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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 264
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 264
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national qui sera entonné par l'honorable député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, bénéficient encore cet hiver de conditions exceptionnelles. En effet, depuis le début de l'hiver, il est tombé chez nous 250 centimètres de neige.
Cette richesse de la nature, combinée à nos panoramas de mers et de montagnes, font de notre territoire un endroit unique au pays. Les gens de chez nous savent ce qu'il faut faire pour en profiter et savent aussi en faire profiter de nombreux visiteurs.
Au quatre coins de notre circonscription, des centaines de bénévoles offrent de leur temps pour organiser des événements, des festivals et des carnavals mettant en valeur les forces de nos hivers. Des centaines de personnes travaillent fort chaque jour pour rendre accessible à notre population des stations de ski, des centres de plein air et des pistes de motoneige extraordinaires. Encore cet hiver, jeunes et moins jeunes mettent la main à la pâte, ou mettent la main à la neige, pour offrir des activités et des programmations riches.
Merci à tous les organisateurs et aux bénévoles de ces nombreuses activités. Votre engagement est formidable!
Les géants du Web
Monsieur le Président, en cette Saint-Valentin, l'amour est partout, y compris à la Chambre des communes.
Ne voit-on pas Cupidon qui virevolte et décoche ses flèches à gauche et à droite? Comment sinon expliquer l'amour qu'éprouve le gouvernement pour les géants du Web? Ils ne paient pas leurs impôts ici sur leurs revenus publicitaires et ils font des profits records en cannibalisant le contenu de nos médias. Ce sont pourtant eux qui reçoivent la part du lion des investissements fédéraux en publicité.
Même le FMI n'y comprend rien, chiffrant à 700 millions de dollars le manque à gagner auprès des Facebook et Google de ce monde.
Le gouvernement doit mettre fin à cette dangereuse aventure avec les géants du Web. Il doit obliger ces multinationales à déclarer leurs revenus publicitaires chez nous, au même titre que toutes les entreprises québécoises. Il doit reconsidérer ses sentiments envers nos médias qui, en plus de produire du contenu original de grande qualité, ont la décence de payer leurs impôts chez nous.
[Traduction]
L'initiative Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, ici, à Ottawa, nous subissons les affres de l'hiver, alors que dans ma belle circonscription, Richmond-Centre, le printemps approche à grands pas. Bientôt, les crocus du printemps vont céder leur place au chaud soleil d'été, mais on ne peut pas dire que toutes les voies sont ensoleillées.
L'initiative Emplois d'été Canada permet à de jeunes Canadiens d'acquérir une précieuse expérience de travail et elle est utilisée par des agences qui luttent contre l'isolement social chez les aînés. Toutefois, bon nombre des agences qui effectuent ce travail important ne peuvent pas et ne veulent pas remplir le critère lié aux valeurs imposé par les libéraux.
À l'instar de nombreux résidants de Richmond-Centre qui m'ont adressé une pétition à cet égard, j'exhorte le gouvernement à éliminer ce critère honteux et à remettre un peu de soleil dans la vie de nos ressources les plus précieuses, c'est-à-dire les aînés et les jeunes.
L'industrie minière
Monsieur le Président, en février 2009, j'ai déposé un projet de loi sur la responsabilisation des sociétés, le projet de loi C-300. Il proposait qu'on retire le soutien financier et consulaire offert aux sociétés minières canadiennes trouvées responsables de violations des droits internationaux de la personne ou des normes environnementales. Leurs représentants nous ont dit que cela marquerait la fin de la civilisation occidentale telle que nous la connaissions. Il n'est pire furie que celle d'une société minière qu'on prive de financement et de soutien.
Il va sans dire que le projet de loi C-300 est presque mort à maintes reprises pendant ses allers-retours entre la Chambre et le comité, pour finir par être rejeté par six voix. Cependant, il est resté vivant dans l'esprit des membres de la société civile, de la presse internationale et de centaines de milliers de Canadiens. À un moment donné, 450 000 pétitions ont été soumises à l'ancien premier ministre, qui n'en a pas tenu compte.
Le 17 janvier, le projet de loi C-300 est ressuscité lorsqu'on a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises.
Je tiens à remercier le premier ministre, le ministre du Commerce international actuel et sa prédécesseur, ainsi que les centaines de milliers de Canadiens qui ont continué de croire au projet de loi C-300.
Les pensions
Monsieur le Président, neuf ans après que Nortel ait déclaré faillite, abandonnant les pensionnés à leur sort, Sears Canada a fait la même chose et ses 15 000 employés se sont retrouvés à la rue. L'entreprise a refusé de leur verser des indemnités de départ ou de fin d'emploi, et elle a sabré leurs avantages sociaux. En revanche, les cadres, eux, ont reçu plus de 6 millions de dollars en primes.
Le mois dernier, le premier ministre a dit que les ex-employés de Sears pouvaient s'en remettre à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Malheureusement, il ne comprend pas qu'au Canada, les règles du jeu favorisent la grande entreprise et les mieux nantis de la société. Les règlements ne sont pas les mêmes pour les travailleurs canadiens, qui se font systématiquement renvoyer au bout de la queue.
C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi C-384, qui fournit un moyen simple de mettre fin au vol des pensions. Mon projet de loi propose de modifier les lois bancales qui encadrent les faillites au Canada afin d'assurer que les travailleurs reçoivent leur dû — leurs pensions et leurs indemnités de départ — avant les créanciers, les banques et les sociétés mères, chaque fois qu'une entreprise demande d'être placée sous la protection de la loi sur les faillites. Ces modifications auraient des répercussions considérables sur la vie d'un grand nombre de travailleurs et de pensionnés.
Nous devons faire plus et nous le pouvons. Nous avons présenté une solution au gouvernement. Maintenant, c'est le temps d'agir.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, j'interviens pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs et reconnaître la contribution passée et présente des Canadiens noirs.
[Français]
Aujourd'hui, j'aimerais raconter l'histoire de Fred Christie, un partisan inconditionnel du Canadien de Montréal d'origine afro-américaine qui a travaillé fort pour pouvoir se procurer ses billets de saison dans les années 1930. Comme beaucoup de gens, M. Christie était un fan de Maurice « Rocket » Richard et a fréquenté la taverne du Forum de Montréal pour encourager son équipe.
Malheureusement, en 1936, il a été victime de discrimination quand on a refusé de le servir à la taverne en raison de la couleur de sa peau. Les policiers ne se sont pas présentés. Il a fini par poursuivre la taverne. Finalement, tragiquement, la Cour suprême a validé le refus de service en s'appuyant sur le droit privé.
[Traduction]
Je connais beaucoup de membres de la communauté noire qui ont vécu des histoires tragiques similaires.
Saisissons l'occasion que représente ce Mois de l'histoire des Noirs pour réfléchir sur notre histoire collective et reconnaître non seulement les souffrances que la communauté noire a endurées, mais aussi l'énorme contribution qu'elle a consentie à la société canadienne.
La fanfare Royals de Red Deer
Monsieur le Président, la fanfare Royals de Red Deer est une grande source de divertissement pour des gens du monde entier et de partout au Canada. Ses membres sont de fantastiques ambassadeurs de notre pays et ils sont une source de fierté immense pour le centre de l'Alberta depuis près de 50 ans.
La fanfare Royals de Red Deer a reçu tout récemment la médaille d'or au World Music Contest de 2017 à Kerkrade, aux Pays-Bas. Pour la première fois de son histoire, la fanfare s'est confectionné un lieu où elle peut tenir ses répétitions et offrir ses programmes de formation. Elle a fait un travail remarquable pour récolter les fonds nécessaires afin de bâtir cet espace et elle cherche maintenant à obtenir le respect du gouvernement fédéral.
La fanfare Royals de Red Deer avait soumis une demande pour recevoir des fonds de Canada 150, mais cette demande a été rejetée. Elle a également cherché d'autres occasions de financement dans le cadre d'autres programmes, mais il n'y en a pas.
J'ai en ma possession plus de 1 000 lettres écrites par les membres de la fanfare Royals de Red Deer, des anciens, des familles, et des supporteurs de tout le centre de l'Alberta, qui demandent au premier ministre de les aider à financer ce projet. Comme le gouvernement actuel n'hésite pas à enregistrer des déficits, à dépenser des milliards de dollars à l'étranger et à investir des millions de dollars dans une patinoire temporaire, il me semble logique qu'il accepte de soutenir le legs à long terme de la fanfare Royals de Red Deer et le rôle que jouent ses membres comme ambassadeurs du pays.
Je vais confier ces lettres au premier ministre en espérant qu'il envisagera sérieusement de répondre favorablement à leur demande.
[Français]
Le 60e anniversaire de Brossard
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de souligner un anniversaire important dans l'histoire de ma circonscription, le 60e anniversaire de Brossard.
Malgré son jeune âge, Brossard fait figure de première de classe, étant une ville parmi les plus ouvertes et accueillantes du Québec. Notre proximité au centre-ville de Montréal, notre contribution au développement économique de la région et, surtout, notre vie sociale et communautaire vibrante de sa diversité, offrent aux résidants un attrait indéniable.
[Traduction]
D'ailleurs, Brossard a été la première ville de la province à être officiellement désignée « ville multiculturelle ». On y compte en effet plus de 60 groupes culturels différents, qui vivent tous dans le respect mutuel et l'harmonie. Brossard, et plus généralement la circonscription que j'ai la chance de représenter, illustrent à merveille la conviction profonde du premier ministre voulant que la diversité fait notre force.
[Français]
Encore une fois, je tiens à souhaiter un très joyeux anniversaire à la ville de Brossard ainsi qu'à tous les Brossardoises et tous les Brossardois.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le Mois de l'histoire des Noirs. La circonscription que je représente, Mississauga—Streetsville, est aussi diversifiée que riche sur le plan culturel. Bref, elle est véritablement à l'image des valeurs canadiennes.
Pour marquer l'importance que revêt le Mois de l'histoire des Noirs, j'ai eu le plaisir d'assister à un colloque, organisé par la section de Peel de Centraide, dont le principal objectif était la sensibilisation à la santé mentale au sein de la communauté noire.
Je tiens d'ailleurs à saluer tout spécialement le conseil consultatif de la communauté noire de la section de Peel de Centraide pour son leadership, pour le travail exemplaire qu'il accomplit dans la région et pour les valeurs d'écoute et de compassion qu'il véhicule.
Le Nouvel An lunaire
Da ja hao.
Monsieur le Président, cette semaine, près de deux millions de Canadiens vont célébrer le Nouvel An lunaire. Des milliers de résidants de Markham participeront au festival. Dans ma circonscription, cette journée est très spéciale. C'est pourquoi au cours des dernières semaines j'ai consacré du temps à la préparation d'enveloppes rouges à offrir aux habitants de ma circonscription. Cette fête est une occasion pour les familles de se réunir, de décorer, et de partager un repas.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter une bonne année à tous les Canadiens d'origine chinoise, coréenne et vietnamienne.
Les résidants de Markham vont accueillir l'année du chien. Je vais rentrer dans ma circonscription plus tard dans la journée pour participer aux festivités. J'ai bien hâte.
Xin nian kuai le.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, le 16 février marque le début de la nouvelle année lunaire. Le mois a été rempli de festivités du Nouvel An lunaire dans ma circonscription et partout au Canada. J'ai eu l'honneur d'être invitée à la fête du Tet, organisée par l'Association vietnamienne, ainsi qu'aux festivités du Nouvel An lunaire qui ont eu lieu à l'hôtel de ville de Vaughan, et je prévois participer à plusieurs autres activités entourant cette fête au cours des prochaines semaines.
Je tiens à remercier la Fédération des Canadiens d'origine chinoise, le Dr Ken Ng, l'Association vietnamienne et la communauté coréenne d'avoir fait profiter les Canadiens de la richesse de leur patrimoine et de leur culture, et d'avoir contribué à l'organisation de plusieurs activités formidables.
Au nom de mes collègues à la Chambre, je souhaite à tous ceux et celles qui célèbrent le Nouvel An lunaire chance, santé et bonheur.
[La députée s'exprime en coréen.]
[La députée s'exprime en vietnamien.]
[La députée s'exprime en chinois.]
[Traduction]
Bonne année.
Le Festival du printemps
Monsieur le Président, à l'occasion du Festival du printemps, nous nous réunissons pour réduire les différences culturelles et renforcer notre société multiculturelle. Le Festival du printemps est une occasion de célébrer les contributions des Canadiens d'origine asiatique à la croissance et la prospérité du Canada. Grâce au multiculturalisme de ce pays, les néo-Canadiens de toutes les régions du monde peuvent profiter de l'harmonie, de la compréhension interculturelle et du respect mutuel.
J'encourage tous les députés à participer à la réception du Festival du printemps de ce soir, de 18 à 20 heures, à l'édifice Sir John A. Macdonald. Ce sera l'occasion de constater directement le fait que l'engagement du Canada envers la diversité et le multiculturalisme rend ce pays si spécial.
Joyeux Festival du printemps.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver battent leur plein et, malgré le froid, les Canadiens de partout ont la fièvre olympique.
Les athlètes canadiens consacrent leur vie au sport et portent fièrement l'espoir olympique de tous les Canadiens lorsqu'ils participent aux Jeux.
Chay Genoway, de Morden, dans ma circonscription, Portage—Lisgar, est un de ces athlètes très déterminés qui n'a jamais abandonné son rêve. Demain matin, il sautera sur la glace avec l'équipe masculine de hockey olympique pour confronter l'équipe suisse. Pour Chay, le hockey est non seulement un jeu, mais une passion absolue depuis l'âge de deux ans. Chay a su depuis un tout jeune âge qu'il voulait jouer toute sa vie le sport qu'il aime, et il a toujours eu le soutien de toute sa famille, surtout de son frère Colby.
Même s'il s'agit des premiers Jeux olympiques auxquels Chay participe, il a souvent représenté le Canada lors de grands tournois, comme les coupes Spengler et Deutschland.
Je souhaite bonne chance à Chay et à l'équipe masculine de hockey olympique du Canada, alors qu'ils commencent leur quête pour l'or. Nous les encourageons tous. Je sais que nous serons tous très fiers d'eux.
La Fondation des maladies du coeur et de l'AVC
Monsieur le Président, comme le disait Emily Dickinson:
Si je peux empêcher un coeur de se briser,
Je ne vivrai pas en vain;
Si je peux soulager une vie de sa souffrance,
Apaiser une douleur,
Ou aider un rouge-gorge affaibli
À rejoindre son nid,
Je ne vivrai pas en vain.
Nous devons tous joindre nos efforts à ceux de la Fondation des maladies du coeur afin d'empêcher que les troubles cardiaques brisent des coeurs et des vies. Neuf Canadiens sur 10 ont au moins un facteur de risque lié aux maladies cardiaques et aux accidents vasculaires cérébraux. Près de 80 % des maladies cardiaques prématurées et des AVC peuvent être prévenus grâce à une saine alimentation et à un mode de vie actif.
Comme c'est aujourd'hui la journée « Ayez un coeur » sur la Colline du Parlement, je porte une épinglette qui célèbre la santé cardiaque. Alors que les maladies du coeur sont en hausse au Canada, il faut sensibiliser l'ensemble de la population et penser aux générations futures, afin que tous puissent vivre pleinement, profiter de leurs pleines capacités cardiaques et aimer de tout leur coeur.
Joyeuse Saint-Valentin!
Les femmes et les filles assassinées ou portées disparues
Monsieur le Président, il y a 28 ans, c'était la première fois que des femmes autochtones marchaient dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver pour attirer l'attention sur le nombre ahurissant de femmes et de filles assassinées ou portées disparues dans leur communauté. Vingt-huit ans plus tard, la GRC indique qu'il y a 1 200 cas de femmes ou de filles assassinées ou portées disparues au Canada. De nombreuses personnes croient qu'il y en a beaucoup plus. Partout au pays, on organise encore des marches et on exige toujours des mesures et des comptes.
Aucune communauté autochtone du Canada n'a été épargnée par le racisme et le sexisme systémiques qui permettent de séparer les femmes et les filles de leurs proches et, j'ajouterais, d'assassiner des hommes comme Colten Boushie sans subir de conséquences.
Je suis de tout coeur avec les familles et les alliés qui marchent, une fois de plus, pour que justice soit faite. Nous devons honorer la mémoire de ces femmes et de ces filles en exigeant des mesures concrètes et en réclamant justice, non seulement aujourd'hui, mais tous les jours.
Le sénateur Bert Brown
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au regretté ex-sénateur Bert Brown. Mes pensées et mes prières accompagnent sa fille, Angela. Bert est décédé le 3 février, quelques semaines avant son 80e anniversaire et trois ans après le décès de son épouse bien-aimée, Alice.
Ce distingué Albertain a fait des études en génie civil à l'Université d'Oklahoma, a obtenu son brevet de pilote après que des anciens combattants du Vietnam lui eurent appris à piloter, a conseillé le premier ministre de l'Alberta sur l'accord de Charlottetown, et a été un agent immobilier autorisé, un ancien chroniqueur, un ancien directeur de la chambre de commerce de Calgary et un membre du conseil de l'association de ma circonscription.
En 2007, l'ancien premier ministre Stephen Harper a nommé Bert Brown au Sénat du Canada, trois ans après qu'il eut obtenu le plus de votes lors de la troisième élection sénatoriale de l'Alberta en 2004. Avant sa nomination, il avait passé 20 ans à lutter pour un Sénat élu, égal et efficace. Bert est surtout connu, particulièrement dans ma région, pour avoir inscrit le message « Triple-E Senate or else » — qui signifie un Sénat triple E, sinon gare — en labourant le champ d'orge de son voisin.
Bert nous manquera beaucoup.
La recherche sur le cancer du cerveau
Monsieur le Président, je tiens à féliciter une remarquable famille de la baie de Quinte pour le courage et la résilience dont elle a fait preuve devant le malheur inimaginable qui l'a frappée deux fois plutôt qu'une. En effet, les Grouchy ont perdu en 2006 leur fille bien-aimée Holly, qui avait 11 ans. La même forme agressive de cancer du cerveau a aussi emporté leur très belle fille Katie en octobre dernier. Elle avait 20 ans. Malgré leur malheur, les Grouchy continuent de se battre sans relâche pour les autres personnes atteintes de cette terrible maladie.
Ils cherchent constamment à sensibiliser la population et à recueillir les fonds nécessaires à la recherche sur le cancer du cerveau. Ce qu'ils ont vécu a suscité une énorme vague de soutien, notamment de généreux dons au fonds Gord Downie pour la recherche sur le cancer du cerveau. Les députés savent sans doute que Gord a aussi perdu son combat, l'an dernier, contre le cancer du cerveau .
J'invite les députés et tous les Canadiens à appuyer cette cause pour que la recherche sur les moyens de traitement puisse se poursuivre et progresser et ainsi sauver de plus en plus de vies.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, le premier ministre a dit vouloir légaliser la marijuana parce qu'il veut chasser le crime organisé du marché. Or, voilà que nous apprenons aujourd'hui que des sommes considérables sont investies dans des entreprises québécoises de cannabis à partir de comptes anonymes à l'étranger.
Le premier ministre peut-il nous donner l'assurance que ce ne sont pas là des entreprises créées par le crime organisé?
Monsieur le Président, en ce moment, la vente de marijuana à l'échelle du pays permet au crime organisé d'empocher des milliards de dollars. C'est là un échec du système actuel. Nous savons qu'en légalisant et en contrôlant la vente de marijuana, non seulement nous réduirons les profits allant au crime organisé, aux gangs de rue et aux trafiquants d'armes, mais nous parviendrons à mieux protéger nos enfants et nos communautés grâce à un cadre de légalisation.
Monsieur le Président, j'essaie de porter à l'attention du premier ministre un problème bien réel, et je n'ai pas besoin de réentendre ses notes d'allocution.
Il y a une société établie dans les îles Caïmans. Elle compte des investisseurs anonymes. Elle vient d'investir 271 millions de dollars dans une entreprise québécoise de cannabis, et devinez quoi? Cette entreprise a été fondée par l'ancien directeur financier du Parti libéral du Canada. Les Canadiens méritent d'avoir l'assurance qu'il n'y a aucun élément du crime organisé parmi ces investisseurs anonymes.
Monsieur le Président, une des raisons fondamentales qui nous incitent à légaliser et à contrôler la vente de marijuana, c'est la réduction des profits qu'encaisse le crime organisé dans l'ensemble du pays. Pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a permis la perpétuation d'un système d'interdiction qui, en réalité, crée des sources de revenus pour le crime organisé, les gangs de rue et les trafiquants d'armes, leur permettant de continuer d'étendre leurs activités illicites. Nous prenons les mesures nécessaires pour limiter les profits du crime organisé grâce au cadre juridique pour la marijuana. Nous ne dévierons pas de cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, malgré tous les avertissements, le premier ministre s'entête à vouloir légaliser la marijuana d'ici le 1er juillet, dans moins de cinq mois. Plus on s'approche de la date ultime, plus on comprend pourquoi. Où il y a de l'argent et des paradis fiscaux, il y a des gens proches du Parti libéral prêts à tout faire pour s'en mettre plein les poches.
Est-ce pour cette raison que le premier ministre s'entête et s'ingère afin de bloquer le travail des sénateurs au Sénat?
Monsieur le Président, c'est très simple, le système actuel est un échec. Il ne protège pas nos enfants, il ne protège pas nos communautés et il n'empêche pas le crime organisé de profiter de milliards de dollars par année issus de la vente de marijuana. C'est pour cela que nous avançons un régime qui va contrôler et réglementer la vente et la production de la marijuana pour nous assurer de mieux protéger nos enfants, nous assurer de mieux protéger nos communautés et nous assurer que le crime organisé ne profite pas de milliards de dollars.
Monsieur le Président, voici la réalité et voici pourquoi les libéraux veulent précipiter la légalisation de la marijuana. C'est parce qu'il y a des centaines de millions de dollars qui proviennent d'investisseurs anonymes dans les paradis fiscaux qui sont investis dans les compagnies canadiennes des petits amis libéraux.
Est-ce que le premier ministre peut assurer à tous les Canadiens et les Canadiennes que personne du crime organisé et personne des ses amis libéraux n'est impliqué dans ces compagnies de fabrication de marijuana?
Monsieur le Président, une partie de notre encadrement de la vente de la marijuana et des investissements connexes implique de faire des fouilles approfondies concernant tous ceux qui travaillent dans domaine de la marijuana, y compris les investisseurs, et de regarder leur histoire. Je peux dire que oui, on va s'assurer que personne du crime organisé n'est investisseur dans la vente et dans la production de marijuana.
Monsieur le Président, paradis fiscal est égal à Parti libéral. Voici les faits: l'ancien directeur national du Parti libéral du Canada, l'ancien chef des finances du Parti libéral, d'anciens ministres libéraux de la Santé, de la Justice et du Revenu national et des grands donateurs du Parti libéral sont impliqués. Qu'est-ce que ces gens ont en commun? Ce sont tous des libéraux influents, ce sont toutes des personnes que le premier ministre connaît personnellement, ce sont toutes des personnes qui s'enrichissent grâce à la légalisation de la marijuana.
Est-ce qu'on est rendu au scandale des commandites?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs essaient de détourner l'attention de leur propre échec dans ce dossier. Le gouvernement conservateur a perpétué un système dans lequel les jeunes du Canada avaient plus facilement accès à la marijuana que dans 29 autres pays partout dans le monde. Leur système a été un échec total. Nous voulons mieux protéger nos jeunes. Nous voulons éliminer les profits du crime organisé. C'est exactement ce que nous faisons et, eux, ils n'ont rien à dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont rejeté une motion du NPD qui aurait permis de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les paradis fiscaux. Le fait que le premier ministre ne dénonce pas la fraude fiscale et le leadership irresponsable de l'Agence du revenu du Canada me dépasse.
Ce que je comprends et ce que les Canadiens comprennent, c'est que les proches hautement branchés du Parti libéral ne se gênent pas pour exploiter la faiblesse du Canada concernant les paradis fiscaux et investir dans la production de cannabis. Pourquoi le premier ministre est-il si lent à prendre des mesures de lutte contre les paradis fiscaux, et encore plus lent à régler le grave problème des investisseurs anonymes dans des paradis fiscaux liés à la production de cannabis?
Monsieur le Président, c'est bien de voir que les néo-démocrates et les conservateurs travaillent ensemble pour une fois.
Le ministre des Finances a récemment conclu une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de connaître l'identité des propriétaires de sociétés. Cela empêchera les sociétés canadiennes et étrangères de favoriser l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles. Des vérifications des antécédents seront menées pour les grands investisseurs dans toute organisation productrice de marijuana. Voilà le genre de cadre que nous mettons en place pour protéger les Canadiens, réduire les profits du crime organisé et protéger les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que les ententes fiscales qui sont signées par le gouvernement font qu'on ne peut pas savoir qui fait partie de ces paradis fiscaux.
Les ententes d'échange de renseignements automatique ne fonctionnent pas. On ne sait toujours pas qui est à la tête et qui investit dans les paradis fiscaux. Comment peut-on savoir qu'ils vont investir ici par la suite?
Bizarrement, nous apprenons aujourd'hui que des amis du Parti libéral, comme un ancien trésorier et un ancien conseiller, utilisent ces paradis fiscaux pour investir dans la production de cannabis. Tout cela à quelques mois de sa légalisation. On comprendra que nous nous inquiétons un peu.
C'est un wake-up call que le premier ministre ignore. Quand va-t-il se réveiller et réaliser que ces amis libéraux ne sont que la pointe de l'iceberg?
Monsieur le Président, nous allons continuer de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal en faisant des investissements. Nous avons investi presque 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour pouvoir contrer cela. En outre, je suis content de répéter l'annonce qui a été faite aujourd'hui. En effet, partout au pays, 30 différents enquêteurs de l'Agence sont en train d'engager des actions à Vancouver, à Calgary et à Toronto pour s'assurer que nous sommes en train de continuer à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Monsieur le Président, le nombre de liens entre le Parti libéral du Canada, les entreprises de production de cannabis et son financement passant par les paradis fiscaux est tout simplement hallucinant.
En plus, les sociétés-écrans des paradis fiscaux et le secret qu'elles procurent laissent planer des doutes sur les bénéficiaires ultimes de ces entreprises.
Le gouvernement a tout simplement omis d'établir des règles sévères entourant le financement de l'industrie, et le cadre réglementaire proposé est un écran de fumée.
Quelles sont donc les réelles intentions du premier ministre en ce qui concerne la légalisation du cannabis? Est-ce encore de faire profiter les amis du Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les renseignements fiscaux, nous nous concentrons sur l'accroissement, la transparence et l'élargissement de l'échange de renseignements.
Le Canada a un vaste réseau de conventions et plusieurs outils qui ont d'ailleurs permis à l'Agence du revenu du Canada d'échanger 2,2 millions de renseignements l'année dernière. Grâce à un investissement historique de 1 milliard de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, l'Agence pourra recouvrir plus de 5 milliards de dollars en revenus fédéraux au cours des 6 prochaines années. Nous allons continuer de travailler pour nous assurer de contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas de vérification approfondie. Nous parlons d'investissements de 277 millions de dollars au Canada en provenance de paradis fiscaux attribuables à la piètre gestion du dossier du cannabis par le gouvernement. Nous ne savons même pas qui est impliqué. S'agit-il encore de proches du Parti libéral, du crime organisé, ou des deux?
La volonté du premier ministre de conclure n'importe quel marché avec les paradis fiscaux à l'étranger jumelée à des règles financières déficientes fait que ces fonds secrets n'ont même pas à déclarer leurs gains en capital au Canada. C'est parfait pour faire du blanchiment. Pourquoi le premier ministre est-il aussi irresponsable?
Monsieur le Président, protéger la santé des Canadiens et veiller à leur sécurité est une priorité du gouvernement et c'est la raison pour laquelle nous mettons en avant avec un régime de légalisation de la vente de marijuana.
En vertu des règlements que nous proposons, les personnes qui occuperont des postes importants dans n'importe quelle organisation devront se soumettre à des vérifications de sécurité de même que les investisseurs importants dans toutes les entreprises de marijuana devront subir des vérifications d'antécédents. De plus, le ministre des Finances a récemment conclu une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour que nous sachions à qui appartiennent les entreprises, ce qui contribuera à empêcher que des sociétés canadiennes ou étrangères facilitent l'évasion fiscale.
L'éthique
Monsieur le Président, à propos des ministres recevant des cadeaux de valeur et inappropriés, le vice-président libéral du comité de l'éthique, un membre du caucus du premier ministre, a déclaré: « Je crois qu'il est prudent et raisonnable en application de la loi de rembourser la valeur raisonnable des cadeaux inappropriés reçus. »
Le premier ministre est-il d'accord avec le vice-président libéral du comité de l'éthique pour dire que les ministres doivent rembourser la valeur commerciale de tout cadeau inapproprié qu'ils reçoivent?
Monsieur le Président, dès que la commissaire à l'éthique a publié son rapport, j'en ai accepté les conclusions, dont j'ai assumé la responsabilité. De plus, j'assure le suivi d'absolument chacun de ses conseils et de chacune de ses recommandations.
Après tout, les Canadiens s'attendent justement à ce que, tous, nous suivions les conseils et les recommandations du commissaire à l'éthique.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés ne croient-ils pas que les Canadiens sont capables de juger eux-mêmes de la qualité des questions et des réponses? Je crois que oui. Je pense que les députés savent que les Canadiens — le public — sont aptes à le faire. Le public n'a pas besoin de l'aide de la Chambre à cet égard.
Monsieur le Président, je suis content que le premier ministre ait parlé du commissaire à l'éthique, parce que son vice-président a demandé au commissaire s'il pensait qu'un ministre devrait rendre les cadeaux qu'il n'aurait pas dû recevoir. Le commissaire a répondu: « Évidemment [...] »
Le premier ministre est-il d'accord avec le commissaire à l'éthique à ce sujet?
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est que nous enregistrons la plus forte croissance économique depuis des années, la croissance la plus rapide parmi les pays du G7 et le taux de chômage le plus bas en 40 ans. Pendant ce temps-là, les députés d'en face passent leur temps à lancer des injures et des attaques personnelles tout en essayant de soulever des problèmes qui ont déjà été réglés.
J'ai assumé mes responsabilités. J'accepte tous les conseils et recommandations du commissaire à l'éthique. Nous n'avons rien qui puisse prêter le flanc à leurs critiques.
Monsieur le Président, nous voulons simplement aider les ministres libéraux à comprendre les règles. C'est la raison de ma question au premier ministre.
Les membres du Cabinet sont présents et à l'écoute. Le premier ministre a une belle occasion de les informer. Si un ministre acceptait un cadeau de 200 000 $ de la part d'un lobbyiste, par exemple, le premier ministre interviendrait-il? Que ferait-il au juste? Le congédierait-il? Le forcerait-il à rendre le cadeau? Mettrait-il l'affaire entre les mains de la GRC ou se contenterait-il de hausser les épaules?
Monsieur le Président, comme l'a déclaré la commissaire elle-même et comme ce fut le cas pour les premiers ministres précédents, il y a des coûts liés à la sécurité, quel que soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre.
Bien entendu, je suivrai volontiers tous les conseils et les recommandations de la commissaire à l'avenir, y compris ceux relatifs aux voyages privés.
Monsieur le Président, je ne parle pas des coûts associés au transport et à la sécurité. Je parle de la valeur commerciale d'un cadeau. D'ailleurs, je n'ai jamais nommé le premier ministre. J'ai simplement décrit un comportement, et il s'est tout de suite senti visé. C'est curieux.
Il y a des publicités sur les îles comme celles où il a passé ses vacances. Les prix pour y séjourner sont extrêmement élevés: environ 200 000 $ pour la durée des vacances du premier ministre et le nombre de ses invités. Le tout faisait partie du cadeau.
Croit-il qu'un ministre, n'importe quel ministre, devrait rembourser un cadeau inapproprié d'une telle valeur?
Monsieur le Président, les Canadiens qui regardent la période des questions pourraient s'inquiéter du ton adopté et des attaques qui fusent de toutes parts à la Chambre, mais qu'ils se rassurent: au-delà de la partisanerie, au-delà des campagnes de salissage, il y a un commissaire à l'éthique qui enquête sur les allégations, qui examine les comportements et qui se prononce sur ce qui s'est passé et les mesures à prendre.
En fait, je suis heureux que la commissaire à l'éthique ait apporté des clarifications et, surtout, qu'elle ait présenté des recommandations. J'ai accepté la responsabilité de mes actes. Je m'efforce de suivre l'ensemble des recommandations du Commissariat à l'éthique et je m'engage à continuer de toutes les respecter.
Monsieur le Président, l'alinéa 121(1)c) du Code criminel prévoit une infraction pour tout fonctionnaire qui « [accepte] d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne ».
Que ferait le premier ministre s'il apprenait qu'un de ses ministres a accepté un bénéfice d'une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que le rôle de l'opposition dans le système parlementaire est de poser des questions difficiles et de demander des explications au gouvernement. Cependant, ce qu'il est important de savoir, c'est que notre système va au-delà des attaques partisanes et du salissage, et qu'il confie au commissaire à l'éthique la responsabilité d'examiner les problèmes et les allégations, de tirer des conclusions de fait et de rendre des décisions sur la façon de procéder.
J'ai accepté pleinement toutes les conclusions, les conseils et les recommandations de la commissaire à l'éthique. Je l'ai remerciée de son travail et je continuerai...
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai tout simplement cité des articles du Code criminel sans parler du premier ministre. Pourtant, il a instantanément présumé que je m'en prenais personnellement à lui.
Le premier ministre a accepté un cadeau d'une valeur approximative de 200 000 $ de la part d'une personne qui cherchait à obtenir une subvention de 15 millions de dollars du gouvernement du Canada. Conteste-t-il ces faits?
Monsieur le Président, nous avons déjà eu maille à partir avec le député d'en face parce qu'il se retranchait derrière l'immunité parlementaire pour lancer à la Chambre des communes des accusations qu'il ne voulait pas répéter à l'extérieur de celle-ci. Il incombe au commissaire à l'éthique de déterminer ce qui relève du domaine public et ce qui doit demeurer confidentiel, ce qui est responsable et ce qui ne l'est pas, ainsi que ce qui constitue ou non une attaque personnelle.
J'ai accepté la responsabilité de mes actes. J'ai aussi accepté toutes les conclusions et les recommandations de la commissaire à l'éthique: voilà ce qui rassure les Canadiens.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, 7 000 personnes d'un peu partout au Québec ont signé une pétition pour demander au premier ministre, à la ministre du Patrimoine et au ministre des Finances d'adopter des mesures d'urgence pour nos médias et pour le journalisme d'ici. Sept mille personnes, c'est beaucoup de monde.
Des journalistes sont venus déposer cette pétition ici même, au Parlement, aujourd'hui. Malheureusement, pas un seul libéral n'était disponible pour les recevoir. Quelle honte! Après 16 000 emplois perdus dans ce secteur, nos médias, nos journalistes et notre démocratie ont besoin de mesures d'urgence.
Est-ce que le premier ministre s'engage à adopter des mesures d'urgence dans son prochain budget?
Monsieur le Président, l'information locale et communautaire de qualité est essentielle pour notre démocratie.
Nous avons investi 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Depuis notre investissement, de nouveaux journalistes sont maintenant dans des communautés où il n'y avait pas de couverture auparavant.
Nous modernisons également le Fonds du Canada pour les périodiques. Le but est de nous assurer que le Fonds répond au besoin d'information locale et de magazines locaux. Nous savons qu'il faut en faire plus et nous allons continuer de travailler avec les organisations pour assurer une presse libre, indépendante et saine.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui est un autre jour sombre pour le journalisme. Le Toronto Star a mis à pied 50 personnes. Les médias d'information subissent une transformation sans précédent, mais la ministre du Patrimoine canadien n'a donné suite à aucune des recommandations du rapport qu'elle a commandé et du rapport du comité parlementaire. Des mois plus tard, il y a encore des pertes d'emploi tous les jours dans le milieu des médias.
Combien de consultations, de rapports et de recommandations faudra-t-il pour que le gouvernement décide d'intervenir et de donner suite ne serait-ce qu'à une seule recommandation?
Monsieur le Président, les sources d'information locale fiables sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie. Ainsi, nous avons offert 675 millions de dollars à CBC/Radio-Canada, qui s'est servie de ce financement pour employer des journalistes dans de nouvelles régions. Nous avons aussi modernisé le Fonds du Canada pour les périodiques afin qu'il soit mieux adapté aux besoins des journaux et des magazines locaux, notamment en ce qui a trait à la transition vers le numérique.
Nous savons qu'il reste encore du travail à faire. Nous allons continuer de travailler avec nos précieux partenaires du milieu des médias afin qu'ils puissent continuer de faire leur travail en demandant aux institutions démocratiques de rendre des comptes et en informant les citoyens.
L'éthique
Monsieur le Président, l'alinéa 121(1)c) du Code criminel interdit à tout fonctionnaire « d'accepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne ».
Le premier ministre connaissait-il cet alinéa lorsqu'il a accepté un cadeau de 200 000 $ de la part d'une personne qui a des relations d'affaires avec son gouvernement?
Monsieur le Président, encore une fois, au-delà de la médisance, nous avons un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique chargé d'examiner les faits derrière les allégations, de formuler des recommandations et de tenir tous les parlementaires responsables. Lorsque l'ex-commissaire a présenté son rapport, je l'ai accepté dans son entièreté, j'ai admis ma responsabilité, et j'ai commencé à donner suite à ses conseils et à ses recommandations. Les députés de l'opposition peuvent vouloir continuer à me salir et à m'attaquer personnellement, mais les Canadiens peuvent être assurés que le commissaire à l'éthique a fait son travail.
Monsieur le Président, le commissaire n'est pas chargé d'enquêter sur les questions visées par le Code criminel. L'alinéa 121(1)c) du Code criminel compte deux éléments essentiels: primo, le fait qu'un fonctionnaire accepte un bénéfice, et secundo, que ce bénéfice provienne « d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement ».
Le premier ministre a-t-il accepté un bénéfice de l'Aga Khan? L'Aga Khan a-t-il des relations d'affaires avec le gouvernement?
Monsieur le Président, ce sont des questions que l'ex-commissaire à l'éthique a bien examinées dans son rapport et sur lesquelles elle a formulé des recommandations claires. Cependant, ce qui est clair, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous valorisons et respectons le travail des mandataires du Parlement, tandis que de l'autre côté, on continue de remettre en question le travail des commissaires à l'éthique, tout comme on l'a fait en insultant, en minimisant le rôle et en ignorant les mandataires du Parlement pendant 10 ans. C'est ce que les députés de l'opposition ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous privilégions une approche différente. Nous respectons l'excellent travail qu'accomplissent les mandataires du Parlement.
Monsieur le Président, les enquêtes effectuées en vertu du Code criminel ne relèvent pas du commissaire à l'éthique, mais bien de la GRC.
Le premier ministre ou son bureau ont-ils déjà discuté de ces vacances dans l'île avec quelqu'un de la GRC?
Monsieur le Président, je le répète, la commissaire à l'éthique a fait une enquête complète et approfondie, comme le demandaient les députés d'en face. J'ai collaboré avec la commissaire à l'étique durant tout le processus, et son rapport s'est avéré exhaustif et rigoureux. Si les conservateurs cherchent à mettre en doute la qualité du travail qui a été fait par l'ex-commissaire à l'éthique, c'est leur affaire. À vrai dire, ce raisonnement s'inscrit tout à fait dans l'approche de prédilection du gouvernement conservateur de Stephen Harper, c'est-à-dire de dénigrer, de rejeter et d'ignorer le travail formidable des mandataires du Parlement.
Monsieur le Président, je veux être clair. Au nom de l'opposition, j'appuie entièrement la détermination que l'ex-commissaire à l'éthique a faite de la culpabilité du premier ministre. Le premier ministre a enfreint quatre dispositions de la loi sur l'éthique, et il tente maintenant de se faire passer pour une victime parce que l'opposition pose des questions légitimes concernant l'article 121 du Code criminel.
Nie-t-il avoir accepté des milliers de dollars de bénéfices de la part de quelqu'un qui avait des relations d'affaires avec son gouvernement et avec lui personnellement?
Monsieur le Président, nous avons ici un système qui permet aux divers partis de poser des questions et de tenir les gouvernements responsables, et ce système fonctionne très bien. Un autre point aussi très positif est que les Canadiens peuvent être assurés que, au-delà de la médisance et des attaques personnelles, nous avons des mandataires du Parlement, comme le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui examinent les faits réels en profondeur. Nous avons collaboré avec l'ex-commissaire à l'automne et nous pouvons affirmer que nous acceptons l'ensemble de ses conclusions et de ses recommandations.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les factrices et les facteurs ruraux et suburbains sont payés 25 % de moins l'heure que leurs homologues urbains. Ils ont également moins d'avantages sociaux. Deux tiers des factrices et des facteurs ruraux sont des femmes, alors qu'on retrouve une majorité d'hommes dans les unités urbaines.
Postes Canada refuse de reconnaître l'existence même d'un écart salarial et, de son côté, le gouvernement se traîne les pieds et tarde à agir. Les femmes ont attendu trop longtemps.
Quand le gouvernement va-t-il tenir sa promesse et mettre fin à cette injustice?
Monsieur le Président, un écart salarial entre les hommes et les femmes en 2018 est inacceptable.
Après 10 ans d'inaction de la part de l'ancien gouvernement, nous agissons pour éliminer l'écart salarial et appuyer la participation des femmes au marché du travail. Nous avons investi 7 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'éducation de la petite enfance et de la garde d'enfants. Nous avons augmenté les prestations parentales et de maternité. Nous avons investi dans les logements abordables et les infrastructures liées aux soins à domicile. Nous mettons en place des modalités de travail flexibles pour les employés relevant de la compétence fédérale. Je pourrais continuer. Je sais qu'il en reste à faire et nous allons continuer à en faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 30 ans, Postes Canada se dispute avec ses travailleuses devant les tribunaux. C'est honteux.
Il y a deux ans, les libéraux ont voté en faveur d'une motion du NPD qui visait à faire en sorte que les femmes soient traitées avec le respect qu'elles méritent et à instaurer la parité salariale, mais rien n'a encore été fait à cet égard. Le premier ministre se dit féministe, mais le gouvernement n'a toujours rien fait pour enchâsser la parité salariale dans les lois. Les femmes demandent maintenant des gestes concrets. Nous avons déjà trop attendu.
Dans le cadre du budget qu'il va déposer dans deux semaines, le gouvernement compte-t-il enfin proposer des mesures afin d'instaurer l'équité salariale pour les femmes? Nous voulons des gestes, pas des mots.
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir enfin une question sur le prochain budget, une demi-heure après le début de la période des questions.
Nous croyons qu'il est inacceptable qu'il y ait encore un écart salarial fondé sur le sexe en 2018. Par conséquent, après 10 ans d'inaction de la part du gouvernement précédent, nous prenons des mesures pour remédier à cet écart et pour soutenir la participation des femmes au marché du travail.
Déjà, nous avons affecté 7 milliards de dollars à l'éducation préscolaire et à la garde des enfants. Nous avons augmenté les prestations parentales et de maternité. Nous avons investi dans les logements abordables et dans les soins à domicile. Nous allons également nous attaquer à la question de l'équité salariale.
Les jeunes
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Brampton-Est, les jeunes sont désireux de présenter leurs idées sur les enjeux les plus pressants de notre époque. Chaque semaine, j'organise un match de basketball libre auquel assistent une centaine de jeunes Canadiens. Nous jouons au basketball, puis nous parlons de questions qui touchent l'avenir du Canada. Qu'il s'agisse de changements climatiques, de prospérité économique ou de justice sociale, les jeunes Canadiens sont prêts à ajouter leur voix à la conversation.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre et tous les Canadiens du lancement d'un dialogue national sur la première politique jeunesse du Canada et expliquer comment les jeunes Canadiens peuvent y prendre part?
Monsieur le Président, comme on le sait, les jeunes Canadiens ne sont pas seulement les leaders de demain; ils sont les leaders d'aujourd'hui. Nous avons annoncé le lancement d'une nouvelle plateforme interactive en ligne, jeunesenaction.ca, où les jeunes Canadiens peuvent échanger des idées et des points de vue sur la forme que devrait prendre une politique jeunesse. Il s'agit de la première étape vers l'élaboration d'une politique qui obligera le gouvernement actuel et ses successeurs à rendre des comptes sur des questions qui sont importantes pour les jeunes Canadiens.
J'encourage tous les jeunes Canadiens à participer à la conversation, et j'ai hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, si les libéraux ont un plan d'action et qu'ils entendent vraiment prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la réalisation du pipeline Trans Mountain, pourquoi ont-ils refusé de préciser aux Canadiens en quoi consiste exactement leur plan? L'inaction est la seule cohérence dont les libéraux font preuve. En fait, le manque de leadership du premier ministre a directement envenimé le conflit interprovincial qui s'amorçait. De toute évidence, le premier ministre n'est plus maître de ce dossier qui constitue une priorité nationale.
Les opposants au pipeline se sont déclaré prêts à recourir à tous les outils à leur disposition pour faire échouer le projet. Quels outils le premier ministre s'engage-t-il à utiliser pour faire construire ce pipeline?
Monsieur le Président, ces propos rappellent étrangement le ton et l'approche du gouvernement conservateur précédent qui, pendant ses 10 années au pouvoir, n'a pas réussi à faire construire un seul pipeline. Les conservateurs estimaient qu'en faisant adopter des mesures à toute vapeur ils réussiraient à accomplir bien des choses, mais ils se sont trompés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les Canadiens souhaitent que le gouvernement protège l'environnement tout en faisant croître l'économie, et c'est précisément ce que nous faisons. Voilà pourquoi nous avons présenté un plan national de lutte contre le changement climatique et que, parallèlement, nous faisons le nécessaire pour assurer la réalisation du projet Keystone XL, pardon, plutôt du pipeline de Kinder Morgan.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Faisons preuve de bienveillance. C'est la Saint-Valentin.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, la confiance est là, mais elle concerne le mauvais oléoduc.
Le ministre affirme qu'il n'acceptera pas de retard indu dans l'expansion du réseau Trans Mountain, mais il ne dit pas ce qu'il entend par un retard indu. Le chantier accuse déjà un retard de 142 jours. La construction est au point mort. Les dépenses se font au ralenti, et les travaux sont reportés.
Le premier ministre affirme qu'il ne tolérera pas qu'on freine ou qu'on bloque le projet et que l'oléoduc sera construit. Pourtant, hier, les libéraux ont rejeté une motion qui leur demandait simplement d'établir un plan d'action concret. Aujourd'hui, le premier ministre ne veut pas répondre.
Le premier ministre refuse-t-il d'annoncer son plan parce qu'en fait, il n'en a pas?
Monsieur le Président, nous savons que la protection de l'environnement et la croissance économique vont de pair, et c'est exactement le principe que nous appliquons. Nous mettons l'accent sur la mise en oeuvre d'un plan de classe mondiale pour réduire les émissions de carbone qui nous permettra d'atteindre les objectifs qui nous ont été fixés à Paris. Nous avons consacré plus de 1,5 milliard de dollars à la protection des côtes du pays et nous veillons à ce que le pétrole canadien puisse être vendu sur de nouveaux marchés grâce à l'oléoduc de Kinder Morgan.
Voilà ce que les Canadiens attendent du gouvernement. Ils veulent que nous conciliions les impératifs et que nous créions une économie allant de pair avec l'environnement. C'est ce que les conservateurs n'ont pas fait et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, examinons les faits relativement aux libéraux et aux pipelines.
Le premier ministre s'est montré incapable de prendre les mesures nécessaires pour faire approuver le pipeline Northern Gateway. Ce projet est aujourd'hui mort et enterré. Le programme anti-développement des libéraux a également mis fin à Énergie Est. Ce projet aussi a dû être abandonné. Maintenant, c'est le projet Trans Mountain qui est menacé parce que le premier ministre refuse de faire face à ses responsabilités et manque à l'appel. Le premier ministre ne fait pas preuve de leadership lorsqu'il prend la parole pour débiter des platitudes.
Le premier ministre a-t-il un plan, et peut-il nous dire quand la construction du pipeline de Kinder Morgan pourra commencer?
Monsieur le Président, le leadership dont nous avons fait preuve en stimulant la croissance économique et en protégeant l'environnement porte des fruits. Nous en retirons des bienfaits.
Notre économie connaît la croissance la plus rapide du G7 à l'heure actuelle, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans. C'est en partie parce que nous avons rétabli la confiance des Canadiens dans notre processus. Ils savent que nous pouvons réduire les émissions de carbone afin d'atteindre les cibles fixées dans l'Accord de Paris et que nous pouvons également réaliser des projets nous permettant d'acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés, comme le pipeline de Kinder Morgan.
Voilà ce à quoi s'attendent les Canadiens. Les conservateurs ont échoué à cet égard.
Monsieur le Président, nous avons entendu le premier ministre, ses principaux conseillers et bien des gens de son caucus dire que, à leur avis, le pétrole canadien ne devrait pas être exploité et qu’on ne devrait même pas construire de pipeline.
Aujourd’hui, le premier ministre déclare que l'approbation du projet Trans Mountain était un compromis. Il admet donc que c’est une monnaie d’échange. Il est clair que le premier ministre n’accorde pas de valeur aux ressources naturelles et aux gens qui les exploitent, et qu’il ne les respecte pas. Il les considère comme des monnaies d’échange à son profit.
Quand le premier ministre va-t-il défendre les intérêts des travailleurs du secteur de l’énergie et faire démarrer le projet Trans Mountain?
Monsieur le Président, c’est lorsqu’on entend ce genre de questions que l’on voit que les conservateurs n’ont rien appris de la campagne électorale de 2015.
Ils refusent toujours d’accepter que l’environnement et l’économie doivent aller de pair. Ils se sont battus pendant 10 ans contre ce principe. Non seulement ils ont été incapables de protéger l’environnement, mais ils n’ont rien fait au plan économique parce qu’ils refusent de comprendre que le seul moyen de faire croître l’économie et de créer des emplois pour les Canadiens est de se montrer en même temps responsable sur le plan environnemental. Ils ne veulent pas comprendre cela.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tour à tour, les libéraux et les conservateurs ont abandonné les travailleurs saisonniers.
Le trou noir, c'est des travailleurs qui, pendant plus de quatre mois pour certains, sont privés de revenu durant les périodes creuses à cause des mauvaises réformes de l'assurance-emploi. Les libéraux n'ont pas respecté leur promesse de bannir la réforme des conservateurs, qui pénalise les travailleurs saisonniers et leurs familles.
Quand ce gouvernement va-t-il tenir ses promesses et venir en aide, dans le prochain budget, aux travailleurs et aux travailleuses qui occupent un emploi saisonnier?
Monsieur le Président, quand nous nous sommes fait élire, nous avons fait la promesse de restaurer et de renverser les changements que les conservateurs avaient faits à l'assurance-emploi, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Je veux remercier tous nos députés de l'Atlantique, les députés du Québec et les autres députés d'ailleurs au pays qui ont travaillé avec nous pour que les travailleurs et les travailleuses saisonniers puissent avoir les options dont ils avaient besoin par rapport à l'assurance-emploi.
Oui, nous sommes très conscients du défi du trou noir qui s'en vient. C'est pourquoi nous nous engageons à travailler avec eux pour le régler.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, cette année marque le 80e anniversaire du parc de la Gatineau et, depuis près de 50 ans, la Société pour la nature et les parcs du Canada s'efforce d'en assurer la protection. Le parc de la Gatineau est une ressource précieuse dans la région de la capitale nationale, et il abrite 118 espèces rares ou en péril. Malgré son importance, le parc n'est pourtant assujetti à aucune restriction en matière de développement, d'autant plus que ses frontières ne sont pas définies.
Le premier ministre et la ministre du Patrimoine canadien accepteront-ils la demande faite par la Société pour la nature et les parcs du Canada et modifieront-ils la Loi sur la capitale nationale pour protéger l'intégrité écologique du parc de la Gatineau et établir ses frontières dans la loi?
Monsieur le Président, comme bien des gens qui habitent à Ottawa, nous avons à coeur le parc de la Gatineau dans toute sa splendeur. Ses sentiers et les millions de Canadiens qui le visitent chaque année en font un véritable joyau de la région de la capitale nationale.
Nous continuerons à travailler avec la Commission de la capitale nationale et les divers partenaires afin de nous assurer que nous faisons tout notre possible pour protéger cette magnifique réserve naturelle pour les générations à venir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada n'a rien dit concernant la manifestation iranienne qui a mené à des milliers d'arrestations — c'est ce qu'Amnistie internationale a confirmé hier. Il est aussi resté muet au sujet des drones et des missiles financés par l'Iran qui menacent notre allié, Israël. Il ne s'est même pas prononcé sur la mort d'un Canadien, le professeur Seyed-Emami, dans une prison iranienne le week-end dernier.
Au lieu de se taire et de s'acoquiner avec le régime iranien, le premier ministre va-t-il se décider à défendre les droits de la personne, la démocratie et les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est montré constant dans sa défense des droits de la personne dans le monde entier. Quand je rencontre un de mes homologues étrangers, je soulève la question des droits de la personne, et nous discutons de l'importance de protéger les intérêts canadiens. Dans cette tragique affaire survenue en Iran, nous avons clairement manifesté notre souhait que l'on procède à une autopsie et à une enquête indépendante complète. Nous exigeons que les Canadiens soient traités équitablement et que leurs familles bénéficient de soutien. Nous exigeons aussi de connaître le fond de l'histoire.
On a dit une enquête indépendante de la part du gouvernement iranien, monsieur le Président? Après toutes ces assemblées publiques, on ne sait plus trop si le premier ministre est en train de blaguer ou pas, mais elle est loin d'être drôle, celle-là. Le gouvernement de l'Iran traite les enfants LGBTQ avec des électrochocs.
Le gouvernement devrait cesser de faire copain-copain avec le régime iranien. Voilà sa chance. Le premier ministre n'a encore rien dit au sujet de la manifestation. Pourrait-il se décider enfin à appuyer la cause des manifestants qui luttent pour la démocratie, les droits de la personne, la justice et la primauté du droit?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons toujours haut et fort les droits des membres de la communauté LGBTQ. Nous sommes évidemment très troublés par le décès et la mise en détention de manifestants iraniens. Le peuple iranien doit pouvoir se réunir librement, sans avoir à craindre la violence ou la prison. Nous défendrons toujours les droits de la personne. Voilà pourquoi, en novembre dernier, à l'ONU, le Canada a réussi à rallier un nombre jamais vu de pays pour une résolution demandant à l'Iran de se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Le gouvernement canadien entend demander des comptes à l'Iran pour les violations des droits démocratiques et de la personne qui ont été commises.
L'aide internationale
Monsieur le Président, des organisations ont mis fin rapidement à leur association avec Oxfam à la suite d'allégations graves voulant que certains de ses employés aient exploité sexuellement des Haïtiennes. En novembre dernier, le premier ministre a annoncé le versement à Oxfam d'une somme de 17,5 millions de dollars pour que l'organisme aide les femmes et les jeunes filles à avoir un meilleur accès aux services de santé sexuelle adaptés au genre aux Philippines. Aujourd'hui, la directrice régionale d'Oxfam pour l'Asie a déclaré qu'elle était au courant d'allégations de mauvais traitements d'ordre sexuel impliquant des membres de son personnel aux Philippines.
Le premier ministre va-t-il suspendre le versement de fonds à Oxfam?
Monsieur le Président, nous condamnons vivement toutes les formes d'exploitation et de mauvais traitements à l'endroit de femmes et d'enfants dans le cadre des opérations d'aide internationale. Nous prenons ces situations et ces allégations très au sérieux. Oxfam Canada et Oxfam-Québec ont confirmé qu'aucun de leurs employés n'est impliqué dans la situation déplorable en Haïti et que le financement canadien n'y est aucunement lié. Pour ce qui est des allégations concernant les Philippines, nous suivons la situation de près. Nous exigeons que tous les partenaires qui travaillent avec nous en cas de catastrophe ou de situation d'aide humanitaire se conforment aux codes de conduite reconnus à l'échelle internationale et aux principes concernant l'exploitation et les mauvais traitements d'ordre sexuel.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a de l'amour dans l'air aujourd'hui alors que nous célébrons la Saint-Valentin. Cela me fait penser à la famille Centeno. Il s'agit d'un couple marié qui a des enfants et qui éprouve des difficultés en raison d'une séparation. Grâce au parrainage de conjoint, les deux conjoints ont été réunis et sont extrêmement heureux que leur dossier ait été approuvé et finalisé. Les conservateurs gardaient les nouveaux arrivants séparés de leur famille en les faisant patienter plus de 26 mois avant de les réunir avec leur conjoint et leurs enfants au Canada.
En ce jour de la Saint-Valentin, le premier ministre peut-il faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour continuer à appuyer la réunification des familles?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Surrey-Centre de sa défense de la réunification des familles.
Les conservateurs nous ont laissé un arriéré de plus de 75 000 demandes et ont obligé des familles à demeurer séparées pendant plus de deux ans. Grâce à notre engagement à réunir les familles et à nos investissements dans le domaine, nous avons réduit l'arriéré à moins de 15 000 demandes et respecté une norme de service exigeant que les demandes pour les conjoints et les enfants soient traitées en moins de 12 mois. Contrairement aux conservateurs qui ont gardé des familles séparées, le gouvernement poursuivra ses efforts pour réunir les proches.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le projet de loi C-452 proposé par une députée pour venir en aide à d'autres femmes victimes de la traite de personnes a été jeté aux oubliettes par un premier ministre supposément féministe.
Au lieu d'accepter la décision de la Chambre et du Sénat, il est revenu à la charge avec son propre projet de loi, qui favorise les criminels au détriment des femmes.
Pourquoi est-il incapable de reconnaître que son projet de loi est bâclé, et qu'attend-il pour aider et protéger ces femmes vulnérables?
Monsieur le Président, notre approche en tant que gouvernement féministe a été d'investir dans les femmes, d'appuyer les femmes, d'investir dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et de nous assurer que les femmes ont les recours dont elles ont besoin dans des situations difficiles.
Nous allons continuer d'appuyer les femmes. Nous savons que l'autonomisation des femmes, l'encouragement des femmes en milieu de travail et la protection des femmes victimes de harcèlement ou de violence sont au coeur du mandat de tout gouvernement canadien.
[Traduction]
La Gendarmerie Royale du Canada
Monsieur le Président, le soir où Colten Boushie a été tué, la GRC a effectué une descente à la résidence de sa mère éplorée et l'a traitée comme si elle était une complice. Les agents ont laissé le corps du jeune homme dans un champ, sous la pluie, pendant deux jours. Ils ont menotté ses amis et les ont soumis à une poursuite policière à vive allure. Ce n'est pas comme cela que l'on traite les victimes d'un crime, alors personne ne devrait dire que la question raciale n'occupe pas une place énorme dans ce drame.
Le premier ministre acceptera-t-il qu'une enquête indépendante soit menée au sujet de la façon dont la GRC s'est occupée de l'affaire Boushie? Est-il disposé à dire à la Chambre que la GRC de la Saskatchewan et les plaintes qui la visent feront l'objet d'un examen indépendant?
Monsieur le Président, j'ai été à la fois ému et honoré d'avoir l'occasion de m'asseoir avec les membres de la famille de Colten Boushie, pas plus tard qu'hier, et de parler avec eux des problèmes auxquels ils sont confrontés — eux et les Autochtones de l'ensemble du pays — relativement au système de justice et aux services de police.
Durant ces échanges, ce qui m'a particulièrement inspiré, c'est que, malgré toute la douleur et la colère qui les affligent, ces personnes m'ont dit qu'elles tenaient énormément à régler les problèmes du système pour éviter que d'autres familles vivent la même épreuve dans l'avenir. Nous allons travailler avec elles. Nous allons réparer notre système de justice et nos services de police afin que tous soient traités équitablement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, mes collègues et moi travaillons fort pour représenter nos citoyens à Ottawa. Depuis un bon moment, les gens de chez nous nous parlent de leurs préoccupations associées au trou noir de l'assurance-emploi. C'est un enjeu auquel notre gouvernement est particulièrement sensible.
Comme le premier ministre l'a souligné tout à l'heure, nous avons déjà renversé la réforme des conservateurs de l'assurance-emploi. Nous savons qu'il est essentiel de soutenir les travailleurs de l'industrie saisonnière.
Le premier ministre peut-il commenter de nouveau cette situation afin de répondre aux préoccupations des travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de sa question.
Je veux souligner que tous nos députés de l'Atlantique et du Québec font un travail extraordinaire pour bien représenter leurs concitoyens et pour souligner le grand problème que représente ce trou noir.
Nous sommes conscients de la réalité à laquelle les travailleurs de l'industrie saisonnière font face. Nous travaillons présentement afin de trouver des solutions à ce problème à court et à long terme. Je suis fier de notre équipe qui continue de défendre les intérêts de leurs communautés ici, à Ottawa.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les négociations vont commencer demain matin à 9 heures entre la Garde côtière canadienne et la Davie, parce que nous avons besoin de brise-glaces. Qui a dit cela? C'est le premier ministre lui-même.
C'était à Québec, en janvier dernier, lors de la grande tournée du premier ministre. Depuis, c'est le silence radio. Il n'y a rien pour les travailleurs du chantier Davie, qui ont pourtant livré avec succès le premier navire de ravitaillement, l'Asterix, dans les délais et les coûts prévus.
Quand les travailleurs du chantier vont-ils recommencer à travailler sur les quatre brise-glaces promis par le premier ministre lui-même?
Monsieur le Président, le chantier Davie est un chantier majeur et nous reconnaissons l'expertise de ses travailleurs. Ils ont fait un excellent travail pour livrer l'Asterix. Alors, à la suite de la consultation de l'industrie, le gouvernement du Canada a entamé des discussions avec le chantier Davie, comme promis, sur les options pour répondre aux besoins de la Garde côtière pour ce qui est de sa capacité provisoire en matière de brise-glaces.
Nous en sommes aux premières étapes et nous espérons fournir davantage de renseignements une fois les discussions terminées.
La fiscalité
Monsieur le Président, en ce qui concerne le chantier Davie, j'ai bien hâte qu'on passe des discussions à l'action.
Hier, la ministre du Revenu a manqué de respect à l'égard des citoyens de ma circonscription et de tous ceux représentés par des députés de l'opposition en les méprisant à la période des questions. Toutefois, elle s'est excusée.
Est-ce que le premier ministre, le grand spécialiste des excuses, va l'imiter et s'excuser à son tour auprès des contribuables honnêtes, ceux qui paient leur impôt, alors que son gouvernement donne des passe-droits aux plus riches en multipliant les ententes avec les paradis fiscaux?
Ça mérite de véritables excuses.
Monsieur le Président, la première chose que nous avons faite, en tant que gouvernement, a été de baisser les impôts pour la classe moyenne et de demander aux mieux nantis d'en faire un peu plus et de payer plus d'impôt. Par la suite, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent à neuf familles sur dix et qui va sortir 40 % de jeunes de la pauvreté. Cette réduction touche une centaine de milliers de jeunes. Nous allons continuer de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal notamment par les investissements de 1 milliard de dollars faits pendant nos deux premières années justement pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de faire son travail.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion portant que le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 451)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 211
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion portant que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2018, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-228 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 452)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 220
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 86
PAIRÉS
Députés
FortinZahid
Total: -- 2
La Loi sur le ministère des Anciens Combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion portant que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-378, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 453)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 170
PAIRÉS
Députés
FortinZahid
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique pour appuyer la nomination proposée de Caroline Maynard à titre de commissaire à l'information.
Je demande que le certificat de nomination et la notice biographique soient renvoyés au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les droits des peuples autochtones
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons, comme c'est le cas tous les jours à la Chambre, sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
[Français]
En septembre dernier, aux Nations unies, j'ai pris la parole devant les délégations des quatre coins du monde. Je leur ai fait part des dures vérités au sujet de la relation longue et complexe qu'entretient le Canada avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse. J'ai parlé de l'approche coloniale qui a mené à la Loi sur les Indiens, une loi discriminatoire et paternaliste.
[Traduction]
Il s'agissait d'une approche colonialiste qui a systématiquement ignoré l'histoire de la nation métisse, qui a privé son peuple de ses droits et qui, au nom de la souveraineté canadienne, a forcé la réinstallation de communautés inuites entières, faisant mourir des gens de faim, déracinant des familles et causant des préjudices à des générations entières.
[Français]
Les événements dont j'ai parlé sont, j'en suis convaincu, bien connus de tous les députés de cette Chambre, mais ce qui est remarquable, c'est à quel point ces événements tragiques sont aussi bien connus des Canadiens.
[Traduction]
Je viens de terminer une série d'assemblées publiques aux quatre coins du pays. Où que je sois allé, il y avait au moins une personne qui voulait savoir ce que le gouvernement fait pour contrer le racisme, pour favoriser la réconciliation et pour améliorer la qualité de vie des Autochtones. On m'a posé des questions au sujet des droits de pêche, des revendications territoriales et de l'approbation des pipelines, mais également au sujet de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de l'eau potable et du nombre alarmant d'enfants autochtones qui vivent en foyer d'accueil.
Il s'agissait de questions pertinentes, et il était très évident que, chaque fois qu'on les posait, les gens dans la salle tendaient l'oreille pour entendre la réponse. Pour ces gens, c'était notamment une façon de manifester leur appui envers les personnes qui prenaient la parole pour poser des questions difficiles, mais c'était aussi un signe que les Canadiens veulent obtenir des réponses à ces questions, des questions qui touchent à l'essence même de notre identité et au genre de pays où nous souhaitons vivre.
On nous a notamment posé la question suivante: que fait le gouvernement pour reconnaître et respecter les droits des Autochtones? Les questions de ce genre se sont faites plus insistantes et elles ont été plus fréquentes depuis quelques jours, car de plus en plus de Canadiens se rendent compte qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire reculer le racisme systémique dont sont concrètement victimes de nombreux Autochtones et pour rassurer les nombreuses personnes qui craignent que le Canada et les institutions canadiennes ne soient jamais justes et équitables envers les Autochtones et que la véritable réconciliation à laquelle ceux-ci ont droit ne se réalise jamais.
Il y a des raisons d'espérer. Hier, j'ai eu l'honneur de m'entretenir avec les membres de la famille de Colten Boushie: sa mère, Debbie, sa cousine, Jade, et son oncle, Alvin. Malgré leur deuil, leur colère et leur frustration, ils ne pensaient pas à eux-mêmes et à la tragédie qu'ils viennent de vivre, mais plutôt aux moyens d'unir nos efforts pour améliorer le système et nos institutions de façon à mieux servir les intérêts des jeunes Autochtones, des familles autochtones et de l'ensemble des Canadiens.
Nous avons le devoir d'améliorer les choses, de nous améliorer nous-mêmes et de faire de notre mieux pour qu'aucune autre famille n'ait à vivre ce que celle-ci a vécu.
Il est urgent de réformer le système de justice pénale, mais ce n'est pas la seule chose qui a besoin d'être revue. De telles réformes s'imposent parce qu'il faut notamment que les Autochtones retrouvent confiance dans les institutions qui, trop souvent, les ont mal servis. C'est pourquoi nous mettrons en oeuvre de vastes mesures concrètes de réforme du système de justice pénale, notamment en ce qui concerne la sélection des jurés.
[Français]
Il est évident que les peuples autochtones et tous les Canadiens savent qu'il est temps, plus que jamais de faire un changement.
En même temps, certains voient les engagements ambitieux de notre gouvernement avec une certaine méfiance. Si on considère la façon dont les choses ont été gérées par le passé, il est difficile de dire honnêtement que cette méfiance n'est pas justifiée.
Après tout, ce n'est pas comme si nous étions le premier gouvernement à reconnaître le besoin d'apporter des changements et à promettre que nous ferions les choses différemment.
Plus de 20 ans se sont écoulés depuis que la Commission royale sur les peuples autochtones a réclamé la reconnaissance des peuples autochtones comme nations se gouvernant elles-mêmes et occupant une place unique au pays. Plus de 30 ans se sont écoulés depuis le rapport Penner et les conférences des premiers ministres sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
L'année dernière a marqué le 35e anniversaire de la reconnaissance et de l'affirmation des droits ancestraux et issus de traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle. Le gouvernement alors au pouvoir, dirigé par mon père, n'avait pas eu initialement l'intention d'inclure ces droits dans la Loi. C'est le militantisme revendicateur des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis, appuyés par les Canadiens non autochtones, qui ont forcé le gouvernement à le faire.
Imaginons ce qu'ont dû ressentir ces personnes qui avaient lutté si longtemps et si âprement contre le colonialisme, elles qui avaient mobilisé leur communauté, tendu la main aux Canadiens et embarqué à bord du Constitution express, quand elles se sont finalement senties reconnues et incluses et quand elles ont vu leurs droits inscrits et protégés dans le document fondamental sur lequel la démocratie canadienne repose.
Imaginons maintenant la déception croissante, la peine beaucoup trop familière, mais empreinte de résignation, et la colère grandissante que ces personnes ont ressenties quand les gouvernements qui leur avaient promis monts et merveilles ont fait si peu pour tenir parole.
Le problème d'alors existe encore aujourd'hui: même si l'article 35 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités, ces droits n'ont pas été mis en oeuvre par les gouvernements du pays. La mise en application de l'article 35 était censée se faire en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Or, bien que certains progrès aient été réalisés, ils n'ont pas été soutenus ni importants. Par conséquent, les tribunaux ont trop souvent été tenus de réparer les pots cassés et de combler les lacunes. Plus précisément, au lieu de tout simplement voir leurs droits ancestraux reconnus et affirmés, comme on le leur avait promis, les Autochtones ont été forcés de prouver encore et toujours, à coups de contestations judiciaires coûteuses et interminables, que leurs droits existent bel et bien et qu'ils doivent être reconnus et mis en oeuvre.
[Français]
Les peuples autochtones, comme tous les Canadiens, savent que cela doit changer et nous le savons aussi. C'est donc pourquoi nous travaillons fort depuis deux ans pour renouveler la relation que nous entretenons avec des peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Nous sommes sur la bonne voie.
[Traduction]
Nous avons endossé sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et nous nous sommes engagés à la mettre en oeuvre intégralement, notamment en appuyant le projet de loi C-262.
Nous avons entrepris de nouvelles négociations sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination, dans lesquelles le gouvernement et les peuples autochtones se concertent au sujet des priorités que les partenaires autochtones disent nécessaires à l'avancement de leur vision de l'autodétermination.
Nous avons signé avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation des Métis des ententes indiquant comment nous allons ensemble déterminer les priorités propres à chaque communauté et comment, ensemble, nous allons élaborer des solutions.
Nous avons créé un groupe de travail composé de ministres pour revoir les lois, politiques et pratiques opérationnelles fédérales pour nous assurer que la Couronne remplit ses obligations selon la Constitution et adhère aux normes internationales en matière de droits de la personne, y compris la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Afin d'orienter le travail consistant à décoloniser les lois et les politiques canadiennes, nous avons adopté des principes concernant la relation du Canada avec les peuples autochtones.
[Français]
Pour préserver, protéger et revitaliser les langues autochtones, nous travaillons avec des partenaires autochtones pour élaborer, de façon conjointe, une loi sur langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous avons apporté des changements en vue de reconnaître les droits autochtones et les connaissances traditionnelles en plus d'inclure davantage les peuples autochtones, lorsqu'il y a des développements dans leurs communautés.
[Traduction]
Ces mesures sont certes importantes, mais ce n’est qu’un début. Afin de renouveler vraiment la relation qui unit le Canada et les peuples autochtones, pas seulement dans l’immédiat, mais pour les 150 prochaines années et au-delà, il faut une approche globale qui a une vaste portée. Il faut un revirement à l’échelle du gouvernement. Il faut à la fois reconnaître et mettre en oeuvre les droits des Autochtones, parce qu’en réalité, tant que nous ne le ferons pas, les résultats concrets auxquels tout le monde tient ne seront pas durables.
Les peuples autochtones du Canada doivent pouvoir consommer sans risque l’eau qui sort de leur robinet. Les Autochtones doivent pouvoir aller se coucher dans des maisons sécuritaires qui ne sont pas surpeuplées. Les enfants autochtones doivent pouvoir rester dans leur famille et avec leur collectivité où ils sont aimés. Les jeunes Autochtones doivent pouvoir grandir à l’abri des facteurs qui les placent à risque de suicide comme la pauvreté, les mauvais traitements et le manque d’accès à l’éducation et aux soins de santé.
Toutes ces choses exigent des mesures concrètes et constructives qui vont dans le sens de la pleine reconnaissance et de la mise en oeuvre des droits autochtones. Il faut que les peuples autochtones du Canada puissent vivre en contrôle de leur destinée et décider de leur avenir.
Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement élaborera, en plein partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits autochtones. Il s'agira entre autres d'adopter de nouvelles lois en la matière. À l'avenir, la reconnaissance des droits guidera toutes les interactions du gouvernement avec les peuples autochtones. Le contenu du cadre que nous élaborerons ensemble sera déterminé à l'aide d'un processus national de mobilisation, qui sera piloté par la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, avec l'appui de la ministre de la Justice.
[Français]
Plus tôt, j'ai cité de nombreux rapports ainsi que plusieurs études et consultations passées. Je comprends que certaines personnes verront toute consultation future comme étant une autre étape visant à ralentir la lutte pour l'autodétermination des peuples autochtones. Soyons clairs: aussi responsable, bien intentionnée ou réfléchie soit-elle, une solution proposée qui ne vient que d'Ottawa ne servira pas à grand-chose.
Nous comprenons que les peuples autochtones ont hâte d'amorcer eux-mêmes le travail considérable de rebâtir leurs nations et leurs institutions. En tant que gouvernement, notre travail consiste à appuyer, à accompagner les Premières Nations, les Inuits et les Métis et à travailler en partenariat avec eux pour établir le cadre et leur donner les outils dont ils ont besoin à mesure qu'ils tracent leur chemin, ensemble avec tous les Canadiens.
[Traduction]
Nous consulterons également les provinces et les territoires, les Canadiens non autochtones, les représentants de la société civile, du secteur privé et du milieu des affaires, et la population en général, parce qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que nous fassions bien les choses. Ces discussions permettront de définir le cadre qui sera mis en place. Nous croyons cependant que, comme point de départ, il devrait comprendre de nouvelles lois et politiques qui établiront la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits comme la base de toutes les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral à l'avenir.
Ce cadre nous donne l'occasion de créer de nouveaux mécanismes pour reconnaître les gouvernements autochtones et garantir la mise en oeuvre rigoureuse, complète et sérieuse des traités et des autres ententes. Grâce à ce cadre, nous avons la chance de mettre au point de nouveaux outils pour appuyer la reconstruction des communautés, nations et gouvernements autochtones et faire avancer l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Ce cadre permettrait d'établir de nouvelles façons de régler des différends de sorte que la collaboration devienne la nouvelle norme et le conflit, l'exception plutôt que la règle. En prévoyant des outils qui obligent le gouvernement fédéral à être plus transparent et plus responsable, nous pourrons accroître la confiance entre les peuples autochtones et le gouvernement.
[Français]
Enfin, grâce à ce nouveau cadre, nous pourrons mieux aligner les lois et les politiques canadiennes sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement soutient sans réserve.
Nous croyons qu'un cadre comportant des mesures comme celles-là donnera enfin suite à bon nombre des recommandations formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones et par la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, ainsi que formulées dans d'innombrables autres études et rapports réalisés au fil des ans.
[Traduction]
Certains pourraient craindre que cette approche ambitieuse exige la réouverture de la Constitution. Ce n'est pas le cas. En fait, nous acceptons enfin pleinement de donner vie à l'article 35 de la Constitution. Nous remplacerons des politiques comme celles qui portent sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale par de meilleures approches qui tiennent compte des distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cela permettra d'accroître la confiance et la certitude de toutes les personnes concernées.
Le défaut du gouvernement fédéral de reconnaître les droits autochtones au fil des générations et de les mettre en oeuvre s'est traduit par l'exclusion socioéconomique, l'incertitude et des litiges alors que notre objectif commun aurait toujours dû être de favoriser la prospérité et de créer des débouchés pour tous. Grâce à ce cadre, nous visons précisément à offrir de meilleures possibilités aux peuples autochtones et de la certitudes à leurs jeunes.
Nous poursuivrons notre collaboration au cours du printemps, mais nous avons la ferme intention de présenter le cadre cette année et de le mettre en oeuvre avant les prochaines élections.
[Français]
Ce travail mettra à contribution non seulement le gouvernement, mais aussi ce Parlement. Il y aura des travaux des comités, des témoins à entendre et des débats vigoureux, et ce, dans les deux Chambres.
L’histoire de la relation qu’entretient le Canada avec les peuples autochtones transcende tous les gouvernements. La Loi sur les Indiens a été adoptée dans cette Chambre, tout comme l’a été l’article 35. Maintenant, en tant que Parlement, nous avons l’occasion, et surtout la responsabilité, d’enfin mettre en oeuvre l’article 35.
Nous savons tous que nous ne pouvons pas effacer le passé. Nous ne pouvons pas retrouver ce qui a été perdu. Ce que nous pouvons faire, ce que nous devons faire, c’est nous engager à être meilleurs et à faire mieux. Pour commencer, faisons ce que la Loi constitutionnelle de 1982 nous oblige à faire depuis presque 40 ans.
[Traduction]
Nous allons travailler ensemble pour éliminer les mesures législatives et les politiques visant à soutenir les intérêts coloniaux. Nous collaborerons pour respecter l'engagement que nous avons pris de bâtir une nouvelle relation qui soit meilleure.
Les Canadiens autochtones et les autres Canadiens sont prêts au changement, à une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Un cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits autochtones nous permettra de bâtir ensemble cette nouvelle relation. La tâche ne sera pas facile — comme pour toutes les choses qui en valent la peine — mais le jeu en vaudra la chandelle, car nous aurons pris de nouvelles mesures pour redresser les torts du passé; nous aurons remplacé l'apathie par l'action, l'ignorance par la compréhension, et le conflit par le respect. Nous aurons jeté les bases d'un changement réel et durable, du type qui ne survient qu'avec la pleine reconnaissance et mise en oeuvre des droits autochtones.
Ensemble, nous prendrons des mesures concrètes pour bâtir un avenir meilleur, un Canada meilleur, pour les peuples autochtones et l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom de l'opposition officielle et du caucus conservateur, en réponse à la déclaration ministérielle.
Le premier ministre et le gouvernement viennent d'informer la Chambre de leur intention d'entreprendre des négociations avec un large éventail d'intervenants, dont notamment — ce qui est crucial — les communautés autochtones du Canada, en ce qui concerne l'élaboration d'un nouveau cadre sur les droits des Autochtones au Canada et la relation fondée sur ces droits. Il va sans dire qu'il s'agit d'un objectif louable et important. Les droits des peuples autochtones du Canada ont été ignorés, décriés et bafoués pendant trop longtemps au profit d'autres intérêts et il nous incombe à tous de poursuivre nos efforts en vue de la réconciliation.
Il est inadmissible que dans un pays comme le Canada il existe une disparité si énorme entre les Autochtones et les non-Autochtones. Lorsque des communautés n'ont même pas un service aussi essentiel que l'eau potable, force est de constater qu'il reste beaucoup de travail important à faire et qu'il faut s'atteler à la tâche rapidement.
La voie de la réconciliation n'a pas toujours été facile. En dépit des meilleures intentions, le parcours est parfois semé d'embûches. Pourtant, comme bon nombre de députés le savent, les gouvernements qui se sont succédé, désireux de faire amende honorable, ont pris des mesures importantes pour remédier au non-respect des droits des peuples autochtones du Canada.
Bon nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même sommes fiers du bilan du gouvernement précédent dans ce dossier. C'est bien sûr un gouvernement conservateur qui, il y a près de 10 ans, a fait les premiers pas importants pour que le Canada adhère à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et ce, d'une façon entièrement conforme à la Constitution et aux lois du Canada.
Le gouvernement conservateur a contribué dans une grande mesure à l'établissement d'une nouvelle relation entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Les excuses présentées par ce gouvernement aux anciens élèves des pensionnats indiens l'illustrent parfaitement. Il est responsable notamment de la création historique de la Commission de vérité et réconciliation, des excuses concernant la réinstallation des familles inuites dans l'Extrême-Arctique et de l'hommage rendu à tous les anciens combattants métis qui ont débarqué sur la plage Juno. Les contributions et les difficultés des peuples autochtones du Canada ont été et doivent continuer d'être reconnues et abordées.
Une grande partie de notre travail actuel est maintenant axé sur la reconnaissance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les résultats de la Commission de vérité et réconciliation. Il s'agit d'un tournant décisif dans la relation du Canada avec les peuples autochtones.
Toutes les parties ont convenu d'une nouvelle voie à suivre pour le Canada, une nouvelle voie qui tient compte des diverses cultures autochtones au pays.
Pendant près de 10 ans, c'est le gouvernement conservateur qui a pris des mesures pour améliorer la vie des peuples autochtones au Canada, en collaboration avec leurs dirigeants, leurs collectivités et les industries.
Les défis étaient grands, mais nous avons fait des progrès. Le développement économique, l'employabilité, le logement, les services à l'enfance et à la famille, l'éducation, l'accès à l'eau potable, les revendications territoriales, la gouvernance et le partage des profits liés à l'exploitation des ressources naturelles étaient des principes de base qui ont constitué le fondement d'une nouvelle relation.
L'un des éléments les plus cruciaux au plan était l'application élargie de la protection des droits de la personne et des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux aux membres des Premières Nations dans les réserves. C'était des mesures importantes pour s'assurer que les peuples autochtones du Canada sachent qu'ils bénéficient des mêmes mesures de protection des droits de la personne que celles accordées aux autres citoyens canadiens, en particulier les femmes. Aucune mesure de protection ou initiative n'est plus importante pour tout gouvernement que celles qui concernent la reconnaissance des droits de chaque personne qui se dit Canadienne.
Sous l'ancien gouvernement, beaucoup de progrès ont été réalisés pour respecter et protéger les droits des peuples autochtones, surtout pour combler les lacunes touchant les droits des peuples autochtones dans les réserves.
Comme il a été mentionné, l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été abrogé afin de s'assurer que les membres des peuples autochtones du Canada vivant dans des réserves bénéficient de l'ensemble des mesures de protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a été adoptée, offrant ainsi aux conjoints dans les réserves les droits et les mesures de protection de base auxquels tout Canadien peut s'attendre. Dans de nombreux cas où la Loi s'appliquait, les principaux bénéficiaires étaient des femmes et des enfants.
Nous avons aussi fait de grands progrès en matière de réconciliation et de reconnaissance des droits autochtones, en négociant des traités modernes et réglant des revendications territoriales. Ces initiatives ont été déterminantes pour la concrétisation de progrès réels et durables ainsi que pour assurer un avenir prospère aux peuples autochtones, ce que nous souhaitons tous. Notre bilan en est un d'objectifs réalisés, certes, mais aussi d'objectifs conçus pour être réalisables, pour donner des résultats au cours des différents mandats d'un gouvernement qui a été élu et réélu parce qu'il obtenait des résultats.
Permettez-moi de souligner à nouveau tout le bon travail qui s'est fait en consultation et en partenariat avec les dirigeants autochtones afin d'améliorer tous les aspects de la vie autochtone au Canada. L'exemple canadien, c'est une dynamique que nous voulons promouvoir et dont nous voulons nous faire les champions afin de montrer au monde entier comment toutes les parties concernées peuvent travailler ensemble pour assurer un avenir encore meilleur. Bien entendu, nous ne devons jamais perdre de vue que nous sommes loin d'être parfaits. Il est encourageant d'entendre le premier ministre affirmer que toutes les mesures prises par le gouvernement pour créer un nouveau cadre pour les droits autochtones devront avoir fait l'objet de consultations soutenues auprès des communautés et des dirigeants autochtones.
S'il y a un point qui me préoccupe au sujet des promesses du premier ministre, c'est que le gouvernement est au pouvoir depuis peu, mais a déjà trop souvent manqué à ses promesses. Il est toujours possible d'améliorer l'approche du Canada, bien sûr, et ce, quel que soit le gouvernement au pouvoir, mais l'actuel gouvernement libéral a vraiment beaucoup de difficulté à respecter ses engagements ambitieux. Il ne réussit pas à respecter la norme d'ouverture et de transparence qu'il s'est donnée, bien qu'il prétende le contraire. À cause du gouvernement libéral, les membres des communautés n'ont pas accès à des renseignements financiers de base. Par ailleurs, le gouvernement est incapable d'exiger que ses dirigeants rendent des comptes, ce qui va à l'encontre de la démocratie. Il est aussi en voie de rater complètement certaines des échéances qu'il avait promises pendant la dernière campagne électorale.
Nous devons tous reconnaître qu'une réconciliation véritable et durable passe nécessairement par une réconciliation économique, grâce à laquelle les communautés autochtones pourront tirer parti de la richesse que le Canada peut très bien créer pour tous ses citoyens. Nous encouragerons vivement le gouvernement à examiner, pendant les consultations, quels sont les obstacles à la réussite financière des communautés autochtones et comment on pourrait les éliminer pour arriver à une prospérité durable au lieu de compter sur des solutions à court terme.
Enfin, le gouvernement doit prendre les devants et assumer le rôle qu'il a soigneusement évité jusqu'à maintenant pour résoudre les problèmes qu'affronte l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Les députés examineront de près les propositions que le gouvernement mettra de l'avant. Nous les comparerons rigoureusement aux normes de ce qui est réalisable à court, à moyen et à long terme. Nous veillerons à ce que les discussions mènent à des mesures concrètes sur le terrain qui amélioreront la qualité de vie des peuples autochtones.
Le Canada est l'un des seuls pays au monde où les droits issus de traités et les droits autochtones sont inscrits dans la Constitution. C'est une responsabilité que nous devrions prendre très au sérieux: elle ne devrait jamais reposer sur une simple promesse électorale qui ne sera jamais réalisée ou réexaminée. Nous sommes impatients de discuter des idées présentées par les communautés autochtones de partout au pays et de collaborer avec le gouvernement actuel pour obtenir des résultats concrets.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord honorer la mémoire du regretté Colten Boushie parce que cette tragédie, qui m'a fait perdre le sommeil depuis qu'elle s'est produite, rappelle de manière tout aussi tragique là où les choses en sont dans ce pays qu'ils appellent Canada. La discrimination sous-jacente, le déni de droits et le paupérisme caractérisent les populations autochtones partout dans ce pays, comme partout ailleurs dans le monde. La discrimination et les autres violations des droits de la personne auxquelles les populations autochtones sont confrontées au Canada atteignent un point critique. C'est aussi simple que cela. Les peuples, les familles, les jeunes, les femmes et les enfants autochtones sont tous touchés et les effets qu'ils ressentent sont dévastateurs et constants.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones doit constituer la trame de la réconciliation afin que les générations présentes et futures de peuples et d'individus autochtones soient traitées comme les autres peuples. Parallèlement, le droit des Autochtones d'être différent doit être reconnu et respecté.
L'autodétermination n'est pas qu'un mot; c'est aussi le droit humain le plus fondamental — pour les peuples autochtones aussi — sans lequel les autres droits humains ne peuvent pleinement s'exprimer.
Le discours du premier ministre est porteur d'espoir, et je l'ai remercié en cri de ces paroles. Même si j'apprécie les propos du premier ministre aujourd'hui, il faut s'assurer que cette fois sera la bonne. Une des choses les plus inacceptables que puisse faire un politicien est d'anéantir l'espoir des plus vulnérables en brisant ses promesses. Nous ne pouvons pas tolérer ce comportement. Je ne le tolérerai plus. C'est notre réalité depuis 150 ans; nous nous heurtons à des promesses brisées depuis 150 ans. Eh bien, nous ne laisserons pas durer cette situation encore 150 ans.
L'ami de tous sur la planète, Desmond Tutu, a déjà dit: « L'espoir, c'est d'être capable de voir la lumière malgré l'obscurité. »
Le premier ministre a parlé de « colère grandissante ». La colère grandissante au pays atteindra de nouveaux sommets s'il ne remplit pas les engagements pris aujourd'hui, car nous savons tous qu'une autre affaire devrait bientôt connaître son dénouement: celle de Tina Fontaine. Je crains un autre coup dur pour les peuples autochtones. J'ai peur de l'annonce du verdict.
Nous devons nous assurer de remplir nos promesses. Il faut maintenant passer de la parole aux actes. Le premier ministre avait tenu le même genre de propos pendant la dernière campagne électorale fédérale. Il les a répétés après les élections, puis encore une fois lorsqu'il s'est adressé à l'Assemblée des Premières Nations en décembre 2015. Le premier ministre a parlé de la déclaration des Nations unies et il a parlé de remplir la promesse à ce sujet. Faisons en sorte que ce soit vraiment le cas cette fois-ci.
De nombreux dossiers et problèmes qui ne pouvaient pas être réglés quand les libéraux ont été élus il y a deux ans peuvent l'être maintenant. Ils ont été élus sur ces promesses. Or, les peuples autochtones continuent d'être victimes de discrimination et d'injustice dans ce pays. On ne peut pas prétendre préserver l'honneur de la Couronne et continuer d'empiéter sur les droits des peuples autochtones dans ce pays. Le déni des droits des peuples autochtones se poursuit sous le gouvernement actuel malgré le fait qu'il avait promis du vrai changement. Je me souviens des promesses qu'il avait faites. J'ai moi aussi participé à cette campagne.
On souhaite rappeler aux députés la résistance dont a fait preuve le gouvernement face à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Il a fallu que quatre ordonnances exécutoires soient émises après que la décision ait été rendue. Je vais vous donner un autre exemple. Mes frères et soeurs des territoires Nuu-chah-nulth de la côte Ouest de la Colombie-Britannique ne peuvent pas se prévaloir de leurs droits de pêche alors qu'ils ont obtenu gain de cause il y a 10 ans. Au fil des ans, les gouvernements successifs ont gaspillé des millions de dollars dans cette affaire.
Les femmes et les filles autochtones continuent de disparaître ou d'être assassinées. Les jeunes autochtones continuent de s'enlever la vie. Le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause n'est pas respecté pour la plupart des grands projets, comme le Site C, Kinder Morgan, Muskrat Falls. En fait, nous sommes même menacés par le ministre des Ressources naturelles quand nous osons nous opposer à ce genre de projets.
Je m'arrête, mais la liste des problèmes qui pourraient être résolus dès maintenant est encore longue. On serait capable d'y arriver. Les cadres de référence nécessaires existent. Commençons par aller au-delà des protocoles d'entente, des accords-cadres, des séances de consultation et de la litanie d'expressions que les libéraux affectionnent. J'ai négocié pendant 30 ans avec des gouvernements et des tierces parties. Dans notre jargon, nous disons que ce sont des tactiques dilatoires. C'est la politique de la procrastination.
Je crois en la réconciliation. Je crois en la justice pour les peuples autochtones. Je pense que ces concepts font consensus au pays depuis le rapport de la Commission de vérité et réconciliation. C'est un rapport qui contient des recommandations majeures et nous devrions tous y souscrire dès maintenant.
Lorsque je dis qu'un cadre de référence existe déjà au pays, je songe aux droits des Autochtones garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que par les traités. Je songe à la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations unies. Je songe aussi à nos traités et à nos obligations contractées sur la scène internationale, en tant qu'État membre des Nations unies. Le Canada a signé des conventions majeures à cet égard. Les deux conventions internationales sur les droits de l'homme parlent du droit à l'autodétermination des peuples autochtones. C'est encore un autre élément du cadre.
Avant la création de la Commission de vérité et réconciliation, la Cour suprême du Canada, qui est le plus haut tribunal du pays, avait déjà parlé de réconciliation. Dans la cause de la nation haïda de 2004, elle avait déclaré que l'objectif était de « concilier la souveraineté autochtone préexistante et la souveraineté proclamée de la Couronne ». Ce n'est pas moi qui emploie le mot « proclamé », mais bien la Cour suprême.
Dans un esprit de réconciliation et également de collaboration avec le gouvernement, je me permets de faire quelques suggestions pour le travail qui nous attend. J'ai toujours été prêt à collaborer avec le gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir. Je maintiens toujours cette position aujourd'hui, particulièrement lorsqu'il s'agit de défendre les droits fondamentaux des Premières Nations du Canada.
Le cadre de référence devrait contenir plusieurs éléments clés.
Le premier élément, c'est que les droits des peuples autochtones sont des droits de la personne. Commençons à utiliser ce discours dans cette enceinte et à l'échelle du pays. Dans le réseau des Nations unies, les droits des peuples autochtones sont considérés comme des droits de la personne depuis trois décennies. J'estime que nous devrions faire de même au Canada.
Le second élément, c'est le respect des normes internationales en matière de droits de la personne, pas uniquement des normes qui figurent dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le troisième élément, c'est la nécessité de mesures spéciales. Les répercussions continues de la colonisation, qu'on ne peut nier, exacerbent la discrimination, la dépossession du territoire et des ressources, la marginalisation, la vulnérabilité et les désavantages des Autochtones. Reconnaissons également cette réalité. Par conséquent, des mesures spéciales s'imposent pour un vaste éventail d'enjeux dont la protection des cultures, des langues et des droits aux territoires et aux ressources des peuples autochtones.
Le quatrième élément, ce sont les principes d'égalité et de non-discrimination, tels qu'énoncés dans le préambule de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones:
[...] les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels [...]
Je viens de citer mot pour mot un extrait du préambule de la déclaration des Nations unies.
Le premier ministre a souvent souligné l'importance qu'il accorde à la diversité culturelle canadienne. Aujourd'hui, une nouvelle occasion lui est offerte de maintenir, de protéger et de promouvoir les langues autochtones au Canada, tâche qui doit se faire en collaboration. Je rappelle que, en tant que locuteur de langue crie, je peux assister le premier ministre dans cette tâche.
Le cinquième élément, c'est la répudiation du principe de la supériorité. Tant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale que la déclaration des Nations unies condamnent ce principe comme étant invalide et sans fondement scientifique.
Le sixième élément, c'est la consultation et la coopération, et le premier ministre en a parlé.
Le septième élément, c'est que le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause doit être reconnu, approuvé et adopté au Canada. Dans bien des cas, après un examen complet et équitable des droits de tous les intervenants, c'est le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Autochtones qui doit primer.
Le huitième élément, c'est l'environnement et le développement, ce qui est important. Afin d'assurer un développement qui est durable et équitable aux yeux des Autochtones, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement. On ne peut pas tenir compte de cet élément en vase clos.
Le neuvième élément, ce sont les mesures législatives et les autres mesures. Le premier ministre a également parlé de cet élément aujourd'hui, et je l'en remercie. C'est ce que nous devons faire pour aller de l'avant en tant que nation.
Le 10e élément, c'est l'approche fondée sur les droits de la personne. L'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies a souligné que, à l'échelle internationale, régionale et nationale, les droits de la personne des Autochtones étaient toujours pertinents s'ils risquaient d'être compromis. Tâchons de ne pas l'oublier.
Le 11e élément porte sur la nécessité d'assurer une certaine forme de restitution des terres et des territoires. C'est ce que prévoit également la Déclaration des Nations unies. On y précise aussi que, lorsque cela n'est pas possible, les peuples autochtones ont droit à une indemnisation juste, correcte et équitable.
Enfin, mentionnons la revitalisation des langues et des cultures autochtones. Aux termes des articles 11 à 14 de la Déclaration des Nations unies, les peuples autochtones ont le droit de revivifier leurs langues et leurs cultures, et les États doivent prendre des mesures efficaces à cet égard. Ces mesures servent à renforcer le droit des peuples autochtones de vivre dans la paix et la sécurité en tant que peuples distincts. Tous les peuples, y compris les peuples autochtones, contribuent à la diversité et à la richesse des civilisations et des cultures dans le monde entier.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Très brièvement, ces dernières remarques étaient des mots de remerciement et de gratitude. Je suis venu au monde il y a plus de 50 ans, littéralement sous une tente sur nos terres ancestrales, et me voici aujourd'hui en train de prendre la parole à la Chambre et de m'adresser au premier ministre. J'en suis très reconnaissant. Ce fut un long périple.
J'offre ma collaboration au gouvernement pour donner suite aux engagements exprimés par le premier ministre. L'un des plus beaux mots de la langue crie, NaweeDjawaagan, signifie « celui ou celle qui marche à mes côtés ». Je vous transmets à tous mes amitiés.
[Français]
Est-ce que l'honorable députée de Manicouagan a le consentement unanime de la Chambre pour présenter ses commentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le Bloc québécois, fidèle à la tradition indépendantiste, a toujours défendu la nécessité d'établir enfin des relations égalitaires avec les Premières Nations. L'avenir passe obligatoirement par des partenariats de nation à nation constructifs et respectueux des intérêts légitimes de chacun.
Les Québécois étant eux-mêmes un peuple minoritaire, nous ne pouvons agir qu'en alliés des communautés autochtones, en toute conscience. Le Québec reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Rappelons que René Lévesque a fait du Québec le premier État en Amérique à reconnaître en son sein les 11 nations autochtones. Cette orientation suit d'ailleurs des ententes signées avec les Autochtones du Québec, notamment la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, ainsi que des ententes qui suivent ces traces, comme la Paix des Braves.
Je souligne d'ailleurs qu'à l'invitation des Cris, le Bloc québécois a été la première formation politique à participer aux travaux de l'ONU menant vers la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. C'est là une grande source de fierté.
Si je relate ces événements des dernières décennies, c'est simplement pour rappeler que c'est loin d'être la première fois que les Autochtones entendent le discours que vient de prononcer le premier ministre. Ce qui se retrouve dans cette déclaration, l'Assemblée nationale du Québec l'a adopté en 1985. C'est pourquoi, lorsque le premier ministre déclare que les peuples autochtones savent que le temps est plus que venu pour un changement, on ne sera pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois est plus que d'accord.
Nous sommes également d'accord lorsque le premier ministre souligne le laxisme dont a fait preuve le gouvernement fédéral dans tout ce qui concerne les nations autochtones. Nous savons qu'établir des relations de nation à nation prend du temps, mais cela prend avant tout une volonté, qui a toujours manqué à Ottawa, peu importe quel était le parti au pouvoir.
Il reste tellement à faire pour transformer la relation paternaliste entre le gouvernement et les communautés autochtones. Il reste tellement à faire pour qu'elles puissent profiter de services publics modulés en fonction de leurs différentes réalités.
C'est proprement scandaleux que l'éducation, la clé de voûte de l'avenir de tout peuple, demeure entre les mains d'un ordre de gouvernement qui ne tient pas compte des différentes cultures autochtones. C'est encore pire lorsqu'on rappelle qu'en matière d'investissements, lorsque c'est Ottawa qui finance, les enfants autochtones valent la moitié de ce que valent les autres enfants. Cela se traduit évidemment par des difficultés sur le plan de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il y a tellement à faire en santé et en services sociaux, alors qu'encore aujourd'hui, les personnes et les enfants doivent être déracinés pour être soignés et pris en charge. Et que dire des problèmes de logement, d'insalubrité, d'eau potable, et j'en passe? Le sous-financement affecte les communautés autochtones d'une manière qui ne serait jamais tolérée s'il s'agissait d'autres communautés.
Il reste tellement à faire pour que les Premières Nations puissent aménager et gérer leur territoire d'une manière permettant leur essor, notamment en affaires.
Il reste tellement à faire, finalement, pour que les enfants des communautés autochtones puissent avoir une chance égale de s'épanouir et de réussir.
Nous ne sommes toutefois pas ici uniquement pour rappeler les manques cruels. Il faut aussi rappeler que le gouvernement s'est engagé, encore une fois aujourd'hui et à plusieurs reprises, envers les communautés autochtones. Il faut aussi constater qu'on ne réparera pas des générations de négligence et de maltraitance fédérale par un discours.
Les défis sont nombreux, puisque tout est à rebâtir entre Ottawa et les Premières Nations. Sur le plan des principes, nous sommes en accord sur la déclaration du gouvernement. Bien sûr, nous attendrons d'en voir la réalisation avant d'applaudir.
Il faudra nécessairement que ces paroles se transforment en gestes concrets et en réussites patentes pour les communautés. Il faudra que le gouvernement implique tous les intervenants concernés et qu'il respecte ses limites constitutionnelles. Enfin, il faudra qu'il respecte les besoins de chaque nation, lui qui a toujours affiché une préférence institutionnelle pour les plans d'envergure conçus pour tout le monde mais qui ne sont finalement adaptés à personne.
Le discours du premier ministre, nous l'avons tous entendu avant aujourd'hui, mais en répétant sa volonté d'agir et en remettant en avant ses engagements, le premier ministre établit clairement aujourd'hui qu'il faudra juger du succès de son mandat à l'aune du succès de nouvelles ententes avec les peuples autochtones.
Le temps des discours est révolu.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que la députée de Saanich—Gulf Islands puisse prononcer son allocution ?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, nous sommes sur le territoire traditionnel du peuple algonquin, dont nous acceptons la générosité extraordinaire. Merci encore. Dans la langue du peuple dont le territoire se trouve dans ma circonscription et que je suis très honorée de représenter, la nation des W_SÁNEC, je salue tous les députés et je leur dis Hych'ka Siem. C'est avec honneur et gratitude que je m'adresse à eux.
Je suis profondément reconnaissante envers le premier ministre d'avoir saisi l'occasion de faire une déclaration majeure où il s'est engagé à réparer les erreurs passées et actuelles qui ont donné lieu récemment à l'affaire extrêmement troublante de la mort de Colten Boushie et de l'absence de justice.
Je suis très reconnaissante envers la ministre des Services aux Autochtones, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre de la Justice. Vu les promesses brisées, je ne pense pas qu'il y ait déjà eu un moment, dans l'histoire de notre pays, où l'on ait vraiment tenté de régler le problème. Or, je sais que, en tant que personnes, ces ministres sont douées d'une grande intégrité, qu'elles n'ont qu'une seule parole et qu'elles feront tout leur possible pour y arriver. Je me joins au député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, au courage extraordinaire, pour dire que nous ferons ensemble tout ce que nous pouvons pour y arriver.
Je pense que cet endroit est profondément colonial. Regardons autour de nous. Peut-on imaginer un espace qui évoque davantage les vestiges du règne de Victoria? Nous sommes dans un endroit profondément colonial et nous devons le décolonialiser, l'autochtoniser. Nous y arriverons mieux si nous laissons la partisanerie de côté.
Nous sommes des parlementaires qui composons avec 150 ans d'injustice, de racisme systémique et profond et, comme ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a mentionné, un système historiquement fondé sur la séparation des enfants et de leurs parents, de génération en génération, dans le but de les briser et de nier leur identité. Il nous reste bien du chemin à parcourir, et un après-midi de discours ne nous mènera pas à notre but. Cependant, comme nous avons prononcé des allocutions tout l'après-midi, je serai brève.
Avec un profond respect à l'égard du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, je veux faire une humble suggestion puisque j'estime que, en tant que personne non autochtone, je devrais ajouter quelque chose à la liste de principes que nous devrions adopter. Nous devrions aussi rejeter la Doctrine de la découverte. Pour décolonialiser, c'est là que nous devons commencer. Afin de reconnaître la souveraineté des nations autochtones qui nous ont précédés, nous devons vraiment trouver une façon de remonter 150 ans en arrière. Comme le premier ministre l'a affirmé, « La tâche ne sera pas facile ». Il n'a jamais cru si bien dire.
Je me reporte maintenant à un livre très important pour les Canadiens qui s'intéressent à la culture colonisatrice, c'est-à-dire le livre de Thomas King intitulé L'Indien malcommode. Il a dit ceci:
Le fait est que, pour Ottawa et Washington, la principale façon d'aborder les Autochtones, c'est de ne simplement pas en tenir compte. Ils savent que le système judiciaire favorise les personnes riches, puissantes et influentes.
En parlant du système judiciaire, Thomas King renvoyait en fait au long processus éprouvant sur le plan financier qui consiste à revendiquer des droits issus de traités, à revendiquer des droits de pêche devant les tribunaux et à revendiquer le droit de dire « vous n'avez pas le droit d'abattre des arbres à cet endroit ». Cependant, il s'applique aussi au système judiciaire avec lequel la famille Boushie est aux prises.
Nous avons des recommandations très précises et espérons que la ministre de la Justice en tiendra compte, notamment en ce qui concerne l'élimination des contestations judiciaires préventives dans le cadre de procès devant jury, comme l'a recommandé récemment l'éminent juriste Kent Roach. Il y a certaines choses que nous pouvons faire et des choses que nous devons faire.
Nous devons également envoyer un message d'amour et d'espoir, un plaidoyer pour la non-violence qui caractérise tous les appels à la désobéissance civile. Je sais que les collectivités autochtones et les Premières Nations sont les voix de la non-violence. C'est un plaidoyer qui caractérise tous les appels à la justice et qui donne l'occasion de faire entendre sa voix. Nous devons prier pour une compréhension mutuelle, l'amour et une profonde considération.
On a demandé à mon ami, l'ancien président de la nation haïda, Miles Richardson, ce que signifie la réconciliation. À quoi cela ressemble-t-il une fois qu'on l'a atteint? Il a dit: « Si tu peux me voir comme je me vois moi-même et que je peux te voir comme tu te vois toi-même. »
Autrement dit, il s'agit d'un principe fondamental, celui du respect mutuel des droits de la personne, des droits de chacun d'entre nous. Cela signifie que, dans ce pays et compte tenu de notre histoire et des événements actuels, nous avons beaucoup de chemin à faire. Nous y arriverons grâce à la résilience, au courage et au leadership incroyable des peuples autochtones. Nous espérons être dignes de leur patience, de leur amabilité et de leur amitié.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition au nom de certains électeurs de ma circonscription qui se sont intéressés aux pratiques bancaires abusives. L'accès aux services bancaires les préoccupe grandement, et ils se demandent ce que nous pourrions faire pour éviter que les gens ne soient victimes de pratiques bancaires abusives.
Je remercie Donna Borden d'avoir pris sur elle d'organiser cette pétition et d'avoir recueilli toutes ces signatures.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, aujourd'hui, de déposer une pétition signée par près d'un millier de citoyens qui, dans le cadre du 100e anniversaire de la déclaration Balfour, rappellent au gouvernement du Canada son obligation de respecter les droits du peuple palestinien, mais également ses engagement internationaux, notamment les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et la quatrième convention de Genève, dont le Canada est signataire depuis 1967, dans le cadre de la colonisation et de l'occupation du territoire palestinien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition électronique signée par 678 Albertains demandant au gouvernement du Canada d'offrir à tous les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus un revenu annuel garanti de 1 500 $ par mois, soit 18 000 $ par année. Ce montant s'ajouterait aux revenus personnels déjà gagnés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des gens d'un peu partout au Canada qui réclament de l'action de la part du gouvernement en ce qui a trait à la persécution des pratiquants du Falun Gong en Chine. Ils demandent au Canada de mettre un frein au trafic d'organes illégal qui a cours avec le consentement du régime chinois. Ils demandent au gouvernement de demander fermement au gouvernent chinois d'arrêter de persécuter les pratiquants et de traduire en justice l'ancien dirigeant Jiang Zemin et ses complices.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je dépose également une pétition électronique qui a été signée par 986 personnes et qui concerne le programme de compensation du gouvernement du Canada pour les fermes laitières dans le cadre de la signature de l'AECG, l'accord économique et commercial avec l'Europe.
Les signataires dénoncent le fait que les fermes laitières de brebis et de chèvres ont subi un énorme préjudice en étant volontairement exclues du Programme d'investissement pour fermes laitières par le gouvernement du Canada pour la seule raison qu'elles ne sont pas des fermes de vaches laitières.
Ces citoyens demandent donc au gouvernement de réparer cette injustice et de créer un programme de compensation afin que nos entreprises laitières de brebis et de chèvres puissent bénéficier d'une aide financière au même titre que les fermes de lait de vache canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des habitants et des électeurs d'Ottawa, qui demandent au gouvernement de tenir compte des coûts sans cesse grandissants de la crise climatique. Ces coûts, qui augmentent déjà de 1 à 8 milliards de dollars par année, pourraient, selon les estimations, grimper de 20 à 43 milliards par année en 2050.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'accélérer ses efforts visant à aider les Canadiens à se préparer, à contribuer à l'apprentissage des mesures permettant aux divers secteurs économiques du Canada de s'adapter et à miser sur une adaptation vigoureuse comme moyen d'atténuer les répercussions de la crise actuelle.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition adressée au gouvernement du Canada au sujet de l'élaboration d'une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation.
Les troubles de l'alimentation comme l'anorexie et la boulimie présentent les taux de mortalité les plus élevés de toutes les maladies mentales. Cela dit, plus les personnes qui en souffrent obtiennent rapidement le traitement dont elles ont besoin, plus elles ont de chance de se rétablir. La cause première de décès chez ces personnes est l'arrêt cardiaque; la deuxième, le suicide. Ces troubles sont diagnostiqués et peuvent mener jusqu'à l'hospitalisation chez des enfants qui n'ont pas plus de 7 ans. Plus de 1 million de Canadiens en souffrent. Leur famille souffre aussi parce qu'elle en subit les conséquences négatives. Les listes d'attente pour obtenir de l'aide sont longues, ce qui est inacceptable, l'accès aux services de santé mentale est limité, et les hôpitaux et autres établissements de soins manquent de professionnels formés dans ce domaine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie pancanadienne en matière de troubles de l'alimentation en collaborant avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu'avec l'ensemble des parties intéressées, et ce, dans le but d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et la recherche. Ils demandent en outre au gouvernement et à la Chambre des communes d'appuyer la motion M-117.
[Français]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Les voies et moyens
Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee
L’hon. Catherine McKenna (au nom de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord)
propose que la motion de voies et moyens tendant à présenter la Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois soit adoptée.(La motion est adoptée.)
L’hon. Catherine McKenna (au nom de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord)
propose que le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la première fois et imprimé.(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l’évaluation d’impact
propose que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous trouvons tous sur les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe. En ce jour historique, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer, reconnaître et mettre en oeuvre un nouveau cadre des droits des Autochtones.
Aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-69, une mesure législative qui représente l'une des priorités du gouvernement. Nous respectons notre promesse aux Canadiens. Nous mettons en place de meilleures règles pour protéger l'environnement et renforcer l'économie. Après 14 mois de consultations auprès des provinces, des territoires, des Autochtones, des entreprises, des groupes environnementaux et des Canadiens d'un océan à l'autre, nous apportons des changements concrets.
Le projet de loi C-69 vise à rétablir la confiance du public dans le processus suivi par le gouvernement fédéral pour prendre des décisions sur de grands projets, comme des mines, des pipelines et des barrages hydroélectriques. Ces règles améliorées sont conçues pour protéger l'environnement tout en augmentant la confiance des investisseurs, en renforçant l'économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne. Elles rendront aussi les secteurs canadiens de l'énergie et des ressources plus concurrentiels. Nous nous efforçons de faire fond sur la forte croissance économique du Canada et des statistiques sur l'emploi sans précédent.
[Français]
Aujourd'hui, nous tenons notre promesse faite aux Canadiens. Nous mettons en place de meilleures règles pour protéger notre environnement et renforcer notre économie. Après avoir écouté pendant 14 mois les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays s'exprimer, nous apportons de vrais changements. La loi que nous présentons aujourd'hui vise à rétablir la confiance de la population dans la façon dont le gouvernement fédéral prend des décisions sur les grands projets comme les mines, les pipelines et les barrages hydroélectriques. Ces règles améliorées sont conçues pour protéger notre environnement tout en améliorant la confiance des investisseurs, en renforçant notre économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne. Elles rendront également les secteurs de l'énergie et des ressources plus concurrentiels. Nous travaillons à nous appuyer sur une croissance économique forte et un nombre record d'emplois historiques.
[Traduction]
Le gouvernement comprend l’importance du secteur des ressources pour l’économie. De grands projets d’exploitation des ressources d’une valeur de plus de 500 milliards de dollars sont prévus partout au Canada au cours de la prochaine décennie. Ces projets créeront des dizaines de milliers d’emplois bien rémunérés dans tout le pays et stimuleront l'économie des collectivités avoisinantes et celle du Canada dans son ensemble, mais, pour cela, il faut de meilleures règles pour orienter les décisions entourant le développement des ressources. Malheureusement, le gouvernement Harper s’est débarrassé des protections environnementales et a apporté aux processus d’évaluation environnementale des changements qui ont érodé la confiance du public dans la façon dont les décisions sont prises.
[Français]
Malheureusement, le gouvernement Harper a saboté les protections environnementales, a fait des changements de processus d'évaluation environnementale et a perdu la confiance du public sur la prise de décisions.
[Traduction]
Les Canadiens ont alors commencé à craindre que des projets soient approuvés pour des motifs politiques plutôt que scientifiques. Ils craignaient que les changements mettent en péril le poisson, les cours d’eau et les collectivités, et ils s'inquiétaient aussi des répercussions des projets sur le climat. Ils craignaient que les collectivités et les peuples autochtones ne soient pas entendus. Ce manque de confiance a entraîné polarisation et paralysie. Des projets sont restés en plan et le développement des ressources est devenu prétexte à opposition et à contestation judiciaire. Des milliards de dollars d’investissements ont été mis en péril, suscitant la crainte des investisseurs et des actionnaires. Ironiquement, les changements apportés par le gouvernement Harper ont rendu beaucoup plus difficile la réalisation de projets utiles. L’affaiblissement de la réglementation nuit à la fois à l’environnement et à l’économie.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous travaillons très fort pour rétablir la confiance du public tout en offrant des garanties aux entreprises. En janvier 2016, nous avons adopté des principes provisoires permettant au gouvernement d’examiner de grands projets en attendant une meilleure réglementation. Nous ne pouvions pas continuer d’approuver des projets en appliquant la réglementation inadéquate du gouvernement Harper, mais nous ne pouvions pas non plus suspendre pendant deux ans le développement économique en attendant la nouvelle réglementation.
Les principes que nous avons adoptés dernièrement constituent la première étape de la mise en oeuvre d'une des grandes priorités que nous avons annoncées dans notre plateforme électorale: revoir et améliorer le processus d'évaluation environnementale du Canada et rétablir la confiance de la population quant à la façon dont le gouvernement prend des décisions relativement à l'exploitation des ressources. Ces principes provisoires ont montré clairement que les décisions se fonderaient sur des données scientifiques solides et sur les connaissances traditionnelles des Autochtones; que nous serions à l'écoute des gens et des collectivités qui pourraient être touchés par les projets; que les Autochtones seraient respectés et dûment consultés; que les décisions tiendraient compte des répercussions des projets sur le climat; enfin, qu'aucun projet faisant déjà l'objet d'une étude ne devrait être repris à zéro.
Le gouvernement ne s'est pas arrêté à ces principes provisoires. En novembre 2016, il a annoncé le Plan de protection des océans, au coût de 1,5 milliard de dollars. Cet investissement sans précédent, qui créera un système de sécurité maritime de calibre mondial, permettra de protéger les côtes et les eaux propres pendant de nombreuses générations. À l'été 2016, après un an de négociations avec les provinces, les territoires et les chefs autochtones, nous avons annoncé le premier plan proprement canadien de lutte contre les changements climatiques. Ce plan national, qui s'ajoute aux mesures des provinces et des territoires, précise la voie que nous suivrons pour réduire ensemble la pollution causée par le carbone afin que le monde de demain soit moins pollué.
[Français]
En utilisant les principes provisoires et en nous basant sur notre plan de protection des océans et sur notre plan d'action sur le climat, nous avons approuvé de nouveaux grands projets valant des milliards de dollars pour l'économie canadienne et des milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans l'ensemble du pays. Ces projets sont clairement dans l'intérêt national. Grâce à toutes les étapes que nous avons prises jusqu'à présent, nous sommes convaincus qu'ils seront construits tout en protégeant notre environnement et nos communautés. Nous sommes déterminés à ce qu'ils soient construits.
[Traduction]
Les meilleures règles énoncées dans le projet de loi C-69 découlent d'améliorations que nous avons déjà apportées et de commentaires que nous avons reçus des Canadiens au cours des 14 derniers mois. Les Canadiens ont clairement réclamé un régime environnemental et réglementaire moderne qui protège l'environnement, facilite la réconciliation avec les peuples autochtones, attire les investissements et garantit que de bons projets puissent être entrepris dans un délai raisonnable afin de créer des emplois et des possibilités économiques pour la classe moyenne. C'est ce que procurent les règles améliorées que nous proposons.
Premièrement, ces règles améliorées rétabliront la confiance. S'agissant de la mise en valeur de ressources, nous ne pouvons pas aller bien loin si les règles et la façon dont le gouvernement prend les décisions n'inspirent pas confiance. Il en va de même pour les entreprises. Elles doivent savoir ce qu'on attend d'elles dès le début et savoir que le processus sera prévisible, rapide et basé sur des données probantes. C'est pourquoi notre priorité, en faisant les changements que nous proposons, est d'accroître la transparence et de rétablir la confiance.
[Français]
Pour rétablir la confiance, nous accroîtrons la participation de la population à l'examen des projets de sorte que les Canadiens puissent contribuer à la conception des projets, formuler des commentaires sur les plans des projets et évaluer les études scientifiques sur lesquelles se fondent les décisions. Nous créerons une nouvelle étape de participation en amont pour veiller à ce que les droits des peuples autochtones soient reconnus et respectés et que nous travaillions en partenariat dès le début; et que les communautés se fassent entendre dès le départ.
Nous créerons une seule agence, l'agence canadienne d'évaluation des impacts, qui mènera toutes les évaluations des répercussions pour les grands projets, afin de veiller à ce que l'approche soit cohérente et efficace.
[Traduction]
L'Agence canadienne d'évaluation d'impact collaborera avec des organismes comme la Régie canadienne de l'énergie, actuellement l'Office national de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices extracôtiers, et elle fera appel à leur expertise, mais ce sera moi ou le Cabinet fédéral qui aurons le dernier mot sur les grands projets, car, au bout du compte, c'est le gouvernement qui doit répondre aux Canadiens en ce qui concerne les décisions qu'il prend dans l'intérêt national.
Deuxièmement, les décisions concernant les projets seront transparentes et guidées par de solides connaissances scientifiques, des données probantes et les connaissances traditionnelles autochtones. Les Canadiens auront aussi un accès accru aux données scientifiques et probantes sur lesquelles se fondent les propositions, et des résumés faciles à comprendre des décisions pourront être consultés.
Troisièmement, nous rendons les évaluations de projet plus exhaustives afin de tenir compte de ce qui est important pour les Canadiens. La nouvelle évaluation d'impact portera sur les effets potentiels d'un projet; non seulement les effets sur l'environnement, mais aussi l'incidence à long terme sur la santé, la société, les hommes, les femmes et l’économie ainsi que les répercussions sur les peuples autochtones. Les projets seront aussi évalués en fonction de nos obligations en matière d'environnement et du plan national de lutte contre les changements climatiques.
Quatrièmement, nous allons remplir l'engagement du Canada à promouvoir la réconciliation et à prendre de meilleures décisions sur les projets en reconnaissant les droits des Autochtones et en travaillant en partenariat avec eux dès le départ. Ainsi, il faudra obligatoirement tenir compte à la fois du savoir traditionnel autochtone, des données scientifiques et d'autres données probantes. Avec la mise en place de la Loi sur l'évaluation d'impact, les administrations autochtones seraient davantage en mesure d'exercer leurs pouvoirs et de remplir leurs obligations, et on augmenterait les fonds disponibles pour accroître la participation et les capacités des Autochtones lorsqu'il s'agit d'évaluer et de surveiller les répercussions liées aux projets.
Cinquièmement, les évaluations de projet seront menées en temps opportun et selon un processus prévisible. La nouvelle phase de planification et de consultation en début de processus permettrait d'établir clairement et avec plus de certitude les exigences liées au projet avant son exécution. Les échéanciers plus courts prescrits par la loi seront gérés rigoureusement afin de maintenir l'évaluation des projets sur la bonne voie. Un processus plus efficace et plus prévisible facilitera la prise de décisions en temps opportun.
Enfin, nous allons simplifier le processus et travailler en coordination avec les provinces et les territoires afin de réduire le fardeau administratif des entreprises et d'éviter le chevauchement des efforts lors de l'évaluation des projets. Notre objectif: un projet, une évaluation.
De plus, nous avons annoncé que nous voulons obtenir l'avis des Canadiens sur la façon dont nous allons changer la liste des projets soumis à la réglementation de manière à définir les types de projets qui seraient soumis à une évaluation d'impact. La liste des projets est une façon de mieux indiquer à tous les intervenants dans quelles circonstances les nouvelles règles s'appliqueront, ce qui fournira aux Canadiens et aux entreprises la certitude qu'ils veulent et qu'ils attendent.
La liste de projets du gouvernement Harper, véritable fourre-tout, a été élaborée de manière non transparente et fondée sur des motivations politiques, et non sur l'intérêt public. La liste de projets vise à identifier les types de projets qui représentent des risques importants pour l'environnement dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale. Ces projets nécessiteront toujours un examen fédéral.
[Français]
Nous voulons entendre les Canadiens sur les critères de révision de la liste de projets pour nous assurer que les critères soient plus robustes et efficaces, et qu'ils comprennent des objectifs et des normes environnementales pour la qualité de l'air, de l'eau et des changements climatiques.
[Traduction]
Les nouvelles règles énoncées dans le projet de loi C-69 doivent faire l'objet d'une révision approfondie à la Chambre et au Sénat avant qu'elles n'entrent en vigueur. Les lois existantes et les principes provisoires continueront de s'appliquer aux projets en cours d'évaluation.
Concernant les changements apportés à d'autres lois dans le cadre de l'examen réglementaire, nous proposons aussi des changements à la Loi sur les eaux navigables canadiennes et, dans le projet de loi C-68, à la Loi sur les pêches, comme l'a annoncé le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne la semaine dernière. Ces changements permettraient de mieux protéger les voies navigables, les poissons et l'habitat du poisson.
La Loi sur les eaux navigables canadiennes rétablira la protection de toutes les voies navigables au Canada. Les changements à la Loi sur les pêches apporteront de nouvelles mesures de protection des pêches, notamment des mesures visant à reconstituer les stocks diminués de poissons et à rétablir les habitats dégradés pour faire en sorte que nos pêches et l'environnement soient protégés pour les générations futures.
Évidemment, aucun des changements proposés ne vaut grand-chose si nous ne fournissons pas la capacité supplémentaire nécessaire pour respecter nos engagements. Voilà pourquoi nous investissons jusqu'à 1 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer les changements proposés aux évaluations d'impact et la Régie canadienne de l'énergie; renforcer la capacité scientifique des ministères et organismes fédéraux; apporter les changements nécessaires pour protéger les eaux, le poisson et la navigation; et accroître la participation des Autochtones et du public.
[Français]
Aujourd'hui, je suis très fière de tenir une de nos plus grandes promesses électorales. Je veux remercier les Canadiens partout au pays de leurs contributions importantes à cette initiative qui nous permettra de mettre en place de meilleures règles pour protéger l'environnement et faire croître l'économie.
Nous sommes conscients que les changements annoncés aujourd'hui dans le projet de loi C-69 ne seront pas à la satisfaction de tous. Les gens qui ont tendance à se méfier de l'entreprise et qui ne veulent voir aucun projet se réaliser diront que nous faisons trop peu pour protéger notre environnement. Ceux qui souhaitent que chaque projet aille de l'avant, peu importe les coûts environnementaux, diront que nous faisons trop peu pour soutenir le développement des ressources. Cependant, les meilleures règles que nous annonçons aujourd'hui dans le projet de loi C-69 reflètent les propos des Canadiens, que nous avons entendus massivement et de façon constante au cours de la dernière année et demie.
[Traduction]
Les Canadiens veulent un système réglementaire et environnemental moderne qui protège l'environnement, appuie la réconciliation avec les peuples autochtones, attire des investissements, et garantit que les bons projets peuvent recevoir le feu vert, ce qui crée des emplois pour la classe moyenne et stimule l'économie canadienne. Les Canadiens comprennent que de meilleures règles nous rendront plus concurrentiels, et non le contraire. Les Canadiens comprennent que l'environnement et l'économie vont de pair.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de l'Environnement de son discours et d'avoir déposé ce projet de loi qui tente de combler une lacune qui existe depuis plusieurs années au pays, à savoir notre processus d'évaluation environnementale. C'est vrai que celui-ci ne méritait pas la confiance des Canadiens et des Québécois. J'aurai l'occasion, au cours des prochains moments, d'évoquer les faiblesses du projet de loi qui est devant nous et qui nous semble assez incomplet.
Je voudrais poser une question très précise à la ministre concernant une de nos préoccupations. Dans un article du projet de loi, on semble dire qu'un projet qui se trouverait sur le territoire d'une province qui a déjà un programme de plafond d'émissions de gaz à effet de serre ne serait pas soumis à une évaluation environnementale fédérale. Cela nous inquiète. J'aimerais avoir des précisions de la part de la ministre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Toutes nos décisions doivent certainement respecter nos obligations environnementales et nos obligations en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous avons négocié avec les provinces et les territoires un plan proprement canadien de lutte contre les changements climatiques, et nous devons nous assurer que tous les projets sont soumis à ce plan. Dans le cadre du projet de loi C-69, c'est clair que nous allons considérer l'incidence des projets sur le climat.
Nous avons aussi dit que nous voulions faire une évaluation environnementale stratégique pour nous assurer que les projets cadrent avec le plan d'action de lutte contre les changements climatiques. Nous avons travaillé très fort sur notre plan canadien en matière de lutte contre les changements climatiques et nous avons des obligations internationales que nous sommes déterminés à satisfaire. C'est très important pour notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son intervention. Je sais qu'elle a le coeur à la bonne place, même si nos opinions par rapport au projet de loi sont diamétralement opposées. Nous avons tous les deux un profond respect pour l'environnement. Nous voulons agir comme il se doit pour le défendre, car les générations futures n'en attendent pas moins de nous.
Je veux attirer l'attention de la ministre sur la lettre de mandat que le premier ministre lui a adressée. Je cite:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l’ombre [...]
Le premier ministre poursuit ainsi:
À titre de ministre, vous avez la responsabilité de respecter notre engagement d’instaurer un nouveau style de leadership au sein du gouvernement. Cela comprend: une collaboration étroite avec vos collègues [...]
On présume qu'il parle de la Chambre. Il ajoute:
[...] un engagement significatif envers les députés de l’opposition [...]
C'est-à-dire moi, les députés du Parti conservateur, et ceux du NPD, du Bloc et du Parti vert.
Le projet de loi à l'étude, un projet de loi omnibus de 370 pages, a été déposé jeudi dernier à 10 h. À 10 h 45, la ministre et son personnel avaient organisé une séance d'information donnée par des fonctionnaires d'Environnement Canada. Qui avait-on invité à la séance? Des représentants des médias et des intervenants. Qui a-t-on exclu? Les députés, qui ont eu droit à une séance seulement cinq ou six heures plus tard.
Une voix: C'est honteux.
L'hon. Ed Fast: C'est honteux, en effet, monsieur le Président. Qu'en est-il de la transparence au gouvernement?
La ministre peut-elle nous dire s'il s'agit là du nouveau style de gouvernement que les libéraux avaient promis aux Canadiens? Maintient-elle sa décision de donner aux médias accès à une séance d'information du gouvernement cinq ou six heures avant les députés?
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment l'excellent travail que fait mon collègue. Nous avons un comité formidable, dont il fait partie, et j'ai hâte de participer au débat qui s'y déroulera.
D'abord, comme je l'ai toujours dit, évitons les coups de théâtre et les surprises. C'est l'un de mes principes de base. Nous avons travaillé sur cette mesure législative pendant 14 mois. Nous avons consulté les Canadiens, l'industrie, les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les environnementalistes. Elle a été étudiée en comité, puis elle a été soumise à l'examen d'un groupe d'experts. Nous avons également procédé à d'autres consultations auprès des Canadiens. Ensuite, nous avons publié un document de travail.
Nous sommes très fiers du fait que, dans le cadre de la mesure législative, nous améliorons la transparence. L'un des plus gros problèmes du gouvernement précédent était le manque de transparence dans le processus décisionnel. Il était difficile de dire s'il examinait des données scientifiques fiables et s'il en tenait compte. Nous nous engageons à communiquer en toute transparence les données scientifiques que nous utilisons, à étudier les travaux de recherche soumis par les promoteurs, à présenter l'information d'une façon simple à comprendre pour les Canadiens, et à expliquer les raisons qui justifient nos décisions. Voilà ce qu'est la transparence.
Lorsque nous avons présenté le projet de loi, c'était à la Chambre. Nous étions très heureux d'offrir des séances d'information. Je suis ravie que des gens continuent de fournir des renseignements et de répondre aux questions, et j'ai très hâte à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je sais que la ministre travaille fort. J'ai certainement déployé beaucoup d'efforts pour informer le ministère et présenter des mémoires.
C'est troublant que, après tout ce temps, les leçons fondamentales de l'évaluation environnementale n'aient pas été prises en considération par les auteurs du projet de loi. Il ne s'agit pas d'arriver à une prise de décisions — oui ou non — plus rapide.
Je déteste montrer que je suis si vieille, mais j'ai participé à la première évaluation environnementale du pays, qui a été menée en 1976. L'objectif d'une évaluation environnementale n'est pas quelque chose de binaire, de descendant. Ce n'est pas de faire fi du point de vue du Parti vert et d'autres qui trouvent que les règles améliorées sont totalement inadéquates, et de dire que nous souhaitons seulement des décisions défavorables et que nous sommes fermés au développement. C'est frustrant que l'évaluation environnementale ait toujours été employée principalement comme outil de planification. Le cheminement pour arriver à de bonnes décisions prend du temps.
Il s'agit aussi de changer les propositions. Par exemple, au cours d'une évaluation environnementale, une usine de panneaux de particules orientées du Manitoba a changé ses projets visant les cheminées d'usine afin de réduire plus d'effluents toxiques que prévu. L'usine Alberta-Pacific, dans le Nord de l'Alberta, a changé ses plans parce que l'évaluation environnementale a révélé qu'elle pouvait faire mieux.
Ce que je constate et ce que je déplore, c'est qu'il y a une sorte d'amnésie collective. La ministre est convaincue, apparemment, qu'elle vient de dévoiler le tout premier plan purement canadien pour le climat. Nous avions un excellent plan canadien pour le climat en 2005. Stéphane Dion, l'ancien ministre de l'Environnement — qui est maintenant notre ambassadeur en Allemagne —, pourrait expliquer ce plan en long et en large aux députés d'en face. En 2005, nous avions aussi une loi efficace en matière d'évaluation environnementale, une loi qui fonctionnait mieux que ce que nous avons devant nous aujourd'hui.
J'ai une question pour la ministre, question à laquelle je n'ai pas pu répondre en lisant le projet de loi. Ce que les Canadiens veulent, ce n'est pas de la transparence, mais bien une évaluation environnementale efficace à laquelle ils auront le droit de participer concrètement. Cela signifie qu'il ne pourrait plus y avoir de mascarade comme cela a été le cas pour l'examen du projet de Kinder Morgan par l'Office national de l'énergie, où les intervenants se sont vu refuser le droit de contre-interroger les experts. Dans le présent projet de loi, la participation du public est évoquée au paragraphe 53(3), et l'article 51 parle de la possibilité de participer. Cependant, avec ces délais accrus, les intervenants auront-ils le droit de contre-interroger le promoteur?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de son engagement de longue date envers l'environnement.
Tout le processus d'évaluation environnementale pourrait être amélioré, selon nous. Je conviens respectueusement que la transparence n'est pas une fin en soi, mais qu'elle est essentielle pour que la confiance puisse s'installer. Lorsque le système inspirera confiance, les Canadiens lui feront confiance et les bons projets pourront aller de l'avant.
Les préoccupations mentionnées concernent l'Office national de l'énergie. Il y avait de graves problèmes, dont les Canadiens m'ont parlé. Des Autochtones m'ont expliqué qu'on ne leur donnait pas voix au chapitre et qu'ils n'avaient pas l'occasion d'exprimer pleinement leur point de vue. C'est pourquoi nous mettons tout d'abord l'accent sur la reconnaissance des droits. Ainsi, tous auront la possibilité de participer aux évaluations grâce au processus de mobilisation précoce.
Nous collaborerons avec les peuples autochtones afin d'établir un plan de mobilisation. Nous croyons, en effet, qu'il est préférable que l'information circule le plus tôt possible, car on arrive alors à des décisions plus rapidement.
Voilà l'essentiel. Nous sommes conscients que l'environnement et l'économie vont de pair, et c'est ce qui a guidé la conception du système.
Monsieur le Président, le projet de loi C-69, qui compte pas moins de 370 pages, est une lecture abrutissante remplie de belles paroles. Les députés se rappellent-ils que les libéraux, pendant la dernière campagne électorale, et le premier ministre, lorsqu'il faisait partie de l'opposition, déploraient le fait que l'ancien gouvernement déposait parfois des projets de loi omnibus? Ils s'insurgeaient contre les projets de loi omnibus. Or, que présentent aujourd'hui le premier ministre, le gouvernement qu'il dirige et la ministre? Un projet de loi omnibus. Celui-ci vise à édicter la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, de même qu'à modifier la Loi sur la protection de la navigation et à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois. Quel bel exemple de mesure omnibus. D'ailleurs, nous le surnommons l'« odieux projet de loi omnibus », en raison de ce qu'il représente pour l'économie canadienne et le secteur canadien des ressources.
Le projet de loi est toxique pour l'avenir de l'exploitation des ressources au Canada. Il est toxique pour nos efforts en vue d'extraire de manière respectueuse de l'environnement les ressources dont nous avons la responsabilité de sorte que les Canadiens de demain puissent jouir d'un environnement sain et d'une prospérité à long terme. L'odieux projet de loi omnibus mine notre capacité de prospérer à long terme.
Parlons d'abord du projet de loi comme tel. Il comporte trois principales parties, ainsi qu'une quatrième. Les trois premières parties portent concrètement sur un nouveau processus d'évaluation environnementale, une nouvelle Régie canadienne de l'énergie et une nouvelle loi sur la protection des eaux navigables, ce qui, soit dit en passant, n'a rien à voir avec l'environnement. La loi sur la protection des eaux navigables porterait sur la navigation. Voilà les trois parties qui composent le projet de loi.
Au début de la semaine dernière, le gouvernement a également déposé un projet de loi modifiant la Loi sur les pêches. Ces modifications feraient en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens de réaliser le plein potentiel de l'économie et du secteur des ressources. Elles placeraient plus de bâtons dans les roues pour les projets d'extraction des ressources naturelles et d'aménagement d'infrastructures essentielles au pays, qui sont pourtant si importants pour la prospérité nationale.
Voici ce qui se passerait, en fait. Nous avons l'Office national de l'énergie. D'abord, l'Office perdrait ses fonctions d'évaluation d'impact dans le cadre desquelles les projets d'exploitation des ressources qui sont proposés sont passés en revue. Tous les Canadiens et tous les députés comprennent, je pense, combien il est important de protéger l'environnement pour les générations futures. Nous ne sommes pas d'accord sur la manière de le faire. Pourtant, la fonction d'évaluation d'impact concerne le processus d'examen que les projets d'exploitation des ressources tels les pipelines et les projets miniers, pétroliers et gaziers doivent suivre afin d'obtenir une approbation qui prouve qu'ils sont durables et non dangereux pour l'environnement à long terme.
Ensuite, l'Office perdrait ses fonctions de réglementation. Nous voulons nous assurer qu'une fois bâtis, les projets s'avèrent durables et sont gérés de manière durable. La raison d'être de la fonction de réglementation est effectivement de protéger l'environnement pendant le cycle de vie du projet.
Dans la troisième partie, qui concerne la protection des eaux navigables, il s'agit avant tout d'éviter que la navigation soit entravée et que des projets d'infrastructure soient entrepris qui pourraient entraver la navigation sur des eaux navigables.
C'est intéressant. On entend par eau navigable tout plan d'eau sur lequel peut flotter un canoë ou un kayak. En fait, quand l'ancien gouvernement conservateur a entrepris de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables, il l'a fait parce que la loi n'avait pas été modifiée en presque 150 ans. Imaginez donc, monsieur le Président, une mesure législative qui n'a pas vraiment été revue pendant 150 ans et qui définit une eau navigable comme étant un plan d'eau sur lequel peut flotter un canoë ou un kayak.
Si les modifications des libéraux étaient entérinées, la partie sur la protection des eaux navigables contribuerait à créer plus d'obstacles à la navigation sans lien avec l'environnement, et nuirait à la capacité du Canada de bâtir et de mettre en oeuvre les infrastructures vitales qui représentent le moteur de la prospérité dans ce pays.
J'aimerais maintenant me concentrer sur le processus d'évaluation environnementale, le processus d’évaluation d’impact. La mesure législative créerait un tout nouvel organisme, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, qui superviserait l'examen des projets d'exploitation des ressources, comme les projets de pipeline et les projets miniers. La ministre a promis publiquement que le processus mis en place par les libéraux réduirait les délais d'examen des projets afin d'offrir de meilleures garanties aux promoteurs de projet et de veiller à ce que ces projets — s'ils sont jugés respectueux de l'environnement — puissent être approuvés plus rapidement. Cela permettrait de réduire les délais d'évaluation de, disons, 60 à 80 jours.
Toutefois, la ministre n'a pas dit aux Canadiens que, au début du processus, il y a une étape préparatoire d'une durée de 180 jours. Les libéraux ajouteraient donc, en réalité, 100 jours de plus au processus national d'examen des projets. C'est inadmissible à un moment où on observe une fuite des investissements dans le secteur canadien des ressources naturelles. Comme nous le savons, au cours des deux dernières années, nous avons perdu des investissements incroyables au profit des États-Unis et d'autres pays où il y a un plus grand niveau de prévisibilité et des conditions d'investissements plus attrayantes. Cela se passe juste devant nos yeux, et la ministre présente un projet de loi qui rendra le processus encore plus long. C'est honteux.
Le hic, c'est que pendant cette phase de planification de 180 jours, le promoteur doit faire toutes sortes de démarches, dont beaucoup sont nouvelles, comme organiser des consultations publiques. On donne l'occasion aux gens de donner leur avis sur un projet qui n'a même pas encore été assujetti à un examen scientifique. À la fin des 180 jours, si la ministre en a envie, et souvent cela se décide en fonction de considérations politiques, elle pourra simplement mettre fin au projet à ce moment-là. Les députés peuvent-ils imaginer que des promoteurs qui proposent, au Canada, des projets d'exploitation des ressources qui valent des milliards de dollars se fassent dire qu'ils doivent passer par un processus de 180 jours afin de consulter toutes sortes de gens?
En passant, nous ne sommes pas contre les consultations. Nous sommes contre les consultations qui prolongent de façon inutile un processus au-delà de délais raisonnables et sensés pour les Canadiens. Les députés peuvent-ils imaginer qu'un promoteur, qui est confronté aux 180 jours et qui doit gérer tout ce processus de planification préalable, se fasse dire, avant même qu'un organisme de réglementation, c'est-à-dire l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, ait l'occasion de procéder à un examen du projet fondé sur des données scientifiques et probantes, qu'il n'a qu'à rentrer chez lui parce que le projet ne se réalisera pas et que le Canada ne veut pas de cet investissement? Les députés peuvent-ils s'imaginer cela? C'est ce que le projet de loi va faire.
La ministre a un droit de veto à la fin de la phase de planification. Puis, si le projet se rend à l'étape du processus d'évaluation des impacts et qu'il répond à tous les nouveaux critères établis par la ministre, la balle est renvoyée à la ministre et au Cabinet pour qu'ils prennent une décision, qui devient à ce moment-là immanquablement politique.
Quiconque a 1 milliard de dollars à investir et regarde la situation de loin en se demandant si le Canada est un choix judicieux se dira: « Au bout du compte, les libéraux prendront une décision politique, alors rien ne nous garantit que notre projet sera évalué en fonction du mérite, des connaissances scientifiques et des données probantes. »
Le projet de loi prévoit également l'obligation de consulter les Premières Nations, alors qu'elle est déjà prévue dans la législation canadienne. La Cour suprême du Canada a passé des décennies à tenter de définir précisément en quoi consiste l'obligation de consulter. La jurisprudence est abondante à ce sujet, et les entreprises s'en servent pour mieux comprendre ce qu'elles doivent accomplir afin de s'acquitter adéquatement de l'obligation de consulter les Premières Nations. Les conservateurs n'ont rien contre ce principe. Nous croyons que les Premières Nations doivent aussi profiter de notre prospérité et qu'il faut les consulter, et tout cela est déjà prévu dans les lois.
Le projet de loi exigera également que l'on tienne compte des connaissances traditionnelles au cours de l'évaluation. Les conservateurs considèrent que cette disposition reflète les attentes des Canadiens quant aux projets d'exploitation des ressources proposés par un promoteur. Nous croyons qu'il est dans l'intérêt du Canada de consulter les Autochtones et de tenir compte, lors du processus d'évaluation, de leurs connaissances traditionnelles applicables.
J'ai mentionné des critères supplémentaires que les promoteurs seraient maintenant obligés de prendre en considération. Les promoteurs ont depuis longtemps l'obligation de satisfaire à certains critères afin que la construction d'un projet ne cause aucun dommage à l'environnement. Cependant, mes collègues libéraux d'en face ajoutent maintenant l'exigence que les demandeurs tiennent compte des effets en aval et en amont ainsi que des répercussions d'un projet sur l'atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques. De nouveaux obstacles, de nouveaux critières: autant de facteurs qui décourageront les investissements au Canada. Nous ne devons pas penser un seul instant que les investisseurs ne prêtent pas attention au débat d'aujourd'hui et au projet de loi dont nous sommes saisis. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi est toxique pour la prospérité à long terme du Canada.
De plus, il accorde au ministre un grand pouvoir discrétionnaire pour prolonger ou même suspendre des délais. Les gens pensent qu'ils disposent de 180 jours et ensuite de 300 jours supplémentaires pour certains projets, ainsi que de 450 jours de plus pour d'autres projets. Ce n'est pas le cas: le ministre peut intervenir à n'importe quel moment pendant le processus et suspendre les délais en exigeant autre chose. Cette démarche élimine toute prévisibilité, qui est la caractéristique la plus recherchée par les investisseurs dans le secteur des ressources.
En définitive, on ajouté de l'incertitude au climat d'investissement. Au Canada, le secteur des ressources contribue à l'économie dans une proportion d'environ 16 %. Peut-on imaginer, monsieur le Président, 16 %? Deux millions d'emplois sont liés soit directement soit indirectement au secteur des ressources. Deux millions de Canadiens comptent sur nous, en tant que législateurs, pour faire les choses correctement, pour trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et l'économie.
La ministre affirme souvent que l'environnement et l'économie vont de pair. Le problème, c'est qu'elle ignore complètement comment établir l'équilibre entre les deux, et, plus le gouvernement libéral penche vers la gauche, vers l'environnement, plus il le fait au détriment de l'économie et de la prospérité à long terme. Qu'on me comprenne bien, monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, l'environnement est crucial parce qu'il faut laisser un héritage à nos enfants et à nos petits-enfants, pour les prochaines générations. Il faut s'assurer de laisser un environnement intact. À vrai dire, si nous essayons d'atteindre cet objectif au détriment de la prospérité, nous n'y arriverons jamais.
Pourquoi est-ce que je dis cela? Voyons quels pays dans le monde ont les normes environnementales les plus strictes. Ce sont les pays les plus prospères. La prospérité et la protection de l'environnement vont de pair.
Le gouvernement libéral, le premier ministre et la ministre de l'Environnement ont peut-être de bonnes intentions, mais malheureusement, ils se trompent sur toute la ligne. Ils ignorent les inquiétudes de ceux qui gagnent leur vie dans le secteur des ressources naturelles et qui sont conscients des millions d'emplois générés par ce secteur. Personne ne devrait être surpris d'apprendre que nous sommes totalement opposés à ce projet de loi, et mes collègues du Parti conservateur continueront de le souligner dans les discours à venir.
Aujourd'hui, la ministre a déclaré qu'elle avait essentiellement pour but d'éliminer les surprises et les psychodrames avec sa politique et son projet de loi. Malheureusement, elle a oublié de dire qu'elle allait éliminer non seulement les surprises et les psychodrames, mais aussi l'exploitation des ressources. C'est la prospérité du pays qui est en péril, et j'encourage mes collègues d'en face qui écoutent le présent débat à reprendre leurs esprits. Plus nous dresserons des obstacles empêchant l'extraction durable des ressources du pays, plus nous minerons la prospérité de nos enfants, de nos petits-enfants, des générations futures.
Je termine en résumant le tout. Le projet de loi nous garantit plus d'incertitude, des délais plus longs et moins d'investissements dans le secteur des ressources naturelles, ce qui signifie moins de prospérité pour le Canada. C'est vraiment honteux parce que nous sommes en train de priver les générations futures du précieux héritage qui nous a été légué.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu des observations du député d'en face. Une fois de plus, le gouvernement du Canada a produit, par l'entremise de la ministre, un projet de loi solide qui, nous nous en doutons bien, sera considéré par une grande majorité de Canadiens comme une mesure législative très progressiste, et c'est ce qui s'impose.
Lorsqu'on parle de développement économique et qu'on envisage de mettre en oeuvre certains de ces projets, les Canadiens estiment qu'il faut également un processus rigoureux. C'est ce que le gouvernement a démontré. On n'a qu'à songer au projet d'oléoduc; il s'agit d'un bon exemple qui montre comment nous avons réussi là où les conservateurs ont échoué, et nous y sommes parvenus tout en respectant l'environnement.
Le député ne reconnaît-il pas que si les conservateurs avaient réellement été à l'écoute des Canadiens, ils auraient mieux compris que les citoyens veulent que nous protégions l'environnement de façon responsable à mesure que nous continuerons de faire croître notre économie, de sorte que la classe moyenne et tous les Canadiens puissent en profiter?
Monsieur le Président, là où je suis d'accord avec le député, c'est que nous avons besoin d'un environnement sûr, sain et intact que nous pourrons léguer aux générations futures. Toutefois, je ne suis pas d'avis que la majorité des Canadiens appuient ce projet de loi. Vraiment? Le gouvernement ne l'a déposé que jeudi dernier. Il s'agit d'un projet de loi omnibus de 370 pages, et le député veut nous faire croire que les Canadiens l'ont lu et qu'ils l'appuient.
Je peux assurer au député que les Canadiens n'ont pas la moindre idée de ce que contient le projet de loi parce que le gouvernement libéral n'en a pas communiqué la teneur exacte aux Canadiens. Les libéraux y cachent toutes sortes de choses. J'ai mis en évidence quelques exemples, et mes collègues en souligneront d'autres. Cette mesure législative est toxique pour notre prospérité à long terme.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler avec le député au comité, bien qu'il arrive souvent que nous ne soyons pas du même avis.
Je suis d'accord avec la ministre: le Parti conservateur a vidé le processus d'évaluation environnementale de toute sa substance. Lors de la dernière campagne électorale, son parti a promis d'améliorer rapidement ce processus. Malheureusement — le député en conviendra sans doute —, le projet de loi dont nous sommes saisis n'établit pas de règles; il crée plutôt un cadre qui permettra un jour de fixer les règles. Certaines personnes lisent attentivement le projet de loi et me font part des points qui les tracassent. Nous en sommes au 40e pouvoir discrétionnaire du texte, et nous ne savons pas trop ce qui va arriver. Qu'en pense le député? Le gouvernement aurait sans doute pu publier la liste des projets pendant les consultations sur cette mesure législative. C'est essentiel pour déterminer la suite des choses. Nous n'en sommes encore qu'au début de la discussion sur les projets qui pourraient figurer sur cette liste.
Pour qu'on sache à quoi s'en tenir, de nombreuses règles doivent être établies dans le projet de loi. Le député convient-il que ce processus aurait dû se faire en même temps que les consultations?
Monsieur le Président, je conviens que cette mesure législative prévoit un énorme pouvoir discrétionnaire et crée de l'incertitude. Oui, cela ressemble davantage à un cadre réglementaire qu'à une mesure législative pour faire avancer les choses. Elle donne beaucoup de latitude au gouvernement au moyen de décrets du gouverneur en conseil et elle donne la possibilité au Cabinet et à la ministre d'inventer les règles au fur et à mesure. Quelle incidence cela aura-t-il sur les gens qui travaillent dans l'industrie des ressources? Cela fera en sorte qu'ils perdent confiance dans le système.
Cependant, je ne partage pas l'avis de la députée selon lequel le Parti conservateur a éviscéré les mesures législatives sur l'évaluation environnementale qui étaient en vigueur avant que le gouvernement conservateur soit élu en 2006. Le gouvernement conservateur avait constaté que les mesures législatives de l'époque abordaient la question de l'exploitation des ressources sans toutefois contribuer à la protection de l'environnement. Nous avons donc rationalisé le processus et la réglementation. Nous avons rétabli la confiance dans le secteur des ressources afin d'attirer des investissements étrangers, de sorte que des produits de ressources naturelles puissent être créés pour stimuler la prospérité à long terme du pays.
En terminant, je suis souvent en désaccord avec ma collègue au comité, mais nous avons également présenté quelques rapports consensuels. Cela signifie qu'il y avait unanimité et que tous étaient d'accord. Le comité fait du bon travail, et je félicite ma collègue de sa contribution.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de me rendre dans ma belle province, la Colombie-Britannique, tous les jeudis soirs à bord du même vol que mon collègue. Des députés du NPD, du Parti vert et du Parti libéral prennent place à bord du même avion, qui utilise du carburant fossile et qui proteste parfois contre leur présence. Ces députés tiennent de beaux discours sur l'importance de mettre fin à l'exploitation des ressources, mais ils n'hésitent pas à utiliser ce mode de transport.
Je dévie un peu du sujet. Il faut que cesse l'hypocrisie. J'ai invité quelques-uns de ces députés à faire cela. S'ils s'opposent vraiment à l'exploitation des ressources, ils ne devraient pas en profiter. Pourtant, ils prennent toujours le même vol que moi.
Le député d'Abbotsford a parlé de l'objectif ultime de ces députés et de groupes au sein du Parti libéral qui souhaitent mettre un terme totalement à l'exploitation des ressources. Je pense notamment à la ministre de l'Environnement. Le député peut-il nous en dire plus sur l'objectif ultime du gouvernement, qui est de faire cesser l'exploitation des ressources au moyen de la réglementation?
Monsieur le Président, mon estimé collègue de la région de Peace River a raison. Le mouvement écologiste fait preuve d'une grande hypocrisie. Je pense que les Canadiens s'en rendent compte. Paradoxalement, les députés qui montent avec nous à bord des avions polluants qui font l'aller-retour entre Ottawa et Vancouver sont les mêmes qui dénoncent le secteur des combustibles fossiles. Toutefois, ils n'hésitent pas à prendre des vols payés par les contribuables pour se rendre dans leur circonscription.
Pour certains Canadiens, le seul processus acceptable est celui qui se termine par un rejet. C'est aussi l'opinion de certains députés qui siègent dans cette enceinte. Il s'agit d'une manière inacceptable de faire avancer les choses au pays. Personne ne peut sortir gagnant d'une telle stratégie puisqu'il faut absolument obtenir le plus de profits possible de l'exploitation des ressources, ce qui stimulera la prospérité pour les générations futures.
Monsieur le Président, je demanderais à mon collègue d'Abbotsford de retirer l'accusation d'hypocrisie. C'est insultant. Tout le monde ici sait bien que les déplacements entre notre circonscription et Ottawa sont nécessaires à notre travail.
Je me demande comment le député d'Abbotsford peut avoir la mémoire aussi courte. Le projet de loi C-38 présenté au printemps 2012 était le projet de loi omnibus par excellence. Il comportait plus de 400 pages et venait modifier 70 lois différentes. Il abrogeait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il abrogeait la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Il abrogeait la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la remplaçait par un torchon. Ce projet de loi est un peu mieux, mieux que ce qui nous est resté en 2012. Ce n'est pas suffisant, mais c'est une nette amélioration. Pour reprendre les mots d'anciens ministres des Pêches conservateurs, le projet de loi des conservateurs « vidait de sa substance » la Loi sur les pêches.
Le projet de loi C-38 n'a jamais fait l'objet d'une seule séance d'information technique. J'en ai lu les 430 pages à mon pupitre. Quand j'ai eu terminé, j'ai bien compris que le gouvernement conservateur prévoyait détruire 10 ans de travail en matière de lois environnementales.
Le député se rappelle-t-il qu'il y ait eu une seule séance d'information technique à propos de ce projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, je vais devoir lui demander de retirer certains propos.
Comme je l'ai indiqué, le projet de loi de 2012 visait uniquement à simplifier le processus sans, en aucune façon, affaiblir la rigueur de notre système sur le plan environnemental. Tant de législateurs l'ont appuyé et tant de gens ont contribué à son élaboration et elle parle d'un torchon. Une députée qualifie le résultat de notre travail à la Chambre de torchon. C'est insultant pour les Canadiens. Elle doit présenter des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, si vous me le permettez, plutôt que de refaire le débat de 2012, je vais principalement m'attarder à ce qui se passe maintenant, en 2018, et au projet de loi C-69. C'est toujours intéressant de revisiter l'histoire. On pourrait le faire de manière incessante, ici.
Ce n'est pas n'importe quel projet de loi que le gouvernement libéral a déposé la semaine dernière. Il vise à renouveler et à revoir le processus d'évaluation environnementale, qui est crucial pour l'avenir. Il est crucial pour notre rôle et notre responsabilité par rapport aux changements climatiques et à la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre, mais il est également critique pour la vie de plusieurs communautés autochtones et communautés blanches un peu partout au pays. Le respect et la qualité de vie des gens de plusieurs régions seront influencés par la fin du processus actuel et par la mise en place de ce nouveau programme d'évaluation environnementale.
Comme on l'aura remarqué, le gouvernement libéral et la ministre de l'Environnement sont extrêmement doués pour utiliser ce qu'on appelle les mots-clics, ou buzzwords en anglais. Tous les mots qu'il faut dire pour que cela ait l'air bien, moderne, efficace et respectueux se retrouvent toujours dans leurs discours, dans leurs présentations, dans leurs communiqués de presse et parfois même dans le texte de leurs projets de loi.
Toutefois, plus souvent qu'autrement, même si on a dit « consultation », « respect », « biodiversité » et « changements climatiques », lorsqu'il s'agit de ce que le projet de loi met en oeuvre concrètement, c'est de moins en moins clair, et je veux que les gens en soient conscients. Au-delà des belles paroles et du vernis, nous avons de sérieux doutes, et nous ne sommes pas les seuls, sur les effets concrets de la mise en oeuvre de ce nouveau processus d'évaluation environnementale. Comme le disait mon collègue conservateur, c'est un projet de loi substantiel de 364 pages qui a été rendu public et déposé il y a moins d'une semaine. Alors, cela fait beaucoup de choses à vérifier et les gens ont énormément de questions.
Évidemment, la première réaction est de se réjouir qu'on puisse enfin discuter d'un nouveau processus d'évaluation environnementale. Bravo! On voulait tourner la page sur les années du gouvernement conservateur précédent de Stephen Harper. On y arrive et c'est une bonne chose en soi. Je suis désolé pour mon collègue de la même rangée qui n'est pas d'accord, mais ici, nous accueillons ce pas dans la bonne direction d'une manière favorable, quoique nous ayons d'énormes doutes.
J'aimerais quand même rappeler que nous sommes en février 2018. Cela fait donc maintenant 28 mois que le gouvernement libéral a été élu. Pendant ce temps, les libéraux ont utilisé le processus d'évaluation environnementale précédent pour étudier et approuver des projets considérables. Cela dérange plusieurs députés du NPD, progressistes et environnementalistes, parce que les libéraux ont traîné les pieds. Ils ont gagné du temps pendant un plus de deux ans en dénonçant un processus qu'ils utilisaient quand même. Je ne veux prêter de mauvaises intentions à personne, mais si le gouvernement libéral avait voulu approuver un projet de pipeline en utilisant le processus d'évaluation environnementale des conservateurs, il aurait pu le faire, et c'est ce qu'il a fait.
En Colombie-Britannique, le 20 août 2015, un citoyen ou une citoyenne avait demandé au premier ministre si le projet de Kinder Morgan allait être révisé en utilisant le nouveau processus d'évaluation environnementale qu'il voulait mettre sur pied. Le premier ministre a répondu que le projet serait réévalué parce qu'on ne pouvait pas faire confiance au processus d'évaluation environnementale affaibli par le gouvernement conservateur. Toutefois, maintenant que les libéraux sont au pouvoir, la promesse est oubliée, on utilise le processus précédent et on autorise la construction du pipeline en question.
Par conséquent, nous nous posons énormément de questions sur la bonne foi et la rigueur de ce gouvernement. Nous nous demandons pourquoi il a pris tant de temps à arriver avec la proposition que nous avons sur la table.
L'Agence canadienne d'évaluation d'environnementale va maintenant chapeauter l'ensemble des évaluations. Elle change de nom et va s'appeler l'agence d'évaluation des impacts. On garde encore, en changeant leur nom, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Nous aimerions avoir plus de détails sur leur futur rôle, sur leurs tâches et sur leurs responsabilités. Un très grand nombre de gens ont des doutes sur le bien-fondé de garder ces organismes.
Nous aurions voulu que ces organismes soient écartés de manière beaucoup plus claire et significative, surtout en ce qui concerne ce que le gouvernement décrit comme de « petits projets », car le nouvel Office national de l'énergie, ou la nouvelle régie de l'énergie, aura un rôle à jouer dans cette évaluation. Nous ne voudrions pas recommencer les mauvaises expériences que nous avons eues avec l'ONE au cours des dernières années, soit que ce n'est pas grave puisque ce ne sont que de petits projets.
En ce qui nous concerne, quand on veut protéger l'environnement et respecter les communautés locales, il n'y a pas de petit ou de grand projet. La qualité de l'air, la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre ont tous un impact régional et cumulatif. Je reviendrai sur ces notions plus tard.
Ce projet de loi est complexe. Il change plusieurs lois et plusieurs organismes sont concernés. Nous sommes préoccupés par le fait que certains mandats se poursuivent, soit ceux des groupes témoins d'évaluation de l'Office-Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers se poursuit. Ils vont en effet continuer d'agir dans ces secteurs pour les hydrocarbures qui sont dans les fonds océaniques.
La nouvelle agence d'évaluation des impacts n'aura pas le mandat de faire des évaluations sur des projets extracôtiers. Cela nous préoccupe, parce que si l'agence a un mandat clair d'évaluation environnementale et les capacités scientifiques pour le faire, sachons que les deux offices que je viens de mentionner sont obligés de favoriser, en vertu de leur mandat, le développement pétrolier et gazier en mer. On vient donc de charcuter, d'oublier et d'écarter une partie importante du développement gazier et pétrolier, soit celui fait au large de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve. Cela va complètement échapper aux prérogatives ou au mandat de la nouvelle agence d'évaluation des impacts, et cela nous préoccupe.
Évidemment, on en vient à la question suivante: quels projets seront soumis à ce nouveau processus d'évaluation environnementale ou d'évaluation des impacts? Pour l'instant, ce n'est absolument pas clair. Il n'y a pas une nouvelle liste des projets qui ont été soumis. Pour l'instant, la liste précédente, établie par le gouvernement conservateur, est encore de facto la seule qui existe. Il n'y a aucun changement sur les projets visés par une éventuelle évaluation environnementale.
Pour l'instant, on nous dit qu'on va se lancer dans un processus de consultation sur les critères permettant de mettre des projets sur cette nouvelle liste. J'ai l'impression que cela risque de prendre tellement de temps que lorsque nous arriverons à la prochaine échéance électorale, en 2019, tout cela ne sera pas encore clarifié. En outre, la nouvelle agence n'aura pas eu le temps de commencer à faire ses travaux, parce qu'on sera encore en train de se demander quels projets peuvent être étudiés et évalués par cette dernière.
On peut avoir un très bon processus d'évaluation des impacts. On peut avoir une agence très robuste et très compétente, avec beaucoup d'expertise. Toutefois, si elle n'évalue aucun projet, elle n'aura aucune influence sur la protection de l'environnement, de nos communautés ou sur la diminution des gaz à effet de serre. Une agence d'évaluation des impacts qui ne fait pas d'étude, qui n'étudie rien et qui n'évalue rien, parce qu'on ne sait pas quels projets seront mis sous sa loupe, est une coquille vide. Elle n'a aucune utilité. Elle ne contribue ni à la protection de notre environnement ni à la responsabilité que nous devons assumer pour diminuer nos gaz à effet de serre.
Le projet de loi C-69 devrait définir dès maintenant les critères visant à déterminer les déclencheurs d'une étude d'impact ou d'évaluation environnementale. Est-ce que c'est lorsqu'on investit de l'argent fédéral dans le projet, quand une loi fédérale est concernée ou lorsqu'une chose, protégée et de compétence fédérale, est concernée?
Pour nous, les critères devraient être logiques et objectifs. En outre, on devrait pouvoir se baser sur ces derniers pour forcer l'agence à faire une évaluation environnementale. Ce n'est pas le cas pour l'instant.
Le projet de loi dit, entre autres, que le développement durable et les changements climatiques doivent toujours être inclus dans le processus de prise de décision et d'évaluation de l'agence. Par contre, soyons clairs: les objectifs actuels de diminution de nos gaz à effet de serre ne font même pas partie des buts et objectifs du projet de loi. On les évoque, on en parle, mais aucune mesure concrète n'est mise en avant pour que le processus ait des dents et qu'il y ait des conséquences. C'est extrêmement problématique pour le NPD.
Par exemple, un projet qui provoquerait l'émission d'une quantité importante de gaz à effet de serre devrait de facto entraîner une évaluation d'impact ou une évaluation environnementale. Présentement, le poids des émissions de carbone ne fait partie des critères qui feraient en sorte qu'un projet est étudié ou non, parce qu'il n'y a tout simplement pas de critères à cet effet. C'est une grande préoccupation pour nous.
Nous voulons souligner un détail aujourd'hui. Il semblerait — et là encore c'est une interprétation que nous faisons —, que les sites d'exploitation de sables bitumineux qui utiliseraient la technologie in situ ne seraient pas couverts par le mandat de l'agence. Elle n'aurait pas pour mandat d'étudier l'impact sur l'environnement de certains projets qui utiliseraient certains genres de technologie.
Les gens commencent à en parler. Cela nous préoccupe énormément, parce que cette technologie n'est pas absolument parfaite. On sait qu'il y a des conséquences importantes, même si les sites d'exploitation sont beaucoup moins grands et moins visibles que ce qui existait dans le passé, par exemple.
J'ai posé tantôt une question directement à la ministre à ce sujet. Elle m'a donné une réponse de politicienne avec tous les mots-clics et les buzzwords. Cependant, elle n'a pas répondu clairement à la question de savoir si un projet, présenté dans une province ayant déjà un programme de plafonnement des émissions de gaz à effet de serre, serait exclu sous prétexte que la province a déjà un tel programme. Cela semble être évoqué dans le projet de loi.
Nous voulons valider et vérifier cela, car le gouvernement fédéral pourrait s'en servir très facilement comme prétexte pour échapper à ses responsabilités et mettre cela sur le dos de la province qui aurait déjà un certain programme en place, sans avoir de garantie que ce programme est suivi, que les objectifs sont atteints ou qu'ils sont en voie d'être atteints.
Le gouvernement du Québec participe à un marché du carbone nord-américain. Toutefois, pour l'instant, il n'y a aucune garantie que le gouvernement du Québec va atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixés.
Si on pouvait utiliser ce prétexte pour dire qu'on n'a pas d'évaluation environnementale à faire, parce que le gouvernement du Québec a déjà des mesures en place, cela serait se mettre complètement le doigt dans l'oeil et échapper à ses responsabilités. En effet, on n'a aucun moyen, comme gouvernement fédéral, de vérifier si ce programme provincial est respecté et si ses objectifs seront atteints. C'est quelque chose qui nous préoccupe beaucoup pour l'instant.
Je reviendrai plus tard sur le coeur des consultations et sur qui peut être inclus ou non dans ces consultations. Quand les conservateurs ont limité et étranglé le processus d'évaluation environnementale, ils avaient mis sur la table, entre autres, des délais maximum pour les études d'impact environnemental. À leurs yeux, cela faisait en sorte que le processus d'approbation de certains projets potentiellement polluants pouvait être accéléré.
À notre grande surprise, le projet de loi libéral change ces dispositions. À notre grande surprise, on réduit le délai d'évaluation environnementale des impacts. J'aurais pensé que les libéraux auraient voulu prendre plus de temps pour avoir un système transparent, public, ouvert, basé sur la science, à l'écoute des experts, où on les contre-interroge, où les gens qui participent sont bien informés. On prendrait le temps de bien faire les choses. Eh bien, non, c'est une autre nouveauté, on réduit les délais d'évaluation. Selon la taille du projet, cela passe de 365 jours à 300 jours ou, pour les projets un peu plus grands, de 720 jours à 600 jours maximum.
Pour nous, au NPD, cela est une réponse directe aux demandes des investisseurs et du secteurs industriel; cela n'est pas pour améliorer le processus de consultation publique ou pour que cela soit bien fait dans le temps. Pour nous, le processus doit prendre le temps qu'il faut pour qu'on puisse arriver à des conclusions qui font consensus, qui sont basées sur la science, qui respectent les volontés des communautés locales et régionales. Pour l'instant, cela n'est pas le cas et cela nous cause une grosse préoccupation.
En ce qui a trait aux consultations en tant que telles, le gouvernement dit vouloir rétablir la confiance du public dans les évaluations. Les changements proposés dans le projet de loi C-69 incluent une participation du public et des communautés autochtones dès la phase de planification. Cela peut être une bonne nouvelle, si effectivement on est capable d'inclure tout le monde dès les phases préliminaires d'acceptation ou non d'un projet. Il manque cependant énormément de détails sur qui va pouvoir participer aux consultations, comment ils pourront être entendus, pendant combien de temps, quels accès ils auront aux informations détenues par l'agence, quelles possibilités ils auront de contre-interroger certains experts ou des témoins du secteur industriel. Tout cela n'est pas encore clair. Le NPD va vouloir amener beaucoup d'améliorations à ce projet de loi pour que l'ouverture et la transparence vantées par la ministre de l'Environnement puissent réellement se concrétiser au moment de la mise en oeuvre du projet de loi.
J'aimerais soulever deux derniers points qui sont vraiment importants, dont celui qui nous préoccupe le plus: le pouvoir arbitraire de la ministre de l'Environnement. Il est assez particulier de dire que les libéraux remettent en selle un processus basé sur la science, qui va rétablir la confiance, qui va être à l'écoute des communautés et du même souffle dire que, peu importe les conclusions de ce processus, la ministre n'en fera qu'à sa tête, puisqu'à la fin c'est elle qui décidera. C'est pratiquement mot pour mot ce que la ministre de l'Environnement vient de dire dans son discours, il y a quelques minutes, ici à la Chambre. Ultimement, c'est elle qui décidera. Donc, non seulement on ne sait pas quels projets vont être évalués par l'agence, mais en plus on a la garantie que, peu importe les recommandations et les conclusions, c'est une ministre qui pourra avoir le dernier mot. C'est une ingérence politique que les libéraux avaient dénoncée pendant la campagne électorale.
On ne sait pas non plus sur quels critères elle se basera. En effet, quand on regarde l'article 17, elle a ce pouvoir et, quand on regarde l'article 63, il y a une série de facteurs qui peuvent être pris en considération pour sa prise de décision et le dernier critère est « entre autres » choses. On peut donc mettre là-dedans n'importe quoi.
Je suis assez préoccupé d'entendre les libéraux depuis quelques jours nous dire qu'ils sont là pour défendre l'intérêt national et l'intérêt public, en ne donnant absolument pas la définition d'« intérêt national ». L'intérêt national, est-ce que c'est faire plaisir à une compagnie pétrolière pour imposer un pipeline, ou est-ce d'assumer nos responsabilités dans la diminution des gaz à effet de serre et de respecter les volontés des communautés locales, régionales et autochtones?
Pour l'instant, cela n'est pas du tout clair, et le fait de donner autant de pouvoir à la ministre, des pouvoirs qui n'ont jamais existé sous le gouvernement Harper, nous inquiète passablement. On voudrait être capable de les restreindre et de rendre cela beaucoup respectueux d'un processus qu'on nous dit ouvert et transparent. Il y a beaucoup de travail à faire relativement au projet de loi C-69. Nous espérons qu'il pourra être scindé pour être étudié dans trois comités différents parce qu'il touche beaucoup de lois différentes, pour que nous soyons capables de faire notre travail et d'avoir une vraie étude en comité parlementaire. Nous espérons également que les comités parlementaires pourront voyager à travers le pays pour que ce ne soit pas juste les gens d'Ottawa qui puissent venir témoigner, mais qu'on puisse entendre des gens de partout dans la fédération canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le message des députés ministériels est que l’environnement et l’économie doivent aller de pair. Le député a écouté ce que le gouvernement avait à dire. Il n’en a pas nécessairement tiré les bonnes conclusions, mais, au moins, il a écouté le message et je lui en sais gré.
Le projet de loi mettrait en place de meilleures règles pour la protection de l’environnement, du poisson et des cours d’eau. Nous cherchons à rétablir la confiance du public, le respect et les droits des Autochtones, ainsi qu’à renforcer l’économie. Le gouvernement adopte une approche globale qui est dans l’intérêt supérieur de la nation. Je comprends que cela pose quelquefois de graves difficultés aux néo-démocrates.
Beaucoup de néo-démocrates croient qu’il ne faut pas extraire le pétrole. Ils ne sont pas en faveur de ce type de développement. D’autres, à la Chambre, diraient par contre que les évaluations environnementales sont inutiles, étant prêts à donner le feu vert à n’importe quel projet. Le gouvernement reconnaît que nous devons respecter l’environnement, tenir compte de tous les facteurs en jeu, ainsi que des avantages économiques et de l’intérêt national.
Le député ne convient-il pas que l’intérêt national est une bonne chose à prendre en considération?
Monsieur le Président, j'en conviens si dans l'esprit des libéraux, l'intérêt national est contraire aux intérêts du Parti libéral du Canada.
[Français]
Sur le fond, nous avons beaucoup de préoccupations en ce qui concerne la participation citoyenne, les consultations des gens. Il en est question dans le préambule du projet de loi, mais quand on regarde le projet de loi article par article, cela disparaît et s'efface peu à peu.
Ce que nous voudrions, c'est que la participation citoyenne, la participation publique, soit enchâssée dans le projet de loi, qu'elle soit dans le mandat de la nouvelle agence d'évaluation des impacts afin de garantir que les gens vont pouvoir être entendus adéquatement.
Il y a plusieurs choses qui ne sont pas dans le projet de loi ou qui ne sont pas assez fortes. Les évaluations stratégiques régionales sont absentes. En ce qui concerne les évaluations sur les effets cumulatifs, c'est bien beau de dire qu'il y a de petits projets, mais plusieurs petits projets ensemble peuvent avoir un effet régional plus grand et avoir un gros impact sur les gens. Pour l'instant, nous ne voyons pas comment les effets cumulatifs pourraient être pris en considération avec le projet de loi C-69 actuel.
S'ils écoutent les débats des derniers jours entre le Parti libéral et le Parti conservateur, les gens s'apercevront qu'il est question de qui va autoriser le plus de pipelines le plus vite possible. Moi, en tant que citoyen, je suis pas mal inquiet d'entendre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu des commentaires du député sur les effets cumulatifs et sa volonté d'inclure, à titre de condition préalable à la construction d'infrastructures essentielles comme des pipelines, les conséquences de l'exploration et de la production sur place — qui sont sous réglementation provinciale — ainsi que les répercussions en aval comme les émissions des tuyaux d'échappement, des avions à réaction et d'autres types d'avions et d'aéronefs, je me demande s'il est troublé par les témoignages qui ont récemment été livrés devant le comité des ressources naturelles et qui ont fait état de l'absence complète d'études sur les effets cumulatifs du développement des technologies renouvelables de remplacement au Canada.
Je me demande si son raisonnement se tient étant donné que la Chine est le chef de file mondial au chapitre des métaux des terres rares utilisés dans les éoliennes et que ce développement est à l'origine de milliers de mètres cubes de déchets radioactifs dangereux dans des bassins de résidus sans doublure qui ont décimé et dévasté des terres, des eaux et des champs agricoles sur des centaines de kilomètres autour de ces sites. Vu que la Chine sera le principal fournisseur de métaux des terres rares pour la construction d'éoliennes, le député s'opposerait-il aux éoliennes ou voudrait-il voir une évaluation des effets cumulatifs à l'appui de celles-ci au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu confus quant au commentaire de ma collègue. Je ne vois pas vraiment le lien avec le projet de loi C-69. Par contre, je peux comprendre son intervention sur les faiblesses ou les défauts d'autres modes de production d'électricité ou d'énergie dans le monde. Je pense que les combustibles fossiles sont ceux qui sont les plus polluants en ce moment, ils émettent énormément d'émissions de gaz à effet de serre. On doit en être conscient. On doit agir de manière responsable. On doit se conformer aux objectifs de Copenhague et de Paris.
Ensuite, si on peut avoir une discussion sur les vertus de l'automobile électrique, des panneaux solaires ou des éoliennes, cela me ferait extrêmement plaisir. Toutefois, je peux lui garantir qu'il y a un paquet d'autres solutions dans le domaine des énergies renouvelables qui peuvent laisser une trace environnementale ou une trace carbone carbone extrêmement faible. Cela ferait en sorte qu'au Canada, nous pourrions devenir un leader dans ces technologies et ces nouvelles manières d'utiliser ou de produire de l'énergie. Je pense que c'est la voie de l'avenir et du XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute le débat avec grand intérêt. J'espère que nous reviendrons au projet de loi.
Nous avons entendu la ministre. Elle a dit plusieurs fois qu'elle sera ouverte à des amendements. J'ai parlé à beaucoup de personnes qui se sont penchées sur cette mesure législative. Nous disposons maintenant d'une liste d'environ 30 à 40 dispositions discrétionnaires pour lesquelles nous ignorons le processus qui s'appliquera.
La ministre affirme que cela permettra de rétablir la confiance de la population et de respecter l'engagement des libéraux à l'égard d'une participation accrue de la population. Pourtant, il n'y a rien du tout au sujet de ces droits de participer. Il reviendra aux groupes d'experts ou à la réglementation de déterminer ces droits et nous n'avons aucune idée du moment auquel cette réglementation sera promulguée.
Mon collègue pourrait-il élaborer sur le fait qu'il n'y a absolument aucune certitude dans le projet de loi au sujet du droit de la population à participer à ces examens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question extrêmement pertinente.
Encore une fois, il s'agit de la différence entre ce qui est dit par le gouvernement libéral et ce qui est fait. Malheureusement, trop souvent, on voit un écart considérable entre les deux. Si on veut sincèrement qu'il y ait une participation citoyenne, il ne faut pas rater l'occasion d'ajouter des mesures contraignantes, claires et précises dans le projet de loi pour garantir à nos concitoyens et à nos concitoyennes un accès équilibré, informé et actif à ces processus d'évaluation environnementale.
À cet égard, le Québec prend parfois de mauvaises décisions, comme il en prend parfois des bonnes. Je voudrais simplement rappeler l'exemple du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Le mandat du BAPE exige qu'il écoute le public et qu'il l'informe des projets et de leurs conséquences. On pourrait s'en inspirer afin d'avoir un processus tourné vers la population et d'aller au-delà des beaux discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir présenté cette analyse.
Comme la députée d'Edmonton Strathcona l'a mentionné, je suis de ceux qui ont épluché le projet de loi en se demandant quelles dispositions pourraient être amendées. Il est très évident que la mesure dont nous sommes saisis est importante. C'est mieux que la fameuse Loi canadienne de 2012 sur l'évaluation environnementale, qui a vidé les évaluations environnementales dans notre pays d'absolument toute leur substance et qui s'est traduite par de nombreuses poursuites en instance à la Cour fédérale du Canada concernant Kinder Morgan. Un grand nombre de ces poursuites portent sur le fait que le droit à l'équité procédurale n'a pas été respecté. Lorsque j'ai interrogé la ministre un peu plus tôt au cours de ce débat, elle a refusé de nous dire si le droit de participation comprend le droit de contre-interroger.
Le député craint-il, comme moi, que, globalement, le nouveau gouvernement ait maintenu beaucoup de mesures prises par M. Harper? En d'autres termes, dans un système où il se faisait environ 4 000 évaluations par année, il ne s'en fait plus que quelques dizaines. Il me semble que la nouvelle formule des libéraux améliorera quelque peu le droit de participation, mais qu'elle gardera le nombre de projets évalués sous la barre de 100 par année. Cela mènera inévitablement à l'autorisation de projets susceptibles de causer des dommages considérables à l'environnement, sans qu'il y ait eu d'évaluation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question fort pertinente qui fait le lien entre la consultation publique et la participation citoyenne et le fait qu'un projet soit évalué ou pas.
Si un projet n'est pas évalué parce qu'on a restreint la capacité de l'agence de déclencher des évaluations, il n'y a aucune participation citoyenne ni aucune consultation publique. Cela n'existe simplement plus. Cela va ensemble. Nous sommes donc énormément préoccupés. C'est pourquoi nous allons aussi proposer des amendements pour rendre ce projet de loi plus robuste.
Bien sûr, c'est mieux que rien, mais cela ne veut pas dire que c'est très bon. Pour l'instant, il y a plein de trous dans ce projet de loi et cela nous inquiète. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls. M. Lindgren dit qu'à moins que la loi sur l'évaluation des impacts proposée soit substantiellement révisée alors qu'elle fait son chemin au Parlement, l'Association canadienne du droit de l'environnement conclut que le nouveau processus d'évaluation environnementale ne rétablira pas la confiance du public et ne garantira pas un processus de prise de décision crédible, participatif et fondé sur la science. C'est l'Association canadienne du droit de l'environnement qui a dit cela. Même ces gens-là ont d'énormes doutes. Nous allons donc essayer de faire notre travail pour améliorer le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Hastings—Lennox and Addington.
Je profite de ce 14 février pour souhaiter à mes trois grands amours — mon épouse, Suchita, et mes fils, Zakir et Nitin — une très joyeuse Saint-Valentin.
C'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ce projet de loi créerait l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, il remplacerait l'Office national de l'énergie par la Régie canadienne de l'énergie et il rétablirait la protection des eaux canadiennes servant à la navigation.
Je tiens tout d'abord à féliciter la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et son ministère, car c'est grâce à leur excellent travail que ce dossier a pu progresser. Comme la ministre l'a mentionné en début de soirée, ce projet de loi est le fruit de 14 mois de vastes consultations auxquelles ont participé les provinces et les territoires, des Autochtones, des entreprises, des groupes environnementaux et des collectivités de partout au Canada. Nous avons pris le temps de mener ces consultations parce que nous voulions être certains d'arriver à une solution solide.
Aujourd'hui, nous proposons un système d'évaluation d'impact, nous présentons un organisme renforcé de réglementation de l'énergie et nous réinstaurons les protections pour nos eaux navigables. Ces mesures rétabliront la confiance du public à l'égard de la capacité qu'a le gouvernement d'évaluer les grands projets énergétiques. Cette confiance est essentielle, mais elle avait été perdue dans la foulée des changements néfastes et disparates mis en oeuvre par l'ancien gouvernement conservateur.
En clair, l'orientation de notre gouvernement est aux antipodes de l'approche que préconisait l'ancien premier ministre, M. Stepen Harper. Nous acceptons la science qui nous dit que le climat est en train de changer. Nous avons démuselé les scientifiques. Nous avons mis un prix sur la pollution causée par le carbone. Nous avons investi des sommes sans précédent pour assurer la transition à une économie à faibles émissions de carbone. Nos efforts se tournent maintenant vers cette question très importante que sont les évaluations environnementales.
Nous voulions nous assurer non seulement de rétablir les mesures de protection de l'environnement que le gouvernement Harper avait supprimées — en particulier, celles qui ont été abolies en 2012 —, mais aussi de créer un meilleur cadre pour protéger l'environnement tout en encourageant les investissements et la création d'emplois au Canada. Afin de nous assurer que le nouveau système fonctionne, nous avons pris le temps d'écouter les suggestions et commentaires de ceux qui allaient participer directement au processus.
Avec l'investissement de 500 milliards de dollars qui est prévu dans le secteur canadien de l'énergie au cours de la prochaine décennie, il est essentiel d'adopter une stratégie globale fonctionnelle en matière de développement des secteurs de l'énergie et des ressources afin que nous puissions protéger l'environnement tout en stimulant la croissance économique et la création d'emplois. Les deux vont de pair.
Pour que les projets soumis au cours des deux dernières années ne soient pas retardés ou approuvés sans avoir été soumis à une évaluation rigoureuse en matière de protection environnementale, nous avons mis en place, en 2016, des principes provisoires en matière d'évaluation environnementale. Cette mesure a permis d'établir un cadre pour l'évaluation des grands projets jusqu'à ce que nous proposions ce nouveau plan d'évaluation. Ainsi, nous n'avons pas eu à suivre le processus d'évaluation environnementale inégal et mal équilibré mis en place par le gouvernement précédent et qui favorisait l'industrie au détriment de la protection environnementale.
C'est en se fondant sur ces principes provisoires que le gouvernement a, d'une part, approuvé le projet d'oléoduc de Kinder Morgan et, d'autre part, rejeté le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui aurait traversé la magnifique forêt pluviale de Great Bear, sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, et qui aurait ainsi détruit cet écosystème vital.
Soyons clairs. Malgré la vaste levée de boucliers qu'il a suscité au sein de la population, le projet d'oléoduc Northern Gateway a été approuvé par l'ancien premier ministre Harper parce qu'il s'accordait avec les intérêts politiques du gouvernement précédent. Nos 14 mois de consultation ont débouché sur un processus d'évaluation plus clair et sur une méthode de protection de l'environnement plus rigoureuse.
En outre, nous maintenons notre promesse d'exiger une analyse comparative entre les sexes pour tous les projets à l'étude. On néglige depuis trop longtemps les répercussions que l'exploitation des ressources naturelles a sur les femmes et leurs moyens de subsistance. C'est pourquoi, par l'intermédiaire du projet de loi, nous faisons en sorte que les répercussions des projets sont évaluées dans l'optique de la sexospécificité.
Autre facette cruciale du projet de loi: la réconciliation avec les Autochtones. Selon les nouvelles règles contenues dans le projet de loi C-69, le processus de prise de décision devra tenir compte des répercussions de l'exploitation des ressources sur les droits et la culture des Autochtones reconnus par l'article 35 de la Constitution. La décision quant à l'approbation du projet sera directement liée à l'incidence qu'il aura sur les droits des communautés autochtones concernées.
Notre objectif pangouvernemental est de renouer avec les peuples autochtones des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. C'est d'ailleurs le thème qu'a abordé le premier ministre dans le discours qu'il a prononcé devant la Chambre plus tôt aujourd'hui. Il n'est plus question de négocier là-dessus, comme le permettait la réglementation en vigueur sous l'ancien gouvernement. Au Canada, il est désormais obligatoire de tenir compte des répercussions sur les Autochtones dans l'évaluation et la mise sur pied de projets énergétiques.
En plus de se fonder sur la science et les données probantes, les décisions devront aussi tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones et communautaires. Nous sommes déterminés à protéger le savoir traditionnel autochtone et à en tenir compte dans la prise de décisions à l'égard du développement des ressources.
Les électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, m'ont fait part de leur opinion sur ces questions. Lors d'une récente assemblée publique que j'ai organisée, les résidants de la collectivité ont exprimé haut et fort que les droits et les besoins des Autochtones doivent être pris en compte lorsque nous développons le secteur de l'énergie et des ressources au Canada. Un élément central des préoccupations des résidants de Parkdale—High Park était le fait que les Premières Nations canadiennes ne sont pas incluses dans les processus concernant les projets de développement minier, hydroélectrique, pétrolier ou gazier, bien qu'elles devraient pouvoir participer à l'évaluation de ces projets.
J'ai entendu ces préoccupations de la part de mes concitoyens, je les ai transmises au gouvernement, et le gouvernement y a répondu au moyen de ce projet de loi.
Une fois que le projet de loi C-69 sera en vigueur, les peuples autochtones seront consultés du début à la fin du processus afin qu'ils puissent donner, librement et en connaissance de cause, leur consentement éclairé aux projets d'exploitation des ressources, comme le veut la Convention des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Autrement dit, il sera désormais obligatoire, dans le cadre des évaluations environnementales, de consulter les peuples autochtones d'un bout à l'autre du processus, y compris aux étapes de la surveillance et du suivi.
Nous investissons par exemple 1 milliard de dollars sur cinq ans pour nous doter des moyens de faciliter la participation essentielle des Autochtones, d'évaluer l'impact des projets, d'en faire le suivi, d'accroître la participation du public et de renforcer les services scientifiques des ministères et organismes fédéraux.
Les habitants de Parkdale—High Park me rappellent souvent que la réconciliation avec les Autochtones permettrait d'atteindre un autre objectif primordial: protéger l'environnement. Que ce soit dans mon bureau de circonscription, lors de rassemblements ici, à Ottawa, ou d'assemblées publiques, de nombreux groupes militants de ma circonscription — comme Green 13, Green 14, le lobby des citoyens pour le climat et Jour de la Terre Canada — me répètent sans cesse que la protection de l'environnement est ce qui presse le plus pour notre génération et que la lutte contre les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être au coeur des actions du gouvernement. C'est ce que me disent les gens, et je les ai entendus. Le gouvernement aussi.
C'est pour donner suite aux préoccupations des Canadiens de ma circonscription et de partout au pays que nous remanierons le processus d'évaluation afin qu'il accorde la priorité à l'environnement, que les peuples autochtones y soient partie prenante et qu'il tienne compte de l'impact des projets sur les femmes, et c'est ce que fera le projet de loi. Ces facteurs sont en effet déterminants si l'on veut que la croissance économique ne vienne pas miner la confiance des Canadiens.
Grâce au projet de loi C-69, nous tenons aussi compte des besoins des promoteurs des projets, qui veulent que le processus soit plus simple, plus transparent et plus efficient, que les règles soient mieux définies et que les décisions se prennent rapidement.
[Français]
La mise en oeuvre d'un processus prévisible, dans le cadre duquel les promoteurs ont la possibilité d'être récompensés s'ils investissent dans l'innovation propre et démontrent qu'ils maintiennent des normes élevées en matière de durabilité et de responsabilité d'entreprise, signifie que nous pourrons faire mieux pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Notre gouvernement encourage le bon type d'investissements et veille à ce que les projets créateurs d'emplois soient bien réalisés pendant notre transition vers une économie à faible émission de carbone.
Notre gouvernement s'est engagé à réduire notre empreinte climatique et à favoriser l'innovation. Réglementer notre industrie énergétique n'est pas une exception. Ce projet de loi améliorera aussi directement la transparence et l'accès à l'information. Afin de s'assurer que la participation du public au processus d'évaluation est significative, dès le début de la phase d'engagement, ce nouveau règlement exigera que les sources scientifiques et autres sources de connaissances soient prises en considération dans une évaluation d'impact, et que les motifs d'une décision particulière soient mis à la disposition du public par le biais d'un registre en ligne.
[Traduction]
Après avoir consacré 14 mois à la consultation de groupes environnementaux, de sociétés énergétiques, de dirigeants autochtones et de Canadiens partout au pays, le gouvernement a élaboré un ensemble de règles qui rétabliront la confiance du public et feront en sorte que les projets d'exploitation des ressources se concrétisent de manière responsable. Le projet de loi modifierait l'ensemble disparate de lois et de processus environnementaux que le gouvernement précédent a adoptés et créent un système impossible qui érode la confiance du public, qui ne tient pas compte des données scientifiques et qui expose nos collectivités au danger, tout cela sans mener à la concrétisation d'un seul grand projet énergétique.
Le présent projet de loi nous permettra d'honorer notre promesse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de lutter contre les changements climatiques, de faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et de faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, tout en favorisant la création d'emplois au pays.
J'appuie sans réserve le projet de loi et j'invite mes collègues à faire de même.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les interventions du député dans le débat. Il ne sera pas surpris d'apprendre que je n'appuie pas le projet de loi. Essentiellement, en présentant ce projet de loi, le gouvernement s'assure qu'aucun autre grand projet d'infrastructure énergétique ne se concrétise au Canada. Depuis deux ans, sous le présent gouvernement, on observe un exode des capitaux destinés à l'infrastructure énergétique comme jamais il ne s'en est produit depuis 70 ans.
Le gouvernement défend le processus actuel puisqu'il l'a suivi pour approuver le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Alors qu'y a-t-il de mal dans ce processus? Les libéraux affirment catégoriquement, dans de beaux discours, qu'ils veilleront à ce que les projets se concrétisent, mais cela ne débouche sur rien de concret. Que reproche-t-on au processus qui a mené à l'approbation des projets d'accroissement de capacité entre Alida et Cromer, du doublement d'ancrage TMX, d'aménagement du pipeline Cochin, d'aménagement du pipeline Keystone XL, d'expansion de l'oléoduc Alberta Clipper, d'aménagement du pipeline Bakken, d'inversion de la canalisation 9B et d'aménagement du pipeline d'Edmonton à Hardisty?
Ce processus a mené à l'approbation du gazoduc Brunswick, et du gazoduc du gisement extracôtier de Deep Panuke. D'innombrables projets ont été approuvés dans le cadre de ce processus alors qu'ils n'auraient probablement jamais vu le jour si l'on avait appliqué le nouveau processus proposé.
Les modifications à la loi sont si fondamentales. Elles accorderaient un vaste pouvoir à la ministre d'annuler des projets. Je ne peux pas voir comment le député peut le défendre et dire qu'il s'agit d'une bonne chose pour les travailleurs du secteur de l'énergie.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les modifications proposées sont fondamentales. Elles le sont pour une raison. La question posée portait sur ce qui rend le projet de loi C-69 différent. Les deux plus grandes différences sont, tout d'abord, la consultation obligatoire et la participation des peuples autochtones, puis le fait de reconnaître que l'environnement et l'économie vont de pair.
Cela ne se faisait pas dans le cadre du processus précédent. L'ancien processus penchait d'un côté plutôt que de l'autre. Nous croyons fermement que les deux côtés vont de pair. On peut approuver des pipelines et on peut mener à terme des projets énergétiques en tenant compte des répercussions environnementales et en veillant à ce que ce soient les projets écologiques qui aillent de l'avant.
En ce qui concerne la construction d'infrastructures, je suis prêt à défendre notre bilan de création d'emploi au pays. Le taux de chômage est au plus bas depuis 41 ans et 700 000 emplois ont été créés depuis octobre 2015. C'est un record en matière de création d'emploi accrue.
Nous sommes convaincus qu'il est possible de promouvoir l'économie tout en promouvant l'environnement.
Monsieur le Président, je reviens sur un aspect des observations du député. Il a parlé de tenir compte de l'impact de l'exploitation des ressources sur les communautés autochtones, ce qui est évidemment important. Toutefois, il est tout aussi essentiel de prendre en compte les conséquences de l'absence de développement pour les communautés autochtones et d'obtenir leurs points de vue sur la question. Chose certaine, j'entends parler des répercussions négatives pour ces communautés, en Alberta, mais aussi en Colombie-Britannique, des mesures en tout genre qui sont imposées par le gouvernement et qui rendent l'exploitation des ressources impossible.
Honnêtement, je suis frustré qu'une minorité de voix au sein des communautés autochtones semblent occuper la majeure partie du discours public sur le sujet. De nombreux peuples autochtones appuient pourtant ces projets d'exploitation. Je me demande si le député pourrait dire si, selon lui, nous devrions aussi prendre en compte les répercussions négatives des obstacles répétés au développement pour les communautés autochtones.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa contribution au débat aujourd'hui et à de nombreuses autres reprises. Il prend la parole pratiquement un jour sur deux à la Chambre.
Je serai franc: il a tout à fait raison. Lorsque nous menons des consultations et que nous sollicitons des commentaires, nous ne choisissons pas ce que nous entendrons. Si des communautés autochtones veulent accélérer le processus afin de conclure des ententes sur les retombées locales avec des promoteurs de projets de pipeline, il faut tenir compte de ces aspects importants.
En fin de compte, les voix et la myriade des points de vue autochtones doivent être entendues. C'est essentiel. Nous sommes conscients que les ententes sur les retombées locales font partie des démarches. Nous savons que quelque 40 ententes ont été conclues dans le cadre du processus d'approbation du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. C'est une bonne nouvelle pour ces communautés, et elles doivent pouvoir se faire entendre, tout comme une communauté autochtone qui serait préoccupée par les conséquences négatives sur ses ressources.
C'est vrai, nous ne pouvons pas sélectionner les personnes que nous voulons entendre. Toutefois, nous avons assurément l'obligation d'écouter tout le monde.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à cet important débat au sujet de la nouvelle législation en matière d'évaluation d'impact proposée par le gouvernement, le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, que ma collègue la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déposé à la Chambre la semaine dernière.
J'ai consacré environ deux décennies de ma vie à oeuvrer comme militant communautaire avec mes camarades du groupe de résidants inquiets de Tyendinaga et des environs et avec les Mohawks de la baie de Quinte dans le but d'empêcher l'agrandissement d'un super dépotoir qui menaçait la salubrité de l'eau de la région. Travailler à assurer la protection environnementale des collectivités canadiennes fait partie de ce qui me motive, alors, lorsque j'ai constaté l'affaiblissement des protections environnementales fédérales par le gouvernement Harper, je me suis senti dans l'obligation d'agir.
J'étais satisfait de voir que le gouvernement lançait un examen exhaustif en juin 2016 en vue de rétablir la confiance des Canadiens envers les processus d'évaluation environnementale du gouvernement fédéral, de ramener les mesures de protection des pêches et des eaux navigables qui avaient été supprimées et de moderniser l'Office national de l'énergie. Aujourd'hui, plus de 14 mois après la tenue de consultations étendues auprès des leaders autochtones, des dirigeants provinciaux et territoriaux, des entreprises, des groupes environnementaux et des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi qui reflète les valeurs et les principes qu'ont fait valoir les Canadiens lors de ces consultations.
La Loi sur l'évaluation d'impact proposée offre une vision d'un processus d'évaluation d'impact et d'un système de réglementation modernes qui intègre le fait que l'environnement et l'économie doivent marcher la main dans la main afin de nous garantir un avenir durable. C'est un changement énorme dans la manière dont les grands projets seront évalués au Canada.
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale deviendrait l'Agence canadienne d'évaluation d'impact du Canada. Elle serait la seule autorité mandatée pour mener des évaluations et coordonner les consultations organisées par le gouvernement auprès des populations autochtones portant sur toutes les questions relatives à des évaluations de projets. Cette nouvelle structure contribuerait à une plus grande intégrité du processus et à une plus grande constance dans la manière dont les grands projets sont évalués.
La nouvelle agence travaillerait en étroite collaboration avec les organismes de réglementation axés sur le cycle de vie sur les grands projets de transport d'énergie, les projets dans le nucléaire et les projets d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. La nouvelle Régie canadienne de l'énergie, qui remplacerait l'Office national de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices extracôtiers, apporterait son expertise en lien avec son mandat dans le cadre de l'évaluation de projets comme les grands projets de transport d’énergie, les projets d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et les projets dans le nucléaire. Les exigences réglementaires seraient prises en considération dans le cadre d'un processus d'évaluation d'impact intégré.
Les changements proposés visent à élargir l'évaluation des projets, qui feraient l'objet d'une évaluation d'impact plutôt que d'une évaluation environnementale, en mettant l'accent sur la durabilité. Les évaluations considéreraient ainsi un éventail plus vaste de répercussions potentielles pour cerner l'effet des projets envisagés non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la dimension sociale et sanitaire, sur les peuples autochtones, sur l'emploi et sur l'économie à long terme.
Une évaluation d'impact est un processus dynamique. Elle rassemble un vaste éventail de perspectives, y compris des références culturelles et historiques variées, des intérêts économiques souvent divergents et des points de vue différents sur la façon de gérer l'environnement, la santé et la société.
Trop souvent dans le passé, on a attendu très tard dans le processus pour inviter les Autochtones et le grand public à participer aux évaluations environnementales. Le groupe de résidants inquiets de Tyendinaga et des environs et d'autres groupes communautaires partout au pays savent pertinemment à quel point il peut être difficile de se faire entendre. Afin de rétablir la confiance dans le processus d'évaluation environnementale, le projet de loi sur l'évaluation d'impact présente une nouvelle phase de planification et de mobilisation précoces pour les évaluations. Cela permettrait aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dès le départ et d'influer ainsi sur la conception des projets proposés. Cette planification précoce permettrait aussi de coopérer avec d'autres instances et de consulter rapidement les groupes autochtones.
On assurerait la certitude réglementaire en rendant le système plus efficace et prévisible. Des délais inscrits dans la loi sont un gage de clarté et de prévisibilité pour les entreprises. L’Agence canadienne d’évaluation d’impact mènerait toutes les évaluations en collaboration avec les provinces, les peuples autochtones et les organismes de réglementation du cycle de vie, le cas échéant, afin d'appuyer l'objectif d'une seule évaluation par projet. C'est bien beau de simplifier le processus fédéral d'évaluation, mais nous sommes aussi conscients que d'autres administrations ont leur propre processus. Cela peut être déroutant pour les promoteurs et la population, créant des chevauchements et des retards.
Le projet de loi sur l'évaluation d'impact inaugurerait une nouvelle ère de collaboration pour l'examen des projets. Il encouragerait le principe d'« une seule évaluation par projet » afin de réduire les chevauchements et d'accroître la coopération avec les autres administrations. Il permettrait également une harmonisation au sein des ministères fédéraux qui contribuent aux différentes étapes de l'évaluation et de la réglementation.
Avec le projet de loi, le gouvernement montre son engagement à rétablir un processus d'examen rigoureux et exhaustif des grands projets, et ce, en étroite collaboration avec les provinces, afin d'éviter les dédoublements. Un autre élément de la mesure législative proposée, soit la réconciliation avec les peuples autochtones, constitue l'un des principaux éléments du nouveau système mis au point. Les changements proposés visent à établir de nouveaux partenariats fondés sur la reconnaissance, dès le départ, des droits des Autochtones. Cela comprend la mobilisation précoce et la participation à chaque étape.
Grâce à la mesure législative, les instances autochtones seront en mesure de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral en vue d'exercer des pouvoirs prévus dans la loi, notamment la possibilité de mener des évaluations. À l'avenir, il sera obligatoire de tenir compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones et de protéger ces connaissances au même titre que les connaissances scientifiques et autres données disponibles. Le projet de loi sur l'évaluation d'impact prévoit l'établissement d'un plan concret qui rebâtira la confiance, stimulera l'innovation, encouragera l'utilisation de technologies moins polluantes et favorisera un environnement sain et propre.
Dans la foulée de ces améliorations importantes apportées à notre système d'évaluation, les Canadiens sauront que les bons projets pourront aller de l'avant de manière à protéger l'environnement et à appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones tout en créant des emplois et en renforçant l'économie. Je crois fermement que le projet de loi sur l'évaluation d'impact permettra d'atteindre un équilibre unique. Nous veillons à ce que les bons projets puissent être réalisés afin de créer des emplois et des débouchés économiques pour les Canadiens.
J'ai consulté certains groupes de conservation dans ma circonscription au sujet du projet de loi, et j'ai entendu les points de vue d'organismes comme Quinte Conservation et Lower Trent Conservation, qui estiment que les changements proposés constituent un pas positif dans le processus d'évaluation environnementale. La mesure législative qui est proposée représente un jalon important, mais nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour faire avancer le projet de loi et élaborer des politiques connexes. À cette fin, nous continuerons de mobiliser les Canadiens, comme nous l'avons fait jusqu'ici. Il en résultera un processus d'évaluation d'impact qui montre que nous pouvons acheminer nos ressources jusqu'aux marchés tout en tenant compte de notre environnement, de notre santé et de notre société, le tout d'une manière durable.
Je suis très chanceux de faire partie du comité de l'environnement et du comité des affaires autochtones. Je dois dire que le projet de loi est bien équilibré, puisqu'il tient compte de ces deux enjeux cruciaux. L'économie et l'environnement vont de pair, mais les droits des Autochtones font aussi partie de l'équation. Il est extrêmement important de reconnaître les principes inhérents aux droits des Autochtones dans tous les projets de loi que nous présentons à la Chambre. Nous devons aussi tenir compte des intérêts des Autochtones et de leur volonté à progresser vers l'autodétermination. La seule façon d'y arriver, c'est de veiller à ce que les Autochtones participent à tous les aspects de la protection de l'environnement et du développement économique au pays. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de tenir compte des intérêts des Autochtones dans tous les aspects des projets de loi, notamment sur le plan environnemental.
En conclusion, le projet de loi tient compte des valeurs qui ont de l'importance pour les Canadiens, y compris une participation rapide, inclusive et significative du public; l'établissement de partenariats de nation à nation, de partenariats entre les Inuits et la Couronne et de partenariats de gouvernement à gouvernement; la prise de décisions en temps opportun en fonction des meilleures données scientifiques disponibles et des connaissances traditionnelles des Autochtones; et le développement durable pour les générations actuelles et à venir.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter avec mon collègue d'en face au sujet de notre préoccupation commune à l'égard de la qualité de vie et des perspectives d'avenir des Autochtones et gens des collectivités rurales et éloignées.
J'ai une question pour lui. Même si le projet de loi codifiera l'obligation de consulter et les droits des Autochtones à être consultés relativement aux projets énergétiques, il n'en modifie pas vraiment, radicalement ou fondamentalement le principe et il n'en modifiera probablement pas radicalement la pratique.
Des dirigeants autochtones ont déclaré que l'opposition unilatérale des libéraux à l'oléoduc Northern Gateway, qui a mis fin à 31 partenariats de financement avec les Autochtones, a été un très dur coup à encaisser. Bob McLeod, le premier ministre métis des Territoires du Nord-Ouest, affirme que l'interdiction de forer dans l'Arctique imposée sans consultation par les libéraux à la fin de 2016 supprime d'importants avantages consentis au titre de l'entente sur le transfert des responsabilités de 2014. Il affirme que cette interdiction est insultante, condescendante et colonialiste et que, à cause d'elle, « tout ce [qu'ils ont] bâti est maintenant en péril ».
En ce qui a trait à l'interdiction des pétroliers, qui a torpillé l'oléoduc d'Eagle Spirit Energy, qui aurait été l'un des investissements dans l'infrastructure les plus importants de l'histoire du Canada, les 35 Premières Nations concernées n'ont pas été consultées sur cette interdiction, et toutes les Premières Nations qui longent le tracé de l'oléoduc appuient l'entreprise. Les Lax-kw'alaams affirment que l'interdiction unilatérale des pétroliers constitue « une violation des terres autochtones. Elle empêche notre communauté de stimuler le développement économique lié à l'exportation de pétrole. »
À la lumière des commentaires qu'il a faits aujourd'hui, le député exhortera-t-il le gouvernement à revenir sur ses décisions?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de se porter constamment à la défense des questions rurales. Nous sommes du même avis sur nombre d'entre elles, surtout celles qui touchent les Autochtones.
Je dois insister à nouveau sur l'importance de la nouvelle phase de planification qui s'appliquera à tous les projets futurs. Cette phase donnera au gouvernement l'occasion de tenir les consultations nécessaires et d'obtenir le consentement préalable des communautés autochtones, donné librement et en connaissance de cause, s'il souhaite vraiment respecter leurs droits à toutes.
Les points de vue différeront d'une communauté autochtone à l'autre. Le Canada compte 634 réserves. Nous devons consulter tous les Autochtones qui vivent en milieu urbain lorsque nous envisageons de donner suite à l'un ou l'autre de ces projets.
Monsieur le Président, je veux soulever un point. Le projet de loi C-69 est un projet de loi omnibus qui modifie trois lois. Je devrais préciser que le projet de loi C-68, concernant la Loi sur les pêches, fait exactement ce qu'il faut et honore la promesse de rétablir les protections perdues, ce qui n'est pas le cas du projet de loi C-69.
Du côté du gouvernement, on ne cesse de nous dire qu'on a tenu de nombreuses consultations et qu'on est à l'écoute des gens. Il y a eu de nombreuses consultations, mais pour ce qui est de l'écoute, on repassera. Le gouvernement libéral a convoqué deux groupes d'experts très influents, un pour parler de l'évaluation environnementale et l'autre, de l'Office national de l'énergie. Ils ont tous les deux formulé des conseils détaillés sur les mesures à prendre.
On n'a jamais officiellement donné suite aux efforts — très coûteux, j'imagine — de ces groupes très influents qui ont participé aux audiences à la grandeur du pays. On n'a nullement tenu compte de leurs recommandations dans le document qui se trouve devant nous. Je pourrais donner de nombreux exemples à cet égard.
Peut-être que le député pourrait expliquer pourquoi le gouvernement a retenu les services de deux groupes d'experts pour faire le tour du pays et formuler des conseils s'il n'avait nullement l'intention d'en tenir compte, de quelque façon que ce soit, dans la nouvelle mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son dévouement pour tout ce qui touche l'environnement. Je me tourne vers elle sur bien des questions dans ce domaine et je la remercie de me faire part de ses réflexions à l'occasion.
Le gouvernement a consulté l'industrie, les groupes autochtones, de même que les provinces et les territoires. Il a demandé à des groupes d'experts de parcourir le pays. Des milliers de Canadiens ont participé au processus. Le projet de loi tient compte de différents éléments qui sont ressortis de ces consultations avec ces différents groupes. Il s'agit d'assurer un juste équilibre, de concilier les besoins de l'environnement et de l'économie, qui doivent aller de pair.
Le gouvernement y est arrivé dans ce projet de loi, et ce, tout en respectant les droits des Autochtones. Je ne suis pas d'accord avec la députée sur ce point. Tous les points de vue sont représentés dans le projet de loi grâce à cet équilibre.
Avant que nous reprenions le débat et que la députée de Lakeland prenne la parole, je dois lui signaler qu'il ne reste qu'environ huit minutes à la période prévue pour les initiatives ministérielles aujourd'hui. Il va sans dire qu'elle pourra utiliser le temps qui lui reste sur les 20 minutes prévues pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69. Je vais surtout parler de la partie 2, qui vise la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Le projet de loi C-69 ne touche pas seulement au processus d'évaluation et d'approbation des pipelines et d'autres grands projets énergétiques. Il porte aussi sur le rôle que jouera le Canada à l'échelle internationale dans le domaine de l'exploitation des ressources et de la production énergétique. Il s'agit de savoir si le Canada continuera d'être un chef de file dans la production d'énergie selon les normes les plus sévères et les plus écologiquement et socialement responsables de la planète. Il s'agit de savoir si le gouvernement fédéral respectera son obligation morale et l'impératif économique consistant à permettre au Canada de répondre à la demande mondiale croissante grâce au pétrole et au gaz canadiens. Le Canada doit continuer de faire des affaires. Le monde veut davantage de produits canadiens, et en a besoin. Le monde veut plus de pétrole canadien et il en a besoin.
Tous les autres pays exportateurs de pétrole réagissent pour répondre à la demande et acquérir une part croissante du marché mondial. Cependant, les investissements dans le secteur de l'énergie au Canada ont subi une plus grande baisse dans les deux années qui se sont écoulées depuis les dernières élections que pendant toute autre période de deux ans dans les 70 dernières années. En valeur monétaire, cela équivaut à une perte de 75 % des investissements dans l'industrie automobile canadienne et de 100 % des investissements dans l'industrie aérospatiale canadienne. Les derniers chiffres montrent que, en 2017 seulement, quatre projets d'une valeur de 84 milliards de dollars ont été abandonnés au Canada.
La diminution des investissements dans le secteur de l'énergie au Canada n'est pas seulement attribuable à la baisse des cours dans ce secteur, cours qui remontent cependant ces temps-ci, mais elle est aussi attribuable aux politiques irresponsables d'hostilité à l'égard du secteur de l'énergie ainsi qu'au manque de leadership et de volonté politique. Ainsi, des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi, soit un sixième de la main-d'oeuvre des secteurs pétrolier et gazier au Canada. Des gens ont dû faire faillite et se sont fait saisir leur maison. Des familles se sont disloquées. La criminalité a augmenté. L'onde de choc économique s'est fait sentir dans d'autres secteurs et dans l'ensemble du pays. Le Canada est en perte de vitesse.
Reuters nous apprend que les producteurs de pétrole canadiens sont en train de manquer de solutions pour acheminer leur production sur les marchés, à mesure que les réseaux de transport par pipeline et par rail approchent de leur capacité maximale, ce qui a entraîné les prix vers un creux jamais atteint depuis quatre ans et ce qui augmente le risque que les producteurs soient obligés de brader leur pétrole au moins jusqu'à la fin de 2019. Le Canada est prisonnier du marché des États-Unis, où il est obligé de vendre 99 % de sa production. Pendant ce temps, les changements apportés à la réglementation aux États-Unis et la réduction des coûts associée à la levée de l'interdiction d'exporter des produits pétroliers, qui était en vigueur depuis 40 ans, ont eu pour conséquence que les États-Unis se sont mis à exploiter leur pétrole de schiste et à le vendre sur de nouveaux marchés à un rythme qui augmente sans cesse. En 2005, les États-Unis importaient 12,5 millions de barils par jour. Aujourd'hui, ils n'en importent que quatre millions et en exportent presque deux millions, une quantité qui, selon les estimations, devrait doubler d'ici seulement quatre ans. Les États-Unis devraient compter pour plus de 80 % de l'augmentation de l'offre dans le monde au cours des 10 prochaines années.
La diversification des marchés est essentielle pour le Canada, et les sociétés énergétiques canadiennes tentent de trouver une façon de parvenir aux côtes afin de pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et ne pas avoir à vendre au rabais aux États-Unis. Pendant ce temps, les États-Unis éliminent des formalités administratives, augmentent les exportations et améliorent rapidement leur indépendance énergétique. Cependant, les retards et l'incertitude des libéraux, ainsi que leur programme hostile au secteur de l'énergie menacent actuellement l'économie du Canada et notre position potentielle en tant que chef de file mondial.
L'absence de leadership de la part du gouvernement en ce qui concerne le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est le plus récent obstacle au développement énergétique du Canada. Le jour même où les libéraux ont approuvé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, il y a plus de 400 jours, ils se sont opposés au projet d'oléoduc Northern Gateway approuvé dans le cadre d'un processus fédéral. Ce projet aurait permis d'acheminer le pétrole de l'Alberta vers la côte Ouest, en vue de son exportation vers la région de l'Asie-Pacifique, où la demande de pétrole augmentera de façon exponentielle pendant des décennies à venir.
Le projet Northern Gateway avait fait l'objet d'une consultation et d'un examen rigoureux, tout comme le projet d'expansion du réseau Trans Mountain et le remplacement de la canalisation 3, qui avait tous deux été approuvés. Malgré des données scientifiques probantes selon laquelle le tracé était sensé, malgré le fait que le projet était dans l'intérêt national, malgré les investissements perdus par 31 partenaires autochtones, le premier ministre, plutôt que d'offrir des consultations supplémentaires ou d'autres options, a simplement déclaré que le projet lui semblait poser problème et il s'y est opposé.
Dernièrement, en octobre 2017, TransCanada a dû laisser tomber le projet Énergie Est, qui aurait beaucoup contribué à l'édification du pays. Ce projet aurait donné lieu à l'un des plus importants investissements du secteur privé dans les infrastructures de l'histoire du Canada. Il aurait permis d'acheminer le pétrole brut de l'Ouest jusqu'au centre du Canada et aux ports de l'Atlantique. Ce pétrole aurait ainsi pu servir dans les marchés de l'Est du Canada ou être vendu en Europe. Les risques politiques étaient toutefois trop grands et la pression, trop forte pour le premier ministre. Après trois ans de retards, d'interruptions, d'études supplémentaires et de conditions de dernière minute, la société TransCanada a fini par lancer un avertissement, puis par retirer le projet de 15 milliards de dollars. Elle estime avoir perdu un peu plus de 1 milliard de dollars dans le projet Énergie Est. Pour sa part, Enbridge estime avoir perdu un peu plus d'un demi-milliard de dollars dans le projet Northern Gateway, et ce n'est rien par rapport à ce qui a ainsi échappé aux Canadiens. Les milliards de dollars qui auraient été injectés dans l'économie canadienne iront ailleurs.
En juillet dernier, la société Petronas a annulé le projet Pacific NorthWest LNG, un projet de 36 milliards de dollars, après avoir essuyé des retards administratifs en raison des « vents contraires trop forts ». Ce projet jouissait pourtant d'un vaste appui, y compris de la plupart des Premières Nations. Progress Energy, la filiale canadienne de Petronas, prévoit que les investissements destinés au Canada serviront plutôt à financer des projets américains.
La société Veresen de Calgary a récemment annoncé un investissement allant jusqu'à 10 milliards de dollars dans un nouveau projet de gaz naturel liquéfié qui s'appelle fièrement Jordan Cove, en Oregon. Le projet investira 10 milliards de dollars dans l'économie américaine et fournira des milliers d'emplois aux États-Unis.
Les sociétés pétrolières et gazières déménagent leurs actifs aux États-Unis parce que les libéraux changent constamment les règles du jeu, ce qui complique encore plus les investissements dans l'énergie canadienne. Ce qui est particulièrement décevant est que, en ce qui concerne les projets énergétiques comme les pipelines, le Canada a un long passé d'évaluations rigoureuses et approfondies liées à l'aspect environnemental, social, sécuritaire et économique.
En 2014, WorleyParsons a publié un rapport exceptionnellement détaillé qui examinait les processus et les politiques liés au pétrole et au gaz dans beaucoup d'administrations du monde, afin d'évaluer la situation du Canada et la comparer à celle de ses compétiteurs étrangers. Le rapport mesurait le rendement du Canada par rapport à d'autres pays dans des domaines comme le processus global de prise de décisions; les évaluations cumulatives de régions ayant de multiples projets; la mise en oeuvre de consultations précoces et utiles avec des intervenants et des peuples autochtones, notamment concernant l'intégration réelle du savoir traditionnel autochtone; et la mise en oeuvre d'évaluations efficaces de l'incidence sociale sur la santé.
Voici les conclusions du rapport:
Les résultats de la présente étude confirment que les processus d'évaluation environnementale du Canada figurent parmi les meilleurs du monde. Qu'il s'agisse de consultations, de prise en compte du savoir traditionnel ou d'évaluation des effets cumulatif, les lignes directrices du Canada sont exemplaires. De leur côté, les professionnels canadiens arrivent en tête de peloton dans le domaine de la participation des Autochtones et de l'évaluation des répercussions sociales et sanitaires. Le Canada a tout ce qu'il faut — cadres réglementaires, diffusion des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, institutions gouvernementales, ressources humaines — pour améliorer le processus d'évaluation environnementale de manière à servir les intérêts du pays, de l'environnement et de l'économie [...]
Bref, la présente étude conclut que l'évaluation environnementale ne pourra jamais plaire à tout le monde. Le processus canadien, toutefois, figure parmi les meilleurs et les plus avancés du monde: le public peut réellement donner son opinion, le processus et les résultats sont transparents, et les processus d'appel font appel à des scientifiques indépendants, à des groupes de discussion, aux parties intéressées et aux tribunaux.
Or, depuis les élections de 2015, les libéraux n'ont pas cessé de dénigrer l'organisme réglementaire, de miner la confiance du public et de nuire à la réputation du Canada. C'est sans compter qu'en multipliant et en étirant les examens, ils ont plongé le secteur de l'exploitation des ressources du Canada dans un vide réglementaire.
La députée de Lakeland disposera de 12 minutes et demie lorsque la Chambre rependra le débat sur cette question.
Je dois informer la Chambre que, compte tenu des circonstances, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. L'article qui figurait à l'ordre du jour sera remis à une autre séance.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 12 février 2018, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier l'initiative ministérielle no 20 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement. Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
[Traduction]
Les peuples autochtones et le système de justice du Canada
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour étudier l'affaire du gouvernement no 20.)
Je commencerai le débat de ce soir en rappelant aux députés le déroulement des délibérations.
Chaque député qui prendra la parole disposera de 10 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole. Conformément à l'ordre adopté le lundi 12 février, les députés pourront partager leur temps de parole avec un collègue, et la présidence ne recevra ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires, ni demandes de consentement unanime.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire.
Que la Chambre prenne note des expériences des peuples autochtones au sein du système judiciaire du Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, je vous remercie de l’occasion qui m’est offerte d’intervenir sur ce sujet très important. Avant de commencer, j’aimerais souligner les événements tragiques qui se sont produits en Floride et offrir mes pensées et celles de tous les députés à la population de cet État.
Dans ce dossier important, le Canada peut et doit faire mieux pour les peuples autochtones, surtout par rapport au système de justice pénale.
Les événements de la semaine dernière ne se sont pas déroulés en vase clos, mais dans le contexte tendu qui prévaut, depuis des générations, entre la population autochtone et le système de justice, celui-ci ayant souvent servi à contrôler, voire, à nier les droits fondamentaux des peuples autochtones.
Pour les peuples autochtones du Canada, les chiffres sont troublants. À titre à la fois de victimes et de délinquants, les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale alors qu’ils sont en même temps sous-représentés en tant qu’acteurs au sein de ce même système. Le nombre de victimes de crimes violents est plus du double chez les peuples autochtones et il est particulièrement inquiétant chez les femmes autochtones. Il est en effet choquant de constater que les Autochtones courent sept fois plus de risques d’être assassinés que les non-Autochtones.
Nombreuses, les causes trouvent leurs racines dans le passé colonial. On pense notamment aux effets intergénérationnels de la violence et des abus sexuels dans les pensionnats qui ont entraîné pauvreté, isolement et exclusion sociale.
L'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées se poursuit pour tenter de trouver les causes sous-jacentes de la violence et des agressions sexuelles subies par les femmes et les filles autochtones. Les recommandations résultantes seront assurément très utiles.
Toutefois, en attendant ces conclusions, nous devons examiner toutes les options qui s'offrent à nous pour remédier à la victimisation et à l'incarcération disproportionnées des Autochtones. C'est ce que nous devons faire si nous voulons vraiment qu'il y ait réconciliation.
Les chiffres sur la présence disproportionnée d'Autochtones au banc des accusés et dans les pénitenciers sont tout simplement alarmants. Les Autochtones adultes comptent pour 27 % des admissions en détention, alors qu'ils ne représentent que 4,1 % de la population adulte. Les chiffres sont encore pires pour les femmes autochtones.
Les jeunes Autochtones comptent pour 35 % des admissions dans les établissements correctionnels, alors qu'ils ne représentent que 7,5 % de la jeunesse canadienne.
Considérez ces statistiques et réfléchissez à ce qu'elles signifient pour l'avenir de la nation autochtone si nous ne faisons rien. Les Autochtones représentent le tiers de la population carcérale. Dans certaines provinces, la proportion est encore bien plus grande, et cette tendance singulière ne va que s'accentuer avec le temps.
Si la victimisation et l'incarcération disproportionnées se poursuivent, les jeunes Autochtones d'aujourd'hui constitueront la majorité des détenus des pénitenciers de demain.
Nous avons encore une chance d'intervenir, mais le temps presse. Nous devons préserver la prochaine génération de jeunes Autochtones des cercles vicieux et interreliés de la victimisation et de l'incarcération.
Il existe une autre triste vérité, qui alimente le sentiment qu'ont bien des communautés autochtones que le système de justice pénale ne les sert pas. La triste vérité, c'est que les Autochtones occupent peu de postes de pouvoir et d'influence dans ce système. Les peuples autochtones sont gravement sous-représentés parmi les juges, les avocats, les procureurs de la Couronne, les forces policières et les jurés. Ce n'est pas anodin. Nous voyons à quel point une sous-représentation persistante peut pervertir le système de justice, ce qui donne aux Autochtones le sentiment qu'il ne les représente pas ni ne les sert.
Bien que les peuples autochtones aient une histoire et une relation constitutionnelle qui leur sont propres au sein du Canada, ils ne sont pas les seuls à se sentir exclus. Cette semaine, je me suis entretenue avec des représentants de la Fédération des Canadiens noirs. Ils m'ont expliqué que les personnes d'origine africaine au Canada sont elles aussi confrontées à une crise de surreprésentation parmi les accusés et de sous-représentation parmi les personnes d'influence dans le système.
Des préoccupations semblables ont été exprimées à propos de la surreprésentation parmi les accusés dans le système de justice pénale des personnes atteintes d'une maladie mentale, d'un trouble du spectre de l'alcoolisation foetale ou de toxicomanie. Je suis aussi sensible à ces préoccupations. En effet, je suis certaine qu'en améliorant le système pour les Autochtones, nous l'améliorerons pour tous les Canadiens.
Quelle est la voie à suivre?
Tout d'abord, il faut changer l'image du système afin qu'il reflète véritablement la diversité de la société canadienne. Ce n'est qu'alors qu'il inspirera confiance à tous les Canadiens.
Le gouvernement a fait de grands progrès à cet égard. Depuis le début de mon mandat, j'ai nommé des Autochtones à des postes de juges, de même que des membres d'autres minorités visibles et de la communauté LGBTQ2, ainsi que des personnes handicapées. Leur nombre continuera de croître avec le temps et à mesure que la profession juridique se diversifiera, ce qui enrichira assurément le système de justice.
Par ailleurs, beaucoup ont soutenu que le recours aux récusations péremptoires contribuait à la sous-représentation des Autochtones au sein des jurys. C'est certainement aussi le cas pour les Canadiens de race noire et d'autres populations marginalisées. À ce sujet, j'insiste sur ce qu'a dit le premier ministre plus tôt aujourd'hui. Le système judiciaire fera l'objet d'une réforme vaste et concrète, qui englobera la sélection des jurés.
Ce ne sont là que deux mesures concrètes possibles pour s'attaquer au problème de la sous-représentation des Autochtones parmi les jurés, les juges et les professionnels. Je suis impatiente de suivre le débat, car je suis persuadée que les députés ont des solutions utiles et innovantes à proposer.
Par ailleurs, j'ai hâte de pouvoir prochainement proposer des réformes au système de justice pénale afin de remédier non seulement aux délais, mais aussi à la surreprésentation des communautés marginalisées dans ce système. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans ce dossier. Nous avons tous convenu qu'il est urgent de prendre des mesures ambitieuses. Mes collègues et moi avons convenu d'améliorer le système de libération sous caution pour en atténuer les répercussions démesurées sur les personnes vulnérables. Les ministres ont aussi souligné qu'il est grand temps d'apporter des réformes en ce qui concerne les enquêtes préliminaires, la reclassification des infractions, les peines minimales obligatoires et la gestion des cas.
Je peux assurer à la Chambre que nous allons proposer des réformes pour atteindre le juste équilibre entre les besoins des victimes — autochtones ou autres — et la nécessité de prévoir des voies de sortie du système de justice pénale. Les victimes et leur famille ont souligné à maintes reprises qu'elles ont l'impression que le système de justice pénale les laisse à elles-mêmes, les exclut et les fait souvent souffrir de nouveau. Nous nous efforçons de changer cela.
Pour le moment, le système ne parvient pas à répondre aux besoins des victimes et à combattre efficacement les crimes graves parce que l'on consacre trop de temps et de ressources à poursuivre les délinquants vulnérables et marginalisés. Ces délinquants ont besoin d'une voie de sortie convenable pour éviter de se retrouver de nouveau dans le système de justice pénale.
Réformer le système de justice pénale n'est pas une mince affaire, mais l'actualité nous rappelle la nécessité d'agir. Nous devons travailler ensemble pour adopter des stratégies fondées sur les données probantes afin de mettre en oeuvre une réforme du système de justice pénale qui puisse véritablement nous protéger plus efficacement et rendre notre société plus juste.
Avant de terminer, j'aimerais dire ceci. Les réformes du système de justice pénale et du système de justice dans son ensemble sont certes nécessaires à la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada. Cependant, ces réformes ne seront véritablement réussies que si elles sont accompagnées d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones.
Aujourd'hui, nous avons entendu le premier ministre confirmer, dans son énoncé de politique historique concernant les peuples autochtones, que toutes nos relations avec les peuples autochtones doivent se fonder sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits, notamment le droit à l'autodétermination et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. De nouvelles lois et de nouvelles politiques seront bientôt élaborées pour officialiser cette approche.
Une des conséquences de cela, c'est que les gouvernements et les nations autochtones, au moment où ils entreprendront de rebâtir leurs structures politiques, sociales et économiques, joueront un rôle de plus en plus important dans la réorganisation des éléments du système de justice canadien. Le rôle des lois, des ordres juridiques et des tribunaux autochtones s'élargira à mesure que nous continuerons à faire évoluer la tradition du pluralisme juridique au Canada.
On ne peut pas sous-estimer l'importance de ce fait. Le système judiciaire n'a jamais été statique; il change et il évolue. La prochaine étape de cette évolution sera que les peuples autochtones pourront trouver leurs propres solutions à la crise de confiance qui sévit en ce moment.
Peut-être plus que n'importe quel ensemble de réformes, c'est l'établissement de cette nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones et la création d'un climat de confiance avec eux et dans le système judiciaire qui nous mènera véritablement sur la voie de la réconciliation.
Avant que nous passions aux questions et observations, je rappelle aux députés qu'ils ne sont pas tenus d'occuper leur siège habituel pendant le débat en comité plénier. Ils pourront avoir le droit de parole peu importe où ils sont assis.
Monsieur le président, je remercie la ministre de la Justice de ses observations. Comme je viens moi aussi de la Colombie-Britannique, j'ai beaucoup apprécié ses propos.
Il est clair que nous tenons le débat de ce soir parce que la population a exprimé beaucoup d'inquiétudes au sujet d'une récente décision judiciaire et manifesté un énorme soutien à la famille de Colten Boushie. Les députés ont tous transmis leurs condoléances à la famille de Colten Boushie, un jeune homme qui avait toute la vie devant lui avant que se produise l'incident qui allait devenir une affaire judiciaire.
À titre de procureure générale du Canada, la députée est probablement considérée comme l'avocate la plus importante au pays. Après avoir vu les déclarations faites par le premier ministre et plusieurs ministres pendant la fin de semaine, l'Association du Barreau canadien a senti le besoin de publier un communiqué qui dit ceci:
L’Association du Barreau canadien ne commentera pas une affaire susceptible d’être portée en appel. Nous sommes préoccupés par le fait que des politiciens remettent en cause les verdicts. Lorsque les parties en litige croient qu’il y a eu erreur, le recours qui convient est la procédure d’appel. L’intégrité du système judiciaire doit être respectée.
Je me demande si la ministre et procureure générale pourrait, en tant qu'avocate, commenter la déclaration de l'Association du Barreau canadien et nous dire si elle croit que des ministres ont effectivement commenté une affaire précise et pourraient, de ce fait, avoir manqué à leur devoir de membres du Barreau.
Monsieur le président, je suis heureuse de répondre à cette question. Je suppose que le député parle des gazouillis sur les médias sociaux que le premier ministre ainsi que des ministres et moi-même avons publiés.
En ce qui concerne les événements de la dernière semaine, j'ai publié un gazouillis après le premier ministre, reconnaissant l'angoisse marquée sur les visages des membres de la famille Boushie et de Canadiens de partout au pays. En tant que procureure générale du Canada, il me semble que j'aurais rendu un bien mauvais service aux Canadiens si j'avais ignoré l'effroi des personnes qui manifestaient dans la rue et si je n'avais pas commenté ces événements tragiques. Mon intention n'était pas de me prononcer sur un verdict précis, mais de faire une observation générale sur le système de justice pénale et sur le fait qu'il est injuste à l'égard des peuples autochtones, des Canadiens noirs ainsi que d'autres personnes marginalisées. Mes remarques portaient sur le système de justice pénale et sur le fait que nous pouvons et devons faire mieux. Comme procureure générale et ministre de la Justice, je suis incroyablement fière de prendre la parole ici chaque jour pour lutter pour la justice et l'égalité pour tous les Canadiens.
Monsieur le président, je tiens à remercier la ministre d'être ici ce soir. Je suis reconnaissant que nous puissions utiliser cette institution pour parler d'une affaire qui a choqué le pays.
Nous avons entendu des gens, autochtones ou non, des régions urbaines comme des régions rurales, qui estiment que le système a laissé tomber la famille de Colten Boushie. Je remercie la ministre de ses observations. Lorsque le système traite une personne injustement, il existe des recours sous forme d'appels, et il y a des précédents judiciaires, mais nous parlons ici d'un système qui a laissé tomber tout un peuple. Il est temps de demander des comptes.
J'aimerais parler de ce que la ministre n'a pas dit. Je veux entrer dans les détails. Je voudrais bien croire que les grandes idées visionnaires ont le potentiel de changer le monde, mais j'en suis venu à la conclusion que les changements s'opèrent sur le terrain.
Un des points qui sont ressortis du procès Boushie, c'est le traitement que la GRC a réservé à la famille Boushie, c'est-à-dire la façon dont elle a mené l'enquête, la façon dont, dès le départ, le présumé criminel a été le garçon qui gisait mort sur le sol et la façon dont sa famille et ses amis ont été considérés comme des criminels. La manière dont la GRC a traité le dossier, du début à la fin, a donné le ton, un ton qui s'est répandu sur les médias sociaux, où des trolls ont publié des messages tout à fait affreux et racistes qui déforment ce qui s'est passé.
La famille a demandé que l'intervention de la GRC dans le contexte du meurtre de Colten Boushie fasse l'objet d'un certain examen, d'une enquête, et elle réclame un processus de surveillance en Saskatchewan, où la GRC n'est pas sujette à un examen externe indépendant comme c'est le cas dans d'autres provinces.
La ministre pourrait-elle parler au ministre de la Sécurité publique et assurer aux députés de la Chambre et aux Autochtones de la Saskatchewan qu'un processus sera mis en branle et qu'on fera de l'examen indépendant de l'intervention policière une priorité? Que ce soit à Thunder Bay, à Val-d'Or ou ailleurs, il faut examiner la situation dans une optique autochtone pour garantir que justice soit rendue et que la police agisse de façon équitable.
Monsieur le président, je sais gré au député de ses commentaires pertinents concernant la nécessité de rendre des comptes. Nous sommes à un stade où les choses doivent changer, j'en conviens absolument. Nous devons joindre le geste à la parole, et je suis résolue à le faire.
De concert avec le ministre de la Sécurité publique, j'ai eu l'occasion de rencontrer la famille Boushie il y a quelques jours. Elle nous a fait comprendre à tous les deux la nécessité de continuer à tisser des liens et à trouver des solutions aux problèmes systémiques qui existent dans le système de justice pénale au pays.
Je tiens à dire que le racisme, la discrimination et les préjugés n'ont pas leur place dans ce système, et nous devons tout faire pour les éradiquer dans un souci d'équité et d'égalité absolues.
Pour répondre au point soulevé par le député, lors de cette rencontre, la famille Boushie a parlé du comportement de la GRC. Le ministre de la Sécurité publique et les membres de son cabinet collaborent avec la famille Boushie et l'aident à se mettre en rapport avec les personnes compétentes. Pour répondre à la question du député, je vais évidemment parler avec le ministre de la Sécurité publique afin d'assurer le suivi de la demande de la famille Boushie. Le ministre et moi allons continuer de travailler en collaboration afin d'examiner tous les enjeux, à partir de l'admission d'une personne dans le système de justice pénale jusqu'à son incarcération. Nous pouvons faire mieux.
Monsieur le président, je tiens à rassurer la ministre de la Justice: comme d'autres députés, je suis ravie de constater qu'elle accorde la priorité à la réforme du système de justice. Nous allons tous l'appuyer dans ses efforts à cet égard.
La ministre sait que l'une des questions qui me tiennent à coeur, c'est l'énorme surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de placement en famille d'accueil au pays. On s'est rendu compte que beaucoup de femmes et de filles autochtones portées disparues ou assassinées avaient déjà été placées dans des familles d'accueil. On s'est aussi rendu compte qu'un très grand nombre d'Autochtones admis dans le système de justice pénale et incarcérés s'étaient déjà retrouvés dans des familles d'accueil.
Dans le contexte des moyens qu'il faut prendre pour régler les problèmes liés à la surreprésentation des Autochtones dans le système de placement en famille d'accueil, la ministre et le premier ministre ont parlé aujourd'hui du fait que la reconnaissance des droits des Autochtones peut changer leur vie du tout au tout.
J'aimerais que la ministre explique à la Chambre comment le cadre de reconnaissance des droits nous aidera à faire face au problème de l'énorme surreprésentation des enfants autochtones en famille d'accueil et à faire en sorte qu'ils restent dans leur famille naturelle.
Monsieur le président, cette question est extrêmement importante. Il y a de nombreuses raisons déplorables qui expliquent pourquoi les membres des communautés autochtones et d'autres communautés marginalisées ont des démêlés avec le système de justice pénale. La ministre a souligné le fait d'avoir été sous la garde du système de protection de l'enfance.
En ce qui concerne les propos du premier ministre sur la reconnaissance des droits et la création d'un cadre, il faut voir là une occasion d'assurer que nous allons être à l'écoute des communautés autochtones, que nous allons écouter les citoyens de ces communautés et que nous allons aménager un espace pour veiller à ce que les enfants autochtones soient pris en charge par leurs parents et leurs communautés. Nous allons en outre faire en sorte que ce soient eux — les parents et les communautés — qui tiennent les rênes des services à l'enfance et à la famille. Voilà une occasion d'intégrer les approches traditionnelles à la question de la protection de l'enfance, d'assurer que les enfants puissent rester avec leur famille et dans leur communauté, et qu'ils ne seront pas enlevés à elles, une pratique qui, comme nous le savons, ouvre grandes les portes au système de justice pénale duquel nombre d'entre eux n'arriveront jamais à s'extirper. Nous pouvons faire mieux.
Avant de reprendre le débat, je veux rappeler à tous que pendant que nous sommes en comité plénier — un format qui permet des échanges plus informels de part et d'autre —, il convient de jeter périodiquement un coup d'oeil dans la direction du président afin que je puisse donner aux intervenants des indications sur le temps qu'il leur reste. De temps à autre, je vais demander aux députés qui ont la parole de vérifier et de continuer d'adresser leurs interventions au président.
Je suis légèrement désavantagé. Tout d'abord, je ne suis pas très grand, mais lorsque je suis assis dans ce gros fauteuil, l'impression est encore plus forte. Comme nous ne pouvons pas nous tenir debout, les autres occupants du fauteuil et moi-même allons faire signe aux députés lorsqu'ils approchent de la limite de leur temps de parole afin qu'ils n'empiètent pas sur celui dont disposeraient les autres députés.
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Monsieur le président, ce soir, la Chambre des communes délaisse ses travaux habituels pour parler pendant quelques heures de la situation des Autochtones dans le système de justice canadien.
La semaine dernière, les Canadiens ont entamé une discussion enflammée sur le verdict du procès concernant la mort de Colten Boushie. Il y a eu des manifestations partout au Canada et des débats passionnés entre les nombreux Canadiens qui se soucient de la justice. Cette triste histoire a touché une corde sensible chez tous les Canadiens.
La conclusion de ce procès ne change fondamentalement rien à la situation: un jeune homme a perdu la vie et a été arraché à sa famille et à ses plus proches amis. Tous les députés peuvent s'entendre pour dire, je pense, que c'est une tragédie. D'abord et avant tout, nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Colten et ses amis, à qui nous présentons nos condoléances.
J'ai vécu dans une ville où Autochtones et non-Autochtones vivaient les uns à côté des autres et nous avons eu, en effet, quelques difficultés au fil des ans. Cependant, j'en ai tiré les leçons et j'ai appris que le rôle de nos dirigeants est d'essayer de calmer les choses, de créer un sentiment d'unité et ne pas susciter la division. Il nous appartient assurément à tous d'aider ces collectivités en Saskatchewan à guérir. Nous devons continuer à avoir des conversations difficiles qui nous rapprochent au lieu de nous diviser et nous devons le faire dans le respect et en étant conscients que nous nous efforçons tous de bâtir un meilleur Canada.
Lorsque nous faisons face à des situations difficiles comme celle-ci, nous devrions toujours chercher à renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice. Bien sûr, nous devons également reconnaître que nous disposons d'un système qui a été établi et amélioré grâce à des dizaines d'années de travail rigoureux. Les conservateurs ont toujours été à l'écoute des voix qui réclament des changements au système de justice, tout particulièrement dans l'intérêt des victimes et de leur famille.
Pendant qu'il était au pouvoir, le gouvernement conservateur précédent a adopté plus de 30 mesures législatives pour assurer la sécurité des Canadiens tout en faisant passer les droits des victimes avant les privilèges des contrevenants. Nous avons également créé la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous avons investi des ressources considérables dans la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et dans le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui permettent aux communautés autochtones de jouer un plus grand rôle dans l'administration de la justice au Canada.
Nous avons présenté le projet de loi C-2, la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, qui a apporté des modifications importantes aux lois sur la sélection des jurés afin de permettre la formation d'un jury plus nombreux dans les cas où le juge le croit nécessaire. Le projet de loi a également renforcé la protection de l'identité des jurés.
Nous avons adopté la Charte canadienne des droits des victimes, la première loi qui a permis d'inscrire les droits des victimes d'actes criminels dans une seule mesure législative. Comme l'a dit l'ancien procureur général, Peter MacKay, au moment de la présentation du projet de loi: « Chaque victime mérite une voix plus forte et mérite d'être entendue. »
Je me rappelle que, lorsque nous étions en train de rédiger cette mesure législative, une grande tragédie est survenue près de la circonscription que je représente. Une jeune fille de 18 ans a été brutalement assassinée. Même si le procès n'était pas terminé, les proches ont été en mesure de participer au processus mis en place par M. MacKay pour faire part de leur expérience et tenter d'améliorer le projet de loi.
Bien des années se sont écoulées depuis, mais le procès se poursuit toujours. Cette jeune fille a été tuée en 2011. Les parents ont été automatiquement soupçonnés parce qu'ils étaient des membres de sa famille. Ils ont vécu des moments fort pénibles. À la table ronde, je me souviens les avoir entendu parler du fait qu'ils n'avaient pas pu dire adieu à leur fille parce qu'ils étaient interrogés par la GRC. Il était profondément marquant de les entendre parler non seulement de la perte très difficile de leur fille, de son assassinat, mais également de la façon dont la GRC les avait immédiatement soupçonnés. L'expérience a été épouvantable pour eux, mais elle a éclairé l'élaboration de la Charte canadienne des droits des victimes.
Nous avons adopté 30 mesures législatives. Nous savons que le gouvernement actuel, en revanche, n'en a pas adopté beaucoup. Il y a quelque temps, divers articles ont été publiés où on établissait des comparaisons entre le nombre de projets de loi que les libéraux et nous avions fait adopter à la Chambre. Honnêtement, en deux ans et demi, les libéraux n'ont présenté aucun projet de loi pour améliorer le système de justice du Canada. On nous dit que les libéraux doivent faire quelque chose, mais après deux ans et demi au pouvoir, ils n'ont encore présenté aucune mesure législative en ce sens.
C'est à se demander s'il s'agit vraiment d'une priorité pour le gouvernement. Les questions relatives à la justice sont à peine mentionnées dans les discours et les lettres de mandat, et elles ont été complètement absentes de l'allocution du premier ministre aux Nations unies. Récemment, les libéraux ont mentionné le rapport de 2013 de l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci, mais jusqu'à cette semaine, jamais ils n'ont reconnu cette affaire tragique ou ne l'ont présentée comme une question qu'ils vont examiner. Nous avons tous entendu dans les médias qu'une mesure législative sera présentée sous peu. On dirait presque que les libéraux font des pieds et des mains pour modifier après coup la sélection des jurés. Ils citent soudainement un rapport dont ils n'ont jamais parlé depuis leur arrivée au pouvoir.
J'ai parlé des différentes mesures que nous avons instaurées sur une période de dix ans et je voudrais mentionner celles auxquelles les libéraux se sont opposés: mettre fin de la détention à domicile dans le cas des infractions graves comme les agressions sexuelles et l'enlèvement d'enfants; imposer des peines plus sévères à ceux qui produisent et importent des drogues du viol ou qui en font le trafic, ainsi qu'à ceux qui vendent de la drogue près des écoles; exiger que les États qui commanditent le terrorisme répondent de leurs crimes; faire primer la sécurité publique dans les affaires où les individus ne sont pas reconnus criminellement responsables; protéger les femmes autochtones sur qui pèse la menace de la violence conjugale. Je pourrais continuer longtemps.
Ce sont toutes des mesures qui visaient à protéger les victimes, et les libéraux ont voté contre elles à répétition. Nous avons tout mis en oeuvre pour que justice soit rendue rapidement et pour que priment les droits des victimes.
Si l'on se fie à ce bilan, advenant que le gouvernement dépose un projet de loi pour répondre à cette situation tragique, il faudra prendre le temps de bien l'étudier et de voir quelles seront ses incidences. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Pour l'instant, nous devons respecter l'indépendance du système judiciaire et ne rien faire qui pourrait empêcher la Couronne de porter le verdict en appel, si tel est son souhait. Le rôle des parlementaires et des ministres n'est pas de désigner des coupables dans cette affaire, ni dans toute autre affaire d'ailleurs. Ce ne serait pas rendre justice aux victimes ou à la société en général.
Aucun politicien ne saurait exploiter cette affaire pour marquer des points. Il n'y a pas de gagnant, mais seulement de la peine et de la tristesse. Une mère perd son fils. Un frère ou un ami est disparu. Un homme a la mort d'un autre sur la conscience. Le souvenir du drame ne s'effacera jamais. Voilà encore une collectivité autochtone qui se sent abandonnée de tous dans sa quête de la justice.
Ces tristes événements ont ému les Canadiens et donné lieu à une escalade dans certains débats figurant parmi les plus fondamentaux de notre société aujourd'hui. À titre d'opposition officielle, nous jouerons notre rôle dans ces discussions et nous nous battrons comme toujours pour un système de justice qui fait passer les droits des victimes en premier.
Monsieur le Président, je voudrais pouvoir remercier ma collègue pour l'intervention qu'elle vient de faire, mais une partie de ses propos a fait sourciller les députés de nos banquettes. Elle dit que le gouvernement n'a pris strictement aucune mesure concrète pour améliorer la justice pénale. Avec tout le respect que nous devons à la députée, nous ne pouvons pas être d'accord avec elle.
Où étaient la députée et ses collègues conservateurs lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-51 pour lutter contre le problème des agressions sexuelles et faire tomber les obstacles systémiques auxquels les victimes se sont heurtées pendant beaucoup trop longtemps, elles qui sont beaucoup plus nombreuses au sein de la population autochtone, toutes proportions gardées? Pourquoi n'a-t-elle pas appuyé ce projet de loi? Pourquoi ses collègues ne l'ont-ils pas appuyé? Pourquoi ne pas avoir mentionné ce projet de loi?
S'agissant du projet de loi, je tiens à préciser que nous nous sommes assurés d'y inscrire la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Nous allons nous assurer de renforcer les dispositions juridiques qui protègent les victimes de viol et qui visent à abattre les deux mythes érigés en barrière systémique, ce qui devrait aider les victimes à réclamer la justice à laquelle elles ont droit.
Je demanderais en toute sincérité à ma collègue de prendre le temps de voir le bon travail effectué par le gouvernement. Est-elle d'accord?
Monsieur le Président, je me suis trompée. Il n'est pas vrai que les libéraux n'ont rien proposé; ils ont présenté un projet de loi, que nous avons appuyé.
Nous avons entendu ce soir la ministre de la Justice parler de l'ampleur du travail qu'il reste à faire et du retard qu'il faut rattraper. C'est sur quoi portent mes observations. S'il y a tant de travail à faire, pourquoi la Chambre n'en est-elle pas déjà saisie? Oui, une mesure législative a été présentée, et nous l'avons appuyée. J'ai eu tort de dire que rien n'avait été proposé, je l'admets, mais je crois vraiment qu'il y a beaucoup de travail à faire et, de toute évidence, rien ne bouge.
Monsieur le Président, j'ai consulté un rapport publié en 1991 et examiné par la Commission de mise en oeuvre des recommandations sur la justice autochtone du Manitoba, à laquelle a siégé le sénateur Sinclair. Le rapport traite du recours à la récusation péremptoire pour exclure les Autochtones des jurys. J'aimerais lire un passage du rapport: « Nous croyons que l'exclusion de jurés éventuels en fonction de leur race est une pratique inacceptable et sans doute inconstitutionnelle à laquelle il faut mettre un terme au moyen d'une réforme de la méthode de sélection des jurés. »
Que pense ma collègue de ce passage du rapport, écrit il y a presque 30 ans? Faudra-t-il attendre une autre affaire Boushie pour agir dans ce dossier?
Monsieur le Président, je sais pertinemment qu'au fil des ans, un grand nombre de rapports ont été produits. Le gouvernement a été élu il y a maintenant deux ans et demi. Comme s'y attendent les Canadiens, nous étudierons attentivement toute proposition que le gouvernement voudra bien nous soumettre. Cela dit, tant que nous n'aurons pas de mesure législative à nous mettre sous la dent, je ne peux pas vraiment me prononcer.
Monsieur le Président, tout le monde ici est conscient que les membres des minorités visibles, y compris les peuples autochtones du pays, ont longtemps été — et sont encore — la cible de haine et de discrimination. Nous en sommes tous conscients. Les députés conviendront en outre que la discrimination doit cesser, qu'elle se manifeste en personne ou en ligne et qu'elle prenne la forme d'un déni de service ou de préjugés en milieu de travail. Nous devons poursuivre les difficiles conversations qui nous unissent au lieu de nous diviser, en nous rappelant que nous voulons tous faire du Canada un pays meilleur et en ne manquant jamais de respect à l'autre.
J'aimerais que la députée nous dise comme nous pouvons, tous ensemble, agir sans attendre pour éliminer la discrimination sous toutes ses formes, y compris contre les membres des minorités.
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent peuvent voir un débat très animé sur le système actuel et les changements qui pourraient y être apportés. Fonctionne-t-il? Est-il inefficace? Que faut-il faire pour l'améliorer? Parallèlement, on voit beaucoup de commentaires corrosifs et remplis de colère sur Twitter ou Facebook. Ce phénomène est très préoccupant. En tant que parlementaires, nous avons sûrement la responsabilité de dénoncer ce genre de propos.
J'ai parlé des difficultés auxquelles s'étaient heurtées certaines des collectivités que j'ai représentées par le passé. Ces difficultés ont donné naissance à des forums intercommunautaires, où les dirigeants des communautés autochtones et non autochtones — les maires et les conseils, ainsi que les chefs et les conseils — ont dit: « Nous devons commencer à nous parler franchement. Voyons quels objectifs et quelles valeurs nous avons en commun. »
Si le gouvernement fédéral peut adopter des mesures qui pourraient favoriser ce genre de conversations dans les communautés, nous devrions tous les appuyer.
Monsieur le Président, je remercie la députée, une ancienne collègue au sein du comité des affaires autochtones, de ses observations. Nous avons abordé un certain nombre de questions ensemble et je sais qu'elle en connaît beaucoup sur les problèmes auxquels se heurtent les Autochtones au Canada.
Je suis l'un des rares députés qui vivent toujours dans une collectivité autochtone. Dans ma collectivité, 95 % des habitants sont des Autochtones, alors on constate ce genre de problème tous les jours. Chaque mois, une fois par mois, l'équipe judiciaire arrive par avion. C'est presque un spectacle, parce que la collectivité doit en quelque sorte mettre fin à ses activités. Je vis dans une collectivité qui compte 800 habitants. S'il y a un appel pour 200 jurés, le magasin doit fermer parce que tout le personnel doit se présenter. L'école doit fermer parce que les enseignants doivent se présenter. Il y a une liste de gens, et le dossier est si rempli que l'équipe judiciaire doit parfois rester deux ou trois jours. Habituellement, l'équipe ne reste pas et doit revenir. Par conséquent, le rôle d'audience augmente sans cesse. C'est dommage, parce que ce sont des gens que je connais. Ce sont des gens qui ont des liens avec moi. Ce sont mes amis. Nous sommes conscients des difficultés dans nos collectivités. Nous sommes conscients des répercussions des pensionnats indiens. Nous sommes conscients des problèmes de toxicomanie et de violence sexuelle. Nous savons que tous ces problèmes existent, mais nous continuons de ne pas en tenir compte, et le système demeure le même. Il y a 25 ans, une commission royale a fait des recommandations, qui n'ont à peu près pas été prises en compte jusqu'à maintenant. Nous devons faire davantage.
Il y a des femmes dans ma circonscription qui ont communiqué avec moi parce qu'elles sont incapables d'obtenir une pension alimentaire ou de régler un divorce puisqu'elles ne s'y retrouvent pas dans le système existant. Comment les membres d'une petite communauté autochtone éloignée située en plein coeur des Territoires du Nord-Ouest peuvent-ils faire appel au système? Au fil des ans, la situation s'est détériorée. Des programmes de soutien ont été éliminés. Il n'y a plus de programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Comment les gens peuvent-ils s'y retrouver dans le système? Ils ont besoin que quelqu'un leur vienne en aide. Le temps est venu de commencer à aller de l'avant.
Nous avons besoin d'un système qui permet aux aînés autochtones, qui sont très respectés dans leur communauté respective, de participer au processus et de faire partie de la solution. Nous avons besoin d'un système de soutien qui aidera certaines des personnes qui se retrouvent dans les établissements correctionnels, les prisons.
J'ai entendu mes collègues dire que le système est trop lent et que nous aurions dû en faire davantage. Est-ce un bon moment pour commencer à mettre en oeuvre des réformes visant à apporter des changements pangouvernementaux, y compris dans le secteur de la justice?
Monsieur le Président, nous avons indiqué que nous prendrons en considération et que nous examinerons minutieusement toute proposition du gouvernement.
Je veux revenir sur un point soulevé par le député concernant les communautés qui doivent fermer boutique. Dans l'affaire judiciaire très tragique dont j'ai parlé, la jeune fille a été assassinée en 2011. Nous sommes maintenant en 2018, mais les processus d'appel sont toujours en cours. Nous avons entendu de nombreux exemples de situations où les auteurs de crimes horribles ont été remis en liberté à cause de retards. Je pense vraiment que nous devons envisager de prendre des mesures pour permettre le fonctionnement rapide et approprié du système, car il est inacceptable qu'une famille doive revivre la souffrance causée par le meurtre tragique de leur fille sept ou huit ans plus tard.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Lorsque j'ai entendu le verdict qui a été rendu au procès pour le meurtre de Colten Boushie, j'ai envoyé un seul et unique gazouillis qui indiquait que, si j'ai fait des études de droit, c'est parce que j'avais foi en la justice au Canada, mais que la décision des tribunaux a profondément ébranlé mes convictions. Le système canadien doit changer.
Mes aînés m'ont appris que l'esprit et l'intention du libellé des traités que nous avons conclus avec le Canada permet uniquement la coexistence ainsi que la préservation du mode de vie des Indiens et des lois autochtones. Les injustices que les Autochtones subissent au quotidien et dans des circonstances spéciales, comme le meurtre, font partie intégrante du système juridique et du cadre politique canadiens. La norme impérative de non-discrimination, qui est un principe fondamental du droit international en matière de droits de la personne, exige que les Autochtones aient accès à la justice au même titre que la population générale. La question, c'est de savoir comment y arriver.
Les avocats ont besoin d'être formés et sensibilisés. Les procureurs de la Couronne au criminel devraient avoir des directives précises. Les droits découlant de l'arrêt Gladue ne font que régler les problèmes de détermination de la peine. Qu'en est-il de l'étape précédente? Elle est tout aussi importante. La police doit aussi être formée pour établir des protocoles. Nous devons examiner comment la police enquête sur elle-même lorsqu'une erreur ou une tragédie survient.
Je recommande fortement que la Chambre examine l'étude de 2013, « Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones », qui porte sur l'accès à la justice. Wilton Littlechild, un grand chef bien connu, a participé à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones. D'excellentes personnes à la commission autochtone du Manitoba ont déjà effectué des travaux au niveau du mécanisme d'experts dans le rapport auquel je viens de faire référence. Nous pouvons poursuivre à partir de là.
Selon moi, nous ne pouvons pas écarter le savoir et l'expérience des ancêtres et des aînés qui nous rappellent que les traités contiennent tout ce dont nous avons besoin pour un cadre qui assure la justice pour toutes les personnes qui vivent sur ce territoire que nous appelons le Canada.
Monsieur le Président, je souhaite souligner l'engagement du député dans ce dossier et envers les peuples autochtones.
J'aimerais qu'il précise sa pensée au sujet de l'importance d'un cadre axé sur les droits, de la mise en oeuvre des droits autochtones, et des mesures nécessaires pour s'assurer que les membres des peuples autochtones puissent bénéficier de l'ensemble de leurs droits lorsqu'ils sont dans le système judiciaire, sans être présents en aussi grand nombre devant les tribunaux qu'actuellement. D'après lui, quels changements systémiques devrions-nous apporter en tant que gouvernement et en tant que parlementaires afin d'éviter que la prochaine génération d'Autochtones envahisse le système de justice pénale et les prisons comme c'est le cas aujourd'hui?
Monsieur le Président, je pense que le fondement du travail que nous effectuons dans tout ce que nous entreprenons, que ce soit d'un point de vue stratégique ou d'un point de vue législatif, doit être fondé sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les normes contenues dans la Déclaration constituent les normes minimales pour la survie de la dignité, le bien-être et la sécurité des peuples autochtones en cette enceinte.
Je suis reconnaissant que le gouvernement ait appuyé le projet de loi C-262, car c'est le genre de cadre de base dont nous avons besoin dans ce pays.
Monsieur le Président, j’apprécie toujours les propos réfléchis que mon collègue exprime au comité des affaires autochtones.
Je m’inquiète énormément de ce que je considère comme une situation très difficile en Saskatchewan. Les communautés ont des défis à relever et j’ai déjà mentionné la colère que l’on y constate.
Mon collègue aurait-il des idées dont on pourrait débattre ce soir sur les moyens d’appuyer ces communautés, notamment en les aidant à se remettre du décès tragique de Colten Boushie?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, ces situations ont déjà été examinées mille fois et sous tous les angles. J’ai mentionné la commission d’enquête manitobaine chargée d’étudier la façon dont le système juridique traite les Autochtones et qui s’est penchée sur le meurtre d’Helen Betty Osborne commis en 1971. C’est une affaire semblable. À cette occasion, le rapport du commissaire avait recommandé une modification du Code criminel par rapport aux jurés. Compte tenu de ce rapport et de l’extrait que j’ai cité il y a quelques minutes, c’est la première mesure qu’il faut prendre dans les situations de ce genre.
Monsieur le Président, c’est vraiment une question de justice. Ayant deux fils et trois petits enfants autochtones, Kwastanaya ou Naya, Shoshonie et Little Dude, je ne peux que me rendre à la réalité: la belle âme qui habitait Colten Boushie n’est plus. Il faut examiner en parallèle le système de justice et la valeur d’une vie autochtone. C’est ce qui nous interpelle tous. Tous les parents d’enfants autochtones du pays sont très inquiets. Il faut que l’on sache que lorsque nos enfants sortent de la maison, leur vie est précieuse.
Le député pourrait-il parler du regard que l’on pourrait porter sur le système de justice et des moyens que l’on pourrait prendre pour rappeler à tous les Canadiens que toutes les vies, surtout celles auxquelles nous n’attachons pas de valeur, sont précieuses?
Monsieur le Président, quelqu'un a dit qu'il vivait dans une réserve. Moi aussi, j'y vis encore.
J'espère de tout coeur que les cas de ce genre ne se reproduiront plus jamais. Toute ma vie, j'ai subi de l'exclusion et j'en subis encore. Il faut que cela cesse. Les mots « réconciliation » et « justice » vont de pair; si nous avons vraiment à coeur la réconciliation et la justice, il faut savoir qu'il ne peut pas y avoir de réconciliation au Canada sans justice.
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui de l'expérience du système judiciaire canadien qu'ont eue bien des Autochtones, des Inuits et des Métis.
Je déclare qu'un jeune Autochtone est plus précieux qu'un bien quelconque: c'est ainsi que les choses devraient être. La vie humaine est précieuse et devrait être respectée. Pourquoi le regretté Colten Boushie et sa famille ont-ils été traités comme des criminels? Pourquoi n'ont-ils pas été traités comme les victimes qu'ils étaient de toute évidence? Ce qui s'est passé la semaine dernière illustre clairement les ratés catastrophiques du système de justice pénale.
Le gouvernement fédéral a le devoir de modifier en profondeur le système judiciaire et de l'améliorer en y apportant des changements systémiques. Certains Autochtones de ma province se sentent menacés au moment où on se parle. Ils craignent le pire. Tous les ordres de gouvernement doivent veiller activement à ce que tous les gens de la Saskatchewan et des quatre coins du Canada se sentent en sécurité. Le gouvernement provincial doit se demander pourquoi les Autochtones ont peur. Tous les ordres de gouvernement doivent apporter des changements au système de justice pénal pour éviter qu'il y ait d'autres victimes chez les Autochtones.
Le système de justice manque à son devoir envers les Autochtones. La sous-représentation de jurés autochtones pendant le procès Stanley est bien établie. Le fait qu'on ait eu recours aux récusations péremptoires pour éviter que des Autochtones soient membres du jury donne une idée de la façon horrible dont les Autochtones sont traités dans le système de justice. Nous le savions déjà, en fait, mais si nous l'avions ignoré, les événements des derniers jours nous l'auraient appris bien assez vite.
Il existe de nombreuses recherches sur l'expérience que vivent les Autochtones dans le système judiciaire, une expérience faite de souffrance. On entend de plus en plus parler du suicide chez les jeunes, de la fréquence croissante de l'itinérance, du chômage qui atteint un taux inacceptable et des taux d'incarcération scandaleusement élevés. Il semble que les Autochtones risquent davantage de se retrouver en prison que de bénéficier des mêmes chances de succès que les autres Canadiens.
Nous savons également que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, tant parmi les victimes que les délinquants. Dans les provinces et les territoires, 37 % des gardes ordonnées concernent de jeunes Autochtones de 12 à 17 ans. C'est donc dire qu'avant même d'avoir terminé leurs études secondaires, les jeunes Autochtones risquent fortement d'avoir des démêlés avec la police et de faire face à des accusations criminelles et à une incarcération. On parle de 37 % des jeunes, je le répète. La situation est critique; cela saute aux yeux de tous ceux qui portent le moindrement attention à ce qui se passe.
Nous gagnerions peut-être à étudier les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête manitobaine sur le traitement des autochtones par le système judiciaire et la décision dans l'affaire Gladue, qui demandait aux tribunaux de tenir compte des facteurs qui ont amené les délinquants autochtones à être traduits en justice. Un point central de l'arrêt Gladue est que les tribunaux doivent tenir compte des répercussions du colonialisme sur les peuples autochtones, qui ont l'impression qu'on les dévalorise, qu'on les tient pour quantité négligeable, qu'on les traite constamment comme des criminels.
Aujourd'hui, le premier ministre a parlé de faire des changements. S'il n'amène pas le gouvernement qu'il dirige à faire ces changements, il risque de donner encore de l'espoir aux Autochtones pour finir par les décevoir encore une fois. Les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les défenseurs de leurs droits disent depuis des années que les prisons et les foyers d'accueil ont remplacé l'ancien système de pensionnats. Des études montrent qu'il faut apporter des changements pour que la vie des Autochtones puisse s'améliorer. Les jeunes Autochtones, les anciens et les familles autochtones qui ont écouté le premier ministre aujourd'hui auront de nouveau de l'espoir. Le gouvernement doit apporter les changements qu'il a promis aujourd'hui. Puisse-t-on ne pas décevoir encore les peuples autochtones. Puisse-t-on ne pas encore détruire leurs espoirs.
Je me fais l'écho du sentiment exprimé par le chef de la Fédération des nations autochtones souveraines, Bobby Cameron, lorsqu'il a dit l'autre jour que le verdict dans l'affaire Stanley n'a rien d'inédit, qu'il met simplement en lumière la laideur du système de justice au Canada. La famille Boushie était ici cette semaine pour réclamer une réforme en bonne et due forme. Elle a été encouragée par ce qu'elle a entendu. Puisse-t-on ne pas encore la décevoir.
Nous avons tous appris cette semaine que le système de justice laisse tomber les Autochtones. Je suis prête à travailler avec le gouvernement pour faire les changements promis.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on se penche un peu plus sur la question des récusations péremptoires. J'ai lu quelques-uns des différents arguments qui circulent dans la presse à ce sujet. Certains ont dit que les récusations péremptoires ont pour effet d'exclure des Autochtones qui, dans d'autres circonstances, pourraient faire partie d'un jury, mais d'autres ont aussi souligné que, si elles s'appliquent équitablement, les récusations péremptoires peuvent aussi servir à exclure d'un jury toute personne qui pourrait avoir des préjugés à l'égard des Autochtones.
Je suis curieux de connaître l'avis de la députée sur cet argument, et j'aimerais savoir si elle croit que ce changement est préférable, ou si on pourrait apporter d'autres modifications au processus de sélection du jury, étant donné que, selon certains, il pourrait y avoir des conséquences imprévues au fait d'éviter complètement les récusations péremptoires.
Monsieur le Président, selon les mots clés employés à l'égard des récusations péremptoires, cette pratique vise à sélectionner les candidats de façon à ce que le jury soit « représentatif de toutes les communautés ».
Comment peut-on dire qu'un jury entièrement caucasien est représentatif de la communauté autochtone lorsque la victime est Colten Boushie? Ce sont des familles autochtones qui sont en cause, et le processus n'a pas été équitable.
Encore une fois, si le jury doit être représentatif de toutes les communautés, cela va dans les deux sens. Comment vous sentiriez-vous si les rôles étaient inversés, si vous étiez la victime, et si tous les jurés étaient autochtones?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma bonne amie de son discours important. Mon père, Frank, qui est Cri, et mes tantes et mes oncles m'ont dit qu'ils ont grandi avec la discrimination, que ce soit au restaurant ou lorsqu'un policier leur demandait — injustement — de se ranger sur le côté de la route. Ma grand-mère, qui a 92 ans et qui parle encore aujourd'hui sa langue autochtone, a subi toute sa vie de la discrimination. Ils espéraient que, au moins devant les tribunaux, ils seraient traités équitablement. Ils espéraient avoir l'occasion de se défendre s'ils étaient accusés injustement ou s'ils étaient accusés d'avoir commis un crime. Ils voulaient pouvoir se défendre et présenter leurs preuves de façon équitable.
Nous savons que le système actuel est brisé et, évidemment, qu'il n'inspire pas un sentiment de sécurité. J'aimerais demander à ma collègue et bonne amie de nous expliquer pourquoi il est urgent que le gouvernement répare ce système brisé pour redonner confiance aux Canadiens et aux Autochtones, pour qu'ils sachent que, s'ils doivent se défendre devant un tribunal, leurs concitoyens seront présents pour représenter les gens de leur communauté, et qu'on leur rendra justice. La députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi il est important que le gouvernement accélère ce processus, pour donner confiance aux Canadiens et surtout aux Autochtones de notre pays.
Monsieur le président, nous avons entendu le premier ministre prononcer des paroles encourageantes qui donnent espoir aux Autochtones. Depuis des décennies, les communautés autochtones de partout au Canada réclament des changements. Ils veulent des réformes au sein du système de justice et sur d'autres plans. Rapport après rapport, on demande de changer les choses.
Les familles qui sont ici cette semaine et les peuples autochtones sont encore à présenter leurs requêtes. Comment le gouvernement peut-il accélérer le processus pour enfin accomplir des progrès?
Monsieur le Président, je ressens une grande fierté chaque fois que j'interviens à la Chambre. Je suis fier de représenter la circonscription de Saint-Boniface—Saint-Vital et d'être un député issu de la nation métisse.
Lorsque je prends la parole, je pense souvent à Louis Riel, qui est né et a été inhumé à Saint-Boniface. Riel ne s'est jamais vu offrir le privilège qu'on m'accorde. En effet, bien qu'il ait été démocratiquement élu à titre de député pour la circonscription de Provencher, non pas à une, ni à deux, mais à trois occasions, jamais on ne lui a permis de siéger officiellement à la Chambre.
Aujourd'hui, la veille du Jour de Louis Riel au Manitoba, je pense au traitement que le système de justice canadien a réservé à Louis Riel. Accusé de haute trahison parce qu'il avait défendu les droits des Métis de la Saskatchewan, Riel a été condamné à mort par un jury composé de six hommes protestants de descendance anglaise et écossaise.
Plus de 130 ans plus tard, le Canada a beaucoup changé, mais l'héritage colonial de racisme systémique se fait toujours sentir dans nos institutions.
[Français]
Le Comité permanent du patrimoine canadien a présenté récemment à la Chambre son rapport sur les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques. J'ai eu l'honneur de siéger à ce comité durant son étude, et j'ai entendu des universitaires et des militants autochtones parler en détail du racisme systémique qui existe dans notre pays aujourd'hui. Il ne fait aucun doute que le racisme systémique est présent aujourd'hui.
[Traduction]
Dans le cadre de l'étude de la motion M-103, le sénateur Sinclair, qui a comparu comme témoin, a affirmé que « le racisme systémique est le racisme qui reste après qu'on s'est débarrassé des racistes ».
Les régimes, les politiques et les procédures en place au sein des institutions canadiennes sont très souvent par nature discriminatoires parce qu'ils sont fondés sur notre histoire et nos cultures coloniales.
C'est l'aspect systémique de ce racisme qui mène à une plus grande probabilité pour les Autochtones de se voir refuser la mise en liberté sous caution. C'est aussi le racisme systémique qui explique pourquoi les Autochtones passent plus de temps en détention avant procès. C'est le racisme systémique qui fait en sorte que les prévenus autochtones sont plus souvent accusés d'infractions multiples que les prévenus non autochtones. C'est aussi la raison pour laquelle les Autochtones sont plus de deux fois plus susceptibles d'être incarcérés.
Les statistiques révèlent la réalité troublante qui est vécue par les Autochtones dans le système de justice. Dans ma province, le Manitoba, plus de 70 % des détenus s'identifient comme Autochtones. Pourtant, les Autochtones ne représentent que 15 % de la population du Manitoba.
Les Autochtones ne sont pas enclins naturellement à la violence ou à la délinquance, pas plus que les autres groupes de la population. Rien dans la culture autochtone ne les y prédispose. Rien dans la nature humaine n'y prédispose. Nous devons nous rendre à l'évidence: la longue histoire coloniale du Canada a conduit à la discrimination et aux inégalités sociales. Les origines de la criminalité doivent être étudiées dans ce contexte. La pauvreté, la marginalisation et la criminalité sont liées, mais ces facteurs trouvent, encore une fois, leur origine dans un racisme systémique.
Le système judiciaire lui-même a contribué historiquement à la pauvreté dans les communautés autochtones de bien des manières, en ne les aidant pas à faire respecter leurs droits issus des traités ainsi que d'autres droits, notamment. La marginalisation des populations autochtones est le résultat des efforts systémiques du gouvernement. Il suffit de se rappeler les pensionnats autochtones. Plutôt que respecter les droits inhérents et issus des traités des peuples autochtones, le gouvernement du moment a essayé de les assimiler.
En continuant de nier aux Autochtones leurs droits inhérents et issus des traités, nous avons perpétué un cycle de pauvreté et de marginalisation pendant des générations.
[Français]
Les séquelles laissées par les pensionnats indiens se font encore sentir vivement dans nos communautés autochtones. Le premier ministre John A. Macdonald avait dit qu'il fallait « tuer l'Indien dans l'enfant », autrement dit, enlever l'enfant de sa culture, de sa langue et de ses traditions. Les sévices et les traumatismes qu'ont subis les survivants des pensionnats autochtones ont des conséquences à long terme dans leur propre vie, ainsi que dans la vie de leurs descendants et sur la santé de leurs communautés.
[Traduction]
Ce déni de culture est toujours bien vivant aujourd'hui. Nous ne savons pas quelles seront les conséquences à long terme de la crise actuelle sur les services de protection de l'enfance, mais nous savons que les enfants autochtones partout au pays sont plus susceptibles d'être appréhendés et placés en foyer d'accueil que les autres.
Dans ma propre province, et c'est triste, il y a plus 12 000 enfants autochtones en foyer d'accueil. Trop souvent, ils ne sont pas placés dans des maisons adaptées à leur culture. Au contraire, ce système entretient le phénomène d'assimilation que les populations autochtones ont connu au cours de leur histoire. Cette crise a souvent été décrite comme la nouvelle version de la rafle des années 1960, une autre injustice historique perpétrée par les gouvernements et le colonialisme.
[Français]
Cela me fait de la peine de le dire, mais il y a des gens au Canada qui ont grandi dans la crainte des Autochtones, et plus particulièrement des hommes autochtones. Cette crainte leur a été apprise. La haine est un comportement acquis.
[Traduction]
Le nombre de crimes haineux perpétrés contre les Autochtones au pays demeure extrêmement élevé. De plus, ce qui complique les choses, c'est que le signalement des crimes haineux est sporadique. Trop souvent, les victimes sont réticentes à signaler les crimes haineux aux organismes d'application de la loi, si bien que nous sommes incapables d'avoir un compte rendu exact des crimes haineux et de la violence motivée par la haine au Canada. Le non-signalement est un problème grave chez les Autochtones, et il est attribuable à leur manque de confiance envers les organismes d'application de la loi.
Il est inacceptable que, au Canada, les hommes et les femmes autochtones soient plus susceptibles d'être victimes de violence ou de meurtre. En 2015, 25 % des victimes de meurtre étaient autochtones. Le taux de victimes de crimes violents chez les femmes autochtones est deux fois plus élevé que chez les femmes non autochtones. Trop de familles subissent le traumatisme et la douleur de la perte d'un être cher à cause de la violence. Je ne veux certainement pas présumer des résultats du travail de la commission d'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, mais j'espère qu'il mènera à des mesures concrètes en vue de mettre fin à cette tragédie qui se poursuit.
L'une des choses les plus frustrantes, dans le présent débat, c'est que les problèmes soulevés n'ont rien de nouveau. En 1988, le gouvernement du Manitoba a institué la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones. Le rapport, publié en 1991 et corédigé par le sénateur Murray Sinclair, du Manitoba, traite de bon nombre des problèmes dont nous discutons ce soir. J'invite tous les députés à le lire.
Toutefois, nous avançons sur la voie de la réconciliation, et je dois terminer mon discours sur une note d'espoir, car j'ai de l'espoir. Malgré toute la tristesse, la colère et la frustration que je ressens, j'ai sincèrement de l'espoir. C'est un enjeu qui nous concerne tous, peu importe qu'on soit libéral ou conservateur, autochtone ou non autochtone. C'est une question qui nous touche tous, et c'est ensemble que nous devons trouver une solution.
Les peuples autochtones du Canada méritent mieux. Je crois profondément que les mesures prises par le gouvernement contribuent à améliorer la vie des peuples autochtones partout au pays. J'ai été très fier d'entendre le premier ministre parler aujourd'hui de la création, en collaboration avec les peuples autochtones, d'un nouveau cadre axé sur les droits. Il s'agit d'une stratégie globale qui nous permettra de reconnaître et de mettre en oeuvre pleinement les droits des Autochtones.
En définitive, nous ne pouvons pas résoudre les problèmes de violence systémique au sein de nos institutions sans permettre l'autodétermination des peuples autochtones. Il s'agit d'une étape importante pour atteindre cet objectif. De plus, la ministre de la Justice a entamé un vaste examen du système de justice pénale, qui comprendra un examen de la participation autochtone au sein du système de justice.
Enfin, avant de répondre aux questions, j'aimerais remercier la famille et les proches de Colten Boushie qui ont pris le temps de me rencontrer hier. Je partage leur chagrin à la suite de la mort de leur proche. Aucune famille ne devrait avoir à vivre avec la douleur causée par la perte d'un proche due à la violence.
Monsieur le Président, le député a donné différentes statistiques, des statistiques très troublantes et alarmantes, et, malheureusement, comme il l'a souligné, ce n'est pas la première fois qu'on nous les présente. Je crois qu'il conviendra avec moi que la statistique qui est commune à toutes les cultures, à tous les groupes de la population canadienne, c'est celle qui indique que moins une personne est scolarisée, plus elle risque d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale.
Le gouvernement précédent avait fait des efforts dans ce domaine. Au moyen du projet de loi C-33, la législature précédente avait tenté d'améliorer la situation de l'éducation au sein des Premières Nations, en reconnaissance des difficultés en éducation dans les communautés des Premières Nations qui sont l'héritage des pensionnats indiens. Nous discutons du système de justice pénale, mais je voudrais que le député parle de l'importance d'une éducation de qualité — de la même qualité que celle offerte aux non-autochtones — pour les Premières Nations et pour les élèves autochtones, ainsi que de ce que nous pouvons faire collectivement afin que plus d'élèves autochtones fassent de bonnes études, qu'ils jouissent de meilleures perspectives d'avenir et qu'ils puissent eux aussi faire les choix qui sont souvent tenus pour acquis hors des communautés autochtones.
Monsieur le Président, je crois fermement — comme tous les députés d'ailleurs, j'en suis sûr — que l'éducation pave la voie vers une vie meilleure lorsqu'elle est respectueuse du patrimoine culturel des peuples autochtones et lorsqu'elle respecte les langues autochtones des Métis, des Premières Nations et des Inuits canadiens.
Je suis très fier de ce que le gouvernement entend accomplir. Nous allons investir plus de 2,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans l'éducation des Autochtones, dans l'éducation des Premières Nations, et nous croyons qu'il s'agit d'un premier pas concret. Cependant, il reste beaucoup de travail à accomplir, et nous sommes résolus à faire le nécessaire, en collaboration avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Monsieur le Président, il a été très encourageant d'entendre des députés ministériels parler de justice. J'encourage les Canadiens à lire un document fascinant qui est fourni par le ministère de la Justice et qui donne un aperçu en bonne et due forme de la justice autochtone. Ce sont les mémoires qui ont été fournis à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour lutter contre les survivants du Pensionnat St. Anne.
La position du gouvernement est tellement troublante, toutefois, lui qui s'en est pris à la réconciliation et aux droits fondamentaux des peuples autochtones, qu'il a mis les mémoires sous scellés. Il a fait mettre le compte rendu du procès sous scellés. Même après que le gouvernement a eu gain de cause, le compte rendu est toujours sous scellés. C'est parce que si les Canadiens étaient au courant des arguments juridiques invoqués par le gouvernement contre les peuples autochtones, tout ce qu'a dit le premier ministre aujourd'hui ferait figure de mascarade. Si les Canadiens cherchaient à savoir qui forme l'opposition la plus agressive et la plus brutale aux droits des peuples autochtones au pays, ils constateraient que c'est le ministère de la Justice du Canada.
C'est le cas depuis le premier jour. Le gouvernement a dépensé 100 000 $ pour se battre devant les tribunaux pour empêcher une jeune fille crie de recevoir un traitement orthodontique et 4 millions de dollars pour se battre contre Cindy Blackstock. Le gouvernement a dépensé plus de 110 millions de dollars pour s'attaquer aux droits des Autochtones dans le cadre de questions juridiques en 2013, alors qu'il n'a consacré que 66 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Je crois que si le gouvernement dépensait autant d'argent pour poursuivre les fraudeurs du fisc à l'échelle internationale qu'il en dépense pour s'en prendre aux droits autochtones devant les tribunaux, le Canada serait peut-être un meilleur pays.
Pour arriver à une véritable réconciliation, les libéraux commenceront-ils à s'occuper du ministère de la Justice et à veiller à ce que la Loi sur le ministère de la Justice commence à défendre les droits autochtones plutôt que de les attaquer continuellement, qu'il s'agisse de droits issus de traités, de droits individuels ou de droits des enfants autochtones? Nous devons avoir la certitude que le gouvernement est sincère, et il devra commencer à le montrer en tenant tête au ministère de la Justice.
Monsieur le Président, il est assez évident que le député d'en face n'était pas présent à la Chambre aujourd'hui pour entendre l'annonce et le discours importants qu'a faits ce soir la ministre de la Justice sur ce que...
Le député de Timmins—Baie James souhaite sûrement me demander de rappeler que les députés ne doivent pas souligner la présence ou l'absence d'autres députés à la Chambre.
Le député insiste pour dire qu'il était à la Chambre. Il n'en demeure pas moins qu'on ne doit pas souligner la présence ou l'absence de députés à la Chambre.
Le député de Saint-Boniface—Saint-Vital a la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi de reformuler ma phrase. Il est assez évident que le député d'en face était distrait lorsque le premier ministre a parlé aujourd'hui avec beaucoup d'enthousiasme du nouveau cadre concernant les droits que nous allons mettre de l'avant en partenariat avec les Autochtones, les Métis et les Inuits. Il m'apparaît très évident que le député d'en face était distrait lorsque, il y a une demi-heure, la ministre de la Justice a parlé avec beaucoup d'enthousiasme de la nécessité de mieux définir les droits prévus à l'article 35 de la Constitution canadienne.
Le contenu de l'article 35 aurait dû être défini il y a longtemps. Nous sommes résolus à collaborer avec les Autochtones d'un bout à l'autre du pays pour définir les droits prévus à cet article. Nos efforts en ce sens commencent dès maintenant, et nous sommes totalement résolus à obtenir des résultats.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur certaines observations que mon collègue de Chilliwack a formulées. Il a parlé de l'importance absolument cruciale de l'éducation. Les conservateurs et tous les partis de la Chambre ont appuyé le principe qui veut que les Premières Nations devraient contrôler de leur propre éducation. J'en veux pour preuve l'appui donné à des choses comme la Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes. Cela dit, ce processus a donné lieu à une situation malencontreuse, c'est-à-dire le fait que les enfants de communautés voisines ne vont plus à l'école ensemble.
Les enfants qui vont à l'école ensemble, qui font du sport ensemble et qui participent à des fêtes d'anniversaire ensemble acquièrent une certaine compréhension commune de la culture et deviennent des amis. Cela rejoint l'observation que j'ai faite tout à l'heure au sujet de ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires, pas seulement à propos du processus de guérison ou de ce qui se passe en Saskatchewan, mais aussi lorsqu'il s'agit d'éviter de créer ces divisions.
C'est l'une des choses qui pourraient être considérées un peu comme une perte. Bien que nous comprenions et que nous appuyions le besoin pour les Premières Nations de contrôler leur système d'éducation, disons que les communautés ont perdu quelque chose en cours de route.
Monsieur le Président, je vais répéter une affirmation à laquelle souscrivent tous les députés ici présents: l'éducation est la clé d'un avenir meilleur.
Je sais que nous avons fait du bon travail à cet égard dans ma province, le Manitoba. Le gouvernement a récemment signé une entente avec les autorités scolaires des Premières Nations — qui, si je ne m'abuse, représentent une douzaine de Premières Nations du Manitoba —, afin de leur permettre de contrôler leur propre enseignement et de créer un programme pour les élèves de ces écoles.
Nous devons continuer de converser et de négocier de bonne foi. Nous devons écouter. L'une des choses les plus difficiles à faire dans ce travail, c'est d'écouter, d'écouter attentivement et sans interrompre, et d'essayer de trouver cet espace commun où chaque partie pourra trouver son profit. Je crois que c'est ce que veut dire le fait de « négocier de nation à nation », et nous sommes déterminés à avancer dans cette direction.
Monsieur le Président, je viens d'une circonscription urbaine, une circonscription qui compte la troisième population autochtone urbaine en importance au pays.
Il y a 20 ans, un Autochtone du nom de Frank Paul a été arrêté par la police alors qu'il était en état d'ébriété. Au lieu de l'amener au centre de dégrisement comme prévu, les agents l'ont traîné dans une ruelle de Downtown Eastside et l'ont abandonné là. Il est mort d'hypothermie.
Il va sans dire que la population était indignée et que nous avons demandé une enquête. Une enquête a été menée et nous avons fini par apprendre ce qui s'était passé. Le chef de police a présenté des excuses à la famille et il y a eu des activités de formation et de sensibilisation du corps policier.
Dans le cas de Colten Boushie, je me demande si le député convient qu'une enquête devrait être tenue pour cerner les enseignements à retenir. Il ne faudrait pas avoir à répéter « jamais plus » encore et encore, comme cela a été fait dans les cas de Frank Paul et de Colten Boushie.
J'aimerais connaître la réponse du député.
Monsieur le Président, dans le cas de Colten Boushie, nous devons surtout comprendre tous les éléments qui ont mené à l'événement malheureux de sa mort. Je suis un ardent défenseur de la prévention. Il faut que les systèmes sociaux et les mesures de soutien et d'aide aux familles nécessaires soient mis en place afin de prévenir ces malheurs.
Je suis persuadé que nous pouvons faire mieux et que nous pouvons tirer des enseignements de ce qui s'est produit.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de l'expérience des Autochtones avec le système de justice du Canada.
Je tiens d'abord à réitérer que nos pensées et nos prières continuent d'accompagner les membres de la famille Boushie suite au décès tragique de leur fils, leur neveu et leur frère. Aucune famille ne devrait éprouver une telle souffrance. Nous sommes de tout coeur avec la famille Boushie pendant cette période très difficile.
Je veux passer quelques instants à parler des mesures prises par le Parti conservateur à l'appui des victimes d'actes criminels.
Ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui a fait preuve de leadership dans ce dossier, a soulevé un point très important: la Charte des droits des victimes a été présentée par notre collègue l'honorable Peter MacKay. Ce fait cadre parfaitement avec la position actuelle et précédente du Parti conservateur. La Charte est devenue loi en 2015. Il ne s'agit pas de notre seule réalisation.
Nous avons adopté le projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, qui a notamment modifié le Code criminel pour que l'on puisse assermenter un maximum de 14 jurés et ainsi veiller à pouvoir mener les procès à terme. Ce projet de loi contenait aussi d'autres dispositions, notamment celles qui offrent une protection spéciale aux femmes autochtones menacées par la violence conjugale et qui forment la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. C'était encore une fois un important pas en avant dans la mise à jour des lois du Canada.
Voici un autre exemple. Le code des droits de la personne de notre pays n'incluait pas les peuples autochtones. Ces derniers ne bénéficiaient pas de la protection que tous les Canadiens méritent. Le gouvernement formé par notre parti y a remédié. Nous avons affirmé qu'il était important pour tout le monde au pays de bénéficier de cette protection.
Je tiens à dire clairement que le Parti conservateur s'intéresse toujours aux moyens qui peuvent être pris pour améliorer le système de justice du Canada.
On nous parle du projet de loi C-51, le seul projet de loi que le gouvernement actuel a présenté, mais nous l'avons appuyé. Nous ne suivons pas l'exemple des libéraux lorsqu'ils étaient dans l'opposition et qu'ils s'opposaient essentiellement à la totalité de ce que nous faisions. Nous sommes prêts à envisager tout ce qui peut améliorer le système de justice du Canada.
Depuis une semaine, l'affaire du décès à fendre le coeur de Colten Boushie provoque à juste titre une discussion sur les problèmes auxquels se heurtent les Premières Nations. L'ensemble des Canadiens veulent que tous les Autochtones soient traités en toute équité. Or, pendant les 10 années où nous formions le gouvernement, les mesures que nous avons prises allaient toutes dans le sens de l'aide qui doit être apportée aux victimes et aux personnes qui sont aux prises avec le système de justice pénale. Parmi les ressources importantes que nous avons affectées à ce dossier se trouve la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, à laquelle nous avons donné plus d'ampleur. Cette stratégie permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice.
Au cours de l'année 2008, par exemple, environ 113 programmes ont été financés dans près de 400 collectivités autochtones. Nous avons constamment renouvelé ce financement dans le cadre de notre plan économique. D'ailleurs, en 2014, nous l'avons renouvelé pour deux autres années. Pourquoi? Parce que nous croyions que c'était important.
Un de mes collègues d'en face a dit que le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones n'existe plus. Il n'a certainement pas pris fin sous notre gouvernement. C'est l'un des programmes qui m'intéressait beaucoup. Il aidait les membres des peuples autochtones à comprendre leurs droits de parler en leur propre nom ou de faire appel aux services d’un avocat, et à mieux comprendre la nature des accusations portées contre eux. C'était très important. Il contribuait à sensibiliser les personnes impliquées dans l’administration du système de justice pénale aux valeurs, aux coutumes, aux langues et aux conditions socio-économiques des peuples autochtones, et il permettait de faciliter les communications entre les membres des peuples autochtones et les intervenants du système de justice pénale.
Soyons clairs. Le Parti conservateur du Canada a toujours souhaité entendre les opinions des Canadiens sur les manières d'améliorer le système de justice pénale. La mort tragique de Colten Boushie justifie certainement une discussion au sujet des difficultés auxquelles sont confrontés les membres des Premières Nations. Nous accueillerions favorablement et étudierions attentivement un projet de loi qui améliorerait le système de justice tout en maintenant l'indépendance de ce dernier.
La Constitution protège l'indépendance de la magistrature et elle garantit à quiconque est accusé d'un crime que sa cause sera entendue par un tribunal indépendant et impartial. Pour que la population puisse se fier à l'équité et à l'impartialité de l'appareil judiciaire, son indépendance est nécessaire. Il s'agit d'une des pierres angulaires du régime démocratique du Canada. L'équité pour tous les Canadiens s'applique tant aux Autochtones qu'aux non-Autochtones. Nous avons tous le droit à cette protection.
Comme je l'ai dit, je suis favorable à ce qu'il y ait plus de jurés autochtones. Je suis aussi en faveur de la collaboration avec les Autochtones pour tout ce qui touche la justice, comme la police autochtone. Il y a deux semaines, j'ai eu l'honneur de m'entretenir avec des représentants de l'Association des Iroquois et des Indiens alliés au sujet de la police autochtone et des questions juridiques connexes. Nous avons discuté des mesures que nous pourrions prendre pour soutenir les services de police autochtones. Nous pourrions notamment voir à ce qu'ils figurent parmi les premiers intervenants.
J'espère que le gouvernement donnera suite aux recommandations de l'association. Il est essentiel d'accorder de l'aide aux policiers. Le gouvernement doit harmoniser les services de police autochtones avec les autres services de police. C'est tout à fait normal et logique. Des cadres législatifs rigoureux doivent les protéger, et ils doivent pouvoir compter sur les mêmes ressources et le même soutien que ceux dont jouissent les services de police fédéraux et provinciaux.
Le sous-financement menace la qualité des services de police dans les communautés autochtones, et selon ce qu'on m'a dit, on en a eu des exemples dans les neuf services de police des Premières Nations de l'Ontario. On m'a notamment expliqué que ces corps policiers ne sont pas visés par la Loi sur les services policiers, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas assujettis aux mêmes normes que les autres corps policiers. Quelques articles font d'ailleurs état des inconvénients que cette situation peut avoir pour les personnes qui ont besoin d'aide.
Alors, si le gouvernement cherche des moyens d'aider les peuples autochtones, en voilà un qui devrait l'intéresser. Ces corps policiers devraient jouir de la même protection et obtenir les mêmes ressources que les autres. C'est aussi ce qu'ont fait valoir divers groupes ontariens il y a environ une semaine. Si le gouvernement veut agir, voilà l'occasion tout indiquée.
Nous souhaitons toujours que les Autochtones soient mieux représentés au sein de l'appareil judiciaire et qu'ils y jouent un rôle accru. C'est important. Comme je le disais plus tôt, les politiciens, même les plus puissants, doivent aussi respecter l'indépendance des tribunaux. Quand il y a ingérence, le ministère public peut se trouver dans l'impossibilité d'interjeter appel.
La fin de semaine dernière, je me suis exprimé au sujet de l'affaire Boushie. J'ai dit que le verdict a dû être difficile à accepter pour toutes les parties en cause, mais surtout pour les proches de la victime. Je suis toutefois ravi de les savoir à Ottawa cette semaine.
Je répète que nous sommes ouverts aux suggestions. Je crois toutefois que vous obtiendrez plus facilement notre appui si vous présentez des initiatives valables. Vous obtiendrez probablement plus facilement notre appui que nous avons pu obtenir le vôtre au cours de la dernière législature. Cela dit, nous devons avancer main dans la main.
Le député a beaucoup d'expérience; il devrait donc savoir qu'il doit s'adresser à la présidence.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Niagara-Centre a la parole.
Monsieur le Président, beaucoup de gens savent que le député est un de mes anciens collègues au sein d'un conseil municipal. J’ai aussi collaboré avec lui dans la région de Niagara. Nous avons collaboré très étroitement dans de nombreux dossiers et initiatives, et je tiens à l’en remercier.
Toutefois, il ne fait aucun doute que cette affaire a choqué la nation. J’ai entendu l’expression « rendre des comptes ». C’est en effet le moment de rendre des comptes, je suis bien d’accord. Il y a un moment où les 338 députés de la Chambre des communes doivent tous se mobiliser pour faire changer les choses dans ce dossier. Il faut braquer les projecteurs sur les peuples autochtones, sur la façon dont on les traite et sur le respect qu’ils méritent, pour que tout le monde puisse avoir le même sentiment d’appartenance au Canada.
Avec tous les investissements et les efforts que le gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont consacrés à ce dossier, que ce soit par l’éducation, les soins de santé, les infrastructures, et j’en passe, le député d’en face ne convient-il pas que nous devons continuer de travailler ensemble et d’ajouter un troisième mot aux deux autres que nous entendons si souvent? Je veux parler des mots « vérité » et « réconciliation ». Le député d’en face ne pense-t-il pas que l’ajout du mot « renaissance » accélérerait le rythme des progrès? On aurait ainsi « vérité », « réconciliation » et « renaissance ». Le député d’en face ne croit-il pas que nous pouvons travailler ensemble pour que cette renaissance se réalise par le dialogue, le respect et un effort général pour que tout le monde ait le même sentiment d’appartenance à cette nation?
Monsieur le Président, je connais le député dans la vie publique depuis au moins une vingtaine d'années.
Je le remercie de cette suggestion. C'est exactement ce que nous devons faire. Nous devons aller de l'avant à cet égard. Le ministère de la Justice a essuyé de nombreuses critiques, mais, à bien des égards, il possède de grandes connaissances dans ce dossier.
Je me souviens de l'époque où je siégeais au comité de la justice, à écouter Don Piragoff, un homme remarquable du ministère de la Justice. Il a souligné que, souvent, les gens qui se retrouvent devant les tribunaux du système de justice pénale ont commis des infractions administratives qui, autrement, ne sont pas des infractions criminelles, mais qu'ils en ont trop accumulées.
Par exemple, si on se fait arrêter et qu'on nous interdit de circuler dans la rue après 21 heures, de fréquenter un bar et de consommer de l'alcool, ces gestes ne sont pas des crimes en soi. Pourtant, il arrive souvent que les toxicomanes qui se sont fait arrêter sortent. S'ils consomment de l'alcool ou qu'ils circulent dans la rue, les infractions s'accumulent. C'est beaucoup plus compliqué de s'occuper d'une personne qui est accusée d'une foule d'infractions. Je suis ravi que mon collègue l'ait souligné.
Nous devons brosser un véritable tableau de la situation des Autochtones au Canada. J'ai parlé des services policiers autochtones en Ontario. Nous devons trouver des moyens de les aider. Nous pouvons apporter des changements afin de leur permettre d'être en meilleure posture.
Durant toutes les années où j'ai fait partie du gouvernement, j'ai été un fervent partisan du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Il était logique d'aider les gens à comprendre le système. En effet, les gens ont du mal à comprendre le fonctionnement ou la nature du système, et c'est là l'un des éléments du dialogue que nous avons dans cette enceinte. C'est un dialogue qui s'impose.
J'espère que le gouvernement proposera des modifications ou des solutions législatives constructives. J'espère qu'il a des idées à présenter parce que nous les examinerons très attentivement.
Monsieur le Président, il y a de l'injustice à divers niveaux du système policier.
Je vais raconter une autre histoire à la Chambre.
Nous sommes aujourd'hui le 14 février. C'est la journée de la marche commémorative à la mémoire des femmes et des jeunes filles disparues ou assassinées, qui a eu lieu dans ma circonscription et partout au pays. La fille de l'une de mes connaissances a disparu et a été retrouvée assassinée par la suite. Ses restes et les éléments de preuve concernant cette affaire ont été mis dans un casier, puis oubliés. Aucune accusation n'a été portée, et il n'y a pas eu de justice pour la famille dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Même cette enquête n'a pas permis que justice soit rendue.
Voici la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Au Canada, l'histoire a tendance à se répéter. Les scénarios sont différents, mais le thème est le même: les Autochtones font constamment l'objet de discrimination systémique.
Mes merveilleux collégues ont proposé que le gouvernement adopte un cadre juridique s'inspirant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones afin que nous puissions empêcher que la même situation se répète sans cesse. Le député serait-il en faveur d'une telle initiative?
Monsieur le Président, ce que dit la députée rejoint l'un des points que j'ai soulevé, soit que des forces policières autochtones aideraient. J'appuyais fermement cette idée lorsque je faisais partie du gouvernement et je l'appuie toujours. J'ai rencontré ces personnes de l'Ontario et elles m'ont parlé des difficultés qu'elles éprouvent à obtenir une reconnaissance aux niveaux fédéral et provincial. Je leur ai dit que c'est une excellente idée, qu'il faut le faire car c'est logique.
En ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassinées, j'espère que les ressources de notre pays sont consacrées à trouver les auteurs de ces crimes. La priorité doit être de trouver ces criminels et de les traduire en justice. C'est ce qui s'impose.
L'enquête a connu quelques remous. J'espère que des ressources seront consacrées à trouver les auteurs de ces crimes horribles et à les traduire en justice.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire. Dans le cas que j'ai mentionné, on sait qui est l'accusé. C'est le pire tueur en série de l'histoire du Canada, Robert Pickton. Le problème, c'est que comme les éléments de preuve ont été perdus, on n'a pas pu porter l'affaire devant les tribunaux et porter des chefs d'accusation.
Ma question est la suivante. Ces exemples sont tous, je suppose, des symptômes du véritable problème. Il faut régler les problèmes fondamentaux, sinon rien ne changera et l'histoire se répétera sans cesse. Pour ce faire, ne devons-nous pas adopter le cadre juridique de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de sorte que nous puissions changer les aspects fondamentaux de la discrimination systémique qui sévit en ce pays depuis 150 ans?
Monsieur le Président, la députée a mentionné l'affaire Pickton. Elle n'a qu'à vérifier pour voir que l'une des mesures législatives présentées par les conservateurs faisait en sorte que les auteurs de crimes aussi horribles puissent purger des peines consécutives. Si une seule condamnation est prononcée contre ces personnes, la famille des victimes demande: « Qu'en est-il de la justice pour ma fille? Pour ma soeur? » C'est l'une des mesures que nous avons proposées pour envoyer le message que toutes les victimes comptent, et qu'il y a des conséquences pour quiconque commet de tels crimes. C'est l'une de nos réalisations dont j'étais fier: le fait de permettre les peines consécutives.
Il est important que nous le fassions et c'est exactement ce que nous avons fait, parce que c'est la décision qui s'imposait. Quand je rencontrais les familles des victimes de tueurs en série, elles disaient que rien n'avait été fait, qu'ils avaient été condamnés sans procès, et qu'aucune justice n'avait été rendue à leur fille, à leur petite-fille ou à leur soeur, et je trouvais que c'était injuste. Les tribunaux devraient pouvoir infliger des peines consécutives. C'est ce qu'il faut faire et c'est ce que nous avons fait comme gouvernement.
Monsieur le Président, les gens qui sont à l'écoute apprécieront vraiment que le député s'emploie surtout à cerner des solutions concrètes. Il importe que nous discutions de l'ensemble des problèmes et des préoccupations, mais aussi que nous nous penchions sur des solutions précises et concrètes ainsi que sur les conséquences de ce qui est proposé.
Je ne sais pas si le député aura le temps de répondre à mes deux questions, mais j'aimerais connaître son avis sur le rapport Iacobucci, et je voudrais savoir si le gouvernement y a répondu jusqu'à présent. Je suis également curieux de connaître son avis sur les questions entourant la sélection du jury et les récusations péremptoires. Il a peut-être le temps de répondre à l'une de ces questions.
Monsieur le Président, j'ignore ce que le député aura à proposer. Cela ne date pas d'hier. Il y a longtemps, lorsque j'ai commencé ma carrière en droit...
Non, monsieur le Président, cela ne fait pas si longtemps; c'était il y a quelques années seulement.
À l'époque, seule la Couronne pouvait demander la récusation péremptoire. Les avocats de la défense ne pouvaient pas le faire. Je me rappelle que, lorsqu'on a permis aux avocats de la défense de le faire, je me suis dit que c'était normal, que c'était une façon de rendre le processus équitable pour les deux parties. Je ne suis pas sûr de comprendre ce que le gouvernement propose de faire à cet égard. Je ne sais pas s'il a quelque chose à proposer, mais, si c'est le cas, nous aurons, je l'espère, la chance de nous pencher là-dessus.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui, le jour même où le premier ministre a annoncé à la Chambre que le gouvernement présenterait enfin une mesure législative visant à établir la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits comme la base de toutes les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral.
C'est avec fierté que j'ai participé au débat exploratoire d'aujourd'hui avec la ministre de la Justice, qui a décrit en détail tout le travail accompli et tous les progrès réalisés dans le dossier de la réforme de la justice pénale. Parmi les nombreux exemples, mentionnons le projet de loi C-51, qui vise à renforcer les dispositions législatives sur les agressions sexuelles; le projet de loi C-46, qui renforcerait les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies; et le projet de loi C-16, grâce auquel l'expression et l'identité de genre seraient protégées par la Charte. Nous avons aussi réalisé des progrès notables au chapitre du renouvellement de la relation du gouvernement fédéral avec les peuples autochtones, une relation fondée sur le respect et le droit à l'autonomie gouvernementale.
Comment y parvenons-nous? Nous y parvenons de plusieurs manières. Premièrement, nous mettrons en oeuvre la recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones de créer deux ministères distincts, l'un consacré aux rapports entre les Autochtones et la Couronne, l'autre à la prestation des services aux Autochtones. Deuxièmement, nous souscrivons aux principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Troisièmement, nous avons créé un groupe consultatif qui examine actuellement toutes les lois et politiques fédérales pour veiller à ce que le Canada s'acquitte de son obligation constitutionnelle envers les peuples autochtones. Enfin, nous avons créé et nous ferons inscrire dans la loi 10 principes qui guideront nos relations avec les Autochtones. Ce n'est là qu'un début. Dans une approche renouvelée, nous appuyons la réédification des gouvernements et des nations autochtones, tout en réduisant les recours aux tribunaux pour résoudre les conflits.
En définitive, ce travail permettra au Canada de surmonter l'héritage de la colonisation et d'arriver à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones. Il s'agit d'un moment historique, pour lequel les peuples autochtones sont à l'oeuvre depuis des dizaines d'années. Au moment d'aborder les prochaines 150 années du Canada, nous envisageons un pays plus inclusif à l'égard des peuples autochtones, inuits et métis. La réalisation de ce changement est essentielle à la croissance et la prospérité du Canada.
En ce qui concerne ce débat exploratoire, permettez-moi de dire quelques mots.
[Français]
Les peuples autochtones sont préoccupés par la question de savoir si le système de justice pénale les traitera équitablement, tant lorsqu'ils sont victimes d'actes criminels que lorsqu'ils sont accusés d'infractions. Alors que le gouvernement cherche à établir une relation de nation à nation avec les peuples autochtones, nous devons reconnaître et régler ces problèmes.
[Traduction]
Je vais parler brièvement des problèmes systémiques très bien documentés qui existent actuellement dans notre système de justice pénale. À cet égard, les statistiques révèlent un certain nombre de tendances préoccupantes.
Les Autochtones sont plus sujets que tous les autres Canadiens à être victimes de crimes; ils sont plus de deux fois plus à risque d'être victimes de crimes violents que les Canadiens non autochtones. Les femmes autochtones sont aussi trois fois plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles.
Plus de 1 200 femmes et filles autochtones ont été portées disparues ou assassinées. De 1980 à 2014, 16 % de toutes les femmes victimes de meurtre au Canada étaient autochtones, bien qu'elles ne représentent que 4 % de la population féminine du Canada.
En 2015-2016, les adultes autochtones représentaient 27 % des personnes admises dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux, et 28 % des personnes admises dans des institutions fédérales, soit une proportion environ sept fois plus élevée que celle des adultes autochtones dans la population adulte canadienne. La surreprésentation est plus marquée du côté des femmes que des hommes autochtones. En 2014-2015, 38 % des femmes admises dans des pénitenciers provinciaux et 31 % dans des pénitenciers fédéraux étaient autochtones. Les jeunes Autochtones sont aussi surreprésentés dans nos prisons. Ils ne constituent que 7.5 % des jeunes Canadiens, mais représentent 35 % des personnes admises dans des établissements provinciaux et territoriaux offrant des services correctionnels.
Ces statistiques sont éloquentes et elles nous appellent à accomplir l'important travail qui est devant nous à présent. En quoi consiste-t-il?
À la lumière de ces tendances, nous prenons des mesures pour améliorer l'expérience que les peuples autochtones ont du système de justice pénale. Pour être plus précis, nous avons pris des mesures pour renforcer les programmes afin d'améliorer les résultats des Autochtones lorsqu'ils doivent composer avec le système de justice pénale, tant à titre de victimes que de prévenus.
[Français]
Le budget de 2017 prévoyait un financement permanent d'environ 11 millions de dollars pour le Programme de justice autochtone, tandis que le budget de 2016 augmentait de 4 millions de dollars le financement permanent du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le travail soutenu par ces programmes fournit un soutien pour réduire la récidive et s'attaquer aux causes profondes de la délinquance chez les Autochtones, réduisant ainsi les contacts avec le système de justice pénale.
[Traduction]
Parallèlement à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le ministère de la Justice a lancé deux initiatives en matière de services aux victimes en vue d'offrir une assistance directe aux familles. La première consiste à financer la création d'unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, qui aideront les familles à obtenir auprès de diverses entités gouvernementales des informations accessibles à propos de l'être cher. La deuxième initiative vise à fournir des fonds supplémentaires qui iront à des organismes communautaires autochtones, à des organismes non gouvernementaux et à la mise en oeuvre de services aux victimes destinés aux familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, qui sont adaptés à leur culture et aux expériences traumatisantes vécues.
Bien entendu, nous savons que le financement ne suffit pas. C'est pourquoi le gouvernement a aussi engagé un dialogue avec les peuples autochtones et tous les Canadiens afin d'évaluer les problèmes que rencontrent les personnes autochtones dans le système de justice criminelle. Ces échanges ont eu lieu à des tables rondes organisées dans le cadre du Programme de justice autochtone. J'ai eu l'honneur de participer à ce processus d'ampleur nationale en compagnie de la ministre de la Justice.
De manière plus générale, le gouvernement a entrepris, sous la gouverne de la ministre de la Justice, un examen du système canadien de justice criminelle afin d'assurer qu'il est juste, équitable et empreint de compassion et qu'il fait la promotion d’un Canada sécuritaire, paisible et prospère.
D'après ce qu'on nous dit, les difficultés qu'affrontent les Autochtones du Canada — notamment la surreprésentation, dont j'ai déjà parlé — sont au coeur des préoccupations visées par les consultations et de la réforme que mène le gouvernement.
Dans le cadre du travail important que nous faisons pour promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones, nous avons défini 10 principes au sujet de la relation du Canada avec les peuples autochtones. Ils visent à ancrer la relation entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral dans le droit à l'autodétermination et dans des liens fondés sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits. Les 10 principes servent de point de départ à l'élaboration d'une approche de modification des lois, politiques et pratiques opérationnelles fédérales axée sur la reconnaissance des peuples autochtones.
[Français]
Finalement, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée en décembre 2015, et les travaux ont commencé en septembre 2016.
La commission indépendante a été chargée d'examiner les causes systémiques de la violence contre les femmes et les filles autochtones, la vulnérabilité à la violence ainsi que les politiques et pratiques institutionnelles mises en oeuvre en réponse à cette violence, y compris les pratiques prometteuses pour réduire la violence et accroître la sécurité. On a ensuite demandé à la commission de faire des recommandations sur des mesures concrètes pour mettre fin à cette tragédie nationale, ainsi que sur les façons d'honorer et de commémorer les personnes portées disparues et assassinées.
[Traduction]
Maintenant, quelles sont les mesures à prendre? Bien que les grandes initiatives que j'ai décrites soient essentielles à l'amélioration des expériences des peuples autochtones, le gouvernement reconnaît que nous pouvons et devons faire mieux pour tous les Canadiens. Bien qu'il soit inapproprié pour moi de parler des circonstances précises concernant l'affaire Stanley, il reste que nous devons reconnaître l'exclusion et la victimisation dont les Autochtones font depuis toujours l'objet. Une partie du travail que nous devons faire afin de comprendre et de reconnaître la victimisation des Autochtones consiste à les rencontrer et à les écouter. Tendre l'oreille aux Canadiens de cette façon et faire preuve d'empathie à leur égard ne nuit pas au fonctionnement du système de justice pénale. Cela a plutôt l'effet contraire, soit de le renforcer. Certaines des inquiétudes qui ont été soulevées cette semaine sont liées au processus de sélection des jurés. La ministre de la Justice a fait état de la volonté du gouvernement d'examiner les dispositions dont il est question dans le cadre de l'examen global du système de justice pénale.
De façon plus générale, le gouvernement, sous la direction du ministère de la Justice, est en train d'élaborer un plan d'action pour réduire la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale, autant comme victimes que comme contrevenants. L'objectif du plan d'action est de soutenir les efforts déployés pour répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en ce qui concerne la surreprésentation d'adultes et de jeunes autochtones. Nous continuerons de bâtir ce plan d'action en collaboration avec nos partenaires autochtones et avec les administrations provinciales et territoriales.
En conclusion, tous les Canadiens savent que nous pouvons en faire plus — et que c'est notre devoir — pour changer l'expérience vécue par les Autochtones au sein du système de justice pénale. Nous devons le faire en collaboration avec les peuples autochtones et reconnaître notre rôle et les efforts requis pour poursuivre notre chemin vers la réconciliation.
Monsieur le Président, le député a mentionné qu'il serait inapproprié de discuter précisément du procès Stanley. Pourtant, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, le premier ministre du Canada, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones ont tous commenté l'affaire lorsqu'elle est arrivée, forçant même l'Association du Barreau canadien à publier un communiqué que je qualifierais d'extraordinaire. On pouvait y lire ce qui suit:
L’Association du Barreau canadien ne commentera pas une affaire susceptible d’être portée en appel. Nous sommes préoccupés par le fait que des politiciens remettent en cause les verdicts. Lorsque les parties en litige croient qu’il y a eu erreur, le recours qui convient est la procédure d’appel. L’intégrité du système judiciaire doit être respectée.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi plusieurs ministres du gouvernement n'ont pas compris pourquoi cela est nécessaire?
Au contraire, monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de commenter le verdict de ce procès — ce que, bien sûr, le gouvernement et la ministre ne feraient pas — pour reconnaître que les victimes de la tragédie sont les membres de la famille Boushie. Ce que nous avons fait, c'est écouter la famille et lui offrir nos condoléances pour la perte de leur fils. Nous avons écouté très attentivement les préoccupations de la famille à la suite de leur expérience.
Ce qui est triste, c'est que ce n'est pas une expérience isolée. C'est un cas de figure connu, qui a été bien documenté par Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême. Le sénateur Sinclair s'est penché sur la question lorsqu'il était juge au Manitoba. La situation est bien connue. En fait, les exemples sont abondants dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.
Je répondrai à mon collègue qu'il est grand temps pour le Parti conservateur du Canada de reconnaître qu'il y a bel et bien des problèmes systémiques au sein du système de justice pénale, ce qui nous ramène au travail important que le gouvernement fait sur le chemin vers la réconciliation.
Monsieur le Président, nous sommes très heureux de constater que tous les députés sont sur la même longueur d'onde en ce qui concerne la terrible affaire de la mort de Colten Boushie, qui a mis durement à l'épreuve la famille de ce dernier. Évidemment, nous sommes d'accord pour dire que le problème est énorme et qu'il remonte à 150 ans. Je vois que le gouvernement veut s'y attaquer, mais j'aimerais qu'on éclaire ma lanterne quant à ce que l'on entend par le cadre dont on nous parle constamment. Que voulez-vous dire par là, au juste?
[Français]
À l'ordre.
L'honorable député doit adresser ses commentaires à la présidence. On ne doit pas dire « vous » ni « you » ici, sauf si on s'adresse au Président.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce doit être un peu à cause de l'heure tardive du présent débat exploratoire que le député a omis de s'adresser à vous pour poser une question qui m'était destinée, ce que j'avais toutefois bien compris. Merci d'avoir précisé la règle.
Pour répondre à sa question, je dirais que nous voulons établir un cadre principalement pour changer nos attitudes dans nos relations avec les peuples autochtones. Il s'agit de nous éloigner de la mentalité coloniale dans laquelle, pendant 150 ans, nous nous sommes servis de nos institutions pour imposer aux peuples autochtones le fardeau de la preuve quand vient le temps de faire valoir leur droit à l'eau potable, à la santé, à l'éducation, à un accès égal aux services dont les autres Canadiens bénéficient. Nous voulons remplacer cette mentalité par le principe selon lequel les peuples autochtones ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, à l'autodétermination et à l'autonomie en général. Ils ont le droit de choisir leur destinée.
C'était le sujet du discours d'aujourd'hui, une sorte de catalyseur nous invitant à commencer un nouveau chapitre, que le gouvernement actuel écrira avec beaucoup de fierté. Je serai heureux de collaborer dans cette optique avec mon collègue le député et avec tous les autres députés.
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'avoir fourni autant de détails au sujet du travail accompli par le ministère de la Justice. L'une des choses qui m'ont étonnée plus tôt, c'est lorsque la ministre des Services aux Autochtones a parlé du lien avec les services à l'enfance et à la famille et des répercussions énormes qu'ils ont sur de nombreuses questions dont nous discutons aujourd'hui. L'idée qu'une approche peut aller au-delà d'un ministère m'a vraiment frappée, lorsque j'ai pensé au travail que nous accomplissons au comité du patrimoine sur le racisme et la discrimination religieuse systémiques. Même lorsque nous discutons d'une question comme la justice, cela concerne l'ensemble du gouvernement.
Mon collègue pourrait peut-être nous aider en discutant de la façon dont le cadre annoncé aujourd'hui vient renforcer le travail des ministères.
Monsieur le président, je félicite ma collègue de sa plus récente promotion en tant que présidente du comité du patrimoine.
Je crois que ce qu'elle essaie de dire, à juste titre, c'est qu'il est nécessaire d'adopter une approche pangouvernementale au moment de se lancer dans les efforts de réconciliation. L'approche pangouvernementale solidifie le travail accompli par le groupe de travail, dont font partie divers ministres, notamment la ministre de la Justice, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, la ministre des Services aux Autochtones, le ministre du Logement, le ministre des Pêches, des Océans et le ministre des Ressources naturelles. Ceux-ci unissent leurs efforts dans le cadre de cette approche pangouvernementale afin de combler les lacunes qui découlent d'obstacles systémiques, qui n'étaient pas intentionnels, mais qui, au fil du temps, ont fait en sorte que les peuples autochtones ne participent plus pleinement à tous les secteurs de la vie.
La députée a tout à fait raison de souligner qu'en nous lançant dans ce travail, nous devons tenir compte de tout ce que cela signifie que de participer à notre démocratie.
Monsieur le président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a défendu les tweets que de nombreux ministres ont envoyés immédiatement après le verdict prononcé dans l’affaire Boushie. La façon dont on perçoit les choses est importante. Je ne suis pas avocate, mais beaucoup de gens du monde juridique, et notamment les associations du Barreau, ont le sentiment qu’une ligne rouge a été franchie.
Puisqu’il a une formation d’avocat, j’aimerais qu’il nous parle de ce que suppose une affaire en instance et des règles importantes que les jurés doivent suivre une fois qu’ils ont décidé d’un verdict, à savoir s'ils peuvent parler des éléments qui les ont amenés à leur décision. Les gens qui nous écoutent ce soir pourront ainsi mieux comprendre ces deux règles fondamentales.
Monsieur le président, ayant été procureur pendant un certain nombre d’années, je suis sûr que la ministre et le premier ministre n’ont pas commenté le verdict. Il est important de mettre les pendules à l’heure. Ils ont simplement exprimé leur sympathie aux membres de la famille Boushie, qui sont les victimes de cette tragédie.
Ce qui est regrettable, c’est que les conservateurs n’aient pas exprimé d’empathie. Et c’est comme cela qu’ils ont gouverné pendant 10 ans, par exemple lorsqu’ils ont refusé de mettre en oeuvre l’accord de Kelowna et lorsque, vers la fin de leur mandat, ils ont refusé d’ordonner une enquête sur les disparitions et meurtres de femmes et de filles autochtones. Ce que je dis est juste. Ce que nous voulons aujourd’hui, c’est une sorte de partenariat dans le dossier important de la réconciliation. Ils devraient se joindre à nous au moment de rétablir, de reconstruire et de renouveler la relation avec les peuples autochtones, car c'est ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais poser une brève question d'ordre général sur la participation des citoyens en tant que jurés. Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si cela a été soulevé dans le cadre des discussions sur la réforme du système de justice criminelle?
Est-ce qu'on a l'intention de favoriser la participation des citoyens en tant que jurés en leur accordant une meilleure rétribution financière et en faisant tomber certaines barrières qui empêchent les gens d'être jurés, comme les barrières géographiques et financières?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son importante question.
En ce moment, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie la question de la rémunération des jurés et des autres ressources. Ce travail est toujours en cours.
[Traduction]
Je souscris tout à fait aux sentiments exprimés par mon collègue. Nous devons nous intéresser à la représentation et à la sous-représentation de tous les groupes dans les jurys, mais plus particulièrement des peuples autochtones. Le juge Iacobucci s'est longuement penché sur la question en 2013. Il a transmis une série de recommandations au procureur général de l'Ontario. Nous pourrons nous en inspirer tout au long de cette conversation afin que chacun obtienne la justice qu'il mérite.
Monsieur le président, je suis content qu'on nous permette ce soir de discuter de l'expérience des peuples autochtones au sein du système de justice afin qu'on en tire des leçons.
Les Autochtones y sont largement surreprésentés, personne ne dira le contraire, mais tout le monde ne s'entend pas sur les raisons qui expliquent pourquoi il en est ainsi. Le débat de ce soir a été rendu nécessaire par le triste événement qui a bouleversé la Saskatchewan, et je veux bien sûr parler de la mort du jeune Autochtone Colten Boushie. Je n'entrerai pas dans les détails, parce que je pense que tout le monde les connaît.
J'ai eu la chance de rencontrer la mère de Colten et certains des membres de sa famille plus tôt aujourd'hui. J'ai personnellement offert mes condoléances à Mme Baptiste, qui m'a répondu que j'avais le coeur à la bonne place. J'ai aussi appris que ses amis et voisins avaient été la cible de gestes racistes depuis quelques jours en Saskatchewan.
Je crois que la mère de Colten regarde le débat à la Chambre ce soir. J'espère sincèrement qu'elle trouvera un peu de réconfort dans le fait que certaines personnes se soucient réellement du bien-être des peuples autochtones du Canada.
Comme je l'ai dit plus tôt, la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est issue de causes multiples. Je crois que le système d'éducation est l'une des plus importantes d'entre elles. Avant d'entrer en politique, j'ai été commissaire d'école pendant de nombreuses années. Je suis donc au fait des obstacles qui nuisent à l'apprentissage des jeunes élèves autochtones de ma province et entraînent ces piètres taux de diplomation.
Pendant trois décennies, à titre d'enseignante ressource, ma femme Ann a aidé des élèves autochtones à atteindre leurs objectifs. Ma fille Courtney et mon fils Geoff ont suivi sa trace et sont eux-mêmes enseignants. Tous ont travaillé avec des élèves autochtones dans leur classe. J'estime que les conversations que j'ai eues à la maison et durant des réunions du conseil scolaire m'ont permis d'avoir une bonne idée de ce qu'il fallait améliorer dans ce domaine. En fait, le 28 novembre 2017, j'ai présenté la motion suivante en tant que membre du comité des affaires autochtones et du Nord:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude approfondie sur le taux d'obtention de diplômes d'études secondaires chez les Autochtones; que la portée de l'étude comprenne les normes relatives à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, le programme, les qualifications habituelles des éducateurs et des statistiques nationales sur les taux de diplomation dans les écoles situées sur des réserves par rapport aux Autochtones étudiant à l'extérieur des réserves et aux étudiants non autochtones; que la liste des témoins comprenne des chefs de bande et des représentants du ministère des Services aux Autochtones, de Statistique Canada, d'organisations autochtones responsables de la prestation de services éducatifs, comme le Comité directeur de l'éducation des Premières Nations, et de groupes communautaires; que le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les douze mois suivant l'adoption de cette motion.
Ma motion n'a pas encore été mise aux voix, mais j'aimerais profiter de l'occasion pour encourager tous mes collègues du comité à appuyer cette étude. J'ajouterais aussi que j'ai été encouragé par ce qu'a dit le premier ministre plus tôt aujourd'hui: « Les jeunes Autochtones doivent pouvoir grandir à l’abri des facteurs qui les placent à risque de suicide comme la pauvreté, les mauvais traitements et le manque d’accès à l’éducation et aux soins de santé. »
Je crois fermement que l'éducation constitue un outil puissant. Elle peut ouvrir de nombreuses portes. J'aimerais voir un plus grand nombre de portes s'ouvrir pour les enfants autochtones canadiens, au lieu d'être fermées à double tour derrière eux lorsqu'ils se retrouvent dans le système de justice.
Cet après-midi, j'ai eu une conversation avec Bobby Cameron, qui est le chef de la Fédération des nations autochtones souveraines.
Il a expliqué que le protocole d'entente sur les droits inhérents et les droits issus de traités qu'il a signé avec le Saskatchewan Indigenous Cultural Centre, l'Office of the Treaty Commissioner et la Saskatchewan School Boards Association vise à sensibiliser les Premières Nations et à accroître leurs connaissances sur leurs droits inhérents et leurs droits issus de traités, à changer certaines fausses mentalités et perceptions et à obliger tous les élèves du secondaire en Saskatchewan à réussir un cours sur les droits héréditaires issus de traités pour obtenir un diplôme d'études secondaires.
Il a tout à fait raison. Les non-Autochtones au Canada doivent aussi en apprendre plus sur les droits des Autochtones, qui leur sont conférés par la Constitution. Quiconque en doute n'a qu'à lire l'article 35.
Dans un communiqué de presse annonçant le protocole d'entente, la commissaire aux traités Mary Culbertson a déclaré que l'éducation a été utilisée pour opprimer les Premières Nations. Cependant, grâce à l'éducation sur l'esprit, l'intention et les traités, il sera un jour possible d'arriver à une réconciliation. C'est l'éducation qui nous permettra d'y arriver.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'ai alors mentionné que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada présidait un comité du Cabinet chargé d'examiner les lois, les politiques et les pratiques fonctionnelles du Canada dans le but de s'assurer que le gouvernement du Canada remplit ses obligations constitutionnelles et qu'il met en oeuvre ses engagements internationaux en matière de droits de la personne, y compris la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le comité a entamé cet examen il y a un an et, à ma connaissance, il n'a pas encore produit de rapport. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction.
De plus, le nouveau premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, et le ministre de la Justice de la province, Don Morgan, ont récemment fait des déclarations que je trouve encourageantes. Ils conviennent tous les deux que des conversations graves et probablement pénibles s'imposent sur le racisme, la criminalité dans les régions rurales et le système de justice. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre Moe:
Nous respectons les décisions et l'indépendance du système judiciaire [...] Par contre, en tant que gouvernement, nous nous devons d'avoir des discussions très importantes et très difficiles avec la communauté autochtone de la province et avec toutes les collectivités de la province.
Il a ajouté:
On m'a informé de l'existence d'un certain nombre de commentaires racistes. Ce genre de commentaires n'a pas sa place en Saskatchewan [...] Ce n'est pas un sujet facile à aborder pour qui que ce soit, mais il faut en discuter.
Don Morgan, le ministre de la Justice, a déclaré:
[...] nous voulons entendre les dirigeants des Premières Nations, mais je suis d'accord avec les gens lorsqu'ils affirment qu'ils souhaitent que les Autochtones jouent un rôle plus important dans le système.
Il ajoute:
Je crois que nous sommes ouverts à avoir ce genre de discussions avec le gouvernement fédéral [...] Nous participerions de plein gré [...]
Les conservateurs sont toujours désireux de consulter les Canadiens sur les façons d'améliorer le système de justice du Canada. Nous serions heureux qu'on propose une mesure législative visant à améliorer le système de justice et nous l'étudierions attentivement.
Enfin, dans mon intervention de ce soir, j'ai mentionné la Saskatchewan à quelques reprises. Je tiens à assurer à tous les gens qui écoutent ce débat exploratoire que ces problèmes ne se limitent en aucun cas à ma province de résidence. Ces problèmes touchent l'ensemble du pays, et il faut un plan national pour les régler. C'est le rôle des 338 députés, en tant que représentants des citoyens du pays, de concert avec les représentants autochtones, de se pencher sur ces graves problèmes et de trouver des solutions.
Monsieur le président, je tiens à demander au député ce qu'il propose qu'on modifie dans le système de justice pénale ou d'autres systèmes afin de réduire le nombre d'Autochtones qui sont incarcérés. Comme je l'ai mentionné dans beaucoup d'autres discours, la proportion d'Autochtones dans la population carcérale est beaucoup plus élevée que leur proportion au sein de la population générale.
Monsieur le président, le rôle du gouvernement est de proposer des idées, alors que celui de l'opposition est de réagir à celles-ci. Je vais le répéter souvent.
Lorsque, en tant que membre d'un conseil scolaire, je me rendais dans une localité située dans le Nord de la Saskatchewan, mon premier arrêt était toujours au cimetière. Pourquoi? Je souhaitais voir combien de jeunes avaient perdu la vie. J'ai fait cela à maintes reprises, pendant de nombreuses années. Une visite au cimetière en dit long sur une localité avant même qu'on y mette les pieds. Lorsqu'il se trouve un cimetière à l'entrée d'une localité de ma province, je me fais un point d'honneur d'y aller, car j'y apprends des choses vraies. Personne n'a besoin de me dire la vérité, puisqu'elle me saute aux yeux lorsque j'arpente un cimetière. Je regarde les dates de naissance et de décès sur les pierres tombales.
Nous avons parlé du suicide. Nous avons parlé de l'espoir. J'ai déjà parlé de l'espoir à maintes reprises. Plus tard, je vais parler de ce que nous pouvons faire dans le domaine de l'éducation pour donner de l'espoir aux jeunes Canadiens.
Monsieur le président, mon collègue le député de Saskatoon—Grasswood et moi sommes dans la même ville. Nous représentons des résidants de Saskatoon, et je sais que nous aimons tous deux cette ville. D'après ses commentaires, il est évident qu'il comprend que nous avons des problèmes à résoudre. Ils ne sont pas propres à la Saskatchewan, car toutes les régions du pays sont aux prises avec les mêmes problèmes. À Saskatoon, des Autochtones laissés sur le bord de la route par des policiers sont morts de froid. Nous avons connu bien des problèmes, et il reste du travail à faire. J'ai bien aimé les observations du député sur l'éducation.
J'aimerais revenir aux commentaires de notre collègue d'en face à propos des changements à apporter et du rôle que peut jouer l'éducation pour éviter que les Autochtones soient surreprésentés au sein du système de justice. Je me demande si le député pourrait expliquer brièvement comment ces deux aspects sont liés. Quel rôle l'éducation peut-elle jouer dans la vie des gens, et pourquoi les Autochtones n'ont-ils pas de bons résultats dans notre système d'éducation?
Monsieur le président, tout est dans les partenariats. J'étais commissaire d'école avant de venir ici. J'ai siégé à la direction de l'Association des conseils scolaires de la Saskatchewan. J'ai siégé pendant des années au conseil scolaire de Saskatoon. Ce sont des partenariats qu'il faut.
Nous avons travaillé, pour la première fois, avec l'ancien ministre des Affaires autochtones, John Duncan, pendant deux à trois ans dans notre ville, et avec la nation dakota de Whitecap. Les taux de diplomation des étudiants autochtones dans notre pays sont déplorables. Qu'allons-nous faire? Il y a deux choses que nous pouvons faire. Nous pouvons les laisser dans la situation horrible où ils se trouvent actuellement dans notre pays, de Terre-Neuve jusqu'en Colombie-Britannique, sur l'île, ou nous pouvons tenter d'y remédier.
Par l'intermédiaire de l'ancien ministre, John Duncan, nous avons formé un partenariat avec la nation dakota de Whitecap. Ainsi, les enseignants de la division des écoles publiques de Saskatoon avaient la possibilité d'aller en apprendre sur les traités directement dans la réserve. Nous avons payé les enseignants et le directeur pour aller là-bas et pour dispenser un enseignement à la nation. De plus, ce faisant, nous sommes allés rencontrer les enfants des troisième et quatrième années dans la réserve, puis nous les avons accueillis dans la ville. Nous avons même nommé une école Chief Whitecap. C'est dans ma circonscription.
Les députés devraient y réfléchir: ensemble, le conseil scolaire de Saskatoon et les conseils scolaires de la Saskatchewan sont allés vers la nation dakota de Whitecap. Whitecap est l'un des fondateurs l'endroit et nous avons nommé l'école Chief Whitecap. Elle fait partie de notre système d'éducation, qui fait notre fierté en Saskatchewan.
Monsieur le président, dernièrement, je suis allé dans une prison de ma circonscription. J'ai été hélas frappé, d'une part, par la très grande proportion d'Autochtones qui s'y trouvent et, d'autre part, par le très faible degré de scolarité de ces détenus, ce qui illustre précisément ce que disait le député. Celui-ci a aussi rappelé qu'il est important que les solutions proviennent non seulement de l'échelon national, mais aussi de la région même et des communautés touchées.
Le député pourrait-il nous parler un peu plus de l'efficacité des partenariats et de la participation des acteurs de la région, et de ce que peut faire le gouvernement national pour inciter la population locale à acquérir le savoir-faire et les ressources nécessaires pour créer des partenariats de ce genre qui tiennent compte des réalités du milieu?
Monsieur le président, il y a un travail exceptionnel qui est réalisé au pays, pas seulement dans la division scolaire dont je faisais partie à Saskatoon. Le travail s'effectue partout. Nous savons tous que l'éducation est la voie à la prospérité. Elle donne une chance aux élèves des Premières Nations.
Dans ma province, je souhaite lever mon chapeau aux sociétés minières qui ont tendu la main au Nord de la Saskatchewan, des sociétés comme Cameco et Areva qui ont donné des emplois aux Premières Nations du Nord. Malheureusement, au cours de la dernière année, les prix de l'uranium ont baissé et les sociétés ont été obligées de mettre à pied 845 personnes. Cependant, les députés savent-ils ce que la société Cameco a fait? Même si elle a mis à pied des gens, elle leur a garanti 75 % de leur salaire pendant un an. Cameco souhaite garder ces travailleurs. Elle veut leur tendre la main. Quelle proposition fantastique de Tim Gitzel, le directeur général de la société, qui savait que Cameco allait vouloir réembaucher ces travailleurs — des employés très précieux — et qu'elle a un lien avec le Nord. Pour moi, cet exemple en dit beaucoup sur notre industrie dans la province de la Saskatchewan.
Monsieur le président, j'ai trouvé les souvenirs personnels de mon collègue de Saskatoon—Grasswood et le travail qu'il a réalisé au sein du conseil scolaire très inspirants.
Tournons-nous maintenant vers un autre aspect de l'éducation nécessaire, c'est-à-dire l'éducation des Canadiens appartenant à la culture colonisatrice afin qu'ils comprennent les enjeux. Je ne pense pas que nous serons en mesure d'arriver à une réconciliation si ces Canadiens n'en viennent pas à véritablement comprendre le mal qui a été fait ainsi que la douleur et l'injustice intergénérationnelles profondes qui existent encore aujourd'hui. Ce n'est pas purement historique. C'est présent dans l'ensemble des collectivités autochtones en raison du système des pensionnats indiens. Je me demande si, en tant qu'éducateur, le député peut nous dire ce que nous devons faire pour éduquer les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice, comme l'a recommandé la Commission de vérité et réconciliation.
Monsieur le président, nous devons tirer parti de nos ressources. L'une des ressources les plus précieuses dont nous disposons, et qui est sous-utilisée, est les aînés. Ils sont là pour nous. Ils veulent participer à l'éducation des Premières Nations. Ils n'attendent qu'un signe pour venir raconter leur histoire.
Lorsque je me suis joint au conseil scolaire, je ne savais pas ce que signifiait la purification. J'ignorais à quel point cette pratique était importante. Pour les élèves des Premières Nations, elle faisait partie de leur culture pour commencer la journée et venir à l'école. C'est une question de compromis. Je devais l'apprendre, et beaucoup d'entre nous dans le système se trouvent dans cette situation. Lorsque nous apprenons leurs cultures, nous comprenons mieux les élèves et il devient plus facile pour eux de se lever tôt et de venir à l'école. C'est le plus grand obstacle que nous avons au pays: des enfants, de la maternelle à la 12e année, sont toujours au lit à 10 ou 11 heures au lieu de venir à l'école. Nous vivons avec les conséquences plus tard.
Monsieur le président, mahsi cho.
[Le député s'exprime en gwich'in.]
[Traduction]
Comme c'est toujours le cas lors de mes interventions à la Cité parlementaire sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe, je tiens à le remercier: gunalchéesh pour les cérémonies spirituelles inspirantes auxquelles j'ai participé avec eux.
Nous avons deux histoires d'événements terribles et sombres, non seulement dans le système judiciaire, mais aussi dans d'autres aspects de la vie. Cependant, ce soir, j'aimerais utiliser mon temps limité pour offrir des pistes possibles vers l'espoir, sur la base de certaines initiatives créées et mises en oeuvre par les Premières Nations du Yukon qui ont obtenu de bons résultats.
Pendant des milliers d'années, les Canadiens autochtones ont vécu et survécu ici sans problème. Ils se sont autogouvernés. Ils avaient leur propre système de justice et leurs propres lois traditionnelles. Leur mode de vie traditionnel fonctionnait. Maintenant, regardons les Autochtones dans le système judiciaire moderne. Cela fonctionne-t-il bien? Évidemment, d'après les interventions précédentes, la réponse est non.
Les députés croient-ils que rendre aux peuples autochtones les lois et processus traditionnels qui les ont bien servis pendant des milliers d'années serait la solution? Nombre des Autochtones du Yukon croient que oui.
Je vais maintenant fournir des exemples de réussites, et il est important de souligner que ces bonnes initiatives ne sont pas l'oeuvre des gouvernements, mais des Premières Nations du Yukon elles-mêmes.
Comme le premier ministre l'a souligné aujourd'hui pendant son discours — qui deviendra, selon moi, l'un des discours les plus importants prononcés à la Chambre des communes à propos des Autochtones —, les Autochtones ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. J'aimerais en profiter pour mettre en lumière certaines des méthodes qu'emploient les gouvernements des Premières Nations du Yukon, en partenariat avec les autres ordres de gouvernement, pour faire progresser la réconciliation, créer un système plus inclusif et rétablir la situation des Autochtones dans le système de justice canadien.
Comme le hasard fait parfois bien les choses, je prononce ce discours le jour même où nous célébrons le 45e anniversaire du document « Together Today for Our Children Tomorrow ». Ce document d'importance historique a été présenté par une délégation de chefs des Premières Nations du Yukon au premier ministre Pierre Elliott Trudeau le 14 février 1973. Il s'agit de l'une des premières revendications territoriales que le Canada a accepté de négocier. Ce document a servi de fondement aux négociations qui ont mené à l'accord-cadre définitif conclu en 1993, et par la suite au règlement des revendications territoriales de 11 nations du Yukon et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale qui sont en vigueur aujourd'hui.
Ces traités modernes sont considérés au Canada et dans le monde entier comme un modèle à suivre pour établir de nouvelles relations avec les Autochtones. Dans le cadre des accords d'autonomie gouvernementale, les Premières Nations ont obtenu le pouvoir de rendre justice. Ces dispositions sont toujours en cours de négociation avec plusieurs gouvernements des Premières Nations du Yukon, mais on peut déjà constater une évolution intéressante.
Le Conseil des Tlingits de Teslin a signé l’Accord sur l’administration de la justice avec les gouvernements du Canada et du Yukon en 2011, le premier du genre au Yukon. Cet accord lui a permis d'établir son propre tribunal de conciliation, une étape importante du processus qui rendra le Conseil des Tlingits de Teslin en mesure d'appliquer ses propres lois et de gouverner ses citoyens.
À l'instar des gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux, bon nombre de gouvernements des Premières Nations du Yukon ont des ministères de la Justice. Ces ministères mettent moins l'accent sur les punitions que sur les services de protection de l'enfance, le processus de guérison et la justice réparatrice à l'aide de connaissances traditionnelles et de processus de justice traditionnelle.
La nation Kwanlin Dün à Whitehorse a aussi mis en oeuvre un programme des agents de sécurité communautaire, qui est efficace et unique en son genre. La nation envoie ses propres agents faire des patrouilles et répondre à des incidents dans le lotissement McIntyre, en collaboration avec des agents de la GRC, des agents de Whitehorse chargés de faire appliquer le règlement ou des agents de conservation du Yukon. Grâce au programme, les interventions policières dans la région ont baissé de 40 %, ce qui ne s'était jamais vu.
Les Premières Nations du Yukon cherchent également à accroître la capacité de production de rapports de type Gladue au sein du système de justice. À l'automne, le Conseil des Premières nations du Yukon, grâce à des fonds provenant du ministère de la Justice du territoire, a organisé un atelier sur la rédaction de ce genre de rapports, la première étape dans la constitution d'une réserve de ces documents grandement nécessaires dans la collectivité, faisant fond sur le succès des nombreux rapports de ce genre à avoir été utilisés dans les tribunaux et réduisant le taux d'incarcération des Autochtones.
Comme les députés peuvent le constater, en travaillant en étroite collaboration avec les gouvernements des Premières Nations, nous pouvons commencer à bâtir un système plus inclusif qui tient mieux compte de l'expérience des Autochtones au Canada.
En conclusion, comment pouvons-nous revenir sur la bonne voie?
Un, il faut envisager des pratiques consensuelles et traditionnelles. Deux, il faut envisager des « tribunaux de conciliation » comme à Teslin. Trois, il faut prendre connaissance des processus traditionnels autochtones de résolution de différends. Quatre, il faut penser à la nature sauvage et au traitement axé sur la terre auquel ont recours la Première Nation de Kwanlin Dun et d'autres Premières Nations depuis des décennies.
Je tiens à dire à tout représentant des administrations provinciales, fédérales et territoriales qui nous écoutent que le cinquième point et les trois points qui suivent pourraient réduire de beaucoup le taux d'incarcération dans le système de justice, nous faire économiser des millions de dollars et réduire la souffrance humaine. D'abord, il faut se rappeler que plus de la moitié des personnes incarcérées sont soit sous l'influence de substances quelconques, soit en train d'essayer d'obtenir de l'argent pour s'en procurer. On doit gérer cela avant tout.
Six, une grande part des gens qui ne devraient pas être dans le système de justice souffrent de maladie mentale. On doit s'attaquer à cela en priorité. Sept, un grand pourcentage de gens qui ne devraient pas être dans le système de justice pénale ont des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Si on pouvait régler ce problème-là, on pourrait faire diminuer la souffrance humaine.
Huit, il faut se pencher sur les tribunaux du mieux-être qui ont porté fruits au Yukon. Ces tribunaux existent depuis un certain nombre d'années. Neuf, il faut examiner le programme de diversion du Conseil des Teslin Tlingit qui est fondé sur la justice tlingit traditionnelle. Dix, il faut se pencher sur le programme de déjudiciarisation appliqué par la Première Nation de Kwanlin Dun, qui fait la promotion de la sensibilisation, de la compréhension, de la prévention, de l'autonomie et de la guérison. Onze, il faut penser au programme externe de traitement de la toxicomanie de Kwanlin Dün, qui favorise le traitement par la terre, la nature et l'aventure.
Douze, pensons à d'autres méthodes de détermination de la peine, comme les cercles de détermination de la peine employés dans les programmes de justice pour les jeunes. Certaines personnes pensent que ces cercles sont un moyen facile d'éviter la prison, ce qui n'est pas du tout le cas. Imaginons devoir se présenter devant un cercle de membres de la famille et d'amis pour s'excuser, expliquer ses actes et accepter la punition qu'ils nous imposent. C'est beaucoup plus difficile pour ces contrevenants — beaucoup plus efficace, mais beaucoup plus difficile pour eux. Certains ne veulent pas le faire, mais la méthode a fait ses preuves. Vern White, un sénateur conservateur qui a été chef de police à Whitehorse et à Ottawa, était un grand défenseur de ces programmes de déjudiciarisation ou de justice réparatrice.
J'en viens à présent à la question de la récidive. J'ai mentionné trois façons importantes de sortir un grand nombre de personnes du système. L'autre consiste à régler le problème de la récidive. Normalement, 60, 70 ou 80 % des gens qui sortent de prison y retournent. Dans un cas où on utilise le cercle de détermination de la peine — le genre de justice réparatrice ou de méthode différente de détermination de la peine dont je viens de parler —, celui du programme pour les jeunes de Dawson City, on m'a dit qu'il n'y avait aucune récidive. C'est une réussite incroyable quand on compare avec des chiffres comme 60, 70 ou 80 % dans le cas des gens emprisonnés.
Selon le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, Nelson Mandela définissait l'espoir comme ceci: même dans la noirceur totale, il reste toujours une petite lueur.
J'espère ce soir avoir fourni 12 chemins possibles vers cette lueur.
Monsieur le président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous intéressons profondément à ce que le député de Yukon avait à dire sur cette question en particulier.
Le député a parlé avec passion d'une vision globale et il a donné différents exemples d'occasions qui pourraient, selon lui, mener à un avenir meilleur, notamment pour le système de justice. J'imagine que ce doit être frustrant pour lui, parce qu'il est un député ministériel et que, depuis deux ans et demi, presque rien n'a été accompli sur pratiquement tous les fronts.
Si on se tourne vers l'avenir, peut-être qu'il faudra revoir plus que le système de justice et que bien d'autres mesures seront requises. Le député connaît la réalité des communautés qui vivent parfois des tensions après un événement tragique. Qu'est-ce qu'il recommande au gouvernement de faire pour aider à diffuser une partie des tensions vécues en Saskatchewan présentement?
Monsieur le président, j'espère que si nous mettons en oeuvre certains des 12 exemples que j'ai donnés, cela dissipera les tensions, comme ce fut le cas dans ma région. J'ai pris soin de ne pas vanter les mesures prises par le gouvernement, mais pour tous ces programmes dont j'ai parlé, j'aurais pu mentionner la contribution financière du gouvernement pour appuyer les initiatives des Premières Nations. Dans certains cas, elle s'élevait à 300 000 $; dans d'autres, c'était 700 000 $.
Les ententes sur l'autonomie gouvernementale qui ont permis la conclusion des ententes sur l'administration de la justice que j'ai nommées sont toutes signées. Quatre d'entre elles ont été signées depuis que je suis député. J'estime que c'est une solution exemplaire, un moyen de réduire les tensions.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas parfait. Les négociations d'ententes sur l'administration de la justice prennent beaucoup trop de temps, mais elles ne sont pas faciles.
Je crois qu'elles sont avantageuses à certains égards. Les gens de partout dans le monde s'intéressent à ce modèle pour améliorer les relations avec les Autochtones dans leur nation.
Monsieur le président, peut-être que le député pourrait nous parler de certaines des causes sous-jacentes des enjeux que nous observons chez les peuples autochtones aujourd'hui, en particulier la destruction inutile de la culture autochtone au moyen du système des pensionnats indiens et la perte de la langue, qui est vraiment l'élément central de la culture.
J'ai grandi à Penticton, au bord d'une réserve. Cependant, ce n'est qu'à 25 ans que j'ai entendu une personne parler parfaitement une langue autochtone. C'était au café Lee's Corner dans le Chilcotin.
Quelques années plus tard, j'ai rencontré quelqu'un qui avait grandi à cinq kilomètres d'où j'avais été élevé à Penticton et qui parlait couramment nsyilxcen. Comme l'a mentionné le député, nous observons à présent un retour de la langue grâce à des cours offerts par des communautés autochtones de l'Okanagan. Je me suis assis toute la journée dans des salles de classe à écouter des gens parler nsyilxcen. C'est une grande leçon d'humilité pour moi.
Le député pourrait-il parler de ces causes profondes?
Monsieur le président, je suis ravi qu'on me pose cette question, car elle me donne l'occasion de dire quelque chose que je n'ai pas eu le temps de dire dans mon discours.
La secrétaire parlementaire se trouvait tout récemment au Yukon pour discuter avec des Autochtones de la façon dont nous allons mettre en oeuvre le nouveau programme linguistique.
J'aimerais raconter l'histoire d'une jeune femme. Il y a quelques mois, nous avons tenu un cercle de jeunes femmes autochtones. Cette femme avait pris la parole à l'ONU. Elle a dit que, selon certaines personnes, la meilleure façon de sortir un Autochtone ou toute autre personne de la misère et de la pauvreté, c'est de lui donner un emploi, mais que ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Elle a dit qu'il faut revenir aux bases. Il s'agit de faire exactement ce que le député a dit: il faut d'abord revitaliser la culture et la langue autochtones. C'est ainsi que les Autochtones peuvent être fiers d'eux-mêmes. Par la suite, ils n'auront aucune difficulté à obtenir l'éducation dont il a été question ce soir. Ils n'auront aucune difficulté à obtenir les emplois dont il a été question ce soir.
La revitalisation culturelle procure aux Autochtones la même fierté que tout le monde retire de sa culture historique. Les Autochtones peuvent alors aller de l'avant, comme tout le monde.
Monsieur le président, je remercie le député de Yukon de son allocution très émouvante. Je tiens également à le remercier de tous ses efforts dans sa circonscription afin de changer des vies dans sa collectivité.
Je l'ai entendu mentionner les rapports Gladue. J'en parlerai moi-même un peu plus tard, mais j'aimerais qu'il parle de l'importance de ces rapports dans le système de justice pénale. C'est très important qu'ils soient bien faits dans sa collectivité. Ce n'est pas le cas dans l'ensemble du Canada. J'aimerais qu'il parle de ce qu'ils sont et de la raison pour laquelle ils sont importants dans le système de justice.
Monsieur le président, dans le système de justice, il y a une disposition selon laquelle il faut tenir compte de l'histoire des peuples autochtones au moment de déterminer une peine. À part cela, lorsque quelqu'un se présente devant un juge, il n'a pas vraiment beaucoup de temps. Le juge ne le connaît pas en tant que personne. La plupart des juges ne sont pas au courant de l'histoire des pensionnats indiens, des problèmes intergénérationnels, ni des différentes cultures des gens, et la situation sera la même jusqu'à ce qu'il y ait plus de juges autochtones. Un rapport Gladue fait état de tout cela. Il décrit la personne, et le juge apprend à connaître l'individu en tant que personne, pas seulement en tant qu'entité se trouvant devant lui.
Grâce à l'information détaillée sur la façon dont la personne est différente de toutes les autres qui ont comparu devant le tribunal, le juge peut ensuite appliquer la règle du système judiciaire selon laquelle il faut se montrer sensible au moment de déterminer la peine.
Monsieur le président, dans le contexte des réformes du système de justice, je veux reconnaître le travail accompli par le député avec son projet de loi d'initiative parlementaire sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. J'ai été heureux d'appuyer le projet de loi. Le précédent député conservateur de Yukon a également grandement contribué au dossier. La question n'a pas été de nature partisane. J'espère que le rôle qu'une telle situation peut jouer dans le système de justice sera un jour reconnu.
L'indépendance judiciaire est un autre élément dont nous devons tenir compte dans le système de justice. Parallèlement, nous devons examiner les problèmes au sein du système et renforcer celui-ci.
Certaines personnes sont préoccupées par les propos tenus par des politiciens concernant une décision rendue par un tribunal dans une situation où personne ne sait vraiment ce que les jurés ont dit pendant leurs délibérations. Les jurés ne sont pas en mesure de défendre nécessairement leur décision.
Le député pourrait-il nous parler de l'indépendance judiciaire et nous dire si, selon lui, les commentaires formulés par le premier ministre et la ministre de la Justice étaient appropriés dans ce contexte?
Monsieur le président, je remercie le député de son appui à l'égard de mon projet de loi qui vise à remédier au fait que les personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ne sont pas traitées adéquatement au sein du système de justice. Je lui suis très reconnaissant de son appui. Le député et moi avons tenté d'obtenir plus d'appuis, et nous avons certainement fait bouger les choses.
Lorsque je visite des écoles, je parle de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'importance de ce principe. Je me sers alors d'un organigramme. Lorsque les gens examinent toutes les cases, ils constatent que le système judiciaire est le seul élément qui n'est pas relié aux autres branches de l'État. C'est ce qui distingue les sociétés modernes, libres et démocratiques. Les politiciens ne s'ingèrent pas dans le système judiciaire. Nous pouvons aller en prison comme n'importe qui d'autre. Le premier ministre suit les mêmes lois que tout le monde, et c'est important.
D'après ce que j'ai entendu, tout le monde à la Chambre comprend ce principe. Nous faisons des lois, et le système judiciaire les applique. C'est un principe important de notre démocratie.
Monsieur le président, je prends la parole au sujet de ce débat exploratoire sur les Autochtones et le système de justice du Canada, et en particulier des nombreux problèmes et enjeux auxquels sont confrontés les Autochtones dans leur interaction avec le système de justice. Ces problèmes et ces enjeux ne sont pas nouveaux. Ils existent depuis longtemps. Ils sont enracinés dans l'histoire du Canada.
Le fait est que beaucoup trop d'Autochtones se méfient farouchement du système de justice. Ils ne se sentent pas représentés. Ils ne se sentent pas inclus. Ils ne croient pas que le système est juste. Ils ne sont pas persuadés que, si on les accusait d'une infraction, ils auraient droit à une audience ou à un procès équitable. Ils ont de sérieuses réserves à l'égard des forces de l'ordre au lieu de les voir comme un partenaire qui assure la sécurité de leur famille et de leur communauté. En somme, les Autochtones croient que, trop souvent, le système de justice n'a pas été juste et qu'il ne leur a pas rendu justice.
Les racines de cette méfiance sont profondes. Elles proviennent d'un certain nombre de problèmes systémiques qui remontent à plusieurs générations, notamment une histoire de discrimination envers les Autochtones du Canada. Par conséquent, il y a une méfiance multigénérationnelle envers le système de justice pénale.
Pour assurer l'intégrité du système de justice canadien et la confiance que lui voue la population, il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'on ait cette perception. Il y a beaucoup de travail à faire à cet égard. Combler cette lacune et cultiver la confiance des Canadiens autochtones dans le système judiciaire est une tâche complexe, difficile, longue et qui exige un travail acharné.
Une des difficultés réside dans les perspectives culturelles différentes par rapport aux approches traditionnelles des Autochtones en matière de résolution de conflits. Il faut aussi être conscient que la grande méfiance de nombreux Canadiens autochtones n'est pas abstraite. Elle est issue d'expériences individuelles bien réelles, vécues personnellement ou par des parents, des amis et des voisins, dans des contacts avec le système de justice et ses acteurs. Tout le monde sait que, pour beaucoup d'Autochtones au Canada, ces contacts sont souvent négatifs.
Il va falloir un dialogue constant entre les Canadiens autochtones et les autres, du respect et de la compréhension mutuelle, et il va falloir dire la vérité. C'est important dans le cadre du processus menant à la réconciliation, un processus multigénérationnel pour lequel il faudra l'engagement et la participation de tous les Canadiens.
Bien que nous tenions le présent débat à la Chambre, débat qui, je l'espère, se poursuivra, il est important de penser à long terme. Il est tout aussi important que, ce faisant, nous ne perdions pas de vue certaines choses simples et pratiques qui peuvent être faites pour rehausser la confiance qu'ont les Canadiens autochtones dans le système de justice du Canada.
Il a largement été question au cours de la dernière semaine de la représentativité des jurys, de la sous-représentation des Autochtones dans les jurys et des effets sur la confiance de la population dans l'administration de la justice. Ce n'est pas nouveau. Ce problème a été étudié dans plusieurs pays, dont le Canada. Plus récemment, l'ancien juge de la Cour suprême Iacobbucci a étudié cette question en détail pour le gouvernement de l'Ontario. Il a publié un rapport en 2013.
Je n'ai pas eu l'occasion de lire le rapport au complet. Il contenait 15 ou 16 recommandations, dont la plupart étaient destinées à l'Ontario. Je ne peux pas me prononcer sur toutes les recommandations. En effet, puisque je n'ai pas lu le rapport au complet, je ne peux pas dire que je les appuie toutes. Cependant, après avoir lu quelques parties du rapport, y compris certaines des recommandations formulées par le juge Iacobucci et certaines de ses remarques, j'ai conclu qu'il y a des mesures concrètes qui pourraient être prises.
Le juge Iacobucci a fait remarquer, entre autres, que de nombreux Canadiens autochtones n'ont pas beaucoup d'interactions avec le système de justice, à l'exception d'interactions relativement négatives. Ils ne connaissent pas bien le système et, pour cette raison, bon nombre d'entre eux ne sont pas nécessairement très enclins à y participer, y compris comme jurés. Par conséquent, il est important de travailler avec des dirigeants et des communautés autochtones pour parler de collaboration, d'éducation et du système de justice.
Au cours des derniers mois, le comité de la justice, dont je suis membre, a entrepris une étude passablement exhaustive au cours de laquelle il a entendu une vaste gamme de témoins sur les problèmes auxquels se heurtent les jurés. Bien que l'étude porte surtout sur les problèmes de stress et de trouble de stress post-traumatique, il a été assez souvent question de l'aide et de la rémunération insuffisantes pour les jurés. Le juge Iacobucci en a parlé. Il a noté en particulier, comme c'est certainement indiqué dans le compte rendu des délibérations du comité, que les Autochtones et les autres Canadiens marginalisés souffrent particulièrement de la faible rémunération que les jurés reçoivent et de l'aide insuffisante qui leur est accordée pour qu'ils puissent s'acquitter de ce qui est somme toute leur devoir de citoyen.
Ce sont deux petites mesures très concrètes qui pourraient être prises. La liste des mesures est encore longue, mais il nous faut dès maintenant avancer. En outre, cela doit se faire certainement en ayant le passé à l'esprit, mais sans oublier que la réconciliation véritable nécessite la participation de tous les Canadiens, qu'ils soient autochtones ou non.
Monsieur le président, les propos du député sont constructifs et mesurés. Il a été très convaincant en faisant remarquer que nous avons tous identifié un grave problème et que c’est très bien de chercher à le régler tous ensemble.
Le député soulève un point très intéressant. Je ne suis pas avocat, mais j’ai entendu l’autre jour un avocat dire qu’il faut non seulement que la justice soit rendue, mais qu’on ait aussi le sentiment qu’elle l’a été. Il a soulevé ce point très intéressant qui a piqué ma curiosité. En lisant les journaux, les gens disent que le juge aurait dû faire ceci ou cela, mais ils n’ont pas assisté au procès. Ils ne sont pas au courant de toutes les preuves. Pour prendre simplement l’exemple d’un citoyen ordinaire — hormis une personne autochtone —, que doit-on faire, à son avis, pour qu’on ait le sentiment que la justice a été rendue? L’idée est très intéressante.
Monsieur le président, avoir le sentiment que la justice a été rendue suppose une plus forte participation des Canadiens autochtones. Le problème s’explique en partie par l’absence d’Autochtones parmi les jurés, par les mauvaises relations entre les communautés autochtones et la police, par leur manque de confiance dans l'appareil judiciaire et par l’idée qu’ils se font que celui-ci n’est pas juste. Cela suppose des campagnes de sensibilisation et des efforts pour accroître la participation. Cela suppose en outre la sensibilisation des protagonistes de l'appareil judiciaire, qu’il s’agisse des procureurs, des juges ou des agents de police, aux problèmes auxquels font face les Canadiens autochtones, afin qu’ils puissent mieux les comprendre.
Monsieur le président, le comité de la condition féminine s'intéresse présentement à l'expérience des femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux. Les histoires qu'on nous raconte sont à glacer le sang. C'est encore pire que tout ce que nous pouvions penser.
De nombreux témoins nous ont parlé du fardeau supplémentaire que l'ancien gouvernement conservateur a fait porter aux femmes autochtones avec les peines minimales obligatoires. Ces peines enlèvent tout pouvoir discrétionnaire aux juges. Prenons l'exemple d'une femme qui s'est rendue complice d'un crime parce que c'est son véhicule que l'inculpé, son petit ami, a utilisé pour s'enfuir. Auparavant, le juge aurait pu permettre à cette dame de purger sa peine les fins de semaine et de demander à sa soeur ou à sa mère de garder ses enfants pendant qu'elle était derrière les barreaux. C'est fini, ce temps-là. Les juges n'ont plus cette possibilité depuis que les conservateurs ont modifié les règles.
Voici un exemple qui nous a été donné par Jonathan Rudin, des Aboriginal Legal Services of Toronto:
Ce qui se passe ensuite, c'est que la personne va en prison, et, si elle n'a personne pour s'occuper de ses enfants [...] elle va les perdre [...] Même si la personne reprend ses enfants, ceux-ci auront été retirés de leur famille. [L]'expérience d'avoir été séparé de votre famille et placé en foyer d'accueil [...] est incroyablement dommageable.
Comment cela peut-il se produire, au Canada, aujourd'hui? Nous savons à quel point les pensionnats ont perturbé les rôles parentaux dans les familles pendant plusieurs générations. Or, notre système judiciaire le fait encore aujourd'hui. Après deux ans de pouvoir, le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse électorale de...
Monsieur le président, j'exprime respectueusement mon désaccord avec la députée de Nanaimo—Ladysmith au sujet de ses observations concernant les peines obligatoires.
J'appuie pleinement les peines obligatoires. Je crois que les individus qui commettent des crimes doivent être tenus responsables. Cela dit, en ce qui concerne la question de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans notre système judiciaire, nous devons régler certains problèmes systémiques sous-jacents. Cela inclut offrir des possibilités de faire des études. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent a investi quelque 10 milliards de dollars dans l'éducation pour les Autochtones. Cet investissment permet d'offrir de la formation, des emplois et des débouchés, car, au bout du compte, nous ne verrons pas une réconciliation véritable et significative si les Canadiens autochtones n'ont pas les occasions et les outils nécessaires pour participer à l'économie et atteindre le niveau d'autonomie économique qui manque cruellement à beaucoup d'Autochtones de notre pays.
Monsieur le président, je sais aussi que mon collègue est un avocat de formation. J'ai déjà posé cette question à un autre avocat à la Chambre, un peu plus tôt, mais je n'ai pas obtenu une réponse claire. Je me demande s'il peut expliquer le concept de ce qu'un jury a le droit de faire et de ce qu'il n'a pas le droit de faire en ce qui a trait aux décisions prises, pour que les gens qui nous regardent puissent comprendre certaines des limites imposées aux juristes.
Monsieur le président, pour répondre à l'excellente question de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, l'article 649 du Code criminel interdit aux jurés de discuter de tous les aspects de leurs délibérations. Une fois que le jury a délibéré et est arrivé à un verdict, ces délibérations sont confidentielles. À cet égard, je dirais que, lorsque le premier ministre et la ministre de la Justice ont commenté le résultat du procès de la personne qui a tué Colten Boushie, leurs propos n'ont rien fait pour aider. Bien que nous convenions tous qu'il s'agit d'une terrible tragédie et que Colten Boushie était la victime, il faut également respecter l'administration de la justice. Cela comprend le caractère sacré du verdict rendu par les jurés ainsi que le processus en place, qui comprend un processus d'appel.
Monsieur le président, mon distingué collègue de St. Albert—Edmonton a souligné le manque de confiance flagrant des Autochtones envers le système de justice pénale. Pour sa part, le député de Timmins—Baie James a parlé du racisme qui existe au sein des corps policiers. On sait que plusieurs femmes qui vivent dans ces communautés et qui sont en danger ne demandent pas l'aide de la GRC parce qu'elles craignent pour leur sécurité. Comme le souligne le député de St. Albert, il serait probablement inapproprié de commenter le verdict et le travail des jurés, mais je n'hésite pas à condamner la façon horrible dont la GRC a traité la famille de Colten Boushie immédiatement après sa mort. Il est évidemment difficile de discuter de cette question ici, mais j'aimerais savoir ce que nous pouvons faire afin que les interactions entre la GRC et les Autochtones ne soient pas entachés d'un racisme que je devine profond et systémique.
Monsieur le président, pour répondre à la députée de Saanich—Gulf Islands, je ne sais rien des interactions que la famille Boushie a eues avec la GRC après que Colten Boushie a été tué par balle. Évidemment, certaines des allégations qui émergent à propos de ces interactions sont profondément inquiétantes. Cependant, je dirai que les membres des organismes d'application de la loi qui risquent leur vie tous les jours pour protéger la population offrent un très bon service partout au pays. J'ai beaucoup de respect pour eux. Je crois que la grande majorité des policiers font de leur mieux pour traiter tout le monde, y compris les Autochtones, avec respect. Toutefois, il reste bien sûr du travail à faire en matière de sensibilisation. Si l'on veut améliorer les choses, il faut tenter de travailler ensemble plutôt que de se blâmer les uns les autres.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le président, je me présente ici en tant qu'Autochtone et que Canadien, en tant que personne qui croit à la bonté des gens, surtout lorsqu'on peut les tenir loin d'Internet.
Nous vivons un grand jour: le premier ministre a fait une annonce au sujet des droits des Autochtones et de l'autodétermination des peuples autochtones au Canada.
Au cours des deux dernières années, nous avons été témoins d'une suite d'événements tragiques qui ont montré le fossé qui existe au sein du pays. Le racisme est bien présent; il s'agit d'une abjection tapie dans les coins sombres de notre société.
Une de mes responsabilités — de nos responsabilités — est de vivre en harmonie. Cette harmonie n'est cependant pas présente dans des endroits comme Battleford. Battleford est un révélateur de la situation au pays. Mes amis et ma parenté me parlent du racisme qui est présent dans le système d'éducation et dans les écoles, un racisme qui se manifeste par le biais d'attentes moins élevées envers des enfants à qui on dit qu'ils n'ont pas les aptitudes requises pour tel type de travail ou pour tel cours. C'est inacceptable.
Nous constatons la présence du racisme dans les services à l'enfance et dans les services de santé. Mon propre père n'a pas pu recevoir les soins appropriés pour son cancer du poumon en phase terminale. Le racisme se révèle lorsque des gens qui magasinent se font suivre dans les centres commerciaux ou lorsqu'ils interagissent avec la police et qu'on les oblige à s'identifier. Fait-on toujours confiance à la police? Pour beaucoup de personnes dans notre société, ce n'est pas le cas.
Battleford nous offre une chance de faire un effort d'introspection et de nous demander quel type de pays nous souhaitons pour nous et plus particulièrement pour nos enfants. Nous pouvons choisir de nous laisser consumer par la haine, la division et la rage, mais si nous avons le courage de tendre la main, nous en ressortirons autrement plus gagnants.
Dimanche dernier, j'ai dit que j'étais désolé pour la famille Stanley. Beaucoup de gens pourraient en être surpris. Certains ont affirmé que j'avais trahi mon peuple, que je suis un traître et que je mérite de mourir.
Mettre fin à une vie est inacceptable, que ce soit de façon accidentelle ou délibérée. M. Stanley devra vivre avec son geste pour le reste de sa vie. Il a enlevé la vie d'une personne, et maintenant son existence est transformée à jamais. Si j'étais à sa place, ce serait un lourd poids sur ma conscience, et je suis désolé que cette tragédie ait eu lieu.
Un jeune homme a perdu la vie, et je suis extrêmement triste pour les familles Baptiste, Boushie et Wuttunee. Les rêves d'un jeune homme ont disparu à tout jamais. Tous les rêves d'avenir qu'entretenait sa famille à son égard ont disparu. C'était un jeune homme plein d'espoir. Ses amis lui tenaient à coeur. Il aimait sa mère, ses oncles et sa soeur. Son grand potentiel lui aurait permis de faire une contribution positive à la société. Il n'aurait pas dû mourir et il mérite que justice soit faite.
En janvier et en février 2017, j'ai marché dans les territoires traditionnels de 41 Premières Nations, de Battleford à Winnipeg. J'ai parcouru à pied beaucoup de milles et j'ai parlé à de nombreuses personnes. Les territoires où je suis allé ont aussi vu mes ancêtres y poser les pieds. Ces territoires sont remplis de l'esprit de mon peuple. Ils renferment aussi les esprits des agriculteurs qui ont travaillé la terre pendant plus de 100 ans. J'ai rencontré des agriculteurs, qui m'ont parlé de leurs préoccupations, à des endroits comme Cochin, Shellbrook, Prince Albert, Weldon, Melfort, Humboldt, Muenster, Melville, Esterhazy et Fort Qu'Appelle. Ils m'ont parlé de leur amour de la terre, de leur dur labeur, de leurs rêves et de leurs besoins.
Les peuples autochtones ne sont pas seuls à vivre ici. Nous vivons aux côtés d'autres individus. Ces derniers ne s'en iront pas de sitôt. Nous avons signé des traités, comme en 1817, lorsque lord Selkirk et le chef Peguis ont travaillé ensemble afin de sauver les colons de Selkirk, qui étaient arrivés dans la vallée de la rivière Rouge alors qu'il faisait 40 degrés sous zéro, en leur donnant de la nourriture, des vêtements, un toit, une protection et des soins.
Un aîné, Winston Watnee, m'a déjà dit que si je pleure, mes enfants mourront. Je me souviens l'avoir entendu en écoutant une cassette. Il chantait ces paroles alors que ma mère conduisait sa voiture à travers les Prairies, après notre départ de Calgary, où elle n'avait pas trouvé d'emploi, et où nous ne pouvions plus payer un appartement. Nous devions donc vivre dans sa voiture de mai à octobre. Nous sommes arrivés à un pow-wow à Battleford, le territoire traditionnel de mon peuple. Nous avons rencontré Winston et avons acheté sa cassette.
J'ai écouté ces paroles et cette chanson, See the Arrow. Cette vision est gravée dans ma mémoire. C'est le modèle que j'essaie de reproduire avec mes enfants, soit de toujours sourire et d'être heureux, mais de tout de même faire face à la réalité.
Le jeune homme qui est mort, pun, représente de nombreuses personnes au pays. Son histoire témoigne des maux de la société, d'un système de justice brisé. Cette mort inutile amène toutefois une possibilité de réforme, qui permettra de mettre sur pied une structure étatique améliorée et plus inclusive. Mon message est le suivant: si on laisse la rage s'emparer de nous, peut-on avoir l'avenir dont on a besoin? Si on crie, les gens nous écouteront-ils ou feront-ils la sourde oreille? Lorsque nous aurons salé la terre, pourrons-nous nourrir nos enfants?
Je demande aux dirigeants du centre du pays, de toutes les municipalités du pays, des églises, des collectivités et des Premières Nations de tendre une main chaleureuse à la réconciliation et de prendre le temps de se réunir et d'apprendre comment collaborer.
Il est impossible de convaincre quelqu'un de se rallier à son point de vue par la rage. Combien de municipalités se réunissent régulièrement avec des chefs et des conseils des Premières Nations? La réponse est très peu. Certaines le font, mais pas assez. Combien ont des projets communs qui nécessitent un travail en collaboration sur des objectifs d'importance locale? Combien de Premières Nations invitent des dirigeants municipaux locaux et des dirigeants provinciaux à des réunions communautaires ou de bande ou même à des célébrations? Quel est notre projet commun à l'échelle locale?
Le nouveau premier ministre de la Saskatchewan a suggéré de nombreuses solutions. Quel rôle pouvons-nous tous jouer dans le rétablissement des liens pour garantir l'importance primordiale de la justice et de la primauté du droit et nous assurer de vivre en harmonie?
Il est facile de critiquer et de se battre, mais est-ce un héritage dont la société a besoin? Je dirais aux autorités ecclésiastiques et aux chefs religieux qu'ils doivent trouver un moyen de lancer des discussions dans les paroisses et les églises. Il faut assister à la Danse du Soleil pour voir et comprendre les Autochtones. Il faut aller dans les églises pour comprendre le point de vue des autres. Il faut aussi aller dans les mosquées pour comprendre toutes les perspectives qui forment notre grand pays.
En 1994, je suis allé en Afrique du Sud. Dans ma jeunesse, j'ai eu la chance de témoigner en personne du travail exceptionnel accompli par M. Mandela après la tenue des premières élections libres et équitables en Afrique du Sud. Je l'ai entendu parler. Il a mis de côté ses désaccords et sa colère afin de travailler aux côtés de ceux qui lui avaient volé des décennies de sa vie. Il voulait bâtir un avenir meilleur.
Je suis sûr que nous saurons améliorer notre système de justice imparfait, et que nous pourrons même le faire très bientôt, mais nous devons d'abord trouver un terrain d'entente. Nous ne devrions pas seulement nous demander comment obtenir justice pour un seul jeune homme, mais comment empêcher qu'une telle situation se reproduise à l'avenir. Comment créer une société dans laquelle les gens ne se sentent pas obligés de s'emparer d'une arme à feu parce qu'ils ont l'impression que l'État les laisse à eux-mêmes?
Nous ne vivons pas dans une société sans loi. Ici, nous avons des valeurs communes. Nous devons seulement trouver une façon de les exprimer pour que nous puissions nous comprendre mutuellement.
J'invite les leaders de toutes les communautés, et en particulier ceux qui ont une tribune en ligne, à se demander comment créer une société où les chances sont égales pour tous les citoyens.
Pour conclure, je lance à tous le défi d'inviter une personne qui ne fait pas partie de leur communauté et de leur réseau habituels, une personne qu'ils n'inviteraient pas normalement, afin de partager un repas, d'en faire le repas de la réconciliation, de rompre le pain ensemble, d'apprendre à se connaître, d'inviter l'autre à la réconciliation si essentielle de nos jours.
Tapwe.
Monsieur le président, je suis toujours heureux d'entendre le point de vue indépendant du député sur les questions dont nous discutons. Je trouve que, pour un député, la capacité de réfléchir par soi-même et de tirer ses propres conclusions est une force.
Je serais curieux de l'entendre parler un peu plus de la réconciliation. Il a parlé de certaines frustrations vécues à la fois par les communautés autochtones et par les communautés non-autochtones. Que pouvons-nous faire à son avis? D'après lui, que pourrait-on faire à l'échelle locale pour amener les gens à mieux se comprendre, à collaborer davantage et à se montrer plus solidaires à l'avenir?
Monsieur le président, je me rappelle lorsque je suis venu vivre à Winnipeg. Nous avons organisé une cérémonie de baptême pour mon nouveau-né. Nous habitions à la banlieue, là où l'on ne trouve généralement pas beaucoup d'Autochtones. Nous avons décidé d'inviter des voisins. Même si beaucoup étaient âgés de 40 ou 50 ans, cette cérémonie qui célébrait la vie d'une belle petite fille était la première occasion qu'ils avaient d'interagir de façon prolongée avec une famille autochtone. Ce moment passé ensemble a été important pour moi. Nous nous sommes rapidement liés d'amitié avec beaucoup de gens. Une femme en particulier, qui habite pas très loin, est comme une grand-mère pour mes enfants, même si elle n'est pas du même sang et de la même terre que moi. Je la considère comme une grand-mère pour mes enfants. Nous l'aimons beaucoup, mais elle ne ferait pas partie de notre vie si je n'avais pas pris le temps de lui tendre la main en toute amitié.
Voilà ce qui est important. Ce n'est pas seulement ce que nous faisons au Parlement qui compte, mais aussi ce que les gens peuvent faire dans leur coin de pays, ce qu'ils font à Humboldt, Esterhazy et Melville, des endroits où je suis déjà allé.
Je me souviens d'un jeune homme nommé Moose, à Melville. C'était un ouvrier de la construction. Il m'a invité à sortir prendre un verre ou deux avec lui. Nous sommes allés dans un bar et y avons rencontré des agriculteurs. Nous avons passé une soirée merveilleuse. J'ai beaucoup aimé entendre les agriculteurs me parler de problèmes que je ne connaissais pas. Je me suis ainsi trouvé à être mieux informé pour exercer mes fonctions de député ici, au Parlement.
Monsieur le président, nous savons que la relation entre les Premières Nations et le système de justice criminelle pose problème depuis très longtemps. Même si le gouvernement aime bien dire que les choses s'améliorent, ce n'est pas le cas à bien des égards, surtout dans Courtenay—Alberni, où j'habite. Le racisme est systémique. Il est présent dans les politiques en vigueur, dans les affaires portées devant les tribunaux dans ma circonscription à l'heure actuelle, comme le sait très bien le député.
Il y a eu de multiples commissions et enquêtes au fil des décennies pour étudier cette relation et formuler des recommandations, allant de la commission sur l'affaire Donald Marshall en 1989 à la Commission de vérité et réconciliation en 2015, en passant par la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. Dans tous les cas, on a recommandé que des changements importants soient apportés au système de justice criminelle. Le gouvernement fédéral a opté pour l'inertie, laissant les choses empirer. Nous avons finalement atteint un stade critique avec ce qui est arrivé à la famille Boushie.
J'aimerais prendre un instant pour offrir mes condoléances à la famille Boushie au nom de résidants de Courtenay—Alberni.
Le député peut-il nous dire si le gouvernement va s'engager à réaliser une enquête sur la relation entre les Premières Nations et le système de justice criminelle devant aboutir à des recommandations sur les changements importants qui doivent être apportés? Cela doit être fait rapidement, en collaboration avec les Premières Nations. Le gouvernement va-t-il opter pour l'inertie ou en a-t-il fini avec l'inertie dans ce dossier?
Voilà qui est bien dit par mon collègue de Courtenay—Alberni, monsieur le président. J'ai eu l'occasion de lui rendre visite dans sa collectivité.
Mon collègue a raison. Il y a de nombreuses études. J'en ai une ici du juge en chef Murray Sinclair, en 1991, au sujet de l'enquête sur la justice autochtone au Manitoba. Le rapport fait état de nombreuses recommandations au sujet du système de jury que le gouvernement libéral pourrait examiner et mettre en oeuvre.
Je ne peux pas parler de ce que le gouvernement pourrait faire ou pas dans ce cas. J'espère que ce que le premier ministre a annoncé aujourd'hui donnera l'occasion d'examiner la structure de nos communications avec les peuples autochtones et peut-être d'autoriser les peuples autochtones à avoir leur propre système judiciaire. Il faudrait que le système soit conforme aux exigences constitutionnelles du Canada et à la primauté du droit. Ce serait ainsi un système ouvert et transparent. Je suis sûr qu'ils peuvent concevoir leurs propres systèmes qui respectent leurs valeurs, ce dont mon collègue de Yukon a parlé plus tôt. Il y a bien des choses que nous pourrions faire.
J'espère que les Premières Nations auront le courage d'agir et de faire des propositions qui leur conviennent, puisque, au bout du compte, cela doit venir des Premières Nations elles-mêmes. Cela ne peut pas venir de la Chambre des communes.
Monsieur le président, ma question au député porte sur l'importance des cérémonies. Lorsque je suis allé à la maison de ressourcement Buffalo Sage, j'y ai rencontré une femme qui m'a dit être passé d'état de survie lorsqu'elle se trouvait dans un établissement correctionnel à un état de guérison. Cela avait beaucoup à voir avec le fait qu'elle participait à des cérémonies.
J'aimerais que mon collègue parle de l'importance des cérémonies et du processus de guérison pour les hommes et les femmes qui se retrouvent dans des établissements correctionnels.
Monsieur le président, le type de cérémonies importe peu. Il pourrait s'agir d'une cérémonie chrétienne, bouddhiste ou musulmane, mais je pense qu'il est important pour les humains de croire en quelque chose. Cela leur donne de l'espoir pour l'avenir, sachant que, même si la vie est parfois difficile, elle a un sens, qu'ils ont une valeur et sont aimés et qu'ils peuvent continuer quelle que soit la situation.
Dans le système carcéral ou correctionnel, ici au Canada, je sais que c'est très important. Je sais que de nombreuses personnes formidables y accomplissent beaucoup. Je le vois constamment à la danse du soleil, où des gens qui ont eu une vie difficile viennent faire une sorte de pénitence pour se renforcer mentalement afin de pouvoir affronter, à leur retour à la maison, les difficultés causées par une toxicomanie, divers problèmes ou une maladie dans la famille, ou pour prier pour un être cher qui est très malade.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour soutenir toutes les croyances afin que les gens sentent que la voie qu'ils doivent suivre est importante. Nous devons nous assurer que nous les aidons à emprunter cette voie.
Monsieur le président, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation inclut beaucoup d'appels à l'action spécifiques. Le député a mentionné que de nombreuses villes rencontrent le chef et le conseil.
J'ai eu l'occasion, grâce au Caucus des maires des grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités, d'entendre le maire de Winnipeg, Brian Bowman, décrire certaines choses qui se passent à Winnipeg et dans d'autres villes où les municipalités ont assumé leur part de ce qu'ils considèrent être un appel à l'action dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, et qui continuent dans ce sens.
Le député pourrait-il nous parler de ces initiatives dans sa propre collectivité? Cela m'a certainement impressionnée de rencontrer les maires qui, eux-mêmes, disaient qu'ils avaient pris ces initiatives, comme utiliser la roue médicinale, et qu'ils avaient envisagé cela comme moyen de guérison. Il faut souhaiter profondément la réconciliation. Ce n'était pas que de beaux discours. J'ai observé un engagement profond de la part de la grande partie des responsables municipaux partout au Canada. Le député a-t-il des commentaires à ce sujet?
Monsieur le président, le maire de Winnipeg, Brian Bowman, fait un travail exceptionnel. J'étais candidat à la mairie en même temps que lui, et je reconnais qu'il fait un excellent travail pour Winnipeg. Nous avons un conseil consultatif autochtone. De plus, deux postes au sein du service de police de Winnipeg sont réservés à des Autochtones, ce qui permet d'apprendre à se comprendre.
L'un des anciens chefs de police, Devon Clunis, a passé beaucoup de temps à tisser des liens avec les communautés autochtones, car il voulait qu'elles aient le sentiment que les policiers étaient là pour les aider et les protéger, et non pour leur nuire. À Winnipeg, on travaille fort chaque jour pour améliorer la situation. On peut toujours faire mieux. Il arrive que les policiers ne puissent tout simplement pas répondre à toutes les demandes. Le temps de réponse des policiers pose parfois problème.
Ils sont néanmoins tournés vers l'édification d'une société meilleure. Toutefois, il y a tant d'enjeux auxquels nous devons faire face et qui nécessitent une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, y compris les problèmes associés à la méthamphétamine, aux opioïdes et au logement. Ma circonscription compte 1 400 sans-abri, dont beaucoup ont été sous la tutelle de l'État dans leur enfance. Ainsi, 7 % de la population itinérante vivent dans ma circonscription. C'est une situation critique qui appelle une approche pangouvernementale, ce dont le premier ministre et beaucoup d'autres députés ont parlé aujourd'hui.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet d'une question d'une importance aussi cruciale. Je partagerai mon temps avec ma collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Au XIXe siècle, un célèbre juge anglais a affirmé qu'il ne doit pas seulement y avoir justice, mais qu'il doit aussi y avoir apparence de justice. Selon moi, beaucoup de Canadiens perçoivent ce qui s'est produit dernièrement comme une situation dont l'apparence est assurément problématique. La famille de Colten Boushie l'a affirmé avec éloquence. L'héritage colonialiste, qui se trouve au coeur de cet enjeu, montre que ce n'est pas seulement une question d'apparence: le problème est bien réel.
Durant le court temps de parole qui m'est accordé ce soir, je veux aborder une sujet en particulier: le fait, durant la création d'un jury, de pouvoir recourir aux récusations péremptoires pour, essentiellement, empêcher la sélection d'Autochtones ou de personnes de race noire. Cela s'est vu dans des villes de partout au pays. Pour ce qui est de la représentation des Autochtones dans les jurys, c'est encore pire dans les régions rurales. J'ai donc été absolument ravi d'entendre le premier ministre affirmer aujourd'hui que le gouvernement corrigera le processus de sélection des jurés. En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice, je veillerai à ce que nous collaborions afin que cela se réalise rapidement.
Le discours enflammé du député d' Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou m'a aussi beaucoup plu. Le député veut lui aussi travailler de concert avec le premier ministre sur le Cadre de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Il s'agit d'un programme d'envergure qui se fait attendre depuis trop longtemps. Nous avons entendu le député s'engager, en tant que porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, à travailler pleinement et sérieusement avec lui pour faire de la réconciliation une réalité.
J'aimerais parler d'une question précise que le premier ministre a soulevée au début de son allocution, c'est-à-dire celles des récusations péremptoires. Les Canadiens ne savent peut-être pas que la Couronne et la défense peuvent toutes les deux recourir aux récusations péremptoires de jurés, parfois sans d'autre raison que la couleur de leur peau. En fait, il n'est pas du tout nécessaire de se justifier. Chaque camp peut y avoir recours un certain nombre de fois. Soulignons par ailleurs qu'un nombre illimité de récusations motivées peuvent être présentées.
Je tiens à citer ce que le juge Murray Sinclair, aujourd'hui le sénateur Sinclair, a écrit en 1971 dans la foulée du meurtre de Betty Osborne. On lui avait demandé de faire une étude sur le système de justice du Manitoba et les peuples autochtones de la province. Dès les premières lignes, son rapport donne froid dans le dos. Voici ce qu'il a écrit: « Selon nous, le système de sélection des jurés du Manitoba est le parfait exemple de la discrimination systémique dont sont victimes les peuples autochtones. » Il poursuit ainsi: « Si une proportion importante du public n'est pas représentée au sein des jurys, il n'y aurait rien d'étonnant à apprendre que ce segment de la population n'en vient jamais à voir le système de justice autrement que comme un système étranger qui lui est imposé. » Tout est là.
Voilà pourquoi, parmi les recommandations qu'il a faites il y a si longtemps, le juge Sinclair disait qu'il fallait se débarrasser des récusations péremptoires. Il s'agissait même d'une de ses principales recommandations.
Plus près de nous, Kent Roach dit exactement la même chose et juge lui aussi qu'il est temps d'envoyer cette pratique discriminatoire à la trappe. Selon lui, les récusations péremptoires ouvrent grand la porte à la discrimination, et je suis tout à fait d'accord avec lui. Il ne s'arrête pas là, cependant: il dit espérer aussi que le gouvernement prendra ce problème au sérieux et qu'il ne se cachera pas derrière une ixième étude supplémentaire.
Ces questions ont été analysées et étudiées jusqu'à plus soif, et le moment est venu de nous intéresser aux pratiques autochtones de justice, comme les conseils de détermination de la peine, que l'ex-juge en chef de la Cour territoriale du Yukon Barry Stewart a été le premier à mettre en place. Qu'il s'agisse de réconciliation ou de justice réparatrice, toutes sortes d'initiatives s'offrent à nous, mais il y a une chose que nous pouvons faire d'ici la fin de la session parlementaire, et c'est mettre fin au recours aux récusations péremptoires pendant la sélection des jurés.
Monsieur le président, je suis reconnaissant au député de ne s'en être tenu qu'à un sujet et d'avoir donné autant de précisions. C'est excellent pour le débat. Je voudrais lui poser une question au sujet d'autre chose. J'ai pas eu la chance d'y venir.
Dans le système de justice, il y a trois étapes: la cause du procès, le processus judiciaire et ce qui vient après. J'aimerais demandé au député ce que nous pouvons faire à la première étape. Je n'ai pas eu la chance d'en parler du tout. Certains ne croient pas qu'il y ait de causes profondes. Je suis tout à fait de l'avis contraire. Que pourrions-nous faire avant qu'une personne en arrive à ce point afin d'éviter que beaucoup d'autres personnes se retrouvent dans la même situation?
Monsieur le président, de toute évidence, il faut que les populations autochtones aient une meilleure compréhension du système d'application de la loi, car c'est un système qui à mon avis leur est étranger. C'est ce qu'a dit le juge Sinclair, il y a si longtemps, en 1971. La situation n'a manifestement pas changé depuis. Il comprendre que nous pouvons utiliser nos systèmes, mais que nous pouvons aussi possiblement apprendre à mieux mettre à profit les systèmes qui viennent des communautés autochtones elles-mêmes.
Dans beaucoup des ententes sur l'autonomie gouvernementale, que mon ami connaît sans doute, l'accent est mis sur le rétablissement de certains de ces systèmes, dont le recours accru aux anciens. Ce n'est pas un système étranger et imposé, il fait partie intégrante de la communauté où ils vivent. Il est logique pour eux et il est en phase avec leur réalité. C'est l'une des choses importantes que nous devons faire en priorité.
À titre de question complémentaire, monsieur le président, j’aimerais interroger le député sur les remarques qu’il a faites au sujet des récusations péremptoires. C’est évidemment un enjeu grave et il n’est pas nouveau. On a dit que même si on peut avoir recours à ces récusations à mauvais escient, on peut s’en servir aussi pour rejeter des gens susceptibles d’avoir des préjugés contre ceux qui ont des antécédents autochtones. En un sens, ces récusations pourraient être utilisées de multiples façons.
Comme des députés l’ont fait remarquer, il est certain que dans cette affaire, le jury n’était pas représentatif. Est-ce que la récusation péremptoire est la solution au problème ou bien y a-t-il d’autres options ou façons de procéder? Autrement dit, ces récusations ont-elles des avantages et des inconvénients ou bien, selon le député, uniquement des inconvénients?
Évidemment, monsieur le président, il y a toujours un équilibre entre les deux. Les récusations péremptoires sont inscrites dans le Code criminel. Évidemment, certains pensent qu'elles sont logiques. Je note que dans les années 1980, elles ont été supprimées au Royaume-Uni. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas les supprimer ici aussi.
Je dirais qu’on pourrait recourir plus souvent à la récusation motivée et poser davantage de questions comme on l’a fait dans l’affaire Williams, juste avant l’affaire Gladue, pour déterminer l’existence d’un préjugé racial. Peut-on, sans passion, s’acquitter de ses responsabilités de juré, oui ou non? Les Américains passent un temps infini à sélectionner les jurés. Ils ont des experts en la matière. Ce n’est pas le cas chez nous, car nous sommes loin d’avoir les données pour le faire. Toutefois, nous pourrions recourir plus efficacement aux récusations motivées pour établir un éventuel préjugé chez un juré. On remplacerait ainsi les récusations péremptoires que prévoit le Code criminel.
Reconnaître que l'administration de la justice relève principalement de la compétence des provinces est déjà une grosse partie du travail. Après ce qui s'est passé ici aujourd'hui, l'engagement pris par le premier ministre, les discours de la ministre de la Justice et de tous les députés, j'espère que la ministre de la Justice envisagera de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'accorder la priorité à l'apport de ces changements. Nous ne pouvons pas faire cavalier seul.
Toutefois, nous n'avons besoin d'aucune aide pour abroger l'article du Code criminel qui permet le maintien des récusations péremptoires. C'est l'une des rares choses que nous pouvons faire par nous-mêmes. Nous pourrions prendre cette mesure au cours de la présente session sans la collaboration des provinces ou des territoires. C'est exactement ce que nous exhortons le gouvernement à faire.
Monsieur le président, je regrette que nous soyons ici ce soir. Je suis peinée pour la famille de Colten Boushie. Je déplore que, en une période de deuil profond, elle ait dû venir à Ottawa pour rencontrer le gouvernement. Je sais gré aux membres de la famille d'avoir été généreux de leur temps. Je suis aussi tout particulièrement reconnaissante de la voix très puissante de la soeur de Colten. Je pense que, à l'avenir, elle deviendra l'une des leaders de notre pays. Je suis dégoûtée par le fait que cette tragédie a donné lieu à l'emploi de propos racistes sur les médias sociaux et des stations de radio. Cela m'horrifie. Je vois de nombreux députés de tous les partis hocher la tête.
Ce que nous entendons au Canada est tristement résumé par mon collègue et ami, l'ancien chef de la la nation Snuneymuxw dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, dont j'ai l'honneur d'être la représentante. Voici ce qu'a dit à la suite du jugement l'ancien chef Kwul'a'sul'tun, aussi connu sous le nom de Doug White III, qui parlait au nom du conseil de justice autochtone de la Colombie-Britannique:
Ce verdict montre que, malgré les nombreux beaux discours sur la réconciliation, la réalité est tout autre et que le système de justice du Canada comporte de réelles lacunes que nous devons corriger ensemble de façon urgente. […] Aujourd'hui, les Canadiens partout au pays se demandent si ce système, qui fait manifestement peu de cas de la vie des Autochtones, a réellement quelque chose à voir avec la justice […]
En compagnie de mes collègues de tous les partis au sein du comité de la condition féminine, nous avons étudié l'expérience vécue par les femmes autochtones dans le système de justice et le système carcéral au Canada. Les femmes autochtones représentent 30 % de la population carcérale au Canada et 36 % des détenues sous responsabilité fédérale. Voici comment un des témoins a décrit son expérience. Vicki Chartrand, de l'Université Bishop's, a affirmé ce qui suit au comité:
Les femmes autochtones se retrouvent dans les profondeurs du système carcéral, où elles continuent de subir les pratiques les plus sévères en matière de restrictions pénales. Je parle de classements au niveau de sécurité maximale, de mise en isolement, de transfèrements involontaires, de contraintes physiques, de fouilles à nu, d'isolement cellulaire, de recours à la force, de cellules nues, d'accusations d'infraction disciplinaire, de manque de soins médicaux et de taux élevés de mutilation et de suicide. Lorsqu'une personne se retrouve au plus profond du système pénal [...] elle n'en ressort généralement pas en vie.
Les peines minimales obligatoires sont toujours en vigueur au Canada. Le gouvernement libéral a promis de les éliminer. Il ne l'a toujours pas fait et, parce que les juges ne peuvent plus user de leur pouvoir discrétionnaire, des femmes autochtones se retrouvent en prison pour des crimes dont elles sont peut-être seulement complices et cela force l'État à envoyer leurs enfants dans des familles d'accueil, perpétuant ainsi la tendance tragique et destructrice de séparation des enfants de leurs parents au Canada. Pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas attaqué à cette question dès son arrivée au pouvoir? Je n'en ai aucune idée.
En 2016, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a formulé des recommandations. Au comité, je demande à tous les témoins si le gouvernement tient compte de leurs recommandations à l'égard des femmes autochtones dans le système judiciaire. Tous répondent que non. Dix-sept des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation portent précisément sur l'expérience des Autochtones au sein du système judiciaire. Encore une fois, les témoins qui comparaissent devant le comité de la condition féminine disent que les choses ne s'améliorent vraiment pas. En deux ans, avec toute la bonne volonté du monde, je ne comprends pas comment cela se fait.
M. Ivan Zinger, du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, a dit:
Je dirai que la pratique voulant que l'on prenne une femme ayant une maladie mentale grave et qu'on la place dans un établissement strictement peuplé d'hommes, en isolement complet, seule dans une unité, est honteuse et que c'est une violation des droits de la personne.
Cela n'a pas sa place au Canada. Quand les fonctionnaires disent-ils des choses aussi épouvantables et outrageantes à propos du gouvernement au Canada? Encore une fois, le Service correctionnel du Canada n'a pas mis fin à cette pratique et le gouvernement n'a pas ordonné qu'elle cesse non plus.
Je suis désolée, mais le Canada n'a plus les moyens de se contenter de bonnes intentions. Comme on le disait à l'époque des grands concerts humanitaires, les paroles ne suffisent pas. Le gouvernement a tant de bonne volonté. Nous avons l'appui de la Chambre. Nous avons fait des promesses de réconciliation, et maintenant, compte tenu des décisions qui ont été rendues, du racisme qui fait ses ravages partout au pays, nous devons transformer ces bonnes intentions en actions. Nous devons faire mieux. Plus que cela, nous devons adopter des lois. Nous devons modifier nos règlements. Nous devons présenter à la Chambre des projets de loi qui transforment les bonnes paroles en mesures concrètes.
Monsieur le président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue et voisine de Nanaimo—Ladysmith pour dire que nous devons supprimer les minimums obligatoires des dispositions législatives en droit pénal. Il y a près de deux ans, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-269. Ce fut tout un travail de trouver toutes les peines minimales obligatoires introduites durant l'ère Harper et de les insérer dans un projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit facile de les supprimer, sauf pour les peines réservées aux crimes les plus graves que nous ne voudrions pas enlever.
Je remarque aussi que la situation sur l'ïle de Vancouver pour les femmes autochtones est particulièrement grave. J'invite ma collègue à nous parler du manque de centres de détention provisoire pour les femmes autochtones sur l'île de Vancouver et de la discrimination qu'elles subissent du fait qu'il n'y a pas assez d'établissements pour elles. Je me demande si elle aimerait commenter la discrimination systémique en justice criminelle, dans notre cas particulier, sur l'île de Vancouver.
Monsieur le président, la séparation des femmes autochtones de leur collectivité et de leur famille lorsqu'elles doivent quitter leur région pour être incarcérées dans d'autres installations aggrave les problèmes qui les ont amenées à l'origine à se frotter au système de justice. Elles deviennent de plus en plus isolées.
Nous avons entendu un raisonnement circulaire très intéressant d'un certain nombre de témoins. Les rapports Gladue sont censés entraîner la considération, dans le processus de détermination de la peine, d'autres circonstances comme les conséquences du système des pensionnats indiens ou du placement dans des familles d'accueil. Au comité, les femmes autochtones nous disent que les rapports Gladue ont l'effet contraire. Ils les identifient comme des détenues présentant un risque plus élevé. Ils les isolent et les séparent davantage, ce qui les empêche de participer aux programmes offerts en prison — participation qui rend les détenues admissibles à une belle libération conditionnelle anticipée, la mise en liberté contrôlée. Cela signifie que les femmes autochtones courent un plus grand risque d'être séparées de leur famille, de leur culture, et risquent davantage de récidiver. La situation est déplorable, et le gouvernement a du pain sur la planche. Nous voulons travailler avec le gouvernement.
Monsieur le président, je saurais gré à ma collègue de nous dire ce qu'elle pense des façons de soutenir les victimes en général au sein du système de justice pénale. Nous ne nous entendons peut-être pas sur les détails quant aux façons d'aborder ces enjeux, mais le gouvernement conservateur précédent accordait beaucoup d'importance au soutien des victimes, dans le cadre de ce système. Nous avons pris toutes sortes de mesures, dont l'adoption de la Déclaration des droits des victimes. Que peut faire le gouvernement pour appuyer davantage les victimes d'actes criminels qui sont autochtones et pour leur offrir les ressources et les services de soutien dont elles ont besoin et qui sont adaptés à leur réalité culturelle et à leurs besoins particuliers?
Monsieur le président, je ne sais plus combien de fois, en comité, des témoins nous ont dit que la première chose à faire pour améliorer le sort des femmes autochtones dans le système de justice et le milieu carcéral, c'est de réparer les torts que le gouvernement conservateur précédent a causés en imposant des peines minimales obligatoires. Cette décision prive les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Elle coupe les liens entre les femmes et leur famille. Elle perpétue l'interruption dans le rôle joué par les parents. C'est inhumain. Nous sommes très loin du reste du monde à cet égard. Nous souhaitons que le gouvernement libéral corrige les choses. Nous souhaitons que le gouvernement libéral, qui est au pouvoir depuis deux ans, remplisse sa promesse électorale à cet égard.
Monsieur le président, je tiens à remercier ma bonne amie de Nanaimo—Ladysmith de son important travail. Un des sujets qu'a soulevés mon collègue de Victoria est celui de la procédure de récusation péremptoire employée dans la sélection du jury. Cette terrible tragédie et ce procès certainement ont fait ressortir une chose dont la plupart des Canadiens n'étaient même pas au courant, à savoir qu'un avocat de la Couronne ou de la défense peut éliminer des candidats jurés à cause de la couleur de leur peau ou de leur apparence. Peu importe notre appartenance politique, l'injustice est manifeste pour tous. La députée pourrait peut-être nous parler de l'urgence d'agir et de la nécessité de régler ce problème et d'éliminer la disposition qui permet une telle chose.
Monsieur le président, comme l'a dit mon collègue le député néo-démocrate d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, compte tenu de la majorité qu'il détient et des bonnes intentions qu'il manifeste, le gouvernement peut faire beaucoup de choses. Nous sommes sensibles aux paroles du premier ministre, mais s'il n'agit pas concrètement, elles ne veulent rien dire. Il a répété à maintes reprises: « Faisons en sorte que ce soit vraiment le cas cette fois-ci. » Les mesures concrètes doivent commencer dès demain.
Monsieur le président, alors que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine, je suis très reconnaissante de pouvoir participer à ce débat très important sur l'expérience que vivent les Autochtones dans le système de justice du Canada.
À titre de vice-présidente du comité de la condition féminine, j'ai entendu des témoignages convaincants lorsque le comité a étudié la surreprésentation des femmes autochtones dans le système de justice. Les femmes autochtones sont surreprésentées dans tous les aspects du système de justice pénale au Canada. Les femmes autochtones au Canada sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les femmes non autochtones et les formes de violence qu'elles signalent à la police sont plus graves que celles des autres femmes. Le taux d'agression sexuelle chez les femmes autochtones est trois fois plus élevé que chez les femmes non autochtones. Les femmes autochtones sont également surreprésentées chez les victimes de meurtre.
Entre 2008 et 2017, le nombre de détenues autochtones a augmenté au rythme alarmant de 60 %.
Les femmes et les filles autochtones grandissent en subissant les effets de traumatismes intergénérationnels parce que leurs parents qui n'ont jamais appris à être des parents en raison des répercussions des politiques coloniales, comme le système de pensionnats indiens et la rafle des années 1960: manque de services de soutien en santé mentale dans la collectivité; toxicomanie; pauvreté; violence et mauvais traitements; et manque d'accès à l'éducation. Une chose est très claire. Le système de justice a laissé tomber les femmes autochtones du début à la fin.
J'ai eu le privilège de visiter cinq établissements carcéraux d'Edmonton le mois dernier, dont l'établissement pour femmes d'Edmonton et le pavillon de ressourcement Buffalo Sage, qui est administré par les Native Counselling Services de l'Alberta. Au pavillon Buffalo Sage, j'ai eu l'honneur de me joindre au cercle avec une aînée, Vicki, et d'écouter le récit des détenues présentes. Ces femmes ont enduré tout ce que la vie leur a mis en travers du chemin et aujourd'hui, elles sont sur la voie de la guérison, de la réadaptation et de la réintégration parce qu'elles peuvent se plonger dans leur culture. Elles ont attaqué et fui leurs agresseurs et se sont elles-mêmes retrouvées derrière les barreaux; elles ont abouti dans les filets de la justice criminelle parce qu'elles n'avaient nulle part où loger et qu'elles étaient sans le sou; elles ont perdu leurs enfants parce qu'ils ont été confiés aux soins de l'État. Ces femmes sont des battantes dont la force dépasse tout ce que j'ai jamais pu imaginer.
J'ai également eu le privilège de visiter Pê Sâkâstêw, un pavillon de ressourcement pour hommes, où j'ai eu une rencontre mémorable avec un homme de 39 ans qui est entré dans le système judiciaire à 12 ans comme un jeune contrevenant. Après avoir été incarcéré plusieurs fois dans sa vie, une vie remplie d'abus et de dépendances, il purge maintenant une peine pour un vol qualifié, et il chemine vers la guérison. En prison, il adopte une identité d'homme et à l'extérieur, il vit comme une femme. Il préfère le pronom « il ». Il est en placement à l'extérieur, dans la collectivité. Il a renoué des liens avec sa communauté, pour la première fois depuis 20 ans. Il est une autre personne d'une force incroyable qui renoue avec sa culture, et ce lien le guide sur la voie de la guérison. Je peux dire, en toute honnêteté, que je ne l'oublierai jamais, ni lui ni les autres personnes que j'ai rencontrées au cours de ces deux journées.
Pendant l'étude, nous avons entendu que les femmes représentent la population carcérale qui augmente le plus rapidement, et que les femmes autochtones représentent presque 70 % de la population carcérale de certaines institutions. Les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. En fait, nous avons entendu qu'elles mènent à des taux de récidivisme plus élevés. Si nous voulons vraiment sévir contre le crime, nous devons cesser d'envoyer en prison les gens qui se retrouvent dans le système de justice pénale en raison de leur pauvreté et de leur expérience de vie. Nous devons commencer à régler les problèmes qui les font entrer dans le système de justice pénale.
J'ai rencontré une femme à l'Établissement d'Edmonton pour femmes dont la vie aurait été bien différente si on l'avait condamnée deux jours plus tôt, deux jours avant que les peines minimales obligatoires entrent en vigueur. D'innombrables témoins ont déclaré qu'il faut éliminer les peines minimales obligatoires et que les juges doivent exercer leur discrétion dans l'imposition des sentences.
On a entendu à maintes reprises qu'il est nécessaire d'offrir une justice réparatrice. Les rapports Gladue permettent de formuler des recommandations aux tribunaux sur la détermination de peines appropriées et sur les facteurs à examiner au cours de la détermination des peines, comme les antécédents, les mauvais traitements, les problèmes sous-jacents, comme les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale ou la toxicomanie, les pensionnant, etc. Il s'agit d'un droit qui a été gagné à la Cour suprême du Canada. Or, les rapports Gladue ne sont pas toujours utilisés adéquatement. Ce ne sont même pas toutes les provinces qui comptent des rédacteurs formés pour préparer les rapports Gladue. On a appris que, dans bien des cas, on utilise en fait ces rapports contre les délinquants au cours des audiences de libération conditionnelle.
En ce qui a trait aux autres problèmes, on nous a parlé du manque d'accès à une représentation appropriée au cours d'un procès. On nous a parlé du besoin en aide juridique en matière civile pour aider les femmes à obtenir la garde de leurs enfants ou avec d'autres dossiers au tribunal de la famille. On a appris que, souvent, les avocats, les juges et les policiers ne sont pas assez conscients des répercussions du colonialisme et des pratiques colonialistes, comme les pensionnats. On nous a dit que les personnes qui travaillent dans le système de justice pénale avaient besoin d'une séance de sensibilisation sur les traumatismes subis adaptée à la culture. Il a été question du besoin de tendre la main aux communautés afin de recruter davantage de policiers, d'agents de libération conditionnelle, d'agents correctionnels, d'avocats et de juges autochtones et de fournir du soutien pour assurer leur réussite dans le domaine de leur choix.
Nous avons appris que des victimes d'acte criminel ont peur de faire appel à la police. Pour se convaincre que la peur des femmes autochtones est bien réelle, il suffit certainement de penser au cas récent d'une femme autochtone qui a été victime d'une agression sexuelle, qu'on a gardée en prison pendant cinq jours pour s'assurer qu'elle allait témoigner contre son agresseur, et qu'on a même amenée à la cour dans le même fourgon que son agresseur.
Dans près de la moitié des cas, les délinquants autochtones ont été enlevés à leur foyer pendant leur enfance. Je salue l'engagement de la ministre des Services aux Autochtones à corriger les lacunes du système de placement en famille d'accueil. Il est urgent d'améliorer les services de santé mentale dans les établissements correctionnels, de les rendre accessible en tout temps et de prendre les mesures nécessaires afin de diagnostiquer l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale et d'offrir un traitement et un soutien adéquats à cet égard.
Le gouvernement précédent s'est débarrassé de la procédure d'examen expéditif, qui était conçue pour que les délinquants non violents à faible risque puissent être libérés le plus tôt possible et purger le reste de leur peine dans la collectivité, ce qui leur donnait de meilleures chances de réinsertion. Il faut rétablir cette procédure importante afin de sortir les femmes autochtones de prison et de faciliter leur réinsertion au sein de leur communauté.
Les femmes autochtones ont aussi besoin de plus de soutien dans leur communauté à leur sortie du système carcéral. Trop souvent, elles n'ont pas accès à un logement sécuritaire et abordable et sont sans emploi. Un témoin a utilisé l'image d'un tabouret pour décrire la situation. Sans ses quatre pattes, le tabouret tombe par terre. Sans logement ni emploi, une femme ne peut pas se tenir debout. Elle retombe dans le cycle de la pauvreté, peut-être dans une relation de violence, ou retourne en prison.
L'une des choses les plus inquiétantes que nous avons apprises, c'est que le système de classification carcérale est appliqué aux femmes bien qu'il ait été conçu pour les hommes. Plus de femmes se retrouvent donc dans des établissements à sécurité maximale, où il y a moins de programmes en général — et où elles ont moins accès à des programmes culturellement adaptés —, plus de ségrégation et moins de contacts avec la famille.
On devrait recourir davantage aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En vertu de l'article 81, une collectivité autochtone peut se voir confier le soin et la garde de délinquants autochtones qui auraient autrement été envoyés dans une prison fédérale. En vertu de l'article 84, une collectivité autochtone peut proposer un plan pour la libération d'un détenu intéressé et consentant et son intégration au sein de cette collectivité.
Comme mon temps de parole est limité, je ne pourrai pas faire la liste de toutes les difficultés auxquelles se heurtent les femmes autochtones dans le système de justice. J'invite toutefois tous les députés à lire nos recommandations et notre rapport lorsqu'il sera terminé.
Le gouvernement libéral est à l'écoute des femmes et des filles autochtones. Dans le budget de 2017, nous avons prévu un financement stable à long terme destiné au Programme de justice autochtone. De plus, des programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones permettent le substituer des mesures de rechange à la justice conventionnelle lorsque les circonstances s'y prêtent. Ces approches transforment la vie des personnes, des familles et des communautés, puisqu'elles permettent de s'attaquer à des problèmes sous-jacents comme la toxicomanie et les troubles de santé mentale.
Le gouvernement libéral s'est aussi engagé à investir 65,2 millions de dollars sur cinq ans et 10,9 millions de dollars par année par la suite pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, soutenir la guérison et la réadaptation des anciens détenus autochtones et les aider à trouver un emploi dans la communauté.
Par ailleurs, par l'entremise de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, le gouvernement versera une contribution financière destinée à soutenir la formation et le renforcement des capacités au sein des communautés autochtones, afin de les aider à mettre en oeuvre des projets communautaires qui faciliteront la réinsertion sociale des délinquants et offriront des solutions de rechange à l'incarcération, tant dans les réserves que dans les centres urbains.
Pour terminer, je paraphraserai ce qu'a dit un témoin qui représentait l'Association du Barreau autochtone du Canada:
Les femmes autochtones vivent sur ce territoire depuis 15 000 ans et elles ont été des chefs de file de la communauté pendant 14 850 de ces 15 000 années. Nous pouvons leur redonner ce rôle et nous devons le faire. La seule façon d'y arriver, c'est de collaborer étroitement avec les Autochtones afin de réparer le système de justice pénale.
Monsieur le président, j'ai deux questions pour la députée.
D'abord, la députée a mentionné que les troubles causés par l'alcoolisation foetale étaient l'un des problèmes. Je sais qu'elle a, comme moi d'ailleurs, appuyé le projet de loi C-235, qui établissait ces troubles comme un élément devant être pris en considération par le système judiciaire. À l'époque, le gouvernement, les banquettes ministérielles, n'ont pas appuyé le projet de loi. Il y avait donc différentes opinions à ce sujet. Par conséquent, la députée pourrait-elle parler du projet de loi et dire pourquoi elle a fait un choix différent de celui des ministres?
Ensuite, j'aimerais poser une question à la députée au sujet des Autochtones victimes d'actes criminels. J'ai demandé à un intervenant précédent quel appui nous offrons aux victimes d'actes criminels. Nous savons qu'un nombre disproportionné d'Autochtones sont susceptibles d'être victimes d'actes criminels. En guise de réponse, je me suis fait dire de revenir à la question des délinquants autochtones — dont il faut aussi discuter. La députée a-t-elle une opinion à cet égard et sait-elle quelles mesures doivent être prises pour mieux appuyer les Autochtones qui sont victimes d'actes criminels?
Monsieur le président, il est vrai que j'ai appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député de Yukon.
Lorsque j'étais à Edmonton, l'un des professionnels de la santé mentale a dit que s'il avait un souhait, ce serait qu'ils soient capables de mieux diagnostiquer, traiter et appuyer les gens qui souffrent des troubles causés par l'alcoolisation foetale au sein du système correctionnel. Évidemment, il faut aller au-delà de ce milieu et viser la collectivité. Si nous pouvons traiter les troubles causés par l'alcoolisation foetale avant que les gens aient un contact avec le système de justice pénale, ce serait préférable pour eux, leur famille et nous tous.
J'ai effectivement appuyé sans réserve le projet de loi du député. Je remercie le député d'en face pour son soutien. J'espère que nous pourrons aller de l'avant afin d'améliorer la vie des personnes atteintes des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Passons au deuxième point soulevé par le député à propos des Autochtones victimes d'actes criminels. Comme je l'ai dit, les femmes autochtones en particulier sont de manière disproportionnée victimes d'actes criminels et de violence. Malheureusement, ces victimes se retrouvent souvent dans le système de justice pénale. Ce n'est pas toujours le cas, mais on a appris que c'est fréquemment le chemin emprunté par les femmes autochtones.
Nous avons également entendu parler de la Commission des libérations conditionnelles qui inclut, lorsqu'elles le souhaitent, les victimes à ses audiences. Ce ne sont pas toutes les victimes d'actes criminels qui le veulent, mais elles peuvent être présentes. Je crois qu'il est important que leurs voix soient entendues tout au long du processus. Chose certaine, les Autochtones, et particulièrement les femmes autochtones, sont victimes d'actes criminels et de violence de manière disproportionnée.
Monsieur le président, je partage la tristesse de mes collègues conservateurs et libéraux concernant le fait que le Cabinet libéral n'ait pas appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire visant à inclure le syndrome d'alcoolisation foetale dans les circonstances à prendre en considération au moment de la détermination de la peine.
Si le gouvernement avait voté pour et qu'il n'avait pas rejeté le projet de loi d'un des leurs, il aurait pu répondre à l'appel à l'action numéro 34 de la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement avait promis de répondre à tous les appels. Ce fut une occasion manquée.
Un autre appel à l'action, l'appel numéro 32, demande au gouvernement — et il s'agit d'une promesse électorale — d'annuler les peines minimales obligatoires mises en place par le gouvernement conservateur. Ma collègue fait partie du comité de la condition féminine avec moi. Nous avons entendu les témoignages de Debra Parkes, de Jonathan Rudin et de Rajwant Mangat, qui sont tous des juristes spécialistes de la question des femmes autochtones dans le système de justice et le système d'incarcération. Ils ont tous dit que le gouvernement devrait annuler les peines minimales obligatoires et donner un pouvoir discrétionnaire aux juges. Cela aurait un impact énorme sur les femmes en prison et sur leur famille.
Ma collègue collaborera-t-elle avec moi pour que le gouvernement commence dès demain à réparer ces dégâts? Cela peut se faire.
Monsieur le président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue. Personne n'est venu au comité pour dire que les peines minimales obligatoires étaient la bonne solution. Elles sont en fait tout le contraire. Comme je l'ai mentionné, elles accroissent le taux de récidivisme.
Lorsque je me suis rendue à Edmonton, il n'y a pas que la femme que j'ai mentionnée qui m'en a parlé. C'était un sujet récurrent, tant chez les contrevenants que j'ai rencontrés que chez les personnes qui travaillent dans le système: les peines minimales obligatoires n'améliorent pas la sécurité des Canadiens. Il faut s'en débarrasser.
J'espère que l'une des recommandations de notre comité sera d'éliminer les peines minimales obligatoires. Je serai prête à collaborer avec n'importe quel député, tous partis confondus, pour y arriver.
Monsieur le président, il y a quelques années, j'ai visité la prison à sécurité maximale de Kent, qui se trouvait à l'époque dans ma circonscription, et deux choses m'ont frappé. Je m'attendais à voir plein de vieillards, des gens qui étaient là pour une peine d'emprisonnement à perpétuité. Au contraire, j'y ai vu plein d'hommes très jeunes et les gens qui travaillaient à donner de la formation à ces détenus m'ont affirmé qu'aucun ne détenait un diplôme d'études secondaires. Les plus chanceux avaient au plus une 8e ou une 9e année.
Je me demande si la députée pourrait souligner l'importance de l'éducation pour tous les groupes démographiques, mais plus particulièrement pour les Autochtones. Le gouvernement précédent avait tenté, au moyen du projet de loi C-33, de trouver un système faisant en sorte que, peu importe l'endroit où les gens vivent au Canada — sur une réserve ou ailleurs —, ils puissent obtenir un niveau d'éducation comparable. Ces efforts n'ont pas donné les résultats escomptés; ils n'ont pas abouti. Je me demande cependant si la députée pourrait parler de l'importance de l'éducation pour donner aux peuples autochtones, et à tous les Canadiens, plus d'espoir et de meilleures perspectives d'avenir.
Monsieur le président, c'est intéressant, car à l'instar du député, j'ai été frappée, moi aussi, lorsque je me suis rendue à l'établissement à sécurité maximale d'Edmonton, de constater que les détenus y étaient très jeunes. Les plus jeunes se trouvaient dans l'établissement à sécurité maximale, tandis que les détenus purgeant une peine à perpétuité se trouvaient dans l'établissement à sécurité minimale.
Le financement de l'éducation pour les enfants autochtones ne correspond encore qu'aux deux tiers du financement consacré à l'éducation des autres enfants au Canada. Les dernières données que je me souviens d'avoir vues indiquaient, je crois, que le financement était de 9 000 $ par élève autochtone, tandis qu'il est de 12 000 $ par élève dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington.
L'éducation est certainement absolument essentielle pour tous les Canadiens. Ceux qui n'ont que des études secondaires peinent à trouver un emploi. La plupart de ceux qui se retrouvent en prison n'ont probablement même pas terminé leur cours primaire, et c'est probablement ce qui les a amenés à vivre une vie menant tout droit vers le système correctionnel.
Malheureusement, lorsqu'ils se retrouvent dans un établissement à sécurité maximale, ils n'y poursuivent pas leurs études. Peu de programmes y sont offerts. Or, lorsqu'on les envoie dans un établissement de ce genre, sans leur donner accès à des programmes, à de la formation générale ou à de la formation professionnelle, on ne les prépare pas très bien à leur réinsertion sociale.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question concernant la formation culturelle des agents d'application de la loi. Si je ne m'abuse, le comité a entendu cette recommandation de la part de Teresa Edwards. À mon avis, la formation culturelle est toujours importante.
La députée estime-t-elle que cela contribuerait beaucoup à sensibiliser les gens à certains des problèmes fondamentaux que connaissent les Autochtones au sein du système judiciaire, mais aussi aux problèmes historiques avec lesquels les Autochtones sont aux prises en général?
Monsieur le président, la réponse rapide est oui. Nous avons entendu qu'une éducation culturelle appropriée pour les policiers, les agents d'application de la loi et les avocats aiderait grandement à rendre notre système de justice pénale mieux adapté aux membres de la communauté autochtone.
Comme il est 23 h 4, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le comité lève la séance, et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l'affaire du gouvernement no 20.)
[Français]
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