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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 247
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 décembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 247
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 décembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Certificat de nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying ».
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre. J'ai déjà présenté un certain nombre de pétitions portant sur la reclassification des armes à feu. Les résidants de ma circonscription s'inquiètent du fait que des décisions concernant la reclassification des armes à feu puissent être prises de façon arbitraire et faire en sorte que le bien d'une personne qui est légal aujourd'hui ne le soit plus à l'avenir. C'est un enjeu qui touche non seulement aux armes à feu, mais aussi à la primauté du droit.
Les résidants de ma circonscription demandent à la Chambre d'annuler la décision prise par la GRC concernant la reclassification des chargeurs de 10 balles et de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
D'abord, s'il s'agit de ma dernière intervention à la Chambre cette année, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter à tous mes collègues un excellent et joyeux Noël ainsi qu'une très bonne année.
Au cours des débats qui ont porté sur ce projet de loi, un certain nombre de députés ont parlé de l'importance des organismes de développement régional du Canada. Ils s'inquiétaient de l'incidence qu'aurait sur ces organismes le retrait proposé des postes de ministre qui y sont rattachés dans la Loi sur les traitements. C'est ce dont je vais parler aujourd'hui.
Le projet de loi C-24 n'abolirait pas les organismes de développement régional. Ces derniers continueraient d'exister en tant qu'entités distinctes et ils ne seraient pas regroupés. Ils seraient toujours présents dans les régions qu'ils servent; le projet de loi ne changerait rien à cela. Les organismes de développement régional sont des partenaires essentiels de la prestation des services dans le cadre du plan du gouvernement pour favoriser la croissance économique. Ils vont continuer de collaborer avec les collectivités et les organismes de développement économique pour favoriser la croissance locale.
En ce 100e anniversaire de la Confédération, il est utile de réfléchir à ce qui a fait du Canada le pays moderne et prospère qu'il est aujourd'hui. Le Canada est un pays peuplé de gens dynamiques et de grands penseurs. Notre patrimoine et notre géographie ont façonné notre identité. Le gouvernement du Canada reconnaît que chaque région du pays possède ses propres points forts. Nous reconnaissons aussi que l'innovation voit le jour non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans toutes les régions du pays.
L'endroit où l'innovation voit le jour a son importance parce que c'est là que se trouvent les meilleurs emplois. L'innovation émerge aux quatre coins du pays, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi les organismes de développement régional du Canada sont au coeur du plan du gouvernement visant à créer des emplois de qualité et bien rémunérés. C'est pourquoi, sous le gouvernement actuel, il n'y aura qu'un seul ministre responsable de tous les organismes de développement régional, et ce sera le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Ce changement sera positif pour les régions, qu'il s'agisse de l'Est du Canada, du Nord ou de l'Ouest canadien. Ces modifications ne visent en aucun cas à revoir à la baisse les priorités régionales ou la présence locale. En fait, elles amélioreraient la capacité des organismes à collaborer, à mettre en commun des pratiques exemplaires et à apprendre de l'expérience de chacun. Le partage des connaissances et l'adoption de pratiques exemplaires sont plus faciles lorsque tous les organismes de développement régional sont en mesure de collaborer en relevant du même portefeuille et du même ministre. Des experts régionaux et nationaux collaboreraient dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ensemble, les organismes de développement régional auraient une empreinte nationale, en plus d'avoir des bureaux dans toutes les régions du Canada. Cette présence régionale leur permet de mettre en rapport les entreprises, les collectivités et les Canadiens et de les amener à recourir aux programmes et aux services dont ils ont besoin pour faire prospérer leur entreprise, attirer des investissements étrangers dans leur région et, bien entendu, créer des emplois.
Les organismes de développement régional servent de points de contact en matière de rayonnement et de mobilisation afin de mieux cerner les besoins des Canadiens et les obstacles qu'ils doivent surmonter. Grâce à leur forte présence régionale et aux solides relations qu'ils entretiennent avec les principaux intervenants, les collectivités et les autres ordres de gouvernement, les organismes de développement régional rendent le gouvernement plus à même de soutenir une croissance par l'innovation qui soit inclusive, et ce, dans toutes les régions de notre magnifique pays.
Le gouvernement finance les organismes de développement régional. Nous leur consacrons plus de 1 milliard de dollars par année pour favoriser l'essor des régions et des entreprises aux quatre coins du Canada et, par le fait même, une économie innovante, propre et inclusive. Par exemple, les organismes de développement régional jouent un rôle essentiel dans la prestation d'un service de croissance accélérée, qui réunit des outils importants, notamment des services-conseils, du financement et du soutien à l'exportation, pour aider à propulser les entrepreneurs de tout le Canada vers la réussite.
Les organismes de développement régional prennent également des mesures pour soutenir la croissance du secteur canadien des technologies propres et accroître le soutien financier offert aux entreprises prometteuses dans ce domaine. Depuis 2016-2017, leurs investissements combinés dans les projets de technologie propre ont doublé, atteignant 100 millions de dollars par année. Pour les entrepreneurs et les innovateurs aux quatre coins du Canada, cela représente une occasion formidable de montrer leur ingéniosité tout en favorisant une prospérité durable pour l'ensemble des Canadiens.
Employer une approche pangouvernementale par rapport aux organismes de développement régional permettrait de réaliser ce genre d'harmonisation stratégique afin qu'ils collaborent à renforcer l'unité du Canada tout en préservant la diversité de ses régions. Voilà ce que fait le gouvernement dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les organismes de développement régional coordonnent également des initiatives et des programmes adaptés aux réalités propres aux différentes régions du Canada. Dans l'Est du Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, est un organisme de développement de premier plan offrant des programmes flexibles et une présence sur le terrain. L'Agence est bien placée pour stimuler l'économie, favoriser l'innovation et soutenir la création d'emplois, la mise au point de technologies novatrices et la recherche de débouchés d'exportation. Elle a établi un solide réseau de collaboration, notamment avec les autres ordres de gouvernement, des entreprises, des universitaires et des dirigeants communautaires de la région.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique a été mise en oeuvre pour favoriser le développement des entreprises, améliorer les compétences de la main-d'oeuvre et intensifier la collaboration entre les deux ordres de gouvernement afin de renforcer l'économie du Canada atlantique, quelque chose dont nous pouvons tous être fiers.
L'atout de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, c'est sa présence sur le terrain grâce à un réseau de 12 bureaux régionaux en contact direct avec les intervenants locaux. Cela permet à l'Agence de bien comprendre les besoins et les problèmes locaux, de proposer des réponses en temps voulu adaptées à ces réalités socio-économiques et d'aligner les programmes et les mesures qu'elle élabore sur les priorités du gouvernement et le Plan pour l'innovation et les compétences.
En outre, dans le Sud de l’Ontario, les programmes de FedDev Ontario favorisent la productivité, la capacité d’exportation et l’expansion des entreprises et accélèrent la commercialisation des idées nouvelles et des innovations. FedDev Ontario facilite la formation de partenariats entre le secteur public et le secteur privé et soutient les collectivités qui souhaitent diversifier leur économie locale.
Par ailleurs, dans le Nord de l’Ontario, le programme phare de FedNor, le Programme de développement du Nord de l’Ontario, met l'accent sur les priorités du gouvernement fédéral dans les collectivités, les entreprises et les Premières Nations dans les parties les moins peuplées, mais magnifiques du Nord de cette province, la plus grande au Canada.
La stratégie de prospérité et de croissance du gouvernement pour le Nord de l'Ontario ciblera les manières de miser sur les forces et les avantages concurrentiels uniques de l'Ontario, tels que les secteurs des mines, des ressources et de l'agriculture.
Dans l'Ouest canadien, Diversification de l'économie de l'Ouest investit dans les programmes qui misent sur les forces de la région. En étant sur place, cette agence peut soutenir l'écosystème de l'innovation de l'Ouest canadien en établissant des relations solides avec les intervenants régionaux, le gouvernement provincial et d'autres organismes fédéraux.
Diversification de l'économie de l'Ouest aide à renforcer les réseaux et groupes axés sur l'innovation en soutenant les innovateurs qui mettent au point les produits, technologies et services de l'avenir. L'agence crée de meilleurs emplois pour les gens de la classe moyenne en aidant les Canadiens de la région à obtenir les attestations et les compétences pertinentes à l'industrie qui leur permettront d'être à la hauteur dans l'économie globale et hautement concurrentielle d'aujourd'hui. Elle génère aussi plus de débouchés commerciaux et de possibilités d'investissement étranger en fournissant aux entrepreneurs les outils qui leur assureront le succès sur le marché mondial.
Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir une économie durable, diversifiée et dynamique dans le Nord du Canada. Les investissements de l'Agence canadienne de développement économique du Nord contribuent à créer des emplois, à soutenir le développement économique des collectivités, et à offrir des avantages réels et concrets aux habitants du Nord.
L'Agence canadienne de développement économique du Nord joue un rôle clé dans l'inclusion du Nord grâce à ses relations avec des organismes et entreprises autochtones. Elle crée des possibilités pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne, en investissant dans l'énergie renouvelable et dans les énergies propres, en soutenant la croissance des entreprises du Nord, et en établissant des partenariats avec des groupes et des sociétés autochtones.
Voilà quelques exemples de ce que font chaque jour les agences de développement régional au nom des Canadiens de partout au pays, qu'ils habitent dans une grande ville ou une petite localité, et elles continueront de faire toutes ces choses essentielles et de remplir leur mandat. La voix des régions continuera d'être entendue, et le travail qui se fait dans les régions continuera de se faire dans les régions. Ce que font ces agences est primordial, car c'est grâce à elles que l'économie peut prendre son essor.
Elles continueront d'aider les Canadiens à mettre des entreprises sur pied et à faire en sorte que celles qui existent déjà puissent prendre le monde d'assaut. Elles continueront aussi de les aider à commercialiser les fruits de leurs recherches et leurs innovations.
Les agences de développement régional continueront de faire valoir les avantages de la région qu'elles représentent auprès des entreprises étrangères afin de les inciter à venir s'y installer, sauf qu'en relevant d'un seul ministre, elles pourront mieux coordonner les programmes gouvernementaux destinés aux entrepreneurs et aux innovateurs.
Même si chaque agence de développement régional répond aux besoins de la population locale et régionale, que ce soit sur la côte Est, en Atlantique, sur la côte Ouest, dans le Nord ou encore dans le Sud et l'Est de l'Ontario, ensemble, elles sont le Canada. Ce sont elles, le fil de trame de l'histoire canadienne au chapitre de l'innovation et du dynamisme, et elles représentent à merveille ce qui fait du Canada un pays unique.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêts les observations de mon collègue. Il a notamment parlé du Sud-Ouest de l'Ontario, où est justement située ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington.
Je me rappelle que, quand les conservateurs étaient au pouvoir, il y avait sans cesse des annonces dans le Sud-Ouest de l'Ontario et ailleurs au pays. Je m'en voudrais de prendre le député au dépourvu, alors je ne lui en voudrai pas s'il n'a pas la réponse, mais j'aimerais bien qu'il s'engage à me la fournir. En fait, j'aimerais avoir des chiffres sur les sommes dépensées, sur les subventions qui sont allées à ma région et sur les agences de développement elles-mêmes. Il n'y en a plus, des annonces. Ma circonscription n'obtient plus les subventions qu'elle obtenait auparavant.
Le député pourrait-il s'engager à m'indiquer les sommes qui ont été consacrées au Sud-Ouest de l'Ontario?
Madame la Présidente, je suis persuadé qu'une liste des subventions annoncées est disponible pour chaque région du Canada. Nous surveillons où va chaque subvention et veillons à ce que, partout au Canada, les agences de développement régional étudient toutes les demandes de subventions qui répondent aux besoins de la région, des employeurs et des employés.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue nous a parlé de l'importance du développement économique.
Effectivement, les trois paliers de gouvernement, municipal, provincial et fédéral, doivent être impliqués pour favoriser le développement économique de nos régions. Toutefois, notre pays est grand et nos régions ont des distinctions importantes. Je n'en reviens pas que, dans ce projet de loi, on pousse l'effronterie jusqu'à éliminer la possibilité de nommer un ministre responsable du développement d'une région en particulier qui a des enjeux qui lui sont propres.
Si le développement économique est à ce point une priorité pour le gouvernement, comment peut-il nommer un ministre de l'Ontario responsable du développement économique de chacune de nos régions?
Mon collègue ne croit-il pas qu'il est important que le ministre responsable du développement économique comprenne bien la région et les enjeux qui lui sont propres? Comment un seul ministre peut-il être responsable de la diversité des régions et du développement économique de notre pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, rien n'a changé sur le terrain en ce qui concerne le portefeuille du ministre et chacune des agences de développement régional. Celles-ci continuent d'exercer leur mandat dans leur région, que ce soit dans la belle province du Québec, sur la côte Est ou sur la côte Ouest. Ces organismes reçoivent toujours des demandes et évaluent chacune d'entre elles selon leur mérite, comme le dicte leur mandat.
Dans la formidable circonscription de Vaughan—Woodbridge, on a annoncé le versement d'une aide au remboursement de prêts de 3 millions de dollars à un manufacturier de pièces d'aéronefs commerciaux, ce qui permettra de créer 60 postes à temps plein pour une période de deux à trois ans. Les annonces de ce genre se multiplient partout au pays, d'un océan à l'autre, y compris dans la province de la députée, le Québec.
Madame la Présidente, je m'interroge plutôt sur les raisons qui justifient ce débat sur le projet de loi C-24, alors qu'il vise des mesures qui ont été prises il y a deux ans.
D'autre part, les libéraux mettent fin au débat sur, par exemple, le demi-milliard de dollars en fonds publics canadiens qu'on envisage de consacrer aux infrastructures en Asie, et non au Canada. Pourquoi le gouvernement choisit-il de clore le débat sur des questions importantes et de passer du temps sur des mesures qui ont déjà été prises?
Madame la Présidente, le projet de loi C-24 nous permettrait de poursuivre notre excellent travail. Il permettrait aussi aux agences de développement régional de continuer le leur. Regroupées sous un même toit, elles continueraient de soutenir les petites et moyennes entreprises de partout au pays.
Pour ce qui est de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, rappelons que le Canada a des partenariats multilatéraux et bilatéraux avec plusieurs organismes à l'échelle mondiale. Dans ce cas précis, il faut savoir que bon nombre de pays participent à cette banque d'infrastructure, parmi lesquels des alliés du Canada en Europe et dans la zone Asie-Pacifique, avec lesquels nous avons des liens commerciaux et des investissements qui mènent à la création de bons emplois pour la classe moyenne. Nous devons donc faire partie de ces discussions.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici à la Chambre pour dire que j'ai l'intention de m'opposer au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont nous discutons ce matin.
Ce matin, on parle de salaire. Puisqu'un petit changement vient de se faire sous mes yeux, je salue également monsieur le Président, un collègue de travail que j'apprécie beaucoup. Pour vous confirmer ce que je disais à votre prédécesseur, j'ai vraiment l'intention de m'opposer à ce projet de loi qui est une autre démonstration de l'improvisation de ce gouvernement. Chaque fois qu'il met un projet de loi en place, ce n'est pas nécessairement dans l'intérêt des Canadiens, c'est plutôt pour sauver les apparences.
Je vais faire une petite rétrospective pour les gens qui nous écoutent ce matin, et rappeler que ce gouvernement libéral nous a éblouis lorsqu'il a été élu. C'est le gouvernement des voies ensoleillés. Il lui est très important d'avoir une belle image. On nous a dit de regarder la belle photo du Conseil des ministres, car il y avait autant d'hommes que de femmes. C'était assez beau n'est-ce pas? Nous nous sommes dit que c'était vraiment une belle photo.
Dans le temps des Fêtes, c'est le temps d'envoyer des photos et des cartes de Noël. Nous avions vraiment une photo d'un Conseil des ministres qui, nous disait-on, avait atteint la parité. Toutefois, c'était une parité libérale, une parité de pacotille, et c'est ce que je vais démontrer ce matin.
Quand nous avons regardé la photo, nous avons commencé à lire les titres. C'était des titres de ministre. Pour les gens qui nous écoutent, le Conseil des ministres est formé de deux genres de ministres. Il y a les ministres en titre comme le ministre des Finances, le ministre des Anciens combattants, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Parfois, quand le ministère est très vaste, on nomme un second ministre qui va s'occuper d'une partie du portefeuille. Celui-ci, un ministre d'État, n'aura pas l'entière responsabilité du ministère. Il va ultimement être redevable au ministre duquel il relève.
Par exemple, j'ai eu la chance d'occuper les deux fonctions. J'étais ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un portefeuille en titre. J'étais responsable des cinq agences canadiennes: l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel Canada et tout le tralala.
J'aurais bien aimé à l'occasion avoir un ministre adjoint ou un ministre d'État, mais je n'en avais pas. Par contre, j'ai été ministre de la Francophonie. C'est une responsabilité que j'ai prise avec beaucoup d'honneur. C'est ce qu'on appelle un portefeuille de ministre d'État, parce que le ministre de la Francophonie est un adjoint qui seconde le ministre des Affaires étrangères.
J'étais fier à l'époque que le premier ministre Harper me dise qu'il avait besoin de moi pour occuper la fonction de ministre de la Francophonie. Toutefois, je n'étais pas responsable de la politique étrangère canadienne. J'étais spécifiquement responsable de ce qui était relié à la Francophonie. Évidemment, je n'avais pas tout le ministère sous ma gouverne. Il faut dire que comme j'avais déjà la Sécurité publique et la Protection civile, j'en avais plein les bottes. J'ai accepté cette fonction. Cela étant dit, cela n'a pas changé mes émoluments. C'est là où je veux en venir, parce qu'on parle de salaire ce matin.
Je respecte beaucoup le ministre de la Francophonie, mais malheureusement, le gouvernement actuel ne semble pas attacher autant d'importance que nous à la Francophonie. On se rappelle que c'est un ancien gouvernement conservateur qui avait créé cette entité. C'est normal qu'un ministre de la Francophonie ou un ministre d'État n'ait pas le même salaire qu'un ministre en titre, car il n'a pas les mêmes responsabilités. On parle beaucoup de salaire égal, travail égal. C'est normal que si on n'a pas les fonctions d'un supérieur qu'on ait un salaire de subalterne. C'est comme cela que cela fonctionne dans la vie. C'est ce à quoi les contribuables sont en droit de s'attendre.
Une des raisons pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi, c'est que, pour maintenir l'illusion de parité, ce sont encore les bons contribuables qui devront payer de leur poche.
Lorsque les journalistes se sont mis à fouiller dans le magnifique Conseil des ministres — c'est une belle photo, les ministres sont tous beaux et belles —, ils se sont rendu compte qu'il y avait des ministres d'État dans tout cela. C'était bien, mais on a compté les ministres et les ministre d'État. On a également démêlé le concept de parité des libéraux, et on s'est rendu compte que, souvent, les ministres d'État étaient des femmes et que, dans bien des cas, elles relevaient d'un ministre qui, lui, était un homme. Ainsi, la photo de la parité qui avait été projetée avec beaucoup d'éclat devenait somme toute une photo assez paternaliste, où les ministres d'État étaient des femmes qui relevaient d'un ministre qui était un homme.
Il ne s'agit plus vraiment de la carte postale idéalisée et des voies ensoleillées que nous propose ce gouvernement libéral, qui semblait avoir réinventé la roue.
J'ai une collègue, juste ici à mes côté, pour laquelle j'ai le plus grand respect. Elle a occupé une fonction de ministre. Elle était la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. J'ai eu a traiter souvent avec elle, en tant que député, ministre et collègue du Cabinet parce qu'elle était responsable de l'approvisionnement. Elle a joué un rôle important dans les contrats d'approvisionnement, et le vérificateur général lui-même a reconnu qu'ils avaient été faits avec une grande intégrité. L'intégrité est importante, pas seulement les apparences d'intégrité. Alors, c'est une femme ayant occupé une fonction ministérielle en titre au sein du gouvernement conservateur.
Il n'y a pas si longtemps, sur les banquettes de l'opposition, nous avions comme chef la leader de l'opposition Rona Ambrose, qui a été ministre de la Santé et ministre de l'Environnement. Elle était une femme ministre en titre, une femme compétente qui recevait le salaire qui allait avec sa fonction. Elle était ministre et elle recevait un salaire de ministre.
Il y a aussi ma collègue qui était ici, à la Chambre, cette semaine. Je trouve intéressant, qu'elle ait été une ministre qui venait du Grand Nord canadien. Elle a été ministre du Conseil de l'Arctique, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — on pourra revenir sur ce malencontreux projet de loi — et ministre de l'Environnement. Il s'agit de Leona Aglukkaq, on l'aura reconnue. J'ai rencontré sa mère cette semaine, et elle ne parle ni le français ni l'anglais. Elle parle une langue autochtone et j'ai eu besoin de sa fille pour faire l'interprétation, sa fille qui a été ministre de l'Environnement et également ministre de la Santé, des vrais postes de ministre.
Je parle de ministre et non pas de ministre d'État, que Jean Lapierre appelait « petit ministre », comme me le rappelait mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Je ne veux pas diminuer la fonction de ministre d'État, mais il y a le ministre et il y a le ministre d'État. Il y a donc le salaire d'un ministre et le salaire d'un ministre d'État.
Que veulent faire les libéraux présentement? Ils veulent faire un amalgame. Pourquoi? C'est pour sauver les apparences.
Une autre de mes collègues qui se débrouille de façon remarquable et qui attaque le gouvernement, c'est l'ancienne ministre des Transports qui a géré le conflit avec Postes Canada et qui a également géré le conflit de travail dans le secteur ferroviaire. Je ne peux pas la nommer parce qu'elle est toujours une excellente députée, la députée de Milton. C'est une autre femme qui est devenue ministre et qui est extrêmement compétente. Elle a eu un salaire de ministre parce qu'elle faisait le travail d'un ministre. Qu'on soit un homme ou une femme, la fonction va avec le salaire.
Je reviens au projet de loi présenté par les libéraux. C'est un projet de loi de rattrapage, dont les contribuables font les frais, qui vise à sauver l'image qu'on nous a présentée d'un Conseil des ministres paritaire. Finalement, on se rend compte que c'est probablement le Conseil des ministres le plus paternaliste de toute l'histoire canadienne.
Les libéraux sont dans l'embarras! Que font-ils? Ils rendent compte qu'ils sont coincés, alors ils se creusent les méninges et ils font ce qu'ils font d'habitude, c'est-à-dire qu'ils vont piger dans les poches des contribuables pour régler le problème. Ce n'est pas compliqué.
C'est ce qu'ils font régulièrement. On le voit sur la plan des familles. En voilà un autre mirage. Ils se targuent d'aimer la classe moyenne, ce n'est pas drôle. Ils veulent aider les familles, ils vont leur donner un gros boni. Ils nous jettent alors la poudre aux yeux en disant qu'ils baissent les impôts de la classe moyenne. Nous buvons ces paroles comme un grand verre de Kool-Aid et on se dit que c'est vrai, c'est beau de donner des grosses subventions à la classe moyenne.
Heureusement, nous vivons dans une démocratie et nous avons des organismes indépendants. L'Institut Fraser dit « mon oeil! »: huit familles sur dix paient plus d'impôt sous ce gouvernement. Celui-ci a éliminé les crédits d'impôt pour l'éducation, pour les cours de ballet ou de piano, entre autres, pour les activités sportives et pour le transport en commun, ainsi que le fractionnement du revenu. Ce qu'il a donné d'une main, il l'a repris de l'autre.
C'est ce qu'on fait ici, ce matin. Il s'agit d'un Conseil des ministres paternaliste. Pour sauver les meubles, on dit qu'on va donner le même salaire à tout le monde. Cela veut dire qu'on va donner un salaire de ministre à un ministre d'État. Cela ne fonctionne pas. On ne donne pas le salaire d'un patron à un adjoint. C'est ce que les libéraux essaient de faire ce matin, et c'est ce que j'ai tenté d'expliquer.
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles je m'oppose à ce projet de loi. J'espère que j'aurai la chance d'en parler davantage dans le cadre des questions, parce qu'il y a d'autres problèmes majeurs concernant cet autre subterfuge qui nous est présenté et dont les contribuables font les frais encore une fois.
[Traduction]
Madame la Présidente, les conservateurs s'attardent vraiment sur deux points. Premièrement, la taille du Cabinet les préoccupe. À l'époque où il était premier ministre, Stephen Harper avait formé un Cabinet particulièrement imposant. Le député, qui a lui-même été ministre, s'en souvient sûrement. Ce Cabinet comptait 40 personnes, ce qui entraînait probablement des coûts considérables.
D'après le député, pourquoi Stephen Harper avait-il besoin d'un Cabinet aussi vaste, formé d'un nombre record de ministres? Pourquoi avait-il un Cabinet à deux paliers dans lequel certains secteurs, comme les petites entreprises et le tourisme, n'étaient pas considérés comme des portefeuilles importants?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Si le premier ministre Harper s'est entouré de femmes et d'hommes compétents ayant différentes responsabilités, c'était pour nettoyer le gâchis libéral de la décennie précédente et pour équilibrer le budget.
Les générations futures seront aux prises avec le gâchis de ce gouvernement, qui creuse un déficit et va chercher plus d'argent dans les poches des contribuables. Il s'attaque même aux diabétiques, comme on l'a appris hier, et aux personnes atteintes d'autisme.
Encore une fois, il est important d'affecter les bonnes personnes aux bons postes et de leur donner le salaire qui correspond.
Pourquoi mon collègue ne reconnaît-il pas qu'un ministre, ce n'est pas la même chose qu'un ministre d'État, et que des fonctions différentes appellent des salaires différents?
Madame la Présidente, je ne pensais pas dire cela un jour à la Chambre, mais je partage tout à fait l'avis de mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. J'aimerais avoir son opinion sur un autre élément du projet de loi, dont nous ne débattons pas pour la première fois à la Chambre.
J'attends toujours la description de tâches des trois postes qui sont censés s'ouvrir au sein du Cabinet. Dans ma vie, chaque fois que j'ai postulé à un poste, il y avait une description de tâches et un salaire. Lorsqu'il y a un match parfait, il y a une embauche possible. Ici, on semble faire l'inverse: il suffit qu'on ait un curriculum vitae libéral pour qu'on nous déniche un emploi qui y correspond.
Est-ce que mon collègue a eu vent d'une quelconque description de tâches pour ces postes prévus dans le projet de loi C-24?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Trois-Rivières pour ses bons mots. Je suis content de savoir que nous partageons la même opinion. Effectivement, il souligne un bon point.
Trois postes seront créés pour prendre en charge des dépenses additionnelles et on ne sait pas à quoi celles-ci serviront. Par contre, nous savons qu'une chose a été rayée dans ce projet de loi, soit les régions, comme Trois-Rivières, Québec, la Côte-Nord, l'Ontario, le Nord de l'Ontario et la Colombie-Britannique. Il s'agit encore une fois de la vision centralisatrice des libéraux, qui veulent supprimer le poste de ministre régional, une fonction pourtant essentielle.
Pourquoi mes amis d'en face ne reconnaissent-ils pas les disparités régionales et la diversité? Ils disent pourtant être le parti de la diversité; ils s'en targuent sans cesse. Le Canada est un pays composé de différentes réalités, alors pourquoi ont-ils éliminé ces postes de ministres régionaux? De plus, c'était un poste d'un ministère économique dédié au Québec et il était occupé par un Québécois, mais les libéraux l'ont éliminé.
Il y a moins de place pour un ministre québécois à vocation économique et moins de place pour les régions, et on prend plus d'argent dans les poches des contribuables. C'est la vision libérale, et c'est pourquoi je vais m'opposer à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aurai tout entendu de la part du député d'en face. Il affirme que les libéraux sont responsables du fait que Stephen Harper a eu le plus gros Cabinet de toute l'histoire du Canada. Selon lui, il ne faut pas blâmer cet ancien premier ministre, mais plutôt les libéraux, parce qu'au moment où Stephen Harper est devenu premier ministre, il a apparemment hérité d'un problème.
Qu'on me permette de rappeler au député que Stephen Harper a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars. Voilà de quoi il a hérité. Cependant, il a converti cet excédent en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Le gouvernement Harper a également hérité d'un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars qu'il a encore une fois converti en un déficit commercial de plusieurs milliards de dollars. De plus, à l'arrivée au pouvoir du gouvernement Harper, l'économie était en plein essor. Cependant, en moins de deux ans, le gouvernement conservateur a presque fait reculer l'économie, ce qui l'a amené à investir dans les Canadiens alors qu'il était en situation minoritaire.
Le gouvernement Harper avait le plus gros Cabinet de l'histoire, mais je souligne à mes collègues d'en face que ce qui distingue nettement le Cabinet libéral et le Cabinet conservateur de l'époque ne tient pas uniquement à la taille, mais également à la parité hommes-femmes, principe auquel le député d'en face ne semble pas accorder énormément d'importance. Pourtant, de nombreux Canadiens ont accueilli avec grande fierté la présentation du Cabinet que le premier ministre avait constitué. Il était plus que temps de respecter le principe de la parité des sexes et les Canadiens de toutes les régions ont exceptionnellement bien reçu cette décision.
Je suis déçu. Depuis environ un an, les néo-démocrates et les conservateurs se sont ralliés — formant une alliance contre nature — pour s'opposer à des mesures législatives pourtant judicieuses. Les députés des deux partis se moquent allégrement de l'annonce du Cabinet du premier ministre. Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates et les conservateurs ne considèrent pas souhaitable la parité hommes-femmes au Cabinet. Je ne m'explique pas non plus pourquoi ces deux partis de l'opposition estiment que tous les membres du Cabinet ne devraient pas bénéficier d'un traitement égal. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose précisément l'égalité de tous les ministres libéraux, contrairement à ce qui se passait au Cabinet conservateur.
Qu'y a-t-il de mal à avoir la parité entre les sexes? Les néo-démocrates en parlent souvent et ont maintenant l'occasion de l'appuyer. Lorsque le premier ministre a fait l'annonce, ils ont eu l'occasion de reconnaître que c'est une bonne chose. En effet, c'est une bonne chose. L'ensemble des Canadiens ont reconnu qu'il y avait autant de femmes que d'hommes dans le Cabinet du premier ministre, et cela a même été reconnu à l'extérieur du Canada et a été qualifié par les médias internationaux de pas dans la bonne direction.
J'ai été étonné des critiques formulées. L'opposition affirme que Stephen Harper avait étiqueté un poste particulier comme étant celui d'un ministre de second rang. Je ne suis pas d'accord. Comment les députés d'en face peuvent-ils essayer de me convaincre ou de convaincre les Canadiens que les petites entreprises, particulièrement en raison du nombre de questions qu'ils posent à leur sujet, ne méritent qu'un ministre de second rang? Nous reconnaissons les petites entreprises pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire le moteur de l'économie canadienne. Ce sont elles qui favorisent la croissance de l'emploi pour la classe moyenne au Canada et qui appuient la classe moyenne. Le gouvernement actuel appuie les petites entreprises.
Aujourd'hui, nous avons une ministre qui s'efforce constamment d'appuyer les petites entreprises et de favoriser le tourisme. Cela a donné lieu à des résultats concrets. Le Canada a accueilli un nombre record de touristes. En fait, la semaine dernière, la ministre responsable du tourisme, celle qu'ils considèrent comme une ministre de second rang, s'est rendue en Chine afin de promouvoir le Canada comme destination touristique. Je ne sais pas pourquoi les députés d'en face refusent de reconnaître à quel point le tourisme est important pour l'économie de notre pays. Il leur faudrait peut-être rencontrer certains intervenants et certains de leurs électeurs qui sont en contact avec l'industrie du tourisme d'accueil pour comprendre l'importance du tourisme. Ils ne reconnaissent peut-être pas son importance, mais le gouvernement, lui, reconnaît l'importance de l'industrie du tourisme d'accueil et l'importance du tourisme pour notre pays. Cette industrie crée des milliers d'emplois chaque année et emploie des millions de Canadiens, que ce soit de façon directe ou indirecte. J'estime qu'il s'agit d'un portefeuille très important.
Nous avons une ministre de premier rang, de même valeur, soit la ministre de la Condition féminine. Il s'agit là aussi d'un ministère fort important. Contrairement au gouvernement précédent de Stephen Harper, le gouvernement actuel tient compte de l'égalité des sexes dans les mesures budgétaires qu'il propose grâce au ministre des Finances. Un certain nombre d'initiatives différentes sont en cours. La ministre de la Condition féminine doit — et devrait — occuper une place égale au sein du Cabinet. Or, les néo-démocrates et les conservateurs ne sont pas de cet avis. Ensemble, ils disent que cela ne devrait pas être le cas et qu'il s'agit d'un poste de ministre de second rang. Je crois que les Canadiens diraient que les néo-démocrates et les conservateurs ont tort et que le ministère de la Condition féminine devrait être égal en importance au ministère des Finances.
Après cela, ils disent: « Eh bien, ils ont des responsabilités différentes. » Bien évidemment, ils ont des responsabilités différentes. Chaque ministre a des responsabilités qui lui sont propres. Toutefois, tous les ministres font partie du Cabinet et prennent des décisions ensemble. Ils ont tous le devoir de veiller à se tenir informés des décisions que le Cabinet prendra au grand complet. Pourquoi ne devraient-ils pas avoir un salaire égal? Je répète encore une fois, je serais déçu si j'étais un néo-démocrate. Les néo-démocrates disent croire en l'équité salariale, mais cela ne semble pas les déranger que la ministre de la Condition féminine gagne moins que la ministre de la Santé. Je dirais qu'ils ont tort également à ce sujet. S'ils veulent être cohérents sur toute la ligne, ils doivent revoir leur position dans ce dossier.
Les députés de l'opposition parlent de l'importance des jeunes, et nous sommes d'accord. Nous considérons que les jeunes sont extrêmement importants. Selon certains députés, nous devrions avoir un ministre de la Jeunesse. Ce qui est bien à propos de ce projet de loi, c'est qu'il créerait la possibilité, pour le premier ministre actuel et ceux qui le suivront, de désigner un ministre de la Jeunesse. À mon avis, le premier ministre fait bien les choses. Il reconnaît l'importance qu'il faut accorder à la jeunesse et à sa mobilisation. Il a décidé d'assumer cette responsabilité. Nous avons un premier ministre qui défend lui-même les activités pour les jeunes et un secrétaire parlementaire qui fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Cela dit, il pourrait toujours y avoir un ministre de la Jeunesse un jour.
Un des sujets sur lequel reviennent souvent les députés de l'opposition est celui des aînés. Le projet de loi offrirait plus de souplesse, aujourd'hui ou plus tard, pour s'attaquer aux problèmes qui sont présentés au gouvernement. Il fournirait des outils d'une importance capitale.
Parlons maintenant du changement de nom. Le titre de « ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires gouvernementales » est remplacé par celui de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Le changement n'est pas anodin. Nous affirmons vouloir un ministre de l'Infrastructure d'égale importance au Cabinet parce que nous investissons des sommes records dans les projets d'infrastructure aux quatre coins du pays. Nous disposons d'un ministre responsable de l'infrastructure et des collectivités, qui est placé sur un pied d'égalité avec ses collègues. C'est une bonne chose.
On voudra sans doute me poser quelques questions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de ses observations. Toutefois, je tiens à apporter une correction. Premièrement, mon collègue a dit que lorsque nous étions au pouvoir, nous avions le plus gros Cabinet. C'est faux. En 1984, le Cabinet comptait 40 membres. Il a aussi dit que le gouvernement Chrétien-Martin avait laissé un énorme surplus, mais n'oublions pas qu'il a réduit de façon draconienne les subventions aux provinces. Le député oublie également que lorsque nous étions au pouvoir, nous avons fait face à la pire crise économique depuis la Crise de 1929. Voilà pourquoi nous sommes fiers de ce que nous avons fait lorsque nous formions le gouvernement.
Le député reconnaît-il que le poste de ministre de la Défense nationale à un peu plus d'envergure que celui de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme?
Madame la Présidente, ces ministres font partie du même Cabinet, prennent des décisions et accordent de la valeur aux opinions formulées dans une optique nationale. Si nous suivons la logique de la question, on pourrait dire que, s'il y a 29 ministres, chacun doit être évalué et recevoir un salaire différent. C'est peut-être vers cela que l'ancien premier ministre se dirigeait. Personnellement, j'estime que, comme le dit le projet de loi, tous les ministres sont égaux et qu'il faut les traiter en conséquence.
Pour ce qui est de l'observation du député concernant le déficit, il faut se rappeler que l'ancien premier ministre Harper a créé ce déficit de multiples milliards de dollars après avoir hérité d'un surplus avant la récession. En ce qui a trait aux réductions, c'est Jean Chrétien qui a effacé le transfert de points d'impôt, garantissant ainsi aux provinces des fonds en espèces pour la santé. N'eût été M. Chrétien, nous n'aurions peut-être pas de transferts aux provinces relatifs à la santé en raison des points d'impôt. Je faisais partie de l'Assemblée législative du Manitoba...
Malheureusement, nous devons permettre à d'autres députés de poser des questions.
Poursuivons les questions et les observations. Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Winnipeg-Nord, et il semble y avoir eu deux démonstrations évidentes.
D'abord, il croit fermement que si on répète souvent une fausseté, quelqu'un va finir par croire que c'est une vérité. Ensuite, il semble que plus on parle fort, plus on va être convaincant, alors que personne n'est dupe de ce projet de loi C-24.
Ma question est toute simple: si les libéraux croient vraiment à l'équité salariale, pourquoi ne font-ils rien en matière d'équité salariale? Équité salariale veut dire: à travail égal, salaire égal.
[Traduction]
Madame la Présidente, je recommande au député de prendre conscience de ce que ses collègues néo-démocrates ont dit et fait. Ils aiment prétendre qu'ils croient en l'équité salariale, mais ils ont vertement critiqué la décision du premier ministre de nommer un Cabinet paritaire. Pourtant, cette parité hommes-femmes favorise l'équité salariale. En effet, grâce à la décision du premier ministre, la ministre de la Condition féminine gagne autant que le ministre de la Défense nationale. Tous les ministres reçoivent le même salaire.
Les faits sont là. Le ton que j'utilise n'importe guère. La réalité est la suivante: les ministres des deux sexes touchent le même salaire, et le NPD s'y oppose.
Je tiens à rappeler à la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek que si elle a quelque chose à dire, elle devrait se manifester quand nous demandons qui veut prendre la parole pendant la période de questions et observations. Malheureusement, le temps est écoulé, mais d'autres occasions s'offriront à elle durant le débat.
Nous reprenons le débat. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, je souhaite intervenir dans le débat sur le projet de loi C-24. Je dois dire qu'il est plutôt surréaliste que nous débattions d'un projet de loi qui vise essentiellement à augmenter le salaire de quelques ministres libéraux. Cela en dit long sur le sens des priorités du gouvernement, ou sur son manque de priorités.
Pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a parcouru le pays. Il a beaucoup insisté sur sa promesse électorale de former le premier Cabinet paritaire de l'histoire canadienne. Évidemment, nous savons que, une fois élu, le premier ministre a eu l'occasion de remplir sa promesse électorale le 4 novembre 2015, lorsqu'il a formé son Cabinet. À première vue, son Cabinet semblait paritaire.
Le seul problème, c'est que tous les ministres ne sont pas égaux. Il y a des ministres de premier rang, puis il y a des ministres d'État. Quelle est la différence entre les deux? Tout d'abord, les ministres d'État n'ont pas de ministère à part entière. Ils ne gèrent pas un budget ministériel à part entière. Les ministres d'État n'ont pas de sous-ministre qui relève d'eux. Un ministre d'État n'a pas les mêmes pouvoirs qu'un ministre de premier rang.
Si le premier ministre est parvenu à former un Cabinet avec autant de femmes que d'hommes et s'il a pu s'en vanter, c'est uniquement parce qu'il a choisi des femmes parmi les députés pour occuper les cinq postes de ministre de second rang. Des gens ont aussitôt souligné le caractère plutôt inégalitaire de la prétendue égalité hommes-femmes au Cabinet.
Comment le premier ministre a-t-il réagi? Il s'est mis essentiellement à faire semblant. Il a commencé par changer les titres des ministres d'État pour en faire des ministres tout court, de manière à créer une façade, c'est-à-dire l'illusion que ces cinq ministres de second rang sont responsables d'un vrai portefeuille ministériel. Puis, le premier ministre a augmenté les salaires de ces cinq ministres, qui sont restées néanmoins des ministres de second rang sans portefeuille ministériel véritable, afin qu'elles soient aussi bien rémunérées que les ministres ayant la responsabilité d'un vrai ministère. Aujourd'hui, pour parachever la façade, le premier ministre présente le projet de loi C-24, dans lequel le gouvernement demande au Parlement d'entériner les choix déjà faits par le premier ministre.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, les autres députés ministériels et le premier ministre nous ont beaucoup dit qu'ils étaient contre l'existence de deux catégories de ministres. Or, il est ironique de voir que le projet de loi C-24 n'élimine pas les deux catégories. Il ne fait que renommer la catégorie des cinq ministres de second rang, qui s'appelleront désormais des « ministres pour qui un ministère est désigné » et qui obtiendront leurs ressources d'un ministère dirigé par un autre ministre. Voilà qui ressemble étrangement à un ministre d'État.
Essentiellement, qu'est-ce que le gouvernement est en train de faire? Il ne résout aucunement le supposé problème des deux catégories de ministres. En fait, aux yeux du premier ministre, cela n'a aucune importance. Il cherche seulement à créer un simulacre d'égalité et à bien paraître. Il veut pouvoir se poser en défenseur des femmes. Évidemment, lorsqu'on prend le temps d'examiner les réalisations véritables du premier ministre pour les femmes, on constate que le bilan laisse fortement à désirer.
Le premier ministre n'a pratiquement rien fait pour aider les femmes et les jeunes filles yézidies — qui font l'objet de torture et des pires violations des droits de la personne qu'on puisse imaginer — et les faire venir au Canada. Il n'a pratiquement rien fait. Le premier ministre, qui se dit féministe, s'apprête pourtant à supprimer la mention des mutilations génitales dans le guide sur la citoyenneté canadienne.
Le premier ministre excelle dans les beaux discours. Il cherche à bien paraître et se sert de la cause des femmes pour faire bonne impression. Toutefois, pour les questions de fond, les choses importantes, il se met souvent aux abonnés absents.
Que pouvait-on espérer du premier ministre? Après tout, il cumule les échecs. Depuis deux ans, il a fait exploser le budget fédéral et il a replongé le Canada dans les déficits structurels à long terme. Il ne réussit rien de ce qu'il entreprend. Il n'a pas réussi à conclure le Partenariat transpacifique. Il n'a pas pu régler le dossier du bois d'oeuvre. Il ne réussit pas à renégocier l'ALENA. Il ne réussit pas à faire aboutir les projets de pipelines. Son gouvernement est miné par les scandales et la corruption. Il fait actuellement l'objet d'une enquête. Avec un pareil bilan, c'est à se demander si on peut trouver autre chose chez lui que des égoportraits, des passages à la télévision américaine pour parler de ses chaussettes et des mesures législatives complètement creuses, comme le projet de loi C-24, une vraie perte de temps pour le Parlement.
Il est un peu paradoxal que le gouvernement présente ce projet de loi. Cela en dit long sur ses priorités. Le gouvernement rend la vie plus difficile aux Canadiens ordinaires. Il puise davantage dans les poches des Canadiens de la classe moyenne. Le gouvernement, qui est dépensier et à court d'argent, s'en prend aux Canadiens vulnérables, dont les diabétiques, pour accroître ses recettes. Il a déclaré la guerre aux petites entreprises. Bien que les libéraux fassent payer les Canadiens, ils sont tous prêts à se donner des augmentations de salaire.
Le projet de loi C-24 ne traite pas de l'égalité entre les sexes. Il a tout à voir avec le copinage libéral. Parlons de l'arrogance, de la mentalité du « tout m'est dû » et de la condescendance du gouvernement libéral. Il est ahurissant que le premier ministre et les députés ministériels aient essayé de faire insulte à l'intelligence des Canadiens en prétendant que le projet de loi porte sur l'équité entre les sexes.
Le 2 février 2016, nul autre que le président du Conseil du Trésor a affirmé: « [...] nous sommes résolus à atteindre l'équité salariale au sein du Cabinet. Le gouvernement présentera bientôt un projet de loi pour veiller à ce que tous les ministres touchent le même salaire. » De toute évidence, le projet de loi C-24 n'a rien à voir avec l'équité salariale. Le principe de l'équité salariale exige qu'un salaire égal soit payé pour un travail de valeur égale. Le projet de loi C-24 ne fait rien de la sorte, ce qui explique pourquoi il a été la risée des experts en la matière qui ont témoigné devant le comité.
Le projet de loi C-24 est une vraie farce. C'est une raison de plus pour laquelle l'année 2019 ne saurait venir trop tôt.
Madame la Présidente, certains des commentaires qui nous viennent d'en face me donnent le goût de me lever à mon tour pour y répondre.
La question de l'équité nous touche tous. Assurément, la ministre de la Condition féminine est sur un pied d'égalité avec tous les autres ministres à la Chambre. Ce que nous voulons accomplir, au moyen du projet de loi C-24, c'est favoriser l'équité entre les sexes au sein du Cabinet.
J'aimerais que mon collègue nous parle de la question de l'équilibre entre les sexes. Il a affirmé que le premier ministre n'avait rien accompli. Le député devrait examiner le budget que nous avons présenté sous l'angle de l'équité entre les sexes afin de constater les retombées pour les femmes. Que pense-t-il des 600 000 emplois créés? Notre économie se porte mieux que celle de tous les autres pays du G7. J'ai l'impression que mon collègue n'a pas pris le temps de lire le communiqué à ce sujet.
Madame la Présidente, en réponse aux faussetés véhiculées par le gouvernement disant que le projet de loi C-24 porte sur l'équité entre les sexes, je citerai la professeure Margot Young, de l'Université de la Colombie-Britannique, une spécialiste de l'égalité hommes-femmes. Elle a affirmé ce qui suit au sujet du projet de loi C-24:
Comme je l'ai dit, il est dangereux de catégoriser vaguement une loi qui ne porte pas réellement sur l'[équité] entre les sexes, en réponse à une préoccupation à cet égard [...]
Elle ajoute:
Vraiment, ce projet de loi n'a pas de contenu en matière de genre [ou] d'équité sur la base de l'égalité des sexes.
Je crois que cela résume bien la fausse impression qu'on veut nous donner, comme quoi le projet de loi C-24 aurait quoi que ce soit à voir avec l'équité des sexes.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue en ce qui concerne l'équité.
L'autre aspect de ce projet de loi qui m'inquiète beaucoup, c'est le fait de confier à un seul ministre, en l'occurrence le député de Mississauga—Malton, la direction des organismes économiques. Face à un gouvernement qui semble ne s'intéresser qu'aux grandes villes, quand on représente une région comme Saint-Hyacinthe—Bagot, il est encore plus inquiétant de savoir qu'il n'y aura pas de ministre responsable du développement économique du Québec.
Nos régions sont différentes et nous avons des enjeux spécifiques. Le fait de ne pas avoir de ministre responsable d'une région qu'il comprend et qu'il connaît est un aspect inquiétant de ce projet de loi.
Mon collègue croit-il que ce qui est dans ce projet de loi, sur le plan du développement économique de nos régions, est une bonne idée?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a bien raison. En plus d’augmenter les salaires de certains ministres libéraux, le projet de loi C-24 ferait disparaître certains ministères régionaux à vocation économique, ce qui toucherait non seulement le Québec, mais aussi le Canada atlantique.
À titre de député albertain, j’ai les mêmes inquiétudes que ma collègue et je dois dire que cette mesure est vraiment incohérente. Voilà un gouvernement qui ne cesse de parler de collaboration avec les provinces et les municipalités. Or, en supprimant des portefeuilles économiques régionaux, il prive le Cabinet de perspectives uniques. C’est une erreur de sa part.
Madame la Présidente, je rétorquerai à mon collègue d’en face en rassurant les Canadiens et en particulier les Canadiens de la région de l’Atlantique: le gouvernement accorde la priorité au développement économique des régions. La Stratégie de croissance pour l’Atlantique en est la preuve évidente et elle est appuyée au sommet de l’État par le premier ministre et par tous les ministres, dont le ministre de l’Immigration. Il y a aussi l’exemple du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique que le précédent gouvernement dirigé par Stephen Harper n’avait jamais envisagé. Au contraire, les Canadiens de l’Atlantique se rappellent les commentaires que celui-ci avait faits sur la culture du défaitisme qui aurait été la leur. Or, ils sont fiers du travail accompli par le gouvernement libéral qui, dans le cadre d’une initiative stratégique, leur offre des possibilités de croissance économique.
Madame la Présidente, je dirai ce que fait le projet de loi C-24 pour le Canada Atlantique en supprimant les ministères régionaux à vocation économique. Par sa faute, les approbations ministérielles sont maintenant retardées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les délais qui étaient de 30 jours sont passés à 90 jours grâce au gouvernement actuel.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
Niwakoma cuntik Tansai Nemeaytane Awapantitok.
[Français]
Madame la Présidente, le 4 novembre 2015, ma grand-mère a eu la possibilité de regarder, chez elle, à Kelowna, la cérémonie d'assermentation des ministres du gouvernement. Elle a été très heureuse d'apprendre qu'il y aurait parité des sexes au Cabinet. Elle, une femme peu versée dans la politique, m'a posé la question. Elle a presque 90 ans et cependant, elle a posé la question parce qu'elle pensait que c'était important. Elle était si fière de la réponse du premier ministre: « Parce qu'on est en 2015 ». J'entends chahuter, mais quand ma grand-mère me parle de politique, ce qu'elle dit est beau. Je crois vraiment que nous avons besoin d'une véritable égalité et je suis certain que, si ma grand-mère apprenait que ce n'est pas le cas au Cabinet, elle voudrait que la situation change.
Je suis très fier que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, car cela va permettre la création de huit nouveaux postes de ministre, notamment ceux de ministre du Développement international et de la Francophonie, de ministre des Sciences, de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de ministre des Sports et des Personnes handicapées, et de ministre de la Condition féminine. Le projet de loi autorise également le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes, et ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés.
Ce texte apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, et remplace le titre légal de « ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales » par « ministre de l’Infrastructure et des Collectivités », afin de refléter le fait que le premier ministre joue désormais le rôle de ministre des Affaires intergouvernementales.
Le projet de loi modifie la Loi sur les traitements afin de moderniser et d’égaliser le statut des différents portefeuilles au sein de l’équipe ministérielle, car il s’agit bien d’une équipe. Dans le gouvernement actuel, il n’y a ni ministre de premier rang ni ministre de second rang. Ce sont tous des ministres qui travaillent pour l’ensemble des Canadiens. Le gouvernement s’est engagé à avoir un Cabinet dont tous les membres sont égaux, et il les appuie dans leurs efforts pour mettre en oeuvre les priorités qu’il s’est fixées.
En vertu de la loi actuelle, la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, ainsi que la ministre de la Condition féminine ont tous le titre de secrétaire d’État ou de ministre d’État. Ce projet de loi crée cinq postes de ministres, qui remplaceront les cinq ministres d’État actuels. Tous les membres du Cabinet du premier ministre ont été assermentés en tant que ministres, et ils disposent de tous les droits et de tous les pouvoirs qui s’y rattachent, et ce, depuis la formation du présent gouvernement. Le projet de loi permet de reconnaître officiellement l’égalité de tous les membres du Cabinet.
Le projet de loi officialise par ailleurs la réunion sous un même toit d’expertises régionales et nationales, ce qui favorisera la synergie entre ces éléments. Les agences responsables du développement régional continueront d’exécuter leur mandat et d’offrir des programmes, des services et des débouchés susceptibles de stimuler la croissance économique locale. Elles seront placées sous la tutelle du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ce qui montre bien l’importance du rôle que jouent les agences de développement régional au niveau des régions, et ce qui facilitera l’instauration d’une approche intégrée et pangouvernementale dans les dossiers relatifs au développement économique.
Je suis fermement convaincu que la science, la francophonie, la petite entreprise et le tourisme, les sports et les personnes handicapées, ainsi que la condition féminine sont des priorités pour les Canadiens et que ce sont des secteurs qui méritent entièrement le statut de ministère à part entière. Notre gouvernement s’est engagé dès le départ à avoir un Cabinet dont tous les membres sont égaux, et ce projet de loi ne fait qu’officialiser cet engagement.
Les changements proposés à la Loi sur les traitements officialiseraient l’égalité de tous les membres du Cabinet et moderniseraient cette loi pour lui donner plus de flexibilité. La loi actuelle prévoit 35 portefeuilles ministériels, y compris le poste de premier ministre. Le projet de loi modifie cette loi en créant cinq postes de ministres supplémentaires: le ministre de la Francophonie, le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sciences, le ministre de la Condition féminine et le ministre des Sports et des Personnes handicapées, ainsi que trois postes de ministre sans titre, ce qui donnera au gouvernement la capacité de réagir aux futures priorités, sans avoir à nommer des ministres d’État.
Ces modifications n’auront pas d’impact sur la Loi sur les départements et ministres d’État. La nomination des ministres d’État restera une option pour le premier ministre, le cas échéant.
Le 4 novembre 2015, lorsque les membres du Cabinet ont été assermentés, les décrets en conseil étaient formulés de façon à donner aux cinq ministres le rang de ministres à part entière. Cette formulation était nécessaire, étant donné notre dispositif législatif et la liste des postes de ministres telle qu’elle figure dans la Loi sur les traitements. Le projet de loi C-24 modernise cette loi afin d’inclure les cinq nouveaux postes de ministres. C’est important.
Le projet de loi modifie également la loi en supprimant six postes liés au développement régional. Cela n’a toutefois pas d’impact sur les agences de développement régional, qui vont poursuivre leurs activités sous la tutelle du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Le premier ministre continuera de nommer des ministres pour superviser les activités des agences régionales.
Cette réorganisation est déjà en place, et le projet de loi ne fait qu’officialiser les modifications qui ont été mises en œuvre lorsque les Canadiens ont décidé d’élire un meilleur gouvernement. Le projet de loi atténue les contraintes administratives dues à la loi actuelle.
Lorsque je travaillais au Conseil en Éducation des Premières Nations, au Québec, j’avais remarqué que les structures de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador comportaient des commissions qui étaient souvent dirigées par des femmes, alors que les autres postes de responsabilité étaient généralement occupés par des hommes. Autrement dit, les hommes occupaient les postes de commandement, et les femmes dirigeaient les activités des organisations autochtones du Québec et du Labrador afin d'en assurer le bon fonctionnement. Il n’en demeure pas moins que, même si les femmes se retrouvent souvent dans ce genre de postes — peut-être un peu par goût —, nous sommes tous égaux, quelle que soit la fonction que nous occupons, et cela vaut plus particulièrement pour le poste de ministre de la Condition féminine, qui sera peut-être occupé un jour par un homme. De nos jours, c’est un poste particulièrement sensible, avec tout ce qui se passe dans notre société, et il est indispensable qu’il soit occupé par un ministre de premier rang, comme tous les autres membres du Cabinet, et non par un ministre de second rang.
Pour moi, c’est très important. Pour ma grand-mère, c’est important aussi. Et je pense qu’il est important pour tous les Canadiens que ce ne soient pas seulement des gestes symboliques. Il faut que nous sachions montrer concrètement que ce sont là nos valeurs et que nous sommes prêts à faire adopter de simples modifications législatives pour que tous les ministres soient des ministres à part entière.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre. C'est un excellent collègue. Il représente très bien les résidants de sa circonscription. Plus tôt, il a cité sa grand-mère, qui habite en Colombie-Britannique. Je lui en suis reconnaissant, mais j'aimerais présenter le point de vue d'une autre résidante de la Colombie-Britannique à ce sujet.
Mme Young, qui est professeure de droit à l'Université de la Colombie-Britannique et qui se spécialise dans les questions liées à l'égalité des sexes, a comparu devant le comité pour parler du projet de loi C-24. Voici ce qu'elle a déclaré:
[...] ce projet de loi qui, selon moi, n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des sexes.
Puis, elle a ajouté ce qui suit:
[...] il est dangereux de prétendre qu'il s'agit d'égalité entre les sexes. Je pense que c'est dangereux parce que, trop souvent, nous passons à côté des conversations vraiment importantes, substantielles et complexes sur l'égalité entre les sexes, en prétendant que nous avons déjà traité de la question et que nous l'avons fait de manière plus formaliste. Affirmer, à partir de ce projet de loi, que la hausse du nombre de catégories obtenant un même niveau de rémunération revient à établir qu'il y a égalité entre les sexes, revient essentiellement à embrumer la conversation.
[...] je pense qu'il est dangereux de le structurer comme une mesure législative qui le ramène essentiellement aux questions d'égalité des sexes et de composition du Cabinet.
Elle a utilisé le mot « dangereux » à trois reprises. Je me demande ce que pense mon collègue du point de vue d'une professeure de droit qui se spécialise dans les enjeux touchant l'égalité entre les sexes.
Madame la Présidente, lorsqu’on emploie le mot « dangereux », cela pourrait être interprété comme voulant dire « très dangereux ». J’aimerais savoir en quoi cela est dangereux. Qu'il soit question de ministres ou de n’importe quels membres de la société, je pense que c’est le principe du salaire égal pour un travail égal qui s’applique.
Nous savons bien qu’au Canada, il y a certaines professions qui attirent plus naturellement les hommes. J’ai servi pendant longtemps dans les Forces armées canadiennes, et je peux vous dire qu’on y trouve plus d’hommes que de femmes. Les membres des forces armées travaillent fort, tout comme mes collègues et mes camarades, mais dans d’autres professions, comme celles qui concernent la garde d'enfants et qui sont tout aussi importantes pour la société, le salaire est souvent inférieur.
Qu'il soit question de la ministre de la Condition féminine ou d’un autre ministre, il est important pour moi que tous mes collègues qui sont ministres aient le même statut, même s’ils sont différents de moi parce que je suis un simple député d’arrière-ban. Il est important que, dans un lieu aussi symbolique que le Parlement, il n’y ait aucune inégalité salariale.
Si nous faisons des statistiques sur les différents ministères et sur les postes qui conviennent le mieux aux différents ministres, je pense que les ministres seront nommés là où ils sont les plus compétents, puisqu’ils recevront tous le même salaire. L’égalité salariale est importante.
Madame la Présidente, je suis contre le projet de loi.
Le projet de loi C-24 fait ressortir un problème fondamental dans cette ville, à savoir la centralisation du pouvoir dans les bureaux des chefs de partis, notamment dans le Cabinet du premier ministre. Tous les ministres, y compris le personnel ministériel, relèvent du premier ministre et dépendent de son bon plaisir.
Il intéressera peut-être les députés et les téléspectateurs qui nous regardent de savoir que le Cabinet du premier ministre a le budget nécessaire pour embaucher 500 collaborateurs politiques qui ne font pas partie de la fonction publique et qui travaillent pour le premier ministre dans l’immeuble Langevin et dans d’autres bureaux de ministres. C’est un budget beaucoup plus important que celui du premier ministre britannique et que celui de bien d’autres chefs de gouvernement du G7.
Le projet de loi va aggraver le problème de la concentration du pouvoir à Ottawa en augmentant les salaires des ministres du Cabinet, ce qui va contribuer à centraliser encore davantage le pouvoir dans cette ville, au détriment des intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, dans tous les États de l’hémisphère occidental, on observe une tendance vers une plus grande centralisation du pouvoir. C’est souvent très difficile de s’y opposer, car un grand nombre d’entre nous dans cette Chambre, qu’ils soient de l’arrière-ban ou dans l’opposition, finissent toujours par se rallier à la volonté de ceux qui nous dirigent.
Mais trêve de banalités, le Canada est un vaste pays, et cela est parfois nécessaire, car nous sommes un pays très compliqué, aux composantes très différentes. Ce n’est pas à moi de dire au premier ministre ce qu’il doit faire pour diriger efficacement le pays.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de m’adresser à la Chambre pour discuter du projet de loi C-24. Je souhaite souligner plusieurs éléments de ce projet de loi pour la gouverne des députés.
Le thème général du projet de loi est la synergie. Il est très pragmatique à l’égard de la façon dont nous menons nos travaux à la Chambre, mais, plus important encore, à l'égard de la façon dont nous traitons, à l'échelle du pays, avec nos partenaires de tous les paliers de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé.
Plus précisément, le projet de loi C-24 propose de moderniser et de rendre égaux les statuts des membres de l’équipe ministérielle, « équipe » étant le mot clé pour décrire nos efforts, sur la Colline et partout au pays, pour collaborer avec nos partenaires, les municipalités, les provinces et les territoires et le secteur privé de façon plus proactive.
Le projet de loi souligne qu’il n’y a aucun ministre plus important qu'un autre dans le Cabinet libéral ou d’ailleurs dans n’importe quel Cabinet. Il reconnaît l’importance d’un Cabinet où tous les ministres sont égaux et oeuvrent pour offrir des résultats aux Canadiens des quatre coins de notre magnifique pays.
À l’heure actuelle, cinq ministres seraient touchés directement par cette mesure législative, qui propose de transformer leurs postes en postes de ministre à part entière. Ces ministres sont la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, et la ministre de la Condition féminine. Cela officialise tout simplement ce que le premier ministre a mis en place au premier jour.
Le projet de loi donnerait au premier ministre la flexibilité de modifier le Cabinet pour tenir compte des circonstances et de l'opinion publique. Le gouvernement se fie aux consultations avec les membres du public et avec ses partenaires pour faire en sorte que le message qu'il communique se fonde sur ce qu'il entend. C'est important pour nous, ce qui n'était pas le cas des gouvernements précédents. Nous apprenons et, surtout, nous agissons en fonction de ces consultations.
Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais je veux revenir sur l'objet du projet de loi.
Le texte modifierait la Loi sur les traitements afin de moderniser et de rendre égaux les statuts des membres de l’équipe ministérielle. Le Cabinet libéral ne compte aucun ministre plus important qu'un autre. Il y a seulement des ministres qui s'attachent à produire des résultats concrets pour les Canadiens.
Le gouvernement tient à avoir un Cabinet qui reconnaît l’égalité de ses membres et appuie leur travail axé sur les priorités du gouvernement ainsi que sur celles du pays.
Aux termes de la loi actuelle, la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées et la ministre de la Condition féminine sont tous considérés comme des ministres d’État. Le projet de loi C-24 propose d’ajouter cinq postes ministériels pour remplacer les nominations actuelles de ministres d’État.
Tous les membres de l’équipe ministérielle du premier ministre ont prêté serment en tant que ministres. Ils sont ministres à part entière et ils ont eu pleine autorité depuis le premier jour. Le projet de loi reconnaît officiellement l’égalité de tous les membres du Cabinet.
Je tiens également à souligner quelques avantages résiduels que le projet de loi présente.
Premièrement, en ce qui concerne les organismes de développement régional, le projet de loi officialise le regroupement des expertises régionales et nationales sous un même toit, en présentant la synergie accrue qu'il engendrera grâce à une collaboration plus étroite avec nos partenaires. Il crée une occasion d'accélérer le progrès, ce qui constitue la priorité absolue du gouvernement actuel.
Les organismes de développement régional continueront à s’acquitter de leur mandat respectif de concert avec nos partenaires, en écoutant, en apprenant et en agissant en conséquence. Ils continueront à offrir leurs programmes et à chercher à stimuler la croissance économique locale en travaillant ensemble. La cohésion entre les organismes de développement régional favorise la croissance économique et la production de résultats.
Le fait que ces organismes rendent des comptes par l’entremise de leur ministre respectif souligne leur importance et celle des priorités qu’ils mettent de l'avant au sein des différentes régions et montre qu'ils contribuent aux efforts pour favoriser le progrès. Il en découle une approche plus intégrée et pangouvernementale relativement aux questions de développement économique et donc une stratégie plus robuste qui détermine les objectifs. Avec nos partenaires, nous pouvons arrimer des plans d’action à ces objectifs et, finalement, les exécuter pour renouer avec le progrès.
Les organismes de développement régional sont présents dans la région atlantique du Canada. Par exemple, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique obtient des résultats. Il existe des organismes de développement économique pour les régions du Québec et du Sud de l’Ontario — FedDev, par exemple. Lorsque l'on examine les réalisations de FedDev au cours de la dernière année, on constate que plus de 783,9 millions de dollars ont été investis par l'intermédiaire d’un fonds d'infrastructures stratégique pour les établissements postsecondaires ou un fonds d’investissement pour l’Ontario; 222 millions de dollars ont été investis pour soutenir l'expansion des entreprises, les entrepreneurs, les grappes d'innovation, la croissance propre et le développement de l’exportation. Je pourrais continuer longtemps, mais, malheureusement, mon temps de parole est limité à 10 minutes.
Je le répète, il y a du progrès.
L’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, FedNor, et Diversification de l'économie de l’Ouest sont des exemples de collaboration avec des partenaires dans un objectif de progrès.
Le projet de loi propose d’officialiser le regroupement sous un même toit de l’expertise régionale et nationale des organismes de développement régional dans une optique de progrès, de manière à créer une meilleure synergie et à accélérer le progrès tout en procurant la souplesse nécessaire pour avoir une incidence réelle dans toutes les régions de notre magnifique pays.
Tous les organismes de développement régional continueront à s’acquitter de leur mandat respectif en aidant les petites et moyennes entreprises à devenir plus innovantes, plus productives et mieux axées sur l’exportation, de manière à réaliser des progrès. Ils continueront à travailler de concert avec les collectivités et les organismes de développement économique pour repérer et créer des débouchés afin de favoriser la croissance économique locale ainsi qu'à fournir des programmes et des services aux entrepreneurs et aux collectivités qui mettent à profit les avantages concurrentiels propres à chaque région, leur créneau respectif.
Lorsque j'étais élu municipal, je respectais profondément les gens avec qui je travaillais quotidiennement, que ce soit lorsque je les croisais à l’épicerie, au terrain de soccer, à la patinoire, sur la rue ou en promenant mon chien, lorsque j'étais avec mes filles, Logan et Jordan, simplement assis à bavarder, ou lorsque je tombais sur quelqu’un qui avait une idée et voulait savoir de quelle manière la faire progresser avec notre administration. Je savais quelle importance cela avait, dans ma position, de transmettre ce message à d'autres ordres de gouvernement et ministères, afin que cette idée puisse se concrétiser grâce à une stratégie, des objectifs, des plans d’action et un mécanisme d'exécution.
À l’heure actuelle, le gouvernement effectue une étude sur les corridors de transport et une étude sur l’infrastructure des villes intelligentes qui vont dans le même sens que l’orientation proposée par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
Je demande aux députés de comprendre les synergies et les partenariats et, par conséquent, de se rendre compte des progrès que nous essayons d’accomplir au bénéfice de notre grand pays.
Madame la Présidente, j’ai une question très simple pour le député de Niagara-Centre. Le Cabinet a été formé il y a 25 mois. Les ministres ont été nommés il y a 25 mois. En vertu de quelle autorité de la Chambre ces ministres ont-ils été rémunérés jusqu’à présent?
Madame la Présidente, la réponse à cette question comprend trois principes simples: premièrement, un statut égal depuis le premier jour; deuxièmement, l’importance d’un Cabinet dont tous les membres sont égaux; troisièmement, un ministre est un ministre.
[Français]
Madame la Présidente, dans la foulée de la réponse que nous venons de recevoir, j'aimerais faire référence à l'expertise de mon collègue en tant qu'ancien maire d'une municipalité.
Un fonctionnaire est-il un fonctionnaire, et auquel cas, tout le monde recevait-il le même salaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est clair que les libéraux présentent aujourd’hui le projet de loi C-24 pour demander la permission des parlementaires de faire ce qu’ils ont déjà fait il y a deux ans. Il est clair qu’ils ont agi sans aucune autorité parlementaire.
En ce qui a trait à l’égalité des fonctions, si dans la vraie vie quelqu’un voulait occuper un emploi existant, tel que ministre d’État, on comparerait ses compétences, ses années d’expérience et les responsabilités associées aux fonctions à celles requises pour un ministre de premier rang.
Le député pourrait-il m’expliquer comment et sur quelle planète le rôle de ministre de la Condition féminine comporte des responsabilités de la même importance que celles du ministre des Finances, qui gère 355 milliards de dollars de fonds publics et qui a une influence sur les entreprises de tout le pays, y compris sa propre entreprise?
Madame la Présidente, les députés doivent tenir compte du fait que le projet de loi ne crée aucun nouveau ministère. Il n’y a rien de neuf par rapport au premier jour.
Les ministres travailleront à l’intérieur du cadre actuel. Nous croyons que les portefeuilles de la Francophonie, de la Petite entreprise et du Tourisme, de la Condition féminine, des Sports et des Personnes handicapées ainsi que des Sciences sont tous importants aux yeux des Canadiens et que, bien sûr, leurs ministres doivent être rémunérés en conséquence. Ils méritent un poids égal au Cabinet. Il est regrettable que le gouvernement Harper ne l’ait pas vu de cette façon. Nous abordons donc quelque chose dont, malheureusement, on ne s’est pas occupé aussi bien qu’on aurait dû le faire par le passé.
Enfin, il s’agit d’une approche pangouvernementale. Encore une fois, il s’agit d’une approche d’équipe. Ce qui est le plus important à propos de cette approche, comme je l’ai dit plus tôt, c’est de travailler avec nos partenaires dans l’ensemble de notre grand pays et de créer ainsi le progrès et le développement que méritent tous les Canadiens.
Madame la Présidente, nous avons entendu récemment quelqu’un demander pourquoi la ministre de la Condition féminine ne devrait pas être une ministre d’État. Nous représentons 50 % de la population. Pour quelle raison ne serait-elle pas une ministre de premier rang? Compte tenu de l’intersectionnalité et des obstacles auxquels les femmes sont confrontées, ce devrait être un ministère à part entière. Compte tenu de l’intersectionnalité et des obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées, leur ministère devrait aussi être un ministère à part entière. Si un gouvernement veut fonctionner et élaborer de bonnes politiques en se fondant sur des données probantes, alors le ministre des Sciences doit aussi être un ministre de premier rang. Mon collègue est-il d’accord?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord, mais je désire en dire un peu plus.
Encore une fois, il s’agit d’égalité pour les femmes, d’égalité pour les jeunes et d’égalité aussi pour les personnes âgées, et cela montre l’importance d’entendre ces voix dans l’ensemble du pays et au Cabinet. Dans le cadre d’une approche pangouvernementale, c’est tout le Cabinet qui représente leurs voix. Nous voulons nous assurer que c’est bien le cas. Nous serons bientôt en 2018. Le gouvernement adopte une approche très pragmatique, très progressiste et tournée vers l’avenir dans l’élaboration des objectifs et des plans d’action et, bien sûr, d’un plan d’exécution, afin que notre pays obtienne encore une fois ce qu’il mérite, le progrès.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui l'occasion de nous prononcer sur un projet de loi centralisateur, qui manque de transparence, qui relègue les régions aux oubliettes et qui camoufle l'inégalité ministérielle, et j'ai nommé le projet de loi C-24, la Loi modifiant la Loi sur les traitements.
Le projet de loi C-24 n'a pas retenu l'attention des médias. Pourtant, il en dit beaucoup sur la philosophie de ce gouvernement. Nous découvrons énormément de choses en examinant en détail tous les éléments du texte de ce projet de loi. C'est l'exercice que je propose pour les prochaines minutes que nous avons ensemble. Pour commencer, déconstruisons la façade et découvrons ce qu'il y a derrière ce projet de loi.
D'abord, le projet de loi C-24 crée huit nouveaux postes de ministres libéraux, cinq postes de ministres d'État et trois postes de ministres devant être déterminés par la suite. On n'a aucune idée quels seront ces postes. L'objectif est d'assurer une équité salariale entre tous les ministres du cabinet paritaire. Les ministres recevront peut-être le même salaire, mais rien dans ce projet de loi n'assure que les ministres seront traités équitablement et également.
Ces nouveaux ministres d'État seront en fait des ministres de second plan. Ils n'auront pas de sous-ministre, ils auront un budget beaucoup moins important et ils auront moins de pouvoirs. Un gouvernement féministe, comme le laisse croire le premier ministre lui-même, ne crée pas de nouveaux postes superficiels pour assurer une parité en apparence. Il devrait plutôt remettre à autant d'hommes que de femmes des ministères importants, avec des budgets substantiels et équitables. La parité et l'équité passent aussi par la division égale de postes clés dans le gouvernement. Il s'agit donc d'une première cible ratée par notre premier ministre.
Regardons maintenant de plus près l'annonce des trois nouveaux ministres. Il semblerait que le Cabinet libéral n'est pas encore complet. Il faudrait aujourd'hui signer un chèque en blanc pour trois nouveaux postes ministériels qui, après deux ans de gouvernance, ne sont pas encore déterminés. Autrement dit, nous devons aujourd'hui approuver la nomination de trois ministres mystères. Je dirais même que ce sont des ministres fantômes. Approuver la nomination de ces trois ministres dans ce gouvernement, qui dit être plus transparent et responsable, constitue une deuxième cible ratée.
Nous apprenons ensuite que le projet de loi C-24 éliminera les postes de six ministres responsables des agences de développement régionales. Cela fait mal.
Les responsabilités de ces agences de développement régionales seront maintenant concentrées entre les mains d'un seul ministre. Présentement, ce ministre vient d'un grand centre, de Toronto. Imaginons cela: un ministre responsable du développement économique des régions, qui vient de Toronto. Cela veut donc dire que dorénavant un ministre du grand centre de Toronto sera responsable du développement des régions de tout le pays. Sur le plan de l'écoute des régions et du partage des pouvoirs, c'est une troisième cible ratée.
On signe donc l'arrêt de mort des ministres du développement économique régional. Ces ministres, qui devaient défendre et représenter les intérêts de leur région partout au Canada, avaient au moins l'avantage de bien connaître les gens sur le terrain et surtout, leurs besoins. Ils permettaient un meilleur travail de concertation avec les régions, et ils représentaient une diversité de voix au cabinet ministériel.
Je doute que le gouvernement libéral centralise ses pouvoirs dans les mains d'un ministre pour des questions d'économie. Ce n'est pas son style de vouloir économiser. Du côté des finances, on a constaté à plusieurs reprises que ce gouvernement n'avait pas peur de dépenser sans compter. Non, cette décision témoigne plutôt de la véritable philosophie de ce gouvernement libéral. Cela en dit beaucoup sur la façon des libéraux de concevoir le fédéralisme.
C'est de moins en moins une surprise, car nous l'avons constaté plusieurs fois déjà. Ce gouvernement enlève du pouvoir aux municipalités en raison de la création de la Banque de l'infrastructure et du concours des villes intelligentes. Il donne plus de pouvoir au ministre des Transports par sa nouvelle charte des droits des passagers, il restreint l'accès à l'information des cabinets et du bureau du premier ministre, et il décide seul du quand, du comment et du qui légalisera la marijuana en faisant la sourde oreille aux provinces, aux municipalités et aux différentes communautés autochtones.
Les libéraux conçoivent le fédéralisme comme un État centralisateur, paternaliste, qui souhaite prendre les décisions à la place des autres et qui ne respecte pas les compétences des différentes provinces.
Cet été, le premier ministre a dit que la nomination d'un ministre de Toronto responsable de toutes les agences de développement économique régional au Canada était, et je cite, une façon de réduire le genre de politique que nous avons toujours vu dans les agences de développement régional. C'est extrêmement réducteur comme analyse.
Je me demande à quel genre de politique le premier ministre faisait référence parce que, pour nous, la représentation et la responsabilisation régionale est un genre de politique tout à fait souhaitable et légitime. Le premier ministre semble trop attaché à ses pouvoirs, incapable de faire confiance à l'expertise des autres et trop inquiet pour déléguer des responsabilités à qui de droit. Il s'agit d'ailleurs de l'une des plus importantes aberrations de ce gouvernement depuis qu'il est en poste.
Nous savons aussi que, l'automne dernier, des fonds de 150 000 $ pour le développement économique de l'Ontario ont été donnés à une entreprise basée dans la circonscription du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de Mississauga. Est-ce le genre de politique que le premier ministre avait en tête lorsqu'il disait vouloir centraliser les pouvoirs?
De plus, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique a indiqué qu'on lui avait signalé que les délais de traitement à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique étaient maintenant trois fois plus longs depuis la nomination d'un ministre de Toronto, un ministre des grands centres pour des régions situées dans les Maritimes. Selon ce même sous-comité, le processus décisionnel centralisé nuit à l'efficacité des programmes. Cela veut donc dire que les entreprises régionales qui comptaient sur les agences de développement vont subir les frais de cette nouvelle centralisation. En plus d'être affectés par les nouvelles réformes fiscales du ministres des Finances, les créateurs d'emplois dans nos régions seront de nouveaux défavorisés par ce gouvernement libéral. Cela en fait des éléments qui n'aident pas nos régions présentement.
Pour un projet de loi présenté comme une simple correction d'une iniquité salariale entre ministres, on trouve de quoi nous surprendre et nous décevoir: plus de concentration de pouvoirs entre les mains d'une élite des grands centres; la nomination de trois nouveaux postes de ministres tout à fait énigmatiques, des ministres pour lesquels nous n'avons aucune idée des fonctions qu'ils auront, des ministres fantômes; le démantèlement des postes de ministres responsables du développement économique des régions, partout au Canada; et l'augmentation des délais de traitement dans ces agences de développement qui devraient aider nos entrepreneurs. On est supposé travailler pour aider nos entrepreneurs, mais on met en place des mesures qui vont leur nuire.
Encore une fois, le gouvernement libéral a oublié les régions partout au Canada. Il manque de transparence et il met en oeuvre un fédéralisme paternaliste et centralisateur. Le pire dans tout cela, c'est que l'objectif de ce projet de loi d'assurer une équité entre les ministres n'est même pas rempli.
Les membres du Cabinet bénéficieront peut-être du même salaire, mais pas des mêmes responsabilités et pouvoirs. Les postes clés seront toujours répartis entre les mains d'une minorité d'hommes, on le constate présentement. Cela veut donc dire que le projet de loi C-24 rate complètement la cible annoncée.
En conclusion, le gouvernement libéral, qui n'arrête pas de dire qu'il souhaite être plus transparent, a réagi lorsque, à la suite de l'annonce d'un cabinet paritaire, les médias et l'opposition ont commencé à gratter pour finalement remarquer qu'il s'agit d'un faux cabinet paritaire. En effet, peu de femmes avaient accès aux postes clés de ministres avec tous les pouvoirs attitrés présentement.
Le gouvernement a trouvé comme solution de faire un projet fourre-tout dans lequel il a tout simplement augmenté le nombre de ministres d'État, qui n'auront pas les même outils pour travailler, qui relèveront d'autres personnes, soit le premier ministre et son bureau. Il a profité de cette occasion pour mettre fin aux postes de ministres de développement économique régionaux, partout au Canada, qui comprenaient les réalités de nos régions. Tout cela mis ensemble est une catastrophe pour l'ensemble des régions du Québec.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, puisque je représente une circonscription semblable en région. Dans Saint-Hyacinthe—Bagot, les municipalités et les organismes de développement économique avec lesquels je suis en contact sont inquiets, parce que le gouvernement semble n'en avoir que pour les grandes villes. Or, puisque la plus grande ville de notre circonscription compte 56 000 habitants, nous nous inquiétons de ne voir qu'un intérêt pour les très grandes villes du pays.
Nous nous inquiétons de voir un projet de loi qui ne prévoit aucun poste de ministre responsable du Québec, car chacune de nos régions est différente. On a besoin d'un ministre à qui on peut parler, qui comprend et connaît la réalité de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot et qui s'y intéresse. Je suis d'accord avec mon collègue sur cet aspect.
Est-ce que cela démontre que ce gouvernement ne se soucie pas du tout des régions comme celles que nous représentons?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question tout à fait pertinente.
À titre d'ancien maire, je dirais que, s'il y a un ministre qui a pu nous aider dans le développement de nos projets municipaux au Québec, c'est bien l'ancien ministre de Développement économique Canada pour les régions du Québec. D'ailleurs, je suis profondément convaincu que cela devait être la même chose pour les cinq autres ministres du développement économique qu'il y avait un peu partout ailleurs au Canada, comme celui des Maritimes, qui devait être très conscient des réalités des gens de cette région.
En effet, si on jouait à un petit jeu de génie en herbe avec notre ministre du Développement économique, qui est à Toronto, afin de lui poser quelques questions sur les différentes municipalités du Québec, je serais surpris qu'il sache où sont situés Kamouraska et Tingwick et qu'il comprenne la réalité de nos régions et de nos petites et moyennes municipalités, et pas seulement celle des grands centres.
Cela est extrêmement malheureux, parce qu'on vient d'enlever un outil extrêmement fort à nos régions pour qu'elles s'occupent elles-mêmes de leur développement économique, ce qu'elles savent le mieux faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est un fait bien établi à la Bibliothèque du Parlement que le Cabinet le plus imposant de l’histoire du Canada, avec 40 ministres, a été constitué par Stephen Harper. Stephen Harper ne voyait pas non plus de problème à dire qu’il y avait deux catégories de ministres au Cabinet. La situation est très différente. En outre, il n’était pas question de parité hommes-femmes sous Stephen Harper.
Le gouvernement actuel a veillé à la parité hommes-femmes lorsqu’il a dévoilé son Cabinet. Nous nous sommes aussi assuré de l’égalité entre tous les membres du Cabinet. Sous Harper, le ministre de la Réforme démocratique avait une importance égale à celle du ministre des Finances. Nous affirmons cependant aujourd’hui que tous les ministres, qu’il s’agisse d’un ministre de la Condition féminine ou d’un ministre de la Petite entreprise, ont une importance égale à celle du ministre de la Réforme démocratique. La différence est que nous considérons tous les ministres comme égaux au sein du Cabinet. Chaque vote compte pour un vote.
Pourquoi Stephen Harper a-t-il constitué le Cabinet le plus imposant de l’histoire du Canada? Pourquoi croyait-il et pourquoi les conservateurs croient-ils encore que l’inégalité entre les ministres du Cabinet est au goût du jour?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai hâte que ce gouvernement arrête de parler de l'ancien gouvernement et qu'il commence à se préoccuper de lui-même. Cela fait maintenant deux ans qu'il est au pouvoir.
Par ailleurs, j'aimerais bien qu'il m'explique ce qu'est l'égalité, alors que des ministres ont des sous-ministres et des budgets substantiels et que d'autres ministres reçoivent des promotions, puisque ce gouvernement dépense sans compter. J'ai hâte que celui-ci arrête de nous faire la morale et qu'il cesse de travailler seulement sur le contenant plutôt que sur le contenu, comme le fait le premier ministre. C'est un gouvernement de façade qui, cette semaine, nous a fait la démonstration de sa vraie culture en proposant un projet de loi sur la transparence tout en nous mettant le bâillon.
Alors, les dernières personnes qui vont me faire la leçon ici, ce sont les gens de l'autre côté de la Chambre, qui essaient de nous faire croire qu'ils ont fait ce projet de loi pour les bonnes raisons.
Madame la Présidente, lorsque nous avons réélu le caucus du Québec, la première démarche que nous avons entreprise a été d'assurer la représentativité entre les hommes et les femmes.
Ce simple geste, aussi minime et simpliste soit-il, a tout simplement démontré que cette culture de l'équité et de l'égalité entre les genres est fondamentale et normale.
Je me demande encore aujourd'hui pourquoi nous devons débattre longuement sur des choses aussi manifestes. De toute évidence, le problème est à ce point important que j'estime que le débat tient toujours. Cependant, il est regrettable d'être obligés de soulever des points pour défendre ce que le public en général aimerait tenir pour acquis. En effet, le public en général aimerait voir cela comme une norme.
Toutefois, cette représentativité n'existe pas partout. Il est très évident qu'en 2017, nous avons beaucoup de travail à faire pour trouver cet équilibre. Malheureusement, s'il n'y a pas d'initiatives claires et de message précis lancé au public, cela veut probablement dire qu'en ce qui nous concerne, nous ne faisons pas notre part.
C'est drôle de répéter une évidence quasiment plate. Nous sommes obligés de présenter des points majeurs pour dire que c'est la moindre des choses que les hommes et les femmes soient traités de façon égale et équitable, que chaque voix représente le même poids et qu'elle doit être traitée de la même manière.
Ce débat traîne depuis longtemps. Les gens qui ne suivent pas de façon assidue les débats — on comprend parfois pourquoi — ne réaliseront pas à quel point ce débat aurait dû être réglé dès le début, au moment de déposer le projet de loi. Or après un an, nous sommes encore en train d'en débattre. Pourtant, quel que soit le côté de la Chambre, c'est le genre de question où il ne devrait y avoir aucune partisanerie, parce qu'il s'agit de parler d'équité entre les hommes et les femmes.
Quand on parle d'équité sur le plan salarial et lorsque les deux genres partagent les mêmes postes et les mêmes responsabilités, quel que soit la couleur du gouvernement, le Cabinet est une unité où tous les membres parlent d'une même voix.
Le Cabinet est une organisation où, peu importe la provenance, la culture, le genre et l'expérience, une voix est une voix. On ne niera jamais la valeur de l'expérience de quiconque et des années d'expérience dans un domaine ou un autre. L'expérience est probablement le seul élément qui est une valeur ajoutée qu'on recherche pour le contenu et pour l'exploration en profondeur des sujets discutés.
Un projet comme celui devant nous est d'une simplicité enfantine. De toute évidence, le public en général se rallie à ce projet de loi.
Plusieurs d'entre nous avons eu une ancienne vie sur le plan professionnel, dans le privé, et cette question est constamment soulevée. On remarque quotidiennement ces iniquités et les différents traitements réservés aux femmes. Cette situation est toujours évoquée parce qu'elle est injustifiée. C'est pour cette raison que dès le premier jour, malgré le système en place, on a traité tous les ministres de la même manière. C'était dans le but de faire en sorte que tout le monde reçoive le même traitement et ait la même voix au Cabinet. Il n'y avait pas de raison que ce soit différent.
C'est un débat qui n'est pas justifié en soi. C'est un sujet qui n'explique pas pourquoi on en parle depuis si longtemps. Je constate le nombre d'heures que nous avons passées là-dessus, le nombre de débats que nous avons faits à ce sujet, et le nombre de témoins venus au comité concernant un sujet déjà connu de tous ceux qui arrivent à la Chambre. Tout le monde est déjà au courant de ce genre de situation et de l'iniquité, et ce n'est pas seulement un problème au gouvernement. En fait, c'est un problème assez répandu. Je pense que s'il y a un endroit où il faut commencer à faire le ménage et à mettre les choses en ordre, c'est bien dans cette institution.
L'obligation que nous avons de mettre les pendules à l'heure en ce qui a trait à l'égalité salariale est un « non-problème », un non-issue, comme on dit en anglais. Cela devrait être derrière nous parce que ce devrait être l'évidence même. Le projet de loi apporte l'équité des voix, contrairement à ce qu'on veut bien faire croire de l'autre côté. C'est facile de dire qu'on sait ce qui va arriver, de faire peur relativement à un sujet, de dire qu'on va perdre tel contrôle pour tel ministre. Justement, parlons des contrôles de tel ministre ou de tel autre ministre. Quel que soit le côté, les caucus se manifestent clairement, sans limite et sans se retenir pour exposer les problèmes des régions de chacun.
Dans le caucus même, quel que soit le groupe, quelle que soit la couleur, aucun membre n'est bâillonné. Tous les membres peuvent parler de leurs problèmes, de leurs préoccupations, et des dossiers qui doivent être portés à l'attention d'un ministre. Le fait de rationaliser l'approche en regroupant certaines organisations s'inscrit beaucoup plus dans un esprit d'économie et de simplification. Commencer à disperser et à distribuer les nominations à gauche et à droite pourrait entraîner un cabinet dont la taille serait au-delà de ce qui est raisonnable.
Je laisserai le choix à celui qui décide de la taille de son cabinet d'évaluer la pertinence d'avoir 30, 32, 35, 38 ou 40 membres. Je serai même bon joueur en disant que je n'argumenterai pas sur la justification pour choisir un cabinet plus ou moins grand. Comme on se l'ai fait dire au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'opposition officielle, qui questionne certaines dépenses fondamentales dans certains dossiers, a mis en doute a pertinence de quelques dépenses relativement raisonnables pour les voyages visant à aller chercher ce que les Canadiens veulent savoir. Tout d'un coup, l'économie du denier public est devenue une préoccupation à ce point importante qu'il fallait annuler l'essentiel des voyages de comité. C'est un peu aberrant de voir que dans le débat, on dit qu'il est tout à fait normal qu'il y ait eu à l'époque une quarantaine de ministres.
Le nombre est justifiable aux yeux de celui qui décide. Je pense que nous avons réagi et que nous avons pris acte des commentaires de ceux qui veulent bien communiquer leurs opinions de façon directe sur un dossier très précis. Surtout, nous avons pris acte d'une opinion publique générale qui est unanime quant à l'évidence même que ceux qui sont en position de pouvoir ont une chaise a la même grosseur que celle du voisin et ont une voix qui a la même portée que celle de leurs collègues. Donc, leur traitement est le même que celui de n'importe quel collègue qui fait partie de la même organisation et qui agit au même titre que n'importe qui d'autre.
Dans les circonstances, je pense qu'on devrait arrêter de lancer des messages de frayeur et de faire peur aux gens en leur disant ce qui va arriver. Nous avons peut-être moins de talents de futurologie que certains de nos collègues, mais nous nous basons sur des faits précis et sur l'évidence même. Actuellement, il est essentiel, pas seulement à nos yeux, même si nous en avons parlé dès la première journée, mais aussi à ceux de l'ensemble de la population, que ce genre de question ne devrait même pas faire l'objet d'un débat. Ce devrait être évident que c'est une simple application de la volonté populaire que de traiter tout le monde sur le même pied d'égalité, de la même manière, avec les mêmes pouvoirs et la même voix.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a peut-être étiré un peu la vérité lorsqu’il a parlé d’un appui unanime des Canadiens à cette évolution en faveur de l’égalité des sexes, et ainsi de suite. Par exemple, en ce qui concerne le projet de loi C-24, lorsqu’elle a comparu devant le comité des opérations gouvernementales, Margot Young, professeure de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, a fait la déclaration suivante: « Je pense qu’il est dangereux de le structurer comme une mesure législative qui le ramène essentiellement aux questions d’égalité des sexes et de composition du Cabinet. » Quand on lui a demandé si la déclaration du premier ministre selon laquelle son Cabinet compte un nombre égal d’hommes et de femmes est cynique, elle a répondu que, selon elle, elle est malhonnête.
À l’évidence, la question ne fait pas l’unanimité. Malgré la réponse du premier ministre « parce que nous sommes en 2015 », que nous avons pu trouver géniale à l’époque, il est clair que le projet de loi ne permet en rien d’atteindre réellement l’égalité des sexes. Mon collègue est-il d’accord avec la professeure de droit de la Colombie-Britannique, une spécialiste des questions de l’égalité des sexes?
[Français]
Madame la Présidente, j'avais l'impression que le fait même d'être un membre de mon genre faisait de moi un expert en ce qui concerne mon propre genre. Je respecte la profession d'expert en égalité des sexes, mais le seul fait de soulever un questionnement quant à la façon d'évaluer l'égalité des genres met l'accent sur l'obligation de faire une distinction.
Fondamentalement, nous sommes des êtres humains égaux. Nous travaillons dans une seule et même institution, le Parlement. De ce fait, il faudrait commencer à faire la distinction entre le genre et l'expérience. L'expérience, cela se considère, mais une personne qui obtient un poste pour lequel elle est qualifiée doit être traitée de façon égale.
Madame la Présidente, je ne peux pas qu'être complètement indignée par tous les propos que ce député vient d'exprimer. Il a dit que ce débat était injustifié et qu'on ne pouvait pas continuer d'en parler puisque cela faisait progresser l'égalité des sexes.
En creusant moindrement ce projet de loi, on constate qu'il ne concerne que des changements cosmétiques permettant au premier ministre de continuer de se targuer d'être un féministe, alors qu'il a nommé des femmes à des postes de ministres d'État plutôt que d'y nommer autant d'hommes que de femmes. J'espère qu'il connaît la différence entre les responsabilités d'un ministre qui dirige un ministère et celles d'un ministre d'État. Elle est très grande. On ne peut pas seulement augmenter le salaire des ministres d'État pour qu'il soit égal à celui des ministres. Ils doivent être traités de façon égale, mais ils n'ont pas les mêmes responsabilités.
Je ne sais pas si le député sait que, selon le Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial, c'est dans 170 ans qu'on va atteindre la parité entre les sexes dans le monde. Au Canada, dans ma région seulement, la différence entre le salaire des hommes et celui des femmes est de 70 %.
Alors, comment peut-on encore dire que ce débat est injustifié? Je suis totalement outrée.
Madame la Présidente, de toute évidence, ma collègue ne comprend pas que ce débat est injustifié en ce sens qu'il est incompréhensible qu'on en parle encore aujourd'hui.
Mme Anne Minh-Thu Quach: C'est parce que c'est encore...
M. Michel Picard: Madame la Présidente, est-ce que je peux répondre à la question?
Si on en parle aujourd'hui, c'est parce qu'il est trop tard et que cela fait longtemps qu'on en parle pour rien. Cela aurait dû être réglé il y a longtemps. On dit qu'on va régler la question dans 170 ans; c'est ridicule de faire autant de futurologie. On parle des besoins actuels, car c'est ainsi qu'on aborde cette question. On espère qu'ils vont arrêter de niaiser, afin qu'on puisse arriver à un résultat concret.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet très sensible, mais j'aimerais rappeler aux députés qu'on doit laisser les autres députés répondre lorsqu'ils ont la parole, tout comme ils ont eu le temps de poser leur question.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela fait des mois que j’attends l’occasion de parler du projet de loi C-24, dont le titre officiel est Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce projet de loi devrait plutôt s’appeler « loi tendant à camoufler l’erreur embarrassante du gouvernement libéral, qui a déclaré avoir composé un Cabinet paritaire alors que, dans les faits, il a nommé cinq femmes ministres de second rang, postes assortis d'une rémunération bien moindre que les autres postes de ministres, comme cela a toujours été la pratique des gouvernements canadiens ».
L’erreur du premier ministre a été mise au jour lorsqu’il a annoncé la composition de son premier Cabinet après les élections de 2015. En quelques jours, une controverse a éclaté dans les médias et dans la population, et, il faut le dire, chez les députés libéraux d’arrière-ban, et le bureau du premier ministre a dû s’employer à limiter les dégâts. Tout à coup, on s’est mis à dire que tous les membres du Cabinet étaient égaux, qu’ils dirigent des ministères dotés de gros budgets de dépenses ou qu’ils soient sans ministère, avec un budget et des responsabilités beaucoup moindres. Tout à coup, le roman d’Orwell La Ferme des animaux a pris vie au Cabinet, en face de la tribune du public. Le dernier commandement inscrit sur le mur de la grange du roman satirique est devenu un principe directeur de ce gouvernement libéral qui en était à ses premiers balbutiements. Le premier ministre et son cercle rapproché ont affirmé que tous les ministres sont égaux, même si lui et tous les autres dans le Cabinet libéral, les députés d’arrière-ban libéraux, les députés de ce côté-ci de la Chambre et les Canadiens de partout au pays savaient, comme ils le savent toujours aujourd’hui, que certains ministres sont plus égaux que les autres.
Cela n’avait pas d’importance alors, et cela n’en a pas plus aujourd’hui, pour le premier ministre et ses stratèges. Pour réparer sa gaffe, il lui suffisait de piger dans le Trésor et de demander aux législateurs de consacrer une partie de leur temps et de leur énergie à rédiger le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui pour modifier la Loi sur les traitements de façon que cinq ministres d’État puissent être redéfinis comme des ministres à part entière et recevoir un traitement équivalant à ceux versés aux ministres de premier rang. Ces hausses salariales de 20 000 $ par année seront payées à même le Trésor public.
Autrement dit, le premier ministre a utilisé l’argent que les contribuables canadiens avaient gagné durement pour agir correctement. Les nominations de cinq femmes à des postes de ministre d’État faites originalement par le gouverneur en conseil le 4 novembre 2015 ont été transformées soudainement en nominations à des postes de ministre à part entière. Toutefois, les choses ne se sont pas arrêtées là. Ces nouvelles ministres, celles qui étaient auparavant des ministres d’État, avaient alors besoin de budgets, d’argent à dépenser dans leurs nouveaux postes élargis et fabriqués. Le projet de loi C-24 prévoit donc aussi un cadre législatif pour que les titulaires de ces nouveaux postes puissent recevoir du soutien d’autres ministères dans l’exercice de leurs mandats.
Toutefois, ce qui est insultant, c’est que toutes ces mesures alambiquées et bizarres de réduction des dégâts et de gestion financière ont été prises, jusqu’à maintenant, sans loi habilitante, contrairement à ce qui se fait habituellement. Soudainement, du jour au lendemain, les cinq ministres d’État ont obtenu une augmentation substantielle de 20 000 $ par année. Quand, au juste, les gens de la classe moyenne, et naturellement ceux qui se battent pour en faire partie, profitent-ils d’une telle augmentation?
Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-24 dont nous débattons aujourd’hui, qui est très en retard, en retard de plus de deux ans en fait, servira à corriger officiellement l’erreur commise originalement par le premier ministre. Le gouvernement émet effectivement des chèques postdatés pour payer ces ministres.
Pour être généreux envers les libéraux, malgré les précieux dollars des contribuables dépensés avec autant de désinvolture, pendant que nous consacrons du temps de débat et des ressources de la Chambre pour régler le problème, nous ne devons pas oublier que les libéraux sont arrivés au pouvoir avec très peu de connaissances institutionnelles et d’expérience. De tiers-parti qu’ils étaient à la législature précédente, avec à peine 35 députés, ils se sont retrouvés soudainement avec une majorité. Ce qui a compliqué encore davantage les choses pour ce jeune gouvernement majoritaire, le premier ministre et ses éminences grises ont très manifestement mis de côté un certain nombre de députés d’une certaine valeur, dotés d’une expérience solide, qui avaient été réélus pour former un cabinet composé largement de nouveaux venus, lesquels ont fait des faux pas parmi les plus spectaculaires que ce gouvernement libéral a faits au cours des deux dernières années.
Dans leur hâte de créer une apparence d’égalité des sexes, les libéraux ont également oublié une tradition qui remonte à loin dans l’histoire des Parlements de Westminster et qui a longtemps fait partie de la tradition des cabinets canadiens.
Une brève incursion dans le passé s'impose donc pour examiner ce qui est advenu de la victime de ce processus coûteux qui fait perdre du temps: j'ai nommé le ministre d'État.
Un ministre d'État est, selon la tradition, un ministre à qui sont confiés un mandat et des responsabilités, mais pas de ministère. C'est un ministre de second rang qui dispose d'une petite partie du budget du ministère du ministre dont il relève pour s'acquitter de ses obligations.
Lors de mon élection, en 2008, le premier ministre Harper m'a fait l'honneur de me nommer ministre d'État aux Affaires étrangères responsable des Amériques. Je relevais du ministre des Affaires étrangères exceptionnel qu'a été Lawrence Cannon, nommé depuis peu ambassadeur en France. J'ai assumé mon rôle secondaire, mon rôle de soutien, avec enthousiasme, au ministère des Affaires étrangères, et j'ai accepté les taquineries sans malice du président Milliken, qui, de temps à autre, m'offrait un rappel musical, tiré d'un opéra comique du XIXe siècle, de ma place dans le gouvernement.
Le Président Milliken m'a pris par surprise, la première fois, dans le couloir des présidents qui se trouve juste derrière votre fauteuil, comme vous le savez, monsieur le Président. Nous nous dirigions tous les deux vers la Chambre des communes, il était derrière moi, et il a soudainement entonné l'un des choeurs de l'opéra The Gondoliers, de Gilbert et Sullivan. Les députés se souviendront qu'il s'agit d'un opéra comique à saveur politique qui se déroule à Venise. L'histoire se concentre sur les rois de Barataria, un royaume imaginaire. Je crois que, lorsqu'elle a assisté à la représentation qu'elle avait demandé pour elle-même et sa famille, la reine Victoria a été amusée que l'opéra se moque gentiment du rôle que jouent les monarques dans une démocratie constitutionnelle, et que le choeur a donné lieu à des éclats de rire royaux. Le Président Milliken me chantait assez souvent un choeur qui dit ceci:
Oh, les chansons des philosophes parlent peut-être
Des problèmes d'un roi,
Mais les devoirs sont savoureux et les privilèges merveilleux;
Et s'il est un privilège et une joie
Que nous aimons sans mesure
C'est de faire de petites courses pour les ministres d'État.
Le projet de loi à l'étude marque la fin de cette tradition à la Chambre des communes et au Parlement. Je crois toutefois qu'un futur gouvernement, plus avisé, décidera de rétablir cette tradition et le rôle, tout à fait logique, que les ministres d'État ont joué pendant des siècles.
Le projet de loi C-24 ne fait pas que changer le statut des ministres d’État pour les transformer de façon malavisée en ministres de premier rang; il élimine également six ministres et ministères très importants, soit ceux du développement régional, qui s’occupaient chacun d’une région du pays.
L’élimination de ces postes de ministre a été l’une des plus grosses gaffes de ce gouvernement libéral, qui en a fait bien d’autres. Il y a plus de deux ans, nous avons dit aux libéraux qu’ils commettaient une grave erreur en éliminant les six ministères du développement régional, tout comme nous les avions mis en garde contre le lancement du système de paie Phénix pour la fonction publique, un système bourré de problèmes; tout comme nous les avions mis en garde contre un rapprochement avec le régime iranien, un régime qui parraine le terrorisme et qui ne respecte aucunement les droits de la personne; tout comme nous les avions mis en garde contre l’imposition d’une réforme électorale draconienne et tout comme nous les avions également mis en garde contre l’apport de modifications régressives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La liste se poursuit encore et encore, et il y a maintenant le projet de loi C-24.
Voilà pourquoi, tout comme l’opposition officielle, je voterai contre ce malheureux projet de loi, un projet de loi inutile et décalé.
Je désire rassurer le député que je ne me mettrai pas à chanter et que je vais ménager les oreilles de tout le monde.
Le député de Fredericton a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon ami d’avoir fait ce détour dans les livres d’histoire, malgré quelques libertés qu’il a prises avec certaines initiatives passées de notre gouvernement. Je dirais que les événements de 2015 ont montré que les Canadiens regardent vers l’avenir et non vers le passé. Ils veulent un gouvernement qui cherche fondamentalement à prendre des décisions reposant sur la science et sur les faits, un gouvernement qui comprend l’importance d’avoir le point de vue de gens des deux sexes dans toutes ses décisions, un gouvernement qui témoigne de l’importance d’avoir le point de vue des personnes handicapées; un gouvernement qui comprend les difficultés des gens quels que soient les secteurs d’où ils proviennent dans les diverses administrations; et un gouvernement qui comprend l’importance de gouverner avec l’aide d’un Cabinet, ce qui est bien illustré dans le projet de loi.
Nous avons un Cabinet où tous les membres ont un poids égal dans la prise de décisions. C’était une des priorités de notre gouvernement de veiller à ce que les décisions soient prises en fonction de la plus grande perspective possible, en profitant des compétences de tous les membres du Cabinet. Le député ne convient-il pas que c’est là une façon appropriée de prendre les décisions pour un gouvernement axé sur l’avenir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, mon ami. Mais la réponse à sa question, en clair, c’est non.
Au comité, les spécialistes de l’égalité des sexes nous ont bel et bien dit que changer le statut de ministre d’État à celui de ministre de premier rang est une mesure cosmétique, cynique et symbolique. Certaines personnes ont même laissé entendre que c'était malhonnête. Je ne me suis pas étendu sur la moitié de ce projet de loi qui abolira les postes de ministres du développement régional. Toutefois, cette erreur trouve écho dans l’incapacité du gouvernement de distribuer plus de deux milliards de dollars du fonds des infrastructures comme il avait promis de le faire il y a près de deux ans. Il en est ainsi parce qu’un seul ministre responsable pour tout le pays, qui ne connaît pas à fond les situations différentes des régions, les sensibilités de chacune et leurs besoins propres, ne peut tout simplement pas agir efficacement.
J’exhorte le gouvernement, s’il est réellement axé sur l’avenir, à repenser à son modèle unique pour les infrastructures et à revenir aux ministères et aux ministres du développement régional.
Monsieur le Président, je me suis réjoui lorsque le gouvernement libéral a annoncé que le Cabinet comporterait un nombre égal d’hommes et de femmes. Pour la plupart des Canadiens, c’était, je pense, un geste symbolique qu’ils attendaient depuis longtemps. Je dirais même que cette décision a été saluée par ceux qui croient à la parité hommes-femmes dans notre pays. Le caractère symbolique de ce geste est apparu au grand jour lorsque nous avons appris que cinq de ces postes concernaient des ministres d’État qui recevaient un salaire nettement inférieur, et que ces postes étaient occupés par des femmes.
J’aimerais poser la question suivante à mon collègue. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de remédier à cette iniquité en augmentant le salaire de ces femmes, sans modifier la composition du Cabinet. Une véritable application du principe de la parité hommes-femmes consisterait à procéder à un remaniement ministériel afin de s’assurer qu’un nombre égal d’hommes et de femmes occupent des postes de ministre de premier rang, plutôt que de donner aux cinq femmes ministres d’État un salaire égal à celui des hommes, mais pas les pouvoirs afférents.
De même, le projet de loi prévoit l’équité salariale pour les femmes ministres, mais le gouvernement refuse de présenter un projet de loi pour assurer l’équité salariale des Canadiennes en général. Qu’en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre à la dernière question du député. Je suis un représentant de l’opposition officielle, et j’adhère totalement au principe d’un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Pour ce qui est de la parité hommes-femmes, nous adhérons totalement au principe de la participation égale des femmes à la vie politique. Je rappelle que c’est une députée de notre parti qui est devenue la première femme à occuper le poste de premier ministre du Canada. Nous avons également eu l’honorable Rona Ambrose, qui a été un chef intérimaire remarquable pendant deux ans. Voilà l’exemple d’une femme qui a servi avec compétence aussi bien au gouvernement que dans l’opposition, et maintenant dans le secteur privé.
Cela nous ramène au geste purement symbolique qui consiste à limiter la parité hommes-femmes à de simples chiffres, sans se soucier de l’aspect plus substantiel de l’égalité sur les plans de la participation, du pouvoir et de la responsabilité au sein du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24. J’ai suivi attentivement les discussions, et je pense qu’il est nécessaire que je revienne sur certaines questions que les députés de l’opposition ne semblent pas avoir bien comprises. Je vais commencer par les agences de développement régional et parlerai ensuite des cinq ministres dont le statut était celui d'un ministre d’État et qui sont devenues des ministres de premier rang.
Les agences de développement régional continueront de stimuler la croissance économique locale, de s’acquitter de leur mandat et d’offrir des programmes et des services, mais elles sont placées sous la tutelle du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il est très important que ces agences puissent poursuivre leur mandat et leurs activités, et que les 338 députés continuent de transmettre au ministre des informations sur les régions. Des députés ont dit que la situation était différente au Québec. On compte 41 députés représentant le Québec — et cette province estime manifestement que nous faisons du bon travail puisqu’elle nous en a envoyé un autre — et 31 pour le Canada atlantique. Je suis presque sûre que, lundi prochain, il y en aura un de plus. C’est dire que les régions, aussi diverses soient-elles, ont de nombreuses possibilités de faire valoir leurs points de vue auprès du gouvernement. De notre côté, nous serons mieux en mesure d’examiner les dossiers d’une manière qui respecte les personnes et la diversité des régions.
J’aimerais dire quelques mots sur la parité hommes-femmes. Je suis convaincue que la question des ministres qui deviennent des ministres de premier rang n’a rien à voir avec la parité hommes-femmes. Prenons le cas de la ministre du Développement international et de La Francophonie, dont je suis la secrétaire parlementaire. Il y a beaucoup de travail à faire dans le domaine du développement international et de nos engagements auprès des pays de La Francophonie, pour qu’ils puissent se faire entendre, que nous écoutions leurs préoccupations et que nous prenions des mesures en collaboration avec eux. Homme ou femme, la personne qui occupe ce poste est maintenant ministre de premier rang.
Un autre exemple est celui du ministre des Sciences, qui se trouve à être une femme en ce moment. Si nous voulons avoir une politique en la matière qui soit fondée sur des données probantes substantielles, le poste de ministre des Sciences est absolument crucial au fédéral. Et quand on parle de la gestion d’un pays, quelle que soit la personne qui occupe le poste, il est évident qu'il faut que ce soit un ministre de premier rang.
Prenons maintenant le cas du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Cette année, le 150e anniversaire du Canada a attiré énormément de touristes au Canada, qui sont venus admirer la beauté de notre pays sous toutes ses formes et célébrer avec nous. L’an prochain, ce sera l’année du tourisme Canada-Chine. Encore une fois, les touristes viendront nombreux visiter ce que nous considérons comme le plus beau pays au monde. Ils viendront célébrer avec nous et dépenser leur argent. Ils aiment notre beau pays. Il y a 1,8 million de petites entreprises au Canada. Si nous les rassemblions toutes dans la même zone géographique, il faudrait plusieurs codes postaux. Tout ça pour dire que le ministre doit être un ministre de premier rang, qu’il est ridicule de prétendre le contraire, et que cela n’a rien à voir avec la parité hommes-femmes.
Quant au ministre des Sports et des Personnes handicapées, il faut bien comprendre que les personnes handicapées se heurtent encore à de nombreux obstacles dans notre pays, que les lois provinciales ne sont pas uniformes et que, par conséquent, le fédéral doit jouer un rôle structurant pour préparer une loi sur les personnes handicapées. C’est ce que fait le gouvernement. La question n’est pas de savoir si l'on estime ou non qu’il est nécessaire que ce soit un ministre de premier rang. Le fédéral se doit de jouer un rôle structurant dans le dossier des personnes handicapées, et ce, non pas par l'intermédiaire d'un ministre d’État, mais bien d'un ministre de premier rang, ce qui a été confirmé au moment de l’assermentation des membres du Cabinet, en novembre.
Le dossier le plus délicat concerne le poste de ministre responsable de la condition féminine. Moi-même, je ne sais que dire quand j’entends que ce poste n’a pas besoin d’être occupé par un ministre de premier rang, qu’un ministre d’État suffit. Voyons donc. Nous représentons 50 % de la population, alors pourquoi ne pas avoir un ministre de premier rang? Encore là, il faut s'arrêter non pas à la personne qui s'occupe de ce portefeuille en tant que telle, mais simplement au fait qu'elle s’occupe de 50 % de la population.
Lorsqu'on parle de l’intersectionnalité des femmes et des obstacles auxquels elles se heurtent et qu’on se souvient, comme hier, des événements tragiques qui se sont produits il y a 28 ans et des noms des 14 victimes, en gardant à l'esprit le fait que la violence fondée sur le sexe frappe beaucoup plus les femmes non seulement dans les autres pays, mais aussi au Canada, je trouve ridicule de se demander si le portefeuille de la condition féminine a besoin d’un ministre de premier rang.
Je suis à la fois très satisfaite et fort impressionnée par la décision prise par le gouvernement, sous la direction du premier ministre actuel, de faire en sorte que tous les portefeuilles en cause soient confiés à des ministres de premier rang.
Je vais maintenant aborder la question de la parité hommes-femmes. Le Cabinet actuel est paritaire. Lorsque les ministres en question ont été assermentés, les décrets indiquaient déjà qu’il s’agissait de ministres de premier rang. Il ne s’agit donc pas de réparer une quelconque erreur que nous aurions commise. Ce n’est absolument pas le cas, puisqu’ils sont devenus des ministres de premier rang dès leur assermentation.
La décision d’avoir un Cabinet paritaire a eu un impact. Il fallait du leadership. Il fallait un premier ministre qui comprenne tout le pouvoir et toute l’influence que l'on peut avoir sur la scène internationale lorsque l'on décide que, dorénavant, les politiques et les décisions que l'on adoptera tiendront compte des différences entre les sexes. La décision d’avoir un Cabinet paritaire a bel et bien eu un impact. Je le constate quand je vais à l’étranger. On parle du leadership du Canada dans ce domaine. On dit qu'il sert d'exemple et qu'il oriente ainsi le changement, pas simplement dans la sphère politique, mais aussi au sein des entreprises et des conseils d’administration ainsi que dans les postes décisionnels.
Je suis sincèrement ravie d’avoir eu l’occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi et d’avoir pu, pendant quelques instants, mettre de côté la question de la parité pour parler uniquement de l’importance des portefeuilles en cause. Il n’en reste pas moins que, pour le gouvernement, l'égalité et l'équilibre entre les sexes sont des notions capitales qui doivent se refléter dans tous les secteurs de la société canadienne.
Monsieur le Président, nous avons parlé plus tôt aujourd'hui de la question de l'égalité des sexes. Je tiens à me pencher maintenant sur la question des ministres régionaux.
En ce moment, il y a un ministre à Mississauga qui prend les décisions en matière de développement régional pour l'ensemble du Canada. L'ennui à mon avis est que lors des consultations sur le projet de loi C-24, aucun témoin n'a été invité à parler des conséquences possibles de ce changement important.
On entend parler de transparence, de consultation et d'ouverture, mais en l'occurrence, dans le cas d'un enjeu d'une telle envergure, il semble qu'il aurait été nécessaire qu'à tout le moins deux ou trois témoins comparaissent devant le comité pour expliquer les avantages et les désavantages possibles liés à la transition entre une approche à plusieurs ministres responsables du développement régional et celle à un seul ministre passe-partout à Mississauga.
Monsieur le Président, j'ai dit dès le début de mon discours que les agences de développement régional auront encore la possibilité de contribuer à la croissance économique locale et d'en faire la promotion. Elles continueront à remplir leurs mandats et à offrir des programmes et des services.
Nous avons un caucus de l'Atlantique qui est en plein essor. Il a proposé de nombreuses initiatives pour favoriser la croissance et pour soulever adéquatement les enjeux propres à la région auprès du caucus et du ministre. Il y a également des membres du caucus du Québec ici qui défendent activement les enjeux de leur province et qui les font connaître au ministre et à tous les membres du caucus.
Ce n'est pas une solution passe-partout. Dire que ce l'est affaiblit la valeur de tous les sièges à la Chambre des communes. C'est l'occasion pour nous tous de faire connaître au ministre, de façon respectueuse, les enjeux qui sont propres aux régions, tout en comptant sur les agences de développement régional.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de Whitby de son intervention soulignant, avec éloquence, l'importance d'avoir un Cabinet qui compte 50 % de femmes.
J'aimerais que la députée nous parle de cette idée dépassée que, pour une raison ou une autre, certains ministères tels que la Condition féminine sont moins importants que d'autres, et sur la façon dont le projet de loi C-24 nous permettra d'entrer dans le XXIe siècle en ce qui concerne le Cabinet.
Monsieur le Président, l'idée que la ministre de la Condition féminine est censée être une ministre d'État est ridicule. Les femmes représentent 50 % de la population, ce qui est un nombre considérable. De dire que, si la ministre de la Condition féminine ne fait pas son travail, rien ne va se passer; il suffit de penser à la journée de commémoration d'hier et au fait que les femmes sont touchées négativement et de façon disproportionnée par la violence.
Lorsqu'il faut s'assurer d'avoir une stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe, d'étudier chaque politique des budgets subséquents sous l'angle de l'équité entre les sexes, la ministre de la Condition féminine doit être une ministre de premier rang.
Monsieur le Président, je souhaite corriger la députée. L'ensemble des femmes au Canada ne représentent pas 50 % de la population, mais bien 51 %. En fait, le pays est constitué majoritairement de femmes.
Est-ce que le gouvernement libéral crée un ministère distinct pour les femmes ou la Condition féminine, comme d'autres ministères tels que le ministère de la Défense et le ministère des Finances, ou s'agit-il simplement d'une agence sous l'égide d'un autre ministère?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, la ministre de la Condition féminine, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, la ministre des Sciences et la ministre du Développement international et de la Francophonie sont des ministres à part entière.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui, surtout en qualité de député de Fredericton, pour parler de l'importance du projet de loi C-24 que nous étudions aujourd'hui.
Les gens de la région du pays que j'ai le plaisir de représenter sont plutôt ouverts à la façon dont le présent gouvernement accorde de l'importance à la diversité des points de vue qui sont exprimés au sein du Cabinet et dans l'ensemble du caucus et, surtout, de ceux qui viennent des populations représentées par tous les députés et qui contribuent à enrichir nos débats quotidiens.
[Français]
En tant que député de Fredericton, je me permets de prendre cette occasion pour informer mes concitoyens des mérites de ce projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Je vais commencer par résumer le projet de loi pour les gens qui écoutent en ce jeudi après-midi, ou, à certains endroits du pays, en ce jeudi matin.
La promulgation de cette mesure modifierait la Loi sur les traitements pour inclure huit nouveaux postes de ministre, en comptant celui de ministre du Développement international et de la Francophonie. Avant d'aller plus loin, je vais parler de mon expérience de travail auprès de la francophonie.
[Français]
J'ai eu la chance, dans une carrière précédente, de travailler avec des leaders des pays de la Francophonie sur les questions importantes qui touchaient le développement des enfants et de la jeunesse. Je sais combien c'est important, pour le gouvernement du Canada, d'avoir un ministre en titre qui se consacre aux enjeux importants de la Francophonie. C'est une région importante de notre enveloppe d'aide au développement. Je sais bien que notre ministre actuelle se concentre sur le rôle de leadership que le Canada joue dans ce forum.
[Traduction]
Ce projet de loi ferait également du ministre des Sciences un ministre de premier rang. Après 10 années de décisions non fondées sur des données probantes avec le gouvernement Harper, les Canadiens en avaient assez. Nous avions pris l'engagement, et ce, bien avant la campagne électorale, de fonder toutes nos actions sur des données scientifiques si nous devions avoir la chance d'accéder au pouvoir.
Mes interactions avec la ministre des Sciences n'ont fait que renforcer ma conviction que le gouvernement actuel s'assure de disposer de toutes les données nécessaires pour toutes ses décisions. Les citoyens de la région de Fredericton, d'Oromocto, de la région du Grand Lac et de New Maryland font confiance à la ministre des Sciences actuelle.
Ma circonscription comprend deux établissements d'enseignement postsecondaire de tout premier ordre ainsi qu'un excellent collège communautaire. Nous comptons sur les données scientifiques et le soutien de la recherche scientifique fondamentale pour favoriser le genre de développement économique si important pour notre région, notre pays et, bien franchement, pour le monde entier.
Il est judicieux, à mon avis, de faire du poste de ministre des Sciences un poste de ministre de premier rang.
Troisièmement, le projet de loi ferait du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme un ministre de premier rang à la tête d'un ministère de premier rang. Dans le Canada atlantique, les petites entreprises sont le joueur principal de l'économie. Chez moi, elles représentent plus de 99,5 % des entreprises et nous comptons sur elles pour stimuler la croissance économique, faire travailler les habitants de nos collectivités et offrir des emplois aux étudiants qui sortent de nos universités et de nos établissements postsecondaires de calibre mondial.
[Français]
Je pense qu'il est primordial que nous ayons un ministre à temps plein qui se concentre sur les petites et moyennes entreprises et qui développe une stratégie sur le tourisme dans les régions du pays. C'est aussi un aspect important de notre croissance économique.
[Traduction]
Je suis certain que mon collègue de Charlottetown conviendra qu'au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, le tourisme est surtout estival. Cependant, si nous réussissons à prolonger la saison touristique pour qu'elle se poursuive à l'automne, à l'hiver et au printemps, cela contribuera énormément à l'économie de la région. Je suis certain que les électeurs qui nous regardent aujourd'hui seront d'accord pour dire qu'il est important d'avoir un ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à temps plein et que, à cet égard, le gouvernement est sur la bonne voie.
J'ai de merveilleux concitoyens qui font un travail fantastique pour défendre les droits et écouter la voix des personnes qui vivent avec une déficience intellectuelle, physique, ou cognitive, et pour faire valoir l'importance des membres de la famille et de la collectivité comme éléments des réseaux de soutien de ces personnes. Donc, le fait de confier les questions du sport et des personnes handicapées à un ministre de premier rang qui comprendra la capacité unique de chacun des Canadiens et qui interviendra en conséquence est certainement une idée que j'appuie pleinement et que je suis heureux de défendre.
Je crois aussi que mes concitoyens considèrent comme très important d'avoir une voix au Cabinet au moment de prendre les décisions importantes sur la façon dont nous investissons dans l'infrastructure communautaire. Par exemple, nous devons tenir compte des droits, des besoins et des capacités uniques des personnes qui vivent avec un handicap lorsque nous bâtissons des collectivités qui assureront des avantages socioéconomiques pour les années à venir, qui seront ouvertes à tous et qui favoriseront la croissance économique pour que les personnes handicapées puissent travailler et avoir accès aux services dont elles ont besoin. C'est un point de vue qu'il est important de défendre au Cabinet et qui mérite d'être représenté par un ministère à part entière.
Pendant le temps qu'il me reste, je vais aborder deux points. Le premier est l'importance d'avoir un ministre à part entière de la Condition féminine. De nos jours, c'est absolument nécessaire pour refléter l'opinion de 51 % de la population au pays. Nous savons que, lorsque l'on donne aux femmes une chance égale de prospérer dans l'économie, cela favorise la croissance économique. Depuis que nous avons formé le gouvernement il y a deux ans, le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas en plus de 10 ans, et ce, partout au pays. Au cours de ces deux années, près de 600 000 emplois ont été créés, dont la plupart sont à temps plein. La croissance économique connaît un essor comme on n'en avait pas vu depuis environ 17 ans, soit depuis le dernier gouvernement libéral. Mettre l'accent sur le rôle économique des femmes et l'inclusion des femmes et des filles dans tous les aspects de la société fait partie prenante des mesures que prend le gouvernement.
Brièvement, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, je peux dire à la Chambre et aux Canadiens à l'écoute que, partout dans le monde, les pays en développement alliés du Canada remarquent notre rôle de chef de file en matière d'égalité des sexes et de questions liées au genre. Nous devons maintenir le cap. Le Canada peut apporter une importante contribution au monde, non seulement à court terme mais aussi à long terme, en aidant à accroître l'inclusion sociale de plus de gens et à favoriser la croissance économique ici comme à l'étranger.
Enfin, le gouvernement reconnaît l'importance fondamentale du développement économique régional. Je peux dire aux députés que l'appui du gouvernement envers la Stratégie de croissance pour l'Atlantique en est un exemple particulièrement évident. On y voit les plus hautes instances du gouvernement à Ottawa appuyer le travail effectué au Canada atlantique. C'est une collaboration absolument formidable entre le gouvernement du Canada — par l'entremise des ministres fédéraux des quatre régions de l'Atlantique — et les premiers ministres provinciaux afin d'investir dans le développement économique en passant par les gens. Comment pourrait-on mieux stimuler l'économie? Nous avons recours à l'immigration, en accueillant de nouveaux arrivants et leur famille dans la région. Nous investissons dans l'infrastructure stratégique qui respecte nos métiers traditionnels ainsi que dans de nouvelles avenues prometteuses comme les TI et la cybersécurité. Nous multiplions les débouchés associés à l'économie océanique. Le commerce, les investissements et la croissance verte représentent quelques-uns des autres aspects qui forment le point de vue du gouvernement sur l'importance du développement économique régional dans notre pays.
Je vois que le temps me manque. J'aurais aimé pouvoir continuer, mais je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, ce n'est pas comme si ma question allait changer quoi que ce soit. L'ensemble des mesures du projet de loi ont déjà été mises en place il y a deux ans, et ce, sans le moindre examen du Parlement. Néanmoins, le député d'en face a parlé des multiples débouchés dans le secteur touristique au Canada, qui nécessiteraient un ministre de premier rang. Il a également souligné qu'il y a tant à faire dans le secteur des petites entreprises qu'un ministre de premier rang est aussi de mise dans ce dossier. Peut-il alors expliquer pourquoi une ministre à temps partiel s'occupe des petites entreprises et du tourisme tout en assumant les responsabilités de leader du gouvernement à la Chambre pour le salaire d'un ministre de premier rang?
Monsieur le Président, je vais vous donner un bref exemple du travail extraordinaire qu’accomplit la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Cette semaine, elle était en Chine pour s’occuper des débouchés fantastiques que nous procurera l’Année du tourisme Canada-Chine en 2018. Les Canadiens peuvent compter sur l’éthique professionnelle de la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme et de son équipe, qui font rayonner le secteur dans tout le gouvernement. Il s'agit d'une approche pangouvernementale pour permettre aux petites entreprises d'être le moteur de la croissance économique dans nos collectivités, et faire en sorte que celles qui se spécialisent en tourisme aient l'occasion d’inviter le monde a voir ce que le Canada a à offrir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. S'il y a une règle qui fait consensus, voire presque l'unanimité, dans la population canadienne et québécoise, c'est le principe « à travail égal, salaire égal. » Les libéraux étirent un peu le concept, en disant que si les titres sont semblables, ce serait la même chose. Ministre du Tourisme et ministre des Finances, c'est pareil, ce sont des ministres, c'est le même salaire.
Ma question est très simple: est-ce que le gouvernement libéral entend s'inspirer du même processus, au moment de renégocier les conventions collectives avec la fonction publique?
Monsieur le Président, à ce sujet, je fais complètement confiance au ministre responsable, en l'occurrence le président du Conseil du Trésor. Je dois dire en même temps que les membres du Conseil des ministres, qui sont maintenant des ministres de plein titre, ont une voix égale à la table du Cabinet. Ils assument leurs fonctions de façon très exhaustive. Les Canadiens savent que, quand il est question d'enjeux touchant la science, le genre, les personnes handicapée, le sport, ainsi que nos interventions dans la Francophonie, nous avons des ministres qui sont capables et qui mettent tout leur coeur et toute leur tête dans leur travail quotidiennement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue qui a passé beaucoup de temps à expliquer comment le gouvernement met l’accent sur la science et les données probantes avant d’agir. Je me demande s’il serait prêt à intervenir en compagnie de ses collègues afin d’expliquer comment ils ont pu voter contre la science des médecins, des psychiatres et de tous les spécialistes qui les ont avertis qu’il serait très dangereux d’autoriser des jeunes de moins de 25 ans à consommer de la marijuana. Comment peut-il faire fi de la science tout en prétendant que tout ce qu’ils font est dans l’intérêt de celle-ci?
Monsieur le Président, le député d’en face tente-t-il de me dire qu’il ne croit pas que les gens de moins de 25 ans consomment du cannabis à l’heure actuelle? Parole d’honneur, nous savons que le Canada est le pays industrialisé où les jeunes consomment le plus de cannabis.
À l’égard de la légalisation, de la réglementation et de la restriction de l’accès au cannabis, nous sommes résolument axés sur la santé publique et sur le fait de garantir que les jeunes aient moins accès au cannabis, que le cannabis soit réglementé de l'ensemencement à la vente, et que les profits ne se retrouvent pas entre les mains d’organisations criminelles et d'autres gangs à travers le pays. Nous avons pris une approche scientifique, axée sur la santé publique, qui s’assure que les jeunes seront en sécurité et que nous pourrons légaliser et réglementer le cannabis tout en en restreignant l’accès dans les collectivités partout au pays.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de pouvoir discuter de cet important projet de loi qui est terriblement mal conçu, et j’espère que le gouvernement écoutera.
Avant de parler du projet de loi C-24, le député libéral précédent a exprimé à la Chambre, avec beaucoup de ferveur, qu’il a été scandalisé par une question portant sur les jeunes ayant accès au cannabis. Il a demandé si le député n’était pas conscient du fait que des jeunes de moins de 25 ans consomment du cannabis. Oui, cela se produit actuellement. En tant que pays, c’est la raison pour laquelle nous devons disposer de meilleurs contrôles en ce qui concerne le cannabis et son accès par les jeunes.
La nouvelle approche scientifique libérale est de s’assurer que nos jeunes de 12, 13 et 14 ans qui n’ont pas accès au cannabis actuellement y auront désormais accès. Ce qu’ils proposent avec la législation sur la marijuana est que les jeunes âgés de 12 à 18 ans seraient en mesure de posséder cinq grammes légalement. Lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, cela augmenterait à 30 grammes. Cinq grammes de marijuana représentent l’équivalent de 15 joints, et 30 grammes sont l’équivalent de 90 joints. La nouvelle approche scientifique des libéraux pour garder la marijuana hors de la portée des jeunes est de leur permettre d’avoir en leur possession jusqu’à 15 joints chacun. C’est un cours de sciences que je n’ai pas suivi. C’est peut-être un nouveau cours de sciences libéral.
Toutefois, nous sommes ici pour discuter de l’approche du gouvernement concernant la nomination des ministres, et je crois que tout le monde à la Chambre appuie entièrement la proposition et l’objectif d’avoir l’égalité des sexes au sein du Cabinet. Pour y arriver, il faut commencer par encourager les femmes et les filles à s’impliquer en politique beaucoup plus que dans le passé. Je suis vraiment heureux de voir les pages ici aujourd’hui; plusieurs sont des femmes.
Je ne pourrais pas faire mon travail comme député sans ma femme Diane, que j’ai mariée il y a 45 ans. Lorsque je m’absente de ma belle circonscription, Langley—Aldergrove, ma femme me représente, et plusieurs disent qu’elle est plus éloquente que moi. Je ne contesterai pas ce fait. Elle est très intelligente, compétente, et sans doute mon égal, et même possiblement mon supérieur. Je l’aime. Je respecte et accepte entièrement l’objectif de l’égalité des sexes, et cela doit commencer par l’équité salariale. Tout le monde à la Chambre, de ce côté-ci de la Chambre du moins, appuie l’équité salariale. Le gouvernement dit qu’il est favorable à l’équité salariale, et que si seulement il avait un gouvernement majoritaire, il pourrait faire adopter une mesure pour l'obtenir. En fait, il a un gouvernement majoritaire, il a une forte majorité, et il pourrait faire adopter l'équité salariale si c’était une priorité pour lui.
Il y a ce dicton qui dit qu'on reconnaît un arbre à ses fruits. Si l’arbre porte des pommes, c’est un pommier, et s’il porte des oranges, c’est un oranger. Si le gouvernement dit qu’il croit à l’égalité des sexes, quelle sorte de fruits a-t-il dans son arbre, son arbre de vérités? Malheureusement, les Canadiens disent que ce que le gouvernement dit et ce qu'il fait sont deux choses bien distinctes. Il est question de modifier les nominations de ministres, de changer les ministres de second rang, les ministres d’État, qui recevront maintenant le même salaire qu’un ministre à part entière, mais qui n’auront pas le titre, la responsabilité ou l’appui.
Nous ne croyons pas en la politique de pure forme, pas plus que les Canadiens d'ailleurs. Il doit s’agir de véritable égalité entre les sexes. Quelques-unes des femmes les plus intelligentes avec lesquelles j’ai travaillé à la Chambre incluent Rona Ambrose, l’ancienne chef de notre parti. Elle a déjà été ministre de divers portefeuilles et elle était très compétente. J’étais son secrétaire parlementaire et j’étais honoré d’avoir eu cette responsabilité. C’est une femme très intelligente. J’ai appris d’elle et ce fut pour moi une période très stimulante d'occuper le poste de secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement.
Avant d’être élu, je travaillais pour l'Insurance Corporation of British Columbia. Aileen Shibata, une femme très intelligente, était notre gestionnaire régionale pour le contrôle des pertes et la sécurité routière. Il y a à la Chambre des femmes très intelligentes à qui on devrait donner des responsabilités en fonction de leurs compétences. Il devrait d’ailleurs en être ainsi: l’équité salariale basée sur le travail des gens. S’ils ont les compétences, il faut le reconnaître et leur donner des responsabilités, peu importe leur sexe.
L’objectif consistant à encourager la participation femmes est très important et doit être encouragé. Nous devons encourager le gouvernement à donner de véritables occasions aux femmes. Je pense à ce qui est dit et à ce qui est fait. Des élections partielles sont en cours dans quatre circonscriptions au pays, notamment à Surrey-Sud—White Rock. Les libéraux ont choisi d'y présenter un candidat masculin. C'est un retraité très gentil, mais il y avait une femme très compétente et intelligente qui voulait représenter les libéraux, qui ont dit non. Ils voulaient un homme. C’est regrettable, car si le gouvernement croit vraiment à l’égalité des sexes, il aurait donné l’occasion à cette femme de se présenter.
La femme qui se présente est Kerry-Lynne Findlay, une ancienne ministre du Cabinet, et je souhaite qu’elle reviendra ici après le 11 décembre, car elle est très compétente et un autre exemple du soutien accordé par notre parti aux femmes s’impliquant en politique.
J'ai été élu en 2004. Étant donné que je siège à la Chambre depuis 13 ans et demi, j'ai pu constater l'importance des ministres responsables du développement régional. Le ministre responsable du développement régional de la Colombie-Britannique obtient de très bons résultats. C'est au bureau régional de ce ministre que les représentants provinciaux se sont rencontrés. De façon coordonnée et en respectant les priorités, ils sont parvenus à investir dans les infrastructures là où le besoin s'en faisait sentir et où il y aurait des avantages à long terme. En abolissant les ministres régionaux, on perd cette approche coordonnée et cette voix, à savoir la consultation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. C'est une grave erreur.
Ce qui me dérange également avec le projet de loi C-24, ce sont les fameux ministres mystères. Les libéraux nous demandent de leur faire confiance et d'adopter ce projet de loi pour qu'ils puissent ensuite nommer des ministres mystères. Qui sont ces ministres mystères? L'intervenant précédent a évoqué le poste de ministre de la Condition féminine. Pourquoi pas un ministre des Aînés? Les aînés sont le plus grand groupe démographique du Canada. Depuis deux ans, le Parlement ignore les aînés canadiens; le gouvernement prétend qu'il se préoccupe d'eux, mais c'est faux.
Le plus récent exemple a été l’annonce par les libéraux, avec confettis et en grande pompe, de la Stratégie nationale sur le logement du Canada. Le rapport mentionne 18 fois les aînés, mais il n'y a ni solution ni annonce quant à la manière dont on en prendra soin. Comment expliquer que le gouvernement soit conscient des besoins des personnes âgées sans rien annoncer pour répondre à ces besoins? C’est parce qu’il n’y a pas de ministre des Aînés.
En toute honnêteté, parce que le projet de loi C-24 sera adopté à toute vapeur, comme d'habitude, j’aimerais que le gouvernement étudie sérieusement la situation désespérée dans laquelle se trouvent les aînés canadiens. Au moment où je vous parle, 70 % des Canadiens ayant besoin de soins palliatifs pour les derniers jours, les dernières semaines ou les dernières années de leur vie n’y ont pas accès. Encore une fois, c’est parce qu’il n’y a pas de ministre des Aînés. Il y en avait un au cours de la précédente législature. Les personnes âgées étaient une priorité pour le gouvernement précédent, et je demande de nouveau au gouvernement de passer de la parole aux actes et de nommer un ministre des Aînés.
M. le Président, le député a raison. Stephen Harper avait un ministre responsable des personnes âgées. Rappelons-nous cependant qu’il avait 40 ministres en tout, ce qui est un record. Il suffit de regarder les ministères et Cabinets antérieurs: aucun gouvernement dans l’histoire du Canada n’a eu plus de ministres que celui de ce premier ministre.
Le texte de loi proposé énonce clairement qu’il y aura une seule classe de ministres et qu’ils seront donc tous égaux lorsque le Cabinet se réunira. Qu’il s’agisse des ministres de la Réforme démocratique, des Finances, de la Défense ou de la Santé, ils sont tous égaux à la table du Cabinet. C’est important pour nous de le souligner.
La question du député portait sur l’importance d’avoir un ministre des Aînés. Nous sommes conscients, de notre côté, de la valeur des ministres. Nous avons parlé à notre ministre des Finances de l’augmentation du SRG, ce que notre gouvernement a fait, tirant littéralement de la pauvreté des milliers de personnes âgées. Nous avons abaissé l’âge de la retraite de 67 à 65 ans. Le député se souviendra que c’est au moment où les conservateurs avaient un ministre des Aînés qu’ils ont fait passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans. Nous avons corrigé cela.
Il est important de reconnaître les priorités du gouvernement, et la bonne nouvelle est que le projet de loi permettrait non seulement au premier ministre actuel, mais aussi aux premiers ministres qui lui succéderont, d’avoir quelques ministres de plus au Cabinet; je soupçonne que c’est aussi une bonne chose, étant donné les commentaires du député. Veut-il nous faire part de son avis sur mes observations?
Monsieur le Président, je ne crois pas que cela soit délibéré, mais le député a induit le Parlement en erreur ou il est mal informé. En fait, le gouvernement précédent s’est rendu compte que les Canadiens vivent plus vieux et travaillent plus longtemps. En conséquence, les conservateurs ont proposé de faire passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans en 2021. La mesure n’a en fait pas été mise en place et le gouvernement libéral a annoncé en grande pompe qu’il ramènerait cet âge à 65 ans. Les libéraux ont vu qu'il y avait là une occasion à saisir, mais rien n’a changé. L’âge était fixé à 65 ans en 2015 et il est demeuré à 65 ans.
Au comité des ressources humaines, nous avons découvert que les mesures prises par le gouvernement avec cette pilule empoisonnée de son programme lui permettraient d’économiser près de quatre milliards de dollars par année dans la façon dont il traite les aînés, parce qu’il a réduit les services. Il en a donné un peu plus d’une main, mais il a enlevé beaucoup de l'autre. Les libéraux font du tort aux aînés.
Monsieur le Président, au Nouveau Parti démocratique, nous défendons la cause de l’égalité pour les femmes depuis des décennies et, là encore, je suis heureux de voir que le Cabinet est paritaire. Toutefois, le gouvernement est devenu un gouvernement de belles paroles, d’image et de bonnes intentions au lieu d’un gouvernement d’actions concrètes. Il faut toujours regarder au-delà des apparences pour voir les beaux discours des libéraux sont conformes à la réalité.
J’ai examiné la structure du gouvernement. Or, même si le gouvernement fait tout un cas de son engagement envers les femmes, même si le premier ministre se dit féministe et même s’il a constitué un Cabinet paritaire, j’ai été consterné de constater que la ministre responsable de Condition féminine Canada a préséance sur Condition féminine Canada, un organisme qui relève actuellement de Patrimoine canadien.
Bien que le gouvernement déclare que les femmes comptent pour plus de la moitié de la population, il n’a pas jugé bon de créer un ministère distinct pour elles. Mon collègue pourrait-il nous dire s’il estime que l’absence de mesures réelles du gouvernement pour l’égalité des femmes va de pair avec son discours et avec ce que les libéraux aimeraient que les Canadiens croient?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député. Le gouvernement fait beaucoup de beaux discours, et il est malheureux que la vérité ne sorte pas au grand jour. Les Canadiens connaissent la position du Parti conservateur. Ils connaissent également la position du Nouveau Parti démocratique. Toutefois, ils ne connaissent pas celle du Parti libéral. En effet, les libéraux disent aux Canadiens ce qu’ils veulent entendre, mais les mesures qu’ils ont planifiées sont bien différentes. Je conviens que leurs discours ne sont pas cohérents avec leurs agissements réels.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un plaisir de prendre la parole sur cet important sujet. Je vais en aborder différents aspects.
J'aimerais d'abord revenir sur la discussion qui portait sur l'accroissement de l'égalité des sexes dans les milieux de travail et sur le marché du travail, et sur la possibilité pour les femmes d'avoir un emploi, un rôle ou une carrière qu'elles ne pouvaient pas avoir traditionnellement. Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai beaucoup travaillé sur cette question et j'ai défendu cette cause. Il est question de donner aux femmes les outils dont elles ont besoin pour avoir la chance d'explorer toutes les possibilités de carrière et de travail qui les intéressent.
Une des solutions que j'ai proposées, qui a été mise en oeuvre par le gouvernement, c'est de revoir les prestations de maternité versées aux femmes. Auparavant, les femmes enceintes ne recevaient les prestations de maternité que pour 8 des 15 semaines précédant la date prévue de leur accouchement. Le gouvernement a changé les choses en permettant que les prestations de maternité soient obtenues 13 semaines avant la date. Il a ainsi commencé à mettre en place des mesures et des garanties visant à donner aux femmes une réelle chance de poursuivre leur carrière pendant qu'elles fondent une famille et ont des enfants.
La taille du Cabinet constitue un autre enjeu. Notre gouvernement a adopté une approche radicalement différente de celle du précédent gouvernement. Le fait qu’il a choisi de réduire la taille du Cabinet est très révélateur. Plus important encore, tous les ministres siégeant à la table ont une voix égale. Alors que les décisions des précédents gouvernements étaient prises par un nombre plus restreint des ministres du Cabinet, notre gouvernement a affirmé qu’il voulait que tous les ministres assis à la table contribuent à prendre les décisions au nom des Canadiens. C’est remarquable et il faut l’applaudir.
Deux ans plus tard, nous modifions la loi afin qu’elle rende compte de ce tournant progressiste. Il n’est que normal d’évoluer aussi en ce qui a trait à l’équité salariale. Le fait est que les ministères évoluent, et nous constatons que le statut de ministère à part entière prend du gallon. Les ministères de la Francophonie, des Sciences, de la Petite entreprise et du Tourisme, des Sports et des Personnes handicapées ainsi que de la Condition féminine sont tous des ministères dont les exigences quotidiennes méritent l’attention pleine et entière d'un ministre.
Il est intéressant de noter qu'on ne sait jamais quelle sera la charge de travail d'un ministre à un moment donné. Cela a beaucoup à voir avec l’attention que l’opposition décide de lui porter cette semaine-là, comme nous l’avons vu avec le ministre des Finances, ou la ministre des Institutions démocratiques au début de notre mandat. Cela tient beaucoup aussi à la charge de travail de la personne et aux questions qu’elle traite à ce moment. Comme nous l’avons constaté, tous les ministres présents au Cabinet apportent une contribution valable à leur propre ministère.
Un changement a vraiment attiré mon attention, et c’est le changement du mandat du ministre responsable de l’Infrastructure, qui devient ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. Ayant déjà été maire, je connais très bien les exigences constantes des municipalités à l’égard des ministres, tant au niveau provincial que fédéral, les demandes qu’elles font, les rencontres qu’elles veulent avoir avec le ministre et leur désir de contribuer à l’élaboration des lois. Pour la première fois, nous aurons un ministre qui se consacrera totalement à l’infrastructure et à nos collectivités, tant de par son titre que dans la pratique.
Au niveau municipal, il nous faut quelqu’un qui nous accorde toute son attention. C’est exactement ce que nous voyons avec le changement relatif au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
Lorsque nous soulignons l’importance de ces ministères, j’espère que nous pouvons distinguer le fait que, — et j’espère que tout le monde sera d’accord — il ne s’agit pas seulement d’un titre, mais de quelque chose de concret. La question est de nous assurer de disposer des bons outils et que les gens obtiennent la bonne information, de sorte que chacun puisse apporter une contribution d’égale importance lorsque le Cabinet se réunit pour discuter.
J’appuie sans réserve ce projet de loi. Je veux le voir adopté afin que nous puissions mettre en œuvre un programme progressiste. Très franchement, jusqu’à maintenant, le Cabinet n’offrait pas de position aussi progressiste.
Monsieur le Président, bien que je reconnaisse les efforts déployés par le gouvernement pour accroître l’égalité des sexes au Cabinet, je constate que ce projet de loi illustre la loi des conséquences imprévues. Il augmente la rémunération de ministres de l’exécutif. Nous avons vu bien des fois en cet endroit, non seulement avec le gouvernement actuel, mais avec des gouvernements précédents au cours des dernières décennies, que la Chambre des communes adopte des lois, modifie le Règlement et apporte des changements à des conventions non écrites qui augmentent le pouvoir et les budgets de l’exécutif au détriment des représentants élus.
Je n’appuie donc pas le projet de loi pour cette raison. Il faut mettre un terme à ce glissement vers des budgets et une rémunération toujours à la hausse de l’exécutif au détriment de cet endroit. Cette tendance a commencé avec la reconnaissance officielle des partis reconnus à la Chambre des communes; ont suivi la reconnaissance des partis politiques inscrits à l’extérieur du Parlement, l’élargissement du pouvoir du chef sur les associations de circonscription enregistrées et maintenant, encore une fois, une augmentation des budgets et du pouvoir consentis aux membres de l’exécutif.
Il faut mettre un terme à cette altération des droits des députés et des droits du Parlement et rééquilibrer les pouvoirs à Ottawa. La plupart des gens ne se rendent pas compte que le budget global des députés réservé à l'embauche de personnel s’élève à environ 120 millions de dollars, mais que le budget réservé au personnel d’une seule personne, celui du premier ministre, et à celui des ministres s’élève à près de la moitié de cette somme, soit 60 millions de dollars. L’augmentation de la rémunération, des traitements et des budgets des ministres de l’exécutif est une mesure qui va dans la mauvaise direction si on veut rééquilibrer les pouvoirs à Ottawa et veiller à ce que les élus qui ne font pas partie de ces 25 ou quelque personnes puissent parler d’une voix plus forte à la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour le député. Toutefois, le fait est que la taille du Cabinet actuel correspond à 75 % de celle du Cabinet du gouvernement précédent, lorsque le parti du député était au pouvoir. Le budget aurait automatiquement été plus élevé alors.
C’est très ironique que ce soit les libéraux qui parlent d’efficacité dans un Cabinet de taille réduite et qui fassent des économies. Malheureusement, je ne suis pas d’accord avec lui. L’approche progressiste que prend notre gouvernement est beaucoup plus compatible avec des mesures d’économie, du moins comparativement au précédent gouvernement.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement mon distingué collègue. Il a dit très clairement qu’il est important d’avoir une ministre responsable de la condition féminine ou des questions relatives aux femmes, que cette ministre soit de premier rang et qu’elle ait un statut égal au Cabinet. Je suis tout à fait d’accord avec lui.
Ce qui me préoccupe toutefois, c’est que le gouvernement n’est pas déterminé à créer un ministère distinct pour la condition féminine. À l’heure actuelle, l’organisme responsable de la condition féminine relève du ministère du Patrimoine canadien.
Le député convient-il qu’un gouvernement vraiment déterminé à assurer l’égalité des femmes et qui se veut réellement féministe devrait créer un ministère distinct, consacré spécialement et exclusivement aux questions concernant les femmes, ou s’estime-t-il satisfait d’avoir simplement un organisme intégré à un autre ministère?
Monsieur le Président, j’ai entendu le député poser cette question plusieurs fois aujourd’hui. Je répondrai que la ministre responsable de la condition féminine dispose d’un siège à part entière au Cabinet, qu’elle peut participer pleinement aux discussions et qu’il ou elle, selon qui occupe le poste, du moins dans ce gouvernement, participe pleinement au processus décisionnel.
[Français]
Monsieur le Président, les inégalités entre les hommes et les femmes représentent un long et vieux combat qui est loin d'être terminé.
Comme le rappelle la journée du 6 décembre, hier, la violence faite aux femmes est encore trop présente. Les femmes qui s'affirment publiquement féministes et qui demandent une égalité de droits et de possibilités subissent encore des foudres virtuelles ou réelles.
Avec l'annonce d'un gouvernement paritaire, on avait de grandes attentes envers les libéraux. Les luttes féministes sont nombreuses et, parmi les mesures les plus connues et toujours non appliquées, il y a l'égalité salariale et l'égalité des possibilités. Trop de femmes n'ont malheureusement pas la chance de pouvoir atteindre les postes qu'elles visent, car elles sont victimes de discrimination, intentionnellement ou non, en raison de leur genre.
Notre société canadienne, tout comme la Chambre des communes, n'a pas encore changé la culture du travail pour que les postes à responsabilités ne soient pas seulement attribués à des hommes.
Par ailleurs, les luttes pour une meilleure égalité des droits entre les hommes et les femmes ne doivent pas être faites au détriment d'autres droits. Je vais y revenir un peu plus loin dans mon discours.
Avec ce projet de loi C-24, le NPD est préoccupé non seulement par cette question de parité manquée, mais aussi par la suppression des postes de ministres du développement régional. En fait, ces postes pourraient désormais être dirigés par un seul administrateur qui ne connaît pas la région, qui ne parle pas la même langue et qui n'est pas physiquement sur le terrain. De plus, les initiatives économiques auront une portée pancanadienne. C'est pourquoi le projet de loi nous inquiète. Avant, nous avions la possibilité d'avoir des ministres responsables des régions, par exemple, de l'Ontario, du Québec ou de l'Ouest. Tout cela disparaît avec le projet de loi C-24.
Le Québec perd son ministre du développement économique. Je trouve cela inquiétant de la part d'un gouvernement qui dit vouloir représenter tout le monde et être plus transparent. Je vais donner un exemple très concret et récent: le refus de la ministre du Patrimoine canadien de taxer Netflix et d'autres entreprises, comme Google, et de protéger correctement notre culture, alors que le gouvernement du Québec presse le gouvernement fédéral à aller dans ce sens. On voit la déconnexion grandissante entre ce que les Québécoises et les Québécois désirent et les idées et les décisions du gouvernement fédéral.
Les besoins au Québec sont très importants. On peut aussi bien parler de l'infrastructure que du développement des entreprises. On a besoin de renforcer notre tissu de PME et d'avoir un ministre capable de comprendre les réalités québécoises, et non d'un administrateur dont on ne sait pas ce qu'il fera ou non.
On peut aussi le constater avec le chantier Davie, un dossier qu'on a soulevé à de nombreuses reprises à la Chambre des communes; le gouvernement ne fait absolument rien pour les travailleurs québécois des chantiers navals. C'est vraiment inquiétant.
Le premier ministre s'est vanté d'avoir atteint la parité en 2015. Il a prétendu avoir atteint cette parité en intégrant des femmes ministres sans ministère. Il n'y a rien de mal à ce que des ministres dirigent des ministères et d'autres non ni à ce qu'un titre pratique, comme celui de ministre d'État, désigne les ministres ayant moins de responsabilités.
Le seul vrai problème que vise à régler ce projet de loi est un problème politique que le premier ministre a créé lui-même de toutes pièces, lorsqu'il s'est vanté d'avoir formé un Conseil des ministres ayant atteint la parité entre les sexes, tout en nommant un nombre disproportionné de femmes à des postes subalternes. On demande ensuite aux contribuables canadiens de payer davantage pour des ministres subalternes pour ne pas mettre le premier ministre dans l'embarras, et pour éviter de l'obliger à expliquer qu'il y avait un écart salarial entre les sexes au Conseil des ministres, car il n'a pas nommé suffisamment de femmes à des postes de ministres.
En faisant disparaître la distinction entre ministre d'État et ministre de plein exercice, le premier ministre accorde la priorité à l'égalité de traitement et non à l'égalité de responsabilités en ce qui concerne la parité entre les sexes au sein de son gouvernement. On dit toujours: à travail égal, salaire égal. Dans ce projet de loi, le travail n'est pas égal. On a donc un petit problème.
Le projet de loi C-24 prétend s'attaquer à un des problèmes clés de notre société actuelle: la place des femmes dans une société et plus que cela, son statut. Un vrai progrès a été réalisé ces dernières années pour s'efforcer de supprimer les obstacles à l'égalité entre les sexes. Aujourd'hui, les femmes sont plus instruites et plus nombreuses à occuper des postes de responsabilités, aussi bien dans le domaine privé, en tant que PDG de grandes entreprises internationales, que dans la vie publique, en tant que députées, sénatrices et ministres.
Grâce à de grandes femmes comme Mme Kim Campbell ou notre gouverneure générale, Mme Julie Payette, les jeunes Canadiennes savent qu'il y a eu du progrès et qu'elles peuvent surmonter les obstacles pour réaliser leurs ambitions.
Néanmoins, la réalité des femmes au Canada et dans le monde doit encore être améliorée. Dans une perspective plus large, à l'échelle internationale, le « Rapport mondial 2016 sur la parité entre hommes et femmes » du Forum économique mondial souligne que c'est dans 170 ans que cette parité sera réelle dans le monde.
Nous sommes donc bien loin d'avoir atteint nos objectifs communs d'égalité entre les sexes. Plus proche de nous, voici la situation des femmes de ma circonscription, Salaberry—Suroît. Ces données proviennent d'un portrait économique préparé par l'organisme Relais-femmes pour la Conférence régionale des élus de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent. Le revenu d'emploi moyen des femmes est de 32 000 $ par année, celui des hommes, 46 000 $ par année. Les femmes de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent gagnent en moyenne 70 % du revenu des hommes, et ce, encore aujourd'hui, en 2017.
L'équité salariale n'est pas un luxe, c'est un droit. L'égalité est inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais, dans les faits, les droits des femmes sont encore bafoués. Le Canada se targue d'être une démocratie, un État de droit et d'avoir des lois pour protéger les droits des femmes. Cependant, le droit le plus fondamental, le droit social et économique des femmes, est encore bafoué tous les jours.
Le Forum économique mondial classe le Canada au 35e rang en matière d'équité salariale. C'est une assez piètre performance pour un pays de l'OCDE. Pourtant le Canada a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies qui prévoit une rémunération égale pour un travail égal.
Le Canada a aussi ratifié, en 1981, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, un traité international. Nous voyons donc que, même si nous avons pris des engagements, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir afin de parvenir à l'égalité, l'équité et la parité pour tout le monde.
Nous avons entendu beaucoup de propositions intéressantes de la part des parlementaires afin de faire avancer cette cause, et pourtant, je regrette d'annoncer que le projet de loi C-24 n'est pas de celles-là.
En tant que femme et militante au service des Canadiens et particulièrement au service des Canadiennes, aujourd'hui, je m'oppose au projet de loi C-24.
La raison est simple. Le seul vrai problème que le projet de loi C-24vise à régler, comme je l'ai dit plus tôt, c'est un problème cosmétique du premier ministre. C'est le problème d'image que le premier ministre a créé lorsqu'il s'est vanté d'avoir un conseil des ministres ayant atteint la parité entre les sexes, alors qu'il avait nommé un nombre disproportionné de femmes à des postes subalternes. C'est important de le répéter.
Ce projet de loi est insultant pour les femmes canadiennes. Il ne vise qu'à donner une apparence d'égalité de traitement et il ne s'adresse qu'aux ministres. Les Canadiennes de la classe moyenne qui travaillent ne sont pas visées par la réorganisation cosmétique du premier ministre.
En réalité, le projet de loi est infantilisant et il ne fait que souligner le fait criant et aberrant que pour le gouvernement les femmes et les hommes ne sont pas égaux devant les responsabilités. Les faits le prouvent. La majorité des femmes qui sont des ministres dans ce gouvernement libéral sont à la tête d'un ministère d'État, des ministères qui ont bien moins de responsabilités. On demande alors aux contribuables canadiens de payer davantage pour des ministres subalternes, juste pour ne pas mettre le premier ministre dans l'embarras.
Pour mériter le titre de « féministe », le premier ministre devrait peut-être adopter les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale de 2004. Cela fait 13 ans que le rapport a été mis sur une tablette. Nous sommes encore en train de nous demander quand les libéraux vont mettre en application ces recommandations. C'était une promesse électorale d'instaurer la parité en 2016. Les libéraux avaient promis de proposer un projet de loi proactif sur l'équité salariale et, finalement, à la fin de 2017, ils n'ont encore rien fait.
Ils n'ont pas encore mis en oeuvre le projet de loi. Il ne l'ont même pas encore proposé à la Chambre des communes. Ils n'ont pas abrogé la Loi sur l'équité salariale sur la rémunération du secteur public qui était injuste et qui a été mise en place par les conservateurs en 2009. Pour toutes ces raisons, il est impossible pour nous de voter pour le projet de loi C-24, et il est encore moins possible de dire que nous avons atteint la parité entre les sexes.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, la députée s’est apparemment prise dans les câbles, défendant à la fois l’équité salariale et, dans ce cas précis, s’y opposant.
Je lui donnerai l’exemple de la ministre des Sciences, qui est responsable des universités de partout au pays, de la recherche et de l’octroi de milliards de dollars aux établissements. Pourquoi sa voix compte-t-elle pour moins? Pourquoi est-elle considérée comme une ministre de second plan dans un gouvernement totalement convaincu de la valeur de la science?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tellement triste d'entendre les libéraux se prononcer aujourd'hui, puisqu'ils ne voient même pas l'ampleur de la catastrophe qu'ils sont en train de créer.
Ils disent être pour la parité, alors que le Conseil des ministres n'est pas paritaire. Les femmes n'occupent pas des postes de ministres au même titre que les hommes. On nous parle de la ministre des Sciences, mais c'est une ministre d'État. Elle n'est pas à la tête d'un ministère. Elle aura le même salaire, mais elle n'a pas les mêmes responsabilités. Les libéraux estiment-ils donc que la parité, c'est d'avoir le même salaire, mais pas les mêmes responsabilités? Voilà le message qu'on envoie aux jeunes Canadiennes: ce n'est pas grave si elles n'ont pas les mêmes responsabilités ni la même valeur, puisqu'elles ont le même salaire.
De toute façon, on ne parle ici que des ministres, alors que les femmes de ma circonscription gagnent 70 % de ce que gagnent les hommes. Est-ce que c'est correct, selon les libéraux? Je ne pense pas. Pourtant, c'est le message qu'ils nous envoient aujourd'hui. C'est insultant et c'est grave. Ce n'est pas cela, les droits des femmes.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma consoeur du NPD de son excellent discours.
J'ai beaucoup aimé qu'elle dise que le Parti libéral fait de ce projet de loi un projet de loi cosmétique. C'est un autre projet de loi visant à donner l'impression qu'on est pour la parité. Elle a tout à fait raison de dire que les femmes de l'autre côté qui sont ministres d'État, même si cela ne pose aucun problème, ne dirigent pas de ministère et n'ont pas de visibilité. Le plus souvent, ce sont des hommes qu'on voit à la télévision, surtout l'homme, soit le premier ministre du Canada. En tant que femme, cela me dérange.
Si on veut la parité à la Chambre et qu'on propose un projet de loi tel que celui-ci, il faut donner la parole aux femmes. Il ne faut pas s'autoproclamer féministe quand on ne s'intéresse qu'à soi-même.
Ma consoeur du NPD est-elle d'accord? N'est-ce pas un autre projet de loi qui ne sert qu'à redorer l'image du premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
Effectivement, c'est un projet de loi cosmétique qui sert à parler du premier ministre. Celui-ci se dit féministe, mais si on analyse les faits, on constate qu'il ne met pas en avant les femmes ministres. Ce sont encore des femmes qui ont des responsabilités moindres que celles des ministres du Conseil des ministres.
Alors, comment peut-on se targuer de parler de parité, alors que ce n'est pas la réalité? Les libéraux n'ont pas encore déposé leur projet de loi proactif sur l'équité salariale qu'ils avaient promis en 2016. Ce n'est pas la réalité au Canada en 2017. Le premier ministre disait « on est en 2015! ». Eh bien, qu'est-ce qu'il y a en 2015? Il n'y a rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui, comme cela est toujours le cas lorsque ce luxe m’est offert. Nous sommes tous honorés lorsque nous avons cette possibilité, et je ne fais pas exception.
Je suis heureux de parler du projet de loi C-24 à l’étape du rapport. Je siège au comité des opérations gouvernementales, où nous avons étudié le projet de loi. Je crois avoir eu la chance de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture également. En conséquence, je vais aborder la question sous un angle un peu différent.
Nous entendons de nombreuses préoccupations au sujet du projet de loi; certaines n’y sont pas nécessairement reliées, sans être peut-être pour autant dépourvues de fondement. Très humblement, selon moi, ceux qui s’opposent au projet de loi, qui le disent inutile, qui veulent que nous croyions de ce côté-ci de la Chambre qu’il n’est que cosmétique, sont injustes à l’endroit des cinq ministères dont le statut est haussé et des questions importantes dont ces ministères sont chargés. Il ne s’agit pas des personnes ou des ministres, mais des ministères.
Par exemple, dans sa lettre de mandat au ministre des Sports et des Personnes handicapées, le premier ministre a indiqué, entre autres choses, que le ministre doit élaborer et présenter un nouveau projet de loi sur l’accessibilité. Je doute fort qu’un député de la Chambre estimerait qu’il ne s’agit pas d’une tâche importante à entreprendre ou que l’amélioration des mesures législatives pour les personnes handicapées de ce pays est une question futile. Le statut de ce ministère devrait donc être haussé à celui de ministère de premier rang.
Il ne devrait pas y avoir de ministères de second rang. Voilà essentiellement l’objet du projet de loi. Il ne s’agit pas des personnes, il s’agit du travail. Nous pouvons certainement avoir un ministère qui traite avec les autres sur un pied d’égalité. Dans les Parlements de type Westminster, un premier ministre est le premier parmi les égaux, et le ministère même devrait être un groupe d’égaux.
La francophonie est un autre ministère dont le statut est haussé.
[Français]
Le but de ce ministère est d'assurer le maintien de l'engagement solide et soutenu du Canada à l'égard de l'Organisation internationale de la Francophonie. C'est une chose importante.
[Traduction]
Le Canada est, à juste titre, un fier membre de l'Organisation internationale de la Francophonie. C'est l'une des nombreuses organisations internationales dont le Canada a l'immense honneur de faire partie. D'ailleurs, le Canada est depuis toujours un chef de file au sein de cette organisation et de nombreuses autres organisations internationales.
La contribution et le leadership du Canada sur la scène internationale ne sont pas limités en fonction du parti au pouvoir. Tous les gouvernements comprennent qu'il est important que le Canada maintienne sa contribution et son rôle de chef de file sur la scène internationale. Je crois qu'aucun député ici présent dirait que le rôle du Canada au sein du Commonwealth ou de l'OTAN n'est pas important. J'espère et j'estime qu'aucun député ne pense que le rôle du Canada au sein de la francophonie n'est pas important. Ce projet de loi vise à reconnaître cette contribution. Il propose de reconnaître à sa juste valeur l'important travail effectué par ces ministères.
Évidemment, si ce projet de loi devient loi, le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme occupera également une place plus importante. Nous n'avons pas à débattre de l'importance des petites entreprises pour la population et l'économie canadiennes.
De plus, je ne crois pas que nous devrions minimiser l'importance du tourisme pour l'économie. Cette année, le Canada a observé une croissance du secteur touristique en raison des célébrations de son 150e anniversaire. Nous espérons que le nombre de touristes continuera d'augmenter l'année prochaine lorsque le Canada et la Chine auront conclu leur accord sur le tourisme. Beaucoup de petites entreprises et de collectivités dépendent du tourisme pour créer des emplois, stimuler l'économie et maintenir la vitalité des collectivités. Pourquoi ne devrait-on pas faire du tourisme un ministère à part entière? Il est d'une importance vitale pour tous les Canadiens et nous devons nous concentrer sur ce point lorsque nous discutons du projet de loi C-24.
La ministre de la Condition féminine deviendrait également une ministre à part entière. Je n'ai pas entendu quiconque dire que nous ne devrions pas le faire. Nous pouvons tous convenir que le rôle de la ministre de la Condition féminine est important. Son ministère est important et il accomplit un travail important pour tous les Canadiens. La ministre mérite certainement de jouer un rôle égal dans le Cabinet. Ce rôle ne devrait absolument pas être balayé du revers de la main ou minimisé. Il n'est pas insignifiant. Le ministère fait du bon travail et a besoin de se trouver au même niveau que tous les autres ministères du Canada. C'est ce que ferait le projet de loi C-24.
Passons au poste de ministre des Sciences. Je ne crois pas un seul instant qu'un député ne puisse pas reconnaître la science comme un élément clé du Canada, de son économie et du caractère innovateur de celle-ci. L'économie mondiale évolue rapidement et le Canada doit demeurer à la fine pointe du progrès. Si nous n'investissons pas dans les sciences, si nous n'encourageons pas les enfants à se diriger vers la science, la technologie, le génie ou les mathématiques, nous allons tirer de l'arrière. Aucun député — aucun Canadien en fait — ne souhaite voir le Canada perdre du terrain à l'aube de la nouvelle économie mondiale de l'innovation, où il devrait plutôt jouer un rôle de leader.
Voilà le genre de choses dont il est question. Aucune d'entre elles n'est sans importance ou d'ordre inférieur dans une hiérarchie somme toute artificielle. Ces questions ont de l'importance pour tous les Canadiens. Elles comptent pour les habitants de ma circonscription et des circonscriptions de tous les députés.
Le rôle de l'opposition est de s'opposer et elle exprime toujours des réserves légitimes à propos des projets de loi. Cela fait partie du débat et du processus législatif au Parlement. Il n'y a absolument rien de mal là-dedans. Personne ne devrait se sentir moins Canadien en conséquence. Le travail de l'opposition est un élément essentiel du système parlementaire. Je veux toutefois que les députés sachent que lorsqu'ils émettent des critiques ou des objections, valides ou non, ou lorsqu'ils soulèvent des questions plus ou moins importantes, cela peut parfois diminuer l'objet du projet de loi.
Certains députés disent que le projet de loi C-24 est inutile, qu'il ne s'agit que d'une mesure cosmétique, d'une marotte du premier ministre. Or, dire de telles choses, c'est comme dire que la francophonie, les sciences, les personnes handicapées, la condition féminine, la petite entreprise et le tourisme ne sont pas importants. Nous sommes tous d'accord pour dire que ces cinq ministères sont très importants et qu'ils doivent être des ministères à part entière, au même titre que les autres grands ministères. Il ne doit y avoir qu'une seule catégorie de ministères.
J'invite instamment les députés à appuyer...
[Français]
À l'ordre. La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix invoque le Règlement.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue d'en face, personne de ce côté-ci de la Chambre, ni un néo-démocrate ni un conservateur n'a dit que la francophonie n'était pas importante. Je demande à mon collègue de retirer ses paroles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat fait partie intégrante du processus, et je suis content d'y participer. Encore faut-il pour cela suivre les règles établies, et c'est ce que je continuerai à faire avec plaisir.
J'étais sur le point de conclure en disant que j'invite instamment les députés à appuyer le projet de loi parce qu'il s'agit d'une excellente mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai participé à ce débat il y a quelques semaines et j'ai souvent répété la même chose, qui était une sorte de critique philosophique de ce projet de loi.
D'abord, je pense que c'est épouvantable de rendre le Conseil des ministres paritaire, parce qu'on devrait rechercher la compétence et non la parité.
En fait, je serai prêt à dire que la parité est un moyen que les libéraux ont trouvé pour stopper l'avancement des femmes au Conseil des ministres. À cause de ce projet de loi, les femmes ne pourront jamais former plus de 50 % du Conseil des ministres. Pense-t-on que c'est juste et égal, alors que pendant des décennies, les hommes ont formé 100 %, 70 % ou 60 % du Conseil des ministres? Maintenant, ce qu'on dit définitivement aux femmes, c'est que jamais, au grand jamais leur représentation ne dépassera 50 % au sein du Conseil des ministres. C'est une façon intéressante de le voir, et je ne serais pas surpris que ce soit l'objectif premier des libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je suis content d'avoir pu le côtoyer au comité des opérations gouvernementales. Ses interventions étaient toujours intéressantes et éclairantes. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.
Je ne sais pas trop où il veut en venir en disant que les femmes ne pourront jamais former plus de 50 % du Cabinet. J'ai lu très attentivement le projet de loi. J'en ai étudié chacune des dispositions en même temps que le comité. Ma mémoire n'est pas parfaite, mais je ne me souviens pas d'avoir vu une disposition de ce genre. S'il y en a une, je serais ravi de modifier la réponse en conséquence. J'estime toutefois que rien dans la loi n'empêcherait que le Cabinet soit composé à 100 % de femmes. C'est peut-être même ce que nous devrions rechercher.
Monsieur le Président, lorsque le député a parlé du rôle des femmes au sein des conseils d'administration, cela m'a fait penser aux divers organismes sans but lucratif dont j'ai eu la chance d'être membre. Au fil des ans, j'ai siégé aux conseils d'administration de 28 organismes à Guelph et de plusieurs entreprises où les femmes et la diversité étaient inexistantes. Lorsque des personnes font partie de conseils d'administration, cela leur permet de se faire entendre au même titre que tous les autres membres. On ne leur dit pas que leur voix ne compte pas parce qu'elles sont trop jeunes ou parce qu'elles viennent de l'autre bout du pays. Siéger à un conseil d'administration leur donne voix au chapitre, et je crois que toutes les voix ont un poids égal.
Le député pourrait-il parler de la façon dont la diversité des voix donne lieu à l'expression d'idées meilleures et plus variées?
Monsieur le Président, la question de mon collègue me permet de parler un peu de ma vie antérieure. J'espère que les députés ne seront pas atterrés d'apprendre que je viens de Bay Street et que je possède aussi une certaine expérience en tant qu'avocat dans le domaine de la gouvernance d'entreprise. Il est clairement démontré que les sociétés ouvertes dont le conseil d'administration compte des directeurs d'origines diverses sont rentables et obtiennent un meilleur rendement du capital investi. C'est une chose que les actionnaires encouragent parce qu'elle est judicieuse sur le plan des affaires.
J'ai toujours cru qu'il est bon pour toute organisation — qu'elle soit du secteur privé ou public — d'avoir accès à divers points de vue. Entendre des opinions différentes peut permettre à des personnes de renoncer à une décision qu'elles auraient autrement prise. Cela permet aussi de veiller à ce que les décisions s'appliquent à tous, et non à un groupe restreint de gens. En plus d'être avantageuse pour les affaires, la diversité assure une bonne gouvernance publique. Nous devrions tenir compte de divers points de vue chaque fois qu'une décision doit être prise. Il en va de même pour le Cabinet.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-24. J'en ai parlé une première fois au printemps, et pour tout dire, mes inquiétudes sont demeurées à peu près intactes depuis ce temps.
Il y a trois grands problèmes sur lesquels j'insisterai surtout. Premièrement, avec ce projet de loi, les libéraux cherchent à se débarrasser des ministres responsables du développement régional. Au lieu de tenir compte des besoins propres à chaque région du Canada, le gouvernement actuel a préféré l'approche autoritaire et décidé de fortement centraliser les décisions. Ce sera désormais un ministre de Toronto qui dira aux gens du Canada Atlantique, du Nord et des provinces de l'Ouest ce dont ils ont besoin et ce qu'ils doivent faire pour assurer leur développement économique. Évidemment, comme le ministre en question fait partie du gouvernement, il est tout à fait digne de confiance et il ne veut rien d'autre que leur bien, n'est-ce pas?
Deuxièmement, le projet de loi manque de transparence, et ce point m'inquiète tout particulièrement. J'y reviendrai dans un instant. Troisièmement, les libéraux disent à qui veut l'entendre que ce projet de loi permettra d'assurer une égalité entre les ministres du Cabinet: entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les ministres de second et de premier rang. À en croire la leader du gouvernement à la Chambre, il rendra le Cabinet paritaire. Quand je l'ai entendu dire une chose pareille, j'ai tout de suite pensé à une chanson d'Elvis Presley, qui dit en anglais « that was just a l-i-e » — désolée, je ne peux pas dire ce mot ici.
Je n'ai que 10 minutes, alors j'aimerais entrer tout de suite dans le vif du sujet afin que nous puissions en discuter plus longuement. Le projet de loi éliminera les postes...
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les mots non parlementaires demeurent non parlementaires, qu'ils soient épelés ou prononcés en entier.
La députée de Lethbridge souhaite-t-elle retirer ce mot?
Selon la règle, les députés ne peuvent pas dire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de dire directement. Je ne veux plus entendre ce mot, qu'il soit épelé ou prononcé. La députée pourrait présenter des excuses ou se rétracter, et nous pourrons alors poursuivre.
Monsieur le Président, je présente mes excuses pour avoir offensé les députés d'en face par tout ce questionnement.
Le projet de loi vise à éliminer les postes de six ministres responsables de différentes régions du pays, que le gouvernement précédent avait créés. L'élimination de ces postes signifie que l'Ouest et le Nord du Canada, les provinces de l'Atlantique, le Nord et le Sud de l'Ontario et le Québec ne seront pas représentés de façon adéquate au sein du Cabinet. J'imagine que cette situation dérange tout le monde à la Chambre parce que nous devrions nous employer à faire valoir adéquatement les besoins particuliers de ces régions. Plutôt que de confier des responsabilités régionales à des ministres qui connaissent le terrain et qui peuvent prendre le pouls de la population de ces régions, le premier ministre a décidé qu'un ministre de la région de Toronto prendrait les décisions concernant le développement économique et la prospérité de toutes les régions canadiennes.
Jusqu'ici, les ministres responsables des organismes de développement régional ont toujours présenté au Parlement les demandes, les exigences et les souhaits de leurs régions respectives, afin de leur assurer une bonne représentation. Toutefois, comme je l'ai indiqué, le projet de loi nuirait à la bonne représentation des régions. Lorsqu'on lui a posé des questions au sujet de cette décision, le premier ministre a affirmé que le fait de confier à un ministre de la région de Toronto la responsabilité de l'ensemble des agences de développement régional « visait à décourager le genre de politique que pratiquent depuis toujours les organismes de développement régional ».
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie-t-il que, dans un pays où l'on constate une grande diversité, les besoins particuliers des différentes régions ne valent pas la peine d'être pris en compte? Cela signifie-t-il plutôt que tenir compte de toutes ces voix à la table est un processus trop politique, trop compliqué ou trop gênant pour le premier ministre? Peut-être que le premier ministre, qui dit accorder une grande importance à la consultation, ne s'en soucie pas vraiment.
Comme on a pu le lire dans un éditorial paru dans le Guardian, comment un Canadien du centre du pays peut-il, à la table du Cabinet, donner plus de poids à l'agence de développement régional?
Ce qu'a fait le gouvernement libéral est extrêmement illogique. Ce qui rend les choses pires encore et qui est, à vrai dire, très gênant pour les libéraux, c'est qu'aux dernières élections, 32 circonscriptions du Canada atlantique ont élu un député libéral. N'y a-t-il pas un député parmi les 32 qui possède les qualités nécessaires pour occuper le poste de ministre responsable du développement régional et pour défendre les intérêts particuliers du Canada atlantique? Que dit le premier ministre au sujet des 32 députés et de leur capacité ou pas à occuper ce poste?
Lorsque je pense au prétendu engagement du premier ministre à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes, je m'attendrais à ce qu'il veuille des hommes et des femmes pouvant bien représenter les régions au sein du Cabinet. Je m'attendrais à ce qu'il veuille que ces personnes se rendent sur un chantier naval à Halifax, qu'elles aillent visiter une mine dans le Nord ou qu'elles assistent à une activité du milieu agricole en Saskatchewan. Je m'attendrais à ce qu'il veuille que ces expériences soient représentées à la table du Cabinet, mais il n'en est rien.
Cela m'amène à ma deuxième préoccupation, c'est-à-dire que le gouvernement refuse de se montrer transparent. Le projet de loi C-24 demande aux députés d'approuver la nomination de trois mystérieux ministres, mais ne dit rien de plus. Il n'y a aucune transparence et aucune reddition de comptes. La disposition est absolument déraisonnable, en ce sens qu'elle demande à la Chambre de donner carte blanche aux nouveaux ministres. Je trouve cela inacceptable.
Ce n'est pas le seul élément risible du projet de loi. Je suis d'avis, troisièmement, que le changement des salaires des ministres d'État prévu dans le projet de loi C-24 n'est rien d'autre qu'une tentative de gommer la gêne des libéraux devant les médias lorsque le premier ministre est allé dire qu'il avait formé un Cabinet où les femmes étaient aussi bien représentées que les hommes. Les médias ont aussitôt remarqué que les cinq ministres de second rang étaient des femmes. Le premier ministre a choisi de donner à ces femmes moins de pouvoir, moins de responsabilités et de plus petits budgets que leurs homologues masculins. L'année 2015 n'aura pas été ce qu'on croyait, en fin de compte.
Le projet de loi C-24 est la tentative du premier ministre de remédier à cette erreur. Or, un nouveau titre et quelques dollars de plus rattachés à un poste n'ont pas pour effet d'augmenter l'estime ou le respect que l'on a pour une personne. Le projet de loi ne rend pas du tout service aux femmes, car c'est un geste purement symbolique.
Si je suis une femme solide, intelligente et travaillante, je souhaite qu'on me confie une responsabilité me permettant de me faire entendre au Cabinet, non pas parce que je suis de sexe féminin, mais bien en raison de mes capacités. Je crois que les autres femmes qui siègent dans cette enceinte ont les mêmes attentes que moi. Elles veulent être rémunérées proportionnellement à leurs tâches, leurs capacités et leurs responsabilités. Changer le système de rémunération n'engendrera pas l'égalité. Au contraire, c'est une façon de diminuer l'importance des femmes au sein du Cabinet.
Le premier ministre nous dit: « Ne vous inquiétez pas. Je ne vous accorderai pas le même niveau de responsabilités ni un budget comparable et je ne m'attendrai pas à ce que vous vous acquittiez de vos tâches au Cabinet de la même manière que les autres. Néanmoins, je vous donnerai une plaque à votre nom et quelques dollars de plus, et voilà. » Vraiment? C'est cela, 2015 ? C'est cela, l'égalité des sexes?
Il faut bien comprendre une chose. Le premier ministre est un féministe autoproclamé. Moi aussi, mais nous ne partageons pas la même vision du féminisme. Selon sa définition du féminisme, on ne doit pas s'inquiéter si des femmes et des filles yézidies sont systématiquement victimes d'enlèvements, de tortures, de viols puis qu'elles sont vendues, sous les yeux du Canada qui observe de loin, en vain. Selon sa définition du féminisme, on ne doit pas s'inquiéter si de nouveaux venus pratiquent la mutilation des organes génitaux, activité qui n'est plus considérée comme barbare au Canada. Selon sa définition du féminisme, toutes les femmes sont égales, mais certaines sont plus égales que les autres. Il y a le bon type de femmes et le mauvais type de femmes et c'est le premier ministre qui décide ce qu'il en est. Certaines ne constituent tout simplement pas un choix approprié, d'après le premier ministre.
De ce côté-ci de la Chambre, le féminisme consiste à faire preuve de respect à l'égard de toutes les femmes. De ce côté-ci de la Chambre, le féminisme consiste à dénoncer la haine et la violence fondées sur le sexe. De ce côté-ci de la Chambre, le féminisme consiste à protéger les jeunes filles contre les actes de brutalité. De ce côté-ci de la Chambre, le féminisme consiste à défendre le droit des femmes de choisir entre deux options ou plus, et non pas simplement accepter celle qui leur est imposée. Voilà en quoi consiste le féminisme de ce côté-ci de la Chambre. Voilà le féminisme que mérite le Canada et auquel il est en droit de s'attendre.
En résumé, le projet de loi C-24 est extrêmement bancal. Il enlève aux régions le droit d'être représentées équitablement, il manque de transparence et il échoue dans sa tentative d'assurer l'égalité entre les ministres. Je vais donc voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, la députée de Lethbridge a parlé d'un certain nombre d'enjeux qui, en fait, ont été soulevés aujourd'hui au comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui recevait le ministre. Je pense que deux des arguments avancés par la députée sont erronés. C'est probablement parce que, comme elle se trouvait à la Chambre, elle n'a pas pu assister à la réunion du comité.
Pour ce qui est du guide de la citoyenneté canadienne, la section en question n'a pas été changée. Les mots auxquels elle a fait allusion se trouvent toujours dans le guide. En ce qui concerne les femmes et les jeunes filles yézidies, comme les membres du comité l'ont aussi appris, le gouvernement déploie des efforts considérables pour faire venir au Canada des personnes qui sont victimes de Daech. Il met tout en oeuvre pour les aider et pour trouver des façons de répondre à certaines de leurs inquiétudes.
La députée n'est-elle pas d'accord avec la motion qui a été adoptée par la Chambre et qui visait à protéger des femmes et des jeunes filles yézidies en les faisant venir au Canada, ce que fait justement le gouvernement à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, la question du député est ridicule, et je vais expliquer pourquoi c'est le cas. Les députés, de même que les Canadiens, savent très bien que c'est Rona Ambrose, l'ancienne chef du Parti conservateur, en collaboration avec d'autres députés de ce côté-ci, qui a présenté la motion visant à faire venir au Canada des femmes et des filles yézidies pour leur donner une seconde chance. La motion venait de ce côté-ci de la Chambre. Comment l'autre côté ose-t-il essayer de s'en attribuer le mérite?
Parlons maintenant d'une dernière chose. En juin 2016, les Nations unies ont déclaré qu'un génocide se déroulait dans le Nord de l'Irak. Les conservateurs ont demandé au gouvernement d'agir. Le premier ministre a refusé. Il a indiqué que nous attendrions avant d'agir. Nous attendrions que plus de femmes soient massacrées, torturées, violées et vendues comme esclaves. Nous allions attendre. C'est uniquement parce que nous avons exercé des pressions considérables que le gouvernement a finalement agi. Ce n'est pas là du féminisme.
Monsieur le Président, après avoir entendu la députée citer une chanson d'Elvis, je suppose qu'Elvis a maintenant vraiment quitté le bâtiment. C'est très triste.
J'aimerais donner à la députée l'occasion de parler des modifications qu'elle apporterait au projet de loi. Y a-t-il des corrections qui Ia satisferaient?
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de certains de mes collègues ministériels sur ce que...
À l'ordre. J'essaie d'entendre la question du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et j'y arrive difficilement avec tout ce caquetage. Le bruit a cessé, alors je vais laisser le député poursuivre.
Monsieur le Président, j'espère que les députés ministériels vont écouter. C'est l'occasion pour les libéraux d'apprendre quelque chose.
Les décrets que le gouvernement a présentés le 4 novembre sont les décrets qui ont créé les postes ministériels. Je vais en lire un seul exemple: « ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Condition féminine, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités ».
Les députés ministériels ont prononcé toutes sortes de discours enflammés prônant que ces cinq domaines constituent d'importantes responsabilités qui méritent leur propre ministre. J'ai une suggestion à faire à ceux qui ont prononcé ces discours. Ils devraient écrire au premier ministre pour lui suggérer qu'il le fasse.
Le projet de loi C-24 prévoit un paiement supplémentaire pour des ministres qui demeureront ministres d'État. Il existe une grande différence entre un ministre et un ministre d'État. Ce n'est pas une différence d'importance entre les domaines, mais bien une différence entre les mécanismes d'administration publique. Les ministres d'État relèvent des ministres à part entière dans l'exercice de leurs fonctions, et c'est pourquoi les décrets publiés le 4 novembre prévoient très clairement que les ministres d'État, qui portent un titre de ministre de premier rang, mais qui demeurent en fait des ministres d'État, relèvent des ministres de premier rang dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est incroyable que de nombreux députés ministériels ne comprennent pas cet élément fondamental du fonctionnement du système ministériel et tiennent des discours qui témoignent de leur incompréhension des dispositions du projet de loi.
Je serais curieux d'entendre les commentaires de ma collègue sur l'interprétation du projet de loi C-24 au regard de la simple réalité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses explications fort pertinentes. En toute honnêteté, je ne suis pas sûre de pouvoir y ajouter grand-chose, car il a très bien expliqué la situation. La proposition du gouvernement n'aura pas réellement l'effet visé. Les libéraux croient qu'il suffit de hausser des salaires et d'apposer des étiquettes pour atteindre l'égalité. Or, il y a une différence entre ces postes.
Je tiens à dire très clairement que tous les députés sont égaux sur les plans tant de leur importance que de la dignité qui leur est due, et que rien ni personne ne peut leur enlever cela. Cependant, ce que le gouvernement essaie de nous faire croire, c'est qu'il suffit de hausser des salaires et d'apposer de nouvelles étiquettes — sans toutefois changer les règles — pour que tous les ministres occupent des postes d'égale importance. Ce n'est pas le cas.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Leo Abraham
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, j'ai eu le privilège de visiter de nombreuses écoles dans ma circonscription, Brampton-Nord, et j'ai toujours constaté que les enseignants sont des héros méconnus qui aident les élèves à traverser les périodes difficiles de la vie.
Leo Abraham, un professeur de 4e et de 5e année à l'École St. John Bosco, a été une source d'inspiration et un mentor pour tous ceux qui l'ont connu. C'est avec une profonde tristesse que je dois annoncer que Leo a perdu la vie, jeudi dernier. Il a été victime d'une collision frontale entre son véhicule et un camion-remorque alors qu'il rentrait à la maison après un match éliminatoire du Toronto FC. Avec son humour jovial et sa bienveillance, Leo créait autour de lui un environnement où chacun se sentait à l'aise et accepté. Pendant ses 18 ans de carrière en enseignement, ces qualités exceptionnelles l'ont aidé à encadrer et à inspirer d'innombrables jeunes élèves.
Mes pensées et mes prières accompagnent sa famille, son épouse, Sonia, ainsi que ses fils, Owen, Ian, Sebastian et Ethan. Leo leur manquera à jamais, et la même chose est vraie pour les innombrables personnes dont la vie a été marquée du simple fait qu'elles l'ont côtoyé.
Les prisonniers politiques
Monsieur le Président, il y a quatre ans cette semaine, le monde a perdu un héros des droits de la personne: Nelson Mandela. Il nous a laissé un grand héritage et a inspiré globalement ceux qui, comme lui, s'opposent à l'injustice politique et à la tyrannie.
Voilà pourquoi l'association parlementaire multipartite Raoul Wallenberg pour les droits de la personne tient ici, aujourd'hui, un rassemblement des familles de prisonniers politiques. Je parle de Raif Badawi, emprisonné en Arabie saoudite, et de sa famille à Sherbrooke; du Dr Wang Bingzhang, emprisonné en Chine, et de sa famille à Montréal; de Sun Qian, une adepte du falun gong emprisonnée en Chine; de Leopoldo López, emprisonné au Venezuela, et de sa famille originaire de Fredericton; de Saeed Malekpour, emprisonné en Iran, qui a une soeur établie à Vancouver; et de l'ayatollah Boroujerdi, militant pour la tolérance religieuse, emprisonné en Iran. Chacun est un modèle en matière de défense des droits de la personne.
Aujourd'hui, nous soulignons leur héroïsme, dénonçons leur emprisonnement injuste et demandons leur remise en liberté.
Les essais olympiques de curling
Monsieur le Président, les essais olympiques de curling, surnommés le « Roar of the Rings », ont lieu cette semaine dans la capitale nationale. Dix-huit des meilleures équipes du pays se font compétition dans le but de représenter le Canada aux Jeux olympiques d'hiver de 2018 à PyeongChang, en Corée du Sud.
Le curling a toujours occupé une place de choix dans ma vie et dans celle de ma famille. Mon père, Don Duguid, a remporté trois fois le championnat canadien de curling masculin, il a été sacré champion du monde à deux reprises et il commente des matchs de curling depuis longtemps. Il a été intronisé au Temple de la renommée du curling canadien en 1974, et au Temple de la renommée du curling mondial en 2013.
Le Manitoba a produit certains des meilleurs joueurs de curling du pays et du monde, et je tiens à souhaiter tout particulièrement bonne chance aux équipes manitobaines qui prennent part aux essais de cette semaine. Cela dit, peu importe qui sera vainqueur dimanche, je suis convaincu que le Canada sera bien représenté aux Olympiques. Allez, plus fort!
[Français]
Le Service d'accueil aux nouveaux arrivants de Trois-Rivières
Monsieur le Président, j'assistais hier à une cérémonie de citoyenneté qui faisait de 70 immigrants venus de 26 pays des citoyens canadiens à part entière.
Qu'on les compte parmi les 60 % d'immigrants économiques, les 30 % d'immigrants acceptés en vertu du principe de réunification familiale ou les 10 % de réfugiés, tous ces nouveaux citoyens ont en commun la persévérance.
Nous le savons, le parcours pour devenir citoyen canadien est long et parsemé de défis. Cependant, il existe des organismes et des personnes qui se donnent pour mission de faciliter ce passage.
À ce compte, je tiens à souligner le travail remarquable du Service d'accueil aux nouveaux arrivants de Trois-Rivières. Au SANA, employés et bénévoles se donnent corps et âme depuis bientôt 50 ans, afin d'être un visage accueillant et un aidant fraternel. Je me permets d'offrir à chacune de ces personnes mes remerciements sentis et profonds.
Quant à mes nouveaux concitoyens, je leur redis bienvenue et je leur souhaite d'être heureux chez eux.
[Traduction]
L'Ordre du mérite militaire
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à l'adjudant-chef John Heffernan, qui vient comme moi de Conception Bay South. Le mois dernier, John a reçu l'Ordre du mérite militaire des mains de la gouverneure générale.
John prend part à la vie communautaire dès l'âge de 8 ans. Il se joint alors à la Church's Lad Brigade, au sein de laquelle il atteint le rang de sergent-major. Son arrivée à la Première réserve, à la fin des années 1980, marque le début de sa carrière militaire, d'abord comme chauffeur de matériel roulant, puis comme sergent-major régimentaire du 37e Bataillon des services, de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick, poste qu'il occupe jusqu'à aujourd'hui. Toujours au service de la collectivité, il occupe aussi avec énormément de fierté et de dévouement les fonctions de chef des pompiers de Conception Bay South. Il est en outre ambassadeur pour Wounded Warriors Canada, qui vient en aide aux proches des militaires, et là aussi il se démarque. On peut dire que l'adjudant-chef John Heffernan incarne on ne peut mieux l'esprit de l'Ordre du mérite militaire.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter l'adjudant-chef John Heffernan de ce prestigieux honneur et pour le remercier des services qu'il a rendus à son pays et à la collectivité.
[Français]
La région de Thetford
Monsieur le Président, la région de Thetford change. Elle est passée d'une ville monoindustrielle basée sur l'exploitation de l'amiante à un exemple réussi de diversification économique. Je reçois aujourd'hui à Ottawa un témoin important de la transformation de la région.
Nelson Fecteau a couvert l'actualité de chez nous pendant près de 40 ans pour le quotidien La Tribune. On l'a beaucoup vu à la télévision communautaire et on l'a beaucoup entendu à la radio. Nelson sait tout, il connaît tout le monde et il a su faire toute sa carrière sans se mettre à dos aucun parti politique. C'est tout dire.
Cependant, il n'y a pas de retraite pour Nelson, qui partage aujourd'hui les secrets du succès de la région de Thetford dans son livre Histoires de 30 entrepreneurs à succès. Une diversification économique complète, cela ne se fait pas d'un coup de baguette magique. Des hommes et des femmes se sont retroussé les manches pour construire des entreprises, créer des emplois et réussir dans un contexte difficile.
C'est cela, la région de Thetford. Les défis sont grands et le bilan environnemental de plus de 100 ans d'exploitation d'amiante est très lourd à porter, mais les histoires que nous raconte Nelson dans son livre nous démontrent la force des entrepreneurs. Tout est possible quand on y met l'énergie et le temps nécessaires et qu'on a le goût d'être entrepreneur.
Merci, Nelson.
[Traduction]
Les organismes communautaires
Monsieur le Président, alors que nous amorçons la période des Fêtes, un temps de l'année où règne un « esprit de générosité », je tiens à rendre hommage aux nombreux organismes de Surrey qui font preuve de générosité envers la collectivité pendant toute l'année. Ces organismes, des banques alimentaires aux refuges — et les nombreux bénévoles et donateurs dont ils dépendent —, offrent une lueur d'espoir aux personnes et aux familles dans la détresse, aux prises avec des problèmes à long terme ou des difficultés à court terme alors que la vie les malmène. Ils aident les nombreux nouveaux arrivants qui viennent s'installer à Surrey à trouver une vie meilleure. Ils ouvrent leurs portes aux personnes qui partagent leur foi et à celles qui, sans eux, perdraient la foi. Profitons donc du temps des Fêtes pour faire preuve de générosité à leur égard en faisant un don en argent peut-être, ou en donnant de notre temps.
Nous pourrions peut-être commencer ici, en nous levant et en applaudissant ces personnes au grand coeur qui enrichissent nos collectivités toute l'année.
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Monsieur le Président, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a reçu la sanction royale en mai. Cette loi offre une façon humaine de traiter les problèmes de drogue; elle sauve des vies. Un voisin ou un ami qui pense qu'une personne est victime d'une surdose peut maintenant appeler la police sans risque. Comme l'a dit la ministre de la Santé, « Protéger la vie des Canadiens est notre priorité la plus importante. »
[Français]
Nous devons continuer de communiquer ce message aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Aujourd'hui, le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Fondation du droit de l'Ontario et le conseil de prévention du crime de la région de Waterloo ont mis en circulation des cartes de format portefeuille et un feuillet d'information afin de faire connaître cette importante information.
[Français]
Le travail qu'ils font contribuera à la lutte pour sauver des vies.
Le chantier Davie
Monsieur le Président, « Protection, Sécurité, Engagement », c'est la politique que le ministre de la Défense nationale a présentée en juin dernier.
Cette politique stipule que la Marine royale canadienne doit compter au moins deux navires de soutien interarmées pour protéger nos trois océans et contribuer aux missions de soutien. Or aucun navire n'est actuellement en mesure de remplir ces fonctions cruciales, car la mise en service inattendue du Preserver et du Protecteur rend le Canada vulnérable.
Notre gouvernement conservateur a commandé de toute urgence l'Asterix, qui sera bientôt achevé, mais le Canada a encore besoin de façon urgente d'un autre navire. Pour le ministre de la Défense nationale et sa politique, il est temps que les bottines suivent les babines. Les travailleurs du chantier Davie sont prêts et ont complété le premier navire, l'Asterix, à temps et sans dépassement de coûts.
Il est temps pour les libéraux d'accorder le contrat pour l'Obelix avant les Fêtes. Les travailleurs sont prêts et les fournisseurs aussi. La marine en a besoin et notre sécurité en dépend. Qu'on laisse Davie aider le Canada.
[Traduction]
Joyeuses Fêtes
Monsieur le Président, la semaine dernière, mes collègues libéraux de confession musulmane et juive et moi-même avons participé à un joyeux repas de Noël afin d'abattre les barrières qui nous séparent. Nous avons alors recueilli des dons entre nous et, ce matin, nous avons remis la somme amassée, accompagnée de cadeaux et de bons voeux, à un centre d'hébergement pour femmes violentées. Il n'y a qu'au Canada où la voix de la raison et de la collaboration peut rappeler au monde entier que nous sommes tous unis, quelles que soient notre origine ethnique, notre religion, notre orientation sexuelle, et j'en passe. Nous sommes tous Canadiens.
Nos gestes comptent, et, pendant le temps des Fêtes, je presse les Canadiens de manifester leur amour et leur bonne volonté aux gens de leur entourage afin de faire du Canada un pays solide, varié et inclusif où tout le monde se sent chez soi. Au nom des gens de Mississauga—Erin Mills, je souhaite à tous de joyeuses Fêtes, un très joyeux Noël et une bonne année.
Noël
Monsieur le Président, c'est bientôt le temps des Fêtes. Au nom de mes concitoyens, des membres de ma famille et de mon personnel, je souhaite à tous un très joyeux Noël. Cette période de l'année est un temps de partage où nous semblons déborder d'amour.
Le grand artiste Bob Hope l'a très bien dit: « L'idée que je me fais de Noël, qu'elle soit traditionnelle ou moderne, se résume à une chose très simple: aimer son prochain. À bien y penser, pourquoi faudrait-il attendre Noël pour agir ainsi? »
Faisons comme si chaque jour était Noël, et je vous promets que les lumières continueront de briller de tous leurs feux en 2018. Je souhaite à tous une année heureuse et prospère et, encore une fois, joyeux Noël!
Les victimes de violence antireligieuse
Monsieur le Président, les actes d'intolérance et de violence visant des croyants n'ont pas leur place dans la société. Le Canada n'est toutefois pas à l'abri de tels gestes.
Le 29 janvier 2017, six musulmans ont été tués et 19 autres ont été blessés pendant qu'ils priaient au Centre culturel islamique de Québec.
En 2004, l'école Talmud Torah Unis de Montréal a été la cible de bombes incendiaires. En 2001, des attaquants ont lancé des bombes incendiaires contre une mosquée et un temple hindou d'Hamilton parce qu'ils croyaient, à tort, que c'était des institutions islamiques. Survenue il y a plus de 30 ans, en 1985, la pire tuerie de l'histoire du Canada ciblait des hindous: cet attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India a fait 329 victimes.
Les Canadiens dénoncent ces actes violents et pleurent les victimes, comme il se doit. C'est pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer la motion M-153, que je présente, afin que le 29 janvier devienne une journée nationale de solidarité avec les victimes d'actes d'intolérance et de violence antireligieuse, peu importe leur religion.
Le Partenariat pour la paix
Monsieur le Président, j'ai été invité, en mai dernier, à une rencontre du Partenariat pour la paix qui se déroulait à Budapest, en Hongrie. J'y ai présenté le point de vue canadien en matière de pratiques exemplaires et de réforme du renseignement. Les améliorations possibles ont particulièrement retenu l'attention, tout comme la nécessité d'intégrer aux pratiques en matière de renseignement les principes d'éthique généralement reconnus.
La rencontre était parrainée par le Groupement d'institutions d'études de défense et de sécurité du Partenariat pour la paix, un organisme dont le Canada est un membre actif et qui favorise une collaboration multinationale pour la réforme de la sécurité et de la défense. Grâce à sa participation à cet organisme multinational, le Canada contribue à façonner les décisions internationales touchant la sécurité, en plus de promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada.
J'invite la Chambre à reconnaître le travail que fait le groupement d'institutions du Partenariat pour la paix afin de promouvoir la stabilité, la sécurité et la démocratie.
[Français]
Ensaf Haidar
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse, mais aussi beaucoup d'espoir que je me lève aujourd'hui pour souligner les efforts de Mme Ensaf Haidar, militante pour les droits de la personne et épouse du blogueur Raïf Badawi. Je salue sa persévérance et son courage et elle a toute ma solidarité.
Raïf Badawi a été torturé et est emprisonné tout simplement parce qu'il a osé exprimer ses opinions. Son histoire et celle de sa famille qui vit à Sherbrooke sont déchirantes. On ne peut pas, dans notre société, rester muet devant une telle injustice.
Ce n'est pas la première fois que je me lève à la Chambre pour demander la libération de M. Badawi, mais chaque fois, j'espère que c'est la dernière. J'espère aussi que notre premier ministre se lèvera enfin et exigera sa libération.
[Traduction]
Le départ à la retraite du premier ministre de la Saskatchewan
Monsieur le Président, la Saskatchewan dit aujourd’hui au revoir à l’un de ses politiciens les plus populaires et les plus admirés de son histoire, en l'occurrence le premier ministre Brad Wall.
Originaire de Swift Current, Brad a été le chef de file du Parti de la Saskatchewan qui a remporté trois élections consécutives avec une majorité des voix et qui, en 2011, a enregistré une majorité qui se classe au troisième rang de l’histoire en termes de voix. On se souviendra de lui pour bien des raisons, mais surtout pour avoir dirigé la province pendant une décennie où la croissance a atteint un niveau sans précédent. Sous la houlette de Brad, la population de la Saskatchewan a augmenté de plus de 160 000 habitants, pulvérisant enfin, en 2012, le record inimaginable d’un million d’âmes. Pendant cette période, plus de 67 000 emplois à temps plein ont été créés et la Saskatchewan était la province où on allait s’installer plutôt que la province que l'on quittait.
Au nom de tous mes collègues de la Chambre, particulièrement ceux de la Saskatchewan, je remercie Brad. Il nous manquera.
Les prisonniers politiques
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour célébrer l’héritage du regretté Nelson Mandela, qui a été prisonnier politique puis, à sa libération, le héros qui a transformé de fond en comble l’Afrique du Sud, montrant ainsi qu’il est impératif de réclamer justice pour les prisonniers politiques.
Malheureusement, Nelson Mandela n’a pas été — et ne sera pas — le seul prisonnier politique. À l’occasion de la conférence de presse tenue aujourd’hui sur la Colline du Parlement, j’ai découvert l’histoire de six prisonniers politiques détenus aujourd’hui de par le monde. En soulignant le décès de M. Mandela, nous pensons à d’autres prisonniers politiques qui incarnent son éthique et qui sont eux-mêmes d’inspirants héros à part entière. Nous devons travailler ensemble pour mettre fin aux injustices dont ils sont victimes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux se sont engagés à appliquer de nouveaux impôts qui auront vraisemblablement des répercussions de taille sur les activités des petites entreprises au Canada. Ces changements devraient entrer en vigueur dans moins d'un mois. Le hic, c'est que l'on n'en connaît toujours pas les détails. Nous savons que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Elles méritent notre respect. Elle méritent que le gouvernement leur fasse part de ses intentions. Est-ce que le ministre des Finances et le gouvernement voudront bien indiquer, dans le détail, quand ils instaureront les changements?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec la députée quant à l'importance des PME pour l'économie canadienne. C'est la raison pour laquelle nous remplissons un engagement important que nous avons pris auprès des Canadiens, en abaissant le taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 11 % qu'il était en 2015 à 9 % d'ici 2019.
Quant aux mesures précises, je présume que la députée parle de la répartition du revenu. Mon collègue, le ministre des Finances, a dit que cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier et, manifestement, tous les détails en seront connus avant cette date.
Monsieur le Président, comme il s'agit de la première occasion qui m'est offerte de m'adresser directement au député, je tiens à préciser que les députés de ce côté-ci de la Chambre savent qu'il est un battant, et nous lui souhaitons la meilleure des chances.
Je vais tout de même lui demander de répondre à des questions difficiles.
Le ministre des Finances a annoncé des changements au cours de l'été, et il semblait croire que les Canadiens ne se rendraient compte de rien. Malheureusement, les libéraux se sont heurtés à de vives protestations et à une énorme opposition. Cependant, ils comptent tout de même aller de l'avant avec cette hausse d'impôt le 1er janvier, comme l'a affirmé le ministre.
Or, certaines sources ont rapporté aujourd'hui que les libéraux ont dépensé plus de 2,2 millions de dollars pour des cachets d'artistes. C'est justement en raison de ce genre de dépenses excessives que le gouvernement doit augmenter les impôts des petites entreprises. Le ministre des Finances augmente-t-il réellement les impôts des petites entreprises pour payer la facture de 2 millions de dollars des artistes embauchés afin de promouvoir le gouvernement?
Monsieur le Président, cela faisait partie d'ententes plus vastes pour la publicité gouvernementale. Cependant, il convient de noter que le gouvernement a en fait réduit les publicités gouvernementales par rapport au gouvernement conservateur, dont faisait partie la députée de Milton. En fait, le gouvernement précédent a dépensé pendant son mandat près de 1 milliard de dollars pour des publicités gouvernementales quasi partisanes. Nous avons réduit les dépenses de publicité du gouvernement, mais nous avons également changé les règles, de sorte qu'aucun gouvernement ne puisse recourir abusivement aux publicités gouvernementales afin de promouvoir ses intérêts politiques.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas seulement réduit la publicité gouvernementale. On dirait qu'ils ont réduit aussi la longueur de leurs réponses sur les modifications de la fiscalité des petites entreprises.
Hier, j'étais de passage au Nouveau-Brunswick et j'ai parlé à des gens dans les entreprises locales de Mactaquac, Florenceville et Woodstock. Ils tiennent à faire savoir à la Chambre qu'ils planifient habituellement leur stratégie d'entreprise un an à l'avance, mais qu'ils ne disposent que de 25 jours avant que ne se produisent les modifications fiscales complexes qu'on nous annonce. Alors que beaucoup éprouvent déjà des difficultés, cette année, ils devront de surcroît se faire du mauvais sang à ce sujet pendant les vacances de Noël. Les libéraux vont-ils nous fournir les détails aujourd'hui pour que les petites entreprises puissent avoir la chance de planifier?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour les propos généreux qu'elle a tenus il y a une minute.
Je suis content qu'elle se soit rendue dans la circonscription de Tobique—Mactaquac, au Nouveau-Brunswick, ma province. La population de cette circonscription a la grande chance d'être représentée par un député qui vient de là, qui est lui-même un propriétaire de petite entreprise et qui a parlé au gouvernement de l'importance des petites entreprises dans Tobique—Mactaquac. C'est l'un de ceux qui ont le plus encouragé le gouvernement à donner suite rapidement à notre promesse électorale de réduire le fardeau fiscal des petites entreprises, y compris celles de Tobique—Mactaquac dont la députée a rencontré les propriétaires. Je suis certain qu'elle célébrera cette bonne nouvelle avec nous.
[Français]
Monsieur le Président, les politiciens ont le devoir d'être transparents et intègres.
Nous sommes actuellement en présence d'un gouvernement libéral qui est opaque et d'un ministre des Finances qui est enseveli dans les conflits d'intérêts; un ministre qui a organisé des consultations en plein été, pendant que les entrepreneurs étaient sur le bord de la piscine en train de prendre un peu de repos; un ministre qui refuse de donner plus d'informations sur une réforme fiscale qui aura un impact négatif et catastrophique sur notre économie.
Est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement qui va enfin faire preuve d'un minimum de respect pour nos créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'espère que les collègues vont trouver un peu bizarre qu'un député du Parti conservateur parle de l'importance de la transparence. C'est quand même assez nouveau pour nous.
Cependant, je dois dire que pendant que mon collègue pensait que les gens étaient autour de la piscine, nous étions en train d'écouter les Canadiens, les propriétaires de ces petites et moyennes entreprises qui ont participé largement, comme mon collègue le sait, aux consultations menées par notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons apporté les changements que nous allons mettre en oeuvre le 1er janvier. Tous les détails seront connus avant cette date, évidemment.
Monsieur le Président, je suis extrêmement surpris d'entendre le ministre nous parler de transparence, alors qu'il dépose un projet de loi sur la transparence en imposant un bâillon. C'est assez extraordinaire.
Revenons au dossier qui nous préoccupe en ce moment. Les gens d'affaires d'un peu partout au Canada sont préoccupés, parce que la réforme fiscale va changer la donne le 1er janvier, soit dans quelques jours.
La semaine prochaine, nous retournons tous dans nos circonscriptions, parce que nous allons quitter le Parlement, et les gens d'affaires n'ont aucune information sur ce qui se passera l'année prochaine, en 2018.
Est-ce qu'il y a un capitaine dans ce bateau libéral?
Monsieur le Président, c'est moi le capitaine, aujourd'hui. Vous avez été vous-même ministre des Pêches et des Océans, alors vous connaissez la Garde côtière canadienne, les capitaines et le travail qu'ils font.
Monsieur le Président, je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire que les entrepreneurs auxquels mon collègue fait allusion savent très bien que nous allons diminuer leur impôt. Le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises passera de 11 %, soit le taux de 2015, à 9 % en 2019. C'est un engagement que nous avons pris.
Les détails concernant les autres mesures, notamment en ce qui concerne l'income sprinkling, seront évidemment connus avant leur date d'entrée en vigueur.
Je suis convaincu que le ministre n'aimerait pas que le Président exprime son opinion sur les politiques.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la décision des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme la capitale d'Israël est imprudente et compromettra non seulement les droits des Palestiniens, mais aussi les espoirs de paix dans la région. Cette décision montre un mépris total pour le droit international et a déjà provoqué des affrontements en Cisjordanie et à Gaza.
La France, l'Allemagne et l'Italie sont parmi les nombreux pays à avoir clairement exprimé leur désaccord. Du côté canadien, c'est le silence radio, on en dit le moins possible.
Le gouvernement va-t-il se joindre à la communauté internationale pour exprimer son désaccord face à cette décision totalement irréfléchie?
Monsieur le Président, le Canada est un ami et allié indéfectible de l'État d'Israël et un ami du peuple palestinien.
La position de longue date du Canada est que le statut de Jérusalem ne peut être résolu que dans le cadre d'un règlement général du conflit entre les deux parties. Ce fut la position de plusieurs gouvernements consécutifs, conservateurs ou libéraux.
Nous nous consacrons à l'atteinte de l'objectif d'une paix juste et durable au Moyen-Orient, ce qui comprend la création d'un État palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec Israël.
[Traduction]
Monsieur le Président, les réactions à la décision que le président Trump a annoncée hier n'ont pas tardé à se faire entendre partout dans le monde, des Nations unies jusqu'aux pays membres de l'Union européenne, notamment la France et la Suède. Les condamnations de cette décision ne cessent de fuser de toutes parts.
Pour sa part, le Canada a publié un communiqué complaisant qui ne fait même pas état de la décision du président Trump, décision qui ne fera que nuire aux efforts de paix. Est-ce vraiment le genre de leadership dont le Canada souhaite faire preuve sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, le Canada est très fier de jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale. Le Canada est un ami et un allié indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien.
Le Canada estime depuis longtemps que la question du statut de Jérusalem ne peut se résoudre que dans le cadre d'une entente globale du conflit israélo-palestinien. Je souligne que c'est la position qu'ont adoptée les gouvernements canadiens qui se sont succédé, conservateurs et libéraux confondus. Nous sommes fermement résolus à favoriser l'atteinte d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui doit nécessairement passer par la création d'un État palestinien qui vivra côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle à l'ordre le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. Je suis certain que les députés de tous les partis auront l'occasion faire part de leur point de vue sur des enjeux comme celui-ci. Cependant, les députés sont priés d'attendre d'avoir la parole pour exprimer leur opinion.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, je veux revenir sur le rapport accablant du vérificateur général sur l'Agence du revenu du Canada.
Celui-ci nous apprenait que la moitié des appels des Canadiens à l'Agence du revenu du Canada sont sans réponse et que, lorsqu'ils en ont une, ils ont la mauvaise réponse dans 30 % des cas.
L'Agence du revenu du Canada démontre carrément son incompétence et la ministre doit prendre ses responsabilités.
Quand la ministre va-t-elle prendre la situation au sérieux et exigera-t-elle de l'Agence du revenu du Canada qu'elle soit au service des contribuables?
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et j'appuie toutes ses recommandations.
Dès notre premier budget, nous avons investi 50 millions de dollars dans les centres d'appels de l'Agence. Nous avons déjà commencé à embaucher plus d'agents pour répondre à plus de Canadiens. Nous avons déjà un plan d'action qui cible la modernisation de notre plateforme téléphonique, l'amélioration de la formation ainsi que la mise à jour des normes de service.
[Traduction]
Monsieur le Président, un rapport interne de l'Agence du revenu du Canada datant de 2014 indique qu'avant les élections, 25 % des Canadiens étaient mal conseillés lorsqu'ils communiquaient avec l'Agence. Le vérificateur général nous apprend que ce nombre a grimpé à 30 % sous la gouverne de la ministre, malgré les 50 millions de dollars investis pour régler le problème. L'Agence a montré à maintes reprises qu'elle place sa protection avant celle du contribuable. La situation doit changer.
Dans l'état actuel des choses, je dois poser la question suivante parce que je ne le sais plus. La ministre contrôle-t-elle l'Agence ou l'Agence contrôle-t-elle la ministre?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le répéter, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et je suis complètement d'accord sur toutes ses recommandations.
Dès notre premier budget, nous avons investi plus de 50 millions de dollars dans les centres d'appel qui ont été négligés pendant plus de 20 ans. Nous avons embauché plus d'agents. Nous avons un plan d'action en place. Nous voulons avoir une plateforme téléphonique qui sera plus moderne et capable de répondre aux besoins de la clientèle. Nous allons donner de la formation aux gens qui travaillent dans les centres d'appel. Nous allons avoir des normes de service qui vont répondre aux Canadiens...
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances est devenu un expert pour éviter de répondre aux questions des Canadiens.
Hier, la leader de l'opposition en Chambre lui a posé une simple question. Elle lui a demandé si c'était lui qui avait signé pour le Conseil des ministres le mémoire du projet de loi C-27. Mes collègues devinent-ils ce qu'il en est? On attend encore la réponse.
Si le ministre des Finances est incapable de répondre à nos questions simples et très faciles pour lui, je lui demanderais d'émettre un communiqué pour nous annoncer dès aujourd'hui sa démission.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le ministre des Finances est arrivé à faire croître notre économie d'une manière remarquable au cours des deux dernières années. Donc, non, la démission du ministre des Finances n'arrivera pas.
C'est un ministre des Finances qui a fait ce qu'il fallait pour les Canadiens, non seulement en baissant le taux d'imposition des PME de 11 % à 9 % d'ici 2019, mais en stimulant aussi l'économie de sorte qu'elle puisse créer 600 000 emplois en deux ans. C'est nettement supérieur à leur bilan. Donc, la réponse au député de Beauce, c'est non.
Monsieur le Président, le bilan du ministre des Finances est atroce.
Le ministre a d'abord dit aux Canadiens qu'il y aurait un petit déficit de 10 milliards de dollars, alors que le déficit est maintenant de 20 milliards de dollars. Pire encore, il endette les générations futures, et ce, sans fin. On devait avoir un budget équilibré avant la fin du mandat, mais il n'y en aura pas. On endette donc les générations futures de plus de 100 milliards de dollars. Ce sont ces générations qui vont devoir payer. C'est irresponsable pour nos enfants et petits-enfants.
Quand le ministre des Finances va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauce de sa question.
Cela me permet de rappeler que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, le ratio de notre dette par rapport à la taille de l'économie canadienne était de 32,5 %, alors qu'aujourd'hui il est de 30,5 %. À terme, il va être plus bas du niveau où il était dans les années 1970. C'est la meilleure position fiscale de tous les pays du G7. Ce n'est pas surprenant que Christine Lagarde du FMI dit que l'approche canadienne doit être reprise, qu'elle doit être virale, parce qu'investir quand les taux d'intérêts sont bas et qu'il y a des besoins en infrastructure, c'est la bonne chose pour les Canadiens, pour l'économie et pour nos entrepreneurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances est passé maître dans l'art d'éviter de répondre aux questions des Canadiens. Il a caché ses actions dans une société à numéro. Il a camouflé la date de la vente de certaines de ces actions. Aujourd'hui, de nouveaux documents indiquent que le ministre continue à cacher de l'information aux Canadiens. Lorsqu'on lui demande simplement s'il a, à titre de ministre, signé le mémoire approuvant le projet de loi C-27, il refuse de répondre.
Si le ministre refuse de répondre en toute transparence à une question aussi simple, acceptera-t-il de tout simplement démissionner?
Monsieur le Président, non, le ministre des Finances ne démissionnera pas, car il a mieux géré l'économie canadienne et a offert plus aux Canadiens que les députés d'en face en ont offert en 10 ans.
On parle ici de près de 600 000 emplois créés au cours des deux dernières années, dont la plupart sont des emplois à plein temps. On parle de la croissance la plus rapide de tous les pays du G7, et de la réduction de 40 % de la pauvreté chez les enfants au Canada. On parle d'un million d'aînés qui ont vu leurs revenus augmenter grâce aux prestations du Supplément de revenu garanti. C'est cela, le travail du ministre des Finances. C'est cela, le travail du gouvernement.
Ainsi, non, le ministre des Finances ne démissionnera pas.
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a répondu à aucune des questions justes et raisonnables que nous avons posées concernant sa conduite.
Ce que nous avons découvert, c'est que le ministre gérait activement les actions de Morneau Shepell au moment où il a fait la promotion du projet de loi C-27, qui allait profiter directement à son entreprise familiale.
Pourquoi le ministre ne répond-il pas à cette simple question? Est-ce que c'est lui qui a signé le mémoire pour approuver le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, je crois que la réponse à la question de la députée relève du secret du Cabinet. Par ailleurs, je souligne que le ministre des Finances a su faire croître l'économie de manière formidable au cours des deux dernières années. Nous sommes très fiers du travail qu'il a accompli pour la prospérité du Canada et au bénéfice de tous.
La fiscalité
Monsieur le Président, si le ministre des Finances choisit de ne pas démissionner, j'ose espérer qu'il prendra la parole pour répondre à ma question, laquelle lui est adressée personnellement.
L'été dernier, le ministre s'est attaqué directement aux petites entreprises. À cause de lui, les agriculteurs n'ont pu travailler aux champs, les exploitants touristiques n'ont pu servir leurs clients et les autres n'ont pu se reposer pendant ce temps. Voilà qu'il fait la même chose à l'approche de Noël. Il avait promis de présenter cet automne des propositions législatives sur la hausse d'impôt des petites entreprises. Si cela demeure vrai, quand verrons-nous le projet de loi?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la répartition du revenu, le ministre des Pêches a clairement indiqué que les détails seraient communiqués peu avant la date de mise en oeuvre, laquelle est prévue pour le 1er janvier. Notre but a toujours été de rendre le régime fiscal plus équitable. Nous considérons comme injuste le fait qu'un Canadien riche puisse se constituer en société privée afin de réaliser des économies correspondant au salaire annuel d'un Canadien ordinaire. Selon nous, il faut que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je comprends par là qu'aucun projet de loi ne sera présenté avant l'entrée en vigueur des mesures fiscales. Les petites entreprises familiales seront forcées à respecter des lois qui n'existent même pas. Comment le gouvernement s'attend-il à ce que quiconque puisse diriger une entreprise en suivant des règles qui seront uniquement énoncées dans un communiqué de presse publié la veille de Noël?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que les détails seront rendus publics très bientôt. Je tiens aussi à lui rappeler que nous allons réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 % d'ici 2019 parce que nous appuierons toujours les petites entreprises. Nous défendrons toujours leurs intérêts. Je peux donner l'assurance au député que nous cherchons constamment à garantir le succès continu du modèle d'entreprise familiale. Nous ferons aussi en sorte que les propriétaires d'entreprise puissent continuer d'employer les membres de leur famille et de les rémunérer pour ce travail. Là n'est pas la question.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés de Cypress Hills—Grasslands et de Brandon—Souris que, lors des débats, les députés d'un côté parlent, puis c'est au tour des députés de l'autre côté de s'exprimer, et que seuls les députés qui ont la parole peuvent intervenir.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, depuis des semaines, la ministre du Revenu national répète ad nauseam que, sous le gouvernement libéral, l'Agence du revenu du Canada a recouvré 25 milliards de dollars auprès de fraudeurs du fisc, sauf que personne ne sait d'où sort ce chiffre et que la ministre est incapable de l'expliquer à qui que ce soit. Son propre ministère ne sait pas d'où vient cette information. Il y a une différence entre de l'argent repéré et de l'argent récupéré. Comment les Canadiens peuvent-ils croire la ministre alors que son propre ministère ne sait même pas de quoi elle parle?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est pleinement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence du revenu a un processus de recouvrement qui est très efficace. Ce processus a été renforcé par suite de nos investissements de près de 1 milliard de dollars. Nous avons maintenant les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les fraudeurs de l'impôt. Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer les 25 milliards de dollars dans la foulée des activités de vérification qui sont en cours depuis les deux dernières années. Toutes les compagnies et les individus touchés ont été avisés des changements apportés à ces vérifications et des nouveaux avis de cotisation ont été envoyés au besoin.
Monsieur le Président, au Comité permanent des finances, la ministre du Revenu national a mentionné que tous les dossiers de contribuables sont confidentiels, qu'ils vont le demeurer et qu'aucun parlementaire n'aura accès aux dossiers de l'Agence de revenu du Canada, sous peine de se retrouver en prison, rien de moins. Pourtant, le premier ministre, un parlementaire, a blanchi son ami M. Bronfman. Il a dit: « On a obtenu des garanties [...] que tout était conforme et on est satisfait de ces garanties [...] »
La ministre peut-elle nous dire si le premier ministre a eu accès à des informations confidentielles de l'Agence du revenu du Canada? Si oui, quand va-t-il faire face aux conséquences?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, je ne commenterai pas un cas particulier, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais. La loi me l'interdit. Cependant, j'assure à mon collègue que personne n'interfère avec les vérifications de l'Agence. Aussi longtemps que je serai ministre du Revenu national, cela ne se fera jamais. Soyons clairs: personne n'est au-dessus de la loi.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les problèmes d'éthique du ministre des Finances sont très inquiétants. Il fait en ce moment l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique pour avoir présenté un projet de loi susceptible d'avantager son entreprise familiale. Il a déjà reçu une amende pour ne pas avoir déclaré sa société à l'étranger. Le ministre refuse de dire la vérité sur ce que cachent ses autres sociétés à numéro.
Combien d'enquêtes sur des questions d'éthique faudra-t-il encore avant que le ministre fasse enfin ce qui s'impose, c'est-à-dire démissionner?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire à l'éthique, comme tous les ministres et tous les parlementaires sont tenus de le faire. Nous avons une confiance absolue en la commissaire à l'éthique pour indiquer la marche à suivre aux parlementaires. C'est ce qu'elle a fait avec le ministre des Finances. Quand il est arrivé à Ottawa, il a suivi toutes ses recommandations. Il y a quelques semaines, il a annoncé qu'il ferait tout ce qu'il faut — et même plus — pour se départir de toutes ses actions de Morneau Shepell et placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard afin qu'il puisse continuer à faire le travail qu'il accomplit pour les Canadiens depuis deux ans.
[Français]
Monsieur le Président, le manque d'éthique du ministre des Finances devient très gênant pour le gouvernement. Le grand responsable du budget du pays s'embourbe dans de nombreux problèmes.
Il refuse d'expliquer pourquoi il a vendu ses actions seulement quelques jours avant d'introduire de nouvelles mesures fiscales. Il fait actuellement l'objet d'une enquête complète de la commissaire à l'éthique pour avoir présenté un projet de loi qui pourrait profiter à son entreprise familiale.
À la lumière de tous ces rebondissements, le ministre des Finances peut-il faire ce qu'il doit faire et simplement démissionner?
Monsieur le Président, la mesure fiscale dont la députée fait état et qui a été annoncée le 7 décembre 2015 est une mesure dont nous sommes fiers. Il s'agit d'augmenter les impôts du 1 % le mieux nanti pour baisser ceux de 9 millions de Canadiens de la classe moyenne. C'est un engagement que nous avons pris lors de la campagne, et c'est pourquoi nous sommes revenus en décembre 2015.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que le fait d'améliorer l'équité fiscale en augmentant les impôts du 1 % le mieux nanti pour baisser ceux de la classe moyenne était une bonne chose et est une bonne chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances dit qu'il n'a rien fait de mal, mais il continue de détourner et d'éluder les questions.
La commissaire à l'éthique enquête sur la vente d'actions de l'entreprise de sa famille quelques jours avant que les modifications fiscales qu'il a imposées déprécient ces actions. Il a été mis à l'amende pour avoir dissimulé l'existence de son entreprise à l'étranger. Il a passé sous silence le fait qu'il avait mis à l'abri des millions d'actions dans une société à numéro albertaine.
S'il n'a rien fait de mal, pourquoi le ministre refuse-t-il de répondre à des questions simples à propos de sa conduite?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a collaboré avec la commissaire à l'éthique et a répondu à toutes ses questions. Il collaborera toujours avec la commissaire à l'éthique afin de s'assurer que toutes les règles sont respectées, et ce, pour pouvoir continuer l'important travail qu'il fait depuis deux ans. Cet important travail a consisté à stimuler la croissance, qui est le double de ce qu'elle était pendant les 10 ans où le Parti conservateur a été au pouvoir. Il a ainsi contribué à créer plus d'emplois que ce parti n'en a jamais créé quand il formait le gouvernement. Voilà ce que le ministre des Finances a fait ces deux dernières années.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a induit les Canadiens en erreur en leur faisant croire que ses actifs étaient dans une fiducie sans droit de regard alors que ce n'était pas le cas. Il a caché une société à l'étranger à la commissaire à l'éthique. À l'heure où l'on se parle, il fait l'objet d'une enquête. De surcroît, il refuse de déclarer les actifs qu'il possède dans de multiples sociétés à numéro.
Avec un bilan comme celui-là, il ne reste plus qu'une seule chose à faire pour le ministre: démissionner. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que l'opposition veut parler de tout, sauf de l'économie. Le bilan du gouvernement à ce chapitre fait paraître celui des conservateurs dérisoire. Pendant leurs 10 années au pouvoir, le Canada a enregistré sa plus faible croissance depuis la Seconde Guerre mondiale. Le taux de chômage était élevé. Par contre, sous les libéraux, le taux de chômage est à son plus bas en 10 ans.
Voilà pourquoi l'opposition continue de miser sur la petite politique. Pendant ce temps, nous, nous continuons de travailler pour les Canadiens.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, la ministre ne cesse de répéter qu'elle veut rassurer les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées, car les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Pourtant, dans une note de son bureau, on peut lire: « Nous désirons vous informer des modifications apportées aux procédures et versets des soins thérapeutiques essentiels concernant l'adulte atteint du diabète. » C'est donc dire que les critères d'admissibilité ont bel et bien changé.
Pourquoi la ministre continue-t-elle de se moquer des Canadiens en soutenant qu'apporter des modifications aux procédures ne signifie pas que ces dernières ont changé?
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour les personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux. Si des modifications doivent être apportées aux processus de l'Agence du revenu, nous aurons ces discussions avec les experts qui vont participer à ce comité, que j'annoncerai dès demain. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour les personnes handicapées, peu importe leur handicap.
Monsieur le Président, je vais vous raconter une histoire. Il était une fois une ministre du Revenu national qui avait un merveilleux trésor de 25 milliards de dollars. Malheureusement, la ministre avait beaucoup d'imagination et le trésor n'existait que dans sa tête. C'est exactement comme sa manie de croire que son ministère de la Magie n'a pas changé les règles pour les personnes diabétiques. Ce serait drôle si ce n'était qu'un conte pour enfants, mais dans la réalité, il y a des gens qui souffrent.
La ministre peut-elle quitter son monde imaginaire et revenir sur Terre avec nous?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'Agence du revenu du Canada a imposé plus de 44 millions de dollars en pénalité à des tiers l'année dernière et plusieurs enquêtes criminelles sont en cours. L'Agence a une unité spécialisée qui se consacre à temps plein à l'inobservation à l'étranger, qui examine entre autres les télévirements de plus de 10 000 $ en provenance et à destination du Canada. Au cours des deux dernières années seulement, l'Agence a reçu des données sur plus de 28 millions de transferts d'argent...
L'honorable député des Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'Arctique est l'un de nos plus grands trésors. En tant que député des Territoires du Nord-Ouest, je sais à quel point nos côtes, nos océans et nos pêches sont précieux pour les résidants du Nord et pour tous les Canadiens.
[Traduction]
À mesure que le changement climatique bouleverse la nature et les écosystèmes, nous avons le devoir de les protéger, aujourd'hui plus que jamais.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il informer la Chambre des efforts de protection déployés par le gouvernement en haute mer, dans l'océan Arctique central?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a conclu un accord de principe historique avec ses partenaires étrangers dans le but d'empêcher la pêche commerciale non réglementée en haute mer, dans l'océan Arctique central. C'est la première fois qu'un accord international de cette envergure est conclu avant que des opérations de pêche commerciale ne soient lancées dans un secteur en haute mer.
Nous avons adopté une approche incisive, proactive et conforme au principe de précaution relativement aux opérations potentielles de pêche dans l'océan Arctique central. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires étrangers, avec les groupes autochtones et avec les habitants du Nord afin de protéger l'océan Arctique.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, Jennifer McCrea est une jeune mère de famille qui s'est vu refuser des prestations de maternité. Récemment, elle a communiqué avec son député, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, pour lui demander de l'aide.
Au cours de la rencontre de deux minutes que le ministre a daigné lui accorder, Mme McCrea lui a demandé pourquoi le gouvernement fédéral continuait de se battre contre des femmes malades. Voici ce qu'il lui a répondu: « Eh bien, Mme McCrea, c'est la sempiternelle question. C'est comme demander [...] “Quand avez-vous cessé de battre votre femme?” »
Le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens ce qu'il voulait dire en s'exprimant ainsi?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. Je reconnais que, quand je discute avec les gens, j'ai tendance à avoir un franc-parler.
Cependant, je regrette d'avoir fait ces commentaires, qui, je le sais, étaient irréfléchis et inappropriés. Je m'en excuse. Je me souviens de ma conversation avec Mme McCrea. C'était une conversation difficile, mais cela n'excuse pas mon comportement. Je vais profiter de l'occasion pour m'améliorer, tant sur le plan personnel que comme parlementaire.
Monsieur le Président, il y a une différence entre franc-parler et propos carrément déplacés.
Une tendance éminemment troublante se dessine. En effet, mardi, il s'agissait des survivants de la thalidomide et, aujourd'hui, ce sont les nouvelles mères. Le ministre a fait une déclaration publique afin de blâmer cette jeune mère pour ses propres actions inconvenantes.
Le ministre fait pourtant partie d'un gouvernement féministe selon lequel les hommes doivent prendre la responsabilité de leurs actions à l'endroit des femmes. Comment peut-il alors justifier le fait de blâmer cette jeune mère pour ces propos condescendants? N'est-ce pas là un exemple parfait de condamnation de la victime ?
Monsieur le Président, je reconnais absolument que mes commentaires étaient déplacés et je me présente mes plus plates excuses.
Je vais poursuivre mes efforts pour m'améliorer, tant sur le plan personnel que comme parlementaire. Je vais continuer à travailler le plus fort possible pour les habitants de ma circonscription. Je vais tirer des leçons de cet incident et j'irai de l'avant en m'efforçant de m'améliorer.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les commentaires étaient inappropriés, mais il les pensait.
Ce gouvernement prétend aider les personnes les plus vulnérables, mais dans les faits, c'est le contraire. D'un côté, la ministre du Revenu national s'est fait prendre la main dans les poches des personnes diabétiques en leur refusant leur crédit d'impôt. De l'autre, le ministre des Sports et des Personnes handicapées se montre condescendant envers les mères qui lui demandent de l'aide en utilisant des mots que je ne répéterai pas ici.
Ce n'est pas surprenant que la ministre du Revenu national s'attaque aux personnes les plus vulnérables quand le ministre qui est censé les défendre se moque d'elles quand elles ont besoin d'aide.
Qui dans ce Cabinet va mettre de l'ordre et redonner aux personnes vulnérables leur dignité et leur argent?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à venir me répéter la même chose à l'extérieur de la Chambre, après la période des questions. Je l'invite à venir me dire que je n'avais pas de respect pour mon conjoint diabétique, que j'ai accompagné en fin de vie. Je l'invite à me dire que je manquais de respect envers toute ma clientèle lorsque j'étais travailleuse sociale.
Je suis loin d'être insensible au sort des personnes diabétiques. En tant que ministre, mon rôle est de prendre des décisions justes et équitables pour tout le monde.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens vulnérables méritent mieux que cela. Nous avons des ministres qui n’hésitent pas à s’en prendre à ceux qui ont vraiment besoin d’aide.
La ministre du Revenu national s’en prend aux mères célibataires en leur refusant des prestations légitimes. Le ministre des Sports et des Personnes handicapées refuse d’offrir de l’aide, pire, il rabaisse ceux qui osent la demander.
Le ministre comprend-t-il que les Canadiens qui s’adressent à lui pour obtenir de l’aide ne s’attendent pas à être attaqués pour avoir simplement demandé cette aide?
Monsieur le Président, mon travail à titre de parlementaire consiste à rencontrer des citoyens et des intervenants de tout le pays et à faire mon possible pour faire valoir leurs problèmes. J’essaie de représenter leurs intérêts de façon authentique et équitable.
Je m’emploierai à m’améliorer à titre personnel et de parlementaire, et je continuerai d’être à l’écoute de leurs préoccupations. Je prends cette question très au sérieux.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le saumon arc-en-ciel est en danger. À Thompson et à Chilcotin en particulier, la migration est catastrophique.
Des groupes de pêcheurs et de conservation de la Colombie-Britannique ont demandé au gouvernement d’émettre un décret d’inscription d’urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril et d’enquêter sur les conséquences des prises accessoires. Ces demandes ont été largement ignorées. Il est grand temps que le gouvernement écoute les experts.
Le ministre des Pêches va-t-il travailler avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour protéger le saumon arc-en-ciel avant qu’il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, nous partageons les inquiétudes de mon collègue au sujet du saumon arc-en-ciel. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous travaillons à élaborer une approche globale qui comprend le recours à la science et aux savoirs traditionnels, et collaborons avec des partenaires à la protection des habitats et à la restauration côtière.
Nous avons investi des sommes record dans ce dossier. Toutefois, nous pensons que le travail n’est pas terminé et nous continuerons de faire le nécessaire pour protéger ces espèces emblématiques.
Monsieur le Président, une autre espèce emblématique canadienne, le saumon rouge, est maintenant menacée.
Si nous sommes heureux de la réponse du gouvernement à la demande du NPD d'établir une échéance pour l'inscription d'une espèce en péril sur la liste, le gouvernement continue de manquer à son devoir en ce qui concerne la protection des habitats essentiels. Dans bien des cas, des communautés autochtones et d'autres collectivités dépendent de ces espèces.
Faudra-t-il encore que les tribunaux interviennent pour que le gouvernement agisse et protège les espèces menacées, comme il est de son devoir de le faire?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien déterminé à protéger toutes les espèces en péril, y compris le saumon du Pacifique.
Nous avons travaillé en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour mettre en oeuvre quelque chose qui, je le sais, tient beaucoup à coeur à mes collègues de la Colombie-Britannique, à savoir 64 des 75 recommandations de la Commission Cohen. Nous allons continuer de travailler avec diligence dans ce dossier. Nous allons continuer d'investir dans la protection de l'habitat, la recherche scientifique et l'application de la loi.
Nous allons rétablir les mesures de protection qui avaient été éliminées de la Loi sur les pêches, comme nous nous sommes engagés à le faire auprès des Canadiens. Nous allons faire le travail et assurer la protection de ces espèces emblématiques.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a contredit le premier ministre quand il a déclaré qu'il était peu probable que les terroristes du groupe État islamique puissent être réhabilités.
Même s'ils ne croient pas que ces terroristes puissent être réhabilités, les libéraux dépensent de l'argent pour de la poésie et des podcasts. C'est assez ridicule.
Pourquoi les libéraux ne consacrent-ils pas plutôt cet argent à des ressources qui protégeront les Canadiens contre ces terroristes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement consacre des montants importants à la défense, à la sécurité et à la protection des Canadiens, contrairement au gouvernement précédent, qui, lui, a réduit le budget de la GRC de 530 millions de dollars, celui de l'Agence des services frontaliers, de 390 millions de dollars, celui du SCRS, de 69 millions de dollars, celui du Centre de la sécurité des télécommunications, de 42 millions de dollars, et celui de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, de 71 millions de dollars. C'est le gouvernement précédent qui sous-finançait le système de sécurité du Canada.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a admis publiquement que le gouvernement libéral ne peut pas réadapter les terroristes endurcis du groupe État islamique. Or, il dépense encore des millions de dollars pour favoriser leur réadaptation à l'aide de balados et de poèmes.
Dans la mesure où le gouvernement sait que sa stratégie n'a aucune chance de fonctionner, pourquoi ne se sert-il pas de ces fonds pour protéger les Canadiens contre les terroristes du groupe État islamique?
Monsieur le Président, de toute évidence, les députés d'en face n'arrivent pas à expliquer pourquoi ils ont réduit le budget des services de sécurité du Canada de 1,2 milliard de dollars. Quant au gouvernement libéral, il se sert, chaque fois que c'est possible, d'une gamme d'outils pour lutter contre le terrorisme, y compris la Coalition mondiale contre Daech, les enquêtes de sécurité, les mesures de surveillance et de suivi, la collecte de renseignements, la mise en commun de renseignements juridiques, la collecte de preuves, les accusations au criminel, les poursuites judiciaires, les engagements à ne pas troubler l'ordre public, les listes publiques, les listes d'interdiction de vol, la confiscation de passeports, les mesures autorisées de réduction de la menace et les initiatives de prévention des tragédies. Ces façons de faire, équilibrées et efficaces, sont axées sur les services de sécurité...
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux semblent avoir jeté l'éponge à l'égard de l'ALENA. En Chine, le premier ministre a laissé entendre qu'il cherchera à conclure un accord entre le Canada et les États-Unis si l'ALENA est abrogé. Au Canada, notre négociateur en chef laisse entendre que, si les États-Unis se retirent de l'ALENA, le Canada et le Mexique iront de l'avant sans eux. Le gouvernement libéral semble improviser au fur et à mesure.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle nous expliquer aujourd'hui pour quelle raison le premier ministre contredit le négociateur en chef?
Monsieur le Président, notre position de négociation est claire et elle l'a toujours été. Nous défendrons les éléments de l'ALENA qui sont, comme les Canadiens le savent, essentiels à nos intérêts nationaux. Nous négocions de bonne foi et nous nous attendons à ce que nos partenaires fassent de même. Une attitude de vainqueur qui rafle tout n'est pas propice à l'obtention des résultats concrets que nous recherchons tous dans le cadre d'un accord avantageux pour tous. Nous n'accepterons pas de propositions qui mettent en péril des emplois au Canada et qui nuisent à l'économie. Nous défendrons toujours les intérêts et les valeurs du Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans le cadre de son plan à 186 milliards de dollars sur une période de 12 ans, le gouvernement fait des investissements sans précédent dans les infrastructures de collectivités partout au pays. Nous travaillons de concert avec nos partenaires afin de faire avancer leurs priorités. Nous leur demandons de faire preuve d'innovation en ce qui concerne les projets présentés, mais également de planifier de manière audacieuse l'amélioration des collectivités afin de renforcer les milieux de vie.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il faire le point sur ce plus récent défi lancé aux collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai récemment lancé, à Calgary, le Défi des villes intelligentes, qui encourage les collectivités à collaborer en vue d'améliorer la vie des résidants par l'innovation et l'utilisation des données et des technologies connectées. Nous encourageons nos partenaires à faire preuve d'audace et d'innovation et à participer au Défi des villes intelligentes afin de bâtir des milieux de vie plus forts, plus viables et plus inclusifs, de créer des emplois et de favoriser une économie plus prospère.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, ce matin, les membres de la Commission américaine du commerce international ont voté à l'unanimité contre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Cette situation est attribuable à l'inaction du gouvernement libéral et à son incapacité à conclure une entente, malgré le fait que celui-ci a donné l'assurance à la Chambre et aux Canadiens qu'il prenait les mesures voulues. L'industrie canadienne est prise en otage et pourrait avoir à entreprendre une bataille juridique longue et coûteuse. Il y aura des mises à pied et des pertes d'emplois.
Alors que nous sommes à deux semaines du congé de Noël, que répondra la ministre aux familles des vaillants travailleurs de la foresterie dont l'avenir est incertain?
Monsieur le Président, les droits imposés par le département américain du Commerce et le tribunal du commerce extérieur sont importuns, injustes et profondément troublants.
Nous avons récemment contesté au titre du chapitre 19 de l'ALENA les droits compensateurs imposés et nous avons intenté une poursuite auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Notre industrie forestière, ainsi que le Canada, a obtenu gain de cause dans tous les litiges précédents. Nous allons continuer de défendre farouchement notre industrie du bois d'oeuvre et le travail formidable qu'elle accomplit.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'entente Netflix est déjà morte et enterrée aux yeux des Québécois. C'est fini. Tout le monde, des gens d'affaires au milieu de la culture, à l'Assemblée nationale, et à M. et Mme Tout-le-Monde, tout le monde refuse l'iniquité fiscale accordée par Ottawa au géant du Web.
Un sondage publié ce matin montre que 72 % des Québécois trouvent l'entente Netflix injuste et que 89 % considèrent que cette entente ne peut plus rester secrète.
La ministre du Patrimoine canadien fera un grand discours demain à Montréal. Tous les yeux seront braqués sur elle. Tout le monde attend qu'elle corrige le tir.
La ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Finances vont-ils arrêter de se passer la balle, accepter qu'ils ont fait une erreur et reculer sur ces faveurs injustes?
Monsieur le Président, notre collègue d'en face refuse de parler de Canada créatif, notre nouvelle politique culturelle. C'est parce que les conservateurs savent que cela correspond exactement à nos engagements électoraux qui étaient beaucoup plus ambitieux que les leurs, et c'est parce qu'ils savent que nous investissons des milliards de dollars de plus en culture, ce qu'ils n'auraient jamais pu faire.
Le NPD a perdu sa crédibilité sur le plan des investissements en culture. En plus, la semaine passée, les néo-démocrates ont perdu leur crédibilité en ce qui concerne la défense de la langue française devant la Cour suprême.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Rosalie est une aidante naturelle qui habite, travaille et offre du soutien dans Don Valley-Ouest. En 2014, étant donné qu'elle devait subir une chirurgie, elle a présenté une demande de résidence permanente, ce qui lui aurait permis de faire venir sa famille pour l'aider. Elle attend toujours.
En 2012, Mary-Ann a présenté une demande de résidence permanente et elle a demandé mon aide en 2016. Elle attend toujours.
Beaucoup trop d'aides familiaux résidants attendent leur famille depuis trop longtemps, pendant qu'ils prennent soin de la nôtre. Le ministre de l’Immigration peut-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour réunir les aidants naturels avec leurs proches?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier l'honorable député de Don Valley-Ouest de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement accorde une grande importance à la réunification des familles. Nous accordons aussi une grande importance aux services cruciaux que les aidants naturels offrent aux Canadiens. Par ailleurs, ces personnes attendent depuis beaucoup trop longtemps d'être réunies avec leur famille. En raison de la mauvaise gestion du système d'immigration par les conservateurs, les aidants naturels ont dû faire face à des délais d'attente variant de quatre à cinq ans.
D'ici la fin de 2018, le gouvernement éliminera l'arriéré relatif aux aidants naturels et il fixera un nouveau délai de traitement de seulement 12 mois pour les nouvelles demandes. Nous voulons bien faire les choses. Contrairement à ce que prétendent les députés d'en face, nous avons pris des mesures. Nous avons déployé des ressources et nommé les bonnes personnes afin d'éliminer cet arriéré. En définitive, il est question d'êtres humains.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la politique de la défense libérale stipule que la Marine royale canadienne doit compter deux groupes opérationnels navals avec chacun un navire de soutien interarmées, donc deux navires de soutien. C'est à la page 34. On a un problème: depuis la perte du Preserver et du Protector, aucun navire ne peut actuellement remplir ces fonctions.
L'Asterix est en route, où est l'Obelix? On l'a fait pour l'Asterix. On a donné le contrat au chantier Davie.
Qu'attend le gouvernement libéral pour donner, avant les Fêtes, le contrat Obelix? Notre sécurité nationale en dépend. Les travailleurs....
Monsieur le Président, notre gouvernement fait l'acquisition de deux navires de soutien interarmées pour remplacer de manière permanente les pétroliers ravitailleurs d'escadre de la classe Protector pour équiper la Marine et s'assurer qu'elle peut remplir sa mission.
Ces deux navires fourniront des capacités essentielles en matière de ravitaillement de base, de transport aérien en mer et de soutien aux opérations terrestres. Notre gouvernement s'est engagé à construire de nouveaux navires pour la marine et à maintenir les capacités navales du Canada à long terme. Ces contrats ont été accordés au chantier de Vancouver et nous regardons avec...
L'honorable député de Montcalm a la parole.
L'éthique
Monsieur le Président, en décembre 2016, la chef intérimaire des conservateurs, Mme Ambrose, a demandé à la commissaire à l'éthique une enquête sur un souper du premier ministre avec des milliardaires chinois. Parmi eux, il y avait le fondateur de la banque Wealth One de Vancouver.
La question est simple: dans les documents remis à la commissaire à l'éthique par le premier ministre, y avait-il la liste des donateurs de Vancouver, ceux-là mêmes qui ont remis à la circonscription de Papineau 70 000 $ les 6 et 7 juillet 2016?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations sont entièrement fausses, comme l'a confirmé la commissaire aux conflits d'intérêts. De surcroît, le Parti libéral s'est doté des règles les plus rigoureuses sur la scène politique fédérale pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence, notamment en facilitant la couverture médiatique des activités, en les annonçant à l'avance, en les tenant dans des lieux accessibles au public et en publiant dans les meilleurs délais des comptes rendus donnant les détails de ces activités ainsi que la liste des invités. Par comparaison, on voit que les partis de l'opposition continuent d'organiser leurs activités de financement en secret, d'en exclure les journalistes et de cacher les détails concernant les personnes qui assistent à leurs activités derrière des portes closes.
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête sur l'accès privilégié au premier ministre de milliardaires chinois. Parmi eux, il y a le fondateur d'une banque de Vancouver. Le jour où la banque reçoit sa charte, Papineau reçoit 70 000 $, puis il faudrait se contenter d'une réponse comme celle-là! La population mérite le respect, mérite la transparence, mérite une réponse.
Est-ce que le premier ministre a remis la liste des donateurs de Vancouver à la commissaire à l'éthique, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux que réaffirmer et répéter que ces allégations sont entièrement fausses, comme l'a confirmé la commissaire aux conflits d'intérêts. De surcroît, le Parti libéral s'est doté des règles les plus rigoureuses sur la scène politique fédérale, pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence, notamment en facilitant la couverture médiatique des activités, en les annonçant à l'avance, en les tenant dans des lieux accessibles au public et en publiant dans les meilleurs délais des comptes rendus donnant les détails de ces activités ainsi que la liste des invités. Le processus est ouvert et il est transparent.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, à la période des questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a parlé de la politique fiscale du gouvernement. Afin de donner l'heure juste aux Canadiens, pour la septième fois, je demande le consentement de la Chambre pour déposer le document suivant.
[Traduction]
Il s'agit du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada produit par le ministère des Finances...
[Français]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le gouvernement. J'espère que j'obtiendrai une meilleure réponse que celles qui ont été données à la période des questions. Nous verrons bien.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Que prévoit le gouvernement pour le reste de la semaine et la semaine prochaine, avant que nous retournions dans nos circonscriptions respectives pour le congé de Noël?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-24, la mesure législative pour un Cabinet dont tous les membres sont égaux. Demain, nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de débattre aujourd'hui d'une mesure législative d'une grande importance, le projet de loi C-24.
L'opposition a quelques réserves au sujet du projet de loi. Le gouvernement a été assermenté il y a maintenant 25 mois, et ce n'est qu'aujourd'hui, le 7 décembre 2017, que nous en débattons. La Chambre en a été saisie le 27 septembre 2016 mais, 18 mois plus tard, nous l'examinons encore.
Ce que je trouve étonnant, c'est que les ministres touchés touchent déjà leur nouveau salaire. La question se pose donc: comment est-ce possible, puisque la loi n'a pas encore été adoptée? Je ne suis d'ailleurs pas le seul à poser cette question. L'autre endroit aussi se l'est posée, et le comité sénatorial des finances aimerait bien savoir comment une loi qui n'est pas encore en vigueur peut être mise en oeuvre. Pourtant, les ministres concernés reçoivent bel et bien le traitement indiqué dans le projet de loi.
Le président du Conseil du Trésor a tenté de répondre à cette question au comité des finances de l'autre endroit. Je vais citer le 13e rapport que le comité de l'autre endroit a présenté en mars 2017:
Notre comité est préoccupé par la pratique récurrente consistant à utiliser les budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d’amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
Les députés se rappelleront que, lorsque le Budget supplémentaire des dépenses a été présenté, il y a quelques mois, j'ai soulevé cette question devant cette assemblée dans le cadre d'un recours au Règlement. Or, il s'agit d'une pratique récurrente de la part du gouvernement. Le gouvernement utilise les budgets supplémentaires des dépenses et le processus budgétaire pour atteindre un objectif législatif qu'il conviendrait mieux de réaliser dans le cadre du processus législatif. Or, 25 mois après leur assermentation, les ministres libéraux continuent d'utiliser les budgets des dépenses pour financer ce processus.
J'attire de nouveau l'attention des députés sur le rapport du comité des finances nationales de l'autre endroit. On y cite la 6e édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Chaque député a un ouvrage de référence préféré; personnellement, j'ai une préférence pour l'ouvrage de Beauchesne. C'est un excellent ouvrage de référence.
S'agissant des budgets des dépenses et des mesures législatives, on peut lire ce qui suit à la page 267 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Le paragraphe 935 dit ceci: « On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait [...] provenir de source législative. » Pourtant, au cours des 25 derniers mois, on s'est servi des budgets des dépenses pour modifier les salaires de certaines ministres avant d'adopter la loi nécessaire.
Comme je le disais, nous sommes en décembre 2017 et nous débattons d'un projet de loi qui aurait dû être étudié il y a des mois.
Puis, au paragraphe 937 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, il est écrit que « le gouvernement ne peut usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu des lois existantes ».
La loi nécessaire n'existe pas encore. Un projet de loi a été soumis à la Chambre, qui ne l'a toutefois pas encore adopté, et le Sénat n'en a même pas encore commencé l'étude. Voilà donc que, 25 mois plus tard, le gouvernement est encore en train de payer à des ministres des sommes d'argent qu'aucune loi n'autorise.
J'écoute avec grand intérêt le débat en cours. Malheureusement, les députés d'en face ne comprennent pas quel serait l'effet de ce projet de loi. Ils confondent les termes. Ils emploient des mots pour laisser entendre des choses qui ne devraient même pas être au coeur de la question. Ils considèrent comme interchangeables les termes « ministre », « portefeuille ministériel » et « ministère ». Ils semblent vouloir dire qu'un ministre est nécessairement doté d'un portefeuille ministériel, ce qui n'est pourtant pas toujours le cas.
Comme nous le savons bien, certains ministres d'État, que le gouvernement veut rebaptiser « ministres » tout court, n'ont pas de ministère. Il y a une différence entre un ministre qui est responsable d'un ministère et un ministre qui rend des comptes au Parlement par l'entremise d'un autre ministre, comme c'est le cas de plusieurs ministres d'État.
Assurément, certains ministres exercent des fonctions importantes qu'on leur attribue en fonction de leur mandat, mais de laisser entendre que tous les ministres d'État devraient être des ministres à part entière et qu'ils devraient être payés en conséquence dément qu'il n'y a pas d'égalité et que les ministres n'ont pas les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités dans chaque cas. Si nous nous reportions à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux annexes qu'elle contient, nous constaterions que la Loi définit clairement les ministères qui sont considérés comme des ministères à part entière. Il s'agit de ceux qui ont un sous-ministre qui relève du ministre, et un appareil ministériel pour les soutenir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il y a beaucoup à faire pour accomplir bon nombre des fonctions qui relevaient auparavant de la compétence des ministres d'État.
À cet égard, l'une des questions qui ne cessent d'être soulevées par le gouvernement libéral est celle des petites entreprises et du tourisme. Dans ma circonscription, l'épine dorsale de l'économie locale, ce sont les petites entreprises, qu'il s'agisse d'exploitations agricoles ou autres. Les petites entreprises représentent un des éléments les plus importants de notre économie. Un autre élément, bien sûr, est le tourisme. Je suis très fier de représenter une circonscription qui compte d'importants attraits artistiques et culturels, notamment le festival de Drayton, dans le comté de Mapleton, le festival de Stratford et le festival de musique estival de Stratford. Je suis très fier d'appuyer le tourisme et les petites entreprises, et de souligner le travail important et les avantages économiques qu'ils génèrent dans ma magnifique circonscription, Perth—Wellington.
Toutefois, le fait que nous appuyons les petites entreprises et le tourisme et les considérons comme une priorité majeure qu'il faut faire valoir ne change rien au fait que ceux-ci ne sont pas considérés comme un ministère aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, lorsque les ministériels libéraux laissent entendre qu'ils font de certains ministres des ministres à part entière, ils oublient le fait que l'appareil, la fonction ministérielle, n'est pas là pour appuyer ces ministres. Ceux-ci demeurent des ministres d'État au vrai sens du terme, car ils n'ont pas la fonction ministérielle qui accompagne tous les autres ministres.
Je reviens au fait que cela fait 25 mois que le gouvernement libéral a été assermenté. Or, le projet de loi est soudainement devenu une priorité dans les derniers jours de la session, avant que nous retournions dans nos circonscriptions pour la pause de Noël. Je suis convaincu que nous pouvons trouver bien des explications pour ce soudain empressement. Peut-être que le gouvernement libéral a hâte de proroger le Parlement pour prononcer un nouveau discours du Trône et tient à ce que le projet de loi se rende à l'autre endroit avant. Je ne suis certainement pas dans le secret des discussions à cet égard. Vous l'êtes peut-être, monsieur le Président. Vous faites signe que non.
Selon les rumeurs qui circulent à la Chambre, le gouvernement libéral souhaiterait proroger et prononcer un nouveau discours du Trône afin de repartir à neuf et de détourner l'attention des problèmes d'éthique que connaît le Parti libéral. Les problèmes d'éthique auxquels le ministre des Finances est confronté depuis quelques mois trouvent leur source, en fait, dans sa vision erronée des petites entreprises, selon laquelle les agriculteurs, leur famille et les propriétaires de petites entreprises, des gens qui triment dur tous les jours, cherchent à frauder le fisc. Ce n'est vraiment pas le cas. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons à coeur de défendre les intérêts des petites entreprises. Nous savons qu'il est essentiel de soutenir l'économie locale.
Le projet de loi à l'étude vise à faire oublier que le gouvernement libéral éprouve des difficultés et qu'il est incapable de faire adopter des lois et d'avoir une incidence réelle sur l'économie et sur la vie des Canadiens. Au lieu de se concentrer sur les enjeux chers aux Canadiens, les libéraux tentent d'accorder une augmentation de salaire à quelques ministres.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que certains ministres ne devraient peut-être pas être rémunérés comme ils le sont actuellement. Peut-être craint-on que les libéraux soient forcés de régler les problèmes du système de paie Phénix s'ils souhaitent apporter des rajustements. Pourriez-vous nous parler davantage des défis auxquels les ministres en question seraient confrontés?
Il ne s'agit pas d'une infraction grave, mais je souhaite rappeler au député de Red Deer—Mountain View qu'il doit adresser ses remarques à la présidence. Comme le député de Perth—Wellington est tout près, je peux comprendre que le député ait employé « vous » pour lui parler. Je suis certain que personne ne s'en est offensé.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Monsieur le Président, c'est un point intéressant que soulève le député de Red Deer—Mountain View au sujet des déboires de Phénix. Il y a tellement de problèmes dans Phénix qu'on a même inventé un verbe: se faire « phénixer ». J'ai parlé à différentes personnes de la fonction publique et de la Colline qui se sont faites « phénixer » et qui éprouvent des problèmes. Pas plus tard qu'hier, j'ai entendu l'histoire d'un homme qui veut prendre sa retraite, mais qui ne peut pas à cause de Phénix. Il a passé 35 ans dans la fonction publique et il ne peut pas prendre sa retraite à cause de Phénix. Le système l'empêche carrément de prendre sa retraite.
Nous savons que c'est le gouvernement libéral qui a appuyé sur le bouton de mise en marche de Phénix avant que le système soit prêt. Il y a maintenant une longue liste d'attente de vaillants fonctionnaires qui servent les Canadiens, mais qui ne sont pas payés en raison des agissements du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, le député d'en face s'est un peu éloigné du sujet en parlant de Phénix. Il en a profité pour jeter le blâme sur le gouvernement en place. Je suis assis juste à côté du secrétaire parlementaire, qui fait un travail exceptionnel au sujet de Phénix, sans parler des efforts de la ministre. Les conservateurs essaient de nettoyer le gâchis innommable dans lequel leur parti a plongé les fonctionnaires en mettant à pied des centaines de personnes responsables de la paie et en implantant un système qui n'était pas prêt. Le gouvernement libéral n'avait aucune porte de sortie.
Ma question au député revient sur la dernière question. Les députés d'en face éprouvent-ils le moindre remords de tout ce qu'ils font subir aux fonctionnaires en raison de l'incompétence du gouvernement Harper?
Madame la Présidente, parlons du rapport du vérificateur général. Il a jeté le blâme sur le gouvernement actuel. Le député de Winnipeg-Nord a affirmé que Phénix n'était pas prêt. Pourtant, le gouvernement libéral a quand même procédé à sa mise en oeuvre. Il y a maintenant des arriérés dans les dossiers où un salaire rétroactif doit être versé. Les gens ne peuvent pas prendre leur retraite à cause de Phénix. La faute revient uniquement au gouvernement libéral. C'est lui qui a décidé d'aller de l'avant. C'est lui qui a mis en oeuvre un système qui n'était pas encore prêt. Il est le seul responsable.
Les libéraux sont au pouvoir depuis 25 mois. Si des fonctionnaires, des travailleurs canadiens qui subviennent aux besoins de leur famille, ne sont pas payés, c'est la faute du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, le député de Newmarket—Aurora a dit plus tôt aujourd'hui qu'il était injuste que les ministres ne touchent pas tous le même salaire. J'ai déjà parlé de ce sujet à la Chambre. Si les libéraux recherchent l'équité, ils pourraient réduire la rémunération de tous les ministres selon une autre échelle salariale. Ainsi, tous recevraient le même montant, et les contribuables canadiens économiseraient de l'argent. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Je veux également parler du fait qu'un ministre peut ne pas avoir de portefeuille. Cela s'est déjà produit à la Chambre. Associer un ministère et des fonctionnaires à la rémunération d'un ministre est tout simplement ridicule. Le gouvernement pourrait décider de nommer un ministre sans portefeuille. J'aimerais entendre les remarques du député sur ce sujet.
Madame la Présidente, ce que mon ami et collègue de Calgary Shepard suggère au début de son intervention est une excellente idée. Il faudrait peut-être réduire la rémunération de tous les ministres libéraux et les payer en fonction des résultats obtenus. Ceux qui s'acquittent de leur mandat recevraient le salaire qu'ils méritent.
Mon collègue a parlé du fait qu'un ministre peut ne pas avoir de portefeuille. Je serais porté à croire que c'est le cas de certains des ministres en titre, puisque si peu d'entre eux accomplissent quoi que ce soit pour les Canadiens. Dernièrement, j'ai commencé à me demander si le ministre des Finances est en train de devenir un ministre sans portefeuille parce qu'il ne parle presque pas à la Chambre durant la période des questions. Nous lui posons des questions tous les jours. Pourtant, nous ne l'entendons pas y répondre. Il ne répond même pas aux simples questions. Je crains vraiment que le ministre des Finances soit devenu un ministre sans portefeuille.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
À titre d'ancienne ministre de la Condition féminine, je sais que la mesure législative est d'une importance cruciale et qu'elle porte essentiellement sur l'égalité. Au début du mois, j'ai comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin de parler du nouveau Programme de stages destinés aux étudiants. Alors qu'il me posait une question, le député de Langley—Aldergrove a décrit mon nouveau poste de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail comme une promotion par rapport à mon ancien poste de ministre de la Condition féminine. À mon avis, cela sous-entend que le député et son parti ne considèrent pas que les questions touchant les femmes et l'égalité des sexes sont aussi importantes que celles dont je m'occupe maintenant, dans le cadre de mon portefeuille actuel. Les remarques du député montrent aussi qu'il ne comprend pas du tout le rôle vital que joue la réussite des femmes dans la croissance économique.
Le premier ministre décide de l'organisation, de la procédure à suivre et de la composition du Cabinet, en veillant à ce qu'il reflète la diversité des Canadiens. Le traitement équitable et la représentation des femmes au sein du Cabinet sont l'une des priorités. Le premier ministre a créé un Cabinet où tous les membres ont le devoir de s'atteler aux priorités du gouvernement, où ils sont tous à même d'exercer le pouvoir qui leur a été confié et les fonctions qui leur ont été assignées, où ils ont tous le statut de membres à part entière du Cabinet et où ils jouissent tous du soutien nécessaire et approprié pour s'acquitter de leurs fonctions. Le projet de loi C-24 changerait le cadre législatif actuel, qui n'offre pas la marge de manoeuvre nécessaire à ce genre de structure.
À l'heure actuelle, un certain nombre de ministres occupent des postes de ministres d'État, qui ont traditionnellement été considérés comme des postes de second rang. Les changements proposés dans le projet de loi C-24 permettraient d'officialiser la structure ministérielle actuelle.
Le projet de loi éliminerait les distinctions administratives gênantes. Le projet de loi C-24 établirait cinq postes de ministre supplémentaires, qui remplaceraient les nominations à titre de ministres d'État, soit ministre de la Francophonie, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sciences, ministre de la Condition féminine et ministre des Sports et des Personnes handicapées. Je pense que tous les députés reconnaîtront que ces postes, qui seront bientôt des postes de ministre de premier rang, sont essentiels à la réussite et à la prospérité du pays. Je vais maintenant préciser.
Le ministre de la Francophonie s'emploie, avec les autres pays, à préserver la vitalité du monde francophone. Le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme est là pour aider les petites entreprises et le secteur du tourisme, deux des moteurs de l'économie, à devenir plus productifs et innovants et à se tourner vers l'exportation. Le ministre des Sciences contribue à ce que le financement de la recherche scientifique, qu'elle soit de nature fondamentale ou appliquée, permette concrètement de stimuler l'innovation et la concurrence à l'ère de l'économie du savoir et à ce que le gouvernement s'appuie sur des données scientifiques éprouvées pour élaborer ses politiques et choisir les projets et organismes à financer. Le ministre des Sports et des Personnes handicapées encourage les Canadiens à faire du sport afin de garder la santé, en plus de faire le nécessaire pour améliorer l'accessibilité et élargir les perspectives et les débouchés offerts aux personnes handicapées du pays. Pour terminer, le ministre de la Condition féminine s'emploie à faire bouger les choses afin que les femmes et les jeunes filles n'aient plus à surmonter les obstacles systémiques qui se dressent encore aujourd'hui sur leur chemin. Ces priorités arrivent très haut sur la liste du gouvernement et, disons-le, de tous les Canadiens.
Ce n'est pas tout. J'aimerais maintenant en venir à certaines des autres responsabilités qui incombent aux ministres titulaires des postes que le projet de loi C-24 propose d'ajouter à la Loi sur les traitements.
Le gouvernement tient à ce que la Loi reflète toute l'importance qu'il accorde à la francophonie, aux sciences, aux sports, aux personnes handicapées, à la condition féminine, aux petites entreprises et au tourisme ainsi que la réalité des personnes qui s'occupent de ces portefeuilles, d'où le projet de loi dont nous sommes saisis. Après tous, une chose est sûre: les titulaires des postes que le projet de loi C-24 ajouterait à la Loi sur les traitements assument de grandes et importantes responsabilités. Ce projet de loi établit le cadre qui permettra aux ministères déjà existants d'aider les ministres concernés à s'en acquitter.
Le projet donnerait au gouverneur en conseil la souplesse nécessaire pour demander à tout ministère d'aider les nouveaux ministres visés par la Loi sur les traitements à s'acquitter d'une partie ou de la totalité de leurs responsabilités. Par conséquent, un ministre aurait accès à l'expertise et à l'expérience des ministères les mieux placés pour lui donner un appui convenable et sans réserve. Ce serait une façon simplifiée et efficace de travailler.
Les modifications proposées à la Loi sur les traitements sont de nature administrative, mais ils sont très importants. Ils mettraient à jour la Loi sur les traitements afin qu'elle tienne compte de la structure du Cabinet actuel. Ces types de mises à jour ne datent pas d'hier. Ils renverseraient un système qui a traditionnellement désavantagé les femmes. Pendant des décennies, 50 % de la population n'avait pas son mot à dire à la table du Cabinet. Cette situation est inacceptable et nous sommes en train de la changer.
Les modifications tiennent aussi compte de l'avenir. En ajoutant trois postes de ministres sans titre dans la Loi sur les traitements, il sera possible à l'avenir d'établir plus facilement les ministères conformément aux défis et aux priorités du moment. Ce projet de loi administratif signifie que le gouvernement reconnaît que les besoins du Canada et des Canadiens changent avec le temps et que les gouvernements doivent en tenir compte et s'y adapter.
Il convient d'avoir une loi qui permet à ces changements de se refléter dans la composition du Cabinet actuel et des prochains Cabinets. En faisant des ministres des Sciences, de la Condition féminine, des Sports et des Personnes handicapées, de la Petite entreprise et du Tourisme et de la Francophonie des membres à part entière du Cabinet, nous démontrons notre plein engagement à l'égard de ces dossiers. Les modifications à la Loi sur les traitements nous serviront bien, non seulement aujourd'hui, mais aussi pendant bien des années.
Le projet de loi met fin à tous les doutes que les gens pourraient avoir au sujet de l'importance de ces mandats et du statut des ministres responsables de ces dossiers.
Madame la Présidente, je remercie la ministre d'avoir ajouté sa voix au débat. Je ne suis pas d'accord avec elle sur deux points précis. Premièrement, je ne vois pas l'utilité d'ajouter ultérieurement trois autres ministres dont on ne connaît pas le titre. Je ne veux pas accorder cette marge de manoeuvre au gouvernement. Comme les ministres actuels ne répondent pas aux questions, rien ne garantit que les futurs ministres agiront autrement.
Deuxièmement, si, par souci d'équité entre les sexes, le gouvernement souhaite que tous les ministres touchent le même salaire, pourquoi n'adopte-t-il pas pour tous les ministres le niveau de rémunération qui est versé à l'heure actuelle aux ministres supposément de second rang? Ce serait juste et équitable pour tout le monde, dont les contribuables, qui pourraient ainsi économiser de l'argent. Voilà ma question pour la ministre.
Madame la Présidente, je suis ravie de parler de la rémunération des ministres et de la taille du Cabinet. En 2015, le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre Harper comptait 40 ministres. Ce chiffre n'a été égalé que par un seul autre premier ministre dans l'histoire du Canada. L'ancien premier ministre Brian Mulroney a l'insigne honneur de partager avec Stephen Harper le record qui consiste à avoir formé le plus gros Cabinet au pays. Pourtant, malgré la présence de tous ces gens talentueux, ils n'ont pas réussi à faire croître l'économie. Ils n'ont pas pu favoriser la croissance de l'emploi ni réduire le taux de chômage ou approuver des projets de pipeline. Le député d'en face pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
Je rappelle aux députés qu'ils ont eu l'occasion de poser des questions. S'ils ont d'autres questions à poser ou d'autres observations à faire, qu'ils demandent la parole au lieu de faire du chahut.
Nous poursuivons les questions et les observations. La députée d'Essex a la parole.
Madame la Présidente, les néo-démocrates sont tout à fait en faveur des efforts visant à réduire l'écart qui existe les sexes, mais le débat d'aujourd'hui ne porte que sur les ministres d'État, qui siègent au Cabinet.
Comme la députée a déjà été ministre de la Condition féminine, elle peut sans doute répondre aux questions suivantes. Combien de temps les autres Canadiennes devront-elles attendre avant d'avoir droit, elles aussi, à l'égalité et à la parité? À mon avis, c'est une honte de parler d'augmenter les salaires des ministres d'État alors que bien des Canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts parce qu'elles ne jouissent pas de l'équité salariale dans leur milieu professionnel.
Pourquoi n'a-t-on pas dès le départ nommé un plus grand nombre de femmes à la tête de ministères? En agissant ainsi, on aurait pu éliminer l'écart salarial entre les sexes. Quand le gouvernement libéral s'engagera-t-il à réduire l'écart salarial pour toutes les Canadiennes?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Tout comme la députée, nous nous soucions de l'écart salarial entre les sexes, qui est actuellement de 28 ¢. Je reviens au député d'en face qui est intervenu juste avant et qui ne se soucie manifestement pas de l'écart salarial, car la ministre de la Condition féminine n'occupait pas un porte de ministre de premier plan lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Pour en revenir à la question de la députée, c'est précisément pour cette raison que nous voulons que ce soit une ministre à part entière qui s'occupe de la question de l'équité. L'écart salarial entre les sexes est un problème important.
Si la députée pense qu'on n'accélérera pas les choses en faisant en sorte que le ministère de la Condition féminine soit un ministère de premier plan, je ne comprends pas bien sa suggestion.
Je veux rappeler à la députée d'Essex qu'elle a une occasion de poser une question. Si elle a d'autres questions ou commentaires, elle peut se lever pour demander la parole.
Nous revenons maintenant aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, le dernier échange me rappelle beaucoup une autre législature, au cours de laquelle j'ai demandé au gouvernement conservateur — qui ajoutait 30 nouveaux députés à nos rangs — s'il ne serait pas logique de réduire au prorata tous les traitements des députés au Canada afin que le budget global des députés reste le même. J'ai posé la question à plusieurs conservateurs et j'ai toujours reçu la même réponse: « Nous sommes heureux de constater que la députée de Saanich—Gulf Islands ne veut pas de son salaire. ». Une autre réponse était « C'est le prix à payer pour la démocratie ».
Parfois, nous pouvons devenir trop partisans concernant les questions entourant la rémunération. L'objectif est de prendre des mesures à l'égard d'une inégalité qui doit être corrigée et ce n'est rien comparativement à ce que nous voyons habituellement à la Chambre. La plus grande question est de savoir quand nous passerons à l'équité salariale pour le reste des femmes au Canada.
Madame la Présidente, voilà exactement pourquoi il est si important de nous assurer qu'il y ait des femmes à la table qui se battent pour l'égalité des femmes dans l'ensemble du pays. Il ne faut pas que cette responsabilité repose seulement sur les épaules de la ministre de la Condition féminine. Toutes les femmes responsables d'un ministère doivent participer à la cause.
Pour répondre à la députée, je suis profondément préoccupée par l'écart salarial entre les hommes et les femmes, dont l'équité salariale est l'une composante. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à présenter une mesure législative proactive sur l'équité salariale pour la compétence que nous contrôlons, c'est-à-dire les lieux de travail sous réglementation fédérale. Nous sommes inspirés par des provinces qui ont déjà passé à l'acte, notamment l'Ontario et le Québec. Nous pouvons être des leaders dans le dossier de l'équité salariale en démontrant notre détermination à cet égard dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de participer à ce débat sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Il y a deux choses qui m'amènent à participer à ce débat.
Premièrement, il s'agit de reconnaître que tous les ministres sont égaux. On s'attend à ce que tous les ministres puissent participer aux débats du Conseil des ministres. C'est important. Cela n'a aucun sens de dire que certaines personnes sont plus égales que d'autres. Si j'interprète bien la position de l'opposition officielle, elle préférerait que nous maintenions le statu quo et que nous laissions certains membres du Cabinet gagner un moins bon salaire que leurs collègues. Pourquoi? Cela n'a aucun sens.
Il faut non seulement que tous les membres du Cabinet aient une légitimité, mais aussi qu'ils aient toutes les responsabilités qui leur incombent et qu'ils soient égaux à leurs collègues. Voilà pourquoi il est important que l'on rectifie les lacunes administratives liées aux postes de ministre de la Francophonie, de ministre des Sciences, de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, de ministre des Sports et des Personnes handicapées et, certainement, celui de ministre de la Condition féminine. Avec l'adoption de ce projet de loi, j'espère que tous ces ministres deviendront égaux aux autres.
Deuxièmement, j'ai entendu plusieurs députés dire qu'ils craignaient que les agences de développement économique régional ne soient plus des ministères à part entière et qu'elles relèvent toutes du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. J'ai eu le privilège de travailler de près avec ce ministère, et je crois sincèrement que c'est une bonne chose. Pour la première fois dans l'histoire canadienne, les agences relèveront du même ministère et auront les mêmes objectifs.
Il y a certainement des particularités régionales, mais nous allons veiller à ce que le Canada soit plus innovant et à ce qu'il y ait des développements régionaux taillés sur mesure dans l'Atlantique, au Québec, dans toutes les régions de l'Ontario, dans l'Ouest canadien et dans le Grand Nord canadien.
Le principe de base consistera à ce que toutes ces agences de développement régional partagent les mêmes responsabilités, afin de bâtir un Canada plus novateur qui va mettre en valeur les particularités de ses régions. Selon moi, c'est une bonne chose et il est important que l'on regroupe ces agences.
Voilà deux excellentes raisons d'appuyer ce projet de loi, mais ce ne sont pas les seules. Il y en a plusieurs autres.
Par exemple, je peux parler du poste de ministre de la Francophonie. Le français n'est pas ma langue maternelle, mais je suis un francophile. J'ai un grand amour pour cette langue, pour la culture francophone et pour le rayonnement des minorités linguistiques hors Québec, et je veux certainement assurer la place du français au Québec.
Nous avons aussi la responsabilité de partager notre savoir-faire avec les pays de la Francophonie. Si on décide que la francophonie est une valeur fondamentale du Canada et qu'on a un ministre qui s'en occupe et qui a toutes les compétences pour le faire, il importe que cette personne soit égale à tous les autres ministres. Voilà pourquoi il est très important d'élever le statut de ce poste.
C'est la même chose en ce qui concerne le poste de ministre des Sciences. Après une décennie où on a sabré les budgets et où les sciences n'étaient pas valorisées dans les décisions et les recherches afin que le Canada demeure un chef de file mondial en matière d'innovation, il faut maintenant élever le statut de ce poste. Selon moi, cela va de soi.
La science est tellement importante au XXIe siècle. Les pays qui n'investissent pas dans les sciences pour s'assurer que leur population est éduquée et qu'elle possède des connaissances pertinentes en souffrent. Alors, si nous ne le faisons pas, nous allons perdre notre place au sein du peloton de tête mondial. Cela démontre l'importance d'avoir un ministre des Sciences, qui est aussi important que tous les autres ministres du gouvernement.
Par ailleurs, on connaît bien l'importance des PME et du tourisme au Canada. J'ai eu le privilège de visiter plusieurs régions du Canada, dont le Grand Nord canadien, et je sais combien il importe à ces communautés d'avoir des programmes axés sur le tourisme afin d'attirer les gens du Canada et d'ailleurs dans leur région. Il faut apprécier l'apport de ces régions au Canada et faire rayonner leurs particularités, que ce soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nord du Québec ou le Nouveau-Brunswick.
Madame la Présidente, je sais bien que vous représentez une circonscription dans le Nord de l'Ontario. Quelle belle région de notre pays! Vous connaissez l'importance fondamentale du tourisme afin de créer de la richesse et de la prospérité pour vos concitoyens. C'est cela qui est important. Bref, nous avons besoin d'un ministre responsable du tourisme qui est égal aux autres ministres.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer à un gala d'excellence de l'industrie du tourisme. J'ai vu des projets remarquables démontrant la créativité incroyable de gens du domaine du tourisme. Cela m'a fait chaud au coeur de voir que ce type d'entrepreneuriat a pris sa place.
En conclusion, il est important de nous assurer que ces cinq ministres ont le même statut que les autres ministres du gouvernement.
C'est la raison pour laquelle j'encourage mes collègues de toutes les formations politiques à nous accorder leur soutien...
L'honorable député de Kitchener—Conestoga a la parole pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il accomplit pour représenter les habitants de sa circonscription à la Chambre.
Il a parlé des organismes de développement économique régional dans la première partie de son allocution. En réalité, aux termes de ce projet de loi, ces organismes ne relèveraient plus de ministres; tout le contrôle serait exercé à Mississauga. Les libéraux accordent une grande importance à la consultation, à la transparence — selon leurs dires — et à la reddition de comptes. Pourquoi, pendant l'étude de ce projet de loi, ne pas avoir demandé à quelques personnes au moins de témoigner sur ce qui pourrait arriver sans ministres responsables des organismes de développement économique régional?
Madame la Présidente, je suis certain que le député n'a pas l'habitude d'essayer de faire une affaire personnelle d'un dossier ou d'un débat en mentionnant une personne, comme il vient de le faire en faisant allusion au fait que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique vient de Mississauga. Il est habituellement au-dessus de ce genre de comportement dans les débats. S'il veut m'excuser, je vais mettre cela de côté et essayer de répondre à sa question.
Le fait est qu'Innovation, Sciences et Développement économique est un ministère chargé de la coordination en matière économique. Si un ministère s'occupe de développement économique et d'innovation, il est logique qu'il coordonne les outils employés sur le terrain.
[Français]
Cela a du sens que Développement économique Canada pour les régions du Québec y soit aussi.
On me donne le signal qu'il est temps pour moi de laisser la place à d'autres questions. Je pense que c'est important que tous ces agences soient regroupées dans un ministère.
Madame la Présidente, nous vivons malheureusement dans une société où, encore aujourd'hui, les femmes gagnent seulement 72 % du salaire des hommes. Il y a beaucoup de travail pour atteindre l'égalité hommes-femmes. Le gouvernement libéral se dit féministe et dit qu'il veut atteindre la parité et tout cela. La seule chose qu'il trouve à faire est de monter le salaire des ministres, comme si cela allait aider les Québécoises et les Canadiennes qui vivent dans nos circonscriptions.
Au lieu d'augmenter le salaire des ministres, qu'est-ce que les libéraux attendent pour déposer une loi sur l'équité salariale?
Madame la Présidente, je pense que le député de Montréal sera très content prochainement. On a entendu la ministre responsable dire qu'elle a l'intention de proposer un projet de loi à cet égard. J'espère pouvoir compter sur l'appui de mon honorable collègue. C'est certainement important pour moi en tant que député et je pense que c'est probablement très important pour tous les députés.
Il y a une question que je ne devrais peut-être pas poser, car elle me semble évidente. Si on ne fait pas du ministère de la Condition féminine un ministère à part entière, pleinement responsable et paritaire avec les autres ministères, si on ne fait pas notre travail pour nous assurer que ce ministère est égal à tous les autres ministères, comment pouvons nous nous attendre à ce que les dossiers qui sont importants et qui relèvent de ce ministère soient adoptés par un gouvernement? Ce n'est pas la seule raison et ce n'est pas suffisant, mais c'est une des raisons pour lesquelles je pense que c'est important que le ministère de la Condition féminine ait les mêmes responsabilités que tous les autres ministères de l'appareil gouvernemental.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme c'est probablement ma dernière chance de prendre la parole officiellement à la Chambre avant la pause des Fêtes, j'offre à tous — et tout particulièrement à vous, madame la Présidente — mes meilleurs voeux de Noël et du Nouvel An.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le projet de loi propose des mesures draconiennes pour éliminer les postes de six ministres responsables du développement régional. Il confie toutes ces responsabilités à un seul ministre. Je crois que le comité des opérations gouvernementales n'a pas entendu un seul témoin au sujet des organismes de développement régional; pas un seul. C'est incroyable. C'est pourtant un changement énorme. Je présume qu'une foule d'experts dans toutes les régions du pays seraient prêts à donner leur avis à ce sujet. Il me semble malavisé de ne pas leur donner voix au chapitre.
Pour le meilleur ou pour le pire, le gouvernement fédéral a des pouvoirs bien plus étendus que les provinces, y compris en matière d'imposition. Cela découle en partie de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui réserve les principaux pouvoirs au gouvernement fédéral. Si les auteurs de cette loi avait pu anticiper l'ampleur qu'allaient prendre les pouvoirs du gouvernement, y compris en matière d'éducation et de santé, ils auraient pu également inclure ces domaines dans les champs de compétence du gouvernement fédéral. Évidemment, ils ont également oublié d'y inclure les ressources naturelles. C'est vraiment une omission importante.
Par ailleurs, comme nous vivons dans un pays très vaste, la population est dispersée sur un énorme territoire. Au fil du temps, on a donc jugé bon de décentraliser la gouvernance. L'ancien gouvernement conservateur croyait fermement en la valeur d'une approche décentralisée, qui consiste à donner des fonds aux provinces et à les laisser prendre leurs propres décisions. Le gouvernement libéral semble toutefois faire un pas dans la mauvaise direction.
Tout le monde sait qu'il n'est pas toujours souhaitable d'adopter une solution unique. Une solution qui porte fruit dans les Prairies n'aura peut-être aucun sens dans le Sud de l'Ontario; ce qui convient au Sud de l'Ontario ne répond peut-être absolument pas aux besoins du Québec; ce qui fonctionne au Québec peut devenir un désastre en Colombie-Britannique, et ainsi de suite. Dans la mesure du possible, quand il est question de développement, il est préférable que les régions puissent prendre des décisions adaptées à leur contexte. Dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre, certaines décisions doivent être adaptées au contexte local. Lorsque les circonstances le permettent, cette façon de faire porte fruit.
Le gouvernement aime affirmer que la diversité du Canada fait sa force. Eh bien, voyons s'il peut joindre le geste à la parole et permettre à toute une gamme d'intervenants régionaux de participer au développement régional et d'avoir une voix au Cabinet.
J'espère que je n'ai pas à rappeler au gouvernement que, dans l'Ouest, la centralisation des décisions nous rend particulièrement sceptiques. Les plus vieux d'entre nous se rappellent le Programme énergétique national. Ce programme a causé des ravages dans l'Ouest et en Alberta pendant des décennies. Nous ne l'avons pas oublié. Nous avons vécu une mauvaise expérience avec des décisions prises à Ottawa par des personnes qui ne viennent pas de notre région et qui n'ont pas une connaissance approfondie de ses besoins.
Les modifications fiscales constituent le plus récent exemple de décideurs d'Ottawa qui ne comprennent pas les conséquences inattendues qu'auront leurs politiques à la grandeur du pays. J'ai entendu je ne sais combien de fois, à des tables rondes dans ma circonscription, Bow River, que le gouvernement ne comprend pas ce que ses politiques feront à l'agriculture et aux petites entreprises en région rurale. Jamais Ottawa n'a autant été dans sa bulle que sous les libéraux, et ce projet de loi n'est qu'un exemple de plus de leur pensée autoritaire et centralisée.
Par conséquent, j'espère que mes collègues d'en face comprennent pourquoi se débarrasser de ministres, notamment du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, et de confier leur pouvoir décisionnel à un seul membre du Cabinet peut faire sourciller.
D'ailleurs, je suis étonné qu'il n'y ait pas plus de députés en face, parmi ceux qui représentent le Canada atlantique, qui défendent leur région. Pourquoi n'exigent-ils pas qu'il y ait un ministre pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique au Cabinet? Le premier ministre a laissé entendre qu'il fallait qu'un ministre de Toronto s'occupe de cette agence en raison du « genre de politique » pratiquée dans les provinces de l'Atlantique. Voilà une observation intéressante. Quel genre de politique encouragerait le gouvernement à éroder la représentation régionale au profit d'une centralisation inutile? Cela ne tient pas debout. Cela réduit considérablement la capacité du gouvernement fédéral à affecter les fonds d'une manière qui corresponde à chaque région.
Un ancien président de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a dit qu'ils sont nombreux à Ottawa à ne pas aimer les agences de développement régional. Apparemment, on avait l'intention de les supprimer depuis un certain temps déjà.
Selon moi, les Canadiens sont préoccupés par l'érosion du poids des régions au sein du Cabinet. Je pense que les habitants du Canada atlantique seront mécontents d'apprendre que, comme l'a signalé le sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique, les délais de traitement ont triplé depuis la nomination d'un seul ministre responsable.
Ainsi, le projet de loi C-24 prive les Canadiens des ministres responsables du développement régional qui luttaient pour défendre les intérêts de leur région. Ils ne pourront pas faire entendre leur opinion sur le développement régional au Cabinet. Évidemment, toutes les régions canadiennes seront encore représentées au Cabinet, mais ces ministres auront des responsabilités propres à leur portefeuille, et non à leur région. Au moment où il faudra discuter des fonds de développement régional, les régions n'auront tout simplement plus voix au chapitre. Elles sont privées de cette place au Cabinet sans aucune raison valable.
Le projet de loi manque aussi de transparence. On nous demande d'approuver la nomination de trois ministres mystères. Qui seront ces ministres? Aurons-nous droit à un ministre des Belles Chaussettes, à un ministre de l'Approvisionnement en égoportraits et à un ministre responsable de l'inventaire des villas en France? Le gouvernement devrait révéler ses plans aux Canadiens. Qu'ont les libéraux à cacher?
De plus, le projet de loi C-24 ne crée pas l'égalité ministérielle. Le fait d'inscrire dans la loi le principe du salaire égal pour tous les ministres ne signifie pas qu'ils seront tous traités également. Les ministres à la tête d'un portefeuille de moindre envergure ont-ils leur propre sous-ministre? Ont-ils les mêmes budgets et pouvoirs ministériels que les ministres qui s'occupent d'un portefeuille plus gros? Tant que l'on peut répondre catégoriquement non à ces questions, je ne vois pas pourquoi le gouvernement prétend que ce projet de loi vise l'égalité ministérielle.
Le fait d'assujettir les membres du Cabinet à la Loi sur les traitements plutôt qu'à la Loi sur les départements et ministres d’État ne changera en rien la réponse à ces questions. Ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux et il est dénué de substance. Vise-t-il l'égalité des sexes? Étant donné que les ministres n'ont pas encore les mêmes pouvoirs en matière de ressources, je ne vois pas comment ce serait le cas.
Nos collègues d'en face donnent aussi certains renseignements contradictoires. Certains ont déclaré que le projet de loi visait à faire progresser l'égalité des sexes. D'autres ont déclaré qu'il ne visait pas à répondre à un tel enjeu. Par conséquent, les Canadiens se demandent ce qui se passe. Quel est l'objet du projet de loi? Le gouvernement sait-il seulement de quoi il retourne? Les libéraux ne semblent pas pouvoir donner l'heure juste dans ce dossier.
Je vais citer une professeure de droit de l'Université de la Colombie-Britannique qui se spécialise dans l'égalité des sexes et qui explique pourquoi le projet de loi ne permettrait pas d'accomplir ce que certains députés d'en face croient qu'il accomplirait. La professeure a déclaré:
L'équité salariale est un élément relatif à l'égalité des sexes, mais il ne constitue pas la totalité du problème. Les gens veulent des emplois et les femmes ont besoin d'occuper des postes de direction, non pas en raison des sommes que cela représente, mais en raison de la responsabilité, du profil, du prestige et de l'autorité que représentent ces postes.
On ne peut pas dire que cela ressemble à un appui enthousiaste.
De façon générale, le projet de loi est fondamentalement malavisé. Il enlèverait des pouvoirs à six ministres régionaux pour les confier à un seul ministre. Ce n'est pas vraiment une façon de contribuer à la parité ministérielle. Même des membres du caucus libéral ne comprennent pas ce que les députés des banquettes ministérielles cherchent à faire avec ce projet de loi. Il va sans dire que je n'appuierai pas ce projet de loi à l'étape du rapport.
Madame la Présidente, je crois que les premières observations du député relèvent davantage de la leçon de géographie. Les députés conservateurs se plaisent à appeler le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique le « député de Toronto ». Je pense que les gens de sa circonscription seraient surpris qu'on leur dise qu'ils vivent à Toronto. C'est peut-être à cause de l'idée qu'ils se font de la région du Grand Toronto que le parti d'en face n'a pas obtenu beaucoup de sièges dans cette région.
Le député était inquiet au sujet de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Or, les membres du caucus de l'Atlantique ont défendu avec brio les intérêts de leur région. Dans toutes les régions du Canada atlantique, une foule de projets ont été lancés, notamment l'établissement de laboratoires à Halifax, l'initiative Momentum, le New Dawn Centre du Cap-Breton, le Genesis Centre de St. John's, les investissements dans le secteur de la transformation à Sydney, ainsi que l'investissement de 750 000 $ dans une usine de produits à valeur ajoutée afin de soutenir l'industrie de la transformation des mollusques et des crustacés en Nouvelle-Écosse. Ce ne sont là que quelques exemples.
Par conséquent, le député pourrait-il m'indiquer quel investissement pose problème parmi ceux réalisés par le gouvernement dans le Canada atlantique? Les stratégies de croissance semblent fonctionner, puisque nous faisons l'envie des pays du G7.
Madame la Présidente, je suis sensible à cette observation de la part d'un député qui ne vient pas du Canada atlantique.
Une voix: Où sont-ils? En voilà un.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés que nous écoutons la réponse du député de Bow River. Il ne devrait pas y avoir d'échanges.
Le député de Bow River a la parole.
Madame la Présidente, c'est le genre de stratégie qui, d'après moi, fait toute la différence. S'il y a un ministre au Cabinet qui représente une région, c'est sa responsabilité. Le fait d'avoir ces porte-paroles au sein du Cabinet fait toute la différence. C'est la raison pour laquelle ils sont ministres du Cabinet.
Les autres députés de la région peuvent exercer des pressions et travailler à toutes sortes de projets, mais le fait d'avoir ce représentant de la région au sein du Cabinet est un élément essentiel qui manque actuellement.
Madame la Présidente, nous consacrons plus de temps à ce projet de loi qu'au budget, ce qui est très décevant. Il existe beaucoup de questions importantes et beaucoup de choses que le gouvernement libéral n'a pas expliquées. Beaucoup de Canadiens ont été laissés pour compte. Nous voilà à discuter de choses que le gouvernement aurait pu régler lorsqu'il a nommé les ministres au Cabinet.
Mon collègue est-il d'accord avec les néo-démocrates que le gouvernement devrait avoir une parité hommes-femmes au Cabinet et parmi les ministres qui sont responsables d'un ministère, et non seulement parmi les ministres en général?
Madame la Présidente, le député est un gentleman des plus honorables et un excellent député.
Je viens d'une profession où l'équité entre les sexes et l'équité salariale ont toujours existé. J'y ai moi-même toujours cru. Je crois aussi qu'elles devraient être assorties de responsabilités et non pas seulement de vains titres. Les ministres qui occupent ces postes devraient être égaux à tous les égards. C'est très important.
Madame la Présidente, le député a affirmé qu'il ne s'agit que d'illusion et non de substance.
La professeure Margot Young, de l'Université de la Colombie-Britannique, une spécialiste en matière d'équité hommes-femmes, a formulé des observations au sujet du projet de loi C-24. Elle a dit:
[...] je pense qu'il est dangereux de le structurer comme une mesure législative qui le ramène essentiellement aux questions d'égalité des sexes et de composition du Cabinet [...] Vraiment, ce projet de loi n'a pas de contenu en matière de genre, pas de contenu d'équité sur la base de l'égalité des sexes.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Madame la Présidente, pour qu'il y ait équité entre les sexes en matière de postes, de statut et de responsabilités, les personnes concernées doivent avoir les mêmes responsabilités. Comme l'ont dit tous les experts que j'ai cités, on peut donner des titres aux gens, mais s'ils n'assument pas les mêmes responsabilités, les titres ne sont qu'une façade.
Madame la Présidente, c'est un vrai honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Davenport et de parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Comme c'est probablement l'une des dernières fois où j'interviens à la Chambre cette année, j'aimerais souhaiter à tous les députés de joyeuses Fêtes et un très joyeux Noël, ou quoi que ce soit d'autre que les députés célèbrent pendant le merveilleux temps des Fêtes.
Pour ceux qui nous regardent ou nous regarderont, je veux m'assurer que tout le monde comprend bien ce que je dis à propos du projet de loi C-24.
Les modifications proposées à la Loi sur les traitements contribueraient à officialiser le statut d'égalité de tous les membres du Cabinet et à moderniser la loi pour lui donner plus de souplesse. La loi actuelle prévoit 35 postes au Cabinet, dont le poste de premier ministre. Le projet de loi modifierait la loi afin qu'elle inclue cinq nouveaux postes désignés au Cabinet, à savoir le ministre de la Francophonie, le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sciences, le ministre de la Condition féminine et le ministre des Sports et des Personnes handicapées.
Le projet de loi ajouterait également trois postes sans titre afin de laisser une marge de manoeuvre dans la composition de futurs Cabinets de sorte qu'ils puissent refléter les priorités du gouvernement sans que celui-ci ne soit contraint de recourir à la nomination de ministres d'État. Ces modifications n'auraient aucune incidence sur la Loi sur les départements et ministres d'État. La nomination de ministres d'État demeurerait une option à la discrétion du premier ministre. Comme l'a mentionné la ministre de l’Emploi tout à l'heure, ces modifications procureraient aux gouvernements actuel et futurs la flexibilité voulue pour nommer des ministres à divers postes selon les priorités du gouvernement en place.
Pourquoi faisons-nous cela? Nous voulons que tous les membres du Cabinet soient égaux. Nous ne voulons pas avoir des ministres de premier plan et des ministres de second rang. Nous voulons qu'ils soient tous sur un pied d'égalité, qu'ils soient simplement des ministres qui travaillent dur pour produire des résultats pour les Canadiens. Nous voulons également moderniser la Loi sur les traitements, en plus d'uniformiser officiellement le statut des membres de l'équipe ministérielle. Nous voulons reconnaître l'égalité des membres du Cabinet. C'est ce que le projet de loi nous permettrait de faire.
Comme je l'ai mentionné, nous ajouterions cinq postes, et j'aimerais parler directement de chacun d'eux.
Je suis très fière que le gouvernement ait nommé une ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Il est extrêmement important pour les habitants de Davenport que nous accordions beaucoup d'attention aux petites entreprises. Nous sommes fiers de faire passer l'impôt des petites entreprises de 11 % à 9 %. Il passera à 10 % dès janvier 2018, puis à 9 % au début de 2019. Nous sommes très fiers de cet accomplissement et du soutien que nous accordons aux petites entreprises.
De plus, nous accordons également beaucoup d'attention au tourisme. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai été très fière d'assister aux Grands prix du tourisme canadien. Un groupe de ma circonscription, le groupe SESQUI, a remporté un des prix. J'étais très fière d'être là pour l'honorer. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme y était également. Je veux féliciter Joanne Loton et Andrea Stewart de SESQUI, qui a remporté un grand prix du tourisme canadien. Je suis très fière d'elles.
La ministre de l’Emploi l'a déjà dit, mais je pense qu'il est important de souligner que le gouvernement a mis en place un programme féministe très solide. Comme tout le monde le sait, la formation d'un Cabinet paritaire est l'une des premières mesures que le gouvernement a prises après son arrivée au pouvoir. Nous sommes tous très fiers de cela, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui contribuera à rendre officiellement égaux tous les postes de ministre au sein du Cabinet.
Je suis aussi très fière de certaines des mesures supplémentaires que nous avons prises, dont l'inclusion de l'équité entre les sexes dans le processus budgétaire de 2017. C'était du jamais vu dans l'histoire du pays. Le ministre des Finances intensifie ses efforts à cet égard et a amorcé les consultations auprès de plusieurs groupes. J'ai participé à l'une des consultations tenues à Toronto, où j'ai parlé de ce que sera la prochaine étape après la sexospécificité. Comment pourrions-nous faire encore mieux dans le budget de 2018? J'ai été très fière de participer aux discussions qui ont eu lieu à Toronto il y a moins de deux semaines.
Afin que les gens le sachent, l’ajout d’un critère d’équité entre les sexes dans le budget amène essentiellement tous les ministères à présenter toutes leurs propositions destinées au budget de 2018 sous l'angle de ce critère. Lors des consultations que nous avons tenues auprès de groupes à Toronto, le ministre des Finances a déclaré que les propositions des ministres destinées au budget de 2018 ne seraient recevables que si elles ont été analysées sous l’angle de l’équité entre les sexes. Je comprends très bien l’importance qu’il accorde à cette analyse et je lui sais gré d’avoir rencontré diverses organisations féministes et divers organismes s’occupant de questions touchant les femmes et les filles, tant au Canada qu’à l’étranger. Notre budget de 2018 n’en sera que plus solide.
J’aimerais par ailleurs prendre quelques instants pour parler de mesures législatives sur l’équité salariale. En entendant des questions posées à la Chambre, je me suis rendu compte que cette question suscite beaucoup d’anxiété, d’ailleurs légitime, puisque nous n’avons pas encore l’équité salariale dans ce pays. L’an dernier, j’ai eu l’immense chance que l’on m’invite à faire partie d’un comité spécial chargé de se pencher sur une loi sur l’équité salariale à l'échelon fédéral. Malheureusement, nous n’en avions pas encore, et c’est pourquoi un comité a été mis en place pour se pencher sur la question. Nous avons fait à cette occasion de très solides recommandations qui sont contenues dans le rapport intitulé « Il est temps d’agir ».
Je sais que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail s’apprête à présenter un projet de loi sur l’équité salariale au niveau national. Je m’en réjouis. Le projet de loi se fonde largement sur les excellents travaux menés par le comité, ainsi que par des groupes et des militants qui font pression depuis très longtemps pour que cette mesure se concrétise. Il y a longtemps qu’on aurait dû l’envisager et je serai très heureuse lorsqu’elle entrera enfin en vigueur.
Personnellement, je cherche ce qui pourrait être encore fait dans l’ensemble de la société et de quelle façon nous pouvons agir, en tant que gouvernement national, pour que davantage de femmes occupent des postes de haute direction, non seulement en politique, mais aussi dans les affaires, tout en faisant notre possible pour éliminer l’écart salarial que l’on constate à l’extérieur de la fonction publique fédérale.
Nous avons accompli de grandes choses. Bien des étapes restent à franchir et le chemin est long, mais nous progressons. Nous devons être très fiers des mesures que nous avons prises.
J’aimerais mentionner quelques autres sujets dont je suis très fière par rapport à notre programme féministe. La ministre des Affaires étrangères, la ministre du Développement international et de la Francophonie et le ministre du Commerce international ont tous parlé de la façon dont ils ont intégré le programme féministe dans leur portefeuille. La ministre du Développement international a mis l’accent sur le financement d’organisations à l’étranger qui donne la priorité aux femmes et aux filles. Au titre de l’aide humanitaire, on a accordé une attention particulière à la région où se trouvent les Rohingyas et à la situation actuelle en dehors du Myanmar.
Je sais que notre ministre du Commerce international dirait qu'il est très fier du chapitre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili qui porte sur l'équité entre les sexes. C'est un accord historique à cet égard. Il ouvre la voie à l'ajout d'autres chapitres du même genre dans de futurs accords commerciaux.
En conclusion, j'ai été très fière lorsque la ministre des Affaires étrangères a signalé au monde entier, aux Canadiens et à nous tous qu'elle fait la promotion du Canada, afin qu'il assume un rôle de premier plan en vue d'accroître le nombre de gardiennes de la paix dans le monde. En augmentant le nombre de femmes, nous croyons que c'est une autre façon pour le Canada de jouer un rôle de premier plan dans les activités de maintien de la paix dans le monde.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir au nom des résidants de Davenport.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires. À de nombreuses reprises aujourd'hui, le gouvernement a mentionné l'équité ou l'égalité entre les sexes et la parité hommes-femmes au Cabinet. Cependant, l'experte qui a témoigné devant le comité a bien souligné qu'il n'y a aucune mesure concrète prévue à cet égard dans le projet de loi. En parlant du projet de loi C-24, elle a affirmé: « Vraiment, ce projet de loi n'a pas de contenu en matière de genre, pas de contenu d'équité sur la base de l'égalité des sexes. » Elle est même allée plus loin. Quand on lui a demandé si le premier ministre agit de façon cynique en prétendant avoir respecté l'égalité entre hommes et femmes dans son Cabinet, elle a répondu: « Je trouverais cela malhonnête. »
Comment mes collègues peuvent-ils continuer de soutenir que cette mesure favorise la parité entre hommes et femmes au Cabinet alors que ce n'est manifestement pas le cas?
Madame la Présidente, je répondrai deux choses au député. Primo, avec ce projet de loi, le gouvernement veut d'abord et avant tout faire en sorte que tous les membres du Cabinet soient égaux.
Secundo, j'ai eu l'immense chance, cette année, d'aller frapper à la porte des habitants de Davenport et de discuter avec bon nombre d'entre eux, et je dois dire que les gens sont très fiers du Cabinet paritaire. Il s'agit d'un modèle à suivre pour les femmes et les jeunes filles. Celles qui veulent se lancer en politique ont maintenant le sentiment que plus rien ne les en empêche. Les Canadiens se sentent inspirés par toutes ces magnifiques femmes d'influence qui ont accédé au Cabinet, et ils sont d'avis que le gouvernement a de quoi être fier.
N'en déplaise à la députée, madame la Présidente, le Cabinet n'est pas paritaire. Je ne comprends pas pourquoi les députés n'arrêtent pas de prétendre qu'il l'est, alors que même les spécialistes et leurs propres fonctionnaires disent le contraire.
Le gouvernement est au pouvoir depuis deux ans. Or, déjà en 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale réclamait qu'à travail égal, un salaire égal soit versé aux hommes et aux femmes de la fonction publique fédérale, et c'est ce qui me tracasse le plus.
Encore une fois, on nous sert la même sempiternelle rengaine. Qu'il s'agisse des services offerts aux enfants autochtones ou de l'eau potable dans les communautés autochtones, le gouvernement répond invariablement la même chose: « Un de ces jours, tout le monde jouira des mêmes droits. »
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je vais mentionner deux choses. Premièrement, je crois réellement que le Cabinet est paritaire. J'estime que le poste de ministre de la Condition féminine est équivalent à celui de ministre du Commerce international. Le projet de loi vise à mettre tous les ministres sur un pied d'égalité. Il s'agit là de son objectif fondamental.
Pour ce qui est de l'équité salariale, je peux garantir à la députée que, à titre de membre du comité chargé d'étudier ce dossier, cet enjeu me tient grandement à coeur. Comme je l'ai déjà dit, le titre du rapport publié par le comité est « Il est temps d'agir ».
Le gouvernement tente d'agir le plus rapidement possible. Est-ce que j'aimerais qu'il présente un peu plus rapidement une mesure législative sur l'équité salariale? Bien sûr. Je crois que c'est ce que nous aimerions tous. Cependant, je sais que l'attente est presque terminée. Nous serons en mesure de mettre en oeuvre un projet de loi qui, à mon avis, fera notre fierté à tous
Madame la Présidente, la députée de Davenport vient de dire qu'elle considère que le poste de ministre de la Condition féminine est équivalent à celui de ministre du Commerce international. Or, dans le décret de nomination de la ministre de la Condition féminine, on peut lire que la titulaire du poste est déléguée:
auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Se contenter de donner le titre de ministre à une personne sans modifier la loi habilitante ou la Loi sur la gestion des finances publiques ne la place pas au même niveau qu'un ministre et ne met pas à sa disposition un appareil ministériel .
La députée de Davenport corrigera-t-elle ses propos pour tenir compte de ce fait?
Madame la Présidente, je pense que l'extrait du décret cité par le député décrit seulement une partie du travail de la ministre. Je dirais qu'elle est la principale porte-parole de l'équité entre les sexes au sein du Cabinet et du caucus libéral. Sur le plan du leadership, je crois qu'elle est tout à fait sur un pied d'égalité avec les autres ministres.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
La mise aux voix porte sur la motion no 1, le résultat du vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 4.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté au lundi 11 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au lundi 11 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-364 qui, je l'espère, sera appuyé par tous les partis représentés à la Chambre.
À la Chambre, nous sommes tous les représentants élus de la population. Nous sommes censés porter sa voix et faire des choix qui correspondent à ses préoccupations et à ses valeurs. Nous sommes en quelque sorte les incarnations de la volonté du peuple. C'est à la fois un privilège et un devoir que nous devons avoir constamment à l'esprit.
Cependant, la population perd confiance en nous au fil du temps. On l'entend dans nos soupers de famille, dans les conversations au bureau, dans les médias et dans la file au dépanneur. Mépriser la classe politique est devenu un sujet aussi banal que la météo ou les gloires et les déboires des Canadiens de Montréal.
La population perd confiance en nous. Plus souvent qu'autrement, on reproche aux politiciens d'être corruptibles. On ne serait pas ici pour les bonnes raisons. On aurait des intérêts particuliers et des programmes cachés.
Malheureusement, les citoyens ont l'impression que nous sommes à vendre comme classe politique et que nos décisions sont achetables. Les commentateurs appellent souvent cela le cynisme de la population. On entend souvent cette expression. Toutefois, la population, elle, n'est pas cynique, elle a un sens moral. Elle distingue ce qui est bien de ce qui est mal. C'est plutôt nous qui sommes soupçonnés d'être cyniques et de n'être guidés que par nos propres intérêts. Tout est une question de perception du public et de confiance de la part des concitoyens.
Nous avons tous ensemble le devoir de réparer le lien de confiance avec la population, sans lequel la légitimité même de la Chambre est remise en question. Nous avons la responsabilité d'être droits, de nous éloigner de toute apparence de conflit d'intérêts, de copinage et de quelque situation que ce soit qui pourrait avoir l'air d'un retour d'ascenseur.
Je ne réinvente pas la roue. Ce sont des propos que nous entendons tous un chacun dans nos circonscriptions respectives. Nous avons la responsabilité d'être irréprochables et plus blanc que blanc. Pour y arriver, nous devons commencer par poser un geste significatif et revoir le mode de financement des partis politiques actuellement en place.
Le financement des partis politiques est un geste profondément démocratique. Un citoyen peut contribuer à un parti politique parce qu'il adhère à ses idées, voire à ses idéaux. Cela n'est pas seulement un encouragement, c'est un geste politique qui relève de l'engagement.
Quand on s'attaque aux fondements du financement politique en en détournant les objectifs, quand on utilise le financement politique à des fins intéressées, parce que cela rapporte quelque chose directement dans les poches, c'est aux fondements même de la démocratie et à la charge qui nous incombe qu'on s'attaque.
Sur le plan du financement des partis politiques, plus un parti tripote les règles, moins il est populaire, moins il est accessible et plus il est suspect. Comment convaincre la population que chaque voix a la même valeur et le même poids en démocratie quand les partis politiques se financent à coup de soirées privées à 1 500 $ le billet d'entrée? Comment convaincre la population que les décisions sont prises uniquement dans l'intérêt public?
Les citoyens, la classe moyenne, n'ont pas accès à ces soupers intimes avec le premier ministre, par exemple, à 1 500 $ la table d'hôte. Même les gens intéressés par la politique voient cela d'un mauvais oeil. Quant à nos militantes et à nos militants respectifs, ceux qui croient assez en nous pour donner de leur temps, et pour offrir 100, 200, 300 ou 400 $ qu'ils peuvent dégager de leur budget annuel, comment pense-t-on que ces gens perçoivent les élus quand ils les voient au bras des élites à jouer la grande comédie dans l'espoir d'engranger les gros chèques?
J'ai un bon exemple à donner. Le 19 mai 2016, le premier ministre a rencontré, dans un souper privé à 1 500 $ le billet, Shenglin Xian, un homme d'affaires qui souhaitait obtenir du gouvernement la permission de créer une banque spécifiquement destinée à servir l'importante communauté chinoise de Vancouver, la Wealth One. Le 7 juillet 2016, le gouvernement a donné le feu vert au lancement de la banque. Or dans les 48 heures précédant l'annonce officielle, le premier ministre a reçu 70 000 $ en contributions. Ces 70 000 $ provenaient tous de chèques du montant maximal prévu par la loi, soit 1 500 $.
Le premier ministre a reçu 70 000 $ pour sa circonscription de Papineau à Montréal, en chèques provenant pratiquement tous de riches Canadiens d'origine chinoise de la région de Vancouver.
C'est assez extraordinaire comme coïncidence. Cela entretient le cynisme. Toutes les apparences portent à croire que le premier ministre a bénéficié d'un retour d'ascenseur pour la création de la banque Wealth One.
On peut se questionner à savoir si c'est quelque chose de moral et si une telle proximité entre les lobbyistes et le premier dirigeant du Canada est souhaitable. On peut même se demander si le financement des partis politiques peut contribuer à mettre un certain projet sur la voie rapide, et si les décisions gouvernementales peuvent être influencées. Il y a une chose sur laquelle on ne peut pas se questionner, et c'est la légalité de cette pratique. Oui, la pratique que je viens de décrire est tout à fait légale, à 100 %, dans le régime actuel.
C'est comme cela que les grands partis se financent de nos jours, depuis qu'on a éliminé le financement public des partis politiques. C'est pratique pour les deux grands partis canadiens d'éliminer le financement public. Ils ont des entrées dans les grands cabinets, de bons carnets de contacts dans les grandes banques et de bons contacts dans toutes les officines du pouvoir où se brassent les grosses affaires. Ils n'ont pas besoin de dons des gens ordinaires qui veulent contribuer à la hauteur de leurs moyens, parce qu'ils veulent protéger l'environnement, qu'ils veulent plus de justice sociale ou qu'ils veulent un pays pour leur propre nation.
La compétition féroce entre les grands donateurs convient aux grands partis. Cela donne l'impression au public que le pouvoir est à vendre. Il faut se rappeler que c'est Jean Chrétien, ancien premier ministre libéral, qui avait instauré le financement public des partis politiques. Il avait bien compris, dans la foulée du scandale des commandites, que c'est important en politique de maintenir une image de probité irréprochable, car les citoyens trouvent cela important et crucial. Le gouvernement libéral actuel devrait s'en inspirer.
Avec le financement public des partis politiques, les partis obtiennent un financement stable qui dépend précisément du nombre de votes qu'ils ont obtenus. À cet égard, le financement public est un incitatif à voter, parce que même s'il est certain qu'un candidat ne sera pas élu, chaque vote qu'il recevra servira le parti que l'électeur aura appuyé. Tous peuvent donc avoir la certitude de ne pas voter inutilement et de ne pas perdre leur vote. C'est démocratique, c'est surtout éthique, mais c'est particulièrement sain pour nos moeurs démocratiques.
Avec le financement public, pas besoin de faire de la belle façon aux élites dans l'espoir de recevoir une poignée de main très payante. Les grands collecteurs de fonds des grands partis ont souvent une influence directe sur les politiques publiques, particulièrement lorsqu'il s'agit du parti au pouvoir. En effet, ils ont des accès privilégiés au caucus des députés, au Conseil des ministres ou au bureau même du premier ministre. Plus le plafond de contribution est bas, moins grande est l'influence des collecteurs de fonds, et il y a moins d'espace pour les lobbys, les intérêts privés et les amis du pouvoir.
En outre, avec le financement public, toutes les options politiques, quelles qu'elles soient, obtiennent des fonds correspondant au nombre des citoyens qui les appuient. C'est donc dire, comme je le disais plus tôt, que les citoyens savent que leur vote compte. Ils savent qu'ils peuvent choisir le parti politique qu'ils veulent et qui représente leurs valeurs, plutôt que de se limiter à faire un x en faveur du candidat au poste de premier ministre le moins pire, par exemple. C'est dommage d'être élu par défaut parce que nos gens, tellement cyniques, votent pour le choix le moins pire.
Du coup, cela encourage la diversité des opinions politiques et cela permet aux petits partis de se faire entendre, et mieux, à terme, cela peut même contribuer à l'arrivée d'un nouveau parti, ce qui est en soi est profondément sain et démocratique pour une société comme la nôtre.
Nous n'avons pas réinventé la roue, nous reprenons essentiellement l'héritage libéral. Si on rétablissait la vieille règle, l'héritage libéral, le coût du financement public serait insignifiant par rapport à ce que cela nous coûte dans le système actuel.
D'une part, comme le financement des partis politiques est lié au vote, chaque contribuable a la certitude que la minuscule part d'impôt qu'il paie pour le financement des partis politiques va essentiellement au parti qu'il a appuyé.
Dans le système actuel, quand un riche donateur donne 1 500 $ à un parti politique, il reçoit un crédit d'impôt de 650 $ que nous payons tous collectivement. Une petite part de nos impôts va au financement des partis auxquels nous sommes opposés. En diminuant le plafond et en ramenant le financement public, nous rétablissons l'équilibre entre la volonté de l'électeur et la participation du contribuable. Une plus grande part de notre impôt va directement au parti qui défend nos idées. Cela coûte beaucoup moins cher que le financement actuel. Le système actuel nous coûte la légitimité de la démocratie au Canada.
Je demande donc aujourd'hui à mes confrères et à mes consoeurs de tous les partis d'avoir une pensée pour les femmes et les hommes qu'ils représentent aujourd'hui à la Chambre. Ils les connaissent bien, ils savent à qui ils ont affaire et quel genre de valeurs les anime.
Je leur demande de réfléchir à ce que ces femmes et ces hommes attendent d'eux. Je leur demande de poser un geste fort en l'honneur des valeurs fondatrices de la Chambre. Je leur demande de voter en faveur de mon projet de loi, du rétablissement du financement public des partis politiques, de la probité et de la droiture des élus, des moeurs politiques saines et d'une expression démocratique plus libre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Terrebonne d'avoir déposé ce projet de loi et de son discours.
Selon ce qu'il a dit au début de son discours, tous les politiciens sont à vendre, parce qu'ils demandent des contributions.
Ma question est simple: pourquoi propose-t-il de baisser le taux de contribution de 1 500 $ à 500 $, au lieu de le supprimer complètement et de dire que personne n'a le droit de recourir au financement privé?
Madame la Présidente, l'idée derrière cela, c'est de garder un certain consensus ou d'avoir un certain compromis, parce que nous savons qu'il y a des partis à la Chambre qui tiennent mordicus à maintenir le régime actuel en place.
En principe, je pense que c'est une façon de se rapprocher davantage d'une option plus démocratique et plus populaire. D'ailleurs, nous avons aussi tenu compte de l'aspect logistique que cela peut comporter pour un grand parti pancanadien. Ce n'est pas notre cas, mais un parti pancanadien a davantage de dépenses. Par conséquent, réduire le financement à sa plus simple expression, c'est s'éloigner d'un certain compromis avec certains députés de la Chambre.
C'est aussi reconnaître une certaine réalité économique liée aux coûts d'opérations politiques et réduire en même temps le risque d'influence externe de deux tiers, ce qui est quand même un pas dans la bonne direction par rapport à ce qui existait avant et à ce qui existe maintenant.
Madame la Présidente, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue de Terrebonne pour son discours, mais également pour son projet de loi.
Je pense que tout effort pour assainir les moeurs politiques et diminuer l'influence de l'argent, des possédants et des puissants sur la joute politique est toujours un progrès. Ce sera avec beaucoup d'honneur que nous allons appuyer le projet de loi du député de Terrebonne.
Je trouve un peu drôle que le Bloc québécois défende l'héritage libéral aujourd'hui. J'espère que les libéraux vont défendre l'héritage libéral aussi.
Est-ce que le député de Terrebonne serait prêt à un amendement à son projet de loi, pour que le remboursement public par vote puisse avoir un seuil minimal de nombre de voix à l'échelle provinciale ou pancanadienne, ce qui existait avec la mesure législative sous M. Jean Chrétien précédemment?
Madame la Présidente, la proposition que nous faisons est caduque, parce qu'essentiellement le chapitre concernant le plafond en question n'est pas touché et il est toujours en vigueur à l'heure actuelle, au titre du chapitre des remboursements. La réponse est donc obsolète. On ne change absolument rien. C'est déjà dans la loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Terrebonne.
Je suis absolument en faveur de ce projet de loi. Grâce au processus concernant un projet de loi comme celui-ci, c'est ma seule occasion de parler à la Chambre à l'occasion de la deuxième lecture.
C'est clair que le financement public est vraiment la meilleure façon de financer les partis politiques. En même temps, il est clair que ce projet de loi va mettre sur pied un système où chacun sait que son vote compte.
[Traduction]
J'invite mes collègues libéraux à adopter le projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité. C'est le système que Jean Chrétien avait mis en place. Il a été supprimé par Stephen Harper. On nous a dit qu'il a été supprimé parce que l'argent des contribuables ne doit pas aller aux partis politiques. L'argent des contribuables allait auparavant aux partis politiques de trois façons. Stephen Harper a supprimé la seule qui était équitable, qui était contrôlée par les contribuables et qui nécessitait le moins de financement public.
Mon ami le député de Terrebonne sait-il si on aura l'appui de la Chambre, y compris les députés d'en face, afin de rétablir le système que Jean Chrétien avait mis en place, même avec quelques amendements que je voudrais voir à l'étape de l'étude en comité?
[Français]
Madame la Présidente, je le souhaite. La vertu, les bonnes actions et les bonnes décisions politiques ne sont pas l'apanage d'un seul parti. Je pense que les bonnes idées peuvent provenir de tous les horizons et nous devons puiser dans ce qui est bien et dans les bonnes choses qui ont été faites dans le passé. Dans le contexte où la loi avait été adoptée par le gouvernement libéral de Jean Chrétien, je pense que cela transcendait les partis et que c'était une bonne mesure et une bonne façon de s'extirper d'une fâcheuse situation à l'époque, celle du scandale des commandites. Aujourd'hui, je ne peux pas m'exprimer sur les intentions du gouvernement, mais je sais que mes collègues ont beaucoup d'intérêt et d'attachement aux valeurs démocratiques. Les bonnes idées et les bons projets de loi, peu importe d'où ils proviennent, transcendent les partis.
Le temps est écoulé pour les questions et commentaires.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La pauvreté; le député de Courtenay—Alberni, Les affaires autochtones; le député de Beauport—Limoilou, Les nominations gouvernementales.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir pour parler du projet de loi C-364 et de la loi sur le financement électoral.
Pour commencer, je dirai que je n'appuierai pas ce projet de loi, et ce, non pas parce que je ne pense pas que les fonds publics doivent jouer un plus grand rôle dans le financement électoral — je le pense —, mais parce que l'autre possibilité est de faire plus de place aux fonds privés.
L'enjeu essentiel dans notre démocratie que je veux aborder est la remise en question totale du système de financement des partis politiques. Ce financement est-il nécessaire, et s'il l'est, quelle forme devrait-il prendre? Selon la sagesse populaire, il l'est. Je veux néanmoins que nous nous posions la question en faisant montre d'honnêteté et d'objectivité.
Les partis politiques ont besoin d'argent pour fonctionner et faire campagne, c'est certain. Cependant, comment peut-on faire pour leur financement soit équitable?
D'abord, les partis et les associations de circonscription ne devraient pas être en compétition pour les mêmes fonds. La collecte de fonds devrait se faire dans la circonscription et une partie de ces fonds devraient être envoyés au parti pour qu'ils restent associés au parti: aux partis et aux associations de circonscription de décider ensuite des détails. Après tout, un parti n'existe pas sans circonscription ni représentant. Les partis ne servent qu'à rallier des députés aux vues similaires pour qu'ils travaillent ensemble. Ils ne sont pas censés servir à produire des députés aux vues similaires. C'est une discussion pour un autre jour.
Je ne suis pas d'accord avec le modèle de financement actuel, soit 100 % de fonds privés combinés à des crédits d'impôt non remboursables et à des remboursements de dépenses, puisque cela ne permet pas une participation égale de tous les membres de la société, ce qui est un principe de base de toute démocratie. Les personnes qui ont de l'argent peuvent participer au financement et obtenir des crédits d'impôt. Celles qui n'ont pas l'argent pour le faire n'ont pas droit à l'incitatif fiscal connexe. Ainsi, le fait d'avoir moins d'argent signifie que chaque dollar coûte plus aux moins bien nantis en termes absolus et extrêmement plus en termes relatifs. Encore une fois, les déshérités sont désavantagés par rapport aux plus fortunés, et les politiciens, dont les besoins en fonds sont infinis, doivent nécessairement aller vers les nantis.
Dans bien des cas, les personnes qui font des dons le font pour la cause. Cela dit, à mon avis, il serait naïf de penser qu'il en est toujours ainsi. Je suis certain qu'il nous est tous arrivé de recevoir un courriel ou un appel d'une personne qui avait fait un don à l'association de circonscription ou au parti nous disant: « Je suis un donateur et je suis en colère. » Personnellement, je n'aime pas ce genre de message. À mes yeux, les gens doivent donner parce qu'ils sont d'accord avec ce que nous faisons et qu'ils veulent que nous poursuivions sur la même voie et non pour pouvoir nous dire quoi faire. Si quelqu'un est en colère, je veux le savoir, mais je veux le point de vue d'un citoyen, pas celui d'un donateur. Les commentaires doivent être indépendants des dons qui ont été faits, et les personnes qui n'ont rien donné doivent pouvoir s'exprimer avec la même vigueur. Je suis ici pour représenter tous les habitants de ma circonscription et faire de mon mieux pour eux tous et non pas seulement les personnes qui m'ont appuyé ou qui pourraient un jour le faire.
Je ne souscris pas davantage au concept du financement annuel par vote reçu, qui est le principal objectif du projet de loi C-364, pour la simple raison que le parti qu'un électeur a appuyé au cours des élections de 2015 ne correspond pas nécessairement à celui qu'il voudrait appuyer financièrement. De surcroît, le choix de cet électeur pourrait ne pas être le même en 2016, en 2017, en 2018 ou en 2019. Lorsque des partisans du Parti vert votent pour un candidat libéral afin de faire obstacle à un candidat conservateur, pourquoi l'argent devrait-il être versé au Parti libéral plutôt qu'au Parti vert? Cela n'a aucun sens. Si nous rétablissons le financement par vote reçu, nous devrions aussi mettre en place un scrutin préférentiel afin que l'argent soit attribué au premier choix des électeurs, quels que soient les autres candidats pour qui ils choisissent ensuite de voter au ballottage afin de prévenir les effets indésirables qu'on observe parfois lorsque les Canadiens ne votent pas de façon stratégique.
Cependant, j'estime aussi que ce n'est pas parce qu'un parti politique est enregistré qu'il a automatiquement droit à du financement ou au même niveau de financement que les autres partis enregistrés. Le financement doit être lié d'une certaine façon à l'appui réel dont jouit le parti. Il n'est pas nécessairement dans l'intérêt de la démocratie de verser 18 millions de dollars au Parti rhinocéros simplement parce qu'il est un parti enregistré. De plus, le financement par vote reçu pourrait inciter certaines personnes qui ne s'intéressent pas réellement au processus électoral à enregistrer des partis politiques strictement afin de recueillir l'argent. Je pense que les risques sont assez évidents.
Je sais que je suis l'un des seuls à penser ainsi, mais la méthode que je privilégie pour remédier à toutes ces préoccupations, c'est d'ajouter une question dans la déclaration de revenus des Canadiens. Cette question ressemblerait à quelque chose comme ce qui suit — je précise que j'ai choisi les chiffres de façon totalement arbitraire.
Par exemple, en ce qui concerne, disons, la ligne 500 de la déclaration de revenus, il faudrait donner une réponse pour que la déclaration soit considérée comme complète. La question pourrait être la suivante: « Question 1. J'ai le droit de verser 25 $ à un parti enregistré dans ma circonscription ou de laisser cette somme en dépôt fiduciaire pour un candidat indépendant, qui devra les rembourser ou qui les perdra s'il ne se présente aux prochaines élections: a) Oui, je souhaite exercer ce droit; b) Non, je ne souhaite pas pour l'instant participer au financement d'un parti politique ou d'un candidat indépendant. » Si la personne répond « non », ce sera tout; elle aura ainsi respecté ses obligations relativement à cette ligne de la déclaration. Autrement, elle devrait ensuite répondre à trois autres questions.
La première question serait: « Le parti ou le candidat indépendant que je souhaite appuyer dans ma circonscription est », puis il y aurait un espace blanc à remplir ou, pour les déclarants par voie électronique, un menu déroulant contenant les données fournies par Élections Canada. La deuxième question serait: « J'aimerais que cet argent: a) provienne des recettes générales; b) soit ajouté à ma propre cotisation. » La dernière question serait: « J'aimerais que la provenance de cette contribution: a) soit communiquée au parti ou au candidat indépendant qui la reçoit; b) reste anonyme et confidentielle. »
Séparer ainsi les questions permet à ceux qui croient que ce sont leurs propres fonds qui doivent servir à financer les partis politiques de joindre le geste à la parole. Par contre, ce qui est encore plus important, c'est qu'une personne qui est sans le sou et un millionnaire ont alors le même poids dans le système de financement des partis.
Tout le monde a le choix de faire une contribution de façon anonyme, mais personne n'y est tenu, alors les partis politiques ne peuvent pas se servir d'emblée des données. Permettre aux gens de refuser de faire une contribution, qui plus est, de façon anonyme, devrait forcer tous les partis à adopter un message plus positif. Les activités de financement tendancieuses qui sèment la discorde ne fonctionneront pas dans un système de financement anonyme et fondé sur les cotisations fiscales. La négativité ne ferait que dissuader les gens de contribuer aux partis politiques dans leur ensemble, car, avant même de voir les options qui leur permettent de choisir le bénéficiaire du don, ils répondraient non à la question qui leur demande s'ils veulent donner de l'argent.
La part du gâteau peut être très grosse si les Canadiens ont tous une bonne opinion des partis politiques plutôt que d'avoir la mauvaise opinion promulguée aujourd'hui par certains des éléments de notre système politique visant à encourager la division et la haine plutôt que la collaboration.
Bien que l'Agence du revenu du Canada sera probablement très peu enthousiaste à l'idée de jouer un rôle dans ce dossier — il doit y avoir des contrôles minutieux et précis en vue de protéger la confidentialité des réponses à cette question —, je pense qu'il s'agit de la façon la plus juste possible de nous assurer du caractère équitable du financement politique par l'ensemble des citoyens pour ceux qu'ils soutiennent ici et maintenant, en tout temps, dans toutes les régions du pays.
Il ne fait aucun doute que d'autres modèles et solutions pourraient être étudiés, mais je crois fermement que la question doit être posée, et je remercie le député de Terrebonne d'avoir soulevé la question de la réforme du financement public pour que nous puissions en discuter.
Le projet de loi dont nous sommes saisis réduit aussi considérablement les limites en matière de financement tout en réintroduisant le financement par vote. Le montant du plafond de don est pratiquement inutile s'il existe toujours une iniquité entre les donateurs qui ont les moyens et ceux qui n'en ont pas. Par conséquent, en ce qui me concerne, le plafond de 500 $ ou de 1 500 $ est sans importance. Quelqu'un qui gagne suffisamment pour payer des impôts et qui fait un don de 400 $ paie seulement 100 $ de ses poches, tandis que quelqu'un qui ne gagne pas suffisamment pour payer des impôts et qui fait un don de 400 $ paie le montant total de ses poches, sans parler du fait qu'il se retrouvera peut-être dans la rue ou sans rien à manger. Ainsi, je pense que la modification proposée dans le projet de loi est assez inutile. Elle ne règlerait aucun problème existant.
Enfin, le projet de loi du député de Terrebonne contient une disposition d'entrée en vigueur absolue plutôt que relative. Étant donné que le projet de loi n'en est qu'à l'étape de la deuxième lecture ici à la Chambre et qu'il doit passer par les étapes de l'étude par le comité, du rapport et de la troisième lecture à la Chambre des communes, du renvoi au Sénat et de la deuxième lecture, de l'étude par le comité, du rapport et de la troisième lecture au Sénat, puis de la sanction royale, il n'est pas réaliste de laisser penser qu'il pourrait être en vigueur d'ici 24 jours.
Au cours des deux dernières années, nous avons progressé énormément sur ces questions. Je ne crois pas que mes opinions sur le financement reflètent celles d'un grand nombre de mes collègues de quelque parti que ce soit à la Chambre, mais nous voyons des changements ici et dans plusieurs provinces.
Le projet de loi conservateur C-23, la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, a modifié le financement de maintes façons nuisibles pour une société démocratique, y compris en excluant les dépenses consacrées aux collectes de fonds des dépenses plafonnées pour les campagnes électorales et en haussant la limite des dons de 25 % puis en l'indexant de 25 $ par année plutôt qu'en fonction de l'inflation.
Je ne vais pas contester encore ce projet de loi. Comme adjoint du porte-parole libéral en matière de réforme démocratique à l'époque, j'ai passé bien des nuits blanches à essayer de saisir chaque mot de cette mesure législative et cela a certainement contribué à me motiver à briguer un siège ici pour qu'il n'y ait plus ce genre d'abus de la démocratie.
Le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-50, propose des exigences strictes en matière de rapports sur les activités de financement auxquelles participent les détenteurs du pouvoir au gouvernement et ceux qui travaillent fort pour les remplacer, ce qui est, je pense, réellement important.
Le problème que posent la collecte de fonds et le financement public des partis politiques, bien entendu, est qu'il n'y a pas de réponse parfaite, mais seulement un ensemble équilibré de solutions imparfaites. Ce dont je suis certain, cependant, c'est que le projet de loi C-364 ne règle pas les inégalités fondamentales dans la structure actuelle des collectes de fonds et du financement public de notre système politique.
Madame la Présidente, selon moi, les observations et les propositions du député de Laurentides—Labelle sont beaucoup plus intéressantes que ce contient le projet de loi. Lui et moi sommes membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne suis pas certain de vouloir l'admettre, mais c'est moi qui siège depuis le plus longtemps à ce comité. J'y suis depuis 15 ans. Les gens qui ont voté aux dernières élections étaient encore des gamins quand j'en suis devenu membre. Je pense que c'était le cas du député. Sa jeunesse n'a d'égale que son intelligence et son enthousiasme.
Il est arrivé à quelques reprises, au cours de ma carrière de député, que j'aie des opinions plutôt originales. Je me suis alors efforcé de les écrire et de les publier dans les publications quasi spécialisées qui circulent au Parlement, par exemple la publication numérique Options politiques. Les idées qu'a exprimées le député dans la première moitié de son intervention auraient tout à fait leur place dans une publication comme celle-là. Elles pourraient alors faire partie du débat en cours, lequel porte sur une question qui, à vrai dire, ne sera jamais totalement réglée. On pourra toujours améliorer les choses. Voilà la nature de notre appareil politique, du Règlement de la Chambre des communes et des lois qui régissent les élections et, plus particulièrement, le financement des partis.
Je tiens à parler du projet de loi, car c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Ce projet de loi est en quelque sorte un ensemble de solutions à la recherche d'un problème.
Je m'explique. En général, le régime de financement politique que nous avons aujourd'hui est mieux que jamais auparavant. Grâce à ma carrière à la Chambre — presque aussi longue que la vie de Mathusalem —, je peux me rappeler les temps lointains, que le temps a oublié, si l'on veut, où les dinosaures régnaient sur Terre — ou, du moins, sur le financement. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, il n'y avait aucune limite en matière de financement.
Une voix: Les conservateurs.
M. Scott Reid: Quelqu'un semble suggérer que le lien avec les dinosaures réfère aux conservateurs, mais je tiens à faire valoir qu'à l'époque, les libéraux ressemblaient beaucoup aux trilobites.
À l'époque, les dinosaures qui régnaient étaient les vastes institutions, c'est-à-dire les grandes sociétés qui pouvaient donner d'importantes sommes d'argent — des sommes phénoménales —, des sociétés sous réglementation fédérale comme les banques, par exemple, qui donnaient des sommes considérables aux partis et qui s'attendaient à recevoir en échange un traitement préférentiel. C'était un système foncièrement corrompu, même si je ne pense pas que les gens impliqués essayaient intentionnellement d'être corrompus.
Je participais à ce système. Je me souviens d'avoir organisé des dîners-bénéfices, où les sociétés achetaient des places aux tables. Tous les partis faisaient la même chose. Je suis heureux de dire que, tout à son honneur, Jean Chrétien a changé cette façon de faire en 2004. Il a fait imposer un plafond de 5 000 $, qui est entré en vigueur cette année-là.
Lorsque le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir, il a réduit le plafond à 1 000 $ par année et, de plus, toutes les formes de dons des entreprises et des syndicats, qui avaient été plafonnées par le gouvernement Chrétien, ont été interdites complètement. Depuis, le chiffre a augmenté à 1 500 $, et mon collègue de Laurentides—Labelle a expliqué exactement comment il augmenterait à l'avenir.
En établissant un plafond pour les dons et en interdisant les dons provenant de sociétés et de syndicats, on souhaitait modifier en profondeur le mode de financement des partis politiques. Ainsi, au lieu de chercher à convaincre un petit nombre de donateurs de verser des dons considérables, il faudrait trouver de nombreux donateurs qui contribueraient des sommes moindres, le plafond étant de 5 000 $ à l'époque du gouvernement Chrétien, de 1 000 $ selon les premières règles du gouvernement Harper, et de 1 500 $ à l'heure actuelle. Il a été très bénéfique, pour la politique canadienne, qu'on impose ces plafonds peu élevés au lieu d'autoriser des dons illimités.
Grâce à cela, notre démocratie est plus pure, et elle repose sur un financement populaire. Les conservateurs ont réussi à recueillir plus de financement populaire que les autres partis, mais les libéraux commencent à adopter des stratégies plus efficaces. Cela influence non seulement leurs activités de financement, mais aussi leur approche politique, puisqu'ils souhaitent attirer des donateurs potentiels. Il ne s'agit pas, dans ce cas, de dirigeants d'énormes entreprises, mais de gens qui font des dons de 1 000 $ ou de 1 500 $, ou encore de 40 $ ou de 50 $.
J'avais l'impression que l'ancien système transformait l'argent en poison, d'une certaine manière, mais les plafonds actuels changent les choses. Quand nous cherchons à obtenir des dons, nous nous adressons généralement à nos électeurs et à des gens qui ont de fermes convictions, même s'ils habitent à l'extérieur de notre circonscription. Chacun de nous a un seul vote. Si un enjeu me tient à coeur mais ne trouve aucun écho chez mon collègue, chacun de nous a un vote, et nos votes s'annulent. Les dons laissent toutefois une certaine marge de manoeuvre, puisqu'ils vont jusqu'à 1 500 $. Ce plafond ne permet à personne d'avoir une influence de l'ordre de 100 000 $ ou d'un million de dollars, comme c'était le cas autrefois, mais il permet de faire un suivi et de montrer le sérieux de son engagement, ce qui est tout à fait raisonnable, selon moi.
Oui, il s’agit bien de la question des plafonds, mais c’est celle de la subvention par vote qu’il faut régler. Elle a été instaurée pour une raison bien précise, à savoir permettre aux partis de s’adapter. En privilégiant un montant modeste par habitant, nous éliminions les énormes montants provenant des banques, de Bombardier, des compagnies aériennes et des entreprises sous réglementation fédérale qui souhaitaient des avantages bien particuliers en échange de leurs dons. Ils se sont débarrassés du système qui était en vigueur lorsque Brian Mulroney était au pouvoir. Je me souviens, lorsque je faisais de la recherche pour le Parti réformiste, avoir vérifié la formule: un montant x irait au gouvernement conservateur de l’époque et un montant plus modeste mais multiplié, don après don, soit entre un demi et deux tiers du montant iraient au Parti libéral. Un montant représentait le pot-de-vin nécessaire pour obtenir la politique désirée et l’autre, plus modeste, représentait le second pot-de-vin à verser pour garder secret le premier. C’était un système terrible, et il a disparu.
Le passage à un montant de 5 000 $ par habitant aurait laissé les partis sans ressources. La solution était la subvention par vote qui permettait aux partis de voir venir. Toutefois, cette mesure qui devait être temporaire est devenue permanente en partie parce qu’elle avait pour effet de profiter de façon disproportionnée au parti au pouvoir.
Si le parti A obtient plus de voix que le parti B, il reçoit plus d'argent. Les règles du jeu ne sont pas équitables. C'est un danger que j'ai signalé lorsque Paul Martin était premier ministre, et on lui prédisait alors une victoire écrasante de 250 sièges sur 300. Si les libéraux avaient obtenu 50 % des voix, recevant ainsi la moitié de la subvention par vote, les autres partis auraient dû alors se partager l'autre moitié et n'auraient pas eu assez d'argent pour faire campagne. Une telle situation entraînerait un certain immobilisme, puisque toutes les décisions politiques importantes seraient essentiellement prises par le groupe interne du Parti libéral ayant reçu le plus d'appuis, étant donné que le Parti libéral serait toujours au pouvoir. Ensuite, si le Parti libéral avait obtenu 50 %, 60 % puis 70 % aux élections subséquentes, le Canada aurait été en voie de devenir ce que Stephen Harper appelait un État unipartite dans un article qu'il avait publié à l'époque.
J'ai toujours insisté sur la nécessité d'éliminer la subvention par vote, parce qu'elle peut avoir des effets pernicieux. D'ailleurs, si on fait un bilan du régime de subvention par vote — auquel s'opposait mon parti —, on constate, curieusement, qu'il a financé davantage mon parti, qui a gagné les élections subséquentes et s'est ensuite débarrassé de la subvention par vote. J'estime que le retour d'une telle subvention mènerait encore à des résultats extrêmement injustes. Je suis très heureux qu'elle n'existe plus.
Il y a un autre facteur qu'il ne faut pas manquer de rappeler. Il y a ici un parti dont la survie dépend indéniablement du rétablissement de la subvention par vote parce qu'il ne parvient pas à se financer, j'ai nommé le parti même du parrain du projet de loi: le Bloc québécois. Grâce au système, le Bloc québécois est resté sur le respirateur artificiel, alors que son financement total, au cours la dernière année, a été inférieur à celui de la caisse électorale de ma propre circonscription. C'est son problème. Il n'arrive pas à se financer adéquatement à même son bassin de donateurs éventuels. J'ai beau compatir dans une certaine mesure avec les bloquistes, il n'en reste pas moins qu'il leur revient de convaincre leurs électeurs potentiels de contribuer à leur caisse. C'est une attente légitime. Les néo-démocrates le font, les verts le font, les libéraux le font, mon parti le fait, et le Bloc québécois devrait le faire aussi.
Bref, je n'appuie pas le projet de loi dont nous sommes saisis. Je crois qu'il contient plusieurs mauvaises idées. Pour finir, je pense que, de manière générale, quoi qu'ait fait le gouvernement qui a été au pouvoir pendant une quinzaine d'années, nous évoluons de manière positive, ce qui, dans l'ensemble, me ravit au plus haut point.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré de pouvoir me lever aujourd'hui à la Chambre afin d'appuyer le projet de loi de mon collègue de Terr