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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 216

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 17 octobre 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 216 
l
1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 17 octobre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public

L’hon. Harjit S. Sajjan (au nom du président du Conseil du Trésor)  
     demande à présenter le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ou APF.
    Le premier concerne la participation à la réunion du Bureau à la 42e session ordinaire de l'APF tenue à Madagascar du 8 au 12 juillet 2016.
    Le second concerne sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF tenue au Bénin les 3 et 4 mai 2017.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 40e rapport plus tard aujourd'hui.

[Traduction]

Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger

    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui s'intitule Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger. Cette mesure législative fournirait un outil puissant pour endiguer le financement provenant de groupes étrangers qui font la promotion de la radicalisation et de l'extrémisme au Canada.

[Français]

    Ce projet de loi traite de ce qui est appelé les lois secrètes selon lesquelles de l'argent est versé à des organisations et des institutions au Canada qui soutiennent la radicalisation.
    Les experts de la sécurité et des représentants anti-radicalisation, notamment les membres de la communauté musulmane, réclament le contrôle des fonds visant à soutenir la radicalisation.

[Traduction]

    Le projet de loi prévoit une annexe énumérant des États étrangers — et pouvant inclure des particuliers et des entités — qui suppriment la liberté de religion, qui imposent des peines à des personnes pour leurs croyances religieuses ou qui se livrent à des activités de promotion de l'extrémisme, du terrorisme et de la radicalisation, ou encore qui facilitent la tenue de telles activités. Il serait interdit aux institutions et aux citoyens canadiens d'accepter de l'argent ou des cadeaux provenant d'États, de particuliers et d'entités dont le nom figure à l'annexe.
    J'espère sincèrement que le gouvernement percevra l'utilité du projet de loi et qu'il l'étudiera de manière approfondie.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer un premier projet de loi à la Chambre aujourd'hui, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
    Ce projets de loi vise à corriger l'injustice que subissent les travailleurs retraités quant à leurs fonds de pension et à leurs assurances collectives lorsqu'une faillite ou une restructuration survient dans une entreprise.
    Pour éviter que les retraités perdent leurs dus, notamment comme les gens de ma circonscription qui sont ici aujourd'hui pour m'appuyer, et pour améliorer les lois en vigueur et faire entre autres choses du passif non capitalisé d'un fonds de pension une créance prioritaire, je compte tout mettre en oeuvre pour que ce projet de loi reçoive la sanction royale, et c'est la raison pour laquelle je compte sur l'appui de mes collègues pour cette initiative.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: Non.

[Traduction]

Pétitions

La fiscalité  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au Wilderness Park, à Dowling, en Ontario, dans la magnifique circonscription de Nickel Belt. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année soient imposés comme des petites entreprises.

[Français]

Les lois à modifier  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions, la pétition 421 et la pétition e-587, qui ont pour objectif de demander au gouvernement de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de même que la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies.

[Traduction]

Les ailerons de requin  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions ce matin. La première porte sur une question que la Chambre a déjà débattue sans toutefois que cela mène à des mesures concrètes, à savoir la vente, la distribution et le commerce des ailerons de requin au Canada. Partout dans le monde, les requins sont en voie de disparition. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre de prendre des mesures sur ce qui est illégal au Canada, soit l'enlèvement des nageoires de requin, et d'étendre ces mesures au commerce des ailerons de requin, qui, lui, n'est pas illégal.

L'environnement  

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, qui compte de nombreuses signatures, on demande au gouvernement d'adopter une mesure plus large que ce qui est prévu dans le projet de loi C-48, présentement à l'étude à la Chambre, relativement à l'interdiction de la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent que cette interdiction soit étendue à toute la côte ouest de la province.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, dans la dernière pétition, on demande au gouvernement d'étendre à 52 semaines la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi dans le cas des Canadiens atteints d'un cancer ou d'une autre maladie grave.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Demande de débat d'urgence

La gestion de l'offre  

[Article 52 du Règlement]
    J'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de l'honorable député de Mirabel.
    Monsieur le Président, la volonté du gouvernement américain d'abolir la gestion de l'offre représente une menace sans précédent pour l'agriculture québécoise.
    En demandant l'abolition de notre modèle agricole, les négociateurs américains veulent la peau de nos producteurs laitiers et de nos éleveurs de poulets. Cela se passe maintenant. Il faut que les négociateurs du Canada quittent dès maintenant toutes les tables où il est question de la gestion de l'offre.
     Le caractère urgent de ce débat est clair. Nous devons poser un geste à la Chambre aujourd'hui. Nous ne permettrons pas aux Américains de détruire notre agriculture. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour le Québec, et franchement pour le Canada aussi. Nous avons voté une motion unanime pour le maintien intégral de la gestion de l'offre et elle est menacée en ce moment. Nous ne le permettrons pas. C'en est assez des demandes ridicules du gouvernement américain. Quand les Américains seront sérieux, quand ils voudront négocier un accord de libre-échange gagnant pour tout le monde, ils retourneront aux tables, mais aujourd'hui, il faut envoyer un message fort. Nous ne permettrons à personne de détruire notre agriculture.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie l'honorable député de Mirabel d'avoir soulevé cette question importante. J'estime cependant que la demande ne répond pas aux exigences du Règlement en ce moment.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

  (1015)  

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les documents du ministre des Finances présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  

     Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
    — Monsieur le Président, le ministre des Finances du Canada possède l'extraordinaire pouvoir d'aider les entreprises ou de leur nuire, particulièrement les entreprises qui offrent des produits comme des fonds de pension. Un ministre des Finances connaît d'avance les décisions gouvernementales qui influencent les marchés et qui favorisent ou qui pénalisent les entreprises, et ses décisions peuvent avoir une incidence directe sur le chiffre d'affaires des entreprises dans lesquelles les Canadiens ordinaires investissent et pour lesquelles ils travaillent. Personne au sein du gouvernement n'a autant de pouvoir en matière de fiscalité, de réglementation, de droits de douane, de subventions et d'adjudication d'obligations gouvernementales, tous des domaines ayant une incidence directe sur la fortune des entreprises.
    La personne qui a le plus d'influence sur les finances du pays devrait déclarer ses intérêts avec un maximum de transparence. Tout grand pouvoir s'accompagne de grands devoirs. Nous donnons aux ministres le pouvoir d'influencer la vie des citoyens ordinaires. Nous attendons d'eux qu'ils prouvent que leurs décisions servent l'intérêt public et non leur intérêt personnel. C'est particulièrement vrai dans le cas du ministre des Finances, vu l'ampleur de ses vastes pouvoirs.
    L'actuel ministre des Finances sort de l'ordinaire. Son père a bâti une entreprise milliardaire dans le secteur des services financiers. D'après les dernières déclarations d'initié, l'actuel ministre des Finances détenait, en 2015, des actions d'une valeur supérieure à 30 millions de dollars dans cette excellente entreprise familiale. Depuis sa nomination comme ministre, il a cessé de déclarer ses avoirs. C'est vraiment paradoxal: nous avions une meilleure idée de ses avoirs avant sa nomination que maintenant.
    À l'époque où il était dirigeant d'entreprise, il rendait des comptes aux actionnaires grâce aux déclarations d'initié, qui sont des documents publics. Maintenant que les 35 millions de citoyens canadiens jouent le rôle d'actionnaires, il ne leur rend pas de comptes comme il le faisait auparavant. Pourtant, l'entreprise concerne directement le ministère que dirige le ministre.
    Voici un extrait du site Web de Morneau Shepell:
    Morneau Shepell est le plus important fournisseur de technologie et de services d’administration de régimes de retraite au Canada. Nous offrons une vaste gamme de solutions d’administration de régimes de retraite, allant de logiciels à l’impartition complète.
    Qui réglemente les pensions au Canada? C'est le Bureau du surintendant des institutions financières. De qui le Bureau relève-t-il? Eh bien, du ministre des Finances. En tout, cet organisme réglemente « 1 200 régimes de retraite ».
    Fait intéressant, sur le site Web de Morneau Shepell, on fait directement référence au Bureau en disant qu'il retient les services de la société pour liquider les régimes de retraite des entreprises en faillite. Lorsqu'une entreprise fait faillite, le Bureau du surintendant des institutions financières a besoin que quelqu'un surveille le régime de retraite d'entreprise. Il choisit parmi plusieurs fournisseurs. Bien sûr, le fournisseur sélectionné en tire des avantages financiers et, sur son site Web, Morneau Shepell se vante d'offrir des services à ce bureau qui relève directement du ministre des Finances.
    À l'échelle nationale, les régimes de retraite sous réglementation fédérale sont soumis à des règlements de vaste portée. Morneau Shepell offre évidemment de tels régimes de retraite. Les régimes de retraite achètent par ailleurs des obligations d'État. Or, le ministre des Finances vend ce type d'obligations.

  (1020)  

    Tous les ans, de nouvelles obligations d'État sont émises lorsque le gouvernement doit emprunter de l'argent en raison du déficit accumulé et qu'il faut renouveler d'anciennes obligations échues. Les obligations sont vendues à des investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension, dont Morneau Shepell fait partie. Ainsi, le ministre des Finances vend des obligations d'État et son entreprise familiale en achète.
    Il y a aussi la question de la fiscalité. Bien entendu, le ministre des Finances est responsable d'établir la politique fiscale du pays. C'est important pour tout le monde, mais surtout pour les entreprises dont les intérêts et les activités sont fortement touchés par les impôts et les règles fiscales. Voici un exemple.
    Dans son document de consultation en date du 18 juillet dernier, le ministre propose de doubler le taux d'imposition du revenu de placement passif que perçoivent les sociétés privées. Résultat: beaucoup d'entrepreneurs se verront forcés de retirer leur épargne pour la retraite de leur société privée pour la placer dans un régime de retraite individuel, un produit particulier et mal compris que peu de Canadiens adoptent et qu'encore moins d'entreprises offrent. Or, Morneau Shepell compte parmi les entreprises qui offrent ce produit. Le ministre affirme qu'il n'en a pas tenu compte dans l'élaboration de sa politique, mais nous ne savons pas si c'est le cas, puisque nous ne connaissons pas les avoirs qu'il détient encore.
    De plus, le ministre a défendu la convention fiscale en vigueur depuis 40 ans entre le Canada et la Barbade. La convention permet aux sociétés canadiennes et aux riches de payer seulement 2,5 % d'impôt à la Barbade et de transférer le reste des profits au Canada, et ce, sans être assujettis à l'impôt. L'entreprise familiale du ministre a enregistré une filiale à la Barbade afin de profiter de ces conditions fiscales favorables. Il semble donc que le ministre des Finances est responsable d'examiner une convention fiscale avec un paradis fiscal où se trouve une filiale détenue par son entreprise familiale.
    Voici ce que nous savons au sujet du ministre des Finances. Son père a bâti une entreprise familiale qui vaut des milliards de dollars. En 2015, le ministre des Finances recevait un revenu d'emploi de l'entreprise familiale et, la même année, il détenait 30 millions de dollars en actions dans l'entreprise. Par contre, nous ne savons pas s'il possède encore ces actions maintenant qu'il est ministre — et ce n'est pas faute d'avoir essayé de le savoir. Nous lui avons demandé probablement une douzaine de fois, mais il refuse de répondre. Pendant longtemps, la plupart des gens pensaient qu'il n'était pas en mesure de répondre. Les actions se trouvent dans une fiducie sans droit de regard, alors il ne le saurait pas.
    À la fin de la semaine dernière, j'ai eu un échange sur Twitter avec le député libéral du centre-ville de Toronto, qui s'est porté à la défense du ministre des Finances en déclarant que les fonds sont évidemment placés dans une fiducie indépendante sans droit de regard et que le ministre ne sait pas où est investi son argent parce qu'il n'a accès à aucun de ces renseignements. Je ne blâme pas ce député libéral d'avoir dit cela, car la plupart des journalistes pensaient exactement la même chose. Tout le monde tenait pour acquis que les actions que pourrait détenir le ministre des Finances dans une société financière étaient nécessairement dans une fiducie sans droit de regard.
    Après deux semaines de journalisme d'enquête intrépide, le Globe and Mail a finalement appris que le ministre n'avait pas recours à une fiducie sans droit de regard et que, par conséquent, il sait ce qu'il possède. Il sait où sont ses avoirs. Il les connaît très bien. Pourquoi refuse-t-il de les révéler? Certains pourraient répondre que ces renseignements sont privés et qu'on ne peut pas demander à quelqu'un de les divulguer à des étrangers. Or, cette réponse est bien étrange, parce qu'en tant que dirigeant d'entreprise, il est justement obligé de les divulguer. Suis-je le seul à trouver étrange que les dirigeants d'entreprise soient assujettis à des normes de transparence plus élevées que le ministre des Finances lui-même?
    Une voix: Vous n'êtes pas le seul.
    L'hon. Pierre Poilievre: Je ne suis pas le seul, monsieur le Président.

  (1025)  

    Je crois que la plupart des Canadiens seraient portés à croire que l'homme responsable des règlements sur l'impôt, des subventions, des tarifs douaniers, des politiques financières et de 300 milliards de dollars de dépenses publiques au pays aurait une plus grande obligation d'informer le public qu'un dirigeant d'entreprise. Ils auraient toutefois tort de le croire, du moins avec le gouvernement actuel.
    C'est étonnant. Je me suis créé un maigre portefeuille d'actions quand j'étais secrétaire parlementaire. Sans en donner la valeur exacte, je peux dire qu'il valait bien en dessous de 30 millions de dollars. Je sais que les députés sont choqués d'entendre cela. Je suis le fils de deux enseignants. Le fait est que je n'avais pas 30 millions de dollars. J'ai consulté à l'époque la commissaire à l'éthique, qui m'a dit qu'il fallait que je place tout cela dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce que j'ai fait tant et aussi longtemps que c'était nécessaire. J'ai gardé à part la fiducie sans droit de regard et je l'ai placée hors de mon contrôle.
    Nous estimons qu'un secrétaire parlementaire ne devrait pas pouvoir savoir ce qu'il ou elle possède dans le marché boursier. Pourquoi alors trouverions-nous acceptable que le ministre des Finances ne mette pas ses dizaines de millions de dollars d'intérêt dans une fiducie sans droit de regard, ne s'en départisse pas ou, à tout le moins, ne dise pas aux Canadiens ce qu'il possède?
    Paul Martin était propriétaire de la Société maritime CSL quand il était au pouvoir. À mon avis, la façon dont ce ministre des Finances avait organisé ses affaires était scandaleuse. Il avait notamment procédé au changement de pavillon de ses bateaux afin d'éviter de payer les impôts qu'il faisait payer au reste des Canadiens. Au moins, à l'époque de Paul Martin, on pouvait débattre des faits, car ils étaient bien connus. Il faut reconnaître qu'il avait au moins fait savoir aux Canadiens qu'il était propriétaire d'un empire maritime et qu'il en avait confié la responsabilité à ses enfants lorsqu'il était responsable des finances du pays.
    Aujourd'hui, on nous demande de croire le ministre des Finances sur parole et il semble que ce dernier souhaite que nous n'ayons aucun droit de regard sur ses affaires, alors que, lui, refuse de mettre ses affaires dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce même ministre qui a déjà enfreint la loi sur l'éthique en dissimulant l'existence de sa société étrangère en France propriétaire d'une villa dans ce pays, villa qui peut même générer des revenus de location. Ces revenus ne sont évidemment pas imposables au Canada, puisque la villa est la propriété de cette société coquille à l'étranger. Pendant ce temps, le ministre veut hausser les impôts des sociétés privées au Canada, dont des épiceries familiales qui n'ont pas les moyens de se payer des avocats et des consultants pour constituer des sociétés étrangères en France. Ces entreprises devront payer des impôts plus élevés sur leurs revenus passifs, alors que les politiques du ministre lui permettront de continuer à accumuler des richesses à l'étranger, à l'abri du régime fiscal qu'il veut imposer aux autres.
    Revenons au secrétaire parlementaire. Lorsque ce député du centre-ville de Toronto nous a dit sur Twitter que son ministre avait une fiducie sans droit de regard, quelqu'un lui a demandé pourquoi. Il a répondu avec beaucoup d'emphase que c'était la loi. Je crois vraiment que le député pensait que le ministre avait une société sans droit de regard, car comment pourrait-il autrement travailler de façon éthique loin des conflits d'intérêts?
    Pensons aux employés subalternes des cabinets de ministres qui gagnent un revenu modeste de classe moyenne et qui doivent placer leurs 5 000 $ de REER dans des fiducies sans droit de regard. Que doivent-ils penser d'un ministre qui non seulement ne se soucie pas de respecter le même principe, mais qui estime avoir le droit de cacher ses intérêts et ses conflits d'intérêts potentiels aux Canadiens qui paient son salaire? Cela illustre parfaitement le genre de droits que s'approprient le ministre des Finances millionnaire et le premier ministre millionnaire.

  (1030)  

    Je comprends pourquoi ceux-ci sont déconnectés de la réalité. Ils ne comprennent pas que le Canadien moyen n'hérite pas d'un fonds fiduciaire de plusieurs millions de dollars de ses grands-parents ou de ses parents. Le premier ministre aime se vanter de la chance qu'il a de posséder une fortune familiale. Son grand-père dirigeait un empire pétrolier et gazier, et le premier ministre vit encore aujourd'hui des fruits de son dur travail. Le ministre des Finances est bien chanceux de venir d'une famille qui a bâti une entreprise familiale qui vaut des milliards de dollars. Tous deux sont très choyés de jouir de ces fiducies familiales et d'un tel héritage. Je n'en veux pas à leurs familles d'avoir été prospères, mais je demande au ministre et au premier ministre de se conformer aux mêmes normes que le reste du monde.
    Les Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôts sous le gouvernement actuel. Nous avons vu comment le ministre des Finances et le premier ministre ont soigneusement conçu une hausse d'impôt à l'intention des entreprises locales et des exploitations agricoles familiales, mais qui protège leurs fortunes familiales. Morneau Shepell, l'entreprise multimilliardaire du ministre des Finances, est cotée en bourse; elle n'est donc pas tenue de payer de nouveaux impôts à la suite de cette récente attaque contre les petites entreprises. Le premier ministre s'est vanté devant les médias du fait que les nouvelles hausses d'impôt n'auraient pas de répercussions sur sa fortune familiale. Pendant ce temps, les vaillants entrepreneurs qui ont commencé les mains vides et qui ont édifié leur entreprise à partir de rien sont censés payer des impôts pouvant atteindre 71 %.
    C'est comme si le ministre des Finances et le premier ministre se trouvaient tout au haut d'une forteresse et qu'ils remontaient l'échelle pour empêcher les simples paysans de se joindre à eux. C'est cette image que le gouvernement projette lorsqu'il protège la fortune aristocratique du premier ministre et du ministre des Finances, et qu'il empêche les autres d'avoir l'occasion de bâtir un meilleur avenir pour eux-mêmes et leur famille, exactement comme le père du ministre des Finances et le grand-père du premier ministre ont été en mesure de le faire pour leurs familles.
    On revient alors au débat fondamental qui fait rage au Canada. D'autre part, nous constatons la volonté d'établir une économie étatique. Je veux être bien clair. Les gens peuvent s'enrichir. Le problème, c'est la façon d'y parvenir. Dans une économie de libre marché, les entreprises qui offrent le meilleur produit sont prospères. Lorsque le gouvernement tient les rênes de l'économie, ce sont les personnes qui ont les meilleurs lobbyistes qui s'enrichissent. Une économie de libre marché permet aux gens de se démarquer en fonction du mérite. Quand le gouvernement est aux commandes, tout est une question de relations influentes. Dans une économie de libre marché, les gens ne peuvent s'enrichir que s'ils vendent des produits d'une valeur supérieure à ce qu'ils ont payé pour les obtenir. Quand le gouvernement oriente l'économie, l'avancement est rendu possible en transformant le pouvoir politique en pouvoir financier.
    Grâce au système de libre marché, des milliards de personnes dans le monde sont sorties d'une extrême pauvreté et ont bâti un meilleur avenir pour tous. C'est le plus grand outil de lutte contre la pauvreté jamais inventé. C'est aussi le meilleur système connu. Nous sommes conscients que le gouvernement n'y croit pas. Il prône une économie étatique, où les initiés améliorent leur sort au moyen de leur pouvoir politique. Le rapport de force est utilisé pour soutirer de l'argent aux gens qui l'ont gagné et le remettre entre les mains de ceux qui n'ont pas à le faire.
    Nous luttons pour les Canadiens de la classe moyenne qui font de longues journées de travail pour avoir une meilleure vie. Nous demandons que le premier ministre et le ministre des Finances prouvent qu'ils partagent le même objectif en montrant les intérêts qu'ils détiennent à l'ensemble des Canadiens pour que nous puissions tous être certains qu'ils agissent de façon à favoriser l'intérêt public et non leurs propres intérêts privés.

  (1035)  

    Monsieur le Président, le député d'en face a utilisé beaucoup de temps et de ressources pour se concentrer sur le ministre des Finances, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les Canadiens.
    La semaine dernière, le même député a été très prolixe au sujet des faits; aujourd'hui, le ministre des Finances et moi-même voulons fournir certains faits aux Canadiens. Tout d'abord, c'est un fait que l'économie du Canada croît plus vite qu'elle ne l'a fait depuis plus de dix ans; d'ailleurs, elle affiche l'un des taux de croissance les plus élevés parmi les pays du G7. C'est aussi un fait que plus de 400 000 emplois ont été créés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir; la plupart sont des emplois à temps plein. C'est également un fait que le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis les 10 dernières années.
    Que dit le député aux résidants de sa circonscription qui bénéficient de ces faits?
    Monsieur le Président, la députée a raison de souligner que le premier ministre et le ministre des Finances ont eu beaucoup de fortune. Le gouvernement précédent a laissé un budget équilibré, une économie en croissance et, de loin, le meilleur bilan ainsi que l'endettement le plus faible des pays du G7. De toute évidence, cette solide situation financière a permis au Canada de résister aux politiques préjudiciables adoptées par le premier ministre au cours des deux dernières années. Nous constatons également que l'économie mondiale est en rapide expansion maintenant que les États-Unis et le reste du monde commencent finalement à se remettre de la crise financière initiale à laquelle le Canada a résisté grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur.
    La fortune favorise le premier ministre et le ministre des Finances, et ceux-ci sont habitués à être les héritiers d'une grande fortune. La question est de savoir ce qu'ils en feront. Rétabliront-ils l'équilibre budgétaire? Réduiront-ils le fardeau fiscal afin que les vaillants travailleurs puissent continuer d'améliorer leur sort et celui de leur famille? Miseront-ils sur le bilan des conservateurs, qui ont réduit le taux de pauvreté au niveau le plus bas jamais enregistré et entraîné la plus grande hausse des revenus médians jamais connue? Miseront-ils sur cette formule gagnante: faible endettement et allégements fiscaux ou gaspilleront-ils la fortune dont ils ont héritée?
    Monsieur le Président, la motion présentée aujourd'hui par l'opposition officielle est clairement d'intérêt pour les Canadiens. Je ne sais pas s'il y aurait lieu de parler de regrets, mais je dirais qu'il est lamentable, je suppose, que nous devions passer une journée au Parlement à demander une chose qui aurait dû être claire et évidente lorsque le ministre des Finances a accepté la plus importante fonction au Cabinet, mis à part celle de premier ministre. On constate d'ailleurs une certaine tendance de la part du ministre des Finances.
    Je suis peut-être naïf, mais je pense que beaucoup de Canadiens ont cru le ministre des Finances, il y a deux ans, lorsqu'il a laissé entendre qu'il allait placer sa fortune dans une fiducie sans droit de regard. Je l'ai cru parce que c'était manifestement la chose à faire. Paul Martin l'a fait tout comme plusieurs ministres des Finances parce que, s'ils sont riches et ont des avoirs qui pourraient être touchés par les décisions qu'ils prendront comme ministres des Finances, la seule façon pour eux d'éviter de commettre des fautes d'éthique, perçues ou réelles, qui leur permettraient de bénéficier des décisions qu'ils ont prises, est de placer tous leurs avoirs dans une fiducie sans droit de regard, comme l'a fait le premier ministre. Je crois que la ministre de la Santé et les autres ministres actuellement au Cabinet, tout comme les précédents, l'ont fait.
    Aujourd'hui, les conservateurs demandent à prendre connaissance de ce qui a été dit à la commissaire à l'éthique. J'estime que ces conversations, de par leur nature, doivent dans une certaine mesure demeurer confidentielles pour que les gens concernés puissent fournir à la commissaire des éléments d'information, notamment des renseignements personnels, comme doivent le faire les députés. Une personne qui a occupé un poste de direction dans une entreprise privée comme Morneau Shepell, devrait normalement fournir énormément de renseignements personnels au sujet des actions qu'elle détient et de la vente de celles-ci. L'avocat de l'entreprise doit aussi donner des conseils au sujet de la vente d'actions. Récemment, nous avons appris que des membres de la haute direction d'Equifax, alors en difficulté, ont commencé à vendre des actions.
    Cependant, dans la sphère politique, y aurait-il une faille dans la législation sur l'éthique et les conflits d'intérêts qui pourrait permettre par exemple que, dans le cadre d'une rencontre privée avec le commissaire à l'éthique, un ministre des Finances puisse simplement décider de ne pas verser ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard et, partant, risquer de se retrouver en situation de conflit d'intérêts?
    Je m'intéresse à un enjeu plus important au Canada, en l'occurrence l'économie et la gestion qui en est faite, et je me demande comment un ministre des Finances peut faire son travail alors qu'il fait l'objet d'une telle controverse personnelle dont il est lui-même responsable. Faut-il renforcer le mode de communication des renseignements personnels afin que les décisions éthiques qui s'imposent soient systématiquement prises, sans laisser le choix à la personne visée?

  (1040)  

    Monsieur le Président, deux questions se posent. Primo, le ministre des Finances a-t-il respecté la loi? Secundo, agit-il dans l'intérêt public?
    Commençons par la loi. En ne déclarant pas la société privée qu'il possède en France, le ministre des Finances semble effectivement avoir enfreint la loi. Pour ce qui est des 30 millions de dollars d'actions dans Morneau Shepell qu'il possédait — et possède peut-être encore —, la réponse est moins sûre et il se peut que la lettre de la loi soit respectée. Or, il ne suffit pas de suivre la loi. Il s'agit après tout du strict minimum. Le ministre ne peut pas se contenter de dire: « Voilà, j'ai trouvé une échappatoire et je n'ai pas besoin de déclarer ce qui m'appartient parce que j'ai réussi à en attribuer la propriété à une fiducie familiale ou parce que j'ai enfoui mes actions dans une société privée, ce qui veut dire que le public n'y voit que du feu. » Il ne peut pas dire: « La transparence, très peu pour moi. »
    Ce n'est pas suffisant, parce qu'il faut aussi tenir compte de la deuxième question, à savoir l'intérêt public. Par conséquent, si le ministre a trouvé un moyen, parce qu'il avait à sa disposition les meilleurs avocats, consultants et lobbyistes, de profiter d'une échappatoire dans la loi — alors qu'il s'employait à les dénoncer encore dernièrement —, il doit encore agir dans l'intérêt public. C'est son devoir en tant que ministre et député. Notre rôle consiste à agir dans l'intérêt public, mais c'est impossible tant que le ministre ne fera pas montre de transparence concernant ses intérêts privés.
    Monsieur le Président, mon collègue le député de Carleton a parlé de façon éloquente des enjeux dont il est question aujourd'hui ainsi que des normes d'éthique rigoureuses auxquelles tous les députés devraient adhérer.
    Je dois répondre aux observations de ma collègue la députée libérale de Whitby, qui a récité avec grandiloquence une série de faits. Je vais en réciter un autre, et j'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense. Le fait est que, dans sa réponse aux propriétaires de petite entreprise à ce sujet, la députée de Whitby a dit ceci: « Tout d'abord, je tiens à présenter mes excuses à chaque entrepreneur, propriétaire de petite entreprise, médecin et habitant de Whitby pour le ton et le langage employés pour présenter les mesures. » Elle a présenté ses excuses pour le ton employé parce que le ministre des Finances a tenté de monter des groupes de Canadiens les uns contre les autres et a laissé entendre que tous les propriétaires de petite entreprise font en quelque sorte partie du 1 % le plus riche, pour reprendre le slogan préféré du premier ministre à la Chambre.
    Le député de Carleton pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il estime que ces manquements à l'éthique et ces questions nuisent fondamentalement à la confiance que nous pouvons avoir envers le ministre des Finances, puisqu'il monte des groupes de Canadiens les uns contre les autres et qu'il ne respecte même pas les normes d'éthique fondamentales auxquelles les députés doivent adhérer? Ce manque de confiance découle de sa propre conduite. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
    Monsieur le Président, je trouve cela vraiment irritant que le ministre des Finances, après avoir voyagé dans tout le pays en agitant son doigt sous le nez des propriétaires de pizzeria et de fermes familiales et des plombiers, qu'il a accusés de frauder le fisc, cache aux Canadiens ses propres investissements de plusieurs millions de dollars. Il a dit qu'ils avaient essayé de se jouer du système pour éviter de payer leur juste part. Il les a accusés de profiter d'échappatoires. Maintenant, c'est lui qui cherche un moyen de contourner les règles pour empêcher les Canadiens de savoir quels intérêts il détient. Il n'est pas prêt à se conformer à la norme qu'il impose à tous les autres. Dans mon coin de pays, cela s'appelle être hypocrite.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à rappeler que, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique pour s'assurer que toutes ses recommandations et toutes les lois touchant les conflits d'intérêts sont bel et bien respectées et que toutes les mesures appropriées sont mises en place.
    Un examen approfondi de son dossier a été fait avant que la commissaire émette ses recommandations, que le ministre a suivies. Le ministre des Finances a pleinement confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ses recommandations. Il est prêt à prendre toutes les mesures pour éviter un conflit ou toute perception de conflit qui seront jugées nécessaires par la commissaire.
     La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique détient la pleine confiance du Parlement quant à sa capacité d'effectuer son travail de manière impartiale, intègre et indépendante. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance de la commissaire. Il s'agit ici d'une tentative de l'opposition de distraire l'attention de ce que fait notre gouvernement pour les petites entreprises et pour la classe moyenne.
    Parlons-en. Je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler de ce que fait notre gouvernement pour augmenter l'équité fiscale, réduire les inégalités et favoriser une croissance inclusive. Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a terminé ses consultations sur ses propositions visant à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Tout au long de ces consultations, nous avons été à l'écoute des Canadiens d'un océan à l'autre. En fait, il est juste de dire que les consultations organisées par le gouvernement fédéral ont permis d'entendre un nombre record de Canadiens et de Canadiennes. Le ministère des Finances a reçu plus de 21 000 soumissions. De plus, le ministre des Finances a rencontré des Canadiens de St. John's à Vancouver lors de tables rondes et de séances de discussion ouverte, ainsi que dans le cadre de forums en ligne. D'ailleurs, je sais que de nombreux députés de tous les côtés de la Chambre, en particulier de ce côté-ci, ont fait de même.
     À titre de nouveau secrétaire parlementaire du ministre des Finances, j'ai personnellement rencontré de nombreux Canadiens, dont des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des représentants du secteur, pour discuter des propositions. Au nom du ministre des Finances, je souhaite remercier les nombreux intervenants qui ont participé à la discussion. Je souhaite les remercier particulièrement pour leur dialogue ouvert et approfondi qui aide le gouvernement à trouver le juste équilibre pour faire progresser son engagement d'augmenter l'équité fiscale pour favoriser la classe moyenne et une croissance inclusive.
    Le premier ministre a annoncé, hier, la manière dont le gouvernement entend procéder pour apporter un soutien additionnel aux petites entreprises du Canada. Je vais parler de cette annonce dans un instant, mais je voudrais d'abord rappeler aux honorables parlementaires la manière dont nous sommes arrivés là où nous en sommes aujourd'hui.
    D'abord et avant tout, je tiens à assurer à tous les parlementaires que le gouvernement est déterminé à garantir un climat économique qui est sain et propice aux affaires, ainsi qu'à protéger la capacité des entreprises canadiennes à faire des investissements, à prendre de l'expansion, à innover et à créer des emplois. Au cours des deux ans qui ont suivi notre entrée en fonction, plus de 400 000 emplois ont été créés, dont la grande majorité sont à temps plein. Ces résultats sont attribuables, en partie, à une forte croissance économique et aux investissements judicieux que notre gouvernement a faits dans notre économie et notre société.
    Notre situation budgétaire est meilleure que celle que nous avions prévue en mars. En effet, l'exercice qui s'est terminé le 31 mars s'est soldé par un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars, soit 11,6 milliards de moins que ce que nous avions prévu en 2015. Nous sommes actuellement l'économie du G7 dont la croissance est la plus rapide, et de loin.
    Au deuxième trimestre de l'année en cours, la croissance de l'économie s'est chiffrée au taux impressionnant de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, notre économie a affiché sa croissance la plus rapide depuis le début de 2006. Ces politiques que nous avons mises en place depuis notre entrée en fonction sont applaudies partout dans le monde, qu'il s'agisse d'investir dans les infrastructures, de redonner plus d'argent à la classe moyenne ou de mettre sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, qui stimule l'économie et qui donne une plus grande marge de manoeuvre aux Canadiens de la classe moyenne.

  (1045)  

[Traduction]

    La forte croissance économique dont nous sommes témoins aujourd'hui est la preuve que le plan que nous avons mis à exécution il y a deux ans s'avère efficace. Nous avons commencé à jeter les bases de cette croissance économique dès notre accession au pouvoir. La première chose que nous avons faite au début de notre mandat il y a deux ans, les Canadiens le savent peut-être, c'est d'augmenter les impôts des plus riches qui représentent 1 % de la population afin de pouvoir les baisser pour neuf millions de Canadiens. Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne a bénéficié à neuf millions de Canadiens et nous en sommes fiers. Les célibataires qui bénéficient de cette réduction d'impôt économisent en moyenne 330 $ par an et les couples, 540 $.
    Le gouvernement a également bonifié les prestations pour enfants, qui sont plus généreuses et mieux ciblées pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Depuis juillet 2016, neuf familles canadiennes sur dix ayant des enfants reçoivent des prestations plus élevées que dans le système précédent.
    Nous avons aussi bonifié le Régime de pensions du Canada pour améliorer la situation financière des Canadiens une fois qu'ils prennent leur retraite. Nous avons renforcé ce régime de manière à donner plus d'argent aux Canadiens à la retraite, ce qui leur permet de moins se soucier de leur épargne et de se concentrer davantage sur le temps passé avec leur famille.

  (1050)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demanderais de ramener le député sur le sujet. La motion d'aujourd'hui porte sur un conflit d'intérêts apparent et demande au ministre des Finances de déposer des documents à la Chambre. Ce n'est pas une invitation à discuter du bilan du ministre.
    Comme je l'ai déjà indiqué dans cette enceinte, je fais vraiment confiance aux députés pour que leurs interventions portent sur la question débattue. Il m'est souvent arrivé d'entendre un discours qui s'éloigne du sujet à certains moments, sans trop que je sache où la personne veut en venir, mais qui reprend le fil de la réflexion par la suite. J'accepte l'observation qui vient d'être faite, mais je laisse aux députés le soin de limiter leurs digressions.
    Je redonne la parole au secrétaire parlementaire.

[Français]

    Monsieur le Président, si le député avait écouté mon introduction, il saurait que j'ai mentionné que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et qu'il va continuer à le faire pour être en pleine conformité avec toutes ses recommandations en tout temps, comme il l'a fait depuis le début en travaillant en toute transparence.
     Je rappelle, comme je l'ai dit en introduction, que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a fait un examen approfondi du dossier du ministre avant son entrée en fonction et que le ministre a suivi ses recommandations. Nous croyons que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique agit en tout temps de façon parfaitement intègre et indépendante, et nous respectons son indépendance.
    J'aimerais parler précisément du bon travail que fait le ministre des Finances pour les Canadiens.

[Traduction]

    Le renforcement du Régime de pensions du Canada augmentera la prestation maximale d'environ 50 % au fil du temps, ce qui permettra aux retraités canadiens de vivre plus dignement.
    Nous entreprenons maintenant la prochaine étape de notre plan pour faire croître l'économie et rendre la fiscalité plus équitable pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui ne ménagent pas leurs efforts pour en faire partie.
    Nous sommes les premiers à dire que c'est en partie grâce à l'apport des petites entreprises que l'économie canadienne connaît la plus forte croissance des pays du G7.

[Français]

    Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les entreprises puissent prospérer au Canada. Conformément à cet engagement, je suis heureux d'informer les députés à la Chambre que le premier ministre a annoncé l'intention du gouvernement d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises en 2019, tout en présentant des propositions visant à redresser un système fiscal qui est intrinsèquement injuste pour la classe moyenne.
    Le gouvernement entend baisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Cette baisse du taux d'imposition des petites entreprises se veut une reconnaissance de l'importance des petites entreprises dans la vie des Canadiens et de leur apport à l'économie du pays. Les petites entreprises sont un moteur clé de l'économie canadienne. Elles représentent 98 % de toutes les entreprises et sont à l'origine de plus de 70 % de tous les emplois du secteur privé.
     Les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada ont pour objet de favoriser l'investissement des capitaux dans les entreprises et la croissance. Ces investissements, qu'ils soient destinés à l'acquisition d'équipement ou de technologie plus performante ou encore à l'embauche de personnel supplémentaire, rendent les entreprises plus productives et plus concurrentielles.
     En outre, ces investissements stimulent la croissance économique et contribuent à créer des emplois et à relever les salaires. Cependant, à mesure que le gouvernement abaisse les impôts des petites entreprises, on doit veiller à ce que les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada soutiennent les entreprises, plutôt que de conférer des avantages injustes et non désirés à un petit nombre de particuliers plus fortunés et à revenu plus élevé, qui utilisent les sociétés privées comme un outil de planification fiscale. Ce n'était pas l'intention de la mesure.
    Nous avons présentement un régime fiscal qui encourage les plus fortunés à se constituer en société, afin de pouvoir obtenir un avantage fiscal. Cela entraîne une situation où une personne qui gagne des centaines de milliers de dollars par année peut bénéficier, dans certains cas, d'un taux d'imposition moins élevé qu'un travailleur de la classe moyenne qui gagne un montant beaucoup moins élevé. Ce n'est pas juste et notre gouvernement a l'intention de corriger cette situation.
    Cette semaine, le gouvernement présente l'approche qu'il entend appliquer, afin de mieux cibler les stratégies fiscales qu'emploie un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé, qui tirent le plus grand avantage des règles fiscales existantes. Pour se faire, nous nous basons sur les commentaires des Canadiens recueillis lors des consultations que nous avons menées récemment sur la planification fiscale par le biais de sociétés privées. Nous avons entendu les Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre. Nous sommes un gouvernement qui croit que consulter les Canadiens et les députés est une bonne chose et que cela nous permet de trouver le juste équilibre.
    Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, notre gouvernement annoncera les prochaines étapes de son plan qui vise à résoudre la question de la planification fiscale par les sociétés privées, un plan qui tient compte des commentaires que nous avons reçues pendant notre période de consultation.
    Dans tous les cas, les changements du gouvernement vont permettre ce qui suit: soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l'économie du pays; maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises et appuyer leurs propriétaires, afin qu'ils investissent activement dans leur croissance, créent des emplois qui renforcent l'entreprenariat et qui stimulent la croissance de notre économie; éviter la création de paperasserie inutile à l'intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort, comme on le sait; reconnaître l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s'assurer de ne pas nuire aux transferts d'entreprises agricoles familiales à la prochaine génération; s'appuyer sur une analyse comparative entre les sexes des propositions définitives, afin que tout changement apporté à notre régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.
    Comme le premier ministre l'a confirmé hier lors de son annonce, le gouvernement présente une nouvelle proposition visant à restreindre la capacité d'un petit nombre de propriétaires de sociétés privées à revenu élevé de diminuer l'impôt des particuliers qu'ils doivent payer, en répartissant leur revenu entre les membres de leur famille. Le gouvernement entend toutefois simplifier sa proposition relative à la répartition du revenu pour garantir que les changements que nous présentons n'alourdissent pas inutilement les formalités administratives. Il convient de signaler que la grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu. En effet, il y a seulement 50 000 entreprises privées familiales qui répartissent leur revenu, selon nos estimations. Il ne s'agit que d'une faible proportion, soit environ 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien.
    Nous apportons des changements pour éliminer les avantages fiscaux dont seuls les particuliers fortunés qui ont recours aux services de comptables peuvent se prévaloir. Nous avons écoutés des propriétaires des petites entreprises, des professionnels, des agriculteurs et des pêcheurs, et nous allons donner suite à ce que nous avons entendu pour éviter des conséquences imprévues ou non désirées.
    Cette simplification de la proposition répond aux préoccupations que nous avons entendues pendant les consultations, et selon lesquelles notre proposition initiale était trop complexe et suscitait une incertitude chez les membres de la famille.
    Nous avons également entendu les préoccupations des entreprises familiales, surtout les exploitations agricoles et de pêche, relativement à nos propositions visant à limiter l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital. Compte tenu de la rétroaction que nous avons reçue des Canadiens, nous n'adopterons pas pour l'instant des mesures qui restreindraient l'admissibilité à cette exonération cumulative. Nous continuons également d'examiner attentivement toutes les observations que le gouvernement a reçues.

  (1055)  

[Traduction]

    Outre la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants dont j'ai parlé tantôt, j'aimerais souligner d'autres grandes réalisations du gouvernement en vue d'appuyer les Canadiens de la classe moyenne.

[Français]

    À titre d'exemple, au cours des deux dernières années, le gouvernement a également fait du transport des gens et des biens une priorité en effectuant des investissements historiques dans nos infrastructures. Le gouvernement a effectué des investissements à long terme dans notre infrastructure parce qu'il estime que cela était capital pour l'avenir de notre pays et de notre économie. C'est pourquoi, dans notre premier budget, nous avons prévu un investissement de 11,9 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les transports en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale.
    De plus, dans l'Énoncé économique de l'automne 2016, nous avons annoncé que 81,2 milliards de dollars additionnels seraient consacrés aux infrastructures essentielles au cours d'une période de 11 ans. Ces fonds vont soutenir le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure sociale, le transport à l'appui du commerce, les communautés rurales et nordiques du pays et les villes intelligentes. Ce sont des investissements qui améliorent la manière dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.
    Ces investissements dans le transport en commun vont permettre aux Canadiens de profiter de déplacements plus rapides, d'une réduction de la pollution de l'air, d'un accès à plus d'emplois bien rémunérés et d'une croissance économique plus forte. Ces investissements tiennent compte de l'engagement des Canadiens les uns envers les autres ainsi qu'envers les générations futures.
    À l'avenir, nous aurons encore plus de travail à faire. Une partie de ce travail consistera à effectuer des changements pour mettre en place un système fiscal plus équitable qui profite à tous les Canadiens, qui va permettre aux propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort de voir leurs efforts récompensés et qui va permettre aux grandes entreprises de se développer, de créer des emplois et de contribuer à la croissance de notre pays.
     L'annonce faite hier signifie davantage de soutien pour les petites et moyennes entreprises. Alors que la croissance est au rendez-vous, les Canadiens ont besoin de partager les fruits de la croissance, et ils le méritent.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite du fond du coeur le député de Louis-Hébert, qui est maintenant secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Nous avons le plaisir d'être voisins dans la région de Québec. C'est un homme politique très combatif que je respecte énormément et avec qui j'ai le plaisir de croiser le fer.
    Je présume qu'il ne l'avait pas remarqué, mais je tiens à lui rappeler que ses deux prédécesseurs sont aujourd'hui au Conseil des ministres. Je suis sûr et certain que le député de Louis-Hébert ne l'avait pas remarqué, mais je tiens quand même à le souligner. Sincèrement, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue.
    Maintenant, parlons du fond des choses. Plusieurs choses qui ont été dites par le secrétaire parlementaire prêtent à examen, particulièrement les faits. Plus tôt, il a mentionné que son gouvernement avait déposé des mesures budgétaires faisant en sorte que les familles allaient avoir plus d'argent dans leurs poches et que les plus riches, le fameux 1 %, allaient payer davantage de taxes et d'impôt. Or les faits sont contraires à cette affirmation.
    Tout d'abord, l'Institut Fraser a publié il y a deux semaines une étude qui conclut que 80 % des familles paient maintenant 840 $ de plus par rapport à l'époque où nous étions au gouvernement. Puis, en ce qui concerne la fameuse attaque du gouvernement libéral contre les plus riches d'entre nous, le fameux 1 %, le ministère des Finances conclut, à la page 16 d'une étude déposée la semaine dernière, que c'est finalement 1,2 milliard de dollars de moins que l'on retrouve, essentiellement en raison des plus fortunés d'entre nous.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances est-il d'accord avec le ministère des Finances, qui conclut que les riches paient finalement moins d'impôt sous le gouvernement libéral?

  (1100)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots. Nous sommes voisins dans la région de Québec et j'apprécie travailler avec lui. Pour ce qui est de la combativité, peut-être qu'il m'a incité un peu à devenir plus combatif. Par rapport à mon avenir, je lui laisse le soin d'y réfléchir. Personnellement, je me concentre sur ce que j'ai à faire dans le présent, c'est-à-dire épauler le ministre des Finances dans son bon travail pour favoriser une croissance inclusive au Canada.
    Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Quand nous sommes arrivés en 2015, la croissance était au ralenti et les infrastructures avaient besoin d'investissements. Les taux d'intérêt étaient bas et il y avait des besoins criants dans les villes et partout au pays. Nous nous sommes dit que c'était le bon moment d'investir en infrastructure pour stimuler cette croissance, et c'est ce à quoi nous nous sommes affairés depuis notre élection. Les municipalités, en particulier au Québec, applaudissent à l'approche du gouvernement.
    L'autre volet de notre plan consistait à réduire les inégalités et à donner le plus de soutien possible à ceux qui en ont le plus besoin, en réduisant les impôts pour la classe moyenne et en mettant en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne 454 millions de dollars par année aux familles de la région de Québec d'où vient le député de Louis-Saint-Laurent. Neuf familles sur dix de la région de Québec reçoivent ainsi 2 300 $ de plus par année, et ce montant est non imposable. C'est bon pour les petites entreprises et pour la croissance. Nous savons que cela a un effet direct sur la croissance.
    C'est pourquoi des économistes de par le monde, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Organisation de coopération et de développement économiques applaudissent à l'approche du Canada. Les résultats sont là: la croissance au pays est à son plus haut niveau depuis une décennie, un taux record, tandis que le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 10 ans.
    L'approche du ministre des Finances consiste donc à stimuler la croissance avec des investissements stratégiques en infrastructure et à réduire les inégalités, car nous savons qu'une prospérité inclusive profite à tous, aux mieux nantis comme aux moins nantis.
    Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher d'exprimer mon admiration pour un patinage de fantaisie aussi exceptionnel.
    J'espère que l'équipe des communications du Parti libéral apprécie pleinement toute la bonne foi qu'on attribue à ce député qu'on estime. On sent dans sa voix cette envie de faire de la politique autrement. Toutefois, on l'utilise actuellement pour justifier l'indéfendable.
    Sur le site Internet du Parti libéral on lit:
    Après une décennie du régime Harper, jamais les Canadiennes et Canadiens n’ont eu si peu foi en leur gouvernement. La raison est simple: les Canadiennes et Canadiens ne font pas confiance à leur gouvernement, [...]
    Comment peut-on avoir confiance en vous, quand au-delà de votre ton si rassurant, on nous arrive avec une politique reliée à la réduction des impôts des PME, justement aujourd'hui, alors que le feu vient de prendre dans la villa du ministre des Finances, en France? Comment peut-on avoir confiance en vous, franchement?
    Avant que le secrétaire parlementaire réponde, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent parler à la troisième personne. Je suis certain que le député, en utilisant le mot « vous », ne parlait pas du Président.
    Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa question.
    Je l'ai dit à maintes reprises hier à la Chambre: en effet, depuis le début et avant même d'être en fonction, le ministre a discuté avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Cette dernière a fait un examen approfondi de son dossier et a émis des recommandations qu'il a suivies. Il s'engage à suivre toutes les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer d'être en pleine conformité avec toutes les lois et toutes ses directives. Je ne sais pas quoi dire de plus.

  (1105)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution, au cours de laquelle il a présenté clairement la pertinence du bilan du ministre des Finances: plus forte croissance des pays du G7, taux d'emploi le plus élevé depuis notre arrivée au pouvoir, taux de chômage le plus bas en 10 ans et mise en place de l'Allocation canadienne pour enfants. En fait, le Fonds monétaire international prévoit que le taux de croissance du Canada sera d'un demi-point plus élevé qu'il ne l'avait prévu à l'origine.
    J'aimerais poser une question à mon collègue. Que disent les habitants de sa circonscription alors qu'ils profitent d'une économie aussi forte?
    Monsieur le Président, je viens d'une région qui a connu une croissance intense. Il n'y a pas de chômage à Québec. Le problème auquel se heurte un grand nombre d'entrepreneurs, c'est la pénurie de main-d'oeuvre. Cela pourrait d'une certaine façon être considéré comme une bonne chose, mais il faut tout de même remédier au problème. Nous déployons des efforts considérables pour y arriver.
    C'est plus profitable pour les petites entreprises lorsque la classe moyenne a plus d'argent à la fin du mois. Les objectifs stratégiques que nous avons fixés visent à réduire les inégalités. On constate une hausse des inégalités au Canada et ailleurs dans le monde occidental, et je crois qu'il faut mettre un frein à cette tendance. C'est l'objectif du ministre et du gouvernement, c'est-à-dire de faire en sorte que tous les Canadiens aient des chances égales de réussir dans la vie.
    Je ne saurais trop insister là-dessus. Depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais été aussi fier que lorsque le ministre des Finances a donné son discours du budget dans lequel il a annoncé l'Allocation canadienne pour enfants. Ces prestations auraient beaucoup aidé ma mère, mon frère et moi si elles avaient existé quand j'étais jeune. Elles auraient fait toute la différence lorsque nous étions enfants, et je sais qu'elles font toute la différence pour beaucoup de familles de ma circonscription.
    Les banques alimentaires de ma circonscription disent que la demande pour leurs services a diminué, car, comme la députée le sait, l'Allocation canadienne pour enfants que nous avons mise en oeuvre est la plus progressiste qui n'a jamais été. Nous avons cessé d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires ainsi qu'aux Canadiens les plus riches et privilégiés pour donner davantage à ceux qui en ont vraiment besoin. C'est ainsi que cela doit être.
    Cette initiative en dit long sur la force de caractère du premier ministre et du ministre des Finances, et sur l'importance qu'ils accordent au fait que tous les Canadiens puissent profiter de l'économie croissante du pays.
    Monsieur le Président, c'est la première occasion pour moi de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition. La plupart des Canadiens trouveraient ahurissant d'apprendre que les arrangements privés du ministre des Finances n'ont pas été placés dans une fiducie sans droit de regard.
     Nous tenons ces choses pour acquises, mais nous nous rendons compte en examinant notre code d'éthique — et c'est ce sur quoi portera ma question au secrétaire parlementaire — qu'aucune des obligations qu'il prévoit n'est d'application obligatoire. Les députés sont donc libres de faire fi de leur obligation de respecter les normes les plus élevées et d'éviter de se placer dans des situations de conflit d’intérêts.
    Un incident récent a confirmé pour moi que le code d'éthique et notre compréhension de celui-ci n'ont simplement aucune force exécutoire. Le secrétaire parlementaire convient-il que nous devrions prendre des mesures afin de nous assurer que le code d’éthique pour les parlementaires puisse réellement être mis en application et que ce qui y est écrit signifie vraiment quelque chose?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir soulevé ce point, que je serais d’ailleurs ravi de discuter avec elle. En ce qui concerne le ministre, il a collaboré d’emblée avec la commissaire à l’éthique. Il continuera de le faire et suivra toute recommandation ou directive qu’elle pourrait avoir afin de se conformer pleinement au code et aux lois. C’est comme cela qu’on a procédé depuis le début et c’est comme cela que nous continuerons de procéder.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Jonquière. Cela me semble être une excellente idée.

[Traduction]

    C’est avec un certain intérêt et, je suppose, presque avec regret, que j’ai pris connaissance de la motion présentée aujourd’hui par les conservateurs pour la journée de l’opposition. Je regrette seulement que nous ayons à consacrer une journée de séance pour demander quelque chose qui devrait évidemment être complètement public. Je regrette que nous ayons à en saisir le Parlement, à mettre aux voix la motion et à demander à l’un des plus hauts titulaires de charge publique du pays d’être ouvert et transparent à l’égard de ce qui est perçu, je dirais, comme un véritable risque de conflit d’intérêts au sein de son ministère.
    Je ne serais pas surpris de voir le ministre rendre publics d’ici la fin de la journée tous les documents en question. Cela permettrait de régler toute une série de problèmes que présente la situation actuelle, qui est tout à fait inhabituelle. Je ne suis pas sûr d’avoir jamais vu une telle motion présentée lors d'une journée de l’opposition. Je ne suis pas sûr d’avoir jamais vu un ministre des Finances se mettre dans une situation aussi désastreuse que la sienne et ce, entièrement par sa faute.
    Cela me ramène à la déclaration du premier ministre dans laquelle il exprime en ces termes son dévouement à l’égard des Canadiens:
    Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d'un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens.
    Il me semble évident que, si le gouvernement souhaite qu'on lui fasse confiance, il doit lui aussi faire confiance aux Canadiens. Pour qu'il gagne la confiance des Canadiens, le ministre des Finances devrait pouvoir leur dire qu'il se comporte de manière éthique et d'une façon qui ne profite ni à lui ni à sa famille et qui ne les enrichit pas, si c'est bel et bien le cas.
    Le comportement du ministre des Finances nous préoccupe pour plusieurs raisons, mais, tout d'abord, j'aimerais dresser un tableau de la situation.
     Il y a près de deux ans, le 28 octobre 2015, le quotidien The Globe and Mail a publié un article au sujet de l'entrée en fonction du ministre des Finances dans lequel il est dit que, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, on s'attend à ce que le ministre des Finances vende ses actifs ou qu'il les place dans une fiducie sans droit de regard.
    Avant d'accéder à la vie publique, le ministre des Finances exploitait avec beaucoup de succès la société Morneau Shepell. Il possédait des actions d'une valeur d'environ 43 millions de dollars. Enfin, c'est ce qu'on pense, mais on ne le sait pas vraiment. On lui a demandé à 14 ou 15 reprises s'il possède toujours ces actions et s'il joue un rôle actif dans la société. À chaque fois, il a refusé de répondre à la question.
     Hier, lors d'une conférence de presse avec le premier ministre, il y a eu un moment très pénible où la presse a posé une question directe au ministre des Finances à laquelle seul le ministre des Finances pouvait répondre. Alors qu'il s'avançait vers le microphone pour répondre à la question, pour rendre des comptes aux Canadiens, comme le premier ministre l'a exigé dans ses ordres à l'intention des membres du Cabinet, le premier ministre a déclaré qu'il allait répondre aux questions. Le ministre des Finances a dû faire un pas en arrière, et on a pu l'entendre dire: « C'est lui le patron. » La question qu'on peut se poser relativement à cette situation est à savoir si le premier ministre fait confiance au ministre des Finances.
    Le ministre des Finances a manifestement perdu une grande partie de la confiance des Canadiens, particulièrement dans le secteur des petites entreprises, et surtout auprès des Canadiens qui sont attentifs et qui se rendent compte qu'il possède une villa privée en France, qu'il l'a mise à l'abri derrière une société privée pour éviter d'avoir à payer de l'impôt s'il venait à la transmettre un jour à ses enfants tout en proposant une mesure législative qui empêcherait les agriculteurs de transmettre de la même façon leur ferme à leurs enfants. C'est incroyablement paradoxal. Le ministre des Finances a utilisé le régime fiscal de façon à mettre à l'abri de l'impôt sa villa privée en Provence tout en proposant des politiques qui empêcheraient un agriculteur de vendre sa ferme à ses enfants.
    On y voit quelqu'un qui est manifestement coupé de la réalité, mais, ensuite, on pense à la question de l'éthique. Nous avons soulevé cette préoccupation plus tôt aujourd'hui. En fin de soirée hier, j'ai écrit à la commissaire à l'éthique pour lui demander d'entamer une deuxième enquête sur les actions du ministre des Finances. Cette situation est tout à fait regrettable, car il y a deux ans, dans le cadre d'une entrevue, le ministre des Finances avait dit ceci:
     J'imagine que tous mes actifs seront placés dans une fiducie sans droit de regard.
    J'ai déjà communiqué avec la commissaire à l'éthique à ce sujet.
     Comme la plupart des Canadiens, je l'ai cru. Pourquoi? Parce que c'était tout naturellement ce qu'il devait faire. Les conflits d'intérêt possibles sont évidents, surtout dans le cas d'un ministre des Finances. Si un ministre des Finances possède des actifs, des parts dont la valeur s'élève à des millions de dollars dans une société qui s'occupe de questions financières,  il ne peut tout simplement pas maintenir sa participation dans cette société. Il doit vendre ses parts ou les placer dans une fiducie sans droit de regard, ce qui l'empêche d'intervenir dans l'administration des actifs en question. À ma connaissance, c'est ce que les ministres des Finances ont toujours fait.

  (1110)  

     Pourquoi le ministre des Finances est-il spécial? Voilà une façon de le décrire. La situation est sans précédent. Je n'ai jamais vu un ministre des Finances se mettre dans une situation qui créait non seulement une telle perception, mais aussi un conflit d'intérêts réel avec ses fonctions.
    Prenons un exemple. Il ne s'agit pas seulement du budget, de la réglementation des banques, de la tentative d'orienter l'économie et de l'effet que ces mesures pourraient avoir sur ses avoirs personnels. Un exemple précis est le projet de loi parrainé par le ministre des Finances et dont il a fait la promotion au Parlement. Il s'agit du projet de loi C-27, qui modifie la façon dont fonctionnent les pensions au Canada et mène à l'option des régimes à prestations cibles, comme on les appelle. Il s'agit d'une transition d'un régime à un autre. Le Nouveau-Brunswick a adopté cette mesure. Qui était le consultant principal du Nouveau-Brunswick lorsque la province a fait la transition de son régime de pensions à un régime à prestations cibles? C'était Morneau Shepell. C'est intéressant. Lorsque le ministre des Finances était à la tête de Morneau Shepell, il a préconisé les régimes à prestations cibles, qui sont des types précis de régimes d'assurance. Puisque son entreprise a travaillé sur la question et en a tiré des profits, il a également réalisé des profits.
     Il est ensuite devenu ministre des Finances, sans se départir de ses actions dans l'entreprise, et a fait la promotion d'un projet de loi qui allait aider cette même entreprise, celle dans laquelle il détient toujours des actions, celle qui lui permet de tirer des profits. C'est renversant. Si ce n'est pas la définition même du conflit d'intérêts, je ne sais pas ce que c'est. À l'avenir, lorsque les étudiants en politique parcourront le manuel des termes politiques au Canada, ils verront le terme « conflit d'intérêts » accompagné d'une photo du ministre des Finances. C'est du jamais vu: pas de fiducie sans droit de regard, pas de vente de ses actions dans l'entreprise, juste un ministre des Finances qui se place en plein milieu d'un conflit d'intérêts. Nous avons écrit au ministre.
    Permettez-moi de lire une autre citation. Voici une déclaration provenant du Cabinet du premier ministre, faite il y a deux ans:
     Notre plan pour un gouvernement ouvert et responsable nous permettra de moderniser le fonctionnement du gouvernement canadien afin qu’il reflète davantage les valeurs et les attentes des Canadiens. Ce plan repose sur une idée simple: un gouvernement ouvert est un bon gouvernement. Si l’on veut que les Canadiens fassent confiance à notre gouvernement, nous devons faire confiance aux Canadiens. Et nous ne pourrons réussir à mettre en œuvre notre plan que si nous gagnons et maintenons cette confiance.
    Voici la partie intéressante, sortie de la bouche du premier ministre en personne.
    Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux.
    Le dernier passage semble tout à fait pertinent aujourd'hui, n'est-ce pas? Le ministre des Finances a-t-il vendu les actions qu'il avait dans Morneau Shepell? Nous lui avons posé la question 14 fois. Il a toujours refusé de répondre. Détient-il encore ces actions? Nous ne le savons pas. A-t-il défendu un projet de loi qui aurait pour effet de hausser la valeur de ces actions? Oui, tout à fait.
    Il n'est pas particulièrement plaisant de constater que la crédibilité du gouvernement et la confiance que les Canadiens doivent pouvoir avoir envers leur gouvernement sont encore une fois compromises. Dieu sait que le Parlement a déjà subi plusieurs coups, qu'il s'agisse des scandales ayant éclaboussé le Sénat ou des autres scandales d'ordre personnel. Depuis que je siège au Parlement — bien que 14 ans, ce soit tout de même assez bref —, je n'ai jamais vu un cas aussi manifeste de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts.
     La seule façon de dissiper les soupçons qui pèsent actuellement sur le ministre des Finances, c'est qu'il divulgue toute l'information, qu'il respecte les documents qu'il a signés et les promesses qu'il a faites aux Canadiens lorsqu'il a été nommé au Cabinet, qu'il fasse ce qu'il a lui-même déclaré, quand il a dit que tous ses avoirs allaient sans doute être déposés dans une fiducie sans droit de regard et qu'il avait déjà communiqué avec la commissaire à l'éthique à ce sujet et qu'il suive le principe énoncé par le premier ministre, lorsque celui-ci dit:  Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d'un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens. »
    Le ministre des Finances se trouve dans de beaux draps. Je ne sais pas comment il va s'en sortir. Ce sera extrêmement difficile. Je ne sais pas comment il arrive à faire son travail en ce moment. Les distractions au travail nous empêchent parfois de bien remplir nos obligations. Les Canadiens ont besoin qu'il soit bon dans ce qu'il fait. Les Canadiens ont besoin qu'il se concentre sur ce qu'il a à faire. Les Canadiens ont besoin qu'il soit honnête et cohérent, qu'il obéisse aux normes d'éthiques les plus rigoureuses et soit de la plus grande intégrité. Je ne suis pas certain que c'est le cas aujourd'hui.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je vais lire un extrait de la déclaration du premier ministre sur le gouvernement ouvert et responsable. Il a dit:
    Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt.
    Le député pense-t-il que le ministre a été à la hauteur de ces attentes du premier ministre envers lui?

  (1120)  

    Monsieur le Président, lorsqu'une personne occupe une charge publique, elle doit respecter une règle fondamentale. Elle ne doit pas prendre des décisions qui l'enrichissent. Elle doit se récuser. D'après les normes établies par le premier ministre, il n'est pas suffisant pour ces personnes d'éviter les conflits d'intérêts, dans leur sens juridique, notamment lorsqu'elles votent sur des mesures législatives ou des budgets, entre autres, qui — elles le savent — les avantageront personnellement. Le premier ministre a affirmé que ce n'est pas suffisant et que les titulaires d'une charge publique ne peuvent même pas donner l'apparence d'être en conflit d'intérêts.
    Le ministre des Finances a présenté à la Chambre une mesure législative qui favorisera une entreprise au sein de laquelle il joue encore un rôle. Il y a deux ans, il a insinué qu'il se sortirait de cette situation de conflit d'intérêts. Il a déclaré qu'il vendrait tous ses actifs ou qu'il les placerait dans une fiducie sans droit de regard. Notre collègue de Trinity—Spadina a affirmé publiquement qu'on n'avait pas à s'inquiéter parce que le ministre avait tout placé dans une fiducie sans droit de regard. Il a ensuite effacé ce gazouillis. Cependant, ce qui est intéressant avec Twitter, c'est qu'il permet de préserver un gazouillis grâce à une saisie d'écran.
     Les libéraux se faisaient la même illusion que de nombreux Canadiens. J'ai l'impression que bon nombre de mes collègues libéraux croyaient que le ministre placerait évidemment ses actifs dans une fiducie sans droit de regard parce que c'est ce que tout le monde fait, que c'est la loi et que c'est ce que l'éthique commande de faire. C'est la norme que le premier ministre lui-même a fixée et dont il a parlé à maintes reprises à la Chambre et aux Canadiens. Je partage l'espérance de mes collègues libéraux. Je croyais que le ministre n'était pas en conflit d'intérêts, mais j'avais tort. Le ministre des Finances et maintenant le premier ministre doivent rendre des comptes.
    Monsieur le Président, l'opposition officielle me déçoit beaucoup, et, encore une fois, le Nouveau Parti démocratique fait front commun avec elle.
    Ce n'est guère surprenant. Le ministre des Finances a fait de l'excellent travail, comme l'ont déjà souligné quelques députés. Les députés de l'opposition n'ont pas manqué une occasion de s'opposer à toutes les initiatives du gouvernement, qu'il s'agisse d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne, de hausser celui des Canadiens les plus riches, ou des nombreuses autres initiatives fiscales proposées par le gouvernement.
    Tous les députés ont l'obligation de suivre les recommandations de la commissaire à l'éthique, y compris le ministre des Finances. Le ministre des Finances suit les recommandations de la commissaire à l'éthique, Mary Dawson.
    Le député convient-il que les députés devraient suivre les recommandations de Mary Dawson? Nous sommes tous tenus de le faire, y compris le ministre des Finances. Pourquoi le député ne croit-il pas que tous les députés doivent absolument suivre, d'abord et avant tout, l'avis et les recommandations de la commissaire?
    Monsieur le Président, il ressort clairement des propos de mon collègue que plus ils manquent d'intelligence et de véracité, et plus le volume auquel ils sont proférés est élevé.
    Mon collègue a beau prendre un air outré et feindre l'indignation, il sait très bien que lorsque le ministre des Finances et les autres ministres sont entrés au Cabinet, ils ont prêté serment et juré qu'ils ne retireraient aucun avantage des décisions qu'ils seraient appelés à prendre.
    Le ministre des Finances a laissé entendre aux Canadiens qu'il éviterait les conflits d'intérêts en se retirant de tout ce qui touchait directement Morneau Shepell. Nous l'avons tous cru. Ce n'est que dernièrement que nous avons appris que le ministre a une villa en France, et c'est grâce aux journalistes d'enquête que nous avons découvert qu'il a créé une compagnie à numéro pour mettre cette même villa à l'abri lorsqu'il voudra la léguer à ses enfants. Depuis le début, il a omis de jouer franc jeu et de faire preuve de transparence, même si c'est ce que lui, ses collègues ministres et le premier ministre ont juré, main sur la Bible. C'est une question de confiance et d'intégrité.
    Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a un travail à faire: il doit être ici, à la Chambre, et accaparer le temps de parole, ou je ne sais trop quoi. Cela ne change rien au fait que la confiance dont le gouvernement doit jouir pour faire son travail est tributaire de son intégrité et des gestes qu'il pose, et le ministre des Finances est inclus là-dedans.
    Je suis convaincu qu'une fois qu'il aura retrouvé son calme, mon collègue s'apercevra que son attitude ne fait absolument rien pour renforcer la confiance que les Canadiens doivent vouer à leur gouvernement et certainement rien pour aider les libéraux à reconquérir cette confiance d'ici deux ans.

  (1125)  

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley de l'excellent travail qu'il fait avec énergie et au pied levé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il fait valoir les enjeux qui lui tiennent à coeur autant à la Chambre qu'à l'extérieur, auprès de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
    Encore une fois, nous avons devant nous des questions d'éthique d'envergure qui impliquent ce gouvernement. Depuis deux ans, on a débattu plusieurs scandales à la Chambre, et même à l'extérieur, devant tous les médias. Les libéraux ont démontré que le gouvernement n'a rien de transparent. En 2015, lors de la campagne électorale, ils annonçaient un nouveau vent, de nouvelles couleurs et de la transparence partout. Or si nous sommes en train de débattre cette motion des conservateurs aujourd'hui, c'est parce qu'il y a sûrement eu un manque d'éthique. Nous tentons de faire la lumière là-dessus aujourd'hui.
    On parle d'un enjeu dont j'aurais bien aimé ne pas discuter, car ce n'est pas pour cette raison que j'ai décidé de poser ma candidature aux élections en 2014 dans ma fabuleuse circonscription, Jonquière. Nous avons été élus pour représenter et servir les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et non ceux d'une classe privilégiée spécifique. S'il s'avère que l'entreprise familiale du ministre des Finances profite de l'adoption des changements proposés dans le document Planification fiscale au moyen de sociétés privées, nous devons en conclure que nous avons devant nous un problème grave d'éthique et de transparence.
    Comment se fait-il que ce gouvernement, tout comme le gouvernement précédent, ne soit pas capable d'être transparent et d'agir de façon éthique envers tous les Canadiens et tous les Canadiennes? On parle souvent de cynisme à l'égard des politiciens et de la politique en général. Lors de ma campagne électorale, en 2015, je n'incitais pas les gens à voter pour moi, j'incitais tout simplement les gens à aller voter et à s'exprimer. Dans plusieurs pays, les gens risquent leur vie pour aller voter. Il est donc déplorable qu'ici, dans une démocratie, on doive inciter les gens à aller voter. Comme on le voit au Québec présentement, alors que des élections municipales ont lieu, il y a des publicités pour inciter les gens à voter.
    Alors, encore une fois, pourquoi y a-t-il des éléments à la Chambre des communes qui ne font qu'augmenter le cynisme au sein de la population et ce sentiment de non-transparence et de malhonnêteté?
    Je veux revenir sur la raison pour laquelle je me suis présentée en politique, car ce n'était vraiment pas pour mon enrichissement personnel. Je me plais à dire que j'ai été factrice dans le passé. Pendant plus de 15 ans, j'ai fait la livraison du courrier toute la semaine. J'étais très heureuse de faire ce que je faisais, car je donnais un service à la population. Lorsque j'ai décidé de présenter ma candidature, c'était justement pour continuer de donner un service. C'est souvent cela qu'on oublie, en tant que députés. On parle beaucoup de chiffres et de changements, mais on oublie tous les petits miracles que chaque député de la Chambre peut faire chaque jour.
    Il arrive que des personnes désespérées viennent nous voir, comme cela m'est arrivé cet été. Cela faisait plus de deux mois qu'un homme avait de la difficulté à obtenir des prestations de l'assurance-emploi. Il ne savait plus où aller et c'était la première fois que cela lui arrivait. Il est donc venu à notre bureau, dans Jonquière. Nous l'avons accueilli et nous lui avons fourni des services et des explications. Nous sommes même allés chercher de l'aide supplémentaire pour lui, grâce aux fabuleux organismes communautaires de Jonquière. Voilà notre but ultime en tant que députés. C'est ainsi que nous devrions toujours penser, nous tous à la Chambre. Il ne s'agit pas de nous enrichir, mais d'être au service de tous les Canadiens et de tous les Canadiennes.
    Puisque je parlais de mon élection et de mes engagements, je veux ajouter que dès que j'ai mis les pieds ici, à Ottawa, j'ai eu une rencontre au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. On m'a remis un document que je devais remplir et qui contenait des explications. Je ne viens pas d'une famille fortunée; je suis riche de par l'amour de mes parents et toutes les valeurs familiales qu'ils m'ont transmises. C'est cela que je vais transmettre à mes enfants, et je crois que c'est la plus belle richesse que nous avons.
    Je me plais aussi à dire que cela fait 12 ans que je suis propriétaire d'une merveilleuse petite maison. C'est ma fierté. Je trouvais cela bizarre, au début, lorsque la commissaire m'a expliqué que je devais mettre le peu d'avoirs que j'avais sur papier.

  (1130)  

    La réflexion n'a pas été longue pour moi, parce que j'ai rapidement compris que j'étais dans la cour des grands. À la Chambre des communes, nous venons de différents secteurs. Certains sont moins fortunés, d'autres plus fortunés. Certains possèdent plusieurs propriétés ou plusieurs entreprises. C'est là que j'ai compris l'importance de déclarer ses avoirs et d'être transparente sur le plan éthique. Même si je ne possédais pas beaucoup de choses, je me suis dit que c'était important, autant pour moi que pour tous ceux et celles que nous représentons, et pour tous les Canadiens et Canadiennes. Ce n'est pas compliqué de remplir des formulaires et d'être transparents au départ lorsqu'on n'a rien à cacher.
    Cela m'amène à parler du gouvernement en place. Nous avons vu que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement vise à avantager des compagnies, comme celle du ministre des Finances, Morneau Shepell. Comme mon collègue l'a dit précédemment dans son discours, le projet de loi C-27 pourrait avantager ces compagnies et avantager directement le ministre des Finances.
    Certains experts ont aussi soulevé que la réforme fiscale du ministre des Finances pourrait avoir des avantages financiers, comme je le mentionnais, pour Morneau Shepell, puisqu'elle forcerait des docteurs et d'autres propriétaires de PME à acheter des régimes de retraite privés. La réforme fiscale et tous les soupçons de conflits d'intérêts entourant le ministre des Finances depuis son élection sont un autre bon exemple du fait que le gouvernement libéral travaille pour ses intérêts et ceux de ses amis. Il ne travaille que pour lui-même.
    On nous martèle que la classe moyenne est importante, mais je me demande bien si ces gens savent en quoi consiste exactement la classe moyenne. Est-ce que c'est une classe moyenne dans leur compte de banque? Est-ce que c'est une classe moyenne dans leur fortune? La vraie classe moyenne, je la vis tous les jours, et je considère que mon entourage en fait partie. J'aide beaucoup de personnes autour de moi. Nous en discutons et nous le vivons tous les jours. En tant que députés, c'est important de rester connectés à notre réalité. On ne ressent pas cela du côté du présent gouvernement. On ne doit jamais rester en fonction en tant que député tout en ayant des intérêts personnels.
    Je vais me permettre de conclure, car le temps passe très rapidement. J'aurais eu beaucoup de choses à dire. Nous avons parlé de la réforme fiscale et nous avons parlé d'aider nos PME. Nous voyons que le gouvernement ne s'est pas non plus attaqué directement aux paradis fiscaux. Plusieurs déclarations ont été faites dernièrement concernant des placements dans les Bahamas. Pourquoi le gouvernement libéral ne veut-il pas s'attaquer directement aux paradis fiscaux? Il s'attaque aux petits poissons mais pas aux plus gros. Est-ce que c'est parce que c'est trop compliqué, que ce serait trop difficile? C'est plus facile d'aller chercher les petits travailleurs, soit ceux et celles qui sont dans la classe moyenne.
    Lorsque je me suis présentée comme députée, c'était pour représenter mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Jonquière, pour leur donner une voix et pour aider ma communauté à aller de l'avant. Je n'ai jamais pensé à me présenter pour des intérêts personnels ou pour m'enrichir. Je crois que ce devrait être le cas pour tous ceux et celles qui sont ici, à la Chambre. J'ai comme conviction profonde qu'il est possible de faire de la politique de manière éthique et transparente. Je trouve immensément dommage de voir que le ministre des Finances a manqué à sa parole en disant tout haut qu'il allait mettre ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard, alors qu'au final, il n'a rien fait de cela. C'est même pire: il a présenté un projet de loi pour s'enrichir. Ce genre d'agissement est décevant.
    Encore une fois, je ne peux pas croire que nous soyons obligés de perdre notre temps à régler des questions éthiques à la Chambre, alors que nous avons été élus pour servir le peuple et non servir les intérêts de quelques privilégiés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a indiqué que, comme tous les députés, elle a rencontré la commissaire à l'éthique. Elle a aussi indiqué que, après avoir communiqué avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, elle a fini par respecter ce qu'on lui avait recommandé de faire. C'est ce qu'elle a laissé entendre, d'après ce que j'ai compris par l'intermédiaire des interprètes.
    Le ministre des Finances a fait exactement la même chose. Si, au cours des discussions, Mary Dawson, la commissaire à l'éthique, oblige, exige ou demande que le ministre des Finances verse ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, il a indiqué que c'est exactement ce qu'il ferait.
    La députée a affirmé que le gouvernement ne s'attaque pas aux fraudeurs du fisc. Nous savons que ce n'est pas vrai, car le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars pour récupérer les impôts auprès des particuliers pour faire en sorte que chacun paie une plus juste part. Nous le constatons aussi dans les baisses d'impôt consenties à la classe moyenne du Canada, qui sont des mesures auxquelles les néo-démocrates et les conservateurs se sont opposés. Ils ont aussi voté contre l'impôt spécial destiné aux Canadiens les plus riches, et contre l'Allocation canadienne pour enfants. Chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, ils se sont opposés au ministre des Finances. Même s'ils forment l'opposition, ils ont la responsabilité de formuler des critiques créatives et constructives. À cette fin, je pose la question suivante à la députée: ne convient-elle pas que le ministre des Finances est obligé, comme nous le sommes tous, de suivre les recommandations et les conseils de la commissaire à l'éthique?

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vais soulever deux éléments dans ce que mon collègue apporte. Tout d'abord, comme je l'ai mentionné, nous nous demandons pourquoi le ministre n'a pas fait ce qu'il fallait, dès le départ. Ce n'est pas compliqué. Il faut répondre à un questionnaire. Est-ce que c'est parce qu'il a trop de villas et trop d'actifs que, tout d'un coup, il en a oublié? Il y a un problème, dans ce cas-là, parce que tout redevient clair; lorsque tout d'un coup on se fait prendre, on dit qu'on a oublié.
    C'était très facile de bien remplir le formulaire au départ, et de suivre le questionnaire. C'était clair. On n'est pas obligé d'attendre. Moi, j'ai augmenté ma marge de carte de crédit. Mes dépenses parlementaires nécessitaient que j'augmente ma carte de crédit. J'ai téléphoné pour remplir mon formulaire et j'ai dû m'y soumettre. D'emblée, je l'ai fait. Ce n'est pas énorme, mais je l'ai fait quand même. C'est notre responsabilité à nous en tant que députés.
    Cela dit, je peux relancer la question à mon collègue, en ce qui concerne le deuxième élément dans lequel il se demande si nous ne faisons que nous opposer. Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté et refusé d'emblée le projet de loi de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qui a proposé, ici à la Chambre, le transfert de l'entreprise familiale qui aurait aidé nos PME et nos fermes familiales? C'était une proposition avancée par le NPD. Nous avançons des choses et nous en proposons également.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Jonquière pour la qualité de ses propos. Je pense que la députée a bien mis en perspective le fait que tous les parlementaires sont tenus à des obligations. Nous devons mettre sur la table ce que nous avons. Cela est vrai particulièrement pour celles et ceux qui sont au gouvernement comme les secrétaires parlementaires ou les ministres, afin d'être sûr et certain que l'air est purifié et qu'on a exactement l'heure juste. Je sais que la députée est très sensible au fait qu'il y a de l'évasion fiscale qui se fait dans des paradis fiscaux. J'aimerais entendre la députée sur la révélation qui a été faite ici, il y a trois semaines, par le député de Carleton, lorsqu'il a déposé les documents qui démontraient, hors de tout doute, que la compagnie du ministre des Finances Morneau Shepell avait une entreprise à la Barbade qui servait justement d'abri fiscal.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue que j'admire beaucoup pour son travail et ses bonnes discussions très enrichissantes. Nous avons les preuves, les faits, ici même à la Chambre. La question est de savoir pourquoi. Lorsqu'on devient député et même ministre des Finances, on sait qu'on va apporter des modifications au régime fiscal. Lorsqu'on est ministre des Finances, on est directement dans la poche des Canadiens et Canadiennes. C'est donc important d'avoir un code d'éthique exemplaire. Cela m'amène à pousser plus loin lorsqu'on voit les informations divulguées, ici à la Chambre, concernant des actifs dans les Bahamas. On parle d'évasion fiscale. Pourquoi le gouvernement ne va-t-il pas plus loin? Est-ce pour les protéger?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat aujourd'hui. C'est un débat qui va donner l'occasion au gouvernement de se refaire une image et une crédibilité en matière de finances publiques. En effet, nous demandons tout simplement au gouvernement que le ministre des Finances rende publics les documents pertinents liés à ses possessions personnelles qui peuvent avoir un impact direct sur la gestion de son ministère, le ministère des Finances.
    Je ne serai pas le seul à m'exprimer là-dessus, puisque je vais partager mon temps de parole avec le collègue député de Langley—Aldergrove tout à l'heure.
    D'entrée de jeu, je tiens à dire tout le respect et l'admiration que j'ai pour l'individu qui est le ministre des Finances. Je le respecte parce que lorsqu'un homme de cette trempe s'engage en politique, c'est toute la classe politique qui y gagne. Cela me fait plaisir de répéter qu'il faut que nous ayons des standards très élevés, et particulièrement lorsqu'on est ministre des Finances, parce que c'est le ministère clé de l'économie canadienne.
    Cependant, lorsque le ministre des Finances est propriétaire d'une entreprise familiale qui est cotée en Bourse, qui vaut 1 milliard de dollars, et qui est en interaction directe avec chacune des décisions prises par le ministre des Finances, il va de soi qu'il faut être plus blanc que blanc.
    Malheureusement, au cours des dernières semaines, c'est exactement le contraire qui se passe. Je ne me souviens pas, mais c'est sûrement déjà arrivé, d'un ministre des Finances à l'autorité aussi égratignée et aussi égrenée, et ce, même par le premier ministre. J'y reviendrai plus tard.
    Il y a trois semaines, le député de Carleton, ici même à la Chambre des communes, a déposé un document qui démontre que l'entreprise du ministre des Finances, Morneau Shepell, possède une entreprise conjointe située à la Barbade qui est, nous le savons, un paradis fiscal pour les investisseurs. Déjà là, c'est un problème majeur, et c'est pour cette raison que nous souhaitons que le ministre des Finances fasse la lumière là-dessus.
    De plus, il est malheureux de constater que le ministre des Finances a oublié de dévoiler pendant deux ans que son entreprise était propriétaire d'une entreprise qui, elle, possédait une villa en Provence. Chacun a ses propriétés, et je comprends que lorsqu'on a beaucoup de sous, on peut avoir des propriétés à gauche et à droite. Cependant, avoir oublié qu'on a une villa en Provence, c'est un peu suspect, c'est le moins qu'on puisse dire.
    Je tiens quand même à souligner que c'est peut-être là, dans sa villa en Provence, que le ministre des Finances pratique son excellent français. Je le dis sans ironie, car je félicite sincèrement le ministre pour la qualité de son français.
    De plus, CBC nous a appris que c'est uniquement parce qu'il a talonné le ministre des Finances que celui-ci a finalement avoué qu'il avait oublié de parler de sa villa. Le Globe and Mail nous a aussi appris, et c'est le coeur du débat aujourd'hui, que malgré le fait que le ministre des Finances soit propriétaire et actionnaire d'une entreprise qui vaut des dizaines de millions de dollars, ses propriétés et ses actifs n'ont pas été mis dans un fonds sans droit de regard.
    C'est malheureux, car cela aurait permis à tout le monde d'avoir l'heure juste et surtout au ministre d'agir les mains déliées. Ce n'est pas un défaut d'avoir réussi en affaires, ce n'est pas un défaut non plus d'avoir fait fructifier l'héritage de son père, comme l'a fait le ministre. Ce n'est surtout pas un défaut d'avoir réussi et de vouloir s'investir en politique, bien au contraire. Encore faut-il le faire selon les règles d'éthique auxquelles nous devons nous soumettre et même d'aller au-delà de ces règles d'éthique.
    C'est ce que nous demandons au ministre des Finances aujourd'hui par le biais de notre motion. En effet, nous demandons qu'il dépose tous les documents, afin que nous ayons l'heure juste à ce sujet.
    Comme je le mentionnais, il y a trois éléments qui égratignent l'autorité morale du ministre des Finances: la question de son entreprise à la Barbade qui est un abri et un paradis fiscal; le fait d'avoir oublié sa villa en Provence; et finalement, le fait de ne pas avoir mis ses avoirs dans un fonds sans droit de regard, ce qui aurait été la solution la plus simple et la plus efficace.
    Tout cela n'est rien comparé à l'attaque frontale que le ministre des Finances a mené au cours des derniers mois contre les petits entrepreneurs. Rappelons qu'il a lancé, en plein été, le 18 juillet, alors qu'il faisait beau et chaud et que la moitié du Canada était en congé, une consultation de 75 jours à peine pour revoir le taux d'imposition et les taxes concernant les petites entreprises.

  (1140)  

    Quand on lance ce type de consultation en plein été, c'est soit parce qu'on a son idée de faite, soit parce qu'on n'a pas envie d'entendre les Canadiens. Heureusement que les Canadiens d'un océan à l'autre se sont levés pour dire que cela n'avait pas d'allure. Heureusement qu'ici à la Chambre des communes, l'opposition officielle a posé toutes les questions possibles et impossibles au gouvernement pour lui dire que cela n'avait pas de bons sens.
    On se souvient que, sur les 120 questions de la première semaine que l'opposition officielle peut poser, plus de 110 ont porté sur cet enjeu. Nous avons pris l'affaire au sérieux parce que cette attaque frontale n'avait pas de bons sens. On voulait taxer davantage les petites entreprises qui veulent vendre à la génération suivante, ce qui est un non-sens absolu. Le gouvernement en place voulait taxer davantage les entrepreneurs qui mettent de l'argent de côté. Dans l'entreprise privée, l'argent de côté, cela sert pour les mauvaises années, cela sert à donner des bonis, à investir dans l'équipement, et cela sert aussi au fonds de pension de l'entrepreneur. Le gouvernement voulait les taxer davantage, et c'est sans parler non plus du fractionnement du revenu.
    Ce sont trois attaques directes sur nos entrepreneurs qui n'avaient pas de bons sens. Hier le ministre a eu peu de temps pour répondre aux questions, car le premier ministre ne voulait pas qu'il réponde. Le ministre annoncé hier quelque chose, qui, semble-t-il, était la meilleure chose depuis l'invention du pain tranché. Il a affirmé, tout fier de le dire, que le gouvernement allait baisser l'impôt pour les entrepreneurs, les entreprises, les PME, à 9 %. Fantastique!
    Halte! Dois-je rappeler que c'était une promesse que les libéraux avaient faite, qu'ils avaient rompue, et qu'ils reprennent finalement maintenant? Pourquoi avaient-ils rompue cette promesse? C'est parce que notre gouvernement, lors du budget de 2015, avait inscrit dans la loi qu'il fallait baisser le taux d'imposition, qui était à 11 % à l'époque, à 9 %. Quelle a été la première action du gouvernement en place dans son budget en 2016 par rapport aux petites entreprises? Ce fut d'abolir l'obligation de baisser cela à 9 %. Pourtant, il s'était engagé à le faire. C'est terrible. On promet une chose, on abolit la promesse et après on revient comme si on avait réinventé la roue. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils ont constaté que cela n'avait pas de bon sens.
    Dois-je rappeler que, malheureusement, dans cette situation, quand l'attaque frontale du gouvernement a été faite sur les petites entreprises, comme par hasard, les deux entreprises personnelles du premier ministre n'étaient pas touchées par les changements que voulait imposer le gouvernement libéral? C'est incroyable. De plus le ministre des Finances a sculpté des demandes pour taxer davantages les petites entreprises, qui, comme par hasard, n'affectaient pas son entreprise familiale. C'est tout à fait inacceptable et c'est ce qui génère le cynisme en politique.
    Je rappelle aussi que le gouvernement actuel s'est fait élire en promettant de touts petits déficits, alors qu'ils sont 80 % plus élevés que ce qu'il avait promis. On avait promis un retour à l'équilibre budgétaire en 2019, et aujourd'hui, on n'a même pas idée de quand le gouvernement va retourner à l'équilibre budgétaire. C'est tout à fait inacceptable et c'est pour cela qu'il faut gronder sévèrement ce gouvernement qui dépense, dépense, dépense, n'a aucun contrôle des fonds publics et ne sait pas comment les gérer convenablement.
    En terminant, il est important que le ministre des Finances ait l'autorité nécessaire pour accomplir ses fonctions puisqu'il est l'architecte de la base économique du Canada et qu'il est le ministre le plus important. Je ne veux rien enlever à personne, mais il s'agit du ministre le plus important au sein d'un Cabinet. C'est pour cela, que sous l'égide du très honorable Stephen Harper, l'honorable ministre des Finances de l'époque, Jim Flaherty, travaillait main dans la main avec le premier ministre. Ce fut la même chose également pour l'honorable Joe Oliver.
    Le premier ministre actuel méprise publiquement son propre ministre des Finances. De mémoire, jamais je n'ai vu un premier ministre être aussi arrogant, suffisant et méprisant envers son ministre des Finances. Hier, en pleine période des questions avec les journalistes, en Ontario, le premier ministre a dit, et je cite:

  (1145)  

[Traduction]

    Posez la question au premier ministre. Vous avez la chance de l'avoir devant devant vous. Posez-lui la question.
    C'est la première fois que j'entends quelque chose comme cela. Où est Dieu?

[Français]

    C'est absolument incroyable. Sans vouloir faire de politique partisane, même dans les pires années du premier ministre Jean Chrétien et de son ministre des Finances Paul Martin alors qu'ils se haïssaient mutuellement, jamais Jean Chrétien n'aurait méprisé autant son ministre des Finances. Il en va de l'autorité du ministre des finances. Nous sommes au Canada. Le Canada est un pays fort, un pays fier, qui doit être dirigé par un premier ministre fort et un ministre des Finances fort. Quand le premier ministre mine l'autorité du ministre des Finances, il mine l'autorité de tout le Canada.
    Avant de passer aux questions et commentaires, j'aimerais rappeler au député qu'il y a une tradition à la Chambre selon laquelle on essaie d'avoir de l'intégrité et du respect pour tous les députés. Quand on discute des autres députés, du premier ministre, du chef de l'opposition, il faut s'assurer de ne pas utiliser un langage offensif. Si on a ce respect pour soi-même, je pense que cela va faire en sorte que le débat se déroulera beaucoup mieux.

  (1150)  

[Traduction]

    Nous passons aux questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Monsieur le Président, lors des dernières élections, de nombreux Canadiens ont voté pour une nouvelle façon de faire. Il faut garder cela à l'esprit. La motion vient de l'opposition officielle, le Parti conservateur. N'oublions pas que les quatre dernières années du gouvernement conservateur n'ont pas été dépourvues de problèmes d'éthique. Certains sénateurs ont oublié à cette époque-là où ils habitaient et réclamé une indemnité journalière dans la ville où ils vivaient. D'autres ont reçu 90 000 $ de la part d'agents du Cabinet du premier ministre. Certains d'entre eux ont également tenté d'éliminer des rapports.
    Pendant la dernière campagne électorale, les Canadiens ont dit très clairement qu'ils souhaitaient un gouvernement qui accorderait une importance renouvelée à l'éthique. L'actuel ministre des Finances libéral avait déclaré qu'il placerait ses avoirs considérables dans une fiducie sans droit de regard, mais nous apprenons deux ans plus tard qu'il ne l'a pas fait. Il a oublié de déclarer la société à numéro propriétaire de sa villa en France, alors qu'il a l'obligation de divulguer tous ses avoirs, y compris les sociétés à numéro. Nous avons aussi appris que certains de ses avoirs étaient placés dans des paradis fiscaux reconnus, comme la Barbade. Enfin, nous avons appris que, pendant qu'il participait aux discussions du Cabinet et prenait des décisions quotidiennes au cours des deux dernières années, il avait pleinement conscience de ses actifs et de l'effet que ses décisions aurait sur leur valeur. Pour leur part, les libéraux n'y trouvent rien à redire. lls ne semblent pas comprendre qu'il s'agit de conflits d'intérêts flagrants, de conflits d'intérêts réels et non seulement apparents, qui constituent de graves manquements à l'éthique.
    Les libéraux disent aujourd'hui qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat, que les Canadiens n'ont pas à s'en faire au sujet du ministre des Finances, et que nous devrions plutôt discuter d'autres enjeux, comme l'économie. Qu'en pense mon collègue?
     Monsieur le Président, mon collègue a fait certaines observations au sujet des quatre dernières années où les conservateurs étaient au pouvoir. Effectivement, les Canadiens nous ont jugés. Voilà pourquoi, au Québec, les députés néo-démocrates à la Chambre des communes sont passés de plus de 50 à 16 et les conservateurs, de 5 à 12. C'est le résultat des dernières élections. Il sera intéressant de voir quelle part de la faveur populaire le NPD remportera au Québec, dans deux ans.
    Mes collègues libéraux trouvent cela drôle. Attendez un peu, je vais revenir à vous.
    Le ministre des Finances est un personnage très important au Cabinet et encore plus au Canada. Les Canadiens ont besoin d'un ministre des Finances aguerri. J'estime avantageux pour tout le monde que ce millionnaire se soit lancé en politique et qu'il occupe le poste de ministre des Finances. Lorsqu'une personne de ce niveau entre dans l'arène politique, cela sert tout le monde. Néanmoins, le mandat de ce ministre doit être clair et les Canadiens doivent être au courant de tout ce qui se passe pour avoir l'assurance que les décisions prises par le gouvernement n'avantagent pas l'entreprise du ministre. Morneau Shepell est l'une des grandes entreprises canadiennes qui, jour après jour, doit composer avec les décisions du ministre des Finances. Voilà pourquoi celui-ci ne devrait avoir absolument aucun lien avec cette société.
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'exprimer par l'entremise de la présidence, non directement au Président. Par conséquent, lorsqu'un député dit « Vous faites ceci ou cela » ou « Attendez un peu », il ne s'adresse pas à moi. Je ne souhaite pas avoir à m'en formaliser.
    Nous revenons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je tiens à souligner l’importance de la déclaration de la commissaire à l’éthique et je pose à mon savant collègue une question, car je suis sûr qu’il est au courant de ce genre de situation.
    Revenons au budget Harper et même au moyen législatif qu’a pris le gouvernement pour régler le dossier de la Commission canadienne du blé. Les mesures qui ont été prises alors ont eu de profondes répercussions sur la Commission et il ne fait aucun doute que de nombreux agriculteurs Canadiens en ont été directement touchés. L’adoption d’un budget a d’énormes répercussions. Le député pourrait-il préciser les raisons pour lesquelles les parlementaires doivent participer et pour lesquelles nous avons en premier lieu un poste de commissaire à l’éthique?

  (1155)  

    Monsieur le Président, si l’on s’en tient à ce que dit le député, nous sommes tous en conflit d’intérêts. Pourquoi? Parce que nous payons des impôts et mettons aux voix des budgets qui comportent des mesures fiscales. À partir de là, nous sommes tous en conflit d’intérêts. Voilà pourquoi nous devons déclarer très précisément les actifs dont nous disposons. Certes, certains agriculteurs font des profits, mais ceux-ci n’ont rien de comparable avec le milliard de dollars de Morneau Shepell. Nous sommes en train de comparer une entreprise familiale qui fait des profits de quelques centaines de dollars par an et une entreprise de 1 milliard de dollars. Voilà pourquoi il s’agit d’un cas spécial où tout doit être clair. Le premier à bénéficier de cette attitude serait le ministre des Finances lui-même.
    Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte sur cette question très importante. Je remercie mon collègue qui vient de prendre la parole pour sa ténacité dans la défense des Canadiens. C'est tout un honneur d'appartenir au Parti conservateur du Canada et de pouvoir revendiquer sa tradition de défense des contribuables canadiens.
    Au fil des ans, lorsque les Canadiens ont jugé qu'il leur fallait élire un parti qui pense que tout lui est dû, comme le Parti libéral, il en a résulté un énorme gâchis. Le Canada est encore une fois parti dans cette direction. Nous sommes prêts et déterminés à faire le ménage dans le gâchis que les libéraux sont en train de nous laisser.
    Je suis particulièrement honoré de pouvoir répéter à la Chambre ce que m'a dit mon comité consultatif jeunesse. J'ai informé les jeunes de ma circonscription, Langley—Aldergrove, que je voulais réunir une fois par mois un comité consultatif afin de discuter avec les jeunes des questions qui leur sont importantes. Nous avons tenu deux réunions. La première portait sur la marijuana. Ces jeunes sont en 12e année ou à l'université, où ils font des études de premier cycle. Ils font preuve d'une grande maturité et de beaucoup de sagesse. Ils sont éveillés et désireux d'échanger. Ce fut intéressant d'entendre leur point de vue. Le comité consultatif est non partisan. On y trouve des opinions diverses. Au sujet de la marijuana, il y avait un consensus dans le groupe pour dire que le gouvernement allait trop vite et qu'il devait prendre le temps d'éduquer la population et d'écouter les conseils des commissions de police du pays. Le gouvernement doit ralentir sa marche. Beaucoup se disent favorables à la légalisation de la marijuana, mais pas comme le gouvernement libéral est en train de le faire. Il va trop vite. Il semble tenir à sa date artificielle du 1er juillet de l'année prochaine, pour que tout le monde puisse commencer à fumer le jour de la fête du Canada. L'approche du gouvernement concernant la marijuana inquiète beaucoup le groupe.
    Je leur ai demandé de quel sujet ils souhaiteraient parler ensuite. Du nouvel impôt que le gouvernement veut imposer aux petites entreprises canadiennes, ont-ils répondu. J'ai trouvé cela fascinant. Nous nous sommes rencontrés samedi dernier dans la matinée et avons eu une autre réunion vraiment bonne d'une heure à une heure et demie environ. Certains jeunes sont arrivés à la réunion avec l'idée que, peut-être, le gouvernement avait raison et que certains Canadiens ne paient pas leur juste part d'impôt. Les documents qu'ils ont reçus en vue de la réunion, de nature générale, étaient consultables par tous les Canadiens. La plupart de ces documents étaient non partisans et certains ne l'étaient pas.
    La plus grande partie des participants qui se sont présentés pensant que le gouvernement avait raison sont repartis avec un point de vue diamétralement opposé, c'est-à-dire en estimant que le gouvernement a tort. Ils sont choqués par l'approche qu'il adopte et considèrent honteux qu'il traite les travailleurs canadiens de fraudeurs fiscaux. Ils estiment aussi que le gouvernement devrait ralentir le processus. Tous les députés libéraux se sont fait dire une chose: il faut poursuivre les consultations. Le Parti libéral a mené des consultations durant l'été, de la mi-juillet jusqu'au début d'octobre. Or, ces deux mois et demi correspondent au temps des vacances et les séances de consultations étaient souvent tenues en milieu de semaine, vers trois heures de l'après-midi, soit à un moment où les gens sont encore au travail. Malgré le fait que les Canadiens étaient soit en vacances, soit au travail, les libéraux ont continué à procéder de la sorte.
     Les libéraux se sont fait dire à maintes reprises qu'il fallait poursuivre les consultations en raison de la grogne populaire. Selon eux, les Canadiens et les sociétés comprennent mal les propositions. Pour éviter d'accroître cette confusion, ils mettent fin aux consultations et présentent un projet de loi.
    Le comité consultatif des jeunes estime qu'il faut continuer le processus et tenir d'autres séances de consultations. Je suis très fier et heureux de communiquer les points de vue dont m'a fait part ce groupe de jeunes très avisés samedi dernier.

  (1200)  

    Aujourd'hui nous débattons d'une motion de l'opposition officielle de Sa Majesté. J'ai écouté le débat et les observations formulées jusqu'à présent, et je pense à Jim Flaherty, qui était ministre des Finances du gouvernement de Stephen Harper. Après sa nomination, M. Flaherty a très vite acquis la réputation d'être le meilleur ministre des Finances au monde.
     Quel honneur d'avoir fait partie du gouvernement de l'époque. M. Flaherty méritait bel et bien ce titre. C'était un homme extrêmement brillant et intègre qui avait un excellent sens de l'humour. Les gens aimaient le côtoyer. Son départ prématuré en a attristé plus d'un. Il était considéré le meilleur ministre des Finances que le Canada ait probablement jamais connu. À l'époque, il était le meilleur au monde.
    Pas plus tard qu'hier, alors que je regardais les nouvelles, j'ai entendu les questions des médias tandis que le gouvernement tentait d'apaiser les gens. À une conférence de presse, le gouvernement disait qu'il veille vraiment à l'intérêt des Canadiens, qu'il veut atteindre l'équité fiscale que c'est dans cette optique qu'il instaure ses réformes fiscales.
    Les Canadiens ne le croient pas. Les médias ne le croient pas. Il y a un nuage qui plane au-dessus du ministre des Finances. Comme on l'a souligné, le poste de ministre des Finances est extrêmement important. Au sein du gouvernement, c'est probablement le ministre des Finances qui a le plus de pouvoir. Il doit être au-dessus de tout reproche.
    Je ne tiens vraiment pas à me lancer dans une attaque contre le ministre, parce que je ne connais pas ses intentions. Cependant, il incombe au gouvernement de s'assurer d'être irréprochable. C'est ce que le premier ministre a promis. Il a promis que ses ministres et lui auraient une conduite exemplaire. Au cours des deux dernières années, la première moitié d'un mandat unique, ils ont affirmé qu'ils seraient au-dessus de tout reproche et qu'ils feraient preuve de transparence.
    Nous avons de graves doutes quant à la feuille de route irréprochable du gouvernement. J'entends de nombreux Canadiens dire que le gouvernement continue de rompre ses promesses. Le taux d'imposition des petites entreprises devait être réduit. Le Parti conservateur l'avait prévu dans son programme, et des mesures auraient été prises immédiatement. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis deux ans, et voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le gouvernement est dans le pétrin. Les Canadiens sont très mécontents de la situation actuelle.
    Le gouvernement annonce maintenant qu'il portera à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. Enfin, le taux passera à 10 %, puis, juste avant les élections, il sera fixé à 9 %. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. On ne leur a pas dit la vérité tout au long du processus.
    La motion dont nous sommes saisis vise à obtenir plus d'information. Qu'a déclaré le ministre des Finances à la commissaire à l'éthique à compter de sa nomination jusqu'en juillet dernier, au lancement de la période de consultation? Cette information permettrait de déterminer si un avantage personnel a été délibérément recherché ou s'il y a un conflit d'intérêts. Quel est le motif du premier ministre et du ministre des Finances?
    J'ai entendu des Canadiens dire que ces deux personnes sont loin d'avoir vécu la vie des travailleurs du pays. Elles vivent du produit d'une fiducie. Elles détiennent des actifs de plusieurs millions de dollars. Elles ne sont pas comme vous et moi, monsieur le Président. Il ne s'agit pas de Canadiens ordinaires, mais de personnes extrêmement riches. On demande beaucoup de ceux qui reçoivent beaucoup.
    La reddition de comptes est une promesse cruciale du premier ministre. Il doit rendre des comptes, ce qu'il ne fait pas. Nous avons les mêmes attentes envers le ministre des Finances, mais, jusqu'à maintenant, il ne les a pas respectées.
    Le vote qui aura lieu plus tard sur cette motion sera très intéressant. Je me demande si les députés libéraux tiendront les promesses faites lors du discours du Trône au début de la présente législature quant à la transparence et à la responsabilité du gouvernement. Ce ne sont pas les qualités qui ressortent du leadership au sein du Cabinet présentement. Les députés libéraux exigeront-ils du premier ministre et du ministre des Finances qu'ils fassent preuve de transparence et qu'ils donnent à la Chambre tous les renseignements voulus pour assurer cette transparence?

  (1205)  

    Monsieur le Président, je fais confiance à mon ami le député d'en face, ainsi qu'à tous ceux qui l'entourent, car leur travail est de prendre toute situation et de la dépeindre de la façon la plus pessimiste possible aux Canadiens. Je fais par contre encore plus confiance à une commissaire non partisane dont le travail est d'examiner ces mêmes situations et de les évaluer en fonction de critères non partisans.
    Si la commissaire à l'éthique examine la situation et juge que tout est en ordre, cela conviendra-t-il au député et au Parti conservateur?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Fleetwood—Port Kells de son aimable compliment, que je lui rends. Je le tiens en grande estime. Je sais qu'il ne ménage pas ses efforts. J'ai entendu des commentaires positifs sur ce qu'il accomplit dans son bureau de circonscription et l'aide qu'il apporte aux citoyens chez lui, et je l'en félicite.
    Ce qui nous préoccupe, c'est la direction du Parti libéral, la mentalité du « tout m'est dû » et le manque de transparence. La commissaire à l'éthique fonde ses décisions sur les renseignements qu'on lui fournit. Je pense que c'est de cela qu'il est question aujourd'hui. Le ministre des Finances a-t-il bien fourni des renseignements complets sur ses actifs?
    Il ne faut pas toujours croire les médias, mais selon certains d'entre eux, le ministre n'aurait pas déclaré tous ses biens. Si c'est effectivement le cas, la commissaire à l'éthique ne pourrait pas rendre une décision valable. C'est pourquoi nous avons présenté une motion aujourd'hui pour demander que le ministre des Finances communique, en toute transparence, tous les documents qu'il a présentés à la commissaire à l'éthique. S'il n'a pas déclaré tous ses actifs, quelle en est la raison? Est-il apte à exercer la fonction de ministre des Finances du Canada?
    Je pense que cette demande est très importante et juste. La transparence s'impose.
    Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, la valeur des actions de Morneau Shepell du ministre des Finances s'élève à environ 43 millions de dollars. Nous savons qu'en raison des modifications fiscales proposées, les entreprises de gestion des ressources humaines et de conseils en matière de retraite comme Morneau Shepell pourraient bénéficier de l'augmentation des ventes de régimes de retraite individuels à mesure que les propriétaires d'entreprises retirent leur épargne-retraite des sociétés privées. Nous savons également que Morneau Shepell a des filiales à la Barbade et aux Bahamas, endroits où les taux d'imposition des sociétés sont aussi bas que 2,5 %. Nous savons que Morneau Shepell et la fiducie familiale Morneau sont à l'abri des modifications fiscales proposées, tout comme la fortune familiale du premier ministre.
    Lorsque nous additionnons tout cela, comment les petits entrepreneurs de nos collectivités, qui sont maintenant devenus la cible des modifications fiscales proposées, peuvent-ils croire que le gouvernement leur rendra justice lorsqu'il se penchera sur l'équité fiscale dans son entièreté? Croient-ils que les PDG, les paradis fiscaux et les Canadiens les plus riches seront assujettis au même genre d'examen, surtout en sachant que le ministre des Finances fait potentiellement partie de ces groupes?
    Compte tenu de tout cela, le député estime-t-il que les entrepreneurs de sa collectivité font confiance au ministre des Finances?

  (1210)  

    Monsieur le Président, je ne crois pas que les gens d’affaires de ma localité ni d’ailleurs au Canada aient confiance dans le gouvernement fédéral, ses propositions et les changements radicaux qu’il a apportés ou propose d’apporter au régime fiscal sans avoir mené les consultations appropriées.
    J'ai été stupéfait lorsque le ministre des Finances s'est fait demander à la Chambre s’il avait participé à l’élaboration de ces changements, s’il pouvait en tirer un avantage direct et s’il pensait être en situation de conflit d’intérêts. Le ministre des Finances a répondu que non seulement il ne s’en était pas abstenu, mais qu'il s'était aussi investi activement dans les discussions. C’est scandaleux que le ministre des Finances se vante d’y avoir participé, étant donné qu’il pourrait y avoir conflit d’intérêts.
    Les petits entrepreneurs et les Canadiens, dans l’ensemble, sont très préoccupés par l’attitude du gouvernement, qui semble croire que tout lui est dû.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour défendre une personne d’une totale intégrité. Nous avons été témoins dans cette enceinte de beaucoup d’attaques contre le ministre des Finances, mais nous avons appris aussi qu’il a collaboré avec le commissaire à l’intégrité et qu’il a été à tous égards plus que transparent. C’est donc avec plaisir que je vous parle aujourd’hui de ses réalisations et de ce qu’il fait actuellement, de concert avec le gouvernement, pour rendre la classe moyenne plus prospère.
    Il est impossible d’améliorer la situation de la classe moyenne sans faire de changements. La planification fiscale et le recours aux sociétés privées figurent au nombre des changements à apporter pour assurer enfin l’équité du régime fiscal, un objectif que le ministre des Finances s’emploie à atteindre depuis le début. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous attachons à mettre ces changements en œuvre pour en faire profiter la classe moyenne et ceux qui travaillent d’arrache-pied pour joindre ses rangs. Les changements qui s’en viennent ne sont qu’une autre étape dans les mesures à prendre pour améliorer la situation de la classe moyenne, un objectif dont le ministre avait parlé comme candidat et qu’il poursuit maintenant comme ministre des Finances.
    Nous avons agi dès que le Parlement a repris ses travaux, en décembre 2015, en abaissant les impôts de la classe moyenne, comme promis, et en augmentant ceux du 1 % le plus riche. Malheureusement, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre nos mesures. La réduction fiscale consentie à la classe moyenne a profité à neuf millions de Canadiens, et nous en sommes extrêmement fiers.
    Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des milliers d’enfants de la pauvreté, dont 16 000 dans ma circonscription, St. Catharines. Voilà une réalisation importante, dont l’un des architectes était, naturellement, le ministre des Finances. Grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, neuf familles sur dix obtiennent maintenant des prestations plus généreuses que sous le gouvernement précédent. Nous avons ainsi amélioré les prestations pour les enfants et réussi à cibler réellement les familles qui en ont le plus besoin.
     Sous le leadership du ministre des Finances et avec la collaboration des provinces, le gouvernement actuel a élargi le Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens profitent d’une sécurité financière après une vie entière de travail. Le régime que nous avons ainsi renforcé fournira plus d’argent aux Canadiens lorsqu’ils prendront leur retraite, ce qui leur permettra de se concentrer davantage sur ce qui est important: passer du temps avec leur famille.
     Comme les députés peuvent le constater, ce que nous faisons et ce que fait le ministre des Finances est on ne peut plus clair. Le principe directeur de justice et d’équité est essentiel et, de fait, il est au cœur même de notre plan pour améliorer la situation de la classe moyenne. Il est bien évident que, lorsque l’économie est favorable à la classe moyenne, tout le monde s’en porte mieux au pays.
    Cela tombe à point nommé que nous ayons ce débat pendant la Semaine de la PME, alors parlons des petites entreprises. Nous savons que les petites entreprises constituent l’épine dorsale de notre économie Elles sont un des principaux moteurs de l’économie du Canada. Tout le monde à la Chambre est sûrement de cet avis. Les petites entreprises comptent pour 98 % du secteur des affaires et elles fournissent plus de 70 % des emplois du secteur privé. Conscients du rôle crucial que les petites entreprises jouent dans la croissance du Canada, notre gouvernement et, là encore, le ministre des Finances interviennent pour aider les petites entreprises à croître, à investir et à créer de bons emplois, des emplois bien rémunérés.
    Hier, le ministre des Finances de même que le premier ministre et la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme ont annoncé que le gouvernement a l’intention d’abaisser l’impôt des petites entreprises à 10 % en 2018 et à 9 % en 2019. Ainsi, le taux d’imposition moyen fédéral-provincial-territorial combiné des petites entreprises sera abaissé de 14,4 % à 12,9 %; les Canadiens auront alors le taux d’imposition des petites entreprises de loin le plus bas des pays du G7 et ils viendront, à cet égard, au quatrième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les petits entrepreneurs pourront donc conserver une plus grande partie de leurs revenus pour réinvestir, accroître leurs chiffres d’affaires et créer de nouveaux emplois.
     Le ministre des Finances a également annoncé l’intention du gouvernement de donner suite à des propositions visant à corriger un système fiscal fondamentalement injuste pour la classe moyenne. Il a été très critiqué, mais il est l’un de ceux qui se battent au Canada et de ce côté-ci de la Chambre pour contrer des politiques injustes à l’égard de la classe moyenne et mettre en place un système qui lui soit favorable.
     La fiscalité actuelle encourage les riches à se constituer en société pour profiter d’avantages financiers. Il faut mettre un frein à cela. En effet, des gens qui gagnent des centaines de milliers de dollars peuvent profiter d’un taux d’imposition inférieur à celui de travailleurs de la classe moyenne qui gagnent beaucoup moins. Ainsi, une personne qui gagne 300 000 $ par année peut économiser autant en impôts que ce qu’un Canadien moyen peut gagner en un an. C’est inacceptable, et notre gouvernement ainsi que le ministre des Finances vont corriger la situation.

  (1215)  

     En juillet, le ministre des Finances a lancé des consultations afin de connaître l’opinion des Canadiens sur les mesures à prendre pour corriger les choses et pour…
    À l’ordre, s’il vous plaît, le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a un certain nombre d'entre nous qui sommes très enthousiasmés par ce sujet et qui voulons entendre le point de vue du gouvernement sur la motion dont nous sommes saisis. Or, le député a commencé son discours il y a environ sept minutes et il n'en a pas encore parlé. Je vous saurais gré de l'inviter à parler de la motion et du dépôt des documents liés aux manquements à l'éthique du ministre et au fait qu'il n'a pas respecté les règles qui lui ont été fixées par la commissaire à l'éthique et d'autres, y compris le premier ministre. S'il pouvait en parler, nous serions heureux d'entendre son avis.
    Je remercie le député de son intervention. Je reconnais que le député de St. Catharines a mentionné de façon générale les activités du ministre des Finances dans ses premières observations. Compte tenu du fait que le sujet de la motion d'aujourd'hui a trait au rendement du ministre des Finances dans l'exercice de ses fonctions, je n'ai encore rien entendu qui ne soit pas pertinent dans cette discussion. Le député de St. Catharines va certainement en arriver à la motion plus loin dans son intervention. Je suis sûr qu'il va le faire dans les minutes à venir.
    Le député de St. Catharines a la parole.
    Monsieur le Président, après avoir entendu l'opposition officielle tenter de discréditer le ministre des Finances, je prends la parole au sujet de l'excellent travail qu'il accomplit. Le ministre des Finances a collaboré avec plusieurs commissaires, et aucune faute n'a été commise. Je vais répéter ce que je disais tout à l'heure à un collègue: comme dans une vieille publicité des années 1980 où des clients cherchaient où était passée la viande, je me demande où est la substance de toutes ces allégations. On va ici à la pêche et on tente de miner la crédibilité du ministre des Finances.
     Comme je le disais, le gouvernement a annoncé hier son intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille. Nous tenons à être très clairs: la grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu. On estime que seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu. Ce nombre ne représente qu'environ 3 % des sociétés privées. Encore une fois, nous comptons sur un ministre des Finances qui fait ce qui est le mieux pour la classe moyenne. Ce sont des politiques que le gouvernement précédent a conservées, des mesures qui, en général, bénéficient de façon disproportionnée aux Canadiens les plus riches.
     De plus, le gouvernement a annoncé qu'il n'adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital.
    À mesure que nous poursuivons sur notre lancée, nous allons également continuer d'examiner attentivement les mémoires reçus au sujet de ces questions.
    En terminant mes observations, je tiens à assurer à mes collègues que le ministre des Finances et le gouvernement entendent élargir et renforcer la classe moyenne.
    À raison de 400 000 emplois, la création d'emplois est élevée depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Près de 90 % des emplois créés au cours des 12 derniers mois sont à temps plein. Au cours du deuxième trimestre de cette année, l'économie a connu une croissance impressionnante de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie a connu la croissance la plus rapide depuis 2006. L'économie canadienne est celle ayant de loin la croissance la plus rapide de tous les pays du G7, en grande partie grâce à l'excellent travail du ministre des Finances. Il y a de quoi réjouir les Canadiens; ce sont d'excellentes nouvelles.
    Le ministre des Finances continue à travailler fort pour créer une économie saine et prospère où les entreprises sont en mesure de créer des emplois bien rémunérés et où la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie peuvent croire en leur réussite.

  (1220)  

    Monsieur le Président, le député a parlé du ministre des Finances en disant que ce qu'il fait est on ne peut plus clair et juste. Il a aussi parlé de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Cependant, moi, quand je pense à l'allégement fiscal pour la classe moyenne, je pense aux 17,9 millions de Canadiens qui n'y ont pas eu droit. Cela représente les deux tiers des travailleurs canadiens. Tous les travailleurs à temps plein qui gagnent 23 $ l'heure ou moins n'ont rien eu.
    Les libéraux disent vouloir aider les Canadiens qui ne font pas partie de la classe moyenne à joindre ses rangs, mais si l'on parle de mesures on ne peut plus claires, parlons un peu de ce que l'on voit sur ce plan. Les libéraux oublient les Canadiens qui veulent se joindre à la classe moyenne, à toutes les étapes du processus. Lorsqu'il est question d'équité fiscale, ils s'intéressent aux petites entreprises plutôt qu'aux échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions dont profitent les PDG ou aux paradis fiscaux. Nous voulons l'équité sur le plan fiscal. Nous voulons des mesures autrement plus claires afin de voir où nous nous en allons exactement.
    Comment les libéraux peuvent-ils défendre ou comprendre la classe moyenne lorsque le ministre des Finances lui-même est si riche qu'il ne se rappelle même plus qu'il a des sociétés de portefeuille en France et ailleurs dans le monde?
    Nous voulons un régime équitable. Nous voulons que le ministre des Finances concrétise son engagement à aider la classe moyenne et les Canadiens qui travaillent fort pour en faire partie. J'aimerais que le député nous parle de ces propositions dont il est si fier.
    Monsieur le Président, le député a signalé que neuf millions de Canadiens avaient bénéficié de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Cependant, il n'a pas parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis d'extraire 300 000 enfants de la pauvreté. Notre plan est avantageux pour les membres de la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Malheureusement, le NPD a voté contre ce plan.
    Le ministre des Finances se soucie du bien-être des Canadiens et il veille à ce que l'économie soit à l'oeuvre pour tout le monde. C'est aux fruits qu'on juge l'arbre. Nous avons rempli nos engagements. Les effets positifs de nos mesures sont évidents: l'économie est en pleine croissance, et nos concitoyens dépensent l'argent qu'ils touchent, ce qui fait rouler l'économie. On peut constater la croissance économique au pays.
    L'actuel gouverneur de la Banque du Canada, qui a été nommé par le premier ministre précédent, souscrit à cette analyse. Le plan du gouvernement est efficace, et les politiques mises en place par le ministre des Finances contribuent à la croissance économique du pays.
    Monsieur le Président, de nombreux éléments du discours du député mériteraient certainement d'être débattus. Cependant, j'aimerais me concentrer sur la motion en tant que telle et obtenir les commentaires du député. Des Canadiens s'interrogent sur les actifs du ministre des Finances et souhaitent savoir s'il possède encore des actions de Morneau Shepell, une société qui donne des conseils en matière de retraite et de pension à des entreprises qui seraient justement touchées par la proposition fiscale annoncée le 18 juillet dernier.

  (1225)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le ministre des Finances s'est plié à toutes les demandes. Il a déclaré ses actifs. Il n'y a aucun problème. Il n'y a aucun rapport de commissaire. Le ministre des Finances a fait son travail, il a suivi les règles et il continue de collaborer avec tout commissaire qui souhaite lui poser des questions. Il a travaillé en étroite collaboration avec les commissaires et il a tout déclaré.
    Au bout du compte, si les députés de l'opposition se préoccupaient autant de la pauvreté chez les enfants au Canada que de cet interrogatoire à l'aveuglette, je pense que le Canada serait un meilleur endroit où vivre. Je suis heureux que le ministre des Finances se soucie de tels enjeux et de la croissance de la classe moyenne.
    Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre mon collègue mentionner l'intégrité du ministre des Finances.
    J'ai entendu bien des commentaires de la part des députés d'en face sur les circonstances qui entourent la vie familiale du ministre des Finances, mais très peu sur les circonstances qui entourent sa vie professionnelle au service des autres. Le ministre des Finances que je connais a servi sa collectivité. Il a notamment siégé au conseil d'administration de Covenant House, le plus grand refuge pour sans-abri du Canada. Il a également siégé au conseil d'administration de l'hôpital St. Michael's, qui sert la plus grande population de sans-abri du pays, à titre de président et d'administrateur.
    En parlant des négociations stratégiques auxquelles il a participé concernant le Régime de pensions du Canada, le ministre des Finances de la Saskatchewan, Kevin Doherty, a eu les mots suivants à dire au sujet du ministre des Finances:
Il a fait un excellent travail pour ce qui est d'écouter les différentes positions et de comprendre la raison pour laquelle il y avait des préoccupations [...] Lorsque Bill vous dit quelque chose, vous pouvez vous y fier [...] Il n'y a pas d'intentions cachées. Il ne va pas vous dire une chose et en dire une autre à quelqu'un d'autre pour essayer de conclure un accord.
    C'est l'essence même de l'intégrité...
    Je rappelle au secrétaire parlementaire que nous devons éviter de nommer les députés même lorsque leur nom figure dans une citation. Nous devons alors les désigner autrement. Je le signale pour la prochaine fois.
    Le député de St. Catharines a la parole; je le prie de répondre brièvement.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Nous avons là un homme qui travaille sans relâche, comme il le faisait même avant la campagne, quand, en dépit des circonstances entourant sa vie familiale, il aidait à parfaire le programme du parti afin d'élargir la classe moyenne et de mettre fin à la pauvreté chez les enfants. C'est une personne qui devrait être applaudie et dont l'intégrité ne fait aucun doute.
    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier les personnes de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, qui ont commenté et qui commentent encore le document de consultation intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ».
    J'ai rencontré un grand nombre de propriétaires d'entreprises — petites et grandes — de ma circonscription ainsi que des fiscalistes de cabinets comptables réputés et j'ai compris que le gouvernement doit viser l'équité fiscale et que nous devons consulter les principaux intéressés et les écouter si nous voulons bien faire les choses.
    On trouve dans la ville de Vaughan plus de 13 000 entreprises et un esprit d'entreprise sans égal ailleurs au pays.

[Français]

    Notre gouvernement travaille toujours pour la classe moyenne. Nous aidons la classe moyenne.

[Traduction]

    Nous savons que lorsque la classe moyenne se porte bien, nous en bénéficions tous.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de la façon dont le gouvernement crée des conditions favorables à la réussite de tous les Canadiens dans une économie vibrante et en évolution.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a deux ans, nous nous sommes engagés à investir dans nos habitants, nos collectivités et notre économie. Nous avons pris l'engagement de favoriser la croissance de la classe moyenne et d'aider ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Notre plan fonctionne. L'économie du Canada connaît la croissance la plus rapide du G7, et de loin. Durant le deuxième trimestre, le taux de croissance annualisé a atteint 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie du Canada a connu la croissance la plus rapide depuis 2006. En deux ans, nous avons créé...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député d'en face que la motion se lit comme suit: 
    Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
    C'est la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'espère que le député d'en face reconnaît que c'est de cela que nous devons parler aujourd'hui, et non du sujet qu'il semble vouloir aborder actuellement. Je veux simplement le corriger à cet égard. Il voudra peut-être s'en tenir au sujet en question.

  (1230)  

    Je remercie le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies de son observation. Bien entendu, les députés savent que les allocutions prononcées à la Chambre doivent être pertinentes au débat et à la motion dont la Chambre est saisie. C'est là la règle générale. Les députés sont également conscients qu'ils disposent d'une latitude assez appréciable à cet égard.
    J'écouterai attentivement les propos du député afin de m'assurer qu'il s'en tient au sujet du débat. En l'occurrence, comme il s'agit des activités — certains diront de l'intégrité — du ministre, les allocutions et les interventions défendant l'un ou l'autre côté de la question se situent dans les limites de la pertinence, à mon avis.
    Nous allons demeurer attentifs, assurément, mais je répète que les députés ont une assez grande marge de manoeuvre pour présenter leurs arguments.
    Revenons au député de Vaughan—Woodbridge.
    Je vous remercie, monsieur le Président, de votre explication. Je remercie aussi mon collègue d'en face de son intervention.
    Je connais le député de Toronto-Centre, le ministre des Finances, depuis quelques années maintenant. Quand je pense à l'intégrité et au dévouement à son travail dont un politicien et membre de la collectivité doit faire preuve dans la poursuite de sa carrière, le nom du ministre des Finances — dont je suis heureux de dire qu'il est un ami et que nous appartenons à la même équipe — me vient à l'esprit. Je connais son intégrité. Je connais les valeurs fondamentales qu'il défend. Je suis heureux de former équipe avec le ministre.
     Pour en revenir aux commentaires que j'ai faits aujourd'hui à propos de la planification fiscale au moyen de sociétés privées, je dois dire que le gouvernement et moi-même en tant que particulier coopérons systématiquement avec tous les organismes gouvernementaux, dont le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et ainsi de suite. Voilà ce que je voudrais répondre.
    L'économie connaît une belle envolée. Le gouvernement a créé 112 000 emplois à temps plein, et ce, grâce aux politiques qu'il a mises en place. 
     On assiste à une reprise de la progression des salaires au pays. En septembre, nous avons vu une accélération de la hausse des salaires. C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens et pour leurs familles. Il s’agit aussi d’une bonne nouvelle pour les gens que je représente. Cela a également un lien avec les politiques que nous avons mises en place et les consultations que nous avons menées et que nous continuons de mener en ce qui a trait à l’équité fiscale.
     Notre gouvernement a jeté les bases de la croissance économique dès son arrivée au pouvoir. Nous avons commencé par réduire les impôts pour neuf millions de Canadiens de la classe moyenne, leur permettant de profiter de plus de 20 milliards de dollars d’allégements fiscaux. Nous avons aussi augmenté les impôts du centile le plus riche, ce qui était la chose à faire. Les personnes seules qui profitent des allégements fiscaux économisent en moyenne 330 $ par année et les couples, 540 $ en moyenne chaque année.
     Notre gouvernement a aussi rendu les prestations pour enfants plus accessibles pour les Canadiens, grâce à un programme plus simple, libre d’impôt, qui prévoit le versement de 2 300 $ de plus en moyenne par année par famille. C’est une excellente chose qui, encore une fois, est liée aux mesures et aux politiques mises en place par notre ministre des Finances. Je suis fier de participer à cela. Je suis fier de faire partie d’une équipe qui se préoccupe des enfants qui vivent actuellement dans la pauvreté, une équipe qui s’occupe des familles qui ont actuellement besoin d’un peu d’aide. C’est la raison d’être de notre parti, et un témoignage de l’intégrité du ministre des Finances.
    Le député de Toronto-Centre en est venu à une entente avec ses collègues à l’échelle provinciale, en vue d’améliorer le Régime de pensions du Canada. Arrêtons-nous un instant pour y réfléchir et pensons aussi à l’ancien gouvernement. Pendant dix ans, ce dernier n’a rien fait au sujet du Régime de pensions du Canada. Le ministre des Finances a travaillé en collaboration avec les provinces, et des millions de Canadiens profiteront d’un Régime de pensions du Canada amélioré pour l’avenir.
    Hier, nous avons annoncé la réduction du taux d’imposition des petites entreprises. Celui-ci passera de 11 % en 2015 à 10 % en 2018, puis à 9 % en 2019. Pour y arriver, il a fallu écouter ce qu’avaient à dire les Canadiens et les propriétaires de petites entreprises, dont de nombreux que je représente.
    J’ai entendu beaucoup de commentaires ces dernières semaines. Je peux dire à mes électeurs et aux petites et grandes entreprises de ma circonscription qu’ils ont une voix ici à Ottawa, que leur gouvernement comprend leurs préoccupations. Chacun d’entre nous, comme député, est là pour faire entendre les préoccupations de ses électeurs à Ottawa. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés. C’est le travail que nous devons faire.
     Le gouvernement est à l’écoute.
     Je suis fier de dire que nous avons réduit les impôts des petites entreprises, ce qui leur permettra d’économiser jusqu’à 7 500 $. Au cours des prochaines années, cela correspondra à un allégement fiscal d’environ 3 milliards de dollars. Cette mesure devrait être applaudie par tous les partis représentés à la Chambre.
     Le premier ministre a clairement exprimé son intention dans son annonce d’hier à Markham, et je suis tout à fait d’accord.
     Pour appuyer ce changement, le gouvernement prendra des mesures pour que le statut de société privée sous contrôle canadien serve à aider les petites entreprises et non pas à réduire l’impôt des hauts salariés. Nous avons un régime fiscal qui encourage les riches à se constituer en société pour obtenir un avantage fiscal. Cela débouche sur une situation où une personne faisant des centaines de milliers de dollars arrive à obtenir un meilleur taux d’imposition qu’un travailleur de la classe moyenne qui gagne beaucoup moins. Ce n’est pas juste, et notre gouvernement va corriger l’anomalie.
     Le 18 juillet, le ministre des Finances a lancé une consultation, sous le titre « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ». Nous avons recueilli beaucoup de commentaires.

  (1235)  

     J’ai consacré un grand nombre d’heures à analyser la proposition. Nous avons besoin de l’équité fiscale, et il faut bien faire les choses. Nous consultons et écoutons tous les Canadiens. J’ai mis de nombreuses heures à bien comprendre ce document et à vérifier qu’il n’y avait pas de conséquences imprévues, qu’il s’agissait d’un document de consultation. Nous allons bien faire les choses. C’est certain.
     Des propriétaires d’entreprise, des professionnels, des experts et notre caucus nous ont parlé de moyens d’améliorer nos propositions pour ne pas porter préjudice aux entrepreneurs de la classe moyenne, qui travaillent très fort. Un grand nombre d'entre eux vivent à Vaughan dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, où ils sont propriétaires d’entreprise familiale, agriculteurs ou pêcheurs. Pour avoir vécu sur le littoral nord de la Colombie-Britannique, je compte de nombreux pêcheurs parmi mes amis. Ils gagnent encore leur vie avec des chalutiers, des senneurs et des filets maillants. Je connais toute l’importance de les protéger et de leur assurer un bon niveau de vie. Nous les avons entendus, et nous donnons suite à ce qu’ils nous ont dit.
    À court terme, le gouvernement a l’intention de simplifier la proposition afin de limiter la capacité des propriétaires de société privée de diminuer leurs impôts sur le revenu des particuliers en répartissant leur revenu parmi leurs proches. La vaste majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures envisagées visant la répartition du revenu. On estime que 50 000 entreprises privées familiales s'adonnent à cette pratique. Il s'agit d'un faible pourcentage, 3 %, des sociétés privées sous contrôle canadien. Nous ne faisons qu’étendre les règles déjà en place en ce qui a trait aux dividendes, comme il faut le faire. C’est cela, l’équité fiscale, et je sais que les Canadiens sont d’accord avec nous.
     Dans les semaines et les mois à venir, nous annoncerons les prochaines étapes de notre plan pour la planification fiscale au moyen de sociétés privées afin de tenir compte des commentaires des Canadiens pendant la période de consultation.
     Dans tous les cas, nos changements aideront les petites entreprises et leur contribution à notre économie et, chose très importante, à nos collectivités. Je sais de première main, pour avoir travaillé en finances dans le secteur privé pendant plus de 20 ans, que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Nous ferons tout en notre pouvoir pour favoriser leur croissance. Cela se voit dans les chiffres, dans les taux de formation des petites entreprises, dans les recettes des entreprises. Les entreprises et les consommateurs vont bien parce que nous avons mis en place un programme qui donne des résultats.
    En cette époque où nous sommes bombardés par de la fausse information, il est crucial de rétablir la vérité et de s’en tenir aux faits. C’est ce que je fais aujourd’hui. Nous avons dès le départ affirmé notre ferme intention d’assurer la croissance de l’économie afin d’en faire profiter la classe moyenne. Nous ne visions pas par là uniquement les citoyens qui ont la chance d’appartenir à cette classe, mais ceux qui travaillent à la sueur de leur front pour y parvenir eux aussi.
    Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes de grands amis. Nous siégeons tous deux au comité des finances. À la fin de son allocution, il mentionne les faits. Le fait est que nous tous, les parlementaires, devons divulguer les biens que nous possédons. Le fait est que les ministres sont responsables de suivre les règles qui régissent cela. Le fait est que le ministre, à l’encontre des autres députés de cette Chambre, a décidé de ne pas divulguer ce qu’il avait fait pendant deux ans et qu’il a été pris en défaut. Voilà ce que sont les faits.
     Je demande à mon collègue — et je suis convaincu qu’il est un homme profondément intègre — de tenir compte du fait que le ministre des Finances n’a pas respecté les règles ministérielles et sa lettre de mandat, qui exige qu’il soit perçu comme une personne sans reproches à cet égard.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir considérer mon collègue le député de la belle circonscription de Brantford—Brant comme un ami. Nous avons en effet siégé ensemble au comité des finances. Nous servons tous deux les habitants de notre circonscription.
    Lorsque nous remettons l’intégrité d’une personne en question, je suis convaincu que nous nous rendons tous personnellement responsables. Je crois à l’importance d’être intègre et travailleur. Pour moi, ce sont des valeurs fondamentales. Je sais pertinemment que le ministre des Finances tient lui aussi profondément à ces valeurs. C’est un fait certain. Je sais pertinemment que dès son entrée en fonction, le ministre des Finances a consulté la commissaire à l’éthique pour suivre chacune de ses recommandations afin de respecter toutes les règles sur le conflit d’intérêts.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Cependant, j'ai bien peur que ma question lui cause quelques difficultés, puisque j'ai l'impression que, des deux côtés de la Chambre, on parle de deux sujets totalement différents aujourd'hui. Il n'en demeure pas moins que je suis préoccupé par ces deux ans de mutisme du ministre des Finances.
    Dans une mesure beaucoup plus modeste, je possède un tout petit chalet à Saint-Mathieu-du-Parc. Bien que nos horaires de travail me permettent peu d'y aller souvent, je n'ai pas oublié que j'avais un chalet à Saint-Mathieu-du-Parc. Même si je n'y vais qu'une fois par année, je suis propriétaire de ce chalet. Même si je n'y allais jamais, mes comptes de taxes municipales et scolaires me rappelleraient deux fois par année que je suis propriétaire de ce merveilleux emplacement.
    Comment le ministre des Finances peut-il oublier pendant deux ans, ce qui voudrait dire possiblement quelques visites et plusieurs comptes de taxes, qu'il est propriétaire d'une villa en France? Pourquoi ne l'a-t-il tout simplement pas déclaré?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans le cas du ministre des Finances, le député de Toronto-Centre, nous faisons pleinement confiance à la commissaire à l’éthique et à ses recommandations. Il est évident que tous les députés sont disposés à prendre toutes les mesures nécessaires, et plus encore, pour éviter tout conflit et toute perception de conflit selon l’interprétation de la commissaire à l’éthique.
     J’en reviens à l’intégrité et à ce qu’elle signifie. Elle signifie combattre pour les enfants qui vivent dans la pauvreté, aider les personnes qui ont besoin de développer des compétences, intégrer l’innovation à l’économie et faire croître l’économie pour que tous les Canadiens de la classe moyenne en profitent. Voilà comment renforcer l’économie aujourd’hui et à l’avenir.
    Monsieur le Président, le point que j’essaie de faire valoir, puisque le débat d’aujourd’hui nous en donne l’occasion, c’est que les conseils prodigués par la commissaire à l’éthique et le fait qu’elle affirme que tout se fait selon les règles ne sont d’aucune utilité pour nous aider à comprendre logiquement ce que nous devons faire afin de préserver nos normes d’éthique. Nous aurions intérêt à lire notre code d’éthique qui se trouve dans notre livre du Règlement que chaque député a probablement dans son bureau. Nous y sommes tenus d’appliquer des principes moraux et déontologiques élevés et de ne pas confondre nos activités commerciales personnelles avec notre travail public en notre qualité de député. Ni l’un ni l’autre de ces devoirs n’est exécutoire.
     Je demande au gouvernement libéral de rendre exécutoire notre code d’éthique, ce que les gouvernements précédents n’ont pas fait.
    Monsieur le Président, je suis persuadé que toute suggestion de la députée pour resserrer les règles devrait être acheminée à la personne à qui elle s’adresse. J’espère que la députée de Saanich—Gulf Islands le fera.
    J’estime que nous continuons à travailler fort pour l’ensemble des Canadiens. Nous continuons à respecter les valeurs de l’intégrité et de l’effort en veillant à faire au quotidien ce qui est bien pour les électeurs, que nous représentions une circonscription de la côte Est, de la côte Ouest ou entre les deux.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Calgary Rocky Ridge.
     À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et au nom de toutes les personnes qui habitent dans la vallée supérieure de l’Outaouais et qui travaillent fort, je participe au débat d’aujourd’hui concernant le manque de transparence du gouvernement.
     Je félicite mon collègue le député de Carleton, dans l’Est de l’Ontario, de son excellent travail comme ministre des Finances du cabinet fantôme de notre gouvernement conservateur en attente. C’est lui qui est responsable de la motion déposée aujourd’hui dont la Chambre débat maintenant.
    Depuis la dernière élection, le débat d’aujourd’hui refait surface comme un refrain à Ottawa. Il y a un manque de transparence ou, comme certains le disent, des intentions cachées, entre ce que le gouvernement dit et ce qu’il fait et qui en profite. Cet exemple que les Canadiens ont aujourd’hui sous les yeux illustre-t-il la manoeuvre d’un seul politicien pour tirer profit du système ou un comportement systématiquement corrompu de l’ordre du scandale de l’électricité en Ontario de plusieurs milliards de dollars?
     En ne divulguant pas la totalité de son énorme richesse accumulée dans ses entreprises, le député de Toronto-Centre se trouve-t-il à échapper au devoir d'impartialité dans la prise de décisions que lui imposerait une obligation absolue de divulguer?
    On prétend que les modifications proposées par le député de Toronto-Centre, en plus de nuire injustement aux petites entreprises et aux personnes qui sont constituées en personne morale, grossiront la fortune personnelle du ministre des Finances. La nécessité d'augmenter le fardeau fiscal, comme ce qu'on tente d'imposer à la Chambre, sans consultation publique adéquate, repose sur la décision d'accumuler d'énormes déficits budgétaires.
    Lorsqu'on me demande pourquoi le gouvernement a accumulé un déficit aussi énorme, je réponds sans détour que c'est à cause de mauvaises dépenses. On me demande ensuite quels types de mauvaises dépenses peuvent entraîner des déficits aussi élevés. Ce que j'utilise comme exemple de mauvaises dépenses effectuées par le gouvernement fédéral, c'est ce qu'a dépensé le ministre des Finances, le député de Toronto-Centre, pour la belle couverture du document du budget déficitaire. La couverture est utilisée une journée. Si cet exemple de mauvaise dépense est imité dans l'ensemble du gouvernement, on peut commencer à comprendre pourquoi les finances du Canada sont en si mauvais état.
    En 2017, la belle couverture du budget déficitaire a coûté 212 000 $ aux contribuables. Par opposition, les 175 000 $ que le député libéral de Toronto-Centre a dépensé pour la couverture de son budget de 2016 semblent une véritable aubaine.
    Évidemment, pour le député de Toronto-Centre, qui possède une villa privée en Europe ainsi que, pour citer un magazine national, une « coquille vide à des fins d'évasion fiscale [...] établie [...] pour la gérer », chose qu'il a d'ailleurs négligé de divulguer à la commissaire à l'éthique, 212 000 $ doit sembler de la menue monnaie. « Pourquoi en faire toute un histoire? », se demande le ministre des Finances.
     En bref, le hic, c'est que le ministre des Finances a promis aux Canadiens qu'il s'abstiendrait de participer à toute discussion ou prise de décision relative à Morneau Shepell. Au lieu de cela, il se vante non seulement de ne pas s'être abstenu, mais d'avoir activement participé aux discussions entourant la politique qui, selon les experts, avantage l'entreprise de sa famille, ainsi que d'en avoir fait la promotion. De surcroît, le député de Toronto-Centre a omis de divulguer une société privée à la commissaire à l'éthique. La plupart des Canadiens n'oublieraient jamais qu'ils ont une villa en France. Pis encore, le député de Toronto-Centre a admis ne pas avoir placé ses plus de 30 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell dans un fonds fiduciaire sans droit de regard.
    Peu de Canadiens grandissent avec l'avantage d'avoir un fonds en fiducie, gracieuseté de papa, de fréquenter des écoles privées ou d'avoir un gros revenu qui les attend dans une entreprise familiale à la fin de leurs études. En l'occurrence, l'entreprise familiale montre aux autres membres de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches comment éviter de payer leur juste part d'impôt.
    En 2016, le revenu médian des femmes de ma circonscription était d'à peine plus de 25 000 $ par année. En fait, la plus grosse partie des salariés de ma circonscription gagnent entre 20 000 $ et 29 000 $ par année. À lui seule, le prix de la belle couverture du document budgétaire déficitaire de 2017 aurait pu payer le salaire de huit travailleuses moyennes à Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces mêmes personnes tombent sous le seuil de faible revenu qui, en temps normal, rend une personne admissible au supplément.

  (1250)  

    Il est ironique de constater que, parmi les conseils qu'il donnait à ses clients bien nantis, le député de Toronto-Centre leur expliquait comment déjouer le système afin de toucher le Supplément de revenu garanti. Celui-ci est destiné aux aînés qui n'ont pas d'autre source de revenus, mis à part la pension de vieillesse universelle. Fondé sur les moyens, le Supplément de revenu garanti ne vise pas le centile le plus riche, qui cache son argent pour éviter de payer sa juste part d'impôt.
    Pour avoir une meilleure idée du montant qu'a consacré le député de Toronto-Centre à la couverture d'une brochure, je souligne que le gouvernement conservateur précédent, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, avait dépensé 600 $ pour acheter une image de photothèque pour la couverture du budget équilibré de 2015 présenté à la population canadienne. J'ai bien dit 600 $, et le budget fédéral a été équilibré. Le gouvernement actuel se moque totalement de l'argent des contribuables.
    Les changements touchant la fiscalité des petites entreprises proposés par le député de Toronto-Centre constituent une arme à deux tranchants. D'une part, les modifications fiscales des libéraux vont imposer un fardeau injuste aux médecins, aux agriculteurs, aux propriétaires de petite entreprise et à bien d'autres Canadiens qui travaillent fort. D'autre part, elles ne toucheront pas aux fortunes personnelles du député de Toronto-Centre et du premier ministre. Le premier ministre a bénéficié d'un fonds en fiducie lorsqu'il était enfant, tout comme son père avant lui.
    Je précise que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande au député de Toronto-Centre de déposer tous les documents qu'il a présentés à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017. Les Canadiens ont le droit de savoir si les décisions prises par le député de Toronto-Centre profiteront à sa propre fortune familiale et aux fortunes d'autres députés libéraux.
    Le test sera de voir si les députés libéraux voteront pour la motion d'aujourd'hui. Si le député de Toronto-Centre n'a rien à cacher, le vote devrait être unanimement en faveur de la divulgation complète. Si, par contre, les députés libéraux s'opposent à la motion, ou pire encore, votent contre, les Canadiens pourront se demander, à juste titre, ce que cache le député de Toronto-Centre. Si le ministre ne fournit pas tous les renseignements aux Canadiens, toutes ses décisions financières devront être remises en question. Devant l'attaque lancée contre les petites entreprises, les médecins et bien d'autres personnes, par le gouvernement, la question qui se pose est de savoir qui dans la société profite de ces changements. Ce sont les dirigeants des grandes entreprises, bien sûr. Ceux qui participent aux activités de financement qui ont lieu au centre-ville de Toronto, par exemple. Les grandes entreprises et les gouvernements interventionnistes ne font qu'un. Les grandes entreprises, comme le gouvernement actuel, penchent largement vers la gauche.
    Les économistes parlent de « capitalisme social » lorsqu'un gouvernement fait des cadeaux aux grandes entreprises; c'est d'ailleurs grâce à cette pratique que beaucoup de grandes entreprises deviennent riches et le demeurent. Les grands collecteurs de fonds qu'aiment les libéraux doivent leur fortune exclusivement aux mandats et aux subventions qu'ils reçoivent directement du gouvernement. En Ontario, les éoliennes industrielles sont le résultat du lobbying mené, avec succès, par le genre de grands conglomérats qui plaît aux libéraux. Sans l'intervention du gouvernement, les éoliennes industrielles ne constitueraient qu'une infime partie de l'économie, et non un gouffre de plusieurs millions de dollars de dépenses malavisées, qui coûte cher aux consommateurs d'électricité et crée une pauvreté énergétique. Les interventions inutiles du gouvernement entraînent des dépenses inutiles. C'est ainsi que le gouvernement gaspille plus de 200 000 $ pour la page couverture d'un budget, ou qu'il consacre des milliards de dollars à des expériences sociales qui ne font que nuire aux Canadiens ordinaires.
    Les Canadiens connaissent déjà les cinq principes de la politique fiscale du Parti libéral. Premièrement, le Parti libéral s'en prend aux petites entreprises. Les familles qui exploitent un terrain de camping pourraient nous en dire long sur l'efficacité de cette tactique. Deuxièmement, il continue d'augmenter l'impôt des petites entreprises tout en prétendant les réduire. Troisièmement, il continue d'étouffer la créativité des créateurs d'emplois à coups de tracasseries administratives et de règlements inutiles. Quatrièmement, il continue d'apporter au régime fiscal des changements qui nuisent considérablement à la survie des fermes familiales et à leur transfert à la prochaine génération. Cinquièmement, il voit à ce que le régime fiscal continue de privilégier les grandes entreprises au détriment des entrepreneurs, particulièrement des femmes entrepreneures qui ont su se tailler une place dans ce monde trop longtemps réservé aux hommes.
    Les Canadiens ont mis beaucoup de temps à se rendre compte que le Parti libéral est vraiment déconnecté des besoins et des aspirations de M. et Mme Tout-le-Monde. Le député de Toronto-Centre a grandement besoin de sortir de sa bulle torontoise et d'écouter les gens ordinaires, plutôt que les riches membres du « un pour cent » qu'il aime fréquenter. Il est temps que le gouvernement écoute les Canadiens qui respectent les lois et les règles établies et qui travaillent dur.

  (1255)  

    Monsieur le Président, la députée a commencé son discours en citant les réponses qu'elle donne aux électeurs. Je me demande ce qu'elle dirait aux habitants de sa circonscription qui profitent d'une économie forte, d'un marché de l'emploi solide, d'un taux de chômage parmi les plus faibles depuis 10 ans et de l'Allocation canadienne pour enfants. Tout cela est le fruit d'initiatives lancées par le ministre des Finances actuel.
    Monsieur le Président, les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke n'ont pas été en mesure de profiter d'une économie croissante, car leur richesse, presque inexistante, est entravée par des impôts excessivement élevés et le coût de la vie dans la vallée de l'Outaouais. Ajoutons à cela le coût de l'électricité qui fait disparaître les emplois et, pour tout dire, qui chasse les gens de leur maison.
    Monsieur le Président, avant l'intervention de la députée, un député ministériel a parlé de faits. Il a parlé de l'allégement fiscal pour la classe moyenne, mais il a oublié de mentionner que 17,9 millions de Canadiens n'y sont pas admissibles, notamment les travailleurs qui gagnent 45 000 $ par année ou moins. Les libéraux disent qu'ils révisent l'impôt des petites entreprises, mais ils ont oublié de réviser les échappatoires fiscales permettant aux PDG d'avoir recours aux paradis fiscaux. Les libéraux ont parlé du ministre des Finances qui a consulté le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la communication de ses renseignements personnels, mais ils ont oublié de préciser que le ministre n'a pas mentionné son chalet, qui est une compagnie constituée en personne morale, ni sa promesse de placer ses investissements dans une fiducie sans droit de regard.
    C'est une chose pour les députés ministériels de parler des détails et des faits importants liés à leurs efforts pour aider la classe moyenne et les petites entreprises, mais c'en est une autre pour le ministre des Finances d'éviter de parler des renseignements personnels qu'il doit communiquer à la population canadienne. La députée pourrait peut-être parler de cette différence.
    Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances a oublié qu'il avait omis de placer 30 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, il savait très bien qu'il allait prendre la décision d'imposer les bénéfices non répartis des entreprises, et qu'il allait en bénéficier. Il s'agit d'argent que les propriétaires d'entreprise ont mis de côté dans le but d'accroître leurs activités, ou que les agriculteurs ont économisé en prévision des mauvais jours ou d'une mauvaise saison. Plus précisément, Morneau Shepell est l'entreprise qui profitera le plus des régimes de retraite individuels vendus aux propriétaires d'entreprise pour leur permettre de protéger leurs revenus de retraite. Ces personnes pensent qu'au lieu de devoir mettre de l'argent de côté pour les temps difficiles, elles pourront profiter d'une manne grâce à cette nouvelle façon d'économiser pour la retraite.
    Monsieur le Président, peu de temps après que le ministre des Finances a annoncé ces changements fiscaux applicables aux entreprises qui toucheront un large éventail de Canadiens, dont les médecins, une affiche de Morneau Shepell abondamment médiatisée a fait son apparition sur les murs de l'hôpital communautaire de Saskatoon. Je ne sais pas si la députée l'a vue, mais elle s'adressait manifestement aux médecins qui pourraient potentiellement être durement touchés par ces modifications fiscales. Ce serait donc un avantage direct pour Morneau Shepell. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cela?
    Monsieur le Président, dans les hôpitaux, des tableaux blancs installés dans le foyer d'accueil des urgences indiquent le temps d'attente avant que les patients puissent voir un médecin. Des centaines de médecins, dont l'ensemble du personnel du service des urgences de Thunder Bay, ont exprimé leur intention de partir de l'Ontario si les changements fiscaux proposés étaient adoptés. Par conséquent, même si les services des urgences existaient encore, il faudrait de nombreuses heures avant que les personnes en situation d'urgence puissent voir un médecin.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion d'aujourd'hui, qui demande que le ministre des Finances dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017. Le 18 juillet est la date de présentation du fameux document de travail accompagné d'ébauches de projets de loi qui, s'ils étaient adoptés tels quels, bouleverseraient complètement le régime d'imposition des sociétés privées détenues par des intérêts canadiens. Ces mesures auraient notamment pour effet de dissuader fortement les chefs de petite entreprise d'investir dans leur société en prévision de leur retraite.
    Le tollé a été immédiat. Les fiscalistes ont tous descendu en flammes les changements proposés par le ministre. En fait, je ne connais aucun comptable du secteur privé qui y soit favorable.
    La motion d'aujourd'hui porte sur les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts. Des milliers de personnes — des professionnels, des entrepreneurs, des propriétaires de commerce, des entrepreneurs en construction, des pêcheurs et des agriculteurs — se sont empressés de communiquer avec leur avocat et leur comptable pour connaître l'effet concret de ces changements. Certains d'entre eux, notamment ceux dont le taux d'imposition pourrait atteindre 71 %, se sont fait dire qu'ils auraient intérêt à commencer à verser des fonds dans une caisse de retraite privée individuelle. Ces gens ont été stupéfaits d'apprendre qu'il s'agit d'un service financier spécialisé dont le principal fournisseur n'est nul autre que l'entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell.
    En raison de l'apparence de conflit d'intérêts dans cette affaire, les regards se sont tournés vers les activités du ministre des Finances dans le secteur privé, de manière générale. Les Canadiens, y compris des députés libéraux, tenaient pour acquis que le ministre des Finances avait vendu ses actions dans Morneau Shepell ou les avait confiées à une fiducie sans droit de regard. Son entreprise familiale se consacre à la gestion des fonds de pension et aux conseils dans ce domaine, alors le ministre est bien placé pour influer sur le comportement des consommateurs par l'entremise des produits de son entreprise.
    Les libéraux ont fait campagne avec une plateforme idéaliste qui incluait de nombreuses promesses. Beaucoup de Canadiens ont cru que ces promesses étaient sincères et ont voté pour les libéraux. Comme nous le savons, ils ont promis d'investir dans l'infrastructure mais de se limiter à un déficit modéré de 10 milliards de dollars pour revenir par la suite à l'équilibre budgétaire. Nous savons maintenant que nous avons un déficit structurel qui dépasse largement ce plafond modéré, sans aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire. Ils prétendaient qu'ils allaient réduire le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne, mais ils ont fait disparaître tous les crédits d'impôt que la plupart des familles de la classe moyenne utilisaient, de sorte qu'avec le gouvernement actuel, la famille canadienne moyenne s'est mise à payer au-delà de 800 $ d'impôt sur le revenu de plus qu'avant. De surcroît, le gouvernement songe maintenant à apporter des modifications draconiennes à la fiscalité des petites entreprises, et il vient d'annoncer son intention de rendre imposables les rabais accordés aux employés des commerces de détail. Les libéraux ont fait d'autres promesses, comme changer le système électoral dans un délai de 18 mois. C'était peut-être irréfléchi de leur part. Quoi qu'il en soit, cette promesse a été complètement abandonnée.
    Toutefois, dans le cadre de la motion d'aujourd'hui, nous devons parler de la promesse des libéraux de former le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du pays. L'un des premiers gestes du gouvernement actuel a été de publier les lettres de mandat adressées par le premier ministre à chaque membre de son Cabinet. Il vaut la peine d'examiner ces lettres.
    Par exemple, dans la lettre de mandat du ministre des Finances, le premier ministre déclare ceci:
[…] il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête et disposé à les écouter. Je m’attends à ce que les mesures de rendement, la présentation de preuves et la rétroaction des Canadiens soient la pierre angulaire de notre travail.
    Puis, il ajoute:
    Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
    Oui, c'est à cela qu'ils s'attendent. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse passer l'intérêt public avant les intérêts personnels des membres du Cabinet.
    Le premier ministre poursuit en ces termes:
    Cela comprend: une collaboration étroite avec vos collègues, un engagement significatif envers les députés de l’opposition, les comités parlementaires et la fonction publique; un dialogue constructif avec les Canadiens et les Canadiennes, la société civile et les partenaires, y compris les représentants des milieux d’affaires […]; et la quête de solutions afin d’éviter les tensions en n’aggravant pas les conflits. De plus, les membres de la Tribune de la presse parlementaire — et tous les journalistes canadiens et étrangers — sont des professionnels qui, en posant des questions pertinentes, contribuent grandement au processus démocratique. Il est essentiel d'agir et de collaborer de manière professionnelle avec eux.

  (1305)  

    On peut difficilement blâmer le ministre des Finances d'avoir agi comme il l'a fait pendant la conférence de presse d'hier à Stouffville, tellement c'était étrange. Les journalistes qui étaient sur place commençaient à peine à saisir l'ampleur que pouvaient atteindre les manquements du ministre et ils souhaitaient l'interroger. Le premier ministre a plus ou moins accaparé le micro à lui tout seul, essayant même d'abord d'empêcher le ministre de répondre. Il a affirmé aux journalistes qu'ils étaient chanceux d'avoir le premier ministre pour répondre à leurs questions au lieu du ministre des Finances.
    La lettre de mandat du ministre se conclut ainsi:
    À titre de ministre, vous devez vous assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d'intérêt et les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, et que vous les respectez à la lettre. Nous vous remettrons un exemplaire du document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable qui vous aidera à bien assumer vos responsabilités. Je vous demande de le lire attentivement et de vous assurer que les membres de votre personnel en prennent connaissance également. De plus, j'attire votre attention sur le code d'éthique qui figure à l'annexe A de ce document [...] Tel qu'indiqué dans le code, vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, et l'accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l'organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l'objet d'un examen scrupuleux du public. On ne s'acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi [à la lettre].
    Le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » auquel renvoie le premier ministre contient un énoncé qui a été répété maintes et maintes fois en ces murs, mais qu'il est important de redire encore une fois. Le voici: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt. »
    Nous avons appris certaines choses depuis. Le gouvernement libéral a par exemple manqué à une litanie de promesses, dont la réforme électorale, le montant du déficit, l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et la réforme de l'accès à l'information. Il a aussi saisi toutes les occasion de passer outre aux directives du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qu'on pense aux activités de financement donnant un accès privilégié, aux escapades du premier ministres dans l'île d'un milliardaire ou aux tentatives pour nommer les plus fidèles partisans du Parti libéral à des postes parlementaires clés, sans oublier le fait de ne pas remplacer les agents du Parlement — y compris la commissaire à l'éthique — lorsque leur mandat vient à terme.
    Nous savons que le gouvernement a proposé une augmentation draconienne du taux d'imposition des petites entreprises. Tout le monde sait que ce n'est rien de plus qu'une ponction fiscale visant à satisfaire l'appétit insatiable du gouvernement pour des recettes fiscales, afin de renflouer le déficit hors de contrôle que le gouvernement a lui-même créé. Nous savons qu'à la suite de cette prétendue réforme fiscale, des experts ont recommandé à certaines personnes d'avoir recours à des services de placement et à des services liées à la retraite, comme ceux fournis par Morneau Shepell. Nous savons que le ministre a omis de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts en ne divulguant pas son intérêt dans une société privée française, qui est chargée de gérer sa propriété en France. Nous savons que la fortune familiale considérable du ministre n'est pas détenue dans une fiducie sans droit de regard, comme on pourrait s'y attendre. Nous ne savons pas s'il détient toujours les plus de 30 millions de dollars d'actions qu'il détenait en 2015.
    En conséquence, on doit conclure, de deux choses l'une: soit le ministre des Finances ne comprend absolument rien à ce que vivent les petites entreprises et a donc approuvé, sans réfléchir aux conséquences, la mise en oeuvre de ces mesures fiscales le 15 juin prochain, soit il pense réellement que les propriétaires de petite entreprise ne sont pas suffisamment imposés, dans le meilleur des cas, ou ne sont que des fraudeurs, dans le pire des cas. Les Canadiens envisagent une troisième possibilité, soit que le ministre a décidé de faire passer les intérêts de l'entreprise de sa famille avant les intérêts des Canadiens.
    Je ne veux vraiment pas ajouter foi à la dernière éventualité ni voir les Canadiens dans une position où ils pourraient même l'envisager. Notre motion invite le ministre des Finances à tirer certaines choses au clair et à mettre fin aux conjectures sur ce qui porte à croire qu'il y a au moins apparence de conflit d'intérêts.
    Le ministre des Finances n'a pas divulgué entièrement ses affaires, car il a omis de mentionner l'entreprise française qui est propriétaire de sa villa. Mettra-t-il les pendules à l'heure en déposant tous les documents soumis à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique? Il pourrait ainsi laisser les Canadiens juger s'il tirerait un avantage des propositions présentées dans le document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ».

  (1310)  

    Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir à quel point l’opposition conservatrice s’acharne à faire de ce dossier une affaire personnelle.
    Nous savons tous que chaque député doit rendre des comptes à la commissaire à l’éthique. Par l’entremise de son bureau, celle-ci donne à chacun d’entre nous l’occasion d’être transparent en ce qui concerne les actifs que nous devons déclarer. Le ministre des Finances a clairement indiqué qu’il suivra les recommandations et les conseils de la commissaire à l’éthique. Nous avons donc d’un côté la commissaire à l’éthique dont la fonction est apolitique et, de l’autre, les députés conservateurs qui, depuis deux ans, ne ratent pas une occasion de critiquer le ministre des Finances. Ils ont voté contre l’allégement fiscal en faveur de la classe moyenne canadienne. Ils ont voté contre la taxe imposée aux Canadiens les plus riches. Ils se sont exprimés haut et fort contre l’équité fiscale et bien d’autres initiatives proposées par le ministre des Finances.
    Je demande donc au député pourquoi les Canadiens, ou qui que ce soit d’ailleurs, voudraient suivre les conseils et les recommandations du Parti conservateur alors qu’ils peuvent s’adresser à un bureau indépendant dont le mandat est d'aider les députés de tous partis politiques à propos des déclarations qu’ils doivent faire? Le ministre des Finances s’est engagé à suivre les conseils de la commissaire.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines affirmations du député. D'abord, nous ne cherchons pas à personnaliser la question. Des journalistes et le public se demandent si le ministre des Finances a choisi de placer les intérêts de sa famille et de son entreprise au-dessus de ceux des Canadiens. J'espère que ce n'est pas le cas. Je ne veux pas vivre dans un pays où ce type de comportement existe.
    Je veux que le ministre des Finances réponde aux questions que les gens lui posent. Je ne sais plus combien de fois on lui a demandé ce matin, 14 ou 15 fois, s'il détenait encore des actions de Morneau Shepell. Il lui suffirait de répondre à la question et de déposer les documents demandés pour clore le débat.
    Le député se contente de répondre de façon évasive qu'il semble qu'il aurait probablement respecté la loi. Cependant, les obligations du ministre ne se résument pas à respecter la loi, ce qui est la moindre des choses. Nous sommes en droit d'exiger beaucoup plus de lui si l'on se fie à sa lettre de mandat et à la déclaration sur un gouvernement ouvert et responsable.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son allocution très éloquente.
    Je dois reconnaître que j'approuve le libellé de cette motion de l'opposition. Toutefois, j'aurais préféré qu'on ait consacré une heure plutôt que la journée entière à un fait divers, aussi important soit-il. C'est dommage. C'est une évidence que le ministre des Finances aurait dû se soumettre aux demandes de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. C'est un oubli inacceptable de la part d'une personne qui occupe cette fonction.
    Cela dit, cela me permet quand même de dévoiler que, de l'autre côté de la Chambre, on a aussi commis la bassesse de promettre de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % puis à 9 %, pour enfin attendre que la maison prenne feu avant de garrocher cela aux chiens. Cela faisait longtemps que toutes les PME de nos circonscriptions attendaient la réalisation de cette promesse électorale.
    Mon collègue ne trouve-t-il pas cela déplorable que nos PME fassent l'objet d'un prix de consolation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables commentaires. Oui, les petits entrepreneurs de ma circonscription, et ceux d'ailleurs au pays que j'ai rencontrés au cours des dernières semaines, m'ont tous fait part de leur mécontentement. Je les comprends et je suis tout aussi scandalisé qu'eux. Ce qui exacerbe la colère des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprises, ces gens qui ne seraient pas assez imposés selon le gouvernement ou, pire encore, qui seraient des fraudeurs du fisc, c'est de voir le ministre des Finances faire des affaires dans le secteur des produits financiers liés aux pensions, ces mêmes produits qu'on incite maintenant les propriétaires de petites entreprises à acheter. Il faut vider la question. Il faut lever tout soupçon de conflit d'intérêts pour que le ministre puisse remplir ses fonctions avec un minimum de crédibilité.

  (1315)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Pierrefonds—Dollard.
    C'est pour moi un plaisir de prendre la parole devant la Chambre pour parler du plan du gouvernement visant à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons été élus en promettant aux Canadiennes et aux Canadiens d'apporter de réels changements sur le plan des gestes posés et de la manière de procéder. Les Canadiens ont envoyé un message clair aux dernières élections et les résidants d'Ottawa—Vanier m'ont donné un mandat, également avec un message clair en avril dernier.
    Ils s'attendent à ce que nous respections nos engagements envers eux. Nos actions à ce jour démontrent que c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons pris l'engagement d'investir pour stimuler la croissance de notre économie, renforcer la classe moyenne et aider celles et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous nous sommes engagés à accorder davantage d'aide directe aux personnes qui en ont besoin en donnant moins à ceux qui en ont moins besoin.
    Voyons ce que nous avons accompli à ce jour. Dès le début, l'une des principales priorités du gouvernement consistait à établir des règles de jeu équitables afin que tous les Canadiens aient la chance de réussir. C'est pour cette raison que la première mesure de notre gouvernement a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le plus riche et de réduire ceux de la classe moyenne. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement au régime précédent de prestations pour enfants, la nouvelle allocation est la plus généreuse et elle cible mieux ceux qui en ont le plus besoin.
    Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens puissent jouir d'une retraite plus digne après avoir travaillé toute leur vie et contribué de manière significative à la société. Nous avons également fait des investissements historiques dans l'infrastructure et nous avons investi dans un important plan de formation et d'acquisition de compétences. Il est de plus en plus évident que notre plan vise à s'assurer que la croissance de l'économie fonctionne. Notre économie connaît présentement la croissance la plus rapide du G7, et de loin.
    Au deuxième trimestre de l'année en cours, la croissance de l'économie s'est chiffrée à un taux impressionnant de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, notre économie a affiché sa croissance la plus rapide depuis 2006. L'économie affiche présentement un taux de croissance impressionnant, soit de 4,5 %, qui est, comme je disais, le taux le plus élevé depuis 2006.
    Au cours des deux années suivant notre entrée en fonction, il s'est créé 400 000 emplois. Ce sont des résultats notables qui ont un effet direct sur la qualité de vie des Canadiens, ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Grâce à des investissements publics majeurs, nous continuerons d'investir dans les Canadiens eux-mêmes, dans leurs talents, leur engagement et leur détermination.
    L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan fait appel au Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son discours sur la situation économique, la députée a avancé certains faits discutables. Cependant, voici ce que dit précisément la motion:
    Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
    Voilà la motion dont nous débattons. Je crois donc que, selon le Règlement de la Chambre, la députée doit s'en tenir à l'objet de la motion, qui porte plus précisément sur la conduite contraire à l'éthique du ministre des Finances.

  (1320)  

[Français]

    Je remercie l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention. C'est vrai que tous les députés doivent tenir compte dans leurs discours de la pertinence du sujet. Aujourd'hui, la motion qui est devant la Chambre demande la considération du mandat du ministre des Finances en tout temps.
    L'honorable députée de Vanier a eu trois minutes et demie pour son discours, mais je n'ai pas entendu jusqu'ici une référence concernant le ministre des Finances. Je m'attends à ce que, dans les prochaines minutes, l'honorable députée aborde, dans son discours, le sujet qui est devant la Chambre.
    Je rappelle aux honorables députés qu'ils doivent s'assurer de parler du sujet qui est devant la Chambre. En même temps, ils ont beaucoup de liberté en ce qui concerne leur argumentation.
    J'écouterai les discours pour m'assurer de ce fait, au cours de ce débat d'aujourd'hui.
    La parole est à l'honorable députée de Vanier.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de continuer mes propos. Comme je le mentionnais plus tôt, plusieurs initiatives ont été mises en place depuis notre élection, depuis que le gouvernement est au pouvoir. Il reste encore beaucoup à accomplir et nous sommes justement en voie de le réaliser. À cet égard, hier, le premier ministre accompagné du ministre des Finances a annoncé l'intention du gouvernement d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % en 2018 et à 9 % en 2019, tout en avançant des propositions pour réparer un système fiscal qui est intrinsèquement injuste envers la classe moyenne. Nous souhaitons nous assurer que le taux d'imposition de 9 % de ces petites entreprises et le faible taux d'imposition des autres sociétés serviront à l'investissement, à la croissance et à la création d'emplois dans le milieu des entreprises.
    Notre régime fiscal encourage les personnes fortunées à se constituer en société pour obtenir un avantage fiscal. Il en résulte que des gens qui gagnent des centaines de milliers de dollars par année peuvent bénéficier d'un taux d'imposition moins élevé que celui des travailleurs de la classe moyenne dont le revenu est beaucoup moins élevé.
    En juillet, le ministre des Finances a lancé des consultations pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur les moyens de rajuster le régime afin qu'il fonctionne pour la classe moyenne. Nous avons entendu les avis des propriétaires d'entreprises, des professionnels, des experts et des membres de notre caucus, au sujet des façons d'améliorer nos propositions de telle sorte qu'elles ne touchent pas les entrepreneurs de la classe moyenne qui travaillent fort comme les entreprises familiales, les agriculteurs et les pêcheurs. Nous avons écouté leurs commentaires et donnons suite à ce que nous avons entendu. Le ministre des Finances donne suite à ce qu'il a entendu. C'est son rôle comme ministre des Finances.
    À court terme, le gouvernement a donc l'intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité pour les propriétaires de sociétés privées de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de la famille. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, le gouvernement annoncera les prochaines étapes de son plan, que le ministère des Finances a le mandat de faire avancer, pour régler la question de la planification fiscale au moyen des sociétés privées. Les mesures tiendront compte des commentaires que nous avons reçus pendant la période de consultation, et nous continuerons également d'examiner attentivement les observations que le gouvernement a reçues.
    Le gouvernement continuera de soutenir les petites entreprises et leur contribution à nos collectivités et à notre économie. Nous maintiendrons un faible taux d'imposition pour les petites entreprises et nous appuierons leurs propriétaires, afin que ceux-ci investissent activement dans leur croissance, qu'ils créent des emplois, qu'ils renforcent l'entreprenariat et qu'ils stimulent la croissance de notre économie.
    Nous reconnaissons l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales et nous collaborerons avec les Canadiens de manière à éviter que les mesures à venir nuisent au transfert d'entreprise familiale à la génération suivante.
    Nous mènerons une analyse comparative entre les sexes relativement aux propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.
    Je tiens à rassurer les Canadiens et les députés de la Chambre et à leur assurer que toutes les mesures que nous prendrons continueront d'appuyer la réussite continue des femmes. Le ministre des Finances fera un travail exceptionnel pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent faire confiance à ces mesures.

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a parlé des initiatives proposées par le gouvernement, en particulier la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Or, les deux tiers des travailleurs, soit neuf millions de Canadiens, n'ont pas eu droit à cette baisse d'impôt qui exclut toute personne qui touche un salaire horaire de 23 $ ou moins et qui travaille à temps plein. Je sais que bien des gens dans la circonscription de la députée n'ont pas eu droit à la baisse d'impôt pour la classe moyenne.
    Dans le cadre de ce qu'ils appellent leur politique d'équité fiscale, les libéraux se sont concentrés strictement sur les petites entreprises. Cependant, ils ont oublié de se pencher sur les échappatoires fiscales dont bénéficient les PDG et sur les paradis fiscaux.
    J'ai d'énormes réserves lorsque le gouvernement parle de promouvoir l'équité fiscale et d'aider la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie, car ces gens ne sont pas pris en compte dans les politiques sur l'équité fiscale.
    Le ministre des Finances oublie de déclarer des renseignements sur son entreprise, qui pourrait avoir un chalet en France, et le premier ministre ne sera pas touché par ces modifications touchant l'impôt des petites entreprises. Nous savons qu'ils ne comprennent pas de quoi ils parlent lorsqu'il est question des Canadiens de la classe moyenne et d'équité fiscale.
    La députée pourrait-elle nous dire qui fait partie de la classe moyenne selon les libéraux? Nous aimerions le savoir.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de sa présentation.
    Il importe de réitérer l'importance de la nouvelle mesure qu'on a apportée hier. On l'a mentionné plus tôt, soit le fait que nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises de 10 à 9 %. Je crois que ce sera une occasion pour bâtir davantage nos petites et moyennes entreprises dans la société canadienne. C'est une mesure qui va vraiment appuyer les petites entreprises, les entrepreneurs, et qui va nous permettre de poursuivre la croissance de notre économie.
    Je pense qu'il faut vraiment examiner les mesures qui sont mises en place et d'autres mesures à venir.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue sur la motion que nous avons déposée aujourd'hui.
    J'ai retrouvé dans ce discours exactement la même attitude qu'on retrouve depuis le début de la part du gouvernement libéral. En effet, il essaie de détourner l'attention. Il essaie de parler d'autres choses, parce qu'il sait avoir mal agi. Il sait qu'il n'a pas écouté les Canadiens, les petites entreprises et les agriculteurs. Il sait que des décisions ont été prises à Toronto. Il sait que l'un des conseillers économiques du gouvernement pense que les fermes familiales n'existent pas et qu'elles ne sont que des parcelles pour aider les fermes et les fermiers à payer moins d'impôt.
    Le discours que vient de faire ma collègue résume très bien la manière dont le gouvernement aborde la question très importante de notre motion, c'est-à-dire la crédibilité du ministre des Finances.
    Ma question est très simple: ma collègue, qui vient de faire un discours sur toutes sortes d'autres sujets que la motion d'aujourd'hui, peut-elle nous dire si elle considère que le ministre des Finances devrait, oui ou non, remettre tous ses documents à la Chambre pour qu'elle puisse juger de la compétence et de la crédibilité du ministre?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses propos.
    Comme on le sait, le ministre des Finances a vraiment pris au sérieux les consultations au cours de l'été. La bonne nouvelle, c'est que j'ai moi-même eu l'occasion de discuter avec plusieurs de mes concitoyennes et concitoyens qui avaient des préoccupations majeures, et avec l'aide de ces derniers, j'ai pu soumettre au ministre des Finances certaines suggestions qu'il a pris en compte. En effet, on peut le constater aujourd'hui grâce à la nouvelle mesure en place au profit des petites et moyennes entreprises, dont celles de ma circonscription.
    Dans Ottawa—Vanier, 66 % des résidants gagnent moins de 50 000 $ par année. Je pense que cette nouvelle mesure annoncée hier encouragera les petites et moyennes entreprises à investir dans la région. Ce n'est qu'un exemple de suggestions que le ministre des Finances a pris en considération, afin de mettre en avant de nouvelles mesures pour solidifier notre économie.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis cherche essentiellement à calomnier le ministre des Finances. Il y est question d'accusations. La motion dit que le ministre pourrait profiter de l'adoption de changements qu'il a proposés. C'est une motion très simple.
    Cela dit, avant de parler de la motion, j'ai un aveu à vous faire. Je suis coupable d'évitement fiscal.
    Une voix: Non.
    M. Frank Baylis: Oui, je pratique l'évitement fiscal depuis de nombreuses années.
    M. Peter Fonseca: Je ne sais pas si j'ai envie le savoir.
    M. Frank Baylis: Je cotise à un REER, monsieur le Président. Cela me permet de reporter l'impôt, mais aussi d'éviter de payer des impôts d'une façon tout à fait légale. Je prévois d'ailleurs continuer à le faire.
    Ce que je veux dire, c'est que la planification fiscale est une pratique légitime. Le gouvernement met en place un certain nombre de règles pour nous encourager à planifier. Les REER sont conçus afin d'aider les gens à épargner pour la retraite. Ils constituent une mesure de planification fiscale qui permet aux gens d'éviter de payer des impôts, ce qui les encourage à mettre de l'argent de côté en vue de la retraite.
     Il y a une différence entre la planification fiscale et l'évasion fiscale. L'évasion fiscale consiste à faire quelque chose d'illégal pour ne pas payer d'impôts. Les gens ne se conforment alors à aucune règle; le but consiste à éluder les impôts.
    Le gouvernement n'a pas accusé les Canadiens de faire de l'évasion fiscale. Il n'y a rien de mal à faire de la planification fiscale. Cependant, il arrive parfois que des formules destinées à encourager certains comportements aient un effet inattendu que le gouvernement ne sanctionne peut-être pas. Le cas échéant, le gouvernement se penche sur la situation et remédie au problème. C'est précisément ce qui est arrivé dans ce cas-ci. Le gouvernement a cherché à savoir si certaines règles sont utilisées à des fins non prévues, ce qui se produit fréquemment. Cela arrive notamment lorsqu'une loi est mise en application. C'est ce qu'on appelle la règle des conséquences imprévues. Voilà ce à quoi le ministre des Finances cherche à s'attaquer aujourd'hui.
    La motion indique que le ministre des Finances cherche à aider une entreprise à laquelle il était auparavant lié. Ce n'est absolument pas le cas. La modification porte sur une stratégie de planification fiscale utilisée non seulement à des fins sanctionnées par le gouvernement, mais également à des fins que celui-ci désapprouve.
    Voici l'élément clé: une personne qui cherche à éviter de payer de l'impôt en faisant une planification fiscale appropriée ne commet pas de fraude. Elle ne fait rien d'illégal; elle utilise simplement les règles à son avantage. Il n'y a rien de répréhensible à cela. Toutefois, il est inacceptable de participer à de l'évasion fiscale, mais ce n'est pas ce genre d'évasion fiscale dont il est question. Il y a effectivement un problème, mais pourquoi? Parce que les règles fiscales sont complexes.
    L'imposition de taxes suppose la mise en place d'un système et l'atteinte de certains résultats. Cependant, les résultats obtenus diffèrent parfois de ceux qui sont escomptés. Après un certain temps d'application, les règles fiscales font l'objet d'un examen qui met en lumière des comportements que le gouvernement souhaite encourager et d'autres qu'il souhaite décourager. Lorsqu'il y a lieu, le gouvernement envisage des modifications.
    C'est précisément ce que le ministre des Finances fait actuellement. Il ne cherche ni à cibler ni à dénigrer qui que ce soit au sein de la société. Il ne vise ni les agriculteurs ni les médecins. Il ne cherche à attaquer personne.

  (1335)  

    Il réfléchit simplement aux stratégies fiscales qui sont utilisées d'une manière que nous ne voulons peut-être pas encourager dans certains cas précis. C'est tout.
    Les initiatives du gouvernement visent la classe moyenne et, il faudrait le souligner, ceux qui travaillent dur pour en faire partie, absolument. La majorité des 1,8 million de sociétés privées sous contrôle canadien est constituée de très petites entreprises et elles représentent la classe moyenne. Le gouvernement est résolu à ne rien faire qui puisse porter préjudice à ces entreprises, et c'est la voie que nous comptons continuer d'emprunter. Le présent document ne parle d'aucune de ces questions. Il n'exprime pas le moindre désaccord avec aucune mesure proposée par le ministre des Finances. Ce document, c'est de la diffamation.
    C'est le travail de l'opposition de critiquer les lois qui sont proposées. C'est le travail de l'opposition de dire qu'une mesure proposée dans la réforme fiscale du gouvernement n'est pas juste. Toutefois, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. L'opposition n'est pas en train de faire son travail. L'opposition tient des propos diffamatoires au lieu d'expliquer que la manière dont les agriculteurs sont visés lui pose problème. Très bien. Qu'elle nous le dise. Néanmoins, dans le cas présent, cela ne se trouve pas...

  (1340)  

     Mais si. Nous l'avons dit.
    Oui, mais trop timidement pour faire oublier la diffamation. Les députés pourraient dire qu'ils constatent un problème dans la façon dont les modifications touchent les petites entreprises, mais ils ne le font pas avec assez de conviction pour faire oublier la diffamation.
    Celui qui vit dans une maison de verre ne doit pas lancer de pierres, et celui qui critique les autres s’expose lui-même à la critique, comme on dit. La Chambre des communes n'est pas une maison de verre, mais nous nous lançons régulièrement des pierres plutôt que de mener des débats constructifs et critiquer sainement un aspect de ce qui est proposé.
    Si les députés de l'opposition ont des idées pour améliorer le texte de loi, je leur suggère fortement de les présenter. Ils pourraient le faire de manière constructive et le gouvernement serait très ouvert à l'examen des commentaires livrés dans cet esprit. C'est ce que nous avons fait dans les 75 derniers jours et le ministre des Finances demeure ouvert aux commentaires sur la façon d'améliorer ces modifications suggérées. Je m’attends à ce que d’autres modifications soient mises en œuvre.
    S'ils ont de bonnes idées et suggestions, je suggère aux députés de l'opposition de mettre de côté ces motions fantaisistes de diffamation et de présenter plutôt de bonnes suggestions au ministre des Finances. Je sais qu'il est ouvert d'esprit. Je sais qu'il travaille fort pour l'économie canadienne et je suis certain qu'il les écoutera.
    Monsieur le Président, le député a parlé de stratégies de planification fiscale, mais ce que nous voyons de la part du gouvernement, c'est l'évitement du sujet et l'évasion de ses propres responsabilités. Il trouve fantaisiste une motion présentée pour demander que le ministre des Finances dépose à la Chambre des documents établissant son observation ou son inobservation, selon le cas, des règles très claires de la commissaire à l'éthique. Cela peut arriver. Il arrive parfois à certaines personnes d’oublier qu’elles possèdent une villa en France. Je comprends tout cela. Il serait toutefois utile que le ministre dépose simplement la preuve de ce qu’il avance de façon que tous puissent en prendre connaissance.
     Le député a demandé que nous soulevions d'autres questions en ce qui concerne les modifications fiscales. Je l'invite à rester pour la période des questions, car je pense que ses souhaits pourraient se réaliser dans très peu de temps. Quel problème voit-il avec le fait de voter en faveur d'une motion demandant au ministre de déposer de l'information? Si le ministre ne veut pas déposer cette information, n'est-ce pas déjà très révélateur en soi?
    Monsieur le Président, mon problème est le suivant. Il existe divers secteurs au gouvernement. Différentes personnes s’acquittent de différentes tâches. Par exemple, il suffit de penser à la commissaire à l'éthique. Il incombe à la commissaire à l'éthique d’examiner ces documents, et elle a fait son travail. S'il y a eu un oubli, elle se penchera sur la question. S’il s’agit d'une formalité technique, laissons la commissaire faire son travail. Pendant qu'elle fait son travail, ce serait une bonne idée que les députés de l'opposition fassent le leur.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve cela très étrange d'entendre mon collègue d'en face utiliser des métaphores aussi dangereuses pour eux. Il dit qu'on ne lance pas de pierres lorsqu'on vit dans une maison de verre. Eh bien, les libéraux devraient clairement appliquer ce proverbe chez eux. D'ailleurs, ce n'est pas une maison de verre, mais plutôt une villa de verre.
    Depuis quelques semaines, on s'attaque aux PME, on court après le pauvre monde, on ferme les yeux sur des évasions fiscales de tout genre, et surtout, on tolère des comportements comme celui de notre ministre des Finances. Il est inacceptable qu'il n'ait pas révélé à quel point il était dans le commerce des fonds de pension, alors qu'il était en train de faire une loi là-dessus. Les libéraux doivent faire attention aux métaphores qu'ils utilisent.
    Mon cher collègue ne trouve-t-il pas cela déplorable qu'on ait attendu jusqu'à maintenant pour réduire le taux d'imposition des PME de 10,5 % à 10 %, puis à 9 % au cours des prochaines années, comme si on lançait cela aux chiens pour faire une petite diversion afin qu'on ne parle plus de la villa et du fait que le ministre n'a pas tout révélé à la commissaire?
    Monsieur le Président, j'ai parlé avec plusieurs propriétaires de petite entreprise pour qui cette réduction du taux d'imposition n'est pas une diversion. Ils sont très satisfaits et accueillent favorablement cette mesure. Ils pensent que c'est une excellente initiative de notre gouvernement, initiative qui faisait partie de notre plateforme électorale.
    Alors, je ne sais pas comment répondre à la question du député, qui dit que les propriétaires de petite entreprise pensent qu'une réduction importante de leur taux d'imposition est une diversion. Ce n'est absolument pas une diversion. C'est une approche extrêmement importante pour notre économie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le gouvernement n'a pas une éthique douteuse, il est de toute évidence incompétent. Rappelons le versement de 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire, les mesures fiscales proposées pour les petites entreprises qui tombent à l'eau, la perte de l'oléoduc Northern Gateway, le projet de Petronas, le gâchis du projet Énergie Est, incluant la disparition de 50 milliards de dollars en investissements, et les milliers de pertes d'emploi.
    J'ai lu un article sur le projet Énergie Est, et l'auteur y décrivait l'histoire de son abandon. Il l'attribuait à une dysfonction réglementaire. Je me demande s'il y a un médicament pour traiter ce type de dysfonction.
    Le ministre a avancé que le fait de ne pas avoir déclaré sa villa n'était qu'une erreur administrative. C'est incroyable. Un ministre affirme que c'était une simple erreur administrative en début de processus. Le député voudrait-il parler de l'excuse donnée par le ministre pour ne pas avoir déclaré sa villa?
    Monsieur le Président, le député a abordé plusieurs sujets. J'ai tenté de le suivre, mais il y avait trop d'enjeux différents. Ses observations allaient dans tous les sens, et j'ai eu de la difficulté à bien les comprendre.
    Tout ce que je peux dire, c'est que le ministre des Finances fait son travail et qu'il collabore pleinement avec la commissaire à l'éthique. La commissaire est satisfaite de ce qui lui a été présenté. Elle n'a soulevé aucun problème. Elle accomplit ses tâches et elle va de l'avant. La villa a été déclarée. La déclaration ne s'est peut-être pas déroulée exactement comme elle aurait dû, mais la situation peut être corrigée, et elle le sera.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
    Il est difficile de prendre la parole après le spectacle d'humour que vient de donner notre collègue de Hastings—Lennox and Addington. Je sais qu'il s'agit d'une dure journée pour les libéraux. Il est difficile pour eux d'expliquer les manquements à l'éthique du ministre des Finances à leurs concitoyens. Revenons simplement à l'essentiel. Tout ce que nous demandons aujourd'hui est que le ministre des Finances soit tout à fait transparent et qu'il donne suite à la motion qui, je l'espère, sera adoptée par la Chambre plus tard aujourd'hui et qui lui demande de déposer tous les documents qu'il a présentés à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
    Beaucoup de gens voudront savoir pourquoi c'est important. Nous parlons du membre du Cabinet du gouvernement du Canada le plus puissant après le premier ministre. Il contrôle tous les leviers financiers du pays. Les Canadiens, les investisseurs et les marchés financiers canadiens doivent avoir la plus grande confiance en lui. Il doit veiller à travailler dans l'intérêt des Canadiens et non dans son propre intérêt. Tout ce dont nous avons été témoins jusqu'à maintenant indique que le ministre déteste la transparence et la reddition de comptes et qu'il a manqué de jugement lorsqu'il a essayé de contourner les règles établies par la commissaire aux conflits d'intérêts.
    En tant qu'ancien secrétaire parlementaire, lorsque j'ai été assermenté, j'ai été tenu de me conformer immédiatement aux règles du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Une loi complète s'applique aux ministres et aux secrétaires parlementaires. Elle s'appelle la Loi sur les conflits d'intérêts. Sans compter le livre mis à jour par le premier ministre lui-même sur le gouvernement responsable, un guide à l'intention des ministres et des secrétaires parlementaires. Il faut tenir compte de toutes les règles qui s'y trouvent et que le ministre des Finances lui-même refuse de suivre. Ce faisant, il laisse tomber son propre caucus. Je suis vraiment désolé pour mes collègues d'en face qui sont forcés d'endurer cette situation misérable, d'écouter le ministre des Finances tenter de se défiler et de voir le premier ministre se porter à sa défense et répondre à toutes les questions à la conférence de presse parce que le ministre en est incapable. À la lumière de ce qui s'est produit, je crois qu'il est clair que le premier ministre est déçu de son ministre des Finances.
    Dans les lignes directrices, un article du chapitre IV, à la partie 1, s'intitule « La conduite des ministres ». Le propre livre du premier ministre dit:
     Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement.
    Selon Wikipédia, en ce qui concerne l'éthique, l'intégrité est perçue par plusieurs comme le caractère honnête et sincère ou la précision des actes posés. Ce n'est pas ce que nous voyons lorsque nous pensons au ministre des Finances et à la manière dont il a évité d'être transparent et de s'assurer de faire les choses à la lettre, en mettant les points sur les i et les barres sur les t. Je ne sais pas s'il essayait de trouver des failles dans les lignes directrices de la commissaire à l'éthique ou dans la Loi sur les conflits d'intérêts, mais il a certainement violé la loi telle qu'énoncée dans la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne les ministres.
    Je suis certain que les membres du Cabinet ont tous lu les documents et qu'ils savent tous ce qui doit être fait maintenant. Dans ma lecture, ce qui m'a frappé le plus est le fait qu'une fois qu'une personne devient titulaire d'une charge publique, elle doit fournir tous les renseignements demandés au commissaire aux conflits d'intérêts. Au paragraphe 22(1), la Loi stipule ceci:
     Dans les soixante jours suivant sa nomination, le titulaire de charge publique principal présente au commissaire un rapport confidentiel.
    C'est deux mois, pas deux ans, deux mois. Faisons le calcul. Cela n'a jamais été fait parce que la villa en France n'était pas sur la liste de départ. Une fois que le rapport a été présenté, il y a aussi une déclaration publique de « certains biens », prévue au paragraphe 25(2):
    Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
    Ce sont deux mois en plus des deux premiers mois accordés au ministre; c'est donc dire quatre mois. Si on compte bien, nos amis libéraux avaient donc quatre mois en tout.

  (1350)  

    Nous avons appris que la villa en France avait été déclarée en juillet dernier, deux ans après l'assermentation du ministre des Finances au Cabinet. Nous avons ici quelqu'un qui a omis de faire ce qu'il devait faire et il appelle cela une simple erreur administrative. On aura tout vu.
    La Loi prévoit également ceci à l'article 26:
    (2) La déclaration sommaire contient les renseignements suivants:
a) pour tout bien contrôlé du titulaire de charge publique principal et tout bien de celui-ci qui fait l’objet d’une ordonnance de dessaisissement en vertu de l’article 30, la liste des biens et des dispositions qu’il a prises pour s’en dessaisir; [...]
    La commissaire à l'éthique aurait donné des instructions pour tous les biens du ministre.
    La Loi dit ensuite:
b) [...] qui fait l’objet d’une ordonnance de récusation en vertu de l’article 30, une description de l’affaire et les renseignements concernant les dispositions à prendre par lui ou toute autre personne par suite de sa récusation;
c) pour toute autre affaire qui fait l’objet d’une ordonnance [...]
    Tous les députés d'en face qui sont secrétaires parlementaires ou ministres de la Couronne ont dû suivre ces règles. Tout le monde sauf le ministre des Finances. Voilà pourquoi il est si important que nous obtenions les documents de la commissaire à l'éthique afin que nous, en tant que parlementaires, et les Canadiens puissions constater s'il y a lieu de remettre en question l'intégrité du ministre des Finances. Nous devons découvrir si quelqu'un du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a indiqué qu'il n'avait pas à placer ses biens dans une fiducie sans droit de regard ou qu'il n'avait pas à déclarer qu'il possède en France une magnifique villa, détenue par une société privée, qui rapporte probablement des recettes provenant de la location offerte aux touristes et aux personnes qui adorent la Méditerranée. La seule façon dont nous pourrons le savoir, c'est si le ministre des Finances fait preuve d'honnêteté et de franchise en remettant ces documents à tous les parlementaires.
    L'autre partie de ces lignes directrices porte sur l'exigence quant au dessaisissement des biens dans le cadre de ce poste. Selon cette exigence, un ministre doit soit vendre ses biens afin qu'ils n'influencent pas son comportement en tant que ministre de la Couronne, soit les placer dans une fiducie sans droit de regard. Lorsque j'ai été assermenté en tant que secrétaire parlementaire dans le gouvernement précédent, j'ai dû placer ma petite ferme dans une fiducie sans droit de regard. Ma femme a dû devenir l'administratrice. Je pouvais travailler à la ferme, mais je ne pouvais pas donner mon avis au sujet des activités quotidiennes de la ferme. Je n'étais pas autorisé à discuter avec les clients, dont certains étaient mes amis. Nous pouvions nous occuper du bétail ensemble, notamment le déplacer d'un pâturage à l'autre, le vacciner, et cetera, tant que nous travaillions, mais nous ne pouvions pas discuter des contrats qui les liaient eux, en tant que clients, et moi-même, en tant que l'un des propriétaires de la fiducie sans droit de regard.
    Ainsi, il y a des règles à suivre. Nous savons pertinemment que le ministre des Finances n'a pas placé ses parts considérables dans Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Il possède des millions d'actions d'une valeur de plus de 32 millions de dollars. Comme je l'ai dit, le ministre des Finances est la personne la plus importante du Cabinet. Il gère les finances du Canada. Il devrait être en fait un exemple de comportement éthique irréprochable, mais ce n'est pas ce que nous observons, car il n'a pas placé sa villa en France dans une fiducie sans droit de regard.
    Le comble, c'est que maintenant, nous apprenons également que Morneau Shepell possède une société privée appelée Morneau Shepell Bahamas, enregistrée à la Barbade, où elle jouit d'un traitement fiscal préférentiel avec un taux d'imposition de 2,5 %. Grâce à une convention fiscale négociée par Finances Canada avec la Barbade, la société peut rapatrier l'argent à Morneau Shepell Canada et aucun impôt canadien ne s'y appliquera. Elle paie 2,5 % en impôts à la Barbade, rapatrie l'argent au Canada, et le redistribue à ses actionnaires sous la forme de dividendes. Soit dit en passant, le ministre des Finances est l'un des plus grands actionnaires de la société.
    Examinons également la grande question de la crédibilité du ministre des Finances, à laquelle cette affaire a grandement nui. Tout ce que nous demandons, c'est que le ministre des Finances soit enfin honnête, qu'il fasse preuve d'intégrité, et qu'il accorde aux parlementaires et aux Canadiens le respect que nous méritons — et que méritent le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et toutes les personnes touchées par ce dossier — en étant honnête et ouvert et en dévoilant toutes les informations qu'il possède concernant sa relation avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

  (1355)  

    
    Monsieur le Président, les conservateurs ont contesté tout ce que le ministre des Finances actuel a fait. Qu'ont-ils fait lorsque nous avons voulu réduire les impôts de la classe moyenne au Canada? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs lorsque nous avons voulu imposer un impôt spécial destiné au 1 % des contribuables les plus riches? Ils ont voté contre. Que font les conservateurs lorsque nous parlons d'équité fiscale? Ils disent non.
    À mon avis, les conservateurs ont encore une fois trouvé un autre sujet sur lequel exprimer leur désaccord avec le ministre des Finances. Je crois, toutefois, que l'ensemble des Canadiens auront davantage confiance dans l'avis de la commissaire à l'éthique que dans celui des députés conservateurs, qui ne cessent de critiquer le ministre des Finances.
     Le ministre des Finances a lui-même affirmé qu'il suivrait les conseils de la commissaire à l'éthique. Je comprends pourquoi nous ne suivrons pas les conseils du Parti conservateur. C'est parce que nous croyons en la classe moyenne canadienne.
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord peut dénoncer haut et fort tout ce qu'il veut, parce que je peux assurer aux députés qu'aucune personne avec laquelle j'ai discuté des changements fiscaux pour les petites entreprises ne fait confiance aux libéraux. Ils leur font encore moins confiance en raison de ce qu'a fait le ministre des Finances.
    Le député peut continuer d'affirmer que tout va pour le mieux, mais ce que l'on constate, c'est que les libéraux disent, en fait, qu'il y a une série de règles pour les libéraux et une série de règles pour le reste d'entre nous, et c'est inacceptable.
    Monsieur le Président, au nom du ministre des Finances, j'aimerais déposer ces documents à la Chambre, dans les deux langues officielles.
    Je remercie le ministre.
    Il restera trois minutes au député de Selkirk—Interlake—Eastman pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Nous passons maintenant aux déclarations de députés.
    La députée de Brossard—Saint-Lambert a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La Journée internationale de la fille

    Monsieur le Président, le 11 octobre est la Journée internationale de la fille, une journée de célébration proclamée par les Nations unies. Le Canada se joint alors à d'autres pays pour braquer les projecteurs sur les droits des filles. Les Canadiennes et les Canadiens reconnaissent l'importance de donner aux filles les moyens d'agir et d'accéder à des occasions d'épanouissement réel.

[Traduction]

    Quand les filles ont les moyens d'agir, c'est toute la collectivité qui y gagne. Ailleurs dans le monde, l'égalité des chances pour les filles passe par l'accès à l'eau potable, à l'éducation et aux soins de santé. Les filles doivent aussi être à l'abri de la violence, de l'oppression et de la discrimination.

[Français]

    La Journée internationale de la fille représente une occasion de célébrer les jeunes filles dynamiques de notre pays et les changements positifs qu'elles initient.

[Traduction]

    La semaine dernière, le 11 octobre, j'ai eu l'immense privilège d'animer une discussion avec les étudiantes du Collège Champlain de Saint-Lambert. Leur enthousiasme, leur participation et leurs commentaires m'ont confirmé que les droits des filles et la prise en main des jeunes générations est aussi cruciale aujourd'hui que jamais.

[Français]

    Un grand merci aux étudiantes, aux professeurs et à l'administration du Collège Champlain de Saint-Lambert de m'avoir si bien accueillie lors de cette Journée internationale de la fille.

[Traduction]

La thalidomide

    Monsieur le Président, quand le gouvernement se décidera-t-il à indemniser les survivants oubliés de la thalidomide? Depuis près de 60 ans, ces Canadiens souffrent des ravages causés par ce terrible médicament, qui a été homologué par le gouvernement de l'époque, et plus elles prennent de l'âge, plus leurs problèmes s'aggravent.
    Au printemps, le comité de la santé a transmis une série de recommandations à la ministre après avoir entendu des témoins de partout dans le monde qui se spécialisent dans l'évaluation des indemnisations à verser aux victimes de la thalidomide. Il a notamment recommandé que les critères canadiens soient réévalués, que les survivants dont la demande a été rejetée subissent un examen physique et que les exigences soient établies en pensant d'abord et avant tout au bien-être de ces gens.
    Noël approche encore une fois à grands pas, et ces survivants ne peuvent pas attendre une autre semaine, un autre mois ou une autre année avant d'enfin recevoir des bonnes nouvelles du gouvernement. Ces victimes ont souffert et elles ont été victimes de discrimination toute leur vie. Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilité et leur viendra-t-il en aide?

  (1400)  

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, certaines personnes, en raison de leur énergie, de leur vision, de leur ténacité et de leur engagement envers leur communauté, deviennent le fondement même de la qualité de vie dont nous bénéficions tous. Natalie Chapman est l'une de ces personnes. Elle a consacré sa vie à bâtir une collectivité aimante pour les personnes qui sont isolées socialement.
    Les amis de Natalie Chapman se sont récemment rassemblés pour lui souhaiter une excellente retraite bien méritée après ses 20 années en tant que directrice de l'Association de l'Ouest de l'île pour les handicapés intellectuels, et pour honorer ses efforts remarquables pour la défense des personnes aux prises avec des déficiences intellectuelles et de leur famille.
    Natalie croit sincèrement qu'il faut non seulement un village pour élever un enfant et pour prendre soin des personnes vulnérables, mais aussi de la bonne volonté et un investissement pour maintenir la vigueur de ce village. C’est une ressource communautaire résiliente, avec une vision résolument tournée vers l'avenir, que Natalie laisse derrière elle. Natalie a créé un héritage durable et a établi des normes élevées en ce qui a trait à la façon d'aider et de façonner une collectivité qui inclut vraiment tout le monde.

La Journée mondiale de la santé mentale

    Monsieur le Président, un Canadien sur trois sera aux prises avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie au cours de sa vie. Statistique ahurissante, plus de 10 Canadiens s'enlèvent la vie chaque jour. Les taux de suicide chez les jeunes Autochtones au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Plus de la moitié des Canadiens adultes, et près de la moitié des jeunes Canadiens, affirment ne pas pouvoir faire face aux problèmes difficiles imprévus ou aux contraintes de la vie quotidienne. De nombreuses personnes souffrent en silence.
    La Journée mondiale de la santé mentale offre à tous les Canadiens l'occasion de prendre le temps de réfléchir à l'importance de la santé mentale, et de se demander comment ils peuvent aider ceux qui souffrent d'un problème de santé mentale. C'est pour cette raison qu'il est si important de souligner chaque année la Journée mondiale de la santé mentale, qui a lieu le 10 octobre.
    J'encourage le gouvernement à désigner officiellement le 10 octobre comme Journée mondiale de la santé mentale au Canada au moyen d'une résolution ou d'un projet de loi.
    Je remercie les militants comme Carol Todd de leurs efforts infatigables pour sensibiliser la population aux problèmes de santé mentale.

Daphne Caruana Galizia

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Daphne Caruana Galizia, la journaliste maltaise dont les jours ont pris fin tragiquement hier, lorsqu'une bombe a explosé dans son automobile, peu de temps après qu'elle eut quitté son domicile. Mme Caruana Galizia enquêtait courageusement sur la corruption et le crime organisé à Malte.
    Nous condamnons sans équivoque cet attentat barbare et nous exprimons nos condoléances les plus sincères à la famille de la victime et à tous ceux qui sont affectés par son décès tragique. Nous devons continuer d'appuyer les journalistes du monde entier dans leur recherche de la vérité et nous devons préserver le quatrième pouvoir. À titre d'ancienne journaliste, je salue le dévouement de Mme Caruana Galizia dans la recherche de la vérité et je demande à mes collègues députés de s'unir pour dénoncer cet horrible attentat.

Le Diwali

    Monsieur le Président, de nombreux Canadiens vont se joindre aux hindous, aux sikhs, aux jaïns et à d'autres croyants du monde entier pour célébrer le Diwali, ou festival des lumières, qui symbolise la domination du bien sur le mal. Le Diwali est un événement international qui est même reconnu par les Nations unies.
    Demain soir, je serai l'hôte de la célébration nationale du Diwali de 2017 sur la Colline du Parlement. Nous en sommes à la 17e édition de cette célébration. Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis que j'ai organisé la première célébration, en 1998. Nous sommes la première démocratie occidentale à célébrer le Diwali au Parlement. La réussite de cet événement national bien canadien ne serait pas possible sans la participation de la communauté indo-canadienne.
    Cette année encore, plus de 30 temples et organismes communautaires de Montréal, de Toronto, de Calgary, de Vancouver et d'Ottawa m'aideront à organiser l'événement. J'invite tous mes collègues à y assister demain avec moi. Je souhaite à tous un joyeux Diwali.

La Journée hispanique sur la Colline

    Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée spéciale. C'est en effet la deuxième édition annuelle de la Journée hispanique sur la Colline du Parlement.
    En tant que fille d'une immigrante mexicaine, les communautés hispaniques et latino-américaines occupent une place spéciale dans mon coeur. Je suis privilégiée, car ma circonscription, Davenport, compte une communauté hispanophone prospère, dynamique et croissante dont les membres sont originaires du Mexique, de l'Argentine, de l'Équateur, de la Colombie, de Cuba, du Salvador et d'autres pays d'Amérique latine.
     Dans un monde où l'intolérance s'accroît, le Canada fait figure de phare en démontrant que la diversité est une force. Les communautés espagnoles et latino-américaines enrichissent la société et la culture canadiennes par leurs contributions.
    J'invite chaleureusement tous les députés à se joindre à nous aujourd'hui de 17 heures à 19 heures dans le bureau du Président pour célébrer la deuxième édition de la Journée hispanique sur la Colline du Parlement.
    [La députée s'exprime en espagnol.]

  (1405)  

Kathleen Rice

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion du Mois de l'histoire des femmes, pour rendre hommage à Kathleen Rice, la première prospectrice professionnelle canadienne.
    Kate est née en 1882 d'une riche famille industrielle de St. Marys, en Ontario. Elle a fait ses études à l’Université de Toronto, d'où elle a obtenu un baccalauréat en mathématiques et en physique en 1906.
    Kate a reconnu très tôt l'injustice que représentait son demi-salaire d'enseignante, et c'est ce qui l'a poussée à se joindre à la ruée vers l'or du Manitoba. Pour ajouter à l'insulte, puisqu'elle était considérée comme une non-personne, Kate a dû demander à son frère de signer les papiers nécessaires pour s'établir à The Pas, au Manitoba.
    Tireuse d'élite, survivante, prospectrice de génie et spécialiste de la langue crie, Kate a fait de nombreuses et importantes découvertes minières au Manitoba, et elle a aussi été correspondante pour le Globe and Mail. Kate aimait la majestueuse beauté du Nord du Manitoba, et elle a vécu pendant 40 ans dans une modeste cabane en bois rond près de l'île Rice, au Manitoba.
    Ce mois-ci, revendiquons notre place, et reconnaissons Kate Rice comme le modèle extraordinaire qu'elle a été.

L'économie

    Monsieur le Président, il est temps de s'opposer à la destruction délibérée de l'économie de l'Ouest canadien.
    Les libéraux font tout pour nuire à l'exploitation des ressources naturelles et à la prospérité qui en découle. Pendant des décennies, ce sont les ressources naturelles de l'Ouest canadien qui ont été le moteur de l'économie canadienne.
    Le gouvernement actuel cherche absolument à empêcher cette prospérité. Son hypocrisie en ce qui concerne l'approbation des pipelines, la politisation du processus d'approbation réglementaire et les centaines de milliards de dollars d'investissements perdus paralysent l'économie de l'Ouest canadien.
    À tout cela s'ajoute la taxe sur le carbone que les libéraux s'apprêtent à imposer. Cette taxe se fonde sur des mensonges. On promet qu'elle aura des effets sur l'environnement, qu'elle aura peu de répercussions sur les impôts et qu'elle n'aura aucune incidence sur les recettes, quoi que cela puisse vouloir dire. En fait, il s'agit d'une énorme ponction fiscale que veulent imposer des gouvernements irresponsables. Certains des pires pollueurs pourront en être exemptés en payant ce qu'il faut, et l'Ouest canadien sera la région la plus touchée.
    Pour les gens de l'Ouest, il semble que le premier ministre ne cherche qu'à achever la tâche commencée par son père.

La Semaine de la PME

    Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour souligner la Semaine de la PME.
    Étant moi-même propriétaire d’une petite entreprise, je suis conscient du travail acharné et des sacrifices qu’exigent le démarrage et la croissance d’une entreprise. Les petites entreprises sont la colonne vertébrale de l’économie canadienne; elles représentent 30 % du PIB et emploient plus de 8 millions de Canadiens, dont beaucoup à Surrey.
     Non seulement nous avons réduit le taux d’imposition des petites entreprises de 2 %, mais nous avons aussi lancé l’organisme Solutions innovatrices Canada, qui permet aux petites entreprises de participer aux appels d’offres visant les marchés publics. Nous avons également augmenté le capital dont peuvent disposer les entrepreneurs grâce à la nouvelle initiative de catalyse du capital de risque de 400 millions de dollars. Sous notre gouverne, la Banque de développement du Canada a annoncé un nouveau fonds de 50 millions de dollars pour aider les entreprises technologiques dirigées par des femmes et elle a rehaussé son objectif de 700 millions de dollars au titre des prêts accordés aux femmes entrepreneures.
    Toutes ces mesures ont fait du Canada le meilleur pays du G7 pour lancer une entreprise. À tous les entrepreneurs de la classe moyenne et propriétaires de petites entreprises de la Colombie-Britannique, du Canada…
    Le député de Niagara-Centre a la parole.

Le transport maritime

     Monsieur le Président, c’est aujourd’hui la Journée maritime et l’occasion de célébrer le transport de marchandises dans le corridor des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent. Pour cette célébration, la Chambre de commerce maritime s’est jointe à nous sur la Colline du Parlement.
    Certains seront surpris d’apprendre que le transport de marchandises dans le corridor des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent apporte 227 000 emplois bien rémunérés à l’économie canadienne et qu’il permet la circulation de 160 millions de tonnes métriques de fret. Chaque année, ce transport rapporte des recettes de 35 milliards de dollars et génère des recettes fiscales de 5 milliards de dollars.
    Outre un bilan exemplaire en matière de sécurité, ce mode de transport permet de réduire de 84 % les émissions de carbone par rapport au transport par camion et par train. Dans la région de Niagara, l’industrie maritime est totalement intégrée à l’économie régionale. Quarante millions de tonnes métriques de fret transportées sur plus de 3 000 bâtiments passent par le canal Welland.
    J’interviens donc aujourd’hui pour féliciter les vaillants travailleurs de cette industrie essentielle qui contribuent tant à l’essor du commerce entre le Canada et les États-Unis.

  (1410)  

Christopher Seguin

    Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mes plus sincères condoléances à Melissa Seguin et à ses jeunes fils, Logan et Harrison, qui ont perdu un époux et un père, Christopher Seguin. J'ai connu Christopher il y a plus de neuf ans, à l'époque où il est devenu vice-président de l'avancement à l'Université Thompson Rivers. Grâce à lui, l'université a pu amasser des millions de dollars pour financer des bourses d'études, des recherches de pointe et des constructions importantes. Plus récemment, en réponse à des besoins pressants, il a veillé à ce que de l'aide soit apportée aux évacués lors des incendies de forêt en Colombie-Britannique. Avec le Club Rotary de Kamloops, il a créé le programme Starfish Pack pour aider à nourrir de jeunes enfants et il a fait du bénévolat pour la banque alimentaire de Kamloops au cours de la dernière décennie.
    Christopher était un leader exceptionnel de notre collectivité. Il est malheureusement décédé à 39 ans d'une surdose accidentelle, ce qui nous rappelle la crise qui sévit actuellement. Personne n'est à l'abri. J'ai toujours pensé qu'un jour je rendrais hommage à Christopher à la Chambre et que je le regarderais à la tribune, mais pas que j'allais honorer la mémoire de ce bon ami disparu. En dépit de tous les efforts que nous faisons, nous devons en faire plus. Je demande au gouvernement de déclarer l'état d'urgence à l'échelle nationale.

[Français]

La Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord

    Monsieur le Président, à l'occasion du 70e anniversaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord, qui se trouve dans la circonscription de Bourassa, j'aimerais souligner sa contribution. La chambre de commerce et d'industrie est un acteur clé dans le développement économique à Montréal-Nord. Elle a su renouveler et adapter son offre de services à travers les années.
    Récemment, la chambre de commerce et d'industrie a fait place aux jeunes dans un secteur aussi vital que l'économie, et c'est tout à son honneur. Je salue la présidente sortante du conseil d'administration, Mme Gaetana Colella, pour ses années de service et j'adresse tout de suite mes voeux de succès au nouveau président, M. Sylvain Picard, ainsi qu'aux membres du conseil d'administration, afin de continuer à attirer et à appuyer les investisseurs dans Montréal-Nord.

La région de Drummondville

    Monsieur le Président, l'année 2017 est une année spéciale pour quelques organisations qui font la fierté des citoyens de Drummondville. Dans le volet arts et culture, la Maison des arts Desjardins Drummondville fête cette année son 50e anniversaire. Ce lieu de diffusion culturelle a indéniablement participé à l'essor des arts de la scène et des arts visuels à l'échelle locale et régionale. J'aimerais souligner la qualité du travail de toute l'équipe de la maison des arts, avec en tête sa directrice générale et artistique, Mme Marie-Pierre Simoneau.
    Ensuite, dans le monde du sport drummondvillois, le club de natation les Requins de Drummondville fête également son 50e anniversaire. Ce club de natation a contribué à démocratiser la natation au sein de notre communauté tout en formant des nageurs qui se sont illustrés sur la scène sportive canadienne.
    J'aimerais souligner l'excellent travail des bénévoles du conseil d'administration du club, avec, en tête, son président, M. Jacques Thibault, ainsi que son entraîneur-chef, Mme Amélie Poirier. Merci à ces organisation de faire rayonner Drummondville et sa région!

[Traduction]

Les incendies de forêt en Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, l'été dernier, la Colombie-Britannique a subi les ravages des incendies de forêt. Cette dure épreuve n'a cependant pas empêché nos concitoyens de venir en aide à leurs voisins. La ville de Fort St. John a déployé cinq équipes d'intervenants au cours de l'été. C'est pour moi un privilège de leur rendre hommage à la Chambre. Je salue donc le capitaine de quart Brent Morgan, le capitaine Ryan Tancock, le capitaine Simon Caughill, Matt Crompton, James Grant, Ryan Bowie, Jasen Donszelmann, Adam Horst, Craig Faulkner, Chris Austin, Matt Troiano, Matt Dawes, Gordon Mckay, Leo Sullivan et Brandon Moore. Je tiens aussi à souligner plus particulièrement la contribution du chef Fred Burrows, qui a déployé son équipe au lac Williams pendant la première semaine et qui a assumé le rôle de chef du groupe d'intervention.
    Au nom de tous les résidants de Prince George—Peace River—Northern Rockies, en Colombie-Britannique, je remercie tous les pompiers et les premiers intervenants qui ont fait preuve d'un dévouement exceptionnel l'été dernier en luttant contre les incendies de forêt en Colombie-Britannique. Nous les remercions du fond du coeur.

La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Il y a 25 ans, les Nations unies ont déclaré que cette journée serait consacrée aux personnes pauvres, vulnérables, qui ont besoin de notre aide. C'est une journée tout indiquée pour écouter les personnes en situation de pauvreté, souligner leurs préoccupations, en discuter et agir afin d'éliminer la pauvreté.
    À titre de président du comité des ressources humaines, je considère la pauvreté comme un enjeu crucial. Au cours de la dernière année, le comité a sillonné le pays afin de produire un rapport détaillé sur la réduction de la pauvreté. Nous avons examiné la situation actuelle du Canada en matière de pauvreté, ainsi que des solutions efficaces en vue de la réduire.
    J'ai hâte que le ministre dévoile la stratégie nationale de réduction de la pauvreté pour pouvoir en prendre connaissance. Il s'agit d'un enjeu crucial. En tant que députés, nous devons toujours penser à l'effet que nos décisions auront sur les personnes les plus vulnérables de la société.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1415)  

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, l'hypocrisie de l'autre côté de la Chambre est flagrante.
    Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a accusé les propriétaires d'entreprises locales d'être des fraudeurs fiscaux. C'est pourtant son bras droit, le ministre des Finances, qui a caché pendant deux ans aux Canadiens qu'il avait une entreprise privée à l'étranger. C'est son ministre qui a évité de payer l'impôt au Canada.
    Quand les libéraux diront-ils enfin toute la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, tout le monde travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes ses recommandations et que les lois relatives aux conflits d'intérêts sont bel et bien observées.
    Le ministre des Finances a pleinement confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ses recommandations. Je tiens aussi à mentionner que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a la pleine confiance du Parlement pour effectuer son travail de façon impartiale et avec intégrité.
    Monsieur le Président, c'est ridicule.
    Pour ce premier ministre, un agriculteur du Lac-Saint-Jean, c'est un fraudeur fiscal; la propriétaire d'un resto dans le Vieux-Québec, une fraudeuse fiscale; le mécanicien du coin, un fraudeur fiscal; les membres d'une famille qui exploite une entreprise familiale, des fraudeurs fiscaux. Toutefois, pour son bras droit et ministre des Finances qui cache pendant deux ans qu'il a de l'argent à l'étranger dans une entreprise privée, il n'y a aucun problème.
    Pourquoi le premier ministre et son ministre se croient-ils au-dessus de la loi?
    Monsieur le Président, comme ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je suis très fière des annonces que nous faisons.
    Les modifications que nous apportons tiennent compte de ce que les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit. Les propositions relatives à la répartition du revenu seront simplifiées pour aider les entreprises familiales. Au fur et à mesure que nous rendons le système plus équitable, nous respectons notre engagement de baisser le taux d'imposition des petites entreprises. En effet, ce taux, qui était de 11 % en 2015, passera à 9 % en 2019.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre voulait répondre à toutes les questions mais aujourd'hui, il ne veut répondre à aucune.
    La loi exige que les ministres placent leurs actifs dans une fiducie sans droit de regard dans les 120 jours suivant leur nomination. Or, nous avons appris que le ministre des Finances a choisi de ne pas placer sa fortune familiale dans une fiducie sans droit de regard. Cette loi vise à éviter les conflits d'intérêts, et les Canadiens méritent de savoir si le ministre se sert de son poste pour favoriser son entreprise familiale.
    Ma question est simple. Quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
    Monsieur le Président, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances a consulté la commissaire à l’éthique et a suivi chacune de ses recommandations afin de respecter toutes les règles sur les conflits d’intérêts.
    À titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je suis ravie de l'annonce que nous avons faite hier. Je suis très heureuse que nous travaillions dans l'intérêt des Canadiens et des créateurs d'emplois. En cette Semaine de la PME, nous devons remercier les créateurs d'emplois canadiens. C'est pourquoi la baisse du taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019, annoncée hier, est une excellente nouvelle. Nous poursuivrons le bon travail que les Canadiens attendent de nous.
    Monsieur le Président, jamais un propriétaire de petite entreprise ne s'attendrait à ce que le gouvernement le cible et le traite de fraudeur. C'est pourtant ce que fait le gouvernement depuis des mois.
    Voici ce que la loi prévoit: les ministres doivent placer leurs actions dans une fiducie sans droit de regard ou s'en départir dans les 120 jours suivant leur nomination. Nous savons que le ministre des Finances a choisi de ne pas mettre ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Alors, la question est très simple; quand le ministre a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
     Monsieur le Président, le ministre des Finances, comme tous les députés j'en suis certaine, collabore avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de suivre toutes les règles. Il a suivi toutes les recommandations qui lui ont été faites. Chaque année, la commissaire réexamine la documentation et nous continuerons de collaborer avec elle pour que tout soit fait dans les règles.
    C'est la Semaine de la PME, une période où nous célébrons les créateurs d'emplois. Nous nous sommes engagés à réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Qui plus est, nous avons tenu compte de leurs préoccupations afin que les règles...

  (1420)  

    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, il y a une chose dont nous pouvons être certains, c'est que les libéraux finissent toujours par se comporter comme des libéraux.
    Pendant des mois, le ministre a voyagé dans le pays et accusé des propriétaires de pizzeria et des agriculteurs de frauder le fisc, et toute sorte de travailleurs consciencieux canadiens d'essayer d'éviter de payer leur juste part. Pendant tout ce temps, lui-même a évité de payer sa juste part.
    Y a-t-il seulement quelqu'un d'un tant soit peu embarrassé en face par l'hypocrisie du ministre des Finances, qui a omis de placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et n'en a pas informé le public?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été élu sur la promesse faite aux Canadiens que leur voix serait entendue dans cette enceinte, et c'est tout à fait ce qu'il en est.
    Nous apprécions les commentaires constructifs présentés au gouvernement afin que toutes les règles mises en oeuvre servent au mieux les intérêts des Canadiens, en particulier ceux qui créent des emplois, les petites entreprises, c'est-à-dire ceux-là mêmes pour qui nous travaillons dur tous les jours.
     Hier — excellente nouvelle —, il a été annoncé que le taux d'imposition des petites entreprises passerait de 11 à 9 % d'ici 2019. Nous ne toucherons pas à l'exonération des gains en capital parce que nous avons été attentifs à ce que nous disaient les agriculteurs et les pêcheurs. Nous voulons être sûrs que les transferts intergénérationnels d'entreprises se poursuivent. Nous soutiendrons...
    C'est une drôle de réponse, monsieur le Président, parce que ce matin, la commissaire a affirmé n'avoir jamais dit au ministre des Finances de ne pas placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.

[Français]

    Hier, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a écrit à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour lui demander de démarrer une enquête en lien avec les avoirs personnels du ministre des Finances et le projet de loi C-27, un projet de loi qu'il parraine.
    On sait maintenant que le ministre n'a pas placé sa fortune dans un fonds fiduciaire sans droit de regard comme le croyaient plusieurs, dont le député de Spadina—Fort York. Il le croyait parce que c'était le gros bon sens.
    Ma question est simple: pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes ses recommandations et les lois concernant les conflits d'intérêts sont bel et bien suivies.
     Le ministre des Finances a pleinement confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ses recommandations, et il est prêt à prendre toute mesure pour éviter un conflit ou toute perception de conflit.
     Je tiens aussi à mentionner que la commissaire a la pleine confiance du Parlement pour ce qui est d'effectuer son travail de façon impartiale et intègre.
    Monsieur le Président, ce qui est inquiétant dans cette histoire-là, c'est que le ministre n'ait pas eu le gros bon sens nécessaire pour comprendre que sa situation était problématique. Il est indéniable que, si le projet de loi C-27 devenait loi, Morneau Shepell bénéficierait de façon significative d'une hausse de ses affaires et de ses revenus.
    En tant qu'important investisseur dans cette compagnie, le ministre des Finances bénéficierait personnellement de l'adoption de cette loi.
    J'ai une définition de l'expression « conflit d'intérêts ». J'aimerais que le ministre nous fasse part de la sienne.
    Monsieur le Président, c'est la semaine des petites entreprises au Canada et je suis très fière, comme ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de les féliciter pour le travail qu'elles font.
    Les modifications que nous apportons tiennent compte de ce que les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit. Les propositions relatives à la répartition du revenu seront simplifiées pour aider les entreprises familiales. Au fur et à mesure que nous rendrons notre système plus équitable, nous respecterons notre engagement de baisser le taux d'imposition des petites entreprises. Ce taux qui était à 11 % en 2015 passera à 9 % en 2019.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'opposition n'est pas seule à avoir cru que les actifs considérables du ministre de Finances avaient été placés dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce que bon nombre de libéraux croyaient eux aussi. Plus tôt ce mois-ci, le député de Spadina—Fort York a déclaré dans un gazouillis que les actions que possède le ministre de Finances dans Morneau Shepell ont été placées dans une fiducie indépendante sans droit de regard lorsque le ministre a été assermenté il y a deux ans.
    Nous discutons ici d'une grave irrégularité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Mon estimé collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pourrait-il indiquer à la Chambre quand et qui lui a communiqué cette fausseté?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a affirmé à maintes reprises, il collabore avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Par ailleurs, il continuera à s'acquitter de son important travail.
    Il importe aujourd'hui de souligner la Semaine de la PME et le fait que le gouvernement s'est engagé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. Le gouvernement s'est également engagé à écouter et à mobiliser les Canadiens. Ainsi, nous avons écouté nos concitoyens et nous avons réagi aux véritables défis et aux préoccupations auxquels ils sont confrontés. Nous continuerons de faire en sorte que le régime fiscal soit plus équitable et serve mieux un plus grand nombre de Canadiens.
    Monsieur le Président, j'en conclus que ce n'est pas seulement le ministre des Finances qui ne répond pas aux questions aujourd'hui. Mon estimée collègue de Toronto a dû se faire dicter virilement son comportement par le premier ministre, pour ainsi dire.
    Cette question est importante parce qu'il pourrait s'agir du conflit d'intérêts le plus flagrant de l'ère moderne, au Canada. Le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27. Or, ce projet de loi présente des avantages importants pour Morneau Shepell et tous ses actionnaires, y compris le ministre des Finances. Il ne s'est pas départi de ses millions d'actions et ne les a pas non plus confiées à une fiducie sans droit de regard.
    Qu'est-ce qui est le pire: ce conflit d'intérêts aussi énorme que troublant ou la nonchalance des libéraux, qui semblent n'y voir aucun problème?
    Monsieur le Président, en tant que ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je tiens à dire que je suis très fière de voir le gouvernement écouter les créateurs d'emplois et engager le dialogue avec eux pour que la fiscalité soit adaptée à leurs besoins. Le ministre fait totalement confiance à la commissaire à l'éthique et se plie à ses recommandations. Il est prêt à en faire davantage pour éviter tout conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit, conformément à l'avis de la commissaire à l'éthique. Par ailleurs, le gouvernement est en train de prendre des mesures pour que l'économie continue de croître et que les petites entreprises du pays continuent de créer des emplois dans leur milieu, ce qui est avantageux pour tout le monde. Nous poursuivrons notre travail énergique dans l'intérêt des propriétaires de petites entreprises.
    Monsieur le Président, le ministre des Finances a commencé par dire qu'il avait révélé l'ensemble de ses avoirs à la commissaire à l'éthique. Nous venons pourtant d'apprendre qu'il détient une entreprise en France dont il n'avait pipé mot à la commissaire.
    Il a ensuite dit aux médias, il y a deux ans, qu'à son avis, l'ensemble de ses actifs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. Or, il s'avère que là non plus, ce n'est pas ce qui s'est passé. Pour terminer, il a prétendu que la commissaire à l'éthique lui aurait dit de ne pas placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Aujourd'hui, la commissaire a affirmé sous serment qu'elle ne lui a jamais rien dit de tel.
    Il est impossible de croire le ministre des Finances. Quand a-t-il vendu ses actions?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux rassurer la Chambre. Le ministre des Finances a toujours été très transparent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il a toujours travaillé de manière proactive avec elle pour s'assurer que toutes les règles en place sont suivies et que ses recommandations sont suivies. Il est toujours proactif dans sa collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. Il a même écrit à la commissaire pour solliciter une autre rencontre afin de voir s'il y a des recommandations additionnelles qui pourraient s'appliquer. Il s'est engagé à suivre toutes les recommandations qui pourraient être mises en avant par la commissaire pour être toujours en pleine conformité avec les règles qui nous gouvernent tous, à la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a demandé aux porte-parole de Morneau Shepell de dire aux médias que les actions qu'il détenait dans la société étaient dans une fiducie sans droit de regard. Il a demandé au secrétaire parlementaire du ministre de la Famille de me signifier sur Twitter que ses avoirs étaient dans une fiducie sans droit de regard. Il a lui-même dit aux médias il y a deux ans qu'à son avis, ses avoirs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. Nous savons aujourd'hui que rien de tout cela n'était vrai. Nous savons aussi que Morneau Shepell a placé des avoirs dans le paradis fiscal qu'est la Barbade.
    Quand le ministre a-t-il vendu les actions qu'il détenait dans Morneau Shepell?

[Français]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances a toujours travaillé en collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en toute transparence pour s'assurer d'être en conformité avec les règles qui nous gouvernent à la Chambre. Nous avons confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le ministre a même écrit à la commissaire pour solliciter une autre rencontre afin de discuter de ses avoirs et de suivre le cours qu'elle lui indiquera en ce qui concerne ses avoirs personnels.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux font peut-être confiance à la commissaire à l’éthique, mais comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux? Hier en fin de journée encore, le secrétaire parlementaire pour les Affaires urbaines prétendait à tort que les actifs du ministre des Finances étaient déposés en fiducie sans droit de regard. Le premier ministre lui-même a indiqué que ces questions sont de la compétence de la commissaire à l’éthique. Or, la commissaire a affirmé aujourd’hui que c’est le ministre qui avait choisi de ne pas déposer ses actions en fiducie sans droit de regard.
    Les révélations quotidiennes au sujet du ministre des Finances ne témoignent de rien d’autre que de l’hypocrisie. J’aimerais savoir une chose toute simple. Quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances a travaillé depuis le tout début de son mandat avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer qu'elle a une vision de ses avoirs et qu'il peut collaborer avec elle pour respecter toutes les règles qui nous gouvernent, ici à la Chambre. Il s'engage aussi à suivre toutes les recommandations que la commissaire pourrait lui formuler à la suite d'une demande qu'il a faite pour avoir une rencontre avec elle.
    Si je peux me permettre, le ministre des Finances est un homme d'une grande intégrité, qui s'est consacré depuis deux ans au service public avec un bilan qui fait pâlir le leur en comparaison et qui fait l'envie du monde: la plus forte croissance du G7 et une prospérité inclusive pour tous les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre des Finances semble appliquer une série de règles pour lui-même et une tout autre série pour n'importe qui d'autre. Il a fait le choix de s’en prendre aux vaillants entrepreneurs canadiens tout en protégeant sa fortune personnelle. C’est lui qui cache un compte à l’étranger et qui refuse de dire aux Canadiens pourquoi il n’a pas déposé son immense fortune personnelle dans une fiducie sans droit de regard, comme la loi l’exige.
    Soyons clairs: c’est des choix qu’il a faits, depuis le début, et c’est de son éthique qu'il est question. Je veux simplement savoir quand le ministre des Finances a vendu ses actions de Morneau Shepell.

[Français]

    Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a toute la confiance de la Chambre et le ministre des Finances s'est engagé à travailler avec elle. Il a sollicité une rencontre avec elle pour s'assurer de bien suivre toutes les recommandations qu'elle pourrait émettre à son égard. Comme il l'a fait depuis le début de son mandat, dès qu'il est entré en fonction et avant même d'entrer en fonction, il va continuer de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, comme il l'a toujours fait. C'est ce qui est attendu de tous les députés à la Chambre.
    Monsieur le Président, la question est très sérieuse et très grave. Le ministre des Finances, c'est l'architecte de toutes les politiques économiques et fiscales du Canada. Morneau Shepell, c'est une entreprise milliardaire de Bay Street, qui applique jour après jour les politiques fiscales du Canada. À sa face même, c'est un conflit d'intérêts parfait.
    La question est claire: à quel moment le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
    Monsieur le Président, dès son entrée en fonction, M. le ministre des Finances a rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et a travaillé avec cette dernière pour s'assurer de suivre toutes ses recommandations et d'être en conformité avec les règles qui nous gouvernent. Il s'engage à faire la même chose pour aller de l'avant, toujours en étroite collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a toute la confiance de la Chambre.
    Monsieur le Président, je suis quand même content d'une chose: le député de Louis-Hébert a l'autorisation du premier ministre de répondre aux questions, ce que n'a pas le ministre des Finances. Au moins, c'est cela de gagné. Sérieusement, la situation est tout à fait intenable et il en va de l'autorité morale du ministre des Finances du Canada.
    Quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
    Monsieur le Président, tel que je l'ai mentionné, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est un travail qui continue et il a sollicité une rencontre avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer d'être en pleine conformité en tout temps. C'est ce qui est attendu de tous les députés de la Chambre. Si je peux me permettre, le ministre des Finances est un homme qui a le sens du service public à coeur, qui a donné depuis deux ans aux Canadiens la plus forte croissance depuis une décennie et qui a réduit la pauvreté infantile de 40 %. Je suis très fier de servir à ses côtés.

Le commerce international

    Monsieur le Président, voilà, c'est confirmé aujourd'hui que les Américains veulent mettre fin à notre système de gestion de l'offre d'ici les 10 prochaines années. De plus, ils veulent avoir 5 % de notre marché. En ce qui concerne la protection de notre système de gestion de l'offre, les libéraux ont vraiment l'habitude de se mettre à genoux devant nos partenaires commerciaux. Pour nous, la protection de notre système de gestion de l'offre, c'est non négociable, même pas une brèche de plus.
    Afin de ne pas répéter les mêmes erreurs qu'avec l'AECG et le Partenariat transpacifique des 11, est-ce que le ministre peut nous confirmer aujourd'hui que les libéraux n'accorderont pas une brèche de plus dans l'accord?
    Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement le système canadien de gestion de l'offre, les familles et les producteurs. Notre gouvernement maintient son engagement d'écouter les Canadiens au sujet du commerce international. Nous avons récemment tenu une table ronde sur l'ALENA avec les agriculteurs canadiens, y compris les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs. Les propositions au sujet de la gestion de l'offre de nos partenaires américains sont inacceptables, et nous continuerons de soutenir le système de gestion de l'offre et tous les intérêts agricoles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, appuyer la gestion de l'offre signifie dire « non ». Le dossier des produits laitiers fait officiellement l'objet de négociations. Les États-Unis réclament la fin définitive du système de gestion de l'offre du Canada et exigent un accès accru immédiat à nos marchés. C'est scandaleux. Les libéraux et les conservateurs n'hésitent pas à laisser malmener les secteurs soumis à la gestion de l'offre pour conclure des accords commerciaux, comme le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne. Cette fois-ci, les libéraux doivent protéger notre industrie et dire « non ».
    Le ministre va-t-il cesser ses boniments et signifier clairement aux États-Unis que la gestion de l'offre est non négociable?

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes le parti qui a mis en place la gestion de l'offre et nous allons continuer à la défendre. Le commerce des produits laitiers entre le Canada et les États-Unis est largement en faveur des États-Unis, avec un ratio de cinq contre un. Pour les oeufs et la volaille, les États-Unis ont connu une croissance de 209 % depuis la mise en place de l'ALENA. Les États-Unis ont un surplus commercial de 246 millions de dollars. Je tiens à rassurer la Chambre, les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs que nous défendrons notre système de gestion de l'offre.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, je trouve inquiétant d'apprendre que le ministre des Finances a enfreint la loi en dissimulant l'existence de sa société étrangère pendant deux ans. Je trouve encore plus inquiétant de découvrir à présent qu'il n'a pas placé des millions de dollars en actions dans une fiducie sans droit de regard, comme l'exige la loi. Ce doit être parce qu'il a vendu ces actions, autrement il a contrevenu à la loi. Donc, quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses parts dans Morneau Shepell?

[Français]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances travaille depuis le début de son mandat avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour être sûr de respecter toutes les règles qui nous gouvernent et toutes les recommandations qu'elle pourrait lui émettre.
    Pas plus tard qu'aujourd'hui, le ministre a écrit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour solliciter une rencontre. Il est ouvert à suivre toute recommandation qu'elle pourrait lui émettre, comme une fiducie sans droit de regard, par exemple.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce sont les mêmes vieilles rengaines que pour les histoires de l'île du milliardaire et des soirées-bénéfice. Ma question était très simple.
     Le ministre des Finances a répété des centaines de fois que le gouvernement était ouvert et transparent, mais il refuse d'être honnête avec les Canadiens. Il a caché le fait qu'il possédait une société étrangère. À présent, il ne veut pas que les Canadiens sachent la vérité au sujet des actifs qui le placent en situation de conflit d'intérêts.
    Quand le ministre va-t-il être honnête avec les Canadiens et leur dire si oui ou non il détient encore des actions dans Morneau Shepell?

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours été ouvert et transparent envers la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis le début de son mandat, et il s'engage à continuer de le faire et à prendre toutes les mesures qu'elle pourrait lui recommander pour s'assurer d'être en pleine conformité avec les règles qui gouvernent les députés, les secrétaires parlementaires et les ministres à la Chambre.
    Monsieur le Président, les règles sont extrêmement simples et sont les mêmes pour les 338 députés qui sont ici: on doit déclarer ses avoirs dans un délai de 60 jours.
    Cependant, on peut se demander si le ministre des Finances travaille pour ses propres intérêts et les intérêts des libéraux ou pour les intérêts de tous les Canadiens. On sait que cela fait plus de deux ans qu'il cache sa situation personnelle.
    Ma question est tellement simple que je ne sais pas si le secrétaire parlementaire peut tenter d'y répondre.
    Le ministre a-t-il encore en sa possession des actions de sa compagnie? Si oui, quand va-t-il les vendre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances va toujours travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour respecter les règles qui nous gouvernent.
    S'il veut savoir dans quel intérêt le ministre des Finances travaille, je peux lui dire qu'il travaille dans l'intérêt des 300 000 enfants que nous avons sortis de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, dans l'intérêt des 437 000 emplois et plus que nous avons créés, dont la majorité sont à temps plein, et dans l'intérêt de la croissance la plus forte des 10 dernières années.
    Tout cela fait en sorte que les entrepreneurs du Canada prospèrent. C'est un ministre des Finances qui travaille dans l'intérêt des Canadiens, peu importe leur revenu et leur origine.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au moment de son élection, le ministre des Finances détenait environ 30 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Lorsqu'il a été nommé ministre des Finances, il a promis de confier sa fortune à une fiducie sans droit de regard, mais il a renié cette promesse.
     Au cours des deux dernières années où il a été ministre des Finances, il a pris des décisions susceptibles d'aider directement son entreprise familiale. Nous savons qu'il a fait des pieds et des mains pour que sa fortune familiale soit à l'abri de toute répercussion négative découlant de modifications fiscales.
    Quand le premier ministre arrêtera-t-il de protéger le ministre des Finances? Qu'il le laisse répondre à la question. Quand a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux informer mon collègue.
    Le ministre des Finances a écrit aujourd'hui à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour solliciter une rencontre avec elle. Il s'engage à prendre toutes les mesures qu'elle pourrait proposer à l'égard de ses affaires personnelles. C'est un engagement qu'il a pris et qu'il tient depuis qu'il est ministre des Finances. Il travaille en collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis le tout début de son mandat.

  (1440)  

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, nous savons que des millions de Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin. Le directeur parlementaire du budget a confirmé qu'il serait possible de fournir une assurance-médicaments universelle à tous les Canadiens tout en économisant des milliards de dollars.
     Plus tard aujourd'hui, la Chambre se prononcera sur une motion du NPD qui demande d'engager des négociations avec les provinces et les territoires d'ici un an pour créer un régime universel d’assurance-médicaments. Il s'agit d'une proposition d'intérêt public judicieuse et raisonnable qui aidera des millions de Canadiens et permettra d'économiser des milliards de dollars.
    Les libéraux se joindront-ils à nous afin d'appuyer l'assurance-médicaments pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance. Le gouvernement prend des mesures décisives pour faire baisser les prix, tout en envisageant la possibilité de mettre en place un formulaire national. Nous nous sommes joints aux provinces et aux territoires en tant que membres de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. De plus, dans le cadre du budget de 2017, nous investissons plus de 140 millions de dollars pour améliorer l'accès aux médicaments.
     Ces mesures feront épargner de l'argent aux Canadiens, et nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires afin de rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, on vient d'apprendre que les cas de surdose aux opioïdes ont franchi le cap des 60 à Montréal cet automne, et ce phénomène ne fait qu'empirer partout au Canada.
    Plusieurs intervenants demandent au gouvernement de déclarer l'état d'urgence. Même le président Trump reconnaît que la situation aux États-Unis nécessite un gros effort de lutte prolongée et d'importants financements.
    Qu'attend ce gouvernement pour déclarer que la crise des opioïdes est devenue une urgence pancanadienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada traverse une crise nationale en matière de santé publique, et notre réponse est exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et des données probantes. Nous avons annoncé récemment un investissement de 7,5 millions de dollars destiné à favoriser l'élaboration de pratiques fondées sur des données probantes, auxquelles les intervenants pourraient avoir recours pour faire face à la crise sur le terrain. Cette somme vient s'ajouter à l'investissement prévu dans le budget de 2017 et aux nombreuses mesures que nous avons prises jusqu'ici.

Le développement social

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté et la journée Logement sur la Colline. Étant donné la tenue récente d'une conférence sur la réduction de la pauvreté et les investissements sans précédent prévus dans les deux derniers budgets, nous savons que le gouvernement actuel met l'accent sur la lutte contre la pauvreté et la résolution des problèmes en matière de logement au Canada.
    Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il fait dans ces dossiers importants?
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Centre, qui fait très activement la promotion d'une société plus inclusive et plus juste.
    Le gouvernement croit que le logement est la pierre angulaire du bien-être des familles et des collectivités. Au cours des prochaines semaines, nous allons annoncer la toute première stratégie nationale du logement, qui contribuera considérablement à l'efficacité de notre stratégie de réduction de la pauvreté. Nous sommes impatients d'utiliser ces stratégies pour faire en sorte que tous les Canadiens aient une chance réelle et équitable de bien s'en sortir et de réussir dans notre société.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, j'étais hier au Saguenay—Lac-Saint-Jean et j'ai rencontré des producteurs laitiers qui sont inquiets pour leur avenir. Ce qui les inquiète c'est le double discours des libéraux dans le dossier de la gestion de l'offre. La ministre des Affaires étrangères a beau avoir essayé de remettre la pâte dans le tube, son secrétaire parlementaire a été très clair. En matière de gestion de l'offre, il y a de la place pour la négociation avec les Américains.
    Pourquoi le gouvernement libéral est-il prêt à négocier l'avenir des producteurs de lait, d'oeufs et de volaille et mettre ainsi en péril leur avenir?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement en faveur de la gestion de l'offre et va continuer à la défendre. Comme je l'ai dit tantôt, le commerce des produits laitiers entre le Canada et les États-Unis est largement en faveur des États-Unis, pour un ratio de cinq contre un. Le Canada est le deuxième marché d'exportation des produits laitiers des États-Unis, dépassé seulement par le Mexique. Le ministre et moi avons clairement dit que nous défendrons le système de gestion de l'offre et le système qui est en place.
    Monsieur le Président, ce sont des paroles. Le ministre des Finances et le premier ministre pensent que les agriculteurs utilisent des stratagèmes pour sauver de l'impôt. Leur conseiller économique M. Wolfson affirme que les fermes familiales n'existent pas.
    Le secrétaire parlementaire serait-il mal cité?
    Voici les mots exacts qu'il a prononcé à Denton le 11 octobre alors qu'il parlait de la gestion de l'offre:

[Traduction]

    « Y a-t-il place à discussion et à négociation? Bien sûr. »

[Français]

    Bien sûr!
    Quand le gouvernement va-t-il cesser d'avoir un double discours et abandonner son projet de négocier la gestion de l'offre avec les Américains?

  (1445)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement appuie fortement le système de gestion de l'offre, les agriculteurs et leurs familles. Nous allons continuer, comme nous l'avons dit depuis le tout début à la Chambre, de défendre les producteurs face aux Américains. J'ai dit aussi que les propositions des États-Unis sont inacceptables. Nous allons donc continuer à appuyer nos producteurs de lait, de volaille et d'oeufs et tous nos intérêts agricoles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs savent qu'il est essentiel de protéger les agriculteurs canadiens contre la concurrence déloyale et le dumping pour maintenir la stabilité économique dans les collectivités rurales.
     Les négociateurs américains exercent de fortes pressions pour obtenir un accès illimité aux secteurs agricoles canadiens soumis à la gestion de l'offre. Cette demande menace tous les agriculteurs du Canada, y compris les producteurs de lait et les producteurs d'oeufs et de volaille. Les agriculteurs canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux pour préserver les fermes familiales? Le gouvernement a-t-il un plan pour protéger le mode de vie des Canadiens?
    Monsieur le Président, le Canada est le principal marché d'exportation des États-Unis. Il est plus gros que les marchés d'exportation de la Chine, du Japon et du Royaume-Uni réunis. Comme le savent les députés, nous avons affaire au gouvernement américain le plus protectionniste depuis les années 1930.
     Nous défendons la gestion de l'offre. Nous croyons aux fermes familiales. Nous aimerions encourager nos voisins du Sud à suivre le bon exemple que nous avons donné lors de nos négociations sur les questions commerciales de l'Accord économique et commercial global.
     Cela dit, dans le contexte de l'ALENA, il y a certaines demandes que nous ne pouvons pas accepter et que nous n'accepterons pas. Nous continuerons de défendre nos valeurs.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le secrétaire parlementaire chargé des relations canado-américaines sait comment se faire des amis et influencer les gens aux États-Unis. Seulement trois jours après qu'il ait dit être disposé à négocier la gestion de l'offre, les Américains ont déposé leur proposition. Ils veulent mettre fin à la gestion de l'offre.
     Sous les gouvernements conservateurs, les Américains respectaient notre système de gestion de l'offre. Cependant, le gouvernement libéral est prêt à baisser les bras. Quand le député et le gouvernement cesseront-ils de dire une chose aux agriculteurs canadiens et d'en dire une autre à leurs amis à Washington?
    Monsieur le Président, les libéraux croient en la gestion de l'offre. D'ailleurs, la Chambre entière, à l'exception de quelques députés du Parti progressiste-conservateur du Canada, croit en la gestion de l'offre.
    Nous sommes ravis de défendre la gestion de l'offre et saisirons toutes les occasions de le faire.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, il y a un an que le délai que le gouvernement actuel s'était fixé pour corriger le cafouillis de Phénix est dépassé. Le week-end dernier, lorsqu'on lui a demandé une nouvelle date limite, le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'il pourrait donner une date au hasard, mais qu'il préférait dire la vérité.
    Bien sûr, la vérité, c'est que le gouvernement n'a pas de plan pour remédier aux problèmes du système Phénix. Par conséquent, ma question pour la ministre est simple. Nous savons que vous n'avez pas de plan pour remédier aux problèmes de Phénix, mais quand aurez-vous un plan pour établir un plan?
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois rappeler au député de Regina—Lewvan d'adresser ses commentaires à la présidence. Je crois qu'il était ici. Nous n'allons pas parler de qui se trouvait ici et quand, mais j'ai mentionné hier aux députés que, s'ils disent « vous » à la Chambre, ils font référence à la présidence. Je ne crois pas que le député faisait référence à la présidence.
    La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
    Monsieur le Président, c'est inacceptable que de vaillants fonctionnaires ne se fassent pas payer ce qui leur est dû. Récemment, un rapport produit par un tiers parti indépendant a précisé que les décisions prises par le gouvernement précédent exposaient le projet à un risque considérable, notamment à un risque d'échec.
    Nous faisons tout notre possible en matière de gouvernance, de partenariats, de processus opérationnels et de capacité pour nous assurer que les fonctionnaires se font payer ce qui leur est dû. Nous n'arrêterons pas jusqu'à ce que cette situation soit réglée.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre ce que disent les députés. Je dois entendre ce qu'ils disent pour savoir si quelqu'un enfreint les règles.
    La députée de Jonquière a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait deux ans que les libéraux sont responsables de cet échec.
    Même le haut dirigeant d'IBM Canada qui a conçu Phénix a admis, hier soir, que le système était mal fait. Toutefois, ni la compagnie qui a conçu le système ni le gouvernement ne semble savoir combien de temps il faudra attendre encore pour que 150 000 personnes soient payées correctement et à temps, bien sûr. Alors, je vais essayer encore une fois.
     Y a-t-il quelqu'un qui sait combien de temps les travailleurs doivent attendre pour que cette catastrophe soit réglée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, il est inacceptable que des fonctionnaires ne reçoivent pas le salaire qui leur est dû. Nous allons prendre des mesures très concrètes pour résoudre ce problème, incluant un investissement de 140 millions de dollars dans le recrutement, l'embauche et la formation de nouveaux employés, des avances de salaire d'urgence et la mise en place de bureaux satellites, entre autres. Nous ne laisserons rien au hasard.

[Traduction]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, Bombardier a obtenu des millions de dollars en subventions du gouvernement du Canada afin de développer la C Series. Des fonds publics ont été donnés à une société canadienne afin de développer une expertise canadienne. Or, hier, on a appris que Bombardier avait vendu les intérêts majoritaires de la C Series à une société étrangère, c'est-à-dire Airbus. Par conséquent, ma question est très simple: le gouvernement interviendra-t-il sur-le-champ pour récupérer les millions de dollars qui auraient dû être remis aux contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la coentreprise, les modalités de remboursement n'ont pas changé. Ce que je ne comprends pas, c'est ce que le député d'en face et l'opposition officielle ont contre le secteur aérospatial. Lorsque nous avons investi dans la recherche-développement, les conservateurs se sont opposés à nous. Lorsqu'on a imposé des droits sur les avions canadiens, les conservateurs étaient introuvables. Maintenant, on a un meilleur accès aux marchés, ce qui signifie un accroissement de la production et des emplois supplémentaires au Canada, mais les conservateurs s'opposent encore une fois à cette mesure. Qu'ont-ils contre le secteur aérospatial et les emplois de qualité au Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, ce qu'on n'aime pas, ce sont les ententes secrètes que le gouvernement du Canada a négociées avec Bombardier.
     Le ministre nous dit que Bombardier va devoir rembourser les sommes. C'est bien simple. Maintenant, elle fait affaire avec une nouvelle entreprise, une entreprise étrangère. La question que je veux poser au ministre est bien simple.
     Quand les contribuables vont-ils se faire rembourser ces sommes qui avaient été données à une compagnie canadienne pour développer de l'expertise ici, au Canada? Quand les Canadiens vont-ils être remboursés?
    Monsieur le Président, notre gouvernement soutient le secteur aérospatial et nous allons continuer de travailler fort pour le secteur aérospatial.

[Traduction]

    Je serai très clair. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, le processus que je supervise, nous veillerons à tirer le plus d'avantages économiques possibles de cette transaction. Cela signifie que le siège social sera ici, au Canada. Cela signifie que la production se fera ici, au Canada. On parle d'emplois de qualité ici même, au Canada, à savoir des emplois qui paient en moyenne 60 % plus que les autres emplois dans le secteur manufacturier.
    Nous défendrons toujours les intérêts nationaux du Canada et nous défendrons toujours le secteur aérospatial et les emplois de qualité d'un océan à l'autre.
    Monsieur le Président, on s'attend à ce que le gouvernement aide l'Alberta, pas l'Alabama.
    Hier, Bombardier a annoncé que la société française Airbus allait devenir actionnaire majoritaire dans le dossier des appareils C Series de Bombardier. Airbus n'a donc rien à perdre; Bombardier non plus. Après tout, ils profitent des millions de dollars de fonds publics qui ont déjà été versés. Qui y perdra le plus, finalement? Les contribuables canadiens.
    Le ministre pourrait-il garantir aux contribuables canadiens que la société Bombardier remboursera tous les fonds publics reçus avant que cette transaction soit approuvée?
    Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés d'en face cherchent encore à nuire au secteur canadien de l'aérospatiale.
    Il s'agit d'une entreprise phare qui a créé un appareil de pointe. Des possibilités s'ouvrent maintenant dans le monde entier. Cet appareil se taille un place sur les marchés mondiaux. Par conséquent, plus d'avions seront produits et plus d'emplois seront créés.
    Pourquoi les députés d'en face s'opposent-ils à cela? Nous continuerons de soutenir du mieux que nous le pouvons le secteur de l'aérospatiale. Dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, nous ferons tout pour maximiser les retombées dont profiteront les Canadiens.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, les industries créatives font partie intégrante de l'économie. Nous savons tous que nos créateurs francophones sont parmi les plus respectés au monde. Récemment, la ministre du Patrimoine canadien a dévoilé sa vision pour un Canada créatif, laquelle prévoit un investissement majeur pour aider nos créateurs par l'entremise du Fonds des médias du Canada.
    La ministre peut-elle nous offrir plus de détails sur sa vision quant à cet investissement majeur?

  (1455)  

     Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son excellent travail. Dans le cadre de Canada créatif, le gouvernement accroîtra dès 2018 sa contribution au Fonds des médias du Canada afin de stabiliser son financement. Avec ce nouvel investissement, nous appuyons directement les emplois de nos auteurs, nos producteurs, nos réalisateurs, nos acteurs et nos équipes techniques. L'an dernier, le fonds a investi 117 millions de dollars dans des projets de contenu francophone au pays. Nous sommes là, engagés à appuyer nos créateurs.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, on sait que les libéraux ont désespérément besoin d'argent quand ils décident qu'ils doivent commencer à imposer les rabais offerts aux employés, comme ceux sur les hamburgers, par exemple.
    La ministre du Revenu national dit avoir demandé à des fonctionnaires de corriger le problème, mais elle refuse de nous dire comment elle prévoit y arriver exactement.
    Cela n'aura aucun effet sur la vie de ceux d'entre nous qui possèdent des villas en France. En revanche, les Canadiens qui travaillent fort, comme les mères de famille monoparentale, les personnes occupant leur premier emploi, les nouveaux arrivants et les jeunes travailleurs, auront à payer plus d'impôts.
    La ministre déposera-t-elle enfin à la Chambre les directives qu'elle a données aux fonctionnaires de son ministère? S'agit-il simplement d'une autre promesse libérale brisée?

[Français]

    Monsieur le Président, dès le début de son mandat, le gouvernement s'est concentré à aider la classe moyenne. Les documents en question ne reflétaient pas les intentions de notre gouvernement. Je le répète, les règles n'ont pas changé. Nous continuerons de nous assurer que nos actions soutiennent la classe moyenne. Comme l'a dit le premier ministre, nous ne ciblerons pas les rabais des employés du commerce au détail.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, j'ai rencontré la semaine dernière des résidants de la coopérative d'habitation Post 83, dans ma circonscription, et ils sont très inquiets. L'année prochaine, quand le gouvernement fédéral cessera de financer le logement coopératif, 45 familles pourraient perdre leur chez-soi.
    Étant donné que les accords d'exploitation des coopératives viennent bientôt à échéance partout au Canada, le gouvernement acceptera-t-il de prévoir un financement permanent et de protéger les logements destinés aux résidants à faible et à moyen revenu?
    Monsieur le Président, je félicite le député de sa question. C'est exactement ce que nous voulons entendre. C'est le genre de soutien ciblé au logement que le gouvernement fédéral doit offrir à toutes sortes de fournisseurs de logement, y compris aux fournisseurs de logements coopératifs et sans but lucratif.
    J'ai eu le privilège de rencontrer beaucoup d'entre eux ce matin. Ils ont bien hâte de travailler avec nous à long terme. Ils attendent depuis longtemps que nous les aidions. Nous sommes de retour.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les Canadiens autochtones représentent 4 % de la population du pays, mais 25 % de la population carcérale fédérale. Nous savons que la situation découle d'une combinaison de problèmes historiques et systémiques. Voilà pourquoi le gouvernement s'efforce d'apporter des changements socioéconomiques, en collaboration avec les communautés autochtones.
    Le ministre de la Sécurité publique nous dira-t-il les mesures qu'il prend pour garantir que les Autochtones qui se trouvent dans le système de justice pénale reçoivent l'appui nécessaire pour se réadapter et guérir, ce qui permettra au final de rendre les collectivités canadiennes plus sécuritaires?
    Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Territoires du Nord-Ouest de son travail.
    La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est une situation intolérable, et nous travaillons très fort pour la régler. Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement de 10 millions de dollars dans l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin d'appuyer des projets communautaires adaptés aux réalités culturelles qui offrent d'autres options que l'incarcération et qui favorisent une réinsertion sociale sécuritaire. Cet investissement fait partie des 110 millions de dollars affectés dans le dernier budget pour régler les problèmes systémiques au sein du système de justice pénale.

Les droits de la personne

     Monsieur le Président, aujourd'hui, des défenseurs des droits de la personne et d'éminents membres de la communauté musulmane ont présenté à la Chambre des communes une pétition demandant au gouvernement de prendre des mesures plus musclées en réaction aux atrocités commises contre les Rohingyas. Nous ajoutons notre voix à la leur, comme nous le faisons depuis plus d'un an et demi. Plus précisément, l'instigateur de la pétition, Fareed Khan, a dit qu'il aimerait pouvoir demander au premier ministre pourquoi il n'a pas parlé de cette situation dans l'allocution qu'il a prononcée devant l'ONU. Comme M. Khan ne peut pas poser cette question directement au premier ministre, je vais le faire.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas parlé des Rohingyas dans son allocution devant l'Assemblée générale de l'ONU?
    Monsieur le Président, tous les députés ministériels sont sensibilisés à la question des Rohingyas. Nous estimons que c'est au commandant en chef, à l'état-major du Myanmar et à Aung San Suu Kyi de mettre fin à la persécution dont sont victimes les Rohingyas, point à la ligne. Le 30 septembre, la ministre s'est entretenue directement avec le commandant en chef et elle lui a dit sans ambages que les violations des droits de la personne doivent être punies, que l'aide humanitaire doit pouvoir être acheminée jusqu'aux zones touchées et que le rapport Annan doit être mis en application. L'ambassadrice du Canada au Myanmar et 50 autres ambassadeurs étrangers se sont rendus dans l'État de Rakhine. Nous continuons de considérer que nous jouons un rôle dans le règlement de la situation.

  (1500)  

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, hier, notre agriculture a reçu une menace de mort du gouvernement américain.
    En demandant l'abolition de la gestion de l'offre, les négociateurs américains s'attaquent à nos producteurs de lait, à nos éleveurs de volaille et à nos régions. Pense-t-on vraiment qu'on va laisser passer cela? Je vais le dire dans la langue qu'ils vont comprendre: no way!
    Le gouvernement va-t-il se tenir debout et refuser d'abandonner nos agriculteurs en quittant maintenant toutes les tables de négociation. où la gestion de l'offre est discutée?
    Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement le système de gestion de l'offre, les producteurs et leurs familles.
    Notre gouvernement maintient son engagement d'écouter les Canadiens au sujet du commerce international. Nous avons récemment tenu une table ronde sur l'ALENA avec les agriculteurs canadiens, y compris les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. Les propositions au sujet de la gestion de l'offre de nos partenaires américains sont inacceptables. Nous continuerons d'appuyer les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille et tous nos intérêts agricoles.

L'emploi

    Monsieur le Président, il y a des gens sur la Côte-Nord et dans toutes nos régions qui ont travaillé toute leur vie.
    Ce sont des gens qui ont mis leur coeur et leurs talents au service d'une entreprise et qui se trouvent complètement démunis, parce que la compagnie a fait faillite, comme les retraités de Cliffs Natural Ressources, par exemple. Quand il faut choisir entre manger ou payer sa chimiothérapie ou sa stomie, les choses vont très mal.
    Qu'attend le ministre pour bouger? Il a besoin de combien de vies brisées pour agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée d'en face sait que de telles situations qui entraînent des pertes d'emplois font parfois l'objet d'un recours devant les tribunaux aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Plus important encore, le gouvernement sait qu'il doit aider les gens concernés pendant cette période difficile, qu'il doit soutenir ces travailleurs, les membres de leur famille et les différentes collectivités qui sont touchées. Nous allons continuer d'offrir notre soutien. Nous allons travailler avec les intervenants et les collectivités concernés afin de trouver des solutions et des façons de créer plus de débouchés et d'emplois.

La télédiffusion des délibérations de la Chambre

    Il y a 40 ans aujourd’hui, les délibérations intégrales de la Chambre des communes ont fait l’objet d’une télédiffusion en direct pour la toute première fois.

[Français]

    Cette première télédiffusion a lancé le concept de la télévision en tant que hansard électronique. Le succès de l'expérience canadienne a ultimement incité d'autres corps législatifs à permettre la télédiffusion de leurs travaux, s'inspirant du modèle proposé par la Chambre des communes.

[Traduction]

    Les temps ont beaucoup changé depuis cette première télédiffusion en direct. Bien que les communications numériques et sociales qui définissent la façon dont nous interagissons avec les Canadiens évoluent à un rythme fulgurant, le service de diffusion joue toujours un rôle essentiel pour tenir nos concitoyens au courant des travaux parlementaires et il arrive même à très bien diffuser le son. Depuis 25 ans, la Chaîne d’affaires publiques par câble, ou CPAC, travaille en partenariat avec nous afin d’offrir aux Canadiens une place aux premières loges d’où observer le coeur de notre démocratie.

[Français]

    Nous leur sommes reconnaissants.
    Monsieur le Président, compte tenu de l'importance du dossier, permettez-moi de vous rappeler des propos qui ont été tenus hier à la Chambre.
    En réponse à une excellente question de mon collègue de Niagara-Ouest, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a affirmé: « Je n'ai pas prononcé les propos qui me sont imputés. »
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la transcription de la vidéo dans laquelle le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères dit clairement:

[Traduction]

    « Y a-t-il place à la discussion et à la négociation? Bien sûr. »

[Français]

    Est-ce que le député a le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

  (1505)  

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les documents du ministre des Finances présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  

     La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Il reste trois minutes pour les questions et les observations après le discours du député de Selkirk—Interlake—Eastman.
    Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue de Pierrefonds—Dollard a dit, faisant référence à la motion conservatrice d'aujourd'hui, que celui qui a un toit de verre ne tire pas de pierres chez son voisin. Je pense que ceux qui vivent dans une maison au toit de verre en France, à la Barbade, aux Bahamas et dans Bay Street ne devraient peut-être pas tirer des pierres aux gens comme les propriétaires de petites entreprises de notre pays. J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que, peut-être, ces gens qui vivent dans une maison au toit de verre devraient se pencher sur les échappatoires du système d'options d'achat d'actions pour les PDG et les allégements fiscaux destinés aux Canadiens les plus riches et s'intéresser à ceux qui ont recours aux paradis fiscaux dans notre pays.
    Monsieur le Président, c'est là toute l'hypocrisie dans le débat d'aujourd'hui. Les libéraux tentent de protéger le ministre des Finances, qui a commis un manquement à l'éthique en ne divulguant pas toutes les informations concernant les biens qu'il possède par l'entremise d'une société privée, notamment une superbe villa en France. Or, la plupart des petites entreprises qui ont recours aux sociétés privées se font attaquer par ce ministre. Les libéraux les accusent de fraude fiscale. La semaine dernière, dans ma circonscription, on m'a parlé haut et fort de ce discours et de cette attitude, ainsi que du traitement que les libéraux réservent aux petites entreprises. J'ai participé à des tables rondes à Winnipeg, à Beauséjour et à Stonewall et j'ai vu à quel point les propriétaires de petites entreprises sont fâchés de ne pas recevoir le respect qu'ils méritent. Ils n'ont pas la possibilité de placer leur argent dans des paradis fiscaux à la Barbade ou aux Bahamas à l'instar du ministre des Finances.
    La motion à l'étude ne fait que réclamer une transparence accrue. Nous demandons que le ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et que, s'il a vendu ses actions, qu'il le dise à la Chambre. S'il n'a pas placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, il doit les avoir liquidés.
    Je suis agriculteur et, en tant que secrétaire parlementaire, j'ai dû placer mon exploitation agricole dans une fiducie sans droit de regard pour la durée de la charge publique dont je suis titulaire. Pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il pas fait de même avec ses actifs?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais commencer par les choses les plus simples. D'abord, ceci est le Canada. Les gens qui sont ici, à la Chambre, représentent le pays. Nous sommes une démocratie et non une dictature. En tant que Canadiens, nous sommes régis non seulement par des lois, mais aussi par un code d'éthique. Nous, les parlementaires, sommes les serviteurs des Canadiens, et les Canadiens s'attendent à ce que nous gouvernions ce pays de façon exemplaire.
    Si nous adoptons des lois, nous, les parlementaires, devons être les premiers à les honorer. Si nous, les parlementaires, ne prenons pas au sérieux les lois que nous adoptons ou le code d'éthique que nous prétendons respecter, il est évident que nous ne comprenons pas nos responsabilités ou notre mandat.
     Deuxièmement, le Canada est une lumière pour le monde entier. Ce pays n'est certes pas parfait, mais le Canada est en tête du monde en ce qui a trait à sa beauté naturelle, à la beauté et la force de son peuple et à de saines pratiques de gouvernance. Tant de gens de toutes les régions du monde rêvent de faire du Canada leur pays, et ce, pour les bonnes raisons.
    Toutefois, ce que le Canada représente est une chose fragile. Ce qui rend ce pays formidable n'existe pas par hasard. Ce n'est pas par hasard qu'il y a de la paix au Canada et qu'il y a de grandes tensions dans d'autres pays du monde. Ce n'est pas un hasard si notre pays est stable alors que tant d'autres sont désespérés. Nos ancêtres n'étaient pas des hommes et des femmes parfaits, mais je les honore aujourd'hui, car ils ont mis en place une base solide sur laquelle nous pouvons bâtir notre avenir aujourd'hui. Si nous voulons continuer à prospérer et à renforcer notre stabilité, nous ne devons jamais nous détourner des choses importantes. Nous, les parlementaires, ne devons jamais détourner notre attention de notre mandat, de nos responsabilités et des lois qui nous gouvernent.
    De plus, lorsqu'un député est nommé au Cabinet, les attentes en matière de respect de la loi et de notre code d'éthique sont grandement accrues. Comme le dit le proverbe, on demandera beaucoup à qui l'on a beaucoup donné, et on exigera davantage de celui à qui l'on a beaucoup confié. En tant que ministre de la Couronne, un individu a accès à beaucoup d'informations privilégiées et se voit confier beaucoup de pouvoirs de décision. Ces pouvoirs doivent être gérés avec sérieux et en tenant compte du bien-être de tous les Canadiens. Un ministre ne peut pas être négligent ou égoïste dans l'administration de ses pouvoirs et de son cabinet. Il y a trop de risques.
    Cela dit, j'aimerais maintenant donner mon point de vue. À la Chambre, nous avons l'habitude d'obtenir des réponses vagues de ce gouvernement libéral. Quand il répond à nos questions, il utilise de grands mots qui ne veulent rien dire. On en a vu quelques exemples dernièrement. Les libéraux insultent notre intelligence et celle des Canadiens. Toutefois, en vérité, nous serions naïfs de compter sur leurs réponses pour en arriver à la vérité.
    Du côté de l'opposition, nous cherchons la vérité, mais à partir de sources différentes. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à la rechercher. En ce qui concerne la réforme fiscale proposée par les libéraux, le milieu des affaires canadien cherche la vérité, les Canadiens cherchent la vérité, les médias cherchent la vérité et même les députés libéraux d'arrière-ban, ceux qui n'écoutent pas, cherchent la vérité.
    Hier, après leur réunion de caucus, les députés libéraux sont venus nous voir et ils étaient frustrés. Ils attendent toujours les détails de leur propre ministre des Finances, peut-être parce que celui-ci attend lui-même les directives de Gerald Butts. Où est M. Butts? Le ministre des Finances aimerait lui dire quelques mots.
    Cette situation est risible à cause de ce cirque libéral, mais l'économie canadienne est un sujet très sérieux. Nous avons des raisons de nous inquiéter, parce que les libéraux gouvernent mal ce pays, et ce, avec beaucoup de talent. Bravo!
    Même les médias libéraux ne peuvent passer sous silence cette parodie de gouvernance. Les Canadiens sont très inquiets lorsqu'ils examinent la couverture médiatique de cette réforme fiscale. J'ose espérer que certains de ces rapports sont faux. Par exemple, certaines histoires indiquent que la société Morneau Shepell pourrait bénéficier des modifications fiscales du ministre des Finances. Si ce rapport est vrai, non seulement le ministre des Finances serait en conflit d'intérêts, mais il devrait aussi se chercher un autre emploi.

  (1510)  

    De plus, le ministre des Finances a omis de divulguer une société privée à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et il a admis ne pas avoir placé plus de 30 millions de dollars en actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. C'est assez incroyable. Tout les députés à la Chambre, et surtout les membres du Cabinet et même les secrétaires parlementaires, ont l'obligation de base d'absolument tout déclarer. Nous avons un REER de 10 000 dollars, il faut le déclarer, sinon nous pouvons recevoir une lettre de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nous signaler que nous sommes dans le trouble.
    Nous parlons de 30 millions de dollars. Peut-être que 30 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup d'argent pour le ministre des Finances, mais pour le Canadien qui nous écoute, c'est énormément d'argent.

[Traduction]

    Le ministre des Finances pense-t-il que tout lui est dû? Croit-il qu'il est injuste et facile d'établir des priorités?

[Français]

    Le ministre des Finances a-t-il l'intention d'informer les Canadiens au sujet de sa réforme fiscale et de la façon dont elle semble profiter à ses entreprises et à celle du premier ministre lui-même? Les Canadiens veulent connaître la vérité à propos de cette réforme.
    Les entreprises canadiennes et les citoyens canadiens doivent connaître la vérité. Ce sera la seule façon qu'ils pourront vraiment savoir si ce gouvernement croit vraiment aux créateurs d'emplois.
    Cela me rappelle une citation célèbre d'un ancien premier ministre libéral: « Je ne sais pas, une preuve, c'est une preuve. Quel genre de preuve? C'est une preuve. Une preuve est une preuve, et quand vous avez une bonne preuve, c'est parce que c'est prouvé ». Ce n'est pas moi qui l'ai inventée, c'est un ancien premier ministre libéral dont tout le monde se souvient.
    J'espère que le ministre des Finances se souvient des paroles qu'il a prononcé lors de sa cérémonie d'assermentation, comme nous tous d'ailleurs. En ce moment même, je n'en suis pas convaincu.
    Pourquoi les Canadiens doivent-ils toujours attendre des réponses à des questions pourtant aussi simples. Il n'y a pas de questions plus simples auxquelles répondre.
    Plus tôt le ministre des Finances donnera à la Chambre des détails sur ses investissements, plus tôt le premier ministre lui donnera la permission de parler au public et aux médias.

  (1515)  

[Traduction]