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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 juin 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 198 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 juin 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La sécurité nationale

L’hon. Jody Wilson-Raybould (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)  
     demande à présenter le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
    — Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale. »
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Le soutien des agences fédérales de développement régional aux entreprises, aux secteurs, aux particuliers et aux collectivités: Résumé des témoignages ».
    Je tiens à signaler qu'il s'agit du dernier rapport auquel ont contribué deux analystes, Dylan Gowans et Florian Richard, puisqu'ils ont décidé de quitter la Bibliothèque du Parlement pour retourner sur les bancs de l'université. Je tiens à les remercier de leur travail remarquable tout au long de la dernière année, et à remercier aussi leur chef, June Dewetering, qui a travaillé très fort avec eux.
    Le rapport ne contient aucune recommandation. Il s'agit d'un résumé des commentaires formulés par les agences de développement régional.

[Français]

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « La sécurité aérienne au Canada ».

[Traduction]

     Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, concernant le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel pour ce qui est de la protection des sources journalistiques.

[Traduction]

    Si je puis me le permettre, j'aimerais remercier les membres du comité d'avoir accompli cette somme de travail colossale en 10 jours seulement, ainsi que le député de Louis-Saint-Laurent pour son parrainage à la Chambre.
    L'étude de ce projet de loi n'aurait pu être réalisée en neuf jours, une tâche herculéenne, sans les personnes suivantes: le greffier, Jean-Marie David; le greffier législatif, Philippe Méla; les analystes du comité, Tanya Dupuis et Dominique Valiquet; mon collaborateur, Jake Eidinger.
    Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, les députés conservateurs du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'étaient pas d'accord avec certaines parties du troisième rapport provisoire qui a été présenté plus tôt ce matin. Nous y formulons des conclusions dissidentes supplémentaires, notamment sur les dispositions touchant les fonds étrangers, de même que des recommandations qui visent, par exemple, à assurer une réglementation et une exécution de cette réglementation justes, efficaces et transparentes des activités électorales et du financement de tiers.
    Je dépose nos opinions dissidentes dans les deux langues officielles et je demande à la ministre des Institutions démocratiques de donner suite à notre rapport supplémentaire.

  (1010)  

Le greffier de la Chambre des communes

    Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Charles Robert à titre de Greffier de la Chambre des communes.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1045)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 338)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 200

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 79

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

  (1050)  

[Français]

Pétitions

L'éducation des filles  

    Monsieur le Président, je suis fier de représenter la circonscription de Montarville qui, par le dépôt de cette pétition dans les deux langues officielles, porte la voix de plusieurs citoyens en appui aux femmes et aux filles vivant dans les pays les plus pauvres et qui ont besoin d'éducation.

[Traduction]

    Cette pétition est le fruit des efforts conjoints de deux organismes apolitiques à but non lucratif. Le premier cherche à sensibiliser la population et les décideurs à la nécessité de mettre en oeuvre des politiques et des programmes judicieux et efficaces qui permettent de sauver la vie de millions de personnes dans les pays les plus pauvres du monde. En organisant des campagnes dirigées vers les simples citoyens et en s'adressant directement aux décideurs et aux personnalités influentes, le deuxième organisme milite pour l'adoption de ces politiques et programmes.

[Français]

    L'accès des filles à une instruction de qualité améliore la santé générale et économique des femmes, de leurs enfants, et de leur ménage tout en atténuant la propagation de la violence. Avec le dépôt de cette pétition, j'espère motiver l'ensemble de mes collègues à faire de même et ensemble nous ferons one.

Le Kathryn Spirit  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à déposer aujourd'hui. La première concerne le fameux Kathryn Spirit qui gît dans le lac Saint-Louis à Beauharnois depuis 2011. Les citoyens qui l'on signée demandent au fédéral de s'assurer que cette épave sera démantelée de façon sécuritaire et respectueuse des normes environnementales.

Les activités nautiques et la navigation de plaisance  

    La deuxième pétition que je vais déposer a été signée par plus de 200 personnes et est en lien avec la réglementation des activités nautiques et de la navigation de plaisance, qui est de compétence fédérale. Le cadre législatif réglementaire vise la sécurité et la minimisation des entraves à la navigation, mais elle n'intègre pas les aspects environnementaux en ce qui concerne les plans d'eau et la dégradation du littoral. Elle n'intègre pas non plus la qualité de vie et les conflits sociaux entre les groupes d'utilisateurs plaisanciers, la nuisance sonore et la sécurité publique, par exemple. Les gouvernements locaux n'ont pas non plus les pouvoirs et les moyens de régler ces situations efficacement. On demande donc au fédéral de déléguer certains pouvoirs aux municipalités locales et d'alléger et de faciliter le processus pour permettre aux municipalités d'avoir des restrictions relatives à l'utilisation des bâtiments sur certaines eaux.

Les aliments locaux  

    La troisième et dernière pétition que je dépose concerne les aliments locaux. Elle demande au Canada de mettre en place une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux. Elle demande également au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de se doter d'une politique d'approvisionnement d'aliments locaux pour encourager nos agriculteurs partout au Canada qui créent un emploi sur huit. Comme il y a 48 000 établissements fédéraux, il y a potentiellement 48 000 cafétérias. Si on faisait un effort et si on donnait l'exemple, on pourrait encourager nos agriculteurs de façon magistrale.

[Traduction]

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'attirer l'attention de la Chambre sur une question qui préoccupe énormément les propriétaires d'armes à feu de ma circonscription. Il s'agit certainement d'une préoccupation que je partage. Cette question est le manque de certitude et d'uniformité associé à la classification des armes à feu.
    Dans ce cas-ci, les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur certaines des mesures qui ont été prises relativement aux chargeurs des armes à feu de type 10/22 et à la situation actuelle en général. Souvent, la GRC reclassifie des armes à feu parce que la loi ou la réglementation ne définit pas ce qui constitue une variante. Les pétitionnaires demandent expressément à la Chambre de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu.
    Il s'agit d'une question de primauté du droit. Je sais que les députés peuvent avoir des opinions divergentes sur la méthode de classification des armes à feu, mais nous devrions tous être en faveur d'une réglementation claire, uniforme et compréhensible qui permettrait aux propriétaires d'armes à feu de connaître la classification de leurs armes à feu. Une telle réglementation leur permettrait d'éviter une situation où une arme appartient à une classification un jour et à une autre le jour suivant, ce qui retirerait immédiatement aux propriétaires le droit de continuer d'avoir leur propriété en leur possession comme ils le pouvaient la veille.
    Nous avons besoin de clarté et d'uniformité. Il s'agit d'une grande préoccupation pour les propriétaires d'armes à feu, comme elle devrait l'être pour tous les Canadiens. Je soumets cette pétition à la Chambre.

  (1055)  

La fiscalité  

    Monsieur le Président, les propriétaires d'armes à feu ne sont pas les seuls à vouloir être consultés lorsqu'il est question de reclassification, surtout si le gouvernement agit sans raison.
    J'ai en effet le plaisir de présenter une pétition signée par un certain nombre de campeurs ayant logé au magnifique camping riverain St. Clair Shores de Stoney Point, en Ontario, dans la circonscription de Chatham-Kent—Leamington. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de traiter les terrains de camping comptant cinq employés à temps plein ou moins à longueur d'année comme des petites entreprises et de les imposer comme telles.
    Les campings Glenrock Cottages et Trailer Park, qui sont situés sur les rives sablonneuses du lac Nipissing, à Sturgeon Falls, en Ontario, dans la circonscription de Nickel Belt, demandent eux aussi au gouvernement de faire en sorte que les campings comptant cinq employés à temps plein ou moins à longueur d'année continuent d'être traités comme des petites entreprises et d'être imposés en conséquence.

[Français]

La protection des animaux  

    Monsieur le Président, dans l'esprit autochtone avec toutes mes relations, j'aimerais déposer une pétition au sujet de la protection des animaux après des désastres et des sinistres. La pétition veut assurer que, lors de ces désastres, l'aide canadienne est fournie aux animaux, qui sont nos proches.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un peu partout qui réclame de l'action du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la protection des pratiquants du Falun Gong, particulièrement en ce qui a trait aux transplantations d'organes humains illégales qui sont faites en Chine. À cet effet, la pétition demande au gouvernement canadien de demander au gouvernement chinois une enquête indépendante sur ces pratiques. La pétition demande aussi de décourager activement les Canadiens de réclamer des organes qui proviennent de la Chine, et de rejeter les visas et les demandes d'immigration à tous ceux qui auraient pu être reliés de près ou de loin à ces pratiques de transplantation illégales. De plus, la pétition demande des mesures de la part du gouvernement du Canada pour aider et soutenir les pratiquants du Falun Gong, qui sont persécutés en Chine et un peu partout dans le monde,

VIH-Le sida  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de présenter deux pétitions.
    La première porte sur le sujet du sida.

[Traduction]

    Les pétitionnaires, qui proviennent de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, réclament une stratégie nationale sur le sida se fondant sur le principe éprouvé du traitement comme moyen de prévention.

L'eau embouteillée  

    Monsieur le Président, la seconde pétition provient aussi d'habitants de Saanich—Gulf Islands, qui demandent au Parlement d'interdire l'achat d'eau embouteillée à des fins de consommation personnelle dans les institutions fédérales lorsqu'il y a d'autres sources d'eau potable.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition faisant remarquer que, lorsque le gouvernement a fait adopter, il y a un an, une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie, il a promis qu'aucun professionnel de la santé ne serait forcé de prendre part à un suicide assisté ou de pratiquer l'euthanasie si sa conscience le lui interdisait.
    Les pétitionnaires signalent pourtant que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario fait pression sur les médecins qui refusent d'agir en ce sens, notamment en les intimidant et en usant de méthodes coercitives à leur endroit.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de santé contre la coercition et l'intimidation, qui sont actuellement une réalité dans notre pays. Nos libertés doivent être protégées.

Le registre des armes à feu  

    Monsieur le Président, je présente trois pétitions ce matin au nom des tireurs sur cible, des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et des collectionneurs respectueux de la loi, qui estiment ne pas être convenablement représentés par le Comité consultatif canadien sur les armes à feu mis sur pied par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    Les pétitionnaires sont d'avis que tous les membres de ce nouveau comité consultatif, dont la création a été annoncée le 3 mars 2017, ont publiquement déclaré être en faveur d'un contrôle plus strict des armes à feu ou sont membres de la Coalition pour le contrôle des armes. Seulement deux membres de ce comité ont été propriétaires d'armes à feu.
    Les pétitionnaires réclament une représentation plus équitable.

  (1100)  

La fiscalité  

    Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-818, lancée par Tony Fairfield, un résidant de ma circonscription. Cette pétition a été signée par 599 personnes.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada et la Chambre des communes de s'engager officiellement et dès maintenant à ne pas abolir, ni aujourd'hui ni dans l'avenir au cours du mandat du gouvernement, l'exemption d'impôt qui s'applique aux cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires offerts par les employeurs.
    Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur deux faits en particulier. Premièrement, lors du vote du 7 février 2017, tous les ministériels ont voté contre la motion de l'opposition qui exhortait le gouvernement à renoncer à tout projet de rendre imposables les cotisations aux régimes fédéraux de soins dentaires et de santé. À l'heure actuelle, 24 millions de Canadiens bénéficient d'un régime soins de santé offert par leur employeur.
    Les 599 signataires de la pétition électronique pressent le gouvernement d'annoncer cette mesure fiscale pendant une campagne électorale si c'est effectivement ce qu'il envisage.

Les médailles commémoratives  

     Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire continue d'inciter les gens à envoyer de nombreuses pétitions à mon bureau, et j'en ai toute une série aujourd'hui.
    Les pétitionnaires sont des Canadiens très fiers. Ils sont fiers de l'histoire de leur pays. Des médailles commémoratives ont été remises à de nombreuses occasions dans l'histoire du Canada, afin de reconnaître des Canadiens exceptionnels qui ont grandement contribué à leur communauté et à leur pays. Des médailles de ce genre ont été remises à l'occasion de la Confédération, en 1867, du jubilé de diamant de la Confédération, en 1927, du Centenaire, en 1967, et plus récemment, du 125e anniversaire de la Confédération, en 1992. Cependant, alors que la guerre des libéraux contre l'histoire se poursuit, le projet de présenter des médailles comme celles-ci, qui était bien avancé, a été annulé.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer la décision et de remettre une médaille appropriée pour le 150e anniversaire de la Confédération.
    Les pétitionnaires sont de Winnipeg, au Manitoba; d'Iroquois Falls, en Ontario; de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; d'Acadia, en Nouvelle-Écosse; de Wedgeport, en Nouvelle-Écosse; de Tusket, en Nouvelle-Écosse; de South Ohio, en Nouvelle-Écosse; de Nepean, en Ontario; d'Ottawa, en Ontario; de Woodbridge, en Ontario; de Toronto, en Ontario; de Mississauga, en Ontario; de Markham, en Ontario; de Keswick, en Ontario; de Scarborough, en Ontario; de Whitby, en Ontario; de Pickering, en Ontario; d'Ajax, en Ontario; de Stockholm, en Saskatchewan; de Grayson, en Saskatchewan; de Wapella, en Saskatchewan; de Whitewood, en Saskatchewan; d'Esterhazy, en Saskatchewan; de Redvers, en Saskatchewan; de St. Louis, à l'Île-du-Prince-Édouard et de Tignish, à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter la tradition, de reconnaître les Canadiens méritants, et d'abandonner la décision d'annuler la médaille commémorative à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 1025, initialement déposée le 16 juin, et la réponse du gouvernement à la question no 1027, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1025 --
Mme Jenny Kwan:
     En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012: a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre d’IRCC présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC?
    (Le document est déposé)
Question no 1027 --
Mme Jenny Kwan:
     En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009: a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Privilège

Déclarations de députés — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 8 juin 2017 par l'honorable député de Winnipeg-Centre concernant le droit des députés de s'exprimer en langues autochtones à la Chambre des communes.
    Je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question importante.

[Traduction]

     Tout d’abord, le député a expliqué que, bien qu’il eût fourni la documentation aux services d’interprétation 48 heures à l’avance, il n’y a pas eu d’interprétation simultanée pendant la déclaration qu’il a prononcée le 4 mai 2017 en nehiyo, la langue crie. Puisque ses pairs et ceux qui suivaient les délibérations n’ont pas été capables de le comprendre, le député estime qu’il a été réduit au silence et qu’il y a eu violation de ses privilèges. Le député veut avoir le droit de s’exprimer en langues autochtones à la Chambre et il demande l’octroi de ressources minimales pour que lui et les députés puissent participer et interagir pleinement pendant les délibérations.

  (1105)  

[Français]

    La question soulevée par le député de Winnipeg-Centre touche au coeur des besoins des députés à la Chambre; en effet, les députés doivent pouvoir non seulement s'exprimer librement, mais aussi être compris. Soyons clairs: le droit fondamental des députés de s'exprimer n'est pas remis en question en l'espèce. La présente question porte plutôt sur le droit des députés d'être compris immédiatement lorsqu'ils parlent dans une langue autre que l'une des langues officielles.

[Traduction]

    L’instauration de l’interprétation simultanée dans les deux langues officielles à la Chambre en 1958 a certainement été motivée par le besoin de rapprocher les députés des deux groupes linguistiques. L’intention des députés de l’époque est expliquée dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes deuxième édition, à la page 287, et je cite:
    Les députés étaient d’avis que cela réaffirmait l’esprit de la Constitution, qui prévoit l’égalité des deux langues officielles et leur usage dans les débats du Parlement.

[Français]

    Ce service essentiel a été créé par un ordre de la Chambre par suite de l'adoption, du consentement unanime des députés, d'une motion ministérielle à cet effet le 11 août 1958 et, encore aujourd'hui, il demeure un outil indispensable, car il permet aux députés de comprendre les délibérations parlementaires et d'y participer.

[Traduction]

     Le fait que l’interprétation soit offerte dans nos deux langues officielles n’interdit pas aux députés de parler dans d’autres langues à la Chambre. Le président suppléant Kilger l’a confirmé le 12 juin 1995, à la page 13605 des Débats de la Chambre des communes:
    [I]l n’y a rien, à ce moment-ci, dans nos Règlements qui interdise à qui que ce soit de parler, comme vous dites si bien, dans une langue autre que les deux langues officielles du Canada […]

[Français]

    Les députés se sont prévalus de ce droit à maintes reprises et se sont souvent exprimés en langues autochtones et en d'autres langues. Cependant, étant donné que les moyens techniques et l'espace nécessaires à l'interprétation sont limités, les députés qui souhaitent que leurs interventions prononcées dans une autre langue que le français ou l'anglais soient comprises par ceux qui suivent les délibérations et qu'elles soient consignées dans les Débats de la Chambre des communes doivent faire un effort supplémentaire. Plus précisément, les députés doivent répéter leurs observations dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, afin que les interprètes puissent les traduire et que les observations soient consignées dans les Débats de la Chambre des communes dans leur intégralité. Ainsi, tous les députés et les membres du public pourront pleinement apprécier la richesse de ces interventions.

[Traduction]

    La présidence comprend que certains députés puissent être d’avis que cette façon de faire est tout à fait inadéquate, et peut-être ont-ils raison. Certains estiment peut-être qu’avoir le droit de s’exprimer dans d’autres langues sans interprétation simultanée ne suffit pas, et ce, même si, rappelons-le, l’espace de travail alloué pour l’interprétation à la Chambre est limité.
    Il revient à la Chambre d’établir s’il serait judicieux d’élargir les services d’interprétation. Le député de Winnipeg-Centre a fait un vibrant plaidoyer en faveur de l’amélioration des services d’interprétation simultanée à la Chambre, et je l’invite à soumettre cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a pour mandat d’examiner les procédures et les pratiques de la Chambre et de ses comités. Comme l’a souligné le député de Winnipeg-Centre, d’autres assemblées législatives au Canada ont de l’expérience en la matière, et le Comité pourrait s’en inspirer s’il décide de se pencher sur cette question.

[Français]

    En conclusion, la présidence reconnaît que certains députés peuvent considérer que les services d'interprétation offerts à l'heure actuelle laissent à désirer, mais je ne peux conclure que le député de Winnipeg-Centre a été empêché d'exercer ses fonctions parlementaires.
    Par conséquent, je ne peux conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège en l'espèce.

[Traduction]

    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1110)  

[Français]

Les modifications au Règlement

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, hier, j'ai parlé de la question de la prorogation, car nous avons présentement une occasion historique de nous assurer que la prorogation ne sera plus jamais utilisée de façon illégitime, et j'ai dit que la motion proposée n'était pas efficace pour éliminer cette possibilité.

[Traduction]

    J'allais conclure mon propos concernant la prorogation en attirant l'attention de la Chambre sur un avis semblable à celui que j'ai remis à la leader du gouvernement, dans un document que j'ai préparé au sujet des modifications à apporter au Règlement. Il s'agit de l'avis du professeur Hugo Cyr, de l'Université du Québec à Montréal. À l'instar de Peter Russell, professeur émérite de l'Université de Toronto, le professeur Cyr a proposé au Comité spécial sur la réforme électorale des changements additionnels aux règles démocratiques que nous devrions envisager.
    La proposition du professeur Cyr est la suivante:
[...] modifier le Règlement de la Chambre des communes pour prévoir que l'acte de demander la prorogation ou la dissolution du Parlement par le premier ministre, sans avoir au préalable obtenu l'approbation de la Chambre des communes, aura pour effet automatique de faire perdre la confiance dont jouit le premier ministre. Par conséquent, le gouverneur général ne serait pas lié par l'avis d'un premier ministre qui demanderait la dissolution ou la prorogation de manière hâtive sans avoir obtenu l'approbation de la Chambre.
    C'est une proposition tout à fait sensée. Celle du gouvernement représente une certaine amélioration, mais elle n'empêchera tout de même pas le genre d'abus de pouvoir que nous avons vu de la part de Stephen Harper, lorsqu'il a fermé le Parlement pour éviter un vote qu'il allait manifestement perdre. Malheureusement, les partis de l'opposition venaient de se prononcer sur le discours du Trône et ils croyaient que ce vote n'était qu'une simple formalité, alors que c'était un vote de confiance. Voilà pourquoi, à l'époque, la gouverneure générale n'a pas rejeté la demande de prorogation de M. Harper, même si c'était un affront historique à la démocratie parlementaire. Nous devons faire en sorte qu'une pareille chose ne se reproduise plus, et la proposition du gouvernement ne nous le garantit pas.
    Au départ, j'étais également heureuse de voir que la motion prévoyait la possibilité de scinder les projets de loi omnibus. Toutefois, j'ai vite été déçue en constatant que les projets de loi ne pourraient pas être scindés au moment de leur étude, mais uniquement lors du vote. L'un des projets de loi omnibus du gouvernement Harper, le projet de loi C-31, est un bel exemple du genre. Il a été présenté au printemps 2014. Je suis allée prendre part à une réunion du comité pour y proposer des amendements à divers articles du projet de loi, comme j'étais obligée de le faire puisque les motions qui venaient d'être adoptées m'enlevaient le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport.
    Le projet de loi omnibus en question était si volumineux que, alors que je m'apprêtais à proposer un amendement à un article du projet de loi au comité, les membres du comité se sont rendu compte qu'ils n'avaient toujours pas entendu de témoins au sujet de cet article qui, en passant, portait sur la vente de produits chimiques. Je voulais proposer un amendement concernant l'amiante. Le comité n'avait pas de témoins, il n'avait pas étudié ces mesures et il n'était certainement pas à même de recevoir des amendements, mais le projet de loi a pu être adopté parce qu'il faisait l'objet d'une attribution de temps. Lorsque toutes sortes de mesures sont entassées dans le même projet de loi, permettre au Président de les diviser aux fins du vote est une amélioration mineure, mais il faut absolument qu'elles soient divisées aux fins de l'étude.
    Encore une fois, la recommandation de la leader du gouvernement à la Chambre est une amélioration mineure, mais elle est loin d'être suffisante.
    Pendant que nous en avons la chance, nous pourrions revoir bien des dispositions du Règlement. Encore une fois, je pense aux recommandations des professeurs Peter Russell et Hugo Cyr au Comité parlementaire spécial sur la réforme électorale, qui ont souligné que le Canada est l'une des seules démocraties modernes à ne définir aucune durée maximale entre le jour des élections et le jour où le gouvernement nouvellement élu convoque le Parlement. Jusqu'à présent, personne n'a profité de cette lacune ou ne l'a exploitée de façon abusive, mais je ne vois pas pourquoi on ne la comblerait pas immédiatement.
    Fondamentalement, ce qui est terriblement triste dans ce processus, c'est que nous avons raté l'occasion d'arriver à un consensus sur la manière de changer le Règlement. Cela n'en reste pas moins un précédent historique, mais pas un précédent positif: le parti qui a la majorité des sièges à la Chambre peut faire passer une motion, car il a ainsi suffisamment de votes, même s'il n'a pas remporté la majorité des suffrages au pays.
    J'invite la leader du gouvernement à la Chambre et tous les libéraux à envisager sérieusement l'adoption de l'amendement des néo-démocrates. Il ne viole aucunement les principes qui sous-tendent la motion. Il permettrait au moins de scinder les projets de loi omnibus pour les étudier. J'invite mes collègues à le faire. J'espère également que, à l'avenir, nous pourrons revenir sur certaines des propositions que j'ai présentées, surtout pour ce qui est de tenir compte de l'empreinte carbone créée par le calendrier parlementaire. Je maintiens toujours que nous devons envisager très sérieusement de revoir les jours et les semaines de séance afin de concentrer le temps passé à Ottawa et, ainsi, de réduire les millions de dollars de dépenses et les tonnes de gaz à effet de serre qu'engendrent nos déplacements entre Ottawa et notre circonscription respective.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je respecte la solide expérience parlementaire de la députée et sa connaissance des protocoles de la Chambre. Je souhaite revenir sur l'une de ses observations au sujet des projets de loi omnibus. Je crois, comme elle, qu'il ne suffit pas de pouvoir les séparer au moment du vote, car cela ne nous donne pas la possibilité de les étudier convenablement, un aspect essentiel.
    Signalons que le changement proposé exclut les projets de loi d'exécution du budget. Récemment, le gouvernement a tenté de faire adopter un projet de loi d'exécution du budget dont une partie portait sur la création d'une banque de l'infrastructure à laquelle 35 milliards de dollars de fonds publics seraient affectés. Le comité a pu en débattre pendant deux heures seulement avant que les libéraux mettent fin au débat. Le gouvernement est aussi resté sourd aux observations des députés de l'opposition, qui ont fait valoir qu'il s'agissait d'un élément compliqué, qui aurait des répercussions importantes pour les contribuables canadiens et qu'il fallait étudier séparément. Le Sénat est maintenant saisi de ce projet de loi. Les sénateurs ont fait exactement les mêmes commentaires que les députés et ils ont multiplié les interventions.
    Que pense la députée du fait que la possibilité de séparer les votes ne s'appliquerait pas aux projets de loi d'exécution du budget?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une exclusion spécifique. Depuis que je siège au Parlement, les pires projets de loi omnibus que j'ai vus étaient des projets de loi d'exécution du budget, tant pendant la 41e législature que depuis 2015. Il s'agit donc d'une lacune inexplicable, qui va à l'encontre des raisons fournies pour justifier la modification du Règlement.
    Monsieur le Président, les allocutions de la députée sont toujours mûrement réfléchies et riches en idées.
    Au début de nos discussions sur les manières d'améliorer le fonctionnement du Parlement, il a beaucoup été question de favoriser la conciliation travail-famille. Il semble qu'on ait abandonné cet objectif en cours de route. J'aimerais entendre le point de vue de la députée sur ce qui s'est passé à cet égard.
    Monsieur le Président, durant la 41e législature, le caucus omnipartite des femmes a consacré beaucoup de temps à l'étude de cette question et il s'est enquis des méthodes adoptées par d'autres Parlements. Le problème, c'est que l'expérience du Royaume-Uni, par exemple, n'est pas vraiment applicable au Canada, en raison notamment de l'immensité de notre territoire. Pensons aux députés qui, comme le député de Kootenay—Columbia et moi-même, passent une bonne partie de leur existence à bord d'un avion afin de servir à la fois les habitants de leur circonscription et la Chambre.
    Il n'y a pas de solution idéale. Écourter les séances de manière à ce qu'on puisse rentrer à la maison à temps pour le souper serait idéal pour les députés qui habitent dans la région d'Ottawa, mais cela ne nous aiderait pas à abattre la charge de travail de la Chambre de telle sorte que les députés puissent passer plus de temps dans leur circonscription.
    Je pense que la meilleure solution — sachant qu'aucune solution ne sera parfaite — est d'adopter ce que j'appelle un horaire de travail à la Fort McMurray. Les députés passeraient trois semaines à Ottawa et trois semaines en circonscription. Les semaines à Ottawa seraient des semaines de six jours. Du lundi au vendredi, on suivrait l'horaire normal et le samedi on aurait une demi-journée. Les députés pourraient ainsi profiter d'une journée de repos le dimanche, car ils n'auraient pas le temps de rentrer chez eux. Je crois que cela ferait économiser des millions de dollars en coûts de transport aux contribuables et que cela réduirait considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
    La plupart des familles seraient capables de vivre avec cela. Des familles de partout au pays sont obligées de le faire quand un de leurs membres doit voyager pour le travail. À mon avis, la solution qui fonctionnerait le mieux serait une période concentrée de trois semaines à Ottawa et trois semaines en circonscription.
    Il est évident qu'aucune solution ne sera parfaite. De nombreux députés de Colombie-Britannique, d'ailleurs, amènent leur famille avec eux à Ottawa, surtout lorsqu'ils ont de jeunes enfants, afin de pouvoir de passer du temps avec eux le soir et les aider avec leurs devoirs. Quand ces députés-là sont en circonscription, ils ne font que travailler sur les enjeux propres à leur circonscription.
    Il est très difficile de répondre à cette question, surtout que l'on tente en ce moment de faire du Parlement un milieu favorable à la conciliation travail-famille et que l'on doit tenir compte de plusieurs fuseaux horaires.

  (1120)  

    Monsieur le Président, comment les députés de tous les partis peuvent-ils travailler ensemble pour améliorer la démocratie à la Chambre?
    Monsieur le Président, la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean pose une question très pertinente. Pour travailler ensemble à la Chambre, nous devons créer des conditions qui favorisent la collaboration et éliminer celles qui favorisent la partisanerie à outrance. Cela veut dire qu'il faut que nous nous débarrassions du système majoritaire uninominal à un tour et que nous adoptions un système de représentation proportionnelle.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de partager son temps de parole avec moi.
    Dix minutes, c'est un temps précieux qui me permettra de parler de la prétendue intention de modernisation de la procédure à la Chambre. Ma bannière politique n'aura eu que 10 minutes pour s'exprimer à la Chambre. Tous les députés de la Chambre considèrent, avec complaisance, que c'est tout à fait correct.
    Depuis le 19 octobre 2015, je vis la démocratie parlementaire à la canadienne. Pour être franc, je trouve que c'est inquiétant, et ce, tant du point de vue des incohérences entre la théorie et la pratique que des incohérences entre les intentions et les actions de ce gouvernement. Je trouve que c'est inquiétant, surtout devant la discrimination et la complaisance face à la discrimination qui sévissent à la Chambre. Que l'on aime cela ou non, il y a deux classes de députés à la Chambre. Par le fait même, il y a deux classes d'électeurs. Il y a donc les bannières reconnues et les bannières non reconnues, ce qui constitue deux classes de députés. En matière de liberté de parole, nous n'avons pas les mêmes droits que tous les parlementaires à la Chambre.
    Par rapport à sa pratique, le Parlement en est un du 19e siècle. Pourtant, la maison mère de Westminster s'est adaptée. Selon moi, elle aurait aujourd'hui de la difficulté à reconnaître sa progéniture canadienne, puisqu'elle consacre à des bannières minoritaires des avantages et des privilèges que ce Parlement n'accorde pas. On voulait faire une réforme de la procédure. À l'enseigne de la modernisation de la procédure, nous sommes exclus de tous les comités parlementaires depuis le 19 octobre 2015.
     Au moment où le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre veut se réunir et obtenir l'aval de tous les parlementaires de la Chambre pour modifier le Règlement, on continue d'exclure les députés qui font partie d'une bannière non reconnue. Si ce n'est pas de la discrimination, je ne sais pas comment appeler cela. Est-ce de la ségrégation idéologique? C'est fait dans la foulée d'une prétendue intention de ce gouvernement de changer le mode de scrutin pour permettre une plus grande pluralité idéologique des opinions à la Chambre. Évidemment, les libéraux ont mis cela à la poubelle, comme ils l'ont fait avec leur intention de moderniser la procédure et du Règlement.
    Pourtant, tous mes collègues et moi avons été élus, comme tous les autres députés, pour honorer le mandat que la population nous a confié. Comment se fait-il que tout le monde accepte que des députés à la Chambre n'aient pas les mêmes moyens pour faire valoir la voix de leurs électeurs? Je parle surtout de la contribution des députés aux comités, qu'on appelle au Québec les commissions parlementaires, et qui représente une grande partie du travail d'un législateur.
    Si on exclut les députés des comités que leur reste-t-il pour faire entendre la voix de leurs électeurs? En comité, à l'étape où le débat doit porter sur le principe du projet de loi, on nous donne le droit de vote et 10 minutes de temps de parole pour dire ce que l'on pense du projet de loi. Après, ce sera le silence radio. On n'a pas le droit de voter ni d'intervenir. Selon l'humeur du gouvernement, et si on est gentils et agréables en comité, on pourra peut-être lever la main et on nous laissera peut-être un petit deux minutes de temps de parole. Toutefois, on n'a pas le droit de voter. À l'étape du rapport, on pourra voter à la Chambre, mais il n'est pas question de déposer des amendements qui n'auront pas déjà été déposés en comité.

  (1125)  

    On n'a pas le droit de vote ni le droit de parole en comité. Est-ce cela, la démocratie parlementaire à la canadienne? Est-ce cela dont on est fier? Moi, je ne le suis pas, parce qu'on ne me donne pas les moyens de porter la voix de mes concitoyens à la Chambre.
     Pourtant, il y a un principe démocratique selon lequel les électeurs paient des taxes à l'État canadien et ont le droit d'être représentés par les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert. Ces bannières devraient avoir des moyens équitables de représenter leurs concitoyens. La liberté de parole est un privilège reconnu, mais ce devoir de parole que doit exercer un député n'est pas respecté de manière équitable au Parlement.
    Comment peut-on penser que cette réforme parlementaire de la procédure nous amène ailleurs que dans un cul-de-sac? Il y a une tradition parlementaire qui veut que, quand on change les règles du jeu, on essaie d'avoir le plus large consensus. En décembre 2015, ce gouvernement a donné au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont nous sommes exclus, le mandat de moderniser les travaux de la Chambre, et ce, dans une perspective de conciliation travail-famille. C'est excellent, car effectivement, ayant siégé à un autre Parlement, je peux dire que la conciliation travail-famille est pitoyable au Parlement d'Ottawa.
    Toutefois, aujourd'hui, on exclut tout ce volet, ainsi que la volonté de reconnaître l'ensemble des législateurs de la Chambre. La procédure parlementaire est contrôlée par le pouvoir exécutif, qui, de toute façon, cherche toujours à passer outre au pouvoir législatif, puisque c'est trop long d'entendre parler des députés. Il n'y a pas de ministres aux comités, mais on voudrait donner à des secrétaires parlementaires plus de droits que j'en ai. Ils recevront d'office le droit d'intervenir, même s'ils n'ont pas le droit de vote. L'exécutif pourra donc encore une fois transmettre ses messages aux législateurs majoritaires du parti gouvernemental pour qu'ils ne s'écartent pas de la ligne exécutive du gouvernement. Il n'y a pas de séparation des pouvoirs.
    Ce gouvernement était pourtant censé faire la politique autrement. On met à la poubelle le changement du mode de scrutin, qui permettait que chaque vote compte, entre autres choses. On met à la poubelle la réforme du financement des partis politiques, qui aurait pu au moins permettre que chaque vote compte, dans un système britannique, en versant aux partis une allocation proportionnelle au nombre de votes qu'ils ont reçus. On met à la poubelle la conciliation travail-famille, la reconnaissance des bannières minoritaires à la Chambre, le droit fondamental des parlementaires de tous les partis d'exercer leur travail à la Chambre, la liberté de parole, ainsi que la valeur de justice, parce que c'est une question de justice.
    Le principe d'équité doit être respecté absolument. Or, lorsque cela est réduit au droit d'un seul député, on peut penser que tous les députés de la Chambre ne pourront pas parler, et nous sommes 338. Il s'agit des bannières. Je n'ai pas entendu beaucoup de députés, à part la députée du Parti vert, nous donner raison et dire que ce que vivent les députés du Parti vert et du Bloc québécois est épouvantable et qu'ils nous appuient parce qu'ils ne voudraient jamais se retrouver dans cette position.
    Je demande donc à nos collègues législateurs s'ils nous appuient dans cette interprétation d'une mauvaise réforme de la procédure.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous présenter son point de vue. J'appartiens à un parti qui s'est déjà trouvé dans cette situation dans l'histoire de ce Parlement.
    Si j'ai bien compris le parallèle que vous faites par rapport à la réforme du mode de scrutin, au financement des partis politiques ou aux changements qui nous sont présentés, c'est que, au fond, on ne tient pas compte du fait que nous sommes maintenant dans une situation de multipartisme. Comme dans la grande majorité des pays, nous ne sommes plus dans un système à deux partis. Il faut que les changements, que ce soit sur le plan de la réforme du mode de scrutin, du financement politique ou du fonctionnement à la Chambre, tiennent compte de ce multipartisme. Est-ce que j'ai bien compris votre point de vue?
    Je rappelle à la députée de faire ses commentaires par l'intermédiaire de la présidence.
    Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait compris. Ce n'est pas parce qu'on est dans un système britannique que celui-ci ne doit pas s'adapter et qu'il faut jouer de façon abusive la carte du bipartisme. C'est la résistance du bipartisme qui est dépassée depuis plus d'un siècle, C'est cette résistance qui fait que ce Parlement n'est pas en phase avec la population et avec ce qu'elle est venue nous dire, notamment devant le comité spécial qui voulait réformer le mode de scrutin.
    Dans le cas du mode de scrutin, on a accepté de nous donner un droit de parole et un droit de vote dans un comité spécial pour changer les règles de la démocratie; mais pour ce qui est de la procédure, celle-là même qui nous a exclus dès le premier jour où nous sommes entrés dans ce Parlement, c'est non, il n'y aura pas de comité spécial. Nous ne pourrons pas défendre notre point de vue pour convaincre les autres législateurs. C'est la mainmise de la ligne gouvernementale qui règne dans la tête de chacun de mes collègues, d'en face qui ne seraient pas contents du tout d'être à notre place. Je ne leur souhaite pas, dans un avenir rapproché, de devoir vivre ce que les bannières minoritaires doivent vivre en ce Parlement, c'est-à-dire une discrimination idéologique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis sensible à ce que dit le député. Pendant 18 ou 19 ans, soit une bonne partie du temps que j’ai passé à l’Assemblée législative du Manitoba, nous n’avions pas le statut de parti. Nous ne l’avons toujours pas aujourd’hui au niveau provincial car il faut quatre sièges pour l’obtenir.
    Je m’étais rendu compte à l’époque que ce n’était pas seulement le gouvernement qui nous empêchait de l’obtenir, mais aussi les partis d’opposition. Je me demande donc si le député d’en face pourrait faire part à la Chambre des discussions qu’il a eues avec l’opposition officielle et le troisième parti pour faire valoir son point de vue. Pense-t-il qu’ils sont prêts à ce que le Bloc québécois obtienne le statut de parti?

[Français]

    Monsieur le Président, la prérogative du gouvernement est de déposer des projets de loi comme des projets de réforme.
    Mon collègue fait un travail assez remarquable à la Chambre et est un brillant débatteur. Si son parti voulait que les bannières minoritaires aient les mêmes droits que tous les parlementaires de la Chambre, cela aurait fait partie de ce qu'ils ont déposé pour être étudié en comité.
    Le Bloc québécois a déposé une motion pour qu'on crée un comité du même genre que le Comité spécial sur la réforme du mode de scrutin. Ce sont les libéraux qui nous ont dit non. Ils ne voulaient pas d'un comité spécial sur la procédure. Ils peuvent bien renvoyer la balle aux conservateurs ou aux néo-démocrates. Ceux-ci sont capables de s'exprimer eux-mêmes. Je les ai sollicités. Je leur ai demandé s'ils étaient d'accord avec moi quant au droit de chacune des bannières de la Chambre à l'équité, mais ils ne se sont pas exprimés. Par contre, je sais que le gouvernement s'est exprimé à l'encontre de ce que je défends ici aujourd'hui.
    C'est une honte, quand on prétend faire de la politique autrement.

  (1135)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir pour parler de la motion no 18, qui est importante en raison de ses répercussions sur nos activités. Je suis également heureux de partager mon temps de parole avec mon ami et collègue, le député de Calgary Rocky Ridge. Je sais qu’il a beaucoup de choses à dire à ce sujet.
    Je pense qu'il est juste de dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre croient fermement que le gouvernement essaie d’empêcher l’opposition de protéger la population qui l’a élue. Ce qui nous distingue de la tyrannie et de la révolution, c’est ce droit qui est le nôtre et qui nous a été donné par le peuple d’intervenir en cette enceinte, de contester certaines idées et d’exiger des explications du gouvernement.
    Les voies ne sont pas ensoleillées. La démocratie vit des jours sombres. Le premier ministre n’est pas intéressé à collaborer avec les députés de ce côté-ci de la Chambre des communes. Le gouvernement veut simplement appliquer son programme, quelles qu’en soient les conséquences pour les Canadiens. Comme nous le savons tous, le rôle de l’opposition consiste à demander des comptes au gouvernement, à débattre des idées et à représenter les gens des circonscriptions. Il est désormais clair que depuis deux ans, l’opposition n’est plus qu’un inconvénient dans le programme du premier ministre, qui veut un auditoire et non des opposants.
    En mars, le gouvernement a tenté notamment de réduire les occasions pour les députés de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement entendait faire cela en éliminant les séances du vendredi, en invoquant automatiquement l'attribution de temps pour les projets de loi, en empêchant l'opposition de déclencher des débats sur les rapports, ce qui aurait détruit l'efficacité des comités, et en instaurant des changements à la limitation des débats en comité.
    Le fait que la motion no 18 a été présentée tard un vendredi après-midi, alors que les députés étaient déjà rentrés dans leur circonscription ou sur le chemin du retour, est fort suspect. Le gouvernement a décidé que c'était un bon moment pour annoncer ces changements aux députés. Ce n'est pas la leader du gouvernement à la Chambre, mais plutôt l'un de ses collègues qui a avisé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis membre, que ces enjeux seraient étudiés et réglés en quelques mois.
    Hier, la leader parlementaire de l'opposition officielle, la députée de Portage—Lisgar, a parlé de quatre occasions au cours des dernières années où les parlementaires canadiens ont travaillé ensemble pour arriver à un consensus quant à la modification de la procédure de la Chambre, à savoir lors de la création du comité Lefebvre par Pierre Trudeau; de la mise sur pied du comité McGrath par Brian Mulroney; de la constitution du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes par Jean Chrétien; et, finalement, lors des années au pouvoir du gouvernement conservateur précédent, dirigé par Stephen Harper, qui a collaboré avec tous les partis afin d'apporter des modifications permanentes à la procédure.
    Franchement, j'ai du mal à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte des traditions parlementaires antérieures afin de travailler en collaboration en vue d'apporter des changements à la procédure. J'avais cru comprendre que le gouvernement avait fait campagne en promettant de collaborer.
    Je suis très fier du fait que le leader parlementaire du NPD et la leader parlementaire de l'opposition ont travaillé de concert afin de proposer une solution, soit la création d'un comité spécial composé de représentants de tous les partis chargé de trouver un moyen consensuel de revoir nos procédures et de proposer des solutions de rechange. Cela aurait été une occasion de mettre de côté la partisanerie et de travailler en collaboration afin de renforcer — et non d'affaiblir — la capacité des députés de protéger les intérêts des Canadiens. Si le premier ministre avait réellement à coeur l'esprit de collaboration, il aurait perçu les avantages d'une telle proposition.
    Il y a une raison pour laquelle l'allée séparant les deux côtés de la Chambre correspond à deux longueurs d'épée. Contrairement à aujourd'hui, l'esprit de collégialité ne régnait pas à une certaine époque au sein de la démocratie parlementaire. Il suffit d'ouvrir un livre d'histoire pour voir ce qui se produit lorsque le peuple n'a plus aucun pouvoir ou que son pouvoir lui est enlevé. Du sang a coulé dans la lutte pour inscrire dans la loi et protéger les droits des députés de représenter pleinement les habitants de leur circonscription. Le gouvernement cherche à nous priver de ces droits. Cela ne se produira pas d'un seul coup, mais, si l'initiative du gouvernement réussit dans ce cas-ci, il ne fait aucun doute que l'effritement des droits des députés à la Chambre des communes sera bel et bien amorcé. Avant longtemps, cet endroit pourrait devenir inutile.
    J'aimerais maintenant donner un bref aperçu des modifications au Règlement que le gouvernement propose dans la motion.
    Dans les 20 premiers jours d'une nouvelle session suivant une prorogation, le gouvernement serait tenu de soumettre un rapport expliquant les raisons de la prorogation. Cette règle n'est rien de plus qu'un tour de passe-passe. L'opposition a déjà les moyens d'exiger que le gouvernement explique les raisons de la prorogation.

  (1140)  

    Nous avons une occasion d'exiger des comptes du gouvernement. Cela s'appelle la période des questions. À moins que le but du gouvernement soit de limiter la disponibilité du premier ministre à la période des questions, voire de limiter les pouvoirs des parlementaires de débattre des idées en cet endroit, il suffit pour assurer la reddition de comptes d'une période des questions ouverte à laquelle le premier ministre participe autant de jours que possible. Peut-être que le gouvernement est plus prévoyant que nous ne voulons l'admettre.
    Sérieusement, l'inclusion de ce point dans la motion à l'étude n'est rien de plus qu'une case cochée dans le dépliant des libéraux pour la campagne électorale de 2019. Si les libéraux ont des problèmes avec les prorogations, ils n'ont qu'à promettre de ne pas y avoir recours et à honorer cette promesse.
    Cela m'amène aux projets de loi omnibus. Il est proposé de conférer au Président de la Chambre des communes le pouvoir de diviser ces projets de loi aux fins du vote « dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres ». Comme l'indique la motion, les projets de loi d'exécution du budget feraient exception.
    Si je me rappelle bien, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement actuel formait l'opposition et dénonçait à grands cris les projets de loi omnibus d'exécution du budget. Or, voilà qu'il veut interdire les projets de loi omnibus, sauf s'il s'agit de projets de loi budgétaires. Je suppose qu'il a changé d'avis après avoir été élu.
    Le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement incluait les dispositions liées à la nouvelle Banque de l'infrastructure des libéraux, qui offrira des prêts financés par les contribuables ainsi que des garanties de prêts pour éponger les pertes des riches investisseurs étrangers qui viennent construire des mégaprojets au Canada. Voilà le genre de projets de loi que le gouvernement n'a aucun problème à inclure dans un projet de loi omnibus pour lequel il ne veut qu'un examen limité. Nous ne savons même pas si les membres du conseil de cette Banque de 35 milliards de dollars financée à même les deniers publics seront Canadiens. Il est possible que l'on se retrouve dans une situation où des administrateurs étrangers financent des investisseurs étrangers qui se serviront de l'argent des contribuables pour couvrir toute perte. Je ne comprends pas cette logique. Peut-être qu'il s'agit simplement d'un moyen de faire contrepoids à la brochure électorale selon laquelle les libéraux travaillent pour 2019.
    Les deux premiers points ne sont que de la poudre aux yeux. Ce qui suit est beaucoup plus pernicieux, et un article d'opinion publié dans le Globe and Mail le 26 mars dernier avertissait les Canadiens de surveiller ce qui se passe au Parlement à ce sujet.
    Le gouvernement a déclaré qu'il établira un nouveau calendrier pour le budget et le budget principal des dépenses afin de donner au Secrétariat du Conseil du Trésor le temps de faire correspondre les postes du budget principal des dépenses à ceux du budget. Or, ce n'est pas le cas en réalité.
    Je félicite le gouvernement de vouloir mieux aligner le budget et le budget principal des dépenses, mais réduire le temps dont disposent l'opposition et les intervenants pour examiner le budget principal des dépenses n'est pas la solution. Ce n'est qu'une question de gestion du temps.
    Pour ceux qui nous regardent à la maison, le budget principal des dépenses est l'outil dont se sert le gouvernement en vue de faire approuver, par le Parlement, la façon dont les deniers publics seront dépensés. C'est probablement là le coeur du problème. Le gouvernement n'a jamais vraiment pris au sérieux la responsabilité financière. Je ne crois pas qu'il soit conscient de la provenance de cet argent. Je peux lui rappeler: c'est l'argent des Canadiens, ceux qui, jour après jour, travaillent vaillamment pour gagner leur paie. Ce sont eux qui ont gagné cet argent, et je crois que tous les Canadiens veulent que le Parlement surveille ce processus. Le gouvernement ne peut retirer au public le droit d'examiner les dépenses gouvernementales en réduisant simplement le temps que les parlementaires et d'autres intervenants ont pour scruter le budget principal des dépenses. Ce n'est pas le Parlement qui retarde les dépenses gouvernementales; ce sont les pratiques internes du gouvernement. Si le gouvernement veut un meilleur alignement, il devrait nous communiquer le budget principal des dépenses plus tôt.
    Le dernier élément dont je veux parler aujourd'hui concerne les travaux des comités. Dans une tentative pour museler les députés de l'opposition, le gouvernement veut ajouter un amendement qui empêcherait les ministres de siéger aux comités. Ce seraient plutôt les secrétaires parlementaires qui y siégeraient d'office. Le temps dont disposent les comités est limité. L'ajout d'un membre du gouvernement aura certainement des conséquences sur le temps accordé aux députés de l'opposition. Certes, les secrétaires parlementaires n'auront pas droit de vote, mais ils jouiront de tous les autres droits accordés aux membres des comités. Concrètement, ils pourront orienter les travaux du comité en fonction des volontés du ministre auquel ils sont attitrés, une pratique que les libéraux dénonçaient en campagne électorale.
    Je ne dis pas que le Parlement ne peut pas revoir et renouveler la procédure parlementaire de temps à autre. Je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et je comprends que cela peut être nécessaire, mais il faut que cela se fasse au moyen d'un consensus entre les partis sur la façon dont cet endroit devrait fonctionner.

  (1145)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il faut reconnaître que son parti a toujours été assez clair concernant sa volonté assez carrée de mener le pays sans trop se bâdrer des fleurs du tapis. Pendant les 10 années au pouvoir du gouvernement Harper, on a souvent eu droit à une médecine du même genre.
    Alors que les Canadiens ont la mauvaise surprise de s'apercevoir que le gouvernement libéral, après leur avoir promis une démocratie toute pure, voire presque « obamesque », adopte son propre petit programme privilégié, le député voit-il d'un bon oeil le fait que les libéraux appliquent une façon de gouverner qui ressemble un peu à celle de son gouvernement, qui avait par contre le mérite de ne pas le cacher?
    Le gouvernement conservateur se foutait que les gens ne soient pas contents et il faisait ce qu'il voulait. Quant aux libéraux, ils font de beaux discours sur la grande démocratie positive et les voies ensoleillées, et finalement, leur programme est assez noir. Ce sont eux qui décident de tout et nous devons nous taire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon ami a tout à fait raison. Sa question me ramène à l'article du Globe and Mail que j'ai cité. Essentiellement, cet article incitait les Canadiens à s'intéresser à ce qui se passe au Parlement. Je sais que les Canadiens ont des horaires chargés et que c'est notre responsabilité de transmettre le message, mais je crois que c'était le point central de l'article: il faut être conscient de ce qui se passe au Parlement parce que le Parti libéral, par des mesures draconiennes, dépouille les députés de l'opposition de tout pouvoir leur permettant de demander des comptes au gouvernement.
    Jusqu'à maintenant, nous avons réussi à résister, et je remercie les députés du NPD de leur collaboration dans ce dossier. C'était une bonne relation de travail et nous en sommes reconnaissants. Cela dit, le fait est que nous n'avons été en mesure que de repousser les attaques.
    Nous avons étudié la motion no 6 et les modifications au Règlement qui étaient proposées. Si je me souviens bien, elles ont été présentées en mars. Aujourd'hui, nous sommes saisis de ce dernier bouquet de changements. Aucun d'entre eux ne repose sur un consensus pour modifier les procédures à la Chambre. J'aurais bien voulu que les libéraux s'inspirent d'un précédent historique parce que des gouvernements et des premiers ministres ont emprunté cette voie par le passé.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point dont a parlé mon collègue et j'aimerais qu'il me donne une réponse à ce sujet. Il a parlé du fait que les secrétaires parlementaires pourront être membres de comités, mais, si je comprends bien, ils n'auront aucun droit de vote. Ils ne pourront alors pas se prononcer sur des motions en comité.
    Le député pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon la présence de secrétaires parlementaires au sein des comités changera quoi que ce soit à la capacité du gouvernement de valoir sa position, alors que les secrétaires parlementaires seront incapables de se prononcer, et qu'il y a des temps de parole bien définis alloués à chaque parti, que ce soit cinq ou sept minutes, selon un horaire que tout le monde doit respecter, lorsque des témoins comparaissent ou un débat a lieu en comité?
    Peut-il m'expliquer comment la présence d'un secrétaire parlementaire au sein d'un comité changera cela?
    Monsieur le Président, je comprends très bien la question de mon collègue d'en face. Je crois que chaque comité est maître de ses propres travaux, y compris le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et que les choses se déroulent relativement bien, si on fait abstraction des changements au Règlement que le gouvernement a cherché à imposer et avec lesquels nous avons dû composer. Le problème, c'est que, maintenant, les comités ne seront plus responsables de leurs propres travaux. Les secrétaires parlementaires siégeront au comité et y dirigeront la circulation, alors que les libéraux se sont très concrètement opposés à ce genre de chose pendant la campagne électorale. Voilà pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec cette modification au Règlement.

  (1150)  

    Monsieur le Président, j'aimerais simplement revenir sur la présence des secrétaires parlementaires au sein des comités en tant que membres d'office.
    Lorsque nous formions le gouvernement, les secrétaires parlementaires faisaient partie des comités, où ils coordonnaient les travaux à faire. Nous savons que l'idée visant à les exclure en tant que membres officiels des comités a été mise à l'essai en 1986, mais qu'elle a été abandonnée en 1991. Thomas Sowell a déclaré ce qui suit:
    Une des principales raisons pour lesquelles on étudie l'histoire, c'est que presque toutes les idées stupides qui sont à la mode aujourd'hui ont déjà été essayées et qu'elles se sont avérées désastreuses.
    Si le gouvernement tient tant à ce que les secrétaires parlementaires siègent au sein des comités, pourquoi ne les désigne-t-il pas en tant que membres à part entière des comités afin qu'ils puissent y coordonner les travaux du gouvernement, comme il se doit?
    Il reste 20 secondes au député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
    Monsieur le Président, en 20 secondes, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de sa question.
    C'est essentiellement contre cette idée que les libéraux ont fait campagne. Ils ont dit qu'ils élimineraient cette pratique et ils ont fait campagne là-dessus, mais, maintenant, ils ont changé d'idée. C'est donc le problème principal. Cependant, le député a raison, les secrétaires parlementaires peuvent diriger la circulation — comme je l'ai déjà mentionné —, ce qui permettrait aux comités d'être un peu plus productifs. Certaines personnes pourraient toutefois être d'avis contraire.
    Il s'agit tout simplement d'une autre promesse électorale non tenue.
    J'espère que je n'ai pas dépassé 20 secondes.
    Vous avez pris un peu plus de temps, mais ce n'est pas grave.
    Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux d’ajouter mon grain de sel aux débats, cette fois-ci au sujet de la motion no 18, qui vise à modifier le Règlement de la Chambre des communes.
    Nous voici, à notre deuxième journée de débat sur cette motion et à la quatrième avant-dernière journée de séance prévue pour la session, en période de prolongation des heures de séance, pour débattre des modifications à apporter au Règlement. Comment cela a-t-il pu se produire et comment en sommes-nous arrivés là? Pour expliquer ma position sur cette motion et comment j’entends utiliser mon vote au nom de mes électeurs de Calgary Rocky Ridge, je vais présenter un peu le contexte qui se profile derrière cette motion au profit des électeurs qui regardent nos échanges à la télévision.
     Au moment de la dissolution de la dernière législature, les libéraux formaient le troisième parti à la Chambre, avec une trentaine de sièges, et leur nouveau chef n’avait pas encore le nombril sec. Comme ils n’avaient à peu près rien à perdre, ils ont mis au point une plateforme idéaliste qui comportait de nombreuses promesses conçues pour frapper l'imagination des Canadiens, contrairement à un gouvernement qui était très proche des Canadiens après avoir remporté trois élections consécutives et avoir gouverné pendant près de 10 ans. En conséquence, on pourrait aller jusqu'à dire que les libéraux avaient peut-être davantage conçu leur plateforme de 2015 pour améliorer leur statut de tiers parti plutôt que pour gouverner.
     Cette plateforme renfermait de nombreuses promesses, y compris un modeste déficit de 10 milliards de dollars à titre de stimulant, et non de type structurel, lequel allait entraîner une croissance immédiate du PIB et un retour rapide à l'équilibre budgétaire. Évidemment, rien de cela ne s'est produit. La plateforme promettait également de changer le mode de scrutin dans les 18 premiers mois. Cela ne s'est pas encore produit.
    Les libéraux avaient également promis de moderniser la Chambre des communes, mais cette promesse était plutôt vague. Ils avaient saupoudré leurs promesses d’expressions idéalistes à la mode et réfléchi à la question de savoir si la Chambre des communes ne pourrait pas être un lieu davantage propice à la conciliation travail-famille, un objectif louable pour bon nombre d'entre nous. Puisque j’ai une épouse et trois enfants, je n’ai absolument rien contre la conciliation travail-famille.
     Les libéraux n'avaient en vérité que quatre promesses expressément liées au Règlement. Ils ont promis de modifier le Règlement de manière à faire obstacle aux projets de loi omnibus, de ne pas recourir à la prorogation, d’instaurer une période de questions au premier ministre de type britannique, en obligeant le premier ministre à répondre à toutes les questions une journée par semaine, et de modifier le processus budgétaire afin que le Budget principal des dépenses reflète le budget en cours.
    Nous savons que les Canadiens ont fait confiance au gouvernement actuel et qu'ils l’ont élu sur la foi de ces promesses idéalistes, et de nombreuses autres. Les libéraux ont toutefois rapidement constaté que la réalité peut être cruelle et impitoyable et qu’une fois élus, ils ne peuvent y échapper. Les promesses libérales ont été rompues, mises de côté ou carrément abandonnées l’une après l’autre. Dans leur première tentative visant à moderniser, selon leurs dires, la Chambre des communes, ils ont tenté de museler l'opposition et de priver ainsi de représentation les millions de Canadiens qui avaient élu les 154 membres des partis d'opposition de ce côté-ci de la Chambre. Cela s'est produit l'année dernière lorsqu’ils ont tenté au moyen de la motion no 6 d'imposer des limites au débat et d’accorder aux ministériels des pouvoirs supplémentaires à la Chambre. Cette motion a heureusement été abandonnée lors de la soirée des escarmouches sans fin en mai dernier.
    Après cela, le gouvernement a dépensé d’énormes sommes de capital politique, de temps de comité et de deniers publics, et il a perdu une grande part de son capital de sympathie auprès de la base militante qu’il avait volée au NPD lors des dernières élections après avoir échoué à réformer le mode de scrutin. Par la suite, le gouvernement y est allé d’un deuxième essai visant à réaliser sa promesse électorale de réforme du Règlement, avec son mal nommé « document de travail », remis après les heures de séance un vendredi de mars, suivi d'une motion assortie d’un délai à l’intention du comité de la procédure et des affaires de la Chambre la semaine suivante. Cette motion et le soi-disant document de travail plaidaient en faveur de toutes sortes de mesures draconiennes et entièrement contraires à la démocratie, y compris celle de limiter les débats en accordant au gouvernement le pouvoir d’attribuer des périodes de temps de parole à l’avance à la Chambre des communes, de limiter le débat aux comités, et de réduire le nombre de jours de séance chaque semaine, réduisant ainsi le nombre de jours où le gouvernement serait tenu de rendre des comptes aux Canadiens en faisant face à l'opposition à la Chambre, surtout dans le cadre de la période des questions.
     La réaction des partis d'opposition a été rapide et prévisible. Conscients de l’enjeu, les conservateurs et les néo-démocrates ont utilisé tous les moyens à leur portée en vertu du Règlement actuel pour empêcher le gouvernement d’aller de l’avant. Au plus fort de la débâcle entourant le Règlement au comité de la procédure, on a souligné dans un éditorial paru dans The Globe and Mail que dans un Parlement majoritaire où un gouvernement peut adopter toutes les lois ou les motions qu'il veut, l'opposition ne dispose en réalité que de deux instruments pour se défendre: la pression morale et le pouvoir de retarder les travaux.

  (1155)  

     Ces deux instruments ont été exploités au maximum et, en fin de compte, le gouvernement s'est rendu compte que l'opposition ferait tout ce qu’elle pourrait pour l’empêcher de modifier le Règlement sans le consentement de tous les partis, une mesure qu'aucun autre gouvernement n'avait eu l'arrogance ou le mépris pour l'opposition de tenter auparavant. C'est peut-être là où le bât blesse. Les libéraux semblent très sincèrement croire que ce qui facilite et simplifie les choses pour le gouvernement et qui limite la capacité qu’a l'opposition de l’obliger à rendre des comptes est en quelque sorte conforme aux principes démocratiques.
     Les ministériels semblent véritablement croire que l'opposition devrait se contenter d’un rôle de spectateur. Comme bon nombre de mes collègues, j’ai déjà dit que nous n’étions pas un public, mais bien l'opposition. Nous avons été élus ici au même titre que les députés d’en face. Nous avons été élus par des personnes qui n’appuient pas les objectifs du gouvernement et qui s’attendent à ce que nous parlions en leur nom. Ils s'attendent à ce que nous exigions que le gouvernement rende des comptes. Ils s'attendent à ce que nous examinions les dépenses proposées, et non pas à ce que nous nous contentions d’un rôle de spectateur. Ils veulent des débats vigoureux et des périodes de questions quotidiennes dynamiques auxquelles participe le premier ministre. Ils ne s'attendent certainement pas à ce que nous cédions les outils déjà très limités dont nous disposons pour faire le travail pour lequel nous avons été élus.
     Ce qui m'amène au présent et aux détails de la motion qui nous est soumise aujourd’hui.
     À première vue, cette motion paraît assez raisonnable. C’est une sorte de compromis qui fait suite à la scandaleuse motion M-6, aux manigances ourdies au comité de la procédure et aux déclarations absurdes que la leader du gouvernement à la Chambre prononce depuis plusieurs mois. En fait, nous serions quasiment tentés de remercier le gouvernement d’avoir laissé tomber presque tous les changements draconiens qu’il avait annoncés dans son soi-disant document de travail du mois de mars et dans sa motion M-6 déposée l’année dernière. Avant de le remercier, examinons un peu ce qui ressortirait de cette motion et dans quelle mesure elle va dans le sens du soi-disant sacro-saint engagement des libéraux de concrétiser leurs promesses électorales concernant le Règlement et la présumée modernisation de la Chambre des communes.
     Dans cette motion, le gouvernement renonce à sa promesse de modifier le Règlement pour instaurer la période des questions du premier ministre. Il a peut-être enfin compris qu’il aurait pu établir une telle mesure dès son arrivée au pouvoir sans nécessairement modifier le Règlement, ou alors il reconnaît que le premier ministre actuel répond tellement mal aux questions qu’il ne veut pas l’exposer à une séance qui lui serait spécialement consacrée.
     La présumée modernisation du budget des dépenses proposée dans cette motion réduirait la période dont disposent les comités pour examiner le budget, ce qui affaiblirait la reddition de comptes.
     Le fait d’autoriser le Président à diviser un projet de loi non relié au budget et seulement dans le cadre de la présente législature fait presque rire quand on songe à la promesse des libéraux et à leur opposition acharnée aux projets de loi omnibus. Le nombre de projets de loi omnibus qu’ils ont eux-mêmes déposés rend cette partie de la motion vraiment risible.
     La suggestion d’exiger le dépôt d’un document à la suite d’une prorogation est, elle aussi, plutôt comique quand on pense aux promesses des libéraux et à tout ce qu’ils ont déclaré à ce sujet.
     Autrement dit, bien que cette motion ressemble à un acte symbolique de réforme du Règlement, je ne pourrai pas l’appuyer parce que je risquerais de récompenser le gouvernement pour son cynisme et pour son incompétence spectaculaire. Nous ne laisserons certainement pas les libéraux prétendre que leur gestion incompétente de ce dossier a attiré le soutien unanime des partis. En fait, ils n’ont jamais vraiment essayé d’obtenir l’appui de tous les partis.

  (1200)  

    Monsieur le Président, mon collègue d’en face semble sous-estimer le respect que, de ce côté, nous avons tous pour de saines discussions et pour des débats approfondis en comité. J’aime toujours beaucoup entendre les pensées des autres membres du comité auquel je siège, et débattre des moyens d’améliorer les choses et d’approfondir les études que nous menons. Je tiens à ce que mon collègue le sache.
     À ce sujet, je trouve très intéressant un des changements proposés dans cette motion. Il s’agit du changement à apporter à l’article 116 du Règlement afin de permettre qu’un débat se poursuive tant que les intervenants désirent y participer.
    Mon collègue ne trouve-t-il pas important de tenir des débats approfondis en comité, entre tous les membres des différents partis?
    Monsieur le Président, le comité auquel je siège, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, fonctionne aussi dans un esprit de coopération. Les membres de ce comité s’entendent très bien. Nous sommes fiers du travail que nous y accomplissons.
     Cela ne m’inquiète aucunement. Mes préoccupations visent le comité de la procédure. Je ne sais pas si ma collègue pense que les choses s’y sont déroulées dans un esprit de coopération. Ce qui s’y est déroulé était scandaleux. C’était un affront à la démocratie. Les libéraux ont essayé de forcer la modification du Règlement sans chercher à obtenir le consentement de tous les partis.
    Je tiens à souligner à ma collègue et à d’autres que certains députés du gouvernement ont eux-mêmes perçu le cynisme de cette tentative des libéraux de modifier le Règlement. Ils trouvaient aussi que cela constituait un outrage éhonté envers nos institutions. Certains d’entre eux l’ont dit ouvertement, et je les félicite de l’avoir fait. Je sais que de nombreux députés de ce côté de la Chambre ont partagé l’avis de l’opposition en constatant la tenue lamentable de ce débat.
    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, j’ai frappé aux portes des résidants, et ils ont été nombreux à me confier que le recours abusif aux projets de loi omnibus par le gouvernement Harper les inquiétait profondément. Ils n’aimaient pas non plus l’habitude prise par l’ancien gouvernement de forcer l’adoption de ses projets de loi.
     C’est pourquoi j’ai pris cet engagement face aux résidants de ma circonscription, et de nombreux collègues de mon côté de la Chambre ont fait de même. Nous avons agi ainsi afin de tenir indirectement l’engagement que nous avions pris.
     Mon collègue pense-t-il que nous devrions continuer à abuser des projets de loi omnibus comme le faisait le gouvernement Harper?
    Monsieur le Président, si les résidants aux portes de qui elle a frappé lui ont parlé de cela, je me demande ce qu’ils lui diront quand elle cognera à nouveau à ces mêmes portes. Ils seront profondément déçus.
    Monsieur le Président, d’aucuns ont laissé entendre que mon allocution de la semaine passée serait ma dernière. Je tiens à les détromper, parce que me voilà encore ici aujourd’hui. Dans cette allocution, j’avais dit que je n’étais pas certain, à l’avenir, d’avoir encore l’occasion de prononcer bien d’autres discours de 20 minutes. Je sais qu’aujourd’hui je vais semer la confusion, parce que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Laurentides—Labelle. Je ne vais donc parler que pendant 10 minutes.
     Tant que j’ai la parole, je tiens à remercier mon collègue pour m’avoir remplacé quand ma santé s’est à nouveau détériorée. Je savais que j’éprouverais de la difficulté à m’acquitter de certaines de mes tâches à la Chambre. Mon collègue m’a admirablement bien remplacé quand je n’étais pas en mesure d’accomplir mes fonctions. Je tiens à le remercier de m’avoir rendu ce service. Il a fait preuve d’une grande amitié en me remplaçant pendant que j’étais incapable de venir à la Chambre.
     Hier, j’ai eu l’occasion d’entendre les allocutions de la leader du gouvernement à la Chambre, de la leader à la Chambre de l’opposition officielle et du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, ainsi que celle du député de Beloeil—Chambly. La majorité de mes observations seront axées en priorité sur la réponse à la très longue allocution de la leader à la Chambre de l’opposition officielle. Je ne pourrai probablement pas aborder tous les points dont j’aimerais parler, mais j’aimerais souligner qu’à mon avis, la leader à la Chambre de l’opposition officielle a critiqué assez longuement le processus qui nous a conduits où nous sommes maintenant.
     Je crois que l’un des aspects qui faisaient défaut dans son discours est le recul et l’examen rétrospectif de ce qui nous a amenés ici, non pas uniquement ce qui s’est produit au cours des derniers mois, mais aussi sous le gouvernement précédent. C’est sur cet historique que je veux me pencher un peu, parce que je crois qu'il est important de souligner que de nombreux enjeux dont il est actuellement question dans la motion no 18 ont abouti dans notre programme électoral à cause de la façon dont le gouvernement précédent a traité cette institution qu’est le Parlement. J’aborderai quelques-uns de ces enjeux.
     Le premier dont j’aimerais parler concerne le premier test majeur de la confiance des Canadiens à l’endroit de cette institution, à la fin de 2008, peu après les élections qui ont reporté au pouvoir le gouvernement de Stephen Harper, un gouvernement minoritaire détenant plus de sièges, mais pas suffisamment pour être majoritaire. À ce moment-là, trois des partis, soit le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, ont formé une coalition en vue de potentiellement défaire le gouvernement sur une motion de confiance, ce qui a amené l’ancien premier ministre Harper à demander à la gouverneure générale une prorogation, peu après la présentation par son gouvernement du discours du Trône et le début de la session.
     J’aimerais souligner que la prorogation est en définitive une prérogative de la Couronne et que la capacité de la Chambre de circonscrire des prérogatives de la Couronne est assez restreinte. La leader à la Chambre de l’opposition officielle a critiqué la modification proposée dans la motion no 18 en indiquant qu’elle n’y voyait aucune valeur ni but particulier.
     L’objectif de cette modification particulière concernant la prorogation est simplement de faire la lumière sur la raison fournie par le chef du gouvernement, le premier ministre alors au pouvoir, au gouverneur général pour justifier le recours à la prorogation. Ultimement, celle-ci est entièrement à la discrétion du gouverneur général. Toutefois, le processus proposé permet de faire la lumière sur cette demande. Il se limite à cela. Il a essentiellement une conséquence politique, mais rien de plus. C’est en gros l’objectif de l’inclusion de cette modification particulière dans le Règlement.
     Le deuxième enjeu qui a vu le jour sous le gouvernement Harper est, évidemment, l’utilisation excessive des projets de loi omnibus, particulièrement sur des thèmes ou des questions non reliés. Nous tentons de modifier cela grâce aux changements proposés dans l’ébauche de l’article 69.1 du Règlement.

  (1205)  

    Je reconnais que nous aurions pu être plus clairs dans notre programme électoral concernant les projets de loi d'exécution du budget parce que, de par leur nature même, ce sont tous des projets de loi omnibus. Le point que nous essayons de faire valoir au moyen du paragraphe 69.1(2) proposé, c'est que, si le projet de loi budgétaire apporte des modifications à d’autres lois, ces modifications doivent être directement reliées à la mise en oeuvre du budget. Il serait assez inefficace de fractionner un projet de loi budgétaire en plusieurs composantes, parce que cela rendrait essentiellement l’ensemble du processus budgétaire impraticable. L’élément clé à cet égard est le transfert de pouvoir du gouvernement au Président, qui aura dorénavant le dernier mot pour ce qui est de déterminer si un projet de loi est considéré comme un projet de loi omnibus ou non. Le Président aura l’entière discrétion à ce chapitre.
     Le troisième enjeu visé par la motion no 18 a trait aux budgets des dépenses. Cette modification vise à corriger le processus rétroactif utilisé actuellement qui ne permet pas de bien comprendre l’information concernant le budget. Les modifications proposées permettraient aux parlementaires d’obtenir des renseignements plus précis avant le processus budgétaire, plutôt qu’après.
    Le quatrième enjeu qui est compris dans la motion no 18 porte de façon particulière sur les secrétaires parlementaires. Dans les législatures précédentes, sous le gouvernement conservateur, et plus particulièrement pendant la 41e législature, dans de nombreux comités, mais pas nécessairement tous, nous avons vu le secrétaire parlementaire responsable prendre les commandes de l’ordre du jour et miner la capacité des députés, et plus particulièrement ceux du gouvernement, d’examiner sérieusement les mesures législatives à l'étude. La modification que nous proposons d'apporter au Règlement vise à préciser le rôle des secrétaires parlementaires. Ces derniers continueraient de jouer un rôle important de liaison avec le ministre et les ministères qu’ils représentent, mais ils n’auraient plus le droit de faire partie du quorum ni de voter. Toutefois, ils continueraient, grâce à leur participation, d’assurer une fonction très importante de liaison afin de permettre une résolution plus rapide des problèmes susceptibles de se poser en comité. C’est là le quatrième objectif de la motion no 18 et des changements qui sont proposés.
     En ce qui a trait au dernier élément, qui n’est pas inclus dans la motion no 18, à savoir la période des questions du premier ministre, le gouvernement a choisi de promouvoir cette mesure particulière en en faisant une pratique établie. Je souhaite que nous envisagions sérieusement de suivre le modèle du Royaume-Uni, la grande différence étant que, contrairement au modèle que nous avons maintenant, les questions y sont soumises deux jours à l’avance par l’opposition, ce qui permet au premier ministre en poste de donner une réponse plus complète, soit le contraire du jeu du chat et de la souris auquel nous assistons maintenant pendant la période des questions.
     Je terminerai en disant simplement qu’on a laissé entendre qu’il y a eu une tentative sournoise par le gouvernement d'imposer des changements au Règlement. Je suis membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si la leader du gouvernement à la Chambre avait eu l’intention de forcer des choses, plutôt que de présenter le document de travail qui a été soumis au Comité, elle aurait eu simplement à présenter une motion directement à la Chambre pour modifier le Règlement et imposer tout ce que le gouvernement voulait, ce qui est probablement ce que le gouvernement précédent aurait fait. Le gouvernement actuel ne l’a pas fait. Je veux que les Canadiens comprennent que le document de travail n’a jamais caché une intention ni un but. L’intention était de solliciter une rétroaction honnête. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre faisait déjà un bon travail sur plusieurs plans, et ceci visait à développer davantage certaines autres idées qui, à notre avis, méritaient d’être débattues.
     Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.

  (1210)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Scarborough-Agincourt a passé pas mal de temps sur l’histoire de la prorogation en 2008 et sur son opinion des changements proposés dans le contexte de cette expérience. Je me demande si, peut-être, plusieurs d’entre nous auraient de la difficulté à se remettre de certains événements et s’attarderaient sur certains souvenirs déclencheurs du passé.
     L’explication qu’il a donnée, quoique plutôt longue, semble se résumer à dire que quand les conservateurs prorogent, c’est mal, et quand les libéraux pourraient souhaiter proroger à l’avenir, ce serait bien. Je ne vois vraiment pas comment ce changement traite le fait qu’il serait mal pour un gouvernement de proroger le Parlement, surtout quand un parti est de connivence avec deux autres partis, un parti séparatiste et un parti socialiste, pour former un gouvernement de coalition que personne n’a élu.
    Le député peut-il nous dire dans quelle mesure cette expérience colore sa vision de cette partie particulière du projet de loi?

  (1215)  

    Monsieur le Président, il y a eu un certain nombre de problèmes par le passé, dans différents gouvernements, y compris le gouvernement de Mackenzie King en 1926. À l’époque, le gouvernement n’a pas demandé la prorogation; il a cherché à déclencher des élections. Le gouverneur général de l’époque, lord Byng, a refusé. De mon point de vue, ce qui s’est produit en 2008 était clairement une situation qui pourrait créer un précédent.
     Je dis simplement qu’il y a des limites à la prérogative de la Couronne, c’est-à-dire que la Chambre ne peut déroger au droit de la Couronne d’exécuter ses fonctions. Cette modification du Règlement vise simplement à expliquer le raisonnement menant à la demande de prorogation. Ce ne serait matière à controverse que si nous avions des gouvernements minoritaires. Dans le cas d’un gouvernement majoritaire, cette demande serait presque toujours accordée de droit, parce qu’il n’y aurait aucune question de confiance éventuelle.
     Ce que je veux dire, c’est que ce changement particulier permettrait simplement de mettre au grand jour le conseil qui est présentement confidentiel entre le premier ministre et le gouverneur général. Je reconnais que le gouverneur général aurait absolument le droit de prendre la décision qu’il souhaite en ce qui concerne cette demande particulière.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Je tiens d'abord à dire, par votre intermédiaire, monsieur le Président, à quel point je suis heureuse d'avoir fait sa connaissance. C'est un honneur pour moi d'avoir le plaisir de le côtoyer.
    Ma question porte sur le dernier aspect de son discours. Il nous a bien présenté ses différents arguments, mais à la fin de son discours, il a parlé de l'intention. Une intention doit se traduire par des actions, or la façon de faire du gouvernement, en déposant cette motion, n'a pas du tout établi un climat de collaboration.
    N'aurait-il pas fallu que ce gouvernement fasse comme Jean Chrétien ou d'autres, qui ont voulu instaurer des changements à la Chambre et qui ont vraiment installé un forum de discussion où on pouvait de bonne foi établir un consensus? La façon de faire du gouvernement n'a pas permis cela. Il était clair, du point de vue de l'opposition, qu'on décidait unilatéralement. Tout ce processus n'a pas traduit l'intention que le député exprime.
    Nous nous retrouvons, à la fin de se processus, à ne pas pouvoir appuyer cette motion parce qu'elle ne reflète pas la contribution que nous aurions aimé apporter à titre d'opposition.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son amitié et de sa question justifiée adressée au gouvernement. L'une des choses demandées dans la motion du comité de la procédure et aussi, de façon plus large, par les partis de l’opposition, c’est que tout changement au Règlement se fasse strictement avec l'approbation unanime des partis politiques reconnus. Or, cela accorderait essentiellement au Parti conservateur un droit de veto sur des questions découlant de nos engagements électoraux auxquelles ils s'opposent et qu'ils aimeraient, bien franchement, ne pas voir se concrétiser.
     Le gouvernement n'est pas prêt à accéder à cette demande en ce qui concerne ses engagements électoraux, et c’est exactement ce que reflète la motion no 18. Nous avons retiré toutes les autres idées et notions dont nous voulions discuter. Cependant, nous demeurons déterminés à honorer les promesses que nous avons faites aux Canadiens. Il est malheureux que l’opposition n'entende pas nous appuyer tandis que nous tentons de progresser.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Scarborough—Agincourt d’avoir partagé son temps de parole avec moi. C’est représentatif des fonctions que nous avons partagées au cours de l’année écoulée tandis que je l'assistais dans ses fonctions de leader parlementaire adjoint.
     Malgré le fait que mon rêve de voir remplacer les horloges ici par des montres numériques ne se soit pas concrétisé, il y a un certain nombre de questions plus graves se rapportant au Règlement qui doivent être réglées. Bien que l’opposition accuse souvent les députés libéraux de vouloir changer le Règlement pour avantager le gouvernement, j’affirme que c’est tout à fait le contraire.
     Beaucoup d’entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, étaient ici quand le Parti libéral faisait partie de l’opposition. Quelques-uns ont survécu à l'époque où le Parti libéral a été relégué au rôle de tiers parti. Pour ma part, j'ai commencé mon parcours comme employé au bureau de circonscription de Frank Valeriote, l’ancien député de Guelph, au début de la 40e législature. J’ai fini par travailler ici pour le député d’Ottawa-Sud; c'est à cette époque qu'il a fallu tenir des élections parce que le gouvernement avait été reconnu coupable d’outrage au Parlement, au début de 2011. Par la suite, pendant une courte période, j’ai travaillé à la fois pour ces deux députés et pour les députés actuels d'Halifax-Ouest, que je suis très fier d’appeler monsieur le Président aujourd’hui, et de Coast of Bays—Central—Notre Dame, tous en même temps.
     En travaillant avec quatre excellents députés, aux personnalités et centres d’intérêt différents, j’ai acquis une vaste expérience et élargi mes horizons, ce qui est essentiel quand on apprend les rouages de ce travail. Cela m’a aussi permis de voir de près les abus de pouvoir, au quotidien, du gouvernement précédent. C’est de cette perspective, celle du troisième parti, que cette motion a été rédigée. Pour que ce soit bien clair, j’aimerais parcourir la motion no 18 point par point.
     La plupart d’entre nous se rappellent que, en 2008, les libéraux, le NPD et le Bloc se sont réunis afin de faire tomber le gouvernement Harper fraîchement réélu. Quoi qu’on pense des détails de cette entente, une majorité de députés comptaient ne pas accorder leur confiance à un gouvernement minoritaire au pouvoir. Pour éviter cela, M. Harper s’est rendu chez la gouverneure générale de l’époque, Michaëlle Jean, pour lui demander de proroger le Parlement, ce qu’elle lui a accordé après quelques heures de réflexion.
     Il y a souvent prorogation du Parlement entre des dissolutions. Sur les sept dernières législatures, seule une n’a pas connu au moins une prorogation, et il s’agit de la 38e législature. Paul Martin dirigeait un gouvernement minoritaire. Proroger est en soi tout à fait légitime. Dans le cas de 2008, cependant, on y a recouru pour éviter un vote de défiance. Nous savons tous ce qui est arrivé ensuite; le premier ministre a remporté une victoire tactique.
     Le premier point de la motion no 18 n’empêcherait pas un premier ministre de proroger, mais l’exécutif devrait expliquer pourquoi il juge la mesure nécessaire et le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait revoir la question. Cela n’éviterait pas des abus, mais la barre serait placée plus haut pour qui veut recourir à la prorogation.
     Je trouve un peu étonnant, personnellement, que personne n’ait essayé de déposer un projet de loi massif d’initiative parlementaire qui repense le rôle du gouvernement de bout en bout. Nous aurions deux heures de débat très intéressant et si cela n’arrive pas à l’heure actuelle, c’est seulement par convention, pas parce que le Règlement l’empêche.
     Pendant la dernière législature, le gouvernement a présenté des projets de loi omnibus très éparpillés. La norme, en l’espèce, n’est pas le nombre de lois qu’un projet de loi modifie, mais si ces changements divers et variés servent tous l’objectif général du projet de loi. Ainsi, le projet de loi C-49, adopté hier à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a été qualifié par beaucoup dans l’opposition de projet de loi omnibus parce qu’il vise à modifier 13 lois en vigueur. Or, c’est fallacieux, car tous les changements relèvent légitimement et clairement du concept du nom de la loi, la Loi sur la modernisation des transports, et certains des changements apportés à ces 13 lois existantes sont à la fois pertinents et minuscules.
     Par exemple, l’article 91 du projet de loi C-49 modifie la Loi d’exécution du budget de 2009. Cette modification est ainsi libellée, dans son intégralité: « Les parties 14 et 15 de la Loi d’exécution du budget de 2009 sont abrogées. » Une vérification rapide révélera que la partie 14 modifie la Loi sur les transports au Canada et la partie 15, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, deux lois que le ministre des Transports est tout à fait habilité, de par son mandat, à moderniser. Les deux séries de modifications qui découlent de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui s’appelait projet de loi C-10 à la deuxième session de la 40e législature, s’accompagnaient d’une disposition d’entrée en vigueur ainsi libellée, en partie: « entrent en vigueur à la date fixée par décret pris sur la recommandation du ministre. » Le plus remarquable à propos de cette loi vieille de huit ans, c’est qu’aucun décret n’a jamais été pris pour que ces modifications entrent en vigueur.
     Se débarrasser d’aspects des lois relatives au transport qui sont dépassés et qui n’ont jamais servi fait assurément partie de la modernisation des transports.
     En 2012, le gouvernement conservateur a présenté un vaste projet de loi d’exécution du budget qui mettait en œuvre la majeure partie de ce qu’il appelait le Plan d’action économique du Canada, mais il s’attaquait aussi à des dispositions environnementales qui n’avaient rien à voir avec le budget. Entre autres choses, il annulait la protection juridique de millions de lacs et de cours d’eau de ce pays. L'adoption de ces mesures a été ralentie, mais pas arrêtée, par plus d'un millier d'amendements au projet de loi déposés au comité des finances, ce qui a entraîné une manœuvre d’obstruction par un vote article par article, 24 heures sur 24. J’ai assisté en tant que collaborateur à la dernière partie de ce vote marathon.
     Le deuxième point de la motion no 18 vise à régler ces problèmes. Tout projet de loi présenté à la Chambre qui ne porte pas sur un thème unique ou un objet général pourrait être scindé par le Président de la Chambre. Les budgets feraient exception, mais le libellé de cet article, qui serait le paragraphe 69.1(2) du Règlement, viserait uniquement à préciser que les objectifs exposés dans le budget définiraient à eux seuls l’objet. Si on cherchait à modifier le droit de l’environnement dans une loi d’exécution du budget, sans qu’il en soit question dans le budget lui-même, par exemple, il serait possible d’invoquer le Règlement, et le Président de la Chambre pourrait accepter de retirer cet article de la loi d’exécution du budget. Ce changement est important, et nous nous étions engagés à l’apporter.

  (1225)  

     Le troisième changement est un peu plus obscur.
     J’ai fait partie brièvement des collaborateurs du comité des comptes publics, pendant la 41e législature, et j'ai siégé au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au début de la 42e législature pendant peu de temps aussi. Je ne prétends pas comprendre les menus détails du processus budgétaire et je m’en remets à ceux qui les connaissent. C’est très important en l’occurrence. Je me réjouis de tout ce qui peut aider à clarifier le processus budgétaire.
     Le quatrième changement au Règlement proposé dans cette motion est particulièrement intéressant. Il s’agit des points 4 à 6 de la motion no 18.
     Je pense que la plupart de ceux qui étaient là à la dernière législature ont vécu la même chose. Les comités étaient dirigés par les secrétaires parlementaires. Ils prenaient place près du président, proposaient des motions, votaient et contrôlaient par ailleurs les comités. Cela va totalement à l’encontre du but recherché en ce qui concerne les comités parlementaires. Le secrétaire parlementaire est, par définition, le représentant du ministre. À ce titre, les secrétaires parlementaires jouent un rôle essentiel en assurant la liaison entre le comité et le ministère qu’il surveille.
     Pouvoir répondre rapidement aux questions du comité sur les intentions et les plans ou soumettre à l’étude des préoccupations ou des questions sur lesquelles les ministres souhaitent avoir des commentaires dans l’exercice de leurs fonctions est tout à fait approprié. Cependant, lorsque des secrétaires parlementaires dirigent les comités, ces organes de surveillance cessent de surveiller pratiquement quoi que ce soit et deviennent tout simplement des prolongements de l’exécutif. Si c’est ce que nous devons avoir, les comités ne servent pas à grand-chose. Le bon équilibre consiste à inclure les secrétaires parlementaires dans les comités en qualité d’agents de liaison avec leur ministère, au lieu de planificateurs et d’exécuteurs du travail des comités.
    C’est très important. Au cours du débat au sujet de la Loi sur la réforme, lors de la dernière législature, le député de Wellington—Halton Hills, pour qui j’ai beaucoup de respect depuis bien des années, m’a dit qu’en qualité de député d’arrière-ban, il ne faisait pas partie du gouvernement. « Comme vous, m’a-t-il dit, mon rôle est de demander des comptes au gouvernement, la différence étant que j’ai confiance dans le gouvernement. »
     Cet important exemple de philosophie politique m’est resté en tête depuis ce jour. Notre rôle, en qualité de députés d’arrière-ban, est en effet de demander des comptes au gouvernement, que nous soyons du côté des banquettes ministérielles ou du côté de l’opposition. Les comités sont un des outils les plus importants, et quand le gouvernement propose de rétablir l’indépendance des comités, il ne s’agit pas de paroles en l’air ou d'un vague slogan; c’est légitime. J’ai vu le changement dans la façon dont fonctionnent les comités, entre la dernière législature et celle-ci, et c’est très impressionnant. Maintenir les secrétaires parlementaires dans un rôle de participation, mais non de contrôle, au sein des comités est un élément essentiel de cette évolution.
     La dernière modification, à l’article 7 de la motion, est particulièrement intéressante. Le seul moment où l’opposition a un immense pouvoir, même dans le cas d’un gouvernement majoritaire, c’est quand elle fait de l’obstruction systématique dans un comité. Un député de l’opposition déterminé à empêcher un vote ou la rédaction d’un rapport au comité peut le faire de façon absolue, pourvu qu’il soit prêt à prolonger le débat et à demeurer raisonnablement pertinent. Notre collègue d'Hamilton-Centre est un expert en la matière, plaisantant souvent sur le fait qu’après avoir eu la parole pendant une demi-heure, il n’a pas encore terminé de s’éclaircir la voix.
    Quand notre débat concernant la réforme du Règlement de la Chambre des communes a dérapé au comité de la procédure il y a quelques semaines, on nous a accusés d’avoir tenté d’éliminer l’obstruction systématique. Rien n’est plus faux.
     Au cours de ce débat, nous avons tenté d’avoir une discussion sur la façon dont nous pourrions modifier le Règlement. La leader du gouvernement a écrit une lettre dans laquelle elle nous a fait part de ses idées au sujet des modifications dont elle espérait nous voir discuter, en plus des nombreuses idées qui nous avaient déjà été présentées à la suite du débat de l’automne dernier au sujet de l’article 51 du Règlement. Cependant, si l’on se réfère aux éléments précédents de ce discours, la conclusion ne dépendait que de nous, en comité. Une des idées envisagées était que les membres d’un comité bénéficieraient d’un nombre illimité de périodes d'intervention de 10 minutes, plutôt que d’un seul temps de parole sans limite.
     Si je comprends bien, en pratique, n’importe quel député peut parler aussi longtemps qu’il le désire au comité, mais, dès qu'un autre député signale qu’il souhaite prendre la parole, il a 10 minutes pour la lui céder; le second député doit ensuite la lui rendre si le premier le désire. Ainsi, tous les membres d'un comité auraient l’occasion d'intervenir dans un débat, mais cela n’empêcherait personne de paralyser le comité ni de faire de l’obstruction systématique, en l'espèce ou en principe. Ainsi, il deviendrait assurément plus facile de négocier la fin de telles manoeuvres tout en donnant aux autres la possibilité de placer un mot.
     Cependant, le changement proposé ici ne concerne pas cela. Il vise à mettre fin à une des façons les plus absurdes d’exploiter la procédure des comité que l'on ait pu voir lors des législatures précédentes: un membre du comité appartenant à la majorité prend la parole, parfois même en invoquant le Règlement, et dit au président quelque chose comme: « Je propose que nous mettions la question aux voix. » Le président répond, à juste titre, que la motion n’est pas recevable et il la rejette. Le député conteste alors la décision du président, la majorité vote contre la décision du président, la question est mise aux voix, puis la motion demandant le débat, l’étude, la rédaction du rapport, peu importe ce qui était en cause, se conclut de façon brusque, cavalière et on ne peut plus acrimonieuse. C'est le seul moyen efficace, quoique peut-être pas tout à fait légitime, de mettre fin aux manoeuvres d'obstruction systématique.
     Dans la motion no 18, nous défendons le droit d'employer des manoeuvres d’obstruction systématique.
     Comme je l’ai dit, la motion no 18 vise à défendre les droits de l’opposition, à la lumière de notre expérience à l'époque ou nous formions le tiers parti. Pas une ligne de cette motion n’est à l’avantage d’un gouvernement majoritaire. Tout le monde, cependant, bénéficie d’un fonctionnement amélioré ici. J’appuie l'adoption de la motion.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j’aimerais éclaircir une fausse représentation courante, c’est-à-dire que le gouvernement a présenté un document de travail. De toute évidence, il a présenté une motion au comité de la procédure et il allait utiliser sa majorité pour la faire approuver.
     Quand nous avons parlé du Règlement à la Chambre, j’ai fait un discours. Bien des députés ont des idées au sujet du Règlement. Je peux penser à une foule de choses que nous pourrions changer pour que le fonctionnement soit meilleur. Par exemple, quand un projet de loi est présenté à l'étape de la première lecture, tous les partis prononcent des discours, puis ils donnent tous leur accord. Ensuite, nous passons à la deuxième lecture, puis le projet de loi est renvoyé à un comité, et ainsi de suite. Pourquoi ne l’envoyons-nous pas directement au Sénat? Il y a tant d’idées. Nous pourrions tenir des votes tous les jours après la période des questions. Nous pourrions décider que c'est toujours ainsi que les choses fonctionneraient désormais, de sorte que nous n’aurions plus de votes tard le soir, qui nuisent à la conciliation famille-travail. Les possibilités sont infinies.
     Étant donné tous les changements qui pourraient être apportés, le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement a décidé que ceux-ci étaient prioritaires?
    Monsieur le Président, ils faisaient partie de notre plate-forme et nous nous sommes engagés à les concrétiser.
    J’aimerais parler des autres éléments, et nous avons de fait proposé une discussion. La motion visait à créer une discussion. J’étais là pour ça. J’étais corédacteur de la motion avec le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Il était très important d’avoir un débat sur la façon dont ces choses devaient être faites, mais nous n'y sommes jamais parvenus. Il y a eu de l’obstruction.
    Monsieur le Président, j’aimerais faire fond sur la question précédente. Quand nous avons présenté le document de travail, certains de ses éléments se sont retrouvés dans la motion, et d’autres non. Comme l’a dit ma collègue d'en face, il y avait effectivement la possibilité qu’il y en ait d’autres.
    Le député pourrait-il expliquer un peu plus aux Canadiens à quel point il est utile de présenter un document de travail, de le remettre aux parlementaires pour qu’ils le commentent, puis de présenter une motion ici à ce stade, à partir de laquelle nous irons de l’avant?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous espérions avoir un débat sur les idées pour, peut-être, inviter des témoins à parler de la façon dont on a procédé dans d’autres pays.
    Tout cela a abouti à quelques-unes des choses promises dans la plate-forme, plutôt que la vaste gamme de choses découlant du débat sur l'article 51 du Règlement. Il y avait des choses dont les députés de l’opposition voulaient eux-mêmes débattre, mais dont ils n’ont pas débattu, en effet.
     Le processus n’a pas fonctionné comme je l’aurais souhaité. Cependant, nous en sommes là. Nous sommes saisis d'une motion qui améliorera les droits des députés à la Chambre. Elle est très valable et il est très important que nous l’adoptions.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve très comique d'entendre mon collègue d'en face parler de discussions, alors qu'on nous a imposé, de manière colossale et sans vergogne, un programme vêtu de blanc, de pureté et de voies ensoleillées. Aujourd'hui, moi, en tant que député du NPD, je dois mentionner le Sénat qui dit qu'il faudrait exclure la Banque de l'infrastructure des projets de loi omnibus. J'en suis même rendu à citer le Sénat, ce qui démontre à quel point tout le monde est d'accord.
    À mon avis, il est grossier de prétendre être la nouveauté rafraîchissante de la démocratie, alors que ce gouvernement est en train d'imposer un projet de loi monstrueux, inséré dans un projet de loi omnibus, pour faire plaisir à ses petits copains.
    J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
    Monsieur le Président, je ne sais pas de quels petits copains il parle.
    Le projet de loi C-44 a été proposé dans le cadre du budget. Il était clair dans le budget que nous allions créer la Banque de l'infrastructure. Nos plans pour le faire sont clairs. Il s'agit d'une manière d'investir et de créer un très bon fonds qui permettra d'investir dans les infrastructures partout au pays.
    Dans ma circonscription de Laurentides—Labelle, les besoins en infrastructure sont très importants. Dans plusieurs cas, l'argent fait défaut pour les infrastructures. C'est pour des cas de ce genre que la Banque de l'infrastructure est très importante pour le développement du pays et des infrastructures.

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai assisté à une séance du comité de la procédure, qui a fait l’objet d’une obstruction systématique de presque 700 heures. On s’inquiétait beaucoup du fait qu'un débat était nécessaire, mais les députés de l’opposition n’ont proposé aucune idée. Ils ont simplement dit qu’ils n’aimaient pas le document.
     Comment pouvons-nous éviter cela à l’avenir? Comment pouvons-nous avoir ces débats, plutôt qu’une obstruction systématique, avec certains députés déclarant qu’ils n’aiment pas ce qui a été proposé?
    Monsieur le Président, la réponse est facile. Si les députés de l’opposition avaient agi en intermédiaires honnêtes et qu'ils s’étaient adressés au gouvernement pour discuter, ce qui était ce que nous voulions, le débat aurait été bien plus productif et il aurait produit une motion. S’ils n’étaient pas d’accord avec celle-ci, ils auraient pu faire obstruction à ce stade. Cependant, nous aurions au moins eu le débat.
     La meilleure façon d’avancer, c’est d’avoir tout le monde à la table, honnête dans l’expression de ses opinions.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec mon collègue de Chilliwack—Hope.
    D'abord, je suis très heureux d'apprendre que notre collègue de Scarborough—Agincourt prendra la parole à nouveau et que son discours d'aujourd'hui n'était pas le dernier.
    Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 18, la motion du gouvernement qui concerne surtout le processus budgétaire et la manoeuvre honteuse du gouvernement qui vise à réduire la surveillance parlementaire en modifiant la date de dépôt du Budget principal des dépenses. La tentative malavisée et cynique du gouvernement en vue de modifier le processus budgétaire ne vise qu'à prouver qu'il essaie de prendre des mesures, n'importe quelles mesures en fait.
    Comment en sommes-nous arrivés là?
     Il y a plus d'un an, le président du Conseil du Trésor s'est présenté devant le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour discuter des difficultés liées à la compréhension du processus budgétaire. Nous avons discuté de l'alignement du Budget des dépenses sur l'exposé budgétaire, de la différence entre la comptabilité d’exercice et la comptabilité de caisse et du manque de clarté dans les rapports des ministères. Il a proposé une solution étrange. La solution qu'il a proposée à tous ces problèmes, c'était tout simplement de réduire de deux mois la période d'examen en faisant passer la date de dépôt du Budget des dépenses du 1er mars au 1er mai, ce qui ne laisse aucun temps à l'opposition pour étudier le Budget des dépenses avant de choisir les deux comités pléniers, et d'éliminer quelques jours désignés. Cette solution était censée régler le problème de compréhension du Budget des dépenses. Si les députés ne comprennent pas le processus, le gouvernement devrait assurément leur donner moins de temps pour le comprendre. Voilà la solution.
    En dépit du fait que le gouvernement s'est montré tout à fait incapable de corriger ses propres processus administratifs internes, le président du Conseil du Trésor n'a pas trouvé mieux comme solution que de réduire de deux mois la période consacrée à l'examen du Budget des dépenses. On nous a dit que si le Règlement était modifié de manière à permettre au gouvernement de repousser la date de dépôt du Budget des dépenses du 1er mars au 1er mai — ne laissant ainsi qu'un mois aux parlementaires avant que le budget des dépenses soit réputé avoir été examiné —, le gouvernement pourrait s'assurer que plus d'éléments du budget figurent dans le Budget des dépenses.
    Nous avons soulevé ces préoccupations auprès du président du Conseil du Trésor au comité. Il nous a dit de ne pas nous en faire, qu'on pourrait modifier de nouveau le Règlement dans quelques années. Il nous a dit de ne pas nous inquiéter du fait que nous n'aurions que cinq semaines de séance en mai et en juin pour examiner le Budget des dépenses, que les libéraux veilleraient sans faute à ce que les ministres assistent à toutes les réunions des comités portant sur le Budget principal des dépenses. Voici ce que le président du Conseil du Trésor a dit dans son témoignage devant le comité: « Vous avez mon engagement personnel, mais également l'engagement de notre gouvernement visant à s'assurer que c'est le cas », que les ministres vont comparaître.
     L’actuelle ministre des Services publics est en congé et le chaos règne au ministère. Il y a le fiasco libéral du système Phénix. Il y a l’histoire d’amour-haine entre les libéraux et Boeing, qui est vraiment désolante à voir. À Paris, l’histoire d’amour est terminée. N’est-il pas étrange que la ville de l’amour soit impuissante à raviver cette romance avec Boeing. Il y a eu le scandale des dirigeants du Parti libéral qui ont supprimé des courriels à Services partagés Canada, ce qui rappelle l’affaire Hillary Clinton. Enfin, il y a les incessants retards dans le secteur de la construction navale qui coûtent des milliards de dollars aux contribuables.
     Avec tous ces problèmes, les députés ne pensent-ils pas que le ministre qui la remplace, si quelqu’un sait qui est cette personne, ou encore son secrétaire parlementaire, devrait être présent pour l'étude du budget? Mes collègues peuvent certainement deviner la réponse, c’est non. C’était la première occasion que le gouvernement avait de joindre le geste à la parole, mais nous nous retrouvons avec la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement à la place de la ministre. Ce n’est pas que la sous-ministre n’a pas fait du bon travail. Nous avons obtenu toutes les mêmes réponses absurdes que nous aurions obtenues de la ministre elle-même, mais c’était pour le principe, tout simplement.
     Kin Hubbard, le satiriste américain, est souvent cité pour avoir dit à peu près ceci: « Quand une personne dit que ce n’est pas une question d’argent, mais de principe, cela veut dire que c’est une question d’argent. » Dans la situation qui nous intéresse, nous avons les deux, le principe et l’argent. L’argent des contribuables.
    Une autre citation similaire bien connue est celle de H. L. Mencken: « Quand quelqu’un dit que ce n’est pas une question d’argent, cela veut dire que c’est une question d’argent. » Mencken était un journaliste très influent et prolifique aux États-Unis durant la période de la Grande Dépression. Il a beaucoup écrit sur les magouilleurs, les tricheurs et les arnaqueurs de la planète. Il aurait eu beaucoup de plaisir à écrire sur ce sujet, parce que les tricheurs et les arnaqueurs étaient sa spécialité.
     Le gouvernement dit que pour améliorer la transparence, nous devons la réduire. Que pour donner un pouvoir de surveillance accru aux parlementaires, nous devons d’abord leur retirer ce pouvoir.
     Nous avons dit au président du Conseil du Trésor que s’il voulait régler le problème d’alignement, pourquoi ne pas déposer le budget plus tôt, à date fixe. C’est d’ailleurs ce que recommandait le comité multipartite sur les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires dans son rapport de 2012 sur le Budget des dépenses. Le président du Conseil du Trésor nous a répondu que ce n’était pas possible en raison de problèmes liés aux échéanciers. Nous voilà donc avec deux décisions pour régler ces problèmes: modifier unilatéralement les dispositions du Règlement sur le processus budgétaire, la bonne, modifier la date de dépôt du budget, la mauvaise.
    Avant qu'on pense que mon intervention n'est qu'une charge partisane, je signale que je ne suis pas le seul à penser que le gouvernement fait fausse route dans ce dossier. Le directeur parlementaire du budget a dit ceci:
    Avant de consentir aux changements proposés par le gouvernement, les parlementaires pourraient réfléchir au fait suivant: le problème fondamental du régime de contrôle financier réside dans les processus administratifs internes du gouvernement.

  (1240)  

    Lors de sa comparution devant le comité ce matin, le directeur parlementaire du budget a souligné que, à défaut d'une réforme des processus internes d'approbation du budget et des dépenses, le fait de repousser la date n'aurait pas d'incidence, ou si peu, sur l'alignement avec l'énoncé budgétaire. Il a ajouté que d'accorder moins de temps aux députés pour examiner attentivement les dépenses gouvernementales, ce que propose le gouvernement dans la motion dont nous sommes saisis, ne faciliterait absolument pas l'examen que doit faire le Parlement. Pour illustrer ses affirmations, le directeur parlementaire du budget a noté, dans une analyse, le nombre de nouvelles mesures budgétaires figurant dans chaque budget supplémentaire des dépenses.
    Ainsi, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016 comprenait 70 % des nouvelles dépenses annoncées dans le budget. Un an plus tard, en dépit de tous les efforts du gouvernement pour favoriser l'alignement, ce pourcentage n'est que de 44 % dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Croyez-le ou non, le président du Conseil du Trésor a qualifié ce résultat de progrès.
    Nous avons demandé au ministre comment il prévoyait améliorer le processus interne et l'alignement. Il a refusé de répondre et il nous a plutôt renvoyés au document de travail axé sur quatre piliers, qui, selon ses dires, constitue un plan concret. Or, pas plus tard que ce matin, le directeur parlementaire du budget a malheureusement noté que ce document n'est pas un plan puisqu'il ne prévoit rien de concret pour régler les problèmes liés aux processus.
     Lorsqu'on a demandé au président du Conseil du Trésor s'il respecterait la tradition parlementaire et n'apporterait aucun changement au Règlement sans le consentement unanime des partis de l'opposition, il a dit... euh, à vrai dire, il n'a pas répondu.
    Mon éminent collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, qui préside notre comité, a demandé à maintes reprises si, comme le veut une coutume de longue date, le président du Conseil du Trésor s'engagerait à apporter des modifications au Règlement seulement s'il avait le soutien de tous les partis. Comme lorsqu'on a demandé au premier ministre combien de fois il avait rencontré la commissaire à l'éthique, nous n'avons eu droit qu'à des semblants de réponses.
    Nous savons maintenant pourquoi il ne répond pas à une question aussi simple: le gouvernement a toujours eu l'intention d'imposer les modifications à l'opposition. Que se passera-t-il lorsque cette petite expérience échouera? Réduira-t-on encore la surveillance?
    Devant le comité, le président du Conseil du Trésor a récité une phrase tirée d'une entrevue donnée par Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget, pour justifier ses projets. Il a cité Kevin Page, qui aurait dit: « [...] j’appuie votre recommandation selon laquelle cet ajustement puisse prendre deux ans à mettre en oeuvre. » Il ne dit pas que c'est une bonne idée, mais qu'il faudra deux ans pour la mettre en pratique. Ce que le Président du Conseil du Trésor ignorait, cependant, c'est que Kevin Page a livré quelques autres réflexions lors d'une autre entrevue accordée au Globe and Mail. L'ancien directeur parlementaire du budget a alors déclaré:
    Les recommandations de changement formulées dans le document de travail semblent refléter le point de vue d'un fonctionnaire.
    Non pas un point de vue de parlementaire ou le point de vue de la surveillance à exercer pour protéger les contribuables, mais le point de vue d'un fonctionnaire.
    Puis, l'article dit:
     Le rapport ne commence pas avec les responsabilités de contrôle financier du Parlement.
    En tout respect pour le [président du Secrétariat du Conseil du Trésor] [...] les propositions dans le rapport font peu pour renforcer le contrôle financier exercé par le Parlement.
    Le directeur parlementaire du budget actuel a dit ceci à propos des modifications proposées aux budgets des dépenses:
    Pour ce qui est du report de l’échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l’alignement du budget et du budget des dépenses.
    Le directeur parlementaire du budget a ajouté que:
[...] le Secrétariat, au lieu de se rapprocher de sa cible en 2017-2018, s’en éloigne. La question se pose donc: le report du Budget principal des dépenses proposé par le gouvernement permettrait-il vraiment d’améliorer l’alignement avec le budget?
    En réponse aux observations de ces spécialistes, le ministre a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec toutes les remarques du directeur parlementaire du budget. Il s'agit du terme exact qu'il a utilisé: remarques.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que nous devrions prêter attention à de telles remarques. Une réduction de la surveillance des dépenses qui ne rapporte rien n'est pas dans l'intérêt des contribuables canadiens, ni dans celui des parlementaires. J'exhorte le gouvernement à retirer ses modifications préjudiciables au calendrier du budget des dépenses.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je veux remonter un peu dans l'histoire et demander au député combien de fois le gouvernement conservateur de Mulroney a modifié unilatéralement le Règlement. Était-ce entre 50 et 60 fois ou entre 60 et 70 fois?
    Monsieur le Président, j’aimerais donner une petite leçon d’histoire: c’était le gouvernement progressiste-conservateur, pas le gouvernement conservateur Mulroney.
     J’aimerais peut-être inviter le député à monter dans sa DeLorean et à retourner vers le futur pour la discussion d’aujourd’hui. Nous ne parlons pas de ce qui s’est passé il y a des décennies. Nous parlons de l’attaque du gouvernement actuel contre notre droit de regard sur les dépenses parlementaires. C’est une honte que, chaque fois que nous dénonçons des attaques antiparlementaires contre le directeur parlementaire du budget et notre droit de surveiller les dépenses, les libéraux nous ramènent systématiquement au passé: « Et il y a 30 ans? Mulroney n’a-t-il pas fait ceci? Harper n’a-t-il pas fait cela? »
     Nous sommes à la Chambre pour discuter de la motion no 18 d’aujourd’hui. Je demande aux libéraux de s’en tenir à cela. Ainsi, ils constateront que c’est une mauvaise motion et ils la retireront...
    Poursuivons les questions et les observations. La députée de Salaberry—Suroît a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    J'aimerais savoir s'il trouve que c'est vraiment transparent et démocratique de présenter la motion no 18 aux derniers jours du Parlement.
     En fait, nous siégeons depuis des semaines jusqu'à minuit, probablement parce que les libéraux ont été incapables d'obtenir l'accord de l'ensemble des partis pour effectuer cette réforme majeure de nos règlements au Parlement. Ils voulaient le faire avec le prétexte de discuter avec tout le monde. Ils ont voulu nous imposer tout cela, mais ils ont dû reculer sur certaines mesures censées améliorer la conciliation travail-famille.
    Je dirais que c'est très difficile depuis un mois chez nous avec une petite fille de trois ans. On travaille et on a des votes en soirée tous les soirs depuis plus d'un mois. On siège jusqu'à minuit et on recommence la même manoeuvre le lendemain matin.
     Nous faisons tout cela, mais très peu de projets de loi ont été adoptés à la Chambre, parce que les libéraux ont tellement pris leur temps pour mettre tout cela en oeuvre. Ensuite, il faut que qu'on appuie, qu'on vote et qu'on adopte tout cela. Il y a très peu de gens dans la société civile qui sont au courant de tous ces changements.
     Comment peut-on dire que c'est démocratique et transparent, quand c'est fait de cette façon, c'est-à-dire imposer à toute vapeur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà une très bonne question de ma collègue du NPD, qui soulève beaucoup de points fort valides. Elle a employé le mot juste: prétexte. Voilà ce qui guide la conduite des libéraux. Chaque fois que le gouvernement trébuche ou qu'il est incapable de faire adopter des motions ou des projets de loi, il fait un coup de force, et il invoque pour ce faire la nécessité de moderniser l’institution ou de la rendre plus favorable à la vie familiale.
     Il est tout à fait évident que les députés de ce côté-ci de la Chambre — mes collègues du NPD, du Bloc et du Parti vert — et le grand public voient cette motion telle qu’elle est: un effort cynique en vue de réduire nos droits; un effort cynique du gouvernement en vue d'atermoyer et de nous empêcher d’exercer une surveillance en bonne et due forme sur ses dépenses et ses actions, et c’est une honte.
     Un jour, ce gouvernement tombera, et le Parti conservateur ou peut-être le NPD prendra le pouvoir. Les libéraux voudront alors jouir de la même protection contre l'imposition par le gouvernement de changements au Règlement sans le consentement unanime que nous exigeons aujourd’hui. Encore une fois, je conseille vivement au gouvernement de revenir à la tradition et d’obtenir le consentement unanime des partis de l’opposition avant de modifier notre façon de travailler à la Chambre.
    Monsieur le Président, je sais que le débat est parfois tumultueux et je sais qu’il peut mal tourner, mais je suis d’avis que, au-delà de notre partisanerie, nous sommes plus souvent d’accord qu’en désaccord. Dans un esprit de collaboration, je comprends que le député aimerait voir une meilleure harmonisation entre les prévisions budgétaires et le budget des dépenses et je pense que nous aimerions tous que l'examen financier des prévisions budgétaires soit plus rigoureux.
     Le député a mentionné le rapport du directeur parlementaire du budget et il a soulevé trois points du rapport du comité des affaires gouvernementales: la présentation des initiatives, le moment de présenter les nouvelles mesures budgétaires et les différences relatives aux conventions comptables et à leur portée. Je reconnais que ce n’est pas une réponse complète et que le gouvernement aura du travail à faire pour mieux harmoniser les prévisions budgétaires et le processus d’examen du Budget principal des dépenses, mais n’est-ce pas un morceau du casse-tête? Le député n’est-il pas d’accord?

  (1250)  

    Monsieur le Président, c’est la partie terminale du problème. Nous mettons la charrue devant les bœufs en modifiant le processus de dépôt du Budget des dépenses. Nos processus doivent être bien définis pour nous donner des rapports limpides et une documentation limpide sur les dépenses.
     Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) et son rapport de l’an dernier qui commentait la tentative du gouvernement de modifier le processus d'examen des prévisions budgétaires, le directeur parlementaire du budget a dit très clairement que le problème n’est pas le choix du moment où rapprocher les prévisions budgétaires du budget; c'est plutôt que l'appareil gouvernemental ne concrétise pas les programmes à temps. Tant que le gouvernement n'aura pas réglé la question des processus, rien ne servira de modifier le Budget des dépenses et d'alléger la surveillance que nous exerçons.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d’intervenir une nouvelle fois pour débattre d’une question importante à la Chambre.
     On n’en voudra peut-être pas aux Canadiens qui nous écoutent aujourd’hui s’ils se demandent ce que signifie la motion no 18. La plupart d'entre eux se fichent probablement du Règlement et de ses répercussions sur leur vie, mais, au fond, cette motion porte sur la responsabilisation et la transparence du gouvernement et de la Chambre des communes. C’est ce que nous débattons aujourd’hui.
     Après plusieurs mois, le gouvernement a enfin fait des propositions pour modifier le Règlement, et il importe de comprendre comment nous en sommes arrivés là, comment nous en sommes arrivés aux propositions d’aujourd’hui.
     Il y a plus d’un an que nous nous sommes engagés dans la voie qui nous a menés où nous sommes aujourd’hui, lorsque le gouvernement a proposé la motion no 6. Le gouvernement était frustré parce que l’opposition s’opposait à son projet de loi et à ses tentatives de changer les lois du pays. Nous faisions notre travail, mais le gouvernement s’en est trouvé frustré. Il a donc présenté la motion no 6, une motion universellement reconnue comme draconienne, qui visait à enlever ses droits à l’opposition et qui privait de représentation nos concitoyens, les millions de Canadiens qui ont voté pour un autre parti que le parti au pouvoir. Nous sommes venus ici pour faire un travail important; certains membres du gouvernement le comprennent, tandis que d’autres ont nettement besoin d’un rappel.
     Nous avons vu ce qui est arrivé lorsque le premier ministre, ne contenant pas sa colère, s’est amené de ce côté-ci de la Chambre, où il a bousculé une députée, puis en a écarté un autre. Nous avons passé des jours à débattre de cette violation des privilèges parlementaires des députés. C’est uniquement en raison de la colère antiparlementaire du premier ministre que le gouvernement a retiré la motion no 6 à l’époque et que nous sommes revenus au Règlement établi pour rendre leurs droits aux députés de l’opposition.
     Puis, en mars dernier, on nous a servi le fameux document de travail. J’ai écouté avec amusement le député libéral qui m’a précédé et celui qui lui a posé la dernière question. Ils ont dit qu’il s’agissait uniquement d’un document de travail, que le gouvernement n’avait pas d’intention cachée. De fait, nous avons entendu l’intervenant précédent soutenir que la liberté règne maintenant aux comités et que les libéraux se comportent comme un groupe d’agents libres. Ils n’ont pas de directives, ni du Cabinet du premier ministre ni des cabinets des ministres. Ils agissent comme bon leur semble, chacun selon son idée.
     Bien sûr, le document de travail a été présenté un vendredi après-midi avant une semaine de relâche. Puis, deux heures plus tard, est arrivée une motion demandant la discussion du document qui venait tout juste d’être dévoilé, tout juste d’être traduit, tout juste d’être présenté aux Canadiens.
     J’imagine que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a eu tout à coup l’idée de soumettre ce document au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec un délai ferme qui l’obligeait à présenter à la Chambre un rapport sur ces changements avant le 2 juin. Cela revenait à mettre le couteau sous la gorge aux députés de l’opposition. Nous pouvions en parler autant que nous voulions, sauf qu’il y avait une date butoir, des conditions et que les choses devaient se dérouler de cette façon.
     Nous avons exercé nos droits de députés de l’opposition de demander des comptes au gouvernement et d’utiliser les outils à notre disposition pour attirer l’attention des Canadiens sur ces changements.
    Qu’est-ce que les libéraux proposaient de faire? Ils proposaient d’annuler les séances du vendredi, ce qui réduirait de 20 % la reddition de comptes. La Chambre siégerait moins de jours.
     Ils proposaient que le premier ministre ne soit à la Chambre que 45 minutes par semaine, pour la période des questions du mercredi. Ils proposaient également de réduire les temps de parole de moitié et d’avoir des interventions de cinq minutes au lieu de dix parce que nous savons tous combien il est facile de discuter de questions complexes en cinq minutes. Peut-être que les députés ministériels aimeraient que cette mesure ait déjà été adoptée, car j’en suis exactement à cinq minutes dans mon intervention.
     Les libéraux proposaient aussi le vote électronique, ce qui voudrait dire que nous n’aurions plus à nous lever pour que les voix soient comptées. Je peux dire à la Chambre que, d’où je suis, j’ai vu plusieurs fois des députés libéraux d’arrière-ban se décider quand l’appel nominal arrivait à eux. Comme ils devaient se lever pour être comptés, ils comprenaient ce qu’ils devaient faire en écoutant leur propre conscience ou sous la pression de leurs pairs. Il est important que nous nous levions et que notre vote soit compté et enregistré ici, à la Chambre des communes.

  (1255)  

     Le gouvernement propose d’éliminer la capacité des députés de soulever et de poursuivre des débats aux comités. Nous avons vu la députée de Lakeland utiliser de façon admirable le Comité de l’immigration pour parler des raisons fallacieuses avancées par le gouvernement pour fermer le centre de traitement de Vegreville. Grâce à ses efforts au comité, nous avons montré que la justification de cette décision était fausse, que les économies étaient inventées de toutes pièces, qu’en fait, cette fermeture même allait coûter beaucoup plus cher aux contribuables. Nous n’aurions jamais eu ce débat si le gouvernement était parvenu à priver les députés de cette possibilité.
    Le gouvernement voulait également priver les députés de la possibilité de déposer des motions d’adoption, pour pouvoir débattre des rapports des comités à la Chambre. Nous avons souvent eu des débats importants au cours de cette session. Pas plus tard qu’hier, nous avons parlé de la Loi sur les langues officielles et nous avons pu discuter du fiasco qu’a été le processus libéral de nomination du commissaire aux langues officielles. C’étaient des propositions des libéraux. Nous voilà, après des semaines de débat et des semaines pendant lesquelles l’opposition a utilisé les tactiques stratégiques et procédurières à sa disposition pour attirer l’attention sur ces questions et ralentir le mouvement. Le gouvernement a, pour finir, proposé ces biens maigres changements au Règlement.
    Ce ne sont pas uniquement les députés de l'opposition qui sont mécontents de voir comment le gouvernement procède. Il y a aussi le respecté député de Malpeque, qui siège depuis longtemps aux Communes, a déjà été membre du Cabinet, a déjà été dans l'opposition officielle et a déjà siégé dans le troisième parti. Aujourd'hui, il siège sur les banquettes du parti au pouvoir, mais en tant que député ministériel d'arrière-ban, et il a déjà tenu les propos limpides suivants:
    Nous sommes à la Chambre des communes, et non à la chambre du Cabinet ou à la chambre du Cabinet du premier ministre. La Chambre des communes est l'assemblée du peuple, et la majorité des représentants du peuple qui siègent dans cette enceinte ne sont pas membres du Cabinet.
    Voilà des paroles de sage, et j'aimerais que les députés ministériels, du caucus libéral, en tiennent compte.
    Le député a également déclaré ceci:
    Je sais que des gens de mon parti ne sont pas contents du déroulement des choses à l'heure actuelle, dans un environnement qui semble plutôt toxique. Mais l'opposition se sert des seuls leviers dont elle dispose à l'heure actuelle, et c'est compréhensible. Je me souviens d'être passé par là.
    Le député de Malpeque comprend qu'on ne doit pas changer unilatéralement les règles du jeu au profit de la majorité et que les règles existent pour protéger la minorité.
    Le gouvernement montre sans cesse qu'il cherche plus à avoir un public qu'une opposition. Le député de Malpeque a fait partie du gouvernement de Jean Chrétien. Il est dommage que le gouvernement actuel ne suive pas cet exemple. Jean Chrétien était un dur à cuire. Les députés de l'opposition et lui étaient à couteaux tirés. Il savait que la Chambre et les députés de l'opposition avaient leur raison d'être. Lorsqu'il voulait apporter des changements au Règlement, il créait un comité omnipartite où les députés ministériels n'étaient pas majoritaires. Ce comité était chargé d'étudier les propositions afin d'en arriver à un commun accord.
    C'est aussi comme cela que les choses se passaient à la dernière législature. Tout le monde dit que Harper forçait l'adoption de toutes sortes de mesures. En fait, lorsqu'il était question du Règlement, il respectait les règles et il respectait l'opposition. Si les partis ne s'entendaient pas, aucun changement n'était fait; la mesure n'était pas adoptée. Voilà ce que faisait Stephen Harper. On sait déjà que le gouvernement actuel ne suivra pas l'exemple de Stephen Harper, mais il devrait suivre celui de Jean Chrétien.
    Je veux seulement parler d'une chose: la période des questions au premier ministre. Les députés libéraux affirment vouloir ainsi respecter leurs promesses électorales. Or, cette période des questions ne figure nulle part dans la motion no 18. Je ne sais pas pourquoi. C'est peut-être parce que le premier ministre peut déjà répondre à autant de questions qu'il le veut sans changer quoi que ce soit au Règlement. Peut-être qu'il vient enfin de s'en rendre compte. Peut-être aussi que les choses se passent un peu moins bien lorsqu'il se fait demander à répétition combien de fois il est allé voir la commissaire à l'éthique. Chaque fois qu'on le lui demande, il refuse de répondre.
     Voilà où nous en sommes. Or, ce qu'on nous propose est plutôt mince. En fait, il n'y a pas presque rien. Comme je l'ai déjà dit, le peu qu'il y a sera adopté sans le consentement et la coopération des députés de l'opposition.

  (1300)  

     Nous pensons qu’il est possible d’apporter des changements, mais que le gouvernement aurait dû venir à la table en se montrant plus disposé à travailler avec l’opposition et n’apporter que les changements sur lesquels tous les grands partis à la Chambre auraient pu s'entendre.
    Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement mon collègue d’en face pour comprendre exactement quel message il essaie de faire passer et les raisons de son exaspération. Je suis perplexe. Le gouvernement a présenté un document de travail pour ouvrir un débat. Nous l’avons entendu dire plusieurs fois aujourd’hui. J’entends des rires de l’autre côté, mais aussitôt après le document de travail, à peine quelques heures après, nous entendions de la désinformation, des interprétations erronées de la part des députés d’en face, notamment pendant la période des questions. Ils n’ont manifesté aucun intérêt à avoir un vrai débat.
     Je vais répondre à un des points soulevés par le député. Pourquoi le premier ministre a-t-il essayé d’obtenir d’être présent à la période des questions une journée et d’être absent le reste de la semaine? Je l’ai entendu demander maintes fois à la période des questions. Or, ce n’était pas du tout l’intention du gouvernement. Le gouvernement voulait ajouter du temps pour que le premier ministre réponde à des questions.
     Il est clair qu’aujourd’hui encore, le député d’en face n’a pas la bonne information et qu’il continue d’exprimer cette rhétorique. Comment en est-il arrivé à ce genre de conclusion? Quelle preuve et quelle information ont été fournies qui démontrent que le premier ministre n’allait répondre aux questions qu’une fois par semaine?
    Monsieur le Président, lorsqu’une motion est déposée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les heures qui suivent la présentation du document de travail, avec une date limite imposée à laquelle ces débats seraient renvoyés à la Chambre, que la députée nous pardonne si nous ne croyons pas le gouvernement sur parole quand il dit qu’il s’agit juste d’un débat ouvert. Un débat ouvert pourrait durer des années si nous le voulions, mais les libéraux avaient cette date butoir ferme, ce couteau à la gorge de l’opposition.
    Pour ce qui est de la mesure ridicule proposée par la leader du gouvernement à la Chambre, à savoir que nous modifiions le Règlement pour que le premier ministre ait sa propre période de questions, le premier ministre peut répondre à toutes les questions tous les jours s’il le veut. Il l’a fait plusieurs semaines de suite. Nous l'apprécions beaucoup. Je ne pense pas qu’il apprécie autant, et c’est pourquoi ce n’est plus dans la motion. Une fois que c’est inscrit dans le Règlement, mais je le répète, ce n’est plus dans la motion, le gouvernement peut décider que le premier ministre ne sera à la Chambre que ce jour-là. Nous avons dit que le premier ministre devrait répondre à toutes les questions auxquelles il veut répondre. Il n’a pas besoin pour cela de forcer l’opposition à accepter des changements.
    Monsieur le Président, j’ai malheureusement fait partie des chanceux qui étaient aux premières loges pendant tout ce processus du début à la fin, et je me rallie tout à fait au récapitulatif qu’en fait le député. Toute cette affaire en dit long sur l’ineptie dont fait preuve le gouvernement. Tous les problèmes que nous avons connus provenaient du gouvernement, principalement parce que les libéraux donnent l’impression de ne pas savoir du tout ce qu’ils font.
     Ils ont présenté la motion no 6 et, comme on l’a dit, celle-ci a très vite été renversée à cause des actions du premier ministre. Puis, ils ont présenté leur fameux document de travail et c’est tout à fait vrai que la motion a été déposée dans les heures qui ont suivi et qu’un délai nous a été imposé. Ils l’ont ensuite retirée après six semaines d’obstruction que l’opposition n’avait pas souhaitée. C’est le gouvernement qui a provoqué l’obstruction systématique ininterrompue, et les libéraux savent qu’ils en sont responsables.
     Qu’ont fait les libéraux au bout de six semaines? Ils se sont couchés. En fin de compte, en voyant tout cela, je me dis que le gouvernement a commencé par faire machine arrière avant d’enclencher la troisième en reculant et que, maintenant, il bat carrément en retraite. Le député peut il nous dire combien de fois le gouvernement s’est ravisé?

  (1305)  

    Monsieur le Président, la seule bonne chose qui soit ressortie de l’ineptie du gouvernement et de ses efforts pour nous imposer ces modifications au Règlement, c’est que le député d’Hamilton Centre a eu plus de temps pour communiquer sa sagesse aux membres du comité, comme il vient tout juste de le faire à la Chambre. Le gouvernement a complètement saboté cet effort.
    Il y a des mesures que nous devrions adopter pour moderniser la Chambre. Si le gouvernement n'avait pas mis ce couteau à la gorge de l'opposition, si un effort de bonne foi avait véritablement été déployé pour trouver une façon de travailler ensemble, comme des parlementaires, et non comme le gouvernement libéral l’a fait, fort de sa sagesse nouvellement acquise qu’un précédent était inutile, qu’il savait tout et mieux. Si les libéraux étaient ici pour changer la façon dont les choses se déroulent, s’ils avaient collaboré de bonne foi avec l’opposition, nous ne serions pas ici aujourd’hui avec un aussi mince bilan. Avoir gaspillé toute la session du printemps de la Chambre pour en arriver à la motion no 18, c’est franchement bien embarrassant.
    Il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’aucun député ne prend la parole sur l’Affaire émanant du gouvernement no 18 ou au plus tard à 13 h 59 aujourd’hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford. Cela me laisse seulement 10 minutes pour couvrir cette question et ce n'est simplement pas suffisant. Cependant, je vais faire mon possible.
    La motion no 18 est une motion qui est en fait très encourageante et positive. J'encourage tous les députés à en reconnaître la valeur. Si nous examinons les cinq aspects que je souhaite souligner, il suffit de penser à la dernière élection fédérale. Le premier ministre a dit très clairement qu'il voulait mettre en oeuvre des changements concernant le Règlement à la Chambre des communes afin d'assurer, ultimement, une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue.
     La motion no 18 contient les changements au Règlement de la Chambre qui amélioreront en fait les conditions de travail de la Chambre. Une des questions dont le premier ministre a longuement traité concerne la prorogation. Plusieurs députés y ont fait allusion. Il y a une raison pour laquelle la prorogation est devenue un enjeu majeur. D’autres ont commenté la chose. Je me contenterai de dire que l’aspect le plus bénéfique de notre démarche à cet égard intéresse l’impossibilité pour un premier ministre de se présenter dorénavant à la résidence du gouverneur général pour demander la prorogation d’une session sans jamais devoir expliquer son geste.
     Ce changement obligera le comité de la procédure et des affaires de la Chambre à s’occuper du problème si, à un moment donné dans l’avenir, le premier ministre s’adresse au gouverneur général pour obtenir une prorogation. C’est là un engagement pris lors de la dernière campagne électorale. C’est là une mesure que l’on demande à l’actuel premier ministre et à la Chambre de mettre en place, et j’invite fortement les députés à le faire.
    Nous avons parlé du caractère abusif du dépôt de projets de loi omnibus. La question a été l’objet d’une certaine controverse. Des députés de l’opposition ont repris une partie des propos que j’ai prononcés lorsque j’étais moi même en face, ce qui est légitime de leur part. Lorsque je faisais partie de l’opposition, des projets de loi budgétaires et d’autres mesures législatives nous sont apparus comme une interprétation abusive de ce à quoi un projet de loi omnibus devrait servir normalement.
     Il arrive que les projets de loi omnibus soient sujets à caution, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous permettons au Président d’user d’une plus grande autorité pour donner la chance aux députés de voter sur différentes parties de ces projets de loi, s’il le juge nécessaire.
     J’ai entendu des députés parler de notre projet de loi budgétaire. L’exemple qu’ils donnent est celui de la Banque de l’infrastructure qui est créée. Ils prennent cet exemple pour montrer au premier chef que le gouvernement dépose bel et bien un projet de loi omnibus. J’avance l’idée que l’examen de la question les amènera en fait à constater qu’il y a un lien direct avec le budget. Après tout, même l’exposé budgétaire parle de l’importance des milliards de dollars investis dans les infrastructures. Nous mentionnons la Banque de l’infrastructure. Il est donc logique de l’inclure dans le projet de loi d’exécution du budget.
     De ce fait, nous reconnaissons que le Président doit être doté de plus larges pouvoirs face à des questions de ce genre. Le Règlement serait modifié en conséquence. Je pense que tous les députés de l’opposition y seront favorables.
     Ensuite, ce que nous faisons, c’est de renforcer les comités. Le premier ministre a souligné et promis qu’on ne donnerait plus le droit de vote à un secrétaire parlementaire membre d’un comité permanent. Je suis secrétaire parlementaire et je considère que cette mesure est positive. Nous voulons officialiser la chose. Nous ajoutons au Règlement que les secrétaires parlementaires ne peuvent pas voter dans les assemblées des comités permanents. Ils ont un rôle à jouer, mais ils ne jouiront pas du droit de vote.

  (1310)  

     Je suis porté à penser que les députés de l’opposition verront ce changement d’un bon œil et l’appuieront.
    Nous parlons d’améliorer la surveillance financière. J’ai siégé de nombreuses années à l’Assemblée législative du Manitoba. Nous présentions d’abord le Budget principal des dépenses, puis nous passions à l’étude des budgets supplémentaires des dépenses. Nous envisageons ici d’adopter un processus semblable, c’est à dire de remettre l’étude et l’adoption des budgets supplémentaires des dépenses après l’adoption du Budget principal des dépenses. Sachant que les débats et les discussions auront lieu après le dépôt du Budget principal des dépenses, cette façon de procéder nous responsabiliserait davantage. Je dirais aux députés que beaucoup de Canadiens pensent que c’est déjà le cas. C’est une chose que nous aurions dû faire depuis longtemps et dont nous avons amplement discuté. À écouter les commentaires des députés d’en face sur le sujet, je m’attends à ce qu’ils votent tous oui à ce changement.
     Le premier ministre s’est également engagé auprès des Canadiens à accroître la reddition de comptes lors de la période des questions. Nous sommes extrêmement reconnaissants aux Canadiens d’avoir appuyé nos engagements électoraux à l’égard du changement. J’aurais cru que cet engagement en était un que les députés de l’opposition se seraient empressés d’adopter. Le premier ministre a affirmé qu’il allait répondre aux questions du début à la fin de la période des questions qui lui serait réservée. Cependant, les conservateurs n’approuvent pas le fait que le premier ministre ne fasse qu’une seule apparition hebdomadaire à la Chambre. Aucun député libéral n’a affirmé que le premier ministre ne se présenterait qu’une fois par semaine; les conservateurs sont les seuls à soutenir cela, et j’en suis étonné. Nous croyons que le premier ministre va plutôt renforcer son obligation de rendre des comptes. Le gouvernement respecte les propos exprimés par les partis de l’opposition. Il prend cet engagement parce qu’il voit du bon et du positif dans le fait que le premier ministre ne se borne pas à répondre à la première question, mais aussi, dans la mesure du possible, à la dernière. Lorsque j’étais dans l’opposition, on ne m’a jamais vraiment donné l’occasion de voir ma question figurer parmi les neuf premières, celles auxquelles Stephen Harper répondait habituellement. Grâce à ces changements, même le député qui est le 20e à poser une question pourra la poser au premier ministre. Voilà une bonne chose selon moi.
     Même si nous n’incluons pas officiellement ces changements dans le Règlement de la Chambre, j’aimerais entendre des paroles plus encourageantes de la part de l’opposition sur les avantages que présentent ces changements. Je crois que les Canadiens qui comprennent vraiment ce qui se passe à la Chambre ne s’arrêteront pas à ce seul changement, mais qu’ils considéreront pour ce qu’elles valent toutes les autres modifications que nous apportons aux règles de fonctionnement. Le gouvernement avait fait cette promesse lors des dernières élections, et de toute évidence, il a tenu sa promesse.
    Cela m'amène à parler du document de travail. Le gouvernement s'est montré ouvert à modifier d'autres règles. Les députés ont le droit à leur opinion, mais selon moi le gouvernement actuel a été très ouvert, a eu des échanges avec les députés et les a invités à amorcer un dialogue concernant les modifications au Règlement, que ce soit avec la leader du gouvernement à la Chambre ou avec les membres du comité de la procédure. Ce que je trouve intéressant après avoir écouté bon nombre des allocutions des députés hier et aujourd'hui, c'est que j'ai senti qu'ils regrettaient un peu qu'il n'y ait pas eu d'autres modifications. Une députée qui était avec son bébé a posé une question au sujet des règles concernant le vote et a demandé pourquoi nous devions siéger jusqu'à 21 heures. Pourquoi n'avons-nous pas permis à cette discussion d'avoir lieu? Mes collègues et moi de ce côté-ci de la Chambre étions prêts à entamer ce dialogue. Nous voulions trouver des façons pour améliorer les règles du Règlement. Ce sont les députés de l'opposition qui ne voulaient rien entendre. Cependant, nous, députés gouvernementaux, voulions veiller à ce que les engagements pris auprès des Canadiens soient tenus. C'est la raison pour laquelle nous débattons de la motion no 18 aujourd'hui.
    J'encourage tous les députés à respecter la volonté des Canadiens et de voter en faveur de la motion no 18.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des Communes pour son imagination débordante.
    Il me semble y avoir tellement de différence entre ce que disent les libéraux et ce qu’ils font, comme j’ai pu constater dans le discours du député. Ils disent qu’ils veulent améliorer la transparence du processus budgétaire et la reddition de comptes, mais leur façon de prévoir les dépenses est obscure et ils écourtent le temps prévu pour l'examen de celles-ci. Ils disent vouloir une relation positive dans les comités, alors que la présence des secrétaires parlementaires dans ces derniers augmente l’influence de la majorité ministérielle. Ils prétendent qu’ils voulaient vraiment tenir un débat alors que la motion a été présentée pour que la majorité ministérielle dans les comités puisse limiter le débat sur le programme du gouvernement.
     Le député se rend-il compte que la raison pour laquelle les Canadiens n’approuvent rien de tout cela est qu’il y a tellement de différence entre ce que disent les libéraux et ce qu’ils font?
    Monsieur le Président, ce n’est pas vrai du tout. Ce que la députée vient d’affirmer n’est absolument pas vrai. Le gouvernement avait une position et la motion no 18 comprend les engagements donnés par le premier ministre lors de la dernière campagne électorale. Voilà en quoi consiste la motion no 18.
     Nous avons été plus loin que cela, dans l’espoir que l’opposition verrait la pertinence d’envisager d’autres changements au Règlement. Avec le concours des néo-démocrates, l’opposition officielle a choisi de dire non à d’autres changements. J’aimerais bien qu’on en discute à de nombreuses tribunes différentes. Nous aurions pu faire tellement plus. Qui sait, un jour viendra peut-être où nous pourrons apporter des changements sur lesquels nous pourrions tous travailler ensemble.
     Les députés ne doivent pas se leurrer. La leader du gouvernement à la Chambre et le gouvernement lui-même se sont montrés ouverts aux commentaires pour apporter des changements qui auraient amélioré tous les aspects de nos travaux.

  (1320)  

    Monsieur le Président, c’est un discours intéressant que nous a livré le secrétaire parlementaire. Il me fait penser à la souris qui rugissait, quand je songe à toutes les promesses que le gouvernement a faites à propos de tous ces changements qu’il allait apporter.
     En passant, s’il y en a qui devraient être aussi fâchés que les députés de l’opposition, ce sont bien les députés d’arrière-ban du parti ministériel, qui sont maintenant en mesure de faire passer à toute vapeur des changements à notre Règlement en faisant fi de la tradition, avec du contenu qui ne tient pas debout. Ils ont tout lieu d'être furieux.
     Je pourrais choisir n’importe quel sujet pour ma question, mais je vais choisir la prorogation. Le député a dit et les libéraux ont promis qu’ils mettraient fin à l’usage abusif de la prorogation. Ce qu’ils veulent mettre en place, c’est l'obligation de donner une excuse après coup. J’étais là lorsqu'un premier ministre s'est servi de la prorogation pour échapper à un vote de défiance, ce qui est bien l'usage de la prorogation le plus abusif qui soit. J’aimerais savoir quel aspect de la proposition actuelle du gouvernement aurait la moindre incidence sur un premier ministre qui abuserait ainsi de la prorogation.
    Monsieur le Président, je crois détecter un soupçon de regrets dans la voix d'un certain nombre de députés d'en face. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre aurait pu profiter du document de travail présenté par les libéraux pour tenir une discussion fructueuse. Le dialogue aurait pu porter non seulement sur la prorogation, mais sur bien d'autres éléments de ce que le gouvernement proposait, et le comité aurait alors pu soumettre un rapport complet et étoffé à la Chambre. L'opposition a toutefois préféré se liguer pour qu'il en soit autrement. Les députés d'en face ont délibérément fait ce choix. Voilà pourquoi le gouvernement a dû présenter la motion no 18 pour tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens pendant la dernière campagne fédérale.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de partager son temps de parole avec moi. J'aurai ainsi le plaisir de dire ce que je pense de la motion à l'étude aujourd'hui.
    Nous avons entendu toutes sortes d'affirmations dans la bouche des libéraux. Ils n'ont notamment pas arrêté de dire qu'il s'agissait seulement d'un document de travail: « Quelle mouche a bien pu piquer l'opposition? Ce n'est rien d'autre qu'un document de travail. Nous voulions simplement lancer la discussion et nous avons regroupé nos idées dans ce document. » Ils omettent bien évidemment de parler du cheval de Troie qui accompagnait le document en question, c'est-à-dire la motion dont a été saisi le comité de la procédure et des affaires de la Chambre à peine quelques jours après la publication du document, motion qui obligeait le comité à terminer son étude avant une date donnée. À cause de cette motion, nous avions carrément les mains liées et je ne crois pas avoir besoin de préciser que, les libéraux étant majoritaires au sein du comité, ils auraient pu imposer tous les changements qu'ils voulaient. Le rapport qui aurait suivi — et qui aurait bien entendu reflété les volontés des libéraux — aurait été mis aux voix ici, à la Chambre, et il aurait été adopté. Nous avons compris que nous avions affaire à un cheval de Troie et c'est pourquoi nous nous sommes défendus avec tous les moyens dont nous disposions.
    De nombreux faits sont relatés incorrectement dans cette enceinte, mais je rappelle aux députés que ce sont les conservateurs, en plus du NPD, qui ont proposé un amendement motivé demandant que:
le Comité n’inclura dans son rapport les recommandations visant la modification du Règlement, l’adoption d’un article provisoire du Règlement, d’un nouvel article du Règlement, d’un ordre sessionnel ou d’un ordre spécial ou la création ou la révision d’usages de la Chambre que si elles sont adoptées à l’unanimité par le Comité.
    C'est l'élément que les libéraux ont refusé d'accepter. Ils n'ont jamais accepté d'honorer la tradition voulant que, lorsqu'on propose de modifier les règles régissant le fonctionnement de la Chambre, on cherche habituellement à obtenir l'approbation de tous les partis, parce que le Règlement ne s'applique pas qu'aux ministériels, il s'applique à tous les députés et nous devons tous le respecter. Nous méritons tous que le Règlement nous protège et c'est pourquoi le consentement unanime est préférable.
     Les libéraux étant demeurés inflexibles sur ce point, qu'est-ce que l'opposition peut faire? Nous utilisons les outils qui sont à notre disposition. Nous déclenchons, pour ainsi dire, la sonnerie d'alarme incendie, et, encore aujourd'hui, les libéraux ne comprennent pas vraiment pourquoi nous avons recours à toutes ces motions dilatoires. Pourquoi demandons-nous qu'un député soit maintenant entendu? Pourquoi faisons-nous revenir les ministres pour un vote à des moments inopportuns? Parce que ce sont les seuls outils à notre disposition et qu'ils donnent des résultats, puisque nous avons forcé le gouvernement à céder, à demander une trêve. L'opposition a fait son travail. Tous les journaux nationaux ont fait paraître des articles sur cette affaire, sur cette tentative honteuse du gouvernement de modifier unilatéralement le Règlement.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous excuserons pas d'avoir utilisé le Règlement dont nous avons besoin pour nous protéger. Dès que le gouvernement a retiré sa motion, les motions dilatoires ont cessé. Quelle surprise.
     Dans le document de travail qui a circulé, ce qui a causé tant de consternation de notre côté, c'est que les libéraux cherchaient à inscrire dans le Règlement la capacité de programmer l'étude des projets de loi pour ne pas qu'ils soient obligés d'avoir recours à l'attribution de temps. Ils voulaient restreindre la capacité de l'opposition de présenter des motions durant la période réservée aux affaires courantes. Ils voulaient mettre un frein à l'obstruction systématique dans les comités.
     Quand le gouvernement est majoritaire, les députés du parti gouvernemental ont un immense pouvoir. Si seulement les nouveau députés libéraux pouvaient voir les choses comme nous les voyons de ce côté-ci de la Chambre, ils ne manqueraient pas de constater quel énorme pouvoir ils exercent dans cette enceinte et combien sont insuffisants les outils dont nous disposons. Aux yeux de ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre, ces règles sont sacrées; ce sont elles qui nous permettent de faire entendre la voix de nos électeurs. Quand les libéraux prétendent détenir une espèce de légitimité les autorisant à procéder de la sorte, je me permets de rappeler aux députés de l'autre côté de la Chambre que l'opposition, tous partis confondus, représente collectivement 61 % des Canadiens. La majorité de la population n'a pas voté en faveur du Parti libéral. Nous avons donc le droit de nous faire entendre dans la Chambre et nous lutterons, le temps qu'il faut et avec l'acharnement qu'il faut, pour nous assurer de conserver ce droit.
     Nous nous sommes lancés dans ce que j'aime appeler l'imbroglio de l'obstruction. Il s'est propagé jusque dans la Chambre des communes. En fin de compte, nous avons fait reculer le gouvernement, et je suis extrêmement fier du travail que nous avons accompli ensemble. J'ai toujours dit que la politique crée parfois de curieuses alliances. Chaque fois que nous réussissons à faire travailler ensemble les conservateurs et le NPD, c'est que l'enjeu est d'importance et appelle une lutte commune.

  (1325)  

     J’aimerais parler de la motion dont nous sommes saisis. Nous tentons d’arriver à des changements à la Chambre par consensus. La motion no 18 que nous avons aujourd’hui devant nous est une version extrêmement diluée. On n’y voit aucun changement important parce que, malheureusement, le gouvernement a détruit sa tentative d’arriver à des changements significatifs à cause de la façon maladroite dont il a abordé toute cette réforme. Par conséquent, voilà où nous en sommes, avec une version très diluée de changements dans la motion no 18.
     Je crois que la leader du gouvernement à la Chambre a prétendu que sa lettre de mandat lui a conféré une sorte de mandat lui permettant d’effectuer des changements à la Chambre et à son fonctionnement. Les libéraux ont encouragé ce changement avec grande vigueur initialement, à partir de mars. Si seulement ils avaient eu la même vigueur pour leur promesse de réforme électorale. Je me souviens, et je crois que mes collègues s’en souviennent aussi, du nombre de fois que cette promesse a été formulée, tant à la Chambre qu’en public, que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Cette promesse ne valait même pas le papier sur laquelle elle était écrite.
     Jetons un coup d'oeil aux changements énumérés dans la motion no 18. Le gouvernement veut pouvoir, quand des projets de loi omnibus sont déposés à la Chambre, accorder au Président le pouvoir d' apporter des changements de sorte que nous pourrions avoir de multiples votes sur des domaines qui ne sont pas du tout reliés. Mon collègue de Beloeil—Chambly a proposé un amendement qui accorderait aussi au Président le pouvoir de diviser le projet de loi en plusieurs projets de loi, parce que si nous voulons réellement mettre fin à ces projets de loi omnibus, c’est ainsi qu’il faudrait procéder. La motion est ainsi rédigée qu'aucune attention n’est accordée à un projet de loi omnibus de 300, 400 ou 500 pages. C’est très beau de diviser le document en portions, de sorte que nous votions de façon individuelle, mais cela n’empêche pas le fait que, collectivement, il nous faut débattre d’un projet de loi géant dans les 10 minutes qui nous sont accordées.
     Notre principale source de frustration à cet égard réside dans le fait que cela légitimerait effectivement le recours aux projets de loi omnibus. Le gouvernement pourrait simplement dire que, comme le Règlement a été changé, il peut simplement tout rassembler parce que nous pouvons voter séparément, oubliant comme par hasard le fait que notre débat sera quand même restreint à la même durée que si c’était un seul projet de loi.
    La motion propose également d'inclure les secrétaires parlementaires dans les comités, ce qui va à l'encontre de ce que le gouvernement avait promis. J'ai la chance d'être vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les deux secrétaires parlementaires de la ministre de la Justice sont des gens fort honorables, et j'aime travailler avec eux, mais il n'y a rien qui les empêche de participer aux travaux des comités. Or, que cela leur plaise ou non, les secrétaires parlementaires représentent l'exécutif. Les comités sont des parties constitutives importantes du pouvoir législatif, et je suis contre toute tentative de la part de l'exécutif d'exercer son influence sur un comité législatif. L'exécutif a déjà des pouvoirs assez vastes à la Chambre sans que l'on permette en plus aux secrétaires parlementaires d'être membres d'un comité. Ils ne pourraient pas voter, mais ils pourraient interroger les témoins, alors que c'est aux membres du pouvoir législatif de le faire. L'exécutif prend déjà beaucoup de notre temps à la Chambre. Les ministres peuvent comparaître devant un comité s'ils désirent fournir des explications. Ils peuvent faire un nombre illimité d'interventions lorsqu'ils présentent des projets de loi. L'exécutif exerce déjà un pouvoir énorme.
    Enfin, la partie qui porte sur la prorogation. Regardons les choses en face: c'est un peu ridicule. Le fait de pouvoir, dans les 20 premiers jours d'une nouvelle session, déposer un énoncé précisant pourquoi un gouvernement a prorogé, qu'est-ce que cela donnera? Peu importe le parti au pouvoir, il pourra simplement inventer des explications et dire qu'il a prorogé pour telle ou telle raison. Il n'y aurait pas de débat sur le sujet. L'énoncé serait simplement déposé. Cela ne changerait pas le fait que la prorogation, qui est, je le sais, un droit protégé par la Constitution, s'est quand même produite. Ce ne serait pas un changement important si nous continuons dans la même voie, avec un simple document de travail déposé au Parlement.
    Je vois que mon temps de parole tire à sa fin, mais je vais souligner que le grand Stanley Knowles a prononcé un discours à l'Empire Club en 1957. Il a déclaré que le Règlement est la seule chose qui protège l'opposition; la majorité a tant de pouvoir à sa disposition que l'opposition dépend du Règlement. J'espère que, maintenant, les députés libéraux comprennent pourquoi nous avons présenté une opposition si énergique. C'est tout ce que nous avons à la Chambre. Nous irons jusqu'au bout pour défendre le Règlement, et je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble.

  (1330)  

     Monsieur le Président, mon collègue d'en face parle du délai qui était fixé dans la motion et il s'appuie sur cet argument pour justifier qu'il n'y ait pas eu de débat. J'aimerais souligner que le délai avait été fixé à plus d'un mois. Je travaille d'arrache-pied au comité de la procédure, tout comme les autres membres du comité. À mon avis, nous avons eu beaucoup de temps pour discuter de cette question très importante, sans compter que nous étions disposés à faire des heures supplémentaires.
    Le député renvoie ensuite — il s'en vante presque — aux tactiques de l'opposition, une motion d'ajournement ou une motion pour déterminer qui sera le prochain intervenant. Nous avons consacré sept jours à l'étude d'une motion de privilège. La motion portait en fait sur une question importante, mais tous les députés à la Chambre avaient convenu de la renvoyer au comité de la procédure.
    Je me demande si le député est fier de ces tactiques, qui en fait ne témoignent d'aucun respect pour le temps dont dispose la Chambre pour débattre de sujets très importants, comme ceux-là. N'aurait-il pas mieux valu utiliser ce temps pour tenir une discussion approfondie sur les modifications pouvant être apportées à la Chambre, comme nous avions promis de le faire aux Canadiens?
     Monsieur le Président, je le répète, les libéraux préfèrent oublier le fait que les conservateurs ont présenté un amendement motivé qui visait à exiger un consentement unanime pour tout rapport. Voilà la pierre d'achoppement.
    Est-ce que je crois que nous aurions pu utiliser le temps à meilleur escient? Il y a des questions très importantes à aborder, mais je suis d'avis que, lorsqu'on ne dispose plus que d'une carte et que les dés sont pipés, il faut la jouer. Je suis tout à fait fier que nous ayons joué cette carte et je le ferais de nouveau demain si je le pouvais.

  (1335)  

     Monsieur le Président, je souhaite parler de la différence entre une discussion et une motion. Je préside le comité de la condition féminine. Ce matin, le comité a discuté des prochains sujets qu'il étudierait. Les idées fusaient de toute part quand, au milieu de la discussion, les libéraux ont proposé une motion afin de mettre aux voix le sujet qu'ils souhaitaient étudier. Ce geste a coupé court à la discussion puisque, lorsqu'il y a une motion, on la met aux voix, et la question est réglée.
    J'ai l'impression que les libéraux ont du mal à faire la différence entre une discussion et une motion. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Sarnia—Lambton. C'est pourquoi je me suis concentré, au début de mon discours, non pas sur le document de travail, mais plutôt sur le déroulement de la discussion et les règles concernant la motion à ce sujet. Nous souhaitions vraiment que la discussion ait lieu, mais les contraintes imposées par le gouvernement étaient inacceptables.
    Comme je l'ai déjà dit, nous avons proposé d'apporter à la motion des libéraux un amendement tout à fait raisonnable. Ainsi, à la suite de la discussion, il aurait fallu que tous les partis s'entendent sur le contenu du rapport qui serait présenté à la Chambre, comme le veut une tradition bien établie lorsqu'il s'agit d'apporter des changements substantiels au Règlement.
    Le Règlement touche le Parlement, l'ensemble des parlementaires et surtout l'opposition; il ne vaut pas seulement pour le gouvernement, lequel dispose déjà d'un énorme pouvoir à la Chambre.
    Monsieur le Président, j'ai été renversée d'entendre le député affirmer que la motion no 18 n'a pas été modifiée de manière substantielle, car celle-ci propose un changement très important concernant le moment du dépôt du budget et du budget principal des dépenses. Comme le député le sait sans doute, le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, et le dépôt du budget a presque toujours lieu après cette date. Il y a donc décalage, car les budgets des dépenses qui sont étudiés renvoient aux dépenses approuvées l'année précédente.
    La motion à l'étude, qui porte sur l'article 81 du Règlement, vient régler le problème. Elle propose de repousser de six semaines le dépôt des budgets des dépenses pour permettre que ceux-ci reflètent les engagements financiers du gouvernement pour l'année à venir. Les députés seront mieux en mesure de surveiller où vont les fonds, ce qui fait partie de leur tâche. Ce changement compte parmi de nombreuses mesures envisagées pour réformer le processus des prévisions budgétaires, mais il est tout de même important.
    Le député ne convient-il pas que les députés doivent être capables de voir où va l'argent et de demander des comptes au gouvernement?
    Monsieur le Président, d'après moi, cette partie de la motion vise simplement à réduire de trois mois à huit semaines la période de temps dont les comités disposent pour étudier les budgets principaux des dépenses. Je conviens qu'il incombe au Parlement de contrôler les deniers publics. Après tout, nous autorisons les dépenses qui seront faites au nom de Sa Majesté. Je m'oppose au fait que les comités auront moins de temps pour étudier les budgets des dépenses. C'est d'ailleurs la principale inquiétude des néo-démocrates.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est à mon tour de prendre la parole au sujet de la motion no 18 du gouvernement. Personne ne sera surpris d'apprendre que nous allons voter contre cette motion, et ce, pour plusieurs raisons que j'aurai l'occasion de soulever au cours des prochaines minutes.
    Pour entamer cette petite allocution de 10 minutes, je serai très clair. Je suis choyé d'être l'un des députés conservateurs qui auront l'occasion de s'exprimer sur une motion aussi importante que celle-ci, qui vise à changer les règlements de la Chambre des communes. Si je me considère chanceux, c'est parce que la motion no 18 a été déposée hier et que le débat se terminera dans quelques minutes, alors qu'il y a eu seulement deux heures de délibérations hier et que nous avons repris le débat à 11 h 30 ce matin.
    Je n'ai pas une grande expérience de la Chambre des communes, puisque j'y suis seulement depuis depuis octobre 2015. Toutefois, j'ai eu l'occasion de discuter avec plusieurs de mes collègues qui sont ici depuis très longtemps, même si aucun d'entre eux n'est ici depuis la création de cette belle Chambre dont je suis fier de faire partie. De mémoire, jamais les règlements de la Chambre n'ont été changés par une motion qui a été déposée à la hâte à la fin d'une session parlementaire et qui divise les députés de la Chambre. D'après tous les commentaires que j'ai reçus, c'est une première. D'ailleurs, c'en est toute une, mais ce n'est pas du tout à l'honneur des libéraux d'en face. C'est une honte d'agir ainsi.
    Depuis l'élection d'octobre 2015, ce gouvernement semble très peu coopératif en ce qui concerne les travaux de la Chambre. Il ne semble pas comprendre son rôle de gouvernement, et surtout, il ne semble pas du tout comprendre le rôle de l'opposition officielle, qui est de lui demander de justifier chacune de ses décisions.
    Quand j'étais maire de Thetford Mines, je devais justifier chacune de mes décisions aux citoyens. Si une décision prise un lundi soir, lors de la séance du conseil municipal, ne faisait pas l'affaire des citoyens, dès le lendemain matin, au Tim Hortons, j'entendais déjà les réactions, parce que les gens étaient très rapidement au courant de ces informations. Alors, si par malheur, un lundi soir, au conseil, je n'étais pas préparé et que nous prenions ensemble une mauvaise décision, le lendemain matin, c'était nous, les conseillers et le maire, qui en assumions la responsabilité.
    Si nous devenions meilleurs et que nous prenions de bonnes décisions le lundi soir, c'était parce que ce n'était pas tous les conseillers qui appuyaient les décisions du maire. Ceux-ci comprenaient tous que leur rôle consistait à soulever les lacunes des décisions qui n'étaient pas tout à fait bien ficelées. Alors, même si nous ne pouvions pas parler d'opposition au sens où nous l'entendons ici, à la Chambre, le fait que les conseillers municipaux contestaient nos décisions nous rendaient tous meilleurs. Le lendemain, au lieu d'être critiqués, nous étions plutôt encensés par les citoyens, parce que nous avions pris de bonnes décisions.
    J'appréciais le fait que les conseillers n'étaient pas toujours d'accord avec moi. J'appréciais qu'ils approuvent certaines de nos décisions et qu'ils en remettent d'autres en doute. Cela nous dérangeait parfois, puisque nous n'étions pas toujours d'accord avec eux, mais en fin de compte, ces conseillers qui faisaient office d'opposition nous rendaient tous meilleurs.
    C'est ce que le gouvernement libéral ne semble pas comprendre. Le rôle de l'opposition officielle est d'améliorer le fonctionnement de notre pays et les décisions prises par tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur, en les soumettant à l'examen de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition. C'est ainsi que la Chambre doit fonctionner.
    Qu'est-ce qui protège les députés de la Chambre afin qu'ils puissent jouer convenablement ce rôle? Il est certain qu'ils dérangent parfois le gouvernement lorsqu'ils lui posent des questions et le critiquent.

  (1340)  

    Parfois, on met le doigt sur des bobos et sur des petites choses qu'il n'a pas vus. Parfois, on n'est pas d'accord. Parfois, on empêche les libéraux de tenir leurs promesses parce qu'elles sont parfois irresponsables. Parfois, on aimerait qu'ils les tiennent, mais ils ne le font pas pour toutes sortes de raisons. Toutefois, c'est sûr qu'on les irrite parfois au plus haut point, parce qu'on ne pense pas comme eux. Or c'est notre rôle de faire cela.
    Qu'est-ce qui nous tient, qu'est-ce qui fait en sorte qu'on peut jouer convenablement ce rôle au profit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes? Ce n'est pas compliqué, ce sont les règlements de la Chambre. Sans ces règlements qui nous permettent de questionner, de mettre au défi les différentes décisions et les différentes prises de position du gouvernement, il va tranquillement, lentement, mais sûrement se transformer en une dictature, sans en porter le titre officiel. Pourquoi? Parce que le gouvernement pourra tout simplement faire tout ce qu'il veut, ne pas passer le test de l'opposition, prendre toutes les décisions, les bonnes comme les mauvaises, et les mauvaises décisions n'auront jamais l'occasion d'être mises en doute.
    C'est pour cela que je passe ce message à mes collègues d'en face qui ne sont pas au gouvernement, mais qui sont présents ici et dans les comités. Ils étaient présents quand on a utilisé tous les recours et tous les outils à notre disposition pour faire passer notre message à l'effet que les règlements de la Chambre n'appartiennent au gouvernement. Ils appartiennent aux Canadiens et aux Canadiennes, parce que c'est leur sécurité, c'est leur protection par rapport à un gouvernement qui, un jour, serait trop arrogant, et qui serait tenté d'utiliser la totalité de ses pouvoirs pour faire passer ce qu'il veut sans tenir compte de l'opinion des Canadiens et des Canadiennes qui ne pensent pas comme lui. C'est cela notre rôle à la Chambre.
    La motion no 18 témoigne un peu de cette arrogance. Je dois le dire, parce que c'est la première fois depuis octobre 2015 que je suis confronté à une motion aussi longue. Les caractères sont vraiment petits. Lorsque j'étais maire, je me souviens d'avoir eu des plaintes de mes citoyens à l'effet qu'on ne devrait jamais écrire si petit, car on voulait voir l'ensemble des choses. Les citoyens et les personnes âgées demandaient tout le temps s'il était possible de grossir les chiffres. Or quand on ne voulait pas que quelque chose soit lu, on faisait en sorte que les gens ne soient pas capables de le lire. C'est cela la motion no 18. On ne veut pas qu'on la lise parce qu'il y a trop de chiffres, trop de choses. Cela passe dans une motion, mais la motion est trop longue. C'est ainsi qu'on fait des choses du côté des libéraux. On essaie toujours de passer par la porte arrière ou la porte du côté pour tenter de faire des choses en espérant que l'opposition restera bien tranquille, assise de son côté et qu'elle ne dira pas un mot. Or j'annonce, et je suis persuadé que mes collègues de l'opposition partagent mon opinion, qu'on ne se laissera pas faire de cette manière. On n'est pas dupe des méthodes du gouvernement libéral.
    Avant de voter sur cette motion, je veux rappeler que je suis très fier d'être député. C'est un privilège que nous avons d'être élus à la Chambre. J'aimerais sincèrement que le gouvernement, qui s'est fait élire sous de fausses promesses de voies ensoleillées, d'ouverture, de transparence, de faire les choses différemment, ne voulait pas dire, par sa volonté de faire les choses différemment, qu'il ferait les choses unilatéralement.
    Malheureusement, depuis l'an dernier, depuis la motion no 6, depuis les fameux documents de discussion soumis à la Chambre par la leader du gouvernement à la Chambre des communes, depuis les nombreux bâillons qui nous ont été imposés, depuis les processus de nominations partisanes auxquels nous avons été confrontés au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous ressentons un manque de respect flagrant de la part de ce gouvernement envers le travail des députés de l'opposition.
    La motion no 18 reflète bien sûr un pâle reste de toutes les dernières tentatives faites par le gouvernement pour tenter de modifier unilatéralement les règles de la Chambre. Il n'en demeure pas moins que même si le gouvernement a mis beaucoup d'eau dans son vin, le résultat restera le même. Le gouvernement se servira de sa majorité pour imposer des changements aux règlements de la Chambre, sans avoir obtenu un consensus qui a toujours été et qui aurait toujours dû être atteint quand il est question des règlements de la Chambre.

  (1345)  

    Monsieur le Président, en raison du paragraphe 84 du Règlement de la Chambre des communes, à l'heure actuelle, le budget principal des dépenses donne un aperçu incomplet des dépenses prévues, parce qu'il est déposé avant les prévisions budgétaires de l'exercice en cours.
    En déposant le budget principal des dépenses au printemps, après la présentation du budget, les parlementaires pourraient comprendre plus clairement comment les détails du budget des dépenses correspondent au portrait brossé par les prévisions budgétaires. Cette approche permettrait aussi de réduire l'intervalle entre l'annonce du budget et la mise en oeuvre des programmes, accroissant ainsi la capacité du gouvernement à obtenir des résultats.
     Est-ce que le député va reconnaître que ce changement va bien améliorer le travail et l'efficacité des députés, incluant ceux de l'opposition?
    Monsieur le Président, comme toutes les propositions de discussion et de changement à nos règles que nous avons reçues de la part du gouvernement, cette proposition de modification aurait peut-être été acceptable si ce n'est qu'elle réduisait le temps que nous aurons pour étudier le fameux crédit budgétaire du côté de l'opposition. Cela aurait pu être acceptable.
    S'ils sont si convaincus que c'est la chose à faire, s'ils sont si convaincus que ce changement au Règlement va être bénéfique pour l'ensemble des parlementaires, pourquoi n'ont-ils pas été capables d'obtenir un consensus pour changer les règles et faire en sorte que ce changement soit adopté à l'unanimité par les députés de la Chambre? C'est cela la vraie question.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de son très beau discours.
    Je pense qu'il a voulu me rendre heureux, parce qu'il a parlé de tradition et des Pères fondateurs. J'aimerais lui dire que, de 1864 à 1867, la plupart des discours, à la Chambre, duraient entre deux et quatre heures, toute la nuit ou toute la journée. Ici, quand on parle 20 minutes, c'est déjà incroyable et démesuré.
    Dernièrement, ce printemps-ci, les libéraux, avec leur réforme parlementaire, ont voulu nous empêcher de parler plus de 10 minutes au sein des comités. Nous n'aurions pas pu faire de filibuster pour imposer notre vision des choses et pour protéger la démocratie canadienne. Ils voulaient nous imposer un maximum de 10 minutes de parole aux comités parlementaires. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
    Monsieur le Président, nous avons là le témoignage d'un jeune député qui a des choses à dire et qui veut les dire, non seulement à la Chambre, mais aussi en comité. Puis, nous avons devant nous un gouvernement qui ne veut pas entendre ces choses, les propos, les commentaires et les suggestions de l'opposition. En effet, ce gouvernement est complètement fermé à toute idée qui n'est pas la sienne.
    Par la suite, quand vient le temps de discuter avec l'opposition officielle et les autres partis, comment pourrions-nous avoir confiance, alors que nous savons qu'ultimement cela va finir comme cela finit aujourd'hui, par une motion qui va être adoptée par la majorité du gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas entendu tout le discours du député. Je lui présente donc mes excuses s'il a déjà parlé du sujet. Je pense aux trois dernières semaines et à cette semaine. Nous siégeons jusqu'à minuit dans une course effrénée vers la ligne d'arrivée afin de tenter d'adopter des projets de loi du gouvernement. Le député pourrait-il parler du lien direct entre ce que nous faisons maintenant et les pertes de temps incroyables du gouvernement en mars et en avril?

[Français]

    Monsieur le Président, avant de répondre à mon collègue, je l'invite, la prochaine fois que je ferai un discours, à l'écouter du début à la fin, parce que c'est toujours très pertinent.
     Pour revenir à sa question, nous sommes ici présentement parce que le gouvernement a voulu imposer sa loi et prendre le contrôle de la Chambre des communes. Il a voulu faire ce qu'il voulait, à sa tête, sans tenir compte de l'opposition. C'est pour cela que nous siégeons jusqu'à minuit. C'est pour cela que nous parlons d'une question de privilège aussi longtemps. Sans cela, le gouvernement aurait fait encore plus à sa tête et aurait imposé encore plus de décisions inacceptables aux députés. C'est pour cela que nous faisons cela.
    Tant et aussi longtemps que je vais être dans l'opposition officielle — cela ne durera pas très longtemps —, nous allons continuer de faire la même chose.
    Avant que je donne la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 13 h 59. Il lui reste donc environ cinq minutes de temps de parole.
    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
    Monsieur le Président, vous êtes le gardien de la discipline à la Chambre mais également de l'horloge. Je compte sur vous pour me faire signe au moment jugé opportun.
    Si nous sommes réunis ici pour parler de cette motion, c'est justement pour nous assurer que les règles de procédure peuvent être changées, si besoin est, de façon consensuelle.
    En effet, lorsqu'il est question de changements à nos institutions et particulièrement à notre façon de procéder à la Chambre, il est important que ce ne soit pas fait selon la couleur du mois politique, mais plutôt selon la couleur du Canada tout entier.
    Nous, les 338 députés, que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates, bloquistes ou verts, représentons l'ensemble des Canadiens, et s'il y a quel que changement que ce soit à faire, il faut que ce soit fait au profit de l'ensemble des Canadiens et au nom de l'ensemble des Canadiens.
    En 2012 et 2013, à titre de député à l'Assemblée nationale, j'ai eu à travailler étroitement avec mes adversaires politiques qui étaient féroces, articulés et pugnaces. Or nous avons travaillé ensemble pour faire des modifications, jugées nécessaires à l'époque, au mode électoral. Dieu sait qu'aujourd'hui, ils s'en servent à bon escient.
    Actuellement, nous sommes soumis à exactement la même chose, car lorsqu'on change le mode électoral ou les règles de procédure, on touche directement aux institutions démocratiques. De mon expérience passée à l'Assemblée nationale, j'en tire la conclusion suivante: on ne peut faire de changements sans consensus. Nous l'avons fait pour la question du financement des partis politiques au fédéral, pour la question des dépenses électorales au provincial et également quand est venu le temps de définir une date fixe pour les élections. Par conséquent, oui, nous sommes capables de le faire.
    Comme je le disais tout à l'heure, j'avais face à moi des opposants vigoureux, que ce soit le député de Beauce-Sud de l'époque, M. Robert Dutil, ou le ministre péquiste de l'époque, M. Bernard Drainville, aujourd'hui commentateur à la radio. De mon côté, je travaillais pour la Coalition avenir Québec. Nous étions tous trois animés par la volonté de faire des changements, mais d'abord et avant tout animés par la volonté de le faire de façon consensuelle.
    Je me souviendrai toujours des conversations que nous avions après les discussions, le manteau sur le bras, pour essayer de trouver ensemble un chemin pour faire ces changements de façon consensuelle. Nous avons trouvé ce chemin. Quand on est animés de bonne foi et qu'on veut faire des changements, on le fait de façon rigoureuse, respectueuse, et surtout avec la volonté de le faire de façon consensuelle.
    Je trouve très loufoques, pour ne pas dire risibles ou grotesques, les propos des politiciens qui disaient tout à l'heure s'être fait élire grâce à cette promesse. Est-ce que je peux leur rappeler qu'ils se sont fait élire en promettant de petits déficits et en disant qu'on retournerait à l'équilibre budgétaire en 2019? Est-ce que je peux leur rappeler que la réalité aujourd'hui, c'est que ces déficits sont pharaoniques et que le premier ministre, sans gêne aucune, a dit il y a trois jours qu'il ne savait même pas quand on reviendrait à l'équilibre budgétaire? Les libéraux nous font la leçon sur leurs engagements électoraux. Voyons donc, c'est d'un burlesque consommé!
    Puisque nous sommes dans la discussion sur le mode électoral, ou en fait, sur les attitudes que nous devons avoir en tant que parlementaires, il ne faut pas oublier le fameux engagement répété mille fois plutôt qu'une, selon lequel 2015 serait la dernière année électorale avec ce système. Combien de fois avons-nous entendu nos amis du NPD répéter cela à satiété? Quelle a été la décision du premier ministre quand il s'est rendu compte que les sondages lui étaient favorables et que le système faisait son affaire? Il a dit que finalement, les Canadiens n'avaient pas trop envie d'un changement.
    Les libéraux nous font la leçon aujourd'hui et disent qu'ils se sont fait élire en faisant cette promesse. Dans leur plateforme électorale, un article très précis dit que le premier ministre doit consacrer une journée pleine et entière à répondre à la période des questions. Ils l'ont essayé, se sont rendus compte que cela ne faisait pas leur affaire et ont décidé de faire cela plus tard ou quand cela va leur adonner. Je ne dirai pas que c'est hypocrite, car c'est un terme un peu brutal, mais quelle façon surprenante de juger la réalité des faits.
    La réalité est forte simple: le premier ministre a essayé de répondre aux 40 questions qui lui sont posées tous les jours à la période des questions. On a vu le résultat: ce n'est pas parce qu'on parle qu'on répond. À 18 reprises, tout le monde s'en souvient, nous avons posé une question fort simple au premier ministre et il n'a jamais été capable de répondre. Pas plus tard que la semaine dernière, à neuf reprises, nous avons posé des questions très précises au premier ministre concernant le fameux scandale Norsat, et il a été incapable de répondre directement aux questions.
    Les libéraux veulent nous donner des leçons sur le parlementarisme. Qu'ils prennent leur gaz égal, comme on dit. Si jamais ils veulent mettre en avant des changements, qu'ils le fassent de façon consensuelle. Ce n'est pas en imposant une longue motion, en nous donnant quelques heures à peine pour en débattre ensemble que nous pouvons arriver à quelque chose. Il faut travailler ensemble avant, élaborer des choses et mettre de l'eau dans son vin. C'est ainsi qu'on aboutit à un succès appréciable. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement.

  (1355)  

    Comme il est 13 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations.
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de l'affaire émanant du gouvernement no 18 est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le décorum à la Chambre

    Monsieur le Président, étant donné qu'il s'agit sans doute de ma dernière chance de prendre la parole pendant la période réservée aux déclarations de députés, je reviendrai dans les 60 prochaines secondes sur le débat d'aujourd'hui visant la modification du Règlement et sur l'excellent discours du député de Scarborough—Agincourt, prononcé ici la semaine passée, au sujet des façons de rehausser le décorum à la Chambre.
    J'ai relevé trois mesures qui seraient salutaires et qui ne nécessiteraient pas de modifier le Règlement.
    Premièrement, le Président pourrait ne pas tenir compte des listes soumises par les whips. On parle ici d'une convention, et non d'une règle. Le Président de la Chambre pourrait choisir à qui donner la parole parmi les députés debout et il pourrait accepter des questions de tous.
    Deuxièmement, nous pourrions appliquer de nouveau l'une de nos règles écrites, qui interdit la lecture de discours préparés. Cette mesure rehausserait également le décorum à la Chambre en plus de garantir que la personne qui prend la parole sait de quoi elle parle.
    Enfin, la troisième mesure est à la portée de tous: se comporter comme si nos enfants nous regardaient.

  (1400)  

Les navires abandonnés

    Monsieur le Président, en octobre dernier, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion M-40, que j'ai présentée, sur les bâtiments abandonnés et désertés. En octobre, cet enjeu a été intégré au Plan de protection des océans.
    Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour dire à la Chambre que, le jeudi 15 juin, j'ai annoncé à Shelburne, en Nouvelle-Écosse, qu'on allait procéder au retrait du navire abandonné et déserté Farley Mowat.
    La Garde côtière canadienne avait jugé que le Farley Mowat posait un risque environnemental. Il a coulé, puis a été remis à flot; de l'eau de pluie et de la neige s'y sont infiltrées, et il est rempli de polluants. La Garde côtière canadienne a accepté de le remorquer à une distance maximale de 75 milles nautiques afin d'en disposer convenablement.
    Le retrait du Farley Mowat témoigne de l'excellent travail du gouvernement et de son engagement à l'égard des côtes du Canada et de la protection des cours d'eau. Il veille à ce que ces derniers soient sécuritaires et propres, dans notre intérêt et celui des générations futures.
    J'aimerais remercier les résidants de la ville de Shelburne de tout le travail qu'ils ont fait dans ce dossier, ainsi que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Transports de leur dévouement envers la sécurité des cours d'eau.
    Vivement que le port de Shelburne soit libéré du Farley Mowat à l'occasion du Festival des grands voiliers en août!

Le choeur d'enfants Cantaré

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le choeur d'enfants Cantaré, qui entamera une tournée de deux semaines aux Pays-Bas, en Belgique et en France au mois de juillet pour souligner la contribution du Canada à la Grande Guerre.
    Le choeur d'enfants Cantaré a été formé en 1997 pour enrichir la vie des enfants de Calgary grâce à l'émerveillement et à la puissance de la musique. Au fil des ans, l'excellence du choeur lui a valu les éloges de la critique, des prix et une réputation extraordinaire sur la scène internationale.
    Durant sa prochaine tournée, le choeur visitera des lieux historiques importants comme la crête de Vimy, le monument commémoratif de la Porte de Menin, Passchendaele et Juno Beach, et il y jouera afin d'honorer les contributions et les sacrifices du Canada lors des deux guerres mondiales.
    Le choeur d'enfants Cantaré sera un excellent ambassadeur pour le Canada.
    Je demande aux députés de bien vouloir se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage aux membres du choeur, ainsi que pour les remercier de leur travail et de leurs efforts remarquables.

[Français]

La Saint-Jean-Baptiste

    Monsieur le Président, depuis mon enfance, dans les petites communautés de Chelmsford, de Verner et de Field, je célèbre la Saint-Jean-Baptiste.
    C'est avec fierté que je reconnais mes ancêtres, des pionniers de Nickel Belt, tels que mon arrière-grand-père Pierre Aubin, originaire de Saint-Donat, au Québec, qui a immigré à Field, en Ontario, en 1860.
    Mes arrière-grands-parents Serré, Racine et Éthier sont également venus à Verner, à Cache Bay et à Nickel Belt, en 1880, tout comme les descendants de la nation algonquine dont ma grand-mère Victoire Aubin-Trudel.
    J'estime important de reconnaître mes racines et mon héritage et de rendre hommage à tous les individus qui ont joué un rôle clé en Ontario.
    Je reconnais l'importance du travail de Jacques et Michelle De Courville Nicol, qui ont tous deux su s'impliquer généreusement en Ontario français.
    Je suis fier d'être un Franco-Ontarien, d'être de descendance métisse et membre de la nation algonquine.
    Bonne fête de la Saint-Jean-Baptiste! Meegwetch.

[Traduction]

La Journée mondiale des réfugiés

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, les néo-démocrates reconnaissent les difficultés qu'éprouvent les personnes partout dans le monde qui sont forcées de fuir leur foyer à cause de la guerre, de la violence et de la persécution.
    Quand l'interdiction de voyager du président Trump a été annoncée, le NPD a lancé un appel à l'action, pendant que le premier ministre envoyait le message #BienvenueAuCanada sur Twitter.
    Nous avons récemment appris qu'une femme de 57 ans a perdu la vie alors qu'elle essayait de franchir la frontière au Manitoba. Si le message d'espoir du premier ministre s'accompagnait de mesures concrètes, par exemple la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs, la vie de cette femme aurait pu être sauvée.
    La semaine dernière, pour la première fois en 33 ans, l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique a dû refouler une famille de demandeurs d'asile à cause d'un manque de ressources. Sans l'appui du gouvernement fédéral, elle devra fermer ses portes à l'automne.
    Pire encore, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a accumulé un arriéré de 24 000 cas, auquel s'ajoutent maintenant chaque mois 1 000 autres cas. Le traitement des demandes d'asile pourrait prendre 11 ans. Malgré cela, le gouvernement refuse de fournir des ressources supplémentaires à la Commission.
    Je souhaite une joyeuse Journée mondiale des réfugiés au premier ministre.

  (1405)  

[Français]

Les Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle

     Monsieur le Président, le Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle est présenté chaque année dans les catégories suivantes: le théâtre, la danse, la musique classique, la musique populaire, le film et la radiodiffusion.
    Les gagnants de cette année des Prix de la réalisation artistique sont Jean Beaudin, Yves Sioui Durand, Brigitte Haentjens, Martin Short ainsi que Michael J. Fox. Le gagnant du Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts du spectacle est William H. Loewen. Enfin, le récipiendaire du Prix du Centre national des Arts est mon ami Michael Bublé.
    Il a été dit que les arts, la liberté et la créativité changeront la société plus rapidement que la politique. Aujourd'hui, la Chambre félicite nos vrais meneurs.

[Traduction]

Les jeunes entrepreneurs

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux faire part à tous les députés de la façon dont on a forcé une jeune entrepreneure à cesser ses activités.
    Une fillette nommée Lily, qui vit à proximité de la circonscription que je représente, passait du bon temps avec son père. Les deux avaient installé un comptoir de limonade; Lily avait l’intention de vendre de la limonade à ses voisins. C’est donc ce qu’a commencé à faire la fillette de cinq ans, mais elle n’a pas tardé à décider de l’offrir gratuitement et de donner de l'eau à boire aux chiens qui passaient, jusqu’à ce que le gouvernement la menace d’une amende et qu’elle doive cesser ses activités.
    Voilà un autre exemple du gouvernement qui étouffe l’esprit d’entreprenariat et le développement communautaire. Lily incarne les créateurs d’emplois de demain, l’avenir de ce pays. J’interviens aujourd’hui pour la saluer et encourager chez elle l’esprit d’entreprenariat.

[Français]

Julia Chan

    Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une Canadienne exceptionnelle.

[Traduction]

    Julia Chan a pris soin de son mari, à la suite d’une transplantation cardiaque à laquelle il ne s’attendait pas. Pendant 26 ans, elle a été chaque jour à ses côtés pour alléger ses douleurs et ses souffrances. À la suite du décès de Frank, Julia ne s’est pas arrêté là. Tout l’amour et toute la compassion qu’elle avait donnés à son mari, elle les a accordés à 400 aînés de Yee Hong Garden Terrace ayant vécu des expériences semblables. Les résidants du centre l’appellent le « coeur de la communauté ».
    Le mois dernier, la société nationale à but non lucratif Un Canada à l’écoute a salué son action en qualifiant Julia de « coeur du pays ». Le 5 mai dernier, je me suis joint à l’honorable David Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario, pour remettre à Julia le prix national des aidants familiaux.

[Français]

    Le Canada est un meilleur pays grâce à des personnes comme Julia qui, par leur généreux dévouement, aident les autres. Elle est un brillant exemple pour nous tous.
    Félicitons chaleureusement Julia, qui a remporté le prix national de l'aidant familial.

[Traduction]

Le 150e anniversaire du Canada

    Monsieur le Président, la fête du Canada approche à grands pas, et cette année historique est une occasion pour nous tous de réfléchir à notre patrimoine national.
    Pour approfondir notre compréhension du Canada, le député de Malpeque et moi avons décidé d'effectuer un voyage d'échange culturel dans la circonscription l'un de l'autre. Nous avons d'abord pensé à nommer l'initiative « une Rêveuse de ville rencontre un Rat des champs », puis nous avons arrêté notre choix sur « un Prince-Édouardien dans la ville. » Nous nous accueillerons l'un l'autre dans notre circonscription urbaine ou rurale respective, visiterons les trésors culturels de la région, ferons l'essai de produits locaux, et en apprendrons davantage sur la contribution unique de notre circonscription au Canada. Mon Prince-Édouardien préféré m'a dit qu'il me montrerait ce qu'est l'« aggiculture ». En tant que nouvelle députée, et en tant que député de longue date, nous avons tous les deux hâte de présenter ce qui rendent nos collectivités si exceptionnelles.
    En cette année historique, prenons le temps d'apprécier notre patrimoine national et la façon dont la diversité a renforcé et enrichi l'identité canadienne.
    Je souhaite à tous un bon 150e anniversaire du Canada.

Le tournoi de hockey de rue Play On!

    Monsieur le Président, Edmonton compte de nombreux leaders communautaires incroyables qui aident les enfants à vivre pleinement leur enfance, les jeunes adultes à faire les bons choix et les plus âgés à rester jeunes de coeur.
    Aujourd'hui, je souhaite souligner une activité communautaire organisée à Edmonton par l'organisme Play On!. Chaque année, en collaboration avec La Soirée du hockey, Play On! organise le plus grand tournoi de hockey de rue au monde auquel participent des dizaines de milliers de Canadiens partout au pays. Le plus grand match de ce tournoi a lieu dans le stationnement du centre commercial West Edmonton Mall de ma circonscription, Edmonton-Ouest.
     Le hockey a toujours fait partie intégrante de l'expérience canadienne. Je tiens à remercier le fondateur de Play On!, Scott Hill, d'aider cette belle histoire à se poursuivre. La saison de la LNH est peut-être terminée, mais tant et aussi longtemps que des organisations comme Play On! poursuivront leur travail, nos futurs membres du Temple de la renommée de la LNH seront toujours prêts à jouer.

  (1410)  

La recherche à l'hôpital de Saint-Boniface

    Monsieur le Président, à la mi-avril, des chercheurs du centre de recherches de l'hôpital de Saint-Boniface ont annoncé une importante percée scientifique, le PEG-2S, qui pourrait aider la lutte contre les bactéries résistantes aux antibiotiques. Le PEG-2S a été mis au point par les Drs Grant Pierce et Pavel Dibrov pour combattre deux des dix principaux agents pathogènes prioritaires résistants aux antibiotiques. La nouveauté de cet antibiotique, c'est qu'il ne touche pas les cellules saines; il cible uniquement les cellules bactériennes qui agissent comme une forme d'approvisionnement énergétique qui aide à la prolifération des bactéries nuisibles.

[Français]

    Bien qu'il faille attendre avant que ce nouveau médicament ne franchisse les étapes nécessaires pour atteindre les rayons de la pharmacie, cette annonce est importante pour la communauté médicale mondiale et représente la première découverte possible d'un nouvel antibiotique depuis 30 ans.
    C'est un rappel du travail impressionnant mené tous les jours par les chercheurs du Centre de recherche de l'Hôpital Saint-Boniface.

[Traduction]

La Journée nationale des Autochtones

    Monsieur le Président, [la députée parle en inuktitut].
    Comme l'a déjà dit Jose Kusugak, de l'organisme Inuit Tapiriit Kanatami, [la députée parle en inuktitut].
    Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui en tant que Canadienne autochtone pour honorer la Journée nationale des Autochtones et m'exprimer en inuktitut alors que nous célébrons le 21 juin. Nous sommes les premiers Canadiens et sommes des Canadiens d'abord. Tandis que le Canada célèbre les 150 ans de la Confédération, de nombreux Autochtones se remémorent ces années comme une période coloniale sombre de notre histoire. Cependant, nous célébrons les réalisations du Canada sur d'autres fronts, au pays et à l'étranger. Nos croyances et nos valeurs fondamentales ainsi que notre histoire sont entrelacées du savoir et de la culture autochtones. La Journée nationale des Autochtones vise à reconnaître et à refléter ces valeurs partagées et inextricablement liées.
    En tant que députée autochtone, je suis fière que nous ayons fait preuve de leadership dans le dossier de la réconciliation.
    [La députée parle en inuktitut]

La Journée mondiale des réfugiés

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, au nom du Parti conservateur du Canada, je demande aux libéraux d'élaborer sans délai un plan transparent, viable et dont les coûts auront été établis pour fournir des services de soutien à l'intégration aux réfugiés et, ce faisant, de cesser de simplement refiler aux provinces les coûts du soutien à long terme des réfugiés; de s'attaquer à l'arriéré massif de cas — 45 000 — de réfugiés parrainés par le secteur privé; de mettre sur pied un sous-comité permanent chargé de la question des groupes persécutés déplacés à l'intérieur de leur propre pays; de régler la grave crise qui sévit au chapitre des délais de traitement des demandes d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; de cesser de refuser de voir la crise à la frontière dans des endroits comme Emerson, au Manitoba; d'exercer des pressions sur les Nations unies pour qu'elles éliminent la discrimination institutionnalisée contre les minorités persécutées dans le processus de sélection des réfugiés; et de faire du programme d'aide aux réfugiés LGBT, mis sur pied par l'ancien gouvernement conservateur, un programme permanent.
    En cette Journée mondiale des réfugiés, je déclare que le Parti conservateur du Canada va continuer de défendre la protection des droits de la personne et les plus vulnérables de ce monde.

[Français]

Les réfugiés syriens

    Monsieur le Président, je vous présente George Barmaksez, un bon père de famille. Sa famille et lui sont arrivés chez nous, à Montarville, en tant que premiers réfugiés accueillis par des paroissiens. L'intégration a été impeccable avec le groupe de paroissiens. George parle maintenant très bien le français.
    La famille est un aspect important chez nous. D'ailleurs je vais parler de Stelpro, une compagnie de la Rive-Sud, qui se spécialise dans les systèmes de chauffage, une compagnie dirigée de père en fils. C'est un exemple de famille.
    Quel est le lien entre les deux? George travaille à temps plein chez Stelpro, deux familles qui ont à coeur l'intégration et sont un exemple concret de la réussite quand on invite et on accueille les Syriens chez nous.

[Traduction]

Le défilé de la fierté de Regina

    Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu de nouveau le plaisir de participer au défilé de la fierté de Regina. Malgré la pluie, l'événement a connu une participation sans précédent, dont un bon contingent du NPD. Le NPD est fier d'avoir été le premier parti à se prononcer en faveur de la légalisation de l'homosexualité, à compter des candidats et des députés ouvertement gays et à appuyer le mariage entre personnes de même sexe.
    Cette année, Amnistie internationale était en tête de la parade de Regina afin d'attirer l'attention sur la question du besoin de visas pour les réfugiés LGBT. J'espère que le député de Regina—Wascana, qui a lui aussi participé au défilé, a pris bonne note de cette demande adressée au gouvernement.
    Enfin, j'aimerais inviter le député de Regina—Qu'Appelle à se joindre au défilé l'an prochain afin que les trois députés de Regina, qui représentent les trois principaux partis politiques, marchent pour appuyer l'égalité des droits pour tous.

  (1415)  

[Français]

Marc Bosc

    Monsieur le Président, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier Marc Bosc de son excellent travail.

[Traduction]

    Marc est sous-greffier depuis 2005 et greffier par intérim de la Chambre depuis 2014. J'ai eu la chance de travailler avec lui lorsque j'étais Président de la Chambre. Son appui, ses conseils et son attachement à notre institution sont vraiment incomparables.
    Marc s'acquitte de ses fonctions de façon professionnelle, généreuse et non partisane. C'est un homme loyal et dévoué qui cherche constamment à bien faire les choses. Il a fait preuve d'un dévouement sincère dès l'époque où il était page, en 1978. Outre le fait qu'il bénéficie de la reconnaissance de ses pairs du monde entier à titre de président de l'Association des secrétaires généraux des Parlements, Marc est le corédacteur de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, mieux connu au Parlement comme l'O'Brien et Bosc. Je signale, à l'intention de ceux d'entre nous qui trouvent cet ouvrage un peu trop passionnant, que Marc travaille à un ouvrage sur l'observation des oiseaux, que je m'empresserai de lire quand il sera terminé.
    Au lendemain de la fusillade sur la Colline du Parlement, Marc a fait preuve d'un leadership calme et décisif qui nous a permis de traverser ce moment de crise. De plus, je souligne que Marc est un ardent défenseur des droits et des privilèges de l'organe législatif du gouvernement.
    Marc, je tiens encore une fois à vous remercier sincèrement de vos services à la Chambre. Vous nous manquerez à tous. Je vous offre nos meilleurs voeux de succès pour l'avenir.
    Des voix: Bravo!

[Français]

La Journée mondiale des réfugiés

    Monsieur le Président, le Canada a une longue tradition humanitaire historique pour ce qui est de fournir une assistance et une protection aux réfugiés du monde entier.

[Traduction]

    Lorsqu'elles accueillent les réfugiés chaleureusement et à bras ouverts, les communautés peuvent contribuer à leur transition réussie vers la vie au Canada.

[Français]

    Il est important pour les collectivités de tout le pays de favoriser un esprit d'accueil envers les nouveaux arrivants, et cela comprend les réfugiés. Aujourd'hui, la Journée mondiale des réfugiés est également une bonne journée pour reconnaîtra le travail important et généreux accompli par ceux qui parrainent des réfugiés et qui les aident à s'installer, à s'intégrer et à réussir au Canada.

[Traduction]

    Ces personnes incarnent totalement les valeurs canadiennes que sont la compassion, l'ouverture et la diversité.

[Français]

    Malheureusement, il y a des voix négatives et haineuses envers les réfugiés, qui ne représentent ni la majorité des Canadiens ni nos valeurs, et nous ne laisserons pas ces voix nous décourager.
    J'ai l'honneur de travailler avec les Canadiens et les Canadiennes et tous les députés de la Chambre pour que notre pays reste ouvert et accueillant envers les nouveaux arrivants et les réfugiés.

[Traduction]

Marc Bosc

    Comme on vient de le voir, je sais que les députés souhaitent se joindre à moi pour remercier Marc Bosc des services exemplaires qu'il a rendus à cette institution pendant la période où il a agi en tant que greffier par intérim.

[Français]

    Je tiens à souligner le rôle de leader que M. Bosc a joué à l'administration de la Chambre durant une période de grands changements, tant à la Chambre que dans l'ensemble du Parlement.

[Traduction]

    L'effet de ce leadership s'est fait sentir vendredi dernier, lorsque des centaines d'employés de l'administration de la Chambre se sont réunis dans le Hall d'honneur pour applaudir M. Bosc au cours du défilé du Président.

[Français]

    M. Bosc a occupé ce poste pendant presque trois ans, et malgré des difficultés extérieures, l'administration de la Chambre a non seulement continué à offrir des services exemplaires aux députés et à l'institution, mais elle a également amélioré ce modèle de prestation de services et atteint ses objectifs à long terme.

[Traduction]

    En tant que Président, j'ai apprécié son sens aigu de la procédure, ses conseils administratifs, sa présence calme et rassurante et son amitié.
    Encore une fois, je vous remercie, Marc, des services exceptionnels que vous avez rendus à la Chambre des communes.
    Des voix: Bravo!

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, c'est une tradition canadienne de faire des sacrifices pour laisser la prospérité aux générations futures, mais ce premier ministre fait l'inverse. Il demande à la prochaine génération de faire des sacrifices pour payer ses dépenses hors de contrôle. Il a confirmé à nouveau, cette semaine, qu'il a abandonné sa promesse de retour à l'équilibre budgétaire en 2019.
    Quand le premier ministre va-t-il comprendre que les Canadiens ne veulent pas laisser une dette libérale astronomique à nos enfants et à nos petits-enfants?
    Au contraire, monsieur le Président, les Canadiens ont fait un choix très clair lors des dernières élections. Ils avaient le choix de voter pour un parti qui allait équilibrer le budget à tout prix avec des coupes ou de choisir un parti qui allait gouverner en investissant dans notre avenir, en donnant plus d'argent à la classe moyenne, en augmentant les impôts du 1 % le mieux nanti et en investissant dans nos communautés, dans le transport collectif, dans le logement social et dans la construction d'une meilleur avenir pour nos citoyens. C'est exactement ce que nous nous sommes engagés à faire, c'est exactement ce que nous sommes en train de procurer aux Canadiens et aux générations futures.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'un des choix offerts aux Canadiens avait trait à un déficit modeste et temporaire. Le premier ministre n'a pas tenu cette promesse. Cela signifie que des milliards de dollars de fonds publics supplémentaires serviront à payer des intérêts à des banques et à des créanciers obligataires, au lieu d'être investis dans des services, comme les soins de santé ou l'éducation, ou de servir à alléger le fardeau fiscal des contribuables.
    Nous savons maintenant que le premier ministre ne va même pas essayer d'équilibrer le budget, mais pourrait-il au moins faire semblant d'essayer, puisque, c'est connu, les budgets ne s'équilibrent tout simplement pas d'eux-mêmes?
    Monsieur le Président, c'est amusant d'entendre les députés d'en face parler d'investissements dans les soins de santé, l'éducation et les infrastructures, alors que, pendant 10 ans, leurs efforts ont été insuffisants à cet égard.
    Nous avons été élus après nous être engagés à investir dans...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre le premier ministre. Je veux entendre les députés lorsque c'est leur tour d'intervenir, mais je les prierais de garder le silence lorsqu'un de leurs collègues a la parole.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons été élus en nous engageant à investir dans les Canadiens, à investir dans leur avenir, à réduire les impôts de la classe moyenne et à les augmenter pour le 1 % des plus riches, à mettre en oeuvre le programme de prestations pour enfants qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur 10, et à arrêter d'envoyer des chèques des conservateurs à des milliardaires. Voilà ce que nous avons promis.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le premier ministre augmente constamment les impôts de la classe moyenne: les impôts sur les activités des enfants et des petites entreprises, les charges sociales et une taxe sur le carbone. Il a même augmenté les impôts de nos militaires. Il voulait imposer les régimes d'assurance-santé. Récemment, ce fut des taxes et des impôts sur le transport en commun, le covoiturage, la bière et le vin.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de comprendre qu'il nuit aux personnes qu'il prétend aider?
    Monsieur le Président, le député d'en face peut bien inventer ce qu'il veut, mais la réalité est que nous avons abaissé les impôts de la classe moyenne et nous avons augmentés ceux du 1 % le mieux nanti. De plus, le député d'en face et son parti ont voté contre cette baisse des impôts de la classe moyenne et l'augmentation de ceux du 1 % le mieux nanti.
    Le Parti libéral, ce gouvernement, baisse les impôts de la classe moyenne, parce que pendant 10 ans, l'ancien gouvernement donnait tous les avantages aux plus riches.

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre ne s'en rend pas compte, mais ses nouvelles hausses de taxes nuisent aux Canadiens, qui ont de la difficulté à payer leurs factures. Cependant, c'est ce qui arrive lorsque quelqu'un parle de la classe moyenne sans jamais en avoir fait partie.
    Les salaires stagnent. Les Canadiens se sont endettés davantage pour pouvoir joindre les deux bouts. Ils se préoccupent de leur maison. Maintenant, le premier ministre trouve de nouvelles façons de leur rendre la vie plus difficile. De nouvelles taxes sur la bière et le vin, juste à temps pour l'été, sont les exemples les plus récents.
    Le premier ministre croit-il que c'est juste de toujours soutirer de l'argent aux familles de la classe moyenne pour qu'il puisse le dépenser comme bon lui semble?
    Monsieur le Président, pendant 10 ans, l'approche du gouvernement conservateur à l'égard de la croissance consistait à accorder des crédits d'impôt ultraciblés aux Canadiens les plus riches pour réduire leurs impôts. Les conservateurs étaient déterminés à aider les riches, en espérant...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député d'Edmonton Manning et à d'autres députés qui sont près de lui d'essayer de se retenir. Bientôt, les députés pourront relaxer chez eux, je n'en doute pas, puisque c'est l'été. Donc, essayons de garder notre bonne humeur à la Chambre.
    Le très honorable premier ministre dispose d'environ 20 secondes.
    Monsieur le Président, quand le parti conservateur était au pouvoir, il était déterminé à aider les personnes les plus riches, au lieu d'aider ceux qui en avaient le plus besoin. Voilà pourquoi nous sommes tellement fiers d'avoir baissé les impôts de la classe moyenne, d'avoir augmenté ceux du 1 % des contribuables les plus riches, et d'avoir envoyé des chèques de prestations pour enfants à neuf familles sur dix, des chèques d'un montant plus élevé et non imposable, car nous avons cessé d'envoyer des chèques des conservateurs à des milliardaires.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les conservateurs prennent la sécurité des Canadiens au sérieux. Ils savent aussi qu'il faut aussi trouver l'équilibre entre les questions de sécurité et la protection des libertés civiles. Malheureusement, il arrive que les forces de l'ordre et les services de sécurité ne disposent que de quelques minutes pour réagir quand survient un danger.
    Le nouveau projet de loi des libéraux empêche les organismes de sécurité de prendre des mesures proactives lorsque surviennent des cas où chaque seconde compte.
     Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à priver les forces de l'ordre et les organismes de sécurité des outils dont ils ont besoin pour contrer les menaces avant qu'elles se concrétisent?
    Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le gouvernement fasse deux choses: protéger leurs droits et leurs libertés, et assurer la sécurité de la population. Voilà l'objet de notre mesure législative sur la sécurité nationale. En collaboration avec tous les partis, nous ne ménageons aucun effort pour atteindre ce but.
    Nous attendons impatiemment les recommandations, les conseils et les amendements des autres partis sur les moyens d'améliorer les choses. Tous les Canadiens savent qu'il faut trouver l'équilibre entre la sécurité et le respect des droits et libertés. Voilà ce que veulent les Canadiens.

[Français]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendaient à de la reddition de comptes et à des réponses claires, mais je crois que c'était trop espérer de la part des libéraux.
    Alors, consultons plutôt un document qui, contrairement au premier ministre, ne peut pas faire de pirouettes, soit la plateforme électorale libérale: « Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre ».
    Le premier ministre peut-il nous expliquer ce qu'il n'a pas compris dans sa propre promesse?
    Monsieur le Président, nous améliorons l'ouverture et la transparence gouvernementales en présentant les changements les plus importants à la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983. Nous donnons au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de l'information gouvernementale et nous étendons la portée de la Loi en incluant un système de divulgation proactive légiférée pour les cabinets de ministres, le Cabinet du premier ministre, les organisations administratives qui soutiennent le Parlement et d'autres organisations.
    Nous nous sommes engagés à rendre le gouvernement plus ouvert, plus accessible et plus transparent, et c'est exactement ce que nous faisons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que c'est tout à fait possible que le premier ministre ne comprenne pas certaines déclarations qu'il fait. Cependant, est-il vraiment en train de nous dire qu'il ne comprend pas sa propre plateforme électorale? Voici ce que disait la promesse: « Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre [...] », #ChangerEnsemble.
    Lorsque le premier ministre a brisé sa promesse de changer le système électoral, il a blâmé l'opposition. Quelle est son excuse cette fois-ci?
    Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le député d'en face, nous élargissons la Loi afin d'inclure un système de divulgation proactive pour les cabinets ministériels, le Cabinet du premier ministre, les organismes administratifs qui appuient les travaux du Parlement, et d'autres.
    Comme toujours, nous relevons la barre en ce qui a trait à la transparence et à l'ouverture avec de nouveaux changements importants à la Loi sur l'accès à l'information, les changements les plus considérables depuis 1983.
    Nous continuons à démontrer à la population canadienne notre engagement à être ouverts et transparents, et nous poursuivrons les efforts en ce sens.

  (1430)  

L'éthique

    Monsieur le Président, il y a un terme qu'on utilise lorsqu'une personne s'engage à quelque chose par écrit, puis brise cet engagement. On appelle cela une arnaque.
     Lorsque le premier ministre s'est fait prendre à monnayer son accessibilité et celle de ses ministres en demandant des dons à son parti politique, il a décidé de laisser les médias assister aux activités de financement au lieu de mettre un terme à cette pratique douteuse. Or, hier soir, il a expulsé les médias.
    Le Parti libéral devra-t-il faire face à des conséquences après avoir enfreint la règle du premier ministre concernant les activités de financement donnant un accès privilégié?
    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est assujetti aux lois sur le financement les plus rigoureuses parmi tous les ordres de gouvernement du pays. Nous allons...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne peux pas entendre la réponse du premier ministre. Je rappelle à l'ordre le député de Banff—Airdrie et d'autres députés. Nous aimerions pouvoir poursuivre la période des questions jusqu'au bout, n'est-ce pas?
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les règles rigoureuses auxquelles nous sommes assujettis en ce qui concerne les dons aux partis politiques fédéraux. C'est pourquoi nous avons resserré nos règles — nous avons d'ailleurs encouragé les autres partis à faire la même chose — afin que nos activités de financement aient lieu dans des endroits publics, que les médias y soient invités et que la liste des participants soit immédiatement divulguée. Voilà ce que le Parti libéral a fait et ce que les autres partis n'ont pas encore fait.
    Quand vont-ils également commencer à faire preuve d'ouverture et de transparence envers les Canadiens?
    « Faire la même chose », monsieur le Président?

[Français]

    Le premier ministre lui-même a déclaré que le problème de leurs activités de financement était le secret qui les entourait. Nous, nous pensons que le fait même de vendre l'accès à un ministre pour des gains partisans constitue le problème. Qui l'eût cru?
    Or concentrons-nous encore un instant sur l'écran de fumée des libéraux. Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils ont mis fin au secret et qu'ils n'ont rien à cacher, alors qu'ils expulsent les médias de leurs activités de financement? Cela n'a aucun sens.
    Monsieur le Président, nous travaillerons toujours pour améliorer la transparence et l'ouverture au Parlement et dans le fonctionnement de nos partis politiques, et nous encourageons les députés des partis de l'opposition à participer de façon ouverte et transparente aux changements que nous avons faits.
    Nous invitons les médias à venir voir nos événements de collecte de fonds. Nous les tenons dans des endroits publics. Nous publions les listes. Ce sont des choses que les partis d'en face ne font pas. Qu'est-ce qu'ils ont à cacher? Nous, nous sommes ouverts.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, j'aurai la tâche difficile d'être un peu désagréable.
    J'ai eu l'honneur, durant les dernières années, d'occuper des fonctions qui me permettaient de bien représenter le Québec et ses régions. J'ai eu l'honneur de battre le record de longévité comme ministre de Développement économique Canada pour les régions du Québec. J'ai eu l'honneur d'être le lieutenant politique pour le Québec de l'ancien premier ministre Stephen Harper, des fonctions qui ont disparu. Aujourd'hui, on prétend défendre les régions du Québec avec 40 députés de l'autre côté. Les gens me disent que nous en faisions plus à cinq qu'ils n'en font à 40.
    Pourquoi a-t-on enlevé ce droit de parole aux régions du Québec par l'entremise de ces postes-là?
    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le député de son service envers sa communauté, envers la Chambre et envers tous les Canadiens pendant de longues années.
    C'est sûr que nous ne sommes pas toujours d'accord sur bien des enjeux, mais nous sommes toujours d'accord sur le fait qu'il faut toujours être présent pour défendre ses valeurs et défendre sa communauté. C'est ce que je suis fier de faire en tant que Québécois. C'est ce qu'il a été fier de faire et nous savons que la Chambre entière va regretter son départ, parce que cela nous a fait nous améliorer dans notre passion à défendre nos communautés et notre pays.

  (1435)  

L'infrastructure

    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'être maire d'une petite ville de 10 000 habitants au Québec, la Ville de Roberval, pendant sept ans avant mon arrivée ici. Les petites municipalités ont aussi le droit d'avoir voix au chapitre. Nous entendons parler de grandes annonces d'infrastructure, de 1 milliard ou de 1,4 milliard de dollars. On donne l'accessibilité à une banque d'infrastructure à des projets de 100 millions de dollars.
     Comment va-t-on prendre en compte davantage les petites municipalités du pays qui nous parlent? Le ministre a beau dire que cela couvre tout le monde, ce n'est pas le cas. Comment les petites communautés de partout au Canada vont-elle trouver leur compte avec ce gouvernement? Il n'y a pas seulement Calgary, Edmonton, Vancouver, Montréal ou Toronto.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de nous être fixé comme objectif de bâtir et de rebâtir toutes les municipalités canadiennes, quelle que soit leur taille. Nous avons prévu 2 milliards de dollars pour les petites municipalités. Nous avons prévu de l'argent pour financer les systèmes d'approvisionnement en eau et les systèmes de traitement des eaux usées des petites municipalités. Le financement autorisé pour les petites municipalités est allé dans une proportion de 80 % à des municipalités de moins de 15 000 habitants.
    C'est exactement dans cette optique que nous travaillons. Nous voulons aider toutes les municipalités, des plus grandes aux plus petites.

Les finances

    Monsieur le Président, le premier ministre a presque réussi à battre le record absolu de dépenses par habitant du Canada. Toutefois, contrairement à ses prédécesseurs, il ne peut pas justifier ses dépenses effrénées par une récession mondiale ou un conflit armé de grande envergure. Les libéraux dépensent sans compter tout en faisant des économies de bouts de chandelle sur le dos des Canadiens ordinaires et tout en haussant le fardeau fiscal des plus vulnérables. Le déficit est déjà trois fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis, et ils n'ont aucun plan pour le juguler.
    Le ministre peut-il dire aux Canadiens quand le budget sera équilibré?
    Monsieur le Président, je voudrais dire très clairement à la Chambre que nous avons un plan et que ce plan fonctionne. Nous avons pu constater une amélioration importante de l'économie depuis un an et demi. Lors des trois derniers trimestres, par exemple, la croissance réelle a été de 3,5 %. Plus d'un quart de million d'emplois à temps plein ont été créés au cours de la dernière année. La situation économique s'améliore vraiment, et les familles du pays en bénéficient. C'est exactement ce que nous voulons: améliorer le sort des Canadiens aujourd'hui et demain.
    Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. L'ancien gardien de la rigueur budgétaire parlementaire, Kevin Page, a déclaré que les habitudes de dépense des libéraux sont comme son élan au golf la fin de semaine: relâché et dans tous les sens. Pire encore, M. Page a affirmé que l'analyse budgétaire du Canada est parmi les plus faibles du G7.
    Le seul plan des libéraux, c'est d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, qui ne peuvent déjà pas se le permettre. Les libéraux dépensent des milliards de dollars à l'étranger, des centaines de milliers de dollars pour de grands privilèges qui leur sont réservés et des effigies en carton. Leurs priorités sont détraquées. C'est ridicule.
    Quand les libéraux assumeront-ils enfin leurs responsabilités? Quand tiendront-ils parole? Quand arrêteront-ils de mettre en péril l'avenir économique des jeunes Canadiens?
    Monsieur le Président, si le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques examinent le Canada et déclarent qu'il améliore vraiment les choses, c'est parce qu'ils constatent l'incidence de ce que nous faisons sur les jeunes Canadiens. Nous avons créé des emplois pour les gens, notamment plus de 250 000 emplois à temps plein au cours de la dernière année et demie. C'est le meilleur bilan depuis de nombreuses années. C'est exactement ce que nous voulions faire. Nous assistons actuellement à une amélioration des conditions économiques. Cette situation prouve que nos mesures donnent des résultats tangibles pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le ministre des Finances était réuni hier avec ses homologues provinciaux. De quoi a-t-il parlé? De taxer la marijuana. Wow, c'est un vrai projet de société. Ces éléments sont tout à fait loin des priorités des Canadiens.
    Je serai beau joueur, et je reconnaîtrai que mon ami le ministre des Finances possède une expertise particulière au sujet des taxes. Il a inventé la taxe libérale sur le carbone et il a augmenté la taxe sur l'alcool — la taxe du vendredi soir et du samedi soir. Il a aussi fait plusieurs autres choses. Par exemple, il a aboli certains crédits d'impôt.
    Sérieusement, est-ce que le fait de taxer la marijuana est une bonne chose pour les Canadiens?

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous avons des buts très importants en ce qui a trait au cannabis. En effet, nous voulons faire en sorte que les criminels ne participent pas au marché et nous voulons avoir un système qui protège les enfants. Ce sont là nos deux buts.
    De plus, il est très important d'avoir un niveau de taxation très bas. Ainsi, il y aura moins de criminels dans le système. C'est très important. C'est notre plan, et la situation sera meilleure à l'avenir.

Les finances

    Monsieur le Président, je reprends les paroles du ministre: « c'est notre plan ».
    Il y a deux jours, sur la chaîne de télévision Global, le premier ministre a fait une déclaration tout à fait irresponsable. Il a dit qu'il n'avait aucune idée du moment où le Canada reviendrait à l'équilibre budgétaire. C'est la première fois de l'histoire du Canada qu'un premier ministre dit une telle sottise.
    Le ministre des Finances est un homme sérieux qui a une expérience chevronnée acquise dans le secteur privé.
    Lorsque le ministre des Finances travaillait dans le secteur privé, aurait-il toléré la déclaration aussi insipide du premier ministre?
    Monsieur le Président, dans le secteur privé et dans le secteur public, les chiffres sont pareils.
    La situation est claire. Notre niveau de croissance économique est beaucoup mieux qu'avant. Au cours des trois derniers trimestres, le niveau de croissance a été de 3,5 %. La situation est vraiment bonne, et le niveau d'emploi est très important pour les jeunes et pour les Canadiens du pays. Notre plan pour l'économie fonctionne très bien pour notre pays.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, après avoir voté en faveur du projet de loi C-51 du gouvernement Harper, le ministre nous présente enfin les réformes promises, mais c'est malheureusement incomplet.
    La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada a droit à un changement de nom, mais il ne s'agit que d'un changement esthétique qui ne protège pas les informations partagées par les agences de sécurité nationale.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas corrigé un des éléments les plus controversés de l'ancien projet de loi C-51?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons présenté un programme détaillé sur la façon dont nous allions aborder le projet de loi C-51, et c'est exactement ce que nous avons mis en oeuvre aujourd'hui. La mesure est prévue dans le projet de loi C-59, dont la Chambre est saisie, et cela s'ajoute au comité de parlementaires, au financement de la lutte contre la radicalisation, ainsi qu'aux consultations les plus exhaustives dans l'histoire du Canada. Nous avons écouté attentivement les Canadiens et nous avons donné suite à leurs conseils.
    Monsieur le Président, le comité de parlementaires ne dispose pas d'un accès complet, et le processus de consultation a pris près de deux ans, alors que le SCRS continue d'user de ses pouvoirs excessifs. Les libéraux ont promis de corriger un projet de loi pour cacher le fait qu'ils ont appuyé le programme draconien des conservateurs. La Cour fédérale a déclaré il y a quelques mois qu'il était illégal pour le SCRS de conserver des métadonnées en vrac. Le projet de loi C-59 ne fait qu'officialiser et légaliser ce que la cour a jugé illégal.
    Le ministre peut-il expliquer quand, dans le cadre des consultations, des experts et des Canadiens lui ont dit que c'était la bonne chose à faire?
    Monsieur le Président, dans son jugement à l'automne dernier, le juge Noël de la Cour fédérale a affirmé que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité était désuète, à son avis, en ce qui concerne les nouvelles technologies et d'autres innovations au cours des 25 dernières années. Nous avons pris ce jugement au sérieux et avons inclus dans le projet de loi un cadre qui nous permettra de faire en sorte que la loi et la Constitution soient bien respectées.
    Le problème, c'est que les Canadiens ont fait savoir très clairement qu'ils ne sont pas convaincus que les néo-démocrates assureront leur sécurité ni que les conservateurs respecteront leurs droits.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, les nominations partisanes des libéraux créent des remous. L'ancien ministre des Finances libéral Dwight Duncan, nommé par les libéraux à la présidence de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, profite de son poste pour se livrer à des attaques partisanes contre des leaders des deux côtés de la frontière. On se demande où il trouve le temps de superviser la construction du pont Gordie-Howe. Le premier ministre a pourtant donné une consigne claire aux titulaires de charge publique: ils doivent éviter d'exprimer des points de vue partisans. Pourquoi les libéraux ne nomment-ils pas quelqu'un qui saura piloter ce projet sans irriter tout le monde des deux côtés de la frontière?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le président de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été nommé il y a un an à l'issue d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Grâce à sa solide expérience dans les secteurs public et privé et à ses réussites professionnelles diversifiées, M. Duncan était bien préparé à occuper ce poste important. Il a également une connaissance approfondie de la région de Windsor–Detroit, où il habite depuis toujours; c'est un autre atout. M. Duncan s'est excusé de ses propos, et j'accepte ses excuses.
    Monsieur le Président, si Dwight Duncan est réellement contrit, il devrait peut-être s'excuser d'avoir travaillé avec Dalton McGuinty et Kathleen Wynne, et d'avoir transformé l'Ontario en province pauvre lorsqu'il était ministre des Finances. Alors que la construction du pont de 4,8 milliards de dollars doit commencer l'été prochain, M. Duncan passe son temps sur les médias sociaux à chanter les louanges des libéraux et à attaquer toutes les personnes ayant une différente allégeance politique. Il a admis que ses gazouillis et ses commentaires inappropriés et imprudents démontrent un manque de jugement évident. Le premier ministre fera-t-il preuve, pour une fois, de bon jugement et renverra-t-il ce valet politique?
    Monsieur le Président, le pont international Gordie Howe est un corridor commercial d'une importance cruciale qui lie le Canada et les États-Unis. En tout, 30 % des échanges commerciaux par voie terrestre entre les deux pays passent par ce corridor. Notre priorité est de construire le pont, et c'est exactement pourquoi nous avons nommé M. Duncan à la présidence de l'Autorité du pont Windsor-Detroit afin que nous puissions mener à bien ce projet dans les délais prescrits et sans dépasser le budget prévu.

[Français]

    Monsieur le Président, sous de fausses apparences d'ouverture et de transparence, le gouvernement libéral agit en libéral. Il est opaque et partisan. La démission anticipée de Madeleine Meilleur avant même d'avoir été confirmée a provoqué de longs débats et a entaché sérieusement la crédibilité de tous les futurs détenteurs de postes importants. C'est ridicule. À cause d'eux, la population comprend que, pour être nommé, il faut avoir contribué à la caisse ou être membre du club sélect des petits amis des libéraux.
    Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à retirer des critères de sélection la carte de membre du Parti libéral du Canada?
    Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui respecteront les principes d'égalité homme-femme et qui refléteront réellement la diversité canadienne. Tous les Canadiens peuvent continuer à postuler pour obtenir des postes qui sont disponibles en ligne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gens auront maintenant compris que, quand un poste doit être pourvu, s'ils ne sont pas proches des libéraux, cela ne leur donne rien de même soumettre leur candidature. Que ce soit pour récompenser une ministre libérale ontarienne fraîchement partie à la retraite ou les donateurs de longue date du parti, le premier ministre a montré qu'il n'a qu'une seule priorité: gâter ses amis avec l'argent des contribuables.
    Le processus de nomination est tellement bâclé que les libéraux sont incapables de trouver un candidat impartial pour occuper les fonctions de commissaire à l'éthique ou au lobbying. Le premier ministre a perdu toute crédibilité. Quand prendra-t-il ce dossier au sérieux et quand laissera-t-il les personnes qui s'y connaissent réparer son gâchis?
    Comme je l'ai dit très souvent, monsieur le Président, nous avons créé un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet aux Canadiens de poser leur candidature aux postes ouverts, qui sont tous affichés en ligne. J'invite tous les députés à passer le mot dans leur circonscription et à encourager les Canadiens qui souhaitent servir leur pays à un titre ou un autre à se lancer. Nous savons à quel point ces postes sont importants pour la bonne marche du pays. Nous sommes à la recherche de candidatures de partout au pays, et la parité entre les sexes de même que le bilinguisme figurent parmi nos critères. Il s'agit d'une occasion en or, et j'invite les députés à la saisir en encourageant les Canadiens à poser leur candidature.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, pour la première fois de son histoire, l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique a dû refuser une famille de demandeurs d'asile, parce que le gouvernement libéral a refusé de lui donner son soutien. Les libéraux ont refusé de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui empêche les demandeurs d'asile de traverser la frontière aux points d'entrée officiels. La semaine dernière, nous apprenions que le temps d'attente pour un demandeur d'asile pourrait atteindre 11 ans.
    Comment le premier ministre peut-il prétendre, en cette Journée mondiale des réfugiés, qu'il accueille les réfugiés, alors qu'il refuse de faire quoi que ce soit de concret pour les aider?

[Français]

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement d'accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.

  (1450)  

[Traduction]

    Le gouvernement a joué un rôle de chef de file qui a été reconnu à l'échelle mondiale. Nous affectons les ressources requises pour soutenir nos principes. Cette année seulement, nous investissons plus de 700 millions de dollars pour la réinstallation et l'intégration des réfugiés. Nous avons prévu 62,9 millions de dollars dans le budget de 2017 pour l'aide juridique s'adressant aux réfugiés.
    Nous défendrons toujours les réfugiés et nous leur offrirons tout le soutien nécessaire pour qu'ils refassent leur vie et deviennent de grands Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, en paroles, le premier ministre fait preuve de beaucoup d'ouverture envers les réfugiés: tout le monde est bienvenu au Canada.
    Le problème, ce sont les mesures: refus de suspendre l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, sous-financement et postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aucune mesure immédiate pour régler l'arriéré de plus de 24 000 dossiers, et j'en passe.
    En cette Journée mondiale des réfugiés, est-ce que le premier ministre s'engage enfin à joindre la parole aux actes?
    Monsieur le Président, je suis fier du bilan de notre gouvernement et de son leadership en ce qui concerne l'accueil de réfugiés, qui ont été reconnus par les Canadiens et les Canadiennes et partout dans le monde.

[Traduction]

    Nous investissons, cette année, plus de 700 millions de dollars pour la réinstallation et l'intégration des réfugiés; nous avons prévu 62,9 millions de dollars dans le budget de 2017 pour l'aide juridique s'adressant aux réfugiés qui préparent le dossier qu'ils présenteront à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cette dernière a d'ailleurs mis en place des mesures pour accroître sa productivité. Nous avons aussi commandé un examen par un tiers afin de trouver d'autres éléments où des améliorations pourraient être apportées à la Commission. Nous allons continuer de...
    Le député de Yukon a la parole.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, la conservation des langues est un enjeu fondamental pour les petites et les grandes communautés autochtones partout au pays. Des dizaines de langues autochtones sont menacées d'extinction. D'ailleurs, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation inclut plusieurs appels à l'action pour préserver et protéger les langues autochtones.
    La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour protéger les langues autochtones?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de son important travail dans ce dossier.

[Français]

    Bien entendu, la responsabilité que nous avons de protéger et de promouvoir les langues autochtones est une priorité pour notre gouvernement.

[Traduction]

    La semaine dernière, nous nous sommes joints aux dirigeants des organisations autochtones nationales pour annoncer notre intention de collaborer à l’élaboration d’une première loi visant à soutenir et à protéger ces importantes langues autochtones. En aidant à préserver et à revitaliser les langues autochtones, le gouvernement donne suite à son engagement à établir une nouvelle relation de nation à nation dans un esprit de réconciliation.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, dans le dossier de la vente de Norsat, les libéraux trahissent les intérêts des Canadiens. Contrairement à ce que dit le premier ministre, il s'agit d'une menace pour notre sécurité nationale et celle de nos alliés les plus proches. Washington a sonné l'alarme, mais pas le Cabinet du premier ministre du Canada.
    Quand le premier ministre placera-t-il la sécurité des Canadiens devant les intérêts de ses amis de Pékin?
    Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Toutes les transactions étudiées en application de la Loi sur Investissement Canada font l'objet d'un processus d'examen comportant de multiples étapes afin d'assurer la sécurité nationale. Nous pouvons confirmer que le processus a été suivi dans le cas de l'acquisition de Norsat proposée par Hytera, et qu'il ne reste aucune préoccupation irrésolue au regard de la sécurité nationale en application de la loi.
    Tout au long du processus, les organismes de sécurité avaient accès à tous les faits et renseignements pertinents. C'est en se fondant sur ces derniers qu'ils ont formulé la recommandation.
    Jamais nous n'avons compromis la sécurité nationale et jamais nous ne la compromettrons.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le dossier de Norsat, une entreprise qui fabrique du matériel de sécurité servant à assurer notre sécurité et celle des Américains, les libéraux ont négligé celles-ci. Les Chinois ne voulaient pas d'analyse complète, et le premier ministre a répondu qu'il n'y a pas de problème, nous n'en ferons pas. Nous ne sommes pas dans une game de poker, on parle de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
    Quand le premier ministre va-t-il enfin mettre sur pied un examen complet de risque pour notre sécurité nationale?
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la sécurité nationale. Tous les investissements examinés dans le cadre de la loi sont soumis à un processus de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes. Ce processus a été suivi dans ce cas. La communauté de la sécurité nationale a conduit un examen et a confirmé que les procédures de sécurité et les garanties mises en place sont conformes à nos normes élevées. Aucune transaction n'aurait lieu si elle ne satisfaisait pas à nos fortes garanties et mesures de sécurité.

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, afin d'apaiser la Chine, les libéraux ont approuvé la vente de la plus grande chaîne de maisons de retraite en Colombie-Britannique à Anbang Insurance. Les anciennes transactions et pratiques de cette entreprise chinoise sont si douteuses qu'un organisme de réglementation des marchés financiers lui a reproché d'agir de façon « barbare » dans le secteur des assurances. Nous apprenons maintenant que le fondateur d'Anbang, M. Wu, est actuellement détenu parce qu'il est soupçonné de blanchiment d'argent et d'autres crimes présumés.
    Pourquoi, lorsque les requins de Wall Street refusent de faire affaire avec cette entreprise douteuse, le premier ministre s'est-il précipité pour approuver la transaction? Pourquoi a-t-il abandonné les aînés?
    Monsieur le Président, la demande d'acquisition de Retirement Concepts par Cedar Tree a été approuvée, puisque l'acquisition se traduira par des retombées nettes pour le Canada. Cedar Tree a accepté de maintenir au moins les postes actuels à temps plein et à temps partiel; de laisser l'exploitant canadien actuel, Retirement Concepts, continuer de gérer l'entreprise; de ne pas fermer ni changer la vocation des résidences existantes; et d'appuyer financièrement l'expansion de l'entreprise. Ces garanties demeureront en vigueur pendant longtemps.
    L'acquisition entraîne un avantage net pour le Canada. Il s'agit du critère de la loi qu'une telle transaction doit satisfaire. C'est pour cette raison que nous avons approuvé la vente.
    Monsieur le Président, cette transaction n'apportera aucun avantage net aux personnes âgées de la Colombie-Britannique. C'est comme un oignon: plus on en enlève des couches, plus cela sent mauvais.
    Il n'est devenu que trop clair que le gouvernement libéral ne refusera aucune transaction aux Chinois. Il approuve tout automatiquement. Qu'il s'agisse de céder notre technologie militaire ou de confier le soin de nos personnes âgées à une société corrompue, tout est à prendre.
    Quand le premier ministre va-t-il cesser de brader les biens des Canadiens pour apaiser ses amis libéraux et les bailleurs de fonds à Pékin?
    Monsieur le Président, le fait est que c'était une bonne transaction pour le Canada. Les Canadiens peuvent être certains que nous avons suivi le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada et que nous avons fait les évaluations préalables nécessaires. Nous avons évalué le dossier selon ses mérites et nous avons approuvé l'acquisition parce qu'elle apporte un avantage économique net au Canada.
    Les emplois seront maintenus. Aucune des résidences actuelles ne sera fermée ou ne changera de vocation, et il y aura des ressources financières pour un agrandissement, ce qui signifie plus de personnes âgées vivant dans un établissement de qualité et plus d'emplois au Canada. Il y a un avantage net pour le Canada.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, malgré l'annonce faite par le gouvernement, il reste encore beaucoup de travail à faire pour sauver une fois pour toutes les emplois forestiers. Encore hier, Unifor a organisé une journée d'action partout au pays, dont chez moi, à Jonquière. Je me suis tenue aux côtés des travailleurs et des travailleuses pour souligner l'importance du secteur forestier, qui est au coeur des collectivités du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
    L'ancien gouvernement a laissé sur la table, dans la dernière entente, beaucoup d'argent. Est-ce que la ministre peut nous assurer que son gouvernement ne négociera pas une entente à rabais?
    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à défendre le régime forestier du Québec, et nous continuerons de l'inclure dans toutes nos négociations. Nous nous opposons fermement à la décision du département du Commerce d'imposer des droits compensatoires injustes. Nous continuons à travailler de près avec notre industrie et nos partenaires provinciaux. Un accord négocié serait le meilleur résultat pour les Canadiens et pour les Américains. Néanmoins, nous voulons un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les travailleurs sortent dans la rue et luttent pour leur emploi parce que le gouvernement libéral n'arrive pas à régler le dossier.
    L'incapacité des libéraux à conclure une entente sur le bois d'oeuvre menace sérieusement les emplois forestiers. À la veille de la renégociation de l'ALENA, l'absence d'une telle entente n'a rien pour rassurer. Les libéraux aiment parler de leur relation respectueuse avec les États-Unis et de la façon dont ils décrocheront la meilleure entente. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement pour obtenir une bonne entente sur l'ALENA quand les libéraux n'arrivent toujours pas à conclure un accord sur le bois d'oeuvre?
    Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le gouvernement conservateur précédent a laissé l'accord expirer.
    Nous nous opposons fermement à la décision du département américain du Commerce d'imposer des droits compensatoires injustes...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le secrétaire parlementaire a la parole.

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous contesterons cette décision des États-Unis devant les tribunaux et nous gagnerons, comme nous l'avons fait toutes les fois précédentes.
    Le premier ministre soulève le dossier du bois d'oeuvre auprès du président Trump chaque fois qu'il en a l'occasion, tout comme le ministre du Commerce international le fait. Cependant, nous voulons une bonne entente pour le Canada, pas n'importe laquelle.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, selon ce que les médias rapportent aujourd'hui, la GRC a affirmé qu’un employé de Services publics et Approvisionnement Canada serait responsable des fuites relatives au programme de construction navale du Canada. Toutefois, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont tous deux déclaré qu’ils appuient les mesures prises par le Cabinet du premier ministre à l’encontre d’un haut gradé de la Marine royale canadienne.
    De nouvelles allégations concernent maintenant un autre ministère et une autre personne. Cela ne témoigne-t-il pas tout simplement de l'incompétence du premier ministre et du ministre de la Défense nationale?
    Monsieur le Président, nous sommes déterminés à avoir un processus d’adjudication des marchés ouvert, juste et transparent. Grâce à la stratégie nationale en matière de construction navale, nous sommes déterminés à ce que les femmes et les hommes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour protéger et servir les Canadiens.
    La stratégie est un engagement à long terme à l’égard de la construction navale qui revitalisera l’industrie, appuiera l’innovation canadienne et apportera des emplois et la prospérité à toutes les collectivités du pays.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, nos hommes et nos femmes en uniforme sont aux premières loges pour voir le triste spectacle offert par les libéraux et le premier ministre.
    Depuis un an, l'opposition, les experts et les militaires disent au gouvernement de cesser d'induire les Canadiens en erreur, avec l'achat inutile de 18 appareils Super Hornet. Le ministre a perdu toute sa crédibilité. Les citoyens comprennent aussi que le premier ministre improvise sur le dos de la sécurité nationale.
    Le gouvernement peut-il cesser d'improviser et enfin tenir un processus ouvert et transparent dans le dossier de remplacement des avions de chasse, et ce, afin de donner aux militaires l'équipement auquel ils ont droit dès maintenant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai été très fier d’annoncer, dans le cadre de la nouvelle politique de défense du gouvernement, que nous allons acheter non pas 65 mais 88 avions de chasse au terme d’un appel d’offres concurrentiel, complet et transparent qui nous permettra de remplacer toute la flotte.
    Nous investissons aussi dans la flotte actuelle. Il existe bel et bien une lacune sur le plan de la capacité que nous devons combler pour faire en sorte que la force aérienne dispose de tous les avions nécessaires pour répondre simultanément à tous ses engagements.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, l'empressement du gouvernement de traiter les demandes des réfugiés syriens a entraîné un arriéré de près de 45 000 demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé.
    Cela veut dire que bon nombre des personnes les plus persécutées au monde — notamment les chrétiens irakiens, les yézidis et les réfugiés LGBTQ+, dont beaucoup sont déplacées à l'intérieur de leur pays et ne peuvent pas survivre au processus d'inscription sur la liste du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies — sont toujours menacées, et ce, en dépit du fait que les Canadiens aient recueilli des fonds pour les amener au Canada.
    Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il à la fois les généreux donateurs canadiens et les minorités persécutées?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis fier des résultats de notre gouvernement et de son leadership dans l'accueil des réfugiés, qui a été reconnu par les Canadiens et les Canadiennes et partout dans le monde.

[Traduction]

    Cette année, nous aurons des affectations pour 40 000 réfugiés et personnes protégées, dont 25 000 réfugiés étrangers réinstallés, ce qui représente le double de ce que le parti et la députée d'en face s'étaient engagés à atteindre, et environ 16 000 réfugiés parrainés par le secteur privé, nombre qui est presque quatre fois supérieur à celui auquel s'étaient engagés ce parti et cette députée.
    Nous n'avons pas de leçon à recevoir de cette députée et de ce parti en matière de réinstallation de réfugiés.

Les parcs nationaux

    Monsieur le Président, j'ai été ravi de constater que les amendements proposés à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ont reçu la sanction royale hier. Maintenant, le parc de la Rouge jouit du même niveau de protection environnementale que tous les autres parcs nationaux. Ce sont les libéraux qui ont pris cet engagement dans leur plateforme électorale, c'était une priorité du mandat du premier ministre et, plus important encore, il s'agit de la concrétisation des rêves des habitants de Scarborough et de la région du Grand Toronto.
    La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle informer la Chambre des prochaines étapes prévues pour l'achèvement de ce parc national?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood et les nombreux Canadiens qui travaillent depuis des dizaines d'années pour concrétiser le projet du parc urbain national de la Rouge.
    La sanction royale qui a été accordée au projet de loi C-18 est la preuve que nous avons honoré notre promesse de protéger le parc de la Rouge, de fournir une stabilité aux agriculteurs, de collaborer avec les Premières Nations et de construire un héritage durable pour le Canada.
    Dimanche dernier, la première ministre de l'Ontario et mes collègues du caucus et moi avons pris part à une activité de canotage dans le cadre de l'événement annuel Paddle the Rouge organisé par la Société pour la nature et les parcs du Canada. Cette journée-là, la première ministre a réaffirmé l'engagement du gouvernement de l'Ontario de céder des terres provinciales pour compléter le parc de la Rouge.
    Le parc de la Rouge se situe à moins d'une heure de route de sept millions de Canadiens et est desservi par le transport en commun. Je suis extrêmement fière du fait que le parc de la Rouge deviendra l'un des plus importants...

  (1505)  

    Le député de Cariboo—Prince George a la parole.

Le transport maritime

    Monsieur le Président, nous devrions cocher la date sur le calendrier. C'est à croire que les libéraux ont tenu une promesse électorale.
    D'après un nouveau rapport, Marine Atlantique, une société de la Couronne qui exploite un service de traversiers entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse et qui reçoit des subventions payées par les contribuables, est en train de forcer des entreprises privées de transport maritime à fermer leurs portes. Le rôle de Marine Atlantique est de fournir des services de manière équitable et raisonnable, et non de mettre en danger près de 1 000 emplois dans l'Est du Canada avec des taux fortement subventionnés et réduits.
    Que fait le ministre pour assurer l'égalité des chances pour tous les expéditeurs du Canada Atlantique?
    Monsieur le Président, le gouvernement veille à assurer aux Canadiens l'accès à un système de transport durable et intégré. Le service de traversiers qui relie Terre-Neuve au continent est essentiel sur le plan économique et social. Il concrétise également la responsabilité constitutionnelle du Canada d'assurer le lien entre la province et le reste du pays.
    Nous sommes résolus à fournir aux Terre-Neuviens des services de traversiers sécuritaires, efficaces et fiables vers le continent.

[Français]

L'innovation, les sciences et le développement économique

    Monsieur le Président, l'incohérence du gouvernement n'aura jamais fini de nous étonner. Au Canada, la seule mini-fourgonnette hybride rechargeable disponible est la Chrysler Pacifica, fabriquée ici, par nos travailleurs syndiqués à Windsor. C'est une belle occasion pour la Commission de la capitale nationale de s'en procurer et de la montrer à tous les touristes venus à Ottawa pour célébrer les festivités du Canada 150 ici même, devant le Parlement. Eh bien, non, cela ne se fera pas. Les deux nouvelles mini-fourgonnettes de la Commission de la capitale nationale sont à essence seulement. Quel acte manqué!
    Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer pourquoi on tient à cacher nos plus belles réussites technologiques? Elles ne sont pas faites en Chine, celles-là.
    Monsieur le Président, bien entendu, c'est le 150e anniversaire du Canada et demain, nous lançons les célébrations.
    Ce sera le 21 juin, la Journée nationale des autochtones. Par la suite, nous aurons la Journée du Québec et de la francophonie canadienne, la Journée canadienne du multiculturalisme et, finalement, la fête du Canada.
    J'invite tous les députés dans la salle ainsi que tous les Canadiens à célébrer la fête du Canada et à démontrer les meilleures technologies qui sont fièrement canadiennes et qui soutiennent évidemment notre lutte contre les changements climatiques.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, il y a plus de 65 millions de réfugiés qui fuient la persécution dans le monde. Les pays comme le Canada ont la responsabilité de soutenir et d'offrir un refuge à ceux qui ont besoin de protection.
    À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il parler à la Chambre de l'engagement du gouvernement relativement à la réinstallation des réfugiés?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier l'honorable député de Scarborough—Rouge Park de son implication afin de défendre les réfugiés.
    En cette Journée mondiale des réfugiés, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement d'accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.

[Traduction]

    Nous avons répondu à la plus grande crise de réfugiés en un demi-siècle en accueillant 40 000 réfugiés syriens. Nous avons rétabli les soins de santé pour les réfugiés qui avaient été impitoyablement supprimés par le gouvernement précédent. Nous avons triplé le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé.
    En tant qu'ancien réfugié, et au nom du gouvernement, je salue la générosité des Canadiens qui aident, jour après jour, les réfugiés.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, on a parlé de lacune tantôt, et j'en ai une à dénoncer.
    En octobre, les libéraux ont invité d'anciens combattants des guerres de Somalie et d'Afghanistan à faire des témoignages déchirants au sujet des séquelles de la méfloquine qu'ils ont été obligés de prendre. Quand le comité a déposé son rapport à la Chambre, les anciens combattants ont été surpris de voir que la plupart des témoignages n'y figuraient pas. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes de tout coeur avec les anciens combattants. C'est pourquoi nous avons rendu publics les témoignages afin que les Canadiens puissent entendre la vérité.
    Le ministre peut-il s'engager non seulement à répondre au comité, mais également à réagir aux innombrables heures de témoignages déchirants?
    Monsieur le Président, la santé et le bien-être des anciens combattants et de leurs familles sont au coeur de notre travail. Je suis fier du fait que les membres du comité se sont penchés sur toutes ces questions, car ils ont eux aussi à coeur la santé et le bien-être des anciens combattants.
    Je peux dire à la députée que je n'ai pas encore eu l'occasion d'examiner le rapport au complet. Je vais le faire et tenter de trouver la meilleure façon d'intégrer certaines idées afin de mieux soutenir les anciens combattants et leur famille et afin de leur assurer une meilleure réussite.

  (1510)  

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, à peu près tout ce qui bouge au Québec a dénoncé le projet Énergie Est. Aujourd'hui, c'est la Fédération québécoise des municipalités, la FQM, qui s'ajoute au lot. C'est un projet qui menace nos rivières, nos lacs et nos terres cultivables. C'est un projet où le Québec prend tous les risques sans aucun bénéfice.
    Sait-on qui ne va pas au front pour défendre le Québec dans ce dossier-là? Évidemment, comme d'habitude, ce sont ceux qui ne se tiennent pas debout pour notre monde, soit les 40 députés fantômes du Parti libéral.
    Quand les 40 députés fantômes vont-ils se tenir debout pour défendre le Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis persuadé que le député aura l'occasion de faire connaître son point de vue et celui de ses collègues à l'Office national de l'énergie, qui passera les 21 prochains mois environ à examiner tous les aspects de ce projet de pipeline. Il ne voudrait certainement pas que nous prenions une décision avant qu'il ait eu la chance de livrer le fond de sa pensée à l'Office national de l'énergie.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, c'est pareil pour la Banque de l'infrastructure. Personne au Québec n'appuie ce gouvernement, ni les experts, ni l'Assemblée nationale ni les agriculteurs. Tous sont d'accord avec nous pour dire que cela n'a pas de sens de laisser les financiers de Toronto construire ce qu'ils veulent chez nous au mépris de nos lois sur l'environnement, sur l'urbanisme et sur l'agriculture.
    Pour qui les 40 fantômes au Québec travaillent-ils? Y en a-t-il un qui est capable de représenter son monde plutôt que la haute finance?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les investissements que nous faisons dans les infrastructures donnent des résultats concrets pour les Canadiens. Ils nous aident à acheter de nouveaux autobus pour étendre les réseaux de transport en commun. Ces investissements rendent les réseaux accessibles aux personnes handicapées et ils nous aident à rénover des logements pour les rendre plus abordables afin que des gens aient un endroit convenable où vivre.
    Pour ce qui est du respect des compétences, la Banque de l'infrastructure et tous les projets qu'elle réalisera respecteront les lois et les règlements en vigueur à l'échelle locale.

Recours au Règlement

Questions orales  

    Monsieur le Président, au chapitre 13 de l'O'Brien et Bosc, intitulé « Le maintien de l'ordre et le décorum », à la page 614, il est indiqué « qu'un député ne peut faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement ». De toute évidence, cela s'applique entre autres au fait de citer des articles de journaux. À mon avis, cela devrait également s'appliquer aux députés qui critiquent leurs collègues ou qui font des observations désobligeantes à leur endroit.
    Mercredi dernier, après la période des questions, en réponse à un rappel au Règlement soulevé par le député de Mégantic—L'Érable concernant un commentaire personnel inapproprié dont il avait été l'objet de la part du premier ministre qui répondait à la question que le député avait posée ce jour-là, vous avez indiqué que vous consulteriez le hansard et que vous reviendriez sur la question à la Chambre si vous l'estimiez nécessaire.
    Je souligne que ce n'est pas la première fois et qu'en fait c'est au moins la troisième fois que le premier ministre fait l'objet d'un rappel au Règlement à cause de son comportement à la période des questions. À deux autres occasions, il s'est moqué de collègues féminines qui posaient des questions. Vous avez dit que vous prendriez connaissance du hansard et que vous feriez part de votre opinion à la Chambre. Dans les cas précédents, il est possible que le comportement du premier ministre n'ait pas été enregistré à la caméra. Toutefois, dans le cas qui nous occupe ici, vous pourriez certainement vérifier, car le commentaire inapproprié a été fait dans une réponse à une question.
    Compte tenu du bilan du premier ministre en matière de comportement déplorable, du fait que cet incident a fait l'objet d'un rappel au Règlement et que vous avez dit que vous reviendriez sur cette affaire à la Chambre, sans compter le principe selon lequel un député ne peut faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement, j'aimerais savoir si vous avez eu l'occasion d'examiner la question en vue d'informer la Chambre de votre décision. Monsieur le Président, si vous estimez qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la question, je vous saurais gré de bien vouloir justifier votre décision.
    Je remercie le député de Banff—Airdrie de ce complément d'information. Si besoin est, j'en reparlerai à la Chambre après avoir examiné la question.

  (1515)  

     Monsieur le Président, je prends la parole pour demander à la Chambre son consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités. Le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est maintenant prêt, de même que les rapports dissidents qui y sont joints. Les membres du comité seraient heureux de pouvoir le présenter à la Chambre avant la relâche d'été.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l'étranger: l'appel à l'action du Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, les conservateurs appuient sans réserve de nombreux aspects de ce rapport, dont la recommandation visant à accorder un financement régulier au programme d'aide aux réfugiés LGBT, qui a été mis sur pied sous l'ancien gouvernement conservateur. Nous formulons d'autres demandes auprès du gouvernement dans le rapport dissident.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17.
    Convoquez les députés.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 339)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 212

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 83

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

     (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Français]

Les modifications au Règlement

    La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement relatif à l'affaire émanant du gouvernement no 18.
    La mise aux voix porte sur l'amendement.

  (1530)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 340)

POUR

Députés

Aboultaif
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle