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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 300
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 300
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth
Le premier rapport concerne la visite bilatérale en Tanzanie et en Zambie, tenue à Dar es-Salaam et à Dodoma, en Tanzanie, et à Lusaka, en Zambie, du 20 au 30 août 2017.
Le second concerne la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui s'est tenue à Dacca, au Bangladesh, du 1er au 8 novembre 2017, ainsi que la visite bilatérale à Colombo, au Sri Lanka, du 8 au 11 novembre 2017.
Le troisième concerne le 66e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaires tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 11 au 17 novembre 2017.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Une transition harmonieuse pour tous les vétérans: il est temps d’agir ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
[Traduction]
Loi sur le Mois de la sensibilisation au diabète
demande à présenter le projet de loi C-403, Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi, en tant que présidente du caucus multipartite sur le diabète et en tant que membre du Comité permanent de la santé, de présenter aujourd'hui la Loi désignant le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète. Mes collègues et moi avons été témoins de l'énorme, de la gigantesque pression que le diabète exerce sur le réseau de la santé.
Environ 11 millions de Canadiens souffrent de diabète ou de prédiabète, et une nouvelle personne fait l'objet d'un diagnostic toutes les trois minutes. Cette terrible maladie est une cause directe d'accident cérébral vasculaire, d'infarctus, d'insuffisance rénale et d'amputation des membres inférieurs.
Je tiens à féliciter les nombreux organismes qui luttent sans relâche contre cette maladie, comme Diabète Canada, Action diabète Canada, la FRDJ, l'Association nationale autochtone du diabète, Diabète Québec et j'en passe. Éradiquons cette maladie en donnant accès aux gens aux médicaments dont ils ont besoin, aux technologies, à l'information et aux campagnes de sensibilisation ainsi qu'en faisant tomber les obstacles qui les privent de ressources de prévention peu coûteuses.
Avec le soutien de tous mes collègues parlementaires, il n'y a aucune raison pour laquelle le pays qui a découvert l'insuline ne pourrait pas prendre la tête des efforts visant à éradiquer le diabète.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
— Monsieur le Président, je suis fière de présenter à la Chambre des communes le projet de loi S-245, Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain.
L'expansion du réseau Trans Mountain a été approuvée il y a plus d'un an et demi en tant que projet d'intérêt national. Tout de suite après, ce projet a commencé à se heurter à de nombreux obstacles et retards de la part d'opposants bien financés et organisés. Il est toujours en péril à l'heure actuelle.
Il y a six semaines, Kinder Morgan a suspendu toutes ses dépenses non essentielles et a établi l'échéancier du 31 mai. La semaine dernière, l'entreprise a déclaré ce qui suit:
Nous sommes toujours fermement engagés à l'égard des principes énoncés, c'est-à-dire une définition claire de la voie à suivre, plus particulièrement pour ce qui est de la capacité de construire les installations [...] et la protection adéquate des actionnaires de Kinder Morgan.
Le projet de loi S-245 a pour objet de déclarer que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d'intérêt général pour le Canada. Il énoncerait explicitement que tous les ouvrages liés à l'oléoduc relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, y compris l'ensemble des routes, des ponts et de l'alimentation électrique à l'échelle locale, ainsi que les opérations courantes d'exploitation et d'entretien de l'oléoduc. Ainsi, le projet ne pourrait plus être retardé par d'autres ordres de gouvernement ou des militants anti-énergie.
Si des mesures concrètes ne sont pas prises pour éliminer les obstacles et dissiper l'incertitude, les représentants de Kinder Morgan ont déclaré que les risques et les coûts pourraient faire dérailler le projet. L'argent n'est pas à la source du problème et il ne l'a jamais été; c'est plutôt une question de certitude.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est essentiel pour le Canada. Il est dans l'intérêt du pays tout entier. La présente crise nuit à la réputation du Canada en tant que pays ouvert aux investissements, à notre niveau de vie futur et à notre capacité de créer des emplois pour la classe moyenne et de réduire la pauvreté.
J'exhorte tous les députés à agir sans tarder...
Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils présentent un projet de loi, ils peuvent en expliquer l'objet. Ce n'est toutefois pas le moment d'en faire valoir le bien-fondé. Ils pourront le faire à l'étape de la deuxième lecture.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Une plaque commémorative en l'honneur de Sam Sharpe
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, avec l'appui de la députée de Pickering—Uxbridge, une motion demandant le consentement unanime relativement à la commémoration d'un député et d'un soldat de la Première Guerre mondiale du nom de Sam Sharpe.
La motion porte sur le souvenir et la réduction des préjugés associés aux blessures psychologiques subies pendant le service militaire. Elle est le résultat de l'appui personnel d'un certain nombre de députés. Je tiens à remercier certains d'entre eux pour montrer aux Canadiens que la notion de souvenir transcende les lignes partisanes.
Premièrement, je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants d'appuyer la motion. Bien sûr, je remercie également ma comotionnaire, la députée de Pickering—Uxbridge, qui représente aujourd'hui la circonscription que Sam Sharpe représentait jadis.
Je tiens également à remercier les députés suivants et à souligner leurs efforts extraordinaires: le député de Scarborough—Guildwood, le député de Dartmouth—Cole Harbour, le député de Parkdale—High Park, le député de Don Valley-Ouest, le député de Kingston et les Îles, le député de Winnipeg-Centre, la députée de Burlington, le député de Regina—Qu'Appelle, le député de Barrie—Innisfil, le député de Brantford—Brant, la députée de Yorkton—Melville, le député de Cariboo—Prince George, le député de Souris—Moose Mountain, le député de Selkirk—Interlake—Eastman, le député de Victoria, le député de Beloeil—Chambly et la députée de Saanich—Gulf Islands.
[Français]
Sans l'appui de nombreux parlementaires, y compris celui de l'ancien sénateur Roméo Dallaire, et sans l'appui des nombreux anciens combattants et des Canadiens passionnés de partout au pays, nous ne pourrions pas commémorer à la fois la riche fierté des victoires de la Première Guerre mondiale et la profonde tristesse des sacrifices de ceux qui ont servi notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, des renseignements détaillés sur l'histoire de Sam Sharpe ont été fournis à tous les députés, et à la suite de discussions entre les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) reconnaisse que Samuel Simpson Sharpe (i) a été élu à la Chambre des communes successivement en 1908, 1911 et 1917, (ii) a levé le 116e Bataillon du comté de l’Ontario et a combattu avec son bataillon sur la crête de Vimy, à Avion, à la cote 70 et à Passchendaele, (iii) a reçu l’Ordre du service distingué pour son courage et son leadership, (iv) a été le seul député en fonction à avoir été réélu en 1917 pendant qu’il combattait au front, (v) est mort tragiquement par suicide à l’hôpital Royal Victoria, le 25 mai 1918, et que pour une raison inconnue, après la réouverture de l’édifice du Centre, en 1920, aucune plaque n’a été commandée afin d’honorer la mémoire et les services rendus de Samuel Simpson Sharpe;
b) en ce jour, veille du 100e anniversaire de la mort tragique de M. Sharpe, demande qu’une plaque commémorative en bronze en l’honneur de Samuel Simpson Sharpe, sculptée par l’artiste canadien Tyler Briley, soit posée à l’édifice du Centre, avant le 100e anniversaire de l’Armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale, et demande que le ministre des Anciens Combattants puisse, à sa discrétion, en vertu de la présente motion, permettre que la plaque commémorative de Samuel Simpson Sharpe soit prêtée à la Clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel Royal Ottawa, ou à tout autre établissement de soins en santé mentale qu’il jugera approprié, durant la fermeture de l’édifice du Centre, et que cette plaque retrouve la place qui lui revient à l’édifice du Centre quand celui-ci sera rouvert.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, cette pétition est signée par des gens de Dubreuilville et de White River qui sont préoccupés par la fermeture des banques dans les communautés rurales et partout dans le Nord. L'automne dernier, la RBC a fermé la seule banque à Dubreuilville et à Massey.
Les pétitionnaires notent que plusieurs Canadiens n'ont pas accès à Internet à large bande et à des services cellulaires fiables qui leur permettraient d'accéder à leurs services bancaires en ligne. Ils ajoutent que plusieurs préfèrent aussi faire leurs transactions bancaires en personne.
[Traduction]
Les pétitionnaires soutiennent que l'absence d'option locale oblige les gens à se déplacer jusqu'aux localités où se trouvent des banques, ce qui les expose à des risques inutiles. Pour les résidants de Dubreuilville, la banque la plus proche est située à une heure de route. Les pétitionnaires craignent que les fermetures de banques engendrent une instabilité économique. Ils ajoutent que les institutions financières imposent des frais aux clients qui souhaitent faire désormais affaire avec une autre banque, plus près de chez eux. Ils font aussi valoir que les banques prétendent ne pas avoir les moyens de maintenir les services dans les petites collectivités bien qu'elles enregistrent des profits records.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement collabore avec les institutions financières sous réglementation fédérale afin de garantir aux clients et aux entreprises des régions rurales un accès à des services bancaires locaux et d'instaurer une période de trois à six mois durant laquelle on pourra, en cas de fermeture de succursale, changer de banque sans encourir de pénalité.
Monsieur le Président, en cette semaine canadienne du caravaning et du camping, je présente une pétition au nom des propriétaires et des exploitants de terrains de camping de partout au pays. Ce sont de vaillants petits entrepreneurs qui jouent un rôle crucial dans l'industrie touristique, un secteur où les petites entreprises dominent.
Tous les ans, des millions de Canadiens vont camper un peu partout au pays afin de jouir du plein air. Malheureusement, l'Agence du revenu du Canada a décrété que les terrains de camping privés ne sont pas admissibles à la déduction fiscale pour les petites entreprises. Résultats: certains d'entre eux ont vu leur note fiscale augmenter de 300 %.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement rende les vaillants propriétaires de terrains de camping privés admissibles à la déduction fiscale, comme pour toutes les autres petites entreprises.
[Français]
L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer les pétitions suivantes sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Les citoyens qui ont signé ces pétitions sont de Saint-Félix-de-Kingsey, de Saint-Lucien et d'un peu partout dans Drummond, ainsi que de l'extérieur de Drummond, au Québec.
Les signataires mentionnent que le gouvernement, à la suite de l'approbation par Santé Canada de la vente de saumon génétiquement modifié, devrait permettre aux consommateurs canadiens d'obtenir toute l'information requise lorsqu'il est question d'aliments génétiquement modifiés. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une énième pétition signée par des habitants de Winnipeg-Nord et insistant sur l'importance d'instaurer un régime national d'assurance-médicaments qui couvrirait les médicaments sur ordonnance. Ils joignent leur voix à celle de grands organismes comme Unifor, qui fait la promotion de l'assurance-médicaments aujourd'hui même, le Congrès du travail du Canada et bien d'autres encore.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions. La première demande à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de retirer l'attestation discriminatoire liée à l'initiative Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abolir cette exigence discriminatoire et de permettre aux Canadiens de continuer d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans subir de discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada d'abolir le système de paie Phénix pour le remplacer par un système de paie qui a fait ses preuves lorsqu'il s'agit de gérer une multitude de niveaux de rémunération, d'horaires de travail et de conventions collectives; de payer la totalité des sommes qu'il doit aux fonctionnaires en temps opportun et d'arrêter de gaspiller l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui souhaitent voir le Canada adopter une stratégie nationale sur le cyclisme. Cette pétition arrive à point nommé, puisque nous célébrerons, la semaine prochaine, la Semaine vélo-boulot et la Journée du vélo sur la Colline.
Le cyclisme figure parmi les modes de transport les plus durables, nécessitant peu de ressources naturelles et produisant moins de déchets que tout autre mode de transport. Les avantages du cyclisme devraient être à la portée de tous les Canadiens, sans considération pour leur âge, leur capacité, leur genre, leur situation économique ou leur lieu de résidence. Une stratégie nationale de cyclisme favoriserait la recherche, la création de projets d’infrastructure et la mise au point d’un cadre d’investissements bien défini en vue d’appuyer et d’augmenter toutes les formes de cyclisme au Canada, notamment pour se rendre au travail, faire du tourisme ou pratiquer un sport. Nous savons que le cyclisme joue un rôle positif dans un mode de vie sain et contribue à réduire les dépenses en soins de santé. Une stratégie nationale de cyclisme améliorerait les normes de sécurité nationales, dont les protections latérales obligatoires pour les camions. La pratique plus répandue du cyclisme appuiera les objectifs du Canada pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom des citoyens de ma circonscription et de présenter trois pétitions ce matin.
La première signale que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de mettre sur pied une stratégie nationale sur les soins palliatifs de manière à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de qualité en fin de vie. Les pétitionnaires font remarquer que la Cour suprême du Canada a statué qu'une personne adulte capable et consentante affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables doit avoir accès à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie. Ils soulignent qu'une personne ne peut donner un consentement éclairé au suicide assisté si aucun service approprié de soins palliatifs ne lui est offert. Par conséquent, les signataires de la pétition réclament que le Parlement mette sur pied une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition de citoyens de ma circonscription demande au gouvernement d'abandonner le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et de consacrer plutôt davantage de ressources aux services de police.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, des membres des collectivités que je représente demandent au gouvernement canadien de reconnaître que, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont des libertés fondamentales. Ils soulignent que le gouvernement du Canada doit protéger les droits de tous les Canadiens, que le gouvernement libéral actuel adhère ou non aux idées qu'ils défendent.
Les pétitionnaires estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, exigeant que les personnes qui présentent une demande d'admission à Emplois d'été Canada partagent les opinions du gouvernement, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. En conséquence, les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que vous avez fait du vélo ce matin. Avec un peu de chance, vous avez également pratiqué le tir à la cible ou la chasse. Je présente aujourd'hui une importante pétition sur les armes à feu, plus précisément sur la décision de la GRC de reclassifier les chargeurs de 10 balles. Les pétitionnaires demandent de retirer à la GRC le pouvoir de prendre des décisions arbitraires sur la classification des armes à feu. Bon nombre des résidants de ma circonscription craignent que la prise de décisions arbitraires en matière de reclassification puisse faire en sorte que des armes à feu reconnues comme sécuritaires ne le soient soudainement plus. Cette reclassification peut toucher tout le monde, même vous. Par conséquent, je soumets la pétition à l'examen de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole pour présenter une pétition des électeurs de ma circonscription.
Cette pétition concerne la pauvreté et exige que la Chambre des communes adopte une stratégie nationale contre la pauvreté pour assurer aux Canadiens des conditions de vie durables et équitables.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-57. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
propose:
Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.
— Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir parler de nouveau du projet de loi C-57. Concrètement, ce projet de loi modifierait la Loi fédérale sur le développement durable. Les députés se rappellent peut-être qu'au cours d'une précédente législature, John Baird et le Parti conservateur ont fortement appuyé la mesure législative initiale. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à établir la Loi fédérale sur le développement durable. Cette loi exige que toutes les décisions du gouvernement soient évaluées en tenant compte, de manière équilibrée, des facteurs environnementaux, économiques et sociaux et c'est là que le bât blesse, quand on dit « de manière équilibrée ».
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à accroître premièrement la transparence, deuxièmement la certitude et troisièmement la reddition de comptes, surtout au sein du gouvernement, en ce qui a trait aux décisions liées au développement durable. Ce projet de loi exigerait qu'un plus grand nombre de ministères et d'organismes publics contribuent à la stratégie fédérale de développement durable, en en faisant passer le nombre total de 26 à plus de 90. Le projet de loi exigerait aussi que ces ministères et organismes préparent des stratégies précises pour assurer la durabilité et qu'ils déposent des rapports sur l'avancement de leur mise en oeuvre.
Le projet de loi C-57 ferait aussi passer de trois à six le nombre de représentants autochtones siégeant au Conseil consultatif sur le développement durable. Le gouvernement, bien évidemment, se fie beaucoup aux conseils consultatifs pour lui donner les conseils stratégiques sur la mise en oeuvre de cette mesure législative. Le projet de loi élargirait le rôle du Conseil et prévoit que les représentants nommés à celui-ci pourront se faire rembourser des dépenses. Nous venons d'entendre le Président mentionner qu'une motion portant sur la rémunération venait d'être déposée. Mon parti a toujours été d'avis que, même si les membres de ce comité consultatif devraient être remboursés pour leurs dépenses, comme les déplacements et l'hébergement, ils ne devraient pas être rémunérés. Il ne faut pas que ce soit un emploi pour eux, mais une contribution à la société pour que le Canada ait un bon plan de développement durable.
La loi serait soumise à un examen tous les cinq ans. Le projet de loi a déjà été étudié par le comité de l'environnement, dont je fais partie, et les conservateurs membres du comité ont fermement appuyé le projet de loi tel que modifié par les amendements présentés ce matin. Nous avons la conviction que toutes les décisions prises par le gouvernement devraient systématiquement être examinées sous l'angle de la durabilité et qu'elles devraient viser l'équilibre entre les facteurs sociaux, environnementaux et économiques. Le projet de loi favorise également une approche pangouvernementale au développement durable.
Comme je l'ai dit plus tôt, le défi, le noeud du problème, c'est de trouver un équilibre entre les considérations d'ordre social, environnemental et économique, mais surtout entre l'environnement et l'économie. Nos collègues du Parti libéral aiment bien répéter que l'environnement et l'économie vont de pair, un bel exemple de lieu commun, mais c'est tout autre chose quand vient le temps de passer de la parole aux actes. Les libéraux accumulent les échecs majeurs dans leurs tentatives d'assurer un développement durable au Canada. Même s'ils ont présenté le projet de loi à l'étude, qui est censé favoriser la durabilité, le comportement des libéraux reflète une approche fort différente. Cette approche sème la discorde entre les Canadiens, entre les provinces et entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont découvert qu'il était plus difficile qu'il ne le semble de réaliser un développement durable.
Je commencerai par insister sur la relation entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Les députés se souviendront peut-être que le premier ministre avait fait une foule de promesses pendant la campagne électorale en 2015. La plupart ont été brisées.
L'une des promesses brisées du premier ministre était d'inaugurer une nouvelle ère de fédéralisme coopératif. Personne ne savait vraiment ce que cela voulait dire, mais beaucoup l'ont cru sur parole. Ils croyaient qu'il était un homme de parole et qu'il avait la ferme intention de le faire. Or, il a commencé à ce moment-là à estimer que la durabilité était un moyen de gagner sur tous les tableaux.
Quand le premier ministre était en Colombie-Britannique, il prétendait être un ardent défenseur de l'environnement. Il parlait du plan de protection des océans et disait qu'il fallait abandonner les combustibles fossiles. Toutefois, quand il était en Alberta, il déclarait soutenir le secteur de l'énergie pour apaiser les Albertains, dont le gagne-pain dépend du pétrole et du gaz ainsi que du secteur des ressources. Il voulait encore une fois gagner sur tous les tableaux et plaire à tout le monde. Ceux d'entre nous qui ont déjà été dans les affaires et qui ont eu à payer des salaires et à prendre d'importantes décisions d'affaires savent qu'il est impossible de plaire à tout le monde. Il faut savoir prendre des décisions difficiles pour servir les intérêts supérieurs des Canadiens.
Le premier ministre parcourait le pays en tentant de plaire à tout le monde quand il fut soudainement saisi du dossier de Trans Mountain. Il avait dit à nos amis en Alberta que s'ils instauraient une lourde taxe sur le carbone, les Albertains obtiendraient l'approbation sociale nécessaire pour réaliser le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Cela leur permettrait d'acheminer jusqu'aux côtes leur pétrole brut, qui pourrait ensuite être transporté dans des navires vers des marchés étrangers où il serait vendu au meilleur prix.
Le gouvernement de l'Alberta, qui faisait confiance au premier ministre, a suivi sa recommandation d'imposer une taxe massive sur le carbone, qui cause maintenant du tort aux Albertains partout dans la province. Je sais que certains de mes collègues partagent la douleur ressentie par les Albertains.
Kinder Morgan veut maintenant aller de l'avant avec le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, mais la Colombie-Britannique dit qu'elle ne désire pas qu'un oléoduc traverse son territoire. Même s'il existe déjà un oléoduc là-bas et qu'on cherche seulement à le doubler, la Colombie-Britannique s'oppose à ce projet. Maintenant la Colombie-Britannique et l'Alberta sont en guerre, les provinces et le gouvernement fédéral sont en conflit, et le premier ministre fait preuve d'un manque flagrant de leadership. Il avait promis à l'Alberta que si elle instaurait cette lourde taxe sur le carbone, cela lui permettrait au moins d'obtenir l'approbation sociale pour le projet Trans Mountain. Or, il ne l'a pas obtenue, et il ne l'obtiendra jamais.
Les Canadiens ont été induits en erreur par le premier ministre, mais il y a pire. Il est question de la durabilité, de parvenir à un juste équilibre entre assurer la prospérité économique du pays, exploiter les ressources judicieusement, obtenir le plus d'argent possible pour ces ressources et les acheminer vers les marchés. Puis, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport. En fait, le rapport vient du bureau du vérificateur général. Dans ce rapport, daté du mois de mars 2018, on peut lire qu'au Canada, en 2020, les émissions de gaz à effet de serre, que le gouvernement s'est engagé à réduire, devraient en fait dépasser de près de 20 % les cibles établies. L'ensemble du rapport de la commissaire comporte de nombreuses critiques quant au bilan du gouvernement dans le dossier de l'environnement.
Il y a également le projet de loi C-69, qui modifie la Loi sur l'évaluation d'impact, qui devait réduire les délais et offrir une plus grande prévisibilité et certitude aux fins de l'approbation de projets d'exploitation des ressources et de pipelines. En fait, l'industrie nous dit que les délais sont maintenant beaucoup plus longs qu'ils ne l'étaient auparavant et qu'il y a de nombreux critères supplémentaires qui feront en sorte qu'il sera encore plus difficile de faire approuver des projets d'exploitation des ressources au Canada. Par conséquent, ce que l'on constate, c'est que nous sommes perdants sur le plan économique.
Nous avons un premier ministre qui dit défendre notre économie, mais qui, en fait, se plie aux exigences du mouvement écologique et aux groupes d'extrême gauche.
À mon avis, cette mesure législative, bien qu'elle témoigne d'un consensus des partis à la Chambre, n'a pas été appliquée par les libéraux, si l'on en juge par leurs actions et leur projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que le député a tout faux.
En fait, pour la première fois depuis bien des années, nous sommes en présence d'un premier ministre qui comprend l'importance de collaborer avec les intervenants, qu'il s'agisse des Autochtones ou des autres ordres de gouvernement. La preuve est faite. Qu'il s'agisse des accords fédéraux-provinciaux en matière d'environnement et de santé ou de l'entente concernant le RPC que le gouvernement fédéral a réussi à conclure avec les gouvernements provinciaux, on constate que, lorsqu'il est question d'environnement et d'économie, c'est le gouvernement qui sait quoi faire et l'opposition qui ne le sait pas vraiment.
Puisque le député d'en face essaie de démontrer que les conservateurs savent ce qu'ils font en matière d'environnement, peut-il expliquer clairement à la Chambre pourquoi la seule approche que les conservateurs semblent connaître en matière de développement énergétique consiste à foncer tête baissée? Les conservateurs n'ont pas tout à fait l'habitude de négocier, de discuter, ni même de se soucier de l'environnement. Qu'est-ce qui explique cela?
Madame la Présidente, ce n'est pas ce que disent les faits. En réalité, le Canada a enregistré la première réduction des émissions de gaz à effet de serre de son histoire alors que l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir. Cela ne s'est produit sous aucun autre gouvernement.
Selon ce que mon collègue laisse entendre, le gouvernement libéral aurait une merveilleuse relation avec les parties prenantes et une merveilleuse relation avec les communautés autochtones, alors que sa relation avec les provinces et les territoires s'écroule. Le gouvernement est à couteaux tirés avec la Saskatchewan à propos de la taxe sur le carbone et dans une situation on ne peut plus périlleuse avec l'Alberta et la Colombie-Britannique au sujet du pipeline de Kinder Morgan.
En ce qui concerne les communautés autochtones, le comité de l'environnement vient de finir de voter sur tous les amendements qui ont été proposés pour le projet de loi C-69, dont j'ai parlé tantôt. Les députés se souviennent peut-être que le premier ministre a promis de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils seront donc étonnés d'apprendre ce qui s'est passé au comité: toutes les fois où quelqu'un a proposé un amendement visant à inclure cette déclaration dans la mesure législative, nos amis libéraux en face ont voté contre; ils ont voté contre à au moins 25 reprises. Ils tiennent un double discours.
Le premier ministre parcourt le pays adoptant une position dans une région donnée et une autre lorsqu'il change d'endroit. C'est le comble de l'hypocrisie.
Madame la Présidente, le député d'Abbotsford vient d'affirmer que les conservateurs sont à l'origine d'une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les conservateurs tendent à faire abstraction du fait que les années 2008 et 2009 ont été marquées par une récession mondiale. Le député ne convient-il pas que le déclin de l'activité et de la production industrielles a probablement contribué davantage à la diminution des émissions de gaz à effet de serre que n'importe quelle politique des conservateurs aurait pu le faire?
Madame la Présidente, le Canada a enregistré une croissance sans précédent au cours des 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir. Le Canada figurait en tête des pays du G7 au chapitre de la croissance économique. Disons les choses comme elles sont dans cette enceinte: le Canada affichait la meilleure croissance de tous les pays du G7.
Nous avions trouvé l'équilibre approprié entre l'économie et l'environnement. Imaginons ce que serait la situation sous un gouvernement néo-démocrate. Ce fut un désastre en Ontario. La dernière administration néo-démocrate en Colombie-Britannique a créé une véritable catastrophe. Rappelons-nous les innombrables fiascos, notamment celui des traversiers rapides. Malheureusement, mon collègue est mal placé pour discourir de croissance économique.
Je soutiens que l'ancien gouvernement conservateur a été le seul gouvernement sous lequel on a vu une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Soit dit en passant, la commissaire à l'environnement tient le gouvernement libéral — actuellement aux commandes à Ottawa — responsable du non-respect des cibles prévues. D'ailleurs, les Nations unies ont même déclaré que le Canada manquera d'environ 90 millions de tonnes sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, établie dans le cadre de l'Accord de Paris. L'actuel gouvernement échoue sur toute la ligne.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, le débat est censé porter sur la Loi fédérale sur le développement durable, mais on ne le dirait pas à entendre l'allocution et les réponses du député d'Abbotsford.
Le député d'Abbotsford a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité. Il n'a pas alors présenté de motion visant à amender le projet de loi de cette façon. Pourquoi le fait-il maintenant? À l'étape de la deuxième lecture, le député a présenté un amendement qui précisait les dépenses raisonnables pouvant être remboursées. Le comité a accepté son amendement. Pourquoi le député en présente-t-il un autre maintenant? Il s'agit tout simplement d'une tactique dilatoire pour faire perdre du temps à la Chambre en la forçant à parler de choses qui n'ont aucun rapport avec le projet de loi, que le député a pourtant déjà appuyé. Les amendements qu'il a proposés au comité ont été acceptés. Cette motion n'est qu'une perte de temps.
Je suis désolée, mais nous aurions dû reprendre le débat. Le secrétaire parlementaire a plutôt posé une question à l'intervenant précédent. Je ne permettrai pas au député d'Abbotsford de répondre à la question posée, mais le député peut poursuivre son allocution s'il le souhaite.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis honoré de m'adresser à la Chambre pour réaffirmer l'engagement de notre gouvernement envers le développement durable et envers les générations futures de Canadiens.
[Traduction]
En proposant le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement veut accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre des comptes. Il cherche aussi à favoriser la coordination des différents organismes du gouvernement du Canada.
Je tiens d'abord à remercier tous les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail.
[Français]
Le travail du comité s'est soldé en un projet de loi plus fort et plus transparent, qui contribue à l'engagement du gouvernement à promouvoir la consultation et l'engagement public.
[Traduction]
C'est le dernier point que j'aimerais soulever aujourd'hui.
On observe, un peu partout dans le monde, un regain d'intérêt pour le développement durable et la lutte contre les changements climatiques et un désir de promouvoir ces causes. En adoptant le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Canada a décidé de faire sa contribution au cadre mondial d'intervention pour favoriser le développement durable à l'échelle planétaire et pour éradiquer la pauvreté de manière à ce que personne ne soit laissé pour compte.
En étant signataire de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'historique Accord de Paris, le Canada renouvelle son engagement à lutter contre les changements climatiques partout dans le monde.
[Français]
C'est dans ce contexte global que nous travaillons aujourd'hui. Notre gouvernement est convaincu que le Canada réussira dans le siècle de la croissance propre.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous proposons de modifier la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui nous propulserait vers un avenir viable et nous donnerait l'assurance que l'intérêt des générations futures sera pris en compte.
La version actuelle de la Stratégie fédérale de développement durable est la plus solide qui ait été adoptée jusqu'à ce jour. Elle a été élaborée au moyen d'une approche participative rassembleuse faisant appel à tous les Canadiens. En février 2016, nous avons publié une version préliminaire de la stratégie et nous avons demandé aux Canadiens de nous donner leur vision d'un Canada viable. Nous les avons invités à nous dire comment nous pouvions renforcer la transparence et la reddition de comptes. La participation a été sans précédent. Les Canadiens nous ont transmis plus de 540 points de vue par écrit, soit 12 fois le nombre de réponses reçues lors de l'élaboration de la version précédente de la stratégie, ainsi que quelque 900 messages et réponses sur les médias sociaux. Dans l'ensemble, la version préliminaire de la stratégie a été communiquée à plus de 400 000 personnes au cours de la période de consultation publique.
[Français]
Les Canadiens se sont engagés pleinement. Nous avons parlé avec des Canadiens qui ont démontré leur fort intérêt et qui sont des passionnés du développement durable.
[Traduction]
Nous avons également entendu des gouvernements provinciaux, des organisations autochtones, des associations industrielles et professionnelles, des universitaires et des organisations environnementales non gouvernementales. La stratégie a aussi tiré parti de l'examen de la loi mené par le comité permanent et des recommandations qu'il a formulées. Les données probantes recueillies pendant l'examen comprennent le témoignage éclairé de personnes comme la commissaire à l'environnement et au développement durable et l'honorable John Godfrey, l'auteur du projet de loi qui est devenu loi. Nous avons également parlé aux membres du Conseil consultatif sur le développement durable, composé d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et de représentants des peuples autochtones, des organismes du milieu des affaires, des syndicats et des organisations non gouvernementales à vocation écologique.
Dans le cadre des consultations publiques, les Canadiens ont manifesté leur appui à la stratégie, au programme à l'horizon 2030 et à d'autres initiatives clés de développement durable. Ils ont également apprécié l'accessibilité et la transparence de la stratégie, de même que l'ouverture du gouvernement à recevoir des commentaires et des suggestions. Cependant, les Canadiens ont aussi souligné qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement réalise d'autres progrès et apporte des améliorations supplémentaires, dont une plus grande inclusion pour mieux garantir l'élaboration d'une stratégie qui assure la participation de tous les Canadiens.
À titre de réponse, nous avons décidé d'améliorer non seulement la stratégie, mais aussi la loi. Par conséquent, à la suite des recommandations unanimes du comité permanent, le gouvernement a présenté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
La Loi fédérale sur le développement durable exige déjà du gouvernement qu’il consulte les Canadiens, notamment par l’entremise du Conseil consultatif sur le développement durable, sur la stratégie fédérale en la matière. Toutefois, nous voulions rendre encore plus efficaces ces consultations, en commençant par améliorer le Conseil lui-même.
Grâce au projet de loi C-57, le Conseil serait en meilleure position pour conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions de développement durable que celui-ci pourrait lui soumettre. Avant de procéder à des consultations publiques, on ferait appel à l’expertise et aux avis du Conseil pour élaborer une ébauche de stratégie fédérale de développement durable. Le Conseil pourrait en outre être appelé à examiner le rapport provisoire relatif à cette stratégie et à faire des propositions quant à sa forme, à son contenu et à son orientation. De la même façon qu’on inclut un résumé des commentaires du Conseil sur la stratégie de développement durable, un résumé des avis pourrait être rendu public soit dans la stratégie elle-même, soit dans le rapport provisoire.
Le projet de loi propose par ailleurs de doubler le nombre des représentants autochtones, qui passerait de trois à six. De son côté, le ministre de l’Environnement tiendrait compte, pour la nomination des représentants au Conseil consultatif sur le développement durable, de la diversité de la société canadienne en se penchant sur des considérations démographiques telles que l’âge et le sexe.
De plus, nous avons supprimé les restrictions qui empêchaient les membres du Conseil de demander le remboursement de dépenses raisonnables engagées dans le cadre des travaux du Conseil. L'amendement proposé supprimerait l'interdiction de remboursement des frais subis par les membres du Conseil consultatif sur le développement durable afin de favoriser la participation et l'inclusion. C'est le député d'Abbotsford qui a formulé et proposé cette recommandation.
Selon la loi actuelle, les membres du Conseil ne sont pas rémunérés ou ne peuvent se faire rembourser leurs dépenses. Cette interdiction faisait partie d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Résultat: le Conseil n'a été convoqué que virtuellement et par téléconférence pour examiner les ébauches de stratégie de développement durable et l'actuelle ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'a jamais rencontré les membres du Conseil en personne. Ceux-ci viennent de chaque province et territoire du pays. En apportant ce changement, nous pourrions réduire les contraintes financières subies par les membres, surtout ceux qui sont jeunes et qui habitent le Canada rural. Il serait malheureux que des gens qui ont beaucoup à offrir ne tentent même pas leur chance pour faire partie du Conseil parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas se le permettre financièrement.
Si le gouvernement pouvait indemniser ou rembourser les membres du Conseil consultatif sur le développement durable, il leur donnerait la chance de participer plus efficacement à l'élaboration de la stratégie de développement durable du gouvernement. Le ministre pourrait également ainsi tenir plus facilement des réunions en personne avec les membres du Conseil et réunir certains d'entre eux lorsque nécessaire.
[Français]
Nous croyons que ces changements augmenteraient la capacité du Conseil à guider et à soutenir notre projet de développement durable.
[Traduction]
Les changements proposés vont aussi dans le sens de l’ajout de nombreux principes de développement durable. Outre le principe de base et le principe de la prudence, qui sont déjà inclus dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi comprend les principes d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence, de contribution des peuples autochtones, ainsi que de collaboration et d’approche axée sur les résultats et l'exécution.
Je veux dire quelques mots au sujet de ces principes, qui guideront les plans et les actions du gouvernement en matière de développement durable. Les principes font ressortir le fait que le développement durable est un concept en constante évolution et permettent au gouvernement de s’attaquer aux enjeux nouveaux et émergents dans le cadre de ses stratégies futures. Ils soulignent également les approches que le gouvernement devrait envisager au moment de l’élaboration de stratégies de développement durable.
De façon plus particulière, le principe de l’équité intergénérationnelle représente l’essence même du développement durable. Il consiste à reconnaître que les décisions que nous prenons n’ont pas uniquement une incidence aujourd’hui, mais aussi demain et plus tard à l’avenir.
Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts font aussi partie intégrante du développement durable, c’est-à-dire que nous devons aller plus loin que la conceptualisation de la croissance économique en termes conventionnels et cesser de percevoir les dommages environnementaux comme des externalités.
Le principe de l’ouverture et de la transparence soutient l’objectif énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable de rendre le processus de décision lié au développement durable plus transparent et de renforcer l’obligation de rendre compte au Parlement.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, grâce à des rapports renouvelés de nation à nation, entre les Inuits et l’État, et de gouvernement à gouvernement, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Notre principe de participation des peuples autochtones rend compte de cet engagement, ainsi que de la compréhension unique que ces derniers ont du territoire et des ressources en eau du Canada, du lien particulier qu’ils entretiennent avec eux et du rôle important des connaissances traditionnelles dans le soutien du développement durable.
Le développement durable nécessite des contributions et des actions de toutes les couches de la société, qu’il s’agisse des secteurs public et privé ou encore de la société civile. Le principe de la collaboration concerne la poursuite conjointe de nos objectifs communs.
Par ailleurs, le gouvernement, dès son accession au pouvoir, a énoncé clairement sa volonté d'avoir une approche axée sur les résultats et l'exécution.
[Français]
Le principe des résultats et de la mise en oeuvre met l'accent sur le choix des objectifs valides, la création des stratégies, les indicateurs de progrès et la responsabilité. La Loi fédérale sur le développement durable doit promouvoir de vrais changements.
[Traduction]
Les modifications proposées aux principes doivent être prises dans le contexte de l’élaboration de stratégies de développement durable. L’intégration d’une plus grande souplesse dans le rôle du conseil consultatif repose sur ces principes, et plus particulièrement ceux de la contribution des peuples autochtones, de la collaboration et de la transparence, ainsi que de la reddition de comptes, grâce à un point de vue externe sur le développement durable et à la garantie que notre stratégie fédérale dans ce domaine rend compte de la diversité du Canada.
J’espère que cet aperçu des principaux éléments de notre projet de loi donnera aux députés une meilleure idée de la façon dont nous pouvons aspirer collectivement à un avenir plus durable pour nos enfants et nos petits-enfants. Je suis certain qu’il s’agit d’une aspiration que tous les députés appuient sans réserve.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de l'excellent travail effectué sur ce projet de loi au comité, avec tout le respect que je dois aux membres du comité. Le député ne le sait peut être pas, car je ne suis pas certain qu’il était présent lors du marathon qui a eu lieu au comité de l’environnement. J’y étais moi même en tant que remplaçant. Le comité a été saisi d’une motion de programmation qui a empêché que soit débattu quelque amendement que ce soit après 21 heures, ce qui signifie que les amendements ont été immédiatement mis aux voix sans discussion, sans explication de la part du motionnaire et sans débat.
Des centaines d’amendements ont été proposés, dont un bon nombre par des libéraux, ce qui permet de supposer que le projet de loi comportait peut-être des lacunes auxquelles les libéraux n’avaient pas pensé lorsqu’ils l’ont initialement présenté. On a donc exigé des députés qu'ils se prononcent sur les changements à apporter à un projet de loi omnibus sans la moindre discussion ni explication.
Nous devons adopter la meilleure loi possible, et la plus mûrement réfléchie qui soit, pour les Canadiens. Ne serait-ce que sous l’angle du processus, le député croit-il que c’est de cette façon que le comité, le seul endroit où les gens sont censés être des experts et avoir l'occasion d'étudier des projets de loi en profondeur, devrait examiner les amendements? Estime-t-il que le gouvernement a l'intention de procéder de la sorte à l’avenir avec ses autres projets de loi omnibus?
Madame la Présidente, je pense que le député fait erreur. La discussion d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-57, qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable, mais je pense qu’il parle d’un projet de loi totalement différent. L’amendement proposé par un de ses collègues porte sur le projet de loi C-57, qui concerne la Loi fédérale sur le développement durable.
Je dois dire qu’il est un peu décevant de voir l’opposition tenter de politiser un projet de loi que nous appuyons tous, des deux côtés de la Chambre. L’une des grandes déceptions de bon nombre d’entre nous qui sommes entrés en politique récemment, c’est que tous les sujets discutés, même ceux sur lesquels nous nous entendons, donnent toujours lieu à une discussion partisane à la Chambre. Le député qui a présenté la motion et moi entretenons de très bons rapports à l’extérieur de la Chambre. Je reste toutefois toujours surpris de voir à quel point certaines de ses interventions à la Chambre sont animées par une intention étroitement sectaire.
Je suis fier du travail accompli par le comité relativement à ce projet de loi. Je suis fier du projet de loi. Tous les partis à la Chambre ont indiqué qu’ils l’appuieront. Dans l’esprit d’objectivité qui a présidé aux travaux du comité, j’aimerais simplement que nous continuions à discuter d’un projet de loi que nous appuyons tous, et que nous mettions de côté nos rivalités partisanes.
Madame la Présidente, je dois d'abord corriger le député, avec lequel j'aime bien discuter et travailler, par ailleurs. Je pense que tous les députés sont en faveur du développement durable. Toutefois, cela ne veut pas nécessairement dire que le projet de loi devrait rester tel quel. En toute honnêteté, il est vrai que le comité a fait de l'excellent travail, mais le gouvernement a décidé de rejeter la plupart des recommandations qu'il a faites à la suite de son premier examen.
Lorsque le comité a examiné le projet de loi, une des recommandations les plus solides a été formulée par la commissaire à l'environnement et au développement durable. Elle s'est dite en faveur d'une proposition entendue par bon nombre de témoins, à savoir qu'il soit explicitement question de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le projet de loi. La ministre de la Justice a aussi appuyé cette proposition. Voici ce qu'elle a déclaré en novembre dernier:
Sous la direction et le leadership du premier ministre [...] notre gouvernement appuiera le projet de loi C-262, qui reconnaît l'application de la déclaration des Nations unies au Canada et demande l'harmonisation des lois du Canada avec la déclaration des Nations unies.
Toutefois, le gouvernement refuse d'intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le projet de loi. Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement refuse de respecter les droits des Autochtones en agissant ainsi?
Madame la Présidente, c’est un plaisir de travailler avec la députée. Le comité est un groupe très sensé qui cherche à travailler ensemble de façon non partisane.
Le gouvernement a, en fait, accepté l’immense majorité des recommandations formulées par le comité. Elles concernaient notamment une série de principes qu’on inscrit dans la Loi fédérale sur le développement durable, ainsi que des guides sur les stratégies qui seront élaborées par plus de 90 organismes du gouvernement fédéral, au lieu de 26. Plusieurs des mesures recommandées ont trait à l’inclusion de la participation autochtone à tout cela, qui est évidemment une des grandes priorités du gouvernement et quelque chose que nous continuerons de veiller à inclure dans tous nos projets de loi.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi. Il est très important que nous renforcions les lois sur le développement durable dans ce pays. Nous avons pris quelques mesures timides, mais malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin. Il ne suffit pas que le gouvernement prononce le mot « autochtone » et dise qu’il se soucie du sort des Autochtones, pour ensuite ne pas prendre la mesure promise, qui est en fait d’inscrire cette déclaration dans le droit canadien.
Il est important de rappeler tout d’abord que la Loi fédérale sur le développement durable est à l’origine un projet de loi d’initiative parlementaire présenté en 2008 qui comportait, en vérité, des mesures bien plus vigoureuses. Il a été transformé par le gouvernement libéral de l’époque en la loi telle qu’elle existe aujourd’hui. Ensuite, il faut saluer la décision prise en 1995 de créer le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général. On a, de plus, imposé aux ministères de préparer et de déposer des stratégies de développement durable. Le commissaire a reçu pour mandat de vérifier l’exécution de ces responsabilités par le gouvernement et d’en rendre compte publiquement. Dans les années 1990, une directive du Cabinet enjoignait également aux ministres de fournir une évaluation environnementale de tout plan, politique ou proposition qu’ils lui soumettaient. Comme le mentionnait mon collègue, cela comprendrait l’approbation des pipelines.
En 2015, le Canada a signé avec d’autres États une résolution des Nations unies intitulée « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Les signataires s’y engageaient à prendre des mesures ambitieuses et déterminantes qu’il est urgent de prendre pour mettre le monde sur une voie durable et résiliente. Deux mois plus tard, le Canada s’est également engagé, à Paris, à prendre des mesures plus sérieuses pour contrer les changements climatiques.
Enfin, le Canada a déclaré son engagement envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, qui porte essentiellement sur le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, y compris en ce qui concerne l’exploitation des ressources, la protection de l’environnement et le développement durable.
Les vérifications menées au cours des dernières décennies par les commissaires successifs font état d’un échec lamentable, de la part des ministères et des ministres, pour ce qui est d’intégrer des évaluations crédibles en matière d’environnement ou de développement durable dans les processus de décision. Dans la même veine, il convient de noter que, encore au printemps dernier, après le dépôt du projet de loi C-57, la commissaire a fait une évaluation extrêmement critique du gouvernement par rapport à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Il constate notamment l’absence de structure fédérale de gouvernance, l’interprétation trop restrictive du développement durable, le caractère limité des consultations et des actions de mobilisation nationales, l'absence de plan national de mise en oeuvre, le manque d'objectifs nationaux et l’absence de système pour mesurer, surveiller et communiquer les progrès dans tout le pays. Bref, la critique est on ne peut plus cinglante.
Il importe donc, lorsqu’on évalue le projet de loi C-57, de déterminer si les réformes à la loi qui nous sont proposées aujourd’hui sont suffisantes pour mettre à jour le droit canadien et respecter ainsi l’engagement national et international que nous avons pris en matière d’environnement durable.
Un an avant le dépôt du projet de loi, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a mené une étude sur une version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable, comme l'exige la loi. À la suite de cette étude, on a formulé une série de recommandations au Parlement en vue de renforcer cette même loi et son processus d'application. L'automne dernier, la ministre de l'Environnement a présenté le projet de loi C-57 pour modifier la loi. Le projet de loi a été débattu, puis renvoyé au Comité, qui a une fois de plus réalisé une étude pour ensuite en faire rapport en recommandant un certain nombre d'amendements. Au nom de mon parti, j'ai proposé une série d'amendements, dont la plupart se fondaient sur les recommandations de la commissaire, des experts entendus au Comité lors de ses deux études et même sur celles du Comité. Malheureusement, presque tous les amendements ont été rejetés, en dépit du fait que ce soit le Comité lui-même qui les a proposés dans le cadre de sa première étude.
Dans mes amendements, je proposais notamment que le projet de loi prévoie expressément un engagement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Pourquoi ai-je proposé cet amendement? Le premier ministre s'est engagé à donner suite à l'ensemble des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment les appels 43 et 44, qui demandent au gouvernement fédéral, voire à tous les ordres de gouvernement, d’adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation et d’élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. De toute évidence, l'une de ces mesures serait d'inclure la Déclaration dans cette loi.
Dans une allocution qu'elle a prononcée à un congrès sur l'application de la déclaration de l'ONU, en novembre dernier, la ministre de la Justice a dit:
Sous la direction et le leadership [du premier ministre], notre gouvernement appuiera le projet de loi C-262, qui reconnaît l’application de la déclaration des Nations unies au Canada et demande l’harmonisation des lois du Canada avec la déclaration des Nations unies.
Cela ne saurait être plus clair. Cette allocution a été prononcée devant l'Assemblée des Premières Nations, qui l'interprète comme voulant dire que la déclaration de l'ONU sera dorénavant intégrée à toutes les lois fédérales.
Le gouvernement a déclaré publiquement appuyer le projet de loi C-262, déposé par mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui demande au gouvernement qu'on tienne compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois canadiennes.
La directive du premier ministre est claire: les lois canadiennes doivent toutes être rédigées et appliquées en tenant compte de la déclaration de l'ONU. La commissaire fédérale à l'environnement a recommandé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de proposer des amendements au projet de loi C-57 pour y inclure expressément la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Là encore, c'est la commissaire fédérale qui l'a dit.
En toute logique, nous serions donc portés à conclure que l’absence d’une mention de la Déclaration des Nations unies dans ce projet de loi n’est due qu’à une étourderie. Il est bien possible que personne n’ait averti la ministre que son premier ministre, la ministre de la Justice et la commissaire ont recommandé qu’on la mentionne. J’avais donc de bonnes raisons de proposer cet amendement. Après tout, l’intention du gouvernement était tout à fait claire.
Qu’a été la réaction de ce comité majoritairement libéral? Il a rejeté cet amendement. On se demande évidemment pourquoi la ministre de l’Environnement n’avait pas ajouté elle-même cette mention dans le projet de loi, mais voilà où nous en sommes. Notre loi nationale sur le développement durable, qui est censée orienter toutes les décisions prises sur les politiques, les programmes et les mesures législatives, n’appuie aucunement l'inclusion de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Il n'y a donc aucun engagement à l'égard des droits des Autochtones, mais qu’en est il des autres mesures recommandées pour renforcer ce projet de loi? Dans son témoignage devant le Comité, la commissaire s’est dite heureuse que la ministre ait suivi le conseil du Comité, qui lui recommandait d’incorporer dans ce projet de loi au moins quelques-uns des principes directeurs, comme l’équité intergénérationnelle, le principe de précaution et la politique du pollueur-payeur. Cependant, d’autres principes recommandés, comme la justice environnementale et le droit à un environnement sain, n'ont pas été inclus.
La commissaire s’est dite préoccupée par le fait que d’autres engagements internationaux essentiels à la durabilité demeurent absents du projet de loi comme, bien entendu, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et l'Accord de Paris sur le climat.
Dans le cadre de son étude préalable du projet de loi C-57, le comité permanent a cherché à obtenir les conseils de plusieurs grands experts canadiens et étrangers concernant les façons d'appuyer la détermination du gouvernement fédéral dans le domaine du développement durable. Parmi ces experts se trouvaient, comme je viens de le dire, la commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi que le président de l’Institut international du développement durable, qui est également l’ancien commissaire. Le comité a aussi entendu des experts gallois et allemands sur le développement durable ainsi que des représentants de Global International et du World Future Council. Il a donc reçu les conseils d’un vaste éventail d’experts en développement durable.
De nombreux témoins ont recommandé que le gouvernement adopte une approche pangouvernementale pour intégrer les questions de durabilité dans son processus décisionnel. Il pourrait pour cela incorporer dans ses lois des mesures visant à améliorer leur application et la reddition de comptes face à l’atteinte des cibles de développement durable. Il pourrait également nommer plus d’instances supérieures pour assurer la surveillance et inscrire la directive du Cabinet dans la loi. La ministre a choisi de ne pas suivre ces sages conseils.
La commissaire fédérale a répété ces recommandations en témoignant devant le comité. Elle a réitéré son désir de transférer le rôle de surveillance d’un agent subalterne du ministère de l’Environnement à un organisme central. Sa conclusion ne nous surprend pas du tout. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les résultats des audits menés au cours des dernières décennies ont dénoncé l’absence déplorable de respect de la loi parmi certaines instances, comme les ministères de l’Environnement et de la Sécurité publique. Dans son rapport de 2017, elle ne signale qu’un taux de conformité de 20 % dans les cinq ministères vérifiés.
Pas plus tard que ce printemps, la commissaire a dénoncé le manque de structure au sein du gouvernement fédéral, son interprétation limitée des questions de développement durable et l’absence d’un système de mesure ou de surveillance du développement durable.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Je vous dirai que je suis profondément déçue. Nous avions là une occasion d’affermir la détermination du gouvernement fédéral…
Le temps de parole de la députée est malheureusement écoulé. Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, il y a un élément du projet de loi que bon nombre de peuples autochtones considéreraient comme très positif, c'est-à-dire qu'il rendrait obligatoire la représentation au comité consultatif sur le développement, ce qui garantirait un facteur autochtone important. Force est de constater que ce serait une bonne chose pour le développement à l'avenir.
Ma collègue peut-elle nous dire ce qu'elle pense de cet aspect du projet de loi, qui est un élément important, car le conseil consultatif, en bonne partie, assurerait un leadership solide en ce qui concerne cette mesure législative et pour la suite des choses?
Je suis désolée, madame la Présidente, mais le fait de nommer des représentants autochtones à un conseil consultatif pour veiller à ce qu'un projet de loi soit mis en œuvre, quand le gouvernement refuse d'incorporer et d'enchâsser ses obligations au titre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, constitue une mesure vide de sens.
Il est évidemment formidable que nous ajoutions des membres autochtones pour conseiller le gouvernement. Cela devrait se faire à tous les niveaux, mais le gouvernement refuse, dans ce projet de loi et dans son projet de loi omnibus sur l'environnement, de faire en sorte que la Déclaration soit exécutoire. Les membres autochtones seront là, mais il n'y aura pas de loi pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Edmonton Strathcona de son travail inlassable dans les dossiers environnementaux et climatiques.
J'aimerais demander à ma collègue comment il est possible de trouver un élément positif dans le projet de loi.
J'ai été tout simplement consternée que le gouvernement libéral ne fasse pas appel à des organismes consultatifs. Qu'on me permette de donner un aperçu. Nous avions le Conseil économique du Canada, qui a existé de 1963 jusqu'aux années 1990. Le Conseil des sciences du Canada a existé des années 1960 jusqu'au début des années 1990. Le Conseil consultatif canadien de l'environnement a existé du début des années 1970 au début des années 1990. Tous les trois ont été abolis au début des années 1990, parce que le gouvernement a créé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. On nous a alors dit que nous n'avions plus besoin du conseil économique, du conseil des sciences ou du conseil consultatif de l'environnement parce que nous avions la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a elle même été abolie au printemps de 2012 dans le projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement conservateur, le projet de loi C-38.
Personne ne semble être conscient de la rareté de la recherche fondamentale et de la combinaison de thèmes entourant le développement durable que nous tenions autrefois pour acquis.
Le paragraphe 8(1) proposé dans ce projet de loi constitue un assez faible instrument. Le Conseil consultatif sur le développement durable a du potentiel selon moi, mais il doit être financé suffisamment. Le gouvernement libéral doit envisager la possibilité de remplacer tous ces bons organismes qui nous fournissaient autrefois de judicieux conseils.
Ma collègue d'Edmonton Strathcona est-elle d’accord pour que nous fassions avancer cette idée dans le projet de loi C-57?
Madame la Présidente, ce que ma collègue a oublié de dire, c’est que le gouvernement conservateur s’est aussi débarrassé de la Commission de réforme du droit. Je conseillais le gouvernement à propos des lois environnementales à l’époque où il l’a rayée de la carte aussi. Ce serait bien de rétablir toutes ces entités.
C’est un exercice vide de sens de donner des conseils sur un projet de loi qui n’est pas un projet de loi fort. Il serait important que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le droit à un environnement propre et sain et le droit à la justice environnementale soient des principes intégrés à la mesure législative et que la Déclaration soit exécutoire. Les personnes siégeant au conseil consultatif pourraient alors demander au gouvernement de s’expliquer sur le fait qu’il ne s’acquitte pas de ces obligations exécutoires.
Madame la Présidente, l’un des aspects les plus décevants du gouvernement dans le dossier de l’environnement, c’est que quand il est arrivé au pouvoir, il a adopté les cibles climatiques de Stephen Harper et que le premier ministre s’est ensuite rendu à Paris et qu’il a signé l’Accord de Paris. Notre pays n’est même pas en voie de respecter les faibles cibles que le gouvernement de Stephen Harper a atteintes. Oublions celles de l’Accord de Paris, selon lesquelles le Canada devait réduire ses émissions de 30 p. 100 par rapport à 2005.
Je me demande si ma collègue pourrait expliquer où en est vraiment le Canada dans ses efforts pour respecter les engagements qu’il a pris à l’égard des changements climatiques qui, somme toute, sont le fondement du développement durable.
Madame la Présidente, c’est là que la réalité frappe. La durabilité veut dire que nous nous acquittons vraiment de tous les engagements que nous avons pris, y compris sur le climat. Comme je l’ai dit, le gouvernement a aussi omis de mentionner l’Accord de Paris dans ce projet de loi, ce qui nous en dit long sur la mesure dans laquelle les libéraux sont vraiment déterminés à s’attaquer au problème et qui nous montre que nous ne pouvons donc pas leur demander des comptes.
Il convient de souligner que la loi dit ce qu’elle dit, mais la commissaire a clairement indiqué que le gouvernement a échoué lamentablement pendant des décennies à respecter ses obligations de faire une évaluation de l’ensemble des programmes, politiques et décisions, y compris des décisions concernant les grands projets d'exploitation des ressources, comme les barrages, les pipelines et les mines.
Madame la Présidente, j’aimerais expliquer comment les priorités du gouvernement et le projet de loi C-57 concordent avec les principes de base sous-tendant les objectifs de développement durable et appuient la philosophie générale du programme à l’horizon 2030 visant à ne laisser personne pour compte. Pour le Canada, ne laisser personne pour compte veut dire que tout le monde peut participer à l’atteinte des objectifs de développement durable, y contribuer et en tirer profit.
Le programme à l’horizon 2030 est un programme informatif enraciné dans les principes de l’universalité, de l’inclusion et de l’interconnexion et de la nécessité d’établir des partenariats utiles pour effectuer un changement positif au profit de tous. Il engage tous les pays, peu importe le niveau de revenu de leurs habitants et leur statut de développement, à contribuer à l’effort global visant le développement durable.
Comme le premier ministre canadien l’a dit dans son allocution à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2017, «[l]es objectifs de développement durable comptent autant au Canada que partout ailleurs dans le monde ». Le programme à l’horizon 2030 vise à être profitable pour tous ceux qui en ont besoin d’une manière qui cible les besoins et vulnérabilités qui leur sont propres. Pour y parvenir, il réclame l’inclusion et la participation de tous les segments de la société sans égard à la race, au sexe, à l’ethnicité et à l’identité. Il faut donc comme jamais auparavant comprendre les divers enjeux des collectivités régionales et locales et pouvoir compter sur des données solides.
Par exemple, nous savons que si l’eau potable au Canada est l’une des plus sûres au monde, l’accès à l’eau propre et à l’assainissement demeure un problème dans les réserves des Premières Nations. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi, qui traite de la composition et du mandat du Conseil consultatif sur le développement durable, est si important. L’article 5 vise à augmenter le nombre de représentants autochtones afin d’avoir un conseil qui corresponde mieux aux groupes représentés et à l’éventail des défis à relever dans tout le pays.
Cela s’inscrit directement dans nos efforts pour tisser une nouvelle relation avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. L’article 5 cherche aussi à refléter la diversité de la société canadienne en tenant compte de facteurs démographiques, comme l’âge et le sexe, dans la composition du Conseil consultatif sur le développement durable. L’égalité des sexes et le renforcement de l’autonomie des femmes, par exemple, sont des piliers essentiels du leadership canadien dans la lutte aux changements climatiques. Nous améliorons notre analyse comparative dans tous les domaines de travail sur l’environnement et les changements climatiques afin de nous assurer que nos actions favorisent l’égalité des sexes.
Afin de soutenir davantage la diversité et l’inclusion dans la Loi fédérale sur le développement durable, l’article 5 prévoit que les représentants nommés au Conseil peuvent se faire rembourser les dépenses engagées en lien avec les activités de celui-ci, de sorte qu’ils pourront être présents physiquement aux réunions. Les seules dépenses admissibles seraient les dépenses conformes à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les voyages. Cette directive s’applique aux employés de la fonction publique et aux autres personnes qui voyagent en service commandé et son objet est respecté dans l’article 5, qui garantit un traitement équitable à ceux qui voyagent dans de telles circonstances. La directive prévoit le remboursement des frais raisonnables encourus par nécessité lors de voyages effectués pour affaires du gouvernement; elle ne crée pas un revenu ou une autre rémunération susceptible d’entraîner un gain personnel. La présence physique aux réunions permettra une participation plus équitable et plus efficace au Conseil.
Le programme à l'horizon 2030 repose sur l’interrelation de ses objectifs. Par exemple, l’accès à l’eau propre et à l’assainissement contribue à éradiquer la faim et à assurer le bien-être et la santé, en fournissant l'eau propre nécessaire à la culture d'aliments et en éliminant des sources possibles de maladies.
Conformément à ce principe d’interrelation, l’article 5 dit que le Conseil peut conseiller le ministre de l’Environnement sur toute question relative au développement durable. Étant donné que son mandat se limitait auparavant à examiner l’ébauche de la stratégie fédérale en la matière, il pourra mieux désormais se pencher sur les éléments centraux du développement durable — l’inclusion sociale, la croissance économique et la protection de l’environnement — et donner en temps opportun des conseils utiles au ministre.
Tous les Canadiens, y compris tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, la société civile et le secteur privé, ont un rôle à jouer dans la poursuite des objectifs de développement durable et l’avènement d’un monde où personne ne sera laissé pour compte.
En 2016, le gouvernement s’est lancé dans une vaste consultation en vue de l’examen de notre politique d’aide internationale. Les Canadiens ont manifesté leur ferme soutien à l’égard des thèmes et des enjeux pris en compte dans les objectifs de développement durable. Ils souhaitent améliorer la santé et les droits des femmes et des filles, consolider la paix et la sécurité, favoriser une croissance économique propre, lutter contre les changements climatiques et protéger la gouvernance, le pluralisme, la diversité et les droits de la personne.
En réponse aux commentaires exprimés dans le cadre de cette consultation, la politique féministe d’aide internationale du Canada appuie les investissements ciblés, les partenariats, l’innovation et les actions militantes qui sont le plus susceptibles de combler les écarts entre les sexes et d’améliorer les chances de réussite pour tous. La mise en œuvre de cette politique nous permettra de renforcer nos priorités grâce à notre travail dans divers champs d’action comme l’égalité hommes-femmes et l'autonomisation des femmes et des filles, la dignité humaine et une croissance qui profite à tous.
À l’échelle nationale, nous avons déjà commencé à relever le défi du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019, qui nous permettra de favoriser la croissance propre, de voir à la santé des écosystèmes et de rendre les collectivités sécuritaires et durables au cours des trois prochaines années.
La stratégie comporte 13 objectifs ambitieux qui sont le fruit d’une réflexion canadienne sur les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment du point de vue environnemental. Chacun de ces objectifs comporte des cibles à moyen terme, des jalons à court terme et des plans d'action clairs. Actuellement, 41 ministères et organismes fédéraux contribuent à l’atteinte de nos cibles et de nos objectifs. Élaborée à partir des commentaires des parties intéressées et des Canadiens, notre stratégie mise sur le rôle primordial que doivent jouer nos partenaires et tous les Canadiens pour que le développement durable devienne réalité.
Comme la coordination des efforts de concrétisation des objectifs de développement durable est un exercice complexe, le budget de 2018 prévoit 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour la mise sur pied d’une unité d'objectifs de développement durable chargée de coordonner la politique dans son ensemble et de financer des activités de surveillance et de production de rapports par Statistique Canada. Pour favoriser une participation significative, le budget de 2018 prévoit également un financement maximal de 59,8 millions de dollars sur 13 ans pour l’élaboration de programmes à l’appui de la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Cela signifie l’élaboration d’une ambitieuse stratégie pancanadienne, en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les municipalités, les universités et la société civile, dans le but de catalyser l’action d’un bout à l’autre du pays, de sensibiliser la population et de favoriser la création de nouveaux partenariats et réseaux pour faire avancer les objectifs de développement durable.
De nombreuses priorités canadiennes, comme les changements climatiques, l’énergie propre et les océans, la croissance et le renforcement de la classe moyenne canadienne, la réconciliation avec les peuples autochtones et l’égalité entre les sexes, sont déjà prises en compte dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Nous savons toutefois qu’il reste encore du travail à faire pour nous assurer que personne ne sera laissé pour compte. Les efforts déployés à ce jour par le Canada pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 seront mis en lumière au forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, à New York. À cette occasion, nous présenterons les résultats de notre premier examen national volontaire qui souligneront nos efforts et nos progrès, tout en indiquant les domaines qui nécessitent encore plus de travail.
En conclusion, nous ne pourrons réaliser nos objectifs de développement durable que si tout le monde y met du sien. Il s’agit d’un programme canadien, d’un programme commun, d’un programme qui nécessite la contribution de tous. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-57 va de pair avec notre engagement à assurer un avenir plus durable et prospère pour tous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses commentaires, quoique certains me semblent un peu paradoxaux. Il ne cesse de parler d’eau potable, d’eau propre et d’assainissement, d’énergie propre et d’océans propres; pourtant, peu après sa nomination en novembre 2015, la ministre de l’Environnement a autorisé le déversement de huit milliards de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent et, pas plus tard qu’en février dernier, de 43 millions de litres supplémentaires provenant de la ville de Québec. Comment le député peut-il se lever à la Chambre et vanter l’engagement du gouvernement à l’égard de la propreté de l’environnement, surtout en ce qui concerne l’eau, alors que des décisions semblables sont prises dans notre pays?
Madame la Présidente, cette question concerne une situation qui n’a strictement rien à voir avec ce projet de loi. Je vais quand même tenter de répondre.
Lorsque la ministre doit prendre ces décisions extrêmement difficiles que personne ne souhaite avoir à prendre, elle doit composer avec l’infrastructure en place dans notre pays. Elle compose avec l’infrastructure que le gouvernement précédent a soutenue.
L’approche du député manque terriblement de vision. La plupart des Canadiens, j’en suis convaincu, savent très bien que notre gouvernement tient mordicus à s’assurer que toutes les réserves des Premières Nations ont accès à de l’eau propre et potable. C’est un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale et nous commençons à voir les résultats. C’est peut-être justement ce qui préoccupe mon collègue conservateur, de voir que nous arrivons à obtenir des résultats là où eux ont carrément échoué.
[Français]
À l'ordre.
La députée sait très bien qu'elle ne devrait pas parler pendant que quelqu'un d'autre a la parole, mais il semble qu'on doive le lui rappeler.
[Traduction]
Madame la Présidente, les inquiétudes demeurent et, en fait, c’est la commissaire à l’environnement et au développement durable nommée par les libéraux eux-mêmes qui les a soulevées.
Elle a formulé des recommandations très fermes qui ont reçu le soutien d’organisations internationales oeuvrant dans le domaine du développement durable ainsi que d’experts de renommée mondiale. Ces recommandations découlent de l’échec lamentable du Canada, depuis des décennies, tant sous les conservateurs que sous les libéraux, à tenir ses engagements, non seulement en vertu de cette loi, mais en vertu d’une directive du Cabinet émise en 1995.
La commissaire a fermement recommandé qu’au lieu de parachuter un fonctionnaire subalterne au sein du ministère de l’Environnement pour assurer la surveillance, l'on nomme plutôt une entité centrale supérieure afin que tous les ministères contribuent à la réalisation de ces engagements. Pourquoi la ministre n’a-t-elle pas rempli cet engagement et confie-t-elle à un fonctionnaire subalterne la responsabilité de dire au ministère de la Sécurité publique, au ministère de la Défense et au ministère des Ressources naturelles qu’ils doivent commencer à remplir leurs obligations en vertu de la loi?
Madame la Présidente, j'ai siégé pendant quelques années au comité de l’environnement en compagnie de la députée et je sais que ce sujet la passionne. Je l’ai entendu en débattre durant toute cette période.
Mes commentaires portaient sur le conseil consultatif, non seulement sur la décision de diversifier ses membres pour qu’il soit plus représentatif, mais aussi sur la manière dont les membres pourront se comporter. Dans le passé, le conseil consultatif avait seulement le droit de discuter de la loi et de la critiquer, tandis que maintenant, on lui demande de formuler des recommandations et de prodiguer des conseils à la ministre, ce qui, à mon avis, est un changement drastique.
Le pouvoir du conseil consultatif est renforcé, ce qui lui permettra de faire appliquer la loi et de faire des suggestions et des recommandations à la ministre.
Madame la Présidente, la ministre a souligné l’importance d’examiner et de réviser régulièrement la loi.
Mon collègue pourrait-il nous dire à quel point il juge important de ne pas garder le statu quo en matière de développement durable et de continuer à écouter ce que les Canadiens ont à nous dire?
Madame la Présidente, c'est le principe même de la durabilité. Il faut continuellement réviser la loi afin de l’améliorer pour qu'elle demeure durable.
Voilà exactement ce qu’il faut faire, et je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a décidé de suivre cette voie.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à ce débat. Je tiens à expliquer aux téléspectateurs et aux gens qui nous observent depuis les tribunes que le projet de loi C-57 vise l’établissement d’un processus. Il ne porte pas sur une politique particulière, mais sur la façon d’établir des processus et mécanismes, de produire des rapports gouvernementaux, par exemple, afin d'en venir à une politique. Il est donc souvent difficile d’expliquer à des gens qui ne vivent pas sur la Colline du Parlement et qui ne respirent pas continuellement l’air du Parlement pour quelles raisons il est nécessaire d’édicter une loi. Quoi qu'il en soit, il nous faut certains processus et mécanismes pour atteindre les objectifs législatifs.
Ce projet de loi aurait comme objectif fondamental d’accroître le nombre de personnes qui s’occuperaient de cet enjeu ainsi que le nombre de ministères qui devraient en rendre compte. Même si ce débat semble intéressant et utile à long terme, qu’il produise ou non des résultats positifs, je crois que la plupart des Canadiens se demandent avant tout si ces processus vont améliorer l’état de leur environnement et s’ils inciteront le Canada à agir comme ils désirent qu’il le fasse. On ne peut juger de l’utilité d’un processus qu’en fonction de son résultat final.
Il est donc très difficile de commenter ce projet de loi, parce qu’en réalité nous ne savons pas quels résultats produiront tous les changements apportés au processus, en fin de compte.
Je vais apporter à ce débat quelques suggestions tirées de notre histoire et de notre connaissance des facteurs qui assurent la réussite d’une politique environnementale. Ainsi, quand ces processus produiront leurs résultats, les gens qui participent à cet enjeu auront une idée de ce à quoi certains parlementaires pensaient pour créer de bonnes mesures législatives.
Je le répète, nous travaillons aujourd’hui un peu à l’aveuglette, parce que ce projet de loi créerait plus d’honoraires et de fonds pour les membres des comités consultatifs. Il exigerait plus de production de rapports d’un plus grand nombre de ministères. Cela s’avérera peut-être utile, ou peut-être pas, mais ce projet de loi ne nous indiquera pas quoi faire pour améliorer l’état de l’environnement.
J'aimerais donner des conseils à la Chambre sur ce qui a fonctionné historiquement pour créer de meilleures lois environnementales, plus appropriées et plus positives.
Malgré tout ce que disent les libéraux sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas, ils n'ont pas examiné, dans une optique plus large, l'histoire mondiale pour voir ce qui a essentiellement amélioré l'environnement. Je sais que certains députés contesteront cette idée, mais une des choses qui se sont avérées les plus utiles et les plus réussies en ce qui a trait à l'amélioration de l'environnement, c'est l'essor du capitalisme et de la libre entreprise.
Partout dans le monde, l'environnement des premiers pays à adopter un régime capitaliste et de libre entreprise est aujourd'hui le plus sain. Ils s'éloignent peut-être du régime de libre entreprise, mais, systématiquement, c'est un fait historique qui ne se dispute pas.
Dans des endroits comme l'Europe, qui a eu beaucoup de problèmes avec le déboisement, les Européens ont adopté la technologie du charbon, les marchés l'ayant adoptée pour remplacer le bois comme source d'énergie. Ils ont commencé à se servir des mécanismes du marché pour transporter les aliments partout dans le monde. Des navires fonctionnant au mazout, au diésel, à l'essence et au charbon ont pu transporter les aliments d'autres régions du monde, comme l'Amérique du Nord, l'Europe et divers autres endroits.
Comment cela a-t-il aidé l'environnement? Tout simplement, au lieu d'être obligées de se servir de leurs maigres ressources pour produire des aliments, certaines régions ont été capables d'en importer des différentes parties du monde en se servant des mécanismes du marché.
Les technologies ont également contribué à l'amélioration de l'environnement. L'un des paradoxes des nombreux débats sur la fracturation et le gaz de schiste, entre autres, est que les technologies qu'ils nécessitent ont aidé à créer un approvisionnement plus important de gaz naturel, ce qui a permis d'en diminuer le prix, ce qui à son tour a permis qu'il remplace le charbon. Je ne suis aucunement critique de l'industrie du charbon, mais le gaz naturel, lorsqu'il est utilisé pour créer de l'électricité, produit moins de gaz à effet de serre que le charbon.
Tel est le paradoxe. Grâce à la libre entreprise, les ingénieurs pétroliers en font plus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre que tous les règlements gouvernementaux proposés par différents régimes de gauche dans le monde. Si nous regardons l’autre endroit dans le monde où les émissions de gaz à effet de serre ont été considérablement réduites, c’est l’Europe de l’Est après l’effondrement du bloc communiste soviétique. Ces pays se sont débarrassés de l’industrie lourde que subventionnaient leurs régimes sociaux communistes. C’est pourquoi l’Union européenne a pu s’attribuer tout ce crédit. Cependant, l’ironie de tout cela, malgré tous les discours du gouvernement libéral sur la réglementation et l’imposition, c’est que la libre entreprise et le capitalisme en font plus pour l’environnement que quoi que ce soit d’autre. Ce n’est pas surprenant quand on voit ce dont les gens assument la responsabilité. Ils prennent la responsabilité de leurs propres actions et de leurs propres biens.
J’ai vécu brièvement dans l’ancienne Union soviétique au moment du passage aux différentes républiques et États indépendants que nous connaissons maintenant. Je voyais que les gens, comme on pouvait s'y attendre, respectaient leurs propres biens d’un point de vue environnemental. Cependant, ce n’était pas le cas des biens collectifs plus vastes. La libre entreprise, la responsabilité et toutes ces choses fondamentales contribuent à protéger l’environnement.
Si nous regardons ce que fait le gouvernement actuel, il ne suit pas ces schémas historiques. Il n’a pas examiné ce qui fonctionne généralement pour intégrer la nature humaine dans sa démarche. Sa politique, au bout du compte, est de faire les choses comme le projet de loi C-57, où il est question de processus, de parler encore, de produire plus de rapports et de nommer plus de gens à plus de comités pour verser plus d’indemnités journalières et avoir plus de paiements à faire, et ainsi de suite. Malheureusement, tout cela tend à mener à plus d’impôts et à plus de règlements. La politique environnementale du Parti libéral ne vise qu’à une chose: alourdir les impôts encore et encore.
Que font naturellement les gens quand on augmente leurs impôts? Ils ne changent pas nécessairement de comportement par rapport à l’environnement. Ils le feraient s’il s’agissait de leur propre bien et qu’ils devaient le préserver et le protéger. Ils font plutôt ce qui leur vient naturellement: ils essaient d’éviter les taxes sur le carbone.
J’ai travaillé avec la Saskatchewan Mining Association, qui essaie de communiquer avec la ministre de l’Environnement — sans grand succès, je dois dire. Il est très clair que cette association veut travailler et faire de son mieux pour l’environnement. Toutefois, si le gouvernement alourdit les impôts avec la taxe sur le carbone et une réglementation sans fondement, en réalité, ses membres iront investir ailleurs. Par conséquent, nous n’assainissons pas vraiment l’environnement. Nous n’arrivons pas vraiment à un meilleur résultat environnemental. Quand nous imposons des taxes sur le carbone et d’autres règlements inutiles pour améliorer l’environnement, nous déplaçons, en fait, l’activité industrielle, nous nuisons à l’économie canadienne et nous ne faisons rien pour améliorer l’environnement.
Si nous imposons une taxe sur les centrales électriques canadiennes alimentées au charbon avec pour résultat qu’elles quittent la Saskatchewan pour le Dakota du Nord, tout ce que nous faisons, c’est tuer l’activité économique au Canada et la faire partir aux États-Unis. Nous ne faisons rien pour améliorer l’environnement.
Voici ce que j’encourage le gouvernement à faire aujourd’hui. Je n’ai rien contre les mesures législatives sur les processus. Des projets de loi comme le C-57 pourraient, si le processus est effectivement mis en œuvre, permettre l'accomplissement de quelque chose de positif.
Voici le défi que je lance aux autres députés. Avant d’appuyer un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis, voyez ce qui a été fait dans le passé pour améliorer l’environnement. Ce ne sont pas des taxes, un État tentaculaire ou des règlements à n’en plus finir. Ce sont des mesures prises de leur propre initiative par des gens dans une économie de marché, en situation de libre entreprise, utilisant au mieux les droits de propriété privée pour améliorer celui-ci. Voilà ce que montrent les données historiques et c’est ce que nous pouvons nous attendre à voir à l’avenir.
Je le répète, une politique d’impôts élevés, plus de réglementation, d’ingérence de l’État et de bureaucratie n’amélioreront pas l’environnement.
Je sais que je n’aurai pas convaincu tous mes collègues ici présents, mais j’espère qu’ils sont prêts à discuter de ce qui aidera fondamentalement à améliorer l’environnement canadien.
Madame la Présidente, il y a 10 ans, l’Alberta a pris un règlement visant certains émetteurs de gaz à effet de serre. Il faisait, en quelque sorte, payer les pollueurs. Au fait, l’initiative en revenait à un gouvernement progressiste-conservateur. C’était une première dans le pays et en Amérique du Nord. La province de l’Alberta était la première à dire que nous devions tarifer la pollution.
L’idée ne semblait pas déranger l’Alberta il y a 10 ans. L’économie albertaine se porte relativement bien, malgré les fluctuations des cours du pétrole. Ces toutes dernières années ont été un peu difficiles, mais le prix du pétrole aide les Albertains à redémarrer. Je dirais, cependant, que la tarification de la pollution décidée par les progressistes-conservateurs il y a 10 ans n’a pas nui à la performance économique de l’Alberta.
Le député d’en face pense-t-il que le gouvernement conservateur de l’époque a eu tort d’imposer une tarification de la pollution?
Madame la Présidente, je n’aurais pas tarifé les émissions, contrairement à ce qu’a fait le gouvernement progressiste-conservateur de l’Alberta.
Madame la Présidente, parfois, quand nous soutenons des modèles concurrents, nous avons tendance à tomber dans le piège qui consiste à aller dans un sens ou dans l’autre. Je crois que la plupart des Canadiens veulent un peu des deux. Nous pouvons avoir un capitalisme de libre-échange totalement débridé ou les extrêmes du communisme.
À mon avis, cependant, la plupart des Canadiens conviennent que nous voulons permettre aux petites entreprises et aux industries d’employer des gens, de dégager des bénéfices, et cetera. Je crois aussi que les Canadiens veulent s’assurer qu’un ensemble de règles claires est en place pour que tout le monde soit sur un pied d’égalité. Je sais que c’est le cas de beaucoup de propriétaires de petites entreprises, que je compte parmi mes amis et soutiens. Ils veulent une réglementation qui garantisse que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
Pour ce qui est de la durabilité environnementale et de la lutte contre la pollution, il ne manque pas d’exemples dans le monde des entreprises où des conseils d’administration choisissent de maximiser les profits. Si, dans certains cas, cela signifie polluer l’environnement, ils n’hésitent pas.
J’espère que le député comprend que nous devons faire des compromis pour que le système marche, un système où les gens ont cette liberté, mais où tout le monde est sur un pied d’égalité grâce à un ensemble de règles claires qui s’appliquent à tous de la même façon.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais je tiens à souligner que ce sont souvent les grandes entreprises qui ont le moins de difficulté à gérer ces règlements du gouvernement. Elles ont les ressources. Elles ont les avocats. Elles ont le capital. D'ailleurs, parfois, les grandes entreprises appuient la réglementation gouvernementale parce qu’elle impose un fardeau coûteux à leurs petits concurrents et, par conséquent, qu'elle crée pour elles-mêmes un marché plus monopolistique.
Ce sont souvent les petites entreprises, les petits propriétaires, les gens comme eux qui en souffrent le plus. Pour ma part, venant de l’industrie minière et ayant travaillé avec de jeunes entreprises minières, je sais que ce sont elles qui avaient souvent le plus de difficulté à gérer les fardeaux réglementaires que le gouvernement leur imposait. Les grands joueurs ont les ressources. Ce sont souvent les petits joueurs qui sont le plus pénalisés quand ce genre de règlements est mis en oeuvre.
Madame la Présidente, le gouvernement affirme que sa politique de tarification du carbone vise à régler le problème des émissions, mais c’est une politique dont la structure ne permet pas d’incorporer des objectifs en matière d’émissions. Les libéraux ont leurs objectifs en matière d’émissions, d’un côté, et leur politique de taxe sur le carbone, de l’autre. Cependant, le seul fait d’imposer une taxe ne permet pas de déceler un objectif précis dans cette politique. De toute évidence, cela se résume à augmenter les recettes du gouvernement.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, il est bien évident que les libéraux ont un très gros déficit. Ils ont besoin de recettes supplémentaires. Ils tentent de trouver une justification morale à l'accroissement des recettes rendu nécessaire par leurs dépenses excessives. C’est à cela que se résume la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je peux assurer aux députés, surtout à celui qui a posé la question, qu’il n’en est rien. Il y a des attentes à cet égard et, contrairement au Parti conservateur, nous, en tant qu’entité politique, estimons qu’il est important d’écouter les Canadiens. Bien souvent, les conservateurs sont complètement déconnectés de ce que les Canadiens estiment être des enjeux importants, mais nous, en tant que gouvernement, tenons compte de ce que les Canadiens attendent d’un bon gouvernement.
Aujourd’hui, nous avons devant nous un projet de loi qui porte sur le développement durable et, qu'on le croie ou non, les Canadiens appuient le développement durable. Voilà pourquoi nous croyons qu’ils appuieraient cette mesure législative. C’est encourageant, je dois dire, que nous ayons, semble-t-il, l’appui de tous les députés. Tous sont pour le projet de loi lui-même, et il aurait été bien de débattre de cette mesure à l'étape de la troisième lecture.
Je me demande pourquoi le député d’Abbotsford a présenté cet amendement et j’exhorte mes collègues à réfléchir à cela. Un comité permanent s’est penché sur le projet de loi. Aux termes de cet amendement, le conseil consultatif disparaîtrait. Lorsque le député d’Abbotsford est intervenu pour expliquer sa position, qu’a-t-il dit? Il a indiqué qu’il souhaitait que l’on précise qu’aucun membre du conseil consultatif ne serait rémunéré. C’est cela que le député d’Abbotsford souhaite faire reconnaître et comprendre à tous les députés de la Chambre. Il suggère par conséquent que cet article soit supprimé. Cela aurait pour effet de faire disparaître le conseil consultatif qui, sauf erreur, reçoit l’appui de chacun des députés de la Chambre, ce qui n’empêche quand même pas le député de souhaiter que nous nous en débarrassions.
Pour compliquer davantage les choses, le député d’Abbotsford, qui faisait partie du comité, a soumis un amendement à l'étape du comité. Essentiellement, le Parti conservateur, par l’entremise du député d’Abbotsford, a proposé un amendement pour préciser que les membres du conseil consultatif devraient être remboursés pour leurs dépenses, par exemple, pour le cas où ils devraient se rendre à Ottawa en avion. L’amendement qu’il a soumis représentait essentiellement un appui au conseil consultatif. Il n’est donc pas étonnant qu’il ait été adopté. Ce ne sont pas seulement les députés du gouvernement qui l’ont appuyé; les néo-démocrates l’ont fait aussi. Toutefois, le député d’Abbotsford veut maintenant supprimer le conseil. Cela n’a aucun sens, à moins évidemment que le Parti conservateur ne soumette des amendements que pour le plaisir de le faire. Ils disent appuyer le développement durable et les dispositions législatives en ce sens, mais ils soumettent quand même un amendement qui n’a absolument aucun sens.
Que serait il arrivé si le député d’Abbotsford n’avait pas présenté cet amendement? Nous serions aujourd’hui en train de débattre du projet de loi en troisième lecture. Plutôt que de parler d’un amendement qui n’aurait jamais dû être soumis, nous discuterions de la question importante du développement durable. C’est pourquoi, dans le temps qu’il me reste, c’est cette question que j’aimerais aborder.
Beaucoup de travail a été fait au sujet de cette mesure législative. L’ébauche de stratégie a été élaborée et soumise aux Canadiens à diverses occasions. Des centaines de mémoires ont été déposés par différents intervenants et Canadiens à titre individuel qui ont eu la possibilité d’exprimer leurs points de vue, leurs priorités et leurs idées concernant ce projet de loi important. Cela a été grandement apprécié et bien accueilli. La ministre responsable et ses adjoints ont fait un travail extraordinaire pour faire déborder cette question du cadre restreint d’Ottawa.
Toutefois, le comité permanent a aussi soumis des idées, des recommandations et des réflexions sur ce qu’on pourrait faire pour donner plus de force au projet de loi. C’est à lui que le secrétaire parlementaire faisait allusion lorsqu’il disait que tous les partis ont fait consensus pour avancer dans le dossier du développement durable et la forme qu’on pourrait lui donner dans une loi. Des conservateurs, des néo-démocrates et des verts ont collaboré avec le gouvernement pour essayer d’améliorer cette mesure législative. Personnellement, je pense que les Canadiens auraient adoré voir cela. Je peux leur dire qu’il y avait un haut degré de coopération dans tous les camps représentés ici. La ministre et le secrétaire parlementaire ont fait un travail formidable en composant un texte législatif derrière lequel nous pouvions tous nous rallier.
À l'étape de la deuxième lecture, il suscite encore une réaction favorable. Il est renvoyé au comité, où une fois de plus des amendements sont proposés et mis aux voix. Ces amendements — pas tous, mais une bonne partie — ont reçu des appuis et quelques-uns ont été incorporés au projet de loi.
Je comprends qu’il y a toujours moyen de faire mieux. Le premier ministre du Canada dit souvent qu'on peut toujours améliorer les choses. Nous sommes entièrement ouverts à l’amélioration. C’est une des raisons pour lesquelles le projet de loi prévoit un réexamen aux cinq ans. En développement durable, toutes sortes de bonnes idées peuvent voir le jour entre-temps, alors nous voulons nous assurer que le dialogue, la discussion et le débat ne s’arrêteront pas le jour où ce projet de loi recevra la sanction royale. C’est déjà prévu dans le libellé.
Mes amis du NPD disent souvent: « Qu’en est-il de ceci? » ou « Qu’en est-il de cela? ». Ils sont très prompts à critiquer le gouvernement. Parfois, c’est constructif, et parfois, cela relève davantage de l’obstruction. Je pense que la plupart du temps, en ce qui concerne ce projet de loi, leurs interventions se voulaient constructives. Nous leur en sommes reconnaissants.
Dans le cas des questions autochtones, il s’agit de travailler avec les Premières Nations à faire avancer des projets en dégageant un consensus entre divers intervenants. Dans ce projet de loi, nous avons ce formidable Conseil consultatif sur le développement durable, au sein duquel la représentation des Autochtones sera garantie. C’est une excellente chose.
C’est dans l’esprit de ce que disait le premier ministre: nous devons non seulement rétablir mais aussi soutenir et renforcer cette relation entre les Autochtones, le gouvernement du Canada et les Canadiens dans leur ensemble. Ce projet de loi vise vraiment à faire cela, du moins en partie, dans une modeste mesure qui n’en est pas moins importante et significative.
Nous considérons qu'il s'agit d'un pas positif décisif. La participation additionnelle de dizaines de ministères et d'organismes favorisera la transparence. Il y aura davantage de reddition de comptes et de transparence dans d’autres ministères et organismes avec l’adoption de ce projet de loi. C’est encore une bonne chose.
Je termine en disant que les électeurs que je représente croient qu’il est important d’agir à la fois sur le front économique et sur le front de l’environnement. En fait, toute l’idée du développement durable est de veiller à ce que l’économie et l’environnement aillent de pair. C’est ce que nous disons depuis longtemps, non seulement avant les élections mais aussi depuis.
Madame la Présidente, le projet de loi porte en bonne partie sur le développement durable. Un processus, quel qu'il soit, est durable s'il peut pratiquement durer à l'infini. Les pratiques durables peuvent se poursuivre indéfiniment.
Le député pense-t-il que l'habitude qu'a son gouvernement de faire des dépenses déficitaires est durable?
Madame la Présidente, je ne m'attendais pas du tout à ce que la question se rapporte au budget, mais je vais essayer d'y répondre. Le député a le droit de poser sa question. Je me ferai un plaisir d'y répondre.
Comme il est question de déficits, j'invite mon collègue à aborder la question dans un cadre temporel plus large. À la fin de son mandat, l'ancien premier ministre Paul Martin avait laissé un excédent budgétaire de plusieurs milliards de dollars. Or, même avant le début de la récession, le gouvernement de Stephen Harper avait transformé cet énorme excédent budgétaire en déficit de plusieurs milliards de dollars. Tout compte fait, Stephen Harper a alourdi le déficit national de plus de 150 milliards de dollars. Nous, pendant la dernière campagne électorale, nous avons promis d'investir dans les Canadiens et les nouvelles infrastructures et d'aider les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous respectons cette promesse.
Nous ne suivrons pas les conseils des conservateurs en matière de déficits, du moins j'espère, parce que chaque fois qu'ils ont été portés au pouvoir, les conservateurs ont accusé des déficits. C'était particulièrement vrai lorsque Stephen Harper dirigeait le pays.
Madame la Présidente, mon collègue a vraiment frappé dans le mille vers la moitié de son discours quand il a commencé à parler du motif de cet amendement particulier.
Je siégeais au comité de l’environnement au moment où il étudiait cette stratégie. Mon collègue a tout à fait raison: c’est le député d’Abbotsford qui a proposé cette disposition, et voilà qu'il présente à la Chambre un amendement visant sa suppression. Nous avons pris le temps de débattre de son amendement au comité. Il a été mis aux voix. Nous l’avons traité de bonne foi. Ensuite, le projet de loi vient ici, et le même député qui a présenté la motion, le député d’Abbotsford, un conservateur, en demande le retrait.
Sans vouloir être excessivement cynique, je me demande quel pourrait être le motif. Je serais curieux d’entendre ce que mon collègue aurait à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, au cours de mes 20 ans et plus à titre de parlementaire, j’ai vu toutes sortes d’amendements, de tactiques parlementaires et autres choses du genre. Si je me penche sur l’amendement qui est proposé pour ce projet de loi, je constate qu’il n’a absolument aucun sens. La seule déduction logique, c’est qu’il est une tentative de ralentir l’adoption du projet de loi.
Les conservateurs disent aux Canadiens qu’ils appuient le projet de loi. D’un côté, ils disent qu’ils appuient le projet de loi, et de l’autre, ils présentent un amendement qui n’a aucun sens. Il ne sert qu’à une chose, ralentir le processus, faire de l’obstruction; et pourtant, ils prétendent appuyer le projet de loi. C’est une tactique qui est souvent utilisée en fin de session, mais généralement pour un projet de loi auquel on s’oppose, et non qu’on appuie.
Si les conservateurs présentent un amendement, ils devraient au moins, préalablement, faire un peu de travail à son sujet. Ils devraient comprendre comment il modifie le projet de loi. Si les députés du Parti conservateur réfléchissaient un instant à l’amendement, je leur recommanderais de ne pas appuyer la motion du député d’Abbotsford. Ce sera intéressant de suivre le vote, parce que, s’ils gagnent, il n’y aurait pas de conseil consultatif. Une grande partie du bon travail que le député d’Abbotsford a fait au comité serait anéantie.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre part aux débats à la Chambre, particulièrement sur cette question. C'est aussi toujours agréable de parler après la prose de mon collègue de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Je peux garantir à tous les députés, surtout le député de Winnipeg-Nord, que j’appuierai le député d’Abbotsford, parce que je sais qu’il a raison. Si l’on en juge par son expérience en tant que ministre de premier plan dans notre gouvernement, je sais qu’il a accompli de grandes choses pour les Canadiens. Je suis sûr qu’il est sur la bonne voie.
[Français]
Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Rappelons que ce projet de loi vise à améliorer, à bonifier, à changer et à amender le projet de loi initial, qui avait été adopté, déposé et débattu en 2008 par notre gouvernement sous l'égide de l'honorable John Baird, qui était ministre de l'Environnement.
Différents éléments sont contenus dans ce projet de loi, mais, fondamentalement, il concerne l'environnement. Le discours que je vais faire aujourd'hui porte justement sur les réalisations et le bilan du gouvernement libéral par rapport aux engagements qu'il avait pris et sur l'héritage que nous avons laissé quand nous étions au gouvernement.
Regardons les faits. Dans son programme électoral, le Parti libéral faisait grande mention de l'environnement sur plus d'une dizaine de pages. À la page 42, on peut lire: « [Notre gouvernement va] lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. »
Il y a trois affirmations là-dedans: lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. La première affirmation est discutable; pour ce qui est de la deuxième, les libéraux ont tenu promesse; quant à la troisième, ils ne l'ont pas faite. Voilà la réalité.
Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui le disons: c'est une autorité neutre et objective qui a analysé chacun des pas faits par ce gouvernement en matière d'environnement depuis 31 mois, c'est-à-dire le vérificateur général.
Le vérificateur général a émis trois conclusions fondamentales dans son rapport concernant l'environnement et le développement durable au Parlement du Canada. Prenons donc exemple sur ce qui s'est dit dans ce rapport.
Premièrement, le vérificateur général conclut que le gouvernement libéral a manqué la cible qu'il s'était fixée lors de la signature de l'Accord de Paris. Deuxièmement, il conclut qu'il n'y a aucune amélioration pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Troisièmement, il conclut que le gouvernement fédéral n'assume pas un leadership adéquat et nécessaire pour lutter contre les changements climatiques avec l'appui et le concours des provinces. En effet, l'environnement est une responsabilité fédérale-provinciale partagée et il nous faut travailler de pair avec les provinces.
Le vérificateur général conclut que, dans ces trois situations névralgiques, c'est-à-dire le respect de la cible, les progrès à faire et la collaboration et le leadership que le fédéral doit assumer avec les provinces, il y a trois échecs. C'est le vérificateur général qui le dit.
Cela peut porter atteinte aux efforts qui doivent être faits et aux réalités auxquelles les Canadiens sont habitués quand vient le temps de s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre.
En fait, la stratégie libérale était fort simple. Il s'agissait d'imposer la taxe libérale sur le carbone d'un océan à l'autre. Rappelons-nous que le premier ministre avait fait ici même une célèbre déclaration selon laquelle les libéraux allaient travailler avec les provinces et qu'ils les invitaient à instaurer une taxe sur le carbone ou à participer à une bourse du carbone.
D'entrée de jeu, cette histoire a du sens, mais attention, il ne faut pas manquer le reste de la phrase, qui disait que, si les provinces n'étaient pas d'accord, on allait leur imposer la taxe sur le carbone.
Ce n'est pas exactement montrer du leadership. C'est plutôt obliger les provinces à faire ce qu'on dit, sinon on va le leur enfoncer dans la gorge.
Voilà l'approche libérale d'un gouvernement qui s'est fait élire en disant qu'il allait travailler et collaborer avec les provinces. Si elles ne collaborent pas, le gouvernement leur imposera sa volonté. De notre point de vue, ce n'est pas une bonne approche.
Rappelons que ce gouvernement a en main une étude qui établit quel sera l'impact de la taxe libérale sur le carbone pour les familles canadiennes et que cette étude n'est pas accessible aux Canadiens. Nous avons fait une demande d'accès à l'information et nous l'avons en main.
Je vais citer cette étude, qui donne les chiffres précis quant à l'effet sur les familles de la taxe libérale sur le carbone:
[...] l'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont les suivants:
Là, c'est caviardé. On a enlevé toute l'information. Si les gens sont gênés des résultats, ils vont les cacher. Si les gens en sont fiers, ils vont les publier. Résultat: non seulement ils ne les publient pas, mais en plus, ils les cachent, parce qu'ils ne veulent évidemment pas que les Canadiens sachent quel sera l'impact direct des mesures proposées concernant la taxe libérale sur le carbone.
À notre point de vue, l'approche libérale n'a pas sa place. Je tiens à rappeler que si, d'aventure, les provinces souhaitent appliquer une taxe sur le carbone et si, d'aventure, elles veulent imposer la bourse du carbone dans leurs provinces, c'est leur choix. J'ai joué dans le film. En 2011, je siégeais à l'Assemblée nationale à titre de député de Chauveau. Il y a eu un débat pour déterminer si le Québec devait participer à la bourse du carbone. Certains étaient en faveur de cela et d'autres étaient contre. La formation politique que je dirigeais à l'époque était contre. Le débat s'est fait correctement. Un débat et un vote ont eu lieu, et effectivement, la bourse du carbone est implantée depuis ce temps-là. J'étais contre et je continue de l'être. Les gens m'ont jugé à trois reprises par rapport à cette position et j'ai été élu trois fois avec des majorités absolues. Cette situation ne m'a pas gêné du tout.
Ce n'est pas parce qu'on est contre la taxe libérale sur le carbone ou contre la bourse sur le carbone qu'on n'est pas pour l'environnement, bien au contraire. Dans leur sagesse, les gens savent faire la distinction entre la position libérale partisane et la réalité des faits.
En effet, la réalité des faits peut surprendre, parce que la propagande que l'on entend selon laquelle les conservateurs étaient contre l'environnement, qu'ils n'ont rien fait pour l'environnement et qu'ils sont les ennemis de l'environnement est complètement fausse et surtout, elle ne survit pas à la réalité des faits. On l'entend trop souvent cette propagande.
Notre gouvernement a implanté, d'entrée de jeu, un plan vert, Éco-Fiducie Canada. C'est un programme de 1,5 milliard de dollars, avec l'appui et le concours des provinces, pour réduire de façon scientifique, concrète et appliquée les émissions de gaz à effet de serre. Entre autres, on s'en souviendra tous, en février 2007, le gouvernement Charest au provincial et le gouvernement conservateur fédéral s'étaient entendus pour un investissement de 349,9 millions de dollars, afin de lutter contre les changements climatiques. Cela s'est fait avec le concours de la technologie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et cela a fonctionné.
Or celles et ceux qui disent que le gouvernement conservateur n'a rien fait mentent à la population. Cela se faisait avec le concours des provinces, mais également avec le concours des entreprises privées. Je suis rudement bien placé pour en parler. Dans ma circonscription, il y a une entreprise environnementale de haute technologie qui s'appelle CO2 Solutions. Cette entreprise travaille depuis plus de 10 ans, de concert avec le ministère des Ressources naturelles du Canada, afin de réduire l'empreinte environnementale du pétrole albertain. Cela fonctionne. Je suis très fier de cette entreprise de ma circonscription, parce qu'on estime que le génie de l'entreprise privée, mis au service de la réduction des gaz à effet de serre, est porteur.
Le bilan de notre gouvernement est donc le suivant: diminution du gaz à effet de serre de 2,2 % et augmentation du PIB de 16,9 %. Voilà la combinaison parfaite: on attaque les émissions de gaz à effet de serre et on fait prospérer l'économie du Canada.
D'aucuns diront que ce n'est pas vrai du tout. Je dis que c'est vrai. Ceux qui ont écouté la télévision publique la semaine dernière ont pu être un peu surpris quand j'ai répondu directement à une question incisive avec cette statistique. Certains pouvaient peut-être sourciller, mais j'ai rapidement mis l'information sur Internet, et cela me fait plaisir de citer cette statistique de nouveau. Les informations proviennent de Ressources naturelles Canada:
Entre 2005 et 2015, les émissions de GES du secteur canadien de l'énergie ont diminué de 2,2 % alors que le PIB réel s'est accru de 16,9 %.
C'est la réalité et ce sont les faits. C'est le bilan conservateur. Il s'agit d'une véritable politique qui conjugue à la fois prospérité économique et réduction des gaz à effet de serre, contrairement à ce gouvernement qui n'est même pas capable d'honorer les cibles qu'il s'était fixées, les cibles que nous avions fixées quand nous étions au gouvernement et qui avaient été adoptées par le gouvernement libéral, le président Obama et par la planète entière lors de l'Accord de Paris.
Cela, c'est le bilan conservateur, et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le Parti progressiste-conservateur était au pouvoir en Alberta, il a été le tout premier gouvernement en Amérique du Nord à mettre un prix sur la pollution, et mon collègue et ami, qui s’exprime si bien, a commenté le fait que le Québec a débattu de la tarification du carbone à l’Assemblée nationale. Nous savons que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont fixé un prix pour la pollution. Cependant, nous savons aussi que, parfois, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, comme par exemple aller à Paris, participer aux discussions puis aller rencontrer les provinces à Vancouver; là-bas, il y a eu un débat et l'on a réitéré le sentiment qu’il nous fallait avoir un système national de tarification de la pollution.
Mon collègue d’en face ne convient-il pas qu’à certains moments, dans certaines circonstances, il nous faut avoir un fort leadership national, et qu'alors que les Canadiens s’inquiètent du changement climatique, il est temps que nous écoutions ce qu’ils ont à dire et établissions un prix national pour la pollution?
Monsieur le Président, je suis d’accord en partie avec mon collègue de Winnipeg-Nord. Oui, il nous faut avoir un fort leadership national, mais celui-ci est un échec. Le gouvernement actuel a failli à la tâche. C’est le vérificateur général qui a dit dans son rapport qu’il n’y a pas de fort leadership national. C’est parce que le gouvernement impose une taxe libérale sur le carbone à tous ceux qui n’ont pas de taxe sur le carbone ou de système de plafonnement et d'échange. Je me permets de rappeler à tous les députés que c’est une responsabilité qui relève de chaque province. Si le Parlement souhaite avoir une taxe sur le carbone, que l’on vote là-dessus, puis il décidera ce qu’il veut, mais en ce qui nous concerne, ce n’est pas le rôle du gouvernement fédéral d’imposer quelque chose aux provinces. Par ailleurs, nous proposons de prêter main-forte à ceux qui souhaitent protéger notre environnement. C’est exactement ce que nous avons fait en 2007 avec notre programme qui a eu un tel succès, offrant 1,5 milliard de dollars en bons investissements directs pour la protection de l’environnement. Il s'agissait du programme Éco-Fiducie. Voilà pourquoi nous avions la bonne approche, et les libéraux ne l’ont pas.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter le député, mais aussi de travailler avec lui.
Il serait temps qu'on regarde les faits en face, comme je le faisais remarquer aux députés libéraux. Or, les faits, les voici: quand la commissaire a mené une vérification afin de voir si le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral avaient honoré leurs obligations en matière de développement durable, elle a constaté qu'ils avaient échoué lamentablement tous les deux.
Pendant les 10 ans où le gouvernement Harper a été aux commandes, la commissaire n'a jamais conclu que celui-ci avait réussi à faire ce qu'il avait promis de faire, à savoir trouver l'équilibre entre environnement et développement économique, une rengaine qu'on entend encore très souvent. Le gouvernement précédent avait en effet promis de réglementer les hydrocarbures. L'a-t-il fait? Les conservateurs étaient convaincus que la solution passait par la réglementation, mais ils sont demeurés les bras croisés, bon sang de bonsoir. J'aimerais savoir ce que le député en pense. Les conservateurs disent qu'ils ont un plan. Vont-ils nous promettre les mêmes mesures qu'ils n'ont jamais mises en oeuvre pendant tout le temps qu'ils étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, les faits sont pourtant sans équivoque: réduction des gaz à effet de serre de 2,2 % et croissance économique de 16,9 %. Les voilà, les faits. Cela dit, je rassure la députée, et les Canadiens du même coup: oui, notre plateforme contiendra des engagements fermes en la matière, et j'attends avec impatience les prochaines élections, dans 18 mois.
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue nous donne droit à quelques-uns des discours les plus éloquents qui soient. J'ai particulièrement aimé les excellentes statistiques dont il nous a fait part. Il dit qu'il les a affichées sur Internet. Où exactement, peut-il nous le dire?
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. J'aimerais souligner l'excellent travail des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Parmi les nombreuses recommandations formulées par le comité, j'aimerais me concentrer sur les recommandations visant la présentation de modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui permettraient une approche pangouvernementale et une participation poussée de tous les organismes centraux du gouvernement en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Aujourd'hui, je vais parler des rôles et des responsabilités des différents acteurs dans la mise en application de la Loi fédérale sur le développement durable. Ils comprennent les ministères et organismes chargés de la Stratégie fédérale de développement durable, le Bureau du développement durable, les parlementaires et, l'objet du présent débat, le Conseil consultatif sur le développement durable.
L'approche pangouvernementale en matière de développement durable peut être concrétisée de différentes façons.
D'abord, le projet de loi C-57 apporte des modifications qui élargiraient l'application de la loi pour l'étendre à toutes les entités fédérales énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, soit plus de 90 au total comparativement à 26 dans la loi actuelle. La possibilité d'ajouter d'autres entités à la liste ou d'en retirer ultérieurement est également prévue.
Même si Environnement et Changement climatique Canada coordonne l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable et de ses rapports d'étape, ces documents sont le produit d'un effort concerté auquel ont participé tous les organismes fédéraux concernés. La mesure législative exigera des ministères et organismes tenus par la loi de contribuer à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi qu'à ses rapports d'étape. De plus, elle renforcera aussi les responsabilités de l'ensemble des ministères et organismes en exigeant de ces derniers qu'ils présentent un rapport annuel aux comités parlementaires.
Ensuite, au titre d'une loi modifiée, la responsabilité première concernant la Stratégie fédérale de développement durable demeurerait celle d'Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, le projet de loi C-57 officialisera le rôle du Conseil du Trésor dans la direction des efforts d'écologisation des activités gouvernementales. Il prévoit que le Conseil du Trésor pourra établir des politiques ou émettre des directives applicables aux organismes visés par la loi en fonction de l'incidence de leurs activités sur le développement durable.
Les députés ont aussi un rôle crucial à jouer pour que soit adoptée une approche pangouvernementale à l'égard de la Loi fédérale sur le développement durable pour la présentation et le renvoi aux comités de stratégies et de rapports d'étape. En outre, le projet de loi C-57 prévoit un examen permanent de la loi. Les députés seraient donc mieux en mesure d'assurer une application de la loi à l'échelle du gouvernement et, surtout, de faire en sorte que la loi demeure transparente.
Les intervenants — notamment les députés, le Conseil consultatif sur le développement durable, la commissaire à l’environnement et au développement durable, les organismes non gouvernementaux, le milieu universitaire, les associations et les Canadiens — seraient aussi appelés à contribuer de manière considérable à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, en formulant des commentaires et des suggestions.
En fait, le projet de loi C-57 oblige toujours le bureau du développement durable à Environnement et Changement climatique Canada à consulter les intervenants et les Canadiens au sujet de la stratégie pendant une période de 120 jours. La loi actuelle exige que les commentaires reçus des intervenants et des Canadiens soient résumés dans un rapport de synthèse produit et publié sur le Web par le bureau. Ces commentaires sont pris en considération dans la version définitive de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi que dans les rapports d'étape subséquents. Le projet de loi C-57 va plus loin, en exigeant que des entités désignées tiennent compte des commentaires recueillis durant le processus de consultation publique.
Enfin — et c'est là l'objet du débat —, le bureau du développement durable doit solliciter l'avis du Conseil consultatif sur le développement durable dans le cadre de sa structure de gouvernance et de son processus de consultation et de mobilisation.
Lorsque nous avons commencé le débat, ce sont les conservateurs qui ont été les premiers à intervenir. Ils nous ont gratifiés de quelques jolies déclarations selon lesquelles ils avaient été induits en erreur par le premier ministre. C'est plutôt incroyable de les entendre nous dire cela parce qu'en fait, c'est l'ancien premier ministre, Stephen Harper, qui nous a induits en erreur. Il a fait disparaître la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, un organisme consultatif canadien qui avait été créé par le Parti progressiste-conservateur du Canada après que les Nations unies eurent publié, en 1987, le document intitulé « Notre avenir à tous ». La table ronde s'intéressait principalement au maintien de la prospérité du Canada sans emprunter des ressources aux générations futures et sans compromettre leurs moyens d'assurer leur qualité de vie. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a mis fin au financement de la table ronde, qui a cessé d'exister le 31 mars 2013.
La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie était un organisme consultatif indépendant. Elle conseillait le gouvernement du Canada au sujet des politiques à adopter. Son mandat consistait à sensibiliser les Canadiens et leurs gouvernements aux problèmes de développement durable. Au cours d'une période de 25 ans, elle a publié des dizaines de rapports sur des questions prioritaires: les forêts, les friches industrielles, les infrastructures, l'énergie, l'eau, l'air, les changements climatiques et d'autres questions encore. Elle a offert ses conseils aux gouvernements pour les aider à mieux concilier et intégrer les contraintes souvent divergentes de la prospérité économique et de la conservation de l'environnement. Elle a rassemblé des centaines de dirigeants et d'experts connaissant bien divers domaines. Ses membres, nommés par le gouvernement fédéral, étaient issus de l'entreprise privée, des universités, des groupes écologistes, des syndicats, des milieux spécialisés en politiques publiques et des organismes communautaires d'un peu partout au Canada.
Le 21 mars 2013, au cours de la sombre décennie où Stephen Harper était au pouvoir, le gouvernement conservateur a éliminé l'enveloppe budgétaire de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ce qui a eu pour effet de mettre fin à ses activités. Le ministre de l'Environnement de l'époque avait prétexté qu'il était désormais inutile de financer la table ronde puisque les Canadiens pouvaient trouver en tout temps des rapports de recherche traitant des changements climatiques sur Internet, dans les universités ou en s'adressant à des centres d'études et de recherches.
Toutefois, en réponse à une question posée à la Chambre des communes, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, John Baird, avait déclaré que le gouvernement devait cesser de financer la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie parce qu'elle avait publié une série de rapports préconisant une forme de tarification du carbone, ce que le Canada avait rejeté à plusieurs reprises, selon lui. La table ronde devait être d'accord avec les Canadiens et avec le gouvernement et devait s'abstenir de formuler des recommandations en toute indépendance.
La table ronde a publié plusieurs rapports qui concluent que le gouvernement fédéral devra prendre des mesures plus strictes pour atteindre l'objectif prévu dans le Protocole de Kyoto, à savoir réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005.
Le 26 mars 2013, le ministre de l'Environnement de l'époque a émis une directive qui a empêché la table ronde de transférer ses travaux recherche et le contenu de son site Web à l'Institut pour l'IntelliProspérité, un réseau de recherche national basé à l'Université d'Ottawa. Il a déclaré qu'Environnement Canada prendrait possession de tous les documents produits en promettant qu'ils continueraient d'être accessibles au public. Cependant, le transfert semble avoir réservé un avenir incertain à deux documents non publiés sur l'histoire et le rôle de la table ronde et sa relation avec le gouvernement. Les réflexions d'anciens dirigeants de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ont fini par être divulguées et publiées sur Internet.
Il est important de constater que, au titre du projet de loi, le Conseil consultatif sur le développement durable jouera un rôle important en donnant des conseils au ministre sur tous les dossiers ayant trait au développement durable que celui-ci lui renverra. Plus précisément, le projet de loi obligera le gouvernement à adopter un point de vue pangouvernemental et à faire appel aux conseils et à l'expertise à de Canadiens qui reflètent la diversité canadienne sur le plan du bagage, de l'origine ethnique, de l'âge, du sexe et de la situation.
Les recherches indiquent que plusieurs pays membres de l'OCDE ont une commission ou un conseil national axés sur le développement durable semblable au Conseil consultatif sur le développement durable. Les membres de ces assemblées se réunissent souvent de façon régulière au cours de l'année.
En outre, les mesures de réforme visant le Conseil consultatif sur le développement durable énoncées dans le projet de loi C-57 permettraient de renforcer l’inclusivité en portant de trois à six le nombre de membres représentant les peuples autochtones, en précisant que le Conseil consultatif sur le développement durable a comme mandat général de donner des conseils sur le développement durable et en favorisant une participation plus efficace.
Des mécanismes de gouvernance sont déjà en place pour voir au contrôle adéquat du Conseil consultatif sur le développement durable. Les dispositions supplémentaires prévues à l’article 5 du projet de loi C-57 aideront à garantir que les conseils et directives les plus judicieux seront donnés sur des questions qui touchent tous les Canadiens.
J’espère que nous tous à la Chambre pouvons soutenir notre désir commun d'accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement, de promouvoir des mesures coordonnées à l’échelle de l'appareil gouvernemental fédéral et de veiller à ce que nous profitions au maximum des conseils éclairés du Conseil consultatif sur le développement durable s’appuyant sur les données et la science.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé dans son allocution d’une période de consultation de 120 jours. Je me demande s’il pourrait expliquer en quoi consiste au juste cette période de 120 jours.
Pour dire les choses simplement, monsieur le Président, aux termes du projet de loi C-57, le bureau du développement durable à Environnement et Changement climatique Canada serait toujours tenu de consulter les intervenants et les Canadiens pour recueillir leurs rétroaction et commentaires à l’égard de la Stratégie fédérale de développement durable pendant une période de 120 jours.
[Français]
Monsieur le Président, une des recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable consistait à « préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse ».
Ce n'est pas ce qu'on retrouve dans le projet de loi, alors j'aimerais savoir pourquoi.
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je n'ai pas compris la question en français.
La députée pourrait-elle reformuler sa question?
Je prie la députée d'Hochelaga de répéter sa question.
Monsieur le Président, je vais essayer de parler un peu plus lentement.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable avait fait plusieurs recommandations. L'une d'elles consistait à « préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse ».
Cela n'est pas reflété dans le projet de loi actuel. Pourquoi?
Monsieur le Président, je suis certain qu'avec tous les mécanismes prévus dans le projet de loi, comme le conseil consultatif, on sera en mesure d'entendre une diversité de points de vue d'experts. Je suis certain qu'Environnement et Changement climatique Canada disposera de toutes les données et ressources nécessaires afin d'assurer un développement durable pour notre environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai bien entendu mon collègue la première fois qu’il a parlé des 120 jours, mais il l’a mentionné une deuxième fois, comme s’il y avait quelque chose d’incroyable avec les 120 jours qui le préoccupait. Étant donné qu’il l’a répété, je me demande ce qu’il y avait d’incroyable dans tout cela.
Monsieur le Président, 120 jours, c’est une période convenable pour que les gens consultent les intervenants, préparent un rapport et en rendent compte. Il ne s’agit que de responsabiliser les gens.
Monsieur le Président, je remercie de ses observations mon collègue de Winnipeg-Centre, une personne que j’ai appris à connaître et qui, je le sais, est très sensible à de nombreux dossiers.
S’agissant du développement durable, j’aimerais savoir à quel point l’environnement est, à son avis, important dans l’optique des peuples autochtones et la raison pour laquelle des consultations ont lieu auprès des peuples autochtones dans le cadre des projets quand il est question de développement économique.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue, le député de Winnipeg-Nord, qui représente la circonscription située juste au nord de la mienne.
Je trouve intéressant qu'il parle de développement durable au sein des collectivités autochtones. Une inondation est survenue au Manitoba il y a six ans. Aucun développement durable en matière d'environnement n'était alors prévu, et une collectivité autochtone juste à l'extérieur de nos circonscriptions a été inondée. Un gouvernement néo-démocrate était au pouvoir à l'époque, et ce n'est que tout récemment que les membres de la collectivité ont pu emménager de nouveau dans leur maison grâce au financement accordé par le gouvernement fédéral actuel. C'est un point important. Ces collectivités sont souvent touchées par des inondations parce qu'elles sont considérées ou étaient considérées comme ayant peu d'importance.
Nous examinons actuellement des façons de bâtir des ponts entre différents peuples et de veiller à ce que les membres de toutes les collectivités qui contribuent à la diversité du Canada soient représentés non seulement au sein du conseil consultatif, mais qu'ils soient également pris en compte dans les décisions du gouvernement. Nous adoptons une approche pangouvernementale afin de profiter de la diversité d'opinions et des connaissances spécialisées de tous les organismes gouvernementaux qui ont un rôle à jouer en matière de développement durable et qui ont une incidence sur le développement durable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. L'objectif énoncé du projet de loi est d'assurer le développement durable et d'accroître la reddition de comptes et la transparence. J'aimerais aborder ces trois notions. Je sais qu'on en parle souvent à la Chambre. Je suis donc heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de représenter Peace River—Westlock dans le cadre de ce débat.
Il se passe bien des choses dernièrement, mais j'aimerais présenter aujourd'hui une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion, avec l'appui du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, afin que le Règlement soit modifié en supprimant les articles 57, 61 et 78.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence et je remercie les députés qui sont revenus. Les voilà qui repartent. Cependant, je sais pertinemment que ma plus grande partisane est présente aujourd'hui, alors je suis ravi de m'adresser à elle si personne d'autre n'est disponible pour écouter mon discours aujourd'hui.
J'aimerais traiter de trois sujets dans mon discours: le développement durable, la transparence et la reddition de comptes. L'une des parties du projet de loi dont je suis extrêmement satisfait, c'est l'augmentation du nombre de voix autochtones au sein des conseils consultatifs. C'est une partie importante. Les Autochtones apportent une chose qui me plaît énormément, soit tout le concept du Créateur. Dès qu'il est question d'environnement ou de travail dans cet espace, ils parlent inévitablement du Créateur. Dès que l'on est en présence de membres des Premières Nations, on constate qu'ils aiment amorcer un événement par une prière, et ils reconnaissent toujours le Créateur. Un aspect important de la question du développement durable concerne cette relation entre les êtres humains et la création, et la façon dont elle se transpose dans les politiques publiques.
Il serait bon d’entendre ces voix, car les Autochtones comprennent que la création ne nous appartient pas, mais qu’elle nous est confiée par un être supérieur. Cela calmerait nos ardeurs et permettrait de nous voir en gestionnaires. Ces voix seraient utiles aux tables rondes. Nous sommes ici pour gérer la création que nous a confiée le Créateur. J’ai vraiment hâte de voir comment ces nouvelles instances fonctionneront.
La notion de développement durable est parfois connotée. C’est pourquoi j’aimerais m’y arrêter quelques instants. Dans mon esprit, développement durable signifie que tout ce que nous développons peut l’être à perpétuité. Ce serait le sens du qualificatif durable. Lorsqu’on l’applique toutefois à l’environnement, on se demande souvent si celui-ci peut supporter le développement. Dans bien des cas, un sujet donné peut être étudié sous plusieurs angles, et pas simplement sous celui de l’environnement. Ce que disent les Premières Nations, c’est qu’il y a un Créateur qui regarde ce que nous faisons. Il est utile d’envisager les questions sous cet angle plutôt qu'uniquement sous celui de l’environnement. Il est utile de se pencher sur la viabilité des choses à l’aune de leurs conséquences sur les gens, les enfants, les personnes vulnérables et les finances. Quelque chose ne peut pas être durable s'il manque de moyens. Voilà un autre aspect du développement durable sur lequel il faut se pencher.
À la Chambre, je crois que nous sommes tous pour le développement durable. Le problème, c'est que nous avons souvent des définitions bien différentes du terme « développement durable ».
Il me reste quatre minutes. C'est peu, mais si c'est tout le temps dont je dispose, je vais m'adapter.
Je ne pense pas que les libéraux comprennent bien en quoi consiste le développement durable. C'est particulièrement évident dans leurs budgets. Pour que le pays se développe de façon durable, il ne faudrait pas accumuler d'énormes déficits jusqu'à la fin des temps. Au rythme où le gouvernement dépense, je risque d'être un vieillard lorsque l'équilibre budgétaire sera rétabli, si nous persistons sur cette voie. Son approche ne fait que placer un fardeau accru sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi, mais j'invite le gouvernement libéral à mieux comprendre ce que signifie vraiment le mot « durable ».
J'en viens maintenant à toute la question de la transparence. Encore là, c'est un beau principe. Je pense que nous voulons tous à la Chambre que l'État fasse preuve de transparence. C'est extrêmement important. Le gouvernement tient comme toujours de beaux discours, cette fois-ci sur la transparence. Lors de la dernière campagne électorale, la plateforme du Parti libéral a dit de bien belles choses sur le sujet. Les libéraux allaient instaurer un degré de transparence inégalé, comme l'a affirmé le premier ministre.
Cependant, prenons l'exemple de la taxe sur le carbone. Lorsque nous avons demandé quel serait le coût de cette taxe imposée par les libéraux pour la famille canadienne moyenne, nous avons reçu un document complètement caviardé. Les libéraux ne font pas preuve de transparence.
Encore une fois, je suis heureux que nous soyons tous favorables à ce projet de loi. Je suis heureux qu'il vise à améliorer la transparence. Cependant, comme c'est souvent le cas, chacun des partis de la Chambre interprète le mot « transparence » différemment. Dans le cas des libéraux, ils se contentent de belles paroles en espérant que tout le monde les croira, comme lorsqu'ils disent que le projet d'oléoduc ira de l'avant. Il faudra voir si cela se concrétisera.
Je suis heureux d'appuyer le principe de transparence et ce projet de loi. Cependant, j'exhorte de nouveau le gouvernement libéral à réfléchir au fait que, même s'il dit être en faveur de la transparence, les gestes sont plus éloquents que les paroles.
J'ai l'impression que mon temps de parole tire à sa fin.
Enfin, le projet de loi parle de l'obligation de rendre des comptes. Le gouvernement parle toujours de reddition de comptes avec la main sur le coeur. Cependant, il est toujours frustrant de constater que le gouvernement n'agit pas toujours conformément à ce principe. Pour les libéraux, l'idée de rendre des comptes évoque davantage les façons de garnir leurs comptes bancaires que l'obligation de répondre de leurs actes.
Nous l'avons constaté à maintes reprises avec les scandales en matière d'éthique qui se sont produits ainsi que les activités de financement offrant un accès privilégié. Les libéraux disent ensuite: « Bon, eh bien, nous nous sommes fait prendre, alors nous allons régler le problème. Nous sommes désolés, nous n'avions pas bien compris. »
L'obligation de rendre des comptes est un excellent principe à appuyer. Encore une fois, j'exhorte le gouvernement libéral à réfléchir à ce qu'il entend lorsqu'il parle de rendre des comptes. Lorsqu'il dit vouloir rendre des comptes, le gouvernement devrait vraiment prendre les moyens nécessaires pour le faire.
Sur ce, j'aimerais conclure mon intervention en disant que je suis heureux d'appuyer ce projet de loi et les mesures qu'il propose en matière de développement durable, de transparence et de reddition de comptes. J'espère que l'actuel gouvernement libéral réfléchira à ces trois aspects, qu'il changera d'attitude et qu'il se montrera quelque peu favorable au développement durable, à la transparence et à la reddition de comptes.
Madame la Présidente, le député veut des gestes plutôt que des paroles. Avec ce projet de loi, il y a des gestes sur les trois plans. Les différents partis ont fait preuve d'énormément de coopération lors de l'étude en comité.
Nous parlons de reddition de comptes. Voici ce que j’aimerais demander à mon estimé collègue d’en face. L’auteur de la motion visant à modifier le projet de loi lors de l'étude en comité a présenté un amendement pour faire en sorte que le conseil consultatif reçoive une certaine forme de dédommagement, entre autres pour les déplacements. L’amendement que présente aujourd'hui le député d’Abbotsford va supprimer l’amendement que les conservateurs ont proposé au stade du comité. De quel degré de responsabilité les conservateurs font-ils preuve en présentant, lors de l'étude en comité, un amendement pour modifier le projet de loi, puis en annulant, par un autre amendement, les modifications proposées? C'est illogique.
À la lumière de ce qu’il sait maintenant au sujet de cet amendement, le député va-t-il l'appuyer?
Madame la Présidente, j’appuierai l’amendement. Le député d’Abbotsford l’a proposé, et j’ai confiance en son jugement.
Je sais ce qu’il m’a dit. Chaque fois que le gouvernement libéral crée une nouvelle entité, cela s’accompagne toujours de nombreux postes rémunérés. Le gouvernement libéral adore dépenser l’argent des contribuables. Cet amendement particulier permet de défendre les contribuables et de veiller à ce qu’ils soient protégés et rémunérés équitablement. À la Chambre, aucun parti, à l'exception du Parti conservateur du Canada, ne prend la défense des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est-il d'accord avec le fait que les facteurs économiques, sociaux et environnementaux devraient être mis sur un pied d'égalité quand on parle d'une loi sur le développement durable? En outre, qu'il soit d'accord ou non, pense-t-il que c'est reflété dans la loi actuelle?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a demandé si les pressions sociales et économiques devraient être prises en compte quand nous prenons des décisions en matière de développement durable. Je crois avoir parlé de cela au début de mon discours. Cependant, si la députée demande maintenant si ces pressions ont le même poids, je crois que c’est peut-être là la différence.
En général, les gens partagent les mêmes valeurs, mais c’est l'ordre de priorité qui détermine la prise de décisions. Par conséquent, je ne suis pas sûr que les facteurs sociaux ou environnementaux auraient toujours le même poids quand on prend tous les éléments en compte. Je ne sais pas vraiment comment on pourrait déterminer s’ils doivent avoir le même poids. Une personne pourrait accorder davantage d'importance à un aspect plutôt qu’à un autre. C’est un simple fait. La société canadienne est confrontée à cette réalité.
Cependant, le conseil consultatif aidera grandement, surtout pour ce qui est du volet concernant les Premières Nations, qui a été incorporé dans le projet de loi. Je crois que c’est un excellent départ. En général, les Premières Nations établissent un bon équilibre entre l'économie, les gens et l'environnement. Je suis heureux de voir cet équilibre dans ce projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, le gouvernement parle beaucoup de durabilité. Cependant, les libéraux ne semblent pas bien comprendre ce que signifie cette notion. Leur politique environnementale consiste à imposer des augmentations fiscales sans avoir de plan véritable pour mesurer les améliorations au chapitre de l’environnement. En fait, la politique fiscale des libéraux n’est pas du tout durable: ils accumulent des déficits massifs que les générations futures auront à éponger.
Dans ce contexte, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur ce que le gouvernement entend par durabilité et préciser dans quelle mesure il fait fausse route à cet égard.
Monsieur le Président, une des choses troublantes au sujet du gouvernement, c’est son approche très cynique en matière d’environnement. Il croit qu'il faut mettre l'environnement à l'abri des Canadiens. Le Parti conservateur, lui, estime que l’environnement doit être protégé pour les Canadiens. Voilà la clé, la principale motivation.
Je suis fermement convaincu que nous avons entre les deux oreilles la capacité de régler la plupart des problèmes qui se présentent en ce qui concerne l’environnement et qu'il ne faut pas se contenter de taxer les Canadiens pour faire changer leurs comportements.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir de nouveau à la Chambre à titre de représentant de la magnifique circonscription de Saint John—Rothesay et d'avoir le privilège de réaffirmer à mes collègues l’engagement de notre gouvernement à l’égard du développement durable et des générations futures de Canadiens.
Au moyen du projet de loi C-57, Loi modifiant la loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement vise à ce que le processus décisionnel lié au développement durable soit plus transparent, fasse l’objet d’une reddition de comptes et favorise la coordination à l’échelle du gouvernement du Canada.
D'entrée de jeu, je remercie les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour leur excellent travail qui a débouché sur un rapport unanime demandant au gouvernement de modifier la Loi fédérale sur le développement durable. Le gouvernement s'est servi du travail fait par le comité comme point de départ pour l’élaboration du projet de loi C-57.
Le développement durable revêt une importance cruciale dans le monde entier, pas seulement au Canada. En adoptant le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Canada contribuera à l'établissement d'un cadre d’action mondial qui vise le développement durable mondial et l’élimination de la pauvreté en ne laissant personne de côté. J'en sais davantage que la plupart des gens sur la pauvreté et sur la lutte contre le dénuement, car j'y suis confronté dans ma circonscription, Saint John—Rothesay.
En participant à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, un accord historique, le Canada montre aussi un engagement mondial renouvelé dans la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement fait en sorte que le Canada prospère pendant le siècle de la croissance propre et le passage à une croissance plus verte et plus durable.
C’est dans ce contexte mondial que nous nous sommes résolument engagés à faire en sorte que le Canada soit un chef de file du développement durable. C’est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui nous propulseront vers un avenir durable.
Pour ceux qui connaissent mal la Loi fédérale sur le développement durable, je me permets d'en exposer l’origine, la teneur et l’objet en quelques mots. Je préciserai, en particulier, en quoi les modifications à l’article 5 relativement au Conseil consultatif sur le développement durable renforceront les notions de responsabilité, de transparence d’inclusion dans l’élaboration de stratégies futures et en quoi elles compléteront des mesures que nous avons déjà prises dans la Stratégie fédérale de développement durable.
La Loi originale est issue d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par John Godfrey en novembre 2007. Le développement durable était une question jugée tellement importante que le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis au cours de la 39e législature, où le gouvernement était minoritaire.
La Loi actuelle vise à fournir un cadre pour mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable afin de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent, avec une obligation de rendre des comptes au Parlement. La Loi précise aussi quels ministères doivent mettre au point une stratégie ministérielle conforme à la stratégie fédérale et contribuant à sa réalisation. De plus, la Loi prévoit l’obligation de consulter sur une version préliminaire de la stratégie, de créer un conseil consultatif et de présenter une stratégie et un rapport d’étape tous les trois ans.
La mise au point de la Stratégie fédérale de développement durable est un des principaux résultats de la Loi. Il s’agit, en fait, de la stratégie emblématique du gouvernement du Canada en matière de développement durable. La stratégie elle-même énonce les objectifs du Canada en matière de développement durable, ses cibles et les stratégies de mise en œuvre pour les atteindre.
La Stratégie fédérale de développement durable actuelle est la plus solide à ce jour. Elle a été conçue selon une approche participative et inclusive qui visait à mobiliser et à faire participer tous les Canadiens. Nous avons publié en février 2016 une version préliminaire de la stratégie en demandant aux Canadiens de nous faire part de leur vision d’un Canada durable et de nous proposer des mesures pour renforcer la transparence et la responsabilisation.
La réponse a été sans précédent. Les Canadiens nous ont adressé plus de 540 commentaires écrits, soit 12 fois plus que pour la stratégie précédente. Sur les réseaux sociaux, ils ont publié environ 900 billets et réponses sur la version préliminaire de la stratégie. Dans l’ensemble, celle-ci a touché plus de 400 000 personnes pendant les consultations publiques. C'est exceptionnel.
Des Canadiens nous ont contactés, nous montrant ainsi qu’ils s'intéressent au développement durable, qu’ils s’investissent dans ce dossier et qu’ils se passionnent pour lui. Les gouvernements provinciaux, des organismes autochtones, l’industrie, des associations professionnelles, des universitaires et des organismes écologistes non gouvernementaux ont également donné leur avis. Nous avons parlé avec des conseils consultatifs sur le développement durable, avec des représentants de chaque province et territoire ainsi qu’avec des membres de groupes autochtones et d'organismes de gens d'affaires et de travailleurs, ainsi qu'avec des organismes écologistes non gouvernementaux, comme je l'ai mentionné.
La stratégie a également bénéficié de l’examen de la Loi par le comité permanent et de ses recommandations. Cet examen comprenait le témoignage éclairé de témoins tels que le commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi que John Godfrey, auteur du projet de loi à l’origine de la Loi.
La Stratégie fédérale de développement durable actuelle témoigne aussi d’une approche plus stratégique et ambitieuse que d’autres dans le passé. Elle contient plus de cibles quantifiables assorties d'un échéancier, y compris la réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, par rapport aux émissions de 2005. Cependant, nous avons pensé pouvoir faire plus qu’améliorer la stratégie en améliorant la Loi elle-même. C’est pourquoi, stimulé par les recommandations unanimes du comité permanent, le gouvernement a présenté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Notre projet de loi propose de modifier la loi de plusieurs façons. D’abord, il modifierait le but de la Loi fédérale sur le développement durable pour que le processus décisionnel porte sur le développement durable en général et non uniquement sur l’environnement et qu’il soit plus transparent et responsable envers le Parlement. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 indique clairement que le développement durable ne concerne pas uniquement l’environnement. Notre modification de l’objectif de la Loi reconnaît ce fait en retirant l’accent que la Loi met actuellement sur l’environnement.
Cet objectif prévoit aussi l’action concertée de toutes les entités du gouvernement du Canada pour soutenir le développement durable et le respect des obligations intérieures et internationales du Canada envers le développement durable. Une fois modifiée, la Loi reconnaîtra donc le programme à l’horizon 2030, l'Accord de Paris ainsi que les autres obligations internationales du Canada qui assureront le bien-être des générations futures de Canadiens.
Le projet de loi C-57 propose aussi l’ajout de nombreux principes de développement durable. Outre celui de la précaution, qui est fondamental et qui figure déjà dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi y insérerait les principes d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence ainsi que l’importance d’encourager la participation des peuples autochtones, la collaboration, les résultats et l'exécution.
Je vais m’attarder un peu sur les principes qui orienteraient les plans et les actions du gouvernement en matière de développement durable. Ces principes soulignent le fait que le développement durable est en constante évolution. Ils permettent au gouvernement d’aborder les problèmes nouveaux et émergents en établissant des stratégies pour l’avenir. Ils soulignent aussi l’approche que le gouvernement envisagerait d’adopter en élaborant de nouvelles stratégies sur le développement durable. Le principe d’équité intergénérationnelle est à la base du développement durable. Il nous force à reconnaître que les décisions que nous prenons n’influent pas uniquement sur le monde actuel, mais sur celui de demain et sur notre avenir lointain. Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts font eux aussi part intégrante de la politique sur le développement durable, car ils nous incitent à ne plus nous attacher à la définition traditionnelle de la croissance économique et à cesser de considérer les dommages que subit l’environnement comme des externalités.
Le principe de l’ouverture et de la transparence appuie l’objectif de la Loi fédérale sur le développement durable en exigeant un processus décisionnel plus transparent et une plus grande reddition de comptes au Parlement. Ce projet de loi vise avant toute chose à favoriser l’approche pangouvernementale et à renforcer la reddition de comptes prévue par la Loi fédérale sur le développement durable.
Le projet de loi C-57 accroîtrait considérablement le nombre d’entités fédérales régies par la Loi. Ce nombre passerait de 26 à plus de 90, ce qui rendrait la stratégie réellement pangouvernementale.
J’espère qu’en soulignant ces propositions cruciales du projet de loi, j’ai convaincu mes collègues qu’il aiderait le Canada à assurer un avenir plus durable à nos enfants, à nos petits-enfants et aux générations qui les suivront. Je suis sûr que tous mes collègues l’appuieront.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que mon collègue vient de nous dire. Je vais citer quelques-unes des expressions qu’il a prononcées dans son allocution, comme « processus décisionnel favorable à l’environnement », « stratégies de développement durable », « respect de nos obligations intérieures et internationales » et « lutte contre les dommages environnementaux ». Je suis sûr que nous sommes tous favorables à ces principes.
Cependant, un peu plus tôt aujourd’hui, j’ai demandé à l’un de ses collègues ce qu’il pensait du déversement de 8 milliards de litres d’eaux d’égout brutes par la Ville de Montréal dans le fleuve Saint-Laurent. Cela s’est passé en 2015, peu après l’arrivée du gouvernement au pouvoir. Cette année encore, en février, la Ville de Québec a déversé 43 millions de litres d’eaux d’égout brutes dans ce même fleuve.
En quoi une telle dégradation de notre environnement est-elle conforme aux quatre principes que mon collègue a soulignés dans son allocution, les principes de la prise de décisions en faveur de l’environnement, des stratégies de développement durable, du respect de nos obligations intérieures et internationales et de la lutte contre les dommages environnementaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement s’est engagé à favoriser le développement durable et il tient à ce que cet engagement soit inscrit dans la Loi fédérale sur le développement durable. Les Canadiens nous ont dit qu’ils veulent que le Canada ait un avenir durable. Le projet de loi démontre clairement que le développement durable et l’environnement sont désormais au cœur du processus décisionnel du gouvernement.
Monsieur le Président, je pense parler au nom de la vaste majorité des Canadiens lorsque j’affirme à la Chambre que les Canadiens sont en faveur du développement durable. Nous voulons avoir une économie forte et nous voulons atteindre cet objectif tout en protégeant notre environnement sur une longue période.
L’une des façons de mesurer nos progrès est de déterminer dans quelle mesure le Canada respecte ses obligations en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et de carbone, conformément à l’Accord de Paris. J’ai été déçu de voir le gouvernement libéral adopter les mêmes cibles peu ambitieuses que son prédécesseur conservateur en matière de changements climatiques. Il semble que nous ne sommes même pas capables d’atteindre ces objectifs. Nos efforts de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ne nous permettront certainement pas de les atteindre. À Paris, le premier ministre a approuvé des objectifs plus ambitieux dans le cadre de l’Accord de Paris, et nous sommes mal partis pour les atteindre.
Si le Canada n’est pas en voie d’atteindre ses objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et nous ne sommes pas en voie d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement insiste pour prolonger l’infrastructure de transport de combustible fossile dans le pays, ce qui rendra inévitablement l’atteinte de ces objectifs encore plus difficile?
Monsieur le Président, il est normal, pour le NPD, de prétendre que nous n’allons jamais assez loin dans bon nombre de dossiers environnementaux, mais les députés de ce parti ne semblent pas avoir de réponses eux-mêmes. Nous avons un gouvernement provincial néo-démocrate qui est en faveur du pipeline. Nous avons un parti national néo-démocrate qui est contre.
Les recommandations du comité ont relevé la barre en matière de développement durable pour le Canada. Le comité a déjà joué un rôle dans l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019 et dans sa mise en oeuvre et il continuera de jouer ce rôle pour les stratégies futures.
Monsieur le Président, vu l’importance de laisser une économie et un environnement en santé, mon collègue pourrait-il partager ses réflexions du point de vue de sa circonscription?
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Saint John—Rothesay. Ce n’est certes pas un secret. C’est une circonscription à vocation industrielle; en fait, c’est la circonscription la plus industrielle à l’est de Montréal. Nous sommes également une région côtière. Nous avons connu des inondations et avons vu le climat changer. Les résidants et les entreprises de ma circonscription comprennent donc l’importance des changements climatiques et des répercussions qu’ils auront.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail. Nous félicitons les membres du Comité ainsi que les témoins qui ont comparu devant ce dernier pour leurs points de vue et leur engagement à relever des défis associés au développement durable au sein du gouvernement fédéral. Le gouvernement soutient l'approche positive et les idées constructives représentées par le Comité.
Les recommandations du Comité, dans son rapport « La durabilité fédérale pour les générations futures », comprenaient: l'élargissement de l'objet et du champ d'application de la Loi; l'adoption de principes de développement durable bien acceptés; l'augmentation du nombre d'organismes fédéraux qui élaborent des stratégies de développement durable; l'établissement de critères pour les objectifs; l'amélioration de la force exécutoire; et la responsabilisation et l'engagement des Canadiens.
Non seulement les recommandations du Comité ont-elles aidé à élaborer le projet de loi, mais le rapport et les recommandations ont joué un rôle important dans l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, la SFDD, de 2016 à 2019.
Premièrement, la Stratégie reconnaît le rôle du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable mondiaux. En fait, les objectifs de la SFDD s'inspirent des objectifs de développement durable liés à l'environnement. Tout en nous inspirant des objectifs de développement durable et d'autres engagements internationaux, nous avons développé des objectifs plus ambitieux et mesurables et avons pris un engagement clair quant aux principes et l'adoption d'une approche pangouvernementale.
Conformément au point de vue du Comité selon lequel le développement durable va au-delà de l'environnement, la Stratégie inclut des objectifs présentant d'importantes dimensions sociales et économiques, notamment la croissance propre, l'eau potable, une alimentation durable et des collectivités sûres et en santé.
Deuxièmement, la Stratégie tient compte de la recommandation du Comité qui demandait des cibles solides, une responsabilisation accrue en incluant des cibles mesurables plus ambitieuses par rapport aux cibles précédentes et celles présentées dans la version provisoire de la Stratégie pour 2016-2019. Par exemple, elle établit comme cible la réduction des émissions de gaz à effet de serre des opérations du gouvernement fédéral de 40 % d'ici 2030, cible considérablement plus ambitieuse que la cible de réduction de 30 % de la version provisoire. Elle reflète également l'engagement du gouvernement à aborder la question des avis concernant l'eau potable à long terme dans les collectivités des Premières Nations, et remplace ainsi une cible précédente qui n'abordait pas directement la sécurité ou la qualité de l'eau potable.
Troisièmement, conformément à la recommandation du Comité visant à inclure des cibles de court, moyen et long termes, la Stratégie prévoit de nouveaux jalons à court terme qui s'ajoutent aux objectifs à long terme et aux cibles à moyen terme. Ces jalons permettront au gouvernement de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie et, au besoin, d'apporter des mesures correctives pendant le cycle de trois ans de la Stratégie.
Quatrièmement, la Stratégie respecte la recommandation du Comité d'ajouter une liste de principes de développement durable généralement admis en s'engageant clairement à respecter des principes qui vont plus loin que les deux principes présentement énoncés dans la Loi, soit le principe de précaution et le principe de base selon lesquels le développement durable est fondé sur l'utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques. Les principes incluent ceux du pollueur-payeur, du rapprochement, de l'égalité intergénérationnelle, de la participation publique et de l'intégration.
Cinquièmement, conformément à la recommandation du Comité d'adopter une approche pangouvernementale, la Stratégie pour 2016-2019 invite à une participation plus élargie que jamais dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Quinze ministères et organismes fédéraux participent de manière volontaire à la Stratégie, en plus des 26 organismes dont la participation est requise par la Loi.
Le nombre total de ministères et d'organismes qui participent s'élève à 41, soit huit de plus qu'en 2013-2016. C'est ainsi que les recommandations du comité ont déjà eu une incidence sur la SFDD.
Maintenant, regardons les amendements que nous avons devant nous. L'objet révisé de la loi comprend le respect des obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale en matière de développement durable, comme le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la biodiversité biologique et le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce nouvel objet assurera que la stratégie reflétera les engagements et les obligations futures du Canada, ainsi que l'évolution des priorités et des décisions en matière de développement durable.
Le projet de loi comprend également de nouveaux principes sur le développement durable qui seront ajoutés à la loi. Les nouveaux principes incluent la prévention de la pollution et l'équité intergénérationnelle, l'ouverture et la transparence, la mise à contribution des Autochtones, la collaboration, une démarche axée sur les résultats et l'exécution, et le maintien du principe de base de développement durable et du principe de la prudence.
Ces principes dressent des lignes directrices claires pour les ministères en vue de l'élaboration de leurs stratégies ministérielles de développement durable et de la préparation chaque année de leur rapport sur leur activités et leurs résultats au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et au comité sénatorial correspondant. De plus, le gouvernement continuera de publier, au moins une fois tous les trois ans, un rapport d'étape pangouvernemental sur la SFDD qui reflétera l'étendue des actions des ministres et organismes participants et de leurs résultats.
Nous croyons également qu'il est important pour le gouvernement de diriger par l'exemple. C'est pourquoi il est proposé que le Conseil du Trésor redouble d'efforts et soit au premier plan afin de s'assurer que les opérations du gouvernement du Canada sont écologiques. Le leadership des organismes centraux établira des principes directeurs liés à la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement fédéral, assurant une approche pangouvernementale intégrée. Ainsi, le gouvernement montrera la voie en matière de réduction des émissions.
De plus, les modifications proposées feraient passer le nombre d'organismes fédéraux de 26 à plus de 90, étendant la portée de la loi à un certain nombre d'institutions et d'organismes fédéraux ayant une empreinte écologique considérable, comme la Gendarmerie royale du Canada et l'Office national de l'énergie.
Le principe d'ouverture et de transparence sera renforcé en encourageant la communication de renseignements en appui à la reddition de comptes. Par ailleurs, il est proposé de mettre en oeuvre des mécanismes permettant de réaliser une évaluation interministérielle, notamment en exigeant des ministères fédéraux qu'ils présentent un rapport annuel au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, ainsi qu'au comité sénatorial correspondant. Ces comités joueront un rôle central en obligeant le gouvernement à rendre compte de ses résultats en matière de développement durable et auront pour tâche de surveiller la mise en oeuvre de la loi.
Par exemple, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, tout particulièrement, jouera un rôle central en rendant le gouvernement responsable des résultats du développement durable. Ce comité pourra surveiller la mise en oeuvre de notre approche globale et demander aux ministères de rendre compte de leurs progrès relatifs aux cibles de la SFDD. Plusieurs autres amendements contribueront à rendre la Stratégie fédérale de développement durable encore plus robuste.
Le Comité avait aussi proposé d'enchâsser le principe d'égalité intergénérationnelle dans la loi. Le commissaire à l'environnement et au développement durable favorise l'équité intergénérationnelle. Les modifications à la loi entraîneront une réforme du Conseil consultatif sur le développement durable. La composition du Conseil tiendra compte des considérations démographiques telles que l'âge et le sexe afin d'accroître la mesure dans laquelle le Conseil reflète la diversité et la société canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi C-57 et la stratégie de développement durable. Tout au long de la présentation du député, j’ai entendu toutes sortes d’expressions, comme qualité de l’eau potable, prévention de la pollution, principe du pollueur-payeur, démarche axée sur les résultats et principe de précaution. Ce sont autant de grands principes que les conservateurs appuient.
Toutefois, j’ai déjà demandé deux fois aujourd’hui à la Chambre, sans recevoir de réponse, comment faire cadrer ces grands principes, ces mots qui sonnent bien, avec les mesures que prend le gouvernement libéral pour protéger les ressources en eau et l'eau potable. En novembre 2015, le gouvernement a approuvé le déversement de huit milliards de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent, à Montréal. On aurait pu penser qu’il s’agissait d’une simple erreur de sa part, mais, en 2018, 43 autres millions de litres d’eaux usées ont été déversés dans le fleuve Saint-Laurent à Québec.
Comment est-il possible d’évoquer ces grands principes et ces mots qui sonnent bien sans les faire suivre par des mesures visant à protéger concrètement l'environnement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pour notre gouvernement, les rejets sont aussi une préoccupation primordiale. Ils touchent l'environnement et nous prenons des décisions à ce sujet. Je suis convaincu que nous avons tous les éléments en place. C'est pourquoi notre gouvernement a placé autant de membres autour de la table pour prendre les meilleures décisions possible, pour répondre à toutes les questions et pour aboutir au rapport le plus exhaustif possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis deux ans et demi, le dossier de l'environnement est pris fermement en main. Lorsqu'il est question de l’importance du développement durable, je dirais que l’un des meilleurs exemples est celui de l’oléoduc Trans Mountain. Le gouvernement actuel a écouté les divers intervenants. Un rapport scientifique a été produit. Les intérêts nationaux ont été pris en compte, et cela a abouti à un engagement en vue de la construction de l’oléoduc Trans Mountain. C’est de cela qu’il est question, pour une large part, lorsque l’on parle de développement durable: chercher des façons de faire progresser l’économie et l’environnement main dans la main.
Nous avons maintenant des dispositions législatives qui renforceraient la reddition de comptes et qui amélioreraient la transparence, sur la base de la collaboration de différents ministères et organismes dans certains domaines. Il s’agit d’un élément positif. La représentation des Autochtones est garantie au sein du Conseil consultatif sur le développement durable, qui relève de la ministre. Je dirais que ce sont des progrès encourageants qui ont été réalisés dans un laps de temps relativement court. Il faut se rappeler que l’arrivée au pouvoir des libéraux remonte à deux ans et demi seulement.
Je me demande si mon collègue peut nous faire part de ses impressions. Pour ma part, cela me tient à coeur parce que je crois que c’est ce que les électeurs de ma circonscription souhaitent. Je l’inviterais à réfléchir sur ce que ses concitoyens souhaitent, à son avis, du point de vue du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a donné une partie de la réponse, puisque notre gouvernement croit fermement que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est le cas dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, où le pipeline devra éventuellement passer.
Notre gouvernement a mené des consultations historiques. Nous avons rencontré aussi bien les organismes que les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Nous avons mené des consultations partout au Canada afin de faire comprendre aux gens que l'environnement et le respect des groupes en place sont une priorité pour notre gouvernement. Ultimement, l'économie et l'environnement doivent aller de pair dans la réalisation de ce projet.
Monsieur le Président, mon collègue qui vient de faire un discours dit que l'économie et l'environnement vont de pair. Ici, du côté de l'opposition officielle, chez les conservateurs, nous sommes entièrement d'accord. C'est faux de croire que les conservateurs, chaque matin, quand ils se lèvent, veulent détruire la planète. Nous en avons fait beaucoup pour l'environnement dans le passé.
Les principes du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, sont louables. Personne ne peut être contre les intentions derrière ce projet de loi. Cependant, avec ce à quoi ce gouvernement nous a habitués, nous avons de gros doutes sur son intention de respecter notre environnement, d'établir des balises claires et d'augmenter notre attractivité aux yeux des investisseurs étrangers afin de faire croître l'économie tout en respectant l'environnement. Il faut souligner que les normes du Canada en matière d'environnement sont parmi les plus strictes. Le gouvernement précédent, sous M. Harper, en a fait beaucoup pour l'environnement.
Comme je le disais, les principes du projet de loi sont louables, mais nous avons de grandes préoccupations. Les libéraux manquent un peu de constance et ont du mal à respecter leurs promesses. La confiance populaire envers ce gouvernement s'effrite, notamment en matière d'environnement. J'appuierai mes dires sur des commentaires de la commissaire à l'environnement, qui a déposé des rapports récemment et qui est très déçue des résultats, mais qui félicite le dernier gouvernement conservateur pour ses actions. Nous pouvons donc redorer notre blason. On doit arrêter de dire que les conservateurs se lèvent tous les matins pour détruire la planète, car c'est totalement faux.
Je voudrais revenir sur la lettre de mandat de la ministre:
Lors de l’élection, la population canadienne nous a envoyé un message clair en choisissant notre plateforme qui offrait un plan nouveau et ambitieux pour une classe moyenne plus forte et à laquelle plus de gens ont accès. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que nous tenions nos engagements [...]
Si on isole cette section de la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, on peut déjà signaler une faute de la part de ce gouvernement-là. Je poursuis:
Pour nous attaquer aux problèmes auxquels nous faisons face en tant que pays -- des difficultés éprouvées par la classe moyenne aux changements climatiques -- il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête et disposé à les écouter.
Si on lit les journaux et qu'on est à l'affût de l'actualité, on constate une perte de confiance envers ce gouvernement, notamment en matière d'environnement. C'est beau d'avoir de belles paroles, mais il faut aussi être cohérent et constant. Il faut respecter sa parole. Or ce qui est écrit dans la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, comme dans bien des lettres de mandat de ministres de ce gouvernement, n'est pas respecté. Les ministres ne respectent pas leurs promesses et ne sont pas nécessairement honnêtes dans leurs agissements. Ils veulent bien paraître, mais dans la réalité, sur le terrain, ils ne respectent pas leur parole.
Voici une autre partie de la lettre de mandat:
Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ.
Ils ont beaucoup de difficulté à le faire ou attendent longtemps pour le faire. Il faut que l'opposition, jour après jour, martèle le sujet pour que le gouvernement réalise qu'il doit reculer. C'est dans la lettre de mandat, mais les libéraux ne respectent même pas les instructions qu'ils ont données à leurs ministres. Je poursuis:
Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits [...]
Nous n'avons pas non plus la prétention d'être parfaits. Cependant, il faut tendre vers la perfection, et ce n'est pas ce qui se fait de l'autre côté. Voici la suite:
[...] mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
En parlant d'honnêteté et de sincérité, parlons du marathon que nous venons de terminer dans le cadre de l'étude du projet de loi C-69. J'ai le privilège de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où nous avons été bousculés. Tous les parlementaires de la Chambre ont été bousculés et nous n'avons pas pu faire notre travail de façon adéquate. Même les libéraux ont présenté plus de 100 amendements. Nous recevions plus de 30 mémoires par jour, et ce, pendant une trentaine de jours.
Faisons le calcul. Est-ce que, humainement, un député peut bien faire son travail dans de telles circonstances? De plus, l'ensemble des témoins qui sont venus au Comité ont aussi été bousculés. Ils ont été sélectionnés de façon très restreinte. On a limité le nombre de témoins. Plusieurs témoins sont déçus. Si nous avons eu une avalanche de mémoires, c'est que l'ensemble des témoins de tout le pays trouvent ce sujet très important. Ainsi, le problème de ce processus, c'est que nous accélérons la cadence pour y arriver. Mon impression personnelle est que les libéraux ont suivi un programme politique. Il est faux qu'ils ont l'intention de protéger l'environnement au moyen du projet de loi C-69.
Ils nous ont bousculés, ils ont fait comme avec un bulldozer et ils ont fait un projet de loi omnibus. Le document contient plus de 650 pages. Je n'ai pas la prétention d'être un expert, mais la grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des experts qui sont venus témoigner au Comité étaient très déçus de ce projet de loi. J'ai même entendu un professeur d'université nous suggérer, à nous les membres du Comité, de jeter le projet de loi à la poubelle et d'en rédiger un autre. Cela veut tout dire. Ce n'est pas le député de Portneuf—Jacques-Cartier qui le dit, c'est un spécialiste qui étudie quotidiennement l'environnement.
Je reviens à la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, que je respecte énormément, mais qui est guidée par des programmes politiques et par des rendez-vous. Malheureusement, elle ne contrôle pas ce qui se passe dans son ministère.
En partenariat avec les provinces et les territoires, établir des cibles nationales de réduction des émissions et veiller à ce que les provinces et les territoires disposent d’un financement fédéral ciblé et de la souplesse nécessaire pour élaborer leurs propres politiques pour respecter ces engagements, y compris leurs propres politiques d’établissement du prix du carbone.
Ce n'est pas ce que les libéraux ont fait. Ils ont imposé la taxe sur le carbone et ils ont laissé les gens se démêler et faire ce qu'ils voulaient. Ils ne sont même pas capables de nous dire quelle diminution de gaz à effet de serre cela entraînera. Prenons l'exemple de l'Australie. Ce pays a mis en place une taxe sur le carbone. Or cette taxe n'existe plus en Australie, parce qu'elle n'était pas efficace.
Allons voir en Colombie-Britannique si les gaz à effet de serre augmentent ou diminuent. Cette province a une taxe sur le carbone.
Je m’engage à diriger un gouvernement honnête et ouvert qui est redevable aux Canadiens et Canadiennes, respecte les plus hautes normes d’éthique, unit notre pays et gère les fonds publics avec le plus grand soin et la plus grande diligence.
Compte tenu de ce que j'ai dit plus tôt, je n'ai pas besoin d'ajouter un commentaire. Mes collègues pourront tirer leurs propres conclusions. Nous avons de grands doutes.
Dans le rapport qu'elle a déposé, la commissaire à l'environnement a souligné que le gouvernement libéral n'avait pas réussi, et je le répète, n'avait pas réussi a réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter aux effets du changement climatique. Ce n'est pas moi qui le dis. Il ne s'agit pas de partisanerie, c'est la commissaire à l'environnement qui le dit. J'ai beaucoup plus de respect pour elle que pour nos amis d'en face. La commissaire a clairement indiqué que les libéraux n'avaient pas progressé vers l'atteinte des engagements du Canada en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre. Elle a confirmé qu'il manquait de leadership pour s'adapter aux effets du changement climatique. Cela ne devrait pas nous surprendre.
Nous, les députés du Parti conservateur, lors de la législature précédente, avons mis en place des mesures importantes qui nous ont permis de réduire les gaz à effet de serre. Nous les avons réduits de 15 %. Ce n'est pas peu dire. Nous avons tellement bien fait notre travail que les libéraux se sont servis de nos cibles quand ils sont allés à Paris pour négocier l'Accord de Paris. Ils ont déposé les cibles que le gouvernement conservateur a mises en place au moment où il était au pouvoir et ils les ont appliquées. Ils ont passé leur temps à critiquer notre travail, mais ils se sont servis de nos outils.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais laisser mes collègues me poser des questions.
Monsieur le Président, je n'ai qu'une question très simple à poser à mon collègue, qui a fait une très belle présentation. Je le félicite pour l'excellent travail qu'il fait pour nous, dans le domaine de l'environnement.
Je veux soulever la question fondamentale de la transparence. Il a mentionné rapidement que le gouvernement a actuellement des documents en main qui établissent hors de tout doute le coût de la taxe sur le carbone pour les familles canadiennes. Cependant, le gouvernement a caviardé tous ces documents de façon à ce que nous ne puissions pas savoir exactement le montant que cela va coûter à l'ensemble des Canadiens.
Mon collègue peut-il nous faire part de ses réflexions là-dessus et nous dire ce qu'il a entendu au Comité par rapport à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui fait un excellent travail. Je vais imiter sa coiffure le 9 juin prochain. Je me ferai un disciple de mon collègue. Cela lui va bien, mais on verra ce que cela donnera pour moi.
Comme mon collègue le mentionnait, nous avons effectivement un doute. Nous n'avons pas les informations et le gouvernement cache de l'information. On ne sait même pas quel sera l'impact de la taxe sur le carbone sur les émissions de gaz à effet de serre. On n'est pas capable de dire combien d'argent on va aller chercher dans les poches des familles canadiennes. C'est très insécurisant. Certes, il faut protéger l'environnement et prendre des mesures pour permettre l'installation de nouvelles technologies, mais ce gouvernement n'agit pas. Il ne fait qu'essayer de bien paraître. Encore une fois, dans le projet de loi C-69, il donne l'illusion de mettre en place des contrôles supplémentaires et d'être plus descriptif dans les règlements, mais en fin de compte, c'est toujours le gouvernement qui a le dernier mot. C'est la ministre qui a le pouvoir.
Si on relit le libellé du projet de loi C-69, on constate que ce gouvernement ne fait pas confiance aux gens. Il veut garder tout le pouvoir pour lui, influencer les gens et agir comme les libéraux l'ont fait dans le passé. On se souviendra de la commission Gomery.
[Traduction]
Monsieur le Président, au comité, le Parti conservateur a proposé un amendement au projet de loi afin de permettre aux membres du Conseil consultatif sur le développement durable de se faire rembourser leurs déplacements en avion, de sorte que, s'ils se rendent à Ottawa, ils puissent récupérer le coût du billet. L'amendement a apporté cette précision. C'est important de souligner qu’il s’agissait d’un amendement des conservateurs proposé par le député d’Abbotsford.
Aujourd’hui, le Parti conservateur, par la voix du député d’Abbotsford, a proposé un amendement en vue de supprimer l’amendement que nous avions tous appuyé au comité. Il n’est absolument pas sensé que nous devions étudier cette nouvelle proposition d'amendement.
Le député pourrait-il expliquer, à l’intention de ceux qui suivent le débat aujourd’hui, pourquoi le Parti conservateur a proposé cet amendement en vue de supprimer l’amendement que nous avions tous accepté et que les conservateurs avaient proposé au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son excellente question.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, nous sommes d'accord sur les principes du projet de loi C-57. Nous avons voulu améliorer la loi et nous avons de grandes préoccupations concernant les intentions du gouvernement libéral. Pourquoi voulait-il rembourser aux membres du comité leurs dépenses en plus de les rémunérer? Est-on en train de monnayer de l'aide politique? Ce gouvernement a-t-il vraiment l'intention de mettre en place un comité efficace dans l'intérêt de l'environnement? Mon collègue pourra me répondre à un autre moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
J'expliquerai plus particulièrement en quoi cette mesure favorise une approche responsable et axée sur les résultats en matière de développement durable à l'échelon fédéral. À titre de présidente du comité de l'environnement, je tiens aussi à souligner que le projet de loi tient compte de plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport du comité, un rapport unanime, je le rappelle. C'est pourquoi ce qui est proposé aujourd'hui m'apparaît difficile à comprendre.
J'expliquerai tout d'abord comment la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable renforce la reddition de comptes et la transparence. Je parlerai ensuite des indicateurs qui serviront à évaluer les progrès réalisés en matière de développement durable et à les mettre en lumière. Enfin, je décrirai comment les amendements du projet de loi C-57 permettraient de renforcer la reddition de comptes dans le cadre des futures stratégies, et comment ils viennent compléter les gestes que nous posons déjà en lien avec l'actuelle Stratégie fédérale de développement durable. Je parlerai notamment de l'article 5, qui ferait en sorte que l'approche adoptée par le gouvernement fédéral reflète davantage la diversité et le patrimoine du pays.
Le gouvernement s'est engagé à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence, ce qui suppose notamment d'être transparent et de rendre des comptes au sujet des résultats qu'il obtient en matière de développement durable pour les Canadiens. La Stratégie fédérale de développement durable présentée en octobre 2016 fait foi de cet engagement. Elle sert d'assise à la reddition de comptes, puisqu'elle définit clairement ce que le gouvernement cherche à accomplir.
Au cœur de la stratégie, on trouve 13 objectifs ambitieux assortis de cibles mesurables à moyen terme. La stratégie désigne le ministre fédéral responsable de l'atteinte de chacune de ces cibles.
Les objectifs et les cibles de développement durable appuient la vision selon laquelle le Canada est l'un des pays les plus verts au monde et ils visent à ce que notre qualité de vie continue de s'améliorer. Les objectifs reflètent les objectifs en matière d'environnement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et ils harmonisent la stratégie du Canada avec les priorités de la communauté internationale.
Répondant aux attentes des Canadiens et donnant suite aux recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, la stratégie fixe des cibles plus solides et plus ambitieuses que les stratégies précédentes déposées en 2010 et en 2013.
Pour la première fois, des jalons à court terme ont été inclus dans la stratégie, et ils nous aideront à nous assurer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs à moyen et à long terme.
Je vais maintenant parler de la façon dont nous mesurons la progression par rapport à ces stratégies et dont nous communiquons nos résultats aux parlementaires, aux parties prenantes et aux Canadiens.
Notre stratégie identifie un total de 46 indicateurs qui nous aideront à mesurer nos objectifs et cibles et à en rendre compte. Ces indicateurs sont fondés sur des données scientifiques solides et ils suivent les progrès du Canada par rapport aux aspects du développement durable qui préoccupent les Canadiens, comme la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, l'énergie renouvelable, la qualité de l'eau et les aires protégées.
Bon nombre de ces indicateurs proviennent d'un réseau de programmes de surveillance de l'environnement de partout au pays. Ces programmes scientifiques fournissent les données et l'information nécessaires aux fins des indicateurs. Bon nombre d'entre eux sont fondés sur des partenariats de collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont nos partenaires.
Par exemple, les indicateurs de la qualité de l'air rendent compte aux Canadiens des niveaux de cinq polluants atmosphériques clés qui peuvent avoir une incidence sur leur santé. Ces indicateurs utilisent des données provenant de sources comme le programme national de surveillance de la pollution atmosphérique et d’une collaboration entre Environnement et Changement climatique Canada et les organismes environnementaux provinciaux, territoriaux et municipaux.
De même, l'indicateur de la qualité de l'eau dans les rivières canadiennes est fondé sur des données provenant de programmes de surveillance fédéraux, provinciaux et territoriaux partout au Canada, ainsi que sur des lignes directrices relatives à la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et de sources provinciales et territoriales.
Suivant ces indicateurs, la Stratégie fédérale de développement durable précise des points de départ qui permettent aux Canadiens de suivre de près les progrès du gouvernement au cours du cycle triennal de la stratégie. Par exemple, la stratégie indique qu'en 2014, 64,4 % de l'électricité du Canada provenait de sources renouvelables, et 80 %, de sources non émettrices. L'objectif du Canada est que notre électricité provienne de sources renouvelables et non émettrices à 90 % d'ici 2030, et à 100 % à long terme. En 2015, 10,6 % du territoire terrestre du Canada était protégé. Notre objectif est la conservation de 17 % des terres et de l'eau douce d'ici 2020. Au moment où la stratégie est mise en œuvre, le gouvernement a déjà commencé à rendre compte des résultats.
La toute première mise à jour de la Stratégie fédérale de développement durable a été publiée en juin 2017. Cette mise à jour a fourni les premiers résultats relatifs aux objectifs à court terme et elle montre qu'on a déjà atteint certains d'entre eux.
Par exemple, le Canada a ratifié l'historique Accord de Paris. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été adopté par les premiers ministres du gouvernement fédéral et des 11 provinces et territoires, ce qui est une réussite dont nous devrions tous être très fiers. Nous avons dépassé l'objectif de protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2017.
Grâce au dépôt d'un rapport d'étape pangouvernemental sur la Stratégie fédérale de développement durable qui s'appuiera sur les indicateurs, le gouvernement continuera de rendre compte des progrès relatifs au développement durable.
Je vais maintenant décrire comment la reddition de comptes et la production de rapports seront améliorées, notamment grâce aux amendements proposés au projet de loi C-57.
Au terme de notre examen de la Loi fédérale sur le développement durable mené au printemps 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour renforcer la reddition de comptes au titre de la loi. Le gouvernement a écouté et il a répondu. Le projet de loi C-57 comprend un certain nombre d'amendements visant à améliorer considérablement la production de rapports et à obliger le gouvernement à rendre compte des résultats.
Le projet de loi prévoit un ensemble complet de principes du développement durable pour guider les stratégies futures. Il prévoit ainsi qu’une approche axée sur les résultats et l’exécution est essentielle pour atteindre des cibles mesurables. Cette nouvelle approche clarifie l’importance de la définition d’objectifs, de l’élaboration de stratégies pour les atteindre et de l’utilisation d’indicateurs pour rendre compte des progrès.
Le projet de loi C-57 précise aussi que toute cible de la Stratégie fédérale de développement durable doit être mesurable et doit s’accompagner d’un échéancier, afin de garantir que les stratégies futures puissent faire l’objet de mesures du rendement et de rapports rigoureux.
Le projet de loi précise également que les ministères et organismes de tout le gouvernement ont la responsabilité de contribuer à la préparation des rapports d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable. Le développement durable n’est pas quelque chose qu’un ministère peut accomplir tout seul. Il nécessite une approche pangouvernementale adoptée par un large éventail d’organisations fédérales qui doivent jouer un rôle dans la définition de la stratégie, sa mise en œuvre et la préparation des rapports la concernant.
Notre approche doit aussi tenir compte des commentaires et points de vue de tous les Canadiens, pas seulement de la perspective du gouvernement. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi, qui porte sur la composition et le mandat du Conseil consultatif sur le développement durable, est tellement important.
Aux termes du projet de loi C-57, le Conseil consultatif sur le développement durable joue un rôle important en conseillant le ministre sur toute question relative au développement durable qu’il lui soumet. Plus précisément, il veillera à ce que le gouvernement adopte un point de vue pancanadien, sollicite l’avis et les compétences de Canadiens, compte tenu de la diversité des origines, des appartenances ethniques, des âges, des genres et des situations dans notre pays.
L’article 5 vise aussi à accroître le nombre des représentants des peuples autochtones au Conseil afin de mieux refléter les groupes autochtones représentés et le large éventail de problèmes auxquels ils sont confrontés dans tout le Canada. Cela contribue directement aux efforts que nous déployons pour nouer avec les peuples autochtones de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Le gouvernement reconnaît l’importance d’une approche du développement durable transparente et responsable. Il est important que les parlementaires lui demandent des comptes sur les objectifs du développement durable et les progrès réalisés, et les modifications proposées dans le projet de loi renforcent leur rôle.
Le projet de loi exige de toutes les organisations fédérales auxquelles la loi s’applique qu'elles rendent chaque année des comptes aux comités parlementaires, y compris au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de leur stratégie de développement durable. Nous avons estimé important de les responsabiliser. Nous ne voulons pas avoir à attendre que le vérificateur nous dise ce qui se passe. Ces stratégies sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable plus générale et contribuent à sa réalisation, et elles sont conformes à l’approche pangouvernementale.
Avec cette stratégie, qui est la plus solide à ce jour, le gouvernement a fixé des objectifs, des cibles et des jalons ambitieux qui permettent aux Canadiens de savoir où nous voulons nous situer en matière de développement durable.
Les indicateurs montrent les progrès réalisés, en s’appuyant sur des données scientifiques solides et sur des données de qualité venant de tout le pays. Les indicateurs aideront à déterminer si nous sommes en voie d’atteindre les cibles et à savoir sur quoi nous devons axer nos efforts pour relever les défis restants. C’est aussi sur la base de ces indicateurs que seront établis les rapports aux parlementaires et aux Canadiens.
Renforcer la reddition de comptes était un élément clé qui figurait aussi dans le deuxième rapport unanime du Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je suis très fière de nos recommandations, de leur adoption par le gouvernement et du nouveau projet de loi à l’étude aujourd’hui.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de King—Vaughan pour son exposé d'aujourd'hui, mais il y a certaines choses qui me préoccupent. Je crois que la députée a dit que le développement durable n'est pas quelque chose sur lequel un ministère peut travailler seul. Je dirais que je ne crois pas qu'il s'agit d'une question sur laquelle un ministère pourra travailler maintenant en raison de la façon dont le projet de loi C-69 a été imposé à la Chambre il y a deux jours. Je crois qu'il y avait environ 600 pages d'amendements. Pour la dernière moitié de ces amendements, nous ne pouvions même pas avoir des fonctionnaires dans la salle pour conseiller les députés qui débattaient du projet de loi. En fait, nous n'avons même pas été en mesure de débattre de la dernière moitié de ces amendements.
Je dirais que les libéraux ont présenté plus de 126 amendements au sujet de leur propre projet de loi gouvernemental. De toute évidence, ce projet de loi est sorti du four à moitié cuit, à moitié terminé. De plus, nous avons entendu des membres du secteur des ressources et d'autres du secteur de l'énergie dire que ce projet de loi est synonyme de « ne plus jamais rien faire ».
Comment la députée peut-elle dire que tous les ministères devront travailler ensemble, alors que le comité qu'elle préside a étudié à toute vapeur un projet de loi qui va essentiellement empêcher tout développement important au Canada à l'avenir?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant de voir comment le député a intégré les travaux du comité sur le projet de loi C-69 à ce dont nous discutons aujourd'hui à la Chambre.
Je tiens simplement à répondre à la question qui a été soulevée. Tous les membres du comité de tous les partis de la Chambre ont proposé de nombreux amendements. C'était vraiment pour essayer de renforcer le projet de loi. Le travail d'un comité est d'essayer de renforcer un projet de loi du gouvernement.
Je suis très fière du fait que tous les députés qui siégeaient au comité, plus ceux qui n'en faisaient pas partie, ont pris le temps d'examiner le projet de loi et de formuler des recommandations pour le renforcer. Nous avons examiné toutes ces recommandations. Nous avons voté sur chacune d'entre elles. Nous l'avons fait. Nous avons entendu 50 témoins. Nous avons reçu plus de 150 mémoires. Nous avons examiné chacun de ces amendements et nous avons voté sur chacun d'entre eux.
Monsieur le Président, en effet, le comité permanent a examiné cette question à deux reprises. En fait, le comité a entendu des experts, y compris la commissaire à deux reprises.
La commissaire est ensuite venue commenter ce projet de loi. Elle s'est dite heureuse qu'il y ait d'autres facteurs à prendre en considération, mais elle a été profondément déçue que, même s'il s'agit d'un projet de loi sur le développement durable, celui-ci ne fasse pas référence aux objectifs de développement durable de 2030 auxquels le Canada est censé avoir adhéré. Il a également échoué en ce qui concerne l'Accord de Paris, bien qu'elle fasse rapport sur toutes les actions du gouvernement.
Cette année, au printemps dernier, la commissaire a publié un rapport blâmant le gouvernement pour avoir lamentablement omis de mettre en place des mesures visant à fournir des évaluations du développement durable. Rappelons-nous qu'il y existe aussi une directive du Cabinet, dont elle avait recommandé l'inclusion dans la loi. Le gouvernement a décidé de ne pas le faire, et elle a décerné des constats d'échec lamentable à tous les organismes qui n'ont pas respecté ce principe.
Étant donné que la commissaire continue de désaprouver les actions du gouvernement, nous n'avions pas besoin d'un nouveau projet de loi pour nous dire que le gouvernement prend le sujet au sérieux. Qu'y a-t-il dans ce projet de loi, comparativement à l'ancien, qui va finalement amener le gouvernement à prendre au sérieux ses responsabilités découlant de l'accord qu'il a signé avec les Nations unies?
Monsieur le Président, la question de la députée comporte de nombreux éléments. J'aborderai le dernier point qu'elle a soulevé, et je tenterai aussi de répondre aux autres.
La commissaire a souligné, entre autres, qu'aucune approche pangouvernementale n'avait été adoptée dans ce dossier et que les ministères ne travaillaient pas nécessairement à l'atteinte des objectifs de développement durable, même si c'est ce qu'ils étaient censés faire. Nous l'avons écoutée, et nous avons suggéré au gouvernement de resserrer les règles, ce qu'il a fait. Il a mis en place des indicateurs et des mesures.
Nous avons considérablement resserré les règles. La commissaire a fait part de ses préoccupations au comité, et nous avons apporté les changements demandés. Elle a de nouveau comparu devant le comité, et elle a dit qu'elle voulait encore plus de changements. Je pense que nous nous attendons à ce que les rapports dont seront saisis d'office les comités parlementaires renforcent grandement le pouvoir des parlementaires de réclamer des comptes au gouvernement. Nous n'aurons pas à attendre pendant de nombreuses années que la commissaire nous dise que les choses ne se passent pas comme elles le devraient. Nous allons recevoir des rapports et des réponses de différents comités. Les parlementaires demanderont des comptes au gouvernement. C'est aussi ce que feront les Canadiens parce qu'ils surveilleront les mesures et les indicateurs que nous mettrons en place.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Mon dernier discours sur cette mesure législative remonte à octobre 2017. Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de siéger au comité de l'environnement pendant quelque temps, ce qui m'a donné l'occasion de me familiariser avec ce sujet.
Quels sont l'objet et la portée de cette mesure? Voici ce qui figure sous la rubrique « Objet »:
La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, qui favorise la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Je cite également un extrait de ce qui figure sous la rubrique « Principes »:
[...] le principe selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;
Je fais mention de ces éléments parce que je les aborderai plus avant au cours de mon intervention.
Le Parti conservateur reconnaît que les principes de durabilité doivent être inclus dans toutes les décisions afin d'assurer un équilibre entre les facteurs sociaux, économiques et environnementaux. Nous y avons toujours cru. Le bilan montrera que nous sommes le seul gouvernement de la dernière décennie et demie à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre.
Ce type d'élaboration de politiques garantit non seulement que la génération actuelle aura un mode de vie sain et prospère, mais aussi que nous pourrons transmettre la santé et la prospérité aux générations futures: mes petits-enfants, mes arrière-petits-enfants, vos arrière-petits-enfants, monsieur le Président, et ceux de tous les députés.
Toutes les parties s'entendent sur l'importance du développement durable. Je ne pense pas que quiconque soit en désaccord sur le fait que nous devons protéger l'environnement ni sur le fait que l'environnement peut survivre par lui-même, mais pas l'industrie. Il faut protéger l'environnement, et je pense que nous le croyons tous et que nous nous battrons très fort pour le faire. On en a la preuve du simple fait que le rapport du comité de l'environnement était unanime. Le développement durable est si important pour l'avenir du Canada et de nos petits-enfants qu'il faut non seulement tenir compte des facteurs environnementaux, mais aussi des piliers sociaux et économiques qui les entourent.
Si nous remontons presque 10 ans en arrière, le ministre John Baird, sous le gouvernement conservateur, avait appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire libéral concernant la Loi fédérale sur le développement durable. Le projet de loi a été adopté et nous avons suivi les lignes directrices. Nous avons obtenu des résultats positifs, mieux que ce que je vois de la part du gouvernement actuel. Selon la loi, toutes les décisions du gouvernement doivent être examinées sous les angles environnemental, économique et social. Je veux mettre l'accent sur la vision sociale et le juste équilibre. C'est un peu pénible.
J'ai eu une belle carrière à la GRC. J'habite près du secteur de l'énergie en Alberta et en Colombie-Britannique depuis environ 1986. Après avoir pris ma retraite, j'ai également eu l'occasion, il y a près de 20 ans, de travailler directement dans le secteur pétrolier et gazier afin d'appliquer la réglementation et la loi pour la province de la Colombie-Britannique. J'ai une assez bonne compréhension de ce qui se passe dans le domaine de l'exploration pétrolière et gazière au Canada et de la façon dont nous protégeons l'environnement.
Une partie de mon travail consistait à m'assurer que les entreprises protègent l'environnement. J'interviendrai à la Chambre toute la journée et je dirai que le Canada — les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et de petits gestes ont même été posés en Ontario et au Québec — a les normes environnementales les plus strictes au monde et que nous produisons l'énergie la plus propre, peu importe qu'il s'agisse de charbon, de pétrole ou de gaz. Nous avons des règlements si stricts et rigoureux que nous devrions en être fiers.
Il y a 20 ans, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est rendu compte que l'industrie était entravée, que le gouvernement était entravé, que le public était entravé et que les collectivités autochtones étaient entravées par une réglementation excessive. Trop de ministères, ayant un contrôle séparé, se battaient et rivalisaient pour faire leur part pour protéger l'environnement et le gouvernement et pour réglementer l'industrie. Qu'a fait le gouvernement de la Colombie-Britannique? Il y a 20 ans, il s'est rendu compte qu'il lui fallait embaucher une personne pour voir au respect de l'environnement et une autre pour essayer de le restaurer, ce qu'il a fait.
Si mes chiffres sont exacts, nous avons éliminé un tiers des règlements. L'industrie a prospéré. Nous avons établi de très bonnes relations de travail avec les communautés autochtones. Elles pouvaient comprendre ce qui se passait et collaborer avec le gouvernement et l'industrie grâce à la modernisation et à l'amélioration des règlements.
Examinons le projet de loi. Je crois qu'il exige que davantage de ministères et d'organismes contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable. Il y en aurait plus de 90, contre 26 actuellement. Mon Dieu, il faut faire un petit retour sur l'histoire, les amis. Cela ne fonctionne pas. Il faut moderniser la loi et la rendre efficiente, efficace et compréhensible pour que tout le monde puisse travailler de concert. Si nous en faisons quelque chose de trop gros, le gouvernement en perdra le contrôle. Si nous compliquons trop les choses, l'industrie et les personnes concernées, qu'il s'agisse de terres privées ou autochtones, ne pourront pas comprendre. Nous voici avec un nouveau projet de loi qui tente de quasiment tripler le nombre de ministères et d'organismes. Revenons sur Terre.
Je suis désolé d'être un peu brouillon. On m'a prévenu il y a une vingtaine de minutes à peine, alors je suis venu ici et j'ai pris des notes à partir de ce dont je me souvenais.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Comité de l'environnement a fait un travail fantastique et il a présenté un rapport unanime. Les membres conservateurs du comité de l'environnement et du développement durable ont appuyé les changements apportés à la Stratégie fédérale de développement durable. Comme les députés libéraux et néo-démocrates, ils voulaient veiller à ce que le gouvernement du Canada prenne en compte les considérations économiques, sociales et environnementales. Ils tenaient à ce que cela se fasse. Ils voulaient garantir que la loi fixe des cibles mesurables et qu'elle soit applicable.
Les objectifs mesurables et la notion d'applicabilité sont extrêmement importants. Nous pouvons ajouter une poignée de règles, mais si nous ne pouvons pas les faire respecter et si nous ne pouvons jamais atteindre un objectif donné, pourquoi les inscrire dans la loi? Il faut faire en sorte que le projet de loi soit raisonnable pour tous les participants, qu'il s'agisse des Autochtones, des habitants de la région, de l'industrie ou du gouvernement. Si nous travaillons tous ensemble et que nous pouvons comprendre ce que nous faisons tous ensemble, nous pouvons accomplir beaucoup de choses ensemble.
Mon ami de Territoires du Nord-Ouest comprend ce dont je parle lorsque je parle de trouver un juste équilibre entre l'environnement, l'économie et leur vie. Nous pouvons tout faire fonctionner ensemble, mais nous devons faire en sorte qu'il y ait un équilibre.
Je suis reconnaissant d'avoir pu prendre la parole. J'ai d'autres choses à dire. J'aurais probablement pu continuer 10 minutes de plus.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Ne convient-il pas qu'étant donné que la planète subit déjà les effets des changements climatiques, qu'il s'agisse de feux de forêt qui font rage plus longtemps et plus sévèrement ou de l'amincissement de la calotte glaciaire, une telle mesure législative est nécessaire pour protéger la planète et le Canada?
Monsieur le Président, je suis d'accord, mais le Canada est protégé. Nous avons un bon ensemble de règles et de règlements en place. Je suis désolé de vous l'apprendre, mais il y a eu des incendies dès après le développement de la Terre. Il y a des incendies naturels. Il continuera d'y avoir des incendies. Même si nous faisons absolument tout pour arrêter les incendies, il y en aura d'autres qui se déclencheront. Il y a les éclairs, causés par les conditions atmosphériques. Il y a des tendances météorologiques. Certaines années, il y a de la sécheresse. Certaines années il pleut tellement qu'on ne peut même pas se rendre jusqu'aux forêts. C'est la nature. Pouvons-nous la contrôler avec un projet de loi? Non, nous ne le pouvons pas. Ce sont des choses naturelles qui se produisent depuis des décennies, depuis des centaines et des centaines d'années. Les incendies ont toujours existé. Le problème, c'est que l'homme veut arrêter les incendies. Les incendies maîtrisaient bon nombre des problèmes environnementaux que nous connaissons aujourd'hui, comme le dendroctone du pin ponderosa.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent exprimer leurs réponses et leurs questions par l'entremise de la présidence.
Reprenons les questions et les observations. La députée de Whitby a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déjà soulevé ce point à la Chambre: le Bureau d'assurance du Canada a déclaré qu'entre 1983 et 2005, les Canadiens ont payé environ 373 millions de dollars en frais d'assurance liés aux événements météorologiques. Entre 2005 et 2015, ce chiffre a triplé pour atteindre 1,7 milliard de dollars en coûts liés à des conditions climatiques plus humides, plus chaudes et plus sévères.
Le député d'en face ne convient-il pas que les Canadiens paient des sommes exorbitantes pour assumer les coûts qu'engendrent les conditions météorologiques attribuables aux changements climatiques?
Il faut y faire quelque chose. Nous avons mis en place un plan exhaustif, le Plan de protection des océans. Nous avons mis en place un plan exhaustif pour faire payer les pollueurs. Nous prenons les mesures nécessaires pour réduire les coûts astronomiques que les Canadiens paient déjà.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que ce plan, cette mesure législative, contribuera à la durabilité du Canada, aujourd'hui et pour demain?
Monsieur le Président, ma réponse est « non ». Cependant, la députée nous amène à un point très important. J'aimerais expliquer un aspect de ce dont elle parle: les inondations. Trop souvent, un peu partout au Canada, les gouvernements, tous ordres confondus, permettent la construction de bâtiments résidentiels, industriels et commerciaux sur les plaines le long des cours d'eau. Or, s'ils avaient simplement pris le temps de consulter un des anciens résidants du secteur, il leur aurait probablement dit que ces terres ont déjà été inondées en 1901, en 1896 et en 1932. Est-ce que nous consultons ces gens? Non, nous rassemblons quelques scientifiques qui consultent des bouquins et qui tirent des conclusions solides et raisonnées. Le projet de loi devrait s'inspirer du bon sens et se servir des membres de la société et des gens dans les municipalités, ceux qui connaissent la réalité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead de sa contribution au comité de l'environnement. J'ai beaucoup aimé travailler avec lui. Nous avons accompli un travail remarquable au sujet de la Loi fédérale sur le développement durable et de la Stratégie fédérale de développement durable. Il en a parlé dans son discours.
Cependant, je suis vraiment surprise, puisque nous avons produit un rapport unanime. Je ne comprends pas pourquoi nous débattons aujourd'hui d'une disposition approuvée par le comité sur laquelle nous avons longuement travaillé afin d'intégrer une approche pangouvernementale dans le projet de loi. Je comprends ce qu'il veut dire quand il affirme que ce sera plus difficile, mais si nous voulons assurer la durabilité, tout le monde doit être impliqué. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui et pourquoi il veut défaire ce que nous avons accompli au comité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il semblerait que les conservateurs vont maintenant défendre les intérêts des Québécois. Le problème, c'est qu'on ne sait pas de quels Québécois ils parlent.
C'est clair qu'ils ne parlent pas de ceux des régions, car à la Chambre hier, ils ont voté contre l'utilisation de notre bois d'oeuvre, et leur sous-chef est contre la gestion de l'offre.
Ils ne défendront pas la région de Québec non plus. C'est leur propre stratégie maritime qui a fait perdre près de 900 jobs à la Davie. Ils ne défendront pas les millions de Québécois qui vivent le long du fleuve.
Leur chef, dont personne ne se souvient vraiment du nom, est bien fin quand il est chez nous, mais quand il est dans les Maritimes, il promet le retour du pipeline Énergie Est.
Les conservateurs ne défendront surtout pas les intérêts des Québécoises. Ils parrainent en ce moment même une pétition pour rouvrir le débat sur l'avortement. La gang de clones de Harper, qui pense encore que la terre est plate, trouve cela bien correct. Ils vont prendre les votes et l'argent des Québécois, mais quand il va falloir défendre leurs jobs, ils vont prendre un break. Ils ne défendent pas nos droits, ni notre monde ni notre environnement. Je me demande bien comment ils vont défendre nos intérêts.
[Traduction]
Le NCSM Halifax
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège et l'honneur de me joindre à l'équipage du NCSM Halifax dans le cadre du programme Leaders canadiens en mer de la Marine royale canadienne. Le NCSM Halifax est l'un des navires dont nous tirons la plus grande fierté. Il a fait flotter le drapeau canadien dans l'océan Atlantique, l'océan Indien, la mer Adriatique, la mer d'Oman, la mer des Caraïbes et ailleurs.
Après ce voyage, j'ai redoublé d'admiration pour les Forces armées canadiennes, qui doivent faire des sacrifices incroyables au quotidien. À tous les échelons, les membres de l'équipage du NCSM Halifax ont fait preuve d'un degré exceptionnel de professionnalisme, de discipline et d'hospitalité tout au long de mon séjour. Je tiens à remercier le commodore Craig Skjerpen, le commandant Scott Nelson et, en fait, l'ensemble de l'équipage du NCSM Halifax de leur accueil chaleureux.
[Le député s'exprime en latin ainsi qu'il suit:]
Parati vero parati.
Tony Day
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à mon concitoyen et ami, Tony Day, qui est décédé ce matin entouré de ses enfants et petits-enfants.
Tony était l'incarnation même du citoyen modèle. En 1957, il a fait l'acquisition d'un camion pour transporter de l'eau fraîche vers les installations de forage. Ce fut le début de son entreprise, Fast Trucking Service, qui, au fil des ans, a acquis 85 camions et qui a apporté une contribution importante à l'industrie pétrolière de la Saskatchewan.
Tony était une véritable légende dans les champs pétrolifères, où il a employé des centaines de personnes de Carnduff et du Sud-Est de la Saskatchewan. Il se souciait vraiment du bien-être de sa collectivité. Il redonnait plus qu'il ne recevait et il appuyait les citoyens de Carnduff, dans les bons moments comme dans les moments difficiles. J'ai toujours dit que Tony me faisait penser à mon grand-père. Tony a reçu le titre de pétrolier du Sud-Est de l'année en 1999 et il a été intronisé au temple de la renommée du secteur pétrolier de la Saskatchewan en 2009. J'ai aussi remis à Tony une médaille commémorative du 150e anniversaire du Sénat du Canada pour souligner son travail et son dévouement.
Tony nous a laissé un héritage et un esprit qui ne s'éteindront jamais. J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Vi, ainsi qu'à ses enfants, Linda, Teresa, Dennis et Larry.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il ne faut pas longtemps aux nouveaux arrivants pour apporter des changements positifs au Canada. Voici un bel exemple. Haya Jumaa est une résidante de Mississauga de 24 ans qui est originaire de la Syrie. Depuis son arrivée, elle a remporté le championnat canadien de karaté quatre années de suite. Elle a été nommée l'athlète de l'année par Karaté Canada pendant trois ans. Elle vient de recevoir sa citoyenneté canadienne et représentera le Canada sur la scène internationale à deux compétitions internationales, dont les Jeux panaméricains qui se dérouleront en juin au Chili.
Cette jeune femme incroyable fait ses études en sciences de la santé à l'Université York et souhaite devenir médecin. Elle aspire à travailler avec l'ONU pour venir en aide aux gens dans le besoin. Sa famille est très fière d'elle, et nous aussi.
L'histoire de Haya est l'histoire du Canada. Haya est un excellent ajout à notre famille canadienne. J'ai hâte de la voir botter des derrières aux Jeux olympiques de 2020.
L'environnement
Monsieur le Président, dans Courtenay—Alberni, le district de Tofino et les villes de Qualicum Beach et de Parksville visent tous à éliminer l'utilisation des plastiques à usage unique sur leur territoire. Que ce soit en interdisant les pailles ou les sacs en plastique, ils contribuent à la réduction de la quantité de déchets plastiques dans l'océan qui échouent sur les rivages de l'île de Vancouver. La semaine prochaine, le district régional de Nanaimo dirigera une discussion nationale avec des maires et des conseillers municipaux sur la crise des déchets marins en lançant un appel à l'action à la conférence de la Fédération canadienne des municipalités qui se tiendra à Halifax.
Les résidants de l'île de Vancouver connaissent les torts que cause la pollution par le plastique dans les océans, car ils les voient tous les jours. Les habitants des régions côtières ramassent les pailles, les sacs et les couvercles de café en plastique sur les plages dans le cadre d'une lutte incessante visant à protéger les eaux et les rives. Il est temps que les députés se joignent aux résidants de l'île de Vancouver et à leurs administrations locales dans cette lutte importante.
Un olympien distingué et un érudit
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer le professeur Bruce Kidd, un olympien accompli, un érudit, un administrateur, un officier de l'Ordre du Canada, et un membre essentiel de ma collectivité.
À titre d'athlète, il a remporté 18 championnats nationaux en course sur longues distances chez les hommes et était membre d'Équipe Canada lors des Jeux du Commonwealth de 1962 et des Jeux olympiques de 1964.
Il a eu une brillante carrière universitaire à l'Université de Toronto à titre de professeur, de doyen, de préfet de la Hart House et, plus récemment, de recteur du campus Scarborough de l'Université de Toronto. Lorsqu'il était directeur, il a présenté une vision stratégique pour le campus, a encouragé les sports et a défendu la réconciliation avec les Autochtones.
Il a récemment été choisi pour faire partie du groupe de travail fédéral en vue d'améliorer l'équité entre les sexes dans les sports. Je souhaite remercier le professeur Kidd de son leadership, de sa vision et de son amitié. Je lui souhaite, ainsi qu'à sa conjointe Phyllis, une retraite bien méritée, et je les remercie des services rendus à notre collectivité et au pays.
Je suis fier d'accueillir le professeur Wisdom Tettey à titre de nouveau recteur du campus Scarborough de l'Université de Toronto.
Vision mondiale
Monsieur le Président, des collègues d'autres partis et moi-même sommes allés au Kenya la semaine dernière. Nous avons constaté la manière dont les Canadiens soutiennent le développement international par l'intermédiaire d'une organisation non gouvernementale appelée Vision mondiale. Nous avons été témoins de la manière dont nous pouvons mettre fin à la malnutrition en fournissant aux petits agriculteurs des plantes riches en éléments nutritifs et résistantes à la sécheresse. Nous avons rencontré des mères sensibilisées à la santé maternelle et reproductive, à l'immunisation ainsi qu'au VIH et au sida. Nous avons rencontré des écoliers qui nous ont parlé de fillettes s'enfuyant parce qu'elles sont forcées de se marier, de la mutilation des organes génitaux féminins, et du travail des enfants. Ils étaient tous très reconnaissants de l'aide et de l'expertise qu'offre Vision mondiale à leurs communautés.
C'était encourageant de voir la différence que nous pouvons faire en formant des partenariats pour contribuer à l'amélioration de la vie d'autrui dans le monde. Nous faisons une véritable différence. Je remercie Vision mondiale.
[Français]
Le 4e Bataillon du Royal 22e Régiment
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le lieutenant-colonel Jacques Nicolas pour son nouveau rôle à titre de commandant du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment de Châteauguay à Laval. En tant qu'ancien commandant de l'escadron 21 de la Réserve des Forces armées canadiennes et major de l'Aviation, c'était un honneur et un privilège pour moi d'assister à la journée régimentaire de fin d'année du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment. Je veux saluer tous nos militaires. Leur engagement à titre de réservistes des Forces armées canadiennes mérite d'être souligné. Ils sont essentiels à la défense des valeurs canadiennes et à la protection de nos citoyens et citoyennes.
Yves Grandmaison
Monsieur le Président, aujourd'hui, Brome—Missisquoi dévoile un grand bénévole. Je veux souligner l'implication d'Yves Grandmaison, de Magog, qui s'est impliqué pour sa communauté toute sa vie. Yves est propriétaire d'un salon de coiffure sur la rue Principale à Magog depuis plus de 50 ans. Il est engagé bénévolement dans plusieurs organismes, dont la Fondation Constance-Langlois, qui vient en aide à un centre de jour pour personnes handicapées, et Han-logement, qui propose des logements adaptés aux besoins des personnes ayant un handicap, ainsi que le Club Optimiste, et plusieurs autres organisations. Vendredi dernier, je lui ai rendu visite à son salon pour lui remettre une médaille du Parlement, ainsi qu'un certificat honorifique en présence de beaucoup de ses amis.
Je remercie tous ceux qui s'investissent pour leur communauté et qui améliorent la qualité de vie dans Brome—Missisquoi par leur générosité.
[Traduction]
L'Arménie
Monsieur le Président, hier soir, en compagnie d'autres membres du Groupe d'amitié Canada-Arménie, j'ai eu l'honneur de participer à une fête à l'occasion du centenaire de la déclaration d'indépendance de l'Arménie.
Bien que nous soulignions les remarquables progrès accomplis par l'Arménie, le conflit en Artsakh continue de susciter des inquiétudes. Dans la mesure où plus de 80 % de la population s'est prononcée lors du référendum et où, parmi ceux-ci, 99 % des électeurs se sont dits en faveur de l'indépendance, il est dommage que l'Azerbaïdjan ait fait fi des résultats et qu'il ait réagi aussi agressivement. Ce conflit a fait des dizaines de milliers de victimes et a poussé des centaines de milliers de personnes à fuir le pays. Il a pris fin en 1994 grâce à un accord de cessez-le-feu.
Le gens de la région ont approuvé la nouvelle Constitution lors du référendum de 2006. Malgré les signes de progrès dans les négociations de paix, plusieurs violations du cessez-le-feu ont été commises, notamment en 2016. Des dizaines de soldats ont alors perdu la vie. Depuis, il arrive trop souvent que des civils innocents meurent à cause du conflit.
Je presse le gouvernement du Canada de défendre le droit à l'autodétermination des habitants de la république d'Artsakh et de s'employer à instaurer la paix dans la région en collaboration avec la communauté internationale.
L'Orchestre symphonique de Vancouver
Monsieur le Président, entendez-vous les échos d'une valse? Je pose la question parce que je veux saluer l'Orchestre symphonique de Vancouver, qui célèbre son 100e anniversaire.
Considéré comme une pierre angulaire de la scène culturelle de la ville, l'Orchestre symphonique de Vancouver est l'un des plus anciens orchestres symphoniques au pays. Il a fait des tournées mondiales, remporté des prix Juno et Grammy et contribue à la radio de CBC chaque année. L'orchestre symphonique est une richesse tant pour la ville de Vancouver et ses habitants que pour les touristes. Son école de musique a formé la prochaine génération de musiciens de talent.
Je tiens en outre à féliciter Bramwell Tovey, le directeur musical de l'orchestre symphonique, pour ses 18 ans en tant que maestro. Bramwell est une figure emblématique du milieu des orchestres symphoniques et un artiste de calibre mondial lauréat de nombreux prix. Il s'est d'ailleurs produit dans différentes villes de la Chine, de la Corée, du Canada et des États-Unis.
Ce soir, l'Orchestre symphonique de Vancouver se produira au Centre national des Arts. Mes collègues devraient profiter de cette occasion extraordinaire. Je peux leur assurer que, comme un bon vin, l'orchestre symphonique a bien vieilli et qu'ils entendront les échos d'une valse.
La formation professionnelle au Collège Okanagan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour transmettre les remerciements du Collège Okanagan pour le financement fédéral de plus de 3 millions de dollars qui a servi à la construction des installations de formation professionnelle les plus perfectionnées de la région Southern Interior, en Colombie-Britannique.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'assister à l'inauguration de la Trades Training House du campus de Kelowna du collège. Cette nouvelle installation a bénéficié de 342 000 $ en fonds d'investissement stratégique et représente un ajout extraordinaire au complexe de formation professionnelle construit récemment sur le campus. La Trades Training House offre aux étudiants en menuiserie, en électricité et en plomberie une expérience pratique dans un bâtiment qui reproduit les conditions de travail réelles d'un milieu résidentiel ou commercial.
En août, cette fois-ci à Vernon, en Colombie-Britannique, le collège ouvrira une autre installation de formation professionnelle. La construction de cette installation a été financée en partie par un investissement de 2,7 millions provenant du même fonds fédéral pour l'innovation stratégique.
Je suis heureux de voir comment les soutiens fédéral, provincial et local ont permis au Collège Okanagan d'offrir de la formation de calibre mondial s'inscrivant dans les objectifs du Canada en matière de compétences.
Les travailleurs handicapés
Monsieur le Président, l'honorable Michelle Stilwell est la preuve que tout est possible. Cinq fois médaillée d'or aux Jeux paralympiques, députée libérale à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et ancienne ministre, elle a toujours milité en faveur des personnes handicapées. Il n'est donc pas étonnant qu'elle ait annoncé aujourd'hui son appui à la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés. Elle se joint donc aux nombreux néo-démocrates, libéraux et conservateurs qui appuient cette mesure et qui considèrent que les travailleurs handicapés devraient tirer plus de profit de leur travail que ce qu'ils perdent à cause de la fiscalité et des dispositions de récupération.
Plus d'un million de Canadiens handicapés sont déjà sur le marché du travail. Des milliers d'autres souhaiteraient aussi travailler mais n'ont pas les moyens de le faire parce qu'ils perdraient des avantages liés au logement et aux médicaments, en plus de devoir payer plus d'impôt et des dispositions de récupération. La Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés vise à régler ce problème afin que tout le monde gagne à travailler. J'invite les députés à adopter ce projet de loi et à offrir, du même coup, des possibilités à tous les Canadiens.
La campagne Donnez 30
Monsieur le Président, à ceux qui célèbrent le ramadan à Ajax, au Canada et ailleurs dans le monde, je souhaite Ramadan Moubarak.
Pour la quatrième année d'affilée, je jeûnerai pendant tout le mois du ramadan afin d'appuyer la campagne Donnez 30. Cette campagne nous invite à prendre les économies que nous réalisons grâce au jeûne et à les remettre à ceux qui en ont le plus besoin, dont les organismes de charité et les banques alimentaires de nos régions, pour que d'autres personnes aient de quoi manger.
Comme je jeûne, je choisis de ne pas manger quand je passe près d'une assiette de nourriture. D'autres personnes n'ont toutefois pas ce choix; elles n'ont tout simplement pas de nourriture à se mettre sous la dent. Le ramadan nous fait vivre une expérience très forte, car il nous rapproche de la souffrance d'autres personnes.
La campagne Donnez 30 est une initiative fantastique. Elle a gagné du terrain depuis la dernière fois que je l'ai mentionnée à la Chambre, puisqu'il y a maintenant des campagnes Donnez 30 aux États-Unis, en Australie et dans d'autres régions du monde.
Inshallah, nous pouvons faire une différence si chacun d'entre nous pose un petit geste en vue de régler le problème de la faim.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire du jour où les femmes canadiennes ont obtenu le droit de voter aux élections fédérales. Nous avons fait beaucoup de progrès en 100 ans, mais il nous reste encore une très longue route à parcourir. En cette journée spéciale, les parlementaires seraient bien avisés de rêver à ce qui pourrait être réalisé et de travailler pour que leurs souhaits se concrétisent.
N'oublions pas qu'il faut encore composer avec un système électoral qui laisse les femmes pour compte — qu'elles soient jeunes, âgées, handicapées, de couleur, immigrantes, autochtones ou membres du groupe LBGTQ2. Qu'est-il advenu de la promesse voulant que 2015 soit la dernière fois où on utiliserait au Canada le scrutin majoritaire uninominal à un tour? En ce jour anniversaire, force est de constater qu'aucun changement n'a été apporté, en dépit du fait que les Canadiens et les experts ont massivement exprimé leur préférence pour la représentation proportionnelle.
Étant donné que les femmes constituent 51 % de la population, un taux de représentation féminine de 25 % à la Chambre des communes est insuffisant. Les belles paroles ne suffisent pas. Nous exigeons un véritable leadership féminin. Nous ne devons laisser personne nous dire que c'est une utopie.
La justice
Monsieur le Président, la présentation du projet de loi C-75 indique que les libéraux estiment soit que la criminalité n'est pas un enjeu sérieux, soit que la défense des droits des victimes ne devrait pas constituer une priorité. Certains éléments du projet de loi permettront que des actes criminels soient dorénavant traités comme des délits mineurs. En effet, dorénavant, quiconque sera trouvé coupable de participation à une activité terroriste ou à un mariage forcé, de polygamie ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles pourra échapper aux conséquences liées à ces infractions simplement en payant une amende.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, les libéraux brisent encore une promesse. Ils s'étaient engagés à protéger les représentants religieux en conservant l'article 176 du Code criminel qui dispose qu'une voie de fait sur un membre du clergé ou un ministre du culte constitue un délit criminel. À une époque où ces personnes risquent de faire l'objet d'actes haineux, il est étonnant que le gouvernement libéral tente encore une fois de minimiser l'importance fondamentale de la liberté de religion au Canada.
Les conservateurs croient que les droits fondamentaux garantis par la Charte et la sécurité des Canadiens devraient figurer en tête de liste des priorités de tout gouvernement.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, comme le disait Nellie McClung:
N'avons-nous pas un cerveau pour penser? Des mains pour travailler? Un coeur pour sentir? Et une vie à vivre? Ne fournissons-nous pas notre part d'efforts à titre de citoyennes? Ne contribuons-nous pas à l'édification de cet empire? Alors, donnez-nous ce qui nous revient!
Il y a 100 ans aujourd'hui, une partie des femmes au Canada ont obtenu pour la première fois le droit de vote aux élections fédérales, mais les femmes autochtones et celles d'origine asiatique, entre autres, n'ont obtenu ce droit que beaucoup plus tard.
Beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des 100 dernières années: les femmes ont obtenu le droit de vote, des femmes ont été élues à la Chambre, un Cabinet paritaire a été formé, un budget axé sur l'égalité des sexes a été déposé, et la présidence du Canada au Sommet du G7 revêt un caractère féministe. Nous avons compris que la présence des femmes améliore les choses et qu'il est toujours possible de faire mieux.
En ce 100e anniversaire du droit de vote des femmes aux élections fédérales, nous célébrons la contribution de toutes les femmes et de tous les hommes extraordinaires qui ont participé aux efforts en matière d'égalité des sexes et nous nous engageons à en faire davantage.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons entendu de nouvelles révélations ce matin concernant le ministre des Pêches.
D'après le Globe and Mail, le ministre aurait dit au chef Terrance Paul et à la nation de Membertou qu'afin d'obtenir un permis pour la pêche à la mactre de Stimpson, ils devaient s'associer avec l'entreprise dirigée par le frère du député libéral.
Ma question est simple. Ce que rapportent les médias est-il vrai? Le ministre des Pêches, ou un de ses représentants, aurait-il laissé entendre à la nation de Membertou qu'elle devait conclure un marché avec l'entreprise Premium Seafoods pour que sa soumission soit retenue?
Monsieur le Président, cette allégation est tout simplement fausse.
Ce qui importe, c'est que le gouvernement a décidé d'inclure les peuples autochtones dans le secteur très lucratif de la pêche hauturière. Il s'agit d'une décision historique. Un processus public a eu lieu — qui était très semblable à celui tenu par l'ancien gouvernement conservateur — afin de consulter l'industrie et les Autochtones à propos de leur participation à ce secteur. Selon nous, le processus a été très constructif, et inclure les Autochtones dans ce secteur des pêches est une bonne chose.
Monsieur le Président, nous savons certainement que les libéraux ont décidé d'inclure leurs amis et leur famille dans ce secteur.
Le ministre des Pêches a décidé de retirer le quota de pêche à la mactre de Stimpson à l'entreprise Clearwater Seafoods et de l'attribuer plutôt à une entreprise qui a des liens avec sa propre famille et qui est dirigée par le frère d'un député libéral. Pire encore, il a délivré le permis à l'entreprise qui, parmi tous les soumissionnaires, avait le plus faible pourcentage de propriétaires autochtones et ne disposait même pas d'un navire. Les dés étaient manifestement pipés.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et recommencera-t-il le processus d'appel d'offres?
Monsieur le Président, le fait que ma collègue répète sans cesse les mêmes allégations mensongères ne les rend pas plus vraies. Elle sait qu'il est tout à fait faux de dire qu'un membre de ma famille sera avantagé par cette décision.
J'attire son attention sur la déclaration faite par le chef Sock sur le site Web de la Première Nation d'Elsipogtog. Il a été très clair. Aucun membre de ma famille ne bénéficiera de ce processus. Ma collègue devrait faire preuve d'une plus grande prudence quand elle fait des allégations et les répète, alors qu'elle sait qu'elles ne sont pas vraies.
Monsieur le Président, ce n'est que le dernier de la longue liste de récents scandales en matière d'éthique qui éclaboussent les libéraux. Le premier ministre fait l'objet d'une enquête. Le ministre des Finances fait l'objet d'une enquête. Le député libéral de Brampton-Est fait l'objet d'une enquête.
Maintenant, le ministre des Pêches fait l'objet d'une enquête officielle. On a rapporté de nouvelles allégations très graves, et la crédibilité du ministre est en ruine. Personne ne croit sérieusement que l'entente a été conclue dans le respect des règles. Elle porte partout l'empreinte de la corruption libérale.
Si le ministre ne fait pas ce qui s'impose et ne reprend pas le processus à zéro, le premier ministre va-t-il lui retirer ce dossier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est évident que si le commissaire à l'éthique souhaite nous poser des questions, nous faire part de préoccupations ou obtenir des documents liés au processus, nous serons heureux de nous conformer à ses exigences et d'en discuter avec lui ou avec son personnel.
Je tiens à rappeler à la députée qu'il est important de s'en tenir aux faits. Le fait est que nous avons mis en place un processus ouvert pour consulter l'industrie et les communautés autochtones. Le processus des conservateurs, qui ressemblait fort au nôtre, avait omis d'inclure les communautés autochtones. Nous avons décidé de lancer la discussion...
[Français]
Monsieur le Président, l'enquête sur le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne n'en finit plus de s'allonger. Il y a des bonbons pour tous dans la grande famille libérale, en passant par le parc industriel des « mononcles », des cousins et de tous les petits amis libéraux. Voilà maintenant que le ministre aurait ordonné à un propriétaire d'entreprise de renoncer à son partenariat avec Clearwater pour s'associer à la compagnie du frère d'un de ses collègues libéraux, Premium Seafoods.
Quand le premier ministre a-t-il appris que la famille du ministre allait profiter de ce contrat très lucratif?
Monsieur le Président, je vois que mon honorable collègue veut répéter en français les mêmes questions. Cela ne change pas les faits. Je viens d'expliquer en anglais — et en français plus tôt cette semaine — qu'aucun membre de ma famille ni les 60 premiers cousins de mon épouse n'ont profité de ce processus. Je pense qu'il est irresponsable de continuer de répéter ces faussetés quand mon collègue sait très bien que ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, avec les libéraux, la seule chose qui est claire et transparente, c'est la lentille pour les selfies du premier ministre.
Après le favoritisme, la rupture de contrat, la supercherie, il ne manque plus que les pots de vin s'invitent à la partie de pêche du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Quand le premier ministre a-t-il appris que la famille du ministre allait profiter de ce contrat lucratif et pourquoi le premier ministre défend-il ce qui est indéfendable?
Monsieur le Président, le premier ministre a seulement appris à la Chambre des communes ces fausses allégations répétées par mon collègue.
Le premier ministre a été très clair: notre gouvernement a décidé d'ouvrir la pêche commerciale, la pêche hauturière, aux Autochtones de l'Atlantique et du Québec. Nous avons adopté un processus ouvert pour consulter l'industrie et les collectivités autochtones. C'est une chose que le Parti conservateur a oublié de faire quand il a lui aussi décidé d'ajouter des participants à cette pêche, il y a trois ans.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le vérificateur général est clair: les libéraux n'ont absolument pas de plan pour l'élimination des subventions aux combustibles fossiles.
Quelle est la défense du gouvernement? Il discrédite le travail du vérificateur général et dit qu'il raconte n'importe quoi.
Est-ce que les libéraux peuvent nous donner le montant total des subventions accordées aux énergies fossiles? Est-ce qu'ils peuvent nous dire quand, en 2019, ils vont supprimer ces subventions? Est-ce qu'ils peuvent finalement nous dire combien d'argent ils vont donner à l'entreprise Kinder Morgan? Quel est le plan du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif. En même temps, nous savons que l'expansion de Trans Mountain est très importante pour notre pays, notre économie et pour les emplois partout au pays. C'est pour cela que nous travaillons avec la compagnie à trouver une solution à l'expansion du pipeline. C'est très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, ramenons-nous à Paris, en décembre 2015. Un tout nouveau premier ministre du Canada, la main sur le coeur, promettait au monde que le Canada cesserait de subventionner les grandes sociétés pétrolières et gazières. Aujourd'hui, le même premier ministre se frappe la poitrine non seulement parce qu'il n'a pas éliminé les subventions, mais aussi parce qu'il va ajouter une indemnisation pour le projet d'oléoduc de Kinder Morgan.
Les Canadiens et la communauté internationale veulent savoir ce qu'il est advenu de cet homme. Où est le soutien pour les emplois propres et verts de demain? Quand les libéraux vont-ils enfin respecter leur engagement et mettre un terme aux subventions aux grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes en voie d'atteindre cet objectif. Nous avons même prévu des mesures à cette fin dans le budget de 2016. Parallèlement à cela, nous voulons nous assurer de pouvoir aller de l'avant avec l'expansion de l'oléoduc, qui est dans l'intérêt de notre pays.
L'environnement et l'économie vont de pair. C'est exactement à ce principe que nous obéissons en adoptant une approche commerciale pour trouver une façon de réaliser le projet d'oléoduc sans subventions.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils ont pris un engagement, mais j'ai pris un engagement, moi aussi. J'ai la ferme intention d'avoir plein de cheveux sur la tête, mais je ne vois rien qui se passe, là non plus. Je me demande quand les libéraux vont finir par faire quelque chose à ce propos.
Nous sommes en désaccord sur beaucoup de sujets, dans cette enceinte, et c'est normal. Toutefois, s'il y a une chose sur laquelle nous ne devrions jamais diverger d'opinion, c'est bien le mode de scrutin permettant aux Canadiens de voter lors des élections. C'est un sujet sacré et un fondement de la démocratie canadienne, qui n'est le propre ni de la gauche ni de la droite et qui donne lieu plutôt à un débat sur ce qui est bien et ce qui est mal. C'était mal de la part de Stephen Harper d'obliger le Parlement à adopter la loi sur le manque d'intégrité des élections et c'est tout aussi mal que les libéraux essaient de faire exactement la même chose.
La question que je pose au gouvernement est simple. Est-il prêt, oui ou non, à prendre l'engagement de ne modifier la législation canadienne sur les élections qu'avec un accord multipartite...
Monsieur le Président, je suis incroyablement fière du projet de loi C-76 et je suis enchantée qu'il ait été renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où il sera étudié et soumis à l'examen minutieux qu'il mérite.
J'espère que les députés d'en face poseront des questions aux témoins pour que nous encouragions les Canadiens à participer à la démocratie de notre pays, pour que nous encouragions les jeunes Canadiens à s'inscrire sur la liste électorale, pour que les Canadiens n'ayant pas de pièce d'identité puissent avoir recours à un répondant et à leur carte d'information de l'électeur et pour que les Canadiens qui vivent à l'étranger, de même que tous les autres Canadiens, puissent exercer leur droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dur de leur faire confiance.
Nous sommes tous ici rassemblés pour représenter nos concitoyens et faire entendre leur voix à Ottawa.
Est-ce que les libéraux se rendent compte de ce qu'ils font quand ils limitent le débat sur le projet de loi de la réforme électorale? Est-ce qu'ils comprennent l'ironie de la situation? Refuser de débattre dans une démocratie, c'est refuser le processus démocratique.
En faisant comme les conservateurs en 2014, les libéraux insultent tous les Canadiens.
Est-ce qu'ils se rendent compte de la situation? C'est grave.
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique pour faire avancer ce projet de loi et renverser les changements qui ont été apportés par l'ancien gouvernement conservateur. Nous pouvons faire en sorte que tous les Canadiens qui ont le droit de vote pourront voter. Nous voulons nous assurer que les jeunes Canadiens seront déjà inscrits lorsqu'ils auront 18 ans. J'ai vraiment hâte de travailler avec mes collègues de la Chambre pour améliorer la démocratie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux veulent apporter des changements d'envergure à la Loi électorale. Le problème, c'est que ces changements les avantageraient, eux. Selon moi, il n'y a pas de loi plus importante que la Loi électorale. Après seulement une heure de débat, les libéraux ont pourtant présenté une motion d'attribution de temps.
Le député libéral de Coast of Bays—Central—Notre Dame l'a bien dit: « Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada [...] l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. »
Si les libéraux respectaient vraiment les Canadiens, ils laisseraient cette mesure législative faire l'objet d'un vrai débat. Pourquoi les libéraux manquent-ils ainsi de respect aux Canadiens en voulant faire adopter leur projet de loi à toute vapeur?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de répondre à mon collègue conservateur, parce qu'en réalité, nous facilitons la vie des électeurs canadiens. Nous nous en prenons à tous ceux qui sont animés de mauvais desseins et qui veulent entraver le processus électoral ou l'influencer de manière indue. Nous sommes loin de l'ancien gouvernement conservateur, qui a compliqué la vie des Canadiens qui veulent voter — rappelons-nous les appels automatisés ou encore les manigances de Dean Del Mastro pour s'ingérer dans le processus électoral. C'est aussi le Parti conservateur qui a dû payer 250 000 $ d'amendes pour avoir enfreint la Loi électorale.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs en matière de démocratie.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Niagara-Centre à l'ordre.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'infractions, que fait-on de toutes les promesses brisées par les libéraux? De toute évidence, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au premier ministre. S'il n'est pas prêt à écouter les députés d'arrière-ban de son propre parti, alors il écoutera peut-être le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement, qui a dit ceci:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
J'ai une question pour le premier ministre: pourquoi cette hypocrisie?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut parler d'infractions, parlons des infractions aux règles. Avec le projet de loi C-76, le gouvernement facilite le vote pour les Canadiens et propose des sanctions plus sévères pour ceux qui violent les règles. Quant au gouvernement défait des conservateurs de Stephen Harper, il a rendu le vote plus difficile et violé les règles.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs de Stephen Harper, qui ont payé une amende de 250 000 $ pour avoir enfreint les règles et qui ont utilisé des appels automatisés pour envoyer des électeurs aux mauvais bureaux de vote. Le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre est allé en prison.
[Français]
Monsieur le Président, quand les conservateurs ont voulu améliorer notre système électoral pour en assurer l'intégrité, ils ont permis 84 heures de débat. Je répète, 84 heures de débat. Lorsque les libéraux ont introduit le projet de loi C-76 pour truquer les élections en leur faveur, ils ont imposé le bâillon pour le soumettre au vote hier, après seulement deux heures de débat.
De quoi les libéraux ont-ils peur? Est-ce de perdre les prochaines élections?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue de l'autre côté se souvient du projet de loi C-23 de l'autre gouvernement. Avec le projet de loi C-76, on facilite le vote des Canadiens, on sévit contre ceux qui contreviennent malicieusement et entravent notre processus électoral. Comparons cela avec les conservateurs qui, au gouvernement, ont rendu plus difficile le vote des Canadiens et qui, par des appels robotisés de Dean Del Mastro, ont participé à des stratagèmes visant à contrecarrer le processus électoral de manière malveillante. Nous ne prenons aucune leçon des conservateurs quand il s'agit de notre démocratie.
Monsieur le Président, la carte d'information de l'électeur n'est pas une pièce d'identité. Plusieurs se retrouvent au recyclage. Élections Canada a admis qu'en 2015 près de 400 000 cartes contenaient des erreurs. Au Québec, les électeurs sont déjà habitués à présenter soit une carte d'assurance-maladie, un permis de conduire, un passeport canadien, un certificat de statut d'indien ou une carte d'identité des Forces canadiennes.
Est-ce que les libéraux peuvent me dire quelle classe de citoyens est exclue de cette liste?
Monsieur le Président, on sait, grâce à Statistique Canada, que 150 000 Canadiens n'ont pas pu voter lors des dernières élections à cause des règles qui ont été mises en place par le dernier gouvernement canadien. Ce sont seulement les conservateurs qui ont peur des Canadiens qui vont voter. Nous, de ce côté, aimons que les Canadiens aient le droit de voter et nous allons faire tout ce que nous pouvons pour que les Canadiens qui ont ce droit puissent voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne plaisantait pas lorsqu’il disait admirer certains aspects des dictatures. Une fois de plus, il montre que ce sentiment est au coeur de tout ce qu’il est et de tout ce qu’il représente.
Nous savons maintenant que quelqu’un a ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant qu’il ne soit adopté par le Parlement. Notre système démocratique appartient aux Canadiens, les Canadiens qui nous ont élus pour que nous siégions ici. Ils s'attendent à ce que les mesures législatives soient débattues avant d’être adoptées. Ils s'attendent à ce que la loi soit appliquée.
Le premier ministre va-t-il donner instruction à Élections Canada de suspendre la mise en oeuvre de ce projet de loi jusqu’à ce que le Parlement ait adopté sa version modifiée?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux députés d'en face, nous ne craignons pas Élections Canada. Voilà pourquoi le projet de loi confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner, ce qui aurait été bien pratique lorsqu’il y a eu les appels automatisés. Nous avons aussi donné au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de déposer des accusations.
Nous croyons également qu’il est important de collaborer avec Élections Canada. C’est la raison pour laquelle, s’il est adopté, ce projet de loi mettra en oeuvre plus de 85 % des recommandations du directeur général des élections. J’espère donc que mes collègues d’en face l’appuieront, parce qu'il est bon pour la démocratie.
Monsieur le Président, il semble que Gerald Butts a trouvé une autre marionnette pour ses numéros de ventriloque. Où sont-ils? Où sont les grands défenseurs libéraux de la démocratie et que disent-ils maintenant? Rien.
Nous savons maintenant que le premier ministre a ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant que le Parlement ne l'adopte. Si ce n'est pas truquer le régime électoral en faveur des libéraux, j'ignore ce que c'est.
Encore une fois, le premier ministre donnera-t-il à Élections Canada l'instruction d'interrompre la mise en oeuvre du projet de loi jusqu'à ce que le Parlement en adopte la version amendée?
Monsieur le Président, en tant que femme en politique, je m'offusque que le député dise que je ne parle pas en mon nom et au nom du gouvernement. C'est incroyable.
De plus, ce ne sont pas les libéraux qui ont effectué des appels automatisés. Ce n'est pas le secrétaire parlementaire du premier ministre libéral qui est allé en prison. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons ce qui s'impose pour la démocratie. Voilà pourquoi le projet de loi met en oeuvre 85 % des recommandations de 2015 du directeur général des élections. Faisons donc tous ce qui s'impose pour la démocratie.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont offert de protéger pleinement Kinder Morgan, tandis que les Canadiens doivent assumer tous les risques financiers et environnementaux. Nous venons d'apprendre que la Banque de l'infrastructure et l'Office d'investissement du RPC verseront peut-être l'argent des pensions comme garantie pour le projet d'expansion de l'oléoduc.
Les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer la note pour les subventions aux sociétés pétrolières et gazières. C'est précisément cette aide aux entreprises parasites que les libéraux ont promis d'abolir. Les petits jeux sont terminés.
Le premier ministre admettra-t-il tout simplement qu'il a complètement abandonné sa promesse de mettre fin aux subventions fiscales aux grandes sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, je suis heureux de confirmer notre engagement à mettre fin aux subventions de toutes sortes aux grandes sociétés pétrolières d'ici 2025. Nous sommes en bonne voie d'y arriver.
Je puis dire aux députés que nous y travaillons fort. Nous discutons avec Kinder Morgan, le promoteur du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous savons que ce projet est dans l'intérêt supérieur du Canada et des Canadiens du point de vue des emplois et de l'économie en général. Nous veillerons à agir de manière appropriée sur le plan commercial et de manière à ne pas créer de subventions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cela la parole libérale: un engagement électoral en 2015 et on va peut-être y arriver dans 10 ans. Pourtant, plus de deux tiers des Canadiens veulent abolir ces subventions à l'entreprise gazière et pétrolière. Les libéraux avaient promis de le faire, la main sur le coeur, comme on l'a entendu plusieurs fois dans ce lieu. Pourtant, il n'y a pas de plan pour le faire. On parle de quelque chose dans 10 ans peut-être. Qu'on les réélise quelques fois encore, et ils y arriveront peut-être. C'est pire encore, considérant que, maintenant, on veut indemniser cette même industrie en donnant l'argent à Kinder Morgan.
Quel est le plan pour enfin mettre fin aux subventions?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous nous sommes engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous avons annoncé dans notre premier budget l'expiration prévue de la déduction pour amortissement accéléré pour certaines installations de gaz naturel liquéfié.
Dans le budget de 2017, nous avons annoncé l'élimination de certains crédits impôt pour des dépenses liées à l'exploration pétrolière. Nous nous engageons à trouver une solution pour l'avenir, car c'est très important, mais en même temps, nous voulons trouver une solution pour notre économie.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, l'Organisation internationale de la Francophonie est financée à même l'argent des contribuables canadiens.
Au cours de la dernière année, l'Agence QMI a rapporté des faits troublants par rapport à la gestion de cette organisation-là sous le leadership de Mme Michaëlle Jean. Depuis, celle-ci a refusé de s'expliquer publiquement sur ses dépenses frivoles rapportées par l'Agence QMI. Elle a fait preuve d'une opacité totale, et d'autres scandales se produisent à l'heure actuelle.
Comment ce gouvernement-là peut-il oser appuyer encore aujourd'hui la prochaine réélection de la présidente de l'organisation en octobre?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'appuyer une Canadienne à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie. Mme Jean a fait un excellent travail en ce qui concerne la mission de l'Organisation. Elle fait la promotion des valeurs qui sont chères aux Canadiens, comme la défense des droits de la personne, la défense des droits des femmes et l'entrepreneuriat chez les femmes et chez les jeunes.
L'Organisation internationale de la Francophonie a besoin d'une modernisation de ses pratiques financières, et c'est ce que nous allons l'aider à faire.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de fierté ou de chauvinisme, c'est une question de fierté par rapport à l'argent des contribuables.
Le gouvernement libéral a une attitude nonchalante en ce qui a trait à l'argent des contribuables. Je ne suis pas du tout surpris qu'il soit enclin à appuyer Michaëlle Jean, puisqu'elle gère ses finances de la même manière que lui, c'est-à-dire de manière exécrable.
Les libéraux peuvent-ils au moins nous démontrer quoi que ce soit qui puisse nous mettre à l'aise au sujet de la nomination de Mme Michaëlle Jean?
Peuvent-ils au moins lui demander de s'expliquer publiquement dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que nous faisons un suivi très rigoureux de chaque dollar qui est investi par notre gouvernement, particulièrement en aide internationale. Les fonds investis par l'entremise de l'Organisation internationale de la Francophonie visent en grande partie à aider les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment dans les pays d'Afrique francophones et en Haïti, afin d'encourager l'entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes. Nous devons être fiers de cette organisation.
Monsieur le Président, seuls des libéraux pourraient être fiers de ce que Michaëlle Jean fait.
Michaëlle Jean est devenue un embarras pour le Canada. Elle a géré de façon tout à fait irresponsable son organisme, exactement comme le gouvernement libéral le fait actuellement, soit en dépensant sans compter. Son attitude est tout à fait irresponsable. Toutefois, ce n'est plus drôle: voilà que la France vient de retirer son appui à Michaëlle Jean.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral soit le seul à défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai eu l'occasion de voyager dans plusieurs pays de la Francophonie, de rencontrer mes homologues et de participer aux rencontres ministérielles. Je peux assurer à la Chambre qu'il y a un grand appui à l'égard de la secrétaire générale, une Canadienne qui fait un bon travail par rapport à la mission de l'organisation.
Nous convenons qu'il y a matière à améliorer les règles de gestion et les règles financières de cette organisation, et c'est ce que nous aidons Mme Jean et l'organisation à faire.
Monsieur le Président, la ministre dit qu'elle est fière de Michaëlle Jean, alors voici ce que le journaliste Alexandre Robillard nous a appris: quatre jours au Waldorf Astoria pour 50 000 $. Êtes-vous fière de ça?
Un demi-million de dollars pour rénover son appartement, ce qui comprend un piano à queue, un montant deux fois plus élevé que prévu, êtes-vous fière de ça?
À l'ordre. Je dois rappeler à l'honorable député de diriger ses commentaires vers la présidence. Quand on dit « vous » ici, on parle du Président, et je ne pense pas qu'il voulait parler du Président.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie, parce que je sais que vous êtes un homme fier de la responsabilité, pas comme ce gouvernement-là.
Mme Jean a loué une limousine pour un déplacement de 500 mètres. Le gouvernement est-il fier de ça? Elle a dépensé 2 millions de dollars en voyages, soit 40 % de plus que prévu. Est-ce que le gouvernement est fier de ça?
Monsieur le Président, cette organisation fonctionne avec des règles établies depuis longtemps. Ces règles méritent d'être revues en fonction de ce qui est acceptable aujourd'hui. J'assure à la Chambre que nous travaillons de près avec l'administration et avec la secrétaire générale pour moderniser ces règles qui, selon les normes d'aujourd'hui, ne sont plus acceptables. La secrétaire générale a respecté les règles, selon toutes les informations fondées que j'ai, et je suis fière de l'appuyer pour un renouvellement.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis renégocient actuellement le Traité du fleuve Columbia, un accord vieux de 54 ans qui a eu des répercussions énormes sur les collectivités du bassin du fleuve Columbia, dont trois nations autochtones. La semaine dernière, le gouvernement a dit à ces nations autochtones qu'elles seraient exclues des pourparlers, malgré les répercussions énormes que le traité a eues sur leur territoire.
Pourquoi le gouvernement a-t-il exclu les Premières Nations des discussions, et qu'est-il advenu de l'engagement du gouvernement à établir une nouvelle relation de nation à nation?
Monsieur le Président, notre objectif, dans le cadre des négociations, c'est de veiller à ce que le Traité du fleuve Columbia demeure mutuellement avantageux pour le Canada et les États-Unis. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités de la Colombie-Britannique, les Premières Nations établies le long du bassin du fleuve et les intervenants pour faire en sorte que tous les intérêts soient entendus, représentés et pris en compte dans le cadre des négociations.
Nous allons également tenir compte des considérations environnementales et des intérêts des Premières Nations, et nous avons l'intention d'adapter l'accord aux réalités du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, les droits des Premières Nations sont protégés par notre Constitution et par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Quand le Traité du fleuve Columbia a été signé en 1964, ces mêmes nations ont été exclues des négociations. Maintenant que l'accord sera renégocié, on leur dit qu'elles seront encore ignorées et écartées du processus. Pourquoi?
Est-ce parce que la relation la plus importante de ce gouvernement est celle avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, notre objectif est de veiller à ce que le traité continue d'être mutuellement avantageux pour le Canada et les États-Unis. Nous travaillons en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les intervenants pour que les intérêts de tous soient pris en compte dans ses négociations. Nous aborderons également les considérations environnementales et les intérêts de nos Premières Nations.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, la grave crise qui secoue le Myanmar est une tragédie qui exige une intervention urgente. La situation humanitaire est précaire, étant donné que les camps et les colonies de réfugiés sont vulnérables aux inondations et aux glissements de terrain pendant la saison de la mousson. Le surpeuplement continue d'accroître le risque d'éclosion de maladies, et de plus en plus de Rohingyas traversent la frontière pour aller au Bangladesh chaque jour.
La ministre du Développement international et de la Francophonie peut-elle informer la Chambre des dernières initiatives du Canada pour faire face à cette terrible situation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de London-Centre-Nord de son appui envers les populations vulnérables.
[Français]
Hier, j'étais heureuse d'être en compagnie de ma collègue la ministre des Affaires étrangères pour dévoiler notre plan visant à faire face à la crise des Rohingyas.
[Traduction]
Notre stratégie prévoit 300 millions de dollars sur trois ans pour répondre aux besoins en matière d'aide humanitaire, de développement, de paix et de stabilisation au Myanmar et au Bangladesh, ainsi que du soutien aux collectivités d'accueil au Bangladesh afin d'atténuer les répercussions de la crise et de favoriser l'autonomie et la résilience, en misant avant tout sur les besoins des femmes et des filles.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans le monde enchanteur des Calinours et des licornes du premier ministre, il n'y a pas de problème, mais celui-ci en a créé tout un avec son gazoullis irréfléchi « Bienvenue au Canada ».
Voilà qu'on distribue maintenant gratuitement, à Plattsburgh, des dépliants sur la manière d'entrer illégalement au Canada. On y explique même comment contourner notre frontière. Quel gâchis!
Nul besoin d'envoyer des ministres au Nigeria; on n'a qu'à traverser la frontière à Lacolle et à mettre les points sur les i et les barres sur les t. La frontière devient une passoire, avec les libéraux.
Qu'attendent-ils pour colmater cette brèche?
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a beaucoup de désinformation au sein des communautés de migrants. C'est pourquoi nous continuons de sensibiliser ces populations.
Venir au Canada n'est pas un billet gratuit pour être accepté en tant que demandeur d'asile. Il est important que nous communiquions toute l'information importante. C'est pourquoi notre gouvernement a contacté l'organisation Plattsburgh Cares pour informer les gens des conditions très bien établies à remplir pour qu'une personne puisse faire une demande d'asile.
Monsieur le Président, les libéraux mettent plus d'argent dans un fond sans fin car ils ne referment pas le robinet: plus de camp de réfugiés, plus d'agent des services frontaliers, mais rien pour stopper le flux illégal.
Pendant que les contribuables attendent à l'aéroport, que les immigrants voient les délais s'éterniser, que fait le premier ministre pour stopper ce flux d'immigrants illégaux à la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons communiqué avec l'organisme pour lui permettre de bien comprendre la nature de nos systèmes d'immigration et d'asile. La consule générale à New York lui fournira aussi d'autres renseignements sur toutes les questions entourant la migration régulière au Canada.
Nous menons une campagne de sensibilisation intensive depuis l'année dernière, qui est bien accueillie par les organismes et les diasporas aux États-Unis. Cette mesure a une incidence. Nous continuerons à mener cette campagne de sensibilisation, étant donné qu'elle donne de bons résultats.
Monsieur le Président, le ministre vient de dire que, pour mettre en oeuvre son plan, qui consiste à effacer ni plus ni moins la frontière canadienne, il va prendre les migrants qui franchissent illégalement la frontière et qui sont actuellement à Toronto et les rediriger ailleurs. La semaine dernière, il a pourtant dit qu'il voulait justement rediriger à Toronto ceux qui arrivent au Québec.
Pourquoi joue-t-il ainsi avec des vies humaines au lieu d'éliminer l'échappatoire qui se trouve dans l'Entente sur les tiers pays sûrs et de remettre de l'ordre dans le système d'immigration du Canada afin que la compassion puisse reprendre la place qui lui revient dans le processus?
Monsieur le Président, on en dira ce qu'on en voudra, mais notre bilan est éloquent. Les conservateurs de Stephen Harper, eux, ont préféré faire poireauter des familles pendant des années avant de les réunir. Ils ont empêché des aides familiaux résidants de faire venir leurs proches ici pendant cinq, voire sept ans. Ils ont accueilli très peu de réfugiés. Ils ont sabré dans les soins de santé, une décision que les tribunaux fédéraux ont qualifiée de peine cruelle et inusitée.
L'ironie de la situation échappe complètement aux conservateurs.
Monsieur le Président, hier, la Ville de Toronto annonçait qu'elle ouvrira deux refuges d'urgence pour accueillir les migrants illégaux qui arrivent sur son territoire. Le maire, John Tory, a été sans équivoque: si rien n'est fait pour qu'on cesse de rediriger dans sa ville les migrants qui arrivent au Québec, il devra prendre des mesures extrêmes. La ville est en état de crise.
Quand le ministre se décidera-t-il enfin à éliminer l'échappatoire qui figure dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les conservateurs de Stephen Harper ont fait poireauter des familles pendant des années avant de les réunir. Ils ont empêché des aides familiaux résidants de faire venir leurs proches ici pendant des années. Dernièrement, ils se sont découvert une certaine compassion pour les réfugiés lorsqu'ils se sont mis à nous faire la leçon, même si ce sont eux qui ont coupé dans les soins de santé pour les réfugiés. Ils ont fait poireauter des familles pendant des années avant de les réunir, mais voilà qu'ils découvrent soudain toute l'importance du processus de traitement des demandes d'immigration. Ils ne comprennent tout simplement pas que les investissements viennent avec les personnes de talent. Quand ils étaient aux commandes, il fallait attendre sept mois avant qu'une personne de talent puisse venir au Canada. Depuis que nous sommes là, il ne faut plus que deux semaines. Nous sommes fiers de notre bilan.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le ministre a lui-même été témoin du fait que, encore une fois, les libéraux du comité ont refusé de voter sur une motion qui propose d'écouter les experts et les personnes malades afin de bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
En 2016, le premier ministre et le ministre ont dit qu'ils allaient régler cela dans l'année. Deux ans plus tard, trop de personnes malades font encore face à des problèmes financiers.
Quel est le problème?
Est-ce que le ministre va respecter sa parole, oui ou non?
Monsieur le Président, hier, j'ai effectivement eu la chance de participer aux travaux du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je les ai remerciés de leur travail important qui a mené entre autres à des avis très sensibles pour mener la première stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement canadien.
J'ai aussi fait valoir les investissements substantiels dans les prestations parentales et la nouvelle prestation pour proches aidants, l'assouplissement des règles pour les prestations de maladie et les améliorations au système de l'assurance-emploi, qui bénéficie à des dizaines de milliers de Canadiens.
C'est sur cette base que nous allons continuer à travailler très fort pour améliorer les conditions de vie et appuyer le système de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, il y a maintenant un an que Churchill a perdu son service ferroviaire et qu'elle ne peut plus compter que sur la voie aérienne. La fermeture de la ligne de chemin de fer et du port a nui à tout le Nord. La réalité, c'est que les habitants de Churchill n'ont pas le temps de mener une bataille juridique de plusieurs années contre OmniTRAX. Ils ont besoin d'une entente qui permettra la remise en service de la voie ferrée dès maintenant. En fait, il est grand temps d'agir.
Un an plus tard, le gouvernement libéral n'a toujours pas réussi à conclure une entente pour rétablir le service ferroviaire. Par conséquent, au nom des Manitobains du Nord et de toutes les personnes qui souhaitent leur épanouissement, j'aimerais savoir à quel moment exactement ils peuvent s'attendre à une entente pour la remise en service de cette voie ferroviaire.
Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement envers les gens de Churchill et du Nord du Manitoba. Comme les députés le savent, notre négociateur en chef travaille avec des acheteurs potentiels de la ligne, et nous collaborons également avec les communautés autochtones et d'autres intervenants. Nous avons bon espoir de trouver un exploitant qui prendra en charge cette ligne névralgique. Dès que nous aurons conclu une entente, nous l'annoncerons à tout le monde.
Monsieur le Président, jusqu’à cette semaine, une entreprise du nom d'iChurchill Inc. s’apprêtait à mettre la dernière main à une entente visant à acheter, à reconstruire et à rouvrir le chemin de fer de la baie d’Hudson et le port de Churchill. L’entente prévoyait par ailleurs une participation majoritaire des Premières Nations du Manitoba. Or, pour une raison ou une autre, les libéraux ont décidé d’intervenir et de faire obstacle à l’entente. Pourquoi?
Monsieur le Président, je répète que nous avons pris un engagement absolu envers la population du nord du Manitoba et de Churchill et que nous allons faire en sorte que cette ligne de chemin de fer soit reconstruite. À l’heure actuelle, notre négociateur en chef collabore avec toutes les parties prenantes. Nous avons bon espoir d’arriver à une solution, que nous ferons connaître à tout le monde dès qu’elle sera trouvée.
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont annoncé leur intention d’appuyer la nouvelle acquisition, ils ont posé trois conditions: premièrement, un prix de vente raisonnable, deuxièmement, le soutien des Premières Nations et troisièmement, un plan d’affaires viable. L’entreprise iChurchill Inc. estimait satisfaire aux trois critères, mais les libéraux ont rejeté l’entente sans explication. Le libéraux ne sont prêts à conclure une entente qu’avec une entreprise précise, une société financière basée à Toronto. Pourquoi?
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a suivi nos conseils en refusant d'autoriser la vente d'Aecon à une entreprise d'État chinoise. Cependant, malgré de nombreuses autres demandes, les libéraux ont refusé avec arrogance de faire preuve de la même diligence raisonnable à l'égard d'Anbang et des maisons de retraite. Comme on le sait maintenant, Anbang s'est dissoute, son président a été arrêté, et des foyers pour personnes âgées canadiens se trouvent à appartenir à la Chine communiste. Le ministre s'engagera-t-il enfin à réparer le gâchis dans le dossier d'Anbang?
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements étrangers. Nous les encourageons parce qu'ils créent de bons emplois pour la classe moyenne. Nous les soumettons toutefois à un examen minutieux, dépendamment du type de processus et d'investissement en cause. Comme le prouve la décision d'hier, nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale. En ce qui concerne Cedar Tree et Retirement Concepts, des garanties ont été mises en place. Ces garanties font l'objet d'un suivi, surtout de la part du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, et nous continuerons de garder l'oeil sur la situation pour nous assurer que les engagements sont respectés.
La justice
Monsieur le Président, j'étais fière, en avril 2017, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-46, une mesure législative dont le but ultime est de réduire le nombre élevé de morts et de blessés causés par la conduite avec facultés affaiblies, un crime qui coûte encore la vie à d'innocentes victimes et qui continue à faire des ravages et à semer le désarroi dans les familles canadiennes. Cette mesure législative prévoit le dépistage obligatoire d'alcool, ce qui, d'après ce que je comprends, aurait un effet dissuasif certain sur les personnes qui continuent de mettre la vie d'autrui en péril en conduisant sous l'effet de l'alcool. La ministre pourrait-elle dira à la Chambre où en est cette mesure législative?
Monsieur le Président, un des principaux éléments du projet de loi C-46 concerne le dépistage obligatoire d'alcool, qui se pratique dans plus de 40 pays, dont l'Australie et l'Irlande. Le gouvernement a été très déçu hier soir lorsque les conservateurs ont voté pour le retrait du dépistage obligatoire d'alcool. Tout comme l'organisme MADD Canada, nous croyons que le dépistage obligatoire d'alcool sauve des vies et qu'il est indispensable si nous voulons nous attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons besoin dès maintenant de cette mesure qui sauve des vies.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime communiste chinois exerce des pressions auprès de compagnies aériennes, dont Air Canada, pour qu'elles présentent la destination « Taïwan » comme « Taïwan, Chine ». L'administration américaine a condamné à juste titre cette demande outrancière, la qualifiant d'orwellienne. Les libéraux sont quant à eux restés muets face à ce gouvernement étranger qui dicte ses conditions à une société canadienne. Quand les libéraux s'opposeront-ils aux tactiques d'intimidation de Pékin?
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a deux ans, lors d'un événement que j'ai moi-même organisé, Stéphane Dion, alors ministre des Affaires étrangères, avait annoncé que le protocole facultatif de la Convention contre la torture ne serait plus facultatif. Deux ans se sont écoulés mais rien n'a été accompli à cet égard.
Je réaffirme que la torture est abominable, illégale et contraire à toutes les normes et conventions internationales auxquelles nous adhérons. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin une position sans équivoque contre la torture, en ratifiant et en mettant en oeuvre le protocole facultatif de la Convention contre la torture?
Monsieur le Président, le respect des droits de la personne est la considération première du gouvernement dans tous ses engagements internationaux. Nous convenons comme la députée que la torture est abominable et qu'il ne faut pas y avoir recours.
Comme pour beaucoup conventions internationales, la ratification et l'adhésion aux protocoles facultatifs exigent d'importantes discussions avec les autorités provinciales, divers intervenants et d'autres entités un peu partout au pays. Ce travail est en cours à Affaires mondiales Canada, dans tout l'appareil gouvernemental et avec nos partenaires à l'échelle du pays.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens de la circonscription de Saint John—Rothesay, du reste du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique sont victimes d'inondations. J'ai été moi-même témoin des conséquences des inondations sur les familles, les entreprises et les premiers intervenants qui, jour et nuit, sont au service de leurs concitoyens. Cette année, malgré tout le courage dont elles font preuve, certaines de ces personnes pourraient avoir du mal à produire leur déclaration de revenus ou à payer leur impôt à temps. Ces gens ne devraient pas être pénalisés à cause de ce qui se passe.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national pourrait-elle nous informer des mesures que prend l'ARC pour aider les Canadiens touchés?
Monsieur le Président, je remercie les députés du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique de tout ce qu'ils font pour aider les gens.
Le gouvernement libéral est bien conscient de ce que vivent les gens du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique qui sont touchés par les inondations, et il a à coeur de les aider afin d'alléger leur fardeau. Il sait que les catastrophes naturelles peuvent être difficiles pour les contribuables, dont les principales préoccupations sont alors le bien-être de leurs proches et de leurs voisins et l'état de leur domicile. Les personnes touchées sont priées de présenter une demande d'allégement pour les contribuables auprès de l'ARC, que ce soit en ligne ou tout simplement par téléphone.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé une enquête indépendante concernant ce qui s'est passé à Gaza, apparemment parce qu'il n'a pas confiance dans les mécanismes d'auto évaluation dont dispose Israël. Cependant, lorsqu'un citoyen canadien a été tué dans une prison iranienne, le gouvernement a souhaité que le gouvernement iranien mène l'enquête lui-même.
D'après le gouvernement, quel système de justice est le plus fiable pour effectuer une autoévaluation neutre, celui d'Israël ou celui de l'Iran?
Monsieur le Président, les conservateurs essaient honteusement de transformer l'appui à Israël en une question partisane, mais je rappelle la position de longue date des gouvernements du Canada, tant libéraux que conservateurs, soit que le Canada est un ami indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien.
Depuis 2002, le Hamas est désigné organisation terroriste. Le gouvernement maintient toujours cette position. Nous condamnons fermement la culture de violence du Hamas, ses menaces contre Israël et ses actes de terrorisme. Notre demande pour la tenue d'une enquête sur la situation à Gaza tient notamment compte de rapports faisant état d'incitation à la violence par le Hamas.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les demandeurs d'asile qui arrivent à Plattsburgh reçoivent un mode d'emploi pour franchir illégalement la frontière. Un dépliant leur dit comment se rendre au chemin Roxham, combien coûte le taxi, qui contacter à Montréal et comment cela va se passer. Cela fait des semaines que le ministre sait tout cela. Qu'a-t-il fait nous a-t-il dit tantôt? Il a fait un téléphone. Je suis impressionné par une action aussi énergique qui va tout changer.
Est-ce qu'il nous prend pour des valises?
Monsieur le Président, nous savons que beaucoup de désinformation circule parmi les communautés de migrants. C'est pour cela que nous avons commencé depuis longtemps une campagne de sensibilisation aux États-Unis.
Faire une demande d'asile pour venir au Canada n'est pas un billet gratuit pour entrer dans notre pays. Nous nous assurons que tous comprennent très bien qu'ils doivent passer devant un tribunal indépendant, c'est-à-dire la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous avons été en contact avec l'organisation Plattsburgh Cares pour les informer sur les réalités d'une demande d'asile.
Monsieur le Président, Ottawa s'organise pour recevoir plus de demandeurs d'asile et les Américains s'organisent pour nous les envoyer, mais jamais par les voies légales. En effet, le gouvernement refuse toujours de suspendre l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
Au lieu d'encourager les entrées illégales, au lieu d'aller se promener en Afrique, le ministre peut-il mettre ses culottes et aller aux États-Unis pour régler le problème avec les autorités américaines?
Monsieur le Président, nous travaillons sur plusieurs fronts à l'enjeu important des demandeurs d'asile. Nous allons continuer de le faire. En fait, nous nous réunirons la semaine prochaine pour continuer nos réunions du comité ad hoc qui comprend, non seulement des ministères fédéraux, mais des ministères provinciaux également. De plus, nous travaillons et nous sommes en discussion avec les États-Unis. Nous devons travailler sur plusieurs fronts à cet enjeu important.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, comme j'ai été la première députée à soulever à la Chambre la question de la vente d'Aecon, je suis très satisfaite de constater que le gouvernement du Canada a décidé de stopper la prise de contrôle d'Aecon par la République populaire de Chine. Toutefois, je suis très inquiète en raison du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. La République populaire de Chine pourra se plaindre en secret de tout, à tout moment.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire preuve d'une transparence absolue si la République populaire de Chine se plaint de la décision du Canada?
Monsieur le Président, nous nous sommes fiés aux conseils de nos agences de sécurité et au processus d'examen à plusieurs étapes pour en arriver à une décision, qui, selon nous, est judicieuse.
Nous allons avoir recours à tous les moyens légitimes et juridiques mis à notre disposition pour contester toute remise en question de la décision du Canada de défendre son droit en vertu de la loi. C'est l'engagement que je prends envers la députée.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous dire quels travaux propose le gouvernement pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous entamerons le débat sur le projet de loi C-75 sur la modernisation du système de justice. En soirée, la Chambre entreprendra l'étude en comité plénier des crédits du Budget principal des dépenses alloués au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Demain matin, nous entreprendrons le débat sur la motion de la prolongation des heures de séance. Après la période des questions, nous commencerons le débat à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-47 concernant le Traité sur le commerce des armes. Ce débat se poursuivra lundi prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion. Je vais brièvement vous expliquer pourquoi.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté le projet de loi S-245, qui offrirait une certitude quant à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et exercerait clairement la compétence légale du gouvernement fédéral sur tous les aspects de sa construction et de son exploitation future, afin de mettre fin aux obstacles et aux retards. Il procurerait une certitude au promoteur, ainsi qu'à toutes les Premières Nations le long du tracé de l'oléoduc, qui l'appuient, et certainement aux travailleurs du secteur de l'énergie et à leur famille concernant l'économie du Canada, les emplois et les occasions futures partout dans le pays afin de soutenir les programmes sociaux et le niveau de vie élevé.
Puisque le gouvernement n'a pas présenté son propre plan en réponse à la demande du promoteur d'avoir une certaine assurance, et puisque l'échéance est dans une semaine, il est essentiel que le projet de loi S-245 soit adopté aussitôt que possible.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Règlement exige que le projet de loi soit réputé pouvant faire l'objet d'un vote avant que nous puissions en débattre. Si ce projet de loi est assujetti au processus habituel pour établir s'il peut faire l'objet d'un vote, il sera retardé de plusieurs semaines, ce qui représente un délai inacceptable pour les travailleurs du secteur de l'énergie, en plus de nuire à la réputation du Canada en matière de réglementation et d'investissement, sans parler de sa réputation sur le plan politique.
Afin de rétablir la confiance et de garantir un débat et une étude, ainsi qu'un vote rapide au sujet du projet de loi S-245 je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada, soit réputé pouvant faire l'objet d'un vote.
Privilège
Les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet d'un incident qui, comme vous le constaterez, touche à un certain nombre de droits et immunités accordés à la Chambre et devrait être traité comme une atteinte au privilège.
La page 145 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon dit ceci: « La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. » Or, la question de privilège que je soulève aujourd'hui fait suite à un incident malheureux qui s'est produit au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Cela s'est produit hier après-midi, entre des votes. Je soumets donc cette question à la présidence le plus tôt possible.
La page 323 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon dit ceci:
Lorsqu’il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre.
Hier, au comité des ressources humaines, trois ministres ont comparu pour répondre à des questions sur le Budget principal des dépenses. Je signale aux Canadiens que ce budget sert à indiquer comment le gouvernement compte dépenser l'argent des contribuables canadiens. Au comité, ce sont les membres libéraux qui contrôlent les délibérations — ce qui est normal sous un gouvernement majoritaire —, et ils sont évidemment favorables à ce que le gouvernement propose dans le Budget principal des dépenses.
Si le comité a invité les ministres à témoigner hier, c'était pour donner aux députés de l'opposition l'occasion de leur poser des questions. Le gouvernement a souvent répété que les ministres comparaîtraient devant les comités et répondraient à leurs questions dans une optique de reddition de comptes, mais ce n'est malheureusement pas ce qui se produit.
Au début de la séance du comité des ressources humaines, les membres du comité ont reçu un exemplaire des discours des ministres. J'ai immédiatement demandé qu'on passe aux questions destinées aux ministres en raison des votes à venir. Le président a rejeté ma demande et affirmé aux membres que nous aurions le temps de poser des questions après les discours des ministres.
Le président a alors invité l'un des ministres à prendre la parole, et celui-ci a parlé pendant 11 minutes et demie. J'ai alors invoqué le Règlement et rappelé au président que notre temps était limité en raison des votes et que nous avions laissé le ministre parler plus longtemps que prévu. J'ai dit craindre que les députés de l'opposition ne puissent pas exercer leur droit de poser des questions aux ministres. Le président a de nouveau affirmé que nous aurions le temps de poser des questions après les discours des ministres. Comme la sonnerie appelant au vote retentissait, la séance a été suspendue, c'est-à-dire qu'elle a été ajournée temporairement.
La séance du comité des ressources humaines a repris à 17 h 20. Le président a demandé aux deux autres ministres de prendre la parole pendant cinq minutes chacun. Puis, il a soudainement levé à la séance à 17 h 35. Les députés de l'opposition, qui prévoyaient poser des questions, s'y sont opposés fermement et ont rappelé au président sa promesse de les laisser poser des questions aux ministres. Le président a reconnu qu'il aurait pu poursuivre la réunion jusqu'à 17 h 45, lorsque l'appel de la sonnerie commencerait à se faire entendre, mais il a décidé de quitter les lieux en compagnie des deux ministres.
Voici un extrait de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, à la page 1039:
Le président d’un comité est une figure centrale de celui-ci. Son importance est telle que, lorsqu’un comité n’a pas de président, il n’est pas considéré comme étant dûment constitué. [...] Les présidents de comité assument des responsabilités sur les plans de la procédure, de l’administration et de la représentation.
Les présidents doivent être impartiaux. Bosc et Gagnon disent encore ceci:
Le président préside les travaux et réunions du comité. Il accorde la parole aux députés, aux témoins ainsi qu’à toute personne qui souhaite intervenir lors de ces réunions; comme à la Chambre, toute intervention passe par lui. Il veille à faire respecter les règles établies par le comité, notamment en ce qui concerne la répartition du temps de parole.
Le président a la responsabilité de demeurer impartial, de veiller à ce que les droits de tous les membres du comité soient respectés et protégés. Il doit répartir équitablement le temps de parole parmi les membres du comité. Refuser aux députés de l'opposition le droit de poser des questions aux ministres était une mauvaise décision qui, selon moi, est un cas d'outrage. Elle m'a nui dans l'exercice de mes fonctions et de mes responsabilités de député. Elle m'a empêché de m'acquitter de mon obligation de représenter les contribuables canadiens et de questionner les ministres. Bien que je respecte le président du comité à titre personnel, je crois que la Chambre peut considérer son comportement comme un outrage.
Si vous jugez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis disposé à proposer la motion appropriée et à renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la question de privilège soulevée par le député de Langley—Aldergrove. J'ajouterai que, à la page 116 du Bosc et Gagnon, on peut lire ceci:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Hier, le président du comité des ressources humaines a dit aux membres du comité que, après la tenue des votes, il demanderait de prolonger la séance afin de ne pas écourter le temps dont nous disposions pour poser des questions aux ministres comparaissant devant le comité. L'assurance donnée par le président figure au compte rendu.
Après la tenue des votes, le comité a repris sa séance, puis est passé aux déclarations des ministres qui n'avaient pas encore pris la parole. À la fin de ces déclarations préliminaires, le président n'a pas demandé de prolonger la séance. Au lieu de cela, il l'a immédiatement levée.
La promesse faite par le président aux membres du comité était trompeuse. Pour cette raison, aucun membre du comité n'a pu poser une seule question aux ministres comparaissant devant le comité.
Il incombe aux députés de l'opposition de demander des comptes au gouvernement, et on m'a empêché de m'acquitter de ce devoir parlementaire.
Je remercie le député de Langley—Aldergrove d'avoir soulevé cette question et la députée de Battlefords—Lloydminster d'avoir ajouté son point de vue là-dessus.
Un comité est habituellement maître de ses propres affaires, et ce qui s'y passe ne relève pas de la compétence de la présidence de la Chambre. Néanmoins, j'examinerai les arguments présentés, et je ferai part de ma décision à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi représente un jalon important en vue d'honorer la promesse du gouvernement de moderniser le système de justice pénale, de réduire les délais et d'assurer la sécurité des Canadiens.
Depuis plus d'une décennie, le système de justice pénale est considérablement surmené. Bien que le taux de criminalité au Canada soit à la baisse, les cas judiciaires sont plus complexes, les procès prennent de plus en plus de temps et les incidences pour les victimes n'en sont que pires. En outre, les Autochtones et les Canadiens marginalisés, y compris ceux qui souffrent de maladie mentale et de dépendance, continuent d'être surreprésentés dans le système de justice pénale. Pour ces raisons, j'ai reçu de la part du premier ministre le mandat de réformer le système de justice pénale, et c'est pourquoi je suis fière d'avoir présenté le projet de loi dans le cadre de la réponse du gouvernement à ces défis fondamentaux.
Le projet de loi C-75 fait également suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2016 dans l'affaire R. c. Jordan. La décision a établi des délais stricts au-delà desquels les délais seraient présumés déraisonnables et les affaires seraient suspendues. Dans une telle éventualité, l'accusé n'aurait pas à subir de procès. Cette situation est inacceptable et elle met en péril la confiance du public dans le système judiciaire.
Le projet de loi aborde également les questions soulevées dans le rapport de juin 2017 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demandait au gouvernement de remédier aux retards judiciaires. De plus, il reflète l'engagement de notre gouvernement à apporter des réformes urgentes et audacieuses, dont bon nombre ont été identifiées comme des priorités par tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice, en avril et septembre de l'année dernière.
Le projet de loi propose des réformes dans sept domaines clés. Premièrement, il permettra de moderniser et de rationaliser le système de mise en liberté sous caution. Deuxièmement, il améliorera notre approche à l'égard des infractions contre l'administration de la justice, y compris celles commises par les jeunes. Troisièmement, il renforcera notre réponse à la violence conjugale. Quatrièmement, le projet de loi limitera la tenue d'une enquête préliminaire aux infractions passibles de peines d'emprisonnement à perpétuité. Cinquièmement, il permettra de reclasser les infractions afin de permettre à la Couronne de choisir la procédure la plus efficace et la plus appropriée dans les circonstances. Sixièmement, il améliorera le processus de sélection du jury. Septièmement, il renforcera les pouvoirs des juges de gérer les affaires. Le projet de loi comprend un certain nombre d'autres réformes liées aux gains d'efficience, dont je parlerai brièvement plus tard.
Comme je l'ai indiqué, les premières réformes porteraient sur la modernisation et la rationalisation du système de mise en liberté sous caution. Conformément à la Charte, toute personne inculpée est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été trouvée coupable. Toute personne inculpée a le droit de ne pas être privée sans juste cause d'une mise en liberté sous caution. La Cour suprême du Canada a déterminé à maintes reprises que la mise en liberté sous caution, y compris les divers types de libération et de conditions imposés, doivt être raisonnable. Or, on sait que la police et les tribunaux imposent souvent des conditions trop nombreuses, trop restrictives et visant parfois des objectifs inappropriés, notamment un changement de comportement et le châtiment.
Nous savons aussi qu'il y a plus de personnes en détention provisoire que de personnes reconnues coupables d'un crime. Autrement dit, nos établissements correctionnels sont à moitié remplis de gens qui n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction.
De plus, l'approche actuelle en matière de mise en liberté sous caution utilise une quantité disproportionnée de ressources, qui pourraient se concentrer sur des cas plus graves. Elle perpétue un cycle d'incarcération.
Conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2017 dans l'affaire R. c. Antic, les réformes proposées en matière de cautionnement codifieront un principe de retenue. Cela incitera la police et les juges à envisager les moyens les moins restrictifs et les plus appropriés pour répondre aux accusations criminelles à l'étape de la mise en liberté sous caution plutôt que de détenir automatiquement un accusé. La situation individuelle d'un accusé autochtone et d'un accusé vulnérable, comme une personne sans abri ou ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, devra être prise en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Cela signifie qu'il faudra tenir compte de la situation de l'accusé avant de lui imposer des conditions difficiles ou impossibles à respecter.
Le principe de retenue rendra les tribunaux de libération sous caution plus efficaces en encourageant la remise en liberté le plus tôt possible, sans qu'il soit nécessaire de tenir une enquête sur le cautionnement dans chaque cas. De plus, il donnera lieu à la prise de mesures importantes pour réduire les coûts associés à l'augmentation de la population en détention provisoire actuellement en attente de procès.
Le projet de loi viendrait également renforcer la façon dont le système de libération sous caution traite la violence entre les partenaires intimes en offrant des protections supplémentaires aux victimes. Si une personne a déjà commis des actes de violence à l'endroit d'un partenaire intime et qu'elle est de nouveau accusée de tels actes, les modifications proposées prévoient que le fardeau de la preuve serait renversé au moment de l'enquête sur le cautionnement et qu'il reviendrait à l'accusé de démontrer qu'il peut être mis en liberté en attendant son procès.
Je vais maintenant aborder la deuxième partie des réformes proposées dans le projet de loi C-75, celles qui concernent l'amélioration de la réponse du système de justice aux infractions contre l'administration de la justice. Il s'agit d'infractions commises à l'endroit même du système de justice après qu'une autre infraction a ou aurait été commise. Les exemples les plus fréquents comprennent l'omission de respecter des conditions de mise en liberté sous caution, comme celle de s'abstenir de consommer de l'alcool, le défaut de se présenter devant le tribunal ou le non-respect d'un couvre-feu.
Partout au Canada, des accusés se voient imposer des conditions de mise en liberté sous caution complexes et inutiles qui n'ont rien à voir avec la sécurité publique et qui peuvent même être impossibles à respecter, comme lorsqu'un accusé en région éloignée ne respecte pas un couvre-feu parce qu'il a raté l'autobus. En d'autres termes, des gens se retrouvent dans des situations où il leur est pratiquement impossible de respecter les conditions. Nous créons les conditions pour qu'ils échouent.
Les Autochtones et les personnes marginalisées commettent de manière disproportionnée des infractions aux conditions, souvent en raison de leur situation personnelle, telle qu’un manque d’appui de leur famille et de la collectivité. Par conséquent, les Autochtones et les Canadiens marginalisés sont plus susceptibles d’être accusés, de se voir refuser une mise en liberté sous caution ou, s’ils sont libérés sous caution, plus susceptibles de se voir imposer des conditions plus strictes.
En outre, les infractions contre l’administration de la justice imposent un énorme fardeau au système de justice pénale, car près de 40 % de toutes les affaires concernant des adultes s’accompagnent d’au moins une infraction de ce type. Le projet de loi C-75 propose une nouvelle approche afin de régler ces difficultés. La police conserverait la possibilité de déposer une nouvelle accusation en regard de l’infraction ou de l’omission de comparaître au moment approprié. Cependant, si l’infraction n’a pas causé de préjudice physique ou psychologique à une victime, de dommages à la propriété ou de perte économique, la police aurait aussi la possibilité d’aiguiller le prévenu vers une comparution pour manquement. Cela constituerait un outil complètement nouveau pouvant servir de solution de rechange à une accusation criminelle inutile et augmenterait considérablement l’efficience des tribunaux sans nuire à la sécurité du public.
Dans le contexte des jeunes, ces propositions encourageraient les policiers à envisager d’abord un recours à des mesures informelles, comme le prévoit déjà la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, tel que des avertissements, des mises en garde et des renvois, et prescriraient que les conditions imposées aux jeunes gens soient raisonnables et nécessaires. Cela s’harmonise avec le principe général de la loi, qui est d’éviter que nos jeunes commencent une carrière criminelle, en partie en offrant des solutions de rechange à des accusations criminelles officielles ou au placement sous garde.
À la comparution pour manquement, le tribunal entendra les conditions de mise en liberté sous caution et aura trois possibilités: libérer le prévenu sous les mêmes conditions, imposer de nouvelles conditions mieux adaptées à la situation particulière du prévenu ou placer le prévenu en détention. Cette approche permettrait une résolution extrajudiciaire rapide des infractions mineures, tout en assurant que seules des conditions raisonnables et nécessaires ont été imposées. Il s’agit d’une solution plus efficiente que le dépôt d’une nouvelle accusation criminelle et qui contribuerait à empêcher que les Autochtones et les Canadiens marginalisés se retrouvent dans les portes tournantes du système de justice pénale.
Le troisième domaine de réforme du projet de loi C-75 concerne la violence entre partenaires intimes. En 2015, les Canadiens ont élu le gouvernement actuel sur la promesse de fournir davantage de soutien aux survivants de la violence familiale, des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel et de s’assurer que davantage d’agresseurs sont traduits en justice. Je suis fier d’honorer cet engagement grâce à ce projet de loi.
Comme je l’ai déjà mentionné, les personnes accusées d’une deuxième infraction de violence ou d’une infraction subséquente contre un partenaire intime seraient assujetties à une inversion du fardeau de la preuve à l’étape de la mise en liberté sous caution. En outre, le projet de loi: 1) propose une fourchette de peines plus lourdes dans le cas des récidives en matière de violence entre partenaires intimes; 2) propose un élargissement de la définition de « partenaire intime » qui englobera les partenaires amoureux et les anciens partenaires intimes; 3) prévoit que l’étranglement est une forme aggravée d’agression; et 4) énonce explicitement qu’une preuve d’abus contre un partenaire intime est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
La violence entre partenaires intimes est une réalité pour au moins une femme sur deux au Canada. Les femmes autochtones, transgenres, âgées, néo-canadiennes ou handicapées courent un risque accru de subir de la violence en raison des barrières et des échecs systémiques. Les conséquences personnelles et souvent permanentes de la violence à l'égard des femmes sont énormes.
Le quatrième domaine de réforme consiste à accroître l'efficacité des tribunaux en limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires. L'enquête préliminaire est un processus facultatif utilisé pour déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour envoyer un accusé au procès. Le projet de loi C-75 limitera leur disponibilité aux adultes accusés d'infractions très graves passibles d'emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre et l'enlèvement.
Je reconnais qu'il s'agit d'un changement important. Ce n'est pas un changement que nous proposons à la légère. Il est le fruit d'un processus de consultation approfondie avec mes homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec les tribunaux, et il est fondé sur les meilleures données disponibles. Par exemple, nous savons qu'en 2015-2016, les causes devant les cours provinciales impliquant des enquêtes préliminaires ont pris plus de quatre fois plus de temps pour en arriver à une décision que les causes sans enquête préliminaire.
Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit constitutionnel à une enquête préliminaire et qu'une telle enquête n'est pas nécessaire à un procès équitable tant que la Couronne satisfait à ses exigences en matière de divulgation. Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de jeter un regard neuf sur les processus actuels et de reconsidérer la valeur des enquêtes préliminaires à la lumière des règles générales de divulgation qui existent aujourd'hui. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a également recommandé qu'elles soient restreintes ou éliminées.
Les mesures proposées permettront de réduire le nombre d'enquêtes préliminaires d'environ 87 %, de s'assurer qu'elles sont toujours disponibles pour les infractions plus complexes et graves, d'aider à désengorger les tribunaux et de réduire le fardeau des témoins et des victimes de devoir témoigner deux fois, une fois lors d'une enquête préliminaire et une fois au procès. Par exemple, cette mesure éliminera la nécessité pour un témoin vulnérable dans un procès pour agression sexuelle sur un adulte ou un enfant d'avoir à témoigner deux fois.
Je suis convaincue que ces réformes ne réduiront pas l'équité des procès, que les procureurs continueront de prendre au sérieux leurs obligations de divulgation, que nos tribunaux continueront de respecter le droit de présenter une défense pleine et entière et que les processus existants, comme les enquêtes préalables hors cour, qui ont déjà été mis en œuvre dans certaines provinces, au Québec et en Ontario par exemple, continueront de jouer leur rôle.
Je vais maintenant aborder le cinquième grand domaine de réforme proposé dans le projet de loi C-75, soit la reclassification des infractions. Le Code criminel classifie les infractions en infractions punissables par procédure sommaire, en infractions punissables par mise en accusation et en infractions mixtes. Les infractions mixtes peuvent faire l'objet d'une mise en accusation ou d'une procédure sommaire. C’est le procureur qui décide après avoir étudié les faits et les circonstances de l’affaire. Le projet de loi transformerait en infractions mixtes 136 infractions punissables par mise en accusation et normaliserait à deux ans moins un jour la peine maximale par défaut des infractions punissables par procédure sommaire dans le Code criminel.
Ces propositions ne nuiraient pas à la capacité du tribunal d’imposer des peines proportionnelles ni de changer les peines maximales pour les infractions punissables par mise en accusation. Le projet de loi C-75 propose d’offrir aux procureurs plus de latitude afin de poursuivre par procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux pour des infractions moins graves. Cela permettrait aux affaires de se régler plus rapidement et aux tribunaux supérieurs de se pencher sur les affaires les plus graves, ce qui augmenterait considérablement l’efficience globale du système.
Soyons clairs: cette réforme ne vise en aucun cas à transmettre le message que certaines infractions sont moins graves que d’autres et devraient être assujetties à des peines moindres. Il s’agit plutôt d’accorder plus de latitude à nos procureurs afin qu’ils choisissent la procédure la plus efficiente et la mieux indiquée, compte tenu de la situation qui les occupe. Les infractions graves continueront d’être traitées avec la sévérité voulue et les infractions moindres accapareraient moins le temps des tribunaux, tout en conservant la sévérité associée à une accusation criminelle.
Le sixième domaine de réforme proposé par le projet de loi C-75 concerne la sélection des jurés.
La discrimination dans la sélection des jurés est bien documentée depuis de nombreuses années. Des préoccupations entourant la discrimination dans le cadre des récusations péremptoires et ses effets sur la représentation des Autochtones au sein des jurys ont été soulevées dès 1991 par le sénateur Murray Sinclair, qui était alors juge, dans le rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones du Manitoba. Ce rapport, datant maintenant de plus de 25 ans, demandait explicitement l’abrogation des récusations péremptoires. Plus récemment, le juge la Cour suprême à la retraite Frank Iacobucci a abordé cette question dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations au sein des jurys de l’Ontario.
Des réformes dans ce domaine sont attendues depuis trop longtemps. Les récusations péremptoires donnent au prévenu et à la Couronne la capacité d’exclure un juré sans avoir à se justifier. Dans la pratique, cela peut être utilisé de façon discriminatoire afin d’en arriver à une composition particulière du jury, et cela s’est fait. Le projet de loi propose d’imiter des compétences telles que l’Angleterre, l’Écosse et l’Irlande du Nord en les abolissant.
Afin d’apporter plus d’équité et de transparence au processus, la législation conférerait au juge le pouvoir de décider d’exclure ou pas les jurés faisant l’objet d’une récusation motivée. La loi renforcerait le pouvoir des juges d’écarter certains jurés afin d'obtenir un jury plus diversifié, ce qui en retour augmenterait la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice. Les tribunaux sont déjà familiarisés avec la notion d’exercer leurs pouvoirs à cette fin.
Je suis convaincue que les réformes rendront le processus de sélection des jurés plus transparent, qu'elles favoriseront l’équité et l’impartialité, qu'elles amélioreront l’efficacité globale des procès devant jury et qu'elles renforceront la confiance du public dans le système de justice pénale.
Le septième domaine de réforme renforcera la gestion des dossiers des tribunaux. Comme la Cour suprême du Canada l’a souligné dans sa décision de 2017 dans l’affaire Cody, les juges jouissent d’une position unique pour encourager et favoriser le changement de culture. Je suis tout à fait d’accord. Les juges s’occupent déjà de gérer les affaires et de voir à les traiter rapidement et équitablement grâce aux pouvoirs existants prévus dans le Code criminel et les règles judiciaires provinciales. Les réformes proposées renforceraient ces pouvoirs en permettant par exemple de nommer les juges responsables de la gestion de l’instance le plus tôt possible dans la procédure.
En plus des réformes majeures dont j’ai parlé jusqu’ici, le projet de loi C-75 apportera des modifications techniques afin d’accroître l’efficacité, notamment en facilitant le recours à la technologie à distance ainsi qu'en consolidant et en précisant le pouvoir du procureur général du Canada d’intenter des poursuites.
En terminant, le projet de loi C-75 propose des réformes constructives qui accéléreront les procédures pénales et qui amélioreront la sécurité de la population canadienne tout en offrant des mesures pour régler le problème de la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens marginalisés dans le système de justice pénale.
Le système de justice pénale canadien doit être juste et équitable. Les victimes, les familles, les accusés et tous les intervenants qui y évoluent ne méritent rien de moins. J’exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, le projet de loi C-75 est un véritable fiasco. Au lieu de réduire les délais dans le système judiciaire, il va en fait les augmenter.
Ma question à la ministre porte précisément sur le fait d'ériger des actes criminels en infractions mixtes. L’objectif visé par ce projet de loi serait de réduire les délais, en réaction à l'arrêt Jordan. Or, en érigeant des infractions mixtes, le gouvernement prend toute une série d’actes criminels qui doivent faire l’objet de poursuites devant une cour supérieure et fait en sorte qu’ils puissent faire l’objet de poursuites devant une cour provinciale. Selon l'arrêt Jordan, un délai est présumé déraisonnable lorsqu’il s’écoule 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès devant une cour supérieure, alors que ce délai n’est que de 18 mois devant une cour provinciale, alors comment le fait de se décharger d’affaires sur les tribunaux provinciaux donne-t-il suite concrètement à la décision rendue dans l’affaire Jordan?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de sa question au sujet de la reclassification des infractions. Pour lui répondre, je commencerai par parler du travail de collaboration que nous avons entrepris avec les provinces et les territoires pour déterminer les réformes appropriées et audacieuses qui nous permettraient de régler collectivement les retards dans le système de justice pénale.
La reclassification des infractions jouit d'un fort appui parmi mes collègues. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, les modifications en question donneraient aux procureurs le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin pour choisir le mode de poursuite le plus efficace. L’évaluation des affaires au cas par cas permettrait à certaines infractions de faire l’objet d’une procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux, ce qui, selon nos discussions, libérerait les cours supérieures pour qu'elles puissent s'occuper des infractions les plus graves.
C’est l’une des réformes audacieuses que nous proposons et qui auront une incidence fondamentale sur les retards dans le système de justice pénale.
Madame la Présidente, il y a environ deux mois, le ministère a publié le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu — Transformer le système canadien de justice pénale ». Je vais en citer un passage, puis poser une question à la ministre.
On y lit:
Presque tous les participants à la table ronde ont exprimé les mêmes préoccupations majeures. Ils ont dit que presque toutes les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale sont des personnes vulnérables ou marginalisées. Elles souffrent de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de pauvreté, d’itinérance et ont déjà été victimes d’actes de violence.
Selon la ministre, en quoi le projet de loi C-75 permettra-t-il de remédier aux préoccupations majeures des participants?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et du fait qu'il ait mentionné le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ». Nous avons mené des consultations exhaustives partout au pays sur la façon dont nous pouvons, de façon collective, réformer le système de justice pénale. Je prends très au sérieux l'élément de ma lettre de mandat qui porte sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et je reconnais qu'il n'y a pas que les Autochtones qui sont surreprésentés, mais également d'autres personnes marginalisées, notamment celles ayant des problèmes de santé mentale ou des problèmes de toxicomanie.
En ce qui concerne la réforme du cautionnement et les infractions liées à l'administration de la justice, le projet de loi C-75 traite davantage des conditions qui sont imposées aux personnes marginalisées et aux Autochtones. L'imposition à ces personnes de conditions inappropriées fait en sorte qu'elles se retrouvent de nouveau dans le système de justice pénale. Le projet de loi offre aux forces de l'ordre et aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prendre ces facteurs en compte lorsqu'ils traitent avec ces personnes.
Madame la Présidente, je désire commencer en remerciant la ministre et en la félicitant de son rôle structurant dans ce dossier ainsi que des changements orientés vers l’avenir qu’elle propose pour réformer le système de justice pénale.
De toute évidence, tous ne seront pas d’accord sur tous les aspects, mais j’aimerais que la ministre parle de l'ampleur des consultations et du dialogue qu’elle a dirigés afin de mettre au point les réformes contenues dans le projet de loi ainsi que de l’expertise qu’elle a acquise ou dont elle a pris connaissance pour en arriver avec le projet de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis.
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné tout à l’heure, j’ai mené des consultations exhaustives depuis que j’ai l’honneur d’occuper mes fonctions actuelles. Nous avons organisé des tables rondes partout au pays, dans chaque province et territoire. Ces tables rondes ont réuni des juges, des juges à la retraite, des avocats de la défense et des procureurs ainsi que des représentants d'organisme de défense des victimes. Les consultations se sont tenues pendant plus de deux ans.
En outre, mes secrétaires parlementaires et moi-même avons eu des échanges suivis avec nos homologues des provinces et territoires, et je suis vraiment heureuse de dire que notre responsabilité commune dans l’administration de la justice a été prise très au sérieux. Nous avons cerné des domaines de réforme audacieux, tels que la mise en liberté sous caution, l’administration de la justice, la reclassification des infractions et les enquêtes préliminaires. Ils ont fait l’objet de discussions intenses avec nos homologues, et nous avons aussi mobilisé les Canadiens au moyen d’enquêtes, de questionnaires et de sondages en ligne.
Il y a eu des consultations étendues à propos des réformes audacieuses que nous mettons de l’avant afin de répondre à l’appel lancé par la Cour suprême du Canada en faveur de la réduction des délais au sein du système de justice.
Madame la Présidente, je désire revenir sur une question que j’ai posée plus tôt à la ministre à propos de l'édulcoration des peines par l'érection d'actes criminels en infractions mixtes de manière à ce que l'on procède par procédure sommaire devant les tribunaux provinciaux. La ministre de la Justice a déclaré qu’une des raisons de cette décision était de faire en sorte que les auteurs d'infractions graves soient traduits devant les tribunaux supérieurs.
On compte parmi les infractions que le gouvernement édulcore la participation à un groupe terroriste, l’enlèvement d’une personne mineure, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. La ministre est-elle en train de dire que les terroristes, les kidnappeurs, les incendiaires et les conducteurs avec facultés affaiblies ne commettent pas des crimes graves?
Madame la Présidente, ce n’est absolument pas ce que je dis. Le député d’en face déforme complètement les réformes audacieuses que nous proposons par la reclassification des infractions.
Il ne s’agit pas de modifier les fourchettes des peines. Il ne s’agit pas de modifier les principes fondamentaux de l’imposition des peines, qui prescrivent aux tribunaux d’imposer des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Ce que nous accomplissons au moyen de la reclassification des infractions, c’est offrir aux procureurs la latitude voulue pour procéder par mise en accusation sommaire ou par infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Cela ne change pas la fourchette des peines. Nous n’avons pas modifié les peines maximales pour les infractions les plus graves.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question sur la criminalité en milieu rural et plus particulièrement sur les vols de plus de 5 000 $.
Dans ma région, il y a beaucoup de véhicules d'une valeur de 30 000 $, 40 000 $ ou 50 000 $. La ministre veut-elle dire que le vol de ce genre de véhicules ne serait passible que d'une amende? C'est vendeur. Si le vol d'un véhicule très coûteux ne donne lieu qu'à une amende, les affaires seront plus qu'intéressantes. Comment cela va-t-il contribuer à mettre fin à la criminalité en milieu rural?
Madame la Présidente, tous les cas d'infraction dont sont saisis les tribunaux qui correspondent aux infractions que nous proposons de redéfinir seront évalués en toute objectivité.
Nous ne sommes pas en train d'affaiblir ou de modifier le régime de détermination de la peine en ce qui concerne ce genre d'infractions. Nous sommes en train de donner aux procureurs le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour examiner les circonstances précises d'un cas et en tenir compte. Toutes les infractions sont graves. Les procureurs pourront décider à leur discrétion de la façon la plus appropriée et la plus efficace de plaider une cause.
Je tiens à rappeler aux députés qu'il faut faire preuve de respect envers les personnes qui ont la parole. Je suis certaine que le député de St. Albert—Edmonton sait qu'on lui a témoigné du respect quand il a posé ses questions. Personne ne l'a interrompu, et je suis convaincue qu'il veillera à accorder le même respect aux autres intervenants.