Que le projet de loi C-57 soit modifié par suppression de l'article 5.
— Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir parler de nouveau du projet de loi . Concrètement, ce projet de loi modifierait la Loi fédérale sur le développement durable. Les députés se rappellent peut-être qu'au cours d'une précédente législature, John Baird et le Parti conservateur ont fortement appuyé la mesure législative initiale. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à établir la Loi fédérale sur le développement durable. Cette loi exige que toutes les décisions du gouvernement soient évaluées en tenant compte, de manière équilibrée, des facteurs environnementaux, économiques et sociaux et c'est là que le bât blesse, quand on dit « de manière équilibrée ».
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à accroître premièrement la transparence, deuxièmement la certitude et troisièmement la reddition de comptes, surtout au sein du gouvernement, en ce qui a trait aux décisions liées au développement durable. Ce projet de loi exigerait qu'un plus grand nombre de ministères et d'organismes publics contribuent à la stratégie fédérale de développement durable, en en faisant passer le nombre total de 26 à plus de 90. Le projet de loi exigerait aussi que ces ministères et organismes préparent des stratégies précises pour assurer la durabilité et qu'ils déposent des rapports sur l'avancement de leur mise en oeuvre.
Le projet de loi ferait aussi passer de trois à six le nombre de représentants autochtones siégeant au Conseil consultatif sur le développement durable. Le gouvernement, bien évidemment, se fie beaucoup aux conseils consultatifs pour lui donner les conseils stratégiques sur la mise en oeuvre de cette mesure législative. Le projet de loi élargirait le rôle du Conseil et prévoit que les représentants nommés à celui-ci pourront se faire rembourser des dépenses. Nous venons d'entendre le Président mentionner qu'une motion portant sur la rémunération venait d'être déposée. Mon parti a toujours été d'avis que, même si les membres de ce comité consultatif devraient être remboursés pour leurs dépenses, comme les déplacements et l'hébergement, ils ne devraient pas être rémunérés. Il ne faut pas que ce soit un emploi pour eux, mais une contribution à la société pour que le Canada ait un bon plan de développement durable.
La loi serait soumise à un examen tous les cinq ans. Le projet de loi a déjà été étudié par le comité de l'environnement, dont je fais partie, et les conservateurs membres du comité ont fermement appuyé le projet de loi tel que modifié par les amendements présentés ce matin. Nous avons la conviction que toutes les décisions prises par le gouvernement devraient systématiquement être examinées sous l'angle de la durabilité et qu'elles devraient viser l'équilibre entre les facteurs sociaux, environnementaux et économiques. Le projet de loi favorise également une approche pangouvernementale au développement durable.
Comme je l'ai dit plus tôt, le défi, le noeud du problème, c'est de trouver un équilibre entre les considérations d'ordre social, environnemental et économique, mais surtout entre l'environnement et l'économie. Nos collègues du Parti libéral aiment bien répéter que l'environnement et l'économie vont de pair, un bel exemple de lieu commun, mais c'est tout autre chose quand vient le temps de passer de la parole aux actes. Les libéraux accumulent les échecs majeurs dans leurs tentatives d'assurer un développement durable au Canada. Même s'ils ont présenté le projet de loi à l'étude, qui est censé favoriser la durabilité, le comportement des libéraux reflète une approche fort différente. Cette approche sème la discorde entre les Canadiens, entre les provinces et entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont découvert qu'il était plus difficile qu'il ne le semble de réaliser un développement durable.
Je commencerai par insister sur la relation entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Les députés se souviendront peut-être que le avait fait une foule de promesses pendant la campagne électorale en 2015. La plupart ont été brisées.
L'une des promesses brisées du était d'inaugurer une nouvelle ère de fédéralisme coopératif. Personne ne savait vraiment ce que cela voulait dire, mais beaucoup l'ont cru sur parole. Ils croyaient qu'il était un homme de parole et qu'il avait la ferme intention de le faire. Or, il a commencé à ce moment-là à estimer que la durabilité était un moyen de gagner sur tous les tableaux.
Quand le était en Colombie-Britannique, il prétendait être un ardent défenseur de l'environnement. Il parlait du plan de protection des océans et disait qu'il fallait abandonner les combustibles fossiles. Toutefois, quand il était en Alberta, il déclarait soutenir le secteur de l'énergie pour apaiser les Albertains, dont le gagne-pain dépend du pétrole et du gaz ainsi que du secteur des ressources. Il voulait encore une fois gagner sur tous les tableaux et plaire à tout le monde. Ceux d'entre nous qui ont déjà été dans les affaires et qui ont eu à payer des salaires et à prendre d'importantes décisions d'affaires savent qu'il est impossible de plaire à tout le monde. Il faut savoir prendre des décisions difficiles pour servir les intérêts supérieurs des Canadiens.
Le parcourait le pays en tentant de plaire à tout le monde quand il fut soudainement saisi du dossier de Trans Mountain. Il avait dit à nos amis en Alberta que s'ils instauraient une lourde taxe sur le carbone, les Albertains obtiendraient l'approbation sociale nécessaire pour réaliser le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Cela leur permettrait d'acheminer jusqu'aux côtes leur pétrole brut, qui pourrait ensuite être transporté dans des navires vers des marchés étrangers où il serait vendu au meilleur prix.
Le gouvernement de l'Alberta, qui faisait confiance au , a suivi sa recommandation d'imposer une taxe massive sur le carbone, qui cause maintenant du tort aux Albertains partout dans la province. Je sais que certains de mes collègues partagent la douleur ressentie par les Albertains.
Kinder Morgan veut maintenant aller de l'avant avec le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, mais la Colombie-Britannique dit qu'elle ne désire pas qu'un oléoduc traverse son territoire. Même s'il existe déjà un oléoduc là-bas et qu'on cherche seulement à le doubler, la Colombie-Britannique s'oppose à ce projet. Maintenant la Colombie-Britannique et l'Alberta sont en guerre, les provinces et le gouvernement fédéral sont en conflit, et le fait preuve d'un manque flagrant de leadership. Il avait promis à l'Alberta que si elle instaurait cette lourde taxe sur le carbone, cela lui permettrait au moins d'obtenir l'approbation sociale pour le projet Trans Mountain. Or, il ne l'a pas obtenue, et il ne l'obtiendra jamais.
Les Canadiens ont été induits en erreur par le , mais il y a pire. Il est question de la durabilité, de parvenir à un juste équilibre entre assurer la prospérité économique du pays, exploiter les ressources judicieusement, obtenir le plus d'argent possible pour ces ressources et les acheminer vers les marchés. Puis, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport. En fait, le rapport vient du bureau du vérificateur général. Dans ce rapport, daté du mois de mars 2018, on peut lire qu'au Canada, en 2020, les émissions de gaz à effet de serre, que le gouvernement s'est engagé à réduire, devraient en fait dépasser de près de 20 % les cibles établies. L'ensemble du rapport de la commissaire comporte de nombreuses critiques quant au bilan du gouvernement dans le dossier de l'environnement.
Il y a également le projet de loi , qui modifie la Loi sur l'évaluation d'impact, qui devait réduire les délais et offrir une plus grande prévisibilité et certitude aux fins de l'approbation de projets d'exploitation des ressources et de pipelines. En fait, l'industrie nous dit que les délais sont maintenant beaucoup plus longs qu'ils ne l'étaient auparavant et qu'il y a de nombreux critères supplémentaires qui feront en sorte qu'il sera encore plus difficile de faire approuver des projets d'exploitation des ressources au Canada. Par conséquent, ce que l'on constate, c'est que nous sommes perdants sur le plan économique.
Nous avons un qui dit défendre notre économie, mais qui, en fait, se plie aux exigences du mouvement écologique et aux groupes d'extrême gauche.
À mon avis, cette mesure législative, bien qu'elle témoigne d'un consensus des partis à la Chambre, n'a pas été appliquée par les libéraux, si l'on en juge par leurs actions et leur projet de loi.
:
Madame la Présidente, je suis honoré de m'adresser à la Chambre pour réaffirmer l'engagement de notre gouvernement envers le développement durable et envers les générations futures de Canadiens.
[Traduction]
En proposant le projet de loi , le gouvernement veut accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre des comptes. Il cherche aussi à favoriser la coordination des différents organismes du gouvernement du Canada.
Je tiens d'abord à remercier tous les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail.
[Français]
Le travail du comité s'est soldé en un projet de loi plus fort et plus transparent, qui contribue à l'engagement du gouvernement à promouvoir la consultation et l'engagement public.
[Traduction]
C'est le dernier point que j'aimerais soulever aujourd'hui.
On observe, un peu partout dans le monde, un regain d'intérêt pour le développement durable et la lutte contre les changements climatiques et un désir de promouvoir ces causes. En adoptant le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Canada a décidé de faire sa contribution au cadre mondial d'intervention pour favoriser le développement durable à l'échelle planétaire et pour éradiquer la pauvreté de manière à ce que personne ne soit laissé pour compte.
En étant signataire de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'historique Accord de Paris, le Canada renouvelle son engagement à lutter contre les changements climatiques partout dans le monde.
[Français]
C'est dans ce contexte global que nous travaillons aujourd'hui. Notre gouvernement est convaincu que le Canada réussira dans le siècle de la croissance propre.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous proposons de modifier la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui nous propulserait vers un avenir viable et nous donnerait l'assurance que l'intérêt des générations futures sera pris en compte.
La version actuelle de la Stratégie fédérale de développement durable est la plus solide qui ait été adoptée jusqu'à ce jour. Elle a été élaborée au moyen d'une approche participative rassembleuse faisant appel à tous les Canadiens. En février 2016, nous avons publié une version préliminaire de la stratégie et nous avons demandé aux Canadiens de nous donner leur vision d'un Canada viable. Nous les avons invités à nous dire comment nous pouvions renforcer la transparence et la reddition de comptes. La participation a été sans précédent. Les Canadiens nous ont transmis plus de 540 points de vue par écrit, soit 12 fois le nombre de réponses reçues lors de l'élaboration de la version précédente de la stratégie, ainsi que quelque 900 messages et réponses sur les médias sociaux. Dans l'ensemble, la version préliminaire de la stratégie a été communiquée à plus de 400 000 personnes au cours de la période de consultation publique.
[Français]
Les Canadiens se sont engagés pleinement. Nous avons parlé avec des Canadiens qui ont démontré leur fort intérêt et qui sont des passionnés du développement durable.
[Traduction]
Nous avons également entendu des gouvernements provinciaux, des organisations autochtones, des associations industrielles et professionnelles, des universitaires et des organisations environnementales non gouvernementales. La stratégie a aussi tiré parti de l'examen de la loi mené par le comité permanent et des recommandations qu'il a formulées. Les données probantes recueillies pendant l'examen comprennent le témoignage éclairé de personnes comme la commissaire à l'environnement et au développement durable et l'honorable John Godfrey, l'auteur du projet de loi qui est devenu loi. Nous avons également parlé aux membres du Conseil consultatif sur le développement durable, composé d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et de représentants des peuples autochtones, des organismes du milieu des affaires, des syndicats et des organisations non gouvernementales à vocation écologique.
Dans le cadre des consultations publiques, les Canadiens ont manifesté leur appui à la stratégie, au programme à l'horizon 2030 et à d'autres initiatives clés de développement durable. Ils ont également apprécié l'accessibilité et la transparence de la stratégie, de même que l'ouverture du gouvernement à recevoir des commentaires et des suggestions. Cependant, les Canadiens ont aussi souligné qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement réalise d'autres progrès et apporte des améliorations supplémentaires, dont une plus grande inclusion pour mieux garantir l'élaboration d'une stratégie qui assure la participation de tous les Canadiens.
À titre de réponse, nous avons décidé d'améliorer non seulement la stratégie, mais aussi la loi. Par conséquent, à la suite des recommandations unanimes du comité permanent, le gouvernement a présenté le projet de loi .
La Loi fédérale sur le développement durable exige déjà du gouvernement qu’il consulte les Canadiens, notamment par l’entremise du Conseil consultatif sur le développement durable, sur la stratégie fédérale en la matière. Toutefois, nous voulions rendre encore plus efficaces ces consultations, en commençant par améliorer le Conseil lui-même.
Grâce au projet de loi , le Conseil serait en meilleure position pour conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions de développement durable que celui-ci pourrait lui soumettre. Avant de procéder à des consultations publiques, on ferait appel à l’expertise et aux avis du Conseil pour élaborer une ébauche de stratégie fédérale de développement durable. Le Conseil pourrait en outre être appelé à examiner le rapport provisoire relatif à cette stratégie et à faire des propositions quant à sa forme, à son contenu et à son orientation. De la même façon qu’on inclut un résumé des commentaires du Conseil sur la stratégie de développement durable, un résumé des avis pourrait être rendu public soit dans la stratégie elle-même, soit dans le rapport provisoire.
Le projet de loi propose par ailleurs de doubler le nombre des représentants autochtones, qui passerait de trois à six. De son côté, le ministre de l’Environnement tiendrait compte, pour la nomination des représentants au Conseil consultatif sur le développement durable, de la diversité de la société canadienne en se penchant sur des considérations démographiques telles que l’âge et le sexe.
De plus, nous avons supprimé les restrictions qui empêchaient les membres du Conseil de demander le remboursement de dépenses raisonnables engagées dans le cadre des travaux du Conseil. L'amendement proposé supprimerait l'interdiction de remboursement des frais subis par les membres du Conseil consultatif sur le développement durable afin de favoriser la participation et l'inclusion. C'est le député d' qui a formulé et proposé cette recommandation.
Selon la loi actuelle, les membres du Conseil ne sont pas rémunérés ou ne peuvent se faire rembourser leurs dépenses. Cette interdiction faisait partie d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Résultat: le Conseil n'a été convoqué que virtuellement et par téléconférence pour examiner les ébauches de stratégie de développement durable et l'actuelle n'a jamais rencontré les membres du Conseil en personne. Ceux-ci viennent de chaque province et territoire du pays. En apportant ce changement, nous pourrions réduire les contraintes financières subies par les membres, surtout ceux qui sont jeunes et qui habitent le Canada rural. Il serait malheureux que des gens qui ont beaucoup à offrir ne tentent même pas leur chance pour faire partie du Conseil parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas se le permettre financièrement.
Si le gouvernement pouvait indemniser ou rembourser les membres du Conseil consultatif sur le développement durable, il leur donnerait la chance de participer plus efficacement à l'élaboration de la stratégie de développement durable du gouvernement. Le ministre pourrait également ainsi tenir plus facilement des réunions en personne avec les membres du Conseil et réunir certains d'entre eux lorsque nécessaire.
[Français]
Nous croyons que ces changements augmenteraient la capacité du Conseil à guider et à soutenir notre projet de développement durable.
[Traduction]
Les changements proposés vont aussi dans le sens de l’ajout de nombreux principes de développement durable. Outre le principe de base et le principe de la prudence, qui sont déjà inclus dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi comprend les principes d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence, de contribution des peuples autochtones, ainsi que de collaboration et d’approche axée sur les résultats et l'exécution.
Je veux dire quelques mots au sujet de ces principes, qui guideront les plans et les actions du gouvernement en matière de développement durable. Les principes font ressortir le fait que le développement durable est un concept en constante évolution et permettent au gouvernement de s’attaquer aux enjeux nouveaux et émergents dans le cadre de ses stratégies futures. Ils soulignent également les approches que le gouvernement devrait envisager au moment de l’élaboration de stratégies de développement durable.
De façon plus particulière, le principe de l’équité intergénérationnelle représente l’essence même du développement durable. Il consiste à reconnaître que les décisions que nous prenons n’ont pas uniquement une incidence aujourd’hui, mais aussi demain et plus tard à l’avenir.
Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts font aussi partie intégrante du développement durable, c’est-à-dire que nous devons aller plus loin que la conceptualisation de la croissance économique en termes conventionnels et cesser de percevoir les dommages environnementaux comme des externalités.
Le principe de l’ouverture et de la transparence soutient l’objectif énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable de rendre le processus de décision lié au développement durable plus transparent et de renforcer l’obligation de rendre compte au Parlement.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, grâce à des rapports renouvelés de nation à nation, entre les Inuits et l’État, et de gouvernement à gouvernement, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Notre principe de participation des peuples autochtones rend compte de cet engagement, ainsi que de la compréhension unique que ces derniers ont du territoire et des ressources en eau du Canada, du lien particulier qu’ils entretiennent avec eux et du rôle important des connaissances traditionnelles dans le soutien du développement durable.
Le développement durable nécessite des contributions et des actions de toutes les couches de la société, qu’il s’agisse des secteurs public et privé ou encore de la société civile. Le principe de la collaboration concerne la poursuite conjointe de nos objectifs communs.
Par ailleurs, le gouvernement, dès son accession au pouvoir, a énoncé clairement sa volonté d'avoir une approche axée sur les résultats et l'exécution.
[Français]
Le principe des résultats et de la mise en oeuvre met l'accent sur le choix des objectifs valides, la création des stratégies, les indicateurs de progrès et la responsabilité. La Loi fédérale sur le développement durable doit promouvoir de vrais changements.
[Traduction]
Les modifications proposées aux principes doivent être prises dans le contexte de l’élaboration de stratégies de développement durable. L’intégration d’une plus grande souplesse dans le rôle du conseil consultatif repose sur ces principes, et plus particulièrement ceux de la contribution des peuples autochtones, de la collaboration et de la transparence, ainsi que de la reddition de comptes, grâce à un point de vue externe sur le développement durable et à la garantie que notre stratégie fédérale dans ce domaine rend compte de la diversité du Canada.
J’espère que cet aperçu des principaux éléments de notre projet de loi donnera aux députés une meilleure idée de la façon dont nous pouvons aspirer collectivement à un avenir plus durable pour nos enfants et nos petits-enfants. Je suis certain qu’il s’agit d’une aspiration que tous les députés appuient sans réserve.
:
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi. Il est très important que nous renforcions les lois sur le développement durable dans ce pays. Nous avons pris quelques mesures timides, mais malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin. Il ne suffit pas que le gouvernement prononce le mot « autochtone » et dise qu’il se soucie du sort des Autochtones, pour ensuite ne pas prendre la mesure promise, qui est en fait d’inscrire cette déclaration dans le droit canadien.
Il est important de rappeler tout d’abord que la Loi fédérale sur le développement durable est à l’origine un projet de loi d’initiative parlementaire présenté en 2008 qui comportait, en vérité, des mesures bien plus vigoureuses. Il a été transformé par le gouvernement libéral de l’époque en la loi telle qu’elle existe aujourd’hui. Ensuite, il faut saluer la décision prise en 1995 de créer le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général. On a, de plus, imposé aux ministères de préparer et de déposer des stratégies de développement durable. Le commissaire a reçu pour mandat de vérifier l’exécution de ces responsabilités par le gouvernement et d’en rendre compte publiquement. Dans les années 1990, une directive du Cabinet enjoignait également aux ministres de fournir une évaluation environnementale de tout plan, politique ou proposition qu’ils lui soumettaient. Comme le mentionnait mon collègue, cela comprendrait l’approbation des pipelines.
En 2015, le Canada a signé avec d’autres États une résolution des Nations unies intitulée « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Les signataires s’y engageaient à prendre des mesures ambitieuses et déterminantes qu’il est urgent de prendre pour mettre le monde sur une voie durable et résiliente. Deux mois plus tard, le Canada s’est également engagé, à Paris, à prendre des mesures plus sérieuses pour contrer les changements climatiques.
Enfin, le Canada a déclaré son engagement envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, qui porte essentiellement sur le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, y compris en ce qui concerne l’exploitation des ressources, la protection de l’environnement et le développement durable.
Les vérifications menées au cours des dernières décennies par les commissaires successifs font état d’un échec lamentable, de la part des ministères et des ministres, pour ce qui est d’intégrer des évaluations crédibles en matière d’environnement ou de développement durable dans les processus de décision. Dans la même veine, il convient de noter que, encore au printemps dernier, après le dépôt du projet de loi , la commissaire a fait une évaluation extrêmement critique du gouvernement par rapport à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Il constate notamment l’absence de structure fédérale de gouvernance, l’interprétation trop restrictive du développement durable, le caractère limité des consultations et des actions de mobilisation nationales, l'absence de plan national de mise en oeuvre, le manque d'objectifs nationaux et l’absence de système pour mesurer, surveiller et communiquer les progrès dans tout le pays. Bref, la critique est on ne peut plus cinglante.
Il importe donc, lorsqu’on évalue le projet de loi , de déterminer si les réformes à la loi qui nous sont proposées aujourd’hui sont suffisantes pour mettre à jour le droit canadien et respecter ainsi l’engagement national et international que nous avons pris en matière d’environnement durable.
Un an avant le dépôt du projet de loi, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a mené une étude sur une version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable, comme l'exige la loi. À la suite de cette étude, on a formulé une série de recommandations au Parlement en vue de renforcer cette même loi et son processus d'application. L'automne dernier, la a présenté le projet de loi pour modifier la loi. Le projet de loi a été débattu, puis renvoyé au Comité, qui a une fois de plus réalisé une étude pour ensuite en faire rapport en recommandant un certain nombre d'amendements. Au nom de mon parti, j'ai proposé une série d'amendements, dont la plupart se fondaient sur les recommandations de la commissaire, des experts entendus au Comité lors de ses deux études et même sur celles du Comité. Malheureusement, presque tous les amendements ont été rejetés, en dépit du fait que ce soit le Comité lui-même qui les a proposés dans le cadre de sa première étude.
Dans mes amendements, je proposais notamment que le projet de loi prévoie expressément un engagement à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Pourquoi ai-je proposé cet amendement? Le s'est engagé à donner suite à l'ensemble des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment les appels 43 et 44, qui demandent au gouvernement fédéral, voire à tous les ordres de gouvernement, d’adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation et d’élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes pour atteindre ces objectifs. De toute évidence, l'une de ces mesures serait d'inclure la Déclaration dans cette loi.
Dans une allocution qu'elle a prononcée à un congrès sur l'application de la déclaration de l'ONU, en novembre dernier, la a dit:
Sous la direction et le leadership [du premier ministre], notre gouvernement appuiera le projet de loi C-262, qui reconnaît l’application de la déclaration des Nations unies au Canada et demande l’harmonisation des lois du Canada avec la déclaration des Nations unies.
Cela ne saurait être plus clair. Cette allocution a été prononcée devant l'Assemblée des Premières Nations, qui l'interprète comme voulant dire que la déclaration de l'ONU sera dorénavant intégrée à toutes les lois fédérales.
Le gouvernement a déclaré publiquement appuyer le projet de loi , déposé par mon collègue le député d', qui demande au gouvernement qu'on tienne compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois canadiennes.
La directive du est claire: les lois canadiennes doivent toutes être rédigées et appliquées en tenant compte de la déclaration de l'ONU. La commissaire fédérale à l'environnement a recommandé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de proposer des amendements au projet de loi pour y inclure expressément la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Là encore, c'est la commissaire fédérale qui l'a dit.
En toute logique, nous serions donc portés à conclure que l’absence d’une mention de la Déclaration des Nations unies dans ce projet de loi n’est due qu’à une étourderie. Il est bien possible que personne n’ait averti la ministre que son , la et la commissaire ont recommandé qu’on la mentionne. J’avais donc de bonnes raisons de proposer cet amendement. Après tout, l’intention du gouvernement était tout à fait claire.
Qu’a été la réaction de ce comité majoritairement libéral? Il a rejeté cet amendement. On se demande évidemment pourquoi la n’avait pas ajouté elle-même cette mention dans le projet de loi, mais voilà où nous en sommes. Notre loi nationale sur le développement durable, qui est censée orienter toutes les décisions prises sur les politiques, les programmes et les mesures législatives, n’appuie aucunement l'inclusion de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Il n'y a donc aucun engagement à l'égard des droits des Autochtones, mais qu’en est il des autres mesures recommandées pour renforcer ce projet de loi? Dans son témoignage devant le Comité, la commissaire s’est dite heureuse que la ministre ait suivi le conseil du Comité, qui lui recommandait d’incorporer dans ce projet de loi au moins quelques-uns des principes directeurs, comme l’équité intergénérationnelle, le principe de précaution et la politique du pollueur-payeur. Cependant, d’autres principes recommandés, comme la justice environnementale et le droit à un environnement sain, n'ont pas été inclus.
La commissaire s’est dite préoccupée par le fait que d’autres engagements internationaux essentiels à la durabilité demeurent absents du projet de loi comme, bien entendu, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et l'Accord de Paris sur le climat.
Dans le cadre de son étude préalable du projet de loi , le comité permanent a cherché à obtenir les conseils de plusieurs grands experts canadiens et étrangers concernant les façons d'appuyer la détermination du gouvernement fédéral dans le domaine du développement durable. Parmi ces experts se trouvaient, comme je viens de le dire, la commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi que le président de l’Institut international du développement durable, qui est également l’ancien commissaire. Le comité a aussi entendu des experts gallois et allemands sur le développement durable ainsi que des représentants de Global International et du World Future Council. Il a donc reçu les conseils d’un vaste éventail d’experts en développement durable.
De nombreux témoins ont recommandé que le gouvernement adopte une approche pangouvernementale pour intégrer les questions de durabilité dans son processus décisionnel. Il pourrait pour cela incorporer dans ses lois des mesures visant à améliorer leur application et la reddition de comptes face à l’atteinte des cibles de développement durable. Il pourrait également nommer plus d’instances supérieures pour assurer la surveillance et inscrire la directive du Cabinet dans la loi. La ministre a choisi de ne pas suivre ces sages conseils.
La commissaire fédérale a répété ces recommandations en témoignant devant le comité. Elle a réitéré son désir de transférer le rôle de surveillance d’un agent subalterne du ministère de l’Environnement à un organisme central. Sa conclusion ne nous surprend pas du tout. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les résultats des audits menés au cours des dernières décennies ont dénoncé l’absence déplorable de respect de la loi parmi certaines instances, comme les ministères de l’Environnement et de la Sécurité publique. Dans son rapport de 2017, elle ne signale qu’un taux de conformité de 20 % dans les cinq ministères vérifiés.
Pas plus tard que ce printemps, la commissaire a dénoncé le manque de structure au sein du gouvernement fédéral, son interprétation limitée des questions de développement durable et l’absence d’un système de mesure ou de surveillance du développement durable.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Je vous dirai que je suis profondément déçue. Nous avions là une occasion d’affermir la détermination du gouvernement fédéral…
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Madame la Présidente, j’aimerais expliquer comment les priorités du gouvernement et le projet de loi concordent avec les principes de base sous-tendant les objectifs de développement durable et appuient la philosophie générale du programme à l’horizon 2030 visant à ne laisser personne pour compte. Pour le Canada, ne laisser personne pour compte veut dire que tout le monde peut participer à l’atteinte des objectifs de développement durable, y contribuer et en tirer profit.
Le programme à l’horizon 2030 est un programme informatif enraciné dans les principes de l’universalité, de l’inclusion et de l’interconnexion et de la nécessité d’établir des partenariats utiles pour effectuer un changement positif au profit de tous. Il engage tous les pays, peu importe le niveau de revenu de leurs habitants et leur statut de développement, à contribuer à l’effort global visant le développement durable.
Comme le canadien l’a dit dans son allocution à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2017, «[l]es objectifs de développement durable comptent autant au Canada que partout ailleurs dans le monde ». Le programme à l’horizon 2030 vise à être profitable pour tous ceux qui en ont besoin d’une manière qui cible les besoins et vulnérabilités qui leur sont propres. Pour y parvenir, il réclame l’inclusion et la participation de tous les segments de la société sans égard à la race, au sexe, à l’ethnicité et à l’identité. Il faut donc comme jamais auparavant comprendre les divers enjeux des collectivités régionales et locales et pouvoir compter sur des données solides.
Par exemple, nous savons que si l’eau potable au Canada est l’une des plus sûres au monde, l’accès à l’eau propre et à l’assainissement demeure un problème dans les réserves des Premières Nations. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi, qui traite de la composition et du mandat du Conseil consultatif sur le développement durable, est si important. L’article 5 vise à augmenter le nombre de représentants autochtones afin d’avoir un conseil qui corresponde mieux aux groupes représentés et à l’éventail des défis à relever dans tout le pays.
Cela s’inscrit directement dans nos efforts pour tisser une nouvelle relation avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. L’article 5 cherche aussi à refléter la diversité de la société canadienne en tenant compte de facteurs démographiques, comme l’âge et le sexe, dans la composition du Conseil consultatif sur le développement durable. L’égalité des sexes et le renforcement de l’autonomie des femmes, par exemple, sont des piliers essentiels du leadership canadien dans la lutte aux changements climatiques. Nous améliorons notre analyse comparative dans tous les domaines de travail sur l’environnement et les changements climatiques afin de nous assurer que nos actions favorisent l’égalité des sexes.
Afin de soutenir davantage la diversité et l’inclusion dans la Loi fédérale sur le développement durable, l’article 5 prévoit que les représentants nommés au Conseil peuvent se faire rembourser les dépenses engagées en lien avec les activités de celui-ci, de sorte qu’ils pourront être présents physiquement aux réunions. Les seules dépenses admissibles seraient les dépenses conformes à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les voyages. Cette directive s’applique aux employés de la fonction publique et aux autres personnes qui voyagent en service commandé et son objet est respecté dans l’article 5, qui garantit un traitement équitable à ceux qui voyagent dans de telles circonstances. La directive prévoit le remboursement des frais raisonnables encourus par nécessité lors de voyages effectués pour affaires du gouvernement; elle ne crée pas un revenu ou une autre rémunération susceptible d’entraîner un gain personnel. La présence physique aux réunions permettra une participation plus équitable et plus efficace au Conseil.
Le programme à l'horizon 2030 repose sur l’interrelation de ses objectifs. Par exemple, l’accès à l’eau propre et à l’assainissement contribue à éradiquer la faim et à assurer le bien-être et la santé, en fournissant l'eau propre nécessaire à la culture d'aliments et en éliminant des sources possibles de maladies.
Conformément à ce principe d’interrelation, l’article 5 dit que le Conseil peut conseiller le sur toute question relative au développement durable. Étant donné que son mandat se limitait auparavant à examiner l’ébauche de la stratégie fédérale en la matière, il pourra mieux désormais se pencher sur les éléments centraux du développement durable — l’inclusion sociale, la croissance économique et la protection de l’environnement — et donner en temps opportun des conseils utiles au ministre.
Tous les Canadiens, y compris tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, la société civile et le secteur privé, ont un rôle à jouer dans la poursuite des objectifs de développement durable et l’avènement d’un monde où personne ne sera laissé pour compte.
En 2016, le gouvernement s’est lancé dans une vaste consultation en vue de l’examen de notre politique d’aide internationale. Les Canadiens ont manifesté leur ferme soutien à l’égard des thèmes et des enjeux pris en compte dans les objectifs de développement durable. Ils souhaitent améliorer la santé et les droits des femmes et des filles, consolider la paix et la sécurité, favoriser une croissance économique propre, lutter contre les changements climatiques et protéger la gouvernance, le pluralisme, la diversité et les droits de la personne.
En réponse aux commentaires exprimés dans le cadre de cette consultation, la politique féministe d’aide internationale du Canada appuie les investissements ciblés, les partenariats, l’innovation et les actions militantes qui sont le plus susceptibles de combler les écarts entre les sexes et d’améliorer les chances de réussite pour tous. La mise en œuvre de cette politique nous permettra de renforcer nos priorités grâce à notre travail dans divers champs d’action comme l’égalité hommes-femmes et l'autonomisation des femmes et des filles, la dignité humaine et une croissance qui profite à tous.
À l’échelle nationale, nous avons déjà commencé à relever le défi du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019, qui nous permettra de favoriser la croissance propre, de voir à la santé des écosystèmes et de rendre les collectivités sécuritaires et durables au cours des trois prochaines années.
La stratégie comporte 13 objectifs ambitieux qui sont le fruit d’une réflexion canadienne sur les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment du point de vue environnemental. Chacun de ces objectifs comporte des cibles à moyen terme, des jalons à court terme et des plans d'action clairs. Actuellement, 41 ministères et organismes fédéraux contribuent à l’atteinte de nos cibles et de nos objectifs. Élaborée à partir des commentaires des parties intéressées et des Canadiens, notre stratégie mise sur le rôle primordial que doivent jouer nos partenaires et tous les Canadiens pour que le développement durable devienne réalité.
Comme la coordination des efforts de concrétisation des objectifs de développement durable est un exercice complexe, le budget de 2018 prévoit 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour la mise sur pied d’une unité d'objectifs de développement durable chargée de coordonner la politique dans son ensemble et de financer des activités de surveillance et de production de rapports par Statistique Canada. Pour favoriser une participation significative, le budget de 2018 prévoit également un financement maximal de 59,8 millions de dollars sur 13 ans pour l’élaboration de programmes à l’appui de la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Cela signifie l’élaboration d’une ambitieuse stratégie pancanadienne, en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les municipalités, les universités et la société civile, dans le but de catalyser l’action d’un bout à l’autre du pays, de sensibiliser la population et de favoriser la création de nouveaux partenariats et réseaux pour faire avancer les objectifs de développement durable.
De nombreuses priorités canadiennes, comme les changements climatiques, l’énergie propre et les océans, la croissance et le renforcement de la classe moyenne canadienne, la réconciliation avec les peuples autochtones et l’égalité entre les sexes, sont déjà prises en compte dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Nous savons toutefois qu’il reste encore du travail à faire pour nous assurer que personne ne sera laissé pour compte. Les efforts déployés à ce jour par le Canada pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 seront mis en lumière au forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, à New York. À cette occasion, nous présenterons les résultats de notre premier examen national volontaire qui souligneront nos efforts et nos progrès, tout en indiquant les domaines qui nécessitent encore plus de travail.
En conclusion, nous ne pourrons réaliser nos objectifs de développement durable que si tout le monde y met du sien. Il s’agit d’un programme canadien, d’un programme commun, d’un programme qui nécessite la contribution de tous. Nous sommes convaincus que le projet de loi va de pair avec notre engagement à assurer un avenir plus durable et prospère pour tous.
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Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à ce débat. Je tiens à expliquer aux téléspectateurs et aux gens qui nous observent depuis les tribunes que le projet de loi vise l’établissement d’un processus. Il ne porte pas sur une politique particulière, mais sur la façon d’établir des processus et mécanismes, de produire des rapports gouvernementaux, par exemple, afin d'en venir à une politique. Il est donc souvent difficile d’expliquer à des gens qui ne vivent pas sur la Colline du Parlement et qui ne respirent pas continuellement l’air du Parlement pour quelles raisons il est nécessaire d’édicter une loi. Quoi qu'il en soit, il nous faut certains processus et mécanismes pour atteindre les objectifs législatifs.
Ce projet de loi aurait comme objectif fondamental d’accroître le nombre de personnes qui s’occuperaient de cet enjeu ainsi que le nombre de ministères qui devraient en rendre compte. Même si ce débat semble intéressant et utile à long terme, qu’il produise ou non des résultats positifs, je crois que la plupart des Canadiens se demandent avant tout si ces processus vont améliorer l’état de leur environnement et s’ils inciteront le Canada à agir comme ils désirent qu’il le fasse. On ne peut juger de l’utilité d’un processus qu’en fonction de son résultat final.
Il est donc très difficile de commenter ce projet de loi, parce qu’en réalité nous ne savons pas quels résultats produiront tous les changements apportés au processus, en fin de compte.
Je vais apporter à ce débat quelques suggestions tirées de notre histoire et de notre connaissance des facteurs qui assurent la réussite d’une politique environnementale. Ainsi, quand ces processus produiront leurs résultats, les gens qui participent à cet enjeu auront une idée de ce à quoi certains parlementaires pensaient pour créer de bonnes mesures législatives.
Je le répète, nous travaillons aujourd’hui un peu à l’aveuglette, parce que ce projet de loi créerait plus d’honoraires et de fonds pour les membres des comités consultatifs. Il exigerait plus de production de rapports d’un plus grand nombre de ministères. Cela s’avérera peut-être utile, ou peut-être pas, mais ce projet de loi ne nous indiquera pas quoi faire pour améliorer l’état de l’environnement.
J'aimerais donner des conseils à la Chambre sur ce qui a fonctionné historiquement pour créer de meilleures lois environnementales, plus appropriées et plus positives.
Malgré tout ce que disent les libéraux sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas, ils n'ont pas examiné, dans une optique plus large, l'histoire mondiale pour voir ce qui a essentiellement amélioré l'environnement. Je sais que certains députés contesteront cette idée, mais une des choses qui se sont avérées les plus utiles et les plus réussies en ce qui a trait à l'amélioration de l'environnement, c'est l'essor du capitalisme et de la libre entreprise.
Partout dans le monde, l'environnement des premiers pays à adopter un régime capitaliste et de libre entreprise est aujourd'hui le plus sain. Ils s'éloignent peut-être du régime de libre entreprise, mais, systématiquement, c'est un fait historique qui ne se dispute pas.
Dans des endroits comme l'Europe, qui a eu beaucoup de problèmes avec le déboisement, les Européens ont adopté la technologie du charbon, les marchés l'ayant adoptée pour remplacer le bois comme source d'énergie. Ils ont commencé à se servir des mécanismes du marché pour transporter les aliments partout dans le monde. Des navires fonctionnant au mazout, au diésel, à l'essence et au charbon ont pu transporter les aliments d'autres régions du monde, comme l'Amérique du Nord, l'Europe et divers autres endroits.
Comment cela a-t-il aidé l'environnement? Tout simplement, au lieu d'être obligées de se servir de leurs maigres ressources pour produire des aliments, certaines régions ont été capables d'en importer des différentes parties du monde en se servant des mécanismes du marché.
Les technologies ont également contribué à l'amélioration de l'environnement. L'un des paradoxes des nombreux débats sur la fracturation et le gaz de schiste, entre autres, est que les technologies qu'ils nécessitent ont aidé à créer un approvisionnement plus important de gaz naturel, ce qui a permis d'en diminuer le prix, ce qui à son tour a permis qu'il remplace le charbon. Je ne suis aucunement critique de l'industrie du charbon, mais le gaz naturel, lorsqu'il est utilisé pour créer de l'électricité, produit moins de gaz à effet de serre que le charbon.
Tel est le paradoxe. Grâce à la libre entreprise, les ingénieurs pétroliers en font plus pour réduire les émissions de gaz à effet de serre que tous les règlements gouvernementaux proposés par différents régimes de gauche dans le monde. Si nous regardons l’autre endroit dans le monde où les émissions de gaz à effet de serre ont été considérablement réduites, c’est l’Europe de l’Est après l’effondrement du bloc communiste soviétique. Ces pays se sont débarrassés de l’industrie lourde que subventionnaient leurs régimes sociaux communistes. C’est pourquoi l’Union européenne a pu s’attribuer tout ce crédit. Cependant, l’ironie de tout cela, malgré tous les discours du gouvernement libéral sur la réglementation et l’imposition, c’est que la libre entreprise et le capitalisme en font plus pour l’environnement que quoi que ce soit d’autre. Ce n’est pas surprenant quand on voit ce dont les gens assument la responsabilité. Ils prennent la responsabilité de leurs propres actions et de leurs propres biens.
J’ai vécu brièvement dans l’ancienne Union soviétique au moment du passage aux différentes républiques et États indépendants que nous connaissons maintenant. Je voyais que les gens, comme on pouvait s'y attendre, respectaient leurs propres biens d’un point de vue environnemental. Cependant, ce n’était pas le cas des biens collectifs plus vastes. La libre entreprise, la responsabilité et toutes ces choses fondamentales contribuent à protéger l’environnement.
Si nous regardons ce que fait le gouvernement actuel, il ne suit pas ces schémas historiques. Il n’a pas examiné ce qui fonctionne généralement pour intégrer la nature humaine dans sa démarche. Sa politique, au bout du compte, est de faire les choses comme le projet de loi , où il est question de processus, de parler encore, de produire plus de rapports et de nommer plus de gens à plus de comités pour verser plus d’indemnités journalières et avoir plus de paiements à faire, et ainsi de suite. Malheureusement, tout cela tend à mener à plus d’impôts et à plus de règlements. La politique environnementale du Parti libéral ne vise qu’à une chose: alourdir les impôts encore et encore.
Que font naturellement les gens quand on augmente leurs impôts? Ils ne changent pas nécessairement de comportement par rapport à l’environnement. Ils le feraient s’il s’agissait de leur propre bien et qu’ils devaient le préserver et le protéger. Ils font plutôt ce qui leur vient naturellement: ils essaient d’éviter les taxes sur le carbone.
J’ai travaillé avec la Saskatchewan Mining Association, qui essaie de communiquer avec la — sans grand succès, je dois dire. Il est très clair que cette association veut travailler et faire de son mieux pour l’environnement. Toutefois, si le gouvernement alourdit les impôts avec la taxe sur le carbone et une réglementation sans fondement, en réalité, ses membres iront investir ailleurs. Par conséquent, nous n’assainissons pas vraiment l’environnement. Nous n’arrivons pas vraiment à un meilleur résultat environnemental. Quand nous imposons des taxes sur le carbone et d’autres règlements inutiles pour améliorer l’environnement, nous déplaçons, en fait, l’activité industrielle, nous nuisons à l’économie canadienne et nous ne faisons rien pour améliorer l’environnement.
Si nous imposons une taxe sur les centrales électriques canadiennes alimentées au charbon avec pour résultat qu’elles quittent la Saskatchewan pour le Dakota du Nord, tout ce que nous faisons, c’est tuer l’activité économique au Canada et la faire partir aux États-Unis. Nous ne faisons rien pour améliorer l’environnement.
Voici ce que j’encourage le gouvernement à faire aujourd’hui. Je n’ai rien contre les mesures législatives sur les processus. Des projets de loi comme le pourraient, si le processus est effectivement mis en œuvre, permettre l'accomplissement de quelque chose de positif.
Voici le défi que je lance aux autres députés. Avant d’appuyer un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis, voyez ce qui a été fait dans le passé pour améliorer l’environnement. Ce ne sont pas des taxes, un État tentaculaire ou des règlements à n’en plus finir. Ce sont des mesures prises de leur propre initiative par des gens dans une économie de marché, en situation de libre entreprise, utilisant au mieux les droits de propriété privée pour améliorer celui-ci. Voilà ce que montrent les données historiques et c’est ce que nous pouvons nous attendre à voir à l’avenir.
Je le répète, une politique d’impôts élevés, plus de réglementation, d’ingérence de l’État et de bureaucratie n’amélioreront pas l’environnement.
Je sais que je n’aurai pas convaincu tous mes collègues ici présents, mais j’espère qu’ils sont prêts à discuter de ce qui aidera fondamentalement à améliorer l’environnement canadien.
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Madame la Présidente, je peux assurer aux députés, surtout à celui qui a posé la question, qu’il n’en est rien. Il y a des attentes à cet égard et, contrairement au Parti conservateur, nous, en tant qu’entité politique, estimons qu’il est important d’écouter les Canadiens. Bien souvent, les conservateurs sont complètement déconnectés de ce que les Canadiens estiment être des enjeux importants, mais nous, en tant que gouvernement, tenons compte de ce que les Canadiens attendent d’un bon gouvernement.
Aujourd’hui, nous avons devant nous un projet de loi qui porte sur le développement durable et, qu'on le croie ou non, les Canadiens appuient le développement durable. Voilà pourquoi nous croyons qu’ils appuieraient cette mesure législative. C’est encourageant, je dois dire, que nous ayons, semble-t-il, l’appui de tous les députés. Tous sont pour le projet de loi lui-même, et il aurait été bien de débattre de cette mesure à l'étape de la troisième lecture.
Je me demande pourquoi le député d’ a présenté cet amendement et j’exhorte mes collègues à réfléchir à cela. Un comité permanent s’est penché sur le projet de loi. Aux termes de cet amendement, le conseil consultatif disparaîtrait. Lorsque le député d’ est intervenu pour expliquer sa position, qu’a-t-il dit? Il a indiqué qu’il souhaitait que l’on précise qu’aucun membre du conseil consultatif ne serait rémunéré. C’est cela que le député d’Abbotsford souhaite faire reconnaître et comprendre à tous les députés de la Chambre. Il suggère par conséquent que cet article soit supprimé. Cela aurait pour effet de faire disparaître le conseil consultatif qui, sauf erreur, reçoit l’appui de chacun des députés de la Chambre, ce qui n’empêche quand même pas le député de souhaiter que nous nous en débarrassions.
Pour compliquer davantage les choses, le député d’, qui faisait partie du comité, a soumis un amendement à l'étape du comité. Essentiellement, le Parti conservateur, par l’entremise du député d’Abbotsford, a proposé un amendement pour préciser que les membres du conseil consultatif devraient être remboursés pour leurs dépenses, par exemple, pour le cas où ils devraient se rendre à Ottawa en avion. L’amendement qu’il a soumis représentait essentiellement un appui au conseil consultatif. Il n’est donc pas étonnant qu’il ait été adopté. Ce ne sont pas seulement les députés du gouvernement qui l’ont appuyé; les néo-démocrates l’ont fait aussi. Toutefois, le député d’Abbotsford veut maintenant supprimer le conseil. Cela n’a aucun sens, à moins évidemment que le Parti conservateur ne soumette des amendements que pour le plaisir de le faire. Ils disent appuyer le développement durable et les dispositions législatives en ce sens, mais ils soumettent quand même un amendement qui n’a absolument aucun sens.
Que serait il arrivé si le député d’ n’avait pas présenté cet amendement? Nous serions aujourd’hui en train de débattre du projet de loi en troisième lecture. Plutôt que de parler d’un amendement qui n’aurait jamais dû être soumis, nous discuterions de la question importante du développement durable. C’est pourquoi, dans le temps qu’il me reste, c’est cette question que j’aimerais aborder.
Beaucoup de travail a été fait au sujet de cette mesure législative. L’ébauche de stratégie a été élaborée et soumise aux Canadiens à diverses occasions. Des centaines de mémoires ont été déposés par différents intervenants et Canadiens à titre individuel qui ont eu la possibilité d’exprimer leurs points de vue, leurs priorités et leurs idées concernant ce projet de loi important. Cela a été grandement apprécié et bien accueilli. La ministre responsable et ses adjoints ont fait un travail extraordinaire pour faire déborder cette question du cadre restreint d’Ottawa.
Toutefois, le comité permanent a aussi soumis des idées, des recommandations et des réflexions sur ce qu’on pourrait faire pour donner plus de force au projet de loi. C’est à lui que le secrétaire parlementaire faisait allusion lorsqu’il disait que tous les partis ont fait consensus pour avancer dans le dossier du développement durable et la forme qu’on pourrait lui donner dans une loi. Des conservateurs, des néo-démocrates et des verts ont collaboré avec le gouvernement pour essayer d’améliorer cette mesure législative. Personnellement, je pense que les Canadiens auraient adoré voir cela. Je peux leur dire qu’il y avait un haut degré de coopération dans tous les camps représentés ici. La ministre et le secrétaire parlementaire ont fait un travail formidable en composant un texte législatif derrière lequel nous pouvions tous nous rallier.
À l'étape de la deuxième lecture, il suscite encore une réaction favorable. Il est renvoyé au comité, où une fois de plus des amendements sont proposés et mis aux voix. Ces amendements — pas tous, mais une bonne partie — ont reçu des appuis et quelques-uns ont été incorporés au projet de loi.
Je comprends qu’il y a toujours moyen de faire mieux. Le dit souvent qu'on peut toujours améliorer les choses. Nous sommes entièrement ouverts à l’amélioration. C’est une des raisons pour lesquelles le projet de loi prévoit un réexamen aux cinq ans. En développement durable, toutes sortes de bonnes idées peuvent voir le jour entre-temps, alors nous voulons nous assurer que le dialogue, la discussion et le débat ne s’arrêteront pas le jour où ce projet de loi recevra la sanction royale. C’est déjà prévu dans le libellé.
Mes amis du NPD disent souvent: « Qu’en est-il de ceci? » ou « Qu’en est-il de cela? ». Ils sont très prompts à critiquer le gouvernement. Parfois, c’est constructif, et parfois, cela relève davantage de l’obstruction. Je pense que la plupart du temps, en ce qui concerne ce projet de loi, leurs interventions se voulaient constructives. Nous leur en sommes reconnaissants.
Dans le cas des questions autochtones, il s’agit de travailler avec les Premières Nations à faire avancer des projets en dégageant un consensus entre divers intervenants. Dans ce projet de loi, nous avons ce formidable Conseil consultatif sur le développement durable, au sein duquel la représentation des Autochtones sera garantie. C’est une excellente chose.
C’est dans l’esprit de ce que disait le : nous devons non seulement rétablir mais aussi soutenir et renforcer cette relation entre les Autochtones, le gouvernement du Canada et les Canadiens dans leur ensemble. Ce projet de loi vise vraiment à faire cela, du moins en partie, dans une modeste mesure qui n’en est pas moins importante et significative.
Nous considérons qu'il s'agit d'un pas positif décisif. La participation additionnelle de dizaines de ministères et d'organismes favorisera la transparence. Il y aura davantage de reddition de comptes et de transparence dans d’autres ministères et organismes avec l’adoption de ce projet de loi. C’est encore une bonne chose.
Je termine en disant que les électeurs que je représente croient qu’il est important d’agir à la fois sur le front économique et sur le front de l’environnement. En fait, toute l’idée du développement durable est de veiller à ce que l’économie et l’environnement aillent de pair. C’est ce que nous disons depuis longtemps, non seulement avant les élections mais aussi depuis.
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Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre part aux débats à la Chambre, particulièrement sur cette question. C'est aussi toujours agréable de parler après la prose de mon collègue de .
[Traduction]
Je peux garantir à tous les députés, surtout le député de , que j’appuierai le député d’, parce que je sais qu’il a raison. Si l’on en juge par son expérience en tant que ministre de premier plan dans notre gouvernement, je sais qu’il a accompli de grandes choses pour les Canadiens. Je suis sûr qu’il est sur la bonne voie.
[Français]
Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du projet de loi . Rappelons que ce projet de loi vise à améliorer, à bonifier, à changer et à amender le projet de loi initial, qui avait été adopté, déposé et débattu en 2008 par notre gouvernement sous l'égide de l'honorable John Baird, qui était ministre de l'Environnement.
Différents éléments sont contenus dans ce projet de loi, mais, fondamentalement, il concerne l'environnement. Le discours que je vais faire aujourd'hui porte justement sur les réalisations et le bilan du gouvernement libéral par rapport aux engagements qu'il avait pris et sur l'héritage que nous avons laissé quand nous étions au gouvernement.
Regardons les faits. Dans son programme électoral, le Parti libéral faisait grande mention de l'environnement sur plus d'une dizaine de pages. À la page 42, on peut lire: « [Notre gouvernement va] lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. »
Il y a trois affirmations là-dedans: lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. La première affirmation est discutable; pour ce qui est de la deuxième, les libéraux ont tenu promesse; quant à la troisième, ils ne l'ont pas faite. Voilà la réalité.
Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui le disons: c'est une autorité neutre et objective qui a analysé chacun des pas faits par ce gouvernement en matière d'environnement depuis 31 mois, c'est-à-dire le vérificateur général.
Le vérificateur général a émis trois conclusions fondamentales dans son rapport concernant l'environnement et le développement durable au Parlement du Canada. Prenons donc exemple sur ce qui s'est dit dans ce rapport.
Premièrement, le vérificateur général conclut que le gouvernement libéral a manqué la cible qu'il s'était fixée lors de la signature de l'Accord de Paris. Deuxièmement, il conclut qu'il n'y a aucune amélioration pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre. Troisièmement, il conclut que le gouvernement fédéral n'assume pas un leadership adéquat et nécessaire pour lutter contre les changements climatiques avec l'appui et le concours des provinces. En effet, l'environnement est une responsabilité fédérale-provinciale partagée et il nous faut travailler de pair avec les provinces.
Le vérificateur général conclut que, dans ces trois situations névralgiques, c'est-à-dire le respect de la cible, les progrès à faire et la collaboration et le leadership que le fédéral doit assumer avec les provinces, il y a trois échecs. C'est le vérificateur général qui le dit.
Cela peut porter atteinte aux efforts qui doivent être faits et aux réalités auxquelles les Canadiens sont habitués quand vient le temps de s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre.
En fait, la stratégie libérale était fort simple. Il s'agissait d'imposer la taxe libérale sur le carbone d'un océan à l'autre. Rappelons-nous que le avait fait ici même une célèbre déclaration selon laquelle les libéraux allaient travailler avec les provinces et qu'ils les invitaient à instaurer une taxe sur le carbone ou à participer à une bourse du carbone.
D'entrée de jeu, cette histoire a du sens, mais attention, il ne faut pas manquer le reste de la phrase, qui disait que, si les provinces n'étaient pas d'accord, on allait leur imposer la taxe sur le carbone.
Ce n'est pas exactement montrer du leadership. C'est plutôt obliger les provinces à faire ce qu'on dit, sinon on va le leur enfoncer dans la gorge.
Voilà l'approche libérale d'un gouvernement qui s'est fait élire en disant qu'il allait travailler et collaborer avec les provinces. Si elles ne collaborent pas, le gouvernement leur imposera sa volonté. De notre point de vue, ce n'est pas une bonne approche.
Rappelons que ce gouvernement a en main une étude qui établit quel sera l'impact de la taxe libérale sur le carbone pour les familles canadiennes et que cette étude n'est pas accessible aux Canadiens. Nous avons fait une demande d'accès à l'information et nous l'avons en main.
Je vais citer cette étude, qui donne les chiffres précis quant à l'effet sur les familles de la taxe libérale sur le carbone:
[...] l'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont les suivants:
Là, c'est caviardé. On a enlevé toute l'information. Si les gens sont gênés des résultats, ils vont les cacher. Si les gens en sont fiers, ils vont les publier. Résultat: non seulement ils ne les publient pas, mais en plus, ils les cachent, parce qu'ils ne veulent évidemment pas que les Canadiens sachent quel sera l'impact direct des mesures proposées concernant la taxe libérale sur le carbone.
À notre point de vue, l'approche libérale n'a pas sa place. Je tiens à rappeler que si, d'aventure, les provinces souhaitent appliquer une taxe sur le carbone et si, d'aventure, elles veulent imposer la bourse du carbone dans leurs provinces, c'est leur choix. J'ai joué dans le film. En 2011, je siégeais à l'Assemblée nationale à titre de député de Chauveau. Il y a eu un débat pour déterminer si le Québec devait participer à la bourse du carbone. Certains étaient en faveur de cela et d'autres étaient contre. La formation politique que je dirigeais à l'époque était contre. Le débat s'est fait correctement. Un débat et un vote ont eu lieu, et effectivement, la bourse du carbone est implantée depuis ce temps-là. J'étais contre et je continue de l'être. Les gens m'ont jugé à trois reprises par rapport à cette position et j'ai été élu trois fois avec des majorités absolues. Cette situation ne m'a pas gêné du tout.
Ce n'est pas parce qu'on est contre la taxe libérale sur le carbone ou contre la bourse sur le carbone qu'on n'est pas pour l'environnement, bien au contraire. Dans leur sagesse, les gens savent faire la distinction entre la position libérale partisane et la réalité des faits.
En effet, la réalité des faits peut surprendre, parce que la propagande que l'on entend selon laquelle les conservateurs étaient contre l'environnement, qu'ils n'ont rien fait pour l'environnement et qu'ils sont les ennemis de l'environnement est complètement fausse et surtout, elle ne survit pas à la réalité des faits. On l'entend trop souvent cette propagande.
Notre gouvernement a implanté, d'entrée de jeu, un plan vert, Éco-Fiducie Canada. C'est un programme de 1,5 milliard de dollars, avec l'appui et le concours des provinces, pour réduire de façon scientifique, concrète et appliquée les émissions de gaz à effet de serre. Entre autres, on s'en souviendra tous, en février 2007, le gouvernement Charest au provincial et le gouvernement conservateur fédéral s'étaient entendus pour un investissement de 349,9 millions de dollars, afin de lutter contre les changements climatiques. Cela s'est fait avec le concours de la technologie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et cela a fonctionné.
Or celles et ceux qui disent que le gouvernement conservateur n'a rien fait mentent à la population. Cela se faisait avec le concours des provinces, mais également avec le concours des entreprises privées. Je suis rudement bien placé pour en parler. Dans ma circonscription, il y a une entreprise environnementale de haute technologie qui s'appelle CO2 Solutions. Cette entreprise travaille depuis plus de 10 ans, de concert avec le ministère des Ressources naturelles du Canada, afin de réduire l'empreinte environnementale du pétrole albertain. Cela fonctionne. Je suis très fier de cette entreprise de ma circonscription, parce qu'on estime que le génie de l'entreprise privée, mis au service de la réduction des gaz à effet de serre, est porteur.
Le bilan de notre gouvernement est donc le suivant: diminution du gaz à effet de serre de 2,2 % et augmentation du PIB de 16,9 %. Voilà la combinaison parfaite: on attaque les émissions de gaz à effet de serre et on fait prospérer l'économie du Canada.
D'aucuns diront que ce n'est pas vrai du tout. Je dis que c'est vrai. Ceux qui ont écouté la télévision publique la semaine dernière ont pu être un peu surpris quand j'ai répondu directement à une question incisive avec cette statistique. Certains pouvaient peut-être sourciller, mais j'ai rapidement mis l'information sur Internet, et cela me fait plaisir de citer cette statistique de nouveau. Les informations proviennent de Ressources naturelles Canada:
Entre 2005 et 2015, les émissions de GES du secteur canadien de l'énergie ont diminué de 2,2 % alors que le PIB réel s'est accru de 16,9 %.
C'est la réalité et ce sont les faits. C'est le bilan conservateur. Il s'agit d'une véritable politique qui conjugue à la fois prospérité économique et réduction des gaz à effet de serre, contrairement à ce gouvernement qui n'est même pas capable d'honorer les cibles qu'il s'était fixées, les cibles que nous avions fixées quand nous étions au gouvernement et qui avaient été adoptées par le gouvernement libéral, le président Obama et par la planète entière lors de l'Accord de Paris.
Cela, c'est le bilan conservateur, et nous en sommes très fiers.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi . J'aimerais souligner l'excellent travail des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Parmi les nombreuses recommandations formulées par le comité, j'aimerais me concentrer sur les recommandations visant la présentation de modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui permettraient une approche pangouvernementale et une participation poussée de tous les organismes centraux du gouvernement en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Aujourd'hui, je vais parler des rôles et des responsabilités des différents acteurs dans la mise en application de la Loi fédérale sur le développement durable. Ils comprennent les ministères et organismes chargés de la Stratégie fédérale de développement durable, le Bureau du développement durable, les parlementaires et, l'objet du présent débat, le Conseil consultatif sur le développement durable.
L'approche pangouvernementale en matière de développement durable peut être concrétisée de différentes façons.
D'abord, le projet de loi apporte des modifications qui élargiraient l'application de la loi pour l'étendre à toutes les entités fédérales énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, soit plus de 90 au total comparativement à 26 dans la loi actuelle. La possibilité d'ajouter d'autres entités à la liste ou d'en retirer ultérieurement est également prévue.
Même si Environnement et Changement climatique Canada coordonne l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable et de ses rapports d'étape, ces documents sont le produit d'un effort concerté auquel ont participé tous les organismes fédéraux concernés. La mesure législative exigera des ministères et organismes tenus par la loi de contribuer à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi qu'à ses rapports d'étape. De plus, elle renforcera aussi les responsabilités de l'ensemble des ministères et organismes en exigeant de ces derniers qu'ils présentent un rapport annuel aux comités parlementaires.
Ensuite, au titre d'une loi modifiée, la responsabilité première concernant la Stratégie fédérale de développement durable demeurerait celle d'Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, le projet de loi officialisera le rôle du Conseil du Trésor dans la direction des efforts d'écologisation des activités gouvernementales. Il prévoit que le Conseil du Trésor pourra établir des politiques ou émettre des directives applicables aux organismes visés par la loi en fonction de l'incidence de leurs activités sur le développement durable.
Les députés ont aussi un rôle crucial à jouer pour que soit adoptée une approche pangouvernementale à l'égard de la Loi fédérale sur le développement durable pour la présentation et le renvoi aux comités de stratégies et de rapports d'étape. En outre, le projet de loi prévoit un examen permanent de la loi. Les députés seraient donc mieux en mesure d'assurer une application de la loi à l'échelle du gouvernement et, surtout, de faire en sorte que la loi demeure transparente.
Les intervenants — notamment les députés, le Conseil consultatif sur le développement durable, la commissaire à l’environnement et au développement durable, les organismes non gouvernementaux, le milieu universitaire, les associations et les Canadiens — seraient aussi appelés à contribuer de manière considérable à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, en formulant des commentaires et des suggestions.
En fait, le projet de loi oblige toujours le bureau du développement durable à Environnement et Changement climatique Canada à consulter les intervenants et les Canadiens au sujet de la stratégie pendant une période de 120 jours. La loi actuelle exige que les commentaires reçus des intervenants et des Canadiens soient résumés dans un rapport de synthèse produit et publié sur le Web par le bureau. Ces commentaires sont pris en considération dans la version définitive de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi que dans les rapports d'étape subséquents. Le projet de loi va plus loin, en exigeant que des entités désignées tiennent compte des commentaires recueillis durant le processus de consultation publique.
Enfin — et c'est là l'objet du débat —, le bureau du développement durable doit solliciter l'avis du Conseil consultatif sur le développement durable dans le cadre de sa structure de gouvernance et de son processus de consultation et de mobilisation.
Lorsque nous avons commencé le débat, ce sont les conservateurs qui ont été les premiers à intervenir. Ils nous ont gratifiés de quelques jolies déclarations selon lesquelles ils avaient été induits en erreur par le . C'est plutôt incroyable de les entendre nous dire cela parce qu'en fait, c'est l'ancien premier ministre, Stephen Harper, qui nous a induits en erreur. Il a fait disparaître la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, un organisme consultatif canadien qui avait été créé par le Parti progressiste-conservateur du Canada après que les Nations unies eurent publié, en 1987, le document intitulé « Notre avenir à tous ». La table ronde s'intéressait principalement au maintien de la prospérité du Canada sans emprunter des ressources aux générations futures et sans compromettre leurs moyens d'assurer leur qualité de vie. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a mis fin au financement de la table ronde, qui a cessé d'exister le 31 mars 2013.
La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie était un organisme consultatif indépendant. Elle conseillait le gouvernement du Canada au sujet des politiques à adopter. Son mandat consistait à sensibiliser les Canadiens et leurs gouvernements aux problèmes de développement durable. Au cours d'une période de 25 ans, elle a publié des dizaines de rapports sur des questions prioritaires: les forêts, les friches industrielles, les infrastructures, l'énergie, l'eau, l'air, les changements climatiques et d'autres questions encore. Elle a offert ses conseils aux gouvernements pour les aider à mieux concilier et intégrer les contraintes souvent divergentes de la prospérité économique et de la conservation de l'environnement. Elle a rassemblé des centaines de dirigeants et d'experts connaissant bien divers domaines. Ses membres, nommés par le gouvernement fédéral, étaient issus de l'entreprise privée, des universités, des groupes écologistes, des syndicats, des milieux spécialisés en politiques publiques et des organismes communautaires d'un peu partout au Canada.
Le 21 mars 2013, au cours de la sombre décennie où Stephen Harper était au pouvoir, le gouvernement conservateur a éliminé l'enveloppe budgétaire de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ce qui a eu pour effet de mettre fin à ses activités. Le ministre de l'Environnement de l'époque avait prétexté qu'il était désormais inutile de financer la table ronde puisque les Canadiens pouvaient trouver en tout temps des rapports de recherche traitant des changements climatiques sur Internet, dans les universités ou en s'adressant à des centres d'études et de recherches.
Toutefois, en réponse à une question posée à la Chambre des communes, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, John Baird, avait déclaré que le gouvernement devait cesser de financer la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie parce qu'elle avait publié une série de rapports préconisant une forme de tarification du carbone, ce que le Canada avait rejeté à plusieurs reprises, selon lui. La table ronde devait être d'accord avec les Canadiens et avec le gouvernement et devait s'abstenir de formuler des recommandations en toute indépendance.
La table ronde a publié plusieurs rapports qui concluent que le gouvernement fédéral devra prendre des mesures plus strictes pour atteindre l'objectif prévu dans le Protocole de Kyoto, à savoir réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005.
Le 26 mars 2013, le ministre de l'Environnement de l'époque a émis une directive qui a empêché la table ronde de transférer ses travaux recherche et le contenu de son site Web à l'Institut pour l'IntelliProspérité, un réseau de recherche national basé à l'Université d'Ottawa. Il a déclaré qu'Environnement Canada prendrait possession de tous les documents produits en promettant qu'ils continueraient d'être accessibles au public. Cependant, le transfert semble avoir réservé un avenir incertain à deux documents non publiés sur l'histoire et le rôle de la table ronde et sa relation avec le gouvernement. Les réflexions d'anciens dirigeants de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ont fini par être divulguées et publiées sur Internet.
Il est important de constater que, au titre du projet de loi, le Conseil consultatif sur le développement durable jouera un rôle important en donnant des conseils au ministre sur tous les dossiers ayant trait au développement durable que celui-ci lui renverra. Plus précisément, le projet de loi obligera le gouvernement à adopter un point de vue pangouvernemental et à faire appel aux conseils et à l'expertise à de Canadiens qui reflètent la diversité canadienne sur le plan du bagage, de l'origine ethnique, de l'âge, du sexe et de la situation.
Les recherches indiquent que plusieurs pays membres de l'OCDE ont une commission ou un conseil national axés sur le développement durable semblable au Conseil consultatif sur le développement durable. Les membres de ces assemblées se réunissent souvent de façon régulière au cours de l'année.
En outre, les mesures de réforme visant le Conseil consultatif sur le développement durable énoncées dans le projet de loi permettraient de renforcer l’inclusivité en portant de trois à six le nombre de membres représentant les peuples autochtones, en précisant que le Conseil consultatif sur le développement durable a comme mandat général de donner des conseils sur le développement durable et en favorisant une participation plus efficace.
Des mécanismes de gouvernance sont déjà en place pour voir au contrôle adéquat du Conseil consultatif sur le développement durable. Les dispositions supplémentaires prévues à l’article 5 du projet de loi aideront à garantir que les conseils et directives les plus judicieux seront donnés sur des questions qui touchent tous les Canadiens.
J’espère que nous tous à la Chambre pouvons soutenir notre désir commun d'accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement, de promouvoir des mesures coordonnées à l’échelle de l'appareil gouvernemental fédéral et de veiller à ce que nous profitions au maximum des conseils éclairés du Conseil consultatif sur le développement durable s’appuyant sur les données et la science.
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Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence et je remercie les députés qui sont revenus. Les voilà qui repartent. Cependant, je sais pertinemment que ma plus grande partisane est présente aujourd'hui, alors je suis ravi de m'adresser à elle si personne d'autre n'est disponible pour écouter mon discours aujourd'hui.
J'aimerais traiter de trois sujets dans mon discours: le développement durable, la transparence et la reddition de comptes. L'une des parties du projet de loi dont je suis extrêmement satisfait, c'est l'augmentation du nombre de voix autochtones au sein des conseils consultatifs. C'est une partie importante. Les Autochtones apportent une chose qui me plaît énormément, soit tout le concept du Créateur. Dès qu'il est question d'environnement ou de travail dans cet espace, ils parlent inévitablement du Créateur. Dès que l'on est en présence de membres des Premières Nations, on constate qu'ils aiment amorcer un événement par une prière, et ils reconnaissent toujours le Créateur. Un aspect important de la question du développement durable concerne cette relation entre les êtres humains et la création, et la façon dont elle se transpose dans les politiques publiques.
Il serait bon d’entendre ces voix, car les Autochtones comprennent que la création ne nous appartient pas, mais qu’elle nous est confiée par un être supérieur. Cela calmerait nos ardeurs et permettrait de nous voir en gestionnaires. Ces voix seraient utiles aux tables rondes. Nous sommes ici pour gérer la création que nous a confiée le Créateur. J’ai vraiment hâte de voir comment ces nouvelles instances fonctionneront.
La notion de développement durable est parfois connotée. C’est pourquoi j’aimerais m’y arrêter quelques instants. Dans mon esprit, développement durable signifie que tout ce que nous développons peut l’être à perpétuité. Ce serait le sens du qualificatif durable. Lorsqu’on l’applique toutefois à l’environnement, on se demande souvent si celui-ci peut supporter le développement. Dans bien des cas, un sujet donné peut être étudié sous plusieurs angles, et pas simplement sous celui de l’environnement. Ce que disent les Premières Nations, c’est qu’il y a un Créateur qui regarde ce que nous faisons. Il est utile d’envisager les questions sous cet angle plutôt qu'uniquement sous celui de l’environnement. Il est utile de se pencher sur la viabilité des choses à l’aune de leurs conséquences sur les gens, les enfants, les personnes vulnérables et les finances. Quelque chose ne peut pas être durable s'il manque de moyens. Voilà un autre aspect du développement durable sur lequel il faut se pencher.
À la Chambre, je crois que nous sommes tous pour le développement durable. Le problème, c'est que nous avons souvent des définitions bien différentes du terme « développement durable ».
Il me reste quatre minutes. C'est peu, mais si c'est tout le temps dont je dispose, je vais m'adapter.
Je ne pense pas que les libéraux comprennent bien en quoi consiste le développement durable. C'est particulièrement évident dans leurs budgets. Pour que le pays se développe de façon durable, il ne faudrait pas accumuler d'énormes déficits jusqu'à la fin des temps. Au rythme où le gouvernement dépense, je risque d'être un vieillard lorsque l'équilibre budgétaire sera rétabli, si nous persistons sur cette voie. Son approche ne fait que placer un fardeau accru sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi, mais j'invite le gouvernement libéral à mieux comprendre ce que signifie vraiment le mot « durable ».
J'en viens maintenant à toute la question de la transparence. Encore là, c'est un beau principe. Je pense que nous voulons tous à la Chambre que l'État fasse preuve de transparence. C'est extrêmement important. Le gouvernement tient comme toujours de beaux discours, cette fois-ci sur la transparence. Lors de la dernière campagne électorale, la plateforme du Parti libéral a dit de bien belles choses sur le sujet. Les libéraux allaient instaurer un degré de transparence inégalé, comme l'a affirmé le .
Cependant, prenons l'exemple de la taxe sur le carbone. Lorsque nous avons demandé quel serait le coût de cette taxe imposée par les libéraux pour la famille canadienne moyenne, nous avons reçu un document complètement caviardé. Les libéraux ne font pas preuve de transparence.
Encore une fois, je suis heureux que nous soyons tous favorables à ce projet de loi. Je suis heureux qu'il vise à améliorer la transparence. Cependant, comme c'est souvent le cas, chacun des partis de la Chambre interprète le mot « transparence » différemment. Dans le cas des libéraux, ils se contentent de belles paroles en espérant que tout le monde les croira, comme lorsqu'ils disent que le projet d'oléoduc ira de l'avant. Il faudra voir si cela se concrétisera.
Je suis heureux d'appuyer le principe de transparence et ce projet de loi. Cependant, j'exhorte de nouveau le gouvernement libéral à réfléchir au fait que, même s'il dit être en faveur de la transparence, les gestes sont plus éloquents que les paroles.
J'ai l'impression que mon temps de parole tire à sa fin.
Enfin, le projet de loi parle de l'obligation de rendre des comptes. Le gouvernement parle toujours de reddition de comptes avec la main sur le coeur. Cependant, il est toujours frustrant de constater que le gouvernement n'agit pas toujours conformément à ce principe. Pour les libéraux, l'idée de rendre des comptes évoque davantage les façons de garnir leurs comptes bancaires que l'obligation de répondre de leurs actes.
Nous l'avons constaté à maintes reprises avec les scandales en matière d'éthique qui se sont produits ainsi que les activités de financement offrant un accès privilégié. Les libéraux disent ensuite: « Bon, eh bien, nous nous sommes fait prendre, alors nous allons régler le problème. Nous sommes désolés, nous n'avions pas bien compris. »
L'obligation de rendre des comptes est un excellent principe à appuyer. Encore une fois, j'exhorte le gouvernement libéral à réfléchir à ce qu'il entend lorsqu'il parle de rendre des comptes. Lorsqu'il dit vouloir rendre des comptes, le gouvernement devrait vraiment prendre les moyens nécessaires pour le faire.
Sur ce, j'aimerais conclure mon intervention en disant que je suis heureux d'appuyer ce projet de loi et les mesures qu'il propose en matière de développement durable, de transparence et de reddition de comptes. J'espère que l'actuel gouvernement libéral réfléchira à ces trois aspects, qu'il changera d'attitude et qu'il se montrera quelque peu favorable au développement durable, à la transparence et à la reddition de comptes.
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Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir de nouveau à la Chambre à titre de représentant de la magnifique circonscription de Saint John—Rothesay et d'avoir le privilège de réaffirmer à mes collègues l’engagement de notre gouvernement à l’égard du développement durable et des générations futures de Canadiens.
Au moyen du projet de loi , le gouvernement vise à ce que le processus décisionnel lié au développement durable soit plus transparent, fasse l’objet d’une reddition de comptes et favorise la coordination à l’échelle du gouvernement du Canada.
D'entrée de jeu, je remercie les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour leur excellent travail qui a débouché sur un rapport unanime demandant au gouvernement de modifier la Loi fédérale sur le développement durable. Le gouvernement s'est servi du travail fait par le comité comme point de départ pour l’élaboration du projet de loi .
Le développement durable revêt une importance cruciale dans le monde entier, pas seulement au Canada. En adoptant le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Canada contribuera à l'établissement d'un cadre d’action mondial qui vise le développement durable mondial et l’élimination de la pauvreté en ne laissant personne de côté. J'en sais davantage que la plupart des gens sur la pauvreté et sur la lutte contre le dénuement, car j'y suis confronté dans ma circonscription, Saint John—Rothesay.
En participant à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, un accord historique, le Canada montre aussi un engagement mondial renouvelé dans la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement fait en sorte que le Canada prospère pendant le siècle de la croissance propre et le passage à une croissance plus verte et plus durable.
C’est dans ce contexte mondial que nous nous sommes résolument engagés à faire en sorte que le Canada soit un chef de file du développement durable. C’est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui nous propulseront vers un avenir durable.
Pour ceux qui connaissent mal la Loi fédérale sur le développement durable, je me permets d'en exposer l’origine, la teneur et l’objet en quelques mots. Je préciserai, en particulier, en quoi les modifications à l’article 5 relativement au Conseil consultatif sur le développement durable renforceront les notions de responsabilité, de transparence d’inclusion dans l’élaboration de stratégies futures et en quoi elles compléteront des mesures que nous avons déjà prises dans la Stratégie fédérale de développement durable.
La Loi originale est issue d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par John Godfrey en novembre 2007. Le développement durable était une question jugée tellement importante que le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis au cours de la 39e législature, où le gouvernement était minoritaire.
La Loi actuelle vise à fournir un cadre pour mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable afin de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent, avec une obligation de rendre des comptes au Parlement. La Loi précise aussi quels ministères doivent mettre au point une stratégie ministérielle conforme à la stratégie fédérale et contribuant à sa réalisation. De plus, la Loi prévoit l’obligation de consulter sur une version préliminaire de la stratégie, de créer un conseil consultatif et de présenter une stratégie et un rapport d’étape tous les trois ans.
La mise au point de la Stratégie fédérale de développement durable est un des principaux résultats de la Loi. Il s’agit, en fait, de la stratégie emblématique du gouvernement du Canada en matière de développement durable. La stratégie elle-même énonce les objectifs du Canada en matière de développement durable, ses cibles et les stratégies de mise en œuvre pour les atteindre.
La Stratégie fédérale de développement durable actuelle est la plus solide à ce jour. Elle a été conçue selon une approche participative et inclusive qui visait à mobiliser et à faire participer tous les Canadiens. Nous avons publié en février 2016 une version préliminaire de la stratégie en demandant aux Canadiens de nous faire part de leur vision d’un Canada durable et de nous proposer des mesures pour renforcer la transparence et la responsabilisation.
La réponse a été sans précédent. Les Canadiens nous ont adressé plus de 540 commentaires écrits, soit 12 fois plus que pour la stratégie précédente. Sur les réseaux sociaux, ils ont publié environ 900 billets et réponses sur la version préliminaire de la stratégie. Dans l’ensemble, celle-ci a touché plus de 400 000 personnes pendant les consultations publiques. C'est exceptionnel.
Des Canadiens nous ont contactés, nous montrant ainsi qu’ils s'intéressent au développement durable, qu’ils s’investissent dans ce dossier et qu’ils se passionnent pour lui. Les gouvernements provinciaux, des organismes autochtones, l’industrie, des associations professionnelles, des universitaires et des organismes écologistes non gouvernementaux ont également donné leur avis. Nous avons parlé avec des conseils consultatifs sur le développement durable, avec des représentants de chaque province et territoire ainsi qu’avec des membres de groupes autochtones et d'organismes de gens d'affaires et de travailleurs, ainsi qu'avec des organismes écologistes non gouvernementaux, comme je l'ai mentionné.
La stratégie a également bénéficié de l’examen de la Loi par le comité permanent et de ses recommandations. Cet examen comprenait le témoignage éclairé de témoins tels que le commissaire à l’environnement et au développement durable ainsi que John Godfrey, auteur du projet de loi à l’origine de la Loi.
La Stratégie fédérale de développement durable actuelle témoigne aussi d’une approche plus stratégique et ambitieuse que d’autres dans le passé. Elle contient plus de cibles quantifiables assorties d'un échéancier, y compris la réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, par rapport aux émissions de 2005. Cependant, nous avons pensé pouvoir faire plus qu’améliorer la stratégie en améliorant la Loi elle-même. C’est pourquoi, stimulé par les recommandations unanimes du comité permanent, le gouvernement a présenté le projet de loi , Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Notre projet de loi propose de modifier la loi de plusieurs façons. D’abord, il modifierait le but de la Loi fédérale sur le développement durable pour que le processus décisionnel porte sur le développement durable en général et non uniquement sur l’environnement et qu’il soit plus transparent et responsable envers le Parlement. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 indique clairement que le développement durable ne concerne pas uniquement l’environnement. Notre modification de l’objectif de la Loi reconnaît ce fait en retirant l’accent que la Loi met actuellement sur l’environnement.
Cet objectif prévoit aussi l’action concertée de toutes les entités du gouvernement du Canada pour soutenir le développement durable et le respect des obligations intérieures et internationales du Canada envers le développement durable. Une fois modifiée, la Loi reconnaîtra donc le programme à l’horizon 2030, l'Accord de Paris ainsi que les autres obligations internationales du Canada qui assureront le bien-être des générations futures de Canadiens.
Le projet de loi propose aussi l’ajout de nombreux principes de développement durable. Outre celui de la précaution, qui est fondamental et qui figure déjà dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi y insérerait les principes d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence ainsi que l’importance d’encourager la participation des peuples autochtones, la collaboration, les résultats et l'exécution.
Je vais m’attarder un peu sur les principes qui orienteraient les plans et les actions du gouvernement en matière de développement durable. Ces principes soulignent le fait que le développement durable est en constante évolution. Ils permettent au gouvernement d’aborder les problèmes nouveaux et émergents en établissant des stratégies pour l’avenir. Ils soulignent aussi l’approche que le gouvernement envisagerait d’adopter en élaborant de nouvelles stratégies sur le développement durable. Le principe d’équité intergénérationnelle est à la base du développement durable. Il nous force à reconnaître que les décisions que nous prenons n’influent pas uniquement sur le monde actuel, mais sur celui de demain et sur notre avenir lointain. Les principes du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts font eux aussi part intégrante de la politique sur le développement durable, car ils nous incitent à ne plus nous attacher à la définition traditionnelle de la croissance économique et à cesser de considérer les dommages que subit l’environnement comme des externalités.
Le principe de l’ouverture et de la transparence appuie l’objectif de la Loi fédérale sur le développement durable en exigeant un processus décisionnel plus transparent et une plus grande reddition de comptes au Parlement. Ce projet de loi vise avant toute chose à favoriser l’approche pangouvernementale et à renforcer la reddition de comptes prévue par la Loi fédérale sur le développement durable.
Le projet de loi accroîtrait considérablement le nombre d’entités fédérales régies par la Loi. Ce nombre passerait de 26 à plus de 90, ce qui rendrait la stratégie réellement pangouvernementale.
J’espère qu’en soulignant ces propositions cruciales du projet de loi, j’ai convaincu mes collègues qu’il aiderait le Canada à assurer un avenir plus durable à nos enfants, à nos petits-enfants et aux générations qui les suivront. Je suis sûr que tous mes collègues l’appuieront.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi .
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de leur excellent travail. Nous félicitons les membres du Comité ainsi que les témoins qui ont comparu devant ce dernier pour leurs points de vue et leur engagement à relever des défis associés au développement durable au sein du gouvernement fédéral. Le gouvernement soutient l'approche positive et les idées constructives représentées par le Comité.
Les recommandations du Comité, dans son rapport « La durabilité fédérale pour les générations futures », comprenaient: l'élargissement de l'objet et du champ d'application de la Loi; l'adoption de principes de développement durable bien acceptés; l'augmentation du nombre d'organismes fédéraux qui élaborent des stratégies de développement durable; l'établissement de critères pour les objectifs; l'amélioration de la force exécutoire; et la responsabilisation et l'engagement des Canadiens.
Non seulement les recommandations du Comité ont-elles aidé à élaborer le projet de loi, mais le rapport et les recommandations ont joué un rôle important dans l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, la SFDD, de 2016 à 2019.
Premièrement, la Stratégie reconnaît le rôle du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable mondiaux. En fait, les objectifs de la SFDD s'inspirent des objectifs de développement durable liés à l'environnement. Tout en nous inspirant des objectifs de développement durable et d'autres engagements internationaux, nous avons développé des objectifs plus ambitieux et mesurables et avons pris un engagement clair quant aux principes et l'adoption d'une approche pangouvernementale.
Conformément au point de vue du Comité selon lequel le développement durable va au-delà de l'environnement, la Stratégie inclut des objectifs présentant d'importantes dimensions sociales et économiques, notamment la croissance propre, l'eau potable, une alimentation durable et des collectivités sûres et en santé.
Deuxièmement, la Stratégie tient compte de la recommandation du Comité qui demandait des cibles solides, une responsabilisation accrue en incluant des cibles mesurables plus ambitieuses par rapport aux cibles précédentes et celles présentées dans la version provisoire de la Stratégie pour 2016-2019. Par exemple, elle établit comme cible la réduction des émissions de gaz à effet de serre des opérations du gouvernement fédéral de 40 % d'ici 2030, cible considérablement plus ambitieuse que la cible de réduction de 30 % de la version provisoire. Elle reflète également l'engagement du gouvernement à aborder la question des avis concernant l'eau potable à long terme dans les collectivités des Premières Nations, et remplace ainsi une cible précédente qui n'abordait pas directement la sécurité ou la qualité de l'eau potable.
Troisièmement, conformément à la recommandation du Comité visant à inclure des cibles de court, moyen et long termes, la Stratégie prévoit de nouveaux jalons à court terme qui s'ajoutent aux objectifs à long terme et aux cibles à moyen terme. Ces jalons permettront au gouvernement de mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie et, au besoin, d'apporter des mesures correctives pendant le cycle de trois ans de la Stratégie.
Quatrièmement, la Stratégie respecte la recommandation du Comité d'ajouter une liste de principes de développement durable généralement admis en s'engageant clairement à respecter des principes qui vont plus loin que les deux principes présentement énoncés dans la Loi, soit le principe de précaution et le principe de base selon lesquels le développement durable est fondé sur l'utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques. Les principes incluent ceux du pollueur-payeur, du rapprochement, de l'égalité intergénérationnelle, de la participation publique et de l'intégration.
Cinquièmement, conformément à la recommandation du Comité d'adopter une approche pangouvernementale, la Stratégie pour 2016-2019 invite à une participation plus élargie que jamais dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Quinze ministères et organismes fédéraux participent de manière volontaire à la Stratégie, en plus des 26 organismes dont la participation est requise par la Loi.
Le nombre total de ministères et d'organismes qui participent s'élève à 41, soit huit de plus qu'en 2013-2016. C'est ainsi que les recommandations du comité ont déjà eu une incidence sur la SFDD.
Maintenant, regardons les amendements que nous avons devant nous. L'objet révisé de la loi comprend le respect des obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale en matière de développement durable, comme le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la biodiversité biologique et le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce nouvel objet assurera que la stratégie reflétera les engagements et les obligations futures du Canada, ainsi que l'évolution des priorités et des décisions en matière de développement durable.
Le projet de loi comprend également de nouveaux principes sur le développement durable qui seront ajoutés à la loi. Les nouveaux principes incluent la prévention de la pollution et l'équité intergénérationnelle, l'ouverture et la transparence, la mise à contribution des Autochtones, la collaboration, une démarche axée sur les résultats et l'exécution, et le maintien du principe de base de développement durable et du principe de la prudence.
Ces principes dressent des lignes directrices claires pour les ministères en vue de l'élaboration de leurs stratégies ministérielles de développement durable et de la préparation chaque année de leur rapport sur leur activités et leurs résultats au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et au comité sénatorial correspondant. De plus, le gouvernement continuera de publier, au moins une fois tous les trois ans, un rapport d'étape pangouvernemental sur la SFDD qui reflétera l'étendue des actions des ministres et organismes participants et de leurs résultats.
Nous croyons également qu'il est important pour le gouvernement de diriger par l'exemple. C'est pourquoi il est proposé que le Conseil du Trésor redouble d'efforts et soit au premier plan afin de s'assurer que les opérations du gouvernement du Canada sont écologiques. Le leadership des organismes centraux établira des principes directeurs liés à la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement fédéral, assurant une approche pangouvernementale intégrée. Ainsi, le gouvernement montrera la voie en matière de réduction des émissions.
De plus, les modifications proposées feraient passer le nombre d'organismes fédéraux de 26 à plus de 90, étendant la portée de la loi à un certain nombre d'institutions et d'organismes fédéraux ayant une empreinte écologique considérable, comme la Gendarmerie royale du Canada et l'Office national de l'énergie.
Le principe d'ouverture et de transparence sera renforcé en encourageant la communication de renseignements en appui à la reddition de comptes. Par ailleurs, il est proposé de mettre en oeuvre des mécanismes permettant de réaliser une évaluation interministérielle, notamment en exigeant des ministères fédéraux qu'ils présentent un rapport annuel au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, ainsi qu'au comité sénatorial correspondant. Ces comités joueront un rôle central en obligeant le gouvernement à rendre compte de ses résultats en matière de développement durable et auront pour tâche de surveiller la mise en oeuvre de la loi.
Par exemple, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, tout particulièrement, jouera un rôle central en rendant le gouvernement responsable des résultats du développement durable. Ce comité pourra surveiller la mise en oeuvre de notre approche globale et demander aux ministères de rendre compte de leurs progrès relatifs aux cibles de la SFDD. Plusieurs autres amendements contribueront à rendre la Stratégie fédérale de développement durable encore plus robuste.
Le Comité avait aussi proposé d'enchâsser le principe d'égalité intergénérationnelle dans la loi. Le commissaire à l'environnement et au développement durable favorise l'équité intergénérationnelle. Les modifications à la loi entraîneront une réforme du Conseil consultatif sur le développement durable. La composition du Conseil tiendra compte des considérations démographiques telles que l'âge et le sexe afin d'accroître la mesure dans laquelle le Conseil reflète la diversité et la société canadienne.
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Monsieur le Président, mon collègue qui vient de faire un discours dit que l'économie et l'environnement vont de pair. Ici, du côté de l'opposition officielle, chez les conservateurs, nous sommes entièrement d'accord. C'est faux de croire que les conservateurs, chaque matin, quand ils se lèvent, veulent détruire la planète. Nous en avons fait beaucoup pour l'environnement dans le passé.
Les principes du projet de loi , sont louables. Personne ne peut être contre les intentions derrière ce projet de loi. Cependant, avec ce à quoi ce gouvernement nous a habitués, nous avons de gros doutes sur son intention de respecter notre environnement, d'établir des balises claires et d'augmenter notre attractivité aux yeux des investisseurs étrangers afin de faire croître l'économie tout en respectant l'environnement. Il faut souligner que les normes du Canada en matière d'environnement sont parmi les plus strictes. Le gouvernement précédent, sous M. Harper, en a fait beaucoup pour l'environnement.
Comme je le disais, les principes du projet de loi sont louables, mais nous avons de grandes préoccupations. Les libéraux manquent un peu de constance et ont du mal à respecter leurs promesses. La confiance populaire envers ce gouvernement s'effrite, notamment en matière d'environnement. J'appuierai mes dires sur des commentaires de la commissaire à l'environnement, qui a déposé des rapports récemment et qui est très déçue des résultats, mais qui félicite le dernier gouvernement conservateur pour ses actions. Nous pouvons donc redorer notre blason. On doit arrêter de dire que les conservateurs se lèvent tous les matins pour détruire la planète, car c'est totalement faux.
Je voudrais revenir sur la lettre de mandat de la ministre:
Lors de l’élection, la population canadienne nous a envoyé un message clair en choisissant notre plateforme qui offrait un plan nouveau et ambitieux pour une classe moyenne plus forte et à laquelle plus de gens ont accès. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que nous tenions nos engagements [...]
Si on isole cette section de la lettre de mandat de la , on peut déjà signaler une faute de la part de ce gouvernement-là. Je poursuis:
Pour nous attaquer aux problèmes auxquels nous faisons face en tant que pays -- des difficultés éprouvées par la classe moyenne aux changements climatiques -- il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête et disposé à les écouter.
Si on lit les journaux et qu'on est à l'affût de l'actualité, on constate une perte de confiance envers ce gouvernement, notamment en matière d'environnement. C'est beau d'avoir de belles paroles, mais il faut aussi être cohérent et constant. Il faut respecter sa parole. Or ce qui est écrit dans la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement, comme dans bien des lettres de mandat de ministres de ce gouvernement, n'est pas respecté. Les ministres ne respectent pas leurs promesses et ne sont pas nécessairement honnêtes dans leurs agissements. Ils veulent bien paraître, mais dans la réalité, sur le terrain, ils ne respectent pas leur parole.
Voici une autre partie de la lettre de mandat:
Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ.
Ils ont beaucoup de difficulté à le faire ou attendent longtemps pour le faire. Il faut que l'opposition, jour après jour, martèle le sujet pour que le gouvernement réalise qu'il doit reculer. C'est dans la lettre de mandat, mais les libéraux ne respectent même pas les instructions qu'ils ont données à leurs ministres. Je poursuis:
Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits [...]
Nous n'avons pas non plus la prétention d'être parfaits. Cependant, il faut tendre vers la perfection, et ce n'est pas ce qui se fait de l'autre côté. Voici la suite:
[...] mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
En parlant d'honnêteté et de sincérité, parlons du marathon que nous venons de terminer dans le cadre de l'étude du projet de loi . J'ai le privilège de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où nous avons été bousculés. Tous les parlementaires de la Chambre ont été bousculés et nous n'avons pas pu faire notre travail de façon adéquate. Même les libéraux ont présenté plus de 100 amendements. Nous recevions plus de 30 mémoires par jour, et ce, pendant une trentaine de jours.
Faisons le calcul. Est-ce que, humainement, un député peut bien faire son travail dans de telles circonstances? De plus, l'ensemble des témoins qui sont venus au Comité ont aussi été bousculés. Ils ont été sélectionnés de façon très restreinte. On a limité le nombre de témoins. Plusieurs témoins sont déçus. Si nous avons eu une avalanche de mémoires, c'est que l'ensemble des témoins de tout le pays trouvent ce sujet très important. Ainsi, le problème de ce processus, c'est que nous accélérons la cadence pour y arriver. Mon impression personnelle est que les libéraux ont suivi un programme politique. Il est faux qu'ils ont l'intention de protéger l'environnement au moyen du projet de loi .
Ils nous ont bousculés, ils ont fait comme avec un bulldozer et ils ont fait un projet de loi omnibus. Le document contient plus de 650 pages. Je n'ai pas la prétention d'être un expert, mais la grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des experts qui sont venus témoigner au Comité étaient très déçus de ce projet de loi. J'ai même entendu un professeur d'université nous suggérer, à nous les membres du Comité, de jeter le projet de loi à la poubelle et d'en rédiger un autre. Cela veut tout dire. Ce n'est pas le député de Portneuf—Jacques-Cartier qui le dit, c'est un spécialiste qui étudie quotidiennement l'environnement.
Je reviens à la lettre de mandat de la , que je respecte énormément, mais qui est guidée par des programmes politiques et par des rendez-vous. Malheureusement, elle ne contrôle pas ce qui se passe dans son ministère.
En partenariat avec les provinces et les territoires, établir des cibles nationales de réduction des émissions et veiller à ce que les provinces et les territoires disposent d’un financement fédéral ciblé et de la souplesse nécessaire pour élaborer leurs propres politiques pour respecter ces engagements, y compris leurs propres politiques d’établissement du prix du carbone.
Ce n'est pas ce que les libéraux ont fait. Ils ont imposé la taxe sur le carbone et ils ont laissé les gens se démêler et faire ce qu'ils voulaient. Ils ne sont même pas capables de nous dire quelle diminution de gaz à effet de serre cela entraînera. Prenons l'exemple de l'Australie. Ce pays a mis en place une taxe sur le carbone. Or cette taxe n'existe plus en Australie, parce qu'elle n'était pas efficace.
Allons voir en Colombie-Britannique si les gaz à effet de serre augmentent ou diminuent. Cette province a une taxe sur le carbone.
Je m’engage à diriger un gouvernement honnête et ouvert qui est redevable aux Canadiens et Canadiennes, respecte les plus hautes normes d’éthique, unit notre pays et gère les fonds publics avec le plus grand soin et la plus grande diligence.
Compte tenu de ce que j'ai dit plus tôt, je n'ai pas besoin d'ajouter un commentaire. Mes collègues pourront tirer leurs propres conclusions. Nous avons de grands doutes.
Dans le rapport qu'elle a déposé, la commissaire à l'environnement a souligné que le gouvernement libéral n'avait pas réussi, et je le répète, n'avait pas réussi a réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter aux effets du changement climatique. Ce n'est pas moi qui le dis. Il ne s'agit pas de partisanerie, c'est la commissaire à l'environnement qui le dit. J'ai beaucoup plus de respect pour elle que pour nos amis d'en face. La commissaire a clairement indiqué que les libéraux n'avaient pas progressé vers l'atteinte des engagements du Canada en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre. Elle a confirmé qu'il manquait de leadership pour s'adapter aux effets du changement climatique. Cela ne devrait pas nous surprendre.
Nous, les députés du Parti conservateur, lors de la législature précédente, avons mis en place des mesures importantes qui nous ont permis de réduire les gaz à effet de serre. Nous les avons réduits de 15 %. Ce n'est pas peu dire. Nous avons tellement bien fait notre travail que les libéraux se sont servis de nos cibles quand ils sont allés à Paris pour négocier l'Accord de Paris. Ils ont déposé les cibles que le gouvernement conservateur a mises en place au moment où il était au pouvoir et ils les ont appliquées. Ils ont passé leur temps à critiquer notre travail, mais ils se sont servis de nos outils.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais laisser mes collègues me poser des questions.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi , Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
J'expliquerai plus particulièrement en quoi cette mesure favorise une approche responsable et axée sur les résultats en matière de développement durable à l'échelon fédéral. À titre de présidente du comité de l'environnement, je tiens aussi à souligner que le projet de loi tient compte de plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport du comité, un rapport unanime, je le rappelle. C'est pourquoi ce qui est proposé aujourd'hui m'apparaît difficile à comprendre.
J'expliquerai tout d'abord comment la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable renforce la reddition de comptes et la transparence. Je parlerai ensuite des indicateurs qui serviront à évaluer les progrès réalisés en matière de développement durable et à les mettre en lumière. Enfin, je décrirai comment les amendements du projet de loi permettraient de renforcer la reddition de comptes dans le cadre des futures stratégies, et comment ils viennent compléter les gestes que nous posons déjà en lien avec l'actuelle Stratégie fédérale de développement durable. Je parlerai notamment de l'article 5, qui ferait en sorte que l'approche adoptée par le gouvernement fédéral reflète davantage la diversité et le patrimoine du pays.
Le gouvernement s'est engagé à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence, ce qui suppose notamment d'être transparent et de rendre des comptes au sujet des résultats qu'il obtient en matière de développement durable pour les Canadiens. La Stratégie fédérale de développement durable présentée en octobre 2016 fait foi de cet engagement. Elle sert d'assise à la reddition de comptes, puisqu'elle définit clairement ce que le gouvernement cherche à accomplir.
Au cœur de la stratégie, on trouve 13 objectifs ambitieux assortis de cibles mesurables à moyen terme. La stratégie désigne le ministre fédéral responsable de l'atteinte de chacune de ces cibles.
Les objectifs et les cibles de développement durable appuient la vision selon laquelle le Canada est l'un des pays les plus verts au monde et ils visent à ce que notre qualité de vie continue de s'améliorer. Les objectifs reflètent les objectifs en matière d'environnement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et ils harmonisent la stratégie du Canada avec les priorités de la communauté internationale.
Répondant aux attentes des Canadiens et donnant suite aux recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, la stratégie fixe des cibles plus solides et plus ambitieuses que les stratégies précédentes déposées en 2010 et en 2013.
Pour la première fois, des jalons à court terme ont été inclus dans la stratégie, et ils nous aideront à nous assurer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs à moyen et à long terme.
Je vais maintenant parler de la façon dont nous mesurons la progression par rapport à ces stratégies et dont nous communiquons nos résultats aux parlementaires, aux parties prenantes et aux Canadiens.
Notre stratégie identifie un total de 46 indicateurs qui nous aideront à mesurer nos objectifs et cibles et à en rendre compte. Ces indicateurs sont fondés sur des données scientifiques solides et ils suivent les progrès du Canada par rapport aux aspects du développement durable qui préoccupent les Canadiens, comme la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, l'énergie renouvelable, la qualité de l'eau et les aires protégées.
Bon nombre de ces indicateurs proviennent d'un réseau de programmes de surveillance de l'environnement de partout au pays. Ces programmes scientifiques fournissent les données et l'information nécessaires aux fins des indicateurs. Bon nombre d'entre eux sont fondés sur des partenariats de collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont nos partenaires.
Par exemple, les indicateurs de la qualité de l'air rendent compte aux Canadiens des niveaux de cinq polluants atmosphériques clés qui peuvent avoir une incidence sur leur santé. Ces indicateurs utilisent des données provenant de sources comme le programme national de surveillance de la pollution atmosphérique et d’une collaboration entre Environnement et Changement climatique Canada et les organismes environnementaux provinciaux, territoriaux et municipaux.
De même, l'indicateur de la qualité de l'eau dans les rivières canadiennes est fondé sur des données provenant de programmes de surveillance fédéraux, provinciaux et territoriaux partout au Canada, ainsi que sur des lignes directrices relatives à la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et de sources provinciales et territoriales.
Suivant ces indicateurs, la Stratégie fédérale de développement durable précise des points de départ qui permettent aux Canadiens de suivre de près les progrès du gouvernement au cours du cycle triennal de la stratégie. Par exemple, la stratégie indique qu'en 2014, 64,4 % de l'électricité du Canada provenait de sources renouvelables, et 80 %, de sources non émettrices. L'objectif du Canada est que notre électricité provienne de sources renouvelables et non émettrices à 90 % d'ici 2030, et à 100 % à long terme. En 2015, 10,6 % du territoire terrestre du Canada était protégé. Notre objectif est la conservation de 17 % des terres et de l'eau douce d'ici 2020. Au moment où la stratégie est mise en œuvre, le gouvernement a déjà commencé à rendre compte des résultats.
La toute première mise à jour de la Stratégie fédérale de développement durable a été publiée en juin 2017. Cette mise à jour a fourni les premiers résultats relatifs aux objectifs à court terme et elle montre qu'on a déjà atteint certains d'entre eux.
Par exemple, le Canada a ratifié l'historique Accord de Paris. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été adopté par les premiers ministres du gouvernement fédéral et des 11 provinces et territoires, ce qui est une réussite dont nous devrions tous être très fiers. Nous avons dépassé l'objectif de protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2017.
Grâce au dépôt d'un rapport d'étape pangouvernemental sur la Stratégie fédérale de développement durable qui s'appuiera sur les indicateurs, le gouvernement continuera de rendre compte des progrès relatifs au développement durable.
Je vais maintenant décrire comment la reddition de comptes et la production de rapports seront améliorées, notamment grâce aux amendements proposés au projet de loi .
Au terme de notre examen de la Loi fédérale sur le développement durable mené au printemps 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour renforcer la reddition de comptes au titre de la loi. Le gouvernement a écouté et il a répondu. Le projet de loi comprend un certain nombre d'amendements visant à améliorer considérablement la production de rapports et à obliger le gouvernement à rendre compte des résultats.
Le projet de loi prévoit un ensemble complet de principes du développement durable pour guider les stratégies futures. Il prévoit ainsi qu’une approche axée sur les résultats et l’exécution est essentielle pour atteindre des cibles mesurables. Cette nouvelle approche clarifie l’importance de la définition d’objectifs, de l’élaboration de stratégies pour les atteindre et de l’utilisation d’indicateurs pour rendre compte des progrès.
Le projet de loi précise aussi que toute cible de la Stratégie fédérale de développement durable doit être mesurable et doit s’accompagner d’un échéancier, afin de garantir que les stratégies futures puissent faire l’objet de mesures du rendement et de rapports rigoureux.
Le projet de loi précise également que les ministères et organismes de tout le gouvernement ont la responsabilité de contribuer à la préparation des rapports d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable. Le développement durable n’est pas quelque chose qu’un ministère peut accomplir tout seul. Il nécessite une approche pangouvernementale adoptée par un large éventail d’organisations fédérales qui doivent jouer un rôle dans la définition de la stratégie, sa mise en œuvre et la préparation des rapports la concernant.
Notre approche doit aussi tenir compte des commentaires et points de vue de tous les Canadiens, pas seulement de la perspective du gouvernement. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi, qui porte sur la composition et le mandat du Conseil consultatif sur le développement durable, est tellement important.
Aux termes du projet de loi , le Conseil consultatif sur le développement durable joue un rôle important en conseillant le ministre sur toute question relative au développement durable qu’il lui soumet. Plus précisément, il veillera à ce que le gouvernement adopte un point de vue pancanadien, sollicite l’avis et les compétences de Canadiens, compte tenu de la diversité des origines, des appartenances ethniques, des âges, des genres et des situations dans notre pays.
L’article 5 vise aussi à accroître le nombre des représentants des peuples autochtones au Conseil afin de mieux refléter les groupes autochtones représentés et le large éventail de problèmes auxquels ils sont confrontés dans tout le Canada. Cela contribue directement aux efforts que nous déployons pour nouer avec les peuples autochtones de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Le gouvernement reconnaît l’importance d’une approche du développement durable transparente et responsable. Il est important que les parlementaires lui demandent des comptes sur les objectifs du développement durable et les progrès réalisés, et les modifications proposées dans le projet de loi renforcent leur rôle.
Le projet de loi exige de toutes les organisations fédérales auxquelles la loi s’applique qu'elles rendent chaque année des comptes aux comités parlementaires, y compris au Comité permanent de l’environnement et du développement durable, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de leur stratégie de développement durable. Nous avons estimé important de les responsabiliser. Nous ne voulons pas avoir à attendre que le vérificateur nous dise ce qui se passe. Ces stratégies sont conformes à la Stratégie fédérale de développement durable plus générale et contribuent à sa réalisation, et elles sont conformes à l’approche pangouvernementale.
Avec cette stratégie, qui est la plus solide à ce jour, le gouvernement a fixé des objectifs, des cibles et des jalons ambitieux qui permettent aux Canadiens de savoir où nous voulons nous situer en matière de développement durable.
Les indicateurs montrent les progrès réalisés, en s’appuyant sur des données scientifiques solides et sur des données de qualité venant de tout le pays. Les indicateurs aideront à déterminer si nous sommes en voie d’atteindre les cibles et à savoir sur quoi nous devons axer nos efforts pour relever les défis restants. C’est aussi sur la base de ces indicateurs que seront établis les rapports aux parlementaires et aux Canadiens.
Renforcer la reddition de comptes était un élément clé qui figurait aussi dans le deuxième rapport unanime du Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je suis très fière de nos recommandations, de leur adoption par le gouvernement et du nouveau projet de loi à l’étude aujourd’hui.
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Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi . Mon dernier discours sur cette mesure législative remonte à octobre 2017. Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de siéger au comité de l'environnement pendant quelque temps, ce qui m'a donné l'occasion de me familiariser avec ce sujet.
Quels sont l'objet et la portée de cette mesure? Voici ce qui figure sous la rubrique « Objet »:
La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, qui favorise la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Je cite également un extrait de ce qui figure sous la rubrique « Principes »:
[...] le principe selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;
Je fais mention de ces éléments parce que je les aborderai plus avant au cours de mon intervention.
Le Parti conservateur reconnaît que les principes de durabilité doivent être inclus dans toutes les décisions afin d'assurer un équilibre entre les facteurs sociaux, économiques et environnementaux. Nous y avons toujours cru. Le bilan montrera que nous sommes le seul gouvernement de la dernière décennie et demie à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre.
Ce type d'élaboration de politiques garantit non seulement que la génération actuelle aura un mode de vie sain et prospère, mais aussi que nous pourrons transmettre la santé et la prospérité aux générations futures: mes petits-enfants, mes arrière-petits-enfants, vos arrière-petits-enfants, monsieur le Président, et ceux de tous les députés.
Toutes les parties s'entendent sur l'importance du développement durable. Je ne pense pas que quiconque soit en désaccord sur le fait que nous devons protéger l'environnement ni sur le fait que l'environnement peut survivre par lui-même, mais pas l'industrie. Il faut protéger l'environnement, et je pense que nous le croyons tous et que nous nous battrons très fort pour le faire. On en a la preuve du simple fait que le rapport du comité de l'environnement était unanime. Le développement durable est si important pour l'avenir du Canada et de nos petits-enfants qu'il faut non seulement tenir compte des facteurs environnementaux, mais aussi des piliers sociaux et économiques qui les entourent.
Si nous remontons presque 10 ans en arrière, le ministre John Baird, sous le gouvernement conservateur, avait appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire libéral concernant la Loi fédérale sur le développement durable. Le projet de loi a été adopté et nous avons suivi les lignes directrices. Nous avons obtenu des résultats positifs, mieux que ce que je vois de la part du gouvernement actuel. Selon la loi, toutes les décisions du gouvernement doivent être examinées sous les angles environnemental, économique et social. Je veux mettre l'accent sur la vision sociale et le juste équilibre. C'est un peu pénible.
J'ai eu une belle carrière à la GRC. J'habite près du secteur de l'énergie en Alberta et en Colombie-Britannique depuis environ 1986. Après avoir pris ma retraite, j'ai également eu l'occasion, il y a près de 20 ans, de travailler directement dans le secteur pétrolier et gazier afin d'appliquer la réglementation et la loi pour la province de la Colombie-Britannique. J'ai une assez bonne compréhension de ce qui se passe dans le domaine de l'exploration pétrolière et gazière au Canada et de la façon dont nous protégeons l'environnement.
Une partie de mon travail consistait à m'assurer que les entreprises protègent l'environnement. J'interviendrai à la Chambre toute la journée et je dirai que le Canada — les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et de petits gestes ont même été posés en Ontario et au Québec — a les normes environnementales les plus strictes au monde et que nous produisons l'énergie la plus propre, peu importe qu'il s'agisse de charbon, de pétrole ou de gaz. Nous avons des règlements si stricts et rigoureux que nous devrions en être fiers.
Il y a 20 ans, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est rendu compte que l'industrie était entravée, que le gouvernement était entravé, que le public était entravé et que les collectivités autochtones étaient entravées par une réglementation excessive. Trop de ministères, ayant un contrôle séparé, se battaient et rivalisaient pour faire leur part pour protéger l'environnement et le gouvernement et pour réglementer l'industrie. Qu'a fait le gouvernement de la Colombie-Britannique? Il y a 20 ans, il s'est rendu compte qu'il lui fallait embaucher une personne pour voir au respect de l'environnement et une autre pour essayer de le restaurer, ce qu'il a fait.
Si mes chiffres sont exacts, nous avons éliminé un tiers des règlements. L'industrie a prospéré. Nous avons établi de très bonnes relations de travail avec les communautés autochtones. Elles pouvaient comprendre ce qui se passait et collaborer avec le gouvernement et l'industrie grâce à la modernisation et à l'amélioration des règlements.
Examinons le projet de loi. Je crois qu'il exige que davantage de ministères et d'organismes contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable. Il y en aurait plus de 90, contre 26 actuellement. Mon Dieu, il faut faire un petit retour sur l'histoire, les amis. Cela ne fonctionne pas. Il faut moderniser la loi et la rendre efficiente, efficace et compréhensible pour que tout le monde puisse travailler de concert. Si nous en faisons quelque chose de trop gros, le gouvernement en perdra le contrôle. Si nous compliquons trop les choses, l'industrie et les personnes concernées, qu'il s'agisse de terres privées ou autochtones, ne pourront pas comprendre. Nous voici avec un nouveau projet de loi qui tente de quasiment tripler le nombre de ministères et d'organismes. Revenons sur Terre.
Je suis désolé d'être un peu brouillon. On m'a prévenu il y a une vingtaine de minutes à peine, alors je suis venu ici et j'ai pris des notes à partir de ce dont je me souvenais.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Comité de l'environnement a fait un travail fantastique et il a présenté un rapport unanime. Les membres conservateurs du comité de l'environnement et du développement durable ont appuyé les changements apportés à la Stratégie fédérale de développement durable. Comme les députés libéraux et néo-démocrates, ils voulaient veiller à ce que le gouvernement du Canada prenne en compte les considérations économiques, sociales et environnementales. Ils tenaient à ce que cela se fasse. Ils voulaient garantir que la loi fixe des cibles mesurables et qu'elle soit applicable.
Les objectifs mesurables et la notion d'applicabilité sont extrêmement importants. Nous pouvons ajouter une poignée de règles, mais si nous ne pouvons pas les faire respecter et si nous ne pouvons jamais atteindre un objectif donné, pourquoi les inscrire dans la loi? Il faut faire en sorte que le projet de loi soit raisonnable pour tous les participants, qu'il s'agisse des Autochtones, des habitants de la région, de l'industrie ou du gouvernement. Si nous travaillons tous ensemble et que nous pouvons comprendre ce que nous faisons tous ensemble, nous pouvons accomplir beaucoup de choses ensemble.
Mon ami de comprend ce dont je parle lorsque je parle de trouver un juste équilibre entre l'environnement, l'économie et leur vie. Nous pouvons tout faire fonctionner ensemble, mais nous devons faire en sorte qu'il y ait un équilibre.
Je suis reconnaissant d'avoir pu prendre la parole. J'ai d'autres choses à dire. J'aurais probablement pu continuer 10 minutes de plus.