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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 291

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 3 mai 2018




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 291 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 3 mai 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 42 pétitions.

Les comités de la Chambre

Commerce international 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent du commerce international, dont les membres travaillent très fort dans l'intérêt des principaux acteurs du milieu mondial du commerce, mais surtout dans celui des Canadiens. Je suis très fier de notre équipe.
    Le rapport d'aujourd'hui s'intitule « La contribution du multiculturalisme aux activités internationales de commerce et d'investissements du Canada ».

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 45e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Les programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuit — Santé Canada, des Rapports de l'automne 2017 du vérificateur général du Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, après plus de 70 heures de témoignages, plusieurs centaines de témoins, au-delà de 50 amendements et 76 mémoires, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a produit son 19e rapport, qui porte sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale et que j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles. Après avoir étudié le projet de loi, le Comité a décidé d'en faire rapport avec des propositions d'amendement. Cette étude est l'exemple parfait de la manière dont les comités parlementaires devraient fonctionner.

Loi sur la modernisation des transports

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ou à 13 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et que le vote ne soit pas différé.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter l'une des pétitions les plus volumineuses que vous avez probablement vues à la Chambre. Elle porte sur la tentative du gouvernement d'abroger l'article 176 du Code criminel au moyen du projet de loi C-51. Cet article protège les membres du clergé et les services religieux. La décision du gouvernement de supprimer cette disposition du Code criminel a soulevé un véritable tollé partout au pays.
    J'ai une pétition qui compte plus de 8 000 signatures. Ces gens demandent au gouvernement de ne pas toucher à l'article en question afin que les services religieux et les membres du clergé qui les président puissent disposer de mesures de protection précises. Je suis fier de présenter cette pétition, qui a été dûment certifiée par le greffier des pétitions.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis fière de présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
    La première pétition porte sur une question importante dans ma circonscription, c'est-à-dire le plastique. La pétition appuie la motion M-151 concernant la lutte contre la pollution par les plastiques. Elle porte sur une réglementation visant à réduire les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, entre autres.
    Il s'agit d'un enjeu important dans ma circonscription. Nous vivons sur la côte, et les pétitionnaires veulent s'assurer de la propreté des rives.

  (1010)  

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur une autre question importante dans ma circonscription, c'est-à-dire la continuité des services de Postes Canada.
    Les pétitionnaires demandent à Postes Canada de s'assurer que les travailleurs ne perdent pas leur emploi. Cinq millions de foyers perdront leur service de livraison à domicile au cours des cinq prochaines années. Les pétitionnaires veulent s'assurer que cela n'arrive pas, car les coupes feront mal aux personnes âgées et aux Canadiens handicapés en particulier.
    Postes Canada a à peine tenu des consultations et cela préoccupe aussi beaucoup les pétitionnaires. Cette pétition a été signée par de nombreux habitants de ma circonscription. Il s'agit d'une grande préoccupation. Nous espérons que la situation sera bientôt réglée.

La pornographie  

    Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que je présenterai aujourd'hui provient en grande partie des habitants de Campbell River. Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique de se pencher sur les conséquences dangereuses de la pornographie sur l'esprit humain et sur la sécurité publique. Ils demandent au ministre de retirer le contenu pornographique, notamment les forfaits télé de films pour adultes, de l'ensemble des pénitenciers fédéraux canadiens.

La Catalogne  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition électronique e-1335. C'est la première fois qu'une pétition sur ce sujet est présentée à la Chambre.
    Les pétitionnaires s'inquiètent vivement du conflit qui perdure concernant l'indépendance de la Catalogne. Des millions de Catalans ont manifesté pacifiquement et ont tenu un vote. En réaction à la répression brutale dont les manifestants ont fait l'objet, les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner les violentes attaques policières contre ces civils pacifiques et sans défense qui manifestent pour l'élection démocratique d'un gouvernement catalan et indépendant de l'État de l'Espagne.

VIA Rail  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première provient de Canadiens qui estiment que VIA Rail devrait se doter d'une stratégie de gestion. Étant donné que le gouvernement ne dicte pas de plan à long terme et d'orientation à la société ferroviaire, celle-ci peut décider unilatéralement de cesser ses activités sur n'importe quel trajet et ainsi priver de service des milliers de Canadiens. Avec une stratégie de gestion, VIA pourrait accroître le recours au transport ferroviaire passager, ce qui serait écologique et économique.
    Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada appuie mon projet de loi, le projet de loi C-370, qui vise à définir un mandat clair pour VIA Rail.

Les services bancaires  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de Canadiens en faveur des services bancaires postaux.
    Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire qui, avec leurs taux d'intérêt exorbitants, exploitent notamment les gens pauvres et marginalisés ainsi que les communautés rurales et autochtones. Or, Postes Canada compte 3 800 comptoirs en zone rurale, où les banques et les coopératives de crédit sont peu ou pas présentes.
    Postes Canada possède l'infrastructure et la capacité d'effectuer rapidement des transactions, y compris des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion M-166, et de créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place des services bancaires postaux qui relèveraient de la Société canadienne des postes.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une autre pétition signée par les habitants de Winnipeg-Nord.
    Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du premier ministre et de tous les députés sur l'importance de disposer d'un régime national d'assurance-médicaments. Ils veulent qu'on apporte des changements afin que tous les Canadiens aient accès gratuitement à des médicaments sur ordonnance.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Vacance de siège

Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes  

    Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue en raison du décès de Gord Brown, député de la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, en Ontario.
    Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections par intérim l'ordre officiel de délivrer un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la modernisation des transports

    Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre:
accepte les amendements 2, 7a) et 10b) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1b), 5a)(i) et 5b) parce que le projet de loi C-49 contient déjà des mesures qui visent les enjeux soulevés par les amendements ou par des dispositions législatives existantes;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce qu’il aurait une incidence sur la capacité du ministre de prendre une décision sur une demande de coentreprise dans les délais établis dans le projet de loi;
rejette respectueusement les amendements 3 et 4 parce que les droits des passagers seront établis par règlement par l’Office des transports du Canada, plutôt que par les compagnies aériennes, et ils seront automatiquement intégrés dans le tarif aérien dans l’intérêt des passagers, et le projet de loi C-49 n’empêche pas les intervenants tiers de continuer à déposer des plaintes sur le contenu des conditions des tarifs qu’ils trouvent déraisonnables;
rejette respectueusement l’amendement 5a)(ii) parce que le projet de loi C-49 rend obligatoire une nouvelle réglementation qui préciserait les obligations imposées aux transporteurs ou les normes à respecter quant au traitement des passagers dans le cas de tout retard, y compris les retards sur l’aire de trafic, ainsi que des obligations précises pour les retards sur l’aire de trafic de plus de trois heures;
rejette respectueusement l’amendement 5a)(iii) parce que d’autres études et consultations auprès de parties concernées, y compris les organismes fédéraux responsables des langues officielles, le commissaire aux langues officielles et les intervenants de l’industrie, sont requises afin de mieux comprendre les incidences sur les plans économique et concurrentiel pour le secteur aérien canadien;
propose que l’amendement 6 soit modifié en remplaçant le texte des paragraphes (1.01) et (1.1) par ce qui suit « (1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre du paragraphe (1), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. (1.11) L’Office peut, si le ministre l’autorise et selon les conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter de sa propre initiative sur la question de savoir si une compagnie de chemin de fer s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114. L’Office mène l’enquête aussi rapidement que possible et décide de la question dans les quatre-vingt-dix jours suivant le début de l’enquête. »;
propose que l’amendement 7b) soit modifié en remplaçant le texte par le texte suivant « ou à la distance supérieure prévue par règlement et le lieu de correspondance est situé dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;
afin de maintenir l’intention de l’amendement du Sénat 7b), propose d’ajouter l’amendement suivant au paragraphe 95(5), page 64, en remplaçant la ligne 9, par ce qui suit: « lomètres d’un lieu de correspondance situé au Canada qui est dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination »;
rejette respectueusement l’amendement 7c) parce que les expéditeurs des Maritimes continueront d’avoir accès à d’autres recours selon la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l'arbitrage sur l'offre finale ne doit pas être une mesure corrective fondée sur les coûts, mais plutôt un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d’un contrat commercial confidentiel;
propose que l’amendement 9 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres) ». (2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures ». (3) L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Farine de soya », « Farine de tourteau de soya », « Huile de soya » et « Tourteau de soya ». »;
rejette respectueusement l’amendement 10a) parce qu’il pourrait avoir une incidence considérable sur la capacité de la compagnie de chemin de fer à prévenir les accidents.

  (1020)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement pour revenir aux questions inscrites au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1561 à 1567 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents en question soient déposés immédiatement?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1561--
M. David Sweet:
     En ce qui concerne l’affectation d’employés de l’Agence du revenu du Canada, en date du 1er mars 2018: a) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers à revenu élevé; b) combien d’équivalents temps plein sont-ils affectés aux enquêtes sur l’évitement fiscal commis par des particuliers qui reçoivent des pourboires ou des gratifications?
    (Le document est déposé)
Question no 1562--
M. John Brassard:
     En ce qui concerne la disposition à la page 80 du Budget de 2018 sur l’échange de données fiscales canadiennes avec d’autres pays: quelle est la liste complète des pays avec lesquels le gouvernement est prêt à échanger des renseignements fiscaux canadiens?
    (Le document est déposé)
Question no 1563--
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne l’invitation transmise à Jaspal Atwal pour une réception à New Delhi en février 2018: depuis l’événement, quels changements le gouvernement a-t-il apportés aux modes d’invitation et de contrôle des invités avant leur participation à des événements en présence du premier ministre?
    (Le document est déposé)
Question no 1564--
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales au cours des deux dernières années: a) quel est le total des dépenses nettes déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant, (iii) province ou territoire par organisme et programme; b) quel est le total des transferts aux personnes déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; c) quel est le total des transferts aux gouvernements provinciaux déboursés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; d) quel est le total des subventions aux entreprises déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant; e) quel est le total des dépenses d’infrastructure déboursées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) province ou territoire par habitant?
    (Le document est déposé)
Question no 1565--
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne les décisions prises par Santé Canada au sujet du Mifegymiso: a) Santé Canada est-il en train de recueillir des données sur l’innocuité et l’efficacité du Mifegymiso auprès des patients canadiens; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le mode de cueillette des données, (ii) quelles sont les données recueillies, (iii) les données seront-elles publiées; c) Santé Canada procédera-t-il à une étude nationale après commercialisation sur l’innocuité du Mifegymiso qui sera indépendante du fabricant Linepharma; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée; e) Santé Canada verra-t-il à ce que le fabricant Linepharma procède à un essai clinique observationnel sur l’innocuité du Mifegymiso pour les femmes canadiennes; f) si la réponse en e) est affirmative, (i) à quelle date l’étude commencera-t-elle, (ii) à quelle date finira-t-elle, (iii) quelle sera la méthodologie utilisée, (iv) où l’étude sera-t-elle effectuée?
    (Le document est déposé)
Question no 1566--
Mme Anne Minh-Thu Quach:
    En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques: a) quels sont les critères de définition de gaz à effet de serre; b) dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le document intitulé « Parcours pour atteindre les objectifs 2030 du Canada » fait mention de chiffres organisés en trois blocs (réduction 89 Mt, 86 Mt et 44Mt), (i) comment ces chiffres ont-ils été calculés, (ii) comment la réduction des gaz à effet de serre va-t-elle être évaluée dans la perspective de ces chiffres, (iii) comment sont-ils justifiés; c) quelles mesures concrètes ont été prises pour parvenir à atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre, ventilées par (i) nom du programme, (ii) date de début et date de fin, (iii) ministère; d) comment le gouvernement se contraint-il lui-même, les entreprises et les citoyens canadiens à respecter les engagements pris dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) est-ce que le gouvernement fédéral ou une administration a un programme d’aide pour favoriser l’achat, le développement ou la commercialisation de véhicules électriques pour les particuliers et les entreprises, ventilé par (i) ministère, (ii) titre des études sur ce sujet?
    (Le document est déposé)
Question no 1567--
Mme Anne Minh-Thu Quach:
    En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2016: a) quel est le nombre d’inspecteurs dans le secteur des poissons et produits de la mer, ventilé par année fiscale et s’ils sont dédiés aux produits domestiques ou importés; b) quel est le nombre d’inspections total dans le secteur des poissons et produits de la mer importés, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui a résulté en des rappels, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des raisons du rappel; d) quel est le nombre d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés qui résultent en des amendes, ventilé par (i) mois, (ii) pays d’origine du produit, (iii) descriptif des motifs de l’amende; e) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur des poissons et produits de la mer importés par inspecteur; f) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative sur tous les produits de la mer et les poissons; g) quelle est la proportion de produits de la mer et poissons importés du Vietnam qui sont inspectés par l’agence, ventilée par (i) mois, (ii) année; h) quel est l’impact de la signature de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste sur l’inspection des poissons et produits de la mer importés?
    (Le document est déposé)

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la modernisation des transports

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
     Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, qui a été adopté par le Sénat avec des amendements le 29 mars dernier. J'aimerais remercier le Comité sénatorial permanent des transports et des communications de son examen minutieux du projet de loi, un examen à l'issue duquel 27 amendements ont été proposés, dont 18 ont été adoptés.
    Le Comité a entendu des témoignages importants de la part des quelque 70 témoins qui ont comparu pendant les 23 heures d'audiences consacrées à cette étape. Il a également reçu des mémoires pertinents de la part de nombreuses autres parties prenantes dans le cadre de son étude rigoureuse du projet de loi. Malgré quelques divergences d'opinions, on nous a également dit à quel point, globalement, cette mesure législative est importante pour l'économie du pays, le système de transport et les Canadiens. Le gouvernement tient à remercier tous les intervenants qui ont pris part à l'étude du projet de loi C-49 et qui ont contribué à en faire ressortir les avantages et l'importance pour le système de transport canadien.
    De nombreux groupes ont parlé en faveur de cette mesure législative, notamment l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, qui s'est dite très satisfaite du projet de loi C-49, y compris de sa transparence et des dispositions relatives à l'accès équitable; l'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer, qui a dit croire que le projet de loi C-49 favorisera l'investissement dans le système de manutention du grain; l'Alberta Wheat Commission, qui a fourni des précisions sur l'appui solide dont jouit le projet de loi C-49 auprès de ses 14 000 membres; le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a fait valoir que le projet de loi prévoit des normes claires et cohérentes à l'intention de tous les transporteurs aériens quant au traitement des passagers et aux indemnités à verser; Metrolinx, qui a souligné, en ce qui concerne les enregistreurs audio-vidéo, que le projet de loi maintient un équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité; et d'autres, comme l'Alberta Wheat, l'Alberta Barley, la Fédération canadienne de l'agriculture, les Producteurs de grains du Canada, Cereals Canada et Soy Canada. Ce sont les avis de groupes comme ceux-là qui ont fait du projet de loi C-49 une mesure porteuse de changement qui renforce le système de transport du Canada.
    Les amendements du Sénat ont trait à différentes parties du projet de loi, et le gouvernement a pris le temps d'examiner attentivement chaque amendement proposé.

[Français]

    Le gouvernement appuie les deux amendements suivants: le premier porte sur la libéralisation des restrictions en matière de propriété étrangère et la référence aux intérêts détenus directement ou indirectement. L'un des objectifs principaux de la loi est de clarifier la situation pour les transporteurs aériens et les passagers. C'est la raison pour laquelle nous appuyons l'amendement du projet de loi C-49 en ce qui concerne la propriété étrangère de transporteurs aériens. L'amendement proposé clarifie la question des restrictions à la propriété étrangère de transporteurs aériens canadiens, qu'il s'agisse de particuliers ou de transporteurs aériens étrangers.
    Le deuxième amendement qui est appuyé concerne les enregistreurs audio-vidéo de locomotives et l'ajout de la notion de destruction. Bien que la notion de destruction des renseignements figure déjà dans la notion de conservation couverte par cette disposition, l'amendement clarifiera davantage le pouvoir réglementaire. Cela permettra de prendre en compte toute préoccupation soulevée quant à la nécessité que les règlements prévoient concernant la destruction de renseignements, une fois que les compagnies ne sont plus tenues de les conserver. Par conséquent, cet amendement est acceptable tel qu'il a été adopté puisqu'il apporte davantage de précisions.

  (1025)  

[Traduction]

    Le gouvernement appuie également trois autres amendements, mais y propose des amendements.
     Le premier prévoit que l'Office peut enquêter de sa propre initiative. Il importe de reconnaître que les mesures prévues dans le projet de loi C-49 relativement au transport ferroviaire de marchandises créent un équilibre délicat entre les besoins des expéditeurs et ceux des sociétés ferroviaires. Tout changement proposé doit être examiné attentivement pour veiller à ce que cet équilibre et la viabilité économique à long terme du réseau ferroviaire soient maintenus. Cela dit, nous avons entendu les appels lancés par les expéditeurs de différentes marchandises au pays. Ceux-ci sont d'avis que l'Office des transports du Canada doit être en mesure d'enquêter de sa propre initiative sur les problèmes relatifs aux services ferroviaires.
    C'est pour cette raison que nous proposons un amendement qui élargirait le pouvoir actuel de l'Office, qui est fondé sur les plaintes, d'enquêter sur les problèmes des services ferroviaires en lui accordant un nouveau pouvoir d'enquêter sur les problèmes systémiques qui minent les services ferroviaires sans qu'il y ait de plainte officielle, sous réserve de l'autorisation du ministre des Transports. Cela donnerait à l'Office de nouveaux pouvoirs qui lui permettraient d'enquêter sur les problèmes de service de multiples expéditeurs en même temps et de les régler, tout en maintenant un niveau de surveillance gouvernementale approprié.
    Le deuxième amendement du Sénat que nous acceptons, avec une proposition d'amendement, porte sur la direction de la circulation pour l'interconnexion de longue distance. Le gouvernement reconnaît que l'efficacité du transport par rail est essentielle à l'acheminement des grains et de tous les autres produits vers les marchés. Le projet de loi C-49 reconnaît les besoins particuliers des expéditeurs captifs, comme ceux du secteur minier, et comprend donc un nouveau recours, c'est-à-dire l'interconnexion de longue distance, qui a été conçue expressément pour leur offrir des choix concurrentiels et de meilleurs prix et services.
    L'interconnexion de longue distance fournirait aux expéditeurs captifs un accès à un autre transporteur pour le mouvement réglementé de produits sur des distances allant jusqu'à 1 200 kilomètres à un taux qui sera fixé par l'Office des transports du Canada en fonction d'un achalandage similaire. Le nouveau recours serait efficace et efficient. L'Office effectuerait tout le travail et toutes les analyses nécessaires et rendrait une décision dans un délai de 30 jours ouvrables. Le recours permettrait aux expéditeurs captifs du Canada de demeurer compétitifs à l'échelle internationale en leur donnant accès à des services ferroviaires compétitifs aux tarifs marchandises les plus bas au monde.
    Pour rendre ce recours encore plus efficace, le gouvernement accepte, avec de légères modifications, l'amendement du Sénat qui porte sur la direction des interconnexions de longue distance. Ces modifications feront en sorte que les expéditeurs qui sont situés à moins de 30 kilomètres d'un lieu de correspondance ou qui sont desservis par un autre chemin de fer auront eux aussi accès à l'interconnexion de longue distance si les mouvements de transport effectués par le chemin de fer ou au lieu de correspondance ne se font pas dans la direction la plus judicieuse.
    En plus de recevoir l'appui de multiples intervenants, le projet de loi offre de nombreux avantages aux expéditeurs, notamment ceux qui dépendent d'autres intervenants. Nous voulons collaborer avec tous les expéditeurs afin que tous comprennent bien ces avantages et qu'ils puissent y avoir recours le plus possible. Nous voulons ainsi renforcer leur rapport de force avec les chemins de fer pour qu'ils puissent les obliger à rendre des comptes pour la qualité des services offerts.
    Troisièmement, le troisième amendement concerne l'ajout du soya dans les dispositions portant sur le revenu admissible maximal. Autre exemple de l'appui indéfectible du gouvernement aux agriculteurs canadiens et au milieu agricole en général, nous acceptons aussi, avec de légères modifications, l'amendement du Sénat qui consiste à ajouter le soya dans les dispositions portant sur le revenu admissible maximal. Grâce à ces modifications, le transport du soya et de ses sous-produits bénéficiera des avantages du revenu admissible maximal.
    Conscient de l'importance que le projet de loi établisse un juste équilibre, le gouvernement ne peut appuyer les autres amendements proposés par le Sénat.
    Dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises, le premier concernait les interconnexions de longue distance dans les Maritimes. Bien que nous comprenions les préoccupations des expéditeurs captifs, nous devons aussi assurer la viabilité du réseau ferroviaire dans l'Est et la fluidité dans la région de Montréal. Bien que nous n'ayons pas l'intention d'élargir la portée de cette disposition pour permettre aux expéditeurs captifs dans les Maritimes de se prévaloir du recours à Montréal, ce projet de loi permettrait d'apporter aux recours existants des améliorations notables qui profiteraient à ces expéditeurs.
    De plus, le projet de loi C-49 contient d'autres mesures pour le transport maritime qui devraient être particulièrement utiles aux expéditeurs au Canada atlantique, dont le fait de permettre le repositionnement de conteneurs vides, ainsi que les modifications à la Loi maritime du Canada pour permettre aux administrations portuaires et à leurs filiales à 100 % de recevoir des prêts et des garanties de prêt de la Banque de l’infrastructure du Canada.
    En outre, nous ne pourrions pas accepter l’arbitrage sur l’offre finale en fonction du coût. Dans ce projet de loi, nous tentons d'établir un véritable équilibre, bien que délicat, entre les intérêts des sociétés de chemins de fer et ceux des expéditeurs et nous croyons que c'est exactement ce qu'il permet de faire. La version actuelle de la Loi sur les transports au Canada fournit aux expéditeurs un processus d'arbitrage sur l'offre finale pour régler un différend lors de la négociation d'un contrat commercial confidentiel avec une société de chemins de fer.

  (1030)  

    L'arbitrage sur l'offre finale vise à établir un taux basé sur le marché plutôt que sur les coûts. Dans le cadre de ce processus, un arbitre peut déjà demander une aide technique de l'Office des transports du Canada, y compris de l'aide juridique et de l'assistance pour le calcul des frais. Il n'y a aucune disposition dans la loi qui oblige l'arbitre à demander le consentement des sociétés ferroviaires avant de demander cette aide. De plus, au moment de prendre une décision finale, l'arbitre peut tenir compte de tout manquement de la part des sociétés ferroviaires à communiquer certains renseignements.
    Le projet de loi C-49 bénéficie de nombreuses façons aux expéditeurs, y compris en permettant au ministre de faire connaître, sous forme de compilation, les coûts du transport ferroviaire des marchandises — ce qui aidera les expéditeurs dans leurs négociations commerciales avec les sociétés ferroviaires — et en diminuant le besoin de recourir aux remèdes comme l'arbitrage sur l'offre finale. Grâce à ce projet de loi, on offre aux expéditeurs, y compris les expéditeurs captifs, de nombreuses solutions de rechange comme l'arbitrage, les pénalités financières réciproques, des délais écourtés pour les décisions de l'Office, et un accès à des mécanismes améliorés de règlement informel des différends.Toutes ces mesures répondront aux besoins et aux préoccupations des expéditeurs en ce qui concerne un meilleur accès, une transparence accrue et une plus grande reddition des comptes.

[Français]

    Dans le domaine du transport aérien, en ce qui concerne les amendements relatifs aux dispositions du projet de loi sur le transport aérien, nous n'acceptons pas l'amendement à la disposition relative aux personnes touchées et les droits des passagers aériens.
    Le gouvernement ne soutient pas les amendements proposés à la disposition relative aux passages susceptibles de déposer une plainte s'ils estiment que le transporteur aérien n'a pas tenu correctement compte de leurs droits. Ces passages sont désignés par l'expression « personnes lésées » dans ce projet de loi. Bien que le projet de loi C-49 fasse référence au fait qu'une personne lésée doit déposer une plainte, je tiens à mentionner que cela n'empêche pas le passager de demander assistance à un tiers pour que celui-ci l'appuie dans sa plainte.
    En outre, les organisations qui représentent les Canadiens ou font, en leur nom, la promotion de l'amélioration des services aériens pourront continuer à jouer ce rôle, en contestant le contenu des tarifs qu'ils jugent déraisonnables.
    Sur la question du transport des restes humains, le gouvernement n'appuie pas cet amendement visant à élaborer les politiques des compagnies aériennes relatives au transport des restes humains. Du fait que ces informations figurent déjà dans le tarif d'une compagnie aérienne, une telle proposition serait redondante.
    Sur la question des retards sur l'aire de trafic, la proposition du gouvernement pour résoudre la question des retards sur l'aire de trafic a été élaborée, compte tenu des pratiques exemplaires internationales et des réalités opérationnelles de l'industrie. Quand je dis « industrie », je parle des aéroports et des lignes aériennes. Non seulement notre approche établit-elle des exigences claires et uniformes pour tous les transporteurs aériens, mais elle fera aussi que des normes particulières de traitement s'appliqueront à un retard sur l'aire de trafic, quelle que soit la durée, avec l'obligation de débarquement après un retard de trois heures.
    De plus, en ce qui concerne tous les droits des passagers inclus dans ce projet de loi, il n'est pas nécessaire de prévoir un examen après trois ans, car il comprend déjà des dispositions obligeant la production de rapport annuel sur le nombre de plaintes reçues par l'Office des transports du Canada, ainsi que les mesures de performance sur la façon dont les compagnies aériennes se conforment au régime des droits des passagers.
    Sur la question des langues officielles, les obligations touchant la conformité en matière de langues officielles, font partie de la Loi sur les langues officielles qui relève de Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor.
    Transport Canada continue, bien sûr, à appuyer les deux langues officielles du Canada, y compris l'exigence selon laquelle les règlements du projet de loi C-49 et toutes les annonces concernant la sécurité des aéronefs doivent être dans les deux langues, mais la portée de l'amendement proposé dépasse les pouvoirs prévus par cette loi.

  (1035)  

    Sur la question des coentreprises, nous pensons que l'approche du projet de loi C-49 concernant le régime volontaire du processus d'approbation des coentreprises établit un juste équilibre entre les questions de concurrence et l'intérêt public. Je rappelle à mes collègues de la Chambre que nous avons accepté un amendement qu'a proposé le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes à la suite de son étude approfondie du projet de loi, qui traite de la publication des résumés des décisions prises par le ministre des Transports à l'égard de la mise en oeuvre. L'amendement garantit déjà la transparence du processus. De même, la modification du Sénat selon laquelle un examen des coentreprises doit être effectué tous les deux ans crée un chevauchement puisque le ministre a déjà le pouvoir d'examiner les coentreprises à son gré. De plus, il n'est pas nécessaire de définir le concept d'intérêt public puisque le projet de loi C-49 exige que des lignes directrices soient élaborées conjointement avec le Bureau de la concurrence afin de préciser les facteurs à prendre en compte.
    Sur la question des enregistreurs audio-vidéo de locomotive, le gouvernement n'appuie pas l'amendement proposé en vue de supprimer l'utilisation proactive par les compagnies des données de ces enregistreurs. La raison d'être fondamentale du régime des enregistreurs est la sécurité. L'amendement en question réduirait considérablement les avantages des enregistreurs sur le plan de la sécurité. Un rapport de 2016 du Bureau de la sécurité des transports a d'ailleurs démontré les avantages de l'utilisation des données des enregistreurs pour ce qui est de cerner et d'atténuer les risques de manière proactive.

[Traduction]

    Enfin, bien que le gouvernement ne puisse pas appuyer ces amendements, nous reconnaissons la profondeur de l'examen du projet de loi qu'a effectué le Sénat, et l'attention particulière que les sénateurs ont dû y porter. Je remercie le Sénat et les nombreux témoins qui ont pris le temps de préparer des mémoires ou de comparaître devant le comité sénatorial de leur précieuse contribution au processus législatif.
    Le bien-être général des Canadiens et la force de notre économie, qui repose sur les échanges commerciaux, dépendent du rendement du système de transport du Canada. Nous devons faire en sorte que le système soit en bonne position pour répondre aux exigences de l'économie afin d'assurer le transport sûr et efficace des voyageurs canadiens, aujourd'hui et à l'avenir. C'est précisément ce que nous proposons de faire avec le projet de loi C-49.
    Pour donner encore plus de force à ce projet de loi, le gouvernement propose l'adoption de cinq amendements du Sénat bien formulés qui faciliteraient grandement l'atteinte des objectifs de ce projet de loi. Je souligne que cela s'ajoute aux neuf excellents amendements que nous a recommandés le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. La grande rigueur et les efforts soutenus des sénateurs et des députés contribueront à assurer la viabilité, l'efficacité et la sécurité à long terme du réseau de transport canadien.
    Plus important encore, comme l'ont demandé un grand nombre d'expéditeurs canadiens, l'adoption de ce projet de loi permettrait d'accorder à l’Office des transports du Canada de nouveaux pouvoirs qui lui permettront d'intervenir de sa propre initiative afin que les expéditeurs puissent bénéficier d'un cadre législatif sur le transport ferroviaire des marchandises plus rigoureux, notamment en matière de reddition de comptes. En ce qui concerne le transport ferroviaire des marchandises, l'adoption rapide de ce projet de loi permettrait d'adopter des mesures de planification d'urgence essentielles, de recueillir des données plus détaillées et de mettre en oeuvre de nouvelles solutions efficaces dans ce secteur, ce qui nous aidera à éviter que les problèmes éprouvés cette année ne se reproduisent.
    Par ailleurs, ce projet de loi rendrait le réseau de transport plus sécuritaire, y compris pour tous ses usagers. Ce projet de loi permettrait également de mettre en oeuvre un cadre sur les droits des passagers aériens de calibre mondial qui fera entrer le réseau de transport canadien dans le XXIe siècle.
    Il s'agit donc d'un cadre législatif soigneusement élaboré qui rendra le réseau de transport plus juste, plus équitable et plus sécuritaire afin de réunir les conditions essentielles à la réussite des intervenants concernés et à une économie forte et prospère.

  (1040)  

    Un message clair ressort des témoignages que nous avons entendus de gens de partout au pays: l'adoption de ce projet de loi doit être une priorité absolue du gouvernement.
    Je demande donc à la Chambre d'appuyer la motion à l'étude, qui nous permettra de renvoyer le projet de loi rapidement au Sénat afin qu'il puisse l'examiner et l'approuver.
    Monsieur le Président, les propos du ministre mettent en évidence l'exaspération qu'éprouvent les intéressés et dont ils nous ont fait part.
    L'inaction du ministre dans ce dossier soulève beaucoup de questions, particulièrement en ce qui concerne le transport du grain. Le ministre affirme maintenant que le gouvernement appuiera une bonne partie des amendements, lesquels avaient été proposés il y a près d'un an pendant les travaux du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où le gouvernement les avait rejetés.
    Les agriculteurs canadiens ont été confrontés à des retards dans le transport du grain pendant plusieurs mois. Ils se demandent donc pourquoi le gouvernement n'a pas appuyé ces amendements il y a plusieurs mois, ce qui leur aurait évité cette période difficile.
    Le ministre a indiqué que l'Office des transports du Canada aurait désormais le pouvoir d'agir de sa propre initiative et de mener une enquête sur tous les problèmes qui pourraient survenir. L'amendement prévoit toutefois qu'il reviendra au ministre d'autoriser la tenue d'une enquête et d'en établir les paramètres.
    Le ministre n'a rien fait pendant la période d'octobre à février, alors que les retards dans le transport du grain étaient plus importants que jamais. Il n'a rien fait. Comment les intéressés sont-ils censés lui faire confiance et croire qu'il agira la prochaine fois que l'Office des transports portera une plainte ou un enjeu à son attention?
    Monsieur le Président, il y a une chose que je peux faire, c'est de citer un commentaire à propos du projet de loi C-49, sur lequel nous avons travaillé très fort.
    Le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, Todd Lewis, a affirmé ce qui suit:
     Les producteurs ont souvent l'impression qu'ils sont à mille lieues des décideurs à Ottawa et que leurs préoccupations ne sont pas souvent prises en compte. Dans le cas du projet de loi C-49, nous pensons que le ministre, les députés et les sénateurs ont tous été à l'écoute et qu'ils ont travaillé fort pour régler des problèmes de longue date dans le secteur du transport du grain. Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement, ce qui nous permettra de planifier l'acheminement des récoltes que nous plantons ce printemps.
    Je ne pourrais pas être plus heureux de lire ces mots. J'ai beaucoup d'autres citations à présenter.
    J'ose espérer que nous arrivons à la fin du processus, et que le projet de loi recevra bientôt la sanction royale. Les agriculteurs canadiens pourront alors bien planifier l'année à venir, car ils seront beaucoup mieux outillés qu'auparavant.

  (1045)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'écoute avec attention chaque fois que le ministre des Transports prend la parole, même si, malheureusement, il m'arrive fréquemment de diverger d'opinion avec lui, entre autres, sur toute l'approche du projet de loi C-49. On se rappelle que c'est un projet de loi omnibus en matière de transports qui correspond très bien à cette expression française, qui dit « qui trop embrasse, mal étreint ». Nous en avons des preuves évidentes depuis le début des travaux de ce projet de loi.
    Je reviens sur un élément pour faciliter la compréhension, et c'est la charte des passagers, qui n'est pas incluse dans le projet de loi C-49. Nous aurions bien aimé qu'elle soit là. J'aimerais que le ministre m'explique comment on peut comprendre son refus de l'amendement des sénateurs, qui veut faire passer de trois heures à 90 minutes le temps d'attente sur le tarmac avant qu'il y ait une intervention.
    Est-ce que c'est parce que, fondamentalement, il est contre l'amendement, ou est-ce parce que cette question sera résolue plus tard par voie de réglementation? On le sait, une fois que le projet de loi C-49 sera adopté, commencera un nouveau processus, et non l'application d'une charte.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
    D'abord, sur l'aspect « omnibus », je dois lui rappeler que 90 % de ce qui est proposé dans ce projet de loi concerne une loi, la Loi sur les transports au Canada. Ce n'est pas un projet loi omnibus, c'est un projet de loi qui est complexe et nous avons voulu faire beaucoup de changements.
    Sur la question du temps d'attente sur le tarmac, je voudrais que mon collègue sache que, aux États-Unis, par exemple, la période est de trois heures pour les vols intérieurs et de quatre heures pour les vols internationaux. Nous avons examiné minutieusement la question du temps et il faut, si on comprend bien les opérations qui se passent dans un aéroport, reconnaître qu'il est très complexe de prendre des décisions sur les périodes d'attente dans un aéroport très achalandé. Je suis convaincu que nous avons pris la bonne décision.
    Le député devrait aussi prendre note d'un fait important: durant ces trois heures d'attente sur le tarmac qui pourraient avoir lieu, les lignes aériennes devront fournir de la nourriture, des rafraîchissements, l'accès aux toilettes et de l'information constante pour expliquer la situation. Seulement après trois heures, elles devront débarquer tous les passagers.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour remercier le ministre d'avoir préparé cet important projet de loi afin d'améliorer l'efficacité du réseau de transport au Canada.
    Pendant les dizaines et les dizaines d'heures que le comité des transports a consacrées à l'étude du projet de loi, un aspect me semblait particulièrement délicat: améliorer la sécurité en installant des enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives sans compromettre la vie privée des travailleurs.
    Le ministre appuiera un des amendements proposés par le Sénat, l'amendement 10b), qui rendra plus clair les dispositions sur la destruction des enregistrements. Comment cet amendement préservera-t-il les résultats en matière de sécurité tout en empêchant les compagnies ferroviaires d'espionner leurs employés ou les activités quotidiennes dans leurs gares de triage?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a fait de l'excellent travail lors de l'étude de cette mesure législative complexe par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Au départ, nous étions préoccupés par certaines questions importantes qui avaient été portées à notre attention en ce qui concerne l'utilisation des données recueillies au moyen d'enregistreurs audio-vidéo, une pratique essentielle pour améliorer la sécurité. Les enjeux portaient sur la protection et le respect de la vie privée: il fallait éviter que cet outil ne serve à évaluer ou à pénaliser les employés.
    Nous recourrons à un processus réglementaire pour assurer le plein respect de la vie privée, y compris la destruction de toute information devenue inutile. Par conséquent, personne ne pourra obtenir illégalement des renseignements importants de nature privée. Par ailleurs, nous avons estimé judicieux de cerner très précisément le problème de la distraction. Tous les paramètres seront établis dans le cadre du processus réglementaire qui sera enclenché dès que la sanction royale aura été donnée.

  (1050)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de faire rapport sur ce projet de loi. J'aurais souhaité que le gouvernement accepte davantage des amendements proposés par le Sénat. Cependant, je vais profiter de la présence du ministre à la Chambre pour me concentrer sur l'enjeu principal.
    Les services de transport ferroviaire des marchandises sont actuellement entre les mains du secteur privé, et je crains fort qu'ils ne répondent pas aux besoins de l'économie canadienne. À l'heure actuelle, la localité de Churchill n'est desservie par aucun service ferroviaire. De plus, les agriculteurs des Prairies ne peuvent pas compter sur un service ferroviaire fiable pour l'acheminement du grain jusqu'aux ports. Comme le ministre le sait sans doute, cette situation entraîne le refoulement dans les îles Gulf de grands navires porte-conteneurs. Ceux-ci se servent des eaux de ma circonscription comme d'un stationnement gratuit en attendant de pouvoir entrer dans le port de Vancouver, où ils espèrent que le grain sera acheminé.
    Si on envisage la situation dans son ensemble, que propose Transports Canada, mise à part une nouvelle nationalisation du transport des marchandises — à une certaine époque, le transport ferroviaire des marchandises relevait du gouvernement —, pour que les entreprises du secteur privé livrent les marchandises dont les Canadiens ont besoin, dans les délais prévus?
    Monsieur le Président, la députée a soulevé des points très valables. Il est certain que les sociétés ferroviaires doivent faire mieux. Je suis en contact avec elles de façon régulière et je le leur ai dit.
    Le Canadien National va investir plus de 3 milliards de dollars. Il a bien reçu le message. Hier, il a annoncé qu'il allait acheter 350 wagons de transport du bois d'oeuvre. Il investit massivement dans l'achat de nouveaux wagons-trémies. Il achète plus 100 nouvelles locomotives. Il est en train de bâtir des voies d'évitement afin justement de régler les problèmes soulevés par la députée.
    Les sociétés ferroviaires savent qu'elles doivent faire mieux. C'est particulièrement important quand l'économie se porte bien. C'est à ce moment-là que la pression est la plus forte. Il y a beaucoup de potasse à expédier. Il y a beaucoup de grain à expédier. Il y a beaucoup de bois d'oeuvre à expédier. Il y a beaucoup de minéraux à expédier. C'est à ce moment-là que les sociétés ferroviaires sont le plus durement mises à l'épreuve.
    Je crois que les sociétés ferroviaires ont compris qu'elles doivent maintenant augmenter leurs ressources. Elles recrutent du nouveau personnel pour s'occuper du matériel roulant.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la réponse du gouvernement à la version amendée par le Sénat du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.
    Les conservateurs savent que le système de transport ferroviaire est essentiel au bien-être économique du pays. Pour ce qui est de répondre aux énormes besoins des systèmes de transport et aux conséquences sur l'économie, le premier ministre et son ministre des Transports se traînent les pieds.
    À titre d'information, en 2014, la ministre des Transports de l'époque, la députée de Milton, avait lancé un examen législatif de la Loi sur les transports au Canada un an plus tôt. Après que le rapport Emerson eut été présenté au nouveau ministre des Transports, en décembre 2015, ce dernier a passé plus d'un an à tenir des consultations avant de finalement présenter le projet de loi C-49 en mai 2017.
     Malgré l'intervalle d'un an entre le rapport Emerson et la présentation du projet de loi C-49, la mesure législative était considérée comme étant si importante que le comité des transports s'est réuni une semaine plus tôt au début de la session d'automne afin d'entendre le plus d'intervenants possible. Le comité a écouté des témoignages sur le projet de loi pendant plus de 40 heures. Il était nécessaire d'entendre des témoignages pendant autant d'heures, car malgré ce que prétendaient les libéraux, il s'agissait d'un projet de loi omnibus.
    Le projet de loi concerne les compagnies aériennes, le transport aérien, le transport maritime, la sécurité ferroviaire et la relation entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Il prévoit des modifications drastiques aux lois et règlements qui concernent tous ces moyens de transport. Le ministre a répété qu'il fallait adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible pour répondre aux problèmes qu'éprouvent les expéditeurs en raison de la décision du gouvernement de laisser l'application de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain venir à échéance.
    Plusieurs solutions auraient pu permettre l'adoption plus rapide de la partie du projet de loi qui porte sur les chemins de fer. Par exemple, j'ai présenté une motion pour que cette partie soit extraite du projet de loi C-49, afin d'être étudiée et adoptée plus rapidement. Malheureusement, cette proposition a été rejetée d'emblée, puisque le ministre préférait se servir d'un projet de loi omnibus, même si on l'avait averti que cela ralentirait le processus.
    Lors de l'étude au comité, des témoins nous ont communiqué de nombreux amendements qu'ils croyaient nécessaires au projet de loi. Cependant, ils étaient conscients que le gouvernement ne serait pas prêt à accepter des centaines d'amendements, alors la plupart des intervenants s'en sont tenus à trois ou quatre éléments clés qu'ils considéraient comme absolument essentiels pour que le projet de loi soit applicable.
    Au comité des transports, mes collègues conservateurs et moi-même, de concert avec notre ami le député de Trois-Rivières, avons proposé nombre des amendements précis et raisonnables que les témoins estimaient être un minimum. Malheureusement, les libéraux ont fait la sourde oreille et les ont tous rejetés à l’exception de quelques-uns. En outre, parmi les quelques amendements acceptés, la plupart avaient déjà été proposés, sous une forme ou sous une autre, par un député libéral.
    Les libéraux exagèrent donc lorsqu’ils disent qu’ils ont accepté bon nombre des amendements proposés en comité par les députés de l’opposition. Je ne suis pas surprise de voir que la plupart des amendements que nous avions proposés et que les libéraux avaient rejetés ont été retenus par nos collègues de l’autre endroit.
    Ce qui m’amène aux amendements du Sénat et à la réaction dont ils ont fait l’objet de la part des libéraux. Les libéraux acceptent un amendement et en modifient un autre. Les deux portent sur le nouveau régime d’interconnexion de longue distance qui est proposé.
    À ce sujet, le précédent gouvernement conservateur avait instauré le régime d’interconnexion étendue pour aider les producteurs de grains à faire parvenir sur la côte leurs produits de calibre mondial, en encourageant la concurrence au sein du secteur ferroviaire. La plupart, voire la totalité, des expéditeurs et des intervenants de l’industrie céréalière que j’ai rencontrés ces dernières années sont satisfaits de l’interconnexion étendue. En revanche, ils sont déçus que, aux termes du projet de loi, cette disposition ait été remplacée par ce régime, complexe, d’interconnexion de longue distance.

  (1055)  

     Les parties intéressées craignent que le nouveau régime d'interconnexion de longue distance ne créera pas un climat concurrentiel comme le faisait le régime d'interconnexion étendue. Un problème majeur soulevé par de multiples témoins relativement au régime d'interconnexion de longue distance, c'est que l'expéditeur serait forcé d'utiliser le point d'interconnexion le plus proche, même s'il est dans la direction opposée de la destination finale du produit.
    Essentiellement, cela signifie que de nombreux expéditeurs devraient envoyer leurs produits dans la mauvaise direction afin d'effectuer une correspondance auprès d'une société ferroviaire concurrente. Des multiples parties intéressées ont suggéré une solution simple et pleine de bon sens: ajouter à la disposition les mots « dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination », de sorte qu'aucun expéditeur n'ait à envoyer son produit à potentiellement des centaines de kilomètres dans la mauvaise direction pour utiliser la solution de l'interconnexion de longue distance.
    Ce changement était si clairement raisonnable et nécessaire que le député de Trois-Rivières et moi avons tous deux présenté un amendement distinct à cet effet. Malheureusement, les membres libéraux du comité ont voté contre cette solution simple. Toutefois, et cela ne devrait étonner personne, ce petit amendement raisonnable a été proposé et adopté par les sénateurs. Maintenant, le gouvernement accepte l'amendement. Pourquoi n'a-t-il pas accepté notre suggestion en octobre dernier? L'amendement du Sénat est-il plus acceptable parce qu'il ne vient pas de députés de l'opposition? J'espère certainement que sa décision n'est pas fondée sur une telle partisanerie.
    Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, un système de transport efficace qui fonctionne bien est essentiel pour l'économie du Canada. De nombreuses industries dépendent du transport ferroviaire pour acheminer leur produit vers les marchés, notamment les industries minière, forestière et manufacturière du Canada. Dans la motion à l'étude, les libéraux rejettent des amendements essentiels qui aideraient à résoudre des problèmes systémiques du système de transport ferroviaire au pays, des problèmes qui nuisent à la capacité concurrentielle nationale et internationale des industries que je viens de nommer. Les libéraux continuent de ne pas tenir compte du travail de bonne foi de l'opposition, des opinions de l'autre endroit, et d'une multitude de témoins experts.
    L’Association minière du Canada, qui représente les expéditeurs à l'origine de 19 % des exportations canadiennes, a exprimé, dans un communiqué de presse, son profond sentiment d'inquiétude et de frustration envers le refus du ministre d'adopter les amendements qui avaient été proposés au processus d'arbitrage de l’offre finale. Ce processus est l'un des seuls recours dont les expéditeurs captifs, c'est-à-dire les expéditeurs qui ont accès à un seul chemin de fer, disposent en cas de tarifs non concurrentiels.
    Voici ce qu'elle avait à dire:
    La modification sur l’arbitrage de l’offre finale présentée par [une sénatrice] membre du Groupe des sénateurs indépendants, et appuyée par tous les membres, à une exception près, du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, a aussi été appuyée par une coalition de huit associations industrielles d’expéditeurs captifs.
    La modification aurait augmenté la transparence des données dans le processus de l’arbitrage de l’offre finale, qui est le seul recours dont les expéditeurs captifs disposent pour obtenir des tarifs qui ressemblent davantage à ceux qui ont cours dans des conditions de concurrence efficace, pour résoudre sa dégradation causée par le CN et le CP. La réponse du ministre [...] dans une motion envoyée à la Chambre des communes dégrade l’arbitrage de l’offre finale encore plus, renforce les pouvoirs du CN et du CP et laisse les expéditeurs captifs à leur merci. Dans cette motion envoyée au Parlement, le ministre [...] n’explique pas pourquoi il a rejeté l’amendement. Il répète plutôt les mêmes arguments régulièrement formulés par le CN et le CP et il ignore ou s’oppose à l’état de la loi concernant l’arbitrage de l’offre finale, minant ainsi la capacité des expéditeurs les plus captifs à obtenir des tarifs et des niveaux de services concurrentiels.

  (1100)  

    François Tougas, avocat chez McMillan LLP et expert en transports, a aussi témoigné devant le Comité des transports dans le cadre de son étude du projet de loi C-49. Voici l'analyse qu'il a faite de la motion du ministre dont nous débattons aujourd'hui:
    En plus de prévoir le rejet de l'amendement du Sénat, la motion déposée par le ministre des Transports a pour effet d'affaiblir encore davantage les expéditeurs captifs sur le marché du transport ferroviaire. Plutôt que de maintenir le statu quo, la motion demande à la Chambre d'accréditer une interprétation qui, s'agissant du recours à l'arbitrage, a) est contraire aux décisions des tribunaux canadiens et b) favorise encore davantage les chemins de fer. En prenant le parti des chemins de fer de catégorie 1, le ministre aggrave encore plus la situation des quelques expéditeurs ayant le droit de recourir à l'arbitrage. L'amendement apporté par le Sénat aurait permis à un expéditeur de faire calculer ce qu'il en coûte au chemin de fer pour transporter sa marchandise, de manière à aider l'arbitre à déterminer s'il doit choisir l'offre du transporteur ou celle de l'expéditeur. Or, le ministre a plutôt déclaré publiquement que l'arbitrage ne devait pas tenir compte des coûts et que c'était plutôt « un processus commercial qui vise le règlement de différends en cours de négociation d’un contrat commercial confidentiel ». Cette affirmation est erronée pour quatre raisons au moins.
    Premièrement, la Cour d'appel fédérale (à l'instar de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta) a déclaré que l'arbitrage était une sorte de mécanisme de réglementation tarifaire et que l'arbitre exerçait des fonctions d'autorité réglementaire. Le ministre a décidé d'ignorer les tribunaux et d'adopter la position défendue par les chemins de fer, qui a déjà été rejetée par les juges.
     Deuxièmement, les chemins de fer peuvent maintenant se servir des propos du ministre pour renforcer leur position, à savoir que les coûts n'auraient rien à voir avec les tarifs. Aux yeux de la plupart des gens d'affaires, une telle affirmation est erronée, mais les arbitres devront faire comme si elle était vraie. Les dés sont déjà pipés, et les expéditeurs seront désormais encore plus désavantagés lorsqu'ils tenteront d'avoir recours à l'arbitrage.
    Troisièmement, une décision rendue par un arbitre n'oblige aucunement les parties à signer un contrat commercial négocié et confidentiel. Un chemin de fer peut très bien décider de ne pas accepter les conditions jugées équitables par un arbitre. Le transport ferroviaire des marchandises se fait selon un tarif, ce qui fait que le chemin de fer n'a pas besoin de signer un contrat.
    Quatrièmement, en refusant l'amendement du Sénat, le ministre cautionne les efforts des chemins de fer pour miner la viabilité du recours à l'arbitrage comme moyen de contester les tarifs et les conditions de service que les chemins de fer peuvent imposer unilatéralement. L'amendement du Sénat aurait permis à un expéditeur de comparer les tarifs offerts par les chemins de fer à ceux qui seraient offerts si le marché était soumis à une réelle concurrence. À l'inverse, la motion du gouvernement aura pour effet de renforcer la position dominante des chemins de fer sur le marché par rapport aux expéditeurs qui n'ont pas le choix de faire appel au transport ferroviaire pour vendre une partie ou la totalité de leur production sur le marché canadien et qui forment par conséquent une clientèle captive.
    Je sais que ces articles du projet de loi C-49 sont de nature très technique. Même si elles ne feront jamais les manchettes, ces modifications mineures pourraient faire toute la différence entre la réussite ou l'échec pour des industries au grand complet. La décision du ministre de rejeter cet amendement raisonnable proposé par le Sénat aura des répercussions graves sur l'ensemble du système de transport.
    Après avoir affaibli le processus d'arbitrage des propositions finales, les libéraux ont rejeté totalement les amendements proposés par le Sénat en vue de consentir à l'Office des transports du Canada le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative. L'autre endroit a amendé le projet de loi C-49 pour que l'Office puisse disposer de ce pouvoir. Grâce à celui-ci, l'Office aurait pu enquêter sur des manquements plus larges aux obligations imposées à une société ferroviaire, plutôt que de devoir se contenter d'enquêter sur des plaintes précises. Ce pouvoir aurait permis à l'Office de mener des enquêtes sur des problèmes systémiques, comme l'incapacité des sociétés ferroviaires de fournir un service adéquat aux expéditeurs de grain, problème qui a été observé récemment. Cependant, le ministre a essentiellement rejeté cet amendement.

  (1105)  

    La motion proposée par le gouvernement tourne au ridicule l'expression « de sa propre initiative ». Par définition, si l'Office doit obtenir l'approbation des instances politiques avant d'entreprendre une enquête, on ne peut pas dire qu'il a le pouvoir de lancer une enquête « de sa propre initiative ». Qui plus est, la motion porte encore plus atteinte à l'expression « enquêter de sa propre initiative » en précisant que le ministre peut fixer les conditions qu'il estime indiquées.
    François Tougas s'est aussi exprimé sur ce changement. Voici ce qu'il a déclaré:
    
     La motion du ministre vise à assurer une surveillance gouvernementale appropriée, mais l'amendement qu'il propose ne prévoit aucune disposition pour assurer la reddition de comptes relativement à ce pouvoir d'ingérence dans le travail d'un tribunal indépendant. Selon cet amendement, le gouvernement n'est absolument pas tenu de répondre à une demande d'autorisation de l'Office, ou de le faire dans un délai raisonnable, n'a pas à rendre publique sa décision d'accorder ou non l'autorisation, n'a pas à divulguer les conditions imposées à l'Office et n'a pas à justifier une décision de s'ingérer dans l'exercice du mandat de l'Office.
    
    Le ministre a déjà le pouvoir d'exiger en tout temps que l'Office mène une enquête. Les expéditeurs font face à des interruptions de service répétées et prolongées. Or, les interruptions qui sont survenues au cours des derniers mois n'ont pas suffi à inciter le ministre à exercer ce pouvoir. Ces interruptions et leurs conséquences ont été communiquées régulièrement, parfois chaque semaine, voire quotidiennement, mais le ministre n'a pris aucune mesure. Si le ministre n'était pas disposé à exercer ce pouvoir dans cette situation de crise, que faudra-t-il alors pour qu'il autorise l'Office à mener une enquête?
    Cet amendement que proposent les libéraux aux amendements du Sénat représente un autre coup dur pour les expéditeurs et il aura des répercussions sur l'ensemble de l'économie canadienne.
    Passons maintenant aux enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives et à la réponse du gouvernement à l'amendement du Sénat en la matière.
    Les témoins entendus par le comité se demandaient qui aurait accès aux données stockées dans ces enregistreurs et à quoi elles serviraient. Le ministre a assuré le comité que Transports Canada les protégerait et qu'elles ne serviraient que dans certaines circonstances données, notamment pour assurer la « gestion proactive de la sécurité ». Les libéraux ont voté contre un amendement néo-démocrate qui avait l'appui des conservateurs et qui aurait précisé que seul l'Office des transports du Canada pouvait avoir accès à ces données, et seulement pour faire enquête après un accident.
    Le Sénat a lui aussi adopté un amendement prévoyant que les données stockées dans les enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives ne devaient servir qu'aux enquêtes. Le ministre a choisi de faire fi de cet amendement-là aussi. Qu'on se comprenne bien. Cette question est si grave que le commissaire à la protection de la vie privée a fait quelque chose d'inhabituel: il a pris sur lui d'écrire au comité des transports pour lui faire part de ses préoccupations. J'ai déjà cité ses propos, mais comme le ministre refuse encore obstinément d'accepter le moindre amendement au sujet des enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives, je les répète:
    Nous avons une préoccupation sous-jacente, à savoir que la gestion proactive de la sécurité est un objectif qui pourrait être interprété de façon générale dans la pratique, et pourrait comprendre une mesure des résultats des employés ou d’autres objectifs en matière de rendement. Les exploitants de services ferroviaires ont souligné que certaines lignes de chemin de fer étaient longues et pouvaient faire en sorte que des conducteurs seraient enregistrés de façon continue pendant de 60 à 70 heures pendant qu’ils conduisent la locomotive. Selon nous, le fait de permettre aux compagnies ferroviaires d’avoir un large accès à des données audio et vidéo à des fins non liées à une enquête a une plus grande incidence sur la vie privée et pourrait ouvrir la porte à une possibilité d’utilisation inadéquate des données ou de détournement d’usage.

  (1110)  

    Par ailleurs, Teamsters Canada, le syndicat qui représente les employés qui seront touchés par les enregistreurs audio-vidéo, se sent trahi par le gouvernement. Voici ce qu'a dit à ce sujet Don Ashley, de Teamsters Canada: « La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada est extrêmement déçue que le ministre demeure insensible aux droits des travailleurs canadiens et à l'érosion du droit à la vie privée dont jouissent tous les autres Canadiens. Il l'a démontré d'abord en ne tenant pas compte des amendements réfléchis que les partis de l'opposition ont présentés à la Chambre, ni de l'avis du commissaire à la protection de la vie privée, puis, plus récemment, en ne tenant pas compte de l'amendement proposé par le Sénat à l'égard des enregistreurs audio-vidéo. »
    Ce n'est pas que dans le secteur ferroviaire que le ministre n'a pas tenu compte de l'avis des témoins experts. Lorsqu'il a été renvoyé à l'autre endroit, le projet de loi fort médiatisé qui était censé mettre en place un régime de droits des passagers aériens donnait plus ou moins carte blanche aux autorités. Le ministre voulait que Transports Canada impose un cadre réglementaire permettant à l'État de répondre à toute situation. C'est ce qui a amené des militants pour les droits des passagers aériens à dire que cette disposition n'est qu'une supercherie. Les amendements du Sénat donnaient une certaine structure à ce régime, mais le ministre s'oppose à toutes les modifications proposées par l'autre endroit.
    Je pourrais parler longuement du projet de loi, notamment de la décision choquante visant à réduire la transparence du processus de demande de création d'une coentreprise aérienne. Toutefois, comme le temps file, j'en resterai là et dirai en terminant qu'il semble que, même s'ils insistent pour que nous adoptions rapidement le projet de loi, le ministre et le parti d'en face ont freiné sa progression à presque tous les égards, ce qui est la cause directe des problèmes que connaissent les producteurs de grains depuis quelques mois.
    Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement a laissé la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain devenir caduque. Il a refusé de scinder le projet de loi C-49 en deux afin d'accélérer son adoption. Il a rejeté de nombreux amendements techniques raisonnables, forçant ainsi l'autre endroit à les adopter et à renvoyer le projet de loi à la Chambre, et maintenant, le gouvernement refuse d'accepter bon nombre des amendements du Sénat. Ce refus ne fera que ralentir davantage l'adoption du projet de loi. Si la Chambre vote en faveur de la motion du ministre, le projet de loi C-49 sera une fois de plus renvoyé au Sénat.
    Les expéditeurs, et surtout, les agriculteurs, ont besoin que le gouvernement adopte une mesure législative afin de les aider maintenant. Ils ne veulent pas que le ministre joue au ping-pong avec le projet de loi parce qu'il refuse d'écouter les intervenants.
    En conclusion, je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »

  (1115)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue du comité des transports. Nous avons travaillé fort pendant toute une semaine, nous avons entendu beaucoup de témoins, et même si nous n’avons pas toujours été d'accord, beaucoup d’efforts ont été consentis pour faire avancer le dossier.
    J’aimerais tester la mémoire de la députée au sujet d’une question, celle de l’arbitrage. Il y a aussi des dispositions dans le projet de loi qui obligent les sociétés de chemin de fer à fournir des informations sur ce qu’elles facturent pour transporter des produits similaires sur des distances similaires. Je me demande si c’est le genre d’informations qui pourraient aider l’arbitre pendant le processus d’arbitrage.
    Monsieur le Président, c’est vrai que nous avons travaillé fort pendant une semaine, afin d’entendre de nombreux témoins avant le retour des autres députés à la Chambre. Comme le dit mon collègue, nous avons travaillé en étroite collaboration et, même si nous n’avons pas été toujours d'accord, comme il a dit, je reconnais avec lui que nous avons fait du bon travail.
    Toutefois, j’ai l’impression que ce qui se passe aujourd’hui va encore retarder les choses. En réponse à sa question sur l’arbitrage, je lui dirai que c’est tout à fait exact, toute information que les sociétés ferroviaires fourniront pourra certainement être utile. En revanche, je pense que la réponse du ministre réduit grandement la capacité de nos expéditeurs captifs à le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Carlton Trail—Eagle Creek de son immense travail au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités où j'ai le plaisir d'être à ses côtés. Je reconnais chaque fois sa compétence et son ouverture.
    Ce matin, ma question portera davantage sur la forme que sur le fond, puisque nous avons de très nombreux points communs sur le fond. J'aurai le plaisir de voter en faveur de sa motion, le moment venu.
    Lorsque nous recevons de la part de la population le mandat d'être un député de l'opposition, notre mission n'est pas celle de s'opposer systématiquement à un projet de loi, mais celle de le bonifier. C'est ce que nous tentons de faire par les amendements que nous déposons. Or la député a elle-même appartenu jadis à un gouvernement qui n'était pas très enclin à accepter des amendements.
    Nous voyons exactement la même stratégie se reproduire avec le gouvernement libéral, alors que les députés de l'opposition composent quand même 61 % de la représentation de la population.
    Ma question est toute simple: comment explique-t-elle cette fermeture aux propositions qui ne visent pas à réduire le projet de loi, mais bien à le bonifier?

  (1120)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si j’ai bien compris la question, je dirai qu’il est en effet du devoir des membres de la loyale opposition de Sa Majesté et des autres partis d’opposition d’examiner de près les projets de loi qui sont présentés par le gouvernement, dans le but de proposer des amendements qui contribuent vraiment à bonifier un projet de loi.
    La dernière fois que nous avons débattu du projet de loi C-49, j’ai demandé comment un projet de loi pouvait être parfait sans l'examen de tiers objectifs afin de voir s’il n’y a pas d’erreur dans la formulation originale. C'est d'ailleurs ce qui se passe lorsque nous le renvoyons à l’autre endroit.
     Nous avons abordé l’examen du projet de loi C-49 en toute bonne foi, bien conscients de son importance pour nos systèmes de transport et pour l’économie dans son ensemble. J’estime que les amendements que nous avons déposés en comité sont des amendements qui sont absolument nécessaires à l’amélioration du projet de loi, et qu’ils répondent aux préoccupations soulevées par des témoins.
    Monsieur le Président, moi aussi, j'ai siégé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités avec la députée et je la remercie du bon travail qu'elle a fait, comme les autres membres, pour faire avancer ce projet de loi. C'était une priorité pour le ministre, et donc pour le Comité, de retourner à la Chambre une semaine plus tôt en septembre, tout comme de faire avancer cette mesure législative. Cette mesure est devenue un catalyseur qui est conforme à notre stratégie de quotas commerciaux et de nombreuses ententes commerciales pour faire sortir rapidement nos produits du pays pour les acheminer sur le marché mondial.
    Ma question concerne un commentaire de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan. Todd Lewis, qui en est le président, a déclaré:
    Les producteurs ont souvent le sentiment qu'ils sont à mille lieues des décideurs à Ottawa et que leurs préoccupations ne sont pas souvent prises en compte.
    Il a ajouté:
    Dans le cas du projet de loi C-49, nous pensons que le ministre, les députés et les sénateurs ont tous été à l'écoute et qu'ils ont travaillé fort pour régler des problèmes de longue date dans le secteur du transport du grain.
    Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement, ce qui nous permettra de planifier l'acheminement des récoltes que nous plantons ce printemps.
    À la lumière de ces commentaires, le Parti conservateur est-il prêt à voter en faveur du projet de loi C-49 pour qu'il soit adopté rapidement à la fin du débat d'aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous avons siégé ensemble au comité depuis les élections, et nous avons fait beaucoup de travail, je crois.
     Il est vrai que les parties prenantes veulent que le projet de loi soit adopté, mais d’après ce que j’entends, elles veulent que ce soit le projet de loi tel qu’il a été amendé par le Sénat. Dans un communiqué de presse, les Producteurs de grains du Canada ont vivement invité le Parlement à adopter le projet de loi sans tarder, et ils parlaient du projet de loi C-49. Mais si je me souviens bien, ils veulent que ce soit la version amendée qui soit adoptée.
    En réponse à la question du député sur la nécessité d’adopter ce projet de loi parce que c’est ce que demandent les parties prenantes, je viens de présenter un amendement à la motion du ministre pour que le projet de loi reçoive directement la sanction royale. Je ne vois pas comment on pourrait aller plus vite.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je tiens à saluer le travail de ma collègue à titre porte-parole de l’opposition en matière de transports.
     L’une des grandes questions que pose le projet de loi C-49 est la déclaration des droits des passagers. Le ministre des Transports a déclaré à la Chambre que les compagnies aériennes seront assujetties à des règles plus strictes en ce qui concerne la déclaration des droits des passagers. Or, lorsqu’il a comparu devant le comité sénatorial, il a nié avoir dit cela. Le Sénat nous revient maintenant avec des amendements qui imposeraient des règles plus strictes dans le cadre d'une déclaration des droits des passagers. Compte tenu des milliers de pétitions que nous avons reçues et du nombre de signatures qui figuraient dessus, je crois qu’on peut dire que la population tient à ce qu'une déclaration des droits des passagers soit stricte.
    J’aimerais demander à ma collègue ce qu’elle en pense, et pourquoi le gouvernement n’accepte pas les amendements proposés par le Sénat.
    Monsieur le Président, je dirai simplement qu’à mon avis, bien avant l'étude en comité, le projet de loi a été présenté comme une mesure dont l'une des pièces maîtresses serait une déclaration des droits des passagers. J’ai même entendu le ministre le répéter ce matin. Or, nous savons qu'il n'en est rien. Le projet de loi ne créerait pas une déclaration des droits des passagers. En fait, comme je l’ai dit tout à l’heure au cours de mon intervention, les défenseurs de la déclaration des droits des passagers qualifient cet article de « …rien de moins qu’une imposture ». Il n’y a aucun détail sur les niveaux d’indemnisation des passagers.
    Les amendements du Sénat contribuent à l'esquisse d'une déclaration des droits des passagers en proposant la mise en place d'un document que les consommateurs pourront examiner et qui indiquera certaines des choses qu'ils peuvent s'attendre à voir dans une déclaration des droits des passagers. La motion présentée par le ministre ne dit absolument rien là-dessus.

[Français]

    Monsieur le Président, au moment de me lever pour prendre la parole sur le projet de loi C-49, je ne peux pas faire abstraction du fait que, juste en face de moi, il y a cette magnifique gerbe de fleurs et ce chandail de hockey qui me rappellent que l'un des nôtres est parti vraiment trop rapidement. Alors, en mon nom personnel, j'aimerais offrir mes plus vives condoléances à son épouse et à toute la famille et dire que je me console en sachant qu'elles trouveront réconfort au sein de la famille conservatrice qui est la leur.
    Dans un deuxième temps, il va sans dire que cette triste nouvelle a fait passer sous silence une nouvelle qui était peut-être un peu plus réjouissante. Hier marquait le septième anniversaire de tous les députés qui furent élus pour la première fois à la Chambre, le 2 mai 2011. À chacun et à chacune d'entre eux, je souhaite un joyeux anniversaire. Je remercie une fois de plus les citoyens de Trois-Rivières qui m'honorent de leur confiance depuis cette date. Qu'ils sachent que, chaque jour où je me lève, et pas seulement à la Chambre, j'ai en tête de leur faire honneur et de répondre à leurs aspirations.
    Cela dit, je reviens maintenant à l'essentiel, à ce discours sur le projet de loi C-49 qui, ma foi, est parti d'une bien drôle de façon. Le ministre nous dit qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus, puisqu'il parle une seule loi dans sa majorité. Toutefois, il touche tellement d'éléments qu'on se demande comment on peut arriver rapidement à cela. Il faudrait déjà enlever le mot « rapidement » puisque cela fait deux ans qu'on y travaille et qu'on attend un certain nombre d'éléments. On pourrait citer juste à titre d'exemple la charte des passagers aériens déposée par le NPD lors de la précédente législature. Ce n'était pas un projet de loi visant à étudier des façons d'inventer ou de mettre sur pied une réglementation qu'on pourrait éventuellement inclure dans une charte. Le NPD avait déposé un projet de loi qui contenait une charte contenant les réponses à toutes les questions usuelles en la matière. On se rappellera qu'à l'époque les libéraux avaient voté en faveur de ce projet de loi néo-démocrate, disant du même coup qu'ils reconnaissaient la pertinence du travail qui avait été fait. Alors, pourquoi réinventer la roue au moment où le député devient ministre des Transports dans le présent gouvernement, c'est à ne rien comprendre. Comme je le disais tantôt, il y a cette magnifique expression française qui dit « qui trop embrasse, mal étreint ». La situation actuelle en est une démonstration claire, nette et précise.
    On a fait de nombreux efforts pour accélérer le processus, parce qu'on sait que, dans les différents domaines qui sont touchés par le projet de loi C-49, nombreux sont les intervenants qui attendent une résolution à une situation problématique ou une nouvelle mise en valeur des façons de faire.
    Au Comité permanent des transports, nous avons accepté de siéger de façon intensive au début du mois de septembre, une semaine complète avant le début des travaux de la Chambre, dans le but d'accélérer les choses. Encore ce matin, nous acceptons de réduire notre débat pour pouvoir passer à un vote le plus rapidement possible à midi, de façon à donner un maximum de chances au projet de loi C-49 de prendre son envol et de régler quelques problèmes.
    On aurait pu faire beaucoup mieux et beaucoup plus rapidement, par exemple, en scindant ce projet de loi au moment même de son départ où l'ensemble des partis s'entendaient sur les mesures qui concernent le transport des grains. On aurait pu rapidement régler ce volet-là, mettre en place les mesures et faire en sorte que de nombreux producteurs ne subissent pas d'impact négatif d'un projet de loi qui tarde à venir.
    Toutefois, comme souvent, les projets de loi du gouvernement favorisent davantage les profits des grandes entreprises au détriment des droits des travailleurs et de l'intérêt des consommateurs. Le projet de loi C-49 ne fait pas exception à cette règle. Ainsi peut-on parler d'absence de protection concrète pour les passagers aériens, de surveillance douteuse des travailleurs et d'établissement des pouvoirs du commissaire de la concurrence.
     Voilà les principaux axes de ma présentation et ils constituent une indication claire du vote à venir. J'imagine qu'on aura bien compris. Il va de soi que les néo-démocrates se sont toujours battus pour l'intérêt des consommateurs et des travailleurs et que tout projet de loi qui ne risque pas à défendre ces intérêts ne risque pas de les rejoindre.

  (1130)  

    Je vais aborder le projet de loi C-49 en regroupant ses différents éléments dans quatre principaux blocs, puisque je n'ai qu'une vingtaine de minutes, et plusieurs sont déjà passées, pour essayer de faire le tour de cette question.
    Pour ce qui est du transport ferroviaire de grains si, comme je le disais, tout arrive un peu tardivement, tout n'est pas à rejeter, loin de là. Ainsi en est-il des principales mesures entourant le transport du grain.
    Les producteurs de grains qui nous écoutent traversent une période d'instabilité économique depuis le 1er août 2017, date à laquelle ont expiré les mesures qui aidaient les producteurs et les expéditeurs à négocier de meilleurs tarifs de transport de leurs marchandises.
    Nous avions déjà proposé, non seulement que le projet de loi soit scinder, mais aussi de reconduire les mesures temporaires mises en place par le précédent gouvernement en attendant que le projet de loi C-49 termine son parcours, ce qui nous fut refusé.
    Devant l'absence de mesures de protection qui améliorent la concurrence, les producteurs doivent se soumettre aux tarifs imposés par les entreprises ferroviaires, soit le Canadien National et le Canadien Pacifique. On pourrait s'imaginer que lorsqu'il y a deux compagnies ferroviaires, on est en situation de concurrence, que tout va bien et que les producteurs risquent de trouver le meilleur compte pour les services qu'ils souhaitent obtenir. Toutefois, tout le monde comprend très bien qu'on est plutôt en situation de duopole. C'est pourquoi le NPD a proposé à deux reprises de scinder le projet de loi; je passe par-dessus parce j'en ai déjà parlé et que le temps file à une vitesse folle.
    Bien que nous ayons voté contre ce projet de loi omnibus C-49, nous avons toujours appuyé les mesures qui touchaient le transport ferroviaire du grain. Nous appuyons les amendements du Sénat sur cet enjeu et sur bien d'autres d'ailleurs. Je dirais que nous le faisons par grand souci de cohérence. En effet et curieusement, pour bon nombre des amendements déposés au Sénat, les mêmes, à quelques virgules près, ont été déposés par le Parti conservateur ou par le Parti néo-démocrate lors de l'étude en comité. Ces amendements n'avaient pas trouvé écho dans l'oreille du parti au pouvoir. Quelques-uns semblent avoir trouvé écho à la suite de la reprise d'amendements similaires par le Sénat, mais la grande majorité ont été refusés.
    Comme je l'ai dit précédemment, les députés de l'opposition ne reçoivent pas comme mandat de la population de s'opposer systématiquement à tout ce que fait le gouvernement. Le but premier d'un député de l'opposition, qui ne contrôle pas le programme législatif, c'est de dire que le parti au pouvoir a déposé un projet de loi sur tel sujet, qu'il n'a peut-être pas la science infuse et qu'ensemble nous pouvons peut-être trouver les moyens de le bonifier. Voilà la recherche de solutions que mettent en place les députés de l'opposition. Si besoin est de le rappeler, les députés de l'opposition, toutes couleurs confondues, représentent 61 % du vote exprimé par la population lors de la dernière élection. Il me semble que c'est une voix que l'on se doit d'entendre. Malheureusement, notre système démocratique est un peu faillible à cet effet et grand bien nous fasse qu'arrive le plus rapidement possible cette réforme électorale proposée par plusieurs partis lors de la dernière campagne électorale, mais que les libéraux ont malheureusement laissé tomber.
    Je reviens sur les amendements du Sénat. À ce titre, nous accueillons l'amendement qui confère à l'Office des transports du Canada le pouvoir de conduire des enquêtes proactives sur le transport ferroviaire du grain. J'ai presque le goût d'applaudir, mais je vais me retenir et on va rapidement comprendre pourquoi. En effet, du même souffle, on doit s'attrister de la position gouvernementale qui voudrait que cette initiative de l'Office des transports du Canada soit conditionnelle à une autorisation du ministre.
    On est encore une fois dans une approche de centralisation des pouvoirs dans les mains d'une seule personne qui porte le titre de ministre des Transports. Que l'on imagine l'indépendance de l'Office des transports du Canada qui souhaite entreprendre une enquête, mais qui avant de la faire doit justifier auprès du ministre les tenants et les aboutissants d'une telle enquête. Il risque fort de se faire dire « non » ou « oui, à condition que..., mais en orientant l'enquête plutôt... ». On voit là une incohérence et une ingérence des pouvoirs tout à fait inacceptable. Ce qui, on l'aura bien compris, transforme complètement la nature de l'amendement proposé.

  (1135)  

    Ensuite, j'aimerais parler rapidement des enregistreurs audio-vidéo. Le projet de loi C-49 oblige les compagnies de chemin de fer à mettre en place des enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives. Nous nous y sommes farouchement opposés, sauf si ces enregistreurs permettaient de développer de meilleurs systèmes de sécurité et d'éviter d'éventuels accidents ferroviaires en comprenant la situation. Nous avions dit que nous serions d'accord sur l'installation de ces enregistreurs dans la mesure où les enregistrements ne seraient utilisés que par le Bureau de la sécurité des transports dans le but d'analyser une situation problématique afin d'en tirer le plus de conclusions possibles, ce qui nous permettrait d'améliorer nos façons de faire. Nous refusions qu'ils servent à aller chercher de l'information, même de façon aléatoire, sur les travailleurs. De prime abord, cela nous semblait indiqué. Cependant, ce changement pourrait contrevenir à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, comme je le disais, il y a un risque que les compagnies les utilisent à des fins de surveillance ou de mesures disciplinaires, ce qui nous apparaît tout à fait inadmissible.
    Un conducteur de train passe souvent plus de 12 heures dans sa cabine. Pouvons-nous imaginer être sous les feux de la caméra pendant 12 heures? Nous le sommes à la Chambre, mais rarement 12 heures d'affilée. De plus, nous ne sommes pas seuls et nous faisons un travail parlementaire. Quand un conducteur est seul dans une locomotive, il se peut bien qu'il se parle tout seul. En recevant un message texte qui le mettrait de mauvaise humeur, un commentaire pourrait lui échapper et celui-ci pourrait être utilisé contre lui par la suite. Cela nous apparaît absolument inadmissible. D'ailleurs, un comité bipartite composé de représentants de Transports Canada et des principaux syndicats avait conclu que ce n'était pas la solution et qu'il y avait un empiètement réel. Alors, l'installation proposée de ces enregistreurs audio-vidéo pose problème.
    D'autre part, je voudrais parler de la charte des passagers, parce que c'est vraiment n'importe quoi. Tout le monde en parle, y compris dans bon nombre d'articles des différents médias. Il s'agit d'un sujet crucial qui touche la plus grande majorité des citoyens qui nous écoutent, puisque la majorité d'entre eux prennent l'avion, que ce soit pour des affaires, pour se détendre, pour des vacances ou pour des loisirs. À un moment donné, nous avons tous vécu une expérience désagréable où nous nous sommes demandé quels recours s'offraient à nous.
    Or ce sujet très important est presque totalement exclu du projet de loi C-49. Ce qu'on y dit, c'est qu'au moment où celui-ci obtiendra la sanction royale, une grande consultation débutera pour établir une réglementation, qui sera approuvée, modifiée ou refusée par le ministre des Finances et qui mènera finalement à la création d'une charte des droits des passagers. Alors, même si le projet de loi C-49 obtenait la sanction royale d'ici la fin de nos travaux de cette année, on n'aurait toujours pas la charte des passagers qu'on attend depuis de nombreuses années.
    J'avais donné le bénéfice du doute au ministre en me disant que la consultation lui apparaissait nécessaire parce qu'il ne savait pas encore quelle position prendre sur un certain nombre d'éléments de cette charte et parce qu'il voulait avoir le plus d'information possible. Or il possède déjà le plus d'information possible. Je connais les capacités de lecture et d'assimilation du ministre et je sais très bien qu'il possède son dossier.

  (1140)  

    D'ailleurs, ce matin, j'ai posé une question sur un amendement précis proposé par le Sénat qui demandait que l'on réduise de trois heures à 90 minutes le temps d'attente pour les passagers sur le tarmac avant un débarquement. On se rappellera tous, sans que je les raconte à nouveau, les événements vécus par les passagers d'Air Transat il y a à peine quelques mois. Il me semble qu'il y avait là des exemples qui pouvaient démontrer le bien-fondé de l'amendement du Sénat.
    J'ai demandé au ministre s'il rejetait cet amendement parce qu'il y était fondamentalement opposé pour des raisons claires, nettes et obscures, ou s'il le rejetait parce que cela allait faire partie des consultations à venir et de la réglementation à proposer. Le ministre s'est levé et m'a fait une démonstration on ne peut plus éloquente des raisons pour lesquelles il s'opposait, sur le fond, aux 90 minutes et préférait les trois heures. Un tel exemple me démontre hors de tout doute que le ministre a déjà fait son lit et que, sur les principales suggestions de règlements que lui fera l'Office des transports du Canada, son idée est déjà faite. D'ailleurs, dans combien de mois ces suggestions seront-elles faites? C'est une autre question qui demeure sans réponse.
    Alors, si son idée est déjà faite, pourquoi ne pas inclure directement la charte dans le projet de loi C-49? Cela nous permettrait de voter sur une charte plutôt que sur un processus qui va finalement conduire à une consultation qui, peut-être éventuellement, avant la prochaine élection, lui permettra de faire une campagne en disant encore une fois qu'une charte des passagers sera instaurée. Les gens attendent depuis trop longtemps et veulent des réponses.
    Par exemple, la charte que les néo-démocrates avaient proposée lors de la législature précédente était largement inspirée de la charte européenne. Au dire même de bon nombre de témoins qui ont comparu dans le cadre de nos études, cette charte est le modèle phare duquel on devrait s'inspirer. En ce qui concerne les vols soumis à la réglementation européenne, dans 0,4 % des cas, on est obligé de recourir à un règlement parce que le temps d'attente a été trop long. Or ce pourcentage est quatre fois plus élevé pour ce qui est des vols soumis à la réglementation canadienne, et ce, pour une seule seule mesure.
    J'aimerais passer rapidement à mon quatrième bloc, qui concerne les mesures de coentreprise. Je pense qu'il y a là une démonstration claire, nette et précise d'une dérive dangereuse. Si ma mémoire est bonne, Air Canada et Delta Air Lines ont fait une proposition de coentreprise. À la base, une proposition de coentreprise devrait être favorable. Ce sont deux entreprises qui décident de mettre de l'équipement, des lignes aériennes et des services en commun afin d'offrir le meilleur service et les meilleurs tarifs aux passagers. Toutefois, si, ce faisant, des géants d'une industrie font une concurrence féroce, voire déloyale à de plus petits partenaires de l'industrie, il y a là un problème fondamental qui va peut-être tout à fait à l'encontre de ce terrain concurrentiel qu'on cherche à établir.
    Dieu merci, il y a le commissaire à la concurrence, qui pouvait jadis dire qu'une proposition de coentreprise n'allait pas dans le sens d'une saine concurrence et qui pouvait la refuser. Or le projet de loi C-49 retire ce pouvoir des mains du commissaire à la concurrence et le met dans celles du ministre. Au nom de l'intérêt national, un concept très large utilisé à toutes les sauces, le ministre pourrait décider seul d'accorder à une entreprise la possibilité d'établir une coentreprise, allant même à l'encontre d'une recommandation du commissaire à la concurrence, puisque ce sera désormais tout ce que celui-ci pourra faire. Cela m'apparaît totalement inacceptable. Cela va à l'encontre de l'objectif de départ, qui est d'offrir les meilleurs services et les meilleurs tarifs à la population.

  (1145)  

    Je vois que mon temps de parole est écoulé et je m'arrête ici. J'aurai peut-être l'occasion d'aller un peu plus loin sur certains volets en répondant aux questions de mes collègues.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de siéger à mes côtés au comité.
     J’ai deux questions à poser, suite à ce qu’il vient de dire à propos de la déclaration des droits des passagers et de l’amendement proposé pour remplacer un retard de plus de trois heures par un retard de plus de 90 minutes.
     Premièrement, le député reconnaît-il qu’à l’heure actuelle, les transporteurs aériens ne sont pas tenus, juridiquement parlant, d’indemniser les passagers en cas de retard, à part les mesures strictement facultatives qui peuvent exister, et que par conséquent le projet de loi est un pas dans la bonne direction?
     Deuxièmement, si nous ramenons ce seuil à 90 minutes dans le projet de loi, le député ne pense-t-il pas que les transporteurs aériens, plutôt que de risquer de payer des pénalités, pourront alors décider d’annuler complètement le départ de l’avion et de le faire revenir à la porte, si bien que les passagers devront alors trouver un autre moyen pour arriver à temps ou même pour parvenir à leur destination?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Je dois dire que si nous divergeons d'opinion souvent, j'ai un véritable plaisir à travailler avec l'ensemble des membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Quant à sa question, la réponse est simple, c'est non.
    Je me dois de souligner encore une fois le paradoxe de mes collègues libéraux qui arrivent avec des opinions et des avis très précis sur ce que devrait contenir la charte des passagers aériens, et pourquoi elle devrait les contenir, mais qui refusent de les inclure dans le projet de loi C-49. Il me semble qu'il y a là deux poids deux mesures, si leur proposition est ferme. Encore une fois, on peut comparer cela à des chartes de passagers en vigueur dans d'autres pays et sur d'autres continents, afin de comparer des comparables, et faire en sorte de proposer du concret et non pas une ixième étude.

  (1150)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-49 est un projet de loi important, suffisamment important pour que l'opposition officielle et le NPD présentent des amendements en comité, amendements que les députés libéraux siégeant au comité, eux qui sont majoritaires, ont rejetés. Le projet de loi a ensuite été envoyé au Sénat, et le Sénat l’a renvoyé avec exactement les mêmes amendements. Je pense que cela montre bien ce que les Canadiens veulent voir dans ce projet de loi.
     Mon collègue a parlé de ces amendements. Pourquoi, à son avis, le gouvernement libéral n’accepte-t-il pas les amendements qui ont été proposés non seulement par l’opposition et le NPD mais aussi par la Chambre de second examen objectif, le Sénat?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    On dit souvent qu'il y a plus d'idées dans plusieurs têtes que dans une seule. Or dans plusieurs têtes, on a eu les mêmes idées. Il doit donc se dégager un consensus assez large quand les amendements proposés par les députés de l'opposition, toutes couleurs confondues, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, et ceux déposés au Sénat se rejoignent. Cela veut dire que nous sommes sur la même longueur d'onde.
    Pourquoi les libéraux ne nous rejoignent-ils pas alors que, comme je le disais tantôt, nous représentons 61 % de la population et nous proposons les mêmes amendements? Il ne doit pas y avoir là vraiment de joute politique. Cependant, il semblerait qu'il y en ait une de l'autre côté, puisque sur la base des amendements, on les refuse pour des raisons que j'ai peine à expliquer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis membre du comité de l’agriculture, et en janvier dernier, nous avons eu une réunion d’urgence pour examiner les problèmes de transport auxquels se heurtaient les producteurs de céréales de l’Ouest.
    En ce qui a trait à la prestation des services, l’Office des transports du Canada sera maintenant habilité à diligenter une enquête sur ce genre de problème, sans avoir à attendre le dépôt d’une plainte. Les sociétés ferroviaires seront assujetties à de nouvelles exigences en ce qui concerne la communication de leurs prix, de leurs services et de leur rendement, afin d’accroître la transparence. Un environnement plus concurrentiel sera offert aux expéditeurs captifs, grâce à l’interconnexion de longue distance. Le député ne pense-t-il pas que nous répondons là aux problèmes de service qui entravaient le transport des céréales dans l’Ouest du Canada, et que nous sommes vraiment sur la bonne voie?

[Français]

    Monsieur le Président, je nuancerais le propos en disant que le projet de loi C-49, répondra ultimement à un certain nombre de questions que les producteurs ont depuis déjà des mois. Pour ajouter à quel point nous sommes sensibles à cela, je rappelle à mon honorable collègue que nous avons proposé d'agir plus rapidement pour éviter que les problèmes ne se posent, pour faire en sorte que les mesures prévues par le précédent gouvernement soient prolongées au-delà du 1er août 2017 et, finalement, pour faire en sorte que les mesures touchant les transports de grain dans l'Ouest soient séparées du projet de loi C-49, afin qu'elles puissent être incorporées plus rapidement dans l'ensemble des procédures. Je reconnais que nous avons un souci en commun. Je conseille très sincèrement à mon collègue d'avoir une discussion intense au sein de son propre caucus pour demander pourquoi ils ont refusé d'accélérer le processus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais d’abord remercier mon collègue de toute l’énergie qu’il a consacrée à ce dossier. Tout cela s’est fait dans un climat de grande collaboration, et je m’en réjouis.
     Je tiens à l’assurer que l’approche que nous avons adoptée au sujet de la déclaration des droits des passagers est conforme à celle des Européens, en ce sens que le projet de loi C-49 est un cadre législatif pour la déclaration des droits des passagers et qu’il équivaut au paragraphe 79(2) du traité européen, qui est le cadre législatif européen. Ensuite, il y aura toutes les règles d’application qui, dans le modèle européen, se retrouvent dans le Règlement 261/2004 sur l’indemnisation des passagers. Pour le moment, nous avons un texte de loi et ensuite nous aurons le règlement.

  (1155)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots. C'est vrai que je partage son avis sur le travail collégial fait en comité. Ma question: pourquoi cette collégialité ne peut-elle pas se poursuivre?
    Mon deuxième embarras, c'est lorsqu'elle me dit que l'essentiel de la charte des passagers ou de la proposition est inspiré de la charte européenne qui, comme je le disais tantôt, sert de modèle à plusieurs mesures législatives. On est tous d'accord. Pourquoi ne pas l'inclure, alors? Pourquoi faire durer le suspense, le plaisir, alors que des centaines de milliers de passagers attendent des règles claires et que ces règles existent partout ailleurs? On aurait pu s'en inspirer et, à la limite, les modifier pour leur donner une résonnance locale canadienne. Au moment où on se parle, on est encore dans le vide absolu face au projet de loi C-49. On va entrer dans un processus de consultation, alors que tout le monde semble dire que le modèle de la charte européenne est le modèle à suivre.
    Pourrait-on accélérer les choses et passer au véritable dépôt d'une charte?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai siégé pendant des années sur les bancs de l’opposition en espérant que nous serions saisis un jour d’un projet de loi comme celui-ci. Que ce soit les producteurs de céréales des Prairies ou les gens qui prennent l’avion, ils étaient nombreux à attendre ce genre de projet de loi. Le premier ministre dit souvent qu’on peut toujours améliorer les choses, mais là, je crois que nous faisons un très grand pas en avant pour améliorer le secteur des voyages et des transports.
    J’espère que nous aurons les soutiens nécessaires pour mener à bien l’adoption de ce texte, et c’est la raison pour laquelle j’aimerais savoir précisément de la bouche de mon collègue d’en face si le NPD a l’intention de l’appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, je me rappelle, effectivement, peut-être pas toutes les années, mais au moins quelques années où mon collègue était sur les banquettes de l'opposition, puisque j'y étais aussi.
    Je me rappelle aussi, à moins que ma mémoire soit défaillante, ce que je ne crois pas être le cas ce matin, qu'il a voté en faveur d'un projet de loi néo-démocrate qui mettait en place une charte des passagers. Qu'on considère comme réussite un pas en arrière en présentant un projet de loi qui ne contient rien, j'ai peine à imaginer comment cela constitue un progrès.
    Quant à l'indication claire qu'il me demande, j'ai déjà dit, en posant une question à ma collègue conservatrice que, de toute évidence, j'allais appuyer la motion conservatrice qui demande au gouvernement de faire preuve d'ouverture et d'accepter l'ensemble des amendements proposés par le Sénat. Pour bon nombre, ce sont aussi les amendements qui ont été proposés par l'opposition, quelle qu'en soit sa couleur. Si cette collégialité existe vraiment, que le gouvernement fasse aussi un pas et nous allons nous retrouver très certainement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-49 et de la motion présentée par le gouvernement.
    Je voudrais parler aujourd’hui des raisons qui nous ont amenés à vouloir légiférer dans ce domaine et de la situation des agriculteurs canadiens qui ont dû se heurter à beaucoup de difficultés pour, finalement, ne pas obtenir grand-chose. Ce qui est malhonnête dans tout cela, c’est que depuis plusieurs mois, le ministre des Transports et le ministre de l’Agriculture n’ont cessé de dire aux producteurs, aux parties prenantes et aux expéditeurs de tenir bon et d’être patients, car une fois que le projet de loi C-49 serait adopté, tous leurs problèmes seraient réglés et nous n’aurions plus de retard dans le transport des grains.
     Je vais m’attarder sur les dispositions qui concernent les agriculteurs plutôt que sur les autres dispositions du projet de loi C-49.
     L’inaction des ministres et du gouvernement dans ce dossier, depuis près d’un an, est incompréhensible. En juin dernier, ma collègue ministre du cabinet fantôme pour les transports a présenté une liste d’amendements qui auraient permis de résoudre un grand nombre des problèmes auxquels nous devons faire face, mais ces amendements ont été rejetés. Aujourd’hui, le Sénat nous renvoie le projet de loi avec les mêmes amendements. Ils ont été étudiés à la fois par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et par le Sénat. Maintenant, ils nous reviennent, et le gouvernement libéral nous dit qu’il va appuyer un certain nombre de ces amendements. Je ne comprends pas ce qui a changé en l’espace de 10 mois. Les libéraux auraient pu appuyer ces amendements en juin dernier, mais ils ne l’ont pas fait.
     À ce moment-là, les libéraux se sont vu proposer toutes sortes d’options pour faire adopter le projet de loi C-49 le plus vite possible, et régler ainsi un grand nombre des problèmes auxquels se heurtent les producteurs de céréales de l’Ouest. Chaque fois qu’on leur en a proposé une pour remédier à une situation qui avait dégénéré en crise, en janvier et février, ils n’ont rien fait.
     L’été dernier, nous avons encouragé le gouvernement à élargir les dispositions du projet de loi C-30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui prévoyaient le prolongement de la zone d’interconnexion et augmentaient les volumes minimaux obligatoires, processus que nous avions mis en place en 2013-2014, quand nous avons résorbé les précédents retards dans le transport du grain. Cette mesure a permis de régler beaucoup de problèmes. Les intervenants, les producteurs, les terminaux céréaliers et les expéditeurs étaient satisfaits. Ils étaient très contents de ce processus. Les compagnies de chemin de fer étaient ainsi mieux en mesure de garantir qu'elles pourraient transporter les céréales et d’autres produits, qu’il s’agisse de bois d’œuvre, de produits miniers, de pétrole ou de gaz. Nous voulons nous assurer que tous les producteurs puissent acheminer leurs marchandises jusqu’aux marchés.
     À l’automne, quand le projet de loi C-49 a été présenté pour la première fois à la Chambre, nous avons vu qu’il s’agissait d’un énorme document et qu’il allait être très difficile d’arriver à un consensus quelconque sur un projet de loi qui traitait de tout, des enregistreurs vidéo aux interconnexions, en passant par les locomotives et une charte des droits des passagers aériens. Comment allions-nous réussir à satisfaire un tant soit peu tous les intervenants, en tenant compte de tous les points de vue dans nos industries, sans compter les différents avis à la Chambre des communes et au Sénat?
     Nous avons compris alors que ce serait un problème. Vu l’ampleur du projet de loi C-49, nous savions qu’il serait presque impossible de l’étudier rapidement. Une fois de plus, nous avons proposé au gouvernement libéral une solution que j’estimais constructive, à savoir de scinder le projet de loi C-49 en deux. Nous allions traiter aussi rapidement que possible bon nombre des aspects du projet de loi relatifs aux céréales et à leur transport. Certaines des autres questions litigieuses concernant les droits des compagnies aériennes, entre autres, demanderaient plus de temps, mais nous savions que nous ne serions étions pas aussi pressés par le temps que pour le volet des céréales.
     L’automne dernier, avec des récoltes supérieures à la moyenne et les difficultés que le CN et le CP ont eues à respecter les contrats, nous avons vu les chiffres des chemins de fer baisser à chaque rapport hebdomadaire qui était publié.

  (1200)  

     Nous avons averti l’automne dernier qu’il allait y avoir un problème. Nous avons encouragé le gouvernement à scinder le projet de loi C-49. Je me rappelle avoir présenté pratiquement le même argument à la Chambre en octobre dernier, à savoir que nous ne parviendrions pas à étudier le projet de loi C-49 assez rapidement pour éviter d’autres retards dans le transport du grain. Une fois de plus, le gouvernement a fait la sourde oreille.
     Cette inaction en octobre dernier, avant que nous en arrivions à la situation actuelle, a eu pour résultat que les services ferroviaires nous ont mis dans une crise céréalière dont nous ne sommes toujours pas sortis. Je crois que c’est très évident. Bien que nous nous penchions dessus maintenant, aucun problème n’a été réglé. Nous avons des interdictions de circuler sur certaines routes dans toutes les provinces de l’Ouest. Nous avons plus de 30 cargos au large de la Colombie-Britannique qui attendent des produits. Les frais de surestarie, qui s’élèvent au minimum à 10 000 $ par jour, sont répercutés sur les producteurs. Qui paiera ces coûts supplémentaires dont les agriculteurs de l’Ouest du Canada font les frais?
     Nous avons gardé cela à l’esprit au cours de la discussion et du débat aujourd’hui. La crise à laquelle les agriculteurs sont confrontés depuis le printemps dernier est toujours là, et elle ne passera pas de sitôt. Leur saison d’automne en souffrira. Ils ne peuvent faire transporter leurs céréales en ce moment. Plusieurs d’entre eux sont finalement dans les champs en train de semer. Des restrictions routières sont en vigueur dans plusieurs des provinces de l’Ouest, les empêchant de transporter leurs céréales jusqu’au terminal.
     Ils nous regardent aujourd’hui avec beaucoup d’attention, attendant notre décision ici. Comment allons-nous nous attaquer aux problèmes auxquels ils sont confrontés? La crise est devenue si grave que, selon notre rapport le plus récent, près d’un demi-milliard de dollars de céréales stagnent dans des silos un peu partout dans l’Ouest. Ce sont des céréales que nos producteurs et nos agriculteurs ne peuvent vendre. Ils ne peuvent pas vendre leur produit ni le transporter jusqu’au terminal puis jusqu’à la côte.
     Ces agriculteurs qui ne sont pas capables de vendre leur produit ont quand même des factures à payer. Ils ont des hypothèques, des baux sur les terres, des achats d’équipement et des coûts de production tandis qu’ils s’apprêtent à commencer à semer. Il y a des programmes par le truchement de Financement agricole Canada. Il y a le programme de paiements anticipés. Ce sont des programmes essentiels qui ont été mis sur pied pour aider dans de telles circonstances.
     Je sais que nos producteurs ne veulent pas avoir à recourir à ces programmes d’aide pour un produit qu’ils ont travaillé toute l’année à planter et à récolter et qu'ils essaient maintenant de vendre sans pouvoir y parvenir pour des raisons logistiques.
     Comme mon collègue de Guelph l’a mentionné, nous avons eu une réunion d’urgence au comité de l’agriculture. J’aimerais féliciter mes collègues à ce comité pour avoir accepté de tenir cette réunion d’urgence avec bon nombre des intéressés.
     Un des témoins à cette réunion était un jeune agriculteur de la Saskatchewan. À mon avis, il s'est très bien exprimé. Il a dit: « Nous avons à faire face à tant d’incertitudes dans le milieu agricole: incertitude sur le temps, incertitude des coûts de production, incertitude quant à l'éventuel prix des produits. La seule chose sur laquelle nous devrions pouvoir compter, c’est un réseau de transport fiable, ce que nous n’avons pas maintenant. »
     Un des principaux problèmes concernant le projet de loi C-49, c’est qu’il ne règle pas ces problèmes. Nous sommes passés par ce processus au complet. Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement libéral, le ministre des Transports et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont déclaré, tout au long du processus, que nous devrions être patients, parce que le projet de loi C-49 allait régler tous les problèmes. Or, il y a à peine quelques semaines, les deux ministres ont admis publiquement que le projet de loi C-49, en fait, ne réglera pas un grand nombre des problèmes qui ont été soulevés.
     Le gouvernement demande à nos producteurs de subir les affres d’une autre situation d’arriéré de céréales, ce qui n’aurait jamais dû se produire. Le gouvernement disposait de tous les outils qui lui auraient permis de régler le problème et, pourtant, il n’a rien fait. Je peux comprendre la frustration exprimée par nos producteurs dans les provinces de l’Ouest. Ils se tournent vers nous aujourd’hui pour que nous fassions en sorte qu’ils n’aient jamais plus à faire face de nouveau à ce genre de problème.

  (1205)  

    Bon nombre de producteurs de céréales, d'orge et de légumineuses du Canada sont venus sur la Colline du Parlement au cours des dernières semaines. Ils ont soulevé d'autres questions dont nous n'avons pas assez parlé, selon moi, pendant l'examen parlementaire. En plus de leur nuire parce qu'ils ne réussissent pas à vendre leurs produits, les retards dans le transport des céréales ternissent la réputation du Canada dans le monde entier, car il cesse d'être considéré comme un partenaire commercial fiable. Beaucoup de producteurs canadiens sont incapables d'obtenir le prix fort pour leurs produits parce que le Canada n'a pas la réputation de respecter rapidement ses contrats. Il ne peut pas respecter les engagements qu'il a pris avec les autres pays. Comme les prix sont élevés à l'automne, les producteurs devraient vendre leurs récoltes en octobre, novembre et décembre. Or, ils ne réussissent pas à les acheminer vers les marchés, les terminaux et la côte Ouest avant le printemps, parfois même l'année suivante. Ils ne profitent donc pas des prix forts à cause d'un système logistique inefficace et d'un réseau de transport dont les responsables n'ont de comptes à rendre à personne.
    Plus tôt aujourd'hui, le ministre des Transports a parlé d'un des amendements proposés par le Sénat, un amendement qui est, à mon avis, essentiel. Il porte sur le pouvoir, pour l'Office des transports du Canada, d'agir de sa propre initiative. Il s'agit d'un amendement que beaucoup d'intervenants ont proposé au comité. Ils veulent une reddition de comptes pour les compagnies ferroviaires. S'il existe des problèmes — et les intervenants en voient —, l'Office des transports du Canada serait apte à prendre des mesures, après avoir reçu une plainte ou même en l'absence d'une plainte, pour régler certains des principaux problèmes. Il s'agit d'un aspect clé du projet de loi C-49.
    Plus tôt aujourd'hui, le ministre des Transports a parlé de cet aspect du projet de loi en termes très élogieux, en disant qu'il s'agit d'accorder à l'Office le pouvoir d'agir de sa propre initiative et que cela fera toute la différence pour les producteurs. En fait, il n'y a aucune mention du pouvoir de l'Office d'agir de sa propre initiative dans l'amendement proposé par le gouvernement libéral. L'amendement précise que l'autorisation est accordée par le ministre des Transports. Ce sera lui qui décidera si l'Office des transports du Canada peut prendre des mesures et qui établira des lignes directrices, un modèle, relativement aux mesures pouvant être prises.
    Pour mettre les choses en perspective, voici une comparaison que les députés comprendront sûrement. C'est comme si mes parents me disaient: « Tu sais, fiston, tu peux mener ta vie à ton gré, pourvu que nous soyons d'accord. » Quand les libéraux disent que, avec leur motion, le projet de loi C-49 donnerait à l'Office le pouvoir d'agir de sa propre initiative, c'est le genre de scénario qu'ils ont en tête. Comment pourrait-on les prendre au sérieux? Le projet de loi C-49 est censé obliger les expéditeurs à rendre des comptes, mais cela ne se fera que si le ministre des Transports est d'accord. Autrement dit, les gens ont le pouvoir de prendre leurs propres décisions, pourvu qu'ils obtiennent tout d'abord l'autorisation du ministre. On est donc loin du pouvoir d'agir de sa propre initiative. Il est désolant que cet élément soit décrit comme une composante essentielle du projet de loi: au lieu d'avoir plus de pouvoir, l'Office aura plutôt les mains liées.
    À chaque étape du processus, nous avons offert une solution au gouvernement libéral. Ma collègue la ministre du cabinet fantôme dans le dossier des transports a encore offert une solution aujourd'hui. Elle a proposé un amendement tendant à l'adoption des amendements proposés par le Sénat, ce qui permettrait d'adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
    Ce n'est pas que nous sommes d'accord sur tous les éléments du projet de loi C-49. Je crois d'ailleurs que le débat, aujourd'hui, montre qu'il reste des points d'achoppement importants. Nous avons également entendu le point de vue des intervenants, qui veulent pouvoir dormir tranquilles en sachant qu'il y aura une loi pour les aider à régler certains des problèmes auxquels ils sont présentement confrontés.
    Parmi ces intervenants, il y avait la Fédération canadienne de l'agriculture, qui représente 200 000 familles d'agriculteurs. Les Producteurs de grains représentent 50 000 producteurs et ils demandent que le projet de loi C-49 soit adopté immédiatement. C'est ce que la motion de ma collègue aujourd'hui entend permettre.
    Nous voulons pouvoir adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Je le répète, chaque fois que nous avons proposé une solution pour accélérer l'adoption du projet de loi, les libéraux ont multiplié les obstacles et les retards.

  (1210)  

    Aujourd'hui, ils disent que s'ils n'appuient pas notre motion et que nous appuyons leurs amendements et la motion du ministre, alors le processus sera plus rapide, comme par magie. Ce n'est tout simplement pas vrai. Si les libéraux n'acceptent pas notre motion et qu'ils font adopter la leur, le projet de loi C-49 sera renvoyé au Sénat, qui devra adopter les amendements des libéraux. C'est encore une étape de plus avant l'adoption du projet de loi C-49. Ce sera comme une partie de ping-pong qui s'éternise, à moins que — c'est possible — le Sénat accepte les amendements des libéraux, mais nous ne pouvons pas en être certains.
    Certains amendements auraient pu être adoptés il y a près d'un an. Des occasions se sont présentées pour faire adopter le projet de loi C-49 ou, ce qui aurait été préférable, pour prolonger l'application du projet de loi C-30, et nous n'aurions pas été aux prises avec tous ces problèmes.
    J'encourage fortement les députés d'en face à appuyer aujourd'hui notre motion, à adopter les amendements du Sénat et à demander rapidement la sanction royale afin de rassurer les intervenants et ainsi leur permettre de faire leur travail. Le fait est qu'ils n'arrivent pas à acheminer leurs produits vers les marchés. Nous redoutons vivement que la situation perdure jusqu'à l'automne, lorsque les agriculteurs se prépareront aux récoltes de l'an prochain. C'est ce qui a été le plus déconcertant dans toute cette affaire.
    Je crois que le député d'en face peut comprendre les témoignages que nous avons entendus à la réunion d'urgence du mois dernier sur les retards dans le transport du grain. Beaucoup de témoins ont dit qu'ils avaient déjà mis une croix sur cette année. Ils savent qu'ils ne réussiront pas à acheminer leur grain jusqu'aux marchés et ils espèrent que cela n'aura pas de conséquences sur les récoltes de l'année prochaine ou sur la prochaine saison d'expédition.
    Je tiens à souligner que ce projet de loi n'est certainement pas parfait. Le contenu du projet de loi C-49 suscite de nombreuses réserves. Je tiens à lire certaines remarques formulées par le premier ministre de la Saskatchewan, qui a exprimé haut et fort son inquiétude concernant le projet de loi C-49 et les problèmes qu'il a créés en Saskatchewan. Nutrien vient d'annoncer la mise à pied de 600 travailleurs, ce qui pourrait se répercuter sur pas moins de 1 300 personnes dans les régions rurales de la Saskatchewan. Le premier ministre de la Saskatchewan a dit: « C'est une conséquence directe de l'inaction du gouvernement fédéral face à cet énorme problème alors qu'il a le mandat clair de le résoudre. »
    Comment les libéraux ont-ils réagi? Ils n'ont rien fait. Ils veulent encore une fois renvoyer le projet de loi au Sénat, ce qui aura comme conséquence de ralentir encore plus le processus.
    Il faut souligner l'impact financier de ces retards. Encore une fois, des grains d'une valeur de 500 millions de dollars attendent dans des silos partout dans l'Ouest canadien, sans être acheminés vers les marchés. Nous constatons maintenant les mises à pied à Nutrien, en Saskatchewan, et il ne s'agit là que d'une seule entreprise, une entreprise productrice de potasse. Il y en aura certainement d'autres qui seront confrontées à des problèmes semblables.
    La situation a des répercussions dans les collectivités rurales. Si les agriculteurs ne peuvent pas vendre leurs grains ni les faire acheminer vers les marchés, ils n'auront pas d'argent à dépenser pour faire tourner l'économie locale. Cela aura une incidence sur les épiceries, les stations-service et les petits cinémas. Cela touchera les organismes de bienfaisance, les équipes de balle et les collectes de fonds. Ce sont autant d'activités qui souffrent parce que les agriculteurs n'ont pas d'argent dans les poches. Les agriculteurs ne peuvent pas faire acheminer leurs grains vers les marchés, et c'est une conséquence directe de l'inaction du gouvernement libéral dans le dossier des retards dans le transport du grain.
    Les libéraux auraient pu régler le problème il y a un an. Ils auraient pu le régler à l'automne. Ils auraient pu intervenir à l'aide d'un décret en conseil en janvier ou en février. Chaque fois, ils ont pris la défense du monopole ferroviaire.
    Le projet de loi C-49 n'assure aucune reddition des comptes. Pourquoi les libéraux ont-ils forcé les producteurs de grain à subir un autre retard dans le transport du grain? Dans le fond, ils n'ont absolument rien fait.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je considère mon collègue d’en face le député de Foothills comme un ami au sein du comité de l’agriculture. Nous divergeons souvent d’opinion mais, de façon générale, nous sommes à l’écoute de nos clients et concitoyens, et nous cherchons des moyens d’améliorer l’industrie agricole au Canada.
    Parlant de cette industrie, cela fait maintenant trois semaines consécutives que nous expédions sur commande. La semaine dernière, nous avons compté 6 424 wagons. La demande actuelle est d’environ 5 000 wagons par semaine. En conséquence, nous sommes en train de régler le problème qui était le nôtre depuis janvier.
    Toutefois, c’est en légiférant que l’on traite avec l’industrie ferroviaire. Aujourd’hui, des locomotives et des wagons ont été commandés et l’on engage du personnel. Lorsque j’étais à Winnipeg, il y a quelques semaines, j’ai pu voir que des programmes de formation étaient en place pour le personnel chargé de remettre à neuf les locomotives. On a investi 3,4 milliards de dollars dans le secteur ferroviaire, dont 400 millions pour le réseau de voies ferrées.
    Pour ce qui est de la transparence du projet de loi par rapport à ce que l’on considère comme un service ferroviaire adéquat et les modes de collaboration entre fournisseurs et expéditeurs à cet égard, les seconds pourront inscrire des sanctions pécuniaires réciproques dans leurs accords de services, avantage qu’ils n’avaient pas auparavant. Les expéditeurs pourront ainsi se défendre lorsqu’ils n’obtiennent pas les services auxquels ils ont droit.
    Le député ne convient-il pas que, si nous obtenons un meilleur service de la part des compagnies ferroviaires, c’est surtout parce que le gouvernement accorde une attention particulière à ce dossier et qu’il collabore avec l’opposition?

  (1220)  

    Monsieur le Président, j'aime beaucoup siéger au comité de l'agriculture, et il est vrai que le député et moi avons une excellente collaboration. Cependant, il a été question de tenir une réunion d'urgence, en mars, et les choses n'auraient jamais dû en venir là.
    Encore une fois, le député fait valoir que les sociétés ferroviaires ont plus de locomotives et ont embauché des employés. C'est exact, mais elles l'ont fait beaucoup trop tard. Elles auraient dû s'y mettre dès l'automne. Elles ont fait savoir au comité qu'il leur faut six mois pour mettre un équipage sur pied et à l'oeuvre. Elles ont entrepris de le faire en avril et en mai, alors qu'elles auraient dû s'y mettre en septembre ou en octobre. Malheureusement, le projet de loi n'oblige pas les sociétés ferroviaires à rendre des comptes concernant le respect de leurs engagements.
    Le député mentionne des éléments du projet de loi qui vont en ce sens, mais, en matière d'interconnexion de longue distance, par exemple, la liste de déclencheurs est si longue qu'on appliquera rarement cette disposition. Nous avions prévu des solutions dans le projet de loi C-30 relativement à l'interconnexion de longue distance. Maintenant, nous faisons marche arrière.
    Monsieur le Président, mon collègue est notre porte-parole en matière d'agriculture et il fait de l'excellent travail à ce titre. Il comprend le secteur de l'agriculture. Il vient de l'Alberta, et les électeurs des régions rurales de sa circonscription savent qu'il s'y connaît à cet égard.
    Je suis agriculteur et propriétaire d'une petite entreprise. Le député a aussi abordé cette question dans son allocution. J'ai discuté avec d'autres agriculteurs, et l'une de leurs préoccupations, puisque nous entamons la nouvelle saison agricole, c'est que, dans certains cas, ils n'ont pas été en mesure d'expédier leur grain de l'an dernier et qu'ils essaient toujours de vendre du grain afin de payer des factures de l'an dernier. Nous savons qu'un réseau ferroviaire efficace est absolument essentiel pour l'économie rurale, mais il est également essentiel pour l'ensemble de l'économie canadienne.
    Il y a quelques semaines, j'étais à Viking, en Alberta, et j'attendais un train. Je n'ai jamais vu de train aussi long. C'est comme si des trains étaient alignés les uns derrière les autres le long du chemin de fer. Des wagons-citernes de pétrole étaient reliés au train. Je le répète, les exploitants de silos réclament des wagons pour expédier leurs produits.
    Même si le gouvernement réglait cette situation dès aujourd'hui, il y aurait toujours le problème des restrictions routières. Le comté impose des restrictions routières, de sorte que les chargements lourds ne puissent pas être transportés le long des routes en gravier lorsque le gravier est mou.
    Le député a déclaré que le projet de loi est nécessaire, mais qu'il faut également des réponses. Il semble qu'il y ait un manque de compréhension de la part des députés d'en face.
    Monsieur le Président, il y a très peu de gens dans cette enceinte qui connaissent mieux l'agriculture que le député. Cela fait partie de son quotidien, alors je respecte son opinion.
    Le député a entièrement raison. Je ne pense pas que le gouvernement comprenne bien l'intégration du réseau de transport, que ce soit le transport ferroviaire, routier ou autre. Si on pouvait autoriser la construction de certains oléoducs, cela remédierait en grande partie au problème.
    Par exemple, un de mes amis est agriculteur en Saskatchewan. Son engrais ne lui est pas expédié par train depuis Clavet; il lui est plutôt acheminé par camion à partir de Redwater, en Alberta. Au lieu d'un court trajet en train, on parcourt plutôt 800 kilomètres en camion.
    Toutes ces décisions créent un effet domino sur tous les aspects de l'économie. Il ne faut pas présumer qu'en corrigeant ce petit problème, on va tout arranger. Le projet de loi n'est pas une panacée. Nous devons obliger les sociétés visées à rendre des comptes pour s'assurer qu'elles respectent leurs engagements, et le projet de loi ne nous permet pas de le faire.
    Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: le projet de loi C-49 est vraiment une solution durable et à long terme qui procurera la prévisibilité nécessaire à un avenir plus prospère. Il a fallu un peu plus de temps pour en arriver à cette solution, mais je crois qu'en fin de compte, elle sera très avantageuse.
     L'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, la commission du blé de l'Alberta, la commission de l'orge de l'Alberta, les Producteurs de grains du Canada, et bien d'autres, se réjouissent de ce que le projet de loi C-49 nous permettra d'accomplir. Nous devons donc travailler ensemble pour le faire adopter.

  (1225)  

    Monsieur le Président, il faudra attendre pour voir ce qui va se passer. Je vais prendre ma collègue au mot. Si les récoltes sont encore une fois plus abondantes que la moyenne l'automne prochain, j'ai hâte de voir si le projet de loi C-49 sera à la hauteur des affirmations de la députée. Je ne le pense pas. Les intervenants de ma région ont sonné l'alarme à ce sujet.
    Elle a parlé de certains des mémoires soumis. Ils n'expriment pas nécessairement une satisfaction par rapport au projet de loi C-49. Le message qui est transmis est que nous devrions adopter la mesure législative et aller de l'avant. Je pense que leurs auteurs comprennent, tout comme nous, que de prétendre que le projet de loi C-49 est la solution à tous les problèmes est malhonnête.
    La députée devrait vraiment discuter avec le ministre des Transports et le ministre de l'Agriculture, qui ont admis au cours des deux dernières semaines que le projet de loi C-49 ne réglera pas tous les problèmes qui ont été soulevés.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail. Il a bien défendu ce dossier en faisant pression sur le ministre pour qu'il règle les problèmes vécus par les producteurs de grains.
    Nous savons qu'un service peu fiable a un coût, tout comme l'inaction. Nous l'avons observé depuis plusieurs mois, où nous avons réfléchi aux pertes accumulées, mais il faut également penser à l'avenir.
    Je me demande si le député peut nous raconter les préoccupations qu'il a entendues, peut-être à propos de la capacité à respecter des contrats futurs, de la réputation du Canada sur la scène internationale lorsque nous sommes aux prises avec de tels problèmes ici, dans notre propre réseau de transport, et du coût associé aux produits bloqués et à la nécessité d'interrompre la production.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre ministre du cabinet fantôme en matière de transports pour tout le travail incroyable qu'elle fait à l'égard de ce projet de loi omnibus très difficile à décortiquer.
    Elle a tout à fait raison. Nous ne pouvons sous-estimer l'incidence financière de l'inaction à l'égard du projet de loi C-49. Nous avons vécu cela en 2013-2014 et l'économie canadienne en a souffert à la hauteur de plus de 8 milliards de dollars. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-30. Nous voulions faire en sorte que ce genre de problème n'arrive plus.
    Les parties intéressées le disent: non seulement la situation actuelle a des conséquences pour les récoltes de cette année, mais elle en aura probablement pour celles de l'année prochaine. Les expéditeurs n'ont nulle part où entreposer leur produit. Leurs silos sont pleins. Il faut faire bouger les choses.
    En Saskatchewan, Nutrien a fermé une mine complète de potasse parce qu'elle ne peut pas transporter son produit. Il n'y a pas de demande pour ces produits parce que les agriculteurs ne savent plus quoi planter cette année, si tant est qu'ils pourront planter. Les silos sont pleins et des restrictions routières sont en place. Cela cause beaucoup de stress au sein du secteur agricole. Je tiens à souligner que les conséquences dépassent la simple frustration chez les personnes touchées et leur famille.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet d'une excellente mesure législative.
    Le ministre a vraiment souligné l'excellent travail qui a été réalisé aux diverses étapes de l'étude du projet de loi, notamment lors de la première et de la deuxième lectures, de l'étude par le comité permanent — dont il a suivi les délibérations — puis, lors du rapport du comité et du renvoi au Sénat, qui a proposé des amendements. Je fais mention de ces diverses étapes pour des raisons précises.
    D'abord et avant tout, force est de reconnaître qu'un tel projet de loi était attendu depuis très longtemps. Conscient de l'importance de l'industrie du transport pour le Canada, le ministre a décidé d'y apporter des changements assez considérables. Le fait qu'il ait sollicité et accueilli diverses opinions et accepté de faire de nombreux changements en dit long sur la détermination du ministre — qui a collaboré avec ses collègues du Cabinet et de la Chambre — de mener ce projet de loi où il en est aujourd'hui. Il s'agit d'une mesure législative positive.
    Lorsque j’étais sur les bancs de l’opposition, nous parlions des projets de loi du gouvernement et du fait que le gouvernement Harper n’était pas vraiment ouvert aux idées de l’opposition lorsque les projets de loi étaient débattus par un comité permanent. Dans le cas qui nous occupe, les membres conservateurs, libéraux et néo-démocrates du comité permanent ont collaboré de façon exceptionnelle, faisant tour à tour diverses suggestions et étant prêts à mettre de côté la partisanerie afin d’améliorer la législation. En conséquence, de nombreux amendements ont été adoptés à la suite de consensus rapidement dégagés. À ce que je sache, les auteurs de certains de ces amendements ont même fait fi des considérations partisanes.
    Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat. Comme l’a mentionné le ministre, le Sénat a scruté le projet de loi. Les sénateurs ont rencontré de nombreuses parties prenantes et ont proposé une série d’amendements. Après avoir mené d’autres consultations, le ministre et le ministère ont jugé que le gouvernement était prêt à accepter certains amendements pour faire avancer le projet de loi C-49. Un processus très ouvert et très transparent nous a amenés au débat d’aujourd’hui.
    Ce que je viens de dire est étayé par d’autres. Selon les Producteurs de grains du Canada, des producteurs de tout le pays se félicitent de la décision prise par le ministre des Transports d’accepter les recommandations et les amendements proposés à l’égard du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, annoncée le 27 avril. D’après eux, la décision montre que le gouvernement a écouté les agriculteurs qui demandaient un système de transport ferroviaire équilibré et fiable.
    Ainsi, M. Nielsen, qui représente les Producteurs de grains du Canada, a affirmé:
     Il faut que la loi soit en vigueur bien avant le 1er août 2018 si l’on veut éviter que les agriculteurs de la classe moyenne ne pâtissent à nouveau d’une autre saison exécrable au plan du transport ferroviaire […] L’acceptation de ces amendements montre que [les ministres de l’Agriculture et des Transports] oeuvrent pour la croissance de l’économie rurale. Le projet de loi C-49 est essentiel à la prospérité à long terme de l’industrie et pour atteindre l’objectif de 75 milliards de dollars d’exportations agroalimentaires d’ici 2025. Nous demandons instamment au Parlement de l’adopter sans tarder.

  (1230)  

    Les parlementaires des deux Chambres ont fait de l'excellent travail, on en convient, mais on nous demande maintenant d'adopter le projet de loi.
    Nous avons abondamment parlé de certains sujets. En écoutant le débat d'aujourd'hui et celui de la deuxième lecture, j'ai constaté qu'un sujet très intéressant et très important n'avait pas été abordé. Je voudrais m'en servir à titre d'exemple. Nous entendons beaucoup parler des passagers des lignes aériennes et de l'industrie du grain, des sujets dont je traiterai dans un instant. Cependant, le projet de loi comporte un élément passablement intéressant dont je n'ai pas vraiment entendu parler et qu'on m'a très récemment souligné. C'est une idée, une recommandation qui nous vient du Bureau de la sécurité des transports, où il en a été question pendant des années. Je pense qu'il aurait fallu l'appliquer dans un délai relativement court. Il s'agit de munir les locomotives de caméras, principalement pour des raisons de sécurité. Malgré tout le temps que nous avons passé à écouter les observations des députés d'en face au cours du débat actuel et à l'étape de la deuxième lecture, je ne me souviens pas d'avoir entendu l'un d'entre eux soulever cette question.
    Le projet de loi prévoit des changements passablement importants. Au train où allaient les choses, il aurait fallu attendre encore de nombreuses années pour voir des changements comme ceux prévus dans ce projet de loi. En collaboration avec d'autres acteurs, le ministre a vraiment présenté un projet de loi majeur qui produira des effets bénéfiques en profondeur dans plusieurs secteurs, sur les passagers, les expéditeurs, les agriculteurs et l'industrie ferroviaire dans son ensemble. Il s'agit de changements importants. Le ministre a été capable de bien orchestrer tout cela en une période relativement courte.
    Lorsque je siégeais dans l'opposition — et j'ai déjà parlé de cela par le passé —, je me souviens d'avoir interrogé directement Stephen Harper sur le grain qui s'accumulait dans les Prairies. Le grain ne se trouvait pas dans des silos. Il était dans les champs. On craignait qu'une partie de ce grain commence à pourrir, alors que des navires étaient ancrés dans le Pacifique. Ces navires ne pouvaient pas entrer dans les ports parce qu'aucun grain ne s'y trouvait. On ne pouvait donc pas exporter le grain.
    Le Canada est un pays commerçant. Nous avons besoin du commerce. Le commerce favorise la croissance de la classe moyenne, stimule l'économie et crée des emplois très importants. Quand on pense à la situation dont j'ai parlé à l'époque, on peut imaginer le mécontentement qu'elle suscitait. On peut imaginer le mécontentement des agriculteurs, dont les récoltes s'accumulaient dans les champs alors qu'ils souhaitaient les acheminer jusqu'au marché.
    Les députés conservateurs se montrent très critiques à l'égard de ce projet de loi dans ce débat. Ils ont été au pouvoir pendant de nombreuses années et ils ont eu l'occasion de présenter ce genre de mesure législative. Ils ont eu des années pour le faire. Or, en fin de compte, c'est le gouvernement libéral qui s'en est chargé. Le travail n'est pas encore terminé et nous savons que les députés et les sénateurs de tous les partis ont fait de l'excellent travail dans ce dossier et nous leur en sommes très reconnaissants.

  (1235)  

    Nous reconnaissons également l'énorme travail effectué par les intervenants. Ce sont eux qui ont fait campagne pendant des années pour obtenir le genre de changements que nous voyons aujourd'hui. Il y a donc une forte pression pour que cette mesure législative soit adoptée. Personne ne devrait en être étonné.
    On m'a communiqué une autre citation intéressante. Je la souligne parce que je viens des Prairies et que nous parlons de l'importance du blé. Voici un extrait d'une déclaration des commissions albertaines du blé et de l'orge:
     Les commissions albertaines du blé et de l'orge estiment que l'appui manifesté par le ministre des Transports fédéral à l'égard d'amendements clés au projet de loi C-49 à la Chambre des communes, selon les recommandations des commissions, est une bonne chose pour les agriculteurs.
    La déclaration se poursuit ainsi:
    « À nos yeux, la décision du ministre [...] montre bien qu'il soutient le secteur agricole et les agriculteurs », indique Kevin Bender, président de la commission albertaine du blé.
    Voilà pourquoi il est si important que cette mesure législative aille de l'avant.
    Je vais donner un exemple concret du genre de frustrations que vivent les agriculteurs. Imaginons qu'un agriculteur a un contrat avec une compagnie de chemin de fer disant qu'il va livrer une certaine quantité de blé à une certaine date à la compagnie. Si l'agriculteur ne remplit pas son engagement envers la compagnie de chemins de fer, la compagnie peut prendre des mesures contre lui, comme de lui faire payer une amende. Il en a toujours été ainsi. L'agriculteur encourt une pénalité, mais jamais la compagnie. Les agriculteurs se sentaient impuissants. Qu'en est-il de la compagnie de chemins de fer? Si l'agriculteur livre les produits au bon endroit au moment convenu, la compagnie de chemins de fer ne devrait-elle pas avoir une obligation? Cette mesure législative en tient compte. Les deux auraient donc des obligations. Non seulement la compagnie de chemins de fer aurait davantage de comptes à rendre aux agriculteurs, mais, pour la première fois, ce serait réciproque et les agriculteurs auraient des recours si la compagnie de chemins de fer ne respectait pas ses obligations.
    On peut parler de frustration dans les Prairies. Pour ma part, il faut que les produits en provenance des provinces des Prairies se rendent jusqu'au marché. D'ailleurs, le même principe s'appliquerait pour toutes les régions du pays, mais, pour l'heure, je me concentre sur les agriculteurs des Prairies parce que notre blé doit se rendre jusqu'au marché. Nous voulons que les compagnies de chemin de fer collaborent avec nous.
    J'ai été très heureux d'entendre que le ministre des Transports a fait les appels nécessaires pour assurer le transport de grain supplémentaire. C'est le ministre de l'Agriculture, en collaboration avec le ministre des Transports, qui a communiqué avec les compagnies ferroviaires afin d'essayer de les convaincre d'envoyer plus de wagons à grain aux Prairies et ensuite de les acheminer vers les marchés. La situation s'est grandement améliorée au cours des dernières semaines, mais il y a beaucoup de groupes de défense et d'agriculteurs qui craignent toujours de ne pas pouvoir transporter leur produit par train. Ce n'est pas comme s'il y avait beaucoup de choix.

  (1240)  

    Winnipeg-Nord, la circonscription que je représente, a probablement le nombre le plus élevé de conducteurs de grands routiers et de camions par habitant. Il y a une limite à la distance que peuvent franchir les produits par camionnage à longue distance. Nous avons besoin d'un réseau ferroviaire efficace qui rendra des comptes aux producteurs et aux fabricants. Que ce soit un gadget ou un produit, nous devons pouvoir les acheminer vers les marchés. L'industrie du transport a une incidence sur des milliards de dollars en recettes et des millions d'emplois. C'est pour cette raison qu'elle est d'une importance capitale.
    Je veux aussi faire quelques commentaires sur l'industrie aérienne. Les députés voyagent beaucoup. Un bon nombre d'entre nous partagent certaines des préoccupations que nos concitoyens soulèvent assez régulièrement ainsi que certaines de leurs frustrations.
    Les gens peuvent monter à bord d'un avion dont le décollage est prévu à 17 heures et demeurer sur le tarmac pendant ce qui semble être une période interminable. Rien n'oblige la compagnie aérienne à servir ses passagers. On pourrait penser que si des passagers sont pris à attendre sur le tarmac pendant une longue période, ils auraient accès aux nécessités, comme l'eau et la nourriture. Il n'y a toutefois aucune garantie à cet égard. C'est un besoin absolument essentiel.
    Si on demandait aux députés les problèmes qu'ils ont déjà connus, ils mentionneraient sûrement les temps d'attente sur le tarmac et les bagages perdus, des problèmes somme toute assez fréquents. Il y a aussi les surréservations et les passagers qui apprennent seulement à l'aéroport que leur vol a été annulé. Ces choses arrivent et chaque transporteur aérien agit à sa façon. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit des mesures uniformisées. Tous les transporteurs aériens devront suivre certaines procédures pour chaque cas dont j'ai parlé.
    Les consultations ne s'arrêtent pas là. Si le projet de loi est adopté, des règlements seront ensuite mis en oeuvre. C'est dans ces règlements que nous connaîtrons le détail des conséquences en cas de manquement. Tous nos concitoyens sont curieux de les connaître.
    Lorsque je faisais partie de l'opposition, il a été question d'un projet de loi sur les droits des passagers aériens. Nous sommes tous très sensibles à cette question. Nous voulons que ce dossier avance. Ce serait bien d'en savoir plus, et une bonne partie des détails attendus se trouveront dans les règlements. Ceux-ci seront élaborés de façon proactive. Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but d'établir un cadre qui donnera lieu à de bons règlements. C'est ce que nous réclament nos concitoyens depuis longtemps. Ils veulent avoir des recours contre les transporteurs aériens.
    C'est pour cette raison que je disais, au début de mon intervention, que c'est une bonne mesure législative. Elle est complète. De nombreux participants — les simples citoyens, les intervenants, les députés, les sénateurs et le personnel des ministres — ont uni leurs efforts pour élaborer un projet de loi complet. Nous en sommes maintenant aux dernières étapes.
    Il y a lieu de se réjouir lorsque des mesures législatives de ce genre franchissent les étapes de l'examen parlementaire.

  (1245)  

    Monsieur le Président, j'ai quelques précisions à donner au sujet du long discours de mon collègue.
    Les agriculteurs ne font pas affaire avec les sociétés ferroviaires. Ce sont les expéditeurs qui le font. C'est un intermédiaire qui conclut le contrat. C'est là où le bât blesse. L'expéditeur communique avec l'agriculteur et lui dit: « Des wagons sont en route. La société ferroviaire dit qu'ils arriveront mardi ». L'agriculteur remplit ses silos. Tout est prêt à partir, mais les wagons n'arrivent pas. Il ne peut pas expédier ses produits. Le port est là-bas, à l'instar des bateaux. Ce n'est pas l'expéditeur qui doit payer les frais, mais bien l'agriculteur.
    Il y a davantage d'intervenants que ce que le député laisse entendre. Il y a les expéditeurs qui agissent comme intermédiaire et qui font affaire avec les agriculteurs. Les agriculteurs ne font pas affaire avec les sociétés ferroviaires.
    En ce qui a trait à la disposition relative aux compagnies aériennes, qui rédigera les règlements? Ce sera les compagnies aériennes. C'est ce qui me déplaît. C'est le comité et le gouvernement qui auraient dû les rédiger au lieu de prévoir leur rédaction a posteriori.
    Le député souhaite-t-il réagir à cette observation?

  (1250)  

    Monsieur le Président, rappelons que les expéditeurs représentent les agriculteurs et sont choisis par les agriculteurs. Qu'est-ce qui a précédé la mesure à l'étude? Comment les choses se passent-elles à l'heure actuelle? Il n'existe pas de réciprocité. Si la société ferroviaire reçoit le grain à temps mais déclare qu'elle ne peut pas le transporter, l'agriculteur et l'expéditeur n'ont aucun recours juridique. Le projet de loi à l'étude leur donnera un recours, que l'agriculteur l'exerce lui-même ou que l'expéditeur l'exerce au nom de l'agriculteur.
    Pour ce qui est de l'industrie du transport aérien, je dirais que le député est mal informé s'il croit qu'Air Canada, WestJet ou un autre transporteur aérien dictera au gouvernement la réglementation à adopter. Je peux garantir au député que les choses ne se passeront pas ainsi. Nous collaborerons avec les Canadiens, et les transporteurs aériens auront sûrement un rôle à jouer, mais la réglementation viendra aussi protéger les consommateurs. C'est pourquoi nous apportons...
    Le député de Nova-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons consacré beaucoup de temps à des questions au sujet du rôle du projet de loi C-30 par opposition à l'interconnexion de longue distance prévue dans le projet de loi C-49. Le projet de loi C-30 offrait une solution à court terme afin de répondre à un besoin immédiat, mais il ne réglait pas le problème à long terme du transport du grain de l'Ouest canadien. Il n'offrait pas non plus de solution au reste du pays, à d'autres régions et d'autres industries.
    Même si j'ai vécu en Alberta pendant environ cinq ans, je suis un fier Néo-Écossais. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'importance d'étendre les gains d'efficacité de notre système de transport à différents secteurs de l'économie et à différentes régions, de sorte que notre système de transport profite à tous et favorise la meilleure croissance de l'économie canadienne.
    Monsieur le Président, mon collègue et ami soulève un point intéressant.
    Après avoir prononcé environ 20 % de mon allocution, j'ai commencé à parler de l'importance du commerce pour notre pays. Il existe des possibilités de développement économique dans chaque région du pays qui pourraient favoriser une grande croissance économique tout en respectant l'environnement.
    L'une des façons de favoriser la croissance, c'est de trouver des façons de maximiser l'efficacité de notre réseau ferroviaire. Au Manitoba, par exemple, le lien ferroviaire avec Churchill crée beaucoup d'inquiétudes. Dans la mesure du possible, nous devons favoriser les services de transport ferroviaire pour diverses collectivités. Ces services peuvent avoir d'importantes répercussions positives sur ces collectivités.
    Il faut adopter une stratégie exhaustive à long terme en ce qui concerne le développement du pays. Dans certains secteurs et certaines régions, je crois que nous connaîtrons une énorme croissance. Nous devons favoriser cette croissance au moyen de projets d'infrastructure, et le réseau ferroviaire fait partie de cette infrastructure.
    Monsieur le Président, le député a parlé de l'importance du secteur des transports au Canada, qu'il s'agisse des coentreprises entre les transporteurs aériens, des droits des passagers aériens, des relations entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs par rail ou des enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives.
    Je remercie tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui, en particulier ceux qui siègent au comité des transports. Je sais qu'ils ont travaillé très fort et qu'ils ont eu de bonnes discussions. Ils ont proposé 18 amendements. Les partis de l'opposition ont relevé 18 points où ils étaient en désaccord avec le Parti libéral. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat, puis il est revenu avec 18 amendements quasiment identiques.
    Si le député se préoccupe vraiment de la sécurité au Canada, pourquoi pense-t-il que les 18 amendements appuyés en principe par le Sénat ne devraient pas être adoptés comme l'avance la motion présentée aujourd'hui? Il parle de la sécurité dans l'ensemble du réseau de transport.

  (1255)  

    Monsieur le Président, quand le ministre a pris la parole, il a survolé bon nombre d'amendements et il a notamment expliqué pourquoi certains ne peuvent pas être adoptés.
    J'aimerais mieux que nous abordions la question d'un autre angle et que nous regardions ce qui s'est fait au comité. Je n'étais pas sur place, mais je crois comprendre que l'information a circulé de manière incroyable entre tous les membres du comité, au point que tous les partis ont proposé des amendements. Ceux qui ont été adoptés l'ont été dans un esprit de collaboration — je dirais même presque de consensus —, et c'est encourageant parce que, à l'époque où j'étais dans l'opposition, j'ai très rarement été témoin d'une telle chose. Je ne crois pas que ce soit déjà arrivé, à vrai dire. Personnellement, j'ai l'impression que le comité a fait de l'excellent boulot et qu'il a réussi à améliorer le projet de loi.
    Ce ne sont pas tous les amendements qui ont été adoptés, mais certains l'ont été. Dans sa réponse, le ministre a d'ailleurs félicité les membres du comité — les conservateurs et les néo-démocrates autant que les libéraux — de leur excellent travail. Les gens qui ont pris part à l'étude ont fait du bon travail. Il a aussi remercié le Sénat d'avoir cherché à améliorer le projet de loi dans son ensemble en proposant d'autres amendements, dont certains que nous retiendrons.
    Monsieur le Président, à titre de membre du comité, je peux certainement confirmer les dires du secrétaire parlementaire. Il y a eu énormément de collaboration au comité. Bon nombre des amendements présentés ont été pensés et formulés dans le but de faire progresser l'étude de cette mesure législative.
     Nous nous sommes principalement employés à comprendre ce que le gouvernement précédent avait cherché à accomplir avec le projet de loi C-30. Nous avons découvert que les dispositions portant la distance d'interconnexion à 150 kilomètres n'ont jamais été appliquées, en dépit des difficultés auxquelles ont été confrontés les expéditeurs de grain à l'époque. Cette mesure n'a pas fonctionné.
    L'intention était bel et bien d'améliorer le système. Notre comité a repris cet objectif et s'est employé à faire beaucoup mieux. Je vais donner à mon estimé collègue l'occasion de vraiment souligner la valeur des sanctions réciproques, qui constituent un outil nettement plus efficace à la disposition des expéditeurs, et par ricochet, à la disposition des producteurs, pour que les chemins de fer respectent leurs engagements et collaborent.
    Monsieur le Président, je ne saurais trop insister sur l'importance d'établir des règles du jeu équitables. Ce projet de loi améliore substantiellement la protection des fournisseurs et des utilisateurs du système de transport qui doivent faire acheminer leurs produits ou leurs marchandises jusqu'aux marchés. La capacité réciproque d'imposer des sanctions à un joueur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles constitue un élément absolument crucial. Il s'agit de l'une des dispositions les plus positives de ce projet de loi.

[Français]

    Comme il est 13 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés.
    Convoquez les députés.

  (1330)  

[Traduction]

     Le vote porte sur l'amendement.

  (1335)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 662)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 118

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 163

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.

[Traduction]

    [Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:]

  (1345)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai voulu voter oui, mais on s'était déjà tourné vers ceux qui votent non. Mon estimé collègue de Cumberland—Colchester peut confirmer que je me suis levée, mais qu'on ne m'a pas vue.
    Je vous saurais gré d'enregistrer mon vote comme étant en faveur de la motion.

[Français]

    (La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 663)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 161

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-48. À mon avis, il propose un cadre très équilibré et détaillé pour un avenir axé sur la responsabilité et la durabilité. Il vise à protéger les précieuses collectivités côtières du Nord de la Colombie-Britannique tout en les aidant à assurer leur croissance et leur prospérité dans cette magnifique région.
    Peu importe l'océan dont il est question, qu'il s'agisse de l'océan Atlantique, Pacifique ou Arctique, la vitalité et la protection de nos régions côtières sont cruciales pour l'environnement, l'économie et tous les Canadiens. Avec les marchés concurrentiels actuels, la mise en place d'un cadre pour l'importation et l'exportation sécuritaires et efficaces des produits est d'une importance capitale pour la vitalité de l'économie mondialisée.
    La marine marchande du Canada est un pilier de la chaîne d'approvisionnement qui nous permet de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Avec sa contribution directe au produit intérieur brut du Canada qui se chiffre à 3 milliards de dollars par année et sa contribution au transport international de marchandises dont la valeur s'élève à environ 200 milliards de dollars, on ne saurait douter de l'importance d'une marine marchande dynamique. La marine marchande nous permet non seulement d'acheminer nos marchandises vers les marchés, mais aussi de fournir des produits de première nécessité aux collectivités rurales et côtières. Les collectivités côtières de la Colombie-Britannique savent à quel point ces activités de ravitaillement sont importantes.
    Les Britanno-Colombiens nous diront que ce qu'ils aiment le plus du fait d'habiter sur la côte du Pacifique, c'est de pouvoir profiter de sa beauté extraordinaire et de ses paysages à couper le souffle, qui leur offrent aussi de la nourriture, des activités culturelles et leur gagne-pain. L'abondance des richesses de la nature est la pierre angulaire de leur qualité de vie.
    Pour le gouvernement, il est prioritaire d'atteindre le bon équilibre entre un transport maritime sécuritaire et efficace et la protection des eaux côtières. Pour préserver et protéger le patrimoine national sur l'ensemble des côtes canadiennes, nous investissons 1,5 milliard de dollars sur cinq ans dans le Plan national de protection des océans. Par ailleurs, nous allons de l'avant avec le projet de loi C-48, qui propose d'officialiser un moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ce moratoire s'ajoute au plan ambitieux de protection des océans.
    L'objectif du Plan de protection des océans — et ce à quoi les Canadiens s'attendent —, c'est d'avoir une économie solide et un environnement sain qui vont de pair. Il s'agit d'un engagement inébranlable. Officialiser un moratoire relatif aux pétroliers qui interdirait aux pétroliers de s'arrêter le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, qui est écologiquement fragile, constitue un élément important de cet engagement. Dans le cadre de ce moratoire, les localités pourront continuer de se ravitailler et de développer leur économie, et la côte nord de la Colombie-Britannique sera protégée. Ce projet de loi montre que le gouvernement est sérieux quant à son engagement à encourager la croissance économique à long terme d’une manière qui ne met pas en péril les environnements marin et côtier.
    Étant donné que la quantité de marchandises expédiées par transport maritime a augmenté de près de 20 % au cours de la dernière décennie, le Canada se doit d'être prêt à gérer les risques associés au développement commercial et maritime accru. Notre objectif principal est de prévenir les incidents, et par malheur, s'il y en a, d'en atténuer les conséquences sur l'environnement, les collectivités locales et l'économie.
    Le projet de loi s'appuie sur des bases solides. Cela fait des années que le Canada a un système de sécurité maritime global à plusieurs volets. Notre bilan de sécurité témoigne de son efficacité. Même s'il est vrai que des incidents ont déjà eu lieu au Canada, il n'y a pas eu d'incident majeur depuis des décennies.
    Le Plan de protection des océans est complémentaire au projet de loi et nous permettra de réaliser des investissements importants dans les sciences. Nous espérons ainsi, en collaborant avec des institutions de recherche externes et le milieu universitaire, mieux comprendre la façon dont le pétrole se comporte au contact de l'eau et trouver des technologies efficaces pour le nettoyage après un déversement. De plus, nous améliorons considérablement notre capacité de prévenir les incidents grâce à des investissements; nous avons ainsi augmenté de façon significative la capacité de remorquage de la Garde côtière canadienne. Nous souhaitons bâtir, grâce à ces initiatives, une économie qui privilégie la croissance responsable et durable.

  (1350)  

    Je tiens à reconnaître que l'industrie du transport maritime a évolué au cours des années pour améliorer son bilan de sécurité. La conception et la construction ont été améliorées, ainsi que l'équipement de sécurité et de communications. Les marins sont mieux formés que dans le passé. Les bateaux de sauvetage et les exercices de sauvetage ont aussi été améliorés. Tout cela contribue grandement à la sûreté et à la sécurité maritimes. Malgré le bilan de sécurité relativement positif dont jouit le Canada, il est possible de faire mieux.
    Nous devons combler les lacunes et continuer à bâtir un système de calibre mondial qui suivra le rythme de la croissance et de l'évolution de l'industrie du transport maritime. Le Canada doit se positionner pour un avenir caractérisé par des technologies émergentes et innovantes et par de nouvelles approches. La connectivité et l'automatisation auront des répercussions profondes sur le secteur du transport et sur l'ensemble de l'économie.
     Transports Canada est le ministère fédéral qui surveille un ensemble complet de lois et de règlements pour veiller à ce que le transport maritime demeure sécuritaire et efficace, tout en protégeant l'environnement marin. Le Canada a plus de 60 règlements de sécurité maritime. Les éléments clés du régime actuel de sécurité incluent des zones de pilotage obligatoire dans les voies navigables vulnérables ou achalandées où le pilotage doit être effectué par des pilotes maritimes qui possèdent une connaissance de la zone et où des inspecteurs de sécurité maritime vérifient que tous les navires, y compris les pétroliers, respectent les exigences de sécurité rigoureuses des lois canadiennes.
    Le projet de loi C-48 ajoute une protection supplémentaire en s'appuyant sur cet excellent bilan et les mesures de sécurité maritime déjà annoncées dans le Plan national de protection des océans. Non seulement il protège l'un des milieux marins les plus sensibles de la Colombie-Britannique, mais il complète aussi diverses initiatives promouvant l'innovation pour un transport maritime sûr et écologique.
    En 2016, Transports Canada a consulté les Canadiens au sujet du système de transport du pays. À propos de l'environnement et de l'innovation, les Canadiens ont dit vouloir que la pollution causée par tous les moyens de transport soit réduite, notamment par l'utilisation de carburants de remplacement et de l'électricité. Ils ont aussi indiqué que les mesures incitatives et les règlements du gouvernement encouragent le recours à de nouvelles technologies.
     Par exemple, le Programme d’alimentation à quai pour les ports s’inscrit dans nos efforts visant à limiter la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre au Canada et à améliorer la qualité de l’air dans les secteurs portuaires près des grandes villes. Le programme contribue à diminuer les émissions en permettant aux navires amarrés de couper leurs moteurs diésel auxiliaires et de se brancher à une source d’alimentation électrique. Il s’agit d’une des façons dont le Canada donne suite à son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 2005. Jusqu'à présent, sept ports ont reçu du financement dans le cadre de ce programme, dont cinq en Colombie-Britannique qui ont reçu au total 9,5 millions de dollars.
     Depuis le 1er janvier 2015, les navires exploités au Canada dans la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord sont tenus d’utiliser du carburant ayant une teneur en soufre maximale de 0,1 % ou d’utiliser une technologie qui produit des émissions de soufre équivalentes afin de réduire les polluants atmosphériques. On prévoit que ces modifications réglementaires apportées tant par le Canada que les États-Unis réduiront jusqu'à 96 % les émissions d’oxyde de soufre des navires. Voilà un autre bel exemple de la façon dont le gouvernement utilise des mesures incitatives et des règlements pour permettre à l'industrie maritime de trouver des solutions novatrices à des problèmes complexes et d'investir dans les nouvelles technologies.

  (1355)  

    Il restera 11 minutes à la députée lorsque nous reprendrons le débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'Association de Karaté Kenpo de Contrecoeur

    Monsieur le Président, le samedi 28 avril dernier, c'est devant plus de 300 convives que l'Association de Karaté Kenpo de Contrecoeur célébrait son 45e anniversaire.
    Fondée en 1973, l'école de karaté est la plus vieille association de Contrecoeur et est même plus vieille que la Fédération de l'âge d'or du Québec, la FADOQ. Depuis toutes ces années, elle peut d'ailleurs compter sur l'engagement fidèle de Serge Giard, membre fondateur et président. Il mérite d'ailleurs très bien son titre de chevalier Kenpo et sa ceinture noire huitième dan. Bravo pour cette dévotion extraordinaire!
    J'adresse toutes mes félicitations aux nombreux bénévoles ainsi qu'aux karatékas du club de judo de Contrecoeur d'hier et d'aujourd'hui, ainsi que meilleurs voeux de succès à ceux de demain.

  (1400)  

[Traduction]

La présidente régionale de Durham

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Gerri Lynn O'Connor, une pionnière, un modèle, une fonctionnaire dévouée et une amie, de sa nomination à la présidence régionale de Durham. Elle est la première femme à occuper ce poste.
    Mme O'Connor possède 34 ans d'expérience en politique municipale, dont 29 ans en tant que mairesse du canton d'Uxbridge. Au cours de son mandat, Mme O'Connor a fait preuve d'un leadership sans faille et a défendu courageusement les intérêts d'Uxbridge, ce qui a permis au canton de se développer et de s'enrichir considérablement. Que ce soit pour la construction d'infrastructures locales, l'amélioration des services publics ou la désignation d'Uxbridge en tant que capitale canadienne des sentiers, Mme O'Connor s'est toujours faite la championne de la collectivité qu'elle considère comme la sienne et elle a toujours défendu ses intérêts.
    Ce fut un honneur de travailler avec Mme O'Connor à l'atteinte d'objectifs communs lorsqu'elle était mairesse, et j'ai hâte de poursuivre cet excellent travail avec elle, alors qu'elle entame un nouveau rôle passionnant.
    En mon nom et en celui de mes collègues de la région de Durham, je tiens à offrir à Mme O'Connor toutes mes félicitations.

Le colonel Witold Pilecki

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur la Journée de la Constitution de la Pologne, une constitution adoptée le 3 mai 1791 qui confirmait le plus vaste éventail de droits et de libertés de l'Europe à l'époque. Des générations de Polonais ont accepté de tout sacrifier pour défendre les libertés qui y étaient garanties.
    Cette année, je veux souligner l'incroyable parcours du colonel Witold Pilecki, un aristocrate déporté en Sibérie par le tsar décoré par la suite pour sa bravoure en tant que fantassin dans l'armée de volontaires polonaise en 1919. Plus tard, pendant la Seconde Guerre mondiale, il forme avec d'autres l'Armée secrète polonaise après avoir été blessé dans des combats contre l'armée soviétique.
    En 1940, il fait le sacrifice de se porter volontaire pour entrer à Auschwitz d'où il s'évade en 1943 pour aller rejoindre la résistance polonaise. Il prend part à l'insurrection de Varsovie et rejoint plus tard les soldats polonais en Italie. Par ses comptes rendus sur les conditions de détention à Auschwitz, il réussit à convaincre les alliés des atrocités commises par les nazis.
    En 1948, il est arrêté et assassiné par les communistes après un simulacre de procès.
     Le grand rabbin de Pologne l'a qualifié d'exemple de bonté inexplicable à une époque de cruauté inconcevable.
    En cette Journée de la Constitution, je me joins aux Canadiens d'origine polonaise pour honorer sa mémoire.

William Morrow

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand homme et député libéral dévoué de la circonscription d'Avalon, William Morrow, c.r. Bill nous a quittés à la fin mars, après un courageux combat contre le mésothéliome, et toute la population ressent déjà son absence.
    Originaire du Nouveau-Brunswick, Bill était un avocat réputé et respecté dans la région de Conception Bay. Avec sa femme Judy, il a fondé le cabinet d'avocats maintenant connu sous le nom de Morrow, Morrow & Crosbie. Bill croyait fermement à la primauté du droit et, lorsqu'il représentait ses clients, il ne visait rien de moins que l'excellence.
    En plus de pratiquer le droit, Bill avait à coeur les oeuvres de charité auxquelles il se consacrait. Il a occupé plusieurs postes au sein de sa collectivité, y compris celui de président de l'Avalon Health Care Institutions Board pendant 10 ans.
    Nos pensées accompagnent sa tendre épouse et associée Judy, leurs deux fils Neil et Aaron, ses concitoyens et, évidemment, la grande famille libérale. Il manquera beaucoup à tous.
    Repose en paix, Bill.

La liberté de la presse

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la liberté de la presse. Les néo-démocrates désirent exprimer leur solidarité envers les journalistes qui défendent tous les jours la liberté d'expression et les principes démocratiques fondamentaux. Nous rendons hommage aux journalistes de partout dans le monde qui sont morts ou qui ont été blessés parce qu'ils souhaitaient informer la population.
    Cette année marque la 25e édition de la Journée mondiale de la liberté de la presse, qui aura pour thème « Médias, justice et état de droit: les contrepoids du pouvoir ». La liberté de presse se trouve également en difficulté ici, au Canada.
    Le journalisme d'enquête nous protège de la tyrannie. C'est un pilier de toute démocratie libérale, qui nous informe de manière critique sur le fonctionnement du gouvernement. Pourtant, le gouvernement actuel a éviscéré la Loi sur l'accès à l'information, un instrument essentiel pour les journalistes, après avoir promis de faire tout le contraire. Il a tellement affaibli la loi que des examinateurs indépendants disent que toute autre mesure serait préférable à celle-ci.
    La semaine dernière, nous avons appris dans les médias qu'il y a plus d'employés qui travaillent à véhiculer les messages du gouvernement libéral que de journalistes sur la Colline.
    Je tiens à remercier les membres de la Tribune de la presse parlementaire et tous les journalistes dans l'ensemble de notre grand pays. Je souhaite que leur plume continue de nous éclairer.

La liberté de la presse

    Monsieur le Président, avant de me lancer en politique j'étais journaliste. En cette Journée mondiale de la liberté de la presse, je suis fier de prendre la parole à la Chambre au sujet du rôle important que joue la presse libre dans la protection de la démocratie.

[Français]

    Nous savons que le journalisme local de qualité est essentiel à une saine démocratie. L'indépendance journalistique est fondamentale, et notre approche vise à protéger cette indépendance.

[Traduction]

    De nos jours, dans bien des pays, on fait cesser les publications, on attaque les journalistes, on les détient, voire on les tue, comme ce fut le cas en Afghanistan cette semaine.

  (1405)  

[Français]

    Dans notre pays, nous avons aussi du travail à faire. Nos journalistes sont confrontés à une menace différente. C'est pourquoi le budget de 2018 a annoncé 50 millions de dollars pour soutenir le journalisme dans les communautés mal desservies. De plus, notre Plan d'action pour les langues officielles investit 14 millions de dollars pour l'information locale et la radio communautaire.

[Traduction]

    La presse libre nous protège tous. Aujourd'hui, nous promettons de défendre ce principe et de défendre les journalistes au Canada et ailleurs dans le monde.

Le régime de Khamenei en Iran

    Monsieur le Président, la communauté internationale sait que le régime de Khamenei, en Iran, compte parmi les pires violateurs des droits de la personne au monde. Quotidiennement, il incarcère, persécute, torture et tue ses propres sujets.
    En Iran, les membres de groupes minoritaires, tels que les adeptes des fois baha'ie et chrétienne, ne le savent que trop bien. On viole leurs droits fondamentaux au quotidien, y compris leur droit à la vie et à la sécurité, ainsi que leur droit de pratiquer leur propre religion. En parrainant continuellement des groupes terroristes tels que le Hamas et le Hezbollah, l'Iran cherche à étendre ses tentacules de terreur au Yémen, en Syrie, en Irak et au Liban. Ainsi, le régime cherche à exporter ses violations des droits de la personne dans l'ensemble du Moyen-Orient.
    En cette Semaine de la responsabilisation de l'Iran, je demande au gouvernement de faire l'examen réaliste de ce régime tyrannique et d'adopter à son égard l'approche qui s'impose compte tenu du danger qu'il représente pour le monde.

L'organisme Richmond Cares, Richmond Gives

    Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer les excellents services rendus par les bénévoles dévoués de l'organisme Richmond Cares, Richmond Gives, qui oeuvre dans la région depuis plus de 40 ans.

[Français]

    En plus d'être un pôle pour les bénévoles et pour la cueillette de dons, Richmond Cares, Richmond Gives est aussi un fournisseur de services directs. L'organisme veille au bon fonctionnement d'un centre de ressources pour les soins aux enfants, du fonds de Noël de Richmond, des services au soutien communautaire destinés aux personnes âgées et des programmes de leadership à l'intention des étudiants du secondaire.

[Traduction]

    Au nom de tous les habitants de Steveston—Richmond-Est, j'ai le privilège de remercier Ed Gavsie, le président et directeur général, ainsi que tous les merveilleux bénévoles de Richmond Cares, Richmond Gives. Toute la collectivité est reconnaissante de leur travail.

La campagne Fort Mac Strong

    Monsieur le Président, il y a deux ans cette semaine qu'un incendie de forêt menaçait de détruire la ville de Fort McMurray et une bonne partie de la municipalité voisine, Wood Buffalo. Des milliers de familles et de personnes ont dû fuir leur maison ne sachant pas quand elles pourraient y retourner, ni même si leur maison serait toujours debout.
    Pendant cette épreuve inimaginable, plusieurs milliers de personnes se sont dirigées vers ma ville, Edmonton, où leurs compatriotes albertains les ont accueillis à bras ouverts. La solidarité ne s'est pas arrêtée à leur séjour à Edmonton. Partout au pays, les Canadiens ont donné généreusement. Le gouvernement du Canada et d'autres ordres de gouvernement ont contribué aux efforts et à la reconstruction.
    Deux années plus tard, il reste encore du travail à faire et mon message aux gens de Wood Buffalo demeure le même: nous étions là pour vous pendant l'incendie et nous sommes toujours avec vous aujourd'hui. Quand une région du pays vit une crise, les Canadiens veulent que tous leur viennent en aide.
    Encore aujourd'hui, nous sommes Fort Mac Strong.

Le grand rabbin d'Israël

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue au Canada au grand rabbin d'Israël, le rabbin David Lau.
     Le rabbin Lau est le grand rabbin le plus jeune de l'histoire d'Israël. Chef religieux, leader dans son pays et sommité en matière de judaïsme, il est respecté par les Juifs de partout dans le monde. Il est reconnu pour sa modernité et sa volonté d'engager un dialogue ouvert sur des thèmes importants entourant l'existence des Juifs d'Israël et de la diaspora.
    Il s'agit de la première visite officielle du rabbin au Canada. Nous nous réjouissons du fait qu'il aura l'occasion de rencontrer certaines des communautés juives dynamiques qui se sont épanouies au pays. Cette importante visite témoigne de la grande amitié entre le Canada et Israël, qui est fondée sur notre engagement commun envers les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie et les droits de la personne.
    Au nom de l'opposition officielle, nous souhaitons au rabbin Lau la bienvenue au Canada. Nos bons voeux l'accompagnent durant cette visite officielle qui s'amorce.

[Français]

Jeannine Bergeron Lyonnais

    Monsieur le Président, je dédie cette allocution à feu ma belle-mère, Mme Jeannine Bergeron, Lyonnais qui nous a quittés en décembre dernier, après une pénible bataille avec cette foutue maladie.
    Le Relais pour la vie à Blainville est un rendez-vous de solidarité très spécial pour rendre hommage à celles et à ceux qui ont perdu leur combat contre le cancer, soutenir les personnes qui en souffrent et recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer.
    J'invite la population de Thérèse-De Blainville à participer le 8 juin prochain au Relais pour la vie dans lequel s'impliquent des centaines de personnes. Pour ma part, ce sera ma quatrième participation, et je peux confirmer le sentiment aussi fort qu'indescriptible que nous partageons tous durant ce Relais pour la vie.
     L'espoir, le rire tout comme les larmes de celles et de ceux qui se battent courageusement jour après jour nous interpellent. Soyons nombreux à participer au soutien à la vie en combattant le cancer qui nous touche tous de près ou de loin. C'est ensemble que nous arriverons un jour à vaincre le cancer.

  (1410)  

[Traduction]

Le jubilé de diamant de l'Aga Khan

    Monsieur le Président, hier, des députés de tous les partis ont accueilli Son Altesse l'Aga Khan à Rideau Hall, pour célébrer son jubilé de diamant, qui souligne les 60 ans de sa charge à titre de chef spirituel de 15 millions de musulmans ismaéliens de partout dans le monde.

[Français]

    Au cours des six dernières décennies, la relation de l'Aga Khan avec le Canada a été forte, en commençant avec la décision du Canada d'accepter les réfugiés ismaéliens, comme moi et ma famille, qui fuyaient la persécution d'Idi Amin.

[Traduction]

    Par la suite, le Canada a forgé des liens solides avec le réseau de développement de l'Aga Khan, qui offre de l'aide humanitaire essentielle à des pays en voie de développement. Plus récemment, le Canada a décerné le titre de citoyen d'honneur à l'Aga Khan, pour souligner son engagement envers le pluralisme et la diversité, qui sont des valeurs chères aux Canadiens.

[Français]

    En tant que député ismaélien canadien de la Chambre, je suis très fier de l'engagement de l'Aga Khan envers le service communautaire, illustré par le Canada 150, lorsque les ismaéliens ont redonné à ce pays plus d'un million d'heures de bénévolat.

[Traduction]

    Je remercie Son Altesse, qui est un modèle pour nous tous. Au nom du Parlement du Canada, nous lui souhaitons un joyeux jubilé de diamant.

Le jubilé de diamant de l'Aga Khan

    Monsieur le Président, hier soir, je me suis joint à trois gouverneurs généraux, à trois premiers ministres d'allégeance libérale et conservatrice, à des parlementaires et à d'éminents Canadiens de la communauté ismaélienne pour souligner le jubilé de diamant d'un Canadien honoraire, l'Aga Khan.
    Depuis 60 ans, le chef spirituel de la communauté ismaélienne mondiale préconise la tolérance et le soutien des personnes les plus vulnérables. Comme l'ancien premier ministre Stephen Harper l'a déclaré à la Chambre, le leadership de l'Aga Khan nous incite tous à espérer un monde meilleur.
    C'est aussi l'occasion de parler de la contribution exceptionnelle des 300 000 Canadiens d'origine ismaélienne. Ils sont arrivés au Canada démunis, mais ils ont donné énormément à leur pays d'adoption.

[Français]

    J'ai l'honneur, aujourd'hui, de remercier l'Aga Khan de ses 60 ans de service et de compassion partout dans le monde.

[Traduction]

    Au nom du caucus conservateur et des parlementaires, je tiens à remercier l'Aga Khan de ses 60 ans de compassion, de leadership à l'échelle internationale et de l'amitié qu'il entretient avec le Canada.

La visite du premier ministre du Portugal

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en tant que coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Portugal pour souhaiter chaleureusement la bienvenue au Canada au premier ministre du Portugal, Antonio Costa. Il y a 36 ans, alors que Pierre Elliott Trudeau était premier ministre, le Canada a accueilli pour la première fois en visite officielle Francisco Pinto Balsemão, qui occupait à l'époque les fonctions de premier ministre du Portugal.
    Le Canada compte une communauté portugaise dynamique, qui réunit plus d'un demi-million de membres.
    La députée de Brossard—Saint-Lambert et moi, qui suis aussi un Canadien d'origine portugaise et député de Mississauga-Est—Cooksville, sommes fiers d'être des porte-parole énergiques de la communauté portugaise. Cette visite nous donne l'occasion de resserrer les liens interpersonnels et les relations commerciales qui existent entre les deux pays, alors que le Canada et le Portugal souhaitent créer de nouveaux débouchés propices à la prospérité.
    Je suis ravi de souhaiter la bienvenue au premier ministre Costa et à sa délégation.
    [Le député s'exprime en portugais ainsi qu'il suit:]
    Bem vindos a todos.
    [Traduction]

  (1415)  

Art Stewart

    Monsieur le Président, il est difficile de dire au revoir à quelqu'un pour qui nous éprouvons de l'admiration, du respect et de l'amour. Ceux d'entre nous qui connaissaient Art Stewart ont choisi de se souvenir de tous ses bons côtés, et ceux-ci ne manquaient pas. Art était une personne exemplaire.
    Il connaissait l'importance de la famille et de l'engagement communautaire. Il a vécu sa vie selon ces principes. Il a enseigné ces leçons à ses enfants et a démontré son engagement à l'égard de ses amis et de ses voisins. Il nous faisait tous sentir importants, car pour Art, nous l'étions. Il s'est efforcé d'améliorer la petite et la grande collectivité pour tout le monde. Agriculteur, chargeur de camions pour Loeb, syndicaliste, délégué syndical et candidat aux élections fédérales, il était aussi un voisin et un ami de première classe, un père adoré et un époux aimant.
    Art n'a jamais arrêté de se battre pour l'équité et la justice sociale. Oui, Art était une personne exemplaire.

Gord Brown

    Monsieur le Président, voici six choses qui ne sont peut-être pas connues au sujet de notre ami et collègue Gord Brown.
    Premièrement, Gord était tellement conservateur qu'il portait souvent des chaussures bleues à la Chambre des communes. C'est vrai. Elles lui donnaient aussi fière allure.
    Deuxièmement, Chance, le fils aîné de Gord, est né en novembre 2000, alors que Gord venait d'apprendre qu'il avait perdu les élections par 55 voix. À l'époque, Gord m'a dit qu'il s'agissait à la fois du plus beau jour de sa vie et du plus difficile.
     Troisièmement, Gord n'a jamais perdu une élection après cela. Il a remporté les cinq élections suivantes avec une moyenne de près de 14 000 voix.
    Quatrièmement, la circonscription de Gord et la mienne sont voisines. Dans cinq des six dernières élections, Gord a obtenu un pourcentage des voix plus élevé que moi. Il aurait voulu que je mentionne ce fait à la Chambre.
    Cinquièmement, Gord a rencontré son épouse, Claudine, sur la Colline. Leur bonheur à la naissance de leur fils Tristan a été l'un des points saillants de la 41e législature.
    Sixièmement, Gord avait de nombreux amis et, à ma connaissance, pas un seul ennemi. Il laisse un vide qui sera difficile de combler.

Gord Brown

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd'hui concernant le décès de notre ami et collègue parlementaire Gord Brown. J'ai fait la connaissance de Gord au cours des dernières années, alors que nous étions tous les deux whips aux Communes.

[Français]

    J'étais un nouveau parlementaire et Gord m'a appris non seulement à être whip, mais aussi à être un représentant efficace pour mes concitoyens. On sait bien qu'il a fait un travail brillant pour les citoyens de la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.

[Traduction]

    Doté d'un excellent sens de l'humour, Gord voyait la vie avec joie et enthousiasme. Il se dévouait pour sa femme, Claudine, et pour ses deux fils, Chance et Tristan, dont nous avons beaucoup entendu parler. Nous savons qu'il adorait sa famille. C'était un parlementaire exemplaire, un père fantastique, un mari dévoué, un fier conservateur et un joueur de hockey énergique et impossible à arrêter. Je suis très heureux de ne jamais avoir eu à l'affronter sur une patinoire. C'était aussi un bon ami pour nous tous.

[Français]

    Je présente nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses milliers d'amis, au Parti conservateur du Canada, à tous ceux qui travaillent dans cet endroit remarquable, ainsi qu'à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le carburant se vend maintenant plus de 1,60 $ le litre en Colombie-Britannique. C'est le prix le plus élevé en Amérique du Nord. Le problème est causé par l'incertitude qui entoure l'avenir de l'industrie et il est aggravé par la taxe sur le carbone.
    En réponse à une question qui lui était posée à Vancouver, lundi, le premier ministre a affirmé que le prix élevé du carburant était une bonne chose. Selon lui, que les Canadiens aient à payer plus cher est la preuve qu'il dirige bien le pays. Le premier ministre croit-il vraiment que le prix de l'essence, qui est déjà plus élevé que jamais, ne l'est pas encore assez?
    Monsieur le Président, je sais que l'approche des conservateurs consiste à ne pas s'encombrer des faits lorsqu'ils veulent faire valoir leurs arguments à coloration partisane, mais permettez-moi de rappeler à la députée d'en face qu'une taxe sur la pollution par le carbone existe en Colombie-Britannique depuis presque 10 ans et que, pendant toutes ces années, cette province a connu une période de croissance économique tout en réduisant la pollution. Elle se comporte en chef de file dans le domaine de l'environnement. Nous savons que c'est exactement l'approche qui donnera de bons résultats dans l'ensemble du pays. Nous avons décidé de tarifer la pollution causée par le carbone pour que l'économie croisse de manière plus écologique. Tout le monde le comprend, sauf les conservateurs.
    Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que le premier ministre le comprenne lui-même. Voici pourquoi: il vient de dire que la hausse des prix incitera les gens à faire de meilleurs choix. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j'ai appris aujourd'hui que le premier ministre fait préparer ses repas au 24, promenade Sussex, puis il les fait livrer à son domicile, tout près, à 700 mètres de là.
    C'est le haut de l'échelle qui doit donner l'exemple. Le premier ministre dit aux familles de faire de meilleurs choix, mais il choisit de se faire livrer ses repas même si son domicile est tout près. N'est-ce pas inacceptable? N'est-il pas en train de nous dire: « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais »?

  (1420)  

    Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine avec les conservateurs. Ils cherchent par tous les moyens de s'attaquer à nous sur le plan politique, mais lorsqu'il est question des enjeux qui comptent pour les Canadiens, ils ne font rien. Pendant 10 ans, ils n'ont rien fait pour protéger l'environnement. Le Canada n'a donc rien fait en matière d'environnement et, en plus, il n'a pas fait croître son économie en adoptant des mesures durables en prévision de l'avenir. Le taux de croissance de l'économie canadienne n'avait pas été aussi faible depuis 70 ou 80 ans, c'est-à-dire depuis la Grande Crise. Voilà ce que nous a laissé le gouvernement conservateur.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est dommage que les Canadiens découvrent que le premier ministre a de la difficulté avec les faits. Sous l'administration conservatrice, les gaz à effet de serre ont été réduits de 2,2 % et l'économie a augmenté de 16, 9 %. C'est ça, la réalité. Il a de la misère avec les faits, mais il a aussi de la misère à dire la vérité aux Canadiens puisqu'il sait très bien que la taxe libérale sur le carbone va avoir un effet sur les prix de consommation pour tous les Canadiens, pour toutes les familles canadiennes. Il cache ces informations-là.
    Pourquoi le premier ministre ne joue-t-il pas franc-jeu avec les Canadiens, ne donne-t-il pas l'heure juste et ne publie-t-il pas combien la taxe libérale sur le carbone va coûter aux Canadiens?
    Monsieur le Président, ce que je trouve intéressant, c'est que les conservateurs ont promis qu'ils allaient eux aussi s'attaquer aux défis de l'environnement et qu'ils allaient le faire autrement qu'en mettant un prix sur la pollution par le carbone. Eh bien, voilà, ils ont le droit de présenter une vision alternative aux Canadiens, maintenant et aux prochaines élections.
    Nous, nous avons été clairs: nous allons mettre un prix sur la pollution par le carbone parce que nous savons que ça va créer des réductions de nos gaz à effet de serre et de la croissance économique. Eux, ils n'ont rien à proposer, ils n'ont rien fait pendant 10 ans, ils n'ont pas de solution de rechange à présenter. Ils ne font tout simplement que s'attaquer aux autres.
    Monsieur le Président, je comprends qu'on n'a rien fait. On n'a tellement rien fait que les gaz à émission à effet de serre ont baissé de 2,2 % et on n'a pas mis de taxe libérale sur le carbone, puis les gaz à émission à effet des serre ont réduit. C'est ça, le bilan conservateur, mais l'appétit libéral vorace pour aller piger de l'argent dans les poches des contribuables est toujours présent avec la taxe libérale sur le carbone.
    Est-ce que le premier ministre pourrait expliquer aux familles canadiennes qu'elles vont payer plus cher tous les objets qu'elles achètent à cause de la taxe libérale sur le carbone et qu'une taxe, ça fait baisser les gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, en mettant un prix sur ce qu'on ne veut pas, c'est à dire de la pollution, on encourage l'industrie, les consommateurs, tous les Canadiens à réduire leurs gaz à effet de serre et à chercher des solutions de rechange. Ça fonctionne pour créer de la croissance économique propre, ça crée des solutions de rechange, ça crée de l'innovation tout en s'assurant que l'argent collecté par ce prix sur le carbone va être remis aux contribuables partout au pays. C'est notre plan. Eux, ils n'ont pas de plan à présenter donc ils ne font que s'attaquer aux autres.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, la question suivante a été écrite par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Gord Brown, qui prévoyait la poser cette semaine:
    « Monsieur le Président, après avoir laissé les survivants de la thalidomide souffrir pendant 18 mois de plus, le gouvernement a annoncé dans le budget de cette année qu'il leur viendra finalement en aide. C'était il y a deux mois. Ces gens souffrent atrocement et ils espèrent toujours du soulagement. Qu'a fait le premier ministre depuis que le budget a présenté, et quand l'argent destiné à aider ces Canadiens, qui souffrent depuis trop longtemps, sera-t-il débloqué? »
    Monsieur le Président, j'offre une fois de plus mes plus sincères condoléances à tous les députés, mais plus particulièrement à ceux du caucus conservateur, qui ont perdu un des leurs. Nos pensées accompagnent sa femme, Claudine, ses deux fils, Chance et Tristan, ainsi que ses nombreux amis et l'ensemble de ses collègues parlementaires.
    Pour répondre à la question de la députée, le gouvernement s'est engagé à aider les survivants canadiens de la thalidomide. Nous avons annoncé dans le budget de 2018 que nous élargirons la portée du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide afin que davantage de survivants puissent obtenir le soutien financier dont ils ont besoin. D'autres bonnes nouvelles suivront sous peu.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, en 10 ans seulement, les revenus publicitaires des journaux ont chuté de 45 %, pendant que ceux des géants du Web ont bondi de 358 %. Pourtant, le gouvernement refuse toujours de leur faire percevoir la taxe de vente.
     Les médias peinent à concurrencer ces géants du Web et cela met en danger la liberté de la presse au Canada. Juste au Québec, près d'une personne sur deux a perdu son emploi dans la presse écrite, sans parler des fermetures pures et simples de ces industries. Les syndicats et les fédérations professionnelles ont demandé à ce que le premier ministre agisse.
    Qu'entend-il faire devant cette crise?

  (1425)  

    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, nous célébrons le travail que les journalistes accomplissent à travers le monde afin de protéger la démocratie.
    Nous nous souvenons également de ceux qui ont perdu la vie en défendant les faits, en dévoilant la vérité et en faisant la lumière sur des histoires qui, sans eux, n'auraient jamais été révélées. Tristement, de nombreux journalistes partout dans le monde sont exposés à des dangers lorsqu'ils tentent d'informer le public. Nous défendrons toujours la liberté journalistique et nous nous opposons à toute violence, intimidation, censure ou arrestation illégale visant à faire taire les journalistes.

[Traduction]

    Tout cela n'est que bons sentiments, monsieur le Président, mais l’industrie canadienne appelle à l’aide. Pour prendre des décisions informées, on a besoin d’une presse libre et elle l’est de moins en moins dans ce pays. Il est troublant de voir à quel point la crise qui affecte l’industrie canadienne des médias a progressé dernièrement. En 10 ans, les publicités dans les journaux ont baissé de 45 % alors que celles destinées aux géants du Web américains ont augmenté de 358 %. Face à cela, le gouvernement actuel persiste à leur octroyer un avantage fiscal de 10 à 15 %, en les dispensant de la taxe de vente.
    Les organisations représentant les journalistes ont demandé au gouvernement fédéral d’agir…
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, nous reconnaissons l’importance d’appuyer des médias forts et indépendants, et d’encourager les journalistes à continuer de demander des comptes à ceux qui sont au pouvoir, ici et ailleurs.
    Nous savons que le monde des médias et de la presse doit relever d’immenses défis en cette période de transition à l’ère numérique. Voilà pourquoi nous travaillons avec eux à cette fin, qu’il s’agisse de dizaines de millions de dollars destinés à une petite publication ou qu’il s’agisse d’accroître le financement de la CBC/Radio-Canada, que le précédent gouvernement avait réduit. Nous continuerons de les aider à faire la transition au monde numérique.
    À l’ordre. Il y a certains bruits dont on pourrait se passer.
    Le député de Beloeil—Chambly a la parole.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le NPD a demandé au premier ministre si son gouvernement était en discussion avec l'administration Trump pour créer un mur invisible de facto et renvoyer les demandeurs d'asile aux États-Unis. Il ne savait tellement pas quoi dire qu'il a accusé le NPD de vouloir semer la peur. Voyons donc!
    Est-ce que le premier ministre prête attention à ce que nous disons depuis janvier 2017?
    Est-ce que les libéraux comptent élargir l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous travaillons régulièrement avec nos partenaires des États-Unis pour assurer la sécurité de nos frontières. Nous prenons part régulièrement à des discussions sur la sécurité et sur l'intégrité de nos systèmes d'immigration. Cela fait partie d'être des voisins responsables et des partenaires pour assurer la sécurité de l'Amérique du Nord.
    Par rapport à nos processus d'immigration, nous allons toujours défendre l'intégrité de nos valeurs et de nos lois, et nous pouvons assurer aux Canadiens que nous sommes encore et toujours en train d'appliquer à la lettre les lois canadiennes par rapport à l'immigration régulière ou irrégulière.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au comité, des représentants de l'ASFC ont dit qu'il serait plus dangereux d'appliquer l'Entente sur les tiers pays sûrs à l'ensemble de la frontière canadienne.
    Le ministre de l'Immigration a dit que cette solution n'est pas envisageable. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit que cela ne ferait qu'encourager davantage les demandeurs d'asile à agir dans la clandestinité. Un député libéral nous a avertis que cette idée des conservateurs amènerait le Canada sur « la voie de l'isolement et de l'exclusion ».
    Le premier ministre va-t-il indiquer clairement et simplement que l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs à l'ensemble de la frontière canadienne n'est pas envisagée?
    Encore une fois, monsieur le Président, le NPD tente de faire voir des conflits et des conspirations qui n'existent tout simplement pas.
    Nous continuons de travailler dans un esprit de collaboration et de respect avec nos partenaires au sud de la frontière afin d'assurer l'intégrité de la frontière canadienne et de notre système d'immigration. Nous continuons d'appliquer rigoureusement les règles et les lois qui encadrent ce système. Nous donnons de nouveau aux Canadiens l'assurance que tout est fait de manière responsable et adéquate, dans le respect de la loi et de nos valeurs d'inclusion et d'ouverture au monde.

  (1430)  

La condition féminine

    Monsieur le Président, il est dit dans le budget fédéral que toutes les politiques publiques seraient soumises à une analyse comparative entre les sexes. Or, au terme de cinq minutes plutôt difficiles d'interrogation, le ministre des Finances ne veut toujours pas dire si une telle analyse a été faite pour la taxe sur le carbone et ce, parce qu'il camouflait le fait qu'il y en a eu une et qu'elle révèle que les libéraux ont conçu une taxe sur le carbone sexiste.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi s'est-il servi de son budget axé sur l'égalité des sexes pour accentuer l'inégalité pour les femmes avec une taxe sur le carbone sexiste?
    Monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt que porte la députée d'en face pour l'égalité des sexes. C'est certainement un enjeu que nous pouvons tous nous efforcer de faire progresser.
    Quant à sa question sur les analyses comparatives entre les sexes, toutes les questions dont est saisi le Cabinet sont examinées dans une perspective intersectionnelle sexospécifique. Je suis certaine qu'elle a eu l'occasion de vérifier le prix sur la pollution et l'ACS+ qui a été réalisée pour cette politique.
    Nous sommes très fiers qu'après 151 ans, le budget de 2018 soit le premier à prévoir de telles analyses pour toutes les dépenses.
    Monsieur le Président, la situation est la suivante. Les femmes doivent assumer des dépenses disproportionnées liées à la garde des enfants. Le ministre parle souvent de l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Cependant, dès qu'on commence à demander si l'élasticité-prix pour le carbone est différente selon le sexe, l'analyse comparative entre les sexes des mesures budgétaires des libéraux ne s'applique plus.
    J'aimerais que le ministre explique aux femmes qui font le plein d'essence à 1,60 $ le litre cette semaine — et qui devront composer avec d'autres hausses des prix — pourquoi son budget plein de vertus et conçu dans une perspective intersectionnelle sexospécifique a donné lieu à une taxe sexiste sur le carbone.
    Monsieur le Président, il est difficile de savoir si la députée d'en face pense que c'est une bonne chose ou une mauvaise chose que nos politiques tiennent compte des répercussions sur les hommes et sur les femmes. C'est ce que nous avons fait pour la tarification du carbone, tout comme pour les autres politiques.
    J'aimerais souligner que le parti d'en face, lorsqu'il était au pouvoir, a fermé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada. Quand cette mesure a-t-elle fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes?

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, après avoir endetté les contribuables et les générations futures comme seul un gouvernement libéral a toujours eu l'audace de le faire, voilà maintenant que le premier ministre et ses ministres censurent leurs dépenses. Les Canadiens méritent mieux et ont droit à des réponses claires quant au moindre sou que le premier ministre dépense et de savoir quand nous retournerons à l'équilibre budgétaire.
    Pourquoi les députés devraient-ils donner au gouvernement plus de pouvoir et carte blanche pour dépenser l'argent des contribuables sans savoir où ira l'argent des Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous respectons le Parlement et le travail accompli par le directeur parlementaire du budget. En revanche, le directeur parlementaire du budget a dû traîner les conservateurs devant les tribunaux pour obtenir de l'information. Ce sont ces mêmes conservateurs qui ont qualifié le directeur parlementaire du budget d'incroyable, non fiable et non crédible, et ce sont ces mêmes conservateurs qui ont utilisé des millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure frontalière pour construire des kiosques et aménager de faux lacs à des centaines de kilomètres de la frontière. Le gouvernement conservateur précédent a été le premier de l'histoire du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de lui fournir des renseignements. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.

L'environnement

    Monsieur le Président, puisqu'il est question de fournir au Parlement les renseignements qu'il mérite, j'ai une idée de la façon dont le gouvernement pourrait faire précisément cela.
    Le gouvernement a avoué, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires, qu'il a calculé le coût de la taxe sur le carbone pour la famille canadienne moyenne, mais, pour une raison que j'ignore, il ne le partage pas avec le Parlement ni — pire encore — avec les gens qui devront payer la taxe.
    Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision, mettra-t-il fin au camouflage relatif à la taxe sur le carbone, et dira-t-il aux Canadiens ce que cette taxe leur coûtera?
    Monsieur le Président, je suis très heureuse que pas plus tard que cette semaine, nous ayons publié un rapport, et je suis heureuse de fournir une copie du rapport, qui a montré clairement que la tarification de la pollution causée par le carbone fonctionne. C'est un moyen rentable de réduire les émissions tout en stimulant l'économie.
    Les Canadiens se demandent ce que ferait le parti d'en face contre les changements climatiques, puisqu'il n'a rien fait pendant toute une décennie.
    Monsieur le Président, nous avons accompli trois choses, en fait: une réduction des gaz à effet de serre, une réduction des impôts, et une augmentation de la croissance.
    Le gouvernement libéral refuse de nous dire combien la nouvelle taxe sur le carbone coûtera aux Canadiens. Nous savons qu'elle fera grimper le coût de l'essence, du chauffage, de l'épicerie et d'autres éléments essentiels auxquels les foyers à faible revenu doivent consacrer une plus grande partie de leur budget que les foyers aisés. Autrement dit, il s'agit d'une taxe régressive qui viendra enlever de l'argent aux personnes les plus pauvres.
     Pourquoi le gouvernement ne se décide-t-il pas à mettre fin à l'opération de camouflage qui entoure la taxe sur le carbone et à dire la vérité?

  (1435)  

    Monsieur le Président, il est essentiel de souligner clairement que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué seulement à deux reprises quand les conservateurs étaient au pouvoir. La première fois, c'était parce que le gouvernement de l'Ontario avait fermé des centrales au charbon, et le crédit n'en revient donc pas aux conservateurs...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent attendre d'avoir la parole pour intervenir. Cela vaut pour les deux côtés de la Chambre.
    La ministre de l'Environnement a la parole.
    Monsieur le Président, je poursuis. Comme je le disais, la première fois, les émissions ont diminué parce que le gouvernement de l'Ontario avait fermé des centrales au charbon. Le crédit n'en revient donc pas aux conservateurs. Ils peuvent s'enorgueillir, par contre, de la récession qu'ils ont créée. Disons-le clairement...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Battle River—Crowfoot et les autres savent qu'ils doivent seulement intervenir quand ils ont la parole, comme je l'ai signalé. Il existe des règles contre les interruptions. Il faut attendre d'avoir la parole pour intervenir.
    La ministre de l'Environnement dispose encore de quelques secondes.
    Monsieur le Président, nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques. Nous allons le respecter. Les Canadiens verront peut-être un jour ce que les conservateurs veulent faire.
    Monsieur le Président, voici ce que les Canadiens ont vu. Le premier ministre s'est récemment rendu à Vancouver. Lorsqu'on lui a parlé du litre d'essence à 1,60 $ que les gens peinent à payer là-bas et du fait que la taxe sur le carbone pourrait empirer la situation, sa réponse était digne de la fameuse boutade « qu'ils mangent de la brioche »: ils n'avaient qu'à changer leur comportement pour ne pas payer autant en essence et en taxes.
    Pourquoi ne joue-t-il pas franc-jeu en leur révélant le coût de la brioche qu'il tente de leur vendre?
    Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois je devrai le répéter. La pollution a un coût. C'est un fardeau pour les générations futures. Je vois beaucoup de jeunes gens qui se demandent ce que les conservateurs feront pour lutter contre les changements climatiques. La réponse est apparemment la suivante: rien.
    Nous sommes conscients qu'il y a des coûts réels pour les Canadiens. Il y a des coûts réels à la suite des inondations, des sécheresses et des feux de forêt. L'inaction revient à pelleter le problème dans la cour des générations futures. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs refusent de le faire.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, une compagnie canadienne tente à nouveau de livrer des hélicoptères aux Philippines, mais cette fois-ci, via les États-Unis. J'ai demandé à plusieurs reprises au gouvernement d'éliminer les échappatoires qui permettent au Canada d'exporter des armes, sans examen, en passant par les États-Unis. En refusant de contrôler ce type de vente, le gouvernement permet que des armes canadiennes soient potentiellement utilisées pour commettre des violations des droits de la personne.
    Pourquoi est-ce que le gouvernement refuse de mieux contrôler nos exportations d'armes vers les États-Unis?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers, comme gouvernement, que le Canada joue à nouveau un rôle de chef de file en adhérant au Traité sur le commerce des armes, une étape importante dans la prévention des conflits causés par le commerce illicite des armes. Nos deux pays, le Canada et les États-Unis, entretiennent des liens historiques, et il est essentiel que cela soit par l'entremise de l'OTAN ou du NORAD. Grâce au projet de loi C-47, nous aurons des normes plus élevées et rigoureuses sur la façon dont le Canada réglemente la vente des armes à l'étranger.

[Traduction]

Les affaires consulaires

    Monsieur le Président, on a appris cette semaine que le gouvernement avait mené une lutte acharnée pour extrader le citoyen canadien Hassan Diab vers la France alors que la preuve — peu abondante et peu fiable — fournie contre lui s'effritait. M. Diab a passé plus de trois ans en quasi-isolement dans une prison française sans jamais avoir été accusé d'un crime.
    Le premier ministre pense-t-il vraiment que l'on peut se fier à un examen interne d'un ministère, ce qui suppose, par définition, un manque d'impartialité? Va-t-il lancer une enquête publique pour faire la lumière sur cette grave injustice et trouver une façon d'améliorer nos lois inacceptables en matière d'extradition?

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous avons défendu M. Diab à tous les niveaux pour qu'il puisse revenir au Canada. Nous sommes très heureux qu'il soit de retour au Canada, auprès de sa famille.
    Nous avons lu les articles portant sur la participation de fonctionnaires canadiens à son extradition. Je signale que c'est le gouvernement précédent qui était au pouvoir à l'époque. La question mérite d'être examinée.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

     Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours travaillé fort pour assurer la sécurité des Canadiens.
    En 2010, nous avions nommé un conseiller spécial qui se chargeait des questions sur le trafic humain et la migration illégale, mais ce conseiller a pris sa retraite en 2016. Depuis, ce poste demeure vacant. Cela démontre encore une fois que le premier ministre ne prend pas au sérieux l'enjeu des entrées illégales à la frontière.
    Pourquoi le premier ministre est-il incapable de prendre au sérieux la crise qui secoue nos frontières et le Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, au sujet de la question très grave de la traite des personnes, je suis heureux de signaler au député que les ministres de la Sécurité des pays du G7 en ont amplement discuté il y a sept ou dix jours.
    Il y a eu consensus absolu entre les sept pays du groupe, l'Union européenne et Interpol quant à la nécessité pour les dirigeants du G7 de mettre cette question à l'avant-plan. Nous tenons à ce que cette question continue à figurer parmi celles qui doivent absolument être abordées. En conséquence, le premier ministre a formé le Conseil consultatif sur l'égalité des sexes afin d'affirmer cette volonté.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa réponse. J'aimerais qu'il me confirme quelque chose puisque ma deuxième question était en lien avec l'absence d'une nomination.
    Est-ce que mon collègue confirme qu'un conseiller spécial a été nommé au Bureau du Conseil privé pour s'assurer que les problèmes de trafic humain et de migration illégale sont traités?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons soulevé la question de la traite des personnes non seulement au G7, mais aussi dans les politiques du gouvernement du Canada en matière de violence faite aux femmes, au pays et à l'étranger.
    Comme ce sujet important ne comprend pas que la traite des personnes, un problème très grave en soi, différentes questions ou séries de questions sont examinées par le Conseil consultatif sur l'égalité des sexes.
    Monsieur le Président, plus de 45 000 réfugiés parrainés par le secteur privé attendent le traitement de leur demande pour venir au Canada.
    Plutôt que d'accorder la priorité aux personnes les plus vulnérables de la planète, le gouvernement laisse les personnes qui entrent au Canada depuis l'un des pays les plus sûrs au monde resquiller. Avec son gazouillis, le premier ministre a ouvert grand la porte aux personnes qui traversent illégalement la frontière. Or, il refuse de lever le petit doigt pour aider ceux qui respectent les règles.
    Le premier ministre pourrait-il expliquer aux personnes qui patientent depuis des années dans des camps de réfugiés en quoi cela est juste?

[Français]

    Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien qu'il parle de deux systèmes complètement différents. J'aimerais qu'il dise un peu plus la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes.
    Nous avons entrepris des actions concrètes par rapport aux personnes qui traversent illégalement la frontière. Nous avons investi 173 millions de dollars dans le dernier budget. C'est tout un contraste avec l'ancien gouvernement qui a réduit de plus de 400 millions de dollars les fonds accordés pour la gestion de la frontière.
    Nous avons aussi pris des moyens avec nos partenaires, notamment les différentes provinces, comme le Québec et l'Ontario, pour faire en sorte que les personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière soient prises en charge le plus rapidement possible.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons eu des échos des réfugiés syriens. Ces personnes sont vulnérables. Elles n'ont pas les ressources, notamment les compétences linguistiques voulues, pour trouver un emploi au Canada. Une femme implorait qu'on lui enseigne l'anglais. Beaucoup font appel aux banques alimentaires.
    Nous savons que ces ressources seront encore plus sollicitées en raison de l'afflux de personnes traversant illégalement la frontière, car celles-ci utilisent aussi ces services. En quoi cela est-il juste?

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, on parle de deux systèmes complètement différents.
    En ce qui a trait aux réfugiés syriens, nous sommes très fiers de l'engagement que nous avons pris, celui d'accueillir 50 000 réfugiés syriens au Canada. Nous allons faire en sorte que ces réfugiés syriens s'adaptent à notre réalité et à notre pays. Nous allons leur fournir tous les moyens nécessaires pour qu'ils réussissent dans notre société. Nous avons besoin de ces gens et nous savons qu'ils contribuent très activement à notre société. Nous allons tout faire pour qu'ils aient les services nécessaires pour réussir dans notre pays.

  (1445)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les membres de l'Assemblée des Premières Nations redoutent vivement que le projet de loi des libéraux sur les droits des Autochtones arrive bien trop tard pour faire la différence et que la consultation des Autochtones du Canada soit inadéquate.
    La ministre a dit que les lois du Canada doivent respecter intégralement les droits des Autochtones. Par conséquent, la ministre peut-elle nous dire quand les libéraux vont rencontrer chaque Première Nation et quand ils présenteront leur projet de loi?
    Monsieur le Président, je suis très fière de faire état des progrès réalisés jusqu'à maintenant ainsi que de l'engagement à reconnaître les droits autochtones et à mettre en oeuvre le cadre.
    À l'occasion de plus de 67 tables rondes, nous avons rencontré au-delà de 1 000 personnes, dont 500 femmes. C'est très curieux que, comme l'a dit la députée, certains veuillent que cela se fasse aujourd'hui, car tout est écrit dans le volume 2 du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, et d'autres aimeraient que nous prenions plus de temps. Nous allons faire les choses correctement et nous allons les faire aussitôt que possible.

[Français]

    Monsieur le Président, parmi les multiples promesses faites par les libéraux aux peuples autochtones, il y a celle d'une loi sur les langues autochtones.
    Cela fait presque deux ans que cette annonce a été faite au chef de l'Assemblée des Premières Nations. Oui, cela fait deux ans. Or, il y a quelques jours, on retrouvait un appel d'offres sur le site du gouvernement pour rédiger cette loi sur la promotion et la préservation des langues autochtones.
    Est-ce que le premier ministre peut nous assurer que cette loi ne connaîtra pas le même sort que sa promesse sur la réforme électorale?
    Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour notre gouvernement que celle que nous avons avec les peuples et nations autochtones. Je sais que la question des langues autochtones est très importante pour mon collègue, et cela va me faire plaisir de travailler avec lui pour nous assurer d'avoir une bonne législation sur les langues autochtones.
     Comme il le sait si bien, et comme vous le savez si bien, monsieur le Président, nous sommes en train de développer cette première loi sur les langues autochtones qui va protéger, promouvoir et revitaliser les 90 langues autochtones partout au pays.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 40 milliards de dollars échelonné sur 10 ans, permettra à un plus grand nombre de Canadiens, surtout les plus vulnérables, d'avoir un chez-soi.
    Hier, à Toronto — #TorontoStrong —, le gouvernement a annoncé les détails de l'un des principaux piliers de la Stratégie nationale sur le logement: le Fonds national de coïnvestissement pour le logement.

[Français]

    Le ministre responsable du logement pourrait-il dire à la Chambre comment ce fonds de coïnvestissement aidera le gouvernement fédéral à travailler avec ses partenaires pour faire avancer les priorités en matière de logement qui importent aux Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de Scarborough-Nord pour l'excellent travail qu'il accomplit afin d'aider un plus grand nombre de Canadiens à accéder à un logement sûr. Je tiens aussi à le féliciter de s'être exprimé en français.
    Les 17 milliards de dollars annoncés hier permettront de créer de belles possibilités de partenariat pour tous les ordres de gouvernement, ainsi que pour le secteur privé et le secteur des services sociaux. Cette somme servira également à financer la construction ou la rénovation domiciliaire, au profit de 300 000 familles canadiennes.

[Français]

    C'est ensemble que nous allons fournir plus de logements sûrs et abordables aux familles de la classe moyenne et à toutes celles qui travaillent fort pour en faire partie.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, un nombre inconnu de serveurs informatiques du groupe État islamique ont été saisis au Canada. Selon le propre ministère du ministre de la Sécurité publique, les terroristes comme ceux du groupe État islamique « continuent d'utiliser Internet pour recruter des membres et radicaliser des gens ».
    Par conséquent, il est scandaleux de voir que les libéraux ont éliminé les sanctions pénales relatives à la promotion du terrorisme dans leur nouveau projet de loi sur la sécurité nationale. La menace est bien réelle en sol canadien, alors pourquoi les libéraux abolissent-ils les sanctions pénales relatives à la promotion du terrorisme?
    Monsieur le Président, je pense que le député n'a pas bien compris les effets du projet de loi.
    La loi actuelle contient une disposition qui est pratiquement impossible à appliquer. Nous avons donc proposé un libellé afin d'invoquer des mesures pénales plus courantes et, ainsi, d'avoir de meilleures chances de réussir à mettre fin aux activités que le député déplore.

  (1450)  

    Monsieur le Président, rien n'est impossible à appliquer. Ce n'est qu'une question de volonté politique, voilà tout.

[Français]

    Récemment, le Canada a participé à une opération policière conjointe avec ses alliés pour contrer le terrorisme international pratiqué par le groupe armé État islamique. L'opération avait pour objectif de diminuer la force propagandiste du groupe terroriste en perquisitionnant un nombre important de logiciels et de serveurs Internet partout dans le monde. Cette opération est louable et nécessaire, mais le contre-terrorisme doit s'attaquer à tous les fronts.
    Pourquoi le gouvernement libéral élimine-t-il ici même, dans le territoire canadien, les pénalités criminelles pour les terroristes dans le projet de loi C-59?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette façon de raisonner relève tout simplement de la propagande conservatrice. En fait, dans le projet de loi, nous changeons la formulation employée pour que la disposition en question soit plus efficace, pour que l'infraction soit plus cohérente avec les termes employés dans le système canadien de justice pénale et pour que l'on ait de meilleures chances de constituer une preuve solide et d'obtenir une déclaration de culpabilité. Nous voulons des résultats concrets et non simplement du verbiage.

Les investissements étrangers

     Monsieur le Président, le président du conseil d'administration d'Aecon et l'un des principaux soutiens financiers de cette entreprise ont écrit une lettre d'opinion dans le Globe and Mail où ils font l'éloge de l'acquisition d'Aecon par une société d'État chinoise. Ils affirment qu'il en résultera des bienfaits tout aussi merveilleux que ceux qui ont découlé de l'acquisition du groupe australien John Holland. Or, le groupe John Holland a été impliqué dans la construction bâclée d'un hôpital pour enfants en Australie, avec de l'amiante dans la toiture, des matériaux de mauvaise qualité, du plomb dans l'eau et des sous-traitants inexpérimentés.
    Le premier ministre a-t-il l'intention d'écouter les proches du gouvernement, qui auraient beaucoup à gagner si cette acquisition se réalisait, ou bien acceptera-t-il de suivre l'avis des experts canadiens de la sécurité nationale, qui lui disent d'annuler cette transaction?
    Monsieur le Président, le gouvernement est favorable aux investissements étrangers qui sont bénéfiques pour l'économie canadienne, mais pas aux dépens de la sécurité nationale. La Loi sur Investissement Canada prévoit un examen en plusieurs étapes qui comprend une évaluation des conséquences pour la sécurité nationale. Nous tenons toujours compte de cette évaluation pour tous les investissements étrangers faits au Canada. Il s'agit d'une évaluation rigoureuse qui est effectuée par les organismes gouvernementaux chargés de la sécurité nationale, et nous nous fions toujours à leurs très bons avis.
    Monsieur le Président, lorsque l'entreprise de construction australienne John Holland a été achetée par une entreprise d'État chinoise, le résultat a été la construction d'un hôpital doté d'un toit contenant de l'amiante et alimenté par de l'eau contenant du plomb. Malgré cela, l'envoyé de la Chine au Canada a dit qu'il serait immoral pour les Canadiens de contester la prise de contrôle d'Aecon par cette même entreprise d'État chinoise qui a construit l'hôpital bâclé.
    Le ministre de l'Industrie est-il lui aussi d'avis qu'il est immoral de contester la prise de contrôle d'Aecon ou prendra-t-il les préoccupations des Canadiens au sérieux?
    Monsieur le Président, le gouvernement écoute les Canadiens à toutes les étapes du processus. Il les écoute depuis son arrivée au pouvoir et il continuera de le faire.
    En ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, il existe un processus à plusieurs étapes qui comprend un examen de la sécurité nationale. Nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale, et au Canada, les investissements sont acceptés à ce niveau uniquement lorsqu'ils constituent un avantage net pour l'économie canadienne. Tous ces principes seront respectés.

L'environnement

    Monsieur le Président, des déchets de plastique aboutissent dans les cours d'eau, et ils se retrouvent ensuite dans la chaîne alimentaire, puis dans nos assiettes. Le Canada n'a toutefois aucune politique au sujet de cet enjeu d'envergure mondiale; le mot « plastique » ne figure même pas dans le Plan de protection des océans élaboré par les libéraux. Comment le premier ministre peut-il affirmer vouloir mener les discussions du G7 au sujet des déchets de plastique qui polluent les océans, alors qu'il n'a rien fait à ce sujet?
    La motion M-151, que je propose, vise à combler ce vide réglementaire et législatif. Le premier ministre appuiera-t-il cette motion et agira-t-il immédiatement afin de réduire la pollution causée par les déchets de plastique dans les eaux canadiennes?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Nous devons réduire l'utilisation des plastiques à usage unique, qui se retrouvent dans les océans. C'est scandaleux. Quand je suis allée dans l'Extrême-Arctique, j'ai vu des morceaux de plastique dans le corps de certains oiseaux.
     Nous pouvons faire mieux, et nous le savons. Nous devons travailler de concert avec les provinces et les territoires. Nous les convoquons donc à une rencontre dans le but de faire avancer ce dossier et d'établir un régime robuste qui mettra fin à ce problème.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la pollution des milieux marins par le plastique, il nous faut de l'action, pas des réunions.
    La Colombie-Britannique s'apprête à entamer une autre saison de navigation et le problème des bâtiments abandonnés demeure irrésolu. Les localités côtières réclament une solution globale depuis une dizaine d'années. Elles en ont assez d'attendre. À la suggestion du NPD, le Parlement a convenu d'accélérer le renvoi du projet de loi C-64 au comité. Cependant, depuis son renvoi à la Chambre le 2 mars, le projet de loi stagne. Le ministre s'engagera-t-il enfin à agir et à amender le projet de loi afin qu'il comprenne ce que réclament les localités côtières?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du projet de loi C-64. L'actuel gouvernement est le premier à prendre des mesures concrètes dans le dossier des navires abandonnés et des épaves. En fait, je me suis rendu en Colombie-Britannique, dans la circonscription de la députée, Ladysmith, sauf erreur, et j'ai annoncé que neuf bateaux allaient être retirés des eaux. Nous allons faire cela régulièrement.
    Nous allons également adhérer à la Convention de Nairobi, qui constitue un autre outil efficace pour amener les propriétaires à prendre leurs responsabilités concernant leur bateau.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre a essayé de modifier le système électoral canadien sans consulter les Canadiens. Ensuite, il a tenté de museler l'opposition au Parlement. Maintenant, il essaie de modifier la loi électorale de façon à avantager le Parti libéral. Il veut qu'on se serve des cartes d'information de l'électeur comme preuve d'adresse alors que, lors des dernières élections, près d'un million de cartes erronées ont été envoyées. Les Canadiens ne se sont pas laissé berner par ses tours de passe-passe auparavant et ce sera la même chose cette fois.
    Pourquoi le premier ministre veut-il que les Canadiens présentent une carte d'identité pour acheter de la marijuana, mais pas pour aller voter?
    Monsieur le Président, grâce au projet de loi C-76, le gouvernement facilitera la tâche aux Canadiens qui veulent voter et il sera plus difficile d'enfreindre les règles. Les conservateurs défaits de l'ère Harper, eux, voulaient compliquer la tâche aux Canadiens qui veulent voter, et ils enfreignaient les règles. Ce ne sont pas les conservateurs défaits de l'ère Harper qui vont venir nous faire la leçon...
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Scott Brison: Monsieur le Président, les Canadiens aussi ont applaudi lorsque les conservateurs ont perdu les élections.
    Ce n'est pas un parti qui a payé une amende de 250 000 $ pour avoir enfreint la loi, un parti qui a eu recours à des appels automatisés pour envoyer les gens vers les mauvais bureaux de vote...
    Le député de Banff—Airdrie a la parole.
    Monsieur le Président, on reconnaît bien là les libéraux, eux qui prétendent régler un problème, mais qui en fait empirent la situation. Selon de nombreuses allégations, des millions de dollars en fonds étrangers ont été versés à des tiers au cours de la dernière campagne électorale. Les conservateurs ont soulevé le problème à maintes reprises. Qu'ont fait les libéraux? Ils n'ont absolument rien fait. Le nouveau projet de loi qu'ils ont présenté n'empêche pas les fonds étrangers de déferler au Canada pour influer sur le processus électoral.
    Pourquoi les libéraux se contentent-ils de jeter de la poudre aux yeux? Pourquoi n'adoptent-ils pas des mesures qui protègent vraiment l'intégrité des élections au Canada?
    Monsieur le Président, je suis absolument ravi que le député ait posé une question supplémentaire parce que les conservateurs ont mené tellement d'offensives contre le système électoral canadien que j'avais besoin de plus de temps. En fait, le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre conservateur est allé en prison parce qu'il avait enfreint les règles électorales. Les conservateurs s'en sont pris au régime démocratique canadien; les libéraux le renforcent. Grâce au projet de loi C-76, il sera plus facile pour les Canadiens de voter, et le régime démocratique du pays sera plus fort. Augmenter le nombre de citoyens qui votent est bon pour la démocratie.

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des libéraux quant à la réforme démocratique, ils n'écoutent personne. Jusqu'à présent, la Loi électorale du Canada fonctionne assez bien. Comme d'habitude, quand ça va bien, que font les libéraux? Ils s'arrangent pour que cela aille mal. À 18 mois des prochaines élections, ils se font un plaisir de semer la confusion auprès des électeurs. Partout, dans le pays, les Canadiens et les Canadiennes doivent s'identifier avec au moins une pièce d'identité officielle, sans exclure personne et sans aucune exception.
    Pourquoi les libéraux...
    Je cède la parole à l'honorable président du Conseil du Trésor.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous renforçons les institutions démocratiques du Canada à l'aide du projet de loi C-76. Nous rétablissons la confiance et la participation des Canadiens dans le processus électoral. Nous accroissons la transparence du processus électoral. Nous rendons les élections plus accessibles aux citoyens, y compris aux Canadiens ayant un handicap. Nous rendons le processus électoral plus sûr et nous obligeons les partis politiques à protéger la vie privée des citoyens canadiens. Le gouvernement renforce les institutions démocratiques que les conservateurs ont attaquées pendant qu'ils étaient au pouvoir.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, notre gouvernement sait que la plus grande force du Canada est son peuple résilient et travailleur. L'innovation et la technologie continuent de changer notre manière de vivre et de travailler. Les habitants de Kitchener-Centre, de l'Ontario et du Canada se retrouvent devant de nouveaux défis et de nouvelles opportunités.

  (1500)  

[Traduction]

    Plus que jamais auparavant, il faut offrir aux gens des occasions d'acquérir les compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain.
    La ministre peut-elle expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les Ontariens et tous les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Kitchener-Centre de sa question et de continuer de promouvoir la formation professionnelle.

[Français]

    Hier, j'étais fière d'annoncer des ententes entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario qui permettront au Canada d'investir plus de 6 milliards de dollars dans les travailleurs de l'Ontario.

[Traduction]

    Ces ententes représentent un financement supplémentaire de plus de 800 millions de dollars et permettront à 180 000 autres Ontariens d'obtenir les emplois et d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour assurer leur réussite. Ces ententes amélioreront l'accès aux programmes de formation, aux stages, à la formation parrainée par les employeurs, à l'aide à la recherche d'emploi, aux services d'orientation professionnelle et...
    Le député de Durham a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, avec l'accord sur le nucléaire iranien, l'Iran a pu obtenir des milliards de dollars et avoir accès au système financier SWIFT, qui, de l'avis des experts, a permis à l'Iran de financer des activités terroristes partout au Moyen-Orient.
    Cette semaine, Israël a révélé des renseignements qui démontrent que l'Iran a menti au sujet de l'étendue de son programme nucléaire lorsque l'accord a été conclu, en 2015. Puisque cet accord s'appuie sur une supercherie, le gouvernement va-t-il collaborer avec l'agence de l'énergie atomique et nos alliés afin de revoir l'accord sur le nucléaire iranien?
    Monsieur le Président, tout comme les ministres des Affaires étrangères du G7 ont convenu de le faire, la semaine dernière, le Canada est déterminé à faire en sorte que le programme nucléaire iranien serve exclusivement à des fins pacifiques et s'accorde avec les obligations en matière de non-prolifération et les engagements que l'Iran doit respecter aux termes du plan d'action global conjoint.
    Nous appuyons sans réserve l'Agence internationale de l'énergie atomique et son travail crucial de surveillance et de vérification qui vise à s'assurer que l'Iran suit ce plan d'action global conjoint et respecte ses autres engagements, qui l'obligent notamment, entre autres obligations, à fournir certaines garanties. Le Canada est un partenaire clé de l'Agence internationale de l'énergie atomique et lui a fourni 11,5 millions de dollars pour l'aider à...
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.

La vie privée

    Monsieur le Président, le scandale Cambridge Analytica se poursuit. L'entreprise et sa société mère, SCL, ont fermé boutique, mais les principaux acteurs viennent de mettre un nouveau nom sur la porte, Emerdata, et ils ont des liens perturbants avec et le gouvernement chinois et des mercenaires internationaux.
    Ce matin, le comité de l'éthique a reçu une lettre urgente de l'entreprise de sécurité informatique UpGuard exhortant les législateurs à veiller à ce que les données qui pourraient permettre de retracer des infractions électorales ne soient pas supprimées.
    Quelles mesures le président du comité de l'éthique entend-il prendre pour s'assurer d'obtenir les données des serveurs hôtes utilisés par la filiale canadienne de SCL, AggregateIQ?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, mon bureau a présenté des demandes de conservation des données. J'exige en outre que Cambridge Analytica, SCL, AggregateIQ et tout fournisseur tiers produisent des renseignements liés à l'atteinte à la sécurité des données associée à Cambridge Analytica et Facebook.
    Nous travaillons également avec la commissaire à l'information du Royaume-Uni, qui a déjà perquisitionné les bureaux de Cambridge Analytica et saisi des données. De plus, nous collaborons avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui travaille déjà sur le dossier afin de déterminer ce qui en est en matière d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels des Canadiens.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, que vaut la parole du premier ministre? C'est ce que se demandent les travailleuses et les travailleurs du chantier Davie. Il leur a promis quatre brise-glaces en janvier dernier et ils attendent toujours.
     C'est pourtant sa responsabilité de faire aboutir ce dossier et d'honorer sa parole. Les élus de Chaudière-Appalaches sont excédés par l'inaction libérale et exigent de l'action maintenant.
    Pourquoi le premier ministre renie-t-il sa promesse et fait-il poireauter le Québec et les travailleuses et les travailleurs du chantier Davie?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons l'excellent travail fait par les travailleurs de Davie. Nous continuons nos discussions, nos négociations et nos vérifications. Nous ne pouvons pas discuter des détails à la Chambre, mais je peux assurer à mon collègue que les discussions continuent.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, le printemps est enfin arrivé. La température grimpe et le monde pense aux vacances, mais c'est aussi le retour d'un phénomène qui mystifie la science: plus la température grimpe, plus le prix de l'essence augmente. Personne ne comprend le rapport, mais les deux montent ensemble chaque année, atteignant des sommets à la veille des vacances.
    Devant pareil mystère, plusieurs soupçonnent les pétrolières de faire des manigances pour faire grimper le prix de l'essence.
     Est-ce que le ministre de l'Innovation va ordonner une enquête au Bureau de la concurrence sur la fixation du prix de l'essence?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous sommes au courant de la situation et nous allons continuer à suivre ce qui se passe. Si une action est requise, nous allons la faire. Pour l'instant, nous surveillons seulement la situation.
    Monsieur le Président, c'est sûr que les libéraux sont au courant.
    N'importe qui peut suggérer au Bureau de la concurrence d'enquêter sur la fixation du prix de l'essence. Cependant, une seule personne peut lui ordonner de le faire: le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
    Chaque année, les pétrolières semblent magouiller pour fouiller dans nos poches. Chaque année, on demande au gouvernement fédéral d'intervenir. Chaque année, le gouvernement fédéral abandonne les citoyens.
    Aujourd'hui, nous avons écrit au ministre afin d'exiger qu'il prenne ses responsabilités.
     Le ministre va-t-il enfin ordonner une enquête sur le plus que louche processus de fixation du prix de l'essence?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question.
    J'aimerais rappeler à la Chambre que le Bureau de la concurrence est une agence indépendante. Il va donc agir selon son processus, comme il le faut.
    Comme je viens de le dire, nous allons surveiller la situation en tant que gouvernement.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, hier, le Canada a perdu, une fois de plus, une contestation devant la Cour fédérale d'une décision d'un tribunal secret prévu au chapitre 11. En l'occurrence, la décision avait annulé un examen très juste, complet et rigoureux de la carrière de Digby Neck. La société Bilcon, qui avait perdu contre le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse et contre le gouvernement conservateur fédéral, avait intenté des poursuites pour 570 millions de dollars. Il semble maintenant qu'elle les aura.
    Le premier ministre convient-il qu'il est temps de renégocier avec les États-Unis et de supprimer le chapitre 11 de l'ALENA?
    Monsieur le Président, depuis le début, notre priorité est d'aider la classe moyenne du Canada et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Nous continuerons de mettre en oeuvre un programme qui vise à améliorer l'ALENA, notamment en ce qui concerne le commerce et l'égalité hommes-femmes, le commerce et les Autochtones, la main-d'oeuvre, l'environnement et l'investissement.
    Dans le cadre de nos efforts en vue de moderniser l'ALENA, nous ferons valoir les intérêts des Canadiens et nous les défendrons énergiquement. Toutefois, nous ne négocierons pas en public. Nous cherchons à conclure un accord avantageux pour le Canada, un accord qui maintiendra la capacité concurrentielle de l'Amérique du Nord des années durant.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, notre frontière est devenue une passoire. Il faut suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour arrêter l'entrée chaotique des demandeurs d'asile. Même l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration le demande. L'article 10 existe justement pour permettre de suspendre l'Entente si nécessaire. On n'a même pas besoin de permission.
    Est-ce que le gouvernement va enfin prendre ses responsabilités et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le Canada est un pays ouvert et accueillant. Dans la dernière semaine, nous avons vu plusieurs partis proposer différentes idées concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs. Je pense que cela démontre qu'ils ne comprennent pas l'Entente.
    L'Entente sur les tiers pays sûrs représente un outil très important qui est utilisé par le Canada et les États-Unis pour coopérer et traiter les demandes d'asile. Il s'agit d'une composante essentielle de notre système d'immigration. Encore une fois, le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a dit que cette entente continuait d'être respectée. Nous allons continuer à collaborer avec les États-Unis.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Bruce Ralston, ministre de l’Emploi, du Commerce et de la Technologie de la Colombie-Britannique.
    Des voix: Bravo!
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois savoir que, durant les débats à la Chambre, les ministres ne répondent pas nécessairement toujours aux questions qu'on leur pose comme ils l'auraient souhaité. Durant la période des questions, aujourd'hui, vous aurez sans doute remarqué, monsieur le Président, que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a invoqué quelques facteurs pour expliquer la réduction des émissions lorsque nous, les conservateurs, étions au pouvoir. La ministre a notamment déclaré que le gouvernement du Canada était à l'origine de la crise économique mondiale et de la récession. J'aimerais lui donner l'occasion de rectifier le tir et peut-être de reconnaître, tout simplement, qu'elle s'est trompée.

  (1510)  

    Cela me semble relever plutôt du débat.
    Je crois que la leader de l'opposition à la Chambre est prête à poser la question habituelle du jeudi.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, avant de poser la question du jeudi, je tiens à remercier la leader du gouvernement à la Chambre, les députés libéraux ainsi que tous les autres députés de la manière dont ils ont réagi hier à la mort soudaine de notre collègue, Gord Brown. Je les en remercie.
    En ce qui concerne les travaux à venir, je tiens à parler du projet de loi C-76. Des rumeurs courent voulant que le gouvernement pourrait décider d'essayer d'accélérer l'adoption du projet de loi d'une façon ou d'une autre. J'espère que la leader du gouvernement à la Chambre pourra confirmer que le gouvernement ne le fera pas. Étant donné les conséquences que pourrait avoir le projet de loi C-76 sur notre démocratie, il est très important d'allouer suffisamment de temps à ce débat. En fait, la Chambre se réjouirait que le gouvernement s'engage à respecter l'objectif d'une motion libérale présentée et déposée antérieurement par le collègue de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Cette motion libérale, présentée le 10 avril 2014, visait à limiter la capacité du gouvernement de mettre un terme à un débat portant sur un projet de loi concernant les élections et notre démocratie.
    C'était une motion libérale. Je me demande si la leader du gouvernement à la Chambre pourrait faire le point sur les travaux de la semaine, en gardant à l'esprit qu'il faut respecter le fait que nous devons avoir suffisamment de temps pour débattre de projets de loi importants touchant à notre démocratie.

[Français]

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-48 sur le moratoire relatif aux pétroliers. Ce débat se poursuivra demain.
    Lundi, nous commencerons le débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture sur le projet de loi C-65 sur le harcèlement. Mardi sera un jour désigné.

[Traduction]

    Conformément à l’ordre adopté le 26 avril, mercredi prochain après la période des questions, la Chambre se formera en comité plénier pour accueillir les athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques de Pyeongchang de 2018. Ensuite, la Chambre procédera au débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
    Jeudi prochain, nous amorcerons le débat sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Comme les députés l’ont entendu à maintes reprises à la Chambre, nous sommes résolus à faire participer davantage de gens au processus démocratique. Je me suis toujours engagée à faire en sorte qu’il y ait une période de temps raisonnable pour le débat et que le comité puisse mener à bien ses travaux. J’attends donc avec impatience que tous les partis indiquent de combien de temps nous avons besoin pour faire avancer ce projet de loi en temps opportun.
    Rapidement, monsieur le Président, je veux que la leader parlementaire de l'opposition et tous nos collègues sachent que nous formons une famille parlementaire et que nous serons toujours prêts à collaborer. Dans les jours, les semaines et les années à venir, il y aura probablement des moments où nous devrons compter les uns sur les autres. Nous serons toujours prêts à le faire et je sais qu'il en est de même de l’opposition. Nous vous remercions sincèrement de vos aimables paroles d'aujourd'hui. Nos pensées et nos prières accompagnent les députés.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

    Il reste 11 minutes pour le discours et la période des questions et des observations de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
    Monsieur le Président, je parlais des améliorations technologiques et des changements en cours qui vont aider à protéger les côtes du pays. Je soulignais aussi que le gouvernement encourage vivement la recherche et la création de partenariats technologiques avec l'industrie maritime, le milieu universitaire, ainsi que d'autres ministères et gouvernements, afin qu'ils continuent de collaborer avec nous pour trouver des solutions novatrices, qui favorisent la circulation officielle des biens, tout en protégeant le milieu marin. Ces partenariats sont essentiels pour nous permettre de faire connaître les plus récentes innovations technologiques en matière de recherche, de savoir et d'intelligence et pour favoriser l'acquisition de compétences au sein d'une économie de plus en plus fondée sur le savoir.
    Par conséquent, le gouvernement du Canada renforcera le principe du pollueur-payeur en solidifiant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Nous souhaitons veiller à ce que des indemnisations suffisantes financées par l’industrie soient versées aux personnes touchées par des déversements de pétrole. Il s'agit notamment d'éliminer la limite actuelle imposée à la Caisse et de verser une indemnisation illimitée aux personnes touchées par un déversement de pétrole. Dans les cas où le montant de l'indemnisation excède les fonds disponibles, le manque à gagner sera comblé au moyen d'une redevance imposée aux sociétés qui importent et qui exportent du pétrole par bateau. Grâce aux changements apportés à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, le Canada deviendra un chef de file mondial pour ce qui est des régimes de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution causée par les navires.
    Je rappelle que, de tout temps, le Canada a favorisé le multilatéralisme en matière de transport maritime international. Il est même l'un des membres fondateurs de l'organisme onusien chargé de réglementer ce secteur à l'échelle de la planète, l'Organisation maritime internationale, avec qui il s'est toujours empressé de collaborer afin que les normes en vigueur permettent d'assurer la sécurité maritime et des marins, tout en protégeant l'environnement.
    Le gouvernement du Canada continuera de contribuer au vaste éventail de conventions internationales et de tenir compte des centaines de recommandations régissant l'ensemble des aspects du transport maritime. En fait, dans le cadre du Plan de protection des océans, il entend prendre plus de place sur la scène internationale, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes internationales de sécurité maritime, en collaboration avec l'OMI et divers autres partenaires internationaux.
    À titre de pays commerçant, le Canada doit pouvoir compter sur un réseau de transport maritime fiable et sûr s'il veut assurer sa croissance économique. Une grande variété de marchandises sont acheminées par le réseau canadien de transport maritime, des aliments aux ressources énergétiques en passant par les biens de consommation les plus divers. Pour le Canada, le transport maritime est le principal moyen de transport pour les échanges commerciaux avec ses partenaires étrangers, exception faite des États-Unis. C'est donc dire que ce mode de transport est essentiel à la croissance économique du pays. En fait, c'est entre autres grâce au transport maritime que nous jouissons aujourd'hui d'un des niveaux de vie les plus élevés du monde.
    Une fois le moratoire en vigueur, les localités côtières pourront continuer de se ravitailler et de développer leur économie, puisqu'il ne s'appliquera pas aux hydrocarbures légers comme l'essence, le propane ou le carburéacteur dont se servent les gens et les industries de la région. Il ne s'appliquera pas non plus au gaz naturel liquéfié. La livraison d'hydrocarbures non persistants demeurera donc possible.
    Qui plus est, une fois la loi adoptée par le Parlement, le gouverneur en conseil pourra, par règlement, modifier la liste des hydrocarbures persistants en annexe si jamais les innovations et les percées technologiques permettent un jour de transporter ces produits sans que le risque pour l'océan soit aussi élevé.
    Il sera possible de modifier la liste en question après avoir fait l'examen réglementaire des plus récentes données scientifiques sur le comportement des produits pétroliers lors d'un déversement, les technologies de nettoyage et les mesures d'intervention prévues par les autorités en cas de déversement de pétrole à partir d'un navire.

  (1515)  

    Pour que l'annexe puisse être modifiée, il faudrait procéder à une modification de règlement. La protection de l'environnement et les données scientifiques seraient les principaux facteurs à prendre en considération pour effectuer ce genre de modification.
    Notre intérêt constant pour les nouvelles technologies et les découvertes scientifiques témoigne de notre engagement non seulement à protéger l'environnement, mais également à favoriser l'innovation dans l'industrie maritime.
    Nous avons la ferme intention de démontrer que la protection de l'environnement et la bonne marche de l'économie peuvent aller de pair, et c'est justement dans cette optique que le projet de loi C-48 est vraiment important pour tous les Canadiens. Le moratoire fait partie du train de mesures prises par le gouvernement pour renforcer la protection de l'environnement et inspirer confiance aux Canadiens, pour qu'ils sachent qu'il est possible de faire croître l'économie tout en protégeant l'environnement. Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles.
    J'ai en main une liste d'organismes qui appuient fortement le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. C'est une liste passablement longue: la Société pour la nature et les parcs du Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, Dogwood Initiative, Friends of Wild Salmon, Haida Gwaii, North West Watch, Skeena Watershed Conservation Coalition, SkeenaWild et Stand.earth. La liste est encore longue.
    Nous restons à l'écoute pour pouvoir mettre en oeuvre des innovations et des progrès technologiques futurs dans le transport du pétrole qui augmenteront considérablement le degré de protection des étendues d'eau aujourd'hui et dans les générations futures.
    J'espère pouvoir compter sur l'appui de tous les députés pour établir légalement le moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Tâchons de collaborer afin de poursuivre le travail de construction d'un avenir viable pour les générations qui nous suivront.

  (1520)  

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a nommé une liste d'organismes qui appuient le moratoire sur les pétroliers. J'ai remarqué que Dogwood Initiative en faisait partie. S'agit-il de cet organisme à qui le gouvernement libéral a accordé une subvention qui vise la création d'un emploi d'été pour faire obstacle au projet d'oléoduc de Kinder Morgan?
    Monsieur le Président, nous pensons véritablement que la consultation est l'élément qui permettra d'arriver à la meilleure solution. Il faut avoir des discussions. Il faut entendre toutes les opinions. Nous ne devons pas nous limiter à un seul point de vue. Il est essentiel d'obtenir tous les points de vue. C'est ce qui nous permettra de trouver les meilleures solutions pour aller de l'avant.
    Monsieur le Président, je remercie notre collègue de ses commentaires à propos de l'interdiction des pétroliers sur la côte nord.
    Relativement à la protection des collectivités côtières, une des mesures adoptées par le gouvernement est le Plan de protection des océans. Nous avons beaucoup entendu parler de ce fameux Plan de protection des océans.
    La technologie censée exister pour permettre le nettoyage des déversements de bitume dilué est un sujet de préoccupation. Nous venons juste d'entendre la question à propos du projet de Kinder Morgan visant à transporter ce bitume dilué vers la côte. La réalisation de ce projet multiplierait par sept le nombre de pétroliers qui passent dans le port de Vancouver.
    Je me demande si la députée pourrait expliquer à la Chambre quelle technologie est prévue dans le Plan de protection des océans pour nettoyer les déversements de bitume dilué toxique.
    Monsieur le Président, cette question est importante.
    Nous pensons que la technologie sera mise au point. Plus tôt dans la session, le comité des transports a entendu le témoignage d'une entreprise qui propose de solidifier le bitume pour former des rondelles enveloppées de polymère. Cela permettrait de réduire de beaucoup les risques liés au transport.
    On voit des progrès technologiques tant sur le plan du nettoyage des déversements que du transport comme tel. Ces nouveautés devraient faire leur apparition sur le marché très bientôt.
    Monsieur le Président, ma collègue parle du moratoire relatif aux pétroliers au large de la côte Ouest. Pourquoi y a-t-il une telle différence d'opinions entre la côte Ouest et la côte Est? Mettons les choses en perspective.
    À titre de comparaison, près de 4 000 navires-citernes par jour longent la côte du Nouveau-Brunswick pour pénétrer dans le Saint-Laurent, bon nombre d'entre eux transportant du pétrole qui provient de régions comme le Nigeria et l'Arabie saoudite, où le bilan en matière de droits de la personne et les normes environnementales sont assurément pires qu'ici. Le fait que des navires-citernes circulent le long de la côte Est ne pose pas de problèmes. Passons maintenant à la côte Ouest, où on compte moins de 200 navires-citernes par jour, et où moins de 2 % d'entre eux transportent du pétrole ou du bitume.
    Pourquoi permet-on ce genre de chose sur la côte Est, alors qu'on se fait un plaisir de freiner les investissements dans le développement énergétique sur la côte Ouest?

  (1525)  

    Monsieur le Président, il est important d'examiner ces statistiques. Il ne faut pas s'arrêter à ces chiffres mirobolants, mais plutôt déterminer la proportion de ces navires qui transportent des hydrocarbures persistants le long de la côte Est. Comme je l'ai mentionné, le moratoire n'empêche pas le transport d'essence et de carburéacteur, mais il fournit des mesures de protection contre les autres hydrocarbures plus persistants.
    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, lorsque le ministre des Transports parlait de ce projet de loi, il a dit qu'il n'est pas nécessaire d'habiter sur la côte pour comprendre l'importance de cette mesure législative pour l'environnement, l'économie et la population de la Colombie-Britannique. À ce moment-là, j'ai mentionné que ma fille, qui est ambassadrice d'Éco Héros, tente de sauver la grenouille maculée de l'Oregon. Beaucoup de jeunes comprennent qu'il faut véritablement protéger l'environnement.
    Ma collègue peut-elle expliquer de quelle façon cette mesure législative précise vient s'ajouter au Plan de protection des océans, à notre investissement de 1,3 milliard de dollars dans la biodiversité, un des investissements les plus considérables dans la conservation de la nature dans l'histoire du Canada?
    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Ce que nous proposons a plus d'une facette. Ce n'est pas qu'un projet de loi. Ce n'est pas qu'une proposition que nons mettons en oeuvre. Nous visons la conservation. C'est important. Nous visons la préservation. Il s'agit d'une facette qui avait été ignorée.
    En fait, nous souhaitons éviter les accidents. Voilà pourquoi nous investissons dans le Plan de protection des océans. Voilà pourquoi nous investissons dans les activités de conservation. C'est un élément clé de l'avenir et je crois que c'est ce que les jeunes attendent de nous.
    Monsieur le Président, je vais utiliser le temps dont je dispose pour poser une question à la secrétaire parlementaire et, par la même occasion, répondre à la question du député de Foothills.
    L'interdiction de circulation des grands pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique était en vigueur depuis 1972. C'est seulement sous la direction du premier ministre précédent, M. Harper, qu'elle a été levée. Elle avait été respectée par tous les gouvernements, y compris les gouvernements progressistes-conservateurs, de 1972 jusqu'à 2012.
    Je suis originaire du Cap-Breton et je me suis posé ces questions dès le début. La différence entre la situation sur la côte Ouest et celle sur la côte Est a beaucoup à voir avec les courants océaniques intenses des eaux du détroit d'Hécate et de l'entrée Dixon. Les courants océaniques que l'on retrouve dans ces régions sont beaucoup plus puissants que ceux dans les régions côtières du Canada atlantique. De plus, sur le plan géographique, Haida Gwaii, qui s'appelait auparavant les îles de la Reine-Charlotte, jouxte ces canaux. C'est beaucoup trop dangereux d'avoir des pétroliers sur cette côte. De plus, les pétroliers sur la côte de la Colombie-Britannique sont les seuls à transporter du bitume dilué. Aucun pétrolier circulant dans le Canada atlantique ne transporte de bitume dilué, une substance qu'il est impossible de nettoyer.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires instructifs. Je suis heureuse d'apprendre ces faits.
    Il est absolument essentiel de savoir quel produit est transporté, comment il réagira dans l'eau et quelles répercussions les courants auront sur le produit. Nous avons entrepris des recherches à ce sujet afin de comprendre ce que ferait ce produit, mais celles-ci ne sont pas encore terminées.
    Monsieur le Président, j'écoutais attentivement le commentaire ainsi que les questions et réponses. Autant que je sache, c'est une interdiction visant les pétroliers, à vrai dire une interdiction visant les pipelines, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Elle consiste simplement à déplacer le trafic à 100 kilomètres à l'ouest.
     La députée d'en face a dit que le but était la conservation. Toutefois, l'article 6 de la loi permet au Cabinet d'accorder une exemption générale pour n'importe quelle raison pour permettre le maintien de la circulation de pétroliers. On ne peut donc parler de conservation quand le gouvernement se donne le moyen de faire exactement le contraire de ce qui est prévu. Je pense que cela compte.
    Pourquoi le gouvernement approuverait-il un pipeline comme Trans Mountain alors qu'il veut, au nom de la conservation, éliminer toute circulation à proximité de la côte? Pourquoi ne le ferait-il pas aussi sur la côte sud? Les deux ont-elles une valeur différente?

  (1530)  

    Monsieur le Président, je crois qu'une exemption serait possible en des circonstances extraordinaires. Si quelque chose change, s'il y a une urgence, si la technologie change au point où il faut un ajustement, il pourra y avoir un ajustement. Toutefois, il faudrait bien étudier la question pour qu'une telle mesure soit envisagée. Le Cabinet aurait cette capacité. En cas de situation d'urgence, il pourra réagir. C'est un élément clé de cette mesure législative.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-48 fait partie du plan des libéraux pour éliminer graduellement l'industrie pétrolière du Canada et les emplois de centaines de milliers de Canadiens dont la subsistance dépend directement ou indirectement du secteur de l'énergie canadien. L'Institut canadien de recherche énergétique dit que chaque emploi créé en amont de l'industrie canadienne pétrolière et gazière crée deux emplois indirects et trois emplois induits dans d'autres secteurs. Des ingénieurs à Edmonton aux fabricants d'acier à Hamilton et aux travailleurs des raffineries à Sarnia et à Saint John, l'économie du Canada dépend de l'énergie canadienne.
    Le Canada doit contribuer activement à l'avenir du secteur pétrolier et gazier dans le monde, car la demande en pétrole et en gaz ne cessera d'augmenter. Parmi les 10 principaux producteurs de pétrole et de gaz, le Canada et les États-Unis sont les deux seules démocraties libérales. Or, les politiques des libéraux étouffent le secteur canadien de l'énergie tandis qu'ailleurs dans le monde ce secteur est florissant.
    Depuis longtemps, le Canada est le producteur de pétrole et de gaz qui respecte le plus l'environnement et qui fait le plus preuve de responsabilité sociale. Les libéraux devraient faire valoir l'expertise du Canada, son sens de l'innovation et son savoir-faire en matière de réglementation. Au lieu d'imposer des politiques et des lois qui visent à éliminer progressivement l'exploitation des hydrocarbures, comme l'interdiction de circulation des pétroliers, les libéraux devraient être fiers du bilan Canada et envisager avec fierté l'avenir de son secteur pétrolier et gazier.
    Dans la mesure où les pays en voie de développement se modernisent et où la classe moyenne prend de l'ampleur dans le monde entier, le pétrole et le gaz naturel continueront d'être les sources d'énergie les plus importantes pour répondre à la demande énergétique. Le monde a donc besoin de l'énergie canadienne et il veut du pétrole et du gaz qui proviennent du Canada.
    Les libéraux ne cessent de nuire au secteur canadien de l'énergie. Ils ont fait avorter le projet Énergie Est en imposant des formalités administratives et des changements dans les régions rurales et ils ont carrément rejeté le projet d'oléoduc Northern Gateway qui avait déjà été approuvé. Maintenant que le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain est en péril et que la crise qui le frappe s'aggrave, les libéraux imposent le projet de loiC48, qui interdit le chargement et le déchargement de pétrole brut et d'hydrocarbures persistants dans les ports de la côte nord de la Colombie-Britannique. Cette mesure législative privera le Canada de la voie de circulation la plus efficace en direction de l'Asie-Pacifique et empêchera la création de nouvelles infrastructures énergétiques dans la région. L'Agence internationale de l'énergie estime qu'au cours des cinq dernières années, 69 % de la croissance de la demande mondiale en pétrole venait de l'Asie pacifique et que cette demande devrait croître pendant encore des décennies. Le Canada doit pouvoir répondre à cette demande parce que les États-Unis sont à la fois le plus gros client et le principal concurrent du Canada.
    Le gouvernement impose intentionnellement le projet de loi C-48 qui aura pour conséquence de priver les Canadiens d'éventuelles retombées. Cette mesure législative empêchera pour toujours la construction de pipelines qui permettraient d'acheminer le pétrole canadien, exploité dans le respect de l'environnement et des valeurs sociales, vers la région de Prince Rupert-Kitimat, d'où il pourrait être transporté jusque dans la région de l'Asie-Pacifique, qui est en forte croissance.
    La décision de limiter délibérément le potentiel d'exportation du Canada en bloquant l'accès aux côtes met en péril le gagne-pain de Canadiens partout au pays. Cela limitera de façon très concrète la prospérité future. Faciliter l'acheminement du pétrole et du gaz canadiens vers les côtes du pays devrait être une priorité urgente. D'un point de vue économique, environnemental et moral, il est insensé d'atermoyer ou de tergiverser dans ce dossier. En bloquant le transport du pétrole canadien, on cède des parts de marché à des pays dont les normes, les mesures d'application de la loi et le bilan ne sont pas comparables à ceux du Canada ainsi qu'à nombre de régimes corrompus qui affichent un bilan désastreux en matière d'environnement et de respect des droits de la personne dans des pays où le développement énergétique ne profite qu'à une minorité de bien nantis.
    En 2014, WorleyParsons a mené une étude comparative des grands pays producteurs de pétrole et de gaz et a conclu que le Canada applique les normes les plus rigoureuses du monde en matière d'environnement, de transparence réglementaire, d'analyse du cycle de vie, de consultation communautaire et de collaboration avec les peuples autochtones. Cette conclusion fait écho à plusieurs grandes analyses comparatives publiées précédemment. Je souligne que ces conclusions datent d'avant les élections de 2015.
    Chaque fois que les libéraux s'attaquent au bilan du Canada dans le domaine de l'énergie et de l'évaluation environnementale, ils donnent plus de pouvoir et d'assurance aux militants qui s'opposent au secteur canadien de l'énergie et qui luttent pour mettre fin aux exportations de pétrole et de gaz canadiens. Les libéraux se retrouvent dans un tel pétrin parce qu'ils ont décidé de défendre certains projets énergétiques et d'en attaquer d'autres. Les libéraux s'intéressent aux conséquences politiques mais non aux faits. Or, voici les faits.
    Le bilan en matière de sécurité de l'infrastructure du secteur énergétique du Canada et de ses systèmes de transport, y compris les pipelines et les pétroliers, est aussi depuis longtemps l'un des meilleurs au monde. Les faits montrent que les pétroliers transportent régulièrement et en toute sécurité du pétrole brut de la côte Ouest du Canada, et ce, depuis les années 1930.
     Le précédent gouvernement conservateur avait mis en oeuvre une série de mesures rigoureuses afin de créer un système de sécurité de classe mondiale pour les pétroliers. Il a amélioré la planification des interventions de même que les capacités des communautés des Premières Nations en matière de sécurité maritime, et fait en sorte que les pollueurs paient pour les déversements et les dommages causés sur toutes les côtes. Le Canada est déjà doté d'une réglementation exemplaire dans l'industrie, accompagnée de normes nettement supérieures à celles de l'étranger en ce qui concerne tous les aspects de la sécurité des pétroliers et des pipelines ainsi que la prévention des déversements et les interventions en pareil cas. Les libéraux s'appuient sur ce travail et le poursuivent.
    Le délai d'intervention moyen de la Western Canada Marine Response Corporation est de 60 minutes depuis 10 ans. La Loi sur la marine marchande du Canada exige que cet organisme ait la capacité de nettoyer 10 000 tonnes de pétrole en 10 jours. Le plus grand déversement marin jamais enregistré s'est produit sur la côte Est.

  (1535)  

    Le chef Isaac Laboucan-Avirom de la Première Nation crie de Woodland a dit: « Ce que je ne comprends pas au sujet de ce moratoire relatif aux pétroliers est qu'il n'y a pas de moratoires semblables pour les autres côtes canadiennes. On a du pétrole qui arrive de l'Arabie saoudite et qui circule actuellement sur le fleuve Saint-Laurent. »
    Donc, les libéraux jugent acceptable que des pétroliers transportent du pétrole étranger le long du fleuve Saint-Laurent, que des pétroliers livrent du pétrole de l'Arabie saoudite à la raffinerie Irving au Nouveau-Brunswick ou que l'on continue d'exploiter les installations de forage extracôtières au large de la Terre-Neuve. Toutefois, lorsqu'il est question des zones extracôtières du Nord près des Territoires-du-Nord-Ouest, ils s'opposent et l'interdisent, contre la volonté du premier ministre de la région. Lorsque cela donnerait des occasions d'élargir l'accès au marché, de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et de générer des millions de dollars de débouchés économiques pour les communautés autochtones, la réponse des libéraux est non, il faut éliminer cela progressivement.
    Lors d'une séance du comité des transports, les Premières Nations n'ont eu que 30 minutes pour exprimer leur désaccord au sujet du moratoire relatif aux pétroliers, et elles ont parlé de leur investissement dans le projet d'oléoduc Eagle Spirit, un corridor d'une valeur de 17 milliards de dollars appartenant à des Autochtones, et ce qui pourrait être la plus grande réalisation des Premières Nations dans le monde. Ce projet d'oléoduc pourrait générer des débouchés économiques et des avantages sociaux, tout en réduisant la pauvreté au sein d'au moins 35 communautés autochtones pour des générations à venir. Le projet de loi C-48 nuirait au travail phénoménal et aux aspirations de ces Premières Nations. Le projet d'oléoduc pourrait se retrouver du côté des États-Unis, faisant ainsi fuir les investissements dans le secteur de l'énergie de l'autre côté de la frontière.
     Lors de la réunion du comité, qui s'est avérée la seule consultation que les libéraux ont menée auprès des Premières Nations directement touchées par le projet de loi, Calvin Helin, le président et chef de direction d'Eagle Spirit Energy et membre de la Première Nation Lax Kw'alaam, a dit que les 35 communautés qui ont appuyé le projet « n'appréciaient pas l'ingérence des étrangers, particulièrement ceux qu'elles perçoivent comme étant des riches héritiers, qui viennent dicter la politique gouvernementale sur les terres traditionnelles qu'elles ont gérées pendant plus de 10 000 ans ».
    Calvin a ajouté ceci:
[...] nous avons établi un conseil des chefs qui représentait tous les chefs de l'Alberta jusqu'à la côte de la Colombie-Britannique. Ces chefs avaient beaucoup de pouvoir et d'influence sur les aspects environnementaux et sur le projet en général, alors il fallait tous les convaincre. Au bout du compte, ils étaient si satisfaits du modèle environnemental qu'on leur a présenté que, dès la première réunion, ils ont voté en faveur d'un corridor énergétique.
    Le premier ministre dit souvent que rien ne compte plus à ses yeux que la relation entre l'État canadien et les peuples autochtones. Il dit vouloir « parvenir à une véritable réconciliation, une réconciliation substantielle et durable ». Or, ses paroles ne concordent pas avec les mesures qu'il prend. Le projet de loi, dicté par le premier ministre, empêcherait les communautés des Premières Nations de créer de la richesse et de saisir des possibilités.
     Gary Alexcee, le vice-président du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, a dit ceci:
     Si elles ne sont pas consultées, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne pourront pas améliorer leur situation économique, car elles n'ont même pas la possibilité de négocier le projet de loi C-48 avec le gouvernement. Si le projet de loi devait être adopté, aussi bien laisser le gouvernement nous donner des couvertures contaminées par la variole pour que nous disparaissions. C'est ce que le projet de loi signifie pour nous. [...] À l'heure actuelle, ce qu'on nous donne ne suffit même pas à assurer la croissance future des Premières Nations en Colombie-Britannique.
     Moins d'un mois après les dernières élections, le premier ministre a ordonné aux ministres de travailler à l'interdiction des pétroliers, tout en précisant que les libéraux devaient « veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves et servent l'intérêt du public ». Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient qu'il ait, en moins d'un mois, consulté les communautés autochtones, l'industrie et les experts et réalisé une étude approfondie des dossiers, des normes, des résultats et des lacunes qui existent concernant l'environnement et la sécurité; une analyse comparative des règles, des mécanismes d'application et des bilans du trafic maritime dans toutes les eaux côtières au Canada et à l'étranger; et des études d'impact économique nationales, régionales et locales? De toute façon, c'est une imposture de cibler ainsi l'amarrage dans les ports et le chargement de pétrole canadien, sans interdire la circulation de navires étrangers ou de tout autre genre de bâtiments. Malheureusement, une tendance se dessine. Malgré les belles paroles, ce sont les coalitions d'électeurs, les considérations politiques et l'idéologie — et non des données probantes, des faits ou des consultations — qui induisent les conclusions prédéterminées des libéraux.
    Fait alarmant, des fonds et des intérêts étrangers ont aussi influencé le projet de loi. Avant les élections de 2015, la Fondation Oak, de la Suisse, a versé une subvention de 97 000 $ à la West Coast Environmental Law, afin que l'association fasse pression auprès du gouvernement dans le but précis de restreindre l'exploitation du pétrole et du gaz canadiens « au moyen d'un moratoire sur le transport de pétrole brut le long du Nord de la côte britanno-colombienne. »
    Sur le site Web de la West Coast Environmental Law, on peut lire:
     La West Coast Environmental Law vise à établir des conditions au titre desquelles [...] les partis d'opposition qui détiennent une majorité parlementaire collaborent en vue d'imposer une interdiction législative relative aux pétroliers en situation de gouvernement minoritaire ou d'inclure une promesse d'interdiction dans leur programme, ce qui les engagerait à agir après des élections débouchant sur un gouvernement majoritaire [...]
    Calvin Helin a déclaré ceci:
     Ce que les chefs constatent de plus en plus maintenant, c'est qu'on a recours à beaucoup de tactiques sournoises, où certaines personnes dans les communautés se font payer pour devenir porte-parole [...] Essentiellement, (ce sont) des marionnettes et des accessoires [...] ayant pour but de torpiller l'exploitation des ressources [...]
    Il a ajouté que c'était scandaleux, que les gens devraient être en colère qu'on agisse ainsi et que les chefs sont indignés.
    Les dirigeants autochtones d'Eagle Spirit affirment que l'interdiction des pétroliers découle d'une campagne de lobbying menée par des groupes environnementaux financés par l'étranger. Notamment, certains de ces groupes ont aussi été impliqués dans une opposition coordonnée contre le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest, que les membres de la nation Lax Kw'alaams appuyaient également et accueillaient favorablement après avoir obtenu des garanties environnementales et davantage d'information, mais il s'agit d'un autre projet qui s'est fait torpiller sous le gouvernement actuel.

  (1540)  

    Le projet prévoyait l'aménagement du port dans le territoire traditionnel de cette nation. Celle-ci est dirigée par un gouvernement semblable à une administration municipale, dont les membres sont élus, tandis que les tribus d'origine sont représentées par le conseil des chefs héréditaires des Lax Kw'alaams.
    Calvin Helin a écrit ce qui suit:
    Il se trouve que la Wilberforce Foundation, qui est établie à Seattle, a appuyé financièrement un écologiste extrémiste, qui s'est présenté comme étant un chef héréditaire de la tribu des Gitwilgyoots.
    En mai 2016, les neuf tribus ont dénoncé publiquement cette fausse représentation. L'affaire a ensuite été réglée devant les tribunaux.
    Calvin Helin a ajouté ceci:
    Les dirigeants héréditaires légitimes dont la lignée gouverne le territoire depuis plus de 10 000 ans ont été choqués d'apprendre qu'un organisme environnemental de l'extérieur avait tenté essentiellement de renverser leur structure de leadership en place depuis des temps immémoriaux [...]
    Voici une autre citation:
    Wilberforce, la Gordon and Betty Moore Foundation, établie en Californie, le Sustainable Fisheries Partnership, établi à Hawaï, et d'autres entités ont investi dans des campagnes contre le gaz naturel liquéfié menées en Colombie-Britannique, tout comme ils avaient déjà financé des opposants aux projets d'exploitation des sables bitumineux. En effet, le dossier laisse entendre que le projet de longue haleine visant à créer [...] la forêt pluviale de Great Bear était une stratégie destinée à faire cesser les exportations d'hydrocarbures de l'Ouest canadien, au moment même où les États-Unis intensifiaient leur production.
    Un des groupes impliqués dans la campagne contre le gaz naturel liquéfié a insisté pour que les libéraux interdisent les pétroliers et a encouragé les opposants au projet Eagle Spirit, tout en prétendant représenter les Lax Kw'alaams.
    En septembre 2016, le conseil des chefs a déclaré ce qui suit:
    [Nous] voyons d'un mauvais oeil qu'on invite des manifestants professionnels issus d'organisations non gouvernementales et des membres de nations autres que les Lax Kw'alaams sur nos terres traditionnelles, car cela contrevient aux protocoles tribaux ancestraux. En fait, les neuf tribus des Lax Kw'alaams n'oseraient jamais se rendre sur le territoire d'une autre nation sans d'abord obtenir sa permission. Les gestes illégaux de ce groupe de rebelles ont créé une confusion dont nous nous serions volontiers passés, en plus de compromettre l'unité tribale et d'insulter les membres de nos neuf tribus.
    Or, quand les libéraux, de connivence avec le NPD et les militants verts, proposent une mesure législative comme le projet de loi C-48 dans le but d'apaiser ces groupes, ils vont à l'encontre de la volonté des Premières Nations et de leurs dirigeants élus. Ils n'ont que les mots « consultations » et « réconciliation » à la bouche, mais la manière dont ils nuisent à l'économie de la région et le fait qu'ils refusent de consulter et d'écouter les principaux intéressés constituent un sommet d'hypocrisie. Le maire John Helin — le frère de Calvin — a été forcé de consacrer temps et ressources pour affronter cette coalition et contester le projet de loi C-48 devant les tribunaux.
    Je n'en reviens tout simplement pas d'entendre des politiciens canadiens dire que les difficultés socioéconomiques et la pauvreté touchent les peuples autochtones de manière disproportionnée tout en utilisant tous les moyens à leur disposition pour les empêcher de se développer économiquement et de conclure des ententes bénéfiques pour eux, pour leurs jeunes et pour leur avenir.
    Au total, 500 des 630 Premières Nations du Canada sont favorables aux pipelines et à l'exploitation pétrolière et gazière. Par exemple, le taux de chômage à Fort McKay, près des sables bitumineux d'Athabasca, est nul, et les actifs financiers de la ville dépassent les 2 milliards de dollars.
     À elle seule, l'Alberta compte 327 entreprises qui appartiennent à des Autochtones et qui font affaire avec des entreprises du domaine de l'exploitation du pétrole et du gaz. Les entreprises d'exploitation des sables bitumineux mènent des activités commerciales d'une valeur de plus de 10 milliards de dollars avec des entreprises appartenant aux Premières Nations.
     Le chef Jim Boucher, de la Première Nation de Fort McKay, dit:
     Nous avons une perspective de l'industrie des sables bitumineux qui est différente de celle des gens qui ne sont pas proches de notre voisinage. Beaucoup de gens prennent des décisions en se fondant sur ce qu'ils voient et entendent des groupes environnementaux, ce qui est vraiment contraire à ce que nous croyons et à ce que nous voyons dans notre région.
    L'exploitation responsable des sables bitumineux est un moteur clé de l'économie de l'Alberta et du Canada et crée de l'emploi. Même aussi récemment qu'en 2014, neuf nouveaux emplois à temps plein sur dix au Canada étaient créés en Alberta, générant des revenus fiscaux pour tous les ordres de gouvernement afin d'appuyer les programmes sociaux et les projets d'infrastructure dont tout le monde dépend.
    Or, l'Alberta demeure aux prises avec des obstacles à l'acheminement du pétrole vers les marchés, prise en otage par le mythe voulant qu'une taxe sur le carbone généralisée appliquée à tout ralliera les gens à la cause des pipelines. Au lieu de cela, cette taxe nuira de manière disproportionnée à l'économie et fera en sorte qu'il sera plus difficile pour les Canadiens vulnérables, les Canadiens à faible revenu et les travailleurs pauvres du Canada de joindre les deux bouts.
    Ce discours est particulièrement malsain, car le gouvernement de l'Alberta a été le premier en Amérique du Nord à réglementer les émissions et à en faire rapport, à établir des objectifs pour les réduire dans tous les secteurs, ainsi qu'à mettre en oeuvre une redevance ciblée sur le carbone pour les grands pollueurs industriels. Cela remonte à plus de dix ans.
    Les exploitants et les travailleurs du secteur des sables bitumineux sont des chefs de file mondiaux pour ce qui est d'améliorer la production durable et l'efficacité énergétique et de réduire l'empreinte des travaux d'exploitation. Ils assurent une saine gestion de l'air, de l'eau, de la terre et des habitats tout en travaillant à la remise en état complète des sites. Les sables bitumineux constituent un atout stratégique à long terme que tous les pays aimeraient avoir sur leur territoire et que tous les autres chefs de gouvernement sauraient apprécier et promouvoir.
    Les sables bitumineux sont synonymes d'innovation. Sans les nouvelles technologies, l'Alberta serait encore assise sur une source d'hydrocarbures dénuée de toute valeur économique. Cela vaut aussi pour l'ensemble du secteur énergétique: il est constamment en train d'innover, de progresser, de s'adapter.
     Dans les années 1970, un ingénieur d'Imperial Oil, Roger Butler, a inventé un processus de récupération thermique du pétrole, le drainage par gravité au moyen de vapeur. À la même époque, le gouvernement de l'Alberta a mis sur pied le Bureau de recherche et de technologie des sables bitumineux de l'Alberta. Celui-ci avait pour tâche de favoriser l'exploitation des sables bitumineux, un défi, puisque la plupart de ceux-ci étaient enfouis profondément dans le sol et ne se prêtaient pas aux techniques minières habituelles.

  (1545)  

    Le premier projet commercial faisant appel au drainage par gravité au moyen de vapeur a été lancé à Foster Creek en 1996. La production a commencé six ans plus tard. Le gouvernement fédéral libéral et le gouvernement provincial progressiste-conservateur ont collaboré à la mise en place du cadre financier et réglementaire qui permettrait de profiter de cette ressource extraordinaire.
    Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont pris note qu'il était désormais possible de récupérer le bitume enfoui en profondeur. En 2002, quand le Oil & Gas Journal de Houston a publié des estimations bien documentées au sujet des réserves mondiales de pétrole, il a indiqué que les réserves pétrolières confirmées du Canada étaient environ 40 fois plus importantes qu'auparavant, puisqu'elles étaient passées de 4,9 milliards de barils à 180 milliards de barils. D'autres autorités importantes ont abondé dans le même sens dans les années suivantes.
    L'Alberta a le bonheur de disposer de ressources abondantes, accessibles et abordables. Le développement responsable de ces ressources profite à tous les Canadiens et à toutes les collectivités, puisqu'il contribue à la réduction de la pauvreté et au maintien d'emplois pour la classe moyenne. La production de pétrole à partir des sables bitumineux est une réussite technologique novatrice et relativement récente. C'est le fruit de partenariats entre le secteur privé, le secteur public, le monde universitaire et les Autochtones, partenariats qui devraient inspirer une grande fierté à tous les Canadiens.
     Les libéraux devraient se faire les défenseurs des sables bitumineux de l'Alberta au lieu de les éliminer graduellement. Malheureusement, le projet de loi C-48 constitue une attaque en règle contre les sables bitumineux, les pipelines, le pétrole brut du Canada et le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens qui dépendent de la réussite de ce secteur. Il limite le rôle que peut jouer le Canada sur la scène mondiale. Par conséquent, j'encourage vivement les députés à voter contre l'interdiction des pétroliers.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'enthousiasme, des observations et des connaissances qu'elle apporte au débat.
    La députée a parlé des mesures qui ont été prises pour améliorer l'efficacité des technologies d'exploitation des sables bitumineux, mais, pour l'instant, le monde brûle du carbone à un rythme alarmant, et c'est un énorme problème. Des scientifiques du monde entier nous ont dit que l'un des plus grands problèmes — sinon le plus grand — auquel est confrontée l'humanité est celui d'inverser cette tendance.
    Nous en sommes à plus de 400 parties par million et nous nous approchons rapidement d'un réchauffement de deux degrés de la température moyenne mondiale. Quel est le plan des conservateurs pour inverser cette tendance, alors qu'ils continuent de préconiser l'utilisation des combustibles fossiles?
    Monsieur le Président, l'énergie canadienne reste la source d'énergie la plus économique, abondante et disponible pour l'utilisation au pays et dans le monde. Empêcher le Canada d'exporter son pétrole brut ne fait rien pour protéger l'environnement à l'échelle planétaire. En fait, cela ne fait que céder nos parts de marché à d'autres pays producteurs de pétrole et de gaz, qui accélèrent intensément leur production et dont les normes sont loin d'être comparables aux nôtres.
    Le débat sur l'interdiction des pétroliers devrait inquiéter les députés du NPD et du Parti vert, ainsi que les électeurs de gauche à qui les libéraux tentent de plaire pour obtenir leur vote. L'hypocrisie et le vide du projet de loi sont scandaleux, puisqu'il ne prévoit même pas l'application de la zone d'exclusion volontaire déjà en vigueur dans la région.
    Les libéraux, avec ce projet de loi, ont créé un scénario dans lequel ils mettraient fin à la construction de pipelines, à l'exploitation des sables bitumineux et à la circulation des pétroliers canadiens dans la région. Toutefois, des pétroliers de toutes les sortes et de toutes les tailles, des États-Unis et d'ailleurs, transportant différents produits, auraient tout de même le droit d'y circuler. Le NPD devrait donc être en train de s'opposer au projet de loi, puisqu'il ne fera rien de ce que les libéraux prétendent; ils ne l'ont présenté que pour garder les électeurs néo-démocrates de leur côté afin de conserver leurs assises en Colombie-Britannique.

  (1550)  

    Monsieur le Président, les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement établisse un équilibre entre les besoins économiques et les politiques et objectifs environnementaux. C’est exactement ce que ferait ce moratoire sur les pétroliers.
    Que propose ma collègue d’en face pour lutter contre les changements climatiques et régler les crises qui s’annoncent?
    Monsieur le Président, le chef Isaac Laboucan-Avirom de la Première Nation des Cris des Bois s’oppose à l’interdiction des pétroliers. C’est l’un des représentants des 35 communautés situées le long du trajet, qui appuient unanimement l’oléoduc Eagle Spirit comme corridor énergétique. Il affirme:
     Je suis 100 % en faveur de l’environnement et 100 % en faveur de l’économie. C’est la seule façon d’avoir un but et de donner du travail aux gens. Cette interdiction des pétroliers ne va pas nous nuire seulement maintenant — ce qu’elle fait déjà —, mais elle va nuire aussi aux futures générations. J’ai quatre filles et je veux leur assurer une bonne éducation. Ce n’est pas avec l’aide sociale que j'y arriverai.
    Le projet de loi C-48 nuirait à ces Premières Nations et bloquerait le pétrole canadien qui est extrait, transporté et produit selon les normes de sécurité les plus strictes et les plus respectueuses de l’environnement de tous les pays producteurs de pétrole et de gaz au monde. Voilà ce que bloqueraient les libéraux avec leur interdiction des pétroliers. Cela ne fait aucun sens.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de Lakeland, qui vient de l'Alberta comme moi, pour le travail fantastique qu'elle accomplit à titre de membre du cabinet fantôme chargée du dossier de l'énergie.
    Au cours des 10 années où j'ai siégé comme député du parti au pouvoir, je regardais les libéraux, le NPD et les verts courtiser tous ceux qui s'opposaient aux projets du secteur de l'énergie, dans l'espoir d'obtenir leurs votes. Aujourd'hui, les libéraux forment le gouvernement et s'aperçoivent qu'il est beaucoup plus difficile de réaliser ces projets s'il leur faut être malhonnêtes envers les gens auxquels ils ont fait des promesses. Ils aiment employer à toutes les sauces leur formule selon laquelle, pendant les 10 années où Stephen Harper était premier ministre, il n'a présidé à la réalisation d'aucun projet d'oléoduc.
    De combien de kilomètres d'oléoducs Stephen Harper a-t-il réellement fait annuler la construction? Comment cela se compare-t-il au nombre de kilomètres d'oléoducs dont le premier ministre libéral actuel a annulé la construction?
    Monsieur le Président, en réalité, la capacité des oléoducs a triplé au Canada pendant que le Parti conservateur formait le gouvernement précédent, alors que, sous le règne des libéraux, des projets de construction d'oléoduc totalisant 7 000 kilomètres de long ont été abandonnés à cause de leurs politiques et de leurs attaques contre le secteur canadien de l'énergie. Ils ont déjà fait avorter plus de projets d'oléoducs qu'il n'y en a qui ont été construits et mis en exploitation à l'époque du gouvernement précédent.
    S'agissant de la complicité flagrante du gouvernement avec les militants anti-énergie et de ses propos démagogiques de recherche effrénée de votes, je me permets de lire la déclaration commune des neuf tribus de Lax Kw'alaams:
    Nous détenons des droits et des titres ancestraux non éteints depuis des temps immémoriaux au regard des terres et des océans de nos territoires traditionnels, et ces droits sont encore valides aujourd'hui [...];
    En tant que premiers gardiens de nos territoires traditionnels, nous protégeons l'environnement depuis plus de 13 000 ans;