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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 25 octobre 2017 (No 222)

Affaires émanant des députés

Votes par appel nominal différés

M-131 — 18 octobre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion.
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-203 — 19 octobre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mme Trudel (Jonquière), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Rankin (Victoria), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Dusseault (Sherbrooke) — 9 décembre 2015
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-342 — 20 octobre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-344 — 23 octobre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
S-230 — 24 octobre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires dans l'ordre de priorité

No 1
S-236 — 18 septembre 2017 — M. Easter (Malpeque) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 17 octobre 2017
M. Tootoo (Nunavut) — 23 octobre 2017
M. Morrissey (Egmont) — 24 octobre 2017
No 2
C-343 — 4 octobre 2017 — À compter du jeudi 26 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 3
S-211 — 9 mai 2017 — M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Rapport du Comité — présenté le mardi 9 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-205.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 4
C-236 — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No 5
M-124 — 7 mars 2017 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 8 mars 2017
M. Eglinski (Yellowhead) et M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 4 avril 2017
Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 20 avril 2017
No 6
M-126 — 20 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Dzerowicz (Davenport), appuyée par M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine portugais.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
M. May (Cambridge), M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) et M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 19 septembre 2017
M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), M. Rodriguez (Honoré-Mercier), M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Mme Schulte (King—Vaughan), M. McGuinty (Ottawa-Sud), Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Mme Sidhu (Brampton-Sud), Mme Sgro (Humber River—Black Creek), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Sikand (Mississauga—Streetsville), M. Fergus (Hull—Aylmer), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. MacKinnon (Gatineau), Mme Sahota (Brampton-Nord) et Mme Khera (Brampton-Ouest) — 20 septembre 2017
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 7
C-326 — 22 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 8
C-325 — 25 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 9
M-132 — 28 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saini (Kitchener-Centre), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 28 septembre 2017
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 10
C-346 — 2 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Viersen (Peace River—Westlock), M. Kmiec (Calgary Shepard) et M. Trost (Saskatoon—University) — 6 avril 2017
M. Falk (Provencher), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Eglinski (Yellowhead) et M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — 7 avril 2017
M. Doherty (Cariboo—Prince George), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 10 avril 2017
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 12 avril 2017
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 avril 2017
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 11
S-228 — 6 octobre 2017 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 12
C-315 — 6 octobre 2017 — À compter du lundi 30 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Shields (Bow River), — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 13
C-348 — 10 avril 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).
No 14
C-365 — 3 octobre 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 15
M-133 — 3 avril 2017 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 16
C-/M-/P-M. Aldag (Cloverdale—Langley City)
Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No 17
M-147 — 16 octobre 2017 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118  du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 18
C-354 — 13 avril 2017 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 19
M-148 — 19 octobre 2017 — M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 20
C-371 — 17 octobre 2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 21
C-373 — 18 octobre 2017 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 22
C-378 — 23 octobre 2017 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 23
C-377 — 20 octobre 2017 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 24
C-262 — 21 avril 2016 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 25
C-/M-/P-Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith)
Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No 26
C-364 — 3 octobre 2017 — M. Boudrias (Terrebonne) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 27
C-375 — 19 octobre 2017 — M. Jowhari (Richmond Hill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 23 octobre 2017
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No 28
C-369 — 16 octobre 2017 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement