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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 26

Le vendredi 26 février 2016

10 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

25 février 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-701-2 — 25 février 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’examen de l’Office national de l'énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain ainsi que les mesures provisoires d’examen des pipelines annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016 : a) combien de Canadiens ont présenté une demande de participation à l’examen de l’Office national de l’énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; b) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; c) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; d) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été refusés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs ou intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; e) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leur demande sera-t-elle réexaminée dans le cadre des mesures provisoires pour le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; f) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, auront-ils la possibilité de présenter une demande de participation aux mesures provisoires d’examen du projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; g) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leurs avis et leur expertise seront-ils sollicités par le « représentant ministériel » nommé par le gouvernement pour « nouer le dialogue avec les communautés, y compris les collectivités autochtones potentiellement touchées par le projet, afin d’obtenir leurs points de vue et d’en faire rapport au ministre des Ressources naturelles »; h) quant aux Canadiens indiqués en b), qui ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, le gouvernement offrira-t-il à ces personnes ou organismes des fonds pour la préparation de leurs arguments et de leurs questions dans le cadre des mesures provisoires d’examen; i) les mesures provisoires d’examen modifient-elles, de quelque façon, l’échéance du 20 mai 2016, prescrite par la loi, pour la présentation au gouverneur en conseil du rapport de l’Office national de l’énergie sur le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain; j) en conséquence des mesures provisoires d’examen, des modifications pourront-elles être apportées au rapport final de l’Office national de l’énergie une fois le rapport présenté au gouverneur en conseil?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-42 — 25 février 2016 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.
M-43 — 25 février 2016 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude en vue d’élaborer et de déposer un projet de loi, et de faire rapport à la Chambre sur : a) les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables; b) les mesures nécessaires pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, par exemple en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada de manière à établir un devoir de diligence pour les employés de l’ARC à l’égard du contribuable lorsqu’ils exercent des tâches et des fonctions conformément aux lois fiscales, la norme de diligence constituant les droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable; c) les mesures nécessaires pour modifier la Charte des droits du contribuable comme suit, (i) au droit 4, exiger que l’ARC prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents à l’endroit de contribuables, (ii) au droit 8, exiger que toute information fournie par l’ARC par tout moyen de communication, notamment par écrit, par téléphone et par Internet, soit exacte, fiable et en conformité avec toutes les lois fiscales applicables, et exiger que l’information que fournit l’ARC par téléphone aux contribuables soit envoyée, dans un délai raisonnable, également par écrit, (iii) au droit 9, exiger que les plaintes contre les services de l’ARC soient traitées en temps opportun, accorder au Bureau de l’ombudsman des contribuables des pouvoirs en matière d’enquête et d’application de la loi, dont le pouvoir de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non respect de la norme de diligence énoncée dans la Charte des droits du contribuable, (iv) ou, si les changements indiqués en (i), (ii), et (iii) sont impossibles, ajouter les droits mentionnés en (i), (ii) et (iii), en tant que nouveaux droits; d) les mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l’ombudsman des contribuables le pouvoir d’ordonner le respect des décisions de la Cour canadienne de l’impôt ou des décisions officielles rendues dans certains dossiers; e) les mesures nécessaires pour imposer des limites raisonnables aux droits constituant la norme de diligence et le devoir de diligence créés par les articles susmentionnés; et, que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 décembre 2017, sous réserve que dans son rapport, le Comité recommande les principes, la portée et les dispositions générales dudit projet de loi et inclue des recommandations concernant le libellé; et, que le dépôt d’un rapport conformément au présent ordre de renvoi constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l’objet d’un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge.
M-44 — 25 février 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d’une région à l’autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d’enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l’essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d’inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l’énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l’ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d’essence qu’ils ont achetée.
M-45 — 25 février 2016 — M. Fillmore (Halifax) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques.
M-46 — 25 février 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le respect des compétences provinciales : a) travailler avec les provinces et les territoires à la mise en place d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs en établissant un droit universel aux soins palliatifs et en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; b) rétablir un secrétariat des soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; c) mener une campagne nationale de sensibilisation aux soins de fin de vie, dont les soins palliatifs, qui mette l’accent sur la planification de l’aide en fin de vie; d) améliorer les services de soins de fin de vie dans le cadre des compétences fédérales directes, notamment à l’intention des Premières Nations et des Inuits, des anciens combattants et des membres actifs des Forces canadiennes; e) assurer plus de soutien aux malades, aux familles et aux aidants dans la communauté, notamment en assouplissant les critères d’admissibilité aux prestations de compassion de sorte que tous les aidants y soient admissibles, et pas seulement ceux dont le proche risque sérieusement de mourir dans les 26 semaines.

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