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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 194

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 14 juin 2017




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 194
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 14 juin 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Comme nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La fête nationale du Québec

    Monsieur le Président, le Québec est l'emblème de notre fierté. Nous avons raison d'être fiers. Nous sommes fiers de ce peuple créatif, déterminé et accueillant.
    Nous sommes fiers de ce peuple qui ouvre les bras depuis plus de 400 ans à tous ceux et celles qui viennent se joindre à nous.
    Nous sommes fiers de cette nation qui s'entête à parler la plus belle langue du monde, qui sait la chanter, lui donner ses propres tonalités mais aussi la défendre quand on la menace.
    Nous sommes fiers de nos créateurs qui émerveillent la planète entière, de ceux et celles qui nous font rêver, rire et pleurer.
     Nous sommes fiers de nos gens d'affaire audacieux, inventifs et de nos travailleurs qui ont le coeur à l'ouvrage.
    Nous sommes fiers de nos familles tissées serrées, de ceux et celles qui se joignent à nous pour nous donner de nouvelles couleurs.
     Nous sommes fiers d'être Québécois.
     Au nom du Bloc québécois, je tiens à souhaiter à tous les Québécois et à toutes les Québécoises un bonne fête nationale.

[Traduction]

La Fête de l'indépendance des Philippines

    Monsieur le Président, lundi, les membres de la communauté philippine au Canada et partout dans le monde se sont réunis pour célébrer la Fête de l'indépendance des Philippines.
    J'ai eu l'honneur de hisser le drapeau pour souligner cette occasion à l'hôtel de ville de Toronto en compagnie du consul général Prospero, de mes collègues, les députés d'York-Centre et de Scarborough-Centre, du maire John Tory ainsi que de nombreux autres dignitaires de la collectivité.
    Dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, nous avons une communauté philippine dynamique qui organise des activités en plein air allant du festival Taste of Manila, auquel le premier ministre a participé l'an dernier, au pique-nique du PIDC, en passant par le tournoi de basketball Victoria sur invitation. Elle compte aussi des médias comme Pinoy Radio et Pinoy Dreams, ainsi que de merveilleux commerces locaux comme Cusina Lounge et Sampaguita, sans oublier les fournisseurs de services FV Foods. La communauté philippine nous donnes bien des raisons d'être fiers.
    Je tiens à souhaiter à tous les Canadiens d'origine philippine et à tous ceux qui célèbrent dans le monde entier une joyeuse Fête de l'indépendance.
    Mabuhay.

  (1405)  

Le travail caritatif en Thaïlande

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur le travail caritatif de deux personnes de ma circonscription, Dave et Heather Heppner.
    En 2005, les Heppner ont effectué leur premier voyage en Thaïlande où ils ont été témoins de la situation terrible des réfugiés le long de la frontière avec la Birmanie qui est ravagée par la guerre.
    À leur retour au Canada, les Heppner ont fondé l'organisme de bienfaisance Global Neighbors Canada. À ce jour, Global Neighbors Canada a réalisé plus de 30 projets qui ont coûté 2 millions de dollars. Ces projets incluent de nouvelles écoles, la rénovation d'écoles, de nouveaux dortoirs, des orphelinats, des salles d'études, une maison d'hébergement pour les filles et dernièrement un magnifique hôpital de 24 lits.
    Leur organisme de bienfaisance soutient aussi financièrement une école pour les migrants en Thaïlande, des enseignants au camp de réfugiés Mae La et un petit orphelinat en Birmanie. Ces engagements continus s'élèvent à 70 000 $ annuellement.
    Cent pour cent des dons reçus par Global Neighbors Canada sont investis dans des projets en Thaïlande et en Birmanie; rien ne va à l'administration de l'organisme de bienfaisance.
    Au nom de tous les députés, je remercie Dave et Heather de leur dévouement à venir en aide à ceux dans le besoin. Que Dieu les bénisse dans la poursuite de leur travail.

La Semaine nationale du don de sang

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale du don de sang et pour remercier les milliers de donneurs de sang canadiens, qui apportent une contribution indispensable à leur milieu.
    La Semaine nationale du don de sang, qui se déroule du 11 au 17 juin, a été désignée officiellement comme telle par la Chambre des communes en 2008.
    En cette année qui marque le 150e anniversaire du Canada, nous soulignons la contribution de chacun des donneurs, des bénévoles et des militants pendant la Semaine nationale du don de sang. Nous les remercions de leur générosité et de leur esprit d'entraide. Ils représentent ce qu'il y a de mieux au pays. Le don de sang est un acte authentique d'altruisme. Il est étonnant de constater à quel point un geste de bonté aussi modeste peut avoir une incidence aussi grande.

[Français]

    Il faudra plus de 105 000 nouveaux donneurs cette année seulement pour soigner les patients dans les hôpitaux canadiens. Chaque minute qui passe, nous avons besoin d'un nouveau donneur pour redonner la vie. La moitié des Canadiens auront un jour besoin de produits sanguins ou connaissent quelqu'un qui en aura besoin. J'invite tous les Canadiens à profiter de la Semaine nationale du don de sang pour remercier une personne...
    Je cède la parole à l'honorable député d'Outremont.

[Traduction]

La persécution des Roms

    Monsieur le Président, en Italie, le mois dernier, trois jeunes soeurs roms ont été brûlées vives dans leur sommeil. Des graffitis portant les mots « trois Roms de moins » ont ensuite commencé à apparaître sur les murs de la capitale.

[Français]

    Cela n'est qu'un exemple, et non des moindres, de la violence, de la haine et de la persécution que subissent les Roms encore aujourd'hui, et ce, à travers toute l'Europe.

[Traduction]

    Le Canada a toujours comme politique de fermer la porte aux voyageurs roms, tandis qu'il accueille à bras ouverts les autres personnes originaires des mêmes pays.
    La communauté rom canadienne a exhorté à maintes reprises le premier ministre à dénoncer la normalisation de la haine envers les Roms, à respecter l'engagement du Canada à l'égard de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et à suivre l'exemple du Parlement européen en désignant le 2 août comme étant la Journée de commémoration du génocide des Roms.
    Espérons que c'est ce que fera le premier ministre.

L'été dans Brampton-Nord

    Monsieur le Président, l'été est à nos portes. Pour bien des gens, cette saison est synonyme de longues vacances, d'escapades à la plage ou de nouveaux passe-temps. L'année scolaire est terminée et les barbecues rougeoient dans les cours et sur les terrasses. Même si la plupart des Canadiens ne sont pas en vacances durant deux mois, ils attendent quand même l'été avec impatience. Il fait beau et les gens passent plus de temps à l'extérieur et à échanger avec leurs voisins.
    Pour moi, l'été est le moment où je peux consacrer plus de temps aux habitants de Brampton-Nord, puisque je suis plus souvent dans mon bureau de circonscription, que je participe à un plus grand nombre d'activités de quartier et que je vais activement à leur rencontre.
    Un an et demi après avoir été porté au pouvoir, le gouvernement continue de travailler fort pour servir les intérêts des Canadiens. Nous avons réduit les impôts, amélioré le régime d'immigration et fourni aux jeunes familles le soutien dont elles ont besoin.
    Notre travail ne s'arrête pas là pour autant. Nous savons qu'il reste encore beaucoup de choses à faire et c'est avec impatience que j'attends l'occasion de renouer avec les gens de Brampton-Nord afin qu'ils me disent ce que nous pouvons faire pour mieux répondre à leurs besoins.

Le Stampede de Calgary

    Monsieur le Président, la Chambre s'arrêtera bientôt pour l'été, ce qui veut dire que le célébrissime Stampede de Calgary approche à grands pas.
    Depuis 105 ans, les gens de tous les horizons et de partout sur la planète se réunissent pour le plus grand spectacle en plein air du monde. La plupart des Canadiens savent que le Stampede, qui attire plus d'un million de visiteurs chaque année, se veut une célébration du patrimoine, de la culture et de l'esprit d'entraide de l'Ouest. Il contribue à faire de Calgary ce qu'elle est, c'est-à-dire une ville agréable à visiter et où il fait bon vivre.
    Le Stampede fait aussi vibrer les circonscriptions de la banlieue calgarienne, comme celle que je représente, Calgary Rocky Ridge. J'assisterai d'ailleurs à plusieurs activités organisées par des associations communautaires, des églises, des entreprises, des résidences pour personnes âgées ainsi que par M. et Mme Tout-le-Monde. Je serai notamment là pour le concours de décoration de bicyclettes, le défilé et le déjeuner organisés par la Ranchlands Community Association.
    Il y a de tout pour tout le monde au Stampede, alors j'espère que j'y verrai bon nombre de mes collègues. Au nom des électeurs de ma circonscription, je dis à tout le monde: « Yahoo! On se voit en juillet! »

  (1410)  

[Français]

Les bibliothèques municipales

    Monsieur le Président, la Ville de Laval compte neuf bibliothèques ainsi qu'une Biblio mobile et offre un grand nombre d'activités, dont des conférences et des expositions gratuites pour l'ensemble des Lavallois en période estivale.
    Je mets en lumière aujourd'hui cette institution qui montre à notre jeunesse comment réussir à apprendre et apprendre à réussir en lisant. C'est un lieu où pullule un flot d'idées et de délices intellectuelles et qui permet aux familles lavalloises de profiter de beaux moments sans se ruiner.
    Louis Aragon disait que la littérature est le visage d'une nation. Quelle éloquence porteuse d'une grande vérité! Il nous faut faire valoir cette institution qui date de millénaires et dont les assises seront toujours intemporelles.
    Si la connaissance donne de la confiance, la lecture apporte un équilibre substantiel à l'évolution intellectuelle.

Les jeunes de Marc-Aurèle-Fortin

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai fait l'annonce, le mois dernier, d'une subvention du gouvernement fédéral de plus de 1 million de dollars pour le centre Éco-Nature, un fleuron de ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin. Je suis fier que notre gouvernement appuie un organisme dont la mission est de sensibiliser et d'éduquer nos jeunes, eux qui auront un rôle crucial à jouer en tant que gardiens des milieux naturels.
    J'aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter un immense succès à ces mêmes jeunes qui, au cours des prochaines semaines, profiteront de la riche expérience offerte par le programme Emplois d'été Canada, un programme charnière pour les organismes et entreprises d'ici. Celui-ci permet à près de 200 jeunes de ma circonscription d'obtenir une expérience de travail concrète. D'ailleurs, encore cet été, j'aurai l'immense plaisir d'aller rencontrer chacun de ces jeunes, qui sont notre avenir et notre fierté.

[Traduction]

La Justice

    Monsieur le Président, cet après-midi, la Chambre va voter sur une motion libérale qui vise à rejeter la loi de Wynn, une loi exigeant simplement que les poursuivants soient tenus de présenter une preuve des antécédents criminels des personnes qui demandent une libération sous caution.
     Lorsque le Comité de la justice a étudié la loi de Wynn, aucun témoin n'a été en mesure de présenter un exemple plausible d'un cas où il conviendrait que le poursuivant s'abstienne de révéler la preuve des antécédents criminels de la personne qui demande une libération sous caution. Malgré cela, plutôt que de remédier à la lacune qui a coûté la vie à l'agent Wynn, le gouvernement a l'intention de la laisser en place par crainte que les audiences sur la libération sous caution prennent légèrement plus de temps autrement.
    L'audience du meurtrier de l'agent Wynn s'est déroulée de façon très efficace, mais elle a eu une conséquence fatale. Les quelques minutes de plus que certaines audiences pourraient exiger constituent un bien petit prix à payer quand on les compare à la perte d'une vie, en l'occurrence, celle de l'agent Wynn.

Le projet Our Time

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour saluer l'enseignant Marc Pelech de l'école secondaire Sullivan Heights, un ancien lauréat du Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement. Il a produit un projet très fort pour le Canada 150 en collaboration avec le conseil des arts de Surrey.
    Ce projet, intitulé « Our Time », illustre la force et les ambitions de 250 jeunes femmes d'origine sud-asiatique à travers des photos et des textes explicatifs s'étalant sur une période de cinq ans. Il symbolise les progrès réalisés au Canada au chapitre de la promotion de la diversité et de l'égalité pour toutes les femmes et contribue à faire en sorte que ces progrès se poursuivent pendant encore 150 ans.
    Je tiens à remercier M. Pelech et toutes les jeunes participantes à ce projet. Bon Canada 150.

Anne Michelle Curtis

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à feue Anne Michelle Curtis, qui était originaire de l'Alberta et qui vivait à New Waterford. Elle a perdu la vie il y a deux ans à l'âge de 45 ans après avoir sauvé un groupe d'enfants qui avaient été emportés par un courant de marée à proximité de Dunvegan, en Nouvelle-Écosse.
    Le 2 août 2015, Michelle remarque que son fils de neuf ans et d'autres enfants sont en train de se faire emporter au large par un courant fort. Elle entre sans hésitation dans l'eau et part à la rescousse de son fils. Une fois son fils sauvé, elle se rend en eau profonde pour sauver un autre enfant. Les enfants étant sains et saufs, Michelle regagne la plage, mais éprouve des difficultés. Malgré tous les efforts des médecins, elle meurt sur la plage.
    Michelle a travaillé et a fait du bénévolat dans le domaine des soins palliatifs. Elle a consacré sa vie à aider autrui dans les moments les plus fragiles de leur vie. On a souvent dit d'elle qu'elle était ambitieuse, pleine d'énergie, aux petits soins et qu'elle débordait d'amour. Elle disait de ses enfants qu'ils étaient sa plus grande réussite.
    Lundi dernier, le mari de Michelle, Karl Curtis, a accepté en son honneur la Médaille de la bravoure du gouverneur général.

  (1415)  

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Elaine Rouleau, qui prend sa retraite ce mois-ci, après plus de 30 ans de travail auprès des étudiants de l'Université Carleton, dont 18 ans comme administratrice du Collège des affaires publiques Arthur Kroeger.
    Bien qu'elle ait été nommée au poste d'administratrice, elle est rapidement devenue le coeur et l'âme du collège. Les étudiants pouvaient toujours compter sur elle pour les encourager en douceur et les avertir sévèrement au besoin. Bref, pour tous les étudiants, elle était comme une deuxième mère.
    De concert avec les directeurs Eileen Saunders, Calum Carmichael, Chris Dornan et Barry Wright, Elaine a aidé les étudiants à obtenir des postes importants dans le secteur public et privé, dans des organismes non gouvernementaux et dans des organisations internationales. Deux de ses étudiants sont devenus députés.
    En mon nom et au nom du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de tous les étudiants du Collège des affaires publiques Arthur Kroeger qui ont eu la chance de voir leur vie enrichie par Elaine Rouleau, je la remercie et lui souhaite, ainsi qu'à son mari, Denis, une retraite heureuse et en santé remplit de merveilleux moments en compagnie de leurs petits-enfants.

[Français]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ainsi que la ministre des Sports et des Personnes handicapées de leur excellent travail en vue de la création d'une stratégie nationale de logement et d'une loi sur les Canadiens handicapés. Je profite aussi de l'occasion pour encourager les Canadiens à se joindre à cette discussion.

[Traduction]

    Plus de 90 000 Néo-Brunswickois vivent avec une mobilité réduite et la province compte la population la plus âgée du Canada. Par conséquent, il est vital que nous tenions compte de l'importance de cerner et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité, notamment au chapitre des logements.
    Des aînés de ma circonscription ont communiqué avec moi. Ils veulent rester indépendants et demeurer chez eux aussi longtemps que possible, être actifs dans leur communauté à mesure qu'ils vieillissent, accueillir des gens de toute capacité et de tout âge chez eux, et vieillir chez eux. La visitabilité peut être une démarche très positive pour l'avenir du logement au Canada.
    Je tiens à reconnaître Capacité Nouveau-Brunswick pour son dur travail et son engagement envers une forte collaboration avec le gouvernement, ses efforts de recherche et de politique publique, alors que l'organisme continue de faire valoir le concept de la visitabilité des logements, une solution avantageuse pour tout le monde.

La condition féminine

    Monsieur le Président, cela fait un an que le Comité spécial sur l'équité salariale a déposé son rapport, intitulé, sans ironie, « Il est temps d'agir ». La réponse du gouvernement? Celui-ci va se traîner les pieds encore un ou deux ans. Cela fait plus de 40 ans que les femmes attendent ce droit fondamental de la personne. Alors pourquoi ne pas attendre un ou deux ans de plus?
    Le gouvernement a également complètement bâclé les efforts en vue d'éliminer la discrimination en fonction du sexe dans la Loi sur les Indiens. Or, les femmes autochtones attendent déjà depuis 50 ans.
    Le droit à l'égalité est une pierre angulaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, le gouvernement déçoit encore et encore lorsqu'il s'agit d'améliorer le sort des femmes. De grandes annonces sans financement considérable et immédiat n'aident pas les Canadiennes d'aujourd'hui. Nous sommes fatiguées d'attendre.
    Il est temps que le gouvernement soi-disant féministe joigne l'acte à la parole. Nous sommes en 2017. Il est temps d'agir.

Le whip de la majorité à la Chambre des représentants des États-Unis

    Monsieur le Président, je demande aux députés d'accompagner en pensées et en prières le whip de la majorité à la Chambre des représentants des États-Unis, Steve Scalise, qui a été blessé ce matin lorsqu'un tireur a ouvert le feu au cours d'un entraînement de baseball près de Washington, DC.
    Heureusement, ses blessures ne sont pas graves. Avant d'être admis à l'hôpital, il avait bon moral et il a parlé à son épouse. Il a également loué les policiers et les premiers intervenants qui sont venus à son secours.
    Plusieurs autres personnes, notamment deux policiers du Capitole, ont également subi des blessures lors de cette fusillade, dont on ne connaît pas encore le motif. D'autres vies auraient pu être perdues, n'eussent été les efforts héroïques des forces de l'ordre.
    Nous sommes solidaires de nos amis et collègues américains en période de tragédie. En ce moment, nous prions pour les blessés, pour leurs proches et pour ceux qui travaillent avec eux tous les jours.

  (1420)  

La fierté

    Monsieur le Président, cet après-midi, pour la deuxième fois dans l'histoire du Canada, nous hisserons le drapeau de la fierté sur la Colline du Parlement.
    En laissant le drapeau flotter fièrement sur la Colline du Parlement, nous confirmons par ce geste symbolique important notre engagement à faire du Canada un pays sûr, inclusif et accueillant. Grâce à l'adoption du projet de loi C-16, une mesure législative provenant de la Chambre des communes, et grâce au leadership du Canada à titre de coprésident de la coalition sur l'égalité des droits, nous prenons des mesures importantes pour reconnaître cet engagement.
    Étant donné la persécution des membres de la communauté LGBTQ2 dont on fait état dans des endroits comme la Tchétchénie, la célébration de la fierté permet de réaffirmer nos efforts pour faire avancer les droits des membres de la communauté LGBTQ2 partout au monde.
     J'invite tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, à se joindre aux célébrations de la fierté. J'attends avec impatience le défilé de la fierté de Toronto, l'événement Faith+Pride, organisé par l'Église communautaire métropolitaine, la Trans March et la Dyke March, lancées par Lisa Hayes et Lesha Van Der Bij.
    Les activités de la fierté sont une période de célébration, de sensibilisation et de commémoration.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, en moins de deux ans, le premier ministre a transformé le budget équilibré des conservateurs en des décennies de déficits libéraux.
     Le fait de laisser sa facture de carte de crédit à mes enfants est déjà une assez mauvaise chose, sauf que la Banque du Canada nous apprend maintenant qu'elle pourrait bientôt relever les taux d'intérêt, ce que les États-Unis ont déjà fait. Une hausse des taux d'intérêt — ne serait-ce que d'un quart de point — se traduira par 1 milliard de dollars en intérêts, si ce n'est plus.
    Le premier ministre peut-il nous parler des nouvelles hausses d'impôt qu'il entend mettre en place ou des programmes qu'il envisage de supprimer pour rembourser la dette que les libéraux ont créée?
    Monsieur le Président, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a accordé des crédits d'impôt ultraciblés aux Canadiens les mieux nantis. Ces crédits d'impôt ne tenaient pas compte de la classe moyenne, et leur effet sur la croissance est ce que l'on a vu de pire depuis des lustres.
    Nous avons diminué les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les 1 % les plus riches, mais les députés conservateurs s'y sont opposés. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui a permis de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Durant la dernière année, nous avons créé un nombre record d'emplois.
     Nous travaillons d'arrache-pied pour remplir les promesses ambitieuses que nous avons faites aux Canadiens, et nous pouvons voir les fruits de nos efforts se concrétiser sur le terrain.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, il jette de l'argent par les fenêtres et refile la note aux Canadiens des générations futures.

[Français]

    Depuis des semaines, nous demandons au premier ministre de rejeter l'avis de ses fonctionnaires et de prendre la décision sensée de rendre public le Registre national des délinquants sexuels. Tout comme moi, le premier ministre est un père de famille. Tous les deux, nous reconnaissons l'importance de protéger nos enfants.
    Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas accès à tous les parents à un outil important, comme celui du Registre national des délinquants sexuels?
    Monsieur le Président, la sécurité du public et de nos enfants est toujours notre priorité, et je sais que c'est vrai pour tous les députés de la Chambre.
    Le Canada possède déjà un système national de repérage, créé et financé par le gouvernement Chrétien, et un registre national des délinquants sexuels, créé et financé par le gouvernement Martin. Ce sont des instruments clés permettant de s'assurer que les délinquants à haut risque sont identifiés et surveillés par les policiers et par les procureurs. Nous examinons cette base de données proposée pour nous assurer qu'elle protégera nos enfants.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a laissé entendre qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour informer les parents par rapport aux criminels dangereux qui vivent près de chez eux. Il nous raconte des histoires, car il a trouvé de l'argent pour rénover des bureaux, déménager ses amis depuis Toronto et même faire un voyage somptueux.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire aider les parents à protéger leurs enfants et créer une banque de données accessible au public concernant les agresseurs sexuels d’enfants?
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la protection des enfants et des collectivités, comme le ferait n'importe quel gouvernement.
    Il existe déjà au Canada le Système national de repérage, qui a été créé et financé par le gouvernement Chrétien, ainsi que le Registre national des délinquants sexuels, qui a été créé et financé par le gouvernement Martin. Grâce à ces outils indispensables, les autorités policières et judiciaires sont en mesure d'assurer l'identification et le suivi des délinquants à haut risque.
    Le gouvernement Harper a fait adopter un projet de loi visant la création d'une base de données, qu'il n'a jamais mise en place ni financée. Nous étudions la situation en nous fondant sur les faits, en consultation avec les provinces et les territoires, les groupes de soutien aux victimes, les spécialistes et d'autres parties concernées.

  (1425)  

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, contrairement à ce que le premier ministre a dit à la Chambre, les examens de sécurité nationale des prises de contrôle étrangères sont ordonnés par le Cabinet. De nombreux experts se demandent pourquoi un tel examen n'a pas été ordonné pour la vente de Norsat.
    Il dit maintenant que les États-Unis ont été consultés, mais la Maison-Blanche, les départements de la Défense et du Trésor et l'ambassade des États-Unis refusent tous de donner leurs commentaires.
    Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, chaque transaction assujettie à la Loi sur Investissement Canada fait l'objet d'une évaluation minutieuse effectuée par tous les organismes responsables de la sécurité nationale.
    Dans ce cas particulier, je peux réitérer que nos alliés ont été consultés, y compris les États-Unis. Nos experts en matière de sécurité nationale ont examiné l'entente ainsi que la technologie, et ils ont conclu que cette entente ne suscitait aucune préoccupation en lien avec la sécurité nationale.
    Nous ne compromettrons jamais notre sécurité nationale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le premier ministre induit les Canadiens en erreur au sujet de la réaction de nos alliés à la suite de l'une de ses décisions. Lorsqu'il a décidé de retirer les avions de chasse canadiens de la mission de combat contre le groupe État islamique, il a soutenu qu'aucun de nos alliés ne s'y est opposé. Or, nous savons maintenant que c'est faux.
    Au Canada, nous savons en quoi consistent ses « consultations ». Informer quelqu'un de sa décision, ce n'est pas une « consultation ».
    Si le premier ministre a consulté les États-Unis sur la vente de Norsat, comme il le prétend, pourrait-il nous dire si quelqu'un s'y est opposé et qui il a consulté au juste?
    Monsieur le Président, chaque transaction est soumise à une évaluation de la sécurité nationale. Un processus en plusieurs étapes est prévu à cette fin, et il a été suivi.
    Nous prenons les conseils et les commentaires des organismes de sécurité nationale canadiens très au sérieux, et c'est en nous fondant sur ces conseils que nous sommes allés de l'avant avec la transaction. Dans ce cas particulier, nos organismes de sécurité ont consulté des alliés clés, y compris les États-Unis. Je puis assurer au député et à toute la Chambre que nous n'allons jamais faire de compromis quand il s'agit de sécurité nationale.

Les nominations gouvernementales

     On parle maintenant d'une évaluation, monsieur le Président.
    Hier, nous avons présenté une motion visant à éliminer toute partisanerie dans la nomination des agents du Parlement. Les libéraux ont dit qu'ils étaient d'accord, mais qu'ils trouvaient que la motion était mal structurée. Pour montrer notre bonne foi, nous avons amendé notre propre motion en réponse aux réserves qu'ils avaient exprimées.
    Le premier ministre acceptera-t-il cette proposition amendée et raisonnable, ou est-ce simplement au-dessus de ses forces de mettre fin aux nominations partisanes?
    Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons créé un processus de nomination ouvert et indépendant, après une décennie de partisanerie de la part du gouvernement précédent. C'est la raison pour laquelle nous avons pu procéder à des nominations qui reflètent la diversité du pays: plus de 60 % de femmes et un nombre important de personnes autochtones ou issues d'une minorité visible.
    Nous allons continuer de suivre tous les processus adéquats, notamment en consultant tous les partis et en tenant un vote sur les processus qui conviennent pour les agents du Parlement.

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre a suggéré à Angela Merkel de retirer toute mention de l'Accord de Paris de la déclaration du G20, et c'est un fait avéré non seulement parce que l'hebdomadaire allemand Der Spiegel l'a confirmé, puis reconfirmé hier, mais aussi parce que le premier ministre ne l'a pas nié. Ce qui est moins clair, ce sont ses motivations. Pourquoi le premier ministre a-t-il agi ainsi?
    C'est très simple, monsieur le Président. Je n'ai rien fait de tel. J'ai dit clairement à Angela Merkel que nous devions continuer de collaborer dans la lutte contre les changements climatiques, d'adhérer à l'Accord de Paris. Le gouvernement allemand l'a confirmé aujourd'hui, disant: « Le premier ministre n'a pas demandé [à la chancelière Merkel] qu'on supprime toute mention de l'accord sur le climat du document provisoire du G20. »
    Le Canada maintient son engagement à l'égard de l'Accord de Paris sur le climat, et nous continuerons d'en faire la promotion aux sommets du G20 et du G7, et chaque fois que l'occasion se présentera, parce que c'est ainsi que le Canada joue son rôle de leader.

La liberté de la presse

    Monsieur le Président, il existe un moyen facile de fournir des éclaircissements à ce sujet. Le premier ministre pourrait simplement publier le texte de sa partie de la conversation avec la chancelière Merkel, mais il est évident qu'il ne le fera pas parce qu'il sait parfaitement que lui et son gouvernement ne font que leurrer les Canadiens au sujet de la lutte contre les changements climatiques.

  (1430)  

[Français]

    Parlant des journalistes, est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il faut pour faire adopter, avant la fin de la session, le projet de loi pour protéger les sources journalistiques?

[Traduction]

    Le gouvernement veillera-t-il à ce que la protection des sources journalistiques...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous demeurons déterminés à respecter l'Accord de Paris. J'ai répété ces propos à tous les dirigeants mondiaux avec qui je me suis entretenu. Nous avons préconisé cet engagement. Nous avons joué un rôle déterminant dans l'élaboration d'une ferme déclaration d'appui des six pays du G7 qui vont de l'avant avec l'Accord de Paris. Nous continuons de demander son inclusion dans le communiqué du G20. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques, et c'est exactement ce qu'il fait.
    En ce qui concerne la liberté de la presse, nous continuons de la défendre et de la promouvoir et c'est pour cette raison que nous appuyons la proposition du Sénat.

La défense nationale

    Monsieur le Président, la question est de savoir si nous allons faire adopter le projet de loi avant la fin de la session. Nous n'avons pas de réponse à cette question.
    Le premier ministre a dit qu'il s'en tient à l'explication du ministre de la Défense concernant le rôle de celui-ci en Afghanistan, et qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêts lorsque le ministre a bloqué une enquête sur le scandale des prisonniers afghans. La commissaire à l'éthique a indiqué récemment que le ministre de la Défense a minimisé son rôle dans le transfert des détenus.
    Quelles conséquences le ministre devra-t-il subir pour avoir induit en erreur la commissaire à l'éthique? Le premier ministre trouve-t-il cela acceptable de cacher des choses à Mary Dawson?
    Monsieur le Président, la question des détenus afghans en est une que nous prenons très au sérieux à la Chambre. Voilà pourquoi il y a eu pas moins de six enquêtes sur cette situation, y compris une enquête toujours en cours. En fait, lorsqu'on nous a offert — aux néo-démocrates et aux libéraux — d'examiner les 40 000 documents concernant directement cette question, les néo-démocrates ont refusé de le faire.
    La question nous tient à coeur. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités. Nous continuerons de prendre très au sérieux le travail auquel s'attendent les Canadiens de la part du gouvernement et du Parti libéral.

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, dans le scandale concernant la compagnie de haute technologie qui a été vendue à des intérêts chinois sans devoir passer par l'examen de sécurité nationale, le premier ministre n'a de cesse de dire qu'il a consulté les alliés clés.
    Le problème, c'est que les hauts dirigeants américains consultés disent qu'ils n'ont jamais été consultés. Ils sont surtout plus inquiets pour la sécurité nationale du Canada que le premier ministre ne peut l'être.
    Est-ce que le premier ministre, qui semble si sûr de lui, peut nous dire quand il a rencontré ces gens-là, à qui il a parlé et à quel moment il leur a parlé?
    Monsieur le Président, absolument toutes les transactions de ce genre font l'objet d'une évaluation sur le plan de la sécurité nationale. Il s'agit d'un processus d'évaluation en plusieurs étapes et le processus a été respecté.
    Nous prenons les conseils et les commentaires des organismes de sécurité nationale canadiens très au sérieux. Nous faisons confiance à leur travail. C'est en nous fondant sur ces conseils que nous avons mis en avant cette transaction.
    Dans ce cas particulier, les organismes de sécurité ont consulté les États-Unis. Je veux assurer au député et à la Chambre que nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale.
    Monsieur le Président, je repose la question très simple et très claire: si le premier ministre semble être si sûr de lui, est-ce qu'il est prêt à déposer tous les documents et à nous dire qui a été consulté et quand?
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de sécurité nationale.
    Nous travaillons avec nos organismes de sécurité nationale et nous les écoutons. Nous avons confiance en nos organismes de sécurité nationale qui ont suivi le processus, examiné la transaction, consulté nos alliés, incluant les États-Unis, et recommandé de mettre en avant cette transaction.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la version du premier ministre de la prise de contrôle de Norsat devient de plus en plus confuse à mesure que les jours passent, sinon au fil des heures.
    Nous connaissons les faits. C'est le Cabinet du gouvernement libéral qui a décidé tout seul de renoncer à l'examen des risques pour la sécurité nationale. C'est un fait, tout comme c'est un fait que le premier ministre affirme avoir obtenu l'aval des alliés du Canada concernant la transaction. Or, les alliés en question, aux États-Unis, déclarent publiquement qu'ils ont de sérieuses raisons de s'inquiéter. Il y a donc quelque chose qui cloche.
    Nous posons encore la question et nous aimerions que le premier ministre y réponde à la Chambre sans nous lire les notes qu'il a fait préparer. Qui ont-ils consulté? Quels alliés...
    Le premier ministre a la parole.

  (1435)  

    Monsieur le Président, un mécanisme est prévu depuis de nombreuses années pour les cas où il faut considérer les risques liés à la sécurité nationale. Les organismes canadiens chargés de la sécurité nationale ont procédé comme ils le devaient au sujet de cette transaction. Ils ont notamment consulté les alliés du Canada, y compris les États-Unis, et nous ont indiqué que cette transaction pouvait être autorisée.
    C'est ainsi que nous avons procédé. Nous ne mettrons jamais en péril la sécurité nationale du pays et, comme le député le sait, nous avons suivi la démarche prévue en pareil cas.
    Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre ne veut-il pas faire preuve de transparence dans cette enceinte, en nous disant qui a été consulté au sujet de cette vente? Quels organes de l'administration des États-Unis ont été consultés? Qu'ont-ils répondu?
    Nous savons que les libéraux essaient d'apaiser les responsables chinois avec cette transaction, dans leurs efforts pour conclure un accord de libre-échange avec la Chine. Nous le savons et nous ne nous inquiétons pas seulement de la sécurité du Canada, mais bien de celle de l'Amérique du Nord en entier. Qui ont-ils consulté? Nous voulons le savoir.
    Monsieur le Président, nous prenons la sécurité nationale très au sérieux et ce sera toujours le cas. C'est pourquoi nous voyons à ce que le processus prévu soit rigoureusement suivi pour les transactions de ce genre. Les organismes responsables de la sécurité nationale ont participé au processus; ils ont consulté nos alliés et fait le travail qu'on attend d'eux.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux organismes de sécurité nationale du Canada. Nous sommes convaincus qu'ils sont en mesure de remplir le mandat qui leur est confié par le gouvernement, tout en respectant pleinement les lois et les principes du Canada.
    Monsieur le Président, j'écoute très attentivement ce que dit le premier ministre aujourd'hui. Dans ce cas-ci, la question n'est pas de savoir si l'on fait confiance aux organismes de sécurité nationale. C'est plutôt la compétence des membres du Cabinet et leur négligence qui sont en jeu.
    La situation est simple. Ils ont de nombreux contacts, et ils se vantent souvent d'avoir des conversations avec des gens des États-Unis. Est-ce qu'un ministre libéral a donné des bribes d'information à son homologue américain et lui a demandé ses impressions rapides, juste pour savoir si l'idée semblait valable?
    Le premier ministre sait-il que tout cela crée décidément toutes sortes d'impressions au sein de la population canadienne?
    À qui ont-ils parlé, et qu'ont-ils appris?
    Monsieur le Président, la députée d'en face a tort. Le noeud de l'affaire, c'est que nous savons que les organismes de sécurité nationale font leur travail et suivent les processus nécessaires. Ils ont effectivement suivi le processus en place, un processus rigoureux. Ils sont arrivés à des conclusions fondées sur leurs enquêtes et sur leurs conversations avec nos alliés, dont les États-Unis, et ils ont fait savoir au gouvernement que le dossier en question pourrait aller de l'avant.
    C'est une question de confiance envers les fonctionnaires du pays et les organismes de sécurité nationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous leur faisons confiance.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement pour s'acquitter précisément de la tâche que nous sommes censés faire dans cette enceinte, soit obtenir de l'information de la fonction publique et veiller à ce que la décision appropriée soit prise. Les libéraux ont lamentablement échoué en matière de prise de décision.
    J'ai participé à ces négociations et je comprends parfaitement l'importance de tenir compte, avant de prendre une décision, des nombreuses variables qui entrent en jeu. Les libéraux invoquent les organismes de sécurité nationale pour se justifier. En fait, ils craignent de donner l'impression de ne pas apaiser le gouvernement chinois à cause de leurs projets. C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souhaiter à tous les fonctionnaires une bonne Semaine nationale de la fonction publique.
    Après 10 années sous un gouvernement qui faisait la sourde oreille aux demandes des fonctionnaires, qui n'appréciait pas leur travail et qui prenait des décisions opportunistes fondées sur des principes idéologiques et non sur les faits, nous sommes fiers d'affirmer que nous respectons les fonctionnaires, que nous les écoutons et que nous nous attendons à ce qu'ils s'acquittent de leurs tâches de façon professionnelle et rigoureuse. D'ailleurs, c'est ce que font chaque jour nos organismes de sécurité nationale pour protéger les Canadiens et les intérêts du pays.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, parlant de respect, les Autochtones ont corédigé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones au cours de deux décennies. L'Assemblée générale des Nations unies l'a adoptée il y a maintenant 10 ans.
    En décembre dernier, le premier ministre a une fois de plus promis à tous les chefs qu'il demeurait déterminé à l'adopter et à la mettre en oeuvre. Pourtant, lundi, il a laissé entendre que la déclaration équivaudrait à une imposition colonialiste. Or, comment la Déclaration peut-elle nous être imposée si c'est nous qui l'avons écrite? Alors, le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi C-262, oui ou non?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a été clair. Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce faisant, nous veillerons à ce que la mise en oeuvre de la Déclaration aille au-delà des simples paroles. Elle doit se traduire en avantages concrets sur le terrain.
    Le simple fait d'adopter textuellement la Déclaration pour lui donner force de loi ignore le cadre du Canada relatif à l'article 35 et l'énorme travail qui est nécessaire pour apporter un changement concret. Nous sommes résolus à collaborer et à nous concerter avec les Autochtones afin de déterminer quelles sont les lois, les politiques et les pratiques qui doivent être modifiées pour donner plein effet à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, les libéraux ont approuvé la prise de contrôle étrangère par Anbang, un immense conglomérat chinois, d'un important fournisseur de soins aux aînés en Colombie-Britannique. Ils l'ont approuvée, malgré les graves préoccupations soulevées par les États-Unis et de nombreux autres pays au sujet de la structure de propriété nébuleuse de la société. On constate maintenant que le président d'Anbang a été arrêté après avoir été accusé de corruption.
    Ce dont il est question, c'est du bien-être des aînés de la Colombie-Britannique. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exercé la diligence voulue? Reviendra-t-il sur sa décision, afin d'assurer la protection des Canadiens?
    Monsieur le Président, le député sait très bien que la Colombie-Britannique dispose d'un régime de réglementation strict et qu'elle impose des normes de soins rigoureuses à tous les exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance. Cedar Tree a confirmé son grand engagement à maintenir la qualité des activités et des travailleurs de la santé dans les maisons de retraite canadiennes. L'entreprise restera assujettie à la surveillance qu'exercent les autorités provinciales sur les établissements de soins pour les aînés, ce qui assurera le respect des règles régissant les soins aux aînés et permettra de maintenir le nombre actuel de postes à temps plein et à temps partiel.
    Monsieur le Président, on constate que les intérêts des Canadiens sont relégués au second plan, derrière les intérêts des libéraux, qui cherchent à se montrer conciliants auprès des Chinois. Notre question est simple. Qui aux États-Unis les organismes de sécurité nationale ont-ils consulté? C'est une question très simple. Les Canadiens ont le droit de savoir qui a été consulté aux États-Unis.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux fonctionnaires. Nous faisons confiance aux organismes de sécurité nationale pour qu’ils assument quotidiennement le rôle important qui est le leur, soit d’assurer la sécurité et de défendre les intérêts des Canadiens. Ces organismes ont suivi le processus voulu. Ils ont consulté nos alliés. Ils nous ont confirmé que nous pouvions procéder. C’est exactement ce que nous faisons.
    À la députée d’en face, qui laisse entendre que les fonctionnaires ne sont pas à la hauteur de la tâche qui leur est confiée et que les organismes de sécurité nationale sont incapables d’assumer leurs fonctions, je réponds bien franchement que c’est ce que nous avons constaté pendant 10 ans et que c’est pour cette raison que ses collègues et elle sont aujourd’hui dans l’opposition.
    Essayons de nouveau, monsieur le Président. Soit le premier ministre ne sait pas qui les organismes de sécurité nationale ont consulté, soit il induit la Chambre en erreur. Qu’en est-il? Il peut nous le dire tout de suite. S’il le sait, aurait-il l’obligeance de dire à la Chambre qui les organismes de sécurité nationale ont consulté aux États-Unis? Qu'il laisse les notes d’allocution de côté et qu'il réponde.
    Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada définit le processus que doivent appliquer les organismes de sécurité nationale pour examiner les transactions, les évaluer par rapport aux intérêts nationaux, consulter les alliés, y compris, en l’occurrence, les États-Unis, et déterminer s’il est possible de procéder sans danger. Ce n’est pas nous qui avons instauré ce processus, c’est un processus qui est en vigueur depuis des années. Les organismes de sécurité nationale et les fonctionnaires ont fait la preuve qu'ils sont capables de protéger les intérêts du Canada et d’offrir les services que l’on attend d’eux.
    Monsieur le Président, il y a quatre mois, le gouvernement s'est dépêché de vendre des maisons de retraite canadiennes à un conglomérat chinois. Ce conglomérat, Anbang Insurance, n'est pas autorisé à acheter des actifs dans de nombreux autres pays. Or, nous venons d'apprendre que de vagues accusations, y compris de corruption, ont été portées contre son président, M. Wu. Selon les rumeurs, cela serait l'oeuvre du gouvernement chinois, qui tente de faire revivre les entreprises d'État.
    Plusieurs de mes concitoyens me posent régulièrement cette question: à qui appartient leur maison de retraite? C'est quelque chose qui les inquiète beaucoup.

  (1445)  

     Monsieur le Président, je tiens à rassurer ces concitoyens. La Colombie-Britannique dispose d'un régime de réglementation strict et solide qui impose des normes de soins rigoureuses à tous les exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance. Cedar Tree a confirmé son grand engagement à maintenir la qualité des activités dans les maisons de retraite canadiennes. Ces maisons de retraite continueront d'être surveillées par les autorités provinciales, qui veilleront à ce qu'elles respectent les normes de soins les plus élevées pour les Canadiens âgés.
    Monsieur le Président, le premier ministre ignore peut-être que beaucoup des personnes âgées en cause ont immédiatement reçu un avis leur annonçant qu'elles devaient quitter leur résidence. C'était absolument honteux. Les libéraux ont approuvé la vente de maisons de retraite canadiennes à Anbang. Ils ne peuvent pas dire qui sont les propriétaires du conglomérat. Le seul visage de cette entreprise était un président qui se trouve maintenant, sans surprise, derrière les barreaux à la suite des accusations que j'ai mentionnées.
    Les libéraux affirment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le ministre assure qu'il continuera à surveiller la situation et que tout va bien. Or, nous ne sommes pas convaincus que c'est le cas. Peut-il dire qui est propriétaire des maisons de retraite où habitent les Canadiens âgés?
    Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux, partout au pays, sont tenus d'imposer des régimes réglementaires rigoureux pour assurer la protection des Canadiens âgés, peu importe qui possède ou exploite les nombreuses maisons de retraite. Cedar Tree continue de mettre de l'avant ses normes de soins rigoureuses. Nous veillerons à ce que la surveillance exercée par les autorités provinciales demeure étroite et à ce que l'ensemble des règles et des règlements soit suivi. Ainsi, les aînés recevront des soins appropriés partout au Canada. Nous prenons la question très au sérieux et nous continuerons à agir dans l'intérêt des Canadiens.

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, lundi, l'industrie laitière des États-Unis a officiellement demandé aux représentants commerciaux de s'attaquer à l'industrie laitière du Canada lors de la prochaine renégociation de l'ALENA. Les néo-démocrates ont pris la parole à la Chambre à maintes reprises pour attirer l'attention sur les attaques commerciales menées contre notre industrie laitière, qui est soumise à la gestion de l'offre.
    Alors que les États-Unis rejettent la responsabilité de leur propre surproduction sur les agriculteurs canadiens, nous avons besoin que le gouvernement nous donne plus que de vagues assurances. Tout le monde sait que le gouvernement des États-Unis accordera une très grande importance à l'industrie laitière. Au lieu de nous répéter le même discours prémâché, le premier ministre s'engagera-t-il à tracer une ligne rouge et à ne pas permettre l'élargissement de l'accès aux marchés?
    Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a créé le système de la gestion de l'offre il y a plus de 40 ans. Le Parti libéral a toujours défendu la gestion de l'offre et continuera toujours de le faire, parce qu'elle protège les consommateurs et les producteurs canadiens et qu'elle favorise la création de possibilités de croissance et de protection de la production des produits laitiers.
    Nous avons été en mesure de signer des accords commerciaux de grande envergure à l'échelle internationale, comme l'ALENA et l'AECG, tout en protégeant l'industrie laitière et la gestion de l'offre du Canada. Nous continuerons d'oeuvrer en ce sens.
    Monsieur le Président, quelqu'un devrait transmettre cette information à Martha Hall Findlay.

[Français]

    Les libéraux avaient promis des compensations aux producteurs laitiers et fromagers pour les pertes causées par l'AECG. À la place, ils ont annoncé un programme de transition qui ne couvre même pas les pertes anticipées.
    Le programme est tellement décourageant pour les producteurs laitiers québécois que l'opposition officielle à Québec demande un délai de six mois pour faire en sorte que le gouvernement fédéral voit clair.
    Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer aujourd'hui qu'il dédommagera pleinement l'industrie laitière et fromagère, oui ou non?
    Monsieur le Président, l'AECG donne aux producteurs et aux consommateurs canadiens accès à un marché énorme de centaines de millions de personnes pour la vente de nos produits. Nous savons que cela va exiger une certaine transition, mais je suis tellement fier de nos producteurs laitiers au Québec et au Canada, qui sauront s'adapter.
    C'est pourquoi nous investissons des centaines de millions de dollars pour les aider à faire cette transition afin de pouvoir profiter de tous les avantages que l'AECG offrira. Nous travaillons avec notre industrie laitière pour la défendre, pour l'appuyer et pour assurer une belle réussite dans ce nouveau marché mondial.

[Traduction]

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, le Canada atlantique est confronté à des défis uniques au chapitre de la croissance économique de même que de l'innovation et des exportations par les entreprises. L'un de ces défis est celui d'aider les entreprises présentant un fort potentiel de croissance à prendre de l'expansion tout en restant au Canada atlantique. Bien qu'en général ces entreprises soient de petite taille, leurs retombées sont importantes. Ces entreprises sont en effet plus susceptibles d'investir dans leurs activités et le perfectionnement de leur personnel et de faire davantage d'exportations que l'entreprise canadienne moyenne.
    Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement aide ces entreprises au Canada atlantique?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Fundy Royal de son excellente question, et je tiens aussi à remercier tous les députés de tous les partis de leur travail assidu pour les Canadiens de l'Atlantique.
    Grâce à la nouvelle Stratégie de croissance pour l'Atlantique, le gouvernement met en place les conditions favorables à la création d'emplois bien rémunérés au Canada atlantique. Le gouvernement collabore avec les provinces de l'Atlantique afin que les entreprises puissent avoir accès aux services de soutien des gouvernements fédéral et provinciaux par l'entremise d'un guichet unique. Depuis le lancement du programme, le nombre d'entreprises qui y participent a plus que doublé. Cette initiative permettra à un plus grand nombre d’entreprises du Canada atlantique de prendre de l’expansion, d'améliorer leur compétitivité et de créer des emplois bien rémunérés dans leur collectivité. Tout cela s'inscrit dans le plan de croissance pour le Canada atlantique.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, en cette semaine ensoleillée, des milliers de fonctionnaires ne reçoivent toujours pas leur paie. Voilà qui témoigne de tout le respect que le premier ministre a pour eux.

[Français]

    On s'entend pour dire que répondre à une demande d'accès à l'information, ce n'est pas une option, c'est une obligation. Pourtant, un employé de Services partagés Canada, qui est également le président de l'association de Glengarry—Prescott—Russell, a supprimé 398 pages de courriels, dernièrement, après avoir reçu une demande d'accès à l'information. Cela est une preuve tangible que les libéraux préfèrent leurs bénéfices politiques à la transparence.
    Le premier ministre va-t-il avouer aujourd'hui que cela va à l'encontre de la loi de ce pays?
    Monsieur le Président, ce qui s'est passé est extrêmement troublant. C'est pourquoi les gens impliqués ont rapporté de façon claire et ouverte ce qui s'est passé. Le processus a été suivi, et c'est maintenant au bureau de la ministre de la Justice et procureur général du Canada de déterminer quelles seront les prochaines étapes. Nous prenons très au sérieux cette partisanerie, parce que cela n'a pas de place dans notre fonction publique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, M. Val Trudeau, qui porte un nom de famille qui revient souvent ici lorsqu'il est question d'enquêtes, est le directeur à Services partagés qui a illégalement supprimé 398 pages de courriels concernant le Parti libéral sur un serveur gouvernemental. M. Trudeau est président d'une association du Parti libéral. On peut difficilement avoir confiance que le secrétaire parlementaire, qui est un ancien directeur national du Parti libéral, et un ministre actuel ont l'indépendance voulue pour mener l'enquête sur les activités illégales d'un militant libéral. Qu'est-ce que les libéraux veulent cacher?
    Le premier ministre s'engagera-t-il dès maintenant à demander à la directrice des poursuites pénales de faire enquête sur cette affaire?
    Monsieur le Président, nous nous attendons de tous les employés qu'ils respectent les normes les plus sévères en matière de comportement éthique et de prise de décisions, telles qu'elles sont décrites dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
    Je vais être clair: toutes les règles doivent être suivies en tout temps. Services partagés Canada prend la situation très au sérieux et a immédiatement entamé une enquête et informé la commissaire à l'information. Comme c'est le cas habituellement dans ce genre d'affaires, la question a été transmise au bureau du procureur général du Canada.

L'éthique

    Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien devrait relire le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, en particulier le chapitre sur les conflits d'intérêts.
    Encore une fois, nous voyons ses employés être approchés par leurs anciens employeurs. En fait, sa chef de cabinet a été approchée six fois par Google Canada. Le problème, c'est que Google Canada est son ancien employeur. Quiconque possède une compréhension ne serait-ce que rudimentaire de l'éthique saurait que c'est un conflit d'intérêts flagrant.
    Le premier ministre ignore-t-il délibérément les conflits d'intérêts dans son propre cabinet ou est-ce qu'il y est tout simplement indifférent?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à de multiples reprises, les industries de la création traversent une période de transition qui découle du virage numérique.
    La ministre du Patrimoine canadien a rencontré les responsables de toutes les principales plateformes numériques dans le cadre de l'examen du contenu canadien à l'ère numérique. L'expertise et la vaste connaissance de sa chef de cabinet concernant le paysage numérique sont fondamentales pour évaluer la meilleure manière de soutenir le secteur pendant cette transition. Elle a fait preuve d'une transparence exemplaire quant à son ancien emploi chez Google Canada. Elle en a d'ailleurs informé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

[Français]

    Monsieur le Président, quelle partisanerie!
    Dans la foulée des conflits d'intérêts que le Parti libéral doit justifier jour après jour s'ajoute un nouveau conflit concernant encore la ministre du Patrimoine canadien. Sa chef de cabinet actuelle, qui travaillait chez Google, a participé à de nombreuses rencontres avec son ancien employeur. Alors que la Loi sur la radiodiffusion sera sous peu en pleine révision, il n'y a rien de mieux que de consulter ceux qui vont en bénéficier pour s'orienter.
    Va-t-il falloir que le premier ministre et ses ministres suivent un cours d'éthique 101 pour que les règles finissent par être respectées?
    Monsieur le Président, nous savons tous que les industries créatives au Canada font face à d'importants obstacles dans le virage numérique. La ministre du Patrimoine canadien a rencontré l'ensemble des grandes plateformes dans le contexte de nos réformes sur le contenu canadien à l'ère numérique. L'expérience et la connaissance approfondie du paysage numérique de sa directrice de cabinet sont un atout essentiel pour évaluer comment mieux appuyer le secteur durant cette transition. Elle a toujours été entièrement transparente au sujet de son ancien employeur, Google Canada, y compris avec la commissaire à l'éthique...

  (1455)  

    L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, on apprenait hier que deux Québécois qui souffrent de problèmes de santé irrémédiables et qui éprouvent des souffrances intolérables doivent s'adresser aux tribunaux car l'aide médicale à mourir leur est refusée. Pourtant, ils répondent à tous les critères établis par la Cour suprême dans l'arrêt Carter. Le problème, c'est la Loi sur l'aide médicale à mourir et son critère trop restrictif sur la mort naturelle raisonnablement prévisible. Ainsi, ces personnes se voient refuser un droit et pourtant, elles souffrent.
    Quelle prétexte ce gouvernement va encore utiliser avant de réellement faire preuve de compassion?
    Monsieur le Président, nous avons adopté une loi prévoyant un cadre réglementaire pour l'aide médicale à mourir au Canada pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables tout en respectant les droits et la liberté de choisir. Avoir cet équilibre, c'est très important mais c'est aussi délicat. Nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire dans la société pour que cette loi évolue, mais nous savons que nous avons cherché à trouver ce bon équilibre entre la protection des plus vulnérables et le respect des libertés de choix et des décisions que les Canadiens peuvent prendre. C'est un enjeu important pour la société et pour les individus et nous avons trouvé le bon équilibre.

[Traduction]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, je n'ai pas normalement l'habitude de louanger le Sénat, mais les sénateurs ont essayé aujourd'hui de séparer la Banque de l'infrastructure du projet de loi omnibus d'exécution du budget des libéraux.
    C'est exactement ce que le NPD a essayé de faire à la Chambre, mais les libéraux ont bloqué nos tentatives. De nombreux spécialistes, y compris l'ancien directeur parlementaire du budget, ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de la Banque de l'infrastructure des libéraux.
    Le premier ministre finira-t-il par faire ce qui s'impose en retirant la Banque de l'infrastructure de son projet de loi omnibus?
    Monsieur le Président, nous étions le seul parti à s'être engagé lors des dernières élections à investir dans les infrastructures dont les Canadiens ont besoin. Nous savons que des investissements adéquats dans l'avenir sont importants pour les usagers du transport en commun, les logements sociaux et l'infrastructure verte qui protégera les gens dans les années à venir.
    Nous investirons 180 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des prochaines années, mais nous reconnaissons que même ce montant n'est pas suffisant. Ce que nous avons fait d'important, c'est de mettre de l'avant des manières novatrices de trouver du financement pour les infrastructures dont les Canadiens ont besoin pour stimuler l'économie et construire l'avenir.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les libéraux veulent à tout prix empêcher la réalisation du registre public des agresseurs sexuels d'enfants que le projet de loi adopté à la Chambre il y a deux ans visait à créer. Auparavant, ils affirmaient ne pas avoir les fonds nécessaires; maintenant, ils veulent tout simplement annuler le projet.
    Je demande au premier ministre de faire passer les droits et les intérêts des Canadiens innocents et respectueux de la loi avant tout autre chose. Qu'y a-t-il de mal à cela?
    Monsieur le Président, la sécurité des enfants et de la population est prioritaire pour le gouvernement fédéral et pour tous les autres gouvernements du Canada. Cette question ne fait l'objet d'aucune partisanerie. Rappelons que le Canada dispose du Système national de repérage, créé par le gouvernement Chrétien, et du Registre national des délinquants sexuels, créé par le gouvernement Martin. Nous nous penchons aussi sur le projet de base de données que le gouvernement Harper avait proposé, mais qui n'a jamais été mis en oeuvre, ni même financé. Nous consultons de nombreux dirigeants locaux, corps policiers et services de protection des victimes afin d'assurer que les victimes seront protégées, quelles que soient les mesures adoptées, et...
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, il cite des anciens premiers ministres, mais son bilan à lui est nul. Lorsque vient le temps d'agir concrètement pour protéger les enfants, le gouvernement libéral échoue lamentablement en voulant se délester de ses responsabilités sur le dos des provinces.
     Nous le voyons avec la marijuana, alors que le premier ministre veut légaliser la possession de pot pour les jeunes de 12 à 18 ans. Nous le voyons avec le registre des pédophiles, alors que les libéraux veulent priver les communautés du droit de savoir quand un agresseur sexuel vient vivre dans leur quartier.
    Quand le premier ministre va-t-il prendre son rôle au sérieux, protéger nos enfants et rendre accessible aux parents le Registre national des délinquants sexuels?
    Monsieur le Président, quiconque à la Chambre suggère que quelqu'un ici ne prend pas au sérieux la protection de nos enfants et de nos communautés n'est pas digne de la Chambre.
    Nous savons tous que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger nos communautés et nos jeunes. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant concernant le contrôle et la réglementation de la marijuana, et c'est pour cette raison que nous étudions les propositions par rapport à la protection des enfants et que nous défendons le Registre national des délinquants sexuels.
    Nous savons que c'est une priorité pour tout le monde de protéger...

  (1500)  

    L'honorable député de St. Albert—Edmonton a la parole.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, dans quelques minutes, la Chambre va voter sur une motion libérale qui vise à rejeter la loi de Wynn, une loi qui permettrait de remédier à une lacune du Code criminel qui a coûté la vie à l'agent Wynn. La loi de Wynn exigerait simplement que les poursuivants présentent une preuve des antécédents criminels des personnes qui demandent une libération sous caution afin que ce qui est arrivé à l'agent Wynn ne se reproduise jamais. Comment, en toute conscience, les libéraux peuvent-ils s'y opposer?
    Monsieur le Président, de nouveau, j'offre mes plus sincères condoléances à l'agent David Wynn et surtout à sa veuve, Shelly...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de l'agent David Wynn, notamment à sa veuve, Shelly. Je sais que cette dernière et la ministre de la Justice ont eu une bonne conversation il y a quelques mois.
    Nous avons soumis la proposition de la loi de Wynn au comité, qui l'a étudiée et a entendu des experts sur la question. On l'a examinée pour déterminer si elle aurait effectivement le résultat visé. Le comité est arrivé à une conclusion, c'est ce que nous attendons de lui et nous respectons son travail.

La famille, les enfants et le développement social

    Monsieur le Président, les familles canadiennes savent à quel point les services de garde sont importants dans leur quotidien. Dans ma circonscription, les parents — qu'ils travaillent, qu'ils soient chefs de famille monoparentale ou qu'ils vivent une autre situation familiale — souhaitent offrir ce qu'il y a de mieux à leurs enfants afin de contribuer à leur développement et à celui de leur collectivité. Ils souhaitent aussi que leur député défende ardemment leurs priorités.
    C'est pourquoi, lundi, j'ai été très fière d'apprendre que le gouvernement fédéral avait renouvelé son engagement envers les services d'éducation préscolaire et de garde partout au Canada en prévoyant un investissement de 7,5 milliards de dollars. Le premier ministre peut-il informer la Chambre de la prochaine étape qu'il franchira?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de sa question et de l'excellent travail qu'elle fait pour sa circonscription et les familles qui y résident.
    Tous les enfants méritent d'avoir accès à des services d'éducation préscolaire et de garde de qualité. Le cadre signé cette semaine aidera davantage de familles canadiennes à se prévaloir de services de garde abordables, de grande qualité, souples et inclusifs. Il mettra l'accent sur les enfants les plus vulnérables et il fera en sorte qu'un plus grand nombre de services de garde répondent aux besoins linguistiques des enfants des minorités francophones et anglophones ainsi qu'aux besoins culturels des enfants autochtones.
    Le gouvernement s'emploie à trouver des solutions concrètes pour les Canadiens, peu importe où ils habitent. C'est la promesse que nous avons faite aux Canadiens et c'est ce que nous sommes en train de faire.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, le 18 mai, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a déclaré ceci à la Chambre:
     Je ne saurais dire suffisamment de bien du Partenariat canadien pour l’autisme et de ce qu'il a permis d'accomplir à ce jour. J'applaudis toutes les personnes qui y ont participé.
     Cependant, le 30 mai, le même député, par solidarité avec ses collègues libéraux, s'est opposé au Partenariat canadien pour l'autisme et aux intérêts des Canadiens atteints d'autisme.
    Que lui a dit le premier ministre pour l'amener à voter contre l'existence même de l'organisme dont il a fait l'éloge moins de deux semaines auparavant?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que les personnes atteintes et leur famille subissent toute leur vie les conséquences des troubles du spectre de l'autisme. Les fonds que le gouvernement fédéral affecte à la recherche, à l'amélioration des données, aux mesures de détection et à l'acquisition de compétences aident les personnes atteintes d'autisme et leur famille.
    Un extraordinaire réseau d'intervenants offre des services aux familles et contribue à sensibiliser la population. Le gouvernement continuera de soutenir ces efforts par l'entremise de ses programmes. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme au cours des cinq dernières années. Nous continuerons de collaborer avec les collectivités et les parents...
    Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.

  (1505)  

[Français]

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Monsieur le Président, un front commun s'est mobilisé au Québec contre la décision du CRTC sur le contenu francophone. Aujourd'hui, je m'attends à une réponse du député de Papineau, pas parce que nous sommes mercredi, mais parce que le bureau du premier ministre a plus souvent rencontré les lobbyistes de Bell que la ministre du Patrimoine canadien. C'est peut-être ce qui explique son silence dans ce dossier.
    Après toutes ces rencontres avec Bell et Corus Média, expressément sur la télédiffusion, le premier ministre peut-il dire au front commun du milieu culturel qu'il se battra à ses côtés pour faire annuler cette mauvaise décision? Ça fait trois fois que je le demande au gouvernement: va-t-il renvoyer cette décision au CRTC, oui ou non?
    Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, soit le plus important investissement des 30 dernières années.
    Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie et de notre identité. Nous étudions actuellement les répercussions de la décision du CRTC.

L'emploi

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à renforcer la classe moyenne et à faire croître notre économie. La semaine dernière, les données publiées ont démontré, encore une fois, que notre plan fonctionnait. En effet, les statistiques sur l'emploi nous ont donné de bonnes nouvelles, particulièrement pour les Québécois et les Québécoises.
    J'aimerais que le premier ministre fasse part à la Chambre de ce que les statistiques sur l'emploi ont démontré.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de sa question et de son leadership auprès du caucus du Québec.
    Les Canadiens ont élu notre gouvernement pour faire croître l'économie et créer de bons emplois. Au cours des six derniers mois, l'économie a créé plus de 250 000 emplois à temps plein, soit la croissance la plus importante depuis 15 ans. Au Québec, le taux de chômage est passé de 6,6 % à 6 %. Il est à son plus bas niveau depuis 1976.
    Notre plan fonctionne, et nous continuerons d'investir dans les travailleurs canadiens, afin de faire croître l'économie à long terme.

[Traduction]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse d'évoquer le financement de la recherche comme prétexte pour ne pas appuyer le Partenariat canadien pour l'autisme. Comprend-il à quel point son argument est ridicule?
    Quatre membres du groupe de travail du Partenariat figurent parmi les plus éminents chercheurs du monde dans le domaine de l'autisme: Lonnie Zwaigenbaum de l'Université de l'Alberta, Stelios Georgiades de l'Université McMaster, Jonathan Weiss de l'Université York et Stephen Scherer de SickKids. Ces chercheurs veulent que leurs travaux soient utilisés au bénéfice des familles canadiennes qui en ont désespérément besoin.
    Quand le premier ministre va-t-il cesser de se cacher derrière nos chercheurs de calibre mondial et se mettre à les appuyer dans leurs efforts en vue d'aider les Canadiens atteints d'autisme?
    Monsieur le Président, au contraire, nous sommes heureux d'appuyer nos chercheurs de calibre mondial dans un large éventail de sujets liés à l'autisme. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme au cours des cinq dernières années. Nous continuerons de collaborer avec les dirigeants communautaires, les intervenants et les familles pour remédier aux difficultés bien réelles auxquelles font face les gens et les familles qui vivent avec l'autisme. C'est une promesse à laquelle nous tenons toujours dans le cadre de notre engagement à favoriser la recherche, à appuyer les familles et à aider les Canadiens à améliorer leur qualité de vie.

L'environnement

    Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre a nié une seconde fois la véracité de ce qui a été rapporté dans le quotidien Der Spiegel, et qu'il a clairement affirmé n'avoir jamais demandé à la chancelière Merkel de supprimer de la déclaration du Sommet du G20 toute référence à l'Accord de Paris, je peux adopter une perspective positive et lui demander de confirmer que le Canada appuiera l'Allemagne et insistera pour que les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris figurent dans la déclaration finale du G20.
    Monsieur le Président, oui, nous le ferons. Nous sommes résolus à respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. La ministre de l'Environnement et le gouvernement ont d'ailleurs grandement contribué à la signature de l'Accord de Paris. Conformément au communiqué du G7, le Canada continuera d'exercer des pressions pour faire respecter et faire appuyer les engagements pris à Paris, comme il l'a fait par le passé. Il fera de même à l'occasion du Sommet du G20 qui aura lieu à Hambourg.
    Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter le Parti conservateur de reconnaître que le changement climatique est une réalité et, partant, d'appuyer l'Accord de Paris. C'est un moment important pour le Canada: tous les partis affirment à l'unanimité la nécessité de prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Je suis impatient d'entendre...

[Français]

    C'est ici que se termine la période des questions orales.
    L'honorable député de Mégantic—L'Érable désire invoquer le Règlement.

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai soulevé de réelles inquiétudes de la part des citoyens et des citoyennes de Mégantic—L'Érable concernant le registre des délinquants sexuels. Le premier ministre, en répondant à ma question, a affirmé que je n'étais pas digne de siéger à la Chambre. Ce sont des propos qui m'apparaissent nettement antiparlementaires et qui sont, selon moi, une insulte envers les électeurs et les électrices qui m'ont élu.
    Des voix: Oh, oh!

  (1510)  

    À l'ordre.

[Traduction]

    Je demanderais au député de Banff—Airdrie de faire preuve de retenue ou d'aller dans le hall s'il n'arrive pas à le faire, sinon je lui demanderai de sortir.

[Français]

    Je remercie l'honorable député de Mégantic—L'Érable d'avoir soulevé cette question. Je vais consulter le hansard et donner une mise à jour à la Chambre si nécessaire.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Comme il est 15 h 11, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-243 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1520)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 319)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 299


CONTRE

Députés

Barsalou-Duval
Beaulieu
Boudrias
Fortin
Gill
Marcil
Pauzé
Plamondon
Ste-Marie
Thériault

Total: -- 10


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le comité des nominations  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion.
    La question porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]

  (1530)  

    (L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 320)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 168


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Français]

     Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1540)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 321)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 141


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 168


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-217.

  (1550)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 322)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 199


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rota
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 103


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    En conséquence, conformément au sous-alinéa 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.

[Traduction]

Affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d’étape de 2015-2016 sur le Plan d’action du Canada pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.

Les délégations interparlementaires

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire en République d'Estonie, le prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, et sa participation à la Deuxième partie de la Session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulée à Strasbourg, en France, du 19 au 28 avril 2017.

  (1555)  

[Français]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans le deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat, et a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
    Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

[Traduction]

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il est intitulé « Terres brûlées: agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l'homme au Soudan du Sud ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

La Loi sur la protection de la navigation

    -- Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter mon projet de loi à la Chambre, et je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son appui. Il s'agit d'une mesure législative qui rétablit la protection de tous les lacs et les rivières de ma circonscription, qui étaient protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, mais qui ne le sont plus depuis l'application de la Loi sur la protection de la navigation de la législature précédente. Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement libéral a promis d'abroger ces mesures, mais il n'a pas honoré cette promesse. J'espère que mon projet de loi convaincra les libéraux de changer leur plan d'action.
    La mesure législative rétablirait la protection de la rivière Okanagan, où l'on retrouve la plus belle réussite de remise en état de remonte de saumon au pays; des rivières Kettle et Granby, qui traversent la région de Boundary; de la rivière Slocan, l'une des plus belles rivières du continent; et de lacs tels que les lacs Skaha, Osoyoos, Slocan et Vaseux, ce dernier étant l'un des premiers refuges d'oiseaux situés sur des terres fédérales. Tous ces cours d'eau et plus encore sont au coeur d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, et ils méritent pleinement la protection d'autrefois.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l’article 65 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a-t-il la permission de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le revenu annuel garanti  

    Monsieur le Président, au nom de 2 546 électeurs, je présente la pétition électronique 211 concernant le revenu annuel garanti. Les pétitionnaires estiment que l'établissement d'un revenu annuel garanti au Canada permettrait non seulement d'éradiquer la pauvreté, mais offrirait également aux personnes l'occasion de se servir de ce revenu pour mieux réussir. Les pétitionnaires invoquent l'idée de Dauphin, au Manitoba, qui a mis en oeuvre un projet pilote sur le revenu garanti dans les années 1970, et qui a fait l'objet d'études très approfondies par des chercheurs de l'Université du Manitoba.

  (1600)  

[Français]

Les frais de scolarité et de transport en commun  

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 648 citoyens lavallois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision d'abolir les crédits d'impôt relatifs aux frais de scolarité et aux frais de transports en commun.

[Traduction]

La réforme électorale  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. Les résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, demandent à la Chambre de prendre des mesures pour modifier la Loi électorale du Canada pour faire en sorte que notre système de scrutin soit fondé sur la représentation proportionnelle, afin que les élections canadiennes permettent d'élire démocratiquement une Chambre qui reflète les votes des Canadiens.

Les certificats de sécurité  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les certificats de sécurité. Encore une fois, cette pétition vient des résidants de Saanich—Gulf Islands. Ils exhortent le gouvernement du Canada à mettre fin à l'utilisation des certificats de sécurité, car ceux-ci se prêtent à des abus et risquent de donner lieu à des atteintes au droit de chacun à un procès équitable.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour me faire la porte-parole des résidants de la région côtière de la Colombie-Britannique au Parlement pour appuyer une solution au problème de longue date des navires abandonnés. Ils représentent un risque de déversements de pétrole, menacent les emplois locaux et mettent en danger l'environnement canadien.
    Mettons fin aux réponses évasives et donnons à la Garde côtière la responsabilité d'agir de manière proactive concernant les navires abandonnés. Réglons la question de l'enregistrement des navires pour que les frais ne soient plus engagés par les contribuables. Élaborons une stratégie côtière en collaboration avec les provinces et les autorités locales. Agissons avant que des vaisseaux ne coulent. Créons de bons emplois verts en appuyant les entreprises locales de recyclage et de récupération maritime.
    La pétition est signée par les résidants de l'île Gabriola, de Victoria, de Nanaimo et tous les directeurs du district régional de Nanaimo, qui signent en tant qu'individus. Je suis honorée d'avoir l'appui de bon nombre des administrations locales pour le projet de loi C-352, que j'ai présenté. Nous savons que le million de dollars par année annoncé par le gouvernement le mois dernier est insuffisant pour s'occuper des milliers des navires abandonnés sur les trois côtes canadiennes.

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des soins palliatifs, lorsque les gens sont en fin de vie, pour l'aide et le soutien qu'ils procurent. Les pétitionnaires demandent que les soins palliatifs soient définis comme un service médical assuré en vertu de la Loi canadienne sur la santé de sorte que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils pourront utiliser pour que tous les Canadiens puissent recevoir des soins palliatifs en établissement, peu importe dans quelle province ou quel territoire ils vivent.

Le 150e anniversaire de la Confédération  

    Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire continue à inciter l'envoi de nombreuses pétitions à mon bureau. Je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions provenant de quatre sociétés d'histoire canadiennes qui souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, un thème qui, comme nous le savons, a été rejeté par le gouvernement.
    Les membres et les visiteurs du Elbow & District Museum à Elbow, en Saskatchewan, ont exprimé leur appui envers l'idée que le gouvernement ajoute la Confédération aux thèmes de Canada 150. Le musée d'Elbow raconte la vie des immigrants qui sont arrivés dans les Prairies dans les années 1900 par la voie ferrée de sir John A. Macdonald pour s'établir dans l'Ouest.
    Des membres de la Trail Historical Society ont signé la pétition et demandent également au gouvernement d'inclure la Confédération dans les festivités de Canada 150. L'ancien village minier s'est développé grâce à l'arrivée d'une fonderie qui répondait aux besoins du chemin de fer du Canadien Pacifique, l'un des projets déterminants de l'héritage de sir John A. Macdonald. Aujourd'hui, l'héritage de ce projet du début de la Confédération joue un rôle central au sein du patrimoine de Trail.
    Des membres de la fondation historique de Thornhill demandent au gouvernement de rajouter la Confédération aux thèmes de Canada 150. L'un des Pères de la Confédération, William Pearce Howland a représenté une partie de Thornhill à titre de député en 1867.
    J'ai une pétition de la société historique d'Antigonish. L'un des Pères de la Confédération, William Alexander Henry a grandi à Antigonish. D'abord libéral, il est devenu un conservateur. Il s'est initialement opposé à la Confédération, mais il l'a finalement appuyée après avoir participé à la Conférence de Charlottetown. Sa capacité à entendre raison et à changer d'idée devrait inspirer le gouvernement à faire de même, à mettre fin à la guerre des libéraux contre l'histoire et à ajouter la Confédération aux thèmes du 150e anniversaire de la Confédération.

  (1605)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 987, 991 et 995.

[Texte]

Question no 987 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et l’ancien projet de loi émanant d'un député C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes): a) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a-t-elle consulté des intervenants non gouvernementaux; b) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ou l’un ou l’autre de ses représentants officiels, ont-ils consulté d’autres ministères ou organismes fédéraux; c) si la réponse en a) ou en b) est affirmative, (i) quel est le nom des personnes ou organismes consultés, (ii) à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) quel a été le résultat des consultations; d) sur quelles preuves a-t-on pris la décision de supprimer la disposition rendant obligatoire l’imposition de peines consécutives (article 3)?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
     Monsieur le Président, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l’exploitation et la traite de personnes, a été présenté le 9 février 2017.
    La traite de personnes est une infraction criminelle très grave, et le gouvernement est déterminé à intensifier ses efforts pour la combattre et mieux en protéger les victimes.
    La proposition législative prévoit donner aux agents d’application de la loi et aux procureurs de nouveaux outils pour enquêter et poursuivre certaines infractions en matière de traite de personnes qui peuvent être particulièrement difficiles à prouver. La traite de personnes constitue un crime caché, ce qui rend difficile sa détection, son enquête et sa poursuite.
    Lors de la rédaction du projet de loi C-38, j’ai bénéficié du dossier parlementaire élaboré à partir de l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-452, qui a traversé tout le processus parlementaire. Le projet de loi C-38 ferait entrer en vigueur l’ancien projet de loi C-452, avec des modifications permettant de s’assurer de sa conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
    Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l’exploitation et la traite de personnes, on peut consulter l’Énoncé concernant la Charte, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2017 et qui est disponible sur le site Web de Justice Canada à l’adresse suivante: http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c38.html.
Question no 991 --
M. Len Webber:
     En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada », (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eu lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie (i) de la question, le protocole d’entente, le PO, entre le Canada et la Chine a été signé le 22 septembre 2016.
    Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, moi-même, en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et Son Excellence M. Luo Zhaohui, ambassadeur de la République populaire de Chine, étions les signataires du PO
    . En ce qui a trait à la partie (iii) de la question, le PO a été révisé et approuvé par Affaires mondiales Canada avant d’être signé, conformément à la Directive ministérielle sur les accords conclus par la GRC et à la politique de la GRC sur les ententes.
    En ce qui concerne la partie (iv) de la question, les négociations relatives au PO ont pris environ deux ans et ont débuté en 2014.
    Pour ce qui est de la partie (v) de la question, il n’y a pas de financement spécifique alloué à la mise en œuvre du PO. Cependant, le ciblage des opioïdes illicites a été établi en tant que priorité nationale de la police fédérale. Une partie du financement de la GRC pour les activités à cet égard est attribuée à la Stratégie canadienne sur les drogues et les substances, anciennement la Stratégie nationale antidrogue.
    Enfin, en ce qui concerne la partie (iv) de la question, ce PO est en vigueur pendant cinq ans et se terminera le 22 septembre 2021.
Question no 995 --
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne l'augmentation salariale accordée aux membres de la GRC annoncée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 5 avril 2017: a) quelle est la définition d’un « ajustement au marché »; b) en quoi un « ajustement au marché » diffère-t-il d’une « augmentation salariale », par exemple (i) un « ajustement au marché » ouvre-t-il droit à une pension, (ii) l’« ajustement au marché » est-il pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une « augmentation salariale », (iii) quel est le processus qui permet d’annuler un « ajustement au marché » par rapport au processus qui permet de mettre en œuvre une diminution de salaire, (iv) quelles sont les autres différences entre un « ajustement au marché » et une « augmentation salariale »; c) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder à un « ajustement au marché » plutôt que d’accorder une autre augmentation salariale?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de la ronde actuelle de négociations, les règlements se sont appuyés sur des augmentations économiques annuelles de 1,25 %. Un certain nombre des groupes représentés par différents agents négociateurs ont reçu des sommes supplémentaires en considération des circonstances particulières du groupe.
    Dans le cadre de cette ronde, un « ajustement au marché » a été utilisé comme une expression informelle visant à faire la distinction entre les augmentations salariales offertes en réaction aux circonstances propres à un groupe et le modèle d’augmentation économique annuelle de 1,25 %. Par exemple, une augmentation salariale accordée pour répondre aux problèmes de comparabilité internes ou externes de groupes particuliers, ou aux contraintes en matière de recrutement et de maintien en poste, a généralement été appelée « ajustement au marché ».
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ajustement au marché de 2,3 % accordé à la GRC est une augmentation salariale. L’augmentation de 2,3 % est appelée un « ajustement au marché » afin de reconnaître qu’elle a été payée en plus des augmentation économiques de 1,25 % dans le but d’harmoniser la rémunération totale des membres de la GRC avec celle des huit services de police du Canada utilisés à des fins de comparaison de la rémunération.
     En ce qui concerne la partie b)(i) de la question, l’ajustement au marché de 2,3 % accordé à la GRC ouvre droit à pension, puisqu’il s’agit d’une augmentation salariale.
    En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, l’ajustement au marché de 2,3 % accordé à la GRC est pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une augmentation salariale.
    Pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, en général, étant donné que l'effet net d'un ajustement au marché est identique à une augmentation salariale, le processus pour annuler un ajustement au marché serait le même que pour l'application d'une réduction de salaire. Toutefois, il n'y a aucun plan pour annuler ni l'ajustement au marché ni les augmentations salariales pour les membres de la GRC.
    Si un agent négociateur représentant les membres de la GRC devenait certifié, les salaires et les ajustements au marché devraient être négociés dans le cadre d'un processus de négociation collective en tant qu'éléments clés des termes et conditions d'emploi.
    En réponse à la partie b)(iv) de la question, il n’y en a aucune.
    En fin, pour ce qui est de la partie c) de la question, dans le cas de la GRC, on a déterminé qu’à la suite des augmentations salariales rétroactives de 1,25 % en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et du 1er janvier 2016, un ajustement au marché supplémentaire de 2,3 % était justifié afin d’harmoniser la rémunération de la GRC avec celle qui est versée aux huit services de police comparables du Canada. Ces comparateurs, incluant la GRC, offrent des services de police locaux à une grande majorité des Canadiens. Le terme « ajustement au marché » est utilisé pour le distinguer des augmentations salariales économiques annuelles de 1,25 % qui ont été incluses dans les règlements à ce jour.
     L’ajustement au marché de 2,3 % n’est pas un paiement distinct ou une allocation. Il sera appliqué aux salaires des membres de la même manière que les augmentations salariales. Le montant intégral de l’ajustement au marché ouvre droit à pension et sera pris en compte dans le calcul des avantages sociaux en fonction du taux de rémunération.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    En outre, si les réponses du gouvernement aux questions nos 986, 988 à 990, 992 à 994, et 996 à 999 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 986 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a eues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015: a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 988 --
Mme Elizabeth May:
    En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement?
    (Le document est déposé)
Question no 989 --
M. Alexander Nuttall:
    En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada: Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes: a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes?
    (Le document est déposé)
Question no 990 --
Mme Elizabeth May:
     En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017: a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés?
    (Le document est déposé)
Question no 992 --
Mme Brigitte Sansoucy:
     En ce qui concerne le programme Connexion compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule?
    (Le document est déposé)
Question no 993 --
Mme Brigitte Sansoucy:
    En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot: a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?
    (Le document est déposé)
Question no 994 --
Mme Brigitte Sansoucy:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
    (Le document est déposé)
Question no 996 --
M. Alexandre Boulerice:
     En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock: a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre?
    (Le document est déposé)
Question no 997 --
Mme Brigitte Sansoucy:
    En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi »: a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement?
    (Le document est déposé)
Question no 998 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé: a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat?
    (Le document est déposé)
Question no 999 --
M. Pierre Poilievre:
     En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale: a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants  

    Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2017, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Que la Chambre:
a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
    Sous le gouvernement conservateur, le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015, soit quelques jours avant le déclenchement des élections.
     Je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur un renseignement issu d'une récente demande d'accès à l'information, qui révèle que le gouvernement libéral songe à ne pas rendre public le registre des noms des personnes reconnues coupables d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant, qui indiquerait aux collectivités l'endroit où ces personnes résident.
    Cette nouvelle trouble les Canadiens et les laisse perplexes. Les parents de partout au pays ont le droit de savoir si un délinquant sexuel reconnu habite dans leur quartier, afin de protéger leurs enfants en conséquence. Priver les parents de cet outil met en danger les enfants du Canada.
    Je suis fier de pouvoir affirmer que les enfants étaient pleinement protégés sous le gouvernement conservateur. En refusant de rendre publique l'identité des prédateurs sexuels dangereux qui ont commis des infractions contre des enfants, les libéraux aggravent la menace que ceux-ci posent aux enfants canadiens.
    Le gouvernement conservateur a mis cette loi en place pour protéger les enfants. Comme je l'ai dit, elle a reçu la sanction royale en juin 2015. Le lendemain, la session parlementaire a pris fin pour l'été. Toutefois, le gouvernement conservateur a donné à la GRC la directive de prendre les mesures nécessaires pour mettre le programme en oeuvre.
    Nous voilà deux ans plus tard, et nous attendons toujours que l'on rende publique cette banque de données. Les parents de partout au Canada ont raison de vouloir savoir pourquoi les libéraux n'agissent pas dans ce dossier. Si un délinquant sexuel dangereux est remis en liberté ou s'installe dans un quartier, les gens ont le droit de le savoir. Les parents, quelle que soit leur affiliation politique, veulent être informés. C'est le seul moyen de nous assurer que nous faisons tout notre possible pour protéger nos enfants.
     La véritable question, c'est: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis la loi en oeuvre? Je dirais que ses priorités législatives sont déréglées. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui vise à interdire aux gens de prétendre pratiquer la sorcellerie ainsi qu'à interdire les duels. Je ne sais pas pour les autres députés, mais à ma connaissance, dans mon quartier, la fausse sorcellerie et les duels dans les rues n'étaient pas un problème.
     Ce qui constituerait un problème, c'est si un délinquant sexuel reconnu déménageait dans un quartier et que cette information n'était pas rendue accessible aux parents de ce quartier par l'entremise de la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé.
    Les libéraux doivent expliquer leur inaction aux Canadiens. Personnellement, j'en suis incapable. Je répète donc ma question: le gouvernement prévoit-il rendre accessible au public la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?
    L'autre jour, pendant la période des questions, le premier ministre a indiqué que l'ancien gouvernement ne lui avait pas laissé de fonds pour la mise en oeuvre du registre. Cela contredit les messages des libéraux. En effet, depuis 20 mois, le gouvernement libéral répète aux Canadiens qu'il dispose de milliards de dollars qu'il peut dépenser de mille et une façons. Il faudrait maintenant croire que des scrupules financiers l'empêchent de justifier le coût du registre?
    Les libéraux semblent avoir amplement de fonds pour payer les voyages extravagants de leurs employés à Paris, à Washington et ailleurs. Ils ne semblent avoir aucune difficulté à dépenser des milliards de dollars et à accumuler un immense déficit qui rendra impossible un retour à l'équilibre budgétaire avant 2055, au plus tôt.
    Comment pourrait-on croire qu'ils n'ont pas les moyens de financer la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé? Cela ne tient pas la route. Comment le gouvernement peut-il justifier son choix de ne pas investir dans cette initiative qui permettrait de mieux protéger nos enfants? Peut-on vraiment mettre un prix sur nos trésors les plus précieux? Je crois que non.
    Si les libéraux avaient mis la banque de données en fonction après leur arrivée au pouvoir en 2015, combien d'enfants auraient évité pareil cauchemar? Voilà l'objectif que nous visons.

  (1610)  

    Nous entendons tout le temps des histoires de gens qui ont été arrêtés, et la police n'en avait pas prévenu les parents pour diverses raisons. Je suis le premier à féliciter les policiers et à les soutenir, mais nous avons besoin de cette précaution supplémentaire. C'est ce dont il est question ici; nous voulons éviter de lire des histoires dans le journal concernant un prédateur sexuel reconnu qui s'est installé dans un quartier et dont les parents n'étaient pas au courant de la présence. Voilà ce que nous disons.
    Je ne dis pas que la police n'informe pas souvent les collectivités, mais je veux que les parents puissent consulter eux-mêmes la banque de données pour veiller à ce que ces individus soient sous surveillance et que les parents puissent savoir exactement qui s'installe dans leur quartier. C'est un pas dans la bonne direction. La banque de données existe depuis un certain temps, mais le gouvernement conservateur avait proposé de la rendre accessible au public. Je mets au défi quiconque à la Chambre d'affirmer que les enfants ne seront pas mieux protégés si les gens y ont accès. Je mets au défi quiconque à la Chambre d'expliquer pourquoi les enfants ne seront pas mieux protégés si les gens peuvent consulter le registre.
    Je ne suis pas ici pour critiquer les policiers. Nous les appuyons. Ils ont été d'une aide incroyable dans tout ce que nous avons fait, notamment quand nous formions le gouvernement. Toutefois, il s'agit d'une autre mesure de protection que nous souhaitons absolument mettre en oeuvre. En réponse à la question posée sur la façon dont les délinquants sexuels seraient touchés par cette mesure, je dirais que je veux qu'ils aillent chercher de l'aide. Il ne fait pas de doute qu'ils ont besoin d'aide. Je suis entièrement d'accord avec cela.
    Je n'accepte pas ce que les libéraux ont dit, à savoir qu'aucun financement n'avait été accordé pour concrétiser cette mesure. D'une part, les élections ont été déclenchées quelques jours après l'adoption du projet de loi, et d'autre part, des fonds sont accordés à la GRC pour qu'elle mette en oeuvre ce genre d'initiatives. C'est ce qu'elle fait depuis deux ans. Peut-être que les libéraux ont effectivement rangé l'argument voulant qu'il n'y ait pas suffisamment d'argent. Je les mets tout de même au défi de répondre à la question suivante. Les enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société, ne seraient-ils pas mieux protégés s'il y avait une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé accessible au public?

  (1615)  

    Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'en face éclaircisse quelques points. Au cours de la dernière législature, si on croyait qu'un délinquant sexuel constituait une menace considérable à la sécurité publique, c'était le chef de la police locale qui avait la responsabilité de communiquer l'information au public. Bien franchement, je crois que j'ai fait cela probablement plus souvent que tout autre chef de police au pays. J'ai donc une certaine expérience à cet égard.
    La question que je tenais à poser au député de Niagara Falls est la suivante. Selon le projet de loi C-26:
     La banque de données ne peut contenir que des renseignements, à l’égard de toute personne visée au paragraphe 4(1), qui ont été préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique [...]
    Les seuls renseignements que cette banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé — dont parle le député — contiendrait seraient des renseignements qu'un chef de police ou qu'une autre autorité publique communiquerait au public en fonction d'une évaluation de la menace. Or, le député fait allusion à tous les renseignements figurant dans le registre des délinquants sexuels, mais, d'après ce que je comprends du projet de loi C-26, ce n'est pas ce qu'il prévoit, alors je demanderais au député des précisions à ce sujet.
    Monsieur le Président, l'information serait circonscrite aux endroits où ces personnes se trouvent. Il n'y aurait pas de définition ou d'annonce générale informant le public que telle ou telle personne a déménagé dans une région donnée. En lieu et place, les gens auraient la possibilité d'aller en ligne pour vérifier d'eux-mêmes. Dans l'éventualité où ils auraient manqué la mise en garde adressée à la collectivité, ils auraient la possibilité d'aller vérifier cela d'eux-mêmes. C'est ce que nous voulons faire. C'est la prochaine chose logique à faire pour mieux protéger nos enfants. C'était l'essentiel de ce projet de loi.
    Le projet de loi a reçu la sanction royale. Il fait partie des lois du pays. Je demande donc aux libéraux d'y donner suite. Les députés devraient demander aux parents de leur collectivité respective s'ils croient que cela pourrait être le prochain outil de choix pour les aider. On évitera ainsi de les prendre par surprise. Des incidents de la sorte se produisent sans arrêt. Bien souvent, le public ignore que tel ou tel délinquant avéré a été relâché, ou il n'a pas entendu l'annonce de sa libération. Cette disposition n'est qu'un pas de plus dans la bonne direction et c'est ainsi que nous la considérons. Loin de moi l'idée de critiquer tous les efforts qui ont été mis dans ce dossier, mais je crois que nous pouvons améliorer le système, et c'est exactement ce que fera ce projet de loi. Le Parlement l'a adopté. Par conséquent, je demande aux libéraux de faire la bonne chose et de le mettre en oeuvre.
    Monsieur le Président, j’aimerais demander une précision à mon collègue. Dans la circonscription de Cariboo—Prince George, que je représente, on a annoncé cette semaine la libération d’un délinquant sexuel à risque élevé, Thomas Marion, dans la petite localité d'Hixon, située au sud de Prince George.
    J’estime que les parents, les victimes et la collectivité ont le droit de le savoir. À ce que je sache, cela dépend du bon vouloir du système judiciaire et de la police.
    Tout ce que nous proposons, c’est que la loi soit appliquée. C'est inscrit dans la mesure législative. Les informations relatives à ces délinquants, quels qu’ils soient et où qu’ils soient, doivent être consignées dans cette base de donnée que pourront consulter les familles de victimes et les victimes elles-mêmes pour savoir si ces gens seront réintégrés dans la communauté, au risque qu'ils récidivent.

  (1620)  

    Monsieur le Président, le député a très bien résumé les obstacles que doivent surmonter les parents aux termes de la loi en vigueur. Je pense que la loi antérieure au projet de loi C-26 a été utile. Je pense qu’il s’agit de mesures importantes. Tout ce que nous essayons de faire est de protéger davantage les parents, car nous avons tous entendu parler de situations de ce genre et je sais gré à mon collègue d’avoir soulevé le cas de cet individu. Les parents et les gens ont le droit de savoir si leur sécurité, et particulièrement celle de leurs enfants, est en jeu.
    Précisons cependant que les enfants ne sont pas les seuls concernés. Il y a des prédateurs sexuels qui s’en prennent à des gens de tout âge. Cela dit, nous avons adopté cette loi et je demande à mes collègues d’en face d’y jeter un coup d’oeil et de l’étudier, mais aussi de veiller à l'appliquer.
    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous avons appris que des bureaucrates du ministère de la Sécurité publique avaient recommandé l'abandon d'un projet de registre public sur les délinquants sexuels à haut risque. Depuis que cela a été révélé, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont, fort légitimement, demandé au gouvernement si c'était vrai et s'il comptait réellement abolir le registre public sur les prédateurs sexuels d'enfants à haut risque. Malgré les questions très claires que nous avons posées au gouvernement à ce sujet, nous n'avons reçu aucune réponse claire.
     Tous les parents canadiens ont le droit d'être informés lorsqu'un prédateur sexuel d'enfants à haut risque s'installe dans leur quartier. Tous les Canadiens méritent d'obtenir une réponse du gouvernement pour savoir s'il compte aller de l'avant avec ce registre.
    D'entrée de jeu, je dirai que lorsque nous parlons de prédateurs sexuels d'enfants à haut risque, nous parlons vraiment des pires criminels. Nous parlons des gens qui posent les plus grands risques pour nos enfants. Ce sont ces délinquants qui seraient fichés dans un registre accessible au public. N'importe qui pourrait aller en ligne et obtenir de l'information sur ces délinquants. Comme mon collègue de Niagara Falls l'a mentionné, c'est le gouvernement conservateur précédent qui avait adopté une loi pour établir ce registre.
    En réponse aux questions légitimes que nous avons posées, le gouvernement a présenté deux arguments ou déclarations. Il a dit, tout d'abord, qu'il existe déjà un registre national des délinquants sexuels, et que deuxièmement, lorsqu'un délinquant sexuel dangereux est libéré de prison, le Service correctionnel du Canada en informe la police qui, et s'il y a un risque, peut alerter le public.
    Il ne fait aucun doute que le Registre national des délinquants sexuels est un outil important. Rendons crédit au gouvernement libéral de l'époque qui a instauré le Registre en 2004. Le nom de plus de 35 000 délinquants sexuels inscrits y figure, dont environ les deux tiers ont commis des infractions d'ordre sexuel sur des enfants. Cette base de données donne des renseignements importants aux forces de l'ordre comme le nom, l'adresse, les allées et venues, et la description des délinquants sexuels. Ces informations sont évidemment importantes pour les forces de l'ordre lorsqu'elles doivent mener des enquêtes et faciliter les poursuites lorsqu'une personne commet des infractions de cette nature.
    Le problème du Registre national des délinquants sexuels est qu'il n'est pas public. Bien sûr, il s'agit d'un outil important employé par les forces de l'ordre, ce qui est très bien. Par contre, les parents devraient être informés lorsqu'un prédateur sexuel pédophile emménage dans leur quartier. C'est là l'utilité d'un registre public.

  (1625)  

    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Sécurité publique ont affirmé à la Chambre que, de toute façon, le Service correctionnel du Canada informe les services de police qui, à leur tour, peuvent informer le public, ce qui représente effectivement une mesure importante d'information du public et de sécurisation de nos quartiers. Cependant, il s'agit d'une mesure limitée, car, bien souvent, les policiers ne transmettent l'information au public qu'une seule fois. Si on ne lit pas les journaux et si on ne regarde pas le bulletin de nouvelles ce jour-là ou si on est à l'extérieur de la ville pendant une semaine, il est fort possible qu'on ne soit jamais informé qu'un prédateur sexuel pédophile dangereux a emménagé dans notre quartier. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur avait instauré ce registre.
    Le registre permettrait aux parents de chercher dans un outil en ligne le nom d'une personne qui a déménagé dans leur collectivité, de voir sa photo, et peut-être de bien la regarder plusieurs fois, au lieu de la regarder brièvement dans un journal. L'information contenue dans ce registre serait un outil crucial pour protéger les enfants. Ce sont des renseignements qui peuvent aider les parents à prendre des mesures de précaution pouvant s'avérer efficaces pour protéger un enfant contre un prédateur sexuel à haut risque. Il est vrai qu'il existe déjà des moyens d'informer le public, mais le registre serait un outil de plus à la disposition des parents. En fait, on devrait se demander pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que les parents disposent d'un outil supplémentaire.
    S'ils ne veulent pas mettre en place le registre, je crois que les libéraux doivent au moins des explications claires et convaincantes aux Canadiens. Cependant, s'ils conviennent avec nous qu'il s'agirait là d'une mesure utile, alors il doivent agir sans tarder et fournir le financement nécessaire pour mettre ce registre en place le plus tôt possible afin que l'on puisse identifier les délinquants sexuels à haut risque et protéger les enfants.
    Hélas, jusqu'à présent, le gouvernement s'est contenté de rejeter la responsabilité et le blâme sur le gouvernement conservateur précédent en disant que c'est lui qui a fait adopter un projet de loi sans prévoir de financement. Or, comme le député de Niagara Falls l'a souligné, le projet de loi qui aurait permis de mettre en place ce registre a reçu la sanction royale le dernier jour de séance avant les élections de 2015.
    Deux cycles budgétaires plus tard, le gouvernement actuel n'a pas prévu un sou pour ce registre. Je trouve que cela témoigne d'un manque flagrant de priorités de la part d'un gouvernement qui dépense sans compter. Il dépense des milliards de dollars pour toutes sortes de choses, mais il ne se donne pas la peine de fournir le financement nécessaire pour créer un registre qui aiderait les parents à protéger leurs enfants.
    Cependant, il est toujours possible de prendre du recul et la bonne décision. Cessons d'éviter la question et de rejeter la faute sur les autres, et prenons simplement les moyens nécessaires pour mettre en place ce registre.

  (1630)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face du ton qu'il a employé. Je rappelle que le ton y est pour beaucoup lorsqu'on parle d'une question comme celle-là.
    Je ne sais pas si le député a des enfants, mais moi, j'en ai trois qui sont merveilleux. Je m'estime chanceux parce qu'ils n'ont jamais vécu cette situation horrible. Toutefois, l'un des membres de ma famille immédiate a déjà été victime, enfant, d'une horrible agression sexuelle. Tous les députés veulent que les enfants soient protégés, et toutes les questions doivent partir de ce principe. Je sais que cette question tient à coeur au député, comme à nous tous. Il faut donc que le ton de la discussion, qui porte sur une question déchirante, demeure respectueux.
    Il y a deux points que je veux faire valoir. Premièrement, le registre n'a été proposé qu'au bout de dix ans, à la fin du mandat des conservateurs. De plus, les fonds nécessaires n'y ont jamais été affectés.
    Deuxièmement, ce registre n'est que le regroupement de données qui existent déjà ailleurs. La police avise déjà la population lorsqu'elle estime qu'il s'est produit une erreur. De plus, lorsqu'elle signale qu'un individu est dans le voisinage, cet avis échappe difficilement aux personnes concernées.
    On nous a signalé que la publication de ces données et la disparition du filtre policier entraîneraient deux problèmes principaux. D'une part, les individus concernés ont tendance à disparaître dans ce cas-là. Ils se cachent, parce qu'ils ne veulent pas que leur nom figure dans ce registre. La police ne sait alors plus où ils sont. Ils vont par exemple au Québec ou au Nouveau-Brunswick, dans les provinces qui ne rendent aucune information publique, ou alors ils ne divulguent pas leurs renseignements personnels. La fuite de ces individus met la population beaucoup plus à risque, parce qu'on ne sait pas où ils se cachent et que la surveillance ne peut pas se faire. D'autre part, tout porte à croire que certaines personnes interviennent directement et se chargent elles-mêmes de la justice. Elles ne s'en prennent pas seulement à ces individus, mais aussi à des membres innocents de leur famille.
    Cette question pose beaucoup de problèmes de sécurité publique. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
     Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point soulevé par le député, à savoir que le registre a été proposé à la fin du mandat du gouvernement précédent, j'aimerais souligner que celui-ci en a fait davantage, sur une période de neuf ans et demi, pour assurer la sécurité des enfants que tout autre gouvernement dans l'histoire récente du Canada. Je suis d'accord avec mon collègue que tous les députés ont à coeur la sécurité des enfants. Cependant, lorsqu'est venu le temps de passer à l'action, c'est le gouvernement précédent qui a alourdi les peines pour les agresseurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. Nous avons renforcé le Registre national des délinquants sexuels en exigeant que tous les délinquants sexuels s'inscrivent au registre. Nous avons fait d'importants investissements, notamment dans les centres d'appui aux enfants, afin de venir en aide aux jeunes ayant subi le plus horrible des crimes. En ce qui concerne leur bilan, les conservateurs n'ont rien à se reprocher .
    Pour ce qui est des points soulevés par le député, il s'agit simplement de savoir si l'on croit que les parents devraient avoir facilement accès aux renseignements sur l'endroit où habitent les agresseurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. Nous sommes d'avis que chaque parent dans ce pays doit avoir ce droit.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, mais également, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, du travail qu'il a effectué dans le cadre d'un autre dossier important, celui de la loi de Wynn.
    Mon collègue a entièrement raison. Je crois que ceux d'entre nous qui n'ont pas un lien direct avec la question dont nous débattons actuellement pourraient ne pas être du même avis. Tout comme lui, je me soucie des personnes qui ont vécu des situations semblables. Ce doit être un véritable enfer.
    Nous entendons tous parler de protection des enfants, et c'est formidable. C'est un pas dans la bonne direction. Pourquoi nous préoccupons-nous de l'ajout d'une protection supplémentaire? C'est parce que nous ne voulons pas que des situations comme celles qui se produisent partout dans notre pays se répètent.

  (1635)  

    Monsieur le Président, j'aimerais répondre davantage aux points soulevés par le secrétaire parlementaire. Bien entendu, je sais que le drame familial dont il nous parle est terrible et que le secrétaire parlementaire est sincère. Cependant, en ce qui concerne l'information qui serait contenue dans le registre, mais que la police publie déjà selon un mécanisme existant, je dirais au secrétaire parlementaire que le registre ajouterait un autre mécanisme. Les parents n'auraient qu'à consulter le registre en ligne, ce qui leur permettrait de se renseigner à tout moment, où qu'ils soient, plutôt que de dépendre des nouvelles du jour.

[Français]

     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, Les langues officielles; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'Agence du revenu du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion, qui concerne l'engagement pris par le gouvernement à protéger la population contre la violence sexuelle, en particulier les enfants.
    Je répète ce que j'ai dit dans la question tout à l'heure. Certains problèmes exigent de chacun la meilleure contribution qui soit. Nous devons nous élever au-dessus de la rancune partisane et tenir un dialogue entre adultes sur un sujet qui nous interpelle tous profondément: l'exploitation sexuelle des enfants victimes d'une agression violente. J'aurais aimé avoir moins eu connaissance des effets dévastateurs de ce genre de crime sur des enfants dont la vie ne fait que commencer. Les victimes ont beaucoup de peine à surmonter une telle épreuve et à retrouver une vie normale.
    Cette question doit figurer parmi les priorités du gouvernement, qui doit garantir la sécurité et le bien-être de nos enfants. On jette le discrédit sur la Chambre des communes en entier lorsqu'on reproche à un député de faire autre chose que de chercher à protéger ses jeunes concitoyens. Il nous incombe à tous, dans le présent débat et dans tout débat sur une question aussi sensible, de ne pas succomber à la tentation de simplifier à outrance les problèmes ou de profiter de l'occasion pour marquer des points dans la joute partisane.
    Le débat d'aujourd'hui est passablement constructif. Malheureusement, une partie des débats de la période des questions l'était beaucoup moins.
    Avant d'aborder la substance de la motion, il est important que je commence en situant le contexte et en m'assurant que la Chambre comprend bien le traitement réservé aux délinquants sexuels dans le système actuel.
    À l'heure actuelle, de robustes mesures sont en place au Canada. Le Registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004 par l'ancienne ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan, sous le gouvernement de Paul Martin. Ce registre, prévu dans la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, constitue un élément clé du système actuel. Aux termes de cette loi, les délinquants sexuels sont tenus de s'enregistrer auprès de la police de la localité qu'ils habitent qui se chargera de surveiller leurs activités.
    La GRC assure la mise à jour de la base de données qui contient des renseignements signalétiques importants sur les délinquants sexuels reconnus coupables à l'échelle du Canada. Ces renseignements incluent une description physique, le nom, l'adresse et le lieu de travail de l'individu. Dès leur condamnation, les délinquants sexuels sont inscrits dans cette base de données que les forces policières de partout au Canada peuvent consulter. Le registre aide la police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci. Par surcroît, il permet d'avoir la certitude que les délinquants sexuels sont enregistrés et surveillés de façon appropriée et il sert d'outil essentiel pour repérer les délinquants à haut risque.
    Lorsqu'un délinquant sexuel à haut risque sort de prison, le Service correctionnel du Canada en avise les forces de l'ordre concernées et leur fournit des renseignements détaillés, notamment le profil criminel de l'individu en question et des rapports sur son comportement carcéral, de même que des évaluations psychologiques et psychiatriques. La police locale peut alors aviser la population.
    Un point important à souligner à cet égard est le fait que la plupart des provinces et des territoires ont déjà adopté une loi ou des politiques en ce qui concerne les avis publics liés aux délinquants sexuels. La majorité des corps policiers du pays diffusent déjà des renseignements au sujet des délinquants sexuels remis en liberté qui, selon eux, constituent un danger pour le public. Le Canada a déjà un registre dont les forces de police peuvent se servir pour conserver la trace des délinquants sexuels. La plupart des corps de police au Canada avertissent déjà la population de la présence d'un délinquant sexuel dans la collectivité, le cas échéant.
    Voilà qui m'amène à la motion à l'étude aujourd'hui et au nouveau registre que les conservateurs demandent aux termes de l'ancien projet de loi C-26.
    La majeure partie des dispositions de ce projet de loi sont déjà en vigueur. Le gouvernement est en train d'en examiner les articles qui visent la création de ce nouveau registre public. J'aimerais mentionner que, même si le gouvernement Harper a adopté une mesure législative portant création du registre, il ne l'a pas créé ce registre. Il a présenté la mesure à la fin de son mandat de 10 ans, mais n'a jamais affecté de fonds à la concrétisation du registre.
    J'ai entendu des députés, y compris aujourd'hui, dire qu'ils craignaient que le registre soit supprimé. On ne peut pas supprimer quelque chose qui n'a pas d'abord été mis sur pied. D'autres craignent qu'il soit annulé ou aboli. Encore une fois, on ne peut pas annuler ni abolir quelque chose qui n'a pas été créé.
    La question n'est donc pas de savoir si nous devrions abolir la banque de données, mais plutôt si nous devrions la mettre sur pied. Le gouvernement examine attentivement la question et tient compte des besoins et des préoccupations des victimes, de l'importance d'aider les parents et les collectivités à protéger leurs enfants, des données au sujet de l'utilité et de l'efficacité des banques de données sur les délinquants sexuels et l'expérience des autres pays.

  (1640)  

    De toute évidence, la mesure porte d'abord et avant tout sur la sécurité et la protection du public. Lors de l'étude de l'ancien projet de loi C-26 par le comité de la justice en 2005, le Centre canadien de protection de l'enfance a fait valoir que la diffusion d'un avis public sur les délinquants sexuels à haut risque pourrait aider grandement les familles et les collectivités, et l'ombudsman des victimes a souligné l'importance de garantir aux victimes l'accès à des renseignements utiles afin qu'elles se sentent « informées, prises en compte, protégées et appuyées ».
    Nous reconnaissons ces préoccupations et, dans mon cas, je les partage. Le système de justice pénale doit toujours tenir compte des besoins des victimes, et nous devons toujours faire tout notre possible pour ne pas causer plus de tort aux victimes. La meilleure façon d'y parvenir consiste à mettre en oeuvre une politique de justice pénale qui s'est avérée efficace pour assurer la sécurité publique et qui est fondée sur des données probantes.
    À cette fin, nous sommes conscients des questions qui ont été soulevées au sujet de l'efficacité des systèmes d'avis public et des conséquences imprévues que de tels systèmes pourraient avoir. J'ai mentionné certaines de ces conséquences dans mes questions plus tôt.
    Dans la pratique, les banques de données publiques pourraient encourager les délinquants sexuels à vivre clandestinement ou réduire la probabilité qu'ils fournissent leurs renseignements pour les registres policiers, ce qui pourrait nuire à la capacité d'exercer une surveillance efficace de ces personnes et causer énormément de tort.
    Les délinquants sexuels peuvent décider de s'installer dans des provinces où ils seront moins surveillés. Cela peut être particulièrement préoccupant, notamment en ce qui concerne le registre accessible au public dont il est question, car aux termes de la loi, seuls les renseignements déjà rendus publics pourront y être inclus. Il serait donc inutile pour certaines provinces, comme le Québec et le Nouveau-Brunswick, qui n'ont pas de système d'avis public. Des délinquants sexuels pourraient même être portés à s'y installer pour éviter de se faire remarquer.
    Je m'inquiète également du fait qu'il soit possible que des personnes se servent du registre afin d'obtenir des renseignements sur des délinquants sexuels et de se charger de leur faire la leçon. Cela a déjà été le cas dans certaines provinces. Il est possible que de tels gestes soient mal dirigés, surtout si les renseignements du registre sont incorrects ou désuets.
    Au moment où le projet de loi C-26 a été étudié par le comité, l'Association du Barreau canadien a fait remarquer qu'il était possible que des justiciers prennent des personnes innocentes pour des délinquants sexuels et qu'ils leur fassent du mal. On sait que des justiciers ont déjà ciblé les familles de personnes inscrites aux registres de délinquants sexuels. Il ne faut pas oublier ces préoccupations malgré les avantages potentiels de la mise en place d'un registre accessible au public. On doit examiner les données afin de déterminer, en se fondant sur les faits, si le registre proposé réussirait à rendre nos collectivités plus sûres. C'est exactement ce que nous faisons.
    Une chose est sûre, toutefois: les programmes de traitement et de réinsertion, comme les Cercles de soutien et de responsabilité, ont prouvé qu'ils permettent bel et bien de réduire les risques de récidive parmi les délinquants sexuels.
    Le programme communautaire des Cercles de soutien et de responsabilité, qui a vu le jour au Canada, est reconnu de par le monde pour réussir concrètement à réduire le taux de récidivisme et éviter que les délinquants sexuels ne fassent de nouvelles victimes. Créé au départ par les membres d'une église mennonite de l'Ontario, il fait appel à des bénévoles absolument fantastiques qui accompagnent et responsabilisent les délinquants sexuels, facilitent leur réinsertion et protègent la population canadienne.
    Les Cercles s'adressent surtout aux délinquants qui ont commis au moins une infraction de nature sexuelle et qui ont besoin d'aide pour vivre de manière positive et éviter de retomber dans la criminalité. Ils ont prouvé maintes et maintes fois qu'ils permettent de réduire le nombre de victimes de prédateurs sexuels, ce que chacun et chacune d'entre nous souhaite par-dessus tout.
    Selon les recherches menées par le gouvernement Harper, les Cercles de soutien et de responsabilité ont permis de réduire le taux de récidive des délinquants sexuels de près des trois quarts, le faisant passer de 22 à 5,6 %. À peu près aucun autre programme n'affiche un taux de succès aussi phénoménal.
    Comme si ce n'était pas assez, les Cercles permettent aussi à la société d'économiser. Toujours selon les recherches menées par le gouvernement Harper, chaque dollar investi dans ce programme permet à l'appareil judiciaire et aux victimes d'économiser près de cinq fois plus. Or, malgré l'efficacité scientifiquement éprouvée du programme, le gouvernement conservateur a jugé bon de lui couper les vivres.
    À l'époque, Barbara Kay a rédigé une chronique dans le National Post intitulée « Ottawa's curious decision to cut funding to successful sex offender program ». Je la cite: « Le coût [des Cercles de soutien et de responsabilité] est modeste, le processus est inoffensif, le fardeau pour la société est inexistant et la réduction des méfaits est éprouvée. » La conclusion qu'elle en tire, c'est que la décision du gouvernement de mettre un terme au financement semble extrêmement malavisée.

  (1645)  

    Nous avons récemment rétabli le financement fédéral du programme, affectant 7,48 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. De plus, nous avons doublé le financement annuel accordé au Système national de repérage, qui a été mis en oeuvre afin de surveiller les délinquants sexuels violents et à risque élevé ainsi que de veiller à ce que les procureurs soient tenus au courant de l'information relative à la probabilité qu'un délinquant sexuel se livre un acte de violence. Il a récemment fait l'objet d'une évaluation, qui a démontré l'efficacité de cet outil pour repérer et surveiller les délinquants à risque élevé.
    Comme les députés peuvent le constater, nous réalisons des investissements dans des programmes qui se sont révélés efficaces pour assurer la sécurité de la population et nous examinons minutieusement d'autres mesures, notamment le registre qui fait l'objet de la présente motion, afin de mieux comprendre les avantages et les potentielles répercussions négatives imprévues. Tandis que nous poursuivons notre examen et notre travail pour voir à bien faire les choses en matière de sécurité publique, surtout lorsque cela concerne nos enfants, nous ne sommes pas prêts à appuyer la motion aujourd'hui.
    Le gouvernement a l'intention de mener des consultations auprès des Canadiens, de divers intervenants et de spécialistes de l'application de la loi pour s'assurer de bien comprendre l'efficacité potentielle de l'initiative en question avant de décider s'il ira de l'avant avec sa mise en oeuvre.
    Il faudra aussi voir à ce que tout registre futur soit compatible avec les systèmes déjà en place dans quelques provinces et territoires. Des écarts entre les façons de faire des différentes administrations risqueraient de compliquer la mise en oeuvre, notamment parce que le registre proposé ne tiendrait compte que des délinquants qui seraient déjà fichés dans un système provincial ou territorial. C'est pourquoi nous consulterons nos partenaires provinciaux et territoriaux. Ces consultations nous aideront à bien diriger nos efforts, c'est-à-dire à financer et à mettre en oeuvre des politiques en matière de justice pénale qui sont fondées sur des données probantes et aptes à protéger les enfants et à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les fonctionnaires du ministère travailleront d'arrache-pied en ce sens dans les prochains mois. Entretemps, nous continuerons de soutenir le Registre national des délinquants sexuels déjà en place, de même que des programmes qui ont fait leurs preuves, tels que les Cercles de soutien et de responsabilité et le système national de repérage.
    L'élément le plus important, c'est que les programmes que nous finançons et les mesures que nous mettons en oeuvre doivent avoir eu des répercussions positives sur la sécurité publique, preuves à l'appui. La question n'est pas de savoir qui se soucie le plus ou le moins de la protection des enfants. Nous savons que nous nous en soucions tous. La question est de savoir ce qui permet le mieux de les protéger, non pas en fonction d'une impression ou de ce qui sonnera bien aux actualités, mais en fonction de ce que nous montrent les preuves. Actuellement, nous travaillons à recueillir les faits en vue de déterminer si nous allons créer le nouveau registre et, si nous le créons, quelle sera la meilleure façon de procéder.
    Il s'agit d'une question qui soulève les passions, mais il est important que le public sache que les systèmes et les mesures de contrôle qui sont en place à l'heure actuelle — qui ont été mis en place, comme je l'ai mentionné, en partie par les premiers ministres Martin et Chrétien et par des gouvernements successifs — constituent un cadre de protection des Canadiens et que, lorsque la police estime qu'une personne est dangereuse, on peut lui demander d'en avertir la collectivité. Il est extrêmement exagéré de supposer que le seul moyen de protéger les enfants, c'est le registre en question, alors que, en fait, ce registre regroupe des renseignements déjà accessibles au public.
    Pour cette raison, je crois que nous pouvons entretenir un dialogue constructif au sujet de l'utilité du registre, mais, compte tenu des préoccupations bien réelles qui ont été soulevées au sujet de son utilisation abusive, il est tout à fait normal d'étudier prudemment et assez longtemps ce train de mesures successives pour bien faire les choses. Entretemps, selon les faits à notre disposition, il existe un éventail de mesures que nous pouvons prendre pour protéger les enfants, et nous les prenons. Je sais qu'il s'agit d'une priorité pour nous et pour chaque député.

  (1650)  

    Monsieur le Président, tous les députés savent que le registre national des délinquants sexuels n'est pas public. Comme je l'ai dit, j'ai travaillé pendant des années dans un bureau de circonscription, où j'ai discuté avec des gens qui avaient été victimes d'infractions sexuelles. Je pense notamment à une fillette de 7 ans et à une adolescente de 12 ans. J'imagine l'épreuve que leurs parents ont dû traverser.
    Lorsque la personne coupable a été arrêtée dans ma localité, la police s'est fait demander sans cesse de qui il s'agissait, mais, malheureusement, les renseignements n'ont pas été rendus publics.
    Le député semble se soucier davantage de la réinsertion sociale des délinquants que de la sécurité publique ou de la sécurité de nos enfants. C'est très préoccupant. J'aimerais bien connaître les données scientifiques qui justifient cela, car, comme on le sait, le gouvernement se fie énormément aux données scientifiques. Je dis cela en me mordant la langue.
    Le député parle de données scientifiques. J'aimerais qu'il me dise ce que sont les risques de récidive des pédophiles, des individus qui agressent sexuellement des enfants.
    Monsieur le Président, je vais revenir à ce que j'ai dit tout à l'heure. Lorsque la députée dit que je me soucie davantage de la réinsertion sociale des délinquants que des victimes d'infractions sexuelles, c'est très malheureux que...
    Répondez à la question.
    Monsieur le Président, je suis désolé. C'est indigne de ce lieu et il faut rappeler la députée à l'ordre.
    Lorsque quiconque ici lance des calomnies et insinue que le gouvernement ne se soucie pas de la sécurité de nos enfants, qu'il ne s'inquiète pas des délinquants sexuels, c'est odieux. Chaque jour, le gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité des villes. Je suis convaincu que les policiers et les chefs de police nous informeront s'ils découvrent la présence d'un délinquant dangereux. La violence sexuelle a touché de près ma famille, d'une façon bien réelle, donc je sais exactement ce que cela représente. De dire que je ne m'en soucie pas est répugnant.
    Plutôt que de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est un sujet chargé d'émotions et que ces émotions peuvent entraîner des réponses qui sont parfois loin d'être parlementaires. Je souhaite rappeler aux députés que chacun doit attendre son tour pour parler.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.

  (1655)  

    Monsieur le Président, pour ce qui est de ce qui fonctionne, heureusement, il y a différentes administrations qui ont mis en oeuvre diverses mesures pour s'assurer que l'information est transmise de façon sécuritaire. Nous savons que les services de police nous tiennent informés. Les renseignements dont il est question sont déjà publics. Ce que nous voulons éviter, c'est de nous précipiter dans le genre de politique hyperbolique articulée par les députés d'en face afin d'essayer de marquer des points aux dépens d'une bonne politique publique.
    Beaucoup d'entre nous ici sont parents. Il est extrêmement important de bien faire les choses et de nous assurer de protéger nos villes, et non nos votes.
    Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux intervenants que d'autres députés souhaitent poser des questions. Il semble que le sujet à l'étude nous incite à parler plus longuement. Je demande aux députés d'être aussi concis que possible. Je sais que ce n'est pas facile.
    Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement Chrétien a instauré et financé le Système national de repérage, qui s'est révélé assez efficace. Le gouvernement de Paul Martin a mis en place le Registre national des délinquants sexuels et lui a consacré des ressources.
    Comme le député l'a indiqué très clairement à la Chambre, nous comprenons tous que la question est chargée émotivement. D'après le député, à quel point est-ce important qu'Ottawa collabore avec divers intervenants et comprenne les outils qui existent déjà pour progresser dans cet important dossier?
    Monsieur le Président, le Canada compte parmi les pays qui affichent les plus faibles taux de récidive violente, y compris pour les crimes de nature sexuelle. Cela s'explique par les politiques judicieuses instaurées par les gouvernements qui se sont succédé et le travail formidable des policiers de première ligne et des chefs de police qui veillent à la sécurité des collectivités.
    Il y a donc des mesures qui sont déjà en place. La question est de savoir comment les améliorer. Nous devons agir avec circonspection, en particulier lorsqu'il s'agit d'une question aussi compliquée et délicate, et éviter les réactions impulsives. Nos politiques doivent être fondées non pas sur des impressions, mais sur des données scientifiques probantes, afin de veiller à ce que les mesures prises ne viennent pas empirer les choses. Pour nous, il est primordial de procéder avec prudence.
    Le député signale avec raison que nous avons une très bonne base sur laquelle nous appuyer. Du très bon travail a été fait et d'excellentes politiques ont été instaurées. Il y a toujours lieu d'améliorer les choses, mais, pour ce faire, il faut se fonder sur des données probantes.
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir décrit aujourd'hui la vision du gouvernement. J'aimerais qu'il développe un peu ses propos. Il montre une grande confiance envers le système et ce que nous faisons pour progresser afin d'assurer la sécurité des enfants. Toutefois, les députés d'en face expriment de nombreuses préoccupations. J'aimerais accorder au député un peu plus de temps pour qu'il nous dise exactement ce qui est en place en ce moment afin que les gens aient l'assurance que nous sommes sur la bonne voie pour assurer la sécurité des enfants.
    Monsieur le Président, comme il a été dit plus tôt, nous avons un Système national de repérage et des bases de données à la disposition des services policiers.
    Lorsque les policiers sont avisés de la libération d'une personne dans une collectivité, ils peuvent évaluer les risques et déterminer ce que le public a besoin de savoir. Ils peuvent informer le public de l'emménagement d'une personne dans un quartier. En ce moment, le système sous sa forme actuelle est observé très étroitement. Les services policiers peuvent savoir où sont les délinquants et suivre leurs déplacements.
    L'une des préoccupations que soulève la publication de ces renseignements sur Internet de sorte que n'importe qui puisse chercher le nom et la photo d'un délinquant puis le pointer du doigt dans la rue, même s'il n'est pas considéré dangereux par la police, c'est le risque que les délinquants libérés commencent à se cacher et à échapper au système, à ne plus révéler leur emplacement à la police. Il faut être prudent et trouver le bon équilibre.
     Si nous mettons en oeuvre le projet de loi, nous risquons de ne plus savoir où sont les délinquants dangereux. Lorsque les policiers auront besoin de les arrêter ou de savoir ce qu'ils font, ils n'auront pas la moindre idée où les trouver. Cela pourrait être une conséquence indésirable.
    J'ai parlé du phénomène du justicier. Selon certains, il est bon que des gens agissent à titre de justiciers et commettent des actes de violence contre des délinquants qui ont déjà purgé leur peine et qui ont été libérés. C'est ce que certains m'ont dit. Je ne pense pas que bien des gens ressentent la même chose à l'égard des membres de la famille des délinquants. Il y a une crainte très réelle que des familles soient ciblées — des gens qui n'ont commis aucun crime et qui sont complètement innocents.
    Nous devons prendre du recul, sortir de la sphère rhétorique dans laquelle nous sommes confinés et veiller à ce que les politiques que nous mettons en oeuvre améliorent réellement la sécurité publique et protègent nos enfants. Voilà sur quoi doit porter le débat, au lieu de nous renvoyer la balle. Les partis de l'opposition, les conservateurs, les néo-démocrates, les verts et les bloquistes ont tous des idées. Nous pouvons établir un dialogue de manière à reconnaître que d'autres ont des idées qu'ils jugent meilleures que les nôtres, mais n'allons tout de même pas jusqu'à affirmer que certains députés ne se préoccupent pas des enfants ou qu'ils se rangent du côté des prédateurs. Ce n'est pas digne de cette enceinte.

  (1700)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député et je ne souscris pas à son argument sur le phénomène du justicier. Je crois que les parents aimeraient savoir si une personne se trouve de l'autre côté de la rue ou à quelques pas de chez eux. Je comprends que la police a un rôle à jouer, mais les parents ont également le droit de savoir si un pédophile vit près de chez eux.
    La Californie, qui est un État libéral ou, pour ainsi dire, progressiste, dispose d'un registre. Cet État a même instauré des applications pour que les parents puissent repérer les pédophiles et vérifier si certains vivent sur leur rue ou dans leur quartier. Le député est-il allé en Californie? A-t-il parlé aux législateurs démocratiques pour voir s'ils trouvent utile le fait d'avoir un registre et des applications? Pourquoi semble-t-il si impossible d'en faire autant ici? Je pose cette question en toute déférence.
    Monsieur le Président, je suis déjà allé en Californie. Le député pourrait être intéressé de savoir que la Californie a l'un des taux les plus élevés de récidive violente en Amérique du Nord. La Californie est à peu près le dernier endroit dont on voudrait suivre l'exemple.
    En outre, je ne parle pas du rôle parental sur le plan théorique. Je suis un parent. Les questions dont parle le député sont des questions qui me préoccupent, comme tous les autres parents. Lorsqu'on parle du rôle parental, il importe de s'inspirer des administrations qui font bien les choses et non de celles qui ont la mauvaise approche.
    Monsieur le Président, le député de Niagara Falls et moi siégeons ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Bien que je ne le connaisse que depuis peu de temps, je sais que c'est un homme qui a à coeur ces questions et qu'il en parle avec sincérité.
    La motion dont nous sommes saisis porte sur un projet de loi qui a été adopté lors de la législature précédente, le projet de loi C-26, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Cette mesure législative a donné lieu à la création de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. La motion dont nous sommes saisis a trait à cette loi, notamment à son application et à son financement.
    J'aimerais souligner à quel point il est important pour nous de protéger les enfants des prédateurs. Je suis le père de jumelles et j'ai un autre enfant qui naîtra plus tard cette année. Je sais que tous les députés, qu'ils soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates, verts ou bloquistes, souhaitent sincèrement protéger les enfants. Je crois que c'est un point de départ. Nous voulons que les politiques et les mesures législatives adoptées dans cette enceinte servent l'intérêt supérieur de tous les Canadiens et de tous les enfants.
    Tant que ce problème existera, la Chambre devra chercher des moyens efficaces de prévenir et de stopper l'exploitation sexuelle des enfants. Je rappelle que, lors de la dernière législature, les néo-démocrates ont voté en faveur du projet de loi C-26 des conservateurs parce que cette question est importante. Le gouvernement conservateur avait promis d'agir, mais nous lui avons fait connaître notre vive déception lorsqu'il a refusé de consacrer de l'argent frais à cette question.
    Aujourd'hui, les conservateurs font partie de l'opposition, et voilà qu'ils se désolent que le problème existe toujours et qu'ils accusent les libéraux de ne pas affecter les sommes nécessaires pour que la loi puisse être appliquée.
    Les néo-démocrates ont toujours eu pour principe de ne tolérer absolument aucune infraction sexuelle commise contre des enfants, et ce principe n'est pas près de changer. Tous les membres de mon groupe parlementaire sont du même avis que moi. Nous sommes déçus que les libéraux et les conservateurs ne sortent pas de leur chicane et qu'ils ne cherchent pas à régler certains problèmes importants.
    On a imposé des compressions budgétaires, puis pendant des années, on n'a pas consacré suffisamment de fonds à la prévention des infractions sexuelles commises contre des enfants. Il n'y avait pas assez de fonds pour réduire les risques de récidive. Le présent débat nous donne au moins l'occasion de rappeler qu'il faut absolument protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
    Lors de la dernière législature, de nombreux témoins ont dit au comité que les peines plus lourdes ne permettaient pas de tout régler. Il faut immédiatement affecter les ressources nécessaires à la lutte contre les agressions sexuelles visant des enfants.
    Lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi omnibus sur la criminalité à la législature précédente, le NPD a contribué à ce que les dispositions qui portaient sur les infractions sexuelles commises à l'égard des enfants soient adoptées plus rapidement que tout le reste. Des députés du NPD ont présenté des initiatives parlementaires dans le but de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants. L'une des grandes modifications était d'interdire l'utilisation d'un ordinateur pour organiser une infraction contre un enfant.
    Le NPD s'est également battu pour assurer la survie du programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui travaille à réduire le taux de récidive. Les chiffres du programme sont impressionnants. Par exemple, une étude mentionne une réduction de 70 % des récidives de crimes sexuels chez ceux qui participaient à un cercle de soutien et de responsabilité par rapport à ceux qui n'y participaient pas. Une autre étude parle d'une réduction de 83 %. Le programme améliore considérablement la sécurité publique, sans que ses coûts soient prohibitifs. Malgré l'efficacité de l'initiative, l'ancien gouvernement conservateur a annulé son financement.
    Lorsque le comité a étudié le projet de loi C-26 à la législature précédente, nous avons présenté des amendements fondés sur des données probantes. Nous avons demandé qu'il soit indiqué explicitement que la base de données ne servirait pas à identifier les victimes.

  (1705)  

    Nous avons également proposé un amendement qui obligerait le ministre à fournir un rapport annuel au Parlement pour rendre compte de l'efficacité de la loi. Comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, cela a trait à notre capacité à obliger le gouvernement à rendre compte des programmes qu'il gère. Nous estimions que le fait de fournir ce rapport annuel au Parlement permettrait aux parlementaires de juger de l'efficacité du programme du gouvernement, de l'obliger à rendre des comptes, et peut-être de fournir la pression nécessaire pour mettre en oeuvre certains changements qui s'imposent. Nous voulons savoir clairement que les mesures sont efficaces, et nous devons voir les preuves pour confirmer ce fait. Malheureusement, ces amendements bien intentionnés ont été rejetés par le gouvernement conservateur de l'époque.
    Voici certaines initiatives prises par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, à partir de 2006. Ils ont mis en oeuvre de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour sept infractions existantes au Code criminel. Ils ont interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre cet enfant. Ce processus est souvent appelé la « préparation de l'enfant ». Ils ont renforcé le registre des délinquants sexuels. Ils ont haussé l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. Ils ont aussi mis en place des mesures législatives visant à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne.
    Ces importantes mesures visaient à mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants. Le hic tient au fait que, en 2014, le ministre de la Justice a déclaré, lors de son témoignage devant le comité, que les infractions sexuelles contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux années précédentes. Il va sans dire que cette donnée remet en question tout ce qui a été fait s'il manque de ressources. Il est relativement facile de modifier une loi, mais si des ressources financières suffisantes ne sont pas prévues pour son application, elle devient rapidement inutile.
    J'attire l'attention sur un élément important. Sur une période de cinq ans, à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, la GRC a retenu plus de 10 millions de dollars en fonds qui étaient destinés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et à d'autres projets. Ces compressions ont été faites dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement, à titre de contribution de la GRC. Je souligne qu'elles ont été effectuées en dépit du fait que le nombre de signalements publics sur des cas d'exploitation d'enfants avait augmenté de façon exponentielle.
    Je voudrais maintenant parler un peu du registre des délinquants sexuels, que la police est actuellement la seule à pouvoir consulter. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige les pénitenciers fédéraux à prévenir la police lorsqu'un délinquant à haut risque est libéré, et un avis peut être diffusé pour en informer la population. En général, la police publie un communiqué contenant de l'information de base sur le délinquant, y compris une photographie. Si la législation provinciale le permet, la police pourra publier de l'information dans le cas où il y aurait un risque important pour le public. Toutefois, les conservateurs soutiennent, dans la motion d'aujourd'hui, que les citoyens devraient avoir accès à davantage d'information sur les personnes qui habitent dans les environs.
    Je voudrais donner l'exemple du système employé par la province du Manitoba, qui a créé un comité consultatif sur les avis publics. Ce comité est composé de personnes qui oeuvrent dans les domaines de la justice pénale et des services de santé mentale et qui possèdent l'expertise nécessaire pour déterminer si un délinquant est susceptible de commettre d'autres crimes. On trouve, dans ce comité, des représentants du public en général, des services de police de Winnipeg et de Brandon, du Service des poursuites du Manitoba, des Services correctionnels du Manitoba, du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Santé du Manitoba. Tous ces organismes collaborent.
    Après avoir soigneusement examiné un cas, le comité recommande les mesures à prendre, qui peuvent varier. Dans certains cas, aucune information ne sera communiquée, tandis qu'à l'autre bout du spectre, un avis public sera largement diffusé. Tout dépend des particularités de la personne remise en liberté. Le comité peut même recommander à la police de prendre d'autres mesures pour garantir la sécurité publique, comme de la surveillance.
    Les conservateurs ont fait valoir que le public devrait avoir libre accès à ces renseignements. Or, l'approche du Manitoba offre un modèle de programme efficace qui permet de prendre une foule de mesures adaptées à diverses circonstances.

  (1710)  

    Le Registre national des délinquants sexuels a été établi aux termes de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. À l'heure actuelle, la base de données nationale qui contient les renseignements sur les délinquants sexuels reconnus coupables est gérée par la GRC. Elle donne accès à des renseignements à jour sur les délinquants afin de faciliter les mesures de prévention ou les enquêtes concernant les infractions sexuelles. Dans le cadre du système actuel, les personnes déclarées coupables de certaines infractions à caractère sexuel doivent s'enregistrer auprès de la police et mettre à jour leurs renseignements personnels de façon périodique en fournissant notamment leur nom, leur adresse, la nature de l'infraction commise et une photographie récente.
    À l'heure actuelle, la police avise le public lorsqu'elle juge que le niveau de risque le justifie. Comme je l'ai dit, d'autres gouvernements ont mis en place leur propre protocole ou leur propre loi concernant les avis publics, et il existe certainement de très bons exemples que nous pouvons suivre.
    Comme je l'ai mentionné, la mesure législative qui avait été adoptée sous le gouvernement précédent, le projet de loi C-26, a permis au gouvernement de créer une banque de données en ligne accessible au public. Les conservateurs, au moyen de la motion à l'étude, pressent les libéraux d'aller de l'avant avec ce projet de banque de données accessible au public. Toutefois, certains problèmes sont survenus relativement à la mise en oeuvre de cette banque de données.
    La Presse canadienne a récemment obtenu une note de service interne envoyée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile par ses fonctionnaires qui mentionnait qu'un certain nombre de préoccupations avaient été soulevées et que certaines personnes recommandaient que l'on renonce à l'idée d'une banque de données accessible au public. Selon la note de service, les fonctionnaires recommandaient que le gouvernement mette en oeuvre les dispositions de la mesure législative qui imposent aux délinquants sexuels inscrits de nouvelles exigences relatives au signalement de leurs déplacements et celles qui permettraient d'améliorer l'échange de renseignements entre divers organismes fédéraux.
    Les fonctionnaires ont recommandé que Sécurité publique Canada et la GRC entreprennent un examen et consultent les parties intéressées pour effectuer une évaluation éclairée de la banque de données proposée et ensuite présenter des options au gouvernement. Il est important que ces questions soient réglées avant que nous allions de l'avant avec des changements radicaux qui pourraient ne pas s'avérer efficaces pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui, je le répète, est l'objectif premier de tous les députés.
    Pour ne mentionner que quelques-unes des répercussions judiciaires, le Barreau du Québec soutient depuis longtemps qu'un registre accessible au public pourrait avoir de nombreuses conséquences sociétales indésirables. En 2003, le Barreau a dit qu'on risquait d'encourager les agressions de la part de justiciers autoproclamés, de répandre la peur et de créer un faux sentiment de sécurité. Un autre problème concernant le registre fédéral, c'est qu'il n'y a pas de définition nationale du risque de récidive. Le risque est actuellement évalué différemment d'une province à l'autre. Si nous créons une banque de données publique nationale, elle devrait reposer sur une définition commune de la récidive plutôt que sur un ensemble disparate de définitions.
    Je veux faire tout ce que je peux pour protéger la sécurité publique, ce qui comprend des initiatives bien financées pour mettre fin à l'exploitation d'enfants. Le problème qui se pose dans ce cas-ci, c'est qu'il n'y a pas vraiment de preuve démontrant que le fait de rendre le registre public accroîtrait la sécurité publique parce que cela permettrait d'augmenter le nombre d'arrestations ou de prédire le lieu des prochaines infractions. La police dispose déjà de toute l'information pertinente dans le registre actuel et il lui incombe de s'en servir pour protéger la population. Nous attendons les résultats de l'examen entrepris par Sécurité publique et la GRC, qui étudient présentement les mérites et les lacunes d'une banque de données publique.
    Je vais conclure en disant que c'est une bonne occasion pour nous à la Chambre de discuter de la meilleure façon de mettre fin à l'exploitation sexuelle d'enfants. Je répète que, s'agissant des infractions sexuelles commises contre des enfants, la politique du NPD en a toujours été une de tolérance zéro. Il nous faut un régime efficace, bien financé et fondé sur des données probantes, et non sur des notes de discours. J'ai hâte d'entendre ce que d'autres collègues à la Chambre ont à dire à ce sujet.

  (1715)  

    Monsieur le Président, j'ai une certaine expérience dans l'application d'un registre des délinquants sexuels. En effet, nous avons parlé de la création d'un registre fédéral des délinquants sexuels. Or, en réalité, c'est l'Ontario qui, en 1999, a adopté ce qui s'appelait alors la Loi Christopher. Cette loi a mené à la mise en oeuvre du tout premier registre des délinquants sexuels du Canada. J'ai supervisé directement l'application et l'utilisation de ce registre.
    Je viens de consulter le site Web du ministère de la Sécurité communautaire de l'Ontario. On y parle du Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, qui est le premier du genre au Canada et, à mon avis, le plus efficace. On y mentionne que le public n'a pas accès au registre. D'après le site, ceci contribue à maintenir un taux de conformité élevé par les délinquants et à accroître ainsi l’exactitude et l’intégrité des données enregistrées dans le registre. La sécurité des Ontariens s'en trouve améliorée parce que la police peut obtenir des renseignements plus exacts sur les délinquants sexuels inscrits.
    D'après mon expérience, je peux dire aux députés qu'un registre contenant des renseignements exacts et détaillés sur les délinquants sexuels donne aux policiers les outils dont ils ont besoin en vue de surveiller les activités de ces individus dans nos collectivités, de les repérer, et de les identifier pour les besoins d'une enquête ou de poursuites. Je peux aussi dire aux député que ce sont les chefs de police, en Ontario, qui sont chargés d'informer le public quand les faits et une évaluation de la menace les portent à croire qu'un délinquant présente un grand danger pour la collectivité. C'est quelque chose que j'ai fait à de nombreuses reprises.
    Compte tenu de l'expérience en Ontario, le député croit-il que ces renseignements devraient être communiqués au public pour d'autres raisons que celles que j'ai mentionnées?
    C’est un sujet très pénible à évoquer, monsieur le Président. Personne ne veut imaginer un enfant dans cette situation. C’est encore plus difficile à imaginer lorsque l’on pense à ses propres enfants ou aux enfants de proches ou d’amis. Mon intervention avait finalement pour thème principal la recherche d'un moyen d’efficace pour garantir que cela n’arrive pas.
    Pour cela, je fais confiance aux responsables de la sécurité publique, qu’il s’agisse des membres de la GRC, de la police locale ou du Service correctionnel du Canada. J’ai souligné ce qui se fait au Manitoba. Je fais confiance aux gens qui font carrière dans la sécurité publique et qui ont notre intérêt à coeur. J’ai donc hâte de prendre connaissance des résultats de l’examen qu’effectue Sécurité publique Canada.
    La Chambre doit adopter des politiques fondées sur cet examen et faire confiance aux fonctionnaires qui ont bâti leur carrière sur tout cela et qui sont tout à fait dévoués à la cause. En fin de compte, notre action doit être menée en collaboration avec eux. Nous devons voir à ce que les systèmes soient convenablement financés. C’est une chose d’adopter une loi, mais c’en est une autre de faire en sorte que les organismes compétents ont les ressources nécessaires pour l’appliquer. Je me réjouis à la perspective de poursuivre cette conversation et de prendre connaissance du rapport lorsqu’il sera déposé à la Chambre.

  (1720)  

    Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous en dire plus à ce sujet, d'après les discussions qu'il a eues avec ses collègues, particulièrement ceux qui étaient de la législature précédente.
    Il s'agit du projet de loi qui avait été déposé par mon successeur, Peter MacKay. Le projet de loi introduisait des éléments dont on parle souvent ici, comme la prolongation des peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel commises sur des enfants et la prolongation des peines minimales pour le bris des ordonnances d'interdiction et des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Une autre partie du projet de loi visait ce dont il est question aujourd'hui, soit le registre public des délinquants sexuels.
    Voici pourquoi je demande l'aide du député. Lorsque ce projet de loi a atteint l'étape de la deuxième lecture, je me souviens que tant les conservateurs que les libéraux et les néo-démocrates ont appuyé son renvoi au comité. Croyez-moi, monsieur le Président, je m'en souviens très clairement, puisque le NPD et les libéraux ont ainsi appuyé ainsi un projet de loi que nous avions présenté en vue de punir plus sévèrement les criminels. J'imagine que ce n'était probablement pas la première fois, et ce ne le sera peut-être pas la dernière non plus. Cela dit, le projet de loi a été renvoyé au comité et, lorsque est venue l'étape de la troisième lecture, il a été adopté par un vote par oui ou non. C'est donc dire qu'il avait obtenu l'aval de la Chambre pendant tout le processus d'adoption. Ce n'est pas quelque chose que les conservateurs ont tenté d'ajouter à trois jours des élections. Comme l'a souligné mon collègue de St. Albert—Edmonton, le projet de loi était conforme à nos intentions.
    Le NPD nous avait appuyés lors du vote par appel nominal à l'étape de la deuxième lecture. Nous avions ensuite fait adopter le projet de loi facilement à l'étape de la troisième lecture. Qu'est-ce qui a changé depuis? Le député a-t-il une explication par rapport au changement de cap des libéraux?
    Monsieur le Président, je n'étais pas député lors de la législature précédente, mais j'étais adjoint de circonscription de l'ancienne députée Jean Crowder. J'étais donc un peu un courant de ce qui se passait lors de la législature précédente. Le député a raison; nous avons appuyé le projet de loi C-26. Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avions quelques réserves concernant le projet de loi et nous avons essayé de faire adopter des amendements pour l'améliorer, de notre point de vue.
    En ce qui concerne ce qui s'est passé depuis juin 2015, j'ai mentionné à la fin de mon discours que des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et la GRC procèdent actuellement à un examen. Ils se penchent plus en profondeur sur les bien-fondés et les inconvénients d'une banque de données publique comme celle-là. Je crois que nous devons laisser ces fonctionnaires qui se spécialisent dans la sécurité publique, qui étudient la question et qui sont au courant des pratiques exemplaires en la matière procéder à leur examen et faire idéalement rapport de leurs conclusions à la Chambre pour que nous puissions prendre une décision éclairée à ce sujet.
    Reprenons le débat. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
    Le député ne disposera que de cinq minutes parce que nous nous arrêterons à 17 h 30.

  (1725)  

    Monsieur le Président, ceux qui me connaissent bien savent que j'ai tendance à être concis; cinq minutes devraient donc me suffire.
    Mon intervention porte sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, plus particulièrement sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Ce qui est intéressant, comme l'a souligné mon collègue, c'est que ce projet de loi a été présenté par Peter MacKay en février 2014 et que, comme il y a ensuite eu relâche parlementaire pour l'été et les élections de 2015, il n'a pas été promulgué.
    Le projet de loi C-26 englobait un certain nombre d'éléments. Entre autres choses, il apportait toute une série de modifications judicieuses au Code criminel. Plus particulièrement, il prévoyait la création de la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé, qui devait être accessible au public et contenir des renseignements préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique sur des personnes déclarées coupables d'infractions sexuelles visant les enfants et présentant un risque élevé de commettre un crime de nature sexuelle. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas de renseignements devant être créés; il s'agit de renseignements déjà accessibles au public.
    Tout comme mon collègue, moi aussi, dans mon ancienne vie, j'étais policier et j'avais pour tâche d'informer la population lorsqu'un délinquant à risque élevé était relâché près de chez nous. C'est d'ailleurs ce qui fait tout l'intérêt de cette banque de données. Nous suivions le processus établi pour que tout le monde soit au courant. Or, même quand on fait une annonce, ce n'est pas tout le monde est automatiquement au courant, et sans banque de données, les gens n'avaient nulle part où se tourner. La modification qu'on nous propose aujourd'hui remédierait à la situation, puisque les gens qui auraient raté l'annonce de la police auraient accès à une banque de données où obtenir l'information en question.
    Ce qui est bien, c'est que, dans cette banque de données accessible publiquement se trouveraient un certain nombre de renseignements sur les personnes qui ont été reconnues coupables d'infractions de nature sexuelle contre des enfants et qui risquent fort de récidiver. Selon ce que prévoit la loi, seuls les renseignements déjà rendus publics par la police y seraient versés. On parle par exemple du nom du délinquant, de ses surnoms, de sa date de naissance, de son sexe, de sa description physique, de sa photo, des conditions de remise en liberté qu'il doit respecter ainsi que du nom de la localité où il habite. Ces renseignements sont tout à fait justifiés, et le public devrait y avoir accès.
    Comme je viens de le dire, ce n'est pas tout le monde qui porte attention aux annonces de la police dans les médias. Il peut aussi arriver qu'une personne emménage à un endroit où habite un délinquant après que la police a informé la population de sa présence. Ce serait donc bien si les parents pouvaient consulter une banque de données pour connaître l'identité des délinquants vivant près de chez eux et pour savoir où ils habitent.
    Avant qu'un renseignement ne soit versé dans la banque de données, le délinquant concerné en est informé. Il s'agit d'un autre élément crucial, comme nous avons pu le constater avant aujourd'hui. Dans mon ancienne vie, c'est toujours ainsi que nous fonctionnions.
    Ce qui est navrant, c'est que ce projet de loi n'a pas reçu la sanction royale, parce que la session à pris fin à ce moment-là pour la période estivale et que des élections ont été déclenchées. Aucun argent n'a été prévu pour la mise en oeuvre, car à ce moment précis, il n'appartenait pas au gouvernement de prendre une décision à cet égard.
    Selon moi, il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre de cette loi relève du gouvernement actuel. Il a eu deux ans pour aller de l'avant, mais rien n'a encore été fait.

[Français]

    Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition.

  (1730)  

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément au paragraphe 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui.

[Traduction]

Le Budget principal des dépenses de 2017-2018

Adoption du crédit 1 — Bureau du Conseil privé  

[Travaux des subsides]
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du président du Conseil du Trésor)  
     propose:
    Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
    Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention de ce soir en soulignant que la présente semaine marque la 25e édition de la Semaine nationale de la fonction publique.

[Français]

    C'est le moment de souligner le travail sans relâche qu'acccomplissent les quelque 250 000 fonctionnaires qui épaulement le gouvernement du Canada et s'assurent de répondre aux besoins des Canadiens.

[Traduction]

    Je tiens à remercier sincèrement tous les fonctionnaires qui m'ont prêté main-forte depuis le jour où j'ai été assermentée au poste de ministre des Institutions démocratiques. Ils travaillent fort pour m'aider à m'acquitter de mes devoirs de ministre. Je suis fière de travailler avec un groupe de fonctionnaires comme celui-là, et je reconnais la chance que j'ai. En fait, le Canada peut être fier de sa fonction publique et il peut dire merci aux employés exemplaires qui la composent. Je les remercie de tout ce qu'ils font pour nous.
     Je suis heureuse de prendre la parole, ce soir, pour parler de ce crédit qui fait l'objet d'opposition. Cette motion porte sur le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018. De ces 129 millions de dollars, la somme de 1 million de dollars a été prévue pour la création, au Sénat, d'un nouveau processus de nomination neutre et fondé sur le mérite.
    En tant que ministre des Institutions démocratiques, j'ai reçu la mission de « rétablir la confiance et la participation des Canadiens dans nos processus démocratiques ». Mon travail consiste à améliorer, à renforcer et à protéger notre démocratie.
    Ce fut un honneur pour moi lorsque le premier ministre m'a demandé de prendre la direction de ce portefeuille, car, selon moi, il touche absolument tous les citoyens canadiens. L'efficacité des institutions démocratiques et la santé de la démocratie comptent parmi les caractéristiques fondamentales de l'identité du Canada en tant que pays. Nous savons que, lorsqu'ils font confiance à leurs institutions, les Canadiens participent pleinement au processus. Toutefois, lorsqu'ils perdent confiance dans ces institutions, ils s'en désintéressent et ils se découragent parce que leur voix n'est pas entendue.
    Hélas, la confiance des Canadiens envers le Sénat a été ébranlée lors du scandale des dépenses, au cours duquel le Cabinet du premier ministre s'est ingéré directement dans les opérations quotidiennes du Sénat. Nous avons écouté les Canadiens lorsqu'ils nous ont dit qu'ils perdaient confiance dans cette institution. Nous les avons écoutés lorsqu'ils nous ont dit que, selon eux, le Cabinet du premier ministre ne devrait pas s'ingérer dans les délibérations réfléchies de la Chambre haute. Nous les avons écoutés lorsqu'ils nous ont dit que le Sénat ne devrait pas se contenter d'approuver automatiquement les mesures législatives présentées par le gouvernement à la Chambre des communes, mais qu'il devrait plutôt remplir le rôle important que lui confère la Constitution en tant que Chambre de second examen objectif. Sous le gouvernement précédent, la réputation du Sénat a été entachée.
    Les Canadiens tiennent beaucoup à leur démocratie. En tant que législateurs, nous avons le devoir de continuer de renforcer et de protéger les grandes institutions canadiennes.

  (1735)  

[Français]

    C'est la raison pour laquelle nous annoncions, dans notre plateforme électorale de 2015, qu'une fois élu, un gouvernement libéral mettrait en place un comité non partisan dont les membres seraient nommés au mérite qui proposerait au premier ministre des candidates et des candidats à la Chambre haute.

[Traduction]

    Nous nous sommes engagés à rétablir la confiance des Canadiens dans le Sénat. Cette institution joue d'ailleurs un rôle clé dans le Parlement et, comme c'est écrit dans la Constitution, il est impossible d'adopter un projet de loi sans passer par le Sénat.
    Le 19 janvier 2016, nous avons formé le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et lancé un processus de mise en candidature non partisan, ouvert et transparent. Le Comité compte trois membres fédéraux permanents et deux membres ad hoc de chaque province et territoire qui a des sièges à pourvoir.
    Le mandat de ce comité consultatif indépendant consiste à formuler des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre sur les nominations au Sénat en évaluant soigneusement les candidatures en fonction de critères fondés sur le mérite. Le comité consultatif vise à trouver des Canadiens qui contribueraient grandement au travail du Sénat.

[Français]

    Dorénavant, les Canadiens de partout au pays peuvent soumettre leur candidature pour devenir sénateur.

[Traduction]

    Les changements que nous avons apportés témoignent de notre engagement à accroître l'ouverture et la transparence du Sénat, c'est-à-dire à rendre le Sénat indépendant du gouvernement et encore moins partisan que jamais.
    Les Canadiens qui veulent soumettre leur candidature en vue de siéger au Sénat n'ont qu'à visiter le site Web du gouvernement à Canada.ca. Le gouvernement s'est engagé à effectuer une évaluation fondée sur le mérite des candidats au Sénat. Il est à la recherche de personnes qui satisfont aux critères fondés sur le mérite qui ont été établis par le gouvernement.
    Le premier critère porte sur la représentation des sexes, des Autochtones et des minorités. La candidature des postulants sera évaluée en vue d'atteindre l'équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux candidats qui représentent des peuples autochtones et des communautés ethniques et linguistiques minoritaires afin de s’assurer que la représentation de ces groupes au Sénat soit conforme au rôle du Sénat en matière de représentation des minorités.
    Le deuxième critère porte sur l'impartialité. Les candidats devront démontrer au comité consultatif qu’ils sont en mesure d’apporter des perspectives et des contributions indépendantes et non partisanes aux travaux du Sénat. Ils devront également divulguer tout engagement politique et activité connexe. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.
    Le troisième critère porte sur les connaissances. Les candidats devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire de second examen objectif et de représentation des régions et des minorités.
     Le quatrième critère concerne les qualités personnelles. Les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité. Ils doivent démonter qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et significative au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

[Français]

    Depuis le printemps 2016, grâce au nouveau processus de nomination, notre gouvernement a nommé 27 sénateurs. Qu'ils soient de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, ce sont tous de grands Canadiens qui ont pris leur siège au Sénat et qui font de l'excellent travail, et ce, au nom de tous les Canadiens. Venant d'horizons professionnels aussi variés que juge, olympien, ingénieur, fonctionnaire, enseignant, commissaire de police et plus encore, ces nouveaux sénateurs viendront ajouter leurs connaissances et leurs compétences à l'incroyable expérience qui caractérise déjà les membres de cette institution.

  (1740)  

[Traduction]

    Même si nous avons pris des mesures pour moderniser le Sénat grâce au processus de nomination, le Sénat lui-même a entrepris certaines démarches en faveur de sa modernisation dans le but de remplir son rôle constitutionnel important. Par exemple, le Sénat a commencé à inviter des ministres à comparaître lors de sa période des questions. Les sénateurs ont ainsi l'occasion d'interroger directement les ministres sur leurs portefeuilles et mandats respectifs et de demander des comptes au gouvernement. J'ai moi-même eu l'occasion de comparaître devant le Sénat durant sa période des questions en février dernier.
    De plus, on a créé un nouveau comité sénatorial spécial, chargé de s'occuper strictement de la modernisation du Sénat. À ce jour, le Comité spécial sur la modernisation du Sénat a publié 11 rapports sur une variété d'efforts de modernisation que le Sénat pourra mettre en oeuvre dans le cadre constitutionnel actuel. Ces rapports portent sur des questions comme la période des questions, la présidence du Sénat, les intérêts régionaux, et j'en passe.
    Le 11 mai 2017, le Sénat a adopté le septième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le rapport a mis en oeuvre les recommandations du Comité spécial sur la modernisation du Sénat qui a modifié certaines dispositions du Règlement du Sénat afin de permettre à tout groupe d'au moins neuf sénateurs d'être reconnu soit en tant que parti reconnu au Sénat — pourvu qu'il soit enregistré conformément à la Loi électorale du Canada ou qu'il l'ait été au cours des 15 années antérieures —, soit en tant que groupe parlementaire reconnu formé à des fins parlementaires. Cette modification découle du fait que de nombreux sénateurs sont désormais désignés indépendants ou non affiliés. À l'heure actuelle, 43 sénateurs ne siègent pas au sein d'un parti politique reconnu.
    Le Sénat a aussi apporté des changements à la structure de ses comités. En décembre 2016, un ordre sessionnel a été présenté en vue d'augmenter la taille des comités sénatoriaux afin que la représentation des sénateurs non affiliés aux comités corresponde mieux à leur nombre au Sénat.
    Le Sénat participe activement aux efforts de modernisation, et nous félicitons tous les sénateurs de leur excellent travail à cet égard.

[Français]

    Nos efforts afin de moderniser le Sénat en le rendant plus ouvert et plus transparent vont de pair avec notre vision de la gouvernance.
    Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement équitable, ouvert et transparent et c'est ce que nous faisons. En plus de la réforme du Sénat, le premier ministre m'a mandatée de mener à terme d'autres priorités du gouvernement, entre autres, accroître considérablement la transparence pour le grand public et les médias à l'égard du système de financement politique faisant intervenir le Cabinet, les chefs des partis et les candidats à la chefferie.
    Tout récemment, j'ai déposé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada — financement politique. Ce projet de loi, s'il est adopté, rendra le financement politique plus ouvert et transparent pour les Canadiens.
    Toute activité de financement exigeant un prix d'entrée de 200 $ ou plus et qui implique le premier ministre, un membre du Cabinet, des ministres, un chef de parti ou un candidat à la chefferie d'un parti siégeant à la Chambre des communes, devra être annoncée publiquement, au minimum cinq jours avant la tenue de l'événement. De plus, la liste de toutes les personnes présentes devra être remise à Élections Canada dans les 30 jours, afin qu'elle soit rendue publique par l'entremise de leur site Internet.

[Traduction]

    Le Canada — il faut le répéter — possède l'un des systèmes de surveillance les plus rigoureux du monde en matière de financement des partis politiques. On y prévoit des limites de dépenses strictes, un plafond annuel en ce qui concerne les dons et une interdiction des dons de sociétés et de syndicats, mais cela ne signifie pas qu'on ne peut pas en faire davantage pour améliorer et renforcer les institutions canadiennes.

  (1745)  

[Français]

    Les Canadiens ont le droit d'en savoir plus sur les pratiques de financement politique au Canada. Le projet de loi C-50 leur fournira plus d'informations sur les activités de financement que jamais auparavant. Cela fait partie de mon engagement et de l'engagement de ce gouvernement à protéger, renforcer et améliorer notre démocratie.

[Traduction]

    Cet engagement nous a également amenés à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence. S'il est adopté, le projet de loi C-33 rendra le vote plus facile pour les Canadiens. Il fera en sorte que les élections soient plus ouvertes et inclusives et rehaussera la confiance dans l'intégrité du système électoral au Canada.
     Plus précisément, le projet de loi rétablira la capacité du directeur général des élections d'éduquer et d'informer les Canadiens, surtout les jeunes, les Autochtones et les néo-Canadiens, au sujet du scrutin, des élections et de questions connexes. Il aidera plus de Canadiens à voter en rétablissant le droit de recours à un répondant et le recours à la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Inspiré par la Charte canadienne des droits et libertés, il éliminera les obstacles qui empêchent des millions de Canadiens habitant à l'étranger de participer aux élections canadiennes. Il encouragera plus de jeunes Canadiens à participer au processus démocratique en autorisant les Canadiens âgés de 14 à 17 ans à s'inscrire à l'avance.

[Français]

    S'il est adopté, ce projet de loi renforcera l'intégrité du processus électoral en donnant à Élections Canada de nouveaux outils pour s'assurer que seuls les Canadiens ayant le droit de voter sont inscrits au Registre national des électeurs. De plus, cette loi augmentera le niveau d'indépendance du commissaire aux élections fédérales.

[Traduction]

    Le projet de loi C-33 permettra au gouvernement de respecter sa promesse d'abroger certains éléments de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent, qui faisait en sorte que les Canadiens avaient plus de mal à exercer leur droit de vote.
    Nous croyons que les intérêts du Canada sont mieux servis lorsqu'on permet au plus grand nombre possible de Canadiens d'exercer leur droit de vote. Nous continuerons de réfléchir à des façons d'encourager les électeurs à voter et à s'engager dans le processus politique. Nous continuerons de travailler de concert avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui examine actuellement le rapport du directeur général des élections intitulé « Un régime électoral pour le XXIe siècle: Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale ».
    Les membres du comité étudient le rapport, point par point, et je les remercie de tout le travail qu'ils ont accompli jusqu'à présent à cet égard. J'attends leurs recommandations avec impatience.

[Français]

    En terminant, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour rappeler aux Canadiens que notre travail n'est pas terminé. En effet, je vais continuer avec ardeur à protéger, renforcer et améliorer nos institutions démocratiques, et ce, tout au long de mon mandat. À ce propos, je travaille en ce moment même, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, à évaluer le niveau de vulnérabilité de notre processus électoral face aux cybermenaces.

[Traduction]

    Je vais aussi chercher à proposer des options en vue de créer un poste de commissaire chargé d'organiser, de façon indépendante, les débats politiques entre les chefs des partis au cours des futures campagnes électorales fédérales. Il aura aussi pour mandat de mieux faire connaître aux Canadiens les partis, les chefs et leurs positions politiques.
    Je vais aussi revoir les limites imposées aux sommes que les partis politiques et les tierces parties peuvent dépenser pendant les campagnes électorales et proposer des moyens d'imposer des limites raisonnables aux dépenses effectuées entre les campagnes électorales.
    Notre démocratie se porte mieux quand les Canadiens peuvent y participer directement. Le vote est l'un des moyens les plus importants de se faire entendre, mais il faut que les Canadiens sachent que la démocratie, c'est beaucoup plus que cela. Il faut continuer de se demander ce qui empêche les Canadiens de participer à cet exercice démocratique et de trouver des façons de les mobiliser.
    C'est exactement ce que je compte faire.
    Madame la Présidente, le programme de la ministre est très ambitieux. Dans la lettre que le premier ministre lui a adressée, les Canadiens ont appris le mandat qu'il lui a confié.
    Je veux parler d'un moyen possible d'inciter les gens à aller voter. Comme on l'a vu pendant les débats sur les projets de loi du gouvernement conservateur — et c'est l'une de mes marottes —, il faut insister sur l'utilité des cartes d'identification des électeurs. Que pense la ministre de l'utilité de ces cartes et de l'usage qu'on pourrait en faire?

  (1750)  

    Madame la Présidente, d'après les données fournies par Statistique Canada, nous savons que près de 200 000 Canadiens n'ont pas voté lors des dernières élections fédérales parce qu'ils n'avaient pas la pièce d'identité requise pour voter. La carte d'identification de l'électeur constitue une pièce d'identité suffisante pour permettre aux Canadiens de voter. Tous les citoyens canadiens ont le droit de voter. Nous devons nous assurer qu'ils ont l'occasion et la possibilité de le faire; c'est exactement l'objectif du projet de loi  C-33. J'espère que tous les députés reconnaissent comme moi que l'importance de la démocratie est de s'assurer que tout le monde peut y participer.
    Madame la Présidente, l'année dernière, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-237, Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats. Au terme des débats sur la mesure et des délibérations du comité sur la réforme des institutions démocratiques établi par la suite, le projet de loi a été présenté, mais le gouvernement l'a rejeté à deux reprises. Actuellement, le Canada se retrouve environ au 65e rang en termes de pourcentage de femmes à la Chambre des communes. Je me demande si la ministre a des plans concrets pour apporter des changements et ainsi accroître le nombre de femmes à la Chambre.
    Madame la Présidente, à l'instar du gouvernement, je considère l'inclusion des genres et l'amélioration de la représentation des femmes à la Chambre des communes comme des sujets extrêmement importants. Je remercie le député de sa proposition à cet égard. J'examine la question de près afin de cerner les mesures qui pourraient être prises en ce sens, car nous savons que nous gagnons tous à avoir une Chambre des communes qui représente mieux la population en général. J'ai hâte de discuter des choses que nous pouvons faire pour inciter un nombre accru de femmes à se présenter aux élections et pour donner notre appui à celles qui s'engageront dans cette voie.
    Madame la Présidente, la ministre a parlé du projet de loi C-50 qu'elle vient de présenter et qui fixe les règles encadrant les activités de financement donnant un accès privilégié. Bien entendu, ceux qui sont contre ces pratiques s'opposent à l'idée de monnayer l'accès à des ministres. C'est le principe en soi qui est condamnable. La ministre peut-elle au moins reconnaître qu'il y a une différence entre un simple député et les ministres de la Couronne à qui l'on demande d'engager des sommes colossales totalisant aux alentours de 300 milliards de dollars par année?
    Le projet de loi ne cherche pas à mettre fin à ces pratiques, mais je me demande si elle reconnaît qu'il y a une différence entre l'influence que les simples députés peuvent avoir sur le financement gouvernemental et l'influence qu'ont les ministres de la Couronne à cet égard.
    Madame la Présidente, comme l'indique clairement le texte du projet de loi C-50, cette mesure s'appliquerait seulement aux ministres, au premier ministre, aux chefs de parti et aux candidats à la direction des partis. Elle vise précisément à fournir plus de renseignements aux Canadiens au sujet du financement politique. Les Canadiens ont le droit de verser des contributions à un parti, à un chef de parti ou à un candidat dont ils admirent les valeurs, les idées, et les aspirations pour l'avenir du pays. Dans cette optique, la mesure à l'étude permettra aux Canadiens de savoir, plus facilement que jamais, qui participe à des activités de financement, à quel endroit et à quel moment.
    Madame la Présidente, la réponse de la ministre me laisse perplexe. En fait, les règles qu'elle propose visent plutôt à légaliser le principe de l'accès privilégié à un ministre libéral en échange de dons, ce qui contrevient actuellement aux règles établies par le premier ministre et énoncées dans les lettres de mandat.
    Voici la question que j'adresse à la ministre des Institutions démocratiques, institutions qui comprennent la Chambre où nous sommes. Tard hier soir, la leader du gouvernement à la Chambre a déposé l'avis de nomination d'un nouveau greffier, qui viendra à la Chambre en provenance du Sénat. Le gouvernement a-t-il consulté la présidence et les autres partis avant de prendre cette décision unilatérale?

  (1755)  

    Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre des communes serait mieux placée pour répondre à la question étant donné que cet enjeu ne fait pas partie de mon portefeuille. Cependant, je souhaite la bienvenue à la personne que nous recommandons et je la félicite. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un candidat d'une qualité exceptionnelle, qui a une longue et brillante feuille de route, ici, au Parlement.
    Par surcroît, je saisis également l'occasion pour préciser que le Canada s'est doté de règles très strictes en matière de financement politique. En fait, la contribution maximale d'un particulier est établie à 1 550 $ par année, une limite qui a été mise en place par le gouvernement précédent. Nous croyons qu'il est important que les Canadiens puissent s'exprimer démocratiquement en appuyant le parti politique de leur choix. Je sais que tous les députés recueillent des fonds afin de financer leur campagne et que les partis ont besoin d'argent pour fonctionner et qu'ils jouent un rôle vital dans l'engagement et le discours démocratiques au pays.
    Madame la Présidente, j'ai une autre question connexe. La ministre a parlé du plafond de 1 550 $. Le Québec a toujours montré la voie à suivre en ce qui concerne le financement électoral. En ce moment, si je comprends bien, les particuliers ne peuvent donner que 100 $ dans cette province. C'est la limite établie pour les dons. Je me demande si la ministre envisagerait d'abaisser le plafond. Un don de 1 550 $ semble un peu excessif pour les moyens de la plupart des Canadiens. La ministre envisagerait-elle de faire passer la limite de 1 550 $ à, disons, 500 $ par année?
    Madame la Présidente, comme le sait mon collègue, la réglementation des activités de financement politique relève des provinces et c'est à chacune de décider. Je crois qu'au niveau fédéral, c'est une limite raisonnable. À ce sujet, il convient de souligner que la contribution moyenne est d'environ 207 $ par année. Moins de 2 % des Canadiens sont membres d'un parti politique et versent des contributions politiques. Plus de gens pourraient le faire. Ce n'est que 5 $. C'est une façon d'exprimer son soutien à un parti qui partage nos idées et nos aspirations comme pays.
    Madame la Présidente, dans la lettre de mandat de la ministre, il lui est demandé de présenter des options pour créer un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats des chefs des partis politiques et elle l'a bien mentionné. À propos de ce commissaire indépendant, la ministre va-t-elle promettre à la Chambre de ne pas suivre le processus suivi par le gouvernement lorsqu'il n'est pas parvenu à nommer un commissaire aux langues officielles et va-t-elle s'engager à suivre un processus sérieux dans lequel tous les partis à la Chambre, y compris le Nouveau Parti démocratique, seront appelés à s'entendre sur le candidat à retenir?
    Madame la Présidente, j'ai déjà commencé à consulter les partis d'en face, à la fois les chefs et les présidents, ainsi que les porte-parole de mon dossier de l'opposition, sur tout un éventail de questions, y compris sur le commissaire chargé d'organiser les débats des chefs des partis politiques dont il est question dans ma lettre de mandat. De plus, je suis particulièrement heureuse et fière que nous abordions la question, puisque le parti d'en face a refusé de participer aux débats des consortiums pendant la dernière campagne électorale. Il s'agit ici d'une réponse spécifique pour assurer que si un leader de parti décide de ne pas participer, nous tiendrons les débats et les Canadiens pourront y participer.
    En 2011, 11 millions de Canadiens ont écouté le débat national des consortiums. En 2015, puisque l'ancien premier ministre a refusé d'y participer, l'auditoire le plus important à un débat a été de quatre millions de personnes. Il s'agit d'une initiative importante pour assurer que pendant une campagne électorale, les Canadiens puissent avoir accès aux idées, aux politiques et aux candidats qui leur demandent leur vote et leur confiance.
    Madame la Présidente, avant de commencer mon intervention, je signale que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Manning.
    Je suis ici ce soir pour parler des budgets des dépenses et pour assumer le rôle qui m'est attribué dans le cadre de ce processus, soit celui de porte-parole de mon parti pour les questions concernant le Conseil du Trésor. Ce dont je vais parler a un lien avec l'approche du gouvernement en matière budgétaire, qui consiste à dépenser sans compter, à faire gonfler la dette et faire porter ce fardeau par les générations futures. Je me permets d'abord d'apporter quelques précisions sur ce que le gouvernement a proposé à l'égard des budgets des dépenses, notamment sur sa proposition de modifier les dispositions du Règlement concernant l'étude des budgets des dépenses.
    Premièrement, il faut préciser que les modifications au Règlement de la Chambre sont habituellement adoptées avec le consentement unanime de tous les partis. Nous ne prenons pas à la légère la proposition de modifier les dispositions du Règlement concernant l'étude des budgets des dépenses, contrairement au gouvernement, qui s'imagine qu'il peut imposer sa volonté de façon unilatérale. Sa proposition nuirait considérablement à la capacité du Parlement d'étudier la façon dont le gouvernement compte dépenser l'argent des contribuables. Le gouvernement peut améliorer la façon de rendre des comptes au Parlement à cet égard sans modifier le Règlement.
    Pour justifier sa proposition de retarder au 1er mai le dépôt du Budget principal des dépenses, le gouvernement fait valoir qu'on harmonisera ainsi davantage les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire. Toutefois, rien n'oblige le gouvernement à présenter un budget à une date fixe. Il n'est même pas obligé d'en présenter un. Au cours de l'histoire du Canada, il y a eu des moments où on a jugé bon de ne pas déposer de budget à la Chambre. En changeant soudainement les règles par rapport à ce que le gouvernement peut faire sans qu'il accepte de présenter des budgets à dates fixes, nous affaiblissons la reddition de comptes que le gouvernement prétend vouloir exercer envers la Chambre des communes et les parlementaires.
    Ultimement, l'harmonisation des deux documents dépend de la simplification des processus internes du gouvernement et du moment du dépôt du budget, lesquels sont tous deux sous le plein contrôle du gouvernement. Il appert donc que le gouvernement pourrait facilement changer les dates de dépôt des budgets des dépenses sans avoir à modifier le Règlement.
    La principale conséquence de ce changement serait de réduire considérablement, comme je l'ai mentionné, le temps dont le Parlement dispose pour étudier le Budget principal des dépenses. Comme ce débat dure depuis un certain temps — au moins depuis la fin de l'année dernière —, plusieurs personnes ont eu l'occasion de se prononcer. Je lirai trois citations. La première citation provient du rapport « Points à considérer par le Parlement sur la réforme des travaux des subsides », qui a été publié par le bureau du directeur parlementaire du budget le 22 novembre 2016. À la page 12 du rapport, il est écrit ceci:
     Cet exemple montre que, à moins que le gouvernement ne s’engage concrètement à réformer sa gestion interne, ce n’est probablement pas en retardant de huit semaines le budget principal des dépenses qu’on réalisera son plein alignement avec le budget.
    Autrement dit, après avoir analysé ce qui était proposé, le bureau du directeur parlementaire du budget a affirmé que cela ne permettrait pas d'atteindre l'objectif déclaré. La deuxième citation provient du même document. Voici ce qu'elle dit:
     Le gouvernement affirme que le Parlement ne joue pas un rôle significatif dans l’examen des plans de dépenses. [Le directeur parlementaire du budget] ne partage pas cette opinion. Nous estimons au contraire que les parlementaires posent des questions pertinentes lors des réunions des comités, pendant la période des questions et en comité plénier — et ce, bien qu’on ne leur donne que des données de rendement de piètre qualité et qu’il leur est impossible de pleinement rapprocher les différentes propositions de dépenses du gouvernement.

  (1800)  

    Je le répète, cette citation est tirée de l'analyse du directeur parlementaire du budget portant sur ce que le gouvernement veut faire. La troisième citation provient d'un article du Globe and Mail paru le 2 novembre 2016 dans lequel on cite l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qui dit:
    En ce qui concerne l'alignement du budget et du Budget principal des dépenses, le rapport suggère que les députés envisagent que le dépôt du Budget principal des dépenses se fasse bien après le début de l'exercice financier. Comment cela améliorera-t-il le contrôle financier? Les fonctionnaires soulignent que le Parlement se retrouverait à examiner les dépenses proposées après le début de l'exercice financier, le 1er avril, alors que les budgets seraient déposés tard en hiver. Du point de vue du contrôle financier, le Parlement devrait voir le plan financier, les plans des ministères et les autorisations demandées (les crédits votés et les crédits législatifs) avant le 1er avril.
    La raison pour laquelle j'ai lu ces citations, c'est parce qu'on nous a dit, pour obtenir notre consentement unanime, que nous devions faire confiance au gouvernement. Toutes les fois où nous avons exposé nos préoccupations, le président du Conseil du Trésor a tenté de nous faire taire en nous disant qu'il fallait faire confiance aux libéraux, en nous rappelant qu'il était au Parlement depuis longtemps — plus de 20 ans —, qu'il avait été plus souvent du côté de l'opposition que du côté du gouvernement et qu'il était sûr que la proposition allait améliorer la situation.
    La réforme des budgets des dépenses est un objectif louable. De nombreux parlementaires s’y sont attelés. Toutefois, elle est envisagée dans le but de ne pas tenir compte des avis de l’opposition et de limiter les possibilités que cette dernière pourrait avoir de l’examiner. En fin de compte, le Parlement aurait moins de possibilités d’examiner les dépenses en exigeant des votes de confiance sur les questions financières.
    Pourquoi cela est-il important pour l’opposition? C’est très important, car il est arrivé très souvent dans l’histoire de notre pays que le gouvernement, surtout lorsqu’il était minoritaire, était assailli de toutes sortes d’enjeux. Le fait de pouvoir recourir à un vote de confiance est toujours alors pour l’opposition l’occasion de forcer le gouvernement à rendre compte. En réduisant les votes de confiance, on diminue les possibilités d’action de l’opposition. Cela rappelle à bien des égards ce que le gouvernement a essayé de faire en proposant la motion no 6.
    Cette motion réactionnaire et malveillante visait essentiellement à supprimer nombre des pouvoirs dont l’opposition dispose dans notre démocratie parlementaire pour demander des comptes au gouvernement. En l’occurrence, les Canadiens ont parlé et ont dit au gouvernement qu’il avait tort et celui-ci a finalement reculé en retirant la motion.
    Il existe des similitudes entre le fait de nous faire dire par les députés ministériels ce que nous obtiendrons en matière de responsabilité financière et nous faire dire par l'opposition « Eh bien, nous devons simplement le faire parce que nous croyons que c'est ce qui s'impose. » Cela va à l'encontre des traditions de la Chambre.
    J'aimerais établir un lien entre ce que je viens de dire et le bilan du gouvernement sur les questions financières ou son bilan en matière d'économie. Nous pouvons voir que, dans l'ensemble, surtout en raison de ce qui est débattu au Sénat aujourd'hui, il y a de plus en plus de formes d'imposition qui sont automatiquement intégrées au projet de loi. Bien sûr, nos collègues au Sénat se penchent sur cette question aujourd'hui, et ils continueront d'en débattre qu'il s'agisse ou non d'une bonne chose pour les Canadiens.
    À bien y repenser, j'aimerais mettre l'accent non seulement sur les promesses non tenues, à savoir le minuscule déficit de 10 milliards de dollars que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale, mais également sur les choses qui ont de réelles répercussions sur les Canadiens. Mon temps de parole est cependant écoulé, je m'arrêterai donc ici.

  (1805)  

    Je suis certaine que le député aura l'occasion de nous donner plus d'information à ce sujet durant la période des questions et observations.
    Nous passons aux questions et observations. Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.

  (1810)  

    Madame la Présidente, selon le Globe and Mail, la façon dont on établit actuellement l'échéancier des budgets des dépenses est si mauvaise qu'elle en frise l'absurdité. Le quotidien affirme qu'il s'agit d'une pratique dénuée de toute crédibilité, qui sert uniquement à tenir les députés dans l'ignorance quant à l'utilisation des deniers publics. Quand le député étudie le Budget principal des dépenses, ne veut-il pas qu'il inclue des postes figurant dans le budget de cette année afin que les prévisions budgétaires soient réellement pertinentes?
    Bien sûr, madame la Présidente. Nous parvenons à rapprocher les différentes propositions de dépenses, en nous servant du Budget supplémentaire des dépenses qui nous a été soumis. Le processus actuel a bien fonctionné jusqu'à présent. Comme l'a dit le directeur parlementaire du budget, les parlementaires ont fait un travail remarquable en ce qui a trait à l'harmonisation des dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire. Elles ne seront jamais parfaitement harmonisées. Leur harmonisation dépendra du moment où le ministre des Finances décidera de présenter un budget. Je le répète, l'harmonisation ne serait jamais parfaite. Cependant, les modifications proposées par le gouvernement n'amélioreront pas la situation, loin de là.
    Je crois que le Globe and Mail a tort. Je siège à la Chambre depuis neuf ans, et je suis parvenu à comparer les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses à celles prévues dans l'exposé budgétaire. Je dois dire, en toute franchise, que je crois que c'est le directeur parlementaire du budget qui a raison, et non le Globe and Mail.
     Madame la Présidente, j'aimerais citer un autre passage du rapport du directeur parlementaire du budget sur la réforme des budgets des dépenses. Voici ce qu'il dit:
     Avant de consentir aux changements proposés par le gouvernement, les parlementaires pourraient réfléchir au fait suivant: le problème fondamental du régime de contrôle financier réside dans les processus administratifs internes du gouvernement. En effet, le président du Conseil du Trésor mentionne que ces processus peuvent « considérablement retarder la mise en oeuvre des programmes du gouvernement » [...] 51 des mesures énoncées dans le Budget supplémentaires des dépenses B du 3 novembre dernier – d’une valeur totale de 1,7 milliard de dollars – avaient été annoncées presque sept mois plus tôt, dans le budget de 2016.
    Il est évident que modifier la date des budgets des dépenses n'aidera pas à l'harmonisation si le gouvernement prend toujours de 7 à 18 mois pour mettre les programmes en oeuvre. Selon mon collègue, pourquoi le gouvernement essaie-t-il de modifier le Règlement et d'empêcher la surveillance parlementaire?
    Madame la Présidente, cela revient un peu à en déterminer le motif. Est-ce vrai que cette approche rendrait vraiment les choses plus facilement compréhensibles pour les parlementaires, comme certains ont essayé de le faire valoir?
    Il n'y a rien dans ces modifications qui simplifiera la façon dont les chiffres sont présentés. À vrai dire, étant donné la taille de ces documents et les détails qui s'y trouvent, ce n'est pas facile à lire. Ce n'est pas facile à décortiquer pour des personnes qui n'ont pas d'expérience en comptabilité ou avec les chiffres. Je préférais que le gouvernement essaie de rendre le tout plus compréhensible et plus lisible plutôt qu'il mette l'accent sur l'alignement.
    L'alignement est une bonne chose; je ne sous-entends pas le contraire. Cependant, le véritable motif est en fait d'éroder l'examen que font les parlementaires, soit tous les parlementaires et pas seulement le gouvernement, parce que le gouvernement peut faire ce qu'il veut, compte tenu de sa majorité. Or, une question se pose, si nous procédons à ces changements et que nous avons un gouvernement minoritaire. Quels sont les effets à long terme de ces modifications? Cela réduira certains pouvoirs d'examen de l'opposition si nous allons de l'avant avec les modifications dans leur forme actuelle.
    Nous avons entendu dire que le gouvernement était ouvert aux amendements et qu'il était prêt à négocier sur certains points. J'ai hâte de connaître ces points. N'empêche que la véritable motivation derrière ces modifications dans leur forme actuelle est tout simplement de rendre la vie un peu plus facile au gouvernement.
    Madame la Présidente, je trouve un peu paradoxal que nous débattions ce soir du Budget principal des dépenses, soit les prévisions du gouvernement en matière de dépenses pour l'exercice en cours. C'est paradoxal parce qu'il est très peu probable que les prévisions des libéraux aient quoi que ce soit à voir avec la réalité.
    Peut-être serait-il bon de changer le lexique parlementaire. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, et probablement aussi ceux de l'autre côté, seraient plus à l'aise si nous parlions plutôt des chiffres lancés au hasard par le gouvernement. En fait, comme le gouvernement veut légaliser la marijuana, peut-être pourrions-nous parler de prévisions qui s'évanouiront en fumée. Ce serait probablement une meilleure description. Assurément, ce programme de dépenses a été conçu dans un état de conscience modifiée.
    Pour du concret, je suggère aux députés de jeter un oeil aux réalisations du gouvernement conservateur précédent. Sous la gouverne de Stephen Harper, pendant le plus important ralentissement économique depuis la grande récession, le Canada a maintenu la plus forte création d'emplois et la plus forte croissance économique de tous les pays du G7. Nous avons ramené le fardeau fiscal à son niveau le plus bas en 50 ans, ce qui a permis à la famille moyenne de quatre personnes d'économiser près de 7 000 $ par année comparativement à ce qu'elle devait payer sous le gouvernement libéral précédent. Après avoir mis en oeuvre un programme de relance ciblé qui a permis de créer et de maintenir environ 200 000 emplois, nous avons rempli notre promesse en présentant un budget équilibré et nous avons laissé un excédent aux libéraux en 2015.
    Bien entendu, nous sommes reconnaissants envers le très regretté Jim Flaherty pour la gestion solide qu'il a assurée pendant plusieurs années. Aujourd'hui, cet excédent est un souvenir oublié, disparu à tout jamais, tout comme les promesses des libéraux concernant la réforme électorale ou un déficit budgétaire modeste. Au lieu de cela, nous avons droit à des dépenses imprudentes et hors de contrôle, sans aucun plan pour redresser les finances publiques du Canada.
    Le gouvernement se rend peut-être compte que l'argent ne pousse pas dans les arbres, mais il ne sait pas trop d'où proviennent les fonds. Certes, le principe économique de base selon lequel l'argent emprunté doit être, tôt ou tard, remboursé avec intérêt ne semble pas avoir fait son chemin dans le manuel financier des libéraux. D'après ce que je peux voir, le plan économique des libéraux est tout simple: avancer à l'aveuglette et espérer que les conservateurs reviendront redresser la situation en 2019.
    Les libéraux n'ont pas réussi à faire croître l'économie. Selon le directeur parlementaire du budget, les prévisions de croissance économique pour 2016-2021 sont plus faibles aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque les libéraux se sont lancés dans leurs folles dépenses. Le directeur parlementaire du budget affirme que le plan d'infrastructure des libéraux n'a ajouté que 0,06 % au PIB et n'a créé que 1 900 emplois en 2016-2017, ce qui est bien inférieur aux résultats promis dans le budget de 2016.
    Le philosophe George Santayana se voit souvent attribuer la citation suivante: « Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter ». Je ne sais pas s'il avait les libéraux en tête lorsqu'il a fait cette observation, mais le gouvernement prouve certainement la véracité de son observation. Tout comme dans les années 1970, les dépenses inconsidérées des libéraux entraînent une hausse incontrôlable de la dette publique. Notre nation n'a pas encore épongé l'immense dette qu'avaient léguée les libéraux à l'époque, et le gouvernement actuel l'augmente et répète le passé.
    J'ai un message pour le ministre des Finances; j'aimerais lui transmettre une information qu'il ne connaît peut-être pas et qu'il trouvera peut-être utile pour sa planification. L'argent emprunté doit être remboursé. À un moment donné, les gens qui étaient si impatients de lui prêter de l'argent voudront ravoir leur dû, plus les intérêts courus, évidemment. Lorsque cela arrivera, il devra trouver l'argent. Il cherchera partout pour trouver de l'argent, et le moyen le plus facile de s'en procurer, comme le gouvernement a la réputation de le faire, est d'aller en chercher profondément dans les poches des Canadiens pour contrebalancer les folles dépenses qu'il fait toujours.

  (1815)  

    Ce qui arrive, c'est que l'argent doit être remboursé. Cette obligation nous apparaît évidente. Le gouvernement n'a pas la moindre idée de la façon dont il s'y prendra pour rembourser la dette.
    Madame la Présidente, nous savons tous les deux comment le ministre des Finances va faire pour payer ces dépenses inconsidérées. Je soupçonne qu'il le sait lui aussi, mais il ne veut pas avouer aux Canadiens qu'il n'a rien prévu. Il doit savoir que les gouvernements libéraux n'ont jamais trouvé mieux que d'augmenter les taxes et les impôts pour payer leurs dépenses outrancières.
    Comme le disait Ronald Reagan, « la mort et les impôts sont peut-être inévitables, mais les impôts injustes ne le sont pas ». C'est déjà commencé.
    Les libéraux ont déjà augmenté le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne, des étudiants et des propriétaires de petite entreprise. Ils ont haussé les cotisations au Régime de pensions du Canada pour les jeunes, les familles de la classe moyenne et les petites entreprises, ce qui entraîne des pertes d'emplois et fait disparaître des petites entreprises. Ils ont supprimé des incitatifs comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour manuels. Les libéraux augmentent les taxes et les impôts tout en proclamant que ce n'est pas le cas. Le pire, c'est qu'ils disent qu'ils ne le font pas, alors qu'ils le font, et de manière on ne peut moins judicieuse.
    En laissant le taux d'imposition des petites entreprises à 10,5 % plutôt que de le ramener à 9 % comme prévu et en mettant fin au crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ils montrent qu'ils ne comprennent pas à quel point les petites entreprises sont importantes pour l'économie canadienne.
    Comme j'étais propriétaire d'une entreprise avant de faire le saut en politique, je sais comment les entreprises fonctionnent. Le ministre des Finances ne semble pas comprendre que ce n'est pas en alourdissant le fardeau fiscal des entreprises qu'on crée des emplois. Cette façon de faire les choses élimine plutôt des emplois. C'est peut-être la raison pour laquelle le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois est un véritable désastre. J'imagine que ce manque de compréhension de la part des libéraux explique en partie pourquoi ils sont si empressés d'imposer une taxe sur le carbone à tous les Canadiens, décision qui fera augmenter les prix à la consommation sur presque tous les biens et services et qui, par le fait même, supprimera des emplois.
    Nous devons protéger l'environnement. Toutefois, je ne vois pas comment une taxe sur le carbone, qui sera néfaste pour l'emploi, pourra aider les Canadiens et l'économie du pays. Je dois admettre que les chiffres présentés par le gouvernement sont impressionnants. Ils ne sont pas du tout fondés sur la réalité et ne tiennent certainement pas compte des besoins des Canadiens, mais ils sont impressionnants.
    Devant pareils chiffres, une seule conclusion s'impose: le ministre des Finances a manqué sa vocation dans la vie. De toute évidence, il perd son temps à la Chambre, où ses talents ne sont pas appréciés à leur juste valeur. Je lui suggère à l'avenir de présenter ses budgets, ses prévisions, ses mises à jour financières et ses autres rapports financiers chez Son Excellence le gouverneur général, plutôt qu'à la Chambre.
     Le ministre ne le sait peut-être pas, mais tous les ans, le gouverneur général remet un prix pour la meilleure oeuvre de fiction canadienne publiée au cours de l'année. Selon moi, d'après les chiffres présentés à la Chambre, le ministre est assuré de remporter le prix pour l'oeuvre de fiction de cette année. Peut-être que, à l'avenir, les libéraux adopteront certaines politiques économiques qui visent à aider l'économie canadienne et le commun des mortels plutôt qu'à leur nuire. J'attends ce jour avec impatience, même s'il est peu probable qu'il arrive.
    Il est vraiment possible de tirer des leçons de l'histoire. C'est pourquoi, après quelques années de dépenses irresponsables faites par le gouvernement libéral, nous savons que les Canadiens feront confiance au Parti conservateur pour élaborer une politique financière qui sera dans leur intérêt.

  (1820)  

    Madame la Présidente, j'aime bien passer du temps au comité des finances avec le député d'Edmonton Manning. Il a parlé de fiction. Il y avait vraiment beaucoup de fiction dans ce discours.
    Je vais donner au député un bref historique de la dette du pays.
     Au cours des années Mulroney, la dette a augmenté, et il s'agissait d'un gouvernement conservateur. Ensuite, les années Chrétien et Martin sont celles où le gouvernement a dû prendre des décisions difficiles. Je viens d'une région qui a été touchée durement par ces décisions difficiles. Le gouvernement a pris ces décisions, il a équilibré le budget et il a enregistré un excédent pendant huit ou neuf budgets.
    Ensuite, M. Harper est arrivé et il a plongé le pays dans une dette supplémentaire de 170 milliards de dollars. Le problème ne se résumait pas seulement à la dette, c'était aussi les compressions qu'il a faites dans les services. Il a sabré le financement militaire. De tous les premiers ministres des 50 dernières années, c'est lui qui a le moins investi dans les forces armées. Même s'il tenait des propos différents, il a réduit les investissements dans les sciences et la recherche.
    Le budget du ministre des Finances prévoit des investissements. L'équilibre budgétaire ne figure pas encore dans les objectifs, mais nous ne ferons pas du budget une oeuvre de fiction. Nous prendrons le temps de bien faire les choses. Nous investissons dans les infrastructures et dans la recherche et la science. Le député ne voit-il pas que nous faisons ces investissements pour l'avenir, pour nos enfants et nos petits-enfants?

  (1825)  

    Madame la Présidente, vous auriez probablement pu donner au président du comité des finances quelques minutes de plus pour prononcer son propre discours. J'ai eu beaucoup de plaisir à entendre ce que le député vient de dire.
    Le député parle de compressions. Nous savons tous qu'en période de difficultés financières et de récession — la pire depuis la Grande Dépression — les bons gestionnaires, hommes d'affaires et gestionnaires financiers doivent prendre les bonnes mesures. C'est ce qu'a fait le gouvernement conservateur pour redresser l'économie. Nous avons terminé avec un excédent en 2015 et nous avons équilibré le budget.
    Puisque que le député a parlé d'équilibrer le budget, pourquoi ne vous contentez-vous pas de suivre les vieilles règles et ne lisez-vous pas les livres du gouvernement précédent sur...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaire et ses questions à la présidence.
    Le député de Hastings—Lennox and Addington a la parole.
    Madame la Présidente, comme l'a dit l'intervenant précédent, le député d'en face aime la fiction. J'aimerais lui rappeler certains investissements faits par le gouvernement dans l'infrastructure et les milliards de dollars investis dans l'innovation et dans l'Allocation canadienne pour enfants. Je précise que 5,9 millions de dollars sont versés chaque mois dans ma propre circonscription pour aider 9 600 familles et que ce soutien bénéficiera à 17 000 enfants. Tout cet argent est dépensé localement dans ma circonscription, ce qui a des retombées économiques énormes.
    Je rappelle également au député que les économistes ne cessent de revoir à la hausse leurs projections de croissance pour le Canada, lesquelles sont passées de 2,6 % en janvier à 3,5 % à l'heure actuelle. Selon lui, ces investissements n'ont-ils aucune incidence positive?
    Madame la Présidente, en réalité, ce que le député appelle des investissements, nous appelons cela des dépenses folles et inutiles. Si c'était vraiment des investissements, ils seraient accompagnés de résultats sur le terrain. Or, nous ne constatons pas de résultats.
    Les rapports du directeur parlementaire du budget montrent que le rendement des investissements est quasi nul. Par conséquent, ils n'aident pas. La stratégie qu'emploie le ministre des Finances n'est pas la bonne. Elle ne fonctionne pas. Vous devez réviser votre position.
    Encore une fois, je souligne que le député ne doit pas employer le mot vous. Il serait tellement plus facile d'adresser les questions et les observations à la présidence. Ainsi, il n'y aurait pas d'interruption.
    Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du Budget principal des dépenses. Je vais focaliser mon intervention sur un sujet qui a déjà été abordé — je veux dire, ce soir —, soit celui de la réforme du Budget principal des dépenses. Comment pouvons-nous améliorer la transparence et la reddition de comptes au Parlement à l'égard des finances publiques?
    C'est un thème que le président du Conseil du Trésor a abordé au début de son mandat. Il a cherché à en parler avec les autres parties. Il a même préparé une trousse d'information pour présenter certaines de ses idées de réforme et proposer des solutions à certains problèmes sous-jacents. Dans certains cas, il peut y avoir divergence entre le budget proprement dit et le Budget principal des dépenses. Il y a aussi des différences entre les méthodes comptables utilisées pour chaque document. Le budget est préparé selon la comptabilité d'exercice, et le Budget principal des dépenses, selon la comptabilité de caisse. Les parlementaires ont parfois du mal à comprendre en quoi consistent certains postes budgétaires parce que ces postes ne sont pas rattachés à des programmes particuliers.
    Tous ces enjeux ont été cernés par le président du Conseil du Trésor et étaient accompagnés de quelques propositions pour les régler. Le porte-parole du Parti conservateur pour les questions concernant le Conseil du Trésor et moi-même avons constaté que le gouvernement aurait pu accomplir bon nombre de ces réformes par des moyens administratifs. Il n'avait pas besoin de légiférer.
    Prises dans leur ensemble, les réformes du président du Conseil du Trésor n'étaient pas si mal parties. Il est juste de dire que si nous pouvions les adopter en bloc, nous serions sur la bonne voie pour que les parlementaires et les Canadiens comprennent mieux les documents financiers du Parlement, et par conséquent, nous ferions preuve d'une meilleure ouverture et transparence. En fin de compte, il n'y avait pas moyen pour le gouvernement d'appliquer la solution proposée par voie administrative; les réformes étaient donc vouées à l'échec.
    Cependant, la première solution était de changer le Règlement pour que le Budget principal des dépenses puisse être déposé plus tard. En soi, cela n'offre aucune garantie d'obtenir de meilleurs documents financiers plus faciles à lire. Cela ne garantit pas non plus que le budget et les budgets des dépenses seront harmonisés. Cela permet simplement au gouvernement d'attendre plus longtemps avant de déposer le Budget principal des dépenses — prolongation dont pourrait bien profiter un gouvernement sincère et bien intentionné pour déposer des documents cohérents. Cependant, d'autres types de gouvernements, que nous avons parfois vus ici, pourraient abuser de cette prolongation.
    Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement, qui a déjà un programme de réforme bien établi, semble vouloir faire valoir à tout prix — et il a mis en quelque sorte la charrue avant les boeufs — la seule chose qui nuirait à la transparence, sauf s'il s'engageait à en assurer un suivi assidu.
    Nous avons raison de douter de la bonne volonté du gouvernement à ce point-ci de son mandat en ce qui concerne ce genre de choses. Nous sommes, à juste titre, bien plus sceptiques aujourd'hui quant à l'engagement du gouvernement à être ouvert et transparent que nous l'étions au début de son mandat.
    Je vais prendre l'exemple de Glen McGregor, un journaliste de CTV. Il a récemment demandé, au moyen d'une demande d'accès à l'information, qu'on lui fournisse une liste détaillée du nombre total des employés — à ne pas confondre avec des informations détaillées sur les employés eux-mêmes — du Cabinet du premier ministre ainsi que leurs fourchettes salariales. Il a reçu une liste où tous les noms étaient censurés. On est loin de la reddition de comptes et de la transparence promises.
    Lorsque le président du Conseil du Trésor nous demande de faire confiance au gouvernement et d'accepter de repousser la date du dépôt du Budget principal des dépenses simplement parce qu'il croit en une ouverture et une transparence accrue, puis qu'un journaliste, qui a demandé à savoir combien de personnes travaillent au Cabinet du premier ministre et à connaître leurs fourchettes salariales, sans demander quoi que ce soit au sujet des employés eux-mêmes et de leurs salaires, se fait donner une réponse qui est tout sauf ouverte et transparente, nous avons raison de remettre en question la sincérité du gouvernement et les changements qu'il propose.

  (1830)  

    Le gouvernement Harper employait la même tactique lorsqu'on lui posait des questions semblables au sujet du Cabinet du premier ministre.
    Lorsque les libéraux ont été élus, ils ont dit qu'ils allaient apporter des changements, qu'ils allaient assurer une meilleure reddition de comptes et se montrer plus transparents. Or, ils nous demandent maintenant d'adopter des modifications au Règlement qui permettraient à un gouvernement qui manque de sincérité de réduire tout simplement le temps alloué pour une étude, puis ils nous font le coup de ne pas répondre à des questions légitimes sur leur personnel et sur leurs dépenses alors qu'ils pourraient facilement y répondre. Il devient de plus en plus difficile de leur faire confiance.
    Par ailleurs, le gouvernement a acquis la réputation d'annoncer de grands investissements pour ensuite concentrer le financement en fin de période. Les libéraux lancent de grands chiffres, par exemple, en annonçant un investissement de 180 milliards de dollars dans les infrastructures, mais seulement une fraction du montant annoncé sera dépensé pendant la législature en cours, et encore moins pendant l'année budgétaire en cours.
    Le gouvernement dit que nous devrions lui faire confiance lorsqu'il veut changer la date de présentation du Budget principal des dépenses. Il prétend être sincère. Il dit qu'il veut plus d'ouverture et de transparence, mais, tous les jours, pendant la période des questions, les ministres donnent des renseignements inexacts sur l'argent qui sera réellement investi par le gouvernement. C'est ce que le gouvernement a fait, peu importe le dossier, qu'il s'agisse de la défense, du logement, des services de garde ou d'autres dossiers. J'en aurais pour 20 minutes juste à énumérer les dossiers dans lesquels le gouvernement manque de transparence et sur lesquels il présente, chaque jour, des renseignements inexacts.
    J'en viens à me demander — et à juste titre, je crois — si nous pouvons faire confiance aux libéraux lorsqu'ils nous présentent leur joli bouquet de réformes pour améliorer le budget des dépenses. Ils veulent d'abord s'accorder cette petite chose et, ensuite, ils s'attendent à ce que nous ayons confiance que le reste viendra.
    Nous avons entendu ce discours de la part du président du Conseil du Trésor, vraisemblablement en toute sincérité, au début de son mandat. Il est venu de nombreuses fois aux réunions du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour dire qu'il souhaitait réformer les lois sur l'accès à l'information au pays. Il a affirmé qu'il voulait d'un gouvernement ouvert par défaut et que le premier ministre partageait son point de vue. Il a précisé que c'était prévu dans sa lettre de mandat. Il nous a dit, en comité, que le gouvernement procéderait aux réformes en matière d'accès à l'information en suivant un processus en deux étapes. Soit dit en passant, aucune réforme n'est nécessaire à l'égard des demandes d'accès à l'information afin de connaître le nombre d'employés du Cabinet du premier ministre et leurs fourchettes salariales. Les libéraux peuvent tout simplement y répondre. Ils n'ont pas besoin d'attendre une réforme pour le faire.
    Si les libéraux voulaient devenir le gouvernement ouvert et transparent qu'ils envisagent en changeant le Règlement et la loi, ils pourraient le faire demain. En fait, ils auraient dû s'y mettre bien avant hier, mais ils ne l'ont pas fait.
    Pour ce qui est de l'engagement du président du Conseil du Trésor à réformer en deux étapes le système d'accès à l'information, il a effectué des changements administratifs, sans toutefois modifier la loi elle-même. Nous attendons depuis longtemps. Nous étions d'ailleurs censés avoir déjà entrepris le débat sur le projet de loi à la Chambre en vue de modifier le régime d'accès à l'information, mais ce n'est pas le cas. Nous ne sommes pas en train d'en débattre à l'heure actuelle et nous n'en débattrons pas non plus prochainement. C'est le ministre lui-même qui l'a annoncé. Il nous dit qu'il ne faut pas attendre de changements, du moins pas dans un horizon rapproché.
    Je soulève ce point parce qu'il est important. Si un gouvernement nous demande de lui faire confiance aveuglément alors qu'il veut changer l'étude des crédits pour que les budgets soient soumis à un examen moins rigoureux, à moins que le gouvernement ne se montre de très bonne foi, nous avons l'obligation envers les Canadiens, à titre de parti de l'opposition, de nous demander si nous pouvons faire confiance au gouvernement dans le cas de cette proposition.
    Lorsqu'on sait que les libéraux sont déjà excessivement lents à communiquer de l'information dans le cadre du régime actuel d'accès à l'information et lorsqu'on connaît leur comportement dans d'autres dossiers où ils ont promis qu'ils allaient agir, mais ont manqué à leur parole, il n'est pas difficile, si on est un Canadien raisonnable, d'arriver à la conclusion que, compte tenu du bilan des libéraux, il vaut mieux privilégier le statu quo tant qu'ils ne sont pas prêts à nous offrir un train de mesures plus complet pour accroître la reddition de comptes et la transparence. Le changement proposé serait acceptable si les autres mesures étaient déjà en vigueur, mais il est inacceptable de ne procéder qu'à ce seul changement et de nous demander de faire confiance au gouvernement pour adopter plus tard des mesures qui accroîtraient l'ouverture et la transparence.

  (1835)  

    Nous avons aujourd'hui tenu un vote sur une façon de rendre les processus de nomination plus ouverts et transparents. Ce vote n'a pas été effectué sans raison. Il a été tenu dans la foulée de l'échec catastrophique du gouvernement lorsqu'il a tenté de désigner un candidat pour en faire un mandataire indépendant du Parlement. Le gouvernement a été parfaitement incapable de choisir un candidat capable d'occuper cette fonction, car, pour être mandataire indépendante du Parlement, une personne doit jouir non seulement de la confiance du gouvernement, mais aussi de celle de tous les partis représentés au Parlement.
    Il existe des moyens d'établir des processus qui permettraient au gouvernement de désigner des candidats qui auraient le respect de tous les partis au Parlement. Nous avons suggéré un de ces moyens hier, dans notre motion de l'opposition. Après avoir critiqué la motion, le gouvernement a dit: « Tout le reste est bien, mais il y a un élément que nous ne pouvons pas accepter. » Alors nous avons amendé la motion pour régler ce problème. Malgré cela, le gouvernement a continué de refuser d'appuyer la motion.
    On nous répète: « Faites-nous confiance en ce qui concerne la réforme des budgets des dépenses. Nous allons aller de l'avant avec cette toute petite partie de l'ensemble de mesures. » L'ensemble de mesures est en fait très bien, mais le gouvernement nous demande de simplement lui faire confiance pour y donner suite. Or, c'est tout simplement impossible. Par exemple, au chapitre de l'accès à l'information, nous avons récemment appris que le bilan des libéraux au cours de leurs 18 premiers mois au pouvoir est pire que celui du gouvernement précédent durant les 18 derniers mois de son mandat. Nous n'en sommes tout simplement plus au point où nous pouvons simplement leur faire confiance.
    Il est essentiel d'essayer de mieux comprendre ces documents, parce que le Budget principal des dépenses donne lieu à des décisions importantes. En effet, en raison de ce budget, les installations de la Garde côtière à Gimli, au Manitoba, soit dans ma province, et à Kenora seront fermées. Un gouvernement ouvert et transparent, qui tient réellement à ce que les Canadiens soient au courant de ce qu'il fait avec les deniers publics et des décisions financières qu'il prend, aurait mené des consultations auprès des collectivités visées et aurait clairement indiqué ses intentions. Il n'aurait pas caché cette décision dans un poste budgétaire du Budget principal des dépenses ou dans l'exposé budgétaire. Les députés ministériels auraient pris la peine d'aller sur place pour expliquer les raisons qui justifient ces fermetures.
    Le gouvernement pensait peut-être que ces services n'étaient pas efficaces. Or, ce n'est pas ce que disent les gens de la collectivité en question, qui, sans vouloir vous offenser, en savent beaucoup plus que nous à Ottawa. Je l'ai déjà demandé à la Chambre, et je le demande à nouveau: combien des sept députés libéraux du Manitoba savaient avant même que cette décision ne soit annoncée que les installations de la Garde côtière allaient être fermées, et quelles pressions ont-ils exercées pour éviter que cela ne se produise? Je ne sais pas s'ils ont déployé le moindre effort, mais, manifestement, ils ont échoué. Quoi qu'il en soit, il serait bien que les personnes de cette région sachent quelles mesures sont prises par les libéraux pour les représenter.
    Il y a une histoire qui vient de faire la manchette dans le Winnipeg Free Press au sujet des fonds liés à Canada 150. Un journaliste a suivi les pistes de l'argent et a relevé que, de toute évidence, le Manitoba ne reçoit pas sa juste part du financement de Canada 150. Encore une fois, où sont les sept libéraux manitobains qui devraient réclamer pour nous notre juste part? Ce n'est qu'après que j'ai soulevé à la Chambre la question au sujet des Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires que nous avons au moins commencé à avoir des annonces au sujet de ce fonds au Manitoba. Lorsque nous parlons de la façon dont le gouvernement dépense l'argent, il est juste de demander où les libéraux manitobains en sont concernant ces dossiers, et pourquoi, dans bon nombre de dossiers, le Manitoba est systématiquement sous-représenté lorsqu'il s'agit d'obtenir sa juste part de financement.
    Il est également juste de demander où le gouvernement fédéral en est lorsqu'il s'agit de traiter sérieusement avec OmniTrax, qui n'a pas fait sa juste part pour la collectivité de Churchill. Après avoir obtenu une entente de faveur pour prendre en charge les voies ferrées, OmniTrax obtient beaucoup de subventions publiques, et cet argent a été acheminé à Denver, au Colorado. Il n'a pas été réinvesti dans le chemin de fer. Maintenant qu'il y a des inondations, l'infrastructure ferroviaire est inadéquate et la ville de Churchill vit une crise, car on ne peut pas transporter de nourriture ni d'autres fournitures en ville. Nous n'avons tout simplement pas entendu la réponse rapide nécessaire pour rassurer les gens de Churchill qu'ils ne seront pas laissés pour compte par le gouvernement actuel. Je le répète: où sont-ils et où est l'argent lorsque nous parlons du Budget des dépenses et du budget?
    Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes.

  (1840)  

    Je sais gré à mon collègue du Parti conservateur d’avoir soulevé la question de la réforme des budgets des dépenses, car elle est importante, et nous devons nous y atteler. Toutefois, il faut souligner que cette réforme doit se faire selon un enchaînement convenable qui donne aux députés qui ne font pas partie du gouvernement les outils nécessaires pour demander des comptes au gouvernement chaque fois qu’il y a lieu de le faire. Sans cette approche, nous sommes réduits à faire pression sur le gouvernement pour qu’il procède à ces réformes.
    Une autre question importante s’agissant de réforme porte sur l’engagement que le gouvernement avait pris de procéder à la réforme électorale. Je pense que sa prise de position dans ce dossier témoigne clairement de sa nature et explique pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, on ne peut pas lui faire confiance.
    Le gouvernement avait promis bien clairement que le système majoritaire uninominal à un tour ne serait plus utilisé après les élections de 2015. Les libéraux ont dépensé beaucoup d’argent pour briser cette promesse. Ils ont mis sur pied un comité spécial qui s’est déplacé dans tout le pays, ce qui a fait perdre leur temps aux Canadiens qui demandaient des mesures concrètes et qui n’étaient pas payés pour aller témoigner devant ce comité. S’ils avaient été payés — puisque le temps, c’est de l’argent —, la facture aurait été beaucoup plus élevée. À son retour, le comité a présenté son rapport, qui a été mis de côté par la ministre de l’époque.
    Les libéraux ont alors eu le culot, sachant qu’ils n’avaient aucune intention de tenir leur promesse, de dépenser littéralement des millions de dollars dans un sondage bidon conçu pour faire diversion et leur donner une porte de sortie, sous la forme de ce comité spécial. En dépit de leur prétendu souhait d’un Parlement dans lequel tout le monde collaborerait, les libéraux espéraient que les partis de l’opposition ne collaboreraient pas. C'est pourtant ce qu'ils ont fait, offrant ainsi au gouvernement libéral une solution qui aurait dû lui permettre de tenir sa promesse.
    C’est le monde à l’envers lorsque les partis de l’opposition s’efforcent de tenir les promesses que le gouvernement a faites et auxquelles il a renoncé. C’est pourtant ce qui s’est passé. Non seulement les partis d’opposition ont travaillé fort, mais ils étaient prêts à faire des compromis qui auraient permis au gouvernement de tenir sa promesse. Les libéraux n’en ont pas voulu. Ils ont préféré dépenser des millions de dollars pour un sondage et tenter de masquer le fait qu’il aurait pu y avoir un consensus si le gouvernement avait fait preuve de leadership.
    De quoi aurait l'air un gouvernement qui agit en chef de file digne de ce nom? J'imagine, par exemple, que le chef d'un parti ferait une promesse électorale qui serait intégrée à la plateforme de son parti et qui serait reprise en choeur par ses collègues candidats un peu partout au pays. Une fois ce parti élu, il donnerait suite à cette promesse. C'est ainsi que les choses devraient se passer et c'est exactement ce que les Canadiens se sont dit lorsqu'ils ont voté. Il est évidemment faux de prétendre qu'il n'y a pas de consensus ou que le gouvernement n'avait pas reçu le mandat de prendre l'initiative d'une réforme démocratique.
    Quoi qu'il en soit, les libéraux n'ont pas tenu parole. Ils ont laissé tomber les nombreux Canadiens qui les ont élus dans ce but précis. Puis, lorsque vient le temps d'examiner les dépenses qu'ils prévoient, ce qui est très important, ils nous demandent de leur faire confiance parce qu'ils vont mettre en oeuvre le reste du programme si nous acceptons d'examiner de moins près les dépenses du gouvernement, même s'il n'agit manifestement pas de bonne foi, vu la quantité de promesses non tenues qu'il laisse dans son sillage. Voilà ce que les libéraux nous demandent de faire, et ils ne devraient pas se surprendre que la réponse soit négative. Nous ne croyons pas pouvoir leur faire confiance.
    Le NPD s'opposera au Budget principal des dépenses pour ces raisons, à tout le moins, ainsi que pour d'autres raisons que je n'ai pas eu le temps d'expliquer.

  (1845)  

    Madame la Présidente, le NPD est fidèle à son habitude de s'opposer à tout, même lorsque la mesure que nous proposons est très bonne pour tous les Canadiens.
    Mon collègue d'en face a demandé ce que les députés libéraux du Manitoba font pour leur province. Je peux dire au député que nous sommes fort bien représentés au Manitoba, ce qui permet de garantir que les enjeux touchant la province sont traités au sein du Cabinet et du caucus, à la Chambre et à de nombreux autres endroits.
    Je crois que le député devrait voter en faveur des initiatives avantageuses pour le Manitoba. Or, il vote contre des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera des milliers d'enfants dans la province. Il vote contre la baisse d'impôt pour la classe moyenne, dont des milliers de Manitobains ont bénéficié. Il vote également contre les augmentations du Supplément de revenu garanti, dont des milliers de Manitobains profitent. Je pourrais continuer ainsi. Le député doit être conscient que, s'il vote contre le Budget principal des dépenses, il empêchera le Manitoba de prendre sa place sur l'échiquier canadien et de jouir de tous les avantages que cela entraîne.
    Nous prenons des mesures, notamment dans le dossier des infrastructures, qui améliorent la vie des Canadiens de la classe moyenne et des personnes qui aspirent à en faire partie. Le député d'en face et ses acolytes néo-démocrates ont décidé qu'ils ne voulaient pas que nous mettions en oeuvre au Canada les initiatives que nous proposons dans le budget, même si elles permettraient d'améliorer concrètement la qualité de vie de tous les Canadiens, les Manitobains y compris.
    Pourquoi le député s'oppose-t-il à cela?

  (1850)  

    Madame la Présidente, le député siège à la Chambre depuis un certain nombre d'années déjà. Je l'encourage à revoir ses notes d'allocution au sujet du budget avant de prendre la parole au sujet du Budget principal des dépenses.
    Bien que d'importantes sommes d'argent soient effectivement prévues dans le budget pour certaines initiatives, toutes ces initiatives ne se concrétiseront que dans 10 ans. Le Budget principal des dépenses, quant à lui, porte sur les dépenses prévues au cours du présent exercice, et les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses, par opposition à ce qui est prévu pour 2027, 2034 ou 2058 dans le budget, sont bien moindres.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution et de son travail passionné à la Chambre. Il fait avancer la cause de la démocratie grâce à son approche sensée. Lorsqu'il prend la parole, il dit les choses comme elles sont.
    Mon point de référence, c'est le commerce mondial. J'ai travaillé pour plusieurs multinationales. En ce qui concerne les budgets et les prévisions budgétaires, nous savions exactement comment l'argent allait être dépensé. Nous pouvions nous concentrer sur chaque poste budgétaire et nous savions exactement combien nous allions dépenser. Ce n'est pas possible toutefois lorsqu'il est question du gouvernement, parce qu'il y a le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et d'autres budgets qui sont présentés après le Budget supplémentaire des dépenses. Il n'y a aucune façon pour les Canadiens de comprendre comment l'argent des impôts est dépensé.
    J'aimerais demander au député en quoi cela correspond à de l'ouverture et à de la transparence.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de me permettre ainsi de revenir sur la question de la réforme des budgets des dépenses, d'autant qu'elle met le doigt sur quelque chose d'important. Il n'y a pas que l'opposition qui trouve que le processus des prévisions budgétaires est compliqué, c'est aussi l'avis du gouvernement, ou à tout le moins du président du Conseil du Trésor, et de nombreux membres de la société civile s'intéressant de près aux dépenses gouvernementales. Reste maintenant à savoir ce que nous pouvons faire pour l'améliorer.
    Sur le coup, lorsque le président du Conseil du Trésor a présenté ses mesures destinées à améliorer le processus des prévisions budgétaires, nous avons trouvé cela encourageant. Comme je le disais tout à l'heure, cet ensemble de mesures semblait à première vue être en mesure de rendre le système plus compréhensible pour nous, mais aussi pour les Canadiens en général. Or, comme d'habitude, c'est quand on entre dans les détails que les choses se compliquent. Comment mettre ces mesures en oeuvre?
    Quand les libéraux affirment que les extraordinaires mesures qu'ils proposent entraîneront toutes sortes de réformes, que la plupart d'entre elles ne nous obligeront même pas à modifier le Règlement et qu'elles feront plus pour faire avancer la cause de la transparence et de l'ouverture qu'une simple modification du Règlement — ils n'en démordront pas, c'est ça ou rien —, alors nous sommes en droit de nous demander s'ils tiendront parole. Rappelons-nous les exemples que j'ai donnés tout à l'heure. Les libéraux n'ont jamais donné suite à leur promesse de réforme en deux temps de l'accès à l'information. Quant à la réforme électorale, ils ont mis tout un processus en branle, mais il n'a abouti à strictement rien.
    Voilà pourquoi nous devons demeurer vigilants. Quand on regarde le bilan du gouvernement, on a tôt fait de comprendre qu'on ne peut pas faire confiance aux libéraux et nous contenter d'un aussi petit geste. La réforme globale qui s'impose doit suivre.
    Madame la Présidente, le budget des dépenses a déjà été présenté au Manitoba. Le député en a sûrement connaissance, et j'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba. Selon les pratiques de l'Assemblée, le budget est présenté et, peu après, les députés commencent à débattre le budget des dépenses.
    Je ne critiquerai pas le NPD, qui a réduit le nombre d'heures consacrées au débat de chaque poste du budget, qui s'élevait à un moment donné à 240 heures, à environ 100 heures — et je pense que ce nombre pourrait être réduit encore plus. Je vais éviter le sujet pour l'instant.
    La procédure semble adéquate. Je me demande si mon collègue d'en face convient qu'il s'agit d'une bonne idée de la part du Manitoba de présenter le budget des dépenses après le budget.

  (1855)  

     Madame la Présidente, à ma connaissance, au Manitoba, les députés ont beaucoup plus de temps que nous en avons ici pour interroger les ministres au sujet du budget des dépenses. À titre d'exemple, ici, un comité peut parfois parfois interroger un ministre pendant une heure environ. Au Manitoba, pendant le processus budgétaire qui vient de se terminer, les ministres ont comparu devant les comités pendant plusieurs jours afin de répondre aux questions.
    Si le député souhaite recommander que la Chambre adopte un modèle semblable, j'aimerais qu'il nous parle davantage de sa proposition. Selon moi, de nombreux députés aimeraient que les ministres comparaissent devant les comités pendant plusieurs jours puisque, comme le dit le député, on a affaire à de grands ministères et à de nombreuses dépenses, ce qui complique le travail.
    Rappelons que nous consacrons ce soir quatre heures au budget des dépenses. La Chambre n'aura pas d'autre débat à ce sujet. Certains comités recevront un ministre et examineront les dépenses de son ministère pendant environ une heure. C'est vraiment peu.
    Comme le député l'a signalé, il existe des différences notables entre le processus budgétaire que nous suivons ici, à Ottawa, et celui qui a cours au Manitoba. Au Manitoba, les députés ont beaucoup plus facilement accès aux ministres pendant ce processus. Il convient de le signaler. Peut-être reviendrons-nous sur ce point plus tard.
    Madame la Présidente, je remercie le député néo-démocrate de ses paroles. Nous avons siégé ensemble à des comités, notamment à celui de l'éthique, au cours des deux dernières années. Il a soulevé certains des problèmes vécus par le comité. Tous les membres du comité, de tous les partis, ont fait de l'excellent travail. Nous avons soumis des recommandations tendant à modifier certaines lois, comme la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous sommes actuellement à étudier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le gouvernement a clairement fait savoir qu'il n'avait nullement l'intention de donner suite aux rapports du comité et d'apporter un quelconque changement législatif en réponse à ses recommandations.
    Ma question revient sur un point que le député a soulevé. Étant donné que le gouvernement libéral n'a jamais tenu parole, comment peut-on savoir s'il est de bonne foi quand il soumet à nouveau au débat le processus budgétaire en prétendant qu'il souhaite le changer? Les libéraux veulent modifier les règles de fonctionnement de la Chambre et ils n'arrivent même pas à pourvoir un poste de commissaire. Même ce processus leur échappe. Je me demande si le député croit que le gouvernement est capable de mener à bien ne serait-ce qu'un processus.
    Madame la Présidente, je suis quelqu'un de très optimiste, alors je vais espérer que oui et qu'il n'en a simplement pas encore eu l'occasion. Cependant, cela reste à voir. C'est au gouvernement de faire en sorte d'agir conformément à cette remarque pleine d'espoir. C'est frustrant.
     Je vais aborder un autre élément de la position du gouvernement qui me frustre, même s'il ne concerne pas l'accès à l'information, mais je crois qu'il permet d'appuyer mon point. Le gouvernement nous dit souvent, lorsque cela lui convient, qu'il apprécie le travail des comités, qu'il souhaite leur faire étudier plein de choses et que ce processus est plein de mérites. Or, le gouvernement n'a pas semblé croire que c'était le cas pour la Banque de l'infrastructure, parce qu'il ne veut pas défaire ses plans et accorder au comité plus de temps pour étudier cette question. Le gouvernement choisit ce qui fait son affaire. Il avait bien aimé le travail du comité au sujet du projet de loi S-217, qui a fait l'objet d'un vote plus tôt. Le gouvernement choisit quand le travail des comités fait son affaire et quand il ne le fait pas.
    Fait à noter, les travaux que nous avons menés au comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont produit, les députés peuvent me corriger si je me trompe, deux rapports unanimes. Un des rapports concernait la réforme en matière d'accès à l'information. Le ministre s'était engagé à présenter un projet de loi à cet effet ce printemps, avant de changer d'avis. Il n'a toujours pas indiqué quand il prévoyait le faire. Nous avons également déposé un rapport unanime concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Jamais le gouvernement n'a pris une seule des recommandations du comité — des recommandations faites à l'unanimité, soit avec l'appui des six membres libéraux du comité — pour l'inclure dans un projet de loi. Encore une fois, on constate que la parole du gouvernement ne vaut pas grand-chose.
    Madame la Présidente, après pratiquement 10 ans d'exploitation partisane par le précédent gouvernement, nous respectons notre engagement envers les Canadiens de bâtir un Sénat plus efficace et moins partisan qui fonctionne pour tout le monde.
    Les Canadiens ont élu le gouvernement sur la base de l'ouverture et de la transparence, et c'est notre travail de continuer de nous préoccuper de ceux qui nous ont fait confiance. Les intérêts des Canadiens devraient toujours avoir préséance sur les allégeances politiques, et le gouvernement est déterminé à remettre en place et à créer un processus de nomination au Sénat moins partisan.
    Les Canadiens ont été clairs lors des dernières élections: le statu quo au Sénat doit changer. Nous avons depuis fait des progrès importants en vue de remplir notre promesse. Étant donné que nous croyons que le gouvernement devrait se concentrer sur les priorités des Canadiens et non d'autres séries de négociations constitutionnelles, nous avons apporté des modifications considérables et nous avons élaboré un processus de nomination des sénateurs qui se fonde sur le mérite et qui est non partisan, tout en étant plus ouvert et plus transparent que jamais. Ces progrès sont fondamentaux lorsqu'il s'agit de restaurer la confiance des Canadiens envers le Sénat et de donner un nouveau souffle à une institution qui accomplit des fonctions vitales au sein de la démocratie parlementaire canadienne.
    Peu après être arrivé au pouvoir, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat chargé de conseiller le premier ministre sur les candidats potentiels au Sénat. Le Comité s'appuie sur des critères fondés sur le mérite afin de repérer les Canadiens qualifiés qui peuvent contribuer de façon significative aux travaux du Sénat. De plus, ces critères ont permis d'établir des normes élevées afin que toutes les personnes nommées au Sénat possèdent les qualités essentielles que sont l'intégrité, la capacité de collaborer et l'impartialité. Le nouveau processus de nomination au Sénat a aussi contribué à réinventer le rôle fondamental du Sénat au sein de la démocratie parlementaire du pays et il l'a fait tout en demeurant dans le cadre de la Constitution.
    Le gouvernement est conscient que le Sénat joue un rôle crucial au sein du Parlement, donc, à la suite de l'annonce du nouveau comité consultatif sur les nominations au Sénat, il s'est empressé de nommer sept nouveaux sénateurs dont la nomination a immédiatement contribué à réduire la partisanerie au Sénat tout en améliorant grandement la représentation des provinces qui possèdent le plus de sièges vacants.
    De plus, afin de montrer l'importance que le gouvernement accorde à ce nouveau processus de nomination, nous avons demandé à l'un des premiers sénateurs nommés à titre indépendant, M. Peter Harder, de représenter le gouvernement au Sénat. Natif de Winnipeg, le sénateur Peter Harder a été le premier sénateur indépendant à être nommé aux termes de ce nouveau processus. Il est arrivé à la Chambre rouge avec près de 30 ans d'expérience dans la fonction publique fédérale ainsi qu'une dizaine d'années passées à travailler comme bénévole pour divers organismes et comme membre de plusieurs conseils d'administration. M. Harder a aussi présidé le Conseil commercial Canada-Chine.
    Le sénateur Harder a été nommé sous-ministre en 1991, un poste qu'il a occupé pendant près de 16 ans et qui l'a amené à servir sous 5 différents premiers ministres et 12 différents ministres. Au cours de cette période, M. Harder a travaillé au ministère de l'Immigration, à celui de la Sécurité publique, au ministère de l'Industrie, au Conseil du Trésor et aux Affaires étrangères. En tant que sous-ministre, il a été appelé à superviser le processus législatif d'innombrables projets de loi et à comparaître devant divers comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat. Dans sa fonction actuelle de représentant du gouvernement au Sénat, il dirige les travaux relatifs à la réforme qui vise à améliorer la responsabilisation et la transparence de cette institution. Parallèlement à cela, il travaille dans le cadre actuel du Règlement du Sénat afin d'assurer une meilleure coordination entre les activités de la Chambre haute et celles du gouvernement.
    Durant la période de trois mois précédant l'annonce de la nomination de ces sept nouveaux sénateurs, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a procédé à de vastes consultations au Manitoba, en Ontario et au Québec, et il a préparé une liste de candidats à l'intention du premier ministre. Ce processus a été conçu afin de veiller à ce que la composition du Sénat soit aussi représentative que possible de la diversité canadienne. C'est à partir de cette liste de candidats que le premier ministre a choisi les sept nouveaux sénateurs qui allaient être nommés par le gouverneur général.
    Outre le sénateur Harder, voici les autres candidats qui ont été retenus: Chantal Petitclerc et André Pratte, du Québec; le juge Murray Sinclair et Raymonde Gagné, du Manitoba; ainsi que Ratna Omidvar et Frances Lankin, de l'Ontario. Ces sénateurs étaient certes des personnes très qualifiées pour faire ce que l'on attendait d'eux. Or, au cours de l'année qui vient de passer, nous avons été à même de constater qu'ils incarnent l'ardeur au travail. Je suis convaincu qu'ils sont une source d'inspiration pour tous les parlementaires.
    J'aimerais donc prendre quelques instants pour mieux faire connaître certaines de ces personnes exceptionnelles. Avec plus de 25 ans de service dans le système judiciaire manitobain, le juge Murray Sinclair est un parfait exemple de cette ardeur au travail. Il est le premier Autochtone à être nommé juge au Manitoba, et le deuxième au Canada. À ce titre, il a été coprésident de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, ainsi que président de la Commission de vérité et réconciliation. À la tête de la Commission, il a participé à des centaines d'audiences qui ont eu lieu partout au Canada et qui ont abouti, en 2015, à la présentation du rapport de la Commission. Il a également supervisé un programme intensif de collecte de fonds qui a permis d'amasser plusieurs millions de dollars pour soutenir divers événements ou activités de la Commission de vérité et réconciliation et permettre aux personnes ayant survécu de se rendre aux événements organisés dans le cadre de la Commission.

  (1900)  

    J'aimerais aussi parler de la sénatrice Ratna Omidvar. Depuis qu'elle a émigré de l'Iran pour venir s'installer au Canada, la sénatrice Omidvar a su mettre à contribution son expérience dans les domaines qui touchent à l'immigration, au multiculturalisme, à la diversité, à la citoyenneté, à l'intégration et aux droits des minorités. En 2010, elle a été reconnue par le Globe and Mail au nombre des principaux bâtisseurs du Canada de la décennie précédente. En 2015, elle figurait sur la liste des 10 principaux champions de la diversité à l'échelle mondiale dressée par la revue The Economist.
    Le sénateur Sinclair et la sénatrice Omidvar représentent la véritable importance des nominations fondées sur le mérite, mais, plus que tout, ils démontrent le rôle marquant qu'un Sénat moins partisan peut jouer lorsqu'il s'attaque à certaines des questions les plus urgentes et importantes du pays.
    La nomination de ces sept sénateurs et la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat au printemps 2016 ont été suivies du lancement de la deuxième étape du processus indépendant de nomination au Sénat, qui a donné à tous les Canadiens l'occasion de soumettre leur candidature en vue de devenir sénateurs.
    Afin de reconnaître le rôle important que joue le Sénat dans la représentation régionale, huit membres provinciaux supplémentaires du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ont été nommés pour la deuxième étape. La nomination de ces autres membres provinciaux du Comité a non seulement amélioré la représentation de toutes les régions du Canada, mais a aussi augmenté le nombre de voix qui contribuent à la prise des décisions importantes.
    Le gouvernement est fier de dire que, depuis son arrivée au pouvoir, il a procédé à 27 nominations non partisanes, indépendantes et fondées sur le mérite au Sénat, dans le cadre du nouveau processus. Ce faisant, il a respecté le cadre constitutionnel, tout en veillant à ce que les provinces et les territoires soient mieux représentés.
    Le gouvernement est conscient du rôle précieux et important que joue le Sénat au Parlement et au sein des institutions démocratiques du pays. Nous félicitons le Sénat du travail qu'il a accompli pour assurer la transition vers une institution plus indépendante et moins partisane. Nous respectons le fait que des sénateurs de toutes les allégeances politiques aient décidé de siéger en tant qu'indépendants. Avant tout, il est évident que ces changements traduisent une volonté de rendre l'institution plus ouverte et plus transparente.
    Par exemple, neuf sénateurs qui avaient été nommés dans le cadre d'un processus partisan siègent désormais en tant qu'indépendants. Ces sénateurs indépendants, dont plusieurs avaient été nommés par d'anciens premiers ministres à des fins partisanes, ont décidé de mettre la partisanerie de côté et de se concentrer plutôt sur l'intégrité, la collaboration et la force au sein du processus démocratique canadien. Ce choix respecte le cadre constitutionnel canadien et, qui plus est, il représente un pas de géant vers une Chambre haute véritablement efficace et moins partisane.
    J'aimerais prendre un moment pour parler de ces personnes. Nommé en 2013 par l'ancien premier ministre Harper, le sénateur Douglas Black est l'exemple d'un sénateur qui, à l'origine, a été nommé en tant que conservateur, mais qui a choisi de devenir indépendant par souci d'impartialité. Avant de devenir sénateur, M. Black était l'un des avocats les plus influents du Canada. Il représente l'impartialité en travaillant continuellement avec les membres de tous les partis et en faisant passer les intérêts des Canadiens avant tout.
    On peut en dire autant du sénateur Larry Campbell. Partisan libéral nommé par l'ancien premier ministre Paul Martin, il a consacré son temps au Sénat à accomplir un travail précieux sur des sujets tels que la politique antidrogue, la santé mentale et les questions autochtones. Comme le sénateur Black, le sénateur Campbell a aussi choisi de faire passer les intérêts des Canadiens avant son allégeance politique et il est devenu sénateur indépendant. Dans la même optique, le gouvernement a été clair: le nouveau processus indépendant de nomination au Sénat respectera, plus que tout, l'indépendance des sénateurs comme les sénateurs Campbell et Black.
    Le gouvernement a souvent souligné l'importance d'un Sénat véritablement efficace et de sa fonction fondamentale dans les institutions démocratiques auxquelles nous sommes attachés. Par son rôle à l'égard de la représentation des intérêts des régions et des minorités dans le processus législatif et démocratique, le Sénat est essentiel au cadre de la démocratie parlementaire canadienne.
    Les intérêts de la population canadienne devraient toujours passer avant la partisanerie. Le gouvernement a été très clair à ce sujet et dans sa détermination à réparer les dommages causés par le gouvernement précédent. Nous avons été élus parce que nous avions promis de changer le statu quo au Sénat. Pour satisfaire les attentes des Canadiens, nous avons élaboré le nouveau processus de nomination au Sénat.
     Ce nouveau processus de nomination au Sénat, en plus du travail réalisé par le Sénat lui-même en vue de devenir une institution plus indépendante et moins partisane, est crucial pour rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du Sénat et pour revigorer une institution qui exerce des fonctions essentielles dans la démocratie parlementaire canadienne. De plus, il démontre qu'il est possible d'avoir un Sénat moins partisan. Nous pouvons poursuivre les efforts afin qu'à l'avenir, le Sénat puisse véritablement être perçu comme un organe législatif efficace.

  (1905)  

    Madame la Présidente, le député a discouru sur la sélection des sénateurs, leur grande sagesse, leur compétence et leur capacité de nous apporter le point de vue indépendant que nous recherchons. J'aimerais savoir alors pourquoi le gouvernement rejette tous les amendements proposés par les sénateurs.

  (1910)  

    Madame la Présidente, à l'heure actuelle, nous sommes très axés sur la participation des sénateurs et l'amélioration des deux Chambres. C'est sur cette voie que nous nous sommes engagés. Cette démarche a comme point de départ notre nouveau processus de nomination fondée sur le mérite. Au fur et à mesure que ces nominations vont se poursuivre, nous allons voir une amélioration de l'efficacité du Sénat. Le gouvernement va travailler en collaboration avec cet endroit pour s'assurer de faire avancer ses priorités et ses mesures législatives à la Chambre.
    Madame la Présidente, pour reprendre un thème abordé plus tôt, j'aimerais savoir si le gouvernement entend assurer l'équilibre entre les sexes au Sénat. A-t-il l'intention de veiller à ce que le Sénat soit composé en parts égales d'hommes et de femmes lorsque les sénateurs actuels seront remplacés?
    Madame la Présidente, notre processus de nomination des sénateurs nous rapproche beaucoup de la parité hommes-femmes. C'est un objectif qui nous tient tous à coeur à la Chambre. Grâce à ce processus fondé sur le mérite, basé sur l'équité, les réalisations et la représentation géographique, je pense que nous allons atteindre la parité hommes-femmes au Sénat.
    Madame la Présidente, je suis très intéressé par la contribution du Sénat au gouvernement, après 150 ans et avec l'adoption d'un système plus ouvert et davantage fondé sur le mérite. Le Sénat est maintenant plus diversifié sur le plan des nominations: certaines sont des nominations partisanes, d'autres sont fondées sur le nouveau système. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire plus sur ce vers quoi nous nous dirigeons sur le plan du processus de nomination et de l'évolution du Sénat?
    Madame la Présidente, à mesure que nous continuons de nommer de nouveaux sénateurs au Sénat en fonction de leur mérite, de leurs compétences et de l'excellent travail qu'ils ont fait pour les Canadiens, nous verrons un Sénat beaucoup plus productif et efficace.
    Madame la Présidente, puisque nous parlons de parité hommes-femmes, la ministre a indiqué plus tôt qu'elle s'efforcera d'augmenter le nombre de femmes à la Chambre. Elle n'a toutefois pas fourni de suggestions concrètes pour y parvenir. Je me demande donc si le secrétaire parlementaire pourrait nous donner des précisions.
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