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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 203

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 septembre 2017




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 203
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 21 septembre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Le commissaire à la protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du commissaire à la protection de la vie privée concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007 », adopté à Nairobi le 18 mai 2007. Une note explicative accompagne le traité.

Pétitions

Les affaires étrangères 

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui s'inquiètent du sort d'Hassan Diab, un citoyen canadien et universitaire qui a été extradé en France en 2014. On s'entend largement pour dire qu'il s'agit d'un cas de condamnation injustifiée en devenir. Depuis cette date, M. Diab est détenu en France, où les autorités souhaitent l'interroger à la suite d'allégations anonymes, probablement obtenues sous la torture. En 2016, un juge français a conclu que des preuves cohérentes confirmaient l'innocence de M. Diab, car celui-ci n'aurait pas pu se trouver en France au moment où s'est produit le crime en question. En mai et en octobre 2016, le juge a ordonné la remise en liberté sous caution de M. Diab, affirmant que sa détention n'était nullement justifiée. Pourtant, M. Diab est incarcéré ou assujetti à une surveillance électronique depuis plus de huit ans.
    Ces citoyens demandent au gouvernement de faire tout ce qu'il peut pour que M. Diab soit libéré et pour qu'il puisse rentrer au Canada et d'intervenir auprès des autorités françaises pour qu'elles agissent dans les meilleurs délais.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation

L’hon. Mélanie Joly (au nom de la ministre des Affaires étrangères)  
     propose que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, le gouvernement estime que le commerce international des armes doit absolument être réglementé dans le but de protéger les gens et les droits de la personne et, surtout, qu'il faut mettre en place des contrôles et une réglementation visant à en empêcher le commerce illégal.
    Le Traité sur le commerce des armes vise à protéger les gens. Il garantit que les pays réglementent efficacement le commerce international des armes pour qu'elles ne servent pas à soutenir le terrorisme, les organisations criminelles internationales, la violence envers les femmes ou les violations des droits de la personne ou du droit humanitaire international. Le gouvernement entend prendre des mesures pour mieux contrôler les exportations afin de réduire les risques engendrés par le commerce illégal des armes classiques. L'adhésion au Traité qui demande que tous les États qui en sont parties mettent en place des contrôles efficaces sur les exportations, est la prochaine étape importante pour encadrer davantage ces exportations et réduire les risques qui y sont associés.

[Français]

    L'adhésion au Traité sur le commerce des armes permettra de placer de nouveau le Canada au même rang que ses plus proches partenaires et alliés. Le Canada est le seul allié de l'OTAN et le seul partenaire du G7 à ne pas avoir signé ou ratifié le Traité.

[Traduction]

    Le Traité sur le commerce des armes a été négocié en réponse aux préoccupations grandissantes que suscitaient, sur la scène internationale, les conséquences directes et indirectes du commerce mondial d'armes sur les conflits, les droits de la personne et le développement.

[Français]

    Il vise à veiller à ce que tous les États prennent leurs responsabilités et évaluent soigneusement et sérieusement les exportations d'armes. Les États doivent réglementer le commerce légitime des armes et utiliser des mesures transparentes pour combattre le commerce illicite.

[Traduction]

    Nous reconnaissons que les transferts d'armes non réglementés ou illicites intensifient et prolongent les conflits, causent de l'instabilité à l'échelle régionale, contribuent à la violation du droit humanitaire international et des droits de la personne, et nuisent au développement socioéconomique.
    En effet, la prolifération des armes, particulièrement des armes légères ou de petit calibre, constitue l'un des plus grands problèmes de sécurité pour la communauté internationale. Les conflits armés touchent les civils. Trop souvent, les femmes et les enfants sont ciblés ou sont d'innocentes victimes.
    Les conséquences de la circulation irresponsable ou illicite d'armes classiques vont au-delà du danger immédiat de mort, de blessure ou de violence. La prolifération et le commerce illicite des armes entretiennent un climat de crainte et d'insécurité constantes, ce qui nuit à la croissance et à la stabilité socioéconomiques.
    Le Traité sur le commerce des armes a un rôle important à jouer dans la résolution de ces problèmes. Le Canada doit être un chef de file dans cette démarche et montrer l'exemple.
    Le Traité représente le premier engagement mondial ayant force obligatoire conclu par la communauté internationale afin de contrôler l'exportation d'armes classiques. Il établit une norme commune élevée pour l'exportation d'armes et il vise à éliminer le commerce illicite et le détournement d'armes classiques.
    Les États parties au Traité sur le commerce des armes sont tenus d'évaluer le risque que les armes exportées soient utilisées à des fins négatives, y compris la violation des droits de la personne ou le crime organisé. Or, ce n'est pas toujours noir ou blanc. Il faut examiner non seulement l'État dans son ensemble, mais aussi qui prendra possession d'une arme, son passé, le risque que l'arme puisse être détournée à d'autres fins que celles prévues au moment de l'exportation ainsi que d'autres facteurs semblables.

  (1010)  

[Français]

    Le TCA exige aussi que les États examinent des mesures d'atténuation afin de lutter contre les risques déterminés. Or le traité est limpide. S'il est impossible d'atténuer un risque grave de violation des droits de la personne et des lois humanitaires internationales ou de contribution au crime ou au terrorisme international, les exportations ne peuvent pas être permises.

[Traduction]

    Par conséquent, le projet de loi C-47 renforcerait les processus en vigueur au Canada relativement au mouvement des armes dans le monde. Les modifications, y compris celles visant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes, rendront le système de contrôle des exportations du Canada encore plus robuste et elles fixeront une norme élevée continue pour régler le problème urgent de la prolifération des armes dans le monde.

[Français]

    Le système actuel de contrôle des exportations du Canada est conforme à 26 des 28 dispositions du Traité sur le commerce des armes. En ce sens, certains changements sont nécessaires pour que le Canada soit complètement conforme aux deux articles du Traité auxquels il ne satisfait pas encore, soit l'article 7, Exportation et l'évaluation des demandes d'exportation, et l'article 10, Courtage.
    En partie, le projet de loi dont nous sommes saisis introduit les changements législatifs nécessaires pour respecter ces obligations du TCA.
    L'article 7 du Traité sur le commerce des armes établit une norme commune, claire et rigoureuse concernant les facteurs que les États doivent prendre en compte avant d'autoriser l'exportation d'articles assujettis au TCA. Ces facteurs comprennent l'évaluation du risque que les exportations canadiennes puissent être utilisées pour commettre de graves violations des droits de la personne ou des lois humanitaires internationales, et l'évaluation du risque que ces exportations tombent entre les mains de criminels ou de terroristes.
    Le TCA est le premier traité de contrôle des armes qui se penche précisément sur la question de la violence fondée sur le sexe et la violence faite aux femmes et aux enfants, des enjeux importants pour notre gouvernement. Ces critères visent à assurer que le Canada évalue les risques liés à l'exportation d'une technologie ou d'un produit donné concernant l'utilisation finale prévue et l'utilisateur final à l'étranger.
    Le projet de loi C-47 fera aussi en sorte que le Canada soit en mesure de satisfaire aux exigences de l'article 10 du TCA, lequel requiert que tous les États réglementent les activités de courtage. Le courtage capte les transferts d'armes qui échappent aux permis d'exportations. Les dispositions du projet de loi feront en sorte que les Canadiens qui organisent le transfert d'armes entre un deuxième et un troisième pays soient tenus aux mêmes normes que ceux qui exportent des armes à l'extérieur du Canada.
    La réglementation des activités de courtage donnera à notre gouvernement la capacité de surveiller les activités des individus et des organisations qui servent d'intermédiaires entre les vendeurs d'armes et les utilisateurs finals de matériel militaire.

  (1015)  

[Traduction]

    Les exigences liées aux licences de courtage seraient aussi appliquées à l'extérieur du pays et toucheraient donc les Canadiens qui mènent des activités de courtage à l'étranger. Ce nouveau pouvoir nous permettra d'avoir une idée plus juste des transferts de produits qui figurent sur la liste des marchandises de courtage contrôlé où des Canadiens sont en cause, partout dans le monde, et de mieux mettre en lumière des transactions potentiellement à haut risque qui sont négociées par des Canadiens.
    Le gouvernement entend dépasser les normes établies par le Traité sur le commerce des armes pour faire en sorte que les règlements sur le courtage couvrent non seulement les armes classiques visées par le Traité, mais aussi les biens militaires et les articles à double usage vraisemblablement destinés à des fins de destruction massive.
    Exiger une licence de courtage permettra d'assurer un niveau de surveillance comparable d'une activité de courtage à une autre. Aussi, les autorités canadiennes chargées de délivrer des licences d'exportation seront mieux en mesure d'évaluer au préalable le risque lié aux transferts d'armes et refuser d'accorder la licence s'il existe un risque prépondérant de conséquences négatives visées par un des critères, notamment le risque d'une violation grave du droit international en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire international.

[Français]

    Je tiens à préciser qu'il exige un rôle légitime que peuvent jouer les courtiers organisant ou facilitant les ventes pour les fabricants d'armes de bonne réputation. Malheureusement, il existe aussi ceux qui ne cherchent pas à agir de façon responsable et qui choisissent plutôt de profiter de la vente d'armes, même en sachant que ces armes tomberont entre de mauvaises mains.
    Par ailleurs, à l'échelle internationale, il y a eu beaucoup trop de cas où des courtiers en armement sans scrupules font passer le profit avant les vies humaines. Les transactions facilitées par ces courtiers ont donné lieu au transfert d'armes vers des zones de conflits, en violation directe des embargos des Nations Unies sur les armes, et vers des groupes terroristes ou criminels. Cette mesure législative offrira aux courtiers canadiens responsables l'occasion de détenir des permis et d'entreprendre des activités légales. Elle fera en sorte que ceux qui choisissent d'agir de façon immorale se trouveront aussi à agir de façon illégale.
    Outre les modifications exigées par le TCA, le projet de loi renforcera les contrôles à l'exportation du Canada en abordant la question des peines auxquelles feront face les individus qui tentent de contourner la loi et les règlements canadiens. Le projet de loi augmentera la pénalité maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de 25 000 $ à 250 000 $ pour toutes les contreventions en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'augmentation de la pénalité maximale souligne la gravité de ces infractions vu que ces infractions contribuent directement aux accumulations déstabilisatrices d'armes et des technologies dans les zones de conflit partout dans le monde.

[Traduction]

    J'insiste sur le fait que, grâce aux mesures envisagées, le gouvernement sera mieux en mesure de poursuivre les personnes mal intentionnées pour qu'elles répondent de leurs actes et d'examiner les transferts d'armes en bonne et due forme aux utilisateurs légitimes. De plus, le Canada pourra punir efficacement quiconque tente de contourner les processus établis.
    Soyons clairs: l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes n'aura aucune incidence sur la possession d'armes à feu au pays ou sur les lois et politiques canadiennes en la matière. Le Traité régit l'importation et l'exportation d'armes classiques et non le commerce d'armes utilisées par des Canadiens respectueux de la loi pour la chasse ou pour d’autres activités sportives.

  (1020)  

[Français]

    Le TCA n'établit pas de limites, cependant, quant au nombre ou aux types d'armes que peut vendre un pays. Le TCA requiert plutôt que les États établissent de solides contrôles d'exportation, le type de contrôle que le Canada a déjà en place afin d'assurer que les exportations ne sont pas utilisées à des fins négatives imprévues.
    Le TCA n'est pas un système uniforme. Il reconnaît que les États doivent assurer que leur système de contrôle des exportations répond à leurs besoins nationaux. Il n'empêche donc pas les États d'utiliser des processus accélérés dans le cadre de leur système de contrôle des exportations, comme celui que le Canada a en place pour de proches alliés, dont les États-Unis.
    Le gouvernement verra à ce que les exportations soient évaluées en fonction des critères énumérés dans le TCA et à ce qu'elles n'enfreignent pas les interdictions du Traité.

[Traduction]

    Pour ce qui est des licences d'exportation et d'importation et du Code criminel, le gouvernement a fait savoir aux Canadiens qu'il est résolu à raffermir les mesures de contrôle des exportations en ce qui concerne le matériel militaire, ainsi que les marchandises et les technologies stratégiques. Tel que nous l'avons promis, nous oeuvrons à rendre le système de contrôle des exportations plus rigoureux, comme en font foi le projet de loi à l'étude et notre engagement à adhérer au Traité sur le commerce des armes. Comme le savent les députés, le Canada dispose déjà d'un robuste système de contrôle des exportations. Nous sommes l'un des principaux signataires de traités de non-prolifération et de mesures de contrôle des exportations, ce qui nous permet d'échanger avec nos alliés des renseignements sur la circulation des armes et les pratiques exemplaires.
    Signalons que le Canada dispose aussi d'un solide régime de sanctions, qui touche notamment l'exportation et la vente d'armes. Les sanctions du Canada s'inscrivent dans une intervention multilatérale menée de concert avec ses alliés. C'est en vertu de la Loi des Nations unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales que le Canada met en oeuvre des sanctions.
     L'organisme responsable des renseignements financiers au Canada se penche sur le financement illicite des armes. En effet, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Le gouvernement prend des mesures afin que ces nouvelles obligations ne viennent pas gêner ou restreindre indûment le transfert légitime de produits militaires ou à double usage et d'autres articles stratégiques qui sont conformes aux intérêts du Canada et ne posent pas de risque excessif.
    Le gouvernement compte appliquer les critères d'évaluation du TCA non seulement aux marchandises expressément visées par ce traité, mais aussi à toutes les marchandises à double usage, militaires et stratégiques. Il appliquera également ces critères aux demandes de licence d'exportation et de courtage. Nous comptons ainsi dépasser les normes établies dans le TCA tout en renforçant notre système de contrôle des exportations. Par exemple, le gouvernement veut que le Canada adopte des normes particulièrement rigoureuses pour combattre la violence fondée sur le sexe et la violence contre les femmes et les enfants. L'inclusion de cet aspect dans le traité démontre clairement que les États comme le Canada sont déterminés à promouvoir la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
    Même si le TCA ne s'attarde pas aussi longuement sur ce critère que sur d'autres, le Canada propose de tenir compte de la violence fondée sur le sexe dans la réglementation, d'appliquer des normes plus rigoureuses en ce sens et d'évaluer les risques liés à la violence fondée sur le sexe pour un plus vaste ensemble de marchandises destinées à l'exportation que celui proposé dans le TCA. Ces nouvelles mesures aideraient le gouvernement à poursuivre les intervenants de mauvaise foi et à les tenir responsables de leurs actes. Le Canada serait aussi davantage en mesure de pénaliser efficacement ceux qui tentent de se soustraire à ces mesures.
    Les entreprises canadiennes pourraient continuer de conclure des transactions légitimes lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts stratégiques et les intérêts en matière de défense du Canada et de ses alliés.
    Enfin, ces modifications permettraient au Canada de remplir ses obligations internationales et de devenir partie au TCA. J'encourage tous mes collègues présents aujourd'hui à contribuer à l'adoption rapide de ce projet de loi afin que le Canada puisse de nouveau prendre la place qui lui revient auprès de ses partenaires internationaux en tant qu'État partie au Traité sur le commerce des armes.

  (1025)  

    Madame la Présidente, ce traité nous a été présenté lorsque nous, les conservateurs, étions au pouvoir. J'étais alors la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, et, avant cela, j'avais beaucoup travaillé au nom des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Nous avions vu au Canada des situations où les gouvernements précédents s'en étaient pris, à tort et injustement, aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ainsi, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour nous assurer que les propriétaires d'armes à feu qui respectent les règles, qui détiennent un permis et qui utilisent leurs armes à des fins légitimes ne soient pas transformés en criminels.
    Ce traité nous pose problème parce qu'il ne parle aucunement de protéger les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, particulièrement au Canada. Je n'ai pas entendu mon collègue en parler. Il a dit souhaiter protéger les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et il a dit que ce traité ne touche pas les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais il n'y a rien dans le libellé à cet égard.
    Pourquoi les libéraux sont-ils prêts à ratifier un traité qui risque de nuire à des millions de Canadiens qui utilisent les armes à feu à des fins légitimes et qui pourraient être ciblés si le Canada ratifie ce traité?
    Madame la Présidente, les députés qui s'en donneraient la peine verraient en relisant les bleus que j'ai justement répondu à la question de ma collègue d'en face. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, au cas où cela lui aurait échappé.
    Je redis donc encore une fois, pour que tout le monde se comprenne bien, que l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes n'aura aucune incidence sur la possession d'armes pour usage personnel ni sur les lois et politiques canadiennes en la matière. Le Traité encadre l'importation et l'exportation des armes classiques et non le commerce des armes utilisées pour le sport ou la chasse, comme celles que possèdent les Canadiens respectueux de la loi.
    Notre parti a toujours défendu les intérêts des Canadiens qui vivent dans le respect de la loi. Il s'est engagé à faire adhérer le Canada à ce traité, et le gouvernement a bien compris que celui-ci n'aura aucune incidence sur la possession d'armes à feu pour usage personnel.
    Le gouvernement ne tombera pas dans le piège que lui tend l'opposition avec ce pseudo-argument destiné uniquement à faire diversion. Les Canadiens veulent que leur pays soit un modèle sur la scène internationale tout en défendant les droits des citoyens qui respectent la loi.
    Madame la Présidente, le député pourrait-il nous dire si, en vertu du projet de loi C-47, tous les produits militaires qui sont nommés à l'article 2 du Traité sur le commerce des armes et qui sont à destination des États-Unis figureront dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, comme le prévoit justement le Traité? Si la réponse est non, pourrait-il nous expliquer pourquoi?
    Madame la Présidente, un des éléments importants du Traité sur le commerce des armes, c'est justement qu'il n'essaie pas d'imposer un régime universel aux pays qui y adhèrent. Il répond aux besoins de tous les pays, en plus de permettre aux pays à faible risque d'adopter des procédures accélérées semblables à celles qui existent entre le Canada et les États-Unis. Il tient également compte du fait que nous disposons déjà d'un système hautement intégré d'acquisition et de production de matériel militaire. Il part enfin du principe que, comme il n'y a pas de régime universel, les pays à faible risque peuvent adhérer au Traité et se conformer volontairement aux normes qui s'y trouvent.
    Je rappelle qu'à bien des égards le Canada ira bien au-delà des normes figurant dans le Traité sur le commerce des armes, tout en demeurant productif et en faisant en sorte que l'industrie puisse continuer à servir les intérêts du Canada et de ses plus proches alliés.
    Madame la Présidente, après avoir écouté l'allocution du secrétaire parlementaire, qui s'écarte de ce qui est écrit dans le projet de loi, il me vient une question. Le secrétaire parlementaire est-il conscient que les exportateurs ou les importateurs devront conserver leurs registres dans des fichiers électroniques précis pendant une période pouvant aller jusqu'à six ans, et qu'ils devront pouvoir fournir n'importe quand ces fichiers au ministre, à sa demande, si celui-ci souhaite créer un registre des armes automatiques? Ces fichiers devront contenir toutes les données relatives à la vente, à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, quelles qu'elles soient. Cette obligation est plus lourde que les exigences relatives aux armes à feu elles-mêmes. Les fichiers devront contenir aussi tous les renseignements sur la vente des armes à feu, y compris les fusils de chasse, comme leur portée, leurs lunettes de visée, ce genre de choses. C'est un lourd fardeau qu'on impose aux marchands d'armes à feu. Il n'y a qu'un seul fabricant d'armes à feu au Canada, ce qui signifie que toutes les autres armes à feu utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs sont importées. Si cette exigence devient lourde au point que les marchands cessent d'importer ces armes à feu ou que le fabricant canadien choisisse de ne plus exporter ses armes, elle nuira aux chasseurs, aux tireurs sportifs et à tous les agriculteurs de ma circonscription, pour qui ces armes sont des outils dont ils ont quotidiennement besoin.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il préciser ses propos et s'en tenir à ce que prévoit effectivement le projet de loi?

  (1030)  

    Madame la Présidente, c'est ce que j'ai fait à deux reprises. Cependant, les conservateurs préfèrent invoquer un argument bidon et tenir des propos alarmistes au sujet de notre adhésion au Traité sur le commerce des armes.
    Je tiens à préciser clairement que l'adhésion à ce traité n'aura aucune incidence sur la possession d’armes à feu au Canada. Cela n'imposera aucune restriction aux citoyens canadiens respectueux des lois. Le Traité ne concerne pas la vente d'armes à feu pour la chasse ou le sport.
    Nous nous attendions à entendre ce genre de discours de la part des députés de l'autre côté de la Chambre. Toutefois, nous nous sommes engagés à adhérer au Traité sur le commerce des armes et nous savons que c'est dans l'intérêt des Canadiens. Nous continuerons à faire en sorte que les intérêts industriels du Canada soient bien servis et nous collaborerons avec nos alliés partout dans le monde afin de réglementer le commerce international des armes.
    Madame la Présidente, je me demande si mon collègue peut préciser ce que, selon nous, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse dans ce dossier crucial. Les conservateurs tentent manifestement d'induire les Canadiens en erreur, mais ce qui compte, c'est que les Canadiens désirent que le gouvernement exerce un solide leadership. Pourquoi est-il si important que le Canada joue un rôle de chef de file?
    Madame la Présidente, pendant 10 longues années, le Canada a défendu une politique isolationniste par rapport au reste du monde. Le pays cherche, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, à reprendre son rôle de chef de file sur la scène internationale, à prôner les valeurs canadiennes, à être un bon partenaire pour contribuer au développement dans les régions où il le peut, à appuyer la gouvernance dans le monde et à collaborer avec ses alliés pour que nous vivions dans un monde sécuritaire, paisible et juste.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne les devants pour faire en sorte que le commerce international des armes respecte les normes les plus élevées. Voilà ce que le projet de loi et l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes permettront de réaliser. Le ministre sera ainsi tenu d'examiner un ensemble important de critères avant de délivrer des licences. Les personnes qui enfreignent les règles recevront des amendes plus élevées.
    Je tiens à répéter que le projet de loi n'aura absolument aucune incidence pour les détenteurs d'armes à feu au pays.

[Français]

    Madame la Présidente, nous sommes enchantés que le Canada ait décidé d'accéder au Traité sur le commerce des armes. Cependant, en ce qui a trait au projet de loi qui nous est présenté pour sa mise en oeuvre, j'ai parlé à plusieurs experts et tout le monde trouve qu'il est extrêmement décevant. En fait, c'est une coquille vide.
    J'aimerais savoir, de la part du gouvernement, s'il sera ouvert à des amendements en comité pour rendre ce projet de loi vraiment efficace et respecter non seulement l'esprit mais la lettre du Traité.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Le point de vue de notre gouvernement est que les comités sont autonomes et qu'ils se gèrent eux-mêmes. J'ai hâte de voir le débat qui aura lieu en comité si nous avons la chance d'adopter ce projet de loi en deuxième lecture et de le renvoyer en comité.
    Nous trouvons tout de même que ce projet de loi, en nous permettant d'adhérer au Traité, établira des normes de haut niveau que le Canada dépassera, comme je l'ai dit quelques fois dans mon intervention. Je suis certain aussi que nous aurons un dialogue robuste lorsque le projet de loi sera étudié en comité.

  (1035)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-47, particulièrement après le secrétaire parlementaire qui, à la fin de son discours, a fourni à la Chambre une information inexacte dans sa réponse à la question de la députée néo-démocrate. En fait, le Canada serait en moins bonne posture qu'auparavant. Le secrétaire parlementaire a affirmé que, grâce à cette mesure, le Canada dépasserait les objectifs du traité. Cette affirmation n'est pas seulement inexacte quant au libellé du traité, mais elle révèle également que le secrétaire parlementaire comprend mal le régime canadien actuel en matière de contrôle des armes.
    Par conséquent, pour la gouverne du député et celle des rares collègues libéraux qui m'écoutent, voici quelques précisions.
     Le projet de loi fait suite à la promesse des libéraux de mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes, ou TCA, des Nations unies, qui a fait l'objet d'un débat à l'ONU, mais qui n'a été signé que par certains pays.
    Mes observations porteront sur quatre éléments clés, dont trois mettent en lumière l'infériorité du TCA comme solution en comparaison avec ce que le Canada fait actuellement et ce qu'il a fait dans le passé sous les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé depuis les années 1940. J'expose d'abord les trois raisons qui expliquent pourquoi ce traité présente un intérêt moindre et, enfin, un dernier point qui montre son manque d'équité et de clarté, de même que sa trop grande portée.
     D'abord, c'est moins que ce que fait actuellement le Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi que des règlements et des décrets du Conseil qui peuvent être présentés par le gouvernement, conformément à cette loi. J'espère que le secrétaire parlementaire prendra des notes, car il devra faire un peu de recherche lorsque j'aurai terminé mes explications.
    Mon premier point concerne la Direction générale de la réglementation commerciale.
    Nous habilitons un ministère du gouvernement, et ce depuis les années 1940, à s'assurer que les ventes de matériel militaire, les questions de sécurité, le matériel cryptologique et les risques nucléaires et biologiques sont non seulement régis et suivis, mais qu'ils sont aussi contrôlés. Nous avons une direction, non pas à New York, mais à Ottawa, qui accomplit ce travail de manière très efficace depuis de nombreuses années. La Direction générale de la réglementation commerciale a cette responsabilité et l'assume pour chaque législature. J'inviterais le député à s'intéresser à la direction et à constater la manière dont nous traitons, suivons et contrôlons le commerce de matériel militaire, d'autres éléments de sécurité ou d'autres intérêts. Toutes les législatures l'ont fait. Tant les gouvernements libéraux que conservateurs l'ont fait.
    Passons maintenant au deuxième point. Nous désignons expressément, du point de vue canadien, les articles destinés à l'exportation qui doivent faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle. Je vais les passer en revue pour le député puisqu'ils sont énumérés distinctement.
    Les marchandises militaires et d'importance stratégique à double usage, c'est donc dire des marchandises qui peuvent être utilisées à des fins militaires ou civiles, font l'objet d'un suivi. La liste comprend également les matières et les technologies nucléaires; la technologie des missiles; les produits chimiques et les matériels biologiques; le matériel de cryptologie et de décryptage, particulièrement important à l'ère d'Internet. Un grand nombre d'entreprises canadiennes — SecureKey par exemple — sont des chefs de file à l'échelle mondiale dans ce domaine. Déjà, nous surveillons, contrôlons et, dans bien des cas, limitons l'exportation de ces technologies.
    Nous savons que, par le passé, un gouvernement, celui de Pierre Trudeau, a fait face à certains problèmes dans un cas de technologie nucléaire vendue à des fins pacifiques. Celle-ci avait fait l'objet d'un suivi et, malheureusement, avait peut-être été utilisée pour développer des capacités de la transformer en arme.
    J'emploie ce cas comme point de référence pour montrer que le Canada fait cela depuis de nombreuses législatures. Nous n'avons pas attendu après les Nations unies. Si nous l'avions fait, c'aurait été un peu comme le far west. En tant que démocratie parlementaire responsable, le Canada fait déjà cela.
    J'invite le député à prendre connaissance de la liste des articles contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et dont la Direction générale de la réglementation commerciale est chargée d'assurer la surveillance.

  (1040)  

    Notre suivi des items représente la troisième raison pour laquelle notre système actuel est supérieur au traité inférieur des Nations unies.
    Ce sont l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada qui font le suivi des éléments que je viens d'énumérer, dont le matériel militaire, cryptologique, nucléaire et biologique, et ils ne le font pas seulement en fonction de nos points de référence. Ils se servent des données de suivi de l'Organisation mondiale des douanes pour ces items. Le Canada effectue un meilleur suivi de ces éléments que le Traité sur le commerce des armes des Nations unies et il en limite bien plus le commerce.
     Selon un article publié dans la revue Ceasefire, le TCA des Nations unies est un échec. Le manque de transparence du Traité est le troisième argument avancé par l'auteur pour justifier sa conclusion. Aucun suivi ne se fait à l'échelle internationale aux termes du Traité. Cette mesure est toutefois déjà en place au Canada.
    J'espère que le secrétaire parlementaire révisera les notes que le gouvernement a fait circuler sur le projet de loi, car elles ne concordent pas avec le bilan législatif du Canada ou son traitement responsable des technologies contrôlées, dont non seulement la technologie militaire, mais aussi la technologie nucléaire.
    Le Canada est le quatrième pays à avoir maîtrisé la fission nucléaire. Il y a 70 000 personnes au Canada qui travaillent dans ce secteur. Nos réacteurs CANDU sont les meilleurs du monde en termes de capacité et de sécurité. Nous prenons leur vente très au sérieux depuis les années 1940 et nous en faisons le suivi à l'aide des codes de suivi de l'Organisation mondiale des douanes.
    Il y a un quatrième point que j'inviterais les libéraux à examiner.
    À l'heure actuelle, il existe ce qu'on appelle une liste des pays visés aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Cette disposition de la loi permet précisément, au moyen d'un décret, de limiter la vente de toute chose à un pays. Actuellement, le seul pays sur la liste des pays visés est la Corée du Nord, et c'est sans doute une bonne chose qu'elle s'y trouve. Je serais d'accord avec le gouvernement s'il souhaite que ce pays demeure sur la liste. Auparavant, le Bélarus et le Myanmar se trouvaient sur la liste des pays visés.
    Non seulement nous possédons déjà un système de contrôle, de traçabilité et d'énumération qui est de loin supérieur à ce qui est proposé dans le projet de loi, mais les lois canadiennes, dans leur forme actuelle, peuvent interdire complètement les exportations et les importations avec un pays. Il s'agit d'un outil que le gouvernement peut utiliser s'il est question de contrôler quoi que ce soit et non seulement les articles qui sont contrôlés au pays et pour lesquels, comme je l'ai mentionné, on assure la traçabilité.
    Le Cabinet est responsable de décider des raisons pour lesquelles un pays devrait être enlevé de la liste. Quand il s'est ouvert, le Myanmar a été retiré de la liste, tout comme le Bélarus. Il reste que l'on doit tout de même en assurer la surveillance. On voit qu'il y a des problèmes au Myanmar, notamment en ce qui concerne le peuple rohingya. Peut-être que le mécanisme de surveillance civile de l'armée n'est pas aussi efficace qu'il en a l'air.
    Le gouvernement libéral a déjà le pouvoir, sans traité des Nations unies, d'arrêter complètement de vendre des armes à un pays. J'invite le secrétaire parlementaire à se pencher là-dessus.
    Enfin, comme c'est le cas de nombreux traités de l'ONU, les principaux acteurs n'adhèrent pas au traité. Six pays dominent le commerce des armes. On les surnomme « les six grands ». Trois de ces pays n'adhèrent pas au traité. Cela ne m'inquiète pas outre mesure, car le système canadien, comme je le dis depuis le début à la Chambre, est plus efficace que ce qu'on nous propose dans le traité.
    Certes, les libéraux avaient promis un tel traité pendant la dernière campagne électorale. Toutefois, je veux qu'ils comprennent que ce que fait déjà le Canada — et de façon responsable — est encore mieux. Si l'on veut que l'ONU soit responsable de la surveillance et de la transparence, il faut que l'on s'efforce d'avoir ces discussions avant que tout traité soit mis en oeuvre. De nombreux députés des deux côtés de la Chambre veulent veiller à ce que le Canada respecte la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. On doit leur montrer combien cette loi est déjà efficace.
    Enfin, l'article 5 du Traité sur le commerce des armes des Nations unies est un autre élément de piètre qualité, qui, bien franchement, manque de vision. Le ministère de la Défense nationale serait ainsi visé par les dispositions relatives au matériel militaire, ce qui pourrait interdire ou limiter les transferts entre les gouvernements. Nous n'avons jamais eu à appliquer notre régime des licences d'exportation et d'importation à la Défense nationale, parce que la Défense, c'est le gouvernement. C'est un ministère du gouvernement.

  (1045)  

    Par conséquent, lorsque nous voudrons fournir une aide à d'autres forces armées, notamment du matériel de formation aux peshmergas, avec lesquels nos forces spéciales collaborent et auxquels elles donnent de la formation, la mesure prévue entravera le processus. Je suis absolument certain que la plupart des Canadiens estiment que le ministère de la Défense nationale est responsable de son propre matériel. Pourquoi alors l'inclurait-on dans un traité que la plupart des groupes disent être un échec de toute façon et qui n'inclut pas trois des six intervenants importants dans le domaine du commerce mondial des armes?
    J'ai dressé la liste de cinq ou six éléments qui démontrent que ce que prévoit le projet de loi C-47 est en fait inférieur aux mesures déjà prévues par le Canada.
    Le dernier élément porte sur le manque d'équité, et c'est là où interviennent les considérations politiques. Comme c'est le cas pour les petites entreprises, il n'y a pas de processus de consultation quant aux préoccupations sur la portée excessive du projet de loi ou au fait que les chasseurs, les tireurs sportifs ou les utilisateurs récréatifs soumis à un régime réglementé d'utilisation légale des armes à feu pourraient être visés par les dispositions du projet de loi. Je parle de cet élément en dernier parce que, bien que le secrétaire parlementaire affirme que ce n'est pas le cas, tous les groupes représentant l'industrie insistent pour dire que ces utilisateurs seront visés. Sans processus de consultation, comment le secrétaire parlementaire peut-il savoir qu'ils ne seront pas visés?
    De toute évidence, il ne comprend pas le régime de délivrance des licences d'exportation et d'importation. Peut-être en sait-il un peu plus à ce sujet à présent. À mon avis, nous tenons ce débat à la Chambre des communes en partie pour cela, pour montrer que la réglementation canadienne est à bien des égards supérieure à ce qui se fait ailleurs dans le monde, y compris aux Nations unies. Avant même de parler du Traité sur le commerce des armes des Nations unies et de ce qu'il permet d'accomplir, nous devrions parler de ce que le Canada fait déjà et déterminer s'il est suffisant ou non de limiter et de suivre l'exportation des articles qui, selon nous, pourraient poser un danger: le matériel militaire, les technologies nucléaires, les produits chimiques, les substances biologiques, le matériel de cryptologie, ou tout ce qui pourrait nuire à l'intérêt national.
    Dans le cas du dernier élément de cette liste, le matériel de cryptologie, le gouvernement actuel approuve la vente à la Chine d'à peu près toutes les technologies qui existent. Je pense que certaines de ces ventes se sont faites sans les vérifications appropriées, sans l'examen complet qui doit normalement être fait. Pour une raison quelconque, une des plus récentes ventes à la Chine a été dispensée de cet examen. Ces examens sont importants, car, en réalité, la technologie est la menace de l'avenir pour la sécurité publique et pour la sécurité du Canada et de ses alliés. Mentionnons d'ailleurs que le projet de loi C-47 n'aborde pas cette question.
    Comme je l'ai dit, en particulier lorsque j'ai parlé de mon troisième point, la transparence, ce traité est inférieur. Des groupes de la société civile l'ont qualifié d'échec, en particulier à cause de son manque de transparence, et comme je l'ai dit, la Direction générale de la réglementation commerciale dispose des pouvoirs nécessaires depuis deux générations pour surveiller et contrôler la vente de marchandises dans les cas où les Canadiens considèrent que c'est important.
    En tant que député représentant une circonscription de banlieue dont une partie se trouve en zone rurale, je termine en rappelant le manque de consultation sur la question que j'ai mentionnée il y a un instant. Les Canadiens ont de bonnes raisons de se demander si les nouvelles dispositions pourraient avoir une incidence sur l'usage légal et réglementé qu'ils font des armes à feu pour la chasse ou le tir sportif. Le secrétaire parlementaire a employé le mot « pseudo-argument » lorsque nous avons soulevé cette question. Alors, je l'inviterais à partir en excursion de chasse avec une personne de l'extérieur de Fredericton pour savoir si elle n'a que de pseudo-inquiétudes. En consultant les gens, nous saurons si je m'en fais pour rien ou si c'est plutôt le secrétaire parlementaire qui balaie du revers de la main des arguments valables. Je ne suis pas en train de prétendre que je possède la vérité, mais en tant qu'avocat, je dirais aux députés qu'un texte de loi qui a une portée excessive ou qui est trop vague est mauvais.
    Le gouvernement précédent est intervenu concernant de nombreuses questions, lors des négociations sur ce traité, et sur l'une de ces questions, il a fait la proposition raisonnable d'exclure les usages civils réglementés des armes à feu. Je ne sais pas pourquoi les Nations unies ne se sont pas penchées sur cette idée, vu l'absence totale de transparence. Comme je l'ai dit, le cadre en vigueur actuellement au Canada est transparent, heureusement, tandis que le traité, lui, est opaque.

  (1050)  

    Alors que les dispositions du traité ont été édulcorées pendant les négociations à ce sujet aux Nations unies, alors que trois des grands acteurs du commerce international aujourd'hui ne sont pas partie à ce traité, alors que ces questions étaient en train d'être négociées, pour une raison que j'ignore, on n'a pas prévu une exception simple et efficace sur l'utilisation légitime, historique et culturelle des armes à feu.
    Certaines des affaires présentées à la Cour suprême du Canada relatives aux droits fondamentaux des peuples autochtones concernent la chasse et la pêche, des activités culturelles qui remontent aux origines des premiers peuples du Canada. Indubitablement, la plupart des députés imaginent le chasseur dans son affût à canard et ce genre de choses, mais le droit fondamental des Premières Nations de chasser, de manière traditionnelle ou non, est protégé par la Constitution.
    Ne serait-il pas raisonnable d'insérer cela dans un traité qui, à bien des égards, s'avère moins bon que ce que le Canada est déjà en train de faire? J'espère vraiment que le secrétaire parlementaire et les autres membres de son caucus vont s'abstenir de tenir ces propos clivants et de laisser entendre qu'en quelque sorte, cette inquiétude légitime est un argument bidon. La dernière fois que j'ai vu un député libéral faire preuve d'une telle arrogance, il s'agissait d'un Torontois appelé Allan Rock, qui a divisé les Canadiens en suggérant que les chasseurs ou les tireurs sportifs respectueux des lois représentaient d'une manière ou d'une autre un danger pour la sécurité publique.
    Je sais que certains de mes collègues libéraux, notamment ceux de régions rurales comme le Yukon et le Labrador, savent à quel point cela a nui aux Canadiens lorsque le gouvernement a laissé entendre qu'instaurer un système de délivrance de permis et d'enregistrement des armes à feu pour les gens responsables et formés pour les utiliser aurait une incidence sur la criminalité. C'est devenu un facteur de division entre collectivités rurales et urbaines. Au cours de la législature actuelle, nous devrions nous efforcer, dans toute la mesure du possible, de mener des débats sans nous hâter de créer pareil clivage.
    J'ai été dur avec le secrétaire parlementaire. Je sais qu'à Fredericton, particulièrement en raison de la base qui s'y trouve — et je sais que mon collègue soutient nos concitoyens en uniforme —, beaucoup de gens considèrent que la chasse et la pêche sont un mode de vie. C'est dans la culture. Alors s'ils ont des préoccupations, je crois qu'il est légitime d'en tenir compte.
    C'est aussi légitime de demander aux Nations unies pourquoi, lorsque les dispositions sur la transparence ont été supprimées dans le cadre des négociations du Traité sur le commerce des armes, une simple disposition visant à exempter de façon explicite l'utilisation réglementée et respectueuse des lois par les chasseurs et les tireurs sportifs, comme nous le faisons de façon très efficace au Canada, n'a pas été incluse. C'est un des échecs de ce traité. Certains groupes sont toujours préoccupés par ce fait et veulent savoir qu'au moins le gouvernement écoute leur opinion et n'insinue pas qu'il s'agit d'un pseudo-argument. J'espère qu'au cours des prochains jours, pendant le débat sur ce projet de loi, nous pourrons en discuter en ces termes et le considérer en fonction de ce que le Canada fait actuellement.
    En tant que puriste des questions parlementaires, j’ai un immense respect pour notre démocratie telle qu’elle se vit dans les deux Chambres et sur les banquettes tant du gouvernement que de l'opposition. C’est ici que nous débattons des lois et des règlements qui régissent les Canadiens. Nous ne raterons évidemment aucune occasion de collaborer avec nos alliés de l’OTAN ou des Nations unies afin de limiter les ventes d’armes à la Corée du Nord ou dans des pays en conflit ou pour ne pas favoriser la quête de technologies nuisibles. D’ailleurs, nous l’avons toujours fait. Toutefois, nous devons, en tant que parlementaires, rappeler aux Canadiens que, lorsqu’il s’agit de réglementer, de suivre et de limiter l’exportation d’équipements militaires ou d’articles biologiques ou chimiques dangereux, nous plaçons déjà la barre plus haut que la plupart des autres pays. Nous ne serions pas justes dans ce débat si nous ne partions pas de cette prémisse.
    Avant de terminer, j’aimerais soulever un dernier point. Dans ce débat, nous ne ferions pas preuve de hauteur de vue en laissant entendre que toute inquiétude que l'Association des sports de tir du Canada pourrait avoir sur la portée excessive du projet de loi est bidon. J’espère que nous élèverons le débat que nous avons sur le projet de loi C-47 en nous fondant sur le régime prévu dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

  (1055)  

    Madame la Présidente, j'apprécie toujours les commentaires de mon collègue et j'ai été particulièrement ravi d'entendre les arguments qu'il a avancés dans la première partie de son discours. Par contre, j'ai été déçu de la deuxième partie, dans laquelle il a soulevé l'argument bidon concernant la propriété légale et juridique des armes à feu, une rengaine qu'on entend depuis des années. Je ne vais toutefois pas lui en tenir rigueur.
    Après avoir écouté ses observations — et j'ai trouvé qu'il avait été passablement sur la défensive en dénonçant le projet de loi —, j'aimerais que mon collègue me dise si le Parti conservateur entend appuyer ou rejeter le projet de loi. Les Canadiens veulent savoir si le Parti conservateur du Canada va appuyer la ratification du Traité sur le commerce des armes. Si ce n'est pas le cas, ils aimeraient en connaître les raisons. Je saurais gré à mon collègue de m'éclairer là-dessus.
    Madame la Présidente, moi aussi, je suis ravi lorsque le ministre des Transports se prononce sur les enjeux. Toutefois, j'appréciais beaucoup plus ses interventions lorsqu'il siégeait de ce côté-ci de la Chambre, mais ce sont les règles du jeu au Parlement. Je voue un très grand respect au député.
    J'ai trouvé que, dans la liste, il manquait la réputation du Canada en tant que leader mondial dans le secteur de l'aérospatiale ainsi que certaines des technologies mises au point au pays dans ce domaine. Je sais que le ministre maîtrise le dossier beaucoup mieux que tous les autres députés.
    Le gouvernement précédent a empêché la vente de MacDonald, Dettwiler and Associates en raison de préoccupations sur le plan de la sécurité nationale. Le député a apprécié certains de mes arguments, mais n'en a pas aimé d'autres.
    Pourquoi est-ce que je semblais être sur la défensive? C'est parce que le secrétaire parlementaire a terminé sa période de questions et d'observations en disant que le projet de loi permettrait au Canada d'adopter des normes supérieures. J'ai écouté son intervention sans interprétation et d'assez loin, mais il a laissé entendre que le régime en vigueur au Canada était en quelque sorte inférieur à celui prévu dans le projet de loi C-47.
    Mon discours avait pour but de montrer que ce n'est pas le cas. En fait, notre bilan est bien supérieur, et en raison de l'incertitude — et, malgré tout le respect que je dois à mon collègue, je crois sincèrement que cette incertitude est véritable, même s'il laisse entendre le contraire — tous les groupes comptant des chasseurs et des tireurs sportifs, y compris des chasseurs et tireurs sportifs autochtones, pour qui il s'agit d'un droit constitutionnel, estiment qu'il est insensé qu'on n'ait pas inclus dans le traité la moindre définition pour en soustraire l'utilisation responsable et légale d'armes à feu. Si je peux m'exprimer ainsi, je crois que la proposition est modeste, mais, comme nous n'avons pas cette exclusion et comme j'entends un retour du langage des années 1990, je m'oppose au projet de loi. Cela dit, je dors sur mes deux oreilles la nuit, car le régime que nous avons en place fait déjà plus que ce que ferait ce traité.
    Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés que la seule personne qui peut être debout pendant une intervention est celle qui a le droit de parole. Les autres peuvent se lever lorsque je fais l'appel pour les questions et observations.
    Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, dans sa présentation, mon collègue a parlé longuement du droit constitutionnel des Autochtones de posséder des armes et de chasser. Je reconnais pleinement ce droit, mais je suis un peu confuse, car je me demande si on ne discute pas de deux projets de loi différents.
    Je suis ce dossier depuis des années et je n'ai jamais rien vu dans le Traité sur le commerce des armes qui affecterait, de quelque manière que ce soit, le droit des Autochtones ou d'autres Canadiens de chasser. Je ne vois absolument rien non plus dans le projet de loi de mise en oeuvre qui affecterait ces mêmes droits.
    Alors, si mon collègue pouvait me dire quelle section exacte du Traité sur le commerce des armes affecterait ce droit, je lui en serais reconnaissante.

  (1100)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai hâte de collaborer avec ma collègue au sein du comité des affaires étrangères dont je fais nouvellement partie. Je serais prêt à dire qu'elle entendra à nouveau parler de cette préoccupation si le projet de loi est renvoyé au comité le mois prochain ou le mois d'après. De plus, nous en débattons en ce moment.
    Il est intéressant d'entendre les préoccupations des chasseurs et des tireurs sportifs, car ils forment un échantillon représentatif de la population canadienne, dont font également partie des Canadiens autochtones qui ont des droits uniques. Ils sont inquiets de la terminologie vague du traité. Ils sont également inquiets de la portée du terme « courtage » qui est utilisé dans le traité. Leurs préoccupations concernent également la proposition qu'avaient faite certains pays, y compris le Canada, qui voulaient prévoir une dérogation distincte pour l'utilisation légale d'armes à feu. Il est raisonnable d'essayer de savoir pourquoi cette proposition a été rejetée malgré l'intervention du Canada et les demandes d'autres pays. On aurait pourtant ainsi eu les certitudes que les avocats aiment avoir. Ils n'aiment pas l'ambiguïté. Ils n'aiment pas l'incertitude. La question est née de ce rejet.
    J’espère que le processus d’examen du projet de loi qui se fera en comité permettra de soulever ces préoccupations auprès du Parlement et d'un des comités et que tout le monde sera ainsi au moins en mesure de voir que ce ne sont pas de faux arguments — contrairement à ce que quelqu’un du côté du gouvernement a laissé entendre. Ce sont des préoccupations réelles. Le fait qu’elles aient été rejetées lors des dernières rondes de négociation du traité pousse certaines personnes à croire que l’objectif du traité est en fait de réglementer les usages civils des armes à feu. Parfois, il faut l’admettre, si ça marche comme un canard et que ça cancane comme un canard, c’est un canard.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Durham de son discours intelligent. La question que je veux lui poser se fonde sur la prémisse suivante.
    En 1995 je crois, Allan Rock, qui était alors ministre de la Justice, a instauré le registre canadien des armes d'épaule en présumant qu'il permettrait de réduire la criminalité. Or, ô surprise, on a constaté que les criminels au Canada n'enregistrent pas leurs armes à feu. Le Traité sur le commerce des armes des Nations unies vise à accroître la sécurité des citoyens de divers pays en suivant la circulation des armes à feu, tout comme l'inefficace registre des armes d'épaule le faisait au Canada.
    Mon collègue de Durham croit-il que les trafiquants étrangers d'armes illégales enregistreront leurs armes auprès des Nations unies?
    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de l'Alberta. Il travaille beaucoup avec les chasseurs et les pêcheurs canadiens. Il sait donc que leurs préoccupations sont légitimes et bien réelles, et que le Parlement devrait en tenir compte avec le respect qu'il se doit.
    Le député a aussi attiré l'attention sur la principale lacune de ce traité. Il a parlé d'une crainte ressentie à l'échelle mondiale, à savoir la crainte que les armes soient introduites dans des zones de conflit. En fait, trois des six principaux acteurs mondiaux dans ce type de commerce n'adhèrent pas au traité. Le Canada n'est pas un grand producteur de matériel militaire ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Nous en produisons parce que nous sommes un pays très évolué sur le plan technologique, qui possède un secteur manufacturier et un secteur commercial diversifiés, mais nous ne sommes pas un chef de file dans ce domaine.
    Étant donné que la terminologie de certaines parties du traité est vague, les Canadiens devraient se préoccuper à juste titre de l'application de ce traité, alors que notre pays dispose déjà d'un régime très efficace. Je n'ai entendu aucun Canadien dire que nous devions réformer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Personne n'a jamais tenu de tels propos.
    L'un de mes points soulignait la liste des pays visés se trouvant dans cette loi. Il existe aussi une liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. Grâce aux outils dont dispose le Canada, nous sommes en mesure d'avoir un contrôle sur les pays avec lesquels nous faisons du commerce ainsi que sur les marchandises et les technologies exportées à l'étranger. Nous avons déjà ce pouvoir. J'ai des réserves légitimes à l'égard de ce traité; voilà pourquoi je ne l'appuie pas.
    Madame la Présidente, si mon collègue s'offusque de l'emploi de l'expression « pseudo-argument », je suis heureux de parler de l'argument bidon avancé par les députés — pour reprendre l'expression utilisée par mon collègue, le ministre des Transports — lorsqu'ils essaient d'insinuer que le projet de loi pourrait un tant soit peu toucher les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois du Canada. Le projet de loi n'aura pas de conséquences sur ces propriétaires.
    En ce qui concerne d'autres éléments trompeurs abordés par le député plus tôt, au sujet du grand régime auquel participe le Canada, puis-je lui rappeler que le Traité sur le commerce des armes traite spécifiquement du commerce d'armes classiques — des armes qui, souvent, sont utilisées dans des zones de conflits qui touchent de façon disproportionnée des femmes, des enfants et des personnes vulnérables. Le gouvernement précédent l'ignorait-il ou a-t-il simplement opté pour l'indifférence, en ne faisant rien pour régler le problème?

  (1105)  

    Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire. Par conséquent, j'invite mon collègue parlementaire à collaborer sur deux choses. Premièrement, j'assisterai avec lui à une réunion de la direction où on lui expliquera les réalisations de la Direction générale de la réglementation commerciale depuis 1940 en ce qui concerne l'approche supérieure en matière de réglementation. Deuxièmement, il connaît mon ami Brian Macdonald qui est un député provincial dans sa circonscription. Je veux qu'il l'accompagne dans l'une des régions de chasse du Nouveau-Brunswick afin qu'il entende directement les inquiétudes de la population. Il pourra ensuite décider s'il trouve encore justifié d'utiliser des expressions telles que « pseudo-argument » ou « argument bidon ».

[Français]

    Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la paix. Le Canada se présente souvent comme un promoteur de la paix. Toutefois, si on veut la paix, il faut empêcher la prolifération des armes, en particulier dans les régions troubles, dans les pays où les droits de la personne ne sont pas respectés et où il y a des conflits importants.

[Traduction]

    Toutefois le bilan du Canada à cet égard est plutôt dérangeant. Beaucoup de Canadiens seraient troublés d'apprendre que le Canada a doublé ses exportations d'armes au cours des 10 dernières années. En outre, le Canada arrive au deuxième rang derrière les États-Unis en ce qui a trait au volume d'exportation d'armes au Moyen-Orient. Nous sommes donc très investis dans la situation là-bas.

[Français]

    Oui, le Canada est maintenant le deuxième vendeur d'armes au Moyen-Orient, après les États-Unis. On ne peut certainement pas qualifier le Moyen-Orient de région calme et stable.
    Auparavant, nos exportations d'armes allaient surtout vers des pays de l'OTAN, alors que maintenant elles vont beaucoup vers des pays dont les dossiers en matière de droits de la personne sont douteux, pour ne pas dire plus. L'Arabie saoudite est le deuxième acheteur d'armes canadiennes. C'est le deuxième pays où nous exportons des armes.
    De la part d'un gouvernement qui se dit féministe, je trouve toujours cela assez troublant, et je ne suis pas la seule. Nous savons que les Canadiens ne veulent pas de cela.

[Traduction]

    Le gouvernement a affirmé que les règlements en matière d'exportation d'armes étaient solides et qu'un bon contrôle était exercé à cet égard. Si on revient à l'Arabie saoudite, il y a lieu de souligner que, selon les règlements, nous ne devrions pas exporter d'armes dans un pays où il est raisonnable de croire que leur usage entraînera des violations aux droits de la personne. Bien qu'il existe amplement de preuves que c'est le cas actuellement, le gouvernement choisit de fermer les yeux. Certes, il y a eu enquête et les Arabes ont admis vouloir exercer une répression. En plus de fermer les yeux, le gouvernement fait la sourde oreille.
    Au mois d'août, nous avons appris que le Canada a édulcoré ses propres critères régissant l'exportation d'armes à des pays où la situation des droits de la personne laisse à désirer. Le gouvernement a fait cela après avoir promis que le Canada adhérerait au Traité sur le commerce des armes et qu'il respecterait à la fois l'esprit et la lettre du Traité. En affaiblissant ainsi les critères, les libéraux disent une chose et font son contraire, comme d'habitude.

[Français]

    Le meilleur chiffre qui illustre peut-être ce que je veux dire, c'est celui des demandes de permis d'exportation. On sait que nous exportons de plus en plus vers des pays où les droits de la personne sont bafoués. Est-ce qu'on refuse beaucoup de ces demandes de permis d'exportation?
    Le magazine L'Actualité a fait une enquête. J'en donne le résultat en termes de milliers: sur 7 310 demandes de permis d'exportation, combien, croit-on, ont été rejetées? Dix. Cela dit tout.
    Parmi nos principales destinations, il y a l'Arabie saoudite dont on a déjà parlé, la Chine, l'Algérie et d'autres pays encore. C'est pour ces raisons que la décision du gouvernement d'adhérer finalement au Traité sur le commerce des armes a suscité tellement d'espoir. C'est une chose que nous demandions depuis des années. Nous savons que les conservateurs, pour des raisons incompréhensibles pour la plupart des observateurs, ont toujours refusé d'adhérer au Traité. Au NPD, nous nous sommes dit que le gouvernement allait enfin faire quelque chose et que le Canada adhérerait au Traité sur le commerce des armes. Malheureusement, les libéraux nous proposent maintenant, typiquement, un projet de loi pour la mise en oeuvre du Traité. Je sais qu'il y avait beaucoup de gens qui étaient très anxieux de voir ce projet de loi.

  (1110)  

    Cependant, il s'agit d'un autre projet de loi très libéral, c'est-à-dire qu'il n'y a que de belles paroles et aucune mesure concrète. C'est une coquille vide.

[Traduction]

    D'abord, le projet de loi ne règle aucunement la question des exportations vers les États-Unis, qui représentent la moitié de nos exportations. Ainsi, toutes ces exportations continueront de ne pas être visées par la loi et par le Traité. En soit, ce simple fait contrevient aux articles 1, 2 et 5 du Traité sur le commerce des armes. Donc, dès le départ, nous enfreignons trois des articles centraux du Traité, mais le problème va au-delà du bris d'un traité. D'abord, il y a la question de la transparence. Lorsque nous obtiendrons les rapports annuels sur les exportations d'armes — et j'espère que nous les aurons plus tôt et qu'ils seront plus clairs, plus transparents et compréhensibles —, la moitié des exportations n'y figureront pas. Est-ce qu'on peut parler de transparence? Mes collègues autour de moi pensent que non.
    De plus, dans l'esprit et la lettre du Traité, des armes ou des pièces d'armement peuvent être exportées du Canada vers les États-Unis avant d'être réexportées vers d'autres pays. Le président Obama avait décrété un embargo sur les exportations d'armes des États-Unis vers le Nigéria pour des raisons humanitaires. Son successeur, le président Trump, a conclu un accord — habile comme il est — avec les autorités nigérianes et a levé l'embargo. Ainsi, les États-Unis exportent de nouveau vers le Nigéria des avions et de l'armement dont certaines pièces proviennent de quel pays? Les députés l'auront deviné, elles proviennent du Canada. Je crois qu'il serait donc important d'inclure nos exportations vers le Canada.

[Français]

    Le gouvernement va probablement nous dire que cela est trop difficile à faire puisque la moitié de nos exportations vont aux États-Unis. Pourtant, d'autres pays le font, dont l'Australie et la Grande-Bretagne, un partenaire de l'OTAN. Ils ont des systèmes faire le suivi des exportations aux États-Unis.
     On ne peut pas nous dire qu'on va respecter l'esprit et la lettre du traité, puis aller à l'encontre d'articles spécifiques du traité et ne pas en respecter ni l'esprit ni la lettre en prétendant que c'est trop difficile. C'est l'un ou l'autre. On respecte le traité ou on ne le respecte pas. Manifestement, le gouvernement n'a pas l'intention de le respecter.
    Par ailleurs, un autre problème énorme, c'est que la loi ne parle pas des critères d'évaluation qui vont être utilisés pour les exportations. Dans le cadre d'une telle loi, c'est assez étrange.

  (1115)  

[Traduction]

    C'est un grave problème.
    Après avoir consulté le projet de loi, un spécialiste m'a demandé où résidait sa substance. La substance sera dans les règlements. Les critères régissant les exportations d'armes se trouveront dans les règlements, et ceux-ci n'ont pas à être débattus à la Chambre et n'ont pas à faire l'objet de discussions par les représentants des Canadiens; ils peuvent être modifiés n'importe quand par le gouvernement actuel ou par les gouvernements qui lui succéderont. Le projet de loi comporte donc bien peu de substance.

[Français]

    C'est de la poudre aux yeux.
    De plus, il y a un autre problème. Dans les documents d'information qui nous ont été donnés par Affaires mondiales Canada, on nous dit que ces règlements vont énumérer les critères dont le ministre tiendra compte pour délivrer des permis d'exportation.
     On le voit, il y a déjà des critères dont le ministre doit tenir compte pour évaluer des permis d'exportation, et cela nous donne des situations comme la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Le Traité sur le commerce des armes ne parle pas de critères dont on doit tenir compte. Il parle d'obligations et d'interdictions précises et sérieuses. Il donne une limite claire. Telle chose est interdite, telle autre chose est permise. Cependant, dans les documents du ministère on parle de « tenir compte de ».
    Évidemment, cela sera clarifié dans les règlements, ces mêmes règlements dont personne à la Chambre ne pourra débattre. De plus, ces règlements seront rédigés derrière des portes closes.
    Il y a un autre problème. La liste est très longue, je ne les mentionnerai pas tous. Selon les informations obtenues dans la note de breffage fournie par Affaires mondiales Canada, le ministère de la Défense aura son propre système pour la mise en oeuvre de la loi ou du Traité. On ne comprend pas trop; la main gauche fera une chose et la main droite en fera une autre.
    Comment tout cela pourra-t-il s'articuler?
    Y a-t-il des risques que quelque chose qui ne passe pas d'un bord passe de l'autre?
    Comment tout cela va-t-il s'articuler et s'harmoniser?
    À ma connaissance, il n'y a aucun plan à ce sujet.

[Traduction]

     Ce que fait le gouvernement, c’est demander aux Canadiens et au monde entier de lui faire tout simplement confiance. Or, s’agissant de désarmement, je regrette de dire que le gouvernement libéral ne mérite pas notre confiance.
    Le NPD s’est efforcé de promouvoir la transparence et la surveillance. Nous avons essayé de créer un comité qui examinerait régulièrement la question des exportations d’armes. C’est une question à laquelle les Canadiens s’intéressent. Mais qu’a répondu le gouvernement libéral ? Il a dit non, comme on s’y attendait.
     Quand nous avons demandé au gouvernement de faire preuve d’autant de courage que dans le dossier des mines terrestres et de participer aux efforts de plus de 120 pays de l’ONU sur la question du désarmement nucléaire, il a dit que cela n’aboutirait probablement pas et que c’était trop difficile, comme s’il ne pouvait pas faire deux choses en même temps !
    Revenons-en à l’Arabie Saoudite. Nous vendons des armes à un pays qui bafoue les droits de la personne, malgré l’orientation féministe de notre politique étrangère. Le ministre nous a d’abord dit qu’on ne pouvait rien faire puisque l’affaire était conclue. Je ne suis pas d’accord, car un ministre peut toujours suspendre un permis d’exportation. Il nous a dit ensuite qu’il avait signé les permis d’exportation après que lui et le premier ministre nous avaient dit que l’affaire était conclue. Comme je l’ai dit, le Canada ne devrait vendre des armes à un pays que s’il n’y a aucun risque raisonnable que ces armes soient utilisées contre des civils ou pour commettre des crimes de guerre.
     Le gouvernement libéral ne respecte même pas ce principe. Comment pouvons-nous lui faire confiance pour ce qui est des règlements qu’il prendra, une fois que le projet de loi aura été adopté?

  (1120)  

     Toujours au sujet de l’Arabie Saoudite, lorsque j’ai interrogé le gouvernement hier à ce propos, il m’a répondu, en substance, qu’il avait demandé aux Saoudiens de respecter les droits de la personne. Je suis ravie que le gouvernement ait fait cette démarche, mais j’ai des doutes quant à son efficacité.

[Français]

    Nous allons appuyer malgré tout ce projet de loi, puisque nous le demandons depuis si longtemps, mais seulement dans la mesure où nous voulons voir le Canada adhérer véritablement au Traité sur le commerce des armes et le respecter vraiment.
    J'espère que le gouvernement fera preuve de bonne foi et qu'il acceptera des amendements en comité. C'est pour cela que nous allons voter en faveur du projet de loi. Il faut néanmoins que ce soi-disant projet de loi de mise en oeuvre soit amélioré, car il n'est pas vraiment efficace actuellement. Le Canada et le monde entier n'en demandent pas moins.
    J'ai dit au début de ma présentation que c'est aujourd'hui la Journée internationale de la paix. Nous savons que les transferts illicites et irresponsables d'armes classiques constituent un facteur important de la souffrance dans le monde, car ils contribuent à la violence sous toutes ses formes.
    Grâce au Traité sur le commerce des armes, nous voulons mettre fin à cela. Nous voulons mettre fin à des situations où des compagnies basées au Canada ou dans tiers pays peuvent vendre des armes au Soudan du Sud. Nous voulons mettre fin à des situations où le Canada, officiellement, pleure la tragédie qui se déroule au Yémen où la plus grande crise humanitaire sévit en ce moment, et en même temps, vend des armes à l'Arabie saoudite qui mène la coalition accusée de commettre des crimes de guerre dans cette région.
    Il faut mettre de l'ordre dans notre système d'exportation d'armes et, malheureusement, ce projet de loi faillit à la tâche.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations de ma collègue d’en face, surtout ce qu’elle a dit au sujet de l’Arabie Saoudite. Je me souviens que, pendant la campagne électorale, le chef du troisième parti avait, devant les portes de l’usine où étaient fabriqués ces véhicules, promis solennellement aux syndicats et aux représentants des travailleurs que, quoi qu’il arrive, le NPD respecterait le contrat signé entre l’usine et l’Arabie Saoudite.
    La députée de London—Fanshawe a fait la même promesse dans une lettre adressée aux travailleurs, aux responsables syndicaux et aux patrons. Ils ont même fait une conférence de presse pour déclarer publiquement que jamais, au grand jamais, ils ne résilieraient l’accord commercial signé entre l’Arabie Saoudite et l’usine qui se trouve dans la circonscription de la députée de London—Fanshawe.
    Je serais curieux de savoir comment ils ont formulé cette promesse, pourquoi ils l’ont faite, et comment ils vont la respecter étant donné les informations que vient de nous communiquer la députée, et qui sont antérieures à cette promesse. Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils promis avec autant de ferveur et de détermination qu’ils respecteraient ce contrat puisqu’une fois élus, ils disent que ce n’était pas une promesse sérieuse ?

[Français]

    Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, je dois dire que j'ai l'impression qu'il y a un peu d'hyperbole et d'exagération quant au langage utilisé.
    D'une part, je tiens à mentionner que nous avons toujours dit que les travailleurs et l'équipement de London pourraient aussi contribuer à équiper l'armée canadienne qui a grandement besoin d'un tel équipement. En outre, c'est une priorité absolue que de s'occuper de ces travailleurs et de voir à leur avenir.
    Je me demande si mon collègue est au courant du fait que l'année passée, on a exécuté plusieurs dissidents en Arabie saoudite et que cet été, des allégations sérieuses de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ont été avancées, et qu'on a vu des armes similaires aux VBL canadiens utilisés au Yémen et dans l'est de l'Arabie saoudite, où il y a une répression intense des dissidents politiques. Tout cela se trouve dans les nouvelles des derniers mois, et je pourrai partager ces informations avec mon collègue.

  (1125)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention ce que la députée vient de dire, ainsi que les autres qui ont pris la parole sur cette question.
     Je suis une nouvelle députée, et le TCA est quelque chose de nouveau pour moi. Il y a beaucoup d’informations à assimiler. J’entends des points de vue contradictoires à propos de la Direction générale de la réglementation commerciale et de son efficacité. Je crois que nous nous entendons tous sur les objectifs à atteindre, mais pas sur les moyens de les atteindre.
    Je crois que la députée a une longue expérience de ce dossier. J’aimerais poser une question en ce qui concerne l’ONU et ce que nous attendons de cette organisation en matière de responsabilité financière, de transparence et d’efficacité. S’agissant du traité dont nous discutons aujourd’hui, la députée peut-elle me dire si l’ONU a fait une évaluation de son efficacité à contrôler et à limiter les ventes illégales d’armements, jusqu’à présent ?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, il est très important d'assurer un suivi, et je pense que cela devrait se faire collectivement à deux niveaux. Si je ne m'abuse, les Nations unies ont un bureau qui s'occupe de ce genre d'enjeu. Il faut le faire collectivement au niveau des Nations unies, mais c'est aussi important de le faire au niveau national, au sein de chaque pays. Dans le cas du Canada, la moitié des exportations d'armes ne seront pas suivies et ne feront l'objet d'aucun rapport. Il n'y aura pas d'évaluation ni de suivi constant. Or cela est extrêmement important.
    Cela m'amène à parler de ce que nous pouvons faire. Les Nations unies ont toute une section sur le désarmement et font le suivi de ces dossiers. Je pensais qu'au Canada, on aurait pu aussi faire le suivi de cet enjeu très important par l'entremise d'un comité qui se serait rencontré régulièrement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais faire une observation. Depuis que les libéraux ont pris le pouvoir au Canada, les États-Unis ont élu un nouveau président, Donald Trump.
     Il y a une disposition du TCA qui devrait tous nous inquiéter, notamment mes collègues libéraux, surtout ceux qui ont dit haut et fort qu’ils voulaient promouvoir les droits de la personne et redorer la réputation du Canada sur la scène internationale. L’exclusion, dans le TCA, des exportations d’armements du Canada vers les États-Unis est une véritable opération de blanchiment d’argent ou de blanchiment de conscience.
     En effet, les armes peuvent être fabriquées au Canada et exportées aux États-Unis avant d’être vendues à des pays dont on sait qu’ils ne respectent pas les droits de la personne — je crois que le député a parlé du Nigéria, à propos duquel le Canada a dénoncé des violations des droits de la personne.
     Le Canada peut dire qu’il n’exporte pas directement des armes au Nigéria, mais avec le libellé actuel du projet de loi, il peut fabriquer ces armes sur son territoire et les exporter aux États-Unis, alors qu’on sait que, pour le président Trump, la situation des droits de la personne Nigéria n’est pas un problème. Le Canada pourra donc assembler ces armes aux États-Unis et les exporter au Nigéria, où ils pourront être utilisés pour réprimer des manifestations en faveur des droits de la personne et mater des groupes minoritaires de ce pays. C’est un exemple, mais il y en aurait bien d’autres.
     Bien sûr, nous nous empresserons, à ce moment-là, de condamner les Américains et de leur reprocher d’exporter ces armes à un pays qui s’attaque à sa population, notamment à des militants des droits de la personne.
    Le premier ministre est aux Nations Unies aujourd’hui, pour y prononcer un discours. En fait, je crois qu’il va prendre le contre-pied des récentes déclarations du président Trump qui, dans son style belliqueux, a incité à la guerre, aux conflits et à la violence. J’encourage le premier ministre à le faire. Je suis d'ailleurs sûr qu'il le fera.
     Cela dit, je trouve qu’il est un peu hypocrite de proposer au Parlement un Traité sur le commerce des armes qui permet en fait au Canada de se laver les mains de toute implication dans des exportations d’armes à des pays que nous condamnons publiquement, alors que nous continuons d’autoriser en privé nos fabricants à exporter des armes vers des pays qui ne respectent pas les droits de la personne.
    Je me demande comment le gouvernement libéral peut assumer autant d’hypocrisie. Il lui suffirait de modifier le texte pour dire que nous n’exclurons pas les États-Unis du TCA. Je suis sûr que mon collègue de Toronto va alerter les électeurs de sa circonscription, tout comme mon collègue de Winnipeg, d’ailleurs, qui prendra la parole tout à l’heure. Nous devons affirmer clairement que nous ne vendrons pas d’armements à ce pays. Et nous ne devons pas faire indirectement ce que nous ne sommes pas prêts à faire directement.
     Si nous ne voulons pas vendre des armes au Nigéria parce que ce pays ne respecte pas les droits de la personne, alors comment, pour l'amour du ciel, pouvons-nous les vendre aux États-Unis qui ne vont pas hésiter, eux, à les vendre directement à ce pays?

  (1130)  

[Français]

    Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question et de cette expression que je vais lui emprunter.

[Traduction]

    Permettez-moi de reprendre mon expression de « blanchiment de conscience », comme le blanchiment d’argent. C’est un gros problème, qui soulève beaucoup de questions, comme je l’ai dit au cours de mon intervention.
    J’ai dit qu’un gouvernement pouvait modifier ses règlements à tout moment. Oui, quelque chose s’est produit aux États-Unis; nous avons maintenant l'administration Trump. Au Canada, j’espère que nous n’aurons jamais le même genre de surprise, mais les gouvernements peuvent changer. Et il se peut qu’un jour ou l’autre, nous ayons un gouvernement qui soit encore plus enclin à ne pas respecter les engagements pris dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et à relâcher encore davantage nos règlements. Il faut donc que ça soit inscrit dans la loi, et c’est ce que nous allons notamment réclamer en comité.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur cette question importante. Beaucoup de Canadiens s’y intéressent parce qu’ils veulent que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership sur la scène internationale à l'égard des dossiers importants.
    Je m’insurge contre certaines observations faites par certains de mes collègues d’en face, surtout lorsqu’ils ont parlé d’hypocrisie dans ce dossier. Le député de Spadina—Fort York en a donné un très bon exemple. Je vais tâcher d'être aussi clair que possible.
     Les néo-démocrates aiment à jouer les parangons de vertu et se faire les gardiens de la morale quand ils accusent les autres d’hypocrisie. J’aimerais tout de même leur rappeler que, pendant la dernière élection fédérale, le chef du Nouveau Parti démocratique a déclaré devant les travailleurs, les syndicats et tous ceux qui voulaient l’écouter que le NPD respecterait l’entente signée avec l’Arabie Saoudite. Aujourd’hui, nous avons entendu des députés d’en face nous dire que celle-ci est déplorable, que le gouvernement ne devrait pas la respecter, alors que leur propre chef s’était engagé à le faire. Je constate qu’il y a un manque de cohérence dans les rangs du NPD, et j’espère qu’un de ces jours, ils sauront régler ce problème. Toutefois, il faudra attendre pour savoir qu'elle est réellement leur position à ce sujet.
    Revenons maintenant à nos moutons, car je veux me concentrer sur le sujet du débat d'aujourd'hui et ce qui l'a suscité.
    Ce dont nous parlons aujourd'hui devrait être familier au Parti conservateur. Il faut dire que plusieurs députés conservateurs sont nouveaux à la Chambre. Toutefois, lorsque Stephen Harper était premier ministre, il a envoyé des délégués à l'ONU pour participer aux discussions de 2012 qui ont mené à l'accord. Pour une raison ou une autre — et je ne comprends pas vraiment pourquoi — ils n'ont jamais signé l'accord. Un député dit savoir pourquoi. Pourrait-il alors nous dire pourquoi? Ce député voudrait-il dire aux Canadiens pourquoi les conservateurs ont refusé de signer l'accord même s'ils avaient participé aux discussions? Tous les pays du G-7, à l'exception du Canada, ainsi que les partenaires de l'OTAN, ont signé l'accord. Je ne sais pas pourquoi Stephen Harper était contre à l'époque ni pourquoi les conservateurs sont encore contre aujourd'hui.
    Le gouvernement actuel est très différent, Dieu merci, du précédent gouvernement. Nous sommes conscients que le Canada peut jouer un rôle sur la scène internationale et que c'est ce qu'on attend de nous. D'ailleurs, aujourd'hui, le premier ministre prend la parole pour la deuxième fois à l'ONU.
    L'enjeu est important. Ce type de traités vise à rendre le monde plus sûr. De bons gouvernements stables et responsables de partout sur la planète saisissent l'importance d'adhérer à ces ententes. Au bout du compte, pourquoi ne prendrions-nous pas toutes les mesures possibles pour faire du monde un endroit plus sûr?

  (1135)  

    Lorsque Lloyd Axworthy était ministre, il y a quelques années, il a joué un rôle prépondérant dans la signature du traité sur les mines antipersonnel. Le Canada a pris les devants dans la gestion de ces mines. Trop souvent, nous entendons des histoires d'horreur sur des mines qui subsistent encore aujourd'hui. Au moins, le Canada, en compagnie de beaucoup d'autres pays, a reconnu que c'était la chose à faire.
    Je le répète, nous parlons d'un traité qui a été négocié en 2012 et qui est entré en vigueur en 2014. Cela dit, le gouvernement précédent n'y est pour rien. Il a choisi de ne pas faire partie des pays qui travaillaient à son application. Au lieu de faire preuve de leadership dans le dossier, les conservateurs ont préféré rester les bras croisés.
    Nous avons été témoins de la réalisation de bien des choses depuis le changement de gouvernement il y a deux ans. Mon accomplissement préféré est notre premier projet de loi, qui consistait à accorder un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada et à augmenter un peu les impôts du 1 % le plus riche du Canada afin que les Canadiens de la classe moyenne aient plus d'argent dans leurs poches. Qu'il s'agisse de cette initiative, des initiatives d'infrastructure, des programmes de prestations aux aînés, de l'Allocation canadienne pour enfants ou de la loi sur l'aide médicale à mourir, beaucoup d'autres travaux de la Chambre ont été exécutés en deux ans. Ce traité représente une autre de ces questions prioritaires. Le ministère a examiné ce qui a eu lieu au cours des deux dernières années et nous sommes maintenant prêts à débattre le sujet aujourd'hui.
    J'ai le sentiment que le Parti conservateur ne comprend pas nécessairement ce dont il est question aujourd'hui ou, tout du moins, le principe de ce que nous débattons. À en croire les questions des députés conservateurs, ils sont plus enclins à essayer de revenir sur un vieil argument concernant le registre des armes à feu, un sujet qui a été soulevé dans les années 1990 et à l'égard duquel le premier ministre a été très clair. Ils le remâchent. Ce sont les conservateurs et les réformistes d'antan. Ils ont entièrement perdu de vue ce que les Canadiens attendent d'une opposition officielle, ce qui ne me dérange pas à certains égards.
    Nous venons tout juste d'avoir une pause, ce qui était une merveilleuse occasion de retourner dans notre circonscription et d'écouter ce que les Canadiens avaient à dire. Or, de toute évidence, le Parti conservateur a perdu de vue ce à quoi les Canadiens s'attendent réellement du gouvernement. Nous débattons de la question, mais les conservateurs veulent changer la portée du traité. Ils veulent revenir en arrière. Par conséquent, je vais leur dire ce dont il est réellement question, et il ne s'agit pas du registre national des armes à feu.
    Nous respectons les propriétaires d'armes à feu au Canada et nous avons été très clairs à ce sujet. Nous avons donné des réponses claires, même aux questions et aux préoccupations non pertinentes que, à mon avis, le Parti conservateur a soulevées seulement à des fins politiques, probablement pour essayer de semer la discorde. Plutôt que de montrer que le Parti conservateur joue un rôle de chef de file dans ce dossier, les conservateurs tentent de changer la portée ou de s'écarter de l'objet de la mesure législative.
    Quelle est la portée du traité? Le traité porte sur les armes classiques. Si les députés lisaient le projet de loi, ils comprendraient que c'est de cela qu'il est question. Il faut écouter certains des députés conservateurs qui ont déjà pris la parole et qui ont parlé d'armes nucléaires, d'armes biochimiques et, comme nous le savons tous, du registre des armes à feu et de questions de ce genre.

  (1140)  

    Or, voici en fait l'essentiel du traité qui prévoit:
    Le présent traité s'applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes:
a) Chars de combat;
b) Véhicules blindés de combat;
c) Systèmes d'artillerie de gros calibre;
d) Avions de combat;
e) Hélicoptères de combat;
f) Navires de guerre;
g) Missiles et lanceurs de missiles;
h) Armes légères et armes de petit calibre.
    Voilà l'objet du traité.
    Un des députés conservateurs — je crois que c'était le député de Durham — a demandé pourquoi nous acceptions ce traité alors que nous avons déjà des mesures en place pour traiter de cette question. Le député et les conservateurs passent à côté de l'essentiel. Tout d'abord, il faut comprendre ce qu'est en fait le traité, pourquoi nous en débattons aujourd'hui à la Chambre et d'où il provient. Les Nations unies, tous les autres pays du G7 et tous les autres pays de l'OTAN l'ont déjà accepté.
    D'ailleurs, un de mes amis néo-démocrates a dit récemment qu'il y a différentes sortes de projets de loi, et que certains sont assez simples et devraient être adoptés rapidement. À mon avis, ce projet de loi en est un assez simple. Nous pourrions au moins le renvoyer en comité et permettre au comité de s'en occuper. S'il y a une chose que le gouvernement a très clairement démontrée, c'est que lorsque les comités font du bon travail et qu'ils sont prêts à proposer des idées qui pourront améliorer de façon réelle et tangible un projet de loi, et que cela est démontré en comité, le gouvernement est ouvert à ces types d'amendements.
    Ce projet de loi ne devrait pas soulever tant de controverse. Il est en fait assez simple. Nous pourrions rendre un grand service aux Canadiens, à mon avis, en examinant la portée du projet de loi et en l'acceptant tel qu'il est au lieu de s'y opposer uniquement pour s'y opposer et d'essayer d'inventer des raisons de s'y opposer. Tâchons d'aller de l'avant.
    Je n'essaie aucunement de limiter le débat. Si les députés veulent y contribuer, tel que je le fais, et parler de l'importance du traité, c'est très bien. J'irais jusqu'à dire, surtout puisque nous débattons d'un traité provenant des Nations unies et que nous avons un appui si fort de nos alliés, c'est-à-dire de tous les pays du G7 et de l'OTAN, que c'est formidable.
    J'ai hâte de voir le projet de loi enfin adopté. Nous enverrions ainsi un message très important en reconnaissant essentiellement que des armes fabriquées et distribuées partout dans le monde peuvent aboutir dans n'importe quelle région du globe.
    Malheureusement, il arrive trop souvent que des pays mettent la main sur des armes de toutes les provenances. Évidemment, c'est surtout le Canada qui nous préoccupe, mais pas seulement ce pays. Si des armes tombent entre de mauvaises mains, ce qui peut arriver, alors nous devons prendre des mesures de protection afin d'atténuer ce risque.
    Voilà ce qui me semble être l'objectif de ce traité. Il s'agit d'atténuer les risques. Si les pays responsables du monde entier choisissent de ne rien faire, alors il y aura encore plus de terrorisme et d'atteintes aux droits de la personne.
    Les traités de cette nature — en particulier ceux qui portent sur les marchandises que j'ai énumérées — impliquent une responsabilité. Lorsque l'on compare la population du Canada, qui compte 35 ou 36 millions d'habitants, avec celle d'autres pays, on se demande souvent à quel point le Canada peut avoir une véritable influence dans le monde.

  (1145)  

    Les uns après les autres, des députés de tous les partis — néo-démocrates, conservateurs comme libéraux — ont rappelé que, bien que le Canada ne compte que 35 millions de personnes, il exerce une influence énorme sur l'ensemble de la planète. C'est une influence qu'il a méritée, selon moi.
    Cette influence découle des gestes que nous posons tous. En effet, les parlementaires comme les gens de partout au pays répondent à l'appel. Quand une inondation majeure, un tremblement de terre puissant ou une autre catastrophe survient quelque part sur la planète, les Canadiens, qu'il s'agisse de particuliers, de groupes à but non lucratif ou de gouvernements, sont les premiers à répondre présents, parce que nous ne nous soucions pas seulement du Canada, mais de tout ce qui nous entoure.
    Au fil des ans, nous avons acquis une excellente réputation sur la scène mondiale, et j'en suis extrêmement fier. Comme plusieurs députés, j'ai voyagé à l'extérieur du pays; bien des gens m'ont dit que le Canada est un pays fantastique et m'ont transmis leurs remerciements. J'ai eu le privilège de servir dans les Forces armées canadiennes. Je suis tout à fait conscient du carnage que peuvent causer certaines des armes que j'ai mentionnées. J'ai pris part à des défilés et à des célébrations du jour du Souvenir, et à divers événements qui soulignaient les réalisations remarquables des membres actuels et des anciens membres des Forces armées canadiennes.
    Grâce à ce que j'ai appris de mon expérience personnelle et en écoutant d'autres personnes parler de leur expérience, j'ai une bonne idée du genre d'armes dont il est question dans ce traité. Les libéraux souhaitent que le traité soit adopté et que le Canada se joigne aux autres pays du G7 et de l'OTAN. Nous appuyons le projet de loi à l'étude et, en fin de compte, le traité lui-même.
    J'aimerais m'attarder sur les messages les plus importants. Le gouvernement est résolu à adopter une position globale, axée sur la compassion et fondée sur les données probantes dans ce dossier.
    Voici ce que dit le sommaire du projet de loi:
    Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à:
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage;
c) fixer le 31 mai comme date limite pour le dépôt par le ministre, devant chaque chambre du Parlement, d’un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente ainsi que d’un rapport sur les exportations militaires faites au cours de l’année précédente;
d) porter à deux cent cinquante mille dollars l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire [...]
    C'est loin d'être tout. J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'importance de cette industrie pour le Canada. Ce serait commettre une énorme erreur que d'en faire fi, et j'aurai sans doute l'occasion d'y revenir si quelqu'un me pose une question là-dessus.

  (1150)  

    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'écouter les allocutions du député de Winnipeg-Nord parce qu'il s'agite souvent beaucoup. Le volume de ses interventions, qui témoigne sans doute de son empathie, est souvent le signe qu'il est convaincu de la véracité de ses propos.
    J'ai toutefois remarqué ceci aujourd'hui lorsqu'il abordait le contenu du projet de loi: quand il était question d'armes nucléaires et de chars d'assaut — bref d'armes de destruction massive —, le volume montait, mais quand il parlait des armes légères, là le ton baissait dramatiquement. C'est parce qu'il ne veut pas admettre que le projet de loi créera un nouveau registre des armes d'épaule.
    Je le souligne parce que c'est justement ce registre, qui a été mis sur pied par un gouvernement libéral, dans les années 1990, qui m'a poussé à faire de la politique et à me faire élire. Au nom des chasseurs, des pêcheurs et des tireurs sportifs, je m'opposerai à la création, par le gouvernement, d'un autre registre des armes d'épaule, car c'est exactement ce que ferait la mesure législative.
    Comment le député d'en face peut-il croire que ce n'est pas précisément l'objet du projet de loi?
    Madame la Présidente, moi aussi, comme le député, j'interviendrais en leur nom si je croyais que c'était l'intention du présent projet de loi. C'est pourquoi j'ai voulu expliquer du mieux que je pouvais ce que le projet allait accomplir.
    Je vais le réexpliquer aussi clairement que possible, parce que le député d'en face n'est pas le seul conservateur à avoir soulevé cette question. Le TCA n'a tout simplement aucune incidence sur les règlements sur le contrôle des armes sur le territoire canadien. Il n'est pas question de créer un registre des armes classiques. Rien dans le TCA n'empêche l'utilisation légale des armes utilisées pour le sport à des fins légitimes comme la chasse et le tir sportifs, et il n'empêche pas non plus le commerce légal des armes classiques. Cela ne pourrait être plus clair.
    Par ailleurs, parlons de la réelle portée de ce projet de loi. Les Canadiens ont le droit de savoir si l'opposition officielle et son nouveau leadership appuient vraiment le traité de l'ONU. À entendre les députés de l'opposition, je pense qu'ils ne l'appuient pas. Ils devraient savoir que, à moins d'entendre raison, ils seront les seuls à adopter une position contraire à celle des pays du G7, des pays de l'OTAN, de nos alliés et du gouvernement.

  (1155)  

    Madame la Présidente, au nom des autres députés libéraux qui n'ont pas la possibilité d'intervenir, je me demande si à un moment donné le député pourrait faire un peu de place à ses collègues. Il siège dans cette enceinte depuis un bon moment. Un grand nombre des nouveaux députés libéraux m'ont dit attendre impatiemment l'occasion d'intervenir à la Chambre des communes. Quel que soit le projet de loi dont nous sommes saisis, notre estimé collègue accapare invariablement beaucoup de temps de parole.
    Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-47, le gouvernement a déclaré très clairement que le Canada ne devrait pas vendre d'armes à des États qui bafouent les droits de la personne. Or, cette mesure législative contient une disposition, en fait une échappatoire, qui permet de fabriquer des armes au Canada, de les faire transiter par les États-Unis, avant de les expédier à des pays qui violent les droits de la personne, entre autres parce que Donald Trump les considère comme des partenaires avec lesquels il souhaite faire des affaires, et qu'il cherche à vendre davantage d'armes.
    Lors de l'étude en comité, il serait possible de proposer un amendement précisant que si le Canada ne peut vendre directement des armes à un pays comme le Nigeria, ce qui est effectivement le cas, il ne peut pas non plus en vendre indirectement en les faisant passer par les États-Unis. Cette position semble raisonnable et conséquente. À défaut de rajuster le tir, les libéraux risquent d'être accusés d'hypocrisie pour avoir fermé les yeux et permis que des États continuent de violer les droits de la personne au moyen d'armes fabriquées au Canada.
    Je suis persuadé que mon estimé collègue, qui affirme avoir examiné attentivement le TCA et le projet de loi, peut d'ores et déjà constater qu'il s'agit d'une erreur flagrante. Il faut éliminer cette échappatoire qui permet de faire passer des armes par les États-Unis, avec l'aval de l'administration américaine actuelle. J'ose espérer que mon collègue ne souscrit pas à une telle pratique que Donald Trump considère comme acceptable mais qui, en fait, bafoue les droits de la personne et le droit international. Nous ne devons pas permettre que des armes fabriquées au Canada transitent par les États-Unis avant d'être livrées à des régimes que le Canada n'appuie pas et ne respecte pas.
    Madame la Présidente, je crois comprendre que les États-Unis doivent respecter le même traité. Je rappelle aux députés d'en face que l'obligation de tenir des dossiers sur l'exportation des armes existe depuis 1942. Nous considérons le Traité comme une entente mondiale à laquelle le Canada doit adhérer, et certains députés, dont moi, estiment que le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans ce dossier.
    Le député a employé le mot « hypocrisie », mais j'en ai déjà parlé au début de mon allocution. Avant d'essayer de voir une paille dans l'oeil des députés ministériels, le député devrait plutôt voir la poutre dans l'oeil des députés de son parti. Il devrait réfléchir à ce qu'a dit le chef du Nouveau Parti démocratique au sujet de l'Arabie saoudite lors de la dernière campagne électorale, et ce qu'ont dit certains députés néo-démocrates un mois plus tard, c'est-à-dire carrément le contraire. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des néo-démocrates, surtout pas sur cette question.
    Je n'ai pas encore eu l'occasion de parler des industries canadiennes. Le Canada produit de l'excellent matériel, ce qui génère de nombreux emplois pour la classe moyenne. Tous les partis l'admettent. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des politiques responsables en matière d'exportation des armes, et c'est que qu'il fait.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous ne cherchons pas à rétablir le registre des armes d'épaule.
    J'aimerais que mon collègue explique dans quelle mesure le projet de loi favorisera un programme commercial plus progressiste et transparent et renforcera la surveillance du commerce des armes à l'étranger.
    Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de désinformation concernant ce dossier, dans cette enceinte, au cours des dernières heures, de la part des députés qui ont intérêt à soulever des questions litigieuses au sujet du registre des armes d'épaule, alors même qu'il n'y a pas de point litigieux. Il s'agit d'un faux problème.
    Les députés peuvent dire et faire ce qu'ils veulent, mais ils devraient tenir compte du fait que les Canadiens ne sont pas stupides. Ils devraient écouter ce que disent les Canadiens plutôt que de répandre des faussetés. Il serait à leur avantage d'écouter et d'appuyer cette mesure législative. Cela me ramène à ce qu'a dit ma collègue, c'est-à-dire qu'il y aura une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes. De nombreux pays ont reconnu l'importance du traité et ont établi certaines lignes directrices et certains seuils, et cette information sera mise à la disposition du public de différentes façons. Nous estimons que c'est une bonne chose, et c'est pourquoi j'encourage mes collègues conservateurs à appuyer la mesure législative.
    Monsieur le Président, je me suis levé déjà plusieurs fois, sans jamais réussir à obtenir la parole. Je ne me suis probablement pas levé assez vite. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je fais remarquer que le programme du Parti libéral est fondé sur l'hypocrisie. Je n'accuserais jamais mes collègues néo-démocrates d'une pareille chose. Je sais qu'eux, au moins, ils ont des convictions.
    Il nous arrive souvent d'être en désaccord, mais du côté des libéraux, l'objectif ultime est de conserver et d'utiliser le pouvoir. Nous pouvons le constater précisément dans le projet de loi dont nous sommes saisis qui propose l'adhésion au TCA. Les libéraux disent une chose mais la loi dit quelque chose de totalement différent. Au moyen de réponses toutes faites, de communiqués de presse et de discours préparés avec soin par des employés exonérés, les libéraux affirment ne pas avoir l'intention de créer un registre, alors que c'est précisément ce qu'ils sont en train de faire.
    Le secrétaire parlementaire a mentionné que les pays du G7 et les pays de l'OTAN ont signé l'accord et le respectent. Les États-Unis, qui figurent au nombre des plus importants fabricants d'armes et de matériel militaire, ont signé l'accord, mais ne l'ont pas ratifié. Le secrétaire parlementaire a commis une erreur factuelle à ce sujet dans les propos qu'il a tenus à la Chambre.
    Il existe un proverbe yiddish qui dit que la moitié d'une réponse peut aussi être révélatrice. Nous avons entendu beaucoup de ce genre de réponses de la part des députés d'en face. Ils ne disent pas tout. À maintes reprises, j'ai voulu me lever pour leur demander de me montrer quelles dispositions du projet de loi et du traité assurent que les tireurs d'élite, les chasseurs et les tireurs sportifs ne seront pas touchés par un registre des armes à feu. Pourtant, c'est exactement le contraire qui va se passer. Dans mon intervention, je m'emploierai surtout à montrer que cette mesure créera un régime axé sur la collecte et le regroupement de renseignements qui nuira aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Je précise que ce régime ne sera pas forcément régi directement par le gouvernement fédéral.
    Ce matin, nous avons entendu le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères présenter ce projet de loi et faire grand cas du fait qu'il n'aura aucun impact sur les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il exécute les basses besognes de la ministre aujourd'hui. C'est évident. Quel est l'article? Pourquoi n'a-t-il pas dit à la Chambre quel article protège les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et tournés vers la famille qui désirent simplement s'adonner aux plaisirs de la chasse ou du tir sportif avec des amis pendant le week-end? Où est l'article de la mesure législative qui parle précisément d'eux et les exempte de l'application de certains articles de ce projet de loi? Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas décidé d'ajouter quelque chose dans le préambule de la mesure législative modifiée qui dirait qu'ils savent que les Canadiens ont le droit de posséder légalement et pour un motif légitime des armes à feu? Pourquoi n'ont-ils pas ajouté une disposition pour préciser cela?
    Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas exprimé les réserves qu'ils avaient de cette manière? Si on ne trouve pas une telle disposition dans le traité sur les armes des Nations unies, pourquoi ne pas simplement la rajouter? Ils auraient pu le faire. Cela aurait été une manière de montrer aux propriétaires légitimes d'armes à feu canadiens qu'ils peuvent compter sur le gouvernement et que celui-ci les écoute effectivement.
    Le mieux que j'ai pu trouver est un communiqué de presse publié sur le site Web du gouvernement du Canada qui dit ceci:
    Le projet de loi concorde avec les contrôles à l’exportation qu’exerce déjà le Canada et avec son système d’évaluation des demandes de licences d’exportation. Les changements proposés n’auront pas d’incidence sur l’utilisation légitime et légale d’armes à feu à des fins sportives.
    On aurait pu incorporer ce message dans un préambule plutôt que dans un communiqué qui n’a vraiment aucune force légale. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait?
    Dans son intervention, le député de Durham a très bien expliqué l’action menée à ce jour par le Canada. Il a présenté de façon exhaustive l’évolution du régime de contrôle que le Canada a élaboré pour les exportations et les importations d’équipement militaire, depuis les années 1940 jusqu’à aujourd’hui.
     L’article 10 du traité concerne le courtage, son mode de contrôle actuel, les formalités à remplir pour l’obtention d’un permis, ainsi que les attestations de documents qu’il faudra prévoir. Il stipule même que les courtiers pourraient être tenus de s’enregistrer ou d’obtenir une autorisation écrite avant d’exercer leurs activités. Ces mesures s’appliquent à l’équipement militaire.
    Le secrétaire parlementaire a passé en revue la liste figurant à l’article 2, la portée du traité. Je le ferai également, mais je veux tout d’abord parler de la conservation des données qui inquiète beaucoup de propriétaires d’armes au Canada et dont traite en détail l’article 12 du traité, par exemple:
     Chaque État Partie tient, conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, des registres nationaux des autorisations d’exportation ou des exportations effectives […]
     Suivent d’autres détails, tels que: « […] à transiter ou être transbordées sur tout le territoire relevant de sa juridiction. » Le traité mentionne en outre les armes classiques effectivement transférées, ainsi les détails sur la certification, tels que les types de registre à tenir.

  (1205)  

    Le projet de loi modifie le paragraphe 10.3(1) de la loi, qui porte sur la tenue des registres, ainsi que les paragraphes 4, 5 et 6 du même article. Pourtant, la loi permet déjà au ministre d'exiger qu'une personne ou une organisation tienne les registres qu'il précise. Le ministre peut leur dicter ce qu'elles doivent faire concernant les registres.
    Le secrétaire parlementaire a parlé du champ d'application du traité et s'est mis à lire à voix haute les types d'armes concernés. Je vais le faire également, simplement pour rafraîchir la mémoire de la Chambre.
     Le champ d'application du traité est précisé à l'article 2. Il s'agit des chars de combat, des véhicules blindés de combat, des systèmes d'artillerie de gros calibre — nous convenons tous que le Canadien moyen ne devrait pas être propriétaire de ce genre de choses —, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et les lanceurs de missiles, ainsi que les armes légères et les armes de petit calibre.
    J'ai sous la main une version électronique du dictionnaire Merriam-Webster et j'y vois la définition du terme « armes légères ». Ce sont des armes, comme les armes de poing et les fusils, avec lesquelles on peut faire feu en les tenant dans une main ou dans les deux mains. Il pourrait s'agir d'armes à usage civil ou à usage militaire. De nombreuses armes à feu peuvent avoir deux usages. Elles sont utilisées par des forces militaires un peu partout dans le monde, y compris même par des alliés du Canada, pour l'entraînement des militaires et pour les programmes de cadets. Elles ont aussi d'autres usages secondaires.
    Très souvent, un fabricant produira deux versions de la même arme à feu, l'une à des fins civiles et l'autre à des fins militaires. Selon le député, c'est l'équipement militaire qui est visé par le traité et par la loi. Or, c'est plutôt tout le monde qui est ciblé parce que tous les fabricants le sont. C'est là où il y a un problème.
    Le député a insisté sur le fait que le gouvernement conservateur de l'époque a participé aux négociations sur le traité. J'ajouterai que des gouvernements négocient de multiples traités. Parfois, si un gouvernement se retrouve en mauvaise posture ou s'il n'obtient pas ce qu'il veut d'un traité, il décide de ne pas y adhérer, peu importe qu'il s'agisse d'armes à feu, de contrôle des exportations d'équipement militaire ou de réglementation financière. C'est au moment de la signature que les gouvernements déterminent s'ils sont d'accord avec les principes du traité et, souhaitons-le, s'ils pensent réussir à le faire ratifier par leur Parlement. On peut espérer qu'ils se tournent ensuite vers leur Parlement pour cette étape.
    Je vais donner un exemple. Si, à l'occasion de notre anniversaire de mariage, moi et ma femme décidons de partir pour une fin de semaine de chasse au canard — nous avons déjà essayé de le faire, mais avions manqué de temps — et que je vais acheter un fusil de chasse Beretta très précis, un fusil semi-automatique A400 Xtreme de calibre 12 de 2 200 $, chez Cabela's à Calgary. Aux termes du traité et de ce projet de loi, je serais considéré comme l'utilisateur final.
    Le gouvernement conserverait alors des données sur mon achat de cette arme à feu et informerait le gouvernement italien que j'ai acheté ce fusil. Voilà ce qu'est un registre des armes à feu. Où est le souci du respect des lois sur la vie privée? Pourquoi le gouvernement italien a-t-il besoin de savoir si je possède ce fusil de chasse Beretta? J'aimerais savoir. Où est la préoccupation quant au respect de la vie privée des Canadiens propriétaires d'arme à feu, lorsque leurs renseignements sont communiqués de la sorte à un autre gouvernement? Je sais que les pays de l'OTAN participent. Je parlerai de cela plus tard.
    Ce que nous voyons dans le Traité sur le commerce des armes, et particulièrement dans ce projet de loi, c'est un système à deux niveaux. Un niveau pour les despotes et les tyrans de ce monde, et un autre pour les démocraties respectueuses de la loi.
     Rappelons-nous le débat que nous avons eu, il y a quelques jours seulement, concernant le projet de loi C-21, lorsque nous avons abordé la question de la protection de la vie privée et des contrôles douaniers américains. Un parti s’était montré particulièrement préoccupé de ce côté-ci de la Chambre, le Nouveau Parti démocratique, qui s’inquiétait du droit à la vie privée des Canadiens.
     Qu’en est-il du droit à la vie privée des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi au Canada? Que fait-on pour eux? Que doit-on penser de la communication à un autre gouvernement des détails concernant les armes que ces gens possèdent, la façon dont ils les ont achetées, les données de leurs cartes Visa ou MasterCard? Dans quelle mesure cet autre gouvernement doit-il être informé de ces choses?
     Évidemment, le propriétaire de l'armurerie doit être au courant de ces détails pour honorer la garantie. Si un problème se produit et que mon arme est défectueuse, je dois la rapporter au propriétaire du magasin, afin que le fabricant puisse la réparer.
    Voici un exemple de ce qui se produit. Mettons qu'il s'agit d’une arme qui a un double usage. Il en existe une version militaire qui sert à l’entraînement et elle peut être utilisée pour le tir à la cible. Beretta fabrique beaucoup de matériel militaire et une partie de celui-ci a un double usage: un usage militaire et un usage civil. Je ne crois pas que nous faisions la distinction ici.
     J’ai parlé de ces deux mondes que nous créons, en quelque sorte. La Russie et la Chine n’ont pas signé le Traité sur le commerce des armes. La Russie figure parmi les plus grands exportateurs dans le monde, mais elle n’adhère pas au Traité. Elle exporte 39 % de son matériel militaire vers l’Inde, 11 % vers la Chine et 11 % vers le Vietnam, ses trois principaux marchés. Aucun de ces trois pays n’est signataire de ce traité.

  (1210)  

     Du total des exportations de matériel militaire de la Chine, 35 % vont au Pakistan, 20 % au Bangladesh et 16 % au Myanmar. Le Pakistan n’est pas signataire de ce traité. Le Bangladesh l’a signé, mais ne l’a pas ratifié, ce qui fait qu'il n'est pas appliqué. Il a toutefois l’intention de l'adopter. Le Myanmar n’adhère pas au traité non plus.
     Cela crée deux mondes. Dans le monde occidental, les démocraties sont d’accord pour qu’il existe un contrôle des armes et elles croient qu’il est nécessaire de savoir qui est l’utilisateur final. En principe, je ne suis pas en désaccord avec cela. Il est important d’assurer un suivi des ventes et de comprendre où vont les armes, peu importe la nature du matériel militaire figurant dans la liste, et c’est pour cette raison que le gouvernement canadien l’a fait, comme l’a mentionné le député de Durham, grâce à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Nous sommes au courant de cette question et nous appliquons ces mesures depuis les années 1940. Par conséquent, nous savons déjà que nous assurons un suivi de toutes les exportations de matériel militaire, en utilisant les catégories négociées par l’Organisation mondiale des douanes, et nous le faisons de concert avec cette organisation. Nous avons fait notre part et nous avonss pris les mesures que nous souhaitons que d’autres pays prennent maintenant.
     Comme l’a mentionné le député de Durham, l’option d’interdiction complète est assurée grâce à la liste de contrôle. Le député a mentionné la Corée du Nord et l’Iran, et nous pouvons ajouter d’autres pays à cette liste. D’autres régions pourraient figurer dans la liste si tel était le souhait du gouvernement. Cette option et le mécanisme pour l’appliquer sont déjà disponibles.
     Des problèmes de libellé se posent également dans les dispositions législatives. C’est l’avis de l’Institut Rideau. Je sais que cela peut sembler bizarre qu’un conservateur mentionne une opinion venant de l’Institut Rideau, mais j’aime bien examiner les deux côtés de la médaille et me pencher sur les problèmes que posent des dispositions législatives particulières pour la gauche et pour la droite. Il a été fait mention d’un problème de libellé dans l’article 7 de ce projet de loi, et on se demande pourquoi le gouvernement permet qu'une disposition essentielle soit établie par règlement, alors qu'elle devrait apparaître dans la loi d’habilitation, à savoir l’obligation légale du ministre des Affaires étrangères concernant l’évaluation des permis d’exportation. Tous ces critères figurent déjà dans la loi, mais on les déplace pour les inscrire dans un règlement.
     J’ai déjà mentionné cela en comité relativement à d’autres projets de loi. J’ai siégé au comité des affaires étrangères, mais je suis passé au Comité permanent des finances. Devant nombre des comités où j’ai passé, j’ai mentionné que la loi devrait être plus précise que le règlement et qu’un plus grand nombre de décisions devraient être prises par la Chambre et l’autre endroit que par quelques ministres assis autour d’une table. On devrait permettre à un plus grand nombre de gens d’avoir voix au chapitre en ce qui a trait aux catégories et aux critères devant s’appliquer, particulièrement pour un enjeu comme l’exportation et l’importation de matériel militaire. Il s’agit là de l’un des problèmes que pose le libellé, selon moi, sans parler des autres que j’ai déjà mentionnés.
     Si le gouvernement prétend qu’il est du côté des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, il aurait pu soumettre une clause assurant plus de clarté, changer le préambule et l’inscrire dans la loi. Toutefois, il a choisi de ne pas le faire. C’est un choix qu’il a fait. Le gouvernement peut bien publier de nouveaux communiqués, faire des discours et afficher autant de commentaires qu’il veut sur Facebook, cela ne change pas le fait que la loi ne fait pas la distinction entre le matériel fabriqué à des fins militaires et celui fabriqué à des fins civiles. Le fabricant est le même, et le matériel est fabriqué au même endroit.
     Ce n’est pas avec le principe du contrôle des armes à feu que nous sommes en désaccord. Évidemment, la population est d’accord pour contrôler l’acheminement de matériel militaire vers d’autres pays. C’est pourquoi nous le faisons depuis les années 1940. Ce avec quoi les conservateurs sont en désaccord, c’est l’absence de protection pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans les dispositions législatives ou dans le traité proprement dit. Il s’agit là d’un enjeu grave.
    Le sommaire du projet de loi fait état d’une augmentation des amendes, comprend le terme « courtage » et précise que les personnes qui s'adonnent à des opérations de courtage devront désormais obtenir une autorisation pour agir en tant qu’intermédiaire lors de ventes d’équipement militaire. Il est question d’un rapport devant être déposé à la Chambre qui détaillera les exportations militaires de l’année précédente. Par contre, comme les néo-démocrates l’ont dit, les États-Unis ne seront pas visés, car il s’agit d’un allié de confiance. Je suis d’accord. Les États-Unis sont un partenaire digne de confiance; c’est la deuxième démocratie au monde, après le Canada. Le gouvernement a remplacé l'exigence voulant que seuls les pays avec qui le Canada a conclu un arrangement intergouvernemental puissent être ajoutés à la liste des pays désignés pour les armes automatiques par l'exigence selon laquelle un pays ne peut être ajouté à la liste que sur la recommandation du ministre, après consultation du ministre de la Défense nationale. Encore une fois, les ministres décident et le Parlement est mis devant le fait accompli après coup. Je préférerais de loin que nous soyons mis au courant en premier et que ce soit la Chambre qui décide des règles et des façons de faire.

  (1215)  

    Après notre retour du congé d’été, j’ai trouvé intéressant de constater, en écoutant le secrétaire parlementaire, que je m’ennuyais de cette partie de ma journée et des débats que lui et moi nous avons à la Chambre, lors desquels il a l’habitude d’être au sommet de sa forme.
    J’ai bien aimé faire ma tournée de Winnipeg cet été et écouter les électeurs des diverses circonscriptions. Le secrétaire parlementaire a mentionné qu’il était prêt à débattre de la mesure plus longuement. Cependant, tout juste avant notre retour, au cours d’une entrevue qu’elle donnait à CTV ou à CBC, la leader du gouvernement à la Chambre a menacé de recourir plus souvent à l'attribution de temps au cours de la session afin que le gouvernement puisse réaliser son mandat. Par contre, le secrétaire parlementaire tient un autre discours. Je présume que le député discute régulièrement avec la leader du gouvernement. Donc, je me demande si le gouvernement présentera une motion d’attribution de temps pour ce projet de loi si plus de députés prennent la parole au nom des propriétaires légitimes d’armes à feu, des chasseurs et des amateurs de tir sportif. J’en ai rencontré plusieurs durant la dernière campagne électorale. Je dis toujours à mes bénévoles de campagne que s’ils remarquent une porte de garage ouverte et voient quelqu’un qui répare ou nettoie une arme à feu dont il le propriétaire légitime, de ne pas le déranger. Ce n’est pas le moment idéal. Il vaut mieux revenir plus tard.
    En soi, un traité ne sert à rien. Ce n’est qu’un bout de papier. L’un des problèmes posés par la ratification du Traité sur le commerce des armes par le gouvernement, c'est que les libéraux parviendront à faire adopter le projet de loi, car ils ont le nombre en leur faveur. En fin de compte, ils obtiendront ce qu’ils veulent et les propriétaires légitimes d’armes à feu de partout au Canada, qui ont des préoccupations légitimes, seront les grands perdants.
    Je souhaite poser ces questions au secrétaire parlementaire qui a présenté le projet de loi à la Chambre au nom de sa ministre. À combien de propriétaires d’armes à feu a-t-il parlé? À combien de propriétaires d’armes à feu son ministère a-t-il parlé? À combien d’associations ont-ils parlé? Combien d’associations ont-ils consulté? Combien de gens ont dit que c’était une excellente idée et combien d’autres ont dit que c’était une mauvaise idée? Pourquoi? Je n’ai pas eu la chance de poser ces questions plus tôt, puisqu’il y a tellement de députés qui se sont levés pour avoir la parole que personne ne m’a remarqué.
    Comme l’a expliqué le député de Durham de façon si éloquente, nous avons déjà un système qui nous permet de contrôler efficacement les exportations et les importations d’équipement militaire. La grande préoccupation des députés de ce côté-ci de la Chambre concerne donc les droits et privilèges des propriétaires légitimes d’armes à feu, et pas seulement dans les régions rurales. Je représente une circonscription en milieu urbain où l’on compte beaucoup de tireurs sportifs. Le centre de tir Shooting Edge se trouve de l’autre côté de la rivière, aux abords de ma circonscription dans celle du député de Calgary Midnapore. Il y a toujours foule. De nombreuses personnes aiment le tir, pour le sport et pour le défi. Cependant, ce traité créera un système de registre. Dans l’exemple que j’ai donné, le fabricant et le gouvernement de l’endroit où le siège social du fabricant se trouve sauront que je me suis procuré un fusil Beretta auprès de Cabela pour une somme donnée, de quel modèle il s'agit et ce qu'il peut faire. Cependant, il est aussi question de munitions. Ainsi, quand le député d’en face dit que le traité précise la portée et qu'il s'agit d'armes légères, il devrait consulter le dictionnaire, car il s’agit notamment d’armes de poing, de carabines ou d’armes à feu qu’on peut tenir d’une main ou des deux. C’est extrêmement vaste.
     Les propriétaires d’armes à feu, qui ne sont pas niais et qui peuvent lire une loi, ont compris il y a longtemps que le Parti libéral du Canada n’est pas favorable aux propriétaires légitimes d’armes à feu. Le registre des armes à feu a cimenté cette idée. Je ne comprends donc pas comment les libéraux peuvent se porter à la défense de ce projet de loi et de la mise en œuvre d’un traité national tout en soutenant que cela n’aura absolument aucun effet sur les Canadiens qui possèdent légitiment une arme à feu et qui, tous les jours, rentrent tranquillement à la maison rejoindre leur famille. Leur propos ne tient pas la route.

  (1220)  

    Monsieur le Président, c’est un grand honneur de me retrouver dans cette enceinte après la pause estivale. Le député a livré un long discours. En vérité, dans le préambule du Traité sur le commerce des armes, le TCA, on reconnaît le commerce et la possession licites des armes, aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel et sportif. La question que je pose au député est donc simple. Peut-il pointer du doigt l’article du projet de loi qui touche les chasseurs et les utilisateurs d’armes à feu du pays et qui n’autorise pas cela?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit pendant mon allocution, tout est là, et le problème, c’est l’enregistrement. Les Canadiens continueront à posséder des armes à feu même si la loi est adoptée, mais, le problème, c’est que le gouvernement fédéral dira aux autres gouvernements qui sont les propriétaires et où il se trouvent. L’enjeu, c’est l’enregistrement, et c’est la raison pour laquelle nous parlons d’un registre des armes à feu créé en douce. Il s’agit d’une question fondamentale.
     D’habitude, les propriétaires d’armes à feu ne veulent pas que ces renseignements soient transmis au gouvernement fédéral, mais ils le sont. Les policiers le savent et les fabricants aussi, à des fins de garantie. Or, pour eux, ce qui pose problème, c’est la centralisation de cette information et la communication de ces renseignements aux gouvernements étrangers.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Comme il l'a dit au départ, nous avons peut-être certaines divergences d'opinion. Cependant, je pense que nous nous entendons sur un terme qui est généralisé depuis deux ans et qui s'appelle l'hypocrisie libérale, soit la capacité exceptionnelle de dire une chose et de faire le contraire.
    Cela se manifeste notamment lorsque les libéraux se drapent dans la réconciliation avec les Premières Nations et refusent d'appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les libéraux disent aussi qu'ils vont s'attaquer aux changements climatiques, mais ils ne font aucun changement significatif et autorisent même des oléoducs. Ils disent qu'ils vont faire une réforme électorale, puis renient leur promesse. Ils disent qu'ils vont baisser les impôts pour les petites et moyennes entreprises, puis ils ne font rien et ils s'attaquent à nos créateurs d'emploi.
     Maintenant, on a un projet de loi visant à signer et appliquer le Traité sur le commerce des armes, mais en fin de compte, c'est une coquille vide qui ne va absolument rien changer. Ce sont donc encore des belles paroles de la part des libéraux, qui se contentent du statu quo.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Il a raison, l'hypocrisie est le thème central de la politique libérale dans ce pays. Depuis les deux dernières années, c'est tout ce que nous voyons, de ce côté-ci de la Chambre. Ce gouvernement dit une chose, puis propose un projet de loi complètement différent au Parlement. Les libéraux disent certaines choses lorsqu'ils abordent leurs sujets de discussion, puis ils font le contraire.
    J'adore la métaphore de la coquille vide mentionnée par le député. C'est exactement ce que représente ce projet de loi pour les Canadiens qui sont de légitimes détenteurs d'armes à feu. C'est pour défendre l'intérêt de ces gens que nous allons débattre ici de ce projet de loi, afin que ceux que les libéraux représentent ne soient pas les seuls à être entendus. On doit aussi représenter les citoyens qui font l'effort d'enregistrer leurs armes à feu et qui se conforment à la loi imposée par le gouvernement canadien. Nous voulons enlever cette contrainte afin qu'un gouvernement étranger ne puisse pas savoir quels genres d'armes à feu ils achètent, à quel endroit ils se les procurent et la raison de leur achat.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, l’une des choses dont on parlait dans les discours précédents portait sur toutes les personnes qui s’étaient entendues pour ratifier ou signer cet accord. Si je ne m’abuse, Woodrow Wilson, l’un des grands présidents des États-Unis, avait signé un accord sur la Société des Nations, lequel n’a jamais été ratifié. Le député pourrait-il expliquer la différence entre la signature et la ratification d’un accord par un président américain?
    Monsieur le Président, l’une des caractéristiques essentielles des gouvernements est que l'exécutif reçoit le mandat de négocier des ententes de la part des législatures, c'est-à-dire, le Parlement ou, dans le cas des États-Unis, le Congrès, avec pour mission d’obtenir les meilleures conditions possibles, conditions que devront ratifier les législatures. Tous nos alliés sont membres du G7; toutefois, dans ce cas-ci, les États-Unis ont signé un traité sans l’avoir ratifié. Par conséquent, ils ne sont pas coincés dans un système qui les forcerait à respecter les contraintes que le TCA leur impose.
     Or, les États-Unis ont leurs propres contrôles en matière d’exportation et d’importation. Ils sont aussi parmi les plus grands exportateurs d’équipements militaires au monde. Le Canada et les fabricants canadiens font beaucoup de commerce avec les États-Unis. J’en sais quelque chose parce que mon père a été un entrepreneur pour la Défense pendant 30 ans. En fait, au cours des 30 dernières années, il a travaillé sur chacun des navires de la marine canadienne. Il a également travaillé sur de nombreux navires de la marine américaine, étant donné que son entreprise, à l’époque, lui fournissait de l’équipement, des services et des connaissances techniques. Nous faisons, en effet, beaucoup de commerce avec les États-Unis.
     Des centaines de milliers d’emplois dépendent probablement de ce genre de commerce d’équipements militaires entre nos deux pays, et il importe de rappeler que de nombreux fabricants de ce genre existent. Comme je l’ai déjà dit, il n’y a qu’un fabricant d’armes à feu au Canada, situé en Ontario. Toutefois, nous devons souligner qu’une grande partie des données colligées au moyen de ce registre sera envoyée à l’étranger.
    Monsieur le Président, en 2012, le Parti conservateur était au pouvoir et Stephen Harper était premier ministre. C’est à cette époque que le Canada a réellement participé aux négociations sur le traité que nous débattons aujourd’hui. Je rappelle au député que les conservateurs avaient voté en faveur lors des négociations à l’ONU.
     Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs désirent voter contre ce traité aujourd’hui, alors qu’ils l’ont appuyé lorsqu’ils étaient à la table des négociations en 2012?
    Monsieur le Président, encore une fois, le député ne fait pas bien la différence entre un membre de l'exécutif et un député. Il ne peut pas dire « de notre côté, au gouvernement », car seuls les députés des premières banquettes sont membres de l'exécutif. Ils font partie du gouvernement. Le député n’a qu’un rôle de soutien. Quand il pose une question à un député comme moi, qui n'a pas siégé pendant la législature mentionnée, et qu’il demande pourquoi le gouvernement d’alors a fait ou n'a pas fait ceci ou cela, il ne peut s’attendre à ce que j’y réponde. Je n'étais pas aux Nations unies.
     Si ma mémoire est bonne, le gouvernement conservateur à l'époque avait signé le traité mais ne l’avait pas ratifié, et c’est là que réside la différence fondamentale. Ensuite, nous pouvons retravailler le libellé afin de préciser que la détention légale d’armes à feu sera protégée ou que des informations ne seront pas collectées de manière à créer sans le dire officiellement un registre des armes à feu, ou d’inclure une disposition plus claire. Des mécanismes sont prévus pour tout faire cela. Le gouvernement libéral a simplement choisi de ne faire appel à aucun d’eux.

  (1230)  

    Monsieur le Président, les observations de mon collègue sont toujours bien réfléchies, amusantes et remplies de sages dictons.
     Je lui sais gré d’avoir soulevé une préoccupation que partage le NPD au sujet de ce qui ne figurait pas dans le projet de loi, mais qui serait ensuite ajouté dans la réglementation, plutôt que dans une loi. Je voudrais lui donner l'occasion de préciser sa pensée à ce sujet.
    Monsieur le Président, j'aimerais répondre en invoquant un proverbe yiddish: « La moitié d'une réponse peut aussi être révélatrice. » J'essaie de répondre aux questions du mieux que je le peux, mais ce n’est pas le cas des gens d'en face.
     Je préférerai toujours que les lois ne s'accompagnent pas d'une tonne de règlements. Un autre projet de loi, sur le cannabis celui-là, est actuellement à l’étude à la Chambre et il compte 33 règlements.
     Il est préférable que ce soit les députés et les sénateurs, plutôt que les membres du Cabinet ou des fonctionnaires des ministères, qui déterminent les critères, les règles et les définitions. Il revient à la Chambre de prendre ces décisions. Des définitions qui figurent dans le dictionnaire doivent être entérinées par la Chambre. Nous devons reprendre le contrôle des mains du pouvoir exécutif et de la fonction publique et décider à leur place comment ils fonctionnent, au lieu de s’en remettre à l’élaboration de règlements au fil des ans. C'est aussi une façon pour les gouvernements de retarder les travaux et d’y faire obstacle.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, un dossier important pour les députés de tous les partis.
     Le Traité sur le commerce des armes détient le record de l'entrée en vigueur la plus rapide pour un traité de contrôle des armes. Le fait que ce traité ait obtenu aussi rapidement le nombre de ratifications requis pour entrer en vigueur illustre la très grande importance que la communauté internationale lui accorde.
     Le Traité compte maintenant 91 États parties, et 42 autres États l’ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié. Le moment est venu d’ajouter le Canada au nombre des États parties. Le Canada cherche depuis longtemps à faire valoir les contrôles à l'exportation comme moyen de réduire les risques associés au commerce illicite des armes classiques. L'adhésion au Traité, qui oblige tous les États parties à mettre en place des contrôles efficaces à l'exportation, est une suite logique de notre cheminement. L'adhésion du Canada au Traité montrerait à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, et à la communauté internationale que nous prenons l’engagement de nous attaquer aux risques associés au commerce irresponsable et illicite des armes classiques.
    Cela dit, le Canada ne peut pas atteindre les objectifs généraux du TCA à lui tout seul. Le TCA a besoin de la signature d’un grand nombre de pays, c’est la garantie de son succès, car c’est de cette façon qu’il contribuera substantiellement au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.
    Les terroristes s’approvisionnent en armes auprès de sources illicites ou insuffisamment contrôlées. Les organisations criminelles internationales profitent du commerce illicite des armes. L’accès facile aux armes classiques encourage les conflits et l’instabilité. En interdisant la vente illégale ou le détournement de ces armes, le Traité contribuera à réduire ces conflits, voire à les stopper. C’est là l’objectif du TCA, mais il faut pour cela qu’un maximum de pays y adhèrent et qu’il soit rigoureusement appliqué et respecté dans le monde entier.
     J’ajouterai que la réglementation adéquate du commerce des armes n’empêche pas les pays de satisfaire leurs besoins légitimes en matière de défense et de sécurité. Le Traité reconnaît la légitimité du commerce international des armes lorsqu’il est fait de façon responsable et qu’il est assujetti à des contrôles soigneusement élaborés. En acceptant des normes internationales pour le transfert d'armes, les États signataires du TCA font un compromis entre leurs intérêts nationaux en matière de sécurité, y compris l’utilisation légitime des armes, et la nécessité de s’attaquer aux conséquences du commerce non réglementé des armes classiques.
     Le Canada a un rôle à jouer dans la promotion de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes. Nous avons déjà commencé à le faire en participant, à titre d’observateur, à des rencontres des États parties au TCA et en appuyant les efforts multilatéraux qui visent à encourager d’autres États à ratifier le TCA ou à y adhérer.
     Ce que nous faisons aujourd’hui peut servir d’exemple aux autres États qui envisagent d’adhérer au TCA.
    Premièrement, nous exprimons notre engagement à l’égard de la mise en œuvre intégrale du Traité. L’adhésion au TCA est une procédure relativement simple pour le Canada. Nous respectons déjà l’esprit du Traité et nous avons mis en place des contrôles rigoureux aux exportations. Toutefois, le gouvernement voit bien qu’il doit faire davantage. Le Canada ne respecte pas complètement certaines dispositions du TCA, notamment en ce qui concerne le contrôle du courtage, et nous avons décidé de ne pas adhérer au TCA tant que nous ne serons pas en totale conformité avec cette disposition.
     Deuxièmement, nous avons fermement l’intention de mettre en œuvre le TCA en respectant et même en dépassant les exigences du Traité. Le projet de loi C-47 vise à renforcer nos contrôles à l’exportation, afin de nous conformer aux exigences du TCA et même de les dépasser. Nous comptons faire part de notre expérience à d’autres pays au cours des prochaines rencontres des membres du TCA.
     Cela dit, donner l’exemple ne suffit pas. Tous les États parties au TCA doivent mettre en place un système national de contrôle des armements. Ils doivent renforcer leurs lois, leurs règlements et leurs mécanismes d'application de la loi. Le gouvernement reconnaît que la mise en place de nouveaux systèmes législatifs et de nouveaux contrôles aux exportations peut être difficile, surtout pour les États qui n’ont pas beaucoup d’expérience dans ce domaine.

  (1235)  

     Nous nous sommes donc engagés à aider les autres États qui veulent adhérer au TCA ou qui en sont déjà membres mais qui sont dans l’impossibilité d’en appliquer toutes les dispositions. Le gouvernement a ainsi versé 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. L’UNSCAR est un mécanisme de financement multidonateurs flexible, ayant pour objet de financer des projets visant à appuyer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères. Par l’entremise de ce mécanisme, le Canada collabore avec d’autres partenaires internationaux et avec les Nations unies pour aider les États à adhérer au TCA et à en mettre en œuvre toute les dispositions.
    Il est regrettable que, dans plusieurs régions du monde où le trafic des armes classiques contribue à envenimer les conflits, il n’y ait encore qu’un petit nombre d’États signataires du TCA. Le mécanisme de financement onusien peut aider ces États à renforcer leur législation et leurs contrôles, et à mieux gérer leur arsenal d’armements. En mettant l’accent sur le genre et les enfants, il sert les objectifs du TCA et peut apporter un appui réel à ceux qui sont souvent les victimes du commerce illicite des armes classiques.
     Certes, le TCA ne mettra pas fin, à lui seul, au trafic illicite des armements, et c’est la raison pour laquelle notre gouvernement a conclu un partenariat avec une ONG, Small Arms Survey, en lui versant 224 000 $ pour dresser la liste des armes qui circulent dans cette région très sensible qu’est le triangle Libye-Tchad-Soudan. Cette liste servira de point de départ à la mise en œuvre d’actions concrètes pour réduire le commerce illicite des armes le long des routes identifiées par l’ONG. De cette façon, nous contribuerons concrètement à réduire l’accès aux armes dans une région où elles nuisent à la sécurité et au développement socio-économique de la population. Nous voulons aussi promouvoir la sécurité internationale en interdisant le trafic des armes aux groupes terroristes et criminels de la région.
     Le Canada peut jouer un rôle important dans la promotion de l’universalisation du TCA. Cela dit, nous ne pouvons le faire que si nous assumons un rôle de leadership, et c’est précisément ce que le gouvernement est en train de faire sur un certain nombre de fronts, pour contrecarrer la prolifération des armes classiques et promouvoir des contrôles rigoureux des exportations, afin de veiller à ce que le commerce légitime des armes classiques se fasse de façon responsable, ce que nous souhaitons tous, j’en suis sûr. Il est donc crucial que nous nous joignons aux efforts collectifs de nos partenaires et alliés internationaux, dans le cadre du Traité sur le commerce des armes. Le Canada doit être présent.
    Il est temps que le Canada fasse la promotion des normes reconnues par la communauté internationale en matière de commerce des armes, dans le but de réduire les souffrances des populations, d’empêcher que des armes soient utilisées en violation du droit humanitaire international et des droits de la personne, et de combattre le terrorisme et le crime organisé.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue et j'avoue que je partage un certain nombre des grands principes présentés dans la loi. Toutefois, c'est là que le bât blesse, car malgré les belles intentions, les aspects les plus concrets viendront par l'entremise de la réglementation, à laquelle l'ensemble des députés de la Chambre n'auront pas l'occasion de réagir, puisque cela n'a pas à être voté à la Chambre.
    J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur la façon dont on permet des choses qui ne sont pas écrites directement dans la loi. Par exemple, nos exportations aux États-Unis, qui comptent pour 50 % de nos exportations totales, ne seront pas visées.
     Alors, ce qu'on ne peut pas faire directement avec un pays qui ne respecterait pas les droits de la personne, on pourrait le faire en passant par les États-Unis. Selon mon collègue, cela est-il acceptable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en adhérant au TCA, le Canada se mettra au diapason de tous les autres pays du G7 et de nos alliés. Nous aurons le droit et la responsabilité d’avoir nos propres contrôles des exportations d’armes classiques, et le ministre des Affaires étrangères aura l’obligation, avant d’autoriser une licence d’exportation ou de courtage, de prendre en considération certains facteurs. Cette disposition du projet de loi C-47 est une avancée importante, et nous devrions tous l’appuyer.
    Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur une intervention qui a été faite plus tôt. J’aimerais savoir ce que pense le député du fait que cette initiative risque de poser des problèmes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.
    Dans le cadre de mes déplacements d'un bout à l'autre du pays, j’ai l’honneur de discuter et de travailler avec un groupe en particulier, les jeunes. Peu importe où ils vivent, ces jeunes ont deux grandes préoccupations: la protection des renseignements personnels et la liberté.
    À entendre le député et d’autres membres du Parti libéral, je constate qu’ils ne partagent pas ces préoccupations, mais nous avons entendu plus tôt que si quelqu’un va chez un armurier pour se procurer un Beretta, ses renseignements personnels seront transférés à un autre gouvernement. Le député peut-il me dire, à moi et aux Canadiens, pourquoi ces renseignements personnels seront transférés à un autre gouvernement?
    Monsieur le Président, je vous dirai d’emblée que le Traité sur le commerce des armes ne changera rien aux conditions d’achat des armes au Canada.
    J’ai grandi dans le nord de la Colombie-Britannique, dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, qui est représentée par un autre député. Bon nombre de mes amis et des membres de ma famille sont des fermiers qui, chaque année, chassent l’orignal pendant deux semaines avec des amis. C’est une importante collectivité de pêcheurs, et les fermiers et les pêcheurs ont mon soutien total. Il n’y a rien dans le projet de loi C-47 qui les empêchera d’acheter une carabine ou un fusil de chasse, ou quoi que ce soit d’autre qui soit licite.
    J’en profite pour préciser, afin que tout le monde soit sur la même longueur d’onde, que ceux qui veulent rapporter une arme d’Italie, par exemple un Beretta, pourront continuer de le faire, rien dans le projet de loi C-47 ne va changer quoi que ce soit aux procédures actuelles. Je tiens à le préciser à l’intention des députés de l’opposition, car ils ne cessent d'en parler. Je répète donc, pour que cela soit consigné au procès-verbal, que rien ne va changer à ce niveau-là.

  (1245)  

    Monsieur le Président, il importe de rappeler aux Canadiens que le Canada est le seul membre du G7 et de l'OTAN à ne pas avoir adhéré à ce traité. C’est non seulement l’une des promesses électorales avancées par le député et moi-même, mais c'est aussi un important rappel de notre engagement envers la communauté internationale. Comme l'a dit la ministre des Affaires étrangères, cette adhésion contribuerait à prévenir des atteintes aux droits de la personne et à protéger des vies.
     Selon mon collègue, comment cette adhésion aidera-t-elle le Canada à faire sa part pour prévenir les atteintes aux droits de la personne et quels mécanismes préciseront ce que les entreprises peuvent ou non faire lorsqu'elles vendent des armes à l'échelle internationale?
    Monsieur le Président, je ne saurais trop insister sur la très grande importance du projet de loi C-47 et sur le rôle structurant du Canada dans ce domaine, alors que nous collaborons avec des partenaires du monde entier non seulement sur cette question, mais aussi sur un certain nombre d’autres enjeux, comme les changements climatiques, la parité entre les sexes et divers dossiers où nous avons pris l’initiative. Nous pouvons ainsi contribuer à mettre fin à la souffrance dans certaines régions du monde où sévissent des conflits, et un certain nombre de mécanismes prévus dans le projet de loi nous permettront d'atteindre cet objectif, un jour à la fois.
     C'est un objectif sur lequel notre gouvernement demeure concentré. Il permettra de garantir que le Canada renforce les pratiques existantes et qu'il devienne partie au Traité, un devoir dont le gouvernement précédent ne s’est malheureusement pas acquitté.
    Monsieur le Président, les députés libéraux répètent sans cesse expressément que le projet de loi ne change rien par rapport à la possession d’armes à feu au pays. Ils ont été très prudents. Ils doivent avoir été très bien conseillés au sujet de l'utilisation du mot « possession ». En effet, le projet de loi aura bel et bien une incidence sur les armes à feu achetées en Colombie-Britannique, puisque le paragraphe 10.3 (1) proposé se lit comme suit:
    La personne ou l’organisation qui demande une licence, un certificat, une autorisation d’importation ou d’exportation ou toute autre autorisation en vertu de la présente loi tient tous les registres permettant de vérifier si elle s’est conformée à celle-ci.
    Ensuite, il est inscrit dans d'autres parties de la loi que ces registres doivent être conservés et accessibles. Je n'ai encore entendu aucun député libéral m’expliquer en quoi cela ne crée pas un autre registre des armes à feu, non seulement pour les armes d’épaule, mais bien pour chaque arme à feu, puisque le député de Winnipeg-Nord a précisé que cela englobe aussi les armes légères.
    Monsieur le Président, je vais expliquer le processus du début à la fin à mon collègue. C'est sans doute la meilleure façon de l’aider à comprendre.
    Le projet de loi C-47 ne changerait absolument en rien le processus qui était en vigueur sous les conservateurs. Premièrement, une personne qui veut acheter une arme en Italie pour l’emmener au Canada devra avoir au moins 18 ans et obtenir un permis de possession et d’acquisition pour l’arme réglementée qu’il veut importer. Deuxièmement, toutes les armes à feu doivent être déclarées aux douanes canadiennes, et l'ensemble des droits et des taxes applicables doivent être payés. Troisièmement, il n'est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’importation pour les armes à feu qui ne sont pas prohibées par la loi canadienne. Si la personne voulait partir pour l’Italie avec une arme à feu sportive ou récréative, il devrait demander une licence d’exportation. C’est le processus qu’appliquait le gouvernement précédent, et absolument rien n’a changé depuis. On continuera à appliquer ce processus sous le gouvernement actuel, dont j’ai le plaisir de faire partie.
    Si l'Italie désire vérifier son permis, elle pourra le faire sans qu’on lui fournisse de renseignements personnels. Je le répète, nous parlons ici du même processus que celui qui s'appliquait sous le gouvernement précédent; le projet de loi C-47 n'y changera rien.
     J’espère que j’ai bien éclairci la question pour mon collègue.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Peace River, qui interviendra après moi.
    C’est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel. Comme le gouvernement a signé le Traité sur le commerce des armes des Nations unies, ce projet de loi est l’une des premières étapes qu’il entreprend pour remplir ses obligations.
     Le Traité sur le commerce des armes a une très vaste portée. Il régit le commerce de toutes les armes, des plus petites armes légères aux gros chars de combat en passant par les avions de chasse. En fait, l’article 5 du Traité exige explicitement qu’on l’applique « à une gamme aussi large que possible d’armes classiques ». Je ne comprends toujours pas pour quelle raison un même traité régirait les fusils de chasse illégaux et les hélicoptères de combat, mais peut-être que mes collègues d’en face pourront me l’expliquer.
     Ce traité a malheureusement une portée si vaste qu’il sera prudent d’examiner de très près le processus que suivra le Canada pour assumer ses obligations. Nous devrons veiller à ne pas nuire aux honnêtes propriétaires d’arme à feu.
     Reconnaissons que le Traité sur le commerce des armes vise des objectifs admirables. C'est évidemment un objectif admirable que de prévenir le commerce illicite d’armes classiques et de chercher à l’éradiquer. Le Canada ne peut pas rester les bras croisés pendant que des armes affluent dans les zones de conflit, où elles peuvent servir à causer des souffrances atroces à des populations entières et à alimenter des organisations terroristes.
     Les conservateurs appuient depuis toujours les mesures qui visent à définir des normes internationales de contrôle des armements. Cependant, le propre ancien ministre du gouvernement actuel, l'ex-député de Saint-Laurent, a affirmé en juin 2016 : « [...] le Canada satisfait déjà la grande majorité des obligations du TCA. » Il a aussi dit : « En fait, le TCA visait à amener les autres pays à respecter les normes élevées que le Canada applique déjà grâce à son solide régime de contrôle des exportations. »
     En repensant à ces remarques, je me demande s’il est sage d’infliger un bouleversement réglementaire à l’industrie de l’armement en signant le Traité sur le commerce des armes et en présentant ce projet de loi. Il semblerait que le Canada s’y conformait déjà plus que nécessaire. Rappelons ici que les principaux pays exportateurs d’armes, comme le Pakistan, la Russie et la Chine, n’ont pas signé ce traité, ce qui amoindrira la capacité de contrôler concrètement et efficacement le commerce des armes dans le monde.
    Soulignons aussi que, contrairement à ce que disent les libéraux, le Canada n'est pas le seul partenaire du G7 à ne pas avoir ratifié le Traité. Notre plus proche allié et partenaire commercial, les États-Unis, ne l’a pas ratifié non plus, donc nous ne sommes pas du tout les seuls à ne pas l’avoir fait.
     Il est également troublant que la portée de ce traité soit si étendue. Il ne reconnaît pas le droit légitime de posséder des armes à feu à des fins personnelles et récréatives. La teneur du préambule ne se trouve pas dans le Traité.
    Je suis toutefois heureux que le gouvernement soit au moins animé de bonnes intentions en voulant contribuer à l'atteinte des objectifs déclarés du Traité, c'est-à-dire la paix et la stabilité dans le monde ainsi que la réduction des souffrances humaines.
     Cela dit, je représente une circonscription qui contient une vaste population rurale. Je me demande sérieusement en quoi les modifications que ce projet de loi apporterait à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pourraient se répercuter sur les armes à feu légales. Au Canada, les armes à feu légales sont soumises à un vaste régime réglementaire très sévère. La Loi sur les armes à feu régit le transport, l’entreposage et l’exposition des armes à feu légales par des particuliers. Elle encadre aussi les permis de possession et d’acquisition. De plus, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation considère actuellement les armes à feu comme des marchandises d’importation contrôlée.
     Bien que le gouvernement nous assure que les modifications proposées ne toucheront pas l’utilisation licite et légitime d’armes sportives, la mise en œuvre de contrôles et de licences de courtage alourdit encore plus le sévère régime réglementaire déjà en vigueur. Les nouvelles licences de courtage semblent régir tout ce qui concerne les armes à feu, même les accessoires, comme les optiques.
     La première question que l’on se pose en lisant ce projet de loi, c'est celle-ci: quel nouveau fardeau bureaucratique les demandes de licences de courtage imposeront-elles à l’industrie canadienne des armes à feu?
    On ne sait toujours pas précisément quels documents devront être soumis à l'appui d'une demande de licence. Le gouvernement devrait avant tout rassurer les sociétés qui respectent les règlements actuels. Rassurons-les en leur disant que la nouvelle exigence d’obtenir une licence de courtage ne les contraindra pas à fermer boutique.

  (1250)  

    Il convient aussi de souligner que le gouvernement s'est engagé à établir une liste des marchandises de courtage contrôlé qui excédera les exigences prévues dans le Traité sur le commerce des armes en englobant plus de marchandises et de technologies.
    Si l'on se fie à cette promesse, je présume que le gouvernement souhaite vraiment contribuer à l'atteinte des objectifs prévus dans le Traité sur le commerce des armes. Cependant, le gouvernement devrait aussi être conscient du fait que cette promesse soulève encore plus de questions pour les personnes qui possèdent des armes à feu en toute légitimité et les organismes du milieu, car ils ignorent ce qui, au bout du compte, pourrait découler d'une liste élargie.
    Le projet de loi C-47 prévoit aussi que tous les documents portant sur une demande de licence de courtage soient conservés pendant six ans. De nouveau, le projet de loi ne précise pas les types de documents qui seront requis.
    Nous n'avons éliminé que tout récemment ce fiasco coûteux qu'était le registre des armes d'épaule. Le gouvernement peut comprendre, j'en suis sûr, que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois se méfient de toute disposition qui exigerait la collecte de données sans en préciser la teneur.
    Par exemple, les données sur les consommateurs feront-elles partie des documents requis pour l'obtention d'une licence? Encore une fois, il conviendrait que le gouvernement rassure les propriétaires légitimes d'armes à feu. Il pourrait nous dire comment le projet de loi sera conforme aux obligations prévues dans le Traité sur le commerce des armes, tout en respectant le commerce légitime et l'utilisation légale des armes à feu utilisées pour la chasse et le tir sportif.
     La version actuelle de ce projet de loi n’indique aucunement quels documents il faudra présenter pour demander une licence de courtage dans le nouveau système. Nous ne savons pas quelles marchandises et quelles technologies le ministre pourra, à sa discrétion, ajouter à la liste des marchandises de courtage contrôlées. Nous ne savons pas quels documents conserver pendant la période obligatoire de six ans. Il est donc difficile de juger des répercussions qu’aura ce projet de loi sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
     L’ancien ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada allait créer un nouveau domaine de réglementation, le contrôle du courtage, afin d’ajouter de la rigueur au système actuel. Il nous faut beaucoup plus d’explications sur ce nouveau domaine réglementaire qui ajoute de la rigueur au programme actuel.
    Avec autant de questions sans réponses, il est incroyable que les libéraux n’aient presque pas mené de consultations auprès des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi avant de déposer ce projet de loi.
     Outre les questions que j’ai posées sans recevoir de réponse, le gouvernement sait-il combien il en coûtera à l’industrie des armes à feu pour s’adapter à ces nouvelles licences de contrôle du courtage? La transition vers les nouveaux règlements risque de causer de nombreuses pertes d’emploi chez les fabricants et chez les importateurs.
     Si le gouvernement avait consulté le milieu des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, il saurait que les questions que je lui pose aujourd’hui sont importantes pour eux. Une grande partie de la population canadienne est déjà assujettie à un régime de réglementation sévère.
     Le précédent gouvernement conservateur a refusé de signer le Traité sur le commerce des armes justement parce qu’il s’inquiétait des répercussions que ce traité aurait sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Les Nations Unies ont refusé d’exempter les armes des civils des obligations de ce traité. Le gouvernement actuel a affirmé lui-même que le Canada respecte déjà la grande majorité des obligations du Traité sur le commerce des armes, et pourtant les libéraux ont décidé de le signer.
     Le gouvernement ne cesse de répéter que ce traité ne touchera pas l’utilisation conforme aux lois que les particuliers font des armes à feu. Pourquoi ce traité régit-il alors les armes des civils? Pourquoi les Nations Unies refusent-elles de les exempter? Il y a lieu de se le demander.
     Comme le Traité sur le commerce des armes ne protège pas les droits des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, il incombe au gouvernement de les rassurer en leur affirmant qu’en respectant ses obligations, il ne nuira aucunement à leurs droits. J'espère que le gouvernement agira de manière convenable en faisant preuve d’ouverture face aux intervenants de ce milieu.
     Ce projet de loi vise à respecter nos obligations face à un traité qui régit autant les fusils de chasse que les systèmes d’artillerie de gros calibre. Il est crucial que le gouvernement écoute les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi afin d’atténuer le tort que pourrait leur faire ce projet de loi.

  (1255)  

    Monsieur le Président, malgré les profondes inquiétudes de mon collègue au sujet d’enjeux d’ordre national, on nous a fermement assurés que ce projet de loi n’aurait pas de répercussions sur les utilisateurs canadiens. Cependant, au cours de ces 25 dernières années, le Canada a vendu pour 5,8 milliards de dollars d'armes à des pays ayant un bilan douteux en matière de droits de la personne. En adhérant à ce traité, nous réduirions considérablement ce commerce malencontreux.
     Mon collègue d’en face ne convient il pas que l’adhésion à ce traité plairait à la population?

  (1300)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, il va sans dire que c'est quelque chose que nous souhaitons. Nous sommes fermement opposés à ce que des terroristes armés sévissent dans des régions du monde frappées par des conflits destructeurs.
    Au Canada, un très grand nombre de personnes font une utilisation appropriée et légale des armes à feu. Nous cherchons à protéger les droits des Canadiens qui sont des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Voilà notre cheval de bataille.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question fort simple à poser.
    J'ai suivi le discours de mon collègue dans lequel il a mentionné les plus et les moins qu'il accorde au projet de loi devant nous. J'avoue que ce qui m'interpelle particulièrement, c'est non seulement les plus et les moins, mais surtout les éléments absents de ce projet de loi. Je voudrais demander l'avis de mon collègue concernant les critères d'évaluation relatifs aux exportations sur lesquels le projet de loi est totalement muet.
    Mon collègue est-il lui aussi d'avis que cela devrait faire partie intégrante du projet de loi, et non d'une réglementation à venir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est toujours inquiétant de relever une telle lacune quand on sait que les documents de politiques sont à l'origine des lois et que la réglementation est prise par la suite sans qu'on ait remédié au problème.
    Le manque d'information constitue l'un des plus grands défis que pose ce projet de loi aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ils ne savent pas quels documents seront exigés en vertu du règlement et dans quelle mesure la protection de leurs renseignements personnels sera assurée. Il serait formidable de connaître ces détails lors du processus législatif, plutôt qu'une fois que le projet de loi aura été adopté.
    Monsieur le Président, le député a entre autres parlé de la liste des marchandises contrôlées et a fait état de certaines questions et préoccupations au sujet de ce qui y figure. Le député doit savoir qu'il est possible d'obtenir cette liste en ligne. Il s'agit de la même liste qu'utilisait le gouvernement précédent.
    Le député estime-t-il que la liste des marchandises contrôlées mise en oeuvre sous le gouvernement conservateur allait trop loin? Souscrit-il au processus qu'a utilisé le gouvernement conservateur pour établir cette liste lorsqu'il était encore au pouvoir il y a deux ans?
    Monsieur le Président, le député est très bon pour poser les questions et c'est une chose que j'apprécie. Lorsqu'on trouve dans la liste à la fois de grosses pièces d'artillerie, des chars d'assaut ainsi que des armes de poing et de petites armes, c'est un peu inquiétant.
    Lorsque les Nations Unies ne veulent pas exempter les propriétaires d'une petite arme légale respectueux de la loi, cela pose problème. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'avons pas signé le Traité. Ces armes sont dans la liste et c'est ce que nous jugeons problématique.
    Monsieur le Président, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire à la législature précédente. Elle portait expressément sur le TCA et le fait que nous ne l'avions pas signé et n'en étions pas partie dans sa version alors en vigueur. C'était la motion M-589 et elle disait:
    Que, de l'avis de la Chambre: a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l'égard de la résolution et n'est pas tenu de prendre d'autres mesures.
    Je mentionne cette motion aujourd'hui parce que les mêmes problèmes qui existaient lorsque je l'ai présentée pendant la dernière législature se posent encore de nos jours. Ce que doivent comprendre les personnes qui nous écoutent en ce moment et qui ne font peut-être pas partie des propriétaires d'armes à feu du Canada, c'est que le Canada a déjà un très bon système en place pour surveiller et autoriser la vente de matériel militaire dans le monde.
    La Direction générale de la réglementation commerciale est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui, depuis 1947, a permis au ministre d'empêcher que l'on fournisse du matériel militaire à certains pays pour diverses raisons, comme les menaces à la sécurité, les conflits internes et externes, ou des sanctions imposées par les Nations unies. Cette loi est déjà en vigueur et le Canada la respecte et l'utilise efficacement.
    Je reviens aux propriétaires d'armes à feu du Canada. Pourquoi ne pas les exclure du Traité sur le commerce des armes? Ils seraient alors sans doute nombreux à dire que le Traité ne serait pas une chose si terrible, mais puisqu'ils n'en sont pas exclus, cela risque d'entraîner un grand problème pour eux.
    J'aimerais revenir à ce qui s'est produit avant les élections de 2015. Le Parti libéral a promis de ne pas recréer de registre des armes à feu au Canada. C'était un dossier très chaud pour les libéraux. Beaucoup de Canadiens des régions rurales étaient contre le registre et cela posait de gros problèmes au gouvernement, puisque ce registre avait été créé par l'ancien gouvernement libéral.
    C'était une mesure impopulaire. Avant les élections, les libéraux ont promis de ne pas répéter l'expérience, mais les gestes du ministre nous montrent maintenant le contraire. Il tente simplement d'agir en catimini, comme nous l'avons souvent dit. Le député de Red Deer—Lacombe et moi l'avons dit lorsque le projet de loi à l'étude a été présenté. Comme le montre le projet de loi C-47, le gouvernement souhaite vraiment ramener le registre, mais il tente de le faire en douceur, sans annoncer ses couleurs.
    Voici quelques extraits du projet de loi, qui décrivent ce qui serait nécessaire. À l'intention de ceux qui nous écoutent, je rappelle qu'il s'agit du projet de loi C-47 et qu'il est possible de le consulter. L'extrait que je lirai dit que les propriétaires de commerces qui vendent des armes d'épaule et des armes à feu seraient tenus de tenir des registres.
    On y prévoit ce qui suit:
     La personne ou l’organisation qui demande une licence, un certificat, une autorisation d’importation ou d’exportation ou toute autre autorisation en vertu de la présente loi tient tous les registres permettant de vérifier si elle s’est conformée à celle-ci.
    Une entreprise donnée qui vend des armes à feu pourrait en exporter aux États-Unis vers un acheteur américain. Cette disposition s'appliquerait alors à la base de données de l'entreprise. Une personne pourrait acheter une arme à feu auprès de cette entreprise. Or, ce que certains veulent savoir est ceci: quelles sont les limites en matière d'accès aux registres de cette entreprise? A-t-on accès à tous ses registres? Le registre sera-t-il accessible pour toutes les armes qui auront été achetées et vendues? Comme le projet de loi n'exclut pas les propriétaires d'arme à feu ou les propriétaires d'arme d'épaule, cela veut dire en réalité que le ministre aurait accès à toutes les bases de données.
    Je vais aborder certains autres éléments du projet de loi et expliquer ce qui nous pose problème. Voici ce qu'on peut lire sous la rubrique « Registres électroniques »:
La personne ou l’organisation qui est obligée de tenir des registres et qui le fait par voie électronique veille à ce que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité soient accessibles pendant la période de conservation.
    Il s'agit d'ordinateurs, qui doivent être accessibles. Sous la rubrique « Registres insuffisants », le projet de loi prévoit ceci:
    Le ministre peut exiger par écrit que la personne ou l’organisation qui ne tient pas les registres nécessaires à l’application de la présente loi tienne ceux qu’il précise. Le cas échéant, elle est tenue d’obtempérer.
    Il ne s'agit pas de registres en particulier, ce peut être n'importe quels registres.

  (1305)  

    La période de conservation est une autre source de préoccupation pour les groupes d'utilisateurs d'armes à feu. Est-il question d'une semaine seulement? La période sera-t-elle d'une durée précise? En fait, c'est beaucoup plus long qu'une semaine. Voici ce qu'indique le projet de loi:
    La personne obligée de tenir des registres les conserve pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée par règlement.
    La période peut aller jusqu'à sept ans. Le ministre de la Sécurité publique et l'actuel gouvernement obligeraient donc les entreprises qui font l'importation et l'exportation d'armes à feu — comme les petits marchands d'armes à feu locaux de chez nous, dans l'arrière-pays, comme Corlanes, à Dawson Creek — à rendre accessible un registre de leurs ventes. Voilà qui ressemble beaucoup à un registre d'armes à feu, selon moi.
    Allons au fond de l'histoire, c'est-à-dire l'exigence du ministre. Voici ce qu'indique le projet de loi:
    Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par courrier, que la personne obligée de tenir des registres conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi. Le cas échéant, la personne est tenue d’obtempérer.
    Et voilà. C'est un registre créé de façon détournée. Le ministre a déjà parlé, dans une autre mesure législative dont nous serons saisis très bientôt, de remettre les données de l'ancien registre des armes à feu à une province canadienne. Il semble que le ministre veuille rassurer ses électeurs, particulièrement ceux de la Saskatchewan à qui il doit son retour à Ottawa, en leur disant qu'aucun gouvernement libéral ne proposera de nouveau un registre des armes à feu. Or, deux mesures présentées — aujourd'hui, le projet de loi C-47 et, plus tard, le projet de loi C-58 — font exactement le contraire. Voilà pourquoi les propriétaires d'armes à feu sont très inquiets.
    L'ancien registre a démontré que cette approche est inefficace. En plus d'être très coûteux, il manquait sa cible. Je suis un propriétaire d'armes à feu en toute légalité. J'ai notamment reçu une formation sur la façon sécuritaire d'utiliser et de manipuler les armes à feu à autorisation restreinte et celles sans restriction. Pour les gens qui respectent la loi et suivent les règles, un registre est synonyme d'attention démesurée envers une communauté de personnes qui achètent et vendent des armes de façon sécuritaire et légale. Cela fait partie de notre histoire.
    Je porte à ma boutonnière une épinglette. Je copréside le caucus parlementaire des amants du plein air. Certains de mes collègues d'en face font partie de ce caucus. Nous appuyons les chasseurs, les pêcheurs, les pourvoyeurs et les trappeurs. Nous respectons le fait que la traite des fourrures est à l'origine de l'histoire de notre pays. Bon nombre de mes concitoyens continuent de s'adonner à la chasse, au piégeage et à la pêche. J'aime moi aussi me livrer à ces activités quand le temps me le permet. Les types de lois dont il est question ici ont des effets négatifs sur ces gens parce que nous les ciblons comme si nous les considérions déjà comme des criminels, alors qu'ils n'ont rien fait de mal. Ils ont seulement choisi d'acheter une arme à feu pour chasser et nourrir leur famille.
    Ce que je tente essentiellement de dire, c'est que le gouvernement libéral a affirmé qu'il n'allait pas établir un registre des armes à feu. Il n'a pas cessé de le répéter parce que c'est un enjeu qui revêt beaucoup d'importance pour bien des gens qui l'ont fait élire. En effet, un grand nombre d'habitants des régions rurales ont élu des députés libéraux parce qu'ils leur avaient assuré qu'un tel registre ne verrait jamais le jour. Pourtant, c'est exactement ce que le ministre et le gouvernement actuel tentent de faire. Les libéraux sont déterminés à établir un nouveau registre des armes à feu au pays, même s'ils doivent le faire de façon détournée.
    Il faut rester vigilants. Les électeurs qui nous écoutent aujourd'hui doivent comprendre que ce qui se passe est grave. C'est pourquoi nous n'avons pas adhéré au Traité sur le commerce des armes lorsque nous étions au pouvoir, parce qu'il ne contient pas les exclusions visant les propriétaires d'armes à feu qui sont inscrites dans nos lois. Mon projet de loi d'initiative parlementaire concernait notamment cette question. C'était une raison de plus pour ne pas adhérer à ce traité.
    Je demande au gouvernement d'y repenser avant d'aller de l'avant. Nous implorons le gouvernement de ne pas adhérer au TCA. Nous avons déjà bien assez de règlements et de lois qui accomplissent les mêmes objectifs que ceux du TCA en matière d'exportation d'équipement militaire. Les libéraux devraient penser aux propriétaires d'armes à feu à qui ils ont promis de ne pas créer un nouveau registre. J'espère que le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et bon ami de son intervention et de sa défense des droits des citoyens, en particulier dans le cadre de son travail au sein du caucus des amants du plein air. Il met beaucoup de Canadiens en liaison avec le Parlement au sujet des dossiers qui les concernent. J'aimerais soulever un point et savoir ce qu'il en pense.
    Dans son discours au sujet du projet de loi, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que toute préoccupation, même mineure, de la communauté des chasseurs et des tireurs sportifs, et même des Canadiens autochtones qui s'adonnent à la chasse et au tir sportif, à l'égard de leur droit constitutionnel de chasser est « bidon ». C'est le mot qu'il a employé. L'ONU a rejeté la suggestion du gouvernement précédent d'exclure du traité l'utilisation légale d'armes à feu par les chasseurs et les tireurs sportifs.
    Compte tenu de cela, le député ne croit-il pas injuste que le secrétaire parlementaire laisse entendre que les préoccupations à l'égard de l'absence de cette exclusion sont bidons? Un tel langage incite à la discorde et à une opposition entre le Canada rural et le Canada urbain. Que pense le député de ce genre d'approche, compte tenu de son expérience auprès de la communauté concernée?

  (1315)  

    Monsieur le Président, je ne qualifierais certainement pas les craintes de ces gens de craintes bidon. On trouve entre autres, parmi les chasseurs, des médecins, des avocats, des professionnels, des menuisiers et des mécaniciens, et ces gens s'opposent à la collecte de renseignements prévue dans ce projet de loi. Je pense que le gouvernement devrait écouter beaucoup plus attentivement ce que ces gens ont à dire. Le gouvernement leur a promis qu'il n'allait pas créer un registre, pourtant c'est exactement ce qu'il fait de manière détournée avec le projet de loi C-47.
    Le choix du qualificatif « bidon » est révélateur de l'attitude du gouvernement à l'égard des propriétaires d'arme à feu, qui ont déjà affirmé clairement qu'ils ne voulaient pas d'un registre et qui me semblent prêts à le répéter avec autant d'insistance. J'espère seulement que le député n'en sera pas surpris.
    Monsieur le Président, je représente une circonscription partiellement rurale, et mon bureau de député se trouve en face du service qui accorde les permis de chasse dans ma province. Or, je suis passablement satisfait de deux volets fondamentaux du projet de loi qui nous permettront de respecter les engagements multilatéraux du Canada dans le monde: premièrement, le contrôle du courtage et, deuxièmement, le renforcement des contrôles à l'exportation du Canada pour que nous respections nos engagements sur la scène internationale, dans la lutte contre la distribution d'armes illégales. Je ne vois rien, dans le projet de loi, qui puisse toucher les chasseurs et les autres utilisateurs d'armes à feu du pays. Ils ne seront pas inquiétés parce que le préambule du traité admet le commerce et la possession d'armes dans un cadre autorisé par la loi, pour les activités de loisirs, les activités d'ordre culturel et les activités sportives.
    Le député peut-il nous indiquer une disposition précise du projet de loi qui pourrait avoir une incidence sur les chasseurs et les autres utilisateurs d'armes à feu? J'ai l'impression que nous avons trouvé le juste équilibre dans ce projet de loi.
    Monsieur le Président, puisque le député l'a demandé, je lui donnerai l'information. Je déjà lu le passage concerné. Je ne sais pas s'il était à la Chambre lorsque je l'ai lu plus tôt. Il s'agit du projet de loi C-47.
    Je suis désolé. Je ne peux pas mentionner sa présence ou son absence à la Chambre. C'est mon erreur.
    Monsieur le Président, il importe peu où j'étais. Je l'ai bel et bien entendu. Ma question porte en fait sur les utilisateurs et les propriétaires d'armes, et non sur les courtiers.
    Monsieur le Président, je vais répondre à sa question. J'étais incertain parce que j'ai déjà fourni l'information demandée. Je voulais simplement être clair.
    Ceci est le projet de loi. Je pourrais lire ce qui est écrit sous la rubrique « Obligation de tenir des registres », mais je n'ai pas le temps de le faire. J'ai le passage ici et il est même surligné en jaune. Une fois le débat terminé, je montrerai au député les problèmes réels des propriétaires d'armes à feu. Il y en a deux principaux. Il y a le fait que les entreprises seraient maintenant tenues de recueillir les données sur la vente d'armes à feu, y compris les armes d'épaule et les armes de poing. Autrement dit, elles créeront un registre. Lorsque nous avons éliminé le registre des armes à feu, c'était une grosse affaire pour beaucoup de Canadiens. Le gouvernement libéral a dit qu'il ne rétablirait jamais le registre des armes d'épaule, mais le projet de loi vise à établir un nouveau registre des armes d'épaule.
    S'il s'agit de l'enjeu en cause, je pense que vous devriez retourner discuter avec quelques propriétaires d'armes à feu de votre circonscription et peut-être certains des organismes qui défendent leurs intérêts et leur demander s'il est grave que des données soient recueillies de nouveau. Je suis plutôt convaincu que c'est ce qu'ils pensent.
    Avant que nous reprenions le débat, je tiens à rappeler aux députés de parler à la troisième personne et non directement à la présidence. Je suis heureux que le député prenne le temps de me parler, mais je ne crois pas que sa question ni que ses observations s'adressaient vraiment à moi.
    Nous reprenons le débat. Le député de Provencher a la parole.
    Monsieur le Président, je suis enchanté de reprendre la parole à la Chambre après une merveilleuse pause estivale afin d'aborder une question très importante. Il s'agit d'une question que les libéraux ont discrètement mise sur la table, à un moment où ils présentaient des projets de loi ayant des répercussions beaucoup plus graves et plus durables, dans l'espoir que ce projet de loi soit peut-être tout simplement occulté et qu'on ne lui donne pas l'attention qu'il mérite. En fait, je crois qu'il mérite beaucoup d'attention.
    À titre d'information, en 2016, les libéraux ont annoncé que le Canada adhérerait au Traité sur le commerce des armes. Par la suite, on a présenté le projet de loi C-47 à cette fin. Le projet de loi apporterait plusieurs modifications différentes. D'abord, il mettrait en place des contrôles sur le courtage de produits militaires entre deux pays étrangers. Ensuite, il créerait une obligation juridique pour que le ministre des Affaires étrangères tienne compte de certains critères d'évaluation avant d'approuver des permis. Enfin, il ferait passer l'amende maximale aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 25 000 $ à 250 000 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire. Or, depuis les années 1940, il existe des dispositions que la Direction générale de la réglementation commerciale est chargée d'appliquer et qui permettent au Canada d'accomplir exactement ce que le projet de loi vise à accomplir.
    Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
    Comme les députés se rappelleront, le gouvernement conservateur précédent avait refusé de signer le Traité sur le commerce des armes parce qu'il s'inquiétait des conséquences pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ces préoccupations demeurent aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l'étaient à l'époque. Les conservateurs ont toujours appuyé les efforts visant à établir des normes internationales pour régir la vente d'armes afin de prévenir les transferts illicites qui alimentent les conflits et aident le terrorisme ou le crime organisé, mais je regrette qu'en l'absence de dispositions dans le Traité pour protéger les honnêtes propriétaires d'armes à feu, je ne puisse pas appuyer le projet de loi.
    De plus, ce que le projet de loi propose se fait déjà. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement se conforme déjà à ces exigences par l'intermédiaire de la Direction générale de la réglementation commerciale. Nous prenons très au sérieux le commerce d'armes entre d'autres pays, pour veiller à ce que les armes ne se retrouvent pas entre les mains de régimes qui appuient le terrorisme ou alimentent les conflits de quelque façon que ce soit.
    En tant que parlementaires, notre première responsabilité est de protéger les droits des Canadiens. Le gouvernement du Canada doit s'assurer que les droits des Canadiens ne sont pas laissés au bon vouloir d'autres pays. Malheureusement, les libéraux refusent de reconnaître les atteintes possibles aux droits des honnêtes propriétaires d'armes à feu qui pourraient découler de la participation au Traité sur le commerce des armes. Le projet de loi C-47 exigerait que des dossiers sur les propriétaires d'armes à feu canadiens qui ont importé ou exporté leurs fusils soient gardés, sous menace de sanctions sévères comme des amendes pouvant atteindre 250 000 $ ou même des peines d'emprisonnement. Cette mesure aurait des conséquences directes sur les personnes qui participent à des activités licites de loisir ou de chasse dans le cadre desquelles des armes à feu sont utilisées.
    Ce qu'il y a de plus déconcertant dans le cas du projet de loi C-47, c'est qu'il représente une tentative du gouvernement libéral de rétablir le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, qui avait été éliminé par le gouvernement conservateur précédent. Le projet de loi C-47 autoriserait le gouvernement à créer des règlements pour obliger les importateurs et exportateurs d'armes à feu à faire des rapports et à conserver toutes les données sur les importations pendant au moins...

  (1320)  

    J'aimerais faire un rappel aux députés. C'est agréable de voir que tout le monde s'entend bien, mais il y a beaucoup de discussions en marge et j'ai du mal à entendre le très intéressant discours du député.
    Maintenant que j'ai fait ce rappel à tous, je suis sûr que nous allons retrouver le calme. Je laisse le député poursuivre son allocution.
    Monsieur le Président, moi aussi, je trouvais que ce que j'avais à dire était très intéressant. Je vous suis reconnaissant d'avoir attiré l'attention là-dessus.
    Le projet de loi C-47 permettrait aussi au gouvernement de créer des règlements qui obligeraient les importateurs d'armes à feu à garder toutes leurs données relatives aux importations pendant au moins six ans, à en faire rapport et à les mettre à la disposition du gouvernement. Cela crée donc, dans sa plus simple forme, un registre des armes à feu de manière détournée. Les renseignements personnels devraient alors être enregistrés auprès des importateurs et des vendeurs et mis à la disposition du gouvernement. Cela ressemble beaucoup à un registre, à mon avis.
    Par ailleurs, ces mesures engendreront des coûts additionnels pour les fabricants et les distributeurs d'armes à feu légales, lesquels seront en fin de compte refilés au consommateur, celui qui achète des armes à feu. Quelqu'un doit payer pour ces coûts additionnels que le projet de loi C-47 occasionnera.
    Quand notre gouvernement conservateur était au pouvoir, nous avons écouté les Canadiens et éliminé le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Au lieu de traiter les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels, nous avons supprimé l'obligation de faire enregistrer les armes à feu sans restriction, les armes d'épaule, fusils et carabines, et nous avons détruit toutes les données dudit registre qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu et qui relevaient du contrôleur des armes.
    S’il n’est plus nécessaire de détenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restriction, on doit toujours avoir un permis pour acquérir une arme à feu. On est toujours tenu également de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, de faire l’objet d’un contrôle de sécurité et d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, telles que les armes de poing. Par ces changements, nous reconnaissons que l’usage d’armes à feu à des fins récréatives n’est pas criminel. Parallèlement, nous avons pris des mesures adéquates pour assurer la sécurité publique en exigeant des permis et en éduquant les gens sur le maniement sécuritaire des armes à feu.
    L’accession au Traité sur le commerce des armes pourrait imposer un autre fardeau bureaucratique qui ressemblerait au registre des armes à feu coûteux et inefficace que le précédent gouvernement conservateur avait éliminé. À moins qu'il soit modifié, le régime prévu par le traité entraînera très probablement les mêmes problèmes que présentait le registre des armes à feu, à savoir l’absence de reddition de comptes, des coûts faramineux et, globalement, son inutilité.
    Ce qui est intéressant, c’est que, par le projet de loi C-47, les libéraux essaient de rétablir en catimini le registre des armes à feu.
    C’est une tendance que l’on constate chez les libéraux, c’est-à-dire présenter des projets qu’ils savent inacceptables à un moment où ils espèrent qu’ils passeront inaperçus. Je pense par exemple aux dernières grandes augmentations d’impôts qu’ils ont imposées aux propriétaires de petites entreprises, aux agriculteurs et aux professionnels. Les libéraux ont attendu le milieu de l’été pour annoncer ces projets à un moment où ils pensaient que les Canadiens prenaient du bon temps avec leurs parents et amis, ou étaient en vacances. Évidemment, ils ont tenu les consultations pendant les récoltes, empêchant ainsi les agriculteurs d’intervenir et de contribuer au débat sur cette proposition très importante dont nous sommes saisis.
    De la même façon, lorsque ce projet de loi sur le registre des armes à feu a été subrepticement présenté, les libéraux espéraient que personne n’en entendrait parler. Ils l’ont présenté en même temps que leur projet de loi sur la marijuana, et les deux projets de loi, le C-45 et le C-46, ont été présentés le jour avant le long week-end de Pâques. Ils s’attendaient clairement à ce que ce projet de loi passe inaperçu, l'attention du public et de la presse étant concentrée sur les propositions concernant la marijuana.
     C’est toujours ainsi que procèdent les libéraux lorsqu’ils veulent imposer un programme qu’ils savent que les Canadiens n’appuieront pas. S’ils savent toutefois que les Canadiens n’appuient pas ce projet de loi, puisqu’ils le présentent de la façon la plus discrète possible, pourquoi même le présenter?
    Dans sa forme actuelle, le système d'exportation du Canada est l'un des systèmes les plus solides du monde. Je pense que les libéraux seraient d'accord sur ce point. Les gouvernements canadiens de toute allégeance politique ont toujours veillé à ce que les décisions d'exportation reflètent les valeurs canadiennes et que des mesures adéquates soient prises afin d'empêcher les transferts illicites qui alimentent les conflits et qui favorisent le terrorisme et le crime organisé. Il me semble qu'on est en présence d'une autre solution libérale en quête d'un problème. Ce serait une chose si elle était inoffensive. Toutefois, étant donné qu'elle pourrait avoir des conséquences négatives sur les agriculteurs et les chasseurs canadiens respectueux des lois, en tant que conservateurs, nous devons nous y opposer.

  (1325)  

    Les conservateurs ont adopté une position claire et fondée sur des principes. Nous sommes d'avis que tout traité sur le commerce des armes doit reconnaître et admettre la légitimité pour les citoyens responsables de posséder légalement des armes à feu à des fins personnelles ou récréatives. Cela comprend les activités traditionnelles canadiennes comme la chasse, le tir sportif et la collection d'armes à feu. Plus encore, le bien-fondé de ces activités est reconnu dans le monde entier, y compris dans les États parties au TCA. Le gouvernement conservateur précédent a insisté pour que cela fasse partie de tout traité sérieux à ce sujet.
    Il est décevant que les libéraux aillent de l'avant avec ces mesures législatives alors qu'ils n'ont pas réussi à obtenir ce compromis essentiel. Peut-être que le premier ministre croit que cela l'aidera à obtenir le siège qu'il veut tant au Conseil de sécurité des Nations unies, mais procéder ainsi minera les droits des propriétaires canadiens d'armes à feu.
    Monsieur le Président, pour revenir aux échanges précédents avec le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies et le député de Provencher, je ferais écho aux préoccupations de mes collègues si j'estimais qu'il y a un risque d'imposer un fardeau supplémentaire aux utilisateurs et aux propriétaires d'armes à feu.
    Cependant, lorsque j'examine le projet de loi, je constate qu'il est question des mesures de contrôle à l'égard du courtage et des exportations. La plupart des utilisateurs et des propriétaires d'armes à feu ne sont pas concernés par ces aspects. En ce qui concerne la nature des renseignements que l'on propose de recueillir, je crois comprendre que ces données sont recueillies depuis plus de 70 ans. Le gouvernement du Canada exige la tenue de registres sur l'exportation et l'importation d'armes depuis 1942.
    Lorsque j'examine ce qui est proposé dans le projet de loi, je constate qu'il nous permettrait de collaborer sur une base multilatérale avec nos partenaires qui sont parties au Traité sur le commerce des armes. C'est formidable. Je ne vois pas du tout en quoi cela pourrait un entraîner un fardeau supplémentaire. Pour ce qui est des risques liés à la collecte de renseignements, les données visées par ce projet de loi sont les mêmes que celles qui étaient recueillies sous le gouvernement précédent.
    Je pose de nouveau la question que j'ai adressée à l'intervenant précédent. Qu'y a-t-il dans ce projet de loi qui vous fait maintenant désapprouver ce que vous approuviez sans difficulté auparavant? Ce sont les mêmes renseignements que ceux recueillis depuis toujours.

  (1330)  

    Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent poser leurs questions en s'adressant à la présidence et non pas directement aux autres députés.
    Monsieur le Président, quelle incidence cela aura-t-il sur les Canadiens?
    Le fait de conserver ces registres supplémentaires et de les entreposer pendant six ans constitue un fardeau supplémentaire. S'il n'y avait pas ce fardeau supplémentaire, il n'y aurait pas de coûts supplémentaires. Cette nouvelle mesure entraînera des coûts, notamment pour les fabricants qui devront se conformer à la loi.
    Tous les coûts supplémentaires payés par les exportateurs, les importateurs ou les fabricants seront refilés au bout du compte aux consommateurs, aux Canadiens respectueux de la loi qui veulent s'adonner au tir sportif ou à la chasse, ou encore qui souhaitent simplement collectionner des armes. Cela entraînera des coûts et un fardeau.
    Un tel registre n'est pas tenu à l'heure actuelle. Il y a néanmoins des processus en place à la Direction générale de la réglementation commerciale concernant l'exportation et l'importation d'armes par le Canada. Cette direction a également prévu des processus afin de protéger l'intégrité de la vente d'armes à d'autres pays.
    Monsieur le Président, j'ai eu des conversations parallèles avec d'autres membres du caucus conservateur.
    Selon moi, il est très évident que le projet de loi C-47 n'a trait qu'au commerce des armes. Il porte uniquement sur l'exportation d'armes et il ne s'applique nullement à la vente au Canada d'armes d'épaule ou de quelque autre type d'arme à feu.
    Il est dommage que nous ayons cette conversation à la Chambre, parce qu'elle pourrait inquiéter inutilement la population, notamment les habitants de Saanich—Gulf Islands qui possèdent des armes à feu, y compris des armes d'épaule, et qui ne veulent pas du fardeau imaginaire qui, aux dires des conservateurs, découlera du projet de loi.
    Je vais tenter d'expliquer la mesure à mes collègues du caucus conservateur. Lorsqu'on examine le projet de loi, on constate que la structure en est claire. Le projet de loi propose uniquement des modifications visant à permettre l'adhésion au Traité sur le commerce des armes. La question que j'adresserais aux libéraux, si j'avais l'occasion de la poser, porterait sur les énormes échappatoires relativement à la vente d'armes.
    Je reviens toutefois sur la question qui se rapporte aux chasseurs. Selon la définition donnée, le terme « courtage » s'applique seulement à l'exportation et à l'importation d'armes. Le paragraphe 10.3 du projet de loi, qui a pour sous-titre « Obligation de tenir des registres », ne s'applique qu'aux personnes qui tiennent les registres permettant de vérifier si elles se sont conformées à la loi, qui porte en fait sur l'exportation d'armes pouvant servir à des organisations terroristes ailleurs dans le monde.
    Si le député était convaincu, comme je le suis, que le projet de loi ne pourrait aucunement avoir d'effet sur les propriétaires d'armes à feu au Canada, conviendrait-il aussi qu'il vaut mieux pour le monde entier qu'on limite la vente d'armes?
    Monsieur le Président, je sais que l'analyse des projets de loi que fait la députée de Saanich—Gulf Islands est toujours très rigoureuse, et j'ai beaucoup de respect pour ce qu'elle fait à la Chambre.
    Toutefois, je ne suis pas d'accord avec elle quand elle dit que le projet de loi n'a pas d'effet sur les personnes et les organisations. Il est clairement dit au paragraphe 7.1(1) que certaines personnes et certaines organisations seront assujetties à l'entente. Par conséquent, il faudra que les données des particuliers soient consignées et conservées dans un registre.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel. En gros, le projet de loi mettrait en œuvre le Traité sur le commerce des armes, qui a été signé par le gouvernement.
     Sans plus tarder, je m’oppose au projet de loi C-47 pour deux raisons principales.
     Premièrement, je ne suis pas convaincu que le projet de loi C-47, qui prévoit la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes, renforcerait vraiment le régime de contrôle des armes du Canada.
     Deuxièmement, je m’y oppose en raison des graves préoccupations et questions concernant l'établissement éventuel d'un registre des armes à feu, dont m’ont fait part les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu de notre pays qui respectent la loi. Je précise que le gouvernement libéral a refusé de donner suite à ces préoccupations et questions.
     Je parlerai d’abord de la possibilité que le projet de loi permette au Canada de renforcer son régime de contrôle des armes. En fait, le Canada s’est doté, depuis longtemps, soit environ 70 ans, d’un régime de contrôle des armes très rigoureux. C’est un régime robuste. Le Canada fait figure de chef de file en matière de contrôle des armes, notamment en ce qui a trait à l’exportation.
     Comme l’a expliqué en détail le député de Durham, ce régime comprend la Direction générale de la réglementation commerciale qui exerce ses activités depuis 1947. Que fait cette direction générale au juste? Elle régit, suit et contrôle l’exportation de munitions et d’armes militaires à l’extérieur du Canada. Elle a été très efficace. Conformément au régime d’importation et d’exportation dont s’est doté le Canada en matière de contrôle des armes, les articles assujettis au contrôle sont inscrits sur une liste. Il s’agit notamment des armes militaires et des matières nucléaires, chimiques et biologiques. Le Canada ne se contente pas de les ajouter à la liste; il en suit l’exportation à la trace, dans le respect des normes internationales, y compris celles de l’Organisation mondiale des douanes, en mettant à contribution l’Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada. Le Canada assure un contrôle mais, comme le député de Durham l’a mentionné à juste titre, dans le Traité sur le commerce des armes, il n’est question ni de transparence ni de suivi.
     Outre la Direction générale de la réglementation commerciale, le régime de contrôle du Canada comporte aussi une liste des pays visés qui permet, par décret, de bloquer l’exportation vers un autre pays non seulement d’armes, mais de n’importe quoi. En ce moment, la Corée du Nord figure sur cette liste.

  (1335)  

    Je répète que le Canada possède un système très strict et très solide qui a fait ses preuves jusqu'ici et qui fonctionne encore. Certains se demandent si les mesures prévues dans le projet de loi amélioreraient le système en place au Canada. Malheureusement, il se trouve que le projet de loi réduirait l'efficacité du système canadien à certains égards. De ce fait, je ne peux appuyer une mesure législative qui affaiblirait vraisemblablement le régime fort satisfaisant déjà en place au Canada.
    Comme l'ont indiqué de nombreux intervenants à la Chambre, on se demande sérieusement si ce projet de loi permettrait de rétablir de façon indirecte un registre des armes. On se rappelle le désastre qu'a été le registre des armes d'épaule mis en oeuvre par le gouvernement libéral précédent. Ce registre, qui ciblait injustement les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, a coûté quelque 2 milliards de dollars aux contribuables canadiens et n'a absolument pas empêché les criminels de se procurer des armes à feu. En fait, il a aggravé la situation parce qu'il a entraîné la création d'un marché noir pour la vente de divers types d'armes à feu. Il faut prendre au sérieux les intervenants du milieu des armes à feu au Canada, notamment les associations qui représentent les détenteurs d'armes, qui craignent que cette mesure législative n'ouvre la porte au rétablissement d'un registre des armes. Malheureusement, l'actuel gouvernement préfère rejeter ces préoccupations du revers de la main plutôt que d'écouter et de consulter les personnes concernées.
    J'ai écouté l'allocution de mon collègue, le député de Fredericton et secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères. J'ai beaucoup de respect pour lui, mais il a avancé tout à l'heure que c'était un pseudo-argument, un argument bidon que d'affirmer que l'adhésion au traité créerait indirectement un registre des armes à feu. Voyons plutôt ce que disent le Traité sur le commerce des armes et le texte du projet de loi C-47. Commençons par l'article 2 du Traité:
    Voici ce qu'il dit:
    Le présent Traité s'applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes:
    On énumère ensuite toute une série de catégories. Le dernier alinéa, le 2.1h), fait mention des armes légères. Cette catégorie englobe toutes les armes à feu qui peuvent être utilisées par une personne, ce qui comprend de facto les carabines et les armes que les Canadiens respectueux de la loi utilisent chaque jour pour leur usage personnel non militaire.
    Passons maintenant à l'article 12, qui dit:
    Chaque État Partie tient, conformément à sa législation et sa réglementation nationales, des registres nationaux des [...] armes classiques visées à l'article [2].
    Comme on vient de le voir, l'article 2 englobe les armes légères.
    Si on se tourne vers le projet de loi C-47 et qu'on en analyse le contenu, on arrive notamment à ce qui serait le nouveau paragraphe 10.3(6), qui dit que toute personne ou organisation visée par la loi, y compris les organismes de courtage, doit conserver ses registres durant environ six ans.

  (1340)  

    Le projet de loi C-47 va en fait beaucoup plus loin, car il précise la manière dont les registres électroniques doivent être conservés, c'est-à-dire dans une base de données électronique.
    Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais je termine en disant que cet élément soulève de graves questions. J'y reviendrai avec plaisir pendant la période des questions et des réponses.
    Monsieur le Président, je veux m’assurer que le député comprend que le traité vise le commerce illicite des armes classiques. Ce commerce illicite des armes met des gens vulnérables en danger partout dans le monde. Le TCA est le seul traité qui vise vraiment à s’attaquer au problème du commerce illicite des armes.
    Comment le Canada peut-il contribuer à la lutte contre le commerce illicite des armes s’il n’est pas signataire du seul traité qui s’attaque à cette question?

  (1345)  

    Monsieur le Président, en termes simples, ce n’est pas avec ce projet de loi que nous y arriverons. Ce projet de loi pourrait cibler des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
    Comme je l’ai mentionné plus tôt, le Canada a déjà un régime très solide en place. Ce régime fonctionne. Deuxièmement, quant à savoir s’il est possible que l’on se retrouve avec un registre des armes à feu créé de façon détournée, j’aimerais demander au gouvernement de me montrer la partie du libellé de ce traité où il est dit que les armes à feu utilisées à des fins civiles en sont exclues. Elles ne le sont pas. Nous n’avons que des dispositions vagues, trop générales, ambiguës, qui soulèvent plus de questions qu’elles n’offrent de réponses.
    Les chasseurs et les pêcheurs sportifs et de subsistance canadiens qui se servent quotidiennement d’armes à feu à des fins récréatives méritent beaucoup mieux de la part du gouvernement.
    Monsieur le Président, le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce qui le tarabuste quant au fait qu’il va falloir attendre le règlement, après que la loi aura obtenu la sanction royale, pour connaître tous les détails d’application? Le règlement traitera de certains critères importants que le ministre devra utiliser pour évaluer ces demandes d’exportation.
    Monsieur le Président, le député soulève une bonne question, car ce que nous verrons réellement dans le projet de loi concernant le régime d’exportation, c’est moins de transparence, moins d’ouverture et moins de reddition de comptes qu’avec le régime présentement en vigueur.
    Encore une fois, cela soulève des questions concernant le projet de loi C-47. Vraisemblablement, il s’agit d’un projet de loi qui affaiblit le régime existant, et, comme l’a mentionné le député, qui soulève des questions quant à l’ouverture et la transparence en matière d’exportations.
    Monsieur le Président, plusieurs députés libéraux, y compris le secrétaire parlementaire, laissent entendre que même une simple question concernant l’application du projet de loi aux chasseurs et aux tireurs sportifs est en quelque sorte, et je cite le secrétaire parlementaire, un « argument bidon » ou un « pseudo-argument ». Le député, et plusieurs autres, ont soulevé des questions pertinentes que posent les chasseurs et les tireurs sportifs, puisque l’exclusion des utilisateurs civils a été rejetée lors de la négociation de ce traité.
    J’invite mon collègue à nous expliquer pourquoi une simple question concernant l’application du projet de loi est un argument bidon qui crée des divisions entre les Canadiens des régions rurales et urbaines et qui tourne en dérision les débats tenus à la Chambre. Est-ce que le député peut commenter?
    Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Il aurait dû y avoir une formule d’exclusion. En conséquence, des préoccupations très légitimes peuvent être soulevées à la lumière du libellé vague et ambigu du projet de loi.
     Les libéraux n'auraient pas dû signer le Traité sur le commerce des armes avant d'avoir obtenu cette formule d’exclusion. C'était la position de notre gouvernement. Même après avoir signé le Traité, ils auraient pu au moins inclure une disposition dans le projet de loi C-47 pour s’opposer à toute interprétation qui entraînerait l'application du Traité aux civils qui utilisent des armes à feu à des fins récréatives au Canada.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec la députée de Nanaimo-Ladysmith.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour débattre le projet de loi C-47, une mesure législative par laquelle le Canada s’acquitte de son obligation de ratifier le Traité sur le commerce des armes.
     Ce traité est entré en vigueur en 2014. Le précédent gouvernement conservateur a refusé de se joindre à la majorité des pays du monde et de signer ce traité. En effet, c’était le seul gouvernement des pays de l'OTAN et du G7 à refuser de le faire. Mes collègues du NPD et moi-même sommes ravis de voir le gouvernement se joindre maintenant à la plupart des pays civilisés pour adhérer au Traité sur le commerce des armes. En conséquence, nous appuierons le renvoi du projet de loi C-47 au comité. Le projet de loi soulève pour nous plusieurs préoccupations qui, je l'espère, seront réglées au moyen d’amendements en comité. J’aimerais préciser la nature de certaines de ces préoccupations.
     Je représente la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui a une longue tradition de pacifisme. Nous devons cette tradition en partie aux dynamiques communautés doukhobors établies dans certaines parties de Kootenay-Ouest et aux limites de Kootenay. Les doukhobors sont venus au Canada au début des années 1900, cherchant un refuge pour pratiquer leur culte du pacifisme et mettre en application leur devise fondée sur la paix et les vertus du labeur. Dans les années 1960, une autre vague de pacifistes, celles des Américains ayant laissé derrière eux leur maison et leur famille afin de fuir la conscription décrétée pour faire la guerre au Vietnam, est venue s’établir dans le Sud de la Colombie-Britannique.
     Cette tradition a donné naissance à plusieurs groupes clés qui militent très activement en faveur de la paix dans ma circonscription. Il y a d’abord la Boundary Peace Initiative et la section de la région de Kootenay de l'Association canadienne pour les Nations unies. Le Mir Centre for Peace du Collège Selkirk, à Castlegar, qui offre un programme de diplôme en études sur la paix et la justice, ainsi qu'un programme international de maintien de la paix par des civils non armés, est une autre des initiatives de paix qui existent dans ma circonscription. Partout au Canada, ces groupes et d'autres comme eux célèbrent aujourd'hui la Journée internationale de la paix. Même si j’aimerais pouvoir célébrer avec eux en personne dans la circonscription, je suis heureux de souligner cette journée dans le cadre de ce débat. Je suis fier de représenter une circonscription ayant un si vif intérêt pour les solutions pacifiques aux conflits mondiaux et de parler ici aujourd'hui des efforts visant à réglementer le commerce du matériel militaire.
     Les résidants de ma circonscription ne sont toutefois pas les seuls à se préoccuper du commerce des armes. Des sondages montrent que la majorité des Canadiens ne veulent pas que notre pays expédie du matériel militaire dans des pays ayant des antécédents de violations des droits de la personne. Bon nombre de Canadiens seraient surpris d'apprendre que notre pays a presque doublé ses exportations militaires dans les 10 dernières années et que nous sommes le deuxième plus grand marchand d'armes du monde au Moyen-Orient. Compte tenu de ce genre d'implication dans une région aussi explosive, il serait difficile de faire valoir notre rôle de pacificateur de confiance où que ce soit dans le monde.
     Quelles sont au juste les lacunes du projet de loi C-47?
     D'abord, les exportations du Canada vers les États-Unis seraient soustraites à l’application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation dans sa version modifiée par le projet de loi. Cela est contraire à la lettre et à l'esprit du Traité sur le commerce des armes, qui exige une couverture complète et transparente de toutes les exportations militaires. Une bonne moitié de nos exportations militaires vont aux États Unis. Le gouvernement a soutenu que les États-Unis sont un allié de confiance et que nous ne devrions pas réglementer le commerce des armes avec notre voisin, mais ce genre de réflexion soulève deux problèmes. Tout d'abord, les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité sur le commerce des armes et n'ont donc aucune obligation d’assurer le suivi du commerce de matériel militaire. Ensuite, l'administration actuellement en place aux États-Unis, n’ayons pas peur des mots, a une position très différente sur le commerce avec un certain nombre de pays à l’égard desquels le Canada a exprimé ses inquiétudes. En conséquence, des matériaux et des pièces de systèmes militaires vendus par des entreprises canadiennes aux États-Unis pourraient être incorporés à des équipements dans ce pays et vendus partout dans le monde sans qu’aucun suivi ne soit effectué dans le cadre du Traité sur le commerce des armes.
     Nous avons une autre préoccupation, et elle concerne le fait que certains aspects importants de nos obligations légales en vertu du Traité sur le commerce des armes ne seront promulgués que par voie réglementaire. Qu’il suffise de penser notamment à l'obligation légale qu’a la ministre des Affaires étrangères d'évaluer les licences en appliquant certains critères.

  (1350)  

     Malheureusement, ces critères ne seront révélés par voie réglementaire qu'une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Autrement dit, cette Chambre n'aura aucun mot à dire dans la détermination de ces critères, qui pourraient sans doute constituer une partie importante de la loi.
     Comme je l'ai dit dès le début, le NPD appuie le projet de loi à cette étape. Les efforts visant à contrôler, réglementer et surveiller l'exportation de matériel militaire ne peuvent que nous faire progresser vers un monde plus pacifique.
     Le NPD a une solide tradition de soutien et de promotion des initiatives pour la paix dans le monde et nous avons été très déçus lorsque le gouvernement libéral a refusé de participer aux récentes négociations de l'ONU entourant un traité d'interdiction des armes nucléaires.
     Selon la transcription anglaise duhansard, le premier ministre aurait dit, lors de la période des questions plus tôt cette semaine, que le NPD était toujours prêt à sortir des « well meaning platitudes », soit des vœux pieux dans la langue d’origine, tandis que nous l'avons plutôt entendu parler, par le truchement de l'interprétation, du fait que « we were ready with lovely words », soit que nous nous contentions souvent de belles paroles. Ce qui inquiète le NPD dans le projet de loi C-47, c'est qu'il ne s'agit en fait que de belles paroles. Ce projet de loi ne respecte pas pleinement les obligations découlant du Traité sur le commerce des armes.
     Nous espérons que le gouvernement envisagera sérieusement d’y apporter des amendements à l'étape du comité afin de résoudre ces problèmes et de permettre au Canada de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans les accords conclus à l’échelle internationale et faire du monde un endroit plus pacifique.

  (1355)  

    Monsieur le Président, le député nous explique pourquoi son parti appuie le projet de loi aujourd'hui, mais aussi, il écoute bien ce qui se dit dans le débat aux Communes, et j'en suis heureux.
    Mon collègue pense-t-il que le vocabulaire employé par le secrétaire parlementaire pour présenter le projet de loi, lorsqu'il qualifie les objections des gens de pseudo-arguments ou d'arguments bidon, est une bonne manière de répondre aux questions des Canadiens comme les chasseurs, les tireurs sportifs et les Autochtones, dont le droit de chasser est protégé par la Constitution? Trouver des réponses à leurs questions devrait faire partie du débat sur le projet de loi.
    Le député pense-t-il que le ton employé par les libéraux dans leur présentation du projet de loi vise à semer la division entre les régions rurales du Canada, que lui et moi représentons, et les régions urbaines?
    Monsieur le Président, au cours des deux dernières années environ, j'ai parlé à des groupes de chasseurs et d'amateurs de tir sportif de ma circonscription de leurs craintes relativement au projet de loi actuel et aussi à d'autres projets de loi qui, selon eux, semblent avoir comme conséquence de miner leurs droits de propriétaires d'armes à feu de façon détournée. Je ne suis pas vraiment convaincu que le projet de loi risque vraiment d'avoir une telle conséquence, mais les craintes des gens ne sont pas pour autant sans fondement.
    Les gens s'inquiètent de la formulation vague qui est employée. Des députés conservateurs sont d'avis que toute ambiguïté devrait être dissipée dans le texte du projet de loi, peut-être dans le préambule. J'ai entendu les libéraux affirmer que le préambule contient déjà la précision voulue, mais je n'ai pas pu la trouver.
    Ce sont des observations qui devraient être répétées lors des travaux du comité, et j'espère que nous pourrons trouver une solution qui apaisera les craintes.
    Il restera trois minutes au député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest lorsque la Chambre reprendra le débat, après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, dans sa dernière lettre adressée aux Canadiens, qui a été lue par le député d'Ajax afin d'être consignée au compte rendu, Arnold Chan nous a dit ceci:
    Aujourd'hui, l'attention est indéniablement tournée vers les changements climatiques, et c'est bien ainsi. Les inondations survenues récemment au Texas, les ouragans dans les Caraïbes et en Floride, les pluies diluviennes de la mousson au Bangladesh et dans le Nord de l'Inde et, plus près chez nous, les incendies de forêt en Colombie-Britannique sont tous des phénomènes révélateurs de changements de plus en plus imprévisibles et potentiellement destructeurs […]
     Il a ajouté:
    Les changements climatiques ne prennent pas seulement la forme de tempêtes, d'inondations et de chaleur. Ils entraînent aussi de mauvaises récoltes, des pénuries de nourriture et d'eau ainsi que de vastes déplacements de populations […] Il est essentiel de cesser de voir les changements climatiques comme un simple problème environnemental et de reconnaître qu'il s'agit d'un enjeu global et prioritaire […]
    Nous traversons une période caractérisée par les urgences climatiques.

  (1400)  

Le multiculturalisme dans King—Vaughan

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à la dynamique mosaïque culturelle canadienne. Ma circonscription, King—Vaughan, est un exemple éclatant de la diversité au Canada, où des gens d'un peu partout au monde vivent ensemble dans l'harmonie et la prospérité et où l'on célèbre des traditions et des cultures différentes.
    J'ai récemment eu l'occasion d'assister à la fête du Sacrifice, l'Aïd El-Adha, qui est une occasion pour les musulmans de réaffirmer leur foi et de se réunir en tant que communauté.
     D'autres fêtes sont soulignées dans ma circonscription, notamment Rosh Hashanah, le Nouvel An juif, et la fête de Navratri, lors de laquelle on remercie la déesse Durga, qui incarne la puissance féminine et est chargée d'appliquer la justice.

[Français]

    J'invite maintenant tous les députes de la Chambre à se joindre à moi en souhaitant Eid Mubarak, Happy Navratri et Shana Tova à tous les Canadiens.

Le blé d'Inde de Neuville

    Monsieur le Président, nous sommes à notre première semaine de la session d'automne. Nous étions dans nos circonscriptions respectives, et je suis certain que nous sommes prêts pour le retour au travail à la Chambre des communes.
    Notre rôle en tant que députés, entre autres, est de faire rayonner nos circonscriptions, leurs résidants, leurs attraits et leurs produits attractifs. Mes collègues savent-ils que la ville de Neuville était reconnue, à l'époque, comme le grenier de la Nouvelle-France? Les producteurs ont perpétué la culture d'un produit distinctif et unique, le fameux blé d'Inde de Neuville.
    L'Association des producteurs de maïs sucré de Neuville a obtenu cet été l'indication géographique protégée, l'IGP, émise par le ministère de l'Agriculture du Québec, ce qui lui confirme son unicité.
    J'invite mes collègues à venir chercher leur blé d'Inde de Neuville après la période des questions. Fraîchement cueilli, il arrive directement de Neuville, et c'est avec une très grande fierté que je partagerai avec eux ce délicieux produit du terroir exclusif de Portneuf—Jacques-Cartier.

Ismaili CIVIC 150

    Monsieur le Président, Ismaili CIVIC 150 est une initiative au terme de laquelle la communauté ismaélienne canadienne s'engage à offrir un million d'heures de service bénévole partout au Canada afin d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble de ses concitoyens.
    Ismaili CIVC 150 commémore le 150e anniversaire du Canada depuis la Confédération, le 375e anniversaire de Montréal et le jubilé de diamant du chef spirituel des ismaéliens, Son Altesse l'Aga Khan.
    Près de 100 000 ismaéliens sont au Canada depuis le milieu des années 1960, dont près de 3 000 dans Brossard—Saint-Lambert. Partout, les ismaéliens sont reconnus pour leur profonde adhésion au principe du bénévolat et pour leur soutien aux causes humanitaires. L'initiative Ismaili CIVIC 150 réitère l'éthique du service volontaire de la communauté musulmane ismaélienne, ainsi que son engagement à améliorer la qualité de vie dans les pays où réside cette communauté.
    Je réitère mes félicitations à la communauté musulmane chiite ismaélienne canadienne pour cette admirable initiative.

Trois-Rivières

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de ma première déclaration pour souligner à grands traits deux exemples de réussite qui expliquent la vitalité de la communauté trifluvienne.
    Le premier, d'ordre économique, m'amène à féliciter et à remercier M. Di Bartolo, qui a contribué largement au développement de la filière aéronautique à Trois-Rivières. Premier Aviation, passée aux mains de AAR, vient de conclure une importante entente avec Air Canada qui assurera non seulement le maintien, mais aussi la création de nouveaux emplois de qualité à Trois-Rivières.
    Le second, d'ordre politique, me permet de saluer vivement ces dizaines de femmes et d'hommes qui relèvent le défi de la démocratie et qui font présentement campagne au niveau municipal. Leur implication contribue largement à combattre le cynisme entourant la politique, et je serai ravi de collaborer avec celles et ceux que les Trifluviens auront choisis.
    Merci à tous ceux et celles qui permettent le développement social, économique et culturel de notre milieu de vie. Ensemble, tout devient possible.

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

    Monsieur le Président, à titre de fière Franco-Ontarienne, je veux profiter de cette occasion pour rappeler que le lundi 25 septembre est le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. L'Ontario français a une riche histoire qui remonte à 400 ans, à l'époque où Samuel de Champlain explorait et cartographiait des parties de l'Ontario, naviguant sur la rivière des Outaouais et arrivant par bateau au site actuel de la ville d'Ottawa en 1613.
    Ottawa—Vanier maintient un lien fort avec l'Ontario français puisque c'est ici qu'on retrouve une des premières colonies francophones en Ontario, l'actuelle Basse-Ville d'Ottawa.
    Je suis très contente de voir que le français est encore très vivant à Ottawa et dans tous les coins de la province de l'Ontario. Nous sommes bien loin de disparaître.
    J'invite mes collègues à prendre part aux activités et événements qui auront lieu ce week-end et lundi prochain, dont la célébration au parc Lansdowne.
    Bonne fête des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes!

  (1405)  

[Traduction]

Le Myanmar

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour continuer d'attirer l'attention sur la violence qui sévit toujours au Myanmar et la détresse des Rohingyas. Nous savons déjà jusqu'où les choses peuvent mener lorsque la communauté internationale se cache la tête dans le sable. Des torts bien plus que suffisants ont déjà été causés.
    Dans nos collectivités, nous avons la responsabilité de contrer la discrimination et de défendre nos voisins qui ne peuvent pas le faire eux-mêmes. Cette responsabilité s'étend aussi à notre rôle de citoyens du monde.
    C'est pour une bonne raison pour laquelle l'adage « le silence du spectateur » est devenu une critique si répandue. L'inaction du gouvernement du Myanmar a laissé la situation se détériorer. Il est donc notre responsabilité — et celle de la communauté internationale — de continuer à exercer des pressions sur le gouvernement du Myanmar jusqu'à ce qu'il intervienne et mette fin aux violences. Tout comme mes collègues et un grand nombre de mes amis chez moi, à Edmonton, je condamne le massacre d'innocents. Voilà pourquoi je continuerai à défendre les Rohingyas.

La foire de Carp

    Monsieur le Président, je suis ravie de vous inviter, ainsi que tous mes collègues et l'ensemble des Canadiens, à la « meilleure petite foire au pays », qui aura lieu cette fin de semaine dans la magnifique ville de Carp, en Ontario.
    La foire de Carp, qui connaît sa 154e édition, souligne l'excellence du secteur agricole et représente une grande source de fierté pour les résidants de la collectivité. Il y aura des expositions de bétail, des manèges, des jeux et d'excellents musiciens, et ce sera une occasion fantastique de goûter aux délicieux aliments locaux des agriculteurs et des vendeurs de la région. Je recommande à tous le burger Huntley. Je tiens à remercier l'équipe de la foire de Carp ainsi que tous les bénévoles qui travaillent fort pour faire de la foire un tel succès.
    J'espère que tout le monde acceptera mon invitation. Je serais ravie de tous vous voir à Carp. Tous devraient se rappeler que s'ils aiment manger, ils devraient remercier un agriculteur, et ils auront l'occasion de le faire cette fin de semaine à Carp.

Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix

    Monsieur le Président, nous célébrons ce dimanche le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix.
    Les 57 hommes du choeur de la police régionale de Waterloo prendront part, comme ils le font depuis de nombreuses années, au service commémoratif qui se tiendra à 11 heures sur la Colline du Parlement. Depuis 44 ans, le choeur masculin de la police régionale de Waterloo donne des concerts au Canada, aux États-Unis et en Europe. Ce sont de véritables ambassadeurs de leur service de police qui ont contribué à recueillir plus de 1 million de dollars pour les nécessiteux.
    Je tiens tout particulièrement à souligner le service du sergent d’armes John Van Osch, de Waterloo, qui fait partie du choeur depuis 35 ans, et de Rich Mader, de Kitchener, qui en fait partie depuis 23 ans. Sally Van Osch et Sharon Mader sont fières d’appuyer leur participation. Je les remercie tous.

La santé mentale

    Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour saluer les réalisations d’un jeune homme extraordinaire de la circonscription de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
    Passionné par le sujet de la santé mentale chez les jeunes, Zach Hofer, âgé de 13 ans, s’est aperçu qu’aucun programme de la région n’offrait des services de santé mentale pour cette partie de la population. Or, le suicide est la deuxième cause de décès chez les Canadiens âgés de 10 à 24 ans, dont beaucoup sont privés du soutien dont ils auraient besoin.
    Zach a alors lancé l’initiative « Zach makes tracks » afin de sensibiliser le public et de recueillir des fonds pour la santé mentale des jeunes.
    Le 13 août dernier, Zach a amorcé à pied, à la course et à bicyclette un parcours de 410 kilomètres qui l’a conduit de Barrie à Ottawa, et qu'il a terminé triomphalement le 10 septembre sur la Colline du Parlement. Grâce à l’appui généreux de donateurs de tout l’Ontario et en particulier de Barrie, « Zach makes tracks » a recueilli plus de 70 000 $ pour le nouveau centre de santé mentale pour les jeunes du centre de santé régional Royal Victoria à Barrie.
    Je remercie Zach d’avoir poussé à l’action les Canadiens, jeunes et vieux. Tout le monde a hâte de voir ce qu’il va faire ensuite.

  (1410)  

Le Jour de l'indépendance de l'Arménie

    Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter aux Arméniens du monde entier et à ceux de ma circonscription, Saint-Laurent, un heureux Jour de l'indépendance de l'Arménie.
    Il n'y a que quelque 20 000 Arméniens sur l'île de Montréal, mais ils forment une communauté très active, tissée serrée et serviable au sein de laquelle règne un esprit de coopération. L'Union générale arménienne de bienfaisance, le centre communautaire Sourp Hagop et la communauté Notre-Dame-de-Nareg ont tous accueilli et aidé de nombreuses familles de réfugiés syriens.

[Français]

    De plus, la communauté arménienne de Montréal a non seulement insisté sur la reconnaissance du génocide arménien, mais elle a aussi appuyé la prévention d'autres crimes contre l'humanité. Pour une troisième année consécutive, notre communauté arménienne a organisé la Marche pour l’humanité et la prévention des génocides, à laquelle des milliers de personnes ont participé.

[Traduction]

    Je vais avoir l'occasion de rencontrer des Arméniens de ma circonscription dans le cadre des différentes activités de célébration qui auront lieu vendredi et samedi, et je m'en réjouis.

La Journée internationale de la paix

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la paix, qui est célébrée cette année sous le thème « Ensemble pour la paix: Respect, dignité et sécurité pour tous ». Les Rohingyas du Myanmar victimes d'un véritable nettoyage ethnique qui fuient les violences d'un régime dont la conseillère d'État est lauréate d'un prix Nobel de la paix vont-ils se joindre à nous? C'est incroyable.
    À partir des guerres du XXe siècle, ce sont plus de 100 millions de personnes qui ont été tuées par les guerres mondiales, les génocides, l'Holocauste et l'Holodomor. Chaque année, nous nous engageons à ce que cela n'arrive plus jamais. Pourtant, depuis le début du XXIe siècle, il y a eu le génocide des habitants du Darfour et des yézidis et, à présent, nous assistons passivement à un crime contre l'humanité commis envers les Rohingyas.
    Le Canada réunit des gens de toutes les races, religions et cultures. C'est un pays multiculturel, un modèle de village planétaire pacifique. En matière de paix, le Canada est un chef de file mondial: l'héritage de Pearson, la Convention d'Ottawa, la doctrine de la responsabilité de protéger.
    En cette journée de la paix, plutôt que de simplement promettre la paix, mettons en place les institutions qui favoriseront une culture de la paix à l'échelle planétaire.

Taiwan

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la politique étrangère du Canada, le Parti conservateur continue d'accorder la priorité aux valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. C'est pour cette raison que les conservateurs croient que nous devrions prendre la défense des pays et des gouvernements pour qui ces principes sont importants.
    Taiwan est un tel endroit. Le Canada et Taiwan ont beaucoup de choses en commun, dont un engagement envers la démocratie et les droits de la personne. Le gouvernement libéral pourrait montrer son appui à Taiwan en faisant un effort pour signer un accord sur la protection des investissements étrangers avec le pays et en favorisant la participation de Taiwan à des forums internationaux comme l'Organisation mondiale de la santé et l'Assemblée générale des Nations unies.
    Cette semaine, l'Assemblée générale se réunit à New York. Le premier ministre est actuellement aux Nations unies, et l'occasion idéale se présente à lui.
    Les Taiwanais se sont montrés forts, fermes et tenaces en présence d'adversaires très imposants et puissants. Nous pouvons et devrions en faire plus pour montrer aux Taiwanais qu'ils ne sont pas seuls.

[Français]

L'Accord économique et commercial global

    Monsieur le Président, aujourd'hui marque un nouveau chapitre progressif dans les relations commerciales entre l'Union européenne et le Canada.

[Traduction]

    Grâce à l'application préliminaire de l'Accord économique et commercial global, des milliers d'emplois seront créés pour la classe moyenne et les gens qui aspirent à en faire partie. L'Accord sera avantageux pour les consommateurs canadiens et les entreprises canadiennes, surtout les petites et moyennes entreprises comme Numage Trading Inc. et JK Overweel, dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.

[Français]

    En mai, j'ai eu l'occasion de voyager avec le premier ministre en Italie pour discuter de l'Accord économique et commercial global. Je suis très fier de renforcer la relation avec le 8e partenaire commercial du Canada, par ordre d'importance.

[Traduction]

    Le Canada a toujours été un pays commerçant. Plus que jamais, nous pouvons tirer profit de l'intégration économique et d'une plus grande coopération mondiale. L'Accord économique et commercial global est l'accord commercial le plus progressiste et inclusif jamais conclu par le Canada. Il s'agit d'une réalisation que nous pouvons célébrer.

  (1415)  

La maladie d'Alzheimer

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer.
    À l'heure actuelle, 747 000 Canadiens sont atteints de démence, et on prévoit que, dans 15 ans, 1,4 million de Canadiens en souffriront. Il est donc important d'appuyer les personnes qui soutiennent des êtres chers.
    Au cours d'une assemblée publique que j'ai tenue récemment, un homme de près de 90 ans m'a parlé de la situation très difficile qu'il vivait en prenant soin de sa femme atteinte de la maladie d'Alzheimer. Il ne peut tout simplement pas se permettre de la placer dans un établissement de soins. Il n'en a pas les moyens financiers. Il m'a dit: « Rachel, je fais de mon mieux, mais je suis de plus en plus fatigué. Que se passera-t-il si je tombe malade, moi aussi? »
    Un trop grand nombre d'aidants naturels tombent malades. Souvent, ces personnes occupent un emploi pour payer les factures, et un autre pour prendre soin d'un être cher. Il arrive aussi qu'elles ne puissent plus travailler parce que, justement, elles doivent prendre soin d'un proche et qu'elles sombrent ainsi dans la pauvreté.
    Le NPD réclame depuis toujours de meilleurs services de soutien pour les Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence. Nous allons continuer d'exiger l'adoption d'une stratégie audacieuse en matière de soins de santé publics destinés à tous les Canadiens.

La santé mentale

    Monsieur le Président, au cours des 11 dernières années, j'ai consacré la plupart de mon temps aux questions de santé mentale et de prévention du suicide. La motion M-388,  sur les cyberprédateurs, a été adoptée à l'unanimité en novembre 2009. Le projet de loi C-300, qui demandait un cadre fédéral de prévention du suicide, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Ce sont deux initiatives que je suis fier d'avoir défendues.
    En février dernier, j'ai été encouragé de recevoir une lettre de Noah Irvine, un jeune homme exceptionnel de Guelph qui, malheureusement, connaît bien ces questions. Dans sa lettre adressée à tous les députés, il nous a incités à défendre la cause de la santé mentale et les Canadiens souffrant de santé mentale. Son histoire personnelle de deuil et le courage dont il fait continuellement preuve pour surmonter ces épreuves sont un exemple pour nous tous.
    Noah est en visite à Ottawa aujourd'hui. J'ai eu le privilège de le rencontrer et de constater son engagement permanent à l'égard de cette cause importante. Je le remercie de son message d'espoir. J'espère qu'il continuera son bon travail.

Les Jeux Invictus

    Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine de septembre, Toronto accueillera les Jeux Invictus, dont la cérémonie d'ouverture aura lieu samedi soir, dans la circonscription que je représente.
    Fondés par Son Altesse Royale le prince Harry, les Jeux Invictus sont le seul événement international de sports adaptés destiné aux militaires en service actif et aux anciens combattants malades ou blessés. Les Jeux font valoir l'esprit inextinguible de ceux qui ont subi une blessure physique ou mentale ou contracté une maladie alors qu'ils étaient au service de leur pays. La force, le courage et les habiletés démontrées par ces athlètes sont une inspiration incroyable.
    Alors que ces vaillants athlètes se livrent compétition, pensons aux anciens combattants sans abri, aux soldats tout aussi courageux partout dans le monde et ici au Canada qui n'ont pas de logement. Alors que nos anciens combattants montrent au monde ce dont ils sont capables en sol canadien, faisons plus pour eux au pays.
     Nous pouvons éliminer l'itinérance. Au nom de tous les parlementaires, je confie ce défi à nos équipes. Je dis également: « Allez, l'équipe canadienne! »

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, la réforme fiscale injuste et improvisée du gouvernement aura un impact considérable sur notre économie. En plus de supprimer des emplois de la classe moyenne, les PME seront obligées de diminuer leur contribution dans la communauté. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire moins de dons aux organismes communautaires, ainsi que moins de dons aux fondations de santé et aux gens dans le besoin.
    Ce gouvernement libéral se rend-il compte qu'il s'attaque directement aux honnêtes travailleurs de la classe moyenne qui créent des emplois partout au Canada?
    Monsieur le Président, nous avons maintenant un système qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour avoir un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Notre but est d'avoir un système plus juste. Nous allons trouver une façon d'avoir une situation où les petites et moyennes entreprises peuvent faire des investissements actifs dans leurs affaires et, en même temps, nous aurons un système un système qui est juste.
    Monsieur le Président, voici la réalité: 86 % des entrepreneurs sont contre la réforme fiscale des libéraux. Hier, j'ai parlé de Joseph. À la suite de cela, Pierre, Virginie, Gabriel, Nathalie et plusieurs autres m'ont contacté, car ils sont inquiets. Ils n'ont jamais été consultés. C'est encore un autre tour de passe-passe des libéraux pour aller chercher encore plus d'argent dans les poches des entrepreneurs, afin de renflouer leur déficit astronomique.
    Ce n'est pas en taxant plus les entreprises qu'on va créer des emplois. Quand ce gouvernement libéral va-t-il enfin comprendre et abandonner sa réforme...
    À l'ordre. La parole est à l'honorable ministre des Finances.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre système actuel encourage les plus riches à avoir une société privée pour avoir un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Nous avons maintenant un système où les petites et moyennes entreprises ont le plus bas taux d'imposition des pays du G7. C'est très important pour notre pays. Nous voulons continuer avec un taux d'imposition très bas. C'est la vérité, ce sont les faits. Nous voulons avoir en même temps un système qui est juste et un taux d'imposition très bas.

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'enquête de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante publiée cette semaine révèle que 88 % des entreprises locales disent que la hausse d'impôt des libéraux rendra plus difficiles la création d'emploi et la croissance. Cela signifie que des milliers de jeunes Canadiens et de néo-Canadiens n'obtiendront pas de premier emploi et que beaucoup de travailleurs risquent d'être mis à pied.
    Plutôt que de nuire à l'emploi et aux travailleurs canadiens en alourdissant le fardeau fiscal, pourquoi le ministre des Finances ne limite-t-il pas ses propres dépenses?
    Monsieur le Président, voilà exactement le genre de tactique alarmiste que nous attendons des députés d'en face. Nous savons que le régime actuel, un régime qui faisait l'affaire de l'opposition officielle, avantage en fait les riches au détriment de la classe moyenne.
    Nous allons encourager les gens à faire des investissements. Nous savons que ce que nous avons fait jusqu'à présent a donné lieu à une économie très prospère, une économie qui aide les entreprises de partout au pays et qui favorise la création d'emplois pour l'ensemble des Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est un cas classique où le gouvernement veut que l'on fasse ce qu'il dit et non ce qu'il fait.
     Le premier ministre millionnaire a confirmé que ces modifications fiscales n'auraient aucune incidence sur ce qu'il a appelé sa « fortune familiale ». Le ministre des Finances s'est assuré que son entreprise familiale milliardaire, Morneau Shepell, allait être à l'abri de ces modifications.
     Alors que le gouvernement propose d'imposer les revenus de placement des propriétaires de petites entreprises à hauteur de 73 %, pourquoi est-il allé jusqu'à s'assurer que les fortunes familiales du ministre des Finances et du premier ministre allaient être épargnées?
    Monsieur le Président, le député d'en face induit délibérément les Canadiens en erreur. Ce qu'il dit est tout simplement faux.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois demander au ministre des Finances de retirer ses propos voulant que quelqu'un ait délibérément induit les Canadiens en erreur. C'est inapproprié. Je lui demande maintenant de retirer ses propos.
    Je retire mes propos, monsieur le Président. Le député d'en face a tort, et il le sait. Il porte son attention sur les mauvais chiffres.
    Le Canada a le plus bas taux d'imposition des petites et moyennes entreprises parmi les pays du G7. Nous savons que la croissance économique du pays se porte très bien, et c'est grâce aux mesures que nous prenons pour aider la classe moyenne.
    Nous allons poursuivre notre programme efficace pour soutenir notre croissance économique et rendre notre système plus équitable.
    Monsieur le Président, le ministre affirme que j'ai tort de prétendre que son entreprise familiale de plusieurs milliards de dollars, Morneau Shepell, sera à l'abri de ces changements.
    Peut-il énumérer les changements qui s'appliqueront à Morneau Shepell?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de ce que nous tentons d'accomplir. Nous essayons de garantir que le régime n'encourage pas les plus riches...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble que certains députés estiment que le bon moment pour prendre la parole n'est pas lorsque leur microphone est allumé et que le public peut les entendre, mais lorsque quelqu'un d'autre parle. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne, chers députés.
    Si un député pose une question, il est important d'écouter la réponse, qu'on aime la réponse ou non. Je sais que les réponses ne nous satisfont pas toujours — peut-être que oui, peut-être que non —, mais il faut les écouter. De plus, je dois les écouter pour savoir si une personne enfreint le Règlement.
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Nous savons que le régime actuel encourage les Canadiens les plus riches à se constituer en société en vue de payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. Nous savons que le parti d'en face est tout à fait à l'aise avec le fait que les Canadiens les plus riches paient moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne.
    Nous faisons tout notre possible pour examiner ces avantages et nous écoutons les Canadiens en prenant des mesures qui garantiront que le régime est équitable.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le premier ministre a prononcé de grandes paroles sur la politique étrangère des libéraux aujourd'hui à l'ONU.
    Cependant, revoyons le bilan de ce gouvernement après deux ans au pouvoir: boycottage du traité sur l'interdiction des armes nucléaires, pas de mission de maintien de la paix, pas d'augmentation de l'aide internationale au développement, les ventes d'armes à l'Arabie saoudite qui continuent, et j'en passe.
    Bref, où exactement est le leadership du Canada sur la scène internationale? Est-ce que j'aurais manqué l'annonce d'une action concrète quelque part?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du rôle que le Canada joue sur la scène internationale. Il est reconnu par beaucoup de pays.
    Nous sommes là pour le maintien de la paix, nous sommes là pour l'aide internationale et nous nous sommes prononcés contre la persécution qui se fait au Myanmar. Nous sommes là dans ces dossiers. Nous nous sommes prononcés sur la situation en Corée du Nord. Je ne sais pas exactement de quoi parle ma collègue, mais le Canada est présent sur la scène internationale et nous en sommes très fiers.
    Monsieur le Président, ils disent être là pour le maintien de la paix, mais il n'y a pas de mission de maintien de la paix. Ils disent être là pour le développement international, mais il y a une réelle réduction du budget d'aide internationale.

[Traduction]

    Le premier ministre se contente de voeux pieux aujourd'hui, à l'ONU, pour ce qui est de l'engagement du Canada à l'égard du maintien de la paix. Selon les médias, lors de la conférence sur les missions de maintien de la paix que le Canada organisera en novembre, le gouvernement canadien demandera aux autres pays d'affecter plus de militaires au maintien de la paix, mais sans prendre d'engagement précis pour le Canada. C'est d'une incroyable hypocrisie.
    Quand le Canada s'engagera-t-il à participer à une mission de maintien de la paix?
    Monsieur le Président, nous croyons fermement que le Canada doit participer aux missions de maintien de la paix. Nous sommes très fiers de la tradition du Canada à cet égard et nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement canadien s'engage en ce sens. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à consacrer un demi-milliard de dollars aux missions de maintien de la paix et à y affecter 600 militaires. Nous prenons tout simplement le temps nécessaire pour bien réfléchir aux endroits où le Canada contribuera au maintien de la paix.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours que le premier ministre a prononcé cet après-midi aux Nations unies. Comme d'habitude, il a dit que les relations de nation à nation étaient ce qui comptait le plus pour lui. Or, je rappelle encore une fois que 172 communautés autochtones sont toujours obligées de faire bouillir leur eau. Il n'y en avait que 159 lorsqu'il a été élu.
    Comment le premier ministre peut-il prétendre que ces relations sont ce qui compte le plus alors qu'en réalité, il abandonne ces gens à leur sort?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, nous sommes déterminés à combler le très grave écart entre les conditions socioéconomiques de ces communautés et celles des autres Canadiens, notamment en ce qui concerne leur approvisionnement en eau potable.
    Nous sommes ravis que le premier ministre ait parlé de ce dossier avec autant de détermination. Plus d'une vingtaine d'avis permanents de ne pas consommer l'eau du robinet ont déjà été levés parce que nous avons doublé la capacité d'intervention dans ce dossier. Avec mes collaborateurs du nouveau ministère des Services aux Autochtones, nous réussirons à lever les avis permanents de ne pas consommer l'eau du robinet.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème a été diagnostiqué. Cependant, en l'absence d'un plan rigoureux de la part du gouvernement, l'objectif de cinq ans ne sera pas atteint.
    N'oublions pas que ce même premier ministre, qui a prononcé un discours ce matin, continue de se battre contre les enfants des Premières Nations, même après une décision et trois ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne.
    Après deux ans de belles paroles, il faut maintenant passer aux actes. Le gouvernement pourrait peut-être nous confirmer qu'ils appuiera le projet de loi  C-262 sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis ma nomination au poste de ministre des Services aux Autochtones, il y a quatre semaines, un des messages que j'ai entendu haut et fort est que nous devons veiller au bien-être des enfants autochtones dans notre pays. Je vais poursuivre le travail que la ministre Bennett a accompli et celui que j'avais commencé alors que j'étais ministre de la Santé. Nous veillerons à ce que...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la ministre que nous ne nommons pas les députés ou collègues à la Chambre.
    Le député de Chilliwack—Hope a la parole.

La fiscalité

    Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Finances détient pour 32 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Selon les déclarations qu'il a déposées pour répondre à des exigences d'ordre éthique, ces actions sont détenues dans une société à numéro. Le ministre habite à Toronto. Le siège social de Morneau Shepell est à Toronto, mais la société à numéro est située en Alberta.
    Est que l'une ou l'autre des modifications fiscales du ministre des Finances vise à empêcher les gens d'enregistrer leurs avoirs ailleurs que dans leur lieu de résidence pour payer moins d'impôt que les autres?

  (1430)  

    Monsieur le Président, nous savons que notre régime fiscal encourage les Canadiens fortunés à s'incorporer pour payer l'impôt à un taux inférieur à celui auquel la classe moyenne paye le sien. Nous avons jugé qu'il était important pour nous de veiller à ce que le système soit juste. C'est exactement ce que nous faisons.
    Nous savons que, pour ce faire, nous devons écouter les Canadiens et comprendre les conséquences pour être certains de bien faire les choses. C'est exactement ce que nous faisons. La période de consultation a pour but d'écouter les Canadiens de sorte que nous ayons un régime fiscal qui soit juste pour tous les Canadiens, maintenant et plus tard.
    Monsieur le Président, Morneau Shepell se trouve en Ontario, et le ministre des Finances vit dans cette province. Toutefois, la société à numéro dans laquelle sont détenues ses 32 millions de dollars d'actions dans Morneau Shepell est, elle, située en Alberta.
    Y a-t-il une disposition dans le plan fiscal du ministre des Finances qui empêcherait un résidant de l'Ontario d'enregistrer une société dans une autre province afin d'éviter que sa fortune familiale soit assujettie à un taux d'imposition plus élevé?
    Monsieur le Président, nous voulons de nouveau préciser très clairement nos objectifs. Nous souhaitons nous assurer que le régime est équitable pour tous les Canadiens. Nous savons que, à l'heure actuelle, il y a des incitatifs qui encouragent les riches Canadiens à se constituer en personne morale dans le but de payer moins d'impôt que leurs concitoyens. C'est un problème que nous devons régler. Pour ce faire, nous devons prendre les mesures qui s'imposent. Nous consultons des experts depuis un an. Nous avons écouté les Canadiens pour veiller à ce que le régime fiscal soit équitable.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à informer les députés qui s'obstinent à chahuter quand quelqu'un d'autre a la parole qu'ils pourraient faire perdre à leur parti le droit de poser une question.
    Le député de Beauce a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question.

[Français]

    Les libéraux croient que leur régime de pénalités fiscales ne frappe qu'un petit nombre d'entrepreneurs au pays. C'est faux.
    Pourquoi le ministre des Finances s'entête-t-il à imposer un système fiscal à St-Georges Toyota, en Beauce, qui paiera 73 % d'impôt, alors que la fortune familiale du premier ministre et l'entreprise familiale du ministre des Finances ne seront pas touchées?
     Quand le premier ministre et le ministre des Finances respecteront-ils une fois pour toutes les petits entrepreneurs du Canada?
    Monsieur le Président, nous avons une réponse claire. Nous avons présentement un système qui encourage les riches à posséder des sociétés privées pour avoir un taux d'imposition plus bas que la classe que la classe moyenne. Les faits sont clairs. Nous avons aussi une situation où les petites et les moyennes entreprises ont le taux d'imposition le plus bas du G7. C'est très important pour l'avenir et pour les investissements. En même temps, le système doit être juste.
    Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est qu'il y a une règle pour le ministre des Finances, et une règle pour les autres, une règle pour les grandes entreprises et une règle pour les petites entreprises.
     Le gouvernement surtaxe le propriétaire de PME, le gouvernement surtaxe le mécanicien, le gouvernement surtaxe le dépanneur. Pourquoi? Pour avoir plus de revenus pour régler un déficit que les libéraux ont créé eux-mêmes.
    La solution est bien simple, c'est de réduire les dépenses et de s'assurer d'avoir un régime équitable pour tous les entrepreneurs au pays.
    Je dois demander à l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de ne pas frapper son bureau. Il sait que ce n'est pas acceptable à la Chambre, et je préférerais qu'il ne fasse pas cela à l'avenir.
    Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit, nous pensons qu'il est très important de faire des investissements. Notre décision est de faire des investissements dans notre pays. Nous avons commencé avec les investissements dans la classe moyenne. Nous allons continuer avec les investissements en infrastructure. Maintenant, le rapport est clair: nous avons un niveau de croissance plus élevé qu'il y a 10 ans. Nous avons créé presque 400 000 emplois de plus au cours de la dernière année. Notre programme fonctionne, et c'est très important pour les Canadiens et les Canadiennes.

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai reçu un message très clair des gens d'Abbotsford, y compris de ceux qui habitent dans la circonscription libérale de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ils sont furieux à cause des horribles changements fiscaux proposés. Les producteurs de bleuets, les entrepreneurs et les propriétaires de petite entreprise sont sur le pied de guerre. En 12 ans à la Chambre, je n'avais jamais vu pareille indignation, et elle a pris encore plus d'ampleur quand les gens ont découvert que l'impôt en question n'aurait aucune incidence sur la fortune familiale du premier ministre ni sur celle du ministre des Finances. Dites-moi: en quoi est-ce juste?
    J'espère que le député ne prendra pas l'habitude de me poser des questions.
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens tiennent à l'équité du régime fiscal. Ils tiennent à ce que les règles s'appliquent à tout le monde. C'est pourquoi nous établissons des règles afin que les mieux nantis ne soient pas tentés de recourir à une société privée pour réduire leur taux d'imposition et bénéficier d'un taux moins élevé que celui des Canadiens de la classe moyenne. Nous visons à faire le nécessaire afin que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens. C'est pourquoi nous écoutons les commentaires des gens de partout au pays. C'est important. Bref, nous ferons le nécessaire pour que le régime fiscal offre des incitatifs à tous les Canadiens et soit équitable pour tous.
    Monsieur le Président, Tyler et Jody, d'Esterhazy, en Saskatchewan, ont démarré leur petite entreprise il y a 15 ans, à 26 ans. Tyler m'a affirmé: « À 41 ans, nous venons seulement de recommencer à mettre de l'argent de côté [...] Nos économies, c'est notre entreprise [...] ». Il n'arrive pas à comprendre pourquoi le ministre s'en prendrait à son entreprise et à ses épargnes de retraite avec un impôt de 73 % tout en protégeant la fortune familiale du premier ministre et l'entreprise de sa propre famille. En quoi cela est-il juste?
    Monsieur le Président, nous voulons rendre le régime fiscal plus équitable plutôt qu'encourager les Canadiens riches à mettre sur pied une société privée pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne.
    Nous ne voulons pas que les gens répandent de fausses informations. Les faits sont clairs. Le taux réduit d'imposition des petites entreprises est important. Nous croyons qu'il faut le maintenir. Cela permettra aux petites entreprises dans tout le pays d'investir dans leur commerce pour stimuler l'économie. Nous allons donc le maintenir afin de garantir leur succès et veiller à ce que la génération actuelle, ainsi que la prochaine, profite d'un régime fiscal équitable.
    Monsieur le Président, les téléspectateurs savent maintenant que les libéraux ont complètement bousillé leur plan fiscal pour les petites entreprises. Comment peut-on le savoir? C'est parce que même les députés libéraux avouent que les libéraux l'ont complètement bousillé.
    Pourquoi le ministre des Finances n'accepte-t-il pas la proposition des néo-démocrates et des petits entrepreneurs de procéder à un examen plus vaste qui viserait également toutes les grandes sociétés et de prolonger les consultations pour permettre à tous de s'exprimer?
    Maintenant, écoutons tous le ministre des Finances tenter de défendre son plan bousillé. Ou bien, qui sait, peut-être va-t-il enfin dire aux Canadiens pourquoi il tient aussi mordicus à protéger ses amis riches et bien branchés.
    Monsieur le Président, depuis deux ans, nous faisons le nécessaire pour que les riches paient leur juste part et que les Canadiens de la classe moyenne soient imposés de manière équitable. Nous avons baissé les impôts des contribuables de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants et injecté 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada. Nous nous attaquons désormais aux avantages fiscaux dont jouissent les Canadiens les mieux nantis.
    Voici la question à laquelle j'aimerais que le député d'en face réponde: pourquoi son parti n'a-t-il appuyé aucune des mesures destinées à aider la classe moyenne? Pourquoi son parti demeure-t-il sur la touche pendant que nous nous affairons à changer pour le mieux la vie des Canadiens d'aujourd'hui et de demain?
    Il n'y a qu'un libéral, monsieur le Président, pour qualifier d'équitable le plus gros raté du régime fiscal.

[Français]

    Monsieur le Président, avez-vous déjà vu un iceberg? C'est très impressionnant, mais c'est aussi très trompeur. En fait, c'est exactement comme la réforme fiscale des libéraux. Si le ministre des Finances était sérieux, il respecterait sa promesse d'abolir l'échappatoire des PDG qui nous coûte 750 millions de dollars, puis il s'attaquerait aux paradis fiscaux, qui nous coûtent des milliards de dollars.
    Est-ce que cette manoeuvre de diversion du ministre n'est pas une manière de se donner un vernis progressiste tout en protégeant, dans les faits, ses amis de Bay Street?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à avoir un régime fiscal équitable. C'est ce que nous avons promis en campagne électorale et c'est ce que nous faisons.
    Dans le cadre des deux derniers budgets, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Ces investissements portent leurs fruits: 13 milliards de dollars en impôt dû l'an dernier seront récupérés, 335 cas sont transférés aux enquêtes criminelles, 123 mandats de perquisition, 37 condamnations, 10 millions de dollars en amendes, 44 millions de dollars en pénalités...

  (1440)  

    À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Mégantic—L'Érable.
    Monsieur le Président, on a promis un petit déficit de 10 milliards de dollars, alors qu'on atteint presque le double maintenant. Il faut continuer comme cela, aussi!
     La famille Compton possède une ferme familiale sur l'Île-du-Prince-Édouard depuis plus de 100 ans. Les trois générations ont investi leurs avoirs dans la ferme. Le ministre des Finances veut aujourd'hui mettre la main dans leurs poches pour payer l'énorme déficit. Il menace le transfert de la ferme à la prochaine génération.
     Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un système selon lequel la famille Compton paiera 73 % d'impôt, alors que la fortune familiale du premier ministre et l'entreprise familiale du ministre des Finances ne seront pas touchées?

[Traduction]

    En quoi est-ce équitable?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très important d'avoir un système juste. Nous voulons établir un programme qui n'encourage pas les plus riches à avoir une société privée pour avoir un taux d'imposition plus bas et qui fixe à la fois un taux d'imposition très bas pour les petites et moyennes entreprises. Cela est très important.
     Nos investissements sont très importants pour l'économie, pour les fermiers et pour tous les Canadiens, car nous avons actuellement le plus haut taux de croissance depuis une décennie. Cela est très important pour les PME, pour les fermiers et pour tous les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les agriculteurs albertains Roy et Ross Newman espéraient léguer leur ferme à leurs fils pour que la cinquième génération de Newman cultive leur terre, située près de High River. Tout comme les fiscalistes de partout au pays, ils sont très préoccupés par les propositions fiscales des libéraux, qui pourraient sonner le glas de l'exploitation familiale.
    Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un régime qui protège sa propre fortune familiale et celle du premier ministre, mais qui pourrait faire en sorte que la génération actuelle des Newman soit la dernière à exploiter leur terre?
    Monsieur le Président, je sais que les agriculteurs, les autres petits entrepreneurs et les Canadiens de partout au pays tiennent à ce que le régime soit équitable à la fois pour eux et pour leur famille. Ils tiennent à ce qu'on n'encourage pas les gens à recourir à des montages fiscaux pour payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. C'est ce que nous nous efforçons de faire.
    Nous voulons entendre le point de vue des agriculteurs pour assurer que nos propositions fiscales, qui contribuent à l'équité du régime, n'entraînent pas de conséquences imprévues. Voilà pourquoi nous sommes à l'écoute des agriculteurs de partout au pays. Nous sommes conscients du rôle clé qu'ils jouent. Nous allons demeurer à leur écoute et nous allons faire les choses correctement.
    Monsieur le Président, pas un seul agriculteur ni le moindre éleveur ne m'a téléphoné pour me dire qu'il appuie ces modifications fiscales. Je parle ici de milliers de personnes.
    Les membres de la famille Hochstein, qui vivent dans ma circonscription, sont des agriculteurs. Ils cultivent la terre depuis quatre générations. Ils établissent un budget très rigoureux pour assurer la survie de leur exploitation. Toutefois, ils sont très préoccupés par l'incapacité des libéraux à gérer leurs dépenses effrénées et ils craignent d'être ciblés pour payer la note.
    Pourquoi le ministre des Finances veut-il créer un régime où la famille Hochstein doit payer 73 % d'impôt alors que la fortune familiale du premier ministre et la sienne sont épargnées? Comment peut-on dire que c'est équitable?
    Monsieur le Président, une économie saine est avantageuse pour tous les Canadiens. Un régime fiscal équitable est avantageux pour tous les Canadiens. Nous cherchons à atteindre ces deux objectifs. Nous investissons dans l'économie, mais nous veillons à ce que le régime fiscal n'encourage pas les plus riches à se constituer en personne morale dans le but de payer moins d'impôt. C'est vraiment important.
    À long terme, nous constaterons que, à la suite des changements proposés, les fermes et les petites entreprises se porteront mieux grâce à un régime fiscal plus équitable et à une économie solide. La situation sera avantageuse pour les propriétaires actuels et elle sera avantageuse pour la génération future. Nous allons tout faire pour y arriver.
    Monsieur le Président, voici les faits. Le premier ministre pense que les propriétaires de petite entreprise sont des fraudeurs de l'impôt. Il est donc facile pour le ministre des Finances et lui de les démoniser et de créer un régime où ils doivent payer 73 % d'impôt, alors que les entreprises et les fortunes familiales comme celles du premier ministre et du ministre des Finances sont épargnées. Ce n'est pas équitable. Tout le monde le sait.
    Quand les libéraux abandonneront-ils ce plan lâche et intéressé et quand se porteront-ils à la defense des petits entrepreneurs du pays?

  (1445)  

    À vrai dire, monsieur le Président, voici les faits. La situation est telle que les gens qui sont riches sont incités à se constituer en personne morale afin de payer moins d'impôt...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ai de la difficulté à entendre la réponse du ministre des Finances. J'ai besoin d'entendre sa réponse au cas où il enfreindrait le Règlement. Je dois m'en rendre compte. Je demanderais aux députés de tenter de faire preuve de retenue et d'écouter sa réponse, qu'elle leur plaise ou non, car c'est ce pour quoi nous sommes ici.
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, nous croyons qu'il est important de ne pas répandre de fausses informations. Il est vraiment important que l'on se concentre sur la réalité actuelle, c'est-à-dire que le régime incite les personnes les plus riches à se constituer en personne morale pour payer moins d'impôt.
    C'est également le régime où les petites et moyennes entreprises profitent du taux d'imposition le plus bas de tous les pays du G7. Voilà ce qui est important. Nous ne voulons pas que cela change, car nous voulons que les gens puissent continuer à investir dans leur entreprise et dans l'économie. Nous allons continuer de veiller à ce que ce soit le cas tout en faisant en sorte que le régime fiscal profite à tous les Canadiens.

[Français]

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, le gouvernement avait promis de dédommager pleinement les producteurs laitiers. Plusieurs agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont frappé un mur, parce qu'ils n'ont pas eu accès à l'aide qui leur est due, faute d'argent. C'est simple, le programme mis en place par le gouvernement est insuffisant. Après la saga du lait diafiltré, les libéraux taillent une autre brèche dans la gestion de l'offre.
     Le gouvernement va-t-il être fidèle à ses paroles, protéger la gestion de l'offre et bonifier le programme d'investissement au Saguenay—Lac-Saint-Jean? Les producteurs de lait et de fromage ont besoin de cette aide.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que nous continuerons à soutenir pleinement le système de gestion de l'offre. Nous sommes le parti qui s'est battu pour mettre en place le système de gestion de l'offre et nous sommes le gouvernement qui va défendre le système de gestion de l'offre.
    Nous avons mis en place un programme de 350 millions de dollars afin que les agriculteurs et les transformateurs soient à la fine pointe. C'est ce que nous faisons pour les producteurs laitiers et c'est ce que nous allons continuer de faire pour les producteurs laitiers.

La santé

    Monsieur le Président, 2016 a été une année record au pays pour ce qui est du nombre de décès attribuables aux surdoses d'opioïdes. Plus de 2 800 Canadiens ont perdu la vie aux quatre coins du pays. Malgré ce bilan dévastateur, le gouvernement a refusé de déclarer une urgence nationale en santé publique et il a prétendu qu'il faisait des « progrès ». Or, Santé Canada vient d'annoncer que, si la tendance se maintient, on devrait enregistrer plus de 3 000 décès au pays en 2017, ce qui constituerait un nouveau record à Vancouver, en Colombie-Britannique et à l'échelle nationale.
    La nouvelle ministre pense-t-elle qu'il s'agit d'un progrès et, si c'est le cas, pourrait-elle nous fournir des explications, car le nombre de décès ne cesse d'augmenter?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que le Canada traverse une crise nationale en matière de santé, et notre réponse est exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et des données probantes.
    La semaine dernière, j'ai annoncé un investissement de 7,5 millions de dollars destiné à favoriser l'élaboration de pratiques fondées sur des données probantes, auxquelles les intervenants pourraient avoir recours pour faire face à la crise sur le terrain. Cette somme vient s'ajouter à l'investissement prévu dans le budget de 2017 et aux nombreuses mesures que nous avons prises jusqu'ici.
    Nous allons continuer de proposer des solutions fondées sur des données probantes pour endiguer cette crise nationale en matière de santé publique.

L'éthique

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition a déclaré ne pas devoir être assujetti aux mêmes normes éthiques que les autres députés. Il a peut-être oublié que les modifications apportées par son parti à la Loi sur le lobbying font de lui un titulaire d’une charge publique désignée. Cela explique peut-être la confusion associée à la tenue d'activités de financement secrètes par le leader de l'opposition.
    La ministre des Institutions démocratiques pourrait-elle informer la Chambre des mesures qu'elle a prises pour lever le voile sur ce type d'activités de financement?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'être informés des activités de financement auxquelles participent les chefs des partis, les candidats à la direction des partis, le premier ministre et les ministres. Le projet de loi rendra publics le nom des personnes qui participent aux activités de financement, le lieu et la date de ces activités et le montant exigé pour y participer.
    Nous espérons que l'opposition appuiera le projet de loi au comité afin qu'il ne soit plus jamais possible pour le chef d'un parti de l'opposition d'organiser des activités de financement secrètes. Relevons la barre ensemble...
    Des voix: Oh, oh!

  (1450)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, Marina possède une ferme familiale et un ranch dans la région de 100 Mile House, qui vient tout juste d'être touchée par les pires incendies de forêt de l'histoire de la Colombie-Britannique. Elle devait déjà composer avec les coûts liés à la taxe sur le carbone et à l'augmentation des charges sociales des petites entreprises. La semaine dernière, elle a reçu une lettre de son comptable lui mentionnant les changements fiscaux que le ministre des Finances propose quant aux revenus de placement. Marina a traversé une période très difficile cet été et elle a l'impression qu'on vient de la frapper alors qu'elle était déjà par terre.
    Pourquoi le ministre des Finances assujetira-t-il les revenus de placement de Marina à un taux d'imposition de 73 % tandis qu'il continue à protéger la fortune familiale du premier ministre et à se protéger lui-même? En quoi est-ce équitable?
    Monsieur le Président, nous voulons être certains que nous nous attaquons aux avantages fiscaux qui permettent aux riches de se constituer en personne morale en vue de payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. Nous avons aussi dit très clairement que nous souhaitons maintenir un faible taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises, ce qui constitue une mesure incitative importante afin qu'elles investissent et stimulent l'économie. Ces objectifs continueront d'être prioritaires.
    Nous savons que la vigueur de l'économie aidera les entrepreneurs de partout au pays, notamment la dame qui a été mentionnée, à investir afin de stimuler l'économie à long terme.
    Monsieur le Président, Quintin, un jeune agriculteur de la circonscription que je représente, m’a écrit ceci:
    Alors que j’opérais ce soir ma moissonneuse-batteuse, il a fallu que je m’arrête pour vous communiquer par courriel les préoccupations que suscitent chez moi ces propositions. J’espère pouvoir reprendre la ferme de mes parents dans quelques années, mais je sais que ces changements ne feront que rendre la situation de notre exploitation encore plus précaire et réduire notre marge d’erreur.
    Si ces changements sont adoptés, ses parents devront payer beaucoup plus d’impôt s’ils vendent leur exploitation à leur fils que s’ils la vendent à un étranger.
    Pourquoi le ministre des Finances brise-t-il le rêve de Quintin tout en protégeant le revenu familial du premier ministre et sa propre fortune familiale? En quoi diable est-ce équitable?
    Monsieur le Président, les agriculteurs, les petits entrepreneurs et tous les Canadiens ont intérêt à avoir un régime fiscal équitable. Nous voulons tous nous assurer de ne pas encourager les Canadiens fortunés à se constituer en société afin de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur à celui des gens de la classe moyenne. Pour les agriculteurs de tout le pays, leur exploitation est très importante, mais elle l'est aussi pour les Canadiens. Nous allons les écouter pour faire en sorte que ces changements leur conviennent. Nous voulons garantir que le régime ne crée pas d’injustices, qu’il leur permet de réussir et qu’il offre des possibilités d’avenir à tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, Susan Yakabowich, une électrice de ma circonscription, a récemment lancé une petite entreprise qui aidera les personnes âgées à rester dans leur collectivité une fois à la retraite. Elle a démarré cette petite entreprise après avoir été mise à pied après 30 ans de carrière. Elle n'a pas vu cette mise à pied comme une perte, mais comme une occasion de démarrer une petite entreprise, de mettre ses compétences à contribution et d'apporter une amélioration dans sa collectivité. Toutefois, en raison de cette nouvelle attaque des libéraux contre les petites entreprises, Susan remet sa décision en question.
    Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un système qui force Susan à assumer un taux d'imposition pouvant atteindre 73 % alors que la fortune familiale du premier ministre et celle du ministre des Finances seront à l'abri? En quoi est-ce équitable?
    Monsieur le Président, nous avons un régime qui incite les riches à se constituer en société pour payer l'impôt à un taux moindre que celui qui s'applique aux Canadiens de la classe moyenne. Nous voulons nous assurer que les gens qui veulent démarrer une entreprise ne sont pas mal informés. C'est la raison pour laquelle nous ne cesserons de marteler que notre objectif est de maintenir l'impôt à un bas niveau pour les PME. Nous avons clairement dit que nous n'allons pas changer cela. Nous veillerons plutôt à ce qu'elles puissent encore investir, car c'est très important pour elles et pour notre économie.
    Monsieur le Président, hier, j'ai parlé avec Harvey, qui s'est penché sur l'incidence de la hausse d'impôt libérale sur sa petite entreprise de cinq employés située dans ma circonscription, Barrie—Innisfil. Il a notamment dit ceci:
    Ce n'est pas une bonne chose. Les libéraux vont tous nous ruiner, y compris mes employés et leur famille.
    Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un système qui obligera Harvey à assumer un taux d'imposition de 73 %, tandis que la fortune familiale du premier ministre et l'entreprise familiale du ministre des Finances ne seront pas touchées? Qu'on explique à Harvey ce qu'il y a d'équitable là-dedans.
    Monsieur le Président, ce que Harvey et tous les Canadiens doivent savoir, c'est qu'il n'est pas juste qu'un système encourage les riches à se constituer en société afin de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur et de payer ainsi moins d'impôt que la classe moyenne.
    Nous savons que, pour Harvey, il est important que sa petite entreprise puisse bénéficier d'un plus bas taux d'imposition. Nous savons que nous ne proposons pas de changer cela. Nous savons que nous ne proposons pas de changer les règles qui s'appliquent aux revenus de l'entreprise de Harvey.
    Ce sont des choses qu'il doit vraiment comprendre. C'est très important pour notre économie, pour Harvey et pour tous les Canadiens.

  (1455)  

Les pensions

    Monsieur le Président, en janvier dernier, quand les libéraux ont modifié les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les aînés, ils ont promis que « ces dispositions ne visent pas à placer les couples dans une situation financière plus difficile. »
    Cependant, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, l'esprit de cette politique n'est pas respecté. Il y a le cas, par exemple, d'un couple qui est obligé de demander une séparation conjugale après 60 ans de mariage pour pouvoir recevoir leur prestation mensuelle, dont ils ont besoin pour payer leur foyer d'accueil. C'est parfaitement inacceptable.
    La ministre pourra-t-elle s'assurer que les modifications des politiques ne nuisent pas aux aînés, et que ceux-ci reçoivent les prestations et le respect auxquels ils ont droit?

[Français]

    Monsieur le Président, je m'engage à ce que l'Agence offre un service de qualité aux Canadiens et à veiller à ce que les contribuables reçoivent leurs prestations aussi rapidement que possible. Nous savons que les prestations sont importantes pour les Canadiens qui les reçoivent et nous multiplions nos efforts pour que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. L'Agence continue de collaborer avec Service Canada afin de réduire les risques d'une interruption potentielle de paiement du Supplément de revenu garanti.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réponse de la ministre est inacceptable. Les libéraux ont promis que les aînés qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté ne seraient pas pénalisés et ne verraient pas leurs prestations de retraite récupérées. Or, ce n'est pas ce qui se passe.
    La ministre dit que son ministère a mis à jour les politiques pour inclure une clarification qui a mis fin à des années de compassion et de bon sens. Ce qu'elle appelle une clarification signifie pour moi acculer les aînés à la pauvreté.
    Quand la ministre corrigera-t-elle cette situation honteuse?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement a augmenté l'investissement en matière de sensibilisation et dans le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt afin que les Canadiens, surtout ceux à faible revenu, obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour remplir leurs déclarations. La plupart des prestation, y compris le Supplément de revenu garanti, sont basées sur le revenu. Service Canada s'appuie sur les renseignements fournis dans la déclaration de revenu des particuliers pour calculer les montants auxquels ils ont droit.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le secteur énergétique du Canada est un chef de file mondial. Des centaines de milliers d'emplois en dépendent. Aucune autre industrie du secteur privé n'investit autant dans l'économie canadienne, mais depuis deux ans, elle connaît son plus important déclin en 70 ans.
    Le pipeline Énergie Est permettra d'acheminer le pétrole de l'Ouest jusqu'aux raffineries de l'Est. Il permettra au Canada d'assurer son avenir énergétique en pénétrant de nouveaux marchés d'exportation. Il est cependant en péril. Les libéraux l'ont bloqué, ils ont dissout le groupe de travail et ils en ont créé un autre qu'ils ont assujetti à de nouvelles règles, il y a maintenant trois ans de cela. Chaos et atermoiements, voilà les mots d'ordre des libéraux. Les travailleurs et leur famille ont besoin de réponses. Le Canada a besoin du pipeline Énergie Est.
    Quand les libéraux comprendront-ils que ce projet crucial contribuera à l'unité du pays et se décideront-ils à le défendre?
    Monsieur le Président, nous sommes convaincus que le secteur énergétique doit être concurrentiel et durable et que les bons projets qui voient le jour doivent susciter la pleine confiance des Canadiens.
    Voilà pourquoi nous avons approuvé des projets de pipelines et d'infrastructures énergétiques avec des dizaines de milliers d'emplois à la clé, tout en protégeant les océans, en tarifant la pollution carbonique, en nous attaquant aux émissions de gaz à effet de serre et en travaillant main dans la main avec les peuples autochtones.
    La demande de TransCanada est une décision d'affaires. Quand un promoteur rédige une proposition, il tient compte d'une foule de facteurs commerciaux, comme le cours du pétrole. Or, ces facteurs peuvent changer, et ils changent. Nous ferons tout pour que prospérité économique et protection environnementale aillent de pair.
    Monsieur le Président, vous et vos 30 collègues des provinces de l'Atlantique savez que notre pays importe plus d'un million de barils de pétrole par jour. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de pipeline allant jusque sur la côte Est.
    Pourtant, il existe une solution à ce problème, comme ma collègue vient de le dire. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous aide à comprendre pourquoi il faudrait prétendre que les règles n'ont pas changé, alors que ce sont des changements de règles opérés par les libéraux, et non le prix du pétrole, qui obligent l'entreprise à revoir sa demande d'autorisation de projet.
    Quand le premier ministre, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou le ministre des Ressources naturelles reviendront-ils à la raison et protégeront-ils l'avantage concurrentiel de l'Alberta, dont le fonds en fiducie du ministre des Finances peut profiter en étant enregistré...
    Des voix: Oh, oh!
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement appuie fortement le secteur de l'énergie, qui est une source de bons emplois pour la classe moyenne, et nous sommes conscients de l'importance de la compétitivité pour cette industrie. La décision de TransCanada de demander une pause de 30 jours dans l'évaluation du projet Énergie Est est en fin de compte une décision d'affaires. Les Canadiens savent que bâtir une économie forte et protéger l'environnement ne sont pas des objectifs incompatibles. Ce sont deux enjeux prioritaires. Nous rétablissons la confiance du public à l'égard des mécanismes de réglementation et des évaluations environnementales en sachant que cette confiance est essentielle pour que les bons projets puissent être réalisés en bénéficiant de la confiance des Canadiens.

  (1500)  

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux semblent être prêts à tout pour empêcher Énergie Est d'aller de l'avant. On vient d'apprendre qu'on a dû suspendre le processus d'évaluation pour 30 jours. Ce gouvernement ouvre grand la porte aux importateurs de pétrole comme l'Arabie saoudite et le Venezuela, mais ne cesse de mettre des bâtons dans les roues des compagnies canadiennes qui permettraient de créer des emplois au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
    Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à prendre des décisions qui coûtent de bons emplois partout au pays et qui empêchent la distribution de la richesse d'ouest en est?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit deux ou trois fois, le gouvernement appuie fortement le secteur de l'énergie quand vient le temps de transporter les ressources vers les marchés de manière durable. Le gouvernement a autorisé des projets de pipeline et d'infrastructure, mais nous l'avons fait de manière écologiquement viable. Le gouvernement a réalisé beaucoup plus en deux ans que le gouvernement précédent en 12 ans.

La santé

    Monsieur le Président, la santé mentale est un sujet qui touche tous les Canadiens. De nombreux défenseurs des personnes ayant des problèmes de santé mentale, comme Noah Irvine, dont les deux parents ont hélas succombé à la maladie mentale, se battent pour que la population ait plus facilement accès aux services offerts. Je sais que, dans ma propre circonscription, Oakville, il y aurait moyen d'en faire davantage.
    La ministre de la Santé pourrait-elle indiquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour améliorer les services de santé mentale qui sont offerts aux Canadiens afin que ceux-ci puissent jouir d'une meilleure santé?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord saluer le travail extraordinaire de Noah Irvine dans ce dossier. J'ai d'ailleurs eu l'honneur de le rencontrer aujourd'hui.
    Tous autant que nous sommes, nous connaissons les terribles conséquences que peut avoir le suicide sur la famille, les amis et l'entourage. En novembre dernier, le gouvernement a lancé le Cadre fédéral de prévention du suicide et annoncé divers investissements afin de regrouper les lignes d'écoute téléphonique du pays en une seule ligne nationale de prévention du suicide. Dans le budget de 2017, il a également investi 5 milliards de dollars afin d'améliorer l'accès aux services de santé mentale.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, la semaine dernière, alors que le caucus conservateur québécois était réuni au Lac-Saint-Jean, plusieurs citoyens du Lac m'ont répété ce que plusieurs Canadiens nous ont dit tout l'été, soit qu'ils sont contre la légalisation de la marijuana proposée par le premier ministre. Ils veulent savoir pourquoi les libéraux ignorent les préoccupations des policiers, l'avis des professionnels de la santé et les gouvernements provinciaux, qui ne sont pas prêts.
    Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi la légalisation de la marijuana est la priorité de son gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question a été débattue de long en large depuis deux ans. Le gouvernement a demandé conseil à un groupe de travail extrêmement compétent ayant à sa tête l'ex-ministre Anne McLellan. La mesure législative dont nous avons saisi la Chambre reflète en bonne partie ses recommandations. L'objectif est clair: tenir la marijuana hors de la portée des enfants et priver le crime organisé de milliards de dollars. Le plus tôt sera le mieux.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, dans une réponse à une pétition, il est mentionné ceci. Le Kathryn Spirit est stable. Il n'y a pas de risque de pollution ni de menace pour les milieux marins.
    Toutefois, en consultant l'appel d'offre pour le démantèlement et la réponse à ma question écrite, une firme d'experts explique qu'il y a au moins 30 tonnes de déchets résiduels, dont de l'amiante, des BPC et du plomb, et aussi probablement du mercure, du cadmium et des matières radioactives.
    Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne accepterait-il d'avoir 30 tonnes de ces déchets dans son jardin? Pense-t-il que les 20 millions de dollars seront suffisants pour démanteler le Kathryn Spirit?
    Monsieur le Président, tel que nous l'avons promis, ce qui n'a pas été fait par le gouvernement précédent, nous avons pris la décision de démanteler le Kathryn Spirit. Nous avons mis en place le financement pour bâtir le batardeau, qui est bâti depuis un certain temps, et nous sommes maintenant dans le processus de trouver un entrepreneur pour démanteler ce navire. Nous tiendrons compte, bien sûr, de tout l'aspect environnemental de ce démantèlement. Nous sommes un gouvernement qui tient ses promesses.

  (1505)  

[Traduction]

Les anciens combattans

    Monsieur le Président, la semaine prochaine, des athlètes venus de 17 pays seront à Toronto pour participer aux Jeux Invictus, une compétition sportive d'envergure internationale réservée aux militaires actifs et aux anciens combattants qui ont été frappés par des maladies ou des blessures. Des héros canadiens prendront part à des épreuves telles que le basketball en fauteuil roulant et la natation, qui se dérouleront dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, plus précisément au Centre sportif panaméricain de Toronto.
    Le ministre des Anciens combattants pourrait-il parler à la Chambre de l'importance des Jeux Invictus et expliquer aux Canadiens comment appuyer l'équipe du Canada et les courageux participants venus du monde entier, qui porteront l'uniforme pendant leur épreuve?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge Park de faire la promotion des Jeux Invictus de Toronto.
    Ces jeux ont déjà permis de sauver des vies. En effet, ils donnent un but à de nombreux militaires malades ou blessés et ils leur permettent de retrouver une camaraderie qui manque à plusieurs d'entre eux. De plus, le sport ravive l'enthousiasme des athlètes et des anciens combattants qui les regardent. Les Jeux donnent à certains le petit coup de pouce dont ils ont besoin pour se décider à demander des services professionnels.
    J'invite les Canadiens de partout au pays à encourager d'une même voix ces athlètes exceptionnels tout au long de la semaine prochaine.

La fiscalité

    Monsieur le Président, mon bureau a reçu cet été plus de 1 000 courriels et lettres de Canadiens au sujet de la déclaration faite par le ministre des Finances selon laquelle ils sont des fraudeurs fiscaux. Je suis de tout coeur avec les entrepreneurs, ces vaillants Canadiens qui prennent des risques. Le député d'Edmonton-Centre a présenté des excuses pour l'attaque du ministre contre les vaillants entrepreneurs et pour le ton et les termes utilisés au moment de présenter les propositions.
    Le ministre des Finances fera-t-il de même?
    Monsieur le Président, nous allons continuer de lutter pour faire en sorte que notre régime fiscal soit juste. Nous allons continuer de parler des avantages fiscaux qui encouragent les mieux nantis à se constituer en société afin de payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. Je crois que c'est un important travail qu'il nous faut accomplir.
    Nous savons qu'il faut tenir compte de ce que disent les Canadiens pour nous assurer que les mesures prises sont bonnes. Nous savons également qu'à long terme, ils veilleront à ce que le régime fonctionne, de sorte que les gens puissent faire des investissements et que les générations futures puissent croire qu'elles disposent des mêmes possibilités que nous.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la dérive autoritaire continue. Hier, le gouvernement espagnol a commis un coup de force policier en arrêtant Josep Maria Jové, ministre des Finances, Lluis Salvado, secrétaire général du Revenu, et 12 autres hauts dirigeants de la Catalogne.
     Quand on jette des élus du peuple en prison, c'est que la démocratie est compromise. Invoquer la non-ingérence pour fermer les yeux, c'est honteux.
    Est-ce que le Canada va se dissocier du gouvernement espagnol et dénoncer les arrestations scandaleuses?
    Monsieur le Président, le Canada a une relation amicale avec l'Espagne. La question de la Catalogne relève des affaires internes de l'Espagne. Nous espérons qu'une solution aux débats internes sera trouvée dans l'harmonie et le respect et certainement à l'intérieur du cadre constitutionnel espagnol.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation voudrait-il passer au NPD, par hasard?
    Quand c'est rendu qu'un ministre du gouvernement libéral prend le parti du futur chef néo-démocrate — pardon, je devrais dire qu'il est candidat à la chefferie du NPD — contre le Québec, et qu'il choisit les diktats religieux contre le Québec, c'est légitime de poser la question.
    Comment le ministre peut-il justifier son mépris de la démocratie québécoise en annonçant, avant même de l'avoir lu, qu'il contestera un projet de loi qui relève de la compétence exclusive du Québec?
    Monsieur le Président, je suis très fier de vivre dans un pays qui fait la promotion de la diversité et de l'inclusion.
    Comme je l'ai dit hier, la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à tous les Canadiens. Je vais continuer à défendre la liberté et l'égalité de tous les Canadiens. C'est un principe fondamental pour moi.

  (1510)  

Les champs de compétence du Québec

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose la motion suivante:
    Que cette Chambre respecte la démocratie et réitère le droit du Québec de débattre et de légiférer sur toute question touchant ses champs de compétence.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre, afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, la rentrée a été bonne. Je suis impatiente d'entendre la réponse de la leader du gouvernement à la Chambre en ce qui concerne les dossiers qui seront traités pendant le reste de cette semaine et la semaine prochaine. J'ai bien constaté qu'aucune journée de l'opposition n'a été prévue cette semaine. Je comprends que la semaine a été assez difficile pour le gouvernement, qui n'a sans doute pas envie de nous donner plus de temps pour poser diverses questions, notamment sur les modifications fiscales prévues.
    J'aimerais savoir s'il y aura une journée de l'opposition la semaine prochaine, de sorte que l'opposition puisse faire son travail et dispose à tout le moins d'une journée complète pour demander au gouvernement de rendre des comptes sur diverses questions, dont, bien entendu, les modifications fiscales.

[Français]

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivons le débat que nous avons entrepris ce matin sur le projet de loi C-47 concernant le Traité sur le commerce des armes. Demain, nous entamerons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

[Traduction]

    Nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-58 lundi et mardi prochains.
    Mercredi, nous allons entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-55, qui vise à améliorer la protection des zones marines et côtières du Canada.
    Jeudi prochain, nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-47.
    Pour répondre à la question de la leader de l'opposition officielle à la Chambre, il y a sept journées de l'opposition à l'automne, comme elle le sait très bien. Nous lui communiquerons plus de renseignements au sujet du calendrier. Comme c'est la rentrée à la Chambre, nous avons pensé qu'il serait gentil de notre part de laisser un peu de temps à l'opposition en nous concentrant sur les affaires du gouvernement. Il me tarde de collaborer avec les députés.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Il reste trois minutes pour les questions et les observations à la suite du discours du député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
    Monsieur le Président, les réponses des autres partis me déroutent. Les libéraux affirment que le projet de loi C-47 permettra de répondre aux exigences qui découlent du traité sur le contrôle des armes et de sa ratification. Les conservateurs soutiennent de leur côté que le projet de loi va trop loin et que ses mesures s'appliqueront à la vente de fusils à l'intérieur du pays. Or, lorsqu'on lit le projet de loi, on ne peut que constater qu'il ne s'applique pas du tout à la vente de fusils à l'intérieur du Canada.
    Comme le député l'a mentionné dans son discours, il y a une énorme faille, qui a été signalée par Project Ploughshares, Oxfam et d'autres groupes qui ont travaillé fort pour l'instauration de ce traité: le traité autorise la vente d'armes aux États-Unis, qui ne comptent pas y adhérer et qui ne conserveront aucun registre des transactions.
     Mon collègue convient-il que le projet de loi devra être amendé par le comité avant d'être en mesure de répondre aux exigences du traité sur le contrôle des armes?
    Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon discours, il s'agit d'une des principales préoccupations, sinon de la principale préoccupation, du NPD. Comme la députée l'a mentionné, certains groupes ont déclaré que cette faille est si grande qu'un tank pourrait y passer. Nous ne voulons pas que le Canada se défile de ses obligations aux termes du Traité sur le commerce des armes en exonérant les exportations vers les États-Unis de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
    Nous voulons que le projet de loi couvre également ces transactions. En toute honnêteté, puisque les États-Unis ne sont pas signataires du Traité, ou du moins qu'ils ne l'ont pas ratifié, ils pourraient expédier le matériel qu'ils fabriquent à l'aide de produits et des pièces provenant du Canada dans des pays auxquels ne sommes pas favorables et qui pourraient ne pas être assujettis au Traité. Nous souhaitons donc que cette faille soit bien corrigée par un amendement du comité.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue ne croit-il pas que l'importance tant de ce sujet que de notre relation économique avec les États-Unis, notre partenaire commercial, nécessiterait un pragmatisme, une ouverture d'esprit et un travail collaboratif en comité? Cela le mériterait, n'est-ce pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le sujet est très important. La moitié de nos exportations de matériel militaire est destinée aux États-Unis. C'est une énorme part de nos exportations. Il va sans dire que les États-Unis représentent un grand partenaire commercial. Cette relation ne serait pas du tout mise en péril. Il s'agit simplement des mécanismes de suivi, qui permettraient au Canada de respecter ses obligations aux termes du Traité.
    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la paix, un jour où on nous demande de nous engager à faire passer la paix avant toutes nos différences et de contribuer à l'épanouissement d'une culture de la paix dans notre milieu, dans notre pays et à l'échelle de la planète.
    Les droits de la personne ne sont pas facultatifs. Si le gouvernement veut montrer au Canada qu'il est un chef de file en la matière, alors il doit veiller, comme nous tous, à joindre le geste à la parole.
    Le 6 août dernier, date anniversaire du terrible et tragique bombardement d'Hiroshima, j'ai assisté, à Nanaimo, à une cérémonie qui m'a beaucoup émue. Des membres de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté y ont parlé du traité d'interdiction des armes nucléaires des Nations unies. L'an dernier, lors de cette même cérémonie, comme moi, elles espéraient que le premier ministre allait faire ce qu'il avait dit et signer le traité, compte tenu des promesses qu'il avait faites pendant la campagne électorale au sujet de la paix, de la sécurité et du rétablissement de la bonne réputation du Canada sur la scène internationale.
    Cependant, cette année, les militants pour la paix — je pense particulièrement à ma mentore, Dyane Brown — ont condamné le premier ministre parce qu'il a fait en sorte que le Canada vote contre les négociations visant à mettre fin au commerce d'armes nucléaires. Par conséquent, le pays a voté contre ces négociations et il n'est pas signataire du traité. C'était honteux. Le secrétaire général des Nations unies a demandé des négociations sur les armes nucléaires et 68 pays ont voté favorablement. Cela s'est passé il y a un peu plus d'un an; le Canada était à l'écart du consensus international.
    L'un des pays membres des Nations unies a dit que le vote était « la contribution la plus importante au désarmement nucléaire des deux dernières décennies ». C'est honteux pour le Canada de se retrouver dans cette position. À cause du vote du gouvernement libéral, le Canada s'est vraiment retiré de la démocratie et de la diplomatie en matière de désarmement nucléaire. Nous ne comprenons pas comment le Canada peut, comme le clame le gouvernement, « être de retour sur la scène internationale » quand le premier ministre tourne le dos aux plus importantes négociations internationales depuis des années. La menace d'une guerre nucléaire est omniprésente sur la scène internationale et il est encore plus important que la communauté internationale collabore en ce moment.
    Hier, des députés néo-démocrates et la représentante du Parti vert se sont joints à des militants locaux sur la Colline du Parlement. En signe de solidarité, nous avons signé ce traité, même si le premier ministre et le gouvernement du Canada s'y refusent.
    Le pays pourrait en faire beaucoup plus sur bien des fronts qui font consensus aux Nations unies. Une résolution de 2009 du Conseil de sécurité soulignait les incidences particulières qu'ont les conflits armés sur les femmes, les enfants, les réfugiés, les populations déplacées, les personnes handicapées et les aînés. En tant que porte-parole du NPD en matière de condition féminine, je vais aborder le débat du point de vue des femmes.
    Selon l'ONU et des organismes d'aide internationale, les femmes comptent parmi les victimes de la guerre les plus touchées. Des dizaines de milliers d'entre elles subissent des violences sexuelles et des viols et n'ont pas accès à des soins d'urgence. Amnistie internationale affirme que les conflits armés affectent de façon unique et disproportionnée les femmes et les filles. Ce sont les femmes qui subissent le plus les affres de la guerre et qui représentent la majorité de ses victimes. Le viol et la violence sexuelle ciblent les femmes et les filles et sont régulièrement utilisés comme instruments de terreur, certes, mais aussi comme un outil stratégique de guerre et de génocide. Le viol systématique est couramment employé comme arme de guerre lors de nettoyages ethniques et, en plus du viol, les femmes et les filles sont souvent forcées à la prostitution et assujetties à la traite des personnes en temps de guerre, parfois avec la complicité des autorités gouvernementales et militaires.
    Ne serait-il pas temps pour le Canada d'être plus scrupuleux quant au choix des pays où il exporte des armes? Partout dans le monde, le viol des femmes détruit des communautés comme bien peu d'armes peuvent le faire. Voilà le dilemme moral auquel doivent faire face notre pays et son gouvernement. Environ 603 millions de femmes vivent dans des pays où la violence conjugale n'est pas un crime. Exportons-nous des armes là-bas?
    Dans de nombreux pays, la répression, la maltraitance et l'emprisonnement des femmes, des défenseurs des droits de la personne et des activistes sont monnaie courante et passés sous silence. Exportons-nous des armes là-bas? Dans certains pays, la femme est considérée toute sa vie comme une personne mineure au sens de la loi, sous la tutelle permanente d'un homme de sa famille. Exportons-nous des armes là-bas?

  (1520)  

     Dans d'autres pays encore, il est tout à fait légal pour un homme de violer son épouse. Exportons-nous des armes là-bas?
    On entend sans cesse dire que les Canadiens souhaitent que l'on examine de plus près où vont les armes que vend le Canada. De plus, ils veulent avoir l'assurance que nous ne contribuons pas à l'aggravation des atteintes aux droits de la personne à l'étranger.
    L'an passé, à l'occasion du congrès du NPD, Stephen Lewis a prononcé un discours très percutant:
     Le Canada n'est pas censé envoyer des armes dans des pays qui ont un bilan clairement établi de graves violations des droits fondamentaux de leurs citoyens. L'Arabie saoudite constitue un exemple flagrant de violations répétées dans ce domaine. D'ailleurs, le gouvernement du Canada refuse de publier la prétendue évaluation qu'il a faite de la situation des droits de la personne en Arabie saoudite. Voilà qui ébranle sérieusement la nouvelle politique de transparence.
    Il a ensuite ajouté que le premier ministre se qualifie sans la moindre gêne de féministe, mais qu'il accepte de vendre des armes à un régime intrinsèquement misogyne.
    N'est-il pas temps d'examiner plus attentivement les régimes vers lesquels le Canada exporte des armes? De nombreux Canadiens seraient stupéfaits d'apprendre que les exportations d'armes canadiennes ont presque doublé depuis 10 ans.
    Autrefois, le Canada avait l'habitude de vendre des armes principalement à des pays membres de l'OTAN. C'est pendant le règne des conservateurs que les exportations se sont orientées vers des régimes ayant un bilan plus qu'inquiétant en matière de droits de la personne. Le Canada se situe maintenant au deuxième rang des plus importants vendeurs d'armes au Moyen-Orient, après les États-Unis, tandis que l'Arabie saoudite occupe la deuxième place des principaux pays acheteurs de matériel militaire fabriqué au Canada.
     On entend de plus en plus d’allégations selon lesquelles des armes canadiennes sont utilisées pour commettre des violations des droits de la personne dans des pays comme l’Arabie saoudite, le Yémen et le Soudan.
     L’an dernier, le NPD souhaitait créer un comité de la Chambre qui aurait assuré une surveillance parlementaire des exportations d’armes. Cela aurait permis une coopération multipartite pour l’examen des exportations actuelles et futures d’armes. Toutefois, le gouvernement libéral s’est prononcé contre.
     Pendant toute l’année dernière, nous avons demandé que le Canada accède au Traité sur le commerce des armes. C’est ce qu’il fait enfin, grâce au projet de loi C-47, mais ce dernier ne prévoit pas de raffermissement des contrôles des exportations, et nous ne savons pas du tout si les ventes d’armes à des pays qui violent les droits de la personne seront interdites à l’avenir. Le Traité sur le commerce des armes était destiné à prévenir ce genre de marchés, mais le projet de loi du gouvernement semble aller à l’encontre de l’esprit et la lettre du Traité.
     Le projet de loi n’aborde pas non plus le problème de la violence contre les femmes et les enfants. Selon le Traité sur le commerce des armes, le pays exportateur doit tenir compte du risque que les armes « puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission ». Ce traité est la première convention internationale à reconnaître et à aborder le lien entre les transferts d’armes classiques et les actes de violence fondée sur le sexe. Il s’agit d’une bonne chose. De tels critères devraient être intégrés dans les contrôles des exportations du Canada, mais le projet de loi ne répond pas à ce besoin.
     Nous avons un gouvernement qui dit être pleinement engagé à l’égard de l’égalité des droits pour les femmes et de la transparence. Allons de l’avant. Faisons ensemble ce qu’il faut. Amendons ce projet de loi pour qu’il soit équitable et transparent, qu’il tienne pleinement compte des droits des femmes et qu’il respecte le Traité sur le commerce des armes. Faisons de nouveau honneur au Canada sur la scène mondiale.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Elle a parlé de l’Arabie saoudite, mais nous savons qu’il est difficile de cerner la position réelle du NPD.
    Qui devons-nous croire? Devons-nous croire certains députés du NPD qui siègent à la Chambre maintenant? Devons-nous croire quelqu’un comme le chef du Nouveau Parti démocratique qui, pendant la campagne électorale, a répété à quiconque voulait l’entendre, lorsqu’il visitait une usine de London, que son parti honorerait l’entente avec l’Arabie saoudite?
    Ma question pour la députée de l’autre côté de la Chambre est la suivante: le chef du Nouveau Parti démocratique s’est-il trompé en prenant cet engagement particulier auprès des travailleurs, entre autres, et en déclarant que le NPD honorerait l’entente avec l’Arabie saoudite? Le chef du Nouveau Parti démocratique était-il dans l’erreur à ce moment-là? Se peut-il que certains députés s’égarent légèrement dans leur réflexion concernant ce contrat avec l’Arabie saoudite?
    Madame la Présidente, je ne compte plus les fois où nous avons répondu à cette question à la Chambre.
     La signature du contrat à ce moment-là et les utilisations prévues des véhicules blindés représentaient une facette de la question. Le contrat a été conclu sous l’ancien gouvernement conservateur. Au moment où le gouvernement libéral nouvellement élu a dû signer en son nom l’entente d’exportation pour honorer le transfert de ces véhicules blindés, il était très clair que des canons étaient montés sur ces véhicules. À ce moment-là, le produit exporté était très différent de ce qu'il devait être au départ.
    Le gouvernement en était très conscient. C’est sa signature qui figure sur l’entente d’exportation. C’est à lui que des activistes des droits de la personne, ici au pays et partout dans le monde, demandent de rendre des comptes.
    Madame la Présidente, il est très clair que le Traité sur le commerce des armes en est un auquel le Canada aurait dû adhérer sous l’ancien gouvernement. Malheureusement, nous avons constaté que le projet de loi, dans sa forme actuelle,comporte des lacunes graves qui doivent être comblées.
     En réponse à la question du secrétaire parlementaire, il est difficile de concilier les observations du chef sortant du NPD avec une objection à la vente de chars d’assaut à l’Arabie saoudite, mais nous tournons la page et nous apprenons de ces expériences.
     La députée est-elle d’accord avec l’opinion d’Amnistie internationale, de Project Ploughshares et d’Oxfam Canada selon laquelle les failles dans les dispositions législatives qui permettent la vente d’armes par l’entremise des États-Unis, sans que cela laisse de trace, sont tellement grandes qu’un char d’assaut pourrait s’y engouffrer?
    Madame la Présidente, après deux années de promesses, nous avons finalement un gouvernement qui va accéder au Traité sur le commerce des armes. Il s’agit d’une bonne chose. Je ne vais pas voter contre le projet de loi. Je souhaite ardemment qu’il soit étudié en comité. Comme l’a mentionné la députée, nous sommes absolument solidaires des changements que nos amis activistes de Project Ploughshares souhaitent voir apportés, et je voterai pour que cela soit étudié en comité.
     Outre le vide concernant la violence contre les femmes que j’ai mentionné dans mon discours, il existe une autre lacune, à savoir que le Traité sur le commerce des armes nous demande de nous pencher sur la nature de nos exportations vers les États-Unis. L’actuelle version du projet de loi ne prévoit aucun mécanisme d'octroi de permis ou de surveillance visant à s'assurer que les armes ne sont pas utilisées d’une façon qui engendre ou amplifie des problèmes au chapitre des droits de la personne. Il s’agit là de l’une des trois grandes lacunes que nous tenterons de combler en comité. Il est à souhaiter que le gouvernement entende raison cette fois-ci.

  (1530)  

    Madame la Présidente, Je suis très heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-47, qui vise à apporter les changements législatifs nécessaires pour que le Canada puisse enfin adhérer au Traité sur le commerce des armes. C’est une question qui me préoccupe depuis des années.
    Il y a six ans, j’ai dirigé un programme pour des candidates à la députation à l’Assemblée législative congolaise. Beaucoup d’entre elles avaient décidé de se lancer en politique parce qu’elles avaient déjà été agressées sexuellement sous la menace d’une arme et qu’elles voulaient bâtir un pays où leurs filles et leurs fils n’auraient plus à vivre dans la crainte de la violence. Quand je leur ai demandé combien d’entre elles avaient été violées, plus de 80 % ont levé la main. Je n’oublierai jamais ce que l’une d’elle m’a dit: « On ne fabrique pas d’armes au Congo. Toutes les armes utilisées contre nous ont été importées par quelqu’un. Si vous pouvez arrêter ce trafic, vous pourrez arrêter les viols. »
     Deux ans plus tard, en 2013, la communauté internationale s’entendait sur le Traité sur le commerce des armes, qui encadre le commerce illicite des petites armes et des armes classiques. Il est entré en vigueur en 2014.
    Ce traité comporte des dispositions sur l’utilisation d’armes classiques en vue de commettre des actes de violence graves contre des femmes et des jeunes filles, y compris le viol. Je m’étais dit que le Canada serait un des premiers pays à montrer l’exemple en signant ce traité incroyablement important, mais j’avais tort. Cent trente pays l’ont déjà fait, et je suis très fière à l’idée qu’une fois cette loi adoptée, le Canada les aura enfin rejoint.
     D’après les chiffres d’Oxfam, 2 000 personnes dans le monde sont tuées tous les jours par de petites armes à feu. En fait, entre 1990 et 2006, le continent africain a perdu presque exactement autant d'argent à cause des conflits armés que ce qu’il a reçu en aide internationale. Ainsi, la lutte contre le commerce illicite des armes à feu permettra non seulement de ne plus armer les dictateurs, les criminels, les terroristes, les mercenaires et des milices non-étatiques en tous genres qui commettent des actes horribles contre les droits de la personne, mais nous permettra aussi de veiller à ce que les pays les plus démunis et les plus fragiles soient en mesure de consacrer l’argent de l’aide aux objectifs de développement.
    La signature du Traité sur le commerce des armes sera bonne non seulement pour les peuples d’autres pays, mais aussi pour le Canada, qui en bénéficiera énormément.
     Je soulignerai d’abord l’avantage que cette signature présentera pour nous sur le plan des relations internationales. Nous rentrerons ainsi dans le giron de nos alliés. Pour l’heure, le Canada est le seul pays membre de l’OTAN et du G7 à ne pas avoir signé ou ratifié ce traité. Pendant longtemps, le Canada a été un chef de file dans la promotion des contrôles à l’exportation comme moyen de réduire les risques que le Traité sur le commerce des armes cherche justement à éliminer. Nous sommes d’ailleurs l’un des quatre pays fondateurs des régimes de contrôle des exportations. Il s’agit d’un ensemble d’initiatives multilatérales lancées en réponse aux préoccupations soulevées par la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, des missiles et des autres produits et technologies à double usage qui y sont associés. Il y a aussi l’Arrangement de Wassenaar qui vise à réglementer les exportations d’armes classiques. Il n’est donc pas de l’intérêt du Canada de demeurer en marge du Traité sur le commerce des armes.

[Français]

    Nous savons depuis longtemps que le Canada est gagnant lorsqu'il peut s'appuyer sur un système international solide et fondé sur des règles. À cet égard, le Traité sur le commerce des armes énonce des règles claires pour le commerce international des armes classiques, des règles qui tiennent compte des certains enjeux importants pour le Canada, tels que la prévention des violations des droits de la personne ou de droits humanitaires internationaux. Il est d'intérêt que le plus grand nombre d'États possible adhèrent au TCA et le mettent en oeuvre pour faire en sorte que tous adoptent le même type de contrôle à l'exportation que nous avons déjà en place.
    L'adhésion au TCA permettra au Canada d'être plus efficace et de travailler de façon multilatérale dans sa volonté d'assurer un commerce des armes plus transparent et responsable.

  (1535)  

[Traduction]

     L'adhésion au Traité sur le commerce des armes procure également d’importants avantages au Canada en matière de sécurité nationale et internationale. La sécurité du Canada et celle de ses alliés est menacée lorsque des terroristes ont un accès facile aux armes. Le Traité exige que tous les États parties évaluent le risque que les exportations puissent contribuer au terrorisme et n’exportent pas ce matériel si ce risque est trop élevé.
     Le Traité exige la même chose en ce qui a trait à la criminalité transnationale, qui bénéficie de la vente d'armes aux plus offrants, peu importe la façon dont ils ont l'intention d'utiliser ces armes. Le Traité exige également que les États parties empêchent le détournement de leurs exportations et de leurs propres stocks d'armes.

[Français]

    De manière plus générale, la prolifération illicite des armes classiques favorise et prolonge les conflits. Ce sont des conflits qui mènent à l'instabilité régionale et mondiale, des conflits qui forcent les gens à fuir leur foyer, des conflits qui engendrent la pauvreté et les inégalités et qui entravent le développement durable.
    Le Canada tire profit d'un monde stable et prospère. Les conflits qui éclatent lorsque les armes circulent facilement dans les États fragiles créent de l'instabilité pour nous et pour tous nos partenaires internationaux. L'adhésion au TCA permettra au Canada de collaborer avec la communauté internationale pour freiner le flux des armes.
     Nous avons récemment versé 1 million de dollars au mécanisme de financement des Nations-Unies pour la collaboration en matière de réglementation des armements, dans le but d'aider les États qui souhaitent adhérer au TCA ou améliorer la mise en oeuvre du Traité. De nombreux États n'ont pas mis en oeuvre un système solide de freins et de contrepoids nécessaire.
    La sécurité du Canada et la sécurité mondiale ne peuvent que s'améliorer lorsqu'un nombre accru d'États examine minutieusement l'incidence possible et les risques de détournement des exportations d'armes classiques avant d'autoriser ces ventes.

[Traduction]

     L'adhésion par le Canada au Traité sur le commerce des armes ainsi que sa mise en œuvre comportent de grands avantages pour notre pays. L'adhésion du Canada favorisera le commerce d'armes responsable et transparent dans le monde entier. Comme je l'ai signalé plus tôt, le Canada dispose d'un solide et rigoureux système de contrôle des exportations, mais cela ne signifie pas qu'il ne peut plus être amélioré.

[Français]

    Le projet de loi devant la Chambre permettra au Canada de mettre intégralement en oeuvre le TCA. Ce faisant, nous renforcerons notre système actuel de contrôle des exportations. Bien que le gouvernement souhaite que le Canada adhère au Traité dès que possible, nous adhérons à titre de membre responsable, c'est-à-dire en étant en mesure de respecter l'ensemble des obligations du Traité.
    Le projet de loi devant la Chambre vise à assurer que le Canada respecte explicitement l'obligation d'évaluer les exportations d'armes classiques en fonction des critères énoncés dans le Traité sur le commerce des armes, notamment le besoin d'évaluer l'incidence sur la paix et la sécurité internationale, le risque de violation grave des droits de la personne et du droit international humanitaire, le risque de contribuer au terrorisme ou à la criminalité transnationale organisée et le risque de violence sexiste ou de violence à l'encontre des femmes et des enfants. Notre gouvernement entend s'assurer que ces considérations seront officialisées en tant qu'exigences obligatoires pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, et que les critères énumérés dans le TCA seront explicitement énumérés comme facteurs dont il faut tenir compte dans chaque évaluation de licences d'exportation.

[Traduction]

     Le projet de loi dont nous sommes saisis garantirait également que le Canada puisse se conformer aux obligations du Traité en matière de courtage. Il propose d'imposer les mêmes normes auxquelles sont assujettis les Canadiens et les entreprises canadiennes qui exportent des armes classiques à ceux qui cherchent légitimement à négocier de telles armes. Les contrôles de courtage renforceront le système canadien de contrôle des exportations en permettant de surveiller les mouvements de marchandises contrôlées à l'extérieur du Canada et en appuyant la coopération mondiale dans le commerce international des armes classiques.

[Français]

    Notre gouvernement propose d'appliquer ces dispositions non seulement aux armes classiques comme l'exige le TCA, mais aussi aux biens d'importance stratégiques. Nous proposons de faire en sorte que les opérations de courtage soient évaluées en utilisant les mêmes facteurs que pour l'obtention d'une licence d'exportation.

  (1540)  

    Cela permettra de s'assurer que les transferts d'armes organisés par le Canada sont conformes aux lois et aux politiques canadiennes.

[Traduction]

     J'ai commencé par parler des femmes courageuses que j'ai rencontrées au Congo et partout dans le monde. Elles se battent pour que leurs filles et leurs fils puissent un jour vivre dans un monde sans peur ni violence. Grâce au projet de loi C-47, je peux fièrement affirmer aux femmes que j'ai rencontrées au Congo, au Liberia, au Kosovo, en Bosnie et un peu partout ailleurs que notre pays fera sa part pour que cet objectif puisse se réaliser.
    Madame la Présidente, j'appuie le travail de la députée auprès des Nations unies et dans le monde entier. Elle apporte une perspective toute particulière dans le débat sur cette question. Je la remercie de son intervention si vivante.
     Ma question concerne l'engagement prévu dans le projet de loi C-47 d’examiner en particulier les atteintes aux droits de la personne touchant les femmes et les enfants. J’aimerais beaucoup connaître son point de vue, puisque cet aspect représente une partie importante de son travail.
     Je crois comprendre que le Traité sur le commerce des armes exige que le pays exportateur tienne compte du risque que des armes ou des munitions soient utilisées pour commettre ou faciliter des actes graves de violence sexiste ou de violence à l'égard des femmes et des enfants. Même si ces objectifs sont inscrits dans le Traité sur le commerce des armes, ils ne se trouvent pas dans le projet de loi C-47.
     La députée pourrait-elle nous en parler? Si elle est d’accord pour dire qu’il s’agit là d’une pièce manquante, a-t-elle l’intention d’appuyer des amendements au comité pour y remédier?
    Madame la Présidente, je remercie la députée du travail qu'elle effectue elle aussi pour les femmes et les filles au Canada et ailleurs dans le monde.
    Pour répondre à la question, je crois que ce qui porte à confusion, c'est que ce facteur sera traité dans le règlement. Je peux assurer à ma collègue que le règlement inclura chacune des obligations de l'article 7. Cela signifie que la loi renfermera les dispositions mêmes du Traité sur le commerce des armes qui parlent de la protection des femmes et des filles contre la violence.
    Une chose importante à noter est qu'un règlement est plus flexible. Ainsi, nous pourrons ultérieurement l'étendre et inclure d'autres formes de violence fondée sur le sexe plutôt que de devoir modifier la loi par un processus législatif.
    En fait, cela accroît la capacité du Canada non seulement d'adhérer au Traité sur le commerce des armes et à toutes ses dispositions, mais également d'être un chef de file mondial et de montrer l'exemple.
    Madame la Présidente, je suis sûr que la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean représente fièrement plusieurs personnes qui travaillent avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.
    Elle trouvera peut-être curieux que l'article 5 du Traité sur le commerce des armes empêche le ministère de la Défense nationale de pouvoir procéder à des transferts militaires entre les gouvernements, comme nous le faisons pour aider les peshmergas et combattre le groupe État islamique. Le régime réglementaire fiable et efficace que le Canada a mis en place pour l'exportation de matériel militaire, entre autres, n'a jamais nécessité une mesure aussi draconienne que celle prévue dans l'article 5 du Traité.
    Puisque la députée représente aussi fièrement plusieurs fonctionnaires, je me demande si elle pourrait nous dire quelles sont les lacunes du régime actuel, un régime de calibre mondial qui est en vigueur depuis les années 1940. La Direction générale de la réglementation commerciale relève de ce régime. La députée pourrait-elle nous dire également ce qu'elle pense du fait que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation permet au gouvernement d'avoir une liste des pays visés qui l'autorise à interdire le Canada d'exporter quoi que ce soit vers certains pays?
    Un certain nombre de mesures efficaces ont été inspirées de la réglementation canadienne depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous n'avons pas eu besoin des Nations unies pour nous dire quoi faire. En réalité, le régime canadien est supérieur à certaines des mesures proposées dans le projet de loi.
    En tant que députée de la région d'Ottawa, la députée peut-elle nous dire quelles parties du régime actuel, dont le Canada s'est servi avec succès, comportent des lacunes qui doivent être corrigées par le projet de loi C-47?

  (1545)  

    Madame la Présidente, je suis fière de représenter une circonscription où se trouvera bientôt le grand complexe du MDN. Je suis également fière de compter parmi mes électeurs un grand nombre d’employés du ministère de la Défense nationale. Voilà justement pourquoi ce débat est si important. Il placera à nouveau le Canada parmi les chefs de file mondiaux.
     Pour en revenir à l’article 5, je me permets de rappeler à mon collègue que nos contrôles actuels des armes respectent les 28 articles du Traité sur le commerce des armes ou les surpassent, à l’exception des articles 10 et 7. Ces deux articles traitent des contrôles du courtage et de l’officialisation du processus de responsabilité et de transparence des critères appliqués aux licences d’exportation. Nous appliquons déjà tous les contrôles décrits à l’article 5.
    Ma collègue affirme aussi que le régime actuel fonctionne efficacement. Je répondrai tout d’abord que bien des éléments du régime actuel — comme l’Arrangement de Wassenaar — n’englobent pas les 130 nations et ne sont pas non plus juridiquement contraignants. Le Traité sur le commerce des armes est juridiquement contraignant, ce qui est extrêmement important. Il permettrait au Canada non seulement de renforcer ce qu’il fait, mais d’affecter un million de dollars à la communauté internationale pour aider d’autres nations à adhérer au Traité et de faire preuve d'un leadership mondial qui fait la fierté de nos fonctionnaires, de nos membres du MDN et de nos militaires.
    Madame la Présidente, ma collègue a décrit avec éloquence son expérience de la communauté internationale et les conversations qu’elle a tenues avec des femmes sur l’utilisation des armes contre des femmes dans certains pays.
     Je me demande si elles avaient entendu dire que notre pays n’avait pas signé le Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Ma collègue pense-t-elle que le fait que nous allons enfin signer ce traité modifiera nos relations avec l’étranger?
    Je suis très sensible à ces questions, madame la Présidente. Quand je travaillais avec des femmes un peu partout dans le monde, elles me demandaient ce qui se passait au Canada et quelle était la position du Canada. Dans bien des cas, elles me disaient que non seulement le Canada semblait absent, mais qu’il bloquait le progrès de certains enjeux qu’elles devaient promouvoir pour habiliter les femmes dans le monde et pour habiliter les gens les plus pauvres au monde. J’ai entendu maintes fois ces mêmes propos.
     Quand je travaillais aux Nations unies à New York, mes homologues m’ont souvent dit que l’on demandait au Canada de ne pas participer à des négociations internationales parce que nous étions considérés comme des obstructionnistes. J’avais vraiment honte. Je me suis trouvée au milieu d’un débat avec des femmes qui me disaient qu’elles allaient se présenter aux élections parlementaires de leurs pays parce qu’elles tenaient à apporter leur contribution. Elles m’ont demandé pourquoi je ne me présentais pas moi aussi aux élections pour apporter du changement au Canada. C’est en fait ce qui m’a poussée à briguer le siège que j’occupe aujourd’hui et dont je suis si fière. Je suis extrêmement fière de me lever ici aujourd’hui pour dire à ces femmes que le Canada va adhérer au Traité sur le commerce des armes.
    Madame la Présidente, je tiens également à remercier mon ami d’avoir abordé la réalité que vivent les femmes dans les zones de conflit partout dans le monde et l’importance d’arrêter le flux d’armes. Les faits qu’elle a présentés étonneraient un grand nombre de Canadiens.
     Je sais pertinemment que le Canada, au cours des dernières années, s’est impliqué bien plus qu’auparavant dans le commerce international d’armes. Nous devons endiguer le flux d’armes dans plusieurs des pays du monde. Nous devons intensifier nos efforts et signer le traité de désarmement nucléaire. Il y a beaucoup de choses que le Canada doit faire pour regagner la place qu’il occupait dans le monde à l’époque où Lester B. Pearson a remporté le prix Nobel de la paix, l’une des grandes sources de fierté pour les Canadiens.
     Ce projet de loi permet d’envoyer des armes aux États-Unis sans aucun registre; mon honorable collègue est-elle d’avis que nous devrions colmater cette brèche lorsque nous examinerons cette mesure en comité? Les États-Unis sont un État non parti. Ils pourraient avoir des échanges avec de nombreux pays qui n’adhèrent pas aux normes canadiennes.

  (1550)  

    Madame la Présidente, je suis fière de dire que je suis membre du Comité des affaires étrangères à partir d’aujourd’hui. Les membres de ce comité travaillent harmonieusement dans le but de trouver des solutions aux problèmes qui se posent à notre pays, sans les scruter sous un angle partisan. Il me tarde de voir ce projet de loi arriver au comité, d’entendre des témoins, et d’examiner la possibilité d’y apporter des améliorations.
     Plusieurs des mesures prévues dans le Traité sur le commerce des armes sont déjà en vigueur au Canada. Nous devons veiller à ce qu’il y ait plus de transparence. Cela exige que nous fassions rapport à la Chambre et que nous exercions un contrôle sur les activités de courtage. Nous devons accomplir plusieurs choses avant de pouvoir adhérer au traité. Je suis ravie de savoir que j’aurai l’occasion de participer à cette discussion en comité.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner que je partagerai mon temps de parole avec l’honorable député de Yellowhead.
     J’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-47, une mesure qui permettrait au Canada d'être signataire du Traité des Nations Unies sur le commerce des armes. Je commencerai en disant que j’ai toujours appuyé les mesures législatives et d’autres efforts visant à établir des normes internationales en vue de prévenir les transferts illicites d’armes partout dans le monde. Je ne m’oppose pas à ce volet du Traité; il est important que nous éradiquions le flux d’armes vers des régimes dangereux et des cellules terroristes.
     Toutefois, mes observations porteront essentiellement sur une préoccupation quant à un effet secondaire que pourrait avoir la signature de ce traité sur le commerce des armes, préoccupation que le gouvernement ne prend pas dûment en considération, à savoir les conséquences qu'aura la signature du Traité sur le commerce des armes, que prévoit cette mesure, pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, les chasseurs et les tireurs sportifs comme moi.
    Tout traité comme celui-ci devrait prévoir des exemptions explicites pour les armes à feu civiles. Il faudrait à tout le moins supprimer les termes vagues et les termes pouvant sous-entendre que les armes à feu appartenant à des civils qui s'en servent à des fins récréatives pourraient être soumises aux mesures du traité. Le Traité sur le commerce des armes devrait reconnaître et admettre la légitimité pour les citoyens responsables de posséder légalement des armes à feu à des fins personnelles et récréatives.
    Dans sa forme actuelle, le Traité ne respecte pas ces conditions. De plus, le gouvernement fait la sourde oreille aux préoccupations des propriétaires canadiens d'armes à feu. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères illustre bien ce point lorsqu'il ose dire que les chasseurs et les tireurs sportifs ont des préoccupations « bidon ». Il me dit que j'ai des préoccupations « bidon ». Cela montre clairement combien il est déconnecté. Je ne puis m'empêcher de hocher la tête quand j'entends quelque chose comme cela. De toute évidence, il ne représente pas les intérêts de tous les habitants de sa circonscription, car il y a des gens qui aiment pratiquer le tir sportif dans toutes les circonscriptions du pays.
    J'appuie certaines des choses que fait l'ONU, mais cela ne m'empêche pas d'avoir de sérieuses inquiétudes. Dans les nouvelles internationales des derniers jours, on entend la première ministre britannique Theresa May dire à l'ONU que l'institution doit entreprendre une réforme et se redresser sous peine de voir ses fonds réduits. Il y a d'autres questions qui soulèvent des préoccupations pour moi et de nombreux autres Canadiens.
    Lorsqu'il était au pouvoir, le Parti conservateur a pris le temps d'étudier ce traité et les incidences qu'il aurait sur la communauté des propriétaires d'armes à feu au Canada. Le gouvernement semble considérer cette question comme une formalité. Il suffirait de signer le traité, d'adopter les lois que l'ONU demande d'adopter et tout serait réglé. Ce n'est pas aussi simple. Bien des préoccupations ont été soulevées à l'égard des incidences qu'aurait ce traité, comme je l'ai mentionné.
    J'ai eu l'honneur de travailler aux côtés de l'honorable John Baird, qui était ministre des Affaires étrangères lorsque ce traité s'est retrouvé au premier plan dans les débats publics. Le ministre Baird a pris le temps qu'il fallait pour prendre une décision, car il savait à quel point cette question est complexe. Il avait remarqué que le caractère imprécis du langage employé dans le traité pouvait faire en sorte que des registres d'armes à feu soient créés de façon détournée. Il avait demandé que les armes à feu civiles soient explicitement exclues de la portée du traité. Comme cette demande n'avait pas été acceptée, il a alors été décidé de ne pas signer le traité. La situation est encore la même aujourd'hui.
    Je réalise que, lorsque les libéraux ont fait cette promesse, ils étaient dans l'opposition et il était de bon ton pour eux de tenir de tels propos pendant la campagne électorale de 2015. Je réalise aussi qu'ils ne comprenaient pas toute la complexité inhérente à la mise en oeuvre de tels traités, et qu'ils ne la comprennent toujours pas aujourd'hui. Je demande par contre au gouvernement de tenir compte de tous les impacts et de toutes les préoccupations qui lui ont été présentés. Il ne s'agit pas d'arguments fallacieux. Habituellement, le gouvernement n'hésite pas à se perdre en consultations. À preuve, il tient présentement 87 consultations publiques, et ce serait parfait s'il s'agissait de réelles consultations. Je suis heureux que le gouvernement veuille entendre les préoccupations sur divers sujets.

  (1555)  

    Ma question est la suivante. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'entendre les propriétaires d'armes à feu? Pourquoi ne leur donne-t-il pas au moins une occasion d'exprimer leurs préoccupations relativement à ce traité?
    Une des consultations publiques que les libéraux mènent actuellement porte sur les réformes fiscales qu'ils proposent pour les petites entreprises, les agriculteurs et les médecins. Les libéraux ont choisi d'entreprendre ce processus de consultation au beau milieu de l'été, quand un grand nombre de Canadiens étaient partis en vacances et que les agriculteurs étaient occupés à travailler dans leurs champs. C'est ce genre de comportement qui me fait me demander si le gouvernement souhaite vraiment entendre ce que les gens ont à dire, ou s'il organise seulement des consultations pour dire qu'il l'a fait.
    Si les libéraux tenaient des consultations publiques sur le Traité sur le commerce des armes, ils apprendraient que les propriétaires d'armes à feu ont un certain nombre de préoccupations très précises. Ils sont notamment préoccupés par l'article 5 du Traité, qui compte plusieurs paragraphes, mais les paragraphes 2 et 4 sont particulièrement préoccupants. Voici ce que dit le paragraphe 2:
    2. Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste de contrôle national, afin de mettre en oeuvre les dispositions du présent Traité.
    Le paragraphe 4 ajoute ensuite:
    4. Chaque État Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste de contrôle national au Secrétariat qui la porte à la connaissance des autres États Parties. Les États Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.
    Les propriétaires d'armes à feu, moi y compris, craignent que le libellé flou de ces dispositions entraîne la création d'un registre national ou international, qui comprendrait des armes à feu civiles et qui serait ensuite rendu public. Ils craignent vraiment que le projet de loi engendre une telle situation. Le gouvernement a fait la sourde oreille à ces inquiétudes et n'y a donc pas répondu. Je le répète: le gouvernement ne souhaite vraiment pas consulter ou entendre qui que ce soit.
    Je suis bien placé pour parler des préoccupations soulevées par des Canadiens à l'égard du projet de loi C-47. Récemment, j'ai coparrainé une pétition électronique. En fait, elle se trouve sur mon pupitre et je vais la déposer à la Chambre demain. Lancée à Prince George, en Colombie-Britannique, la pétition demande au gouvernement de ne pas signer le Traité des Nations unies sur le commerce des armes et de ne pas adopter le projet de loi C-47 dans sa forme actuelle. Dans le cas contraire, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'amender le projet de loi C-47 afin d'en exclure toute disposition obligeant les importateurs, les détaillants et les particuliers à tenir des registres des armes à feu importées ou exportées ou de tout article figurant à la liste des marchandises de courtage contrôlé. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'amender le projet de loi afin d'éliminer la sanction imposée à quiconque ne tient pas de registres suffisants, soit, selon le projet de loi, une amende maximale de 250 000 $ ou un emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux.
    Cette pétition a été signée par 4 584 personnes, de toutes les circonscriptions du Canada, y compris des circonscriptions de certains de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, et fort probablement aussi de celles de mes collègues d'en face. Les signataires viennent de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. Voilà l'ampleur de la pétition. De plus, l'appui est réparti uniformément dans l'ensemble du pays et ne semble pas présenter de préjugés régionaux.
    C'est honteux que ce soit moi qui l'apprenne au gouvernement. Il connaîtrait lui-même ces faits s'il avait fait ce qui s'imposait dès le début, c'est-à-dire s'il avait donné aux propriétaires d'armes à feu une véritable occasion d'exprimer leurs préoccupations, s'il avait mené de véritables consultations. Malheureusement, il ne l'a pas fait, comme d'habitude. Les libéraux prononcent de belles paroles, mais ils ne mènent pas vraiment les consultations de façon honnête. Cela semble être la pratique courante du gouvernement lorsqu'il s'agit de traiter avec les propriétaires d'armes à feu du Canada, peu importe l'enjeu.
    Étant donné que le gouvernement refuse d'écouter les propriétaires d'armes à feu et les intervenants qui se préoccupent de cette question, j'aurais aimé prendre quelques instants pour lire quelques-uns des commentaires de ces deux groupes. Cependant, puisque je dois conclure, je n'aurai pas l'occasion de lire ces commentaires, qui viennent, entre autres, de l'Association des Sports de Tir du Canada et du président de l'Association canadienne pour les armes à feu.
    Sur ce, j'attends avec impatience les questions de mes collègues d'en face. Enfin, j'invite une fois encore le gouvernement à faire ce qui s'impose et à procéder aux consultations.

  (1600)  

    Madame la Présidente, mon collègue a semblé dire, au début de son discours — et je ne veux pas citer directement ses propos par crainte de les déformer, comme il l'a fait avec les miens plus tôt —, qu'il est d'accord avec l'intention du législateur. La mesure législative permettrait au Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes et elle empêcherait que le commerce international d'armes classiques contribue à l'instabilité et à des conflits à l'échelle internationale, qui, comme nous le savons, affectent de façon disproportionnée les femmes et les enfants par rapport à beaucoup d'autres groupes vulnérables. Le Traité porte sur l'importation, l'exportation et le courtage international. Mon collègue semble accepter que ce soit une bonne idée et il pourrait l'appuyer.
    J'aimerais corriger sa méprise sur ce que le projet de loi ne cible pas. Il ne porte pas sur le contrôle des armes à feu dans le pays. Rien dans le projet de loi C-47 ne vise le contrôle national de l'utilisation légale et légitime des armes à feu. Ensuite, il ne créerait pas de registre des armes classiques. La consignation de données d'importation et d'exportation des armes au Canada existe depuis les années 1940. Elle était en place sous le gouvernement conservateur. Le projet de loi C-47 conserverait le même système de consignation de données sur les armes classiques que celui qui était utilisé sous le gouvernement conservateur précédent.
    Étant donné qu'il approuve ce que le projet de loi ferait et qu'il comprend mieux ce que le projet de loi ne ferait pas, acceptera-t-il maintenant de l'appuyer?
    Madame la Présidente, certains députés, comme mon collègue d'en face, choisissent de ne retenir que certains de mes commentaires. S'il avait écouté mon intervention en entier — et il ne l'a pas fait, de toute évidence —, il saurait que je me suis dit contre le transfert d'armes entre pays aux régimes condamnables, mais que j'ai aussi parlé du fait que les propriétaires civils d'armes à feu, comme moi-même et des milliers d'autres au pays, seront touchés. Le député ne veut rien entendre.
    Autre preuve qu'il a tort: le projet de loi indique que les informations doivent être conservées pendant six ans.
    On ne peut pas choisir certains éléments du projet de loi. Il faut l'améliorer en y apportant des amendements. Je vais l'examiner. Peut-être vais-je être d'accord, mais ce n'est pas certain. Toujours est-il que le gouvernement devrait au moins modifier les dispositions qui dérangent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs. Le gouvernement devrait améliorer le projet de loi maintenant, alors qu'il en a l'occasion.

[Français]

    Madame la Présidente, connaissant le gros bon sens de mon collègue, j'aimerais lui demander s'il ne croit pas déplorable que son parti ait voté contre une motion qui semblait pleine de bon sens et qui était...
    À l'ordre. L'interprétation ne semble pas fonctionner.
    Cela semble fonctionner maintenant. L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je connais le bon jugement de mon collègue, j'aimerais qu'il explique pourquoi son parti n'a pas appuyé notre projet de loi qui aurait permis l'exercice d'une certaine surveillance parlementaire sur l'exportation des armes. Connaissant le bon jugement du député, je demande qu'il précise pourquoi son parti n'appuie pas une telle idée.

  (1605)  

    Premièrement, madame la Présidente, j'ignore de quel projet de loi parle le député. Mon parti appuie les idées pragmatiques, notamment celles qui contribuent véritablement à la sécurité des citoyens. Sans avoir parcouru le projet de loi auquel il fait référence, je ne peux que présumer que nous l'aurions appuyé s'il avait au moins valu le papier sur lequel il était imprimé.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel. Le projet de loi permettrait au Canada d'adhérer officiellement au Traité sur le commerce des armes des Nations unies, appelé également le TCA.
    Dans un communiqué publié le 13 avril, après le dépôt du projet de loi, le gouvernement a dit ceci: « Le TCA vise à protéger les populations contre les armes. »
    Toute la journée, les députés d'en face ont parlé des gens qui souffrent. Cela m'amène à me demander qui le gouvernement cherche à protéger.
    Les propriétaires et marchands d'armes à feu respectueux des lois ne représentent pas une menace. D'après mon expérience en tant qu'agent de la GRC, au Canada, la plupart des crimes impliquant une arme sont habituellement commis avec une arme à feu obtenue illégalement ou volée.
    L'histoire des armes à feu au Canada est aussi vieille que le pays lui-même. Soyons honnêtes. L'Association de tir Dominion du Canada a été fondée en 1868, et je crois que, de nos jours, il n'y a pas une province au Canada où cette association n'a pas établi une division. Il y a des chasseurs qui doivent utiliser une arme à feu pour nourrir leur famille, comme l'ont fait leurs ancêtres ainsi que les premiers colons au Canada. Il y a des agriculteurs qui doivent utiliser une arme à feu pour protéger leur bétail, comme l'ont fait les premiers colons. Il y a des tireurs sportifs qui ont besoin d'une arme à feu pour participer à des compétitions, comme les joueurs de tennis ont besoin de leur raquette. Il y a des collectionneurs d'armes à feu qui veulent se procurer des armes de la même façon que les philatélistes cherchent à se procurer des timbres.
    La communauté canadienne des propriétaires d'arme à feu est vaste et diversifiée. Il s'agit de Canadiens responsables et respectueux des lois. Pourtant, le gouvernement actuel semble penser qu'il doit protéger la population des armes à feu. On tient beaucoup de propos alarmistes aujourd'hui à l'égard de tous ces décès. Quelqu'un a mentionné que 80 femmes ont été violées sous la menace d'une arme à feu et que 2 000 personnes meurent chaque jour en raison des armes à feu. Faisons véritablement le bilan de la situation. Les députés qui tiennent des propos alarmistes ne se rendent pas compte que les armes à feu permettent à bien des Canadiens de gagner leur pain depuis des décennies.
    Comme l'a dit le député qui a pris la parole avant moi, nous devons examiner le contrôle international des armes à feu et empêcher la circulation des armes à feu illégales, mais, surtout, nous devons être à l'écoute des Canadiens. Or, s'il y a une chose que ne fait pas le gouvernement libéral, c'est être à l'écoute des Canadiens.
     Lorsqu'un propriétaire d'armes à feu qui respecte les lois ou une entreprise canadienne achète une arme à l'étranger et souhaite l'importer au Canada, il lui faut la déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada. Une foule de documents sont requis, et tout ce que le présent projet de loi ferait, c'est d'ajouter de la paperasse et des coûts superflus.
    On a mentionné à la Chambre à maintes reprises aujourd'hui que le Canada est probablement l'un des chefs de file mondiaux en matière de contrôle des armes à feu. En effet, le Canada se conforme à 26 des 28 normes établies par le TCA. Il est probable que la réglementation du Canada de même que ses normes concernant le contrôle des armes à feu, de la qualité, des exportations et des importations sont bien plus strictes que ne le seront jamais celles fixées dans le Traité.
    Le gouvernement conservateur précédent a examiné le Traité sur le commerce des armes des Nations unies à son entrée en vigueur, en décembre 2014. Comme nous l'avons tous entendu, le Traité vise à réglementer le commerce international des armes afin qu'elles ne servent pas à soutenir le terrorisme ou les organisations criminelles internationales. Je ne crois pas que qui que ce soit ici n'appuie pas cet objectif. Je ne peux pas parler en leur nom, mais je ne pense pas que des agriculteurs du Nord de la Saskatchewan appuient des organisations criminelles internationales quand ils importent une carabine, que ce soit pour chasser, protéger leur bétail ou pratiquer le tir sportif. Le projet de loi va un peu trop loin. C'est pourquoi tant de députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait part de leurs préoccupations. Nous parlons au nom des Canadiens moyens. Ils veulent être entendus, mais les députés ministériels refusent de les écouter. Nous devons donc parler en leur nom.
    L'ancien premier ministre Harper a demandé en 2014 que les armes des civils soient exclues de la portée du Traité. Or, les Nations unies ont rejeté cette demande, refusant ainsi de respecter les intérêts des Canadiens.

  (1610)  

    Qu'avons-nous fait lorsque nous étions au pouvoir? Nous ne l'avons pas signé. Nous avons défendu les intérêts des Canadiens, contrairement à ce fait maintenant le gouvernement libéral. Nous avons refusé de signer le Traité, à l'époque. Pour sa part, le gouvernement libéral est prêt à signer un document qui va à l'encontre des intérêts des propriétaires d'arme à feu et qui n'améliorera aucunement la sécurité des Canadiens. C'est mon opinion. Les députés d'en face sont peut-être d'un autre avis, mais j'aimerais leur rappeler une chose.
     L'ancien ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, l'a lui-même admis dans un communiqué de presse de juin 2016. Il y disait que le Canada avait déjà satisfait à la plupart de ses obligations. Le Traité a été conçu pour amener les autres pays à respecter des normes aussi élevées que le fait le Canada grâce à son régime de contrôle des exportations. Dans ce cas, pourquoi suivre la voie que proposent les libéraux?
    Pendant l'été, je suis allé au champ de tir du club de chasse et pêche d'Edson. Il se trouve dans un coin reculé, à la frontière de ma circonscription, parce qu'il s'agit de l'un des champs de tir les plus longs du Canada. J'y suis allé une fin de semaine où je savais que le groupe Got Your Six y serait aussi. Ce groupe s'était trouvé au champ de tir en même temps que moi l'an dernier. Il est formé de policiers, de militaires, de pompiers et d'intervenants de première ligne, en service ou retraités, ainsi que de civils. C'est un excellent groupe, que les députés ne connaissent peut-être pas. Il organise des compétitions de tir à des fins de bienfaisance; il amasse des fonds et fait de la sensibilisation à propos du trouble de stress post-traumatique.
    Le premier tournoi, tenu l'an dernier, a été un franc succès. C'était impressionnant de voir des tireurs civils et militaires atteindre, à plusieurs reprises, une cible située à un mille de là. C'était encore plus fantastique de voir l'esprit de camaraderie qui animait les participants et les participantes, comme une confrérie de tireurs. Ils s'étaient retrouvés au champ de tir non seulement pour le tournoi, mais aussi pour parler du trouble de stress post-traumatique et s'entraider. Voilà l'exemple d'un tout petit groupe parmi les milliers de Canadiens qui pratiquent le tir sportif, chassent ou collectionnent des armes à feu.
     Le public, cette année, était quatre fois plus nombreux à ce même concours de tir. Hommes et femmes, ils sont venus de tout le Canada, certains pour la compétition et nombre d'entre eux pour l'esprit de camaraderie qu'ils partagent en tant que défenseurs, aujourd'hui ou hier, de notre pays et du monde. Ces gens ne représentent pas une menace, en dépit des armes de tous les genres qui se trouvaient sur place. Ces gens ne sont qu'une poignée parmi les milliers de Canadiens qui aiment se rendre au stand de tir du coin, chasser ou collectionner les armes à feu. Ce projet de loi ne les aiderait en rien; plus exactement, il ne ferait que leur compliquer les choses.
     Nous devons nous demander, avant de dépenser une fortune en fonds publics pour restreindre davantage de droits et de libertés, s'il est vraiment pressant pour le Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes des Nations unies. La réponse est non.
    D'après mon expérience, ce traité pénalise indûment les propriétaires et les vendeurs d'armes à feu respectueux des lois. Le Canada respecte déjà la grande majorité des obligations prévues dans le traité. Nous sommes un pays sûr et respectueux des lois, alors pourquoi ce changement inutile? Pourquoi imposons-nous cette mesure législative punitive à des propriétaires d'armes à feu responsables si le Canada respecte déjà la grande majorité de ses obligations?
    Je peux soutenir l'objectif général du traité qui vise à empêcher les transferts illégaux d'armes à feu qui alimentent les conflits, encouragent le terrorisme et aident le crime organisé. Cependant, je déplore que les libéraux n'aient pas consulté de propriétaires légitimes d'armes à feu. Ce n'est pas très surprenant, ou peut-être que ce l'est quand on pense au nombre de consultations qu'ils ont organisées sur presque tout, selon ce qu'ils prétendent. Parce qu'ils n'ont pas mené de consultations dans ce cas-ci, ils vont de l'avant avec un traité sur les armes qui ne tient pas compte du commerce légitime des armes à feu et de leur utilisation dans le cadre de la chasse et du tir sportif dans notre pays.
    Une déclaration du secrétaire parlementaire dans ses observations liminaires sur le projet de loi m'a alarmé. Il a dit que nous devons montrer l'exemple, ce que notre pays fait. Ses autres commentaires sur d'autres mesures législatives encore plus musclées à venir me font peur.

  (1615)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention de mon collègue. Pourtant, je tente toujours de comprendre sa position par rapport au vote sur le projet de loi. Il a passé 15 secondes à dire qu'il appuyait l'objectif du projet de loi C-47 et 9,5 minutes à parler d'un enjeu qui n'en est pas un aujourd'hui, même si nous nous en soucions grandement et que nous sommes pour, c'est-à-dire l'usage légitime des armes à feu par les chasseurs, les pêcheurs et les tireurs sportifs.
    Cette question ne se pose pas dans le projet de loi. Les fortes opinions de mon collègue à ce sujet m'intéressent. Je les respecte. Toutefois, je voudrais savoir s'il votera pour ou contre le projet de loi, sachant que nous serions les derniers du G7 à nous joindre à nos partenaires de l'OTAN et à nos alliés dans la ratification de ce traité.
    S'il vote contre, comment expliquera-t-il cela aux Canadiens? J'aimerais connaître sa réponse.
    Madame la Présidente, je suis tout à fait disposé à répondre à mon collègue. Ma réponse est non. Ce n'est pas parce que je ne crois pas que nous devrions en faire partie. C'est plutôt parce que le gouvernement libéral n'a pas consulté les honnêtes propriétaires d'arme à feu. Il fait passer le projet de loi à toute vapeur et il l'impose aux Canadiens sans consultation adéquate. Je ne peux pas accepter cela. Je défendrai les honnêtes propriétaires d'arme à feu de ma circonscription et du Canada entier qui sont des citoyens respectueux de la loi.
    Madame la Présidente, le député croit-il lui aussi que nous devrions réduire nos échanges commerciaux avec les pays qui violent les droits de la personne?