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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 240 Tuesday, November 28, 2017 10:00 a.m.	Journaux N^o 240 Le mardi 28 novembre 2017 10 heures

Prayer

Prière

Statement by the Speaker

Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker directed that the vote on the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), commence.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que débute le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 421-01713 and 421-01759 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-10;	— n^os 421-01713 et 421-01759 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-10;

— Nos. 421-01719, 421-01737 and 421-01850 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-32;

— n^os 421-01719, 421-01737 et 421-01850 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-32;

— No. 421-01720 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-23;

— n^o 421-01720 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-23;

— No. 421-01726 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-421-41-13;

— n^o 421-01726 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-13;

— No. 421-01784 concerning the grain industry. — Sessional Paper No. 8545-421-8-09.

— n^o 421-01784 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-09.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois ».

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning violence in society (No. 421-01906);

— par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la violence dans la société (n^o 421-01906);

— by , one concerning health care services (No. 421-01907);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-01907);

— by , one concerning the tax system (No. 421-01908);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01908);

— by , one concerning Omar Khadr (No. 421-01909) and one concerning discrimination (No. 421-01910);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet d'Omar Khadr (n^o 421-01909) et une au sujet de la discrimination (n^o 421-01910);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 421-01911).

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01911).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and	Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-63 , Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.	Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.	Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 407 -- Vote n^o 407)
YEAS: 163, NAYS: 123	POUR : 163, CONTRE : 123
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Romanado Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Sgro Shanahan Sheehan Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 163
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Brown Calkins Cannings Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Hughes Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nicholson Obhrai Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Rempel Richards Saganash Sansoucy Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 123
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

The House resumed consideration at report stage of Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 5 and 6).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os5 et 6).

Group No. 1	Groupe n^o 1

Motion No. 5 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), — That Bill C-63 be amended by deleting Clause 176.	Motion n^o 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion No. 6 of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), — That Bill C-63 be amended by deleting the Schedule.	Motion n^o 6 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe.
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 5 and 6).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os5 et 6).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 6:46 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 5, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.	La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
The question was put on Motion No. 6, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.	La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Group No. 1	Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), — That Bill C-63 be amended by deleting Clause 176.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176.
The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 408 -- Vote n^o 408)
YEAS: 127, NAYS: 160	POUR : 127, CONTRE : 160
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nicholson Obhrai Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 127
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Holland Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 160
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), — That Bill C-63 be amended by deleting the Schedule.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe.
The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 409 -- Vote n^o 409)
YEAS: 126, NAYS: 161	POUR : 126, CONTRE : 161
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Mathyssen McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nicholson Obhrai Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 126
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Holland Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 161
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 410 -- Vote n^o 410)
YEAS: 161, NAYS: 126	POUR : 161, CONTRE : 126
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Holland Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 161
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Fortin Gallant Garrison Généreux Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Mathyssen McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nicholson Obhrai Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 126
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canadian Dairy Commission for the dairy year ending July 31, 2017, together with the Auditor General's Report, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-90-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2017, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-90-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning the tax system (No. 421-01912).

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01912).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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