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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 304

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 30 mai 2018




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 304 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 30 mai 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a fait parvenir une résolution unanime au bureau du premier ministre pour entamer des négociations en vue d'une déclaration de revenus unique gérée par Québec.
    Quelle a été la réponse du premier ministre? Les demandes sans réponses ou les fins de non-recevoir, on est habitués à cela. Cependant, une réponse comme celle qu'on a eu, on n'est pas habitués parce qu'il n'a pas seulement donné une fin de non-recevoir, iI a tourné la demande de l'Assemblée nationale en ridicule. Il a tourné en ridicule l'Assemblée nationale, ses 125 députés et les 8 millions de Québécois qu'ils représentent. C'est indigne.
    Le premier ministre ne s'en cache même pas. Il se fiche des consensus québécois ouvertement. Il est d'une arrogance sans borne.
    Au cas où il l'aurait oublié, c'est au Québec qu'il a été élu. S'il n'a aucun respect pour ceux qu'il représente, il devrait tout simplement ne pas les représenter et se présenter dans une autre province ou ne pas se présenter du tout.

  (1405)  

[Traduction]

Paramjit Kaur Deol

    Monsieur le Président, c'est le coeur gros que j'interviens aujourd'hui à la Chambre. Après un long et difficile combat contre le cancer, ma très chère tante Paramjit Kaur Deol s'est éteinte la semaine dernière. Elle laisse dans le deuil son mari aimant, ses quatre enfants et huit petits-enfants, pour lesquels Paramjit Kaur était la pierre angulaire de la famille.
    Comme bien d'autres Canadiens, Paramjit Kaur est venue au Canada en quête d'une vie meilleure, tant pour elle-même que pour sa famille. C'était en 1974. Reconnaissante, elle a toujours veillé à redonner à la collectivité qui l'avait accueillie. Dans les années 1970, un immigrant ayant un nom de famille semblable au sien — Deal — a trouvé Paramjit Kaur Deol dans l'annuaire et l'a appelée pour lui demander de l'aide. Elle a invité le nouvel immigrant — un parfait étranger — à habiter avec sa famille jusqu'à ce qu'il soit bien établi au Canada. Ce n'est là qu'une histoire parmi tant d'autres au sujet de ma tante. Grâce aux efforts de Paramjit Kaur, plusieurs nouveaux immigrants ont pu réaliser leur propre rêve canadien.
    À mon mama-ji, à Tina, à Karen, à Kushwant et à Moni...
    Le député de Calgary Heritage a la parole.

Le village historique Heritage Park

    Monsieur le Président, ma circonscription, Calgary Heritage, porte le même nom que l'une des plus grandes attractions de l'Ouest canadien, le village historique Heritage Park. Le parc évoque de façon très vivante l'histoire de l'Ouest du Canada au moyen de reconstitutions racontant la vie des colons des années 1800 jusqu'au milieu du XXe siècle.
    Des forts et postes de traite, des campements des Premières Nations et des chemins de fer aux répliques de villages des Prairies du XIXe siècle, en passant par le populaire musée Gasoline Alley, la vie d'antan dans l'Ouest se déploie avec l'aide de plus de 1 800 bénévoles.
    Le parc vient tout juste d'annoncer un nouveau projet pour rendre hommage aux pionniers des champs pétrolifères de l'Alberta tout en explorant le passé, le présent et le futur de notre secteur de l'énergie. Heritage Park est une authentique activité populaire qui rehausse notre sentiment d'appartenance.
    J'invite tous les Canadiens à visiter ce parc lorsqu'ils iront à Calgary pour voir directement pourquoi cet endroit remarquable est, à juste titre, décrit comme la plus vaste expérience d'histoire vivante du Canada.

[Français]

Mélanie Paul

    Monsieur le Président, Mélanie Paul est une jeune femme d'affaires bien connue dans ma circonscription.
    Provenant de la communauté de Mashteuiatsh et ayant une formation, tant en service social qu'en entrepreneuriat, elle a su établir de nombreux partenariats commerciaux qui mettent notamment en valeur le savoir autochtone et tentent de pallier de nombreux problèmes sociaux en fournissant des emplois de qualité.
    Grâce à son travail d'exception et à sa proactivité, Mme Paul s'est vue décerner le prix Jeunes entrepreneurs le 27 avril dernier par le Conseil du patronat du Québec.
    Mme Paul représente un modèle à suivre pour toute notre collectivité sur les plans humain et commercial. Je souhaite la féliciter pour sa récompense remarquable, qui atteste de sa qualité et de son apport inestimable à notre région.

L'École secondaire de Chambly

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter les élèves de l'École secondaire de Chambly, qui a été sacrée meilleure école au Canada dans le cadre du défi Robotique Zone01, et ce, pour une quatrième fois en quatre ans.
    Je tiens à reconnaître les efforts de Noémie et Stéphanie Dussault-Balency, Tristan Amesse-Laparé, Alexandre Cayer, Simon Blanchet, Loïc Sabourin, Francis Bonin, Dylan Sylvestre, Jérémie Zaragoza, Justin Boucher, Justine Blanchet, Jacob Gagnon, Mathieu Ouellet et Jean-François Leblanc qui ont tous récolté différents honneurs dans les nombreux défis.
    J'offre toutes mes félicitations à Emmanuel Nadeau-Éthier, professeur en robotique de l'école, qui voit ses efforts porter leurs fruits et mener à la croissance du programme.
    J'ai eu la chance de visiter l'école à plusieurs reprises et de constater l'importance d'offrir ces opportunités éducatives en robotique aux jeunes, un atout essentiel avec l'évolution rapide de la technologie. Je suis tellement fier de voir le succès de ce programme, mais surtout de ces jeunes et de leur enseignant.
    Félicitation à vous tous.

[Traduction]

Le Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations

    Monsieur le Président, j'ai rarement eu l'occasion de rencontrer un politicien plus doué dans l'art de la politique que Bob Rae.
    Le 16 mai dernier, l'Association canadienne des ex-parlementaires a remis le Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations à M. Rae. C'est un hommage bien mérité.
    Bien d'autres personnes plus éloquentes que moi ont souligné les nombreuses réalisations politiques de Bob. De mon point de vue, garder le Parti libéral dans le coup de 2011 à 2013 fut de loin la réalisation la plus importante de Bob. Le leadership politique est essentiel en temps difficiles, et nous avons certes vécu des heures très sombres jusqu'en octobre 2015.
    Dans notre caucus, Bob a été merveilleux. Non seulement il a un sens de l'humour mordant, mais il peut résumer rapidement des positions politiques et de principe complexes avec perspicacité, en mettant le tout en perspective et en donnant une orientation claire.
    Je suis heureux de savoir que Bob ne prend pas sa retraite. Son esprit et sa sagesse me manqueront. C'est un hommage vraiment bien mérité.

  (1410)  

[Français]

L'organisme Beauce Art

    Monsieur le Président, permettez-moi de vous parler d'un organisme culturel de ma circonscription, Beauce Art. Sa mission est entre autres de contribuer au développement et à la diffusion des arts et de la culture. Chaque année, Beauce Art présente un événement d'envergure internationale. Du 27 mai au 17 juin, on y présente un symposium dont le thème est « Sculpter l'histoire en plein air ». Des artistes de huit pays et de cultures diverses se joignent à Saint-Georges de Beauce pour offrir à la population une expérience de création en direct. Durant cette période, chacun exprimera sa façon de voir l'histoire et d'interpréter les faits. L'International de la sculpture est un attrait touristique important en Beauce.
    Je convie mes collègues à ce rendez-vous et invite le monde à découvrir la Beauce.

[Traduction]

L'excellence dans l'enseignement

    Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le premier ministre a remis des prix pour l'excellence en éducation de la petite enfance. Il y a eu quatre lauréats du Manitoba, et je suis extrêmement fier de dire que trois d'entre eux travaillent dans ma circonscription, Saint-Boniface—Saint-Vital.

[Français]

    Lauréate d'un certificat d'excellence en enseignement de la petite enfance, Yvette Sorin a reçu le prix pour l'excellence. Elle s'est démarquée par son approche inclusive des familles et ses démarches novatrices pour encourager l'autonomie chez les jeunes.

[Traduction]

    Stephen Jones a reçu un certificat d'honneur pour l'excellence dans l'enseignement des STIM. Stephen dirige Youth BIOlab Jeunesse, un programme scientifique unique pour les enfants d'âge scolaire au centre de recherche Albrechtsen de l'Hôpital de Saint-Boniface.

[Français]

    Meagan Chopek, enseignante et bibliothécaire à la toute nouvelle École Sage Creek School, a reçu le certificat d'honneur en enseignement.

[Traduction]

    Son engagement à rendre le monde entier accessible aux élèves de son école a un effet positif sur celle-ci.
    Je les félicite et je les remercie tous.

Le parc provincial Bon Echo

    Monsieur le Président,
    

C'est la Semaine du tourisme chez nous, et vous êtes invité
au parc Bon Echo pour jouir de la biodiversité.
À Stone Mills, plus au sud, rendez-vous à la nuit tombée,
la voûte céleste et les étoiles vous pourrez admirer.
À Newburgh, la foire Art Among the Ruins battra son plein,
et on vous y accueillera comme un ami, c'est certain.
Un gros merci aux bons bénévoles de Back Kitchen,
le resto de l'île Amherst d'où on sort la panse pleine.
De là, le traversier vers Bath vous emmènera
assister au défilé de la fête du Canada.
Chez MacKinnon Brothers, Napanee, Bancroft ou Signal,
rincez-vous le gosier avec une bière artisanale.
Monsieur le Président, vous voudrez sans doute savoir
que les Mohawks se préparent à tenir un pow-wow.
Si c'est la perspective d'un rodéo qui vous réjouit,
allez hop, en selle, rendons-nous vite au stampede de Tweed.
À Hastings—Lennox and Addington, cet été,
on ne trouvera que des voies ensoleillées.

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, 1 Canadien sur 340 est atteint de la sclérose en plaques. Cette maladie me touche personnellement. Mon cher ami d'Edmonton, Ted Marianix, est mort de la sclérose en plaques il y a 3 ans. Toutefois, il y a de l'espoir. Une autre de mes amies, Julie Kelndorfer, est atteinte de la sclérose en plaques depuis 14 ans. Elle constate à quel point la recherche améliore les choses.
    Elle m'a dit que, il y a 20 ans, il n'existait qu'un ou deux traitements pharmacologiques pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques récurrente-rémittente. Aujourd'hui, il en existe 14. Les personnes atteintes de la sclérose en plaques aujourd'hui ont une meilleure qualité de vie grâce à la recherche menée sur les traitements utilisant des cellules souches.
    Depuis 1948, la Société canadienne de la sclérose en plaques a fourni environ 175 millions de dollars pour financer la recherche. Nous sommes désormais un véritable phare.
    Mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, et nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la sclérose en plaques. Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour appuyer les efforts de la Société canadienne de la sclérose en plaques en vue d'accélérer la recherche sur cette maladie. Ensemble, nous pouvons trouver un remède.

  (1415)  

[Français]

L'École secondaire Henri-Bourassa

    Monsieur le Président, 50 ans d'existence! J'ai l'honneur, à titre de député de Bourassa, de souligner le 50e anniversaire de l'École secondaire Henri-Bourassa, mon alma mater. À l'époque, en 1975, au moment où j'ai franchi les portes, c'était une polyvalente.
    Aujourd'hui, je salue l'actuel directeur, M. Tremblay, la Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île, tout le personnel enseignant et aussi les cohortes de ces 50 dernières années. « HB », comme les élèves l'appellent affectueusement, a joué et joue encore un rôle prépondérant dans le savoir-être et le savoir-faire de milliers de jeunes de toutes origines.
    Joyeux 50e anniversaire à l'École secondaire Henri-Bourassa.

[Traduction]

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, le 30 mai est la Journée mondiale de la sclérose en plaques. Je me souviens de notre collègue et ami Rick Wackid, qui a été emporté soudainement par cette maladie à un très jeune âge.
    Le Canada affiche un des taux de sclérose en plaques les plus élevés au monde. Cette maladie, qui progresse graduellement, finit par priver les personnes qui en sont atteintes de la capacité d'accomplir des activités de base que nous tenons en général pour acquises. L'achat de médicaments et de matériel, les traitements et le transport sont autant de choses qui constituent des défis et des fardeaux financiers considérables. Or, malgré ces obstacles, les personnes atteintes de cette maladie, avec leur famille, vivent en faisant preuve de courage et de dignité.
    En tant que parlementaires, faisons ce qu'il faut pour sensibiliser la population à la sclérose en plaques et engageons-nous à augmenter le financement accordé à la recherche sur les cellules souches et aux services de soutien.
    Je nous exhorte tous à renouveler notre engagement à enrayer cette maladie.

La chambre de commerce du district de Red Deer

    Monsieur le Président, en fin de semaine dernière à Grande Prairie, les chambres de commerce de l'Alberta ont couronné la chambre de commerce du district de Red Deer « Chambre de l'année de 2017 » dans la catégorie « grandes villes ». Il faut dire que l'organisme lui-même et les personnes qui la composent travaillent sans relâche pour faire de cette partie de ma circonscription un endroit extrêmement dynamique.
    La foire agricole que la chambre a organisée dernièrement, en partenariat avec le parc Westerner, a été la plus réussie de l'histoire: des milliers de personnes se sont déplacées, et 250 millions de dollars ont été injectés dans l'économie de la région. Les deux mêmes partenaires organiseront également le championnat canadien de rodéo, le Canadian Finals Rodeo, pour les 10 prochaines années. Cet événement générera des retombées supplémentaires de 25 millions de dollars par année pour Red Deer.
    La chambre de commerce du district de Red Deer a également aidé les agriculteurs et les entreprises de la région a faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette fin au monopole exercé par la Commission canadienne du blé, ce qui s'est finalement produit en 2011. Cette année, elle a permis au collège de Red Deer de continuer à conférer des grades universitaires.
    C'est avec beaucoup de fierté que je félicite aujourd'hui la chambre de commerce du district de Red Deer et son PDG, Robin Bobocel, pour cet honneur bien mérité.

[Français]

La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

    Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Cela nous donne l'occasion de réfléchir aux progrès réalisés et aux prochaines étapes liées à notre objectif commun de transformer la culture du système de justice pénal pour apporter un appui aux victimes et aux survivants d'actes criminels.

[Traduction]

    Au comité de la condition féminine, j'ai pu entendre un grand nombre de femmes de courage raconter comment elles ont survécu à divers actes criminels. Leurs témoignages sont d'ailleurs au coeur de notre rapport, « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada », qui trace les contours de la première stratégie fédérale visant à prévenir la violence faite aux femmes et à y mettre fin grâce à un budget frôlant les 200 millions de dollars. Tout cela n'aurait jamais été possible sans l'héroïsme dont nos témoins ont fait preuve, et je les en remercie.

[Français]

    Je remercie aussi tous les organismes communautaires tels que le Centre des femmes de Saint-Laurent, le Centre d'encadrement pour jeunes femmes immigrantes et le Centre Amal pour femmes, à Saint-Laurent, qui consacrent leur temps à s'assurer que les victimes et les survivants d'actes criminels soient traités avec compassion, dignité et respect.

[Traduction]

La campagne Walk a Mile in Her Shoes

    Monsieur le Président, aujourd'hui est la neuvième édition de la campagne annuelle Walk a Mile in Her Shoes: International Men's March to Stop Rape, Sexual Assault & Gender Violence, organisée par l'organisme White Ribbon à Toronto. Je prends la parole ici aujourd'hui du haut de mes chaussures à talons hauts pour appuyer ces marcheurs.
    L'ancien chef du NPD, Jack Layton, était l'un des cofondateurs de la Campagne du ruban blanc, maintenant présente dans 70 pays, où des hommes et des garçons marchent pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles, avec plus de 4 700 Canadiens qui participent à des ateliers et à des conférences.
    Malheureusement, les femmes et les filles continuent d'être victimes d'un niveau critique de violence au Canada, le taux de violence faite aux femmes n'ayant essentiellement pas changé au cours des deux dernières décennies. Le Canada accuse un retard par rapport à beaucoup de pays dans le dossier de la prévention et de la protection des femmes et des filles contre la violence fondée sur le sexe, et les gouvernements successifs ne se sont pas montrés à la hauteur pour en faire une priorité. La situation doit changer.
    Nous exhortons le gouvernement canadien à faire preuve de leadership en joignant le geste à la parole et en affectant des ressources en vue de respecter les engagements nationaux, internationaux et constitutionnels de longue date du Canada pour rendre le monde plus sécuritaire, afin que les femmes et les filles puissent vivre sans violence.

  (1420)  

L'Ukraine

    Monsieur le Président, Vladimir Poutine et les kleptocrates du Kremlin continuent d'occuper illégalement la Crimée et de mener une guerre dans la région ukrainienne du Donbass. Ce printemps, la Fédération de Russie a intensifié la guerre dans l'Est de l'Ukraine, tuant encore plus de soldats, de civils et de dissidents ukrainiens dénonçant l'invasion de l'Ukraine par le président Poutine. Il faut que cela cesse.
    Le Canada doit en faire davantage pour aider son alliée, l'Ukraine. C'est pourquoi, en 2019, un gouvernement conservateur fournira des armes défensives à l'Ukraine. C'est également la raison pour laquelle les conservateurs ont présenté la Loi de Magnitski afin de tenir responsables de leurs actes les kleptocrates russes et les gens qui violent les droits de la personne.
    Le caucus conservateur a été un chef de file mondial dans le soutien à l'Ukraine. Il est honteux que le gouvernement libéral n'ait pas suivi son exemple. Poutine est provoqué par la faiblesse. C'est pour cette raison que le Canada doit défendre fermement son amie et alliée, l'Ukraine. Ce n'est qu'en prenant des mesures et en faisant preuve de détermination que nous pouvons aider l'Ukraine à protéger sa souveraineté, à rétablir son intégrité territoriale et à mettre fin à l'occupation illégale des sbires de Poutine en Ukraine.

Les Journées du bénévolat de TELUS

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, des députés et des bénévoles ont rempli des sacs à dos de fournitures scolaires dans le cadre des Journées du bénévolat de TELUS.
     Les personnes qui y participent auront l'occasion de choisir une école dans leur collectivité afin d'offrir des fournitures scolaires aux écoliers qui en ont besoin. Cette année, j'ai choisi de donner ces fournitures scolaires à l'École Inglewood, une merveilleuse école d'Edmonton-Centre.
    Les Journées du bénévolat TELUS nous inspirent à redonner à notre collectivité et à y apporter des changements positifs. Cette année a lieu la 13e édition annuelle de cette activité, et des milliers d'activités bénévoles auront lieu du 1er mai au 30 juin.

[Français]

    TELUS et ses équipes ont récolté plus de 1 milliard de dollars depuis 2000, par le truchement de la philanthropie et du bénévolat, tous dévoués à l'amélioration de la vitalité sociale du Canada.
    Je remercie immensément tous ceux et celles qui ont pris part aux Journées du bénévolat de TELUS partout au Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, on a déjà établi en quoi consistera l'héritage du premier ministre en ce qui concerne le secteur de l'énergie et les centaines de milliers de Canadiens qui y travaillent. Non seulement le premier ministre a chassé des dizaines de milliards de dollars d'investissements, mais il a torpillé plusieurs projets de pipelines importants.
    Énergie Est aurait permis d'acheminer des ressources énergétiques de l'Ouest du Canada vers les marchés de l'Est, remplaçant ainsi le pétrole étranger et créant des emplois au Nouveau-Brunswick. Cependant, le premier ministre a mis fin à ce projet en imposant deux poids, deux mesures, au secteur énergétique canadien par rapport au pétrole étranger.
    Pourquoi le premier ministre s'oppose-t-il au projet Énergie Est?
    Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que nous comprenons que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair. Alors que nous allons de l'avant avec un plan national visant à réduire les changements climatiques, nous veillons en même temps à défendre les emplois canadiens partout au Canada, tout particulièrement en Alberta.
     Nous sommes heureux d'aller de l'avant en montrant que nous comprenons ce que les conservateurs et les néo-démocrates ne comprennent tout simplement pas. Il n'y a pas de choix à faire entre l'environnement et l'économie lorsqu'il est question de créer des emplois de qualité pour les Canadiens, maintenant et à l'avenir.
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait le choix d'éliminer des milliers d'emplois au Canada et d'accorder un traitement préférentiel au pétrole étranger, au détriment de la production canadienne.
     Énergie Est n'était pas le seul projet de pipeline à être éliminé. Le premier ministre a aussi fait avorter le projet Northern Gateway, qui aurait acheminé les produits canadiens aux ports en eau profonde, leur donnant accès aux marchés asiatiques. Il n'a pas tenu compte des dizaines de collectivités des Premières Nations situées tout au long du tracé qui appuyaient le projet.
    Le premier ministre admettra-t-il simplement qu'étouffer dans l'oeuf ces projets fait simplement partie de son plan visant à mettre progressivement fin au secteur de l'énergie?
    Monsieur le Président, partout au pays, les gens parlent de l'investissement que nous avons effectué hier dans un pipeline, mais le Parti conservateur, lui, s'attarde sur de l'histoire ancienne. Les conservateurs ne peuvent parler de notre annonce, qui protège les emplois des Albertains et est dans l'intérêt des travailleurs de l'Alberta et de partout au pays puisque ceux-ci bénéficieront du fait que nous acheminerons nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. Pendant 10 ans, les conservateurs ont tenté, en vain, d'acheminer nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. Nous réussissons là où ils ont échoué. Pas étonnant qu'ils n'arrivent pas à en parler.

  (1425)  

    Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, les contribuables n'ont jamais eu à financer la construction de pipelines. Quatre grands pipelines ont été approuvés et construits sans un sou de l'argent des contribuables. Alors que nous avions approuvé le pipeline Northern Gateway, qui aurait permis d'acheminer les ressources énergétiques canadiennes vers les ports en eau profonde et les marchés asiatiques, le premier ministre a torpillé le projet. Il a plutôt créé un scénario où les contribuables doivent payer pour les erreurs qu'il a commises.
    Pourquoi a-t-il attendu si longtemps et créé ce problème...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons vu les conservateurs, prisonniers de leur idéologie rigide, échouer à protéger les emplois des Albertains et à en créer de nouveaux. Pendant 10 ans, ils ont tenté, sans succès, de faire construire un pipeline pour acheminer les ressources vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Ils en ont été incapables. Ils ne semblent pas comprendre que l'investissement public a toujours fait partie du développement du secteur des ressources.
    Nous sommes fiers de contribuer à stimuler l'économie, de créer de bons emplois pour les Albertains et tous les Canadiens, tout en protégeant l'environnement.
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le seul obstacle qui empêche l'acheminement des ressources énergétiques canadiennes jusqu'aux marchés étrangers, c'est le gouvernement libéral lui-même. Le premier ministre tente maintenant de faire croire que, lorsqu'une entreprise privée envisage d'utiliser des fonds provenant de ses actionnaires pour construire un pipeline, elle est guidée par une idéologie rigide. Eh bien, lorsqu'une entreprise établie au Texas souhaite investir 4,5 milliards de dollars au Canada, les conservateurs sont prêts à appuyer cet investissement au lieu de demander aux contribuables de payer le prix des erreurs du premier ministre.
    Monsieur le Président, l'idéologie rigide dont fait preuve le Parti conservateur fait perdre des emplois aux Albertains. Les conservateurs ont échoué pendant 10 ans. Il semble qu'un petit cours d'histoire s'impose.
     Des leaders progressistes conservateurs tels que Peter Lougheed comprenaient qu'il était important de faire des investissements publics dans le secteur des ressources pour que la construction ait lieu et que les ressources puissent être acheminées jusqu'aux marchés. Pendant 10 ans, les conservateurs ont tenté, sans succès, d'acheminer les ressources canadiennes vers d'autres marchés que les États-Unis. Pour notre part, nous défendons les emplois albertains et canadiens.
    Monsieur le Président, des dizaines de milliards de dollars d'investissements dans le secteur de l'énergie ont déjà fui le Canada et, maintenant, le premier ministre vient dire aux contribuables canadiens qu'ils devront payer pour ses erreurs. Il va faire un chèque de 4,5 milliards de dollars pour un pipeline qui est déjà en place. L'argent des contribuables ne servira pas à construire le moindre centimètre de nouveau pipeline. C'est une entreprise du Texas qui va repartir avec cet argent.
    Pourquoi, sous un régime libéral, les contribuables se retrouvent-ils à payer 4,5 milliards de dollars pour quelque chose qu'ils auraient pu obtenir gratis?
    Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs ont essayé, en vain, de trouver un moyen pour que les ressources du Canada aient accès à d'autres marchés que celui des États-Unis. Maintenant que nous avons trouvé une solution pour l'accès à de nouveaux marchés, solution qui assurera le maintien d'emplois au Canada et en Alberta, c'est leur idéologie qui les empêche de comprendre.
    Je leur rappelle que le grand Peter Lougheed savait que l'investissement public dans les ressources est essentiel à la croissance d'un pays. C'est exactement ce que nous faisons au profit des Albertains et de tous les Canadiens.
    Je demanderais la collaboration des députés de Chilliwack—Hope et de St. Albert—Edmonton et qu'ils cessent d'interpeller les autres députés, de crier ou de parler lorsqu'une autre personne a la parole. Ils doivent attendre d'avoir la parole avant de s'exprimer, comme le prévoit le Règlement.
    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
    Monsieur le Président, si seulement le premier ministre pouvait parler avec autant de passion de l'environnement qu'il le fait lorsqu'il est question d'acheter un pipeline.

  (1430)  

[Français]

    En décidant de mettre 4,5 milliards de dollars de fonds publics dans le pipeline Kinder Morgan, ne soyons pas dupes, le gouvernement nationalise un oléoduc. Des champions de l'environnement n'achètent pas un oléoduc. Des champions de l'environnement ne choisissent pas de faire assumer aux contribuables les risques financiers et environnementaux d'un oléoduc. Des champions de l'environnement investissent dans les énergies propres.
    Quelles évaluations de risque le gouvernement a-t-il faites avant de sortir le chéquier pour Kinder Morgan?
    Monsieur le Président, quand Rachel Notley a annoncé son plan pour l'environnement, les néo-démocrates ici, à Ottawa, ont célébré et loué sa vision et son plan pour l'environnement. Toutefois, ils oublient aujourd'hui qu'il y avait trois éléments dans le plan de Rachel Notley pour combattre les changements climatiques: une limite sur les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux; un prix sur le carbone partout en Alberta; et un pipeline vers les nouveaux marchés pour les ressources de l'Alberta.
    C'est cela le plan qu'ils ont applaudi. C'est cela qu'ils oublient aujourd'hui, c'est-à-dire que l'environnement et l'économie vont ensemble.
    Monsieur le Président, c'est nous qui parlons d'environnement et d'économie et c'est eux qui larguent l'environnement pour l'économie. C'est clair. Ce qui est clair aussi, c'est que la première ministre de l'Alberta respecte ses promesses. Ce qu'on déplore, c'est que ce gouvernement brise les promesses qu'il a faites aux Canadiens.
     Les libéraux n'ont pas l'air de comprendre qu'ils ont décidé d'assumer un risque que Kinder Morgan ne voulait visiblement plus assumer. Soyons clairs: ce que le gouvernement a acheté pour 4,5 milliards de dollars, c'est un pipeline qui date des années 1950. L'expansion de l'oléoduc exigera 7 à 15 milliards de dollars supplémentaires en investissement.
     Le gouvernement va-t-il nous dire quel sera l'impact fiscal de cette nationalisation sur les contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, les néo-démocrates continuent de ne pas comprendre qu'on ne peut pas faire un choix entre ce qui est bon pour l'économie et ce qui est bon pour l'environnement. Ils n'ont rien compris.
    Dans notre plan historique pour atteindre nos cibles de Paris se trouve l'oléoduc qui conduit nos ressources vers de nouveaux marchés. Nous savons que conduire nos ressources vers de nouveaux marchés, avoir un meilleur prix et assurer des emplois partout au Canada, c'est une façon d'avoir un prix sur la pollution partout au pays, d'avoir la protection de nos océans et d'avoir une limite sur les émissions de gaz à effet de serre...
    À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley.

[Traduction]

    Monsieur le Président, seuls les libéraux paieraient 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc vieux de 65 ans et appelleraient cela une stratégie énergétique. Il n'y a qu'eux qui tenteraient d'imposer le passage d'un oléoduc et de pétroliers sur le territoire traditionnel des Premières Nations et qui considéreraient cela comme un effort de réconciliation. Le premier ministre libéral est la seule personne qui, se qualifiant de chef de file en matière de changements climatiques, est prête à dépenser 15 milliards de dollars pour un pipeline transportant du bitume dilué vers la Chine.
    Le premier ministre se prépare à dire qu'il faut concilier l'environnement et l'économie. Sait-il aussi ce qu'il faut faire? Il faut respecter les promesses faites aux Canadiens.
    Monsieur le Président, je pense qu'il vaudrait la peine de rappeler à la Chambre, aux Canadiens et, bien sûr, au NPD, que ce dernier a loué l'approche de Rachel Notley en matière de protection de l'environnement et de croissance économique il y a à peine quelques années. Or, le NPD oublie que ce plan comportait trois éléments: premièrement, l'imposition d'une limite absolue sur les émissions provenant des sables bitumineux; deuxièmement, la mise en place d'un système de tarification du carbone en Alberta; et troisièmement, l'acheminement des ressources pétrolières canadiennes vers de nouveaux marchés.
    Ces trois éléments faisaient partie intégrante de l'approche de Rachel Notley. Le gouvernement albertain a suivi ce plan à la lettre. C'est aussi ce que nous avons fait afin de montrer que l'économie et l'environnement vont de pair.
    Monsieur le Président, j'ai dû manquer la partie de son discours où elle a déclaré que nous devrions dépenser 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens pour nationaliser un oléoduc de 65 ans. Les libéraux savent qu'il n'est pas légal de fumer du pot avant le mois d'août, n'est-ce pas? Cette idée n'a aucun sens.
    Lorsqu'on a demandé au premier ministre pourquoi il a décidé de renflouer une pétrolière texane, il a répondu que le projet comportait trop de risques pour être entrepris par une entité commerciale. Quoi? Si c'est trop risqué pour une compagnie pipelinière de construire un oléoduc, pourquoi serait-il acceptable que la population canadienne assume tous les risques? Les libéraux doivent apprendre une chose une fois pour toutes: le renflouement de pétrolières texanes ne constitue pas une façon...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, puisque le député a soulevé la question, je veux rappeler à la Chambre ce que Rachel Notley, la première ministre néo-démocrate de l'Alberta, a dit au sujet de l'oléoduc:
     C’est un grand pas en avant pour tous les Canadiens.
    Nous avons respecté le délai.
    Ce projet offre plus de certitude que jamais [...]
    Malgré les efforts d'une province qui essaie de bloquer l'oléoduc, nous avons démontré que le projet, qui est dans l'intérêt national, et les emplois qu'il garantira et maintiendra font partie intégrante de notre plan visant à lutter contre les changements climatiques et à stimuler l'économie pour les générations à venir. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, voici les faits: les contribuables canadiens vont payer 4,5 milliards de dollars à cause du manque de leadership de notre premier ministre. Ce sont 4,5 milliards de dollars pour racheter un oléoduc déjà existant. Ce sont 4,5 milliards de dollars qui n'incluent ni l'expansion de l'oléoduc ni la création de nouveaux emplois. Ce sont 4,5 milliards de dollars qui vont aller dans les poches d'une entreprise américaine qui va aller investir notre argent dans d'autres pays ailleurs dans le monde.
    Voici ma question pour le premier ministre: peut-on savoir à combien va s'élever la facture finale de son échec?
    Monsieur le Président, cela fait 10 ans que le Parti conservateur essaie de créer un oléoduc vers de nouveaux marchés, et il a échoué. Cela fait deux ans et demi que les conservateurs nous disent d'aller de l'avant et d'assurer un oléoduc qui ira vers de nouveaux marchés.
    Hier, nous avons réussi à le faire et à renforcer la certitude que nous allons développer nos ressources pour leur permettre d'être exportées vers de nouveaux marchés, tout en ayant un plan nous permettant de réduire nos gaz à effet de serre et d'atteindre nos cibles de Paris.
    Je comprends que les conservateurs n'aient rien à dire; nous sommes en train de faire ce qu'ils n'ont pas pu faire.
    Monsieur le Président, voici encore des faits. Nous allons pouvoir répondre au premier ministre.
     Le 26 janvier 2016, le 13 février 2018, le 24 mai, le 25 mai et le 28 mai, que s'est-il passé? Le premier ministre et tous les députés libéraux se sont opposés à des motions défendant le projet Trans Mountain. C'est cela, la réalité.
    Les Canadiens, à cause de cet échec, vont devoir payer 4,5 milliards de dollars de leur poche, de l'argent qui aurait pu servir à baisser les taxes et les impôts ou à leur offrir des meilleurs services.
    Combien va coûter la facture finale de cet échec?
    Monsieur le Président, chaque année, le Canada perd 15 milliards de dollars parce que nous sommes prisonniers d'un seul marché. Nous avons besoin de développer nos ressources et de les exporter vers de nouveaux marchés qui ne sont pas les États-Unis, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
    Pendant 10 ans, les conservateurs ont échoué à cette tâche. Pendant deux ans et demi, ils ont rouspété pour que nous le fassions, et maintenant que nous le faisons, ils sont tout choqués et perdus parce que nous défendons les emplois de tous les Albertains qui travaillent dans les sables bitumineux. Nous sommes aussi en train d'assurer l'économie canadienne pour les années à venir tout en protégeant l'environnement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux ont donné à Kinder Morgan 4,5 milliards de dollars de deniers publics canadiens pour construire des pipelines aux États-Unis, le plus grand concurrent du Canada dans le secteur énergétique. Le premier ministre a torpillé les projets Northern Gateway, Énergie Est et Pacific NorthWest LNG, il a interdit les forages en mer et la circulation des pétroliers, et il a imposé une taxe sur le carbone. Sur la scène mondiale, aucun autre grand producteur de pétrole ne se nuit comme le Canada le fait en adoptant des politiques aussi dommageables. Par surcroît, le premier ministre continue de forcer l'adoption de mesures administratives supplémentaires. Les investisseurs ont fait des mises en garde affirmant que ces politiques suffoquent le secteur pétrolier et gazier mais, comme nous le savons tous, le premier ministre souhaite la disparition graduelle de cette industrie.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de s'attaquer au gagne-pain de centaines de milliers de travailleurs canadiens du secteur de l'énergie?
    Monsieur le Président, je soutiens respectueusement que, en s'opposant à ce pipeline, ce sont les conservateurs qui s'en prennent au gagne-pain de centaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie d'un bout à l'autre du Canada. Nous allons de l'avant avec ce projet de pipeline pour pouvoir acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés et également respecter les cibles que nous nous sommes fixées dans le cadre de l'Accord de Paris.
    Voilà ce que les conservateurs ont été incapables de faire pendant les 10 années où ils ont été au pouvoir. Depuis deux ans et demi, c'est ce qu'ils réclament de l'actuel gouvernement mais, maintenant que nous prenons les moyens pour y arriver, ils sont complètement déroutés. C'est un bien triste jour pour les conservateurs, mais un grand jour pour le Canada.
    En fait, monsieur le Président, les libéraux nuisent constamment aux investissements étrangers au Canada, et les États-Unis ont de quoi répondre à 80 % de la demande croissante de pétrole et de gaz dans le monde. Les banques, les économistes et les sociétés de placement nous préviennent depuis des mois que les investissements quittent le Canada. Selon l'Association canadienne de pipelines d'énergie, « le climat d'incertitude et les possibles répercussions causées par d'autres [...] bouleversements réglementaires » font fuir les investissements du secteur canadien de l'énergie.
    Le Canada n'a pas besoin de mesures de nationalisation, mais d'un climat stable et de conditions lui permettant de soutenir la concurrence. Quand les libéraux cesseront-ils de nuire aux investissements dans le secteur canadien de l'énergie?
    Monsieur le Président, l'idéologie rigide de ce groupe de conservateurs leur fait oublier la longue et riche série d'investissements publics dans le secteur canadien des ressources naturelles. Le grand progressiste-conservateur qu'était Peter Lougheed l'avait bien compris: ce sont les importants investissements publics qu'il a faits dans le secteur des ressources naturelles qui nous ont permis d'arriver là où nous en sommes aujourd'hui.
    Les conservateurs laissent leur idéologie nuire à la création de bons emplois en Alberta, et dans l'ensemble du Canada, et à leur protection. Voilà ce sur quoi nous concentrons nos efforts et ce que nous continuerons de faire.

  (1440)  

    Monsieur le Président, lors d'une entrevue qu'il a accordée hier, le premier ministre a expliqué que le gouvernement est intervenu en prenant la décision de nationaliser un oléoduc parce que les libéraux étaient conscients qu'il y avait trop d'incertitude pour Kinder Morgan et qu'il était dans l'intérêt national d'avoir cet oléoduc.
    Or, il y avait un autre projet d'oléoduc qui était dans l'intérêt national, le projet Énergie Est, qui aurait créé des emplois, qui aurait rendu le Nouveau-Brunswick plus concurrentiel et qui aurait, bien sûr, donné plus de certitude au chapitre de l'approvisionnement.
    J'aimerais savoir si le premier ministre promet d'entamer des négociations pour accorder le même degré de certitude concernant le projet Énergie Est.
    Monsieur le Président, je trouve intéressant que, le lendemain de l'annonce que le gouvernement mènera à bien cet important projet d'oléoduc destiné à accéder à de nouveaux marchés, les conservateurs décident de ressasser de vieilles nouvelles et de changer de sujet.
    Nous allons attirer des investissements en Alberta et créer de bons emplois pour les Albertains ainsi que pour tous les Canadiens qui travaillent dans l'industrie des sables bitumineux, et ce, pour des années à venir. Il n'est guère étonnant que les conservateurs s'agitent de la sorte.
    Nous allons continuer de promouvoir la création d'emplois pour les Albertains et les Canadiens tout en protégeant l'environnement pour les générations futures. C'est un engagement que nous avons pris et que nous allons honorer.
    Monsieur le Président, comme je suis anciennement de l'île du Cap-Breton, je trouve déplorable de voir que le gouvernement tient pour acquis les 32 sièges qu'il a remportés au cours des dernières élections. Permettez-moi d'expliquer aux députés pourquoi.
    Le premier ministre peut bien affirmer dans cette enceinte que je ressasse de vieilles nouvelles, mais ce n'est pas le cas. Hier, le maire de St. John a indiqué qu'il voulait que le projet Énergie Est redémarre. Un homme d'affaires bien en vue du Nouveau-Brunswick s'est dit exactement du même avis. Le député de Saint John—Rothesay lui-même a déclaré au journal local ce matin qu'il a l'intention de demander au premier ministre de relancer le projet.
    Le premier ministre a-t-il l'intention d'écouter le député de son parti et de remettre ce projet en marche?
    Monsieur le Président, nous savons tous qu'il est essentiel que nous puissions vendre nos ressources sur d'autres marchés que celui des États-Unis. Les conservateurs le savent, mais ils ont été incapables d'y arriver pendant les 10 années où ils étaient au pouvoir. Depuis deux ans et demi, ils nous criaient de régler le problème et, maintenant que nous sommes enfin parvenus à obtenir l'accès à de nouveaux marchés pour que le pétrole canadien puisse y être vendu, ils ne savent plus quoi dire. Leur approche idéologique et la récupération politique qu'ils font de cet enjeu nuisent à la création d'emplois au Canada.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, Cindy Blackstock a déclaré que le Canada aurait pu combler le sous-financement de l’éducation, des réseaux d’aqueduc dans les réserves et des programmes de la petite enfance des Premières Nations. Il aurait pu faire en sorte qu’aucun enfant malade ne soit évacué seul par avion dans le Nord et bien d’autres choses encore. Au lieu de cela, les libéraux ont acheté un pipeline.
    Le vérificateur général a confirmé hier que les libéraux font fi de données cruciales sur le bien-être des Premières Nations dans le Canada tout entier. Maintenant que nous savons que les libéraux ont des milliards de dollars à dépenser, quand les Premières Nations, les Métis et les Inuits peuvent-ils s’attendre à un investissement semblable?
    Le NPD n’arrive pas à comprendre, monsieur le Président, que nous perdions chaque année 15 milliards de dollars parce que nous n’avions qu’un seul débouché pour notre pétrole. L’accès à de nouveaux marchés nous permettra de renforcer l’économie et de créer de bons emplois tout en faisant des investissements dans les secteurs importants.
    Parlant de leadership autochtone, j'aimerais communiquer la déclaration suivante: « Je suis heureux que le premier ministre, le ministre des Finances […] tiennent la promesse qu’ils ont faite de mener à bien le projet d’expansion du pipeline [de Kinder Morgan] qui débutera cet été. C’est une bonne nouvelle pour les Premières Nations et pour tous les Canadiens. » C'est une déclaration d'Ernie Crey, chef de la Première Nation de Cheam.

[Français]

    Monsieur le Président, cet après-midi, il y aura un vote sur mon projet de loi visant à ce que les lois du Canada respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, un principe que le premier ministre a appuyé.
     Ce gouvernement a l'obligation constitutionnelle fondamentale de préserver l'honneur de la Couronne dans ses relations avec les peuples autochtones.
    Imposer l'expansion d'un oléoduc malgré l'opposition forte et croissante des peuples autochtones, comment cela préserve-t-il l'honneur de la Couronne?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le respect des communautés autochtones inclut le fait d'écouter toutes les communautés autochtones. Je sais qu'il y a des communautés autochtones qui sont opposées à cet oléoduc, mais il y a aussi des communautés autochtones qui sont en faveur de cet oléoduc et des possibilités de développement qui s'y rattachent.
     Nous travaillons avec toutes les communautés autochtones pour répondre à leurs préoccupations et pour apaiser ou atténuer leurs inquiétudes. Nous allons continuer de bâtir une réconciliation en partenariat avec les communautés autochtones tout en bâtissant une économie qui fonctionne pour tout le monde et en protégeant l'environnement.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, jamais n'a-t-on eu, dans l'histoire du Canada, un premier ministre qui méprise autant le pétrole et les travailleurs canadiens que l'actuel premier ministre.
     Souvenons-nous: à Calgary, il a dit qu'il fallait éliminer le pétrole albertain. Par la suite, il a dit à Paris que cela n'allait pas assez vite. Finalement, il est allé dire que l'augmentation du prix de l'essence était exactement ce qu'il voulait. C'est peut-être ce qu'il veut, mais ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Quelle est sa dernière trouvaille? C'est d'envoyer 4,5 milliards de dollars des contribuables au Texas. La question que je veux poser au premier ministre est fort simple.
    À terme, combien le projet de Kinder Morgan va-t-il coûter aux contribuables à cause de l'ineptie du premier ministre libéral?
    Monsieur le Président, les conservateurs sont complètement perdus dans leurs propos.
     Nous sommes en train de défendre les emplois et les travailleurs du secteur des ressources naturelles de l'Alberta et de partout ailleurs au pays en faisant l'acquisition d'un oléoduc qui va vers de nouveaux marchés qui ne sont pas les États-Unis. C'est ce que les conservateurs ont essayé de faire pendant 10 ans, mais ils ont échoué parce qu'ils ne comprenaient pas que l'environnement et l'économie doivent aller de pair.
     Nous sommes fiers du travail que nous sommes en train de faire pour protéger l'environnement et accéder à de nouveaux marchés pour faire croître l'économie, et nous allons continuer de le faire.
    Monsieur le Président, oui, c'est tout un bilan! Le projet de Northern Gateway a été refusé et Énergie Est a été mis de côté à cause des mesures libérales.
    Maintenant, la proposition des libéraux, c'est d'imposer une taxe libérale sur le carbone et d'envoyer 4,5 milliards de dollars des contribuables au Texas. La question que je veux poser au premier ministre est encore très simple.
     À terme, le projet de Kinder Morgan va coûter combien aux contribuables à cause de l'ineptie du gouvernement libéral?
    Monsieur le Président, regardons le bilan concret du gouvernement conservateur qui, pendant 10 ans, a essayé de tout faire pour l'économie de l'Alberta, mais qui a échoué parce qu'il ne comprenait pas que la protection de l'environnement et la croissance économique doivent aller de pair.
    En mettant un prix national sur le carbone et en démontrant que nous comprenons que nous pouvons défendre l'économie tout en créant de la croissance, nous avons pu approuver et commencer la construction d'un oléoduc nécessaire pour notre économie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, bienvenue dans l'économie du renflouement.
    Lorsque la société Porter Airlines a voulu allonger la piste d'atterrissage de l'aéroport situé au centre-ville de Toronto, le gouvernement libéral a refusé, ce qui a entraîné l'annulation d'une commande de 2 milliards de dollars d'avions de Bombardier. Le gouvernement a alors dit qu'il fallait renflouer Bombardier. Ensuite, les tracasseries administratives et les impôts du gouvernement ont eu raison du pipeline de l'Ouest. Le gouvernement dit maintenant qu'il faut renflouer le projet de pipeline. Pourquoi le gouvernement ne reste-t-il tout simplement pas à l'écart de ces projets?
    Le premier ministre va-t-il admettre que la politique économique de son gouvernement est la suivante: dès qu'une chose bouge, il faut la taxer ou l'imposer; si elle continue de bouger, il faut la réglementer; et lorsqu'elle arrête enfin de bouger...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je trouve décevant de voir que les conservateurs tentent de tirer un avantage politique d'un enjeu qu'ils n'ont pas su régler en 10 ans.
    Nous avons toujours reconnu au Canada que l'investissement public faisait partie du secteur des ressources naturelles. Peter Lougheed, un homme remarquable, l'a d'ailleurs démontré au plus grand profit de l'Alberta pendant de nombreuses années.
    Nous allons continuer d'investir de manière à défendre les intérêts des travailleurs de l'Alberta et de partout au pays, dans le cadre de nos efforts visant à stimuler l'économie.
    Monsieur le Président, le grand Peter Lougheed a probablement été forcé de le faire parce que Pierre Elliott Trudeau était en train de détruire tout le secteur énergétique. J'habitais en Alberta quand le Programme énergétique national était en place. Le premier ministre, lui, habitait dans un manoir financé par les deniers publics à l'époque; il est temps qu'il prenne contact avec la réalité.
    Ce projet devait être réalisé avec de l'argent du secteur privé. À présent, nous avons une dépense de 4,5 milliards de dollars, point, pas de pipeline.
    Quand le premier ministre va-t-il enfin obtenir des résultats?

  (1450)  

    Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre un Albertain qui connaît vraiment le parcours de Peter Lougheed et comprend comment les choses se sont déroulées.
    Je vais revenir sur le fait que nous allons continuer de défendre les intérêts du secteur canadien des ressources et des travailleurs canadiens et de veiller à la protection de l'environnement. Les conservateurs ont essayé de le faire pendant des années, mais ils n'y sont pas parvenus. C'est ce qu'ils réclament de nous à grands cris depuis deux ans et demi. À présent, ils optent pour la politicaillerie tandis que, nous, nous répondons aux besoins de l'Alberta. Ils ne savent pas quoi faire alors ils inventent.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je me permets de rappeler aux députés comment les choses fonctionnent. Quelqu'un de ce côté-ci dit quelque chose qui ne plaît pas à l'autre côté, puis la situation est inversée et on continue de cette façon chacun son tour. Il ne doit y avoir qu'une personne à la fois qui exprime une opinion qui déplaît à l'autre côté et nous devons écouter les réponses et les questions.
    Le député de Port Moody—Coquitlam a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, le Marathassa a déversé 2 700 litres de combustible de soute dans la baie English de Vancouver. La Ville a dépensé plus d'un demi-million de dollars pour nettoyer les dégâts. Trois ans plus tard, Vancouver se bat toujours pour obtenir un remboursement, mais le gouvernement fédéral ne lui offre que 30 ¢ pour chaque dollar dépensé. Les contribuables devront donc payer la note. Il n'est guère étonnant que les habitants de la Colombie-Britannique craignent tant un éventuel déversement d'un pétrolier de Kinder Morgan.
    Imaginons maintenant un déversement de bitume dilué, une substance toxique, alors que les moyens techniques pour le nettoyer n'existent pas. À qui le ministre refilera-t-il la facture des opérations de nettoyage à la suite d'une telle catastrophe?
    Monsieur le Président, dans mon enfance, j'ai passé mes étés sur la côte de la Colombie-Britannique. J'entretiens donc des liens étroits avec cette province et je me préoccupe aussi de la protection des milieux naturels de la côte. Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, un plan de calibre mondial, pour que l'environnement vierge et les écosystèmes solides soient protégés contre les accidents et les catastrophes. Nous prenons cette question très au sérieux, comme en témoignent nos investissements en la matière.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a dit lui-même que le pipeline Kinder Morgan est un projet trop risqué pour le secteur privé. Que fait-il? Il sort 4,5 milliards de dollars de nos poches pour acheter un vieux tuyau de 65 ans. Si c'était trop risqué pour une compagnie privée, pourquoi prend-il ce risque et le met-il sur le dos des citoyens et des citoyennes? Parle-moi d'une décision de sans-dessein.
    Comment le premier ministre peut-il justifier de garrocher notre argent dans un projet risqué plutôt que d'investir dans une transition énergétique?
    J'inviterais l'honorable député à être plus judicieux dans ses propos et de ne pas utiliser de phrases ou de mots qui vont semer le désordre à la Chambre.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien souvent, on peut être en désaccord sans manquer de respect les uns envers les autres, surtout quand on parle d'enjeux importants pour les Canadiens.
    Nous comprenons à quel point c'est important de défendre l'économie tout en protégeant l'environnement. Nous allons continuer de le faire. Nous allons défendre les emplois partout au pays. Nous allons réduire nos gaz à effet de serre. Les Canadiens attendent cela de nous. Nous allons toujours le faire, en tout temps.

[Traduction]

Le travail

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à faire les choses différemment en ce qui concerne l'édification d'une économie forte, le soutien de la classe moyenne au moyen d'emplois de qualité et l'appui d'un mouvement syndical fort. Le secteur ferroviaire fait partie intégrante de notre économie et de nombreux Canadiens dépendent de cette industrie pour gagner leur vie. Alors que les gouvernements précédents se sont ingérés dans le processus de négociation collective, nous avons adopté une approche différente qui est plus juste et équilibrée.
    Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de l'état des négociations entre le CP, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Boniface—Saint-Vital de s'être porté à la défense des intérêts des gens de l'Ouest dans l'ensemble du Canada. Je suis très heureux que le CP soit parvenu à une entente avec ses partenaires syndicaux. Le gouvernement respecte le processus de négociation collective et le rôle important que jouent les syndicats. Pendant nos deux ans et demi au pouvoir, nous n'avons jamais eu à présenter un projet de loi de retour au travail. L'entente d'aujourd'hui montre qu'il est possible de conclure un accord équitable pour tous lorsque les entreprises traitent leurs travailleurs comme des partenaires et non comme des adversaires. Cette entente représente de bonnes nouvelles pour le CP, les travailleurs et surtout les Canadiens.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le premier ministre n'accorde pas beaucoup d'importance à toute opposition, mais nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement et défendre les intérêts des Canadiens, que cela plaise au premier ministre ou non. Il est manifeste qu'il tente de faire adopter à toute vapeur sa nouvelle loi électorale au moyen d'une motion de clôture, de l'attribution de temps, ou de toute autre surprise qu'il nous réserve. Le premier ministre s'engagera-t-il, aujourd'hui, à nous laisser étudier le projet de loi C-76 avec toute la diligence qu'il mérite, comme le souhaitent les Canadiens?
    Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays trouvent amusant que les conservateurs exigent soudainement des élections plus équitables après avoir essayé, lorsqu'ils étaient au pouvoir, de rendre les élections moins justes et de les faire pencher en leur faveur. Heureusement, les Canadiens ont vu clair dans leur jeu et les ont relégués dans les bancs où ils sont maintenant. Nous sommes heureux que les propositions liées à la Loi électorale soient renvoyées au comité, où tous les parlementaires seront en mesure d'émettre des propositions et d'en débattre. Nous sommes ouverts à des amendements. Nous sommes ravis de renforcer la Loi électorale de sorte à mieux servir les Canadiens et non le Parti conservateur du...
    Le député de Banff—Airdrie a la parole.
    Monsieur le Président, ce qui n'amuse pas les Canadiens, ce sont les manoeuvres et les manigances utilisées par le premier ministre pour essayer de faire adopter de force cette mesure législative. Le premier ministre affirme qu'il est ouvert à ce qu'on propose des amendements au comité et qu'il souhaite qu'on débatte du projet de loi alors qu'il essaie actuellement de mettre fin au débat et de s'assurer qu'on ne puisse pas proposer d'amendements. C'est carrément inacceptable. Il est temps que le premier ministre comprenne que le Canada n'est pas une dictature et que les Canadiens n'accepteront pas ses foutaises. Est-il prêt à nous dire aujourd'hui qu'il s'engage à respecter les droits des Canadiens et qu'il permettra un...
    Des voix: Oh, oh!
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, on constate que les conservateurs reviennent à leurs vieilles habitudes à la moindre occasion. Ils essaient de faire du salissage, particulièrement lorsque la situation est de bon augure pour le Canada, pour notre démocratie et pour l'économie. L'approche des conservateurs, qui vise à essayer d'effrayer et de diviser les Canadiens et à lancer des insultes aux autres, ne fonctionne tout simplement pas. Nous avons hâte de travailler au comité avec tous les députés pour veiller à ce que la réforme sur l'intégrité des élections aille vraiment dans la bonne direction. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les Canadiens ont clairement dit qu'ils n'ont pas aimé que ce parti tente de faire pencher la balance en sa faveur.

[Français]

    Monsieur le Président, on vient de voir l'arrogance de ce gouvernement.
    Dans la réforme électorale qu'il veut imposer aux Canadiens, le premier ministre se fout de la Chambre. Il a demandé à Élections Canada de mettre en oeuvre les modifications du projet de loi qui n'a pas encore été adopté.
    Pourquoi le premier ministre manque-t-il autant de respect aux parlementaires des deux côtés de la Chambre?
    Quand va-t-il enfin agir comme un premier ministre, pas uniquement comme un chef du Parti libéral du Canada, un chef partisan, et retirer cette demande inacceptable à Élections Canada?
    Monsieur le Président, je comprends que les conservateurs ont peur qu'on renverse les modifications injustes qu'ils avaient apportées à notre loi électorale. Il avaient essayé de truquer les élections pour qu'ils puissent réussir. Heureusement, cela n'a pas fonctionné.
    Nous sommes en train de travailler avec tous les partis et avec Élections Canada pour nous assurer que les prochaines élections se déroulent sous de meilleures règles qui avantageront les Canadiens et non les partis, et certainement pas le Parti conservateur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi sur la réforme démocratique n'est même pas encore en vigueur. En fait, le comité commence à peine à l'examiner, et tous les Canadiens ont le droit de se faire entendre. Pourtant, le premier ministre a déjà ordonné à Élections Canada de le mettre en oeuvre. Je rappelle au premier ministre que notre démocratie ne lui appartient pas, ni à sa rigide idéologie dictatoriale. Elle appartient aux Canadiens. Sans jeter le blâme sur Stephen Harper encore une fois, comment le premier ministre peut-il justifier d'avoir ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant qu'on ait l'occasion d'entendre ce que les Canadiens ont à dire, et avant que le projet de loi ne soit adopté?

  (1500)  

    Monsieur le Président, c'est presque comme si les conservateurs voulaient que les prochaines élections aient lieu en appliquant les mêmes règles à l'aide desquelles ils ont fait pencher la balance du système électoral en leur faveur au cours de la dernière législature. Les Canadiens ont rejeté cela. Ils ont voulu avoir une véritable Loi sur l'intégrité des élections, mais ce n'est pas ce qu'ils ont reçu. Voilà pourquoi nous allons de l'avant pour améliorer notre système électoral, pour le rendre plus équitable envers tous les Canadiens, et pour faire en sorte qu'il soit réformé de la manière recommandée par les Canadiens, les parlementaires et Élections Canada.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, après de longues consultations et le fiasco Netflix, la ministre du Patrimoine canadien a fini par avouer que sa politique culturelle bâclée était finalement une transition en attendant d'autres consultations menées par le CRTC sur l'avenir de notre culture.
    Demain, le CRTC va remettre son rapport, et la rumeur veut qu'au lieu de faire quelque chose, la ministre va lancer une consultation. Ce n'est que la troisième en trois ans!
    Les libéraux vont-ils finir leur mandat avec exactement la même politique culturelle que le Parti conservateur, c'est-à-dire rien sauf un congé de taxe pour les géants du Web?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers des investissements historiques que ce gouvernement a faits en matière de culture, que ce soit en appuyant Radio-Canada ou en investissant dans le Conseil des arts du Canada.
     Nous investissons dans nos créateurs et nous les appuyons, et nous permettons un épanouissement partout dans le monde. En ce qui concerne le désir du NPD d'augmenter les taxes pour les Canadiens, comme je l'ai dit, nous n'allons pas le faire. Le NPD peut bien continuer d'insister là-dessus, mais nous n'allons pas augmenter les taxes pour les Canadiens.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, imaginons qu'un couple reçoive une lettre du gouvernement disant que le mari et son épouse « sont mal assortis » parce que l'épouse a trois ans de plus que son mari. Imaginons ensuite qu'on remette en question leur union parce que leur cérémonie de mariage n'avait pas assez d'ampleur.
    L'épouse de M. Baig a reçu une telle lettre.
    Le gouvernement envoie souvent des lettres de ce genre aux personnes d'origine pakistanaise qui ont présenté une demande de parrainage du conjoint afin de « susciter une réponse ». Les mots « offensantes » et « insultantes » sont loin de suffire à qualifier celles-ci.
    Que compte faire le premier ministre pour corriger ce problème généralisé?
    Monsieur le Président, pour consolider notre système d'immigration, nous avons investi dans les ressources humaines pour améliorer la capacité d'analyse et de traitement des demandes.
    Nous sommes conscients des retards que l'ancien gouvernement conservateur a causés dans le traitement des demandes de réunification des familles et de parrainage du conjoint. Heureusement, nous avons réussi à ramener à 12 mois le temps de traitement des demandes de parrainage du conjoint alors qu'il dépassait 2 ans lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir. Nous savons toutefois qu'il reste encore du chemin à faire.
    Nous continuerons de protéger les Canadiens et de voir à bien respecter les règles établies. Nous continuerons d'être efficaces et de faire preuve de compassion.

[Français]

    Monsieur le Président, nous pouvons voir dans un rapport de Radio-Canada/CBC que le ministre de l’Immigration commence à se réveiller. Le rapport dit que le ministre discute avec ses homologues américains pour moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs, mais le changement qu'il propose ne fait rien pour arrêter le flux des migrants illégaux qui arrivent au Canada par des points d'entrée non officiels comme celui de Saint-Bernard-de-Lacolle.
    Est-ce que le premier ministre va insister auprès du gouvernement américain afin de fermer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, je peux assurer aux Canadiens que notre système d'immigration est appliqué dans son intégralité.
     Tous les processus de sécurité et d'analyse de dossiers continuent d'être appliqués pour tous les arrivants, qu'ils soient irréguliers ou réguliers. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que notre système soit intègre, et je peux les rassurer. Nous sommes en train d'appliquer toutes les règles, tous les principes et toutes nos lois.
     Monsieur le Président, je veux bien croire le premier ministre, mais son ministre dit autre chose.
    En comité parlementaire, le ministre n'a pas été sincère au sujet des migrants illégaux. Il a dit qu'ils seront arrêtés et déportés, mais il sait fort bien que le processus d'appel peut prendre jusqu'à 10 ans. Il répète que ces gens ne sont pas les bienvenus, mais il s'empresse de leur donner des permis de travail accélérés et il facilite leur installation dans différentes régions du Canada. Aussi, il refuse de dire le vrai nombre de migrants illégaux qui ont déjà été expulsés du Canada.
    C'est évident que le ministre connaît les chiffres. Qu'il arrête donc de se défiler et qu'il le dise aux Canadiens.
    Est-ce que le premier ministre est d'accord?
    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs misent sur la peur et la division, sur la peur des immigrants et des nouveaux arrivants, pour essayer de créer des avantages politiques. C'est tout à fait irresponsable.
    Je peux assurer aux Canadiens que nous appliquons toutes nos lois d'immigration et tous les processus d'analyse des dossiers, que nous assurons la sécurité des Canadiens et que nous avons la capacité de répondre à ce défi que représentent les arrivants irréguliers.
     Je peux rassurer les Canadiens: nous avons la situation en main.

  (1505)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le gazouillis irresponsable du premier ministre qui a déclenché le flux de passages illégaux à la frontière. Plus de 25 000 personnes ont répondu à l'invitation ouverte qu'il a lancée.
    Les libéraux ont brisé le système d'immigration canadien. Refiler le problème aux municipalités et accumuler les retards de traitement pour les immigrants légaux, ce n'est pas équitable et ce n'est pas faire preuve de compassion.
    Le ministre de l’Immigration affirme maintenant qu'il est ouvert à l'idée de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs. Le premier ministre agira-t-il enfin de façon responsable en s'engageant à supprimer l'échappatoire qui permet ces passages illégaux?
    Monsieur le Président, je n'ai pas assez de 30 secondes pour répondre à tous les renseignements erronés que la question de la députée d'en face contient. Le fait est que l'opposition tente toujours de semer la peur et de susciter la division entre les Néo-Canadiens, les nouveaux arrivants, et les Canadiens depuis des générations. C'est absolument irresponsable. Bien franchement, c'est le genre de politique de la division qui a été rejetée par les Canadiens aux dernières élections.
    Nous conserverons une attitude ouverte et empreinte de compassion. Cependant, nous appliquerons également tous les processus du système d'immigration, ainsi que toutes les règles et les lois qui l'encadrent.

L'emploi

    Monsieur le Président, pour stimuler l'économie, il est crucial de créer des perspectives d'emploi pour tous les Canadiens. La réussite du Canada est tributaire de sa capacité à tirer parti d'une main-d'oeuvre compétente et diversifiée. Les Canadiens qui vivent avec un handicap ont les mêmes ambitions que tous les autres Canadiens. Ils veulent pouvoir trouver un bon emploi bien rémunéré et apporter leur contribution à leur collectivité et à l'économie tout en améliorant leur sort et celui de leur famille.
     Le premier ministre peut-il expliquer ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens qui vivent avec un handicap aient les outils et les compétences nécessaires pour assurer leur réussite dans la nouvelle économie numérique?
    Monsieur le Président, alors que le monde se tourne de plus en plus vers le numérique, il faut voir à ce que tous les Canadiens aient les outils nécessaires pour assurer leur réussite. À Vancouver, nous avons annoncé un investissement de 3 millions de dollars pour aider la Société Neil Squire à implanter dans l'ensemble du pays un modèle de technologie d'assistance à code source ouvert qui aidera tous les Canadiens à surmonter les obstacles et à avoir des chances égales de décrocher les bons emplois d'aujourd'hui et de demain.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le G7 arrive à grands pas, et malgré les bains de foule et les sourires du premier ministre à La Malbaie, les gens sont inquiets.
    N'ayant pas choisi d'être dans le périmètre des installations, les résidants savent déjà qu'ils se feront refuser toute indemnisation du gouvernement s'ils sont victimes de vandalisme lors du Sommet.
    Puisque le gouvernement n'est aucunement gêné de verser plus de 10 millions de dollars pour indemniser le terroriste Omar Khadr, comment peut-il refuser d'indemniser des citoyens honnêtes?
    Monsieur le Président, j'ai été très touché par l'accueil qui m'a été réservé par les citoyens de Charlevoix quand j'y suis allé il y a quelques semaines pour les remercier de leur ouverture et de leur engagement ainsi que de l'accueil qu'ils préparent à nos visiteurs de partout au monde.
    Je sais qu'il y a des inquiétudes, mais les gens étaient enthousiastes et positifs à l'égard du fait que nous invitons le monde entier à voir à quel point Charlevoix est une région extraordinaire où le paysage est magnifique, mais où les gens le sont encore plus.
    J'ai bien hâte de pouvoir partager avec le monde entier cette belle région que j'aime tellement. J'ai hâte à dans 10 jours.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les gens de Little Grand Rapids, au Manitoba, ont eu la peur de leur vie. Dans cette localité isolée, 630 personnes se sont entassées dans un gymnase d'école rempli de fumée qui était arrosée de l'extérieur parce que l'incendie forestier avait déjà atteint leur localité. Ils ont demandé de l'aide et ce n'est qu'à la dernière minute que le gouvernement est intervenu.
    Pourquoi a-t-il fallu autant de temps au gouvernement pour écouter ces appels à l'aide? Le gouvernement reconnaîtra-t-il que, plutôt que d'investir 4,5 milliards de dollars dans un pipeline, nous devrions investir dans des routes toutes saisons menant jusqu'aux Premières Nations et améliorer la vie de leurs membres?
    Monsieur le Président, c'est un peu irresponsable de la part de la députée de poser de fausses dichotomies comme celle-là. Il va de soi que nous sommes toujours extrêmement fiers des investissements que nous faisons en partenariat avec les communautés autochtones de tout le pays pour construire des maisons, des routes, des infrastructures communautaires et des hôpitaux. Nous savons que nous avons encore beaucoup à faire et nous continuerons. Cela aiderait si nous ne perdions pas 15 milliards de dollars par année faute de pouvoir acheminer nos ressources pétrolières vers d'autres marchés que le marché américain. C'est pour cette raison que nous nous employons à stimuler d'économie toute en protégeant l'environnement, ce qui nous permettra d'en faire encore plus pour tous nos partenaires dans l'ensemble du pays.

  (1510)  

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le projet de loi C-76 représente une refonte générationnelle de la Loi électorale du Canada pour le XXIe siècle.
    En 2014, le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées d'Élections Canada a été créé pour fournir des conseils en matière d'accessibilité. Tous les Canadiens ont le droit de participer pleinement au processus électoral.
    Est-ce que le premier ministre peut informer la Chambre des mesures prises pour que plus de Canadiens puissent voter?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de sa question.
    Nous sommes déterminés à assurer une pleine participation à nos processus démocratiques pour tous les Canadiens. Le comité consultatif d'Élections Canada sur les questions touchant les personnes handicapées a formulé des recommandations visant à améliorer la participation démocratique des Canadiens ayant différents types de capacités. Plus de 90 % de ces recommandations sont dans notre projet de loi sur les élections. Comme nous le savons, le Canada est au mieux quand tous sont inclus.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, hier soir, les libéraux nous ont donné avis qu'ils ont l'intention de faire adopter à toute vitesse un projet de loi omnibus de 300 pages en matière de justice pénale. Le premier ministre estime-t-il judicieux de rendre les actes criminels des membres de gang, l'enlèvement d'un enfant de 12 ans et le mariage forcé d'enfants de moins de 16 ans punissables par une simple amende? Le cas échéant, dans quelles situations croit-il qu'une amende est appropriée pour de tels crimes graves?
    Monsieur le Président, de toute évidence, la réforme du système de justice pénale est un dossier qui a été négligé et qui a pris une mauvaise direction au cours des 10 années de mandat de Stephen Harper. Nous sommes heureux de faire des progrès d'une manière qui accorde la priorité à la protection des Canadiens, à l'appui des victimes d'actes criminels et à l'établissement de sanctions adéquates pour les auteurs de ces actes. Nous continuons de prendre très au sérieux notre responsabilité de veiller à ce que le Code criminel respecte les normes auxquelles s'attendent les Canadiens. Je suis impatient de voir ce projet de loi débattu au comité.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, est-ce qu'on vient de se faire enfoncer un pipeline dans le fond de la gorge, ou est-ce que je rêve? Ça, c'est un Kinder Surprise qui a un goût très amer.
    Qui le ministre des Finances a-t-il consulté avant de décider de prendre 4,5 milliards de dollars de notre argent pour se payer un pipeline? Ça n'a pas de bon sens.
    C'était écrit où, dans sa plateforme, que le gouvernement libéral allait nationaliser un pipeline de pétrole sale? S'il fait ça, va-t-il ensuite nationaliser Enbridge ou encore Énergie Est?
    Que le gouvernement fasse la bonne chose et recule.
    Monsieur le Président, les Québécois, comme tous les Canadiens, savent très bien que, lorsque vient le temps de se pencher sur nos ressources naturelles, régulièrement, le fédéral et les gouvernements investissent dans des projets de ressources naturelles.
    Par rapport à ce que nous sommes en train de faire, nous avons consulté les Canadiens et nous avons renforcé le processus d'approbation et d'examen de ce projet d'oléoduc. Nous sommes fiers de réaliser un projet qui permettra l'accès à de nouveaux marchés tout en s'inscrivant dans notre plan visant à réduire les gaz à effet de serre.
    L'honorable ministre des Transports désire invoquer le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lundi, pendant la période des questions, la députée de Milton a dit que 600 personnes avaient franchi irrégulièrement la frontière la fin de semaine dernière, soit les 26 et 27 mai. Ce chiffre est beaucoup plus élevé que les chiffres que nous avons en main, et je suis...
    Je suis désolé, mais cela me semble relever du débat.

Le compte rendu officiel

    Monsieur le Président, le recours au Règlement précédent me pousse à dire que je voulais prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour préciser que lundi...
    Des voix: Débat.
    L'hon. Lisa Raitt: Cela ne relève pas du débat, mes amis. Peut-être qu'on pourrait d'abord me laisser finir.
    Des voix: Oh, oh!

  (1515)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut donner l'occasion à la présidence de juger s'il s'agit bien d'un recours au Règlement. Il arrive parfois que des recours au Règlement semblent tenir du débat, mais j'ai besoin de quelques secondes de plus, au moins, pour trancher. Je demande aux députés de faire preuve de patience.
    La députée de Milton a la parole.
     Monsieur le Président, j'ai relu le hansard de ce jour-là, soit du lundi 28 mai, et j'ai également relu l'article original que j'ai cité. Malheureusement, j'ai dit que 600 immigrants avaient franchi la frontière « la fin de semaine dernière seulement », mais j'aimerais rectifier les faits pour préciser qu'il ne s'agissait pas de la fin de semaine dernière, mais plutôt d'une fin de semaine en avril.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Si la députée souhaite rectifier les faits, un recours au Règlement m'apparaît raisonnable.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

La criminalité en milieu rural

    La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 24 mai, ainsi que de l'amendement.
    Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée d'Abitibi—Témiscamingue à la motion M-167, sous la rubrique Affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Le vote porte sur l'amendement suivant. Puis-je me dispenser de le lire?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]

  (1525)  

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 681)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 287

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale, telle que modifiée.
    Est-ce que je suis dispensé de lire la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion, telle que modifiée, est adoptée.)

[Traduction]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, de la motion portant que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-330, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1535)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par la vote suivant:)
 

(Vote no 682)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 80

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 206

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-281 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1545)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 683)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 286

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-262, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1555)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 684)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 206

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 79

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Le Code criminel

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la mission en Irlande, en Irlande du Nord et au Royaume-Uni, tenue du 5 au 9 mars 2018.
    Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont pris part à ce voyage, car ils en ont fait une expérience extraordinaire. Quelles que soient leurs allégeances, les députés ont tous fait preuve d'un grand esprit de collaboration, et c'est ce qui a fait le succès de cette mission. Un grand merci aussi à notre secrétaire, qui nous a concocté un itinéraire hors du commun et nous a organisé un excellent voyage. Je remercie enfin le président de l'Association parlementaire Canada-Europe, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, sans qui ce voyage n'aurait jamais eu lieu. Sans ses efforts incessants, nous ne serions jamais partis, alors je le remercie.

Les comités de la Chambre

Pêches et océans 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, qui porte sur le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
    Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.

Défense nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui porte sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

[Français]

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, je vais déposer deux rapports.
    J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé « Vers un système agricole et agroalimentaire canadien résilient: l'adaptation aux changements climatiques ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
    J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire au sujet des crédits du Budget principal des dépenses de 2018-2019, qui ont été renvoyés au comité.
    Monsieur le Président, je dépose, dans les deux langues officielles, l'opinion dissidente du Parti conservateur du Canada sur le rapport sur les changements climatiques, la conservation des sols et de l'eau.
    Nous sommes d'accord avec la majeure partie du rapport et des recommandations du comité. Toutefois, certains aspects du rapport devraient être soulignés et plus de renseignements devraient être mis à la disposition des Canadiens en ce qui concerne les politiques du gouvernement libéral en matière de lutte contre les changements climatiques.
    Au cours de l'étude, il est devenu évident que les membres libéraux du comité évitaient sciemment la discussion, l'inclusion des faits politiquement gênants relativement aux aspects économiques du principal élément du cadre pancanadien du gouvernement, la taxe sur le carbone.
    Nous croyons qu'il est important que le gouvernement dise aux Canadiens de combien les émissions de gaz à effet de serre seront réduites avec la taxe sur le carbone et quels seront les coûts pour les familles d'agriculteurs canadiens.
    Nous croyons qu'il est irresponsable pour le gouvernement de ne pas évaluer tous les effets de la taxe fédérale sur le carbone sur le plan environnemental, économique, budgétaire et de l'emploi, et de ne pas communiquer ces renseignements aux agriculteurs et aux entreprises agricoles du Canada.
    L'opinion dissidente ne contient qu'une seule recommandation, soit que le gouvernement abandonne la taxe fédérale sur le carbone qui cause un tort disproportionné au secteur agricole et aux communautés rurales.

  (1600)  

[Traduction]

Affaires autochtones et du Nord   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019: crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada ».

Comptes publics   

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 47e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 5, La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Ressources naturelles  

    Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 21 septembre 2016, soit adopté.
    J'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Carleton.
    Il est tout à fait à propos de parler aujourd'hui de l'étude présentée par le comité des ressources naturelles qui s'intitule: « L’avenir des industries pétrolière et gazière au Canada: Innovation, solutions durables et débouchés économiques ».
    Avant de parler de l'avenir, il convient de parler de l'importance du développement responsable des ressources au Canada en ce qui concerne ses incidences sur la qualité de vie des Canadiens et la capacité du pays à offrir de l'emploi et à financer les services et les programmes sociaux qui sont chers aux Canadiens. Il en va également de la position de chef de file du Canada sur l'échiquier mondial. L'importance pour l'ensemble du pays du développement responsable des ressources, particulièrement dans le secteur de l'énergie, n'est plus à prouver.
    Le Globe and Mail a récemment publié un éditorial d'un professeur d'économie de la Vancouver School of Economics de l'Université de la Colombie-Britannique qui décrivait de façon éloquente l'importance des emplois dans le secteur du développement responsable des ressources pour la classe moyenne au Canada. On pouvait y lire:
    Les opinions sur les oléoducs — qui sont certainement plus nombreuses que jamais auparavant — circulent au Canada plus rapidement que le pétrole. Toutefois, au bout du compte, les décisions relatives aux projets d'exploitation des ressources naturelles doivent reposer sur des faits. À titre d'économiste ayant étudié les inégalités de revenu au cours des 15 dernières années, je peux éclairer un peu le débat avec quelques faits. Selon moi, le secteur des ressources naturelles a été, de tous les secteurs de l'économie, le rempart le plus efficace pour protéger la classe moyenne contre les changements rapides qui se sont produits dans l'économie mondiale au cours du XXIe siècle.
    Le revenu du travailleur moyen ou revenu médian est une mesure simple qui illustre clairement l'importance des ressources naturelles pour améliorer les revenus de la classe moyenne. De 2000 à 2015, le revenu médian au Canada a augmenté de seulement 6 % après l'inflation [...] Toutefois, cette statistique nationale cache de grands écarts entre les provinces. Tandis que le revenu médian a crû de 27 % en Alberta et que l'augmentation a atteint 44 % en Saskatchewan, l'augmentation n'a été que de 6 % au Québec. En Ontario, le revenu médian a baissé de 4 %. Lorsque les chercheurs font une étude plus approfondie des données, au-delà de cette comparaison basique, ils arrivent essentiellement au même constat. Sans les revenus provenant de l'essor du secteur des ressources naturelles, la classe moyenne canadienne souffrirait beaucoup plus des inégalités que ce que l'on a pu observer.
    Il souligne que c'est important pour les services sociaux, les soins infirmiers, l'éducation et les transports en commun. Ces retombées aident les provinces en leur fournissant des ressources abondantes, mais, surtout, il précise que, « comme le système de péréquation permet, à partir du Trésor fédéral, de renflouer les coffres des provinces dont les sources de revenus provenant des ressources naturelles ne sont pas comparables », les recettes qui proviennent — dans certaines provinces — du secteur de l'énergie sont réparties dans l'ensemble du pays et profitent à tous les Canadiens.
    Il rappelle que l'exploitation des ressources naturelles profite aux communautés autochtones qui vivent près des ressources. Il parle aussi de la part des retombées économiques à laquelle les communautés autochtones ont droit pour bâtir leur avenir et des possibilités qui leur sont offertes de devenir partenaires et bénéficiaires de l'exploitation responsable des ressources naturelles.
    C'est ce que je constate moi-même depuis longtemps en Alberta, près de chez moi et dans le Nord de la province. Lorsque j'entends les députés des autres partis propager le mythe voulant que les Autochtones et les communautés autochtones pensent tous de la même façon et qu'ils s'opposent à l'exploitation pétrolière et gazière et aux pipelines, je me demande souvent si je suis dans un monde irréel, car ce n'est pas vrai du tout. En fait, le fait d'entraver excessivement l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada nuit aux gens des localités rurales et des régions éloignées, et il nuit tout particulièrement aux communautés autochtones, qui ont le droit de chercher la prospérité, de développer leur patrimoine et de créer des débouchés pour les jeunes et les prochaines générations. Ils ont le droit, tout comme les autres Canadiens, de tirer des bénéfices de l'exploitation responsable des ressources naturelles au Canada.
    Voici ce que dit le professeur à ce sujet:
    Les enjeux auxquels nous faisons face sont colossaux. Pour maintenir le soutien public à l'égard d'initiatives favorables à la croissance, comme les accords commerciaux, et pour que le Canada fasse sa part au chapitre du ralentissement du changement climatique, nous devons nous assurer que la croissance économique bénéficie à toutes les personnes de la société. La croissance économique qui rallie tout le monde donne à toutes les familles des intérêts dans la réussite économique du Canada. Cette sécurité économique accrue stimule les forces sociales qui nous rapprochent.
    Il fait également remarquer ceci:
    Dans le monde, la pression constante des technologies nuit aux possibilités d'emplois de la classe moyenne, ce qui entraîne la stagnation des revenus de la classe moyenne et l'exacerbation des tensions sociales. Ces mêmes pressions sont présentes au Canada également, mais l'exploitation des ressources a permis à la classe moyenne canadienne de repousser ces pressions mieux que presque toutes les autres économies avancées sur la Terre.

  (1605)  

     Or, il est vrai que, sous le premier ministre actuel et le gouvernement libéral, le Canada a perdu plus d'investissements dans le secteur de l'énergie que pendant n'importe quelle autre période au cours des 70 dernières années, soit depuis plus d'un demi-siècle. Les libéraux laissent entendre, à certains moments, que c'est à cause des prix. Bien sûr, les prix sont loin d'être le seul facteur qui influe sur l'exploitation pétrolière et gazière et la mise en valeur des ressources au Canada. Ce problème est attribuable au manque de certitude, de prévisibilité et de fiabilité, ainsi qu'à l'absence de mesures, de résultats, de responsabilités et de rôles clairs et concrets. Les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière parlent des effets dévastateurs qu'ont les coûts cumulatifs de la multiplication des règlements, des formalités administratives supplémentaires, des chevauchements avec d'autres administrations et des hausses d'impôt. Nous devons donc examiner ce qui a poussé un nombre sans précédent d'investisseurs à fuir le Canada et ce qui a entraîné la perte de centaines de milliers d'emplois canadiens dans le secteur de l'énergie sous le gouvernement libéral.
     L’an dernier, le premier ministre a dit au monde entier qu’il voulait se retirer progressivement des sables bitumineux. Au cas où les Canadiens pensaient qu’il s’agissait d’un lapsus, il est malheureusement revenu à la charge à Paris il y a seulement quelques semaines, quand il a dit qu’il regrettait que le Canada ne puisse délaisser le pétrole demain. Par conséquent, d’entrée de jeu, faut-il s’étonner que les partisans du pétrole et du gaz et les investisseurs du monde entier se demandent si le premier ministre et les libéraux sont réellement en faveur de l’exploitation pétrolière et gazière au Canada? Les libéraux ont fait campagne en collaboration avec des militants anti-énergie, en dénigrant l'excellent bilan du Canada à titre de producteur de pétrole le plus responsable au monde et en dénigrant notre bilan sans égal dans le monde en matière de normes les plus élevées et de décisions fondées sur la science et les connaissances des experts, et en ce qui a trait à la consultation des collectivités touchées et des Premières Nations, incluant la prise en compte des connaissances traditionnelles.
     Les libéraux ont gelé le système de réglementation en février 2016, faisant ainsi planer une grande incertitude sur le développement énergétique au Canada. Ils ont annoncé des mesures provisoires, dont la plupart étaient des fanions du système de réglementation canadien depuis des décennies. Mais une de ces mesures était nouvelle, à savoir la prise en compte des émissions en amont pour l’approbation des pipelines. Non seulement s’agissait-il d’ingérence dans les compétences provinciales, parce que la réglementation des émissions en amont relève des provinces, mais les libéraux ont fait pire ensuite en décidant que les émissions produites en aval par les tuyaux d’échappement devraient également être prises en compte pour l’approbation d’un pipeline. Finalement, c’est cela qui a provoqué l’abandon du projet Énergie-Est qui aurait pu contribuer à l’édification nationale. Cependant, avant cela, les libéraux avaient opposé leur veto à l’oléoduc Northern Gateway, approuvé auparavant par les conservateurs, qui était la seule nouvelle possibilité distincte d’atteindre la côte pour acheminer l’énergie du Canada vers la région de l'Asie-Pacifique, qui continuera de demander du pétrole et du gaz pour les années à venir. Par la suite, les retards sur le plan de la réglementation ont entraîné l’abandon de deux projets de gaz naturel liquéfié, freinant le Canada en raison de la perte de contrats avec l'Asie.
     Et pour couronner le tout, les libéraux ont décidé, absolument au pire moment pour les travailleurs de l’énergie, de supprimer le crédit d’impôt pour les nouvelles activités de forage pétrolier et gazier et de puits de reconnaissance, et ils ont imposé ensuite à toutes les provinces une taxe sur le carbone qui a fait augmenter les coûts dans tous les secteurs. Ils ont imposé une interdiction de forage en mer, dont le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a dit qu’elle a anéanti tout espoir d’avenir pour les gens des collectivités sur son territoire. L’interdiction a été imposée sans consultation adéquate et ne s’applique à aucune autre côte canadienne. Elle stoppe les exportations et elle cible clairement les sables bitumineux et les pipelines, parce qu’elle ne porte pas sur les pétroliers étrangers ou les pétroliers américains dans la région.

  (1610)  

    Voici la réalité. Le monde va continuer à demander du pétrole et du gaz. Les pays en développement ont besoin de pétrole et de gaz. Le Canada devrait être un fournisseur de pétrole de choix sur la scène mondiale en tant qu'exploitant des plus responsables. Les libéraux doivent cesser de mettre en œuvre des politiques, des lois et des coûts qui mettent en péril le secteur canadien de l’énergie.
    Monsieur le Président, encore une fois, je pourrais dire que je suis surpris, mais je ne le suis pas. Les conservateurs ont choisi de proposer l’adoption d’un rapport. Il y a beaucoup de propositions d’adoption au Feuilleton. Nous pouvons traiter toutes sortes de rapports d’ici les prochaines élections. Manifestement, ils veulent continuer de jouer à des jeux, et c’est vraiment de cela qu’il s’agit. J’aimerais avoir le temps d’élargir sur ce point particulier.
    Cela dit, hier était un jour historique. Les Canadiens de toutes les régions de notre pays profiteraient de cette mesure législative. Elle est bonne pour notre environnement et elle est bonne pour notre économie. C’est une bonne chose pour tellement de raisons, et pourtant les conservateurs vont continuer de trouver quelque chose à critiquer. S’ils ne jouaient pas à ce jeu aujourd’hui, nous serions en train de débattre du budget.
     Étant donné que la députée d’en face ne semble pas vouloir débattre du budget aujourd’hui, croit-elle que nous devrions simplement permettre l’adoption du budget? Étant donné que les conservateurs veulent débattre d’autre chose que du budget, combien de temps croit-elle qu’il aurait été approprié de consacrer au budget, qui offre tant de choses à la classe moyenne du Canada, et bien plus encore?
    J’aimerais entendre ce que la députée de Lakeland a à dire, alors si les députés veulent bien la laisser parler, je suis impatient de l’entendre.
     La députée de Lakeland a la parole.
    Monsieur le Président, la question du député confirme la déconnexion totale et complète des libéraux.
     La crise économique, constitutionnelle et financière à laquelle le Canada est confronté aujourd’hui s’articule autour d’une chose, la voie à suivre pour assurer un développement énergétique responsable, parce que l’énergie est le premier investisseur du secteur privé dans l’économie canadienne. Elle est la seconde source d’exportation la plus importante. Le Canada a des défis à relever en matière de compétitivité et de productivité, et il est sur le point de perdre à la fois contre nos voisins des États-Unis et contre les pays producteurs de pétrole du monde entier, qui sont à des années-lumière d’avoir les normes environnementales et sociales du Canada, de posséder la capacité d’innovation et la technologie pour être des fournisseurs responsables à l’avenir.
     Tout cela à cause des politiques, des règlements, des tracasseries administratives et des messages contradictoires des libéraux, qui dénigrent le Canada, qui s’en prennent à l’organisme de réglementation et qui défendent le fait de dépenser l’argent des contribuables pour des militants qui veulent stopper les pipelines. Et ils se demandent ensuite ce qui fait fuir les capitaux du pays, plus rapidement que sous tous les gouvernements au cours de ma vie.
     C’est la question la plus pressante. Quel est l’avenir du développement énergétique au Canada? Les conservateurs se feront les champions de l’énergie canadienne, et j’espère que nous pourrons dire un jour que le Canada est prêt à faire des affaires.

  (1615)  

    Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de son allocution à propos du rapport du comité, que nous avons déposé il y a quelques années.
    Il y a quelques minutes, nous avons adopté un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-262, dont le parrain est le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Tout le monde à la Chambre a voté pour, sauf les conservateurs, qui ont voté contre. C’est regrettable. Ce projet de loi visait à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Au comité, on a beaucoup parlé des peuples autochtones, des Premières Nations et de leur capacité à prendre part à l’extraction des ressources naturelles. Nous savons que le secteur minier a très bien su faire participer ces communautés, mais l’industrie du pétrole, un peu moins. Nous avons ici l’oléoduc de Kinder Morgan. Certaines communautés ont signé des ententes avec Kinder Morgan, mais la majorité des communautés des Premières Nations s’y sont opposées. Nous avons un gouvernement qui affirme vouloir écouter ces gens.
    La députée aurait-elle un commentaire sur cette initiative, sur la réconciliation à faire en tant que pays et sur la façon d’en tenir compte par rapport à l’extraction des ressources à l'avenir?
     Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue du NPD, mais je suis on ne peut plus en désaccord avec lui à ce sujet. Ce discours de la gauche est un mythe car, en fait, la majorité des communautés autochtones du Canada sont favorables à l’exploitation du pétrole et du gaz et aux oléoducs. C’est ce discours qui nuit le plus à la capacité des peuples autochtones de garantir leur propre avenir, ce qui caractérise le plus la vraie réconciliation avec le Canada.
    Ce discours fait totalement abstraction du fait que l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain est appuyée par absolument toutes les communautés autochtones concernées et qui se trouvent dans la zone tampon de 10 kilomètres. Il fait également abstraction du fait que, pour l’oléoduc Northern Gateway, il y avait 31 partenaires financiers pour un apport global de 2 milliards de dollars. Il fait abstraction des Autochtones qui se sont opposés à l’interdiction des pétroliers et aux peuples autochtones du Nord de l’Alberta qui, sans ces projets, seraient dans l’indigence. Le pétrole et le gaz peuvent offrir un avenir aux jeunes générations et des services aux aînés. Ce qui nuit aux peuples autochtones du Canada, c’est exactement ce genre de discours.
    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour discuter de la question dont la Chambre est saisie, et nous savons de quoi il s’agit. Il ne pourrait pas y avoir de sujet plus opportun à présenter à la Chambre que celui-ci, car il y a deux controverses qui font rage en ce moment.
     La première concerne la décision du gouvernement de permettre qu’une expansion d’un pipeline du secteur privé de 7 milliards de dollars soit si lourdement bureaucratique et grevée d’impôts que les investisseurs ont décidé de prendre leur argent et de s’enfuir. Le gouvernement a donné à cette société 4 milliards de dollars des deniers publics canadiens qu’elle a emportés avec elle. Le gouvernement a dépensé ces 4 milliards de dollars, et nous n’avons pas un seul centimètre d’un nouveau pipeline à montrer pour cet investissement. Tout ce que nous avons, c’est la promesse qu’une société et un projet appartenant à des politiciens réussiront mieux à construire un pipeline qu’un projet qui appartenait auparavant à l’une des plus grandes sociétés pipelinières de la planète, une entreprise qui a littéralement des dizaines de milliers de kilomètres de pipelines partout dans le monde et qui gagne sa vie et paie ses actionnaires en profitant de ces pipelines, et qui croit, selon les mots du premier ministre, que ce projet était devenu « trop risqué ». Maintenant, ces risques sont le lot de messieurs et mesdames les contribuables.
    Ce projet est vraiment une évidence économique et environnementale. Sur le plan économique, c’est une évidence, car la société était déjà prête à mettre de l’avant ses propres ressources pour payer la construction de ce pipeline.
    Il y a un grand écart entre les prix du Western Canadian Select reçus en Alberta et en Saskatchewan et le prix mondial que ce pipeline permettrait aux producteurs canadiens d’aller chercher. Cet écart aurait pu être éliminé en permettant à 600 000 barils de pétrole supplémentaires d’aller d’un endroit où le pétrole est bon marché, en Alberta et en Saskatchewan, vers un endroit où il est plus cher, sur le marché mondial. Le prix mondial du Brent a toujours été plus élevé, parfois de 20 $ le baril de plus, que le prix du Western Canadian Select avec lequel nos producteurs sont coincés parce qu’ils sont enclavés. Bien sûr, ces producteurs auraient été prêts à payer une somme impressionnante pour avoir accès à ces prix plus élevés, ce qui fait de cet investissement une évidence économique.
    Il n’y a pas de problème environnemental non plus. Nous le savons, car il ne s’agit pas vraiment d’un nouveau pipeline. Il s’agit simplement du jumelage d’un pipeline existant, qui est exploité depuis 1953, depuis 65 ans, et qui livre 300 000 barils de pétrole par jour sans incident et sans aucun problème environnemental. L’emprise est déjà là. Il n’est pas nécessaire de recourir aux bulldozers ou de tracer une nouvelle route. Je ne pense même pas qu’il faille confisquer des terres, ce qui est nécessaire pour la plupart des grands projets. Par conséquent, il s’agit tout autant d’une évidence environnementale que d’une évidence économique.
     Cependant, parce que le gouvernement, de concert avec des alliés de centre gauche au niveau provincial et municipal, a tellement alourdi nos projets de ressources naturelles de paperasserie et d’impôts, la compagnie croyait qu’elle ne pouvait plus obtenir un taux de rendement raisonnable et ajusté en fonction du risque et s’est sauvée. Ces 4 milliards de dollars iront non pas à un pipeline au Canada, mais à une société pipelinière du Texas, qui s’en servira probablement pour construire de nouveaux pipelines qui concurrenceront l’industrie canadienne.
    Comment sommes-nous passés d'une situation où une société texane voulait investir 7 milliards de dollars au Canada à une situation où nous lui donnons 4 milliards de dollars de fonds publics pour qu'elle les envoie à l'extérieur du pays? Voilà où nous en sommes aujourd'hui, et le premier ministre s'en vante comme si c'était une grande réussite.

  (1620)  

    Nous ne savons toujours pas combien coûtera la réalisation de ce projet d'expansion. Le gouvernement refuse de nous le dire. On peut présumer qu'il le sait. On s'attendrait à ce que des gens qui dépensent 4,5 milliards de dollars soient au courant des coûts additionnels qu'ils seront contraints d'assumer en décidant de faire un tel investissement. C'est ce qu'on pourrait croire; or, une fois de plus, comme c'est l'argent des autres que les libéraux dépensent, ils n'accordent peut-être pas autant d'importance à ces calculs que s'il s'agissait de leur propre argent.
    En parlant de fonds publics, on sait que le gouvernement prévoit imposer une taxe sur le carbone et ainsi puiser des milliards de dollars à même les poches des contribuables canadiens. Ce ne serait pas la première fois qu'un gouvernement augmente le fardeau fiscal. Les gouvernements le font, quoique, normalement, ils nous disent ce qu'ils perçoivent et le montant que cela représente.
    De nombreux impôts sont si visibles et transparents qu'ils se reflètent sur nos factures. Lorsque les gens achètent des articles de sport à leurs enfants, le montant de la TVH ou de la TPS est indiqué sur leur reçu, et, par conséquent, ils savent exactement combien leur coûte cette taxe. Au moment de produire leur déclaration de revenus, ils peuvent calculer le montant qu'ils versent en impôt sur le revenu. Ces impôts sont visibles, de sorte que les gens qui les paient peuvent facilement les calculer.
    Cependant, une taxe sur le carbone est beaucoup plus insidieuse. Son effet pécuniaire est dissimulé dans les prix des produits, qui ne sont pas ventilés. Les fruits frais qu'on achète à l'épicerie du coin coûteront plus cher parce qu'ils y sont transportés par camion, mais nous ne saurons pas exactement quelle partie du prix sera imputable à la taxe et nous aurons tendance à blâmer l'épicier. Ne faites pas cela. Ne vous fâchez pas contre l'épicier parce qu'une partie du prix sera attribuable à la taxe sur le carbone que le gouvernement libéral est en train d'imposer à l'épicier, à l'agriculteur et à la société de transport qui a apporté les fruits jusqu'aux étalages.
    À ce que je sache, c'est la première fois qu'un gouvernement impose une taxe sans révéler à la population ce qu'elle lui coûtera. Par conséquent, les députés de l'opposition dont je fais partie considèrent que le gouvernement se livre à ce que beaucoup de Canadiens qualifient maintenant d'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Nous croyons que le gouvernement devrait mettre fin à ce camouflage et dire aux gens ce que cette taxe va leur coûter. Nous savons que le gouvernement dispose de cette information parce qu'il a en main les documents qui la contiennent. Une note de service de 2015 présente le calcul de ce que les familles devront payer selon leur revenu. Malheureusement, tous ces chiffres sont caviardés.
    À côté de moi se trouve la députée de Lakeland, en Alberta. Les gens de sa circonscription sont fiers et heureux d'être représentés par elle, qui se bat pour que les travailleurs aient des emplois dans sa région. C'est une chance que nous avons de la compter parmi nous.
    Je propose:
    Que la Chambre s'ajourne maintenant.

  (1625)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1705)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 685)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 81

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 188

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Foothills, Le commerce international; le député de Kootenay—Columbia, Le patrimoine canadien.

Recours au Règlement

Le Budget principal des dépenses de 2018-2019  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole conformément à notre entente pour aborder de nouveau certaines des questions de procédure relatives au crédit 40. De plus, conformément à nos discussions, j'essaierais de présenter mes arguments le plus rapidement possible sans en compromettre l'intégrité.
    Une des raisons pour lesquelles il y a un grand nombre de recours au Règlement est le fait que le crédit 40 déroge considérablement à la pratique habituelle. À la page 3 de la partie I du Budget des dépenses, on peut lire ceci sous l'en-tête: « Les changements importants apportés aux dépenses votées par rapport à 2017-2018 comprennent: le crédit d’exécution du budget afin de fournir un nouveau financement pour les initiatives du budget fédéral de 2018 ». Selon le Budget des dépenses, il s'agit donc d'un changement très différent et très important à la façon dont le gouvernement approuve le financement.
    Mon point porte sur l'autorisation législative d'un certain nombre de crédits dans le Budget des dépenses. Je vous renvoie à la page 873 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui nous dit ceci:
     La présidence a maintenu que les crédits ayant un objectif législatif direct et spécifique […]
    Monsieur le Président, cela touche votre décision de lundi.
[…] (les crédits visant clairement à modifier une loi) devraient être présentés à la Chambre au moyen d'un projet de loi modificatif.
     La Présidente Sauvé a très bien retracé le développement de ce principe dans la décision qu'elle a rendue, le 12 juin 1981, sur certains éléments du Budget des dépenses, et je crois que cette décision mérite d'être citée en détail. Elle a déclaré ceci:
[...] certains députés se sont élevés contre le fait que dans les budgets de dépenses qu'il présentait de temps à autre, le gouvernement ne se contentait pas de prévoir ses dépenses pour l'exercice financier suivant, ce qui est censé être le but du budget des dépenses et des lois portant affectation de crédits.
    En 1971, la présidence a décidé que les crédits tendant à modifier une loi sont irrecevables, ce qui fut confirmé par la plupart des décisions ultérieures.
    En 1974 et en 1976, la présidence est allée plus loin et elle a rendu une décision sur la nature des questions de fond figurant au budget des dépenses. L'Orateur décida en effet qu'il ne convenait pas de demander l'autorisation de prendre une initiative, notamment de créer un programme, par le biais d'une loi portant affectation de crédits. Le gouvernement doit au contraire se contenter de demander l'autorisation de consacrer certaines sommes à des programmes qui ont déjà été approuvés par une loi.
     En 1977, la présidence continua à établir les principes à suivre dans l'utilisation du budget des dépenses, précisant qu'elle ne faisait pas de distinction à cet égard entre un crédit permettant de dépenser une somme importante et un crédit de un dollar, car cela importe peu. Ce qui importe, c'est de voir si le gouvernement compte consacrer une certaine somme à un programme qui a déjà été approuvé ou s'il demande l'autorisation, par le biais d'un projet de loi, de créer de nouveaux programmes.
     Voici ce que l'Orateur a déclaré au mois de mars 1977:
[...] le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l'argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits. À mon avis, il ne faudrait donc pas qu'un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi [...]
    Je poursuis la citation de la décision de la Présidente Sauvé:
    Autrement dit, le gouvernement ne peut pas essayer d'obtenir par le biais d'une loi portant affectation de crédits une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu des lois existantes.
    L'Orateur résuma la situation ainsi en décembre 1977:
[...] les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.
    Dans cette décision, la Présidente Sauvé a fait une récapitulation de la séquence d'événements à suivre pour obtenir une autorisation conformément aux règles. Le gouvernement doit d'abord établir l'autorité compétente pour tout poste budgétaire, puis il peut demander du financement pour ce poste budgétaire au moyen d'une loi de crédits.
     Ainsi, elle a jugé irrecevables trois crédits de l'Énergie, des Mines et des Ressources et a ordonné qu'ils soient supprimés du Budget des dépenses. Ce faisant, elle a également cité des faits démontrant que le gouvernement avait l'intention de présenter des mesures législatives concernant le programme pour lequel il cherchait à obtenir l'autorité de dépenser avec ces trois crédits. Compte tenu du besoin avoué par le gouvernement d'adopter une loi pour appuyer les programmes en question, la Présidente a affirmé ce qui suit: « En demandant de l'argent dès maintenant, [le président du Conseil du Trésor] mettrait la charrue avant les boeufs. »
     Elle a également dit:
    L'importance d'une pareille décision saute aux yeux mais, comme il a été dit le 22 mars 1977, le rôle de la présidence est d'assurer que le Parlement se conforme à la procédure. De plus, la présidence trouve réconfort dans le fait que le président du Conseil du Trésor a dit le 1er juin dernier, en réponse à l'objection qui nous occupe, que des projets de loi seront présentés concernant les programmes en question [...]

  (1710)  

    Même s'il serait exagéré de dire que le crédit 40 suffit, par lui-même, à modifier des lois, il n'en demeure pas moins qu'il met la charrue devant les boeufs, d'une façon qui a été jugée irrecevable par la Présidente Sauvé. De toute évidence, le Budget principal des dépenses cherche à obtenir des fonds pour des initiatives dont la mise en oeuvre nécessite des modifications législatives. Je fournirai à la Chambre deux exemples, qui ne constituent évidemment pas une liste exhaustive. Je tiens à réitérer que mes objections et les exemples choisis portent sur la procédure, et non sur la teneur des initiatives en cause.
    Mon premier exemple porte sur la mesure budgétaire « Rendre l'assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace », qui figure dans le tableau A2.11 du budget ainsi que dans l'annexe du Budget principal des dépenses qui dresse la liste des initiatives comprises dans le crédit d'exécution du budget. Voici ce qu'on peut lire à la page 61 du budget:
     Ce projet pilote devrait prendre fin au mois d’août 2018. Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de rendre permanentes les nouvelles règles relatives au projet pilote actuel Travail pendant une période de prestations, en offrant un financement de 351,9 millions sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 80,1 millions par année par la suite. Cette loi comprendra aussi une disposition pour les prestataires antérieurs qui ont choisi, en vertu du projet pilote actuel, de retourner aux règles plus souples [...]
    Pour sauver du temps, je ne lirai pas le reste de la citation.
    En plus d'annoncer le nouveau financement, le budget indique clairement que le gouvernement a l'intention de modifier la loi. En effet, on comprend très bien que les fonds promis iront au programme une fois que son infrastructure juridique aura été changée. Annoncer une telle intention dans un budget est tout à fait acceptable et ne présente aucun problème en soi.
    Le problème survient lorsqu'on inclut un élément dans le budget avant que soient instaurées les modifications législatives nécessaires. Malheureusement, c'est exactement ainsi qu'a procédé le gouvernement.
    Comment peut-on l'affirmer? Nous savons que, d'une part, l'élément « Rendre l’assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace » est mentionné dans l'annexe du Budget des dépenses du Conseil du Trésor...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    La députée de Saanich—Gulf Islands tente d'invoquer le Règlement. Bien entendu, elle ne peut interrompre un autre recours au Règlement. Toutefois, je comprends pourquoi elle demande la parole: les députés font beaucoup trop de bruit. Je leur demande de cesser et de maintenir un peu d'ordre à la Chambre.
    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Monsieur le Président, merci. Je remercie également mes collègues, qui demandent un retour à l'ordre à la Chambre.
    Comment savons-nous que c'est ce qu'a fait le gouvernement? Nous le savons parce que, d'une part, un poste s'intitule « Rendre l’assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace » à l'appendice du Budget principal des dépenses ventilant le crédit d'exécution du budget, réclamant un pouvoir de dépenser d'un peu plus de 130 millions de dollars pour la mise en oeuvre de changements qui, selon ce que nous dit le budget, nécessitent au préalable des modifications législatives.
    Or, nous ne glanons pas simplement cela du document budgétaire. Chose encore plus importante, les modifications législatives envisagées dans le document budgétaire se trouvent actuellement dans le projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, un projet de loi présentement à l'étude à la Chambre.
    Dans le cahier d'information du ministère des Finances aux fins de l'étude article par article de ce projet de loi, on peut lire: « Des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi sont proposées afin de rendre permanentes les règles par défaut du projet pilote actuel de travail pendant une période de prestations. » Essentiellement, cela correspond exactement aux fins prévues pour l'argent dans le projet de loi de crédits. Le cahier poursuit en disant: « Des dispositions transitoires sont proposées pour permettre aux prestataires de retourner aux règles d’un projet pilote précédent de manière facultative. » Encore là, il s'agit toujours de la même formulation employée pour décrire les fins prévues de l'argent affecté. Pour économiser du temps, monsieur le Président, je vous invite à consulter vous-même ces documents, mais je crois avoir fourni suffisamment de citations pour vous donner une idée.
    Ces changements prévus dans la loi d'exécution du budget visent manifestement à autoriser les changements aux programmes pour lesquels le gouvernement demande des crédits au poste budgétaire « Rendre l'assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace ». La loi d'exécution du budget est encore à la Chambre, et elle doit ensuite être renvoyée au Sénat. Bref, elle est loin d'être adoptée, même si le gouvernement impose encore une fois l'attribution de temps lorsqu'elle reviendra du comité, où elle est présentement. Je prie les députés de me pardonner, il y a déjà un moment que j'ai préparé mes notes. Quoi qu'il en soit, l'autre endroit devra aussi l'étudier.
    Nous n'avons aucun moyen de savoir combien de temps durera cette étude. Je ne crois pas non plus que le recours possible à l'attribution de temps puisse servir de fondement pour affirmer qu'il serait recevable d'y avoir recours pour ce poste budgétaire. Visiblement, la charrue est loin devant les boeufs, et le vote doit être jugé contraire au Règlement.
    Il en va de même pour le poste « Assurer la sécurité et la prospérité à l'ère numérique ». Sous la rubrique « crédit 40 du Conseil du Trésor », le gouvernement demande un peu plus de 100 millions de dollars en crédits pour huit ministères, dont 43 millions pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Voici ce qu'on peut lire à la page 230 du budget:
     Le plan du Canada pour la sécurité à l’ère numérique consiste d’abord à instaurer un système fédéral de gouvernance cybernétique solide destiné à protéger les Canadiens et leurs renseignements personnels protégés. Pour ce faire, le gouvernement propose d’engager un montant de 155,2 millions de dollars sur cinq ans, et 44,5 millions par année par la suite, à l’intention du Centre de la sécurité des télécommunications dans le but de créer un nouveau centre canadien pour la cybersécurité.
    Pour établir ce centre, le gouvernement présentera un projet de loi visant à permettre que diverses fonctions de cybersécurité soient intégrées au nouveau Centre. La responsabilité fédérale d’enquêter sur les activités cybercriminelles possibles incombera à la GRC.
    Il est clair que des modifications législatives visant à établir le nouveau centre canadien pour la cybersécurité sont essentielles à l'objectif pour lequel le gouvernement cherche à affecter des fonds au moyen du crédit 40 du Conseil du Trésor, « Assurer la sécurité et la prospérité à l’ère numérique ».
    Il est également clair que le gouvernement a choisi de demander l'autorisation de dépenser pour cette initiative sans d'abord obtenir le pouvoir législatif nécessaire. La preuve qu'il l'a fait est incontestable, car les mesures législatives requises pour établir le centre canadien pour la cybersécurité se trouvent aussi dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018 dont la Chambre est actuellement saisie.
    Le cahier d'information que le ministère des Finances a utilisé pour l'étude article par article du projet de loi reprend textuellement les passages du budget que je viens de citer, alors je vous ferai grâce, monsieur le Président, de citer ce document, étant donné que les deux sont exactement pareils.
    Je le répète, la Chambre est actuellement saisie du projet de loi d'exécution du budget. Il n'a pas été adopté. Il est peut-être même loin d'être adopté. Toutefois, dans le cas présent, l'échéancier n'a pas d'importance.
    Le 21 mars 1977, le Président Jerome a déclaré ceci:
     C'est une atteinte fondamentale au droit de fonctionner qu'a le Parlement, à son droit d'examiner les programmes de dépenses et de les surveiller par le biais des crédits parlementaires, ce qui constitue peut-être l'aspect le plus fondamental des travaux du Parlement.
     Son rôle législatif en dépend également. Il est évident qu'il faudrait s'efforcer de définir, d'établir une distinction entre les pouvoirs que détient la Chambre par le biais des subsides et ceux qu'elle détient par les lois. Ce n'est pas une tâche qui me réjouit, et elle est très importante.
     De toute évidence, le gouvernement tente d'affecter des fonds sans même avoir établi de fondement législatif pour ce faire. Il ne peut pas affecter des fonds à une entité qui n'existe pas encore. Il s'agit d'un principe qu'au moins quelques ministères semblent comprendre.

  (1715)  

    L’initiative gouvernementale concernant la pension à vie pour les anciens combattants est annoncée dans le budget, avec une estimation des coûts. Toutefois, aucune demande d’affectation de fonds n’a été faite dans le Budget des dépenses, et le plan ministériel indique clairement que des modifications législatives doivent être apportées avant que le ministère puisse inclure les dépenses dans son plan financier. Il est probable que la demande de financement figurera dans un budget supplémentaire des dépenses une fois que le Parlement aura adopté la mesure législative appropriée.
     D’autres exemples sont plus vagues. J’étais prêt à donner quelques détails, mais je vais essayer de passer ces exemples en revue rapidement. Je me contenterai de les mentionner.
     Le premier est la nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle. C’est un poste inscrit sous le crédit 40. Le libellé du document budgétaire envisage très clairement la possibilité de mesures législatives dans le cadre du programme. Les rubriques « Moderniser les cadres de réglementation du Canada », « Un nouveau processus pour les débats des chefs lors des élections fédérales » et « Stabilisation et transformation future de l’administration de la paye du gouvernement fédéral (Phénix) » laissent clairement entrevoir l'adoption de mesures législatives ou des modifications législatives afin de réaliser les programmes pour lesquels le gouvernement demande une affectation de fonds.
     Qu’est-ce que tous ces exemples ont en commun? Dans tous ces cas, le gouvernement cherche à obtenir une affectation de fonds dans le Budget principal des dépenses. Dans tous ces cas, l’information dont nous disposons — qui n’est pas toujours présentée dans le Budget des dépenses mais plutôt dans le document budgétaire — indique que le gouvernement envisage explicitement des modifications législatives comme comme moyen d'atteindre l’objectif pour lequel il souhaite obtenir l'autorisation de dépenser. Dans certains cas, il semble plus probable que dans d’autres qu’une mesure législative serait, à proprement parler, nécessaire pour dépenser des fonds en vue d’atteindre l’objectif du programme visé.
     Toutefois, je soutiens humblement que, même si un tel niveau d’incertitude quant à l’autorisation législative requise est parfaitement acceptable dans le budget, il ne l’est pas dans le Budget des dépenses. Si ces programmes avaient été soumis au Conseil du Trésor pour analyse, comme c’est habituellement le cas avant leur inclusion dans le Budget des dépenses, nous disposerions du niveau nécessaire de détails en ce qui concerne les programmes envisagés afin d’en évaluer les exigences législatives. Le Parlement ne peut pas faire cette évaluation à cause du nouveau mécanisme du crédit 40. Or, cette situation mine sa capacité d’assurer une surveillance adéquate des dépenses gouvernementales et subvertit les processus budgétaires établis à la Chambre.
    Certains députés pourraient être tentés d'intervenir à ce moment-ci pour dire: « Un instant, le crédit 40 est structuré de manière à empêcher des dépenses à l'égard desquelles il n'existe pas de mandat conféré par la loi. » Le problème avec cet argument, c'est de déterminer à qui il incombe de décider si un mandat conféré par la loi existe à l'égard des dépenses en question.
    Dans le cadre du processus normal, les parlementaires peuvent examiner les crédits et les faire correspondre à des autorisations existantes avant d'approuver les prévisions budgétaires. Lorsque les autorisations appropriées font l'objet d'un différend, le Parlement peut simplement retenir les fonds jusqu'à ce que le problème soit réglé.
    Dans le cas du crédit 40, le financement serait déjà approuvé. En conséquence, si le gouvernement dépense l'argent dans un nouveau programme et en fait rapport dans un budget supplémentaire des dépenses — je dis bien « en fait rapport », et non « demande l'approbation nécessaire » — et qu'un député soupçonne que le programme nécessite une nouvelle autorisation légale, que fera ce dernier? Les dépenses ont été approuvées, et l'argent a été dépensé. Le Parlement ne peut pas simplement récupérer cet argent.
    Ce qu'il faut comprendre ici, c'est qu'il devrait revenir au Parlement de décider si les dépenses sont conformes au mandat qui est conféré par la loi aux ministères ou aux organismes qui dépensent l'argent. C'est ainsi que nous devons assumer notre rôle comme surveillants des dépenses de l'État. C'est aussi notre droit en tant que gardiens ultimes des deniers publics.
    Voilà ce qu'il en est, monsieur le Président. Il y a au moins deux postes budgétaires sous le crédit 40 qui sont manifestement irrecevables parce que le gouvernement met la charrue devant les boeufs en demandant des crédits à propos de mesures pour lesquelles il n'a pas encore obtenu de mandat conféré par la loi. Nous le savons parce que la Chambre est actuellement saisie des modifications législatives en cause. C'est sans doute dans le commentaire 486 de la cinquième édition du Beauchesne que cette idée est le mieux résumée:
    S'il arrive qu'un poste inscrit aux Prévisions budgétaires intéresse un projet de loi non encore adopté, la loi habilitante doit être votée et sanctionnée avant que la dépense prévue soit autorisée par une loi de subsides.
    C'est aussi ce qu'a clairement dit la Présidente Sauvé le 21 juin 1982:
    Comme je l'ai dit dans la décision que j'ai rendue le 12 juin 1981, un crédit visant à créer un nouveau programme et à trouver les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre va à l'encontre des décisions que la présidence a rendues depuis 1974 si ce programme n'est pas déjà autorisé par une loi; d'après ces décisions, il faut une mesure législative autorisant la création de nouveaux programmes, surtout s'il s'agit de programmes importants.
    Le Président Fraser a aussi rappelé cette idée le 20 mars 1991:
     Il apparaît qu'on s'entend sur le fait, premièrement, que les lois ne doivent pas être modifiées par le biais de crédits budgétaires, deuxièmement, qu'on devrait obtenir l'autorisation d'agir en faisant adopter une mesure législative et qu'on ne devrait demander dans le cadre des lois de crédits que l'argent nécessaire au financement de l'action en question [...] Dans les deux cas on cherche, d'une part, l'autorisation de mettre en oeuvre le rapport du comité sénatorial qui a recommandé le versement des allocations et, d'autre part, l'autorisation de verser ces allocations. La formulation même des crédits en cause confirme l'absence d'autorisation législative permettant de verser ces allocations, car si cette autorisation existait on n'aurait pas à faire approuver de cette façon la mise en oeuvre du rapport. Le genre d'autorisation recherché ici est apparenté à une approbation de principe et, comme l'ont bien précisé les décisions des Présidents Lamoureux et Jerome, il devrait être recherché au moyen d'une mesure législative autre qu'un projet de loi de crédits.

  (1720)  

     Le libellé du crédit 40 indique clairement que ce dernier autorise effectivement la mise sur pied de nouveaux programmes. Ce crédit autorise explicitement la création de nouvelles subventions. Je n'ai pas le libellé parce que j'essaie d'être bref, mais je l'ai déjà exposé dans d'autres arguments. La réserve selon laquelle ils doivent se conformer aux mandats légaux existants est d'un bien piètre réconfort pour un Parlement qui aura déjà autorisé l'utilisation de fonds et ne découvrira que par la suite à quoi les fonds auront servi. Dans les faits, le Parlement aura perdu le pouvoir de déterminer lui-même si le gouvernement a agi dans les limites de son mandat légal ou si des modifications législatives sont nécessaires pour autoriser de nouvelles initiatives.
     Outre ces deux éléments, il y en a plusieurs pour lesquels il n’est pas clair si des changements législatifs seraient nécessaires afin de justifier les dépenses que le crédit 40 cherche à autoriser. Encore une fois, le Parlement devrait, dans ces cas, pouvoir en juger une fois le programme suffisamment avancé. C’est d’ordinaire le cas dans le cadre de l’examen des crédits, mais le mécanisme du crédit 40 subvertit l’examen des crédits ainsi que le pouvoir de surveillance du Parlement.
     La monarchie constitutionnelle du Canada s’inspire largement du modèle britannique, qui a été en grande partie modelé par la volonté du Parlement de restreindre la prérogative royale ou de se l’approprier. La façon la plus efficace dont il y est arrivé est en obtenant le contrôle des dépenses publiques et le pouvoir de générer des revenus. L’accaparement du pouvoir n’est pas toujours le fait de maniaques malhonnêtes. Il peut se manifester plus subtilement dans la conviction des personnes habituées au pouvoir que quelque chose leur est dû. Le Parlement est...

  (1725)  

    À l’ordre, s’il vous plaît. Le député a dit qu’il en avait pour 20 minutes environ. J’ai tenté d’avoir une idée du nombre de pages qui lui restent, mais c’est difficile de cette distance. Peut-être qu’il peut m’en donner une idée.
    Oui, Monsieur le Président. En ce qui a trait à ce rappel au Règlement particulier, je crois que je peux terminer en une minute environ, et j’utiliserai le temps qu'il me reste pour commencer à exposer le second rappel au Règlement.
     Quelles qu’aient été ses intentions, le gouvernement a présenté une façon très nouvelle d’approuver les fonds du Budget des dépenses, qui à mon avis contrevient à certains des principes bien établis de l’examen des crédits. Je crois qu’il vous incombe, monsieur le Président, de radier le crédit 40 du Budget principal des dépenses afin d’assurer le respect du processus parlementaire.
     En guise de précision, je sais que certains députés pourraient croire que les nouvelles initiatives budgétaires pourraient par conséquent ne pas obtenir de financement. Ce n’est tout simplement pas le cas. Le Conseil du Trésor n’a alloué que 221 millions de dollars provenant de ces programmes. Les initiatives pourraient figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses.
     En outre, aux termes de l’article 82 du Règlement, si le Conseil du Trésor a approuvé d’autres initiatives depuis, le gouvernement disposer d'une façon extraordinaire de demander l’approbation de ces initiatives par le Parlement. Le gouvernement dispose de bien des façons d’obtenir rapidement des fonds pour une initiative qui a été vraiment approuvée et dont le lancement est prêt. La radiation du crédit 40 ne signifie pas que ces initiatives ne seront pas financées.
     Mon second rappel au Règlement d’aujourd’hui en rapport avec le crédit 40 porte sur les conséquences du crédit 40 pour l’étude en comité. Je sais que le crédit et le Budget des dépenses sont devant le comité, mais le problème est que la structure du crédit nuit en fait au processus d’étude en comité. La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule très clairement que le comité permanent concerné, le comité expert en la matière, est le comité qui devrait étudier les initiatives présentées au nom d’un ministère particulier dans le cadre du Budget des dépenses.
     Par exemple, à la page 1013 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « Lors du dépôt de ces budgets à la Chambre, chaque comité permanent se voit ainsi confier l’étude des crédits des ministères et des organismes qui relèvent de son mandat ». Cependant, en regroupant toutes les nouvelles initiatives budgétaires du gouvernement sous un seul crédit du Conseil du Trésor, le gouvernement a perturbé le processus normal par lequel les crédits sont renvoyés au comité expert en la matière concerné. Les 247 nouvelles initiatives de dépenses envisagées dans le budget et proposées dans le Budget des dépenses au titre du crédit 40 sont plutôt renvoyées à un seul comité, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui doit alors étudier et évaluer les nouvelles initiatives de chaque ministère, des initiatives aussi disparates que le renforcement de l’Agence des services frontaliers du Canada, le sport autochtone et la coprésidence par le Canada du Groupe de travail du G20, ainsi que des centaines d’autres initiatives.
     Demander à un seul comité sans expertise en la matière d’examiner tous ces éléments constituerait une attente irréaliste dans le meilleur des cas, mais je rappellerai que les députés de la Chambre et ses comités ont encore moins de temps pour l’étude du Budget des dépenses cette année qu’ils n’en ont eu l’an dernier et toutes les années précédentes. On a modifié l’an dernier le Règlement afin de permettre le dépôt du Budget principal des dépenses à une date aussi tardive que le 16 avril, et c’est en fait la date à laquelle il a été déposé. La raison estimée invoquée pour réduire la période consacrée à l’étude du Budget des dépenses est que nous disposerions de plus d’information afin d’examiner de manière plus approfondie ce budget.
     Cependant, nous nous trouvons maintenant dans une situation où, comme je l’ai signalé au cours d’une précédente séance, le Budget des dépenses contient moins de renseignements sur les nouvelles dépenses gouvernementales proposées. Nous avons plutôt des promesses de comptes rendus après le fait qui se sont substituées à de l’information immédiate. Alors que cette information aurait par le passé été transmise dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses avec la demande d’autorisation de dépenser, le gouvernement demande cette année une autorisation immédiate. Il est important de ne pas miner l’étude en comité du Budget des dépenses par une structure de crédit excentrique et sans précédent excluant les nouvelles initiatives de la portée de l’étude par le comité concerné. Comme vous l’avez signalé à juste titre lundi, monsieur le Président, l’étude du Budget des dépenses n’a pas lieu ici, mais aux comités. Il est donc très important de ne pas la saper en...
     Je me rends compte que le temps passe. J’espère pouvoir reprendre mon exposé une fois conclue cette affaire importante.

  (1730)  

    Je pense avoir été extrêmement indulgent en appliquant la règle sur la nécessité d'être concis lorsqu'on invoque le Règlement. J'ai entendu le député plusieurs fois et je pense que je comprends son argument.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-391, Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
    Je m'intéresse beaucoup au sujet dont traite ce projet de loi. J'ai beaucoup de respect pour l'histoire et j'aime beaucoup en apprendre plus à son sujet. Je vais essayer d'être bref et de ne pas digresser. J'aime bien le commentaire de Diefenbaker, qui a dit: « Ne me lancez pas sur le sujet de l'histoire, car vous comprendrez ce qu'on entend par “éternité”. » Je vais continuer dans cet esprit.
    Ce projet de loi part d'une bonne intention et je vais l'appuyer. Toutefois, je crois vraiment qu'on y trouve quelques lacunes et qu'il devrait être amendé au comité.
    J'ai un grand respect pour le rôle que jouent les artéfacts pour faire comprendre l'histoire. Ils constituent un lien tangible et irremplaçable avec le passé. C'est une chose de lire sur l'histoire dans un livre. C'est autre chose de voir un objet ancien créé par une personne qui a vécu à une époque différente, comme au temps de l'Acropole grecque, ou les guerriers en terre cuite en Chine ou encore le Machu Picchu des Incas. Quand on voit ces choses en vrai, qu'on voit les artéfacts, les objets créés par des gens il y a des siècles, ce n'est pas du tout pareil.
     Les objets historiques donnent vie à l’histoire. Ils donnent un aperçu de la manière dont vivaient réellement les gens à d'autres époques. Ils nous rappellent que les personnages historiques sur lesquels nous avons lu ont réellement existé en chair et en os. Si nous voulons que les générations futures comprennent réellement la manière dont leur présent est lié au passé de notre pays, nous devons nous assurer que ces objets ne soient pas perdus.
     Ils ne sont pas seulement des instruments précieux pour nous rappeler le passé. Ils sont également la clé pour comprendre le présent. Je suis convaincu que leur protection et leur préservation devraient être une priorité du gouvernement.
     Ce projet de loi cherche à établir un cadre par lequel les peuples autochtones du Canada pourront récupérer ces liens précieux avec leur fière histoire. Il établirait un mécanisme par lequel chaque communauté ou organisation des Premières Nations, des Inuits et des Métis pourra acquérir ou réacquérir leurs biens culturels autochtones auxquels ils attachent une grande importance. Il encouragera les propriétaires, les dépositaires et les fiduciaires de biens culturels autochtones à les retourner aux peuples autochtones et les appuiera dans le processus. Il s’agit ici d’un objectif louable.
     Dans ma circonscription, Bow River, nous avons le parc historique de Blackfoot Crossing. On y conserve une collection de plusieurs objets historiques incroyables et on y offre un important service d’éducation à la communauté. Ce parc offre également un avantage économique en attirant les visiteurs et en promouvant le tourisme dans la région. J’ai eu la chance de le visiter et de recevoir une visite guidée l’an passé. J’ai été grandement impressionné par la richesse de l’histoire et des renseignements présentés. Je crois qu’il s’agit d’un exemple d’une réussite qui mérite d’être imité par d’autres.
     Malgré toutes les bonnes intentions, je crois que plusieurs parties du projet de loi pourraient être clarifiées et possiblement améliorées. Premièrement, nous devons veiller à ce que l’intérêt public soit pris en compte pour que les artéfacts soient accessibles à tous les Canadiens de manière à améliorer les connaissances et l’appréciation de la culture autochtone. Comme je l’ai mentionné, nous ne pouvons comprendre le présent sans comprendre le passé.
     Je qualifie à nouveau le parc historique de Blackfoot Crossing dans ma circonscription de grand succès à cet égard. Il est situé dans un lieu historique de grande importance pour la Confédération des Pieds-Noirs, où des milliers d’Autochtones se sont rassemblés le 22 septembre 1877 pour la signature du traité no 7. Des milliers de personnes visitent ce lieu historique chaque année. Je peux assurer à tous ceux qui souhaitent visiter ce lieu que celui-ci offre une expérience éducative exceptionnelle sur l’histoire autochtone.
     Je crois également que ce projet de loi permettra de considérer la meilleure façon de préserver et de la protéger la qualité et l’intégrité des biens autochtones. Au comité de patrimoine, nous avons étudié les défis auxquels font face les musées pour attire du personnel qualifié. Pour une variété de raisons, il n’y a pas suffisamment de professionnels de la muséologie au Canada. Plusieurs artéfacts sont fragiles et leur manipulation et leur préservation nécessitent une grande expertise.

  (1735)  

     Les coûts opérationnels liés à la préservation d’objets historiques peuvent représenter un réel défi pour les plus petits musées historiques. Le musée haïda, que j’ai eu la chance de visiter, fait face à plusieurs difficultés en raison de son emplacement éloigné. Il a une collection impressionnante, mais peu de gens ont la chance de la voir.
    Il faudrait amender le projet de loi pour mieux tenir compte de cette réalité. Il faut instaurer des mesures de protection afin de veiller à ce que ces liens tangibles avec l’histoire ne soient pas perdus pour les générations futures.
     Nous devons également nous assurer que la législation n’ait pas des conséquences imprévues pour les artistes et créateurs autochtones. Je possède plusieurs magnifiques œuvres d’art produites par des artistes siksikas de ma circonscription. Cette industrie crée des avantages économiques importants pour plusieurs communautés autochtones et favorise l’appréciation de leur culture. Elle ne devrait pas être menacée de quelque façon que ce soit. Le projet de loi ne doit pas freiner l’enthousiasme pour le formidable travail des artistes autochtones en suggérant que les biens achetés soient un jour rapatriés. Cela aurait des conséquences malheureuses et imprévues.
    Finalement, je souligne que dans ses remarques précédentes sur cette mesure, le député de Cumberland—Colchester a affirmé que l’objectif du projet de loi n’était pas de forcer les gens à se départir de leurs artéfacts. Je ne crois pas que cela soit énoncé en termes explicites dans le projet de loi, lequel devrait être amendé pour clarifier ce point.
     J’ai été également déçu d’apprendre que l’Association des musées canadiens n’avait pas été consultée lors de l’élaboration du projet de loi. Il s’agit d’une des grandes organisations de notre pays, organisation qui possède de grandes connaissances. Peut-être que certains de ces enjeux auraient pu être soulevés plus tôt dans le processus si cette association avait été consultée. L’Association des musées canadiens entretient de très bonnes relations de travail avec les Premières Nations. Son opinion aurait été d'une grande valeur pour l’avancement du projet.
     Je reprendrai les propos de mon collègue de York—Simcoe selon lesquels ce projet de loi doit viser l’élaboration d’un cadre fondé sur les intérêts communs afin d’atteindre des résultats mutuellement avantageux.
     Nous voulons continuer à veiller à ce que les Canadiens comprennent et apprécient les peuples autochtones du Canada. Ce serait possible en exposant leurs artéfacts dans des emplacements appropriés, et en les manipulant de manière scientifique et appropriée. Nous respecterions alors la propriété et la grande importance de ces objets historiques pour les peuples autochtones eux-mêmes.
     Comme je l’ai mentionné, j’appuierai cette mesure législative, mais j’espère qu’elle sera amendée en profondeur par le comité afin qu'elle n'entraîne pas de conséquences imprévues.
    Monsieur le Président, je suis actuellement divisée sur ce projet de loi important. Je veux remercier le député de Cumberland—Colchester de l'avoir présenté. Ce projet de loi créerait une stratégie nationale sur le rapatriement des biens culturels autochtones.
     J’apprécie l’objectif du projet de loi et je l’appuierai. Cependant, je suis également très préoccupée par la faiblesse du libellé du projet de loi, lequel indique des choses comme « promouvoir et [...] soutenir la restitution » et « inciter les propriétaires », ce qui ferait en sorte que le projet de loi serait une option, et non une obligation.
    Nous devons vraiment nous pencher sur ce que signifie la réconciliation dans le contexte de l'histoire du Canada. Nous savons que la protection des biens culturels touche à plusieurs aspects de l’élaboration de politiques, et cela augmente le risque qu’il y ait des incohérences et même que des mesures contradictoires soient prises s’il n’y a pas de mécanisme de coordination. C'est là une de mes plus grandes inquiétudes. Il n’y a rien ici qui pourrait réellement régler ce problème de grande importance.
    Un homme sage de ma circonscription m'a dit un jour que, pour lui, un des avantages d'être Autochtone est que sa culture laisse peu de traces. Il y a des choses comme des totems, mais l'incidence réelle sur l'environnement est très équilibrée et limitée.
    Je sais que dans les collectivités autochtones de tout le pays, la culture autochtone est vivante et active, et que certaines collectivités travaillent très fort en vue de raviver leur culture.
    L'histoire du pays est telle que les droits de la personne des peuples autochtones ont été violés et le sont encore souvent. Le patrimoine culturel a été bouleversé, volé, déterré, troqué, et pris de force; c'est important d'en parler dans le contexte du débat sur le projet de loi. C'est important de reconnaître que les peuples autochtones ont été étudiés et que des corps ont été exhumés, puis sortis de leur territoire et du Canada, et ce, sans un consentement libre, préalable et éclairé. C'est ce point important qui est abordé ce soir, comme nous l'avons vu avec l'adoption du projet de loi C-262. En ces temps de réconciliation, il faut que ce soit un élément clé de la conversation. Que veut dire pour nous le consentement libre, préalable et éclairé des collectivités autochtones? Que pensons-nous de l'histoire du Canada et de ce qui s'est passé, et que faisons-nous pour changer les choses?
    Par exemple, les restes de 145 Autochtones sont entreposés sur le campus de l'Université de Winnipeg. Il est préoccupant de voir les vestiges des premiers habitants du Canada laissés dans des endroits où l'on ne s'en occupe pas comme il se doit.
    Dans ma circonscription, North Island—Powell River, où l'on trouve des vestiges autochtones, nous avons un processus de collaboration en place avec la communauté autochtone pour assurer que ces vestiges soient traités respectueusement. En étudiant ce projet de loi, il ne faut pas oublier cet aspect.
    Cela me fait penser à une communauté de ma circonscription, celle de la Première Nation de Klahoose, qui entreprend actuellement de retrouver ses ancêtres partout dans le monde. Récemment, des membres de cette nation ont retrouvé les restes d'un ancêtre dans un établissement de la vallée du bas Fraser. La communauté s'est réunie et a travaillé très fort. Ses membres ont écrit ceci:
    Quand est venu le moment de transférer les restes de l'ancêtre de la boîte en carton où ils se trouvaient à la boîte en cèdre préparée par la nation de Klahoose, on nous a conduits dans une salle privée. Ce processus est incroyablement spirituel et fait honneur aux participants. Le moment de manipuler les restes est précieux, alors qu'on les bénit, qu'on les brosse et qu'on les berce avec du cèdre et du tabac, et qu'on prie pour que la paix les entoure alors qu'ils effectuent le chemin vers leur lieu de dernier repos.
    Cependant, lorsque ces personnes sont entrées dans la salle, une boîte de carton les y attendait. Cela faisait plus de 50 ans que leur ancêtre s'y trouvait. Un seul mot était inscrit sur la boîte: « crâne ».
    L'une des choses que le projet de loi n'envisage pas vraiment est comment procéder de manière respectueuse de sorte que les restes des êtres chers soient rapatriés dans leur communauté de la façon la plus délicate possible.
    La triste réalité, c'est que l'histoire du Canada est imprégnée du colonialisme. Dans la région que je représente, de nombreuses communautés participent encore à ce jour au potlatch, qui était autrefois un système de redistribution de la richesse. C'était un moyen de veiller au bien-être de chacun. Il s'agissait d'un processus très sacré de gouvernance. C'est très important. Il ne s'agissait pas d'une célébration. C'était un moyen de gouverner, de veiller à l'équité et à ce que personne ne soit laissé pour compte. Les gens étaient respectés pour leur générosité.

  (1740)  

    Nous savons que, en 1885, lorsque la cérémonie a été déclarée illégale, les autorités ont saisi des articles, dont des totems, des insignes et des objets familiaux sacrés. Il est difficile d'expliquer l'incidence pour les communautés. On leur a enlevé leur façon de se gouverner, de régler les conflits, de reconnaître le passage d'un des leurs d'une phase de la vie à une autre. La disparition de toutes ces choses a eu une énorme incidence.
    Je veux parler du centre culturel Nuyumbalees, qui est situé dans ma circonscription et qui a déployé beaucoup d'efforts pour rapatrier des artéfacts dans sa communauté. L'un de ses principaux objectifs consiste à récupérer auprès de particuliers et d'institutions des artéfacts et des documents présentant une valeur culturelle, artistique et historique pour le peuple kwakwaka’wakw. Le centre culturel offre des activités aux écoles afin de sensibiliser les jeunes à l'histoire de la région. Un centre continue de former des gens à des techniques de sculpture et à un savoir traditionnels qui se sont transmis de génération en génération. Le centre travaille fort pour préserver la langue. Les gens peuvent aussi visionner des images d'archives dans l'auditorium.
    En 1975, les chefs héréditaires et élus ont fondé le centre culturel Nuyumbalees en vue de commencer à négocier le retour d'artéfacts et d'insignes de potlatch. En 1979, plusieurs mois après qu'on eut enfin réussi à récupérer des objets, le centre a ouvert ses portes à la communauté pour qu'elle vienne les découvrir. Le centre a aussi invité le public à venir se renseigner sur l'histoire des Kwakwaka’wakws. Il importe que le centre poursuive sa mission et qu'il continue de chercher partout dans le monde des articles provenant de son territoire et de sa culture.
    Il y a des difficultés à surmonter pour récupérer ces biens. Les communautés autochtones ont souvent des capacités d'entreposage et d'entretien d'objets extrêmement limitées. Certains musées ne ménagent aucun effort pour que les communautés aient accès à ces objets.
    Récemment, une communauté de ma circonscription, celle d'Homalco, a invité des aînés et des jeunes au Musée royal de la Colombie-Britannique, à Victoria, où ils ont pu voir des masques datant de la fin des années 1800 qui y sont entreposés. Ils ont vu également des paniers et d'autres objets d'apparat. C'était une expérience vraiment enrichissante pour ces jeunes, qui ont pu voir jusqu'où remonte leur histoire, voir à quoi ressemblaient les masques et côtoyer des aînés pour découvrir l'histoire des objets qui font partie de leur patrimoine. Il est bon de voir de telles relations se bâtir, mais il reste encore tant à faire.
    Le professeur Jack Lohman, directeur général du Musée royal de la Colombie-Britannique, a dit ceci:
    Ma dernière préoccupation est liée à la lenteur des progrès réalisés au chapitre de la réconciliation. Les objets exposés au [musée] sont encore pleins de renseignements stéréotypés et montrent la vie autochtone en soulignant et en privilégiant l'histoire des Blancs par rapport à l'histoire des Autochtones. Le financement du rapatriement est insuffisant. La culture de notre musée est encore essentiellement une culture de Blancs.
    Je comprends l'intention du projet de loi, et je reconnais ses mérites. Il porte sur un travail essentiel. Je crois qu'il est temps, au Canada, de nous concentrer davantage sur les résultats que sur les intentions. Il est temps de parler aux communautés autochtones et de bien prendre conscience de leur dynamisme, de leur histoire et de ce que cela représente, pour une personne, de savoir que des objets ayant appartenu à ses ancêtres, aux grands-parents de ses parents et à d'autres êtres chers, se trouvent dans une boîte quelque part, dans une ville lointaine, et que rien n'encourage le retour de ces objets aux descendants. Pour les communautés, que représente le retour de ces objets? C'est un point que nous devons examiner.
    J'appuierai ce projet de loi avec plaisir. Je souhaiterais toutefois qu'il traite un peu plus de l'aspect financier. Je sais qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas parler d'argent, mais il faudrait voir à ce que le plan prévoie des discussions sur l'aspect financier. Rien, dans le projet de loi, n'indique que la stratégie nationale mènera à la création d'un plan dans lequel il sera question des engagements financiers importants nécessaires non seulement pour faire ce travail, mais pour bien le faire.

  (1745)  

    Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-391. Je tiens d'abord à remercier sincèrement le député de Cumberland—Colchester d'avoir attiré l'attention du Parlement sur cet enjeu crucial. Je le remercie aussi d'avoir reconnu si franchement que son projet de loi pourrait nécessiter des amendements. Son attitude et les remarques faites jusqu'à présent par les députés de différents partis montrent que nous sommes tous ici pour travailler ensemble.
    Nous croyons que le gouvernement doit jouer un rôle de premier plan dans le rapatriement de biens culturels autochtones, qui est essentiel à nos efforts globaux de réconciliation. Nous appuyons le projet de loi à l'étude parce qu'il représente un pas crucial dans la bonne direction. Il favorisera l'autonomisation des Autochtones et il permettra de renouveler notre relation avec tous les peuples autochtones: Premières Nations, Inuits et Métis. Cette initiative est un signe de respect et, plus important encore, elle renforcera l'autonomie de ces peuples.
    J'avais déjà entendu évoquer la possibilité d'une nouvelle stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones à l'échelle locale par des partisans de la réconciliation vivant dans ma circonscription, Parkdale—High Park, mais aussi à l'échelle nationale quand j'ai consulté des dirigeants autochtones d'un bout à l'autre du pays.
    C'est un projet de loi qui arrive à point nommé, mais nous sommes également d'avis qu'il peut et doit être renforcé de nombreuses façons. Je vais prendre un moment pour réfléchir aux commentaires faits par les députés des deux partis de l'opposition qui viennent de prendre la parole au sujet du projet de loi. Le gouvernement cherchera effectivement à apporter certains amendements au projet de loi.
    Premièrement, nous avons entendu d'autres personnes, notamment la députée d'en face, faire référence à l'importance du rapatriement des restes humains. Les collectivités autochtones elles-mêmes ont indiqué qu'il s'agit dans bien de cas de leur principale priorité. Il semble que certaines personnes considèrent que les restes humains sont visés par ce que le projet de loi qualifie de « bien culturels autochtones », mais cet aspect n'est pas clair. Nous sommes d'avis que le projet de loi doit dire explicitement que la stratégie nationale proposée mettra l'accent tant sur les biens culturels que sur les restes humains.
    Deuxièmement, nous avons entendu d'autres députés soulever des préoccupations au sujet de la définition des biens culturels autochtones contenue dans le projet de loi. Les définitions sont toujours embêtantes. Nous le savons bien. Selon nous, ce terme ne devrait pas être défini dans la mesure législative elle-même. Il ne semble pas être défini en droit ou même dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il serait beaucoup plus approprié, à notre avis, si la portée de la stratégie et toutes les définitions nécessaires étaient établies dans le cadre de la stratégie elle-même, en collaboration avec les collectivités autochtones et les détenteurs de collections. Nous ne devrions pas définir le terme dans la mesure législative elle-même, parce que nous pourrions nous retrouver avec une définition trop vague ou trop étroite. Nous pourrions exclure par inadvertance des éléments, puis le regretter ensuite.
    En troisième lieu, continuant avec le même point, on parle dans le projet de loi de biens culturels auxquels on a un attachement profond. Qui doit évaluer cet attachement profond et comment doit-on l'évaluer? À notre avis, il est préférable que ce concept et la portée du mécanisme proposé soient définis en collaboration avec tous les intervenants au moment de l'élaboration de la stratégie proposée dans le projet de loi C-391. Le fait est que nous devons faire très attention de veiller à ce que le projet de loi ne définisse pas trop d'avance les détails de la stratégie. Autrement, le gouvernement et tous ceux qui travaillent avec lui, surtout les peuples autochtones eux-mêmes, auront de la difficulté à obtenir le meilleur résultat possible.
    En quatrième lieu, à propos de l'élaboration de la stratégie nationale en collaboration avec les intervenants, le projet de loi C-391 parle également du rôle des provinces, mais pas de celui des territoires. Cela devrait absolument être rajouté.
     L'un des aspects les plus innovateurs de ce projet de loi, c'est qu'il prévoit un cadre pour la résolution des revendications contradictoires. Nous présumons que, grâce à ce cadre, si plus d'une communauté ou organisation autochtone réclame le même objet, les Autochtones se réuniront et décideront laquelle des revendications sera présentée. Il est très important de le souligner. Ce n'est pas au musée concerné ni au gouvernement de départager les revendications contradictoires. Cette décision revient aux Autochtones eux-mêmes. C'est d'ailleurs le but de la réconciliation. On veut mettre fin aux pratiques colonialistes où, trop souvent, les gouvernements ont imposé des politiques aux Autochtones, au lieu de collaborer avec eux à l'élaboration de ces politiques dans le cadre d'une relation respectueuse de nation à nation, entre les Inuits et l'État, ou de gouvernement à gouvernement dans le contexte des Métis.
    Nous avons misé sur l'élaboration conjointe en présentant le tout premier projet de loi sur les langues autochtones au Canada, un projet de loi sur lequel j'ai eu le privilège de travailler à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien. Il faut montrer plus clairement, dans le projet de loi, notre volonté de délaisser les vieilles mentalités colonialistes pour que les décisions concernant les revendications contradictoires relativement aux biens autochtones appartiennent aux Autochtones.

  (1750)  

    De plus, ce ne devrait pas être un cadre où le gouvernement se prononcerait sur les revendications contradictoires entre des communautés autochtones et des détenteurs de collections. Je ne saurais trop insister sur le fait que la réussite du rapatriement repose sur le dialogue direct entre les peuples autochtones et les organismes. Le gouvernement ne devrait pas tenter de s'immiscer dans les conversations, mais il a évidemment un rôle à jouer pour les faciliter. Il est également important d'admettre qu'un mécanisme unique pourrait ne pas convenir. Des cadres distincts pourraient être requis pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous devons adopter ce que nous appelons une « approche fondée sur les distinctions » et reconnaître les circonstances particulières de chacun de ces trois groupes.
    J'aimerais parler de deux autres amendements.

[Français]

    Cinquièmement, compte tenu de tout ce que nous avons entendu et de tout ce qui a été dit ici, il ne fait aucun doute que l'élaboration d'une stratégie nationale ne sera pas facile ni simple. Une période de deux ans n'est pas suffisante pour réaliser tout ce travail, mener toutes les consultations et prendre toutes les décisions nécessaires. Si la ministre doit retourner devant le Parlement pour y présenter une stratégie dans seulement deux ans, nous craignons que ce ne soit pas la meilleure stratégie possible.
    Le gouvernement sollicitera une modification visant à ce que la période d'élaboration de la stratégie soit prolongée à trois ans. Nous sommes d'accord avec l'honorable député de Cumberland-Colchester pour dire qu'une date butoir est importante pour veiller à ce que ce travail de rapatriement, qui appuie la réconciliation, progresse rapidement.

  (1755)  

[Traduction]

     Sixièmement, avant de conclure, je parlerai du rapport que le ministre devrait présenter deux ans après la mise en oeuvre de la stratégie. Selon le libellé du projet de loi, l'article concerné semble laisser entendre que le nombre de biens rapatriés représente la seule mesure de réussite. En tant que parlementaires, nous savons qu'il y a beaucoup d'autres résultats positifs découlant des négociations. Nous savons également que certains renseignements, particulièrement dans le cas de négociations en cours, seraient tout simplement trop délicats pour être inclus dans un rapport qui est rendu public. Par conséquent, selon nous, une modification de la description du rapport s'impose. Nous reconnaissons pleinement la nécessité d'un rapport, ainsi que de la reddition de comptes et de la transparence qu'il offrira dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale.
    Aucun des amendements dont j'ai fait mention n'affaiblirait le projet de loi C-391, pas plus qu'il ne changerait l'objectif fondamental visant à accélérer le processus de rapatriement, l'objectif louable du député de Cumberland—Colchester. Nous soutenons ses efforts. Nous voulons que des progrès soient réalisés, et c'est pourquoi notre parti, le gouvernement, appuie le projet de loi.
    Nous nous réjouissons à l'idée de travailler sur des amendements qui augmenteront les chances de réussir la mise en place d'une stratégie nationale sur le rapatriement des biens culturels autochtones.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. Quoique de très bonnes intentions soient à l'origine de ce projet de loi, il pourrait avoir des conséquences imprévues et il nécessiterait beaucoup d'amendements.
    Comme nous le savons tous, les Premières Nations jouent un rôle essentiel dans l'ensemble de notre grand pays. Elles contribuent à la formidable diversité culturelle et à l'histoire du Canada. Les biens culturels des Premières Nations offrent à tous les Canadiens l'occasion de s'imprégner des leçons du passé, de comprendre le présent et de se donner une vision d'avenir avec lucidité et clarté. Pour que les biens culturels des Premières Nations continuent d'être des outils servant à éduquer, informer et inspirer les Canadiens de partout au pays, un dialogue important a eu lieu en 1994, entre l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations, dans le but de voir à ce que ces importants biens culturels servent l'intérêt général des Canadiens. Dans le cadre de ce dialogue, de nombreuses consultations ont eu lieu et une recommandation commune a été formulée. Elle préconise des cadres moraux et éthiques pour l'exposition et l'interprétation des biens culturels des Premières Nations et pour la résolution des différends. Dans leur rapport, l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations constatent que les collections muséales ne mettent pas en valeur l'importance des objets culturels, qui représentent une histoire, une culture et des valeurs et qui sont donc des moyens d'apprendre, de susciter la fierté et de rehausser l'estime de soi.
    Les Premières Nations se soucient principalement de l'importance des collections culturelles dans leur propre communauté. Néanmoins, ces collections sont généralement reconnues ainsi que le fait que les institutions qui en prennent soin jouent un rôle plus large et peuvent contribuer à éduquer et sensibiliser le public aux importantes contributions culturelles des Premières Nations au Canada. De toute évidence, nous voulons tous faire en sorte que le plus grand nombre possible de Canadiens puissent découvrir ces artéfacts et ainsi en apprendre davantage sur les cultures et le patrimoine culturel des Premières Nations. C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens que nous continuions de les sensibiliser et de les informer de l'incroyable contribution des Premières Nations tout au long de l'histoire, y compris aujourd'hui.
    Étonnamment, on n'a pas consulté l'Association des musées canadiens avant de présenter le projet de loi. C'est troublant. Compte tenu de l'énorme quantité de travail effectué par cet organisme extraordinaire, en collaboration avec de nombreuses Premières Nations, dans le domaine des artéfacts culturels des Premières Nations et des meilleures façons d'agir dans l'intérêt commun, il est regrettable que l'Association n'ait pas été consultée.
    L'un des principes énoncés dans la recommandation formulée conjointement par l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations, c'est que les musées et les Premières Nations devraient collaborer pour corriger les iniquités qui ont marqué leur relation auparavant. Il est évident que les musées devraient reconnaître et confirmer le désir et le pouvoir des Premières Nations de parler en leur propre nom. Or, étant donné que l'Association des musées canadiens n'a pas été consultée avant la présentation de ce projet de loi, on semble avoir oublié le partenariat souligné dans les recommandations communes au cours de la rédaction de la mesure législative. C'est malheureux parce que la relation entre l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des musées canadiens relativement aux artéfacts dont nous parlons aujourd'hui remonte à 1984.
    Afin de reconnaître que la présentation et l'interprétation des artéfacts culturels des Premières Nations contribuent de façon significative au bien commun du pays, étant donné qu'ils offrent aux Canadiens une foule de connaissances et de perspectives, et de donner suite aux recommandations découlant de l'excellent travail accompli par l'Association des musées canadiens et l'Assemblée des Premières Nations, nous proposerons un amendement qui garantira qu'on tiendra compte de l'intérêt public en mettant des artéfacts à la disposition des Canadiens de façon à améliorer les connaissances et la valorisation de la culture autochtone.

  (1800)  

    Nous proposerons aussi que des mesures soient prises pour que les biens culturels des Premières Nations soient préservés de sorte que les connaissances qui s'y rattachent puissent être transmises aux prochaines générations de Canadiens et leur être une source d'inspiration. Ce patrimoine et ces biens culturels ne peuvent être que profitables aux prochaines générations.
    Notre amendement vise à ce qu'on tienne compte de la meilleure façon de préserver et de protéger les biens culturels autochtones. La collectivité perd beaucoup lorsque des artéfacts culturels sont endommagés ou carrément détruits. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, nous devrions prendre toutes les précautions possibles pour que ces artéfacts puissent être conservés. La version actuelle du projet de loi C-391 ne prévoit rien à cet égard. Selon nous, cet amendement permettrait de mieux atteindre les objectifs du projet de loi en évitant des conséquences imprévues.
    Par ailleurs, nous sommes un peu inquiets que le projet de loi donne une définition très vaste de « bien culturel autochtone », c'est-à-dire tout « objet d’importance historique, sociale, cérémonielle ou culturelle pour les peuples autochtones du Canada ».
    Un des effets que nous voulons éviter dans le projet de loi serait de nuire au secteur des arts des Premières Nations, qui est en plein essor; les artisans autochtones produisent des oeuvres magnifiques qui sont achetées par des gens de partout sur la planète. Les revenus générés par les artistes de ce secteur sont très importants pour de nombreuses familles. J'ai pu le constater moi-même lorsque j'ai visité le Nunavut en janvier. Dès qu'un avion se pose dans un village, les artistes arrivent et montrent avec fierté leurs oeuvres aux nouveaux arrivants.
    Nous voulons vraiment protéger leur travail. Il ne faut pas que les gens hésitent à acheter les oeuvres d'art produites par les talentueux artisans des Premières Nations par crainte de les voir rapatriées plus tard. Voilà pourquoi nous proposerons un amendement pour faire en sorte que cette stratégie n'ait pas pour effet de nuire aux importantes activités commerciales des artistes autochtones dans le domaine de la création et de la vente d'objets d'art, de design et de mode.
    Enfin, comme l'a mentionné mon collègue d'York—Simcoe, nous allons proposer un amendement pour que cette politique de rapatriement ne s'applique qu'aux artéfacts que des personnes ou des musées ne souhaitent plus détenir. Cet amendement correspond en gros aux commentaires du député de Cumberland—Colchester de l'autre côté de la Chambre voulant que l'intention ne soit pas de forcer quiconque à rendre quelque artéfact que ce soit. Ainsi, on invite également les détenteurs d'artéfacts qui sont entreposés ou qui ne sont pas exposés à les exposer dans leurs installations ou à les prêter pour qu'ils soient exposés ailleurs dans notre beau pays.
    La culture des Premières Nations revêt une haute importance pour le Canada. Elle élargit les horizons, les connaissances et la compréhension de tous les Canadiens. Il faut tout faire pour que les artéfacts culturels des Premières Nations continuent de nous instruire et de nous inspirer maintenant et pendant de nombreuses années à venir.

  (1805)  

    [Le député s'exprime en cri.]
    [Traduction]
    Monsieur le Président, c'est un grand bonheur pour moi de parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
    Il faut toujours penser à l'histoire qui est racontée, à la personne qui la raconte et à la manière dont elle est racontée. On entend souvent dire que ce sont les vainqueurs, ceux qui remportent les batailles, qui écrivent l'histoire, mais le Canada — on le sait —, n'est pas un pays comme les autres et il détonne dans l'histoire de l'humanité, car il a réussi à créer une société extrêmement pluraliste. Comme le disait un de mes amis, Steve Heinrichs, ce qui compte, ce sont les relations que nous entretenons, la manière dont nous agissons avec les autres.
    Je suis très fier du travail accompli par le député de Cumberland—Colchester, qui a présenté le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. Ce texte prévoit la mise en oeuvre d'une stratégie nationale permettant aux peuples autochtones du Canada de récupérer des biens culturels leur ayant déjà appartenu.
    Selon moi, le gouvernement doit s'employer à protéger les aspects les plus importants du patrimoine national. Il doit donc faciliter le rapatriement des biens culturels autochtones en injectant de l'argent dans cette initiative, et il doit faire vite. Il doit surtout continuer à étudier le projet de loi et trouver des moyens qu'il serve les intérêts des peuples autochtones.
    À mon avis, ce projet de loi est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il est conforme aux articles 11 et 12 de la Déclaration. Plus tôt aujourd'hui, nous avons d'ailleurs approuvé le projet de loi relatif à cette déclaration à l'étape de la troisième lecture.
    La Commission de vérité et réconciliation a recommandé la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que la tenue d'un examen des politiques et des pratiques muséales pour déterminer si elles sont conformes à cette déclaration.
    J'aimerais citer l'article 11 de la Déclaration, qui prévoit ce qui suit:
    Les peuples autochtones ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes.
    Les gouvernements doivent collaborer avec les peuples autochtones pour veiller à ce que leurs droits de propriété liés à leurs cultures, à leur savoir traditionnel et à leurs traditions spirituelles et religieuses soient respectés, ainsi que pour régler les cas où ces biens sont utilisés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
    L'article 12, qui porte sur les traditions et les coutumes spirituelles et religieuses, se lit comme suit:
    Les peuples autochtones ont le droit de pratiquer leurs traditions spirituelles et religieuses. Les gouvernements doivent, de concert avec les peuples autochtones, veiller à ce que ceux-ci soient libres de pratiquer, de protéger, de revivifier et de garder vivants leur savoir traditionnel, leurs cultures et leurs traditions spirituelles et religieuses.
    Ce sont des objectifs très nobles.
    J'ai un ami avec lequel je n'ai pas eu la chance de discuter depuis un certain nombre d'années. Lorsque je fréquentais l'Université du Manitoba, nous avions des conversations très profondes sur le rôle des musées et la façon dont ils façonnent notre histoire. Nous savons qu'il y a eu un vaste débat au Parlement lorsque le gouvernement d'alors a décidé de changer le nom du Musée des civilisations pour qu'il devienne le Musée canadien de l'histoire. Nous savons que la façon dont nous racontons nos histoires est très importante.
    Ruth B. Phillips, l'auteure de Museum Pieces: Toward the Indigenization of Canadian Museums, écrit que la rédaction critique au sujet des musées au cours des 20 dernières années a donné lieu à une compréhension largement acceptée des façons dont les États-nations utilisent depuis toujours les musées pour sensibiliser la population et lui inculquer les modèles de comportement et de citoyenneté souhaités.
    C'est une longue tradition, et nous parlons de l'autochtonisation des artéfacts culturels depuis très longtemps.
    En 1988, pendant les Jeux olympiques d'hiver de Calgary, le musée Glenbow a présenté une merveilleuse exposition sur les peuples autochtones, mais celle-ci a suscité la controverse.
    La plupart de ceux qui ont écrit sur ce sujet savent que l'ouvrage The Spirit Sings: Artistic Traditions of Canada's First Peoples a servi de point de départ et de changement au sein de l'État canadien en ce qui concerne le travail des musées avec les peuples autochtones. Par exemple, Bernard Ominayak, chef de la Première Nation de Lubicon, a dit en 1986 que le paradoxe dans le fait de se servir d'une exposition sur des artéfacts autochtones de l'Amérique du Nord pour attirer les gens aux Jeux olympiques d'hiver alors que cette exposition est organisée par des intérêts qui cherchent toujours activement à détruire les Autochtones n'est que trop évident.
     Duncan Cameron, directeur du musée Glenbow, a écrit en réponse que, selon lui, c'est le lien olympique qui attirerait l'attention sur les préoccupations bien concrètes des peuples autochtones au Canada et que le contexte entourant l'exposition permettrait de mettre l'accent sur la richesse et la portée de la culture autochtone au Canada.

  (1810)  

    Stuart Hall a par la suite écrit — en 2005, puisque ces débats se poursuivent parfois pendant de nombreuses décennies dans les milieux universitaires — que le fait d'exposer d'autres cultures — qui part souvent de bonnes intentions des libéraux — suscite la controverse. « Qui doit contrôler le pouvoir de représentation? » et « Qui a le pouvoir de représenter la culture d'autres peuples? » sont des questions qui résonnent dans les couloirs des musées du monde entier et qui déclenchent une crise du pouvoir.
    Il est important que cette crise du pouvoir se poursuive. Il ne s'agit pas uniquement des peuples autochtones qui reprennent ce qui leur appartient sans jamais partager. Il s'agit de la façon dont nous tissons des liens et dont nous travaillons ensemble. À mon avis, aucune nation ni aucun peuple autochtones ne diraient qu'ils ne veulent pas travailler avec des musées au Canada ou ailleurs dans le monde; ce qu'ils disent plutôt, c'est « rien de nous sans nous ».
     Ce travail se fait même à Winnipeg. J'étais à l'Université de Winnipeg pour l'annonce d'une subvention dans la catégorie connaissances autochtones pour un projet de recherche de la professeure Reimer intitulé « Six Seasons of the Asiniskow Ithiniwak ».
    En 1993, les restes d'une jeune crie de 25 ans ont été retrouvés. Elle avait vécu 350 ans plus tôt, près de South Indian Lake. Les fouilles archéologiques locales ont amené l'ancien autochtone William Dumas à écrire un livre intitulé Pisim Finds Her Miskanow, lauréat de plusieurs prix. Il a été par la suite amené à collaborer avec Mme Reimer de l'Université de Winnipeg à la création d'un projet de recherche visant à se réapproprier la langue, l'histoire et la culture des Assin 'skowitiniwak. Nous en avons parlé dans une entrevue et il en est question sur Facebook pour ceux que cela intéresse.
    Nous voyons là une collectivité qui a pris en main son propre savoir, sa propre histoire, pour que ses besoins passent en premier. Ce n'est pas le Musée de l'histoire à Ottawa et Gatineau qui a pris les choses en main ou, dans le cas dont a parlé le député de Cumberland—Colchester, un musée à Victoria, en Australie, mais des communautés autochtones qui ont dit: « C'est ainsi que nous jugeons que l'histoire devrait être racontée. » Qui est mieux placé pour raconter une histoire que la personne qui l'a vécue?
    Dans son ouvrage, Ruth Phillips dit également:
     Depuis la fin du XIXe siècle, l'une des plus importantes collections d'art micmac et huron-wendat provenant de ce qui est aujourd'hui le Nouveau-Brunswick et le Québec gît en grande partie, sans qu'on en fasse cas, dans un grand musée urbain de l'autre côté de la planète. Exemples consommés d'art textile et sculptural autochtone de l'Amérique du Nord, les vêtements, les textiles, les wampums et les pipes sculptées de la collection ont accompagné le jeune écrivain en herbe et ethnologue amateur Samuel Douglass Smith Huyghue en 1852 lorsqu'il a émigré en Australie pour devenir greffier du gouvernement dans les mines d'or de Ballarat.
    Il était allé au Nouveau-Brunswick et en a rapporté de nombreux artéfacts et objets dont il a essentiellement fait don à un musée d'Australie. La communauté micmaque aimerait voir rapatriés certains de ces artéfacts pour qu'ils puissent être exposés et apporter une certaine fierté à la communauté autochtone micmaque du Nouveau-Brunswick.
    C'est important, car le projet de loi nous permettrait d'élaborer une stratégie. L'Australie, chose assez incroyable, possède déjà une stratégie à cet effet et les artéfacts auraient dû être rapatriés il y a de nombreuses années.
    J'ai parlé des travaux effectués à l'Université de Winnipeg. Ces restes ont finalement été réenterrés, mais si nous avions continué de suivre la pratique du XIXe siècle, les os de cette femme autochtone de 25 ans seraient demeurés dans un entrepôt, perturbant son esprit et la paix de la communauté.
    J'appuie le projet de loi. Je crois que de nombreux Canadiens l'appuient et j'espère que les autres députés l'appuieront aussi. Je comprends qu'il soulève une certaine controverse, mais comme ce fut le cas pour l'exposition « The Spirit Sings » aux Jeux olympiques de Calgary en 1988, la controverse peut parfois nous aider à progresser, car elle intensifie le débat. Elle fait en sorte que chacun comprenne, que les gens entendent parler de la question et que nous parvenions à une forme de conclusion et de consensus quant à la voie à suivre.
    Merci beaucoup.
    [Le député s'exprime en cri.]
    [Traduction]

  (1815)  

    Avant de reprendre le débat, j'aimerais faire savoir au député de Saint-Boniface—Saint-Vital qu'il reste environ huit minutes, car nous devons réserver du temps pour le droit de réplique du parrain du projet de loi.
    Le député de Saint-Boniface—Saint-Vital a la parole.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-391, qui porte sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
    Je tiens à commencer par remercier le député de Cumberland—Colchester d'avoir saisi le Parlement de cette importante question. Je suis heureux d'avoir appuyé le projet de loi qui soutient le travail de réconciliation en cours. J'étais heureux d'appuyer ce projet de loi en raison de son intérêt pour ma province et ma collectivité.
    L'an dernier, au Manitoba, le gouvernement fédéral et la GRC ont accepté de remettre à la Fédération des Métis du Manitoba des artéfacts qui avaient appartenu à Louis Riel. Ces objets avaient une grande importance pour la communauté sur le plan culturel, sans parler de ce que cela représentait de voir la GRC exposer des objets qui avaient appartenu à Riel alors qu'elle l'avait emprisonné. En remettant ces objets, le gouvernement a indiqué clairement qu'il était conscient du fait qu'ils appartenaient à la communauté métisse et qu'il était donc normal qu'ils lui soient rendus.
    On ne peut parler de ce projet de loi sans mentionner son importance pour le processus de réconciliation dans lequel s'est engagé le gouvernement. C'est cet esprit de réconciliation qui a inspiré ce projet de loi et, encore une fois, je félicite le député d'avoir employé l'occasion qui lui était donnée de présenter une mesure législative à la Chambre pour proposer un projet de loi de cette nature.
    Dans son premier discours concernant ce projet de loi, le député de Cumberland—Colchester a rappelé les événements ayant inspiré la création de la mesure législative. La situation décrite est vraie dans bon nombre de collectivités de l'ensemble du Canada. Beaucoup ont perdu des artéfacts dans diverses circonstances, et par conséquent, ont été contraints de montrer une photo de leur propre patrimoine au lieu de l'artéfact réel.
    Le projet de loi C-391 exigera que le gouvernement élabore et mette en oeuvre une stratégie nationale sur la restitution de biens culturels autochtones et qu'il en fasse rapport au Parlement dans un certain nombre d'années. J'ai remarqué que l'élaboration et la mise en oeuvre de cette stratégie nationale se feront en consultation avec les peuples autochtones. Ce sont les collectivités qui définiront ce que constitue un bien culturel pertinent. Elles seules peuvent nous donner la meilleure façon de restituer les artéfacts.

[Français]

    J'ai eu de nombreuses discussions avec le député au sujet de ce projet de loi, et j'ai constaté avec plaisir qu'il a tenu compte de l'importance d'une approche fondée sur les distinctions. Ce qui fonctionne bien dans une communauté ne conviendra pas dans une autre communauté, et la stratégie nationale doit être adaptée aux besoins des diverses communautés. C'est pour cette raison qu'une démarche descendante est à déconseiller pour son élaboration. La démarche doit être organique et axée sur la concertation des communautés touchées. Une solution universelle ne fonctionne pas dans un pays comme le Canada où les communautés autochtones sont très diverses.

[Traduction]

    J'emploierai le temps de parole qu'il me reste afin de parler brièvement de l'importance de cette mesure législative pour ma propre collectivité.
    Comme je l'ai dit plus tôt, l'année dernière, la Fédération des Métis du Canada a appris qu'on allait lui restituer des artéfacts qui ont appartenu à Louis Riel. Actuellement, ces derniers se trouvent au Centre du patrimoine de la GRC. Ce transfert est un exemple de la réconciliation à l'oeuvre.

  (1820)  

[Français]

    En facilitant leur réintégration dans la nation métisse, nous favorisons l'épanouissement de la culture et du patrimoine métis. Je me réjouis de l'ouverture prochaine du centre du patrimoine national des Métis à Upper Fort Garry. Grâce à ce centre, tous les Canadiens pourront se familiariser avec le patrimoine métis. De plus, la Manitoba Metis Federation disposera désormais d'un espace et de moyens pour entreposer et exposer comme il se doit les artéfacts de son patrimoine culturel.

[Traduction]

    Alors que cet exemple de restitution a été facilité par le gouvernement actuel, il existe beaucoup de cas où la restitution n'est pas aussi simple. Souvent, les artéfacts autochtones ont été envoyés à l'autre bout du monde et ils sont exposés dans des musées aussi loin qu'en Australie. C'est difficile pour les communautés autochtones de discuter avec des musées de pays étrangers, et cette stratégie devrait essayer de rendre ce processus plus facile pour elles. Poursuivre et favoriser le dialogue avec les pays étrangers est un travail de longue haleine, mais le fait d'avoir une stratégie concrète facilitera le dialogue et atténuera les confrontations pour toutes les parties concernées.
    Nous devons aussi respecter les relations qui se sont nouées entre des institutions culturelles et des communautés autochtones. Le rapatriement n'est pas toujours la solution appropriée. Toutefois, nous pouvons élaborer une stratégie qui nous permettra d'explorer des solutions et laisser ensuite la communauté concernée prendre la décision finale. Pour donner un exemple général, une communauté pourrait revendiquer la propriété d'un bien, mais autoriser le musée à continuer de l'exposer. Une telle situation serait avantageuse pour tous les Canadiens parce qu'ils pourraient observer la culture des communautés et se familiariser avec elle.
    Il est important de favoriser l'évolution de ces relations. Nous ne pouvons pas tolérer que le colonialisme et des idéologies colonialistes continuent de façonner nos conversations et nos politiques relatives à la culture autochtone. Nous devons reconnaître le déséquilibre des forces qui a mené à l'exposition d'un grand nombre de ces objets. Quand un musée expose un bien culturel, il devrait respecter la terminologie, les connaissances et le savoir-faire de la communauté en matière de description et de promotion du patrimoine autochtone.
    Je suis heureux d'avoir entendu le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien parler des amendements que le gouvernement a l'intention de proposer. Je crois sincèrement que ces amendements renforceront le projet de loi et accroîtront son efficacité. J'ai hâte de voir le travail que feront mes collègues de tous les partis au comité du patrimoine pour rendre ce projet de loi possible.
    Il est clair que le gouvernement tient à assurer la préservation et la promotion du patrimoine et de la culture autochtones. Le projet de loi est un prolongement de cet engagement. Je suis fier d'appuyer le projet de loi, qui bénéficie aussi de l'appui du gouvernement.
    Meegwetch.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 1629 à 1646 qui sont inscrites au Feuilleton.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont parlé du projet de loi, dont j’ai sous-estimé la portée au moment de sa rédaction. C’était pour nous un projet de loi élémentaire, simple. Nous n’avions aucune idée de la portée qu’il aurait sur les très nombreux Autochtones qui ont pris contact avec nous. C’est très gratifiant d’entendre les histoires des députés et les expériences qu'ils ont vécues dans les musées et les sites patrimoniaux et culturels de leur circonscription.
    Je me vois presque comme un artéfact moi-même. En effet, je célébrerai en novembre le 30e anniversaire de ma première élection. J’ai été renvoyé et recyclé, et j’ai changé de voiture à quelques occasions. J’ai été renvoyé chez moi pour des raisons de santé. Heureusement, je suis revenu aux dernières élections et j’ai pu pondre ce projet de loi. C’est tout aussi passionnant pour moi aujourd’hui qu’il y a 30 ans. C’est grâce à des mesures comme celle-ci que nous pouvons contribuer à changer la vie des gens et faire des choses qui les aideront et qui auront un sens pour eux. Nous avons beaucoup de chance de pouvoir faire cela et d’aider les gens à célébrer leur histoire et leur culture. C’est pour moi un honneur.
    Quelqu’un m'a qualifié de parrain du projet de loi. J’en suis le parrain, mais le projet de loi appartient aux peuples autochtones. Tout ce qu’il contient est pour eux. J’accueille tout amendement, toute suggestion susceptible de le rendre plus pertinent pour les peuples autochtones. Tout le monde se montre très favorable au projet de loi. On peut s'attendre à quelques rebondissements, mais les députés l'appuient, et je leur en sais gré.
    En rédigeant le projet de loi, je voulais aider les petites communautés. Par exemple, la Première Nation de Millbrook, qui se trouve dans la circonscription, avait découvert l'existence d'un artéfact, mais elle avait besoin d’aide pour le récupérer. Mon idée était de joindre ma voix à celle de petites communautés comme la Première Nation de Millbrook, en Nouvelle-Écosse, afin qu’elle ne se sente pas seule dans l’effort qu’elle déploie pour récupérer cet objet.
     La seconde partie est arrivée après le dépôt de notre projet de loi. Des gens qui possédaient des artéfacts communiquaient avec nous parce qu’ils ne savaient pas où les apporter. Ils voulaient les rendre, mais ils ne savaient pas quoi en faire. Par conséquent, un autre élément de ma vision de cette stratégie est de disposer d’un endroit où ces gens peuvent aller, s’ils possèdent des artéfacts, pour s’assurer que ceux-ci retournent à la communauté qui les possédait à l’origine et qui avait un lien étroit avec eux.
     Je suis reconnaissant à toutes les personnes que nous avons consultées à ce propos. Mon adjoint exécutif, Joel Henderson, a été très efficace. Certaines des personnes que nous avons rencontrées étaient de la Première Nation de Millbrook, de la Confederacy of Mainland Mi'kmaq, des députés fédéraux autochtones et des sénateurs autochtones qui étaient très intéressants et avaient beaucoup d’histoires pertinentes. Des gouvernements étrangers nous ont approchés. La Commonwealth Association of Museums, qui représente des musées de 53 pays, a examiné le projet de loi afin de peut-être s'en servir comme modèle. L’Association canadienne d’archéologie, le Musée canadien de l’histoire, des universitaires et des auteurs nous ont offert leur aide et leurs idées. Nous avons été en contact avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Institut culturel cri, le Royal British Columbia Museum et le Victoria Museum de Melbourne, en Australie.
     Je tiens à remercier M. Mark O'Neill, le président et directeur général du Musée canadien de l’histoire, et M. John McAvity, de l’Association des musées canadiens, que nous avons rencontrés à notre bureau afin de discuter de l’orientation que nous voudrions prendre et du rôle qu’ils pourraient jouer afin d’apporter une aide. Mme Sarah Pash, de l’Institut culturel cri, nous a dit des choses très intéressantes.
     J’ai eu la visite de Son Excellence Natasha Smith, de l’ambassade d’Australie. Elle a offert de nous aider à établir un dialogue entre la Première Nation de Millbrook et un musée australien. À mon grand étonnement, il y a maintenant une jeune Canadienne membre d’une Première Nation qui négocie avec une jeune Canadienne membre d’une Première Nation en Australie à propos d’artéfacts. C’est symbolique de l’intention du projet de loi: de Première Nation à Première Nation. C’est très gratifiant.
     Il y a beaucoup de choses que j’aimerais dire, mais ce projet de loi a constitué un périple qui m’a éclairé. J’ai commencé à beaucoup apprécier la culture et la signification des artéfacts des peuples autochtones, ce qui n’était pas le cas au début de cette aventure. Cela a cependant pris beaucoup de sens pour moi, et j’ai rencontré beaucoup de gens formidables. La chose la plus importante que j’ai apprise, c’est que nous avons beaucoup à apprendre.
     Je tiens à remercier tous les députés qui ont parlé de cette question et les députés qui ont des modifications et des propositions d’ajout au projet de loi pour le rendre plus valable aux yeux des peuples autochtones qu’il servira, je l’espère.

  (1825)  

    
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1830)  

[Traduction]

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Projet de loi C-47 — Motion d'attribution de temps   

    Que, relativement au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

     Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

[Traduction]

    J'invite les députés qui ont envie de poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à la période des questions. D'après ce que je vois, je demanderai aux députés de limiter leurs interventions à environ une minute. Cela s'applique à la fois à ceux qui posent des questions et au ministre qui répond.
    Je rappelle aussi aux députés que pendant les 30 prochaines minutes, la plupart des questions seront réservées aux députés de l'opposition, bien que quelques-unes pourront être posées par des députés ministériels.
    Le député de Durham a la parole.
    Monsieur le Président, c'est reparti avec l'attribution de temps pour encore un autre projet de loi. Je crois que nous sommes rendus à 36 ou 37 recours à l'attribution de temps par un parti qui laissait entendre au cours de la dernière législature que ce genre de motion procédurale était « une attaque contre la démocratie ». C'est ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, qui est maintenant un des laquais responsables de mettre en oeuvre cette politique. Le niveau de prétention que cela suppose est incroyable.
    Ma question à propos du projet de loi C-47 porte sur le caractère raisonnable de la demande des pêcheurs et des chasseurs, dont les chasseurs des Premières Nations, qui utilisent des armes à feu en toute légalité. Leur seul souhait était que le gouvernement précise dans le projet de loi que l'usage légal d'armes à feu, notamment à des fins culturelles ou sportives, serait exclu de l'application du traité des Nations unies. On leur a fait croire que cela se ferait. Or, nous voilà ici. Le projet de loi ne compte aucune disposition directe de la sorte. Le gouvernement nous fait maintenant débattre à la hâte le projet de loi C-47 et sa mesure corrélative, le projet de loi C-71.
    Ma question est simple. Pourquoi ne pas prévoir une exception raisonnable pour l'usage légal des armes à feu?

  (1835)  

    Avant que nous passions à la réponse du député, je demanderais aux députés de bien vouloir éviter de faire des descriptions des autres députés qui ne sont pas particulièrement flatteuses.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir cette occasion de dire à quel point nous sommes fiers de l'excellent travail accompli par le comité parlementaire. Il a tenu cinq audiences et a entendu 16 témoins. Nous avons écouté 40 interventions distinctes sur cette question très importante, dont 20 de la part de l'opposition officielle, qui a eu l'occasion de montrer qu'elle reconnaît également la valeur et l'occasion représentées par l'adoption de ce projet de loi. Nous sommes très reconnaissants, et nous voulons féliciter le comité parlementaire de son travail. Nous sommes ravis de pouvoir maintenant passer à la prochaine étape, qui consiste à montrer à tous les Canadiens et au monde entier que le Canada est de retour sur la scène internationale pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve intéressant que ce soit le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social qui réponde aux questions ce soir, parce que les armes qu'on vend à l'étranger détruisent souvent des familles et tuent des enfants. C'est pour cela que c'est un sujet aussi important.
    Oui, c'est vrai que le comité s'est penché sur le sujet, et les experts sont venus dire que le projet de loi du gouvernement ne respectait ni l'esprit ni la lettre du traité. On a fait quelques petits ajustements. Toutefois, c'est comme si on allait restaurant, qu'on demandait un sandwich avec des tomates, de la laitue et de la mayonnaise, et qu'on se faisait servir un petit plat de mayonnaise en se faisant dire qu'on avait demandé de la mayonnaise. Il manque encore la tomate, la laitue et le pain. Ce n'est pas que moi qui veux le reste du sandwich, ce sont aussi tous les experts et beaucoup de Canadiens. Notamment, on veut que l'échappatoire avec les États-Unis soit fermée. J'ai ici en main une pétition qui demande cela. La pétition a été lancée vendredi dernier et on a déjà près de 30 000 signatures. Ce n'est pas nous qui l'avons lancée.
    Est-ce que ce gouvernement va écouter les Canadiens et les experts une fois pour toutes?
    Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le lien important que ma collègue vient de faire entre le bien-être de nos familles, de nos enfants, le bien-être des Canadiens et le rôle du Canada à l'échelle internationale. Malheureusement, la citation est en anglais, mais j'aimerais la lire parce qu'elle est importante et qu'elle va, je pense, rassurer ma collègue sur l'importance de ce projet de loi. C'est une citation d'Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada:

[Traduction]

    L'annonce que des critères essentiels comprenant notamment la prise en compte d'éléments comme les droits de la personne, la paix et la sécurité ainsi que la violence fondée sur le sexe seront inclus dans la mesure législative canadienne sur le Traité sur le commerce des armes, au lieu d'être laissés à la réglementation, est bienvenue, surtout l'attention particulière portée à la violence fondée sur le sexe. Tout aussi importante, l'adoption d'une obligation légale claire qui exigerait que le ministre refuse — sans aucune latitude qui permettrait de faire autrement — les ventes d'armes qui contreviennent à ces critères représente un progrès important.

[Français]

    Ce que nous constatons ici, avec l'adoption du rapport du comité, c'est que non seulement nous sommes sur le point de faire la démonstration que le Canada est soucieux du rôle des enfants, des familles, de la paix et de la sécurité partout dans le monde, mais qu'il est de retour sur la scène internationale et démontre son engagement en appui à tant d'autres pays partout sur la planète.

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant de devenir député, j'ai eu le grand honneur de donner quelques cours au Collège universitaire King, dont le cours POLI 1020: Introduction aux sciences politiques. J'avais d'excellents étudiants qui travaillaient d'arrache-pied pendant tout le trimestre. J'avais aussi quelques étudiants qui fêtaient un peu trop et qui attendaient jusqu'à la dernière minute pour faire leurs travaux et me les remettre. Ils m'envoyaient généralement un courriel à 3 heures du matin pour me demander plus de temps. Ces étudiants-là ne faisaient vraiment pas le travail nécessaire tout au long du trimestre.
    Les libéraux se trouvent maintenant dans la même situation. Ils se sont un peu trop amusés pendant toute l'année. Alors qu'ils ont présenté ce projet de loi le 13 avril 2017, ils viennent de décider subitement, après une seule journée de débat à l'étape du rapport, d'imposer l'attribution de temps. Comme ils ont déjà imposé trois attributions de temps hier, nous en avons maintenant une quatrième en 48 heures.
    Je demanderais au ministre de la Famille — qui répond, je ne sais trop pourquoi, aux questions sur le projet de loi C-47 — d'expliquer pourquoi le gouvernement a laissé passer plus d'un an sans débattre de ce dossier et décide maintenant, alors qu'il reste peu de temps avant la pause estivale, de forcer le Parlement à adopter ces mesures à toute vitesse à la dernière minute.

  (1840)  

    Monsieur le Président, c'est une question de leadership. Durant la campagne électorale, nous avons annoncé et promis que nous signerions le traité, et un grand nombre de Canadiens l'ont très bien compris.
    Anna Macdonald, directrice du Control Arms Secretariat, a dit ceci:
     L'absence du Canada aux travaux liés au Traité sur le commerce des armes depuis quelques années est apparue comme une exception étrange et nous sommes très encouragés par l'engagement du gouvernement actuel à signer le traité dans un avenir proche. C'est l'occasion extraordinaire pour le Canada de reprendre son rôle de leader dans le domaine du désarmement et de la paix, rôle pour lequel il s'est autrefois rendu célèbre, par exemple lorsqu'il avait pris la tête du débat qui a mené à l'adoption de la Convention d'Ottawa et par la suite à l'adoption du Traité d'interdiction des mines antipersonnel signé à Ottawa, en 1997.
    C'est exactement cela: un leader chez nous et un leader dans le monde.
    Monsieur le Président, je trouve très frustrant de devoir encore une fois débattre d'une motion d'attribution de temps pour un projet de loi. C'est la quatrième fois en deux jours que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Ces dernières semaines, je pense qu'il a proposé 36 ou 37 motions d'attribution de temps.
    Je me rappelle qu'à l'époque où les libéraux siégeaient dans l'opposition, ils déploraient le fait que le gouvernement conservateur impose l'attribution de temps au Parlement. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis de faire les choses différemment. Or, il n'a pas tenu sa promesse. Les libéraux limitent les débats, si bien qu'un grand nombre de députés ont du mal à défendre les intérêts de leurs concitoyens dans cette enceinte. Nous les représentons à la Chambre et nous sommes là pour faire valoir leurs préoccupations.
     Qu'est-ce qui a changé? Pourquoi les libéraux ont-ils sans cesse recours à l'attribution de temps? Ils avaient promis de ne pas faire comme les conservateurs, et, pourtant, c'est la quatrième fois en deux jours qu'ils ont recours à l'attribution de temps ou à la clôture.

[Français]

    Monsieur le Président, les membres du comité parlementaire ont travaillé fort, au cours des dernières semaines, pour mener à terme leur rapport et proposer une série d'amendements constructifs. Ces membres, par respect pour leur travail, souhaitent que nous ayons la chance de nous prononcer collectivement sur la valeur de leur travail, afin que le leadership renouvelé du Canada et du gouvernement canadien sur la scène internationale puisse mener à des résultats concrets.
     Nous sommes tous très fiers et très reconnaissants du travail important qui a été fait par le comité parlementaire. Nous avons maintenant hâte de nous prononcer collectivement sur la valeur de ce travail pour que celui-ci mène à des changements concrets dans la façon dont le Canada peut être utile et actif sur la scène internationale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me souviens qu'au moment de notre arrivée au pouvoir, les gens s'indignaient d'une entente en vigueur avec l'Arabie saoudite. Le premier ministre avait alors affirmé devant la Chambre que nous allions honorer les ententes déjà conclues, puisqu'un changement de gouvernement ne devrait pas avoir de répercussions sur les obligations légales que le gouvernement canadien s'est engagé à respecter.
    Maintenant que nous voyons le projet de loi C-47 sous un nouvel angle, comment pouvons-nous nous y prendre pour nous assurer que le matériel de défense canadien sert à des fins humanitaires?
    Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son énorme travail et de l'intérêt qu'il porte à cette importante question. Je sais qu'il est un fervent défenseur de cette cause, ce qui est tout à fait compréhensible pour la défense des Canadiens et de la place du Canada dans le monde.
    Je veux profiter de l'occasion pour citer le point de vue très important de Christyn Cianfarani, présidente et présidente-directrice générale de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité. Elle a affirmé ce qui suit:
     La ratification par le Canada du Traité des Nations unies sur le commerce des armes améliorera encore davantage notre solide régime d'exportation et relèvera la barre à l'échelle internationale pour les autres pays dont le processus de contrôle des exportations ne répond pas aux normes très élevées du Canada. Le traité ajoute des obstacles aux pays qui exportent des armes de petit calibre et de l'équipement militaire afin de s'assurer que les armes ne sont pas réacheminées à de tierces parties ou mal utilisées par les réels destinataires [...] C'est pourquoi l'AICDS a demandé au gouvernement, l'an dernier, de ratifier le Traité sur le commerce des armes.

  (1845)  

    Monsieur le Président, nous y voilà encore une fois. C'est la quatrième attribution de temps qui nous est imposée en deux jours. Je pense que nous en sommes maintenant à 38, au rythme où le gouvernement se sert de cet outil, mais la soirée est encore jeune. Je ne doute pas que quelques autres s'ajouteront.
    Je me réjouis qu'on impose une attribution de temps sur le débat au sujet du projet de loi C-47. Cette mesure législative ne ferait absolument rien pour réduire le trafic des armes à feu. Je sais qu'elle repose sur de bonnes intentions. Je sais que c'est l'objectif des Nations unies. Cependant, tout comme les criminels au Canada n'enregistrent pas leurs armes ou ne les achètent pas légalement, les trafiquants d'armes étrangers ne respecteront pas le Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Ils n'auront que faire de toutes les exigences d'entrée et de sortie qui seront imposées aux fabricants et aux expéditeurs d'armes à feu légales, lesquelles se retrouveront, espérons-le, dans les mains de citoyens respectueux de la loi. En fait, c'est un autre projet de création d'emplois par les Nations unies. Bien sûr, tout gouvernement libéral s'est toujours empressé de suivre de tels projets.
    Je poserai une question directe au ministre. La Syrie a abondamment utilisé des armes chimiques. Malgré les preuves accablantes selon lesquelles le gouvernement syrien a lancé des attaques à l'arme chimique contre son propre peuple, il assume maintenant la présidence de la Conférence du désarmement. Étant donné que ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans le bilan des Nations unies, pourquoi le ministre s'empresse-t-il d'adhérer à un autre accord de cette organisation?
    Monsieur le Président, le Canada a le privilège d’être un pays ayant fait la preuve au reste du monde que la paix et la sécurité mènent au développement. Nous voulons montrer au reste du monde qu’il s’agit d’une vision et d’un programme qui peuvent aussi être utiles à d’autres pays. Je suis sûr que le député est aussi conscient que les actions du gouvernement actuel en Syrie, au Moyen-Orient et dans le monde visent exactement cela.
     Paix et sécurité égalent développement. C’est pourquoi il est si important d’être partie prenante du Traité sur le commerce des armes. Il faut le faire maintenant que nous avons eu l’occasion d’entendre les conseils importants de plusieurs témoins et les travaux importants des membres du comité parlementaire. Nous devrions tous nous féliciter non seulement d’avoir travaillé avec acharnement au cours des dernières semaines mais de pouvoir maintenant tirer profit de ce travail et entraîner le Canada et le reste du monde vers des normes plus élevées en matière de paix et de sécurité, qui sont synonymes de développement.
    Monsieur le Président, vous me voyez encore une fois déçu ce soir. J’imagine que le gouvernement se rend compte du peu qu’il a fait au cours de l’année et veut maintenant faire adopter en vitesse certains de ses projets de loi.
     Les électeurs de Battle River—Crowfoot qui sont des propriétaires d’arme à feu respectueux des lois savent que le projet de loi C-68, le projet de loi sur le registre des armes d’épaule, est une des raisons qui m’ont poussé à entrer en politique. Je veux qu’ils sachent que la priorité du gouvernement ce soir, avant la pause estivale, est d'accorder aux Nations unies, et non à Ottawa — ce qui aurait déjà été assez désastreux —, le pouvoir d’édicter des lois sur les armes à feu visant les producteurs agricoles et les éleveurs de ma circonscription, ainsi que de prendre certaines mesures qui, selon ce qu’espèrent les libéraux et d’après ce que le ministre en a dit, montreront que nous sommes des leaders mondiaux simplement en adhérant à ce texte législatif de l’ONU.
     Nous étudions deux projets de loi cette année. D’abord, ce projet de loi, le projet de loi C-47, au sujet duquel les libéraux imposent la clôture, mais aussi le projet de loi C-71, qui est pour l’essentiel une mesure apparentée. Les libéraux présentent les deux projets de loi de front afin d’avoir un ascendant sur les propriétaires d’arme à feu respectueux des lois.
     Je constate que le ministre qui parraine ce projet de loi à la Chambre n’est même pas présent pour le débat de ce soir, ou peut-être ne suis-je même pas censé en parler. Il est cependant malheureux qu’un autre ministre soit obligé de le remplacer.
     Je lui demanderais d’élaborer à propos de ces deux projets de loi sur les armes à feu et d'expliquer pourquoi il est si crucialement important de les adopter si rapidement.

  (1850)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de voir mon collègue à la Chambre ce soir. Plus tôt, j'avais eu l’impression que nos collègues conservateurs souhaitaient que la Chambre s'ajourne. Il est donc très réconfortant et prometteur de les voir siéger tard avec nous ce soir. Nous apprécions leur présence et leur travail acharné. Ce serait vraiment malheureux de devoir prononcer l’ajournement de la Chambre.
     Je félicite le député d’être resté tard ce soir. Nous avons mentionné plus tôt que nous apprécions la présence des conservateurs et leur travail. Nous ne voulons pas que la Chambre s'ajourne. Nous désirons que les députés poursuivent leur dur travail en ce lieu et mettent à profit le dur travail accompli par les membres des comités parlementaires au cours des dernières semaines et des derniers mois.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de la Famille au sujet des exportations d'armes canadiennes vers des pays étrangers.
    Depuis que Joe Clark a été ministre des Affaires étrangères du Canada, il y a un règlement ministériel qui dit clairement que le Canada ne doit pas vendre des armes à un pays s'il pense que celui-ci pourrait les utiliser ou va les utiliser contre une population civile.
    Compte tenu de ce règlement ministériel qui existe depuis des années, pourquoi le gouvernement a-t-il signé le permis d'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite?
    Monsieur le Président, je reconnais le travail du député d'en face et je l'en remercie. Sa question est très pertinente. C'est exactement pourquoi il faut que nous travaillions maintenant encore plus sérieusement sur les recommandations du comité parlementaire à ce sujet.
    Ce projet de loi va renforcer la capacité du gouvernement canadien à faire en sorte que sa présence à l'échelle internationale soit le plus possible alignée sur le fait que la paix et la sécurité sont nécessaires au développement. Voilà pourquoi nous comptons sur l'appui du NPD, qui a signifié son appui, durant la campagne électorale, concernant l'accession du Canada à ce traité des Nations unies. J'ai bien hâte d'observer, dans quelques minutes ou dans quelques heures, la démonstration visible de cet appui du NPD aux efforts du gouvernement canadien.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais dissiper un mythe que l'on a tenté de propager dans cette enceinte. Le Traité sur le commerce des armes n'a aucune incidence sur la réglementation et le contrôle des armes à feu au pays. Il ne crée aucun registre des armes classiques. Il n'empêche aucunement l'utilisation légale des armes à feu pour le tir sportif ou pour d'autres activités légitimes, comme la chasse. Il ne restreint aucunement le commerce légitime des armes classiques.
    Le préambule du Traité sur le commerce des armes à feu énonce très clairement que celui-ci ne s'applique pas au commerce, à la possession et à l'utilisation légitimes de certaines armes classiques pour des activités récréatives, culturelles, historiques et sportives, là où ce commerce, cette possession et cette utilisation sont permis ou protégés par la loi. Le Traité ne s'applique pas au commerce des armes à l'intérieur des frontières nationales.
    Je voudrais aussi souligner que le Canada est le seul pays du G7 ou de l'OTAN à ne pas avoir signé le Traité sur le commerce des armes. Précisons toutefois que les États-Unis et la Turquie ont signé ce traité, mais ne l'ont pas ratifié. Le ministre pourrait-il nous parler de quelques-uns des mythes du genre qui sont propagés à la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, je suis toujours enchanté et honoré de pouvoir siéger à côté d'un député comme celui de Winnipeg-Centre. Il se montre très habile pour expliquer aux Canadiens et aux députés la valeur, la profondeur et l'intensité de ce genre de travail. Je l'en félicite.
    Il nous rappelle un fait que j'avais oublié de mentionner et que les députés de l'opposition, en particulier ceux du Parti conservateur, devraient connaître, j'espère bien. Le Canada est le seul pays à n'avoir ni signé ni ratifié le Traité sur le commerce des armes parmi tous les pays du G7, de l'OTAN et de l'OCDE. C'est une anomalie que nous devons corriger, selon beaucoup d'experts.
    Pour que ce soit encore plus clair, je voudrais citer brièvement une experte. Mme Anna Macdonald, qui est directrice du Control Arms Secretariat, a dit ceci:
     Le Traité sur le commerce des armes porte sur le transfert international des armes et des munitions entre des pays et des territoires qui importent, exportent et accueillent de telles marchandises en transit. Le traité ne porte pas sur les armes d'usage personnel.

  (1855)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir m'adresser au député de Québec dont la circonscription partage une frontière avec la mienne. Ce sont deux très belles circonscriptions.
    Le ministre a dit une chose qui me dérange profondément. C'est un thème récurrent chez les libéraux. Il a dit que le Canada était de retour sur la scène internationale, mais nous ne l'avons jamais quittée. Nous avons simplement une différente politique publique, une différente compréhension et une différente approche.
    Je ne vois pas comment on peut prétendre que nous avions quitté la scène internationale, alors que nous avons signé 47 traités internationaux et que nous avons déployé les Forces armées canadiennes à Kandahar dans le cadre d'une des plus dangereuses missions. C'était d'ailleurs une grande réussite. Mon frère y a été, en 2006, pour combattre les talibans et Al-Qaïda par la suite.
     Je ne vois pas comment on peut dire cela, alors que nous avons créé le traité de libre-échange avec l'Union européenne. Si cela n'est pas un engagement sur la scène internationale, je ne sais pas ce que cela peut être. Comme je le dis souvent à la Chambre, les libéraux tiennent un discours démagogique en prétendant avoir le monopole de la vertu.
     J'aimerais savoir si les libéraux vont déposer une autre motion d'attribution de temps ce soir ou si nous allons commencer à débattre sérieusement leurs projets législatifs.
    Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi dire à quel point je me trouve chanceux d'être le voisin de mon collègue de Beauport—Limoilou. Nous partageons une frontière commune. Nous partageons lui et moi des ambitions et des efforts considérables pour notre belle et grande région de Québec. J'aimerais aussi le féliciter pour le service qu'il a déjà donné à sa communauté par la contribution qu'il a faite aux Forces armées canadiennes.
    Cela étant dit, j'aimerais lui faire une suggestion. En effet, s'il veut avoir une démonstration de la preuve que le gouvernement canadien et que le Canada est de retour sur la scène internationale, tout ce qu'il a à faire, c'est de faire un petit tour à l'extérieur du Canada pour constater à quel point les pays dans le monde, les citoyens et les gouvernements, sont heureux et reconnaissants de ce retour très tangible du Canada sur la scène internationale.
    Il y a à peine deux semaines, pour la première fois de son histoire, l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, une des organisations les plus crédibles sur la scène internationale en ce qui a trait aux questions de politiques sociales et de développement économique, a tenu à Montréal sa rencontre sur les politiques sociales. Avant de partir, l'Organisation a dit être fière du Canada, parce qu'il démontrait à quel point les politiques fiscales, sociales et économiques pouvaient servir à tous et à toutes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Perth—Wellington parler un peu plus tôt d'étudiants qui remettaient leurs travaux en retard. C'est une habitude que je comprends très bien, car j'étais de ce genre d'étudiants. Comme on reconnaît facilement ses semblables, je vois que le gouvernement libéral fait de même. J'ai l'impression que le personnel de la leader à la Chambre a jeté un coup d'oeil au calendrier et s'est dit: « Ciel! La fin de la session approche et nous devons rattraper tout le temps perdu en raison de notre inaction. »
    Mais parlons plutôt de la motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-47. Je veux que le ministre explique pourquoi on précipite l'étude d'un projet de loi aussi boiteux. Pourquoi celui-ci ne renferme-t-il pas de dispositions pour la surveillance de l'exportation des armes canadiennes aux États-Unis? Cela est préoccupant, car, étant donné les agissements du président Trump, il est fort possible que des composantes d'armes fabriquées au Canada soient transmises à des pays qui n'ont aucun égard pour les droits de la personne. Pourquoi a-t-on choisi de ne pas inclure une telle disposition dans le projet de loi? Étant donné ses lacunes, pourquoi les libéraux l'imposent-ils de force à la Chambre?
    Monsieur le Président, je me réjouis de constater l'intérêt que porte le NPD à ce dossier très important, comme le font beaucoup de nos collègues. Il nous tarde de voir le NPD manifester son appui au projet de loi.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons à quel point il est important de collaborer avec nos voisins, les États-Unis. Compte tenu de notre proximité et de notre longue histoire commune, nous savons qu'il importe d'entretenir des liens avec eux sur le plan économique, social et militaire. Nous devons travailler respectueusement et efficacement avec notre illustre voisin, afin de répondre aux besoins et aux ambitions des familles de la classe moyenne, de créer des emplois et de stimuler la croissance dans les collectivités. Or, c'est exactement l'objet du projet de loi.

  (1900)  

    Monsieur le Président, je suis honoré de poser une question au gouvernement ce soir, mais je suis aussi perplexe que nous traitions d'un projet de loi proposant de moins bonnes mesures que ce qui est déjà en place, notamment sur le suivi des armes. Comme l'a souligné le député de Durham durant son discours à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement est soudainement très pressé de faire adopter le projet de loi, après l'avoir mis de côté pendant 13 mois.
     Le monde entier sait que les règles du système canadien de surveillance sont de loin supérieures à celles que renferme le Traité des Nations unies sur le commerce des armes. Le gouvernement libéral semble néanmoins très satisfait de présenter un projet de loi qui porte sur les mêmes choses. Je doute même que les libéraux l'aient vraiment lu. Pourquoi diable fait-il adopter un projet de loi qui est inférieur aux normes en place au Canada?
    Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants aux membres du comité pour leur excellent travail, et j'inclus le député qui vient de prendre la parole là-dedans. Ils n'ont pas chômé et ils ont bien compris l'importance que revêt ce projet de loi. Le temps est maintenant venu, tout d'abord, de souligner leur bon travail, puis de décider ce que nous devons en faire. Voilà pourquoi nous attendons avec impatience que les députés nous donnent tous leur avis.
    Pour ce qui est de la question du député, j'aimerais lui expliquer le rôle que joue le Canada sur la scène internationale. Je me permettrai de citer les propos de la PDG de l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, Mme Christyn Cianfarani. Ces industries constituent une source importante de bons emplois pour les familles de la classe moyenne. Voici ce qu'elle a dit: « La ratification par le Canada du Traité des Nations unies sur le commerce des armes améliorera encore davantage notre solide régime d'exportation et relèvera la barre à l'échelle internationale pour les autres pays dont le processus de contrôle des exportations ne répond pas aux normes très élevées du Canada. » Il y a deux choses à retenir de cette déclaration: primo, il s'agit d'une initiative d'une grande importance pour le Canada et, secundo, il s'agit d'une initiative d'une grande importance pour le reste du monde.
    Je l'ai dit et je le répète: je suis immensément fier de ce que nous faisons pour les Canadiens et je suis tout aussi fier des retombées que cette initiative aura ailleurs sur la planète.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Puis-je me dispenser de faire lecture de la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

[Français]

    Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1940)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 686)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 150

CONTRE

Députés

Albas
Arnold
Beaulieu
Benson
Bergen
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Choquette
Clarke
Cullen
Davies
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Hughes
Jolibois
Kelly
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Lobb
MacGregor
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Richards
Saganash
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Sweet
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 78

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

La Loi fédéral sur le développement durable

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour débattre le projet de loi C-57. Je commencerai peut-être par dire que...
    Je vais faciliter la tâche du député en demandant à ses collègues d'aller poursuivre leurs conversations dans les antichambres. Je suis persuadé que le député de Perth—Wellington les en remerciera.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.
    Merci, monsieur le Président. Je sais que tous les députés sont vivement intéressés par ce que j'ai à dire au sujet du projet de loi C-57. C'est toujours passionnant de pouvoir participer à un débat à la Chambre des communes, n'est-ce pas?
     Cela dit, c'est décevant de devoir, encore une fois, débattre d'un projet de loi sous le couperet de l'attribution de temps. Dans les 48 dernières heures, le gouvernement libéral a eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture du débat sur des projets de loi ou des motions dans quatre cas distincts. Sur Twitter, un spécialiste des affaires parlementaires a d'ailleurs parlé de la supergrappe de clôtures de 2018 pour qualifier ce fiasco. Combien de motions de clôture ou d'attribution de temps encore avant que le gouvernement libéral n'en arrive à la mégasupergrappe de clôtures de 2018? Il est certainement bien parti dans cette direction.
    Nous avons commencé à siéger le soir. Nous poursuivons les débats à la Chambre jusqu'à minuit. Nous avons voté sur une motion d'attribution de temps tantôt, vers 19 h 45.
    J'essaie d'entendre ce que dit le député, mais j'ai du mal à y arriver. Je suis convaincu que tous les autres veulent l'entendre aussi.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.

  (1945)  

    Monsieur le Président, j'apprécie l'encouragement. Je sais que les députés souhaitent peut-être entendre ce que j'ai à dire à ce sujet.
    C'est la dernière semaine du mois de mai, et il ne reste plus que quatre semaines de séances. Le gouvernement libéral a complètement gaspillé la présente session parlementaire. Maintenant que la pause estivale approche à grands pas, les libéraux tentent de faire adopter à toute vapeur des projets de loi en ayant recours à l'attribution de temps et à clôture. C'est inacceptable. Les Canadiens s'attendent à ce que nous siégions à la Chambre pour débattre en long et en large des questions qui leur tiennent à coeur. Pourtant, le gouvernement a constamment recours à l'attribution de temps et à la clôture.
    Nous allons siéger jusqu'à minuit, et je m'en réjouis. Je pense que les députés sont tous prêts à consacrer le temps qu'il faut pour faire leur travail. Cependant, je me demande comment le gouvernement libéral, qui se targue d'être attentif aux besoins des familles et qui souhaite que le Parlement en tienne un peu plus compte, peut penser que la tenue d'un vote à 19 h 45 est un pas dans cette direction. Certes, en tant que père d'un bébé de 11 jours, j'ai l'habitude de me faire réveiller à toute heure de la nuit. Ce n'est donc pas si grave que cela. Je serais heureux de débattre à 3 heures du matin si quelqu'un était debout à cette heure-là.
    Nous sommes donc en train de débattre en soirée de projets de loi dont, de toute évidence, le gouvernement aurait pu saisir la Chambre plus tôt. Le projet de loi à l'étude ce soir a fait l'objet d'un débat relativement limité à l'étape du rapport. Cependant, l'opposition appuiera le projet de loi C-57, tant à l'étape du rapport qu'à l'étape suivante. Je tiens à féliciter le ministre de notre cabinet fantôme chargé de l'environnement, le député d'Abbotsford, de son excellent travail à l'égard du projet de loi. Plus tôt au cours de la session, il a fait un discours très éloquent à ce sujet.
    En tant que conservateurs, il est évident que nous sommes pour une reddition de comptes accrue. Nous appuyons le projet de loi parce qu'il accroîtrait dans une certaine mesure la reddition de comptes et le nombre de rapports à présenter au Parlement. En définitive, c'est le Parlement qui a le dernier mot. Par conséquent, il est important de fournir ces renseignements et ces analyses supplémentaires au Parlement. Le projet de loi amendé prévoit l'obligation de présenter au Parlement des rapports sur diverses questions et notamment pour la prise de décisions d'ordre environnemental, économique ou social.
    Qui plus est, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures d'exécution. À titre de conservateurs, nous appuyons depuis toujours le développement durable. Bon nombre de mes collègues se passionnent pour ce sujet; ils en parlent à la Chambre et ailleurs. Beaucoup de nos collègues ont travaillé sur ce dossier dans le secteur privé et à titre individuel pendant un certain nombre d'années.
    Toutefois, nous avons quelques réserves à l'égard du projet de loi. Il y a un plus grand nombre de postes de conseillers rémunérés, ce qui nous pose problème. Il pourrait s'agir de postes bénévoles. Malheureusement, le projet de loi prévoit des postes de conseillers rémunérés. C'est malheureux, mais, en même temps, nous réussirons à régler ce problème en appuyant le projet de loi.
    Il s'agit aussi d'une excellente occasion de souligner que l'amendement au projet de loi modifierait un projet de loi qui a été présenté à la Chambre pour la première fois en 2008. À l'époque, il a été présenté par notre ancien collègue John Baird. Je profite de l'occasion pour saluer l'excellent travail accompli par M. Baird lorsqu'il était ministre de l'Environnement et l'excellent travail d'autres ministres de l'Environnement conservateurs, y compris le député de Thornhill, qui a fait un travail exceptionnel lorsqu'il était ministre de l'Environnement.
    Comme je l'ai mentionné, nous appuierons le projet de loi C-57. Nous sommes disposés à le laisser franchir les étapes du rapport et de la troisième lecture. Le bilan des conservateurs montre que nous avons appuyé les recommandations présentées par le comité dans son rapport à la suite de son étude des amendements au projet de loi. Nous avons appuyé le rapport du comité intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures — Rapport à la suite de l'évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable ». Parfois, les rapports ont des titres emballants. Celui-ci me plaît beaucoup et il représente un point de départ exceptionnel pour la suite des travaux.

  (1950)  

    Je vais parler un peu de ce rapport et des rapports de comités en général. Les comités fonctionnent au mieux lorsqu'il y a consensus. Ce rapport a fait consensus jusqu'à un certain point et a été renvoyé à la Chambre avec le soutien de plusieurs partis. Il est important que nous, dans l'opposition, puissions faire cela. Le hic, toutefois, c'est que bien des comités ne fonctionnent pas ainsi. Nous l'observons en ce moment au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous voyons le gouvernement libéral qui essaie de faire adopter à toute vapeur des modifications à la Loi électorale du Canada, sans débat, sans analyse et sans prendre le temps nécessaire pour entendre des témoins et présenter des amendements à la lumière des délibérations sur l'information fournie par ces témoins. Nous devrions demander aux Canadiens leur point de vue sur cette question. Nous devrions chercher à savoir ce qu'ils estiment important pour les élections au Canada. Nous devrions leur demander comment cet enjeu les touchera concrètement, dans leur collectivité et aux bureaux de scrutin.
    Il y aura jeudi prochain des élections en Ontario. Nous devrions au moins, à titre de parlementaires, pouvoir prendre connaissance de certaines histoires et de certaines options découlant de l’élection provinciale et des conséquences qu’elles pourraient avoir sur la législation fédérale. Nous devrions pouvoir prendre connaissance des leçons que l’on en a tirées et de leur utilité pour cette mesure législative. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Les libéraux ont l’intention de faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la Chambre et en comité, en limitant le débat sur cette question importante.
    Cela n’a pas été le cas avec le projet de loi C-57. La question avait été analysée dans un rapport précédent du comité. Toutefois, alors que nous avons la possibilité d’en débattre à l’étape du rapport, on nous impose la guillotine. On nous impose l’attribution de temps. En fait, on ne pourra en débattre ce soir que pendant 40 minutes supplémentaires. J’ai déjà utilisé huit ou neuf minutes de ce temps. Il ne reste donc aux députés que 32 minutes pour débattre de cette mesure législative. C’est regrettable, car nombre de mes collègues pourraient parler abondamment de ce sujet en utilisant les 10 minutes qui leur sont imparties, voire plus si on leur en laissait le temps. Malheureusement, on n’a que 31 minutes pour débattre de cette question. C’est inacceptable.
    Je constate qu'il ne me reste qu'une minute pour terminer mes observations. Je me souviens d'un auteur célèbre qui a dit qu'il avait rédigé une longue lettre parce qu'il n'avait pas eu le loisir de la faire plus courte. J'ai l'impression d'être au milieu d'une longue intervention et de me faire couper la parole trop tôt. Je suis tellement déçu que les libéraux mettent fin au débat sur le projet de loi C-57.
    En conclusion, l'opposition conservatrice appuiera le projet de loi à l'étape du rapport, mais sous la contrainte. Nous avons été contraints de débattre du projet de loi dans les limites de l'attribution de temps, ce qui est tout à fait malheureux. J'ai hâte de répondre aux questions des députés sur ce sujet important.
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a déclaré qu'il est disposé à poursuivre le débat jusqu'à 3 heures du matin. Je trouve intéressant qu'il fasse un tel commentaire, puisqu'il y a quelques heures seulement, le Parti conservateur a voté pour que l'on cesse de travailler pour la journée. Je soupçonne qu'il pourrait être l'un des seuls au sein du caucus à avoir voulu poursuivre les travaux et qu'il a perdu ce vote dans les coulisses.
    Cela dit, j'aimerais pouvoir mieux comprendre quelque chose. Le député d'Abbotsford, la personne qu'il a félicitée, a présenté un amendement conservateur au comité. Il a réussi à obtenir l'appui des membres du comité à l'égard de l'amendement, et celui-ci a été adopté. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi à l'étape du rapport. Qu'a fait le député d'Abbotsford? Il a présenté un autre amendement afin de supprimer l'amendement qu'il avait présenté au comité. Cela n'a aucun sens. Je me demande si mon collègue et ami pourrait expliquer pourquoi le député d'Abbotsford a présenté l'amendement en premier lieu s'il ne voulait pas qu'on en tienne compte à l'étape du rapport.

  (1955)  

    Monsieur le Président, en fait, nous appelons cette stratégie la « Lamoureux ». Ce n'est pas le nom du député; c'est simplement un terme général que nous utilisons.
    Je voudrais apporter une précision. Le député d'Abbotsford n'a pas proposé une telle motion; cela mérite d'être souligné. Cependant, cela me donne l'occasion de parler du député d'Abbotsford, qui est l'un des membres de notre caucus qui travaillent le plus fort. C'est en effet lui qui demande des comptes aux libéraux, comme par rapport à la taxe sur le carbone qu'ils imposent de force aux Canadiens. C'est le député d'Abbotsford qui a permis la conclusion de l'Accord de partenariat transpacifique, une des choses que les libéraux ont tenté de bousiller — et ils ont presque réussi. C'est grâce à ce député que cet accord a été conclu, permettant d'élargir nos marchés. C'est à ce député que revient une grande partie du mérite pour tout le bon travail que nous avons accompli dans le dossier du commerce.
    Monsieur le Président, le député a soulevé la question des comités en général et de l'expérience des comités.
    Ce comité a fonctionné sur une base consensuelle. Ce n'est pas toujours le cas des autres comités. L'intervention précédente portait en partie sur des votes qui ont eu lieu. Je me demande si le député pourrait expliquer au député de Winnipeg-Nord et à la Chambre que ces événements n'ont pas lieu en vase clos.
    Ce qui se passe actuellement au comité de la procédure est un déshonneur. C'est honteux. Il y aura des répercussions. Nous n'avons qu'un nombre limité d'outils à notre disposition en tant qu'opposition confrontée à un gouvernement résolu à agir unilatéralement à l'encontre des intérêts des électeurs canadiens en changeant le système sans le consentement des autres partis.
    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Toutes ces mesures sont interreliées. Le vote visant à ajourner les travaux plus tôt aujourd'hui était une façon de protester contre la main de fer du gouvernement libéral.
    Voyons ce que le gouvernement libéral a fait. Il a présenté la motion no 6 en juin 2016 pour enlever à l'opposition tous les outils dont elle dispose. Au printemps dernier, il a tenté d'imposer des modifications au Règlement de façon unilatérale, ce qui nous a forcés à faire de l'obstruction durant trois semaines au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, non pas pour perturber les travaux, mais pour préserver les droits et les privilèges des parlementaires. Cela fait partie de notre travail. Nous avons le droit et le devoir de défendre ces droits.
    C'est ce qui se passe encore une fois au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les libéraux ont tenté de nous imposer le bâillon, en éliminant pratiquement le débat. En fait, ils veulent nous forcer à déposer des amendements, alors que nous n'avons même pas entendu tous les témoins. Nous n'avons entendu que les représentants du ministère. La ministre ne nous a répondu que très partiellement. D'ailleurs, nous attendons encore sa réponse pour savoir comment elle a cafouillé en ce qui concerne la nomination du directeur général des élections. Le gouvernement avait choisi une personne, puis il a nommé quelqu'un d'autre, sans consulter qui que ce soit et en se contentant de publier une lettre annonçant le nom de la personne nommée. C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, ce débat est intéressant, car il est assez rare que je sois d'accord avec le gouvernement. J'appuie certains éléments du projet de loi C-57, mais je vais surtout m'attarder aux inquiétudes que suscite le glissement idéologique du Parti libéral ou la contamination idéologique des lois canadiennes par le Parti libéral. Ici, je ne fais allusion à aucun député. Cette idéologie insidieuse ne repose pas sur la science. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'est apparemment pas au courant des enjeux mondiaux relativement à ce qu'on inscrit dans certaines mesures législatives.
    S'il y a des éléments du projet de loi C-57 que j'appuie, c'est parce qu'ils tirent leur origine du programme de l'ancien gouvernement conservateur. C'est lui qui a fait adopter la Loi fédérale sur le développement durable, en 2008, comme le disait mon collègue de Perth—Wellington. John Baird a fait en son temps de l'excellent travail, qui n'est pas demeuré sans suite. La Loi fédérale sur le développement durable s'inspire des objectifs de développement durable, qui ont vu le jour dans la Déclaration de Rio des Nations unies et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, aussi de l'ONU. Nous sommes tout à fait conscients des nombreux avantages socioéconomiques qu'il y a pour un pays à adopter les objectifs de développement durable.
    Quand on élabore un plan environnemental, il est toujours prudent de tenir compte des aspects économiques de ce plan, de ses retombées sur la population et de son effet sur le développement social. De nombreux ministères fédéraux ont l'intention d'atteindre les objectifs de développement durable de l'ONU et ils se dotent de plans pour y parvenir.
    Je signale que le gouvernement a nommé une commissaire, Julie Gelfand, à qui je souhaite bon succès. Nous espérons tous qu'elle saura collaborer avec les ministères fédéraux — plus particulièrement avec celui de la Défense nationale, qui possède d'immenses terrains et espaces verts au Canada — afin que l'appareil gouvernemental canadien perturbe le moins possible l'environnement, que ses activités se fassent dans une perspective durable et qu'il pense toujours à l'avenir en se rappelant que le pays dont nous avons hérité, nous le laisserons un jour à nos enfants. Ce sujet fait largement consensus, et je crois moi aussi que ces éléments de la mesure législative ont du bon.
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