Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 juin 2017




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 198
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 juin 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


    [Suite des délibérations consignées à la partie A.]

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1005)  

[Traduction]

Le Mois du patrimoine juif canadien

     propose que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    -- Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour l'étude du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. C'est aussi un honneur pour moi d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
    Je remercie la sénatrice Linda Frum d'avoir collaboré avec moi sur la présentation du projet de loi, qui a reçu l'appui unanime de l'autre endroit. J'espère convaincre aujourd'hui les députés de donner au projet de loi le même appui enthousiaste.
    Je tiens à remercier tout particulièrement les députés de Thornhill et d'Esquimalt—Saanich—Sooke de leur appui multipartite indéfectible au projet de loi. Je tiens aussi à prendre quelques instants pour souligner les efforts de mon ami et mentor, l'honorable Irwin Cotler, dont le travail inlassable à titre de défenseur des droits de la personne représente un point d'honneur pour la communauté juive canadienne. Le professeur Cotler a initialement présenté le fond du projet de loi en tant que motion en 2015. Aujourd'hui, je dédie à Irwin Cotler les efforts que j'ai déployés pour présenter ce projet de loi à la Chambre.
     Aaron Hart, généralement considéré comme le premier juif canadien, s’est établi à Trois-Rivières, au Québec, en 1760. Au cours des 250 ans et plus qui ont suivi, les juifs canadiens ont participé activement à la création de ce merveilleux pays que nous disons nôtre. Qu’ils soient venus au Canada en quête de meilleures perspectives économiques, pour fuir les persécutions ou au service de la Couronne, les juifs canadiens de St John’s à Victoria ou Yellowknife ont participé activement à l’écriture de l’histoire du Canada.
     Les premiers immigrants juifs sont venus pour la grande majorité de pays de l’Europe de l’Ouest ou de l’Europe centrale, suivis vers la fin du XIXe siècle par un nombre croissant d’immigrants d’Europe de l’Est. Le Canada a accueilli environ 20 000 survivants de l’Holocauste, lesquels ont été suivis par les réfugiés juifs du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Durant les années 1970 et 1980, l’immigration juive d’Afrique du Nord, en particulier du Maroc, a amené de nombreux juifs séfarades au Québec. Ce groupe constitue aujourd’hui une forte proportion de la population juive de Montréal et une petite, mais vibrante fraction de la collectivité juive de Toronto, dont la Communauté Juive Marocaine de Toronto, établie dans ma propre circonscription.
    À partir des années 1990, une partie importante de l’immigration juive au Canada est venue de l’Union soviétique, dont de la communauté juive de Russie. Le Canada compte près de 60 000 juifs russophones, une collectivité florissante, représentée par des organismes comme le Toronto’s Jewish Russian Community Centre. En 1983, ma mère, Edna, et moi avons quitté l’Écosse pour nous lancer, comme elle me l’a expliqué à l’époque, dans une grande aventure. Elle m’a amené au Canada dans l’espoir d’améliorer notre sort et notre avenir. Sans connaître personne, nous nous sommes établis à Toronto, en nous fiant à la réputation de sa communauté juive qui pourrait nous accueillir et nous apporter le soutien dont nous avions besoin.
     Je suis fier d’être Canadien, je suis fier de représenter la population de York-Centre à la Chambre et je suis fier d’être juif-écossais, membre d’un clan petit, mais brave, dont je porte aujourd’hui le tartan. À plusieurs égards, la diversité des judéo-canadiens reflète la mosaïque sociale du Canada, chacun d’entre nous étant arrivé avec ses coutumes et ses traditions, améliorant d’autant le Canada.
     J'interviens aujourd’hui à la Chambre à titre de représentant de la circonscription de York-Centre, fort de l’appui de tous les braves et dévoués juifs qui m’ont tracé la voie. C’est grâce à leur mérite que j’invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
     L’un des Canadiens d’origine juive qui m’a le plus inspiré a été l’honorable David Croll, l’ancien député libéral qui a représenté la circonscription de Toronto—Spadina pendant 10 ans après la Deuxième Guerre mondiale, avant de devenir le premier sénateur canadien d’origine juive. M. Croll est arrivé au Canada à l’âge de six ans avec sa famille pour échapper aux pogroms de la Russie tsariste. Grâce à son travail acharné à vendre des journaux et à polir des chaussures, il a pu entrer à la faculté de droit. Élu maire de Windsor au plus fort de la Grande Crise, en 1930, premier maire juif de l’Ontario, M. Croll a créé des programmes de sécurité sociale pour les sans-emploi et les pauvres. Il est devenu député au Parlement provincial en 1934, où il a servi à titre de ministre du Travail et de ministre du Bien-être public, premier Canadien d’origine juive à accéder au poste de ministre de la Couronne.

  (1735)  

     Dès le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale, M. Croll s’est enrôlé au sein du régiment Essex Scottish, devenant l’un des plus de 17 000 Canadiens d’origine juive à répondre à l’appel de leur pays.
     À titre de député fédéral, M. Croll a défendu une gamme d’enjeux sociaux, des soins de santé aux pensions, en passant par les crédits d’impôt pour les pauvres et l’interdiction de la discrimination.
     Son insistance à réclamer l’ouverture du régime d’immigration canadien a été à mes yeux l’une de ses plus grandes réalisations. Entre 1933 et 1948, sous la tristement célèbre politique de tolérance zéro du Canada, seulement 5 000 réfugiés de l’Holocauste furent admis au Canada, le plus petit nombre de tous les pays occidentaux. L’exemple le plus flagrant de cette politique malavisée s’est produit en 1939 lorsque le Canada a refoulé le MS St. Louis. Il y avait plus de 900 réfugiés juifs à bord, à la recherche d’un sanctuaire ici, au Canada. Ils ont été refoulés et forcés de retourner en Europe, où 254 d’entre eux ont péri dans l’Holocauste. Nous ne pouvons pas échapper à cette vérité gênante et au rôle que le Canada y a joué.
     En 1949, toutefois, le Canada a admis plus de 11 000 juifs, plus que tout autre pays, à l’exception d’Israël.
     Nate Leipciger est l’un des survivants qui sont venus au Canada. Et 73 ans après avoir survécu au pire moment de sa vie, Nate est retourné à Auschwitz, cette fois au point culminant de sa vie. Il a été invité à y retourner comme guide et enseignant de son premier ministre, le chef du gouvernement de son pays d’adoption, pour lui parler des horreurs qu’il avait endurées et des leçons que nous ne devons jamais oublier. Il a qualifié son retour à Auschwitz l’an dernier avec le premier ministre de « triomphant », déclarant qu’on lui avait donné un billet aller seulement, mais qu’il était revenu avec sa femme, sa fille, sa petite-fille et le premier ministre. Il a bouclé la boucle, ancien prisonnier déshumanisé venu témoigner de quelques-uns des moments les plus poignants d’une vie, en larmes avec le premier ministre.
     Nous devons, à titre de Canadiens, nous souvenir des leçons tirées de l’histoire de cette période terrible. Les monuments comme le Monument national de l’Holocauste, qui sera dévoilé bientôt à Ottawa, et les monuments locaux comme le Yad Vashem Holocaust Memorial au parc Earl Bales à Toronto, font partie du patrimoine des survivants et de leurs familles. Ils sont venus au Canada et sont devenus Canadiens à part entière. Leurs histoires sont nos histoires en tant que Canadiens.
     Je suis fier que tant de survivants de l’Holocauste se soient établis dans ma circonscription, émergeant des cendres de l’Europe pour entreprendre de nouvelles vies dynamiques ici, au Canada.
     Pola et Zalman Pila étaient deux d’entre eux. Ils ont survécu tous les deux aux camps de la mort et aux marches de la mort et ont été réunis après la libération, seuls survivants de leur famille. Ils sont arrivés à Toronto peu après, sans un sou, sans parler l’anglais, un couple marié avec un bébé. Peu instruits, ils ont travaillé jour et nuit pour assurer une vie confortable à leurs enfants et, plus tard, à leurs petits-enfants. Ils ont réuni les restes brisés de leur vie et ont construit un futur inspirant avec foi, amour et détermination. Pola a livré de la nourriture aux portes de ceux qui étaient dans le besoin, visitant les malades et aidant financièrement tous ceux qui en faisaient la demande. Sa contribution et celle des autres femmes juives au Canada sont immenses.
     Pensons à Bobbie Rosenfeld. Elle était connue dans les années 1920 comme la superfemme du hockey féminin. Elle a participé à la formation, en 1924, de la Ladies Ontario Hockey Association, dont elle a été la présidente jusqu’en 1939. Bobbie Rosenfeld a remporté des médailles d’or et d’argent aux Jeux olympiques d’été de 1928 après avoir établi de nombreux records canadiens en athlétisme. Également pionnière à l’extérieur de la compétition, elle a été une ardente défenseure des femmes dans les sports. Elle a été élue l’athlète féminine canadienne du demi-siècle en 1950 par La Presse canadienne, qui décerne maintenant chaque année le Trophée Bobbie-Rosenfeld à la meilleure athlète canadienne.
     Je pourrais poursuivre en vous citant l’apport immense de Canadiennes d’origine juive comme Tillie Taylor, première magistrate provinciale en Saskatchewan, ou de Constance Glube, qui est devenue la première juge en chef au Canada à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en 1980, ou de la juge Rosalie Abella, née dans un camp allemand pour personnes déplacées, devenue la première femme juive à siéger à la Cour suprême du Canada.

  (1740)  

     Mais il ne s’agit pas de célébrer seulement les réalisations individuelles. Parce que c'est souvent quand elle s'est inscrite dans l'action communautaire et la poursuite d'un même objectif que la contribution des juifs au Canada a été la plus grande.
     En 1868, seulement un an après la Confédération, la Toronto Hebrew Ladies Sick and Benevolent Society a été établie. Sans personnel rémunéré et fortes d’un budget de seulement quelques centaines de dollars, ces femmes visionnaires ont construit la fondation ce qui allait devenir l’un des principaux organismes de services aux familles en Amérique du Nord, Jewish Family and Child Services. À York-Centre, j’ai eu le privilège de voir de mes propres yeux comment cet organisme continue d’influencer positivement la vie de milliers de Canadiens vulnérables de toutes les couches de la société. Jewish Family and Child Services applique la valeur juive de tikkun olam, l’idée que les personnes sont responsables non seulement de leur propre bien-être, mais aussi de celui de l’ensemble de la société.
     Jewish Family and Child Services est l’un des nombreux organismes juifs inspirants de ma circonscription à défendre cet idéal, en compagnie de B'nai Brith Canada, dont les racines remontent à 1875, du Conseil national des femmes juives du Canada, premier organisme de femmes juives du Canada, fondé en 1897, de Canadian Hadassah-WIZO et de UJA Federation of Greater Toronto, qui célèbrent tous les deux 100 ans d’apports inestimables à la société canadienne.
     De telles histoires ont été vécues dans des collectivités, grandes et petites, partout au Canada. Je suis certain que tous les députés de toutes les provinces et de tous les territoires peuvent tous parler du rôle que les Canadiens d’origine juive jouent dans leur milieu. Aussi célébrées ces histoires soient-elles, il faut également reconnaître l’existence d’un courant plus sombre du patrimoine juif canadien. Le Canada n’est malheureusement pas immunisé contre l’antisémitisme, un fléau qui sévit avec obstination dans nos collectivités.
     Le 13 juin dernier, Statistique Canada a publié des données sur les crimes haineux pour 2015. Les Canadiens d’origine juive sont une fois de plus la minorité religieuse la plus ciblée au pays. En tant que Canadien d’origine juive, je trouve ces données doublement préoccupantes. Tout au long de l’histoire, le niveau d’antisémitisme a été un baromètre plutôt juste de l’état de santé général d’une société. Une attaque contre les juifs ou toute autre minorité est une attaque contre tout le monde.
     Face à ce problème qui perdure, nous devons nous unir et déclarer sans équivoque que, au Canada, nous ne pouvons accepter de manifestation de haine et de discrimination contre un groupe, quel qu’il soit. Les Canadiens d’origine juive ont toujours été les premiers à se lever pour lutter contre la haine et la discrimination.
     Pensons au premier député juif du Canada, Ezekiel Hart, qui, en 1832, a contribué à faire du Québec le premier territoire de l’Empire britannique à accorder tous les droits politiques aux juifs, 26 ans avant la Grande-Bretagne. Cet engagement à l'égard de l'égalité universelle et la lutte contre la haine et la discrimination demeurent des priorités importantes pour les Canadiens d’origine juive et pour moi personnellement, qui suis ici aujourd’hui grâce au militantisme d’Ezekiel Hart.
    Comme c’est le Mois de la fierté, je tiens à reconnaître les efforts de Kulanu Toronto, la voix de la communauté LGBTQ juive à Toronto. J’ai eu l’honneur de prendre part à son dîner du sabbat de la fierté la semaine dernière, une célébration de la communauté LGBTQ juive. En ce Mois de la fierté, nous pouvons également célébrer le projet de loi C-16, qui a reçu hier la sanction royale et qui reconnaît et protège l’identité et l’expression de genre en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des articles du Code criminel qui portent sur les crimes haineux. Je suis fier du rôle actif que la communauté juive a joué pour faire avancer cette mesure législative importante. Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a fait partie du comité directeur de Trans Equality Canada, une coalition qui a travaillé sans relâche pour la réussite de cette initiative.
     Les histoires que je vous ai racontées ici aujourd’hui sont des histoires canadiennes. Les valeurs qu’elles reflètent sont des valeurs canadiennes. En instituant le Mois du patrimoine juif canadien, nous ferons en sorte que les contributions des Canadiens d’origine juive d’hier et d’aujourd’hui soient reconnues, racontées et célébrées partout dans ce grand pays, cimentant leur héritage et inspirant les générations à venir à bâtir un Canada meilleur. J’encourage mes collègues à soutenir ce projet de loi.

  (1745)  

    Monsieur le Président, le mois du patrimoine juif est important pour le comté de Windsor et Essex. Le très honorable Herb Gray a occupé ce siège avant moi. Il a été le député qui a siégé le plus longtemps au Parlement. Seuls quelques élus ont mérité ce titre de « très honorable », dont Herb Gray. Il a également occupé le poste de vice-premier ministre du Canada.
     L’éducation est l’un des principaux arguments pour ce mois du patrimoine juif. Il faut malheureusement admettre que l’antisémitisme sévit encore dans notre pays.
     Je demande au député de nous exposer quelques-unes des manifestations qui pourraient être organisées durant le mois du patrimoine juif. Ce mois offrirait de bonnes occasions pour lutter contre l’antisémitisme. J’ai travaillé auprès de jeunes à risques et de jeunes issus de milieux multiculturels. Dans une collectivité aussi diversifiée que celle de Windsor, nous subissons encore des manifestations d’antisémitisme. Il est déplorable que persistent des éléments antisémites dans notre société.
     Je félicite le député pour ses contributions. Ce projet de loi pourrait contribuer à prémunir les gens contre l’antisémitisme dans toutes les collectivités canadiennes.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses réflexions sur ces enjeux. Il est vrai que l’éducation est l’un des meilleurs arguments pour cette proposition d’instituer un mois du patrimoine juif canadien. Ce mois offrirait à toutes les collectivités du pays une occasion de souligner l’importance de la communauté juive et de réfléchir sur les leçons qu’elle nous enseigne.
     Comme je l’ai dit dans mon allocution, nous ne pouvons pas balayer l’antisémitisme sous le tapis. Il existe. Malheureusement, le nombre des survivants du pire, de l’Holocauste, qui se sont établis au Canada diminue, ce qui fait croître l’importance de poursuivre l’enseignement des faits et des leçons que nous enseignent ces survivants auprès des jeunes Canadiens, pour bien leur faire comprendre à quel point sont inacceptables la haine et les préjugés contre les juifs et contre toutes les autres minorités. Ce mois constituera certainement un tremplin à cette fin à la grandeur du pays.
    Monsieur le Président, je tiens à dire à mon ami à quel point je suis heureuse du dépôt de ce projet de loi. J’espère, en fait je crois, qu’il sera approuvé à l’unanimité.
     J’ai fouillé dans mes archives pour trouver des preuves, mais je sais que la synagogue de Whitney Pier près de Sydney en Nouvelle-Écosse, est l’une des plus anciennes sinon la plus ancienne du Canada. Nous tenons de riches traditions et d’une contribution à la société sans aucune mesure avec le petit nombre de personnes formant la communauté juive, présente partout au Canada.
     Je veux ajouter à la liste de mon collègue une communauté dont l’enracinement date des alentours de 1890. Il y a plus de cent ans, il y avait déjà une synagogue et une communauté florissante dans la région industrialisée du Cap Breton où j’ai déjà vécu, comme il y en a une dans le sud de l’Île de Vancouver où j’habite aujourd’hui.
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir souligné une autre petite collectivité du Canada qui est riche en ce qui a trait à sa tradition et à son patrimoine juifs. Cela est au coeur du projet de loi.
    La mesure législative, qui propose la création d'un mois du patrimoine juif canadien, donnerait une voix à toutes les petites collectivités qui ont une riche tradition d'activités juives, de dirigeants communautaires, d'entreprises et de restaurants juifs. Cela leur donnerait une plateforme pour se faire entendre. Nous entendons les histoires des grands centres d'activités juives du Canada, mais il en existe beaucoup plus dont on n'a jamais entendu parler. Le projet de loi donnerait l'occasion aux collectivités dans l'ensemble du pays de s'exprimer et de contribuer à l'importance du patrimoine juif canadien.

  (1750)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de parler aujourd'hui au sujet du projet de loi S-232. J'aimerais féliciter ma collègue de l'autre endroit, la sénatrice Linda Frum, de son travail dans ce dossier, ainsi que mon collègue d'en face, le député de York-Centre.
    En 1939, le paquebot MSSaint Louis quitte la ville allemande d'Hambourg, avec à son bord 937 passagers, en majorité des réfugiés juifs fuyant le régime nazi. Le paquebot met le cap sur Cuba, mais à son arrivée à la Havane, les réfugiés n'ont pas la permission de débarquer. Ne se laissant pas décourager, le capitaine Gustav Schröder met le cap sur la Floride, en espérant que les États-Unis accueilleront les passagers; cependant, ce n'est pas le cas et le pays refuse les réfugiés.
    L'inaction des Américains incite un groupe courageux d'ecclésiastiques et d'universitaires canadiens à exhorter le gouvernement canadien à offrir un lieu sûr aux réfugiés à bord du Saint Louis. Après tout, le Canada n'est qu'à deux jours de navigation des côtes de la Floride. Toutefois, plutôt que d'écouter la population canadienne, William Lyon Mackenzie King se laisse convaincre par un bureaucrate haut placé antisémite et refuse l'entrée aux réfugiés. À notre grande honte, le paquebot est refoulé, ce qui attise les flammes de la démence d'Adolf Hitler. En effet, ce dernier se dit que si le reste du monde ne veut pas aider les juifs, il revient à l'Allemagne de régler ce qu'on désignait comme le problème juif.
    Finalement, certains de ces réfugiés ont reçu la permission d'embarquer sur des navires à destination du Royaume-Uni. Les 620 réfugiés restants sont demeurés à bord du St. Louis et ont été transportés en Europe continentale. Les chercheurs du musée américain de l'Holocauste ont retracé le sort de chaque passager. Selon le sommaire de leurs trouvailles:
    Des 620 passagers du St. Louis qui sont retournés en Europe continentale, nous avons établi que (...) après ce jour, 254 passagers ont perdu la vie en Belgique, en France et aux Pays-Bas durant l'Holocauste. La plupart de ces personnes ont été tuées dans les camps de la mort d'Auschwitz et de Sobibor; les autres en sont morts dans des camps d'internement, dans la clandestinité ou en essayant d'échapper aux nazis.
    Je rappelle à la Chambre cette tache qui ternit notre histoire pour souligner les progrès que nous avons faits comme nation dans nos relations avec le peuple juif. Le Canada a abandonné il y a longtemps sa politique d'immigration antisémite de l'époque de la Seconde Guerre mondiale. De nos jours, le Canada compte quelque 400 000 habitants juifs. Il s'agit de la quatrième population de juifs en importance au monde; seulement Israël, les États-Unis et la France ont des populations plus grandes. Le Canada a bel et bien fait de grands progrès.
    Ce soir, nous débattons le projet de loi S-232, qui jouit de l'appui de plusieurs partis, et en vertu duquel, chaque année, le mois de mai serait désigné Mois du patrimoine juif canadien. Lorsque cette mesure législative obtiendra la sanction royale, les Canadiens auront de bonnes raisons de célébrer en mai 2018.
    La communauté juive a contribué à la culture canadienne d'innombrables façons. Son empreinte se retrouve dans presque toutes les sphères de la vie canadienne. Il me serait absolument impossible dans le laps de temps qui m'est accordé d'énumérer toutes ses réalisations et ses contributions à la trame de la culture canadienne, mais je peux en donner quelques exemples.
    En affaires, les Canadiens d'origine juive ont un talent indéniable pour la création d'emplois. Shoppers Drug Mart, les magasins de vêtements Reitmans, la chapellerie Smithbilt à Calgary, les magasins de chaussures ALDO, les magasins Sony, le groupe hôtelier Four Seasons Hotels and Resorts et la First City Financial Corporation ont tous été fondés par des Canadiens d'origine juive.
    Dans le domaine des arts et spectacles, le Canada a la grande chance de compter de nombreux artistes de talent d'origine juive. En voici quelques-uns: l'acteur William Shatner, particulièrement connu pour son rôle dans Star Trek; Lorne Greene, de l'émission Bonanza; l'animateur du jeu télévisé Deal or No Deal, Howie Mandel; Monty Hall de l'émission Let's Make A Deal; Lorne Michaels, le créateur de l'émission Saturday Night Live; la famille Mirvish et John Hirsch, des géants du théâtre. J'aimerais bien pouvoir nommer Henry Winkler; malheureusement, il n'est pas Canadien, mais j'aime tellement « the Fonz ».
    Du côté de la littérature, le romancier Mordecai Richler, le dramaturge Ted Allan et les poètes Leonard Cohen, Irving Layton et A. M. Klein ont créé pour notre plus grand bonheur.
    En musique, nous avons les compositeurs Louis Applebaum et Srul Glick; la chanteuse d'opéra Pauline Donalda; l'auteur-compositeur-interprète Corey Hart; Steven Page, l'ancien chanteur du groupe Barenaked Ladies; Geddy Lee, le chanteur du groupe rock Rush. Naturellement, nous ne saurions oublier Drake, rappeur célèbre à l'échelle planétaire.

  (1755)  

    Le regretté Dr Mark Wainberg et le Dr Éric A. Cohen sont considérés comme d'éminents chercheurs dans le domaine du VIH-sida. Victoria Kaspi est une astrophysicienne renommée, et Rudolph Arthur Marcus a reçu le prix Nobel de chimie pour ses travaux sur la théorie des réactions de transfert d'électrons dans les systèmes chimiques.
    Dans le domaine du droit, cinq juges juifs ont siégé à la Cour suprême.
    En politique, notre ancien collègue et ami du Sous-comité des droits internationaux de la personne, l'honorable Irwin Cotler, dont mon collègue a parlé tout à l'heure, a déjà été ministre fédéral de la Justice. Il s'est aussi porté à la défense des objecteurs de conscience qui sont faits prisonniers dans le monde, dont Nelson Mandela. Aujourd'hui, à 77 ans, il continue de conscientiser la population sur le fait que la menace que représente l'Iran a quintuplé. Il défend aussi Leopoldo Lopez, chef de l'opposition au Venezuela, devant les tribunaux. Le dernier ministre fédéral des Finances à avoir déposé un budget équilibré est aussi membre de la communauté juive du Canada: l'honorable Joe Oliver.
    La communauté juive du Canada et tous les Canadiens peuvent être fiers de ces réalisations et de beaucoup d'autres. Depuis que j'ai été élu pour la première fois à la Chambre, il y a plus de 11 ans, j'ai eu le grand privilège d'être directement témoin du dynamisme de la communauté juive d'Hamilton. J'ai pu voir, par exemple, que Madeleine Levy est une ardente défenseure de la communauté et des écoles juives. Elle enseigne aux jeunes ce qu'est l'Holocauste et prône la tolérance et l'ouverture.
     Le Rabbin Baskin est un auteur éclairé et accompli et un donateur important à la bibliothèque de l’Université McMaster, ayant fait don de 1 000 livres et manuscrits et également de 200 œuvres d’art.
     Le Rabbin Daniel Green supervise Adas Israël et la Hamilton Hebrew Academy et fait figure de père sage pour l’ensemble de la communauté juive. Le Dr Larry Levin est le président de l’Association dentaire canadienne, ayant auparavant joué le même rôle à l'échelon provincial. Le Dr Lorne Finkelstein a déployé des efforts extraordinaires pour lutter contre le racisme à Hamilton, pour se porter à la défense de ses patients et pour sauver de jeunes vies à l’échelle internationale.
     Arthur Weisz, un survivant de l’Holocauste, a fondé la prospère compagnie de gestion d’immeubles Effort Trust. Même si Arthur est décédé en 2013, son fils Tom a repris les rênes de cette entreprise prospère et il fait généreusement don de son propre argent, tout en amassant des fonds pour de nombreuses causes valables ici et en Israël, dont le Fonds national juif.
     Ayant constaté moi-même l’apport de la communauté juive à Hamilton et partout au pays, il m’a été facile de soutenir un projet présenté par Tova et Jim Lynch, intitulé l’Expérience juive canadienne. Ce projet s’inscrit officiellement dans les célébrations de Canada 150. Il met en lumière les nombreuses réalisations dont j’ai parlé et bien d’autres. J’encourage les députés et les Canadiens et Canadiennes qui visiteront Ottawa à l’occasion des célébrations du 150e anniversaire à aller voir cette exposition.
     Avec une vision de l’histoire, tous les Canadiens devraient être fiers des juifs qui ont été capables de venir dans notre pays et de s’y épanouir, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Le projet de loi S-232 dont le Parlement est saisi a pour toile de fond une hausse de l’antisémitisme, tant au Canada qu’à l’étranger. B'nai Brith a publié un rapport qui montre que les activités antisémites n’ont jamais été plus nombreuses que l’an dernier au Canada. Comme mon collègue l’a dit, c’est inacceptable.
     L’adoption de cette loi enverra comme message à tous les Canadiens que nous sommes déterminés à avoir une société diversifiée, multiculturelle et tolérante, dans laquelle les Canadiens, sans égard à leur origine ethnique ou leur religion, sont capables de s’épanouir. Comme je l’ai dit à maintes reprises, le Canada est un pays où les membres d’un groupe confessionnel peuvent vivre pacifiquement au côté de membres d’autres groupes confessionnels et où les membres d’une race peuvent vivre pacifiquement au côté de membres d’autres races.
     Avec ceci à l’esprit, j’aimerais revenir à l’histoire du MS St. Louis. En 2011, le gouvernement conservateur a soutenu les efforts du Congrès juif canadien pour créer un monument intitulé « La roue de la conscience ». Ce monument a été érigé sur le Quai 21 à Halifax pour rappeler aux Canadiens les attitudes fondamentales qui ont forcé le MS St. Louis à rebrousser chemin.
    Le monument est une roue en acier inoxydable poli qui comprend quatre engrenages, chacun affichant un mot pour représenter les facteurs d’exclusion: antisémitisme, xénophobie, racisme et haine. Au dos de la roue figure la liste des passagers, incluant les noms de ceux qui sont morts aux mains des nazis.
    Ce monument est là pour nous rappeler que nous venons de loin. Vraiment, comme pays, nous sommes passés des ténèbres à la lumière. Continuons de faire fond sur ce succès et soutenons le projet de loi S-232. Que Dieu vous bénisse, Monsieur le Président, que Dieu bénisse notre communauté juive et qu’il bénisse le Canada.

  (1800)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de me lever aujourd'hui, à la Chambre, pour parler du projet de loi S-232. S'il est adopté, et je pense qu'il le sera, il fera du mois de mai le mois du patrimoine juif canadien. Ce projet de loi est très important.
    Les néo-démocrates appuient vigoureusement le multiculturalisme et la célébration du patrimoine sans pareil du Canada, ainsi que les contributions apportées par tous les groupes ethniques et religieux différents. Aujourd'hui, de nombreuses villes dans l'ensemble du territoire comptent d'importantes collectivités judéo-canadiennes qui célèbrent leur culture et leur histoire. Par conséquent, le NPD est en faveur d'accorder à ce patrimoine et aux activités qui ont lieu chaque année en mai toute la reconnaissance nationale qu'ils méritent. La riche mosaïque culturelle du Canada est un des atouts qui font du Canada ce qu'il est aujourd'hui et qui lui confèrent une force considérable dont il doit être très fier.
    D'après le recensement de 2011, près de 310 000 Canadiens d'un océan à l'autre se sont identifiés comme ayant une ascendance juive totale ou partielle. Les groupes les plus nombreux vivent dans la région métropolitaine de Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Ottawa et à Winnipeg. Des juifs vivent au Canada depuis plus de 250 ans. Le premier nouveau venu juif qui figure dans les registres s'est établi à Trois-Rivières, au Québec, en 1760. De nombreux immigrants juifs sont arrivés au Canada entre 1880 et 1920, principalement depuis les pays d'Europe de l'Est tels que la Roumanie, la Pologne et la Lituanie.
    Les restrictions imposées en matière d'immigration après 1924 ont rendu l'accès au Canada difficile pour les juifs, malheureusement. Cette situation a persisté jusqu'après la Seconde Guerre mondiale. Fait tragique, peu de juifs ont été admis au Canada pendant l'Holocauste, en raison de la politique d'immigration de l'époque. Depuis lors, l'immigration juive au Canada a été grandement fonction de la situation politique dans les divers pays d'origine des immigrants.
    Mentionnons, par exemple, l'arrivée des juifs hongrois et des réfugiés juifs d'Égypte et d'Irak, dans les années 1950, celle des juifs roumains, dans les années 1960, celle des juifs de l'Union soviétique, dans les années 1970, et celle des Juifs d'Afrique du Nord, dans les années 1970 et 1980. C'est ainsi que la communauté judéo-canadienne et sa culture ont été incroyablement diversifiées d'une collectivité à l'autre.
    En 2006, les États-Unis ont proclamé que le mois de mai serait consacré à la célébration des contributions de la collectivité judéo-américaine. En 2012, l'Ontario a fait du même mois le Mois du patrimoine juif. C'est aussi en mai qu'a lieu le jour de l'indépendance en Israël.
    Vu qu'on veut célébrer le patrimoine juif, je voudrais marquer l'occasion en soulignant la contribution de trois grandes personnalités juives du Canada. Commençons par le domaine artistique, musical et poétique. Leonard Cohen a vu le jour à Westmount, au Québec, le 21 septembre 1934, au sein d'une famille russo-polonaise appartenant à la communauté juive de Montréal.
    Durant son adolescence, Leonard Cohen développe un intérêt marqué pour l'écriture, particulièrement pour la poésie. C'est également au cours de cette période déterminante que le jeune artiste en devenir s'initie aux rudiments de la guitare. Pendant ses études à l'Université McGill, Leonard Cohen fait la connaissance du poète et professeur d'anglais Louis Dudek. Grâce à son aide, il publie en 1956 son tout premier recueil de poésie, Let Us Compare Mythologies.

  (1805)  

    Leonard Cohen connaît aussi un succès retentissant au cours des années 1970. En 1977, il lance Death of a Ladies' Man, un album produit par Phil Spector, auquel Bob Dylan et Allen Ginsberg participent. Paru en 1984, l'album Various Positions marque quant à lui un tournant musical important dans la carrière du géant montréalais. Cette oeuvre contient plusieurs des chansons les plus connues de I'artiste, dont Hallelujah et Dance Me to the End of Love.
    Leonard Cohen a reçu de nombreux prix et honneurs au cours de sa prolifique carrière. Il a entre autres été intronisé au Rock and Roll Hall of Fame, en 1991, avant d'être nommé compagnon de l'Ordre du Canada, en 2003.
    Léa Roback est une autre personnalité importante qui a marqué le patrimoine canadien. Elle a vu le jour le 3 novembre 1903, à Montréal. Elle a a grandi à Beauport, dans la région de Québec, où ses parents étaient propriétaires du magasin général. Elle parlait le yiddish à la maison et le français et l'anglais à l'extérieur. Être trilingue lui permettait de passer d'une langue à l'autre sans aucun problème.
    La famille de Léa Roback est revenue par la suite à Montréal alors qu'elle avait 14 ans. Deux ans plus tard, Mme Roback commence à travailler à la manufacture, et elle prend conscience des inégalités qui séparent les riches familles anglophones montréalaises et les travailleurs, qui sont en majorité francophones ou juifs.
    En 1936, Thérèse Casgrain, une autre grande figure féministe du Canada, une figure légendaire de la lutte pour le droit de vote des femmes et la fondatrice du mouvement La Voix des femmes, demande à Léa Roback de s'unir à elle dans son combat. Mme Roback est alors active au sein de l'Union internationale des ouvriers du vêtement pour dames, qui tente d'améliorer les conditions de travail dans l'industrie.
    Pendant la plus grande partie de sa vie, Mme Roback milite activement pour la justice sociale et la défense des droits de la personne. En avance sur son temps, elle est reconnue pour ses gestes progressistes et bien ancrés dans la solidarité. Elle est associée à de nombreuses organisations montréalaises, notamment l'Aide aux insuffisants visuels du Québec ainsi que d'autres groupes qui militent dans diverses activités humanitaires et féministes.
    La vie mouvementée de Mme Roback a d'ailleurs fait l'objet, en 1991, d'un documentaire de Sophie Bissonnette qui s'intitule Des lumières dans la grande noirceurA vision in the darkness en anglais — avec Les Productions Contre-Jour. Par ailleurs, ses entrevues avec Madeleine Parent ont été publiées par Nicole Lacelle, en 1988, aux Éditions du remue-ménage.
    C'est une autre grande Canadienne juive qui a marqué notre patrimoine.
    En terminant, je voudrais parler d'une grande personnalité juive qui a marqué l'histoire du Canada sur le plan économique. Sam Steinberg était un homme d'affaires et un philanthrope canadien né en Hongrie, dont la détermination et la vision ont fait de la minuscule épicerie de sa mère le Supermarché Steinberg, la plus importante chaîne d'alimentation au Québec à une certaine époque. Non seulement Sam Steinberg est-il devenu un géant dans son domaine, mais il a également été administrateur d'Ivanhoe et de Pharmaprix. En 1974, par ailleurs, l'Office national du film du Canada lui a consacré un documentaire intitulé After Mr. Sam.
    À une certaine époque, c'était tellement populaire que, lorsque les Québécois allaient faire leur épicerie, ils disaient qu'ils allaient faire leur « steinberg ». Même s'ils n'allaient pas nécessairement à l'épicerie Steinberg, l'expression était ancrée dans l'imaginaire québécois.
    Grands philanthropes, Sam Steinberg et sa femme, Helen Roth, ont contribué à de nombreuses causes caritatives, dont la construction du Pavillon du judaïsme à Expo 67, la Fondation Helen et Sam Steinberg de l'Hôpital gériatrique de jour et le Prix Sam Steinberg pour le jeune entrepreneur juif de l'année, remis par la Chambre de commerce juive de Montréal.
    Cela démontre que de grands Canadiens ont déjà marqué l'histoire du patrimoine juif. C'est la raison pour laquelle je suis content d'appuyer ce projet de loi qui vise à faire que le mois de mai sera désormais connu comme étant le Mois du patrimoine juif canadien dans tout le Canada.

  (1810)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-232, faisant de chaque mois de mai le Mois du patrimoine juif canadien.
    Je serai très bref parce que je sais que bon nombre de députés souhaitent formuler des commentaires au sujet de ce projet de loi, et que mon rôle ici aujourd'hui consiste simplement à ajouter la position du gouvernement au compte rendu.

[Français]

    Je souhaite d'abord remercier le député de York-Centre d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre des communes. Je le remercie également de son travail acharné au nom de ses concitoyens.
     Notre gouvernement appuie ce projet de loi puisqu'il donnera aux Canadiens l'occasion de réfléchir aux nombreuses contributions de la population juive du Canada et au rôle important qu'elle joue dans les communautés partout au pays et de les reconnaître.

[Traduction]

    Le Mois du patrimoine juif canadien offrira une excellente occasion à tous les Canadiens de réfléchir aux nombreuses contributions variées des Canadiens d'origine juive au tissu social de notre pays, et permettra aux gens d'en apprendre davantage sur leur culture et de la partager avec les autres.
    Pour terminer, j'aimerais réaffirmer l'appui du gouvernement à ce projet de loi, et j'espère que tous les députés à la Chambre se prononceront en faveur de cette importante mesure législative.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.
    Chaque fois qu'une mesure propose de créer un mois du patrimoine, nous avons du mal à nous en tenir à un discours de 10 minutes, car il y aurait beaucoup à dire. C'est particulièrement vrai dans le cas de l'histoire juive, remarquable par sa durée et sa complexité. Les juifs forment l'un des groupes les plus anciens, et leur identité a relativement peu changé au fil des siècles.
    Selon moi, les traces de l'influence exercée par les juifs se remarquent surtout dans les religions dites abrahamiques. Une partie majoritaire de la population mondiale adhère à l'une des principales religions abrahamiques, qui viennent toutes d'une racine juive. Souvent, lorsqu'une personne cherche à mieux comprendre sa foi, sa quête l'amène à mieux comprendre les racines juives de sa religion.
    On parle parfois de la religion, de la foi, comme s'il s'agissait d'une activité à part, mais elle est souvent intimement liée à d'autres aspects du quotidien. Lorsque les religions abrahamiques se sont propagées dans le monde, elles ont aussi transporté les idées juives en matière de culture, de société et de politique. Les idées juives sont à l'origine de plusieurs, sinon de la plupart, des cultures et des structures politiques modernes.
    Les principes théologiques de la religion juive accordent une place particulièrement importante à la raison, à la logique et au débat. La tradition intellectuelle juive teinte — à travers le prisme religieux, certes, mais aussi directement — tous les aspects des religions occidentales et de la vie intellectuelle.
    Nous manquerions évidemment de temps si nous voulions détailler toute l'étendue de la contribution des juifs aux différentes sphères de la vie, des sciences naturelles et sociales aux arts en passant par tous les autres domaines que je viens de mentionner.
    Maintenant qu'on a établi la richesse de l'histoire juive et l'influence des juifs sur l'ensemble des cultures et des disciplines intellectuelles, je concentrerai pour ma part l'essentiel de mon intervention à la partie de l'histoire juive qui se déroule au XXe siècle et à celle de ma propre famille.
    Je me suis rendu en Israël, l'an dernier. Alors que nous approchions du musée de l'Holocauste, notre guide touristique nous a dit que les juifs formaient un peuple post-traumatique. Que ce soit collectivement ou séparément, les juifs vivent tous dans l'ombre d'un terrible génocide, la Shoah, qui a vu périr 6 millions de juifs d'Europe. Déjà important en soi, ce chiffre renvoie aussi à une ribambelle d'histoires et d'expériences personnelles, des expériences d'horreur tout simplement inimaginables pour nous aujourd'hui.
    Comme le savent la plupart des députés, ma grand-mère a survécu à l'Holocauste. Elle a grandi dans la région allemande de Munster. Son père était juif, mais pas sa mère. Ma grand-mère ne s'est jamais fait prendre par les nazis. Elle s'est tapie dans une ferme ou une autre, loin de sa famille. Après la guerre, elle est allée rejoindre son père en Amérique du Sud.
    Il était rare que ma grand-mère parle directement des horreurs qu'elle avait vécues. Ce comportement, typique de la plupart des personnes victimes d'un aussi grand traumatisme, correspond aussi à la mentalité de la génération à laquelle elle appartenait, une génération tout aussi portée par l'espoir et l'idéalisme que la mienne, mais qui hésitait davantage à faire étalage de ses expériences. À certains égards, les gens de la génération de ma grand-mère étaient trop occupés à façonner l'avenir pour raconter leur passé. De leur vie, mes grands-parents nous racontaient ce qu'ils jugeaient utile ou pertinent et ils taisaient le reste. Ils ne ressentaient pas le besoin d'être écoutés, d'être compris.
    Malgré tout, nous avons fini par découvrir différents épisodes de leur passé. Après le décès de ma grand-mère, mon oncle m'a raconté la fois où il s'était battu contre d'autres garçons du quartier. Il avait dit à son adversaire, comme seuls les enfants peuvent le faire, de façon désinvolte et irréfléchie, qu'il allait « lui défoncer la face ». Apparemment, ses paroles ont glacé ma grand-mère, qui l'a ensuite attrapé pour lui dire de ne jamais répéter ce qu'il venait de dire, parce que, elle, elle avait déjà vu un homme se faire « défoncer la face ».
    La semaine dernière, j'ai prononcé un discours lors de la projection d'un film sur la Colline concernant le recours au viol comme arme de guerre. Les nazis ont ouvert des maisons de prostitution pendant la guerre où ils forçaient des femmes à travailler, notamment 10 maisons de prostitution dans les camps de concentration entre 1942 et 1945. Mes ancêtres craignaient que, en raison de son âge et de son teint, ma grand-mère soit envoyée dans l'une de ces maisons. Sa mère l'avait alors préparée au pire en lui expliquant la manière de maximiser ses chances de survie. Est-ce que les députés peuvent imaginer à quel point ce doit être terrible pour une mère d'expliquer à sa fille adolescente comment se préparer pour survivre à l'éventualité de l'esclavage sexuel?
    Beaucoup de survivants de l'Holocauste hésitaient à faire connaître leur histoire, mais il est important de se souvenir d'eux et de raconter leur histoire si nous voulons comprendre le passé et réfléchir collectivement à la façon de bâtir un avenir meilleur. Je salue le courage de tous ceux qui, comme ma grand-mère, ont raconté leur histoire, même si c'était dans un contexte privé ou limité.
    Que veut-on dire lorsqu'on affirme que les juifs d'Europe, et peut-être aussi tous les juifs, représentent un peuple souffrant de troubles post-traumatiques? Le fait d'avoir vécu des événements aussi terribles laisse des traces psychologiques chez les victimes et leurs descendants. Cela donne également aux gens une meilleure appréciation de ce dont sont capables les forces du mal et de la nécessité d'y réagir de façon ferme et cohérente.

  (1815)  

    On appelle souvent les descendants des survivants de l'Holocauste des survivants de deuxième, de troisième ou de quatrième génération. Il existe de plus en plus d'écrits et d'études sur les effets de tels événements quelques générations plus tard. À cet égard, je cite le passage suivant d'un article publié en 2015 dans le journal The Guardian:
    La recherche sur les traumatismes issus de l'Holocauste parmi les générations subséquentes a donné des résultats variables. Certaines études concluent qu'aucun traumatisme n'est observable à partir de la deuxième génération, tandis que, selon d'autres études, la composition du lait maternel des survivantes a été modifiée par les hormones de stress, ce qui a eu des répercussions physiologiques sur la génération suivante. Certains spécialistes de l'épigénétique disent que les effets intergénérationnels de l'Holocauste sont très prononcés et que les atrocités ont altéré l'ADN des descendants des victimes, de telle sorte que leur réaction hormonale au stress n'est pas la même que celle des autres personnes.
    La psychologue Ruth Barnett, dont le père juif a fui l'Allemagne pour se rendre à Shanghaï, échappant ainsi de peu à l'Holocauste, dit avoir observé des traces de traumatismes héréditaires parmi certains de ses clients.
    « Les personnes traumatisées cherchent à se décharger de leur souffrance notamment en parlant constamment à leurs petits-enfants des atrocités comme les chambres à gaz [...] Toutefois, si cette catharsis n'est pas faite correctement, elle risque d'augmenter l'anxiété des personnes traumatisées et des générations suivantes. »
    Ma grand-mère est morte du cancer il y a environ 10 ans. À mesure que les survivants quittent ce monde, il est important de ne pas oublier que les séquelles de l'Holocauste se manifestent encore aujourd'hui. Nous ne devons pas oublier ces événements si nous voulons nous assurer qu'ils ne se reproduisent jamais.
    Comme je l'ai dit, ces événements ont laissé une marque profonde sur beaucoup de membres de la communauté juive, qui comprennent bien la présence du mal et le besoin d'y répondre de façon ferme et systématique. Alors qu'ils se battent pour les droits des juifs partout dans le monde, les organismes et le peuple juifs ont été et demeurent au premier rang de la lutte pour les droits et la dignité de tous. Par exemple, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes du Canada encourage activement ses membres à participer à la lutte pour les droits internationaux de la personne et vient en aide à d'autres communautés ethnoculturelles qui défendent les droits de la personne.
    À titre de chrétien, je tiens à souligner le travail du Centre pour défendre les gens qui partagent ma foi et qui sont persécutés partout dans le monde. Sur son site Web, on peut lire: « Les experts disent que les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté au monde. CIJA et les rabbins à travers le pays demandent au Canada de prendre des mesures décisives pour aider les chrétiens au Moyen-Orient et en Afrique. » Cette approche est remarquable, en partie, parce que de nombreux actes antisémites ont été commis par ceux qui affirmaient — faussement, à mon avis — être motivés par leur foi chrétienne. L'empressement actuel de la communauté juive, d'ici et d'ailleurs, à se porter à la défense de la communauté chrétienne malgré ces actes témoigne de l'engagement des juifs à défendre les droits internationaux de la personne.
    J'ajouterais, soit dit en passant, qu'il est grand temps que l'on réponde à l'appel du Centre consultatif des relations juives et israéliennes à ce sujet. Aujourd'hui, de nombreux pays du Moyen-Orient, où d'importantes communautés chrétiennes et juives étaient établies depuis longtemps, ont vu disparaître les communautés juives et sont en train de voir rapidement disparaître les communautés chrétiennes. Il y a également eu une forte présence juive en Asie et en Afrique, mais beaucoup des communautés juives ont également disparu.
    Évidemment, l'une des dimensions les plus importantes de l'histoire juive du XXe siècle et du XXIe siècle fut la création et le dynamisme continu de l'État juif d'Israël. L'impact de l'Holocauste est également ressenti dans l'État d'Israël. En raison de l'Holocauste, les Israéliens, avec sagesse, ne se priveront jamais des moyens qui leur permettent d'assurer leur propre sécurité. Ils choisiront toujours la survie au lieu de la popularité. Il serait fou pour eux de faire autrement. L'État d'Israël n'a pas que survécu, il a prospéré. Il a inspiré le monde entier et a offert un refuge sécuritaire aux juifs, à la communauté baha'ie et à d'autres communautés persécutées, qui ne peuvent vivre en sécurité nulle part ailleurs. Il a protégé les droits fondamentaux et la dignité de tous ses citoyens.
    L'héritage juif, c'est la résilience. On a tenté à répétition d'exterminer le peuple juif. Or, il survit et prospère maintenant. Il continue de partager ses richesses avec le reste du monde. Puisse Dieu continuer de bénir Israël et le peuple juif.

  (1820)  

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232.
    Les députés savent-ils qui a inventé le téléphone? Je suis certain que la plupart le savent. C'est Alexander Graham Bell. Toutefois, savent-ils qui a rendu le téléphone exploitable? Je ne suis pas certain qu'ils le savent. C'était un juif canadien qui s'appelait Emile Berliner. Cet homme a rendu le téléphone exploitable, mais aussi le microphone, et il a créé le gramophone.
    Combien de députés savent qui est le premier champion mondial canadien de patinage artistique? En 1891, un Montréalais du nom de Louis Rubenstein est allé à Saint-Pétersbourg participer au premier championnat mondial de patinage non officiel. En guise de bienvenue, les Russes ont jeté M. Rubeinstein en prison parce qu'il était juif, mais, comme il était porteur d'une lettre de son ami, le gouverneur général lord Stanley, demandant qu'on lui délivre un sauf-conduit, l'ambassadeur britannique est intervenu. M. Rubenstein a donc pu participer aux compétitions et il remporté le championnat mondial. De retour à Montréal, il a créé l'Association de patinage amateur du Canada. Il a ensuite été conseiller municipal pour la Ville de Montréal jusqu'à la fin de sa vie. Ce sont là deux exemples de Canadiens de confession juive qui, au cours des 280 dernières années, ont contribué au dynamisme de notre pays et de notre continent.
    Avant de parler de ce que les juifs ont apporté au Canada, je veux parler de ce que le Canada a apporté aux juifs.

[Français]

    En tant que juif canadien, je ne peux pas exprimer à quel point je suis fier que le Canada soit mon pays, que le Québec soit ma province et que je sois un Montréalais.

[Traduction]

    Ces trois identités sont interchangeables. Elles ont permis aux générations précédentes de ma famille et à moi-même de prospérer.
    Au cours de leur histoire, les juifs ont été persécutés dans le monde entier, que ce soit en Europe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. De nombreux pays ont expulsé les juifs, ils les ont enfermés dans des ghettos et ils les ont forcés à porter des symboles pour montrer leur différence. Or, l'expérience des juifs en Amérique du Nord — au Canada et aux États-Unis —, où ils sont arrivés comme des égaux, qu'ils ont été accueillis et où la liberté de religion régnait, a fait du Canada ce que mes ancêtres ont appelé goldene medina, ce qui signifie l'État doré. Il s'agissait des États-Unis et du Canada. C'est pourquoi de nombreuses générations de juifs fuyant la persécution au XIXe et au XXe siècles sont venues ici pour fonder une communauté qui compte plus de 400 000 Canadiens d'origine juive et qui considèrent maintenant le Canada comme leur pays.
    Je remercie le Canada de ce qu'il a fait pour ma communauté et pour moi-même. La raison pour laquelle nous aimons ce pays et que nous sommes tellement patriotiques, c'est qu'il nous a offert des débouchés qu'aucun autre pays n'était prêt à nous offrir. Par conséquent, le Mois du patrimoine juif canadien célébrera non seulement les contributions des Canadiens d'origine juive, mais, pour les Canadiens d'origine juive, il célébrera aussi le pays qui leur a donné des possibilités aussi formidables.
    Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, les Canadiens juifs ont été parmi les premiers immigrants au pays après les Autochtones. Même dans l'histoire de la Nouvelle-France, des juifs sont venus ici. Il y a l'histoire d'Esther Brandeau, qui est venue ici habillée comme un homme et a finalement été expulsée et renvoyée en France parce qu'elle refusait de se convertir au catholicisme, et la Nouvelle-France était fermée aux gens qui n'étaient pas catholiques.
     Les juifs ont toujours fait partie du paysage. En 1740, un dénommé George Hart s'est établi à Montréal, en provenance de la Nouvelle-Angleterre. Il a été le premier juif à s'établir au Québec, et non Aaron Hart, qui est arrivé en 1760 avec l'armée britannique. Le Québec, le Bas-Canada, a été le premier pays au monde à accorder aux juifs les pleins droits politiques et civils en 1832, sous l'intendance de Louis-Joseph Papineau.
     La communauté juive a grandement contribué aux débuts de ma ville, Montréal. David David a été l'un des premiers gouverneurs de la Banque de Montréal et a siégé au premier conseil d'administration. Un dénommé Jesse Joseph a été président de la première Montreal Gas Company, connue plus tard sous le nom de Montreal Light, Heat and Power Company, et a créé la Montreal Telegraph Company. Moses Hayes a été chef de police de Montréal dans les années 1850 et 1860.
    En 1871, Henry Nathan, de Victoria, est devenu le premier Canadien d'origine juive à être élu à la Chambre des communes. Depuis, des Canadiens d'origine juive ont servi leur pays avec honneur au sein des trois principaux partis politiques. David Barrett, un néo-démocrate juif, a été premier ministre de la Colombie-Britannique. M. Marshall, un conservateur juif, a été premier ministre de Terre-Neuve. Des générations et des générations de juifs, comme David Croll et Irwin Cotler, ont fait partie des trois principaux partis politiques du Canada, dont le Parti libéral. Encore de nos jours, nous avons des gens qui viennent de Montréal, ma ville d'origine. Je pense aux sénateurs Judith Seidman et Marc Gold, ainsi qu'aux députés Irwin Cotler, Lawrence Bergman et David Birnbaum, qui ont siégé à la Chambre des communes ou à l'Assemblée nationale. Mitchell Brownstein, Bill Steinberg, Russell Copeman ont été maires. Marvin Rotrand a été conseiller municipal. La liste est longue. Nous faisons partie de la discussion et de l'histoire de ce pays.
    Les juifs servent honorablement dans nos forces armées depuis la guerre de 1812.

  (1825)  

[Français]

    Les juifs ont servi pendant la rébellion des Patriotes en 1837. Durant la Première Guerre mondiale, plus de 4 000 juifs ont servi dans les Forces armées canadiennes et pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 20 000 juifs ont servi leur pays fidèlement.

[Traduction]

    Pendant cette période, nous avons créé des institutions qui ont servi non seulement notre communauté, mais également l'ensemble des Canadiens.
    C'est curieux, mais les gens s'imaginent que les Canadiens d'origine juive viennent uniquement de grandes villes, comme Toronto, Montréal, Vancouver, Edmonton et Calgary. Cependant, la première vague d'immigrants juifs, des juifs séfarades, est arrivée dans les années 1760. Par la suite, d'autres vagues d'immigrants juifs sont arrivées d'Europe, et ces immigrants se sont établis dans de petites villes canadiennes et ont créé des peuplements agricoles en Saskatchewan et en Alberta, comme ceux d'Edenbridge et de Wapella, et ouvert des magasins de quartier et des commerces à des endroits comme Glace Bay et Yarmouth, en Nouvelle-Écosse.
    Partout au pays, des Canadiens d'origine juive se sont intégrés dans les collectivités et ont travaillé aux côtés de leurs soeurs et de leurs frères chrétiens, ainsi qu'aux côtés de personnes d'autres confessions qui sont arrivées plus tard pour bâtir le pays.
    À Montréal, nombre de nos institutions, pas seulement des institutions juives, mais d'autres également, ont été créées par des familles juives, notamment les familles Bronfman, Kolber, Reitman, Vineberg, Segal, Adam, Azrieli, Goodman, Bissell, Martz, Goldbloom, Pascal, Gewurtz, Weiner, Steinberg, Garber, Cumming, Paperman et Black.

[Français]

    Nous avons été rejoints par une communauté vibrante venue des pays arabes et qui avait été victime d'antisémitisme après la Seconde Guerre mondiale. Cette communauté s'est établie au Canada, particulièrement au Québec et à Montréal. Cette communauté a non seulement trouvé une sérénité, mais elle a produit des leaders communautaires très forts. Ils ont bâti des institutions, non seulement pour la communauté juive, mais pour tous les Québécois et tous les Canadiens. Ce sont des personnes comme Emile et Aline Malka, Moise Ohana, Sylvain Abitbol, Geneviève Busbib, Marc Kakon, Laurent Amram, Henri et Edmond Elbaz, Betty Elkaim, Jo et Dolly Gabay, Jacques Golbert, Haim Abenhaim, Sidney Elhadad, et plusieurs autres personnes encore. Il y en a tellement.

[Traduction]

    Nous soulignons cette année le 100e anniversaire de la Fédération CJA, de la UJA Federation of Greater Toronto et de la Fédération CJA de Montréal. Cette fédération est le principal organisme qui regroupe tous les autres organismes juifs.
    Je m'en voudrais de ne pas saluer également les chefs de file de la communauté qui ont contribué à bâtir les organismes juifs du pays et de la région de Montréal, y compris Dorothy Reitman, Sheila Kussner, Barbara Seal, Lillian Vineberg, Nancy Rosenfeld, David Cape, Goldie et Shelly Hershon, Susan Laxer, Evan Feldman, David Amiel, Jack et Pascale Hasen, Deborah Corber, Reuben Poupko, Dean Mendel, Gail et Heather Adelson, Karen Laxer, Joel Shalit, Stanley Plotnick, Mark Merson, Sidney Margles, Eta Yudin, Eddy Wiltzer, Gary Shapiro, Monica Bensoussan et, bien sûr, le grand rabbin Wilfred Shuchat, qui, à l'âge de 96 ans, sert toujours la congrégation Shaar Hashomayim. Tout en soulignant les contributions individuelles de ces membres de la communauté juive, je tiens à rappeler que toute la communauté a apporté sa contribution.
    J'espère que le Mois du patrimoine juif canadien sera une occasion pour tous les Canadiens de prendre le temps de découvrir la communauté juive de leur région. De cette façon, nous pourrons combattre et éradiquer l'antisémitisme sous toutes ses formes. Lorsque nous apprenons à connaître nos concitoyens, nous avons moins de préjugés à leur endroit.

  (1830)  

    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les Indiens

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, lors des trois minutes qui me restent, je tenterai d'être le plus méthodique possible.
    À mon avis, le projet de loi S-3 est un exemple parfait de projet de loi qui aurait dû être rédigé en collaboration avec les Autochtones. Si le gouvernement avait pris le temps de consulter Stéphane Descheneaux et d'autres personnes et consacré moins de temps à répéter la même rengaine, il aurait pu réparer ce gâchis il y a des mois. Au lieu de cela, le gouvernement a attendu d'obtenir une prolongation du délai imposé par la cour pour s'atteler à la tâche.
    Le ministère a fait un bien meilleur travail cette fois-ci. Il a passé moins de temps à parler de ce qu'il allait faire et plus de temps à écouter les personnes concernées. Beaucoup de groupes autochtones étaient heureux de signaler toutes les lacunes du projet de loi S-3 et d'expliquer comment elles peuvent être corrigées.
    Bien qu'on ne puisse plus prétendre que le projet de loi S-3 éliminera toute discrimination fondée sur le sexe une fois amendé, c'est un bon point de départ pour la deuxième étape.
    Monsieur le Président, je veux revenir sur un sujet soulevé par l'un de mes collègues conservateurs ainsi que par des organisations de femmes autochtones, à savoir le retrait par les membres libéraux du comité de l'amendement prévoyant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), qui avait été apporté au projet de loi par le Sénat.
    Voici comment la nation abénaquise décrit la situation dans un communiqué de presse du 18 juin:
    La disposition ajoutée par le Sénat au projet de loi S-3 est identique à une disposition que l'opposition libérale avait ajoutée au projet de loi C-3 du gouvernement Harper en 2010, mais qui avait été jugée irrecevable par l'ancien Président [conservateur] de la Chambre parce qu'elle dépassait la portée du projet de loi.
    Maintenant que le comité de la Chambre a modifié le titre du projet de loi S-3 le 16 juin, le gouvernement [...] [libéral] et sa ministre de la Justice ont suivi l'exemple du gouvernement Harper, et ils ont annoncé qu'ils ne s'attaqueraient pas à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens qui va au-delà des circonstances particulières de [...] M. Descheneaux et de ses coplaignants
    Je suis intéressée de savoir comment le député explique que, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux rejettent ce qu'ils avaient proposé sous le gouvernement Harper.
    Monsieur le Président, il est évident que nous devons aller de l'avant. Malheureusement, la décision de la cour fixait une date butoir pour résoudre les problèmes.
    Les droits de la personne ne devraient pas exiger un long débat. Ce devrait être automatique. Il est regrettable que nous ne puissions pas réécrire le passé, mais nous pouvons faire en sorte que l'avenir soit différent. Ainsi, nous irons de l'avant avec la deuxième étape, qui vise à régler la question de la discrimination sexuelle sous toutes ses formes pour les Autochtones.
    J'attends avec impatience la deuxième étape. Il est important de continuer à réaliser des progrès en ce qui concerne le projet de loi S-3 et la deuxième étape.
    Monsieur le Président, depuis sa création, la Loi sur les Indiens accorde des privilèges aux Autochtones de sexe masculin et à leurs descendants et traite les Autochtones de sexe féminin comme des personnes de seconde classe. Bien que des modifications partielles aient été apportées à cette loi discriminatoire au fil du temps, les catégories de statut demeurent hiérarchisées en fonction du sexe.
    Pour résumer la situation actuelle, malgré des promesses gouvernementales sans précédent de réconciliation et de respect, les libéraux tournent le dos aux droits de la personne pour des raisons d'ordre budgétaire. La semaine dernière, les femmes autochtones, qui se battent devant les tribunaux depuis 40 ans afin d'obtenir l'égalité, ont été consternées de voir les libéraux vider de leur substance les réformes qui auraient rendu la Loi sur les Indiens moins abjecte. Les lois canadiennes font encore en sorte que les Autochtones qui ont un diplôme universitaire, qui ont servi dans l'armée ou qui ont un mari de race blanche perdent leur statut d'Indien. Ne croirait-on pas qu'un gouvernement qui s'est engagé à établir une nouvelle relation de nation à nation fondée sur le respect voudrait corriger cela?
    Plus tôt ce mois-ci, des femmes autochtones qui ont perdu leur statut d'Indien après avoir marié un homme de race blanche ont convaincu le Sénat d'adopter des modifications à la Loi sur les Indiens pour mettre fin à ces injustices de longue date. Cependant, la semaine dernière, des députés libéraux ont rejeté ces modifications après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a fait planer la menace des « conséquences désastreuses et imprévues » qui pourraient découler de ce qui semble à mes yeux un droit humain fondamental. Existe-t-il un autre groupe au Canada contre lequel le gouvernement exercerait une discrimination de la sorte?
    Ce mois-ci, lors d'une conférence de presse à Ottawa, la plaignante Lynn Gehl a déclaré que « les femmes autochtones méritent l'égalité que la Charte est destinée à garantir et à protéger ».
    Les tribunaux ont ordonné au gouvernement de mettre fin une fois pour toutes à la discrimination dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi qui a été, la semaine dernière, vidé de sa substance par les libéraux aurait permis d’atteindre cet objectif.
    Pour marquer la Journée nationale des Autochtones qui sera célébrée demain et pour valider son discours féministe, le premier ministre devrait faire ce qui est juste à l’occasion du vote de cette semaine, et peut-être même du vote de ce soir, en adoptant les amendements proposés par ma collègue du caucus néo-démocrate et par la chef du Parti vert, qui visent à rétablir les éléments du projet de loi du Sénat qui ont été supprimés la semaine dernière en comité par les députés libéraux. Puissions-nous bien terminer cette session du Parlement et orienter le Canada sur la bonne voie à l’occasion de son 150e anniversaire.
    Beaucoup de gens seraient favorables à ce que le gouvernement mette fin à la discrimination dont témoigne la Loi sur les Indiens. Le Canada a souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui précise les obligations des États en matière de respect de l’autodétermination, y compris le droit d’appartenance. Le Canada ne doit plus se mêler de décider qui est ou qui n’est pas un Indien en vertu du droit canadien.
    La commission des Nations Unies chargée de mettre fin à la discrimination contre les femmes a, en novembre dernier, interpellé le gouvernement pour qu’il agisse dans ce dossier. Elle a déclaré ce qui suit:
     Le Comité demeure [...] préoccupé par la poursuite de la discrimination à l’égard des femmes autochtones, en particulier s’agissant de la transmission du statut d’Indien, ce qui les empêche, ainsi que leurs descendants, de jouir de tous les avantages liés à ce statut.
    Le Comité recommande à l’État partie de supprimer de la loi sur les Indiens toutes les dispositions discriminatoires qui touchent les femmes autochtones et leurs descendants et de veiller à ce que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les hommes à transmettre leur statut à leurs enfants et petits-enfants.
    Le gouvernement a échoué. Il a présenté à la Chambre un projet de loi manqué, rédigé sans la contribution de femmes autochtones. Malgré 40 années de poursuites devant les tribunaux engagées par les femmes autochtones, dont bon nombre sont encore en vie, tout comme les avocats qui luttent à leurs côtés, le gouvernement ne s'est pas donné la peine de leur demander leur avis afin d'en tenir compte dans ce texte de loi crucial.
    Le gouvernement tergiverse depuis 18 mois, sachant que la cour lui avait ordonné de faire ce travail. Maintenant que la session touche à sa fin, il fait des pieds et des mains pour respecter l'échéance prévue. Comme c'est la cour qui lui avait donné 18 mois pour s'exécuter, il disposait de témoignages qui auraient pu lui permettre de faire les choses comme il le faut. À présent, les libéraux demandent au Parlement d'adopter un projet de loi qui fait l'objet de vives critiques de la part de la majorité des Autochtones.

  (1835)  

    Dans un communiqué de l'association des femmes autochtones de l'Ontario, on peut lire:
    En rejetant l'amendement au projet de loi S-3 concernant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), le gouvernement fédéral a brisé la promesse qu'il avait faite aux femmes autochtones. En effet, l'amendement leur aurait redonné le statut d'Indienne et aurait éliminé de la Loi sur les Indiens toute la discrimination fondée sur le sexe.
    Le Sénat a corrigé le problème. L'amendement du Sénat, qui nous a été présenté ici, a l'appui des femmes autochtones. Le projet de loi amélioré, proposé au gouvernement, représentait vraiment un cadeau pour un gouvernement qui a du mal à tenir les promesses qu'il a faites aux Premières Nations.
    Éliminer de la Loi sur les Indiens la discrimination fondée sur le sexe juste avant la Journée nationale des Autochtones et la célébration du 150e anniversaire de la Confédération du Canada aurait été un véritable cadeau pour le pays. Les députés libéraux du comité ont plutôt vidé le projet de loi de sa substance, ce qui nous amène au débat d'aujourd'hui. Il suffirait d'accepter les amendements dont nous sommes saisis actuellement pour régler la situation.
    Les femmes autochtones sont de nouveau oubliées. Presque tous les organismes de défense des femmes autochtones qui se sont exprimés ont systématiquement été très critiques.
    Nous nous trouvons donc à faire des pieds et des mains alors que la session tire à sa fin, faisant fi de l'avis des femmes autochtones et du besoin profond de réconciliation qui existe au Canada. La confiance est trahie. Il s'agit d'un jeu dangereux. Les femmes les plus touchées par cette situation et leurs enfants sont envahis par le cynisme lorsque la ministre des Affaires autochtones et du Nord dit que ce projet de loi aura des conséquences désastreuses et imprévues. Les femmes autochtones répètent sans cesse que l'égalité entre les sexes constitue déjà un droit de la personne et qu'il n'est pas nécessaire de mener des consultations à ce sujet.
    Le gouvernement consulte sans cesse sur tout. Il mène des consultations qui, selon nous, sont inutiles sur des sujets comme le rétablissement des dispositions sur la protection de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches. Dans ce cas, nous avons été consultés en raison de l'absence de mesures concrètes.
    En l'occurrence, le gouvernement n'a pas consulté les femmes autochtones les plus profondément touchées. Il a présenté à deux reprises au Sénat un projet de loi qui n'a fait l'objet d'aucune consultation. Maintenant, il dit qu'on ne peut adopter qu'un projet de loi fragmentaire parce qu'il faut consulter les Autochtones au sujet des conséquences désastreuses et imprévues, comme l'a dit la ministre.
    Le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux sans nuire énormément à la bonne volonté et à la bonne foi des femmes autochtones du pays.
    Comme l'a demandé Sharon McIvor — ancienne plaideuse qui est maintenant avocate de la défense — la semaine dernière lors d'une conférence de presse, pourquoi le gouvernement devrait-il consulter les femmes autochtones pour savoir s'il peut continuer à les discriminer? Lynn Gehl, qui lutte aussi depuis longtemps contre cette discrimination devant les tribunaux, a déclaré que la ministre des Affaires autochtones et du Nord se sert de la consultation comme d'une arme. Ce n'est pas une façon d'aller de l'avant.
    Des femmes autochtones fortes s'imposent déjà au pays. Je tiens à rendre hommage à Shania Pruden, de la nation Pinaymootang, au Manitoba, et à Teanna Ducharme, dont le nom nisga'a est Aygadim Majagalee. Ces deux jeunes femmes, en association avec le programme Héritières du suffrage, sont venues à la Chambre et elles ont témoigné au comité de la condition féminine. Ce sont des personnalités éloquentes, fortes et brillantes.
    Je tiens aussi à rendre hommage à la regrettée Shannen Koostachin, qui a lancé le Rêve de Shannen et qui était au coeur de la contestation devant le Tribunal canadien des droits de la personne concernant l'égalité de traitement en matière de protection de l'enfance. Il existe désormais trois décisions que le gouvernement canadien ne respecte pas.
    Il y a aussi Helen Knott, figure de proue du Traité no 8, qui fait valoir et qui clame haut et fort que la violence contre la terre équivaut à la violence contre les femmes. Nous devons aller de l'avant de la bonne façon.
     Je demande au gouvernement de bien vouloir soit adopter les amendements du Sénat, soit demander un sursis au tribunal afin qu'il puisse vraiment bien faire les choses. Le pays ne peut pas se permettre des demi-mesures. L'égalité des sexes et le respect des Premières Nations sont des promesses solennelles du gouvernement que je m'efforcerai de lui faire respecter.

  (1840)  

    Monsieur le Président, cet après-midi, la juge a refusé un nouveau sursis au plaignant. La députée le sait bien. Plus de 35 000 personnes attendent depuis deux ans pour exercer leurs droits, c'est-à-dire depuis que le tribunal a rendu sa décision. Elle comprend que nous devons adopter le projet de loi immédiatement afin de combler les lacunes discriminatoires fondées sur le sexe qui existent dans la Loi sur les Indiens. Nous nous sommes aussi engagés à passer à la deuxième étape.
    La députée appuiera-t-elle les gens qui attendent depuis deux ans et la deuxième étape afin que nous puissions mener à bien les consultations et insérer les véritables modifications qui sont requises dans le projet de loi?

  (1845)  

    Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral était dans l'opposition, il a proposé le même amendement que le gouvernement conservateur, et c'est cet amendement que le gouvernement rejette actuellement. Cette mesure est dans le programme et dans la mire du Parti libéral depuis très longtemps. Les libéraux auraient été informés du sujet à leur arrivée au pouvoir. Ils ont eu 18 mois pour demander aux femmes autochtones si la nouvelle mesure législative proposée, soit le projet de loi S-3, était suffisante. Le Sénat a informé le gouvernement à deux reprises qu'elle l'était, puisqu'il a effectivement parlé à des femmes autochtones lorsque le gouvernement a failli à la tâche.
    Tous les organismes de défense des femmes autochtones nous ont dit haut et fort vouloir que la version du Sénat du projet de loi soit adoptée. C'est exactement ce qu'il faut. C'est ce que nous recommandons vivement au gouvernement de faire maintenant. Si les libéraux sont tellement surpris par le changement même qu'ils ont proposé en 2010 et dont la ministre de la Justice a fait la promotion lorsqu'elle était chef élue aux plus hauts niveaux en Colombie-Britannique, implorant le Parlement de prendre exactement la mesure à laquelle elle s'oppose maintenant — ce que je trouve stupéfiant —, alors il devrait demander un sursis, ce qu'il n'a pas fait. Pour tout dire, dans la décision de la cour ce matin la juge a dit ne pas vouloir se mêler d'une querelle entre le Sénat et le Parlement à moins d'y être invitée par le gouvernement et laisser la porte ouverte. Le gouvernement n'a pas demandé de sursis. Il n'a aucune crédibilité.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de défendre avec autant de fougue les femmes autochtones dans le présent contexte.
    J'ai été déçu de l'entendre dire que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a invoqué des « conséquences désastreuses et imprévues ». J'aimerais qu'elle dise à la Chambre simplement ce que ces conséquences seraient, car l'égalité hommes-femmes est un droit, comme elle l'a dit. On aurait espéré que ce serait la priorité absolue. Quelles sont ces conséquences désastreuses et imprévues? Sont-elles réelles, ou s'agit-il simplement d'un écran de fumée pour cacher le fait qu'on ne prend pas les mesures qui s'imposent?
    Monsieur le Président, je partage les frustrations du député. Nous ne pourrions pas penser à un autre groupe au Canada qui subit plus de discrimination que les femmes autochtones. C'est un coup double pour le système, un fait que nous espérions que le gouvernement tenterait de changer.
    Personne ne devrait avoir à tenir des consultations au sujet de ses droits de la personne. Ce n'est pas très différent du Tribunal canadien des droits de la personne, qui a maintenant émis trois ordonnances de non-conformité contre le gouvernement. Le Tribunal a dit que les enfants autochtones doivent obtenir le même financement et le même traitement que les enfants non autochtones. Dans cette cause, le gouvernement a dit qu'il n'avait pas les 155 millions de dollars nécessaires. Le gouvernement est très prêt à investir dans toutes sortes d'autres domaines, mais le fait qu'il ne soit pas disposé à dépenser sur les droits de la personne est inexplicable, et le gouvernement doit s'expliquer.
    Monsieur le Président, j'ai parlé aux représentants du gouvernement. J'ai réussi à faire adopter des amendements, grâce à des efforts vigoureux. J'ai proposé des amendements pour rétablir les dispositions qui éliminent toute discrimination fondée sur le sexe. En toute honnêteté, je dirais à la ministre qu'il y a des problèmes. Selon moi, nous pouvons régler ces problèmes.
    J'en soulèverai un pour la députée. Si un grand nombre de personnes étaient acceptées comme nouveaux membres légitimes dans la communauté des Premières Nations, elles auraient alors le droit de voter. Certaines communautés des Premières Nations ont un quorum qui exige que 25 % de toutes les personnes de la nation votent avant qu'une élection soit valide.
    Il y a des façons de gérer les conséquences inattendues, mais décider de poursuivre les pratiques de discrimination fondée sur le sexe n'en est pas une.

  (1850)  

    Monsieur le Président, la députée a bien raison. Le gouvernement a eu des années pour examiner ces « conséquences imprévues ». Les modifications législatives proposées aujourd'hui sont identiques à celles que les libéraux proposaient en 2010. Ils auraient certainement dû connaître les incidences de ces modifications. Au lieu de s'enliser dans leur hypocrisie, ils devraient prendre les mesures qu'il faut pour que cesse la discrimination contre les femmes autochtones.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
    Le prochain vote porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.
    Normalement, à cette heure-ci, la Chambre passerait aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément aux ordres adoptés le mardi 30 mai, les votes sont reportés au 21 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter le débat sur le projet de loi qui était à l'étude avant celui-ci. J'ai trouvé encourageant d'entendre les nombreuses observations sur l'importance de la Journée nationale des Autochtones, qui est célébrée le 21 juin. Cette journée est célébrée depuis de nombreuses années. C'est l'occasion de célébrer la culture autochtone du Canada, un aspect tout à fait unique de notre patrimoine. J'ai hâte de célébrer cette journée demain. Le débat auquel nous avons pris part représente un pas dans la bonne direction. Il faut souligner la Journée nationale des Autochtones.
    J'aimerais maintenant parler du projet de loi C-25, qui vise à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il est important d'aller de l'avant avec le projet de loi. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
    Plus d'un quart de millions de sociétés dans l'ensemble des régions du pays relèvent de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cette loi sert essentiellement à encadrer de façon générale les activités des sociétés.
    Le Canada jouit d'une immense influence bien au-delà de ses frontières. En ce qui concerne le cadre relatif à l'ensemble des entreprises et des sociétés — il peut s'agir, par exemple, de coopératives ou d'organisations à but lucratif ou à but non lucratif —, nous devons avoir la possibilité de jouer un rôle de premier plan non seulement au Canada, mais aussi à l'extérieur de nos frontières.
    Il m'apparaît important de parler de l'un des grands atouts du projet de loi C-25, à mes yeux, c'est-à-dire l'accent qu'il met sur la diversité. Le projet de loi reconnaît notamment l'importance des assemblées annuelles. Le point saillant, selon moi, c'est qu'on met en valeur les avantages de la diversité canadienne. Rappelons que, lorsqu'on parle de diversité, on ne pense pas seulement aux minorités, mais aussi à la diversité des genres.
    Au cours des dernières décennies, les mesures législatives conçues pour fournir un cadre général et des pistes n'ont pas vraiment mené à une diversité accrue au sein des conseils d'administration de sociétés. Le projet de loi à l'étude transmettrait un message clair.
     Selon moi, ce message sera bien accueilli par les entreprises socialement responsables et les administrateurs qui comprennent toute la valeur de la diversité. Comme on le sait, nous perdons tous lorsque des gens sont exclus. Si on ouvre des portes et qu'on est, à tout le moins, conscient de la diversité, la qualité de vie de tous les Canadiens s'en trouvera améliorée.
    Quand je regarde ce que nous avons accompli au cours des derniers mois, je suis particulièrement fier que le Canada ait un premier ministre qui a démontré, dès le premier jour, toute l'importance de la diversité. Un coup d'oeil à la composition du Cabinet le montre clairement. Je mets les députés au défi de trouver un seul Cabinet, parmi les précédents, qui ait affiché une diversité comparable, d'autant plus que le Cabinet actuel est réparti également entre hommes et femmes.

  (1855)  

    Le premier ministre s'est acquis une solide réputation de féministe, et pas seulement dans l'ensemble du pays, mais aussi sur la scène internationale. Chaque fois que j'ai eu l'occasion de parler du projet de loi, c'est toujours la diversité qui me venait en premier à l'esprit.
    Les petites entreprises sont le moteur de l'économie et elles le demeureront. La meilleure façon de faire progresser la classe moyenne du pays demeure d'accroître la productivité et la diversité et de travailler tout le monde ensemble à l'atteinte d'un but commun. Voilà comment nous réussirons à améliorer les conditions de vie des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie.
    Encore aujourd'hui, la plupart des conseils d'administration sont dominés par les hommes blancs, et la diversité est loin d'y être le maître-mot. Bon nombre de sociétés ont toutefois compris — car il ne faudrait pas généraliser non plus — la valeur de la diversité et ont pris sur elles de l'intégrer à leur façons de faire. Les plus progressistes d'entre elles ont compris que c'est à leur avantage d'agir ainsi et qu'elles récolteront un jour les fruits de telles politiques.
    Pour en revenir à la mesure législative, la diversité y est favorisée de manière on ne peut plus concrète. Voilà pourquoi je tenais à attirer l'attention des députés sur certaines de ses dispositions les plus importantes.
    Commençons par le sommaire. Il est important de se rappeler que nous poursuivons quatre grands objectifs. Premièrement, réformer certains aspects du processus d'élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives. Il s'agit d'ailleurs d'un des principaux atouts de la diversité. Deuxièmement, moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires et entre les coopératives et leurs membres. Troisièmement, préciser qu'il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur. Quatrièmement, exiger que certaines sociétés profitent de leur assemblée annuelle pour présenter aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et de la haute direction.
    Ce sont tous des aspects très importants, des changements qui n'ont pas seulement une incidence sur les lois-cadres du Canada relatives a structure du marché canadien, et qui font plus que d'offrir un soutien à ces lois-cadres. Ces aspects vont au-delà de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
    Il est important de reconnaître que ces amendements auront pour effet d'améliorer la démocratie et la participation de l'actionnariat, d'accroître la participation des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction pour tenir compte de ces modifications, et de permettre aux lois-cadres du Canada de mieux refléter les moyens modernes de faire des affaires.
    Nous avons une belle occasion de faire preuve de leadership dans ce dossier, dossier qui touche bien au-delà de 250 000 sociétés dans toutes les régions du Canada. J'encourage les députés d'en face à appuyer le projet de loi C-25. Ensemble, nous pouvons envoyer un message très puissant. Ce message a déjà été envoyé, mais il sera renforcé si nous appuyons tous le projet de loi. J'encourage les députés à voter oui.

  (1900)  

    Monsieur le Président, à la lumière de l'intervention du député d'en face, j'ai de la difficulté à déterminer s'il voulait nous encourager à appuyer le projet de loi pour des motifs de diversité. Je n'ai pas vraiment compris tout le discours sur la diversité, que ce soit la diversité au sein des sociétés ou la diversité des occasions d'affaires. Il a établi un lien entre la productivité et la diversité. J'aimerais que le député d'en face nous donne un aperçu du niveau de productivité du Canada en comparaison avec les autres pays du G7, et qu'il nous dise s'il est satisfait ou non de la productivité du Canada. Je serais très intéressé de savoir comment la productivité du Canada se mesure à celle des autres pays semblables.
    Monsieur le Président, je pourrais répondre en indiquant que, si on pense au nombre de sociétés et aux nombreux conseils d'administration qui existent, on pourrait dire que, plus il y aura de diversité au sein des conseils, meilleure sera notre capacité à tirer profit des gadgets, des produits et de l'expertise — de nos différentes forces — que nous avons à offrir, au Canada et à l'étranger.
    J'en veux pour preuve le fait que le Canada est un pays commerçant et que nous nous en portons tous mieux. Le député parle de productivité, et il sera toujours possible de faire mieux à cet égard, mais je crois que le Canada et les Canadiens font extrêmement bonne figure. Nous l'avons constaté dans de nombreux secteurs. Pour l'instant, en appuyant ce projet de loi, nous affirmons que nous croyons à plus de transparence et de responsabilité au sein des conseils d'administration des sociétés. Nous croyons en la diversité au sein des conseils d'administration des sociétés, mais aussi des coopératives et des organismes sans but lucratif.

  (1905)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'avoir prononcé un discours vraiment intéressant.
    Je pense que le leitmotiv de notre gouvernement est de prendre des décisions sur des bases probantes.
    Mon collègue a soulevé la question de la diversité. J'ai eu le privilège de lire l'étude d'un professeur de la Rotman School of Management de l'Université de Toronto. Il a démontré à 100 % que la diversité est importante pour la résilience et la rentabilité de nos entreprises canadiennes. Plus il y a de la diversité, que ce soit par rapport à la mixité hommes-femmes ou par rapport aux personnes issues de communautés culturelles, plus ces entreprises sont rentables et résilientes face au changement.
    J'aimerais savoir si mon honorable collègue peut en parler plus longuement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'était très intéressant d'écouter le ministre qui parraine le projet de loi lorsqu'il l'a présenté. Il a parlé de l'importance de l'innovation et du rôle du Canada à cet égard, avant d'en arriver à l'importance de la diversité, comme vient de le faire le député.
    J'ai prononcé de nombreux discours, ici même et en dehors de la Chambre, notamment dans la province où j'habite. J'ai parlé de l'une des richesses naturelles du Canada, soit ses relations à travers le monde. Notre société embrasse le multiculturalisme comme pas une. En reconnaissant la richesse de notre diversité, nous pouvons surmonter de nombreux obstacles à l'échelle internationale.
    Nous disposons d'un avantage stratégique face aux autres pays du monde. Si nous tirons profit de cet avantage qu'est la diversité, si nous la faisons pénétrer dans les secteurs privé et public, le Canada et la classe moyenne s'épanouiront de façon exceptionnelle. Cela ne s'arrête cependant pas à la classe moyenne. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à considérer ce projet de loi dans un contexte plus large. Le Canada peut devenir un important chef de file sur cette question.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
    Je peux affirmer aux députés que nous appuierons le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui a essentiellement été élaboré par le Parti conservateur lors de la dernière législature.
    Le projet de loi C-25 vise à modifier le régime de gouvernance de personnes morales pour les émetteurs assujettis qui sont constitués aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Loi canadienne sur les sociétés par actions est la loi constitutive de près de 270 000 sociétés. Bien qu'il s'agisse dans la plupart des cas de petites ou moyennes entreprises privées, les plus importants émetteurs assujettis du Canada sont aussi régis par cette loi.
    Les modifications proposées dans le projet de loi C-25 touchent plusieurs thèmes clés de la gouvernance d'entreprise, dont le vote majoritaire, le vote à la majorité, les élections annuelles, les mécanismes de notification et d'accès, la divulgation en matière de diversité et les échéances de dépôt des propositions des actionnaires. Si le projet de loi est adopté, ces modifications auront une incidence sur environ 600 des quelque 1 500 entreprises inscrites au TSX.
    Le projet de loi C-25 est également la deuxième mesure législative présentée par le ministre qui provient directement du budget de 2015 du gouvernement conservateur précédent. Pour les députés qui ne sont pas au courant, voici un extrait de la page 154 du Plan d'action économique de 2015 du gouvernement conservateur précédent:
    [L]e gouvernement proposera de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » [...] Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications [...] renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur [...] Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites [...]
     En matière de modernisation de la gouvernance d'entreprise et de réduction des formalités administratives, l'ancien gouvernement conservateur a fait des pas de géant. Nous prônons la mise en place de conditions favorisant la croissance des entreprises et la prospérité à long terme du Canada. Je me réjouis de voir les libéraux adopter le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer ». Il est prouvé que la diversité dans les conseils d'administration mène à de meilleures décisions en général — de meilleurs conseils font de meilleures organisations et obtiennent de meilleurs résultats financiers.
    Voilà que les libéraux veulent tirer parti de tout le travail que le gouvernement conservateur précédent a accompli et continuer dans la même voie. Les libéraux veulent récupérer notre ancien projet de loi et se l'approprier. Je présume que procéder ainsi fait gagner du temps, ce qui est manifestement une priorité pour le premier ministre. Espérons que le Parti libéral aura le temps de se consacrer à ce qu'il considère comme important, c'est-à-dire les séances de photos et les égoportraits.
    Dès 2015, le Parti conservateur savait que ce projet de loi avait besoin de quelques amendements. La motion présentée par le NPD propose des amendements au projet de loi C-25 qui sont similaires à ceux que nous avons proposés au comité. Le Parti conservateur appuie donc cette motion.
    En 2010, un comité de la Chambre des communes a mené un examen législatif du cadre de gouvernance des personnes morales du Canada, ce qui a incité Industrie Canada à effectuer davantage de consultations en 2014. Après avoir entendu les témoignages, le Parti conservateur a proposé deux amendements visant à renforcer le projet de loi. Comme dans la motion présentée par le NPD, ces amendements demandaient une définition du terme « diversité » et la tenue d'un examen sur la partie relative à la diversité après trois ans. Même en 2015, ces amendements avaient été rejetés par le Parti libéral. Comme le NPD et de nombreux témoins ayant comparu devant le comité, l'opposition officielle croit qu'il est important de définir ce qu'est la diversité dans le projet de loi.
    L'amendement du NPD donne la définition suivante de la diversité:
renseignements relatifs à la représentation des hommes et des femmes et à la diversité — y compris la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, ou les déficiences mentales ou physiques — au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements, ainsi que tout renseignement réglementaire concernant la diversité.
    Les libéraux prétendent se battre pour la diversité, mais ils refusent de dire aux Canadiens ce qu'ils entendent par ce mot. Est-ce que certains députés ont une impression de déjà-vu? Ils ont bien raison.
    Le deuxième amendement, lequel a été proposé par presque tous les témoins, visait à assurer la tenue d'un examen de la politique de diversité. On a proposé des échéances variant d'un an à cinq ans. Aussi, l'opposition a conclu qu'une échéance de trois ans serait préférable. Une période de trois ans permet d'observer des résultats et d'apporter rapidement les changements nécessaires. Par ailleurs, nous avons pris en considération le moment des élections fédérales, lesquelles viendraient interrompre une période de deux ans, alors qu'un examen aux trois ans aurait lieu après les élections.

  (1910)  

    Nous savons que les entreprises jouent un rôle vital pour créer des emplois et générer de la croissance économique, et que de robustes stratégies commerciales doivent être mises en oeuvre pour que les entreprises puissent acquérir et maintenir un avantage concurrentiel. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence auront exactement cet effet. Elles réduiront l'incertitude sur le marché, y favoriseront la concurrence et préviendront les pratiques anticoncurrentielles. Elles allégeront également le fardeau administratif des entreprises.
    La modernisation des lois visées dans le projet de loi C-25 est une amélioration souhaitée aux lois fédérales sur les sociétés, et elle témoigne de la nécessité, pour les compagnies, de renforcer leurs pratiques de gouvernance d'entreprise. Le projet de loi C-25, avec les amendements que propose le NPD, permettra au Canada de progresser au chapitre de la modernisation de la gouvernance d'entreprise.
    L'opposition officielle se joint au NPD et aux témoins entendus par le comité pour demander que ces amendements soient apportés au projet de loi C-25.
    Nous reprenons le débat.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. David de Burgh Graham): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote est reporté au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

  (1915)  

La Loi sur la statistique

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Maryam Monsef (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)  
     propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L’hon. Maryam Monsef (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, qui vise à renforcer l’indépendance de Statistique Canada.
    J'aimerais d'abord parler du recensement. En 2010, la décision du gouvernement de remplacer le formulaire détaillé obligatoire du recensement par l'Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages a donné lieu à des critiques de la population. On a soulevé des préoccupations au sujet de la qualité des données recueillies dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages et de l'indépendance de Statistique Canada.
    En réaction à cette décision, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre, des projets de loi prévoyant le recours à un questionnaire détaillé obligatoire de recensement dont la longueur et la portée étaient semblables au questionnaire de recensement de 1971. Nous avons examiné cette option attentivement, mais plutôt que d'insister uniquement sur la protection du questionnaire du recensement, nous avons choisi de modifier la Loi sur la statistique afin de donner à Statistique Canada une plus grande indépendance à l'égard de l'ensemble de ses activités. Nous avons accompli cela en attribuant au statisticien en chef des pouvoirs quant aux décisions relatives aux méthodes et aux opérations.
    Le projet de loi ajoute des dispositions sur la transparence afin de garantir une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne les décisions. Cette approche est conforme aux principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et aux recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les bonnes pratiques. Certains pourraient encore se demander pour quelles raisons on n'inscrit pas le contenu du recensement dans la loi afin d'empêcher tout gouvernement futur de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire, comme ce fût le cas en 2011. La réponse simple est qu'il n'y a pas de disposition légale qui empêche le gouvernement de changer le contenu du recensement.
    Le gouvernement a le pouvoir de créer et de modifier des lois. Nous devons cependant nous rappeler que les statistiques officielles sont un bien public et que Statistique Canada est une institution financée par l'État. Il revient au gouvernement de décider de la portée du système statistique et, surtout, des priorités du pays en matière de statistique, c'est-à-dire des renseignements qui seront récoltés. Cela garantit que les données statistiques recueillies tiennent compte du fardeau qui pèse sur les épaules des citoyens en tant que répondants et des frais qu'ils subissent en tant que contribuables, et aussi que les renseignements produits répondent à leurs besoins en tant qu'utilisateurs de données.
    Il doit aussi être conforme à la nécessité que le gouvernement a de prendre des décisions fondées sur des données probantes concernant les programmes et services qui touchent la vie quotidienne des Canadiens, tels que le logement à prix abordable, le transport en commun et la formation professionnelle. Plutôt que de faire figurer le contenu du questionnaire long du recensement dans la Loi sur la statistique, le projet de loi C-36 traite des questions fondamentales liées à l’indépendance de Statistique Canada. Permettez-moi de vous en expliquer les raisons.
    Premièrement, la décision que le précédent gouvernement avait prise au sujet du recensement de 2011 ne concernait pas les questions à poser. Il s’agissait de supprimer le caractère obligatoire des réponses. L’Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire, comme on l’appelait, posait les mêmes questions que la version longue du questionnaire obligatoire qu’elle remplaçait.
    Conformément à l’engagement que le gouvernement avait pris de fonder ses décisions sur des données probantes, l’un des premiers gestes qu’il a posés a été de rétablir le questionnaire long obligatoire à temps pour le recensement de 2016. Il fallait faire en sorte que le recensement produise des données de grande qualité. Nous nous sommes engagés à renforcer l’indépendance de Statistique Canada pour garantir que les décisions prises par l’organisme au sujet des méthodes et activités statistiques soient fondées sur des principes professionnels. Le projet de loi C-36 donne suite à cet engagement.
    Deuxièmement, en faisant figurer le contenu du recensement dans la loi, le gouvernement risquait de perdre la marge de manoeuvre nécessaire pour que les données recueillies répondent aux besoins d’une société et d’une économie canadienne en constante évolution. Il suffit de remonter dans le temps pour constater que le contenu du recensement a été modifié à maintes reprises pour refléter des situations nouvelles, des besoins en constante évolution en matière de données et de nouveaux moyens de collecte.

  (1920)  

    Le premier recensement national du Canada a été réalisé en 1871 et il comportait 211 questions, qui portaient notamment sur l'âge, le sexe, la religion, la scolarité, la race, l'occupation et les origines ancestrales. Depuis, on a ajouté et supprimé des sujets et des questions.
    En 1931, on a ajouté des questions sur le chômage. En 1941, on a ajouté des questions sur la fertilité et le logement. En 1986, on a ajouté des questions sur les limitations fonctionnelles. En 1991, on a ajouté des questions sur les unions de fait. En 2006, on a ajouté des questions sur les couples de même sexe. En 1996, on ajouté des questions sur le travail non rémunéré, qui ont été supprimées en 2011.
    Ces exemples signalent le besoin de flexibilité et de priorisation dans la détermination du contenu d'un recensement. Inscrire le contenu du recensement dans la loi limiterait cette flexibilité. Il serait vraiment peu pratique de devoir modifier la loi chaque fois qu'il faut modifier le recensement. Notre approche actuelle pour déterminer le contenu du recensement fonctionne. Elle est fondée sur de vastes consultations auprès des utilisateurs et sur la mise à l'essai de questions potentielles pour refléter les besoins changeants de la société et faire en sorte que le recensement soit le véhicule approprié pour y répondre. Ensuite, Statistique Canada formule des recommandations au gouvernement sur ce que devrait contenir le prochain recensement. Les questions générales sont alors prescrites au moyen d'un ordre du gouverneur en conseil et publiées dans la Gazette du Canada à des fins de transparence.
    Le fait de définir dans la loi le contenu du formulaire détaillé du recensement pourrait dissuader les responsables de trouver des solutions de rechange à la collecte de données de recensement à un coût moindre, qui imposent un fardeau plus léger aux répondants. Les agences de statistique doivent aussi réfléchir au fardeau en matière de renseignements à communiquer qu'elles imposent aux citoyens et aux entreprises et agir en n'excédant pas les ressources financières que leur consent le gouvernement.
    Le monde des données évolue rapidement. Nous lisons et nous entendons tous les jours les mots « mégadonnées », « données ouvertes » et « données administratives ». Dans le monde entier, les bureaux de statistique intègrent de plus en plus à leurs programmes statistiques ces sources de renseignements de rechange et complémentaires. Ils offrent la possibilité de recueillir et de publier des données statistiques de grande qualité plus souvent et à un coût moindre, tout en diminuant le fardeau imposé aux répondants.
    Par exemple, pour le recensement de 2016, Statistique Canada a obtenu des renseignements détaillés sur le revenu de tous les répondants à partir des dossiers administratifs conservés par l'Agence du revenu du Canada. Grâce à cette approche, on pourra obtenir des renseignements sur le revenu de grande qualité, à un coût moindre, tout en allégeant le fardeau imposé aux Canadiens.
    L'inscription de la portée et du contenu du recensement dans la Loi sur la statistique ne serait peut-être pas dans l'intérêt des Canadiens. Cela nous obligerait à nous conformer à une façon de faire les choses qui n'est peut-être pas la voie de l'avenir. La Loi devrait donc continuer à suivre le rythme de l'évolution des besoins des Canadiens et de leurs gouvernements en matière de données statistiques. Elle devrait conserver la souplesse nécessaire pour encourager l'innovation, afin de tirer avantage des moyens de recueillir les données statistiques en pleine évolution.
    Certaines personnes ont laissé entendre que le contenu du recensement devrait être identique à ce qu'il était il y a plus de 40 ans et que la taille de l'échantillon pour le formulaire détaillé devrait être inscrite dans la loi. En raison de l'évolution rapide du monde des données, nous devons conserver la souplesse nécessaire pour jeter les assises du système statistique de demain, plutôt que nous contenter de poursuivre sur la même voie que par le passé. Nous pensons que l'approche prévue dans le projet de loi C-36 atteint un juste équilibre et qu'elle résistera à l'épreuve du temps.
    Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais parler de la structure fondamentale du projet de loi C-36 qui touche à l'indépendance du statisticien en chef.

  (1925)  

    Tout d'abord, nous aimerions que le statisticien en chef soit nommé selon le processus de nomination par le gouverneur en conseil, un processus ouvert et transparent qui permettra de sélectionner la personne la plus compétente pour le poste.
    Ensuite, la philosophie qui sous-tend la mesure législative est la suivante: il reviendra à Statistique Canada, au statisticien en chef et à son équipe de régler les questions de méthodologie, c'est-à-dire tout ce qui touche la collecte de données statistiques, les meilleurs moyens ou les meilleures techniques à employer, comme il est prévu dans le projet de loi.
    Étant donné que nous avons un système parlementaire fondé sur le modèle de Westminster, qui fait que la responsabilité ministérielle est un des principes de base du projet de loi, toute décision devant être prise pour des raisons politiques, par exemple dans des circonstances exceptionnelles où le parti au pouvoir estime avoir besoin d'un type de renseignements donné, devra être prise de façon transparente devant la Chambre des communes.
    Nous voulons que le statisticien en chef jouisse d'une grande indépendance dans le but bien précis que cette personne puisse employer la meilleure méthode possible pour recueillir des données et faire ce choix pour des raisons professionnelles. Ce que nous proposons continue cependant de fonctionner en harmonie avec le modèle de Westminster, un modèle qui a bien fonctionné jusqu'ici et qui, en fait, jusqu'à 2011, permettait à Statistique Canada de jouir d'une réputation enviable parmi ses pairs sur la scène internationale.
    Voilà la philosophie de base qui sous-tend ce projet de loi. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues, s'ils en ont.

  (1930)  

    Monsieur le Président, le projet de loi C-25 et le projet de loi C-36 ont été étudiés par le comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Dans les deux cas, nous avons eu de longues conversations sur la composition des conseils afin qu'ils reflètent autant que possible la diversité des antécédents, des points de vue et des sexes. La création d'un conseil indépendant pour le projet de loi C-36 qui suivra la réglementation que nous établissons dans le projet de loi C-25 pourrait vraiment nous aider à accomplir notre travail relatif aux statistiques au Canada.
    Le député peut-il en dire davantage sur le sujet s'il est du même avis que moi?
    Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que le statisticien en chef aura accès à divers conseils consultatifs dans l'ensemble du Canada, soit bien plus de 100 personnes en tout, ce qui représentera un vaste potentiel de consultation partout dans le pays, pour répondre à divers besoins. Il y aura aussi un comité consultatif, prévu dans la loi, qui lui permettra de mobiliser l'expertise d'autres statisticiens au pays. Ce comité permettra au statisticien en chef de prendre les meilleures décisions possible sur les statistiques.
    Monsieur le Président, ma question est simple. Deux statisticiens en chef ont démissionné. Pourquoi le gouvernement a-t-il été incapable d'apporter des amendements au projet de loi en dépit des témoignages à leur appui? Pourquoi n'y a-t-il aucun projet de loi modifié?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au comité, particulièrement de sa capacité à poser des questions difficiles et pertinentes qui forcent le processus à aller de l'avant.
    Les deux anciens statisticiens en chef ont été consultés lors de la période de gestation de la mesure législative. Les deux se sont présentés devant le comité. Certaines de leurs propositions initiales se sont retrouvées dans le projet de loi, mais pas d'autres. Au bout du compte, nous croyons avoir atteint le juste équilibre pour aller de l'avant avec une mesure législative convenable.
    Monsieur le Président, l'un des avantages de la nouvelle mesure législative, c'est la durée inamovible du mandat du statisticien en chef.
    Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre en quoi consistaient les changements et le processus? Je sais qu'il a expliqué brièvement comment le processus de nomination du statisticien en chef sera assujetti à celui du gouverneur en conseil, ce qui lui permettra d'être ouvert et transparent, mais peut-il parler des dispositions concernant le nouveau mandat de cinq à sept ans que le statisticien sera autorisé à exercer?
    Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de son travail au sein du comité. Il était le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique avant moi. Je sais qu'il a beaucoup travaillé sur ce dossier.
    Pour répondre à la question, la philosophie sous-jacente est que le gouvernement a donné au statisticien en chef un mandat fixe afin de protéger son indépendance. En effet, la personne occupant ce poste ne pourra pas être remplacée sans motif raisonnable. C'est une manière de dire au statisticien en chef qu'il ne peut pas être renvoyé parce qu'il fait son travail et qu'il prend les décisions professionnelles pour lesquelles le gouvernement l'a engagé, et ce, même si le gouvernement n'est pas d'accord avec lui. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure importante, particulièrement comparativement aux procédures antérieures, comme l'expérience précédant le recensement de 2011, où le statisticien en chef était totalement en désaccord avec le gouvernement.

  (1935)  

    Monsieur le Président, concernant les commentaires de mon collègue sur le caractère inattaquable du poste de statisticien en chef et la protection de son indépendance, le Conseil national de la statistique a formulé une recommandation. En effet, il recommande d'inscrire l'importance de l'indépendance de Statistique Canada et de son caractère inattaquable dans un préambule.
    Compte tenu du discours de mon collègue, pourquoi ne le ferions-nous pas pour nous assurer que les Canadiens comprennent son importance et à quel point c'est essentiel pour garantir l'indépendance de l'organisme?
    Monsieur le Président, diverses opinions ont en effet été exprimées à cet égard, mais cette opinion en particulier a été exprimée lors des audiences tenues par le comité dans le cadre des délibérations sur le projet de loi.
    En fin de compte, la solution consiste à tenter de trouver un équilibre entre le régime politique de Westminster — qui est le nôtre et qui repose essentiellement sur la responsabilité ministérielle, Statistique Canada relevant du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique — et le principe du maintien de l'indépendance du statisticien en chef et de Statistique Canada.
    Nous avons estimé qu'un préambule pourrait perturber cet équilibre. Nous trouverons une solution. En général, sauf pour quelques exceptions majeures et relativement récentes, le secteur de la statistique au Canada a toujours été indépendant. Nous voulons rétablir cette indépendance et l'enchâsser et la protéger dans la loi.
    Monsieur le Président, dans cette mesure législative, nous envisageons de remédier à l'idée que les gens pourraient aller en prison pour ne pas avoir rempli les formulaires même si, je crois, cela n'est arrivé peut-être qu'une seule fois dans notre histoire.
    Nous parlons beaucoup du statisticien en chef et des changements importants qui sont faits au sein de l'organisme qu'il dirige. Il est aussi important de souligner qu'il y a d'autres changements relativement mineurs, certains qui surprendraient la plupart des gens, comme l'idée de supprimer la disposition qui permet d'emprisonner une personne qui n'a pas rempli le formulaire.
    Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la suppression de cette disposition?
    Monsieur le Président, la disposition qui prévoyait l'emprisonnement de personnes parce qu'elles n'avaient pas rempli le formulaire était un point litigieux très important. Je crois que nous avons maintenant compris l'importance des données statistiques et l'importance des données recueillies dans le cadre du recensement.
    Dans le cadre du recensement de 2016, nous n'avons menacé personne d'emprisonnement pour défaut de participation, et le taux de participation a été extrêmement élevé. Je crois qu'en général la société comprend l'importance des données statistiques. Ce genre de disposition n'est pas nécessaire pour amener les gens à participer au recensement. Nous sommes allés au-delà de cela.
    Monsieur le Président, pourquoi faut-il remplacer un conseil consultatif par un autre? Qu'y avait-il de mal avec l'ancien conseil consultatif? D'après les arguments ou le raisonnement du gouvernement, il n'est pas du tout clair ce qui n'allait pas avec le conseil consultatif qui était en place auparavant.

  (1940)  

    Monsieur le Président, selon les rapports que nous avons obtenus, l'ancien conseil consultatif manquait d'uniformité. Les taux de participation étaient variables. Certains membres prenaient le travail très au sérieux, alors que d'autres ne le prenaient pas vraiment au sérieux.
    Il y a deux choses à retenir. D'abord, nous avons créé un plus petit comité, mais nous avons mis l'accent sur les connaissances spécialisées des membres. En outre, il y a d'autres comités, comme je l'ai mentionné lors de mon intervention. Il y a d'autres comités, et le statisticien en chef a accès à de nombreux autres organes consultatifs au Canada afin d'obtenir une grande diversité d'opinions, ce qui lui permettra d'établir de bonnes données statistiques.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui porte sur une question que se posent beaucoup d'électeurs dans des lettres que j'ai reçues. C'est quelque chose qui intéresse les Canadiens.
    J'aimerais revenir sur quelque chose que mon collègue vient de dire. Il a dit que la meilleure chose qu'avait faite ce projet de loi c'était de lui avoir appris à prononcer correctement le mot statisticien. Je suis d'accord avec lui sur le fait qu'il se pourrait que ce soit le seul côté positif du projet de loi. Il y a de nombreux aspects du projet de loi qui sont bien pires. Il se pourrait que le secrétaire parlementaire commence enfin à comprendre le point de vue de l'opposition à ce propos. J'espère que d'ici la fin de mon intervention, on aura réussi à faire comprendre les problèmes en question au gouvernement — après avoir profité bien sûr de l'exercice de diction lors des débats — et qu'il acceptera de rejeter le projet de loi.
    Avant que j'entre dans les détails, je souhaite revenir à la réponse du secrétaire parlementaire à ma question. L'une des dispositions du projet de loi prévoit la création d'un conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique. On pourrait déduire en se fiant à leurs noms qu'ils ne sont pas très différents l'un de l'autre. C'est le cas. L'un est composé de 13 membres, l'autre de 10, mais quand on élimine un conseil et qu'on le remplace par un autre, c'est l'occasion de nommer 10 nouvelles personnes. L'opposition sait bien évidemment ce qui se trame.
    Pour obtenir des précisions, j'ai demandé à mon collègue d'en face ce qui pouvait justifier cette modification législative qui aurait pour effet d'autoriser le gouvernement à abolir le conseil en place pour ensuite nommer les 10 bons candidats libéraux — ou plutôt les bons candidats qualifiés — qui feront partie du nouveau conseil.
    Sa réponse laconique est éloquente. Il soutient que les taux de participation étaient inégaux. En somme, le gouvernement estime que les membres du conseil ne sont pas aussi efficaces qu'ils pourraient l'être, et il veut donc revoir complètement son approche pour pouvoir former un nouveau conseil. Évidemment, nous allons voir dans quelle mesure le gouvernement se servira de cette tactique. J'espère sincèrement qu'aucun des membres de ce nouveau conseil consultatif de la statistique n'a participé à l'élaboration de l'outil de consultation du gouvernement sur la réforme électorale.
    De façon générale, l'approche du gouvernement présente de graves lacunes en ce qui concerne les nominations ainsi que l'utilisation de statistiques, de renseignements et de données scientifiques dans une foule de domaines. Je vais donc profiter de cette occasion pour parler brièvement de cet aspect ainsi que de certaines mesures de ce projet de loi.
    Le gouvernement voit la présentation de ce projet de loi un peu comme une occasion de faire passer un important message politique. Il veut se donner l'image d'un défenseur des politiques fondées sur des faits. C'est le genre de discours que nous entendons beaucoup de la part du gouvernement. Je pense parler au nom de toute l'opposition officielle quand je dis que nous croyons dans les politiques fondées sur des faits. Nous croyons que les décisions doivent être fondées sur des données. Il ne s'agit pas seulement d'un slogan pour nous.
    Le député de Spadina—Fort York me chahute de nouveau. Je suis sûr qu'il est en train de préparer une autre excellente question sur Ayn Rand, qu'il est capable d'insérer dans toutes les discussions à la Chambre. J'attends avec impatience ces remarques à ce sujet, étant donné sa vaste connaissance de cette auteure.
    Pour revenir à ce que je disais, la prise de décisions fondées sur des données probantes n'est pas uniquement un slogan pour les conservateurs. Ce n'est pas quelque chose que nous voulons faire seulement pour dorer notre image. Nous examinons réellement les faits et les détails, puis nous appliquons les renseignements obtenus à diverses situations. En revanche, en examinant l'approche adoptée par le gouvernement dans divers dossiers, force est de constater qu'il n'accorde aucune importance aux faits.
    Je vais citer quelques exemples. Nous avons déjà observé et commenté à la Chambre le manque d'intérêt du gouvernement à l'égard des données scientifiques. Son approche en matière d'approbation des pipelines montre parfaitement qu'il ne tient aucun compte des faits quand il élabore ses politiques.

  (1945)  

    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il existe un processus indépendant d'examen des pipelines. Un organisme indépendant, l'Office national de l'énergie, recueille des données, mène des audiences dans un délai raisonnable et présente son rapport. De façon générale, lorsque le gouvernement reçoit un rapport d'un organisme de consultation indépendant de la sorte, il devrait être à l'écoute. Cette approche correspond en fait au discours que tient le gouvernement.
    Un organisme indépendant fournit des conseils fondés sur des données scientifiques. Comment peut-on y trouver à redire? Toutefois, les députés ministériels ne sont pas vraiment satisfaits parce que, en ce qui concerne l'approbation des pipelines, ils veulent préserver la capacité du gouvernement ou du Cabinet — et ils ont clairement montré leur intention d'utiliser cette capacité — de rejeter les approbations fournies par le personnel indépendant et impartial de l'Office national de l'énergie, qui fonde ses décisions sur des données scientifiques.
    Nous avons été témoins de cette approche anti-scientifique dans le dossier de l'oléoduc Northern Gateway. Cet important projet, qui aurait permis d'acheminer les ressources naturelles canadiennes vers les marchés, a été approuvé par l'Office national de l'énergie à certaines conditions. Il a ensuite été approuvé par le gouvernement précédent à certaines conditions. Maintenant, le gouvernement rejette le projet en plus de présenter une mesure législative qui interdirait la circulation de pétroliers au large de la côte de la partie nord de la Colombie-Britannique.
    Dans ce contexte, nous savons qu'il y a beaucoup de pétroliers qui naviguent le long des côtes de la Colombie-Britannique, en provenance de l'Alaska. Nous avons toutes les raisons de croire que le trafic va augmenter à cet endroit et pourtant, les députés ministériels prennent une décision sans fondement scientifique. Ils sont motivés par un calcul politique qui ignore la réalité.
    Lorsque le gouvernement nous présente un projet de loi et que les libéraux parlent de l'importance de prendre des décisions en s'appuyant sur les données scientifiques et les statistiques, il est important de se poser la question suivante. Pourquoi ne tiennent-ils pas compte des données clairement disponibles lorsque vient le temps d'autoriser la construction d'un pipeline? Pourquoi ne se laissent-ils pas guider par ces données?
    Je peux citer un autre exemple, qui est probablement l'illustration la plus frappante du mépris du gouvernement pour les bonnes méthodes statistiques. Il s'agit de l'approche des libéraux sur la question des changements à apporter au système électoral. Un mécanisme avait été établi, et un comité parlementaire représentant tous les députés a fait de bonnes recommandations au gouvernement sur la manière de procéder pour mettre en oeuvre des changements qui correspondaient en fait à une promesse électorale. Les recommandations ont été établies après avoir consulté beaucoup de Canadiens. Généralement, les comités parlementaires se bornent à entendre des témoignages d'experts. Je ne pense pas que le comité ait fait un travail que l'on pourrait qualifier de quantitatif, mais il a certainement fait un travail qualitatif pour recueillir les opinions des Canadiens et écouter les diverses perspectives. Il s'en est inspiré pour recommander au gouvernement de tenir un référendum sur les systèmes électoraux envisageables.
    Or, parce qu'ils n'aimaient pas le résultat de ce qui était un bon processus pour consulter les Canadiens, les ministériels ont décidé d'inventer leur propre processus qui, du point de vue statistique, était évidemment fort douteux. Ils ont décidé de tenir une consultation en ligne pour connaître le sentiment des gens à propos de choses possiblement liées aux systèmes électoraux, sans poser directement les questions évidentes. On n'aurait pas pu demander aux gens s'ils préfèrent un système plus proportionnel ou moins proportionnel, dont les résultats possibles seraient ceci ou cela. Non, les questions portaient généralement sur les sentiments et des calculs fondés sur les sentiments. Puis, grâce à ce processus, le gouvernement a décidé d'abandonner la réforme.
    Comme la première analyse de l'opinion du public n'avait pas semblé produire les résultats escomptés par les libéraux, ce sondage en ligne était une tentative de réorganiser, de déformer et de manipuler le mécanisme de consultation en ne posant pas des questions explicites dans le but d'obtenir le résultat souhaité pour, au bout du compte, justifier une décision politique, laquelle avait, à ce moment-là, probablement déjà été prise, cette décision étant l'abandon de la réforme. Voilà un autre cas qui témoigne d'un véritable mépris pour le processus de la science, de la collecte de données probantes et de la consultation des Canadiens.
    Je dois également mentionner que le gouvernement méprise également la science en ce qui a trait aux risques associés à la consommation de marijuana. En effet, les libéraux ont décidé de présenter un projet de loi pour légaliser la marijuana malgré les risques clairs pour les jeunes, et ils ont choisi un âge minimum qui ne reflète pas du tout ce que disent les études scientifiques.

  (1950)  

    Toutes sortes d’experts ont reproché aux libéraux d’avoir, par exemple, fixé l’âge à 18 ans. Même si on allait légaliser la marijuana, de très nombreuses données montrent que la consommation à un jeune âge de la marijuana, même de façon occasionnelle, présente de graves risques et peut entraîner des problèmes ultérieurs de santé mentale, qui sont établis scientifiquement.
    Les preuves sont là. Pourtant, en dépit des avis judicieux des experts, le gouvernement montre encore une fois qu’il ne prend pas au sérieux les politiques fondées sur des faits, que ce soit à propos des oléoducs, de la réforme électorale ou, aujourd’hui, de la marijuana. Nous avons un gouvernement qui ne veut pas voir les preuves et qui n’en tient aucun compte. Au lieu de cela, il arrange la présentation des renseignements statistiques afin qu’elle corresponde à un programme politique précis. Cette approche répond peut-être aux calculs politiques des libéraux, mais elle n’est pas conforme au genre de principes et aux nobles objectifs dont ils parlent souvent.
    Justement, chaque fois que nous avons un débat sur la science à la Chambre, il est intéressant de voir la façon dont les libéraux essaient de le politiser. Je me rappelle qu'à l’occasion de la période des questions, une députée qui avait fait de la recherche scientifique pendant des décennies avait posé une question à la ministre des Sciences. Cette dernière avait répondu qu’il était bon de voir la députée s’intéresser enfin à la science. C’était la députée de Sarnia—Lambton, qui a de longs antécédents de travaux scientifiques. Cela montre bien le prisme très politique à travers lequel le gouvernement voit les choses.
    Par conséquent, c’est en ayant cela à l’esprit, en s’inquiétant de la façon dont le gouvernement fait ces déclarations et en constatant son bilan réel en matière de décisions fondées sur des données probantes que nous abordons ce projet de loi. Ce projet de loi contient divers éléments qui suscitent de graves questions sur ce qui se passe vraiment et sur ce que cherche à faire le gouvernement.
    J'aimerais parler davantage d'un point que j'ai soulevé plus tôt à propos d'une disposition précise du projet de loi, soit le conseil que les libéraux veulent créer. Le projet de loi établirait un conseil consultatif canadien de la statistique, qui remplacerait le Conseil national de la statistique. Je suis sûr que ce que nous entendrons, et peut-être que des députés l'ont déjà dit, c'est qu'il y aura un processus ouvert pour la présentation des demandes, que tout le monde pourra postuler, que toutes les demandes seront évaluées de façon impartiale et que cette évaluation sera fondée sur des critères justes et neutres, mais que le gouvernement conclura que les personnes les plus compétentes sont d'anciens donateurs du Parti libéral, d'anciens ministres libéraux ou quelque chose du genre.
    Le bilan du gouvernement en matière de nominations laisse à désirer sur toute la ligne. De grandes questions ont été soulevées quant à la façon dont le gouvernement procède aux nominations. Je crois qu'il y a de nombreux exemples qui illustrent très bien ces préoccupations. Par exemple, le gouvernement a promis qu'un processus indépendant serait établi pour la nomination de sénateurs. Or, étrangement, les sénateurs qui ont été nommés par le gouvernement votent de concert avec le gouvernement. Comment est-ce possible? On dirait que ces nominations ont été effectuées pour des raisons politiques. Ce n'est pas parce que les libéraux disent quelque chose que c'est forcément vrai. Si nous examinons les votes des personnes qui ont été nommées, nous constaterons que les décisions qui ont été prises ne découlent pas du tout d'observations impartiales fondées sur des critères politiquement neutres. Les libéraux tentent d'envoyer ce message alors que la réalité est tout autre.
    Rappelons que la Chambre a été témoin de tout un fiasco lié à la nomination d'un nouveau commissaire aux langues officielles. La ministre du Patrimoine canadien et un témoin entendu par le comité — je crois qu'il s'agissait de la candidate au poste de commissaire aux langues officielles elle-même — ont donné des renseignements contradictoires au sujet des conversations qui avaient précédé le choix de la candidature retenue. À de nombreuses reprises, nous avons demandé des précisions à la ministre du Patrimoine canadien à propos des conversations et des décisions relatives à ce dossier. Au lieu de répondre directement, elle a préféré louvoyer.
     Les faits parlent toutefois d'eux-mêmes. Le gouvernement avait l'intention d'octroyer ce poste très important à une ancienne ministre libérale provinciale, alors que le commissaire aux langues officielles est censé être un agent du Parlement indépendant. La candidate a fait marche arrière quand il est devenu clair que sa nomination ne serait pas acceptée. On ne pouvait toutefois pas prévoir qu'elle agirait ainsi. Le fait que les libéraux se soient entêtés à défendre leur décision a de quoi nous inquiéter, puisqu'ils présentent maintenant un projet de loi qui leur permettrait de reconduire le mandat de tous les membres du conseil consultatif de la statistique.

  (1955)  

    Avec toutes ces différentes questions au sujet des nominations, cela nous amène à une fonction essentielle, celle du commissaire à l'éthique. Le premier ministre s'est récusé — supposément — de toute participation à la nomination du commissaire à l'éthique. Cependant, il a accordé ce pouvoir à la leader du gouvernement à la Chambre des communes, une personne qui agit manifestement selon le désir du premier ministre. C'est difficile à imaginer qu'il n'y aurait pas de quelconques conversations, avec des coups de coude et des clins d'oeil, surtout compte tenu du fait qu'il y aurait eu des conversations au sujet de la commissaire aux langues officielles. En effet, nous avons entendu différentes choses à différents endroits, de la part de différentes personnes qui auraient participé à la conversation, concernant quelles conversations ont vraiment eu lieu, et lesquelles n'ont pas eu lieu.
    Le gouvernement a un sérieux problème de crédibilité lorsqu'il s'agit des nominations. Lorsqu'on examine un projet de loi comme celui-ci, cela vaut la peine de demander qui participera en fait aux nominations. Compte tenu de ce projet de loi, comment l'opposition peut-elle être certaine, alors que le gouvernement élimine un organisme à cause de ce que le secrétaire parlementaire a appelé des « taux de participation » inégaux, que nous verrons quelque chose de bien différent, et que nous verrons un organisme qui en augmentera vraiment le contrôle du gouvernement?
    Le gouvernement peut parler d'organismes et de groupes indépendants ou de mécanismes de surveillance tant qu'il le veut, mais il importe alors d'examiner comment ceux-ci sont créés et mis sur pied, et qui nomme des gens à ces postes. Si nous ne faisons pas confiance au gouvernement pour vraiment nommer des personnes en fonction de leurs qualifications, c'est-à-dire s'il est clair, comme je crois que c'est le cas compte tenu de son bilan, que le gouvernement nomme des gens uniquement, ou surtout, pour des raisons partisanes, alors nous ne pouvons pas du tout avoir confiance dans la façon dont la décision sera prise.
    Je tiens à faire une observation supplémentaire en ce qui concerne ce projet de loi. Ce projet de loi n'a aucune incidence directe sur l'utilisation du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Le questionnaire détaillé obligatoire du recensement est actuellement employé, et ce projet de loi ne changera aucunement cela. Il n'est pas nécessaire d'adopter ce projet de loi pour atteindre ce qui est un objectif clairement déclaré du gouvernement, c'est-à-dire le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
    D'autres dispositions du projet de loi sont plus faciles à comprendre, mais je n'en ai pas vraiment parlé dans mon discours. J'aimerais quand même les aborder. Le projet de loi propose la nomination d'un statisticien en chef « à titre inamovible » pour un mandat maximal de cinq ans. Cela signifie que, une fois qu'un statisticien en chef est nommé, le gouvernement ne peut le remplacer à sa guise. Cela nous ramène, bien sûr, à la question de la confiance que l'on peut accorder au gouvernement quant à sa capacité de faire des nominations crédibles, surtout si l'on tient compte de son bilan en matière de nominations.
    Le projet de loi prévoit également que le ministre ne pourra plus donner de directives sur les méthodes, procédures ou opérations. Il pourra toujours donner des directives plus générales sur les programmes statistiques, mais il ne pourra plus en donner sur les méthodes, procédures ou opérations.
    Je dois dire que, selon moi, le gouvernement a un bien piètre bilan en matière de méthodes statistiques, si l'on se fie à la façon dont il a organisé les consultations sur les changements à apporter au système électoral. Je ne voudrais certainement pas que le gouvernement se mette à jouer avec la dynamique touchant les méthodes et les opérations statistiques. De nouveau, nous savons quels seraient probablement les problèmes qui se poseraient si le gouvernement tentait de faire ce qu'il a déjà fait dans le cas d'autres questions statistiques, c'est-à-dire la façon dont il a conçu le mode de consultation, de manière à obtenir un résultat précis. Le problème est toujours entier, compte tenu des pouvoirs qui restent et du processus des nominations.

  (2000)  

    J'aimerais maintenant résumer très brièvement les principaux problèmes que j'ai soulevés au sujet de ce projet de loi.
    Premièrement, nous avons constaté que le gouvernement n'est pas du tout disposé à passer de la parole aux actes en ce qui concerne la prise de décisions fondées sur des données probantes. Il répète sans cesse ce slogan. Cependant, si on se fie à la façon dont il prend ses décisions, on se rend compte qu'elles ne sont pas du tout fondées sur des données probantes.
    Aussi, le gouvernement manque de crédibilité en ce qui concerne les nominations, car celles-ci semblent toujours être fondées sur des critères partisans.
    Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer à ce projet de loi.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et le manque de compréhension profonde du député quant au processus de nomination était presque étourdissant. Je ne peux vraiment pas imaginer un député du Parti conservateur du Canada qui parle de nominations et de crédibilité dans la même phrase. C'est incroyable.
    Comme vous êtes de la Nouvelle-Écosse, monsieur le Président, vous sauriez de quoi je parle si je disais que, si on faisait quelques recherches au sujet des noces de Peter MacKay, on découvrirait qu'il n'y a pas une seule des personnes présentes à ces noces qui n'avait pas été nommée à un poste donné par le gouvernement précédent. Tous ces gens étaient des conservateurs et ils manquaient tous de crédibilité dans leurs fonctions.
    Le député ne croit-il pas que le processus établi par le premier ministre actuel visait à rendre le processus ouvert et transparent et veiller à ce que la façon dont les libéraux traitent les questions entourant les nominations du premier ministre soit crédible et bien comprise? Il s'agit de faire de bonnes nominations. Le parti d'en face n'est absolument pas crédible lorsqu'il est question de parler de nominations et de crédibilité dans la même phrase. Le député n'est-il pas d'accord?
    Avant que le député n'en convienne ou fasse autrement, je tiens simplement à rappeler ceci aux députés: je suis conscient que certaines observations sont faites à la blague, mais je demanderais aux députés de bien vouloir s'en tenir à un niveau raisonnable.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous, le député d'en face a le sens de l'humour. Je m'attendais à une question de mon ami de Spadina—Fort York, mais je pense que le député de Malpeque s'est plutôt bien débrouillé avec cette question.
    Habituellement, ce genre de question montre comment le gouvernement essaie toujours d'adopter un angle très partisan quand il s'agit de sa façon de faire les choses. Il pense que seuls des libéraux devraient être nommés à des postes dans ces organismes. Il n'y a qu'à regarder sa feuille de route en la matière.
    Le gouvernement actuel fait une chose que le gouvernement précédent n'a pas faite. Il peut démanteler un organisme et, en réalité, recréer un organisme identique avec un plus petit nombre de membres. Il peut ensuite faire ses nominations sans assurer de continuité adéquate, ce que nous aurions eu en conservant l'organisme existant.
    J'encourage donc le député à se départir de cette jolie teinte de rose qu'il applique aux actions du gouvernement. Nous l'avons déjà vu critiquer la stratégie adoptée par la leader à la Chambre en ce qui concerne le Règlement; si le député de Malpeque fouille la question un peu plus, il pourra faire preuve de ce même leadership pour remettre la façon de faire du gouvernement en question.

  (2005)  

    Monsieur le Président, je suis très reconnaissant à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan des efforts qu'il déploie pour présenter les conservateurs comme les véritables défenseurs de la politique axée sur des données probantes.
     Il est possible que le projet de loi dont nous débattons ce soir découle de la récente démission du statisticien en chef. Cependant, le dernier statisticien en chef à démissionner l'a fait lorsque l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, en réponse à la décision du gouvernement d'éliminer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
     Par conséquent, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pourrait-il nous dire comment l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement appuyait l'engagement des conservateurs envers la politique axée sur des données probantes?
    Monsieur le Président, je sais que mes collègues du NPD souhaitent vivement convaincre le public qu'il n'existe aucune différence entre les libéraux et les conservateurs. Si un gouvernement néo-démocrate devait un jour arriver au pouvoir, le statisticien en chef serait loin d'être le seul à démissionner.
    Si l'on examine le bilan, pour revenir à mes observations, il est assez clair que le gouvernement ne respecte pas la prise de décisions fondées sur des données probantes. Pour ce qui est d'appliquer les données probantes qui existent à un éventail de politiques, il a fait un très piètre travail. Il tente de se servir du pouvoir qui lui est accordé par la loi pour contrôler le processus de nomination et renommer des gens. Voilà ce que le gouvernement fait, et c'est pour cette raison que les conservateurs s'opposent au projet de loi.
    Monsieur le Président, en tant qu'ancien conseiller municipal qui a dû endurer les frères Ford et écouter probablement deux des conservateurs les plus intelligents parler de faits et de données probantes, nous disions souvent à Toronto que, lorsque ces deux membres très fiers du Parti conservateur parlent...
    Dites donc que c'est le centre de l'univers, tant qu'à y être.
    Je dirais plutôt le centre du conservatisme intellectuel, monsieur le Président.
    Ils ne s'embarrassaient jamais des faits. Tout ce qui les intéressait, c'était l'anecdote. Or, c'est justement ce à quoi nous venons d'avoir droit: une longue enfilade de données anecdotiques n'ayant à peu près rien à voir avec la réalité.
    Le député n'a même pas parlé du contenu du projet de loi. Il a parlé de tout et de son contraire, mais sans jamais soumettre le projet de loi à une analyse digne de ce nom.
    S'il est urgent de rétablir le questionnaire détaillé du recensement et de recommencer à recueillir des statistiques et des données fiables, c'est parce qu'en charcutant le recensement et en le vidant de sa substance, le gouvernement précédent a placé les grandes villes dans une situation très difficile. La Ville de Toronto a poursuivi le gouvernement fédéral parce qu'elle n'avait aucun moyen de calculer le nombre de personnes vivant dans ses gratte-ciels. En fait, les gratte-ciels ne faisaient même plus partie de l'équation.
    Dans la circonscription que je représente, où les trois quarts des immeubles sont des gratte-ciels et des condominiums situés en plein centre-ville de Toronto, les gens ne se faisaient même pas demander d'être dénombrés, alors ne parlons même pas du recensement. Par conséquent, de larges pans de la population n'ont pas été pris en compte dans les calculs servant à affecter l'argent des programmes fédéraux dont les fonds sont distribués au prorata de la population, et les grandes villes ont été privées de sommes importantes pour voir à leurs besoins dans les domaines des infrastructures et des services sociaux. Le questionnaire abrégé du recensement a eu des effets dévastateurs sur la population du pays, parce que les ges n'étaient plus traités également.
    Êtes-vous en faveur du questionnaire détaillé du recensement? Souhaitez-vous qu'on recueille des données fiables et, si oui, pourquoi refusez-vous d'appuyer ce projet de loi?
    J'imagine que le secrétaire parlementaire ne demande pas vraiment à la présidence de répondre à toutes ces questions. Je crois qu'il est au courant qu'en ces murs, le pronom « vous » est réservé à la présidence. Je l'invite donc à s'en souvenir et à s'adresser à la présidence à partir de maintenant.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le centre du libéralisme intellectuel de sa question. Il a mentionné qu'il a fait ses premières armes en politique à Toronto, avec les deux frères Ford. L'influence pédagogique de ces messieurs est très évidente.
    Le député a dit que je n'avais pas parlé du projet de loi. Il a ensuite posé une question montrant que lui-même n'en connaissait pas vraiment les détails. Il existe actuellement un questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Bien sûr, le gouvernement conservateur n'a jamais proposé d'éliminer le questionnaire détaillé du recensement. Il a encouragé la population à y répondre, sans toutefois le rendre obligatoire. Cependant, les libéraux ont rétabli l'obligation d'y répondre. Le projet de loi ne changerait aucunement cette réalité.
    J'ai parlé précisément des dispositions du projet de loi qui visent à changer la façon dont le statisticien en chef est nommé, à modifier les pouvoirs du ministre par rapport aux programmes et aux procédures statistiques et, oui, à abolir le Conseil consultatif canadien de la statistique pour le remplacer par le Conseil national de la statistique. Le numéro « le ciel nous tombe sur la tête » du député est un peu exagéré, mais au-delà de cela, il ne traite même pas des détails du projet de loi.

  (2010)  

    Monsieur le Président, je suis reconnaissant à mon collègue et ami, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de comprendre aussi bien le projet de loi et les statistiques qui nous sont présentés aujourd'hui.
    Le discours du Parti libéral tourne souvent autour de son respect des statistiques et des données probantes. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a mentionné le projet de loi C-45, la mesure législative sur la marijuana. Nous savons qu'il est étayé par moult statistiques et données probantes, qui semblent avoir été totalement négligées, notamment les données probantes fournies par la communauté médicale et ses recommandations quant aux limites d'âge.
    Nous savons aussi que d'autres pays qui ont légalisé la consommation de marijuana ont vu une augmentation de 100 % des accidents de la route mortels. Tous les ans, 1 000 Canadiens perdent la vie sur les routes au Canada. Il me semble que ce chiffre va doubler avec la mesure législative proposée. Pourquoi le gouvernement libéral...
    Malheureusement, la question était un peu plus longue que le temps ne le permettait.
    Je demanderais au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de donner une réponse très brève.
    Monsieur le Président, le projet de loi sur la marijuana ne tient clairement pas compte de la science dans deux domaines.
    Premièrement, le projet de loi ne tient pas compte de la science en matière de détection de la conduite avec facultés affaiblies. Il suppose que, du point de vue scientifique, les tests permettent de déceler aussi facilement les facultés affaiblies par la marijuana que les facultés affaiblies par l'alcool. Il existe toutefois une différence fondamentale entre ces substances. L'une est liposoluble, tandis que l'autre est hydrosoluble. C'est pourquoi la détection de la marijuana est beaucoup plus complexe et ne repose encore sur aucune méthode éprouvée, contrairement à la détection de l'alcool.
    Deuxièmement, le projet de loi ne tient pas compte des données scientifiques concernant l'effet de la marijuana sur les jeunes, les risques qu'elle comporte, et l'âge minimal à prévoir. J'en ai déjà parlé. J'espère que le comité pourra améliorer ces points.
     Encore une fois, le gouvernement a fait fi de la science pour élaborer la version initiale de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, qui concerne le recensement. S'il y a une chose qu'il faut bien préciser dans le débat au sujet de cette mesure législative, c'est qu'il faut faire extrêmement attention à ce que l'on fait de l'argent des contribuables. C'est au coeur même du recensement. Il n'y a pas matière à rigolade, surtout lorsque l'on voit ce qui est arrivé à certaines des personnes en cause.
    Les libéraux et les conservateurs devraient tous avoir honte de leurs actions à l'égard des anciens statisticiens en chef. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'une situation très grave. Munir Sheikh a démissionné sous les conservateurs; Wayne Smith, sous les libéraux. Ces démissions ne sont pas à prendre à la légère. Il s'agit de statisticiens en chef qui sont respectés dans le monde entier. Leur intégrité a été entachée par le fait même d'avoir été de hauts fonctionnaires au sein d'une administration donnée. Finalement, ils sont devenus des lanceurs d'alerte. Nous savons que, au Canada comme à l'international, les lanceurs d'alerte deviennent souvent des martyrs. Ils deviennent souvent des cibles. Eux et leur famille subissent souvent des répercussions parce qu'ils ont levé le voile sur une situation, compromettant leur bien-être personnel pour éviter que l'on compromette l'État ou le travail qu'ils accomplissaient. Voilà ce qui est arrivé aux statisticiens en chef.
    Il est important de ne pas oublier qui nous sommes. Munir Sheikh, par exemple, a immigré au Canada depuis le Pakistan pour obtenir plus tard un doctorat en économie. Il a travaillé au ministère des Finances pendant de nombreuses années comme sous-ministre, puis il est devenu statisticien en chef à Statistique Canada. Un jour, il a démissionné de ce poste. C'était la première fois que je voyais quelqu'un claquer la porte ainsi en 15 années passées là-bas. Je n'avais jamais vu une personne s'en prendre au gouvernement de cette manière. Cette démission s'est produite pour un certain nombre de raisons liées au traitement réservé à Statistique Canada et à la dévalorisation de son travail.
    Par conséquent, il est important de bien connaître les dispositions qui sont d'une grande importance dans la Loi sur la statistique et de savoir aussi pourquoi elles ont de l'importance pour les Canadiens. Le statisticien en chef est responsable de l'application de la loi. Les données que les statisticiens recueillent au pays déterminent largement l'utilisation de l'argent des contribuables. Les statistiques portent sur les revenus, le marché du travail, la scolarité, le logement, le transport, les langues, les personnes handicapées, la citoyenneté, l'immigration, les Autochtones et l'origine ethnique. Elles vont même jusqu'à déterminer à quel endroit on établira les casernes de pompier sur le territoire des municipalités. Il a été question aujourd'hui des immeubles de grande hauteur. Un drame vient de frapper une tour d'habitation à Londres. Toutefois, nous avons les données qu'il nous faut sur les municipalités pour effectuer une planification adéquate et prévoir les ressources nécessaires parce que Statistique Canada sait comment se répartit géographiquement la population. Si nous n'avions pas cette information, nous nous préparerions de beaux gâchis tantôt par incurie, mais tantôt également par ignorance, puisque nous n'aurions pas l'information.
    La situation est similaire en ce qui concerne la croissance économique. Le recensement de 2016 révèle que 35 % de la population du Canada habite maintenant les régions de Toronto, Vancouver et Montréal. Le taux de concentration de la population est fort pour un pays aussi grand que le Canada. C'est pourquoi il est également très important que nous investissions et innovions dans d'autres domaines. Les collectivités les plus vulnérables, qui n'ont pas vraiment accès à des données statistiques adéquates, sont plus petites et représentent des portions plus petites de la population. C'est comme cela que les décisions sur le logement sont prises. J'ai parlé des casernes de pompiers pour les services municipaux. Il y a tout cela. L'accès aux logements abordables et le coût du logement contribuent au développement économique et sont des facteurs décisifs pour les entreprises qui cherchent à savoir ce qu'elles vont faire au Canada et où elles vont le faire.

  (2015)  

    Avant d'être élu à la Chambre, j'ai travaillé comme conseiller en emploi pour personnes handicapées et jeunes à risque. J'ai également été conseiller municipal de Windsor-Ouest et représenté un grand député, qui a servi pendant 39 ans à la Chambre des communes, le vice-premier ministre de l'époque, Herb Gray. La région que je représentais en tant que conseiller municipal et qu'il représentant en tant que député devait faire partie de ce qu'on appelait le recensement complet. Il y avait beaucoup de nouveaux immigrants dans Windsor-Ouest. Il y avait donc beaucoup de problèmes liés à la langue et à la culture. Ainsi, nos rapports statistiques relatifs au recensement étaient faibles.
    Il manquait des données importantes pour que M. Gray puisse demander des logements, des services linguistiques et bien d'autres choses qui auraient été bien nécessaires pour renforcer la production, la valeur et la contribution des citoyens de cette région. Étant donné que l'anglais était une langue seconde pour bien des gens et que le taux de retour du recensement était d'environ 50 %, ces possibilités nous ont échappées. Certaines personnes voulaient participer et améliorer les choses, mais ne pouvaient tout simplement pas le faire.
    Parmi les 301 circonscriptions fédérales de l'époque, ma région était l'une des quatre régions du pays où on faisait du porte-à-porte afin d'aider les gens à être pris en compte dans le recensement. C'est important pour une foule de raisons, mais soulignons que cela a une incidence sur le financement et les contributions. Dans les endroits où on ne prend pas les moyens nécessaires pour remédier aux lacunes que j'ai soulignées, il est difficile de faire valoir les besoins de la collectivité.
    C'est important non seulement pour les services gouvernementaux, mais aussi pour les entreprises. Les entreprises utilisent les données des enquêtes sur le marché du travail non seulement pour mieux connaître les groupes de clientèle, mais aussi pour cerner les secteurs où on risque de manquer de travailleurs possédant certaines compétences. Les données du recensement servent à cerner ces besoins et à orienter les investissements. Encore aujourd'hui, on entend parler de la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs — qu'il s'agisse notamment d'ingénieurs ou de mécaniciens —, ainsi que des régions où la main-d'oeuvre est insuffisante, où il n'y a pas de programme pour aider les gens à acquérir les compétences nécessaires, et où il faut soit faire venir des travailleurs de l'étranger, soit investir dans des programmes de formation pour les Canadiens. Ces réalités ont une foule de conséquences et nuisent à la classe moyenne.
    C'est ce que nous avons fait à Windsor-Ouest. En tant que représentant de Windsor-Ouest à la Chambre, j'ai plus tard compris la valeur d'une base de données statistiques épurée pour défendre ma collectivité et le Canada. Je me suis familiarisé avec le fonctionnement. Environ 50 % des personnes handicapées au Canada ne travaillent pas. Plusieurs d'entre elles ont même arrêté d'essayer de se trouver un emploi et ne sont même plus dans le système. Je faisais partie d'un groupe qui était en mesure d'inclure plus de personnes handicapées. Je tiens à préciser que le bon travail effectué par les fonctionnaires pour aider les personnes handicapées à se trouver un emploi à ce moment-là était crucial. Je suis très reconnaissant de cela, parce que je sais que certaines de ces personnes travaillent toujours, et peuvent se servir de cet emploi pour décrocher quelque chose de meilleur.
    Ivan Fellegi, le statisticien en chef à cette époque, subissait des pressions pour privatiser le recensement. L'Angleterre, par exemple, confiait en sous-traitance la collecte de données à différentes tierces parties, et le Canada confiait son recensement à Lockheed Martin. Une campagne dont je faisais partie cherchait à protéger les données des Canadiens de Lockheed Martin parce que beaucoup de personnes ont soulevé des préoccupations d'ordre éthique concernant la collecte des données canadiennes par Lockheed Martin. Il s'agissait d'un fabricant d'armes dont les installations étaient principalement aux États-Unis, qui produisait des armes bannies aux termes de la loi canadienne, comme des armes à sous-munitions, et cetera. Non seulement cette entreprise recueillait nos données, mais elle les emmagasinait et les mettait en oeuvre dans une banque de données. À ce moment-là, les États-Unis procédaient à la mise en application de la Patriot Act. Nous avons découvert qu'ils allaient assembler aux États-Unis les données confiées par le Canada.

  (2020)  

    Si c'est important, c'est parce que, une fois la Patriot Act mise en oeuvre, la dure réalité aurait été que toutes nos données de recensement, des renseignements personnels et privés que nous croyions protégés, seraient devenues susceptibles d'être usurpées par les États-Unis. En effet, aux termes de la Patriot Act, de la façon dont cela fonctionnait à l'époque — et, dans l'ensemble, c'est encore vrai aujourd'hui —, si une cour émettait une ordonnance de production de renseignements, l'entreprise ne pouvait aviser le véritable propriétaire de ces renseignements qu'ils allaient être usurpés et utilisés par le gouvernement américain.
    Il aurait été contraire à la loi pour Lockheed Martin de divulguer au Canada que les renseignements qu'elle avait recueillis au Canada allaient être utilisés. Les sociétés émettrices de cartes de crédit et d'autres ont fait l'objet de vérifications depuis. Le commissaire à la protection de la vie privée a eu son mot à dire. En Colombie-Britannique et ailleurs, cela a créé tout un tollé. Nous nous sommes battus avec acharnement pour que ces renseignements demeurent au Canada. Heureusement, nous avons eu gain de cause.
    À la suite de cet épisode, le recensement est demeuré plutôt stable, jusqu'à ce que les conservateurs arrivent au pouvoir et créent l'Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages. On a présenté cette enquête comme une mesure visant, à bien des égards, à réaliser des économies, mais aussi à protéger la vie privée des Canadiens, à faire en sorte que le gouvernement n'intimide plus les gens en leur disant qu'ils doivent divulguer des renseignements personnels, sans quoi il va défoncer leur porte pour les obliger à remplir le formulaire de recensement ou les envoyer en prison.
    Je me souviens que le député de Parry Sound—Muskoka a dit à diverses reprises à la Chambre que les gens se faisaient intimider. La menace d'emprisonnement est certainement l'élément accrocheur qui a retenu l'attention des médias à bien des égards pendant des mois, voire plus d'un an. À ce jour, cela demeure l'une des choses les plus ridicules jamais prononcées par un ministre de toute l'histoire du Canada: que les gens allaient être emprisonnés pour ne pas avoir rempli le formulaire de recensement. Il s'agissait essentiellement d'une tactique de distraction, et cela a fonctionné.
    Le taux de participation à l'Enquête nationale auprès des ménages était d'environ 26 %. Ce taux de participation signifie que les données statistiques du Canada, qui faisaient auparavant l'envie de nombreux pays industrialisés, étaient maintenant moins fiables. Les données sont devenues moins fiables, et nous avons perdu une partie de notre capacité à prendre des décisions en ce qui concerne le revenu, le marché du travail, la scolarité, le logement, le transport, les langues, les incapacités, la citoyenneté, l'immigration, les Autochtones et l'origine ethnique. Tous les renseignements dans ces domaines sont tombés jusqu'à 26 %.
    Une autre chose à noter, c'est que cela nous a coûté 22 millions de dollars de plus. Nous n'avons reçu qu'un quart des résultats et nous avons payé 22 millions de plus. Le processus a perdu sa valeur à bien des égards. Il s'agit de l'aspect plus technique du processus. Cela importe peu à certaines personnes, mais c'est important. Il faut considérer le recensement comme l'élément central d'autres enquêtes sur le marché du travail, qu'il s'agisse de sondages sur le marché du travail dans le domaine agricole, le marché du travail lié au développement industriel ou le marché du travail lié aux investissements. Tous ces domaines différents étaient visés par de plus petits sondages, mais l'échantillon complet du recensement statistique fournissait certaines des meilleures données statistiques. Et voilà, tout cela a disparu. Tout le continuum a en quelque sorte été interrompu lorsque la nouvelle enquête a été instaurée.
    C'est à ce moment-là que Munir Sheikh a démissionné, après avoir discuté avec moi de certaines de ses compétences en tant qu'économiste et en tant que sous-ministre adjoint au ministère des Finances pendant de nombreuses années. Il a démissionné parce qu'il ne pouvait plus faire son travail.
    Nous avons demandé des changements. Les libéraux et l'opposition ont aussi accepté que des changements soient apportés. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, tout comme l'ont fait quelques autres députés, afin de rétablir l'indépendance de Statistique Canada. C'est ce que fera le projet de loi. Il offrira certains des éléments nécessaires, mais il ne va pas assez loin.

  (2025)  

    Voilà pourquoi Wayne Smith, le dernier statisticien en chef à avoir eu maille à partir avec Service Canada, a donné sa démission. Il l'a fait parce que Service Canada est devenu un gros organisme centralisateur qui offre des services de soutien et de renseignement. Le problème, c'est que la majorité des données de recensement utilisées à l'heure actuelle doivent transiter par les services partagés. La situation nuit à l'indépendance, car les données se retrouvent dans ce système, d'où il faut ensuite les extraire avant de les utiliser. C'est tout un problème, et Wayne Smith a choisi de démissionner.
    Nous étudions maintenant un projet de loi qui donnera une certaine indépendance à Statistique Canada. Je dis bien une certaine indépendance, car dans l'ensemble il met en place des choses dont j'ai parlé au début de mon discours concernant la cueillette d'information, la création de données linéaires nécessaires à la compilation de statistiques et les moyens d'extraire ces éléments. Ce sont des aspects cruciaux.
    Nous sommes très reconnaissants que le projet de loi prévoit cela, mais la mesure ne va pas jusqu'au bout. À l'heure actuelle, le ministre peut toujours prendre des décisions politiques au sujet des questions posées dans le recensement. L'approche scientifique et l'indépendance que nous souhaitons ne s'y trouvent toujours pas. Pourtant, nous demandons à une personne d'occuper ce poste. Nous la payons pour le faire. C'est un poste très convoité. En le rendant indépendant, nous attirerons la crème de la crème. Le ministre a toujours le contrôle sur cet aspect. Je m'inquiète donc de la politisation du processus.
    Il en a déjà été question, les libéraux et les conservateurs ont badiné à propos du favoritisme et du processus de nomination, bien qu'il s'agisse d'un sujet sérieux. En ce moment, dans mon coin de pays, Dwight Duncan, nommé par favoritisme au poste de président qui supervisera la construction du pont Gordie-Howe, a déclenché une controverse avec ses propos partisans contre les progressistes-conservateurs de l'Ontario, l'administration américaine et j'en passe. Je saisis le sérieux et l'enjeu de la situation, mais je m'inquiète surtout de la prochaine fois. Une fois que c'est inscrit dans la loi, il est très difficile d'assurer une indépendance.
    Statistiques Canada est l'un des 42 organismes fédéraux censés être indépendants. Malheureusement, avec le projet de loi, le gouvernement le tient toujours en laisse. Oui, l'organisme est indépendant, mais il n'en reste pas moins en laisse. Je crains que nous ne voyions pas les choses se produire. Wayne Smith a cerné quelques-uns des problèmes à ce sujet.
    Nous allons éliminer la menace d'une peine d'emprisonnement. Ce ne sera donc plus une distraction. À l'avenir, le ministre ne sera pas en mesure de faire des déclarations qui feront fuir les gens ou de penser à autre chose que ce qui importe réellement, c'est-à-dire la hausse des coûts ou les modifications apportées au recensement. De plus, il faudra attendre 92 ans avant que les données de recensement soient rendues publiques.
    Durant son témoignage, Wayne Smith a déclaré que le projet de loi C-36 fait avancer la Loi sur la statistique dans la bonne direction, sans créer de nouveaux problèmes, mais qu'il ne règle pas entièrement les problèmes de l’indépendance et de la nécessité de tenir un recensement obligatoire et complet aux cinq ans ainsi que de moderniser la loi pour créer un système statistique adapté aux besoins en constante évolution et aux enjeux du XXIe siècle. Il a conclu en disant qu'il reste du pain sur la planche. Nous avons proposé quelques-uns des amendements qu'ont soumis M. Smith et d'autres témoins au comité, mais ils n'ont pas été pris en considération.
    Nous allons appuyer le projet de loi, car il s'agit d'un pas en avant, mais nous avons raté une occasion. Nous allons faire un double au lieu d'un coup de circuit, mais nous allons nous en contenter. Nous faisons progresser le dossier et, plus important encore, nous servirons mieux les Canadiens et notre argent sera mieux dépensé que si nous n'avions pas accès à des données fiables.

  (2030)  

    Monsieur le Président, l'intervention du député me rappelle les nombreuses discussions que nous avons eues au comité de l'industrie. J'apprécie toujours la passion et les anecdotes de ses interventions. C'est beaucoup plus plaisant que l'humour et l'ironie qu'on nous a servis plus tôt. J'espère que le député conservateur ne prenait pas au sérieux les arguments qu'il a avancés pour nous dire que le gouvernement conservateur précédent avait un bon bilan en matière de statistique.
    Il utilisait les statistiques pour fabriquer des preuves en fonction de ses politiques; nous voulons plutôt utiliser les statistiques pour élaborer des politiques fondées sur les preuves et c'est ce que ce projet de loi nous permettra de faire, je l'espère. Nous cherchons des moyens pour que les statistiques soient produites de façon indépendante. Au comité, nous avons parlé des Nations unies et des principes qu'elles ont élaborés et qui ont été adoptés par l'OCDE, de façon à ce que les pays membres puissent comparer leur bilan en sachant que les mêmes principes d'indépendance ont été suivis.
    L'indépendance professionnelle au Canada a toujours été une question de convention plutôt qu'une question de droit. Nous voulons passer à une indépendance fondée sur le droit et nous avons eu des discussions intéressantes au comité de l'industrie sur la façon d'y arriver. Munir Sheikh est l'un des témoins importants que nous avons entendus. Il a donné sa démission il y a sept ans en raison de l'ingérence politique en matière de statistique. Il voulait agir de façon indépendante, mais il a subi une forte ingérence politique.
    Dans un système de Westminster, le contrôle exercé par le ministre est assujetti à l'examen de la Chambre des communes. Les changements importants apportés aux questions du recensement ou à d’autres questions critiques doivent passer par la Chambre. Le député pourrait-il nous dire dans quelle position nous place cette politique par rapport au système de Westminster?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de sa contribution au comité. En fait, nous avons un comité qui fonctionne bien à de nombreux égards. Nous avons consacré plusieurs séances à l’examen de ce projet de loi et les membres se sont mis d’accord. Sa question est en fait très importante, car elle soulève un point que je n'avais pas mentionné. Il l’a d’ailleurs soulevé à plusieurs reprises au comité. Il s’agit de la question de l’OCDE et de ses normes.
    Les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas le même point de vue concernant la déclaration de l’OCDE, qui, selon l’ancien statisticien en chef, devrait faire partie du préambule. Nous estimons qu'elle permettrait d'assurer une certaine normalisation ou amélioration de la responsabilité, par rapport au système de Westminster. Le député a cependant raison. Cela doit être soumis au Parlement par l’entremise du ministre et le comité a un certain contrôle. Il faut cependant une certaine volonté politique pour que cela se produise alors que si le statisticien en chef disposait d'une confirmation écrite dans la loi, cela aurait un peu plus de poids.
    Voilà la distinction que nous faisons. C’est toutefois un bon exemple d’améliorations qui pourraient être apportées. Le comité a consacré sept réunions à ce sujet et, malgré nos divergences d'opinions, nous sommes au moins parvenus à ce stade. Lorsque la Chambre aura examiné la question, d’autres amendements pourront être apportés au besoin.

  (2035)  

    Monsieur le Président, je tiens à souligner les nombreux efforts que mon collègue, le député de Windsor-Ouest, a déployés pour faire progresser son projet de loi qui vise à assurer le professionnalisme et l'indépendance de la fonction publique en ce qui concerne le recensement et Statistique Canada. J'aimerais savoir si le député pourrait nous parler davantage de la façon dont ses efforts ont été accueillis ici à la Chambre et dans la fonction publique.
     Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir revenir sur ce sujet, car je crois vraiment que Wayne Smith et Munir Sheikh sont des héros publics. Ils étaient des lanceurs d'alerte. Je sais que Pat Martin, un ancien député néo-démocrate dont les députés se souviendront sans doute, présentait souvent des mesures législatives pour défendre la dénonciation et permettre aux fonctionnaires de s'exprimer sans avoir peur d'être victimes, ou que leur famille soit victime, de représailles, d'intimidation ou d'autres attaques. Dans ce cas-ci, nous avons assisté à la démission de deux personnes qui avaient tenté d'améliorer l'un des 42 organismes publics du Canada.
     Mon collègue a bien raison en ce qui concerne le musellement des scientifiques sous le gouvernement Harper précédent. C'était très ressenti. Lorsque nous parlons à des fonctionnaires aujourd'hui, nous constatons toujours une certaine aversion. Nous n'avons pas encore retrouvé une zone de confort, mais j'espère que la culture a changé. Cela dépend sans doute de la façon dont nous souhaitons gérer les choses. Je constate encore cela chez le gouvernement libéral actuel. La situation était différente à l'époque sous le gouvernement Chrétien; toutefois, des pratiques de microgestion sont encore massivement employées. On peut avoir donné une allure positive à la chose, mais c'est tout de même ce qui se produit.
    Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest a parlé de Services partagés. En cette ère moderne, les avancées technologiques poussent de plus en plus les entreprises et les gouvernements à mettre en commun certains services. Avec cette approche, on abaisse les coûts, mais, plus important encore, les experts peuvent se concentrer sur ce qu'ils font le mieux, et laisser les autres professionnels s'occuper de leur propre domaine. Le député d'en face n'est-il pas d'accord?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Il est faux de présumer que la mise en commun de services entraîne automatiquement des gains d'efficacité. Je rappellerai le fiasco de Phénix, étant donné que le système de paie des fonctionnaires est devenu un exemple classique d'échec. En fait, des centaines de millions de dollars, environ 400 millions de dollars, ont été injectés seulement pour nettoyer le gâchis.
     La situation avec Services partagés est en train de devenir un grave problème. Encore une fois, Statistique Canada est une source de revenus de plusieurs façons. Nous vendons les données que l'organisme a recueillies. Les données personnelles et la vie privée sont protégées, mais des entreprises et des tiers, comme des universités et autres, achètent ces produits. Ils dépensent des millions de dollars pour les acheter. Ils ont dit apprécier l'indépendance de Statistique Canada, qui offre un produit de choix, et ils sont prêts à payer pour ce service. Or, nous avons vu la valeur des données statistiques s'effriter, tant en ce qui concerne leur utilité que leur aspect commercial pour la vente au secteur privé, et nos profits ont chuté.
    Le premier critère d'excellence en matière de gestion et de stockage de données statistiques est l'indépendance. Statistique Canada ne doit pas dépendre de Services partagés. Les auteurs des études le disent et d'autres intervenants aussi. Il y a moins de risque lorsque les statisticiens peuvent travailler en toute indépendance, à l'abri des risques de contamination des données, dans un environnement bien sécurisé et hermétique. Les clients achètent les données parce qu'elles sont fiables, faut-il le répéter.
    L'abandon de cette source de revenus par pur désir idéologique de tout fusionner n'est pas toujours la manière la plus efficace de procéder. Si c'était le cas, il s'agirait de simplement tout regrouper en tenant pour acquis que les coûts seront moins élevés ainsi. Les petites entreprises n'existeraient même pas.

  (2040)  

    Monsieur le Président, mon collègue d'en face pourrait-il nous donner une indication claire du choix que compte faire le NPD lors du vote sur ce projet de loi? J'ai toujours cru, à la vue des mesures qui seront prises après l'adoption, que c'était un bon projet de loi pour Statistique Canada. Je comprends que le député d'en face puisse avoir des objections, mais ne serait-il pas d'accord avec moi pour dire qu'en fait, le projet de loi améliorerait la situation de Statistique Canada et que, par conséquent, le NPD devrait voter pour le projet de loi?
    Monsieur le Président, je suis désolé que le secrétaire parlementaire ait raté cette partie de mon intervention, mais s'il regarde les bleus, il verra que j'ai indiqué trois fois que le NPD allait appuyer ce projet de loi.
    Monsieur le Président, l'une des questions sur lesquelles nous n'avons pas pu nous entendre est celle du nombre de personnes devant faire partie du conseil consultatif. Je sais que le député de Windsor-Ouest a certaines idées bien arrêtées à ce sujet. Pourrait-il nous en parler maintenant?
    Monsieur le Président, je ne sais trop quel modèle serait le plus efficace. On est passé d'un nombre élevé — une quarantaine de membres — à un groupe plus modeste. Une de mes inquiétudes au sujet de ce projet de loi et d'autres mesures législatives semblables, c'est le respect de la diversité. J'ai été heureux d'entendre non seulement le ministre, mais aussi les secrétaires parlementaires et d'autres responsables dire que le nouveau modèle propose la création d'un groupe plus petit. Ce groupe pourrait être modifié à l'avenir s'il ne répond pas aux attentes élevées en matière de diversité, de représentation des régions et des personnes handicapées et d'égalité entre les sexes. Il faudra aussi s'assurer qu'il inclut les petites régions. Le gouvernement comprend que ces enjeux sont importants. Espérons qu'il passera à l'action rapidement si le groupe ne fonctionne pas bien.
    Monsieur le Président, il va sans dire que Statistique Canada est reconnu dans le monde entier comme un exemple parfait de l'importance de recueillir des renseignements pour prendre des décisions judicieuses et solides en matière de politiques. Cela s'applique tant au gouvernement qu'au secteur privé. Voilà le rôle que joue Statistique Canada. Il ne s'agit pas d'une question nouvelle pour le Parti libéral. Nous avons toujours soutenu que Statistique Canada assume un rôle absolument essentiel sur le plan des politiques.
    D'entrée de jeu, je tiens à féliciter tous les employés de Statistique Canada. Leur travail est sans égal. C'est l'une des raisons pour lesquelles de nombreux pays s'inspirent du Canada et souhaitent savoir comment Statistique Canada réussit à recueillir avec autant d'efficacité les renseignements essentiels à la prise de décisions judicieuses.
    J'ai trouvé très intéressant d'entendre le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan parler de décisions fondées sur des données scientifiques. Il a donné un certain nombre d'exemples. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser à l'une des décisions prises par l'ancien premier ministre en 2010. Le gouvernement de l'époque, sous Stephen Harper, a décidé de se débarrasser du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. La réaction immédiate a été incroyable. Elle a été instantanée et vive, mais le Parti conservateur était déterminé à aller de l'avant et à abandonner ce questionnaire détaillé, que la mesure soit logique ou non, et quoi qu'en pensent les différentes parties intéressées. Le prix à payer a été énorme.
    J'ai été très déçu, tout comme les autres députés du Parti libéral, les nombreuses parties prenantes, les scientifiques et les employés de Statistique Canada. D'ailleurs, à ma connaissance, le statisticien en chef a donné sa démission à cause de cette décision. Compte tenu de l'importance de ces données, tout cela était étonnant.
    J'aimerais donner quelques exemples. Le député qui est intervenu plus tôt a parlé du secteur privé. Les entreprises du secteur privé comptent beaucoup sur l'information qu'elles obtiennent de Statistique Canada pour prendre des décisions stratégiques. Elles ont besoin de chiffres justes.
    Le genre de renseignements qu'il est possible d'obtenir auprès de Statistique Canada est incroyable. J'encourage les députés et les Canadiens à jeter un coup d'oeil aux données produites par Statistique Canada. Le taux d'emploi et les données démographiques sont deux exemples évidents. J'utilise souvent les données de Statistique Canada quand je veux parler de la population du Canada. Le pays compte un peu plus de 36 millions d'habitants. Le Manitoba en compte 1,3 million. Dans la région métropolitaine de Winnipeg, ils sont un peu plus de 700 000. Les données de Statistique Canada nous permettent de voir où se fait la croissance. J'aime pouvoir parler de ces choses avec les habitants de ma circonscription.

  (2045)  

    Les statistiques sur le logement de Statistique Canada font souvent l'objet de débats, que ce soit parmi les membres de nos caucus qui présentent des recommandations ou les représentants qui font du lobbyisme auprès du gouvernement.
    Malheureusement, le Manitoba est une province pauvre depuis de nombreuses années. J'aimerais que la situation change. Plus le changement peut se faire rapidement, mieux ce sera. Les paiements de péréquation pour les services de santé et les services sociaux sont l'un des facteurs d'égalisation au Canada. Nous parlons du transfert de milliards de dollars d'Ottawa aux provinces et aux territoires. Ces transferts sont fondés sur des renseignements statistiques qui sont souvent fournis par Statistique Canada.
    Par exemple, le Manitoba dépense plus de 12 milliards de dollars dans le système de santé. Une bonne partie de cet argent provient d'Ottawa et vise à aider le ministère provincial de la Santé à mettre en oeuvre ses décisions afin d'appliquer la Loi canadienne sur la santé et de garantir que les Canadiens reçoivent les services qu'ils s'attendent à recevoir, que ce soit des services d'urgence, des soins palliatifs ou des services de santé mentale. Nous avons beaucoup parlé de soins palliatifs à la Chambre. Il y a un grand nombre de besoins à satisfaire dans le système de santé. Il est absolument essentiel que le gouvernement fédéral continue de verser à la province des fonds pour le système de santé.
    Pour parvenir aux bons chiffres, nous devons bien comprendre la démographie du pays. Sans ce degré d'exactitude, certaines provinces pourraient recevoir une somme inférieure à celle qu'il leur faut pour fournir des services de santé d'une qualité relativement identique à celle des provinces voisines.
    Certaines provinces sont plus riches que d'autres parce qu'elles exportent du pétrole ou des produits manufacturés. Pendant de nombreuses années, l'Ontario et l'Alberta ont contribué à la caisse de péréquation. Des provinces comme la Nouvelle-Écosse et le Manitoba dépendent des paiements de péréquation. Si elles ne reçoivent pas l'argent dont elles ont besoin, elles ne peuvent pas fournir les services de santé que les Canadiens s'attendent à recevoir.
    Pour transférer des milliards de dollars aux provinces sous une forme ou une autre, nous devons connaître la démographie et les conditions sociales et économiques de chaque province et territoire.
    Afin de prendre des décisions, nous devons avoir de bons chiffres. Voilà la véritable intention derrière le projet de loi. Le projet de loi C-36 vise à accorder plus d'indépendance à Statistique Canada.
    Je tiens à parler de quatre aspects du projet de loi C-36. L'un d'eux, c'est que nous allons renforcer la notion selon laquelle Statistique Canada a besoin de plus d'indépendance.

  (2050)  

    Le projet de loi comprend plusieurs mesures qui visent à accorder cette indépendance à Statistique Canada. L'une d'entre elles porte sur les procédures statistiques, les méthodes et les normes professionnelles utilisées dans la production des statistiques. À l'heure actuelle, beaucoup de statistiques sont produites directement par le ministère. Ce n'est pas nécessairement le statisticien en chef qui est ultimement responsable des statistiques. Essentiellement, nous donnerons davantage de responsabilités au statisticien en chef, ce qui lui conférera une plus grande indépendance. Nous estimons qu'il s'agit d'un avantage énorme et que ce changement n'a que trop tardé.
    L'un des aspects que j'aime d'Internet, c'est qu'il recèle une foule d'informations à portée de la main, mais je dirais que très peu de sites Web sont aussi fiables que celui de Statistique Canada. Le fait de publier de l'information en la téléchargeant sur Internet au moment opportun facilite l'accès aux renseignements de base. Cela indique aussi aux personnes qui souhaitent obtenir des renseignements plus détaillés qu'elles peuvent le faire par l'entremise de Statistique Canada.
     Le statisticien en chef et Statistique Canada auront davantage d'indépendance pour choisir le moment et la méthode de diffusion des statistiques compilées. Il est aussi important de donner plus de responsabilités, au moyen du projet de loi, aux activités et au personnel de Statistique Canada. Si nous étudions la mesure législative dans cette optique, Statistique Canada aura davantage d'indépendance.
    J'ai demandé à un député néo-démocrate quelle est la position de son parti par rapport au projet de loi. J'ai été heureux d'entendre qu'il allait l'appuyer. Pour ce qui est des critiques formulées par le député, je dirai qu'on peut toujours faire mieux. Il est toujours possible de rendre les choses meilleures. Les libéraux prennent cela très au sérieux. Bon nombre d'idées qui ont été soulevées seront discutées davantage. J'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le futur. Les suggestions qui sont faites méritent d'être appuyées, comme l'a indiqué le député.
    Nous tentons d'améliorer la transparence par rapport aux décisions et aux directives, et pas seulement pour Statistiques Canada. De nombreux ministres et députés libéraux ont parlé de l'importance de la transparence et de la reddition de comptes, car ils comprennent que c'est ce que les Canadiens souhaitent de la part du gouvernement. Nous voulons faire adopter le projet de loi à l'étude pour assurer aux Canadiens une transparence accrue et de meilleures décisions.
    Le statisticien en chef serait nommé pour un mandat fixe et renouvelable de cinq ans. Sa nomination pourrait être révoquée par le gouverneur en conseil, mais seulement pour motif valable.

  (2055)  

    Nous sommes convaincus que l'approche que nous avons adoptée nous permettra d'améliorer la confiance et le sentiment d'aise concernant le poste de statisticien en chef. Nous saurons que le travail effectué répond aux attentes des Canadiens et qu'il aura davantage l'occasion d'être nommé et de rester en poste.
    En plus de veiller à l'indépendance de Statistique Canada, nous avons décidé de créer un conseil consultatif canadien. Je crois qu'il s'agit d'une merveilleuse décision de la part du gouvernement. Je sais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan s'est montré très critique de cette initiative et qu'il a dit que ce serait des libéraux qui seraient nommés à ce conseil, mais l'une des nombreuses choses qui différencie le gouvernement Harper du gouvernement actuel est la façon dont les nominations sont effectuées.
    Le processus que nous avons mis en place est bien différent du processus qui était en place quand le gouvernement Harper effectuait des nominations. Le premier ministre et le gouvernement décidaient simplement des personnes qu'ils voulaient nommer, sans réel égard à leur mérite et à leurs compétences. Les Canadiens en étaient mis au courant après coup. Aucun effort réel n'était déployé pour favoriser la promotion ou l'ouverture du processus.
    En revanche, aujourd'hui, il est possible de lancer une recherche avec Google sur le processus de nomination. Il y a un site Web pour les nominations, et les Canadiens devraient savoir que les nominations sont maintenant publiées. Tous les Canadiens peuvent poser leur candidature. Nous estimons que c'est très important. Nous avons vu une réponse extrêmement positive à l'invitation lancée à tous les Canadiens pour participer aux nombreuses nominations que fait le gouvernement fédéral.
    C'est encourageant de voir, non pas des dizaines ou des centaines, mais des milliers de Canadiens de toutes les régions qui non seulement comprennent la différence entre le présent gouvernement et l'ancien gouvernement en ce qui a trait aux nominations, mais qui vont plus loin en exprimant l'intérêt qu'ils portent au processus de nomination en posant leur candidature à de nombreux postes annoncés.
    L'opposition dira que ce sont des libéraux. On n'exclut pas des gens parce que ce sont des libéraux. Cela étant dit, Kim Campbell, qui a été nommée, n'était pas une libérale. Elle a été première ministre conservatrice du Canada. Les nominations qui ont été faites l'ont été d'une manière qui montre clairement qu'elles sont fondées sur le mérite.
    La diversité aussi est importante. Plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé de l'importance de la diversité dans nos quelque 200 000 sociétés et du rôle important que joue le gouvernement pour encourager cette diversité. Nous avons un premier ministre qui a instauré un nouveau processus pour assurer une telle diversification, et ce processus fonctionne.
    Je me rappelle d'une donnée statistique selon laquelle sur environ 160 nominations gouvernementales, 60 % visaient des femmes. Le nombre de membres de minorités visibles qui ont été nommés a augmenté considérablement. Je n'hésite donc pas à comparer notre processus de nomination à d'autres.
    Toutefois, il est surtout important d'accroître l'indépendance de Statistique Canada.
    Il y a trois autres points que je voulais souligner dans la mesure législative, mais mon temps de parole est déjà écoulé. J'espère pouvoir en dire plus sur ces autres points durant les questions et observations.

  (2100)  

    Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a raison de dire que le NPD appuiera la mesure législative parce qu'elle apporte des améliorations mineures. Toutefois, elle ne prévoit rien pour contrer la plus récente menace à l'indépendance de Statistique Canada. L'ancien statisticien en chef, Wayne Smith, avait démissionné pour protester contre le manque de soutien informatique que Statistique Canada recevait de Services partagés. Or, le projet de loi ne règle pas ce problème.
    Je signale qu'il y a une disposition dans le projet de loi d'exécution du budget qui permet au ministre responsable de Services partagés Canada d'exempter certaines organisations de l'obligation d'utiliser les services de Services partagés Canada. Toutefois, au comité des opérations gouvernementales, on nous a dit que cette disposition ne s'appliquerait pas à Statistique Canada et qu'elle ne lui permettrait pas d'obtenir le soutien informatique dont il a besoin.
    Je me demande donc si le député de Winnipeg-Nord pourrait nous dire si le gouvernement a l'intention, par le truchement de ce projet de loi ou par d'autres moyens, de prendre les mesures qui s'imposent afin que Statistique Canada puisse obtenir les services informatiques dont il a besoin pour mener ses recherches et s'acquitter indépendamment de son mandat.
    Madame la Présidente, le député renvoie à une initiative prévue dans le dernier budget. Cependant, d'autres budgets sont à venir, et il y a d'autres façons de présenter à la Chambre les différentes difficultés auxquelles se heurtera Statistique Canada pendant les années à venir. Un mécanisme législatif ou budgétaire pourrait être utile ou tout autre mécanisme à la disposition des ministres responsables.
     Ce qui fait la force du projet de loi C-36, c'est qu'il permet à Statistique Canada de devenir plus indépendant. Bien que cela soit l'élément central, d'autres mesures sont également prévues. Le consentement n'est plus exigé pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après la tenue du recensement. La peine d'emprisonnement est supprimée, mais les sanctions financières demeurent pour les personnes qui refusent de répondre à une enquête obligatoire, qui refusent de fournir de l'information au titre de la Loi sur la statistique ou qui refusent de permettre l'accès à de l'information au titre de cette loi. Des changements d'ordre technique sont également apportés.
     Dans l'ensemble, c'est une bonne mesure législative. Je suis heureux que le NPD l'appuie. J'espère que cela apporte des éclaircissements au député.

  (2105)  

    Madame la Présidente, je crois comprendre que le député a fait allusion à moi dans son allocution. Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu cette allusion, et je ne suis donc pas en mesure d'y répondre directement. Cependant, je me demande si le député reconnaîtra le grand échec du gouvernement et son absence de crédibilité en matière de nominations. Le fait que les libéraux nous demandent d'adopter une mesure législative qui leur permet en fait de renouveler le mandat des personnes chargées de fournir des conseils de nature statistique nous pose également problème.
    Je sais que le député parle souvent des bonnes intentions du gouvernement, mais les bonnes intentions ne suffisent pas lorsqu'elles ne correspondent pas du tout au bilan du gouvernement en matière de nominations. Le député reconnaîtra-t-il l'échec du gouvernement à cet égard et reconnaîtra-t-il également que nous avons besoin d'une meilleure explication quant à la façon dont le gouvernement se comportera à l'égard du conseil de la statistique, compte tenu de la façon dont il s'est comporté dans le passé?
    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député tout à l'heure et j'ai retenu quelques points. L'un portait sur l'interprétation inexacte de la manière dont le gouvernement actuel effectue les nominations. J'ai indiqué que je comparerais volontiers notre processus de nomination à la méthode Harper. Je peux assurer au député que le processus de nomination est aujourd'hui très ouvert, et les Canadiens sont invités à y participer. Ils peuvent se rendre sur le site Web et postuler. Il est important de reconnaître que des milliers de Canadiens l'ont fait, qu'ils savent que les choses ont changé et que le premier ministre est résolu à fonder les nominations sur le mérite et la diversité.
    Nous voyons des résultats tangibles. J'ai parlé des 160 personnes et plus qui ont été nommées pour une certaine période, dont 60 % étaient des femmes. En ce qui a trait aux minorités, les nominations sont beaucoup plus diversifiées et elles sont fondées sur le mérite, ce qui est très positif.
    Madame la Présidente, j'en apprends toujours lorsque je regarde et j'écoute le député de Winnipeg-Nord à la Chambre des communes.
    Lorsque nous examinons la stratégie sur laquelle nous travaillons par rapport aux détails opérationnels, je réfléchis à notre fonction en tant que gouvernement. M. Ian McKinnon, président du Conseil national de la statistique, a témoigné devant le comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Selon lui, il est essentiel que le conseil consultatif canadien de la statistique fonctionne tel qu'il a été établi. Cela permettra d'arriver à un équilibre entre l'indépendance et la reddition de comptes.
    Paul Thomas est professeur à l'Université du Manitoba. Il siège au Conseil national de la statistique depuis 1996. Devant le comité, il a déclaré qu'il faut étudier la séparation stratégique des pouvoirs afin d'arriver à une véritable indépendance. Ainsi, nous pouvons être certains que les données ne sont pas influencées par des directives d'orientation du gouvernement.
    Le rôle du statisticien en chef est de travailler avec le conseil consultatif et d'écouter les directives du ministre, tout en sachant qu'ultimement, il rend des comptes par l'intermédiaire d'un conseil consultatif en tant qu'organisme indépendant.
    Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il nous parler un peu du rôle stratégique que le gouvernement joue par rapport au rôle opérationnel que les organismes tels que Statistique Canada jouent?

  (2110)  

    Madame la Présidente, c'est une excellente question. Il importe de faire la différence entre le rôle stratégique et le rôle opérationnel.
    Nous reconnaissons tous l'importance de Statistique Canada et l'excellent travail qu'il accomplit. J'ai d'ailleurs commencé mes observations en complimentant Statistique Canada, un organisme dont le travail est reconnu à travers le monde. Tout ce que nous ferons pour accroître l'indépendance dont il jouit dans ses opérations et lui permettre de faire intervenir toute l'expertise dont il regorge améliorera la qualité et la fiabilité des données qu'il recueille.
    Je fais confiance, comme le gouvernement d'ailleurs, au travail qu'il accomplit. En établissant cette distinction, après avoir écouté l'opinion des gens comme le professeur Paul Thomas, entre autres, nous améliorerons la collecte des données, qui seront alors plus fiables que celles dont nous disposons à l'heure actuelle.
    Madame la Présidente, je veux revenir sur les observations de mon collègue au sujet de l'approche libérale à l'égard des nominations.
    Il est évident que le seul fait d'accepter les candidatures du public ne constitue pas un processus ouvert si les résultats sont connus à l'avance. En effet, tout ce que le processus fait, c'est de donner de faux espoirs aux gens et de les encourager à gaspiller leur temps, si le gouvernement se contente de recevoir ces candidatures, mais qu'il prend une décision prédéterminée.
    En ce qui concerne l'approche des libéraux pour les nominations au Sénat, ils ont accepté les candidatures, mais si on jette un oeil aux votes de ces sénateurs, on observe moins d'indépendance chez les personnes nouvellement nommées que chez les gens qui ont été nommés comme partisans libéraux.
    Il est frappant de voir, d'un côté, le gouvernement qui défend son processus de mise en candidature pour diverses nominations, puis, de l'autre, le choix de personnes comme Madeleine Meilleur, qui ont de toute évidence des antécédents partisans et qui représentent cette partisanerie.
    Je me demande si le secrétaire parlementaire est maintenant prêt à jouer franc-jeu et à reconnaître qu'il ne s'agit que d'un écran de fumée. Il y a un processus de mise en candidature qui est conçu pour...
    Afin de permettre au secrétaire parlementaire de répondre, je dois interrompre le député. Je suis désolée.
    Madame la Présidente, ce n'est pas un écran de fumée. C'est un processus bien réel. Nous invitons les Canadiens à y participer. J'ai parlé de Kim Campbell à titre d'exemple. Il y a d'autres exemples. Pensons à Malcolm Rowe, nommé à la Cour suprême du Canada, et aux observations faites par le Parti conservateur à cet égard.
    Les conservateurs ont beau présenter les choses à leur façon, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a une grande différence entre notre processus de nomination, qui est ouvert à tous les Canadiens, et la façon dont les conservateurs faisaient les choses sous l'ancien système du gouvernement de Stephen Harper.
    Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, qui porte sur Statistique Canada, et de certains changements qui y sont proposés.
    En tant que membre du comité de l'industrie, qui porte aujourd'hui le nom de Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai eu amplement l'occasion d'étudier le projet de loi et de poser des questions aux témoins. Nous avons reçu des témoignages en personne et par écrit.
    L'adoption du projet de loi susciterait certainement des inquiétudes chez les conservateurs. Ces inquiétudes découlent de la façon dont le gouvernement libéral s'est comporté jusqu'à présent. En général, le gouvernement a fait le contraire de ce qu'il a dit. Je parle notamment des nominations et du discours que les libéraux ont tenu au sujet de l'objectivité du gouvernement. Jusqu'à présent, les ministériels n'ont pas respecté leurs engagements à cet égard. Au cours des prochaines minutes, j'aimerais expliquer quelles sont ces inquiétudes et ce qu'il faudra faire à l'avenir pour remédier à la situation.
    Chaque fois que je fais un discours sur un projet de loi d'initiative ministérielle, j'essaie de commencer par citer le discours du Trône du gouvernement, car j'estime que c'est une bonne façon de déterminer dans quelle mesure le gouvernement respecte son mandat ou le système de valeurs qu'il a proposé aux Canadiens il y a environ 18 mois. Le discours du Trône dit ceci:
    N’oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment.
    Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement.
     En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux.
    Par exemple, des mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
    Le problème, c'est que nous avons constaté que les nominations effectuées par le gouvernement dans son ensemble ou par Industrie Canada, et particulièrement par le ministre de l'Innovation, ne sont pas impartiales. En fait, il s'agit des nominations les plus partisanes que nous ayons jamais vues. Nous pouvons prendre à titre d'exemple la réduction de l'effectif du comité consultatif, qui a été ramené de 30 à 10 membres, ou même examiner qui le ministre de l'Innovation a nommé jusqu'ici au conseil de l'innovation.
    J'ai regardé qui avait été nommé au conseil de l'innovation, et c'est assez frappant. Parmi les 10 personnes qui ont été nommées, on pourrait s'attendre à voir un donateur libéral, peut-être deux. Toutefois, on aurait tort. Peut-être trois? Non: cinq des dix personnes nommées au conseil de l'innovation sont des donateurs libéraux, et bon nombre d'entre eux ont fait de multiples dons.
    Le comité a voulu en savoir davantage et comprendre sur quels critères le ministre de l'Industrie s'était appuyé pour choisir ces personnes — en fait, sur quels critères il s'appuie pour faire des nominations, point, quel que soit le conseil ou le comité. Malheureusement, ces critères ne nous ont jamais été fournis, alors nous n'avons jamais vraiment pu les étudier.
    La représentation régionale a elle aussi son importance. À l'heure où on se parle, le conseil consultatif peut compter jusqu'à 30 membres, ce qui veut dire que les 10 provinces et les 3 territoires y sont bien représentés. Eh bien, dorénavant, trois d'entre eux n'y seront plus représentés du tout. Je ne crois pas avoir besoin de préciser qu'il s'agit d'un grave problème.
    La représentation régionale au sein des conseils consultatifs est essentielle parce que, selon la région qu'on représente, on ne posera pas nécessairement les mêmes questions et on ne cherchera pas forcément à obtenir les mêmes renseignements. Le Canada est aussi vaste qu'il est diversifié. Les questions qui intéressent les Terre-Neuviens peuvent très bien être différentes de celles qui intéressent les Britanno-Colombiens ou les Ontariens. Il en va de même pour les territoires, qui risquent fort d'avoir des sujets d'intérêt bien à eux et d'avoir besoin de données particulières.

  (2115)  

    Il n'y a pas qu'au conseil de l'innovation que les libéraux ont placé leurs amis donateurs. Il y en a aussi au Conseil consultatif en matière de croissance économique du ministre des Finances, et c'est sans oublier la commissaire aux langues officielles, Madeleine Meilleur, dont on a suivi la déconfiture dans les médias ces dernières semaines. Jusqu'ici, le gouvernement n'a jamais hésité à placer des libéraux aux postes stratégiques de l'appareil gouvernemental. S'il fait la même chose à Statistique Canada, ce sera la cerise sur le gâteau.
    D'aucuns croient que la séparation n'est pas assez nette entre le gouvernement libéral et Statistique Canada, et c'est ce que semblent confirmer les changements apportés par le projet de loi, notamment à la composition du conseil consultatif.
    La question est la suivante: quels sont les dommages qui pourraient être causés par la partisanerie et les nominations partisanes? La réponse est bien simple. Dans le cadre de la formulation des questions, si les questions et les données que l'on tente de recueillir sont de nature partisane, elles pourraient servir à influencer les débats à la Chambre et à influencer les mesures législatives présentées par le gouvernement. Elles pourraient également servir à influencer le grand public. La réalité, c'est que nous avons besoin d'une séparation absolue et totale entre ces deux choses. Malheureusement, ce que nous avons vu du gouvernement actuel, jusqu'à présent, c'est qu'il refuse d'adopter un ton impartial lorsque vient le temps d'effectuer ces nominations.
    Je vais présenter quelques exemples. L'exemple le plus flagrant est celui de la réforme électorale. La nature des questions posées par le gouvernement et la façon dont il a recueilli l'information est une approche très partisane à l'égard de la collecte de données. Si le même genre de mentalité se retrouve au sein du nouveau conseil consultatif, je crois que ce n'est pas de bon augure pour le Parlement, pour Statistique Canada et surtout pour les Canadiens.
    Au sujet des oléoducs, quelles questions et données pourraient être utilisées d'une façon précise pour influencer le débat à la Chambre? Les possibilités d'influencer le résultat des débats en se servant des données de Statistique Canada sont infinies.
    Certainement, lorsqu'il s'agit de politique fiscale et de réforme économique, il est clair qu'un conseil consultatif partisan pourrait influencer le résultat de ce qui s'accomplit à la Chambre, ce qui influencerait inévitablement les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais pas nécessairement de la façon dont nous espérerions.
    Le ministère de l'Innovation et Statistique Canada ont eu quelques confrontations depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Pour être juste, un des problèmes a commencé avant que le gouvernement arrive au pouvoir. C'était la démission du statisticien en chef, Wayne Smith, qui ne croyait pas que Statistique Canada devrait être intégré à Services partagés Canada. Il en était si fermement convaincu en fait, qu'il a remis sa démission, que le premier ministre a fini par accepter.
    Il y a un certain temps, j'ai lu un article. Je m'en suis souvenu et j'ai décidé de l'apporter à la Chambre aujourd'hui. Il provient de la CBC, qui cite M. Smith:
    « J'ai dit clairement que, si je démissionnais, ce serait avec l'intention de rendre publiques mes préoccupations. Donc, c'était ma dernière tentative désespérée, je crois, de persuader le gouvernement d'en discuter. Cela n'a pas fonctionné », a indiqué M. Smith en souriant.
    J'aime beaucoup cette citation.

  (2120)  

    Bref, un chef statisticien objectif a dit au gouvernement — tant à l'ancien gouvernement qu'à celui qui est actuellement au pouvoir, je ne voudrais pas sembler partisan — que le changement proposé ne répondrait pas aux besoins de Statistique Canada. Malheureusement, personne ne l'a écouté.
    Rappelons que le gouvernement de l'Australie et celui du Royaume-Uni ont aussi repensé leurs services de technologie de l'information. Ils avaient pour objectif, comme le Canada, de centraliser les services informatiques des différents ministères, une façon de faire des économies, d'accroître l'efficience et d'améliorer la prestation des services. Ces deux autres pays ont toutefois changé d'idée: ils ont déterminé que cette méthode ne conviendrait pas à leur agence de statistique, pour deux raisons. Premièrement, c'est une question d'objectivité. Pour revenir à Statistique Canada, on veut maintenir une séparation entre Statistique Canada et les organismes auxquels il fournit des données; l'objectivité nécessaire est comparable à celle que nécessite le processus de nomination. Deuxièmement, on tient à assurer la qualité du service de Statistique Canada puisque, si le soutien des services informatiques fait défaut, on risque de perdre des données et que les données perdues risquent de mener à de mauvaises décisions.
    M. Smith a d'ailleurs fait un commentaire à ce sujet dans l'article que j'ai mentionné plus tôt. Je le cite:
    Si on ne peut pas traiter les données, si on est constamment interrompu par des pannes d’équipement, il faudra plus de temps pour publier l’enquête sur la population active ou l’indice des prix à la consommation.
    M. Smith pense que le changement des services de TI pourrait avoir d’énormes conséquences et nuire à Statistique Canada. Je suis persuadé que de bonnes données permettent de prendre de bonnes décisions. Plus on a de données sur les éléments importants et sur les éléments prioritaires d’un projet de loi, sur toutes les décisions que prend le gouvernement, mieux c’est. Des données exactes permettent de prendre des décisions justes, à moins que des préjugés politiques s’en mêlent, ce qui est arrivé assez souvent jusqu’à maintenant.
    Je voulais aussi aborder la question de la protection de la vie privée par rapport au recensement, à la divulgation d’information, au moment de cette divulgation et à la façon dont cela se fait. Il faut reconnaître que la protection de la vie privée fait partie de nos libertés; elle fait partie intégrante des libertés dont on jouit dans une démocratie. Certains Canadiens voient dans ces changements une attaque à la vie privée, même après le décès. Ils ne veulent pas que cette information soit divulguée ou utilisée à des fins gouvernementales.
    La protection de la vie privée est un point intéressant, car il s'agit de se protéger soi-même des autres et, assurément, d'un gouvernement dominateur. Je peux comprendre cette attitude parce que nous avons pu voir au cours des 18 derniers mois que le gouvernement est prêt à s'immiscer dans presque tous les domaines de la vie, du berceau à la tombe, pour légiférer. Je peux très bien comprendre les personnes qui sont préoccupées par les effets de ce projet de loi sur la protection de la vie privée.
    Le comité de l'innovation a eu l'occasion de demander à de nombreuses personnes, dont le nouveau statisticien en chef, de témoigner. Le caractère fondamental de l'objectivité et de la liberté de Statistique Canada est un thème qui est revenu constamment. Cela était directement lié à l'intégrité et des personnes qui travaillent dans cette organisation et des données que reçoivent les ministères.

  (2125)  

    Lorsque le moment de voter sur ce projet de loi approchera, il importera d'exhorter le ministre à nommer à ce conseil consultatif des personnes qui n'ont pas de parti pris politique, des personnes qui ne se sont pas engagées dans le processus politique. Si cela veut dire que ces personnes ne seront pas des donateurs libéraux, tant mieux. En fin de compte, il faut que les Canadiens puissent avoir confiance dans les processus que le gouvernement met sur pied pour nommer les membres de ses conseils.
    Nous pouvons revenir sur le passage du discours du Trône que j'ai cité quand j'ai pris la parole: « Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement ». Nous avons vu comment le gouvernement fonctionne dans l'ensemble, qu'il s'agisse de commissaires ou, encore, du conseil consultatif du ministre des Finances ou du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique; ce n'était pas des nominations objectives et non partisanes. Elles étaient on ne peut plus partisanes.
    Je suis prêt à répondre aux questions, mais je demande au ministre d'adopter une approche objective et non partisane pour nommer les membres du nouveau conseil consultatif.

  (2130)  

    Madame la Présidente, le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte et moi siégeons au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons eu de nombreuses discussions enflammées et d'autres qui l'étaient moins, mais il est toujours animé par la force de ses convictions.
    Lorsque nous avons examiné la nécessité d'avoir recours à des services partagés pour gérer l'infrastructure de TI derrière Statistique Canada, Ron Parker, de Services partagés Canada, nous a présenté un exposé. Il a parlé de cybersécurité et du besoin d'adopter une approche coopérative à cet égard afin d'être en mesure d'agir rapidement au besoin.
    En mars, le gouvernement a eu un problème en raison d'une attaque nommée « Apache ». Aucune donnée n'a été perdue ni altérée. Les systèmes ont été rétablis rapidement. Les TI du gouvernement sont gérées comme une entreprise plutôt qu'en silo.
    J'avais une entreprise indépendante à Winnipeg. Je me suis associé à une entreprise de Saskatoon dont les volets gestion d'entreprise et de serveur étaient plus importants. Elle gérait les logiciels et le matériel informatique pour que je puisse administrer mon entreprise, ce qui était très avantageux.
    Le député d'en face peut-il parler des avantages potentiels d'un système centralisé?
    Madame la Présidente, je comprends ce que dit le député, mais la réalité, c'est que pour le bien de la démocratie, certains aspects du gouvernement doivent demeurer inchangés; et celui-là en est un. L'institution qui recueille les données, les interprète et les communique à la Chambre des communes, à la population canadienne et au gouvernement doit être perçue comme totalement distincte du gouvernement. C'est certainement mon point de vue.
    La question concernait les avantages de regrouper l'ensemble des services de technologie de l'information. Voici ce que j'ai dit dans mon discours. D'autres gouvernements ayant des démocraties très similaires à la nôtre — en fait, la nôtre est fondée sur l'une d'entre elles — ont décidé de ne pas emprunter cette avenue précisément pour cette raison. Nous devons conserver le caractère objectif. Il faut maintenir la séparation entre l'Église et l'État, entre ceux qui collectent les données et ceux qui les utilisent.
    Le message doit être entendu par le gouvernement du Canada. Ce n'est pas juste une question d'économies. En réalité, si les choses sont bien faites, les données peuvent permettre de réaliser beaucoup plus d'économies que la mise en commun des services.
    Madame la Présidente, avant de poser ma question, je souhaite signaler aux députés — je viens tout juste de l'apprendre — que notre coordonnateur à l'antichambre, Sean Murphy, va se marier samedi. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour lui souhaiter un bonheur éternel.
    J'aimerais poser une question à mon collègue concernant le processus de nomination.
    Les députés ministériels nous ont assurés que tout est correct, car c'est un processus de mise en candidature. Nous ne savons même pas où vont ces demandes ni qui sont les candidats qui postulent au processus de nomination du gouvernement. Peut-être que les demandes sont mises directement dans la déchiqueteuse. Il semble que la vaste majorité des nominations faites par le gouvernement sont de nature très partisane.
    Mon collègue pourrait-il nous dire s'il est convaincu par l'assurance donnée par le gouvernement que les personnes peuvent au moins envoyer leur candidature?
    Madame la Présidente, j'aimerais certainement faire écho aux félicitations du député à notre coordonnateur à l'antichambre.
     C'est aux fruits qu'on juge l'arbre. J'ai l'impression de parler beaucoup de nourriture aujourd'hui; je dois avoir faim. Prenons les nominations du ministre de l'Innovation au conseil consultatif en matière d'innovation: une des personnes nommées dirige MaRS, à Toronto. D'après les dires des libéraux, cet endroit recevra du financement pour le nouveau fonds d'innovation pour les supergrappes qu'a présenté le gouvernement.
    Le gouvernement a nommé un conseil consultatif rempli de libéraux qui siégeaient aussi à un endroit qui espérait recevoir du financement. Ensuite, le fonds a été créé, au montant de 950 millions de dollars, et ils allaient en profiter. Voilà le genre de choses que nous avons vu jusqu'ici de la part du gouvernement. Il y a évidemment des conflits d'intérêts.
    Est-ce que je crois que cela va continuer? Oui, probablement; voilà une des raisons pour lesquelles il faut s'assurer que le ministre s'engage à ce que le nouveau conseil consultatif ne suive pas le chemin de Statistique Canada, avec le conseil consultatif en matière d'innovation.

  (2135)  

    Madame la Présidente, je pense que mon collègue a soulevé d'excellents points. Je me demande s'il pourrait en dire un peu plus, de manière générale, sur le manque de volonté du gouvernement d'appliquer un filtre véritablement scientifique à ses décisions stratégiques.
    Il est constamment question de politiques basées sur des données probantes. Cependant, il suffit de regarder les processus que le gouvernement a élaborés concernant les oléoducs. En effet, l'oléoduc Northern Gateway a fait l'objet d'un processus d'évaluation, mais le gouvernement l'a rejeté, même si ce geste ne concordait pas avec les données scientifiques et les renseignements obtenus. Nous avons discuté l'approche du gouvernement à l'égard de la marijuana. Même son approche à l'égard de la politique budgétaire ne repose sur aucune notion d'économie, comme si nous pouvions accumuler des déficits budgétaires à perpétuité.
    Le député convient-il qu'il existe une véritable incohérence entre les affirmations du gouvernement, qui prétend élaborer des politiques en se fondant sur des données probantes, et ses gestes, étant donné qu'il prend toutes sortes de décisions qui vont de toute évidence à l'encontre des données probantes?
    Madame la Présidente, les libéraux utilisent un type de méthode scientifique. Ils ont recours à la science politique. Ils ne se fondent sur aucune des données qu'ils recueillent à l'exception des données de sondage. C'est un grave problème. Dans ce dont nous débattons aujourd'hui, il est question de l'endroit où les données sont recueillies. Il s'agit de l'endroit où toutes les informations sont rassemblées, puis transmises au gouvernement et aux Canadiens, et c'est en fonction de ces données que des décisions devraient être prises. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe actuellement.
    Je ne voudrais pas voir le gouvernement questionner le comité consultatif au sujet des données qui seront plus tard disponibles.
    Je suis certainement d'accord avec le député. J'exhorte le gouvernement à se fier aux données scientifiques, comme il a dit qu'il le ferait.
    Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a soulevé la question des pipelines à plusieurs occasions et il a parlé de science. Il suffit toutefois de connaître des mathématiques de base. Les calculs les plus élémentaires permettent de constater que, en 10 ans au pouvoir, les conservateurs n'ont rien fait en ce qui concerne les sciences. D'ailleurs, dans le dossier des pipelines, le gouvernement conservateur ne les a pas fait avancer d'un seul centimètre vers les côtes. Oublions la science: il ne s'agit que de calculs mathématiques de base.
    Le député d'en face pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a ignoré la question des sciences pendant toutes ces années, comme l'abandon du formulaire obligatoire de recensement par Harper l'a si bien été illustré?
    M. John. Barlow: Vous devriez laisser tomber vos notes d'allocution. Faites vos propres recherches.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le député de Foothills à l'ordre. S'il a quelque chose à dire, je m'attends à ce qu'il se lève pour poser des questions ou faire des observations.
    Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
    Madame la Présidente, je ne voudrais pas parler à la place du député de Foothills, mais je pense qu'il dirait que le gouvernement précédent a veillé à ce que des pipelines soient construits, qu'il a respecté des processus rigoureux, qu'il s'est conformé à toutes les données probantes, qu'il s'est soucié de la protection de l'environnement, qu'il a accordé la priorité absolue à l'économie et à la création d'emplois et qu'il a défendu les intérêts des Canadiens jour après jour, contrairement à l'idéologie politique que nous avons entendue de l'autre côté de la Chambre.
    Je tiens de nouveau à rappeler aux députés d'éviter de parler entre eux. Je demanderais donc au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et au député de Foothills de s'abstenir de discuter entre eux. S'ils le souhaitent, ils peuvent tenter de se faire inscrire sur la liste des intervenants.
    Nous reprenons le débat. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.

  (2140)  

[Français]

    Madame la Présidente, ce serait bon qu'il y ait un peu plus de français à la Chambre. C'est donc en français que je ferai mon discours sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
    L'objectif principal de ce projet de loi consiste à renforcer l'indépendance de Statistique Canada. Parallèlement, il propose de moderniser certains éléments clés de la Loi sur la statistique, conformément aux attentes de la population canadienne. L'un de ces éléments est la partie de la Loi qui traite des peines d'emprisonnement.
    Le gouvernement reconnaît l'importance des données statistiques de grande qualité et la nécessité de veiller à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour encourager les Canadiens à fournir des renseignements à Statistique Canada. Cependant, le gouvernement reconnaît également que les Canadiens ne devraient pas être menacés d'emprisonnement s'ils omettent de répondre à une enquête obligatoire, y compris le recensement.
    Nous ne sommes pas les seuls à penser que le contexte actuel rend cette mesure excessive. En général, les Canadiens s'entendent pour dire que l'emprisonnement pour refus de répondre à une enquête obligatoire ou d'accorder l'accès à des renseignements est une peine disproportionnée par rapport à l'infraction. Cette façon de faire est indûment coercitive et inappropriée. C'est pourquoi le projet de loi C-36 abolirait la peine d'emprisonnement imposée à ceux qui refusent ou négligent de fournir les renseignements demandés dans le cadre d'une enquête obligatoire.
    Le projet de loi abolit aussi la peine d'emprisonnement imposée à ceux qui entravent délibérément la collecte de ces renseignements. En d'autres mots, une fois que ce projet de loi aura été adopté, aucun citoyen canadien ne sera menacé d'emprisonnement en vertu de la Loi sur la statistique pour avoir omis de répondre à une enquête obligatoire. En règle générale, les gens remplissent le questionnaire du recensement et tous les autres questionnaires d'enquête obligatoires bien avant qu'un recours juridique soit intenté.
    Statistique Canada dispose d'un processus rigoureux qu'il respecte avant de renvoyer des cas au Service des poursuites pénales du Canada. Avant toute chose, Statistique Canada enverra une lettre à la personne et enverra quelqu'un chez elle. Statistique Canada fera tout ce qui est en son pouvoir pour rappeler aux gens leur devoir civique avant de renvoyer leur cas au système de justice.
    En règle générale, pour chaque recensement, environ 50 cas sont renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada et au ministère de la Justice. La majorité des causes portées devant les tribunaux se règlent lorsque le juge ordonne à l'accusé de remplir le questionnaire du recensement. La grande majorité des causes ayant fait l'objet d'un procès et où l'accusé a été reconnu coupable ont donné lieu à une amende.
    Il n'y a eu qu'un seul cas où l'accusé a été condamné à la prison. Cela est arrivé en 2013, après que l'accusé ait refusé de remplir le questionnaire du recensement de la population de 2011 et qu'il ait refusé les autres peines proposées, comme le travail communautaire.
    La seule enquête que Statistique Canada mène obligatoirement auprès des ménages est l'Enquête sur la population active mensuelle. Statistique Canada n'a jamais renvoyé de cas au Service des poursuites pénales du Canada relativement à cette enquête.
    Toutes les enquêtes de base de Statistique Canada menées auprès des entreprises sont obligatoires. Depuis les années 1970, Statistique Canada n'a pas renvoyé un seul cas au Service des poursuites pénales du Canada où une entreprise aurait refusé de se conformer à la loi. La seule fois où un cas relatif au Recensement de l'agriculture a été renvoyé au Service des poursuites pénales du Canada, c'était en raison d'un refus de se conformer aux exigences du recensement de la population.
    Depuis 2010, un certain nombre de projets de loi ont été déposés au Parlement pour abolir la peine d'emprisonnement liée à de telles infractions. Certains pourraient prétendre qu'abolir la menace d'emprisonnement pourrait accroître le risque qu'un plus grand nombre de Canadiens choisissent de ne pas répondre à une demande d'information de Statistique Canada, affectant ainsi la qualité des données recueillies. Cependant, il est important de mentionner que les amendes actuelles seront maintenues. Les amendes sont entièrement conformes aux dispositions de la loi. En outre, les Canadiens sont conscients de l'importance des données produites par Statistique Canada.
    Nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire de menacer les Canadiens d'emprisonnement pour les convaincre de l'importance de fournir des renseignements lors d'enquêtes obligatoires. Les Canadiens savent et comprennent que Statistique Canada est une institution très respectée, l'une des meilleures au monde, qui valorise et protège la confidentialité de toutes les données recueillies. Avec les changements que nous proposons d'apporter à la loi pour renforcer l'indépendance de l'organisme, les Canadiens peuvent être certains que leurs données continueront d'être traitées avec le plus haut niveau de professionnalisme, d'intégrité et de confidentialité.

  (2145)  

    J'aimerais aborder un autre point. Par le passé, certains ont semblé dire que, puisqu'on avait eu rarement eu recours aux dispositions relatives à l'emprisonnement, il n'était pas important de les supprimer de la Loi. Nous ne sommes pas d'accord. Il est important que les peines prévues dans la Loi sur la statistique soient conformes à la vision collective des Canadiens. Les peines d'emprisonnement devraient être réservées à des crimes plus grave que cela. Je suis convaincu que la Chambre sera d'accord avec moi sur ce point. Soyons responsables, justes et raisonnables et abolissons cette menace. C'est ce que propose le projet de loi C-36.
    J'aimerais aussi parler un peu plus du reste du projet de loi. En 2010, la décision du gouvernement de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par l'Enquête nationale auprès des ménages, qui était volontaire, a donné lieu à des critiques publiques. Des préoccupations ont été soulevées quant à la qualité des données de l'Enquête nationale auprès des ménages et à l'indépendance de Statistique Canada.
    En réaction à cette décision, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre. Ils demandaient que la collecte de renseignements à partir d'un questionnaire détaillé de recensement soit obligatoire et que sa longueur et sa portée soient comme celles du questionnaire utilisé pour le recensement de 1971.
    Nous avons sérieusement envisagé cette option. Au lieu de nous concentrer seulement sur la protection du recensement, nous avons choisi de modifier la Loi sur la statistique afin d'accorder à Statistique Canada une plus grande indépendance pour l'ensemble de ses activités statistiques. Pour ce faire, nous avons attribué au statisticien en chef le pouvoir décisionnel en ce qui a trait aux opérations et aux méthodes statistiques. Le projet de loi prévoit aussi l'ajout de dispositions sur la transparence pour assurer une plus grande responsabilisation liée aux décisions.
    Cette approche s'harmonise aux Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et à la recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les pratiques exemplaires. Certains peuvent encore se demander pourquoi on n'enchâsserait pas le contenu du recensement dans la législation pour ainsi empêcher les prochains gouvernements de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2011. La réponse est simple: aucune disposition légale ne peut empêcher un gouvernement de modifier le contenu du recensement.
    Les gouvernements ont le pouvoir de créer et de modifier les lois. Plus important encore, il ne faut pas oublier que les données statistiques officielles constituent un bien public et que Statistique Canada est un organisme financé par l'État. Au bout du de compte, il incombe au gouvernement de déterminer la portée du système statistique, plus précisément, les priorités en matière de données du Canada, c'est-à-dire, les données qui seront recueillies. Cela permet d'assurer que les renseignements statistiques recueillis tiennent compte du fardeau imposé aux citoyens en tant que répondants, que les renseignements statistiques recueillis rendent compte des coûts qui incombent aux citoyens en tant que contribuables et que l'information produite répond à leurs besoins en tant qu'utilisateurs de ces données.
    Les données statistiques doivent aussi tenir compte de la nécessité que le gouvernement prenne des décisions fondées sur des données probantes au sujet des programmes et des services qui ont une incidence sur le quotidien des Canadiens, comme le logement abordable, le transport collectif et la formation axée sur les compétences pour l'emploi. Plutôt que d'enchâsser le contenu du questionnaire détaillé obligatoire du recensement dans la Loi sur la statistique, le projet de loi C-36 aborde l'enjeu fondamental de l'indépendance de Statistique Canada. Voici pourquoi.
    Premièrement, la décision du précédent gouvernement concernant le recensement de 2011 ne portait pas sur les questions à poser mais sur le besoin de supprimer l'obligation de répondre au questionnaire. On retrouve dans l'Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire les mêmes questions que celles qui auraient figuré dans le questionnaire détaillé obligatoire qu'elle remplace.
    Conformément à l'engagement de notre gouvernement à prendre des décisions fondées sur des données probantes, l'une des premières mesures prises par notre gouvernement a été de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement à temps pour le recensement de la population de 2016 et de s'assurer de la grande qualité des données recueillies par le questionnaire. Nous nous sommes aussi engagés à renforcer l'indépendance de Statistique Canada et les méthodes statistiques reposant sur des principes professionnels. Le projet de loi C-36 respecte cet engagement.
    Deuxièmement, enchâsser le contenu du recensement dans la loi réduirait la souplesse dont dispose le gouvernement pour s'assurer que les données recueillies continuent de satisfaire aux besoins en constate évolution de l'économie et de la société canadienne. Pour mieux comprendre, il suffit de se pencher sur l'historique du contenu du recensement.

  (2150)  

    Le contenu a été changé à de nombreuses reprises pour mieux refléter les questions émergentes, les besoins grandissants en données et l'élaboration de nouvelles façons de recueillir des renseignements.
    Le premier recensement national du Canada a été réalisé en 1871, et il contenait 211 questions, entre autres, sur l'âge, le sexe, la religion, l'éducation, la race, l'occupation et les origines ancestrales.
    Depuis lors, des sujets et des questions ont été ajoutés et d'autres supprimés. En 1931, on a ajouté des questions sur le chômage. En 1941, on a ajouté des questions sur la fertilité et l'hébergement. En 1986, on a ajouté des questions sur les limitations fonctionnelles. En 1991, on a ajouté des questions sur les unions de fait, et des questions sur les couples homosexuels ont été ajoutés en 2006. En 1996, on a ajouté des questions sur le travail non rémunéré. Ces questions ont été supprimées en 2011.
    Ces exemples illustrent le besoin de souplesse et d'établissement de priorités pour déterminer le contenu du recensement. Le fait d'enchâsser le contenu du recensement dans une mesure législative limiterait cette souplesse. En effet, ce ne serait pas pratique de modifier la loi chaque fois que le recensement doit changer.
    L'approche actuelle que nous utilisons pour déterminer le contenu du recensement fonctionne. Cette approche se fonde sur des consultations approfondies menées auprès des utilisateurs et sur la mise à l'essai de questions potentielles pour rendre compte des besoins changeants de la société et s'assurer que le recensement est le véhicule approprié pour répondre à ces besoins.
    Par la suite, Statistique Canada fait une recommandation au gouvernement sur le contenu qui devrait faire partie du prochain recensement. Les questions du recensement sont ensuite prescrites par décret par le gouverneur en conseil et publiées dans la Gazette du Canada, aux fins de transparence.
    Finalement, le fait de définir le contenu du questionnaire détaillé dans la loi pourrait potentiellement réduire la motivation de trouver d'autres façons de recueillir des renseignements à un coût moindre, ce qui permettrait aussi d'alléger le fardeau qui incombe aux répondants.
    Les bureaux de statistique doivent également songer au fardeau qu'ils imposent aux citoyens et aux entreprises qui fournissent des renseignements. Ils doivent y songer en tenant compte des ressources financières qui leur sont attribuées par le gouvernement.
    Le monde des données évolue rapidement. Les mots mégadonnées, données ouvertes et données administratives font maintenant partie de notre quotidien.
    De plus en plus de bureaux de statistique dans le monde intègrent ces sources d'information alternative et complémentaire dans leurs programmes statistiques.
    Ils offrent la possibilité de recueillir et de publier plus fréquemment des renseignements statistiques de grande qualité à un coût moindre, tout en allégeant le fardeau imposé aux répondants.
    Par exemple, pour le recensement de 2016, Statistique Canada a obtenu des renseignements détaillés sur le revenu de tous les répondants à partir des dossiers administratifs fournis par l'Agence du revenu du Canada. L'approche utilisée permettra de produire à un coût moindre des données de meilleure qualité sur le revenu, tout en allégeant le fardeau qui incombe aux Canadiens.
    Enchâsser la portée et le contenu du recensement dans la Loi sur la statistique pourrait, à long terme, ne pas servir les intérêts des Canadiens. Cela nous obligerait à faire les choses d'une certaine façon qui pourrait ne pas être la voie de l'avenir.
     La loi devrait demeurer flexible pour s'adapter aux besoins changeants des Canadiens et de leurs gouvernements en matière de données. Elle devrait conserver la flexibilité nécessaire pour encourager l'innovation et ainsi tirer profit des façons évolutives de recueillir les renseignements statistiques.
    Certains ont suggéré que le contenu du recensement devrait être le même qu'il y a plus de 40 ans et que la taille de l'échantillonnage devrait figurer dans la loi.
     L'évolution rapide du monde des données laisse supposer que nous devrions conserver la souplesse nécessaire pour établir les bases d'un futur système statistique, plutôt que de nous limiter à faire ce qui a déjà été fait dans le passé.
     L'approche adoptée pour le projet de loi C-36 permet d'atteindre un juste équilibre et de résister à l'épreuve du temps.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai posé aux députés ministériels une question à laquelle on ne m'a pas vraiment répondu clairement. Je vais donc voir si le député peut me donner une réponse un peu plus directe.
    Il existe déjà un mécanisme consultatif lié aux décisions de nature statistique que prend le gouvernement. Ce mécanisme serait éliminé et remplacé par un autre mécanisme consultatif portant un nom quasi identique. La seule différence évidente est le nombre de membres, qui serait réduit, un élément qui préoccupe d'ailleurs les conservateurs. Autrement, on créerait un mécanisme qui permettrait au gouvernement de nommer de nouveaux membres.
    Les députés ministériels nous ont répété de toutes sortes de façons que le gouvernement est bien déterminé à nommer des personnes compétentes. Or, quand on constate que ce changement permettrait dans les faits au gouvernement de revoir la composition de cet organisme sans avoir à lui apporter beaucoup d'autres changements importants, difficile de ne pas y voir anguille sous roche.
    Le député pense-t-il vraiment que s'il était dans l'opposition, il ne verrait aucune objection à ce que le gouvernement procède de cette façon, à ce qu'il se débarrasse d'un organisme pour le remplacer par un autre presque identique, se donnant ainsi la possibilité d'y nommer de nouveaux membres? Accepterait-il vraiment cela s'il ne faisait pas partie du gouvernement?

  (2155)  

    Madame la Présidente, je ne vois pas ce qui pose problème. Quand on modernise ou améliore un système et qu'on peut assurer la continuité sur le plan de l'équipe, il me semble parfaitement raisonnable de continuer à faire appel à ces personnes. Si le processus doit être modernisé, ce sur quoi a porté une bonne partie des discours, comment s'assurer que, globalement, le système est assez souple pour évoluer selon les besoins? Cela me semble parfaitement judicieux. Le problème dont parle le député, je ne le vois pas.
    Madame la Présidente, le projet de loi dont nous discutons concerne l'indépendance de Statistique Canada. La principale menace à l'indépendance de Statistique Canada que nous avons vue récemment a été l'insuffisance du soutien technique fourni par Services partagés. C'est d'ailleurs ce qui a incité l'ancien statisticien en chef Wayne Smith à démissionner.
    Il me semble que ce projet de loi ne traite pas de ce problème. Comme je l'ai mentionné dans une question précédente au député de Winnipeg-Nord, le projet de loi d'exécution du budget contient des dispositions permettant au ministre responsable de Services partagés d'accorder des exemptions de sorte que certaines entités gouvernementales puissent obtenir autrement des services de TI. Toutefois, le comité des opérations gouvernementales a été informé que cette possibilité ne sera pas offerte à Statistique Canada, qui devra encore passer par Services partagés.
    Je me demande si le député pourrait nous dire ce que le gouvernement compte faire pour s'assurer que Statistique Canada reçoit le soutien technique dont il a besoin pour remplir son mandat indépendant qui est de faire des enquêtes et de fournir les données probantes et les statistiques dont nous avons besoin pour élaborer de bonnes politiques publiques.
    Madame la Présidente, le député sait que j'ai un intérêt particulier pour Services partagés Canada puisque j'ai siégé brièvement avec lui au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. L'idée de regrouper nos bases de données et nos systèmes et ainsi de suite était, en principe, une bonne idée. Je ne pense pas qu'elle a été mise en application particulièrement bien par le précédent gouvernement et il a eu pas mal de problèmes, comme nous l'avons vu.
    Personnellement, je pense qu'il faudrait recourir beaucoup plus souvent à des appels d'offres ouverts. C'est mon avis personnel. Je pense qu'il faut remédier à ce problème.
    Bien que Services partagés Canada ait connu un mauvais départ, il s'améliorera avec le temps. Il n'a d'autre choix que de s'améliorer avec le temps pour régler convenablement les problèmes de Statistique Canada et de tous les autres ministère qui comptent sur ses services. Il y a toujours de la place pour l'amélioration. Comme le premier ministre dit toujours, il est toujours possible de faire mieux.
    Madame la Présidente, il est tard, et je me dis qu'une citation de Stephen Leacock serait de mise. Il écrivait un jour ceci: « Autrefois, les statistiques n'existaient pas, alors les gens devaient s'en remettre aux mensonges. » Évidemment, personne n'est visé par cette remarque dans cette enceinte.
    Je voudrais demander au député de Laurentides—Labelle s'il pense comme moi que ce projet de loi est une erreur. Je sais que Services partagés peut s'améliorer, mais les personnes qui connaissent le mieux le dossier nous ont dit, au cours de l'étude du projet de loi C-36, que Statistique Canada devrait avoir son propre système informatique et ne devrait pas dépendre de Services partagés sur ce point. Sinon, il ne peut en découler que des problèmes.
    Madame la Présidente, je ne sais pas exactement ce que je devrais répondre. Je ne connais pas les réseaux concernés en détail, mais un système informatique bien géré est muni de coupe-feu qui empêchent les données de se retrouver là où elles ne le devraient pas. C'est pour cette raison que les systèmes sont équipés de dispositifs de haute sécurité. S'il y a un problème de sécurité, nous devons le régler, mais Services partagés a l'obligation de fournir aux ministères et aux organismes fédéraux les systèmes adéquatement protégés dont ils ont besoin.

  (2200)  

    Madame la Présidente, le député de Laurentides—Labelle et moi sommes tous les deux admirateurs du Guide du voyageur galactique, et nous savons que la réponse à toute question de statistique est 42.
    Le 6 avril, au comité de l'industrie, Mel Cappe, de l'Université de Toronto, a fait un exposé. Il a parlé du fait que la statistique est un bien public. M. Cappe a travaillé à la fonction publique pendant plus de 30 ans, sous les gouvernements de sept premiers ministres. Il a dit que la statistique est un bien public, qu'elle devrait servir à réduire l'emploi de la coercition, et que les questions indiscrètes ne devraient pas découler de la partisanerie des politiciens.
    Il a examiné les changements à la gouvernance, et il a dit qu'ils semblaient appropriés. Il a dit qu'ils représentaient un nettoyage nécessaire de la gouvernance de Statistique Canada.
    Le député pourrait-il nous parler du Guide du voyageur galactique ou du professeur Cappe?
    Madame la Présidente, le Guide du voyageur galactique est toujours approprié à cette heure de la journée à la Chambre.
    Le député saura que, récemment, j'ai appris que la raison pour laquelle Douglas Adams a choisi le numéro 42 comme réponse à la vie, à l'univers et à tout, c'est que dans le code américain normalisé pour l'échange d'information, ou l'ASCII, 42 est le code de l'astérisque, l'inconnu, ce qui veut dire qu'on peut lui assigner n'importe quelle valeur. Cependant, si on l'utilise en statistique, le résultat est une grande quantité de mauvaises données.
    Il est essentiel de nous assurer que nous utilisons toujours des données de qualité pour ne pas que nous nous retrouvions dans le générateur d'improbabilité, sans savoir où nous allons aboutir.
    Madame la Présidente, le député a affirmé qu'il est toujours possible de faire mieux. Je pense que cela s'applique aussi à ses réponses. Je vais essayer une fois de plus.
    Le député a mentionné le Guide du voyageur galactique. Or, le générateur d'improbabilité explique peut-être le mieux les réponses que donne le premier ministre pendant la période des questions. Il insère n'importe quoi dans ses réponses et obtient des réponses qui signifient n'importe quoi.
    Le député peut-il revenir à la question que je lui ai posée précédemment? Si un organisme est remplacé par un autre, aucun changement important n'a lieu. Cette mesure vise simplement à permettre au gouvernement de renommer tous les membres de l'organisme. Le député a mentionné indirectement le progrès et la souplesse et a ignoré comme par hasard le fait que le nouvel organisme de surveillance est sensiblement le même que l'ancien. Il n'y a certainement aucune nouvelle souplesse associée au changement.
    Il est toujours possible de faire mieux. Le député aura peut-être une meilleure réponse cette fois.
    Madame la Présidente, si le député ne veut pas considérer cette mesure comme une amélioration, il n'a qu'à observer la tendance qui se dessine.
    Lorsque nous apportons des modifications, remettons en place les mêmes personnes et poursuivons le travail, cela fait avancer les choses. Le progrès est important.
    Madame la Présidente, en réponse à ma question sur la relation entre Statistique Canada et Services partagés Canada, le député a suggéré que Services partagés Canada s'améliorera avec le temps.
    Entre-temps, le député croit-il qu'il est raisonnable de permettre à Statistique Canada de se procurer des services de technologie de l'information auprès d'autres fournisseurs qui peuvent actuellement les offrir?
    Madame la Présidente, je crois que, si on commence redonner leur propre réseau à tous les ministères, Services partagés Canada n'aura plus de raison d'être.
    Nous sommes passés d'environ 460 centres de données à sept, et ce n'est pas pour rien. Si nous commençons à défaire ce travail, nous ne progresserons pas. Les problèmes seront plus complexes, ils prendront plus de temps à régler et ils coûteront plus cher, et nous ne réaliserons aucun progrès notable. Comme je l'ai dit auparavant, si nous souhaitons vraiment régler les problèmes qui sont soulevés, il faut un coupe-feu adéquat et une bonne gestion des systèmes.
    Madame la Présidente, la foule est enthousiaste ce soir, c'est le moins qu'on puisse dire.

[Français]

    C'est avec beaucoup de plaisir que je me lève ce soir, à 22 heures, pour prendre la parole sur le projet de loi C-36 devant une assistance fort prestigieuse et fort nombreuse. Je sais que je n'ai pas le droit de le dire, mais cela me fait plaisir de saluer la présence du député de Papineau en ce mardi soir, à 22 h 5. J'ai du mal à y croire, mais il est bien ici. Cela me fait plaisir de l'accueillir comme tous les autres députés de la Chambre des communes qui sont présents et qui seront attentifs à nos propos.
    Le projet de loi C-36 concerne la Loi sur la statistique, notre approche en matière de statistique et les changements que le gouvernement libéral tient à y apporter. Je vais m'empresser de rappeler les circonstances entourant la Loi sur la statistique, qui a été changée au cours des dernières années, les mutations qui y ont été apportées, les propos des différents partis politiques, et enfin, le fait que ce projet de loi déposé par le gouvernement libéral comporte, à notre avis, des dispositions qui ne sont pas favorables pour l'avenir du Canada.
    En 2010-2011, le gouvernement conservateur a fait des changements majeurs concernant la statistique et, plus précisément, la façon de faire le recensement canadien. Nous avions décidé de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire par l'Enquête nationale auprès des ménages. Tous ceux qui ont assisté à ce débat se souviendront des levées de boucliers. Tout le monde disait que c'était la fin du monde, que cela n'avait pas de bon sens, qu'on ne serait plus jamais capable de faire correctement les statistiques, que c'était une attaque directe contre la science canadienne et qu'on paierait pendant des décennies, voire des centaines d'années pour l'erreur du gouvernement conservateur.
    Pourtant, quel a été le résultat? Laissons les experts parler. Wayne Smith, le statisticien en chef de l'époque, a déclaré que « l'Enquête nationale auprès des ménages a produit une base de renseignements robuste et riche. »
    Tous celles et ceux qui disaient que ce que le gouvernement conservateur avait fait n'avait pas de bon sens ont été confondus. C'est le même M. Smith qui déclarait, dans le Globe and Mail du 24 juin 2013, qu'il était irresponsable de tenter de dissuader les Canadiens d'utiliser les bases de données extraordinairement riches et puissantes et de les inquiéter à ce propos.
    D'ailleurs, un peu plus tard, j'en aurai long à dire concernant les fameuses fausses nouvelles. On semble croire, dans certains milieux, que les fausses nouvelles sont nées récemment. Or c'est faux. En tant qu'ancien journaliste, je sais de quoi je parle quand il s'agit de la diffusion de fausses informations, puisque j'en ai vu dans ma carrière de journaliste et dans ma carrière de politicien, particulièrement lors de la dernière campagne de 2015, lorsque le Canada a été victime de l'une des pires campagnes de salissage de sa réputation internationale. En effet, une fausse nouvelle avait sali sa réputation pendant 24 heures. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
    Bref, on semblait dire que la fameuse enquête mise en place par le gouvernement conservateur était une catastrophe et que les gens ne participeraient plus au recensement. Toutefois, les chiffres parlent d'eux-mêmes: en 2011, il y a eu 2 657 000 participations volontaires, ce qui représentait exactement 6,7 millions de personnes. Cela dépassait de 9 % le taux de participation à l'enquête précédente de 2006, à laquelle 2,4 millions de ménages avaient participé, ce qui représentait 6,1 millions de personnes.
    Alors, tous ces gens qui disaient que les changements initiés par le gouvernement conservateur étaient une catastrophe pour la science et l'éducation qui se ferait sentir pendant des dizaines d'années se sont trompés. En effet, plus de gens y avaient participé, on avait davantage de données et cela nous donnait un corps robuste d'informations pertinentes. Ce qui avait été fait par le gouvernement précédent valait donc la peine d'être fait.
    Maintenant, voilà que le gouvernement actuel propose, par l'entremise du projet de loi C-36, des changements majeurs à la Loi sur la statistique. Pour résumer, soulignons deux éléments. Le projet de loi C-36 propose de constituer un conseil consultatif canadien de la statistique et d'annuler l'obligation d'obtenir un consentement pour le transfert des dossiers du recensement à des bibliothèques et archives du Canada. C'est le deuxième élément qui nous inquiète le plus.

  (2205)  

    Tout d'abord, parlons du Conseil consultatif canadien de la statistique. Tel que proposé dans le projet de loi C-36, ce conseil serait composé de peu de gens qui auraient beaucoup de pouvoirs et qui ne seraient pas représentatifs de la réalité canadienne. C'est notre préoccupation.
    Or nous souhaitons qu'au moins une vingtaine de personnes fassent partie de ce conseil consultatif. Consultatif, cela veut dire qu'on consulte. Alors oui, cela fait beaucoup de monde, mais quand c'est pour écouter les gens, pour comprendre la diversité canadienne, pour que chacune des régions du Canada puisse faire entendre sa voix, bien sûr que cela prend du monde. C'est pour cela qu'en comité parlementaire, notre parti a proposé un amendement qui, par malheur, a été refusé par l'actuel gouvernement.
    Vouloir nommer peu de personnes à ce conseil consultatif, est-ce que cela laisse entendre ce que l'on voit trop souvent depuis maintenant bientôt deux ans avec ce gouvernement? C'est-à-dire une nouvelle planque pour nommer des amis du parti, non sans faire le relevé précis des dons qui ont été faits au gouvernement.
     Dois-je rappeler que ce gouvernement, malheureusement, déshonore les nominations qu'il doit faire. On a vu le triste épisode concernant le commissaire aux langues officielles, une fonction noble, importante et rigoureuse qui doit être respectée et surtout qui doit avoir l'autorité morale de pouvoir observer brutalement la réalité du gouvernement, sans jamais mettre en jeu la crédibilité de cette institution très forte qu'est le Commissariat aux langues officielles.
    Voilà que de triste façon, l'actuel gouvernement libéral a souillé cette approche, alors qu'il a donné un prix de consolation à une dame militante libérale, qui l'a été toute sa vie, et qui a contribué à la caisse du Parti libéral et à la caisse du leadership de l'actuel premier ministre. Elle voulait un emploi au Sénat. Le principal conseiller du premier ministre s'est dit désolé, qu'on ne donnait plus d'emplois partisans au Sénat, mais par contre qu'on avait quelque chose pour elle: on allait la nommer à une fonction tout à fait neutre et objective, soit commissaire aux langues officielles.
    C'était tout à fait faux, et n'eût été la pression exercée de façon vigoureuse par l'opposition officielle — et d'autres gens, bien entendu —, après trois semaines de patinage artistique désolant de la part du gouvernement, Mme Meilleur a finalement compris qu'elle n'était peut-être pas la meilleure libérale disponible pour occuper la fonction de commissaire aux langues officielles.
    Revenons sur le projet de loi C-36. Comme je le disais tout à l'heure, ce projet de loi vise à annuler l'obligation d'obtenir un consentement pour le transfert des dossiers du recensement à Bibliothèque et Archives Canada.
     Selon notre point de vue, c'est une attaque directe, une atteinte directe à ce qu'il y a de plus précieux pour un citoyen, c'est-à-dire sa liberté d'expression, et particulièrement sa liberté par rapport à ce qu'il est, par rapport à ce qu'il représente et par rapport à ses données personnelles.
    Or voilà que le gouvernement, dans sa nouvelle manie de vouloir tout savoir et de vouloir tout dévoiler, suggère, par le projet de loi C-36, que dorénavant les gens n'auront plus ce privilège de dire oui ou non. Ils auront l'obligation de consentir à donner les renseignements. Pour nous, c'est tout sauf la façon de fonctionner quand vient de temps de mener une enquête statistique. Il faut que cela soit fait de façon volontaire, particulièrement quand vient le temps de divulguer ses propres informations. Ce n'est pas vrai que l'on peut faire semblant de rien et que l'on peut leur donner ces informations comme si tout allait bien.
    C'est donc pour cela qu'il faut être rigoureux et vigilant par rapport à cela. De plus, ce projet de loi supprime la peine d'emprisonnement prévue à l'égard des répondants en cas d'infraction. Cela n'a pas de bon sens à notre point de vue. Nous appelons le gouvernement à faire preuve de plus de rigueur.
    En effet, pour nous, les données statistiques sont importantes, mais encore faut-il que les gens puissent le faire de façon volontaire, proactive, de façon ouverte et non pas de façon obligatoire, et pire encore, que les gens soient obligés de le faire sinon cela pourrait finir mal. Je rappelle que l'exemple nous instruit. En 2011, après avoir soulevé l'hypothèse que cela allait être la fin du monde en matière de statistique, la réalité est qu'un plus grand nombre de Canadiens, 9 % de plus, ont participé à l'exercice par rapport au procédé précédent. Donc, à sa face même, cela avait bien du bon sens.
    C'est pour cela, essentiellement, que nous sommes en désaccord avec le projet de loi C-36, tel qu'il est rédigé et que nous invitons les gens à faire preuve de la plus grande des prudences, particulièrement envers ce gouvernement.
    Tout à l'heure, je faisais état de ce qu'on appelle les fausses nouvelles. J'en parle concernant les statistiques, parce que cela a été souvent dit, lorsqu'il y a eu le débat en 2010-2011, que cela allait amener la fin du monde et que tout allait fonctionner tout de travers.

  (2210)  

    Finalement, le statisticien en chef du Canada a reconnu qu'il n'y avait pas eu de problème. Au contraire, davantage de gens avaient répondu.
    Dois-je rappeler à la Chambre que le Canada a été victime d'une crise terrible par rapport à sa réputation internationale, aux mois d'août et de septembre 2015, en pleine campagne électorale? Alors que, de triste mémoire, on se souviendra qu'un enfant de trois ans a été retrouvé mort sur une plage en Syrie, au milieu de la crise des réfugiés, voilà que des gens malintentionnés et particulièrement malhonnêtes ont diffusé l'information selon laquelle l'enfant aurait dû venir au Canada, parce qu'il était inscrit sur le registre canadien des réfugiés. Il semble qu'à l'époque le gouvernement avait tardé. Or c'était tout faux. Par malheur, le nom de l'enfant n'a jamais été inscrit dans quelque registre que ce soit. Son père ne l'avait pas fait.
    Malheureusement, pendant 24 heures, des gens malhonnêtes et malintentionnés ont vicieusement propagé l'information selon laquelle le gouvernement canadien l'aurait oublié là. C'était totalement faux. Pendant 24 heures, notre pays a été sali à la face du monde. Il s'agit de l'une des pires fausses nouvelles qu'il m'ait été donné de voir. C'était indigne de la part de la classe journalistique et de la classe politique de faire des jeux politiques aussi bas devant une telle tragédie.
    Peu importe la personne qui était le chef de l'État à ce moment-là, l'enfant aurait malheureusement perdu la vie et son nom n'aurait jamais figuré sur quelque liste que ce soit, parce que son père en avait décidé autrement. C'est la raison pour laquelle il faut faire attention. C'est important de tenir des statistiques, parce que c'est une question de chiffres, et si des gens ont certaines difficultés avec les chiffres, c'est bien nos amis d'en face. Dois-je rappeler qu'ils ont complètement perdu le contrôle des finances publiques au cours des 18 derniers mois? Ils se sont fait élire en disant qu'ils stimuleraient l'économie, grâce à trois années de petits déficits, avant un retour à l'équilibre budgétaire, par magie, en 2019. Il s'agit d'une donnée statistique que l'on retrouve noir sur blanc dans le programme électoral sur la base duquel les libéraux se sont faits élire majoritaires.
    J'entends des gens applaudir. Dois-je rappeler que ceux qui applaudissent ont oublié leurs promesses? Quel est la réalité actuelle? A-t-on des petits déficits de 10 milliards de dollars? Non. Les Canadiens sont confrontés à des déficits pharaoniques trois fois plus élevés. Les libéraux ont été élus et, la main sur le coeur, ils ont dit qu'ils feraient de tout petits déficits. La réalité, c'est que les déficits sont trois fois plus élevés. Ils ont aussi dit que le Canada retrouverait son équilibre budgétaire en 2019, l'année électorale. Ils ont dit qu'ils redresseraient la situation et que le Canada retrouverait l'équilibre budgétaire en 2019.
    Il y a à peine deux jours, qui a dit, sur les ondes de Global, qu'il n'avait aucune idée du moment où le Canada retrouverait son équilibre budgétaire? Qui a dit cela dimanche dernier, sur les ondes de Global? Il s'agit du député de Papineau, soit l'actuel premier ministre du Canada. Quelle tristesse.
    Sincèrement, c'est la première fois de l'histoire de notre grand pays qu'un premier ministre n'a strictement aucune idée du moment où le pays retournera à l'équilibre budgétaire. Si, par malheur, j'induis la Chambre en erreur, que quelqu'un se lève et me donne une date. Les Canadiens réclament une date. Ils veulent savoir à quel moment le gouvernement retrouvera l'équilibre budgétaire. On ne le sait pas. Pourtant, le député de Papineau, homme honorable s'il en est un, s'est fait élire en promettant un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Woopelaye! Il vient de hocher du bonnet. Dois-je lui remémorer le document grâce auquel il s'est fait élire? Le premier ministre semble dubitatif quant au fait qu'il a parlé de petits déficits et de retour à l'équilibre budgétaire. Je lui rappelle que, à la page 84 du programme électoral du Parti libéral, on peut lire que « le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars ».
    Pourtant, il fait exactement le contraire actuellement. Toutefois, on a quand même un chiffre et une date de retour à l'équilibre budgétaire. Ce sera en 2055. Ce ne sont pas les conservateurs qui le disent. Ce ne sont pas les observateurs étrangers qui le disent. Ce n'est pas le premier ministre qui l'affirme. Ce ne sont pas les députés libéraux, ce sont les gens qui ont les deux mains dedans à longueur de journée, c'est-à-dire les hauts fonctionnaires du ministère des Finances.

  (2215)  

    Si des gens savent comment vont les finances publiques du gouvernement, ce sont les fonctionnaires du ministère des Finances. Or qu'affirme le document du ministère des Finances rendu public au mois de décembre dernier? Il affirme que si rien ne change, et les choses ne semblent malheureusement pas vouloir changer avec l'actuel premier ministre, on va retrouver l'équilibre budgétaire en 2055.
    Il y a une belle histoire rattachée à cela. C'est le 5 octobre dernier que le ministre des Finances a eu sur son bureau le rapport de ses fonctionnaires qui disait cela. Or le ministre des Finances, un homme honorable que je respecte, l'a laissé sur sa table et l'a rendu public le 23 décembre. Alors que tous les Canadiens préparaient la dinde de Noël, voilà que le ministre des Finances a rendu public un document compromettant qui confirme que le gouvernement a complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. On pensait que, comme si de rien n'était, personne n'allait s'en rendre compte. Eh bien non, grâce à la vigilance des gens de l'opposition et de la presse alerte, la vérité a éclaté au grand jour et nous avons démontré hors de tout doute raisonnable que ces gens ont complètement perdu le contrôle des finances publiques, ce qui est tout à fait inacceptable.
    Dois-je rappeler que, quand on fait des déficits, on envoie la facture à ses enfants, à ses petits-enfants et à ses arrières-petits-enfants qui vont devoir payer pour la mauvaise gestion du gouvernement actuel? J'entends toujours le premier ministre et ses collègues du Conseil des ministres, qui n'ont de cesse de répéter, à la période des questions orales, que le gouvernement investit pour créer de la richesse pour nos enfants. Le problème, c'est que ce sont nos enfants qui vont payer. Le gouvernement se dit proche de la famille. Je comprends qu'il est proche de la famille, il envoie la facture à nos enfants et à nos petits-enfants car il ne sait pas gérer les finances comme il le faut. Cela n'a pas aucun sens.
    J'ai entendu le premier ministre sur les ondes de Global dire sans rire qu'il n'avait aucune idée de la date du retour à l'équilibre budgétaire. C'est tout à fait irresponsable. J'ai posé une question tout à fait simple et honnête au ministre des Finances en me basant sur son expérience prestigieuse et rigoureuse d'administrateur chevronné. Je le répète, j'ai du respect et de l'estime pour le ministre des Finances. Il a servi de belle façon dans l'entreprise familiale et il a fait croître ce que son père avait créé de lui-même. Bravo! Je suis très fier d'avoir un homme de cette qualité comme ministre des Finances. Encore faut-il qu'il prenne de bonnes décisions.
    Tout à l'heure, en pleine période des questions orales, je lui ai demandé sans gêne aucune si, quand il était dans le monde des affaires, dans le domaine privé, il aurait accepté et toléré un associé qui dise en riant qu'il ne sait pas du tout quand on retrouvera l'équilibre budgétaire et que ce n'est pas grave. Le ministre des Finances, quand il était un des barons de Bay Street, aurait-il accepté qu'un associé agisse ainsi? Il l'aurait mis dehors tout de suite. C'est inacceptable.
    Par malheur, c'est le premier ministre qui tient des propos tout aussi irrespectueux. J'utilise ce qualificatif, parce que c'est irrespectueux envers nos enfants et nos petits-enfants, qui vont devoir payer, tôt ou tard, pour la mauvaise gestion de ce gouvernement. Au cours de la dernière année, il y a eu une belle course à la direction de notre parti. Nous avons eu droit à des débats sérieux, rigoureux, positifs et constructifs et nous sommes sortis encore plus forts de cette course à la direction.
    Notre chef de l’opposition actuel, le député de Regina—Qu'Appelle, a dit qu'il s'était engagé en politique pour devenir chef de ce parti parce qu'il ne voulait pas que ses enfants aient à payer comme sa génération paie pour la mauvaise gestion du père du premier ministre. Ce qui s'est passé dans les années 1970, alors qu'on avait complètement perdu le contrôle des dépenses publiques, par malheur, se produit à nouveau. On rejoue dans le même film. Les Canadiens méritent mieux que cela.
    Tout cela pour dire que le projet de loi C-36 est un mauvais projet de loi. Ce projet de loi qui réfère à la statistique nous rappelle de triste mémoire que ce gouvernement n'a aucune idée quand vient le temps de contrôler rigoureusement les dépenses publiques.

  (2220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à cette heure tardive. Par contre, j'ai du mal à parler à cause du chahut.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il est bon de voir que tout le monde s'amuse. À l'ordre.
    Je cède la parole au député de Guelph.
    Monsieur le Président, j'ai du mal à trouver une question à poser sur ce discours, mais je remercie le député de Louis-Saint-Laurent d'avoir exprimé quelques pensées troublantes.
    Nous avons commencé la soirée en parlant du projet de loi C-36. L'un des aspects du projet de loi, c'est qu'il joue un rôle légitime sur la scène politique, mais pas en matière de partisanerie. Nous devons nous concentrer sur l'intérêt supérieur du pays.
    Sur le plan de la partisanerie, il y a des choses comme celles qu'a mentionnées le député, mais qui ne s'appliquent vraiment pas aux statistiques. Lorsqu'on parle de la gouvernance de Statistique Canada, il faut séparer les deux concepts, sinon, voilà ce que l'on obtient.
    Le député de Louis-Saint-Laurent peut-il nous dire quel rôle jouerait Statistique Canada, dans son esprit, en tant qu'organisme indépendant?

  (2225)  

    Monsieur le Président, je souhaite d'abord m'excuser parce que je suis un peu fatigué. La nuit dernière, j'ai dormi seulement trois heures et je travaille depuis 10 heures ce matin. Je suis très fatigué et je suis désolé si je ne suis pas très dynamique ce soir.
    Je vais parler du projet de loi C-36. Lorsque nous changeons une institution fédérale canadienne, c'est assez important. C'est fondé sur des faits. Il faut qu'il y ait des problèmes. Voilà pourquoi, il y a 10 ans, le gouvernement a décidé de régler la situation à l'aide d'une nouvelle méthode de collecte de renseignements auprès de la population. Les résultats ont été convaincants: plus de 90 % des Canadiens ont répondu à ce recensement. Tout allait bien à l'époque.
    Pourquoi le gouvernement libéral souhaite-t-il apporter des changements? Les libéraux veulent que les Canadiens fournissent leurs renseignements personnels à Bibliothèque et Archives Canada. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence lorsque l'on demande à la population de fournir des renseignements personnels. C'est pourquoi ces deux problèmes du projet de loi C-36 nous inquiètent. C'est aussi pourquoi nous espérons que le gouvernement les résoudra au moyen de nouvelles politiques bonnes pour le Canada et bonnes pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, le député de Louis-Saint-Laurent a abordé de multiples sujets pendant son discours. Je souhaite revenir sur le début de son allocution et sur la dernière réponse.
    Pourrait-il dire à la Chambre si le Parti conservateur est d'avis que le formulaire détaillé du recensement ne devrait pas être obligatoire?
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que le député est l'arrière-petit-fils de celui qui était l'opposant du très honorable John G. Diefenbaker lorsque celui-ci a été élu en Saskatchewan. Comme je suis féru d'histoire, je porte attention à des détails comme celui-là. Nous savons tous que le très honorable John George Diefenbaker a été le premier Saskatchewanais à devenir premier ministre. Le prochain se trouve ici même, de ce côté-ci de la Chambre.
    Revenons à la question à l'étude. Pourquoi changerait-on une chose qui fonctionne bien? Nous disposons de preuves indubitables qui démontrent que, contrairement aux prévisions des supposés experts qui craignaient que les statistiques et la science souffrent du changement apporté, dans les faits, un nombre accru de personnes ont participé au sondage.
    Pourquoi changerait-on une chose qui fonctionne bien? Pourquoi intervenir quand aucune intervention n'est requise?
    Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle du fait que le gouvernement ne répond pas à nos questions au sujet de la nouvelle forme qu'il souhaite donner au conseil consultatif de la statistique. Je pense aux observations du président du Conseil du Trésor. De toute évidence, la transition manque de clarté. L'ancien organe consultatif jouait un rôle semblable à celui du nouveau conseil, à cela près que le gouvernement pourrait désormais reconduire le mandat des membres du nouveau conseil. Ce changement donnerait au gouvernement plus de pouvoir en matière de nominations et réduirait l'indépendance du conseil.
    Le député croit-il que nous pouvons faire confiance au gouvernement quand il est question du processus de nominations?
    Malheureusement non, monsieur le Président. Je ne fais pas confiance au gouvernement, car, en 18 mois, il a prouvé sans l'ombre d'un doute qu'il ne fait qu'empirer les choses lorsqu'il tente de régler un problème. C'est le cas dans le domaine des finances publiques. Les libéraux avaient promis de s'en tenir à un petit déficit, et voilà que nous en avons un énorme. Les libéraux dépensent l'argent des contribuables de manière effrénée, ce qui est très dangereux pour nous, nos enfants et nos petits-enfants, qui devront payer pour les erreurs de jugement du gouvernement. Étant donné ce problème et beaucoup d'autres, nous craignons de voir les choses mal tourner si le gouvernement décide de corriger une question.
    Je souligne également que c'est la soirée de la Saskatchewan, ce soir, car le député néo-démocrate est de cette province et le député qui a posé la question est de l'Alberta.
    Une voix: Il vient de Fort Saskatchewan.
    M. Gérard Deltell: J'ai mentionné être fatigué, monsieur le Président. C'est le cas ce soir. Il est né en Saskatchewan. Je savais que je n'avais pas tort.

  (2230)  

    Monsieur le Président, j'aime toujours entendre les interventions du député à la Chambre, surtout lorsqu'il est particulièrement fatigué, comme ce soir, car il est alors encore plus divertissant que d'habitude.
    S'il veut citer d'anciens premiers ministres en exemple, je crois qu'il n'a qu'à songer à celui qui a donné son nom à sa circonscription, Louis St-Laurent, l'un des plus grands premiers ministres de l'histoire. Je recommande à tous les députés d'aller admirer sa statue devant la Cour suprême s'ils ont du temps à tuer d'ici la pause estivale.
    Pourquoi mon collègue dit-il sans cesse que l'approche adoptée à partir de 2011 a été un succès? Selon Statistique Canada, elle s'est avérée un échec total. Statistique Canada devait fournir des avertissements sur les résultats. Il fallait considérer les résultats avec prudence parce que Statistique Canada ne pouvait en garantir la fiabilité. Pourquoi le député croit-il que Statistique Canada a réussi à constituer une base de données fiable avec cette approche? L'approche n'a pas fonctionné, elle s'est avérée un échec, et c'est pour cela que nous sommes saisis de ce projet de loi. Voilà pourquoi l'une de nos premières décisions a été de rétablir le questionnaire détaillé de recensement. Nous allons l'améliorer encore davantage grâce au projet de loi C-36.
    Je sais que, lorsqu'il sera moins fatigué, le député reviendra à la raison et qu'il appuiera le projet de loi C-36.
    Monsieur le Président, je commence à trouver très intéressant de regarder aller mon collègue de Newmarket—Aurora, qui parle beaucoup et très bien et pour qui j'ai de l'estime.
    S'il n'arrive pas à croire ce que des députés conservateurs ont à dire, j'espère qu'il respectera ce que le dirigeant de l'époque a dit.

[Français]

    Wayne Smith, le statisticien en chef de l'époque a déclaré: « [Il] a produit une base de renseignements robuste et riche. »
    Puis, dans une entrevue publiée dans le Globe and Mail du 24 juin 2013, et ce n'est pas un conservateur qui parle, il dit qu'il est irresponsable de tenter de dissuader les Canadiens d'utiliser une base de données extraordinairement riche et puissante. Il ajoute qu'il est irresponsable de les inquiéter à ce propos. Or c'est exactement ce que vient de faire le député de Newmarket—Aurora. Ce n'est pas un conservateur qui dit cela, c'est l'ancien patron de Statistique Canada qui, soit dit en passant, a démissionné à cause des pressions exercées par l'actuel gouvernement.

[Traduction]

    Le député de Newmarket—Aurora a parlé du nom de ma circonscription et du très honorable Louis St-Laurent. Or, l'une des grandes réalisations du gouvernement St-Laurent a été d'éliminer le déficit. J'espère que le gouvernement actuel s'inspirera de celui du très honorable Louis St-Laurent.
    Monsieur le Président, ma question pourrait être trop sobre si tard en soirée. L'une des critiques que j'ai présentées au comité, alors que j'essayais de faire adopter des amendements au projet de loi, visait à accroître l'indépendance du statisticien en chef, plus particulièrement en ce qui concerne le processus lié à sa nomination. J'ignore si le caucus conservateur partage ces préoccupations d'une quelconque manière.
    Monsieur le Président, je veux exprimer tout mon respect à la députée, la chef du Parti vert, qui joue un rôle important dans le régime démocratique canadien, particulièrement à la Chambre des communes. J'ai eu le privilège de travailler avec elle au sein du comité sur la réforme électorale, qui a été témoin d'une autre promesse brisée du gouvernement.
    En conséquence, oui, nous sommes convaincus que le statisticien en chef de Statistique Canada devrait être indépendant du gouvernement.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

    Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
    Des voix: D'accord.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (2235)  

[Traduction]

Les affaires autochtones 

    Monsieur le Président, les familles des femmes et des jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues réclament justice, mais elles veulent aussi être entendues. Ce qui est choquant, c'est que la commission d'enquête ne dresse la liste que de 90 victimes, alors que l'Association des femmes autochtones a recensé 4 000 femmes et jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Sheila Malcolmson: Je suis désolée, monsieur le Président, mais pourriez-vous demander aux députés de faire preuve d'un peu de respect? Après tout, nous parlons de nos soeurs disparues.
    Un instant, s'il vous plaît.
    J'invite les députés à se calmer et à laisser la députée poursuivre son intervention.
    Merci, monsieur le Président.
    Les familles des femmes et des jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues veulent être entendues. Comme nous tous, le gouvernement a pris des engagements solennels. Nous souhaitons que l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées se déroule bien. Nous désirons que les familles se fassent entendre. Nous voulons comprendre pourquoi nous avons perdu un si grand nombre de ces femmes et jeunes filles et pourquoi tellement de familles n'ont pas été disposées à faire confiance à la police.
    Les dernières données de la commission d'enquête ne font état que de quelques centaines de femmes et jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues. En comparaison, la GRC pense qu'il y a 2 000 victimes, et l'Association des femmes autochtones du Canada fixe ce nombre à environ 4 000.
    À l'occasion de la Journée nationale des Autochtones, qui a lieu demain, nous honorons les femmes et les jeunes filles disparues, ainsi que les familles qu'elles ont laissées derrière elles. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour aider les familles souffrant de la perte ou de la disparition d'un être cher à tourner la page.
    Les femmes autochtones sont victimes de façon disproportionnée d'actes de violence, y compris de meurtre. En effet, elles sont sept fois plus à risque d'être assassinées que les femmes non autochtones. Les femmes autochtones ne représentent que 4 % du nombre total de femmes au pays, mais elles constituent la majorité des femmes assassinées et portées disparues.
    Il est soupçonné que c'est en raison de certaines préoccupations liées à la vie privée et au processus que si peu de noms figurent sur le site Web de l'enquête. Nous avons demandé à la ministre si le gouvernement fait effectivement tout en son pouvoir afin de faire transférer ces fichiers, mais la réponse n'a pas été parfaitement claire.
    Au cours des dernières semaines, la ministre a déclaré: « Nous sommes convaincus que la commission possède les outils, les ressources et les réseaux nécessaires pour faire entendre la voix des familles et donner à celles-ci le soutien dont elles ont besoin. » Ce n'est pas ce que nous disent les familles et les survivantes, cependant.
    Durant l'enquête préliminaire, 17 rencontres individuelles ont été effectuées avec plus de 2 000 survivantes et leurs familles, ainsi qu'avec les intervenants de première ligne. La GRC parle de 1 200 femmes et jeunes filles, mais en comparaison, l'enquête n'a vraiment traité que d'une poignée de celles-ci.
    À l'époque où elle était présidente de l'Association des femmes autochtones, Dawn Lavell-Harvard avait déclaré que, lors de l'enquête préliminaire, les noms des femmes portées disparues avaient en fait été communiqués aux ministres du cabinet libéral. Ma question ce soir est donc la suivante: pourquoi existe-t-il un tel écart entre les données que nous savons que le gouvernement possède et les données qui ont été fournies aux commissaires?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de me donner l'occasion de réaffirmer l'engagement du gouvernement à mettre un terme à la tragédie d'ampleur nationale que nous vivons présentement, en reconnaissant que je le fais sur les terres ancestrales de la nation algonquine, la veille de la Journée nationale des Autochtones au Canada.
    Le gouvernement veut mettre un terme à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Il s'agit du premier gouvernement à reconnaître qu'il s'agit bel et bien d'une tragédie. Nous avons lancé une enquête réellement indépendante à l'échelle du pays. Nous sommes convaincus que les commissaires ont le bagage, l'expérience et le mandat nécessaires pour mener à bien cette enquête.
    Après des décennies de deuils, de discrimination et de mauvais traitements, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées peuvent enfin prendre la parole et elles sentent qu'on les écoute.
    La ministre était très heureuse d'entendre tous les commentaires positifs après les premières rencontres tenues à Whitehorse. Il était essentiel pour faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, ce que nous nous sommes engagés à faire, qu'une enquête nationale indépendante soit menée, et j'insiste, sans que le gouvernement l'oriente ou tente d'influer sur elle.
    À la lumière de la question qui a été posée par ma collègue, je tiens à rappeler à la Chambre que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été établie dans le cadre de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Elle est indépendante du gouvernement fédéral. La commission a le pouvoir de déterminer la meilleure façon de remplir son mandat. Les commissaires décident comment, quand et où ils entendront les témoignages de survivantes, de membres des familles et de proches.
    L'objectif du processus pré-enquête, qui comprenait 17 rencontres en tête à tête avec un ou plusieurs ministres fédéraux, était d'entendre notamment l'opinion de familles, de proches et de survivantes au sujet de la conception de l'enquête. Le processus a permis de recueillir des recommandations et des points de vue. Il s'agissait de déterminer qui mènera l'enquête, qui participera à l'enquête et comment l'enquête sera menée de manière à orienter la commission. Les 5 272 présentations écrites que nous avons reçues d'universitaires, de groupes gouvernementaux, d'organismes autochtones, de particuliers, de députés, de membres d'une assemblée législative et d'autres organisations ont toutes été transmises à la commission afin qu'elle puisse comprendre ce que veulent vraiment les familles, les proches et les survivantes et ensuite être en mesure d'aiguiller l'enquête et d'atteindre les objectifs qui lui ont été confiés.
    En communiquant l'information à la commission, nous sommes conscients de l'importance de respecter la volonté de bon nombre de personnes qui ont participé au processus avant l'enquête à condition que leur participation demeure anonyme. Dans ces cas-là, aucune information personnelle n'a été divulguée. Lors de l'enquête préliminaire, le ministère nous a également prêté main-forte pour prendre des dispositions de voyage et pour assurer le maintien des listes d'inscription.
    Je tiens à assurer à la députée que nous réalisons des progrès. Nous sommes résolus à veiller à ce que ce soit fait correctement et de façon indépendante. Je lui demande d'appuyer cette enquête qui est en cours.

  (2240)  

    Monsieur le Président, je partage les espoirs de la députée concernant la commission d'enquête. Espérons maintenant qu'elle pourra obtenir la précision que je lui ai demandée et nous expliquer pourquoi il y a un si grand écart. Le gouvernement s'est engagé à traiter de nation à nation avec les Autochtones, alors c'est à lui de faire en sorte que tout se passe bien, avec la collaboration de la Chambre.
    J'aimerais lire un extrait d'un article percutant du magazine Maclean's:
    Dans leurs rapports sur la crise, du point de vue des droits de la personne, causée par le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones du Canada, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la Commission interaméricaine des droits de l'homme ont conclu que la discrimination sexuelle inhérente à la Loi sur les Indiens est directement à blâmer pour ces meurtres et ces disparitions. Il s'agit donc d'une question de vie ou de mort.
    Sharon MacIvor ajoute que les conséquences subies par les femmes parce qu'on refuse encore et toujours de les traiter sur un pied d'égalité sont connues — elles sont stigmatisées, elles sont exclues, elles sont considérées comme des citoyens de deuxième ordre et elles s'exposent à la violence — et qu'elles devraient révolter les Canadiens du premier au dernier.
    La députée peut-elle me décrire la position du gouvernement sur la discrimination sexuelle...
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, comme la députée de Nanaimo—Ladysmith le sait déjà, la Chambre a débattu aujourd'hui du projet de loi S-3, qui éliminerait la discrimination sexuelle de la Loi sur les Indiens. Nous invitons les députés à appuyer les modifications proposées. En fait, nous avons bon espoir que c'est ce qu'ils feront tout au long de la progression du projet de loi S-3.
    Le gouvernement, en commençant par la ministre, a aussi dit qu'il lancerait la deuxième phase de l'examen afin de s'attaquer aux autres iniquités fondées sur le sexe et d'éliminer les dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont encore discriminatoires.
    Je peux assurer à la députée ce soir que le gouvernement du Canada continue d'appuyer la commission d'enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues dans toute la mesure que lui permet la loi. Nous sommes déterminés à mettre fin au cycle de violence dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones du Canada. Nous n'attendrons d'ailleurs pas les recommandations de la commission pour agir. Nous sommes déjà...

  (2245)  

    Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

La Gendarmerie royale du Canada  

    Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur la question que j’ai posée à propos du système de communication 911 en Nouvelle-Écosse.
    Comme les députés le savent, il y a actuellement en Nouvelle-Écosse deux centres qui traitent 93 % de tous les appels concernant les ambulances, les pompiers, la police, la GRC, etc. L’un se trouve à Truro, l’autre à Dartmouth. Ils sont à une heure de distance l’un de l’autre, ce qui fait qu’il y a un certain chevauchement des services. Si quelque chose arrive à Truro, le centre de Dartmouth peut s’en charger, et inversement. Cette réciprocité est nécessaire.
    La GRC a récemment proposé la fermeture du centre de Truro et son intégration à celui de Dartmouth, où est situé l'autre centre de communication de la police. J’ai tout d’abord craint des pertes d’emplois, mais je me suis rendu compte dernièrement que la sécurité était également en jeu.
    En faisant une demande d’accès à l’information, j’ai pu mettre la main sur un rapport de la GRC qui affirme: « Nous ne recommandons pas que les deux plus grands centres de communication de la police de la Nouvelle-Écosse soient intégrés dans la même région métropolitaine. » Or, c’est exactement ce que la GRC propose de faire.
    Le rapport de la GRC ajoute, à la recommandation numéro 3, que la GRC ne devrait pas installer sa station de transmissions opérationnelles principale dans la municipalité régionale de Halifax. Je le répète, c'est exactement ce qu'elle propose de faire.
    Le même rapport ajoute que le principal point de service devrait se situer à l'extérieur de la municipalité régionale de Halifax en raison des risques que présente le fait d'installer les deux plus importants centres de communications de la police à proximité l'un de l'autre.
    C'est une question de relève. Par conséquent, les deux centres devraient être séparés afin que, dans l'éventualité où quelque chose se produirait à Dartmouth, Truro puisse prendre le relais, et vice-versa.
    Je suis allé un peu plus loin parce que je devais en savoir davantage à ce sujet. Je ne voulais pas dire quelque chose qui n'était pas exact. Ainsi, j'ai communiqué avec un agent de l'un des grands corps policiers du Canada et je lui ai demandé quel était le guide des mesures d'urgence qui était utilisé. Il a mentionné qu'il utilisait le manuel sur la sécurité intérieure. Ce corps policier dessert sept millions de personnes. L'extrait suivant provient de la Federal Emergency Management Agency, ou FEMA. Il confirme exactement ce que le rapport de la GRC indique, soit que les organismes devraient être installés dans des endroits adéquats et distincts pour s'assurer d'être en mesure d'exécuter leurs fonctions.
    Le même corps policier m'a fourni également un autre rapport, produit par l'association nationale des services de numéros de secours. Ce service et la plupart des autres services de police du Canada se servent de rapports du genre pour mettre en oeuvre leur programme de mesures d'urgence. Les auteurs du rapport écrivent qu'il est à l'usage exclusif des fournisseurs de services d'appels d'urgence. Voici un extrait de ce rapport: « Il est souhaitable que deux composants d'appoint soient prévus pour prendre la relève de tout composant majeur d'un [bureau de services d'urgence]. »
    Donc, trois rapports nous disent que le regroupement des centres de communication pour les mesures d'urgence dans une seule municipalité expose les Néo-Écossais à un risque. Si la GRC décide d'aller de l'avant avec l'intégration, les deux centres seraient situés à Dartmouth. La décision n'a pas encore été prise. Espérons que ce ne sera pas l'option retenue parce que c'est le contraire de ce que tous les autres font. Ce serait le principe des systèmes d'appoint appliqué à l'envers. La plupart du temps, on s'assure de disposer de bureaux distincts pour les communications. Si la GRC fait le choix d'un seul emplacement et n'applique pas le principe des systèmes d'appoint, les Néo-Écossais seront exposés à un risque. Le mot « risque » se trouve dans le rapport de la GRC.
    Par conséquent, ma question est la suivante. Si la GRC décide d'aller à l'encontre de ses propres recommandations, qui sera tenu responsable si jamais une catastrophe en résulte, avec des morts et des blessés?
    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de si bien défendre les intérêts des électeurs de sa circonscription et de soulever cette question à cette heure-ci.
    La relation contractuelle avec la GRC existe depuis longtemps au Canada; elle remonte à 1906. En 1932, la Nouvelle-Écosse est devenue la première province à retenir les services de la GRC par contrat. Au cours des 85 dernières années, la province a reçu un excellent service de ce qu'on appelle la Division H.
    Dans cette relation contractuelle, les provinces et territoires participants paient 70 % des coûts de la GRC et le gouvernement en paie 30 %. Les municipalités dont la population est inférieure à 15 000 habitants paient 70 % des coûts alors que le gouvernement fédéral en paie 30 %. Pour les municipalités plus peuplées, la ville paie 90 % des coûts. Depuis 1991, les municipalités qui, auparavant, n'avaient jamais retenu les services de la GRC doivent payer la totalité des coûts. Conformément aux contrats, ce sont les provinces et les municipalités qui établissent le niveau de ressources, le budget et les priorités en matière de services de police, en consultation avec la GRC.
    Cela m'amène à la question soulevée par mon collègue. Pour ce qui est du regroupement des centres de communication d'urgence en Nouvelle-Écosse, la GRC mène actuellement un examen portant sur la prestation des services ainsi que sur les installations actuelles et les exigences en matière de ressources humaines en Nouvelle-Écosse, pas seulement à l'emplacement dont nous parlons ce soir. Avant que toute décision ne soit prise, la GRC s'est engagée à examiner tous les aspects du regroupement proposé afin d'assurer la sécurité des habitants de la Nouvelle-Écosse, ainsi que de ses propres agents.
    L'étude menée actuellement sur la Division H de la GRC permettra de déterminer ce qu'il faut pour maintenir ou pour moderniser les centres de communication opérationnelle au cours des cinq prochaines années. Elle met principalement l'accent sur les besoins opérationnels, les préoccupations des employés en matière de santé et de sécurité, ainsi que les coûts prévus au cours des 5 à 10 prochaines années.
    Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit les exigences pour les ministères chargés de gérer les biens immobiliers, et les administrateurs généraux doivent rendre des comptes à leur ministre respectif et au Conseil du Trésor en ce qui concerne la gestion des biens. Les ministères font maintenant l'objet de vérifications en ce qui concerne leur empreinte et la superficie des locaux qu'ils utilisent, et ils sont tenus de rembourser les frais liés à l'espace excédentaire dans leurs immeubles.
    L'étude vise à faire en sorte que les employés participent aux décisions relatives à leur lieu de travail, tout en tenant compte des opérations et en étant responsables financièrement pour les biens gérés par la GRC à l'avenir. À la fin de l'examen, des recommandations seront faites aux cadres divisionnaires en Nouvelle-Écosse, qui devront décider de la meilleure façon de procéder compte tenu des priorités générales de la Division H.
    Je crois comprendre que le député communique fréquemment avec la direction de la Division H. Je le félicite de son engagement et je le félicite également d'avoir soulevé cette question importante auprès des habitants de sa circonscription. Je peux assurer au député qu'aucune décision définitive n'a été prise, puisque l'examen n'est pas terminé. Je suis impatient de travailler avec lui dans ce dossier.
     En conclusion, je profite de l'occasion pour féliciter les braves hommes et femmes de la GRC, qui risquent leur vie tous les jours pour garder nos collectivités en sécurité.

  (2250)  

    Monsieur le Président, la qualité des services policiers dont nous jouissons ne fait aucun doute. Toutefois, elle pourrait être remise en question si les policiers n'avaient aucun moyen de communiquer entre eux, comme ce serait le cas si ces deux centres de communication devaient fermer.
    Lorsque j'ai soulevé la question la semaine dernière à la Chambre, on m'a répondu que notre propre force policière, qui assure notre protection ici, est en train de prendre des dispositions pour ouvrir un centre à l'extérieur de cet emplacement afin d'assurer une relève advenant une catastrophe comme lors de l'attaque de l'homme armé. Les communications n'avaient pas fonctionné dans ce cas, car il n'y avait aucun moyen de communiquer.
    Encore une fois, trois rapports disent que les systèmes d'appoint sont essentiels. Notre propre Chambre le dit. Le secrétaire parlementaire peut-il confirmer que le principe des systèmes d'appoint fait partie intégrante de la décision, et non seulement l'argent?
    Monsieur le Président, absolument. Cette question incroyablement importante dépasse clairement les considérations financières. D'ailleurs, on ne saurait trop insister sur l'importance des communications opérationnelles efficaces des services policiers pour notre sécurité. Les systèmes et l'infrastructure qu'utilisent les agents de la sécurité publique doivent, sans contredit, être de premier ordre, et ces investissements sont tout à fait essentiels.
    Je suis impatient de collaborer avec le député. Aucune décision n'a été prise dans ce dossier, qui revêt une extrême importance. La sécurité de la municipalité et des Néo-Écossais est une priorité pour le gouvernement.

La défense nationale 

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai soulevée le 4 mai dernier. J'ai demandé au ministre de la Défense nationale d'expliquer pourquoi les libéraux avaient décidé de supprimer la prime de danger à laquelle avaient droit les troupes canadiennes qui se trouvaient à ce moment-là au Koweït, au camp Arifjan, pour lutter contre le groupe armé État islamique. Nous avions déjà établi que le ministre de la Défense nationale avait une relation très particulière avec les troupes.
    Nous avons entendu ce qu'avaient à dire les anciens combattants. Ils nous ont dit ce qu'ils pensaient non seulement du fait que le ministre avait embelli ses états de service, mais également du fait que le moral des militaires en cours de déploiement et de leur famille avait été miné par l'idée que le gouvernement tentait de s'en prendre à leur prime de danger.
    Un militaire avec 27 ans d'expérience a déclaré: « Le ministre de la Défense ne peut plus rester à la tête des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes après avoir ainsi perdu leur confiance et leur respect. »
    Je reconnais que le problème de la prime de danger a été réglé. Le gouvernement a été obligé de faire marche arrière en raison de la pression que les députés de l'opposition et les Canadiens ont exercée contre lui. Le gouvernement a été obligé d'accepter une motion que j'ai proposée à la Chambre dans le but de rétablir la prime de danger pour tous les soldats qui participaient à la lutte contre le groupe armé État islamique, y compris ceux qui étaient déployés au Koweït, surtout au camp Arifjan. On sait que les libéraux ont eu tellement honte qu'ils l'ont incluse dans l'examen de la politique de défense.
    Aujourd'hui, je voudrais parler du bilan de la dernière année du ministre de la Défense nationale. Des membres des Forces armées canadiennes et des anciens combattants nous ont dit qu'ils avaient été offusqués que le ministre ait dit qu'il avait été l'architecte de l'opération Méduse. Ce n'était pas un lapsus. C'était écrit dans ses notes d'allocution pour un discours en Inde, le 18 avril. Il a dit qu'il avait été l'architecte de l'opération Méduse la première fois qu'il avait été nommé à Kandahar, en 2006. Il l'a aussi dit en 2015 en tant que candidat libéral.
    Pour décrire les effets de cette déclaration sur les anciens combattants et les troupes, le lieutenant-colonel à la retraite Shane Schreiber a affirmé que le ministre, en tant que soldat, n'aurait probablement pas dit une telle chose, mais que le ministre, en tant que politicien, a pensé qu'il pourrait s'en tirer. Il a dit: « Lorsqu'un politicien ne pèse pas ses mots, ses paroles peuvent venir le hanter. » Il a ajouté: « Aucun bon soldat ne tenterait de s'approprier les honneurs qui reviennent à un frère d'armes. » C'est ce qu'on appelle couramment l'usurpation de hauts faits.
    Le ministre a présenté ses excuses à ce sujet, mais il a miné sa crédibilité parce que la déclaration induisait délibérément en erreur la Chambre, les Canadiens et les gens qui l'écoutaient en Inde.
    Nous savons également qu'il a induit la Chambre en erreur à diverses autres occasions.
    Il a ainsi affirmé que le retrait des CF-18 de l'opération Impact dans le cadre de la guerre contre le groupe État islamique était accepté par nos alliés. Il a dit en décembre 2015 qu'il n'avait pas discuté une seule fois des CF-18. Toutefois, dans des courriels envoyés par de hauts fonctionnaires — que nous avons obtenus au moyen d'une demande d'accès à l'information —, on peut lire que le ministre irakien de la Défense s'est montré clairement préoccupé par la décision du Canada d'ordonner le retrait de ses chasseurs CF-18 et de ne plus participer aux frappes aériennes de la coalition. Il a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises au ministre de la Défense de reconsidérer cette décision.
    Nous savons également que, à de nombreuses reprises, des porte-parole kurdes ont affirmé vouloir que nos CF-18 soient maintenus dans la lutte contre le groupe État islamique, mais le ministre de la Défense nationale libéral les a rapatriés.
    Nous savons en outre que, au cours de la dernière année, le ministre s’est occupé de toute la question de…

  (2255)  

    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, la question initiale de mon collègue concernait notamment la rémunération des troupes qui sont déployées au Koweït pour lutter contre Daech dans le cadre de l'opération Impact. Le député d'en face a aussi fait allusion au ministre de la Défense nationale dans son allocution.
    Je suis heureux qu'il me donne l'occasion de réaffirmer que le ministre est un ancien réserviste qui comprend parfaitement les besoins des militaires et de leurs familles et qui estime que nos militaires constituent de loin notre plus grand atout. C'est un ministre qui, chaque jour, met son expérience de terrain, son expertise et son énergie au service des hommes et des femmes qui portent l'uniforme. C'est un ministre qui veille à ce que les militaires disposent des ressources, de la formation, de l'équipement et du soutien dont ils ont besoin pour mener à bien les missions et les opérations qui leur sont confiées.
    Tout comme le ministre, l'ensemble de notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes bénéficient de toutes les prestations nécessaires pour s'occuper de leurs familles ici, au Canada, en particulier lorsqu'ils sont envoyés en mission à l'étranger.
    C'est pourquoi nous avons appuyé la motion déposée par le député d'en face en mars dernier concernant les allégements fiscaux en vigueur pour les militaires envoyés au Koweït. Cette motion a été débattue le 9 mars dernier et a été adoptée à l'unanimité à la Chambre.
    Le ministre de la Défense nationale s'est personnellement engagé dans ce dossier dès février 2016. Le 18 mai, le ministre de la Défense nationale a annoncé que nous offririons un allégement fiscal à tous les membres des Forces armées canadiennes qui participent aux opérations internationales nommées par le chef d'état-major de la Défense, jusqu'au taux de solde le plus élevé de lieutenant-colonel. Ce changement est rétroactif à janvier 2017. De plus, cette mesure n'affecte pas les indemnités de difficulté, de risque ou d'opération qui sont prévues dans les Directives sur le service militaire à l'étranger et dont le versement se poursuivra.
    Nos femmes et nos hommes en uniforme qui participent à des opérations à l'étranger accomplissent un travail extraordinaire. Ils sont bien entraînés et hautement qualifiés et font la fierté de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Ils représentent le Canada avec professionnalisme et courage, et nous leur en sommes très reconnaissants.
    Ainsi, notre nouvelle politique comprend plusieurs mesures qui feront en sorte que nos troupes seront prises en charge de façon adéquate, tant lors de leur transition de la vie civile à la vie militaire que lors de leur transition à la vie civile au terme de leur carrière.
    Nous avons placé nos militaires et leurs familles au coeur de cette politique en nous assurant qu'ils ont les soins, le soutien, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir ce que nous leur demandons. La nouvelle politique de défense du gouvernement comporte une nouvelle vision et une nouvelle approche en matière de défense. Nous avons fourni une orientation claire concernant les priorités en matière de défense pour les 20 prochaines années, et nous avons fait correspondre à cette orientation des investissements à long terme pour financer pleinement la mise en oeuvre de notre nouvelle politique.
    Le gouvernement a établi un plan ambitieux, mais réaliste, pour que le Canada puisse répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain en matière de défense. Les dépense militaires annuelles augmenteront au cours des 10 prochaines années et passeront de 18,9 milliards de dollars à 32,7 milliards de dollars par année. Les effectifs de la Force régulière augmenteront de 3 500 membres, tandis que ceux de la Force de réserve augmenteront de 1 500 membres. Nous ferons également des investissements pour acquérir, maintenir et actualiser les capacités des Forces armées canadiennes.
    Le ministre de la Défense nationale a beaucoup à coeur les troupes, et la nouvelle politique de défense en est le reflet.

  (2300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous ne remettons pas en question le bilan du ministre. Nous nous demandons s’il est digne de confiance. Par exemple, on s’est adressé à un fournisseur unique pour l’acquisition de 18 Super-Hornet alors que le déficit de capacité dans ce secteur est imaginaire. Nous savons déjà que 88 % des experts en matière de défense et 13 anciens commandants de l’Aviation royale du Canada ont déclaré qu’il n’y avait pas de déficit de capacité.
    Sous ce ministre, on a déjà constaté des compressions de l'ordre de 12 milliards de dollars en deux budgets. Le gouvernement a procédé à un examen de la politique de défense, mais aucun budget n’est prévu pour l’étayer. S’il n’y a pas de budget, tout ce qu’il contient ce sont des promesses creuses.
    Le ministre fait sa tournée. Les Canadiens et les membres des Forces armées canadiennes espèrent que ce sera sa tournée d’adieu parce qu’il s’agit d’un ministre qui a essayé de mousser une idée qui n'est pas financée. Le ministre des Finances a déclaré que les Forces armées canadiennes sont actuellement bien équipées. Je peux dire à la Chambre qu’il n’y a pas d’argent pour financer les mesures annoncées par le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, dans un contexte de sécurité internationale complexe et imprévisible, le Canada se doit d'anticiper les nouvelles menaces et les nouveaux défis, de s'adapter à l'évolution du contexte et d'agir avec des capacités militaires décisives.
    Je tiens à souligner que le ministre a présidé à la plus importante consultation des dernières années en vue de l'élaboration de la nouvelle politique de défense du Canada. Sa passion indéfectible a permis de planifier pour les 20 prochaines années la protection du Canada, la sécurité de l'Amérique du Nord et l'engagement lié au maintien de la stabilité dans un monde en constante évolution.
    Comme le chef d'état-major de la Défense l'a mentionné lors du dévoilement de la nouvelle politique de défense, c'est une bonne journée pour les gens en uniforme. La satisfaction et le respect que portent les membres des Forces armées canadiennes à l'égard du ministre de la Défense nationale sont très manifestes sur le terrain, et j'en ai maintes fois été témoin.
     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 23 h 4.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU