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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 252

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 29 janvier 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 252
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 29 janvier 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Les défibrillateurs externes automatiques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre 2017, de la motion.
    Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter une bonne année à tout le monde ici présent. Je suis contente d'être de retour, et je suis contente aussi de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion de mon collègue le député de Richmond—Arthabaska. Rien de mieux pour commencer la nouvelle année que de s'intéresser à la santé et aux moyens qui s'offrent à nous de prendre soin de notre prochain.
    La motion à l'étude propose deux choses: primo, doter tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques, et secundo, demander au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité de ces appareils dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, tout en respectant les compétences des autres ordres de gouvernement.
    De toute évidence, cette motion part d'une bonne intention. Elle a pour objectif d'améliorer la santé publique, et j'entends lui donner mon appui.
    Les DEA constituent un outil de santé publique utile. Selon la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada, quelque 40 000 Canadiens subissent un arrêt cardiaque chaque année, soit une personne toutes les 13 minutes. D'après le site Web de la Ville de Toronto, plus de 2 500 Torontois sont victimes d'un arrêt cardiaque chaque année. Dans tous ces cas, l'accès rapide à un défibrillateur peut sauver une vie.
    Le recours rapide à la réanimation cardiorespiratoire, ce qui comprend l'utilisation d'un DEA, est essentiel à la survie d'une personne en danger. L'application de ces mesures une à trois minutes après un arrêt cardiaque peut augmenter considérablement les chances de survie de la victime. C'est pourquoi tant de gens préconisent fortement l'installation de DEA dans une multitude de lieux publics et c'est aussi pourquoi il est important que les intervenants de première ligne soient autorisés à les utiliser et qu'ils soient dûment formés à cet effet, afin de venir en aide à des personnes qui sont victimes d'un arrêt cardiaque.
    L'accessibilité aux DEA et l'utilisation de ceux-ci constituent indubitablement un enjeu important de santé publique. Je suis heureuse de constater que la motion réclame la tenue d'une étude à ce sujet. Je pense qu'il faudrait d'abord entreprendre cette étude pour que nous puissions déterminer la meilleure façon de déployer ces appareils et pour que, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, nous puissions veiller à ce qu'ils soient installés aux meilleurs endroits possible pour sauver des vies.
    Si l'on décide de faire l'acquisition d'un grand nombre de défibrillateurs, je me demande si, pour sauver le plus de vies possible, il conviendrait de les installer dans les véhicules de police ou plutôt dans des endroits publics, comme les centres commerciaux, les immeubles de bureaux et les centres communautaires.
    Dans la circonscription de Toronto—Danforth, que je représente, il se trouve des défibrillateurs à de nombreux endroits. Il y en a dans toutes les stations de métro et dans un grand nombre de parcs, dont les parcs Dieppe, Monarch, Greenwood, Riverdale et Withrow. Des défibrillateurs ont aussi été installés dans des centres communautaires, dont les centres S.H. Armstrong, Frankland, Matty Eckler et Jimmie Simpson. Plusieurs écoles en sont aussi munies.
    Un article qui a paru dans le Toronto Star il y a environ un an mentionnait une étude réalisée par deux chercheurs de l'Université de Toronto, Timothy Chan et Christopher Sun, qui ont dressé une liste des dix endroits où l'on devrait trouver en priorité un défibrillateur externe automatique. C'était intéressant, car ce n'est pas le genre d'endroits auxquels on penserait tout de suite. La liste comprend les cafés, les guichets automatiques et les stationnements Green P de Toronto. Les chercheurs ont désigné ces endroits principalement en raison de la prévalence des arrêts cardiaques qui y surviennent, mais aussi parce que les DEA doivent être placés là où les gens pourront les trouver et les récupérer rapidement. Où les gens penseraient-ils à chercher en cas d'urgence? Ce matin, j'ai essayé de localiser les défibrillateurs externes automatiques dans ma localité et j'ai constaté qu'ils ne seraient pas faciles à localiser en situation d'urgence.
    Bien que dans ma collectivité, Toronto—Danforth, il semble que nous ayons des défibrillateurs dans de nombreux lieux publics, je demande aux habitants s'ils savent où les trouver et comment s'en servir. C'est une autre question sur laquelle nous devons nous pencher. Nous devons savoir non seulement où ils se trouvent, mais aussi comment les utiliser.
    La motion soulève la question de la formation. Il est important de mettre des défibrillateurs à la disposition des gens, mais aussi de veiller à ce qu'ils sachent où les trouver rapidement et comment les utiliser pour sauver des vies.
    Il faudrait être ouvert à l'idée que ce que l'étude demande dans la partie b de la motion pourrait modifier notre façon d'aborder la partie a. Il est important de tenir compte de l'étude et de prendre les bonnes décisions en achetant des défibrillateurs et en les installant aux bons endroits.
    Je vais parler brièvement de l'utilisation et de la disponibilité actuelles des défibrillateurs au sein de la GRC, étant donné que la motion traite précisément de cette question. L'utilisation de DEA est approuvée dans plusieurs services de police opérationnels, notamment par les groupes des interventions médicales d'urgence, par les programmes divisionnaires en condition physique et en promotion de la santé, et où les normes policières provinciales exigent qu'on dispose d'un tel appareil.
    En ce qui a trait à la disponibilité de ces appareils dans les véhicules de la GRC, elle varie selon la division. Quelques régions ont installé des DEA dans certains véhicules de police, mais on en trouve habituellement dans moins de 10 % d'entre eux. Il y en a très peu. Par ailleurs, il est important de souligner que tous les membres de la GRC reçoivent la formation pour utiliser les DEA qu'on trouve dans les lieux publics dans le cadre de leur formation en secourisme général, et ils doivent reprendre cette formation tous les trois ans.
    Comme l'a indiqué le député de Richmond—Arthabaska dans sa motion, toute étude de la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants au Canada devra tenir compte de la compétence des autres paliers du gouvernement. Puisque la GRC est le fournisseur de services policiers dans tous les territoires et toutes les provinces — sauf en Ontario et au Québec — ainsi que dans quelque 150 municipalités, la majorité de ses véhicules utilisés pour des services de police contractuels sont payés en grande partie par les autorités contractantes. Tout matériel lié aux besoins opérationnels ou à la sécurité des agents que la GRC se procure pour fournir des services ou pour respecter les normes établies par les autorités contractantes fait l'objet d'un partage des coûts en vertu des accords sur les services de police. Compte tenu de ces faits, il est logique que les provinces, les territoires et les municipalités soient au coeur de la discussion sur la nécessité d'acheter des DEA pour les véhicules de la GRC utilisés à l'intérieur de leurs frontières.
    Afin de prendre une décision éclairée, il serait également sage d'inclure d'autres secteurs dans l'étude, notamment celui de la santé. Doter les véhicules des premiers intervenants de DEA est surtout une mesure de santé publique, il est donc important de consulter le secteur de la santé. Nous devons exercer une diligence raisonnable lorsque nous évaluons l'objectif de santé publique louable auquel pense le député de Richmond—Arthabaska; pour ce faire, nous devons entreprendre des discussions inclusives et globales avec tous les intervenants.
    Au début de mon intervention, lorsque je parlais de ce qui est disponible à Toronto et à Toronto—Danforth, j'ai mentionné qu'il existe différents besoins, qui peuvent varier d'un endroit à l'autre. À l'heure actuelle, nous manquons des données empiriques au sujet des lacunes possibles concernant l'accès des premiers répondants aux DEA. Nous savons que la plupart des véhicules de la GRC ne sont pas dotés d'un DEA, mais nous ne savons pas si, sous l'angle de la santé publique, il serait plus efficace de mettre un défibrillateur dans chaque véhicule ou d'augmenter le nombre de défibrillateurs dans les collectivités canadiennes et de faire en sorte que la police sache où ils se trouvent et comment les utiliser.
    J'appuie entièrement la deuxième partie de la motion. Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude approfondie de la question contribuera grandement à orienter la mesure proposée dans la motion M-124. Elle nous donnera un aperçu factuel de la manière dont les défibrillateurs externes automatiques sont utilisés dans les véhicules des premiers intervenants partout au pays et de leur efficacité. Ce serait de bonnes informations à avoir. Le gouvernement du Canada serait ainsi bien mieux placé pour élaborer de nouvelles politiques et normes et pour comprendre l'implication financière d'équiper tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques.
    En somme, nous appuyons fortement l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques comme outil important qui permet de sauver des vies. J'appuie les mesures qui sont proposées dans la motion et les principes sur lesquels elle se fonde. J'ai hâte que l'étude soit réalisée. C'est une merveilleuse façon d'entamer la session que de réfléchir à la façon dont on peut sauver des vies et favoriser l'entraide dans toutes les collectivités.

  (1110)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui a été avec nous un court moment au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. On dirait que cela fait longtemps qu'il a été élu pour la première fois. Nous avons eu la chance de discuter du genre de dossier de sécurité publique dont il est question dans la motion qui est devant nous aujourd'hui. Bien entendu, j'appuie cette motion. Nous reconnaissons certainement qu'il est nécessaire que les véhicules de la GRC soient dotés de défibrillateurs. C'est un enjeu de santé publique important qui revient très souvent.
    Nous reconnaissons qu'un des bons gestes posés par le gouvernement précédent a été de rendre les défibrillateurs accessibles dans plusieurs arénas partout au Canada. C'était un geste extrêmement important. Les gens sous-estiment énormément les coûts humains, soit le nombre de personnes qui décèdent d'un arrêt cardiaque de façon inutile — qu'on me pardonne l'expression — en raison de l'inaccessibilité d'un dispositif. Sans ce dispositif pouvant sauver la vie d'une victime, chaque minute qui passe réduit les chances de survie de celle-ci de 6 % à 10 %. C'est quand même énorme.
    Une députée a parlé de l'importance de la disponibilité de ce dispositif dans les édifices publics. C'est bien beau, mais le problème, c'est que 85 % des arrêts cardiaques ont lieu dans des résidences. Je ne pense pas que nous puissions proposer la mise en place de défibrillateurs dans toutes les résidences du Canada, mais nous pouvons faire un pas dans la bonne direction en équipant les premiers intervenants. Les gens vont peut-être penser d'abord aux paramédicaux, mais selon Éric Turcotte, un paramédical de la MRC d'Arthabaska, la région du parrain de la motion, c'est la police qui, dans la plupart des cas, arrive en premier sur les lieux d'une intervention. Il est donc extrêmement important que la police soit dotée de ce genre de matériel.
    En Ontario et au Québec, qui ont une police provinciale, il est peut-être moins important que les véhicules de la GRC soient dotés de ce dispositif. Par contre, dans les autres provinces du Canada, notamment dans les régions rurales où la GRC assure la présence d'une force policière, c'est extrêmement important.
    En ce qui concerne la substance de la motion, bien que j'appuie celle-ci, je me demande dans quelle direction on pourrait se diriger dans le cadre de l'étude. Je sais qu'on mentionne le respect des autres paliers gouvernementaux, mais j'ai certaines craintes ou hésitations quand on commence à évaluer la façon dont d'autres gouvernements vont équiper leurs forces policières. Par exemple, cela m'inquièterait qu'un comité d'Ottawa se penche sur la façon dont la Sûreté du Québec, le gouvernement du Québec ou des municipalités équipent leurs véhicules.
    Bien entendu, je ne veux pas critiquer l'intention de la motion. Je m'interroge simplement sur la façon dont nous allons procéder et sur le genre de conclusion que nous allons tirer. Évidemment, c'est un dossier de santé publique, et quand il s'agit d'assurer la santé et la sécurité des gens, il ne faut pas avoir de chicanes concernant les champs de compétence. Cependant, il faut aussi procéder de façon appropriée et intelligente. Encore une fois, je ne mets pas en doute l'intention de la motion. C'est simplement une question que je me pose sur la façon dont on va procéder. C'est certainement quelque chose que le comité peut faire.
    Par contre, j'ai certaines craintes par rapport à la position des libéraux, bien qu'ils appuient la motion. Je ne veux pas faire trop de partisanerie par rapport à cet enjeu, bien entendu, mais on a beaucoup martelé le volet de cette motion qui concerne l'étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il ne faut pas négliger la première partie de la motion, selon laquelle, 12 mois après l'adoption de cette motion, le gouvernement devra procéder à la mise en place de ces défibrillateurs à utilisation externe dans les véhicules de la GRC. Je me demande pourquoi on ne semble pas vouloir faire avancer cette démarche plus rapidement que l'étude en comité. Une des plus grandes raisons pour lesquelles je m'interroge à ce sujet, c'est le fait que le ministre de la Sécurité publique a lui-même déposé, en 2013, une motion quasi identique à celle-ci et qui avait une portée encore plus large. C'est certain que le ministre reconnaît ce besoin. Il a lui-même proposé une motion semblable en tant que député.

  (1115)  

    Je ne comprends pas pourquoi on devrait retarder la mise en oeuvre de cette mesure. Si on a l'appui de la Chambre, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas mettre en oeuvre l'échéancier proposé.
    Je vais donner quelques exemples en lien avec ce que j'ai dit concernant les régions éloignées. Dans une région éloignée, l'importance de doter les premiers intervenants d'un tel équipement est une quasi-évidence puisqu'ils sont éloignés des grands centres et des édifices publics dotés de cet équipement.
    Prenons l'exemple d'un grand centre comme celui de la ville d'Ottawa. Tous les véhicules de police sont munis d'un défibrillateur depuis 2005. À titre de comparaison, en Ontario, le taux de survie à un arrêt cardiaque est de moins de 6 %. Depuis qu'on a mis en place cet équipement ici, à Ottawa, le taux de survie est le double de la moyenne provinciale, soit 12 %. Évidemment, il faut regarder quelles autres mesures contribuent à cette réalité, à cette statistique éloquente. Cependant, il ne faut pas négliger l'impact que cela peut avoir, surtout si on considère le nombre d'arrêts cardiaques dans les résidences et l'importance des interventions policières.
    J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour saluer le travail que député de Richmond—Arthabaska a accompli en tant que maire de Victoriaville. Je pense que c'est ce qui le motive beaucoup à proposer cette motion aujourd'hui. On a vu une augmentation importante de la disponibilité de cet équipement dans la ville et dans la région. On a vu l'importance de montrer l'exemple.
    Quand nous débattons des politiques au fédéral, ici, à Ottawa, nous critiquons souvent le peu de portée qu'une politique peut avoir. Lors de la dernière campagne électorale, par exemple, le NPD a proposé le retour du salaire minimum au fédéral; certains ont dit que cela ne touchait pas énormément de personnes. Quand des politiques sont mises en place par le gouvernement fédéral, l'exemple peut être suivi par d'autres paliers gouvernementaux lorsque l'efficacité de certaines mesures est reconnue. C'est exactement ce qui est en cause aujourd'hui.
    Comme je l'ai dit, la portée de la GRC est extrêmement large dans les provinces, notamment dans les régions éloignées où elle assure le travail policier. Or, les policiers municipaux ou provinciaux n'ont pas encore cet équipement. Si nous démontrons que le fait d'avoir cet équipement permet une augmentation importante du taux de survie des personnes qui font un arrêt cardiaque, je pense que nous aurons montré un exemple important, qui peut mener à des politiques publiques positives et fondamentales. C'est l'une des raisons pourquoi il est essentiel de mettre cela en place. Il ne faut pas trop nous attarder au volet « étude », bien que ce volet soit aussi important.
    J'aimerais mentionner un élément moins positif de ce dossier, soit l'augmentation de l'utilisation des pistolets Taser par la police. On sait que l'utilisation de ces pistolets n'est pas toujours adéquate, qu'il y a un manque de formation et que cela soulève des questions de santé et de sécurité publiques. On a vu des histoires hautement médiatisées sur différents incidents tragiques qui ont mené au décès de certains individus. Dans ces cas-là, la raison principale du décès est l'arrêt cardiaque.
    On comprend que les forces policières sont à la recherche d'équipement qui limite l'utilisation des armes à feu ou d'autres armes qui peuvent causer la mort. Le problème est qu'un pistolet Taser peut aussi être dangereux. C'est une raison de plus pour doter les véhicules policiers de défibrillateur.
    Nous pourrions avoir un débat sur l'utilisation du pistolet Taser, mais ce n'est pas notre objectif aujourd'hui. Puisque cette arme est utilisée, nous pensons que la possession d'équipement qui permet de sauver une personne en arrêt cardiaque pourrait réduire le nombre de décès tragiques.
    En conclusion, je félicite mon collègue. Il poursuit ici à la Chambre des communes le travail énorme qu'il a accompli dans le cadre de sa vie politique précédente. Je suis heureux d'appuyer la motion. Comme je l'ai dit, j'ai quelques questions en lien avec la mise en oeuvre de l'étude. Je siège au comité concerné, donc il me fera plaisir de participer pleinement à l'élaboration de cette étude.

  (1120)  

    Entre-temps, malgré la mention d'une étude dans la motion, tous doivent reconnaître qu'il faut se concentrer sur les 12 prochains mois et agir concrètement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'une motion qui demande au gouvernement de suivre l'exemple d'autres services policiers canadiens en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques, ce qui permettra de sauver des centaines de vies par an. En tant que ministre adjointe du cabinet fantôme pour la santé, j'ai la responsabilité de veiller à ce que le gouvernement fournisse les ressources nécessaires en santé et un accès adéquat à ces appareils, car ils sont essentiels à la santé et à la sécurité des Canadiens. J'aimerais remercier mon collègue Alain Rayes d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis après que l'utilisation d'un défibrillateur externe automatique ait permis à un de ses amis de survivre à un arrêt cardiaque dont il avait été victime lors d'un déménagement.
    Les défibrillateurs externes automatiques, aussi connus sous le sigle DEA, sont des appareils dont le rôle est de faire repartir le coeur d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Un arrêt cardiaque, c'est l'interruption soudaine de l'activité cardiaque en raison d'un mauvais fonctionnement électrique de l'organe. Si le coeur s'arrête de battre, l'oxygène et le sang cessent de circuler dans l'organisme. Dans ces cas-là, chaque seconde compte, étant donné que le cerveau ne peut survivre longtemps dans ces conditions. Un DEA envoie une décharge électrique au coeur pour essayer de le faire repartir et de lui faire reprendre un rythme régulier. Ce sont des appareils petits et portatifs qui non seulement peuvent générer la décharge électrique, mais aussi analyser le rythme cardiaque, déterminer si un choc est vraiment nécessaire et même guider la personne qui manipule l'appareil. Ils sauvent des vies.

  (1125)  

[Français]

    Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada — AVC signifie « accident vasculaire cérébral » —, il y a environ 40 000 arrêts cardiaques chaque année au pays. Huit arrêts cardiaques sur dix surviennent dans des endroits publics ou à la maison, mais seulement une personne sur dix survit à un arrêt cardiaque qui survient hors de l'hôpital. Il est essentiel que les défibrillateurs externes automatisés, ou DEA, soient faciles d'accès, car les chances de survie doublent lors du recours rapide à la RCR combinée avec un DEA dès les premières minutes.
    Les DEA sont faciles à utiliser, non seulement pour nos premiers répondants, mais aussi pour le grand public. Ils incluent un guide vocal et un écran qui aident l'utilisateur dans son monitorage et dans l'administration de la décharge électrique. Ils sont sécuritaires, simples et rapides. Leur installation et leur accessibilité dans les espaces publics sauveront des vies.
    Dans certains contextes, le temps de réponse des policiers est nettement plus rapide que celui des ambulanciers. Dans la plupart des maisons et dans plusieurs espaces publics, les DEA ne sont pas faciles à atteindre. Nous dépendons donc de nos services d'urgence qui les fournissent. Il serait idéal d'avoir un DEA dans chaque voiture de police, mais nous pouvons commencer par équiper les voitures de la GRC. Les premiers répondants jouent un rôle essentiel dans notre société, et cette initiative est un excellent moyen de les aider.

[Traduction]

    Imaginons: une personne subit un arrêt cardiaque alors qu'elle se trouve au chalet. Sa famille appelle le 911 pour obtenir une assistance médicale immédiate. Le premier secouriste qui arrive sur les lieux est un agent de la GRC. Or, celui-ci peut uniquement effectuer la RCR et doit attendre l'ambulance ou les pompiers pour avoir accès à un DEA. Le délai d'intervention des pompiers ou des ambulances est long à cet endroit éloigné, et, faute d'accès à un petit appareil bien simple dont n'importe qui peut se servir, la personne meurt. Heureusement, de nombreux endroits publics sont dotés de DEA, comme des centres commerciaux, des écoles et des lieux de travail. Cependant, nous devons aussi en avoir là où c'est le plus logique, c'est-à-dire dans les mains de tous les premiers intervenants.
    En règle générale, les DEA sont plutôt petits et compacts. Ils pèsent de quatre à cinq livres et sont plus petits qu'une boîte à chaussures. J'ignore à quoi ressemble l'intérieur d'une voiture de police, heureusement, mais j'imagine qu'on pourrait y installer un DEA à divers endroits, comme dans le coffre arrière, sous le siège avant, voire dans le coffre à gants ou la console. Le DEA passerait essentiellement inaperçu jusqu'à ce que survienne une situation urgente où l'on en a besoin. Achetés en masse, les DEA coûtent environ 1 000 $ chacun. De plus, les coûts de formation connexes sont pratiquement nuls, puisque les policiers sont déjà formés pour les utiliser.
    Des dizaines de services de police canadiens, notamment la GRC, ont déjà des DEA dans quelques-uns de leurs véhicules de patrouille; toutefois, cette option n'est pas offerte dans tous les véhicules. Les réussites des corps de police municipaux qui ont actuellement des DEA dans tous leurs véhicules de patrouilles suggèrent que l'installation de DEA dans tous les véhicules de patrouille de la GRC permettrait de sauver des centaines de vies chaque année.
    Le Service de police d'Ottawa équipe tous ses véhicules de DEA et le taux de survie aux arrêts cardiaques soudains sur son territoire est deux fois meilleur que celui de l'ensemble de la province. Imaginons les résultats que nous pourrions obtenir en installant des DEA dans les véhicules de la GRC de l'ensemble du pays.
    Les programmes de DEA sont importants pour la population canadienne et le Parti conservateur du Canada, ce qui est manifeste dans l'initiative nationale de DEA que nous avons lancée lorsque nous étions au pouvoir. La promotion de l'accès aux DEA était une initiative nationale visant à installer des DEA et à offrir de la formation à ceux qui travaillaient dans les arénas du pays. La priorité était de protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en encourageant un mode de vie actif et sain. Ce programme a permis d'installer 3 000 DEA et de montrer à 23 000 Canadiens comment les utiliser.
    L'installation de DEA dans les installations récréatives de l'ensemble du pays semblait tout simplement logique, car le risque de souffrir d'un arrêt cardiaque est plus élevé lorsque les gens pratiquent une activité physique intense comme jouer au hockey. C'est particulièrement vrai pour les gens qui ne savent pas qu'ils souffrent d'un trouble de santé qui constitue un facteur de risque sous-jacent des maladies cardiovasculaires, comme l'hypertension. L'installation de DEA dans les véhicules de la GRC est une autre initiative qui va de soi étant donné que les agents de la GRC devront probablement répondre à des urgences de ce genre et qu'ils ont besoin des outils appropriés afin d'être mieux placés pour gérer la situation.
    En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à la protection des Canadiens et d'appuyer le service national de police du Canada. Ces appareils sont faciles d'utilisation; presque tout le monde peut s'en servir. De façon générale, leur utilisation est enseignée dans la formation en secourisme. Ils pourraient contribuer à sauver la vie des victimes d'un arrêt cardiaque. Comme je l'ai déjà mentionné, on parle ici de 40 000 Canadiens chaque année. L'accès aux DEA doit être le plus facile possible, car plus on attend avant d'administrer la décharge électrique, plus les chances de survie diminuent, et de beaucoup.
    Il est particulièrement important que les agents de la GRC des régions rurales puissent en avoir un dans leur voiture, car ils sont souvent les premiers arrivés sur les lieux lorsque les secours sont appelés et, dans les cas d'arrêt cardiaque, les ambulanciers n'arrivent pas toujours assez vite. Les coûts initiaux sont négligeables, et les coûts de formation, pratiquement nuls. Quand on y pense, c'est étonnant que cette mesure n'ait pas encore été prise. D'autres corps policiers au pays ont déjà équipé leurs véhicules de DEA, y compris celui d'Ottawa. On trouve des DEA dans certaines installations de loisirs au Canada, mais les premiers intervenants, eux, n'en ont pas tous.
    Pour conclure, je demande à tous les partis d'appuyer l'adoption de cette motion. En tant que parlementaires fédéraux, nous avons une responsabilité et envers les agents de la GRC et envers la population canadienne, à savoir de protéger les Canadiens et de veiller à ce que les premiers intervenants aient les outils dont ils ont besoin.

  (1130)  

[Français]

     Nous reprenons le débat.
    Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, j'invite le député de Richmond—Arthabaska à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
    Monsieur le Président, nous arrivons à la fin des échanges et des débats sur la motion que j'ai eu le privilège de déposer à la Chambre. Ce n'est pas tous les jours qu'à titre de députés ou de législateurs nous avons l'occasion de déposer une motion ou un projet de loi dans cette magnifique enceinte qui a permis de construire notre pays. C'est avec émotion que je vois, aujourd'hui, tout le travail qui a été fait depuis déjà un an et demi sur ce dossier, au Parlement canadien, depuis que j'ai été élu.
    Avant de conclure, je veux remercier tous ceux et celles qui ont pris la parole à la Chambre pour débattre de cet enjeu qui est primordial à mes yeux. Ultimement, il s'agit d'équiper tous les véhicules d'urgence de défibrillateurs cardiaques afin de sauver des vies. Je remercie les membres de tous les partis politiques d'avoir pris le temps de le faire. Je remercie également tous les députés et leur personnel qui ont contribué à ce débat en préparant leurs observations et en faisant les recherches comme il se doit. Je sais que cela a été fait de façon très sérieuse par tous. Je tiens à remercier également les députés de tous les partis qui m'ont offert leur soutien et qui m'ont dit qu'ils soutiendraient ce projet de loi lors du vote, que je souhaite complètement non partisan.
    J'ai eu l'idée de présenter ce projet de loi à la Chambre parce que lorsque j'étais maire, dans mon ancienne vie avant d'être député fédéral, j'ai vu et j'ai vécu l'impact positif de disposer d'un défibrillateur. Cela a permis de sauver la vie d'un de mes amis. Il ne serait pas là aujourd'hui si des gens n'avaient pas pensé à faire l'achat de ce petit appareil qui vaut à peu près 1 000 $ et à l'installer dans un aréna. Cela a permis aux gens de prodiguer les premiers soins rapidement et de donner la décharge électrique afin de réanimer mon ami Stéphane Campagna.
    À la suite de cet événement, j'ai décidé, à titre de maire, de lancer un mouvement dans ma municipalité. Avec les pouvoirs que j'avais et grâce aux membres de mon conseil et de mon personnel, nous avons équipé tous les véhicules d'urgence de la municipalité. Nous avons travaillé avec la Sûreté du Québec, le corps policier, ainsi qu'avec les pompiers, les ambulanciers et avec les bénévoles qui conduisent les véhicules d'urgence afin de rendre les défibrillateurs disponibles en tout temps et le plus rapidement possible de manière à les apporter directement dans les résidences.
    Il faut savoir que 85 % des arrêts cardiaques ont lieu dans les résidences des personnes. Lorsque des défibrillateurs seront accessibles dans tous les véhicules, les premiers qui se rendront sur les lieux, que ce soit des policiers, des pompiers ou des ambulanciers, pourront prodiguer les premiers soins le plus rapidement possible.
    Le mouvement se poursuit: dans la plupart des municipalités et dans les divers paliers de gouvernement, on a équipé de défibrillateurs les bâtiments, les lieux sportifs et les bureaux. L'étape suivante consiste à équiper tous les véhicules pour que même les gens en région ou ceux qui sont en vacances quelque part aient la même chance de survie s'il leur arrive un événement malheureux tel qu'un arrêt cardiaque.
    La motion prévoit d'équiper d'un défibrillateur cardiaque tous les véhicules de la GRC, qui est la police fédérale. Comme la GRC n'est pas présente dans toutes les régions, j'ai rajouté l'élément b) dans lequel on demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules d'urgence partout au Canada, et que soient prises les mesures nécessaires à cet égard à la suite de discussions avec les autres ordres de gouvernement, les municipalités et les organisations concernées, tout en respectant les compétences de chacun.
    Naturellement, le respect des compétences de tous les paliers est quelque chose qui m'est très cher. Je souhaite que le Comité puisse respecter cet enjeu. Je sais que certaines personnes sont inquiètes à ce sujet. Cependant, j'estime nécessaire que la portée de l'étude prévue dans la motion dépasse le cadre des véhicules de la GRC.
    On compte 40 000 arrêts cardiaques par année. Pour chaque minute qui passe, les chances de survie des personnes touchées diminuent de 7 à 10 %. On a donc un maximum de 10 minutes pour sauver une personne. Chaque minute, les choses empirent et les chances de redevenir normal et de n'avoir aucune séquelle à la suite de l'arrêt cardiaque et de la réanimation diminuent. Je souhaite que, lorsque viendra le temps de voter, le députés du Parlement penseront à tous leurs concitoyens et concitoyennes qui pourraient vivre cette situation, que ce soit un frère, une soeur, leur père, leur mère ou un ami. Je souhaite que nous soyons capables de sauver des vies grâce à cette motion. C'est ce que j'espère de tout mon coeur.

  (1135)  

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 janvier, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 39.)

  (1200)  

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)

 
    

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code canadien du travail

    -- Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-65, présenté en novembre dernier, qui traduit l'engagement du gouvernement à éliminer le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux. Le gouvernement reconnaît qu'un milieu de travail sécuritaire, sans harcèlement ni violence, est essentiel au bien-être des travailleurs canadiens et à l'atteinte de notre objectif consistant à renforcer la classe moyenne. Comme on l'a constaté de manière frappante, le harcèlement et la violence au travail demeurent chose courante au Canada et ailleurs dans le monde. Notre propre milieu de travail, le Parlement, est tout particulièrement concerné.
    Sur la Colline du Parlement, il existe des déséquilibres de pouvoir évidents. Cette situation fait perdurer une culture dans laquelle des gens qui disposent de beaucoup de pouvoir et de prestige peuvent utiliser ces avantages pour s'en prendre à des personnes qui travaillent très fort pour leurs concitoyens. Dans cette culture, les victimes de harcèlement ou de violence sexuelle ne se sentent pas suffisamment protégées pour porter plainte contre leur agresseur. À cet endroit, les comportements abusifs et préjudiciables de ce genre sont acceptés et minimisés, et on n'en tient pas compte. En fait, c'est souvent sur la victime qu'on rejette le blâme d'avoir fait l'objet de harcèlement. Nous avons tous déjà entendu cette phrase: elle l'a bien cherché. La Colline du Parlement est semblable à bien d'autres milieux de travail au Canada, surtout ceux qui sont caractérisés par des déséquilibres de pouvoir évidents et qui ne disposent pas d'une politique solide, qui vise à protéger les employés contre les préjudices. À l'heure actuelle, les personnes qui sont victimes de harcèlement ou de violence ne peuvent avoir recours à aucune option appropriée pour que leur plainte soit entendue ou pour que ces situations très graves et souvent traumatisantes soient réglées. Si elles décident de dénoncer la situation, elles disposent rarement du soutien nécessaire pour faire face aux conséquences complexes ou difficiles qui découlent du harcèlement qu'on leur a fait subir.
    Cela a assez duré. Il est temps de changer les choses. Il faut commencer par dire haut et fort qu'une telle situation n'est jamais acceptable. Il n'est jamais acceptable qu'une personne profite de son pouvoir pour porter préjudice à une autre personne. Il n'est jamais acceptable que des victimes — trop souvent des femmes, de jeunes travailleurs, des personnes de couleur ou des gens de la communauté LGBTQ2 — soient obligées de souffrir de leur traumatisme en silence. Il est temps que cela cesse.
    J'ai entendu parler d'expériences bouleversantes vécues par des personnes employées par cette assemblée et par l'ensemble de la fonction publique fédérale qui ne savent pas à qui s'adresser lorsqu'elles sont victimes d'abus, qui, après avoir suivi un processus, ont senti qu'elles n'étaient pas prises au sérieux, qui se sont fait demander de donner une autre chance à leur agresseur et d'éviter de se retrouver seul dans une salle avec lui. De nombreuses personnes m'ont dit que, après avoir porté plainte, elles étaient isolées, elles ne se sentaient pas libres de fixer leurs limites personnelles à respecter, et elles sentaient que leur emploi et leur réputation étaient menacés par leur agresseur, souvent bien plus âgé et certainement plus puissant qu'elles. J'ai malheureusement entendu parler de situations très traumatisantes et angoissantes qui ont forcé des personnes à quitter leur lieu de travail — en particulier le nôtre — parce qu'elles étaient persuadées qu'on ne ferait rien pour mettre fin aux abus dont elles étaient victimes.
    Dans notre milieu de travail, ici même sur la Colline du Parlement, ce n'est pas le fait du hasard qu'il y ait tant de cas de harcèlement et de violence. En fait, le nombre de ces cas est directement lié au déséquilibre de pouvoir, dont j'ai parlé plus tôt. Il est évident que nous devons créer des milieux de travail sûrs, y compris sur la Colline du Parlement, pour que tous les travailleurs puissent réussir. Par conséquent, la première mesure — d'ailleurs la plus cruciale — que le gouvernement et la société doivent prendre, consiste à soutenir les survivants, les personnes qui se manifestent. Nous devons leur montrer que nous les écoutons, que nous les prenons au sérieux, que nous sommes leurs alliés et que nous sommes déterminés à mettre fin aux comportements inacceptables.
    Les mouvements #MoiAussi et « Et maintenant » aident, à l'échelle de la planète, les femmes et les autres personnes survivantes à raconter leur histoire et à mettre en lumière le harcèlement et la violence sexuelle. Il nous incombe de veiller à ce que la lumière ne faiblisse pas. Nous avons l'occasion d'agir et de faire en sorte que, dans l'avenir, les femmes, ou qui que ce soit au Canada, n'aient plus à dire « moi aussi ». Plus jamais personne au Canada ne devrait être confronté à une telle situation. Voilà pourquoi le gouvernement présente une mesure législative.
    Néanmoins, nous savons que ce problème est vaste et que des dispositions législatives ne suffiront pas à le régler. Pour créer des milieux de travail sûrs, exempts de violence et de harcèlement, il faudra que les Canadiens joignent leurs efforts pour faire changer la culture qui, de toute évidence, tolère ce genre de comportement. Or, pour faire changer une culture abusive, il est crucial d'avoir un bon leadership. Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a clairement affirmé que le harcèlement et la violence sexuelle ne seront pas tolérés.

  (1205)  

    Le premier ministre a démontré à de nombreuses reprises qu'il n'hésitera pas à intervenir lorsqu'il y a lieu et il a démontré clairement qu'il est un véritable allié des survivants. C'est ce genre de leadership courageux qui permet d'établir les attentes dans les milieux de travail et qui permet de redistribuer le pouvoir et d'établir un équilibre. Lorsque les dirigeants donnent le ton et créent un climat où il est attendu que les gens doivent se sentir en sécurité dans leur milieu de travail, cela donne aux gens le courage de dire que le harcèlement et la violence sexuelle sont inacceptables. Cela donne aux gens le courage de poser des gestes concrets.
    C'est ce genre de leadership qui fera disparaître la culture patriarcale dans laquelle nous vivons, cette culture conçue par les hommes et pour les hommes. Si nous voulons qu'un plus grand nombre de femmes puissent diriger, bâtir et créer au Canada, nous devons prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient respectées et qu'elles soient en sécurité. Le gouvernement se doit de défendre les droits de tous les Canadiens, tout particulièrement ceux des femmes, des gens de couleur et des membres de la communauté LGBTQ2, qui sont souvent les plus vulnérables, afin qu'ils puissent vivre et travailler à l'abri du harcèlement et de la violence.
     C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-65 l'an dernier, après avoir consulté des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens nous ont dit que la très vaste majorité des incidents ne font l'objet d'aucun signalement. Ils nous ont dit que, lorsque des incidents sont en effet signalés et qu'il y a un suivi, ce suivi est inacceptable, inefficace et déficient. En fait, 41 % des répondants ont indiqué qu'aucune mesure n'avait été prise pour résoudre un incident qu'ils avaient signalé.
    Nous avons également consulté des députés et des sénateurs. Ils ont fait savoir clairement que nous avons tous à coeur de mettre un terme au harcèlement et à la violence sexuelle et de fournir un appui aux survivants.
     J'espère que nous pourrons compter sur l'appui des autres partis à l'égard de ce projet de loi très important.
    Après nos consultations, il est devenu clair que, dans les milieux de travail de compétence fédérale, les mesures pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et la violence, et pour traiter ces comportements lorsqu'ils se produisent malgré tout, ne sont tout simplement pas suffisantes. Nous devons faire mieux.
    Les parties II et III du Code canadien du travail concernent la santé et la sécurité au travail ainsi que les normes régissant l'emploi dans les secteurs de compétence fédérale. Il n'existe actuellement pas de système complet pour prévenir le harcèlement et la violence sexuelle et pour donner suite à ces comportements. Nous dépendons plutôt d'un ensemble disparate de lois et de politiques concernant ces problèmes, dans les secteurs de compétence fédérale.
    Par exemple, la partie II du Code, qui porte sur la santé et la sécurité au travail, contient des dispositions relatives à la violence qui s'appliquent dans les lieux de travail de compétence fédérale, y compris dans la fonction publique. Cependant, les dispositions sur le harcèlement sexuel se trouvent dans la partie III, qui porte sur les normes du travail. Or, ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires, mais uniquement aux employés des entreprises privées de compétence fédérale. De surcroît, les milieux de travail parlementaires ne sont visés par aucune disposition du genre.
    Au cours de nos consultations, les Canadiens nous ont indiqué que le harcèlement et la violence devaient être inclus dans la catégorie des comportements inappropriés, dont la gravité peut aller des taquineries aux agressions physiques. Actuellement, trop de personnes sont laissées pour compte. Trop de plaintes pour harcèlement ou violence sexuelle sont ignorées, ce qui dissuade les personnes qui songent à se plaindre de le faire. Tous les employés doivent être protégés, et toutes les plaintes doivent être traitées rapidement et efficacement, jusqu'à ce que le problème soit résolu.
    On ne réglera pas ce problème seulement en adoptant des mesures législatives. Il faut un changement de culture, et le gouvernement joue un rôle déterminant pour le concrétiser. Pour cela, il faut d'abord une stratégie globale de prévention des comportements de ce genre, d'intervention efficace lorsqu'ils se produisent et, après coup, de soutien des survivants. Il faut lutter contre le harcèlement et la violence en adoptant de nouvelles mesures qui permettront de mieux protéger les employés contre les comportements inacceptables dans les services réglementés par le gouvernement fédéral.
    Le projet de loi C-65 modifierait donc les dispositions actuelles du Code canadien du travail; il remplacerait l'ensemble hétéroclite de lois et de politiques fédérales portant sur ces questions par des mesures poussées qui tiennent compte de l'ensemble de la problématique du harcèlement et de la violence. Le projet de loi élargirait le champ d'application de ces politiques à la sphère parlementaire, par exemple au Sénat, à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des communes et au personnel politique de la Colline du Parlement.
    Revoici donc les trois grands axes du projet de loi: premièrement, la prévention du harcèlement et de la violence; deuxièmement, l'intervention efficace lorsque de tels actes se produisent; troisièmement, le soutien des victimes, des survivants et des employeurs tout au long du processus.

  (1210)  

    Le fondement de ce projet de loi consiste à protéger les employés en prévenant les incidents. En vertu des modifications que nous proposons, les employeurs seront explicitement tenus de prévenir les incidents de harcèlement et de violence et de protéger les employés contre de tels comportements. Il est temps de traiter le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail de la même façon que les autres dangers pour la santé et la sécurité au travail.
    À cet égard, j'aimerais signaler que nous renforçons aussi les mécanismes de conformité et d'application de la loi prévus au Code canadien du travail, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2017.
     L'utilisation de sanctions pécuniaires, la dénonciation publique des contrevenants, l'élargissement des pouvoirs des inspecteurs, un nouveau recours en cas de représailles et des améliorations au processus de recouvrement de salaire ne représentent que quelques-uns des changements annoncés pour améliorer la santé et la sécurité au travail et mieux protéger les droits des travailleurs.
    Le deuxième pilier est axé sur l'intervention efficace lorsqu'un incident se produit. Les modifications proposées obligeront les employeurs à consigner et à signaler les incidents de harcèlement et de violence et à mener des enquêtes sur ceux-ci.
     Les employés qui croient avoir été victimes de harcèlement ou de violence ou qui ont été témoins de tels comportements seraient en mesure de signaler les incidents à leur employeur et d'essayer de résoudre les situations par des moyens officieux. Cependant, si la plainte ne peut pas être réglée, l'employeur serait tenu de nommer une personne compétente pour mener une enquête. Une fois l'enquête terminée et le rapport produit, l'employeur serait tenu de mettre en oeuvre toutes les recommandations et toutes les mesures correctives énoncées dans ce rapport.
    Si, à n’importe quelle étape du processus, l'employé estime que l’employeur a contrevenu au code ou au règlement, il pourra déposer une plainte auprès des responsables du programme du travail, qui enquêteront et prendront les mesures nécessaires dans les cas où la plainte est fondée. Les modalités de l’enquête seraient précisées dans le règlement.
    Les modifications proposées protégeront en outre la vie privée des employés en encourageant les victimes à se manifester, ce qui est crucial pour que le projet de loi atteigne son objectif. Nous savons que les incidents ne sont pas toujours rapportés par crainte de représailles et des préjugés injustes, quoique très réels, auxquels s’exposent les victimes de harcèlement et de violence sexuelle.
    Dans le cadre du troisième pilier, les employeurs seront tenus de soutenir les victimes et de leur expliquer la nouvelle approche. Le programme du travail permettrait de conscientiser et de soutenir les plaignants.
    Il convient de souligner que le projet de loi ne remplace aucunement le Code criminel du Canada et n’a pas préséance sur ce dernier. Certains gestes et certaines infractions supposent l’application de la loi, et les plaignants ont toujours le droit de signaler les incidents à la police.
    Il est plus que temps d’agir. Le projet de loi C-65 va enfin offrir les protections nécessaires aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale, notamment à ceux qui travaillent ici, sur la Colline du Parlement. Il donnera une voix à ceux qui sont en situation vulnérable et il tiendra les individus qui pensent que le harcèlement et la violence sexuelle sont acceptables en 2018 de rendre des comptes.
    Tout le monde mérite de travailler en sécurité ainsi que d’être protégé du harcèlement et de la violence. Je demande à tous mes collègues, des deux côtés de la Chambre, d’appuyer le projet de loi.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je salue la ministre, qui s'efforce de rendre nos milieux de travail exempts de harcèlement. Je voudrais également lui signifier notre intention d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit envoyé et amélioré en comité.
    Dans son discours, la ministre a beaucoup parlé des victimes. Selon le projet de loi, celles-ci doivent se tourner vers leur employeur pour entreprendre les premières étapes. Or les victimes craignent parfois de se tourner vers leur employeur, puisqu'il peut lui-même être impliqué dans la situation de harcèlement.
    La ministre peut-elle donc m'assurer qu'elle va permettre à ces victimes de se tourner directement vers l'enquêteur du ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail? A-t-elle prévu les ressources financières nécessaires pour permettre aux victimes de se tourner vers le ministère lorsqu'elles ne souhaitent pas se tourner vers leur employeur, qui peut être l'agresseur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer le projet de loi à l'étude. Il est important de travailler ensemble. Je suis réconfortée de constater que les parlementaires appuient largement la mesure proposée, qui protégerait les travailleurs les plus vulnérables.
    À la question du député, je réponds oui, absolument. Premièrement, les victimes ont toujours le droit de s'adresser aux forces de l'ordre s'il se produit un incident grave et qu'elles ressentent le besoin d'être protégées. Deuxièmement, les employeurs seraient également tenus de dresser, avec les employés, une liste des personnes à qui les employés pourront s'adresser si l'agresseur est leur employeur. Troisièmement, s'il n'est pas possible de résoudre la situation par l'entremise de l'employeur et que la plainte de l'employé n'est pas résolue à la première tentative, l'employeur et l'employé auront accès à une liste de tierces parties compétentes à qui ils pourront demander de faire enquête. Enfin, la personne victime de violence ou de harcèlement peut, à tout moment pendant le processus, s'adresser directement au ministère du Travail; celui-ci a les ressources nécessaires pour gérer de telles plaintes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours si pertinent.
    Il est important que, depuis quelques mois, nous ayons pu en discuter ici, à la Chambre, et je sais que plusieurs personnes écouteront attentivement nos discussions d'aujourd'hui.
    À la suite du discours de ma collègue, j'aimerais savoir si de nouveaux fonds seront disponibles pour aider les milieux de travail à offrir de la formation. La formation est cruciale pour changer une culture et offrir un milieu de travail sain à tous ceux et celles qui travaillent dans le domaine des télécommunications, dans les aéroports et dans les milieux de travail liés au gouvernement fédéral. Y aura-t-il une aide financière destinée à la formation?
    Je crois que la formation est à la base du changement de ce mouvement. Comme je l'ai mentionné, cela va appuyer les enquêtes sur les allégations de harcèlement sexuel.
    Enfin, j'aimerais également savoir d'où proviendront ces fonds.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui. Je trouve rassurant que tous les partis s'entendent sur la nécessité de trouver de solides solutions à ce problème.
    Nous travaillons déjà à l'élaboration de matériel qui pourra aider les employeurs à commencer le travail de formation, de prévention et de sensibilisation. Nous avons les ressources nécessaires pour couvrir ces dépenses.
     Comme je l'ai mentionné pendant mon discours, grâce au budget de 2017, mon ministère est maintenant beaucoup mieux outillé pour assurer le suivi des plaintes qu'il reçoit et faire enquête. Nous sommes convaincus d'avoir les ressources nécessaires pour concrétiser le projet de loi à l'étude.
    Monsieur le Président, il est évident que chacun mérite de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de violence sexuelle. À titre d'agents d'influence et en tant que gouvernement fédéral, il nous revient d'ouvrir la voie et de faire les premiers pas.
    Comme nous le savons tous, chaque femme qui décide de briser le silence fait preuve d'un immense courage. C'est une chose extrêmement difficile à faire. Pour cette femme, qui est peut-être jeune et en début de carrière, comment la mesure législative facilitera-t-elle la dénonciation et comment mènera-t-elle à des résultats concrets après un tel acte de courage?

  (1220)  

    Monsieur le Président, ma collègue soulève un point extrêmement important. Très souvent, les victimes sont des personnes peu expérimentées, les plus vulnérables dans un milieu de travail, qui jouissent de peu de sécurité d'emploi et de pouvoir. Voilà exactement ce que le projet de loi vise à corriger.
    D'abord, il établit un régime axé sur la prévention afin que nul n'ignore ses droits au travail et l'existence d'une politique solide au sein de l'ensemble des milieux de travail sous réglementation fédérale. Ainsi, les employés et les employeurs disposent d'un cadre clair sur le code de conduite à suivre et les façons de prévenir de telles situations.
    Ensuite, le projet de loi mettrait en place des mécanismes de rechange pour la présentation de plainte, qui pourraient exclure l'employeur si celui-ci est l'accusé. Nous avons inclus cette disposition réfléchie. Nous sommes conscients que, très souvent, surtout dans les petits milieux de travail, le patron peut très bien être l'agresseur. Le fait d'obliger l'employeur à établir une liste d'autres personnes habilitées à recueillir une plainte est un élément essentiel pour encourager les victimes à se manifester.
    Enfin, il est important de mentionner toute l'attention que nous avons portée à la protection des renseignements personnels, un autre élément très important du projet de loi. À de nombreuses reprises, on nous a dit que les gens qui dénoncent une situation sont couverts de honte et stigmatisés en raison de l'expérience qu'ils ont vécue. On essaie de les dissuader de chercher à avancer leur carrière, ou on les en empêche carrément, et ils peuvent subir des conséquences financières graves. La présence d'un processus qui protège l'identité des victimes est d'une importance cruciale.
    Monsieur le Président, comme bien des personnes à la Chambre, je suis très préoccupée et choquée par différentes affaires survenues au cours des derniers mois et même, honnêtement, au cours des dernières années.
    J'ai écouté le discours de la ministre et elle a raison: des changements systémiques et culturels seront nécessaires. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions trouver des façons de le rendre encore meilleur.
    Une chose me préoccupe cependant, car il est question d'un continuum. Nous savons que la GRC est disponible, mais il y a un projet de loi de notre ancienne chef intérimaire au sujet de la formation des juges qui est à l'étude au Sénat depuis des mois. Ultimement, il faut que les gens qui décident d'entreprendre des démarches puissent le faire en sachant qu'on les écoutera dans l'ensemble du système de justice.
    La députée a-t-elle des nouvelles encourageantes à nous donner quant à la progression du projet de loi en question au Sénat? C'est un autre élément lié à cet enjeu important.
    Monsieur le Président, ma collègue aborde un point important. Les gens doivent avoir confiance dans les mécanismes qui sont là pour les protéger. Je ne crois toutefois pas avoir besoin de rappeler que le Sénat suit ses propres règles et qu'il établit lui-même son calendrier.
    Selon nous, la sensibilisation et l'information sont deux éléments essentiels, y compris à l'intention des personnes qui mènent les enquêtes et tranchent les cas de harcèlement et de violence sexuelle. Voilà pourquoi le projet de loi mise autant sur la sensibilisation, car nous voulons des politiques sans équivoque, nous voulons que les employeurs connaissent leurs obligations et nous voulons que les employés connaissent leurs droits.
    Nous sommes impatients de poursuivre la discussion avec la députée et d'entendre ce qu'elle aura à dire au comité.
    Monsieur le Président, quelle belle journée pour tout le monde que celle où nous réussissons à nous entendre, à un moment comme celui-ci et dans le contexte actuel, que ce soit au Canada ou ailleurs sur la planète. Nous devons absolument mettre la partisanerie de côté et nous atteler à la dure tâche qui est devant nous, à savoir faire le nécessaire pour que la Chambre des communes soit un milieu de travail où on applique la politique de la tolérance zéro. J'applaudis tous les députés qui ont pris ou qui prendront part au débat aujourd'hui. C'est essentiel.
    Nous aurons besoin d'un grand nombre d'outils pour mettre ce projet de loi en oeuvre, mais au-delà de cette considération, nous aimerions que la ministre envisage d'octroyer 10 jours de congé payé à quiconque est victime d'un type ou un autre de harcèlement au travail. Ces gens doivent absolument avoir les moyens de prendre le temps nécessaire pour traverser les épreuves qu'ils vivent. On ne compte plus les femmes, partout au pays, que les médias sociaux et les gens en général rendent doublement victimes. Nous devons prendre leur défense et leur donner le temps de panser leurs plaies.
    Il est aussi très important d'inscrire une définition claire dans la loi — et nous allons en proposer une. Tous nos efforts reposent là-dessus. J'implore la ministre d'inscrire une définition claire dans la loi pour qu'on sache exactement à quoi on a affaire.
    Ma question porte sur la définition. J'espère que la ministre sera disposée à examiner les amendements qui seront proposés à ce sujet.

  (1225)  

    Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir ces amendements. Évidemment, nous allons les examiner très attentivement. Comme je l'ai dit, je suis ouverte à l'idée d'examiner tout amendement susceptible de renforcer le projet de loi. Je suis d'accord avec ma collègue: il s'agit de créer une culture de tolérance zéro à l'égard du harcèlement et de la violence.
    Le projet de loi ne définit pas le harcèlement, car nous pensons qu'il est essentiel qu'une telle définition se trouve dans la réglementation. Nous pourrons ainsi intervenir rapidement en cas de harcèlement, peu importe sa forme, sans être obligés de tenir un autre débat sur le sens du mot « harcèlement ». C'est là notre intention. Nous ne souhaitons aucunement restreindre la portée de la définition du harcèlement. Comme je l'ai dit dans mon discours, la définition englobera toutes les formes de harcèlement, de l'intimidation à la violence physique ou sexuelle.
    J'ajouterai brièvement que l'apparition de nouvelles formes de médias sociaux, comme Snapchat, donne lieu à toutes sortes de situations dans les relations employeur-employés. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir ajouter d'autres formes de harcèlement à mesure qu'évolueront la technologie et la culture canadienne.
    Monsieur le Président, que se passe-t-il lorsque le pouvoir entre en conflit avec le sexe? La réponse du gouvernement à cette question et à la mise au jour d'autres allégations de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles faites contre des acteurs politiques puissants a été de prévoir le débat sur le projet de loi C-65 cette semaine. Le projet de loi vise à imposer un nouveau cadre aux employeurs canadiens, y compris les députés, afin de prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. J'ai l'impression que le projet de loi obtiendra beaucoup d'appui à la Chambre. Les mesures qu'il prévoit sont louables et il constitue un pas dans la bonne direction.
    Aujourd'hui, mes collègues à la Chambre aborderont vraisemblablement les éléments du projet de loi qu'ils souhaitent qu'on clarifie et qu'on améliore lorsqu'il passera à l'étape du comité. Cela dit, la mesure législative en soi ne réglera pas tous les problèmes liés à la situation actuelle quant au harcèlement sexuel et au sexisme sur la Colline. Loin de moi l'idée de porter un coup à la mesure législative. Je lance plutôt un appel à l'action pour que nous examinions plus objectivement l'état actuel des choses sur la Colline et pour nous obliger à en faire davantage afin de changer la culture qui permet au harcèlement sexuel de survenir.
    Commençons par une mise en contexte. Ottawa est une ville intense du Canada, car on y trouve une concentration de pouvoir. Les leaders des trois pouvoirs du gouvernement, les hauts fonctionnaires, les chefs militaires, le corps diplomatiques, la tribune de la presse parlementaire, les lobbyistes grassement payés, le personnel politique intelligent, la société civile et les chefs d'entreprise convergent tous vers un monde très restreint. Ils essaient tous d'accomplir de grandes choses. Beaucoup sont déterminés et ambitieux. Beaucoup sont hautement qualifiés dans leur domaine. Beaucoup occupent des postes d'influence privilégiés et beaucoup ont une très haute estime d'eux-mêmes. Ottawa est un environnement très tribal où l'information a un prix et où la partisanerie aveugle, où la conformité, la loyauté et l'acquiescement sont souvent des traits beaucoup plus recherchés que le jugement, la compassion ou le fait d'agir avec dignité.
    Lorsqu'on ajoute à cette réalité des absences prolongées et fréquentes des conjoints; des jeunes loups naïfs par rapport à l'environnement et impatients de gravir les échelons ou de faire avancer une cause; des journalistes à la recherche d'une exclusivité; des gens qui veulent simplement faire leur travail sans être dérangés; et tout un tas de bourreaux de travail qui sont célibataires ou qui le deviendront bientôt, la question de définir ce qui constitue un comportement sexuel approprié devient cruciale. Ajoutons à tout cela de l'alcool pour composer avec cette réalité, pour s'intégrer, ou encore comme excuse.
    De plus, notre situation à tous est précaire. À chaque élection, à chaque remaniement du Cabinet, ce sont de nouveaux visages qui arrivent. Élément plus important encore, cette précarité tient du fait que nous dépendons du bon plaisir de nos patrons, sans la protection du Code canadien du travail. À un moment ou à un autre, tout le monde ici a à évaluer ce qu'il lui en coûterait de déposer une plainte ou de ne pas acquiescer à quelque chose, à peser les risques d'être remercié discrètement, de ne pas figurer sur la liste des candidats à une promotion, de perdre sa place, qu'un autre candidat se présente contre nous en douce ou qu'on omette complètement de signer nos déclarations de candidature. Ce genre de chose ne s'applique pas à un seul parti politique et le milieu de la presse n'en est pas exempt non plus.
    Dire que le rapport de force est inégal serait un euphémisme. Qui plus est, malgré tout ce qu'on dit sur le féminisme et les droits de la femme, il n'y a pas d'égalité hommes-femmes sur la Colline du Parlement. On utilise encore les femmes pour bien paraître sur les photos, pouvoir présenter des chiffres positifs ou faire bonne impression, sans leur donner le pouvoir décisionnel qui devrait aller avec leur supposée fonction. Pour l'obtenir, les femmes doivent se battre, farouchement, et accepter d'être accusée de ne pas avoir l'esprit d'équipe ou d'être une — insulte au choix — lorsqu'elles le font. Cela, ce n'est que pour celles d'entre nous qui ont la chance de s'être créé une plateforme et un profil qui nous permettent de le faire parce que les plus puissants risqueraient d'y laisser des plumes s'ils essayaient de nous empêcher de parler.
     On touche encore les femmes: une main sur les cheveux, sur l'épaule, une étreinte ou un baiser sur la joue qui dure un peu trop longtemps. Histoire de nous intégrer, nous continuons de rire aux blagues grivoises et allons même parfois jusqu'à en raconter une nous-mêmes pour faire en sorte qu'on ne craigne pas de nous côtoyer et d'être acceptées.
    De plus, les femmes qui osent parler de harcèlement sont accusées d'haïr les hommes. Leurs préférences sexuelles sont remises en question, et on suppose que celles-ci seraient la cause de leurs problèmes. Elles sont victimisées encore et encore. Ces stratégies sont employées pour les contrôler, les diminuer et les faire taire.
    Ensuite, il y a ceux qui disent: « Pourquoi est-ce que vous ne vous défendez pas, tout simplement? » Ce matin, mon ancienne collègue Megan Leslie m'a raconté quelque chose qui lui est arrivé alors qu'elle participait à un événement: un homme plus âgé qu'elle l'a attirée près de lui et a raconté une histoire aux gens qui se tenaient autour, tout en la tenant par la taille. Un journaliste lui a demandé comment elle avait pu lui permettre de faire cela. Elle a répondu: « Il y avait quatre autres hommes présents. Pourquoi ont-ils gardé le silence? » Voilà le problème. Nous sommes si nombreux à agir comme de simples spectateurs devant des actes de harcèlement, à laisser la femme, comme l'a dit Megan, « se dégager en riant ou en blaguant, pour ensuite pleurer toute seule en rentrant chez elle ».

  (1230)  

    Cela m'amène aux changements que nous devons effectuer pour aller de l'avant.
    D'abord, nous ne pouvons pas demeurer de simples spectateurs. Nous devrions tous exiger que le Parlement adopte une définition claire du harcèlement sexuel, des limites du milieu de travail et du consentement dans le milieu de travail. Ensuite, nous devrions tous — c'est-à-dire les stagiaires, les bénévoles, les députés, les ministres, le personnel, bref tout le monde — être tenus de suivre une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement sexuel et la signification du consentement sexuel. Au minimum, il devrait être obligatoire de suivre cette formation une fois l'an.
    Les femmes qui travaillent ici doivent faire front commun, peu importe leur allégeance politique. Elles doivent se soutenir mutuellement lorsque des allégations sont formulées et exiger que les dirigeants prennent des mesures relativement à ces allégations. Les hommes doivent dénoncer leurs pairs lorsqu'un incident de harcèlement survient. Les députés doivent faire comprendre à leur personnel qu'il peut et devrait s'exprimer.
    Le système de rumeurs et de chuchotements dont nous nous servons pour communiquer ce que nous avons vu ou entendu ne peut plus être considéré comme le principal moyen de gérer les incidents de harcèlement. Il s'agit d'un système privilégié qui ne protège aucunement les victimes, qui ne leur donne pas les moyens de signaler les abus et qui ne prévient pas la violence et le dépôt de plaintes vexatoires.
    Deuxièmement, nous devons dissiper les mythes sur les rapports sexuels consensuels. Peut-on dire qu'une employée en état d'ébriété a consenti à avoir une relation sexuelle avec un supérieur hiérarchique qui s'est montré insistant? Dans tous les codes de conduite en milieu de travail, la réponse devrait être un non sans équivoque.
    Aujourd'hui, on a entendu dire qu'à un moment critique, dans mon parti, ce sujet a été débattu, et ce qui est arrivé est dégoûtant. Lors de cet incident, selon les médias, des gens discutaient dans un groupe de très haut niveau et se querellaient sur les mots pour déterminer si des mesures devaient être prises dans notre milieu de travail dans un cas où des accusations au criminel n'avaient pas été portées. Ces gens devraient avoir honte et ils ne devraient exercer aucune fonction et n'avoir aucune influence dans ce parti politique ou dans n'importe quel autre, ce qui m'amène à mon point suivant.
    Pour la femme concernée, il n'existait aucun moyen de porter officiellement plainte. Pensons un instant à la décision qu'elle a dû prendre, mettant dans la balance sa sécurité d'emploi dans le contexte d'une plainte, dans le cadre d'un processus mal défini contre une personne dans un milieu constamment sous la loupe des médias. Une plainte de cette nature aurait dû suffire à amener un changement.
    La plupart des allégations récentes concernent des hommes d'un certain âge qui auraient agressé des jeunes femmes. Dans ces situations, l'une des personnes a souvent plus de pouvoir que l'autre du fait de son âge et de son expérience professionnelle. J'invite les députés à se mettre à la place d'une jeune femme pendant un instant. Elle fait ses premiers pas dans ce qui sera, elle l'espère, sa nouvelle carrière, et elle se voit confrontée à des décisions qu'elle n'avait jamais imaginées: devrait-elle se taire afin de protéger son emploi? Est-ce que cela pourrait nuire à sa carrière, ou l'aider? Si elle en parle à quelqu'un, sera-t-elle bannie à tout jamais du monde politique? Et la ronde incessante des questions se poursuit. Il s'agit d'un choix impossible, auquel personne ne devrait être confronté.
    Quand ces terribles situations surviennent, nous devrions penser avant tout à la justice, à la sécurité et à la dignité des personnes, et non à la gestion efficace des crises politiques. C'est pourquoi il faut faire connaître le nouveau réseau de soutien qui a été établi afin que les employés de la Colline qui subissent du harcèlement puissent le signaler et chercher justice sans crainte de représailles.
    Il s'agit d'offrir un processus équitable à toutes les parties impliquées dans ces incidents et de parvenir à une solution finale qui permet de dénoncer tout incident comme il se doit. Ce système devrait faire l'objet d'un examen pour en vérifier l'efficacité et l'améliorer au fil du temps. Il faudrait également surveiller le système pour s'assurer qu'il est à l'abri de l'ingérence de la part d'un parti politique, qu'il demeure impartial et que les mesures et les résultats escomptés sont établis de façon transparente.
    Même si l'initiative est fort louable, je ne crois pas que ce système sera suffisant. Les partis politiques devraient aussi adopter un code de conduite et un processus de reddition de comptes officiels à l'égard de ce qu'ils considèrent comme un comportement approprié lorsqu'il est question de sexualité, de harcèlement sexuel et de consentement. Tous les candidats et les membres du personnel politique devaient être tenus d'adhérer à ce code avant de pouvoir se porter candidat ou travailler pour un parti.
    Il devrait y avoir des conséquences pour ceux qui violent ce code. J'irais jusqu'à dire que cette mesure ne devrait pas être volontaire et qu'un parti politique ne devrait pas être reconnu officiellement s'il n'a pas adopté un code de cette nature. Jumelée au processus déjà en place sur la Colline, l'adoption d'un tel système au sein de chaque parti politique permettrait d'exercer un contrôle pour s'assurer que des normes rigoureuses sont établies et suivies. Il serait probablement utile d'adopter une telle initiative à l'égard des accréditations fournies aux journalistes de la tribune de la presse parlementaire.
    La mise en place de systèmes de reddition de comptes et de codes de conduite devrait donner aux gens l'assurance qu'ils ont le droit de se défendre et de dénoncer le harcèlement lorsqu'il se produit, peu importe les circonstances. S'il nous est impossible de le faire, nous devrions tous avoir l'assurance que les systèmes en place nous permettront de faire part de nos préoccupations et d'obtenir de l'aide pour résoudre les problèmes sans craindre des représailles.

  (1235)  

    Dans le cadre de l'élaboration de ces codes de conduite, les acteurs politiques ne devraient pas hésiter à s'attaquer au tabou entourant les questions suivantes, en plus d'imposer une conversation non dogmatique sur celles-ci. Un subordonné direct ou un employé en général peut-il donner librement à son patron ou à quelqu'un en position de pouvoir son consentement à un acte sexuel? Le même type de question se pose entre un journaliste et une source, entre un lobbyiste et un client ou un ministre, ou encore entre un diplomate et un sous-ministre. Les relations sexuelles devraient-elles être permises dans ces situations? Comment peut-on distinguer les cas où une personne influente utilise des insinuations ou des avances sexuelles pour réduire au silence ou rabaisser quelqu'un de ceux où elle cherche légitimement à développer une relation intime? Y a-t-il une différence? Devrions-nous même en discuter?
    Troisièmement, nous devons cesser de remplir la période des questions d'envolées partisanes sur des cas de sexisme et de harcèlement. Chaque fois qu'une femme prend la parole pour affirmer que son parti est plus vertueux qu'un autre, nous abaissons la barre. Nous devons tous faire preuve de jugement pour créer une culture qui rendra un jour une telle approche inutile.
    Voilà où l'électorat entre en jeu. Nous devons collectivement défendre des principes directeurs en matière de sexe et de pouvoir, et faire en sorte que les élus adoptent les mêmes. L'électorat doit aussi condamner sans exception ces types d'incidents.
    Il faut notamment reconnaître que nous avons tous le droit à notre propre vie sexuelle. Au Canada, la loi nous reconnaît le droit de choisir la personne avec qui nous exprimons notre sexualité, ainsi que la façon et le moment dont nous l'exprimons. Ce droit ne nous autorise en aucune façon à priver quelqu'un de sa dignité ou à agir contre son gré. Au contraire, cette personne peut refuser en tout temps son consentement, et les activités non consensuelles ainsi que les agressions ne sont jamais permises. En outre, ce n'est pas parce que certains comportements sexuels ne sont pas illégaux qu'ils sont acceptables dans un contexte professionnel.
    Il faut donc adopter un code de conduite. Il faut se demander constamment s'il est acceptable de faire des avances à quelqu'un et, avant d'agir, s'interroger sur la justesse du moyen employé. Il faut que la personne consente d'abord et avant tout aux avances. Il faut savoir accepter les refus avec dignité, respect et amour. Les refus ne doivent pas être vus comme un simple défi à relever, c'est-à-dire comme une invitation à recommencer.
    À l'inverse, il faut bien comprendre que les activités sexuelles consensuelles ne nous dispensent pas de tenir compte des conséquences sociales, psychologiques, physiques ou financières qu'elles pourraient avoir. Si une personne regrette d'avoir consenti à certains rapports sexuels qui ne dérogent ni à la loi ni aux codes de conduite établis, cela ne l'autorise pas à porter plainte pour harcèlement ou agression. Cette situation ne devrait permettre à personne de déposer des plaintes abusives, qui affaiblissent la crédibilité des autres survivants, engorgent le système de traitement des plaintes et détruisent indûment la réputation d'autrui.
    Voilà qui montre encore à quel point il est important d'adopter des codes de conduite efficaces qui définissent clairement ce que sont le harcèlement et le consentement, et des mécanismes de signalement qui garantissent un processus juste, équitable et non partisan et qui prévoient des sanctions claires et mesurables correspondant à la gravité de l'acte commis. Il existe déjà de nombreux modèles de codes de pratique de ce genre dans les entreprises canadiennes et la société civile. Qu'on n'en soit encore qu'au début de nos démarches en ce sens montre à quel point le rapport de force est déséquilibré sur la Colline du Parlement.
    Je trouve incroyable que nous ayons cette conversation. Je n'arrive vraiment pas à le croire. Au cours des six dernières années de ma carrière, il m'est arrivé si souvent de recevoir des demandes de la part des médias concernant un cas de conduite indécente, où on me demande quel parti est le parangon de vertu dans l'affaire ou mon opinion concernant le sexisme ambiant, que j'en viens à me demander pourquoi on ne s'adresse qu'à moi sur cette question. Pourquoi suis-je devenue tout à coup la figure de proue de cette lutte? Pourquoi chacune de mes collègues et la ministre du Travail doivent-elles aborder ce sujet alors qu'il y en a tant d'autres et qu'il s'agit tout simplement de traiter ses semblables avec décence?
    Voilà que nous consacrons la première journée de la reprise à cette question. Certes, il s'agit d'un débat important, et je ne cherche pas à le diminuer, mais le fait que nous devions légiférer en la matière m'empêche de traiter d'autres dossiers, comme l'économie et les affaires étrangères.
    Il est abject que certains se croient en droit d'abuser de leur pouvoir pour mal se conduire, bafouer la dignité des autres et les réduire au silence. Il est odieux que certains pensent d'abord et avant tout en termes de gestion de problèmes quand il est question des femmes.

  (1240)  

    Je ne veux pas axer la discussion sur la dynamique entre les sexes, car cela détournerait complètement le débat. Le fait qu'on se sente incapable de dénoncer des abus et qu'on se pense obligé de les endurer au travail montre que nous n'avons pas réussi à établir l'égalité entre les sexes et à instaurer un certain idéal féministe. Le comble, c'est que nous avons l'avantage de posséder des droits qui ne sont pas acquis partout dans le monde. Je ne peux pas m'imaginer une ancienne esclave sexuelle yézidie, par exemple, assister à l'actuel débat et se dire « Ma parole, sont-ils vraiment en train de discuter de cela? »
    Ce projet de loi ne suffit pas. C'est un bon pas dans la bonne direction, mais on ne peut pas légiférer contre les mauvais comportements. On ne peut pas légiférer contre une personne qui choisit de profiter de son influence ou d'un déséquilibre des forces pour porter préjudice à une autre. Qu'on en dise ce qu'on voudra, on doit probablement mettre en place des codes de conduite plus sévères. Cela ne doit pas non plus ne se limiter qu'aux partis politiques à la Chambre. On sait tous que le mouvement #MoiAussi va gagner la tribune de la presse, la communauté des lobbyistes et le corps diplomatique. On a tous été témoins de ce genre de choses ici à la Chambre. Si l'on continue d'éviter la discussion difficile qui s'impose et de la juger taboue, on ne pourra pas régler ce problème et on continuera de débattre de tout le reste des choses qui doivent changer pendant encore des années. J'en ai assez. Je ne veux pas avoir à nouveau cette conversation à la Chambre. Je ne veux pas qu'une autre femme ait à venir dans mon bureau pour me parler de ce genre de choses. Il faut que cela cesse immédiatement. Il incombe à chaque personne ici et à chaque personne qui nous écoute de prendre la responsabilité à titre personnel de faire primer la dignité et les droits de la personne sur l'abus ou le désir sexuel.
    Pour revenir au projet de loi C- 65, le Parti conservateur appuie ce projet de loi et s'engage à l'analyser attentivement afin de suggérer des améliorations, le cas échéant. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne, tout particulièrement au sein de notre système politique. Les conservateurs veulent faire en sorte que le gouvernement mette l'accent sur l'aide aux victimes, comme il a promis de le faire. Par exemple, des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la médiation comme moyen pour résoudre les plaintes de harcèlement. Le gouvernement doit être clair quant aux répercussions du projet de loi sur des questions comme celle-là. Nous voulons que le gouvernement s'exprime clairement sur les questions relatives au financement. Par exemple, quel sera le budget affecté par le gouvernement à la campagne de sensibilisation au harcèlement sexuel? Nous voulons que la campagne de sensibilisation soit efficace et nous voulons savoir combien de fonds y seront affectés et comment ces fonds seront dépensés.
    Je suis certaine que le projet de loi sera vivement débattu au comité et que de nombreux experts se prononceront sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important ou ne remédie pas à toutes les lacunes relevées. Au bout du compte, toutefois, ce qui ne fera pas l'objet de discussions au comité — et je suis convaincue que nous en reparlerons —, c'est la responsabilité qui nous incombe à tous de cesser d'agir comme des spectateurs, de cesser les chuchotements, de rendre compte de nos actes et d'intervenir lorsque nous constatons que des collègues ou d'autres personnes ont des comportements répréhensibles. Cela signifie qu'il faut donner des moyens aux membres de notre personnel, leur faire savoir qu'ils peuvent compter sur nous et qu'ils n'ont pas à tolérer ce genre de situation. Cela signifie qu'il faut changer de manière fondamentale la culture qui règne sur la Colline. Cela signifie que les organisateurs du dîner La politique et l'écrit, du dîner de la Tribune de la presse parlementaire et du circuit des réceptions doivent tous tenir compte du fait qu'il s'agit d'endroits propices pour ce genre d'incidents et aussi que nous devons retirer d'un coup sec le pansement. Nous devons cesser de prétendre que ce projet de loi corrigera comme par magie les mauvais comportements.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter ma collègue. Je trouve cela infiniment triste que nous devions avoir ce débat en 2018 pour essayer de changer les choses. Il fallait pourtant que nous l'ayons. Nous aurions dû l'avoir il y a de très nombreuses années. Nous ne devrions pas être obligés d'avoir une telle conversation à la Chambre des communes, mais le fait est qu'elle s'avère nécessaire, sinon rien ne changera. C'est tout une culture qu'il faut changer. Il s'agit de faire savoir à tous les Canadiens qu'aucun d'entre nous ne permettra qu'une personne soit agressée ou maltraitée en toute impunité. Nous devons absolument tous nous y mettre si nous voulons qu'une mutation culturelle se produise. Sinon, ma fille et d'autres Canadiens risquent d'avoir le même débat ici dans 10 ans. Je ne veux pas que cela arrive.
    Je vous remercie des commentaires constructifs que vous avez formulés; il ne s'agit en effet pas de politique partisane dans le cas présent. Il s'agit de changer les comportements et de rendre cet endroit plus sûr pour les hommes et les femmes. Nous concentrons beaucoup notre attention sur le harcèlement sexuel dont les femmes sont victimes, mais soyons clairs, il y a beaucoup de harcèlement dans toutes sortes de milieux de travail. Le nôtre n'est guère différent. J'ai travaillé pendant deux ans sur le harcèlement sexuel au sein de la GRC et il ne s'agissait pas seulement des femmes. De nombreux hommes aussi en étaient victimes.
    Je suppose que la députée va encourager tous ses collègues à suivre la formation afin qu'ils prennent bien conscience de l'obligation qui est la leur de défendre les victimes d'intimidation. J'aimerais avoir son opinion là-dessus.
    J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent poser leurs questions et faire leurs commentaires par l'intermédiaire de la présidence.
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
    Monsieur le Président, je salue la carrière de ma collègue sur la Colline et je la remercie d'avoir pavé la voie pour beaucoup d'entre nous. Elle a probablement eu à gérer ce genre de situations tout au long de sa carrière.
    Je ne connais pas un seul milieu de travail dans lequel les employés ne sont pas obligés de suivre une forme quelconque de formation sur le harcèlement sexuel. Dans une société pluraliste comme la nôtre, il y a un tas de points de vue différents sur le sexe et le consentement sexuel. Néanmoins, il n'y a qu'une seule voie à suivre qui soit acceptable. Il faut s'entendre sur la définition de « harcèlement » et la normaliser . En préparant mon intervention, j'ai constaté que le gouvernement de l'Ontario a une politique à cet égard. De nombreux milieux de travail ont des politiques très claires et nettement définies. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas en adopter aussi.
    On parle de harcèlement, mais il faut également parler de consentement. Je me souviens d'avoir prononcé un discours au sujet du projet de loi portant sur les changements aux lois sur la prostitution. Tout mon argumentaire reposait sur le fait que l'on ne sait fondamentalement pas ce que l'on entend par consentement sexuel dans ce pays et qu'il n'y en existe pas une définition cohérente. Quelqu'un du milieu journalistique m'a envoyé un gazouillis pour me demander si je voulais qu'on me lance des confettis. Non, et c'est bien ce que je dis. Notre compréhension de ce qui constitue un comportement inapproprié et de ce que cela veut dire que d'être confronté à un comportement inapproprié est si limitée que, comme l'a dit Megan, il est attendu de nous que nous riions de telles situations et que nous nous en sortions. Il faudrait établir des cadres réglementaires et des codes de conduite qui évitent aux victimes d'abus d'avoir à se défendre. Ce genre de comportement est injustifiable et nous avons une obligation plus vaste en tant que société d'empêcher ce genre d'incident. Cela comprend les patrons, les collègues de travail, les amis, la famille, tout le monde. La situation ne changera pas — rien ne changera — tant que nous n'appliquerons pas ce principe en tant que société.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très pertinent à la Chambre.
    On a beaucoup parlé de formation. Plusieurs députés doivent suivre une formation, sur la Colline du Parlement, et j'aimerais que ma collègue fasse des suggestions. Que devrions-nous faire pour que les hommes et les femmes s'engagent dans ce changement du culture? Je ne parle pas des ministres ou des secrétaires parlementaires mais de nous tous, nous sommes des personnes avant tout. Nous recevons une formation et nous pouvons apporter de nouvelles modifications, mais, de façon concrète, que devrions-nous faire? Nous sommes d'accord sur le fait que les gestes posés, qu'il s'agisse d'intimidation ou de harcèlement psychologique, physique ou sexuel, sont inacceptables.
    Que devrions-nous faire de plus, collectivement, pour que cela ne se produise plus, d'abord ici, sur la Colline du Parlement, chez nos employés, ensuite dans tous les milieux de travail qui relèvent du fédéral?

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il va sans dire que le présent projet de loi et le cadre qu'il présente sont un pas dans la bonne direction.
    Dans le contexte de la Colline du Parlement, j'ai donné un exemple concret. Tous les partis politiques ici devraient se doter d'un code de conduite officiel et exiger que toutes les personnes appelées à interagir avec eux soient formées et signent un avis de responsabilité avant de pouvoir porter leurs couleurs et travailler pour eux. Cela éviterait toute ambiguïté à savoir s'il y a eu consentement ou si quelque chose de répréhensible s'est vraiment produit.
    Il faut des normes de comportement supérieures. Nous savons tous ce qui est répréhensible, comme le gars qui masse les épaules de sa secrétaire tous les jours ou qui donne une accolade qui dure trop longtemps. Nous connaissons tous la personne trop affectueuse ou celle qui embrasse toujours sur la joue. Nous savons qu'il est inacceptable que quelqu'un dise à une collègue que sa coupe de cheveux ou ses vêtements la rendent moins attirante. Je suis rendue à un point dans ma carrière où un regard suffit pour faire reculer les gens. Toutefois, je dis cela depuis une position de pouvoir et d'influence. Une recrue de 22 ans n'a pas ce pouvoir et cette influence; il ou elle doit les acquérir. Honnêtement, je n'aime pas passer la journée à faire des doigts d'honneur et à lancer des regards assassins.
    Ma collègue pose une bonne question, mais les gens doivent se servir de leur tête et cesser d'agir comme des crétins. Ils ne doivent pas se saouler avec une bande de subalternes et en ramener un ou une chez eux à la fin de la soirée. C'est un principe de fonctionnement de base.
    Monsieur le Président, la ministre a souligné qu'un changement de culture s'impose à l'échelle du Canada tout entier. À ce sujet, j'ai présenté la motion M-47, qui porte sur l'incidence de la violence sexuelle en ligne. Une étude récente révèle que les 88 vidéos les plus populaires sur Internet au cours des 10 dernières années présentent de façon explicite un contenu sexuel et de la violence. D'autres études indiquent que 80 % de la population consomme ce genre de contenu qui, dans une certaine mesure, sera transposé dans la vraie vie. J'aurais voulu demander directement à la ministre ce que le gouvernement entend faire à cet égard.
    Dans un récent rapport, le comité de la condition féminine a fait plusieurs recommandations, dont la recommandation 5 que voici:
    Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.
    J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses observations à ce sujet.
    Monsieur le Président, j'aurais pu consacrer toute une partie de mon discours aux incidences de la marchandisation du sexe sur les comportements répréhensibles, par exemple, balayer à gauche sur son téléphone. Pour bien des gens, c'est ainsi que s'établit la valeur de la sexualité aujourd'hui. Dans un tel contexte, il faut éviter de jouer les moralisateurs lorsqu'il est question de déterminer quels comportements sexuels sont acceptables. C'est la raison pour laquelle, dans mon discours, j'ai parlé de notre droit à l'autonomie sexuelle au Canada.
    Au sujet du point de mon collègue quant à la marchandisation du sexe, nous ne pouvons passer sous silence le fait qu'elle a créé une sorte d'environnement où les gens considèrent que les mauvais comportements sont acceptables et que certains des agissements qui ont été rendus publics ne sont plus interdits du point de vue social. Il m'arrive de m'inquiéter du recours à l'autonomie sexuelle comme excuse pour affirmer, par exemple, qu'« elle avait le droit de le faire, et c'est ce qu'elle voulait ». Je crois donc que la question de mon collègue est très pertinente. Bon nombre de ces enjeux sont interreliés. Cependant, il faut cesser d'être puritains et d'éviter la question de la sexualité; il faut s'attaquer de front aux effets de tels comportements en milieu de travail.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, le 7 novembre 2017, était présenté en première lecture le projet de loi C-65 visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail.
     Nous sommes ici devant un projet de loi capital et nous apprécions qu'un pas soit fait dans la bonne direction en ce qui concerne ces questions cruciales. En tant que nouvelle porte-parole officielle du NPD en matière de travail, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-65 contre le harcèlement et la violence au travail.
    Ce projet de loi a été élaboré en guise de réponse aux multiples cas d'agressions sexuelles très médiatisés et survenus partout dans le monde. Dans le contexte actuel et dans la foulée des mouvements mondiaux #MoiAussi et Time's Up, le Canada doit plus que jamais jouer un rôle de champion et de chef de file en veillant à ce que les milieux de travail de ce pays soient sûrs et exempts de harcèlement et de violence.
    Le Canada est aujourd'hui parmi les pays qui ont les meilleures lois contre les violences sexuelles. Pourtant, il a besoin de mesures législatives exhaustives pour améliorer les mesures de protection des travailleurs et des travailleuses contre la violence physique, sexuelle et psychologique au travail.
    La question du harcèlement psychologique mérite une attention toute particulière. En effet, le Bureau international du travail a découvert que le harcèlement psychologique était une forme de violence de plus en plus répandue dans les milieux de travail. Elle est également de plus en plus dénoncée par les universités et les syndicats, comme les Teamsters.
    Pas plus tard qu'il y a trois mois, dans ma région, au Saguenay, un scandale éclatait au Centre de formation professionnelle de Jonquière. Six enseignants et ex-enseignants ont fini par dénoncer aux médias le climat de travail devenu insoutenable qui perdurait depuis plus d'une dizaine d'années entre les murs de l'établissement d'enseignement. Ces situations de harcèlement et d'isolement ne sont plus rares, en plus d'être en constante augmentation.
    Ce résultat est l'effet des profondes transformations de nos modes d'organisation du travail, de nos conditions de travail ainsi que de nos styles de gestion qui ont eu lieu au cours des dernières décennies. Les règles actuelles du marché du travail, qu'il s'agisse des exigences accrues de flexibilité ou de productivité, contribuent à accroître la vulnérabilité des travailleuses et travailleurs et ont favorisé les incidents de harcèlement psychologique ces dernières années.
    La célèbre maxime « diviser pour mieux régner » de Machiavel semble malheureusement plus que jamais être au coeur de l'actualité, dans un contexte où l'épuisement professionnel, le stress et la souffrance au travail sont banalisés. Demander le respect de sa dignité au travail n'est pourtant pas un caprice, mais bien un droit fondamental.
    Le harcèlement psychologique n'est pas le seul type de cas qui doit susciter notre attention. La violence et le harcèlement au travail, aussi bien psychologiques que physiques ou sexuels, ont pris des proportions épidémiques et ont des effets très nets sur la vie quotidienne et la santé mentale des travailleurs et travailleuses partout au pays, déclarait il y a quelque temps le président du Congrès du travail du Canada.
    Selon une étude du cabinet de recherche Abacus publiée en novembre dernier, près de 50 % des Canadiennes affirment avoir déjà subi une forme de harcèlement sexuel au travail. Un Canadien sur dix déclare ce problème de harcèlement comme étant courant dans son milieu de travail, et près de la moitié de ces gens subissent le harcèlement d'une personne en position d'autorité par rapport à eux. Sans surprise, les travailleurs à faible revenu et occupant un emploi précaire, ainsi que les femmes racialisées et allosexuelles sont les plus susceptibles d'être harcelés au travail.

  (1300)  

    Or, aujourd'hui encore, ceux qui pratiquent le harcèlement au travail n'en subissent que de rares conséquences. Par exemple, la directrice du Service de la condition féminine d'Unifor, Lisa Kelly, soulignait récemment que, bien trop souvent, les personnes qui signalent les problèmes et cherchent de l'aide continuent de subir des représailles.
    Cette situation n'est pas tolérable. La violence ou le harcèlement sexuel, physique, psychologique ou affectif au travail n'est pas tolérable. C'est cette même fermeté qu'exprimait notre chef, Jagmeet Singh, il y a quelques semaines, lorsqu'il exposait sa politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements.
    Le NPD souhaite que tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Canada se sentent en sécurité et protégés dans leur milieu de travail, y compris contre la violence et le harcèlement sexuel, physique ou psychologique. C'est pourquoi nous appuyons l'initiative globale visant à améliorer les mesures de protection contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. C'est aussi pourquoi nous collaborons avec les organisations de défense des droits des femmes et de justice sociale, afin que les politiques mises en place aient un effet concret et donnent la priorité à la sécurité de tous les travailleurs.
    Le projet de loi C-65 vise à établir un processus d'enquête permettant aux travailleurs et aux employeurs de mieux traiter les allégations d'intimidation, de harcèlement et de harcèlement sexuel. Le processus décrit dans le projet de loi suit deux volets semblables pour les milieux de travail sous réglementation parlementaire et gouvernementale. Une fois adopté, le projet de loi s'appliquerait à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale tels que les secteurs des banques, des télécommunications et du transport, qui représentent environ 8 % de la population active nationale. Alors qu'à l'heure actuelle le Code canadien du travail prévoit des régimes distincts pour lutter contre la violence en milieu de travail et le harcèlement sexuel, le projet de loi C-65prévoit fusionner ces normes de travail distinctes pour le harcèlement sexuel et la violence. Il affirme également mettre en oeuvre des règles strictes de protection de la vie privée des victimes de harcèlement ou de violence. Ces règles s'appliqueront aussi aux parlementaires, à leurs employés et aux autres employés sur la Colline du Parlement.
    Le NPD a toujours lutté pour de meilleures protections pour les travailleurs et les travailleuses. C'est pourquoi nous appuyons avec vigueur l'élargissement des dispositions visant à réduire la violence et le harcèlement en milieu de travail, qui ne devraient en aucun cas être tolérés. Bien que nous souscrivions à l'objectif du projet de loi C-65, ce dernier manque d'ambition et comporte certaines faiblesses. Il faudra de nombreux amendements pour qu'il parvienne aux résultats pour lesquels il est prévu et pour offrir le type de protection auquel les travailleurs et les travailleuses du pays s'attendent.
    On ignore encore la manière exacte dont ce projet de loi améliorera le processus de plainte pour harcèlement, comment il causera le moins de tort, comment il interagira avec la Commission canadienne des droits de la personne, ni même comment il protégera l'anonymat des victimes de harcèlement ou de violence en milieu de travail.
    La façon dont la mise en oeuvre du projet de loi C-65 sera adéquatement financée n'est pas claire non plus. C'est pourquoi certaines dispositions du projet de loi méritent d'être étudiées plus en détail.
    D'abord, bien que cette loi prétende s'attaquer au harcèlement et à la violence, ces termes ne sont définis ni dans le projet de loi C-65, ni dans le Code canadien du travail, ni dans la Loi sur les relations du travail au Parlement ni dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017. Seul le harcèlement sexuel est défini dans le Code canadien du travail.

  (1305)  

    Une longue liste d'étapes et de processus visant à combattre certains comportements inappropriés est proposée, mais nulle part on ne donne de définition de ce comportement. Cette absence de définition est de mauvais augure pour l'objectif du gouvernement de créer une politique modèle en matière de harcèlement sexuel.
    Si le gouvernement souhaite vraiment éradiquer la violence et le harcèlement, pourquoi confierait-il ces définitions à la réglementation au lieu de déposer un projet de loi clairement défini?
    Comment le gouvernement espère-t-il exempter les milieux de travail de harcèlement et de violence s'il ne définit pas clairement le comportement à éliminer?
    En l'absence de définition précise, le gouvernement nous demande de voter à l'aveuglette sur un projet de loi essentiel et pourtant extrêmement vague pouvant par la suite être modifié sans consultation. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Ces termes doivent être clairement définis, tant pour l'employeur que pour les employés, afin que ces mesures puissent être mises en oeuvre de façon efficace.
    Certes, les définitions contenues dans les projets de loi restreignent les interprétations d'un mot donné ou préviennent les interprétations potentielles; certes, l'ajout des définitions limite l'inclusion des situations futures dans le projet de loi ou entraînent l'exclusion de certaines éventualités; mais il peut être sage, dans certaines circonstances, de ne pas donner de définitions à outrance. Dans le cas présent, le fait de laisser les définitions de harcèlement et de violence à l'étape de la réglementation n'est pas juridiquement contraignante. Ces définitions seront ultimement formées par la jurisprudence ou, dans certains cas, par des tribunaux chargés des milieux de travail en vertu du Code canadien du travail.
    Un second problème majeur mérite d'être souligné ici. Le gouvernement fédéral a, par le passé, manqué — je dis bien « manqué » — des occasions de veiller à ce que les victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques obtiennent un congé lorsqu'elles sont affectées.
    Pourquoi donc le gouvernement ne prévoit-il pas un congé payé de 10 jours pour les victimes de harcèlement au travail? Le gouvernement devrait profiter de l'occasion pour intégrer au projet de loi un congé payé de 10 jours, comme le préconisent la plupart des organismes de prévention de la violence fondée sur le sexe.
    En outre, la loi sera-t-elle appuyée par le personnel et les ressources de formation nécessaires?
     C'est très peu, 10 jours de congé payé. Lorsqu'on est victime de harcèlement psychologique, de violence ou de harcèlement sexuel, les séquelles restent toute la vie. Pour s'assurer, du moins pour les victimes, d'une transition, il serait bon de prévoir dans ce projet de loi-ci des congés pour les victimes.
    J'aimerais ajouter également que, si les inspecteurs et les inspectrices du travail sont sollicités dans ce processus, nous devons notamment veiller à ce qu'ils soient suffisamment nombreux et à ce qu'ils obtiennent la formation spécialisée requise pour faire appliquer les nouvelles mesures. Puisqu'on parle de mener des enquêtes, il est important d'avoir des personnes bien formées et aptes à les mener. Comme il s'agit souvent de cas empreints de préjugés, les gens n'ayant pas la formation nécessaire pourraient avoir des effets très néfastes sur l'enquête et des répercussions nocives à long terme sur les victimes.
    Des précisions sont également indispensables quant aux éventuelles disponibilité et provenance de nouveaux fonds pour aider les milieux de travail à offrir le soutien requis et à enquêter sur les allégations de harcèlement sexuel.

  (1310)  

    Sans cela, l'efficacité de la loi pourrait être profondément affaiblie. Déclarer de nouveaux droits sans fournir les moyens d'assurer leur mise en application n'est d'aucune efficacité pour améliorer la protection des travailleurs et des travailleuses et la sûreté du milieu de travail. Le gouvernement doit donc encore préciser quel sera le budget consacré pour mettre en place ces mesures, d'autant plus qu'elles seront accompagnées d'une large campagne de sensibilisation pour mettre en échec les idées fausses et les stéréotypes.
    Le harcèlement et la violence en milieu de travail ne devraient en aucun cas être tolérés, mais lorsqu'ils surviennent le processus devrait être transparent pour toutes les parties et les recours devraient être clairs. La loi doit donner aux personnes touchées le droit d'être informées de l'état d'avancement de leur plainte. De même, une représentation suffisante doit être assurée aux personnes touchées, comme le souligne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
    Le projet de loi actuel offre trop peu d'information sur ces points. C'est pourquoi certaines questions méritent d'être posées. Quel véritable recours le projet de loi C-65 offre-t-il aux victimes de harcèlement ou d'agression? Les travailleurs et les travailleuses auront-ils le droit d'obtenir l'information pertinente à la suite de leur plainte? Comme l'a très justement souligné en novembre dernier le vice-président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, il est décevant de constater que le projet de loi n’offre aucun recours aux personnes qui ont été victimes de violence sexuelle ou de harcèlement, à l’heure où des allégations de harcèlement sexuel fusent de toutes parts dans l’industrie du divertissement et dans le monde entier.
    De plus, nous nous interrogeons sur la façon dont le gouvernement compte mettre en oeuvre de strictes règles de protection de la vie privée s'il permet aussi aux milieux de travail sous réglementation fédérale et au Parlement de recourir à des personnes compétentes provenant du même environnement de travail. Il semble clair que la vie privée de ceux et celles qui se manifestent ne peut être garantie lorsque que la personne soi-disant compétente sélectionnée pour jouer le rôle de médiateur peut être un collègue de travail.
    Ma dernière préoccupation concerne l'effet de cette loi sur le rôle de la Commission canadienne de droits de la personne en ce qui concerne l'offre de solutions et la résolution de plaintes non couvertes en vertu du Code canadien du travail, mais plutôt par la Commission ou les conventions collectives. Comment le projet de loi C-65 interagira-t-il avec la Loi canadienne sur les droits de la personne ou avec les dispositions des conventions collectives en vigueur comme celles relatives au droit à l'arbitrage par un tiers? Le projet de loi C-65 serait grandement renforcé s'il garantissait à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses du pays le même niveau de protection.
    J'aurais encore beaucoup de choses à dire sur le projet de loi C-65 mais je vois que le temps file. Avec tout ce qui s'est dit pendant la deuxième lecture, j'aimerais conclure en disant que malgré les nombreuses initiatives de libération de la parole pour dénoncer le harcèlement sexuel qui ont récemment fait le tour du monde, certaines femmes et certains hommes ont encore du mal à témoigner, comme si le sujet était coincé quelque part dans leur gorge, comme si un bouchon les empêchait de sortir et de divulguer les informations qu'ils gardent en eux si profondément. Ce sont des mots, des gestes et des émotions qui sont emprisonnés. Pourquoi y a-t-il tant d'hésitation? L'effet combiné du manque de confiance dans notre système judiciaire avec la confusion des différentes définitions qui s'y rattachent joue un grand rôle à cet égard. Si cette loi vise à lutter contre ces comportements, leur définition est, je le répète, une étape indispensable.

  (1315)  

    Il appartient au gouvernement de fournir rapidement des réponses à l'ensemble de ces questions et de trouver de véritables solutions pour enfin permettre à tous les citoyens et toutes les citoyennes de travailler dans un milieu sûr, comme ils le méritent et comme ils y ont droit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, quelle belle façon d'entreprendre la nouvelle année! Des députés de tous les partis politiques discutent d'une question très importante pour tous les Canadiens. À entendre les nombreuses interventions faites jusqu'ici, ce matin et cet après-midi, il semble y avoir un fort désir de voir ce débat constructif se poursuivre dans cette enceinte et à l'étape de l'étude par le comité.
    J'aimerais demander à ma collègue pourquoi il est important de ne pas se servir du présent débat pour tenter de marquer des points aux dépens d'un autre parti politique ou d'obtenir un avantage du genre. L'objet de ce débat nous tient tous à coeur. Nous sommes conscients de l'importance qu'il a pour tous les Canadiens.
    La députée pourrait-elle nous donner son point de vue sur les discussions, les questions, les réponses et les discours que nous entendons aujourd'hui, alors que nous assistons à de bons échanges fructueux sur un sujet de grande importance pour tous les Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est important d'avoir un discours non partisan à la Chambre. Depuis la première heure du débat, je ne pense qu'aux victimes, car ce sont elles que nous représentons. Encore en 2018, nous sommes obligés de parler de ce sujet qui est toujours actuel. En effet, il y a eu d'autres dénonciations importantes récemment.
    Le Parlement représente tous les citoyens et toutes les citoyennes du Canada, pas seulement ceux d'une circonscription particulière. Nous devons montrer l'exemple. Nous sommes ici pour modifier des lois et apporter des changements. Si nous sommes les premiers à les enfreindre, quel exemple donnons-nous à la population?
    Il est important que le débat ait lieu ici, puisque nous sommes ici pour cette raison. Nous devons discuter du projet de loi, mais nous devons surtout arrêter d'en discuter et agir de façon non partisane. Il faut que toutes les personnes, hommes et femmes, qui travaillent sur la Colline du Parlement et à l'extérieur s'engagent à dénoncer toute situation dont elles sont témoins. Nous devons participer à cette formation pour qu'il y ait un changement de culture et afin que ce genre de situation n'arrive plus.
    Ce changement de culture est important et toujours nécessaire en 2018, puisqu'il y a encore des tonnes d'exemples dans l'actualité. Il est important que tous les hommes et toutes les femmes travaillent ensemble et s'engagent à contribuer et à participer à ce changement de culture.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours si bien articulé. Elle est tellement bien placée pour traiter ce sujet. Elle connaît bien les relations de travail et ce que c'est que d'être une femme. Tous les députés de la Chambre peuvent être fiers du ton sur lequel on a entrepris ce débat.
    Évidemment, tout le monde appuie les bonnes initiatives. Heureusement, ma collègue a pris le temps de conclure son discours en soulignant la nécessité d'aider les gens à s'exprimer à ce sujet. Ensuite, elle a immédiatement bifurqué sur la définition manquante. Je pense notamment au mouvement #EtMaintenant. Ma propre fille distribuait des petits coeurs jaunes dans des bars pour sensibiliser les hommes à cette situation. Ma collègue a également évoqué dans son discours la notion de sensibilisation. Toutefois, les définitions sont le nerf de la guerre, car sans elles, il ne peut y avoir de sensibilisation.
    J'aimerais que ma collègue en dise davantage là-dessus.

  (1320)  

    Monsieur le Président, étant donné qu'une voix m'est offerte aujourd'hui, je tiens à saluer le mouvement Et Maintenant.
    C'est une très bonne initiative. Le fait de porter ce coeur jaune, qui nous invite à prendre conscience de ce que nous devons changer et de ce que nous devons faire, et le fait de poser de questions, peut semer l'intrigue. L'initiative de ces jeunes femmes, leur dynamisme et leur engouement reflète un désir de voir un changement de culture et de faire en sorte qu'on ne se retrouve pas devant des plaintes et devant les tribunaux. Je parle des hommes et des femmes, parce qu'il y a aussi des hommes qui sont victimes, que ce soit de violence psychologique ou de violence sexuelle. C'est important de mettre cela en avant-plan. Le mouvement Et Maintenant est pour tout le monde et c'est une bonne façon d'amorcer un changement de culture.
    Chaque fois qu'on porte le coeur jaune, cela peut rappeler à chacun de faire attention, d'être sensibilisé et d'écouter le dicton qui dit: il faut savoir d'où on vient pour savoir où on va. Cela aussi, c'est un élément important du coeur jaune et je crois que c'est un bon symbole. J'espère que le mouvement va prendre de plus en plus d'ampleur à la grandeur du Canada. Ce n'est qu'un début.
    Concernant le projet de loi C-65, j'insiste pour dire que la formation est primordiale. On doit donner de l'information, mais aussi former autant les employeurs que les employés. C'est vraiment en échangeant et en travaillant ensemble que nous allons arriver à ce changement de culture.
    Monsieur le Président, je dois féliciter tous les députés qui font des discours à saveur non partisane aujourd'hui. C'est un sujet qui touche tout le monde, les hommes autant que les femmes. Cela touche les êtres humains d'abord et avant tout.
    Ici, nous sommes des politiciens, nous travaillons avec la législation mais ce n'est pas seulement aux politiciens et aux politiciennes qu'il faut parler, c'est à M. et Mme Tout-le-Monde, aux hommes et aux femmes qui travaillent pour nous certes, mais aussi pour tous ceux et celles qui travaillent dans le milieu public, parapublic et dans les sociétés privées. Il faut changer les mentalités. Je dois féliciter ma consoeur du NPD pour son excellent discours.
     Je l'ai lu le projet de loi et je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut en discuter mais il en faut prendre acte maintenant. Nous avons un bel os et, maintenant, il faut travailler ce projet de loi pour qu'il y ait plus de viande, pour qu'il soit plus consistant et qu'il soit à la saveur de tous et de toutes.
    Une chose m'a dérangée et je ne sais pas si cela vous a dérangée. Quand on parle d'exemptions dans le projet de loi, est-ce qu'on devrait les définir? En effet, pour moi, les exemptions entraînent beaucoup de confusion et cela veut peut-être dire de perdre le projet de loi.
    J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions ou leurs commentaires au Président et non directement aux députés.
    L'honorable députée de Jonquière a la parole.
    Monsieur le Président, parfois, on entend des discussions comme cela et on a l'impression d'être à l'arrière de la Chambre des communes.
    Je voudrais remercier ma collègue de son intervention si pertinente. Moi aussi, cela me chicote et je crois que ce sera important d'en discuter en comité. Au NPD, nous avons plusieurs amendements à apporter au projet de loi C-65. On parle ici de non partisanerie. On parle de travail d'équipe et de prise d'engagements. Je lance un appel au gouvernement. J'espère qu'il va collaborer et travailler pour faire en sorte que les amendements qui seront proposés par le NPD puissent être reconnus et acceptés. Souvent, en comité, nous voulons apporter des modifications, travailler en équipe et nous avons une bonne volonté. Or, ce n'est pas cela qui arrive.
    On voit ici toute l'énergie avec laquelle nous discutons. Chacun est plein de bonne volonté, mais il va falloir que cela ait des répercussions concrètes en comité pour pouvoir faire aboutir les choses. On parle de prendre des engagements. Je crois que ce sera la bonne façon de faire. Je réitère mon invitation au gouvernement à prendre conscience des amendements que le NPD va proposer, à travailler en équipe et, par la suite, à agir.

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
    Je suis très honorée d'avoir la chance de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65. Au cours de la campagne électorale, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures contre le harcèlement et la violence au travail, et je suis extrêmement fière du premier geste que nous posons aux Communes pour donner suite à cette promesse.
    Quelles que soient nos allégeances politiques, nous avons tous la même occasion unique aujourd'hui, dans cette enceinte. Nous pouvons unir nos forces et agir de manière solidaire. Nous pouvons déclarer fermement, devant tous les Canadiens, que le harcèlement et la violence sexuels au travail sont inacceptables, un point c'est tout, et que ces comportements ne seront plus tolérés à l'avenir.
    Le harcèlement et la violence sexuels au travail ne sont pas des phénomènes nouveaux. Au cours de ma carrière, il m'est certainement arrivé de subir du harcèlement et de l'intimidation de nature sexuelle. Je pense qu'il serait difficile de trouver une femme qui n'a jamais été victime de tels comportements, à un degré ou un autre.
    Je suis particulièrement heureuse que le projet de loi s’applique également aux employés des députés qui, de par la nature de leur travail, sont à mon avis particulièrement exposés. J’en sais d’ailleurs quelque chose. Le premier emploi que j’ai occupé après l’université a été ici même auprès d’un véritable gentleman, M. John Burghardt, député de London-Ouest. Un soir, après une réception, un député m’a fait des avances sexuelles totalement inconvenantes. Je me suis sauvée et n’en ai parlé à personne, même pas à mon patron, par crainte des conséquences sur ma carrière et ma réputation.
    Malheureusement, les choses n’ont pas beaucoup changé depuis le début des années 1980. La dynamique du pouvoir qui prévaut toujours sur la Colline en fait un endroit idéal pour le harcèlement et l’intimidation. Je m’inquiète en particulier pour nos employés, surtout les femmes, et je me fais l’écho des propos de ma collègue de Milton. Si des employés ont un problème, quel que soit le parti pour lequel ils travaillent, ils ne devraient pas hésiter à m’en parler.
    Jour après jour, des affaires très médiatisées font les manchettes. Le problème est à la fois profondément ancré et très répandu. En fait, un peu plus d’un Canadien sur 10 affirme que le harcèlement sexuel est tout à fait courant dans son lieu de travail. Pour 44 % d’entre eux, le problème, s'il reste peu fréquent, se manifeste quand même. Je crois toutefois que ces statistiques sont loin de refléter la réalité.
    Les mouvements « Time's Up » et ceux associés aux mots-clics #MoiAussi et #AprèsMoiAussi ont été lancés par des femmes et des hommes à qui il importait de dénoncer l'omniprésence du harcèlement et de la violence sexuelle. Ils ont eu le courage et la force de prendre la parole.
    Ne nous leurrons pas: le harcèlement au travail et la violence sexuelle n'existent pas seulement dans les professions très en vue, mais partout, et ce, depuis toujours. On choisissait autrefois d'ignorer le problème ou de fermer les yeux, par crainte de faire l'objet de représailles ou d'être perçu comme difficile, ou parce que l'usage dans l'industrie nous portait à croire qu'il ne pouvait en être autrement.
    C'est bien connu: le pouvoir et l'influence dont jouissent les auteurs d'abus et de harcèlement leur ont permis de commettre des écarts d'inconduite presque au grand jour et avec l'assentiment général de leurs collègues. Aujourd'hui, c'est différent: les victimes protestent, nous ouvrons l'oeil et nous sommes vigilants. Nous reconnaissons à quel point le harcèlement et la violence sexuelle sont répandus et qu'il faut prendre tous les moyens possibles pour éradiquer le problème.
    Il y a quelque chose qui s'est enclenché, et nous devons saisir la balle au bond, car c'est le moment ou jamais d'agir. C'est justement ce que fait le gouvernement libéral. En novembre, nous avons publié un rapport sur le harcèlement et la violence sexuelle au travail. Avec le projet de loi C-65, nous frappons un grand coup afin que les milieux de travail fédéraux ne soient plus jamais le théâtre de ces comportements inacceptables.
    Le gouvernement aimerait que ce projet de loi obtienne le consentement unanime de la Chambre, et j'ai bon espoir qu'il obtiendra l'appui de tous les députés. J'espère également que nous saurons unir nos forces pour envoyer un message sans équivoque aux Canadiens: que ce soit au travail ou ailleurs, le harcèlement et la violence sexuelle ne doivent être ni tolérés, ni acceptés. Ce message ne devrait pas être le fait d'un seul parti politique, mais de tous. Nous pouvons montrer aux Canadiens que nous savons nous unir derrière un objectif commun, celui de mettre fin au harcèlement et à la violence au travail.
    Les gens qui osent prendre la parole doivent savoir que des mesures rigoureuses seront là pour les protéger et les soutenir et que leur carrière ne s'en ressentira pas. C'est à nous, parlementaires, de mettre ces mesures en oeuvre. Les Canadiens doivent se sentir en sécurité quand ils sont au boulot, peu importe où et pour qui ils travaillent, et ce raisonnement vaut pour tous les employeurs et tous les milieux de travail du Canada, y compris la fonction publique fédérale et la Colline du Parlement.
    Récemment, j'ai eu le privilège de visiter cinq établissements correctionnels à Edmonton et de parler au personnel dévoué qui y travaille. L'Établissement d'Edmonton pour hommes était devenu un véritable foyer d'intimidation, de violence et de harcèlement sexuel, un environnement tellement malsain que le rapport indépendant a indiqué qu'il serait extrêmement difficile de changer la culture qui y règne. On a pris des mesures significatives, mais la voie de la guérison sera tortueuse.

  (1330)  

    J'ai eu l'occasion de parler à certaines des personnes qui ont travaillé dans cet environnement malsain ces dernières années. Lorsque j'ai demandé à une agente de libération conditionnelle si elle avait espoir que la situation s'améliore, elle m'a regardé et m'a dit que c'était moi l'espoir. À titre d'agents correctionnels fédéraux, ces employés seraient protégés par le projet de loi C-65 et ils méritent notre appui. Il nous incombe de veiller à ce que ces employés et les employés de l'ensemble du Canada puissent aller au travail tous les jours en sachant qu'ils seront protégés contre la culture de l'intimidation et du harcèlement sexuel.
    Le projet de loi C-65 donnera aux employeurs les outils dont ils ont besoin pour s'attaquer adéquatement au harcèlement et à la violence, notamment à la violence sexuelle, en milieu de travail. Nous renforçons aussi les mécanismes de conformité et d'application de la loi sous le régime du Code canadien du travail afin d'améliorer la santé et la sécurité au travail et de mieux protéger les droits des travailleurs. L'utilisation de sanctions pécuniaires et le pouvoir de nommer publiquement les contrevenants ne sont que quelques-uns des changements annoncés afin que les milieux de travail deviennent des endroits sains, sécuritaires et productifs.
    Le projet de loi C-65 se fonde sur nos recherches, sur nos consultations et sur ce dont les Canadiens ont dit avoir besoin pour prévenir le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail et pour s'y attaquer.
    L'an dernier, nous avons rendu public un rapport intitulé « Rapport sur le harcèlement et la violence sexuelle: Ce que nous avons entendu ». On y décrit brièvement tous les moyens que nous avons pris pour solliciter les Canadiens, les syndicats, les employeurs, les ONG, les universitaires et les autres experts en la matière. Nous avons tenu à entendre le point de vue d'un vaste éventail de gens afin que nos politiques soient fondées sur des faits. Nous avons organisé des consultations publiques et tenu une série de tables rondes réunissant intervenants et spécialistes.
    Certaines des choses que nous avons constatées nous ont laissés sans voix. Sur les 1 300 personnes et plus qui ont répondu au sondage en ligne, pas moins de 60 % ont dit avoir déjà vécu du harcèlement, 30 % ont dit avoir vécu du harcèlement sexuel, 21 % ont dit avoir subi des violences, et 3 % ont déclaré avoir déjà été victimes de violence sexuelle. Trop souvent, ces comportements ne sont pas signalés, la plupart du temps par crainte de représailles. De plus, quand ils sont signalés, les suites qu'on leur donne laissent à désirer. Environ 41 % des répondants ont déclaré que rien n'avait été fait pour régler les problèmes qu'ils avaient signalés. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de subir du harcèlement sexuel, tandis que les personnes handicapées et les membres de minorités visibles sont plus susceptibles de faire l'objet de harcèlement en général que les autres groupes.
    Bref, le harcèlement et la violence sexuelle au travail sont inacceptables et ils durent depuis trop longtemps. Les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse quelque chose et qu'il donne l'exemple — ils en ont besoin. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-65. Je demande à tous les députés de saisir l'occasion qui se présente à eux aujourd'hui. Prenons position et montrons aux électeurs du pays que nous tenons à ce que tout le monde se sente en sécurité dans son milieu de travail.
    Même si ce problème continue de faire les manchettes, nous devons tout faire pour éviter que le mouvement s'essouffle avant que de véritables changements aient pu se produire. Nous devons agir dès maintenant et corriger les attitudes qui sont les nôtres depuis trop longtemps. Je lisais dernièrement que, d'après l'ex-journaliste Jennifer Mossop, le temps est venu d'agir. Le temps est venu de se respecter les uns les autres et de faire le nécessaire pour que, par son authenticité et sa sincérité, le discours public nous amène à un autre niveau.
    Il faut que ça cesse, et maintenant. Le projet de loi C-65 est là pour nous aider, alors appuyons-le tous ensemble. Le moment est venu.
    Monsieur le Président, je sais que la ministre a indiqué plus tôt qu'il fallait changer la culture, et non seulement à la Chambre, mais partout au Canada. Il s'agit d'un sujet que j'ai abordé et j'ai aussi présenté la motion M-47 pour permettre au comité de la santé de mener une étude sur la violence sexuelle en ligne et son incidence sur les hommes, les femmes et les enfants. Le comité de la condition féminine, il faut le souligner, a récemment produit un rapport. Voici la recommandation 5 du rapport:
    Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.
    La députée a-t-elle une idée de ce que le gouvernement prévoit faire avec cette recommandation?

  (1335)  

    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous avons beaucoup étudié la violence faite aux jeunes femmes et aux filles. Il va sans dire que la cyberviolence était un domaine d'étude important, ainsi que le fait que les filles et les jeunes femmes sont victimes d'une violence en ligne sans précédent. Nous qualifions souvent à tort cette violence de cyberintimidation; nous devons la dénoncer pour ce qu'elle est réellement, c'est-à-dire la cyberviolence.
    Nous avons examiné de nombreux modèles. Le député a raison: nous avons recommandé le modèle mentionné. Le gouvernement, dans le cadre de son étude globale sur la violence fondée sur le sexe, prend la violence en ligne très au sérieux et il en va certainement de même pour le ministre de la Sécurité publique. En tant que députée d'arrière-ban, je ne peux pas parler au nom du gouvernement, mais je sais que j'ai eu des discussions sur ce sujet avec divers ministères et que cela demeure une grande priorité pour eux.
    Monsieur le Président, n'oublions pas que le gouvernement national doit donner l'exemple, et pas seulement dans les domaines qu'il a la responsabilité de réglementer. Les initiatives comme celle-là auront des retombées positives dans les autres domaines et administrations.
    S'il y a une chose que je retiens du débat, comme je le disais plus tôt, ce sont les appuis que nous recevons. Tous les partis appuient cette initiative.
    Qu'en pense la députée?
    Le député a tout à fait raison, monsieur le Président. Je me réjouis d'écouter ce qui se dit et d'entendre tous les partis oublier momentanément leurs divergences de vues pour faire front commun sur un sujet comme celui-là.
    Les effets se feront sentir bien au-delà de la Chambre des communes. Quand les députés disent qu'ils veulent adopter une loi sur le harcèlement et l'intimidation, ils envoient un message aux Canadiens, aux entrepreneurs et aux milieux de travail: ces comportements sont inacceptables, et il doit y avoir un changement de culture.
    C'est avec des conversations comme celle-là que nous ferons bouger les choses. Ce ne sera pas facile. Le présent débat ne réglera pas tout. Après le projet de loi C-65, il faudra poursuivre la lutte. Nous devons prendre conscience de la manière dont nous agissons en public et avec nos employés. Ce sujet doit arriver tout en haut de la liste quand nous discutons avec les électeurs. Nous pouvons être un exemple pour tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir et l'immense honneur de prendre la parole aujourd'hui, et comme c'est la première fois que je prends la parole en 2018, j'aimerais saluer mes honorables collègues qui sont de retour à la Chambre aujourd'hui.
    C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends aujourd'hui la parole en appui au projet de loi C-65.
     Je suis profondément convaincue que toutes les Canadiennes et tous les Canadiennes ont poussé un soupir de soulagement en apprenant le dépôt de ce projet de loi. C'est clair: le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail doivent prendre fin maintenant.
    Notre gouvernement prend aujourd'hui les moyens pour y parvenir en donnant l'exemple. Je tiens d'ailleurs à souligner l'appui de tous les partis à ce projet de loi. En effet, la partisanerie n'a pas sa place quand vient le temps d'examiner les droits fondamentaux des citoyens.
    À mon humble avis, nous vivons en ce moment un grand moment de notre histoire parlementaire. En effet, non seulement ce projet de loi régira ces questions pour les travailleurs et les travailleuses qui relèvent du fédéral, mais il servira surtout à envoyer, partout au pays, un message clair selon lequel il n'y a pas de place au Canada pour de tels comportements. Point final. Le temps est venu de parler haut et fort et d'agir. À cet égard, le projet de loi C-65 est clairement un grand pas dans la bonne direction.
    L'actualité des dernières semaines nous a brutalement rappelé qu'encore aujourd'hui les milieux de travail ne sont pas exempts de harcèlement et de violence sexuelle. Les réseaux sociaux nous ont permis de jeter un peu plus de lumière sur l'ampleur du problème. Il est plus que temps que nous mettions en avant une législation qui protégera les travailleurs et les travailleuses relevant du fédéral. Le projet de loi vise notamment les employés des banques, ceux des transports aériens, ferroviaires et maritimes, ceux des entreprises de communication et, bien sûr, les fonctionnaires fédéraux.
    Des recherches analysées par Abacus Data ont révélé que, selon plus d'un Canadien sur dix, le harcèlement sexuel au travail est assez répandu et que, selon 44 % des Canadiens, bien que ce ne soit pas fréquent, cela arrive tout de même.
    Notre gouvernement s'était engagé à régler ce problème, et aujourd'hui nous visons à réaliser cette promesse. Le projet de loi C-65 nous permet de faire entendre notre voix haut et fort en tant que parlementaires.
    Il nous permet d'affirmer que cette situation doit cesser. Les employeurs doivent bien comprendre quelles sont leurs responsabilités et prendre les mesures nécessaires pour éliminer ce fléau. Le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail constituent un frein à notre développement économique et atteignent les Canadiens et les Canadiennes qui essaient de rejoindre la classe moyenne.
    Même si les femmes risquent davantage que les hommes d'être victimes de ces comportements, les personnes faisant partie des minorités visibles, les personnes à faible revenu, celles vivant avec une infirmité, ainsi que les membres de la communauté LGBTQ+ sont également particulièrement visées et demeurent plus vulnérables.
     Les répercussions sont majeures pour les victimes et leur famille, mais elles le sont aussi pour leurs employeurs. Les victimes peuvent souvent souffrir de stress, de dépression ou d'anxiété, alors que les employeurs doivent gérer cette situation dans leur entreprise, situation qui entraîne des absences, des congés de maladie, une baisse de la motivation et un changement fréquent d'employés. Notre pays n'a vraiment pas besoin de ce genre de comportements. Notre économie et notre réputation sur la scène internationale seraient grandement renforcées par la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il est donc temps que nous prenions position une fois pour toutes.
    Nous connaissons tous quelqu'un qui a déjà victime de harcèlement ou de violence sexuelle au travail. Ce peut être une soeur, un frère, un collègue de travail ou une amie. C'est donc notre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour éradiquer ce problème. Le projet de loi C-65 constitue certainement une pièce maîtresse de ce projet. Il permettra en effet un changement radical de notre façon de percevoir les relations entre employeur et employés. Je demande donc à tous mes honorables collègues d'appuyer ce projet de loi, qui nous fera passer à une nouvelle ère de relations de travail au Canada et même ici, au Parlement.
     En effet, en amendant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement, nous allons pouvoir, collectivement, prévenir les incidents de harcèlement et de violence, répondre plus efficacement aux plaintes déposées et fournir un meilleur soutien aux victimes et aux employeurs.

  (1340)  

    En conclusion, non seulement ce projet de loi est souhaitable pour notre société, mais il est indispensable.
    Tous et toutes y ont quelque chose à gagner: les victimes, leur famille, leur collègues et, bien sûr, les employeurs.
    Comme je l'ai indiqué plus tôt, ce projet de loi constitue un immense avancement pour cette cause, et peut-être verrons-nous bientôt un Canada vraiment équitable pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
    Ce changement de culture s'impose et je suis fière d'appuyer aujourd'hui ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que tous les partis à la Chambre sont déterminés à faire tout ce qu'ils peuvent pour mettre fin aux genres de problèmes dont a parlé la députée. L'opposition officielle appuie le projet de loi. Nous voulons qu'il passe à l'étape suivante de l'étude et nous voulons adopter une approche constructive. Nous voulons essayer de voir comment le projet de loi pourrait être amélioré, si des propositions sont faites lors de l'étude du comité.
    La députée a-t-elle une idée d'amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi? A-t-elle réfléchi à des modifications qui pourraient ou devraient être apportées au texte et aux dispositions à proprement parler?

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Pour ce qui est des amendements qui pourraient être apportés, je dois dire que je ne siège pas au comité qui étudiera ce projet de loi. Par contre, il est souhaitable d'adopter ce projet de loi.
    Il n'est pas acceptable qu'il y ait des victimes. C'est sûr et certain que les personnes victimes de harcèlement en milieu de travail ont un taux d'absentéisme plus élevé et sont plus sujettes à faire de l'anxiété et des dépressions. C'est quelque chose qu'il faut absolument éviter.
    Dans le marché du travail actuel, on ne peut pas se permettre de perdre des employés. Le taux de chômage est tellement bas. Il s'est créé plus de 700 000 nouveaux emplois au Canada au cours des deux dernières années. Il faut assurer à tous les travailleurs, peu importe de qui il s'agit, un milieu de travail sain. Cela permettra une productivité autant pour les employés que pour les employeurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie tous nos collègues aujourd'hui pour les discours très émouvants qu'ils ont livrés sur ce sujet très important. Je sais que les membres du personnel sont très occupés, mais j'espère qu'ils peuvent écouter le débat et prendre conscience de toute l'importance de cette question et qu'ils savent que le harcèlement au travail, sous quelque forme que ce soit, est inacceptable.
    Je me souviens de mes débuts en journalisme alors que j'étais toute jeune. Il y a 45 ans, on nous disait que, si nous voulions travailler dans un milieu d'hommes, nous allions devoir endurer à peu près n'importe quoi. C'est ce que nous avons fait, mais c'était mal, et ce, pour mille et une raisons. Nous avons toutes des anecdotes à raconter sur ce que nous avons dû endurer au fil des ans, mais, comme on dit, cela a assez duré et il faut passer à autre chose.
    Nous ne pouvons pas attendre que le projet de loi devienne loi. Nous devons agir maintenant. La députée a-t-elle des conseils sur ce que nous pourrions faire dès maintenant au travail pour que les employés se sentent en sécurité?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Mon honorable collègue vient du milieu journalistique. Je viens aussi d'un milieu assez masculin: j'étais la seule femme propriétaire d'une épicerie ou d'un supermarché. Il était donc facile de me viser. J'ai sûrement accepté, moi aussi, des commentaires que je n'aurais jamais dû accepter.
    Je pense à mes filles. Il faut que cette culture change, que ce soit pour mes filles ou pour le personnel féminin qui est à nos côtés. On ne peut se permettre de perdre aucun acteur de développement économique dans la société. On ne le peut pas. Tous ces gens doivent absolument être actifs et y trouver leurs moyens. Il faut changer la culture.
    Si nous, les femmes, entendons des propos inacceptables, c'est sûr et certain qu'il faut le dire et le signifier tout de suite, et ce, autant pour nous que pour nos employées.
    Pour ce qui est de la date de mise en oeuvre de ces mesures, je rappelle que le projet de loi est à l'étape de la deuxième lecture. Le plus vite nous adopterons le projet de loi, meilleur sera le signal envoyé. Ainsi, nous pourrons faire évoluer les choses plus rapidement. C'est très important pour tout le monde ici, mais également pour tous ceux qui nous regardent, tous ceux qui travaillent avec nous et tous ceux qui travaillent dans les milieux de compétence fédérale. Il faut envoyer un signal clair: ces choses ne sont pas acceptables et il faut les signaler. Il ne faut pas accepter ces commentaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
    C’est avec des sentiments partagés que j’interviens aujourd’hui à la Chambre. D’un côté, je suis profondément attristée que les circonstances fassent en sorte que nous devions tenir un débat sur le harcèlement sexuel. De l’autre, je me réjouis que l’on mette en lumière ce sujet grave, dans l’espoir de pouvoir faire quelque chose.
    Tous les partis conviennent que le harcèlement sexuel ne doit faire l’objet d’aucune tolérance. Pour autant, il suffit de lire les journaux, de regarder le journal télévisé ou de consulter les commentaires affichés par des employés de la Colline sur les médias sociaux pour constater qu’il y a encore beaucoup trop de harcèlement sexuel en milieu de travail.
    Le sujet dont la Chambre est saisi n’est pas partisan, et nous devons nous entendre d'emblée pour ne pas le rendre partisan. C’est une question de pouvoir et d’équilibre du pouvoir entre un employé et un employeur.
    Lorsqu’il s’agit d’embaucher ou de renvoyer un employé, les députés contrôlent entièrement le processus. Il faut savoir par ailleurs que pour chaque collaborateur rémunéré, il y a des dizaines de stagiaires prêts à le remplacer, ce qui place les employés dans une position extrêmement précaire et vulnérable. Si l’on ajoute à cela l’absence de processus indépendant qui permettrait de traiter les allégations de harcèlement, on comprend facilement qu'un employé n’ait d’autre option que de se taire et de ne pas faire de vagues. Pour toutes ces raisons, je me réjouis de l’initiative qu’a prise le gouvernement de mettre en oeuvre une structure plus officielle pour prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et y réagir.
    À mon avis, il faut absolument que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible afin de mieux le jauger. Les législateurs auront alors l'occasion de l'étudier en profondeur et d'apporter les changements nécessaires pour l'améliorer.
    Pour le bien de tous les employés et de tous les employeurs, le harcèlement sexuel doit être clairement défini. Cela dit, nous devons nous demander s'il vaut mieux que le harcèlement sexuel soit défini dans une loi ou qu'on permette au Cabinet de le définir dans les règlements. Depuis longtemps, le harcèlement sexuel est défini dans la partie III du Code canadien du travail. Toutefois, l'article 16 du projet de loi dont la Chambre est saisie supprimerait cette définition. Les libéraux voudraient plutôt donner aux membres du Cabinet, dans la partie II du Code canadien du travail, le pouvoir de définir le harcèlement sexuel. Le gouvernement en place aurait alors le pouvoir, sans que le Parlement puisse y faire quoi que ce soit, d'imposer sa définition de harcèlement sexuel à la Chambre des communes et dans tous les secteurs relevant du gouvernement fédéral.
    En principe, des changements aussi importants que celui-ci devraient être inscrits dans la loi.
    Des voix: Oh, oh!

  (1350)  

    Je suis désolé d'interrompre, mais je tiens à rappeler aux députés que le débat est en cours, mais que j'ai du mal à entendre. Mes capacités auditives ne sont plus aussi bonnes qu'avant, peut-être à cause de mon âge. Quoi qu'il en soit, j'ai de la difficulté à entendre la députée de Lethbridge.
    La députée de Lethbridge a la parole. Les autres députés pourraient soit chuchoter soit poursuivre leurs discussions dans l'antichambre.
    Monsieur le Président, en principe, des changements aussi importants que celui-ci devraient être inscrits dans la loi. Il va sans dire que la plupart des Canadiens, y compris les employeurs assujettis au Code canadien du travail, estiment que la définition de harcèlement sexuel doit continuer à figurer dans la loi et qu'il faut faire le nécessaire à cet égard.
    Par ailleurs, le comité doit se demander comment faire pour que tous les employés, y compris ceux qui travaillent pour les ministériels, bénéficient de la pleine protection de la loi.
    La Chambre des communes diffère des autres milieux de travail au gouvernement fédéral. Par nature, il s'agit d'une arène partisane. L'opposition officielle sert la démocratie en remettant habilement en question les politiques gouvernementales et en attirant l'attention des Canadiens sur celles-ci. Étant donné que la capacité de l'opposition de s'acquitter de cette tâche sans crainte de représailles de la part du premier ministre, ou d'un ministériel, est un principe fondamental de notre démocratie, je suis légèrement préoccupée en ce qui concerne l'application de cette mesure législative à la Chambre des communes.
    Le projet de loi dont il est question assujettirait les députés et leur personnel à la partie II du Code canadien du travail. Il est donc important de bien comprendre le pouvoir particulier qui ce code confère à la ministre libérale de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail d'effectuer des enquêtes et de donner des ordres de conformité aux termes de la loi.
    Sur réception d'une plainte d'un employé ou d'un employeur, ce serait la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail qui serait autorisée à procéder à une enquête. À l'issue de l'enquête, ce serait également la ministre qui aurait le pouvoir de donner un ordre de conformité. Cela se ferait, bien entendu, par l'entremise du député visé par la plainte.
    La ministre a également le pouvoir de donner des directives d'urgence à un employeur et de rendre les ordres publics. Il n'est pas difficile de voir que des carrières pourraient être brisées par des plaintes s'avérant non fondées.
    Pour ceux qui suivent le débat à la maison ou au travail, j'aimerais prendre un moment pour brosser un bref tableau de ce que tout cela suppose. Un employé aurait la possibilité de déposer une plainte directement auprès de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail. La ministre pourrait alors décider de ne pas procéder à une enquête si elle jugeait que la plainte est vexatoire ou a été faite de mauvaise foi. Dans le contexte, cela devrait automatiquement soulever des inquiétudes.
    Il faut se demander si les Canadiens peuvent être absolument convaincus que, derrière des portes closes, la ministre saura traiter les plaintes de façon impartiale, alors qu'elle a le pouvoir de protéger ses collègues libéraux contre des allégations qui pourraient mettre fin à leur carrière.
    Ce qui me préoccupe également, c'est qu'il n'y aurait aucun processus d'appel. Une fois que la ministre aurait rendu sa décision, la plainte disparaîtrait tout simplement. Cependant, si la ministre décidait de lancer une enquête, elle serait alors autorisée à se rendre sur le lieu de travail pour ordonner la production de documents et forcer des employés à témoigner.
    Soyons clairs. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi permettrait à une ministre libérale d'entrer en toute légalité dans le bureau d'un député de l'opposition afin d'obliger le bureau à fournir tous les documents qu'elle jugerait nécessaires à l'enquête. Ces documents pourraient inclure des courriels, des pages d'un calendrier privé ou personnel, des comptes de médias sociaux, des messages textes, et cetera.
    La ministre et son personnel pourraient être autorisés à fouiner dans les données et les documents du député, et ils auraient alors accès à une tonne de renseignements politiques délicats qui pourraient ou non se retrouver entre les mains de certaines personnes, comme des journalistes, par exemple. Je suis sûre que tous les députés sont capables de voir comment ce pouvoir pourrait être employé à des fins partisanes. Nous espérons évidemment que cela ne se produira pas, mais je dois néanmoins souligner le risque.
    Même si la ministre déléguait le pouvoir de prendre la décision d'enquêter ainsi que le pouvoir d'enquêter comme tel, elle conserverait le pouvoir d'avaliser ou non les décisions prises, en fin de compte. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail ne pourrait aucunement s'exclure totalement de la prise des décisions. Il faut donc se poser la question suivante: Les Canadiens auraient-ils raison de penser qu'un député conservateur n'aurait aucune raison de craindre de ne pas être traité de la même manière qu'un député libéral par la ministre libérale?
    En outre, c'est la ministre qui déterminerait si une personne s'est conformée ou non à une ordonnance. Lorsque la ministre serait d'avis qu'une ordonnance n'a pas été respectée, elle aurait le pouvoir de déposer l'ordonnance publiquement au Parlement, ce qui aurait pour effet de couvrir le député de honte. Ce pouvoir serait tout à fait arbitraire, je tiens à le préciser.
    Enfin, la ministre aurait le pouvoir de donner une directive d'urgence dans les cas où elle jugerait que la santé d'un employé est menacée. Les directives d'urgence seraient immédiatement déposées à la Chambre des communes et seraient accessibles au public, qui saurait ainsi qu'une enquête est en cours avant même que les faits aient pu être établis.
    On a peine à croire que la ministre ne serait jamais tentée de se servir de cette disposition pour annoncer la tenue d'une enquête sur un député de l'opposition, peut-être dans les plus brefs délais, sinon au moment qui serait jugé nécessaire ou à l'avantage du parti au pouvoir.

  (1355)  

    Si nous souhaitons réellement offrir la même protection aux employés des députés ministériels et à ceux des députés de l'opposition et assurer l'application non partisane de cette loi, nous devons nous assurer de mettre en place un organisme responsable de la réglementation qui est neutre et sans lien de dépendance. Ce dernier prendra les décisions au sujet de la validité des plaintes et de la façon de mener les enquêtes.
    On pourrait penser que personne n'envisagerait sérieusement d'utiliser quelque chose comme le harcèlement sexuel pour tirer un avantage politique; j'espère bien que non. Cependant, je suis d'avis que nous devons tout faire en notre pouvoir pour assurer la sécurité des employés tout en évitant le risque de manoeuvres politiques partisanes.
    Il est de notre devoir de nous assurer que chaque employé actuel et futur de cette Chambre ait ce droit, notamment le personnel de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail qui, soyons honnêtes, ne sera probablement pas celle qui lancera une enquête ou engagera des poursuites en cas de plainte. On peut se poser la question: vers où se tournent ses employés?
    J'exhorte mes collègues à renvoyer ce projet de loi au comité afin que ses membres puissent travailler avec des experts-conseils pour déterminer la façon d'assurer l'intégrité et l'impartialité de ce processus. Nous devons le faire pour le personnel et les députés de la Chambre des communes. Nous devons régler cet enjeu concernant le harcèlement sexuel et créer un environnement de travail sécuritaire pour tous.
    Il restera cinq minutes à la période des questions et des observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le harcèlement sexuel

    Monsieur le Président, je tiens à profiter de la première déclaration de l'année 2018 pour souligner le courage de celles et de ceux qui ont subi harcèlement et agressions sexuels, dont ceux qui prennent la parole pour les dénoncer.
    Ces comportements, ces crimes, n'ont pas leur place, ni au Parlement ni nulle part ailleurs. Nous soutenons les victimes qui ont la force de garder la tête haute face au dénigrement, à l'humiliation et à la violence. Et maintenant, nous faisons quoi?
    Chacun et chacune d'entre nous a le devoir de veiller à ce que nos environnements de travail soient sains et sécuritaires. Nous avons la responsabilité collective de veiller sur nos proches et nos collègues afin de nous assurer que plus personne n'a à souffrir. Il y a un monde entre compliment et harcèlement, entre séduction et abus. L'immense majorité d'entre nous la comprenons et la ressentons, et à ceux qui choisissent de ne pas comprendre, votre temps est révolu.

  (1400)  

[Traduction]

La reconnaissance d'une bénévole

    Monsieur le Président, les Canadiens d'origine italienne contribuent depuis toujours à l'édification et à l'amélioration de la société canadienne. Au nom de mes concitoyens, je tiens à remercier la communauté italienne de tout ce qu'elle a fait et de tout ce qu'elle continue de faire. J'aimerais tout particulièrement rendre hommage à Lucia Paterra Catania, qui, depuis des décennies, donne l'exemple et travaille fort au service des autres. Artiste douée et membre active de divers cercles italiens et artistiques de Toronto, Lucia est présidente de la Golden Age Academy, un organisme à but non lucratif qui encourage des gens à mettre en commun leurs compétences, leurs connaissances et leur expérience pour le bien de la collectivité.
    Le travail de Lucia ne s'arrête pas là. Elle gère aussi un programme d'art et d'artisanat pour les aînés au centre communautaire Carmine Stefano, dans ma circonscription, Humber River—Black Creek. Lucia est toujours prête à aider les gens de sa collectivité qui en ont besoin, par exemple en accompagnant des personnes âgées à un rendez-vous médical ou en faisant les courses pour elles. Elle se dépasse constamment pour rendre service à des personnes dans le besoin.
    Parmi les nombreuses récompenses qui ont été décernées à Lucia par le passé, mentionnons la Médaille du jubilé de diamant de la reine, le prix du bénévolat de Humber River—Black Creek et le prix de la zone d'amélioration commerciale d'Emery Village.
    Bravo Lucia!

La municipalité de Penhold

    Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai assisté avec ma famille à l'inauguration de la chaîne de commandement de la municipalité de Penhold. Son Honneur la lieutenante-gouverneure Lois Mitchell et Stewart Ford, mécène, ont remis au maire Michael Yargeau et au conseil municipal une chaîne et des pendentifs superbes. Son Honneur et M. Ford ont ensuite présenté le programme de bourses d'étude de la famille Ford à l'intention de l'école secondaire Penhold Crossing.
    Ces généreux cadeaux s'ajoutent à la longue liste des gestes bienveillants dont Stewart et Eileen Ford ont déjà fait profiter Penhold, une ville qu'ils adorent. Pendant son discours teinté d'humilité, Stewart a notamment dit ceci: « Eileen et moi sommes convaincus que le meilleur investissement qui soit pour une collectivité, c'est de remplir de connaissances la tête d'écoliers. Désormais, les élèves de l'école secondaire Penhold Crossing auront davantage les moyens de le faire. » Il a conclu sur ces mots de sir Winston Churchill: « On gagne sa vie avec ce que l'on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l'on donne. »
    Je remercie Stewart et Eileen de leur grande générosité.

[Français]

Châteauguay—Lacolle

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de souligner une initiative qui célèbre de belle façon le patrimoine de Châteauguay—Lacolle.

[Traduction]

    L'automne dernier, les élèves de l'école élémentaire Saint-Willibrord de Châteauguay ont composé une très belle chanson, intitulée Dreamchild, et réalisé une superbe vidéo qui a fait fureur, recueillant 221 000 vues sur Facebook et 20 000 sur YouTube. Cette superbe chanson est interprétée en français, en anglais et en mohawk, de façon à représenter tous les étudiants de Châteauguay et de Kahnawake. Elle illustre à merveille la richesse de nos différences et de nos rêves communs.

[Français]

    N'est-ce pas merveilleux que Châteauguay—Lacolle a tout ce qu'il faut pour inspirer le monde? Je suis fière de représenter un milieu qui permet à tous de développer leur plein potentiel. C'est pourquoi j'étais fière de donner aux 10 chanteurs un certificat de félicitations signé de la main du premier ministre, le 18 janvier.

[Traduction]

Tommy Banks

    Monsieur le Président, au nom des habitants de ma circonscription, des Edmontoniens et de tous les gens de l'industrie canadienne de la musique, je veux vous communiquer la triste nouvelle du décès du sénateur Tommy Banks survenu la semaine dernière. Tommy était tellement aimé qu'une rue d'Edmonton Strathcona porte son nom, la Tommy Banks Way, en reconnaissance des efforts qu'il a déployés pour fonder un club de jazz ouvert depuis longtemps à Edmonton, le Yardbird Suite.
    Il a présenté le Tommy Banks Show un peu partout en Amérique du Nord et il a été chef d'orchestre invité de nombreux ensembles symphoniques. La renommée de Tommy dépassait largement les limites d'Edmonton; il a donné des spectacles partout sur la planète et a remporté un prix Juno et un prix Gemini. Il est l'un des présidents fondateurs de l'Alberta Foundation for the Arts et a été président de l'Edmonton Concert Hall Foundation, ainsi que du programme de musique au collège Grant MacEwan. Il a été fait Officier de l'Ordre du Canada en reconnaissance de toutes ses réalisations à titre de musicien et des services qu'il a rendus pour le développement des arts au Canada. Il était le directeur musical des Jeux du Commonwealth de 1978, d'Expo 86, des Jeux mondiaux universitaires et des Olympiques de 1988 et a été membre du Conseil des Arts du Canada. Tommy Banks a été sénateur de 2000 à 2011.
     Comme l'a souligné le Winspear Centre d'Edmonton, Banks a changé le paysage musical d'Edmonton, et son talent et sa passion ne seront jamais oubliés. Il va nous manquer, mais son héritage musical sera avec nous pour toujours.

[Français]

Royal Galipeau

    Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je me lève aujourd'hui pour souligner le décès de mon prédécesseur, l'ancien député fédéral d'Orléans Royal Galipeau. Alors que Royal et moi étions des adversaires à la dernière élection, je ne peux pas en dire assez sur son professionnalisme, son dévouement envers le pays et sur son honneur comme parlementaire.

  (1405)  

[Traduction]

    Se disant lui-même, avec fierté, le « serviteur d'Orléans », Royal était un défenseur des Franco-Ontariens et de la rivière des Outaouais et il oeuvrait avec passion à préserver et à honorer notre patrimoine local et national.

[Français]

    Je présente mes condoléances les plus sincères à son épouse, Anne, et à sa famille. Que nos pensées et nos prières les accompagnent en ces temps difficiles.
    Royal, je vous remercie des services rendus à votre pays et à la circonscription d'Orléans.

[Traduction]

Les droits de la personne au Pakistan

    Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur la hausse récente des violations des droits de la personne commises contre des groupes minoritaires au Pakistan.
    L'organisme Baloch Human Rights Organization révèle que, au mois d'août dernier seulement, 91 personnes ont été exécutées sommairement et 138 autres ont disparu. Les femmes et les enfants sont les principales victimes de ces violations. Quelques jours avant Noël, le 17 décembre, au moins neuf membres de la communauté chrétienne ont perdu la vie dans un attentat terroriste perpétré dans une église méthodiste de la capitale du Baloutchistan.
    Le peuple muhajir est aussi souvent ciblé par ces attentats de plus en plus violents. Le 14 janvier dernier, Hassan Zafar Arif, un professeur de philosophie, a été enlevé par des policiers, cruellement torturé et tué en raison de sa critique du système politique et économique du Pakistan, ainsi que de son allégeance bien connue au Mouvement national unifié.
    Aujourd'hui, j'appelle tous les députés à se joindre à moi pour condamner ces violations des droits de la personne au Pakistan et pour reconnaître l'obligation du Canada de travailler à mettre fin à la violence sectaire et ethnique.

Long Range Mountains

    Monsieur le Président, à Long Range Mountains, les caprices de dame Nature ont apporté des changements météorologiques au beau milieu de notre paradis hivernal habituel. Le 12 janvier, la température s'est élevée, et des vents violents ainsi que des pluies torrentielles se sont abattus sur la région. Samedi, on a déclaré un état d'urgence à Corner Brook et à de nombreuses autres collectivités de la rive sud de la baie des Îles et de la baie Bonne, jusqu'à Trout River. Des routes, y compris une partie de l'autoroute, ont été emportées par les eaux, ce qui a isolé nombre de collectivités. Partout, de graves dommages ont été causés aux infrastructures. Des maisons et des entreprises ont été inondées, et de nombreux résidants de la région ont été évacués.
    Je tiens à remercier toutes les personnes dévouées qui ont travaillé jour et nuit pour rétablir les routes vers les collectivités et pour assurer la sécurité des résidants. Les premiers répondants ont été sur place en un temps record. Les résidants et les bénévoles étaient présents partout pour aider. Grâce à la Garde côtière canadienne, le navire à moteur Larsen se tenait prêt à livrer les fournitures nécessaires et à amener les résidants à leurs rendez-vous médicaux. Le samedi suivant, la côte Ouest a accueilli Ron MacLean, Don Cherry et d'autres célébrités du hockey lors de la Journée du hockey au Canada de la Banque Scotia. Je remercie tous les bénévoles qui ont aidé à organiser cet événement extraordinaire.
    Les gens des Long Range Mountains savent se montrer résilients, tant sur la glace que dans la vie.

La récipiendaire d'un prix Grammy

    Monsieur le Président, ma ville d'origine, Brampton, est de plus en plus reconnue comme le berceau de nombreuses personnes talentueuses.
    Il y a l'acteur Michael Cera, l'humoriste Russell Peters, le restaurateur Rick Matharu, l'écrivaine Rupi Kaur, les légendes du basketball Anthony Bennett, Tristan Thompson et les soeurs Tatham, l'athlète olympique Kadeisha Buchanan, Jay Chapman du club Toronto FC, et la liste ne s'arrête pas là. À Brampton, les gens rêvent grand.
    J'aimerais vous parler aujourd'hui d'une jeune femme qui n'a plus à faire semblant de remporter un prix Grammy sous la douche. Hier soir, Alessia Cara, de Brampton, est la première artiste canadienne à remporter un prix Grammy dans la catégorie meilleure nouvelle artiste. Alessia a obtenu un succès foudroyant avec son premier titre, Here, puis a lancé les titres Wild Things et Stay, qui figurent parmi mes préférés.
    J'aimerais féliciter Alessia. Je n'ai nul doute que de nombreux autres succès sont à venir.

Le chef du Saskatchewan Party

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter le prochain premier ministre de la Saskatchewan et nouveau chef du Saskatchewan Party, Scott Moe.
    J'ai grandi aux côtés de Scott en Saskatchewan. C'est une personne honnête, qui a du jugement et du coeur à l'ouvrage. Bien qu'il remplace une grosse pointure, les habitants de la Saskatchewan se rangent derrière Scott et ont confiance en son leadership.
    Scott Moe, premier ministre désigné, reprend là où s'est arrêté le premier ministre Wall. Il se chargera de défendre la Saskatchewan contre un gouvernement fédéral qui ne comprend pas notre mode de vie et l'incidence sur les collectivités rurales des politiques conçues à Ottawa. Il comprend que les mauvaises politiques comme la taxe sur le carbone du premier ministre ne servent pas les intérêts des familles et de l'économie de la Saskatchewan.
    Au nom de mes collègues du caucus saskatchewanais et du Parti conservateur, je félicite le premier ministre désigné Scott Moe et je suis impatient de travailler avec lui dans mon rôle de représentation à Ottawa des vaillants habitants de la Saskatchewan.

  (1410)  

Le Mois du patrimoine tamoul

    Monsieur le Président, difficile d'imaginer qu'en 1983, la communauté tamoule dans la région du Grand Toronto comptait moins de 150 personnes. Aujourd'hui, c'est l'une des collectivités les plus importantes et les plus dynamiques non seulement dans la région du Grand Toronto, mais aussi dans tout le Canada, et c'est aussi une collectivité qui contribue de manière extraordinaire à la collectivité canadienne.
    J'aimerais profiter des célébrations du Mois du patrimoine tamoul pour remercier tous les Canadiens tamouls pour leur remarquable contribution. J'aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge Park pour son initiative visant à faire en sorte que le Mois du patrimoine tamoul soit reconnu tous les ans partout au Canada. J'étais particulièrement fier de le célébrer avec lui et avec le premier ministre. Les riches culture et patrimoine tamouls contribuent à la grandeur de notre pays, et je continuerai à me battre tous les jours pour que la vérité et la réconciliation l'emportent également au Sri Lanka.

Le Centre culturel islamique de Québec

    Monsieur le Président, il y a un an jour pour jour, six hommes étaient assassinés au Centre culturel islamique de Québec. Ils étaient occupés à prier, dans une mosquée. C'est la seule raison pour laquelle ils ont été abattus.
    Il ne s'agissait pas juste d'une attaque terroriste islamophobe contre des fidèles musulmans: il s'agissait d'une attaque contre tous les lieux de culte et les valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens, à savoir la tolérance, l'égalité, la liberté de culte et le respect de la diversité.

[Français]

    Nous devons nous réunir à nouveau. Un an plus tard, nous avons malheureusement vu ceux qui cherchent à diviser plutôt qu'à unir, encouragés dans leurs actions et leur rhétorique. Cela nous rappelle que nous devons continuer d'être vigilants pour défendre la société multiculturelle, multiconfessionnelle et diversifiée qu'est le Canada.
    Aujourd'hui, j'appelle tous et chacun de mes collègues, en tant que parlementaires, à dire haut et fort, clairement et sans équivoque, que la haine et l'intolérance n'ont pas leur place dans notre pays.

[Traduction]

Les victimes de violence antireligieuse

    Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, il y a un an aujourd'hui, six musulmans ont été tués et 19 autres ont été blessés pendant la prière à Québec. J'estime que le meilleur moyen d'honorer les martyres du 29 janvier est de souligner l'anniversaire de cette tragédie en commémorant les victimes de tout acte d'intolérance et de violence du genre, quelle que soit la confession des personnes ainsi victimisées.
    La tuerie de l'an dernier n'était pas l'attaque la plus meurtrière de l'histoire du Canada ayant ciblé des victimes en fonction de leur religion. Ce triste honneur revient à l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India en 1985. Cela dit, il s'agit d'un acte si atroce et d'une blessure si vive que je ne peux imaginer meilleure date que le 29 janvier pour réaffirmer annuellement la solidarité des Canadiens envers les victimes d'intolérance et de violence antireligieuse.
     Voilà pourquoi j'ai présenté l'an dernier la motion M-153, qui vise à déclarer le 29 janvier journée nationale de solidarité envers toutes ces victimes au Canada. Je demanderai le consentement unanime de la Chambre des communes pour adopter cette motion plus tard cet après-midi.

La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste

    Monsieur le Président, samedi dernier, c'était la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, un sombre anniversaire à l'occasion duquel nous nous souvenons du meurtre de plus de six millions d'hommes, de femmes et d'enfants juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.
    Ce jour-là, nous reconnaissons et commémorons également l'esprit invincible de ceux qui ont survécu à ce mal, dont les milliers de survivants de l'Holocauste qui ont bâti, pour eux-mêmes et leur famille, une nouvelle vie dans ma circonscription, York-Centre, et ailleurs au Canada. Leur courage et leur esprit triomphant doivent continuer de nous inspirer pour lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme systémique dans nos communautés et partout dans le monde.
    Nous devons prévenir une résurgence de l'antisémitisme et de la xénophobie et faire en sorte que nous n'oubliions jamais notre obligation de dénoncer la haine et les préjudices, où qu'ils se manifestent.
    N'oublions jamais.

  (1415)  

Rory McIvor

    Monsieur le Président, Penticton, en Colombie-Britannique — ma ville — a perdu un de ses grands citoyens le 18 novembre dernier.
     Rory McIvor a été le directeur de la bibliothèque de Penticton pendant 27 ans, une bibliothèque qu'il a modernisée d'un bout à l'autre pendant cette période. Or, ce n'est là qu'une de ses réalisations.
     Il a été président de l'association des directeurs de bibliothèque de la Colombie-Britannique, administrateur du Collège Okanagan, juge de paix, président du Club Rotary, président de la Okanagan Summer School of the Arts, directeur de la Chambre de commerce et président de la Okanagan Community Futures Association.
    Rory a été conseiller scolaire pendant 11 ans et président du conseil scolaire durant 6 de ces années. Il a fait deux mandats au conseil municipal de Penticton et a contribué à la mise sur pied de la fondation communautaire locale.
    Rory adorait Penticton et allait toujours travailler avec le sourire. Penticton le lui rendait bien. Il a été nommé homme de l'année en 1990 et, de nouveau, en 1999.
    À son épouse, Anna, à sa famille et à ses amis, je peux dire sincèrement: « il nous manquera ».

[Français]

Royal Galipeau

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui au nom de notre caucus et de notre grande famille conservatrice pour pleurer notre ami Royal Galipeau, qui nous a quittés ce week-end à l'âge de 71 ans.

[Traduction]

     Royal a été un parlementaire remarquable. Il manquait rarement un vote, même alors qu'il luttait contre le cancer, et considérait qu'il était au service de la population et avait pour devoir d'améliorer les institutions de notre pays.
    Il a aussi été conseiller municipal et membre du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa.
    Je suis fier de l'avoir personnellement vu à l'oeuvre en tant que parlementaire alors que nous étions tous deux vice-présidents.

[Français]

    Il laissait rarement la politique partisane faire obstacle à ce qu'il avait le plus à coeur. Nous nous souviendrons tous de Royal pour sa farouche défense des langues officielles du Canada, une passion qu'il a éprouvée, peu importe son allégeance politique, tout au cours de sa vie. Le coeur de tous les membres de notre caucus est avec la conjointe de Royal, Anne, et leurs enfants alors qu'ils pleurent la mort d'un membre chéri de leur famille.

[Traduction]

    Nous les remercions d'avoir partagé Royal avec nous et les gens d'Ottawa-Orléans.

[Français]

Le Centre culturel islamique de Québec

    Monsieur le Président, le 29 janvier 2017, la ville de Québec vivait une journée de noirceur. Par les gestes insensés d'un individu, une violence inqualifiable s'est abattue sur les fidèles du Centre culturel islamique de Québec. Quelle était la raison? C'était parce que ses membres pratiquaient paisiblement leur religion à l'intérieur de leur mosquée.
    Le Canada et le Québec sont des terres d'accueil, d'ouverture sur le monde, de tolérance et de liberté, et ces gestes ne nous définissent pas, mais représentent plutôt ce que nous rejetons comme société. Chacun d'entre nous a le devoir de se souvenir de ces geste haineux et violents et de travailler ensemble pour combattre l'intolérance et le racisme.
     Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry et Khaled Belkacemi, nous nous souvenons. Aux blessés du massacre, nous nous souvenons. Aux familles et aux proches des victimes, nous nous souvenons.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Nouvelle députée

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Rosemarie Falk, députée de la circonscription de Battlefords—Lloydminster.

Présentation d'une députée

    Mme Rosemarie Falk, députée de la circonscription de Battlefords—Lloydminster, est présentée par l'honorable Andrew Scheer et M. Randy Hoback.

  (1420)  

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de M. Gordie Hogg, député de la circonscription de Surrey-Sud—White Rock.

Présentation d'un député

    M. Gordie Hogg, député de la circonscription de Surrey-Sud—White Rock, est présenté par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Harjit S. Sajjan.

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de M. Churence Rogers, député de la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity.

Présentation d'un député

    M. Churence Rogers, député de la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity, est présenté par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Seamus O'Regan.

Nouvelle députée

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Jean Yip, députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.

Présentation d'une députée

    Mme Jean Yip, députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt, est présentée par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Ahmed Hussen.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1425)  

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, l'honorable député de Papineau a la distinction d'être le premier dirigeant du Canada à avoir enfreint nos lois sur l'éthique. Or, en réponse au rapport de la commissaire à l'éthique, il n'a pas assumé l'entière responsabilité de ses actes. Il a même laissé entendre qu'elle s'était trompée.
    Le premier ministre peut-il nous dire s'il accepte sans réserve le rapport de la commissaire sur sa conduite illégale?
    Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, j'en ai assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire, et j'ai accepté toutes les conclusions de la commissaire. J'ai pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes mes vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et je continuerai de suivre tout conseil et toute recommandation du commissaire concernant la façon de gérer mon amitié familiale avec l'Aga Khan.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'aurait pas dû attendre le rapport de la commissaire à l'éthique, puisque la Loi sur les conflits d'intérêts dit que le premier ministre est tenu de « gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ».
    Le premier ministre admet-il donc, comme le dit la commissaire à l'éthique, qu'il ne s'est pas acquitté de l'obligation que la Loi lui conférait?
    Monsieur le Président, tout de suite après la publication du rapport, j'ai assumé la responsabilité de mes gestes. J'ai accepté toutes les recommandations de la commissaire et, à l'avenir, je ferai approuver toutes mes vacances personnelles et les voyages de ma famille par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a été informé à maintes reprises des affaires entre son gouvernement et l'Aga Khan, quelqu'un qu'il décrit comme un ami proche de sa famille. Le premier ministre aurait dû être conscient de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, notamment pour ce qui est de mélanger les affaires du gouvernement et l'amitié.
    Pourquoi n'a-t-il rien fait pour s'assurer qu'il ne se plaçait pas en situation de conflit d'intérêts?
    Monsieur le Président, comme la commissaire l'a trouvé, je n'ai pris part à aucune décision concernant l'Aga Khan ou la fondation de l'Aga Khan.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les avocats du premier ministre ont dit que, lorsque celui-ci est entré en fonction, il ne prévoyait pas faire affaire avec l'Aga Khan. Or, l'Aga Khan avait des projets en cours avec l'ancien gouvernement et il était souvent en contact avec lui, ce dont le premier ministre était parfaitement au courant.
    Le premier ministre pense-t-il vraiment que nous croirons qu'il lui était impossible de voir venir les éventuels conflits d'intérêts?
    Monsieur le Président, nous avons accepté le rapport de la commissaire dès sa publication, et j'ai assumé la responsabilité de mes gestes. Il faut toutefois que les Canadiens sachent que, à l'avenir, nous ferons approuver au préalable toutes les vacances familiales et les déplacements personnels du premier ministre par le commissaire aux conflits d'intérêts.
    Monsieur le Président, en 2016, les représentants de l'Aga Khan ont demandé de rencontrer le premier ministre pour discuter d'affaires en cours avec le gouvernement. Cette demande, qui a été acceptée, a été présentée deux jours seulement avant que le premier ministre ne prenne des vacances sur l'île privée de l'Aga Khan.
    Comment le premier ministre ne s'est-il pas rendu compte qu'il était en conflit d'intérêts lorsqu'il a accepté une rencontre avec des lobbyistes représentant l'homme dont il s'apprêtait à jouir de la généreuse hospitalité?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'accepte pleinement les recommandations et les conclusions de la commissaire.
    Je crois qu'il est important que le commissaire et nous déterminions un ensemble de règles plus rigoureuses sur ce qui constitue une amitié. Nous acceptons et nous comprenons tout à fait ce genre de chose. Désormais, tout voyage familial ou personnel du premier ministre, c'est-à-dire moi-même, sera vérifié et approuvé par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

  (1430)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, le Canada est de plus en plus scindé en deux mondes: les fortunés et les gens qui en arrachent. Le 2 janvier, les PDG les mieux rémunérés du Canada avaient déjà gagné le salaire annuel d'un Canadien moyen.
    En 2017, le salaire des PDG a augmenté 16 fois plus vite que celui de la plupart des Canadiens, mais le premier ministre montre qu'il ne saisit pas l'ampleur de la situation. Il permet aux PDG de garder leurs généreuses déductions d'impôt pour les options d'achat d'actions pendant qu'il demande aux employés de Sears de se contenter de l'assurance-emploi plutôt que des pensions dans lesquelles ils ont versé leur argent.
    Quand le premier ministre se battra-t-il enfin pour ces gens plutôt que pour ses amis PDG?
    Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, d'autant plus qu'il a voté contre cette mesure, la toute première chose que nous avons faite au gouvernement a été d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et de l'augmenter pour le 1 % le plus riche. Par la suite, nous avons mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, qui remet plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix en cessant d'envoyer des chèques de prestations aux familles de millionnaires. En plus, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et ainsi veiller à ce que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
    Nous allons continuer à rendre le système canadien plus équitable et à appuyer la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
    Voilà qui apportera peu de réconfort aux employés de Sears, monsieur le Président.

[Français]

    Selon OXFAM, 82 % de la richesse qui a été créée dans monde en 2017 est allée dans les poches du 1 % le plus riche. Le 1 %, ce sont les gens que le premier ministre a courtisés à Davos en Suisse. Le 1 %, ce sont des gens comme Stephen Bronfman et l'Aga Khan, des amis personnels du premier ministre. Le premier ministre permet aux PDG de garder leurs généreuses déductions d'impôt pour les options d'achat d'actions pendant qu'il demande aux employés de Sears de se contenter de l'assurance-emploi plutôt que des pensions dans lesquelles ils ont personnellement versé leur argent.
    Quand va-t-il finalement se battre pour l'ensemble des Canadiens plutôt que juste pour le 1 %?
    Monsieur le Président, au contraire, la première chose que nous avons faite au gouvernement a été de baisser les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour les mieux nantis. Par la suite, nous avons mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent non imposable chaque mois à neuf familles sur dix. Nous pouvons faire cela parce que nous avons arrêté d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires. Nous allons continuer d'investir dans la classe moyenne et dans tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. C'est notre priorité. C'est ce sur quoi nous travaillons depuis deux ans et nous allons continuer de le faire pendant les deux années à venir.

[Traduction]

Le travail

    Monsieur le Président, nous avons tous été ébranlés par les allégations présentées au cours des derniers mois et des derniers jours. Je profite de l'occasion pour assurer aux personnes qui se sont manifestées que nous les appuyons, que nous les croyons, que nous les écoutons et que nous mettrons tout en oeuvre pour faire changer la culture sur la Colline du Parlement.
    J'assure également au premier ministre que le NPD s'engage sans réserve à collaborer avec le gouvernement et avec tous les partis représentés à la Chambre pour faire en sorte que nous nous engagions sur la bonne voie dans ce dossier.
    Que peuvent faire les parlementaires pour contribuer au changement de culture ici même sur la Colline du Parlement?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, de sa déclaration et de son travail acharné dans ce dossier.
    Il est important que les femmes et les hommes brisent le silence et s'allient pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles en milieu de travail, dans les foyers, et dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
    Le problème qui nous occupe aujourd'hui existe depuis bien trop longtemps déjà et il est temps de s'y attaquer, particulièrement ici, sur la Colline du Parlement, où nous servons de modèles à nos concitoyens de tout le pays. Voilà pourquoi, en présentant le projet de loi C-65, le gouvernement s'engage à faire un important pas en avant pour améliorer les milieux de travail dans les industries sous réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement. J'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec mes collègues de tous les partis pour améliorer ce projet de loi et en assurer l'adoption.

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes vraiment contents d'entendre cela mais nous avons encore des solutions et des suggestions à formuler.
    On sait très bien qu'une des façons dont ont peut changer la culture sur la Colline est en élisant plus de femmes ici à la Chambre. On sait que le premier ministre a souvent parlé de l'importance d'élire plus de femmes, mais il a refusé les outils proposés par le député de Burnaby-Sud, dont la parité des genres pour les candidats, et ceux proposés par le NPD sur la réforme électorale. Aujourd'hui, il n'y a que 26 % de femmes ici à la Chambre.
    Qu'entend faire le premier ministre afin que soient élues plus de femmes ici à Ottawa?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord qu'il faut plus de femmes en politique. On sait que cela va changer la politique, mais aussi la culture corporative dans notre pays. Cela va changer les conversations dans nos communautés partout au pays. C'est quelque chose d'essentiel. C'est pour cela que j'ai été très fier d'être un des premiers leaders dans le monde à choisir un Cabinet paritaire. On sait que c'est une étape importante. Effectivement, nous avons beaucoup plus de travail à faire pour élire plus de femmes à la Chambre comme députées. C'est une chose sur laquelle nous continuerons de travailler tous les jours jusqu'aux prochaines élections.

L'éthique

    Monsieur le Président, malgré la réponse du premier ministre, dans son rapport, la commissaire à l'éthique a déterminé que le premier ministre a eu des relations officielles avec l'Aga Khan.
    Le premier ministre reconnaît-il les conclusions de la commissaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme l'a clairement dit le premier ministre, immédiatement après la publication du rapport, il a assumé la responsabilité de ses gestes, comme tout chef se doit de le faire, et il a accepté les conclusions de la commissaire.
    Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le premier ministre continuera de suivre les conseils et les recommandations du commissaire.
    Monsieur le Président, le premier ministre a demandé plus d'une fois des vacances personnelles de luxe à une personne qui fait des affaires avec son gouvernement. Il aurait dû savoir que c'était inacceptable, mais il l'a tout de même fait. Le premier ministre a accepté de voyager en hélicoptère privé. Il aurait dû savoir que c'était également inacceptable, mais il l'a tout de même fait. Par conséquent, il est désormais le premier premier ministre à enfreindre les lois fédérales canadiennes en matière d'éthique.
    Pourquoi le premier ministre croit-il qu'il n'y a rien de mal là-dedans?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à la Chambre à maintes reprises, le gouvernement respecte les mandataires du Parlement et le travail qu'ils accomplissent. Immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses gestes, comme tout chef se doit de le faire, et il a accepté les conclusions de la commissaire.
    Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le premier ministre continuera de suivre les conseils et les recommandations du commissaire.

[Français]

    Monsieur le Président, quand il s'est rendu à Bell Island pour ses vacances, le premier ministre a choisi de voler à bord d'un hélicoptère privé, même s'il savait que c'était expressément interdit par la Loi sur les conflits d'intérêts.
    Pourquoi a-t-il pensé qu'il pouvait prendre cet hélicoptère?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a maintes fois répondu à ces questions. Je répète, comme cela a été clairement dit, qu'immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a admis sa responsabilité, comme tout chef se doit de le faire, et qu'il a accepté les conclusions de la commissaire.
    Le premier ministre a pris des mesures pour s'assurer qu'à l'avenir toutes ses vacances en famille seront approuvées à l'avance par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le premier ministre continuera de suivre les conseils donnés et les recommandations faites.

[Français]

    Monsieur le Président, lors d'un témoignage devant la commissaire à l'éthique, le premier ministre a révélé qu'il ne considérait pas les rencontres comme des rencontres d'affaires.
    Est-ce que le premier ministre soutient toujours la même chose: qu'une rencontre organisée avec lui n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, une chose est claire au sujet du présent gouvernement — une chose que le précédent gouvernement n'a pas faite — et c'est que nous nous sommes engagés à dialoguer avec les Canadiens, qu'il s'agisse de connaître leur point de vue sur des sujets difficiles ou sur ce que nous pouvons faire quant aux difficultés bien réelles auxquelles ils sont confrontés.
    Pour ce qui est du rapport, immédiatement après sa publication, le premier ministre a admis sa responsabilité, comme tout chef se doit de le faire, et il a accepté les conclusions de la commissaire. Nous venons de passer plusieurs semaines dans nos circonscriptions. Le premier ministre a participé à des assemblées publiques. On lui a posé directement de nombreuses questions, et il était là pour y répondre.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés semblent avoir oublié que les deux côtés parlent tour à tour pendant que l'autre écoute. La pause a été longue. On dirait que les députés ont oublié certaines choses, mais je sais qu'ils peuvent se rafraîchir la mémoire.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, si on en croit le rapport de la commissaire à l'éthique, le premier ministre estime que ses rencontres avec des personnalités étrangères, dont l'Aga Khan, sont purement cérémoniales.
    Si le premier ministre estime que son rôle dans ces occasions est purement cérémonial, alors qui fait le travail qu'il est censé faire, celui qu'exige le poste qu'il occupe?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je suis très fière du bon travail qu'accomplissent le premier ministre et le gouvernement libéral. Quiconque aurait besoin de s'en convaincre n'aurait qu'à jeter un oeil sur la situation économique: 750 000 emplois créés par des Canadiens pour les Canadiens, et l'économie canadienne est celle qui croît le plus rapidement de tous les pays du G7.
    La confiance dans le gouvernement et dans la population canadienne n'a rien à voir avec ce qu'elle était il y a trois ans, quand l'ancien gouvernement était au pouvoir. Les libéraux vont continuer de veiller aux intérêts des Canadiens et de les aider à surmonter les obstacles bien réels qu'ils rencontrent.
    Je suis fière de faire partie de l'équipe du premier ministre.
    Monsieur le Président, c'est l'actuel premier ministre qui a essayé de cacher aux Canadiens les détails sur ses vacances contraires à l'éthique. Il voulait que personne ne sache où et avec qui il était. Ce n'est qu'après avoir été surpris qu'il a commencé à dire la vérité aux Canadiens. Même après cela, il a fallu une enquête d'un an pour que des détails soient révélés.
    Si le premier ministre croyait qu'il n'y avait rien de mal à ces voyages, alors pourquoi s'est-il donné autant de mal pour cacher la vérité?
    Monsieur le Président, sur cette question, nous avons été clairs depuis le début. Nous avons dit que nous allions travailler avec le commissaire et répondre à toutes ses questions. C'est exactement ce que nous avons fait.
    Nous respectons les mandataires du Parlement. Nous savons qu'ils sont ici pour faire un travail important, et nous allons les encourager à le faire au nom des Canadiens.

Les pensions

    Monsieur le Président, le premier ministre est déconnecté de la réalité quotidienne des travailleurs du Canada. La semaine dernière, il a même suggéré que les employés de Sears Canada, qui risquent de perdre leurs pensions et leurs prestations pour soins de santé, pourraient vivre seulement de l'assurance-emploi et du RPC. Tout un plan de secours.
    Le gouvernement peut prendre une mesure simple: appuyer les mesures de mon projet de loi qui aident les travailleurs comme ceux de Sears Canada et font en sorte que ces derniers n'auront plus jamais à faire face à la menace de perdre leurs prestations de retraite. Quand le gouvernement rompra-t-il avec la tradition et essaiera-t-il de protéger les travailleurs du Canada plutôt que de « suivre la situation »?
    Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de son travail remarquable et de ses efforts dans ce dossier. Je comprends les défis que doivent surmonter de nombreux travailleurs, familles et collectivités dans l'ensemble du pays. Mes pensées accompagnent tous ceux qui sont touchés.
    Comme le député le sait bien, Service Canada, par exemple, a rencontré des représentants. Au total, quelque 282 séances ont eu lieu dans tout le pays afin d'aider les employés et leur famille. Je crois comprendre que les fonds de pension de Sears Canada sont détenus en fiducie et doivent être utilisés au profit des retraités. C'est très important à savoir. En ce qui concerne cette situation, le député sait très bien que nous sommes prêts à travailler avec lui afin d'évaluer toutes les options.
    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre frayait avec ses copains milliardaires à Davos, il a démontré très clairement son indifférence à l'égard du vol des pensions des employés pratiqué par Sears. Ces employés retraités n'ont pas d'amis au sein du gouvernement actuel. Prenons l'exemple du ministre des Finances. Son entreprise familiale, Morneau Shepell a été chargée de gérer le fonds de pension de Sears. Le ministre a expliqué aux investisseurs comment s'en prendre aux régimes de pensions à prestations déterminées, puis il a présenté un projet de loi, le projet de loi C-27, pour mettre en place des régimes à prestations cibles.
    Le ministre des Finances pourrait-il à tout le moins retirer le projet de loi C-27 et se retirer de toute discussion au sujet des employés de Sears?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment que nous consultons les employés de Sears et travaillons de concert avec eux parce que nous sommes conscients des difficultés qu'ils éprouvent actuellement. Nous sommes conscients de l'incidence de la situation sur de nombreuses collectivités. Nous examinons les différentes solutions possibles et nous sommes disposés à travailler de concert avec les députés d'en face. Nous avons indiqué très clairement que nous avons à coeur l'emploi et la croissance. Depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 700 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne. Nous poursuivrons nos efforts afin de venir en aide aux employés de Sears et aux familles touchées dans différentes collectivités partout au pays.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, ce premier ministre est le premier dirigeant canadien à avoir enfreint nos lois sur l'éthique. En acceptant plus d'une fois des vacances luxueuses, il a facturé plus de 200 000 $ aux contribuables. Les contribuables ne devraient pas payer pour les décisions illégales du premier ministre.
     Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il faut et rembourser les contribuables pour ses voyages à Bell Island?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le rapport a été publié. Le premier ministre y a répondu et en a accepté toutes les conclusions, comme il incombe à un chef. Des mesures ont été prises pour garantir que, à l'avenir, toutes les vacances en famille soient approuvées par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. En fait, c'est le gouvernement actuel qui a mis en place des mesures concernant les déplacements. Nous entendons continuer de nous acquitter de la tâche importante que les Canadiens nous ont confiée.

  (1445)  

    Monsieur le Président, si le premier ministre se rendait sur Expedia pour organiser un séjour comme celui qu'il a accepté, il paierait des dizaines de milliers de dollars par nuitée. De plus, le premier ministre a refilé aux contribuables, pour ses vacances illégales, une note de 200 000 $ en frais de déplacement et en dépenses liées au personnel.
    Nous savons maintenant que le premier ministre a eu tort d'accepter ces vacances de luxe. Je lui demande donc s'il va en assumer la responsabilité. Il peut répondre. Remboursera-t-il aux contribuables les coûts qu'il leur a imposés?
    Monsieur le Président, lorsqu'un premier ministre voyage, certains services doivent être assurés. Chaque fois qu'un premier ministre se déplace, on doit lui fournir les ressources nécessaires pour qu'il puisse remplir ses fonctions.
    En ce qui concerne le rapport publié par le commissaire, le premier ministre en a accepté les conclusions. Nous continuerons de travailler pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait affaire avec l'Aga Khan à qui il a demandé d'avoir accès à son île privée pour y passer des vacances personnelles. On sait également que, pendant ces vacances, il a accepté au moins un voyage en hélicoptère privé. Ces gestes du premier ministre ne sont pas seulement répréhensibles, ils sont illégaux.
    Maintenant, pour s'excuser pleinement, il faut faire amende honorable. Le premier ministre, s'il est vraiment désolé et disposé à assumer la responsabilité de ses gestes, fera-t-il ce qui s'impose et remboursera-t-il les contribuables?
    Monsieur le Président, comme ce fut le cas d'autres premiers ministres, et comme l'ancienne commissaire l'a elle-même déclaré, des dépenses à des fins de sécurité sont engagées chaque fois que le premier ministre se déplace. Le gouvernement continuera de collaborer avec les commissaires, des mandataires du Parlement, pour s'acquitter de l'importante tâche qui lui a été confiée.
    Monsieur le Président, oui, les contribuables soutiennent les déplacements du premier ministre, mais ils ne devraient pas avoir à assumer ces frais lorsque le premier ministre contrevient à la loi. Le premier ministre aimerait nous faire croire que la situation ne posait pas problème puisqu'il considérait l'Aga Khan comme un grand ami de sa famille, mais la commissaire à l'éthique a révélé qu'il n'avait pas parlé à ce grand ami depuis plus de 30 ans.
    Le premier ministre a enfreint la loi lorsqu'il a accepté ces voyages. Acceptera-t-il de rembourser les contribuables, comme il se doit?
    Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le rapport a été publié et le premier ministre a accepté les recommandations qui y figurent. La commissaire a conclu que le premier ministre n'avait pas pris de décisions concernant l'Aga Khan ou ses institutions ni participé à de telles décisions, contrairement à ce que les députés d'en face ont malheureusement laissé entendre. Le gouvernement a à coeur de travailler dans l'intérêt des Canadiens et de s'attaquer aux problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés. Nous continuerons de travailler dans l'intérêt des Canadiens.

Le commerce international

    Monsieur le Président, à la suite des rapports médiatiques de la semaine dernière, les libéraux ont finalement admis qu’ils avaient signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Ce faisant, ils jettent de l’ombre sur le travail mené par les intervenants dans le dossier de l’ALÉNA et, par surcroît, ils font fi des consultations dans lesquelles 95 % des Canadiens ont rejeté l’ancien Partenariat transpacifique. Certains experts affirment que le Canada pourrait perdre 58 000 emplois, mais le gouvernement se lance à fond dans l’entreprise. Il est inacceptable que les Canadiens ne sachent pas à quoi s’engage le gouvernement alors que d’autres pays, notamment la Nouvelle-Zélande, font preuve de transparence. Que contient cet Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste? Nul ne le sait. Quand les libéraux vont-ils en publier le texte et jouer franc jeu avec les Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis plus que ravie de parler des consultations qui ont été tenues au sujet de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Le gouvernement a mené pendant deux ans de solides consultations. Il a reçu 41 000 lettres, organisé plus de 800 réunions et entendu 400 témoins au comité du commerce international dont mon collègue est un pilier. Il est ressorti clairement de ces consultations que cet accord est une excellente affaire pour l’économie et pour les travailleurs, surtout les travailleurs canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, que ce soit dans le cas de l'ALENA ou dans celui du Partenariat transpacifique, ce gouvernement n'a pas montré la transparence que les Canadiens et les Canadiennes méritent. Comme nous l'avons vu dans le cas de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, les libéraux sont prêts à menacer notre système de gestion de l'offre pour conclure rapidement un accord de libre-échange.
    Quand le gouvernement compte-t-il être transparent? Quand le gouvernement compte-t-il protéger les emplois des Québécois et des Canadiens?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends l’inquiétude de ma collègue, mais je tiens à l’assurer que cette entente offre d’excellentes possibilités pour les agriculteurs et les éleveurs de tout le Canada. De plus, nous comprenons parfaitement l'importance que revêt la gestion de l’offre puisque notre parti s’est battu pour sa mise en oeuvre et que le présent gouvernement la défendra. Nous allons convoquer les représentants du secteur de la gestion de l’offre pour discuter de la voie à suivre.

L'emploi

    Monsieur le Président, pour que le Canada prospère, il faut que les jeunes Canadiens acquièrent l'éducation et l'expérience nécessaires pour les préparer aux emplois d'aujourd'hui et de demain. L'été dernier, grâce au programme Emplois d'été Canada, plus d'étudiants de South Shore—St. Margarets ont obtenu un emploi d'été. Ils ont gagné de l'argent, noué des amitiés et vécu des expériences inoubliables. Tandis que les étudiants et les parents se préparent à la prochaine saison d'été, la ministre pourrait-elle faire le point sur l'édition 2018 du programme Emplois d'été Canada?
    Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir dire que, depuis 2015, le gouvernement a doublé le nombre d'emplois d'été pour les jeunes étudiants de partout au pays. Grâce à nous, plus de jeunes gens ont pu acquérir de l'expérience de travail valable, enrichir leur curriculum vitae, contribuer à leur collectivité et gagner l'argent dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études. Les employeurs ont jusqu'au 2 février pour s'inscrire au programme Emplois d'été Canada de cette année. Je les encourage tous à le faire, en particulier les petits entrepreneurs.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre a refusé de comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour s'expliquer sur ses agissement lors de ses deux voyages sur une île privée.
    Pourquoi le premier ministre ne pense-t-il pas qu'il devrait venir lui-même au Comité et expliquer à tous les Canadiens pourquoi les contribuables devraient payer ses vacances illégales?
    Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire. Il a accepté les conclusions de la commissaire. Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
    Monsieur le Président, le rapport de l'ex-commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est sans équivoque: le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts à deux reprises. Celui-ci a enfreint des modifications à cette loi présentées par lui-même à la Chambre. Il serait totalement irresponsable de fermer les yeux sur les écarts de conduite du premier ministre.
    Pense-t-on que les contribuables veulent être complices des écarts de conduite du premier ministre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire. Il a accepté les conclusions de la commissaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, une semaine après l'ajournement des travaux de la Chambre en décembre, la commissaire à l'éthique a publié le rapport Trudeau où elle conclut qu'il a enfreint...
    Une voix: Est-ce bien le titre du rapport?
    À l'ordre. Il est inapproprié de désigner le rapport ainsi. Je demande au député de parler plutôt du rapport de la commissaire à l'éthique.
    Monsieur le Président, c'est un document officiel, mais je respecte votre avis.
    Le premier ministre a fait une déclaration publique dans laquelle il affirme ne pas avoir l'intention de discuter ni de ces conclusions ni des révélations plus vastes faites dans le rapport de 66 pages de la commissaire avec le Comité permanent de l'éthique de la Chambre des communes. Le premier ministre se considère-t-il comme exempté des protocoles et des pratiques de la Chambre ainsi que de ses obligations de député à l'égard de ses collègues, sans compter ses obligations de premier ministre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre accepte de porter sa responsabilité, comme il sied à un chef, et il accepte les conclusions de la commissaire.
    Dès que le rapport a été publié, le premier ministre s'est adressé aux Canadiens, a accepté les conclusions de la commissaire et s'est dit prêt à porter la responsabilité de ses décisions. Depuis le début de l'année, le premier ministre a participé à un certain nombre d'assemblées publiques au pays et il participera encore à d'autres assemblées du genre, où il répond spontanément à des questions posées directement par les Canadiens. De plus, il a répondu à plus de 1 400 questions posées par les députés depuis les élections.
    Monsieur le Président, nous n'avons pas entendu de réponses aux questions soulevées par le rapport de la commissaire à l'éthique.
    La commissaire constate qu'entre autres infractions commises par le premier ministre, il a reçu un cadeau illégal. En outre, la décision du premier ministre d'accepter un cadeau illégal a coûté de l'argent aux contribuables. Le premier ministre a-t-il l'intention de rembourser la somme de presque un quart de million de dollars en services de sécurité, en salaires d'employé, en indemnités quotidiennes et en moyens technologiques qui a été dépensée pour qu'il fasse, pendant ses vacances, un voyage qui n'aurait jamais dû entraîner des frais pour les contribuables?

  (1455)  

    Monsieur le Président, qu'il s'agisse du premier ministre actuel ou de ses prédécesseurs, certaines ressources accompagnent le titulaire de cette fonction dans ses déplacements. La commissaire a également constaté que le premier ministre n'avait participé à aucune décision relative à l'Aga Khan ou à ses institutions.
    Le premier ministre et le gouvernement continueront de collaborer avec les mandataires du Parlement pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches importantes.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, au Québec et dans les Maritimes, les travailleurs qui occupent un emploi saisonnier se mobilisent depuis longtemps pour dénoncer l'inaction de ce gouvernement dans le dossier du trou noir de l'assurance-emploi. Les libéraux avaient pourtant promis de venir en aide à ces travailleurs et à ces travailleuses en réglant le problème. Après plus de deux ans, il n'y a toujours rien. Dans quelques semaines à peine, de nombreuses familles se retrouveront sans revenu. C'est aberrant.
    Après tous ces appels à l'aide, pourquoi les travailleurs et les travailleuses saisonniers doivent-ils encore attendre?
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'indiquer à nouveau à quel point il est essentiel de reconnaître l'importance du régime d'assurance-emploi pour appuyer nos travailleurs en situation de revenu précaire, ainsi que leur communauté et les employeurs qui ont besoin de leurs efforts pour continuer à développer leur communauté, surtout dans les situations d'emplois saisonniers qui, comme on le sait, sont tellement difficiles dans l'Est du Québec et dans les Maritimes. Nous avons mis en place des mesures importantes, au cours des derniers mois, pour renforcer le régime d'assurance-emploi et nous allons continuer de le faire, comme nous l'avons promis.

[Traduction]

Le développement économique

    Monsieur le Président, les gens dans les régions comme la mienne souffrent sous le joug des accords commerciaux néfastes pour l'emploi, des privatisations et des prises de contrôle par des intérêts étrangers et pendant ce temps-là, le premier ministre fait des sermons sur les inégalités, à Davos.
    Le port privatisé de Churchill a mis fin à son activité. Nous perdons des centaines d'emplois dans le secteur des ressources. Il y a jusqu'à 90 % de chômage dans les communautés autochtones.
    Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que ce sont les décennies de politiques libérales et conservatrices néfastes pour les Canadiens qui sont à la source des inégalités croissantes et de la disparition des bons emplois?
    Monsieur le Président, nous avons été très clairs: Churchill peut compter sur nous. J'ai eu personnellement l'occasion de visiter Churchill et d'y faire des investissements pour stimuler le développement économique.
    Depuis que nous formons le gouvernement, les Canadiens ont créé plus de 700 000 emplois, ce qui a contribué à faire baisser le taux de chômage jusqu'à son niveau le plus bas depuis 40 ans, soit 5,7 %. Nous continuerons à travailler d'arrache-pied au nom des Canadiens. Nous allons concentrer nos efforts sur la croissance et sur l'emploi. Nous continuerons à aider les habitants et les familles de Churchill.

L'emploi

    Monsieur le Président, même s'ils ont été forcés d'en arriver à une entente dans une affaire mettant en cause la constitutionnalité de mesures prises dans le cadre du programme d'emplois d'été du Canada l'an dernier, les libéraux s'en prennent aux gens qu'ils disent pourtant vouloir aider.
    En obligeant les organismes à souscrire aux valeurs du premier ministre, le gouvernement refuse de soutenir des groupes qui viennent en aide aux réfugiés, qui offrent de services de camp de jour aux enfants handicapés et qui aident les jeunes à risque. Au nom de ces organismes partout au Canada, les libéraux vont-ils enfin retirer l'exigence de souscrire à leurs valeurs aux fins de l'inscription au programme d'emplois d'été du Canada?
    Monsieur le Président, le gouvernement considère que le financement qu'il accorde ne devrait jamais servir à des activités qui cherchent directement à miner les droits des Canadiens.
    Contrairement aux conservateurs de Harper, qui n'avaient aucun scrupule à financer des groupes comme le Centre for Bio-Ethical Reform, un groupe qui demande à des enfants de travailler à distribuer des dépliants contenant des images très crues de foetus avortés, nous avons pour but de protéger les droits des Canadiens. Ce qui est important, c'est de s'assurer que l'argent des contribuables ne sert pas à financer de telles activités. La députée d'en face est-elle en train de nous dire qu'elle s'oppose à la liberté en matière de procréation?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Monsieur le Président, je n'accepterais pas moi non plus d'avoir à respecter un tel critère sur le plan des valeurs.
    Le gouvernement affirme avoir donné des précisions quant à ses intentions, mais il n'a toujours pas modifié le document que les demandeurs doivent signer. Nombre d'organisations sans but lucratif dont le mandat consiste simplement à aider les Canadiens vulnérables ne cocheront pas cette case parce que ces précisions de la part du gouvernement ne changent pas la formulation.
    Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en toute logique, soit supprimer cette affirmation relative aux valeurs, et prolongera-t-il le délai pour que les groupes précédemment exclus aient le temps de présenter une demande?

  (1500)  

    Monsieur le Président, la députée d'en face affirme qu'elle ne serait pas disposée à souscrire à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit des femmes à la non-procréation, alors que nous savons que le financement gouvernemental ne devrait jamais miner les droits et les libertés que les Canadiens ont durement acquis...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Les députés de part et d'autre de la Chambre ont des convictions fermes et des opinions bien arrêtées sur cette question. Nous devons tous faire preuve de retenue. En dépit de nos divergences d'opinion sur ces enjeux, il importe de permettre que chaque point de vue soit entendu.
    La ministre de l'Emploi a la parole.
    Monsieur le Président, la députée d'en face a déclaré qu'elle refuserait de cocher la case indiquant qu'elle souscrit à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit des femmes à la non-procréation. Or, il est établi que les fonds versés par le gouvernement ne devraient jamais nuire aux droits des Canadiens. Voilà pourquoi nous savons, contrairement aux conservateurs, que les organisations comme le Centre for Bio-Ethical Reform ne devraient jamais être autorisées à se servir des fonds destinés à des emplois d'été pour soutenir des activités qui...
    À l'ordre. La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, la capacité d'une personne ou d'un groupe à fournir des services essentiels ne dépend pas de ce qu'il ou elle est ni de ses croyances personnelles.
     Récemment, le gouvernement l'a reconnu en s'excusant auprès de la communauté LGBTQ, dont plusieurs personnes ont été renvoyées de la fonction publique.
    Pourquoi, dans le cas du financement des emplois d'été, le gouvernement trouve-t-il acceptable d'imposer un test de valeurs personnelles afin d'imposer un moyen de décider qui obtient ou non le financement du gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est manifeste que l'idéologie véhiculée par les conservateurs de Harper existe toujours et que les députés de l'opposition l'entretiennent. Nous savons que le financement du gouvernement ne devrait jamais servir à porter atteinte aux droits et libertés des Canadiens. Alors que le directeur de campagne du chef conservateur organisait des stages pour des organismes qui s'opposaient aux droits des femmes, le gouvernement du Canada ne les financera pas.
    Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement défende les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2; nous nous assurerons de leur respect jusqu'au bout. C'est exactement ce que fait le gouvernement actuel.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, j'ai rencontré le conseil des chefs de la nation st'at'imc à Lillooet. Parmi les enjeux soulevés, l'un des plus pressants était le besoin d'une plus grande aide du gouvernement fédéral pour le service de police tribal.
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il nous informer des mesures qu'il prend afin de s'assurer que les communautés des Premières Nations et des Inuits reçoivent le financement nécessaire pour bien servir et protéger leurs collectivités?
    Monsieur le Président, je suis ravi de dire que nous avons récemment annoncé le plus grand investissement du Canada pour la police autochtone depuis 1991. Un financement de quelque 290 millions de dollars permettra à plus de 1 300 agents de police de disposer de meilleurs équipements et de profiter de meilleurs salaires. Le financement permettra aussi de créer 110 nouveaux postes d'agent dans les collectivités autochtones. De plus, il sera continu et indexé pour que les collectivités puissent en profiter à long terme.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, où était, où est et où sera le ministre de l'Agriculture? Il semble que les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille ont encore une fois été les grands oubliés du gouvernement libéral dans le Partenariat transpacifique.
    Les producteurs paient le prix de l'arrogance du premier ministre, qui a boudé une importante rencontre en novembre dernier. Le résultat, c'est que les mêmes concessions sont faites, malgré l'absence des États-Unis, alors que les négociations de l'ALENA sont à une étape cruciale.
    Est-ce que le gouvernement s'engage aujourd'hui à mettre en place des mesures de compensation pour les producteurs, comme le précédent gouvernement conservateur s'était engagé à le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue que le gouvernement actuel appuie le système de gestion de l'offre et qu'il continuera à le faire. Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, c'est un symbole dans le monde entier.
    Je l'ai déjà dit et je le répète, nous sommes le parti qui s'est battu pour l'instauration de la gestion de l'offre. Je peux garantir à mon collègue que nous sommes le gouvernement qui la défendra.

  (1505)  

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, lors de son témoignage devant un comité en novembre dernier, le ministre de la Défense nationale a promis d'examiner les problèmes liés au système de paie Phénix éprouvés par trois employés civils du MDN de ma circonscription et de les régler avant Noël. Ces employés se sont rendus à Ottawa en tant que représentants de plus de 1 000 fonctionnaires fédéraux qui ont de graves problèmes de paie seulement dans ma circonscription, dont un chef de famille monoparentale à qui le gouvernement doit plus de 20 000 $ au titre de la rémunération. Deux mois plus tard, les trois employés civils envers lesquels le ministre avait pris un engagement personnel n'ont même pas été contactés, et leurs problèmes de paie sont loin d'être réglés.
    Quand la ministre agira-t-elle pour que tous les employés de son ministère soient rémunérés convenablement et pour qu'ils puissent recommencer à se consacrer à leur travail, qui est crucial pour la défense du Canada?
    Monsieur le Président, ma priorité absolue consiste toujours à régler les problèmes liés au système de paie Phénix. Je peux assurer au député et à toute la Chambre que nous travaillons sans relâche pour corriger cette situation qui touche les fonctionnaires canadiens. Les fonctionnaires de mon ministère vont régler ces problèmes pour le compte des Canadiens.
    Je tiens à assurer au député d'en face que je vais me pencher sans délai sur les trois cas qu'il vient de soulever.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, l'industrie canadienne des produits biologiques est l'un des secteurs agricoles connaissant la plus grande croissance au Canada. Pour cela, nous pouvons remercier nos agriculteurs et nos transformateurs d'aliments biologiques, qui sont respectés dans le monde entier. Avec des ventes au détail d'une valeur de plus de 5 milliards de dollars en 2017, la croissance du secteur biologique est très importante, y compris dans la circonscription de Pontiac.
    Le ministre de l'Agriculture peut-il dire à la Chambre ce que notre gouvernement fait pour aider nos agriculteurs biologiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Pontiac pour le bon travail qu'il accomplit concernant le secteur canadien des produits biologiques.
    Vendredi dernier, à Guelph, j'ai annoncé fièrement une aide financière fédérale pour l'établissement de normes canadiennes relatives aux produits biologiques. Cet argent aidera l'industrie canadienne des produits biologiques à demeurer concurrentielle au pays et dans le monde.
    En collaboration avec les producteurs biologiques canadiens de classe mondiale, nous atteindrons l'objectif de 75 milliards de dollars d'exportations dans le secteur agricole et agroalimentaire d'ici 2025, nous stimulerons la croissance de l'économie canadienne et nous ferons grossir les rangs de la classe moyenne.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au premier ministre pourquoi il avait rencontré Joshua Boyle, il a répondu qu'il rencontrait les personnes libérées après qu'elles eurent subi une rude épreuve à l'étranger. « J'essaie d'accepter autant que possible de rencontrer ces personnes [...] Je crois que c'est important. »
    Pourtant, Emad Mishko Tamo, un garçon yézidi qui a été maintenu en captivité par le groupe État islamique pendant trois ans et qui est arrivé au Canada après des mois de pressions politiques, a demandé à rencontrer le premier ministre. Pourquoi le premier ministre s'est-il empressé de rencontrer Joshua Boyle tandis qu'il n'a pas encore rencontré Emad?
    Monsieur le Président, aucune mission du gouvernement ne fait autant notre fierté que celle qui nous a permis de sauver et d'accueillir des rescapés ayant échappé à Daech, en particulier des femmes yézidis, adultes et enfants. Nous avons accueilli plus de 1 000 femmes yézidis qui sont venues s'établir au Canada. Nous sommes en train d'accueillir les 100 femmes qui restent. Nous sommes fiers de l'engagement que nous avons pris. Nous continuerons le traitement accéléré des dossiers dans le cadre du programme de parrainage privé des réfugiés. Nous avons pris un engagement devant la Chambre et nous sommes fiers de le respecter.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, quand le Québec a demandé plus de temps pour encadrer la légalisation du pot, Ottawa a dit non. Maintenant, on sait pourquoi les libéraux étaient si pressés. L'industrie du cannabis est une industrie libérale, c'est la nouvelle chasse gardée du PLC. Si on travaille pour les libéraux, après, il y a une job qui nous attend dans l'économie de la boucane.
    Quand les libéraux vont-ils arrêter de travailler pour leurs petits amis et quand vont-ils se mettre à travailler pour tout le monde?
    Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour notre gouvernement. L'approche actuelle face au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et elle n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains des enfants.
    Le projet de loi sur le cannabis donnera un cadre juridique stricte pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession du cannabis au Canada.
    Monsieur le Président, on dirait qu'on ne comprend pas, de l'autre côté. De riches investisseurs anonymes provenant de paradis fiscaux ont investi pas moins de 165 millions de dollars dans la production du pot au Canada. Des investisseurs anonymes ou peut-être même des gens du crime organisé ont financé la grande légalisation du cannabis libéral.
    Est-ce que le gouvernement va s'assurer que la liste de ses investisseurs soit rendue publique? La population y a droit et nous l'exigeons.

  (1510)  

    Monsieur le Président, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens sont les priorités de notre gouvernement. Actuellement, le marché illicite est contrôlé à 100 % par les criminels. Le cannabis vendu aujourd'hui n'est pas réglementé, il n'est pas testé et il est souvent très dangereux
     Le projet de loi C-45 crée un marché juridique bien réglementé, responsable et pour les adultes. Nous prenons le temps de le faire correctement, mais le prix de ce retard est un avantage pour les prix du crime organisé et un risque continu pour nos jeunes.
    Monsieur le Président, si je dis « îles Caïman », « Barbade » ou encore « Bermudes » vous allez penser que je parle des prochaines succursales de Morneau Shepell. Eh bien non, je parle de l'origine de l'argent derrière la production de marijuana canadienne. Les libéraux à la tête d'entreprises de pot financées par des paradis fiscaux sont là pour soi-disant contrer le crime organisé. Cela résume le grand projet du premier ministre.
    Est-ce que le premier ministre va s'assurer qu'il y a une transparence complète concernant tant la propriété des entreprises de marijuana que l'origine de leur financement?
    Monsieur le Président, encore une fois notre priorité est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. C'est pour cette raison que le projet de loi C-45 est une priorité.
    L'approche actuelle, finalement, ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et elle n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains des enfants.
    Le projet de loi sur le cannabis créera un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution ainsi que la vente et la possession du cannabis au Canada.
    À la suite des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat contre le Centre culturel islamique de Québec.
    J'invite les honorables députés à se lever.
    [On observe un moment de silence.]

Le Bureau de régie interne

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que Mme Brosseau, députée de la circonscription électorale de Berthier—Maskinongé, a été nommée membre du Bureau de régie interne, en remplacement de M. Julian, député de la circonscription électorale de New Westminster—Burnaby, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Le directeur parlementaire du budget

     Conformément à l'article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé: « Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada »

[Français]

    Conformément à l'article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Suivi économique et financier - Janvier 2018 ».

[Traduction]

La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

     Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur une enquête relative au très honorable premier ministre.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 107 pétitions.

  (1515)  

[Français]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer une motion.
    Avant, j'aimerais dire à quel point je suis fière de me lever à la Chambre en tant que députée de la circonscription de Berthier—Maskinongé et en tant que leader à la Chambre du NPD.
    C'est ma première journée à ce titre et c'est encore plus significatif puisque, présentement, les leaders parlementaires de tous les partis reconnus à la Chambre sont des femmes. Je pense qu'il s'agit d'un moment historique. J'ai vraiment hâte de travailler avec mes collègues.

[Traduction]

    Bien entendu, nous savons que, actuellement, il reste encore beaucoup à faire dans la lutte pour l'égalité, contre la violence fondée sur le sexe et pour un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence sous toutes ses formes.
    Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui s'attaque au harcèlement dans notre propre milieu de travail, ici, à la Chambre des communes, où tous les partis ont grandement besoin de revoir leur culture. Il est évident que tous les partis conviennent que le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
    La motion que je veux présenter renverrait le projet de loi directement à l'étape du comité à la fin du débat d'aujourd'hui. À la suite des conversations que j'ai eues avec mes homologues de tous les partis à la Chambre, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.

[Français]

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne demandera la parole sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de proposer la motion?
    Des voix: Oui.
     La Chambre a entendu l'énoncée de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: Oui.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Le Centre culturel islamique de Québec

    Monsieur le Président, il y a un an, jour pour jour, la grande mosquée de Québec a été visée par un acte de terreur. Il y a un an, jour pour jour, des enfants et des épouses, des amis et des voisins perdaient ceux qu'ils aimaient. Il y a un an, le Canada pleurait la perte des siens: Khaled Belkacemi, Azzeddine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry et Ibrahima Barry.
    Nous savons aujourd'hui que ces six personnes sont mortes sous les balles de l'ignorance et de la haine aux mains de l'islamophobie et du racisme, qui n'auront jamais leur place dans notre société. Ce geste de violence est non seulement inexcusable, mais inacceptable.
    Au cours des jours et des semaines qui ont suivi la tragédie, les Canadiens se sont unis, forts de leurs différences et fiers de la diversité qui enrichit leur pays. Ensemble, nous avons choisi l'amour plutôt que la haine, la compassion plutôt que la violence, la solidarité plutôt que la division. Ensemble, nous nous sommes montrés à la hauteur des valeurs qui sont au coeur de l'identité canadienne; nous nous sommes montrés sous notre meilleur jour malgré la noirceur.
    Il y a un an, nous avons fait honneur à la mémoire de ceux qui nous ont quittés trop tôt. Nous avons montré notre solidarité à la communauté musulmane, qui est trop souvent ciblée par la haine.

  (1520)  

[Traduction]

     Alors que nous soulignons ce sombre anniversaire et que nous nous remémorons le courage extraordinaire de gens ordinaires, nous devons nous demander si nous avons rendu justice aux hommes qui ont péri il y a un an. Quand les choses ont repris leur cours, nous sommes-nous portés à la défense de nos voisins ou d'étrangers victimes de haine? Je pose cette question aux députés ainsi qu'à tous les Canadiens. Avons-nous dénoncé de façon constante les actes de racisme quotidiens comme nous avons dénoncé vigoureusement cet acte commis il y a un an? Avons-nous défendu la liberté des autres — de prier, d'aimer ou, tout simplement, d'être — comme nous défendrions la nôtre?
    Cette attaque avait pour but de diviser le pays et ses citoyens, de semer la discorde entre voisins et de transformer de purs étrangers en ennemis. Hélas, il en est de même pour les crimes haineux et les autres incidents de discrimination isolés qui, beaucoup trop souvent, passent inaperçus ou ne sont pas signalés. Les graffitis et les insultes, par exemple, sont banalisés, tolérés. Il ne faut pas attendre qu'il y ait des pertes de vie pour porter attention aux actes de haine. Il ne faut pas attendre les tragédies pour aborder ce sujet important à la maison et dans les écoles.
    Il n'aurait pas fallu en arriver là pour que les mentalités changent et pour que des changements soient apportés. Nous ne pouvons pas ramener à la vie ceux qui ont péri, mais, par égard pour eux, nous devons lutter contre les sentiments mêmes qui ont mené à leur perte. Nous devons intervenir et adopter une position ferme contre l'islamophobie et la discrimination sous toutes ses formes.

[Français]

    Chaque jour, nous pouvons et nous devons faire honneur à ceux qui nous ont quittés trop tôt et à leurs valeurs. Face à l'ignorance, choisissons la compassion. Face à la haine, choisissons l'amour. Ensemble, dressons-nous contre l'islamophobie et toute forme de discrimination. Ne laissons pas la peur s'installer dans nos coeurs. Ne laissons pas le racisme prendre racine dans notre société. Ensemble, continuons de faire de notre diversité notre force et de nos différences, notre fierté. Chaque jour, rendons hommage à Khaled Belkacemi, Azzedine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry. Montrons que les Canadiens ne se laissent pas intimider par la violence ou par la haine, ni aujourd'hui, ni demain ni jamais.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à me joindre au premier ministre et à tous mes collègues de la Chambre pour me souvenir des victimes de la fusillade au Centre culturel islamique de Québec, le 29 janvier 2017. Cette fusillade est un acte de terreur qui a secoué la région, la province et tout le pays. Elle a bouleversé une ville qui est fière de sa chaleur et de son hospitalité, en particulier en cette période de l'année où elle accueille le monde entier pour le carnaval.

[Traduction]

    C'est à Québec que vivaient les victimes de l'attentat. C'est là où ces hommes vivaient avec leur famille, où ils travaillaient et où ils priaient. C'est parce qu'ils priaient, parce qu'ils pratiquaient leur foi en toute liberté, comme ils doivent être en mesure de le faire au Canada, qu'ils ont été assassinés de sang-froid. Ils étaient des pères, des fils, des frères et des époux. Ils sont allés prier, mais ne sont jamais revenus chez eux.

[Français]

    Cela ne devrait pas arriver au Canada. Notre pays a toujours accueilli ceux qui recherchent la liberté et une vie meilleure. Il doit toujours être un endroit où les croyants de toutes les fois se sentent en sécurité pour célébrer leur culte. Une attaque de ce genre est une attaque envers ces principes mêmes, ceux qui ont passé l'épreuve du temps et pour lesquels nous nous battons dans le monde entier. Comme toujours, nous devons faire notre part pour défendre ces libertés ici, au pays.

[Traduction]

    Tous les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leur collectivité. Ils doivent se sentir libres de vivre et de pratiquer leur foi, et ce, en toute sécurité. Une attaque contre des Canadiens dans leur lieu de culte constitue une attaque contre la liberté de religion, une liberté dont nous devons tous pouvoir jouir. Malheureusement, il y aura toujours des gens qui cherchent à faire du mal en raison de leur fanatisme et de leurs idéologies violentes.

[Français]

    Nous devons rester alertes face à ces dangers. Nous ne devons pas avoir peur mais être prêts à défendre notre société, sa tolérance et ses libertés contre ceux qui veulent les détruire.

[Traduction]

    Nous devons reconnaître le rôle de la communauté musulmane, qui fait partie intégrante de notre pays, et en prendre conscience. Cette communauté contribue de façon incommensurable à notre société libre, prospère et pluraliste. Les musulmans canadiens doivent comprendre qu'ils seront toujours chez eux ici, au Canada, et qu'ils peuvent y vivre en paix et libres.

[Français]

    L'attaque d'il y a un an était un crime haineux qui a pris six vies innocentes.

[Traduction]

    C'est une attaque contre la communauté musulmane du pays et contre la liberté de religion, que nous défendrons toujours au Canada.

[Français]

    Aujourd'hui, nous nous souvenons des victimes. Nous offrons nos condoléances à leurs familles et à leurs amis.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, 17 enfants sont orphelins. Dix-sept enfants sont orphelins à cause de la haine. Dix-sept enfants sont orphelins parce que leurs pères ont été tués tout simplement parce qu'ils étaient musulmans. Le 29 janvier 2017, Khaled, Azzedine, Aboubaker, Mamadou, Ibrahima, Abdelkrim et des dizaines d'autres se sont rendus à la grande mosquée de Québec. C'était un soir d'hiver comme bien d'autres, paisible, mais ce soir-là, un acte terroriste a changé leurs vies, nos vies à jamais.

[Traduction]

    Il y a un an, l’islamophobie a changé pour toujours des vies au Québec, dans la ville de Québec et dans tout le Canada.

[Français]

    La tuerie à la grande mosquée de Québec est le pire attentat terroriste au Québec depuis la tuerie de l'École polytechnique de Montréal de 1989, dans laquelle 14 femmes ont péri et 14 autres ont été blessées, des victimes ciblées simplement parce qu'elles étaient des femmes. Il y a eu un avant et un après Polytechnique; il y a maintenant un avant et un après mosquée de Québec. Depuis un an, beaucoup de choses ont été dites et beaucoup de choses ont été écrites. Les morts ont été pleurés, leurs vies ont été honorées et nous les honorons encore aujourd'hui.
    Toutefois, ce n'est pas suffisant que de les honorer. Nous devons nous engager à lutter contre l'islamophobie pour nous assurer que personne d'autre n'est mis en danger par la haine. Aujourd'hui, en cette journée de commémoration, nous devons nous demander si des leçons ont été tirées, si les discours ont changé et si le ton a baissé. La vérité, c'est que les gestes haineux n'ont pas cessé, surtout en ligne, dans les médias sociaux.
    Le harcèlement dans la rue, surtout celui qui vise les femmes musulmanes, continue, et des gestes violents ont lieu encore trop souvent. N'oublions pas que cet été, la voiture du président du Centre culturel islamique de Québec a été incendiée devant sa résidence. L'intimidation visant des jeunes de confession musulmane, elle, se poursuit. Comment vont-ils s'épanouir dans cet environnement de méfiance perpétuelle à leur égard? Ces jeunes vivent dans le vrai monde et ne peuvent fermer les yeux sur le racisme qui sévit autour d'eux.
    Le Devoir indiquait cette semaine que près de 250 crimes haineux ont été rapportés en 2017 à Montréal seulement. C'est presque un par jour, seulement à Montréal. De plus, nous savons qu'un grand nombre de crimes haineux passent sous silence.

  (1530)  

[Traduction]

    C’est dans le silence que se réfugient souvent ceux qui sont fatigués de la haine. Comme cette dernière s’étend, trop de gens se ferment, ce qui lui donne libre cours. Voilà pourquoi nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité de parler.

[Français]

    La haine a toujours trouvé ses cibles. Elles ont tantôt été irlandaises, juives ou italiennes; elles sont aujourd'hui musulmanes ou arabes. Et demain, qui sait? L'histoire nous regarde.

[Traduction]

    En tant qu’homme blanc, je ne sais pas ce que c’est que d’affronter le racisme. Je ne serai jamais victime d’actes xénophobes comme peuvent l’être certains de mes voisins, de mes amis, de mes concitoyens, de mes collègues et de mes employés. J’ai par contre des parents qui ont dû faire face au racisme. Nous devons intervenir et affirmer que nous ne nous habituerons pas à ce phénomène et que nous ne fermerons pas les yeux. Nous l’affronterons, nous le dénoncerons et nous travaillerons à y mettre fin.

[Français]

    Il y a de l'éducation à faire, parce que le racisme ne tombe pas du ciel. Le racisme s'immisce où il peut. Il prend racine dans l'espace qu'on lui laisse, et certains et certaines lui donnent de l'engrais. Cela prend des outils solides pour s'en débarrasser, et c'est un travail de longue haleine, car il faut le reconnaître, le racisme est tenace. Nous avons une responsabilité comme élus, celle de prendre conscience du poids des mots, du poids de nos mots, des messages que nous envoyons et de l'écho qu'ils ont.
    Au lendemain de la tuerie de la mosquée de Québec, 6 000 personnes se sont rassemblées à Québec et 15 000 personnes ont fait de même à Montréal, ainsi que des milliers d'autres dans d'autres communautés partout au Canada, pour témoigner de leur solidarité avec les familles touchées. Ce n'était pas seulement pour commémorer la tragédie, mais pour dénoncer le racisme, l'islamophobie et le populisme haineux. Ces milliers de personnes rassemblées, chandelle à la main par un froid glacial, elles nous montrent la voie à suivre, la voie de la solidarité devant la division, la voie de la rencontre et de l'ouverture plutôt que de la méfiance, qui ne tient à rien, autrement qu'à la méconnaissance.
    Des rassemblements auront lieu ce soir encore dans plusieurs villes, dont Québec, Montréal, Ottawa, Guelph, Kitchener, Hamilton, Toronto, St. Catharines, London, Yarmouth, Halifax, Winnipeg, Saskatoon, Calgary, Vancouver, Surrey et Victoria.

[Traduction]

    Les gens se rassemblent pour se souvenir, et partager leur peine et l’espoir d’un avenir meilleur. Comme l’a dit le chef du NPD Jagmeet Singh, cela nous concerne tous, quels que soient la couleur de notre peau, nos croyances, notre lieu de naissance ou notre façon de nous habiller.

[Français]

    La dignité rassemble toutes les religions, toutes les couleurs de peau et tous les genres. La dignité humaine n'a pas de frontière. Aujourd'hui, 17 enfants sont orphelins à cause de la haine. Des survivants et des survivantes relèvent la tête. Comme société, nous sommes unis dans notre détermination à combattre les forces de la haine. Ensemble, léguons un monde de paix à la génération qui suit, un monde où tous et toutes ont une place. Ensemble, luttons contre les inégalités qui nous divisent. Ensemble, jetons de l'eau sur les braises de l'intolérance, parce que tout le monde mérite de vivre en paix, parce que tout le monde a le droit de voir ses enfants rire, courir, découvrir la vie et grandir.

[Traduction]

    Aujourd’hui, nous nous rappelons pourquoi il est si important de nous unir contre toutes les formes de haine. Comme l’a dit notre chef Jagmeet Singh, nous devons mettre de l’avant des politiques d’amour pour contrer les politiques de haine qui s’intensifient, des politiques courageuses pour combattre les politiques de la peur.

  (1535)  

[Français]

     Est-ce qu'il y a consentement unanime pour que l'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères puisse ajouter ses commentaires? D'accord.
    Monsieur le Président, il y a un an, six personnes ont perdu la vie au Centre culturel islamique de Québec. Nous, Québécois, avons perdu six des nôtres. Chacun et chacune d'entre nous se souvient du moment où nous avons appris ce qui s'est passé à Sainte-Foy, le 29 janvier dernier. Nous n'oublierons jamais ce que nous avons ressenti.
     Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti sont six pères de famille, six frères, amis, collègues et membres de notre communauté. Ce sont des gens qui ont choisi le Québec et qui en ont fait leur maison, leur société et, surtout qui nous ont choisis, nous, Québécoises et Québécois.
    Ce sont six personnes nous ont choisis parce que chez nous, tous sans exception ont droit à la liberté, comme le droit à la sécurité et la liberté de pratiquer sa religion.
    Au nom du Bloc québécois, je tiens à saluer leur mémoire et à offrir mon soutien à leurs familles, à chacun et à chacune de leurs proches. Je tiens également à souligner le courage et la résilience des huit blessés lors de ce drame. En cette journée commémorative de l'attentat à la mosquée de Québec, nous avons la responsabilité de répondre à la haine par l'amour, au rejet de l'autre par la solidarité, à la violence par la fraternité. La peine ressentie par les familles et les amis des victimes, nous la partageons. Nous sommes tous ensemble et nous serons tous ensemble à l'écoute.
    À la mémoire d'Ibrahima, de Mamadou, de Khaled, d'Abdelkrime, d'Azzedine et d'Aboubaker, nous célébrons aujourd'hui la fraternité qui nous unit et la solidarité qui nous rassemble.
    Retenons les leçons de cette effroyable tragédie et soyons dignes du souvenir de ces terribles pertes. Soyons plus attentifs, aimons-nous davantage pour que plus jamais une tragédie comme celle du 29 janvier ne se reproduise.
    Je crois comprendre qu'il y a consentement unanime pour que la députée de Saanich—Gulf Islands puisse ajouter ses commentaires.
    Monsieur le Président, je vous remercie ainsi que mes collèges. Comme l'a dit mon collègue député du Bloc québécois, nous sommes ensemble, ici. Nous ne devons jamais oublier ce sombre épisode de notre histoire qui a vu six Canadiens être abattus et dix-neuf autres, blessés. Je tiens à témoigner mon amour et ma solidarité envers nos frères et nos soeurs musulmans partout au pays.

[Traduction]

    Nous sommes aussi unis que l'an dernier. Je tiens à remercier le premier ministre d'avoir accueilli dans son avion des représentants et des chefs d'autres partis ainsi que notre ancienne collègue Rona Ambrose, et l'ancien chef néo-démocrate, le député d'Outrement. Nous étions là, en cette soirée froide, bougies à la main, avec des milliers de Québécois, emmitouflés dans des couvertures et la tuque bien enfoncée, qui tenaient leurs petits enfants dans leurs bras. Les enfants qui revenaient de leur parties de hockey se tenaient sur les bancs de neige pour nous regarder exprimer, à la lumière des bougies, notre douleur et notre solidarité.
    J'aimerais ajouter une seule chose. Je veux remercier le premier ministre d'avoir permis aux représentants de tous les partis de se rendre à Québec, aujourd'hui, pour exprimer leur solidarité aux très chaleureux et très généreux gens de Québec, qui sont aussi victimes du terrible crime qui a été commis dans leur très belle ville. C'est vraiment déplorable, parce que ce crime qui nous brise le coeur est associé à une ville accueillante et extraordinaire.
    Il faut donner suite à la demande du Conseil national des musulmans canadiens et instaurer une journée de commémoration le 29 janvier. Par solidarité, nous pourrions aussi rendre hommage à Aymen Derbali pour son héroïsme.

  (1540)  

[Français]

    M. Derbali reste quelqu'un de sérieusement blessé.

[Traduction]

    Il ne pourra plus jamais marcher. Père de trois enfants, il est originaire de Tunisie. Quand le tireur a ouvert le feu, il s'est levé pour attirer son attention et prendre davantage de balles pour protéger les autres. Depuis qu'il est arrivé au Canada, il a obtenu deux MBA de l'Université Laval. Ce doit être une personne extraordinaire et j'ose espérer que l'on trouvera une façon, peut-être pas collectivement comme Parlement, mais plutôt individuellement, de contribuer au fonds pour veiller à ce qu'il ait un logement accessible, car il est en fauteuil roulant et son logement actuel n'est pas adapté à sa situation.
    Je n'en dirai pas plus. Je suis certaine que nous savons tous à quel point nous avons de choses à faire pour montrer à nos frères et à nos soeurs musulmans partout au pays que nous sommes déterminés à ce que cela ne se reproduise plus jamais.
    [La députée s'exprime en arabe.]

[Français]

    J'aimerais remercier tous les députés qui se sont exprimés à ce sujet aujourd'hui. Je les remercie de leurs commentaires éloquents.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, j'en propose l'adoption.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, pour l'année 2018, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président:La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les comités de la Chambre

Finances  

    Encore une fois, monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
     Que le Comité permanent des finances soit le comité désigné aux fins de l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

  (1545)  

Pétitions

Les personnes portées disparues  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de partout au Canada. Si on y donne suite, elle viendra en aide à des dizaines de milliers de familles. Je tiens d'abord à remercier mes nouveaux amis, qui sont à Ottawa aujourd'hui. Deux d'entre eux vivent dans ma circonscription, et beaucoup d'autres habitent dans la région du Grand Toronto. Ils m'ont permis de mieux comprendre les défis, les difficultés et les obstacles auxquels font face les proches d'une personne disparue.
    Par conséquent, je souhaite présenter cette pétition. Les pétitionnaires, résidants du Canada, demandent à la Chambre de déclarer et de créer une journée nationale des personnes disparues, au cours de laquelle les collectivités de partout au pays pourraient se rassembler en souvenir de leurs proches disparus et demander que des ressources soient affectées à la réduction du nombre de personnes portées disparues et au soutien de leurs familles et amis.

[Français]

La violence conjugale  

    Monsieur le Président, c'est en tant que représentante de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot dans le cadre de la campagne des municipalités alliées contre la violence conjugale que je dépose cette pétition au nom de centaines de citoyens et de citoyennes de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot et de la Montérégie. D'ailleurs, je continue toujours de récolter des signatures.
    Ces citoyens et ces citoyennes ont posé un geste personnel en signant cette pétition dans laquelle ils demandent au gouvernement de lutter contre la violence faite aux femmes. Ils lui demandent de poser des actions rapides et concrètes pour éliminer la violence conjugale.

[Traduction]

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
     La première est signée par des Canadiens qui demandent au Parlement du Canada de se pencher sur la disponibilité de la pilule abortive Mifegymiso. Ce médicament est offert, mais à un prix énorme. Un traitement coûte 450 $. C'est un prix exorbitant qui rend le produit hors de portée. Les pétitionnaires demandent que le Parlement du Canada intervienne auprès des provinces et des territoires pour que le prix pratiqué soit acceptable, que le gouvernement applique immédiatement une couverture universelle pour ce médicament, que des programmes soient mis en place et que le produit pharmaceutique soit introduit le plus rapidement possible et de la manière la plus inclusive possible.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la rivière Thames. Rappelons que le gouvernement conservateur a mis fin aux mesures visant à protéger cette rivière en modifiant des dispositions réglementaires prises en application de la Loi sur la protection des eaux navigables. Les pétitionnaires demandent au présent gouvernement de reconduire toutes les mesures de protection et de veiller à ce que cette rivière soit protégée en appuyant mon projet de loi, le projet de loi C-355, par lequel le gouvernement s'y engagerait.
    Je rappelle aux députés que la période de présentation de pétitions ne doit pas être utilisée pour débattre une mesure ou présenter un argumentaire. Le député doit simplement présenter la pétition et en décrire l'essentiel.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, nous connaissons tous l'attachement des Canadiens à l'égard de notre système public de soins de santé. Les pétitionnaires demandent que le Parlement tienne compte de l'importance d'y inclure le coût des médicaments. Il arrive souvent que les gens qui reçoivent des médicaments gratuits lors d'une hospitalisation n'aient pas les moyens de s'en acheter après leur sortie de l'hôpital. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'envisager d'inclure l'assurance-médicaments dans la Loi canadienne sur la santé et dans d'autres mesures connexes.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1314, à la question no 1320, à la question no 1321, à la question no 1324, à la question no 1326, à la question no 1328, à la question no 1330, à la question no 1333, à la question no 1334, à la question no 1337, à la question no 1351, à la question no 1355, aux questions nos 1360 à 1362, à la question no 1373, à la question no 1377, aux questions nos 1382 à 1385, à la question no 1388, à la question no 1389, à la question no 1393, à la question no 1394, à la question no 1401, à la question no 1409, à la question no 1411, à la question no 1422 et à la question no 1425.

[Texte]

Question no 1314 --
M. Robert Kitchen:
     En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie »: le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les commentaires du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes faisaient allusion aux efforts du gouvernement pour appuyer la classe moyenne au Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ainsi que pour s’assurer que les riches paient leur juste part d’impôts. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aidé les Canadiens de la classe moyenne en abaissant le taux de la deuxième tranche d’imposition sur le revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %, tout en demandant aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus au moyen de l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition supérieure de 33 %. Le gouvernement a aussi instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui fournit des prestations plus élevées à 9 familles sur 10 ayant des enfants et qui est mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin comparativement au régime de prestations précédent. En outre, le gouvernement prend des mesures pour contrer les avantages fiscaux qui profitent démesurément aux riches.
    Le gouvernement prend également des mesures pour accroître les possibilités pour les personnes qui cherchent à joindre la classe moyenne. Des investissements dans des domaines tels que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des logements abordables offriront un fondement pour la mobilité ascendante pour ceux qui éprouvent actuellement à remplir ces besoins, alors que des investissements dans la formation sur les compétences offriront de plus grandes possibilités pour les travailleurs qui cherchent à mettre à niveau leurs compétences et à obtenir des emplois mieux rémunérés.
    En outre, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la situation des travailleurs de la classe moyenne dans le milieu de travail. Le gouvernement a adopté une loi afin de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de mouvement syndical et travaille sur d’autres modifications législatives et autres options politiques afin de traiter les enjeux émergents dans le marché du travail, par exemple les stages non rémunérés ainsi qu’une politique équitable sur les traitements pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement fédéral.
    Le gouvernement appuie la classe moyenne au Canada et travaille afin d’offrir une économie plus équilibrée et plus juste où la croissance est partagée par tous les Canadiens et ne profite pas uniquement aux plus riches.
Question no 1320 --
M. Len Webber:
     En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les Livres du Souvenir commémorent la vie de plus de 118 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au service du Canada. Au cours des rénovations apportées à l’édifice du Centre, les Livres du Souvenir seront installés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs dans un lieu désigné convenable qui permettra au public de les voir et où se poursuivra la cérémonie quotidienne dans le cadre de laquelle l’agent tourne les pages requises.
    On ne sait pas encore combien de temps les Livres du Souvenir seront conservés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs puisque les rénovations de l’édifice du Centre n’en sont qu’à leurs débuts et que le calendrier des travaux n’est pas encore au point.
Question no 1321 --
M. Len Webber:
    En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, les édifices du Parlement appartiennent à tous les Canadiens, et notre responsabilité consiste entre autres à faire participer ceux-ci aux projets qui se déroulent ici, sur la Colline du Parlement.
    Le gouvernement étudie plusieurs façons de s’assurer de créer une expérience positive pour les visiteurs de la Colline du Parlement durant cette période.
    Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, collabore avec la Chambre des communes afin d’assurer que les récitals du carillonneur du Dominion se poursuivent le plus longtemps possible pendant la rénovation de la Tour de la Paix. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts. SPAC réalise actuellement une étude détaillée, essentielle pour déterminer la portée, le budget et le calendrier des rénovations. À ce stade-ci, les répercussions éventuelles du projet sur le carillon n’ont pas encore été déterminées et aucune autre disposition n’a été prise.
Question no 1324 --
M. Robert Aubin:
    En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes »: a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment -- Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
    En ce qui concerne ma déclaration à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes », et en réponse aux parties a) à i) de la question, Transports Canada a mis en place un programme de réglementation rigoureux et mène des activités de surveillance afin de vérifier que l’industrie agit conformément à la réglementation. Selon les termes du Règlement de l’aviation canadien, c’est à l’industrie qu’incombe la responsabilité de se conformer à tous les règlements de sécurité et d’entreprendre toute activité de façon sécuritaire.
    C’est en mon nom que Transports Canada délègue la responsabilité de l’exécution des contrôles de la compétence des pilotes de l’industrie à des pilotes qualifiés et compétents, et ce, depuis plus de 25 ans. Tout comme pour le régime de surveillance, les inspections du ministère sont fondées sur une série de critères de risque. Advenant qu’un risque soit associé aux pilotes vérificateurs agréés ou à la conformité de la compagnie à la réglementation, le ministère n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
    En réponse aux parties j) à m) de la question, le programme est en outre conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, et cadre avec celui d’autres autorités de l’aviation civile, notamment la Federal Aviation Administration des États Unis dont les délégués sont appelés des Check Airmen, des pilotes vérificateurs.. Le ministère a une longue tradition d’utilisation de délégués ministériels pour la certification d’aéronefs, l’examen pour des pilotes pour différents permis et licences, et les examens écrits pour les pilotes.
    Transports Canada exige que les pilotes professionnels soient assujettis à un contrôle de compétence pilote dont le but est de mettre à l’essai et de confirmer leurs compétences professionnelles et leurs aptitudes lors de manœuvres aériennes courantes et de procédures d’urgence. Les exigences et les normes applicables à ces vols de vérification satisfont ou dépassent les exigences de l’OACI.
    Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
    Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
    Transports Canada analyse continuellement ses effectifs et concentre ses efforts sur le recrutement et le maintien en poste de ses employés afin de s’assurer de disposer d’un nombre suffisant de personnes ayant les compétences et les qualifications requises pour planifier et entreprendre les activités de surveillance. Or, comme dans tous les milieux de travail, l’effectif de Transports Canada fluctue à cause des changements démographiques, des promotions, des départs à la retraite et d’autres facteurs.
    La nouvelle politique n’aura toutefois aucune incidence pour les inspecteurs. Les activités de surveillance du ministère ciblent principalement les secteurs qui, d’après les données recueillies, présentent le plus de risques. Lorsqu’un secteur est considéré comme étant à faible risque, les ressources sont réaffectées aux secteurs présentant des risques plus élevés.
Question no 1326 --
Mme Elizabeth May:
     En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis: a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi C-45, Santé Canada a effectué l’évaluation obligatoire des impacts environnementaux, l’évaluation environnementale stratégique, dans le but d’élaborer un cadre juridique qui permettrait de légaliser, de réglementer et de restreindre l’accès au cannabis.
    En vertu du cadre proposé, les détenteurs de permis seraient assujettis aux lois et règlements fédéraux et provinciaux ou territoriaux touchant la protection de l’environnement. Ces lois et règlements établissent des règles explicites afin de limiter les impacts environnementaux liés à la culture et à la confection commerciales, notamment la mauvaise qualité de l’air, les effets dommageables provenant de l’utilisation de pesticides non autorisés, la contamination de l’eau et l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives.
    Un objectif clé du cadre établi par le projet de loi C-45 est d’éliminer le marché illicite. Le marché illicite actuel du cannabis repose sur des pratiques de culture et de confection qui ne sont pas réglementées et qui peuvent avoir des effets nuisibles sur l’environnement, par exemple, la mauvaise manipulation de produits chimiques possible, y compris l’utilisation de pesticides non autorisés, ou l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives. La réduction de la production illégale de cannabis pourrait mener à une réduction des impacts environnementaux néfastes liés à ces pratiques qui ne sont pas réglementées.
    L’examen des impacts environnementaux fera partie du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui devra être complété avant la publication des règlements fédéraux, sous réserve de l’adoption du projet de loi C-45 par le Parlement.
Question no 1328 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé: a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé, ou BCP, la réponse du BCP est la suivante:
     En ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est non. Le suivi des lettres de mandat a été produit par l’Unité des résultats et de la livraison du BCP en collaboration avec tous les ministères du gouvernement fédéral.
    La partie b) de la question est sans objet.
    En réponse à la partie c) de la question, le site Web a été créé à l’aide des ressources financières existantes du gouvernement du Canada. Ces ressources financières seront également utilisées pour la mise à jour continue du site. Le suivi des priorités et des engagements prévus dans les lettres de mandat est l’un des nombreux rôles et responsabilités de l’Unité des résultats et de la livraison du BCP. L’Unité appuie également les efforts visant à superviser la livraison, à éliminer les obstacles à la mise en œuvre liés aux principales priorités et à rendre compte au premier ministre des progrès réalisés. Par ailleurs, l’Unité facilite les travaux du gouvernement en matière d’élaboration d’outils, de documents d’orientation et d’activités d’apprentissage sur la mise en œuvre d’une approche axée sur les résultats.
Question no 1330 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017: pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, tel qu’il est illustré au graphique 3.8 de l’Énoncé économique de l’automne 2017, un particulier à revenu élevé peut bénéficier d’avantages fiscaux appréciables en détenant des placements passifs dans sa société. En raison du taux d’imposition plus bas sur le revenu d’entreprise, le montant du revenu après impôt pouvant être investi passivement est plus important s’il est détenu dans la société que s’il est distribué sous forme de salaire ou de dividendes. Comme le montre l’exemple, un propriétaire d’entreprise est en mesure de gagner un revenu d’intérêts après impôt environ 1,8 fois supérieur à celui qu’il pourrait obtenir à titre de particulier, après distribution, après 10 années. Au bout de 30 années, le revenu d’intérêts après impôt additionnel relié à l’épargne détenue dans la société est plus de deux fois supérieur à ce que le propriétaire d’entreprise aurait pu obtenir en épargnant ce montant à titre de particulier. Ceci implique que les investissements détenus dans une société sont effectivement assujettis à un taux d’impôt implicite plus faible que des investissements détenus dans un compte d’épargne personnel.
Question no 1333 --
M. Tom Kmiec:
     En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances: a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines: projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie: fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde: projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 -- Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte: phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan: projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek -- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie: projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh: projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie: projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages -- phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan: projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman: projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar: projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan: projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine: projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman: projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka: projet de renforcement de la résilience climatique -- phase II, Inde: projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie: centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
     Monsieur le Président, le 6 novembre 2017, les représentants du ministère des Finances ont témoigné devant le Comité permanent des finances sur la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII. Dans le témoignage, les représentants ont expliqué que le gouvernement du Canada effectue des évaluations des projets envisagés par les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre. Le Canada n’est toujours pas membre de la BAII, donc le gouvernement n’a encore entrepris des évaluations des projets de la BAII.
Question no 1334 --
M. Alupa A. Clarke:
     En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017: a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la nomination du Commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
    En réponse à la partie a) de la question, 67 candidatures ont été présentées.
    Concernant la partie b) de la question, 24 candidatures ont été présentées après le 12 septembre 2017.
    Relativement à la partie c) de la question, le nombre de candidatures retenues au terme de la première ronde de sélection n’a pas été communiqué pour prévenir la divulgation directe ou par recoupements des données permettant d’identifier les personnes.
     Pour ce qui est de la partie d) de la question, les candidats sont évalués de diverses façons, à divers stades du processus de sélection, par exemple, la présélection des candidatures en fonction des exigences du poste en matière d’études et d’expérience énoncées dans l’avis de possibilité de nomination pour le poste. Une liste restreinte de candidats a été dressée. Le comité de sélection a fait passer ces candidats en entrevue et a vérifié leurs références. Puisque le poste exige la maîtrise des deux langues officielles, comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques, il a également été demandé aux candidats de se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques. Les candidats inscrits sur la liste restreinte ont également subi des évaluations psychométriques pour déterminer s’ils possèdent les qualités personnelles requises pour le poste.
    Quant à la partie e) de la question, le gouvernement est résolu à mener les processus de sélection dans les meilleurs délais. Cela dit, le gouvernement est déterminé à trouver le candidat le plus qualifié au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il prendra le temps qu’il faudra pour trouver la bonne personne pour ce poste important de direction. La nomination de Raymond Théberge à titre de nouveau Commissaire aux langues officielles a été annoncée le 14 décembre 2017.
Question no 1337 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2012: a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci soient refusées?
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir une description ventilée des dépenses liées au traitement des demandes selon qu’elles sont des « demandes approuvées » ou des « demandes refusées » puisque son système financier ne tient pas compte des dépenses de cette façon. Cependant, les coûts administratifs généraux du processus de décision à Anciens Combattants depuis 2012 sont ventilés ainsi: en 2011-2012, 17,7 millions de dollars, dont 16,7 millions de dollars en salaires et 1 million de dollars en fonctionnement; en 2012-2013, 19,2 millions de dollars, dont 17,8 millions de dollars en salaires et 1,5 million de dollars en fonctionnement; en 2013-2014, 19,1 millions de dollars, dont 16,9 millions de dollars en salaires et 2,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2014-2015, 19,6 millions de dollars, dont 16,5 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2015-2016, 23,3 millions de dollars, dont 19,8 millions de dollars en salaires et 3,6 millions de dollars en fonctionnement; et en 2016-2017, 25,3 millions de dollars, dont 22,1 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement.
    Les chiffres ont été arrondis.
    Ces dépenses concernent la Direction générale des opérations centralisées qui est responsable de la prise de décision pour la majorité des programmes et des avantages d’Anciens Combattants Canada tels que les indemnités et les pensions d’invalidité, l’indemnité pour blessure grave, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de sécurité du revenu de retraite et l’allocation pour incidence sur la carrière. Ces dépenses comprennent les coûts administratifs, c’est-à-dire les salaires et les dépenses non salariales, de la préparation, du traitement et de la prise de décision touchant les demandes d’avantages. Cependant, d’autres secteurs d’Anciens combattants Canada contribuent également au processus de décision, notamment: les professionnels de la santé, par exemple les médecins et les infirmiers, le Bureau des services juridiques des pensions, par exemple les avocats, Gestion des programmes et Opérations en région, par exemple les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans, et les dépenses touchant ces secteurs ne sont pas incluses ci-dessus.
    En réponse à la partie b) de la question, du 1er janvier 2012 au 21 novembre 2017, Anciens Combattants Canada a rendu 178 667 décisions. De ce nombre, 60 293 étaient des décisions non favorables, soit 33,7 %. Ces données ne correspondent pas au nombre de vétérans à qui avait été refusées des prestations d’invalidité puisqu’un vétéran peut recevoir des décisions pour de nombreuses affections.
     En réponse à la partie c) de la question, dans le cas des demandes non favorables, le délai d’exécution moyen était de 126 jours.
    Anciens Combattants Canada travaille fort pour offrir aux vétérans et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin au moment opportun et dans la localité où ils se trouvent. Le ministère se penche sur le processus entier de traitement des demandes de prestation d’invalidité, de la réception à la prise de décision, dans le but d’accélérer les décisions et répondre aux besoins des vétérans plus rapidement.
    Anciens Combattants Canada reçoit un nombre considérable de demandes pour lesquelles les vétérans doivent souvent fournir plus de renseignements. Le processus de décision sur la prestation d’invalidité prend du temps: il faut s’assurer que les bons renseignements sont recueillis en vue d’une prise de décision éclairée. Le temps nécessaire a un effet sur les normes de service pour le traitement des demandes.
    Bien qu’Anciens Combattants Canada ait embauché des ressources supplémentaires, le ministère est conscient que le processus décisionnel doit être davantage rationalisé et qu’il faut embaucher des arbitres supplémentaires pour rendre des décisions de façon plus efficace en temps opportun.
    Anciens Combattants Canada travaille à la mise en œuvre d’autres mesures pour réduire l’arriéré des demandes et accroître le succès du programme en continuant d’embaucher des employés de première ligne supplémentaires, en simplifiant le processus décisionnel pour certaines affections et en collaborant avec des partenaires pour accélérer l’accès aux dossiers médicaux relatifs au service.
    Le nombre de demandes de prestation d’invalidité présentées à Anciens Combattants Canada a augmenté de 20 % en 2015-2016 comparativement à l’exercice financier précédent.
Question no 1351 --
M. Dave MacKenzie:
     En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental: a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, le 24 novembre 2017, la secrétaire parlementaire a fait référence au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, à la Chambre des communes. Ce faisant, elle s'est référée aux aspects multijuridictionnels du projet de loi. À cet égard, le projet de loi C-64 comprend des dispositions permettant la collaboration entre plusieurs instances, comme les dispositions sur la délégation d’autorité et l'échange de renseignements, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. Le projet de loi C-64 comprend également des dispositions de coordination interministérielle entre le ministère des Transports et le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, chacun ayant ses compétences respectives en vertu du projet de loi. Le projet de loi permet la collaboration et la coordination tout en relevant clairement de la compétence fédérale en ce qui concerne les questions relatives de transport maritime et de la navigation.
    les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. L'objectif de la législation proposée est d'aider à prévenir les occurrences futures de navires abandonnés et naufragés et de réduire l'impact de ceux qui se produisent. Ce faisant, la loi proposée protégerait les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et l'infrastructure. Il vise également à alléger le fardeau des contribuables. À ce jour, les gouvernements ont assumé bon nombre des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination des navires en difficulté. Cette législation est un élément central de la stratégie nationale sur les navires abandonnés et naufragés qui a été annoncée dans le cadre du plan de protection des océans en novembre 2016.
Question no 1355 --
Mme Cathy McLeod:
    En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1er juin 2017: quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, entre le 1er mai et le 8 juin 2017, Infrastructure Canada n’a fourni aucune note d’information au conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne sa rencontre avec le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola le 1er juin 2017.
Question no 1360 --
M. Guy Lauzon:
     En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu: a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens no 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a t on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens no 1 au 7 décembre 2015?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, tel qu’énoncé publiquement par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 4 novembre 2015 comme raison de rappeler la Chambre en décembre 2015, le gouvernement du Canada a fait le premier pas pour remplir l'un des principaux engagements de son mandat le 7 décembre 2015, soit donner aux Canadiens de la classe moyenne un allégement fiscal.
    À cette date, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un Avis de motion des voies et moyens visant à réduire le taux d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Pour aider à payer cette réduction d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a demandé au 1 % le plus riche des contribuables canadiens de fournir une contribution un peu plus élevée. Par conséquent, la motion prévoyait également des dispositions visant à établir un nouveau taux maximum d’imposition des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $ et des dispositions pour ramener le plafond annuel de cotisation du Compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 500 $.
    Ces mesures ont été incluses dans le projet de loi C-2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2015 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. En proposant que ces modifications fiscales entrent en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a pu offrir une aide immédiate à près de 9 millions de Canadiens tout en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.
    Le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information dans le traitement des documents parlementaires. Les informations relatives aux délibérations et aux prises de décision du Cabinet ont été retenues pour ces raisons.
Question no 1361 --
M. John Brassard:
     En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n'a aucun contrat enregistré en ce qui concerne la question Q-1361.
Question no 1362 --
M. Louis Plamondon:
    En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017: combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
    Monsieur le Président, le Bureau du secrétaire du gouverneur général est dirigé par un secrétaire qui fait fonction de principal conseiller de la gouverneure générale et de chancelier d’armes de l’Autorité héraldique du Canada.
    Au 31 mars 2015, les salaires totalisaient 11,62 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,89 million de dollars. Au 31 mars 2016, les salaires totalisaient 11,94 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,87 million de dollars. Au 31 mars 2017, les salaires totalisaient 11,71 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,80 million de dollars.
    Pour ce qui est de la Direction générale de la politique, du programme et du protocole, elle planifie et exécute le programme national et international de la gouverneure générale, plus de 500 événements annuellement. Elle administre un programme d’interprétation et de services aux visiteurs, plus de 300,000 l’an dernier, dans les deux résidences officielles, soit Rideau Hall et La Citadelle. Elle fournit des services de rédaction et de révision, s’occupe des affaires publiques et offre le soutien général à la famille vice-royale.
    Le nombre d’ETP, qui inclut le Bureau du secrétaire, était de 83 au 31 mars 2015, de 92 au 31 mars 2016 et de 95 au 31 mars 2017.
    La Chancellerie des distinctions honorifiques administre tous les aspects du système canadien de distinctions honorifiques, y compris l’Ordre du Canada, les décorations pour actes de bravoure, les décorations pour service méritoire et la Médaille du souverain pour les bénévoles ainsi que l’Autorité héraldique du Canada, qui crée et enregistre les armoiries.
    Le nombre d’ETP était de 28 au 31 mars 2015, et au 31 mars 2016, il était de 36; des fonds additionnels ont été alloués à la suite de la revue des distinctions honorifiques. À ce sujet, on peut consulter le site suivant: https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/ch4-2-fra.html). Au 31 mars 2017, le nombre d’ETP était de 39.
    La direction de services ministériels appuie les services internes et met en œuvre les politiques et lignes directrices à l’échelle de l’organisme. Elle est divisée en deux volets. Le premier comprend les services financiers, la gestion du matériel, la technologie de l’information et la gestion des ressources d’information et du courrier. Le second comprend la gestion des personnes, ou les ressources humaines, la gestion du milieu de travail, soit la gestion des locaux, sécurité et services de transport, ainsi que la planification stratégique et les communications internes.
    Le nombre d’ETP, au 31 mars 2015, était de 49, au 31 mars 2016, il était de 46, et au 31 mars 2017, il était de 39.
Question no 1373 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP: quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne suit pas toutes les directives et les instructions fournies à d'autres ministères ou organismes. Tenter de répondre à cette demande dans les délais prescrits pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets ou erronés.
Question no 1377 --
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu: quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent l'élaboration et l'évaluation de politiques et de lois fiscales fédérales. Par conséquent, le ministère a appuyé le ministre des Finances dans la préparation de l'Avis de motion des voies et moyens déposé au Parlement le 7 décembre 2015, ainsi que dans la préparation des dispositions législatives de mise en œuvre déposées au Parlement le 9 décembre 2015, dans le projet de loi C-2. Le ministère a également préparé des documents de communication à l'appui de l'annonce du 7 décembre 2015, y compris un communiqué de presse et un document d'information.
Question no 1382 --
M. Phil McColeman:
    En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 novembre 2017, à savoir, « pour lutter contre les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d’aller récupérer près de 25 milliards de dollars »: a) quelle part de ces près de 25 milliards de dollars a été recouvrée dans les paradis fiscaux; b) comment ces 25 milliards de dollars sont-ils répartis entre les pays ou les continents où le paradis fiscal est situé?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens liés à des activités d’observation. Plus précisément, l’incidence fiscale comprend les impôts fédéral et provinciaux établis, les remboursements d'impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédéral résultant de mesures d’observation. Elle exclut les montants annulés en appel et les montants non recouvrables.
    Au cours des deux derniers exercices, l’incidence fiscale des activités de vérification de l'ARC s’est chiffrée à 25 milliards de dollars: 12,7 milliards de dollars en 2015-2016 et 12,5 milliards de dollars en 2016-2017. Certaines des fonctions de vérification de l'ARC sont axées sur les grandes entreprises et la planification fiscale abusive des particuliers fortunés. Les vérifications effectuées dans ces secteurs ont révélé environ les deux tiers de l'incidence fiscale, soit 15,9 milliards de dollars. Une grande partie de ces rajustements, sur la base de leur valeur, sont fondés sur de nouvelles cotisations que l’ARC a établies à l’endroit de grandes entreprises et concernent les prix de transfert internes appliqués aux paiements effectués à des sociétés liées dans des juridictions à faible taux d'imposition.
    Les contribuables, surtout ceux ayant des structures fiscales complexes, peuvent avoir effectué de nombreuses transactions nationales et internationales qui sont liées à un compte dont le solde nécessite un paiement. Comme les calculs des paiements d’impôt dû sont complexes, il est très difficile de les attribuer à une vérification précise plutôt qu’à une autre source de dette dans une année donnée. Les cotisations établies à la suite d’une vérification, surtout les cotisations dont les montants sont importants ou qui sont liées à la planification fiscale abusive, font souvent l'objet d'un appel et ensuite d’une contestation. Il peut donc s'écouler plusieurs années avant que le montant dû ne soit confirmé par les tribunaux. De plus, il peut y avoir des problèmes de paiement de la part des contribuables ainsi que des faillites. À ce titre, l'ARC ne peut pas fournir un nombre précis tel qu’il est demandé dans la question.
    Toutefois, en 2016-2017, l'ARC peut confirmer qu’elle a réglé 52,1 milliards de dollars de dettes fiscales en souffrance, payables pour l’année courante et les années précédentes, qui provenaient de toutes les sources de revenus, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les retenues sur la paie.
    Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est indiqué ci-dessus, l'ARC ne fait pas de suivi de l’incidence fiscale, tel qu’il est demandé dans la question. .
Question no 1383 --
M. Alain Rayes:
    En ce qui concerne la Société Radio-Canada, pour les années 2015, 2016 et 2017: à combien s'est élevé la rémunation offerte par la Société, y compris, l'ensemble des bonus, le rachat de temps supplémentaire, la prime à la notoriété, l'allocation pour vêtements et tout autre primes, pour chaque (i) animateur d'une émission de télévision d'information de langue française, (ii) animatrice d'une émission de télévision d'information de langue française?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements concurrentiels ainsi que personnels.
Question no 1384 --
Mme Lisa Raitt:
    En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les personnes se déclarant atteintes de diabète de type 1: a) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, pendant l’exercice 2015-2016; b) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, entre le 2 mai 2017 et le 5 décembre 2017?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'ARC est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.
Question no 1385 --
Mme Lisa Raitt:
     En ce qui concerne le « Suivi des lettres de mandat » du Bureau du Conseil privé et des 13 engagements dits « en cours -- avec défis », en date du 5 décembre 2017: a) quels sont ces défis au juste, ventilés par engagement; b) quelles mesures précises le gouvernement entend-il prendre pour les relever, ventilées par engagement; c) pour chacun de ces 13 engagements, le gouvernement compte-t-il respecter son engagement ou non?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la transparence et la reddition de comptes sont des thèmes centraux du mandat du gouvernement du Canada, comme l’a illustré la publication des lettres de mandat des ministres en novembre 2015. Le site Web Canada.ca/résultats est un outil central et accessible que tout le monde peut consulter pour suivre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris par le gouvernement auprès des Canadiens, selon les lettres de mandat des ministres. Ce site Web présente l’état d’avancement global de tous les engagements, et contient en plus un paragraphe qui fait le point sur la mise en œuvre. Dans le cas des engagements « en cours ? avec défis », ce paragraphe fournit des précisions sur les défis en question.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le statut « en cours -- avec défis » signifie que les progrès en vue de la réalisation de l’engagement sont plus lents que prévu, ou que l’engagement est complexe en raison de sa nature. Le gouvernement travaille avec les ministères pour surmonter les difficultés indiquées. Alors que les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis » touchent différentes priorités gouvernementales, quatre se rattachent à la priorité Peuples autochtones, et les progrès exigent des changements transformateurs à plus long terme faisant partie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans d’autres cas, la mise en œuvre prend plus de temps que prévu. Le texte concernant les 13 engagements « en cours – avec défis » précise le contexte et il est possible d’accéder à des renseignements additionnels s’il y a lieu.
    Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, en date du 5 décembre 2017, le gouvernement compte tenir les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis ». Des renseignements à jour sur l’état des engagements seront inclus dans les futures mises à jour du Suivi des lettres de mandat.
Question no 1388 --
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne le montant de 576 000 $ versé à Vox Pop Labs dans le cadre du Projet tesselle: a) quels biens ou services le gouvernement a-t-il reçu en échange de ce montant avant la date de fin du projet fixée initialement au 30 septembre 2017; b) Vox Pop Labs a-t-il respecté les conditions de sa demande; c) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 6 de sa demande, où il affirmait que le projet sera créé et lancé rapidement et aurait une incidence importante sur les célébrations de 2017; d) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 7 de sa demande, où il prévoyait rejoindre plus d’un million de personnes grâce à son projet; e) combien de personnes ont consulté le Projet tesselle depuis le 1er janvier 2017, ventilées par mois, ou quelle est la meilleure estimation si des données exactes ne sont pas disponibles?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme), Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs Incorporated, ou Vox Pop, a reçu à l’origine une contribution de 576 500 $ du Fonds Canada 150 pour le Projet tesselle, un projet Signature de Canada 150. Vox Pop a par la suite reçu un supplément de 228 782 $, ce qui porte la contribution totale à 805 282 $.
    Le gouvernement du Canada a appuyé le Projet tesselle dans le cadre du Fonds Canada 150 au moyen d’une contribution et non d’un contrat. Par conséquent, le gouvernement n’achète pas de biens ou de services. Le Projet tesselle n’est pas un projet du gouvernement, il appartient à Vox Pop Labs Incorporated.
    Vox Pop Labs Incorporated a changé le nom de son Projet tesselle, qui s’appelle dorénavant Échos.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, Vox Pop s’acquitte de ses obligations en vertu de l’accord de contribution conclu avec le Fonds Canada 150. Les principales activités du projet décrites dans l’accord de contribution original sont les suivante: créer un questionnaire numérique qui permettra de sonder les utilisateurs sur des thèmes comme la culture, les valeurs, les symboles et l’appartenance au Canada, et d’encourager les participants à se familiariser avec leur propre identité et leur propre culture nationales et à explorer les points qu’ils ont en commun avec d’autres personnes au pays; générer un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017; et veiller à ce que les résultats du questionnaire, y compris toutes les données pertinentes, soient rendus publics et mis à la disposition des Canadiens gratuitement d’ici le 31 décembre 2017. Les résultats du questionnaire constitueront un legs du programme Canada 150 pour les générations à venir.
    Le questionnaire numérique maintenant appelé Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Échos produira un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017.
    En ce qui concerne la partie cd) de la question, au départ, le lancement du projet devait coïncider avec les célébrations de la Fête du Canada. Toutefois, après avoir terminé l’analyse des études de groupes de réflexion, Vox Pop a déterminé que sa conception ne rendait pas suffisamment compte du sentiment d’appartenance collective et individuelle des utilisateurs à la mosaïque culturelle canadienne pour refléter les objectifs du projet précisés dans l’accord de contribution. Vox Pop a choisi de retarder le lancement afin d’améliorer le questionnaire.
    Enfin, en ce qui a trait aux parties d) et e) de la question, le questionnaire Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Il est trop tôt pour dire combien de personnes y participeront.
Question no 1389 --
M. Wayne Easter:
    En ce qui concerne le marché conclu entre Transports Canada et la Ville de Charlottetown ou ses organismes relativement à l’administration portuaire de Charlottetown: a) quelles sont les lignes directrices ou conditions d’utilisation; b) celles-ci comportent-elles une disposition sur l’usage industriel?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada a transféré le port de Charlottetown à l’Administration portuaire de Charlottetown le 21 avril 2005 aux termes du Programme de cession des ports.
    L’entente d’exploitation conclue entre Transports Canada et l’Administration portuaire de Charlottetown a régi les conditions d’utilisation pour les quatre premières années d’exploitation. L’entente a pris fin le 21 avril 2009.
    Après cette date, l’Administration portuaire de Charlottetown est libre d’utiliser l’installation comme bon lui semble, dans la mesure où elle respecte toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
    Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les ententes ne comportent aucunes dispositions particulières sur l’usage industriel du port. Comme il a été mentionné, l’usage de la propriété doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales qui régissent cet usage particulier.
Question no 1393 --
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne le communiqué du 21 novembre 2017 intitulé « Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux étudiants ontariens de niveau collégial touchés par le conflit de travail »: a) quels sont les détails de l’aide financière, à l’exclusion de l’aide que les étudiants auraient normalement reçue s’il n’y avait pas eu de conflit de travail, y compris (i) combien d’étudiants ont reçu des paiements, (ii) quel montant ont reçu en moyenne les étudiants, (iii) quel pourcentage des paiements doit être remboursé, notamment des prêts; b) ventilé par type d’aide financière reçue, comme il est mentionné en a), quel critère a été utilisé pour déterminer si un demandeur recevrait de l’aide financière; c) combien d’étudiants ont demandé l’aide financière mentionnée en a); d) combien d’étudiants mentionnés en c) ont reçu de l’aide financière?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
    Monsieur le Président, la prospérité du Canada repose sur les compétences et l’expérience que les jeunes Canadiens pourront acquérir afin de se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et de demain.
    Les étudiants touchés seront admissibles à l’aide financière supplémentaire pour les semaines ajoutées à leurs sessions.
    En réponse à la partie a)(i) de la question, Près de 140 000 bénéficiaires de prêts et bourses d’études canadiens ont été touchés par la grève. Advenant la prolongation d’une session, les évaluations permettant de déterminer le montant de l’aide financière supplémentaire seront menées jusqu’au printemps 2018. Par conséquent, les données statistiques finales relatives aux paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
    Pour ce qui est de la parte a)(ii) de la question, le montant versé à chaque étudiant dépendra de l’admissibilité de chacun aux prêts et bourses d’études canadiens, ainsi que de la durée de la prolongation de chaque programme.
    En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
     En ce qui a trait à la partie b) de la question, les critères servant à déterminer si un étudiant est admissible à de l’aide financière en raison de la grève ne diffèrent pas des critères du processus d’évaluation régulier. Les étudiants touchés qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein recevront une subvention supplémentaire en fonction de leur revenu familial et du prolongement de leurs semaines d’études; les bénéficiaires de prêts canadiens aux étudiants peuvent être admissibles à un montant supplémentaire maximal de 210 $ par semaine, selon les besoins individuels, c’est-à-dire les frais de subsistance supplémentaires et les ressources disponibles.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, près de 140 000 étudiants touchés par la grève pourraient être admissibles à une aide financière supplémentaire. Les étudiants de l’Ontario n’auront pas à présenter à nouveau une demande étant donné que les données sur les sessions prolongées seront disponibles et qu’il sera ainsi possible d’évaluer leurs besoins supplémentaires. Les étudiants provenant d’autres provinces qui suivent leurs études en Ontario devront présenter une autre demande; cependant, les données ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
    Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Question no 1394 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne les propriétaires fonciers dont la propriété a été incendiée dans les feux de forêt de la Colombie-Britannique: sont-ils tenus de déclarer le bois récupéré de leur propriété comme gain en capital?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, déterminer le traitement fiscal à accorder au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur une terre à bois selon la Loi de l’impôt sur le revenu est une question qui exigerait un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
    L’expression « terre à bois » est employée ici dans un sens large et désigne un fonds de terre couvert d’arbres. Une terre à bois comprend un boisé détenu principalement comme source de combustible, de poteaux, de rondins ou d’arbres, que les arbres croissent avec ou sans intervention humaine. L’expression désigne également un boisé qui fait partie d’une exploitation agricole ou d’une propriété utilisée comme résidence secondaire.
    De façon générale, dans le cas d’une terre à bois qui n’est pas exploitée de façon commerciale et où il y a vente de bois d’œuvre ou cession d’un droit de coupe en échange d’une somme ou d’une autre contrepartie à titre onéreux, le produit de la vente ou de la cession est assujetti à l’impôt au titre du capital, en tant que gain en capital découlant de la disposition d’un « bien à usage personnel ». La perte découlant de la vente d’un bien à usage personnel n’est généralement pas déductible.
    Un gain en capital correspond généralement au produit de disposition sur la vente d’une immobilisation, moins le prix de base rajusté et les dépenses qui ont été engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation. Selon les circonstances, un gain en capital pourrait être réalisé à la suite de la vente de bois d'oeuvre récupérable.
    Pour en savoir plus sur les gains en capital, on peut consulter le guide T4037, Gains en capital -- 2016, sur www.Canada.ca.
    L’ARC reconnaît que les Canadiens touchés par les récents feux de végétation en Colombie Britannique font face à des difficultés, et elle comprend que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés, dont les principales préoccupations en pareilles circonstances sont leur famille, leur foyer et leur collectivité.
    L'ARC administre la législation qui donne la discrétion à la ministre du Revenu national d’accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l'ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter l’item « Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci » sur www.Canada.ca.
Question no 1401 --
M. Harold Albrecht:
     En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2017: a) quels organismes recevront des subventions; b) combien chaque organisme a-t-il reçu?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
    Monsieur le Président, la liste de tous les organismes financés par Emplois d'été Canada 2017, y compris le montant payé, sera rendu public sur le site Web du programme. Elle est disponible au www.canada.ca/canada-summers-jobs.
Question no 1409 --
Mme Candice Bergen:
    En ce qui concerne les ministres responsables des diverses agences de développement régional: a) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-il passé (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il passé (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta, (iii) en Saskatchewan, (iv) au Manitoba; c) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a-t-il passé au Québec; d) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-il passé dans le Nord de l’Ontario; e) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-il passé dans le Sud de l’Ontario?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les renseignements demandés au sujet de mes voyages en tant que ministre responsable des agences de développement régional, on peut consulter la divulgation proactive de mes frais de voyage en suivant le lien suivant: https://www.ic.gc.ca/app/ic/trvlHsptltyDsclsr/pblc/indx.do?lang=fra.
    En plus de voyager dans différentes villes au Canada, mon équipe et moi-même rencontrons des intervenants de toutes les régions canadiennes afin d’aborder les questions régionales et locales de façon régulière et permanente.
Question no 1411 --
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension: a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) le ministre des Finances était-il présent à la réunion?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
     Monsieur le Président, les détails du processus d’examen d’un projet de loi, y compris la participation des différents ministres, sont considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.
Question no 1422 --
M. Harold Albrecht:
    En ce qui concerne les revenus que touchera le gouvernement grâce à la vente de marijuana après le 1er juillet 2018: a) quels sont les revenus annuels prévus qui seront tirés des taxes sur la marijuana; b) quel pourcentage des revenus mentionnés en a) sera donné aux (i) provinces, (ii) municipalités, (iii) organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, (iv) autres organisations, ventilé par bénéficiaire?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le 10 novembre 2017, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. La proposition de cadre appuiera notre double objectif de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d’empêcher les criminels d’en tirer profit, alors que nous nous employons à légaliser et à réglementer strictement l’accès au cannabis. La période de consultation publique s’est terminée le 7 décembre 2017.
    Finances Canada évalue toujours la taille potentielle du marché du cannabis légal, qui représentera un facteur clé pour déterminer les recettes qui seront recueillies aux termes de la proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. À court terme, l’ampleur du marché légal dépendra de nombreux facteurs, dont l’approvisionnement du produit légal ainsi que les systèmes de distribution et de vente au détail mis au point par les provinces et les territoires, les détails faisant toujours l’objet d’évaluations.
    Lors de la réunion des ministres des Finances tenue le 11 décembre 2017, les ministres ont convenu que pour la période initiale de deux ans suivant la légalisation du cannabis non médical, les recettes fiscales seront réparties de la façon suivante: 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront en collaboration avec les municipalités conformément aux responsabilités partagées à l’égard de la légalisation. De 2018 2019 à 2019 2020, la partie fédérale de la taxe d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année. Les recettes fédérales allant au delà des 100 millions de dollars seront versées aux provinces et aux territoires.
    Le ministère rendra compte de ses projections financières à une date ultérieure.
Question no 1425 --
M. John Nater:
     En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton, depuis le 4 novembre 2015, lorsque le gouvernement a invoqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le fait de ne pas fournir les renseignements demandés: pour chaque réponse dans laquelle il a invoqué ces principes ou tout principe semblable, quels principes particuliers ont servi à justifier le fait de ne pas communiquer les renseignements, ventilés par réponse et par question?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
    Monsieur le Président, le Parlement a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983. Depuis, dans les documents parlementaires, les gouvernements successifs se sont conformés aux principes énoncés dans ces lois concernant la divulgation de renseignements du gouvernement.
    Étant donné que les documents parlementaires ne sont pas officiellement visés par ces lois, les articles de ces dernières ne doivent pas être cités ni invoqués pour justifier la non-divulgation. Toutefois, les préposés aux documents parlementaires consultent les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour veiller à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les principes régissant les exclusions, exceptions et interdictions prévues par la Loi sur l’accès à l’information soient appliqués aux réponses proposées aux documents parlementaires.

  (1550)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

     Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 1353, déposée initialement le 13 décembre 2017, et la réponse du gouvernement aux questions nos 1307 à 1309, à la question no 1311, à la question no 1313, à la question no 1315, à la question no 1319, à la question no 1322, à la question no 1323, à la question no 1325, à la question no 1327, à la question no 1329, à la question no 1331, à la question no 1332, à la question no 1335, à la question no 1336, aux question nos 1338 à 1344, aux questions nos 1347 à 1350, à la question no 1352, à la question no 1354, à la question no 1356, aux questions nos 1357 à 1359, aux questions nos 1363 à 1372, aux questions nos 1374 à 1376, à la question no 1378, à la question no 1379, à la question no 1380, à la question no 1381, à la question no 1386, à la question no 1387, à la question no 1390, à la question no 1391, à la question no 1392, à la question no 1395, à la question no 1396, à la question no 1397, à la question no 1398, à la question no 1399, à la question no 1400, aux questions nos 1402 à 1408, à la question no 1410, aux questions nos 1412 à 1421, à la question no 1423, à la question no 1424, aux questions nos 1426 à 1429 ainsi que les questions marquées d'un astérisque nos 1316 à 1318 et la question no 1345 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Avant que je pose la question, je me demande si les représentants des partis pourraient s'entendre sur une façon de demander cela sans répéter le mot « question » aussi souvent. Il y a peut-être une façon d'éviter cela.
    Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1353 --
M. Kelly McCauley:
     En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en mars 2017: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts liés au transport, (vi) toute autre dépense; (vii) les mesures de sécurité; b) des dépenses en a), quelles sommes ont été engagées par (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exempté, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre, (iii) le personnel ministériel, (iv) les membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres agents de sécurité?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
    (Le document est déposé)
Question no 1307 --
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba: a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?
    (Le document est déposé)
Question no 1308 --
M. Ted Falk:
     En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?
    (Le document est déposé)
Question no 1309 --
M. Ted Falk:
     En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017: a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?
    (Le document est déposé)
Question no 1311 --
M. Alexander Nuttall:
     En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
    (Le document est déposé)
Question no 1313 --
Mme Marilyn Gladu:
     En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans »: a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?
    (Le document est déposé)
Question no 1315 --
M. David Sweet:
    En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté »: a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi?
    (Le document est déposé)
Question no 1319 --
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne les emplois dans les ministères, sociétés d’État, organismes et autres entités du gouvernement: a) quel est le titre complet du poste de chaque employé dont le nom du poste comporte les mots « impôt », « impôts », « imposition », « imposer », « imposable », « revenu », « revenus », « droit », « droits », « passible de droits », « frais », « prélèvement », « prélèvements », « tarif », « tarifs », « redevance », « redevances », « charge », « charges », « taux », « taux », « accise », « douanes », « fiscal » ou « fiscalité »; b) combien d’employés occupent un poste dont le titre comporte un élément indiqué en a), ventilé par titre de poste; c) dans le cas des employés dont le titre du poste comporte un élément indiqué en a), quel est (i) le montant total des salaires versés au cours de l’exercice 2016-2017, (ii) la valeur totale des avantages, remboursements de dépenses et autres coûts d’emploi payés au cours de l’exercice 2016-2017, (iii) le montant total prévu des salaires à verser au cours de l’exercice 2017-2018?
    (Le document est déposé)
Question no 1322 --
M. Robert Aubin:
    En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) à combien s’élève actuellement le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire; b) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; c) quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); d) quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); e) combien d’inspecteurs en sécurité ferroviaire sont prévus pour les années (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020; f) quels sont les numéros de documents des manuels d’instructions des inspecteurs en sécurité ferroviaire; g) quels sont les détails des mises-à-jour des manuels en f) depuis novembre 2015; h) quand Transports Canada prévoit-il achever son examen des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue implémentés par les compagnies ferroviaires; i) quels sont jusqu’à maintenant les détails de l’examen en h); j) quelles sont, de façon détaillée, les mesures prises depuis novembre 2015 par Transports Canada afin d’atténuer le risque de fatigue chez les membres d’équipe de conduite des trains de marchandises; k) quel est le nombre total des inspections préventives réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; l) quel est le nombre total des inspections conséquentes aux incidents et accidents réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; m) quel est le nombre total des infractions aux lois et règlements commises par des compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; n) quel est le nombre total des sanctions pécuniaires infligées par Transports Canada aux compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; o) quels sont les détails du budget consacré au comité d’examen 2017-2018 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; p) quelles sont les consultations menées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); q) quelles sont les organisations consultées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); r) est-ce que le comité d’examen en o) offre des contrats pour la réalisation de son mandat; s) si la réponse en r) est affirmative, quels sont les contrats à fournisseurs uniques; t) quelle est la rémunération totale prévue des membres du comité d’examen en o)?
    (Le document est déposé)
Question no 1323 --
M. Robert Aubin:
    En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 705 de 2005 à 2016; b) quel est le taux annuel de vérification de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants de la sous-partie 705 du RAC de 2005 à 2016; c) combien d'inspections de vérifications ont été effectuées annuellement par les inspecteurs de Transports Canada de 2007 à 2016; d) combien d'évaluations de système de gestion de la sécurité, d'inspections de validation de programme et d'inspections de processus ont été effectuées annuellement sur les exploitants 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; e) combien de vérifications et d'inspections en vertu du numéro de publication TP8606 de Transports Canada ont été effectuées annuellement auprès des exploitants des réseaux 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; f) quel est le nombre d'inspecteurs des groupes d'exploitation des aéronefs de Transports Canada pour les années 2011 à 2017; g) quels écarts Transports Canada a-t-il identifié entre ses politiques et les exigences de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les qualifications de pilote depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l'OACI pour les vérifications de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes pour les CCP pour toutes les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) est-ce que Transports Canada planifie l’embauche de nouveaux inspecteurs et, dans l’affirmative, quel est l’objectif que se fixe Transports Canada en terme d’embauche de nouveaux inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne; k) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; l) pour les années en k), quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne; m) pour les années en k), quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; n) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus en (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
    (Le document est déposé)
Question no 1325 --
Mme Elizabeth May:
    En ce qui concerne le chiffre de 15 000 emplois liés au projet Trans Mountain cité par le gouvernement, quels sont les détails des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du ministre des Ressources naturelles; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du premier ministre; c) lettres, rapports ou documents qui se rapportent à ce chiffre de 15 000 emplois ou qui l’appuient y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre?
    (Le document est déposé)
Question no 1327 --
M. Don Davies:
    En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), durant l’exercice financier de 2015-2016: a) quel était le budget pour la SFLT; b) combien de ce budget a été dépensé au cours de l’exercice financier; c) combien a été dépensé pour chacune des composantes suivantes de la SFLT (i) média de masse, (ii) élaboration de politiques et règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) mise en application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour les Canadiens autochtones; d) d’autres activités non mentionnées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réallouée à d’autres fins que la lutte au tabagisme et, le cas échéant, combien a été réalloué?
    (Le document est déposé)
Question no 1329 --
M. Mark Warawa:
    En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours: a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
    (Le document est déposé)
Question no 1331 --
M. Mark Warawa:
    En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
    (Le document est déposé)
Question no 1332 --
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts: a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier?
    (Le document est déposé)
Question no 1335 --
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka: a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI du 1er décembre 2015 à aujourd’hui, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté?
    (Le document est déposé)
Question no 1336 --
M. Ed Fast:
     En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026: a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d) quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?
    (Le document est déposé)
Question no 1338 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 1997, pouvez-vous préciser, pour chaque année: a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions?
    (Le document est déposé)
Question no 1339 --
M. Gabriel Ste-Marie:
    Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa: a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales
    (Le document est déposé)
Question no 1340 --
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 -- Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1er janvier 2016?
    (Le document est déposé)
Question no 1341 --
Mme Karine Trudel:
     En ce qui concerne le système de paie Phénix: combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi?
    (Le document est déposé)
Question no 1342 --
M. John Nater:
    En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur: a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues?
    (Le document est déposé)
Question no 1343 --
M. Wayne Stetski:
    En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada: a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif?
    (Le document est déposé)
Question no 1344 --
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?
    (Le document est déposé)
Question no 1347 --
Mme Cathay Wagantall:
     En ce qui concerne le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration: a) quels ministères et organismes envoient-ils des renseignements aux États-Unis; b) quels ministères et organismes reçoivent-ils des renseignements des États-Unis; c) quels sont les protocoles d’entente ou les procédures régissant la communication à d’autres ministères des renseignements obtenus des États-Unis; d) quelles sont les politiques en vigueur sur la conservation et l’élimination des renseignements obtenus des États-Unis; e) quelles sont les bases de données qui contiennent des renseignements obtenus des États-Unis; f) si une décision est prise concernant une affaire nécessitant l’obtention de renseignements des États-Unis avant la réception des renseignements nécessaires, comment gère-t-on ces renseignements?
    (Le document est déposé)
Question no 1348 --
M. Blake Richards:
     En ce qui concerne les voyages du premier ministre dans la circonscription de Lac-Saint-Jean au Québec et à Edmonton en Alberta, et dans les régions avoisinantes, en octobre 2017: a) quels sont les coûts associés (i) aux vols, ventilés par dépense individuelle, (ii) aux autres frais de transport, (iii) aux frais d’hébergement, (iv) à la nourriture et aux boissons, (v) aux autres dépenses, ventilés par type de dépense individuelle; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels était la date, l’heure et le lieu de chacune des activités en b); d) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont accompagné le premier ministre soit durant la totalité du voyage, soit durant une partie du voyage; e) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors ce voyage; f) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada ou d’une campagne libérale locale et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; g) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement à des campagnes organisées en vue d’une élection partielle ou à des activités auxquelles a pris part le premier ministre et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, remise à la campagne, ou au Parti libéral du Canada, résultant de cette aide; h) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne locale libérale en vue de l’élection partielle?
    (Le document est déposé)
Question no 1349 --
M. John Nater:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les politiques concernant les produits de l’économie du partage, y compris Uber, Lyft et Airbnb, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère et organisme: a) quelle est la politique de chaque ministère et organisme concernant les employés en voyage officiel qui utilisent ces produits ou services; b) quelles sont les dépenses totales, y compris une ventilation mensuelle, concernant (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, pour les employés du gouvernement; c) quelles sont les dépenses totales des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel exonéré, ventilées par mois, pour (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; d) quel est le montant total dépensé par les employés du gouvernement, ventilé par mois, pour des (i) taxis, (ii)
    (Le document est déposé)
Question no 1350 --
M. David Anderson:
     En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) quel est le budget annuel actuel du Bureau; b) quelle partie du budget mentionné en a) est consacré (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dépenses; c) quel est le nombre d’équivalents temps plein travaillant au Bureau, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; d) quelles sont les échelles salariales actuelles du Conseil du Trésor associées aux classifications mentionnées en c); e) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dossiers, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; f) en date du 27 novembre 2017, quels projets ont reçu des fonds du Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) lieu où le projet s’est déroulé, (iii) description du projet; g) quelle est la ventilation des projets mentionnés en f), ventilé par dossier: (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté de religion, (iii) démocratie, (iv) autres dépenses; h) quels sont les évaluations ou les critères employés pour déterminer si le financement d’un projet d’une organisation est approuvé ou réapprouvé?
    (Le document est déposé)
Question no 1352 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les conseillers et les conseillères en rémunération de l’ensemble des ministères et des agences, pour la période allant du 5 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien d’avis d’emploi ont été affichés pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par ministère, date d’affichage et lieu géographique; b) combien de candidature ont été reçues pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par date de réception, ministère et lieu géographique; c) sur les candidatures indiquées en b) combien ont été présentées (i) sur emplois.gc.ca, (ii) directement à chaque ministère ou agence concerné, (iii) à l’interne; d) combien de conseillers et de conseillères en rémunération ont été embauchés, ventilés par date d’embauche, ministère et lieu géographique?
    (Le document est déposé)
Question no 1354 --
M. Blake Richards:
     En ce qui concerne le programme Connexion compétences relevant de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement: a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le montant total du financement accordé pour chaque (i) projet, (ii) groupe ou bénéficiaire; c) quelle est la ventilation des projets ou bénéficiaires par circonscription fédérale; d) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque projet; e) selon quels critères précis a-t-on sélectionné chacun des projets et bénéficiaires; f) quels sont les résultats de l’évaluation de tous les (i) projets, (ii) bénéficiaires, (iii) demandes; g) quel a été le temps de traitement de chacun des projets, de la présentation de la demande à l’annonce de la décision; h) au sujet des projets qui ont été rejetés, quel a été le temps de traitement, de la présentation de la demande au moment où les promoteurs ont été informés du rejet de leur demande; i) quels projets a-t-on annoncés jusqu’à présent; j) quel montant du financement reste-t-il encore à accorder?
    (Le document est déposé)
Question no 1356 --
M. Jim Eglinski:
     En ce qui concerne l’infestation du dendoctrone du pin ponderosa en Alberta et les 87 millions de dollars que le gouvernement a investis dans la modernisation des infrastructures scientifiques: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour enrayer l’infestation; b) quels sont les détails des fonds dépensés, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date, (v) le lien vers le communiqué de presse et le document d’information relatifs au projet, le cas échéant; c) quelles sont les plus récentes informations sur la gravité de l’infestation; d) quelles sont les plus récentes projections pour chacune des cinq prochaines années en ce qui a trait à l’infestation; e) pour quelles raisons l’approche actuelle n’a-t-elle pas réussi à enrayer l’infestation; f) le gouvernement a-t-il envisagé l’abattage ou le brûlage pour enrayer l’infestation et, dans l’affirmative, pourquoi ces méthodes n’ont-elles pas été employées; g) quels sont les détails des fonds versés depuis le 1er janvier 2017, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date; h) le gouvernement prévoit-il consacrer d’autres fonds à la lutte contre l’infestation, et, dans l’affirmative, quand ces fonds seront-ils versés et à qui?
    (Le document est déposé)
Question no 1357 --
M. Ed Fast:
     En ce qui concerne les dépenses en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les terrains gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses, y compris, pour chacune (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) l’emplacement de la borne, (v) la description de la dépense; b) quel est le montant total des dépenses ventilées en a); c) pour chaque borne, quelle est la période de temps moyenne, ventilée par mois, où la borne recharge un véhicule; d) quel sont les emplacements de toutes les bornes se trouvant sur les terrains gouvernementaux; e) combien de bornes compte-t-on installer avant le 31 décembre 2018 et quel est l’emplacement proposé pour chacune d’elles?
    (Le document est déposé)
Question no 1358 --
M. Ron Liepert:
     En ce qui concerne le groupe de travail ministériel pour régler les problèmes du système Phénix annoncé le 27 avril 2017: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du groupe; b) pour chaque réunion indiquée en a), s’agissait il d’une (i) réunion en personne, (ii) téléconférence; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au groupe ou à ses réunions, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis?
    (Le document est déposé)
Question no 1359 --
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne la réponse donnée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la question Q-1211, dans laquelle elle a déclaré que « le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée »: a) quelle est la liste complète des codes d’article d’exécution utilisés par le système financier ministériel; b) quels sont les détails de chacune des dépenses faites au titre du code d’article d’exécution comprenant les dépenses relatives à l’eau embouteillée depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du produit ou service, (v) l’endroit, (vi) le numéro de dossier, le cas échéant?
    (Le document est déposé)
Question no 1363 --
M. Louis Plamondon:
     En ce qui concerne les employés qui ont travaillé pour le gouverneur général pour les années 2015, 2016 et 2017: combien d’employés y ont travaillé, ventilé par fonction, avec le descriptif des tâches et la somme de tous les salaires, y compris tous les avantages et les postes de direction, ventilé par ministère, y compris le Bureau du gouverneur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien?
    (Le document est déposé)
Question no 1364 --
M. John Barlow:
     En ce qui concerne la résidence officielle du premier ministre: a) depuis la nomination du chef de cuisine, combien de repas ont été apprêtés à la résidence officielle du premier ministre pour le premier ministre, sa famille et leurs invités; b) pour chaque repas en a), quels sont les détails par élément de repas, y compris les boissons, ventilés par (i) groupe alimentaire, selon le Guide alimentaire canadien, (ii) source des aliments par pays d’origine, (iii) coût estimatif par repas; c) quelle est la politique de la résidence à l’égard d’aliments qui sont apprêtés, mais pas consommés; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la résidence pour les achats d’aliments et de boissons; e) quelle part de ce budget annuel a été dépensée à ce jour?
    (Le document est déposé)
Question no 1365 --
M. Deepak Obhrai:
    En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2016 à aujourd’hui: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
    (Le document est déposé)
Question no 1366 --
M. Deepak Obhrai:
     En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres depuis le 15 juin 2016: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date du document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l’expéditeur?
    (Le document est déposé)
Question no 1367 --
M. Bernard Généreux:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
    (Le document est déposé)
Question no 1368 --
M. Bernard Généreux:
     En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 6 décembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
    (Le document est déposé)
Question no 1369 --
Mme Sylvie Boucher:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?
    (Le document est déposé)
Question no 1370 --
Mme Marilyn Gladu:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
    (Le document est déposé)
Question no 1371 --
Mme Michelle Rempel:
     En ce qui concerne la campagne 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, présentée dans le site Web de Condition féminine Canada: a) quelles sont toutes les dépenses liées à la campagne du site Web, y compris (i) les montants dépensés pour le développement du site Web et la conception graphique, (ii) la promotion et la publicité, (iii) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), ventilés par article, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou service offert, (iv) la date, (v) le numéro de dossier; c) quel est le total de toutes les dépenses en a); d) le lien « Engagez-vous » présenté dans le site Web permet-il à une même adresse IP de s’engager plus d’une fois, ou existe-t-il une limite quant au nombre d’engagements pouvant être pris à partir d’une même adresse IP; e) est-ce que Condition féminine Canada, ou tout serveur exploité par l’organisme ou en son nom, consigne les adresses IP des ordinateurs à partir desquels on clique sur le lien « Engagez-vous » et, si tel est le cas, quels sont les détails relatifs à la manière dont les adresses sont consignées?
    (Le document est déposé)
Question no 1372 --
M. Harold Albrecht:
    En ce qui concerne la documentation établie pour les ministres du 1er janvier 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information établi, (i) quelle est la date sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui était l’expéditeur?
    (Le document est déposé)
Question no 1374 --
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quelles directives spécifiques la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle données à Affaires autochtones et du Nord Canada sur la façon dont le ministère devrait appuyer la Commission d’enquête; b) quelle est la date où a été formulée chaque directive mentionnée en a)?
    (Le document est déposé)
Question no 1375 --
M. Mel Arnold:
     En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État depuis le 19 septembre 2016: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
    (Le document est déposé)
Question no 1376 --
M. James Bezan:
    En ce qui concerne la menace d’une attaque de missile de la part de la Corée du Nord : le gouvernement se joindra-t-il ausystème de défense antimissiles balistiques et, dans la négative, pourquoi pas?
    (Le document est déposé)
Question no 1378 --
M. Ziad Aboultaif:
    En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Patrimoine canadien depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
    (Le document est déposé)
Question no 1379 --
M. Ziad Aboultaif:
    En ce qui concerne les vidéos réalisées pour ou par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo, y compris (i) les graphiques, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) l’édition, (v) le montant total dépensé, (vi) les plateformes pour lesquelles les vidéos ont été utilisées, tant dans les médias traditionnels que sociaux; b) quels sont les détails des contrats pour lesquels les biens et services ont été utilisés, que ce soit totalement ou partiellement, par rapport aux vidéos, y compris pour chaque contrat (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 1380 --
M. Martin Shields:
     En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement et le budget initial qui y était consacré, soit 5 600 000 $: a) quel est le budget révisé estimé suivant la décision de garder la patinoire ouverte après la fin de décembre; b) quelle est la nouvelle ventilation des coûts?
    (Le document est déposé)
Question no 1381 --
M. Steven Blaney:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des produits ou services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?
    (Le document est déposé)
Question no 1386 --
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 1er décembre 2016; b) combien d’ETP y travaillaient le 1er décembre 2017; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures?
    (Le document est déposé)
Question no 1387 --
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne l’ensemble des dépenses en conseils de gestion (codes d’articles du Conseil du Trésor 048 et 0491) engagées par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) le début et la fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 1390 --
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne la politique 1.1.16: Ouverture et fermeture des antennes des politiques de programmation de CBC/Radio-Canada: a) est-elle toujours en vigueur; b) si elle n’est plus en vigueur, (i) quelles sont les raisons justifiant son retrait, (ii) quelle est sa date d’abrogation, autant pour les réseaux francophones et anglophones, et autant à la radio qu’à la télévision?
    (Le document est déposé)
Question no 1391 --
M. Louis Plamondon:
    En ce qui concerne les célébrations de Noël sur la Colline parlementaire pour la période s’étendant de 2013 à 2017: a) à combien s’élève le coût des préparatifs et décorations de Noël, notamment les sapins et les lumières, pour chacun des édifices de la Colline parlementaire; b) à combien s’élève le coût des sapins de Noël qui ornent la Colline parlementaire; c) à combien s’élève le coût total du spectacle Lumières de Noël au Canada pour la saison hivernale, et ce, depuis l’année où le spectacle est présenté; d) à combien s’élève le coût de la patinoire Canada 150 et des installations attenantes?
    (Le document est déposé)
Question no 1392 --
M. Tom Lukiwski:
     En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 1395 --
M. Ed Fast:
    En ce qui concerne les objectifs du Canada en matière de conservation et les aires terrestres et marines protégées par le gouvernement fédéral: a) quelles aires terrestres et marines le gouvernement compte-t-il protéger pour atteindre d’ici 2020 les objectifs d’Aichi conformément aux engagements du Canada; b) quels sont les détails de chacune des aires mentionnées au point a), à savoir (i) sa superficie et son emplacement, (ii) la justification scientifique de sa protection, (iii) les coûts prévus de sa protection, ventilés par type, (iv) les répercussions économiques de sa protection, (v) l’identité de tous les intervenants communautaires consultés pour chaque projet?
    (Le document est déposé)
Question no 1396 --
Mme Michelle Rempel:
     En ce qui concerne l’approvisionnement gouvernemental depuis le 1er juillet 2016: quels sont les détails de tous les contrats attribués aux soumissionnaires qui étaient des fonctionnaires fédéraux ayant reçu un paiement forfaitaire aux termes d’un programme de réduction des effectifs, y compris (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des produits ou des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale?
    (Le document est déposé)
Question no 1397 --
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne la réunion qui s’est tenue le 31 août 2016 entre le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et des intervenants au sujet du pont de Québec: a) quelle est la liste complète des représentants du gouvernement qui ont assisté à la réunion, y compris tous les employés ministériels exemptés; b) quelle est la liste complète des intervenants qui ont assisté à la réunion; c) quelles décisions ont été prises à cette réunion; d) à quel moment les décisions indiquées en c) ont-elles été rendues publiques, et comment ont-elles été rendues publiques; e) comment le gouvernement a-t-il décidé qui pouvait être considéré comme un « intervenant » aux fins de la réunion?
    (Le document est déposé)
Question no 1398 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’activité Canada 2020 organisée le 29 septembre 2017 avec l’ancien président des États-Unis Barack Obama: a) combien de billets ont été achetés; b) combien d’argent a-t-on dépensé pour des billets, ventilé par ministère, organisation et société d’État?
    (Le document est déposé)
Question no 1399 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs, si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
    (Le document est déposé)
Question no 1400 --
M. Harold Albrecht:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
    (Le document est déposé)
Question no 1402 --
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
    (Le document est déposé)
Question no 1403 --
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
    (Le document est déposé)
Question no 1404 --
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er janvier au 1er novembre 2017, ventilées par ministère, organisation, société d’État et autre entité gouvernementale: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
    (Le document est déposé)
Question no 1405 --
M. Peter Kent:
    En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 1er janvier 2017, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
    (Le document est déposé)
Question no 1406 --
M. Peter Kent:
    En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
    (Le document est déposé)
Question no 1407 --
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2016: quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?
    (Le document est déposé)
Question no 1408 --
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
    (Le document est déposé)
Question no 1410 --
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne les négociations ayant trait à l’ALÉNA, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré le négociateur en chef du Canada; b) à quelles dates les rencontres ont-elles eu lieu; c) quelle forme chaque rencontre a-t-elle prise (au téléphone, en personne, etc.)?
    (Le document est déposé)
Question no 1412 --
M. Dean Allison:
     En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1er décembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel était le nombre de passagers pour chacun des vols?
    (Le document est déposé)
Question no 1413 --
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Anciens Combattants le jeudi 30 novembre 2017, durant la réunion du Comité permanent des anciens combattants consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, où le Ministre a déclaré que le financement du ministère des Anciens Combattants avait été réduit avant l’élection du gouvernement actuel: a) quelles ont été les dépenses budgétées annoncées pour le ministère des Anciens Combattants, chaque année, dans les Budgets déposés de 1999 à 2017; b) quel a été le changement de financement, en pourcentage, dans les Budgets de 1999 à 2017; c) au sein du ministère des Anciens Combattants, quels sont les montants budgétés, depuis 1999, pour (i) les prestations, (ii) l’administration d’Anciens Combattants Canada, (iii) les Centres de ressources pour les familles militaires, (iv) les Centres de services aux anciens combattants, (v) le ministère des Anciens Combattants; d) quels sont les niveaux de dotation à Anciens Combattants Canada depuis 2010 (i) dans les Centres de services aux anciens combattants, (ii) à l’administration des prestations, (iii) au ministère des Anciens Combattants, (iv) à l’administration des programmes?
    (Le document est déposé)
Question no 1414 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique sans appel d’offres de plus de 50 000 $ du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux: quels sont les détails de chacun des contrats de ce type signés depuis le 1er décembre 2016, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) la date des contrats, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale, (viii) la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’appel d’offres ouvert pour le contrat?
    (Le document est déposé)
Question no 1415 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les évaluations des capacités effectuées pour les grands projets réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada: a) quand le Ministère a t il été informé de tous les avis envoyés aux conseillers en rémunération déclarés excédentaires à Services publics et Approvisionnement Canada; b) est ce qu’une évaluation de la capacité du personnel a été effectuée avant le déploiement du système de paye Phénix en février 2016 et, si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; c) les compressions du personnel associées aux avis envoyés aux employés déclarés excédentaires ont elles été prises en compte dans l’évaluation des capacités effectuée par Services publics et Approvisionnement Canada; d) si la réponse à c) est non, pourquoi ces mouvements de personnel n’ont ils pas été pris en compte dans l’évaluation des capacités; e) quels facteurs ont été pris en compte dans l’élaboration de l’évaluation et quels ont été les résultats et les conclusions?
    (Le document est déposé)
Question no 1416 --
M. Gord Johns:
     En ce qui concerne les affaires judiciaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général); (30 janvier 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson), -- 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique no S033335; le dossier de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique no CA037707; le dossier de la Cour suprême du Canada no 34387; et toutes les affaires connexes: quels sont, y compris les renseignements provenant du procureur général du Canada, des ministères des Pêches et des Océans, des Affaires autochtones et du Développement du Nord, et de l’Environnement, pour chaque affaire, (i) le montant total cumulatif dépensé par la Couronne du 1er janvier 2006 au 15 octobre 2017, (ii) le montant total en dollars ajusté en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2017 (jusqu’au 10 décembre 2017), (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?
    (Le document est déposé)
Question no 1417 --
M. John Brassard:
     En ce qui concerne le recours aux coupons de taxi et à Uber par le gouvernement, depuis le 1er décembre 2016, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les employés du gouvernement; b) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des employés du gouvernement; c) quel montant a-t-on consacré au transport en commun pour les déplacements des employés du gouvernement; d) quel montant, ventilé par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les membres du personnel ministériel exempté; e) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté; f) quel montant le gouvernement a-t-il consacré au transport au commun pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté depuis le 1er décembre 2016?
    (Le document est déposé)
Question no 1418 --
M. Robert Sopuck:
     En ce qui concerne les eaux d’égout brutes, depuis le 1er octobre 2016: a) quelle quantité d’eaux d’égout brutes a été déversée dans les eaux canadiennes, ventilée par rivière, lac, océan et autre étendue d’eau où les eaux d’égout ont été déversées; b) pour les déversements d’eaux d’égout mentionnés en a) qui ont été approuvés après le 1er octobre 2016, quelle était la date à laquelle la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé le déversement; c) quelles études, le cas échéant, ont été effectuées ou sont toujours en cours relativement aux répercussions des déversements d’eaux d’égout brutes; d) quelles étaient les conclusions de ces études terminées depuis le 1er octobre 2016; e) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des notes d’information ou des documents liés aux déversements d’eaux d’égout brutes; f) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des correspondances sur les eaux d’égout brutes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les municipalités?
    (Le document est déposé)
Question no 1419 --
M. Robert Sopuck:
    En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22): a) quels sont le prénom et le nom de chaque délégué; b) quel organisme chaque délégué représentait-il; c) quel est le total des coûts de l’utilisation de l’avion gouvernemental ayant assuré le transport des délégués à destination et en provenance de Marrakech; d) pendant combien de jours et à quelles dates le gouvernement a-t-il assumé les coûts, ventilés par chaque délégué ayant séjourné à Marrakech; e) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) le total cumulatif, (ii) le transport aérien, (iii) l’hébergement, (iv) la nourriture et les indemnités quotidiennes, (v) les autres moyens de transports, (vi) les crédits d’émissions de carbone, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; f) quelle est l’envergure de l’empreinte carbone laissée par la délégation?
    (Le document est déposé)
Question no 1420 --
Mme Marilyn Gladu:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 1421 --
M. Mel Arnold:
     En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis septembre 2016 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services, (iii) mois, (iv