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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 200

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 18 septembre 2017




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 200
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 18 septembre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1100)  

[Français]

Vacances de siège

Sturgeon River—Parkland, Roberval—Lac-Saint-Jean, Scarborough—Agincourt 

    Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues dans la députation: l'honorable Rona Ambrose, députée de la circonscription électorale de Sturgeon River—Parkland, a démissionné le mardi 4 juillet 2017 et l'honorable Denis Lebel, député de la circonscription électorale Roberval—Lac-Saint-Jean, a démissionné le mercredi 9 août 2017.
    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiels de délivrer des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.

[Traduction]

    Je dois aussi faire savoir à la Chambre que j'ai reçu avis d'une vacance par suite du décès de M. Arnold Chan, député de la circonscription de Scarborough—Agincourt, en Ontario.
    Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Bureau de régie interne

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Strahl, député de la circonscription de Chilliwack—Hope, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Brown, député de la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

    (Projet de loi S-211. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires.)

    Le 30 mars 2017 —  Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose — M. Fisher
    Le jeudi 14 septembre 2017, l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour m'a avisé par écrit qu'il était incapable de présenter sa motion pendant l'heure réservée aux affaires émanant des députés aujourd'hui. Comme il n'a pas été possible de procéder à un échange de position sur la liste de priorités, je demande au greffier de porter cette affaire au bas de la liste de priorités. L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc suspendue.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les douanes

     propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, au nom des Canadiens, je tiens d'abord à vous souhaiter, à vous et à mes collègues, un bon retour à la Chambre des communes.
    Dans la foulée des annonces que vous venez de faire à l'ouverture de la présente session, les députés peuvent évidemment apercevoir derrière moi le pupitre vacant qui était occupé par le député de Scarborough—Agincourt. Aujourd'hui, des fleurs ont été déposées sur son pupitre en sa mémoire. Nous gardons tous un excellent souvenir de notre ami et collègue qui s'est éteint très soudainement il y a à peine quelques jours. Nous sommes tous envahis par le chagrin à la suite de son décès.
    Cependant, Arnold Chan n'hésiterait pas à conseiller aux députés de se pencher sérieusement et vigoureusement sur les affaires publiques du Canada et de se comporter avec civilité. Nous allons tous tenter d'agir ainsi en sa mémoire.
    Aujourd'hui nous amorçons la session d'automne de la Chambre par un débat sur le projet de loi C-21, qui vise à modifier la Loi sur les douanes pour permettre la collecte de certains renseignements de base auprès des personnes qui quittent le pays. Cette mesure viendra combler une lacune dans notre cadre de sécurité et d'administration en fournissant un profil plus clair de ceux qui sortent du Canada de sorte que nous puissions mieux assurer le mouvement efficace des biens commerciaux et des voyageurs ainsi que la sécurité à nos frontières.

[Français]

    Tous les jours, quelque 400 000 personnes et 2,5 milliards de dollars en commerce bilatéral traversent notre frontière avec les États-Unis dans les deux directions. Nous avons souvent réaffirmé, avec nos homologues américains, notre engagement commun de créer une frontière encore plus sécuritaire et plus favorable à la prospérité. Ces deux objectifs vont de pair, et le projet de loi devant nous aujourd'hui est une étape importante vers leur réalisation.

  (1105)  

[Traduction]

    La plupart des Canadiens seront probablement surpris d'apprendre que l'on ne recueille pas déjà des renseignements de base à la sortie du pays. Bien sûr, nous consignons soigneusement les personnes qui entrent au Canada, mais, jusqu'à présent, nous ne recueillons des données de sortie que sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui quittent le pays. En comparaison, la plupart des autres pays consignent tant les départs que les arrivées. Nous devons remédier à cette lacune au chapitre de la sécurité et rattraper notre retard par rapport au reste du monde.
    Les renseignements de sortie qui seront recueillis sont brefs, de base et discrets. Il s'agit du nom, de la nationalité, de la date de naissance, du sexe et de l'autorité ayant émis le document de voyage, soit rien de plus que ce que l'on retrouve normalement à la page 2 du passeport, ainsi que, bien entendu, de l'heure et du point de départ de la personne. La collecte de ces renseignements se fera sans qu'il ne soit nécessaire d'imposer de nouvelles exigences au public voyageur.
    La personne qui quitte le Canada par voie terrestre sera, comme à l'habitude, tenue de présenter son passeport à l'agent frontalier américain et les États-Unis feront automatiquement parvenir l'information de la page 2 au Canada. Si la personne quitte le pays par voie aérienne, le transporteur aérien recueillera les données de base du passeport figurant sur la liste nominative des passagers et les fournira à l'Agence des services frontaliers du Canada avant le départ.
    Ainsi, les autorités canadiennes pourront mieux gérer les frontières, lutter contre la criminalité transfrontalière, répondre aux menaces à la sécurité nationale, empêcher l'exportation illégale de marchandises contrôlées, assurer l'intégrité du système d'immigration et protéger l'argent des contribuables contre l'abus de certains programmes gouvernementaux.
    Prenons les alertes Amber comme exemple de la façon dont le projet de loi aidera les enquêtes policières. Quand une alerte sera émise, la GRC pourra demander à l'Agence des services frontaliers du Canada d'émettre un avis de surveillance pour l'enfant disparu ou pour le kidnappeur soupçonné.
    Si des informations relayées à l'ASFC par les autorités frontalières américaines correspondent à la description qui se trouve dans l'avis de surveillance, l'Agence pourra avertir la GRC du fait que la personne a quitté le pays. La GRC pourra ainsi tenter, avec ses homologues américains, de trouver l'enfant et d'arrêter le suspect, sachant exactement où et quand il a quitté le Canada. Si une personne qui se trouve sur la liste des passagers d'un vol imminent pour l'étranger correspond à la description de l'avis de surveillance lancé, la police pourra l'arrêter à l'aéroport et sauver l'enfant avant que l'avion ne décolle.
    Cela est également utile rétrospectivement si un kidnappeur a amené un enfant hors du pays. Par exemple, si un enfant est porté disparu l'après-midi et que les données sur les sorties montrent que l'enfant est arrivé au Vermont ce matin-là, cela sera évidemment grandement utile aux enquêteurs des deux pays qui travaillent de concert pour ramener l'enfant chez lui sain et sauf et arrêter le kidnappeur.
    Ce même principe s'appliquerait aux voyageurs réputés présenter un risque élevé, par exemple les fugitifs recherchés par la justice et les personnes radicalisées. Il est prioritaire pour le gouvernement libéral comme, bien sûr, pour le Parlement, d'empêcher que des Canadiens participent à des activités terroristes à l'étranger. Les renseignements de sortie ainsi recueillis pourraient grandement aider les agences de sécurité nationale dans ce domaine.
    Les renseignements de sortie pourraient aussi contribuer à la lutte que mène le Canada contre la traite des personnes. En effet, ils pourraient aider les policiers à déterminer où se trouve un suspect ou une victime. Ils pourraient les aider à repérer les trajets habituels des suspects et des victimes, et donc à découvrir où se rendent les passeurs clandestins ou quelles organisations criminelles sont mêlées à ces activités. Ils pourraient aussi aider les policiers à repérer d'autres suspects ou victimes parmi les gens qui accompagnent la personne concernée. Ces renseignements jouent un rôle clé non seulement pendant les enquêtes sur la traite des personnes, mais aussi quand vient le temps d'établir la preuve devant les tribunaux.
    Le projet de loi C-21 aiderait également les agents de l'immigration à prendre des décisions éclairées et à bien utiliser leurs ressources. S'ils ont accès à des renseignements de sortie fiables, ils pourront s'appuyer sur un portrait plus complet et plus précis des déplacements du demandeur pour prendre leur décision. En ce qui concerne leurs enquêtes, ils pourront concentrer leurs activités et leurs ressources sur les personnes qui sont toujours au Canada, au lieu de perdre leur temps à chercher une personne qui a déjà quitté le pays.
     En protégeant contre la fraude des programmes fédéraux assortis d'exigences en matière de résidence, le projet de loi C-21 protège également l'argent des contribuables. En sachant la date de la sortie du Canada, nous serons mieux en mesure de déterminer si un particulier est admissible à certains avantages. Bien entendu, lorsque la résidence au Canada rend une personne admissible à ces avantages, ceux-ci sont adéquatement et généreusement financés par l'argent public. Il n'en demeure pas moins que les critères d'admissibilité ont leur raison d'être et que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement gère les programmes correctement.
    Soyons clairs: le projet de loi n'aura aucune incidence sur les personnes qui touchent des avantages légalement. Ainsi, rien ne changera pour les bénéficiaires actuels de la Sécurité de la vieillesse: ils pourront passer leurs vieux jours où bon leur semble, car la pension est entièrement transférable si on a accumulé 20 années de résidence au Canada en tant qu'adulte. L'assurance-maladie, dont l'administration est de compétence provinciale, ne sera pas touchée non plus. En effet, les données sur les sorties dont il est question aujourd'hui ne seront utilisées que dans le cadre de programmes fédéraux. Grâce au projet de loi C-21, qui contribue à repérer les cas de fraudes et d'abus, nous veillerons à l'intégrité des programmes de prestations et assurerons l'utilisation responsable des deniers publics.
    Le projet de loi prévoit également des mesures visant à renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à lutter contre la contrebande et la circulation illicite de biens à l'extérieur du Canada. Les députés se rappellent peut-être que le vérificateur général a publié un rapport au cours de l'automne 2015. Dans ce rapport, on constate que des améliorations sont nécessaires pour lutter contre l'exportation de marchandises contrôlées ou de marchandises dangereuses, y compris les drogues illégales et les biens volés.

  (1110)  

    Le projet de loi C-21 permettrait de remédier à cette situation, comme l'a souligné le vérificateur général, en conférant à l'ASFC des pouvoirs en matière d'exportation de biens semblables à ceux dont elle dispose déjà en matière d'importation.
    Comme c'est le cas pour toute mesure prévoyant la collecte et la communication de renseignements, la protection de la vie privée doit passer avant tout. Le gouvernement prend la chose très au sérieux. Nous sommes tenus de protéger la vie privée des Canadiens, et c'est pourquoi des dispositions sont prévues à cette fin, comme en témoigne le projet de loi C-21.
    Le gouvernement a pris les devants et engagé le dialogue avec le Commissariat à la protection de la vie privée; il compte maintenir ce dialogue. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées pour l'étape actuelle et les étapes antérieures de la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la collecte de données de base sur les sorties des non-citoyens. Il est possible de consulter les résumés de ces évaluations sur le site Web de l'ASFC. Une évaluation supplémentaire sera effectuée une fois que le nouveau cadre législatif aura été adopté et mis en oeuvre. Nous veillerons à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée.
    Il est important de souligner qu'un accord officiel d'échange de renseignements doit être conclu avant toute divulgation d'information entre l'ASFC et un ministère ou un autre organisme fédéral. Un tel accord contiendrait des mécanismes de gestion de l'information et des dispositions en matière de protection des renseignements personnels.
    L'échange d'information avec les États-Unis serait ainsi assujetti à un accord officiel qui encadrerait l'utilisation de l'information et établirait les mécanismes essentiels à la résolution des problèmes éventuels.
    En toutes circonstances, les renseignements de sortie ne seraient divulgués que conformément au droit canadien et les employés de l'ASFC recevraient toujours une formation afin de garantir qu'ils connaissent leurs responsabilités en ce qui concerne l'accès aux renseignements personnels et leur communication.
    Surtout, comme je l'ai déjà dit, les seuls renseignements qui sont visés par le projet de loi C-21 sont les données de base qui se trouvent à la page 2 du passeport, c'est-à-dire, comme tous le savent, le document que l'on doit remettre à l'agent des services frontaliers étrangers chaque fois qu'on souhaite entrer dans un autre pays. C'est cette information qui serait renvoyée au Canada pour permettre aux autorités de savoir quand une personne quitte le pays. Un point, c'est tout.
    Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le gouvernement est déterminé à préserver l'efficacité des échanges commerciaux et des déplacements qui sont essentiels à la prospérité du pays tout en protégeant la frontière en tout temps. C'est dans la poursuite de cet objectif double que j'ai présenté le projet de loi C-21. Je suis impatient d'entendre les commentaires constructifs de l'ensemble des députés alors que nous débattons de la mesure législative à la Chambre pour ensuite l'étudier plus en profondeur en comité.
    Je remercie les députés de leur attention. Mon seul regret aujourd'hui, c'est que mon ami Arnold Chan ne soit pas ici pour participer au débat.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, en tant que nouveau porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, il me fera plaisir de poser des questions à mon cher collègue à la Chambre.
    Ce matin, la première question que j'aimerais lui poser à la suite de son discours porte sur la façon dont il perçoit la problématique liée à la déclaration de consommation de marijuana dans l'éventualité d'une légalisation au Canada. On sait que les Américains ont une perspective différente de la nôtre. On a maintenant un projet de loi qui, soit dit en passant, a été préparé par l'ancien gouvernement conservateur, et que j'appuie totalement.
    Cependant, alors que l'on vise une divulgation proactive d'information, le ministre peut-il nous dire quelle sera la marche à suivre en ce qui concerne les Canadiens qui devront divulguer leur consommation de marijuana lorsqu'ils traverseront la frontière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'exportation et l'importation de marijuana — le transport transfrontalier de cette drogue — sont actuellement illégaux dans les deux sens et ils le resteront aux termes de la nouvelle loi. Rien ne changera à cet égard. Bien entendu, l'Agence des services frontaliers du Canada prendra toutes les précautions habituelles quand le nouveau régime canadien sera adopté, après avoir obtenu l'approbation de la Chambre, pour garantir que les Canadiens soient pleinement informés de leurs droits et de leurs responsabilités à la frontière.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.

[Traduction]

    Certaines des plus graves violations des droits de la personne auxquelles le Canada a malheureusement pris part, par le truchement d'un intermédiaire, ont souvent eu à voir avec l'échange d'information. Un cas particulier, le dossier le plus notoire, est l'affaire Maher Arar. En ce qui concerne le projet de loi C-21, le ministre peut affirmer qu'il ne s'agit que de ce qui figure à la page 2 du passeport. Il omet toutefois de mentionner que ces informations sont transmises au gouvernement des États-Unis dans un contexte où ce pays a adopté des décrets qui suppriment les mesures de protection des renseignements personnels de toute personne n'étant pas citoyen américain.
    Pourquoi le ministre croit-il acceptable de commencer à partager des données sur les sorties avec nos homologues américains dans ce contexte, particulièrement compte tenu des formes de discrimination qui se produisent à la frontière depuis quelque temps?
    Monsieur le Président, je crains que le député comprenne mal les faits. Les Canadiens montrent leur passeport lorsqu'ils franchissent la frontière américaine. Les voyageurs révèlent ces renseignements. Ils confient leur passeport aux agents de contrôle, qui le passent dans le système de base de données afin de vérifier qu'il n'y a pas de problème, d'alerte ou autre chose. Le voyageur révèle ces renseignements afin d'obtenir la permission d'entrer aux États-Unis.
    Avec le nouveau système, les Américains transmettront instantanément les données récoltées au Canada pour que l'on y ait aussi accès et que l'on connaisse le point et l'heure de départ d'un individu donné lorsqu'il quitte le Canada. Le système fonctionnera également dans l'autre sens, c'est-à-dire pour les gens arrivant au Canada des États-Unis. Ils devront présenter leurs documents de voyage à l'agent canadien du contrôle qui, en plus de procéder aux vérifications normales qui sont menées du côté canadien, enverra l'information à ses homologues américains.
    D'ailleurs, les seuls renseignements qui seront récoltés seront les données d'identification de base qui figurent à la page deux du passeport. Les gens n'ont pas à craindre l'invasion de leur vie privée. Au sein des ministères, des ententes formelles d'échange de renseignements seront mises en place afin de fixer précisément les limites concernant l'utilisation de ces informations.

  (1120)  

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes condoléances aux députés d'en face pour le décès de M. Chan. Leur peine est aussi la nôtre, et M. Chan nous manquera à nous aussi.
    Le projet de loi C-21 mérite d'obtenir le soutien de tous, car il modernisera les opérations frontalières. Grâce à lui, les marchandises pourront circuler encore plus aisément et plus efficacement. Si nous pouvions aller encore un cran plus loin et conclure un nouveau type d'entente avec les États-Unis afin que le passage des marchandises à la frontière se fasse aussi plus rapidement, ce serait bien aussi.
    Les Saskatchewanais ont une question très simple, mais très importante pour le ministre, et ils aimeraient sincèrement qu'il y réponde. Elle porte sur la réforme fiscale qui pointe à l'horizon et sur ses effets sur les fermes familiales, qui ne pourront plus être transmises à la génération suivante. Que pense-t-il des changements à venir?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui s'est comporté en gentleman avec ses bons mots pour notre regretté collègue, Arnold Chan.
    Pour ce qui est des marchandises, la Chambre s'est déjà penchée sur l'aspect rapidité du passage à la frontière grâce à une autre mesure législative clé, le projet de loi C-23, sur tout ce qui se rapporte au précontrôle. La Chambre l'a adopté, et il attend maintenant l'aval du Sénat. Le projet de loi C-23 établit le cadre à l'intérieur duquel le précontrôle s'appliquant déjà aux passagers pourra s'étendre aux marchandises. Lorsqu'ils se sont rencontrés, au printemps, le président et le premier ministre se sont expressément engagés à donner suite à cette initiative, qui figure d'ailleurs très haut sur la liste des priorités des deux pays.
    En ce qui concerne les réformes fiscales, qui n'ont rien à voir, à strictement parler, avec la mesure législative à l'étude, le gouvernement poursuit deux grands objectifs: d'une part, la prospérité et la croissance économiques et, d'autre part, l'équité fiscale pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit du pays où ils habitent.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de ses bons mots concernant le décès de notre ami et collègue Arnold Chan, qui me manque déjà beaucoup. Cependant, ce n'est pas là le sujet du débat d'aujourd'hui. Le ministre pourrait-il nous dire quels systèmes actuels nous permettent de savoir qui quitte le pays? Quels renseignements avons-nous aujourd'hui, le cas échéant?
    Monsieur le Président, il existe des systèmes en place afin de recueillir et de fournir des renseignements concernant les ressortissants étrangers et les résidents permanents. Cependant, la loi ne nous a jamais donné de pouvoir en ce sens relativement aux citoyens canadiens. C'est de cette modification cruciale qu'il est question dans le projet de loi C-21 par rapport à quiconque quitte le pays. Nous possédons les renseignements au sujet des ressortissants étrangers. Nous possédons les renseignements au sujet des résidents permanents. Toutefois, nous ne possédons aucun des renseignements en question sur les citoyens canadiens. En modifiant la Loi sur les douanes, nous nous donnerons le pouvoir de recueillir ces données et l'assurance d'avoir toute l'information pertinente sur les personnes qui quittent le pays.
    C'est un peu paradoxal que le Canada recueille depuis toujours les données sur les personnes qui arrivent, mais qu'il ne l'ait jamais fait pour celles qui partent. Beaucoup ont indiqué qu'il s'agit d'une grande lacune de la sécurité à la frontière; ce problème doit être réglé. J'espère que la Chambre agira rapidement afin qu'il le soit.

  (1125)  

    Monsieur le Président, nous sommes attristés par le décès d'Arnold Chan. Nous offrons nos condoléances à sa famille, à ses amis ainsi qu'au Parti libéral.
    Dans ma circonscription, le projet de loi suscite des inquiétudes en raison notamment de l'échange de renseignements aux termes de la Patriot Act et de la possibilité d'échanger des renseignements avec les exploitants frontaliers. Matty Moroun est propriétaire du pont Ambassador. Le ministre et le gouvernement ont décidé, par décret du Cabinet, de permettre l'exploitation d'un nouveau passage frontalier par ce milliardaire américain du secteur privé qui a fait de la prison à cause de ses démêlés avec la justice d'État et la justice fédérale au sujet d'un investissement public dans cette région.
    Pourquoi un homme d'affaires américain du secteur privé qui exploite déjà un passage frontalier par lequel passent 25 % des échanges quotidiens entre le Canada et les États-Unis se voit-il ainsi accorder le droit d'exploiter un nouveau passage frontalier, des garanties concernant l'identité personnelle ainsi que des protections, étant donné les rapports étroits entre les services frontaliers américains et cette entreprise privée? Le ministre est-il préoccupé à l'idée que ce milliardaire américain du secteur privé qui a un casier judiciaire s'est vu accorder le droit d'exploiter un nouveau passage frontalier?
    Monsieur le Président, la frontière canado-américaine est un atout d'une importance capitale pour les deux pays. Elle s'étend sur 9 000 kilomètres. On y trouve 117 passages frontaliers. Tous les jours, 400 000 personnes ainsi que des échanges commerciaux d'une valeur de 2,5 milliards de dollars traversent la frontière. Il est évident que cette frontière est un atout d'une importance capitale. C'est la frontière la plus longue, la plus ouverte, la plus prospère et la plus bénéfique de l'histoire mondiale. Nous travaillons très fort pour assurer une gestion efficace et sécuritaire des activités frontalières et pour assurer l'efficacité des échanges de biens et services. Dans le cadre de ce processus, nous allons prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre le Canada plus prospère et d'assurer la protection et la sécurité de la population canadienne.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
    Avant de poursuivre, j'aimerais remercier une fois de plus le chef du Parti conservateur de m'avoir nommé au poste de ministre du cabinet fantôme de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis impatient de travailler avec notre chef, mes collègues du cabinet et l'ensemble du caucus, pour m'assurer que les préoccupations des parties prenantes du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile sont entendues et traitées.
    J'espère également travailler de façon productive avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis très heureux que nous puissions commencer aujourd'hui à discuter d'un projet de loi qui, selon nous, constituera une étape positive pour la sécurité publique du Canada.

[Traduction]

    L'Agence des services frontaliers du Canada est l'un des principaux intervenants de la sécurité publique. Comme je l'expliquerai plus tard, cette agence sera directement touchée par le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
    L'Agence emploie près de 14 000 personnes, y compris 6 500 agents en uniforme qui fournissent des services à environ 1 200 endroits au pays et 39 à l'étranger. Même si la plupart des Canadiens connaissent cette agence en raison des interactions qu'ils ont avec ses agents aux postes frontaliers terrestres, aériens et maritimes, ils ne savent peu-être pas à quel point elle est occupée.

[Français]

    En fait, une partie des responsabilités de l'ASFC est de détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada et d'expulser les personnes inadmissibles au Canada, y compris les personnes impliquées dans le terrorisme, le crime organisé, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité. En outre, l'Agence intercepte les marchandises illégales entrant au pays, en plus de s'assurer de la salubrité des aliments, ainsi que de la santé des plantes et des animaux.
    Je remercie les hommes et les femmes de l'ASFC du travail acharné qu'il font chaque jour. Je les remercie de tout le travail qu'ils accomplissent et que les citoyens ne voient pas chaque fois qu'ils voyagent à l'étranger. Nous savons très bien que les hommes et les femmes de l'ASFC sont là et qu'ils travaillent fort pour nous protéger.
     Compte tenu de l'état du monde aujourd'hui, je ne peux pas penser à un rôle plus important que celui de travailler tous les jours, afin de trouver de meilleurs moyens pour accroître la sécurité publique au profit de tous les Canadiens.
    Compte tenu de la montée des actes terroristes dans de nombreux pays partout dans le monde, et malheureusement au Canada également; compte tenu des crimes inexprimables liés à la traite humaine et à l'horreur que les mères et les pères doivent subir; et compte tenu des activités du crime organisé qui détruisent des individus et des familles entières, nous n'avons pas le droit de ralentir nos efforts pour mieux sécuriser les Canadiens.
    Que vaut une vie aujourd'hui? Dans quelle mesure devons-nous travailler pour protéger nos fils et nos filles? Combien d'efforts devons-nous déployer pour que nos enfants et nos familles se sentent en sécurité chez eux et dans leur communauté, tant le jour que la nuit?

  (1130)  

[Traduction]

    Nous savons que la Constitution canadienne accorde des droits aux criminels, mais elle confère aussi des droits aux citoyens respectueux des lois. Ne pouvons-nous pas trouver un juste équilibre entre les deux?
    J'ai parfois l'impression que notre approche en matière de lutte contre la criminalité ne prend pas au sérieux les droits des citoyens respectueux des lois et que la justice n'est pas bien rendue. Nous avons récemment vu le gouvernement actuel faire des pieds et des mains pour offrir un soutien financier à long terme à un jeune homme qui s'était battu avec plaisir et enthousiasme contre nos alliés. Le gouvernement lui a donné pas moins de 10 millions de dollars pour sa peine, mais il a eu très peu de choses à dire sur la veuve du soldat ou ses enfants.
    Je soulève ce point parce que, de temps à autre, le premier ministre redouble de ferveur relativement à des non-Canadiens et agit d'une façon qui pousse tous les Canadiens à se demander s'il parle en leur nom ou au nom de gens à l'autre bout du monde. De qui le premier ministre se soucie-t-il vraiment?
    Nous sommes d'accord et nous ressentons autant de compassion que bien des Canadiens qui suivent l'actualité et qui voient les luttes que mènent les gens dans des pays lointains. Nous ne pourrons jamais accepter, cependant, que leurs intérêts, leurs désirs, voire leurs espoirs soient placés au-dessus de ceux des Canadiens qui ont fait leur devoir et qui nous élus pour venir les représenter ici. Nous devons nous rappeler que nous parlons en leur nom. Cela m'inquiète donc quand je vois des choses comme le versement récent d'une indemnisation à M. Khadr. Le premier ministre est absent, les détails du versement sont secrets, et les Canadiens se sentent mal à l'aise de continuer comme si de rien n'était, sachant que le gouvernement a rendu un criminel riche et libre de circuler dans les rues de notre si bon pays.

[Français]

    Lorsque nous nous rencontrons lors de jours comme aujourd'hui et que nous parlons de projets de loi qui feront en sorte que les criminels et les contrebandiers seront obligés de réfléchir deux fois avant de poursuivre leurs activités, je suis partie prenante. Quand nous discutons de projets de loi qui rendent très mince ou même nulle la possibilité que des personnes abusent et profitent illégalement de nos généreux programmes de prestations, je les accueille à bras ouverts.
     Le projet de loi C-21 fait partie d'une initiative plus large, Par-delà la frontière, qui a vu le jour en 2011 et qui a été créée par notre précédent gouvernement conservateur. Il est donc bon de voir que les libéraux nous suivent et que ce plan d'action devient une réalité. Le plan d'action comprend des domaines clés de coopération, comme ceux-ci: aborder rapidement les menaces, la facilitation du commerce, la croissance économique et l'emploi, l'application intégrée des lois transfrontalières, l'infrastructure critique, et finalement, un sujet très important, la cybersécurité.
     Ce projet de loi fait partie d'un plan d'action qui vise à maximiser les avantages que nous tirons de notre relation étroite avec les États-Unis. En poursuivant une approche de la sécurité basée sur le périmètre, en travaillant ensemble à l'intérieur et à l'extérieur des frontières des deux pays, nous pouvons améliorer la sécurité et accélérer le flux légitime de personnes, de biens et de services entre les deux pays.

  (1135)  

[Traduction]

    Il était question dans la déclaration faite en 2011 de mettre en place un système d'entrée et de sortie pour les deux pays. Le projet de loi C-21 est un élément important de l'initiative que je viens de mentionner. Pour qu'un tel système soit possible, il faut que le gouvernement compétent transmette des renseignements pertinents sur les entrées pour qu'une entrée consignée dans un pays puisse être comparée à l'information sur la sortie de l'autre pays.
    Bien qu'à l'heure actuelle le gouvernement du Canada recueille le profil biographique des voyageurs qui entrent au Canada, il ne dispose pas d'un moyen fiable pour savoir quand et où les voyageurs quittent le pays. Le projet de loi C-21 aiderait le Canada à mettre à exécution les phases trois et quatre de l'initiative d'entrée et de sortie. Cela aiderait le Canada et les États-Unis à échanger des renseignements biographiques de base sur tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens et américains qui franchissent les points d'entrée terrestres.
    L'ASFC recueille déjà des données à la sortie sur quiconque quitte le Canada par avion en obtenant la liste des passagers des transporteurs aériens. De telles pratiques ne sont pas inhabituelles dans le monde. De fait, le gouvernement australien se sert de registres des déplacements pour suivre les arrivées et les départs aux frontières. Ces registres peuvent indiquer les nom, date de naissance, sexe, état civil, pays de naissance, dates d'arrivée et de départ, autorisation de voyager et itinéraire.
     En 1998, le gouvernement du Royaume-Uni a mis fin à ses contrôles sur papier des sorties, puis, en 2004, il a adopté une approche plus moderne consistant à recueillir à l'avance de l'information sur les passagers arrivant au pays ou le quittant par avion. En 2015, le gouvernement a légiféré pour que soient effectuées des vérifications à l'embarquement, et cette pratique sera généralisée dans tous les ports du Royaume-Uni. L'information recueillie en vertu de cette loi inclut les passeports ou les documents de voyage ainsi que des renseignements personnels sur les passagers.

[Français]

    Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande dispose d'un système de carte de départ des passagers mis en place pour les voyageurs sortants. Avant de passer par le contrôle des passeports, les voyageurs doivent remplir une carte de départ en vertu de la loi de 2009 sur l'immigration. La carte recueille des informations incluant l'itinéraire de voyage, la nationalité, les informations sur le passeport, la date de naissance, la profession, le pays de naissance et l'adresse actuelle.
    Depuis 2008, dans le cadre de leur programme qu'ils appellent le Advance Passenger Information System, les États-Unis ordonnent aux transporteurs aériens et maritimes de fournir à la police des frontières des copies électroniques des listes des passagers et de l'équipage avant le départ de tous les vols ou voyages internationaux. Ces données doivent être fournies avant le départ afin que les manifestes puissent être comparés avec la liste de surveillance terroriste et que l'information puisse être ajoutée à la base de données.
    Le projet de loi dont il est question aujourd'hui et qui a été présenté par les conservateurs à l'époque — je suis fier de le dire — vise toujours à contrer le terrorisme en premier lieu. Voilà pourquoi on ne doit pas s'y opposer. Nous croyons que ce projet de loi ajoutera au bon travail que nous avons déjà commencé avec nos partenaires américains.
    Cela dit, je dois demander au ministre de clarifier une chose. Au cours de la dernière année, nous avons vu une tendance inquiétante. Nous voyons de plus en plus de gens qui arrivent au Canada par des ports d'entrée non officiels, à travers des champs ou des forêts, lors des jours froids d'hiver comme lors des jours chauds d'été, loin des points d'entrée officiels du Canada. Nous accueillons donc favorablement ce projet de loi et ce qu'il fera pour renforcer la sécurité des frontières. La frontière n'est pas seulement un poste et des gens qui attendent; elle existe d'un bout à l'autre du pays.
    Nous craignons que d'autres domaines comme les ports d'entrée non officiels soient aussi de notre discussion aujourd'hui. Si ce gouvernement met en oeuvre d'excellentes initiatives qui ont vu le jour sous le gouvernement conservateur pour renforcer la sécurité des frontières aux ports d'entrée officiels, ce même gouvernement ne semble pas se soucier de la sécurité des frontières entre les ports d'entrée officiels.
    J'espère que le ministre pourra clarifier cette contradiction, non seulement pour nous à la Chambre, mais aussi pour les hommes et les femmes des services frontaliers et de la GRC. Nous avons toujours su que le premier ministre n'était pas trop inquiet du danger que posent les criminels, et nous pouvons voir maintenant qu'il semble encore moins inquiet. Récemment, le premier ministre a ordonné de façon très discrète des compressions budgétaires à l'Agence des services frontaliers du Canada. Alors, d'un côté, on parle d'augmenter la sécurité, mais de l'autre, le premier ministre ordonne discrètement des compressions budgétaires.
    Dernièrement, à mon bureau, j'ai reçu un appel de la part d'une dame qui m'a informé que les services de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'aéroport d'Oshawa et au bureau commercial de Barrie avaient été entièrement supprimés. C'est donc toujours un double discours. D'un côté, on dit qu'on est là, et de l'autre, on fait des coupes.
    Une voix: Et on prend des photos.
    M. Pierre Paul-Hus: C'est cela.
    J'ai demandé à mon personnel de téléphoner au bureau du ministre de la Sécurité publique pour obtenir des informations sur cette décision. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de réponse. Je comprends qu'il était en vacances, alors je m'attends à recevoir une réponse assez rapidement.
    On est en 2017 et on sait que le monde est de moins en moins stable. Alors, ce n'est certainement pas le moment de faire des coupes à l'Agence des services frontaliers du Canada et d'affaiblir la gestion de nos frontières. À ce sujet, j'ai plusieurs interrogations. D'ailleurs, cela fera partie des sujets de discussion, alors j'aimerais que les gens de l'autre côté en prennent note. Que pensent-ils de tout ce qu'on a vu cet été par rapport aux migrants illégaux? Ils arrivent ici aujourd'hui avec un projet de loi très favorable, mais de l'autre côté, ils suppriment des services. Allô, la Terre!
    De plus, on n'a pas appris cette nouvelle du bureau du ministre ou par l'entremise d'un message officiel. Ce sont des gens d'Oshawa et de Barrie qui ont appelé notre bureau pour nous demander pourquoi ces bureaux étaient fermés. Cela ne fonctionne pas du tout. On sait très bien où vont les criminels. Les gens qui veulent faire du trafic de drogue ou d'autres produits vont passer par les petits aéroports dans les petites localités. Ils ne passeront pas par Toronto ou Montréal avec une cargaison par avion. Ils vont plutôt essayer de passer par les petits aéroports. Alors, il est illogique de supprimer les services frontaliers dans les petits aéroports.
    Honnêtement, ce que j'ai peur de demander au ministre aujourd'hui, c'est s'il y aura d'autres compressions budgétaires relatives à la sécurité des Canadiens. Pouvons-nous nous attendre à des réductions plus importantes touchant les organismes chargés de fournir aux Canadiens un service de sécurité dans leur vie quotidienne? Est-ce que ceux-ci auront à se soucier encore plus de leur sécurité? Est-ce que ces agences auront encore plus de travail et des budgets réduits, ce qui mettrait davantage de pression sur les hommes et les femmes de première ligne? Est-ce que nous devons comprendre que le ministre a l'intention d'effectuer d'autres coupes à l'échelle du pays?

  (1140)  

[Traduction]

    Nous avons déjà dit que le premier ministre était très porté sur les égoportraits, mais très peu sur la lutte contre la criminalité. Il est fidèle à cette réputation. Depuis qu'il est aux commandes du pays, les agents des services frontaliers et les policiers canadiens reçoivent deux messages différents. D'abord, ils se voient confier la tâche de garder les frontières du pays comme si leur vie en dépendait. Ensuite, on leur demande de ne pas exagérer dans leur surveillance. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC sont trop crispés, dit-on, et ils devraient permettre au monde d'entrer au Canada sans restriction.

[Français]

    Il est certain que nous allons appuyer le projet de loi C-21. Nous devons augmenter la sécurité et non pas la réduire. Que ce soit dans ma circonscription ou dans toutes les autres belles régions du Canada, les Canadiens méritent le meilleur service de sécurité possible. Voilà mon mandat, voilà ma conviction.
    Tout comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, je prends à coeur mon mandat. Nous devons travailler ensemble plus étroitement pour nous assurer que les terroristes, le crime organisé et ceux qui se moquent de notre système d'immigration ne pourront pas poursuivre leurs activités sans entraves.

  (1145)  

    Monsieur le Président, j'apprécie quelques-uns des commentaires de mon collègue, mais je veux m'assurer d'avoir bien compris que le Parti conservateur appuie carrément ce projet de loi. Si c'est le cas, nous sommes très contents d'entendre cela.
    Effectivement, c'est un projet de loi qui, à l'origine, a été déposé par les conservateurs. Nous sommes très heureux de constater que le gouvernement libéral va de l'avant avec cela. Toutefois, ce qui est important pour nous, c'est de continuer en ce sens dans le contexte actuel de la sécurité et des problèmes liés à la gestion des frontières. En effet, ce projet de loi est une première étape, mais nous voulons nous assurer aujourd'hui que le message soit clair: nous devons aller encore plus loin et nous devons nous assurer que les services de contrôle de nos frontières, y compris les douaniers et la GRC, sont en mesure de bien faire leur travail.
    Monsieur le Président, sous le règne du gouvernement conservateur et seulement au cours de son dernier mandat, 1 200 postes ont été éliminés aux services frontaliers. De plus, de 2013 à 2015, les services frontaliers ont reçu de l'information incomplète par rapport aux passagers pour plus de 3 000 vols. On s'en reparlera des compressions et des conséquences sur la sécurité, compte tenu de l'hypocrisie des conservateurs à cet égard.
    Je veux parler du projet de loi C-21 qui est devant nous. Évidemment, le bilan des conservateurs en ce qui concerne la protection de la vie privée est peu reluisant, surtout lorsqu'on considère l'adoption du projet de loi C-51 et toutes les brèches qui en ont découlé pour la protection de la vie privée, avec le partage d'informations.
    J'aimerais comprendre pourquoi mon collègue peut appuyer une initiative qui permettra de partager davantage d'informations avec le gouvernement américain, malgré le fait que sous la présidence actuelle, on a adopté un décret qui fait en sorte que les lois sur la protection de la vie privée américaine ne s'appliquent plus aux personnes qui ne sont pas citoyens américains. Compte tenu du manque de confiance qui existe au sein de la population en ce moment par rapport au système de partage d'informations instauré sous le gouvernement conservateur, il est difficile d'aller de l'avant avec un tel projet quand on est loin d'avoir les protections suffisantes en place.
    Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue du NPD, quand on n'a jamais fait partie d'un gouvernement, il est difficile de prendre position et de faire des commentaires. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur de l'époque visait la sécurité. Ce qui motive les conservateurs, c'est d'abord et avant tout la défense et la sécurité du Canada. Je pense que mon collègue va me donner raison à ce sujet. Nous prenons souvent des mesures qui ne font pas leur affaire, mais il reste que pour nous, il est important de défendre les Canadiens. Cela étant dit, nous sommes d'accord concernant ce projet de loi. Il faut maintenant le mettre en place, l'adopter à la Chambre et l'appliquer. Les mesures liées à la protection des Canadiens doivent primer. L'échange d'informations qui va se faire est une bonne mesure. Ainsi, je demande à mon collègue du NPD de repenser sa stratégie et de penser à la sécurité des Canadiens avant tout.
    Monsieur le Président, dans son discours, le député a mis en lumière une certaine contradiction de la part des libéraux en ce qui a trait à la sécurité des frontières. Mon collègue a dit que le projet de loi C-21 visait à assurer la sécurité des Canadiens, tout en gardant une fluidité commerciale. Toutefois, il a également mentionné qu'il y avait eu des compressions dans le budget pour la sécurité des frontières. J'aimerais en savoir davantage par rapport à ces baisses et aux fermetures de postes.
    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Beauport—Limoilou de sa question.
    C'est justement la question que nous posons actuellement au gouvernement. La semaine dernière, des gens d'Oshawa et de Barry nous ont appris qu'il y avait des réductions de postes de contrôle de l'Agence dans leur localité. Cela fait donc partie des questions que nous devons aborder dès maintenant avec le gouvernement pour ne pas qu'il y ait de contradiction. D'un côté, il faut assurer notre sécurité, mais de l'autre côté, il faut faire attention de ne pas couper les postes névralgiques.
    Monsieur le Président, je vais poursuivre dans la veine des commentaires de notre collègue de Beloeil—Chambly, qui parle de donner des informations aux États-Unis. Notre projet de loi est très clair, il permettra de prendre des informations des États-Unis et non d'envoyer des informations vers les États-Unis.
    Je veux juste savoir si mon collègue est d'accord avec cette déclaration.
    Monsieur le Président, on dirait que je défends le projet de loi. Le principe est très clair, et c'est de faire un transfert d'information pour que les deux pays soient bien arrimés et qu'on ait l'information de base, pour les gens qui sortent du Canada et vont vers les États-Unis et pour les Américains, comme le ministre l'a mentionné dans son discours sur le projet de loi. C'est de l'information de base qui existe déjà, à savoir, les informations personnelles de chaque Américain ou de chaque Canadien. C'est une information qui est simple. On veut simplement contrôler les allées et venues au pays. Cela nous permet aussi d'avoir un meilleur contrôle de ce qui se passe.

  (1150)  

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je me permets de faire écho aux commentaires du ministre et d'offrir mes condoléances à la famille de M. Arnold Chan, qui était un estimé collègue. Bien sûr, c'est une grosse perte pour la Chambre, tous partis confondus. Nous sommes solidaires, non seulement avec le caucus libéral, mais aussi avec ses concitoyens, sa famille et ses amis, qui doivent vivre difficilement cette tragédie.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-21, que le gouvernement a déposé au mois de juin 2016 et pour lequel il est tellement enthousiaste. Nous en parlons enfin au mois de septembre 2017. On réalise donc à quel point le gouvernement est enthousiaste à cette idée. Peut-être que c'est pour faire plaisir aux Américains dans le contexte des négociations de l'ALENA. Qui sait?
    Il faut comprendre le contexte. Le ministre, dans sa réponse à ma question, et le député de Laurentides—Labelle, dans son commentaire, se sont concentrés sur le projet de loi comme s'il existait dans un trou noir, dans un silo. Or, la réalité, c'est qu'il s'inscrit dans le contexte d'une entente entre le gouvernement américain et le gouvernement canadien pour échanger davantage d'information. On peut lire ce qui est prescrit dans le projet de loi, mais ce dernier s'inscrit dans des ententes et des pratiques plus larges qui commencent à s'installer quant à la façon dont on fonctionne à la frontière.
    Quand on regarde la frontière de façon élargie dans un contexte qui change énormément en 2017, on voit que les Canadiens sont préoccupés. Des enjeux reviennent jour après jour. On peut parler par exemple du téléphone cellulaire. Il y a carrément un manque de protection par rapport aux fouilles des téléphones cellulaires, ce qu'on appelle en anglais le briefcase law. On sacrifie, jusqu'à un certain point, son droit à la vie privée quand on est à la frontière. Cette compréhension de la jurisprudence existe dans un contexte où ce n'est pas grave si on voit nos bas et nos bobettes dans une valise, mais un cellulaire qui contient toute l'information sur une personne, c'est une toute autre chose. Ce n'est qu'une des préoccupations que nous avons en ce qui concerne la frontière.
    Cette réalité a énormément changé avec l'élection de Donald Trump. On sait que depuis les derniers mois, il y a de la discrimination à la frontière. On ne se le cachera pas. Le ministre nous dit que, statistiquement, le nombre de Canadiens qui se font refouler à la frontière est en baisse par rapport à d'autres années. Ce n'est pas une réponse acceptable quand on considère la réalité que vivent des gens qui se font traiter de manière déshumanisante par des agents douaniers américains qui leur posent des questions sur leurs croyances religieuses, leur pays d'origine, ou la couleur de leur peau.
    Ce contexte est extrêmement important pour comprendre les préoccupations que nous avons envers ce projet de loi. Le ministre nous dit de ne pas nous en faire, que c'est de l'information de base qui serait communiquées de toute façon et qui se trouve à la page 2 du passeport. Or, la réalité, c'est que, au paragraphe 92(1) du projet de loi, on parle de pouvoir facultatif. Le texte du projet de loi dit ceci:
    
    L’Agence peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres [...]
    On continue ensuite pour prescrire le pouvoir de l'Agence. Le mot clé sur lequel je veux attirer l'attention de la Chambre, c'est « l'Agence peut ». Donc, ce sont les services frontaliers qui ont la discrétion de décider s'ils vont garder l'information ou pas. Dans un endroit comme les douanes, où on voit de plus en plus de cas de discrimination dans un contexte où on essaye de juger les gens en se basant sur leur destination et sur leurs origines, c'est extrêmement problématique. C'est quelque chose qui peut élever le nombre de cas de profilage. Dieu sait qu'il y en a déjà trop à la frontière.
    Je vais reculer un peu dans le temps et je vais revenir à l'entente qui mène à ce projet de loi.

[Traduction]

    Le programme de contrôle des entrées et des sorties n'en est qu'à ses débuts et prendra de l'ampleur. Les libéraux et les conservateurs en sont peut-être très heureux, mais le pays s'engage sur une pente savonneuse. Avant d'être rendus trop loin, nous devrons mettre un frein à la tendance actuelle parce que le projet de loi actuel accentue l'intégration. Ce serait très bien si nous ne devions considérer que l'efficacité, mais les droits de la personne doivent aussi être respectés à la frontière. Cet enjeu est évacué des discussions actuelles.
    Où cela s'arrêtera-t-il? J'ai déjà parlé du problème des téléphones cellulaires et du vide juridique concernant les droits des voyageurs qui se font demander de déverrouiller leur téléphone pour que les agents puissent en inspecter le contenu. J'ai parlé aussi du problème de profilage à la frontière. Ces problèmes concernent également les nouveaux outils que nous avons mis en oeuvre. Le président actuel des États-Unis jongle avec l'idée d'avoir recours aux données biométriques dans les contrôles frontaliers. A-t-on l'intention d'inclure ces données dans un accord de ce genre sur les entrées et les sorties, en plus des renseignements personnels qui seraient déjà accessibles? Nous n'avons toujours pas de réponse à ces questions.
    La collecte et la communication de renseignements nous ramèneront bien franchement sur une pente où nous nous sommes déjà aventurés. Comme je l’ai dit dans ma question au ministre, certaines des pires violations des droits de la personne auxquelles le Canada a participé, même si c'était seulement par procuration, ont été commises à cause de l'échange d'information. C’est d’ailleurs ce que nous faisons de plus en plus en depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-51 qui, soit dit en passant, était appuyé par les libéraux. Voilà ce dont il faut tenir compte lorsque l’on songe à augmenter le volume des renseignements communiqués. En effet, il ne s’agit plus seulement de renseignements concernant l’identité des gens, mais de renseignements sur leur destination et l'endroit d'où ils proviennent. C'est peut-être sans conséquence pour les gens qui ne font pas l’objet de profilage à la frontière, mais de nombreux Canadiens respectueux de la loi savent qu’il n’en est pas ainsi à cause de leur destination ou de leur pays d’origine, à cause de là d'où ils proviennent, même s'ils ont une double citoyenneté, de la couleur de leur peau ou de leurs convictions religieuses. Pour tous ces gens, les données biographiques recueillies et communiquées au gouvernement américain s'inscrivent dans un contexte bien différent, même s’il s’agit de Canadiens respectueux de la loi. C’est très troublant, surtout compte tenu de ce que dit le ministre concernant la lutte contre la radicalisation.
    Nous convenons tous — il va sans dire — qu'il faut s'attaquer à la radicalisation. J'ajouterai que nous attendons toujours que le gouvernement nous en dise davantage sur son approche concrète de lutte contre la radicalisation auprès de la population. Nous n'en avons pas entendu parler depuis quelque temps, mais c'est une autre question.
    En fait, quand j'entends des choses comme celle-là, notamment de la part du député conservateur qui vient de parler, et les craintes qu'on cherche à susciter en se demandant comment nous allons nous attaquer au terrorisme, il y a pour ainsi dire un langage codé, et nous savons où cela mène aux postes frontaliers et nous connaissons déjà les traitements que les gens auront à subir. Pour nous, ce n'est pas souhaitable. Nous pouvons bien sûr faire confiance aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui font un travail remarquable, malgré les ressources limitées dont ils disposent en raison des décisions des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Toutefois, nous cherchons aussi à savoir ce que les États-Unis vont faire avec ces renseignements. Voilà où réside le danger.

  (1155)  

[Français]

    Un décret a été signé par le président Trump. Ce décret dit explicitement que les personnes qui ne sont pas des citoyens américains ne bénéficieront plus des protections prévues dans les lois qui protègent la vie privée aux États-Unis.
    Cela est extrêmement dangereux quand on sait que le gouvernement canadien se lance dans une aventure avec le gouvernement américain pour augmenter la quantité d'information qu'il échange avec eux.
    Dans le contexte où le président américain dit qu'il pourrait trouver que la torture est acceptable, et alors qu'ici-même au Canada il y a une directive ministérielle qui ouvre la porte à l'échange d'information avec des pays qui utilisent la torture, la situation est problématique. En effet — et je ne dis pas que c'est ce que dit exactement le projet de loi  —, le projet de loi fait en sorte que nous échangeons de plus en plus d'information.
    C'est une tendance extrêmement dangereuse parce que nous continuons d'échanger de plus en plus d'information avec d'autres pays, incluant les États-Unis. Malgré le fait que ce soit un allié, les propos que nous entendons provenant de son administration actuelle sont extrêmement inquiétants et troublants pour ce qui est de l'échange d'information concernant la sécurité publique et la sécurité nationale.
    Dans le contexte post-C-51, les procédures de reddition de compte ne sont pas au point. Regardons les faits. Un article paru dans le Toronto Star au mois d'août disait justement:

[Traduction]

    L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà commencé à échanger en douce des renseignements avec le gouvernement des États-Unis.

[Français]

    Il était déjà permis de partager une partie des informations sans que le projet de loi soit adopté. Le projet de loi va boucler la boucle.
    Le danger c'est que cela soit fait de façon plus discrète et avec un certain manque de transparence proactive. À la fin de l'article il est dit que l'Agence des services frontaliers assure qu'elle refera l'étude sur les conséquences sur la vie privée une fois que le projet de loi sera mis en oeuvre.

  (1200)  

[Traduction]

    Le fait qu'on parle de mener une autre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée après l'adoption du projet de loi est loin d'être rassurant. Dans cette optique, le rôle que nous devons jouer en tant que parlementaires est de protéger la sécurité des Canadiens, mais aussi leurs droits, particulièrement leur droit à la vie privée. Dans le cas du projet de loi, nous devrions vérifier la place qui est laissée à la règlementation. Par exemple, sous « Règlements », le projet de loi précise que:
    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements:
a) précisant les renseignements à fournir en application de l’alinéa (1)a);
b) concernant les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);
c) prévoyant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application de ce paragraphe;
d) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application de ce paragraphe;
e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements visés à ce paragraphe.
    Ce sont toutes des mesures que le gouverneur en conseil peut prendre au moyen de règlements. Cela signifie essentiellement — pour les gens qui nous écoutent à la maison — qu'il s'agit de mesures que le ministre peut décider de prendre de son propre chef, sans qu'un vote en bonne et due forme portant sur une mesure législative soit tenu à la Chambre des communes. C'est extrêmement troublant. Si nous remontons au débat en comité portant sur le projet de loi C-23, qui est une mesure législative semblable dans le contexte de l'amélioration de l'intégration des services frontaliers avec les États-Unis, j'ai demandé à des responsables de la sécurité publique quels règlements seraient modifiés, puisque le projet de loi ouvrait aussi la porte à toutes les modifications règlementaires qui pourraient potentiellement changer la portée du projet de loi. Cette situation a assurément préoccupé les néo-démocrates. Je vais reconnaître le mérite des libéraux, car ils ont communiqué avec nous pour nous remettre une liste de règlements qui pourraient être modifiés, mais la liste n'était pas exhaustive.
    Pour nous, parlementaires, qui devons nous prononcer au sujet d'un projet de loi et qui essayons de protéger les droits des Canadiens lorsque vient le temps de partager encore plus de leurs renseignements personnels avec le gouvernement américain, surtout dans le contexte actuel ou dans le cadre du régime actuel, si je peux me permettre d'employer ce mot, il est extrêmement troublant de voir qu'on laisse autant de latitude pour la modification des Règlements. Nous comprenons certainement que ces modifications ont leur place dans le fonctionnement du gouvernement, mais nous ne pouvons pas exclure du processus de reddition de comptes tout ce qui entoure la nature de l'information qui sera partagée, les personnes qui pourront transmettre cette information ainsi que le moyen utilisé pour la divulguer, un des problèmes majeurs que pose ce projet de loi. Bien entendu, un débat à la Chambre des communes et un examen en comité font partie de ce processus.

[Français]

    Lorsque je suis allé à Washington avec les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai constaté que nous pourrions commencer à utiliser certains outils à la frontière américaine, comme les empreintes numériques et la reconnaissance faciale. Ces choses en sont peut-être à un stade embryonnaire, mais elles sont de plus en plus près de la façon dont le gouvernement américain veut procéder.
    Le ministre se fait rassurant en disant qu'il a constamment des conversations avec son homologue américain, mais il n'en demeure pas moins que les gens du département de la Sécurité intérieure des États-Unis évoquent exactement ce genre d'outils qui seraient complémentaires à cette entente de partage d'information. On reconnaît donc qu'une intégration plus importante pourrait exister. Dans le communiqué sur une plus grande intégration de nos opérations frontalières issu de la rencontre entre le premier ministre et le président Trump à Washington, on mentionne la possibilité que nos agents frontaliers hébergent les agents frontaliers américains.
    Oublions tous les problèmes que le fait de mélanger deux agences de deux pays différents pourrait causer, ne serait-ce que ceux qui auraient trait au respect des conventions collectives et des conditions de travail. Pensons seulement à la formation. Le ministre a pris le temps de spécifier que les agents allaient être bien formés pour protéger la vie privée des Canadiens et tout faire dans le respect de la loi. Je ne remets pas en question le travail qui sera effectué. Cependant, lorsque nous débattions du projet de loi C-23, qui permettrait la présence d'agents américain en sol canadien, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile comment la formation allait être effectuée tout en assurant le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois sur la protection de la vie privée et même du projet de loi C-23 qui était à l'étude, et les réponses étaient loin d'être satisfaisantes.

  (1205)  

    Le ministre se fait rassurant, mais je dirais malheureusement que cela prend plus que cela. En effet, il faut quelque chose de concret pour vraiment nous décrire quel processus sera mis en place pour assurer la protection de la vie privée des gens. Toutefois, même si on nous décrit le processus de façon concrète, dans une telle entente, avec un tel projet de loi et compte tenu de la façon dont l'information des Canadiens sera partagée avec le gouvernement américain, le ministre ne peut nier que les informations partagées subiront tout à coup un manque de protection sous la gouverne des Américains, même si nous avons les meilleurs hommes et femmes au monde comme agents douaniers canadiens, les meilleures lois en place et que nous pouvons tout faire pour nous assurer de protéger la vie privée des gens .
     Le ministre peut nous donner toutes les assurances qu'il veut mais, comme il le dit si souvent, les Américains peuvent bien faire ce qu'ils veulent. C'est une raison non seulement pour s'opposer au projet de loi mais, comme je l'ai dit, pour repenser même l'entente.

[Traduction]

    Comme je l'ai répété à maintes reprises, nous constatons une tendance troublante avec les nouvelles liées au dossier de la sécurité publique à l'échelle mondiale, que ce soit la décision du juge Noël en matière de collecte illégale de métadonnées par le SCRS; la déclaration du commissaire à la protection de la vie privée la semaine dernière selon laquelle la GRC aurait illégalement recueilli de l'information provenant de téléphones cellulaires, et ce, six fois au cours de la dernière année; le profilage racial à la frontière canado-américaine; la tendance à demander aux voyageurs à la frontière de déverrouiller leur cellulaire et de fournir leurs mots de passe pour accéder aux réseaux sociaux sans qu'il y ait de mesure législative claire à cet égard; ou le fait que le projet de loi C-51 demeure inchangé, même après deux ans. Nous avons finalement réussi à présenter un projet de loi lors des derniers jours de séance de la Chambre, mais cela est loin d'être suffisant.
    Cette inquiétante tendance nuit à la confiance qu'ont les Canadiens envers les organismes de sécurité nationale et l'approche proposée par les gouvernements conservateur et libéral qui se sont succédé. Ces derniers n'ont pas compris que les droits et la sécurité ne sont pas un jeu à somme nulle, et que le mot « équilibre » laisse entendre que l'un ou l'autre de ces aspects sera privilégié au détriment de l'autre. Nous devons mettre l'accent sur les deux. Malheureusement, le gouvernement ne peut pas avoir une telle fiche de rendement.
    Nous étudions un tel projet de loi et des ententes de ce genre d'une façon plus générale, alors que nous décidons de communiquer de plus en plus de renseignements à un gouvernement américain dirigé par un président qui a ouvert la porte au recours à la torture et qui a éliminé des mesures de protection des renseignements personnels pour ses propres citoyens et, surtout, pour les non-Américains. Pour ce qui est des Canadiens, dans ce contexte particulier, il s'agit d'une situation que le gouvernement ne peut pas ignorer. Peu importe qu'il soit question d'essayer d'accélérer l'adoption du projet de loi qui a été déposé à la Chambre en juin 2016 — possiblement pour s'insinuer dans les bonnes grâces des États-Unis pour les négociations de l'ALENA —, il n'en demeure pas moins qu'il est temps que le gouvernement commence à freiner cet échange de renseignements bon gré mal gré.
    Je veux conclure mon intervention par une remarque. Si le gouvernement est si fier de cette entente et s'il croit vraiment qu'il fait ce qui s'impose, j'aurais une question à lui poser. Malheureusement, puisque je n'aurai pas l'occasion de le faire, je la poserai pour la forme. Pourquoi, au premier jour de notre retour à la Chambre des communes, après avoir passé un excellent été à travailler dans nos circonscriptions, n'entendrons-nous presque aucun libéral prendre la parole? Le ministre a pris la parole et quelques autres libéraux suivront peut-être son exemple. Cependant, ce sont principalement les néo-démocrates et les conservateurs qui participeront au débat.
    Nos amis conservateurs pourront peut-être m'éclairer sur ce que ce projet de loi a de si remarquable, car j'ai bien l'impression que ce ne sont malheureusement pas les libéraux qui vont le faire. Chose certaine, ils ne nous en ont pas démontré le bien-fondé. Le ministre voudrait simplement qu'on lui fasse confiance; lorsqu'il s'agit de protéger les droits et la vie privée des Canadiens, c'est trop demander.
    Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à dire combien le décès de notre cher collègue, Arnold Chan, m'attriste.
    J'ai écouté attentivement les propos du député d'en face. Il a dit que nous avions le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens. Je n'ai absolument rien entendu démontrant que ce projet de loi ne va pas dans ce sens.
    J'ai eu l'occasion de voyager partout dans le monde. Tous les grands pays se sont dotés d'un système leur permettant de suivre la sortie des voyageurs. Nous n'avions pas de mécanisme de ce genre. Je suis fier que le ministre mette en place un mécanisme pour assurer la sécurité des Canadiens.
    J'aimerais savoir si le député est prêt à convenir que ce projet de loi accroît la sécurité des Canadiens et s'il pourrait appuyer cette mesure.

  (1210)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Malgré ce que peuvent prétendre les libéraux et les conservateurs, au NPD ce n'est pas parce que nous nous tenons debout pour la protection des droits et de la vie privée des Canadiens que nous ne prenons pas au sérieux la responsabilité du gouvernement d'assurer la sécurité de la population.
    Sur cette question, regardons l'état actuel des choses. Prenons le SCRS ou la GRC; ils ont déjà en place des mécanismes légaux et des ententes avec leurs homologues américains pour échanger des informations dans le contexte d'une enquête criminelle, par exemple. Or, le même problème survient tout le temps. Nous l'avons vu pendant le débat sur C-51. On nous dit qu'il faut apporter ces changements pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, les lois existantes le font déjà suffisamment. En revanche, on propose de signer des ententes qui rendent la frontière plus homogène et qui permettent un plus grand échange des informations ce qui menace les droits des Canadiens et leur vie privée.
    Cela crée une situation où des informations sont échangées avec le gouvernement américain qui ne semble pas prendre au sérieux la responsabilité de détenir et d'utiliser ces informations à bon escient. Cela se passe dans un contexte où il y a profilage quant au pays d'origine ou aux croyances religieuses d'une personne, malgré le fait qu'il y a déjà des dispositions légales en place.
    Peut-être que nous, les néo-démocrates, serions ouverts à une autre proposition. Cependant, le fait demeure que pour nous l'échange d'information qui se passe sans reddition de compte et sans mécanisme pour assurer que les droits des Canadiens sont protégés n'est pas acceptable.
    Il est temps que les mécanismes de reddition de compte, de révision et de surveillance de nos agences de sécurité nationales tiennent compte de tous les échanges d'information qui se font librement non seulement ici au Canada, entre les agences gouvernementales, mais aussi avec d'autres gouvernements incluant le gouvernement américain.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier tous ceux qui ont pris la parole ce matin à la Chambre pour rendre hommage à notre très cher Arnold Chan. Pour une députée recrue comme moi, Arnold était un modèle parfait. Il nous manquera beaucoup, et aujourd'hui est un jour triste pour la Chambre. Je suis très reconnaissante envers tous ceux qui lui ont rendu hommage.
    Comme le voudrait Arnold, je reviens au débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-21. Il est question de communiquer des renseignements concernant les personnes qui entrent au Canada et qui en sortent, afin d'avoir une meilleure idée de qui s'apprête à quitter le pays. Les informations qui seront communiquées sont celles qui se trouvent à la deuxième page du passeport: nom, date de naissance, citoyenneté, date de délivrance et date d'expiration. Pour des raisons de sécurité, il est justifié que nous sachions qui quitte le pays.
    Le député mentionne que nous communiquons des renseignements aux États-Unis; en fait, ce sont les États-Unis qui nous donnent des renseignements sur les personnes qui quittent le territoire canadien. C'est déjà le cas pour les étrangers et les résidents permanents. Ce que ce projet de loi change, c'est que cette mesure sera maintenant également appliquée aux citoyens canadiens. Il s'agit de la communication de renseignements sur les gens qui quittent le pays.
    La mesure s'applique déjà à certains groupes, mais pas aux citoyens canadiens. Le député ne croit-il pas que, pour préserver la sécurité du Canada, il est important de savoir qui quitte le territoire canadien et à quel moment?

  (1215)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos au sujet de son regretté collègue. Nous convenons certes qu'il va beaucoup nous manquer à tous.
    Sur un ton plus léger — étant donné que la députée vient d'Hamilton — j'aimerais remercier sa ville de l'accueil chaleureux que le caucus néo-démocrate y a reçu en fin de semaine.
    Sur un ton plus sérieux, et pour répondre à la question de la députée, comme je l'ai dit dans mon discours, ce projet de loi n'existe pas en vase clos. Au contraire, il s'inscrit dans le contexte d'une entente plus vaste entre les gouvernements canadien et américain qui vise à accroître l'échange d'information. Il ne s'agit que de la première étape d'un programme plus important prévu pour les prochaines années.
    Plus précisément, le paragraphe 93(1) proposé dans le projet de loi, « Renseignements fournis à l'Agence », dit:
a) à l'égard de ce moyen de transport ou de son itinéraire, les renseignements réglementaires ainsi que le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non, et la date et l'heure du départ.
    Le paragraphe parle ensuite du « type de document de voyage qui [identifie] » la personne et du « nom du pays ou de l'organisation qui a délivré le document ».
    Parlons un peu de ce genre de choses. Prenons le cas théorique d'un citoyen canadien binational. Échafauder des théories n'est jamais très indiqué en politique, mais dans l'intérêt du débat, faisons-le. Prenons le cas d'un ressortissant d'un pays visé par l'interdiction de voyager de M. Trump qui utilise le passeport de ce pays pour se déplacer. Maintenant, nous partageons des renseignements avec les États-Unis. Nous les informons ainsi de la provenance de ce document et de choses comme cela. Nous entrons dans l'inconnu et nous sommes sur une pente glissante. Tout ce profilage fondé sur les croyances religieuses ou le pays d'origine, cela équivaut pour nous à ouvrir la boîte de Pandore.
    Comme je l'ai dit en quelques occasions au cours de mon intervention, si nous décidons d'emprunter cette voie et de passer ce genre d'accords avec d'autres pays, tous les mécanismes à propos desquels les agences concernées doivent rendre des comptes doivent être mis à jour à jour, et ils ne l'ont pas été. Il n'y a qu'à voir le projet de loi C-51 ou les projets de loi déposés par le gouvernement. Nous n'allons pas du tout dans la bonne direction en ce qui concerne les droits et la vie privée des Canadiens et leur protection.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de vous revoir en ce début de session.
    Je remercie mon collègue parce que c'est rafraîchissant de voir un député qui ose se lever à la Chambre pour défendre la protection de la vie privée des Canadiens. En écoutant le débat d'aujourd'hui, j'ai l'impression que la plupart des députés sont aveuglés par le mot « sécurité » et ne distinguent plus ce qui concerne la vie privée des Canadiens et l'importance de la protéger dans notre pays.
    Mon collègue serait-il d'accord pour dire que la direction que nous avons empruntée au cours des dernières décennies va finir par faire en sorte que les Canadiens n'auront à peu près plus aucune vie privée? Maintenant, on va connaître tous les voyages des Canadiens et savoir où ils sont allés au cours de la dernière année. Derrière cela, il y a certainement une motivation touchant les programmes sociaux. Ils ne l'ont même pas caché tantôt. En effet, le ministre a mentionné le fait que Service Canada pourrait avoir cette information pour administrer son programme d'assurance-emploi.
    Mon collègue pense-t-il qu'il s'agit d'une direction dangereuse, qui donne l'impression que les Canadiens n'auront bientôt plus aucune vie privée et que le gouvernement saura tout sur ce qu'ils font au quotidien?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    En fait, c'est de cela qu'il s'agit. Je me souviens des propos que le député conservateur de Bruce—Grey—Owen Sound répète souvent lorsqu'il pose des questions aux témoins du comité. Il dit souvent qu'il est prêt à sacrifier une partie de sa vie privée pour assurer la sécurité et qu'il ne s'en fait trop avec cela.
    C'est facile à dire quand on n'est pas victime de discrimination. Encore une fois, j'entends les propos des libéraux qui nous rassurent en nous disant qu'il s'agit d'information de base que l'on trouve à la deuxième page du passeport. Toutefois, le problème du partage de l'information, quand nous créons des brèches dans la vie privée des gens et que nous partageons de plus en plus d'information, tant à l'intérieur du Canada entre les différentes agences gouvernementales qu'à l'extérieur avec d'autres gouvernements —  avec le gouvernement américain dans ce cas-ci —, c'est qu'il devient possible de tirer des conclusions, parfois erronées d'ailleurs, à partir d'une petite d'information.
    Pour nous, cette information ne signifie peut-être rien. Toutefois, dans les mains d'une certaine agence prête à poser des gestes discriminatoires, il suffira seulement d'information sur le pays d'origine, la date de naissance ou même le sexe. Quand quelqu'un fait de la discrimination, même une information de base peut mener à un chemin très sombre. C'est pour cela qu'il faut prendre au sérieux la responsabilité de protéger cette information. Or nous considérons que ni les libéraux ni les conservateurs ne le font.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis content d'être de retour à la Chambre des communes et dans cette salle pour pouvoir discuter de mesures législatives importantes, comme nous le faisons aujourd'hui avec le projet de loi C-21.
    Comme tous les députés, j'ai été très triste d'apprendre que le député de Scarborough—Agincourt, Arnold Chan, nous a quittés, et c'est le coeur gros que j'exprime mes condoléances à son épouse, Jean, et à leurs trois enfants.
    Je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
    Je vais appuyer le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, parce qu'il concerne directement la sûreté et la sécurité des Canadiens. Il vise à ce que nos lois soient respectées, à ce qu'on ait à rendre des comptes et à ce que les opérations frontalières se fassent toujours de façon sûre et intelligente.
    Autrement dit, les modifications proposées inscriraient dans la loi que l’Agence des services frontaliers du Canada a le pouvoir de recueillir les données de base de tous les voyageurs qui sortent du Canada. Ces modifications permettraient de faire progresser deux des principales priorités du gouvernement: la sécurité nationale et la prospérité économique du Canada.
    Comme les députés le savent déjà, les agents et les agentes de l'Agence des services frontaliers du Canada contribuent énormément à la sûreté des frontières canadiennes tout en facilitant la circulation légitime des marchandises et des voyageurs. Il s'agit de professionnels hautement qualifiés qui sont au poste 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 365 jours par année. Il ne faut pas oublier toutefois que, peu importe la formation qu'on puisse leur donner et toute la vigilance dont ils font preuve, ils ne peuvent être pleinement efficaces que lorsqu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour faire ce qu'on attend d'eux, c'est-à-dire leur travail.
    Voilà l'objet du projet de loi: faire en sorte que les agents des services frontaliers du Canada disposent des outils dont ils ont besoin, c'est-à-dire de données plus exactes et plus complètes sur l'identité des gens qui traversent la frontière canadienne et sur le moment où ils le font.
    De nos jours, lorsqu'une personne entre au Canada, cette collecte et cet échange de renseignements se produit pour environ 80 000 voyageurs par jour, sans que cela n'ait d'incidence sur leur expérience de déplacement. Bien que cette information soit utile, elle ne brosse pas un tableau complet, car si les données d'entrée sont recueillies sur tous les voyageurs, les données de sortie, elles, ne le sont que pour les citoyens étrangers qui quittent le pays par voie terrestre. Cela crée divers problèmes. Par exemple, si nous ne sommes pas en mesure d'identifier exactement qui quitte le Canada, nous ne pouvons savoir si des personnes recherchées fuient le Canada pour échapper à des poursuites, si l'on tente de faire sortir furtivement du pays un enfant enlevé faisant l'objet d'une alerte Amber ou si une personne radicalisée quitte le Canada pour participer à des activités terroristes à l'étranger.
    Le projet de loi C-21 ferait en sorte que le Canada, comme la plupart de nos pays alliés, sache qui quitte le pays et quand. C'est plutôt simple. C'est la norme pratiquement partout dans le monde. C'est un pas important pour rendre nos frontières plus sûres et en améliorer la gestion.
    Étendre notre collecte de renseignements de sortie présente divers avantages. Par exemple, en ayant accès aux renseignements de sortie figurant sur les listes nominatives de passagers aériens, lesquelles sont préparées jusqu'à 72 heures à l'avance, l'Agence des services frontaliers du Canada et ses partenaires des forces de l'ordre seraient davantage en mesure de réagir au mouvement, à destination de l'étranger, de voyageurs et de biens à risque élevé avant leur départ du Canada. De plus, ils seraient mis au courant très rapidement si un tel voyageur traversait la frontière par voie terrestre pour entrer aux États-Unis.
    Dans le monde où l'on vit, où bien souvent, la criminalité ne connaît pas de frontières, je trouve énormément de réconfort dans la manière dont ce projet de loi permettra de lutter contre l'exploitation et la traite des personnes.
    Nous en faisons déjà beaucoup pour sévir contre les gens qui se livrent à la traite des personnes et venir en aide aux victimes. Plusieurs autres mesures législatives — je pense entre autres au projet de loi C-38 — visent à munir la police et le ministère public de nouveaux outils leur permettant de faire enquête et de déposer des accusations plus facilement. Depuis l'an dernier, le gouvernement s'est associé aux grandes institutions financières du pays pour garder la trace des transactions financières liées à la traite des personnes. Des millions de dollars ont été injectés dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui finance de nombreux programmes locaux qui aident les victimes d'exploitation à s'en sortir. Pas moins de 53 corps policiers de 9 provinces ont pris part à la plus récente opération, appelée Northern Spotlight, qui permet de localiser et d'aider les personnes exploitées ou à risque de l'être. Cela dit, si les autorités canadiennes ignorent quand une personne soupçonnée de se livrer à la traite des personnes ou une victime quitte le pays, cela complique drôlement la tâche des enquêteurs.

  (1225)  

    Une fois le projet de loi C-21 en vigueur, les forces de l'ordre pourront collaborer plus efficacement avec leurs partenaires de l'étranger, ce qui leur permettra de localiser plus aisément les criminels et leurs victimes, de discerner les tendances concernant les déplacements, de découvrir les destinations des passeurs et d'identifier les organisations criminelles impliquées. De leur côté, les enquêteurs pourront mieux contrecarrer les opérations de traite de personnes, tandis que les procureurs pourront obtenir plus facilement des verdicts de culpabilité.
    En plus de contribuer directement aux enquêtes criminelles, le fait de savoir qui quitte le Canada, et quand, aidera les autorités de l'immigration à savoir qui est demeuré au pays au-delà de la période autorisée. L'intégrité des programmes de prestations reposant sur des critères liés à la résidence sera quant à elle mieux protégée, car l'information à laquelle se fient les personnes qui administrent ces programmes pour déterminer qui y a droit sera plus fiable et plus complète.
    Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que toutes les personnes qui reçoivent des prestations et qui respectent la loi continueront de les recevoir. Les retraités qui passent leur hiver au soleil, par exemple, continueront de toucher leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, car les règles disent que, peu importe où une personne habite, si elle a vécu au Canada durant au moins 20 ans pendant qu'elle était d'âge adulte, elle a droit à la Sécurité de la vieillesse. L'admissibilité aux régimes d'assurance-maladie ne sera pas touchée non plus, parce que l'information concernée sera utilisée uniquement à l'échelle fédérale. Personnellement, je crois que tous les Canadiens aimeraient obtenir l'assurance que les critères d'admissibilité aux programmes de prestations demeureront inchangés, et c'est exactement ce que fera le projet de loi.
    De plus, le projet de loi C-21 réglerait un problème mis en lumière par le vérificateur général dans son rapport de l'automne 2015. À l'époque, il avait conclu que l'Agence des services frontaliers du Canada « n’avait pas tout ce qu’il lui fallait pour mettre en œuvre ses priorités en matière d’exécution de la loi » concernant l'exportation de marchandises contrôlées ou illégales. Le vérificateur avait recommandé de renforcer les pouvoirs, l’information, les méthodes et les contrôles en matière d’exportation de l'Agence afin de mieux protéger le Canada et ses alliés, de mieux lutter contre le crime organisé et de faire en sorte que le pays s’acquitte de ses engagements internationaux.
    Le projet de loi C-21 constitue un grand pas dans cette direction. Il conférerait aux agents des services frontaliers canadiens des pouvoirs à l'égard des marchandises exportées semblables à ceux qu'ils possèdent à l'égard des marchandises importées au pays. Il érigerait aussi en infraction, aux termes de la Loi sur les douanes, le fait de faire sortir du Canada des marchandises dont l’exportation est prohibée ou contrôlée.
    Les avantages que j'ai mentionnés — et je suis loin de les avoir tous nommés — se concrétiseront sans que les voyageurs soient assujettis à un fardeau ou à des exigences supplémentaires. En vertu du projet de loi C-21, les gens continueraient à simplement présenter leur passeport lors de leur passage à la frontière. On continuerait de recueillir des renseignements de base sur eux, comme leur nom, leur date de naissance et leur nationalité, comme on le fait maintenant aux points d'entrée terrestres pour tous les voyageurs entrant aux États-Unis en provenance du Canada, et vice-versa. Chaque pays communiquerait cette information à l'autre. Autrement dit, lorsque des personnes informeraient les États-Unis qu'elles entrent sur leur territoire, les États-Unis aviseraient le Canada du départ de ces personnes. Pour ce qui est des voyageurs sortant du Canada par avion, les mêmes renseignements biographiques de base seraient recueillis au moyen d'une liste électronique des passagers reçue directement des transporteurs aériens. Les renseignements obtenus de cette manière ne seraient pas fournis aux États-Unis.
    J'insiste sur le fait que ces changements ne toucheraient pas les voyageurs. Ils renforceraient plutôt la sécurité et l'intégrité de nos frontières, ce qui améliorerait la sécurité au Canada.
    Essentiellement, le projet de loi C-21 vise à protéger les Canadiens et à assurer la sûreté et l'efficacité de la frontière. Le Canada doit être un chef de file en cette matière, car la prospérité du pays dépend en grande partie du passage transfrontalier des personnes et des marchandises. Or, à l'heure actuelle, nous sommes en queue de peloton pour ce qui est du suivi des sorties du pays. Grâce aux mesures proposées dans le projet de loi C-21, le système canadien s'alignera sur ceux instaurés à l'étranger, ou en voie de l'être, notamment en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne et aux États-Unis. Nous devons évoluer au même rythme et donner aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires au travail vital qu'ils ont à accomplir.

  (1230)  

    Je presse tous les députés d'appuyer tout comme moi cet important projet de loi.
    Monsieur le Président, selon le député, quelle incidence aura le projet de loi sur les personnes qui entrent clandestinement au Québec et au Manitoba à l'heure actuelle?
    Voilà une importante question, monsieur le Président. Nous n'approuvons nullement les entrées illégales au Canada. Ceux qui ont traversé au Canada pour y demander l'asile ont peut-être contrevenu à l'Entente sur les tiers pays sûrs que nous avons avec les États-Unis. Ils devront demander le statut de réfugié et se soumettre au processus en bonne et due forme. Ceux qui ne répondront pas aux critères stricts qui ont été établis seront renvoyés.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat.
    Je reviens à ce que je disais plus tôt par rapport à la vie privée. Je m'inquiète de la direction que nous empruntons depuis quelques années. Les Canadiens peuvent de moins en moins profiter d'une vie privée, car leur gouvernement, que ce soit au niveau provincial, fédéral ou municipal, en sait de plus en plus sur leur vie privée, sur leurs habitudes de vie et, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, sur leurs habitudes de voyage.
    Mon collègue a-t-il une considération quelconque pour la vie privée des Canadiens lorsqu'il étudie un tel projet de loi? Sait-il qu'il s'agit d'un pas de plus dans une direction qui est de plus en plus dangereuse, c'est-à-dire que le gouvernement possède de plus en plus d'information sur les habitudes et les déplacements des Canadiens?
    Est-ce que le député y voit un problème?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné pendant mon discours, les renseignements transmis à la frontière figurent à la deuxième page du passeport. Il s'agit du nom de la personne, de sa nationalité et de son âge. Voilà les renseignements qui sont transmis.
    Les Canadiens m'ont fait savoir qu'ils tiennent à ce qu'on fasse respecter les frontières, les douanes et les lois, et qu'on veille à l'intégrité des programmes sociaux. Cela a beaucoup d'importance pour les Canadiens. L'intégrité des programmes et la reddition de comptes ont de l'importance pour eux.
    Nous fournissons à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont elle a besoin, d'une manière conforme à ce que font nos partenaires internationaux. Le vérificateur général a souligné que, en raison des lacunes actuelles, les agents de l'ASFC ne sont pas en mesure de s'acquitter des tâches qui leur ont été confiées et d'assurer notre sécurité. La sécurité est d'une importance capitale pour les gens de Mississauga-Est—Cooksville, et pour ceux de la circonscription du député, j'en suis certain.

[Français]

    Monsieur le Président, cette fin de semaine, une alerte Amber a été émise dans la région des Laurentides quand Louka Fredette et son père ont disparu.
    S'ils avaient traversé la frontière des États-Unis, on n'aurait eu aucune information. Toutefois, on aurait eu cette information si ce projet de loi était en vigueur.
    Mon collègue trouve-t-il qu'il s'agit d'un changement important?

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question cruciale et déchirante. Dès qu'il y a une alerte Amber, comme celle qui s'est produite récemment dans la région du député, nous sommes tous vigilants. Nous tenons à ce que l'enfant disparu soit retrouvé sain et sauf. Grâce aux modifications qu'on propose d'apporter à la loi, qui permettraient de transmettre des renseignements, si une personne tente de passer la frontière avec un enfant enlevé, elle sera rapidement arrêtée.
    Nous pourrions poursuivre la période réservée aux questions et aux observations, mais le temps prévu à cet effet est écoulé. Nous souhaitons toujours laisser suffisamment de temps à l'intervenant suivant pour qu'il puisse regagner sa place et participer au débat.
    Nous reprenons maintenant le débat. Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'être de retour à la Chambre pour participer aux travaux qui servent les intérêts du pays.
    Je m'en voudrais de ne pas prendre quelques instants pour rendre hommage à mon collègue et ami, l'ancien député de Scarborough—Agincourt, qui, malheureusement, n'est plus parmi nous aujourd'hui. Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à ses enfants et à sa famille. Il nous manquera beaucoup. Je m'ennuierai des petits déjeuners que nous prenions ensemble au Marriott, l'hôtel où nous demeurions et où j'ai tissé des liens d'amitié avec notre regretté collègue. Que Dieu ait son âme et le bénisse.

[Français]

    Il me fait plaisir d'appuyer les dispositions législatives proposées dans le projet de loi C-21, qui modifierait la Loi sur les douanes de façon à permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada d'obtenir des renseignements sur tous les voyageurs qui quittent le pays.
    Nous comprenons tous l'importance d'obtenir des données biographiques de base sur les personnes qui arrivent au Canada. Qui sont-ils? D'où viennent-ils? Combien de temps comptent-ils rester? Il s'agit simplement de questions de sécurité de base. Toutefois, il est aussi utile de faire un suivi des voyageurs qui quittent le Canada, et, à ce chapitre, le Canada est nettement en marge.
    Si la plupart des autres pays recueillent des renseignements de base sur tous ceux qui entrent et sortent, le Canada ne recueille des renseignements que sur un petit sous-ensemble de personnes qui quittent le pays. Cela veut dire que nous ne pouvons jamais savoir avec certitude qui se trouve chez nous. Nous savons qu'ils sont entrés mais nous ne savons pas s'ils sont sortis.
    En ce moment, sans moyen d'identifier avec précision qui sort de notre pays, nous ne pouvons pas savoir si des personnes dangereuses quittent le Canada pour fuir la justice. Nous ne savons pas non plus, par exemple, si nous affectons inutilement des ressources précieuses du ministère de l'Immigration à la localisation d'une personne qui a reçu l'ordre de quitter le Canada et qui a peut-être déjà quitté le pays de son propre chef. L'absence de collecte de renseignements sur les sorties limite aussi notre capacité à réagir à des alertes Amber ou à des enlèvements présumés dans les meilleurs délais, entre autres déficiences.
    Il s'agit d'une lacune de sécurité évidente et inacceptable, une lacune qu'un bon nombre des nos partenaires internationaux ont déjà rectifiée. Nous devons rattraper notre retard. Soyons clairs, nous ne parlons pas de collecte d'une foule de renseignements personnels sur les personnes qui quittent le Canada. Nous parlons des données biographiques fondamentales dites « de base » qui figurent à la page 2 du passeport, soit le nom, la date de naissance, la citoyenneté, le sexe, le type de titre de voyage, le numéro du document, et le nom du pays qui a délivré le document.
    Les seuls autres renseignements qui seraient obtenus seraient le lieu et l'heure de départ, et le numéro de vol pour les personnes qui voyagent par voie aérienne. Autrement dit, il s'agit des mêmes renseignements que les voyageurs fournissent volontiers à leur entrée au Canada ou dans tout autre pays. C'est tout. Aucun nouveau renseignement ne serait recueilli. Notamment, aucune donnée biométrique, telle que des photographies ou des empreintes digitales, ne serait recueillie ou échangée dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties, et les voyageurs ne verront aucune différence.
    Le système fonctionnerait comme suit: pour les personnes qui traversent la frontière canado-américaine par voie terrestre, les agents des services frontaliers du pays de destination enverront simplement les renseignements du passeport et les détails sur le départ au pays qu'elles viennent de quitter. Ainsi, l'entrée dans un pays est la sortie de l'autre pays, et inversement. L'échange de renseignements sur les entrées et les sorties dans le mode terrestre se produirait en temps quasi réel, généralement dans les quinze minutes après l'entrée d'un voyageur dans un pays.

  (1240)  

    L'information serait échangée par un canal électronique sécurisé déjà en place entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit du même système utilisé pour transférer les renseignements entre le Canada et les États-Unis dans le cadre des programmes NEXUS, EXPRES et du permis de conduire Plus.
    Pour les voyageurs par voie aérienne, aucun nouvel échange de renseignements entre les pays ne serait nécessaire. Les renseignements seraient extraits directement des manifestes des passagers et des transporteurs aériens. Pour obtenir une fiche de sortie dans le mode aérien, par exemple, l'ASFC recevrait directement des transporteurs aériens le manifeste électronique des passagers renfermant des renseignements sur ceux qui doivent quitter le Canada à bord de vols internationaux. Cette information serait reçue jusqu'à 72 heures avant le départ pour faciliter l'identification des voyageurs à risque élevé connus qui tenteraient de quitter le Canada par voie aérienne.
    C'est un point clé pour plusieurs raisons. Le fait que cela aiderait les autorités canadiennes à reconnaître quand une personne impliquée dans l'extrémisme violent s'apprête à quitter le pays n'est pas la moindre. Les autorités canadiennes pourraient ainsi l'empêcher de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
    De fait, le projet de loi C-21 aidera les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada à composer avec plusieurs menaces à l'égard desquelles les outils nécessaires leur font actuellement défaut.
    L'ASFC est notre première ligne de défense contre les menaces qui viennent de l'étranger. Elle utilise un système d'avis de surveillance pour identifier les personnes ou les expéditions susceptibles de constituer une menace pour le Canada. Les avis de surveillance sont fondés sur des renseignements en la possession de l'ASFC ou qui peuvent provenir de sources comme la GRC ou le SCRS, les agents d'immigration et les forces de l'ordre locales et internationales. Les avis de surveillance sont efficaces pour cibler les menaces entrantes, mais en l'absence de renseignements sur les sorties, ils ne sont pas efficaces pour cerner les menaces sortantes.
    Dans un contexte de menaces mondiales, avec des personnes dangereuses qui quittent ou tentent de quitter des démocraties stables et pacifiques pour se joindre à des organismes extrémistes, la collecte de renseignements fiables sur les sorties n'a jamais été aussi essentielle à l'appui de la sécurité nationale du Canada. Nous devons munir l'Agence des services frontaliers du Canada du pouvoir législatif nécessaire pour collecter les mêmes renseignements sur les voyageurs sortants que sur les voyageurs entrants. Grâce à l'adoption de ces modifications législatives, le système d'avis de surveillance de l'ASFC sera renforcé et l'Agence pourra aviser ses partenaires si une personne présentant un risque connu compte quitter le Canada ou vient de le faire. Cette information boucle la boucle quant à l'historique de voyage d'une personne et comble une lacune que des personnes qui tentent d'échapper à la loi ont exploitée.
    Enfin, il est important de souligner le soin pris pour garantir que cette initiative soit conçue de façon à respecter et à observer intégralement les lois et les obligations du Canada en matière de protection de la vie privée. La communication et la collaboration entre l'ASFC et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, lors de la conception et de la mise en oeuvre de l'initiative sur les entrées et les sorties, ont été exhaustives, productives et instructives pour protéger le droit à la vie privée.
    Il ne fait aucun doute que ce projet de loi renforcera la sécurité du Canada et de ses alliés. J'invite mes collègues à appuyer son adoption rapide et à faire en sorte que les femmes et les hommes de l'ASFC disposent des ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur mission, soit d'assurer la sécurité des frontières et de faciliter le commerce bilatéral, ainsi que la libre circulation des voyageurs légitimes.

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant de poser une question au député, au nom de mes collègues et des résidants de Kitchener—Conestoga, je tiens à offrir mes condoléances à la famille Chang, ainsi qu'aux députés d'en face. Nous partageons leur peine en ces moments difficiles.
    Tout le monde sait que nous allons appuyer ce projet de loi, y compris les dispositions qui permettront d'accroître la sécurité des Canadiens. Comme de nombreuses personnes réussissent actuellement à franchir la frontière canadienne à des points d'entrée dits officieux, je pense qu'il convient de poser la question suivante. Quel sera l'effet de ce projet de loi sur les régions du Manitoba et du Québec où se trouvent ces points d'entrée officieux par lesquels de nombreux immigrants arrivent au Canada?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de ses observations au sujet du député qui nous a malheureusement quittés.
    En ce qui concerne les modifications proposées dans le projet de loi C-21, elles viseraient à renforcer la sécurité frontalière. Le projet de loi nous permettrait de prendre les mesures nécessaires pour savoir non seulement quand une personne entre au Canada — ce que nous pouvons déjà savoir —, mais aussi quand elle en sort. Cela ne peut que nous aider à améliorer les renseignements à la disposition des autorités ainsi qu'à déterminer si les gens viennent pour les bonnes raisons et s'ils quittent le pays au moment qu'ils ont indiqué.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, je veux bien sûr offrir mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux proches d'Arnold Chan, qui nous a quittés beaucoup trop tôt et qui nous manquera. Ensuite, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours en français.
    Nous venons de passer presque trois mois dans nos circonscriptions. Tout au long de l'été, j'ai rencontré des citoyens et des citoyennes de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je représente. J'ai rencontré des professionnels qui vont aux États-Unis régulièrement pour faire des affaires, des gens qui y passent leurs vacances et d'autres qui y séjournent dans le cadre de leur retraite.
    Au nom des citoyens et citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente, ce que j'aimerais savoir par rapport à tout ce que j'ai entendu depuis que nous parlons de ce projet de loi, c'est si, à titre de citoyens, nous sommes suffisamment bien informés. Nous traversons la frontière de bonne foi, mais sommes-nous suffisamment informés du fait que nous pouvons subir une violation de notre vie privée? Sommes-nous suffisamment informés du fait que, rendus aux États-Unis, nous avons peu ou aucune protection concernant nos renseignements personnels et notre vie privée?
    Voilà la question qui me préoccupe. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.

  (1250)  

    Monsieur le Président, c'était la première fois que je faisais un discours en français à la Chambre. Je suis donc un peu nerveux.

[Traduction]

    Pour ce qui est des inquiétudes de la députée au sujet des libertés civiles ou de l'utilisation des renseignements, il est évident que ces modifications et le projet de loi C-21 tiennent compte de toutes ces préoccupations. Ainsi, les Canadiens qui quitteront le Québec, l'Ontario ou toute autre région pour passer leurs vacances d'hiver en Floride auront l'assurance que leurs renseignements seront protégés, et que l'on ne portera aucunement atteinte à leurs libertés civiles.
    Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face, le député de Vaughan—Woodbridge, qui est membre de notre parti.
    Des dispositions similaires s'appliquent à la zone de libre-échange de l'Union européenne. Je me demande si le député pourrait parler de l'importance de favoriser la libre circulation des personnes à la frontière entre les pays commerçants de l'Amérique du Nord, à l'instar de ce qui se fait dans l'Union européenne.
    Monsieur le Président, la relation économique entre le Canada et les États-Unis est si étroite que tout ce qui pourrait entraîner le resserrement des contrôles à la frontière serait mauvais. Si c'est le cas, le projet de loi C-21 permettra dans une certaine mesure de renverser les choses. Il permettra d'améliorer la circulation des gens et des marchandises et de cultiver un plus grand sentiment de sécurité entre les deux pays.
    Monsieur le Président, je suis content d'être de retour à la Chambre avec mes collègues de tous les partis pour débattre des enjeux qui sont importants pour les Canadiens.
    Je veux d'abord prendre le temps de rendre hommage au député de Scarborough—Agincourt, M. Arnold Chan. J'offre à sa famille et à ses collègues d'en face mes condoléances les plus sincères au nom des habitants de ma circonscription, Medicine Hat—Cardston—Warner et des députés de ce côté-ci de la Chambre. Dans le court laps de temps où je l'ai connu, j'ai vu qu'il était un homme remarquable. Il nous manquera. Que Dieu ait son âme.
    Je vais partager mon temps de parole cet après-midi avec le député d'Oxford.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de me prononcer sur le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. J'aimerais croire que tous les députés saisissent l'importance du commerce pour la prospérité du Canada et, au bout du compte, pour la qualité de vie et les débouchés, tant pour aujourd'hui que pour l'avenir. Le projet de loi cadre avec les priorités dont me font part les habitants de ma circonscription en matière d'économie et de sécurité. Il s'agit notamment de favoriser la création d'emplois et les débouchés, de réduire le fardeau réglementaire des honnêtes travailleurs canadiens, d'améliorer la sécurité et l'efficacité aux frontières et d'appuyer les Canadiens qui respectent les règles et la primauté du droit.
    Premièrement, il est d'une importance capitale de créer des emplois et des débouchés. Notre économie est étroitement liée à notre plus gros partenaire commercial, les États-Unis. En dépit de l'agitation politique récente au sud de la frontière, notre relation reste solide, et les échanges commerciaux se poursuivent pendant que nous travaillons à une nouvelle mouture de l'ALENA qui sera, espérons-le, avantageuse pour les deux pays. Ce projet de loi a été élaboré avant l'élection des gouvernements actuels. Cela témoigne de la résilience et des efforts qui caractérisent nos relations économiques et politiques avec nos voisins. Sous le premier ministre Harper et le président Obama, le Canada et les États-Unis ont lancé l'initiative Par-delà la frontière pour pouvoir réagir promptement aux menaces, faciliter le commerce légitime, intégrer les mécanismes communs de contrôle frontalier et veiller à ce que les infrastructures nécessaires soient en place des deux côtés de la frontière. En créant le plan d'action de Par-delà la frontière, qui a instauré un partenariat durable entre les deux pays, le Canada et les États-Unis ont cherché à accroître la sécurité de part et d'autre de la frontière et à accélérer la circulation des marchandises et des services légitimes. En poursuivant la mise en oeuvre de ce programme, nous aiderons les entreprises légitimes à expédier rapidement et facilement leurs produits par-delà la frontière et nous permettrons aux Canadiens de se déplacer librement et facilement, que ce soit en voiture ou en avion.
    Ma circonscription, Medicine Hat—Cardston—Warner, longe la majorité de la frontière canado-américaine au sud de l'Alberta et elle compte tous les postes frontaliers de la province, sauf celui du parc national des Lacs-Waterton. Pour l'Alberta et le Canada, ces cinq postes frontaliers créent un corridor vers plus de 300 millions de clients dans l'un des plus grands marchés du monde, ce qui est crucial pour tous les types d'industrie. Le fait de diminuer le fardeau réglementaire et de faire franchir la frontière plus efficacement aux marchandises se traduit par des profits, des emplois et de la croissance pour les agriculteurs, les fabricants et les sociétés de transports du Canada, ce qui favorise la croissance économique locale.
    Par exemple, dans ma circonscription, les dirigeants locaux et provinciaux font encore pression pour améliorer le fonctionnement du poste frontalier de Wild Horse. Comme il s'agit du poste frontalier situé le plus près Medicine Hat, il a reçu en 2015 un appui financier de 2 millions de dollars destiné aux infrastructures, de la part du gouvernement précédent, en vue de répondre aux exigences mêmes établies par le projet de loi actuel, soit la circulation bilatérale efficace et sécuritaire des marchandises et des personnes conjuguée à l'identification des individus qui refusent de respecter la loi. Les entreprises, la chambre de commerce, le partenariat économique Palliser et les dirigeants locaux m'ont tous clairement dit comprendre qu'ils souhaitent ardemment que le poste frontalier soit ouvert tous les jours de l'année; pour eux, ce serait la première étape. Ils soulignent qu'il s'agit d'un important corridor commercial et qu'il y aura d'énormes avantages économiques, non seulement pour la région, mais pour l'ensemble de l'Alberta et l'Ouest de la Saskatchewan.
    Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, d'une valeur de 600 milliards de dollars par année, exigent la circulation bilatérale des marchandises à la frontière. Nous savons que le Canada se situe au deuxième rang des pays qui achètent le plus de produits américains. Il s'agit donc d'un marché important pour les États-Unis. Nous savons aussi que les États-Unis sont le premier pays consommateur de biens et services canadiens. Dans ma circonscription, les agriculteurs vendent leurs produits à des centaines de millions de consommateurs, car, à mon avis, il s'agit des meilleurs produits au monde. Qui plus est, les États-Unis sont le seul marché d'exportation pour la plupart des petites entreprises. Lorsque le temps presse, la circulation de ces produits à la frontière peut faire la différence entre la réussite et l'échec. C'est pourquoi l'initiative Par-delà la frontière est essentielle au succès à long terme du pays et aussi pourquoi il est important d'étudier ce projet de loi de manière réfléchie.

  (1255)  

    La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels continuent de faire l'objet de discussions. Il importe que le gouvernement obtienne des renseignements exacts sur la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes afin qu'il puisse investir dans les infrastructures et prévoir les heures d'ouverture appropriées pour soutenir la croissance économique. À titre d'exemple, dans ma circonscription, de nombreuses entreprises souhaitent qu'on étende les activités à la frontière afin de soutenir la croissance économique. La collecte de renseignements exacts et en temps opportun sur les Canadiens peut aussi faciliter les efforts d'évacuation. Lors des ouragans survenus récemment dans les Caraïbes, on a constaté que le gouvernement n'était pas sûr du nombre de Canadiens qui se trouvaient dans la région. Les renseignements sur les sorties ne permettront pas de résoudre entièrement le problème, mais ils permettront au gouvernement de disposer immédiatement de données plus fiables pour organiser les interventions dans les situations de ce genre.
    En tant qu'ancien agent de police, je sais que le fait de pouvoir retracer les délinquants, les suspects, les témoins et, hélas, les familles des victimes est un élément important du travail quotidien des forces de l'ordre. La transmission de renseignements sur les personnes qui entrent au pays ou qui le quittent aidera les autorités policières nationales et locales à trouver des gens rapidement, ainsi qu'à savoir s'ils ont quitté le pays et où ils pourraient se trouver.
    Il semble plus important que jamais que le système d'immigration dispose de renseignements fiables en provenance des services frontaliers. Certaines régions du pays connaissent un afflux de réfugiés arrivant de différents pays, des personnes dont la demande d'asile est justifiée parce qu'elles fuient des régimes répressifs comme le groupe armé État islamique ou Al-Qaïda, qui ne permettent aucune liberté de religion et qui persécutent toute personne ayant des convictions religieuses sans adopter le point de vue extrémiste prôné par des régimes militaristes. Il est important d'aider ces personnes honnêtes et prêtes à travailler dur à entrer au Canada et de leur fournir ce dont elles ont besoin pour se faire une place dans leur nouveau pays.
    Il y a également eu un grand nombre de personnes qui sont entrées illégalement au Canada en provenance des États-Unis et qui passent devant d'autres réfugiés et immigrants. Il serait utile que le gouvernement nous dise si les mesures proposées dans le projet de loi pour améliorer la coordination de l'information sur les entrées et les sorties permettraient le moindrement de diminuer le flux de demandeurs d'asile provenant d'un pays qui arrive probablement deuxième parmi les plus libres au monde. Quand les programmes et les ressources ne sont pas utilisés pour les Canadiens honnêtes et travailleurs et les personnes qui présentent une demande d'asile légitime, ce sont tous les Canadiens qui finissent par remettre en question la manière dont le gouvernement gère l'argent des contribuables.
    Les nouveaux renseignements recueillis pour assurer le suivi vont également faciliter les choses pour les Canadiens et les résidents permanents qui vont fréquemment à l'étranger pour leur travail. Il arrive en effet que le gouvernement demande des preuves de départ et d'arrivée aux personnes qui travaillent à l'étranger, des renseignements auxquels il devrait avoir accès sans avoir à demander à des Canadiens honnêtes de prouver leurs interactions avec des services canadiens. J'aimerais que le gouvernement nous dise s'il peut nous assurer que les fonctionnaires de l'immigration, les gardes-frontières et les agents du fisc vont veiller à coordonner et à mettre en commun l'information de manière appropriée.
    Pour terminer, j'offre mon appui avec réserves en attendant d'obtenir de plus amples renseignements du gouvernement, de témoins experts et de fonctionnaires en ce qui concerne la gestion et l'encadrement des nouveaux pouvoirs ainsi que la gestion et la protection des nouveaux renseignements.
    J'aimerais remercier le ministre d'avoir présenté cette mesure législative, qui, comme une grande partie de notre travail important en matière de commerce, a été mise en train par le gouvernement précédent. J'ai hâte de travailler avec lui et tous mes collègues à la Chambre pour faire avancer ce projet de loi.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Medicine Hat—Cardston—Warner de ses commentaires et de son appui au projet de loi.
    Comme je l'ai mentionné à mon collègue un peu plus tôt, je crois que ce projet de loi est important, particulièrement à la lumière de l'alerte Amber déclenchée tout juste à côté de ma circonscription il y a quelques jours. Si la personne en question avait traversé la frontière, nous serions toujours à sa recherche. Le député peut-il nous donner son opinion au sujet de l'importance de ces renseignements dans un tel contexte?
    Monsieur le Président, ayant moi-même lancé des alertes Amber dans mon ancienne carrière, je sais que, ce qui compte, c'est le temps requis pour faire passer l'information au grand public pour qu'il puisse nous aider. Il est essentiel que, autant que possible, des renseignements exacts soient recueillis de toutes les sources afin de découvrir où se trouvent les suspects. Obtenir ces renseignements des services frontaliers et d'autres sources est donc de la plus haute importance. Il est primordial que les renseignements recueillis à la frontière au sujet des gens qui entrent au pays et qui en sortent, comme ce pourrait être le cas dans une situation d'alerte Amber, soient communiqués rapidement aux forces de l'ordre locales et nationales. Nous n'avons pas encore établi de marche à suivre précise, mais nous espérons que nous arriverons à le faire au profit de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle du poste frontalier de Wild Horse. Je me souviens que, même à l'époque où j'étais gestionnaire des politiques et de la recherche à la Chambre de commerce de Calgary — il y a de nombreuses années déjà —, le passage de biens à la frontière était un grand enjeu pour la collectivité de Medecine Hat. J'espère qu'un jour, ce projet de loi permettra d'avoir un poste frontalier offrant des services complets à Wild Horse, de jour comme de nuit. J'aimerais demander au député ce que représenterait pour sa collectivité l'instauration d'un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 permettant la circulation transfrontalière des biens au moment opportun.
    Monsieur le Président, les conversations au sujet du poste frontalier de Wild Horse ont eu lieu il y a une décennie. Tout le monde comprend l'importance de ce poste frontalier. C'est le poste le plus à l'est en Alberta pour la circulation de biens. Il semble être un corridor tout naturel pour nombre des activités pétrolières et gazières de l'est et du nord de la province. Actuellement, les sociétés doivent contourner le poste frontalier de Wild Horse et faire un long détour, étant donné que ce dernier est fermé.
    J'ai discuté avec des consommateurs canadiens incapables d'effectuer des transactions ainsi qu'avec des représentants de la société Palliser Economic Partnership, de chambres de commerce et d'entreprises locales qui ont perdu des clients aux États-Unis. Par conséquent, je sais que le fait d'avoir des heures de service très limitées au poste frontalier de Wild Horse de même que très peu d'équipement permettant le précontrôle des biens a d'énormes répercussions économiques sur Medecine Hat, tout le corridor de l'est de l'Alberta et l'ensemble de l'Alberta de même que l'ouest de la Saskatchewan.
    Il est essentiel de débloquer les montants réservés pour cette situation.J'espère que ce projet de loi précis aidera notre économie locale.
    Monsieur le Président, ce projet de loi est important pour chacun d'entre nous. Tous les Canadiens profiteront de son adoption. Il est très important pour ma circonscription.
    Ma circonscription compte deux usines de montage de véhicules automobiles, dont une qui est malheureusement en grève aujourd'hui. La circulation transfrontalière, dans les deux directions, est essentielle à chacune de nos circonscriptions pour une foule de raisons.
    En juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifierait la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada. L'ASFC serait doté d'un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’elle pourrait procéder à la collecte de ces informations si elle le désire, mais qu'elle ne serait pas tenue de le faire.
     Ce projet de loi...

  (1305)  

    À l'ordre. Les députés savent qu'ils ne doivent pas interrompre les autres députés lorsqu'ils formulent des observations ou font un discours à la Chambre. Le député semble toutefois avoir commencé à utiliser les dix minutes qui lui sont accordées pour son intervention. La Chambre était en fait à la dernière partie des questions et des observations au député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Je donne donc la parole à celui-ci pour le moment, et nous retournerons ensuite au député d'Oxford qui pourra alors continuer d'exposer son point de vue sur la question.
    Monsieur le Président, en conclusion, je tiens simplement à ajouter qu'il s'agit d'un projet de loi important qui renforcera la sécurité de nos frontières. Il permettra aussi la circulation plus fluide des biens et des services. Je pense que tous les Canadiens en profiteront.
    Monsieur le Président, je m'excuse d'être si impatient de prendre la parole à la présente session.
    Le projet de loi fait partie du plan d'action Par-delà la frontière que le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, et le président de l'époque, Barack Obama ont annoncé conjointement en 2011, afin d'établir un partenariat à long terme portant sur la sécurité du périmètre.
    Pour les députés qui ne les connaissent pas, je vais décrire les principaux domaines de coopération entre le Canada et les États-Unis qui sont prévus dans la déclaration conjointe. Les voici: agir tôt pour éliminer les menaces; facilitation du commerce, croissance économique et emplois; intégration transfrontalière en matière d'application de la loi; infrastructure essentielle et cybersécurité.
    Dans le mandat initial, le plan d'action Par-delà la frontière, aussi connu sous le nom d'initiative sur les entrées et les sorties, devait être mis en oeuvre en juin 2014. En mars 2016, presque deux ans après la date de mise en oeuvre prévue, le premier ministre actuel a annoncé pour la première fois l'entente avec les États-Unis visant à mettre en place un système intégral d'échange de données biographiques de base. Je suis heureux que le gouvernement libéral reconnaisse le travail remarquable que le gouvernement conservateur précédent a accompli en prenant au sérieux la sécurité frontalière et qu'il y donne suite.
    Selon le gouvernement, l'initiative sur les entrées et les sorties permettra de réagir à la sortie de voyageurs et de marchandises à haut risque avant leur départ du Canada par avion. Elle permettra aussi d'intervenir plus efficacement dans des situations d'urgence, comme les alertes Amber, ce qui est très important pour retrouver les enfants enlevés et les fugueurs. Elle contribuera enfin à prévenir l'exportation illégale des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées du Canada.
    S'il est adopté, le projet de loi C-21 modifiera l'article 159 de la Loi sur les douanes pour ériger en infraction le fait de sortir ou de tenter de faire sortir du Canada par contrebande des marchandises passibles de droits. Les modifications proposées autoriseront les agents à exiger que les marchandises destinées à l'exportation soient déclarées, malgré les exemptions, et à examiner toutes les marchandises destinées à l'exportation. Le Parti conservateur reconnaît que la possibilité d'inspecter les marchandises se trouvant au Canada pourrait dissuader les criminels de faire sortir du pays, en contrebande, des marchandises illégales et contrôlées.
    Je suis heureux de voir que le gouvernement fait progresser cette initiative sur les entrées et les sorties, car ce projet de loi donne suite à des priorités conservatrices de longue date, soit d'assurer la sécurité des frontières et de faire en sorte ce que les programmes donnant droit à des avantages ne fassent pas l'objet d'abus.
    S'il est adopté, le projet de loi C-21 permettra de vérifier les dates de départ et de retour pour déterminer les exemptions et les exonérations de droits et pour évaluer l'admissibilité aux programmes sociaux. La vérification des dates de départ et de retour prévue dans le projet de loi pourrait faire économiser quelque 20 millions de dollars par année en prestations indûment versées à des personnes pendant qu'elles sont à l'extérieur du Canada.
    Les modifications proposées à la Loi sur les douanes appuieraient les opérations d'application de la loi et de sécurité nationale grâce à un échange de renseignements sur les voyageurs. Le Parti conservateur sait à quel point il sera important et difficile de veiller à ce que l'information recueillie par les fonctionnaires fédéraux soit acheminée aux responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale à l'échelle du pays qui ont besoin d'accéder à cette information en temps opportun.
    Le Parti conservateur croit que cette initiative est une bonne nouvelle pour les contribuables qui travaillent fort, car elle fera diminuer la fraude entourant le programme et les prestations d'assurance-emploi.
    L'Agence des services frontaliers du Canada sera en mesure d'identifier les personnes qui ne quittent pas le Canada après la période de séjour autorisée et de présenter une description exacte des antécédents de voyage d'une personne aux décideurs. Cette mesure législative mettrait l'accent sur l'application des règles en matière d'immigration pour les personnes qui sont toujours au Canada et éliminerait la perte de temps et de ressources nécessaires pour émettre des mandats d'immigration et réaliser des enquêtes sur des personnes qui ont déjà quitté le pays.
    Les renseignements recueillis sur les voyageurs permettraient de vérifier si les personnes qui présentent une demande de résidence permanente ou de citoyenneté se sont conformées aux exigences en matière de résidence.
    L'initiative permettra de renforcer la gestion de l'immigration à la frontière, la sécurité nationale, l'application de la loi et l'intégrité du programme, mais il reste quelques détails à régler. Puisque les changements sont censés, notamment, prévenir l'exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou interdites, nous devons faire en sorte que l'ASFC dispose des ressources nécessaires pour effectuer l'inspection des marchandises quittant le Canada.
    Les Canadiens veulent que leurs renseignements personnels et leur vie privée soient protégés. Nous en sommes tout à fait conscients. Comme le projet de loi C-21 permettrait à l'ASFC de recueillir des données biographiques sur les voyageurs lorsqu'ils quittent le Canada, le gouvernement doit prendre des mesures pour faire en sorte que nos organismes ne soient pas surchargés par un trop grand nombre de données, ce qui rendrait la collecte de données inutile, tout en veillant à assurer la sécurité et la protection des données.

  (1310)  

    Le projet de loi C-21 suit une voie semblable à celle de la mesure législative présentée par le gouvernement conservateur en 2011.
    Ces améliorations à la Loi sur les douanes sont les bienvenues. Elles permettront d'accroître la collaboration entre le Canada et les États-Unis afin de réagir rapidement aux menaces, ainsi que de favoriser le commerce et les opérations transfrontalières intégrées d'application de la loi. Si le Parti libéral souhaite continuer de présenter des mesures législatives s'inspirant d'initiatives antérieures du gouvernement conservateur, notamment du plan d'action Par-delà la frontière, il verra ces mesures être accueillies favorablement.
    Monsieur le Président, certains députés d'un autre parti ont dit craindre que le projet de loi vise principalement la communication de données aux États-Unis. Pourtant, le projet de loi vise en fait à déterminer qui quitte le pays, et non à donner de l'information à des tiers.
    Le député pourrait-il expliquer davantage comment la mesure législative serait avantageuse pour le pays?
    Monsieur le Président, la mesure législative compte une série de bons éléments. Il y a quelques minutes, le député a posé une question sur un de ces aspects, c'est-à-dire au sujet de l'alerte Amber et des gens qui pourraient fuir en franchissant la frontière. Il est extrêmement important que nous ayons accès à ces données. En ce qui concerne les activités criminelles, il ne s'agit pas d'en savoir plus sur les gens, mais plutôt sur leur emplacement, par exemple, dans les cas où des personnes ont déjà quitté le pays alors que nous croyons qu'elles sont toujours ici. Nous avons la possibilité de déterminer qui se trouve en sol canadien. La mesure législative éliminerait la nécessité d'obtenir des mandats d'arrestation visant des personnes qui se trouvent illégalement au pays.
    Le projet de loi offre tout un éventail d'avantages en plus d'être bénéfique pour le commerce.
    Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais j'ai quelques inquiétudes quant aux mécanismes de financement concernant les agents de l'ASFC et les tâches qui vont leur être assignées en raison de la procédure de sortie proposée dans le projet de loi.
    Je me demande si le député partage mes inquiétudes à propos du financement destiné à la formation des agents de l'ASFC et aux installations dont ils risquent d'avoir besoin dans certaines régions du pays pour mener à bien les tâches qui leur incomberont en raison de cette mesure législative. Une partie de ce financement n'a peut-être pas été débloquée. Le député partage-t-il mon inquiétude à ce sujet?
    Monsieur le Président, cela suscite toujours des préoccupations quand on augmente les responsabilités de ceux qui ont pour mandat d'assurer la sécurité de notre pays.
    D'autres mesures législatives vont être présentées, et le milieu de la police s'est déjà dit vraiment inquiet du manque de formation, notamment. Cela pourrait être le cas de ce projet de loi dans une certaine mesure.
    Nous ne devrions pas faire traîner le projet de loi, mais nous devrions assurer le financement des éléments nécessaires.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-21, que j’ai d’ailleurs écouté attentivement.
    Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à exprimer mes condoléances à l’occasion du décès d'Arnold Chan, qui était député de Scarborough—Agincourt. Je ne le connaissais pas aussi bien que certains des députés d’en face, mais j’ai pu constater l’excellent travail qu’il accomplissait au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J’ai passé pas mal de temps au comité au moment de l’obstruction et c’est là que j’ai rencontré le député et que j'ai eu l'occasion de discuter avec lui. J’ai pu constater le profond respect qu’il avait envers le Parlement et je me souviens surtout des qualités de dévouement et de devoir dont il nous parlait. Les petits-déjeuners que nous prenions parfois ensemble au Marriott, où il séjournait, à l'instar de nombreux autres députés, me manqueront également. Pour beaucoup d’entre nous, ce remarquable parlementaire laissera un grand vide.
    Le projet de loi concerne en partie le plan d’action Par-delà la frontière qu’avaient signé en 2012 le premier ministre et le président des États-Unis de l'époque, MM. Harper et Obama. Il est bon de voir le gouvernement libéral poursuivre l’excellent travail amorcé par les conservateurs. Je suis sûr que certains députés déplorent la mise en oeuvre de nombre des mesures proposées par le précédent gouvernement conservateur en matière de commerce transfrontalier, mais nombre de mes collègues, eux, se réjouissent de voir se poursuivre le programme du gouvernement précédent.
     Il faut se réjouir à la perspective que le gouvernement élimine certains éléments du système précédent qui ne favorisaient pas les possibilités commerciales, ou qui en minimisaient les avantages et qui pouvaient donner lieu à de la fraude. Espérons que le projet de loi C-21 permettra de faire en sorte que les Canadiens, sociétés ou particuliers, qui cherchent de nouveaux fournisseurs ou acheteurs pourront maximiser les occasions d'affaires. Cette mesure donne également aux services d'immigration et aux agents qui y travaillent la possibilité de savoir qui quitte le pays et d'avoir de l'information pertinente à la portée de la main. Les agents d'immigration pourront en effet utiliser ces renseignements pour protéger les intérêts du Canada et ils pourront plus facilement suivre les déplacements des gens. De nombreux députés ont déjà souligné que cette mesure, qui permet de savoir qui quitte le Canada, donne l'occasion de resserrer le système d'immigration. Partant, elle évite de perdre du temps et des ressources à chercher des gens qui ne se trouvent plus en territoire canadien, ce qui était le cas auparavant faute d'un système de contrôle des départs.
    L'article 92 du projet de loi permet la collecte de renseignements sur les gens qui quittent le Canada. Plusieurs dispositions de cet article aideront à suivre les déplacements des gens qui se trouvent au Canada. Ces dispositions ne visent pas principalement les Canadiens. À mon avis, elles serviront plutôt à surveiller des touristes et des gens de passage chez nous, pour que nous puissions nous assurer qu'ils quittent le territoire canadien au moment prévu. Autrement dit, elles visent à éviter que des ressortissants étrangers ne restent au Canada, notamment pour y travailler illégalement.
    L'article 94 prévoit l'obligation pour toute personne quittant le Canada de répondre véridiquement aux questions qu'un agent lui pose. J'estime raisonnable qu'on ait ajouté cette disposition au projet de loi. Ceci dit, il est regrettable qu'il faille une mesure législative pour forcer les gens à dire la vérité. Advenant qu'une personne soit forcée de comparaître devant un juge, il faudra établir si elle a dit la vérité ou si elle a menti à l'agent qui l'aura interrogée à un poste frontalier.
    À la Chambre, de nombreux intervenants ont dit craindre que la communication de certaines informations ne mette en péril la vie privée. Ils se demandent notamment quels renseignements personnels figurant à la deuxième page du passeport peuvent être communiqués. Certains députés qui ont participé au débat ont précisé quels renseignements seraient visés: le nom de famille, le prénom, le second prénom, la date de naissance, dans certains cas la citoyenneté ou la nationalité, le sexe, le genre de document de voyage qu'utilise le titulaire, l'organisation ou le pays émetteur, la nature du document de voyage, la date et l'heure du départ. La plupart de ces renseignements se retrouvent sur la copie imprimée des billets d'avion présentée aux agents; ils correspondent en grande partie à ceux qui figurent sur les documents de voyage. Or, bien des gens fournissent nettement plus de détails sur leur vie privée sur les médias sociaux, comme Facebook, où on trouve énormément de photos. Il est plus facile de connaître une personne en consultant les médias sociaux qu'à la lumière des renseignements consignés dans un document de voyage.
    Je fais cette affirmation en tant qu'immigrant au Canada. Ma famille est arrivée ici en 1985, après avoir été expulsée de la Pologne alors sous la férule communiste. Les autorités canadiennes possédaient déjà énormément de renseignements personnels sur nous parce que mon père avait présenté une demande de parrainage de conjoint dans sa demande d'immigration.

  (1315)  

    De nos jours, nous divulguons également beaucoup d'information dans les médias sociaux, sur Instagram et de nombreuses autres applications qui pullulent dans les téléphones intelligents. Personne ne sourcille devant ce fait. L'utilisation de l'information par les gouvernements est devenue la question litigieuse.
    Il est rare que les gens s'inquiètent de l'utilisation de leurs données par Walmart ou Amazon après y avoir acheté des livres qui leur seront envoyés par la poste. La situation ne semble pas provoquer le même type d'inquiétudes. Les gens me disent qu'ils sont préoccupés par les grandes sociétés comme Equifax, et nous avons entendu parler de l'acte de piratage qui touche les données personnelles de Canadiens, d'Américains et de bien d'autres. Pendant de nombreuses années, ils devront se battre pour régler tous les types de fraudes dont ils seront victimes.
    En ce qui concerne les cas où l'État communique ce type d'information, il faut savoir que les compagnies aériennes en détiennent déjà une bonne partie. Il ne s'agit pas seulement des services frontaliers étrangers, des États-Unis ou du Canada, mais aussi des transporteurs aériens. Pourtant, les gens ne semblent pas préoccupés par l'utilisation ou la communication de leurs renseignements par Air Canada ou United Airlines. Ils les publient déjà sur Facebook ou Snapchat; ils mettent en ligne des vidéos sur YouTube. Tout le monde peut voir où ils travaillent, ce qu'ils font ou le nom des membres de leur famille.
    Ce n’est pas la première fois que l’on s’inquiète des mesures antiterroristes. Des gens m’ont exprimé les craintes que suscitent les techniques de collecte de métadonnées par le SCRS et d’autres agences de sécurité. Je partage certaines de ces préoccupations. Grâce aux métadonnées, il n’est pas très difficile de savoir à qui on a affaire. Il s’agit de trouver un équilibre entre absence totale de protection de la vie personnelle et absence totale de communication.
    Bien des gens qui expriment ces inquiétudes n’hésitent pas à commander des livres en ligne, à donner toutes sortes d’informations personnelles, à utiliser des cartes de récompenses qui contiennent encore plus d’informations les concernant, et à les faire poster à leur adresse. Toutes les informations dont on aurait besoin pour commettre une fraude à l’identité sont ainsi mises à disposition. Les gens utilisent leurs cartes de crédit, créent des comptes et profitent de points de récompense, ou encore ils paient à la pompe avec leur carte quand ils font le plein. C'est la même chose. Beaucoup d’informations personnelles sont déjà contenues dans les cartes de crédit et échangées au point de vente.
     Beaucoup de renseignements utilisés dans la vie quotidienne sont échangés avec des entreprises privées, qui les communiquent à leur tour à des partenaires. Nombreux sont ceux qui acceptent cette façon de procéder. Ils lisent les conditions et les acceptent.
    Par ailleurs, d’aucuns sont particulièrement angoissés à l’idée que le gouvernement communique ces renseignements à l’étranger. Or, les serveurs où sont stockées ces données sont installés à l’étranger. Selon les termes des ententes, les gens acceptent que ces renseignements soient communiqués à l’étranger.
    Il faut calmer certaines de ces inquiétudes, dont je suis conscient. La plupart des gens s’inquiètent de la protection des renseignements personnels; or, ce sont les mêmes qui communiquent des renseignements encore plus personnels sur les médias sociaux.

  (1320)  

[Français]

    J'aimerais aussi aborder certains avantages de ce projet de loi, comme l'échange d'information sur les voyageurs, qui aiderait nos agents frontaliers à appliquer la loi et la sécurité nationale. Les avantages de ce programme peuvent inclure le renforcement de l'immigration, comme je l'ai dit auparavant, de la gestion des frontières du Canada, de la sécurité nationale, de l'application de la loi ainsi que de l'intégrité du programme.
    Le potentiel d'inspection des marchandises qui sortent du pays dissuadera la contrebande des marchandises illégales, qui sera mieux contrôlée à l'extérieur du pays. Je pense que c'est important de rappeler ici, à la Chambre, qu'en ce moment nous n'avons pas de système efficace pour arrêter l'exportation de produits de contrebande. Je pense aussi que ce projet de loi pourrait permettre d'épargner environ 20 millions de dollars par année en visant ceux qui reçoivent des programmes d'admissibilité en dehors du Canada.

[Traduction]

    J'ai déjà parlé de la fraude en matière de prestations, de gens qui touchent des prestations auxquelles ils n'ont pas droit parce qu'ils ne sont plus des résidants du Canada ou qui ont présenté une demande de mauvaise foi, ont quitté le Canada et touchent des prestations par l'intermédiaire d'un compte bancaire au Canada. Ces gens ne résident plus ici et ne sont plus admissibles aux prestations.
    Arriver à économiser 20 millions de dollars lorsqu'on accuse un déficit de plus de 20 milliards de dollars est tout de même important. Chaque mesure aide et nous rapproche de notre objectif, c'est-à-dire l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Malheureusement, rien dans le dernier budget fédéral présenté à la Chambre par le ministre des Finances, ou encore dans le budget précédent, ne fait état d'une volonté ou d'une intention d'équilibrer le budget fédéral, et rien ne fait état d'une intention de ne pas accumuler d'autres dettes, des dettes qui seraient refilées à la prochaine génération.
     Une grande partie des dettes que nous accumulons nuit aux prêteurs du secteur privé. Si nous empruntons beaucoup d'argent auprès du secteur public, nous exerçons inévitablement des pressions sur le secteur privé lorsque les taux d'intérêt augmentent. Les taux d'intérêt ont augmenté cette année, et ils augmenteront peut-être une fois de plus si la banque centrale s'engage dans cette voie. La somme de 20 millions de dollars est relativement petite, mais elle nous permet de nous rapprocher de notre objectif. J'ai déjà posé la question au député d'Oxford.
    J'ai quelques réserves au sujet de parties du projet de loi se rapportant au financement de certaines des nouvelles tâches qui seront confiées à l'Agence des services frontaliers du Canada. J'appuie le projet de loi. Il est bon que nous mettions en oeuvre cette entente, mais je crains qu'il n'y ait peut-être pas eu suffisamment d'argent prévu, dans le budget précédent, pour la formation et de nouvelles installations potentielles. Il faudrait fournir une explication à ce sujet et porter une attention particulière à ces choses. J'espère que c'est ce que fera le comité. J'espère qu'il examinera soigneusement les coûts associés à la mise en place d'un système approprié de contrôle des départs des personnes munies d'un visa de touriste, ainsi que de contrôle des produits et des colis sortant du pays. Possédons-nous les installations et la main-d'oeuvre nécessaires pour pouvoir accomplir toutes ces tâches supplémentaires? Si ces tâches exigent 100 ou 200 heures supplémentaires à un point de contrôle donné, est-ce que cela requerra des heures supplémentaires ou l'embauche de nouveaux agents pour consolider les ressources humaines de l'Agence?
    Ces questions sur les dépenses d'infrastructure et les installations pour les contrôles des départs sont des questions ouvertes sur le coût de ces initiatives. J'espère que le comité examinera sérieusement les coûts associés à ces initiatives, et qu'il fournira des suggestions et des recommandations au gouvernement sur la forme qu'elles devraient prendre dans un proche avenir.
     Ce projet de loi tombe aussi à point nommé, alors que nous venons de commencer à négocier sérieusement l'ALENA. Nous ne pouvons pas faire fi de ce qui se fait à l'extérieur de la Chambre, de l'autre côté de la frontière. Nous négocions avec notre plus gros partenaire commercial et tentons de conserver tous les avantages que procure l'ALENA aux Canadiens. Ce projet de loi arrive au moment où nous tentons de faire comprendre aux Américains que nous avons bien l'intention de mener à terme la négociation de cet accord, qui a été signé par le président Obama et notre ancien premier ministre, Harper, de le mettre en oeuvre, de l'appliquer jusqu'au bout et de maximiser les avantages que les Canadiens reçoivent du libre-échange transfrontalier. C'est bon signe que nous allions de l'avant ainsi. Cela indique aux négociateurs des deux côtés de la table notre intention de donner aux Américains la certitude qu'ils demandent pour répondre à leurs besoins en matière de sécurité et de commerce ainsi qu'aux nôtres. Nous leur indiquons notre intention de maintenir le libre-échange. Cela témoigne de notre bonne foi que d'approcher les négociations avec réalisme, mais aussi avec des objectifs et des exigences fermes.
    Je prends quelques instants pour dire une chose: j'aimerais vraiment que le gouvernement soit tenu de respecter des règles plus strictes en ce qui concerne la communication au Parlement des objectifs de négociation du Canada. Je sais que le comité du commerce international s'est réuni au cours de l'été et qu'il a déjà communiqué une bonne part de ces renseignements. Il faudrait vraiment, toutefois, qu'il s'agisse d'une obligation légale et que la communication de ces renseignements aux députés et aux sénateurs ne dépende pas seulement de la bonne volonté du gouvernement. Il faudrait que les choses se fassent plutôt comme au Congrès américain, où la loi prévoit que les élus doivent être informés des objectifs de négociation de l'ALENA et les approuver. De cette façon, nous pourrions défendre plus activement les intérêts des gens de notre circonscription.
    Au cours de l'été, de nombreux chefs d'entreprises, dont des propriétaires de PME, sont venus me voir pour me dire que leurs produits ne passent pas toujours la douane; ils réclament des critères mieux définis afin de savoir à quoi s'en tenir. La douane empêche parfois, pour différentes raisons, l'exportation de certains produits parce que ceux-ci ne respecteraient pas les exigences. À d'autres moments, les mêmes produits passent sans problème. Aucune raison précise ne permet d'expliquer qu'un produit traverse ou non la douane. La période de l'année et le port de dédouanement n'y changent rien.
    Le renforcement des règles s'appliquerait à tout ce qui concerne la Chambre. Le Parlement devrait exercer un contrôle beaucoup plus serré des objectifs du gouvernement du Canada relativement aux accords internationaux et aux accords de libre-échange pour que, lors des négociations, nous ne nous bornions pas à être informés des objectifs, mais que nous les avalisions et les modifiions. Je ne veux pas dire que nous devrions pouvoir changer complètement l'orientation prise ou faire fi des intentions du gouvernement. Après tout, aux prochaines élections et d'ici là, l'électorat devrait juger le gouvernement d'après ses objectifs tout en déterminant si un rôle plus important devrait être confié au Parlement.

  (1325)  

    On s'inquiète à juste titre du problème d'insécurité à la frontière causé par les libéraux avec l'augmentation du nombre de personnes traversant la frontière avec les États-Unis, au Québec et au Manitoba. Beaucoup de Canadiens m'ont dit qu'ils ne sont pas sûrs que les libéraux comprennent la gravité de la situation. Lorsque des gens traversent la frontière illégalement et cherchent à profiter du très généreux système canadien d'accueil des réfugiés pour fuir les États-Unis, le pays le plus libre au monde après le Canada, les Canadiens ont raison d'être nombreux à s'inquiéter. Ils veulent certainement que l'État exerce son autorité à la frontière, que le gouvernement du Canada prenne le problème au sérieux et qu'il ne crée pas une situation où de plus en plus de personnes voudront franchir illégalement la frontière, en particulier à l'approche de l'hiver.
    Le projet de loi C-21 est bon. Cependant, je voudrais que le comité en étudie davantage les incidences financières. Si le projet de loi a des liens avec des parties du budget ou avec des dispositions budgétaires à venir, le comité devrait en être informé.
    Je prends bonne note du moment choisi pour débattre de ce projet de loi. C'est la rentrée parlementaire. J'aurais cru que le premier sujet dont nous débattrions peut-être aurait quelque chose à voir avec la proposition relative à la taxation des petites entreprises que les libéraux ont mise de l'avant. Il est intéressant de constater que nous débattons de ce projet de loi, aussi important qu'il soit. La proposition relative à la taxation des petites entreprises est de loin le principal sujet de préoccupation des habitants de ma circonscription. J'ai tenu une assemblée publique samedi de 17 à 19 heures. En gros, je demandais aux habitants de ma circonscription de rater leur souper de famille et le match des Stamps, qui est quasiment une obligation religieuse à Calgary. La plupart des Calgariens y assistent. Plus de 100 propriétaires de petites entreprises sont venus. Fermiers ou médecins, ils étaient tous avides de connaître les détails. Kim Moody de Moodys Gartner a donné une explication technique des changements proposés. C'est le genre de débat que nous devrions avoir ici, à la Chambre: le ministre des Finances et la ministre du Revenu national devraient nous fournir absolument tous les détails et nous parler des répercussions des changements fiscaux pour les petites entreprises qu'ils proposent aujourd'hui.
    Nous aurions pu tenir un débat sur les problèmes de contrôle frontalier propres au passage illégal de nos frontières au Manitoba et au Québec. Ç'aurait été un excellent sujet pour le premier jour de débat. Nous aurions pu vraiment mettre à l'épreuve le gouvernement pour voir s'il maîtrise bien la situation et s'il comprend ce qui se passe.
    Nous aurions également pu tenir un débat sur la gestion de la dette publique. Vu les hausses actuelles et potentielles des taux d'intérêt, la politique de gestion de la dette publique du gouvernement et sa maîtrise de la situation demeurent des questions sans réponse. La hausse des taux d'intérêt signifie une hausse des coûts de financement de la dette publique au Canada. À quel point notre dette s'alourdira-t-elle? Y a-t-il un plan pour réduire le déficit et commencer à rembourser la dette? Le gouvernement gère-t-il de manière appropriée ses obligations en circulation?
    En ce jour de rentrée parlementaire, j'ai un proverbe yiddish dont j'aimerais faire part à la Chambre, comme je l'ai fait à bien des occasions par le passé: les choses ne peuvent pas toujours être mauvaises, ni toujours bonnes. Bien que le projet de loi soit bon, il y a beaucoup de mauvaises choses que fait le gouvernement du Canada, et je crois que ce proverbe yiddish s'applique à la situation actuelle. Même si les conservateurs et les libéraux tiennent un débat tendre et heureux aujourd'hui au sujet d'un projet de loi que nous approuvons et à propos duquel nous ne faisons que mentionner nos préoccupations, il viendra des jours où nous serons en désaccord. Je suis certain qu'à la période des questions les partis ne s'entendront vraiment pas sur la direction qu'a choisi de prendre le gouvernement du Canada au chapitre de l'impôt des petites entreprises, des contrôles frontaliers et d'autres questions relatives aux finances publiques du Canada.
    Cela dit, je termine mon intervention et je suis impatient de répondre aux questions et observations de mes collègues.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Shepard de son allocution ainsi que de ses condoléances concernant le décès d'Anorld Chan, député de Scarborough—Agincourt, qui était un ami commun et un membre du club des petits-déjeuners du Marriott.
    Le député de Scarborough—Agincourt exhortait ses pairs à réellement prendre part aux débats en faisant preuve d'écoute active. Aujourd'hui, j'ai suivi le débat et en particulier les commentaires du député de Calgary Shepard concernant les coûts de mise en oeuvre de la mesure à l'étude qui prévoit la collecte d'informations déjà enregistrées dans divers systèmes, et qui figurent notamment sur les billets de transport. J'ai du mal à trouver les renseignements sur les coûts liés à cette mesure et au respect de notre engagement envers les pays du Groupe des cinq. Est-il possible qu'il ne vaille pas la peine de mettre en oeuvre une telle mesure, qui vise à aligner notre système de sécurité avec celui de ces pays? S'agit-il d'autre part d'une mesure dont le Canada doit se doter pour assurer sa sécurité?
    Monsieur le Président, j'ai fait partie du club des petits-déjeuners du Marriott. Comme j'appartiens maintenant au club de l'hôtel Delta, j'invite le député à nous y rencontrer pour discuter du projet de loi C-21 et d'autres dossiers, comme les mesures fiscales proposées pour les petites entreprises.
    Dans le cas de mesures comme celle qui nous occupe, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement en ait estimé les coûts à l'avance. Pensons aux colis et aux marchandises de contrebande dont on empêcherait l'exportation et qui devraient être entreposés temporairement quelque part. Leur volume pourrait augmenter, de même que le nombre de personnes détenues à la frontière, que ce soit parce qu'elles tentent de quitter le pays sans permission ou qu'elles touchent illégalement des avantages. Le gouvernement doit faire une analyse des coûts et des avantages à cet égard, et il serait préférable qu'il ne procède pas après coup.
    Pour ce qui est du respect de nos engagements envers le Groupe des cinq, une grande partie des questions budgétaires sont déjà réglées. Bien sûr, pour certains éléments il n'y aura aucun coût supplémentaire, mais il faut du temps pour traiter les documents d'une personne lorsqu'elle entre au pays et dorénavant lorsqu'elle en sortira. Ce travail doit être fait par les agents chargés de surveiller le système, et cela représente des heures de main-d'oeuvre et du capital humain. Ces types de coûts devraient et doivent être calculés. J'ose espérer que le gouvernement a fait ce travail.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, en tant que whip du NPD, j'ai déjà communiqué avec le whip du Parti libéral pour lui exprimer notre grande tristesse à la suite du décès de leur collègue, et j'aimerais l'exprimer de vive voix aujourd'hui. Nous sommes extrêmement désolés de la perte de ce collègue, qui était un grand homme.
    Malheureusement, les collègues de ce grand homme ne défendent pas beaucoup leur propre projet de loi. Je vais donc poser mes questions aux conservateurs, qui, eux, le défendent.
     Compte tenu des politiques américaines du président Trump, qui sont souvent anti-immigration et hostiles envers bien des groupes, mon collègue pense-t-il qu'une telle loi donnerait au ministre de la Sécurité publique les moyens de garantir aux Canadiens que l'échange accru d'informations avec un pays comme les États-Unis ne nuira pas à plusieurs Canadiens et à plusieurs groupes spécifiques qui sont victimes de discrimination aux États-Unis?
    Monsieur le Président, comme le sait sûrement la députée, ce projet de loi date de 2012, lorsque le président Obama et le premier ministre Harper ont signé un accord permettant un échange accru d'informations. L'accord est devenu le contenu de ce projet de loi.
     Puisque M. Obama, un président qui était considéré progressiste et que les néo-démocrates aimaient bien lorsqu'il était au pouvoir, avait approuvé le contenu de cet accord qui est devenu un projet de loi à la Chambre, il me semble que les néo-démocrates devraient être d'accord pour que le gouvernement propose l'adoption de celui-ci au Sénat et à la Chambre des communes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, vers la fin du discours du député je commençais à m'inquiéter de ne pas encore avoir entendu de proverbe yiddish. Je tiens donc à le remercier d'avoir comblé cette lacune avant que je ne l'invite à le faire.
    Je remercie le député de ses commentaires très aimables en ce qui concerne notre regretté collègue, Arnold Chan. Nous avons passé des moments très intéressants durant cette très longue réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et c'est pourquoi je le remercie d'avoir été présent à cette séance de 80 heures, qui a commencé le 21 mars dernier.
    Le député a mentionné à quelques reprises les systèmes de contrôle des sorties, mais je ne suis pas d'accord avec cette désignation. À mon avis, il ne s'agit pas d'un système de contrôle des sorties, mais d'un système de renseignements sur les sorties. Le système n'empêche pas les gens de sortir du pays. Le Canada n'est pas un pays qui procède ainsi. On ne dit pas que les gens ne peuvent pas quitter le pays ou qu'ils ont besoin d'un visa de sortie pour ce faire. Voilà pourquoi je souhaitais modifier légèrement le terme employé.
    Le projet de loi ne produit pas de nouvelles données. Comme le député le sait, les données existent déjà. Le projet de loi améliore notre utilisation des données et notre accès à celles-ci. Bien que je comprenne les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels qui ont été soulevées par l'autre parti, je ne les partage pas parce que le projet de loi ne produit ni nouvelles données, ni nouveaux enregistrements de données. Il améliore l'accès à l'information et la sécurité publique et s'avère utile dans le cadre d'alertes Amber comme on l'a mentionné plus tôt. Dans l'ensemble, je pense qu'il s'agit d'un projet de loi valable. Je me demande si le député a d'autres commentaires.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions et de ses observations. Je suis également heureux qu'il ait survécu à l'obstruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je reconnais avoir contribué à faire prolonger cet affrontement de plusieurs heures.
    À l'instar du député, le député de Scarborough—Agincourt et sa contribution me manqueront. Arnold et moi avions un point en commun dont nous parlions un peu. Je suis un trekkie, c'est-à-dire un grand amateur de la série Star Trek. Les discussions que nous avions sur le sujet me manqueront.
    Le député a tout à fait raison. J'ai utilisé l'expression « système de contrôle des départs ». J'ai étudié aux États-Unis et c'est donc l'expression dont je me sers par défaut. En fait, j'espère que tous les renseignements que nous recueillons seront d'une certaine utilité. Il risque d'y avoir un désaccord à cet égard, mais si nous diffusons des alertes Amber et nous utilisons ces renseignements pour arrêter des personnes concernées par les alertes Amber, cela empêcherait des gens qui ne devraient pas quitter le pays d'y parvenir. Autrement, pourquoi échangeons-nous des renseignements qui existent déjà si ce n'est pour une bonne cause?

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
    Je suis très contente aujourd'hui de revenir à la Chambre et de prendre la parole dans le cadre d'un nouveau rôle. Dans le cabinet fantôme, je suis maintenant secrétaire pour les Affaires rurales et le Développement économique pour les régions du Québec. Je remercie mon chef de m'avoir nommée et de cette marque de confiance.
    J'ai aussi le plaisir de parler du projet de loi C-21 qui, à mon avis, est un très bon projet. Il faut se rappeler que ce projet de loi faisait partie du Plan d'action Par-delà la frontière, qui a été établi conjointement en 2011 par le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama, développant ainsi un partenariat à long terme en matière de sécurité périmétrique. Je suis très contente de voir que le parti d'en face, le Parti libéral, a usé de gros bon sens, et reconnu qu'il s'agissait d'un très bon projet de loi pour nos frontières respectives. Nous espérons que ce projet de loi sera adopté.
    Cela étant dit, nous avons constaté cet été un certain relâchement concernant ce bon projet de loi. D'une part, nous avons un excellent projet de loi pour nos frontières, et d'autre part, nous avons eu cette venue de migrants illégaux, surtout dans la région de Montréal, et nous avons un peu perdu le nord. Dans ma circonscription, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, cette vague de migrants illégaux a fait beaucoup écho, non pas nécessairement chez les Canadiens de souche, mais bien chez des immigrants qui ont passé par la voie légale, et qui se retrouvent avec des gens qui arrivent ici illégalement et qui ont toutes les mêmes choses qu'eux.
     Nous allons donc parler du projet de loi C-21. Ce projet de loi veut aborder les menaces dès leur début. Il importe de savoir qu'avec la venue du terrorisme, nous ne sommes plus à l'abri. Nous avons beau croire que nous sommes à l'abri, mais force est de constater que nous vivons dans un monde où beaucoup de choses surviennent, même chez nous. Par conséquent, ce projet de loi vise à protéger nos frontières. Il facilite aussi le commerce, la croissance économique et les emplois. Le projet de loi traite de l'application des lois transfrontalières, des infrastructures cruciales et de la cybersécurité. Nous ne parlerons jamais assez de la cybersécurité. C'est un nouveau mot qui existe depuis très peu de temps. Avant, nous nous sentions en sécurité, mais aujourd'hui avec nos cellulaires, par exemple, nous le sommes moins. Ainsi, le projet de loi C-21 aidera un peu à cet égard.
    Ce projet de loi traite des priorités conservatrices de longue date. Je suis contente que, pour une fois, le Parti libéral a reconnu que de ce côté de la Chambre, nous avons travaillé très fort sur le dossier de la sécurité frontalière. Je le remercie. C'est rare que je remercie le Parti libéral. Je sais que ce sera écrit quelque part, et que ce sera peut-être la première et la dernière fois, mais j'ose dire merci quand même.
    Je trouve que cette initiative est une bonne nouvelle pour les échanges d'informations sur les voyageurs. Cela va aider les agents frontaliers pour l'application de la loi, notamment la sécurité nationale. Nous en avons de plus en plus besoin. Nous devons savoir qui part à quelle heure d'un endroit, et qui arrive au Canada à une telle heure et toute information pertinente. Cela devient plus important depuis que nous constatons ce flot d'attaques terroristes un peu partout dans le monde.

  (1345)  

    Ici, jusqu'à maintenant, nous nous en sommes bien sortis, mais cela ne veut pas dire que nous sommes à l'abri de tout, et le projet de loi C-21, j'ose l'espérer, va contrer cela.
    Les avantages de ce programme peuvent inclure le renforcement de l'immigration, la gestion des frontières du Canada, la sécurité nationale, l'application de la loi et l'intégrité du programme. Il faut aussi se rappeler que, bien que ce projet de loi nous protège, il faut aussi surveiller certaines brèches qu'il y a dans les petits villages, le long de la frontière, là où les migrants peuvent entrer plus facilement. Il va aussi falloir regarder cet aspect. Je demande au Parti libéral d'en face de se pencher sur cette question. Le projet de loi C-21 est un premier pas. J'espère que les libéraux en feront d'autres pour permettre une sécurité accrue le long des frontières.
    Ce qu'il m'importe de connaître maintenant, c'est certains coûts liés à ce projet de loi C-21. Nous sommes d'accord sur le principe de ce projet de loi, mais je voudrais savoir si le ministre a prévu d'améliorer les infrastructures à la suite de cette loi. Le ministre a-t-il d'autres options pour que nous nous penchions — j'espère que nous pourrons le faire en comité — sur une façon de nous sécuriser davantage?
    Il faut aussi savoir qu'il faudra voir tout ce qui entre légalement et illégalement au pays. Je ne sais pas ce qu'il en est des gens ici présents, mais pour ma part, je regarde souvent l'émission Douanes sous haute surveillance, à Canal D, que je trouve très intéressante et qui se passe dans différents aéroports du monde. Chaque pays a sa propre loi. Il reste encore des gens qui font entrer des choses illégalement. Le gouvernement a-t-il décidé où a-t-il vu à renforcer ces lois?
    De toute façon, je suis d'accord sur le principe du projet de loi C-21. C'est un projet de loi très conservateur, et je remercie encore, pour la dernière fois, le Parti libéral d'avoir compris que, de ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons avec le gros bon sens et que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes est une des nos priorités.
    Monsieur le Président, je veux féliciter la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix pour son nouveau rôle de porte-parole en matière d'affaires rurales. C'est très bien de voir que les conservateurs ont une porte-parole en matière d'affaires rurales. En effet, les conservateurs ont toujours parlé en bien des régions, mais quand venait le temps de poser des gestes concrets, ils tenaient toujours les régions pour acquises. Ma région est grande et rurale, et les conservateurs n'ont jamais rien fait pour nous. Je félicite donc ma collègue.
    Je veux revenir sur le projet de loi en tant que tel. Nous avons parlé tout à l'heure de l'importance de ce projet de loi dans le contexte d'une affaire comme celle de l'alerte Amber dans la région de Lachute, jeudi dernier. Nous trouvons très important de noter que si M. Fredette était sorti du pays, nous ne l'aurions pas su. Je pense que c'est très important d'avoir un projet de loi comme celui-ci qui règle ce genre de problème.
    Ma collègue a-t-elle des commentaires à faire là-dessus?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Les affaires rurales me tiennent vraiment à coeur, et s'il pense que les conservateurs n'ont rien fait pour le monde rural, il devrait se demander ce que les libéraux font pour nous: ce n'est pas grand-chose.
    Cela étant dit, je suis d'accord avec mon confrère, l'échange de renseignements est important. Nous devons remercier grandement la population du Québec d'avoir tout mis en oeuvre pour retrouver M. Fredette. Cela a été une course folle, mais maintenant, c'est réglé. Si le projet de loi C-21 peut venir en aide de cette façon, il est certain que je continuerai d'appuyer les gens de l'autre côté qui mettront la sécurité au premier plan.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée souligne un point important. La Chambre est saisie du projet de loi C-21, du projet de loi C-23 et de différentes mesures concernant le précontrôle et les douanes. Alors que des milliers de personnes entrent illégalement au Canada, le gouvernement n'a financé aucune initiative importante liée aux projets de loi C-21 et C-23 ou visant à traiter le nombre considérable d'entrées illégales au Québec et au Manitoba. Comme le dit la porte-parole du parti conservateur en matière d'immigration, sans plan, le gouvernement va droit vers l'échec.
    On discute actuellement de modifications considérables concernant le précontrôle et l'échange de renseignements à l'intention des services frontaliers, mais aucun financement n'est prévu. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cette absence de financement, en cette période de changements et de crise à la frontière?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question, que je soulève depuis le début. J'ose espérer que le financement sera aussi au rendez-vous.
    On a un beau projet de loi, le projet de loi C-21, mais il manque encore des choses concernant la sécurité et les migrants illégaux qui entrent à pleine porte. De notre côté, nous voulons qu'il y ait plus de financement pour contrer ce genre d'errance. J'ose espérer que les députés de l'autre côté prendront cela en considération.
    Monsieur le Président, je vous remercie de m'allouer ce temps de parole.
    En ce matin du 18 septembre, je suis extrêmement heureux d'être de retour dans cette grande institution démocratique qu'est la Chambre des communes. J'ai passé un excellent été, j'ai trouvé une équilibre entre le travail, les activités, le bureau ainsi que la famille. Mon petit fils de six mois est de plus en plus éveillé à la vie. Je suis très heureux d'être de retour pour discuter de nombreux enjeux qui ont touché nos bureaux, cet été, comme nous l'avons vu dans les médias. Selon moi et selon l'opposition officielle du Canada, ce gouvernement, comme c'est souvent le cas, a eu du mal à agir et à réagir à ces nombreux enjeux.
    J'aimerais également débuter en offrant mes plus sincères condoléances à la famille du député de Scarborough—Agincourt. C'est une perte énorme, il n'y a aucun doute, pour une famille. Moi-même étant père depuis quatre ans, je ne peux imaginer la souffrance que vivent ses enfants et sa femme actuellement. De plus, nous avons certainement perdu un grand parlementaire et député ici. C'est une perte très importante pour la démocratie canadienne mais surtout pour sa famille. Je tenais à le souligner et à offrir mes plus sincères condoléances.
    Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. En guise d'introduction, j'aimerais faire une mise en situation pour expliquer ce qu'est une frontière pour tout pays et pour tout régime. Une frontière n'est pas seulement un lieu où on arrive pour faire passer des biens, des services ou des personnes. La frontière est également le symbole ultime et l'espace tangible de la protection de notre souveraineté nationale. Ici, nous parlons de la souveraineté de la fédération canadienne.
    Cette souveraineté est garantie par nos institutions, bien entendu, et par les forces de l'ordre, par les représentants démocrates et par les Canadiens qui oeuvrent tous les jours. Or, d'abord et avant tout, on peut prétendre qu'elle est garantie par des frontières. Qu'est-ce que la souveraineté nous apporte? Elle assure la sécurité des Canadiens et leur prospérité. En effet, c'est grâce à elle que nous pouvons faire nos propres choix en ce qui a trait aux enjeux politiques, économiques et sociaux.
    Je respecte le sujet du débat. C'est mon introduction, si certains en doutent.
    La souveraineté assure l'espace démocratique dont nous avons besoin au Canada. J'ai entendu récemment un philosophe discuter de l'importance de la souveraineté des frontières aujourd'hui. Nous vivons à une époque où certains groupuscules tentent de nous faire croire, à travers une vision idéologique tronquée, que la souveraineté nationale ne devrait pas exister, qu'elle est une difficulté à outrepasser, qu'elle est en perte de vitesse et que, de plus en plus, nous vivons dans un monde sans frontières.
    Or, selon ce philosophe dont j'ai oublié le nom, les frontières qui assurent la souveraineté assurent en définitive notre démocratie parce qu'aucun droit, peu importe lequel, ne peut survivre s'il n'est pas rattaché à des institutions démocratiques qui assurent l'application de ces droits. C'est notamment une des raisons pour lesquelles en relations internationales, on parle d'anarchie, tout simplement. Il n'existe pas d'institution ayant une autorité et une force qui puissent appliquer des droits au niveau international. Cependant, au Canada, nos droits sont garantis d'abord et avant tout par la Chambre des communes, par la Cour suprême du Canada et par le Conseil des ministres, soit l'exécutif. Or si ce n'était des frontières, rien de cela ne serait possible.

  (1355)  

    Dans son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a dénoncé certains éléments quand même assez importants. Quatre cent mille personnes traversent la frontière tous les jours — ce n'est quand même pas rien — entre le Canada et les États-Unis, et c'est sans parler des autres nationalités. Deux milliards de dollars sont échangés tous les jours entre le Canada et les États-Unis. C'est donc devant cette réalité que nous avons mis en place le balbutiement de ce projet de loi. J'espère pouvoir en faire part à la Chambre après la période des questions.
     Le député de Beauport—Limoilou disposera de quatre minutes et demie pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

L'été du gouvernement du Canada

    Monsieur le Président, heureusement pour le premier ministre qu'on ne siégeait pas cet été, parce que son gouvernement a atteint son niveau d'incompétence dans à peu près tous les dossiers. Que les blindés servent à s'en prendre à la population civile saoudienne, c'est inacceptable; la gestion toute croche du dossier des demandeurs d'asile, c'est épouvantable, comme le virage à 180 degrés de la ministre du Patrimoine dans le dossier d'Historia et de Séries+; l'absence de plan d'urgence pour venir en aide aux Québécois coincés par l'ouragan Irma, c'est incroyable. Les négociations de l'ALENA vont mal, la réforme fiscale est contestée, la réforme parlementaire pourrait se conclure par un bâillon, et j'en passe.
    Décidément, les libéraux ont atteint ce qu'on appelle leur « principe de Peter ». En tout cas, pour les Québécois, une chose est claire: on n'a rien à attendre de ce gouvernement incompétent ni des 40 députés fantômes du caucus libéral du Québec.
    Quand le Québec se prend en main, nous, nous faisons de grandes choses. Quand Ottawa s'en mêle, ça va de travers. C'est la leçon de cet été et c'est ce qu'on va continuer de voir dans les prochains mois: les Québécois ne sont jamais mieux servis que par eux-mêmes.

[Traduction]

La course Terry Fox

    Monsieur le Président, après avoir perdu une jambe à la suite d'un ostéosarcome, Terry Fox a entrepris son Marathon de l'Espoir, un parcours qui devait le mener d'un bout à l'autre du pays, afin d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer. La course Terry Fox est maintenant la journée de financement pour le cancer la plus importante du monde. Elle a permis d'amasser, à ce jour, plus de 750 millions de dollars pour la recherche.
    La 37e course Terry Fox s'est déroulée hier. À Oakville, une bénévole courageuse, Teagan Walsh, a donné le signal du départ. Elle est atteinte du même cancer que Terry Fox. Elle reçoit un traitement progressif, fruit des recherches financées au nom de Terry.
    En cette semaine de rentrée parlementaire, nous pensons avec tristesse au décès de notre collègue et ami, Arnold Chan. La Fondation Terry Fox est vouée au financement de recherches de pointe et de traitements novateurs contre les cancers comme ceux qui ont frappé Arnold, Teagan et Terry.

La remontée des saumons dans la rivière Adams

    Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour en ce premier jour de la session d'automne, même si nous sommes tous affligés par le décès du député de Scarborough—Agincourt. J'offre mes condoléances à sa famille et à ses proches, et je salue son dévouement envers la population de Scarborough—Agincourt.
    La rentrée parlementaire n'est pas sans me rappeler une autre rentrée automnale qui se produit depuis des millénaires dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. En effet, lors la remontée des saumons dans la rivière Adams, un événement annuel de renommée mondiale, des saumons ayant parcouru des milliers de kilomètres reviennent pondre leurs oeufs dans la rivière avant de mourir, assurant ainsi la naissance d'une nouvelle génération de saumons et un apport en nutriments dans la rivière.
    Ce vendredi, la Adams River Salmon Society tiendra la première édition de son gala de financement annuel, pendant lequel les mets et les contes traditionnels de la nation secwepemc seront à l'honneur. Je félicite les bénévoles de l'organisation du gala et de leur détermination à assurer la vitalité du saumon du Pacifique et de tout ce qui est tributaire de son retour. J'ai hâte de travailler avec eux dans le cadre de mes nouvelles fonctions de porte-parole adjoint pour les dossiers concernant le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne.

La Chaîne d'affaires publiques par câble canadienne

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble canadienne, qui célèbre son 25e anniversaire.

[Français]

    Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire combien CPAC est importante pour la démocratie canadienne. Tous les jours, cette chaîne offre un accès direct aux institutions démocratiques, aux débats, aux discussions au Parlement et au travail des députés.
    CPAC va au-delà des manchettes et des grands titres pour toujours présenter les événements dans leur contexte et permettre aux Canadiens de mieux comprendre leur démocratie.

[Traduction]

    CPAC offre aux Canadiens une couverture complète des activités de l'heure au Parlement, présentant le travail des parlementaires de tous les partis et permettant aux Canadiens de participer au processus sur la plateforme de leur choix.
    Cette année, CPAC lance un projet de littératie démocratique numérique intitulé Route 338, un site Web novateur qui permettra à la jeune génération native de l'ère numérique d'accéder aux institutions et aux travaux de tous les députés partout au pays.

[Français]

    Au nom de tous les députés, je souhaite un bon anniversaire à CPAC.

  (1405)  

[Traduction]

Les incendies de forêt en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention du gouvernement sur les répercussions désastreuses qu'ont les incendies de forêt sur ma province, la Colombie-Britannique. L'année 2017 est la pire année depuis 60 ans quant aux incendies de forêt, et la deuxième de l'histoire de la Colombie-Britannique. Plus de 1 200 incendies ont brûlé 1,2 million d'hectares, soit plus de 5 000 kilomètres carrés, et 155 incendies font encore rage aujourd'hui.
    Cette catastrophe a détruit des maisons et blessé des gens partout en Colombie-Britannique. Elle a causé des torts considérables à l'agriculture, à l'industrie forestière et au tourisme et elle a causé de sérieux dommages à l'environnement, à la faune et à l'habitat. Pourtant, l'intervention du gouvernement libéral a été inadéquate.
    Les libéraux ont refusé de verser une somme équivalente aux dons des particuliers comme ils l'ont fait pour l'Alberta l'année dernière, lors de la catastrophe de Fort McMurray. Ils ont refusé de verser les mêmes fonds dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, comme on l'a fait dans le cas de catastrophes précédentes, par exemple les tempêtes de verglas au Québec.
    Aujourd'hui, je demande au gouvernement de verser immédiatement une somme équivalente à tous les dons des particuliers et de s'engager à offrir une aide financière complète en cas de catastrophe aux résidants, aux collectivités et aux entreprises de la Colombie-Britannique qui ont été si durement frappés par la catastrophe des incendies de forêt de 2017.

[Français]

Francis Deschênes

    Monsieur le Président, la semaine passée, le gendarme Francis Deschênes prêtait assistance à des automobilistes près de Memramcook, au Nouveau-Brunswick, lorsqu'il a été victime d'une collision et a perdu la vie.
    Il s'agit là d'une énorme perte, notamment pour la GRC de la Nouvelle-Écosse, pour le Nouveau-Brunswick et pour la région natale du constable Deschênes, Sainte-Anne-de-Madawaska.

[Traduction]

    Le gendarme Deschênes est entré à la GRC en 2004. Il a passé la majeure partie de sa carrière en Nouvelle-Écosse, plus récemment à Amherst. On se souvient de lui comme d'un héros: il s'était servi de son véhicule pour pousser une voiture hors de la portée d'un train qui arrivait, près de Truro, en 2008. La Médaille du jubilé de diamant de la reine lui a été décernée en 2013.

[Français]

    Nous offrons nos condoléances les plus sincères à sa famille et à ses amis, ainsi qu'à ses confrères et à ses collègues, qui s'apprêtaient à se joindre à lui lors du Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, ce dimanche, pour se souvenir des policiers morts en service. Ils vont plutôt se souvenir de lui avec tristesse, mais aussi avec fierté. Nous ferons tous de même.

[Traduction]

La Chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je félicite CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, qui offre aux Canadiens une couverture de qualité des travaux de la Chambre depuis 25 ans.
    Étant moi-même un ancien du monde de la télédiffusion, je comprends combien il est important d'avoir un organe de presse juste, équilibré, impartial et indépendant comme CPAC. C'est essentiel pour que les Canadiens puissent se faire leur propre opinion sur les questions de l'heure.
    Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis qu'un groupe de câblodiffuseurs canadiens ont pris les rênes de l'exploitation de la chaîne et en ont fait la seule chaîne de télévision d'affaires publiques bilingue et sans publicité au pays. Au nom du caucus conservateur, j'aimerais souligner l'excellent travail de CPAC et lui souhaiter bonne continuation.

Trevor O'Keefe

    Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et Labradoriens pleurent la perte du caporal Trevor O'Keefe, qui a été au service de la GRC pendant 17 ans. Il a servi à Clarenville et à l'île Bell et a été plus récemment posté à St. John's, où il était le visage et la voix de la GRC dans notre province.
     Tout au long de sa carrière, Trevor a géré de nombreux cas difficiles, et sa mort tragique nous rappelle les conséquences émotionnelles et psychologiques que peut avoir le travail policier. Je sais que des efforts ont déjà été déployés pour savoir s'il aurait pu être mieux soutenu et pour veiller à ce que les agents aient l'aide dont ils ont besoin afin que cela ne se reproduise plus.
    Au service commémoratif qui avait lieu à Bay Bulls vendredi, on s'est souvenu de Trevor comme étant un homme drôle, généreux, très respecté et bien-aimé et un excellent agent. Nous gardons sa famille, ses amis et ses collègues de la GRC dans nos pensées et nos prières. Nous leur offrons nos plus sincères condoléances et nous joignons à eux dans la douleur pour rendre hommage avec grande fierté au caporal Trevor O'Keefe.

  (1410)  

Les incendies de forêt en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, en ce moment même, les incendies de forêt continuent de faire rage dans une bonne partie de la Colombie-Britannique.
    Dans ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, comme dans de nombreuses autres circonscriptions du Canada, les incendies de forêt survenus cet été ont risqué de mettre en péril beaucoup de résidants et ont occasionné des perturbations considérables dans les activités de nombre d'entreprises et, en fait, dans le quotidien de nombreuses collectivités. La destruction des maisons a représenté une grave préoccupation pour beaucoup de résidants dans ma circonscription, mais pour les membres de la bande Ashcroft et de la localité de Boston Flats, cette destruction est devenue une réalité.
    Alors que ces incendies continuent à brûler, je tiens à souligner, encore une fois, le travail acharné des premiers intervenants, de la GRC, des bénévoles, des maires, des conseils et des dirigeants des communautés autochtones. C'est lors de tels sinistres que nos collectivités se rassemblent et qu'elles témoignent de ce que cela signifie d'être Canadien.

L'attentat de Londres

    Monsieur le Président, la relation entre le Canada et le Royaume-Uni est d'une profondeur insolite. Nous partageons une souveraine, une langue, des institutions parlementaires et des valeurs communes. Nous avons tellement de choses en commun que nous partageons pleinement la douleur du peuple britannique lorsque ses valeurs, ses institutions et ses citoyens sont les cibles des terroristes. La semaine dernière, Londres a subi un autre attentat terroriste tout à fait déplorable, cette fois-ci à la station de métro Parsons Green. Daech en a réclamé la responsabilité.
    Les attentats terroristes se font de plus en plus communs dans le monde occidental, mais ils ne représentent rien de nouveau pour les Londoniens, qui se souviennent aussi de l'époque de l'Armée républicaine irlandaise et des raids aériens de la Deuxième Guerre mondiale. Comme toujours, les Londoniens et les Britanniques ont affronté ces épreuves en faisant preuve de courage, de sérénité, d'une volonté féroce à lutter contre le mal, et d'une détermination soutenue à maintenir et à renforcer les valeurs qui ont fait de la Grande-Bretagne une grande nation. En tant que Canadiens qui partagent leurs valeurs et leurs institutions, aujourd'hui, nous partageons également leur douleur et leur détermination.

[Français]

Châteauguay—Lacolle

    Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux citoyens de la superbe municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, qui a sur son territoire la bien connue douane de Lacolle.
    Il s'agit déjà de l'un des points d'entrée les plus achalandés au Canada, et plus de 7 000 demandeurs d'asile s'y sont présentés au cours de l'été.
    Je suis fière de féliciter les citoyens de Saint-Bernard-de-Lacolle, le maire, Robert Duteau, le chef pompier, Normand Faille, et tout spécialement les résidants du fameux chemin Roxham, qui ont collaboré avec la GRC et les autres autorités en ce qui concerne les installations d'urgence et les questions de sécurité. Toutefois, ce sont aussi eux qui m'ont demandé à plusieurs reprises comment on pouvait aider ces gens-là.
    C'est ainsi que nous accueillons et soutenons les nouveaux arrivants dans Châteauguay-Lacolle.

[Traduction]

La première ministre du Royaume-Uni

    Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui la très honorable Theresa May, la première ministre du Royaume-Uni.

[Français]

    Je suis fier du fait que les relations entre nos deux pays ont toujours été positives et sont nées d'une confiance mutuelle. Le Royaume-Uni est un allié important du Canada dans tous les domaines, qu'il s'agisse des relations internationales, de l'environnement, de la sécurité, du commerce ou de l'innovation.

[Traduction]

    Les traditions, l'histoire et les valeurs communes du Canada et du Royaume-Uni font des deux pays des meilleurs amis. À la suite d'événements tels que l'attaque terroriste de vendredi à Londres, la solidité de cette amitié est plus importante que jamais. Le Canada a toujours été solidaire du Royaume-Uni; c'était vrai hier et ce sera vrai demain.
    Au nom de tous les députés, je souhaite la bienvenue à la première ministre et à ses collègues. Je n'ai aucun doute que sa visite au Canada renforcera les liens étroits et historiques qui nous unissent.
    Bienvenue au Canada.

  (1415)  

[Français]

La Garde côtière canadienne

    Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui la livraison du plus grand bateau à avoir été construit au Canada par un chantier maritime canadien depuis 20 ans pour notre Marine royale canadienne.
    Le 20 juillet dernier, le chantier naval Davie de Lévis a célébré le projet Resolve, une solution novatrice et ingénieuse permettant de répondre aux besoins urgents de notre Marine royale canadienne en transformant un porte-conteneurs en navire de soutien interarmées à la fine pointe de la technologie.
    Comme le recommande le rapport du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, le gouvernement doit acquérir sans délai un second navire de ravitaillement semblable pour notre marine, et c'est sans parler des besoins urgents en brise-glace de la Garde côtière canadienne, qui peine à assurer la navigabilité de nos eaux, comme dans le Saguenay pour Alcoa.
    Notre prospérité, notre sécurité et notre souveraineté dépendent de notre capacité à répondre aux besoins urgents de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. Le gouvernement doit agir sans tarder.

[Traduction]

Allan J. MacEachen

    Monsieur le Président, hier, bon nombre de mes collègues, le premier ministre et moi avons assisté à une magnifique cérémonie en l'honneur du regretté Allan J. MacEachen, décédé la semaine dernière.
    Au cours des premières années qui ont suivi ma première élection, Allan J. MacEachen m'a donné de nombreux conseils. Avec le temps, j'ai commencé à comprendre et à respecter le travail. Que ce soit des personnes sur le quai, dans les couloirs du Parlement ou parmi la communauté internationale, que ce soit dans le contexte de l'assurance-maladie, des lois du travail ou de la Charte, Allan J. MacEachen restera présent dans la mémoire de tous.
    Allan J. MacEachen me disait toujours qu'il était primordial de retourner dans ma circonscription afin d'écouter les opinions des électeurs. Alors que je participais à une réunion sur le commerce à San Francisco il y a quelques mois, quelqu'un nous a raconté une anecdote à propos d'Allan J. MacEachen: il a déjà essayé de faire en sorte qu'une conférence sur la paix au Moyen-Orient se termine un jeudi afin qu'il soit en mesure d'être à la maison le samedi pour rencontrer les électeurs de sa circonscription.
    N'oublions jamais tout ce qu'Allan J. MacEachen a réalisé pour le Cap-Breton, les Canadiens et la communauté internationale. Son dévouement et son héritage perdureront à jamais.

[Français]

La chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, je suis heureux de féliciter CPAC, la chaîne d'affaires publiques par câble, à l'occasion de son 25e anniversaire. En 1992, plusieurs câblodistributeurs se sont unis pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir accès à une couverture complète du travail de leurs élus à la Chambre des communes.

[Traduction]

    La diffusion des travaux de la Chambre était au coeur de la programmation de cette chaîne, et elle l'est encore, mais aujourd'hui, elle donne aux Canadiens un accès à une grande gamme d'activités liées aux sphères publique et politique: congrès annuels des partis et congrès à la direction, couverture locale des élections fédérales, assemblées publiques où sont débattues des questions qui tiennent vraiment à coeur aux Canadiens.

[Français]

    Au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada, j'offre mes félicitations à CPAC, et je la remercie d'aider tous les partis politiques à parler à tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Voilà un vrai bel exemple de service auprès du public.

[Traduction]

    Joyeux anniversaire, CPAC.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, j'aurais quelques mots à dire au député de Sydney—Victoria, qui vient de dire qu'il écoutait les habitants de sa circonscription. Il y a environ 10 jours, TransCanada a annoncé qu'elle demandait une suspension de 30 jours de l'examen de son projet de pipeline Énergie Est. Cette suspension est directement liée aux nouveaux obstacles réglementaires imposés par le gouvernement libéral.
    Je crains que cette suspension soit un signal à l'intention du gouvernement quant à la mise au rancart de ce projet, ce qui serait regrettable. Plus regrettable encore serait le maintien de l'importation d'un million de barils de pétrole par jour de l'étranger. Avec l'approbation du pipeline Keystone, ce sont des milliards de barils de pétrole qui seront envoyés aux États-Unis.
    Il est temps que les 31 députés libéraux, y compris vous, monsieur le Président, fassiez comprendre au premier ministre qu'il faut laisser la voie libre à ce projet et l'approuver afin de créer des emplois dans la circonscription du député de Saint John—Rothesay et dans celle du député de Malpeque, plutôt qu'en Louisiane.

Arnold Chan

    Monsieur le Président, le 14 septembre 2017, nous avons perdu un ami cher, Arnold Chan, qui était député de Scarborough—Agincourt.
    Arnold a débuté sa carrière publique dans les années 1990, en tant qu'attaché politique. Il s'est engagé dans la sphère politique dès l'âge de 13 ans. Il adorait son travail de représentant de Scarborough—Agincourt. Dans le cadre de ses fonctions parlementaires, il a déployé l'expérience, les connaissances et la sagesse acquises tout au long de sa vie, afin de bien servir les gens de sa circonscription et d'élever le débat à la Chambre, tant pour ce qui est du ton que du contenu.
    Arnold aimait profondément la démocratie. Cet amour se traduisait par une écoute de tous les points de vue et une réponse à ceux-ci. Il n'oubliait pas les voix discrètes qui se font entendre moins souvent. Il a inspiré et motivé tous ceux qui l'ont rencontré et qui ont travaillé à ses côtés. Il leur a notamment montré comment mettre leurs convictions à profit pour apporter des changements positifs dans la société.
    Son univers gravitait autour de sa famille, notamment de ses parents, Sandra et Anthony Chan; de son frère, le Dr Kevin Chan; de ses fils Nathaniel, Theodore et Ethan; et de sa bien-aimée Jean, qui était son roc. Je remercie toutes ces personnes d'avoir permis à Arnold de siéger avec nous. Il nous a inspirés et il nous a incités à nous dépasser, nous rappelant que s'il faut réfléchir avec notre tête, il faut néanmoins suivre notre coeur.
     Au revoir, mon ami.
    Arnold mérite bien de reposer en paix dans l'au-delà.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, j’ai passé l’été à rencontrer de laborieux Canadiens, des créateurs d’emplois et des entrepreneurs, et je peux dire très simplement au premier ministre que ces gens-là ne sont pas des fraudeurs fiscaux. Ce sont des gens qui hypothèquent leur maison et qui, à partir d'une idée, créent des débouchés dans leur quartier.
    Je pose donc au premier ministre une question toute simple: pourquoi fait-il du mal aux gens qu’il prétend vouloir aider?
    Monsieur le Président, nous ne laissons nullement entendre que les Canadiens ne suivent pas les règles. Le problème est que les règles actuelles favorisent les riches au détriment de la classe moyenne. Le système permet aux Canadiens fortunés de se servir de sociétés privées pour payer des impôts moins élevés que ceux de la classe moyenne. Ce n’est pas juste.
    Nous avons été élus après nous être engagés à changer le système. C’est pourquoi la première chose que nous avons faite a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de réduire ceux de la classe moyenne. Voilà aussi pourquoi nous travaillons tous les jours à rendre la société plus juste.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons d'équité.
    Le premier ministre peut-il nous dire ce qui est équitable dans le fait d'empêcher une mécanicienne d'agrandir son entreprise? Est-ce équitable pour les employés mis à pied par le restaurant où ils travaillent simplement parce que le propriétaire doit payer plus d'impôt pour financer les dépenses hors de contrôle du premier ministre? Où est l'équité dans tout cela?
    Monsieur le Président, les Canadiens nous ont envoyés au gouvernement parce qu'ils reconnaissaient que c'était inéquitable que la classe moyenne paie trop d'impôt, et que les mieux nantis trouvent des façons de ne pas payer autant d'impôt. Nous avons un système, actuellement, qui permet aux individus riches d'utiliser des entreprises privées pour payer de plus bas taux d'impôt que la classe moyenne, ce qui n'est pas juste. C'est pour cela que la première chose que nous avons faite, c'est augmenter l'impôt des mieux nantis pour baisser celui de la classe moyenne, et c'est pourquoi nous allons continuer tous les jours de vérifier comment nous pouvons aider la classe moyenne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre ne comprend pas ses propres politiques. Il ne comprend pas non plus que les petites entreprises ne se servent pas de ces mesures fiscales pour frauder le système. Elles les utilisent pour économiser de l'argent en période de prospérité et pour les aider à surmonter les temps difficiles. À l'heure actuelle, ces investissements peuvent aider une mécanicienne à réaliser des économies, ce qui lui permettra de mettre de l'argent de côté pour un nouvel achat et d'embaucher un nouveau travailleur. Or, sous le plan libéral, ces investissements seront imposés deux fois: une fois qu'ils seront injectés dans l'entreprise, et lorsque la mécanicienne en bénéficiera. Cela empêchera complètement cette dernière d'agrandir son entreprise et d'embaucher davantage de travailleurs.
    Je répète ma question au premier ministre: comment une telle mesure améliorera-t-elle le sort de la classe moyenne?

  (1425)  

    Monsieur le Président, les Canadiens nous ont élus pour que nous rendions le régime fiscal plus équitable et que nous nous assurions que chacun paie sa juste part. C'est pour cela que la première mesure que nous avons prise a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de baisser ceux de la classe moyenne. Nous cherchons maintenant à modifier un régime qui permet actuellement aux personnes riches d'utiliser des sociétés privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. C'est une chose que le gouvernement précédent avait permise et encouragée. Cependant, nous savons que, pour bâtir une économie forte, nous devons aider la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie, et non les mieux nantis.
    Monsieur le Président, lors des dernières élections, personne n'a demandé au Parti libéral de s'attaquer aux créateurs d'emplois.
    Nous avons déjà établi que ce n'est pas juste et nous savons que ce n'est pas inspiré par la compassion, alors pourquoi le premier ministre prend-il cette mesure? Est-ce parce qu'il s'est enlisé dans la dette jusqu'au cou et qu'il se comporte comme un homme sur le point de se noyer, qui s'accroche à tout ce qui est à sa portée, au risque de faire couler d'autres personnes? Qui est-il en train d'entraîner par le fond avec lui? Ce sont les jeunes Canadiens à la recherche de leur premier emploi, les néo-Canadiens désireux de bénéficier de la prospérité du Canada et les entrepreneures que ces nouvelles mesures fiscales affectent de façon disproportionnée.
    Pourquoi le premier ministre fait-il du tort à...
    À l'ordre. Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le député d'en face et les autres députés de l'opposition sillonnent le pays pour dire à tous les médecins qu'ils croisent qu'ils défendront leur droit de payer moins d'impôt que les infirmières qui travaillent avec ces médecins. Nous pensons que ce n'est pas juste, mais si les députés d'en face tiennent à prendre la défense de riches médecins, sont-ils prêts à s'engager maintenant à rétablir le système d'allégements fiscaux pour les riches après que nous aurons apporté les changements que les Canadiens attendent de notre part?
    Monsieur le Président, il ne comprend pas. Il ne s'agit pas de Canadiens fortunés. Ce sont de vaillants entrepreneurs de la classe moyenne, qui cherchent à créer des emplois.
    Le premier ministre aime parler de « saupoudrage » de revenus. Il faut reconnaître que cette répartition des revenus est problématique au sein de grandes sociétés comme Bombardier. La famille de milliardaires Bombardier-Beaudoin répartit les actions entre les membres de la famille pour conserver le contrôle de la société. Alors que ces membres se votent eux-mêmes de grosses augmentations, le gouvernement verse à l'entreprise plus de 400 millions de dollars en aide financière financée par les contribuables. Comment se fait-il que de grandes sociétés publiques comme Bombardier n'aient pas à verser un sou de plus?
    Pourquoi le premier ministre alourdit-il le fardeau fiscal d'entreprises locales, alors que de grandes sociétés continuent de recevoir une importante aide financière?
    Monsieur le Président, nous allons continuer de défendre les travailleurs du secteur aérospatial partout au Canada. Ce sont de vaillants travailleurs qui créent des produits exceptionnels et novateurs comme les avions C Series. Nous allons continuer de défendre les vaillants Canadiens qui contribuent chaque jour à l'édification de notre pays. Nos initiatives visent la classe moyenne et ceux qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie, c'est-à-dire les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises, qui créent plus de possibilités et favorisent la croissance dans leur collectivité. Nos changements visent à empêcher les riches Canadiens d'avoir recours aux sociétés privées pour ne pas payer leur juste part d'impôt.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. C'est un plaisir de voir que les députés sont enthousiastes après le congé d'été, mais j'aimerais tout de même qu'ils se calment et qu'ils attendent leur tour pour prendre la parole.
    Le député d'Outremont a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, jamais depuis la crise des missiles à Cuba le monde n'a été plus conscient de la menace que représentent les armes nucléaires.
    J'aimerais que le premier ministre se rappelle le printemps passé lorsque je lui ai posé une question sur le désarmement nucléaire. Il m'avait répondu que la présence du Canada aux discussions des Nations unies aurait été fondée sur de bonnes intentions, mais qu'elle aurait été inutile. Après la guerre de mots entre Donald Trump et Pyongyang pendant l'été, le premier ministre pense-t-il toujours que de participer aux pourparlers des Nations unies sur le désarmement nucléaire est inutile?
    Monsieur le Président, nous sommes résolus à faire preuve de leadership pour garantir que nos enfants héritent d'un monde sans arme nucléaire. L'approche mobilise des États dotés d'armes nucléaires et d'autres qui n'en possèdent pas. Nous assumons un rôle de chef de file au sein d'un groupe de haut niveau de l'ONU qui prépare la voie pour un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles visant à mettre fin à la fabrication d'armes nucléaires. Nous appuyons le partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire qui élabore des mesures de suivi et de vérification crédibles et novatrices. Nous sommes convaincus que cette approche axée sur la collaboration, la mesure et la détermination est la voie la plus efficace vers le désarmement nucléaire...

  (1430)  

    Le député d'Outremont a la parole.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le problème est que les pourparlers de l'ONU se déroulent sans le Canada. Le premier ministre tient de très beaux discours sur la paix dans le monde, mais il refuse d'être présent à la table où nous pourrions jouer un rôle actif.

[Français]

    Une chance que Lloyd Axworthy n'a pas agi de la sorte.
    Comme Canadien, je suis très fier que la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel porte le nom d'Ottawa. Même si le Canada ne posait pas ces mines, c'est grâce à nous si des centaines de milliers de vies ont été sauvées.
    Je reviens à la question et non à la réponse en circuit fermé et qui porte sur autre chose: pourquoi ne sommes-nous pas à la table concernant le désarmement nucléaire? Voilà ma question.
    Monsieur le Président, nous comprenons que le NPD est toujours là pour faire des voeux pieux, mais le Canada doit être là pour faire des actions concrètes. C'est exactement ce que nous faisons en menant la charge sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Nous savons qu'il est essentiel de bâtir un monde libre d'armes nucléaires pour protéger nos enfants et les générations futures. C'est ce que le Canada a toujours fait et c'est ce que le Canada continue de faire fièrement sous ce gouvernement.
    Monsieur le Président, l'Arabie saoudite est un autre dossier raté de ce premier ministre. Alors qu'il s'était engagé avec émotion auprès d'Ensaf Haidar à intervenir dans le dossier de son mari, Raïf Badawi, deux ans plus tard, rien.
    Entretemps, son gouvernement permet la vente d'armes en Arabie saoudite, un pays avec un dossier abyssal en matière de droits de la personne. La preuve est faite que l'Arabie saoudite utilise des armes canadiennes contre des civils.
    Fini les discours: le premier ministre va-t-il agir et interdire l'exportation d'armes en Arabie saoudite, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les rapports sur l'utilisation d'armes contre les civils par l'Arabie saoudite. Évidemment, nous continuons à nous assurer que nos partenaires respectent toutes les règles de façon beaucoup plus ouverte et transparente que le gouvernement précédent.
     Je dois rappeler au député d'Outremont que c'est sa députée de London—Fanshawe qui a expliqué qu'un contrat est un contrat, et que lorsqu'il est signé, il faut le respecter. Même le NPD savait qu'il fallait respecter le contrat signé par les conservateurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend-il vraiment pas la différence entre un contrat de fabrication et sa responsabilité lorsqu'il signe les permis d'exportation? C'est de cela qu'il s'agit ici. Le Canada est tenu, par le droit international, de ne pas exporter d'armes fabriquées ici dans des pays qui les utilisent pour s'en prendre aux civils. Or, c'est ce qui se passe en Arabie saoudite, un pays au bilan horrible en matière de droits de la personne. Le premier ministre aime tenir de beaux discours. Chaque année, notre production de gaz à effet de serre augmente. Il parle d'environnement. Nous exportons des armes en l'Arabie saoudite pour tuer des civils.
    Quand le premier ministre joindra-t-il le geste à la parole?
    Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous prenons nos responsabilités très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons adopté un degré de transparence et d'ouverture de loin supérieur à celui du gouvernement conservateur précédent, en particulier en ce qui a trait à la vente d'armes. Nous continuerons de veiller au respect de toutes les règles et de tous les règlements canadiens et, s'ils ne sont pas observés, nous interviendrons en conséquence.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, partout au pays les Canadiens et les Canadiennes expriment leur colère face aux changements fiscaux du premier ministre. Une part de cette colère touche ses propres députés. Le député de Malpeque, qui est aussi le président du Comité permanent des Finances, dit qu'il n'est pas impressionné. Je le cite: « Le gouvernement doit vraiment reculer. »
    Quand le premier ministre va-t-il écouter son propre caucus et enfin reculer?
    Monsieur le Président, nous avons un gouvernement qui trouve que la diversité des points de vue est une richesse pour nous, et nous encourageons nos députés à faire valoir les préoccupations de leurs concitoyens, c'est quelque chose que nous ferons toujours en tant que gouvernement.
    Nous savons aussi que les Canadiens nous ont envoyés au gouvernement pour justement rendre plus équitable le système fiscal. Cela veut dire empêcher que les individus riches puissent utiliser des mesures fiscales pour payer un plus bas taux d'imposition que la classe moyenne.
    Monsieur le Président, sans changement, le député libéral d'Halifax dit qu'il ne pourrait pas soutenir le plan malavisé du premier ministre. Il entend des gens partout dans sa circonscription qui seront durement touchés par ces changements: des plombiers, des électriciens, des pêcheurs, et j'en passe.
    Quand le premier ministre va-t-il commencer à écouter les Canadiens qui travaillent fort et à qui son plan fiscal va faire vraiment mal?

  (1435)  

    Monsieur le Président, pendant 10 ans, on a eu un gouvernement conservateur qui se concentrait sur le fait de donner des avantages et des bénéfices aux mieux nantis de ce pays dans l'espoir de créer de la croissance économique. Or cela n'a pas fonctionné pour les Canadiens et c'est pour cela qu'ils ont élu un gouvernement différent, notre gouvernement, qui a fait la promesse d'aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
    La façon dont nous le faisons est d'assurer qu'ils ne paient pas plus d'impôt que nécessaire, et qu'on baisse l'impôt de la classe moyenne et qu'on augmente celui des mieux nantis.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les occupants des premières banquettes du premier ministre semblent un peu nerveux aujourd'hui, mais c'est encore pire chez les députés d'arrière-ban. Voici comment un député libéral a commenté les hausses d'impôt proposées:
Je suis convaincu que les changements proposés nuiront à l'entrepreneuriat et aux personnes mêmes qu'ils visent à aider.
    Il me semble avoir déjà entendu cela quelque part.
    Si le premier ministre n'est pas prêt à écouter les agriculteurs, les propriétaires de petite entreprise et les travailleurs canadiens, écoutera-t-il au moins les membres de son propre caucus? Arrêtera-t-il de s'en prendre à la création d'emplois?
    Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens pendant tout l'été — nous les écoutons depuis des années, en fait — et nous savons qu'ils trouvent injuste que le régime fiscal canadien, un régime que l'ancien gouvernement appuyait chaudement, accorde aux mieux nantis des avantages auxquels n'ont pas accès les gens de la classe moyenne, y compris les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise, des gens qui triment dur. Nous ferons en sorte que les Canadiens bien nantis ne puissent pas recourir à des sociétés privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Voilà le genre de traitement équitable auquel les Canadiens s'attendent. Nous continuons d'appuyer la classe moyenne, y compris les petites entreprises.
    Monsieur le Président, le premier ministre n'a toujours pas compris, et son arrogance dépasse l'entendement. Il s'en prend à une entrepreneure qui doit elle-même financer son congé de maternité parce qu'elle ne cotise pas à un régime gouvernemental. À la fin de chaque mois, elle met un peu d'argent de côté afin de pouvoir se permettre de prendre congé lorsque son enfant viendra au monde. À l'heure actuelle, elle paie 50 % d'impôt sur le revenu passif qu'elle touche grâce à ces économies. Le plan proposé par le premier ministre la forcera à payer deux fois des impôts: une fois lorsque l'argent sera destiné à l'entreprise et une autre fois lorsque cet argent lui reviendra.
    Pourquoi le premier ministre oblige-t-il les entrepreneures à choisir entre leur entreprise et leur famille?
    Monsieur le Président, de toute évidence, les députés d'en face ne comprennent pas la proposition. Cela n'est guère étonnant, car, pendant 10 ans, ils n'ont pas compris que le fait de consentir des allégements fiscaux aux mieux nantis de la société n'aide pas la classe moyenne et ne contribue pas à la croissance économique. C'est ce qu'on fait ces gens lorsqu'ils ont été au pouvoir pendant 10 ans.
    Même maintenant, alors qu'ils se trouvent dans l'opposition, ils ne comprennent toujours pas. Ils se sont opposés à la baisse d'impôt destinée à la classe moyenne et à l'alourdissement du fardeau fiscal du 1 % le plus riche. Ils se sont opposés à l'envoi de chèques de prestations pour enfants à des millionnaires afin que nous puissions en faire plus pour 9 familles canadiennes sur 10. C'est là-dessus que nous mettons l'accent.
    Monsieur le Président, personne ne croit que des renflouages de l'ordre de milliards de dollars financés par la hausse des impôts des créateurs d'emplois profiteront à la classe moyenne.
    Il peut bien se tenir du côté de ses riches amis. Moi, je serai toujours solidaire des Canadiens qui travaillent dur, qui n'ont pas de congé de maternité financé par l'État, qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi et qui ne demandent jamais d'aide financière en période de vache maigre.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre à la classe moyenne, comme le lui conseillent les fiscalistes, les entrepreneurs et même les membres de son propre caucus?
    Monsieur le Président, l'opposition s'indigne et pousse les hauts cris à propos des changements proposés, mais nous n'avons pas entendu le député d'en face s'engager à les annuler. Il n'a pas promis de redonner aux riches médecins et aux sociétés privées les avantages dont ils jouissaient.
    Ils s'indignent haut et fort, mais ils ne proposent pas de conserver le système existant. Cette incohérence est au coeur du problème. Ils inventent des problèmes et ils les exagèrent, mais ils n'agissent pas, car ils savent bien qu'il faut aider les Canadiens de la classe moyenne.
    Monsieur le Président, après avoir entendu ce qu'a dit aujourd'hui le premier ministre, il ne fait plus aucun doute qu'il n'hésitera pas à imposer ces hausses d'impôt.
    Les conservateurs estiment qu'il faut aider les gens, pas les écraser. Selon nous, il faut favoriser la prospérité de tout le monde, sans priver quiconque de la possibilité d'améliorer son sort. Les conservateurs cherchent chaque jour de nouvelles façons de baisser les impôts. Au contraire, les libéraux cherchent constamment à augmenter les impôts.
    Que les Canadiens se rassurent: leurs souffrances ne seront que temporaires. Nous lutterons contre les offensives libérales dont font l'objet les créateurs d'emplois. Nous ne cesserons jamais de les combattre et nous sauverons les entreprises locales.

  (1440)  

    Monsieur le Président, les conservateurs font encore une fois de beaux discours, mais lorsqu'il est temps de réduire concrètement l'impôt des gens de la classe moyenne et d'augmenter celui des gens qui font partie de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches, ils s'y opposent. Lorsqu'il est temps d'adopter l'Allocation canadienne pour enfants — dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10, alors qu'il en coûte toujours plus cher pour élever des enfants, et qui vise surtout à aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour y accéder —, ils s'y opposent aussi parce qu'ils préféreraient qu'on continue plutôt d'envoyer des chèques d'allocation aux familles riches, ce qui est tout simplement inacceptable. Nous, nous défendrons toujours les Canadiens et les gens de la classe moyenne.

Le commerce international

    Monsieur le Président, les Canadiens savent bien que l'accord parallèle à l'ALENA sur les normes du travail est faible et inapplicable. Cela a des conséquences négatives sur la sécurité des travailleurs et sur leur capacité d'obtenir des salaires équitables et affaiblit les normes d'un bout à l'autre de l'Amérique du Nord. Aujourd'hui, les travailleurs de CAMI membres de la section locale 88 d'Unifor dans le Sud-Ouest de l'Ontario sont en grève. Ils subissent directement les effets de la délocalisation de la production par des entreprises qui veulent profiter de ces règles du travail faibles.
    Nous avons appris que, dans le cadre de la renégociation, les Américains s'opposent à tout changement à leurs lois du travail ou à leurs lois régressives du droit au travail. Comment les libéraux peuvent-ils s'attendre à réaliser de véritables progrès concernant les droits des travailleurs inclus dans l'ALENA afin de protéger les emplois canadiens?
    Monsieur le Président, je serai claire. Nous sommes pour l'ALENA et nous sommes d'avis qu'il a créé de l'emploi et stimulé la croissance au Canada et partout en Amérique du Nord. Cela dit, nous sommes convaincus que la négociation sur sa modernisation est l'occasion de faire que cet accord avantageux le soit encore plus. Je tiens à assurer à la députée d'en face que, dans le cadre de la négociation, le Canada lutte bec et ongles pour obtenir notamment des normes du travail plus élevées.

[Français]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, quand vient le temps de protéger nos bons emplois en aérospatiale, les libéraux en arrachent. Aveos et les 2 000 emplois perdus chez Bombardier sont de tristes exemples.
    Quand vient le temps de se tenir debout devant nos partenaires commerciaux, que ce soit l'Europe ou Trump, les libéraux finissent toujours par échapper le ballon. La plainte de Boeing contre Bombardier menace plus de 6 000 emplois ainsi que l'avenir de la C Series.
     J'ai manifesté la semaine dernière avec des membres d'Unifor et des machinistes. Ils sont inquiets.
    Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour protéger ces emplois et ces familles?
    Monsieur le Président, nous déplorons la demande de Boeing d'initier des enquêtes antidumping et des droits compensateurs relatifs à l'importation d'aéronefs civils gros porteurs canadiens.
    Notre gouvernement continuera de soulever cet enjeu très important au plus haut niveau auprès de Boeing en tant que tel afin de défendre les intérêts des ouvriers de l'industrie aérospatiale canadienne. C'est un enjeu très important pour le Canada et pour notre gouvernement.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les investisseurs étrangers trépignent d'impatience à l'idée de mettre la main sur des terres agricoles canadiennes de renommée mondiale, et de les donner en location à des agriculteurs canadiens, à des prix exorbitants. D'ailleurs, ils ont de l'aide du gouvernement libéral à ce chapitre.
    En effet, les nouvelles modifications fiscales prévoient que la vente de terres agricoles de père à fils est assujettie à une taxe de 45 %, comme sur les dividendes, mais qu'aucune taxe ne s'applique à la vente de terres à des conglomérats étrangers. Pourquoi le gouvernement aide-t-il les entreprises étrangères à faire des agriculteurs canadiens leurs locataires?
    Monsieur le Président, le régime fiscal actuel favorise les biens nantis au détriment de la classe moyenne. Le gouvernement tient à faire le nécessaire pour que les Canadiens les mieux nantis ne soient pas les seuls à profiter de certains avantages fiscaux.
    Nous reconnaissons l'importance du rôle que jouent les agriculteurs au Canada. Nous avons l'intention d'écouter leurs demandes et de veiller à ce qu'ils conservent les avantages actuels et à ce qu'ils puissent continuer à fournir les produits agricoles dont la population a besoin d'un bout à l'autre du pays.
    Monsieur le Président, voilà qui montre encore que, pour le gouvernement, il y a deux poids deux mesures, comme dans l'exemple que voici.
    Un propriétaire de petite entreprise gagne en moyenne 73 000 $ par année. Or, les dernières modifications fiscales font que tout revenu d'investissement, notamment l'épargne en vue des mauvais jours ou en vue de la retraite, sera assujetti à un taux d'imposition de 73 %, ce qui ne sera pas le cas des sociétés cotées en bourse, comme Bombardier par exemple.
    Pourquoi le gouvernement impose-t-il aux petites entreprises et aux entrepreneurs de la classe moyenne un taux nettement supérieur à celui qu'il réserve à ses amis milliardaires qui dirigent les plus grandes sociétés au Canada?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je souligne encore une fois que le député préférait un régime fiscal qui favorise les bien nantis au profit des gens de la classe moyenne.
    Le gouvernement tient à ce que les PME canadiennes puissent investir dans leurs activités pour créer des emplois et assurer la vigueur de l'économie. Nous continuerons d'être à l'écoute des propriétaires de petites et moyennes entreprises afin de prendre les mesures dont ils ont besoin pour prospérer.
    Qu'on me comprenne bien, nous rendrons le régime fiscal canadien plus équitable, comme nous l'avons promis.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux ont décidé de frapper injustement les petites entreprises créatrices de richesse au pays. Ils punissent ces entrepreneurs pour créer de la richesse et des emplois.
    Pendant ce temps, les grandes entreprises, comme Bombardier, obtiennent des subventions énormes et les dirigeants de ces entreprises s'en mettent plein les poches avec des bonis exorbitants, et ce, en supprimant des emplois de la classe moyenne.
     La question que je veux poser au premier ministre est bien simple: va-t-il se décider à choisir entre défendre les contribuables canadiens et abolir ces augmentations d'impôt, ou continuera-t-il...
    À l'ordre. La parole est à l'honorable ministre des Finances.
    Monsieur le Président, nous avons un système d'impôt qui favorise les plus riches plus que la classe moyenne. Nous allons continuer d'écouter les gens partout au pays, comme je l'ai fait pendant l'été, pour nous assurer que nos mesures changent vraiment le système afin de le rendre plus juste à l'avenir. Il est clair que les gens des petites ou moyennes entreprises pourront continuer à faire des investissements actifs dans leurs affaires.
    Monsieur le Président, comme on le sait tous, le gouvernement actuel a complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Non seulement il approuve des déficits trois fois plus élevés que prévu, mais il n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire, ce qui est tout à fait une hérésie pour quelque entrepreneur que ce soit.
    Pour éponger ses dépenses pharaoniques, ce gouvernement a décidé de taxer davantage nos créateurs d'emplois et de richesse, nos entrepreneurs, ceux qui créent la vraie richesse au Canada.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de s'attaquer à nos créateurs d'emplois plutôt que de contrôler les dépenses budgétaires?
    Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons décidé de faire des investissements dans notre pays, des investissements dans la classe moyenne. Maintenant, nous avons le niveau de croissance le plus haut des 10 dernières années, avec presque 400 000 nouveaux emplois au cours des dernières années. C'est donc très important de poursuivre notre programme, un système qui fonctionne bien pour le Canada et donne, en même temps, le niveau de croissance le plus haut dans le G7.

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, vendredi dernier, les néo-démocrates ont donné le coup d'envoi à la campagne Mettons fin au vol des pensions. Nous croyons que le temps est venu d'adopter une mesure législative qui protégerait le régime de retraite des travailleurs et des retraités qui travaillent dur pour leur salaire ou ont travaillé tout aussi fort pour leur pension. On ne compte plus le nombre d'entreprises qui ont su exploiter les failles des lois du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité pour flouer les travailleurs en les privant de leur régime de retraite et de leurs avantages sociaux.
    Le premier ministre renouvellera-t-il, aujourd'hui devant la Chambre, la promesse qu'il a faite en campagne électorale et s'engagera-t-il à modifier les lois de sorte que les travailleurs ne se fassent plus jamais flouer?
    Monsieur le Président, le gouvernement comprend à quel point il est important de pouvoir compter sur un régime de retraite sûr et il est conscient des répercussions que cela peut avoir sur les travailleurs et les retraités du pays quand un employeur devient insolvable. Comme le soulignait le député, les lois du Canada en matière d'insolvabilité visent à trouver l'équilibre entre les intérêts divergents des débiteurs et des créanciers. En plus de permettre aux entreprises canadiennes d'avoir accès à du crédit, d'investir et de créer des emplois, elles établissent les balises nécessaires pour que les parties concernées, y compris les employés et les retraités, soient traitées équitablement.
    Nous allons continuer de passer en revue les lois régissant le marché, y compris celles sur l'insolvabilité, pour nous assurer qu'elles sont à jour, qu'elles sont efficaces et qu'elles aident les employés et les retraités.

[Français]

    Monsieur le Président, au Québec, plusieurs compagnies ont usé de stratagèmes déloyaux pour voler une partie des régimes de retraite de nos travailleurs afin d'enrichir leur compagnie-mère à l'étranger. La minière Cliffs Natural Resources, AbitibiBowater, Papiers White Birch et Nortel en sont tous de bons exemples. Présentement, c'est Sears qui utilise nos lois inadéquates en matière de faillite et de restructuration pour voler nos travailleurs. Leur fonds de retraite, les travailleurs le gagnent durant toute une vie de dur labeur.
    Pourquoi les libéraux permettent-ils à ces compagnies de voler nos travailleurs et nos retraités?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés que vivent les employés touchés et leurs proches et des répercussions sur les villes concernées. Nous suivons la situation de très près.
    Aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les entreprises ont le droit de poursuivre leurs activités et de maintenir leurs employés en poste pendant qu'elles négocient un plan de restructuration. Dans le cas qui nous occupe, le tout se fait sous la supervision des tribunaux, y compris les aspects touchant les employés, les retraités et les fournisseurs.
    Je n'apprendrai rien aux députés en rappelant que le dossier de Sears Canada est présentement devant les tribunaux. Je ne peux donc pas entrer dans les détails. Je peux néanmoins leur assurer que nous suivons la situation de très près et que nous continuerons de collaborer avec les employés et les retraités.

  (1450)  

L'aide aux sinistrés

    Monsieur le Président, cet été, les Britanno-Colombiens ont dû subir des incendies de forêt ayant provoqué l'évacuation de milliers de personnes. Plus d'un million d'hectares ont été la proie des flammes. Les pensées et les prières des Canadiens accompagnent les gens que les incendies ont affectés ainsi que les premiers intervenants, qui se distinguent par leur courage et leur dévouement.
    Le ministre peut-il nous expliquer comment le gouvernement protège et aide les Britanno-Colombiens en ces temps difficiles?
    Monsieur le Président, les personnes affectées par les incendies de forêt et les premiers intervenants qui s'efforcent de les protéger ont été au sommet de nos priorités tout l'été. Nous avons répondu favorablement à toutes les demandes d'aide faites par la province de la Colombie-Britannique, y compris en lui fournissant l'assistance des Forces armées canadiennes, des provisions pour les personnes évacuées, des lieux d'hébergement et des moyens de transport pour les pompiers et des ressources pour assurer la sécurité publique pendant les évacuations. Nous avons en outre versé à la Croix-Rouge une contribution majeure qui dépasse la contrepartie.
    L'état d'urgence a été levé, mais nous aurons quand même constamment à l'esprit le sort des Britanno-Colombiens, qui demeurent au coeur de notre plan d'action pendant que l'on s'affaire à réparer les dégâts. Le partage des coûts occasionnés par la catastrophe naturelle ne fait que commencer.

La fiscalité

    Monsieur le Président, des milliers de personnes dans ma circonscription m'ont parlé de la hausse de l'impôt des petites entreprises que veulent apporter les libéraux.
    Nicole a 34 ans et vient d'obtenir son diplôme. Elle travaille maintenant comme médecin de famille dans une région rurale de l'Alberta. En raison de ces changements, il lui sera impossible d'économiser en vue d'un congé de maternité et de fonder une famille. En ce moment, il existe des dispositions qui l'aident, comme femme, en lui permettant d'économiser en vue d'un congé parental, mais les nouvelles modifications lui enlèveront ce droit fondamental. Nicole se sent trahie et laissée à elle-même.
    Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la bonne décision, celle de cesser de s'en prendre aux jeunes femmes entrepreneures?
    Monsieur le Président, encore une fois, je vais être clair. Le système actuel est nettement plus favorable aux riches qu'aux gens de la classe moyenne. Nous allons nous assurer d'écouter les gens à mesure que nous irons de l'avant avec les mesures visant à retirer des avantages fiscaux aux très riches. Nous écouterons les gens comme Nicole. Je promets que nous ne mettrons pas les femmes, de quelque façon que ce soit, dans une situation pire que celle des hommes.
    Si la députée veut me donner le numéro de téléphone de Nicole, je me ferai un plaisir de l'appeler pour entendre ses préoccupations.

[Français]

    Monsieur le Président, j'arrive du Lac-Saint-Jean, et je peux vous dire que ce n'est pas drôle présentement pour les entrepreneurs locaux, les professionnels et les agriculteurs qui, jour après jour, créent nos emplois. Les libéraux s'attaquent directement à eux avec des augmentations de taxes astronomiques pour financer leur déficit à eux.
    Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux Canadiens, aux Québécois et aux Québécoises et aux travailleurs du Lac-Saint-Jean qui perdront leur emploi à cause de la réforme fiscale de ce gouvernement?
    Monsieur le Président, ce que je dis, c'est que nous ne voulons pas avoir un système d'impôts qui favorise les plus riches plutôt que la classe moyenne. C'est notre réponse. Ce qui est important, c'est que je vais écouter les gens pour être sûr que nos mesures vont avoir les répercussions que nous voulons. Nous voulons un système où les avantages ne sont pas que pour les plus riches et ne sont pas plus grands pour les plus riches. C'est notre but. Pour les gens qui ont une PME, nous allons continuer d'avoir un système d'impôts dont le taux d'imposition est le plus bas parmi les pays du G7.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, je me suis rendue à Moncton pour parler à des entrepreneurs locaux et, la fin de semaine dernière, j'étais à Perth–Andover pour parler à des producteurs de pommes de terre locaux. Ces personnes ne sont pas les Canadiens riches que le gouvernement veut nous faire croire, ceux auxquels le ministre des Finances a déclaré avec désinvolture qu'il s'attaquerait.
    Nous avons seulement 10 jours pour poser leurs questions au gouvernement à la Chambre et, bien que ses réponses d'aujourd'hui semblent indiquer qu'il a déjà pris sa décision, je me demande si, par décence, le gouvernement envisagerait prolonger la période de consultation.
    Monsieur le Président, nous avons promis de remédier à un système qui favorise les plus riches plutôt que la classe moyenne. Nous travaillons dans ce sens depuis les deux dernières années. Nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche. Nous avons mis en oeuvre d'autres mesures qui ont d'énormes répercussions sur les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
    Les mesures que nous proposons à la Chambre, celles au sujet desquelles nous écoutons les Canadiens concernant les répercussions, sont conçues pour ne pas donner d'avantage fiscal aux très riches. Voilà ce que nous essayons d'accomplir. Nous voulons réaliser cette tâche en veillant à ce que les petites entreprises continuent de faire des investissements qui stimulent l'économie.

  (1455)  

    Monsieur le Président, j'ai aussi passé du temps au Cap-Breton et à Digby, où j'ai parlé à des pêcheurs qui se trouvaient sur les quais.
    Les pêcheurs travaillent fort, 14 heures par jour, et tout ce qu'ils souhaitent à la fin de la saison, après avoir payé leurs primes d'assurance, les réparations devant être apportées à leur bateau et, lorsqu'il y a lieu, les salaires de leur équipage, c'est qu'il leur reste un peu d'argent à mettre de côté en vue de leur retraite. Nous savons tous qu'il n'y a pas de régime de pension pour les pêcheurs.
    J'ai passé l'été à écouter les Canadiens, et je comprends les conséquences de ces réformes pour eux. Quand le ministre des Finances va-t-il revenir sur terre avec le reste d'entre nous et commencer à écouter ce qui se passe dans...
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, nous savons qu'en respectant notre promesse de corriger le système fiscal qui est favorable aux plus riches d'entre nous, nous aurons une incidence positive sur l'économie du pays.
    Nous sommes à l'écoute. Comme la députée d'en face, je me suis déplacé d'un bout à l'autre du pays pour écouter des professionnels, des pêcheurs et des agriculteurs parler de leurs problèmes. Nous tiendrons compte de ces préoccupations afin de nous assurer que les mesures que nous proposerons permettront d'atteindre les résultats souhaités. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où les gens qui gagnent 300 000 $ pourraient bénéficier d'un taux d'imposition plus faible que ceux qui gagnent trois fois moins. Voilà ce que nous visons, et c'est exactement ce que nous accomplirons.

L'aide aux sinistrés

    Monsieur le Président, bien qu'on ait mis fin à l'état d'urgence en Colombie-Britannique, les Britanno-Colombiens commencent à peine à se remettre des dommages causés par les incendies de forêt. Parmi les 65 000 personnes évacuées, certaines ont découvert à leur retour que leur maison avait été endommagée ou détruite. D'autres sont rentrées chez elles pour apprendre qu'elles avaient perdu leur emploi dans le secteur forestier, qui a été durement frappé. À l'instar de la valeureuse population de Fort McMurray, les Britanno-Colombiens reconstruiront ce qui a disparu, mais ils ne peuvent pas y arriver seuls.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à offrir une aide financière complète et continue aux collectivités dévastées par les incendies de forêt?
    Monsieur le Président, le premier ministre a pris trois mesures pour intervenir face aux incendies: primo, veiller à ce que la Colombie-Britannique et les Premières Nations de la province aient accès à toutes les ressources du gouvernement du Canada afin de combattre le brasier; secundo, apporter une contribution importante à la Croix-Rouge pour l'aider dans ses opérations de secours immédiat; tertio, mettre sur pied un comité spécial du cabinet pour mobiliser toutes les ressources du gouvernement du Canada aux fins du processus de rétablissement.
    La formule d'aide financière en cas de catastrophe existe afin de payer une partie des dépenses à long terme, et le gouvernement du Canada sera...
    La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées en a encore pris un coup ce week-end. Le magazine Maclean's rapporte que sur les 5 millions de dollars dépensés pour l'enquête, 2 millions ont été entièrement siphonnés par le Bureau du Conseil privé et sa paperasserie. Pourtant, les familles qui ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire en matière de déplacement et de counseling dans le cadre de l'enquête se font dire que les fonds sont insuffisants en ce qui les concerne. Une telle chose est-elle vraiment possible? Les libéraux consacrent-ils vraiment 40 % du budget de l'enquête à de la paperasserie?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre un terme à l'actuelle tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Nous avons lancé une véritable enquête indépendante nationale, et nous allons faire en sorte que la voix des familles soit entendue et que celles-ci obtiennent les réponses qu'elles méritent. Par ailleurs, le gouvernement a réagi sans tarder et investit dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et les services à l'enfance et améliore la sécurité sur la route des pleurs. Le rapport provisoire de la commission devrait paraître en novembre en temps voulu.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, je me demande où était le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire cet été quand son collègue des Finances a proposé la fin du modèle des fermes familiales au Canada. La stratégie douteuse du ministre des Finances de lancer cette consultation en pleine période des récoltes démontre le peu de poids du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le peu de place de l'agriculture au sein de ce Cabinet.
    Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-il se lever aujourd'hui pour faire la seule chose juste, comme ses collègues, et défendre les agriculteurs de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, nous voulons un système juste qui ne donne pas plus d'avantages aux plus riches qu'à la classe moyenne. Pour les fermiers de notre pays, nous savons que c'est très important d'être en situation de pouvoir continuer à faire des affaires. C'est important. Je vais écouter les commentaires des fermiers. C'est très important. Nous allons poursuivre notre programme pour assurer la continuation de leurs affaires.

  (1500)  

    Monsieur le Président, je ne les ai pas seulement écoutés, je suis allé les rencontrer.
    Les producteurs laitiers du Lac-Saint-Jean avec qui j'ai discuté la semaine dernière travaillent fort pour faire vivre leur famille et leur région, tout comme les producteurs de grains de la Saskatchewan et les éleveurs de l'Alberta. Leur travail est de nourrir les Canadiens et non de renflouer le déficit libéral hors de contrôle. Le ministre dit que les changements ne sont que des propositions et qu'il attend les commentaires.
    Ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a pas dit, c'est ce qu'il pense, lui, de cette attaque massive contre les agriculteurs. Va-t-il, oui ou non, s'opposer au changement, ou va-t-il assister sans rien faire à la fin des fermes familiales au Canada?
    Monsieur le Président, je sais que nos mesures ont vraiment pour but de continuer la mise sur pied d'un système qui doit être plus juste. Je vais écouter les fermiers. S'il y a un fermier au Lac-Saint-Jean à qui je peux parler, le député peut me donner son numéro de téléphone et je vais lui téléphoner, car je veux écouter et être sûr que cette situation va continuer d'être bénéfique pour les fermiers de notre pays.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les libéraux se donnent beaucoup de mal pour enlever toutes les possibilités qui s'offrent aux familles agricoles canadiennes. Outre l'imposition d'une taxe sur le carbone et l'élimination du report de l'impôt sur les bons de paiement différés pour les grains, les libéraux leur imposent maintenant des modifications fiscales punitives qui feront en sorte qu'il sera presque impossible de vendre une exploitation agricole familiale à ses propres enfants. Les familles seront forcées de vendre leur exploitation agricole à des multinationales. Au Parti conservateur, nous savons que les familles agricoles canadiennes qui travaillent fort ne se servent pas de leurs terres comme abri fiscal. Elles s'en servent plutôt pour nourrir le monde.
    Les libéraux vont-ils renoncer à ces modifications fiscales ou vont-ils faire peser le fardeau des dépenses effrénées du premier ministre sur les familles agricoles canadiennes?
    Monsieur le Président, nous tenons à dire clairement que nous voulons faire en sorte que le régime canadien n'accorde pas aux plus riches des avantages qui ne sont pas offerts à la classe moyenne. Par ailleurs, nous voulons nous assurer que l'avis de la population sera pris en compte dans le cadre des consultations. Voilà pourquoi il y a une période de consultation. Nous écoutons l'avis des agriculteurs et des gens de l'ensemble du pays afin de mettre en place des mesures qui leur permettront de continuer à investir dans les exploitations agricoles familiales, car nous savons qu'elles sont extrêmement importantes pour l'économie et le pays. C'est ce que je m'engage à faire. Si le député d'en face peut me fournir leur numéro de téléphone, je serais ravi de parler aux résidants de sa circonscription.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, cette année marque le 100e anniversaire de l'explosion d'Halifax, une explosion de munitions qui a tué 1 600 personnes et qui en a blessé des milliers d'autres. Cet événement a en outre entraîné la plus grande perte de pompiers que le Canada ait jamais connue lors d'une même alerte.
    Pour souligner cet anniversaire, les Services d'incendie et d'urgence de la région d'Halifax ont agi à titre d'hôte de la Fin de semaine commémorative de la Fondation canadienne des pompiers morts en service, une cérémonie annuelle à la mémoire des pompiers canadiens, qui s'est tenue à Ottawa plus tôt ce mois-ci. On y a rendu hommage à Jeffrey Lilly, un habitant de ma circonscription qui a fait partie du service d'incendie de la municipalité du district de Lunenburg pendant 15 ans.
    Le ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour soutenir les courageux pompiers qui risquent leur vie pour nous protéger?
    Monsieur le Président, les pompiers sont des héros dans nos collectivités. Nous mettons de l'avant un programme pour répondre à leurs besoins grâce au rétablissement du financement des opérations de recherche et sauvetage, à l'élaboration d'un plan d'action pour traiter les traumatismes liés au stress opérationnel et à la création d'un fonds pour les familles des pompiers qui ont péri dans l'exercice de leurs fonctions.
    Nous avons également fait du deuxième dimanche de septembre le Jour commémoratif national des pompiers à partir de cette année. La semaine dernière, nous avons donc mis notre drapeau en berne pour rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour nous protéger. Ils ont droit à notre reconnaissance et à notre respect les plus profonds.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les entreprises locales sont plongées dans l'incertitude la plus totale face au plan fiscal injuste des libéraux. Les entrepreneurs qui dirigent ces entreprises sont souvent les premiers à investir et à créer de l'emploi un peu partout au pays. Ils considèrent qu'une consultation de 75 jours tenue au coeur de l'été n'est pas suffisante et qu'elle n'est pas juste à leur endroit.
    Le président du comité des finances peut-il s'engager à prolonger les consultations sur les incidences dévastatrices de ces changements pour les petites entreprises de façon à ce que tous les Canadiens qui souhaitent exprimer leur opinion aient l'occasion de le faire?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je crois que les arguments de l'opposition officielle partent dans tous les sens. Ne sont-ils pas pour les consultations? Je sais que ce n'était pas le cas lorsqu'ils étaient au pouvoir.
    Les consultations concernant le document du ministère des Finances se tiendront jusqu'au 2 octobre, et, comme il se doit, c'est le ministre des Finances qui les pilote.
    Je suggère aux députés d'en face, ainsi qu'à tous les Canadiens, de profiter de ces consultations, de s'en réjouir et d'y participer pour exprimer leur point de vue, afin que les meilleures décisions soient prises.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, parlant de consultations, sans préavis, mes concitoyens ont appris par les médias étatsuniens que les libéraux avaient approuvé, sans aucune consultation publique, la demande d'un milliardaire américain qui voulait obtenir, dans notre circonscription, un nouveau pont élargi entre le Canada et les États-Unis. Cette annonce inopinée s'est ajoutée à la confusion et au chaos qui entourent le projet du pont international Gordie-Howe, un passage frontalier public où tout serait permis, puisque les libéraux ont nommé par favoritisme une personne qui entretient des relations étroites avec ce milliardaire étatsunien, qui a été incarcéré aux États-Unis pour outrage dans le cadre d'un projet là-bas. Pourquoi...
    Le ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, les Canadiens savent à quel point le passage frontalier Windsor-Detroit est d'une importance vitale. Chaque jour, 10 000 camions traversent le pont Ambassador. Nous avons autorisé la construction du remplacement de celui-ci. Je communique fréquemment avec le maire de Windsor. Des conditions très précises devront être respectées avant la construction du nouveau pont. Bien sûr, nous sommes favorables à 100 % à la construction du pont Gordie-Howe, comme l'ont dit le premier ministre et le président, en mars, à la Maison-Blanche.

L'environnement

    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens se soucient de notre littoral vierge. Le Plan de protection des océans du gouvernement en tient compte. En tant que député de Steveston—Richmond Est, je suis très fier des mesures historiques que nous proposons.
    Le ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre et les Canadiens des nouvelles dispositions du Plan de protection des océans?
    Monsieur le Président, je serai ravi de le faire et je remercie le député de Steveston—Richmond East de son excellente question.
    Je suis incroyablement fier du Plan de protection des océans du Canada. Il s'agit d'un plan sans précédent qui établira un système de sécurité maritime de calibre mondial et qui protégera notre littoral vierge. C'est pourquoi j'étais enchanté d'être à Vancouver il y a quelques semaines pour faire l'annonce, entre autres, du plan que nous appelons maintenant « Parlons Plan de protection des océans ». C'est un outil en ligne qui permettra aux Canadiens de s'exprimer. Nous avons hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire. J'invite tous les Canadiens à aller en ligne et à parler Plan de protection des océans.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le ministre prétend être inquiet que les riches paient des taux inférieurs à ceux des gens de la classe moyenne.
    Peut-il alors expliquer comment, conformément à sa proposition, le propriétaire d'une pizzeria, qui met de l'argent de côté pour qu'il rapporte un peu d'intérêt en vue d'en profiter au moment de la retraite, paiera 75 %, alors qu'un cadre de Bombardier, qui détient des parts dans la société — ce qui lui permet de tirer un revenu passif —, paiera environ 50 %?
    Si le député souhaite vraiment aider les gens de la classe moyenne, pourquoi impose-t-il au propriétaire de la pizzeria un taux d'imposition beaucoup plus élevé que celui imposé au cadre milliardaire de Bombardier?
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler de notre plan visant à nous assurer que le régime fiscal ne profite pas plus aux riches, aux dépens des gens de la classe moyenne.
    Ce que je sais, c'est qu'il y a beaucoup d'inexactitude dans ce qui est véhiculé, y compris à la Chambre. Je suis heureux que le député d'en face ait demandé à mon ministère d'organiser une séance d'information. Nous sommes heureux de le faire. Cela lui permettra peut-être de mieux comprendre ce que nous essayons d'accomplir, c'est-à-dire de nous assurer de prendre des mesures à l'égard des avantages dont profitent les plus riches — en fait, plus les Canadiens sont riches, plus les avantages sont grands.
    Nous savons tous et convenons tous que ce n'est pas la façon dont notre régime fiscal progressif doit fonctionner.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, il semblerait que cette semaine soit celle de la démocratie.
    Le peuple catalan a décidé d'exercer son droit à l'autodétermination. La répression exercée par Madrid enfreint les principes démocratiques les plus fondamentaux: descentes de police dans les salles de rédaction des médias, 1 million de tracts saisis et 700 élus menacés de prison.
     Où est-ce que ça va s'arrêter? Est-ce qu'on va voir des bulletins de vote voler au bout du fusil?
    Le premier ministre va s'adresser à l'ONU, cette semaine. Est-ce qu'il va dénoncer le régime de terreur du gouvernement espagnol? C'est le moins qu'on puisse attendre de la part de quelqu'un qui se prétend démocrate.

  (1510)  

    Monsieur le Président, le Canada apprécie ses relations amicales avec une Espagne démocratique et unie. Le Canada et l'Espagne entretiennent d'excellentes relations bilatérales fondées sur des valeurs communes.
    Pour le Canada, la question de la Catalogne relève des affaires internes de l'Espagne. Nous souhaitons qu'une solution aux débats internes du pays soit trouvée dans l'harmonie et le respect de son cadre constitutionnel.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, dans une lettre parue le 16 septembre, le ministre de la Culture du Québec écrit: « les premières orientations de la politique culturelle canadienne annoncées par la ministre du Patrimoine [...] nous paraissent inquiétantes. »
    Pour la ministre du Patrimoine, il y a trois priorités: le 150e anniversaire, qui n'intéresse personne, Radio-Canada, et faire plaisir aux géants d'Internet comme Netflix et Spotify.
    Est-ce que la ministre peut revoir ses priorités et travailler pour la culture québécoise au lieu de lui nuire, en commençant par imposer aux géants du Web la perception de la TPS?
    Monsieur le Président, nous croyons en nos artistes, en nos producteurs et en tout le milieu artistique. Voilà pourquoi nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture, le plus grand budget des 30 dernières années. Nous sommes toujours le seul pays du G7 à avoir réinvesti autant dans ce domaine.
    Cela dit, je sais que nos créateurs sont en attente de la vision que nous allons présenter au cours des prochaines semaines. Contrairement aux députés de l'opposition, nous ne croyons pas qu'une nouvelle taxe pour la classe moyenne soit la solution pour appuyer nos créateurs. En fait, l'une de nos premières actions a été de réduire les taxes pour la classe moyenne. J'aurai l'occasion de donner plus d'information sur cette question sous peu.
    Monsieur le Président, quand ma collègue de Manicouagan ou mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères vont acheter des couches pour leurs bébés, ils paient la TPS. Quand on va au cinéma, quand on va voir un spectacle musical ou quand on va au théâtre, on paie la TPS. Monsieur le Président, quand vous achetez un livre en librairie, vous payez la TPS.
    La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire en vertu de quel principe les géants américains du streaming seraient exemptés de la TPS, alors que les contribuables québécois la paient?
    Monsieur le Président, pour nous, soutenir le domaine des arts et de la culture au pays est une priorité. Voilà pourquoi nous y avons investi autant d'argent, soit 1,9 milliard de dollars.
    Cela dit, nous sommes également en faveur de la réduction des taxes et impôts pour la classe moyenne. Aux élections, nous nous sommes clairement engagés à ne pas augmenter les taxes pour la classe moyenne. J'aurai l'occasion, au cours des prochaines semaines, de présenter ma vision concernant le soutien apporté au domaine des arts et de la culture dans un contexte numérique. J'espère que ma collègue sera présente.

[Traduction]

    Il y a eu des discussions entre les représentants des partis, et je crois comprendre que nous rendrons maintenant hommage à notre regretté collègue, Arnold Chan.
    Le premier ministre a la parole.
[Hommage]

[Traduction]

Arnold Chan

    Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage au député de Scarborough—Agincourt, à notre collègue, à mon ami, Arnold Chan.
    La semaine dernière, les Canadiens de partout au pays ont perdu un parlementaire d'exception, un grand Canadien, un digne fils, un mari dévoué et un père aimant lorsque Arnold Chan s'est éteint longtemps avant son heure.

[Français]

    Aujourd'hui, nous rendons hommage aux réalisations d'Arnold, à l'homme qu'il était et à l'exemple qu'il nous a montré. Un mordu du monde parlementaire, Arnold est tout d'abord entré sur la scène politique à Queen's Park où il était chef de cabinet de Michael Chan, avant d'occuper le poste de conseiller principal au bureau du premier ministre McGuinty. C'est à cette époque qu'il a commencé à recueillir certaines des meilleures histoires de campagne, des histoires qu'il aimait raconter dans les fêtes et que nous adorions tous entendre.
    Il s'est fait connaître par son sens de l'humour, sa sagesse et sa sérénité, une réputation qui l'a précédé lorsqu'il a été élu en tant que député de Scarborough—Agincourt en 2014.
    C'est ici, à la Chambre, qu'Arnold a défendu sans relâche les intérêts de ses électeurs. C'est ici que les membres de tous les partis ont appris à connaître un parlementaire efficace et un homme de principe. Comme le savent beaucoup de mes collègues, il ne se lassait pas de cet endroit. Il venait d'ailleurs assister aux débats même s'il n'y participait pas. Pour lui, c'était l'occasion d'admirer notre démocratie à l'oeuvre.
    Arnold accordait une grande importance aux institutions que nous tenons trop souvent pour acquises.

  (1515)  

[Traduction]

    Quand la santé d'Arnold a commencé à décliner, sa foi dans l'avenir du pays n'a jamais vacillé. Son attachement pour les Canadiens n'a jamais perdu de son intensité. Même lorsque les médecins lui ont conseillé de prendre du temps pour penser à lui, il a été fidèle à lui-même et il a préféré continuer à penser aux autres. Il était comme ça, Arnold, et c'est ainsi que nous le connaissions: manquant rarement un vote et dégageant une énergie aussi positive que contagieuse, il a été une source d'inspiration pour les députés de tous les partis, convaincu qu'il était que nous devions améliorer nos façons de faire pour être de meilleures personnes, et vice versa.
    Il m'a déjà dit, une fois, qu'il avait l'impression que sa maladie limitait l'influence qu'il lui était donné d'exercer sur la Chambre, que son cancer était réapparu si vite dans les semaines qui ont suivi les élections qu'il n'aurait jamais plus la chance de laisser sa marque sur le Parlement. Je suis toutefois au regret de devoir le contredire quant au poids de l'héritage qu'il nous laisse. Je crois en fait qu'il n'y a pas de meilleure illustration des directives qu'il nous a demandé de mettre en oeuvre à sa mémoire que le poignant discours qu'il a prononcé il y a quelques mois à peine.

[Français]

    Ce jour-là, il nous a pressés de nous montrer dignes du titre réservé non seulement aux députés de la Chambre, mais aux gardiens de notre démocratie. En se tenant fièrement debout, il nous a rappelé notre devoir crucial et notre privilège. Il nous a rappelé la responsabilité particulière qui nous incombe, à nous qui sommes au service de ce lieu. Il nous a mis au défi de rehausser le débat et de faire preuve de courtoisie. Il nous a exhorté à traiter chaque député, chaque personne, avec le plus grand respect et à utiliser notre tête, mais à toujours suivre notre coeur.

[Traduction]

    Ce jour-là, Arnold nous a invités à écouter ce que les autres ont à dire, parce qu'il était convaincu que l'écoute devrait être le grand principe qui guide la démocratie. L'espace d'un moment, tous les députés ont fait ce qu'il demandait: ils ont écouté attentivement chaque mot de leur collègue, conscients, comme il l'était lui-même, que c'était peut-être son dernier. Arnold comptait sur chacun de nous pour aller beaucoup plus loin que cela.
    J'espère très sincèrement que les députés des deux côtés de la Chambre se joindront à moi pour rendre hommage à Arnold en écoutant ce que leurs collègues ont à dire, et pas seulement aujourd'hui, mais tous les jours. C'est le seul moyen de renforcer les assises de la démocratie, et du Canada par la même occasion. Montrons par nos actions que nous avons été inspirés par l'exemple d'Arnold.
    À ses parents, Sandra et Anthony, à son frère Kevin, à ses fils, Nathaniel, Ethan et Theodore, et bien entendu à son épouse bien-aimée, Jean, qui était son point d'ancrage dans la vie, son phare, sachez que nos pensées et nos prières vous accompagnent tout au long de cette période difficile. La famille parlementaire est de tout coeur avec ceux et celles qu'Arnold chérissait tant.
    Arnold, tu peux compter sur mon amitié, aujourd'hui et pour toujours.

  (1520)  

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui joindre ma voix à celle du premier ministre et de tous les députés pour rendre hommage à un collègue, Arnold Chan, qui nous a quittés et qui a quitté l'institution qu'il aimait tant beaucoup trop tôt.

[Français]

    Notre collègue de Scarborough—Agincourt avait gagné l'admiration de ses collègues, des électeurs de sa circonscription et de tous ceux qui le connaissaient.

[Traduction]

    Les députés de tous les partis en sont venus à respecter son expérience, ses connaissances, sa passion et son esprit de collégialité. Ses bons et loyaux services lui ont valu l'appui des habitants de Scarborough—Agincourt, et nous savons qu'il manquera énormément à ceux qu'il a su si bien représenter à la Chambre des communes.
     Plus que toute autre chose, le courage et la dignité dont il a fait preuve dans sa lutte contre le cancer et l'appel qu'il nous a lancé la dernière fois qu'il a siégé à la Chambre avant le congé d'été devraient nous servir d'inspiration, à nous ainsi qu'à tous les Canadiens qui ont participé ou qui participent à la vie publique dans notre pays.
    Il y a à la Chambre des Canadiens de diverses allégeances politiques qui prennent la parole au nom des personnes qui les ont élus, et ces personnes présentent dans le cadre du débat différents principes, différentes valeurs et différentes politiques. Nous aimons participer à des débats passionnés, et certains d'entre nous parfois même un peu trop.

[Français]

    Nous devons toujours nous souvenir de ce qui nous rassemble en cette Chambre et dans notre vie politique: notre décence commune et notre humanité.

[Traduction]

    À mon avis, Arnold a parfaitement exprimé cette vision dans son intervention du 12 juin. Il a affirmé, et je cite:
     C’est le civisme de base dont nous faisons preuve les uns envers les autres qui est fondamental. C’est remercier le serveur chez Tim. C’est céder le passage à quelqu’un sur la route. C’est dire merci. De mon point de vue, ce sont les petites choses que nous faisons collectivement qui font une grande société et, pour moi, c’est, en définitive, l’essence de l'identité canadienne. Nous sommes tellement privilégiés de vivre dans ce pays, car ces petits gestes de savoir-vivre et de civisme font ce que nous sommes. Je demanderais aux députés de protéger cette tradition, car elle est le fondement de ce qui fait la grandeur du Canada.
     C'est cet esprit de collégialité et cette générosité, et ce, même lorsqu'il y a divergence d'opinions, que les Canadiens souhaitent de la part des personnes qui les représentent. Je suis résolu à faire ma part pour favoriser la bienveillance, l'optimisme et la politesse dans cette enceinte.

[Français]

    C'est le meilleur moyen de rendre hommage à la vie et à l'héritage de notre collègue Arnold Chan.

[Traduction]

    Au nom de l'opposition officielle, j'offre nos plus sincères condoléances à l'épouse de M. Chan, Jean, à ses trois fils, Nathaniel, Ethan et Theodore, aux autres membres de sa famille, ainsi qu'à ses nombreux amis et partisans.
    Monsieur le Président, au nom du chef et des députés du Nouveau Parti démocratique, j'interviens aussi à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à notre ami, feu Arnold Chan, qui était député de Scarborough—Agincourt.
    Tout d'abord, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la femme d'Arnold, Jean, à ses trois enfants, Nathaniel, Ethan et Theodore, ainsi qu'aux membres de sa famille et à tous ses amis proches qui sont touchés par son décès.
    Tous les députés connaissent les sacrifices qu'il faut consentir lorsqu'on se lance en politique. Arnold était aussi bien au fait de cette réalité. Nous souhaitons remercier sa famille d'avoir fait preuve de compréhension et d'avoir bien voulu partager Arnold avec les gens de sa circonscription et avec nous ici, au Parlement. Il s'agissait d'un sacrifice extrêmement précieux en matière de temps, rendu encore plus important par le décès précoce d'Arnold.
    Dans son discours d'adieu, qui a été cité à maintes reprises à la Chambre, notre regretté collègue a fait preuve de sincérité et d'humilité dans son choix de mots, et l'amour et la gratitude manifestes dont il a fait preuve à l'endroit de sa famille ont touché une corde sensible chez les Canadiens partout au pays. Pourtant, ceux d'entre nous qui ont eu la chance de bien connaître Arnold n'ont pas été étonnés de l'entendre prononcer ces mots. En fait, son discours a traduit à merveille le genre de personne qu'il était et la façon dont il a vécu sa vie.
    Dans son discours, Arnold a demandé aux adversaires politiques de faire preuve de respect et d'écoute les uns envers les autres et de participer à un dialogue qui va au-delà des simples points de discussion, car « c'est le civisme de base dont nous faisons preuve les uns envers les autres qui est fondamental ».
    Au cours des dernières années, j'ai eu la chance de siéger avec Arnold au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est dans ce cadre que j'ai pu le voir évoluer de près et vraiment le connaître. Il va sans dire que tous les comités sont immanquablement confrontés à certaines difficultés, mais je crois sincèrement qu'Arnold a contribué dans une large mesure aux réussites de notre comité.
    Arnold ne s'intéressait pas aux manoeuvres politiques. Comme il était conscient du pouvoir et de la valeur d'un rapport ou d'une recommandation qui faisait l'unanimité, il s'employait constamment à jeter des ponts et à trouver un terrain d'entente. Cette approche, jumelée à un esprit vif et à un grand sens de l'humour, faisait d'Arnold à la fois un leader naturel au sein du comité et une voix de la raison dans une arène où la raison fait parfois défaut.
    Les Canadiens sont tellement habitués à ce que les médias nous présentent à la une en train de nous quereller, de nous invectiver, de crier et d'argumenter. Force est de reconnaître que c'est souvent ce que nous faisons et qu'il n'est donc pas étonnant que ce soit ce qu'on présente à la population. Cependant, quand ils y regardent de plus près, les Canadiens se rendent bien vite compte qu'il se passe bien d'autres choses au Parlement et que notre travail comporte bien d'autres dimensions moins médiatisées. Une grande partie de notre travail qui passe sous le radar s'effectue en comité.
    Monsieur le Président, si vous me le permettez, je vais citer quelques extraits des délibérations de notre comité, pour montrer comment Arnold abordait les enjeux politiques, sans faire de grands discours. Voici un exemple de ce qui se passe au cours des séances des comités. Cet exemple montre notamment comment Arnold abordait les choses. Le comité se penchait alors sur la règle permettant de siéger à huis clos qui, comme les députés le savent, a suscité passablement de controverse lors des dernières législatures. En fait, la question était explosive. En ce qui me concerne, l'exemple que je vais donner illustre la trempe de M. Chan et l'approche qu'il privilégiait. De plus, cet exemple explique nos sentiments actuels et pourquoi, d'après ce que j'ai pu voir, aucun député n'a quitté cette enceinte depuis la période des questions dans l'espoir de rendre hommage à ce remarquable collègue.
     Au comité, j'ai commencé en disant:
    Dans le même ordre d'idées, je tiens à signaler à mes collègues que nous commençons maintenant à parler de certains aspects qui nous permettront d'en arriver à une définition de ce qu'on entend par « à huis clos ». Je veux mettre tout le monde au courant du fait que M. Chan et moi-même continuons les discussions et que nous espérons vous revenir avec...
     M. Chan a dit: « Je sais que nous avons changé de sujet, mais j'aimerais revenir sur le point [du député d'Hamilton-Centre]. » Lorsqu'il est question de moi, je dirai simplement « le député d'Hamilton-Centre ». Lors des réunions de comité, nous nous appelons par nos prénoms, mais nous ne pouvons pas le faire ici. C'est donc M. Chan qui s'adresse à moi et qui aborde quelque chose qui n'est ni bon ni agréable pour le gouvernement.

  (1525)  

    Voici ce qu'il a répondu:
     D'abord j'aimerais le remercier de m'avoir permis de participer à cette conversation. Encore une fois, je vais m'en remettre, jusqu'à un certain point, aux députés conservateurs du Comité. Une fois la formulation appropriée établie, si nous pouvons en venir à un consensus et obtenir l'unanimité, nous pourrions procéder assez rapidement.
    Puis, un mois plus tard, M. Chan a déclaré:
     Je sais que [le député d'Hamilton-Centre] n'est pas disponible, et je tiens donc à dire, pour le compte rendu, que nous poursuivons nos conversations. Je pense que nous sommes très près de nous entendre [et je souhaite que nous ayons l'occasion de continuer].
    En juin, j'ai dit:
     Monsieur le président, j'entends lire la motion. Je retire officiellement tous mes documents antérieurs à celui-ci, et je présume que M. Chan fera de même. Nous repartirons à zéro. Il y a eu des consultations avec le gouvernement et l'opposition officielle. J'espère que nous réglerons enfin cette question avant de partir. Allons-y donc.
    Le président: Un instant [...] un instant.
    [Le député d'Hamilton-Centre]: Désolé. Oui, je suis d'accord.
    Le président: Y a-t-il consentement unanime pour retirer toutes les motions antérieures qui portent sur ce sujet?
    M. Arnold Chan: D'accord.
    Le président: Très bien.
    [Le député d'Hamilton-Centre]: Merci, monsieur le président, je vous suis reconnaissant [...]
    M. Arnold Chan: Je n'ai rien à ajouter, sinon que je suis disposé à procéder par appel au consentement unanime, à moins que l'opposition officielle n'ait quelque chose à ajouter.
    Le président: D'accord.
    Monsieur Chan a terminé en disant:
    Je tiens également à remercier [le député d'Hamilton-Centre] d'avoir collaboré avec le gouvernement à ce propos. En fin de compte, nous pensions vraiment ce que nous avons dit.
    Vous savez quoi? Arnold pensait toujours vraiment ce qu'il disait.
    Je conclus ma déclaration en faisant part de quelques mots de plus du discours d'adieu d'Arnold car j'espère que nous prendrons ces mots à coeur aujourd'hui et tous les jours suivants. D'ailleurs, je remarque que cela rejoint les propos du premier ministre. Voici ce qu'a dit M. Chan:
    J'ai la ferme conviction que, malgré ce que nous voyons ici, ce qui fait notre force, c'est que nous pouvons vraiment nous livrer à ce processus sans rancoeurs fondamentales, sans désaccords fondamentaux et sans violence. Voilà la différence, et c'est pourquoi j'aime tellement cette institution.
    Voilà le défi qu'il nous laisse.
    Je tiens à dire, sur le plan personnel, que j'ai côtoyé des centaines de députés au cours de ma carrière et que M. Chan était l'un des élus les plus extraordinaires que j'aie eu l'honneur de connaître. J'aimerais dire directement aux membres de sa famille qu'il était un mari et père remarquable, un homme bon, qui a permis d'améliorer les choses au Parlement et dans l'ensemble du Canada. Nous remercions ces gens d'avoir ainsi partagé leur proche avec nous.
    C'était un ami. Qu'il repose en paix.

  (1530)  

[Français]

    Monsieur le Président, Arnold Chan a consacré sa vie à la politique, tant à Toronto qu'à Ottawa. Il a sacrifié du temps avec sa famille et ses amis pour le donner au service public et à ses concitoyens. Puis, il a fallu que le maudit cancer s'en mêle. Le cancer est une vraie saleté de maladie.
     Arnold, c'était un sacré bon gars, un homme sympathique, toujours souriant, affable, brillant et surtout beaucoup trop jeune pour nous quitter. Évidemment, mes pensées accompagnent sa conjointe et ses trois garçons qui ont perdu leur papa beaucoup trop tôt. De tout mon coeur et au nom de mes collègues du Bloc québécois, je leur offre mes plus sincères condoléances.
    À vous tous ici qui connaissiez bien Arnold, vous qui étiez amis avec lui, vous qui l'aimiez et l'appréciiez, j'offre aussi mes condoléances. Le jour où tous ensemble nous vaincrons le cancer et où nous en ferons une maladie bénigne qui se traitera par comprimé, il nous faudra avoir une petite pensée pour Arnold Chan et pour tous ceux et celles que nous avons perdus trop vite. J'espère que ce jour viendra bientôt.
    Merci, Arnold. Salut.
    Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues ici. C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage à mon collègue et ami Arnold.

  (1535)  

[Traduction]

    J'ai eu beaucoup de chance. J'ignore qui s'occupe d'attribuer les sièges aux nouveaux députés, mais là où mon ami de Terrebonne se trouve était la place d'Arnold. Après les élections partielles de 2014, le député de Scarborough—Agincourt s'est installé à la place voisine de la mienne et il est immédiatement devenu un ami. J'ai été bouleversée lorsqu'il m'a annoncé la terrible nouvelle qu'il était atteint d'un cancer et qu'il avait besoin d'une pause avant de revenir.
    Beaucoup a été dit ici sur la norme qu'il a établie. Je n'ai pas besoin de le répéter, mais je compléterai les magnifiques paroles de mon ami d'Hamilton-Centre parce que j'ai siégé à un grand nombre des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors des longues soirées d'obstruction systématique. Pendant toute cette période, il était évident qu'Arnold éprouvait des difficultés. Il souffrait et il était épuisé. Je lui ai demandé à quelques reprises s'il pensait qu'il devrait faire appel à un remplaçant pendant quelque temps. Il m'a répondu non, qu'il pouvait y arriver. Il était animé par un profond sens du devoir envers sa famille, qu'il aimait plus que tout, et envers la Chambre et les gens de sa région. Le premier ministre a affirmé à juste titre qu'Arnold ne manquait pas de votes. Les Canadiens doivent savoir qu'il était toujours présent dans des conditions où un mortel ordinaire se serait dit que personne ne le blâmerait s'il se reposait un peu.
    Il a pu compter sur l'appui indéfectible de Jean — je ne vois pas mon amie Jean en ce moment, mais elle sait toute l'affection que j'ai pour elle. Elle a dû venir à Ottawa pour aider Arnold à préserver ses forces tandis qu'il suivait des traitements tout en continuant de travailler. Il avait à coeur d'être à la hauteur. Il donnait l'exemple. On pouvait constater, chaque jour, son engagement envers la démocratie et son amour du Canada.
    J'espérais qu'Arnold se remettrait de sa maladie et je priais pour lui, mais nous sommes tous mortels. La flamme de chacun s'éteint, parfois beaucoup trop tôt. Mais l'héritage dont parlent le premier ministre et le chef de l'opposition officielle, l'exemple donné par Arnold, ne se résume pas à une brève parenthèse dans l'histoire, à propos d'un député canadien extraordinaire qui, chaque jour, faisait preuve de respect, de bienveillance et de gentillesse. Voilà l'exemple que nous avons le défi de suivre, sous l'oeil de Jean, Nathaniel, Theodore et Ethan. Ne nous tournons pas vers notre whip. Regardons plutôt dans notre coeur, et choisissons de devenir meilleurs.
    Ma collègue Sonia Furstenau, récemment élue à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique à titre de députée de Cowichan Valley, a pris la parole au sujet du budget le jour du décès d'Arnold. Elle a repris les paroles prononcées ici par Arnold est les a portées à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Elle a cité Arnold, qui, dans une de ses dernières interventions au Parlement, avait affirmé « je sais que nous sommes tous des députés honorables [...] mais aussi de traiter cette institution de façon honorable. Je demanderais à chacun d’entre nous de rehausser notre débat et de mieux nous conduire. » Sonia, quant à elle, a demandé: « Pouvons-nous faire mieux? Devons-nous seulement prendre la parole à la Chambre pour marquer des points et attaquer nos adversaires? Ne pourrions-nous pas plutôt trouver de nouvelles voies et de nouvelles approches, ici, dans notre province, et ailleurs dans le monde, compte tenu des immenses défis que nous devons relever? »
     En l'honneur d'Arnold, redoublons d'efforts à cet égard. Il ne nous a pas simplement « invités » à écouter, pour reprendre le terme que vient d'employer le premier ministre. Avec tout le respect que je dois au premier ministre, je précise que ce n'était pas une invitation; c'était une consigne. Il a dit: « Nous devons nous écouter les uns les autres ». Voici ce qu'il nous exhortait à faire.
    Je ne voudrais pas que la mémoire d'Arnold Chan soit limitée à ce qu'il nous a dit; je souhaite qu'on se souvienne de lui parce qu'il a contribué à faire changer notre comportement. Nous lui devons de retenir ses conseils et de les faire nôtres, nous le devons aussi à nos enfants et à nos grands-parents.
     Je l'aimais vraiment et il va me manquer. Je suis certaine qu'il aurait voulu que je rappelle à la Chambre, comme l'a affirmé le député d'Hamilton-Centre, que ses propos étaient bien sincères.

  (1540)  

    J'espère que la Chambre me permettra d'ajouter ma voix aux propos éloquents prononcés aujourd'hui au sujet de notre ancien collègue Arnold pour exprimer notre tristesse et remercier sa famille. Je joins ma voix à celles de tous les députés, et de nombreux Canadiens, pour offrir aux membres de sa famille mes sincères condoléances.

[Français]

     J'invite les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en l'honneur de notre cher collègue Arnold Chan.
    [On observe un moment de silence.]
    Monsieur le Président, durant la période des questions, le ministre des Finances m'a demandé de faire une chose que je ne peux pas faire selon le Règlement de la Chambre des communes, soit de lui transmettre les informations confidentielles d'un de mes concitoyens sans lui demander la permission.
    Cependant, je suis persuadé que si vous demandez le consentement unanime de mes collègues de la Chambre, tous seront d'accord pour que le ministre des Finances dépose à la Chambre son numéro de cellulaire personnel pour que tous les fermiers puissent lui téléphoner et lui faire part de leurs craintes par rapport aux changements fiscaux.
    Le député a-t-il le consentement unanime afin de déposer cette motion?
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Les délégations parlementaires

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport d'une délégation parlementaire concernant sa visite au Mexique du 27 au 29 mars 2017.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 86 pétitions.

[Français]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
    Si la Chambre, donne son consentement, j'ai l'intention de proposer d'adoption du 36e rapport plus tard aujourd'hui.

  (1545)  

[Traduction]

Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

    -- Monsieur le Président, le projet de loi a été appuyé par le député de Egmont.
    Étant moi-même de l'Île-du-Prince-Édouard, je suis fier de présenter le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, présenté à l'autre endroit par la sénatrice Diane Griffin. Le projet de loi S-236 a été adopté au Sénat de façon unanime.
    En ce 150e anniversaire de la Confédération du Canada, les idéaux, les ambitions et les valeurs énoncées en 1984, lors de la Conférence de Charlottetown, demeurent encore aujourd'hui le fondement de notre grand pays. En septembre 1996, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a proclamé que Charlottetown devait être reconnue comme le berceau de la Confédération. Le projet de loi dont nous sommes saisis officialiserait cette déclaration dans la loi, en affirmant la contribution considérable de ce grand événement historique au Canada. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi que tous les députés peuvent appuyer.

    (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

    Je remercie le député.

[Français]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté, pourvu que les changements à la liste des membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique entre en vigueur seulement à l'ajournement de la Chambre plus tard aujourd'hui.
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

Les certificats de sécurité  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions. La première concerne la question des certificats de sécurité qui permettent de détenir des gens en secret sans appliquer les principes de base de la Grande Charte. Le recours aux certificats de sécurité a toujours suscité des préoccupations. Les pétitionnaires demandent leur abolition.

La population d'abeilles  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne un problème pour lequel j'ai présenté de nombreuses pétitions. Elle concerne la menace que représentent les insecticides de la classe des néonicotinoïdes pour les pollinisateurs, particulièrement les abeilles domestiques. Les pétitionnaires viennent de l'ensemble de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, ainsi que de l'Ontario et de la région d'Ottawa. Ils demandent au gouvernement de suivre l'exemple de l'Europe et d'interdire l'utilisation des insecticides de la classe des néonicotinoïdes.

[Français]

La qualité de l'eau  

    Madame la Présidente, voici une autre pétition qui concerne le lac Champlain et la qualité de son eau. Elle est signée par les citoyens de Venise-en-Québec et de Clarenceville.
    À l'heure actuelle, il y a un peu de chaleur dans l'air — il était temps, après l'été qu'on a eu — et celle-ci crée une floraison dans l'eau. Cela fait en sorte que les cyanobactéries explosent, et cela sent très mauvais. Le lac Champlain est comme une soupe aux pois. Les citoyens demandent que le mandat de la Commission mixte internationale soit redéfini pour faire en sorte qu'on étudie le problème des cyanobactéries dans le lac Champlain.
    Cet été, j'ai rencontré les adjoints des sénateurs Leahy et Bernie Sanders à Burlington, au Vermont. Nous aurons une autre rencontre dans ma circonscription prochainement.
    Je demande la collaboration de la ministre des Affaires étrangères et de la ministre de l'Environnement pour régler le problème des cyanobactéries dans le lac Champlain.

  (1550)  

[Traduction]

L'industrie automobile  

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le problème qui est apparu à la section locale 88 d'Unifor. Malheureusement, les travailleurs de la production de l'usine CAMI de GM ont été forcés de faire la grève parce que General Motors a exporté la production des GMC Terrain — un véhicule qui était produit à l'usine CAMI de GM — au Mexique. À l'heure actuelle, on craint énormément que General Motors déménage la production de l'Equinox au Mexique. Si cette éventualité se concrétise, outre les 625 personnes qui ont perdu leur emploi au printemps, 2 800 autres emplois s'envoleront, ce qui touchera de nombreuses familles. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir et de mobiliser tous les intervenants afin d'élaborer une fois pour toutes une stratégie nationale ciblée, cohérente et efficace pour l'automobile qui comprendra une meilleure intégration entre les investissements fédéraux et provinciaux, qui veillera à ce que les encouragements à l'investissement du Canada soient concurrentiels et qui comblera le déficit commercial du secteur automobile enregistré avec divers pays producteurs, notamment le Mexique.

L'environnement  

    Madame la Présidente, ma seconde pétition concerne la rivière Thames. Comme les députés le savent, la Thames est une magnifique rivière patrimoniale qui traverse la ville de London. L'ancien gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale qui protégeait les eaux navigables, rendant la Thames et des centaines d'autres rivières très vulnérables.
    La rivière Thames est un endroit unique. De nombreuses espèces y abondent. Malheureusement, nous savons maintenant que le gouvernement libéral n'a pas rétabli, comme il aurait dû le faire, la protection environnementale dans la loi sur les eaux navigables. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-355, qui engage le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1044, 1047, 1052, 1061, 1062, 1064, 1069 à 1071, 1073, 1074, 1076, 1083, 1084, 1096, 1097 et 1099.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1044 --
Mme Kelly Block:
     En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques qui inclue les valeurs, le style de vie et le revenu. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraite sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer, ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
Question no 1047 --
M. Blaine Calkins:
     En ce qui concerne le recherche du gouvernement pour un président directeur général (PDG) pour la Banque de l’infrastructure proposée: a) quels sont les renseignements détaillés sur le contrat octroyé à Odgers Berndtson pour effectuer la recherche, notamment (i) le montant ou la valeur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le numéro de dossier; b) pour ce qui est du contrat mentionné en a), d’autres postes sont-ils pourvus grâce à la recherche et, dans l’affirmative, quels sont ces postes; c) quelles sont les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question relativement à la recherche du gouvernement d’un président-directeur général, ou PDG, pour la Banque de l’infrastructure proposée jusqu'au15 mai 2017, le contrat décerné à Odgers Berndtson consiste à effectuer des recherches anticipées pour le leadership de la Banque de l’infrastructure, y compris le PDG, le président et le conseil d'administration de la Banque.
    Pour répondre aux points (i), (ii), (iii) et (iv) de la partie a) de la question, la valeur du contrat est de 350 000 $ excluant les taxes. Il a débuté le 1er avril 2017 et se terminera le 31 mars 2018. Le numéro de contrat est le 3515798 et le numéro de dossier est le CP279.
    Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG sont affichées dans le cadre des Avis d’appel d’offres sur le site des nominations du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.appointments-nominations.gc.ca/
Question no 1052 --
Mme Michelle Rempel:
     En ce qui concerne le financement fédéral pour la location du canard jaune géant gonflable dans le cadre de la tournée Ontario 150: a) quel montant a été affecté à la tournée Ontario 150 depuis le 1er janvier 2016; b) quelle part de ce montant a été affectée au canard géant depuis le 1er janvier 2016; c) quels sont les lieux et les dates de tournée du canard géant; d) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle appris que des fonds fédéraux étaient consacrés à la location du canard géant?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, dans le cadre des célébrations Canada 150, le gouvernement se concentre sur quatre thèmes dont l’un est la réconciliation avec les peuples autochtones. Le Fonds Canada 150 a octroyé 250 000 $ au Water’s Edge Festivals and Events pour le volet musique et danse Rhythm of the Nation de sa Tournée de l’Ontario 150. Ce volet a été présenté dans plusieurs villes de l’Ontario entre le 1er juillet et le 13 août 2017. Aucun fonds engagé n’a été attribué au canard géant.
Question no 1061 --
Mme Cheryl Hardcastle:
     En ce qui concerne le Fonds Canada 150: a) à quel montant s’élevait le budget alloué; b) des fonds alloués, combien ont été approuvés et distribués jusqu’à maintenant; c) les fonds non dépensés seront-ils réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150, mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016; d) quels sont les projets financés, par circonscription; e) pour chaque projet en d), quels sont les détails relatifs au montant du financement reçu?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds Canada 150 a été doté d’une enveloppe de 200 M $ distribuée comme suit: 80 M $ pour les projets Signature pancanadiens de grande envergure, 100 M $ pour les projets communautaires et 20 M $ pour les événements majeurs.
    En ce qui concerne les parties b) et d) de la question, tous les fonds alloués ont été distribués. La liste des projets de Canada 150 se trouve à l’adresse http://canada.pch.gc.ca/fra/1475775848282/1475776347243.
    Pour répondre à la partie c) de la question, non, les fonds non dépensés ne seront pas réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150 mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016.
Question no 1062 --
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) capitaux à des conditions préférentielles, (ii) attraction, (iii) sûreté; b) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir un prêt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; c) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir une garantie d’emprunt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; d) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette de second rang; e) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette non subordonnée; f) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fait un prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; g) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fournit une garantie de prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; h) la Banque de l’infrastructure fournira-t-elle des prêts et des garanties d’emprunt seulement à des projets individuels, ou fournira-t-elle aussi des prêts et des garanties d’emprunt aux personnes qui investissent dans ces projets individuels?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse au point (i) de la partie a) de la question, la Banque de l’infrastructure Canada utilisera l’aide du gouvernement fédéral pour attirer l’investissement du secteur privé et l’investissement institutionnel. L’aide du gouvernement fédéral sera offerte sous la forme d’investissements dans des projets et l’investissement fera en sorte que la Banque détiendra un actif dans son bilan. Comme l’aide fédérale visant à appuyer la réalisation d’un projet implique que la Banque effectuera une dépense supérieure à la valeur de l’investissement que l’actif reçoit, cela sera considéré comme des capitaux subventionnés. En ce qui concerne le point (ii), la Banque attirera le secteur privé et les institutions financières pour aider à financer l’infrastructure.
    Pour ce qui est du point (iii), la garantie est définie comme une garantie sur l’investissement.
    En réponse à la partie b) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
    Relativement à la partie c) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
    En réponse à la partie d) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
    Concernant la partie e) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer, pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
    Quant à la partie f) de la question, dans le cadre des modèles financiers conventionnels, les gouvernements paient l’intégralité des coûts d’infrastructure et assument tous les risques. Par rapport à ce modèle conventionnel, la Banque réduira les risques assumés par les Canadiens pour construire l’infrastructure nécessaire. En attirant des investisseurs privés, les risques peuvent être partagés; la Banque s’assurera que les risques assumés par les Canadiens sont réduits. Les investisseurs privés seront encouragés à réduire les risques globaux également, ce qui améliorera la diligence raisonnable et l’innovation dans les projets d’infrastructure.
    Au sujet des projets de la Banque, les investisseurs seront assujettis à des accords robustes en matière d’investissement en vue de protéger les intérêts des Canadiens. Comme il en est le cas dans une transaction type du secteur privé, la banque et les autres investisseurs effectueront des négociations à l’avance sur la façon dont les pertes seront partagées.
    Le défaut de paiement ou la faillite d’un projet sera orienté(e) par l’accord juridique conclu entre les parties qui pourront se prévaloir des recours prévus par la loi.
    En ce qui touche à la partie g) de la question, les garanties de prêt seront utilisées dans certaines circonstances et seront structurées adéquatement pour assurer que les capitaux privés sont à risque et le projet profite de la discipline du secteur privé. C’est pourquoi la législation comprend des dispositions spéciales en matière de surveillance, en ce qui concerne l’utilisation des garanties de prêt.
    Si une garantie de prêt est utilisée et une faillite ou un défaut de paiement survient dans un projet, l’accord juridique conclu entre les parties fournira l’orientation à suivre, et les mécanismes de recours prévus par la loi pourront être utilisés par les parties.
    Enfin, pour répondre à la partie h) de la question, en vertu de la législation, la Banque pourra seulement investir dans les projets comme tels; elle ne pourra pas investir dans une tierce partie engagée dans la transaction.
Question no 1064 --
M. Dave MacKenzie:
     En ce qui concerne les renseignements contenus dans la réponse initiale du gouvernement à la question Q-954 et la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement disant que « la réponse initiale contenait de l'information inexacte »: a) pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre a-t-il signé une réponse contenant des renseignements inexacts; b) qui a rédigé la réponse contenant les renseignements inexacts; c) quel rôle la directrice de la Gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre a-t-elle joué dans la rédaction des renseignements inexacts; d) quel rôle la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre ont-ils joué dans la rédaction des renseignements inexacts; e) la personne qui a rédigé la réponse inexacte a-t-elle fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, lesquelles; f) le gouvernement a-t-il présenté des excuses à la personne diffamée par les renseignements inexacts ; g) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que des renseignements inexacts ne se retrouvent plus dans les réponses aux questions publiées au Feuilleton?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
     Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la Q-954, les ministères et les cabinets de ministres travaillent avec diligence en vue de fournir des réponses exactes et instructives aux questions inscrites au Feuilleton. Dans les circonstances où des réponses contiennent des renseignements inexacts, le gouvernement s’efforce de fournir des corrections dans les meilleurs délais.
Question no 1069 --
M. Robert Aubin:
     En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans: a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
     Monsieur le Président, l'évolution des limites de la propriété étrangère concerne l'augmentation de la concurrence et la création de nouvelles compagnies aériennes à très faible coût au Canada. J’ai accordé une exemption au Canada Jetlines et à Enerjet en décembre 2016 en fonction de ces objectifs.
    En réponse aux parties a) à e) de la question, en tant que société privée, Jetlines est responsable de ses propres décisions d'affaires, y compris l'achat de sa flotte d'avions. En tant que tel, aucune garantie ou contrat n'a été recherché en ce qui a trait à son approvisionnement en flotte.
    Le lien entre l'augmentation de la propriété étrangère et la concurrence accrue a été documenté dans divers rapports. En 2008, le rapport du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, intitulé « Foncer pour gagner », a recommandé que je modernise les restrictions à l'investissement dans le transport aérien canadien à 49 % des droits de vote. En 2016, le rapport de l’examen de la Loi sur les transports au Canada appelait à ce que la limite du Canada sur la propriété étrangère des actions avec droit de vote soit élevée à au moins 49 %, unilatéralement, pour tous les transporteurs offrant des services commerciaux pour les passagers. Le rapport a également noté que le Canada n'a pas de transporteur à très faible coût et a été jugé relativement « moins commercialisé » pour le transport aérien dans l'Indice de restrictivité des échanges de services de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Question no 1070 --
M. Randall Garrison:
     En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine, et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
    Comme l’a fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet.
    Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT. Ainsi, le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
    Le Canada a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
    Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
    Le gouvernement de la Chine n’a pas indiqué qu’il considère les gestes des diplomates canadiens à l’égard du panchen lama incompatibles avec leur statut en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
    Le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
    Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.
Question no 1071 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis »: a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
     Monsieur le Président, le régime d’avis et avis est une caractéristique importante du cadre canadien en matière de droit d’auteur. Pour les titulaires de droits d’auteur, il s’agit d’un outil destiné à décourager les violations en ligne qui permet de mieux informer les consommateurs.
    Le gouvernement est conscient que certains participants au régime canadien d’avis et avis ont envoyé, par l’intermédiaire du système, des avis contenant des offres de règlement ou des demandes de paiement relativement à de prétendues violations du droit d’auteur.
    Le gouvernement prend des mesures pour éduquer les consommateurs et concerter les parties prenantes afin de répondre aux préoccupations des Canadiens à propos de ces avis menaçants. Une foire aux questions, ou FAQ, a été créée sur le site Web du Bureau de la consommation, permettant aux fournisseurs de service Internet de faire référence à des renseignements officiels et objectifs lorsqu’ils font suivre un avis. Le personnel de première ligne du centre d’appel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada renseigne les Canadiens à propos des règles du régime d’avis et avis sur une base continue. Le ministère rencontre aussi périodiquement les principaux participants du régime pour mieux suivre l’évolution de sa mise en œuvre.
    Le régime n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire du droit d’auteur ou son fournisseur de service Internet. Il n’y a aucune obligation légale de payer un règlement offert par un titulaire de droit d’auteur.
    Le ministère continue d’examiner le régime pour s’assurer qu’il atteint les objectifs de politique souhaités. De plus, le prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur canadienne, qui doit démarrer après le 7 novembre 2017, sera l’occasion de faire un bilan.
Question no 1073 --
M. Blake Richards:
     En ce qui concerne la politique de la Commission de la capitale nationale (CCN) selon laquelle des enfants âgés de cinq ans et plus devront obtenir un permis pour vendre de la limonade: a) quand la ministre responsable de la Commission de la capitale nationale a-t-elle approuvé cette politique; b) quels sont les détails de toutes consultations menées par la CCN concernant l’établissement d’un registre de kiosques de limonade; c) qui a décidé que le programme pilote, tel qu’il a été annoncé, irait de l’avant, plutôt que de laisser simplement les enfants installer leurs propres kiosques de limonade sans permis; d) le gouvernement croit-il que la demande de permis de quatre pages est accessible et adaptée à des enfants âgés de 5 à 17 ans; e) quels sont les coûts liés à la conception et à la mise en œuvre de ce programme d’octroi de permis, ventilés par article d’exécution; f) qui déterminera si une boisson ou un produit consommable vendu par le détenteur d’un des permis est propre à la consommation; g) qui déterminera si le kiosque de limonade est exploité dans le respect des règles de sécurité; h) quelles matières sont couvertes par l’« atelier de formation offert par JA Ottawa » et pourquoi celui-ci est-il vivement recommandé; i) les personnes qui donnent l’« atelier de formation » aux enfants sont-elles assujetties à une vérification des antécédents; j) qui a décidé que 7 % du total des recettes réalisées doivent être versées à une œuvre de bienfaisance; k) pour quelle raison le chiffre de 7 % a-t-il été retenu; l) le nombre de permis octroyés chaque année est-il plafonné et, dans l’affirmative, quel est le plafond établi; m) si le nombre de permis est plafonné, comment déterminera-t-on qui recevra un permis; n) quel est l’éventail des conséquences auquel s’expose un enfant qui exploite un kiosque de limonade sans avoir obtenu un permis pour jeune entrepreneure); o) le gouvernement offrira-t-il des services de traduction aux enfants pour leur permettre de satisfaire à l’exigence d’afficher des enseignes bilingues; p) si la réponse au point o) est affirmative, le gouvernement exigera-t-il des frais pour ce service et, dans l’affirmative, quel sera le coût de ce service; q) quel est l’éventail des conséquences pour un affichage unilingue; r) quelles sont les conséquences de l’affichage d’enseignes bilingues où la version française figure avant la version anglaise, par dérogation aux instructions énoncées dans le formulaire de demande; s) quel est l’éventail des conséquences pour l’omission d’afficher le permis de la manière prescrite; t) les parents ou tuteurs seront-ils tenus responsables des infractions aux règles associées au permis; u) le gouvernement est-il d’avis que l’établissement d’un registre des kiosques de limonade sert l’intérêt supérieur du public?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)::
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que société d’État du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale exerce ses activités indépendamment du gouvernement et elle est responsable de ses activités quotidiennes.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, la CCN a consulté les groupes d’entrepreneurs et les regroupements jeunesse pour élaborer le projet pilote du Programme pour jeunes entrepreneurs des vélos-dimanches. Il est conçu pour offrir aux enfants et aux jeunes de 5 à 17 ans une activité éducative visant à exploiter un kiosque sur certaines promenades de la CCN pendant ses populaires vélos-dimanches Nokia. La CCN n’a pas créé de registre de kiosques de limonade.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, ce programme de la CCN est une activité éducative offerte aux enfants et aux jeunes qui veulent s’initier au monde de l’entrepreneuriat; il animera les promenades de la CCN durant les vélos-dimanches en été.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme la plupart des programmes jeunesse gérés par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, le processus de demande a été conçu pour donner aux parents les renseignements nécessaires concernant la participation de leurs enfants au programme.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa, ou JA Ottawa. La CCN a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour concevoir et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi acheté des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
    Pour ce qui est de la partie f) de la question, comme pour toute exploitation qui vend des produits consommables à Ottawa, les kiosques exploités dans le cadre du programme pilote doivent se conformer aux règlements administratifs de la Ville d’Ottawa.
    En ce qui a trait à la partie g) de la question, le personnel de la CCN conseillera les parents et les participants sur la façon d’exploiter un kiosque le long de ses promenades de manière sécuritaire pour les exploitants des kiosques et les participants aux vélos-dimanches.
    En ce qui concerne la partie h) de la question, l’atelier de formation est une activité pratique et amusante qui donne aux enfants et aux jeunes l’occasion d’apprendre comment créer une entreprise et l’exploiter.
    Pour ce qui est de la partie i) de la question, tous les animateurs de JA Ottawa sont sélectionnés suivant la politique de sélection de de JA Canada.
    En ce qui a trait aux parties j) et k) de la question, le processus de demande simplifié ne l’exige pas.
    En ce qui concerne la partie l) de la question, la réponse est non.
    La partie m) de la question est sans objet.
    En ce qui a trait à la partie n) de la question, le personnel de la CCN informera quiconque voudrait exploiter un kiosque sur un terrain de la CCN de l’existence du Programme pour jeunes entrepreneurs et donnera l’information nécessaire à la sécurité des participants et du public.
    En ce qui concerne la partie o) de la question, la CCN offrira de l’aide à la traduction aux participants du programme.
    Pour ce qui est de la partie p) de la question, aucun frais ne sera exigé.
    En ce qui a trait aux parties q) et r) de la question, cette condition de l’entente renvoie aux obligations de la Commission de la capitale nationale en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comme le précise la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor du Canada, la langue de la majorité de la province doit apparaître en premier quand on fait usage des deux langues officielles. La CCN travaillerait avec le participant afin de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
    En ce qui concerne la partie s) de la question, il n’y a aucune conséquence.
    Pour ce qui est de la partie t) de la question, les parents et les tuteurs sont responsables de la participation de leurs enfants à ce programme.
    Enfin, la partie u) de la question est sans objet puisqu’il n’y a aucun registre.
Question no 1074 --
M. David Sweet:
     En ce qui concerne les observations du ministre des Finances publiées le 7 juin 2017 dans le Globe and Mail, à savoir que certains projets ne pourront pas être menés à bien au pays sans la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription, si connue, (iv) le coût, (v) la description ou le résumé du projet, (vi) le montant de l’investissement total prévu, (vii) le coût total prévu du projet; b) pour chaque projet décrit en a), quels sont les éléments de preuve, le cas échéant, dont le gouvernement dispose pour affirmer que ces projets ne pourront pas se concrétiser sans la Banque de l’infrastructure du Canada?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
     Monsieur le Président, le Canada fait face à un important déficit d’infrastructure. Selon les estimations de la Chambre de commerce du Canada, le déficit s’élève à 570 milliards de dollars. Le secteur public ne peut pas à lui seul combler le déficit d’infrastructure au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada attirera des investissements dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes dans l’intérêt du public. Les provinces, les territoires et les municipalités seront ainsi en mesure de bâtir de nouvelles infrastructures, des projets qui, autrement, n’auraient pas été lancés. Cette initiative augmentera les niveaux de service pour les Canadiens.
    Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, les détails spécifiques du projet ne sont pas disponibles en ce moment.
Question no 1076 --
M. Randall Garrison:
     En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées au cas des prisonniers d’opinion suivants: (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants : (i) Gendhun Choekyi Nyima (ii) Druklo/Shokjang (iii) Yeshe Choedron (iv) Tashi Wangchuk?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, ou la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
    Nous continuerons d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne au sein de tribunes multilatérales, par exemple en faisant des déclarations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et en plaidant pour la participation de la société civile à l’examen périodique universel sur la Chine.
    Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les Lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Nous avons également plaidé pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue de trouver une solution pacifique et acceptable pour les deux parties. L’ambassade du Canada à Pékin a visité les régions tibétaines de la Chine afin d’évaluer la situation. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT.
    Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, le gouvernement du Canada est au courant des cas de M. Gendhun Choekyi Nyima, de M. Druklo, aussi connu sous le nom de Shokjang, de M. Yeshe Choedron et de M. Tashi Wangchuk. Nous surveillons de près les cas des défenseurs des droits de la personne qui ont été détenus, y compris en demandant à assister aux procès lorsque c’est possible.
    Comme l’a récemment fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’État de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet. De plus, le Canada plaide régulièrement pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue d’aider les deux parties à trouver aux enjeux actuels une solution acceptable.
    Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
    En ce qui concerne le cas particulier de Gedhun Choekyi Nyima, le gouvernement du Canada a soulevé la question pour la première fois auprès des autorités chinoises en 1995. En 1998, l’ambassade du Canada a remis aux autorités chinoises 1 000 cartes de fête provenant d’enfants canadiens adressées à Gedhun Choekyi Nyima.
    Depuis, le Canada a régulièrement demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
    En outre, le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
    Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
    Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.
Question no 1083 --
M. Pierre Poilievre:
    En ce qui concerne le projet pilote de permis pour jeune entrepreneur annoncé par la Commission de la capitale nationale: a) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires) et ventilé en outre par : i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseillers juridiques, v) autres fonctionnaires; b) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote ventilé par temps consacré à l’interne et ventilé en outre par i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) autres dépenses; c) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par: i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseiller juridiques, v) autres fonctionnaires; vi) agents d’exécution; d) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par : i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) JA Ottawa, l’entreprise dont les services ont été retenus pour donner des ateliers de formation, iv) transport des agents d’exécution, vi) autres dépenses; e) quelle est la date d’achèvement prévue du projet pilote?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa. La Commission de la capitale nationale a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour élaborer et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi produit des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
    Les renseignements demandés ne sont pas directement accessibles dans les systèmes de suivi de la CCN. De la recherche manuelle exhaustive et des analyses seraient nécessaires afin de fournir l’information demandée. Cette opération ne peut être complétée dans les délais prescrits
     En ce qui concerne la partie e) de la question, la date d’achèvement du projet pilote cette année est le 3 septembre.
Question no 1084 --
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED): a) quelles sont les conséquences économiques, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui pourraient résulter du retrait de l’OCPED par le Manitoba (i) à l’échelle de l’Office, (ii) plus précisément en ce qui a trait aux activités et aux installations dans la circonscription d’Elmwood—Transcona; b) quelles mesures particulières ont été prises, sont en voie d’être prises ou sont prévues afin d’atténuer toutes répercussions négatives sur l’OCPED résultant du retrait de la province du Manitoba; c) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté du retrait de l’OCPED par la province de la Saskatchewan en 2012; d) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté de la suspension par la province de l’Alberta de sa pêche commerciale en 2014?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse aux points i) et ii) de la partie a) de la question concernant l’Office de protection du poisson d’eau douce, l’OCPED prépare actuellement un profil de risque de l’organisation mis à jour et un cadre d’atténuation du risque afin d’examiner soigneusement le retrait prochain du Manitoba et les conséquences d’une telle action.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'OCPED se prépare en vue du retrait du Manitoba en offrant des marchés d'approvisionnement à des pêcheurs et des agents du Manitoba, afin de maintenir son approvisionnement en faisant affaire avec des pêcheurs qui préfèrent lui vendre leurs prises. L'OCPED reproduit ainsi les mesures qu'il avait prises lorsque la province de la Saskatchewan s'est retirée de la Loi en 2012.
    Relativement à la partie c) de la question, après le retrait de la Saskatchewan de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, en 2012, l'Office avait conclu des marchés avec des pêcheurs de Saskatchewan. Ces marchés comptaient pour environ 99,5 % des volumes fournis par la province avant son retrait. En conséquence, l'impact économique du retrait de la Saskatchewan sur les activités de l'OCPED a été négligeable, et ce changement n'a entrainé aucune perte d'emploi ni aucune fermeture d'installation.
    Concernant la partie d) de la question, avant que la province de l'Alberta ne décide de fermer sa pêche commerciale, en 2014, les volumes fournis par l'Alberta représentaient de 3 à 4 % du volume total livré à l'OCPED, ainsi que 40 % de ses livraisons d'œufs de grand corégone. Lorsque l'Alberta a fermé sa pêche commerciale, l'Office a donc réduit temporairement les ventes de ces œufs, mais l'augmentation des livraisons d'œufs de grand corégone par d'autres administrations a permis à l'OCPED de ramener ses stocks aux niveaux d'avant la fermeture, et ce, dès l'exercice 2015-2016. Les répercussions sur les volumes totaux livrés à l'OCPED ont donc été négligeables. Une installation de transformation privée située à Edmonton et qui était louée par l'OCPED a dû fermer ses portes à la suite de la décision de la province. Il n'y a eu aucune perte d'emploi à l'OCPED en raison de la fermeture de la pêche commerciale en Alberta.
Question no 1096 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) sera-t-elle assujettie à la Loi sur l’accès à l’information; b) devra-t-elle divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information; c) sera-t-elle assujettie aux mêmes exigences de divulgation proactive que les ministères?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée et en réponse à la partie a) de la question, la Banque est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, la Banque est tenue de divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information avec une exception étroite qui couvre uniquement les informations relatives aux clients de la Banque -- autres investisseurs et promoteurs de projets - et non à la Banque ou aux projets eux-mêmes. Cela permettra à la Banque d'être une contrepartie commerciale de confiance et a été fondée sur des dispositions similaires pour la protection des informations sur les clients pour d'autres sociétés d'État financières.
    Relativement à la partie c) de la question, il sera attendu de la Banque qu’elle suive les meilleures pratiques et les exigences législatives pour les sociétés d'État en matière de transparence de ses opérations. Notamment, les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, formaliseront l'obligation pour les sociétés d'État de publier les frais de voyage et d'accueil ainsi que tout rapport qui doit être déposé au Parlement.
Question no 1097 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne la consultation de nos alliés, en particulier les États-Unis, au sujet de la prise de contrôle de Norsat International Incorporated par Hytera Communications: a) quels sont les titres et les ministères de chacune des personnes consultées au sein du gouvernement américain pour la transaction; b) quand ces personnes ont-elles été consultées; c) quels ont été les points abordés; d) comment le gouvernement canadien a-t-il donné suite aux préoccupations?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions relatives à la sécurité nationale, et il évalue rigoureusement tous les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de protéger la sécurité nationale du Canada. La Loi sur Investissement Canada comprend un processus à plusieurs étapes pendant lequel Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale évaluent les investissements étrangers pour déterminer si un décret en vertu de la Loi est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale.
    Peu de renseignements sur ces évaluations peuvent être diffusés, vu leur nature classifiée et pour protéger la sécurité nationale. La disposition sur la confidentialité au paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada s’applique aussi dans ce cas et se lit comme suit « […] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité […] dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient… »
    Lorsque pertinent à un investissement en particulier, il est pratique courante de consulter nos alliés. Dans le cas de l’acquisition de Norsat International par Hytera Communications, le gouvernement du Canada a consulté des alliés, y compris les États-Unis. Les détails portant sur ces consultations sont classifiés et ne peuvent donc pas être diffusés.
Question no 1099 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et les traumatismes sexuels dans le contexte militaire: a) quelle est la politique exacte qu’applique le Ministère pour déterminer si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service; b) quels sont la documentation provenant de spécialistes médicaux ou d’autres professionnels et tout autre élément de preuve acceptés ou exigés par le Ministère afin de déterminer (i) si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service, (ii) si le ou les traumatismes sexuels qu’auraient subis des militaires se sont effectivement produits?
M. Seamus O'Regan (St. John's South—Mount Pearl, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada verse des prestations d’invalidité aux vétérans atteints d’une affection ou d’une invalidité liée à leur service, quelle que soit la cause. Le ministère applique les politiques relatives au service en temps de paix, au service en temps de guerre et au service spécial afin d’établir le lien entre toute affection et le service militaire. Les politiques peuvent être consultées à l’adresse http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1578 ainsi qu’à http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’article 49 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule qu’une demande d’indemnité d’invalidité doit être accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics, l’invalidité ou toute augmentation du degré d’invalidité du militaire ou du vétéran.
    La liste de vérification pour les demandes de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada précise que pour être admissible à une prestation d’invalidité, un vétéran doit 1) avoir reçu un diagnostic de son affection ou invalidité; 2) être en mesure de démontrer le lien entre cette affection ou invalidité et son service.
    Pour pouvoir rendre une décision, la documentation suivante est requise: un rapport de diagnostic fourni par un médecin; un diagnostic indiquant une invalidité liée au traumatisme sexuel pendant le service; et une déclaration du vétéran. Outre les éléments de preuve susmentionnés, Anciens Combattants Canada prend aussi en considération des facteurs comme le lieu de l’agression; la participation à une fonction liée au service ou exigée par le service au moment de l’agression; et la situation d’autorité dans laquelle se trouvait la personne qui a commis l’agression.

  (1555)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si les réponses aux questions nos 618 et 630, déposées initialement le 30 janvier 2017, et à la question no 1015, déposée initialement le 15 juin 2017, ainsi que la réponse du gouvernement aux questions nos 1041 à 1043, 1045, 1046, 1048 à 1051, 1053 à 1060, 1063, 1065 à 1068, 1072, 1075, 1077 à 1082, 1085 à 1095, 1098 et 1100 à 1102 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

[Français]

    Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordre de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 618 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
    (Le document est déposé)
Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
    (Le document est déposé)
Question no 1015 --
M. Tom Kmiec:
     En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
    (Le document est déposé)
Question no 1041 --
M. Daniel Blaikie:
     En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de l’analyse coût-avantage?
    (Le document est déposé)
Question no 1042 --
M. Daniel Blaikie:
     En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM -- sous-programmes): a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?
    (Le document est déposé)
Question no 1043 --
M. John Brassard:
     En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés: a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 125e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert?
    (Le document est déposé)
Question no 1045 --
M. Blake Richards:
     En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant d’argent dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant la tranche d’âge visée?
    (Le document est déposé)
Question no 1046 --
M. Tony Clement:
     En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 mai 2017, et plus particulièrement qu’« un passage irrégulier à la frontière n’est pas un laissez-passer pour le Canada », ventilé par mois, au cours des 12 derniers mois: a) quel est le délai moyen entre l’arrivée d’un demandeur d’asile au Canada et le rendu de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) pour chacune des décisions en a), (i) combien d’entre elles étaient positives, (ii) combien d’entre elles étaient négatives; c) parmi les demandeurs d’asile mentionnés en a), combien d’entre eux sont arrivés en suivant « un passage irrégulier »; d) combien des personnes mentionnées en c) ont reçu une (i) décision positive de la CISR, (ii) décision négative de la CISR; e) parmi les personnes qui ont reçu une réponse négative de la CISR, quel était le délai moyen entre le rendu de la décision et le moment de l’exécution du renvoi par l’Agence canadienne des services frontaliers; f) quel était le délai moyen avant le renvoi des personnes arrivées en suivant « un passage irrégulier »?
    (Le document est déposé)
Question no 1048 --
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne le plan d’entreprise 2016-2020 de VIA Rail: a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; b) quel effet ces mises hors service auront-elles d’ici 2020 sur les niveaux de service de VIA Rail; c) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons?
    (Le document est déposé)
Question no 1049 --
M. Robert Aubin:
     En ce qui concerne l’arrêt et la vente du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Tracy par la Garde côtière canadienne: a) quels étaient les postes occupés par les gestionnaires qui ont planifié l'arrêt du NGCC Tracy; b) est-ce que le prix réel du NGCC Tracy, incluant les investissements du gouvernement fédéral, a été établi avant sa mise en vente et quels sont les détails de cette évaluation, ventilés par (i) valeur évaluée du NGCC Tracy, (ii) valeur des investissements du gouvernement fédéral dans des réparations liées au NGCC Tracy, effectuées entre son acquisition et sa mise en rade, incluant le nom des sous-traitants aux réparations; c) depuis le début du fonctionnement du NGCC Tracy jusqu’à sa vente, quel a été le budget annuel, ventilé par année, attribué spécifiquement au NGCC Tracy; d) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce qu’une planification du coût de l’appel d’offres a été effectuée; e) quel est le nom des compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres du gouvernement concernant la vente du NGCC Tracy, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) prix de l’offre, (iii) date de la soumission de l’offre; f) combien de rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et les compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) date de la rencontre, (iii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iv) postes des représentants des compagnies soumissionnaires présents lors de ces rencontres; g) combien d’anciens membres de l’équipage du NGCC Tracy ont quitté la Garde côtière canadienne après l’arrêt du NGCC Tracy, ventilé par (i) postes, (ii) relocalisation dans d’autres postes, (iii) pensions ainsi que l'énoncé des indemnités de départ, (iv) tout autres avantages supplémentaires à la pension fédérale qu'ils ont reçus; h) avant l’arrêt du NGCC Tracy, quel était le coût de fonctionnement annuel des opérations de balisage réalisées par le NGCC Tracy; i) y avait-il un budget alloué directement et uniquement aux opérations du navire dans la planification financière de la région des Laurentides; j) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce que la Garde côtière canadienne avait prévu un appel d’offres afin que les opérations de balisage soient effectuées par une entreprise privée; k) quel était le prix des opérations de balisage exigé par les soumissionnaires à l’appel d’offres; l) est-ce qu’un navire supplémentaire avait été prévu afin de remplacer les opérations de balisage du NGCC Tracy dans son secteur d'opération; m) entre novembre 2016 et mars 2017, quel navire de la Garde côtière canadienne a réalisé les opérations de balisage entre Québec et Montréal; n) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières avant l’arrêt du NGCC Tracy; o) est-ce que des limitations fonctionnelles avaient été émises par la Garde côtière canadienne sur l’utilisation des aéroglisseurs; p) est-ce que des lettres avaient été transmises au personnel sur les limitations fonctionnelles des aéroglisseurs; q) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières après l’arrêt du NGCC Tracy; r) après l’arrêt du NGCC Tracy, quel a été le coût des réparations du NGCC Martha L. Black; s) est-ce que le NGCC Martha L. Black est actuellement opérationnel; t) combien de mois le NGCC Martha L. Black a-t-il été opérationnel et non opérationnel entre janvier 2010 et mars 2017; u) quel est le rang du commandant de la région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne qui a fait la demande d'acheter le NGCC Tracy après son arrêt et le nom de la compagnie maritime associée?
    (Le document est déposé)
Question no 1050 --
Mme Rachael Harder:
     En ce qui concerne la déclaration du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités faite en Chambre le 9 mai 2017 selon laquelle les investissements du gouvernement en infrastructure visent à réduire le temps pendant lequel la population n’est pas productive: a) qu’est-ce que le gouvernement considère comme du temps non productif; b) quelles sont les répercussions hebdomadaires moyennes du temps non productif sur l’économie canadienne; c) quelle est la quantité hebdomadaire moyenne de temps non productif, par personne; d) combien d’emplois ne sont pas créés, sur une base hebdomadaire, en raison du temps non productif; e) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif sur l’économie canadienne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure; f) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif, par personne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure?
    (Le document est déposé)
Question no 1051 --
Mme Rachael Harder:
     En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) à combien de reprises le premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; b) à combien de reprises le personnel du premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; c) à combien de reprises les ministres du Cabinet ou leurs employés ont-ils rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; d) pour chaque rencontre en a), b), et c), quels sont les détails concernant (i) la date de la rencontre, (ii) le nom de l’organisation, (iii) le nom de l’investisseur potentiel, (iv) son poste ou son titre, (v) la demande précise ou l’offre d’investissement potentiel (en dollars canadiens), (vi) l’ordre du jour de la réunion ou les sujets abordés lors de celle-ci; e) le premier ministre détient-il des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire; g) des ministres du Cabinet détiennent-ils des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; h) si la réponse en g) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire?
    (Le document est déposé)
Question no 1053 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
    En ce qui concerne le Kathryn Spirit, navire échoué à Beauharnois: a) depuis 2011, quels sont tous les contrats liés à l’épave octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur, (iii) description des services offerts, (iv) date de début et durée du contrat, (v) valeur du contrat, (vi) fournisseur unique ou appel d’offres; b) par rapport au contrat accordé au Groupe Saint-Pierre par le gouvernement le 9 novembre 2016 pour la construction du batardeau, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder avec un appel d’offres de gré à gré, (ii) quelles autres entreprises ont été contactées pour ce contrat par le gouvernement, (iii) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (iv) quelle est la définition offerte par le gouvernement pour expliquer des « circonstances exceptionnelles » ou des « mesures d’urgence »; c) par rapport à l’ancien propriétaire du Kathryn Spirit, la compagnie Reciclajes Ecológicos Maritimos, combien de bateaux la compagnie a-t-elle envoyés au Canada, ventilés par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) catégorie (vraquier, remorqueur, etc.), (iv) mission du navire; d) pour chaque bateau en c), combien le gouvernement a-t-il dû débourser des fonds publics, ventilé par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) total des frais encourus par le gouvernement, (iv) raison justifiant ces dépenses du gouvernement (réparations, remorquage, rapatriement d’équipage, etc.)?
    (Le document est déposé)
Question no 1054 --
M. Peter Kent:
     En ce qui concerne la décision du gouvernement de ramener de 10 000 $ à 5 500 $ le montant maximum des cotisations admissibles à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI): a) quelle est l’incidence ou l’incidence projetée de ce changement sur les recettes fédérales annuelles à compter de 2016; b) quel est le montant admissible total que les Canadiens ont cotisé à un CELI au cours de (i) l’année d’imposition 2015, (ii) l’année d’imposition 2016?
    (Le document est déposé)
Question no 1055 --
M. John Nater:
    En ce qui concerne la candidate retenue par le premier ministre pour le poste de commissaire aux langues officielles, dont l’annonce de la nomination a été faite le 15 mai 2017: a) à quelle date un ministre ou le représentant d’un ministre a-t-il informé Madeleine Meilleur qu’elle serait probablement la candidate retenue par le premier ministre; b) comment Madeleine Meilleur a-t-elle été informée qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; c) qui a fait savoir à Madeleine Meilleur qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; d) quels sont les détails des échanges que le gouvernement a eus avec Madeleine Meilleur au sujet de sa nomination à tout poste au sein du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les postes dont il a été question, (ii) les dates des échanges, (iii) les modes de communication, (iv) les noms des ministres et des représentants de ministre concernés; e) depuis le 4 novembre 2015, quels ministres ont recommandé la candidature de Madeleine Meilleur en vue d’une éventuelle nomination au sein du gouvernement et quels sont les détails de chacune de ces recommandations, y compris (i) la date, (ii) le poste recommandé, (iii) tout autre détail pertinent?
    (Le document est déposé)
Question no 1056 --
M. Robert Aubin:
    En ce qui concerne l’incident occasionné par le déclenchement des vagues de deux mètres à Yamachiche: a) à quelle date Transports Canada et Pêches et Océans Canada ont pris connaissance de l’incident; b) à quelle date Transports Canada a-t-il déclenché une enquête; c) quel est l’échéancier de l’enquête; d) est-ce que le rapport et les résultats de l’enquête seront accessibles au public et publiés sur le site web de Transports Canada; e) est-ce que des inspecteurs sont affectés à l’enquête; f) dans le cas échéant, quel est le nombre d’inspecteurs affectés à l’enquête; g) quel est le mandat assigné aux inspecteurs; h) quelles sont les sanctions prévues par Transports Canada; i) est-ce que des indemnisations sont prévues pour les victimes; j) quelles sont les indemnisations prévues pour les victimes; k) à partir de quelle date les indemnisations sont prévues d’être versées aux victimes; l) quelles sont les pièces des dossiers de l’enquête ventilées par numéro de dossier; m) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transports Canada et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres; n) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transport Canada et la corporation des Pilotes du St-Laurent Central, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres?
    (Le document est déposé)
Question no 1057 --
M. Tom Lukiwski:
     En ce qui concerne la correspondance relative à l’achat de chasseurs à réaction, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Boeing, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible; b) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Bombardier, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible?
    (Le document est déposé)
Question no 1058 --
Mme Lisa Raitt:
     En ce qui concerne la lutte du gouvernement contre la contrefaçon d’œuvres d’art: a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant la contrefaçon d’œuvres d’art; b) le gouvernement a-t-il adopté des règles interdisant l’utilisation de fonds fédéraux pour louer ou acheter des œuvres d’art contrefaites; c) que fait l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’elle découvre des œuvres d’art ou d’autres biens contrefaits à un poste frontalier ou à un autre point d’entrée?
    (Le document est déposé)
Question no 1059 --
Mme Rachel Blaney:
     En ce qui concerne le problème de la récolte des mollusques dans les zones 15 et 16 de la Colombie-Britannique: a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il constaté ces dernières années une hausse de la récolte sur les plages locales et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; c) le Ministère a-t-il observé une hausse de la récolte illégale sur les plages locales l’an dernier et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; e) le Ministère a-t-il recensé une récolte excessive et, dans l’affirmative, (i) comment en est-il arrivé à cette conclusion, (ii) le gouvernement fournit-il des mesures de contingentement; f) qui détient l’autorité au Ministère de demander (i) une évaluation des stocks, (ii) un avis de gestion ou un relevé de la biomasse; g) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques en Colombie-Britannique; h) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; i) y a-t-il eu une réduction de la biodiversité ou de la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; j) si le dernier relevé de la biomasse dans la région remonte à plus de deux ans, le Ministère en mènera-t-il un autre l’été prochain et, dans la négative, pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il conduit des études sur la quantité et la disponibilité des mollusques et, (i) dans la négative, pour quelles raisons, (ii) combien d’études ont été effectuées et laquelle d’entre elles est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études en k)(ii), (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées à l’égard de l’utilisation et de la gestion de cette ressource, (v) ces recommandations ont-elles été suivies et y a-t-il eu des difficultés dans l’application de ces recommandations; l) a-t-on mené une analyse sur la durabilité de la récolte actuelle et, dans l’affirmative, (i) la plage peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (ii) la plage de Powell River peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (iii) les zones 15 et 16 peuvent-elles soutenir le même niveau de récolte; m) existe-t-il une évaluation qui détermine les niveaux soutenables de récolte maximaux et, dans l’affirmative, quels sont-ils; n) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse sur les conditions de température de l’eau nécessaires au développement de certains mollusques et, dans l’affirmative, (i) le taux de fécondité sera-t-il affecté, (ii) quelle recommandation ou quel avis de gestion le Ministère a-t-il formulé, (iii) quelle prévision a-t-on faite pour les deux prochaines années concernant les zones 15 et 16, (iv) le taux de fécondité annuel de chaque espèce est-il recensé, (v) des évaluations sont-elles menées régulièrement, (vi) à combien est fixé le seuil pour qualifier une récolte d’insoutenable; o) combien de personnes ont demandé leur permis de pêche en eaux à marées auprès des agents (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; p) parmi les personnes en o), combien ont été prises sans leur permis de pêche en eaux à marées et combien de contournements ont été inspectés (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; q) quels types de sanctions ont été imposées; r) combien d’avertissements ont été émis; s) combien de personnes ont reçu une amende ces dix dernières années, ventilé par zone, (i) à combien s’élève l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilé par zone, (ii) combien d’amendes par espèce a-t-on infligées, (iii) quelles sont les dix infractions à la Loi sur les pêches les plus courantes; t) quelles sont les espèces les plus récoltées illégalement; u) de quelles mesures le gouvernement dispose-t-il pour décourager les gens de commettre de telles infractions; v) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse pour étudier l’efficacité des peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches et, dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse; w) le Ministère a-t-il établi la nécessité d’autres sanctions et, dans l’affirmative, (i) de quelles sanctions s’agit-il, (ii) quelles mesures ont été prises, (iii) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les amendes et les peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches; x) le Ministère a-t-il établi la nécessité de prévoir plus d’éducation pour limiter les contournements et, dans l’affirmative, (i) quelles mesures ont été prises, (ii) quelle est la proportion du budget du Ministère consacré à cette éducation, (iii) combien d’employés et de responsables sont impliqués dans l’éducation, (iv) combien d’heures les agents des pêches consacrent-ils par semaine et par mois à l’éducation, (v) où donne-t-on cette éducation, (vi) quels genres d’outils et de moyens sont utilisés pour transmettre l’information, (vii) utilise-t-on les médias, les réseaux sociaux, les quotidiens et des affiches, (viii) quel a été le budget pour l’éducation au cours des cinq dernières années; y) combien d’appels le Ministère a-t-il reçus concernant la récolte de mollusques et (i) ce nombre a-t-il augmenté dans les dix dernières années, (ii) quel est le suivi associé à ces appels, (iii) combien d’enquêtes ont découlé de ces appels; z) les règlements prévoient-ils de la souplesse dans des cas précis et des mesures devant être adoptées concernant des situations exceptionnelles comme d’importants afflux de touristes, des excursions spécialisées dans la récolte et l’augmentation des populations et (i) quels cas précis les règlements couvrent-ils, (ii) quelles sont les solutions possibles envisagées pour chaque cas précis, (iii) des dispositions spéciales sont-elles en place en cas de récolte excessive; aa) quels sont les plans du Ministère, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, pour aborder et atténuer la tension et les problèmes raciaux en ce qui concerne la récolte des mollusques; bb) combien y a-t-il d’équivalents temps plein (ETP) d’agents des pêches (i) affectés à chaque zone de gestion dans la région du Pacifique, (ii) combien y en avait-il il y a cinq ans, (iii) a-t-on réduit le nombre d’agents des pêches en charge du contrôle sur place au cours des cinq dernières années; cc) quelles sont les perspectives d’emploi du gouvernement pour les agents des pêches pour les deux prochaines années; dd) la question de la récolte excessive de mollusques est-elle une priorité; ee) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive; ff) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive dans les zones 15 et 16; gg) le gestionnaire régional des ressources responsables des invertébrés a-t-il soulevé des préoccupations dans les zones 15 et 16; hh) combien de fois a-t-on discuté de cette question avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; ii) y a-t-il eu des séances d’information qui donnaient des renseignements détaillés sur la question et pour chaque document ou dossier d’information qui a été préparé quelle est (i) la date, (ii) le titre et le sujet abordé, (iii) le numéro de référence interne du Ministère; jj) en ce qui concerne la réunion du Ministère avec les représentants de la Nation des Tla’amin qui devait servir à établir les méthodes d’évaluation des stocks (i) la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) dans la négative, quand aura-t-elle lieu, (iii) dans l’affirmative, quelles méthodes ont été établies et quels ont été les résultats de la réunion, (iv) quelles sont les recommandations, (v) quel est l’échéancier pour procéder à l’évaluation des stocks; kk) le gouvernement prévoit-il qu'il y aura une réunion pour donner plus de voix aux locaux dans le règlement des quotas locaux de pêche; ll) le gouvernement prévoit-il que le personnel local aura plus de pouvoir dans la gestion des quotas en kk); mm) le gouvernement prévoit-il y aura-t-il une ouverture de la part du Ministère pour l’établissement de limites locales et, dans l’affirmative, (i) quand cela se produira-t-il, (ii) quel sera le processus, (iii) comment la Nation des Tla’amin pourra-t-elle participer au processus, (iv) quel genre de pouvoir la Nation des Tla’amin peut-elle avoir (pouvoir discrétionnaire, pouvoir de sanction); nn) à quelle fréquence la réglementation régissant la récolte récréative est-elle passée en revue?
    (Le document est déposé)
Question no 1060 --
Mme Rachel Blaney:
     En ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures à la pisciculture Burdwood Fish Farm: a) combien de mètres carrés d’eau ont été touchés par le déversement; b) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures absorbés par les matelas absorbants et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; c) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures sur le plancher océanique et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; d) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures qui se sont évaporés et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; e) le gouvernement est-il en mesure de déterminer lui-même la quantité d’hydrocarbures déversés; f) combien de matelas ont été placés (i) dans les enclos d’élevage, (ii) à l’extérieur des enclos; g) est-ce qu’un rapport a été produit ou une étude réalisée sur l’intervention et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats; h) combien de fois cette question a-t-elle été abordée avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou de son sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle a été cette réponse; i) l’incident a-t-il fait l’objet de documents d’information détaillés et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; j) quels sont les noms des responsables de l’intervention sur le lieu du déversement (i) à la Garde côtière canadienne, (ii) au ministère de l’Environnement, (iii) à la Western Marine Company, (iv) au ministère des Transports, (v) au ministère des Pêches et des Océans (MPO); k) quelles seront, d’après le gouvernement, les conséquences à long terme du déversement d’hydrocarbures; l) le gouvernement dispose-t-il de données précises concernant la biodiversité ou la biomasse des mollusques et crustacés dans cette zone; m) à quand remonte le dernier relevé de biomasse dans le secteur; n) si le dernier relevé de biomasse dans le secteur date de plus de deux ans, le MPO effectuera-t-il un tel relevé cet été et, dans le cas contraire, pourquoi pas; o) le MPO a-t-il constaté une contamination des palourdes ou autres espèces et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO a-t-il effectué ce constat, (ii) le gouvernement prend-il des mesures en vue de restreindre la récolte, (iii) quelles sont les recommandations que le gouvernement a formulées à l’égard de l’exploitation et de la gestion de cette ressource, (iv) ces recommandations ont-elles été suivies, ou des manquements ont-ils eu lieu dans leur application; p) combien d’études ont été réalisées au sujet du déversement et (i) laquelle est la plus récente, (ii) quels sont les détails, les conclusions et les recommandations de ces études; q) en ce qui a trait au prélèvement d’échantillons après le déversement, (i) combien d’échantillons a-t-on demandé de prélever, (ii) combien d’échantillons ont été prélevés, (iii) combien d’échantillons ont été analysés; r) pourquoi le nombre d’échantillons a-t-il été réduit, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; s) quels sont les résultats des échantillons en q); t) dans combien d’années le gouvernement croit-il qu’il sera possible de récolter et de consommer les palourdes; u) combien de palourdes ont péri à cause du déversement; v) quelles sont les répercussions du déversement sur les poissons dans les enclos et (i) combien de poissons ont été touchés, (ii) les poissons de Cermaq seront-ils mis en marché et, dans l’affirmative, le MPO ou d’autres organismes ont-ils été avisés de cette décision; w) les enclos à poissons ont-ils été priorisés pendant le nettoyage et, dans l’affirmative, pour quelle raison; x) des pressions ont-elles été exercées pour que les enclos à poissons soient nettoyés en premier et, dans l’affirmative, par qui; y) quelles sont les conséquences du déversement sur les poissons sauvages; z) quelles en sont les conséquences sur le plancher océanique; aa) comment le gouvernement pense-t-il que les Premières Nations et d’autres groupes devront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; bb) quelles sont les ressources à l’aide desquelles les Première Nations pourront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; cc) de quelle façon le gouvernement a-t-il collaboré avec les Premières Nations sur le terrain; dd) est-il arrivé que les Premières Nations se soient vu restreindre l’accès et, dans l’affirmative, quelle en était la justification; ee) une enquête a-t-elle été menée sur la cause du déversement et, dans l’affirmative, (i) qui a mené l’enquête, (ii) quels ont été les résultats de l’enquête, (iii) s’agissait-il d’un manque de diligence ou de formation, (iv) quelles ont été les recommandations de cette enquête, (v) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; ff) quelle formation complémentaire a-t-on prévue afin de prévenir un tel accident; gg) quelles autres mesures ont été prévues afin de prévenir un tel accident; hh) quels ont été les coûts financiers pour (i) la Garde côtière canadienne, (ii) le ministère de l’Environnement, (iii) la Western Marine Company, (iv) le ministère des Transports, (v) le MPO, (vi) toute autre partie; ii) les coûts en hh) ont-ils été remboursés par Cermaq ou par quelque autre partie; jj) quels principes du pollueur payeur ont été appliqués par voie de conséquence; kk) comment le gouvernement ou Cermaq ont-ils proposé de remédier à la perte d’une importante source de nourriture pour la Première Nation Kwikwasat’inuxw Haxwa’mis; ll) quelle indemnisation a été mise en place ou prévue pour remplacer le revenu perdu par la Première Nation; mm) une évaluation des impacts environnementaux a-t-elle été effectuée et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats, (ii) quelles en sont les recommandations, (iii) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; nn) combien de suivis le MPO a-t-il effectués; oo) combien d’échantillons supplémentaires seront prélevés au cours des cinq prochaines années, d’après les projections du gouvernement; pp) le gouvernement s’attend-il à ce que les échantillons en oo) soient communiqués (i) publiquement, (ii) aux Premières Nations; qq) un calendrier a-t-il été établi pour le prélèvement des échantillons en oo)?
    (Le document est déposé)
Question no 1063 --
M. Saroya (Markham—Unionville):
     En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 mai 2017, soit que la tarification du carbone est la façon la plus économique et la plus efficace de réduire les émissions: a) quels sont les autres moyens de réduire les émissions; b) pour chaque moyen en a), quel est le coût par citoyen canadien; c) pour chaque moyen en a), comment a-t-on mesuré l’efficacité à réduire les émissions; d) pour ce qui est de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone retenue par le gouvernement, quel est le coût par citoyen canadien?
    (Le document est déposé)
Question no 1065 --
M. Dave MacKenzie:
     En ce qui concerne les informations supplémentaires publiées dans le document technique relatif à la taxe sur le carbone ou à la tarification du carbone le 18 mai 2017: a) quel montant d'argent lié à la taxe sur le carbone sera recueilli par l’Agence du revenu du Canada, par année et par province; b) selon les projections du gouvernement, quel montant d’argent sera redistribué aux provinces, par année et par province; c) par rapport aux fonds en b), comment seront-ils redistribués aux provinces (p. ex. chèque envoyé à chacun des résidents de la province, transfert au gouvernement provincial qui pourra décider de la façon dont le montant est investi, etc.); d) combien de fonctionnaires seront embauchés pour administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants: (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé, (v) autres ministères fédéraux; e) combien de fonctionnaires actuels seront transférés à des postes visant à administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé; (v) autres ministères fédéraux; f) combien coûtera la mise en place des fonctionnaires requis pour administrer le système de tarification du carbone mentionnés en d) et e)?
    (Le document est déposé)
Question no 1066 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne l’initiative « l’enfant d’abord » du principe de Jordan: a) combien de personnes ont reçu des services avec les fonds de cette initiative; b) quels sont les détails relatifs aux personnes en a), ventilés par région et par catégories de services de santé offerts?
    (Le document est déposé)
Question no 1067 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins des Services d’aide aux élèves du Programme d’enseignement primaire et secondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, pour le logement des élèves fréquentant des écoles hors réserves; b) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, au titre des allocations d’aide financière aux élèves fréquentant des écoles hors réserves?
    (Le document est déposé)
Question no 1068 --
M. Steven Blaney:
     En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
    (Le document est déposé)
Question no 1072 --
Mme Sheila Malcolmson:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017: a) quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) pour ce qui est du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme le 1er janvier 2015 et le 29 mai 2017, (i) quelles propositions provenant de la circonscription ont été présentées, (ii) quelles propositions provenant de la circonscription ont été approuvées?
    (Le document est déposé)
Question no 1075 --
M. John Brassard:
     En ce qui concerne l’utilisation de médicaments antipaludiques dans les Forces armées canadiennes, chaque année de 2003 au 9 mars 2017: a) quelles compagnies pharmaceutiques ont obtenu des contrats pour les médicaments antipaludiques administrés; b) quel était le coût unitaire de (i) 250 mg de méfloquine, (ii) 100 mg de doxycycline, (iii) 250/100 mg d’atovaquone-proguanil, (iv) 500 mg de phosphate de chloroquine (300 mg base)?
    (Le document est déposé)
Question no 1077 --
Mme Dianne L. Watts:
    En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde au début de mars 2017: a) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation; c) quel était le contenu de l’itinéraire du Ministre; d) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; e) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?
    (Le document est déposé)
Question no 1078 --
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 1079 --
M. Glen Motz:
     En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er mai 2017: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
    (Le document est déposé)
Question no 1080 --
M. Phil McColeman:
    En ce qui concerne le matériel préparé pour les ministres depuis le 10 avril 2017: pour chaque document d’information, mémoire ou dossier préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne au ministère, (iv) le destinataire?
    (Le document est déposé)
Question no 1081 --
M. Randall Garrison:
     En ce qui concerne les périodes de service de l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale, dans l’armée canadienne en Afghanistan: a) à propos de ses conditions écrites d’emploi, de déploiement, de service, d’engagement ou toute autre condition de service ou d’emploi, quels emplois, postes ou fonctions M. Sajjan occupait-il pendant les périodes passées en Afghanistan, y compris s’ils ont été modifiés ou s’ils ont autrement évolué avec le temps; b) est-il exact, comme la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, l’a signalé dans une lettre à M. Craig Scott le 27 février 2017 que M. Sajjan a dit à la commissaire qu’il avait été déployé comme réserviste en Afghanistan, où il était responsable de la formation des forces policières locales et, le cas échéant, son rôle se limitait-il à cela; c) si le rôle de M. Sajjan dépassait ce qu’il a dit à la commissaire, a-t il délibérément omis d’en faire part à la commissaire; d) lorsque le général David Fraser a fait transférer M. Sajjan de Kaboul à Kandahar, ou par la suite, quels ordres, instructions, nouvelles conditions de service ou autres, écrits ou verbaux, ont été donnés par le général Fraser à M. Sajjan à propos de son rôle à Kandahar; e) quels étaient les rôles de M. Sajjan en Afghanistan en ce qui concerne la communication, la collaboration, le mentorat, la formation, la prestation de conseils, l’aide, la coopération, ou toutes autres formes de rapports semblables auprès de la police nationale afghane (PNA), de la Direction nationale de la sécurité (DNS), de l’Armée nationale afghane (ANA), du gouverneur de Kandahar ou de toutes organisations informelles ou paramilitaires travaillant pour ou avec les quatre organismes susmentionnés; f) en combien d’occasions et à quelles dates M. Sajjan a-t-il assisté (i) à des réunions avec le Comité mixte de coordination (CMC) à Kandahar, ou (ii) à des réunions tenues le même jour que les réunions du CMC, auxquelles prenaient part une partie des personnes ayant aussi assisté aux réunions du CMC; g) quels étaient les rôles de M. Sajjan en ce qui concerne le CMC et toute autre réunion d’une partie des membres du CMC, et ces rôles consistaient-ils notamment à faciliter la circulation du renseignement de la Direction nationale de la sécurité aux militaires canadiens ou alliés, puis d’en faire rapport; h) parmi les propos du général David Fraser rapportés par David Pugliese (« Afghan service puts Defence Minister Sajjan in conflict of interest on detainees, say lawyers », [21 juin 2016] Ottawa Citizen), à savoir que « le brigadier général à la retraite David Fraser a déclaré que le travail de M. Sajjan à titre d’officier du renseignement ainsi que ses activités en Afghanistan ont aidé à jeter les bases d’une opération militaire ayant abouti à la mort ou la capture de plus de 1 500 insurgés », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; i) parmi les propos tenus par Sean Maloney dans son livre « Fighting for Afghanistan: A Rogue Historian at War (Annapolis, MD, Naval Institute Press, 2011) dans l’extrait suivant: « Harj Sajjan a assisté à réunion de sécurité hebdomadaire et a appris que la réunion pouvait aussi devenir un outil. Au fil du temps, il a développé des liens avec tous les ‘acteurs’ de la sécurité à Kandahar », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; j) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « À la suite des réunions avec le CMC, Harj a été en mesure de transmettre deux pages de renseignement de qualité à la Force opérationnelle ORION chaque semaine. Le renseignement était de la plus haute qualité », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; k) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « La DNS canalisait la majeure partie de l’information vers le CMC; elle ne provenait donc pas uniquement des systèmes ou des ressources de l’OEF », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; l) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « À partir de ce moment, Harj a transmis le renseignement directement aux forces opérationnelles AEGIS et ORION ainsi qu’au CRTS, accompagné de son analyse », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; m) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « Mes responsabilités étaient vagues au départ. Le général Fraser m’a fait travailler avec Asadullah Khalid, gouverneur de la province de Kandahar. Mais j’ai aussi travaillé avec l’équipe de reconstruction provinciale afin de nous attaquer aux nouveaux problèmes de la police afghane », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; n) Quand, dans un discours prononcé à New Delhi, le 18 avril 2017, M. Sajjan a déclaré, à partir d’un texte rédigé d’avance: « Pour ma première mission à Kandahar en 2006, j’ai été l’architecte de l’opération MEDUSA, qui a permis le retrait du champ de bataille de 1 500 combattants talibans », faisait-il allusion, en tout ou en partie, à son rôle de renseignement, qu’a salué le général David Fraser, commandant de l’Opération MEDUSA, tel qu’indiqué ci-dessus en h)?
    (Le document est déposé)
Question no 1082 --
M. Pierre Poilievre:
     En ce qui concerne la déclaration suivante du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au magazine Maclean’s, le 9 juin 2017: « Mon Ministère a approuvé plus de 2 900 projets représentant des investissements totaux de plus de 23 milliards de dollars depuis que notre gouvernement est entrée en fonction »: a) quels sont les détails des 2 900 projets, y compris (i) la description du projet, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) l’endroit, (iv) la date d’achèvement prévue; b) parmi les projets indiqués en (a) combien ont concrètement débuté sur le terrain; c) parmi les projets ayant concrètement débuté sur le terrain, quelle a été la date de la cérémonie d’inauguration des travaux, ou la date du début des travaux?
    (Le document est déposé)
Question no 1085 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne l'industrie automobile et manufacturière au Canada, a) le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître l’investissement actuel dans l'industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2015; b) le gouvernement envisage-t-il un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; c) le Conseil du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile envisage-t-il un nouvel investissement et un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; d) dans l’affirmative, quelles municipalités ont été envisagées?
    (Le document est déposé)
Question no 1086 --
Mme Rachel Blaney:
     En ce qui concerne le droit au logement et la nouvelle Stratégie nationale sur le logement: a) combien d’intervenants ont abordé ou défendu la question du droit au logement durant la campagne de consultation « Parlons logement »; b) quelle a été la réponse du gouvernement aux demandes mentionnées en a); c) le gouvernement a-t-il évalué comment une démarche du logement fondée sur les droits de la personne peut être reconnue et renforcée par le biais de lois et de politiques; d) le gouvernement a-t-il l’intention de reconnaître le droit au logement, et dans le cas contraire, pourquoi e) la Stratégie nationale sur le logement vise-t-elle à déterminer si nos lois, nos politiques et nos pratiques suffisent à prévenir (i) l’itinérance, (ii) les évictions forcées, (iii) la discrimination quant à la possession d’un logement adéquat; f) à quel moment l’examen indiqué en e) sera-t-il terminé; g) de quel ministère l’examen indiqué en e) relève-t-il; h) la Stratégie nationale sur le logement repose-t-elle sur une démarche fondée sur les droits de la personne, et dans le cas contraire, comment le gouvernement détermine-t-il le cadre approprié quant à (i) la responsabilisation, (ii) à une perspective cohérente allant au-delà des bâtiments, (iii) aux causes systémiques de l’insécurité en matière de logement; i) à combien de reprises a-t-on abordé la question du droit au logement avec le ministre ou le sous-ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et le Ministre a-t-il fourni une réponse quant au droit au logement et son inclusion dans une Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, quelle était cette réponse; j) a-t-on organisé des séances d’information détaillées sur le droit au logement et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; k) à combien de reprises le secrétaire parlementaire a-t-il soulevé la question du droit au logement auprès du Ministre; l) quels sont les obligations, les traités et autres instruments juridiques internationaux du Canada garantissant à tous les Canadiens le droit à un logement sûr ou sécuritaire ou adéquat ou abordable; m) pourquoi le Canada n’a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement; n) a-t-on jamais envisagé d’adopter une loi aux fins mentionnées en m), et dans le cas contraire, pourquoi; o) le gouvernement entend-il instituer une mesure de responsabilisation intégrée pour veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement réponde aux besoins de tous les Canadiens dépourvus d’un droit au logement; p) à combien de reprises un rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable a-t-il fait l’objet de discussions avec le gouvernement; q) la question mentionnée en p) a-t-elle été soulevée auprès d’un ministre ou d’un sous-ministre, et ces personnes ont-elles fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était-elle; r) a-t-on déjà donné une séance d’information détaillée sur le sujet mentionné en p) et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; s) comment le gouvernement prévoit-il éliminer la discrimination dans les programmes de logement; t) comment le gouvernement prévoit-il fixer des objectifs et des échéances mesurables en vue de réduire la pauvreté avec sa Stratégie nationale sur le logement; u) de quelles mesures ou de quels moyens le gouvernement entend-il se munir pour faire état des atteintes au droit au logement; v) le gouvernement entend-il faire participer les gens en situation de précarité de logement et d’itinérance aux différents stades du processus d’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement; w) le gouvernement entend-il offrir de la formation sur les droits de la personne aux gens qui participent à la Stratégie?
    (Le document est déposé)
Question no 1087 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
     En ce qui concerne le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse du Conseil privé: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil Jeunesse du premier ministre, incluant chacun des postes associés au Conseil; b) quel est le montant total des dépenses et du budget du Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilé par années; c) quels sont les montants du budget du Conseil Jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en a)(ii); d) quelles sont les dates et les lieux de chacune des rencontres organisées par le Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle, (iii) nombre de participants à chacune de ces rencontres; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil Jeunesse mentionnées en c), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat Jeunesse du Conseil privé, incluant chacun des postes associés au Secrétariat Jeunesse; g) quel est le montant total des dépenses et du budget du Secrétariat Jeunesse depuis sa création, ventilé par année; h) quel sont les montants du budget du Secrétariat Jeunesse alloués aux salaires, ventilé par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat Jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme ?
    (Le document est déposé)
Question no 1088 --
M. Dave Van Kesteren:
    En ce qui concerne les dépenses visant des images ou des photographies de photothèques par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
    (Le document est déposé)
Question no 1089 --
M. Ben Lobb:
     En ce qui concerne les propositions d’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités étrangères, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des acquisitions de ce type qui nécessitaient l’approbation du gouvernement; b) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date d’approbation, (ii) la valeur de l’acquisition, (iii) le ministre qui était responsable de l’approbation, (iv) le nom de l’entreprise canadienne concernée, (v) le nom de l’entité étrangère concernée, (vi) le pays d’origine de l’entité étrangère; c) combien d’acquisitions de ce type le gouvernement a-t-il rejetées depuis le 1er janvier 2016, et quels sont les détails des propositions rejetées?
    (Le document est déposé)
Question no 1090 --
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne la rémunération du personnel ministériel exonéré, au 14 juin 2017: a) sans révéler l’identité des membres actuels du personnel exonéré, combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à l’échelle prévue dans les lignes directrices du Conseil du Trésor pour leur poste; b) combien de membres du personnel du Cabinet du premier ministre touchent un salaire supérieur à (i) 125 000 $, (ii) 200 000 $?
    (Le document est déposé)
Question no 1091 --
M. Ben Lobb:
     En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres du 1er avril 2016 au 14 juin 2017: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises associés à ces montants; c) pour chacune des personnes et entreprises en b), quelles étaient les périodes de facturation et quel type de travail a été fourni?
    (Le document est déposé)
Question no 1092 --
Mme Hélène Laverdière:
     En ce qui concerne la collaboration en Afghanistan et en Iraq entre l’Armée canadienne d’une part et l’Armée et les agences de renseignements des États-Unis d’autre part, ainsi que les constatations du rapport publié le 4 mai 2010 par la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes concernant « l’incident du 14 juin 2006 du détenu afghan »: a) quand le Canada a-t-il décidé de ne plus transférer de personnes sous la garde et le contrôle de membres de l’Armée canadienne à des membres de l’Armée américaine; b) y a-t-il eu des omissions ou des exclusions de la portée de cette décision du côté des parties réceptrices, comme les agences de renseignement des États-Unis telles que la Central Intelligence Agency (CIA), ou la décision s’appliquait-elle aux transferts aux mains de n’importe quel agent ou acteur agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis; c) du côté des parties qui transfèrent, la décision s’appliquait-elle à tous les membres de l’Armée canadienne, y compris aux forces spéciales et aux agents du renseignement et, dans la négative, à qui ne s’appliquait-elle pas; d) pour quelles raisons a-t-on pris cette décision; e) a-t-on pr