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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 259

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 7 février 2018




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 259 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 7 février 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Windsor-Ouest.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le Partenariat transpacifique

    Monsieur le Président, le Parti libéral se vante constamment d'être le grand défenseur de la gestion de l'offre. Pourtant, il n'a pas hésité à abandonner nos producteurs laitiers dans l'accord commercial avec l'Europe. Il n'a pas hésité à abandonner nos producteurs avec un plan de compensation insuffisant et improvisé.
    Aujourd'hui, c'est dans le cadre du Partenariat transpacifique que les libéraux abandonnent nos producteurs en reniant leur promesse de ne rien céder sur la gestion de l'offre.
    Le Bloc québécois dénonce fermement les concessions faites dans le PTP concernant la gestion de l'offre. Nous dénonçons aussi l'insouciance des libéraux, pressés de conclure des accords et beaucoup moins quand vient le temps de dédommager les personnes flouées.
    En 2015, ils disaient réévaluer le plan de compensation relatif au PTP. Aujourd'hui, ils ont fini de le réévaluer, ils font des consultations.
    En ce qui nous concerne, nous n'avons pas besoin de consultations sans fin pour constater que les producteurs québécois se font encore une fois prendre pour des valises.

[Traduction]

Les prix de l'organisme Young Women in Energy

    Monsieur le Président, Young Women in Energy est un organisme qui été créé pour défendre les intérêts des jeunes femmes oeuvrant dans le secteur de l'énergie.
    Je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter Maude Ramsay, qui fait partie du groupe impressionnant de lauréates des prix 2017 décernés par l'organisme Young Women in Energy. En tant que superviseure principale des affaires environnementales et réglementaires chez Devon Canada, Maude dirige une équipe multidisciplinaire responsable de la gestion de l'air, de l'eau, des terres et de la réglementation. Son équipe et elle mettent en oeuvre de nouvelles approches pour surveiller et pour améliorer le rendement environnemental de l'entreprise, notamment dans les secteurs de la réduction du carbone, de la restauration des milieux humides et de la protection de la qualité de l'eau.
    Maude avait été mise en nomination parce que, en tant que mentor, elle cherche activement à aider ses employés à s'épanouir et à leur fournir des possibilités de croissance.
    Pourquoi ai-je choisi de parler de Maude plutôt que d'une autre lauréate? Comme je n'ai rien à cacher, je tiens à préciser que Maude est ma belle-soeur. Inutile de dire que toute la famille est extrêmement fière d'elle.

La fiscalité

    Monsieur le Président, l'obésité juvénile continue d'être un grave problème de santé chez les enfants canadiens. Une succession de rapports utilise des termes comme « épidémie » pour décrire le problème. La saine alimentation est importante, mais l'activité physique l'est aussi. Même le site Web de Santé Canada l'indique: les enfants doivent être actifs.
    De nombreuses familles de travailleurs ont du mal à assumer les coûts nécessaires pour inscrire leurs enfants à des activités sportives. En 2006, j'ai été nommée présidente du Groupe d'experts sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants visant à compenser le coût d'inscription des activités pour les enfants. C'est le gouvernement conservateur qui a instauré ce crédit d'impôt. Après 2011, le crédit est devenu une subvention.
    Néanmoins, le riche premier ministre a fait campagne en promettant d'aider les familles de la classe moyenne. Aussitôt qu'il a pris le pouvoir, il a ordonné à son riche ministre des Finances d'abolir le seul programme qui aidait les enfants à devenir plus actifs.
    Les riches libéraux n'ont peut-être aucun mal à payer ces frais pour leurs enfants, mais bon nombre de Canadiens n'y arrivent pas. Le gouvernement reprendra-t-il les excellentes initiatives comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin de garder les enfants actifs et en santé?

La Marine royale canadienne

    Monsieur le Président, à la mi-décembre, j'ai eu la chance de participer avec trois autres députés au programme Leaders canadiens en mer, offert par le ministère de la Défense.
    Une fois les passagers à son bord, le sous-marin NCSM Windsor est parti d'Halifax et s'est enfoncé dans l'Atlantique, où nous avons fait l'expérience de la vie à bord d'un sous-marin dans l'océan. « Remarquable » est le mot que j'emploierais pour décrire l'équipage alors que les membres ont évité d'être repérés par les navires et les hélicoptères à la surface, et ont exécuté d'autres exercices militaires.
    Après être revenus à la surface et avoir été transférés à la frégate NCSM Toronto, nous nous sommes régalés de cette fameuse nourriture de bateau. Nous avons eu à nous défendre dans le cadre d'une simulation d'attaque pendant la nuit, et avons dû être attachés à notre couchette afin d'éviter de tomber par terre. À bord du Toronto, nous avons pris part à des exercices de lutte contre les incendies et avons aussi eu l'occasion d'observer les membres de l'équipage à l'oeuvre dans ce cadre. Nous avons également participé à des exercices de prévention d'attaques, de dommages simulés, d'attaques électroniques et aériennes et de surveillance générale.
    Le point fort de cette expérience a été de rencontrer les hommes et les femmes à bord et de constater leur expertise. Il ne fait aucun doute que, en ce qui concerne notre marine, nous sommes entre bonnes mains. Nous les remercions de leur dévouement.

[Français]

Lac-Mégantic

    Monsieur le Président, la fin des procédures judiciaires de nature criminelle et pénale qui ont suivi la tragédie de Lac-Mégantic permet de clore un chapitre dans cette triste, malheureuse et douloureuse histoire qui a marqué à jamais la mémoire collective des Québécois et de tous les Canadiens.
    Bien qu'une page importante soit tournée du côté du système de justice, il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir pour éponger les souffrances psychologiques qu'ont subies nos concitoyens de Lac-Mégantic, à commencer par enlever cette source d'anxiété quotidienne qui traverse toujours le centre-ville de Lac-Mégantic.
    Malheureusement, la fin de ce chapitre met également en lumière un grand absent au banc des nombreux responsables de ce terrible accident: le gouvernement du Canada. La déréglementation et l'autoréglementation, le sous-financement des activités d'inspection, le laisser-aller général, la confiance aveugle envers les compagnies privées et les dérogations accordées à des transporteurs connus comme étant négligents sont tous des causes de cette tragédie.
    Bien qu'il s'en tire à très bon compte, j'espère que le gouvernement aura tiré des leçons importantes de cette histoire et que plus jamais il ne fermera les yeux sur des pratiques négligentes et dangereuses de compagnies privées qui placent le profit avant la sécurité.

  (1410)  

[Traduction]

Le Prix de civisme du 150e anniversaire du Canada

    Monsieur le Président, pour conclure les festivités du 150e anniversaire du Canada dans St. John's-Est, j'ai organisé une cérémonie de remise du Prix de civisme. À partir des candidatures présentées par les villes et les habitants de ma circonscription, nous avons souligné l'apport de 20 groupes et citoyens qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la collectivité du Nord-Est d'Avalon.

[Français]

    Les lauréats avaient dû démontrer des qualités associées à l'un des grand thèmes de Canada 150, soit la diversité et l'inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'environnement et la jeunesse.

[Traduction]

    J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Susan Arns, Nora Boone, Jananne Dawe, Christopher Dredge, Geoff Eaton, Brett Favaro, le Dr Andrew Furey, Joel Heath, Linda Hickey, Gerry Marshall, Marion McCarthy, Michael O'Keefe, Patrick O'Rourke, Daniel Pottle, William Parsons, Josh Smee, Bruce Tricco, Sterling Willis, Bradley, Rachel et Julianne Moss, ainsi que les professionnels de la santé de la clinique pour réfugiés. Leurs réalisations seront présentées en détail dans mon prochain bulletin parlementaire.

[Français]

    Félicitations!

[Traduction]

Bob Morrow

    Monsieur le Président, avec le décès de M. Robert Morrow, notre pays et Hamilton ont perdu un homme d'État et un chef de file. Le maire Morrow est celui qui a le plus longtemps servi dans cette fonction et a toujours eu la réputation tout à fait justifiée d'un homme au grand coeur. Les anecdotes et les souvenirs racontés par des gens d'Hamilton, dont certains députés, illustrent à quel point Bob Morrow était un être extraordinairement altruiste. Il était aussi un ardent promoteur d'Hamilton et c'est ce que je veux saluer aujourd'hui.
     La revitalisation de la zone riveraine d'Hamilton était un projet cher au coeur du maire Morrow. D'un geste mémorable, il a plongé dans les eaux du havre Hamilton pour prouver qu'elles étaient propres aux médias qui l'avaient mis au défi. Ne ratant jamais une occasion d'encourager Hamilton, il partait souvent de son chalet dans la région de Muskoka afin d'assister à l'ouverture d'un magasin ou à un événement communautaire, même s'il devait conduire toute la nuit pour revenir chez lui. En tant que juge de la citoyenneté, il a accueilli des milliers de nouveaux Canadiens dans sa ville qu'il aimait tant.
    Bob Morrow est l'une des personnes les plus foncièrement honorables que j'ai eu l'honneur de connaître. Il sera vivement regretté par tous. Qu'il repose en paix.

L'East Coast Greenway

    Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour parler d'un nouveau projet fantastique dans le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick. L'East Coast Greenway verra bientôt le jour, créant le plus long sentier international au monde. D'une distance totale de plus de 4 800 kilomètres, ce sentier s'étendra de Key West, en Floride, jusqu'au Sentier transcanadien, à Saint John.
     Province d'aventure, le Nouveau-Brunswick accueille chaleureusement les randonneurs, les cyclistes et les explorateurs qui viennent découvrir sa beauté et qui contribuent à l'essor de son industrie du tourisme. En effet, ce secteur emploie déjà 42 000 personnes et contribue au PIB du Canada à hauteur de 520 millions de dollars.
     Le Nouveau-Brunswick a véritablement quelque chose à offrir à chacun. J'invite tous les députés et tous les Canadiens à s'y rendre et à faire l'essai de notre magnifique nouveau sentier. Qui sait où il les mènera?

Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2018

    Monsieur le Président, à quelques heures du lancement de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, je peux assurer sans hésitation à la Chambre et à l'ensemble de la population que les membres des équipes olympique et paralympique canadiennes sont prêts pour les Jeux de Pyeongchang.
    Le gouvernement travaille de concert avec les comités olympique et paralympique du Canada, les organisations sportives nationales et ses précieux partenaires, comme les responsables du programme À nous le podium et l'Association canadienne des entraîneurs, afin de soutenir nos athlètes et entraîneurs qui se mesurent aux meilleurs du monde dans l'espoir de monter sur le podium.
    Équipe Canada a l'intention de miser sur ses succès antérieurs et de compétitionner avec les plus brillants athlètes de la planète afin de se hisser sur les marches du podium. J'encourage tous les Canadiens, l'équipe derrière l'équipe, à manifester publiquement leur appui à nos athlètes. Ayant déjà moi-même participé à des Jeux olympiques, je peux assurer aux députés que ressentir l'appui de tous leurs concitoyens aide vraiment les athlètes.
    Les athlètes canadiens font de leur mieux. Nous sommes déjà fiers d'eux. Allez, Canada!

  (1415)  

Les petits immigrés britanniques

    Ce soir, les députés auront l'occasion de voter sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-133, qui vise à désigner le 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques au Canada.
    Jusqu'à ces dernières années, très peu de Canadiens connaissaient l'existence des petits immigrés britanniques. Leur histoire faite d'épreuves, de courage, de détermination et de persévérance ne figure pas dans les livres d'histoire canadiens. Cela doit changer.
    Eleanor McGrath, une habitante de ma circonscription, a réalisé un merveilleux documentaire intitulé Forgotten. J'encourage tout le monde à le regarder sur TVO, le 22 février prochain, à 21 heures.
    Nous devons beaucoup à ces enfants pour leur contribution à notre pays. Nous avons manqué jusqu'à aujourd'hui à nos engagements vis-à-vis d'eux. J'invite tous les députés à faire un effort pour en apprendre plus sur l'histoire des petits immigrés britanniques, à partager ce savoir avec les habitants de leur circonscription et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ce chapitre de leur histoire collective ne soit jamais oublié.

[Français]

Le Musée Armand-Frappier

    Monsieur le Président, le 22 janvier dernier, nous avons annoncé l'investissement du gouvernement du Canada dans la relocalisation du Musée Armand-Frappier, centre d'interprétation des biosciences, sur le site du Cosmodôme. La somme de 2,7 millions de dollars ne permettra pas seulement au musée d'agrandir ses locaux et d'accueillir davantage de monde, elle aidera également au renouvellement des expositions, à l'acquisition et à l'installation d'équipement de pointe.
    Je suis fière que notre gouvernement appuie ce projet de la Ville de Laval et qu'il travaille conjointement pour que la culture et la science obtiennent une présence encore plus prononcée dans notre société.
    En 2020, j'invite tout le monde se joindre à moi, à mes collègues, à la Ville de Laval et aux employés pour la réouverture du Musée Armand-Frappier, centre d'interprétation des biosciences, sur le site du Cosmodôme.

[Traduction]

Mona Piper

    Monsieur le Président, Mona Piper a oeuvré comme brigadière scolaire à Toronto pendant 43 ans, un record. Elle a donc aidé plusieurs générations d'élèves à traverser la rue aux abords de l'école primaire Maurice-Cody. Mona aimait ces enfants et elle connaissait le nom de chacun d'entre eux. Après avoir pris sa retraite en septembre dernier, elle envoyait encore la main aux écoliers lorsqu'elle était assise devant sa maison, à l'angle des rues Cleveland et Millwood.
    Mona est décédée le 31 janvier à l'âge de 88 ans. Tous garderont le souvenir de son sourire contagieux, de son caractère affectueux, de sa vivacité d'esprit et des encouragements qu'elle prodiguait.
    Notre collectivité gardera le souvenir de Mona et de sa contribution. Un nouveau parc pour les enfants est actuellement en construction à quelques pâtés de maison de l'ancienne résidence de Mona. Dès qu'il ouvrira au printemps, une nouvelle génération d'enfants de Don Valley-Ouest pourra s'amuser au terrain de jeu Mona-Piper, et ce, grâce au conseiller municipal Josh Matlow.
    J'invite la Chambre à se joindre à moi et à la députée de Toronto—St. Paul's pour célébrer l'héritage de Mona, qui, pendant plus de quatre décennies, a servi avec gentillesse notre collectivité et les enfants qu'elle adorait.

Le programme Emplois d'été Canada

    Monsieur le Président, nous entendons tous l'indignation des électeurs au sujet du critère lié aux valeurs du programme Emplois d'été Canada. Dans des circonscriptions libérales, de nombreux groupes qui se sont déjà prévalus du programme à un moment donné et qui ont reçu de l'argent de la part de députés libéraux pour nourrir des itinérants, aider des réfugiés et appuyer des enfants n'auront plus accès au programme en raison de ce changement.
    Même les villes sont touchées. J'ai lu ce qui suit dans une lettre:
    Pendant [des années], la Ville embauchait des étudiants grâce au programme Emplois d'été Canada. Cette année, elle ne le pourra plus en raison des nouvelles exigences relatives aux demandes. Notre conseil, qui est de bonne foi, n'est pas en mesure de s'y conformer.
    On peut lire ceci dans une autre lettre:
    Je suis pasteur dans une église locale ici, à Brampton, et il est très décourageant de savoir que nous n'aurons pas l'occasion d'accueillir des étudiants pendant l'été en raison de la nouvelle politique [...]
    J'ai lu dans un article qu'un libéral avait dit: « Vous n'avez qu'à cocher cette case insignifiante. » Ce à quoi je réponds: si cette petite case est réellement insignifiante, pourquoi existe-t-elle?
     Ce critère lié aux valeurs est inacceptable, contraire à l'esprit canadien et en violation de la Charte. Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour lutter contre lui jusqu'au bout.

Le séisme à Taïwan

    Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres, j'ai été renversée d'apprendre que la côte Est de Taïwan a été frappée, hier, par un séisme dévastateur, faisant au moins quatre morts et plusieurs centaines de blessés. Les forces armées et les organismes gouvernementaux interviennent aussi vite que possible dans l'espoir d'aider ceux qui en ont besoin.
    En tant que parlementaire canadienne représentant une ville qui compte une grande communauté taïwanaise dynamique ainsi que présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Taïwan, j'ai eu l'occasion, comme tant d'autres, de me rendre à Taïwan et de me faire de nombreux amis, qui considèrent que ce pays est leur patrie.
    Que nos voeux et nos prières les accompagnent en ce moment difficile et les aident à faire face à cette catastrophe.

  (1420)  

[Français]

Doris Nolet

    Monsieur le Président, partout au pays, de nombreuses femmes courageuses travaillent fort chaque jour, afin de briser le plafond de verre dans des milieux dominés par des hommes qui, encore en 2018, ne voient pas d'un bon oeil l'arrivée de femmes.
    Heureusement qu'il y a de ces femmes déterminées et inspirantes, comme Doris Nolet de Normétal, qui du haut de ses 5 pieds à peine, voulait devenir pompière déjà en 1986. Elle a dû attendre jusqu'en 2004 avant d'être acceptée au sein de la brigade de pompiers de sa municipalité.
    Aujourd'hui, grâce à sa détermination et à sa persévérance, Doris Nolet est la nouvelle chef de la brigade des 21 pompiers volontaires de Normétal. Une fierté et un exploit quand on pense que les femmes représentent moins de 3 % des effectifs au Canada.
    Les pompiers volontaires sont essentiels à la protection de nos communautés et la pénurie d'effectifs pourrait être en partie résolue par l'arrivée de pompières et une meilleure protection législative de tous ces volontaires.
    Félicitations et merci à Mme Doris de montrer aux jeunes filles que devenir pompière et être chef de brigade, ça se peut.

[Traduction]

Les réalisations des jeunes

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet de l'une de nos plus grandes ressources nationales, notre jeunesse. Personnellement, j'étais très jeune quand je me suis lancé en politique à titre de maire étudiant et je n'avais que 21 ans quand j'ai été élu pour la première fois au Conseil municipal de Barrie. Les gens me disaient « Tu seras un grand leader un jour ». Pourtant, c'est le plus grand mensonge qu'on peut dire à nos jeunes.
     Les jeunes font déjà figure de chefs de file en matière de respect de l'environnement et de protection des lacs, cours d'eau, fleuves et rivières. Ils nous incitent à favoriser la concurrence sur le marché au moyen d'applications comme Lyft et Uber qui bousculent les vieux systèmes surannés. Les jeunes façonnent de nouvelles technologies et créent de nouveaux emplois. Leurs idéaux sociaux sont illustrés par des gens comme Zach, de Barrie, qui a couru jusqu'à Ottawa pour sensibiliser la population à la santé mentale des jeunes. Notre jeunesse n'a pas été contaminée par des pratiques visant l'obtention d'un accès privilégié en contrepartie de son allégeance, et elle est à l'abri des pires facettes de la politique.
    Je salue les jeunes de partout au Canada qui sont des moteurs de changement et des leaders. Ils ne seront pas chefs de file dans un an, dans 10 ans ou à la fin de leur vie puisqu'ils le sont déjà.

Le président de l'Université Brock

    Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, nous prenons le temps de souligner l'importante contribution des personnalités canadiennes inspirantes de la communauté noire dans nos collectivités. Je prends un instant pour parler d'un véritable leader à Niagara, M. Gervan Fearon.
    À St. Catharines, l'Université Brock joue un rôle fondamental dans la collectivité. M. Fearon est récemment devenu le sixième président et recteur de l'université. Il est également le tout premier Canadien noir à y occuper le poste de président. En fait, en 2014, il était le tout premier Canadien noir à devenir président d'une université, lorsqu'il a été nommé président et recteur de l'Université de Brandon. M. Fearon a connu une carrière exceptionnelle à titre de professeur, de chercheur et de fonctionnaire.
    Je tiens à féliciter M. Fearon pour avoir fait preuve de leadership et avoir tracé une nouvelle voie, y compris en contribuant au développement d'établissements d'enseignement postsecondaire, d'entreprises et de collectivités remarquables partout au Canada.
    Mes conversations avec M. Fearon m'ont beaucoup plu, et j'ai hâte de le voir concrétiser sa vision pour l'Université Brock, qui, je le sais, aura des retombées bien au-delà du campus. Il est un modèle à suivre pour tous les Canadiens. Je suis fier de souligner ses contributions à St. Catharines et au Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les Forces armées canadiennes

    Monsieur le Président, les libéraux ont ouvert de façon honteuse un deuxième front dans leur bataille juridique avec nos vétérans. Cette fois, le premier ministre soutient qu'il n'a pas à offrir un milieu de travail sûr et libre de harcèlement dans les Forces armées canadiennes ou à établir des politiques pour prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles.
    Pourquoi le premier ministre utilise-t-il tous les coups possibles contre nos vétérans, mais laisse-t-il des terroristes reconnus coupables s'en sortir avec un chèque de 10 millions de dollars?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair. Les comportements sexuels inappropriés de tout acabit sont complètement inacceptables et ils ne seront pas tolérés. Le gouvernement s'est engagé sans équivoque à ce que le milieu de travail des Canadiens soit exempt de toute forme de harcèlement. Nous avons présenté récemment le projet de loi C-65 et nous avons fait nos preuves dans ce dossier.
    Bien que je ne puisse parler des détails du cas en question, l'approche du gouvernement a toujours été claire pour de telles questions et nous allons maintenir le cap.

  (1425)  

    Monsieur le Président, je peux parler des détails du cas en question. Le ministre a demandé explicitement à ses avocats de plaider que les forces armées n'ont pas à garantir aux femmes un milieu de travail sûr. C'est honteux et le gouvernement a même exclu les forces armées de la portée du projet de loi.
    Pourquoi le premier ministre se permet-il de faire des affirmations à valeur symbolique, pour ensuite briller par son absence lorsque vient le temps de fournir des efforts pour concrétiser ses belles paroles?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je ne peux pas parler des détails de ce cas en particulier, mais nous travaillons à faire en sorte que les Forces armées canadiennes offrent un milieu de travail exempt de harcèlement. Nous encourageons tous les membres à se manifester. Dans la nouvelle politique de défense, nous misons sur les gens pour arriver à notre objectif.
    Monsieur le Président, l'argument du gouvernement libéral en cour est qu'il ne lui incombe pas d'offrir un milieu de travail sûr aux femmes dans les Forces armées. C'est une honte et cela va à l'encontre de toute les déclarations bidon jamais faites par le premier ministre sur cette question.
    Le premier ministre ne peut pas en attribuer la faute à l'avocat du gouvernement. Le premier ministre a en fait créé un comité du Cabinet pour s'occuper des affaires litigieuses, pour recouvrir d'un écran politique tous ces types d'arguments. Qui siège à ce comité? La ministre de la Justice. Que pense la ministre de la Justice des arguments avancés par les avocats du gouvernement en cour?
    Monsieur le Président, notre bilan dans cette affaire depuis que nous formons le gouvernement est éloquent. Depuis septembre 2015, 55 membres ont été renvoyés en raison d'un comportement sexuel déplacé. Nous sommes déterminés à ce que les Forces canadiennes offrent un milieu de travail où il n'y a aucun harcèlement, et c'est ce que nous permettra d'accomplir l'opération Honour.
    Monsieur le Président, les mots ne mentent pas et il est clair qu'on tient un double langage dans le cas suivant. Sur son propre site Web, le ministre de la Défense nationale déclare que « les Forces armées canadiennes sont déterminées à offrir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination »; or, les avocats du gouvernement ont dit que ce n'est pas le travail des FAC de veiller à ce que leurs membres aient un milieu de travail sûr et exempt de harcèlement. Défend-on les femmes dans les forces, oui ou non?
    Monsieur le Président, je ne pourrais pas être plus clair sur cette question. Nous allons éliminer ce problème. L'opération Honour a été créée à cette fin et nous aurons, à la Défense, une politique qui garantira un environnement favorable pour que tous les Canadiens qui s'engagent dans les Forces armées canadiennes puissent y faire carrière et réaliser tout leur potentiel.
    Monsieur le Président, le plus sordide dans tout cela est que le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, qui a pour rôle de superviser les mandats des avocats, compte cinq femmes. Y en a-t-il une parmi ces cinq ministres libérales qui voudrait prendre la parole et nous expliquer pourquoi au juste elles pensent qu'il est normal qu'elles soient protégées dans leur milieu de travail alors que les femmes des Forces armées ne le sont pas? Peuvent-elles nous instruire à cet égard?
    Monsieur le Président, nous avons une politique de tolérance zéro envers tout type d'inconduite sexuelle...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Oui, c'est mercredi, mais les règles s'appliquent quand même. Les députés connaissent le Règlement et la règle qui interdit les interruptions.
    Le ministre de la Défense nationale a la parole.
    Monsieur le Président, je tiens à être très clair. Nous ne tolérons absolument pas ce genre de comportement et nous allons prendre des mesures en ce sens. Nous nous y sommes engagés dans notre politique de défense et nous allons faire le travail.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, souhaite qu'en Europe  les multinationales du Net « paient leur juste part d'impôt ».  Cela semble logique que les entreprises paient leur juste part d'impôt, mais le gouvernement canadien, lui, fait marche arrière. Il rame en sens inverse en permettant aux multinationales du Net de ne pas payer leur juste part d'impôt.
    Pendant que les entreprises d'ici imposent, à chaque transaction, des taxes de vente, pourquoi le gouvernement fait-il preuve de favoritisme à l'égard des géants du Web comme Amazon, Netflix et Facebook?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Nous avons fait une promesse et nous allons la tenir. Cela dit, nous reconnaissons que, à plus long terme, il nous faut développer une solution globale par rapport à la taxation des plateformes numériques, et nous n'allons pas avoir une approche à la pièce.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre se rend dans la Silicon Valley pour rencontrer des dirigeants d'Amazon. Va-t-il leur demander de percevoir les taxes, comme il se doit, sur les produits qu'ils vendent au Canada ou va-t-il négocier avec eux une entente à leur avantage?
    Il s'agit d'une simple question d'équité. Lorsqu'une entreprise n'est pas tenue de percevoir les taxes sur ses ventes, elle jouit d'un avantage injuste qui varie entre 8 et 15 %. Si on refuse d'appliquer les mêmes règles à toutes les entreprises, on accorde un traitement de faveur à certaines d'entre elles.
    Pourquoi le gouvernement prévoit-il deux ensembles de règles fiscales: un pour les géants du Web et un autre pour toutes les autres entreprises?
    Monsieur le Président, le premier ministre a été clair. Nous avons pris un engagement et nous allons le tenir.
    Cela dit, nous sommes conscients de la nécessité de trouver une solution globale à long terme à la question de la fiscalité applicable aux plateformes numériques. Nous n'adopterons pas une approche à la pièce.

Les Forces armées canadiennes

    Monsieur le Président, les victimes d'agression et de harcèlement sexuels des Forces armées canadiennes ont intenté un recours collectif en mai.
     Le 29 janvier, en réponse à ma question sur la violence et le harcèlement sexuels, le premier ministre a dit: « Le problème qui nous occupe aujourd'hui existe depuis bien trop longtemps déjà et il est temps de s'y attaquer, particulièrement ici, sur la Colline du Parlement, où nous servons de modèles à nos concitoyens de tout le pays. »
    Or, l'exemple que donne le premier ministre en tentant d'étouffer le recours collectif est complètement irresponsable et inacceptable.
    Le premier ministre va-t-il mettre fin aux tentatives du gouvernement de décrédibiliser ces victimes?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son dévouement dans ce dossier.
    Comme je l'ai dit, nous voulons pouvoir travailler avec l'opposition dans ce dossier, puisqu'il s'agit d'un enjeu important qui nous touche tous. Nous devons promouvoir un milieu de travail sans harcèlement, en particulier au sein des Forces armées canadiennes, et c'est ce que nous ferons grâce à la nouvelle politique de défense et à l’opération Honour.

[Français]

    Monsieur le Président, comme ici sur la Colline du Parlement, le temps du harcèlement sexuel, de l'intimidation et des gestes inappropriés est révolu. Les femmes et les hommes qui ont servi notre pays veulent savoir ce que leur gouvernement entend faire pour changer la culture dans l'armée canadienne. Ces femmes et ces hommes s'attendent à plus qu'une discussion avec le ministre. Ils s'attendent à des gestes concrets aujourd'hui.
    Quel est le plan du gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous allons faire le nécessaire dans le cadre de l’opération Honour. Toute personne qui est prête à servir ce pays malgré les nombreux dangers et sacrifices liés à la vie militaire mérite d'être traitée avec respect et dignité dans son milieu professionnel. C'est la voie que nous allons suivre et qui nous permettra d'atteindre l'objectif.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, je pense que tout le monde sait maintenant que le premier ministre a été reconnu coupable, pas une fois, mais quatre fois, d'avoir violé la Loi sur les conflits d'intérêts. Il a accepté un voyage sur l'île privée d'un milliardaire qui sollicite des fonds au gouvernement canadien. Il a amené avec lui sa famille, son ami le ministre des Anciens Combattants et même la présidente du Parti libéral. Ce voyage a coûté 200 000 $ aux contribuables canadiens.
    Je ne sais pas si la leader est capable de se retourner de bord et de convaincre le premier ministre de faire ce qu'il se doit, s'il a un minimum d'honneur, et qu'il rembourse l'argent qu'il a pris dans le portefeuille des Canadiens.
    Monsieur le Président, les organisations chargées de la sécurité décident de ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre, comme elles l'ont toujours fait pour les premiers ministres précédents. Nous suivons leurs recommandations. L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses étaient engagées dans le cadre de fonctions du premier ministre. Le premier ministre continuera à travailler avec le commissaire pour faire approuver ses prochains projets de vacances familiales.
    Monsieur le Président, c'est toujours la même cassette.
    Lorsque des ministres libéraux ont fait des dépenses illégales, ils ont dû rembourser. Lorsque des employés du premier ministre ont fait des dépenses illégales, ils ont dû rembourser. Quand des Canadiens ne paient pas leur impôt, les fonctionnaires s'assurent d'aller chercher l'argent, avec les intérêts. Quand un Canadien veut se payer des vacances, il les paie lui-même.
     Voici la question que tout le monde se pose: est-ce qu'il y a une loi pour le premier ministre et une autre loi pour les autres députés de la Chambre, tous partis confondus, et le reste de la population canadienne?

  (1435)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, c'est l'ex-commissaire qui a reconnu que ces dépenses avaient été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. C'était l'opposition qui avait demandé qu'une enquête ait lieu. Maintenant que le rapport a été déposé, elle refuse d'en accepter les conclusions.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du commissaire et nous allons accepter les conclusions. Le premier ministre a accepté sa responsabilité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre, qui répond au nom du premier ministre, dit que celui-ci a accepté les recommandations de la commissaire à l'éthique. Or, la commissaire n'a pas formulé de recommandations. Elle a conclu que le premier ministre avait enfreint la loi.
    La ministre de la Santé a remboursé ses frais de déplacement parce que c'est ce que le premier ministre lui a ordonné de faire. Dans la mesure où la commissaire a conclu sans équivoque qu'il avait enfreint la loi, pourquoi ne rembourse-t-il pas tout simplement ce qu'il doit?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'ancienne commissaire a admis que ces coûts ont été engagés dans le cadre des fonctions du premier ministre. Ce sont les conservateurs qui ont exigé la tenue d'une enquête. Maintenant que l'enquête a eu lieu et que l'ancienne commissaire a présenté son rapport, les conservateurs refusent d'en accepter les conclusions.
    Les députés de ce côté-ci respectent le travail des mandataires du Parlement et sont reconnaissants à l'ancienne commissaire de son important travail. Le premier ministre a pris la responsabilité de ses actes et il a accepté les conclusions du rapport. Le gouvernement a donné suite à un certain nombre de recommandations, et c'est pourquoi le premier ministre s'est doté d'un filtre anti-conflits d'intérêts. C'est aussi pourquoi, à partir de maintenant, il fera approuver ses vacances familiales à l'avance.
    Monsieur le Président, les dépenses de 200 000 $ engagées pour le voyage illégal du premier ministre sont dues en bonne partie à la présence de gardes du corps qui accompagnent celui-ci partout où il va. Les Canadiens acceptent ce genre de dépenses quand il s'agit de voyages d'affaires aux Nations unies, aux réunions du G7 ou même aux rencontres de vedettes organisées à Davos. Toutefois, le premier ministre commet du gaspillage lorsqu'il oblige ses gardes du corps à l'accompagner durant des vacances illégales. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il se doit en remboursant ces dépenses?
    Monsieur le Président, des organismes de sécurité ont le mandat de fournir leur expertise pour assurer la protection du premier ministre. Il y a des coûts associés à la sécurité du premier ministre chaque fois qu'il se déplace et où qu'il aille. Nous suivons toujours les conseils des organismes de sécurité en ce qui a trait à la protection du premier ministre, comme ce fut le cas pour ses prédécesseurs.

[Français]

    Monsieur le Président, ça fait plus d'un mois que le rapport de l'ex-commissaire à l'éthique a été déposé.
     Le premier ministre répète depuis ce temps qu'il assume l'entière responsabilité et qu'il accepte les recommandations, mais il ne démontre aucun leadership dans cette affaire. En tant que chef d'État, il doit montrer l'exemple, être proactif et cesser de niveler vers le bas.
    Même si la commissaire ne peut le forcer à rembourser ses vacances illégales payées par les contribuables, pourquoi ce premier ministre ne rembourse-t-il pas ces dépenses vraiment démesurées?
    Monsieur le Président, dès que le rapport a été publié, le premier ministre a assumé sa responsabilité et a accepté les conclusions de la commissaire, comme doit le faire tout premier ministre.
     Le leader de notre parti, le premier ministre, a accepté sa responsabilité et il a accepté les conclusions. La différence entre les conservateurs et le gouvernement, c'est que les conservateurs n'ont jamais accepté le travail des hauts fonctionnaires. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons et apprécions le travail qu'ils font.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir mal géré ses affaires personnelles, d'avoir accepté des cadeaux illégaux, d'être monté à bord d'un avion privé et d'avoir illégalement pris part à des discussions concernant les affaires de l'État. Comme si ce n'était pas suffisant, en plus d'avoir fait un voyage illégal, le premier ministre a refilé la facture de 200 000 $ aux contribuables.
    Quand d'autres libéraux ont été pris avant lui à escroquer les contribuables, ils ont été forcés de rembourser l'argent en cause. Pourquoi les règles seraient-elles moins strictes parce qu'il s'agit du premier ministre? Pourquoi ne fait-il pas ce qu'il a à faire, c'est-à-dire rembourser les contribuables?
    Je le répète, monsieur le Président: dès que le rapport a été rendu public, le premier ministre en a accepté les conclusions et il a assumé la responsabilité de ses actes. Je suis d'ailleurs dans l'obligation de corriger le député d'en face: dans son rapport — que j'invite le député à lire au complet —, l'ex-commissaire précise que le premier ministre n'a pas contrevenu au paragraphe 6(1) parce qu'il n'a participé à aucune décision touchant l'Aga Khan et ses institutions et qu'il n'en a pas pris lui-même. Le premier ministre n'a pas davantage contrevenu à l'article 7, parce qu'il n'a pas accordé de traitement préférentiel à l'Aga Khan.
    J'invite le député d'en face à respecter cette institution et à faire le travail important pour lequel il a été élu. Une chose est sûre, en tout cas: les mandataires du Parlement pourront toujours compter sur notre respect à nous.

  (1440)  

La marijuana

    Monsieur le Président, nous sommes à cinq mois de l'échéance promise par le premier ministre du 1er juillet pour la légalisation du cannabis, mais voilà que le gouvernement libéral revient sur cette échéance, ce qui sème la confusion et la consternation. Pendant ce temps, des milliers de Canadiens, pour la plupart des Canadiens marginalisés, se retrouvent avec un casier judiciaire pour des actes qui ne seront bientôt plus considérés comme des infractions et le gouvernement ne veut pas dire s'il leur fournira ou non l'amnistie.
    Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie en intentant des poursuites contre des Canadiens. Pourquoi ne s'engage-t-il pas à mettre en place un processus de réhabilitation équitable? Quand le cannabis sera-t-il légalisé au Canada?
    Monsieur le Président, il s'agit d'un changement important au droit canadien, et il faut l'aborder de façon raisonnable, respectueuse et pragmatique. L'ancien régime demeurera en vigueur et la loi devra être respectée jusqu'à ce que le Parlement adopte la mesure législative et applique le nouveau régime.
    Je crois que tous les Canadiens comprennent les objectifs du gouvernement. Celui-ci s'efforce de prendre les mesures nécessaires pour garder le cannabis hors de la portée des jeunes, garder les produits de la vente du cannabis hors de la portée des criminels et accroître la sécurité sur nos routes. Voilà ce que les projets de loi C-45 et C-46 permettront d'accomplir.

[Français]

    Monsieur le Président, cela veut dire qu'on continue d'imposer des casiers judiciaires aux gens.
    Les médias nous apprennent qu'à la veille de la légalisation du cannabis, les autorités américaines s'inquiètent d'un accès plus lent à la frontière. Alors que des milliers de personnes sont toujours pénalisées par des casiers judiciaires liés à la possession simple de cannabis, le gouvernement ne garantit pas qu'il n'y aura pas de problème à la frontière après la légalisation, même avec des pardons.
    Est-ce que le gouvernement peut rassurer ces milliers de personnes que cela va bien aller lorsqu'ils vont aller à la frontière pour leurs futurs voyages?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous poursuivons les discussions avec les autorités américaines, y compris avec le nouvel ambassadeur des États-Unis au Canada et la nouvelle secrétaire du département de la Sécurité intérieure.
    Nos divers organismes discutent de ce qui est nécessaire pour permettre la libre circulation des personnes à la frontière comme à l'habitude, en tenant compte du fait que l'exportation ou l'importation de cannabis ont toujours été illégales et le demeureront. Les Canadiens doivent être informés des exigences américaines. Nous veillerons à ce que les Canadiens comprennent exactement en quoi consiste la loi.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, alors que le premier ministre continue de banaliser le scandale lié au fait de se soustraire au respect des lois et à l'éthique de la Chambre, nous continuons de croire que nul ne peut s'y soustraire, incluant notre princier premier ministre actuel.
    J'aimerais qu'il admette qu'il a délibérément tenté de se soustraire à une loi fédérale et qu'il a abusé du système et de la confiance des Canadiens en faisant payer son voyage familial par les contribuables.
     Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il va rembourser les frais de son voyage familial payé de la poche des contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, comme c'était le cas pour les ex-premiers ministres et comme c'est le cas pour l'actuel premier ministre, quel que soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre, il y a des coûts en lien avec la sécurité.
    L'ex-commissaire a reconnu que ses dépenses étaient engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous acceptons les conclusions présentées dans le rapport de la commissaire à l'éthique, qui a constaté qu'en acceptant un cadeau d'une personne qui fait affaire avec l'administration fédérale, le premier ministre a enfreint la loi. Lorsque la ministre de la Santé a réclamé des frais de déplacement discutables, le premier ministre l'a obligée à les rembourser. Toutefois, lorsque le premier ministre dépense 200 000 $ pour des vacances illégales, il se trouve une excuse.
    Pourquoi ne veut-il pas rembourser l'argent comme il le devrait?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a fait ce qu'il devait en assumant sa responsabilité et en acceptant les conclusions. Le premier ministre est régulièrement présent à la Chambre et a répondu à plus de 1 400 questions. Dès la publication du rapport, le premier ministre s'est mis à la disposition des médias pour répondre aux questions et pour que les Canadiens aient les réponses qu'ils méritent.
    Le premier ministre est même allé plus loin en parcourant le pays pour répondre directement aux questions des Canadiens dans des assemblées publiques ouvertes à tous. Les Canadiens s'intéressent à l'économie et à beaucoup d'autres questions. Les conservateurs refusent de mettre l'accent sur l'économie parce qu'ils savent que notre plan donne de bons résultats.

  (1445)  

    Monsieur le Président, des libéraux qui avaient fait des dépenses inappropriées les ont remboursées et c’est normal. Or, pour la première fois dans l’histoire de notre nation, nous avons un premier premier ministre qui a été déclaré coupable de quatre infractions à l’éthique et qui refuse de rembourser les contribuables. Ce même premier ministre a tellement peur de parler de ses infractions qu’il se cache derrière ses notes d’allocution sur la classe moyenne. Parlons-en.
    À quand remonte la dernière fois qu'une famille canadienne de la classe moyenne a dépensé 200 000 $ pour ses vacances? On se le demande. Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes et a accepté les conclusions du rapport.
    Le député a raison, le gouvernement continuera de se concentrer sur les Canadiens. Tandis que les conservateurs se concentrent sur le premier ministre et le gouvernement, le premier ministre et le gouvernement continueront de se concentrer sur les Canadiens et sur les défis très réels que ces derniers doivent relever.
    Vous remarquerez, monsieur le Président, que notre plan fonctionne. Grâce aux investissements stratégiques que le gouvernement fait pour les Canadiens, 422 000 emplois ont été créés par des Canadiens et pour des Canadiens. Je le répète, le gouvernement et le premier ministre continueront de se concentrer sur les Canadiens.
    Monsieur le Président, je suis du même avis que la leader du gouvernement à la Chambre sur un point. Les libéraux cherchent à escroquer les Canadiens et à mener un train de vie somptueux financé par les travailleurs canadiens.
    Le premier ministre savait que ses actes étaient illégaux et il a tenté de les dissimuler. Les règles ne s'appliquent pas à lui; il suffit de penser aux nounous payées par les contribuables, aux modifications fiscales qui ne le touchent pas, aux millions de dollars versés à des terroristes et aux lettres de mandat qui ne valent pas le papier sur lequel elles ont été imprimées. C'est de l'hypocrisie libérale à la puissance mille.
    Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et remboursera-t-il les contribuables, oui ou non?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes ainsi que les conclusions du rapport. L'ex-commissaire a reconnu que certaines dépenses sont engagées dans le cadre des fonctions de premier ministre. En ce qui concerne les organismes de sécurité, nous suivons leurs recommandations et tenons compte de leurs conseils, et nous continuerons de le faire.
    Le gouvernement continuera de se concentrer sur les Canadiens pour s'assurer que l'économie est avantageuse pour eux. Nous veillerons à ce que les règles d'immigration permettent de réunir les familles. Le gouvernement continuera de s'assurer que les anciens combattants aient accès aux services qu'ils méritent. Le gouvernement continuera de se concentrer sur les Canadiens.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, plus de 20 groupes de la société civile au Canada ont soulevé des inquiétudes sérieuses au sujet d'ententes militaires avec les Philippines.
    Hier, on a appris que le Canada avait vendu des hélicoptères de combat pour des centaines de millions de dollars au régime Duterte, qui a un bilan horrible au chapitre des droits de la personne.
    Comment le gouvernement libéral peut-il justifier la vente de ces hélicoptères à l'armée des Philippines quand il sait que ce régime pourrait les utiliser contre des civils?
    Où sont nos principes?
    Monsieur le Président, nous n'avons reçu aucune demande de permis liée à ce contrat.
    Le premier ministre et moi-même avons été très clairs au sujet de nos opinions sur les violations des droits de la personne et les exécutions extrajudiciaires du régime Duterte, y compris pendant notre séjour aux Philippines.
    Je ferai une analyse extrêmement rigoureuse des droits de la personne relativement à toute demande de permis d'exportation potentielle liée à ce contrat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui est sans doute le plus paradoxal, en ce qui a trait au contrat d'achat d'hélicoptères, c'est que le président Duterte des Philippines, qui est incontestablement responsable de certaines des pires violations des droits de la personne au monde, a déjà admis qu'il avait jeté un homme d'un hélicoptère et qu'il le ferait de nouveau. Il s'agit d'un pays où le président continue de tolérer les exécutions extrajudiciaires.
    Il est parfaitement clair que le contrat ne répondrait jamais aux normes en matière de droits de la personne prévues par le Traité sur le commerce des armes. La ministre prendra-t-elle maintenant la parole à la Chambre pour indiquer clairement qu'il n'est absolument pas question que l'exportation des hélicoptères aux Philippines soit approuvée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous n'avons reçu aucune demande de permis d'exportation liée à ce contrat. Le premier ministre et moi-même avons été très clairs au sujet des violations des droits de la personne et des exécutions extrajudiciaires commises par le régime Duterte, y compris lorsque nous étions aux Philippines.
    J'effectuerai une analyse très rigoureuse, sur le plan des droits de la personne, de toutes les demandes potentielles de permis d'exportation liées à ce contrat. J'ai le pouvoir de refuser d'accorder un permis si j'estime que cela risque de porter atteinte aux droits de la personne et je suis prête à me servir de ce pouvoir.

La famille, les enfants et le développement social

    Monsieur le Président, le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social a accueilli aujourd'hui la ministre de la Santé et des Services sociaux du Yukon, Pauline Frost, et d'autres représentants du gouvernement du Yukon. Ces gens sont venus à Ottawa à l'occasion de la signature du septième accord bilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
    Grâce à cet accord, le Yukon recevra plus de 7 millions de dollars au cours des trois prochaines années afin que les jeunes Yukonnais puissent commencer la vie avec tous les atouts possibles.
    Le ministre pourrait-il dire aux députés comment cet argent sera dépensé?
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier et à féliciter notre cher collègue de l'excellent travail qu'il fait pour les familles et les enfants du Yukon.
    C'est avec joie et fierté que j'ai signé cet accord avec le gouvernement du Yukon, car il augmentera de plus de 30 % les investissements de ce territoire dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il sera avantageux tant pour les éducateurs et les enseignants que pour les parents notamment les mères, bien entendu, ainsi que leurs enfants. Cet accord fait partie d'un plan à long terme, sur 10 ans, qui vise à améliorer les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et à les rendre plus accessibles et plus abordables pour toutes les familles du Canada.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, hier, la légion a condamné les déclarations du premier ministre à l'égard des anciens combattants. Elle a dit: « Ce genre de paroles est extrêmement indélicat envers les anciens combattants du Canada. » Nous sommes d'accord avec elle.
    Les anciens combattants savent que le premier ministre n'a pas tenu la promesse qu'il leur a faite. Pour ajouter l'insulte à l'injure, il fait des déclarations méprisantes, qualifiant leurs demandes de déraisonnables. Or, ils ne font que demander ce qu'il leur avait promis.
    Quand le premier ministre présentera-t-il ses excuses aux anciens combattants pour ses déclarations extrêmement indélicates?

[Français]

    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers le bien-être des vétérans et de leurs familles. Nous avons tenu notre promesse.
    La nouvelle option de pension à vie est une prestation mensuelle non imposable à vie qui reconnaît la souffrance et la douleur et fournit le remplacement de revenus payables à 90 % de la solde militaire avant libération indexée annuellement à vie pour ceux qui en ont besoin.
    Monsieur le Président, le premier ministre dit que nos vétérans, mes anciens collègues, ceux du ministre de la Défense, en demandent trop, mais il s'entend à l'amiable avec un terroriste reconnu et lui fait, comme cela, un chèque de 10 millions de dollars.
    Le premier ministre avait pourtant promis durant la campagne électorale qu'il n'allait pas traîner nos vétérans en cour. Après la campagne, cela est fini: les promesses n'existent plus.
    Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il est à ce point déconnecté de la réalité des militaires et, surtout, des anciens combattants blessés et souvent estropiés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de parler du bilan du gouvernement au chapitre des anciens combattants et de le comparer à celui de l'ancien gouvernement.
    Parlons de la pension à vie que nous proposons. Parlons d'un ancien combattant âgé de 30 ans et comptant 12 années de service, atteint d'arthrose à la colonne vertébrale et dans de multiples articulations ainsi que de perte auditive, ayant un niveau d'invalidité de 60 %. Grâce à notre proposition, cet ancien combattant toucherait plus de 4 600 $ par mois tout au long de sa vie à titre d'indemnité pour souffrance et douleur et de prestation de remplacement du revenu; 1 000 $ par mois en soutien aux aidants; enfin 80 000 $ pour des études postsecondaires. C'est tout à fait vrai.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants aime arriver et dire: on met de l'argent, on met de l'argent, on met de l'argent, les conservateurs ne faisaient rien. Les conservateurs ont fait une chose. Ils ne disaient pas de promesses qu'ils ne tenaient pas. Quand on dit quelque chose, on le fait.
    La Légion canadienne a même dit que les propos du premier ministre étaient complètement inacceptables. Il y a un manque de respect total du premier ministre envers les Anciens Combattants. Il les garde en cour.
    Je veux savoir pourquoi on doit se battre pour avoir son argent. Après tout, les terroristes de l'État islamique, eux, reçoivent l'argent sans avoir besoin de travailler.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un caporal comptant cinq années de service dans les forces régulières et totalement invalide a droit à près de 6 000 $ par mois en prestations; à 1 000 $ supplémentaires par mois en soutien aux aidants; à près de 72 000 $ en indemnité pour blessure grave; ainsi qu'à une aide financière supplémentaire pour adapter son véhicule et son domicile à ses besoins.
    Notre option de pension à vie est réelle. C'est le moins que nous puissions faire pour nos anciens combattants.

  (1455)  

    Monsieur le Président, puisque nous n'obtenons aucune réponse, j’adresse la prochaine question au ministre de la Défense nationale, au secrétaire parlementaire chargé des Relations canado-américaines ou à la secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
    Les anciens combattants se sont rangés du côté du premier ministre quand il a promis de rétablir les pensions à vie pour tous les blessés et de ne jamais obliger les anciens combattants à retourner devant les tribunaux. Comment les libéraux peuvent-ils demeurer silencieux alors que ces personnes sont maintenant forcées de se tourner vers la Cour suprême du Canada et qu'ils savent que le premier ministre n'a pas tenu sa promesse concernant les pensions à vie?
    Monsieur le Président, j'invite le député à demander à son collègue de Barrie—Innisfil pourquoi il a affirmé que les conservateurs ont perdu la confiance des anciens combattants. Est-ce à cause des neuf bureaux qu'ils ont fait fermer, de tous les membres du personnel de première ligne qu'ils ont licenciés ou de l'équilibre budgétaire qu'ils ont atteint aux dépens des anciens combattants? Était-ce l'une de ces raisons, ou était-ce l'ensemble d'entre elles et plus encore?

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les travailleurs et les travailleuses des industries saisonnières au Québec et en Acadie seront, à partir de cette semaine, sans revenus, à cause du trou noir de l'assurance-emploi. Malgré les appels unanimes des syndicats et des organismes, les libéraux refusent d'agir et laissent ces familles sans revenu.
    Quand le gouvernement va-t-il mettre en place un projet pilote ou n'importe quelle solution pour allonger les prestations et offrir un peu de stabilité à ces travailleurs et à ces travailleuses des industries saisonnières?
    Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers ma collègue de me donner la chance de rappeler à nouveau à tous les députés de la Chambre à quel point nous sommes tous conscients de l'importance du régime d'assurance-emploi pour appuyer nos familles, nos travailleurs, et leur transition en situation de travail et de chômage difficiles. Nous sommes aussi tous conscients qu'il faut faire mieux, même si le gouvernement canadien a mis beaucoup de choses en place au cours des deux dernières années pour améliorer la souplesse, la flexibilité et la générosité des prestations d'assurance-emploi, dans un contexte de croissance économique significative. Il y a encore du travail à faire. Heureusement, nous comptons sur la collaboration de nos partenaires dans les provinces et dans les syndicats pour faire encore mieux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour les travailleurs de l'Atlantique et d'autres régions du pays, ce ne sont là que des paroles creuses. La réalité demeure qu'ils cesseront de recevoir des prestations d'assurance-emploi. Ce faisant, le gouvernement libéral crée un manque à gagner de 2 milliards de dollars dans le programme.
    Quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des travailleurs saisonniers? Quand mettra-t-il sur pied un projet pilote visant à prolonger la période de prestations? Quand cessera-t-il de tenir pour acquis les Canadiens de l'Atlantique et tant d'autres personnes?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement a été élu pour faire croître l'économie, pour faire croître la classe moyenne et être sensible aux défis et aux enjeux de tous les Canadiens, puisque tous et toutes ont envie de profiter de la croissance économique extraordinaire que nous vivons présentement. Nous sommes parfaitement conscients. Nous écoutons très bien les préoccupations que nous retrouvons dans l'est du pays, en particulier dans les régions où l'industrie saisonnière est plus importante. Nous travaillons en collaboration étroite avec le milieu. Nous avons bien hâte de continuer à faire tout le travail que nous faisons déjà depuis deux ans pour améliorer la souplesse et la générosité du régime d'assurance-emploi.

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le Bangladesh vient de fermer la porte à une des sociétés d'État de la Chine, l'accusant de corruption. Il se trouve que c'est la même organisation que celle qui propose d'acquérir le géant canadien de la construction Aecon.
    Le Bangladesh arrive au 31e rang des endroits les plus corrompus où faire des affaires selon Transparency International. Si le gouvernement du Bangladesh dit que la société d'État chinoise est trop corrompue pour traiter avec elle, pourquoi le premier ministre ne s'engage-t-il pas à faire faire un examen des risques pour la sécurité nationale et à prolonger la période d'examen pour que les Canadiens puissent donner leur avis?
    Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, dont je suis responsable, il existe un processus rigoureux et sérieux pour examiner toutes les questions soulevées par le député d'en face. Nous écoutons les organismes chargés de la sécurité nationale. Nous suivons leurs conseils. Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale et nous ne le ferons jamais. Nous veillerons toujours à ce que toutes les décisions que nous prenons soient dans l'intérêt de tous les Canadiens.

  (1500)  

    Il n'a pas répondu à la question, monsieur le Président. Essayons de nouveau.
    L'entreprise chinoise qui s'apprête à prendre le contrôle du géant canadien de la construction Aecon est corrompue jusqu'à l'os et a été mise pour cette raison sur une liste noire au Bangladesh. On sait qu'Aecon a obtenu de nombreux contrats de nature délicate du gouvernement canadien, notamment pour travailler avec les forces armées et dans le secteur nucléaire.
    Alors que le Bangladesh sonne l'alarme, comment se fait-il que le Canada reste muet et qu'il ne demande pas un examen complet de la sécurité nationale relativement à la prise de contrôle d'Aecon?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que la Loi sur Investissement Canada prévoit que toutes les transactions de ce genre sont soumises à un examen de la sécurité nationale. Il s'agit d'un processus à plusieurs étapes que nous suivons systématiquement. Nous prenons très au sérieux les conseils des organismes de sécurité nationale. Nous suivons leurs conseils. Nous avons été très clairs au sujet du fait que nous ne ferons jamais de compromis sur la sécurité nationale. Nous allons faire preuve de diligence raisonnable. Nous allons suivre le processus et veiller à ce que le résultat profite à tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, la liste des raisons de prévenir la mainmise de la Chine communiste sur l'entreprise Aecon continue de s'allonger. L'entreprise contrôlée par l'État a été impliquée dans des affaires de pots-de-vin, de corruption et de collusion dans nombre de pays. Le mois dernier, elle a été bannie du Bangladesh. La Chine continue de lancer des cyberattaques contre le Canada et de violer les droits de la personne, en plus de représenter maintenant une menace à la sécurité de nos réseaux bancaires et de communications en ligne, pour ne donner que ces exemples.
    Le ministre va-t-il enfin confirmer que ce projet d'acquisition sera soumis à un rigoureux examen en matière de sécurité nationale?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons dit sans la moindre équivoque que nous allions suivre le processus en plusieurs étapes prévu pour les examens en matière de sécurité nationale. Nous l'avons toujours fait et nous continuerons de le faire.
    Ce que je trouve problématique, c'est que les députés d'en face ne font pas confiance à nos organismes de sécurité nationale. Or, ils ont notre confiance. Nous avons suivi leurs recommandations, et nous allons continuer de le faire.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, c'est notre responsabilité, à titre de députés, de défendre les membres les plus vulnérables de la société. Peu le sont davantage que les victimes de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Plus de 6 000 incidents ont été signalés au Canada en 2016, et beaucoup plus ne sont jamais rapportés. Derrière chacun de ces incidents se trouve un enfant qui mérite de vivre son enfance en toute sécurité.
    Les gens de Winnipeg-Centre aimeraient en savoir plus sur les mesures que le gouvernement prend maintenant pour intensifier la lutte et protéger les enfants canadiens.
    Monsieur le Président, l'exploitation sexuelle des enfants est un crime inacceptable. Ce matin, j'ai annoncé que 4,1 millions de dollars supplémentaires seront versés au Centre canadien de protection de l'enfance, à Winnipeg. Les fonds serviront au fonctionnement d'une ligne de dénonciation, au soutien aux victimes et à l'amélioration du programme Arachnid. Ce logiciel canadien de pointe permet de retirer le contenu associé à l'exploitation. Nous devons continuer à faire tout notre possible pour protéger les enfants, traduire les agresseurs en justice et mettre fin à ces crimes horribles.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le projet d'oléoduc de Trans Mountain a été approuvé par le gouvernement fédéral en 2016 parce qu'il est dans l'intérêt national. Cependant, chaque jour qui passe et chaque retard qui s'accumule le mettent en péril, comme les autres occasions d'engranger des milliards de dollars que les libéraux ont manquées. Le conflit entre les provinces s'aggrave, mais les libéraux sont aux abonnés absents. Ils ne donnent pas suite à leur propre approbation et n'agissent pas au mieux des intérêts de tout le Canada. Le Nouveau Parti démocratique de Colombie-Britannique essaie de faire échouer le projet d'oléoduc, exactement comme il l'avait promis. Les libéraux ne peuvent pas lui permettre de continuer à retarder les choses.
    Qu'est-ce qu'est un délai inhabituel ou inutile, selon le ministre, et quelle mesure exactement prendra-t-il pour que cette infrastructure vitale soit construite?
    Monsieur le Président, la décision que nous avons prise relativement à l'expansion du réseau du projet de Trans Mountain était basée sur des faits et des données probantes et sur l'intérêt national.
    Nous sommes résolus à travailler avec tous les territoires et provinces et afin de garantir un avenir prospère aux Canadiens, mais les faits et les données probantes ne changeront pas. Ce projet contribuera à diversifier nos marchés, il sera construit en fonction de critères visant à vraiment protéger l'environnement et il garantira un avenir prospère à tous les Canadiens. Le gouvernement a pris la bonne décision quand il a approuvé le projet réglementé par le gouvernement fédéral, et nous maintenons cette décision. L'oléoduc relève de la compétence fédérale. Il sera construit.

Les pensions

    Monsieur le Président, trop souvent, les libéraux ont fait preuve d'indifférence quant aux pensions des travailleurs du secteur privé comme ceux de Sears, par exemple, mais aussi, plus près de nous, comme les milliers de travailleurs des Laboratoires Nucléaires Canadiens de Chalk River, en Ontario, à Pinawa, au Manitoba, qui seront exclus du régime de pension de la fonction publique dès septembre en raison du programme de privatisation du gouvernement fédéral.
    Le gouvernement sait que cela s'en vient depuis longtemps. Le président du Conseil du Trésor peut-il dès à présent dire à ces travailleurs ce qui adviendra de leur pension en septembre?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous avons le plus grand respect pour les fonctionnaires canadiens. D'ailleurs, nous comprenons l'importance des fonds de pension robustes et financés adéquatement et c'est la raison pour laquelle le ministre des Finances a collaboré avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de renforcer le RPC dans l'ensemble du pays. Le ministre des Ressources naturelles a déjà commencé à travailler au dossier mentionné par le député dans sa question. Nous allons travailler avec tous les intervenants et nous veillerons à traiter tous les fonctionnaires de façon équitable.

[Français]

L'agence du Revenu du Canada

    Monsieur le Président, lorsque vient le temps de remplir leur déclaration d'impôt, plusieurs personnes font face à des défis particuliers, surtout lorsqu'ils vivent en région éloignée des grands centres, lorsqu'ils souffrent de mobilité réduite ou lorsqu'ils ont peu ou pas d'accès à Internet.
    Est-ce que la ministre du Revenu national peut nous informer sur les mesures qu'elle s'apprête à prendre et qui aideront les Canadiens à produire leur déclaration de revenu?
    Monsieur le Président, je remercie mon excellent collègue acadien de Madawaska—Restigouche de sa question et pour son travail dans nos régions.
    Améliorer le service de l'agence est au coeur de ma lettre de mandat. C'est pourquoi, cette année, nous facilitons la tâche aux personnes qui font leur déclaration sur papier en leur envoyant directement par la poste les formulaires dont ils ont besoin pour faire leur déclaration d'impôt. De plus, nous lançons le service Produire ma déclaration, qui permet aux Canadiens admissibles de produire leur déclaration en répondant à des questions simples au moyen d'un service téléphonique automatisé.
    J'encourage d'ailleurs tous les Canadiens à produire leur déclaration d'impôt s'ils veulent avoir les crédits auxquels ils ont droit.

[Traduction]

La garde côtière canadienne

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, le service de traversier transfrontalier est interrompu depuis 27 jours à cause de dommages attribuables au mouvement des glaces, apparemment provoqué par les navires de la Garde côtière. Or, ce service de traversier assure un lien économique essentiel entre le Canada et les États-Unis. À l'heure actuelle, des entreprises de part et d'autre de la frontière sont menacées de fermeture et les gens de ma circonscription sont extrêmement préoccupés.
    Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures pour faire rétablir ce service de traversier transfrontalier?
    Monsieur le Président, les employés de la Garde côtière canadienne travaillent dur chaque jour pour offrir des services de déglaçage dans le but d'assurer la sécurité de la navigation et la vigueur de l'économie. Je sympathise avec toutes les personnes qui sont ou qui seront affectées par cette interruption de service due aux dommages causés au quai Sombra.
    J'ai convenu avec la députée d'en face de rencontrer le maire de la communauté très bientôt. Je sais que d'autres ministères fédéraux se sont penchés sur la situation pour voir ce qui peut être fait. Malheureusement, comme le brise-glace de la Garde côtière canadienne a emprunté une voie de navigation qui était loin du quai, aucun lien ne peut être établi entre les dommages causés et le passage de ce navire de la Garde côtière canadienne.

Les affaires du Nord

    Monsieur le Président, qujannamiik.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Des tables rondes ont lieu ces temps-ci pour discuter du nouveau cadre stratégique pour l'Arctique du Canada. Je crois que cette nouvelle politique aura un effet énorme sur le gouvernement du Nunavut et sur les capacités dont nous disposerons dans les années à venir. C'est pourquoi le gouvernement du Nunavut doit être considéré comme un partenaire à part entière. Les décisions unilatérales comme le moratoire de l'année dernière sur le pétrole et le gaz dans l'Arctique ne sont pas acceptables. Ce n'est pas ainsi que l'on doit mettre en oeuvre des politiques concernant l'Arctique.
    Le premier ministre veillera-t-il à ce que le gouvernement du Nunavut soit au coeur des décisions prises relativement aux politiques?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada élabore le cadre stratégique pour l'Arctique en collaboration avec ses partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones. Les consultations qui ont eu lieu mettent déjà en évidence la nécessité de placer au centre de ce cadre les solides peuples et collectivités de l'Arctique. Les gouvernements précédents ont imposé leurs priorités, mais ce cadre sera créé par les gens du Nord pour le Nord. Ensemble, nous développerons une vision d'un Arctique fort, prospère et viable.

SANCTION ROYALE

[Sanction royale]

[Traduction]

     À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 7 février 2018
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que Mme Assunta Di Lorenzo, secrétaire de la gouverneure générale, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 7 février 2018, à 11 heures.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Christine MacIntyre
Directrice exécutive, Événements, accueil et services aux visiteurs
    L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

  (1510)  

[Français]

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, j'ai dit des mots non parlementaires et j'ai fait de la peine à du monde. Comme je ne suis pas du genre à vouloir faire de la peine aux gens, je vais retirer mes paroles.
    Je remercie l'honorable député de ses excuses.

Le Partenariat transpacifique

    Monsieur le Président, maintenant que c'est fait, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:
    Que cette Chambre exige du gouvernement qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat Trans-Pacifique.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    À l'ordre. Je crois que l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes de retirer ses paroles, quand elle dit que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne respectons pas cette Chambre. Ce n'est pas vrai. Tous les députés ici respectent la Chambre et nous respectons tout le monde.
    J'apprécie les commentaires de l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Est-ce une question relative au Règlement ou un débat? Je ne vois pas que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes se lève pour répondre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Dans sa réponse à ma question, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé que je me trompais en ce qui concerne le rapport portant le nom du premier ministre. Je voulais dire qu'en effet, bien qu'il ait été accusé d'avoir enfreint sept articles de la loi, il a été reconnu coupable d'en avoir enfreint quatre.
    Cela relève davantage du débat, mais je remercie le député.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1515)  

[Traduction]

Les affaires autochtones et du Nord

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2012-2013 du Comité de mise en oeuvre du Nunavut. Je demande que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Pétitions

La santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition au nom de 600 femmes qui demandent à la ministre de la Santé de fournir de meilleures informations et ressources afin d'éviter une dysfonction du plancher pelvien à toutes les étapes de la vie d'une femme.
    Quatre-vingt-trois pour cent des femmes ignorent l'existence de leurs muscles du plancher pelvien et du rôle qu'ils jouent pendant la grossesse et l'accouchement. Une femme sur trois aura des problèmes connexes dans sa vie. J'ai reçu des courriels de femmes qui vivent d'un bout à l'autre du pays et qui s'expriment au sujet de ces problèmes. Elles demandent au gouvernement de jouer un rôle.
    Une femme de 28 ans de la Saskatchewan a raconté éprouver un inconfort intense durant sa grossesse à cause de la séparation de son abdomen. Elle a été obligée d'effectuer des exercices de Kegel avant de pouvoir même penser à lever sa jambe sans éprouver de douleur.
    Une autre femme a raconté son histoire concernant...
    À l'ordre. Je regrette de devoir vous interrompre, car c'est un sujet intéressant. Cependant, il ne s'agit pas d'un débat. Nous demandons aux députés de présenter simplement la pétition et de procéder de façon concise.
    Je vous remercie, monsieur le Président. J'apprécie ce rappel.
    Une autre femme a raconté son histoire concernant un trouble du plancher pelvien non diagnostiqué et les conséquences connexes à long terme sur sa santé.
    Nous pouvons et nous devons tous en faire davantage afin de sensibiliser les femmes et les professionnels de la santé au sujet de la dysfonction du plancher pelvien. En déposant cette pétition à la Chambre aujourd'hui, je défends les femmes de l'ensemble du pays qui demandent que nous en fassions plus.

L'environnement  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition à la Chambre au nom d'habitants de Saanich—Gulf Islands, qui demandent au gouvernement du Canada de protéger immédiatement le bras de mer Saanich en le désignant comme zone où les rejets sont interdits.
    Je suis ravie d'avoir pu présenter cette pétition à nouveau.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui qui portent toutes sur le fait de favoriser un traitement sans cruauté des animaux au Canada.
    Les deux premières pétitions ont été signées par plus de 40 000 Canadiens, qui demandent au gouvernement d'améliorer les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens appuient cette demande.
    Certains députés se rappelleront que j'ai déjà présenté un projet de loi à ce sujet, mais il a été rejeté. Néanmoins, la ministre a déclaré que tous les Canadiens se soucient de cette question. Par ailleurs, 40 000 Canadiens demandent au gouvernement d'effectuer sur-le-champ une révision du Code criminel.

  (1520)  

Le végétarisme  

    Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par plus de 3 000 Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'obliger les casse-croûtes publics relevant du gouvernement fédéral à offrir des choix de repas strictement végétariens ou végétaliens, de soulever cette question auprès de tous ses homologues provinciaux et territoriaux et de travailler avec eux. On l'a fait au Portugal. Les diététiciens du monde entier savent qu'il s'agit du choix alimentaire le plus sain.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition est signée par plus de 7 000 Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que les abattoirs et autres entreprises agro-industrielles qui élèvent, transportent ou abattent un grand nombre d'animaux installent dans leurs établissements du matériel de vidéosurveillance doté d'une source d'émission accessible aux agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
     La cruauté envers les animaux dans les abattoirs est endémique. Nous en avons d'ailleurs eu un exemple récemment avec l'abattoir de Ryding Regency à Toronto. Les actes que j'ai vus dans cette vidéo sont criminels, et le gouvernement devrait agir.

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription qui porte sur le super visa du Canada à l'intention des habitants de pays étrangers qui veulent venir chez nous, qu'ils soient des Philippines, du Panjab ou de tout autre pays.
    Le but du super visa était de permettre à ces visiteurs de rester au Canada pendant une durée maximale de deux ans, de repartir, puis de revenir ensuite pendant une autre période de deux ans. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que, dans bien des cas, ces personnes, surtout lorsqu'elles reviennent, peuvent rester moins de six mois.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, même si l'ambassadeur du Canada en Chine, John McCallum, continue de croire que le Canada a plus en commun avec la Chine qu'avec les États-Unis, les pétitionnaires que voici ne sont pas du même avis. Ils dénoncent les mauvais traitement dont sont victimes les Tibétains, les chrétiens, les défenseurs de la cause démocratique, les musulmans et de nombreuses autres personnes qui veulent simplement que leurs doits fondamentaux soient reconnus.
    Cette pétition attire l'attention de la Chambre sur les persécutions dont font l'objet les adeptes du Falun Gong. Ils demandent aux autorités chinoises d'y mettre fin sans tarder et de relâcher tous les prisonniers de conscience, y compris les citoyens canadiens et leurs proches.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de saisir toutes les occasions de faire enquête sur le prélèvement d'organes auquel se livre le régime chinois sur de pauvres innocents, une pratique au sujet de laquelle j'ai d'ailleurs présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Espérons que le gouvernement prendra ce dossier au sérieux, qu'il assouplira sa position et qu'il commencera à défendre vigoureusement les droits de la personne en Chine.

[Français]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

    -- Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur d’intervenir aujourd’hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-50, qui modifie la Loi électorale du Canada afin de susciter une ouverture et une transparence sans précédent dans le domaine des activités de financement politique.

[Français]

    Les partis politiques sont composés de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays, des citoyens aux expériences et aux points de vue variés. Grâce aux partis politiques, le grand public apprend à mieux connaître leurs chefs, leurs politiciens ainsi que leurs politiques et positions de principe. Les partis politiques nomment et forment des candidats et des bénévoles, ils les soutiennent avant et pendant les élections, et ils coordonnent la logistique des campagnes électorales nationales.
     Contrairement à de nombreuses organisations dont le mandat est aussi vaste et aussi essentiel, les partis politiques doivent recueillir eux-mêmes des fonds pour mener à bien la presque totalité de leurs activités. Tout est financé à l'aide de dons, qu'il s'agisse du fonctionnement quotidien ou encore du déroulement d'une campagne électorale nationale.

  (1525)  

[Traduction]

    Le système fonctionne. Les Canadiens font des dons parce qu’ils croient aux partis politiques, aux causes qu’ils défendent, à leurs dirigeants et à leurs candidats.
     Nous avons l’un des régimes les plus rigoureux qui soit au monde en matière de financement des partis politiques afin d'assurer l'équité du système. Ce régime comprend des limites strictes en ce qui a trait aux dépenses, un plafond pour les dons annuels et une interdiction des dons provenant des entreprises et des syndicats.
    Depuis 44 ans, il y a des plafonds pour les dons annuels au Canada et, tout au long de cette période, les gouvernements, autant libéraux que conservateurs, qui se sont succédé ont oeuvré pour renforcer le régime de financement des partis politiques. C’est exactement ce que fera le projet de loi C-50. Il ajoutera un autre niveau d’ouverture et de transparence dans le financement des partis politiques.

[Français]

    Notre gouvernement a affirmé que nous devions hausser la barre en ce qui a trait à la transparence, à la reddition de comptes et à l'intégrité de nos institutions publiques et du processus démocratique. Nous avons également clamé haut et fort que nous souhaitions encourager les Canadiens et les Canadiennes à participer pleinement à notre démocratie. C'est d'ailleurs sur cet objectif particulier que je concentre mes efforts depuis que le premier ministre m'a demandé, il y a un an, d'agir à titre de ministre des Institutions démocratiques du Canada.

[Traduction]

    Le gouvernement a pris des mesures à plusieurs égards afin de rendre la démocratie plus ouverte et inclusive. Nous avons changé la façon de nommer les sénateurs et les juges. Un plus grand nombre de femmes ont été nommées dans le cadre de notre processus de nominations publiques. Nous rendons le processus électoral plus accessible et inclusif. Nous prenons des mesures pour protéger notre démocratie contre les cybermenaces et l'ingérence étrangère. Nous prenons ces mesures au sérieux parce que nous savons à quel point la démocratie est importante et chère aux yeux des Canadiens.
    Je cite l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci:
    Les partis politiques permettent également aux citoyens de s’exprimer sur les politiques du gouvernement et le bon fonctionnement de celui-ci.
    L'article 3 de la Charte des droits et libertés garantit le droit de vote aux Canadiens. Cet article et le droit d'association sont intimement liés. Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont aussi le droit de faire des dons au parti politique de leur choix.

[Français]

    Bon nombre de Canadiens et de Canadiennes apportent une contribution financière dans le cadre d'une campagne électorale ou prennent part à des activités de financement politique, puisqu'il s'agit pour eux d'un moyen de participer activement à notre démocratie. Il s'agit également d'une importante façon d'exprimer sa volonté démocratique. Nous continuerons à protéger le droit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes d'apporter un appui financier au parti politique de leur choix.

[Traduction]

    Les Canadiens se sont exprimés haut et fort. Ils tiennent à savoir, avec plus de précision, qui finance les activités politiques dans notre pays. C'est pourquoi le projet de loi C-50 permettra de savoir qui participe aux activités de financement, à quel endroit et à quel moment elles ont lieu, et le montant exigé pour y participer.
    Grâce au projet de loi C-50, les médias et le public auront plus d'informations que jamais sur les activités de financement politique. Ainsi, les Canadiens sauront qu'ils peuvent continuer de faire confiance à la démocratie canadienne, soutenir un parti dont les valeurs, les idéaux et les positions leur conviennent, et participer eux aussi à ces activités, s'ils le désirent.
    Le projet de loi C-50 permettrait d'améliorer les règles de financement politique du Canada, qui sont déjà parmi les plus rigoureuses au monde. Ainsi, les règles suivantes seraient instaurées. Premièrement, il serait désormais obligatoire de communiquer publiquement les détails des activités-bénéfices auxquelles participent le premier ministre, les ministres, les chefs de parti et les candidats à la direction qui siègent à la Chambre des communes, lorsqu'il faut débourser plus de 200 $ par personne pour y assister. Deuxièmement, les partis politiques seraient tenus d'annoncer ces événements sur leur site Web au moins cinq jours à l'avance; ils seraient aussi tenus de transmettre à Élections Canada, dans les 30 jours suivant un événement, la liste des personnes qui y ont participé.
    Le projet de loi à l'étude propose également des modifications techniques qui permettraient d'harmoniser les règles concernant les dépenses liées aux courses à la direction et à l'investiture avec celles s'appliquant aux candidats.

[Français]

    Ce projet de loi tient compte de certains éléments relatifs à la protection des renseignements personnels entourant la divulgation du nom des personnes mineures, des bénévoles, du personnel de l'événement, des journalistes, du personnel de soutien aux personnes handicapées et de celui de tout ministre ou chef de parti qui participe à l'événement.

[Traduction]

    J'aimerais lire quelques citations du directeur général des élections par intérim Stéphane Perrault, qui a tenu les propos suivants sur le sujet lorsqu'il a comparu devant le comité:
    Je note que le projet de loi est soigneusement calibré. Toutes les parties ne seront pas astreintes aux nouvelles exigences et je crois que c'est une bonne chose. De la même manière, ce ne sont pas toutes les activités de financement qui seront visées, mais uniquement celles pour lesquelles un montant minimal est exigé et auxquelles participent des décideurs clés.
    Plus tard au cours de son témoignage, il a donné l'explication suivante:
     Le projet de loi accroît la transparence du financement politique, ce qui est conforme aux objectifs de la Loi électorale du Canada, et il le fait tout en faisant en sorte de ne pas imposer un fardeau démesuré pour les plus petits partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, ou pour les activités de financement dans lesquelles n'interviennent pas des décideurs clés.
    Le témoignage en comité de M. Perrault est clair: il estime que le projet de loi C-50 réaliserait l'objectif énoncé dans ma lettre de mandat, c'est-à-dire « accroître considérablement la transparence pour le grand public et les médias à l’égard du système de financement politique faisant intervenir le Cabinet, les chefs de partis et les candidats à la chefferie. »

  (1530)  

[Français]

    Je suis convaincue que mes honorables collègues souhaitent, au même titre que notre gouvernement, transmettre aux Canadiens et aux Canadiennes davantage de renseignements au sujet des activités de financement politique.
    S'il est adopté, le projet de loi C-50 respecterait la promesse que le gouvernement a faite d'accroître considérablement la transparence du système de financement politique au Canada, à la fois pour le public et pour les médias. En élevant le niveau le transparence, nous ferons en sorte que la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard du système politique soit également plus élevée. Il s'agit de l'une des nombreuses mesures que nous prenons pour améliorer, renforcer et protéger nos institutions démocratiques.

[Traduction]

    Je suis fière de parler de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, car je suis persuadée qu'il s'agit d'une autre étape dans nos efforts visant à améliorer le système de financement politique canadien. Grâce à ce projet de loi, les Canadiens auront plus confiance en la façon dont les partis politiques recueillent des fonds au moyen d'activités.
    En terminant, je tiens à remercier les fonctionnaires de mon ministère, qui ont travaillé très fort pour élaborer ce projet de loi, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui ont étudié avec diligence cette mesure législative, ainsi que les députés qui souhaitent que le projet de loi passe à l'étape suivante du processus parlementaire.
    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter ma collègue la ministre des Institutions démocratiques de la qualité très impressionnante de son français. Je la félicite à cet égard.
    Je suis persuadé que le député de Winnipeg-Nord sera ravi de m'entendre dire que je le félicite aussi des efforts qu'il déploie pour parler français. La qualité viendra bien un jour.
    Je tiens aussi à transmettre mes meilleurs voeux à la ministre en prévision de ce qui l'attend au cours des prochains mois. Je lui dis: félicitations.
    Les conservateurs sont préoccupés par ce projet de loi, car il vise à rendre légale une pratique qu'ils jugent contraire à l'éthique.

[Français]

    C'est ce qu'on appelle le cash for access, c'est-à-dire payer pour avoir accès aux décideurs.
    Rappelons-nous que la ministre de la Justice avait organisé une activité de financement dans un bureau d'avocats sur Bay Street où il y avait uniquement des avocats, ce qui n'était pas une bonne chose. Rappelons-nous que le premier ministre a tenu des activités de financement à 1 500 $; quand ces activités ont été rendues publiques, il fallait faire autre chose.
    Ma question à la ministre est la suivante: pourquoi rendre légal ce qui est inacceptable d'un point de vue éthique?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses belles paroles et de ses bons souhaits pour les prochains mois.
    J'aimerais clarifier un point: toutes ces activités de financement sont déjà légales. Ce que nous faisons n'a enfreint aucune loi, de ce côté-ci ou de l'autre de la Chambre. Il est important de clarifier ce point.
     J'aimerais citer Jean-Pierre Kingsley, ex-directeur général des élections au Canada, qui a témoigné devant le comité le 5 octobre 2017.

[Traduction]

    Il a dit ceci:
    Je considère comme très raisonnable la limite de 1 550 $. Une telle contribution ne devrait pas soulever de doute. Lorsque des entreprises, des partenaires d'entreprises ou des gens travaillant pour la même organisation participent à une activité, il se crée des relations. Ce projet de loi nous aiderait à mieux comprendre ces relations, ce qui est une bonne chose.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue la ministre pour l'heureux événement qui est attendu. Je lui souhaite beaucoup de bonheur dans cette très belle aventure.
    Par contre, j'aurais aimé voir les changements promis par le Parti libéral concernant la réforme électorale et le mode de scrutin, d'autant plus qu'il y avait un consensus chez les experts et les citoyens sondés en faveur d'un mode de scrutin proportionnel. J'en ai déjà parlé.
    Je comprends l'hésitation de M. Kingsley, mais nous, comme progressistes néo-démocrates, nous sommes préoccupés par le fait que des gens plus riches peuvent avoir un accès privilégié aux décideurs et aux ministres.
     Est-ce que cela n'aurait pas été la meilleure réforme que d'abaisser le plafond des contributions politiques? On s'entend pour dire qu'un citoyen de la classe moyenne ne peut pas donner 1 550 $ par année à un parti politique. Cela n'arrive pas, dans la vraie vie. On aurait pu rétablir le financement public des partis politiques, ce qui aurait amélioré notre vie démocratique et réduit l'influence de l'argent sur la qualité de notre vie démocratique.

  (1535)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses belles paroles et de ses bons souhaits. Je veux le féliciter pour son nouveau rôle de porte-parole en matière d'environnement. Il nous manque, ici, aux Institutions démocratiques. Je le remercie de sa question.
    J'aimerais clarifier qu'il existe plusieurs possibilités pour faire des dons, quelle que soit leur valeur. J'aimerais citer Mary Dawson, l'ex-commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, lors de sa comparution devant le comité.

[Traduction]

    Je la cite:
    J'appuie dans ses grandes lignes l'esprit de ce projet de loi. Je continue d'affirmer, comme je l'ai déjà fait, que la transparence est une considération importante dans tout régime qui touche aux conflits d'intérêts [...] Les modifications à la Loi électorale du Canada que propose le projet de loi C-50 favorisent la transparence en ce qui concerne les activités de financement. À mon sens, il s'agit d'une mesure positive qui serait avantageuse pour notre processus électoral. Elle permettrait également d'appliquer avec plus d'efficacité la Loi sur les conflits d'intérêts. L'accès facilité aux noms et adresses des participants à ces activités de financement pourrait s'avérer utile au Commissariat si celui-ci doit enquêter sur une allégation selon laquelle un participant à une telle activité aurait obtenu un avantage de la part d'un ministre.
    Madame la Présidente, les concepts d'ouverture et de transparence sont très importants pour notre système démocratique. Le Parti libéral pratique déjà les mesures proposées dans le projet de loi, tandis que le chef du Parti conservateur refuse de se montrer transparent et ouvert par rapport à des activités de financement qu'il a tenues au printemps dernier alors qu'il était candidat à la chefferie.
    Que pense la ministre de l'importance qu'ont l'ouverture et la transparence en matière de financement politique pour nos institutions et la confiance du public?
    Madame la Présidente, j'invite tous les partis à commencer déjà à respecter l'esprit du projet de loi, à annoncer leurs activités de financement sur Internet au moins cinq jours à l'avance, à préciser le lieu où elles sont organisées ainsi que les frais d'entrée et à donner la liste des participants. J'invite évidemment le chef de l'opposition officielle à donner l'exemple et à prendre quelques-unes de ces mesures.
    Je cite encore une fois l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson. Elle a dit ce qui suit le 17 octobre 2017 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
     Il va assez loin, selon moi, parce qu'il met certaines choses dans le domaine public. Il me permet d'avoir accès à certaines informations si je fais face à un genre de problème. J'utilise beaucoup le registre des lobbyistes à cette fin également. Il y a des interfaces dans l'ensemble de ces rapports publics, alors je pense que c'est une bonne initiative.
    Ces propos s'inscrivent dans le droit fil de ce que vous dites à propos de l'ouverture et de la transparence, puisque les Canadiens pourront ainsi connaître l'identité des personnes qui cherchent à rencontrer leurs chefs politiques.
    Je rappelle à la ministre qu'elle doit s'adresser à la présidence pour poser sa question.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Madame la Présidente, je peux me tromper, mais je crois comprendre qu'avant de faire de la politique, la ministre des Institutions démocratiques s'intéressait déjà à la réforme des institutions démocratiques ainsi qu'aux différents modes de scrutin et qu'elle avait acquis expérience et expertise dans le domaine.
    J'ai toutefois été frappé par le manque d'ambition du projet de loi C-50 et du peu d'effet qu'il aura sur le paysage électoral canadien. On se contente de demi-mesures ici et là afin d'apporter un peu de transparence au financement politique. Si la ministre avait su, avant d'entrer en politique, qu'elle aurait l'occasion de réformer le régime électoral canadien, que ce soit en s'attaquant au financement politique ou au mode de scrutin lui-même, est-ce là qu'elle aurait établi la limite de ses ambitions? Est-ce tout ce qu'elle a toujours voulu changer dans les lois électorales du pays? Dans la négative, que pourrait-on faire de plus, selon elle, et pourquoi n'en est-il pas question dans le projet de loi?

  (1540)  

    Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, je suis très fière du projet de loi. Il s'agit d'une étape importante qui fait souffler sur les activités de financement un vent d'ouverture encore jamais vu. Reste maintenant à voir l'incidence qu'il aura, mais déjà, que l'opposition officielle refuse de l'appuyer montre qu'il aura un effet tangible sur la manière dont les politiciens recueillent de l'argent, ce que nous devons tous faire sans exception.
    Pour ce qui est des autres éléments de mon mandat, je suis aussi très fière du projet de loi C-33. Cette mesure législative d'une grande importance annulera certains des éléments de la pseudo-Loi sur l'intégrité des élections que le gouvernement précédent a fait adopter.
    J'ajouterai que la cybersécurité et la protection des institutions démocratiques seront absolument déterminantes pour le bon déroulement des prochaines élections.
    Je sais que je pourrai continuer de compter sur mes collègues députés pour protéger, renforcer et améliorer le régime électoral et les institutions démocratiques du Canada.
    Madame la Présidente, je tiens à féliciter la ministre du travail qu'elle fait en tant que ministre de sexe féminin et de la façon dont elle s'acquitte de toutes ses fonctions, malgré sa grossesse. Je lui lève mon chapeau.
    Il y aura toujours des problèmes tant que les partis politiques compteront sur des subventions, les forçant sans cesse à organiser des campagnes de financement. Le gouvernement envisagera-t-il de rétablir les réformes apportées par Jean Chrétien afin que les électeurs puissent verser chaque année une somme, même symbolique, au parti pour lequel ils votent?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie de ses belles paroles.
    Je serai brève. J'ai mentionné que, en vertu de la Charte, les Canadiens ont le droit de faire des dons à des partis politiques et que cela encourage grandement la participation au processus démocratique. Nous sommes impatients de débattre du projet de loi sur le financement public, mais nous devons aussi reconnaître que les partis politiques reçoivent une subvention considérable après des élections, en fonction des sommes qu'ils ont dépensées.
    Madame la Présidente, le poste de premier ministre du Canada, président du Conseil des ministres et chef du gouvernement donne à son titulaire beaucoup de pouvoir. Seulement 23 personnes ont eu le privilège d'occuper ce poste dans l'histoire du Canada. Bien que, selon la Constitution, cette personne occupe son poste au bon plaisir de la Reine, le premier ministre travaille, en fait, au service des Canadiens.
    Lorsqu'on voit, dans les journaux, de grands titres qui disent « Le premier ministre prend la défense des activités-bénéfices donnant un accès privilégié », ou des articles disant que « le premier ministre soutient que le plafond maximal des dons permis en politique fédérale n'est pas assez élevé pour que les riches donateurs puissent influencer les ministres », on peut se demander si les Canadiens sont bien servis et, plus précisément, si le projet de loi à l'étude sert bien leurs intérêts.
    Voilà les questions auxquelles nous devons répondre aujourd'hui, pendant ce débat sur le projet de loi C-50. Le grand titre que voici pourra nous guider: « Le projet de loi libéral sur le financement ne permet pas d'écarter les accusations d'accès privilégié en échange de dons ».
    Ce grand titre nous rappelle pourquoi les libéraux ont présenté ce projet de loi. Ils l'ont présenté parce qu'ils s'étaient fait prendre la main dans le sac, et ils tentent maintenant de jeter le blâme sur le sac.
    Le projet de loi C-50 a vu le jour parce que le Parti libéral organisait des événements où, pour un prix d'entrée allant jusqu'à 1 525 $ par personne, les participants pouvaient avoir accès au premier ministre. Pire encore, on peut lire ce qui suit dans le guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable » publié par le premier ministre, à la section consacrée aux activités de financement:
    Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
    Le document dit encore ceci:
    Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
    À voir le comportement des députés libéraux et du premier ministre, c'est à se demander si ce document n'a pas été produit par le ministère de la Vérité du roman 1984, de George Orwell. Le premier ministre s'est tout simplement fait prendre à violer les directives sur l'éthique qu'il a lui-même énoncées. Maintenant, nous nous retrouvons avec ce projet de loi, qui est une sorte de mandat ou de tentative des libéraux pour panser les plaies qu'ils se sont infligées eux-mêmes.
    Même après avoir déposé le projet de loi C-50 et avoir promis de respecter ces nouvelles règles, le 19 juin 2017, les libéraux ont tenu une activité de financement en présence du premier ministre, qui a prononcé un discours à cette occasion. C'était une soirée de reconnaissance pour les donateurs du Parti libéral membres du Club Laurier. Lorsqu'on veut être membre de ce club, il faut donner au moins 1 500 $ par année au parti. Rien que pour entrer dans la salle et entendre le discours du premier ministre, il faut faire un don de 1 500 $.
    Cette soirée a eu lieu après que les libéraux eurent promis de respecter les règles établies dans le projet de loi C-50, qu'ils venaient de déposer, et après qu'ils eurent également promis de se montrer ouverts à l'égard des médias. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé. Le personnel du Parti libéral a interdit l'accès aux médias à la soirée de reconnaissance. Althia Raj, chef du bureau d'Ottawa du Huffington Post, et Joan Bryden, de la Presse canadienne, ne pouvaient pas entrer. Puis, après avoir beaucoup protesté, les représentants des médias ont été autorisés à entrer dans la salle, mais devaient rester à l'écart des convives, dans un petit secteur bouclé. Giuseppe Valiante, un journaliste de la Presse canadienne à Montréal, s'est vu montrer la porte après le discours du premier ministre.
    Par conséquent, on se demande bien pourquoi le gouvernement libéral prend la peine d'établir ces prétendues règles alors qu'il est évident qu'il n'a pas l'intention de les respecter.
    Un projet de loi n’est pas censé être un exercice de relations publiques, ni porter sur les chaussettes du premier ministre susceptibles de faire l’objet d’un article kitsch publié sur BuzzFeed. Un projet de loi est censé porter sur des politiques qui feront avancer le Canada dans la bonne direction.

  (1545)  

    Un projet de loi ne doit pas être un moyen pour le Cabinet du premier ministre d’estomper les manchettes défavorables dont le comportement du premier ministre est la cause. Permettez-moi de citer quelques gros titres: du National Post, « Les vacances [du premier ministre] sur une île privée vont à l’encontre du Règlement sur les conflits d’intérêts, déclare la conseillère à l’éthique »; de CTV, « [le premier ministre] a enfreint les règles, constate la conseillère à l’éthique » et du Toronto Star, « En prenant des vacances sur l’île de l’Aga Khan, [le premier ministre] a violé les règles relatives aux conflits d’intérêts, déclare la commissaire à l’éthique ». Cela ressemble un album des plus grands succès du premier ministre, sauf qu’il n’y a pas de quoi en être fier.
    Lorsque le gouvernement conservateur précédent a pris le pouvoir en 2006, il a voulu se débarrasser de la culture de la corruption qui s’était enracinée à Ottawa après 13 années de gouverne libérale. L’une des priorités absolues du gouvernement d’alors a été l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aux termes de cette mesure, le gouvernement conservateur a interdit tous les dons faits à des partis politiques par des sociétés et des syndicats. Pour être entendus et pour fonctionner, les partis politiques devaient s’adresser aux Canadiens ordinaires et les convaincre. C’est une promesse à laquelle les Canadiens étaient alors favorables et ils le sont toujours aujourd’hui.
    À l'évidence, cela ne dérange ni le Parti libéral ni le premier ministre. Le Canadien moyen n'a pas d'ami milliardaire qui l'invite à venir passer ses vacances sur son île privée. Le Canadien moyen n'a habituellement pas les 1 500 $ demandés pour avoir le privilège que le premier ministre prête attention à ses demandes. Le premier ministre devrait pourtant être disponible pour tous les Canadiens. Nous savons cependant que ce n'est pas le cas.
    S'il s'agit d'une question qui tient réellement à coeur au premier ministre, alors il devrait faire ce qui s'impose et cesser de participer à des activités de financement où l'on paie pour obtenir accès aux élus. Les problèmes éthiques entourant de telles activités de financement ne sont pas réglés parce qu'elles sont apparemment ouvertes au public. Au bout du compte, l'activité est-elle vraiment ouverte au public? Est-ce que la publication en ligne de la liste des participants un mois et demi après la tenue de l'activité fait qu'elle est transparente? Non, évidemment pas. Il est clair que, dans le cas du gouvernement libéral, c'est « faites ce que je dis, pas ce que je fais. » Il semble que le premier ministre considère être au-dessus des lois.
    Si les libéraux avaient vraiment voulu mettre un terme à ce genre de pratique, il leur aurait suffit de respecter leurs propres lignes directrices et de cesser d'assister à des activités de financement donnant un accès privilégié. C'est tout ce qu'il y a de plus simple. Ainsi, une ministre de la Justice ne participera pas à l'activité de financement à laquelle assistent des avocats qui veulent obtenir quelque chose du gouvernement; un secrétaire parlementaire chargé d'élaborer le plan de légalisation de la marijuana n'assistera pas à des activités de financement auxquelles participent des représentants de l'industrie du cannabis; un premier ministre évitera les soupers-bénéfices avec des gens qui font couramment des affaires avec le gouvernement. Ce sont là des principes très simples que même le Parti libéral devrait être capable de respecter s'il se souciait de se conformer aux règles.
    L'éthique n'a rien de compliqué, mais j'imagine qu'un premier ministre qui estime n'avoir qu'un rôle symbolique n'a pas vraiment de raison de craindre les conflits d'intérêts. J'ai des petites nouvelles pour lui. La charge de premier ministre n'est pas une charge symbolique. Il ne s'agit pas simplement de prendre des autophotos et de signer des autographes. Le premier ministre dirige le Cabinet et est le chef du gouvernement. Il devrait donc aller au-delà de ce qui est prévu par la loi. Il devrait respecter ses propres lignes directrices.
    Le premier ministre n'est certainement pas au-dessus de la loi, peu importe à quel point il en est convaincu. Il devrait donc donner l'exemple. En tant que personnalités publiques, on nous demande tous de donner l'exemple. Le premier ministre devrait le comprendre, mais il semble que ni lui ni le gouvernement n'a un plan pour régler ce conflit d'intérêts évident.
    Si une personne n'a pas les 1 500 $ pour participer à une activité de financement, il semble que son opinion n'a pas d'importance pour le premier ministre, et c'est tout simplement inacceptable. Nous parlons du premier ministre et du Cabinet, des gens qui édictent les lois du pays, qui créent les règlements et qui haussent les impôts. Est-ce normal qu'ils participent à des activités de financement partisanes où des intervenants font du lobbying? Comment le gouvernement libéral ne voit-il pas qu'il nage au beau milieu d'un grave conflit d'intérêts?

  (1550)  

    Je connais la réponse à cette question. C'est un cas classique d'arrogance libérale qui fait encore une fois son apparition, le même type d'attitude qui a mené au scandale des commandites. Il est incroyable de voir avec quelle rapidité les libéraux oublient qu'ils ont été chassés du pouvoir par le passé, à l'époque Chrétien et Martin, parce que les Canadiens n'en pouvaient tout simplement plus de leur arrogance et de leurs agissements contraires à l'éthique. Aujourd'hui, après seulement deux ans au pouvoir, les libéraux ont déjà accumulé toute une série de manquements à l'éthique.
    Le ministre des Finances a présenté une mesure législative qui réécrirait les lois sur les pensions alors qu'il détenait toujours un million d'actions de Morneau Shepell, une entreprise qui pourrait bénéficier des changements proposés. Une enquête du commissariat à l'éthique a été lancée.
    L'ancien ministre libéral de Calgary a fait campagne avec son père pour un siège au conseil scolaire en utilisant les ressources de la Chambre des communes. Ce cas a aussi mené à une enquête du commissariat à l'éthique.
    Qui peut oublier les vacances que le premier ministre a prises sur l'île privée d'un milliardaire qui fait du lobbying auprès du gouvernement? Il est ainsi entré dans l'histoire, à titre du premier premier ministre reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, non pas une fois, ni deux, ni trois, mais quatre fois.
    Ce n'est pas étonnant que les libéraux aient rejeté les efforts de l'opposition visant à faire comparaître le premier ministre devant le comité de l'éthique pour répondre de ses actes. Il a même refusé de répondre aux questions de l'opposition pendant la période des questions à la Chambre des communes au sujet de ces graves manquements à l'éthique. Au lieu de cela, il oblige la leader du gouvernement à la Chambre des communes à répondre à sa place de ses actes et du désordre qu'il a créé pendant qu'il signe des autographes.
    Voilà pourquoi il est si difficile de croire le premier ministre et son gouvernement quand ils affirment que le projet de loi C-50 fera que les partis auront davantage de comptes à rendre. Le fait est que c'est faux.
    Les propriétaires de salons de coiffure, les mécaniciens et les agriculteurs de nos circonscriptions n'ont pas le temps d'aller sur Internet pour rester à l'affût des activités de financement du Parti libéral. Ils comptent sur le premier ministre et son Cabinet pour faire preuve d'assez d'intégrité morale pour ne pas vendre l'accès aux dirigeants au plus grand offrant.
    Il est parfaitement normal que des politiciens et des partis politiques organisent des activités de financement. La démocratie, c'est aussi pouvoir demander aux Canadiens de nous appuyer et de soutenir la vision et les idées de nos partis. Les partis politiques présentent leurs idées aux gens et s'ils les aiment, ils leur donnent un peu d'argent pour les aider à faire connaître leur message. Toutefois, ce n'est pas démocratique de vendre l'accès au gouvernement pour obtenir des dons politiques. Peut-être que cela se fait dans certains des pays dictatoriaux que le premier ministre aime tant. Je ne sais pas. Peut-être que c'est pour cela qu'il s'est dit que c'était acceptable. Je peux lui confirmer que c'est inacceptable et que ce n'est certainement pas éthique.
    On s'attend des politiciens qu'ils soient irréprochables. J'invite le premier ministre et son gouvernement à agir en ce sens. Il n'y aura plus de problèmes s'ils arrêtent d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié. Mettons fin aux coups de publicité. Il est temps de prendre des mesures concrètes, d'apporter de vrais changements et d'arrêter de se contenter d'en parler.

  (1555)  

    Madame la Présidente, je tiens à ce que tous les Canadiens sachent qu'ils ont accès au Cabinet du premier ministre du Canada. Ils n'ont qu'à écrire au premier ministre au sujet des enjeux qui les préoccupent, et je peux leur assurer qu'ils obtiendront une réponse satisfaisante.
    De plus, le premier ministre, au cours d'une activité politique ou d'une intervention publique, accepte de passer plusieurs heures à prendre des photos avec les citoyens. Ce n'est pas le genre de comportement dont faisait preuve le chef du gouvernement précédent.
    Je regrette de devoir le dire au député, mais, lorsqu'il est question de mettre un terme aux activités de financement donnant un accès privilégié, nous tentons d'instaurer un système concret englobant toutes les activités de financement politique. Pourquoi le député ne l'appuie-t-il pas tout simplement, ce qui profiterait à tous les partis politiques de la Chambre?
    Le député est-il sérieux, madame la Présidente? Il dit que c'est correct parce que si tous les Canadiens écrivaient au premier ministre, il se pourrait qu'il leur réponde au bout de quelques mois, mais ils pourraient tous se faire prendre en photo avec lui. Je parie qu'ils se sentiraient tous vraiment beaucoup mieux. Je suis certain qu'ils se sentiraient incroyablement bien. Ils peuvent peut-être obtenir un de ces autographes qu'il distribue pendant les périodes de questions. Je suis certain que cela les ferait sentir incroyablement bien aussi.
    D'autres Canadiens qui en ont les moyens peuvent payer pour avoir accès au premier ministre, retenir son attention et l'entretenir du projet quelconque qu'ils veulent faire approuver ou de n'importe quoi d'autre. Néanmoins, c'est correct, car il y en a d'autres qui peuvent obtenir un autographe ou peut-être un égoportrait avec le premier ministre. Ils se sentiront incroyablement mieux à ce sujet, j'en suis certain.
    Si ce sont là les arguments que le député avance pour défendre le stratagème concerné, je ne sais pas de quel genre d'arguments il s'agit vraiment. S'il pense que cela va l'aider à atteindre les banquettes du premier rang, je n'en suis pas vraiment sûr. Peut-être que le premier ministre va lui envoyer une photo à lui aussi.
    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député avec attention. En fait, je voudrais le corriger pour dire que c'est un ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, qui a présenté la mesure législative visant à interdire les dons des entreprises et des syndicats.
    Je suis très fier d'avoir travaillé dans la fonction publique pendant de très nombreuses années, et j'organise des activités de collecte de fonds tous les ans auxquelles entre 800 et 1 000 personnes participent pour m'exprimer leur soutien. Je pense que la limite de 1 500 $ est probablement l'une des plus faibles de toutes les démocraties dans le monde.
    Le député n'a-t-il jamais accepté un don de 1 500 $ d'un des habitants de sa circonscription? Si tel est le cas, pourquoi n'a-t-il pas lui-même respecté cette règle à ce moment-là?
    Madame la Présidente, quand le député intervient à la Chambre pour corriger un collègue, il devrait être certain de ce qu'il avance. Dans le présent cas, il fait erreur. Il peut aller le vérifier lui-même.
    En réponse à ses diverses déclarations et questions, je dirai que les activités de financement donnant un accès privilégié illustrent la tendance du gouvernement à enfreindre les règles d'éthique. À titre d'exemple, je songe au séjour du premier ministre — des prétendues vacances — dans l'île privée d'un milliardaire qui fait du lobbying auprès du gouvernement. La commissaire à l'éthique a conclu qu'en prenant ces vacances, le premier ministre a contrevenu à la loi à quatre égards. Le premier ministre dit assumer la responsabilité qui lui est imputée, mais il refuse de rembourser le coût de ce voyage.
    Je signale qu'il y a eu d'autres cas où le premier ministre — lorsqu'il était simple député — a réclamé le remboursement de frais de déplacement inappropriés. Cela remonte à 2012. On a conclu à l'époque qu'il avait réclamé 672 $ en frais de transport pour assister à un événement qui n'avait rien à voir avec son rôle de député et que, de ce fait, il avait utilisé de façon inappropriée des fonds de la Chambre des communes. Lorsqu'il a été pris en faute, il a admis avoir commis une erreur et il a remboursé.
    D'après le dicton, ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. Par conséquent, j'aimerais que le député nous dise si la solution qui valait dans le cas précité vaut toujours dans le présent cas? Pourquoi le premier ministre ne rembourse-t-il pas cet argent dès maintenant?

  (1600)  

    Madame la Présidente, j'ai une question pour le député de Banff—Airdrie. Elle a trait à Mary Dawson.
    Lorsque celle-ci a comparu devant le comité, elle a dit très clairement que les secrétaires parlementaires ne sont pas actuellement visés par la disposition. Elle a souligné que le comité pourrait vouloir se pencher sur cette omission. La portée des changements pourrait être élargie.
    Le député pourrait-il nous dire s'il croit que les secrétaires parlementaires devraient être visés ou pas par les changements proposés?
    Madame la Présidente, je suis moi aussi d'avis qu'il s'agit d'une omission curieuse.
    Je suppose que, si l'on croyait vraiment que cette mesure législative vise à aborder le problème ou à le corriger, on pourrait dire qu'il y a une omission. Cependant, je ne crois pas du tout que c'est de cela qu'il s'agit. Ce n'est qu'un simple exercice de relations publiques, parce que les libéraux se sont fait prendre la main dans le sac, et qu'ils essaient maintenant d'attribuer la faute au sac.
    Ce qui est particulièrement curieux, c'est que les propres lignes directrices du premier ministre disent très clairement qu'elles s'appliquent aux ministres et aux secrétaires parlementaires et qu'il ne doit y avoir aucun conflit d'intérêts ou apparence de conflit d'intérêts. Ils n'ont qu'à suivre leurs propres lignes directrices. Ils n'ont même pas besoin d'une nouvelle mesure législative. Manifestement, ce n'est pas du tout de cela qu'il est question. Il ne s'agit que d'un exercice de relations publiques pour le Parti libéral, parce qu'il s'est fait prendre à enfreindre les règles.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de l'Alberta de son discours et à en saluer la qualité.
    Mon collègue est élu depuis plusieurs années. Il a servi sous l'ancien gouvernement et il a été élu pour la première en 2011. Puisqu'il vient de l'Alberta, il était presque voisin de la circonscription de l'ancien premier ministre, le très honorable Steven Harper.
    Notre collègue pourrait-il nous dire si, à sa connaissance ou de mémoire, l'ancien premier ministre Harper a déjà participé à des activités que l'on appelle cash for access

[Traduction]

    Madame la Présidente, à ma connaissance, cela ne s'est jamais produit. Monsieur Harper a toujours tâché de se comporter avec intégrité. C'est ce qui le distingue du premier ministre actuel.
    Je ne saurais même pas dire combien de fois le premier ministre actuel a manqué à l'éthique, enfreint la loi, fait preuve d'hypocrisie ou rompu ses promesses. Tous ces agissements montrent que le premier ministre n'a aucune intégrité.
    Madame la Présidente, le député a fait mention de plusieurs articles. J'aimerais parler de celui qui est paru dans le Globe and Mail le 20 septembre 2017, et qui était intitulé « Le chef conservateur [...] refuse de divulguer les détails de ses activités de financement privées ». L'auteur parle de la nette distinction que perçoit le chef conservateur entre le premier ministre et lui. Pourtant, il aspire au poste de premier ministre et n'est, à toutes fins pratiques, qu'à une élection près d'y parvenir. Je suppose que si le chef conservateur devient un jour premier ministre, comme le souhaite son parti, il deviendra soudainement responsable et respectera ses obligations.
    Si le chef de l’opposition n'a rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de divulguer ces renseignements? Ne reconnaît-il pas qu'en faisant preuve d'ouverture et de transparence, il permettra aux autres de voir ce qu'il fait et de vérifier si son comportement est irréprochable? Pourquoi ne fournit-il pas ces renseignements?

  (1605)  

    Madame la Présidente, le député a raison sur un point: il existe une nette distinction entre le premier ministre et le chef de l'opposition officielle. La distinction est très nette. En face, nous avons un premier ministre qui pense être au-dessus de la loi et se croit supérieur à tout le monde. De ce côté-ci, nous avons un chef de l’Opposition qui est l'un d'entre nous. Il fait partie du peuple. Il comprend ce que les Canadiens vivent au quotidien et il pense à leur intérêt fondamental. Voilà la nette distinction entre le premier ministre et le chef de l'Opposition.
    Je peux assurer aux députés que lorsque le chef de l’Opposition sera premier ministre du pays en 2019, ils ne verront jamais son nom associé à un scandale éthique ou à un acte répréhensible, comme cela a souvent été le cas du premier ministre actuel et de son gouvernement. En effet, le chef de l'Opposition défend les Canadiens ordinaires. Il comprend ce qu'ils vivent. Il ne se croit pas supérieur aux autres et ne croit pas non plus que tout lui est dû. Il veut aider les travailleurs canadiens ordinaires et c'est ce qu'il fera.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50 pour faire part de mes réflexions au sujet du projet de loi et de la réforme électorale, notamment l'aspect financier, le mode de scrutin et des questions plus générales.
    Je pense qu'il est important de commencer par quelques réflexions sur les raisons pour lesquelles les gens qui écoutent à la maison pourraient s'intéresser à ce débat parce que, si les députés regardent le projet de loi, ils constateront qu'il ne propose pas grand chose. Il ajouterait quelques mesures pour accroître la transparence des activités de financement politique tenues officiellement par des membres du gouvernement, comme les ministres et le premier ministre, et les chefs de parti.
    Les Canadiens qui sont constamment sur le site Web d'Élections Canada et qui aimeraient que cette information y soit versée et ceux qui regardent les émissions d'actualité politique auxquelles participent des analystes qui connaissent les noms et l'information gagneraient à mieux comprendre les relations qui se tissent autour du gouvernement, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Il est utile que plus d'information de ce type soit rendue publique. Toutefois, je ne pense pas que beaucoup de Canadiens jugeraient que le projet de loi C-50 changerait grand chose pour eux personnellement en ce qui a trait à leur rapport avec le système politique.
    Un grand nombre de Canadiens sont assez cyniques face au système politique. Ils ont l'impression que leur vote ne compte pas puisque rien n'est vraiment fait à l'égard des questions de l'heure. Il faut que les réformes proposées soient suffisamment profondes et audacieuses pour qu'ils sentent que leur participation — même s'il ne s'agit que d'un vote tous les quatre ans — aide à améliorer les choses plus qu'elle ne le permet de le faire à l'heure actuelle.
    Je dirais à de nombreux Canadiens que l'exercice de leur droit de vote permet d'améliorer beaucoup plus les choses qu'ils ne le pensent. Ils ont peut-être l'impression que cela ne change presque rien, mais, en votant, ils peuvent améliorer beaucoup plus les choses qu'ils ne le croient. Je leur pardonne toutefois de penser ainsi, surtout quand on constate que le gouvernement s'est fait élire en promettant un vrai changement, alors qu'il défend surtout le statu quo. C'est l'impression qu'on a à la lecture du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
    Cette mesure législative ne vise pas vraiment à modifier en profondeur le système politique canadien. Bon nombre de Canadiens qui ont voté — et bien d'autres encore qui ne se sont même pas donné la peine de le faire — pourraient penser, en examinant ce projet de loi, que le système politique n'est pas efficace pour eux. Ils estiment avoir de la difficulté à se faire entendre, et ce n'est pas en faisant de simples retouches qu'on pourra corriger la situation.
    Beaucoup de Canadiens ont voté pour un gouvernement qui avait promis un véritable changement, non seulement un véritable changement en général ou sur telle ou telle chose, mais bien une véritable réforme électorale. La grande promesse, c'était que les élections de 2015 seraient les dernières à se faire selon le système majoritaire uninominal à un tour. En vérité, le projet de loi C-50 maintient le statu quo. Il est loin d'offrir le type de changement qui avait été promis dans le cadre de la réforme électorale.
    Dans la mesure où je crois que tous les députés ont intérêt à se soucier de ce que pensent les Canadiens de l'état de la démocratie et, dans la mesure où il est nécessaire d'apporter de véritables changements afin de réintéresser ou d'intéresser pour la première fois les nombreux Canadiens mécontents ou désintéressés de la politique canadienne, nous devrions nous inquiéter du fait que le projet de loi, qui était l'occasion pour le Parti libéral et le gouvernement de présenter son point de vue sur la façon d'apporter un changement significatif à la politique électorale canadienne, nous indique que nous devrions plutôt maintenir le statu quo.
    Environ 40 % des Canadiens pensent qu'il ne vaut pas la peine d'aller voter, et beaucoup sont d'avis que le système ne fonctionne pas en raison de problèmes importants. Le statu quo ne serait pas bon. Ce n'est pas ce que les libéraux ont promis de défendre au cours de la dernière campagne électorale. Ils ont dit qu'ils allaient changer le système. Ils ont affirmé avoir entendu les Canadiens et être dans le camp de ceux qui voulaient que le système change. Les gens ont voté pour les libéraux entre autres parce que ceux-ci s'étaient engagés à réaliser une réforme importante.

  (1610)  

    S'agissant de l'obligation de publier les détails d'une activité de financement cinq jours à l'avance, on peut dire que ce n'est pas le manque d'information qui a éloigné de plus en plus les Canadiens de la politique au cours des 30 ou 40 dernières années. Ce n'est pas parce qu'ils n'étaient pas prévenus cinq jours à l'avance de la tenue d'une activité de financement. Ce n'est pas parce que cette règle ne s'appliquait pas aux chefs des partis politiques qui ne forment pas le gouvernement à l'heure actuelle. Ce n'est pas ce que les Canadiens réclamaient lorsqu'ils affirmaient vouloir des changements importants pour que les rouages de la politique tournent à leur avantage. Pourtant, c'est tout ce que le projet de loi nous offre. C'est bien. C'est un pas dans la bonne direction. Je n'ai pas d'objection et je compte l'appuyer. Ce n'est pas que cette mesure soit mauvaise, mais elle ne suffit pas. Elle ne répond vraiment pas aux attentes qu'avaient les électeurs canadiens lorsqu'ils espéraient qu'on améliore le système électoral.
    Où serons-nous dans quatre ans, quel que soit le parti qui remportera les prochaines élections? Eh bien, nous serons au même fichu point qu'il y a plus de deux ans, lorsque l'insatisfaction des Canadiens par rapport au mode de scrutin est devenue un enjeu électoral. Comment se fait-il qu'après une campagne où cet enjeu a occupé une place de choix et où le parti actuellement au pouvoir a fait de grandes promesses, nous en soyons encore au même endroit, que nous entendions encore les mêmes critiques et que l'insatisfaction soit aussi palpable qu'avant? Le voilà, le problème du projet de loi. Ce n'est peut-être pas assez pour voter contre, mais il ne s'agit pas moins d'un problème bien réel, notamment aux yeux des Canadiens, qui en ont plus que soupé du statu quo.
    D'une certaine façon, le projet ne nous maintient pas seulement dans le statu quo: il légitime certains de ses aspects les plus détestables, aspects que les libéraux ont perfectionnés comme jamais personne n'aurait pu le prédire ou l'imaginer. Je veux bien entendu parler des activités de financement donnant un accès privilégié. Tous les politiciens, dans tous les partis, ont toujours recueilli des fonds, les ministériels comme les autres. Or, c'est seulement depuis le début de la présente législature que les activités de financement donnant un accès privilégié sont devenues problématiques. Qu'on me comprenne bien: ce n'est pas parce que, dans les législatures précédentes, les partis de l'opposition étaient plus charitables, mais bien parce qu'on n'avait jamais vu un parti faire ainsi profession de monnayer l'accès à ses ministres.
    C'est la raison pour laquelle le terme « activité de financement donnant un accès privilégié » n'était pas utilisé, et ce, même sous le gouvernement Harper. Ce n'est pas parce que le parti de l'opposition était bienveillant et qu'il était disposé à laisser les conservateurs s'en tirer à bon compte. Il faut me croire quand je dis que, s'ils avaient agi ainsi, le NPD, qui était l'opposition officielle, l'aurait souligné et les libéraux, le troisième parti, l'auraient souligné également. Je suis en désaccord avec mes collègues conservateurs sur bien des sujets, mais je ne vais pas dire qu'ils faisaient quelque chose qu'ils ne faisaient pas.
    Les activités de financement donnant un accès privilégié ne faisaient pas partie du discours politique canadien jusqu'à l'arrivée au pouvoir de ces libéraux en particulier. Il y a une raison pour cela. Avant que le gouvernement actuel soit élu et que les députés libéraux élèvent cette façon de procéder au rang de science, personne n'avait sollicité de façon si organisée le milieu des affaires canadien ou les différents milieux pouvant souhaiter se faire entendre d'un ministre. Les libéraux ont recruté ces gens et leur ont offert, à gros prix, un accès privilégié à des ministres lors d'activités plus intimes. C'est inacceptable. Peu m'importe ce que dit la loi, c'est tout simplement inacceptable.
    On ne peut pas se contenter d'adopter un projet de loi sur le financement électoral et les activités de financement qui fait semblant de régler le problème mais qui ne favorise pas la transparence par rapport à cette pratique répugnante. Il faut mettre un terme à cette pratique. Dans la mesure où le parti au pouvoir ne semble pas vouloir mettre fin à la pratique odieuse qui consiste à monnayer l'accès aux ministres, le projet de loi C-50 pose carrément problème.
    C'est peut-être un pas dans la bonne direction, mais on pourrait aussi adopter une loi qui oblige tout le monde à sourire aux autres à l'épicerie. Ce serait un monde meilleur; tout le monde se sentirait mieux. Ce serait certes un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas ainsi qu'on réglerait les véritables problèmes des Canadiens.
    C'est la même chose dans ce cas-ci: le projet de loi ne règle pas les véritables problèmes des Canadiens, car il ne les aide pas à avoir une meilleure opinion de leur système politique. Il faudrait à tout le moins que le projet de loi serve à cela. On ne s'attend pas à ce qu'il améliore les régimes de retraite ou les services de santé, mais on peut sûrement s'attendre à ce qu'il règle certains aspects problématiques des rapports que les Canadiens entretiennent avec la politique.

  (1615)  

    Je crains que le gouvernement voit l'adoption de ce projet de loi comme un moyen de légitimer une nouvelle pratique en politique au Canada, celle de monnayer l'accès aux ministres en fonction des intérêts des donateurs dans le domaine relevant de chacun. Les arguments avancés par le gouvernement pour défendre cette pratique ne tiennent absolument pas. Les libéraux disent que ce n'est pas si grave parce que le premier ministre tient des assemblées publiques. Il parle aux gens et si un contribuable lui envoie une lettre, il lui répondra.
    C'est une insulte à l'intelligence des Canadiens que de faire semblant que la vieille dame qui vient assister à une assemblée publique où se trouvent 3 000 personnes, qui doit s'asseoir au fond de la salle parce qu'elle est venue en transport adapté et qui fait bonjour de la main au premier ministre a le même accès que le dirigeant d'une grande entreprise qui paie 1 500 $ pour assister à un souper intime dans le condo, la résidence ou autre propriété de quelqu'un et peut aborder les sujets qui l'intéressent. Ce projet de loi ne nous permettrait pas d'en savoir plus sur les sujets qui ont été abordés, les propos qui ont ou n'ont pas été échangés, pendant ces événements.
    Il est tout simplement ridicule de faire une comparaison entre ces deux situations et de s'attendre à ce que les Canadiens les croient équivalentes. C'est complètement ridicule, voire choquant. Cela me répugne, et je crois que bien des Canadiens pourraient en être particulièrement outrés. Les Canadiens ordinaires savent que, lorsqu'ils participent à une assemblée publique, ils ne bénéficieront pas du même accès qu'un haut dirigeant d'une grande entreprise qui paie 1 500 $ pour rencontrer le premier ministre dans un manoir quelque part. Ils savent que ce n'est pas la même chose. Or, les libéraux essaient de nous faire croire que c'est la même chose. Les Canadiens doivent se demander s'ils veulent d'un gouvernement qui les croit stupides à ce point. C'est une question que les Canadiens peuvent se poser à juste titre.
    Voici comment je vois les choses. Nous sommes en présence d'une pratique vraiment répugnante qui consiste à monnayer l'accès au gouvernement. Le gouvernement jette de la poudre aux yeux pour améliorer quelque peu les perceptions, voire pour légitimer la situation en quelque sorte. Or, je crois que le projet de loi n'a pas du tout l'effet escompté. Cependant, en l'absence d'une vraie réforme, il n'y a pas lieu de rejeter cette proposition.
    Les libéraux ont cependant raté une belle occasion. Ils s'étaient donné le mandat d'apporter une réforme substantielle. Ils ont dit que leur parti n'était pas favorable au statu quo et qu'ils voulaient du changement. Au lieu de parler des avantages de cet écran de fumée, nous pourrions parler de la forme que prendra notre nouveau système électoral.
    Nous pourrions parler d'autres mesures qui auraient grandement amélioré la démocratie canadienne. Nous avons parlé de quelques mesures parce qu'elles ont été proposées dans le cadre de divers projets de loi d'initiative parlementaire. Je pense notamment à mon collègue de Burnaby, qui a eu une idée formidable. Nous avons parlé brièvement des deux façons dont les partis politiques sont déjà subventionnés publiquement.
    Premièrement, lorsque ces puissants dirigeants d’entreprise achètent un billet à 1 500 $, ils s’en font rembourser presque la moitié par les contribuables canadiens. Il y a quelque chose de particulièrement pervers dans cette façon de procéder. Ces dirigeants, qui sont capables de payer 1 500 $ rubis sur l'ongle passent devant les Canadiens ordinaires qui souhaiteraient eux aussi avoir l’oreille du gouvernement et ce sont ces mêmes Canadiens ordinaires qui remboursent près de la moitié de la somme que l’accès privilégié a coûté à ceux qui leur passent devant. Qu’il s’agisse d’un dirigeant d’une grande entreprise pharmaceutique qui veut faire grimper le prix des médicaments ou d’un dirigeant d’une société du secteur de l’énergie qui veut faire passer un pipeline dans une localité ou dans une autre, ceux-ci ont l’oreille du gouvernement au lieu d’avoir à demander la permission des populations. Il y a quelque chose de pervers dans le fait que les mêmes personnes qui sont victimes de mauvaises décisions sont celles qui doivent payer l’entrée de ces dirigeants dans ces dîners.
    Voilà un moyen par lequel les Canadiens subventionnent déjà les partis politiques. Il y en a un autre: les coûts que les partis politiques canadiens doivent assumer pendant des élections sont en partie remboursés par les contribuables. Voilà déjà deux formes de subventions différentes. Cela dit, je vais essayer de ne pas trop m’écarter du sujet.
    Il est tout à fait légitime de parler d'une subvention fondée sur le nombre de voix obtenues, et même d'envisager l'élimination d'autres subventions pour obtenir les fonds nécessaires. En effet, il serait beaucoup plus logique de distribuer les subventions publiques déjà disponibles en fonction des partis que les gens souhaitent appuyer au lieu de récompenser les partis dont les donateurs versent les dons les plus élevés, puis d'obliger tous les contribuables à accorder un remboursement à ces donateurs simplement parce qu'ils avaient les moyens de verser les dons les plus élevés. Tout cela est plutôt malsain.

  (1620)  

    Bref, trêve de digression, je souhaite revenir à l'excellent point soulevé par mon collègue de Burnaby. Comme nous remboursons aux partis politiques une partie de leurs dépenses électorales, nous pourrions en profiter pour les encourager à nommer davantage de candidates, ce qui nous permettrait d'arriver à un meilleur équilibre à la Chambre des communes. À l'heure actuelle, bien que les femmes représentent plus de 50 % de la population canadienne, elles ne représentent que 26 % ou 27 % des députés de la Chambre. Ce serait une excellente idée, une façon audacieuse de changer le visage de la politique canadienne. Cela concorderait tout à fait avec les promesses électorales des libéraux, puisqu'ils ont promis de ne pas défendre le statu quo.
    Ce n'est pas ce que nous voyons dans le projet de loi. Le projet de loi représente simplement une nouvelle conception et un rétablissement du statu quo. Nous avons entendu de bonnes suggestions pour vraiment augmenter la participation des femmes à la politique canadienne et elles ne se résument pas qu'à les encourager davantage. La suggestion d'encourager davantage les femmes à participer est bonne et il faut que cela se fasse. Cependant, elle ne tient pas compte des nombreux obstacles systémiques à la participation des femmes à la politique. Ce n'est pas seulement une question d'appeler nos amies pour tenter de les convaincre de se présenter aux élections. Nous devons aussi prendre des mesures plus concrètes.
    Plus tôt cette semaine, j'ai entendu le discours prononcé par le député de Burnaby-Sud sur le projet de loi. Il a indiqué que le Canada était tombé au 65e rang mondial pour ce qui est de la participation des femmes à sa Chambre des communes. Ce nombre n'est pas très impressionnant. Il ne s'agit certainement pas d'un nombre impressionnant pour un gouvernement qui se décrit comme un gouvernement féministe et affirme être résolu à augmenter la participation des femmes à la vie politique.
    Nous savons que le Parti libéral a donné aux députés sortants l'assurance qu'ils pourront se présenter de nouveau aux élections et qu'il y a un nombre disproportionnellement faible de femmes dans son caucus. Cela signifie que, si le Parti libéral remporte les prochaines élections et réussit à faire réélire la plupart de ses députés, ce sera une mauvaise journée pour les femmes puisque, proportionnellement, il n'y a pas beaucoup de femmes dans le caucus libéral.
    Il n'y a pas d'idée stratégique réelle qui provient de ces banquettes, en vue de véritablement régler ces questions. Il est malheureux que les idées réelles qui ont été présentées aient été rejetées. Qui rejette les nouvelles idées de la sorte?
    Il pourrait s'agir d'idées provenant d'un comité sur la réforme électorale formé de représentants de tous les partis. De nombreux experts ont prédit que ses membres ne seraient pas en mesure d'obtenir une opinion majoritaire quant à la façon d'effectuer la réforme électorale, mais ces derniers ont réussi. Le comité a recommandé un référendum sur la représentation proportionnelle. Cette idée a été rejetée, même s'il a fallu que beaucoup de personnes de divers clivages politiques travaillent ensemble pour la trouver.
    Nous avons ici une idée formidable concernant la manière d'agir concrètement qui ne coûterait rien aux contribuables. En fait, cette approche leur permettrait d'économiser grâce au remboursement dont je parlais. Les partis n'ayant pas un programme où il y a la parité hommes-femmes dans l'ensemble du pays verraient leur remboursement être réduit d'une façon proportionnelle. Cela permettrait en réalité aux contribuables canadiens d'économiser de l'argent tout en incitant les partis politiques à mobiliser plus de femmes en politique.
    C'était une bonne idée, une approche novatrice. Lorsque nous cherchons à améliorer les choses, nous envisageons souvent des solutions judicieuses qui coûtent cher. Dans bien des cas, c'est de l'argent qu'il vaut la peine de dépenser. Je n'y vois donc aucun inconvénient. Toutefois, l'idée dont je parle est plus susceptible de faire économiser de l'argent aux contribuables canadiens, et elle ne leur coûterait certainement rien de plus. Pourtant, cette idée a été rejetée. Qui aurait agi de la sorte? Seuls un parti et un gouvernement qui sont satisfaits du statu quo feraient une telle chose. C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis propose des changements très mineurs, des modifications de pure forme.
    Si nous souhaitons sincèrement nous attaquer au déficit démocratique bien réel qui existe au Canada, nous avons encore un très grand travail à faire. J'ai hâte que le projet de loi soit adopté afin que nous puissions nous pencher sur ces sérieuses questions.

  (1625)  

    Madame la Présidente, les règles en matière de financement politique du Canada sont parmi les plus strictes au monde. Nous n'avons qu'à penser à l'interdiction des dons provenant des entreprises et des syndicats, aux limites d'environ 1 500 $ pour les dons personnels et, surtout, aux limites de dépenses imposées aux politiciens.
    Plus tôt cette semaine, j'ai mentionné à la Chambre que j'ai des amis aux États-Unis avec lesquels je joue au baseball. Quand je leur ai dit que je songeais à me lancer en politique et que je ne pouvais pas dépenser plus de 100 000 $ durant la période électorale, ils ont bien ri. Le député affirme que le projet de loi n'est qu'un écran de fumée et qu'il faut apporter des changements de fond aux règles en matière de financement politique. Or, le Canada dispose déjà de règles extrêmement strictes à cet égard.
    Le député soutient que la mesure législative rend légitimes les activités de financement donnant un accès privilégié. Il dit aussi qu'elle n'est que de la poudre aux yeux et qu'elle n'accomplit rien. Si c'est réellement ce qu'il croit, pourquoi l'appuie-t-il?
    Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné au cours de mon intervention, un peu plus de transparence est une bonne chose. Cependant, je ne vais pas rentrer à la maison en disant que tout est réglé dans le système politique canadien grâce aux libéraux et que nous pouvons cesser de nous inquiéter de la provenance et de la destination des dons en argent, car ce serait ridicule de le prétendre.
    Il existe encore un déficit démocratique au Canada et il reste beaucoup de travail pour le combler. Le projet de loi ne permet pas de le faire. J'ai mentionné certaines des mesures que nous pourrions prendre pour vraiment commencer à nous attaquer au déficit démocratique, qui est lié au déficit entre les sexes dans notre système — il y a trop peu de femmes en politique. Il est aussi lié au fait qu'un gouvernement ayant obtenu moins de 40 % des votes puisse décider du contenu des projets de loi sur la réforme électorale et rejeter les bons amendements proposés par notre parti, parce les libéraux disposent de la majorité au sein du comité, même s'ils ont obtenu moins de 40 % des votes. J'aimerais aborder ces questions, mais le projet de loi ne les effleure même pas.
    Madame la Présidente, je voudrais apporter une précision. Le député laisse entendre qu'une personne qui verse le don maximal, soit 1 550 $ si ne je m'abuse, profiterait davantage du crédit d'impôt qu'une personne qui fait un don moins important. Cependant, comme il le sait assurément, le crédit d'impôt est progressif. Une personne qui donne 400 $, par exemple, obtient un avantage plus grand, car les 400 $ versés représentent en fait pour le donateur une dépense de seulement 100 $. De nombreuses personnes choisissent de donner une telle somme, parce que cela ne représente qu'une dépense de 100 $.
    Ma question concerne la subvention par vote. Le député laisse entendre que la subvention par vote reflète le niveau d'appui qu'un parti en particulier reçoit pour une année donnée. Or, la subvention par vote est calculée en fonction des résultats des dernières élections et, comme nous avons pu le constater, il arrive que l'appui à un parti après les élections n'ait rien à voir avec l'appui qu'il obtenait dans l'année précédant les élections. En quoi cela reflète-t-il le montant de deniers publics que devrait recevoir un parti?
    Madame la Présidente, premièrement, je n'affirme pas que les gens qui donnent le montant maximal obtiennent une déduction proportionnellement plus importante. Cependant, je souligne un effet pervers: quand un donateur verse le montant maximal pour rencontrer un ministre responsable du secteur où il a des intérêts particuliers, les Canadiens remboursent la moitié de son don. La déduction correspond à environ la moitié du montant. Elle se chiffre à 75 % pour la première tranche de 400 $, à 50 % pour les 300 $ suivants et à 33 %, je crois, pour les prochains 250 $. Au final, on récupère environ 666 $ sur un don de 1 500 $, ce qui équivaut à la moitié.
    Je crois que j'ai gagné sur ce point.
    Je maintiens que cette formule a un effet pervers.
    Pour ce qui est de la question sur la nature des subventions versées en fonction du nombre de votes, je dirai qu'il est difficile de mettre au point un système parfait. Nous en convenons tous. Une subvention publique existe déjà. Il s'agit du montant total des subventions aux partis politiques. Le régime actuel favorise les partis dont les donateurs ont plus d'argent à donner, et qui décident du montant de leur don en fonction de l'importance de la déduction. Si on verse 20 $ parce c'est tout ce qu'on peut donner, le montant de la déduction n'a pas vraiment d'importance. Le don dépend de l'argent qui est disponible, puisque la somme qui nous est rendue à la fin de l'année fiscale est insignifiante. Aussi, je soutiens que la subvention par vote contribuerait grandement à réduire l'iniquité dans le régime actuel de subventions publiques.

  (1630)  

    Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense du cynisme qu'inspire le gouvernement en raison de ses actions, ou son manque d'actions, dans le dossier de la réforme électorale. Lors de la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'il était terrible que nous ayons depuis quatre ans un gouvernement conservateur qui n'avait recueilli que 38 % ou 39 % des voix, mais qui détenait 100 % du pouvoir et entraînait le Canada sur un chemin qu'il n'approuvait pas. Or, quand les libéraux ont été élus, ils ont dit que, maintenant qu'ils étaient au pouvoir, tout allait bien. Je ne compte plus les gens qui m'ont dit qu'ils s'étaient sentis trahis. Le cynisme est palpable dans ma circonscription. Je me demande s'il voudrait ajouter des commentaires.
    Madame la Présidente, le député a raison. Il y a deux causes à ce cynisme. L'une d'elles est que, en fin de compte, tout ce que fait le gouvernement — certainement en ce qui a trait à la réforme électorale, mais, en fait, à bien d'autres questions —, c'est de défendre le statu quo. Ce n'est pas du tout conforme au principal message de la campagne libérale, qui parlait de changement, de vrai changement.
    Si les libéraux ont promis du vrai changement et le résultat d'un grand nombre de leurs mesures — et c'est assurément le cas pour le projet de loi C-50 et pour la réforme électorale — c'est la défense du statu quo, les gens sont forcément déçus et se sentent trahis. Je ne blâme pas les gens de se sentir ainsi quand on voit le peu d'ambition de ce projet de loi et comment le dossier de la réforme électorale stagne.
    La deuxième cause de cynisme est une idée défendue par les libéraux: étant donné qu'ils sont mieux que leurs prédécesseurs, tout ce qu'ils font est acceptable. Cette attitude s'étend un peu partout. Nous la relevons dans les remarques du premier ministre sur la réforme électorale. Nous avions besoin d'une telle réforme sous l'égide de Stephen Harper, mais maintenant qu'il est au pouvoir, ce n'est plus nécessaire. Le système fonctionne à nouveau: il a rempli sa fonction, qui est d'élire les libéraux. Joie, le bon vieux temps est de retour, et nous n'avons plus à apporter de changements.
    La même idée se cache derrière le comportement du premier ministre depuis qu'il a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts. Il trouve normal qu'il n'y ait pas de conséquences. C'est aussi le cas chez les ministres qui participent sans gêne à des activités de financement donnant un accès privilégié et qui ne pensent pas que la situation doit changer. En fait, les libéraux peuvent même adopter un projet de loi qui, en quelque sorte, ajuste les règles de cette pratique infâme à laquelle ils s'adonnent, et ils pensent que c'est acceptable.
    C'est un terreau fertile au cynisme. Il est malheureux d'en être témoin tous les jours, en tout temps, à la Chambre.
    Madame la Présidente, je suis reconnaissant du fait que le NPD vote en faveur de l'adoption du projet de loi.
    Dans le fond, dans ce projet de loi, il est question d'expansion. On dit qu'il s'applique non seulement au premier ministre, mais également au Cabinet et aux chefs de partis politiques, qui veulent essentiellement devenir premier ministre un jour. Je crois que les Canadiens ont le droit de savoir qui participe aux activités de financement importantes. Il est faux de laisser entendre que le premier ministre est le seul à agir ainsi. Les chefs de tous les partis politiques organisent des activités de financement.
    Pourquoi s'opposerait-on au fait que les chefs de partis politiques soient assujettis à une loi comme celle-ci?

  (1635)  

    Madame la Présidente, nous allons voter pour l'adoption du projet de loi, mais il est important de dénoncer les faux-fuyants des libéraux dont nous avons été témoins à maintes reprises. Ils ont fait un amalgame entre le rôle des ministres, qui gèrent une somme considérable de fonds publics et qui prennent de grandes décisions en matière de politiques, et celui des autres députés, et même de chefs qui ne sont pas encore députés. Il est évident que les rôles de chacun sont différents.

[Français]

    À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'environnement; l'honorable député de Drummond, L'étiquetage des aliments; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les services gouvernementaux.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey—Newton.
    Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de cet important projet de loi présenté par le gouvernement, le projet de loi C-50, qui rendrait les activités de financement politique plus ouvertes et transparentes pour les Canadiens et améliorerait leur confiance dans nos institutions démocratiques. La transparence est très importante en ce sens que le public a le droit de savoir ce que ses élus font, sur quelles données le gouvernement se base pour prendre ses décisions et comment le gouvernement peut être influencé. La transparence sert l'intérêt de la démocratie canadienne et s'avère vraiment nécessaire dans notre processus de financement des partis politiques.
    Le gouvernement précédent n'a tout simplement pas compris l'importance que revêt la transparence. Il a souvent été critiqué pour sa culture omniprésente du secret et a été considéré comme l'un des pires dans l'histoire quant à l'accès à l'information. En fait, le gouvernement précédent s'est vu décerner par des journalistes de l'association des Journalistes canadiens pour la liberté d'expression la plus faible note possible en matière de transparence pendant un certain nombre d'années d'affilée. Les libéraux ont été élus en promettant de rétablir un sentiment de confiance dans notre démocratie. Fondamentalement, c'est l'idée simple selon laquelle un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Grâce au projet de loi C-50, le gouvernement libéral garantira l'ouverture et la transparence dont notre processus de financement des partis politiques a besoin depuis si longtemps.
    Il est important de reconnaître que le financement fait partie intégrante de la participation politique et de l'expression démocratique. C'est une façon pour les Canadiens de montrer leur appui envers un parti qui partage leurs valeurs, leurs idéaux et leurs politiques. Par conséquent, il est crucial que nous en établissions le processus judicieusement.
    Le Canada possède déjà l'un des régimes de financement politique les plus robustes au monde. Ce régime comprend une stricte limitation des dépenses, le plafonnement des dons annuels et l'interdiction des dons provenant d'une entreprise ou d'un syndicat. Au niveau national, les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent verser jusqu'à 1 550 $ par année à un parti enregistré. Les contributions aux partis politiques fédéraux sont déclarées à Élections Canada, qui publie en ligne le nom et l'adresse des donateurs dont la contribution est supérieure à 200 $.
    À l'heure actuelle, selon l'indice de démocratie de l'unité du renseignement de l'Economist, le Canada se classe au sixième rang des meilleures démocraties au monde, avec une note de 9,1 sur 10. Le Canada se démarque particulièrement au chapitre du processus de financement des partis politiques, où sa note est de 9,6 sur 10. Il est évident que notre régime démocratique se porte bien, mais son rendement est attribuable aux efforts constants d'évaluation et d'amélioration.
    Les institutions démocratiques canadiennes constituent le fondement sur lequel est érigée la démocratie dans notre pays. À mesure que notre société évolue, ces systèmes doivent être renforcés et améliorés. Les mesures contenues dans le projet de loi C-50 constituent un pas dans la bonne direction. Ce sont des mesures qui font en sorte que le système continue d'évoluer tout en favorisant les principes de la participation politique et de l'expression démocratique.
    Le projet de loi C-50 vise à améliorer les règles des activités de financement et à simplifier la reddition de comptes. Lorsque la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a témoigné devant le comité, elle a exprimé son appui pour le projet de loi en faisant les observations suivantes. Premièrement, grâce à une transparence accrue, le projet de loi faciliterait le travail d'enquête sur les plaintes effectué par le commissariat. Deuxièmement, en étant capable d'obtenir sans difficulté les noms et les adresses des personnes qui assistent aux activités de financement, le commissariat verrait son travail facilité lorsqu'il aurait à examiner une allégation de favoritisme envers un donateur ayant assisté à une telle activité et ayant subséquemment bénéficié des largesses d'un ministre ou d'un chef de parti. Troisièmement, le projet de loi éliminerait le secret entourant les activités de financement.
    Les résultats de ce genre démontrent l'engagement du gouvernement à assurer l'équité et la transparence dans le monde politique. C'est par des mesures comme celle-ci que nous comptons rétablir la confiance envers la démocratie au pays. Nous pensons que ce sont des mesures importantes pour améliorer le système et, comme le gouvernement l'a répété à maintes reprises, nous collaborerons sans relâche avec les députés de l'opposition, avec le commissaire à l'éthique et avec les autres experts pour nous assurer de bien faire les choses.

  (1640)  

    Leslie Seidle, qui est une sommité dans ce domaine, a dit au sujet du projet de loi que la transparence est au coeur même de notre régime de financement politique. En fait, pour qui l'ignorerait, les règles canadiennes en la matière sont dérivées de la Loi sur les dépenses d'élection, qui a été adoptée en 1974 et qui établit le cadre régissant le financement des élections fédérales canadiennes. Selon M. Seidle, depuis 1974, deux grands événements ont rendu le régime fédéral de financement politique plus transparent. Premièrement, dans les années 1980, la Loi sur les dépenses d'élection a été modifiée afin que les exigences relatives à la production de rapports ne visent plus seulement les partis et les candidats, mais aussi les associations de circonscription, les candidats à la direction d'un parti, les candidats à l'investiture et les tierces parties.
    La deuxième chose dont parlait M. Seidle a eu lieu en 2004. Depuis cette année-là, les partis politiques doivent faire rapport des contributions qu'ils reçoivent tous les trois mois au lieu d'une fois par année. Toujours selon notre expert, le projet de loi C-50 est ni plus ni moins que la suite logique des deux autres événements et rend le financement politique encore plus transparent.
    Si je parle de tout cela, c'est parce que c'est un gouvernement libéral qui a fait adopter la Loi sur les dépenses d'élection, en 1974; c'est aussi un gouvernement libéral qui en a élargi la portée; c'est encore un gouvernement libéral qui a fait souffler un vent de transparence sur les contributions aux partis politiques; et, aujourd'hui, c'est grâce à un gouvernement libéral que la transparence du régime de financement politique est de nouveau accrue.
    La tendance saute aux yeux. Pas un seul gouvernement conservateur n'a adopté une loi visant à rendre le financement politique plus transparent. En fait, non seulement les conservateurs ne se sont jamais intéressés à cet enjeu, mais on peut même dire qu'ils ont négligé de faire ce qu'ils pouvaient pour renforcer la démocratie. Aujourd'hui, ils refusent d'appuyer une mesure législative qui obligerait les politiciens à rendre des comptes au public.
    Je me demande pourquoi les conservateurs continuent de s'opposer à une amélioration de la transparence du système de financement politique. Même si des intervenants comme le commissaire à l'éthique ont clairement indiqué que le projet de loi C-50 est une mesure législative judicieuse, l'opposition officielle continue de le rejeter. Il est insensé que les conservateurs refusent d'appuyer une mesure judicieuse qui favorise la transparence. Il est insensé que les conservateurs s'opposent à la transparence, à moins, bien entendu, qu'ils aient quelque chose à cacher. Les règles prévues par le projet de loi s'appliqueraient aussi aux activités de financement organisées par les chefs de parti et, dans ce cas-ci, comme je l'ai mentionné de nombreuses fois à la Chambre, le chef du Parti conservateur plus précisément.
    Nous savons que le chef du Parti conservateur, le chef de l'opposition officielle, a refusé de divulguer les détails de ses propres activités de financement privées par le passé. Or, si ce projet de loi est adopté, il sera tenu, comme les chefs des autres partis, de divulguer les détails de ces activités. Le chef du Parti conservateur ne pourrait plus cacher l'identité de ses donateurs, des personnes qui influent sur son programme.
    En résumé, je suis très favorable au projet de loi C-50 parce qu'il témoigne de l'importance de la transparence dans une démocratie. Ce projet de loi accroît la transparence du processus de financement politique. Les changements proposés constituent un pas dans la bonne direction. Ils ajoutent un élément qui vient renforcer la démocratie et ils contribuent à l'équité du système de financement politique.
    J'invite tous les députés à voter pour le projet de loi C-50. Nous savons que, quand on accroît la transparence, la démocratie s'en trouve renforcée du même coup.

  (1645)  

    Madame la Présidente, pour emboîter le pas à nos autres collègues, oui, nous allons appuyer le projet de loi parce qu’il comporte certains changements. Toutefois, ce projet de loi passe à côté de l’essentiel. Aux dernières élections, le Parti libéral a promis que ce seraient les dernières à se dérouler selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, et il a été élu à la majorité. Tout d’un coup, on change de ministres et de mandat et, mince alors, on n’a plus besoin de cette mesure parce que le gouvernement libéral est majoritaire.
    Certes, il y a des changements, mais ceux-ci ne règlent pas la question essentielle du financement donnant un accès privilégié. C'est une chose que de payer 10 $ pour venir me rencontrer dans un bar d’Edmonton Strathcona et, habituellement, on ne fait rien payer, mais c'en est une autre que de payer, par invitation, 1 500 $ dans une firme privée d’avocats, puis de simplement révéler qui était présent et de dire que la ministre de la Justice était là elle aussi, mais seulement en qualité de députée, et non pas de ministre de la Justice.
    Le député peut-il m’expliquer comment cela règle la question primordiale du financement donnant un accès privilégié au premier ministre et aux ministres?
    Madame la Présidente, pour ce qui est de ne pas régler la question essentielle, je dirais que le projet de loi obtient une note parfaite, comme le craint la députée. Pour ce qui est de payer pour avoir accès à certaines personnes, il s’agit de faire preuve d’ouverture et de transparence. Le commissaire à l’éthique pourrait savoir exactement qui a eu accès, qui a payé pour être présent et qui a fait un don.
    Nous pourrions retrouver ces personnes, en consulter la liste et connaître leur adresse. Comme la commissaire l’a elle-même déclaré, cela faciliterait son travail en lui permettant de retrouver la trace de ceux qui ont eu accès à ces personnes. Je dirais que le projet de loi frappe en plein dans le mille.
    Madame la Présidente, je ne crois pas que le député ait compris la dernière question. Je vais la poser de nouveau, mais de façon différente.
    En ce qui concerne le problème des activités de financement donnant un accès privilégié, on pourrait aller dans la rue et dire à des gens raisonnables que les activités de financement donnant un accès privilégié nous posent problème, parce qu'en versant 1 500 $ au Parti libéral, on peut avoir accès à la ministre de la Justice ou au ministre des Finances. On pourrait demander à ces gens quelles seraient les mesures à prendre pour remédier à une telle situation. Le fait d'être informé avant la tenue de telles activités pourrait-il aider? Si ces gens étaient invités, cela changerait-il leur point de vue? Si on leur disait au cours du mois suivant la tenue d'une activité quelles personnes y ont assisté plutôt que d'attendre à la fin de l'année, cela aiderait-il? Ou l'on pourrait simplement interdire le versement de dons au Parti libéral pour avoir accès aux ministres.
    D'après le député, que diraient les gens? Quelle solution permettrait de résoudre le problème? Seraient-ce les trois premières options ou la dernière, qui interdit les activités de financement donnant un accès privilégié et créant un conflit d'intérêts?
    Madame la Présidente, le député a demandé quelle solution pourrait résoudre le problème. Ce qui pourrait aider, c'est fournir au commissaire et au grand public les outils et les ressources nécessaires pour examiner de près la façon dont les activités sont organisées, qui y assiste et la somme versée pour y assister.
    Pour assurer l'ouverture et de la transparence, il faut donner la capacité de vérifier les détails. On aurait ainsi la possibilité de vérifier ce qui s'est fait dans le passé, et ceux qui organisent de telles activités seraient conscients du fait qu'ils doivent se préparer en conséquence, parce que leurs activités pourraient faire l'objet d'un examen à une date ultérieure.
    Je suis tout à fait convaincu que cette mesure législative serait utile. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Le commissaire à l'éthique, qui est chargé d'examiner ce genre de situation, est du même avis.
    Madame la Présidente, je veux d'abord remercier le député de Kingston et les Îles de partager son temps de parole avec moi et du discours très passionné qu'il a prononcé.
    Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, financement politique. Sous le leadership du premier ministre et de la ministre des Institutions démocratiques, nous avons pris des mesures concrètes pour rendre le gouvernement plus ouvert afin que les Canadiens puissent bien comprendre ce qu'il fait. Un moyen clair d'y parvenir est de rendre le financement politique plus transparent.
    Je suis fier d'affirmer que le Canada est un chef de file dans ce domaine depuis que l'ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, a interdit les dons de sociétés et de syndicats aux partis politiques. De nos jours, les lois sévères du Canada sur le financement et les élections servent d'exemple partout dans le monde. Des représentants de pays étrangers visitent régulièrement le Canada pour comprendre notre système et en tirer des leçons.
    Nous possédons l'un des systèmes les plus rigoureux au monde. Il comprend des limites de dépenses strictes, un plafond sur les dons annuels et une interdiction des dons de sociétés et de syndicats. Les citoyens et résidents permanents du Canada peuvent verser un maximum de 1 550 $ par année à un parti fédéral enregistré. Cette limite compte parmi les plus basses de toutes les démocraties de la planète. D'ailleurs, dans de nombreux autres pays démocratiques, il n'y a tout simplement pas de limites.
    Ces lois empêchent les riches d'exercer de l'influence sur les élections et les politiques et elles assurent la transparence, étant donné que tout don supérieur à 200 $ est publié en ligne avec les renseignements de la personne ayant fait le don. Il est important pour la démocratie que la voix de tous les Canadiens soit entendue et qu'on prenne des décisions uniquement fondées sur des faits, des principes et des valeurs. Je suis persuadé que tous les députés en conviennent.
    Je suis fier du travail qu'on a accompli pour assurer l'intégrité des élections, dans lesquelles les riches n'interviennent d'aucune façon. Les élections reposent sur les idées, et il ne faut pas que cela change. Ces lois sont cruciales pour protéger l'intégrité de nos institutions. Lorsque le gouvernement et les politiques sont influencés par des dons importants provenant de sociétés ou de syndicats, c'est à ce moment-là que la confiance du public envers le gouvernement commence à s'éroder et que les Canadiens se désintéressent du processus politique. C'est ce qui mine les fondements mêmes de notre pays et les fondements de notre démocratie.
     De nombreux pays n'imposent aucune limite pour les dons. Par conséquent, d'importants groupes d'intérêts contrôlent le dialogue entourant les politiques en raison de leur capacité à faire des dons substantiels. Ainsi, les discussions politiques qui visaient auparavant l'intérêt public visent maintenant la collecte de fonds pour les prochaines élections.
     Que je sois bien clair: il n'y a rien de mal à recueillir des fonds. C'est une partie importante de la démocratie étant donné que cela permet aux partis politiques et à leurs candidats de communiquer avec les citoyens à l'aide de documents de communication ou d'autres moyens.
    Les électeurs peuvent aussi profiter de l'occasion pour manifester leur appui en faisant des dons, chose qu'ils ont tout à fait le droit de faire. Je suis très fier d'avoir recueilli des fonds auprès de milliers de personnes qui m'appuient depuis le début de ma longue carrière au service du public. Pour moi, les dons de ces particuliers ont beaucoup plus de valeur que les grosses sommes provenant de groupes donnés, car ils témoignent d'un appui très solide à mon égard.

  (1650)  

    Toutefois, ces dispositions législatives doivent être renforcées pour que les normes en matière de transparence et de reddition de comptes soient suffisamment rigoureuses pour maintenir la plus grande confiance possible à l'égard du processus électoral. C'est la raison pour laquelle nous proposons de nouvelles mesures qui auront pour effet d'accroître la transparence et qui permettront aux Canadiens de mieux comprendre les activités de financement que tiennent les partis politiques.
    Nous avons promis aux Canadiens d'accroître la confiance envers le Parlement et le processus démocratique et de renforcer la reddition de comptes à cet égard. Nous travaillons sans cesse pour atteindre cet objectif, notamment en adoptant des mesures destinées à renforcer notre système électoral et à inciter plus de Canadiens, en particulier les néo-Canadiens et les jeunes, à exercer leur droit de vote. Le projet de loi C-50 prendra appui sur les règles en vigueur et renforcera la transparence à l'égard des activités de financement en apportant plusieurs changements.
    Premièrement, dans le cas des activités de financement dont le prix d'entrée est de plus de 200 $ et auxquelles des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction participent, il faudra divulguer le nom et l'adresse partielle de chaque donateur, sauf dans le cas des personnes de moins de 18 ans, des bénévoles, des membres du personnel, des représentants des médias et des personnes qui fournissent des services de soutien.
    Deuxièmement, le parti politique en cause devra informer le public de la tenue de l'activité de financement au moins cinq jours à l'avance afin que les Canadiens puissent savoir à quel endroit et à quel moment l'activité aura lieu. En outre, le parti politique devra divulguer le nom et l'adresse partielle des donneurs dans les 30 jours suivant la tenue de l'activité.
    Troisièmement, pour que les règles qui régissent les activités de financement soient suivies, les dons recueillis qui ne sont pas déclarés à l'intérieur d'un délai précis devront être remboursés.
    Bien que le régime actuel du Canada ait une renommée mondiale, le projet de loi C-50 part du principe voulant qu'il faille constamment améliorer les règles qui régissent les activités de financement des partis politiques.
    En effet, grâce au projet de loi, la population pourra se fier encore plus à ses institutions démocratiques. Les modifications qui seront apportées à la Loi électorale du Canada permettront aux Canadiens et aux médias d'être mieux informés que jamais en ayant accès à divers renseignements: la liste des activités de financement, les gens qui y participent, la date où elles ont lieu et les droits d'entrée exigés.
    En terminant, je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi. La démocratie est le fondement même de notre pays. Le gouvernement libéral s'est donné pour mission de favoriser l'ouverture et la transparence et il continuera à tenir sa promesse.

  (1655)  

    Madame la Présidente, l'allocution du député était remplie de belles paroles, mais c'est toujours ce que nous sert le gouvernement: de belles paroles, mais très peu de mesures concrètes.
    Les libéraux ont beau prétendre qu'ils agissent, mais ce projet de loi n'est finalement qu'une opération de camouflage, un exercice de relations publiques. Pour mettre un terme aux pratiques dont il est question aujourd'hui, il faudrait tout simplement que le Parti libéral commence à suivre les lignes directrices qu'il s'est fixées, que le premier ministre commence à se comporter de façon éthique et que les députés libéraux cessent d'organiser des activités donnant un accès privilégié. C'est tout ce qu'il faudrait.
    Il n'est pas nécessaire de présenter une mesure législative; tout le monde devrait déjà savoir quoi faire pour se comporter de façon éthique et suivre les règles établies. Le premier ministre se croit au-dessus de tout, mais ce qu'il doit faire, c'est respecter les règles, un point c'est tout. Pourquoi le gouvernement ne se décide-t-il pas, tout simplement, à respecter les règles établies?
    J'aimerais poser une question corollaire. Jetons un coup d'oeil aux types d'incidents qui sont survenus, que ce soit le financement donnant un accès privilégié ou le voyage du premier ministre. Le premier ministre avait indûment demandé le remboursement de certains frais de déplacement en 2009, avant de devenir premier ministre. Il s'agissait de 672 $ qu'il avait dépensé pour la location d'une limousine en vue de se rendre à un événement qui n'avait rien à avoir avec ses responsabilités à titre de député. À ce moment-là, il a dit qu'il allait assumer ses responsabilités et il a remboursé la somme.
    Ce qu'il était juste de faire à l'époque devrait encore être ce qu'il est juste de faire aujourd'hui. Pourquoi le premier ministre ne commence-t-il simplement pas à suivre les règles plutôt que de présenter un projet de loi et d'étouffer l'affaire à l'aide d'un exercice de relations publiques?

  (1700)  

    Madame la Présidente, je souhaite dire à la Chambre et aux Canadiens que le premier ministre ne se considère pas au-dessus de la loi. C'est un premier ministre qui est à l'écoute de la population. Je le connais depuis des années et il s'efforce toujours de faire preuve de transparence. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-50.
    Par ailleurs, je suis certain que le député de Banff—Airdrie est bien au courant que son chef, qui a pris part à des activités l'été dernier, a refusé de divulguer l'identité des participants et des donateurs à celles-ci. C'est notre premier ministre, notre chef, qui est transparent et ouvert. Voilà pourquoi nous avons présenté la mesure législative.
    Madame la Présidente, j'aimerais que le député me dise ce qu'il pense de ceci. Je me demande ce que la plupart des Canadiens auraient pensé si nous leur avions dit, il y a quelque temps, que le gouvernement allait présenter un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada. Auraient-ils pensé qu'il visait à remédier à certaines tactiques de financement libérales contraires à l'éthique ou auraient-ils pensé qu'il portait sur la grande promesse faite par les libéraux lors de leur dernière campagne, celle de procéder à une réforme électorale? J'ai participé à 20 tribunes réunissant tous les candidats et, chaque fois, le candidat libéral à côté de moi s'est levé pour dire que ces élections seraient les dernières à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour, que les libéraux allaient régler le problème, qu'ils avaient écouté les experts, qu'ils consulteraient les Canadiens et qu'ils proposeraient un meilleur système.
    Au comité, 90 % des spécialistes ont dit qu'il nous fallait la représentation proportionnelle. Plus de 80 % des Canadiens qui ont participé ont dit que nous avions besoin d'adopter la représentation proportionnelle. Les libéraux sont revenus sur cette promesse et, partout au pays, le cynisme est énorme. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
    Madame la Présidente, je remercie le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de soulever une question importante. De ce côté-ci de la Chambre, je suis convaincu que tous les députés sont allés à la rencontre des gens et ont tenu des assemblées publiques dans leur circonscription. Lorsque j'ai organisé une assemblée publique, les gens étaient très favorables au système actuel et ils ne comprenaient pas qu'on veuille le changer. Ils voulaient que le système actuel soit maintenu.
    Pour ce qui est du projet de loi C-50, je remercie le député de son appui. Le projet de loi propose des mesures positives qui accordent une importance particulière à la transparence et à la reddition de comptes.
     Madame la Présidente, aujourd'hui, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
     Dans la documentation sur son programme électoral, le Parti libéral attribue les propos suivants à son chef: « le meilleur désinfectant, ce sont les rayons du soleil. Les libéraux jetteront une lumière nouvelle sur le gouvernement ». Ces paroles attribuées à l'actuel premier ministre se sont avérées prémonitoires, mais pas pour les raisons que le premier ministre espérait. Il est vrai qu'une lumière nouvelle a été jetée sur le gouvernement en cette ère libérale, mais elle ne l'a pas montré sous son meilleur jour. En moins de deux ans, le gouvernement a multiplié les manquements à l'éthique.
    C'est dans ce contexte que nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-50, qui propose des modifications aux règles en matière de financement politique établies dans la Loi électorale du Canada.
    Le contexte a son importance, puisque le projet de loi à l'étude vise essentiellement à régler le problème d'éthique que posent les activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles participent les libéraux. Bref, les libéraux tentent rétroactivement de trouver une échappatoire politique à un problème qu'ils ont eux-mêmes créé.
     Le projet de loi C-50 a été présenté parce que le Parti libéral vendait un accès privilégié en échange de dons lors d'activités où le prix des billets pouvait atteindre 1 500 $ par personne. Plusieurs députés ont déjà expliqué en détail le fonctionnement de ces activités et les occasions où les libéraux en ont tiré parti. Je me contenterai donc de dire que les libéraux cherchent ici à rendre cette pratique légitime parce qu'elle leur est essentielle. En effet, les chiffres montrent que la situation du parti au pouvoir n'a rien de reluisant.
    Au chapitre du financement, le Parti conservateur vient de connaître son meilleur trimestre et sa meilleure année depuis 2015, tandis que les libéraux ont obtenu leurs pires résultats annuels depuis que le premier ministre est devenu chef du parti. Les libéraux savent que les Canadiens accueillent favorablement la vision positive des conservateurs et l'appuient par leur contribution financière. Ils savent aussi que le Parti libéral a perdu l'appui de donateurs ordinaires en raison de ses comportements peu éthiques.
    Il semble que de nombreux partisans libéraux montrent qu'ils en ont assez des hausses d'impôt de leur parti, de la tendance systématique à la dette et aux déficits du gouvernement et de son incapacité à produire des résultats pour les Canadiens de la classe moyenne. Les libéraux, par conséquent, cherchent à officialiser les activités de financement donnant un accès privilégié pour combler en partie la perte de fonds causée par l'érosion de la confiance que les Canadiens leur portent. Ils voient le projet de loi C-50 comme la solution à leurs problèmes. Ils veulent adapter les règles à leurs comportements afin de pouvoir dire aux Canadiens qu'ils les respectent lorsqu'ils organisent ce type d'activités.
    L'opposition conservatrice, dans le cadre de son devoir de demander des comptes au gouvernement, a défendu à maintes reprises les intérêts des Canadiens contre les objectifs contradictoires du premier ministre. Nous avons sans relâche soulevé les questions associées au comportement contraire à l'éthique du premier ministre et d'autres personnes dans les rangs des libéraux. Chaque fois que nous avons exhorté les libéraux à faire ce qui s'imposait, à assumer la responsabilité de leurs actes, à s'excuser et à changer de cap pour le bien de la population canadienne, que nous sommes tous ici pour servir, leur direction a plutôt répondu en faisant traîner les choses et en évitant les questions légitimes que les Canadiens se posent sur leur comportement.
    Le projet de loi C-50 est la plus récente tentative du parti libéral d'éviter de faire comme il se doit. Avec cette mesure, il opte plutôt pour l'établissement de règles qui lui donneront plus de latitude. Les libéraux sont conscients que leurs activités de financement donnant un accès privilégié paraissent douteuses aux yeux de beaucoup de Canadiens.
    Parce que les Canadiens comprennent la nature humaine, ils savent que des rencontres suspectes peuvent avoir lieu durant le genre d'événements assujettis au projet de loi C-50, pour lesquels les invités paient des droits d'entrée très élevés afin de pouvoir attirer l'attention de hauts responsables. Plutôt que de faire preuve de sens moral et d'abandonner une pratique que beaucoup jugent répréhensible, les libéraux ont choisi de légitimer leurs entorses au règlement et de continuer à vendre des droits d'entrée aux riches qui souhaitent discuter d'affaires gouvernementales avec eux.
    Nous savons ce que le projet de loi C-50 apporte aux libéraux, mais qu'en est-il pour les Canadiens en général? En gros, le projet de loi entraînera davantage de bureaucratie. Les libéraux, qui refusent de laisser partir leur vache à lait, ont décidé d'édicter de nouvelles règles qui comportent de nouvelles exigences concernant la publicité, la production de rapports et l'administration. Sous un gouvernement libéral, cela promet d'augmenter les coûts pour les Canadiens. On peut en être certain.

  (1705)  

    Les libéraux préfèrent créer de nouvelles dépenses pour les contribuables que de renoncer à ces activités de financement douteuses, ce qui serait la solution évidente et honorable, en plus de ne pas coûter un sou aux contribuables. Une telle décision ne nécessiterait pas la présentation d'une mesure législative. Elle n'exigerait pas l'élaboration de nouvelles règles, dont l'administration engendrerait des dépenses supplémentaires. Les libéraux n'auraient qu'à mettre fin à ces activités de financement. Or, au lieu d'agir ainsi, ils ont décidé d'alourdir les formalités administratives et d'imposer de nouvelles règles. La solution paternaliste des libéraux à tous les problèmes est d'accroître la taille de l'appareil gouvernemental et d'établir de nouvelles règles, au lieu de prendre les décisions qui s'imposent. Nous devons réduire les formalités administratives et les dépenses des contribuables canadiens, et non présenter une mesure risquant d'avoir l'effet contraire.
    Nous avons maintes fois entendu parler de l'ensemble des détails et des dispositions du projet de loi. Par exemple, nous savons que le projet de loi  C-50 prévoit notamment que les activités de financement exigeant une contribution d'une valeur supérieure à 200 $ à laquelle sont présents des chefs de parti, des ministres ou des candidats à la direction d'un parti doivent être publiées en ligne par le parti cinq jours à l'avance. Nous savons aussi qu'un rapport sur chaque activité de financement précisant, entre autres, l'invité vedette, le nom des personnes qui y ont assisté et les sommes que chaque participant était tenu de payer pour y assister doit être présenté à Élections Canada dans les 30 jours qui suivent la date de l’activité, aux fins de divulgation publique. Tout comme d'autres mesures proposées dans le projet de loi, cela vise à donner l'illusion que la pratique traditionnelle des libéraux consistant à monnayer l'accès aux ministres est soi-disant acceptable.
    Une nouvelle loi ne rendra cependant pas ces activités de financement avec accès privilégié éthiques. Quelle vision cynique du monde cela constitue. Les Canadiens veulent être certains que leurs représentants sont honnêtes, fiables et scrupuleux dans la conduite de leurs affaires. Les gens se méfient naturellement des activités de financement politique, et les Canadiens ne veulent pas qu'il y ait même l'apparence d'un conflit en ce qui nous concerne.
    C'est ce que certains Canadiens pensaient avoir avec le premier ministre. Ils ont été amenés à croire cela parce que le propre guide du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » stipule ce qui suit, dans la section sur les collectes de fonds: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt. »
    Étant donné cette directive du premier ministre, les libéraux ont-ils vraiment besoin du projet de loi C-50? Ne pouvaient-ils pas simplement suivre leur propre norme déclarée en matière d'éthique? Nous connaissons la réponse, je pense. C'est parce que le gouvernement a une éthique douteuse. Mon commentaire ne se veut pas une insulte; c'est un fait, malheureusement. Cela a été démontré en de maintes occasions.
    Les récents manquements à l'étique du Parti libéral ne peuvent pas être qualifiés de simples faux pas ou de simples erreurs, même s'il a manifestement essayé de les présenter sous cet angle. Non, en fait, ces manquements sont graves et même de nature historique.
    Alors qu'il n'avait même pas terminé la moitié de son mandat, le chef libéral s'est mérité le triste honneur de devenir le premier premier ministre canadien à avoir enfreint une loi fédérale pendant qu'il était au pouvoir en acceptant un cadeau qui, selon la commissaire à l'éthique, aurait pu influencer ses décisions. Je m'empresse de souligner que ce cadeau a coûté 200 000 $ aux Canadiens et que le premier ministre refuse de rembourser les contribuables.
    Depuis un certain temps, il est évident aux vues de ses actions que le premier ministre ne croit pas que les règles devraient s'appliquer aux gens comme lui. Tout semble indiquer qu'il y ait pour lui deux ensembles de règles différents: un pour les libéraux et leurs amis et un autre pour le reste des gens. C'est évident, notamment parce qu'il a attendu près d'un an avant de s'excuser auprès des Canadiens d'avoir enfreint de plusieurs façons la Loi sur les conflits d'intérêts. Le premier ministre était sincèrement convaincu qu'il n'avait rien à se reprocher jusqu'à ce que le rapport de la commissaire à l'éthique souligne publiquement le contraire.
    Le projet de loi C-50 nous montre que les libéraux ne croient pas non plus qu'il soit problématique de vendre l'accès aux dirigeants à ceux qui sont prêts à l'acheter au montant maximal permis. Cela me rappelle l'expression « médecin, guéris-toi toi-même », qui signifie qu'il vaut mieux ne pas être coupable des torts que l'on tente d'éliminer chez les autres. Les activités de financement donnant un accès privilégié ont poussé la commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying à lancer des enquêtes contre les libéraux, qui ont donné lieu à l'élaboration du projet de loi C-50.

  (1710)  

    On voit bien que les positions particulières du Parti libéral ne font que traiter les symptômes du problème plutôt que de le résoudre. Le projet de loi C-50...
    Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je lui ai laissé quelques secondes de plus. Je suis convaincue que, s'il a d'autres renseignements à communiquer, il pourra le faire dans le cadre des questions et observations.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
    Madame la Présidente, le député a donné de nombreuses citations dans son discours et j'aimerais lui en donner une également. Toutefois, j'aimerais d'abord souligner que le projet de loi C-50 porte sur la transparence. C'est un premier pas positif, un pas dans la bonne direction, tout simplement. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le député s'y oppose.
    J'ai déjà mentionné dans le cadre du débat que les ministres conservateurs tenaient des activités de financement eux aussi. C'est une notion élémentaire de la politique au Canada. Les membres du pouvoir exécutif siègent à la Chambre des communes. Ils doivent donc se faire élire, comme le reste d'entre nous.
    Lorsque les conservateurs ont appris dans les médias que des parties intéressées avaient assisté à des activités de financement tenues par des ministres, ils se sont indignés, comme si nous nous étions fait prendre la main dans le sac alors qu'ils font pareil. C'est à n'y rien comprendre.
    Le député a comparé les méthodes de financement des conservateurs et des libéraux en disant que les leurs sont meilleures. Voici ce qu'a dit un député conservateur dans le cadre du présent débat:
     Soit dit en passant, le parti au pouvoir devrait être capable d'amasser deux fois plus d'argent que l'opposition, car c'est lui qui prend les décisions
    Le député est-il d'accord avec son collègue?

  (1715)  

    Madame la Présidente, dans un sens, c'est vrai. La personne en poste a toujours un avantage. Je veux dire, c'est normal. Le député sortant d'une circonscription est bien connu, les gens connaissent son nom et c'est lui qui a les leviers en main. Alors, en ce sens, il est vrai que, en théorie, le parti au pouvoir devrait avoir un avantage.
    Cependant, dans le cas des activités de financement donnant un accès privilégié, il est question des autorités gouvernementales, comme le premier ministre ou les ministres, qui peuvent prendre des décisions ayant des effets sur tous les Canadiens. Il y a là une distinction fort importante à faire. On ne parle pas de députés d'arrière-ban; on parle des décideurs.
    Pourquoi demande-t-on au premier ministre et aux ministres de placer leurs actifs dans une fiducie sans droit de regard alors qu'on ne l'exige pas des députés d'arrière-ban? C'est parce qu'ils détiennent beaucoup de pouvoir. Par conséquent, pouvoir obtenir un accès à ces personnes simplement en payant un montant donné peut être préoccupant. C'est ce qui nous inquiète.
    Madame la Présidente, je dois le demander encore une fois, parce que c'est un député conservateur qui a affirmé à la Chambre que le gouvernement devrait avoir un avantage lui permettant d'obtenir le double des dons du parti de l'opposition. Ne s'agit-il pas là précisément de l'essence du problème du financement donnant droit à un accès privilégié? Si c'est son raisonnement, alors c'est exactement le problème que nous tentons de régler. Les conservateurs sont-ils pour ce type d'accès privilégié ou sont-ils contre? Je ne sais plus.
    Madame la Présidente, selon moi, il y a différentes façons d'obtenir des dons. Chaque citoyen peut envoyer un chèque de 50 $ au parti de son choix, il n'y a pas de mal à cela, mais lorsqu'un parti obtient du financement en permettant à des gens, moyennant une somme d'argent, de s'entretenir directement avec le premier ministre ou un ministre pendant une dizaine de minutes ou une demi-heure, il s'agit alors d'accès privilégié. Ce n'est pas la même chose qu'envoyer un chèque de 100 $.
    Le parti au pouvoir pourrait facilement garnir ses coffres en comptant seulement sur de simples chèques. En procédant ainsi, on n'a pas de comptes à rendre, ni de temps à consacrer aux rencontres de ce genre. Lorsqu'on permet à des gens de s'entretenir avec la personne la plus puissante du Canada, le premier ministre, parce qu'ils sont riches et qu'ils ont fait un don, on leur donne un accès privilégié, ce qui est très préoccupant, car on leur permet ainsi d'influencer directement le premier ministre.
    Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50. Nous avons entendu de ce côté-ci de la Chambre de nombreux commentaires selon lesquels le projet de loi ne donnera pas les résultats escomptés. C'est très étonnant que nos collègues néo-démocrates veuillent l'appuyer. J'aimerais tout d'abord souligner que, comme c'est souvent le cas, les libéraux choisissent de présenter des mesures législatives et des formalités administratives très complexes plutôt que de faire preuve d'éthique.
    Dans le guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre, on peut lire à l'annexe sur les activités de financement: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt. » C'est un principe simple et judicieux.
    Pourquoi les libéraux ont-ils besoin d'une telle mesure législative, puisqu'ils n'ont qu'à suivre leurs propres règles? Il y a quelque chose qui cloche.
    Nous savons tous que les libéraux ont enfreint les règles et qu'ils ont été pris la main dans le sac. C'est la raison pour laquelle nous débattons de cette mesure législative aujourd'hui. C'est la seule raison pour laquelle cette mesure législative a été présentée. Nous voilà en train de débattre du projet de loi C-50, qui constitue essentiellement une solution temporaire pour un mauvais comportement, pour le mauvais comportement des libéraux.
    Ce projet de loi est vraiment inutile. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi pour savoir comment agir et nous comporter et ce qu'il faut faire. Cela a déjà été dit, mais il vaut la peine de le répéter: une nouvelle loi ne rendra pas soudainement éthiques les tristement célèbres activités de financement donnant un accès privilégié au premier ministre. Au cours de ces fameuses — ou devrais-je plutôt dire tristement célèbres — activités de financement du Parti libéral, de nombreuses personnes ont déboursé 1 500 $ pour avoir un accès privilégié au premier ministre ou à des ministres. C'est vraiment honteux.
    Les députés des deux côtés de la Chambre devraient savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Nous le savons probablement depuis que nous avons quatre ans, voire depuis plus longtemps encore. Si on se fait prendre la main dans le sac, on doit en subir les conséquences. Le chef du Parti libéral du Canada s'est clairement fait prendre la main dans le sac. Cela ne fait aucun doute. Il l'a admis, et ainsi de suite.
     Des Canadiens me disent qu'ils ont l'impression que le premier ministre ne comprend tout simplement pas les principes de base de l'éthique. Je pense que c'est assez évident. Il n'aime pas assumer la responsabilité de ses actes. Il ne comprend pas que quand une personne prend quelque chose qui ne lui appartient pas, elle doit le rendre. On apprend cela quand on est enfant. Il faut accepter la punition. On ne peut pas se défiler en disant: « J'ai fait une erreur, je n'y peux rien. Désolé. Je regrette de vous avoir fait de la peine. »
    C'est comme ses vacances sur l'île privée de l'Aga Khan. Le premier ministre a enfreint la loi. Il a été reconnu coupable de quatre manquements aux règles d'éthique. Nous savons tous ce qui est arrivé. Il y a un prix à payer quand on enfreint la loi. On ne peut pas s'en tirer simplement en disant « désolé ». Tout le monde se souvient de la fameuse chanson des années 1980 Tears Are Not Enough, les larmes ne suffisent pas. Cela s'applique à cette situation.

  (1720)  

    Nous savons également que le premier ministre est très bon pour pleurer lorsqu'il le faut et pour sembler désolé. Cependant, il doit faire amende honorable et il n'est tout simplement pas prêt à le faire. Il l'a répété maintes fois à la Chambre. J'imagine qu'il n'est juste pas prêt. Où ai-je déjà entendu cela? Je ne sais pas. C'est vrai, peut-être qu'il n'a tout simplement pas encore grandi. Peut-être n'a-t-il jamais été puni? Qui sait?
    Chaque Canadien sait qu'on ne peut pas simplement prendre quelque chose, s'excuser et ensuite ne pas le rendre. Nous l'avons appris lorsque nous étions enfants. Ce n'est particulièrement pas « cool » lorsqu'une personne prend l'argent des contribuables provenant de travailleurs canadiens. Ces gens savent ce que c'est que de travailler fort pour son argent. C'est exactement ce que fait le premier ministre. Il prend l'argent des contribuables qui travaillent fort. Il refuse même de rembourser plus de 200 000 $ qu'il a dépensé pour son voyage familial illégal sur l'île des fantaisies. C'est le nom que je lui ai donné. C'était une fantaisie.
    Il ne faut pas oublier qu'il est le premier premier ministre du Canada en fonction à être reconnu coupable d'avoir enfreint une loi fédérale pendant qu'il était au pouvoir. C'est tout un exploit. C'est terrible et honteux. Je me pose constamment la question suivante: peut-on imaginer l'indignation du public si le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, avait enfreint la loi d'une telle façon? Les Canadiens l'auraient pendu haut et court. Cependant, je sais que cela n'aurait jamais eu lieu. Cela ne s'est pas produit et n'aurait jamais pu se produire en raison des règles de financement déjà en place et du fait que nous, les conservateurs, les respections. Il s'agit du point essentiel. Nous avons respecté les règles en place.
    Les Canadiens méritent mieux qu'un premier ministre qui croit qu'il y a un ensemble de règles pour les libéraux et leurs amis et un autre ensemble de règles pour le reste du monde. C'est simple: si le premier ministre voulait vraiment agir de manière éthique et mettre un terme aux activités de financement donnant un accès privilégié, il lui suffisait de ne plus organiser ce type d'activités. C'est l'évidence même. C'est cliché de dire que ce n'est pas sorcier, mais cela ne s'arrête pas là. Je veux dire que la situation ne pourrait être plus claire. Une personne n'a pas besoin d'un projet de loi pour ne pas agir de façon contraire à l'éthique. Elle a simplement besoin de faire preuve d'éthique. Il est ridicule que nous devions tenir un tel débat lorsque nous comprenons tous la situation. Il faut simplement agir de façon éthique. Une personne a seulement besoin d'avoir un bon sens moral, ce qui semble manquer au premier ministre.
    Je vais brièvement passer à autre chose pour dire quelques mots au sujet du parti que je représente. À vrai dire, les conservateurs abordent les choses différemment. Nous obtenons beaucoup de petits dons de Canadiens ordinaires et nous continuons d'en obtenir. Notre parti ne compte pas sur les élites fortunées et les activités de financement payantes, ou des activités du genre. Ce n'est vraiment pas notre genre. En fait, on m'a dit que les résultats du quatrième trimestre de l'opposition conservatrice sont les meilleurs de son histoire et que le parti a connu sa meilleure année depuis les élections de 2015, sans compter sur le genre de pratiques de financement contraire à l'éthique utilisées par les libéraux. De surcroît, les libéraux ont connu la pire année de collecte de fonds depuis que le premier ministre est devenu leur chef parce qu'ils ont dû mettre un terme à ce genre d'activités de financement contraire à l'éthique. C'est exactement pourquoi ils se retrouvent dans cette situation.
    Les chiffres appuient ce que tous nos concitoyens et les Canadiens de partout au pays nous disent. Les Canadiens en ont vraiment assez du manque d'éthique du premier ministre, des hausses d'impôt et de l'incapacité du gouvernement d'obtenir des résultats pour les Canadiens de la classe moyenne. Les conservateurs continueront de respecter la loi comme ils l'ont toujours fait.

  (1725)  

    Je suis désolée, mais le temps de parole du député est écoulé. Je suis certaine qu'il sera en mesure de glisser ce qu'il lui reste à dire au cours des questions et observations.
    Nous avons le temps pour une question et une observation avant de poursuivre avec certaines des questions qui sont inscrites à l'ordre du jour.
     Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole pour une brève question.
    Madame la Présidente, à entendre ces rengaines répétées en boucle, on pourrait presque croire que les années de 2006 à 2015 n'ont jamais eu lieu. Ce qui m'horripile, c'est qu'il faudrait croire que les ministres et les chefs conservateurs n'ont jamais assisté à des activités de financement. En réalité, je ne suis pas certain que M. Harper ait communiqué la liste de ses donateurs dès son arrivée au pouvoir. Les députés conservateurs déclarent aussi, par exemple, qu'ils n'acceptent pas d'argent des gens riches. Vraiment? Aucune personne bien nantie n'a versé de dons au Parti conservateur du Canada? Je le demande pour la forme.
    Je suis renversé par toute l'hypocrisie qui entoure ce dossier. Je n'ai aucune question. Je suis sidéré.

  (1730)  

    Madame la Présidente, les activités de financement ne sont pas le principal problème. Nous savons tous qu'il faut recueillir des fonds. Ce qui pose problème, c'est ce qui se passe lors de ces activités ainsi que les attentes qu'elles créent. Les conservateurs n'assistent pas à une activité de financement dans l'espoir que le premier ministre leur prêtera une oreille attentive. C'est tabou et l'a toujours été. J'ai pu le voir clairement lorsque j'étais candidat. Il y avait des règles strictes. On m'a dit que si une personne voulait venir à une activité de financement pour faire du lobbying auprès d'un ministre ou du premier ministre, nous avions la responsabilité de l'empêcher de venir. Les règles étaient très strictes.
    Je tiens à rappeler aux ministériels que, lorsqu'une personne a la parole, ils devraient la traiter avec respect. S'ils ont d'autres questions, ils peuvent demander la parole pour les poser.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les conflits d’intérêts  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du chef de l'opposition concernant les crédits.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 442)

POUR

Députés

Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 128

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 166

PAIRÉS

Députés

Gill
LeBlanc

Total: -- 2

    Je déclare la motion rejetée.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-365 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 443)

POUR

Députés

Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 77

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 217

PAIRÉS

Députés

Gill
LeBlanc

Total: -- 2

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

La Journée des petits immigrés anglais

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-133, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires au nom du député de Stormont—Dundas—South Glengarry.

  (1830)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 444)

POUR

Députés

Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 294

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Gill
LeBlanc

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-148 sous la rubrique Affaires émanant des députés.

  (1840)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 445)

POUR

Députés

Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 292

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Gill
LeBlanc

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-262, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1850)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 446)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 217

CONTRE

Députés

Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 76

PAIRÉS

Députés

Gill
LeBlanc

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

[Français]

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour une deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-354.

  (1900)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 447)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 217

CONTRE

Députés

Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 75

PAIRÉS

Députés

Gill
LeBlanc

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

    Je tiens à informer la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, le 19 octobre dernier, j'ai parlé à la ministre de l'Environnement des mes inquiétudes quant au fait que la nation Aamjiwnaang, qui avoisine le complexe industriel de Sarnia, est aux prises avec de nombreux cas de cancer, d'éruptions cutanées et de maladies respiratoires. Or, les gouvernements conservateurs et libéraux n'ont pris que très peu de mesures d'exécution de la loi au sujet des déversements et des incidents de pollution qui se répètent.
    Cette nation réclame depuis longtemps une étude sur les conséquences sur la santé, mais les autorités ont fait fi de ses demandes, comme de celles d'autres Premières Nations. Les autorités fédérales n'ont pris aucune mesure, même si elles ont clairement le pouvoir et le devoir de le faire, et malgré le torchage constant de gaz acide et de multiples hausses soudaines des émissions d'anhydride sulfureux.
    La ministre de l'Environnement avait répondu que, même si la situation à Sarnia était très inquiétante, les mesures prises par le gouvernement de l'Ontario l'encourageaient. Elle avait convenu de la nécessité de règlements stricts pour assurer la qualité de l'air et protéger la santé. Elle avait ajouté que le gouvernement était impatient de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous attendons encore ces réformes.
    Le gouvernement dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour régler les problèmes qui affligent Sarnia. Je crois qu'il n'a tout simplement pas la volonté politique d'agir. La ministre de l'Environnement a le pouvoir de dresser une liste des toxines et de les réglementer. Elle a aussi l'obligation de surveiller la qualité de l'environnement et de mettre au point un système à cette fin, en consultation avec les peuples autochtones. Bon nombre des toxines émises par les industries de Sarnia sont assujetties à la réglementation fédérale.
    Pendant des décennies, les gouvernements fédéraux ont mené des consultations en vue de resserrer les normes sur les toxines et ils n'ont rien fait. On sait que les normes en matière d'émissions sont demeurées beaucoup moins contraignantes au Canada qu'ailleurs. La ministre fédérale de la Santé a l'obligation de mener une enquête lorsqu'elle apprend que des toxines pourraient avoir des conséquences sur la santé.
    Quelle est l'excuse du gouvernement pour ne pas protéger cette communauté qui souffre?
    Le premier ministre prétend que sa priorité absolue est d'entretenir des relations de nation à nation avec les peuples autochtones et de respecter leurs droits et leurs intérêts. Pourtant, il n'agit pas et la bande n'a d'autre choix que de s'adresser aux tribunaux pour obtenir des informations auxquelles la communauté devrait avoir accès, concernant notamment les répercussions cumulatives des émissions industrielles à Sarnia.
    Pourquoi souhaite-t-on obtenir ces informations? Des études indiquant une proportion anormalement faible de garçons à la naissance dans la communauté suggèrent un lien avec la proximité des émetteurs industriels. Les membres de la communauté rapportent également un nombre élevé de cas d'asthme et de fausses-couches. Pourtant, aucune étude exhaustive n'a été menée jusqu'à présent pour évaluer les effets des émissions sur la santé des gens de la communauté.
    En fait, aucune étude n'a été lancée en réponse aux réclamations de communautés autochtones du Nord de l'Alberta. Les gouvernements fédéraux qui se sont succédé au fil des décennies n'ont pas répondu à ces demandes, bien qu'ils avaient le devoir de le faire. Les réponses de la ministre de l'Environnement semblent tourner autour d'un même thème, c'est-à-dire qu'il revient aux provinces de prendre règlement relativement aux émissions industrielles et aux répercussions de l'industrie sur l'environnement et la santé. Cette position n'est pas soutenue par la loi fédérale ni la jurisprudence.
    Le gouvernement va-t-il enfin passer à l'action et répondre aux appels de la communauté autochtone en question concernant les répercussions des émissions industrielles sur la santé de ses membres?

  (1905)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour essayer de répondre à la question posée par la députée d'Edmonton Strathcona sur la réglementation des substances toxiques.
    Notre gouvernement est déterminé à réduire les risques que représentent les toxines et les substances toxiques pour les Canadiens. Nous collaborons à cette fin avec les provinces et les territoires afin d’établir des normes sur la qualité de l’air plus rigoureuses, qui intègrent les principes d’amélioration continue, en vue d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé des Canadiens et leur environnement ainsi que les régions non polluées.
    En 2016, le Canada a publié le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, soit les premières exigences réglementaires fédérales relatives aux émissions atmosphériques industrielles. Ce règlement, qui s’applique à des milliers de sources de pollution de l’air au Canada, notamment les installations pétrolières et gazières et les installations de fabrication de produits chimiques, devrait permettre de réduire de 2 000 kilotonnes les émissions d’oxydes d’azote, en plus d’offrir aux Canadiens des avantages cumulatifs de l’ordre de plus de 6 milliards de dollars sur les plans de l’environnement et de la santé, pour la période de 2016 à 2035.
    En mai 2017, nous avons proposé un nouveau règlement national visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques toxiques provenant de nombreuses installations pétrolières et pétrochimiques en fonctionnement actuellement à Sarnia. En aidant à améliorer la qualité de l’air, ce règlement devrait se traduire par des avantages sur le plan de la santé évalués à 238 millions de dollars pour la période de 2017 à 2035.
    Il devrait aussi améliorer la qualité de l'air que respirent les Canadiens vivant ou travaillant aux abords de certaines installations pétrolières et gazières. L'air pur contribue à la bonne santé humaine, notamment en réduisant les symptômes associés à l'asthme de même que les risques de décès prématuré et de maladies cardiaques.
    Le Plan de gestion des produits chimiques sert à évaluer les produits chimiques employés au Canada et à sévir contre ceux qui sont jugés toxiques. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement s'est engagé à évaluer 4 300 produits chimiques prioritaires d'ici 2020; il en a évalué plus de 2 700 jusqu'ici. Nous allons continuer d'intervenir là où il y a lieu de le faire pour prévenir et atténuer les risques.
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais elle ne répond pas vraiment aux préoccupations et aux questions de cette communauté autochtone — et de nombreuses autres dans la même situation, notamment dans le Nord de l'Alberta.
    C'est bien beau de consulter, et tous les gouvernements peuvent se targuer de l'avoir fait depuis des dizaines d'années, mais encore faut-il rendre les normes contraignantes, puis envoyer des inspecteurs et faire respecter les règles.
    Où est l'étude exigée, pendant que j'y pense? Selon la loi, la responsabilité est partagée entre les deux ministres, et lorsque cette information est portée à leur attention, l'obligation d'agir est inscrite noir sur blanc dans la loi. Le gouvernement semble admettre que ces produits chimiques ont causé de graves problèmes, ce qui est pourtant une évidence. À quand la prochaine étape? Quand en évaluera-t-on rigoureusement les effets afin de voir s'il y a lieu d'intervenir plus rapidement?

  (1910)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona pour la passion qu'elle manifeste dans ce dossier, pour l'intérêt dont elle fait constamment preuve et pour sa question. Je suis heureux de l'informer que le gouvernement collabore activement avec les provinces et les territoires pour fixer des normes élevées de qualité de l'air, qui ont pour effet de l'améliorer et de protéger la santé des Canadiens ainsi que l'environnement.
    Récemment, dans le cadre d'un partenariat avec la nation d'Aaamjiwnaang et la province de l'Ontario, Environnement et Changement climatique Canada a installé une station permanente de contrôle de la qualité de l'air sur le territoire de cette nation. Les données recueillies serviront à déterminer quelles mesures doivent être prises pour résoudre les problèmes locaux de qualité de l'air.
    Environnement et Changement climatique Canada collabore aussi avec cette nation et lui fournit du financement pour accroître ses capacités, de manière à pouvoir oeuvrer à la résolution des problèmes environnementaux qui constituent, pour elle, des sources d'inquiétudes légitimes.
    Nous continuons de collaborer avec les populations autochtones un peu partout au Canada, dans le dossier de la pollution industrielle, et nous avons toujours la ferme intention de protéger la santé et la sécurité de l'ensemble des Canadiens.

[Français]

L'étiquetage des aliments  

    Monsieur le Président, le 19 octobre dernier, je me suis levé à la Chambre pour parler d'un sujet qui me tient beaucoup à coeur et qui tient à coeur à toute la communauté du Grand Drummond ainsi qu'à la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes, soit l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
    J'avais alors interpellé le gouvernement sur cette question d'autant plus importante qu'à ce moment précis, l'organisme Vigilance OGM nous révélait que 5 millions de saumons génétiquement modifiés avaient été vendus au Québec. Pourtant, des grandes épiceries comme Provigo, IGA, Metro et d'autres ont affirmé qu'elles ne vendraient pas de saumon génétiquement modifié dans leurs rayons parce que la population n'en voulait pas. Ce sont donc 5 millions de saumons génétiquement modifiés qui se sont retrouvés quelque part dans l'assiette des consommateurs québécois.
    La question se pose toujours: est-ce que les Québécois ont mangé du saumon génétiquement modifié à leur insu? La preuve semble démontrer que c'est le cas, malheureusement. Ce saumon génétiquement modifié s'est probablement retrouvé dans les hôpitaux, dans les prisons, dans les garderies, etc. C'est inquiétant.
    Les Canadiens veulent que le gouvernement fasse preuve de transparence en ce qui a trait aux aliments génétiquement modifiés, surtout pour ce qui est du saumon, qui est le premier animal génétiquement modifié autorisé dans le monde et consommé par la population. Tout cela se fait maintenant au Canada, et ce sont les Québécois qui ont été les cobayes dans cette situation-là.
    Je pense que les Canadiens ont le droit de choisir ce qu'ils mangent. Ils exigent de savoir ce qu'ils mangent de plus en plus. Ils veulent savoir s'il y a trop de sel, trop de gras ou trop de sucre. Or ils ont aussi le droit de savoir s'ils mangent des aliments génétiquement modifiés.

[Traduction]

    L'étiquetage obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés fait largement consensus au sein de la population canadienne. Une enquête de Santé Canada nous a révélé que plus de 80 % des Canadiens étaient favorables à l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés. En mai 2016, lorsque Santé Canada a autorisé la commercialisation du saumon génétiquement modifié, le Canada est devenu le premier pays à autoriser la production d'une espèce animale génétiquement modifiée et destinée à l'alimentation humaine.
    À l'heure où plus personne n'ignore que du saumon nous est vendu sans que nous puissions savoir qu'il est génétiquement modifié, le gouvernement libéral doit écouter la population. On consomme actuellement du saumon génétiquement modifié dans les restaurants, les hôpitaux, les écoles et les garderies. C'est pourquoi le gouvernement libéral doit vite rendre obligatoire l'étiquetage de ce genre de saumon. Les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'ils mettent dans leur assiette. L'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés est une nécessité.

  (1915)  

[Français]

    Récemment, un article du Journal de Montréal du 18 décembre dernier nous confirmait malheureusement ce que nous savions déjà, c'est-à-dire que les Québécois ont bel et bien mangé du saumon génétiquement modifié à leur insu. Cela a été confirmé par le porte-parole de Vigilance OGM Thibault Rehn, qui a affirmé: « On a pu confirmer que c’est réellement du saumon génétiquement modifié qui est arrivé au Québec durant le mois de juin, comme on s’en doutait. »
    Pourquoi le gouvernement ne répond-il pas aux questions des Canadiens qui veulent l'étiquetage obligatoire des OGM?

[Traduction]

     Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés au Canada.
    Les aliments génétiquement modifiés font de plus en plus partie du régime quotidien des Canadiens. Ceux qui ont été approuvés par Santé Canada sont consommés depuis des années dans notre pays et sont tout aussi sûrs et nutritifs que les aliments non génétiquement modifiés.
    Pour ce qui est des animaux génétiquement modifiés, Santé Canada, l’Agence canadienne d'inspection des aliments, et Environnement et Changement climatique Canada collaborent entre eux pour vérifier qu’ils sont sûrs pour l’alimentation, le fourrage et l’environnement avant d’autoriser leur mise en marché au Canada.
    Tout produit alimentaire génétiquement modifié ou non qui est mis en marché doit être conforme à l’ensemble des lois et des règlements du Canada. Il devra notamment être étiqueté de manière véridique et non trompeuse. L’Agence canadienne d’inspection des aliments vérifie que les produits alimentaires répondent aux exigences en matière d’étiquetage et prend des mesures d’application de la loi si elle relève des infractions. Ces mesures peuvent comprendre notamment des poursuites judiciaires.
    Santé Canada peut exiger l’étiquetage obligatoire des aliments lorsque cet étiquetage pourrait contribuer à réduire les risques pour la santé ou la sécurité ou encore lorsque la valeur nutritive ou la composition a été modifiée de façon importante. C’est également le cas pour les aliments transgéniques.
     L’étiquetage volontaire est permis pour fournir aux consommateurs de l’information qui n’est pas associée à la salubrité du produit. Pour faciliter le recours à l’étiquetage volontaire, le gouvernement du Canada a appuyé l’élaboration d’une norme nationale visant à fournir des directives sur l’étiquetage volontaire des produits génétiquement modifiés. Ces directives contribuent à ce que les allégations soient conformes aux exigences en matière d’étiquetage de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. En définitive, la décision de procéder ou non à un étiquetage volontaire revient à l’entreprise.
    L’étiquetage des produits issus de la biotechnologie est un sujet qui a retenu beaucoup l’attention sur la scène internationale dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius, l’organisme international chargé de l’établissement des normes pour les aliments, dont le Canada est membre. Le Codex fournit des textes d’orientation sur l’étiquetage des aliments issus de la biotechnologie moderne. L'approche actuelle du Canada est conforme aux orientations données.
    En ce qui concerne le saumon, avant qu’un animal génétiquement modifié destiné à l’alimentation puisse être vendu au Canada, il faut déterminer s’il est sécuritaire de le vendre comme un aliment. Santé Canada et l’ACIA réalisent des examens rigoureux sur le saumon génétiquement modifié en vue de son utilisation pour l’alimentation humaine et animale avant d’en approuver la vente au Canada. Tout le saumon génétiquement approuvé qui est vendu au Canada a fait l’objet d’une évaluation et est considéré comme aussi propre à la consommation humaine que le saumon traditionnel.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir. C'est ce qu'ils demandent.

[Français]

    C'est pourquoi ils demandent l'étiquetage obligatoire des OGM. L'irradiation des aliments est reconnue comme étant sécuritaire par Santé Canada, et pourtant, elle est soumise à la réglementation sur l'étiquetage des aliments par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Alors, si les aliments irradiés sont soumis à un étiquetage obligatoire par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, pourquoi est-ce que les aliments génétiquement modifiés ne pourraient pas l'être? C'est ce que demande plus de 80 % de la population canadienne. Ce n'est pas un ou deux hurluberlus, c'est 80 % de la population canadienne.
    Les Canadiens choisissent maintenant ce qu'ils veulent manger. Ils ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. C'est leur choix de manger de tels aliments ou non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais rappeler au député que tout produit animal génétiquement modifié doit être jugé sûr avant d'être vendu au Canada. C'est le cas du saumon génétiquement modifié.
    Dans le cadre de l’examen d’un aliment nouveau, l’étiquetage obligatoire est envisagé lorsque des risques évidents pour la santé peuvent être atténués à l’aide de l’étiquetage. Il n’y a aucune exigence spéciale en matière d’étiquetage si l’on ne cerne aucune préoccupation liée à la santé et à la sécurité.
    Si une entreprise décide d’ajouter volontairement une mention sur l’étiquette, la norme nationale du Canada sur l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés peut l'aider à s’assurer que cette mention est véridique et qu’elle n’induit pas les consommateurs en erreur. La norme a été élaborée à la suite de vastes consultations auprès de l’industrie et du public. Elle guide les fabricants d’aliments qui choisissent de faire des allégations au sujet de la présence ou non d’aliments génétiquement modifiés afin qu’ils respectent les exigences en matière d’étiquetage de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Il incombe à l’Agence canadienne d'inspection des aliments d’appliquer ces exigences en matière d’étiquetage...

  (1920)  

    La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.

Les services gouvernementaux 

    Monsieur le Président, voici comment un vétéran de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a décrit son expérience avec le ministère des Anciens Combattants — il s'agit d'un jeune homme qui a servi son pays et qui est atteint de stress post-traumatique. Il a dit que c'était comme essayer de faire un casse-tête dans le noir. C'est inhumain.
    Mon bureau de circonscription est l'un des nombreux bureaux partout au pays qui sont inondés de demandes d'aide urgentes pour l'accès aux services gouvernementaux. Il ne s'agit pas de personnes qui ne sont pas admissibles; elles n'arrivent tout simplement pas à joindre les organismes gouvernementaux ou à obtenir l'accès à l'information nécessaire ou aux formulaires dont elles ont besoin. Beaucoup d'entre elles me disent croire être victimes d'obstruction systématique de la part des organismes mêmes qui existent prétendument pour les aider. Les services téléphoniques sont débordés, à tel point qu'on ne permet même pas aux gens de demeurer en ligne ou de laisser un message. Ils se font dire à la place de rappeler plus tard, ce qui aboutit au même résultat, peu importe à quelle heure ils appellent.
    Des personnes bien placées pour le savoir ont avoué volontiers à mon personnel que les lignes téléphoniques de certains organismes gouvernementaux sont conçues pour faire tourner les gens en rond et finir par larguer leur appel parce que le volume d'appels est trop élevé pour les systèmes. Les organismes eux-mêmes manquent de personnel et de ressources, ce qui fait que les employés qui sont là sont tellement surchargés qu'ils se démènent pour tenter de venir à bout d'un arriéré qui ne cesse de croître.
    Les temps d'attente s'allongent et ne se chiffrent plus en jours, mais plutôt en semaines et en mois. Qu'il s'agisse d'un simple appel téléphonique, d'un remboursement dont ils ont grandement besoin ou d'une approbation attendue avec impatience, les Canadiens doivent attendre de plus en plus longtemps et cette attente leur cause un stress et des difficultés financières dont ils pourraient se passer. Je sais qu'il y a des femmes qui essaient d'obtenir de l'assurance-emploi quand elles sont en congé de maternité ou, encore, l'Allocation canadienne pour enfants et qui ont l'impression de subir un interrogatoire en règle alors qu'elles demandent des prestations auxquelles elles ont droit.
    J'entends parler de familles qui sont séparées par le processus de demande du statut de réfugié. Dans un cas, on pensait que le père avait été tué par la guerre, mais il a été retrouvé. Sa femme, réfugiée au Canada, a présenté une demande de réunification familiale. Les enfants de cette jeune femme attendent leur père depuis si longtemps qu'ils ne croient plus qu'il est encore vivant. Des parents me disent qu'ils ne peuvent pas voir grandir leurs enfants. C'est déchirant et injuste.
    C'est pendant l'été que les choses ont été à leur pire. C'est comme si Service Canada n'avait pas prévu que ses employés prendraient des vacances. Les services téléphoniques étaient plus débordés que jamais.
    Les Canadiens habitués à recevoir un service fiable sont de plus en plus désillusionnés par notre capacité de les aider à s'y retrouver dans le système. Le passage aux plateformes en ligne a empiré la situation de Canadiens de tous âges. Certains sont renvoyés à la case départ lorsqu'on découvre qu'ils ont accidentellement rempli le mauvais formulaire. La situation est particulièrement difficile pour les aînés et les personnes handicapées qui n'ont pas accès à un ordinateur ou qui ne savent simplement pas comment utiliser un ordinateur. Ces gens n'aiment vraiment pas se faire dire qu'ils ne peuvent pas consulter une personne à un comptoir et qu'ils doivent plutôt consulter le Web. Les Canadiens à faible revenu et les aînés, en particulier, devraient recevoir le soutien dont ils ont besoin du gouvernement.
    Quand le gouvernement rétablira-t-il la confiance des Canadiens dans le système établi pour les servir, et quand réinvestira-t-il dans les travailleurs afin de fournir ce service?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir soulevé cette importante question.
     Tout d'abord, je tiens à assurer à tous les députés que le gouvernement est déterminé à offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent. La détermination du gouvernement se reflète dans les normes de service qu'il a établies pour les pensions de retraite et les prestations d'assurance-emploi ainsi que dans les mesures qu'il a prises afin d'améliorer la prestation des services. Les normes de service nous ont permis d'évaluer comment Service Canada accomplit son travail et elles sont essentielles pour offrir aux Canadiens les meilleurs services possibles. Par exemple, dans le cas du Régime de pensions du Canada et des prestations de la Sécurité de la vieillesse, l'objectif est d'émettre des paiements aux aînés admissibles au cours du mois où ils le deviennent, dans 90 % des cas. À ce jour, le ministère réussit à atteindre cet objectif.
    Pour ce qui est des délais de versement des prestations d'assurance-emploi, la norme en vigueur à Service Canada est de verser le premier paiement ou d'émettre un avis de non-paiement dans les 28 jours suivant la présentation de la demande. L'objectif annuel consiste à respecter cette norme dans 80 % des cas. Ma collègue sera heureuse — du moins, je l'espère — d'apprendre que, en 2016-2017, Service Canada a dépassé cet objectif, son taux annuel s'élevant à plus de 83 %. Au cours de la présente année financière, le taux était de 82,5 % au 30 septembre, ce qui représente de nouveau un résultat supérieur à l'objectif annuel.
    Cela dit, il faut plus de temps pour traiter certaines demandes, et ce, pour différentes raisons. Dans certains cas, le ministère n'a peut-être pas reçu tous les renseignements requis ou bien il peut être nécessaire de valider les renseignements pour vérifier l'admissibilité aux prestations. En pareils cas, le ministère tente de verser les prestations aux clients le plus rapidement possible, tout en veillant à ce que tous les renseignements nécessaires soient reçus et examinés pour qu'il puisse prendre la décision qui s'impose.
    Outre la complexité des demandes, le volume est un autre facteur qui peut avoir un effet sur la capacité du ministère de respecter ses normes de service. Le volume de demandes de prestations peut varier considérablement au cours de l'année, compte tenu des conditions du marché du travail et d'autres facteurs. Ces variations peuvent modifier les délais de traitement des demandes d'une semaine à l'autre. Cependant, je tiens à assurer à ma collègue que Service Canada suit de près les variations dans le volume des demandes et que, au besoin, il apporte rapidement les ajustements qui s'imposent.
    Le ministère attribue les ressources en fonction des besoins, de façon à ce que les Canadiens reçoivent leurs services et leurs prestations en temps opportun. Nous savons que des millions de Canadiens comptent sur le gouvernement pour avoir accès aux services auxquels ils ont droit. Nous savons également qu’ils attendent du gouvernement des services rapides et de qualité, qu’ils soient offerts en ligne, au téléphone ou en personne. Voilà pourquoi, dans le budget de 2007, nous avons annoncé un investissement de 12,1 millions de dollars afin d’élaborer des approches modernes de la prestation des services pour l’exercice 2017-2018.
    L’assurance-emploi sera le premier programme visé par cette initiative de modernisation, grâce à laquelle les Canadiens auront plus facilement accès aux services et aux prestations et grâce à laquelle nous pourrons traiter les demandes de façon plus rapide et plus efficace. Une fois terminé, le projet de modernisation du versement des prestations offrira aux Canadiens une expérience client améliorée, cohérente et moderne pour tous les programmes: assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse.
    Comme les députés peuvent le constater, en plus des normes de service et de traitement actuelles, le gouvernement prend des mesures ciblées pour améliorer la qualité des services offerts à tous les Canadiens, dont les besoins sont notre priorité absolue. Nous continuerons donc de faire en sorte qu’ils reçoivent les services qu’ils méritent et auxquels ils ont droit.

  (1925)  

    Monsieur le Président, l'assurance-emploi est entièrement financée par les cotisations versées par les travailleurs. Ce n'est donc pas un indicateur de la volonté du gouvernement à soutenir les travailleurs de première ligne qui traitent les demandes.
    Il y a un bureau de Service Canada à Nanaimo, dans la circonscription que je représente, et même là, des gens se font dire d'aller au bureau de leur députée. Le personnel de mon bureau de circonscription est formidable; il s'occupe de beaucoup de dossiers. Ce n'est pas tous les députés qui offrent ce service. Le système ne devrait pas dépendre des députés pour régler les dossiers que le gouvernement est incapable de régler.
    Je ne saurais suffisamment insister. Les citoyens de ma circonscription me disent: « Je veux simplement savoir combien de temps je devrai attendre. Pourquoi est-ce impossible d'obtenir ce renseignement? » Les histoires que nous entendons sont déchirantes. Le système est loin de fonctionner comme le décrit le député.
    Monsieur le Président, je dois moi aussi gérer un bureau de circonscription auquel s'adressent de nombreux aînés à faible revenu et d'autres personnes ayant désespérément besoin d'aide. Ils se présentent à notre porte pour nous demander de l'aide. Je crois sincèrement qu'il nous incombe de faire tout en notre pouvoir pour que les Canadiens aient un accès facile et rapide aux services et au soutien dont ils ont besoin.
    J'aimerais également signaler à la députée que, pendant l'exercice 2016-2017, Service Canada a beaucoup amélioré la prestation de services dans le cadre de tous ses programmes. Nous savons que, pour de nombreux programmes et services, il manquait considérablement de personnel et de financement. Cependant, Service Canada a apporté des améliorations considérables au cours du dernier exercice, et c'est en raison de la mise en oeuvre de mesures importantes visant à maximiser la capacité de traitement et à simplifier les processus pour les Canadiens.
    Service Canada dispose également d'une stratégie en matière de prestation de services qui vise à moderniser les services en fonction des attentes des citoyens, ainsi qu'à respecter l'engagement du gouvernement à améliorer le service à la clientèle.
    Nous sommes conscients du fait que les Canadiens s'attendent à recevoir des services qui répondent à leurs attentes, ainsi que le soutien dont ils ont besoin, et ce, dans les plus brefs délais. C'est exactement ce que nous nous sommes engagés à leur offrir.

  (1930)  

    La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 30.)
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