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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 195
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire au lobbying
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de la commissaire au lobbying sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2016-2017. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles. Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
J'ai aussi l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi sur les océans
L’hon. Jane Philpott (au nom du ministre des Pêches et Océans et de la Garde côtière canadienne)
demande à présenter le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité à Washington, DC, aux États-Unis, du 20 au 23 janvier 2017.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et des dirigeants de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui a eu lieu à Svalbard, en Norvège, du 9 au 11 mai 2017.
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale concernant une étude sur la défense de l'Amérique du Nord, intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada ».
Je tiens à remercier notre greffière, Elizabeth Kingston, et nos analystes, Melissa Radford et Martin Auger.
Ce rapport est unanime.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « La capacité de l'industrie canadienne de l'acier à soutenir la concurrence internationale ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également remercier notre greffière, nos analystes et surtout les membres du comité, qui travaillent d'arrache-pied. Nous nous déplaçons beaucoup au pays et à l'étranger. Nos travaux servent bien les intérêts du pays.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec ce que vient de dire le président du comité, mais j'aimerais seulement souligner certains points de notre opinion supplémentaire jointe au rapport, qui portent sur le maintien de l'accès à notre important partenaire commercial que sont les États-Unis.
Le problème que nous avons avec cela, c'est que, lorsque les libéraux décideront d'aller de l'avant à un moment donné avec un accord de libre-échange avec la Chine, la première chose que la Chine demandera comme condition préalable est le statut d'économie de marché. Cet élément change complètement la donne concernant les droits compensateurs, le dumping, etc., comme c'est le cas dans l'industrie de l'acier.
Nous soulignons également la nécessité d'une étude sur le coût de la taxe sur le carbone, qui nuit à notre incapacité de percer le marché américain parce que nous ajoutons une taxe de 50 $ la tonne sur divers éléments de la production d'acier.
Ces deux facteurs figurant dans le rapport doivent être mis en lumière. J'espère que le gouvernement traitera en particulier de ces points dans sa réponse.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé: renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ».
Je remercie les témoins qui ont comparu devant le Comité et ceux qui lui ont fait parvenir un mémoire; tous nous ont fait bénéficier de leur expertise. Je profite également de l'occasion pour remercier tout particulièrement le greffier et les analystes qui nous ont aidés à classer les conseils, à rédiger le rapport et à présenter des recommandations. Nous avons eu des discussions sérieuses auxquelles tous les membres du Comité ont participé. Je signale avec plaisir que nous nous sommes entendus à l'égard de nombreuses recommandations, malgré le fait que nous n'ayons pas présenté un rapport unanime.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui siègent au comité de l'environnement et du développement durable ont présenté un rapport dissident suite à l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ils estiment que, si l'examen en question avait été plus ciblé et si davantage de temps avait été accordé à l'écoute de témoignages possiblement cruciaux, le rapport aurait pu permettre d'accroître substantiellement la rigueur du régime de protection environnementale du Canada. Malheureusement, bon nombre de recommandations ne sont pas appuyées comme il se doit par des témoignages et des éléments d'information présentés au comité. Les recommandations semblent refléter un parti pris idéologique en faveur d'un remaniement général du régime de protection de l'environnement au Canada, ce qui pourrait sérieusement nuire à la compétitivité économique du Canada.
En conclusion, je remercie également le greffier et les analystes de leur travail, ainsi que tous les membres du comité. En fait, en dépit de nos divergences d'opinion, nous avons fait du fort bon travail ensemble.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien: un monde en transformation ». Je remercie les membres du comité d'avoir si bien travaillé ensemble. Nos avons eu des débats fort importants, animés et vigoureux, et je tiens à remercier aussi le greffier du comité ainsi que les analystes, qui ont réussi à donner un semblant de sens à nos délibérations. Toutefois, il y a divergence d'opinions.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui font partie du comité du patrimoine souhaitent présenter un rapport complémentaire, car notre point de vue est diamétralement opposé à celui de la majorité libérale. Pour la plupart, les recommandations des députés majoritaires feraient reculer le monde des médias de plusieurs années et l'obligeraient à appliquer les méthodes de l'époque analogique à l'ère technologique dans laquelle nous vivons désormais.
Ils refusent de voir la réalité en face: le monde change, et qui dit changement dit bouleversements. Pour certains, ces bouleversements sont perçus comme un problème, mais ce n'est pas en augmentant les impôts et les taxes et en resserrant la mainmise de l'État sur les nouvelles qu'on le réglera, ce problème. Les recommandations figurant dans le rapport, qui feraient faire un grand bond en arrière aux médias, sont vouées à l'échec. À cause des transformations qu'entraîne la numérisation des médias, ces derniers sont forcés de se démocratiser pour la première fois de leur histoire. L'influence des citoyens ne se limite plus à choisir quel journal ils liront ou quel bulletin de nouvelles ils regarderont. Grâce aux outils technologiques à leur disposition, ils peuvent désormais produire des reportages, les diffuser et faire connaître leur opinion au monde, et c'est très bien ainsi.
Le comité cherche de nouveaux moyens de taxer les Canadiens pour financer les efforts que met le gouvernement pour intervenir dans la production des nouvelles. Les Canadiens n'ont pas besoin de nouvelles taxes et de nouveaux impôts. Les députés conservateurs qui font partie du comité s'opposent vigoureusement à toute nouvelle taxe, qu'elle s'applique au contenu Netflix ou à quoi que ce soit d'autre.
La Loi sur les lettres de change
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi pour demander que la Journée nationale des Autochtones devienne un jour férié. Quand cette journée a été déclarée jour de fête, la Fraternité des Indiens du Canada — qui est maintenant l'Assemblée des Premières Nations — voulait une journée pour rendre hommage aux peuples autochtones de ce pays. La désignation de ce jour comme fête nationale représente une étape importante et une occasion de célébrer les cultures, les langues et les contributions des Premières nations, des Métis et des Inuits au Canada. Ce projet de loi, qui arrive à point nommé, répond à un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, en l'occurrence que le Canada crée un jour férié pour rendre hommage aux survivants des pensionnats, à leurs familles et à leurs communautés.
Dans l'esprit de la réconciliation, je présente ce projet de loi pour que le 21 juin soit un jour férié, une journée pour réfléchir aux relations fondées sur des traités, aux langues autochtones et aux répercussions des pensionnats. Je me réjouis à la perspective que mon projet de loi soit adopté à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le tabac
demande à présenter le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
(La motion est ruputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par des campeurs qui séjournent au Booth Landing Camping and Cottages à Chisholm, en Ontario, sur le bord du calme et paisible lac Wasi dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés travaillant à temps plein à l'année soient traités comme des petites entreprises et imposés en conséquence.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions où l'on réclame une stratégie nationale pour les aînés canadiens. On y indique qu'étant donné l'évolution démographique, il y a plus d'aînés que de jeunes de moins de 15 ans en ce moment au Canada. À l'heure actuelle, un Canadien sur six est une personne âgée et cette proportion passera à un sur quatre dans 14 ans. Nous avons désespérément besoin de cette stratégie.
Je suis fière de présenter ces pétitions provenant d'habitants de ma circonscription et de partout au pays qui demandent une stratégie nationale pour les aînés.
Le développement international
Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin.
La première provient d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui demandent au gouvernement, notamment par l'intermédiaire de son programme d'aide au développement international, d'accorder une aide ciblée à l'agriculture durable à petite échelle, en vue d'assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire dans les pays en développement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient elle aussi de nombreux habitants de Saanich—Gulf Islands, qui réclament une stratégie nationale pour la sécurité du revenu des aînés, laquelle comporterait une hausse du Supplément de revenu garanti, le renforcement du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, l'élaboration d'un régime national d’assurance pension et la mise en place d'une institution nationale pour prendre sous son aile les caisses de retraite d'entreprises en faillite.
Nous connaissons tous des histoires tragiques de gens qui ont contribué au fonds de pension d'une compagnie, pour découvrir ensuite, lorsque celle-ci a été mise sous séquestre, que les pensionnaires n'étaient pas protégés. La pétition vise la sécurité du revenu pour les aînés.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de résidants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de bonifier le système de pensions et d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en fonction du coût de la vie.
L'éradication de la poliomyélite
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ma pétition appuyant l'éradication de la poliomyélite. Je remercie les organismes Global Citizen, Résultats Canada, Rotary International et UNICEF d'avoir parrainé avec moi cette pétition dans laquelle nous demandons au gouvernement d'agir pour éradiquer la poliomyélite.
Je remercie également les milliers de Canadiens de partout au pays, de toutes les provinces et de tous les territoires, qui ont pris la peine de signer cette pétition. Son adoption contribuerait, d'une part, à éradiquer la poliomyélite et, d'autre part, à prévenir les éclosions d'autres maladies à travers le monde. Nous sommes très près d'enrayer la polio. Les Canadiens ont la possibilité de franchir l'étape finale pour garantir que plus personne ne souffrira jamais de cette terrible maladie.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions provenant de deux sociétés d'histoire canadiennes. Ces dernières ont été interpellées, comme bien d'autres, par la guerre des libéraux contre l'histoire. Elles souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
La première pétition est signée par des membres de la United Empire Loyalists' Association of Canada. Cette association a pour mission de faire connaître l'important rôle qu'ont joué les loyalistes dans l'histoire du Canada. En fait, un bon nombre des Pères de la Confédération étaient des loyalistes, dont sir Samuel Leonard Tilley et John Hamilton Gray, ou des descendants de loyalistes. Les loyalistes sont des gens qui sont partis des États-Unis pour venir au Canada pour montrer qu'ils souhaitaient, tout en demeurant en Amérique du Nord, s'installer dans un lieu distinct de la république plus au sud.
La pétition a également été signée par des membres de la société historique de Waterford et Townsend. Cette dernière a récemment remis en état la gare patrimoniale de Waterford. Cette gare avait été construite à une époque, après la Confédération, où les chemins de fer étaient un moyen très important de relier les différentes régions du nouveau pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision regrettable de ne pas inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération et de célébrer celle-ci en ce très important 150e anniversaire.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement des partis politiques.
Je vais faire un petit rappel des mesures qui y sont prévues. Aux termes du projet de loi, les activités de financement qui exigent une contribution de plus de 200 $ et auxquelles assisteront des chefs de parti, des ministres ou des candidats à la direction, doivent être annoncées en ligne par le parti cinq jours à l'avance, peu importe le parti, l'association ou le candidat qui les organise ou qui en tire profit.
Le projet de loi exige un rapport sur chaque activité de financement. Les activités de financement qui se déroulent en période électorale ne sont pas assujetties à l'obligation de déclaration préalable; les congrès ou les débats des candidats à la direction ne sont pas considérés comme des activités de financement aux fins de cette mesure législative; les activités de reconnaissance des donateurs tombent sous le coup du projet de loi, sauf celles qui ont lieu dans le cadre de congrès; les activités de financement qui font partie des congrès sont visées par les dispositions du projet de loi; quiconque contrevient à ces nouvelles règles devra, comme sanction, remettre ou rembourser au receveur général toutes les contributions reçues dans le cadre d'une activité de financement réglementée et sera passible d'une amende maximale de 1 000 $.
Par ailleurs, les définitions de dépense de campagne à la direction et de dépense de campagne d'investiture ont été harmonisées avec celles qui sont déjà en vigueur relativement aux dépenses électorales des candidats.
À première vue, ces modifications à la Loi électorale du Canada peuvent sembler nobles et honorables. En réalité, il s'agit d'une tentative du premier ministre et des libéraux de s'attribuer le mérite d'avoir réglé un problème qu'ils ont créé. C'est aussi simple que cela. Ce n'est que de la poudre aux yeux, c'est-à-dire un écran de fumée pour essayer de camoufler un aspect de la situation qu'ils ont créée. Cette situation s'avère être les activités de financement donnant un accès privilégié et les activités de financement.
Les députés se souviendront comment nous en sommes arrivés là. Tout au long de sa campagne, le premier ministre a affirmé que les libéraux feraient les choses différemment. Il a dit qu'ils seraient plus ouverts et transparents. Comme je l'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, il a mis la main sur son coeur, un geste de vérité et de sincérité, et a juré qu'il le ferait.
La réalité est que, peu de temps après les élections, il a donné des lettres de mandat à ses ministres, dans lesquelles il a indiqué sans équivoque qu'il ne devrait y avoir aucune influence indue et aucune perception, réelle ou fausse, d'ingérence politique. Il a également dit que les ministres et, en fait, lui-même devraient être tenus de respecter des exigences plus élevées en ce qui concerne l'ingérence politique, l'influence politique et le financement donnant un accès privilégié.
Dans les lettres de mandat que le premier ministre a écrites, le gouvernement avait clairement promis de respecter ces principes. Or, nous avons appris, peu après, qu'il organisait malgré tout des activités de financement donnant un accès privilégié. Parmi les cas les plus médiatisés, rappelons la participation de la ministre de la Justice à une activité organisée dans un cabinet d'avocats de Bay Street, à Toronto. Une brochette d'avocats avait dû payer une certaine somme pour pouvoir y participer et profiter de la présence de la ministre, ce qui va complètement à l'encontre des principes que le premier ministre avait énoncés dans ses lettres de mandat et dans l'annexe parlant d'influence indue et d'apparence d'influence indue. La population est maintenant au courant.
Les médias en ont beaucoup parlé. Les parties de l'opposition ont demandé des comptes au gouvernement. Il a été question de cette affaire pendant des semaines à la Chambre. C'est devenu une question délicate pour les libéraux. L'impression qu'il y avait des activités de financement donnant un accès privilégié a mis le gouvernement dans le pétrin, que ce soit publiquement, dans les médias ou à la Chambre.
D'autres cas ont été révélés, parce que les gens qui participaient à ces activités de financement en ont parlé aux médias. Ces gens disaient qu'ils parlaient d'affaires gouvernementales avec le premier ministre. Nous sommes au courant de plusieurs cas qui ont eu lieu à Toronto et à Vancouver. Ces activités étaient en quelque sorte devenues la vache à lait du Parti libéral. Ces activités privées de financement, où les participants pouvaient s'entretenir directement avec le premier ministre ou les ministres, fonctionnaient très bien.
Vraisemblablement, si les personnes avaient des dossiers à l'étude au gouvernement, elles pouvaient, pour un montant de plus de 1 500 $ — et je soupçonne qu'elles payaient probablement le mondant maximal —, parler à des ministres et au premier ministre au sujet des dossiers en question.
Pourquoi est-ce important? Souvent, au cours du débat, les députés affirment que c'est l'opposition qui a fait une telle chose. À ma connaissance, l'opposition n'a jamais rien fait de tel, mais c'est important parce que, d'un seul coup, les ministres de la Couronne peuvent attribuer des millions de dollars dans une direction ou dans un domaine d'où émane probablement une grande part de cette influence. Voilà pourquoi c'est un enjeu crucial.
Je crois que le premier ministre comprenait probablement ce concept lorsqu'il a écrit ces mots dans les lettres de mandat de ses ministres, mais les mots étaient vides de sens. Nous avons constaté, par les actes des ministres et du premier ministre, qu'ils continuent de poser des gestes qu'ils avaient prétendu qu'ils ne feraient pas.
Je peux dresser la liste des mesures que les libéraux ont promis de prendre et qu'ils n'ont pas prises, comme la réforme électorale, mais je ne tiens surtout pas énerver mes collègues du NPD à ce sujet. Or, le premier ministre a affirmé qu'il ferait beaucoup de choses différemment que, en fait, les libéraux ne font pas différemment.
Nous, en Ontario, nous comprenons très bien pourquoi les choses se passent ainsi à Ottawa. Cela fait des années que les libéraux de l'Ontario tiennent des activités de financement donnant un accès privilégié, et cela leur a très bien réussi; les ministres avaient même des quotas. On attendait d'eux qu'ils recueillent une certaine somme dans le cadre de ces activités. Dans certains cas, c'était un quart de millions de dollars tout au long de l'année; dans d'autres cas, c'était 500 000 $, et pour le premier ministre, je suis certain que c'était plus.
Je me souviens d'une activité de financement donnant un accès privilégié tenue à Barrie. Il y avait 12 personnes. Chacune a payé 5 000 $ pour prendre un repas avec l'ancien premier ministre Dalton McGuinty. Ce soir-là, les libéraux ont recueilli 60 000 $. C'est 60 000 $ en une seule soirée. C'était cela, les activités de financement donnant un accès privilégié en Ontario. Pourquoi n'y a-t-il rien de surprenant à ce que cette pratique ait cours à Ottawa? Nous avons entendu les noms de Gerald Butts et de Katie Telford plusieurs fois à la Chambre. La même chose s'est produite en Ontario, tout comme le camion de déménagement qui est descendu ici, à Ottawa; les libéraux de l'Ontario ont utilisé la même stratégie pendant toutes ces années jusqu'à ce que, encore une fois, il y ait une réaction du public et que l'opposition attire l'attention sur la situation. L'Ontario a fini par modifier les règles.
Personne de l'Ontario n'est surpris de cette pratique. En effet, c'est une stratégie courante en Ontario — pas seulement les activités de financement donnant un accès privilégié, mais d'autres politiques telles que la dette et le déficit qui ont menotté l'économie de la province —, et désormais à Ottawa, visiblement. Il existe des dénominateurs communs dans toute cette histoire; ce sont Gerald Butts et Katie Telford.
Que ferait ce projet de loi? Malgré l'affirmation des libéraux selon laquelle le projet de loi sortirait ce processus de financement donnant un accès privilégié de l'ombre et, en quelque sorte, le légitimerait et l'officialiserait, il ne changerait rien, en réalité. Les activités de financement donnant un accès privilégié pourront suivre leur cours. La mesure législative ne ferait rien pour régler le problème des activités de financement privées dans les maisons; pour obliger le gouvernement à respecter son engagement d'organiser ces activités dans des lieux publics. Elle n'officialiserait rien de tout cela, donc ce serait du pareil au même. Nous verrions plus d'activités de financement donnant un accès privilégié, où le premier ministre et les ministres seraient les vedettes, où les gens pourraient vraisemblablement, en échange de 1 500 $, accaparer l'attention du premier ministre parce qu'ils ont des dossiers à l'étude au gouvernement.
Une recherche sommaire sur le site Web du Parti libéral indique qu'une activité de financement donnant un accès privilégié aura lieu jeudi prochain. Je prie mes collègues de m'excuser d'avoir fouillé sur le site du Parti libéral, mais j'estime qu'il est important de rester au fait de ce qui se passe à ce sujet. Plus précisément, en ce qui concerne jeudi prochain, on annonce une soirée avec le très honorable premier ministre. Le prix d'entrée ordinaire est de 1 500 $, et de 250 $ pour les personnes de 25 ans ou moins. Rien n'a changé. Les libéraux continuent d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié.
Le gouvernement prétend qu'il n'en a que pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort dans le but d'y accéder, mais combien de Canadiens de la classe moyenne pourraient se permettre de dépenser 1 500 $ pour participer à cette soirée? Je parie qu'ils ne seraient pas nombreux. Je sais que mes amis ne pourraient pas se le permettre. S'ils avaient une telle somme à dépenser, ils la remettraient à notre association de circonscription afin de nous rendre plus forts en prévision des prochaines élections. Mes amis donnent ce qu'ils peuvent: 250, 300 ou 200 $, parfois même 50 $. Néanmoins, le très honorable premier ministre sera à Mississauga dans une semaine et il demandera aux gens de payer 1 500 $ pour participer à cette activité — 250 $ pour les jeunes. C'est beaucoup d'argent et, hélas, rien n'a changé.
Mon collègue d'York—Simcoe a bien résumé la situation la semaine dernière. Les libéraux cherchent ainsi à justifier ce qu'ils font déjà. Il s'agit de légitimer et d'officialiser cette pratique en modifiant la loi. Voici ce que le premier ministre a dit dans la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques: « La lumière est le meilleur remède aux préoccupations concernant notre processus politique. » Dans ce cas, les libéraux auraient avantage à se procurer de la crème solaire FPS 100, parce qu'il y a beaucoup de lumière à faire sur les activités du gouvernement.
Ce projet de loi ne changerait rien au problème des activités de financement organisées dans des résidences privées. Cette pratique serait maintenue. L'ajout d'espaces accessibles au public, comme le proposent les libéraux, ne changerait rien. Par ailleurs, la question de l'accès des médias est encore en suspens. Ce projet de loi ne changerait pas grand-chose, parce qu'il y aurait encore des activités de financement donnant un accès privilégié. Le Parti libéral continuera de garnir ses coffres avec l'argent que des gens paieront pour accaparer l'attention de la ministre de la Justice, d'autres ministres ou même du premier ministre afin de faire valoir leurs intérêts.
Les gens qui nous écoutent à la maison doivent se demander pourquoi nous nous obstinons pour 1 500 $, car cela semble peu, et en quoi quelqu'un pourrait être influencé par cette somme. Je dirais qu'il ne s'agit pas seulement de 1 500 $, mais des multiples possibles de cette somme, payés par des parties intéressées, comme un organisme ou une firme d'investissement chinoise qui cherche à investir dans des maisons de retraite, qui cherche une approbation de la part du gouvernement pour de telles maisons en Colombie-Britannique. Comme nous l'avons entendu récemment, cela ne se passe pas très bien. Ce serait peut-être pour la vente de technologies canadiennes, ce qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Peut-être les multiples de ces 1 500 $ influeront-ils sur la prise de décisions du gouvernement et des ministres. D'un seul coup de crayon, ceux-ci peuvent attribuer des millions, voire des milliards de dollars aux parties intéressées, et peuvent vendre nos avoirs par des mécanismes d'approbation, ce qu'ils font déjà.
Les 1 500 $ sont une chose, mais je crois que la ministre des Institutions démocratiques avait une vraie occasion ici de traiter non seulement de cette question, mais aussi du financement électoral par des tiers. Ces questions ne sont pas abordées dans le projet de loi.
Il est vraiment dommage que le projet de loi ne s'attaque pas à ce problème. La plus grande menace qui pèse sur les démocraties et sur les principes des institutions démocratiques, c'est l'influence qu'exercent ces tiers sur les règles en matière de financement, au-delà de la portée d'Élections Canada. Ce problème fait sourciller bien des gens, qui le dénoncent haut et fort.
Un rapport publié récemment allègue que les élections fédérales de 2015 au Canada ont été soumises à une forte influence de l'extérieur. D'après un article de journal, l'un des fondateurs de Leadnow, Ben Brandzel, a dit ceci dans le rapport annuel de 2015 du réseau Online Progressive Engagement, établi en Californie: « Nous avons fini l'année avec [...] une campagne canadienne qui a eu une incidence sur le résultat des élections nationales et a grandement contribué à renverser le gouvernement conservateur de Harper. »
Malgré l'évidence, on fait comme si de rien n'était. Il faut reconnaître que l'influence exercée par d'autres pays et des organisations étrangères peut avoir des répercussions directes sur le processus démocratique du Canada. La ministre doit s'attaquer à cet enjeu.
Le Sénat y travaille. La sénatrice Frum a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur le financement par des tiers. Je suis également fier que mon collègue le député de St. Albert—Edmonton ait écrit au directeur général des élections après la publication du rapport pour lui parler de ce problème.
Je vais donner un exemple de l'impact que peut avoir l'influence exercée par des tiers. Le Conseil des Canadiens a fait un don de 67 000 $ provenant de la fondation Tides. L'organisme Dogwood Initiative a fait un don de 238 000 $. Écologie Ottawa a fait un don de 36 000 $. Équiterre a fait un don de 97 000 $. Greenpeace Canada a fait un don de 174 000 $. Toronto 350 a fait un don de 9 800 $. La West Coast Environmental Law Association a fait un don de 53 000 $. La Fondation canadienne de recherche sur le droit de l'environnement de la côte Ouest a fait un don de 15 000 $. Cela représente au total une somme de 693 000 $. En vertu des règles et des lois électorales, cet argent n'avait pas à être déclaré et pouvait servir à cibler des candidats, et de façon plus générale, des partis politiques. Il n'y a rien dans le projet de loi qui réglera ce problème.
Le projet de loi ne fera que régler un problème et en camoufler d'autres. Il rendra légitime et officiel ce que les libéraux font déjà. Ce sera l'occasion pour eux de le faire de façon légale. Cela ne veut pas dire que c'est correct.
Un des problèmes soulevés par mon collègue de St. Albert—Edmonton, appuyé par plusieurs faits, concernant l'influence des tiers sur les élections, c'est qu'ensemble, les tiers ont reçu des sommes considérables de fonds étrangers de la fondation Tides en 2015, mais que ces fonds n'ont pas été déclarés à Élections Canada. Il s'agit d'une menace réelle contre les démocraties occidentales et contre les institutions et les processus démocratiques.
Le projet de loi ne changera rien. Il est ahurissant que l'on ait à traiter de cela. Les libéraux se sont créé un autre problème et ils tentent maintenant de le camoufler en rendant légitime le processus par voie législative.
Avant, il y avait des enveloppes brunes. Les libéraux ont un lourd passé d'enveloppes brunes. Les enveloppes brunes d'hier sont les activités de financement pour un accès privilégié d'aujourd'hui, où il est possible d'influencer les ministres et le premier ministre pour qu'ils prennent des décisions dans l'intérêt de groupes d'intérêts spéciaux plutôt que dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, ah! le bon vieux temps où d'obscurs hommes d'affaires arrivaient avec des enveloppes brunes remplies de beaux billets, parfois pour les remettre au premier ministre de l'époque.
Lorsque le premier ministre était encore simplement candidat pour occuper son poste actuel, il a dit ceci:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
La règle que le premier ministre s'est donnée et qu'il a fixée pour son Cabinet est donc qu'il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement accordé en raison des dons effectués et qu'il ne doit même pas y avoir apparence d'un tel accès. Or, mon ami vient de dire que, dans une semaine, le premier ministre donnera un accès préférentiel à ceux qui ont 1 500 $ à dépenser pour passer un peu de temps en sa compagnie. C'est incroyable.
Soit dit en passant, le projet de loi ne changerait rien à cela. Les noms des personnes qui font des dons aux partis politiques sont déjà publiés. Ce n'est que la date de publication qui changerait. Par conséquent, le système d'activités de financement donnant un accès privilégié serait maintenu. Les nouvelles dispositions permettraient seulement aux gens d'être informés plus rapidement des manoeuvres par lesquelles le gouvernement se vend au plus offrant. On informera le public en ligne plus rapidement des accès préférentiels qui sont donnés.
En faisant abstraction du reste et en prenant simplement cette règle comme critère pour jauger la crédibilité du premier ministre et savoir si sa parole signifie quelque chose, pouvons-nous dire que le projet de loi C-50 permettra au premier ministre de remplir la promesse qu'il a faite aux Canadiens? Pourra-t-il dire qu'aucun accès préférentiel au gouvernement n'est accordé en raison des contributions financières et qu'il n'y a pas non plus d'apparence d'accès préférentiel?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail qu’il a effectué dans ce dossier. Il a exposé au grand jour les pratiques de financement donnant un accès privilégié, et je l’en félicite. L’opposition a bien travaillé.
Pour en revenir à sa question, cela ne change rien au financement donnant un accès privilégié et j'ai donné un exemple. Le député a rappelé que la semaine prochaine, dans une semaine à compter de ce soir, le premier ministre sera à Mississauga. Les gens paieront 1 500 $ pour être présents à l’événement. Bien sûr, le premier ministre fera un discours et se mêlera aux invités qui seront, on le suppose, des gens qui font affaire avec le gouvernement. Ils chercheront à avoir l’oreille du premier ministre, ils seront en quête d’influence, ils voudront plaider pour leur cause.
Le projet de loi ne change rien à cela. Tout ce qu’il fera, c’est de légitimer la démarche du gouvernement et lui servira d’écran pour poursuivre ce que le premier ministre a dit qu’il ne ferait pas.
Étant néophyte, j’ai fréquenté beaucoup de collègues très expérimentés. Un thème récurrent se dégage des conversations que j’ai eues avec eux: celui de la parole donnée, qui est primordiale en cette enceinte. Le premier ministre a rédigé des directives à l'intention de ses ministres pour leur dire — et c’est valable pour lui, je suppose —, que les contributions politiques ne donneraient aucun accès préférentiel, réel ou apparent. Cela ne lui a pris littéralement que quelques semaines pour revenir sur sa parole.
Comme je l’ai dit dans mon intervention, nous pourrions passer en revue la longue liste des promesses que le premier ministre a faites aux Canadiens durant la dernière campagne électorale et qu’il n’a pas tenues. Pour un parti et un premier ministre qui se disent ouverts et transparents, rien n’est plus loin de la vérité. Tout ce que ferait ce projet de loi, c’est de légitimer et de rendre officiel le financement donnant droit à un accès privilégié. Si quelqu’un, quel qu’il soit, s’avise de s’en plaindre, les libéraux diront qu’ils ont adopté le projet de loi et que ce qu’ils font est conforme aux règles et à la loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon confrère.
Pour ce qui est des influences des tiers, je suis d'accord avec lui, mais il y a une vraie solution pour empêcher justement les influences indues auprès des gouvernements. Lorsque les conservateurs sont au pouvoir, ils sont quasiment attaqués par des lobbyistes. Nécessairement, le meilleur moyen de travailler pour les lobbyistes, c'est d'aller dans les cocktails de financement. Lorsque les libéraux sont au pouvoir, c'est la même chose.
Or il y avait une loi qui disait que seuls les individus ayant le droit de vote pouvaient y participer, et que l'État a le devoir de contribuer pour 2 $ du vote de façon à limiter l'influence des lobbyistes. En ce sens, le rétablissement de cette loi ne serait-elle pas la solution idéale?
J'ajouterai que, lors de la dernière élection, par exemple, le Parti conservateur aurait retiré environ 10 millions de dollars par année. Il n'aurait pas besoin de faire des cocktails à 1 500 $. Les libéraux auraient touché 12 millions de dollars et les autres partis auraient également eu 2 $ du vote. Cela ferait en sorte d'assurer une façon démocratique du financement populaire. Par ailleurs, je limiterais à 400 $ seulement le montant pour les individus. Ainsi, les grands financiers n'auraient plus intérêt à aller dans les cocktails pour être favorisés auprès du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours possible d'accroître l'ouverture et la transparence du financement politique. Cela ne fait aucun doute. Récemment, le rapport de la commissaire au lobbying a révélé une hausse marquée des activités de lobbying depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, et ce n'est pas sans raison.
Selon toutes les discussions que j'ai eues avec mes collègues — je n'étais pas présent aux législatures précédentes —, chaque fois que les anciens ministres et premiers ministres participaient à ce type d'activités, les listes des participants étaient examinées pour relever les personnes qui faisaient affaire avec le gouvernement. On me l'a confirmé. En fait, dans de nombreux cas, les ministres rayaient les noms de particuliers ou de groupes qui faisaient affaire avec le gouvernement afin qu'ils ne participent pas aux activités de financement.
Je n'ai aucun doute que le gouvernement précédent avait adopté cette pratique, mais ce n'est pas le cas ici. Les journaux ont rapporté publiquement qu'à Vancouver, un homme qui détenait des intérêts dans le pays a affirmé avoir retenu l'attention du premier ministre. Il cherchait à exercer une certaine influence. Il lui a parlé de sa stratégie par rapport à ses affaires avec le gouvernement.
Il existe sans doute des façons d'améliorer la situation. Le projet de loi n'en est pas une. Il n'inciterait pas à laisser tomber les activités de financement donnant un accès privilégié. Il ne ferait que légitimer et officialiser ce type d'activités pour permettre au Parti libéral d'y avoir recours sans gêne.
Monsieur le Président, ce qui est le plus troublant, c'est le moment choisi pour présenter le projet de loi. Il a été présenté à ce moment précis pour détourner l'attention du fait que le premier ministre a rompu sa promesse, celle qu'il a faite pendant la campagne électorale, dans le discours du Trône et dans la lettre de mandat adressée à la ministre responsable de la réforme démocratique, soit que ce serait la dernière élection selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils ont ensuite présenté un projet de loi censé modifier notre processus électoral.
Lorsqu'on entend les députés libéraux parler du projet de loi, ce qui est le plus troublant, c'est qu'ils disent que nous sommes tous concernés et que tous les députés recueillent des fonds. Ils savent fort bien que ce n'est pas de cela que nous parlons. Ce dont nous parlons, c'est l'influence indue exercée sur le gouvernement et le fait de payer pour avoir accès au gouvernement. Il n'est pas question de députés recueillant des fonds dans leur circonscription. Il est question d'activités de financement donnant un accès privilégié à des ministres en échange de dons généreux. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, c'est bien facile pour la députée de promettre mer et monde, puisque son parti a 33 sièges. Le premier ministre a fait toutes sortes de promesses afin de convaincre les Canadiens de voter pour les libéraux. Il a amassé beaucoup de votes grâce à sa promesse de réforme électorale. Je crois qu'il va en payer le prix. Les Canadiens n'aiment pas qu'on leur mente.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui permettra au gouvernement de poursuive son travail important en vue de renforcer la démocratie canadienne. Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui a trait au financement politique, promouvrait une nouvelle ère d'ouverture au sein des partis politiques canadiens. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir proposé des moyens de renforcer les lois canadiennes sur le financement politique. J'ai hâte que ce projet de loi soit adopté afin de rendre les activités de financement politique plus ouvertes et transparentes que jamais.
Je suis profondément impressionné par les millions de Canadiens, partout au pays, qui contribuent à notre démocratie tous les jours. Leur créativité, leur collaboration et leur dévouement attestent le dynamisme de notre culture civique. Au Canada, nous sommes tout aussi fiers de notre engagement civique que de notre diversité. Les Canadiens s'impliquent dans leur collectivité, participent au système politique et s'engagent dans leur pays de diverses façons. Ils peuvent faire du bénévolat dans les centres communautaires locaux, donner un cours pour expliquer comme un projet de loi devient une loi ou diriger un groupe local de scouts. Ils peuvent aussi travailler comme bénévoles durant les campagnes électorales municipales, provinciales ou fédérales. Peu importe la forme que prend leur engagement civique, ils contribuent à faire avancer la démocratie au Canada, et je les remercie tous de leur contribution précieuse à notre pays.
Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai eu le privilège de dialoguer avec de nombreux citoyens qui participent ainsi de façon quotidienne à la vie démocratique du Canada, et j'ai beaucoup appris d'eux. Ce sont ces différents types de participation citoyenne qui rendent la démocratie canadienne aussi formidable, vivante et diverse qu'elle est aujourd'hui.
L'une des façons les plus courantes pour les Canadiens de participer à la démocratie du pays est par l'intermédiaire des partis politiques. Les partis politiques sont un élément clé du paysage politique canadien. Ils encouragent de nouvelles personnes à s'engager dans l'arène politique, ils donnent lieu à des conversations politiques importantes et ils favorisent un dialogue sain et rigoureux. Que ce soit en adhérant à un parti politique, en versant un don ou en assistant à une activité de financement politique, les citoyens participent à la démocratie du Canada. Les Canadiens ont le droit de faire du bénévolat, d'exprimer leur point de vue et, s'ils le souhaitent, d'appuyer financièrement un parti politique. D'ailleurs, de nombreux Canadiens considèrent que donner à un parti politique ou assister à une activité de financement représente pour eux une façon importante de participer à la démocratie canadienne. Ce que nous souhaitons, c'est de renforcer l'ouverture et la transparence du financement politique au Canada. Ce désir se fonde sur le respect du droit fondamental à l'expression démocratique de tous les Canadiens.
Les partis politiques collaborent avec d'autres intervenants de la sphère publique afin d'établir un important dialogue. L'une des organisations qui s'affairent à accroître la transparence politique au Canada est openparliament.ca. Comme beaucoup d'entre vous le savent, ce site Web rend la politique canadienne accessible en publiant des votes, des discours et d'autres communications de députés à la Chambre des communes. Lorsque j'ai consulté openparliament.ca, j'étais ravi, mais pas surpris, de constater que le mot que j'aime le plus employer à la Chambre est « changement ». Le gouvernement actuel a prouvé qu'il était déterminé à amener une vague de changement positive aux institutions démocratiques du Canada. J'ai eu l'honneur de travailler avec la ministre des Institutions démocratiques, qui s'emploie à intégrer son engagement envers la démocratie dans tout ce qu'elle fait. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre, je suis fier de l'aider à améliorer, à renforcer et à protéger nos institutions démocratiques.
La lettre de mandat de la ministre saisit la portée et l'ampleur des améliorations positives que le gouvernement introduit au Parlement. Nous avons transformé le processus de nomination des juges. Nous remettons en vigueur des mesures comme le système de répondants pour accentuer l'accessibilité et l'inclusion des élections. Nous agissons pour mieux informer les Canadiens et pour protéger notre démocratie des cybermenaces. Maintenant, il est temps que nous mettions à jour les lois canadiennes du financement politique de façon à créer le niveau d'ouverture et de transparence auquel les Canadiens s'attendent des partis politiques qui les représentent à la Chambre des communes.
Actuellement, la Loi électorale du Canada établit le cadre juridique qui régit les collectes de fonds et le financement des campagnes électorales. Ce cadre s'applique à tous les partis politiques fédéraux enregistrés, quelle que soit leur allégeance. En vertu du régime actuel, seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent faire des dons. Un plafond strict existe pour ces dons de particuliers. Les particuliers peuvent faire une contribution maximale de 1 550 $ par année à un parti politique enregistré. De plus, chaque particulier peut verser une somme totale allant jusqu'à 1 550 $ par année à l'ensemble des associations de circonscription, des candidats et des candidats à l’investiture d’un parti enregistré donné. Si le parti qu'un particulier appuie organise une course à la direction, celui-ci peut également donner jusqu'à 1 550 $, au total, à l’ensemble des candidats à cette course à la direction. En outre, nous avons des règles strictes qui empêchent les entreprises, associations industrielles ou syndicats de financer un parti politique ou un politicien, et ce, de quelque façon que ce soit.
Le régime actuel prévoit également des obligations claires pour les bénéficiaires de ces dons. Les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction des partis et les autres sont tenus de déclarer leurs activités de financement. Grâce à Élections Canada, tous les Canadiens ont l'occasion de consulter ces rapports financiers. De plus, Élections Canada publie l'identité et le code postal des personnes qui donnent plus de 200 $. Tous ces renseignements sont disponibles sur le site Web d'Élections Canada, ce qui est un aspect important de l'ouverture et de la transparence que nous souhaitons favoriser.
Au Canada, il est clair que nous faisons une priorité de l'examen strict du financement politique. Voilà pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des pénalités pour toute violation des règles le régissant. Ces pénalités comprennent des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou les deux. Le régime canadien est l'un des plus rigoureux au monde.
Une partie du processus démocratique consiste à examiner d'un oeil critique nos propres institutions et à se demander comment nous pouvons les améliorer. Comment pouvons-nous les rendre encore plus ouvertes et transparentes pour les Canadiens? En réponse à cette question, le gouvernement a présenté le projet de loi C-50. Il s'agit réellement de l'occasion de continuer d'apporter des changements positifs à notre processus politique.
Dans le projet de loi C-50, le gouvernement propose des règles qui contribueraient à la culture de transparence ici au Canada. Grâce à ces nouvelles règles, les Canadiens auraient accès à encore plus d'information sur les activités de financement politique. Rendre cette information accessible permettrait aux Canadiens d'avoir confiance en notre système, l'un des fondements de toute démocratie saine.
L'importance de l'ouverture et de la transparence de la gouvernance est largement reconnue. Monsieur Angel Gurría, qui occupe depuis longtemps le poste de secrétaire général de l'OCDE, explique que « l'ouverture et la transparence sont des ingrédients clés pour bâtir la reddition de comptes et la confiance, lesquels sont nécessaires pour le fonctionnement des démocraties et des économies de marché. »
Je remercie le député de Dufferin—Caledon d'avoir remarqué l'absence de quorum.
Je constate maintenant que nous avons le quorum.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques a la parole.
Monsieur le Président, un autre pilier de notre démocratie est formé par la présence de médias alertes. Je suis très heureux de voir chaque jour la presse canadienne demander aux politiciens de rendre des comptes. Nous respectons le rôle des journalistes dans la communication d'informations aux Canadiens au sujet de leurs dirigeants et nous respectons leur rôle dans la reddition de comptes par les politiciens. L'ouverture et la transparence permettent à la presse de jouer ces importants rôles au sein de notre démocratie. Le projet de loi C-50 le reconnaît et souligne l'importance de transmettre aux journalistes l'information dont ils ont besoin pour remplir leur rôle.
Le projet de loi C-50 instaurera une nouvelle approche concernant les activités de financement de tous les partis représentés à la Chambre des communes. Il vise les activités de financement dont le prix d'entrée est de plus de 200 $ auxquelles des membres du Cabinet, le chef du parti ou des candidats à la direction participent. La tenue de ces activités devra être annoncée au moins cinq jours à l'avance, de façon à ce qu'elles soient plus accessibles grâce à la communication d'informations s'adressant tant aux Canadiens intéressés par l'activité qu'aux médias, et indiquant où trouver les détails concernant l'activité. Après la tenue de l'activité, les partis auront 30 jours pour en rapporter les détails — comme le nom des participants — à Élections Canada.
Ce projet de loi tombe particulièrement bien, car nous fêtons cette année les 35 ans de la Charte canadienne des droits et libertés. En cette année emblématique, nous pouvons faire le bilan de ces 35 dernières années pendant lesquelles les Canadiens n’ont pas eu à se demander s’ils avaient le droit de vote, s’ils pouvaient se présenter à une élection fédérale ou s’ils pouvaient se réunir librement. En effet, ces droits sont garantis par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés que le premier ministre Pierre Trudeau a fait adopter il y a 35 ans.
Les Canadiens et les résidents permanents ont le droit de participer à la vie politique du pays. Le fait de verser des dons au parti politique de son choix est un important moyen d’expression politique. Nous devons nous assurer que ces droits sont protégés pour les prochaines générations de Canadiens.
Les Canadiens veulent que nous travaillions ensemble pour trouver des façons de renforcer nos institutions démocratiques. C’est dans cette optique nous présentons le projet de loi C-50, afin d’assurer une plus grande ouverture et une plus grande transparence de nos partis politiques.
Les partis politiques sont le reflet de la diversité et de l’affirmation politique, deux valeurs que nous chérissons particulièrement au Canada. Nous avons tous, en effet, la liberté d’appuyer le parti politique auquel nous croyons. Même si nous avons des convictions différentes, nous avons tous le droit de participer au processus politique.
Je suis fier de siéger à la Chambre, où mes collègues s’emploient avec ardeur à défendre leurs convictions politiques. C’est tout cela qui nous permet de renforcer inlassablement notre démocratie.
Le projet de loi C-50 permettra de donner aux Canadiens encore plus d’informations sur les activités de financement des partis politiques, ce qui garantira l’ouverture et la transparence dont ils ont besoin pour avoir confiance dans notre processus démocratique. J’ai hâte d’entendre les points de vue de tous les députés de la Chambre sur la façon dont nous pouvons renforcer nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, je me demande si le député se rend compte de l'absurdité de la situation, avec la présentation de ce projet de loi. Il n’y a qu’un parti à la Chambre qui s’est comporté d’une façon qui justifie ce genre de réforme. Ce n’est même pas vraiment une réforme. Comme l’ont fait remarquer plusieurs députés, l’accès privilégié en contrepartie de dons va continuer. Rien ne va changer, même après l’adoption du projet de loi. Certes, il faudra faire des rapports dans des délais plus courts, et l’accès privilégié en contrepartie de dons ne pourra plus se faire de façon aussi secrète qu’avant. Mais encore une fois, la situation est plutôt paradoxale étant donné qu’il n’y a qu’un parti qui pratique l’accès privilégié en contrepartie de dons.
Contrairement au premier ministre précédent, le premier ministre actuel participe à des activités de financement qui sont payées par des lobbyistes auprès du gouvernement, ce que ne faisait pas l’ancien premier ministre.
J’aimerais que le député nous explique pourquoi le gouvernement a jugé bon de présenter ce projet de loi, qui est vraiment le comble de l'absurdité.
Monsieur le Président, il m’est très difficile, tout comme aux Canadiens d’ailleurs, de comprendre pourquoi le député dénonce les activités de financement de mon parti, alors que celles-ci sont conformes à toutes les lois et toutes les règles en vigueur, comme l’a confirmé la commissaire à l’éthique. En fait, les mêmes règles s’appliquent au parti du député, tout comme quand il était au pouvoir.
En revanche, je comprends pourquoi le projet de loi préoccupe le député, car les dispositions que nous proposons risquent de jeter un éclairage salutaire sur les méthodes de financement de son propre parti. En effet, comme nous l’avons vu récemment pendant la dernière course à la direction du parti conservateur, il y a eu des activités de financement qui valaient leur pesant d’or. Mais les Canadiens ne sauront jamais qui les a financées.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mon collègue n'a absolument pas compris ce que son premier ministre tentait d'exprimer lorsqu'il a dit qu'il n'y aurait pas d'accès privilégié ou même d'apparence d'accès privilégié à des ministres et au gouvernement en retour de dons à son parti politique.
Le député a dit à plusieurs reprises que son parti respecte toutes les règles, mais bien que ce soit vrai, son parti ne respecte pas l'engagement solennel que le premier ministre avait pris envers les Canadiens. C'est là où le bât blesse, et c'est la question que mon collègue n'a pas voulu aborder. Le premier ministre a adopté un standard et des règles différentes des règles établies en vertu de la Loi électorale du Canada.
Mon collègue peut-il parler de ce standard que le premier ministre avait solennellement promis d'adopter? En effet, le premier ministre avait promis qu'il n'y aurait pas d'accès privilégié au gouvernement ni même d'apparence d'accès privilégié. Si le député trouve que de payer 1 500 $ pour avoir accès au premier ministre n'est pas une apparence d'accès privilégié, j'aimerais qu'il explique comment il définit ce qu'est un accès privilégié
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce sont des normes qui vont s’appliquer à tous les députés de tous les partis représentés à la Chambre. Les normes proposées dans le projet de loi C-50 exigent que les activités de financement soient annoncées à l’avance, que le nom et le code postal de ceux qui participent soient déclarés, que les sommes d’argent recueillies soient elles aussi déclarées, etc. Je me réjouis que le Parti libéral ait décidé de prendre les devants et de respecter ces règles. Nous invitons tous les partis de la Chambre à nous emboîter le pas, même avant l’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est vrai que les chefs de partis politiques participent à des activités de financement, et que les gens qui veulent y assister achètent des billets de participation. En revanche, lorsque le chef du parti devient le premier ministre, la situation n'est plus du tout la même, car nous ne voulons pas que la politique du gouvernement soit influencée par ceux qui participent à ces activités.
Le secrétaire parlementaire n’est-il pas d’avis que le moment est venu de regarder la réalité bien en face et de prendre les mesures nécessaires pour que la politique canadienne ne soit pas contaminée par ceux qui exercent une influence indue parce qu’ils disposent d’un accès privilégié, surtout en contrepartie d’un don? Ne pense-t-il pas qu’il est temps que les partis politiques puissent bénéficier d’une aide financière publique modeste, afin de mettre un frein aux dépenses de publicité qu’ils engagent pendant les campagnes électorales, et qu’on procède à une refonte du système afin de faire disparaître, une fois pour toutes, le spectre des gros portefeuilles qui influencent le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de cette excellente question, et j’en profite pour saluer son dévouement à l'égard de la fonction qu'elle occupe et de la Chambre.
Comme je l’ai longuement expliqué au début de mon discours, notre gouvernement estime, et je partage cet avis, que les activités de financement politique font partie de notre démocratie. Les Canadiens sont d’avis que, lorsqu’ils appuient le parti de leur choix, que ce soit par du bénévolat ou par un don, ils participent pleinement à la grandeur de la démocratie canadienne. Ce n’est pas quelque chose que nous avons l’intention de changer pour le moment.
Ce que nous essayons de faire, c’est nous assurer que toutes les sources de financement de plus de 200 $ font l’objet d’une déclaration publique, pour que les Canadiens continuent d’avoir confiance dans notre démocratie, quel que soit le parti qui organise les activités de financement.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention de mon collègue et j’aimerais lui poser une question au sujet de l’accès au premier ministre. Je sais que le premier ministre est venu dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, à Scarborough et à Toronto à diverses reprises depuis l’élection générale d’octobre 2015. Je sais aussi qu’il a rencontré, disons, des milliers de Canadiens. L’an dernier, par exemple, il a participé à des festivités entourant la fierté gaie, où il a parlé avec des centaines de personnes. Depuis, il est revenu de nombreuses fois dans ma région.
J’aimerais que le député me dise, compte tenu de son expérience, comment un Canadien moyen peut avoir accès au premier ministre sans faire un don ou soutenir le parti de quelque façon que ce soit. Comment un simple Canadien peut-il avoir accès au premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail à la Chambre. Le premier ministre actuel est sans aucun doute le premier ministre le plus accessible à la population que nous n'avons jamais eu. Il ne ménage aucun effort pour aller à la rencontre des Canadiens dans leur collectivité, dans la rue, dans les salles communautaires, dans les épiceries, dans les marchés et dans les arénas, partout au Canada, sans que les gens aient à débourser quoi que ce soit. C’est absolument gratuit.
Les Canadiens disposent d'innombrables moyens d'accéder au premier ministre et, en fait, à tous nos dirigeants politiques.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question toute simple au sujet de ce remarquable premier ministre dont mon collègue vient de parler, car il a aussi dit ce qui suit: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
La semaine prochaine, il y a une activité de financement qui est organisée, et les Canadiens pourront y accéder au premier ministre s'ils font un don de 1 500 $. Mon collègue ne comprend-il pas que cela va tout à fait à l’encontre de la promesse solennelle que le premier ministre a personnellement faite aux Canadiens?
Ici, il déclare que personne ne peut accéder au gouvernement simplement en faisant un don, mais, la semaine prochaine, dans le Grand Toronto, il permettra à gens de l'approcher en échange d'un don de 1 500 $.
Comment tous les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie n'y verraient-ils pas une promesse manifestement non tenue, une énième trahison de la parole donnée, de la part du premier ministre ?
Monsieur le Président, le projet de loi C-50 vise à garantir une plus grande transparence et une plus grande ouverture des activités de financement organisées par tous les partis politiques.
J’ai dit et je répète que le premier ministre s’est rendu accessible à des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de Canadiens sans qu'il leur en coûte quoi que ce soit. Jamais un premier ministre du Canada n’a été aussi accessible.
Ce qui est important, c’est que le projet de loi C-50 propose des règles que devront respecter tous les partis politiques, y compris les candidats à la direction des partis.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui.
On dirait que le parti d'en face est passé maître dans l'art du lavage de cerveau. Il est sidérant d'entendre ses députés réciter toutes ces sornettes avec une telle conviction. Quand on songe à leurs campagnes de financement et à leurs promesses clairement rompues envers les Canadiens, il est incroyable que les libéraux puissent croire que cela les rend transparents. Ce qui est plus transparent, c’est le fait que le premier ministre a rompu sa promesse envers les Canadiens et le fait qu’il est possible de payer pour accéder au Parti libéral du Canada, au premier ministre et au Cabinet.
J’ai une longue liste des différents programmes d’accès spécial et d’accès à tous les ministres. J’espère que j’aurai le loisir de la lire.
Bien entendu, il ne s’agit pas uniquement de l’accès payant au premier ministre, pas du tout. Les gens peuvent participer à des activités de financement de pratiquement n’importe quel ministre et lui parler d’une question qui les touche, à condition qu’ils aient l’argent pour le faire.
Et nous voici avec le projet de loi C-50. L’instant est inhabituel pour moi, parce que je vais sans doute accorder l’appui le plus pusillanime et conditionnel à un projet de loi de toute ma carrière parlementaire. La raison est qu’il fait trop peu. Par son ambiguïté et le flou qu’il cherche à créer, il frise la vacuité parfaite et il peut être difficile de voter contre rien.
Ainsi, les libéraux respecteront la loi. C’est essentiellement ce que dit le projet de loi. La loi au Canada exige que les noms de donateurs à des partis politiques soient rendus publics ainsi que le montant de leurs dons; désormais ils vont suivre la loi. Bravo. C’est époustouflant. Qui plus est, ils vont accélérer le mouvement? Félicitations.
Cela me fait penser à des enfants à qui on demande de ranger leur chambre sens dessus dessous. Jouets et vêtements traînent partout. Ils entrent, ramassent une chaussette, la déposent dans le panier à linge et déclarent avoir fini. Les libéraux ont créé une vraie pagaille — par leur faute, en passant — avec leurs activités de financement donnant un accès privilégié aux figures de proue du parti. Ces activités ont été conçues, planifiées et exécutées par le Parti libéral tout de suite après son arrivée au gouvernement. Les libéraux mettent tout sens dessus dessous, puis ils disent qu’ils vont tout régler.
Qui plus est, ils ont commis une grave erreur en faisant beaucoup de promesses qui ne se sont jamais matérialisées, puisqu’ils ont divulgué le projet de loi au Globe and Mail avant qu’il n’ait été présenté. Le Globe and Mail a imprimé un gros titre saisissant indiquant que les libéraux se préparaient à éliminer les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Je me suis dit: « Très bien. Ce serait une bonne chose. » Non seulement le fait de payer pour avoir accès au gouvernement est inconvenant, mais cela va à l’encontre de plusieurs lois quand il s’agit de personnes qui font des affaires avec le gouvernement. C’est précisément ce qui se passe avec la ministre de la Justice, le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Finances et le premier ministre, comme on le verra quand j’aborderai la liste des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons.
Selon le Globe and Mail, qui se fondait sur une source à l’intérieur du Parti libéral, les libéraux allaient mettre fin à ce genre d’activité. Puis, ô surprise, on nous présente le projet de loi C-50, qui, en 16 pages, réussit à n’accomplir à peu près rien. Impressionnant.
Nous allons passer la séance d’aujourd’hui et d’autres séances encore à débattre de ce noble projet de loi qui n'a pas la moindre substance et qui représente une tentative que j’oserais qualifier de passablement cynique. Comme ma collègue d’Edmonton l’a dit un peu plus tôt, le moment choisi pour présenter le projet de loi a de quoi éveiller les soupçons.
Après avoir rompu une énième promesse — ils avaient dit aux Canadiens qu’il n’y aurait plus d’élections par scrutin majoritaire uninominal à un tour après 2015 —, les libéraux ont soudainement indiqué vouloir essayer de détourner l’attention vers la question de l’accès privilégié en échange de dons. Ils voulaient que nous cessions de nous intéresser au fait qu’ils avaient promis durant la dernière campagne électorale, la main sur le cœur, que 2015 marquerait la fin du système majoritaire uninominal à un tour et le début d’un mode de scrutin juste et équitable.
Ils allaient changer les choses. Je me suis alors dit que, s’ils devaient passer à autre chose, ce devait représenter une amélioration. Ils ont décidé de passer à la question de l’accès privilégié en échange de dons, une pratique faisant partie de la culture libérale qui permet à des gens riches de parler directement, d’une façon personnelle et même intime, avec les ministres.
Mettons une chose au clair. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands a pressé les libéraux sur cette question. Les libéraux affirment que tous les députés organisent des activités de financement. Ils essaient d’embrouiller les choses, comme s’il n’y avait pas de différence entre, d’une part, une personne qui fait un don pour assister à une activité-bénéfice où elle rencontrera un ministre, qui rédige des lois, ou le premier ministre lui-même, qui, dans le système politique actuel, possède d’énormes pouvoirs et, d’autre part, une activité de financement organisée par un député d’arrière-ban de la Chambre des communes. Les libéraux voudraient nous faire croire que les gens s’attendent à pouvoir exercer le même type d’influence dans les deux cas de figure.
Sur quelle planète vivent les libéraux? Ils savent parfaitement bien que l'accès qu'ils vendent se veut de l'influence. Les gens ne déboursent pas 1 500 $ pour s'asseoir en compagnie de la ministre de la Justice, du ministre des Ressources naturelles ou du ministre des Finances en s'attendant à ce que leurs propos n'aient aucun effet sur les lois, les projets de loi ou les programmes qui émanent du gouvernement.
J'ai une excellente citation du premier ministre datant du 13 décembre dernier. Il admet que des lobbyistes participent à ses activités de financement, ce qui contrevient probablement à une autre loi, mais bon, passons. Des lobbyistes se pointent aux activités de financement du premier ministre. C'est naturel de se demander pourquoi des lobbyistes débourseraient 1 500 $ pour voir le premier ministre. Je me demande bien ce qu'un lobbyiste aimerait faire.
Les lobbyistes souhaitent probablement exercer des pressions au nom de leurs clients, qui paient leur salaire. L'industrie, les grandes banques et les sociétés pharmaceutiques embauchent des lobbyistes. Les lobbyistes participent aux activités de financement, ils versent de l'argent au Parti libéral et ils ont l'occasion de rencontrer seul à seul le premier ministre.
Voici comment le premier ministre a justifié cela:
Chaque fois que je rencontre des gens, vous savez, ils ont des questions pour moi ou il profiteront de l'occasion pour parler au premier ministre de choses qui leur tiennent à coeur.
J'adore quand il utilise la troisième personne. Cela m'impressionne tellement quand une personne utilise la troisième personne pour parler d'elle-même.
Il a ensuite dit:
Lors de divers événements du Parti libéral, j'écoute les gens — comme je le ferais dans n'importe quelle situation —, mais les décisions que je prends au gouvernement sont basées sur ce qui serait dans l'intérêt des Canadiens et non sur ce qu'un individu à une activité de financement peut avoir à dire.
C'est plutôt curieux, car si on demande aux lobbyistes pourquoi ils ont assisté à tel ou tel événement, ils nous répondent qu'ils étaient là pour intervenir auprès du gouvernement pour le compte de leurs clients et que leur démarche a été efficace parce qu'ils ont pu s'entretenir directement avec le premier ministre ou avec divers ministres, et qu'ils ont eu l'impression d'être entendus.
L'entreprise s'occupe de l'entreprise; elle s'occupe de défendre et d'encourager les politiques qui fonctionnent dans son intérêt. Lorsqu'un lobbyiste assiste à ce genre d'événement, ce n'est pas dans un but caritatif. Mon ami a parlé tantôt de participer à « la grandeur de la démocratie ». J'en ai presque été ému pendant un instant. Quand une personne qui travaille pour une industrie allonge 1 500 $ pour intervenir auprès du ministre des Ressources naturelles, elle participe à la grandeur de la démocratie. « Voici 1 500 $ pour avoir l'occasion de m'entretenir avec le ministre des ressources naturelles au nom des sociétés minières que je représente. » Le ministre avait promis au Winnipeg Free Press qu'il n'assisterait jamais à une activité de financement donnant un accès privilégié. Où se trouvait le ministre des Ressources naturelles deux semaines plus tard? Il se trouvait à une activité de financement donnant un accès privilégié avec des gens de l'industrie des ressources naturelles.
Il n’est pas difficile d’établir un lien entre ces éléments, même si la tâche semble moins facile aux libéraux, puisqu’ils viennent tout juste de déposer un projet de loi qui garantit le statu quo. On peut y lire que les dons donnant droit à un accès privilégié continue. Il ne respecte même pas leur promesse d’interdire la tenue de telles rencontres dans une maison privée, puisqu’il permet à cette pratique de perdurer.
Ils ont dit que ces rencontres se dérouleraient dans un lieu public. Ces propos ont fait partie des notes de présentation à la presse. Les libéraux ont affirmé qu’ils veilleraient à ce que les collectes de fonds soient organisées dans des lieux publics afin que la population puisse y assister. À prime abord, il y a un tout petit problème: n’importe qui peut y assister, à condition d’avoir 1 500 $ en poche. Quand je vois un panneau qui annonce une patinoire publique, je sais ce que ça veut dire. Une piscine ouverte à tous à compter de 14 heures m’indique que le billet d’entrée me coûtera probablement 2 $ ou 4 $ et que je peux y amener mes enfants. S’il est écrit que la patinoire est ouverte à tous à 16 heures et que le prix du billet est de 1 500 $, j’aurai l’impression que l’endroit n’est pas vraiment ouvert au public. J’éprouverai plutôt l’impression que l’endroit est privé, un endroit public du genre Boulevard Club ou Granite Club, des endroits que les libéraux considèrent comme des lieux publics.
Le projet de loi offre également une échappatoire bien choisie qu’on a jugée digne de l’astuce du Club Laurier: la personne qui consent le don maximal de 1 550 $ lors d’une convention libérale n’est pas visée par la loi. N’est ce pas là un bon arrangement? Quand les nombreuses personnes qui atteignent le statut de membre du Club Laurier versent-elles leur don? À l’occasion de la convention libérale. En effet, selon les livres du Parti libéral, un quart des dons viennent de 4 % de leurs donateurs. Vingt-cinq pour cent proviennent de 4 %. C’est ce que montrent les livres des libéraux.
Si les libéraux nous jettent des regards mauvais et lancent des grognements de désapprobation, cela doit vouloir dire que le Parti libéral ment, ce que je n’insinuerais jamais. Cela ne s’est jamais produit, même s’il y a eu le scandale des commandites. De toute façon, le Parti libéral a déclaré que c’est de là que vient son argent.
La liste de ce que le projet de loi ne prévoit pas est beaucoup plus longue que la liste de ce qu’il institue. On y lit qu’on déclarera plus rapidement le nom des personnes qui assisteront à ce type de rencontre de financement donnant un accès privilégié. Nous allons informer la population quelques jours à l’avance de la tenue d’un tel événement, et la population sera invitée à y assister si elle a 1 500 $ en poche. Un prix spécial est prévu pour les jeunes de moins de 25 ans, puisque beaucoup de personnes de moins de 25 ans que je connais ont 250 $ à flamber. Je parle avec toutes sortes de gens dans les collèges et les universités et je bavarde avec les pages. Je suis toujours étonné de les voir constamment laisser traîner des centaines de dollars au café, au bar ou peu importe l’endroit où nous sommes en train de bavarder. C’est bizarre.
Quelqu’un vient de lancer un nom, ce qui me rappelle que j’ai fait une remarque malencontreuse sur un ancien collègue lors de la période des questions. Joe Volpe, un ancien libéral, a longtemps été député. J’ai reçu un mot de membres de sa famille disant que la remarque que j'ai faite était désobligeante et les avait attristés. Étant donné que mon ancien collègue n’est plus là pour se défendre, le moins que je puisse faire, c’est de m’excuser pour avoir formulé cette remarque au sujet de M. Volpe et, par extension, de sa famille.
Les libéraux fonctionnent selon deux versions différentes. Dans la première version, les libéraux font des promesses pendant les campagnes électorales. Ils répètent parfois ces promesses même une fois qu'ils sont au pouvoir. Dans la deuxième version, les libéraux font certaines choses lorsqu'ils forment le gouvernement. Les libéraux doivent souffrir d'une forme quelconque de trouble psychologique, puisqu'ils sont en mesure d'assumer ces deux réalités alternatives en même temps.
En novembre 2015, le premier ministre a fait la déclaration suivante:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
C'était une promesse. Il a dit qu'une personne ne peut pas avoir accès au gouvernement libéral simplement parce qu'elle fait un don au Parti libéral. Il ne doit même pas y avoir apparence d'accès. Il a fixé la barre très haut. Je me suis dit qu'il s'agissait d'une promesse formidable et je me suis aussi demandé si les libéraux pourraient la respecter. Puis, on a découvert que, en avril 2016, la ministre de la Justice avait assisté à une activité de financement dans les bureaux d'un cabinet d'avocats de Bay Street, Torys LLP, qui est inscrit comme lobbyiste auprès de la ministre de la Justice. Cela ne pose aucun problème, n'est-ce pas? La ministre de la Justice a assisté à une activité de financement organisée par un lobbyiste enregistré, dans un cabinet d'avocats.
Ensuite, le ministre des Finances a organisé une activité de financement privée du Pari libéral au manoir riverain d'un magnat de l'exploitation minière à Halifax, et le ministre a tout bonnement laissé entendre que ce n'était là qu'une forme de consultation prébudgétaire. J'ai assisté à des consultations prébudgétaires en tant que membre du Comité des finances. Dans ma circonscription, nous avons tenu une assemblée publique et nous avons invité les gens à venir nous parler de leurs suggestions de mesures à inclure dans le budget. Quel était le prix d'entrée? Rien du tout. En fait, c'est moi qui ai acheté le café, parce que je trouvais que c'était la bonne chose à faire. Si nous voulons inviter les citoyens à exprimer leur opinion sur la façon dont le gouvernement devrait élaborer le budget fédéral, qui repose sur l'argent des contribuables de toute manière, nous ne devrions pas leur demander de payer des frais pour avoir le privilège de participer à la conversation.
Le ministre des Finances, pour sa part, a jugé que c'était approprié. Voici ce qu'il a dit:
[...] je suis heureux d'affirmer que nous avons entrepris un processus de consultation prébudgétaire pour entendre tous les Canadiens [...] Notre processus est le plus ouvert qu'on ait connu. Nous allons continuer à recueillir les points de vue des Canadiens afin d'élaborer le prochain budget dans leur intérêt.
Le ministre vient de sortir du manoir d'un millionnaire, où des gens ont payé 1 500 $ pour avoir droit à un bref entretien avec lui. Voilà à quoi il fait allusion quand il parle de « leur intérêt ».
À moins d’avoir 1 500 $ à dépenser, les gens de la classe moyenne et tous ceux qui travaillent d’arrache-pied pour y accéder n’ont jamais l’occasion, eux, de rencontrer le ministre des Finances.
Le 21 octobre 2016, le ministre des Finances a pourtant affirmé que ces activités étaient « ouvertes au public ». À l’instar de tous les autres députés, je participe moi aussi à des activités de financement pour le compte de mon parti. Nous envoyons des centaines d’invitations et les gens peuvent vraiment y assister. Il est faux de prétendre que n’importe qui peut avoir accès au ministre des Finances, celui-là même qui établit le budget fédéral, aussi facilement qu'à n’importe quel autre député.
Nous avons jeté un coup d’œil aux courriels d’invitation que les libéraux ont envoyés pour cette activité. Je suis loin d’être un spécialiste d’Internet, mais j’ai appris qu'une invitation envoyée au moyen du fichier robots.txt est impossible à retracer.
Pourquoi voudraient-ils envoyer une invitation impossible à retracer? Ne souhaitent-ils pas que les gens sachent qu’une activité aura lieu? Moi, c’est ce que je voudrais. Jamais je n’enverrais une invitation en cachette pour que personne ne la trouve. Et voilà que nous apprenons que la leader du gouvernement à la Chambre — c’est très intéressant — a assisté à une activité de financement organisée par un milliardaire du secteur pharmaceutique qui conteste devant les tribunaux l’interdiction faite par le gouvernement d’importer au Canada deux médicaments produits par sa compagnie. Il a organisé une activité de financement pour la leader du Parti libéral à la Chambre. Cette dernière a dit qu’il s’agissait d’une activité de financement « légale et éthique ». Ce sont les mots qu’elle a utilisés.
Le propriétaire milliardaire d’une compagnie pharmaceutique qui se bat contre le gouvernement fédéral pour faire entrer ses médicaments au Canada a organisé une activité de financement pour la leader du gouvernement à la Chambre, et celle-ci prétend que c’est un exemple d’activité éthique et légale de collecte de fonds.
Une semaine plus tard, le ministre des Ressources naturelles a affirmé à un journal local de Winnipeg que jamais il n’assisterait à une activité de financement payante pour que les donateurs puissent le rencontrer. Il a dit que ce serait du financement intéressé. Par la suite, il a assisté à une collecte de fonds organisée par un important cabinet d’avocats engagé dans des activités de lobbying concernant les permis octroyés aux secteurs minier et gazier. Pourquoi ces gens voulaient-ils rencontrer le ministre? À l’issue de cet événement, le porte-parole du ministre a prétendu que ces activités de financement étaient tout à fait légales, puisqu'il n'y a de financement intéressé que s'il est en lien avec des affaires gouvernementales. Ma parole, pour qui nous prennent-ils? Pourquoi un cabinet d’avocats qui fait du lobbying pour le compte de sociétés minières et de ressources naturelles organiserait-il une collecte de fonds spéciale pour le ministre des Ressources naturelles? Cet aveuglement volontaire se poursuit sans fin.
Le premier ministre a organisé une collecte de fonds secrète au profit des libéraux, le genre d’activité qu’ils veulent justement assainir, à laquelle assistaient des milliardaires canadiens d’origine chinoise. Cette collecte de fonds se voulait dans l’intérêt national du Canada puisqu’elle visait à créer des liens avec le reste du monde afin d’attirer des investissements. Cette semaine, le Globe and Mail se demandait, dans sa page éditoriale, pourquoi le gouvernement actuel faisait le travail de Pékin. Ce journal de la gauche radicale, le Globe and Mail, se demande pourquoi le Parti libéral fait le travail de Pékin. Et voilà que nous apprenons que les organisateurs de ces collectes de fonds sont liés, par l'intermédiaire de Canadiens d’origine chinoise, à des gens intéressés à investir au Canada.
La liste est trop longue. Je vais manquer de temps, c’est regrettable. Il est effectivement dommage que la liste soit si longue. C’est le premier ministre lui-même qui a placé la barre initialement, en disant qu’il n’y aurait pas d’accès préférentiel. Il l’a dit haut et fort, noir sur blanc, sur liberal.ca. Il l’a répété maintes et maintes fois, puis il a montré l’exemple à ses ministres, exemple qu’ils ont suivi à la lettre en organisant leurs propres campagnes de financement et en tenant des événements de financement à accès privilégié avec des personnes directement liées à leurs ministères. Il est regrettable qu’ils ne voient pas où est le problème dans tout cela. Qu’est-ce donc qu’ils n’ont pas fait?
Ils n’ont pas conféré à Élections Canada les pouvoirs d’enquête qu’elle avait demandés pour s’attaquer au financement illégal. N’est-il pas un peu bizarre que juste au moment où Élections Canada allait tenter d’assainir le financement des partis au Canada et que le directeur général des élections du Canada avait déclaré avoir besoin de cet outil pour pouvoir accomplir ses fonctions correctement, le gouvernement a présenté un projet de loi sur l’assainissement du financement des partis, en négligeant d’y inclure les pouvoirs d’enquête.
Les libéraux siégeant au comité de l’éthique ont fait des recommandations au gouvernement, mais pas une seule de ces recommandations n’a fait son chemin jusqu’au projet de loi C-50. Par conséquent, il faut prendre du recul, examiner cette tentative d'écran de fumée du gouvernement, et tenter de déterminer quelle tendance le gouvernement cherche à adopter dans sa façon de traiter le Parlement. Hier, nulle autre que Chantal Hébert a rédigé une chronique dans laquelle elle se demande quel est ce gouvernement qui traite le Parlement de façon tellement similaire à celle de Stephen Harper. On voit bien que les libéraux ne peuvent pas désigner adéquatement les chiens de garde du Parlement. Quand nous leur présentons une solution, ils disent: « Elle ne nous plaît pas, il faut changer ceci ou cela » et lorsque nous apportons le changement demandé, ils votent toujours contre notre proposition. Ils ont un problème avec les nominations. Ils ont l’angoisse de la performance.
Depuis que le premier ministre a promis, il y a huit mois, d’assainir le processus de nomination et d’en finir avec l’arriéré, l’arriéré a grimpé de 60 % pour ce qui est des nominations à de postes importants à l’échelle nationale, notamment celle des chiens de garde du Parlement et des juges. Il y a maintenant l'arrêt Jordan, et des procès, des milliers de procès peut-être, sont sur le point d’être annulés parce que le gouvernement n’est pas suffisamment compétent pour faire son travail.
À propos du projet de loi C-50, nous disons au gouvernement qu’il s'agit d'une occasion d’améliorer les choses et d’accroître la confiance des Canadiens, pas de la diminuer. C’est une occasion de respecter la promesse faite par le premier ministre. Ne ratons pas cette occasion. Nous amenderons le projet de loi en comité. Nous verrons où s’inscrit véritablement l’éthique libérale.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de son excellente évaluation du projet de loi. Il sera probablement d’accord avec moi pour dire que si nous voulions utiliser un titre plus évocateur, nous l’appellerions le projet de loi Jerry Seinfeld, parce qu’il est vide de sens et qu’il ne changera rien.
Mon collègue a parlé de la classe moyenne, et il est réellement important de comprendre que lorsqu’il est question d’activités de financement donnant un accès privilégié, ce n’est pas la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie qui y participeront pour tenter d’exercer une influence. Ce sont plutôt des millionnaires et des milliardaires qui font des affaires avec le gouvernement et qui tentent d’attirer l’attention du premier ministre et des ministres, parce que ce sont eux qui prennent les décisions.
Cela n’a rien à voir avec les familles en minifourgonnette, avec la prise en compte de l’opinion des personnes qui fréquentent les arénas de hockey ou les terrains de soccer. Cela a tout à voir avec la fréquentation de soirées mondaines, qui servent à remplir les comptes de banque du Parti libéral, grâce aux dons de ces millionnaires et milliardaires.
Le député est-il d’accord avec cette évaluation?
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre n’était pas encore premier ministre, il avait du mal à définir la classe moyenne. Il a fallu qu’il s’y reprenne plusieurs fois. Il a déjà dit que les gens qui pouvaient vivre uniquement de leurs placements ne faisaient pas partie de la classe moyenne, sauf si l’on exclut les personnes à la retraite ayant de la difficulté à joindre les deux bouts. Il cherche d’ailleurs toujours la définition de la classe moyenne.
Je ne sais pas exactement ce qui est le plus inquiétant dans l’« éthique libérale » qui est exposée ici, à savoir que les libéraux sont soit au courant qu’il existe un problème et que cela ne les dérange pas, soit qu’ils ne savent pas qu’il y a un problème. Les Canadiens de la classe moyenne qui reçoivent une facture d’électricité tous les mois en souhaitant qu’elle ne soit pas trop élevée, qui s’inquiètent de l’argent à débourser pour les pratiques de soccer et qui ont des paiements de voiture n’ont pas 1 550 $ à flamber pour passer 15 minutes avec le premier ministre ou l’un ou l’autre de ses ministres qui sont les agents de financement principaux.
Le premier ministre a expliqué ce que représentait le fait de venir d’une famille riche, ce qui est son cas. Il parle sans arrêt de la richesse de sa famille. Il a le droit. Il est né dans un milieu aisé. Toutefois, son incapacité à évaluer et à comprendre la réalité de la grande majorité des Canadiens fausse sa perception.
Les libéraux ont un choix difficile à faire. Soit ils comprennent le problème, mais cela les laisse indifférents et ils ne veulent pas le résoudre parce que l’argent leur plaît trop, parce qu’ils sont ainsi faits et qu’ils participent à des soirées exclusives chez des Canadiens riches pour recueillir des fonds, ou soit ils sont tout simplement incapables de constater qu’il y a un problème.
Dans les deux cas, il y a lieu de s’inquiéter, parce que cela aboutit toujours à la même chose: la corruption. Cet accès spécial mène toujours au même endroit. Demandez à n’importe quel étudiant en histoire d’évaluer la situation, et il pourra vous dire où cela mènera. Nous devons stopper cela. Nous devons mettre un frein à cela. Nous devons changer la situation. Les libéraux ont eu la possibilité de le faire, mais jusqu’à maintenant, ils ont échoué.
Monsieur le Président, dans l’ensemble, j’ai le plus grand respect pour mon collègue d'en face. Nous avons tous les deux fait partie du comité de l’environnement, et j’apprécie sa passion.
Toutefois, dans ce pays, nous avons un premier ministre qui s’est véritablement mis à la disposition d’un grand nombre de Canadiens de petites localités comme celles de ma circonscription. À Napanee, 180 personnes sont venues le rencontrer. Il s’est adressé à elles individuellement. Il s’est arrêté et a discuté avec elles. Ces personnes avaient des préoccupations graves dont elles voulaient faire part directement au premier ministre et elles ont eu l’occasion de le faire. Elles se sont par la suite dites très satisfaites d’avoir eu cette possibilité. Nombre d’entre elles sont venues me voir plus tard et m’ont dit qu’elles avaient voté pour le NPD ou les conservateurs aux dernières élections et qu’elles avaient l’impression qu’on ne les autoriserait même pas à franchir la porte, compte tenu de la façon dont ces choses se déroulaient généralement par le passé.
Le député ne convient-il pas que c’est ce niveau d’accessibilité que les Canadiens recherchent véritablement? N’est-il pas d’accord pour dire que les activités de financement font partie de la réalité de notre système politique?
Monsieur le Président, j’ai moi aussi beaucoup d’admiration pour mon collègue d'Hastings—Lennox and Addington. J’ai beaucoup apprécié son entrée en matière, jusqu’à ce qu’il commence à exprimer des réserves.
L’un n’exclut pas l’autre. La disponibilité envers les Canadiens fait partie de la description du poste de premier ministre. C’est le strict minimum. Le premier ministre est suivi par de nombreuses personnes dans les médias sociaux et il aime beaucoup les égoportraits, les photos et ce genre de choses, et c’est très bien. Toutefois, l’idée est la suivante. Ce qui pose un réel problème, c’est la comparaison entre serrer des mains et prendre des photos, d’une part, et participer à un événement privé de financement chez un millionnaire, pendant plusieurs heures, d’autre part. L’autre problème qui se pose, c’est que cette personne s’est retrouvée là parce qu’elle était fortunée. Il s’agit d’un problème inhérent et réel pour un gouvernement, qui a affirmé à maintes reprises qu’il était différent. « Nous ne sommes pas comme les anciens libéraux », disait le premier ministre. Il disait que les libéraux se distinguaient des autres politiciens et ne permettraient pas que les riches aient des privilèges et un accès spécial. C’est le contraire qui s’est produit, non seulement dans le cas du premier ministre, mais pour l’ensemble de son Cabinet.
L’occasion nous est donnée de faire cesser cela, de remédier au problème, de mettre un frein à cette situation et de réduire les limites, ainsi que de modifier les règles, afin que cette promesse se réalise. Les attentes étaient élevées à l’endroit des libéraux pour qu’ils mettent fin au financement donnant un accès privilégié. Non seulement ils choisissent de ne pas cesser cette pratique, mais ils la codifient pour en faire une loi.
L’abolition du financement donnant un accès privilégié ne signifie pas que le premier ministre doit cesser de se déplacer et de rencontrer les Canadiens. La personne qui occupe ce poste doit toujours être disponible pour ce genre d’activités. Cela fait partie de sa description de travail. Cela fait partie de notre description de travail à tous. Nous tenons des activités de financement et nous rencontrons des citoyens sans qu’il en coûte rien. Le problème, c’est le privilège spécial qui a été accordé aux lobbyistes, aux proches du parti, aux gens aisés et à ceux qui sont bien placés. Il y a un éléphant dans la pièce, mais les libéraux ne le voient tout simplement pas.
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre les libéraux parler de la grande accessibilité du premier ministre. Je serais ravi qu’il vienne dans ma circonscription voir les emplois qui s’offrent dans le domaine de l’énergie, voir les retombées sur le cœur industriel de l’Alberta. Soit dit en passant, Vegreville n’est pas si loin et il pourrait faire d’une pierre deux coups en venant expliquer les retombées des politiques libérales aux habitants de Vegreville. Ils ne disposeront certainement pas de 1 500 $ pour parler de ces grands enjeux. Il importe que le premier ministre soit accessible dans tous les coins du pays, surtout pour entendre les victimes de pertes d’emploi.
J’aurais une question précise à poser à mon collègue. Nous avons très souvent eu ce genre de discussion sur l’éthique. Par exemple, nous disons qu’il faut changer les règles de la justice. Je suis d’avis que ce n’est pas seulement une question de règles. Il faut se conformer aux règles, mais les règles ne peuvent pas prévoir toutes les éventualités. Il doit y avoir autre chose derrière les règles, que ce soit du caractère, de la vertu ou de la maîtrise des concepts philosophiques qui devraient sous-tendre les règles. Lorsque surgit la possibilité d’un manquement à l’éthique, nous ne pouvons pas tout simplement essayer de resserrer les règles, car nous n’y arriverons pas. Il faut accepter ces concepts sous-jacents.
Mon collègue est-il d’accord là-dessus, surtout au moment où nous abordons cette mesure, qui concerne le resserrement des règles, mais qui ne traite pas du problème sous-jacent?
Voici, monsieur le Président. Ce n’est pas seulement que le premier ministre a déclaré que, s’il était premier ministre, les gens n’auraient pas d’accès spécial à lui ou à son Cabinet, quel que soit leur niveau de richesse. Ce n’est pas seulement que les libéraux n’ont pas tardé à violer la promesse sacrée faite aux Canadiens. Nous écoutons leurs justifications, soit que les lobbyistes et les PDG de l’industrie pharmaceutique ont un accès spécial, pendant qu’ils transigent des affaires avec le gouvernement. Ils sont en conflit avec le gouvernement. Ils ont un intérêt financier à convaincre le gouvernement de quelque chose qui pourrait leur rapporter des millions de dollars.
La rationalisation et la justification que nous servent les libéraux après coup rejoignent le point que fait valoir mon collègue. Nous avons cette promesse, et elle devrait être gravée sur une plaque vissée au-dessus de la porte de chaque ministre: « Pas d’accès spécial ». C’est la première description de l’emploi. Mais la rationalisation a posteriori est que les libéraux n’y voient pas de problème. Il y a de l’aveuglement éthique. Ils pourraient rencontrer des lobbyistes de l’industrie pharmaceutique qui veulent faire accepter leurs médicaments. Ils pourraient tomber sur un cabinet d’avocats qui leur a organisé une activité de financement à 1 500 $ le couvert, ou sur des avocats qui veulent accéder à la magistrature. Mais qui donc contrôle les nominations des juges? La ministre de la Justice.
Le premier problème est que cela arrive. Le deuxième problème, qui est aussi inquiétant, sinon davantage, est qu'on essaie de rationaliser les pratiques. Mettons que le ministre des Ressources naturelles rencontre des lobbyistes du secteur de l’extraction minière et du pétrole et du gaz à une activité à accès réservé, mais payant. Pas besoin d’être un génie pour comprendre pourquoi ils sont prêts à payer. Ils cherchent de l’aide. C’est un placement, un placement qui ne leur coûte pas grand-chose. S’ils obtiennent un oléoduc ou une mine, ils feront des millions. Ces choses-là ne leur coûtent pas cher. Bien sûr, il n’y a pas de règle qui puisse mettre fin définitivement à la pratique, mais, bon Dieu, un peu d’éthique en face ne ferait pas de mal.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Je veux parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui a trait au financement politique.
Je veux parler d’intégrité, d’ouverture et de transparence.
Plusieurs députés ont parlé ce matin de ce que cela signifie et de l’aspect éthique de tous ces éléments que chacun d’entre nous réunit ou devrait réunir intrinsèquement, si bien que nous n’aurions pas à légiférer, pour peu que nous ayons un sens moral.
Le projet de loi ne mettrait pas fin aux activités de financement offrant un accès privilégié. Il officialise et institue un système d’activités de financement assurant un accès privilégié. Il ne dit rien des problèmes fondamentaux que les libéraux ont promis de régler. Il ne dit rien non plus du financement par des tiers. Rien sur tout cela.
Lorsque nous parlons d’intégrité et de notre sens moral comme élus ou comme membres de notre société, il nous incombe de comprendre où se situe ce sens moral.
Les personnes qui assistent à ces activités de financement ont clairement dit maintes et maintes fois qu’elles ont exercé une pression sur les ministres et le premier ministre et qu’elles ont fait des propositions au gouvernement, et elles ne se gênent pas pour en parler ouvertement.
Comme mon collègue l’a expliqué avec une telle éloquence, il s'agit ici rationaliser ces activités de financement. C’est la rationalisation selon laquelle les ministres et le premier ministre croient que c’est la façon normale de faire des affaires. Cependant, les 1 500 $ ouvrent l’accès à l’activité pour discuter d’affaires avec le premier ministre et les ministres. Pas besoin d’être la tête à Papineau pour comprendre que ce n’est pas correct.
Ce n’est pas correct à de nombreux égards. Ce n’est pas correct parce que le premier ministre a dit très clairement dans ses commentaires, que je vais lire, que cette pratique ne serait pas tolérée et que les choses changeraient, que les libéraux auraient le gouvernement le plus ouvert et le plus responsable de l’histoire. Ils allaient tenir parole et respecter leurs promesses et les Canadiens seraient fiers du travail accompli. Cela s’annonçait merveilleux.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a parcouru le pays, et c’est le message qu’il a livré au nom du parti. Le gouvernement allait être ouvert, transparent et accessible pour les Canadiens. Ce qu’il n’a pas dit, c’est que les lobbyistes auraient accès au gouvernement et aux ministres pour 1 500 $.
Le premier ministre a énoncé des principes généraux. Je vais les lire pour nous permettre de bien saisir le contexte. Il a dit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n'ont pas, ou ne semblent pas avoir, d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers ou d'organismes au gouvernement.
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu'ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
Comme on l'a constaté à maintes reprises, des écarts à ces principes se sont produits lors de toute une série d'événements, mettant en cause non seulement des ministres et des secrétaires parlementaires, mais également le premier ministre. Lorsqu'une déclaration est rendue publique, qu'elle est commentée et qu'elle est distribuée aux députés libéraux, les personnes concernées doivent faire preuve de sens moral et, s'il y a lieu, ne pas assister aux événements en question. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est passé. Des événements où ces principes ont été bafoués ont eu lieu et on y a discuté affaires. Le premier ministre et les ministres y ont assisté. C'est plutôt étonnant étant donné que les libéraux étaient très fiers de prôner des pratiques exemplaires.
Lorsqu'on prône l'ouverture et la transparence, principes que le gouvernement s'était engagé à respecter, il faut s'y astreindre en toutes circonstances. Or, si on jette un coup d'oeil aux demandes d'accès à l'information qui ont été faites, on constate que dans la majorité des cas, les documents obtenus ont été caviardés. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel pour la vie. Les libéraux refusent de répondre à la période des questions, ce que je trouve plutôt étonnant puisqu'il s'agit du moment réservé spécialement à cette fin. Certains rapports ne sont pas présentés à la Chambre. Le vérificateur général a d'ailleurs fait état d'un manque d'information financière. Je signale que le gouvernement a même refusé de fournir certains documents au vérificateur général, et qu'il a empêché des fonctionnaires de s'acquitter de leur tâche.
Nous pouvons examiner le processus de nomination. Les libéraux disent qu’il est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, ce qui est loin de la vérité.
Les libéraux ont promis une chose lors de l’élection et ils en ont fait une autre une fois au pouvoir. La population mérite mieux que cela. Il s’agit d’une question d’intégrité et de comportement éthique, et cela commence aux échelons supérieurs. Si le premier ministre ne voit rien de mal dans les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons, comment cela se traduirait-il dans le cas des députés libéraux? À mon avis, cela ne pourrait pas se produire.
Ce projet de loi, qui permet aux libéraux de maintenir ce comportement, montre le manque éthique du premier ministre. S’il existait une réelle volonté d’aborder cette question, cette mesure législative serait plus exhaustive. Par ailleurs, il s’agit du respect des règles. On ne peut légiférer pour toutes les situations, mais il me semble que le premier ministre est sûrement conscient qu'il y a problème lorsque la Chambre est saisie d’une question et que des lobbyistes déboursent 1?500 $ pour participer à une activité de financement. Les libéraux ne peuvent pas justifier ou rationaliser cela. C’est tout à fait inacceptable. Les Canadiens méritent beaucoup mieux.
Monsieur le Président, vu les fonctions occupées par la députée, j’aimerais lui demander si elle a déjà participé à des activités de financement? Il y en a eu pendant plusieurs années dans la région de Surrey, et l’ancien premier ministre Stephen Harper y participait. Je crois savoir qu’on a invité un groupe particulier à y participer, et que la députée d’en face était aussi de la partie.
La députée peut-elle dire à la Chambre si Stephen Harper a assisté à ces événements et si les participants ont dû débourser de l’argent pour lui parler à l’intérieur des tentes?
Monsieur le Président, je crois que nous devons être très clairs. Il s’agit de lobbyistes qui ont un intérêt dans les travaux de la Chambre, qui donnent de l’argent et qui sont fiers d’affirmer publiquement qu’ils font du lobbying auprès du premier ministre et des ministres. C’est un contexte fort différent; l’ancien premier ministre participait à un barbecue avec des gens de la communauté. J’y ai également participé à quelques occasions. Des gens de la communauté y ont assurément participé. Ces listes ont été examinées très attentivement parce que, de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs savent que cela est inacceptable. Peu importe l’angle sous lequel nous examinons la situation, cela est inacceptable. Nous ne demandons pas aux lobbyistes de nous donner de l’argent lorsque la Chambre est saisie d’une question d’importance pour eux, et qu’ils font pression sur nous, que ce soit dans une résidence privée ou ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. J'aimerais revenir sur une chose qui a été mentionnée à quelques reprises dans ce débat, c'est-à-dire l'inutilité du projet de loi C-50.
Ce projet de loi vise à publier les noms des gens qui ont participé à des événements à 1 500 $ pour avoir accès aux ministres et au premier ministre, alors que leurs noms seront publiés de toute façon un jour ou l'autre. En effet, comme mes collègues le savent bien, les noms des personnes qui font un don de plus de 200 $ sont déjà publiés sur le site Web d'Élections Canada.
Est-ce que ma collègue peut s'attarder un peu au fait que ce projet de loi semble simplement être un écran de fumée pour faire des argumentaires, puisque ce qu'il vise à faire, c'est-à-dire publier les noms des personnes qui ont donné plus de 200 $, se fait déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il est vrai que les noms doivent être publiés de toute façon par l’entremise d’Élections Canada. Il est donc insensé de prétendre qu’on réforme le système de financement des partis en ajoutant cette disposition. Je suppose qu’avec ce projet de loi, les noms seront publiés plus rapidement, et c’est sans doute l’objectif recherché, ce que j’accepte. Pour autant, force est de reconnaître qu’il y a déjà des directives et des règles très strictes qui sont en vigueur depuis de nombreuses années, et Élections Canada s’assure que tous ces noms sont bien déclarés, avec les sommes qui ont été versées au parti ou au député. C’est ainsi que cela fonctionne.
Le projet de loi porte sur une question d’actualité, mais ce n’est qu’un écran de fumée. Avec ça, ils vont pouvoir dire aux médias qu’ils ont réglé le problème. Or, ce n'est pas le cas, car le problème relève de la morale, de l’éthique et de l’intégrité, et cela, il n’en est pas question dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50. Ce matin, quand je suis arrivé, je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais c’est un sujet qui est tout à fait pertinent et qui préoccupe beaucoup un grand nombre de Canadiens. Si certains d’entre vous ne sont pas convaincus que c’est un grave sujet de préoccupation, je vais donner quelques exemples pour leur prouver.
Mais auparavant, je dois dire que c’est un sujet qui revient régulièrement sur le tapis. Je me souviens qu’entre 2000 et 2004, le Parti libéral avait connu les mêmes difficultés qu’aujourd’hui, avec l’accès privilégié et les dons qui affluaient, qui ont plus ou moins donné lieu au scandale des commandites et à l’enquête Gomery. C’était presque toujours une question d’accès aux activités de financement du Parti libéral, qui permettaient de recueillir des sommes considérables. Même après les vérifications et l’enquête Gomery, on a constaté qu’il y avait toujours 40 millions de dollars qu’on ne pouvait pas retracer.
Je me souviens de LaVar Payne, de Medicine Hat, qui demandait où se trouvaient ces 40 millions. À la suite de cela, les conservateurs ont fait adopter certains changements concernant les activités de financement des partis politiques. Les mesures proposées par le gouvernement libéral ne sont pas adéquates, aux yeux des conservateurs. Le gouvernement a dit qu’il ne sera plus possible de faire des dons importants au gouvernement fédéral, en échange de lobbying et d’influence, mais que tout sera financé par le Trésor public. Pour chaque vote qu’ils auront recueilli, le Parti conservateur, le Parti libéral, le NPD et le Parti vert recevront un certain financement. Nous estimons que le recours au Trésor public pour financer les partis politiques n’est pas la bonne solution, car le Parlement a décidé que c’est aux partis politiques qu’il incombe de financer leurs propres activités. Que c’est aux partis politiques qu’il incombe de mobiliser des membres et de lever des fonds. C’est exactement ce que nous avons fait: nous avons envoyé des lettres à nos membres pour leur dire que des élections allaient avoir lieu et que nous avions besoin de leur aide.
Le Parti libéral se retrouve pris au piège: il est obligé de dire qu’il a aujourd’hui ce qu’il n’avait plus depuis 10 ans, de l’influence. Nous avons un premier ministre qui décide des projets de loi qui seront présentés et de ce qui se fait au Canada. Nous avons des ministres du Cabinet, dans les différents portefeuilles, qui vont parler aux parties intéressées. Ce sont des vaches à lait pour le Parti libéral du Canada. Nous l'avons déjà observé, et cela a été mentionné à plusieurs reprises.
Nous l’avons observé avec la ministre de la Justice, qui vient de la Colombie-Britannique. Elle avait des centaines de nominations de juges à faire, et elle est allée rencontrer des avocats dont l’objectif était un jour d’être juges, et ce sont eux qui ont été invités à l’activité de financement, dans un cabinet d’avocats du centre-ville de Toronto. Ce sont eux qui ont payé 1 500 $ pour discuter et se faire prendre en photo avec la ministre de la Justice du Canada.
Nous l’avons observé avec le ministre des Finances qui, au cours de ses consultations budgétaires, est allé rencontrer tous les groupes d’intérêts qui veulent investir dans des emplois, des entreprises, etc. Nous l’avons observé avec le premier ministre, qui a participé à une rencontre à Vancouver avec des milliardaires chinois, qui ont payé 1 500 $ pour y participer. L’un d’entre eux voulait investir dans un établissement financier et il a donné 1 500 $ au Parti libéral du Canada. Il y en a eu un autre, à la même rencontre, qui a payé les 1 500 $ et qui voulait aussi donner 1 million de dollars à la Fondation Trudeau. Ce n’est pas la fondation du premier ministre, mais celle du père du premier ministre. Comme c’est pratique! C'est un accès privilégié à la fois aux ministres du Cabinet et au premier ministre.
J’ai eu le privilège de servir dans cette enceinte en tant que ministre pendant la dernière législature. J’ai travaillé en étroite collaboration avec Jim Flaherty, Joe Oliver et notre ancien premier ministre pendant les consultations prébudgétaires, comme l’ont fait d’autres membres du Cabinet. Avant de nous rendre à des activités de financement, s’il y avait la moindre possibilité que nous nous adressions aux membres, nous n’étions alors pas autorisés à dire que nous étions ministres. Autrement dit, je me présentais simplement comme le député de la circonscription de Crowfoot — c'est ainsi qu'elle s'appelait à l’époque. Je ne pouvais pas dire que j’étais ministre parce que nous voulions être au-dessus de tout reproche.
J’ai bien aimé la question qui a été posée tout à l’heure. Le premier ministre rencontre tous ces gens, il vient voir les habitants de ma collectivité, et c’est exactement ce que nous sommes censés faire. En revanche, lorsque des lobbyistes disent, avec un clin d'oeil et un petit coup de coude entendus, être prêts à payer 1 000 $ pour participer à une réunion, cela ne va plus. Le gouvernement essaie de camoufler une pratique courante. Cela, les Canadiens ne l’acceptent pas.
Je voudrais ajouter quelque chose qui n’est pas directement lié au projet de loi. Nous avons un autre problème, qu’on a essayé de régler dans le passé et qu’Élections Canada essaie toujours de régler: c’est le fait qu’il faut attirer des jeunes en politique. Mais comment faire?
La semaine dernière, j’ai assisté à une réunion du conseil. J’avais déjà rencontré le jeune James, de Three Hills, à une activité de financement. C’était un élève de 11e année, qui allait entrer en 12e année. Il m’a demandé comment il pouvait faire de la politique, mais il n’était pas trop sûr d’être conservateur. Nous l’avons invité à notre réunion du conseil. Il a participé à la discussion et s’y est vraiment intéressé.
Si nous voulons encourager les Canadiens à participer, surtout les jeunes, il ne faut pas le faire en catimini, en leur disant « si vous voulez avoir accès au premier ministre, le tarif, c’est 1 500 $ ». C’est contraire à l’éthique et, comme l’a dit mon collègue, c’est immoral. C’est parfaitement immoral de dire: « Nous vous écouterons si vous donnez 1 500 $ au Parti libéral du Canada ».
Un député d’en face a dit que c’était aux partis de décider comment ils veulent recueillir des fonds. Mais c’est alors offrir au Parti libéral du Canada un dispositif de financement dont aucun autre parti ne dispose. C’est la raison pour laquelle les libéraux s’y intéressent. Ils s’y intéressent parce qu’ils ont un avantage par rapport aux autres partis politiques, puisque ce sont leurs ministres qui prennent les décisions.
Lorsque je quitterai cette Chambre, je voudrais pouvoir dire que je n’ai rien fait qui soit allé à l’encontre des règles que doit observer un député fédéral. Je suis convaincu que, pour le Canadien moyen, ce n’est pas un comportement honorable, et que si c’est acceptable dans des pays du tiers-monde ou d’autres pays, ça ne l’est pas au Canada.
Notre démocratie vaut la peine qu'on la protège. Elle nous enseigne que même les plus petits, ceux qui ont le moins d'influence ont les mêmes droits que les plus fortunés. C’est là une valeur fondamentale de notre pays. Le gouvernement est en train de créer un précédent fort regrettable de ce qui va se passer aux prochaines élections.
Nous avons un problème. Ce projet de loi est censé le régler, mais c’est en fait la reconnaissance par le Parti libéral qu’il est à l’origine d’un scandale qu’on appelle « accès privilégié », « accès privilégié à un ministre du Cabinet » ou « accès privilégié à notre premier ministre ». Les libéraux ont promis de régler ce problème, et le projet de loi C-50 est la solution qu’ils proposent. Ils ont déjà dit que ce sont des règles qu’ils ont établies pour eux-mêmes, et c’est exactement à quoi correspond ce projet de loi.
Je pourrais continuer, mais je vais me limiter à ceci: le député de Barrie—Innisfil et celui d'York—Simcoe ont fait deux discours tout à fait renversants. Ils y ont relaté des histoires formidables sur des problèmes et des scandales de financement qui ont marqué le Parti libéral. J'encourage tout un chacun à lire ces discours et à communiquer avec son député pour parler de ce qu'il croit être...
Monsieur le Président, je trouve incroyable de voir les députés d'en face parler de financement et se vanter d'être plus catholiques que le pape dans tout ce qu'ils font.
Une députée d'en face parlait exactement de cette façon alors que, dans les faits, elle organisait des barbecues, et que ces barbecues étaient ouverts au public...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux simplement rétablir les faits. Je n'ai jamais organisé un seul de ces barbecues et je considère que le député est dans l'erreur.
Je crois que cette question relève plutôt du débat. Je vais par conséquent laisser le député poursuivre son intervention.
Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, je retire ce que j'ai dit. Un barbecue a été organisé au ranch du sénateur St. Germain. Le barbecue proprement dit était ouvert au public, mais une tente avait été aménagée en retrait pour les conservateurs d'exception. Pour 1 000 $, ces personnes avaient la possibilité de rencontrer le premier ministre de l'époque et de...
À l'ordre. C'est très bien que tout le monde veuille participer, mais ce n'est pas de cette façon que les choses fonctionnent à la Chambre des communes. Par conséquent, je prie tous les députés de respecter leurs collègues. Je demanderais également au député de Calgary Rocky Ridge de faire preuve de respect à mon égard, et de ne pas crier pendant que j'explique le processus.
Je laisse le député poursuivre. Le député d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Les conservateurs aiment bien prononcer de beaux discours, mais soyons réalistes: ils ont créé un système qui comporte de nombreuses lacunes. Le projet de loi C-50 permettrait de corriger ces lacunes et d'accroître la transparence. À l'avenir, une liste des personnes qui ont participé à l'activité et qui ont payé plus de 200 $ pour y être sera publiée.
Le député ne convient-il pas que le projet de loi C-50 permettrait de corriger les lacunes de l'ancien système ainsi que d'accroître la transparence et l'obligation de rendre des comptes prévues par les règles de financement?
Monsieur le Président, ce n’est pas l’ancien gouvernement qui s’adonnait à des activités de financement donnant un accès privilégié; c’est le gouvernement actuel. C’est l’actuel ministre des Finances. C’est l’actuelle ministre de la Justice. C’est l’actuel premier ministre. En fait, ce sont tous les occupants de la première rangée. C’est exactement ce qui se passe avec le Parti libéral à Queen’s Park, en Ontario, où Gerry Butts et Katie Telford ont mis la caisse enregistreuse en place. Ça fonctionne exactement comme à Ottawa. C’est contraire à l’éthique.
Le projet de loi C-50 ne serait mis en place que pour couvrir des pratiques qui sont monnaie courante au Parti libéral du Canada. Si l’on cherche à déterminer d’après le site Web les montants reçus par les partis politiques — non seulement les fonds publics, mais aussi les fonds recueillis auprès des membres — on constate que le Parti conservateur du Canada peut compter sur 50 % de plus de membres qui contribuent à ses campagnes de souscription. Dans ma circonscription, un membre donne en moyenne 75 $, tandis qu’au niveau de tout le parti, les dons moyens varient entre 100 $ et 200 $. Ce sont des faits.
Le Parti libéral n’a pas l’appui des Canadiens ordinaires. Les élites sont d'accord pour donner 1 500 $ dans le cadre d’une activité de financement, puis un million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, à condition qu'on leur donne la direction de telle banque ou de tel commissariat, ou un poste convoité.
La députée de Surrey-Sud-White Rock avait raison. C’est contraire à l’éthique. C’est une pratique à laquelle le gouvernement libéral s’est fait prendre et il faut y mettre un terme.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre part à la discussion sur le projet de loi C-50. Je ne partagerai pas mon temps de parole et compte prendre les 20 minutes qui me sont allouées.
Permettez-moi d’abord de faire un commentaire au sujet de la discussion que j’ai entendue jusqu'à présent ce matin. Le Parti libéral semble appuyer l’essentiel de sa défense du projet de loi sur ce raisonnement: « Tout le monde l’a fait, alors quel mal y a-t-il à ce que nous le fassions aussi? »
En réalité, ce n’est pas exact. Tout le monde ne le fait pas. Une fois au gouvernement, les libéraux ont créé tout un système, un stratagème, qui consiste à soutirer de l’argent aux lobbyistes et aux parties intéressées en quête d’un accès privilégié. Je tiens à être clair et à ce que mes propos soient consignés. L’ancien gouvernement Harper n’a rien fait de tel. Stephen Harper ne s’est pas adonné à ce genre d’activités quand il était premier ministre, un point c’est tout.
Lorsque j'étais au Cabinet, soit tout au long des années Harper, il était absolument essentiel et entendu, quand des ministres devaient participer à une activité de financement, que les lobbyistes auprès de notre ministère n'étaient pas autorisés à y assister. On leur interdisait d’être présents. Cette pratique était observée à mon bureau, et j'oserais dire que c'était la pratique courante dans l'ensemble des ministères sous Stephen Harper. Il fallait vérifier la liste des personnes inscrites à une activité et de celles qui avaient acheté un billet. S'il y avait le moindre indice qu'un particulier ou l’organisation qu’il représentait s'était inscrit pour faire pression sur moi, en ma qualité de ministre, l'argent était remboursé avant l'activité et la personne n'était pas autorisée à y assister. C'était la règle observée sous le gouvernement conservateur précédent.
Comme nous l'avons appris au cours des derniers mois, ce n'est pas la règle qui a été adoptée par l’actuel gouvernement libéral. Bien sûr, lorsque je parle de stratagème, je n’évoque pas une intention criminelle. Je tiens à ce que ce soit clair. Le stratagème dont je parle correspond à une approche systématique visant à inciter les parties prenantes et les lobbyistes à engraisser les coffres du Parti libéral du Canada et à contribuer ainsi au financement de ses activités pré-électorales et électorales.
Comment en est-on arrivé là? Comment tout cela a-t-il commencé? Comme mes collègues, et notamment le député du NPD, l'ont déjà mentionné, tout cela a commencé par une pratique répandue sous les gouvernements libéraux de l’Ontario de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne.
J'ai déjà été ministre du Cabinet conservateur de l'Ontario. On nous donnait une cible théorique. Par exemple, un ministre devait peut-être trouver le moyen de recueillir 10 000 $ pour le Parti conservateur de l’Ontario au cours d'une année. Qu'a fait Mme Wynne, et Dalton McGuinty avant elle? Ils ont gonflé cet objectif pour le porter à 500 000 $. L'objectif de Dwight Duncan, le ministre libéral des Finances, était d’un million de dollars.
Soit dit en passant, si je n’atteignais pas mon objectif de 10 000 $ comme ministre conservateur, aucune sanction ne m’était imposée. Personne ne me le reprochait. Suivant le principe derrière tout cela, quelqu’un qui recueillait des fonds pour sa propre circonscription était bien avisé d’en verser une part à la centrale du parti, mais ce n’était que suggéré, et non exigé.
Sous les gouvernements de l'Ontario de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne, si un ministre libéral n’atteignait pas sa cible, il était expulsé du Cabinet. Tout cela a clairement été expliqué aux libéraux. Dwight Duncan a écrit dans ses mémoires, ou ses observations, qu’il a quitté la politique provinciale notamment parce qu’il en avait plus qu’assez d’être obligé de recueillir des fonds pour le Parti libéral de l'Ontario. C'est dire à quel point ces pratiques étaient devenues banales sous les libéraux de l'Ontario — jusqu'à ce que, en fin de compte, le public en ait assez vu et que les médias commencent à en parler. Ce n’est qu’à ce moment que les lois ont été modifiées.
Pour Eric Hoskins, qui m’a succédé au poste de ministre provincial de la Santé, l’objectif avait été fixé à 500 000 $. Selon ce que m’ont raconté mes contacts dans le domaine de la santé en Ontario, je sais que des présidents d’hôpital, des fournisseurs d'autres services de santé et des représentants de maisons de retraite ont tous ressenti une certaine pression. Le seul moyen de parler au ministre d'une question de politique publique consistait à verser une contribution au parti. Le système était établi à ce point en Ontario.
Comme mes collègues l'ont déjà indiqué, les personnes qui ont contribué à mettre ce système en place sous les gouvernements McGuinty et Wynne, en Ontario, en ont fait autant pour le gouvernement libéral fédéral une fois qu'il a été porté au pouvoir.
Les gens qui se demandent aujourd’hui comment cela a pu se produire doivent comprendre que cette gangrène héritée de l'ère McGuinty-Wynne et qui, espérons-le, prendra bientôt fin — mais ce sont les électeurs de l'Ontario qui trancheront — a été transférée en bloc à...
[Français]
En effet, nous n'avons pas quorum.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Nous avons maintenant quorum.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aime bien avoir plus de public, alors je remercie les députés.
Comme je disais, c’est venu de là avant d’être transféré en bloc au génie du gouvernement libéral lorsqu’il a obtenu le pouvoir à Ottawa. Lorsque cela a été dévoilé, le gouvernement libéral a réagi en disant qu’il allait arranger les choses. Toutefois, comme le signalait aussi le député de Skeena–Bulkley Valley, les libéraux ont plutôt consacré l’habitude de soutirer de l’argent au monde, en s’assurant de communiquer avec les intervenants et les lobbyistes pour qu’ils sachent bien que, si on veut rencontrer le premier ministre, la ministre de la Justice ou le ministre des Ressources naturelles, on n’a qu’à payer.
Je veux que ce soit bien clair pour qui écoute ou regarde: l’accès privilégié s’achète encore avec de l’argent. Le projet de loi applique en quelque sorte une couche de légitimité sur une pratique essentiellement pourrie. Nous avons maintenant un vernis qui durcit sur une pratique illégitime à cause de ce projet de loi, et c’est pourquoi nous y sommes opposés.
Ce n’est pas que nous voulions plus d’activités de financement donnant un accès privilégié. Nous voulons plutôt le contraire. Nous voulons un projet de loi qui fonctionne. Voilà pourquoi nous étions si déçus de voir que la solution du premier ministre, de son Cabinet et de l’arrière-ban libéral consistait à dire simplement que ces activités se poursuivraient, mais avec des cerceaux à franchir.
Je suis intervenu à la Chambre durant la dernière semaine pour parler de la transaction de Norsat, où le gouvernement libéral nous a mystifiés, nous a absolument sidérés en refusant de procéder à un examen de sécurité nationale avant d’autoriser une société chinoise, Hytera, à mettre la main sur Norsat, une société hautement spécialisée de technologie de l’information qui joue un rôle dans notre propre défense nationale, avec nos alliés au Sud et le département de la Défense aux États-Unis et ailleurs. Il serait normal de procéder à un tel examen.
Je vais faire le lien avec le projet de loi, je vous assure, monsieur le Président.
Nous avons demandé au gouvernement pourquoi il agissait de la sorte. Pourquoi ne pas simplement procéder à un examen et laisser les organismes de sécurité faire leur travail et s’entretenir avec nos alliés, non pas pour dire tout bonnement que la décision est prise mais pour engager un vrai dialogue avec nos alliés? Lorsque cette même société, Hytera, prenait le contrôle d’une société britannique, le gouvernement de la Grande-Bretagne a ajouté cinq pages de conditions après un plein examen de sécurité nationale avant d’autoriser la transaction. Rien de semblable ne se produit ici.
Qu'on nous pardonne, à nous de ce côté-ci de la Chambre, de vouloir faire les rapprochements qui s’imposent, parce que, bien entendu, beaucoup de ces activités de financement mettent en scène des personnes liées au gouvernement officiel de la République populaire de Chine, la Chine continentale. Nous connaissons une partie du mobile: le gouvernement s’est entiché de l’idée d’un accord de libre-échange avec la Chine. Il en a fait son fétiche, si j’ose m’exprimer ainsi. Je tiens à affirmer dès maintenant que cela finira mal si le gouvernement cherche à conclure un accord de libre-échange avec la Chine. Je prédis que nous y perdrons nos chemises et plus encore.
Voilà pourquoi nous voulions une véritable réforme du financement politique, de sorte que personne ne puisse être soupçonné, même si ce n’est pas vrai. Je ne suis pas au courant des faits. Je ne sais pas s’il y a vraiment un lien entre les agents de financement politique et des ressortissants chinois et leurs représentants qui ont de profonds liens avec le gouvernement de la République populaire de Chine. Je ne sais pas s’il y a un lien, mais il nous faut être plus blancs que neige dans ce cas. Nous devons veiller à ce que le public soit rassuré que les décisions de politique publique sont prises pour les bonnes raisons, pour les raisons établies après un débat de politique publique au gouvernement. Je ne serai peut-être pas d’accord avec ces décisions, mais le gouvernement prendrait alors une décision avec pleine légitimité et crédibilité. C’est ce que nous voulons. Je sais que nous aurons des désaccords, mais il est important que la légitimité de la prise de décisions soit indiscutable.
Je dirais aux députés d'en face qu’ils ne se rendent pas service en créant et en poursuivant ce régime de financement donnant un accès privilégié parce que toutes les décisions qu’ils prendront deviendront vulnérables aux questions, à la délégitimisation, à l’incrédulité et au cynisme. C’est un gouvernement qui prétendait être la réponse au cynisme. Ses députés sont arrivés sur leurs grands chevaux et sont allés occire le dragon du scepticisme et du cynisme dans notre politie.
Cependant, voilà qu'ils agissent ainsi. Ils ont créé ce système de financement donnant un accès privilégié, l’ont importé de l’Ontario, du règne McGuinty-Wynne, qui tire à sa fin j’ose espérer, mais cela est entre les mains des électeurs de l’Ontario. Ils l’ont importé, l’ont amélioré et ont créé une machine de financement donnant un accès privilégié. Bien que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons entièrement le droit de remettre en question toute décision que nous estimons être contraire à l’intérêt des Canadiens, j’ai bien peur qu’une partie de ce dialogue sera toujours au sujet du motif sous-jacent du processus décisionnel du gouvernement libéral, parce que ce stratagème de financement donnant un accès privilégié se poursuivra avec ce projet de loi.
Mes collègues qui sont intervenus plus tôt ont déjà parlé de certains des détails. J’aimerais déclarer que cela diffère de la façon dont le gouvernement précédent recueillait des fonds en importance comme en fonction. Nous ne faisions pas les choses ainsi et nous sommes fiers, en tant que Parti conservateur, du fait que la majorité de nos dons soient de petites coupures, 10 $, 20 $, 30 $, 50 $, 100 $; c’est sur de tels dons que nous comptons principalement, et les statistiques le prouvent.
J’aimerais encourager les députés d'en face à bien réfléchir avant de voter pour ce projet de loi. Il est encore temps de rectifier le tir et d’avoir un meilleur projet de loi qui fera ce que les libéraux ont promis qu’ils feraient, mais nous en sommes très loin dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Monsieur le Président, le député d'en face a tenu des propos qui visent à induire la population canadienne en erreur. Il utilise des expressions soigneusement choisies comme « activités de financement donnant un accès privilégié », ce qu'il a répété à une dizaine de reprises. Sa façon d'en parler évoque l'anonymat, la clandestinité et des enveloppes brunes pleines de billets de banque. Or, il sait très bien qu'il n'y a pas de financement de cette nature, puisqu'il n'y a pas de paiement en argent comptant.
J'ai une question simple à poser, et je doute que le député y répondra par un simple « oui » ou « non ». Le député connaît-il qui que ce soit dans cette enceinte qui reçoit du financement non pas par chèque ou par carte de crédit, mais en argent comptant, puisque c'est ce qu'il a laissé entendre à neuf reprises, pour être plus précis? Connaît-il un seul député qui reçoit de l'argent comptant, oui ou non?
Non, monsieur le Président, le député sait pertinemment que j'emploie une expression imagée. Qu'on modifie le hansard pour me faire dire « activités payantes » plutôt qu'« activités de financement donnant un accès privilégié », si cela peut faire plaisir au député.
Ce que j'essaie de dire et ce que doivent retenir les gens qui nous écoutent à la maison, c'est que le Parti libéral a créé un système qui consiste à offrir un accès à des membres haut placés du Parti libéral et à des députés libéraux en échange d'un financement, que ce soit par chèque, par carte de crédit ou par tout autre moyen. Ce sont donc des activités payantes. Si le député ne veut pas que je parle d'activités de financement donnant un accès privilégié, je parlerai donc d'activités payantes.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue a une bonne connaissance du système financier et des crédits d'impôt, j'aimerais lui poser une question.
Non seulement le fait que des gens paient pour avoir accès à un ministre ou au premier ministre soulève un problème d'éthique, mais en outre, c'est l'ensemble des contribuables qui paient pour cela. En effet, comme ces personnes sont suffisamment riches, elles recevront le plein crédit d'impôt d'environ 600 $, tandis qu'une personne plutôt pauvre qui gagne 15 000 $ ou 20 000 $ et qui dépenserait 1 500 $ pour avoir accès à un ministre ne recevrait aucun crédit d'impôt, parce qu'elle ne gagne pas un salaire assez élevé. Cela ne lui servirait donc à rien.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'honorable députée. Il ne s'agit pas seulement de l'efficacité de notre système démocratique, mais aussi des contribuables.
Bien sûr, nous avons un système qui permet aux personnes pouvant participer au financement d'activités de partis politiques de recevoir une compensation.
[Traduction]
Les gens peuvent obtenir un reçu à des fins fiscales.
La députée a tout à fait raison. Ce n'est pas seulement une question d'efficacité du processus démocratique. C'est aussi une question qui touche tous les contribuables du pays. Veulent-ils qu'un système conçu pour organiser des activités payantes soit légitimé par voie législative?
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Nous avons entendu un certain nombre d'affirmations inexactes au sujet des activités de financement donnant un accès privilégié...
Je crois que cela relève plus du débat, sauf si les questions portent sur le député lui-même.
Le député pourrait-il préciser une règle de la procédure?
Je crains que ce sujet tienne du débat. Nous devrons l'ignorer.. Je suis désolé.
Y a-t-il un autre recours au Règlement?
Monsieur le Président, le député a fait une affirmation qui n'est pas conforme à la vérité. Pouvons-nous la dénoncer? Il a affirmé d'une façon manifestement contraire à la vérité que les dons au Parti conservateur sont, en moyenne, d'une valeur inférieure aux dons versés au Parti libéral. Ces propos sont tout à fait fallacieux. Peut-il les retirer, oui ou non?
À moins que le député ne souhaite retirer ses paroles, je prendrai la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre, au besoin.
Je crois que cela relève plus du débat. Je prendrai la question en délibéré.
Nous revenons maintenant aux questions et observations. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Parry Sound—Muskoka de sa contribution au débat. Les discours des deux partis de l'opposition étaient excellents ce matin. Nous avons appris comment les personnes présentes aux activités de financement donnant un accès privilégié se vantaient publiquement de l'accès dont elles bénéficiaient et de la façon dont cet accès leur permettait d'obtenir plus facilement ce qu'elles voulaient du gouvernement. Je remercie le député de sa contribution qui a permis de faire la différence entre le fait de recueillir des fonds, ce que tous les partis font, bien sûr, et d'obtenir du financement en échange d'un accès privilégié de la part de personnes qui ont des intérêts particuliers dans le gouvernement, des personnes qui font affaire avec le gouvernement et qui donne secrètement de l'argent pour discuter avec lui.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'absurdité ridicule du débat, où le gouvernement présente un projet de loi qui vise, selon lui, à améliorer l'ouverture et la transparence en réponse à ses propres pratiques opaques pour ensuite s'afficher comme un parangon de vertu.
Monsieur le Président, le député a frappé en plein dans le mille. C'est ce qui est si étrange à propos du débat. D'abord, il y avait les nombreux scandales entourant les gouvernements libéraux partout au pays et leurs régimes d'activités de financement donnant un accès privilégié. Il y a eu un scandale ici, et la réponse à ce scandale était censée être ce projet de loi, soit le projet de loi C-50, qui se contente de répéter ce qui se passait auparavant, mais avec le lustre de la légitimité politique conférée par une loi du Parlement. Je suggère à mes amis et à mes collègues dans cette enceinte de ne pas souscrire à cette logique parce que, ce que fait vraiment le projet de loi, c'est d'offenser la nature de la démocratie et la démocratie parlementaire, et, bien sûr, cela signifie que ce genre de comportement sera consacré et qu'il se reproduira dans l'avenir.
Monsieur le Président, je viens d’écouter le député de Parry Sound—Muskoka parler des vertus du comportement de son parti. J’aimerais lui demander de réfléchir un peu et de répondre à une ou deux questions au sujet de l’Administration portuaire de Toronto, un organisme que le gouvernement précédent, le parti d'en face, a consacré beaucoup de temps à poursuivre assidûment pour lui faire changer son mode de fonctionnement.
L’Administration portuaire de Toronto se compose des personnes suivantes. Il y a le président sortant au sujet duquel, lors de la dernière législature, nous avons soulevé le problème des dons qu'il a faits au Parti conservateur après sa nomination par le gouverneur en conseil. Ce point a été rejeté sous prétexte que les gens ont le droit constitutionnel de faire des dons après avoir été nommés en poste. Il s’agissait de Mark McQueen qui, par la suite, nous a menacés de poursuite pour avoir soulevé la question. Le conseil comprenait aussi Mark Curry, un ancien conseiller du gouvernement Harris et une personne qui a fait des dons au Parti conservateur. Sean Morley était aussi un conseiller politique du gouvernement Harris, mais il était aussi l’agent officiel de l’épouse de Jim Flaherty dans sa course à la direction, alors que M. Flaherty était le ministre responsable de Toronto. Il y avait aussi Jeremy Adams, connu comme un lobbyiste pour l'industrie du tabac, mais qui était aussi en réalité le directeur de campagne de Jim Flaherty quand Flaherty était le ministre responsable de Toronto et la personne qui recommandait ces nominations. Il y avait aussi l’ancienne présidente de l’Albany Club, Amanda Walton, une autre donatrice aux conservateurs. Cependant, la personne la plus intéressante nommée à l’Administration portuaire de Toronto lors de la législature précédente, est le président, Robert Poirier, qui a été l’hôte d’un événement d’accès privilégié en contrepartie de dons de 1 100 $ pour le député de Parry Sound—Muskoka alors qu’il était ministre des Transports; 1 100 $ par personne à l’Albany Club alors qu’il était le ministre de l’Industrie.
Toutes ces personnes nommées par les conservateurs, ayant des liens directs avec les ministres, les campagnes des ministres et les campagnes de financement politique des ministres, ont été nommées à l’Administration portuaire. Est-ce là le degré de vertu que nous sommes censés atteindre en tant que parti?
Monsieur le Président, je vis à Port Sydney; c’est le port que je connais le mieux. Je ne sais rien du port de Toronto.
Je peux dire que je n’ai jamais tenu un événement de financement politique à 1 100 $. Peut-être que le député parle de l’époque où j’étais ministre des Transports. C’était en 1997, donc je ne suis pas sûr que cela soit pertinent par rapport au gouvernement conservateur précédent. Si le député veut sortir cela des oubliettes, il est libre de le faire, mais nous parlons du projet de loi C-50 et du fait que le gouvernement libéral tente de dire que tout le monde est aussi retors que les libéraux. Son principal argument en faveur de l’adoption du projet de loi, c’est que tout le monde est aussi retors qu’ils le sont, ce que nous ne sommes absolument pas.
Des voix: Oh, oh!
Avant de passer à l'intervenant suivant, j’aimerais simplement rappeler aux députés que j’essaie d’écouter. Ce que les honorables députés ont à dire est très intéressant, mais il m’est très difficile d’entendre à cause du chahut. J’envie les gens à la maison, parce qu'ils n’entendent que ce qui est dit au micro; ils n’entendent pas le vacarme.
Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de participer à ce débat important sur le projet de loi C-50, une mesure d'initiative ministérielle qui, à mon sens, vise à blanchir le gouvernement en ce qui concerne l’accès privilégié en contrepartie de dons, et à mettre en place un système qui régularise et normalise une telle pratique.
Du côté de l’opposition, nous sommes évidemment très préoccupés par cette question. Nous nous insurgeons du fait que le gouvernement ait donné un accès privilégié en contrepartie de dons, dans le passé, et qu’il continue à vouloir recourir à cette pratique. Je suis fier que notre équipe ait soulevé régulièrement ce problème à la période des questions et ait contribué à alimenter le débat public à ce sujet. Comme le public a exprimé de réelles préoccupations, le gouvernement présente maintenant une mesure législative pour tenter de se blanchir.
L’accès privilégié en contrepartie de dons est très simple à comprendre. Les gens qui font affaire avec le gouvernement ou qui font du lobbying auprès du gouvernement, à des fins bien précises, paient pour assister à une soirée de financement qui leur donne accès à un ministre en particulier ou au premier ministre.
Il est important de faire de nettes distinctions ici. Le financement politique fait partie du processus politique canadien mais, en principe, on s’attend à ce que les gens fassent des dons aux partis politiques ou aux candidats parce qu’ils croient en ce que ces partis ou ces candidats défendent. Ils souhaitent appuyer les activités de ces partis ou de ces candidats, et ils le font parce que leurs convictions personnelles correspondent aux objectifs du parti. Ils ne le font pas par calcul, par intérêt personnel ou pour leurs activités de lobbying privées afin d'avoir accès à un ministre ou au premier ministre, espérant que ces derniers auront davantage d'influence qu’un citoyen ordinaire.
Quand ils étaient au pouvoir, les conservateurs faisaient bien sûr des campagnes de financement. Certains ministres y participaient, mais il était très clair que les ministres ne devaient pas organiser d'événements-bénéfice auxquels participeraient des lobbyistes avec lesquels ils traitaient directement. Voilà la distinction que faisaient les conservateurs, et ils étaient cohérents. Cependant, j’aimerais parler d'une activité de financement organisée par une députée conservatrice. Il s'agit d'un cas très révélateur qui a causé un problème. Je vais lire une partie de l’article qui été publié à ce sujet le 18 janvier 2014 par la CBC. La députée en question était Shelley Glover, la ministre du Patrimoine de l’époque. Voici ce qui est arrivé:
Jeudi soir, la ministre fédérale du Patrimoine a participé à une activité dans sa circonscription, Saint Boniface.
Lorsqu'elle est arrivée sur les lieux, elle a appris que nombre des participants étaient des membres de la communauté artistique de Winnipeg qui traitent avec son ministère.
Toutes les personnes présentes ont fait un don de 50 $ pour prendre part à l'activité, sauf une personne qui a fait un don de 500 $.
Le problème, c'est que, conformément aux règles fédérales sur les conflits d'intérêts, les ministres ne peuvent solliciter de dons de quiconque a fait une demande de financement ou peut présenter une telle demande à leur ministère.
Dans une déclaration publiée tard vendredi, Mike Storeshaw, le directeur des communications de la ministre Glover, indique que la ministre n'a pas participé personnellement à l'organisation de l'activité.
Storeshaw mentionne que la ministre a remboursé l'argent et qu'elle a écrit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à ce sujet.
De plus, il rapporte que la ministre a donné la directive à son association de circonscription, qui est responsable de la tenue de cette activité, de ne pas tenir de telles activités.
Voici ce qui s'est passé. Quelqu'un d'autre a organisé une activité de financement pour la ministre du Patrimoine de l'époque. Des membres de la communauté artistique qui avaient approché le ministère de la ministre s'y trouvaient par hasard. Le coût des billets était de 50 $. Dès que la ministre a été mise au courant, elle a reconnu que c'était un problème et elle a remboursé chaque dollar reçu. Il s'agissait de dons de 50 $, et c'est la seule fois où c'est arrivé. On a tout de suite reconnu l'erreur, et l'argent a été remboursé.
Comparons cela à l'approche du Parti libéral: des activités tenues régulièrement dont le coût d'entrée est de 1 500 $, des invités qui ont approché le gouvernement pour obtenir du financement, et aucune excuse, aucun remboursement. En fait, les libéraux défendent constamment cette pratique.
Si nous comparons le bilan du gouvernement actuel et celui du gouvernement précédent, en ce qui concerne la nature des activités de financement, c'est le jour et la nuit. En 10 ans, sous les conservateurs, il y a eu un cas où une erreur a été commise. La ministre n'était pas responsable de l'organisation de l'activité, et l'argent a été remboursé. Le coût des billets était de 50 $. Sous les libéraux, des activités au coût d'entrée de 1 500 $ ont lieu régulièrement. Les invités paient pour avoir accès au premier ministre et aux ministres.
Ce qui est frappant, c’est qu’on défende toujours cette pratique. Ce n’est pas qu’il se passe quelque chose et que les gens disent reconnaître que cela ne devrait pas arriver, qu’ils rembourseront et ne le feront plus. Non, on continue de défendre cette façon de faire. Voilà ce que sont les activités de financement qui donnent un accès privilégié, voilà ce que le gouvernement essaie de faire, et les conservateurs estiment que ce n’est pas acceptable. Le gouvernement devrait revenir à ce qui existait sous les conservateurs, à savoir des règles très claires. Oui, les partis peuvent recueillir des fonds. Oui, les ministres et les premiers ministres peuvent assister à des activités de financement où la participation est payante, mais ces personnes qui paient ne peuvent pas être des lobbyistes ou des gens qui reçoivent des fonds publics, qui paient pour avoir accès à un ministre auprès duquel ils font directement du lobbying. Il y a une distinction claire et nette à faire, et ce projet de loi ne la fait pas.
Chose intéressante, le projet de loi exclut totalement, même des déclarations, les activités où les participants paient moins de 200 $. Cela élimine entièrement la seule activité sous le gouvernement conservateur qui, pourtant, avait soulevé des tollés d’indignation dans l’opposition.
Ayant expliqué le contexte, ce que sont, en vérité, les activités de financement donnant un accès privilégié, je veux m’attarder un instant sur ce qui est, à mon sens, un problème philosophique sous-jacent de notre approche des questions d’éthique en politique en général. Nous parlons des questions de corruption, d’éthique et de moralité en politique. Très souvent, nous abordons ces discussions en tenant pour acquis ce que j’appellerai une sorte de cadre moral fondé sur des règles, en partant de l’idée que nous devons définir des règles qui s’appliquent à toutes les éventualités, car là est la solution: avoir des règles. Ce projet de loi aurait été déposé parce que les Canadiens sont choqués par ce que les libéraux ont fait et qu’ils doivent donc ajuster les règles et les resserrer un peu.
Cela part de la prémisse selon laquelle la moralité repose sur des règles, mais j’estime qu’il y a une meilleure solution. Je pense que, de manière générale, en ce qui concerne l’éthique, un cadre fondé sur la vertu est meilleur et qu’il nous donnerait la trousse d’outils dont nous avons besoin pour bien traiter certaines de ces questions. Je vais vous en donner une définition et le placer en contexte.
Cette idée de moralité fondée sur des règles est très souvent associée à la pensée philosophique du siècle des Lumières. Selon cette idée, même si nous reconnaissons que certains aspects de l’éthique et de la moralité qui font partie de notre culture viennent sans doute de différents types de textes et d’autorité, en fait, nous devons trouver un moyen de codifier et de rationaliser précisément, au sens de la raison pure, sans lien avec l’autorité ou les sentiments, de définir le fondement de la moralité et les règles que nous avons. C’est sur cette idée que s’appuyaient différents moralistes issus de cette période qui essayaient de définir ces concepts très particuliers de la morale fondés sur la seule raison. Le grand débat qu’on rencontrera souvent dans les discussions philosophiques auxquelles a donné lieu cette tradition est un débat entre une école utilitariste, qui se préoccupe uniquement d’additionner les conséquences pour les gens, et une approche plus déontologique de l’éthique ou de la moralité, qui dit qu’il s’agit plus de certaines lignes que nous ne pouvons pas franchir et de choses que nous ne pouvons pas faire, le tout étant expliqué d’une manière ou d’une autre. Il ne s’agit pas de dire qu’on arrive à de bons ou de mauvais effets, mais de dire qu’il y a des choses qu’on ne devrait jamais faire ou qu’on devrait faire en général.
Quoi qu’il en soit, ces distinctions existent toutes à l’intérieur d’un cadre plus général qui veut que, au fond, tout soit question de règles. Dans ce débat, on introduit des nuances de plus en plus fines en se demandant ce qu’une optique philosophique nous dit d’une situation. Très souvent, pour ceux qui ont étudié la philosophie, nous nous attaquons à ce qu’on appelle souvent les cas difficiles, à la discussion récurrente sur un ensemble réduit de cas difficiles. C’est l’idée que, si nous n’avons pas de règle claire pour traiter un cas difficile, nous devons inventer de nouvelles règles pour nous aider à l’expliquer. Cela se produit souvent dans des situations correspondant à ce qu’on appelle le dilemme du tramway. Si un tramway dévale une côte et qu’il peut emprunter deux voies, il faut décider de changer l’aiguillage ou pas, en sachant que des gens seront touchés s'il suit une voie et que d'autres gens seront touchés s'il suit l'autre voie. Comment prendre cette décision en fonction de la situation?
Dans tout cela, c’est l’idée que l'ensemble de la conduite éthique et morale peut et devrait être définie selon des règles, et qu'il suffit d'examiner les détails de façon purement rationnelle, sans référence à des sentiments ou à une autorité, puis de suivre les règles telles qu’elles sont définies pour diriger sa conduite.
Une approche de l’éthique ou de la moralité fondée uniquement sur des règles pose un certain nombre de problèmes qui me semblent évidents.
Il est assez évident, par exemple, que si la morale ou l’éthique reposent uniquement sur des règles, sur quoi reposent les règles? Si respecter les règles est tout ce qui compte, qu’est-ce qui justifie les règles telles qu’elles existent? De plus, une moralité fondée uniquement sur des règles ne fournit pas une base suffisante pour comprendre les origines de la motivation morale ou pour examiner la compétence morale...
M. Adam Vaughan: Ayn Rand.
M. Garnett Genuis: Il est très intéressant, monsieur le Président, qu'il y ait un député d’en face qui crie toujours « Ayn Rand » quand je parle de la philosophie de l’éthique de la vertu. Cela montre à quel point il connaît peu de choses à la philosophie pour ne pas comprendre la différence entre Ayn Rand et l’éthique de la vertu. J'espère avoir l'occasion d'approfondir le sujet avec le député pendant les questions et observations.
Une moralité fondée uniquement sur des règles ne nous explique pas suffisamment les fondements qui permettraient de comprendre la compétence morale. Autrement dit, il se peut que nous ayons les règles, mais nous avons des gens qui ne les respectent pas. Comment expliquons-nous que certaines personnes soient plus capables que d’autres de respecter ces règles?
Nous devons comprendre, tandis que je présente des critiques possibles d’une approche de la moralité fondée strictement sur des règles, que le gouvernement libéral n’est même pas capable de respecter les règles qu’il a devant lui. Non seulement il manque à des principes plus profonds d’éthique et de moralité, mais il enfreint des règles claires. Ces situations résultent souvent du fait qu’on réduit les questions d’éthique à des règles. Sans une description générale de la motivation morale et de la compétence morale et de ses origines, nous voyons souvent une perte de cette force même qui incite à respecter les règles.
Comme des personnes se plaignent des activités de financement qui donnent un accès privilégié, le gouvernement présente ce projet de loi pour changer certaines règles. Il ne résout pas vraiment le problème fondamental, mais surtout, il passe à côté du vrai problème, qui n’est pas une question de règles, mais de décisions que le gouvernement prend et d’absence de sensibilité éthique quant à ce qu’il devrait et ne devrait pas faire dans ses rapports avec le public.
L’alternative serait de mettre l’accent sur les vertus. Une moralité ou une éthique fondée sur les vertus souligne l’importance des qualités de caractère. Au lieu de se concentrer exclusivement sur des ensembles réduits de cas difficiles, on arrive à mieux comprendre l’éthique et la moralité en cherchant à développer des vertus particulières.
Appliquer ces vertus dans différentes situations, des vertus intellectuelles autant que morales, aide à comprendre différentes situations difficiles et à savoir quoi faire. Il s’agit d’une tradition ancienne qui remonte à Aristote et probablement à plus loin, mais elle a trouvé un écho considérable jusque dans la philosophie morale moderne. L’approche de Mill à cet égard est très bonne aussi.
Aristote parle de quatre vertus cardinales: la prudence, le courage, la justice et la tempérance. Le problème fondamental avec les activités de financement qui donnent un accès privilégié, ce n’est pas juste qu’elles transgressent les règles, mais c'est qu’elles constituent une violation des principes fondamentaux de justice. C’est un principe de justice nationale que toute personne devrait avoir une chance équitable et égale d’influencer des décisions et de voir prendre des décisions qui reflètent les notions de bien commun, d’intérêt commun et de valeurs communes.
Quand certaines personnes, en raison d’un accès privilégié ou d’une affiliation politique ou parce qu’elles sont prêtes à donner de l’argent à un parti politique, bénéficient d’un accès préférentiel au gouvernement et sont en mesure d’influencer ses décisions en matière de politiques, l’injustice est flagrante. Je ne définis pas cela dans un contexte purement juridique, mais dans un contexte de justice en tant que vertu, de justice comme la valeur universelle qu’elle devrait être.
Plutôt que d'essayer de trouver des façons de changer les règles encore et encore pour serrer la vis, les libéraux doivent réfléchir à ce que devrait être l'objectif, soit une société, des ministres et un gouvernement qui reflètent ces principes de justice. Ils devraient s'efforcer dans leurs activités de collecte de fonds, ainsi que dans toutes leurs activités, de veiller à ce que les personnes aient toute la même possibilité d'avoir leur mot à dire sur les politiques qui visent le bien commun.
La vertu est importante. Il ne s'agit pas seulement d'un ensemble de règles, il s'agit du ton et de la façon dont nous façonnons nos actions et prenons des décisions. C’est un des aspects problématiques du projet de loi. Beaucoup de problèmes fondamentaux ne sont pas abordés. Je dirais cela également en dehors du contexte du projet de loi et du contexte particulier dans lequel nous en discutons, car nous allons probablement tenir ce genre de discussions sur la corruption, l'éthique et la collecte de fonds conforme à l’éthique encore et encore pendant un certain temps. Nous devons cesser un moment de nous demander quelles sont les règles et nous demander plutôt dans quel genre de pays nous voulons vivre et quel genre de conduite nous attendons de nos ministres, même lorsqu’il n’y pas de règles.
Encore une fois, les règles sont claires dans ce cas-ci, mais même lorsqu'elles ne sont pas claires, quel genre de conduite des gens raisonnables, qui pensent en termes d’un cadre axé sur la justice, souhaitent-ils voir adopter?
L'une des autres questions que j'aimerais aborder parce qu’elle a fait l’objet de discussions dans ce débat est la question de l'accès au premier ministre. À plusieurs reprises, nous entendons les députés du gouvernement dire dans les questions et les commentaires qu'ils ont le premier ministre le plus accessible de l'histoire de l'humanité et qu'ils connaissent des gens qui l'ont rencontré lors d'événements dans leur circonscription. Je dirais tout d'abord qu’il n'est pas du tout vrai que tout Canadien qui veut passer du temps avec le premier ministre peut obtenir cet accès. C'est même ridicule de laisser croire cela. J'invite tous ceux qui regardent ce discours et qui pensent que c’est si facile à appeler le Cabinet du premier ministre et à essayer d’organiser une rencontre.
Ce qu’il faut comprendre, c’est qu'il existe différents types d'accès. Il peut y avoir une grosse assemblée publique lors de laquelle beaucoup de gens viennent et certains ont l'occasion de poser des questions, mais ce n’est pas du tout la même chose que de tenir un petit cocktail intime où un petit nombre de personnes ont le privilège d'avoir une discussion approfondie avec le premier ministre ou avec un ministre. Ce sont des types d'accès qualitativement et fondamentalement différents. Assister à une collecte de fonds privée à 1 500 $ avec le premier ministre, ce n’est pas la même chose que de pouvoir poser une seule question dans un lieu public lors d'une séance de discussion ouverte. Ce sont des types d'accès fondamentalement différents.
En ce qui concerne l'accessibilité, je m’en voudrais de ne pas profiter de l’occasion pour inviter le premier ministre, s'il veut être accessible, à venir passer plus de temps dans ma circonscription. Je suis sûr que l'association locale du Parti libéral l'apprécierait aussi, mais je serais ravi de l'emmener visiter le cœur de notre industrie. Sans que quiconque paie 1 500 $, il pourrait rencontrer les travailleurs du secteur de l'énergie qu'il a parlé d'éliminer progressivement, pas les travailleurs, mais le secteur de l'énergie lui-même. Il pourrait alors comprendre l'importance, dans ma circonscription, de la partie aval du secteur de l'énergie, des emplois qu'elle crée et des possibilités de retombées qui existent et qui procurent des emplois partout au pays.
Un très grand nombre des produits que nous utilisons proviennent du secteur de l'énergie. Lorsque nous pensons au développement de l'énergie et des sables bitumineux, la plupart des gens pensent à conduire des voitures et à voyager en avion, ce que nous faisons tous, mais ils ne pensent pas au fait que les plastiques, les panneaux électoraux par exemple, proviennent des produits du pétrole. Tant de choses que nous utilisons tous les jours ont pour origine la fabrication liée à l'énergie, dont une grande partie se passe dans ma circonscription.
Pendant la période des questions et observations, j'ai dit que Vegreville est assez proche de ma circonscription, et que si le premier ministre veut être accessible aux personnes qui perdent leur emploi et à une collectivité qui sera fondamentalement endommagée à la suite d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’ancien ministre de l’Immigration, qu'il pourrait alors venir à Vegreville et rencontrer vraiment les gens qui sont touchés.
Je me doute que cela n'arrivera pas. Si le premier ministre veut venir dans ma circonscription cet été, je serai heureux de prendre les arrangements nécessaires. Cependant, la réalité de l'accès est que si les gens sont de riches donateurs du Parti libéral qui connaissent les bonnes personnes, ils auront un accès au premier ministre que les travailleurs de Sherwood Park-Fort Saskatchewan et les gens de la circonscription de mon collègue, qui perdent leurs emplois dans la ville voisine de Vegreville, n’auront pas. Même s'il y avait une grande table ronde, même si les gens peuvent envoyer un gazouillis et espérer que le premier ministre le lise, ils n'auraient pas qualitativement le même type d'accès que quelqu'un qui paie pour l’obtenir.
Les Canadiens sont frustrés par cela et le projet de loi ne permet simplement pas du tout de s’attaquer aux problèmes qui se posent.
Monsieur le Président, si nous mettons de côté le débat sur l'éthique, l'éthique de la vertu et l’idée que nous pouvons en quelque sorte promouvoir une utopie morale en n'ayant ni règles ni règlements et en supposant simplement que les gens agissent d’une manière conforme à l’éthique et les difficultés de cette tendance philosophique, comme je l'ai dit, je crains toujours que les parents du député ne lui aient trop lu Ayn Rand à l’heure du coucher quand il était enfant.
Voici quel est le problème. J’aimerais que le député réfléchisse à l’administration portuaire, une fois de plus, parce que je n’ai pas exploré la liste complète des nominations partisanes des conservateurs. Avant, nous la surnommions « l’administration de l'assiette au beurre » à Toronto. L’administration portuaire a permis à la députée de Milton de mener sa campagne en utilisant un organisme fédéral et de se servir du télécopieur pour solliciter des dons, jusqu’à ce qu’elle se fasse prendre. Ce même organisme, où travaillaient le directeur de campagne de Jim Flaherty, le porte-parole de Tim Hudak et l’épouse du directeur de campagne de Jim Flaherty, a également accueilli une personne qui recourait à des stratagèmes du genre « accès privilégié » ou « un don pour une nomination » — ou peu importe comment les conservateurs appellent cela — en vertu desquels les gens payaient 1 100 $ et pouvaient être nommés à l’administration portuaire, apparemment, selon leur raisonnement.
Avec toutes ces nominations partisanes, l’administration portuaire de Toronto regorgeait de conservateurs; si le député de Parry Sound—Muskoka en avait eu autant dans sa campagne, il aurait pu être sur le bulletin de vote final dans la course au leadership, mais il ne pouvait les solliciter une deuxième fois. Je suppose que, comme il n’était plus au pouvoir, il ne pouvait pas les ramener dans son giron.
Il est là, le problème. Vu qu’ils organisent eux-mêmes des activités de financement donnant un accès privilégié, qu’ils accordent des nominations fédérales au personnel, aux directeurs et aux agents officiels de leurs campagnes de même qu'à des conseillers du gouvernement Harris, comment tout cela concorde-t-il avec le point de vue du député selon lequel nous évoluons dans un monde où on respecte l’éthique?
Monsieur le Président, je trouve toujours très divertissant d’écouter mon ami le député de Spadina—Fort York. Je dois dire que sa compréhension du financement politique est à peu près égale à sa compréhension de la philosophie politique. Il lui ferait grand bien d’écouter ce que j’ai dit plus tôt. Bien sûr, je n’ai à aucun moment préconisé l’abolition des règles ou affirmé qu’il n’y a pas de place pour des règles morales parallèlement à un cadre plus large d’éthique de la vertu. Il est intéressant aussi de constater qu’il fait souvent référence à Ayn Rand. Peut-être connaît-il ces textes mieux que moi. Toutefois, Ayn Rand ne vantait pas les mérites de l’éthique de la vertu. Je pense qu’il devrait savoir cela. Sinon, peut-être devrait-il orienter ses questions dans une autre direction.
Il a parlé beaucoup des choses qui se seraient apparemment produites à l’administration portuaire de Toronto. Il a répété à maintes reprises le mot « apparemment ». « Apparemment, il suffisait de verser une certaine somme d’argent pour entrer à l’administration portuaire. » Je ne pense pas vraiment que les suppositions du député soient dignes d’une réponse. Je préférerais qu’on parle non pas de sa vision fondée sur des « apparemment », mais plutôt de ce que nous savons à propos de ce qui s’est réellement produit.
J’ai parlé dans mon discours de ce qui est arrivé sous le gouvernement conservateur. Nous avons organisé un événement de financement qui coûtait 50 $ par personne. Cela a été fait par erreur, sans que le ministre n’en ait été mis au courant auparavant; tout l’argent a été remboursé et le bureau du commissaire à l’éthique a joué un rôle proactif dans le dossier.
L’actuel gouvernement a organisé plusieurs événements de financement à 1 500 $. Personne n’a admis à quel point c’est inapproprié, personne n’a présenté des excuses et personne n’a fait marche arrière. Le gouvernement défend fièrement ces agissements et essaie maintenant d’enchâsser ces activités de financement dans la loi. Ce n’est pas une chose qu’il fait « apparemment ». Nous savons pertinemment que c’est arrivé. Ces événements ont été consignés. Franchement, le gouvernement devrait avoir honte de ces activités et devrait plutôt y renoncer au lieu d’essayer de les justifier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle de voir les libéraux essayer de paraître moins corrompus que les conservateurs. On dirait qu'on assiste à un concours pour déterminer qui est le moins corrompu.
Le député de Spadina—Fort York essaie de dire qu'en ce qui concerne le financement politique, les libéraux sont fautifs, mais pas autant que les conservateurs. C'est un débat assez intéressant.
Mon collègue peut-il parler de l'argument des libéraux, qui mettent tous les députés dans le même panier en disant que les règles sont pareilles pour tous, que tous les députés respectent les règles, que tous les députés doivent faire des campagnes de financement dans leurs circonscriptions et que cela fait partie du processus électoral?
Les règles ou les codes en matière de conduite, d'éthique et de financement politique s'appliquant aux véritables décideurs qui sont assis au premier rang des bancs du gouvernement du Canada devraient être très différentes, car ces gens ont des fonctions assez différentes de celles de députés comme mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent argument sur la réalité évidente selon laquelle les ministres ont un rôle différent de celui des députés. Les ministres font partie du gouvernement. Ils dirigent des ministères et prennent des décisions stratégiques que nous en tant que membres de la législature ne prenons pas. Nous sommes ici pour discuter des lois, pour y proposer des changements et aussi pour amener le gouvernement à rendre des comptes sur les décisions qu’il prend dans des dossiers précis.
L’autre argument que soulève le député est que le gouvernement essaie toujours de brouiller un peu les pistes. Au lieu de répondre aux questions sur les activités de financement où on peut avoir accès aux ministres en échange de dons, il tente de créer de la confusion en disant que cela aurait pu être le cas avec une autre activité, alors qu’en réalité c’était probablement différent, ou encore il regarde des choses qui sont loin de la réalité et tente de brouiller la discussion.
Au lieu d’essayer de clarifier les choses et de répondre aux questions de son point de vue, parce qu’il a un point de vue différent, le gouvernement essaie de semer de la confusion dans le débat. C’est comme si on salissait les fenêtres pour qu’on ne puisse pas voir pas les détails. Je pense que les libéraux espèrent que les Canadiens cesseront de suivre ce dossier parce que c’est trop déroutant; c’est comme une espèce de malédiction pour eux.
Nous devons tenter d’éclaircir les choses dans ce débat et demander ce qui s’est passé, ce que le gouvernement a fait, et pourquoi ces agissements sont inappropriées. Comme je l’ai expliqué de façon assez directe et précise dans mon discours, ce que le gouvernement a fait est complètement différent des pratiques en vigueur sous le gouvernement conservateur précédent.
Monsieur le Président, une des choses que nous avons entendues ce matin est que le projet de loi n’apporte aucun changement, et qu’il permet au Parti libéral de continuer à demander de l’argent pour avoir accès aux ministres. Le député est-il d’avis que cela change quelque chose?
Monsieur le Président, la mesure législative est censée régler ces problèmes, mais bien franchement, elle contient des failles assez grandes pour y faire passer un commissaire aux langues officielles. Il y a des lacunes concernant ce qui est encore permis.
Fondamentalement, le projet de loi parle de produire des rapports et non de mettre fin à la pratique voulant que des gens payent pour avoir un accès privilégié, ce à quoi nous nous opposons. Nous nous opposons au fait qu'une personne qui fait du lobbying auprès du gouvernement puisse payer 1 500 $ pour avoir un accès privilégié à la personne qui en est la cible. Le projet de loi prévoit des mécanismes pour la divulgation de cette information, mais il permet encore cette pratique.
Plutôt que de suivre la direction qu'ils proposent, nous demandons aux libéraux de s'inspirer de la pratique du précédent gouvernement conservateur et de réfléchir davantage à ce que serait une juste approche de cette question, mis à part les règles. Qu'est-ce qu'il y a de juste et correct pour le bien commun à donner un accès égal au gouvernement? Nous n'avons vu rien de tel sous le gouvernement libéral. Nous n'avons pas vu de bonnes règles ni le respect de certaines règles ni le genre de disposition et de moralité correspondant au genre de processus décisionnel que nous voulons dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui.
À mon avis, plusieurs éléments, sur le plan du financement, ne sont pas suffisamment clairs ou demeurent incompris. Bien sûr, la plupart des députés font du financement. Je pourrais aussi ajouter que la plupart des députés n'aiment pas en faire. En effet, c'est loin d'être notre tâche préférée.
En ce qui concerne le financement, il s'agit habituellement d'activités qui réunissent des membres du parti ainsi que des gens qui adhèrent à la cause du parti et qui en partagent les valeurs. On y retrouve souvent des amis proches et des membres de la famille qui nous aident et nous encouragent en nous finançant un peu. Bien souvent, on est alors très loin des 1 500 $ donnés pour avoir un accès privilégié. C'est ce qui se passe dans le cas de la majorité des députés. Ceux-ci organisent des activités à l'échelle locale pour des gens qui partagent leurs valeurs.
Le problème, c'est que le Parti libéral organise des événements au cours desquels sont présents le premier ministre et les ministres, ce qui inclut à peu près tout le monde qui est assis dans la première rangée des banquettes libérales. Pour participer à ces événements, les gens paient un montant maximal de 1 500 $, afin de pouvoir discuter avec les ministres et le premier ministre. Il s'agit d'événements très restreints, auxquels assistent une dizaine ou une quinzaine de personnes.
Tout le monde peut comprendre que, s'il s'agit d'un événement pour lequel une personne a payé 1 500 $ auquel n'assistent qu'une quinzaine de personnes, c'est tout à fait différent d'un événement pour lequel elle aurait payé 20 $ ou 30 $ et où il y a 600 personnes dans la salle. Ce sont deux événements totalement différents. C'est la première distinction qu'il faut faire.
Il est important que les candidats, de même que les donateurs, se rappellent que nous ne sommes pas obligés d'accepter les dons. Si nous croyons que le fait que telle personne nous donne de l'argent pose un problème éthique, nous sommes en droit de refuser ce don.
Il peut arriver qu'une personne veuille nous rencontrer parce qu'elle en tirerait réellement un quelconque avantage. Si elle ne le fait pas parce que nous partageons les mêmes valeurs, qu'elle est très satisfaite de notre performance ou qu'elle veut nous encourager à continuer, nous parlons ici de quelqu'un qui veut avoir un accès privilégié. C'est là que cela devient problématique.
Tout cela peut aussi devenir une question de moralité. Pour ma part, si Maurice « Mom » Boucher voulait me donner 1 500 $, je refuserais, parce que ce serait évident. Si quelqu'un voulait me donner de l'argent et que cette personne soit en lien direct avec un des projets de loi que j'ai présentés, je refuserais, parce que cela soulèverait un problème éthique. À mon avis, c'est important de comprendre qu'il faut imposer une limite. Or la limite repose parfois davantage sur l'éthique personnelle que sur la loi. Il faut être capable d'établir des limites. Comme on ne peut pas prévoir tous les cas susceptibles de se produire, il faut faire preuve de gros bon sens. C'est ce qui fait complètement défaut dans la pratique actuelle du Parti libéral. Certaines personnes ont clairement des intérêts cachés. Ainsi, toute personne faisant preuve de gros bon sens sait que le fait que ces personnes assistent aux activités de financement est tout à fait inapproprié.
On a décrié la méthode libérale pour trouver du financement. Le Parti libéral a été pointé du doigt de manière assez importante. Les libéraux ont dit qu'ils banniraient ce genre d'activités et que cela ne se reproduirait plus. Pourtant, au bout du compte, ce projet de loi est purement cosmétique. On peut continuer de tenir des activités, il suffit de les annoncer à l'avance. Or, si elles requièrent des billets, il est possible qu'ils soient déjà tous vendus lors de l'annonce de l'activité. On doit l'annoncer à l'avance, et elle doit avoir lieu dans un endroit public. Or une maison privée pourrait être considérée un endroit public, à condition que n'importe qui puisse y aller, et au bout du compte, tous les billets sont vendus.
Ce sont donc des changements cosmétiques qui n'empêcheront rien. C'est un problème important, parce qu'il s'agit de gens qui ont des intérêts. N'importe qui saisirait la chance de dépenser 1 500 $ de son propre argent pour rencontrer le premier ministre et avoir la chance de faire débloquer un projet qui rapporterait des millions de dollars à sa compagnie et donc à lui-même, en raison des dividendes. D'ailleurs, cette dépense de 1 500 $ n'est pas perdue, surtout pour les millionnaires, puisqu'ils ont un crédit d'impôt de 600 $. Dans le pire des cas, cela ne leur aura coûté que 600 $. Ce n'est pas une grande perte.
Par ailleurs, il est évident que ce sont les membres du gouvernement en place que ces personnes sont intéressées à rencontrer. Le gouvernement conservateur n'avait pas la même dynamique que le Parti libéral, mais ces rencontres ne sont pas liées aux valeurs du parti, elles sont liées au parti politique qui est actuellement au gouvernement. Les gens font des dons au parti politique qui est au pouvoir, peu importe lequel, pour faire avancer leurs intérêts. Il ne s'agit pas d'un lien avec un parti ou avec ses valeurs, c'est tout simplement une question d'affaires. C'est cela qui est extrêmement problématique.
Dans ma circonscription, nous avons la chance de compter parmi nous le doyen de l'Assemblée nationale du Québec, qui est député depuis 40 ans. Lorsqu'il a été élu député pour la première fois, je n'étais même pas née. Nous avons donc la chance de pouvoir consulter une encyclopédie vivante sur l'histoire politique du Québec, et nous en discutons régulièrement. Il a été témoin de toutes ces activités de financement et il a constaté que les députés ne faisaient même plus leur travail et ne faisaient que collecter des fonds.
On a vu des pratiques où on donnait à des ministres des quotas de financement, non officiellement, bien sûr. En fin de compte, ils veulent seulement amasser de l'argent, car c'est essentiel s'ils veulent garder leur poste, au lieu de penser à bien faire leur travail pour rester ministres. C'est un grave problème.
Au Québec, dans le cadre de la Commission Charbonneau, on a vu à quel point le financement politique était un gâchis total. Nous avons donc décidé de nous pencher sérieusement sur la question, au Québec. Nous avons décidé de rétablir un système de financement public et de limiter le montant des dons effectués par les électeurs à 100 $. Nous avons aussi coupé les liens entre les partis fédéraux et provinciaux. Ce sont maintenant des entités indépendantes, et il n'y a pas de partage ni d'échange entre eux. Il s'agissait donc de changements radicaux.
Lorsque j'en ai reparlé à M. Gendron, il m'a dit que cela avait vraiment changé la dynamique. Maintenant, les députés ne passent plus leur temps à courir pour financer leur parti et peuvent se concentrer davantage sur leur travail de député. Il y a encore des événements de financement, mais ils sont beaucoup moins importants et ne deviennent pas la tâche principale des députés. Ceux-ci peuvent faire leur travail efficacement sans être stressés parce qu'ils doivent amasser des fonds à tout prix, quitte à laisser leurs principes éthiques et leurs valeurs dans le garde-robe.
En outre, cela a beaucoup augmenté le niveau de transparence. On connaît maintenant tous les détails concernant les donateurs. Le système n'est peut-être pas parfait, mais il a beaucoup changé la dynamique du financement politique au Québec. Alors, au lieu d'avoir un projet de loi purement cosmétique qui permet un peu plus d'ouverture, mais qui est inutile en pratique, puisqu'il ne change rien au fait qu'on doive payer pour un accès privilégié, nous aurions avantage à faire comme le Québec.
Il aurait été important de proposer des changements beaucoup plus profonds au financement politique, d'oser repenser notre façon de fonctionner et de trouver des moyens pour retirer l'argent de l'influence politique.
On aurait pu le faire, par exemple, en étudiant ce qui se fait au Québec et pas seulement le projet de loi. En effet, ce qui a conduit au projet de loi a fait l'objet de nombreuses discussions. Nous avons des choses à apprendre de ces discussions et nous aurions pu les appliquer concrètement pour déposer un projet de loi beaucoup plus significatif. De cette façon, une fois au comité, nous aurions été déjà beaucoup plus avancés.
Présentement, ce qu'on nous propose ne changera pas la dynamique. On va continuer d'essayer d'acheter des ministres, ou même le premier ministre. Cela ne fera pas que les élus vont se consacrer davantage à leur travail de député, particulièrement les ministres, qui sont extrêmement sollicités pour ce genre d'événements, selon ce que je peux voir de la dynamique du Parti libéral. Je crois que ceux-ci devraient se concentrer beaucoup plus sur leur travail.
En tant que députés, nous sommes payés par l'ensemble des contribuables pour aider les Canadiens et pour s'adresser à eux. Lorsque nous tenons des événements de financement politique, nous corrompons donc un peu notre travail, parce que notre travail premier est déjà de parler à ces gens et d'être disponibles pour eux et de le faire sans rien demander en échange parce que cela fait partie de notre travail pour lequel nous recevons notre salaire de député.
Je ferai une parenthèse. Cela me rappelle la pratique du premier ministre, qui était peut-être légale, mais qui était tout à fait discutable du point de vue de l'éthique. Il s'est fait payer des milliers de dollars par des organismes pour aller prononcer des discours, alors qu'il était député et qu'il pouvait se faire rembourser son déplacement par le Parlement, si c'était approprié en fonction de ses tâches parlementaires. Ainsi, il aurait pu ne rien facturer aux organismes, des organismes de charité de surcroît, auxquels il s'adressait. Cela ne le dérangeait pas, du point de vue de l'éthique,de faire payer non seulement ses frais de déplacement et de repas, mais aussi des frais pour s'adresser à eux, alors que cela faisait partie de son travail au départ.
Il reste beaucoup de questions sur ce qu'on fait de tout cela. L'approche du gouvernement me semble tout à fait insuffisante. Elle manque de grandeur. On aurait dû voir beaucoup plus loin et essayer de régler, une fois pour toutes, la question de l'influence de l'argent dans les politiques. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on fait. De plus, je ne vois pas de volonté. Je n'ai entendu aucun député libéral faire un discours qui m'aurait fait croire qu'il a vraiment réfléchi en profondeur à la question et qu'il est à la recherche de solutions.
Peut-être le système du Québec n'est-il pas la solution parfaire, mais au moins il fait partie d'un mode de recherche de solutions. Présentement, on essaie seulement de limiter un peu les dégâts pour légitimer une activité qui n'a aucun sens au départ.
Dans ce cas, l'argent suit toujours le gouvernement au pouvoir. On l'a vu au Québec. Les années où le Parti libéral était au pouvoir, comme par hasard, c'est lui qui ramassait le plus d'argent. Quand le Parti québécois se retrouvait au pouvoir, c'est lui qui ramassait le plus d'argent. On voit la même chose se produire continuellement chez les partis fédéraux. Comme par hasard, quand le Parti libéral est au pouvoir, il amasse plus d'argent et, comme par hasard, quand le Parti conservateur est au pouvoir, il amasse plus d'argent.
Il faut cesser de se mettre la tête dans le sable. Il y a des gens qui s'intéressent à des partis parce que cela correspond vraiment à leurs valeurs, mais il y a quand même une partie des gens qui s'intéressent aux partis politiques et veulent rencontrer les députés et les ministres qui sont membres du parti au pouvoir, parce qu'ils pourraient en tirer un avantage. Il faut pouvoir faire la part des choses et arrêter de se mettre la tête dans le sable.
Je tiens à rappeler que nous ne sommes absolument pas obligés d'accepter un don si nous y voyons un problème éthique. C'est une donnée importante. Or on ne se gêne pas pour accepter l'argent de n'importe qui du moment que cela nous remplit les poches.
J'aimerais vraiment qu'on passe en mode solution. J'aimerais qu'on fasse mieux et qu'on réfléchisse une fois pour toutes à l'instauration d'un système qui ferait l'affaire de tous les partis et réglerait le problème d'influence pour plusieurs décennies, plutôt que de faire des changements cosmétiques au financement politique, qui ne changeront rien à la situation dans le fond.
J'attends avec intérêt les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans le débat. Je la remercie surtout d'avoir fait le parallèle entre le financement politique au fédéral et celui des différentes provinces.
Dans certaines provinces, c'est beaucoup plus libéral, si je puis me permettre l'expression, alors qu'au Québec, c'est beaucoup plus strict. Je pense que l'objectif de la récente réforme du mode de financement était clair. On a tenté de retirer l'argent de la politique, et on a eu des résultats probants, comme la députée l'a exprimé dans son discours. C'est certainement une chose dont les parlementaires devraient s'inspirer pour tenter le plus possible d'enlever l'influence de l'argent des politiques publiques. Je pense que tous les députés de la Chambre ont cet objectif, car cela va de soi. Personne ne peut être contre ce principe.
Nous avons cru que c'est ce que le premier ministre pensait lorsqu'il a dit qu'il allait tenter d'abolir tout accès privilégié ou toute apparence d'accès privilégié au gouvernement grâce à un don d'argent. Quand le premier ministre a dit cela, nous avons cru qu'il se dirigeait vers une telle réforme du financement politique des partis au fédéral.
J'aimerais demander à ma collègue si, compte tenu de ce qu'avait dit le premier ministre, le projet de loi C-50 répond à ses attentes par rapport à un changement dans le financement politique. Est-ce que ce projet de loi répond aussi à ses attentes en ce qui a trait à la question de l'accès privilégié? Est-ce que c'est vraiment à cela que nous nous attendions lorsque nous avons entendu le gouvernement dire qu'il voulait corriger cette situation? Nous pensions bien qu'il voulait la corriger. La députée peut-elle dire si ses attentes ont été comblées par le projet de loi C-50?
Monsieur le Président, mes attentes n'ont absolument pas été comblées.
En fait, plusieurs projets de loi du gouvernement m'ont extrêmement déçue, car les belles promesses faites pendant la campagne électorale n'ont jamais été tenues. Je fais preuve de prudence quand le gouvernement dit qu'il va régler un problème, parce que je sais que dans les faits, il ne le règle jamais. Ce que le gouvernement fait est loin de ce qu'il promettait en campagne électorale.
Cela étant dit, je m'attendais à quelque chose de beaucoup plus substantiel. Je m'attendais à ce qu'on examine la limite du financement public aux partis et qu'on empêche de contribuer les gens qui démontrent des intérêts. Au bout du compte, on a peut-être un peu plus d'ouverture, mais c'est une ouverture cosmétique qui n'empêchera pas les événements « payer pour accéder à un ministre ou à un premier ministre » d'avoir lieu.
Je trouve que le gouvernement n'est pas du tout à la hauteur avec ce projet de loi et qu'il ne résout absolument pas le problème sous-jacent, soit l'influence que des gens peuvent avoir sur des ministres lorsqu'ils paient pour leur avoir accès, et ce qui, par ricochet, remplit les caisses du parti. Comme par hasard, ces gens obtiennent souvent en échange des avantages pour l'entreprise qu'ils représentent ou les causes qu'ils défendent. Le problème demeure entier et le gouvernement n'a malheureusement rien fait pour le régler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques, qui est liée au projet de loi C-50 sur le financement politique, lui demande de créer un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats futurs des chefs des principaux partis politiques.
Nous avons vu ce qui est arrivé avec la nomination ratée de Mme Meilleur à la fonction de commissaire aux langues officielles. Le Nouveau Parti démocratique tente de présenter une motion raisonnable à la Chambre pour que tous les agents du Parlement soient nommés de manière indépendante, ouverte et transparente.
Je ne vois pas cette partie de la lettre de mandat de la ministre reflétée dans le projet de loi C-50. Il est profondément troublant que le gouvernement n'aille pas de l'avant avec cette partie importante de la lettre de mandat de la ministre. Pourrais-entendre les commentaires et observations de la députée à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, si on veut nommer un commissaire indépendant, il faut consulter les députés de tous les partis pour respecter les principes d'indépendance. Il faut faire une véritable consultation. Quand on nous dit qu'on a pris la décision de nommer une personne, ce n'est pas une consultation. Il faut prendre le temps de parler à tout le monde.
Quand on prend vraiment le temps de consulter et qu'on fait le travail sérieusement, on peut en arriver à une solution commune. On peut trouver une personne, un homme ou une femme, capable de remplir le mandat et qui fait l'affaire de tout le monde. Pour cela, il faut que le gouvernement soit prêt à faire de vraies consultations et non pas des consultations cosmétiques ou bidon. C'est malheureusement ce que le gouvernement fait dans le cadre de ses mesures législative et de son approche.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse tout à l'heure.
J'aimerais avoir ses commentaires sur un des arguments utilisés par les libéraux. En effet, ils disent que les activités de financement politique à 1 500 $ sont ouverts à tous. N'importe qui peut s'inscrire et assister au cocktail à 1 500 $, sans aucun problème. Ils ajoutent que ce sont des événements ouverts et annoncés sur leur site Web et qu'on y invite tout le monde. Ils disent qu'ils forment un gouvernement ouvert à la discussion, puisque tout le monde est invité et bienvenu, à condition de payer 1 500 $.
Avec l'expérience qu'elle a dans sa circonscription, ma collègue peut-elle nous dire si un grand nombre de personnes sont capables de se payer un cocktail à 1 500 $? Le gouvernement nous dit que c'est ouvert à tous, qu'il n'y a pas de problème, qu'il est un parti ouvert, et que les cocktails sous ouverts à tous. Qu'est-ce que représente un événement à 1 500 $ dans la circonscription de la députée?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que la petite maman de ma circonscription, qui s'est fait saisir 26 000 $ en allocations familiales par l'Agence du revenu du Canada, pendant plus de cinq ans, n'avait absolument pas les moyens de se payer un billet à 1 500 $ pour aller voir la ministre du Revenu national. Elle aurait pu lui dire à quel point l'Agence du revenu du Canada est déconnectée de la réalité lorsqu'elle demande des documents à n'en plus finir, des documents qui sont irréalistes et que la maman ne touche plus aucune allocation familiale. Je peux vous assurer qu'elle n'avait pas les moyens de se payer ce billet.
Je peux vous assurer que beaucoup de jeunes mamans ou de jeunes papas se font couper leurs allocations familiales dans ma circonscription. Ils sont à bout de ressources pour essayer de les récupérer. Ces allocations sont souvent bloquées depuis deux ou trois ans. Ces personnes n'ont pas les moyens de payer 1 500 $ pour aller voir la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada, afin de lui dire de faire son travail, de mettre en poste des gens qui vont servir les citoyens, au lieu de les empêcher de toucher l'argent dont ils ont besoin pour faire manger leurs enfants.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'entremise du Président, et non directement à l'autre député.
L'honorable député de Red Deer—Mountain View a la parole pour une très courte question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle de conversations qu'elle a eues avec des gens du Québec. Rappelons que la commission Gomery s'est penchée sur les pratiques du Parti libéral fédéral. Je me demande si la députée en a discuté avec les électeurs. Les libéraux n'ont peut-être pas tellement changé, après tout.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a pas abordé directement ce qui a été discuté à la Commission Gomery. Toutefois, on a eu des cas quand même similaires du côté du Québec, où il y avait vraiment un problème de financement par secteur, par exemple. À cause de tout le désordre que cela a créé au Québec avant l'adoption de ces lois, le gouvernement de cette province s'est rendu compte qu'il n'avait pas vraiment le choix et qu'il devait prendre un virage complètement différent, entreprendre de vraies actions et non pas des actions cosmétiques comme on en voit ici. C'est ce qui a mené à l'adoption du projet de loi et à la réforme du financement électoral.
Ce qu'il faut retenir de l'expérience du Québec, si on examine le passé du financement politique au Canada, c'est qu'on ne peut plus se permettre des changements cosmétiques. Il faudra mettre nos culottes un jour ou l'autre et effectuer un vrai changement qui va régler le problème une fois pour toutes, au lieu de faire du rapiéçage ici et là dans une loi, qui, au bout du compte, ne solutionne absolument pas le problème d'influence au niveau du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre à propos des règles en matière de financement politique au Canada et des changements qu'on veut y apporter.
De toute évidence, le financement politique est devenu un dossier chaud en raison des soupçons d'accès préférentiel qui aurait été accordé aux donateurs présents lors d'activités de financement. Bien entendu, il est important que les Canadiens aient l'assurance que tous sont égaux devant la loi et perçus comme tels par leur gouvernement, mais il semble que ce ne soit pas le cas à l'heure actuelle. En effet, le public, l'opposition et les médias se sont mis à en douter après avoir appris que de nombreux ministres libéraux et le premier ministre lui-même prennent part à des activités de financement du Parti libéral du Canada.
On accuse le gouvernement de monnayer l'accès aux ministres qui sont des décideurs clés et de créer un milieu de marchandage dans lequel toute personne souhaitant influencer les résultats de la prise de décisions par le gouvernement n'a qu'à faire un don au Parti libéral du Canada.
On parle ici du même Parti libéral qui forme le gouvernement et qui détermine littéralement l'avenir de notre pays et ses politiques.
C'est perçu comme une forme d'échange. Une personne peut avoir de l'influence si elle huile les engrenages libéraux au moyen de dons généreux ou multiples ou en organisant des activités de financement.
L'ironie, c'est que le premier ministre et le gouvernement ont énoncé leurs attentes à l'égard de la conduite du gouvernement, des ministres et du premier ministre lui-même dans plusieurs documents. Dans la lettre de mandat que le premier ministre a remise à chacun des ministres, il demande à ceux-ci de maintenir avec les parties intéressées liées à leur portefeuille des relations non seulement irréprochables, mais d'apparence irréprochable.
Le premier ministre a également produit un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » où il va encore plus loin que dans les directives fournies dans les lettres de mandat. Les principes généraux sont les suivants:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Encore là, il ne s'agit pas seulement de savoir s'il y a influence indue, mais aussi s'il y a apparence d'influence indue parce qu'une personne a eu un accès privilégié à un ministre.
Voici le deuxième principe:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Ce principe confirme l'idée qu'il ne doit pas y avoir d'influence indue, mais aussi que le gouvernement doit même éviter les apparences d'influence indue lorsque des fonds sont donnés au Parti libéral du Canada.
Voici le troisième principe:
Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
Mentionnons quelques exemples — fictifs, je le précise. On pourrait par exemple penser à une personne qui voudrait être nommée juge et qui achèterait un billet pour une activité de financement où la ministre de la Justice serait présente, ou à des entrepreneurs chinois qui voudraient faire affaire avec le Canada et qui rencontreraient directement le premier ministre.
Les documents du premier ministre précisent bien qu'il ne doit y avoir ni influence indue ni apparence d'influence indue.
J’aimerais profiter de cette occasion pour dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Rocky Ridge.
Le premier ministre a aussi déposé le discours du Trône. Ce discours du Trône, intitulé « Réaliser le vrai changement », allait encore plus loin. Non seulement y parlait-on de financement en termes clairs, mais aussi des objectifs, des idéaux que le gouvernement devrait tenter d’atteindre. J’aimerais comparer certains des passages du discours du Trône à ce qui se passe en ce moment au niveau du financement politique au Canada avec le Parti libéral.
Dans le discours du Trône, on dit, « N’oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment. »
Je ne suis pas convaincu que le peuple canadien serait d’accord avec les choses que le gouvernement fait différemment ou sa façon de les faire. Le précédent gouvernement conservateur avait des normes très élevées pour ses ministres et ses secrétaires parlementaires. L’ancien premier ministre exigeait que ses ministres et ses secrétaires parlementaires respectent à la lettre ces lignes directrices, afin d’éviter que les contributions politiques mènent à des conflits d’intérêts. Ces députés n’avaient pas le droit de participer à des activités de financement reliées à leur propre portefeuille.
Avec le gouvernement actuel, c’est tout le contraire. On confirme les conflits d’intérêts en encourageant les ministres à participer à des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Je pourrais me tromper, mais je ne crois pas que c’est ce que les Canadiens avaient en tête lorsque le premier ministre parlait de « vrai changement ».
Le second passage du discours du Trône que j’aimerais souligner est: « Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement ». Comment les gens normaux peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui marchande l’accès à ses ministres, un accès possible à la prise de décisions et la possibilité de profiter financièrement de cette prise de décision? Les actions de ces ministres nourrissent encore plus la méfiance du public envers les politiciens, en plus de semer le doute quant à savoir si les politiciens ont vraiment à coeur les intérêts des Canadiens. Ils ont plutôt à coeur les intérêts de leur propre destinée politique.
Le troisième passage est: « En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux. » Je peux vous garantir qu’il n’y a pas un seul Canadien qui croit que le dossier le plus chaud en ce moment soit les prouesses du Parti libéral du Canada en matière de financement. Je sais ce qui préoccupe les Canadiens. Ils se soucient de l’emploi. Ils se demandent s’ils seront en mesure de payer leur épicerie, comment ils pourront prendre soin de leur famille et ce que l’avenir leur réserve.
Les Canadiens s’inquiètent du déficit galopant: comment mes enfants feront-ils pour vivre dans 10 ans, dans 15 ans? Comment vont-ils rembourser la dette? Comment pourront-ils se payer des études collégiales ou universitaires? Comment vont-ils faire face à l’inflation qui se pointe à l’horizon?
Ils s’inquiètent des prix de l’immobilier: comment va-t-on pouvoir se payer un logement?
Les libéraux, eux, s’inquiètent de financement. Malheureusement, ce n’est pas ce qui préoccupe les Canadiens.
À peine 18 mois après le discours du Trône, il est intéressant de constater tout le chemin que nous avons parcouru, parce que le paragraphe après « ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux » parle de « mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux qui travaillent fort pour en faire partie. »
À peine 18 mois plus tard, le discours du Trône n’a pas plus de valeur que le papier sur lequel il est écrit, parce que ce qui importe le plus pour les libéraux aujourd’hui, c’est de savoir où ils vont trouver l’argent, comment ils vont l’utiliser et qui il peuvent exploiter pour renflouer encore davantage les coffres du parti.
Ce projet de loi ne va pas assez loin. Le gouvernement doit cesser d’organiser des activités de financement donnant un accès privilégié aux ministres aux intervenants qui relèvent de leur portefeuille. Aujourd’hui, les conservateurs demandent au gouvernement de mettre fin à cette pratique et d’aller de l’avant.
Monsieur le Président, étant tous deux de l’Ontario, mon collègue et moi comprenons comment tout cela a commencé, et nous comprenons pourquoi cela a fait son chemin jusqu’à Ottawa. Les dénominateurs communs dans tout ce scénario sont Katie Telford et Gerry Butts. Ils font exactement la même chose qu’ils faisaient quand ils dirigeaient le bureau de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne, mais à l’échelle fédérale cette fois. Nous avons tous assisté, dans notre coin de pays, à des activités de financement donnant un accès privilégié à des ministres.
Que pense le député du fait qu’une pratique très similaire en Ontario a maintenant été adoptée à l’échelon fédéral?
Monsieur le Président, j’aime beaucoup exprimer mes sentiments à la Chambre des communes, donc je vais continuer de le faire.
Concernant ce qui se passe et ce qui s’est passé en Ontario, il nous suffit de regarder la Loi sur l’énergie verte et les compagnies qui bénéficient de ce que j’appelle l’aide sociale aux entreprises, et les dons subséquents au Parti libéral en Ontario. Cela a effectivement commencé sous Dalton McGuinty et s’est poursuivi sous Kathleen Wynne, et aujourd’hui, cela continue sous le premier ministre du Canada et son personnel.
Les Canadiens s’attendaient à un gouvernement qui allait faire passer leurs intérêts en premier; malheureusement, ce qu’ils ont obtenu, c’est un gouvernement qui fait passer ses propres coffres en premier.
Assez, c’est assez. Nous en avons assez des politiciens qui protègent les intérêts des politiciens. Nous avons besoin d’un gouvernement qui va protéger les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsqu'un nouveau gouvernement entre en fonction, on observe certains indicateurs. On cherche notamment à voir quelles sont les priorités du gouvernement et quelles réactions il provoque dans ce que l'on pourrait appeler l'écosystème politique. Or, à l'arrivée au pouvoir des libéraux, on aurait dit que tous les lobbyistes d'Ottawa n'avaient pas mangé depuis longtemps et que la table venait d'être mise pour eux. La commissaire au lobbying vient de produire un rapport sur les activités de lobbyisme depuis que le gouvernement actuel a été formé, et la tendance est très marquée. Soudainement, tout le monde s'est mis à accourir avec des chèques à la main.
Je rappelle à la Chambre que le premier ministre du Canada a fait une promesse aux Canadiens, dès novembre 2015. Voici ce qu'il disait à l'époque où les nouveaux élus flottaient encore sur un nuage: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
Puis, en avril 2016 et en octobre 2016, des activités de financement ont eu lieu. Une troisième, une quatrième et une cinquième en octobre: les libéraux étaient vraiment très occupés en octobre dernier et ils ont continué de l'être par la suite. Les activités de financement se sont succédé où des ministres de premier rang, notamment ceux des Finances, des Ressources naturelles et de la Justice, ont rencontré des gens ayant intérêt à influer sur les décisions de leur ministère. Des avocats essayaient d'influencer la procureure générale . Des sociétés pétrolières, gazières et minières prenaient part à des activités de financement du Parti libéral pour tenter de peser sur les décisions du ministre des Ressources naturelles. Le ministre des Finances tenait ce qu'il appelait des consultations prébudgétaires à la résidence d'Halifax d'un millionnaire, en compagnie de personnes riches et bien branchées.
Les libéraux ont manqué à cette promesse et à beaucoup d'autres visant à créer un gouvernement ouvert et transparent, alors que leur faut-il encore pour qu'ils comprennent le problème? Devrions-nous leur expliquer que la plupart des Canadiens se plaignent du financement donnant un accès privilégié ou que les nouvelles dispositions ne font que raccourcir le délai de publication des noms des gens qui ont payé pour avoir accès au premier ministre et à ses ministres, délai qui sera de trois jours au lieu de trois semaines?
Monsieur le Président, il s'agit bel et bien de financement donnant un accès privilégié. De toute évidence, les libéraux ne comprennent pas que les Canadiens ne veulent pas d'un gouvernement qui vend l'accès à ses ministres, à ses décideurs, à toutes les parties de son infrastructure à des personnes qui cherchent à gagner au change. Au contraire, les Canadiens veulent un gouvernement qui fera ce qui est le mieux pour eux, et ce n'est pas en menant des consultations au cours d'activités de financement à 1 500 $ que les libéraux vont l'apprendre, mais en parlant aux simples Canadiens et en travaillant pour eux.
Je sais que mon temps de parole achève. Je vais donc conclure avec ceci: à l'avenir, nous exigeons que le gouvernement mette ces questions d'éthique de côté pour se concentrer sur les Canadiens plutôt que sur ses propres coffres.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir à la Chambre au nom des résidants de Calgary Rocky Ridge.
Toute la matinée, j'ai suivi le débat au sujet du projet de loi. J'ai écouté les différentes interventions des députés de tous les partis. Il y a eu d'excellentes discussions, et des points intéressants ont été soulevés.
Je prendrai quelques instants pour retracer comment nous en sommes arrivés ici.
En 2015, le Parti libéral a mené une campagne ambitieuse, une campagne idéaliste, pour capter l'imagination des Canadiens. Il était alors le troisième parti à la Chambre, une situation qui l'a éventuellement poussé à promettre beaucoup de choses afin de regagner l'appui des Canadiens, un appui dont il ne jouissait plus depuis un certain temps.
Bon nombre de belles promesses audacieuses et idéalistes ont été faites. Les libéraux ont donné l'impression aux Canadiens d'être différents — différents de leurs incarnations précédentes, embourbées dans des scandales, et différents du gouvernement de l'époque, qui était alors au pouvoir depuis 10 ans —, et cela a fonctionné. Ils ont réussi à se faire élire sur la foi de leurs promesses idéalistes.
Les libéraux ont fait bien des promesses pendant la campagne. Ils ont promis d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire. Ils ont promis un déficit de seulement 10 milliards de dollars, pour des dépenses axées exclusivement sur les infrastructures et destinées à stimuler l'économie, et le retour immédiat à l'équilibre budgétaire. Nous savons ce qu'il est advenu de cette promesse. Ils ont promis une réforme électorale. Ils ont promis une réforme du système d’accès à l’information. Nombre de promesses ont été jetées par-dessus bord assez rapidement après les élections.
Pour ce qui est d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire, peu après son élection, le premier ministre a présenté un document de plus de 90 pages, sa déclaration « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Comme d'aucuns l'ont mentionné ce matin, dans ce document, il a notamment promis d'engager ses ministres à maintenir le plus haut degré d’éthique possible. Dans son document et dans les lettres de mandat, qu'il a rendues publiques, il a affirmé qu'aucun accès préférentiel aux ministres ne devait être accordé aux riches ou aux personnes ayant des relations. Il a dit qu'il n'y aurait même pas l'apparence de conflit d'intérêts ou d'accès préférentiel. Il a dit que les ministres devaient être tenus de respecter ces normes et qu'ils ne s'acquitteraient pas pleinement de leurs responsabilités d'ordre éthique en se conformant simplement à la loi.
Qu'est-il arrivé depuis? Presque sans attendre, le premier ministre et le parti qu'il dirige ont commencé à tenir des activités de financement donnant un accès privilégié. Nous savons qu'ils ont tenu des activités de financement auxquelles ont participé des milliardaires chinois. Nous savons qu'ils ont tenu des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles ont participé des lobbyistes qui représentent l'industrie pharmaceutique ou des entreprises opposées au gouvernement dans des litiges. Les médias ont parlé de lobbyistes qui tenaient des activités de financement donnant un accès privilégié dans des maisons privées, en contravention avec la Loi sur le lobbying.
Nous avons appris que ces activités, en plus de ne pas être ouvertes au public, se passent sur invitation seulement et sont annoncées secrètement; on utilise des protocoles Internet qui camouflent les résultats de recherche sur ces activités. Nous avons entendu parler de rencontres du ministre des Ressources naturelles avec des lobbyistes du secteur de l'énergie. Le ministre des Finances a indiqué qu'une activité de financement donnant un accès privilégié faisait partie de son processus de consultation prébudgétaire.
Les activités se sont succédé pendant plus ou moins un an. Nous avons passé la majeure partie de la première année du gouvernement libéral à les mettre au jour. Nous voilà aujourd'hui, dans les derniers jours de séance, alors que les députés se préparent à passer l'été dans leur circonscription et avec leur famille, à précipiter l'adoption d'un nouveau projet de loi.
Un grand nombre de Canadiens se demandent peut-être quelle est l'utilité d'une telle mesure législative.
Le projet de loi prétend accroître l'ouverture et la transparence. Ce matin, il a été présenté par le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques comme une nouvelle réforme absolument nécessaire. Qu'est-ce qui a créé le besoin d'une réforme? Il n'y a qu'un seul parti qui a un problème de financement éthique, et c'est le Parti libéral.
Pourquoi un nouveau projet de loi est-il requis lorsqu'il suffirait qu'un parti choisisse de ne pas offrir un accès privilégié en échange d'argent? Nous n'aurions pas du tout à débattre d'un projet de loi si les libéraux s'abstenaient tout simplement d'agir comme ils le font, mais c'est l'essence même de leur façon de recueillir des fonds. Le projet de loi ne rendrait pas le financement plus éthique. Il créait un régime où le conflit d'intérêts serait, il est vrai, ouvert et transparent, mais où les libéraux pourraient ouvertement et en toute transparence se placer en situation de conflit d'intérêts en soutirant 1 500 $ le billet à leurs partisans, aux intervenants et aux lobbyistes qui font des affaires avec le gouvernement.
La nouvelle ministre a été nommée à son poste après l'échec du programme de réforme électorale de sa prédécesseure, une promesse rompue, tout comme une série d'autres promesses rompues que j'ai déjà mentionnées. Le compteur a été remis à zéro à son ministère, et nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi, qui, comme je l'ai dit, ne vise qu'à masquer la pratique des libéraux consistant à recueillir des fonds en monnayant l'accès.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, après la période réservée aux questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y a un éléphant dans la pièce, ici, à la Chambre des communes. L'éléphant, c'est l'assimilation des francophones et l'anglicisation du Québec.
Partout au monde, les systèmes fondés sur le bilinguisme institutionnel et les droits individuels, comme celui du Canada, aboutissent à l'assimilation des langues minoritaires. Que fait la ministre du Patrimoine canadien? Elle fait une tournée de consultations et de promotion de ce même vieux modèle. C'est pourquoi j'entreprends une tournée de consultations et de promotion du français, langue commune. Nous ferons la promotion d'un modèle basé sur les droits collectifs qui a fait ses preuves pour assurer l'avenir des langues nationales.
J'invite tous les citoyens à y participer. Nous allons commencer par le Québec. Assurer l'avenir du français, c'est non seulement notre droit, mais c'est notre responsabilité envers la diversité culturelle et linguistique. La meilleure façon d'y arriver, c'est de faire du Québec un pays.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, l'absence de services de santé mentale au Nunavut continue d'avoir des répercussions profondes et tragiques sur les Nunavummiuts. Des années de perturbations sociales et culturelles ont aggravé les traumatismes subis par les Inuits, des traumatismes qui se perpétuent sur plusieurs générations.
En conséquence, de nombreuses personnes se sont tournées vers l'alcool et d'autres substances. Cette triste réalité a donné lieu à un taux de suicide 10 fois supérieur à la moyenne nationale. Cette statistique n'a pas changé depuis que la crise a été déclarée en 2015.
Je crois qu'il n'y a aucune famille au Nunavut qui n'a pas été touchée par un suicide ou l'abus d'alcool ou de drogues. Je sais que la mienne l'a été. Je ne sais que trop bien quelles sont les répercussions durables qui peuvent en découler.
C'est inacceptable au Canada en 2017. Le gouvernement du Nunavut réclame de toute urgence un financement du gouvernement fédéral afin de pouvoir offrir des services de santé mentale. Il sera ainsi en mesure de briser le cycle et assurer un meilleur avenir pour les Nunavummiuts.
L'industrie du bois d'oeuvre
Monsieur le Président, alors que les députés s'apprêtent à retourner passer l'été dans leur circonscription, je les encourage à examiner comment le commerce contribue à l'emploi et à la croissance dans leur région.
Grâce à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, les propriétaires nord-américains de maisons et de chalets auront encore une fois le plaisir de s'attaquer à des projets où le bois joue un rôle clé, comme la construction d'une nouvelle terrasse ou d'un quai, ou encore la teinture d'une clôture.
L'industrie canadienne du bois d'oeuvre inspire de nombreux projets de bricolage. Le bois d'oeuvre est présent dans de multiples produits partout dans la maison, que ce soit la boîte de papiers mouchoirs dans l'entrée, les étiquettes placées sur l'enveloppe et l'enveloppe elle-même, ou encore les couches du bébé. Il y a des produits de bois d'oeuvre partout.
Quelle est l'une des caractéristiques de ces produits? Ils sont fabriqués au Nouveau-Brunswick, ma province, puis expédiés partout au Canada et à l'échelle internationale.
La zone d'essai d'appareils aériens sans pilote de Foremost
Monsieur le Président, la zone d'essai d'appareils aériens sans pilote de Foremost est située dans le Sud de l'Alberta.
Cette zone d'essai comprend un espace aérien réglementé de 2 400 kilomètres carrés allant jusqu'à une altitude de 18 000 pieds, consacré à la recherche et aux essais en matière de drones. C'est le seul centre du genre autorisé par Transports Canada et l'un des rares à offrir de telles possibilités à l'échelle de la planète.
Conçue au départ dans le but de stimuler le développement économique du village de Foremost, la zone d'essai est devenue une ressource nationale qui profite aux petites comme aux grandes entreprises du pays. Elle permet de mettre au point de nouvelles façons d'utiliser les drones à des fins civiles et commerciales dans des domaines comme l'agriculture, la foresterie, le pétrole et le gaz, ainsi que l'environnement, de façon à améliorer la qualité des sols et de l'eau, et à établir des façons économiques de surveiller les pipelines et les lignes électriques.
Grâce à la zone d'essai d'appareils aériens sans pilote de Foremost, les entreprises canadiennes disposent d'un endroit où elles peuvent élaborer des technologies qui répondront aux besoins du Canada et des marchés mondiaux en rapide expansion.
[Français]
Denis Rolland
Monsieur le Président, le dynamisme et le dévouement des élus municipaux restent l'assise sur laquelle nous érigeons les communautés de demain. J'aimerais souligner l'implication du maire de Sainte-Anne-de-Sabrevois, M. Denis Rolland, ancien collègue à la MRC du Haut-Richelieu.
M. Rolland a consacré près de 45 années à la vie publique, dont plus de 25 en tant que maire de la municipalité. Son approche a permis à Sainte-Anne-de-Sabrevois de devenir l'une des premières municipalités au Québec à se doter d'un plan d'urbanisme permettant l'implantation d'infrastructures modernes. Il a su faire évoluer sa région et lui insuffler ce sentiment d'appartenance qui tisse les liens d'une communauté solide.
La création du Musée Honoré-Mercier, dans la maison natale de ce premier ministre du Québec, démontre un aspect de son engagement. M. Rolland est un exemple de ces bâtisseurs qui offrent à la circonscription de Saint-Jean l'occasion de rayonner.
Les festivités dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, l'été arrive et j'invite tout le monde à venir visiter ma belle circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Cette fin de semaine, nous fêterons la plus grosse Saint-Jean de l'Ontario, à Kapuskasing.
[Traduction]
Le 21 juin, de nombreuses localités de ma circonscription souligneront de belle façon la Journée nationale des Autochtones.
Des centaines d'activités seront aussi organisées en l'honneur du 150e anniversaire du Canada.
Wawa révélera la nouvelle oie qui ornera le plus gros monument du genre du Canada et l'un des plus photographiés d'Amérique du Nord. Echo Bay soulignera le 30e anniversaire de la mise en circulation de la pièce de 1 $, laquelle, avec son huard, est devenue un véritable symbole national, ainsi que le 25e anniversaire de la statue d'une pièce géante de 1 $ qui a été érigée en l'honneur de l'artiste Robert-Ralph Carmichael, qui a dessiné ladite pièce. Comme si ce n'était pas assez, le 10 août, la petite-fille de Lester B. Pearson sera à Kagawong pour le lancement officiel de l'exposition organisée par le centre patrimonial Old Mill sur la collection d'artéfacts ayant appartenu à M. Pearson. Nous espérons que le premier ministre sera de la partie et qu'il viendra célébrer la mémoire d'un ami proche de sa famille.
Ce ne sont que quelques exemples de tout ce qui se passera cet été dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. J'espère avoir le plaisir d'y croiser tous mes collègues.
Le Concours des Présidents sur la rédaction de discours
Monsieur le Président, « À mes yeux, le Parlement incarne à merveille les valeurs canadiennes que sont la paix, la liberté, l'égalité, le respect des différences culturelles ainsi que la loi et l'ordre. » Ces mots, ce sont ceux de Braden Marshall, un élève de huitième année de Fall River, en Nouvelle-Écosse, c'est-à-dire de ma circonscription. Il est ici aujourd'hui en compagnie de son père Mark et des cinq autres finalistes du Concours national des Présidents sur la rédaction de discours.
[Français]
Braden, un étudiant en immersion française depuis la maternelle, est ici pour que sa contribution soit reconnue.
[Traduction]
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue au Parlement à Braden Marshall et aux cinq autres finalistes: Charlotte, Lindsay, Arman, Asha et Ophélie, et pour les remercier de leur...
[Français]
J'apprécie beaucoup les intentions de l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook. Néanmoins, il devrait savoir que c'est seulement le Président qui peut présenter les gens à la tribune. Les députés ne doivent pas faire cela. À l'avenir, j'espère qu'il se conformera à cette pratique.
[Traduction]
La Médaille Stephen Leacock
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté, avec Heather, à la 70e remise annuelle de la Médaille de l'humour Stephen Leacock à Orilla, en Ontario. Dans le célèbre roman de Leacock, Bienvenue à Mariposa, Mariposa est inspirée d'Orilla.
La Médaille Stephen Leacock est remise à l'auteur canadien du meilleur livre d'humour. Certains des auteurs canadiens les plus reconnus l'ont reçu: Mordecai Richler, W. O. Mitchell, Will Ferguson et Terry Fallis, pour n'en nommer que quelques-uns.
Cette année, la compagnie Stephen Leacock Associates a offert la médaille à Gary Barwin, un auteur d'Hamilton, en Ontario, pour son roman Yiddish for Pirates, la même oeuvre qui lui a valu d'être finaliste aux Prix littéraires du Gouverneur général et au Prix Giller.
Je souhaite remercier la compagnie Stephen Leacock Associates et Ie Groupe Financier Banque TD d'avoir, encore une fois, reconnu la contribution exceptionnelle d'un auteur à la littérature canadienne. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Gary Barwin, le lauréat de 2017 de la Médaille de l'humour Stephen Leacock.
Le 150e anniversairede la Confédération
Monsieur le Président, nous sommes au coeur des plus importantes célébrations de notre histoire: Canada 150. Partout au pays, les festivités prennent de l'ampleur. C'est d'ailleurs le cas dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, où de grandes célébrations sont prévues pour la fête du Canada et pendant tout l'été.
Alors que nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération canadienne, il ne faut pas oublier que l'histoire de notre territoire remonte bien avant 1867. Longtemps avant que sir John A. Macdonald devienne le premier premier ministre du Canada, les peuples autochtones vivaient déjà sur les terres qui allaient un jour devenir le Canada. C'est cette riche histoire qui nous rappelle que, si c'est l'occasion de célébrer, c'est aussi l'occasion de se réconcilier.
Je rappelle aussi aux Canadiens que l'accès à tous les parcs nationaux et sites historiques nationaux de Parcs Canada est gratuit pendant toute l'année 2017. Ces parcs et ces sites sont de véritables trésors nationaux créés au profit des Canadiens. J'encourage tout le monde à profiter des merveilles naturelles et culturelles du Canada.
Les habitants de Cloverdale—Langley City souhaitent un heureux Canada 150 à tous les députés et à tous les Canadiens.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, c'est une grande année pour tous les Canadiens. Le 1er juillet, nous soulignerons le 150e anniversaire de la Confédération canadienne.
Le Canada est reconnu partout dans le monde pour les nombreuses choses qui font de nous un pays très spécial. Il y a notamment les courageux soldats et Casques bleus qui protègent nos valeurs dans le monde entier, l'image de la feuille d'érable, qui est brandie et portée fièrement partout sur la planète, les communautés autochtones et leur histoire remarquable ainsi que le multiculturalisme qui enrichit nos vies. Nous accueillons les autres à bras ouverts.
Dans Brampton-Sud, nous célébrerons également le 150e anniversaire de l'Église Unie Grace de Brampton, de la maison patrimoniale Alderlea et de la galerie d'art, du musée et des archives de Peel.
La fête du Canada interpelle tous les Canadiens. J'invite tous les Canadiens à passer du temps avec leurs voisins, leur famille et leurs amis et à célébrer tout ce que cela signifie d'être canadien. Dans Brampton-Sud, il sera possible, entre autres, de passer du temps au parc Gage, d'en apprendre davantage sur notre patrimoine à la galerie d'art, au musée et aux archives de Peel, ou de profiter d'une soirée au Rose Theatre ou au Garden Square au centre-ville.
À l'approche du 1er juillet, j'aimerais souhaiter...
Le député de Calgary Confederation a la parole.
Le Mois de sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux
Monsieur le Président, juin est le Mois de sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux au Canada. Plus de 400 000 Canadiens souffrent d'une invalidité de longue durée consécutive à un accident vasculaire cérébral. On s'attend à ce que ce nombre double au cours des 20 prochaines années. En raison d’une sensibilisation accrue à l’égard des signes de l’AVC et d’une amélioration de la prise en charge précoce des patients, aujourd’hui, 80 % des personnes qui subissent un AVC survivent. Le rétablissement peut s’étirer sur plusieurs mois, voire des années, même dans le cas d’un AVC mineur, et nombreux sont ceux qui ne se rétablissent jamais complètement. La route est longue, coûteuse et difficile.
Il y a eu une amélioration spectaculaire des soins actifs mais, malheureusement, le reste du système ne s’améliore pas au même rythme. La réadaptation ainsi que les services et le soutien communautaires offerts laissent à désirer. Les aidants naturels jouent un rôle crucial dans la réadaptation, ce qui est stressant et épuisant pour eux.
La Fondation des maladies du coeur et de l’AVC est prête à aider, mais elle a besoin de notre appui. Les patients et les aidants ont besoin de notre appui. De concert avec les intervenants, nous pouvons sensibiliser la population et améliorer l'issue des accidents vasculaires cérébraux pour des milliers de Canadiens.
L'indice UV
Monsieur le Président, nous devons absolument faire confiance à la science et aux scientifiques. En dépit des récentes difficultés, j'ai toujours espoir que les efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques porteront fruit, en raison de l'innovation et du leadership dont nous avons toujours fait preuve dans le domaine des sciences.
C'est dans cet esprit que je prends la parole pour souligner le 25e anniversaire de l'indice UV, qui a été inventé ici même au Canada et adopté sur la scène internationale par l'Organisation mondiale de la santé et le Programme des Nations unies pour l'environnement. Je veux saluer tout particulièrement les trois scientifiques torontois d'Environnement Canada qui ont inventé l'indice: Jim Kerr, David Wardle et Tom McElroy, un de mes concitoyens de Beaches—East York qui est maintenant professeur au département des sciences et du génie de la Terre et de l'espace de l'Université York.
« En un sens, nous avons réussi à convaincre tous les habitants de la planète de mettre un chapeau. » C'est de cette façon modeste que Tom décrit cette réalisation extraordinaire, qui non seulement a permis d'améliorer la sensibilisation en matière de santé publique, mais qui nous rappelle aussi tous les progrès que nous pouvons accomplir quand nous faisons confiance à la science et que nous donnons aux scientifiques la liberté et l'argent dont ils ont besoin pour faire leur travail.
La fusillade en Virginie
Monsieur le Président, le Canada n'a aucun ami, partenaire ou allié plus proche que les États-Unis. Les Canadiens ont été profondément troublés lorsqu'ils ont été informés de la fusillade qui s'est produite hier lors d'un entraînement de baseball d'élus républicains à Alexandria, en Virginie. Nous condamnons cette attaque cruelle et odieuse de la façon la plus ferme qui soit.
Chaque année, les élus républicains et démocrates du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis se réunissent pour la partie de baseball annuelle du Congrès américain, où ils cimentent des amitiés et recueillent des fonds pour des oeuvres caritatives.
À la suite de cette attaque, les démocrates et les républicains se sont réunis pour lancer un appel à la solidarité bipartite et, aujourd'hui, la partie caritative de baseball aura lieu comme prévu. Nous félicitons ces élus de leur bravoure et de leur détermination à ne pas laisser cette attaque les diviser. Nous souhaitons un prompt et complet rétablissement à toutes les personnes qui ont été blessées dans la fusillade.
Au nom de tous les Canadiens pour qui l'amitié que nous entretenons avec nos amis et voisins américains est si importante, nous souhaitons un franc succès aux deux équipes tandis qu'elles prennent position contre cet acte de haine et participent à leur partie de baseball annuelle.
Rick Plaisier
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui à la Chambre des communes pour saluer la vie de Rick Plaisier. Rick était un mari, un père, un ami et un enseignant. Mes pensées vont à sa femme, Marie, à ses trois fils, Kent, Todd et Shawn, et à leur famille.
Tout au long de sa carrière, Rick a inspiré des générations d’élèves, d’abord comme enseignant puis comme directeur de l’école secondaire de premier cycle de Virden. Après sa retraite, il s’est attelé à l’évaluation des programmes d’enseignement dans les réserves des Premières Nations dans le but d’y améliorer les résultats scolaires.
Par son action à titre de maire de Rossburn, de maire de Virden, de préfet de la municipalité rurale de Sifton et, enfin, de représentant de l'Ouest du Manitoba au sein de l’Association des municipalités du Manitoba, Rick a été un parfait exemple de défenseur des intérêts de sa collectivité. Il s’est intéressé particulièrement au problème des inondations et a remis en question la vocation de mecque des sports nautiques et de la pêche d’Oak Lake. Il a par ailleurs gravi les échelons au sein du Club Lions pour en devenir le gouverneur de district.
Je suis fier d’avoir connu Rick et de l’avoir eu pour ami, et je le remercie pour le dévouement inlassable dont il a fait preuve. Il a sans aucun doute grandement contribué à faire de Westman un endroit où il fait bon vivre.
Les Golden Hawks de l'ARC
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 15 juin, les Golden Hawks, la première équipe de voltige aérienne canadienne, seront intronisés au Panthéon de l'aviation du Canada.
En 1959, la Base de l'Aviation royale canadienne Chatham a été choisie comme domicile pour la première équipe de voltige aérienne canadienne officielle. Le programme a ensuite été établi comme unité permanente de l'ARC grâce au succès retentissant des Golden Hawks. En 1967, la Base de l'ARC Chatham a honoré les Golden Hawks en exposant un F-86 Sabre en face du centre récréatif de la base, où l'appareil est resté jusqu'à ce qu'il soit envoyé au Musée de l'aviation du Canada atlantique. Ce monument a honoré non seulement les membres de l'équipe, mais aussi tous les hommes qui ont piloté cet appareil durant la guerre froide.
J'invite tous les députés à se rendre cet été dans ma merveilleuse circonscription, Miramichi—Grand Lake, où se tiendra une célébration communautaire pour honorer les Golden Hawks de l'ARC et souligner le rôle important qu'ils ont joué dans l'histoire de l'aviation au Canada.
Le Nord du Manitoba
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire part à la Chambre du sentiment de frustration et d'abandon que ressentent de nombreuses personnes qui habitent le Nord du Manitoba. Ces personnes se plaignent de l'inaction du gouvernement fédéral en cette période difficile.
Les gens de Churchill et de Bay Line sont atterrés. Le milliardaire américain qui est propriétaire du chemin de fer et du port les a carrément laissé tomber. À Norway House, Wabowden et Fisher River, de nombreux résidants, notamment les pêcheurs, s'insurgent contre le démantèlement de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, l'OCPED. À Thompson et à Flin Flon, les travailleurs et les familles sont inquiets parce qu'ils entendent parler d'importantes pertes d'emplois, notamment dans le secteur de la transformation à valeur ajoutée. Les Premières Nations attendent toujours un engagement concret pour ce qui est de la hausse du financement pour l'éducation, le logement et les services d'aide à l'enfance, et pour la reconnaissance des droits fonciers issus de traités.
Le Nord du Manitoba a beaucoup apporté au Canada. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse sa part et nationalise le port et la ligne ferroviaire, protège l'OCPED, se batte pour conserver les bons emplois et tienne les promesses qu'il a faites aux Premières Nations. Nous exigeons que le premier ministre passe aux actes pour défendre les intérêts du Nord du Manitoba et du Canada.
Le mouvement Freedom Challenge
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur d'assister à l'événement « Long Table Feast: Hope », qui a été organisé dans ma circonscription par Denise Heppner et Brenda Wiens. Il s'agissait d'une activité de financement à l'appui de Freedom Challenge.
Freedom Challenge est un mouvement composé de femmes passionnées qui relèvent des défis physiques afin de recueillir des fonds pour combattre l'injustice que constitue la traite des personnes, qui touche des centaines de milliers de femmes et d'enfants dans le monde entier, et de sensibiliser la population à ce problème. Freedom Challenge a incité des femmes à faire de l'escalade dans les Rocheuses et les Alpes, à gravir le Kilimandjaro et à se rendre au camp de base de l'Everest. Chose plus importante encore, Freedom Challenge a amassé des millions de dollars pour soutenir la lutte contre la traite des personnes.
Je tiens à féliciter et à remercier les hôtes et les bénévoles ayant organisé cette activité de financement, ainsi que toutes les personnes qui y ont assisté afin d'appuyer le travail important réalisé par Freedom Challenge. Je transmets mes meilleurs voeux à toutes les personnes qui luttent contre ce problème et qui s'emploient à aider les femmes et les enfants à prendre le chemin de la liberté.
Les remises de diplômes
Monsieur le Président, en tant que député d'Acadie-Bathurst, j'aimerais féliciter tous les étudiants qui recevront leur diplôme ce printemps.
[Français]
C'est une grande réussite, et je suis extrêmement fier de tous les finissants des cinq écoles secondaires, des deux collèges communautaires et de l'université de ma circonscription. J'espère qu'à cette occasion, ces diplômés se souviendront de tout ce qu'ils ont appris jusqu'ici au cours de leurs études pour qu'ils puissent définir les objectifs qui leur assureront un avenir prometteur. Je les encourage toujours à avoir envie d'apprendre et à trouver des façons d'utiliser leurs talents uniques pour contribuer à la société de notre pays. Nous comptons sur eux pour continuer de faire du Canada un pays où il fait bon vivre en liberté et en sécurité.
[Traduction]
Une nouvelle étape de la vie est sur le point de commencer pour ces diplômés. Peu importe la voie qu'ils choisiront, je tiens à ce qu'ils sachent que chacun d'entre eux contribuera à façonner l'avenir du pays.
[Français]
Je vous félicite pour cette grande réussite. Soyez tous et toutes prudents et prudentes lors de vos soirées de graduation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà trompé les Canadiens une fois lorsqu'il a dit que nos alliés ne voyaient pas d'inconvénient à notre retrait de la lutte contre le groupe armé État islamique. Nous savons à présent que c'était faux. De toute évidence, il recommence le même jeu lorsqu'il dit que les États-Unis ont été consultés au sujet de la vente de technologie de défense canadienne aux Chinois et y ont donné le feu vert.
Le premier ministre avouera-t-il que les États-Unis étaient contrariés par cette vente, mais qu'il ne s'en est pas soucié et qu'il l'a approuvée de toute façon?
Monsieur le Président, nous avons la plus grande confiance dans la capacité de nos organismes de sécurité nationale d'accomplir leur travail adéquatement. Ils examinent tous les faits pertinents, respectent le processus et formulent des recommandations avisées. Ils ont présenté une recommandation et nous en avons tenu compte. Bref, nous avons suivi leurs conseils.
Voilà exactement en quoi consiste le processus d'examen en plusieurs étapes prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que les États-Unis avaient été consultés, mais s'ils l'avaient été, notre ambassadeur sur le terrain à Washington ne l'aurait-il pas su? Il ne semblait pas au courant, et maintenant, le premier ministre place l'ambassadeur dans une situation très difficile.
Pourquoi le premier ministre tient-il tellement à apaiser la Chine qu'il est prêt à non seulement mettre la sécurité des Canadiens en péril, mais aussi à compromettre l'importante relation que nous avons avec notre plus proche allié, ami et partenaire commercial, les États-Unis?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement avoir suivi le processus prévu par la Loi sur Investissement Canada. Toutes les transactions sont assujetties à un examen en matière de sécurité nationale.
Cependant, de façon plus générale, nous nous concentrons sur l'économie et sur les investissements qui affluent au Canada. C'est pourquoi, dans le premier trimestre, nous avons constaté une augmentation de la croissance de 3,7 %. Voilà pourquoi, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le taux de chômage est passé de 7,1 à 6,6 %, ce qui correspond à 250 000 emplois de qualité à temps plein au cours des six derniers mois.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il veut que les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie paient davantage pour leurs services Internet. Nous savons que les libéraux proposent d'ajouter une nouvelle taxe de 5 % sur la facture d'Internet de tout le monde. La population canadienne espère que c'est une blague. C'est ridicule.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui, oui ou non, à ne pas imposer aux travailleurs canadiens et à leur famille une taxe sur Internet?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement n'imposera pas une nouvelle taxe sur Internet. Depuis son élection, il a baissé les impôts de la classe moyenne et les a augmentés pour la tranche de 1 % des mieux nantis.
Les Canadiens de tous les couches de la société utilisent les services Internet à des fins commerciales et personnelles. Nous n'appliquerons pas une taxe sur Internet qui ferait augmenter le coût de ce service.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sera finalement pas une Netflix tax à laquelle les Canadiens auront droit. Les libéraux envisagent plutôt une streaming tax. On sait que les libéraux ont perdu le contrôle des finances publiques, mais en plus, les seules solutions qu'ils ont trouvées pour régler leur problème de finance, c'est de taxer, taxer et taxer les Canadiens.
Est-ce que ce gouvernement peut retomber les deux pieds sur terre et dire aux Canadiens qu'il n'imposera pas une streaming tax, comme le recommandent les députés libéraux et néo-démocrates?
Monsieur le Président, soyons clairs: le gouvernement ne mettra pas en oeuvre une taxe sur les services Internet. Nous avons toujours été clairs par rapport à cette question.
Depuis l'arrivée de notre gouvernement au pouvoir, nous avons augmenté les taxes pour le 1 % le mieux nanti, afin de les réduire pour la classe moyenne. Les Canadiens de tous les coins du pays dépendent du service Internet pour leurs entreprises et pour leur utilisation personnelle. Nous ne créerons pas une taxe qui ferait en sorte de leur causer des préjudices de façon disproportionnée.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le premier ministre a autorisé la vente d'une entreprise qui fabrique du matériel servant à assurer notre sécurité et celle des Américains, et cela, sans examen des risques pour notre sécurité nationale. On sait maintenant que ce n'est pas seulement nous qui sommes inquiets. Les Américains le sont aussi.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire enfin, une fois pour toutes, ce que les élus américains lui ont dit à ce sujet précisément?
Monsieur le Président, la sécurité nationale est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Toutes les transactions revues dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada sont soumises à un processus de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes. Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé l'ancien projet de loi C-51 complètement intact pendant presque deux ans, malgré des promesses et de graves préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi: il n'y a rien sur la liste des interdictions de vol, rien sur les pouvoirs énormes accordés aux services de renseignement, et j'en passe.
Ils permettent des violations graves de la vie privée des Canadiens depuis la mise en oeuvre d'un projet de loi pour lequel ils ont voté.
Ma question est claire: est-ce qu'ils vont enfin abroger le projet de loi C-51 avec le projet de loi qu'ils comptent déposer la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été très clair. À la suite de la plus vaste consultation de toute l'histoire du pays auprès des Canadiens sur les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, nous présenterons un important projet de loi. Ce dernier permettra d'atteindre deux objectifs: veiller à ce que les organismes de sécurité protègent les Canadiens et préserver leurs droits et leurs libertés.
Monsieur le Président, la seule chose qu'ont faite les libéraux à l'égard du projet de loi C-51, c'est d'appuyer la mesure que les conservateurs ont présentée lors de la dernière législature. Le fait qu'ils aient décidé de déposer ce projet de loi à la toute fin de la session n'est pas très rassurant. Il y a pire, puisqu'on donne accès sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens utilisateurs d'Internet, pratique que la Cour suprême a déclarée inconstitutionnelle. Lorsque le bureau du ministre affirme qu'il s'emploie à « élaborer des propositions sur une éventuelle mesure législative », il y a lieu de s'inquiéter.
Le ministre est-il en mesure d'assurer à la Chambre que les services de police et d'espionnage ne seront pas autorisés à faire la collecte des renseignements personnels des Canadiens sur Internet?
Monsieur le Président, tenter d'effrayer les gens en faisant des sous-entendus et en posant des questions biaisée est une tactique courante de l'opposition. Voici les faits: le projet de loi permettra d'atteindre les deux objectifs que j'ai mentionnés, c'est-à-dire protéger les Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés, y compris le droit à la vie privée.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le gouvernement a mal fait son travail dans le dossier de la vente proposée de Norsat à la société chinoise Hytera, qui est accusée de vol de propriété intellectuelle et qui fait l'objet d'une enquête aux États-Unis. Les libéraux continuent d'induire les Canadiens en erreur en disant qu'un examen des risques pour la sécurité a été effectué. Ce n'est tout simplement pas vrai. Des élus ont sonné l'alarme aux États-Unis. Des experts du domaine nous recommandent de procéder à un examen. Quant au gouvernement, il n'a pas dit un mot sur la protection des emplois au Canada.
Pourquoi le gouvernement induit-il les Canadiens en erreur plutôt que d'admettre qu'il aurait dû dès le départ ordonner la tenue d'un examen des risques pour la sécurité?
Monsieur le Président, puisque le député d'en face veut parler d'emplois, je saisis l'occasion pour souligner les investissements faits à Windsor grâce à l'aide du gouvernement. Lorsque nous étions de passage à Windsor, la société Ford du Canada Limitée a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars rendu possible grâce au Fonds d'investissement stratégique et au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. La ville de Windsor en bénéficiera puisque le nombre total d'emplois créés dans cette ville et au centre de connectivité d'Ottawa pourrait atteindre 800.
Voilà le genre d'investissement encadré par la Loi sur Investissement Canada qui se fait au pays, grâce à nos démarches pour informer le monde que le Canada est ouvert aux investissements et aux échanges commerciaux et grâce à l'accueil hospitalier que nous réservons aux gens. Nous avons l'intention de nous concentrer sur la croissance, sur la classe moyenne et sur ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à cause d'un changement législatif, des centaines d'employés d'Aveos ont perdu leur emploi. Comme Air Canada a attendu 11 mois avant de verser les indemnités, ces centaines de travailleurs doivent maintenant des milliers de dollars à l'assurance-emploi.
C'est le cas d'Annie Bellemare. Son mari avait perdu son emploi à Aveos. Deux ans plus tard, il est décédé d'un cancer. Aujourd'hui, l'assurance-emploi réclame 11 500 $ à Mme Bellemare. Si rien n'est fait, elle devra piger dans le fonds d'études laissé pour leurs trois enfants. Il y a plus de 700 personnes dans de telles situations absurdes.
Est-ce que le ministre peut faire preuve de compassion et régler ces dossiers?
Monsieur le Président, nous sommes tous désolés, à la Chambre, d'entendre parler de situations qui font que nos travailleurs et nos familles se retrouvent dans des circonstances difficiles. Le système d'assurance-emploi est là pour accompagner ces familles. J'invite le député à faire connaître à mon ministère toutes les informations pertinentes pour que les familles et les travailleurs reçoivent les services et les prestations dont ils ont besoin.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le cadre du scandale Norsat, plus cela avance, plus le gouvernement s'enfarge dans ses lacets. Le pire, c'est que non seulement notre sécurité nationale est mise à mal, mais en outre, notre diplomatie a de la misère à s'en sortir.
Hier, au comité parlementaire du Sénat, l'ambassadeur canadien aux États-Unis a affirmé, et je cite, qu'il croyait que les Américains avaient été consultés, mais il a fallu qu'il se rétracte en disant que, finalement, il n'en savait pas plus que ce que dit le premier ministre à la Chambre. C'est gênant et humiliant.
Est-ce que le premier ministre pourrait enfin donner l'heure juste aux Canadiens sur cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation est très claire. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, toutes les transactions sont soumises à un examen de la sécurité nationale. Nous faisons pleinement confiance à nos services de sécurité nationale. Nous avons suivi l'avis qu'ils nous ont donné. Nous n'avons jamais fait et ne ferons jamais de compromis en ce qui concerne la sécurité nationale.
Le député d'en face fait des allégations et des sous-entendus sans fondement. Nous voulons nous concentrer sur la croissance économique et sur la classe moyenne. Nous voulons donner toutes les chances de réussir à ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, s'agit-il vraiment d'allégations?
Ce qui est clair, c'est que dans cette histoire la compagnie affirme n'avoir jamais été soumise à un examen sérieux. Ce qui est clair également, c'est que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, affirme que c'est le Cabinet qui a pris la décision finale. Ce qui est clair, c'est qu'un comité américain est inquiet pour la sécurité nationale et des États-Unis et du Canada.
Quand la gouvernement va-t-il donner l'heure juste dans cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les services de sécurité nationale du Canada ont examiné la transaction. Ce qui est tout aussi clair, c'est que le gouvernement a suivi les recommandations des services de sécurité. Voilà les faits.
Les services de sécurité du Canada ont tous les renseignements nécessaires. Ils ont exercé la diligence requise. Ils ont fait leur travail. Ils ont suivi le processus. Ils ont fait une recommandation. Nous avons adopté cette recommandation et suivi leur avis. Voilà le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Nous avons toujours suivi le processus. Nous avons fait notre travail. Nous défendrons toujours les intérêts nationaux du Canada.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, nous avons lancé un examen de sécurité nationale exhaustif sur la vente de technologies militaires à la Chine. Il en a résulté une mise en garde: si cette vente était approuvée, la Chine pourrait reproduire les technologies militaires occidentales, ce qui réduirait de façon importante l'avantage militaire du Canada et de ses alliés. Maintenant, en ce qui concerne la vente de Norsat, le ministre libéral a complètement ignoré la mise mise en garde, compromettant ainsi la sécurité des Canadiens et de nos alliés.
Quand le ministre va-t-il cesser d'essayer de plaire à la Chine? Quand commencera-t-il à défendre les Canadiens et nos alliés?
Monsieur le Président, nous avons toujours mis l'accent sur la défense de nos intérêts nationaux. Voilà pourquoi nous avons écouté les conseils et la rétroaction des organismes de sécurité nationale.
Ceux-ci examinent tous les faits pertinents. Ils ont en fait accès à tous les faits pertinents. Ils communiquent également avec nos alliés. Ils sont donc bien placés pour nous faire des recommandations. Après avoir examiné leurs recommandations, nous avons souscrit à leur évaluation de la situation. Nous avons accepté et suivi leurs conseils, car nous comprenons l'importance de toujours faire avancer nos intérêts nationaux et de ne jamais faire de compromis sur la sécurité nationale.
Monsieur le Président, on voit bien que les libéraux n'ont pas fait leurs devoirs lorsqu'ils ont approuvé la vente de Norsat à Hytera Communications, une société chinoise, car Hytera est actuellement poursuivie par Motorola pour vol massif de propriété intellectuelle. La protection des droits de propriété intellectuelle est capitale si nous voulons récolter les fruits de l'innovation.
J'ai une question simple pour le ministre. Comment pouvons-nous croire que les libéraux sont sincères quand ils disent vouloir promouvoir l'innovation, alors qu'ils approuvent la vente de Norsat à une société chinoise accusée de voler des droits de propriété intellectuelle?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement que nous respectons les organismes de sécurité nationale canadiens. Nous respectons leur capacité à faire les vérifications préalables, à examiner tous les faits pertinents et à s'assurer que les transactions sont conformes aux intérêts nationaux. C'est exactement ce qu'ils ont fait.
Ils ont suivi la procédure. Ils m'ont fait une recommandation. À la lumière de cette recommandation, nous avons suivi leur conseil et nous avons donné le feu vert à la transaction. Nous avons été très clairs. Nous avons été très transparents avec les Canadiens. Il y a un processus bien défini. Nous l'avons suivi conformément à la Loi sur Investissement Canada. Nous ferons toujours avances nos intérêts nationaux.
Monsieur le Président, la vente à la chinoise Hytera de l'entreprise britanno-colombienne Norsat soulève de sérieuses préoccupations sur le plan de la sécurité nationale, tant pour notre pays que pour notre plus grand allié, les États-Unis.
Norsat travaille à la mise au point de technologies à fonction militaire pour les drones et les chasseurs F-35. Le fait d'abandonner cette entreprise aux mains de l'armée chinoise est une trahison. Nous savons que le premier ministre est un admirateur de cette dictature communiste qu'est la République populaire de Chine, mais comment peut-il justifier que l'on trahisse ainsi notre sécurité nationale en échange de 30 deniers d'argent?
Monsieur le Président, que l'on me permette de dissiper tout doute possible: nous n'avons jamais mis notre sécurité nationale en péril et jamais nous ne le ferons.
Nous écoutons les conseils des organismes qui veillent sur notre sécurité nationale. Ils ont les capacités nécessaires pour analyser toute l'information pertinente et pour tenir compte de tous les faits pertinents. Ils ont examiné cette transaction sous toutes ses coutures et ils ont formulé des recommandations. Ils nous ont donné leur avis, et nous l'avons suivi. Nous n'avons jamais mis notre sécurité nationale en péril et jamais nous ne le ferons.
À l'ordre. Je vais demander au député de Battle River—Crowfoot et compagnie de faire preuve d'un peu plus de retenue et d'écouter ce que leurs collègues ont à dire durant la période des questions.
Le député de Chilliwack—Hope a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le député a déjà compromis la sécurité nationale. La société Norsat est une figure de proue en matière de terminaux abordables de télécommunications par satellite. Parmi ses clients, elle compte le Corps des Marines et l'armée des États-Unis. Le fait de céder ainsi des technologies militaires de pointe à Hytera, qu'on a déjà accusée de voler des technologies brevetées de l'Occident, compromet en soi la sécurité nationale du Canada et de nos alliés. Cette transaction exige qu'on procède en bonne et due forme à un examen exhaustif des risques qu'elle présente pour la sécurité nationale.
Le premier ministre ordonnera-t-il que cette transaction fasse l'objet d'un tel examen, ou doit-on conclure qu'il cherche davantage à plaire à ses bailleurs de fonds et à ses amis chinois qu'à protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député d'en face doute ainsi des organismes de sécurité nationale du Canada. Ces organismes disposent pourtant des moyens et des ressources nécessaires pour faire ce qu'on attend d'eux et ils ont toute notre confiance. Nous savons qu'ils veilleront toujours aux intérêts nationaux du Canada. Je ne sais pas pourquoi le député d'en face continue de s'en prendre ainsi aux organismes de sécurité nationale du Canada. Ils ont toute notre confiance. Ils nous ont conseillé d'autoriser la transaction, et c'est ce que nous avons fait parce que nous soutenons la fonction publique ainsi que les organismes de sécurité nationale du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Cour supérieure de l'Ontario a tenu le gouvernement responsable de ne pas avoir protégé les survivants de la rafle des années 1960. Lorsqu'un député du NPD a pris la parole à la Chambre pour demander à la ministre de respecter le jugement, la ministre a répondu que le gouvernement n'interjetterait pas appel et que les libéraux régleraient la situation le plus tôt possible.
Or, quatre mois plus tard, des avocats du gouvernement empêchent l'affaire de progresser à l'étape suivante. Pourquoi, en dépit de toutes leurs notes d'allocution, les libéraux se battent-ils toujours contre les peuples autochtones devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures au sujet de la revendication en suspens par rapport aux torts causés dans l'enfance, et j'ai le mandat de négocier avec tous les plaignants relativement à la rafle des années 1960. Comme les tribunaux l'ont clairement établi, il n'y a pas deux expériences ni deux voix identiques. Nous croyons que chaque personne mérite la justice à laquelle elle a droit. Nous allons au-delà de ce que peuvent ordonner les tribunaux en revitalisant et en rétablissant la langue et la culture au moyen de programmes communautaires. Le règlement des dossiers symbolise une étape importante dans notre parcours vers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, lorsque des enfants autochtones ont été enlevés à leurs parents et placés dans des familles non autochtones, ils ont été privés de leurs droits et de leur identité. Lorsque la cour s'est prononcée en leur faveur, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a dit qu'elle ne ferait jamais appel de la décision, et beaucoup de gens pensaient s'être rachetés.
Maintenant, en appelant de la décision, la ministre de la Justice refuse une fois de plus que l'on rende justice aux survivants. Retirera-t-elle son appel et réparera-t-elle le tort causé par cette grave violation des droits de la personne des survivants? Aucune réconciliation n'est possible au Canada en l'absence de justice.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas intéressée à retourner devant les tribunaux dans ce dossier. Plutôt, nous avons le mandat de négocier, et c'est ce que nous souhaitons faire.
Soyons clairs, le gouvernement est résolu à travailler avec les Premières Nations pour régler cette question. C'est pourquoi nous avons déjà lancé des négociations en vue de conclure un règlement à l'échelle nationale relativement à la rafle des années 1960. Les négociations permettront à toutes les parties intéressées de travailler en collaboration en vue d'apporter une solution aux séquelles laissées par la rafle des années 1960. Nous avons...
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, à l’occasion d’une interview, on a demandé au conseiller spécial du premier ministre pour la Banque de l’infrastructure de quelle façon la Banque protégerait les contribuables des droits d’utilisation élevés imposés par les investisseurs privés. Il a répondu que ce n’est pas le rôle de la Banque.
Lorsqu’on lui a demandé comment la Banque allait protéger les contribuables en cas d’abandon de projet ou de défaut de paiement de la part d’un investisseur, il a répondu: « Je ne vois pas vraiment en quoi cela représente un problème. »
Si ce n’est pas le rôle de la Banque de protéger les contribuables et si le conseiller spécial du premier ministre ne comprend même pas pourquoi les contribuables doivent être protégés, comment les libéraux peuvent-ils continuer d’appuyer la mise sur pied de la Banque?
Monsieur le Président, nous avons proposé un programme très ambitieux pour bâtir et rebâtir les collectivités canadiennes, et la Banque de l’infrastructure nous permettra de le concrétiser. Aujourd’hui, nous avons fait un investissement de 1,2 milliard de dollars au Québec pour élargir le service de transport en commun de Montréal, ce qui créera 34 000 emplois et d'autres partenariats avec la Province. Le leadership dont fait preuve le caucus du Québec produit des résultats concrets pour le Québec.
[Français]
Monsieur le Président, justement, dans le dossier de la Banque de l'infrastructure, le gouvernement démontre encore une fois son arrogance. Les deux Chambres n'ont pas encore terminé l'étude du projet de loi C-44 qu'on a déjà affiché le poste de président.
Aujourd'hui, le premier ministre affirme qu'une banque indépendante qui n'existe pas encore pourrait éventuellement investir 1,3 milliard de dollars au Québec et remplacer un investissement du gouvernement fédéral. Je pense que c'est le temps de faire une pause.
Le premier ministre va-t-il enfin permettre aux parlementaires de s'exprimer sur la banque des petits amis libéraux et scinder le projet de loi C-44?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets de redire à quel point nous sommes fiers du partenariat que nous avons conclu avec la Province de Québec et la Ville de Montréal afin d’appuyer ce projet. C'est le plus grand projet d’infrastructures, le plus grand projet de transport en commun de l’histoire récente de Montréal. Je suis très fier de collaborer avec les députés du Québec pour concrétiser ce projet et continuer ainsi de bâtir les infrastructures dont les collectivités ont besoin.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans 16 jours, le Canada aura 150 ans, et les Canadiens de partout au pays célébreront cet anniversaire avec leurs amis et leur famille.
Bon nombre de ces célébrations seront arrosées de bière, de vin et d'autres alcools parmi les meilleurs au monde, faits ici même, au Canada. Les libéraux y voient malheureusement une occasion de taxer davantage les Canadiens. En effet, à partir de cette année, les libéraux augmenteront chaque année les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi les libéraux tiennent tant à taxer les bons moments et la fête du Canada?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour parler de l'excellent travail du gouvernement.
Après son arrivée au pouvoir, le premier geste du gouvernement a été d'augmenter les impôts du 1 % le mieux nanti afin de pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne.
Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a tiré des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Comme le veut notre plan, nous favorisons l'équité, la croissance économique et le renforcement de la classe moyenne en créant de l'emploi et en fournissant aux gens les compétences dont ils ont besoin pour l'économie de demain.
Monsieur le Président, la personne qui a préparé cette réponse et qui a proposé une hausse de taxe sans fin avait sûrement un verre à la main.
Les producteurs canadiens d'alcool artisanal sont déjà obligés de payer des impôts parmi les plus élevés au monde. Une taxe croissante a été appliquée une fois par le passé, sous l'ancien gouvernement Trudeau. La mesure a été un échec lamentable. De nombreuses entreprises ont fermé leurs portes, et des milliers d'emplois ont disparu.
Il n'est pas trop tard: le ministre peut encore laisser dégriser cette politique. Les libéraux défendront-ils les producteurs canadiens d'alcool artisanal et les milliers d'emplois qu'ils créent? Mettront-ils un bouchon sur cette taxe?
Monsieur le Président, nous savons que l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne. L'économie est à l'oeuvre pour tout le pays.
Le gouvernement a réduit les impôts de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Notre plan fonctionne. Nous faisons des progrès et nous continuerons à défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement a coupé dans le financement de 33 % des organisations fournissant des soins aux Canadiens vivant avec le VIH. En avril, la ministre de la Santé a déclaré en comité qu'elle avait annulé ces compressions en versant 30 millions de dollars d'argent frais du budget pour l'initiative fédérale sur le VIH. Or, étrangement, la direction de la santé publique a dit plus tard que la ministre s'était mal exprimée.
Pourquoi est-elle si embrouillée à propos de son propre ministère, et annulera-t-elle les coupes faites à ces organisations, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à cette question.
Répondre aux besoins des gens touchés par le VIH et prévenir les nouvelles infections au VIH — voilà une cause qui nous tient beaucoup à coeur. Nous avons, en fait, prévu de nouveaux investissements dans le budget. Un montant supplémentaire de 35 millions de dollars sera accordé à l'initiative fédérale de lutte contre le VIH au Canada et à la prévention de l'hépatite C. C'est sans compter les fonds destinés à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour, là encore, prévenir les nouvelles infections et traiter les gens qui sont déjà atteints du VIH.
Nous collaborerons avec l'Agence de la santé publique du Canada pour répondre aux besoins des Canadiens qui vivent avec le VIH.
Monsieur le Président, j'ai devant moi les documents de dépenses du ministère, qui prouvent qu'aucun financement supplémentaire — pas un sou — n'est accordé à l'initiative fédérale de lutte contre le VIH. Ces documents prouvent que pas un sou de plus n'est prévu pour le Fonds d'initiatives communautaires, le programme même qui finance les groupes qui offrent des soins aux personnes atteintes du VIH. La ministre a déclaré que « le budget prévoit quelques nouveaux investissements pour étendre l'initiative fédérale sur le VIH […] à hauteur de 30 millions de dollars […]. » C'est manifestement faux. Présentera-t-elle ses excuses aux organisations qu'elle a induites en erreur?
Monsieur le Président, je serai ravie de m'asseoir avec le député d'en face à un moment donné pour tirer les choses au clair et lui montrer que le budget prévoit bel et bien un financement de plus 30 millions de dollars pour étendre l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida. Je me suis entretenue avec les représentants de l'Agence de la santé publique du Canada. Nous nous assurons que les organismes communautaires pertinents parviennent à étendre leurs programmes et continuent d'offrir ces excellents services. Nous élargissons également la portée de programmes comme Know Your Status en Saskatchewan, une province qui a nettement réduit ses taux de nouvelles infections. Nous collaborerons avec ces organismes pour protéger les Canadiens.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent l'importance du transport lorsqu'il est question de s'assurer un voyage fiable et efficace au travail, de voir leurs amis ou leurs familles ou de rentrer chez eux après une longue journée. Dans la grande région de Montréal, il est plus important que jamais d'avoir un système de transport en commun de classe mondiale pour que notre ville puisse prospérer.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, présent lors de l'annonce aujourd'hui, peut-il nous dire comment le gouvernement appuie l'expansion du transport en commun à Montréal?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pierrefonds—Dollard de sa question. Aujourd'hui, j'étais fier d'être aux côtés du premier ministre, à Montréal, où il a annoncé un investissement de 1,3 milliard du gouvernement du Canada dans le Réseau électrique métropolitain de Montréal.
Cet investissement créera des emplois pour la classe moyenne et appuiera un système de transport moderne et efficace, qui aidera les Montréalais et ceux qui vivent en région à consacrer moins de temps à leurs déplacements et plus de temps à leurs familles. Je tiens à remercier l'entièreté du caucus libéral du Québec dans ce dossier, Il y a travaillé très fort. Vive notre belle ville de Montréal!
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation a donné à la Chambre l'assurance que le gouvernement a fait preuve de la diligence voulue en ce qui concerne l'acquisition par Anbang Insurance, pour 1 milliard de dollars, de résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique. La société Anbang repose sur des placements à risques et gère des actifs de plus d'un quart de billion de dollars partout dans le monde. Le ministre a affirmé qu'il avait fait les recherches nécessaires et qu'il n'y avait pas lieu pour les Canadiens de s'inquiéter. Comme le président de la société vient d'être emprisonné pour corruption et que les droits de propriété des actifs détenus par Anbang sont maintenant remis en question, le ministre est-il toujours d'avis que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, comme l'a répété le premier ministre hier, la Colombie-Britannique dispose d'un régime de réglementation strict et solide qui impose des normes de soins rigoureuses à tous les exploitants. Conformément à la Loi sur Investissement Canada, lorsque nous avons étudié le projet, nous avons veillé à obtenir des engagements fermes quant au nombre d'emplois. Nous voulions en outre que Cedar Tree dispose de ressources financières supplémentaires pour créer d'autres emplois et stimuler la croissance économique en Colombie-Britannique. Comme je l'ai dit, nous mettons l'accent sur la croissance et les emplois, et ce sont les éléments sur lesquels nous nous sommes fondés au moment d'effectuer l'analyse de l'avantage net.
On ne peut qu'aimer Cedar Tree, monsieur le Président.
Le président d'Anbang, Wu Xiaohui, a été escorté hors de son bureau par des policiers la semaine dernière. Personne ne sait où il est. M. Wu est le cerveau de l'entreprise et il en est le propriétaire à 92 % avec sa famille. Étant donné que M. Wu a été arrêté, le gouvernement chinois pourrait très bien prendre le contrôle des résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique. Qu'est-ce que le ministre a à dire aux aînés de Colombie-Britannique qui pourraient bientôt avoir la République populaire de Chine comme propriétaire? Pourquoi a-t-il fait passer les intérêts du Parti libéral avant ceux des aînés vulnérables du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il est important de faire des investissements qui profitent aux aînés vulnérables. C'est pourquoi nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti des aînés. C'est pourquoi nous avons fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. C'est pourquoi nous continuons de faire des investissements qui aident les aînés.
Nous avons fait les vérifications voulues en ce qui concerne les transactions dont il est question. Nous avons respecté le processus. Elles sont conformes à la Loi sur lnvestissement Canada. En ce qui concerne les exigences réglementaires, la Colombie-Britannique en est responsable. C'est à elle de surveiller ce processus-là.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre a trahi les aînés, un point c'est tout.
Nous entendons parler encore une fois du processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite des libéraux. Nous savons que cinq des sept membres du conseil d'administration de l'Administration portuaire d'Halifax ont été nommés par le gouvernement fédéral. Les députés peuvent-ils deviner ce que les cinq membres nommés par le gouvernement libéral ont en commun? Ce sont tous des donateurs du Parti libéral. Les faits sont indéniables.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que seuls les libéraux peuvent se porter candidats aux postes pourvus par nomination?
Monsieur le Président, je rejette entièrement la prémisse de cette question. Nous avons toujours indiqué clairement que notre nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite tient aussi compte de la diversité, y compris de la représentation des femmes. Nous cherchons les candidats les meilleurs et les plus qualifiés pour occuper ces postes importants dans les administrations portuaires. Je suis très fier des candidats que nous avons choisis pour le merveilleux port d'Halifax.
La condition féminine
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, le taux de violence contre les femmes dans les Territoires du Nord-Ouest était neuf fois plus élevé que le taux national. Environ 80 % des collectivités des Territoires du Nord-Ouest n'ont pas accès à des services aux victimes. De plus, environ 85 % d'entre elles ne possèdent pas de refuges pour victimes de violence conjugale, et certaines femmes n'ont même pas accès à un téléphone.
Si le gouvernement, qui prétend être féministe, croît vraiment à l'égalité et à l'élimination de la violence faite aux femmes, comment les libéraux veilleront-ils à ce que chaque femme soit appuyée, et qu'aucune femme ne se voie plus jamais refuser l'accès à un refuge, peu importe où elle habite?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son militantisme. Je peux lui donner l'assurance que les questions entourant le sexe sont au coeur du travail que nous accomplissons. Aucune relation n'est aussi importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada.
C'est pourquoi nous annoncerons très bientôt l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a pour but de faire exactement ce que la députée d'en face propose. Je remercie le comité de son travail. Ce matin, nous avons annoncé qu'un investissement considérable allait être accordé à une organisation qui fera de l'excellent travail dans les collectivités du Nord à l'échelle du pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la saga du Kathryn Spirit devient une vraie farce. Les libéraux font payer leur mauvaise gestion aux contribuables.
Le ministre des Transports a dit, en novembre 2016, que les travaux se feraient après un appel d'offre lancé au printemps 2017. On est à la mi-juin et il n'y a toujours rien. Pire, c'est par Le Journal de Montréal qu'on apprend que les travaux vont commencer en 2018 et pourraient se terminer en 2019.
Est-ce que les ministres vont arrêter de niaiser les Beauharlinois? Vont-ils accepter enfin de rencontrer le maire de Beauharnois et moi-même, la semaine prochaine, pour qu'on puisse enfin avoir l'heure juste dans ce dossier?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que nos eaux. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que le retrait permanent du navire est fait de manière efficace et sécuritaire. Entre juillet 2016 et juin 2017, le ministère a mené plusieurs évaluations et études environnementales nécessaires au démantèlement du navire. La demande de proposition sera affichée publiquement d'ici la fin de juin. L'attribution et le travail du contrat devraient avoir lieu à l'automne.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, un rapport explosif a révélé qu'au cours des 18 derniers mois, le Canada a enregistré une hausse gigantesque de demandes d'asile, lesquelles coûteront un montant renversant de 2,97 milliards de dollars aux contribuables pour financer les prestations d'aide sociale qui n'étaient pas prévues dans le budget. En faisant des choses comme dispenser les Mexicains de l'obligation d'obtenir un visa et ignorer le problème des passages illégaux de la frontière, les libéraux ont créé un arriéré immense dans le traitement des demandes, laissant tomber à la fois les contribuables et les personnes les plus vulnérables au monde.
Comment le premier ministre financera-t-il cet #accueil au Canada? #Déception.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très fier de l'engagement de notre gouvernement d'accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
La Commission a récemment déposé de nouvelles mesures, telles que des audiences plus courtes pour des cas simples qui rendraient ce processus plus efficace. Cela conduira à une plus grande productivité ainsi qu'à une plus grande équité.
Nous avons également mis en place une révision indépendante pour identifier les options visant à accroître davantage la productivité en ce qui a trait au traitement des demandes d'asile. Notre gouvernement va continuer de travailler avec la Commission pour veiller à ce que notre système d'asile soit juste et axé sur la compassion.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'embargo aérien et terrestre imposé au Qatar par l'Arabie saoudite et d'autres États du Golfe se poursuit. L'Arabie saoudite justifie ces mesures en invoquant les liens du Qatar avec des groupes militants dans l'étreinte de diverses entités terroristes, dont des groupes iraniens. L'Arabie saoudite exige que le Qatar rompe tous ses liens avec les Frères musulmans, le Hamas et l'Iran.
Les Canadiens n'ont rien entendu de la part des libéraux au sujet de ce différend, qui fait intervenir à la fois des alliés et des ennemis du Canada. La ministre peut-elle expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, la stabilité du Conseil de coopération du Golfe et du Moyen-Orient élargi est certainement importante pour le gouvernement et l'ensemble des Canadiens. Le Canada suit de près l'évolution de la situation dans la région. Nous encourageons fortement toutes les parties à travailler ensemble pour régler leurs différends. Les conseils aux voyageurs des services consulaires du Canada ont été mis à jour pour tenir compte de la situation. Nous conseillons aux voyageurs d'user de grande prudence. Nous espérons que les problèmes entre les parties se régleront de manière constructive.
L'agriculture
Monsieur le Président, aujourd'hui, deux autres cas d'infection au virus de la diarrhée épidémique porcine, un virus mortel, ont été déclarés dans des porcheries du Manitoba. Malgré cela, le ministre de l'Agriculture n'offre rien de plus que du verbiage et de belles paroles. Ce matin, nous avons entendu de la part de spécialistes de l'industrie du porc que l'Agence canadienne d'inspection des aliments doit, à tout le moins, réinstaurer immédiatement les mesures de biosécurité que les libéraux ont éliminées, en particulier le protocole de nettoyage des camions, un protocole digne de confiance.
Le ministre écoutera-t-il enfin les spécialistes de l'industrie et cessera-t-il de mettre inutilement à risque ces familles agricoles canadiennes?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger la santé des animaux au Canada, et nous travaillons avec nos partenaires pour veiller à ce que la maladie soit contenue.
Notre gouvernement soutient le Manitoba dans ses efforts visant à gérer l'éclosion actuelle de diarrhée épidémique porcine et continuera de le faire. Nous voulons nous assurer que nous avons des protocoles de transport très efficaces et efficients en place pour protéger le bétail.
[Traduction]
L'industrie de la construction
Monsieur le Président, les retards de paiement des entrepreneurs dans l'industrie de la construction sont un grave problème qui dure depuis trop longtemps. Les entrepreneurs qui remplissent leurs obligations méritent d'être payés dans les délais prescrits. Un trop grand nombre de travailleurs et de petites entreprises de l'industrie de la construction se trouvent dans une situation difficile pendant qu'ils attendent d'être payés pour leur travail.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des mesures récemment prises pour veiller à ce que ces entrepreneurs soient payés en temps opportun?
Monsieur le Président, nous avons de très bonnes nouvelles aujourd'hui. Je remercie la députée de Humber River—Black Creek de l'excellent travail qu'elle a fait dans ce dossier.
Le gouvernement reconnaît pleinement l'importance que les entrepreneurs et les sous-traitants soient payés en temps voulu. Voilà pourquoi la semaine dernière, nous avons annoncé que nous rendrons publics les paiements versés aux entrepreneurs dans le but de mettre fin à cette situation injuste. Ces renseignements fourniront aux sous-traitants l'information dont ils ont besoin pour être payés à temps. Bien sûr, comme la députée, nous continuerons de collaborer avec nos partenaires de l'industrie afin de trouver d'autres solutions concrètes pour assurer un paiement rapide et juste aux travailleurs et aux entreprises.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'annonce officielle du retour de la vocation universitaire du Collège militaire royal de Saint-Jean se fait toujours attendre. La première cohorte d'étudiants doit pourtant commencer en septembre prochain, et on sait que les autorités militaires s'impatientent devant tous les retards dans ce dossier.
Premièrement, est-ce que le ministre de la Défense nationale peut confirmer le nombre d'annonces qui ont été annulées au cours des derniers 18 mois?
Deuxièmement, peut-il confirmer que les étudiants universitaires seront bel et bien dans les salles de classe du collège militaire dès septembre prochain?
Monsieur le Président, si mon collègue a bien lu la nouvelle politique de défense, il sait qu'on y retrouve, noir sur blanc, l'annonce de la réouverture du collège universitaire de Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est une bonne nouvelle, et cela a déjà eu une incidence. De nombreux étudiants se sont inscrits au cours collégial pour être prêts à continuer leurs cours universitaires au Collège militaire royal de Saint-Jean.
[Traduction]
Le port de Churchill
Monsieur le Président, Churchill, au Manitoba, vit une crise. Il y a près d'un an, le port a été fermé. Maintenant, c'est au tour de la ligne de chemin de fer. Soudainement, cette ville se retrouve isolée. Cela fait du tort aux entreprises et inquiète la population. Le fédéral doit agir immédiatement. La situation à Churchill est une honte pour le pays. Le Nord mérite mieux.
Le gouvernement fédéral peut-il intervenir pour répondre à la crise en cours et enfin travailler à nationaliser de nouveau le port et la ligne de chemin de fer et collaborer avec les communautés nordiques et autochtones afin de revitaliser la région?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours prêt à aider les provinces et les territoires qui le demandent lors de catastrophes naturelles, comme les inondations. Le ministre de la Sécurité publique a communiqué avec le gouvernement du Manitoba afin de le lui rappeler et nous suivons la situation de près. Du côté de Transports Canada, nous élaborons présentement un plan pour que le port de Churchill et l'aéroport puissent répondre aux besoins des gens de Churchill en matière d'approvisionnement.
Les relations de travail
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a profité de la moindre occasion pour s'en prendre aux Canadiens de la classe moyenne qui font partie d'un syndicat. Les conservateurs ont corrompu le processus de négociation collective et compliqué la vie des Canadiens désireux de se syndiquer.
[Français]
Le précédent gouvernement considérait les syndicats comme des obstacles. Notre gouvernement sait que les syndicats sont des partenaires pour faire croître l'économie et créer des emplois de qualité.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi pourrait-il rappeler à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour soutenir le mouvement syndical, que ce soit au Canada ou à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de tout ce qu'il fait pour les syndicats canadiens. Cette semaine a été particulièrement fructueuse pour les syndicats et les travailleurs du pays.
Hier, le Sénat a adopté le projet de loi C-4, qui abroge les deux projets de loi conservateurs qui s'en prenaient de façon mesquine et délibérée au mouvement ouvrier. La ministre a également ratifié la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, qui garantit aux travailleurs le droit d'organisation et de négociation collective. Le gouvernement a promis pendant la campagne électorale d'équilibrer les lois sur les relations de travail et de les rendre plus justes, et c'est exactement ce que nous faisons pour le plus grand bien des travailleurs canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine a prétendu faire partie d'un gouvernement exemplaire qui montre la voie à suivre dans le domaine des langues officielles.
Eh bien, si c'est le cas, comment explique-t-elle que le commissaire aux langues officielles ait reçu 40 % plus de plaintes depuis la dernière année et que sa collègue la ministre de l'Environnement, hier, ait fait parvenir à mon bureau, ici, à Ottawa, une lettre uniquement en anglais concernant ma circonscription, qui est l'une des plus francophones au Canada?
Les libéraux peuvent-ils passer moins de temps à nommer des petits amis à des postes importants au gouvernement et...
Monsieur le Président, bien entendu, nos deux langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement. En matière de bilinguisme, on sait qu'on peut toujours faire mieux.
Cela dit, nous aurons un commissaire aux langues officielles en place et nous allons respecter le processus. C'est un agent du Parlement important qui fait partie de notre vision des langues officielles, qui consiste à faire de celles-ci une priorité dans le contexte de notre approche gouvernementale.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons déjà agi dans ce dossier par rapport à la défense, à la justice, à la petite enfance et à l'infrastructure communautaire. Je l'invite à prendre part à nos discussions dans le contexte des consultations.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, tous les artisans de la télévision québécoise, les acteurs, les techniciens, les réalisateurs, les scénaristes, les producteurs, bref, toute l'industrie québécoise, demandent l'intervention de la ministre pour qu'elle revoie les décisions prises par le CRTC le 15 mai.
La ministre du Patrimoine a le pouvoir de le faire, c'est prévu dans la loi. Toutefois, en a-t-elle la volonté?
Est-ce que la ministre du Patrimoine va abandonner la télévision québécoise, ou va-t-elle se tenir debout face à cette attaque contre notre culture?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue l'importance de notre investissement en art et en culture. Le budget de 2016 prévoit un investissement de 1,9 milliard de dollars, soit le plus gros investissement en 30 ans. Nous sommes toujours le seul pays du G7 à avoir fait un investissement aussi important.
Cela dit, j'entends les différents artistes, artisans et entrepreneurs du secteur créatif. Le CRTC a émis sa décision et il y a une loi qui permet des recours. J'entends profiter du temps que j'ai présentement pour entendre les différentes perspectives de l'industrie avant de prendre une décision.
L'infrastructure
Monsieur le Président, cette réponse est bien décevante pour nos artistes.
Après de nombreux constitutionnalistes et une motion unanime de l'Assemblée nationale, c'est maintenant l'Union des producteurs agricoles qui interpelle à son tour les députés de la Chambre des communes.
Sa demande est bien simple: scinder le projet de loi C-44 pour s'assurer que la Banque de l'infrastructure sera soumise aux lois québécoises, en particulier à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Est-ce que ce gouvernement, qui refuse d'entendre la voix de notre Assemblée nationale, va écouter celle de nos agriculteurs du Québec, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à la Chambre et au député, tous les projets entrepris par la Banque de l'infrastructure du Canada devront être conformes aux règles et aux règlements des provinces et des municipalités, et nous allons collaborer de près avec les autorités provinciales pour qu'il en soit vraiment ainsi. Le rôle de la Banque consiste à financer la construction d'infrastructures en partenariat avec les provinces et les municipalités, et elle respectera les règles en vigueur quel que soit l'endroit où ces projets prendront forme.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Michèle Coninsx, députée belge présidente d'Eurojust.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à la tribune de l'honorable Lisa Harris, ministre des Aînés et des Soins de longue durée et ministre responsable des Affaires celtiques au Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
[Français]
Pour souligner le 150e anniversaire du Canada, les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes ont organisé un concours de rédaction de discours à l'intention des Canadiens âgés de 12 ans à 17 ans. Aujourd'hui, nous accueillons et félicitons les six finalistes du concours.
[Traduction]
Enfin, je signale aux députés la présence à la tribune des six finalistes du concours: Arman Barzkar, Ophélie Desfossés, Charlotte LaFleur-Marcotte, Lindsay LeRoux, Braden Marshall et Asha Mior.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, on dit que l'une des principales responsabilités des parlementaires consiste à examiner minutieusement les dépenses gouvernementales. À deux reprises la ministre de la Santé a affirmé au comité, et maintenant à la Chambre, que le gouvernement a prévu dans le budget une hausse du financement de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida. Or, j'ai en ma possession le budget des dépenses du ministère qui montre que ce n'est pas le cas, ni cette année, ni l'année prochaine.
Je demande le consentement unanime pour permettre à la ministre de prouver ce qu'elle a avancé. Je suis certain que la ministre ne voudrait pas nous laisser...
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais, si vous me le permettez, demander le consentement unanime de la Chambre afin de déposer la fameuse lettre que j'ai reçue de la part de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui m'a été envoyée uniquement en anglais. Concernant le respect des langues officielles à la Chambre et dans l'ensemble des comités, c'est totalement inacceptable. Je demande le consentement unanime afin de déposer cette lettre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 335)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 194
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lobb
Lukiwski
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 83
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Cité parlementaire
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre si elle peut nous informer du programme qu'a prévu le gouvernement pour le reste de la semaine et la semaine prochaine, qui sera, espérons-le, notre dernière semaine, comme tout le monde le sait sans doute.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-51 pour abroger des dispositions législatives désuètes.
Demain, la Chambre débattra...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux gens qui ont des conversations d'aller les poursuivre dans les antichambres. Peut-être que la ministre de l'Environnement, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Ressources naturelles pourraient poursuivre leur conversation dans l'antichambre.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, demain, la Chambre débattra du projet de loi C-49, sur la modernisation des transports, qui est rendu à l'étape de la deuxième lecture.
Lundi, nous débattrons des modifications au Règlement. Ensuite, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-51.
Mardi, la Chambre débattra du projet de loi S-3, sur l'inscription au registre des Indiens, qui est rendu à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture.
Après ce débat, nous espérons réaliser des progrès concernant les projets de loi suivant: le projet de loi S-2, portant sur les rappels de véhicules automobiles, à l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi C-17, portant sur le processus d'évaluation environnementale au Yukon, à l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi C-25, visant à encourager la parité hommes-femmes aux conseils d'administration d'organismes sous réglementation fédérale; le projet de loi C-36, visant à donner à Statistique Canada une plus grande indépendance; le projet de loi C-48, visant à imposer un moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique; et le projet de loi C-34, visant à rétablir des conditions raisonnables relativement à l'emploi dans la fonction publique.
Loi sur la modernisation des transports
Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément au paragraphe 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve tout à fait navrant que l'on propose l'attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi omnibus; pourtant, il a fait l'objet de moins de deux heures et demie de débat. Nous lui attribuons un jour de plus demain, un vendredi, ce qui veut dire deux heures de plus pour un projet de loi qui vise à modifier de beaucoup 13 lois touchant les trois modes de transport.
Le ministre n'était pas pressé de s'occuper des mesures qui allaient expirer dans le projet de loi C-30 afin d'éviter qu'il y ait un vide, alors pourquoi tient-il tant à expédier ce débat?
Madame la Présidente, en fait, je suis pressé depuis longtemps de faire adopter ce projet de loi, mais il a fallu consacrer énormément de temps à d'importantes consultations pour pouvoir présenter une mesure législative très solide, qui, je le sais, recevra l'appui de députés de l'opposition.
J'aimerais préciser une chose: 90 % des changements législatifs ne visent en fait qu'une seule loi, la Loi sur les transports au Canada. Il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion de dire à quelques reprises à la Chambre que le ministre des Transports est un ministre qui étudie beaucoup et longtemps. D'ailleurs, on attend toujours des réponses en ce qui concerne un certain nombre de sujets. Je pense, entre autres, au train à grande fréquence et aux problèmes de la navigation sur le lac Saint-Pierre.
Comment se fait-il que le ministre manque à ce point de respect pour imposer aux députés de l'opposition, à la suite de mesures que le gouvernement a pris parfois deux ans ou presque à étudier, cinq heures de débat pour un projet de loi qui va venir modifier pas moins de 13 lois? Par un calcul rapide, on peut dire que cela représente à peu près une vingtaine de minutes à 338 députés à la Chambre pour aborder chacune des questions. Cela m'apparaît pour le moins irrespectueux.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, c'est un projet de loi qui touche beaucoup d'aspects du transport au Canada et dont je suis très fier. On y parle des droits et de l'expérience des passagers. C'est une modernisation du transport ferroviaire des marchandises. Il y a aussi des mesures pour accroître la sécurité ferroviaire avec l'utilisation d'enregistreurs audio-vidéo.
Comme nous le savons, le domaine du transport est vaste. Le fait que mon collègue parle de la navigation sur le lac Saint-Pierre et du train à haute fréquence, alors que d'autres députés ont parlé de choses comme la Commission canadienne du blé, cela démontre clairement qu'ils ne sont pas concentrés sur ce projet, parce qu'ils n'ont pas d'objection à ce projet. C'est pour cela que c'est important pour les Canadiens que nous allions de l'avant le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le ministre le sait, je représente une circonscription de l'Ouest, où le transport du grain et des oléagineux est la pierre angulaire de l'économie. Souvent, il existe de vives tensions entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires au sujet du mode de fonctionnement du chemin de fer.
Une des politiques très importantes mises en place par l'ancien gouvernement conservateur portait sur l'interconnexion, concept qui a permis d'améliorer considérablement l'efficience du transport du grain et de réduire les coûts que doivent assumer les expéditeurs.
D'après les consultations que j'ai menées, je crois comprendre que le projet de loi n'aborde pas la question de l'interconnexion. Je saurais gré au ministre d'éclaircir cette question. Le ministre sait-il combien d'élévateurs à grain et d'expéditeurs vont perdre l'accès à une deuxième voie ferrée une fois que l'interconnexion réglementée de 160 kilomètres ne sera plus en vigueur?
Madame la Présidente, pour la gouverne du député, j'aimerais préciser ce que ferait le projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative complexe.
Le prolongement de la zone d'interconnexion à 160 kilomètres était une mesure temporaire, qui avait été inscrite dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain en raison des circonstances exceptionnelles survenues en 2013 et en 2014. Cette mesure a été remplacée par une solution plus globale, qu'on appelle l'interconnexion de longue distance. Elle s'applique au transport du grain sur une distance allant jusqu'à 1 200 kilomètres, plutôt que 160 kilomètres, ainsi qu'à toutes les régions du pays et à toutes les marchandises.
Nous avons adopté cette approche pour régler un problème qui aurait dû être corrigé depuis longtemps. Je souligne que, après avoir présenté le projet de loi C-30 en 2013-2014, le gouvernement précédent a eu une occasion en or de moderniser la loi sur le transport ferroviaire de marchandises. Pourquoi ne l'a-t-il pas saisie?
Madame la Présidente, nous aimerions savoir pourquoi le gouvernement impose la clôture après un si bref débat sur un projet de loi si long, que le ministre vient lui-même de qualifier de complexe. Dans sa réponse, le ministre a essentiellement dit qu'il s'agit d'une excellente mesure et que le gouvernement en est très satisfait.
J'ose espérer que le ministre estime vraiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, puisqu'il l'a présentée. Je souligne qu'il lui incombe de présenter de bonnes mesures législatives et qu'il nous incombe de les examiner en profondeur, d'en débattre et de les remettre en question au besoin. Or, nous devons disposer de suffisamment de temps pour faire ce travail.
Si la Chambre des communes se contentait simplement d'approuver systématiquement les projets de loi que le ministre considère comme valables, elle n'aurait plus vraiment de raison d'être. Cependant, comme je crois que la Chambre des communes a un rôle important à jouer, le ministre pourrait-il nous dire — à part le fait qu'il est très satisfait de ce projet de loi — pourquoi il clôt le débat après des discussions et un examen si brefs à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, la réponse est très simple. En écoutant les propos et les questions des députés de l'opposition, j'ai constaté que, au lieu de parler du contenu du projet de loi, ils évoquent entre autres la tarification du carbone et la Commission canadienne du blé, qui n'existe plus.
En ce qui me concerne, il est très clair que les députés de l'opposition n'ont aucun argument substantiel à faire valoir au sujet de ce projet de loi. Le gouvernement estime qu'il serait nettement plus constructif de le renvoyer au comité. D'ailleurs, je remercie les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'avoir accepté de rentrer au Parlement une semaine plus tôt que prévu pour examiner ce projet de loi, entendre des témoignages et, éventuellement, proposer des amendements constructifs.
Madame la Présidente, le ministre incarne parfaitement l'arrogance du gouvernement et le déshonneur dans lequel il tombe.
Il s'agit d'une question très grave, qui touche à la fois la sécurité publique et l'économie. Or, nous ne disposons que de deux heures. Les réponses du ministre ne tiennent même pas debout.
Il est inacceptable, à ce moment-ci, de forcer l'adoption du projet de loi. Si le ministre veut des questions précises, qu'il nous dise exactement en quoi consisteront les sanctions et qu'il nous révèle le contenu de la déclaration des droits des passagers de l'air dont il est question dans le projet de loi. En quoi cette déclaration protégera-t-elle les consommateurs, au juste? Le ministre pourrait-il nous dire à combien s'élèveront les indemnités qu'ils recevront? Qu'est-ce que le ministre leur accordera avec ce projet de loi?
Madame la Présidente, la fausse indignation du député nous révèle en fait qu'il n'a pas lu le projet de loi.
Comme le dit clairement le projet de loi, c'est l'Office des transports du Canada qui devra définir les droits des passagers et préciser le montant des indemnités. C'est ce que prévoit le projet de loi, et ces mesures seront soumises à un mécanisme de réglementation qui permettra plus tard d'apporter des modifications sans qu'il soit nécessaire de passer par le processus législatif.
J'aurais vraiment aimé que le député lise le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai écouté la réponse du ministre à la question de mon collègue de Swan River au sujet du passage de l'interconnexion réglementée de 160 kilomètres à l'interconnexion de longue distance qui est proposée. Le ministre a dit que cette mesure s'appliquait à toutes les marchandises. Je me trompe peut-être, mais, selon les notes que j'ai ici, les expéditeurs d'engrais seront exclus de l'interconnexion de longue distance.
Si cette information est juste, j'aimerais savoir pourquoi les expéditeurs d'engrais sont exclus. Y a-t-il d'autres marchandises qui sont exclues, ou est-ce que toutes les marchandises seront visées par la nouvelle mesure concernant l'interconnexion qui est proposée par le projet de loi?
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais répondre à cette question. L'interconnexion de longue distance dont il est question ici vise précisément à aider les expéditeurs captifs. Il peut s'agir d'expéditeurs de marchandises comme la potasse, qui est utilisée comme engrais, le bois, le charbon, les minerais et le grain, qui représentent une grande partie des expéditions. L'interconnexion de longue distance s'appliquerait à ces marchandises d'un bout à l'autre du Canada, et non seulement dans les provinces de l'Ouest et pour le grain.
Imaginez les expéditeurs captifs dans le Nord de l'Alberta ou de la Saskatchewan, qui n'ont accès qu'à une ligne de chemin de fer. Il y a maintenant un mécanisme en place permettant d'offrir à ces expéditeurs captifs des tarifs plus concurrentiels pour le transport de leurs produits.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de la façon dont le ministre s'acquitte de ses fonctions au Parlement et de la façon dont il s'est acquitté de ses fonctions dans l'espace. Il serait cependant temps qu'il revienne sur terre. Il s'est moqué de l'opposition, en affirmant qu'elle ne tenait pas de débat de fond à la Chambre. Or, en près de deux ans, le gouvernement a fait adopter à peine 19 projets de loi. C'est tout. Il a présenté une bonne trentaine de motions d'attribution de temps pour limiter le débat sur ce tout petit nombre de mesures législatives.
Au cours des dernières semaines, les libéraux ont limité le temps consacré aux débats sur des projets de loi substantiels, mais ils ont perdu du temps sur des choses qui n'ont rien donné, comme la motion sur l'Accord de Paris et le discours prononcé par la ministre des Affaires étrangères. Ils ont aussi présenté les projets de loi C-51 et C-39, qui ne sont pas non plus des mesures législatives de fond.
Comme le ministre, je crois que le projet de loi à l'étude traite de questions très sérieuses. Or, le ministre tente actuellement de limiter le débat sur ces questions sérieuses concernant les Canadiens, la sécurité ferroviaire et le système de transport, alors que le gouvernement n'a rien présenté au Parlement qui pourrait justifier le recours à l'attribution de temps. Je tiens à demander au député pourquoi les libéraux ont adopté un si petit nombre de projets de loi et pourquoi ils n'autorisent pas de débats à la Chambre sur des projets de loi importants, comme celui-ci.
Monsieur le Président, nous croyons au processus qui permet qu'on débatte des projets de loi et qu'on les examine adéquatement, mais, en tant que gouvernement du Canada, nous avons aussi la responsabilité d'aller de l'avant avec l'adoption de mesures législatives. C'est pourquoi nous avons recours à l'attribution de temps aujourd'hui, après qu'un débat suffisant a eu lieu au sujet du projet de loi.
En lisant les transcriptions des questions qui ont été posées au cours du débat, il m'apparaît très évident que les députés de l'opposition appuient le principe général du projet de loi. Ils ont peut-être des réserves, et nous serons heureux qu'ils soulèvent leurs préoccupations à l'étape du comité.
Le comité a accepté de se réunir une semaine avant la reprise des travaux parlementaires afin que nous puissions rapidement atteindre l'étape de la recommandation royale pour le projet de loi. Le projet de loi aura une grande incidence sur la modernisation de la loi sur le transport ferroviaire de marchandises et sur une foule d'autres choses, comme la création d'un régime de droits des passagers dont — et je sais que les députés sont d'accord avec moi — tous les Canadiens souhaitent bénéficier le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il y a un vieux dicton qui dit: « Un manque de planification de votre part n'entraîne pas une urgence pour moi. »
En ce qui a trait à l'adoption de projets de loi, au cours de ses 18 premiers mois au pouvoir, le gouvernement a suivi un rythme qui correspond à environ le tiers du rythme moyen d'un nouveau gouvernement. Les libéraux ont adopté un peu moins de 34 % des projets de loi qu'un nouveau gouvernement adopte habituellement en un an et demi au pouvoir. Que font-ils lorsqu'ils s'en rendent compte? Ils appuient sur le bouton de panique.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, le ministre des Transports, pour qui j'éprouve du respect et de l'admiration, insinuer qu'il n'aime pas la qualité des questions dans les deux premières heures du débat sur un projet de loi, et ensuite mettre fin au débat révèle un niveau d'intolérance et d'arrogance qui m'inquiète lorsqu'il est question d'une mesure législative si importante. Si le projet de loi est essentiel au transport ferroviaire, aérien et maritime, comme l'a admis le ministre, il faut lui accorder le respect qu'il mérite en le soumettant à l'examen de l'organe législatif. C'est notre travail. C'est le travail de tous les députés.
Je suis désolé si le ministre n'aime pas la qualité des questions ou des interventions de certains députés. Si les débats ne tenaient qu'à cela, il n'y aurait pas de Parlement, car le gouvernement pourrait se tourner vers n'importe qui, lui dire qu'il n'aime pas la nature de ses questions et mettre fin à la conversation.
Nous sommes au Parlement. C'est par définition un endroit où l'on vient pour parler ensemble en tant que Canadiens. Le ministre nous empêche de faire notre travail, notamment de veiller à ce que la sécurité ferroviaire, aérienne et maritime soit la meilleure possible. Quand nous ne pouvons pas faire notre travail et examiner adéquatement les choses, des erreurs sont commises. Nous en avons été témoins sous le gouvernement précédent. D'ailleurs, le ministre était l'un des principaux critiques des projets de loi omnibus et de l'attribution de temps.
Je pense toutefois qu'il a étudié d'un peu trop près les façons de faire du gouvernement précédent. Le gouvernement a eu recours 30 fois à l'attribution de temps alors qu'il a de la difficulté à faire avancer les projets de loi parce qu'il se préoccupe de choses qui n'ont aucune importance en matière de sécurité canadienne et d'économie canadienne. Je pense qu'il doit des excuses à la Chambre pour avoir rabaissé la qualité des questions posées par les autres députés.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser à mon collègue que je n'ai pas dit que je n'aimais pas le genre de questions qui étaient posées. Je disais simplement que les questions n'étaient vraiment pas axées sur les enjeux pertinents à ce projet de loi. Ils parlaient de toutes sortes d'autres choses. Je serais heureux de tenir une série de discussions robustes au sujet des enjeux qui sont véritablement pertinents à ce projet de loi.
J'aimerais également faire remarquer à mon collègue que l'opposition ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Les députés d'en face disent que nous n'adoptons pas suffisamment de projets de loi. Or, ils tentent de retarder les choses en ce moment même.
Monsieur le Président, moi aussi, j’ai été frappé par la remise en cause de la qualité des questions de la part du député d’en face. Il a dit qu’il n’aimait pas leur contenu et qu'il s'agissait de mauvaises questions. J’ai lu le projet de loi, et il y a une raison qui explique pourquoi on a posé ces questions de cette façon-là. C’est parce que le projet de loi ne contient absolument aucun détail.
Quand on parle de protection dans le transport aérien, la ministre a dit que le gouvernement établira une sorte de régime, mais les libéraux ne trouvent rien à dire sur la forme que ce régime pourrait prendre. De plus, il est évident que Transports Canada va être avantagé à plus d’un titre avec ce projet de loi, alors que très peu de producteurs et d’expéditeurs y trouveront leur profit.
Les modifications que nous avons apportées ont eu des conséquences directes sur l’interconnexion et elles ont garanti l'expédition de grain sur une distance minimale et le bon fonctionnement du système. Les nouvelles modifications que proposent les libéraux, par exemple les 1 200 kilomètres, pour la plupart, ne peuvent pas toucher les secteurs qui devraient l’être parce qu’ils ont exclu une partie du sud de la Colombie-Britannique, où cette partie du projet de loi ne sera pas applicable. Par conséquent, nous devons discuter du projet de loi. C’est un projet de loi compliqué qui nécessite davantage d'explications que ce que les ministériels fournissent actuellement. J’aimerais en savoir plus.
Le ministre dit que d’autres questions entrent en jeu. Pourtant, des questions telles que la tarification du carbone devraient être traitées dans un projet de loi sur les transports. Je paie un prix du carbone qui est calculé en Colombie-Britannique parce que j’expédie du grain. Par conséquent, le fait que le ministre essaie de retirer toutes ces autres questions des parties importantes d’un projet de loi sur les transports équivaut tout simplement à se moquer du travail accompli ici. Il doit pouvoir prendre le temps d’écouter les critiques exprimées, puis revenir cet automne avec un projet de loi amélioré.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop par où commencer, mais le projet de loi n’a rien à voir avec la tarification du carbone. Il est composé d’un ensemble très précis de mesures qui concernent l’expérience passager dans les transports aériens, la modernisation de la législation ferroviaire visant le transport de marchandises, la mise en place d’appareils d’enregistrement audio et vidéo dans les locomotives et la modification de la Loi sur le cabotage, relativement à la navigation le long des côtes.
Pour donner un autre exemple, le député affirme avoir lu le projet de loi, mais il demande où sont les mesures particulières concernant la déclaration des droits des passagers aériens. Or, s’il avait lu le projet de loi, il saurait que ce qui est prévu, c’est que l’Office des transports du Canada reçoive le mandat de définir les détails de cette déclaration. Ainsi, quand on lit bien, on comprend que, une fois le projet de loi adopté, l’Office des transports du Canada va retourner dans ses quartiers, faire ses devoirs et revenir avec les détails de la déclaration des droits des passagers. Ce n’est pas plus compliqué.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots pour aider le ministre. Puisque le gouvernement impose l’attribution de temps, le débat que nous avons en ce moment porte sur la procédure qui lui permet de couper court à cette conversation. Il a semblé suggérer que toutes les questions posées par l’opposition en ce moment concernant sa décision de mettre un terme au débat ne sont pas justifiées et que nous devrions plutôt parler du projet de loi. Nous serions heureux de le faire. Par contre, son gouvernement vient tout juste d’imposer l’attribution de temps, ce qui élimine toute possibilité de poser des questions. Je crois que l’opposition vise juste en disant, au nom des consommateurs canadiens, que si tout ce que le gouvernement a fait, c’est de mettre en place le régime, qui peut prévoir des amendes allant de zéro au montant que le ministère souhaite voir, alors c’est une discussion qui mérite d’être entamée.
Selon le fonctionnement de la Chambre des communes, nous disposons de 20 minutes, plus 10 minutes pour les questions. Ce qui veut dire qu’en moins de deux heures et demie, environ quatre ou cinq députés auront eu la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi. On parle de deux ou trois ministériels et possiblement de deux ou trois députés de l’opposition sur 338 députés.
Combien de nos circonscriptions sont touchées par le transport maritime, par les services ferroviaires ou aériens? Je suis prêt à parier qu’elles le sont toutes.
Nous n’avons même pas dit que nous devions tous intervenir, mais la simple idée que deux ou trois députés de l’opposition suffisent et que le gouvernement doit couper court au débat parce que le ministre des Transports n’aime pas la qualité des questions n’est pas acceptable. Il doit avouer que le gouvernement vient d’appuyer sur le bouton de panique, qu’il manque de temps au calendrier — que le gouvernement a, soit dit en passant, lui-même établi —, et que son manque de planification cause cette panique. On ne fait qu’augmenter le risque d’erreurs dans une loi aussi importante que celle-ci.
Avant de donner la parole au ministre des Transports, je souligne qu’il y a plusieurs personnes qui aimeraient lui poser des questions et qu'il serait donc préférable de garder nos questions et nos réponses assez brèves. Aussi, si l’on peut minimiser le bavardage, nous pourrons tous beaucoup mieux entendre les questions et les réponses.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger, une fois de plus, les propos du député. Quand il a parlé de la déclaration des droits des passagers, il a presque donné l'impression que l'Office des transports du Canada allait disparaître et céder le pas au ministre des Transports, qui prendrait alors les décisions sur la voie à suivre.
En réalité, il existe un processus très rigoureux dans le cadre duquel l'Office des transports du Canada consultera les Canadiens. En fait, l'Office consultera aussi l'industrie du transport aérien. Je peux dire aux députés que depuis que nous avons lancé l'idée de créer une déclaration des droits des passagers, je n'ai jamais vu autant de soutien de la part des Canadiens pour une chose qui aurait dû être faite il y a longtemps.
Monsieur le Président, voyons voir si le ministre aimera la question suivante.
Le projet de loi vide de sa substance le pouvoir dont est investi le Bureau de la concurrence pour empêcher les transporteurs aériens d'établir des coentreprises susceptibles de réduire la concurrence sur les itinéraires clés. Ainsi, en 2012, le Bureau de la concurrence a bloqué le projet de regroupement de 14 itinéraires par Air Canada et United. Or, si le projet de loi est adopté, le ministre sera en mesure de passer outre au travail du Bureau de la concurrence.
Pourquoi le ministre présente-t-il des mesures qui nuisent à la concurrence et aux consommateurs?
Monsieur le Président, encore une fois, je me dois d'expliquer à la députée ce qui se trouve réellement dans le projet de loi.
Le projet de loi parle très clairement de coentreprises, et c'est ce à quoi la députée a fait allusion. Cependant, elle n'a pas compris que toute décision relative aux coentreprises sera prise de concert avec le commissaire de la concurrence. Cette partie du projet de loi est très claire. C'est ce qui s'impose. Nous sommes préoccupés par les comportements anticoncurrentiels. C'est un élément de l'équation que la députée semble, hélas, ne pas avoir saisi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le ministre aimerait bien qu'on travaille plus rapidement. Loin nous en faut; on n'a pas refusé, on a même accepté de se réunir dès le début de septembre, avant même le début des travaux de la Chambre, pour faire avancer le projet de loi.
Toutefois, si on est à la recherche d'efficacité, pourquoi le ministre a-t-il refusé de scinder le projet de loi en deux pour permettre, entre autres, aux transporteurs de grains d'avoir des réponses et des mesures concrètes sur les prérogatives du projet de loi C-30, qui se termine le 31 juillet?
Pourquoi le ministre refuse-t-il de prolonger les mesures prévues par le projet de loi C-30 en attendant?
Monsieur le Président, la raison est que nous voulons mettre en place le nouveau système de réglementation du transport de grain. Cela a été accueilli favorablement par les associations qui représentent les fermiers et qui sont responsables du grain en général. Voici un texte qui a été publié lorsque le projet de loi a été présenté:
[Traduction]
L’Alberta Wheat Commission s’est dite heureuse de voir le gouvernement fédéral présenter une mesure législative historique qui ouvre la voie à des solutions permanentes, à long terme, aux problèmes de transport ferroviaire auxquels les agriculteurs canadiens se heurtent depuis des décennies.
C’est une solution à long terme. J’espère que nous tous ici allons adopter cette mesure le plus rapidement possible, de sorte que nous n’ayons plus à recourir à des mesures temporaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'appuie les propos de mon collègue du NPD. De ce côté-ci, avec les autres membres du comité, nous étions prêts à procéder très rapidement dans le dossier du projet de loi C-30. D'après moi, un bâillon n'était même pas nécessaire, tellement tous les partis étaient d'accord pour procéder. Nous aurions pu prendre cette partie qui a été acceptée par les gens de l'Ouest, dont les gens de Calgary, et procéder très rapidement afin que ces mesures permanentes soient adoptées avant le 1er août, c'est-à-dire avant que le projet de loi C-30 n'arrive à échéance. Nous aurions ainsi adopté une solution permanente au problème qui dure depuis trop longtemps.
Toutefois, ce n'est pas ainsi que le gouvernement a décidé d'agir. Il a décidé de nous bâillonner et de nous empêcher de lui faire part de nos suggestions pour améliorer ce projet de loi. Aujourd'hui, j'apprends que les questions de l'opposition ne sont pas de bonne qualité. Hier, je me suis fait dire que je n'étais pas digne de siéger à la Chambre. Alors, je pense que ce gouvernement a un problème de respect par rapport aux gens de l'opposition.
Je demande au ministre, pour qui j'ai beaucoup de respect en raison de tout ce qu'il a fait, de tenir compte du rôle de l'opposition. Nous devons poser des questions, et quand on nous met un bâillon qui nous empêche de poser des questions sur un projet de loi qui va modifier 13 autres lois, on manque de respect envers l'opposition.
Monsieur le Président, encore une fois, il faut que je commente la dernière phrase de mon collègue, qui a donné l'impression que ce projet de loi touchait 13 différentes lois. Je lui rappelle que 90 % des mesures de ce projet de loi concernent une seule loi, soit la Loi sur les transports au Canada.
J'ai une autre correction à apporter. Je n'ai jamais dit que je n'aimais pas les questions. J'ai plutôt mis en doute la pertinence des questions sur le projet de loi spécifique dont on débat en ce moment. C'est cela, la question.
Alors, le fait que les questions et les commentaires n'avaient souvent rien à voir avec ce projet de loi m'a convaincu que l'opposition est en faveur de celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque quelqu’un commence à perdre de la crédibilité à la Chambre, il appartient au Président de décider de la pertinence de ses interventions. Il n’appartient pas à un ministre ou à un particulier de le faire. C’est au Président de décider de ce qui fait partie ou non d’un débat.
En jetant des insultes et en insinuant que les gens ne lisent pas, le ministre ne fait que trahir son incapacité à comprendre que ses collègues essaient d’agir comme il faut. Il y a de quoi être préoccupé lorsque des mesures législatives comme celles-là nous tombent dessus. C’est un gros projet de loi dont le ministre lui-même a reconnu la complexité.
Je voudrais simplement reprendre une question que mon collègue a posée au sujet du Bureau de la concurrence. Actuellement dans l’industrie aérienne, un grand nombre des enjeux concernent l’application des lois qui protègent les passagers. J’ai lu le projet de loi. Ces questions seront régies par des règlements. Combien d’argent le ministre a-t-il prévu pour les nouveaux règlements d’application?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de la question qui est posée. Le député a parlé d’argent devant servir à l'application. Si nous partons du principe qu’il faut faire appliquer la réglementation, ce qui, en passant est le mandat premier de Transports Canada, alors nous pouvons puiser dans le budget de Transports Canada pour non seulement prendre des règlements mais aussi les faire appliquer. C’est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de points à discuter. Le ministre a dit que l’Alberta Wheat Commission était très heureuse du projet de loi, mais elle a également indiqué que ce sont les détails qui posent problème. Nous constatons que l’Office des transports du Canada est revenu dans les négociations entre entités commerciales, l’expéditeur et les chemins de fer, ce qui risque d’étirer l’échéancier pour mettre les choses en place. Nous avons vu l'interconnexion passer de 160 kilomètres, une distance qui fonctionnait bien et qui satisfaisait de plus de plus d’expéditeurs, à 1 200 kilomètres. Le problème avec cette nouvelle distance, c'est qu’elle ne tient pas compte des corridors du Sud, où il est vraiment possible de passer à d’autres lignes ferroviaires.
Je me demande si le ministre a laissé de côté ce genre de détails et s’il y aura moyen, dans le cours de la mise en oeuvre à long terme, de les intégrer.
Monsieur le Président, tout d'abord, expliquer le projet de loi dans toute sa complexité prendrait beaucoup de temps, ce que je n'ai pas. Nous sommes impatients d'entendre le témoignage de la commission du blé de l'Alberta devant le comité et de relever les problèmes qui pourraient se cacher dans les détails.
Ensuite, je tiens à terminer mon intervention en beauté, en citant le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui a réagi à la présentation du projet de loi en disant: « l’ensemble des mesures prévues créera un environnement plus concurrentiel tout en améliorant le niveau de service pour les agriculteurs. » Ce sont là de bonnes nouvelles pour les agriculteurs.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 336)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lukiwski
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 96
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
Le projet de loi C-50 — La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours d'un débat plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé d'un don au Parti conservateur qu'avait fait une personne nommée par le gouverneur en conseil et j'ai dit qu'il s'agissait d'un don illégal. En fait, il ne s'agissait pas d'un don illégal, mais d'un type de don que les règles déconseillent. Ces règles indiquent clairement que les personnes nommées « ne devraient pas » faire montre d'un penchant politique ni faire de dons aux organismes politiques. Je voulais corriger le compte rendu afin qu'il y soit inscrit que, bien que Mark McQueen ait fait des dons après sa nomination, il ne s'agissait pas de dons illégaux, mais bien de dons très suspects. Une personne nommée par le gouverneur en conseil qui fait ce type de don montre son penchant politique. Je voulais simplement rectifier le compte rendu.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée North Island—Powell River, Le budget; l'honorable député Edmonton—Wetaskiwin, Les personnes handicapées; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine.
[Traduction]