Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 310

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 7 juin 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 310
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 7 juin 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2018.
    Conformément à l'article 108(3) h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

    J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2017-2018 de la commissaire au lobbying concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Suspension de la séance 

    Le système d'interprétation ne fonctionne pas. Je pense qu'il est préférable de suspendre la séance.

    (La séance est suspendue à 10 h 7.)

  (1015)  

[Français]

La commissaire à l'information

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2018.
    Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1055)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 738)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young

Total: -- 154


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Laverdière
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 100


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, ainsi que les motions du groupe no 1, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi C-59, un projet de loi omnibus sur la sécurité nationale qui a été déposé à la Chambre à l'étape de la première lecture, le 20 juin 2017, par le gouvernement.
    À cette époque, le ministre de la Sécurité publique a décidé de ne pas faire la deuxième lecture et d'envoyer directement le projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Selon lui, il fallait tenir des rencontres pour avoir encore plus d'informations afin d'améliorer le projet de loi, et c'est ce qu'on a fait.
    Pendant l'étude du projet de loi C-59 en comité, 235 modifications ont été proposées: le Parti conservateur en a soumis 29 et le Parti vert, 45. Toutes ont été défaites par les libéraux. Quatre modifications proposées par le NPD et 40 modifications présentées par les libéraux ont été adoptées. Celles des libéraux concernaient plus des questions de libellé, soit 22 modifications, et des questions d'administration. Les libéraux ont aussi proposé une modification très importante dont je vais parler plus tard.
    Le mandat du Comité était d'améliorer le projet de loi. Nous, les conservateurs, avons entrepris ce travail de bonne foi. Nous avons proposé des amendements importants pour que le projet de loi présenté à l'étape de la deuxième lecture soit plus complet et meilleur. Les membres libéraux du comité ont refusé d'adopter tous nos amendements, qui avaient beaucoup de bon sens. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu 16 réunions sur ce sujet lors desquelles nous avons reçu plusieurs témoins: des gens de tous les horizons et des personnalités importantes de la sécurité. Finalement, le gouvernement a préféré dire non à nos amendements.
    Nous retenons deux choses importantes. Premièrement, avec le projet de loi C-59, il y aura moins d'outils pour nos agences de la sécurité, alors que la menace terroriste demeure présente dans notre monde. Deuxièmement, les agences auront encore plus de difficultés à s'échanger de l'information.
    Une des choses importantes qui ont été proposées lors des réunions du comité, c'est l'amendement déposé par le député libéral de Montarville qui concerne la perpétration de la torture. Tous les partis à la Chambre s'entendent pour dire que l'utilisation de la torture par nos différentes agences de renseignement ou de sécurité est absolument interdite. Là-dessus, il n'y a aucun problème. Par contre, dans la partie sur la torture, il y a actuellement un problème et un jeu politique alors que nos amis d'en face ne sont pas encore prêts à dire à la Chine et à l'Iran de changer leurs façons de faire en ce qui concerne les droits de la personne. Dans un paragraphe de la partie sur la torture, il est écrit que si on pense — sans vraiment le savoir — qu'un renseignement qui provient de l'étranger a été obtenu par la torture, le Canada n'utilisera pas l'information. Par exemple, si un pays nous avertit qu'un attentat se prépare pour faire sauter demain la Tour CN, à Toronto, et qu'on pense que l'information a été soutirée par une forme de torture, on ne fera rien avec l'information si la loi reste comme cela. Cela n'a aucun sens. Nous pensons qu'il faut protéger les Canadiens d'abord et régler le problème avec le pays concerné après.
    Ce sont des petits éléments comme celui-là qui font que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Cet élément a été proposé à la fin de l'étude. Encore une fois, il a été garroché sans avis, et nous avons dû voter.
    Il y a des enjeux clés. Dans la partie 1 qui porte sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, il n'y a aucun budget prévu. Les libéraux ont donc augmenté la structure, mais n'y ont pas associé de budget. Comment pouvons-nous voter sur un élément du projet de loi alors qu'aucun chiffre n'y est rattaché?
    Dans la partie 2, il est question du commissaire au renseignement. Les libéraux ont rejeté les modifications visant à permettre aux juges actuels, qui prendront leur retraite à leur nomination, et aux retraités d'être considérés, et ce, malgré le témoignage du commissaire au renseignement qui assumera ces nouvelles fonctions. Actuellement, on prend seulement des juges retraités. Nous avons dit qu'il y a des juges en fonction qui pourraient faire le travail, mais cela a été refusé. Pourtant, ce n'est rien de compliqué, c'est plein de bon sens. On pourrait avoir les meilleures personnes, dans la force de l'âge, qui ont une énergie peut-être plus grande que celle des personnes qui prennent leur retraite et qui sont moins intéressées à travailler 40 heures par semaine.

  (1100)  

    Dans la partie 3 sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou CST, il y a des problèmes relatifs à la restriction de l'information. En effet, dans le projet de loi C-59, des clauses font en sorte que la capture de l'information sera plus compliquée. Nos agences de renseignement font face à des barrières supplémentaires. Il sera donc plus difficile d'obtenir l'information qui permet à nos agences d'engager des actions, entre autres contre des terroristes.
    La partie 4 porte sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou SCRS. En ce qui concerne le SCRS, on a souvent fait référence à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la vie privée. On a souvent reproché cela au projet de loi C-51; on disait qu'en vertu de ce projet de loi, on pouvait interférer dans la vie privée des gens. Des témoins, qui représentaient les groupes d'intérêts pour les droits à la vie privée des gens, et des personnes qui travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des Canadiens, ont comparu. Par exemple, Richard Fadden a dit qu'on travaillait actuellement en silo. Le SCRS, le CST et la GRC travaillent en silo, et c'est trop compliqué. Il n'y a pas moyen de faire un partage d'information, cela ne fonctionne pas.
    Ces commentaires ont été faits également par M. Leuprecht, Ph.D., du Collège militaire, par le lieutenant-général Michael Day, des forces spéciales, et par Ray Boisvert, ancien conseiller à la sécurité. L'amendement 12 des conservateurs a été rejeté. Cet amendement demandait une meilleure façon de faire pour le transfert d'information. À ce sujet, je rappelle l'attentat d'Air India en 1985. On nous a donné l'exemple de cet attentat qui a tué plus de 200 personnes dans un vol en partance de de Toronto pour Bombay. Il a été déterminé que si le transfert d'information avait été plus facile à l'époque, on aurait pu éviter cet attentat.
    Le point le plus important dans la partie 7 qui traite du Code criminel est le fait d'augmenter le fardeau pour l'obtention de mandats d'arrestation afin d'empêcher des actes terroristes, en se servant de mots importants, Des mesures ont été prises pour modifier la promotion du terrorisme. À l'article 83.221 concernant l'incitation au terrorisme, libéraux ont changé une partie du libellé pour les activités terroristes non identifiées, comme par exemple les vidéos du groupe État islamique sur Youtube. Ils ont donc créé l'article 83.221.
    Avec cela, on modifie les ordonnances d'engagement pour terrorisme, afin qu'il soit plus difficile de contrôler les menaces. Maintenant, au lieu de dire « probable », on dit « est nécessaire ». Ce sont tout simplement deux mots, mais ils font toute la différence. Avant, si c'était probable que quelque chose arrive, on pouvait intervenir, alors que maintenant, il faut que ce soit nécessaire. C'est un aspect technique, mais ces deux mots font en sorte que l'ensemble du projet de loi  C-59 ne peut être acceptable pour nous. En effet, on augmente la difficulté, alors qu'on devrait aider les agences et nos policiers à faire leur travail.
    Nous ne sommes pas contre l'idée de remanier notre projet de loi sur la sécurité nationale. Tout gouvernement a besoin de le faire pour s'adapter à la situation. Le projet de loi C-51, déposé à l'époque par les conservateurs, était un outil essentiel dans les cas d'attentat terroriste au Canada et partout dans le monde. Nous avions besoin d'outils pour aider nos agents. En campagne électorale, les libéraux se sont servis du projet de loi C-51, disant qu'il allait à l'encontre de la liberté des Canadiens, que c'était un outil qui n'avait pas de bon sens. Ils ont d'ailleurs promis de déposer un nouveau projet de loi et nous l'avons devant nous aujourd'hui, le projet de loi C-59.
    Au bout du compte, je dirais que le projet de loi C-59, un projet de loi omnibus et majeur, n'est pas nécessairement trop différent du projet de loi C-51. Il y a plusieurs parties dont je n'ai pas parlé, parce que nous n'avons rien à dire et que nous sommes d'accord avec ce qu'elles contiennent. Nous sommes pas contre tout dans la vie. Ce que nous voulons, c'est d'être efficaces et d'assurer la sécurité des Canadiens, peu importe le parti. On s'entend là-dessus.
    Par contre, certains éléments sont problématiques. Comme je l'ai dit tantôt, on ne voudra pas accepter de l'information sur des attentats possibles provenant de certains pays, parce qu'elle a peut-être été obtenue sous la torture. Cela ne peut pas être admissible. De plus, on change deux mots, ce qui complique l'accès à l'information afin d'intervenir. On ne peut pas être d'accord avec cela.

  (1105)  

    Actuellement, on fait le contraire et la plupart des témoins qui sont venus nous voir au Comité, des gens qui s'occupent de la vie privée, n'avaient pas vraiment de problèmes à signaler. Ils ne sont pas arrivés en tapant sur le bureau, en disant que cela n'avait pas de bon sens, qu'il fallait changer cela. Tout le monde y allait de ses propositions, mais enfin de compte il n'y avait pas tant de problèmes. Oui, certains sont arrivés en disant que C-51 était insensé, mais quand on posait nos questions en contre-argument, on arrivait souvent à un compromis et tout le monde disait que la sécurité était importante.
    Il demeure que les amendements proposés par les conservateurs ont tous été défaits par les libéraux. Je ne peux pas le comprendre alors que le ministre nous a demandé de faire un travail, d'aider à améliorer C-59 avant de l'amener ici en deuxième lecture — par la suite il va être en troisième lecture. Nous avons fait le travail. Nous avons fait ce que nous avions à faire, comme le NPD, comme le Parti vert. La chef du Parti vert, que je félicite, avait 45 amendements; je n'étais pas d'accord sur tous ses amendements, mais il y a un travail qui a été fait justement pour améliorer C-59 afin d'améliorer la sécurité, dans l'intérêt des Canadiens, tel que promis. Malheureusement, cela n'a pas été fait. Nous allons devoir voter contre le projet de loi.
    Puisque j'ai du temps, je vais vous donner des exemples de citations des témoins qui sont venus au Comité. Par exemple, Richard Fadden, tout le monde connaît l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, a dit que le projet de loi C-59 commençait « à rivaliser de complexité avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Certains sous-alinéas sont exclus. S'il y a quelque chose que le Comité peut faire, c'est le simplifier un peu. » M. Fadden se présente au Comité, il nous dit cela. S'il y a quelqu'un qui connaît la sécurité, c'est bien l'ancien conseiller à la sécurité nationale du Canada. Il nous a dit qu'il ne comprenait rien à C-59, que c'était pire que l'impôt. C'est ce qu'il nous a dit en comité. Nous avons acquiescé et essayer d'aider, en vain. Il semble que les libéraux n'étaient pas à la même réunion que moi.
    Ensuite, on a eu l'exemple d'une personne connue sous le nom Abu Huzaifa, un gentil petit monsieur. Tout le monde sait qu'il y a deux ou trois semaines à Toronto, le gentil petit monsieur s'est vanté au New York Times puis à CBC d'avoir été avec Daech, en Irak et en Syrie, d'avoir travaillé avec cette organisation comme terroriste. Il a avoué avoir voyagé pour faire du terrorisme et avoir commis des crimes odieux — je pense que cela ne peut même pas se dire ici —, puis nos agents de renseignement apprennent en écoutant les balados du New York Times que cet individu, qui est à Toronto actuellement, se promène en toute liberté. On voit les limites de C-59 avec le cas précis d'un Canadien qui a décidé de se battre contre nous, d'aller faire du terrorisme, de tuer des gens à la façon de l'État islamique — tout le monde sait ce que c'est — puis de revenir ici, et maintenant il se promène en liberté. Là, on nous dit que le loi ne permet pas ceci ou cela. Avec C-51, nous nous faisions dire que nous étions trop restrictifs, mais là on augmente les problèmes pour avoir de l'information avec C-59.
    Que pensent les Canadiens de cela? Les Canadiens sont chez eux, ils regardent les nouvelles en se disant que quelque chose doit être fait et se demandent pourquoi les députés sont payés, à Ottawa. On voit cela souvent sur Facebook ou Twitter: les gens demandent que nous fassions quelque chose, car on nous paie pour cela. Nous, les conservateurs nous sommes d'accord et nous poussons. Le gouvernement est de l'autre bord; il penche la tête et il attend que cela passe. Cela ne fonctionne pas de cette manière. Il faut être un peu plus sérieux au chapitre de la sécurité.
    C'est ce genre de chose qui fait que les Canadiens perdent confiance envers leurs institutions, envers leurs politiciens. C'est pour cela que les gens en viennent à un moment donné à vouloir prendre en charge leur sécurité eux-mêmes, mais il ne faut pas que cela arrive. Je suis d'accord qu'il ne faut pas que cela arrive. C'est ce qui est dangereux pour une société. Quand les gens perdent confiance envers leurs politiciens, décident de prendre en main leur sécurité, c'est le far west. Nous ne voulons pas cela. Nous avons donc besoin d'outils forts, qui permettent à nos agents de sécurité, nos agents de renseignement, de bien faire leur travail et non pas de les menotter. Les menottes vont aux terroristes, elles ne vont pas à nos agents sur le terrain.

  (1110)  

     Christian Leuprecht, du Collège militaire royal de l'Université Queen's, a dit qu'il respectait les suggestions selon lesquelles le SCRS devrait s'en tenir au tricotage, c'est-à-dire ne pas intervenir. Selon lui, la GRC devrait faire certaines choses comme des perturbations, mais il estime qu'elle a déjà des difficultés sur bien des fronts et qu'on devrait déterminer l'avantage relatif des différentes organisations et leur permettre de le mettre à profit rapidement.
    Les questions que nous avons reçues à la suite des témoignages portaient donc sur le fait qu'on enlève à nos agents de renseignement du SCRS la possibilité d'intervenir et qu'on demande à la GRC de le faire, alors que celle-ci est débordée. Regardons ce qui se passe à la frontière. On doit envoyer des agents de la GRC pour la renforcer parce qu'on fait signe aux gens de venir ici. La GRC est donc débordée et on lui demande de faire des choses qu'on dit au SCRS de ne pas faire, et pendant ce temps, il y a des crimes dans l'Ouest. Mes collègues de l'Alberta parlaient des crimes majeurs qui ont lieu dans des communautés rurales.
     La Finlande et d'autres pays d'Europe ont dit que le terrorisme était une question trop importante et qu'ils allaient permettre à leurs agents d'intervenir. On ne peut pas toujours dire que la GRC va tout régler, c'est impossible. À un moment donné, il faut être plus sérieux.
    À la suite de ces témoignages, nous avions proposé des amendements pour améliorer le projet de loi C-59 de telle sorte que nous n'ayons plus de raison de nous y opposer à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement aurait pu entendre raison et accepter nos amendements, puis nous aurions eu un beau vote, mais cela n'a pas été le cas. Selon moi, c'est de la pure partisanerie. Quand on nous demande de faire un travail préalable à la deuxième lecture ou à la troisième lecture et qu'on rejette ensuite tout ce que nous proposons, c'est soit parce qu'on impose son idéologie, soit parce qu'on fait preuve de partisanerie. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est question de sécurité publique, cela me répugne.
    À mes débuts dans les Forces armées canadiennes, à la fin des années 1980, on nous disait qu'au Canada, les militaires ne touchaient pas au terrorisme et que c'était un sujet qui concernait les Américains. C'était les premières choses qu'on nous disait. À l'époque, nous apprenions à nous battre contre le pacte de Varsovie. Il s'agissait des grandes guerres mécanisées; nous ne touchions pas du tout au terrorisme.
    Toutefois, les temps ont changé. Évidemment, le 11 septembre 2001 a tout changé. Maintenant, le Canada a des forces spéciales, ce qu'il n'avait pas à l'époque. La FOI 2, une unité de forces spéciales, a été créée. Le Canada a dû s'adapter à la réalité mondiale, puisqu'il peut aussi être la cible d'attentats terroristes. Il faut cesser de se mettre des oeillères et de penser que le Canada est sur une autre planète, isolé de toute forme de méchanceté ou de cruauté. Le Canada est sur la planète Terre et le terrorisme n'a pas de frontières.
    Le G7 approche, et n'importe qui pourrait avoir planifié un attentat là-bas. On ne le sait pas. Si on n'a pas d'outils pour prévenir et intercepter les menaces, que va-t-il arriver? C'est cela qui est important. Présentement, au G7, il y a des Américains et des hélicoptères partout. Des reportages télévisés nous montrent l'omniprésence de la sécurité américaine. Pourquoi y a-t-il autant de monde? C'est parce qu'il y a une perte de confiance. Si les Américains ne font pas confiance aux Canadiens en ce qui concerne nos règles, nos forces et notre capacité d'intervention, ils vont apporter tout ce dont ils ont besoin pour se défendre eux-mêmes.
    Il faut donc prendre une position forte. Oui, il faut démontrer que nous sommes un pays ouvert et compatissant, bien sûr. Cependant, il ne faut pas se mettre des oeillères; il faut être à l'affût et prêt à agir.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
    Il a dit que nous devrions condamner la torture, mais ensuite il a dit que nous devrions utiliser l'information obtenue sous la torture. C'est très choquant. Pourrait-il nous donner des clarifications? S'il est contre la torture, il devrait forcément être contre l'utilisation de l'information obtenue sous la torture.
    Monsieur le Président, c'est un point très délicat, j'en conviens. Je suis d'accord. Je n'ai jamais dit que j'étais pour la torture. Au contraire, nous sommes totalement contre le recours à la torture. Cependant, ce qui est important de comprendre, c'est que lorsqu'une information nous provient d'un autre pays et non de nos agences, nous ne savons probablement pas trop de quelle façon elle a été obtenue. Ce que nous disons, c'est que si cette information nous dit qu'un attentat se prépare dans une semaine ou deux, nous allons prendre l'information et prévenir l'attentat chez nous pour protéger nos citoyens. Par la suite, nous pourrons parler avec le pays et exercer des recours contre lui en disant que la torture est inadmissible. Toutefois, je ne peux pas refuser l'information provenant de l'étranger lorsque des Canadiens pourraient être en danger. Je ne peux pas dire que je ne prendrai pas cette information.
    M. Marco Mendicino: C'est dangereux.
    M. Pierre Paul-Hus: Je sais que c'est dangereux, monsieur le Président, mais en même temps qu'est-ce que le gouvernement attend pour parler à la Chine et à l'Iran et leur dire de changer leur façon de faire par rapport aux droits humains? C'est la même chose.
    Nous ne préconisons pas du tout le recours à la torture. Cependant, si une information provenant d'un autre pays permettrait de sauver des Canadiens, mais qu'elle a malheureusement été obtenue sous la torture, nous allons sauver les Canadiens et régler la question par la suite. J'admets que c'est délicat, mais jamais je ne laisserai mourir des Canadiens en refusant de prendre une information.

  (1120)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député et moi faisons aussi partie de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, ce qui nous a permis à tous deux d'avoir une meilleure idée de la difficile et complexe réalité du terrorisme et de la radicalisation. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un dossier délicat et que nous devons être très prudents.
    Quoi qu'il en soit, ce n'est pas de cela que je veux parler. Quand je faisais du porte-à-porte, pendant la campagne, je me suis aperçue que, d'un océan à l'autre, le projet de loi C-51 avait déstabilisé les Canadiens, car il fait courir d'énormes risques à ceux qui voudraient exprimer leur point de vue sur les dossiers qui leur tiennent à coeur.
    Comment faire pour voir à la sécurité du pays sans pour autant empêcher les Canadiens d'exercer leur droit de parole? Y a-t-il moyen de concilier ces deux enjeux?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, nous avons fait quelques voyages ensemble pour des réunions de l'OTAN. Lors de ces voyages, nous avons constaté que les 27 autres pays membres ont le même genre de préoccupations que nous et que le terrorisme est un problème important.
     Dans mon discours, j'ai parlé un peu du projet de loi C-51. Je sais qu'il y avait une notion à l'effet que le projet de loi C-51 était vraiment contre le droit à la vie privée des gens. En 2015, pendant la campagne électorale, les libéraux et les néo-démocrates ont fait beaucoup de discours contre le projet de loi C-51.
     C'est pour cette raison les libéraux ont déposé le projet de loi C-59, mais au bout du compte, il n'est pas vraiment différent du projet de loi C-51. Les éléments qui ont été changés, comme je l'ai mentionné, sont des éléments cruciaux pour obtenir des renseignements stratégiques contre le terrorisme. À ce sujet et au bout du compte, ma collègue ne doit pas être satisfaite du projet de loi C-59. Pour moi, le projet de loi est quand même acceptable, mais il n'en demeure pas moins que des éléments de base n'y sont pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses observations, mais je suis loin d'être d'accord avec lui quand il affirme que les libéraux ont utilisé le projet de loi  C-51 pour marquer des points pendant la campagne. Dans les faits, ce sont les conservateurs qui ont choisi le moment où ils l'ont présenté de manière à pouvoir monter les Canadiens les uns contre les autres et à semer la division. De leur côté, les libéraux sont loin d'avoir choisi la voie facile, puisqu'ils ont dit qu'il fallait à la fois doter les forces de l'ordre des outils et des ressources dont elles ont besoin et protéger les droits des Canadiens. Cette position était très difficile à expliquer, et elle était politiquement risquée.
    Je trouve extrêmement choquant que le député dise une chose pareille.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invite mon collègue de Kingston à parler à son premier ministre. Ce dernier, lorsqu'il était chef de la deuxième opposition, a voté en faveur du projet de loi C-51. Il ne faut jamais oublier qu'il y a des situations qui demandent une intervention.
    À l'époque, le gouvernement conservateur devait engager des mesures législatives rapidement, afin de mettre en place des outils pour nos forces de l'ordre. N'oublions pas que lorsqu'une une situation exige une intervention, il faut agir, comme dans le cas de la frontière actuellement. Le problème perdure depuis un an et demi et ce gouvernement ne fait rien. Qu'on nous mette au pouvoir et nous allons régler le problème.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un discours très équilibré. Il comprend totalement les enjeux. L'hypocrisie du député de Kingston est incroyable. Son chef appuyait le projet de loi C-51, et maintenant, ils essaient tous de prétendre que ce n'est jamais arrivé, ce qui n'est pas le cas.
    Je souhaite parler de la détention préventive. Il s'agit d'un outil d'arrestation préventive qu'on trouve dans le Code criminel. Il permet aux forces policières d'arrêter un suspect sans mandat pourvu que l'agent qui procède à l'arrestation soit d'avis que cette mesure est essentielle en vue d'éviter un acte terroriste; un juge serait saisi de l'affaire immédiatement. Nous connaissons tous bien le cas d'Aaron Driver, survenu le 10 août 2016 à Strathroy, en Ontario. À l'aide de cet outil, les forces policières ont été en mesure d'agir rapidement et d'empêcher Driver de provoquer une explosion dans un lieu public.
    Si cette loi avait été en vigueur en 2014, nous savons tous que le caporal Cirillo serait encore vivant, tout comme l'adjudant Patrice Vincent du Québec. J'aimerais que le député nous en parle un peu plus et qu'il nous dise ce qu'il pense des dommages qui ont été causés, ou du moins des limites qui seraient imposées aux forces policières à la suite de la suppression de cet élément dans le projet de loi  C-59.

  (1125)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    La question de mon collègue concerne le but premier du projet de loi C-59, soit d'assurer la sécurité des Canadiens. Lorsqu'on restreint le travail de nos agences de sécurité, on crée une brèche qui compromet la sécurité des Canadiens. Je ne veux pas me faire taxer de semer la peur et la division, mais nous vivons dans la réalité, ici.
     L'amendement 26 des conservateurs concernant le projet de loi  C-59 visait à changer les deux fameux mots « est probable » par « est nécessaire ». Cela change tout. C'est la grande différence qui fait en sorte de donner à nos agents le mandat d'intervenir et de prévenir des morts.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    J'aimerais qu'il fasse une comparaison entre le projet de loi C-51, longuement décrié, et le projet de loi C-59, qui est devant nous. Bien sûr, nous sommes tous en faveur de la protection de nos concitoyens, mais nous faisons face à une menace relativement nouvelle, en ce sens que bon nombre d'attentats terroristes ne sont pas nécessairement planifiés, téléguidés et commandés par une organisation terroriste, mais sont plutôt souvent le fruit d'une inspiration d'un individu radicalisé qui passe à l'action.
    Qu'est-ce que prévoyait le projet de loi C-51 pour ce qui est de la lutte contre la radicalisation, et qu'est-ce que prévoit le projet de loi C-59 pour remédier au même problème qui, lui, ne cesse de croître?
    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa très bonne question.
     Encore une fois, cela fait partie de la complexité de la gestion de la menace. Au Canada, il y a des groupes comme Al-Qaïda et le groupe État islamique qui vont signaler leurs demandes, et on peut intercepter des communications nous permettant de prévenir des attentats. Toutefois, il y a aussi des gens, chez eux, dans leur sous-sol, qui décident de se radicaliser. Le projet de loi C-59 ne contient pas d'outils pour éviter ce genre de situation.
    Voilà pourquoi nous voulons qu'un mandat soit donné pour interroger les gens qu'on soupçonnerait de fomenter un attentat sur la base d'informations qu'ils auraient transmises ou qu'ils seraient allés chercher, en vue de faire une arrestation préventive s'il y a lieu. S'il n'y a pas de problème, tant mieux, et s'il y en a un, on pourra ainsi sauver des vies.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-59, parrainé par le ministre de la Sécurité publique.
    Comme d'autres l'ont souligné à maintes reprises, les objectifs du projet de loi représentent vraiment une réforme historique dans le domaine de la sécurité publique et nationale. Cette mesure législative vise, entre autres, à corriger bon nombre des éléments problématiques de l'ancien projet de loi C-51, qui a fait l'objet de longues discussions à la Chambre; à réaliser d'immenses progrès au chapitre de la reddition de comptes des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada; à adapter le cadre de sécurité nationale du Canada aux réalités du XXIe siècle pour que les organismes de sécurité puissent évoluer au même rythme que les menaces; et à voir à ce que le Centre de la sécurité des télécommunications dispose des outils nécessaires pour protéger les Canadiens et les intérêts canadiens dans le cyberespace.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à signaler qu'un vaste éventail d'universitaires et d'intervenants ont largement louangé le projet de loi pour la manière dont il concilie deux impératifs: veiller à ce que les droits des Canadiens soient protégés en vertu de la Charte, tout en faisant des pas de géant pour protéger la sécurité nationale et la souveraineté du pays.
    Aujourd'hui, je vais centrer mes observations sur la partie du projet de loi C-59 qui permettrait d'apporter certaines modifications au Code criminel et, en particulier, celles concernant le régime d'inscription d'entités impliquées dans des activités terroristes.
    Une entité inscrite au titre du Code criminel est visée par la définition de groupe terroriste. Le Code criminel définit le terme « entité » au sens large, et cette notion désigne aussi une personne. Tous les biens que l'entité possède au Canada sont immédiatement bloqués et peuvent être saisis ou confisqués au profit du gouvernement. À ce jour, plus de 50 entités terroristes ont été inscrites en application du Code criminel.
    Je vais expliquer brièvement le processus d'inscription actuel aux termes du Code criminel, histoire de mettre en contexte les modifications proposées dans le projet de loi C-59.
     Tout d'abord, pour qu'une entité soit inscrite à la liste en vertu du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique doit avoir des motifs raisonnables de croire a) que, sciemment, l'entité s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou b) que, sciemment, elle agit au nom d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. S'il estime que de tels motifs existent, le ministre de la Sécurité publique présente une recommandation au gouverneur en conseil afin de faire inscrire l'entité à la liste.
    Le gouverneur en conseil décide ultimement d'ajouter l'entité à la liste, en utilisant les mêmes critères que le ministre de la Sécurité publique . Une entité inscrite peut présenter une demande au ministre de la Sécurité publique pour qu'il la radie de la liste. Si le ministre ne prend pas sa décision dans les 60 jours suivant la réception de la demande, il est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation. L'entité peut demander une révision judiciaire de cette décision.
    Par ailleurs, tous les deux ans à compter du deuxième anniversaire de la liste des entités terroristes, le ministre de la Sécurité publique examine celle-ci afin de déterminer si les motifs justifiant l'inscription d'une telle entité sur la liste existent toujours. Cet examen est terminé au plus tard 120 jours après avoir commencé. Une fois l'examen terminé, le ministre fait publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
    Cette question a suscité moins de réactions que d'autres questions examinées lors des consultations sur la sécurité nationale. Le nombre de Canadiens ayant répondu en ligne que les méthodes actuelles d'établissement de listes répondaient aux besoins internes du Canada et à ses obligations internationales était à peu près le même que le nombre de Canadiens d'avis contraire. Toutefois, le projet de loi C-59 propose d'apporter des changements à divers aspects du régime d'inscription pour en améliorer l'efficacité, dont des modifications de fond au processus d'examen après deux ans.
    Je parlerai d'abord des modifications de fond au processus d'examen après deux ans prévus dans le projet de loi C-59.
    Faire un examen tous les deux ans de toutes les entités inscrites à la liste d'un seul coup est un processus lourd. Plus il y a d'entités ajoutées à la liste, plus le fardeau est grand pour le gouvernement de terminer l'examen dans les délais prescrits. Le projet de loi C-59 prévoit d'alléger ce fardeau de deux façons. D'abord, il propose que la période d'examen passe de deux ans à un maximum de cinq ans. Ensuite, il propose que l'examen de toutes les entités inscrites se fasse à échéances diverses plutôt que d'un seul coup.

  (1130)  

    Par exemple, le projet de loi C-59 propose que toute nouvelle entité inscrite soit examinée dans les cinq ans suivants la date son inscription et tous les cinq ans après. Ce genre de souplesse serait également intégrée dans le délai de publication de l'examen de l'entité.
    D'autres modifications proposées sont axés sur les demandes de radiation de la liste. Veiller à ce que ce genre de demande soit traité de façon équitable et conforme à la procédure avant que le ministre prenne une décision nécessite une participation du demandeur. Ainsi, le demandeur devra avoir l'occasion d'examiner et de réagir aux documents qui seront présentés au ministre.
    Les échanges avec le demandeur peuvent prendre du temps. Ainsi, le projet de loi C-59 propose de faire passer le délai de 60 jours dont dispose le ministre de la Sécurité publique pour rendre une décision à 90 jours, ou plus, si cela est convenu par écrit par le ministre et le demandeur.
    Une autre proposition consiste à apporter un amendement au projet de loi C-59 pour s'assurer que lorsqu'une entité demande au ministre de la Sécurité publique de la radier de la liste et que celui-ci décide de ne pas le faire, que cette décision n'ait pas besoin d'être approuvée par le gouverneur en conseil. Dans ce cas, puisque l'entité a déjà été inscrite sur la liste par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, ce dernier se trouve à confirmer que le critère de vérification des entités inscrites continue d'être respecté. Cependant, si le ministre décide de rayer l'entité de la liste, la décision finale relative au dossier sera prise par le gouverneur en conseil au nom du gouvernement.
    Le projet de loi C-59 propose également une modification concernant le changement d'adresse et l'ajout de noms d'emprunt d'une entité inscrite sur la liste. Si une entité inscrite change de nom ou commence à avoir des activités sous un nom d'emprunt différent, le processus d'inscription actuel exige que le ministre de la Sécurité publique demande l'approbation du gouverneur en conseil pour ajouter un nouveau nom ou nom d'emprunt sur la liste des entités terroristes. Les retards inhérents à ce processus pourraient empêcher le gouvernement de geler en temps opportun les biens de groupes terroristes, ce qui nuirait à notre capacité de réduire les menaces à la sécurité nationale.
    Par conséquent, on propose d'accorder par voie de règlement au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de modifier le nom principal des entités terroristes déjà inscrites et d'ajouter ou de retirer les divers noms sous lesquels elles sont connues. Le Royaume-Uni et l'Australie ont apporté des modifications semblables à leur processus d'inscription.
    Un autre amendement vise à modifier le temps des verbes de l'un des seuils relatif à l'inscription des entités. Le deuxième seuil relatif à l'inscription des entités, que l'on trouve à l'alinéa 83.05(1)b) du Code criminel, exige des motifs raisonnables de croire que l'entité agit sciemment au nom d'une entité terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. Autrement dit, la disposition est rédigée au présent.
    Les entités inscrites au titre de ce seuil dont les biens ont été saisis à la suite de leur inscription initiale pourraient, après deux ans ou plus, ne plus être en mesure d'agir au nom d'une entité terroriste en raison de cette saisie. Par conséquent, même si une entité a toujours l'intention d'appuyer une entité terroriste inscrite qui s'est livrée à des activités terroristes ou qui a facilité de telles activités, on peut soutenir que le libellé actuellement au présent ne correspond pas à cette réalité. La proposition du projet de loi C-59 visant à faire passer le temps des verbes de ce seuil au passé réglera ce problème.
    Enfin, l'intention pour la disposition sur l'erreur sur la personne, qui existe dans la loi en vigueur, était qu'elle soit invoquée par les entités qui risquent raisonnablement d'être prises par erreur pour une entité inscrite parce qu'elles ont le même nom ou un nom similaire. Or, la disposition actuelle peut être interprétée comme permettant à une entité de demander un certificat confirmant qu'elle n'est pas sur la liste, même si son nom n'est pas le moindrement similaire à une entité y figurant.
    Le projet de loi proposé clarifiera qu'on ne peut délivrer un certificat que pour les cas où il y a un risque raisonnable d'erreur sur la personne, c'est-à-dire pour les entités dont le nom est pareil ou similaire à celui d'une entité inscrite.
    La liste des entités terroristes est un outil qu'utilisent le Canada, les Nations unies et d'autres pays dans la lutte mondiale contre le terrorisme. Améliorer l'efficacité d'un tel régime, comme visent à le faire les amendements que j'ai décrits, tout en le maintenant équitable ne peut qu'accroître la sécurité des Canadiens.
    Je m'empresse d'ajouter qu'il s'agit-là de l'une des nombreuses mesures incluses dans le projet de loi C-59 ayant fait, comme je l'ai dit au début de mon intervention, l'objet de vastes consultations, d'une étude approfondie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi que d'un débat complet à la Chambre et dont de nombreux universitaires et parties intéressées font l'éloge.
    Le projet de loi C-59 est un bon projet de loi fondé sur des principes et des données probantes. Nous sommes impatients de le voir adopté par la Chambre.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je suis évidemment en désaccord avec le député. Je conteste particulièrement son affirmation selon laquelle il y a eu un débat approfondi à la Chambre. Ce n'est pas vrai. Le 28 mai, nous avons eu un jour de débat. Le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre le 3 mai seulement, et le gouvernement a encore une fois déposé une motion d'attribution de temps sur ce débat hier. Par conséquent, on ne peut pas dire qu'il y a eu beaucoup de débats. Tout type de consultation publique qui est tenue à l'extérieur de la Chambre ne remplace pas le débat qui doit avoir lieu ici. Nous devrions discuter du projet de loi à la Chambre afin que les députés puissent s'exprimer sur le sujet.
    J'aimerais poser une question au député au sujet des dispositions du Code criminel qui sont modifiées par le gouvernement dans le projet de loi C-59, plus particulièrement celles sur l'acte de conseiller la commission d'une infraction de terrorisme et sur la définition de propagande terroriste. En ce moment, la propagande terroriste est notamment diffusée sur YouTube, Facebook et beaucoup d'autres plateformes, y compris des parties du Web caché. Je crains fort que ces dispositions ne couvrent pas ce type de propagande parce qu'il évite souvent de parler directement du Canada. Les terroristes islamiques, les radicaux, utilisent des expressions comme les « infidèles occidentaux », ce qui inclut le Canada et beaucoup d'autres pays partenaires. Ils nous ciblent en utilisant un discours flou, mais ils pourraient bien être ici, au Canada, en train de conseiller aux autres de commettre des actes de violence ou des actions radicales contre les Canadiens.
    Le député ne convient-il pas que les modifications apportées par le gouvernement, dans le cadre de cette mesure législative, ne couvriront pas l'utilisation de YouTube et d'autres médias sociaux pour la diffusion de la propagande terroriste?

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis respectueusement en désaccord avec mon collègue. Si on examine très attentivement les définitions d'activité terroriste, on constate qu'elles sont suffisamment larges pour couvrir le genre de méfaits et d'expressions exemptes de sanction qui l'inquiètent.
    Cependant, je suis d'accord avec le député sur un point: nous devons regarder de plus près les médias sociaux et les plateformes qui se sont développés au cours des dernières années. C'est pour cette raison que je l'encourage à appuyer le budget de 2018 quand il sera renvoyé à la Chambre. Le budget prévoit des investissements et des ressources supplémentaires à l'appui de l'appareil de sécurité publique et nationale afin que nous puissions repérer ces sortes d'expressions, qui ne sont pas sanctionnées par la Charte et devraient effectivement faire l'objet d'une enquête de la part d'organismes de sécurité publique, de sécurité nationale et d'application de la loi pour nous permettre de prévenir et d'éradiquer ce genre d'activités terroristes.
    Le projet de loi C-59 établit un juste équilibre: il protège la liberté d'expression, tout en cernant les discours frisant le terrorisme.
    Monsieur le Président, j'étais à la Chambre, à la dernière législature, quand le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-51, qui renfermait un certain nombre de dispositions constituant des violations directes des libertés civiles et du droit à la vie privée des Canadiens. J'étais également à la Chambre quand les libéraux ont scandaleusement voté en faveur de ce projet de loi, qui n'établissait pas un juste équilibre, comme l'a reconnu mon collègue quand il a dit que le projet de loi C-59, lui, établit un juste équilibre. Les libéraux reconnaissent aujourd'hui que le projet de loi C-51 enfreignait les droits des Canadiens, alors qu'ils avaient voté en faveur de ce dernier. Curieux, non?
    Quand on présente à la Chambre des mesures législatives qui portent atteinte à la vie privée, aux libertés civiles et aux droits de la personne des Canadiens, les néo-démocrates s'y opposent. Nous nous y sommes opposés à la dernière législature et nous le faisons de nouveau à présent, avec le projet de loi C-59.
    Il y a au moins quatre grands éléments de ce projet de loi qui préoccupent les néo-démocrates. Premièrement, il ne renferme aucune disposition pour abroger et remplacer l'actuelle directive ministérielle sur la torture, pour que le Canada interdise de façon absolue la torture ou l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture. Deuxièmement, nous voulons veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait plein accès aux renseignements classifiés ainsi qu'un pouvoir de surveillance. Troisièmement, nous voulons être certains que les mandats émis par le SCRS ne puissent en aucun cas autoriser une infraction à la Charte canadienne des droits et libertés. Enfin, nous voulons nous assurer que la loi contient des dispositions en ce qui concerne la collecte massive par le SCRS de métadonnées renfermant des renseignements personnels sur les Canadiens qui ne sont pas nécessaires pour les enquêtes.
    J'aimerais entendre mon collègue sur certains ou la totalité de ces points qui préoccupent les néo-démocrates.
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rassurer le député et à lui rappeler que le ministre de la Sécurité publique a affirmé à plusieurs reprises qu'en aucun cas un agent du gouvernement oeuvrant dans le domaine de la sécurité publique et nationale ne sera autorisé à poser un geste qui contreviendrait à la Charte. Il s'agit d'une garantie ferme, robuste et cohérente, puisque la Charte est le point de référence ultime de chacun des gestes que nous posons afin de défendre la souveraineté du pays.
    Le député a soulevé beaucoup d'autres questions, et je me concentrerai sur deux d'entre elles. Je suis fier que l'actuel gouvernement ait été le premier à présenter une mesure législative visant à créer un comité des parlementaires sur la sécurité nationale. Ce changement était réclamé depuis des années, et c'est le gouvernement libéral qui l'a concrétisé, un geste historique. Le comité est maintenant en fonction. Il est présidé par le député d'Ottawa-Sud, qui fait un excellent travail.
    Dans la foulée de la création du comité, nous renforçons la reddition de comptes et la transparence associées à la surveillance nécessaire. Nous souhaitons ainsi nous assurer que, lorsque des agents du gouvernement prennent des mesures afin de protéger la sécurité nationale, ils trouvent un juste équilibre entre le respect des droits individuels protégés par la Charte et la protection de l'ensemble des Canadiens.

  (1145)  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet d'une mesure législative d'une très grande importance, le projet de loi C-59. Ce projet de loi porte sur la principale responsabilité des gouvernements, soit répondre aux besoins en matière de sécurité des Canadiens. Au Canada, nous avons parfois tendance à tenir pour acquise notre sécurité. Nous avons la chance d'avoir un solide appareil de sécurité, qui est formé de professionnels dévoués. Ceux-ci doivent contrer tous les jours des menaces que les civils et les gens ordinaires ne voient pas et dont ils n'ont pas à être informés. Toutefois, quand nous débattons de questions comme celle-ci, nous devrions être sensibles aux menaces qui pèsent sur notre sécurité et à la nécessité de toujours préserver la solide infrastructure de sécurité qui nous protège. Le fait que les gens n'ont pas été directement témoins de menaces à la sécurité ne doit pas les amener à conclure que ces menaces n'existent pas.
    Dernièrement, j'ai rencontré un groupe de yézidis, qui m'ont raconté l'histoire d'une personne de leur communauté. Cette personne est une victime de Daech qui a trouvé refuge au Canada; elle a croisé et reconnu ici même en sol canadien un membre de Daech. Les députés savent que des combattants de Daech reviennent au pays, mais qu'une personne qui a trouvé refuge au Canada, comme bien d'autres, pour fuir diverses persécutions, se retrouve face à face avec son tortionnaire devrait porter les députés à bien réfléchir aux mesures de sécurité au pays. Il faut veiller à ce que le Canada soit vraiment un endroit sûr, pour nous et pour les réfugiés et les immigrants, qui doivent avoir l'assurance qu'ils ne rencontreront pas ici les tortionnaires qu'ils ont fuis.
    Il faut donc faire preuve de diligence. Lorsque l'opposition pose des questions sur ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens, il faut comprendre qu'il s'agit de questions sur la nécessité pour le gouvernement de faire son travail le plus élémentaire. Parfois, le gouvernement se défend en prétendant que nous ne cherchons qu'à instiller la peur. Ce n'est pas le cas. C'est une question de sécurité. C'est pourquoi nous posons des questions difficiles au gouvernement et que nous remettons en question ses projets de loi lorsqu'il ne fait pas son travail.
    Le projet de loi C-59 propose des modifications au cadre de sécurité nationale et à certaines règles qui nous préoccupent vivement dans l'opposition. Soulignons d'abord la question des communications entre les ministères. On peut raisonnablement s'attendre à ce que les divers ministères travaillent ensemble et échangent des renseignements. Si la protection des Canadiens est la plus fondamentale des responsabilités du gouvernement, alors les ministères devraient certainement y travailler ensemble. Dans différents dossiers, le gouvernement parle souvent d'une approche pangouvernementale. On dirait que c'est son expression à la mode préférée. Il me semble que la sécurité est le domaine où on s'attend le plus à une approche pangouvernementale. Nous savons que, à la suite de l'attentat d'Air India, un terrible attentat terroriste qui a coûté la vie à de nombreuses personnes, l'enquête a permis de déterminer qu'on aurait pu prévenir ce geste ignoble, mais que, le problème, c'était qu'un organisme avait gardé l'information pour elle.
    Lorsque ce genre de choses se produisent, il faut certainement mettre en place des dispositions pour que l'échange de renseignements se fasse de façon adéquate. Or, le projet de loi limite la capacité des ministères d'échanger des renseignements qui pourraient servir à assurer la sécurité nationale. Si le gouvernement a déjà des renseignements qui pourraient servir à prévenir des actes de terrorisme ou de violence en territoire canadien, il est non seulement légitime, mais nécessaire d'encadrer la façon dont les ministères échangent des renseignements. C'est assurément un aspect de ce projet de loi qui nous préoccupe.

  (1150)  

    Nous avons une autre préoccupation; elle concerne le fait que le projet de loi C-59 remplacera l'infraction de préconiser ou fomenter la commission d'un acte de terrorisme, plus générale, par l'infraction de conseiller la commission d'un acte de terrorisme, qui a un sens plus restreint. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est plutôt évident que le fait de préconiser ou de fomenter la commission d'un acte de terrorisme, même en n'allant pas tout à fait jusqu'à conseiller directement à quelqu'un de commettre un acte de terrorisme, ne doit pas être autorisé. Si une personne ou une entité fomente la commission d'un acte de terrorisme ou de violence contre des civils pour perturber l'ordre politique et semer la terreur, nous croyons que cela dépasse les limites de la liberté d'expression et que le gouvernement a un rôle légitime à jouer pour empêcher que cela se produise.
    Compte tenu des menaces qui nous guettent et de la nécessité de protéger les Canadiens, ce qui constitue la principale tâche du gouvernement, il est difficile pour moi de comprendre pourquoi les libéraux veulent amender la mesure législative pour en tempérer le libellé. Il s'agit d'une autre préoccupation que nous avons soulevée et que nous continuerons de soulever en ce qui concerne le projet de loi C-59.
    La mesure législative fera aussi en sorte qu'il soit plus difficile de procéder à des arrestations préventives. Autrement dit, il sera plus difficile pour la police de prendre des mesures pour prévenir une attaque terroriste. Selon le libellé de l'ancienne mesure législative, l'intervention devait être susceptible de prévenir une attaque terroriste. Cette norme sera modifiée, de sorte que l'intervention devra maintenant être jugée nécessaire pour prévenir une attaque terroriste. On a relevé la barre. Tous les députés conviennent que, s'il est nécessaire de procéder à l'arrestation d'une personne pour prévenir une attaque terroriste, cette arrestation doit être faite. Cependant, je crois que la plupart des Canadiens s'entendraient pour dire que si une personne est en train de planifier une attaque terroriste ou de se préparer à commettre une telle attaque et que l'on conclut que procéder à l'arrestation préventive de cette personne est susceptible de prévenir une attaque terroriste, il est raisonnable pour les forces de l'ordre d'intervenir et de procéder à une arrestation.
    Nous parlons de situations très graves, où il y a possibilité de nombreuses pertes de vie ici, au Canada. J'ai mentionné l'affaire d'Air India, et il y a d'autres cas de Canadiens qui ont perdu la vie lors d'attentats terroristes. Il y a eu la fusillade à la mosquée de Québec, survenue durant la présente législature, et d'autres actes que certains qualifieraient de terroristes, selon les critères appliqués.
    Les outils dont disposent les forces de l'ordre et la capacité des différentes entités à échanger de l'information, à procéder à des arrestations préventives et à poursuivre ceux qui, bien qu'ils n'aient pas commis d'acte terroriste, en font la promotion, peuvent réellement influer sur la probabilité que de tels actes soient commis.
    Je ne pense pas non plus que ces normes menacent de quelque façon que ce soit les libertés et les droits fondamentaux. L'idée est que les ministères devraient pouvoir échanger de l'information, qu'il sera impossible de promouvoir activement le terrorisme et que si on pouvait prévenir un acte terroriste en arrêtant une personne, on devrait l'arrêter. Je ne pense pas que l'intervention des forces de l'ordre dans ces cas relativement rarissimes constitue une atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.

  (1155)  

    Il faut avoir la volonté d'assurer la sécurité et de préserver la liberté des Canadiens. Les députés de l'opposition pensent qu'il est possible de faire les deux. Cependant, le gouvernement élimine des outils utiles et importants qui devraient être accessibles pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, ce qui est, comme je l'ai déjà mentionné, le rôle principal du gouvernement.
    Pour toutes ces raisons, nous étions préoccupés et nous avons proposé un certain nombre d'amendements au comité, qui n'ont malheureusement pas été adoptés. Par conséquent, à ce stade-ci, nous nous opposerons au projet de loi C-59.
    Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai eu la chance d'entendre les témoignages d'experts et d'étudier le projet de loi à l'étape de la première lecture, ce qui est inhabituel. Cela nous a donné une excellente occasion de passer en revue le projet de loi.
    Un point revenait clairement dans les questions soulevées par les habitants de ma circonscription lorsque je leur parlais de la version précédente de la mesure législative, qui avait été présentée par le gouvernement conservateur précédent. Cela concernait le manque de surveillance. Mes concitoyens estimaient qu'il n'y avait aucune transparence dans la façon dont la loi avait été établie dans le cadre précédent.
    Je souhaite poser la question suivante à mon collègue: ne voit-il pas les énormes améliorations qui ont été apportées au projet de loi, qui sont attribuables aux nombreux mécanismes transparents et bien réfléchis de surveillance et d'examen des décisions prises par les organismes de sécurité nationale?
    Monsieur le Président, ma collègue ne rend pas justice aux systèmes de surveillance qui existent depuis longtemps au Canada et qui se sont avérés très efficaces dans l'ensemble. Par ce projet de loi, le gouvernement veut apporter des changements à cette structure en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Je signale que le gouvernement propose un nouveau mécanisme administratif de surveillance, mais qu'il n'a pas présenté au Parlement la prévision des coûts administratifs de la reddition de comptes associée à ce mécanisme.
    Voici ce qui nous inquiète: le gouvernement n'accorde pas plus d'argent au portefeuille de la sécurité nationale, mais il alourdit les formalités administratives imposées. Nous craignons que les ressources nécessaires soient retranchées des autres aspects de la défense nationale. Nous sommes évidemment tous d'accord pour dire que les mécanismes de surveillance sont essentiels. Le projet de loi prévoit un mécanisme différent de ceux qui ont été établis par le passé par plusieurs gouvernements successifs. Or, le gouvernement reste muet sur les coûts engendrés par ce mécanisme et il n'y affecte pas de nouveaux crédits. Cette attitude a de quoi alarmer les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos.
    Je dois avouer que, depuis qu'on a commencé le débat sur le projet de loi C-59, j'ai peine à concevoir clairement la position des conservateurs sur un certain nombre de sujets, notamment celui de la torture.
    Les néo-démocrates sont résolument contre l'utilisation de la torture pour obtenir des informations, d'une part, parce que c'est inhumain et, d'autre part, parce que l'histoire a démontré à maintes reprises que l'information obtenue sous la torture est souvent de très piètre qualité — pour ne pas dire carrément fausse. Tantôt j'entendais certains de ses collègues dirent que les conservateurs sont aussi contre la torture, ce qui me réjouit. Par contre, ils sont prêts à utiliser les informations provenant d'autres pays qui auraient utilisé la torture pour obtenir ces mêmes informations.
    Est-ce que l'approche des conservateurs est vraiment de pouvoir faire indirectement ce qu'ils refusent de faire directement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serai très clair. Mon parti et moi rejetons catégoriquement la torture. Nous allons même plus loin. Nous adoptons une position très ferme en dénonçant les pays qui violent les droits de la personne. Je ne pense pas que la position de l'actuel gouvernement soit aussi ferme que la nôtre.
    Je profite de l'occasion pour parler, à titre d'exemple, du projet de loi C-350, une mesure d'initiative parlementaire que j'ai présentée. Pour la première fois au Canada, serait érigé en infraction criminelle le fait de recevoir un organe obtenu d'une personne sans son consentement. Une mesure similaire, le projet de loi S-240 est actuellement à l'étude au Sénat et sera vraisemblablement renvoyée à la Chambre avant le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté.
    J'imagine que mes collègues du NPD ne verront aucun inconvénient à appuyer ces deux mesures, mais nous ne connaissons pas encore la position du gouvernement. Il va sans dire que des progrès doivent être réalisés à l'égard de nombreux enjeux liés à la torture et aux droits fondamentaux de la personne. J'ose espérer que ces deux mesures législatives sur le prélèvement d'organes, une forme de torture, recueilleront l'appui qu'elles méritent.
    Le gouvernement n'a donné aucune indication quant à la position qu'il prendra lors du vote, ce qui est intéressant. Il s'agit pourtant d'un enjeu clair à l'égard duquel il est facile de trancher. Cependant, certaines questions ne semblent pas être aussi claires pour le parti d'en face qu'elles le sont pour nous. Quoi qu'il en soit, j'ose espérer qu'il y a consensus sur le fait que la torture est totalement inacceptable et que nous devons prendre des mesures pour nous y attaquer.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'une grande importance. Je ne le dis pas à la légère. Lorsque nous étions dans l'opposition, Stephen Harper et le gouvernement de l'époque ont fait adopter le projet de loi  C-51. Beaucoup de Canadiens se rappellent le projet de loi C-51, qui comportait des problèmes très sérieux. J'apprécie les observations des néo-démocrates sur ce projet de loi. À l'instar de nombre d'entre eux, j'étais présent et j'écoutais très attentivement le débat.
    La principale différence entre nous et les néo-démocrates est la compréhension claire que nous avons de notre obligation de garantir la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Ainsi, lorsque nous avons évalué le projet de loi C-51, nous avons pris l'engagement envers les Canadiens d'en corriger les principaux défauts. Je me souviens que, lors des travaux du comité permanent de la sécurité, qui est composé de parlementaires, nous avons proposé des solutions pour résoudre les problèmes et dissiper les inquiétudes relativement au risque de violation des droits et libertés. Le projet de loi C-51 a été étudié par le comité, et il a suscité un très long débat, auquel nous avons consacré de nombreuses heures où nous avons discuté du pour et du contre, dans cette enceinte et lors des réunions du comité.
    Ces discussions nous ont poussés, les libéraux, à faire une promesse aux Canadiens en 2015. Nous avions alors annoncé notre intention d'appuyer le projet de loi C-51, mais nous avions promis que, si nous étions portés au pouvoir, nous y apporterions des changements considérables.
     C'est pourquoi je suis très content de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à dire aux gens de ma circonscription que le projet de loi C-59 est le résultat d'une autre grande promesse que le premier ministre a faite aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
    On parle beaucoup des gens de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'y accéder. On dit souvent que le gouvernement a à coeur d'améliorer les conditions des Canadiens de la classe moyenne. On pourrait même dire que la sécurité et les droits sont des enjeux très importants pour la classe moyenne, mais pour moi, il s'agit d'abord et avant tout de corriger une erreur de l'ancien gouvernement et de faire progresser l'ensemble du dossier de la sécurité ainsi que les libertés et les droits des Canadiens.
    Si je ne m'abuse, c'est la première fois qu'une telle occasion s'offre à nous. Nous avons présenté une mesure législative afin de créer un comité de parlementaires — une sorte d'organisme national de sécurité, si je puis dire — ayant pour mandat d'assurer la transparence des services de sécurité du pays et de leur demander des comptes. En fait, avant que le gouvernement libéral ne passe à l'action, le Canada était le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de groupe parlementaire chargé de voir à l'ensemble des aspects liés à la sécurité, aux droits et aux libertés. La Nouvelle-Zélande, l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni avaient tous déjà le leur.
    Aujourd'hui, le Canada a son comité bien à lui. Nous en avions fait la promesse, et nous avons tenu parole. Le projet de loi C-59 aussi nous permet de remplir une de nos promesses, celle d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés.
    Nous avons bien compris les grands changements dont parlent les députés d'en face et qui marquent la société d'aujourd'hui, comme la radicalisation et le fait qu'on peut trouver et télécharger à peu près tout sur les médias sociaux. Nombreux sont les Canadiens à penser comme nous que, venu un certain moment, le gouvernement doit agir. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-59.

  (1205)  

    Nous sommes saisis d'un projet de loi qui a été modifié. Des amendements très positifs ont été proposés, dont certains par des députés non ministériels, et ont fini par être adoptés. Je vois aussi cela comme une chose positive.
    Le précédent intervenant a soulevé des réserves en ce qui a trait aux communications entre les ministères. Je me souviens d'avoir souligné alors que j'étais dans l'opposition l'importance que nos organismes et nos ministères chargés de la sécurité et de la protection publique aient de tels rapports pour être en mesure d'échanger de l'information, mais j'aimerais examiner en gros ce que les conservateurs ont fait. Ils ont affirmé que ces organismes devaient échanger de l'information, mais il n'y avait aucune définition vraiment précise de la manière dont cette communication se ferait. Cela préoccupait les Canadiens. Si nous prenons le projet de loi C-59, nous pouvons voir qu'il précise la façon dont cela se fera.
    Je répète que cela permettra d'atténuer grandement les préoccupations des Canadiens par rapport aux organismes de sécurité. C'est un pas dans la bonne direction. La communication d'information entre les ministères est quelque chose d'important. Nous devons communiquer l'information, mais nous devons aussi mettre en place un système adéquat qui permet au public d'avoir confiance que les droits et libertés sont aussi respectés.
    Mon collègue d'en face a dit que nous devions sévir contre ceux qui préconisent ou fomentent le terrorisme. Il a semblé s'offusquer du fait que nous ayons utilisé le mot « conseiller », plutôt que des termes comme « fomenter » et « préconiser ». Il ne fait aucun doute que les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de jeter de la poudre aux yeux. Ils prétendent que si on parle de préconiser ou de fomenter la perpétration d'actes terroristes, cela évoque le caractère répréhensible de la chose et que, bien entendu, les Canadiens seraient d'accord là-dessus, mais qu'il faut s'en tenir à ce genre de termes. Or, ils sont maintenant offusqués parce que nous avons remplacé ces termes par le verbe « conseiller ». Je crois que ce mot sera tout aussi efficace, voire plus efficace, dans le cadre des efforts déployés à long terme pour essayer d'empêcher la perpétration de ce genre d'actes. Ce sera plus utile du point de vue des poursuites judiciaires.
    À n'en point douter, les conservateurs savent quel genre de termes évocateurs utiliser, mais je ne crois pas un seul instant que leur proposition soit plus efficace que ce qui est prévu dans le projet de loi. Lorsqu'il est question de droits et de libertés, les Canadiens savent très bien que c'est Pierre Elliott Trudeau qui a fait adopter la Charte des droits et libertés. Nous sommes le parti de la Charte. Nous en comprenons l'importance.
    En même temps, nous comprenons également la nécessité d'assurer la sécurité nationale et d'appuyer nos agences de sécurité. Ce n'est pas le gouvernement actuel mais celui de Stephen Harper qui a littéralement purgé de dizaine de millions de dollars, si ce n'est de centaines de millions de dollars, les budgets de choses comme les contrôles frontaliers et les appuis à la GRC. Le gouvernement actuel a reconnu que les engagements devaient s'accompagner de gestes concrets et de ressources appropriées. Or, nous avons pu constater que ces ressources étaient au rendez-vous, non seulement dans notre premier budget, mais aussi dans notre deuxième budget.
    Nous avons des ministres — comme ceux de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l'Immigration, pour ne nommer que ceux-là — qui travaillent ensemble sur certains dossiers très importants. Lorsque je pense au projet de loi C-59 et à l'excellent travail que nous avons fait en ce qui concerne la mise sur pied du comité de surveillance parlementaire, je suis content. La raison en est simple: nous avons fait une promesse aux Canadiens, et ce projet de loi est notre façon d'honorer cette promesse. Le projet de loi vise à restaurer et à consolider la confiance du public quant à la façon dont nous protégeons nos droits et libertés. En même temps, le projet de loi veille à faire en sorte que le Canada soit un pays sécuritaire et que la menace terroriste soit réduite au minimum. C'est ce que l'application de mesures législatives efficaces et bien fondées permettra de concrétiser.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Le projet de loi C-59 vise, entre autres, à réitérer ce qui est déjà une politique canadienne, soit que nous ne pratiquons pas la torture et que nous n'utilisons pas de renseignements qui ont été obtenus par la torture.
    Je veux poser au député une question hypothétique qui porte sur nos partenaires du Groupe des cinq, qui compte le Royaume-Uni, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, en plus du Canada. Si un de ces partenaires fournit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'information indiquant qu'un attentat terroriste est imminent, mais le ministre est incapable de s'assurer que l'information n'a pas été obtenue par la torture, que devrait-il faire? Que ferait le député s'il était à la place du ministre? Interviendrait-il pour prévenir l'attentat terroriste, ou ferait-il marche arrière en s'excusant de ne pouvoir rien faire en raison de la politique qui est maintenant plus clairement définie dans le projet de loi C-59?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé des pays du Groupe des cinq. Il y a eu une discussion enflammée à ce sujet, et je m'en souviens très bien, car j'étais dans l'opposition. J'ai demandé aux députés du gouvernement, les uns après les autres, pourquoi ils ne reconnaissaient pas le travail important que font les pays du Groupe des cinq. Quatre des cinq pays s'étaient notamment dotés d'un comité parlementaire de surveillance qui peut intervenir pour régler les problèmes liés à toute forme de menace terroriste et de menace potentielle. Peu importe le nombre de fois que j'ai répété la question et à qui, que ce soit un ministre ou un simple député, aucun d'eux n'a répondu que nous devrions aller de l'avant et nous doter d'une surveillance parlementaire, comme les quatre autres pays.
    Plutôt que de répondre à une question hypothétique, j'encourage mes collègues conservateurs à examiner ce projet de loi à la lumière de ce que souhaitent selon nous les Canadiens, et ils devraient l'appuyer, car il s'agit d'une bonne mesure législative, tout comme la mesure législative qui a permis au Canada de devenir l'un des cinq pays ayant maintenant un comité de surveillance. Le comité de surveillance est celui qui serait le mieux placé, à mon avis, pour se pencher sur le problème soulevé par le député.

[Français]

    Monsieur le Président, ma compréhension du projet de loi C-59 présentement, c'est que les libéraux sont en train de créer un cadre juridique qui permet au Service canadien du renseignement de sécurité de stocker des mégadonnées ou des métadonnées sensibles sur des Canadiens tout à fait innocents, ce que la Cour suprême a d'ailleurs déjà condamné.
    J'en ai pour preuve le témoignage de Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a dit:
    Nous avons vu de vraies situations où le SCRS conservait dans ses banques de données des renseignements au sujet de nombreuses personnes qui ne constituaient pas une menace.
    Je partage la question du commissaire qui venait juste après son témoignage: est-ce que c'est véritablement dans ce genre de société que l'on souhaite vivre?

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le type de société dans lequel je souhaite vivre en est un dans lequel nous avons un groupe parlementaire chargé de la sécurité qui peut se réunir pour examiner des problèmes concrets, comme celui que le député vient de mentionner. Si ce groupe, comprenant des membres de tous les partis politiques, prend une décision et propose des recommandations, après avoir discuté avec les différents ministères et organismes responsables de la sécurité publique, et qu'il peut régler un problème de façon positive, je suis tout à fait pour cela.
    J'appuie sans réserve également, comme je l'ai mentionné dans mes observations, la Charte canadienne des droits et libertés. Je crois que l'organisme de sécurité des parlementaires l'appuie également.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir sur le projet de loi C-59. Les députés libéraux prétendent que le projet de loi permettra d'améliorer la sécurité publique et de renforcer la capacité de nos agences de sécurité d'intervenir en cas de menace terroriste. Or, rien n'est plus faux.
    Faisons un retour dans le passé pour tenter de comprendre ce qu'a fait le premier ministre au cours de la dernière campagne électorale. Peut-être était-ce à cause de sa jeunesse ou de son ignorance, mais toujours est-il qu'il a manifesté le désir de démanteler totalement l'héritage de Stephen Harper, héritage dont je suis fier, soit dit en passant. C'était l'objectif du premier ministre.
    Il s'est engagé notamment à annuler les mesures prévues dans le projet de loi C-51. Il s'agit du projet de loi que le gouvernement conservateur précédent avait présenté pour réformer et moderniser les mécanismes de lutte contre le terrorisme au Canada. Nous souhaitions habiliter les agences de sécurité de l'État à intervenir de manière efficace et opportune pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste, le cas échéant. Le projet de loi C-51 avait suscité des commentaires très positifs partout au pays. Nos agences de sécurité l'ont accueilli favorablement, car il leur permettait d'obtenir des outils supplémentaires.
    Je viens d'entendre mes collègues libéraux glousser et chahuter. Les députés savent-ils qu'au cours de la dernière législature, les libéraux étaient, en fait, favorables au projet de loi C-51? Et les voilà qui disent que cette mesure législative n'a, en quelque sorte, pas eu l'effet escompté. En fait, c'est le contraire. Elle a beaucoup rehaussé la sécurité des Canadiens et a permis à nos organismes chargés de la sécurité d'intervenir rapidement pour protéger la population. Le projet de loi à l'étude ne ferait rien de tel.
    Le comité responsable de ce projet de loi a tenu 16 réunions et, à la fin du processus, ses membres ont proposé 235 amendements. La mesure législative était à ce point médiocre. De ce nombre, 43 ont été proposés par les libéraux mêmes. Ils ont précipité le dépôt de ce projet de loi et fait ce qu'ils font de mieux: ils ont pris des grands airs en public et déposé le projet de loi à la hâte pour ensuite se demander « Qu'avons-nous fait? Mon Dieu ». Ils ont eux-mêmes proposé 43 amendements, qui ont tous été adoptés, bien sûr. En revanche, la vingtaine d'amendements conservateurs ont été rejetés, même s'il s'agissait d'améliorations judicieuses de ce projet de loi. Voilà le type de gouvernement auquel nous avons ici affaire. Tout était une question d'apparences pour que le gouvernement puisse dire « Nous reprenons l'ancien projet de loi C-51 dont il n'y avait rien à tirer, bien que nous ayons voté en sa faveur, et nous allons le remplacer par notre propre mesure législative ». En réalité, le projet de loi C-51 représentait une importante avancée pour protéger les Canadiens.
    Cette mesure est très différente. Elle ne fait que prendre une agence et la remplacer par une autre. C’est ce que les libéraux font. Ils prennent quelque chose qui fonctionne et le remplacent par quelque chose d’autre qui coûte une montagne d’argent. De fait, on estime que mettre en œuvre ce projet de loi coûtera 100 millions de dollars. Ce sont 100 millions de dollars que les contribuables n’ont pas à dépenser, parce que ce projet de loi n’améliore en rien la protection des Canadiens contre les menaces terroristes. Il n’améliore en rien la surveillance, pas plus que les capacités de renseignement.
    Ce projet de loi fait une seule chose que nous applaudissons; il réaffirme le fait que le Canada ne pratiquera pas la torture. La plupart des Canadiens seraient d’avis que c’est une chose que le Canada ne devrait jamais faire.
    Les libéraux ont été plus loin. Ils ont ignoré les avertissements que leur ont donnés certaines de nos agences du renseignement, qui leur ont dit que les coûts administratifs seraient très élevés. De fait, j’ai une citation ici de notre ancien conseiller à la sécurité nationale, Richard Fadden. Il a dit, en parlant du projet de loi C-59 « [qu’]il commence à rivaliser de complexité avec la Loi de l’impôt sur le revenu. » Les Canadiens savent à quel point cette loi est devenue complexe.
    Il a dit: « Certains sous-alinéas sont exclus. S’il y a quelque chose que le comité peut faire, c’est le simplifier un peu. » Le comité l’a-t-il fait? Non, il ne l’a pas simplifié.

  (1220)  

    Il prévoit la nomination d’un nouveau commissaire au renseignement, celui-ci étant, bien sûr, le même que l’ancien, mais là encore, avec plus de coûts. Le projet de loi établit la façon dont un nouveau commissaire est nommé. Les libéraux ne permettraient pas que celui-ci soit choisi parmi les anciens juges ou les juges actuels. Comme les députés le savent, les juges actuels ou à la retraite sont experts dans l’évaluation des preuves au tribunal. C’est une compétence qu’un bon commissaire doit absolument avoir pour pouvoir traiter des questions de renseignement.
    Une autre lacune du projet de loi C-59 consiste en son insistance excessive sur la confidentialité, ce qui découragerait considérablement le partage de renseignements cruciaux entre les ministères. En d’autres termes, ce projet de loi insiste tellement sur les questions de confidentialité que nos agences de sécurité et tous les ministères s’en trouveraient paralysés. Ils auraient les mains liées quand il s’agit de partager des renseignements avec d’autres ministères et nos agences de sécurité, des renseignements qui pourraient être cruciaux dans l’évaluation et la dissuasion des menaces terroristes.
    Pourquoi le gouvernement fait-il cela? Les libéraux disent qu’ils veulent protéger les Canadiens, mais le projet de loi nous fait faire un pas en arrière. Il rend la tâche encore plus difficile et mettrait des bâtons dans les roues de nos agences de sécurité, les empêchant de faire le travail que nous leur avons demandé de faire, soit nous protéger. Pourquoi penchons-nous du côté des terroristes?
    M. Fadden a dit, dans son témoignage, que ce projet de loi créerait encore plus de cloisonnement. Ce cloisonnement était un cauchemar pour lui quand il était directeur de la sécurité nationale. Nous avons maintenant des preuves dans le cas de l’attentat à la bombe contre Air India. L’enquête a déterminé que la tragédie aurait pu être évitée si une agence du gouvernement ne s’était pas abstenue de communiquer des enseignements cruciaux à nos forces policières et organismes de sécurité. Résultat: 329 personnes ont péri aux mains de terroristes.
    Une fois de plus, pourquoi penchons-nous du côté des terroristes? Ce projet de loi est un pas en arrière. Ce n’est pas ce à quoi les Canadiens s’attendraient d’un gouvernement qui parlait de mieux les protéger.
    Il y a aussi des problèmes en ce qui concerne les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-59. Le gouvernement a choisi de remplacer l'Infraction de « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme » par l'infraction de « conseiller » la commission d’infractions de terrorisme. Des experts en matière de sécurité ont analysé très soigneusement la formulation et sont arrivés à la conclusion que ce changement dans le projet de loi signifierait, par exemple, qu’une propagande du groupe État islamique sur YouTube ne serait pas saisie et ne serait pas criminalisée. Le gouvernement avait-il l’intention, quand il a été élu, quand il a promis de protéger les Canadiens, de faire un pas en arrière, de réviser le Code criminel d’une façon qui le rendrait moins sévère pour les terroristes, ceux qui préconisent le terrorisme et ceux qui conseillent la commission d’infractions de terrorisme? Ce serait un pas en arrière.
    Pour terminer, j’ai déjà dit que les libéraux sont prêts à pencher du côté des terroristes plutôt que du côté des organismes d’application de la loi canadiens et des équipes de sécurité internationale. Le projet de loi créerait plus de lourdeurs administratives et plus de coûts, mais il permet moins d'investissement et de sécurité pour les Canadiens.
    Quand j’étais au Cabinet, nous prenions la sécurité très au sérieux. Nous faisions confiance à nos experts en sécurité nationale. Le projet de loi représente, en fait, un vote de non-confiance à l’égard de ces experts qui sont au gouvernement pour nous protéger.

  (1225)  

    Enfin, nous envoyons ainsi le message que la paperasserie est plus importante que la communication des renseignements et l’élimination du terrorisme. C’est bien triste. En tant que Canadiens, nous pouvons faire mieux.
    Monsieur le Président, c’est très intéressant de discuter de la façon dont nous gérons la liberté et l’équité, ainsi que les droits des Canadiens. Comment créons-nous les conditions d’équité dans le pays? Comment contribuons-nous à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie? Comment assurons-nous l’équité économique pour les gens? Comment mettons-nous l’équité environnementale à l’ordre du jour? Et qu’en est-il de l’équité entre les sexes?
    Aussi, il y a la question de savoir comment nous traitons les gens grâce à l'équité de nos lois et à l’application de nos lois. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à offrir ce genre d’équité en garantissant que la surveillance de nos lois ne soit pas un processus politique.
    Il ne sème pas la peur ni la division. Il ne dresse pas les Canadiens les uns contre les autres. Il examine en réalité la façon dont les renseignements peuvent être communiqués entre les organismes de sécurité et la façon dont nous pouvons respecter la primauté du droit sans jouer la carte de la peur et de la division.
    Le député pourrait-il nous parler plus en détail de la politique de peur et de division que propageait si bien le gouvernement précédent?
    Monsieur le Président, je n'accepte pas la prémisse de la question. Ce sont les députés d'en face qui ont recours à la politique de la peur et de la division.
    Comme nous parlons de la peur et de la division, parlons de terrorisme. Le terrorisme vise à semer la peur et à engendrer la division. Cela vise à semer la peur dans le coeur des citoyens canadiens et en fait de tout le monde.
    Le député a parlé d'équité au début de son intervention. Nous parlons d'un projet de loi qui est censé lutter contre le terrorisme. Cela porte sur la sécurité. Ce n'est pas censé porter sur l'équité de toute façon. Sommes-nous vraiment en train d'essayer de trouver un juste équilibre entre des terroristes et nos citoyens canadiens?
    Les Canadiens qui regardent actuellement ce débat ont reçu un message très clair: en ce qui concerne la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme, c'est l'équité qui intéresse beaucoup plus ces libéraux. Nous, les conservateurs, parlons de la sécurité et de la protection des Canadiens.
    Monsieur le Président, l'un des défis est toujours de trouver le moyen de veiller à la sécurité des Canadiens tout en respectant les droits des citoyens respectueux des lois. Nous devrions toujours avoir de tels débats importants à la Chambre, parce que cela en dit long au sujet de l'essence de l'identité canadienne.
    J'aimerais citer le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Voici ce qu'il a dit le 22 novembre 2016:
    Il suffit de penser [...] à la récente décision de la cour fédérale selon laquelle le SCRS avait conservé de façon illicite les métadonnées d'un grand nombre de personnes respectueuses des lois qui ne menaçaient aucunement la sécurité nationale parce que le SCRS estimait devoir conserver cette information à des fins d'analyse.
    Ce ne sont pas des risques théoriques. Ce sont des réalités, de vraies préoccupations. Voulons-nous un pays où le service du renseignement de sécurité conserve beaucoup d'information sur la plupart des citoyens afin de détecter des menaces à la sécurité nationale? Est-ce le pays dans lequel nous voulons vivre?
    J'aimerais entendre le député à ce sujet.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de sa question très pertinente. C'est important.
    Les Canadiens tiennent beaucoup à la protection de leurs renseignements personnels, et de nos jours, l'utilisation des métadonnées représente un risque considérable pour la protection de la vie privée au Canada. Je veux assurer à ma collègue que j'appuie fermement les efforts visant à s'assurer que les données, notamment les métadonnées, qui ne sont pas essentielles pour protéger la sécurité nationale du pays, demeurent confidentielles. Aujourd'hui, cela est devenu complexe, particulièrement avec l'utilisation des médias sociaux. C'est une question que tous les gouvernements doivent prendre au sérieux.
    Cela dit, au bout du compte, lorsqu'une mesure législative comme le projet de loi C-51 est présentée — une mesure législative qui nuit à la sécurité nationale en rendant la communication plus difficile entre les ministères et organismes fédéraux qui souhaitent s'assurer qu'ils disposent des renseignements essentiels pour protéger les Canadiens —, cela nous pose problème. Voilà pourquoi je critique le projet de loi C-59.
    Le projet de loi C-51 avait établi un très bon environnement dans lequel les organismes de sécurité pouvaient effectuer le travail que les Canadiens leur avaient demandé d'effectuer. Je tiens à répéter que les libéraux qui sont aujourd'hui critiques à l'égard de ce projet de loi avaient en fait voté en sa faveur à l'époque.
    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-59. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les discours de mes collègues, en particulier le dernier qui a été prononcé, parce qu'ils illustrent à merveille les raisons pour lesquelles la gestion des questions de sécurité par le gouvernement précédent inquiétait beaucoup les gens de ma région. Ils représentent exactement les préoccupations soulevées. Les Canadiens cherchent une approche équilibrée, et c'est ce que nous avons rétabli avec le projet de loi C-59, au lieu de semer la peur.
    Je vais citer des propos importants tirés d'un témoignage que nous avons entendu. Kent Roach, professeur de droit, a remis un mémoire au comité le 28 novembre 2017. En voici un extrait:
     Les examens et les discussions approfondies ne vont pas à l’encontre de la sécurité [...] Il n’existe aucune solution simple aux menaces réelles à la sécurité auxquelles nous sommes confrontés et nous devons demeurer honnêtes avec les Canadiens quant à cette réalité tenace. Nous devons tous nous efforcer d’éviter de réduire des lois et processus complexes à des slogans simplistes. Ces questions épineuses doivent faire l’objet de débats consciencieux et respectueux à l’égard de tous.
    Cela dit, je vais maintenant parler du projet de loi.
    Cet important projet de loi propose toute une série de mesures qui se traduisent par une restructuration complète et nécessaire du cadre fédéral de sécurité nationale. Je suis fière de siéger au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a examiné ce projet de loi. Nous avons entendu des spécialistes et proposé des amendements pour améliorer le projet de loi. Celui-ci a été renvoyé au comité à l’étape de la première lecture, ce qui nous a permis d’élargir le champ de notre examen, et notre comité a pris cette responsabilité très au sérieux. Comme j’ai dit qu'il fallait transcender la partisanerie, je tiens à féliciter tous les membres de tous les partis qui ont siégé à ce comité, ainsi que le président, parce que nous avons vraiment bien travaillé tous ensemble.
    Le projet de loi C-59 prévoit deux mesures que je trouve particulièrement importantes, pour moi et les habitants de ma circonscription. Premièrement, il met en place des mécanismes de surveillance considérablement améliorés et renforcés pour évaluer l’efficacité des organismes de sécurité canadiens. Ces mécanismes vont permettre d’accroître la reddition de compte et la transparence de ceux-ci, de sorte que le cadre prévu dans ce projet de loi devrait nous inspirer une grande confiance.
    La deuxième mesure de ce projet de loi qui répond aux préoccupations soulevées par des habitants de ma circonscription est l’amélioration du dispositif d’administration de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Je parle en particulier des problèmes soulevés par des parents dont les enfants portaient un nom identique à celui de quelqu'un figurant sur la liste d’interdiction de vol ainsi que par des adultes qui étaient aussi dans cette situation. Ils sont venus m’en parler, et j’ai été très heureuse de plaider leur cause.
     La présentation du projet de loi C-59 a été précédée d’un nombre record de consultations publiques, en personne et en ligne. Des milliers de Canadiens ont accepté de partager leurs points de vue sur toutes sortes de sujets liés à la sécurité nationale. Dans ma circonscription, j’ai organisé une consultation au centre communautaire Jimmy Simpson, avec l’aide de ma collègue, la députée d’Oakville North—Burlington. J’en ai transmis les résultats au ministre responsable, ce qui nous a amenés à la présentation du projet de loi. Je tiens à souligner que l’une des principales préoccupations des gens avait trait au manque de surveillance et à la nécessité d’assurer le respect des droits garantis par la Charte.
    Dans tout le pays, pas seulement dans ma circonscription, des dizaines de milliers de points de vue ont été écoutés, consignés et analysés en vue de la réponse que le gouvernement allait préparer, et les citoyens, les parlementaires, les dirigeants communautaires, les spécialistes de la sécurité nationale et les universitaires ont assuré une rétroaction importante pour l’élaboration de ce projet de loi. J’aimerais féliciter le Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’avoir fait une étude sur notre dispositif de sécurité nationale, une étude qui s’est avérée très utile dans la préparation du projet de loi. Je ne faisais pas partie du Comité quand cette étude a été réalisée, mais je sais qu’elle lui a beaucoup servi pendant son examen du projet de loi.
    Quand ils ont été consultés en 2016, les Canadiens ont été très clairs sur une chose: ils veulent que leurs droits, leurs libertés, leurs renseignements personnels et leur vie privée soient protégés au même titre que leur sécurité; c’est l’équilibre dont j’ai parlé au début de mon intervention. Plus particulièrement, les Canadiens veulent que la liberté d’expression soit protégée, car c’est une liberté fondamentale aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, et ils veulent être protégés contre toute surveillance illégale. Je suis convaincue que les mesures proposées dans le projet de loi C-59 répondent à ces attentes.

  (1235)  

    Je vais commencer par parler des mécanismes de surveillance mis en place dans le projet de loi C-59.
    Les consultations publiques réalisées en 2016 ont montré que les Canadiens souhaitent vivement une plus grande reddition de comptes et une plus grande transparence en matière de sécurité nationale. Le juge O'Connor, de la Commission Arar, avait relevé les lacunes des mécanismes de surveillance en vigueur. Le rapport de cette commission avait conclu que l’examen des agences canadiennes de sécurité avait été cloisonné, c’est-à-dire que chacune des agences avait été traitée séparément, sans examen d’ensemble. La commission avait recommandé que l’on établisse des passerelles entre les organismes de surveillance existants. La suppression de cet examen cloisonné est l’un des aspects les plus importants du projet de loi.
    Le projet de loi C-59 prend appui sur le premier niveau de surveillance globale, mis en place lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-22, qui a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité a commencé son travail et il joue un rôle important pour assurer cet examen global des activités des agences.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose la création d’un organisme de surveillance globale, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme remplacera le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il assurera par ailleurs la surveillance des activités de sécurité nationale de la GRC, qui incombe actuellement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
    Le principal avantage du modèle proposé, c’est que le nouvel office pourra surveiller des activités pertinentes à l’échelle du gouvernement du Canada, plutôt que de se limiter à un seul organisme. Ce modèle tient compte de l’interdépendance croissante des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement. Le nouvel office s’assurera que les organismes de sécurité nationale du Canada respectent la loi et que leurs activités sont raisonnables et nécessaires. Ses conclusions et recommandations seront transmises aux ministres compétents, au moyen de rapports classifiés. L’office présentera également un rapport annuel non classifié au Parlement, qui résumera les conclusions et recommandations non classifiées faites aux ministres.
    Lorsqu’il a comparu devant le comité, j’ai eu l’occasion de proposer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’ajouter au projet de loi un secteur de surveillance précis, je veux parler de l’Agence canadienne des services frontaliers. Le ministre nous a assuré, en comité, que le gouvernement en prenait note, mais je vais continuer de réclamer cet ajout important.
    Avant de passer à autre chose, j’aimerais faire remarquer que le projet de loi propose de nommer un commissaire au renseignement, qui pourra autoriser a priori certaines activités de renseignements et de cybersécurité. Il s'agit d'un ajout important qui répond à de nombreuses préoccupations des gens de ma circonscription, qui ont souligné le besoin de mettre en place un système de freins et de contrepoids approprié pour les organismes de surveillance canadiens.
    L’autre problème dont j’ai parlé au début de mon intervention et qui est très important pour les électeurs de ma circonscription, ce sont les difficultés auxquelles font face les parents dont les enfants ont un nom similaire à un autre nom qui figure sur la liste d’interdiction de vol. Ces familles ne peuvent pas s’enregistrer en ligne avant l’embarquement, ce qui risque de leur faire rater l’avion si la compagnie a fait de la surréservation; elles se sentent stigmatisées et ont toujours peur de se faire arrêter dans un aéroport et d’être obligées de passer d’autres contrôles de sécurité, à cause de cette similitude de nom.
    Ce projet de loi va permettre de changer ce système, grâce aux fonds qui ont été octroyés dans le dernier budget. J’ai demandé au ministre quand ces changements entreraient en vigueur, et il m’a répondu que cela prendrait environ trois ans, mais pour les gens de ma circonscription, c’est une lueur d’espoir, et je suis satisfaite du résultat.
    Voilà donc quelques-unes des mesures prévues qui montrent que le projet de loi C-59 va améliorer considérablement les choses tout en répondant aux préoccupations soulevées par les électeurs de ma circonscription. Je suis heureuse d’avoir pu prendre la parole pour défendre ce projet de loi.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j’ai tellement de choses à dire et si peu de temps pour les dire! Quoi qu’il en soit, ce que je vais dire vient de ma propre expérience. Je me souviens où je me trouvais le 11 septembre 2001. Comme beaucoup de députés le savent, j’étais avant dans l’aviation. J’ai travaillé avec des organismes de sécurité dans le monde entier, dans le but de protéger nos frontières. J’ai participé à des discussions interorganismes sur la façon de sécuriser notre industrie, nos aéroports, nos ports maritimes, nos systèmes de transports et notre pays tout entier.
    Le monde a changé. Les gens ont une vision angélique de tout parce qu’il y a des organismes qui, en coulisses, les protègent. Il y a des choses qui se passent et que nous ignorons, car ces organismes de sécurité réussissent à intercepter des renseignements, à procéder à des arrestations et à prévenir des actes de violence, sans que nous en ayons la moindre connaissance.
    J’ai écouté attentivement ma collègue d’en face, et malgré tout le respect que je lui dois, ma vision des choses est tout à fait différente à cause de mes antécédents et de mon expérience très concrète et très pointue. Les organismes et les groupes qui ont le mandat de nous protéger ont besoin de tous les outils nécessaires. J’estime que le projet de loi C-59 les prive de ces outils et qu’il va les obliger à travailler en vase clos. Pourquoi? Franchement, je ne comprends pas.
    Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les propos du député d'en face. Je ne suis pas en train d'affirmer qu'il n'existe pas de menaces à la sécurité. Je prône plutôt une approche équilibrée.
    Nous vivons dans un pays où la Charte des droits et libertés est appliquée et où la vie privée est respectée. Ce sont là d'importants principes. Il est essentiel d'assurer la sécurité, certes, mais il faut aussi prendre en considération les droits fondamentaux que les Canadiens veulent protéger.
    Je ne suis pas la seule de cet avis. Voici ce que le professeur Forcese a déclaré dans un article de Maclean's:
[...] les changements proposés dans le projet de loi C-59 livrent des gains solides — mesurés à la fois en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles — sans véritablement nuire à la sécurité. Ils suppriment les dispositions excessives qui ne sont pas nécessaires aux services de sécurité — et dont ceux-ci ne se sont pas servis — tout en resserrant le cadre applicable à ces services grâce à un nouveau système de reddition de comptes [...]

  (1245)  

    Monsieur le Président, je suis particulièrement reconnaissante envers la députée de l'intérêt qu'elle porte au problème des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol et désignés dangereux en raison de leur nom, et aux difficultés que vivent les familles en voyage. Je ne saurais m'imaginer à l'aéroport et voir mon fils se faire accuser d'une chose aussi horrible.
    J'aimerais toutefois qu'elle donne des explications sur un point. Le NPD a proposé un amendement pour assurer l'accès à des avocats spéciaux aux personnes faisant l'objet d'accusations fondées sur des preuves secrètes qui ne leur sont pas toujours communiquées. Les libéraux ont rejeté cet amendement. Comment la députée explique-t-elle cela? Les familles doivent être mises au courant. Une attente de trois ans, c'est long. Il est très important de comprendre pourquoi on nous interdit de voyager et d'avoir des ressources pour se défendre et faire bouger les choses. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas appuyé cet amendement?
    Monsieur le Président, les modifications proposées à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens portent sur l'un des problèmes du système actuel, à savoir qu’il est géré par les compagnies aériennes, ce qui est assez curieux. Ces modifications en redonnent la responsabilité au gouvernement pour qu'il puisse s'en occuper de façon responsable et répondre aux questions et aux préoccupations de la population. Nous avons tous les niveaux déterminants nécessaires dans ce projet de loi pour assurer la surveillance requise. Nous devons examiner les différents niveaux qui ont été mis en place. Dans tous ces cas, les préoccupations de la population peuvent être prises en compte.
    J'apprécie que ma collègue d'en face comprenne les préoccupations de ces familles.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du le projet de loi C-59, qui concerne les enjeux de sécurité nationale et du traitement que l'on peut faire des personnes que l'on soupçonne d'actes terroristes.

[Traduction]

    Cet enjeu est très différent de ceux auxquels nous nous attaquons habituellement. D'habitude, je dois parler des finances publiques. Il est assez facile pour les autres de dire que les libéraux ont tort parce qu'ils affichent un déficit et qu’eux ont raison parce qu’ils s’opposent aux déficits, ce qui est très clair. Dans le cas présent, c'est un sujet très délicat. Nous nous penchons sur tant de grands enjeux, mais celui ci devrait être abordé en toute impartialité, ce qui n’est évidemment pas facile.

[Français]

    C'est pourquoi cette question doit être traitée de façon non partisane. Ce ne sera pas évident, parce qu'il y a évidemment des points de vue qui nous séparent brutalement en ce qui concerne le traitement des informations que l'on doit faire pour contrer le terrorisme et ce qu'on doit faire des terroristes.
    Le projet de loi C-59 est une réponse du gouvernement actuel au projet de loi C-51 que notre gouvernement avait fait adopter. Je rappelle qu'à l'époque, le Parti libéral, qui formait le deuxième parti de l'opposition, avait donné son appui au projet de loi C-51, mais en rappelant qu'il allait le modifier très rapidement une fois qu'il serait au pouvoir. C'était donc supposément urgent, mais cela fait maintenant deux ans et demi qu'il est au pouvoir, et la réplique des libéraux au projet de loi conservateur C-51 vient finalement d'aboutir à la Chambre des communes.
    Comme je le disais tout à l'heure, il y a des questions plus faciles à relever, parce qu'elles peuvent être basées non pas sur la partisanerie, mais sur la vision que l'on a de deux choses. Par exemple, en ce qui concerne les finances publiques, on peut être pour ou contre le déficit. Toutefois, personne n'est contre le fait qu'il faut être sévère à l'égard du terrorisme. C'est dans les nuances que l'on peut voir les distinctions.
    C'est pourquoi les partis de l'opposition avaient proposé des dizaines d'amendements au projet de loi, et malheureusement, mis à part quatre amendements de nature technique que le NPD avait soumis, les libéraux ont refusé systématiquement les amendements proposés par le Parti conservateur et ceux proposés par le Parti vert, et Dieu sait qu'une planète entière sépare le Parti conservateur du Parti vert.
    Ce projet de loi vise à répondre aux attaques terroristes potentielles et aux menaces terroristes réelles. Il faut savoir qu'en d'autres temps, l'ennemi était facilement identifiable, comme lors de la Seconde Guerre mondiale. D'ailleurs, nous avons commémoré hier le 74e anniversaire du débarquement en Normandie, l'un des facteurs majeurs qui ont mené à la libération de la planète entière du joug nazi. À l'époque, l'ennemi était facilement identifiable. Il avait un drapeau, un chef, un uniforme et un armement clairement identifiable. On savait où était l'ennemi.
    Le problème avec le terrorisme, c'est que l'ennemi est partout et nulle part. Il n'a pas de drapeau. Il a un chef, mais celui-ci peut changer demain matin. L'ennemi peut être à côté comme il peut être à l'autre bout du monde. Le terrorisme est une toute nouvelle façon de faire la guerre, ce qui conduit à une toute nouvelle façon de se défendre. C'est pourquoi, de notre point de vue, il faut échanger énormément les informations. Tous les corps policiers et tous les corps de renseignement qui travaillent dans ce pays, voire ailleurs dans le monde, doivent pouvoir s'échanger des informations afin de prévenir des tragédies comme celle que nous avons connue le 11 septembre 2001.
    De notre point de vue, le projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne l'échange d'informations, qui est nécessaire pour faire face au terrorisme. Nous estimons que le Centre de la sécurité des télécommunications, la GRC, le SCRS et tous les autres organismes qui travaillent tous les jours pour contrer les actes terroristes devraient le faire main dans la main. Ils devraient partager un pipeline d'informations plutôt que de travailler en vase clos.
    De notre point de vue, le projet de loi tel qu'il est rédigé fait en sorte que les informations pertinentes pouvant être utilisées pour débusquer les terroristes potentiels ne sont pas communiquées comme il se doit. Nous sollicitions donc le gouvernement afin qu'il y ait plus de flexibilité à cet égard. Malheureusement, les amendements que nous avons proposés par l'entremise du ministre de notre cabinet fantôme le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles n'ont pas été retenus.

  (1250)  

    Un autre point nous préoccupe beaucoup. Il s'agit des motifs d'accusation envers les présumés terroristes. Comme c'est formulé dans le projet de loi, nous estimons que ce sera plus difficile de porter des accusation et de débusquer des terroristes. Le sujet est délicat et chaque mot a son importance.
     On estime que la modification la plus notable et la plus contestable qu'apporte le projet de loi au Code criminel, c'est la modification de l'infraction prévue dans l'article 83.221, soit de « préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ». Là, cela devient intéressant, car cette infraction a été créée par le projet de loi C-51, et c'est nous qui avions fait cela. Le projet de loi C-59 lui substitue un degré de preuve beaucoup plus élevé, soit celui de conseiller à une autre personne de commettre une infraction terroriste. Il en va de même aussi pour la définition de propagande terroriste, telle qu'inscrite au paragraphe 83.222(8), qui réduira considérablement à notre point de vue la capacité des forces de l'ordre d'utiliser l'outil de démantèlement de la propagande terroriste autorisé par un juge, que prévoit le projet de loi C-51. Pourquoi? Parce que tel que c'est rédigé, lorsqu'on parle de conseiller à une autre personne de commettre une infraction terroriste, cela prête à examen.
    En fait, qu'est-ce qu'une personne par rapport à un groupe de personnes? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à un rassemblement? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à une entité? Qu'est-ce qu'une personne par rapport à un groupe qui s'est constitué de façon illicite et illégale? C'est à notre point de vue une faille de ce projet de loi. Il aurait été préférable de le laisser comme cela avait été rédigé dans le projet de loi conservateur C-51. Le gouvernement a décidé d'agir autrement. Pour nous, ce n'est pas la bonne chose.
    De façon plus globale et générale, doit-on se surprendre de l'attitude de ce gouvernement quand il est question de s'attaquer au terrorisme? L'exemple est malheureux, mais réel. Nous savons que 60 Canadiens ont quitté notre pays pour aller rejoindre le groupe État islamique. Ces gens finissent par se rendre compte que la guerre est perdue, parce que les nations libres et démocratiques ont décidé de s'unir et de mener un combat incessant contre le groupe État islamique. On voit que le groupe État islamique commence à s'émietter. Voilà que ces 60 Canadiens, poltrons dans l'âme, constatant qu'ils vont perdre, décident de revenir au Canada. À notre point de vue, ces gens sont des criminels. Ils ont quitté notre pays pour aller combattre nos soldats canadiens qui, eux, allaient défendre la liberté et la démocratie et ils reviennent au pays comme si de rien n'était. Non.
    Pire encore, l'attitude du gouvernement libérale face à ces criminels canadiens est de leur offrir des cours de poésie. On a cette approche médiocre face à ces criminels qui sont allés à l'étranger avec le mandat de tuer des soldats canadiens. Nous estimons que ces gens doivent être traités de façon rigoureuse et tout à fait pertinente, mais surtout pas en les accueillant avec des cours de poésie, tel que le soumet le gouvernement.
    Le temps est compté, mais je profite de l'occasion, puisque nous parlons de sécurité, pour remercier chaleureusement tous les employés de la GRC, du SCRS, du CST ou de groupes policiers, comme la Sûreté du Québec, au Québec, ou les corps municipaux. Rendons hommage à tous ces gens qui se lèvent le matin ayant à l'esprit la sécurité des citoyens. Je profite de l'occasion pour remercier ces 4 000 policiers, ou peut-être même plus qui, de partout au pays, travaillent aujourd'hui à pied d'oeuvre dans les régions de Charlevoix et de Québec pour accueillir comme il se doit le monde entier à l'occasion du G7. Ces gens qui, il faut bien le dire, mettent en certaines circonstances leur vie en péril, font en sorte que nous pouvons vivre dans une société libre, démocratique où nous nous sentons en sécurité. Merci à ces femmes et à ces hommes canadiens qui, d'un océan à l'autre, font en sorte que nous vivons dans une société libre et, surtout, dans laquelle nous nous sentons en sécurité.

  (1255)  

[Traduction]

    Je vais devoir formuler ma question en anglais parce que je veux être très précis à ce sujet. Dans ce contexte en particulier, nous savons tous que le fait qu'un seul musulman puisse être un terroriste ne signifie pas que tous les musulmans sont des terroristes. De la même façon, nous savons qu'une seule personne qui menace de tuer un député ne signifie pas que tous les membres de son groupe sont des terroristes.
    Dans le contexte de l’incitation au terrorisme ou à la violence, le député convient-il que si vous encouragez des organisations et des personnes à attaquer un gouvernement, des organisations qui, par leurs actions, annoncent leurs projets, se nomment et menacent de tuer des députés, comme cela s'est produit avec les courriels que nous avons tous reçus au cours des dernières semaines, que les organisations en cause incitent au terrorisme?
    Il est vrai qu'il y a des propriétaires d'armes à feu qui menacent de tuer des députés et qu’il y a des députés de votre parti qui encouragent les propriétaires d'armes à feu. Je ne dis pas que tous les propriétaires d'armes à feu sont des terroristes, pas plus que vous ne dites que tous les musulmans sont des terroristes. Toutefois, lorsque nous nous trouvons dans une situation d’incitation au terrorisme, s'il y a des propriétaires d'armes à feu qui menacent la vie de députés, ne pensez-vous pas que quelque chose doit changer dans la façon dont nous parlons de politique, de terrorisme et de violence dans ce pays, et que ces activités ne devraient pas être criminalisées, mais plutôt que le parti politique concerné devrait tempérer le jeu et prôner un retour à la réalité de façon à ne pas mettre tout le monde dans le même panier?
    Je rappelle aux députés d'utiliser la troisième personne et de parler par l'entremise du Président. Je suis sûr que le député ne parlait pas de mon parti, puisqu’il sait bien que je suis neutre. Je suis le Président.
    Je cède la parole au député de Louis-Saint-Laurent.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fera bientôt 10 ans que j'ai le privilège de représenter des citoyens dans des chambres législatives, que ce soit à l'Assemblée nationale ou, ici, à la Chambre des communes. C'est dommage de constater que pour la deuxième fois, j'entends une phrase tout à fait odieuse prononcée par un député libéral. J'ai également été victime de cela il y a un an et demi. J'ai eu une discussion privée avec le député qui m'avait accusé injustement. Or de faire le lien entre des propriétaires d'armes à feu qui attaquent des députés et un parti politique, pour dire ensuite qu'on ne fait pas de lien, mais qu'on l'a dit quand même, cela n'est ni très noble ni très digne.
    Je vais répondre directement à la question. Si par malheur, oui, des gens sans scrupules font des menaces de mort, c'est le devoir et la responsabilité des forces policières d'enquêter sur la situation et d'aller voir ces gredins et de les mettre en prison, le cas échéant. Si jamais ce n'est pas le cas, il ne faut surtout pas non plus lier cet individu à un groupe, puis à un autre et à un autre pour ensuite aboutir à un parti politique comme le fait de façon si odieuse, le député en question.
    Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon honorable collègue sur la fameuse liste d'interdiction de vol et savoir ce qu'il pense de ce problème. Des citoyens canadiens, surtout des enfants, qui ont le même nom, par malheur, que des gens interdits de vol, se trouvent dans une situation actuellement où ils ne peuvent pas prendre l'avion ou risquent de se voir interdire de prendre l'avion. Ils peuvent se retrouver dans une situation difficile. Nous avons demandé de mettre en place des mesures d'urgence pour répondre à cette situation et nous attendons toujours que le gouvernement agisse pour améliorer la situation concernant la liste des enfants interdits de vol.
    Qu'en pense mon collègue?

  (1300)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question tout à fait pertinente et tout à fait correcte, au contraire du commentaire que j'ai entendu il y a quelques minutes de la part du député libéral de Toronto.
    Ce que soulève le député est très important. Cela nous amène à la réflexion que nous avons faite, tout à l'heure concernant ce projet de loi. Malheureusement, on travaille trop en silo. Il faut que l'information puisse être transférée d'une autorité policière à une autre. Il ne faut surtout pas faire d'amalgame dans cette situation. Ce n'est pas parce que vous êtes le frère, le voisin ou le cousin d'un criminel que vous êtes nécessairement un criminel, d'aucune façon. Cependant, pour cela, il faut avoir des bonnes informations qui sont justes. Est-ce qu'une autorité policière compétente a toute l'information? Pas nécessairement. C'est pourquoi nous souhaitons que toute l'information puisse être transférée, comme à travers un pipeline, plutôt que d'être organisée en silo. Nous estimons dans le cas présent, comme l'a soulevé le député, que plus on transmet de l'information et plus on échange l'information, plus les corps policiers et les unités compétentes de groupes antiterroristes peuvent oeuvrer ensemble, main dans la main, en s'échangeant l'information. On peut ainsi éviter de mauvaises décisions.
    Monsieur le Président,
    [Le député s'exprime en cri]

[Traduction]

    Je suis très heureux d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi, qui passera à l’histoire. La population de Winnipeg-Centre était très inquiète, avant les élections de 2015, des manoeuvres du gouvernement Harper avec le projet de loi C-51 et de tout ce qu’il a fait pour miner notre sécurité nationale. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés. Après le processus de consultation publique le plus vaste et le plus transparent sur la sécurité nationale dans l’histoire de notre pays — 58 933 mémoires ont été reçus en ligne et 17 862 l'ont été par courriel, et plus de 20 événements en personne ont été organisés —, je suis très fier de dire que notre gouvernement a présenté cette loi sur la sécurité nationale en 2017 pour défaire et corriger les préjudices causés par les conservateurs de Harper avec le projet de loi C-51.
    Je tiens à remercier le comité de la diligence dont il a fait preuve pour présenter les amendements que les intervenants ont recommandés, et qui ont vraiment renforcé le projet de loi. Une approche de concertation était certainement notre intention première lorsque le gouvernement a pris la rare initiative de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Nous devons remercier le commissaire à la protection de la vie privée, le président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et des personnes comme les professeurs Craig Forcese et Kent Roach, dont les précieux témoignages livrés devant le comité ont contribué à nous donner un projet de loi qui est le meilleur et le plus solide qui soit.
    En effet, c’est au prix de ces nombreux mois d’examen minutieux que nous avons aujourd’hui une nouvelle composante du projet de loi, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Soyons clairs sur ce point: le Canada condamne sans équivoque et avec la plus grande énergie la torture et les autres mauvais traitements infligés à une personne par qui que ce soit et à quelque fin que ce soit. La torture est contraire à la Charte, au Code criminel et aux obligations que le Canada a contractées par traité international, et les Canadiens ne la toléreront jamais. Comme les députés le savent, il y a eu des directives pour clarifier les décisions sur l’échange d’information avec une entité étrangère; ayant comme objectif la sécurité publique, ces directives pourraient avoir pour conséquence imprévue que le Canada contribuerait aux mauvais traitements. En tant qu’ancien membre des Forces armées canadiennes, j’estime que nous devrions toujours avoir à l’esprit que ces choses-là peuvent arriver. Grâce aux travaux du comité sur ce projet de loi, la nouvelle modification consacrerait dans la loi l’obligation de donner des directives sur ces questions. Les directives seraient publiques, feraient l’objet d’un rapport annuel, et accroîtraient la transparence et la reddition de comptes.
    J’aimerais également remercier le comité et tous les témoins de leur examen rigoureux des aspects du projet de loi C-59 qui sont liés à la protection des renseignements personnels, surtout en ce qui concerne la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Chose importante, les modifications obligeraient désormais les institutions recevant de l’information en vertu de cette loi sur la communication d’information à détruire ou à retourner tout renseignement personnel reçu qui ne satisferait pas au critère de la nécessité. Ces deux changements sont les bienvenus.
    Ce projet de loi, qui est l’aboutissement de nombreux mois d’un examen rigoureux, nous permettra de veiller au respect des intérêts de nature privée des gens, de clarifier les pouvoirs de nos agences de sécurité et d’améliorer le régime de transparence et de reddition de comptes encore davantage que nos propositions initiales. C’est important. Cela ne veut pas dire que cette mesure sera imposée de force aux gens, mais que nous pouvons vraiment faire en sorte de l'améliorer grâce au travail réalisé en collaboration à la Chambre, ce qui est un gros changement par rapport à il y a quatre ans. Il va sans dire que ces propositions reflètent également les opinions exprimées par des dizaines de milliers de personnes dans le cadre des fructueux échanges que nous avons eus avec des Canadiens des quatre coins du pays, tant en ligne qu’en personne.
    Comme je l’ai fait remarquer, nous respectons notre engagement de poursuivre ces échanges au Parlement. En renvoyant le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture, nous voulions nous assurer de poursuivre le processus ouvert et transparent qui a mené à sa création. Ce projet de loi a été renforcé par l’adoption de plus de 40 amendements proposés par le comité qui tiennent compte des commentaires exprimés par d’importants intervenants.
    En amorçant l’étape de la deuxième lecture, permettez-moi de souligner quelques-unes des propositions clés du projet de loi C-59. Il bonifiera le régime de reddition de comptes par la création d’un nouvel organisme national de surveillance, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale. Il s’agit-là d’un changement historique pour le Canada. Pour la toute première fois, il sera possible de procéder à un examen global et intégré de toutes les activités liées à la sécurité et au renseignement, menées à la grandeur du gouvernement, dans le cadre d’une approche pangouvernementale. Je signale que le juge O’Connor mérite des remerciements pour avoir présenté un avant-projet détaillé de ce régime de surveillance il y a une dizaine d’années et que sa recommandation a été réitérée autant par les comités sénatoriaux que par les experts.
    Le gouvernement est allé encore plus loin. La création d’un nouvel organisme signifierait la fin de l’approche fragmentée en matière de surveillance des activités de sécurité nationale en conférant à une seule entité indépendante un mandat pangouvernemental. Cet office compléterait le travail du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, composé de membres de plusieurs partis, qui jouira d’un accès sans précédent à l’information. Nous serions ainsi au diapason avec nos partenaires du Groupe des cinq et d’autres pays du monde.

  (1305)  

    Grâce à nos nouvelles mesures, les Canadiens auront l’assurance que les organismes de sécurité nationale du pays respectent la loi et que les actions qu’ils prennent sont réfléchies et nécessaires. La création du poste de commissaire au renseignement renforcerait la confiance du public. Le commissaire serait une nouvelle entité indépendante qui s’assurerait que les pouvoirs de la communauté du renseignement de sécurité sont utilisés de façon appropriée et prudente.
    J’ai été ravi d’apprendre que le comité avait adopté un amendement qui obligerait le commissaire à produire un rapport annuel faisant état des activités du commissariat et comportant des statistiques pertinentes. En fait, toutes ces mesures s’ajoutent à d’autres importantes mesures de soutien qui permettraient aux Canadiens de mieux comprendre les activités du gouvernement en matière de sécurité nationale.
    Ces mesures comprennent l’adoption d’un engagement de transparence en matière de sécurité nationale dans l’ensemble du gouvernement afin de faciliter l’accès à l’information dans ce domaine, et dont la mise en œuvre serait chapeautée par un nouveau groupe consultatif. La transparence et la reddition de comptes sont des éléments essentiels de tout débat public éclairé, et nous en avons besoin après une décennie de noirceur sous les conservateurs. Ces mesures servent en fait de contrepoids au pouvoir de l’organe exécutif puisque, en tant que membres de l'organe législatif, nous avons le devoir de demander des comptes à l’organe exécutif. Elles permettent également aux Canadiens de demander des comptes à leur gouvernement.
    Je suis convaincu que les propositions présentées sous la forme du projet de loi C-59 transformeront le discours public sur la sécurité nationale. Elles placeront les Canadiens là où ils doivent se trouver dans cette discussion, c’est-à-dire au cœur du débat, au cœur du Canada, tout comme Winnipeg-Centre se trouve au cœur du Canada.
    Nous avons clairement entendu que la sécurité des Canadiens ne doit pas éroder nos droits et libertés et que les initiatives menées dans le passé pour moderniser notre cadre de sécurité ont échoué sur ce point. En effet, les Canadiens ont souligné l’importance qu’ils accordent à la protection des droits et libertés garantis par la Constitution, soit le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté d’association. Ils nous ont également exhortés à ne pas définir de manière vague les pouvoirs de nos organes de sécurité et les directives qu’ils doivent suivre pendant leurs interventions.
    Je le répète, comme nous avons consacré le temps nécessaire pour écouter les Canadiens au cours des consultations sur la sécurité publique les plus vastes jamais menées dans toute l’histoire du pays ainsi que pour discuter avec les intervenants et avec les parlementaires, nous pouvons maintenant agir en toute confiance en nous basant sur les commentaires reçus. Tout d’abord, nous comprenons tous que des entités comme le SCRS font tout leur possible pour atténuer les menaces à la sécurité nationale du Canada. Nos propositions précisent le régime au sein duquel le SCRS agit; elles définissent mieux sa portée et elles ajoutent une gamme de nouvelles mesures de protection grâce auxquelles nous veillerons à ce que les actes du SCRS respectent les droits ancrés dans la Charte.
    Je tiens cependant de préciser que les modifications apportées par le projet de loi C-59 ne diluent aucunement l’autorité du SCRS, mais qu’elles la rendent plus claire. Par exemple, le projet de loi permettrait au SCRS d’examiner un ensemble de données si les circonstances l’exigeaient, c’est-à-dire lorsque des vies ou la sécurité nationale se trouvent menacées. Toutefois, même dans de tels cas, les contrôles prévus par le projet de loi exigeraient que les agents obtiennent l’approbation du commissaire au renseignement.
    Les amendements apportés par le comité renforceraient aussi les principales définitions. Par exemple, ils préciseraient la définition d’expressions comme « propagande terroriste » et d’activités cruciales comme la collecte de renseignements numériques. On aurait dû apporter ces changements depuis très longtemps, car ils sont d’une importance critique pour notre pays.
    Les Canadiens se préoccupent beaucoup de la sécurité du pays. Nous mesurons le bien-être de notre société par sa capacité de vivre sans crainte jour après jour et par ses possibilités de s’épanouir en respectant les principes de l’ouverture, de l’égalité et de la justice envers tous. Cependant, les Canadiens ne sont pas naïfs; ils reconnaissent le contexte dans lequel nous nous trouvons à l’heure actuelle. Le monde change, et les menaces qui pèsent sur nous évoluent continuellement.
    Nous, les parlementaires, sommes responsables de demeurer vigilants, d’être en tout temps prêts à agir et de veiller consciencieusement à ce que le cadre de la sécurité nationale convienne à tous les Canadiens. Nous devons pour cela veiller à ce que les organes qui nous protègent disposent des ressources et des pouvoirs nécessaires. Nous nous devons aussi d’écouter les Canadiens et de nous allier à eux en partenariat pour protéger la société. Nous devons faire fond sur les valeurs qui assurent la sécurité de notre pays au lieu de les éliminer et nous devons comprendre que la liberté et l’ouverture de notre société renforceront notre résilience collective.
    Dans tous ses aspects, le projet de loi C-59 ne constitue pas simplement un pas dans la bonne direction, mais un saut énorme vers l’avenir de notre pays. Je suis très fier d’appuyer ce projet de loi. Je tiens à remercier une fois de plus tous les membres du comité qui ont accompli ce travail important.
    [Le député s’exprime en cri.]

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, it's a giant step for Canada. Le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus. Il contient 138 pages. Quant à faire, on aurait pu régler une fois pour toute la question concernant la directive ministérielle sur la torture, qui est totalement inacceptable.
     Il y a longtemps que nous demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'abroger et de remplacer la directive ministérielle sur la torture qui date de 2010. Il faut veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture et, plus particulièrement, qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture.
    Malheureusement, la nouvelle directive introduite en 2017 n'interdit pas à la GRC, aux espions et aux agences frontalières d'utiliser des renseignements qui ont été obtenus au moyen de la torture à l'étranger.
    Pourquoi faire un beau projet de loi omnibus, a giant step for Canada, mais ne pas interdire l'utilisation des renseignements obtenus sous la torture?
     Monsieur le Président, effectivement, le projet de loi est extrêmement large, mais il ne concerne qu'un seul sujet: la sécurité nationale. Il était extrêmement important de prendre le temps d'étudier cette question en profondeur, et c'est ce qu'on a fait. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont écouté les experts en sécurité qui sont venus témoigner pour expliquer leur point de vue et mentionner à quel point c'est important.
     Ce n'est pas une mince affaire. Il est peut-être possible de diviser cela en plusieurs petites parties, mais c'est important d'avoir une vision globale de la sécurité nationale. Il ne faut pas mettre les éléments en silo. Pendant plusieurs décennies, les différents éléments de notre sécurité était divisée en silo. Il y avait un petit bout ici et un petit bout là. Il est important de rassembler tous ces aspects pour avoir une vision globale.

[Traduction]

    Craig Forcese, de l’Université de Toronto, et l’expert Kent Roach, ont mentionné que le projet de loi constituait « des gains solides, mesurés en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles [...] sans véritablement nuire à la sécurité ». Ils ont aussi dit que cela permettait « [...] de corriger une bonne partie des excès inutiles prévus dans le projet de loi C-51 » du gouvernement Harper.
    Selon l’expert de l’Université de Toronto, Wesley Wark, si le Canada peut faire fonctionner ce nouveau système, il reviendra en tête des démocraties déterminées à exiger des comptes de leurs systèmes de sécurité et de renseignement.
    Il s'agit là de témoignages d’experts en comité.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre, non seulement pour son intervention d’aujourd’hui, mais aussi pour les services rendus au Canada au sein des Forces armées canadiennes, ainsi que pour ceux qu’il rend à tous les membres sa communauté sans exception. Peu importe la situation économique des gens, leur origine et les défis auxquels ils font face, il est toujours prêt à les défendre et à leur donner une voix à Ottawa.
    Je me demande si le député peut nous faire part des répercussions qu’une mesure législative de ce genre peut avoir sur les personnes marginalisées, les groupes marginalisés, et ceux qui font l’objet de discrimination en général.

  (1315)  

    Monsieur le Président, cela a suscité des préoccupations importantes dans la circonscription de Winnipeg-Centre juste avant les dernières élections. Les gens étaient très inquiets, parce qu’ils sont nombreux dans Winnipeg-Centre à vouloir participer à des manifestations pacifiques. Ils aiment avoir l’occasion de faire entendre leur voix, et de nombreux Autochtones souhaitent pouvoir le faire aussi.
    Je me rappelle lorsque j’ai accompagné le mouvement Idle No More, dans les centres commerciaux à l’intersection de Portage et Main, que notre maire a l’intention de rouvrir. Les membres de la communauté autochtone craignaient que le gouvernement utilise l’ancienne loi pour supprimer nos libertés civiles, nos droits civils, nos libertés, garantis en vertu de la Charte, et nous en priver. Nous pensions que si c'était le cas, nous devrions nous battre pendant des décennies devant les tribunaux pour tenter de récupérer nos libertés perdues.
    Ce projet de loi vise à établir un équilibre entre, d’une part, les menaces auxquelles nous faisons face dans le monde moderne et dont nous savons qu’elles existent bien dans le domaine de la sécurité, qui évolue constamment, et d’autre part, la protection de ces libertés civiles. Cela signifie que si des groupes marginalisés, des groupes autochtones et des Canadiens moyens décident de descendre dans la rue et de manifester pour les choses qui leur tiennent le plus à cœur, les enjeux auxquels ils croient, leur geste ne sera pas criminalisé ni traité comme une menace à la sécurité, mais bien accueilli, parce que les manifestations éclairées sont une nécessité dans notre société. Nous avons besoin de personnes qui participent à notre démocratie. Il est important que tous aient cette possibilité et que celle ci soit protégée.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est important de prendre la parole sur ce projet de loi fondamental. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale est un véritable projet de loi omnibus de 138 pages. Malheureusement, il y a encore des problèmes qui n'ont pas été résolus dans ce projet de loi. C'est pour cela que nous allons devoir nous opposer au projet de loi. C'est un projet de loi qui ne répond pas à toutes nos attentes.
    Nous nous sommes opposés au projet de loi C-51. Nous étions parmi les seuls à nous tenir debout pour respecter la Charte des droits et libertés veiller à garantir les droits des Canadiens et Canadiennes en 2015. Les libéraux et les conservateurs avaient voté en faveur de ce projet de loi qui avait été décrié par tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est pour cela que, par la suite, les libéraux ont dit en campagne électorale que ce projet de loi n'avait pas de sens qu'ils le renverseraient lorsqu'ils seraient au pouvoir. Trois ans plus tard, enfin ils se réveillent. Malheureusement, le projet de loi n'accomplit pas les promesses.
     Il manque des aspects. Par exemple, ils avaient promis d'abroger complètement la loi C-51, et ils ne font pas. Ce qui est extrêmement important aussi et sur quoi je vais m'attarder, c'est qu'ils auraient dû remplacer la directive ministérielle actuelle au sujet de la torture afin de s'assurer que le Canada adopte une position qui interdit la torture de manière absolue. Une société de droit, une société qui respecte la Charte canadienne des droits, mais aussi les droits des Nations unies ne doit pas accepter la torture, cela va de soi. Malheureusement, d'une manière un peu détournée, encore une fois, le Canada est complice de la torture qui se passe partout dans le monde. Nous avons demandé depuis longtemps au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'abroger et de remplacer la directive de 2010 sur la torture pour veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture, plus particulièrement qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture ni qu'on communique des renseignements susceptibles de donner lieu à de la torture. Nous avons des souvenirs désagréables concernant les horreurs qu'ont subies certains Canadiens comme Maher Arar, Abdullah Almaki, Amhad Abou El Maati et Muayyed Nureddin. Des Canadiens qui ont souffert de torture dont nous sommes, en quelques sortes, un peu complice. C'est très important qu'on puisse régler ce problème, mais malheureusement la nouvelle directive, introduite en octobre 2017, n'interdit pas à la GRC, aux espions ni aux agences frontalières d'utiliser les renseignements qui ont possiblement été obtenus à l'étranger au moyen de la torture.
    Les nouvelles instructions ne contiennent aucun changement sémantique puisqu'elles autorisent l'utilisation de renseignements obtenus par la torture dans certains cas. C'est totalement inacceptable. Le Canada devrait être un chef de file pour lutter contre la torture et ne devrait jamais accepter d'utiliser ou de donner des renseignements susceptibles d'entraîner de la torture partout dans le monde. Nous devrions être un chef de file dans ce dossier.
    Il y a aussi un dossier extrêmement important duquel je veux parler et qui n'est pas réglé dans ce projet de loi, c'est le fameux problème de la liste d'interdiction de vol. On ne peut que déplorer cette liste et les retards inacceptables en matière de financement de mécanismes de recours. Il n'y a pas de mécanisme de recours efficace présentement pour venir en aide aux gens qui souffrent de cette inscription. Il y a des familles canadiennes qui sont très préoccupées. Elles veulent protéger leurs droits, parce qu'il y a des enfants qui pourraient être retenus par des agents de sécurité à l'aéroport parce qu'ils sont inscrits par erreur sur la liste. Une liste qui les place en interdiction de vol.

  (1320)  

    Nous sommes très inquiets par rapport à cela. Nous travaillons d'ailleurs avec le groupe No Fly List Kids. Nous espérons que le gouvernement libéral va se réveiller. Il aurait dû remédier à cette situation dans ce projet de loi. Comme c'est un projet de loi omnibus, il pouvait le faire.
    En parlant de sécurité, je voudrais mentionner deux événements relatifs à la sécurité qui ont eu lieu dans Drummond et qui ont eu un impact important. Le premier est survenu le 29 mai dernier et a été rapporté par le journaliste Ghyslain Bergeron, qui est très connu dans Drummondville. Une dizaine de pompiers de Saint-Félix-de-Kingsey ont été appelés à sauver un couple qui était pris sur la rivière Saint-François. Avec le directeur du service d'incendie de la municipalité, Pierre Blanchette, ils se sont dirigés là-bas pour courageusement venir en aide à ce couple. Il est extrêmement important de souligner ces actes courageux lorsqu'on parle de la sécurité de nos concitoyens.
     Ensuite, je veux parler d'une jeune dame de 19 ans, Rosalie Sauvageau, qui a reçu un certificat honorifique de la part de la Ville de Drummondville après un événement malheureux survenu dans le cadre d'une fête au parc Saint-Thérèse. Un jeu gonflable s'est envolé à la suite d'une rafale et elle est tout de suite intervenue auprès des jeunes pour leur dire de sortir des jeux rapidement, les mettant ainsi en sécurité. Peu après, une rafale a emporté un des jeux gonflables dans la rivière Saint-François. Heureusement, Rosalie Sauvageau a eu l'esprit, la vivacité et le courage de s'occuper de la sécurité des jeunes. Je tenais à souligner ces événements, parce que la sécurité et la bravoure de nos concitoyens sont importantes.
    Pour revenir au projet de loi, je dois dire qu'il contient de bonnes choses, mais il y a tout de même des éléments qui nous préoccupent, notamment la nouvelle définition des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Celle-ci a été modifié afin d'inclure les activités qui menacent la vie ou la sécurité de la population au Canada ou des personnes qui ont un lien avec le Canada et qui se trouvent à l'étranger. Cette définition est pernicieuse et dangereuse, parce qu'elle comprendra dorénavant les activités ayant pour effet d'entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d'infrastructures essentielles.
    On sait que le gouvernement libéral vient d'acheter l'oléoduc de Kinder Morgan, un vieux pipeline de 65 ans que cette compagnie avait payé 500 000 $. Il l'a acheté au prix faramineux de 4,5 milliards de dollars, et ce, avec les taxes et les impôts des Canadiens des Canadiennes et des gens du Grand Drummond, en disant qu'il était essentiel pour le Canada.
    Est-ce que cela signifie que le gouvernement libéral pourra dire aux manifestants qui s'opposeraient à ce pipeline — et il y en a des milliers — qu'ils entravent de manière considérable une infrastructure essentielle?
     Cela nous préoccupe beaucoup. Cet article du projet de loi crée des possibilités dangereuses pour les manifestants pacifiques qui s'opposent à des projets comme celui de Kinder Morgan. C'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi. Les libéraux doivent refaire leur travail. Il faut améliorer ce projet de loi et s'assurer que la Charte des droits et libertés est respectée.

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD verse carrément dans la stupidité. Il est tout simplement absurde de donner l’impression que le gouvernement libéral oserait même présenter un projet de loi interdisant la tenue de manifestations pacifiques.
    Bien franchement, c’est le Parti libéral qui, au début des années 1980, a intégré les droits et libertés à notre Charte. Il a aussi adopté des mesures législatives pour former un groupe de parlementaires chargés de protéger nos droits et libertés. Il n’y a rien de mal dans les manifestations pacifiques. Nous nous sommes longtemps battus pour y avoir droit.
    Ayant été membre des forces armées et ayant à maintes reprises discuté avec des anciens combattants, je ne comprends pas vraiment la raison qui a poussé les néo-démocrates à décider de ne pas appuyer le projet de loi. Si c’est leur seul motif de voter contre, ils devraient refaire leurs devoirs pour mieux le comprendre et saisir ce qu’il prône.
    J’ai voté en faveur du projet de loi C-51 car j’estimais qu’il fallait établir un équilibre. Le gouvernement s’est engagé à corriger le projet de loi C-51 et c’est exactement ce que fait le projet de loi à l'étude. Il améliore le projet de loi C-51. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il pense que les manifestations pacifiques seraient interdites en vertu de la mesure proposée?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue deWinnipeg-Nord devrait surveiller son langage.
    Je pense que j'ai fait un discours très respectueux, que je n'ai attaqué personne à la Chambre et que j'ai mentionné des faits. C'est totalement possible d'être en désaccord avec un de ses collègues, mais ce n'est pas une raison pour lui manquer de respect. Je pense même que cela ne respecte pas les règles de la Chambre.
    Cela étant dit, si mon collègue est si avide de défendre la Charte canadienne des droits et libertés, pourquoi autorise-t-il encore, dans la directive ministérielle, la possibilité d'utiliser des renseignements obtenus sous la torture? Pourquoi n'a-t-il pas réglé cela en 2017, lorsqu'il pouvait le faire?
    C'est une question que je lui pose, mais je ne vais pas reculer sur le fait que ce projet de loi entraîne encore des possibilités que des manifestants soient arrêtés ou considérés comme criminels. C'est ce qui est écrit dans le projet de loi, et je vais le dire respectueusement, pas de manière désagréable comme il l'a fait.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les néo-démocrates ont de la difficulté avec un aspect du projet de loi. Le NPD a tenté de proposer un amendement qui permettrait de retirer au SCRS les pouvoirs de réduction de la menace. Mes collègues se souviendront peut être que le SCRS a été créé par suite d’une recommandation de la Commission MacDonald stipulant qu’il fallait séparer la collecte de renseignements et le maintien de l’ordre. De tout temps, le SCRS et la GRC ont eu de la difficulté à collaborer.
    Mon collègue est-il d’accord pour dire qu’en permettant au SCRS de conserver ces pouvoirs de réduction de la menace, le SCRC risque de nuire, par inadvertance, au déroulement d’une enquête de la GRC? Nous devrions plutôt laisser ces pouvoirs de réduction de la menace à la GRC et inciter le SCRC à être une agence de renseignement et à travailler de façon plus constructive avec la GRC.

[Français]

    Monsieur le Président, effectivement, mon collègue a absolument raison.
    D'ailleurs, c'est pour cela que le NPD a demandé qu'on mette sur pied un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité aurait pu avoir accès à tous les renseignements classifiés et avoir les pleins pouvoirs de surveillance, ce qui aurait beaucoup aidé. Nous voulons aussi ne pas permettre que les mandats octroyés au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la Gendarmerie royale du Canada autorisent ces organismes à enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes et internationales. Effectivement, en plus d'enlever la directive sur la torture, ce sont trois mesures qui auraient amélioré le projet de loi et fait en sorte que nous aurions pu voter en sa faveur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi C-59. Le gouvernement s’était engagé à le présenter lors de la dernière campagne électorale en raison de l’opinion très déconcertante que les Canadiens avaient à l’égard du projet de loi C-51, adopté par le gouvernement précédent.
    Le projet de loi C-59 permettrait de renforcer la sécurité nationale du Canada tout en préservant les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens. C’est très important. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd’hui saisie donnerait suite à l’engagement que nous avions pris de corriger les éléments problématiques de l’ancien projet de loi C-51, notamment en resserrant la définition de l’expression « propagande terroriste »; en protégeant le droit de militer et de manifester; en mettant à niveau les procédures relatives à la liste d’interdiction de vol; et en garantissant la primauté de la Charte des droits et libertés. Il renforcerait notre responsabilisation et notre transparence en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et un poste de commissaire au renseignement qui viendraient se greffer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement établi par le projet de loi C-22.
    De plus, le projet de loi C-59 fera entrer dans le XXIe siècle nos lois sur la sécurité et le renseignement. Beaucoup de ces lois ont été rédigées dans les années 1980, avant la révolution de la technologie de l’information qui a transformé le paysage de la sécurité nationale et du renseignement. Le projet de loi C-59 ferait en sorte que nos services soient au diapason de menaces en pleine évolution et qu’ils puissent nous garder en sécurité, et que nos lois aussi suivent le rythme afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens dans le monde numérique.
    Les Canadiens avaient demandé ce projet de loi. C’est ce qu’ils voulaient. C’est le résultat d’un effort de modernisation de notre système de sécurité nationale, mené avec l’apport des citoyens et de nombreux experts à travers à travers le pays.
    Il me fait plaisir aujourd’hui de parler des modifications que le projet de loi apporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qui font l’objet de la partie 8 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. Par cette série de modifications, le gouvernement s’assure que tous les jeunes qui ont affaire à la justice pénale auront droit aux protections renforcées qu’offre, notamment en matière de procédure, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    Avant d’aborder le contenu des modifications proposées, j’aimerais décrire un peu le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que les gens comprennent mieux cette mesure fédérale. C’est la loi qui gouverne l’administration de la justice pénale à l’égard des jeunes Canadiens âgés de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles, y compris des actes de terrorisme.
    Cette loi reconnaît que la justice appliquée aux adolescents doit être distincte de celle appliquée aux adultes et s’appuyer sur le principe de culpabilité morale moins élevée. Elle insiste sur la réadaptation et la réinsertion sociale, la proportionnalité de l’intervention à la gravité de l’infraction et la prise de mesures de protection supplémentaires. Elle reconnaît aussi l’importance de la participation des familles, des victimes et des collectivités à l’administration de la justice pénale aux jeunes Canadiens.
    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit d’importantes garanties juridiques pour assurer aux jeunes un traitement équitable et la pleine protection de leurs droits. Par exemple, en règle générale, la vie privée des adolescents sous le coup de cette loi est protégée par des interdits de publication de leur identité et par de strictes limitations d’accès à leurs dossiers. Les jeunes voient aussi renforcer leurs droits aux services d’un avocat, y compris un avocat fourni par l’État, et à la présence de parents ou d’autres tuteurs aux étapes cruciales des processus d’enquête et de poursuite.
    Si la procédure pénale est semblable à bien des égards dans le système de justice criminelle pour les jeunes et pour les adultes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit des principes juridiques, des protections et des options différentes dans le cas des jeunes auteurs présumés d’une infraction criminelle.

  (1335)  

    Si un jeune est inculpé, toute la procédure a lieu devant un tribunal pour adolescents. Comme je le soulignais tout à l’heure, les audiences des tribunaux pour adolescents sont publiques, mais la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose des limites à la publication de l’identité d’un adolescent.
    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents impose également des restrictions précises à l’accès aux dossiers des adolescents. Elle indique qui peut avoir accès à ces dossiers, à quelle fin on peut utiliser ces dossiers et à quel moment l’accès aux dossiers est même permis.
    En général, les peines prévues par le Code criminel ne s’appliquent pas aux adolescents. En fait, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce les principes de détermination de la peine particuliers aux adolescents, les options et les durées possibles. Il existe pour les adolescents un large éventail d’options de peines à purger dans la collectivité et des restrictions précises pour ce qui est du recours à des peines d’emprisonnement.
    Il est important de savoir, alors que nous nous apprêtons à étudier le projet de loi C-59, que les cas où des jeunes se trouvent aux prises avec le système de justice pénale pour les adolescents pour des infractions liées au terrorisme sont très rares au Canada. Il faut cependant s’assurer que, lorsqu’il s’en présente, le jeune bénéficie, comme les autres jeunes criminels, de toutes les garanties procédurales et autres protections renforcées prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    La partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale afin que la protection accordée aux adolescents s'applique aux ordonnances d'engagement, y compris celles qui concernent le terrorisme. Elle vise aussi à permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'application du Décret sur les passeports canadiens, que j’expliquerai dans un instant, sous réserve des dispositions de protection de la vie privée contenues dans la loi. Cette modification dissiperait toute incertitude quant à l’applicabilité de certaines dispositions à un jeune pour qui on demande une ordonnance d’engagement, y compris des dispositions relatives au droit des adolescents à être représentés par un avocat et à la détention des adolescents.
    De plus, la période d’accès aux dossiers relatifs aux ordonnances d’engagement n’étant pas précisée à l’heure actuelle, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents serait modifiée afin que cette période commence six mois après l’expiration de l’ordonnance.
    En outre, la partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier la loi afin de permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'administration du programme des passeports du Canada. Le Décret sur les passeports canadiens prévoit que la délivrance d'un passeport peut être refusée ou qu'un passeport peut être révoqué si une personne a commis certains crimes ou si elle présente un risque pour la sécurité nationale.
    Par exemple, l’article 10.1 du Décret sur les passeports canadiens prévoit que le ministre de la Sécurité publique peut décider de refuser de délivrer un passeport ou de le révoquer s’il existe des motifs raisonnables de le faire, y compris si la révocation est nécessaire pour empêcher la commission d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. La modification permet, au fond, au Bureau des passeports d’accéder à cette information. Les dispositions sur la protection des renseignements personnels continueront, évidemment, de s’appliquer, mais il incombera au Bureau d’évaluer les demandes et de déterminer si le jeune constitue toujours une menace pour la sécurité du Canada.
    Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement fait le nécessaire pour contrer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, tout en continuant de protéger les valeurs démocratiques, les droits et les libertés des Canadiens. Nous estimons qu’ajoutées à d’autres éléments du projet de réforme relatif à la sécurité nationale que le gouvernement a présenté, ces lois modifient des mesures et témoignent d’une volonté de faire en sorte que nos lois soient équitables, efficaces et qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
    Mes collègues verront, en parcourant le projet de loi C-59, qu’on a consenti des efforts considérables, au nom du ministre et de beaucoup au Parlement, pour faire en sorte que le texte réponde aux besoins des Canadiens en matière de sûreté et de sécurité de façon démocratique, comme les Canadiens l’ont demandé.
    Le projet de loi a fait l’objet de nombreuses heures de consultation, et de nombreuses heures de débat au comité et à la Chambre de communes. Les citoyens de tout le pays ont eu l’occasion de donner leur avis sur les modifications apportées au projet de loiC-51, qui sont maintenant regroupées dans le projet de loi C-59.
    La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité garantit que les services canadiens de renseignement et de sécurité rendent des comptes à tous les Canadiens. Ce projet de loi répond à la demande des Canadiens et il a l’appui des experts qui étudient ce domaine au Canada.

  (1340)  

    Monsieur le Président, j’ai consulté le dictionnaire. C’est intéressant d’avoir l’occasion de le faire. Désavouer signifie « refuser son approbation à » ou « ne pas vouloir reconnaître comme sien ». Les Canadiens ont désavoué les politiques de sécurité associées au gouvernement conservateur de M. Harper parce qu’ils n’ont pas été consultés ou qu’on ne leur a pas parlé. Les conservateurs ont employé de vieilles façons de faire et ont présenté le projet de loi C-51, que les Canadiens ont désavoué.
    Je me demandais si la députée de Labrador pouvait nous expliquer en quoi ce projet de loi va améliorer la sécurité nationale, comment il trouve un équilibre et comment les consultations avec des milliers de citoyens de tout le Canada, y compris des experts, ont permis de l’améliorer. Il fera en sorte qu'il y ait un équilibre, plutôt qu'une oscillation entre les extrêmes, c’est-à-dire aucune sécurité ou les mesures sévères proposées par le gouvernement Harper. Le projet de loi concilie, en fait, la sécurité nationale, c’est à dire assurer la sécurité des Canadiens, et la protection de notre valeur la plus chère et la plus protégée. Je veux parler de nos libertés.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre de sa question et de ses observations sur le projet de loi, qui étaient très détaillées.
    Il va de soi que ce projet de loi est notre manière de tenir notre promesse aux Canadiens de corriger le projet de loi C-51, qui a été présenté par le gouvernement Harper et qui est problématique à de nombreux égards.
    Beaucoup diraient que nous faisons des pas de géant en ce qui concerne la reddition de comptes de nos organismes de sécurité et de renseignement. C’est ce que nous devrions faire au XXIe siècle, moderniser cette loi. Le projet de loi protège aussi nos libertés démocratiques et notre capacité de manifester pacifiquement, de défendre ce en quoi nous croyons dans ce pays, sans crainte de poursuite.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je voudrais donner à notre collègue une occasion de clarifier ou modifier ses propos. Peut-être que le microphone ne fonctionnait pas. Nous avons eu des problèmes techniques plus tôt. Alors, peut-être ai-je mal entendu.
    Je crois que notre collègue a déclaré en préambule que le projet de loi C-59 modernise des mesures législatives des années 1980. Nous savons que, surtout après les attentats du 11 septembre, ce type de mesures était assurément à jour.
    Monsieur le Président, ce que j’ai dit, c’est qu’une grande partie des mesures législatives en question remontent aux années 1980. Si nous reprenons la loi précédente, les députés verront que beaucoup de ces éléments s’y trouvaient, car ils ont trait à la sécurité nationale et au renseignement dans le contexte canadien. Ce que ce projet de loi fait, c’est nous faire entrer dans une ère nouvelle.
    Il vise à faire en sorte que nos organismes puissent suivre l’évolution des menaces pour assurer notre sécurité et que nos lois puissent aussi protéger les droits et libertés des Canadiens dans un monde numérique. Le projet de loi C-59 porte sur ces éléments complexes.
    Monsieur le Président, il est plutôt curieux d’entendre le député de Winnipeg-Centre dire qu’il a consulté un dictionnaire pour trouver la définition de « désavouer » dans le contexte du projet de loi C-51. Pour autant que je sache, désavouer quelque chose, c’est le rejeter, se prononcer contre. Or, les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51 de Stephen Harper. Les conservateurs ont peut-être applaudi, mais pas les Canadiens.
    La députée peut-elle nous dire ce qui a changé depuis que les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51 de M. Harper qui ne conciliait pas les libertés civiles et les besoins en matière de sécurité? Peut-elle nous dire ce qui est nettement différent dans ce projet de loi et pourquoi ses collègues se sont prononcés en faveur du projet de loi C-51 à la dernière législature?
    Monsieur le Président, le mieux serait peut-être que je cite les experts de l’Université d’Ottawa et de l’Université de Toronto, qui ont déclaré qu’il s’agit de la plus importante réforme de la loi canadienne sur la sécurité nationale depuis 1984 et la création du SCRC. La nécessité s’en faisait sentir depuis un moment. Ils ont également noté « les gains solides, mesurés en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles [...] sans véritablement nuire à la sécurité ».
    Amnistie internationale, des groupes de défense des libertés civiles et l’Association canadienne des libertés civiles appuient le projet de loi. Ils prennent la parole pour l’appuyer afin qu’il y ait un équilibre entre la sûreté et la sécurité des Canadiens, d’une part, et notre droit d’agir démocratiquement d’une manière qui nous semble importante, d’autre part.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter quelques observations générales sur le projet de loi. N’ayant pas fait partie du comité, je trouve rafraîchissant de pouvoir examiner cette question et de la replacer dans son contexte.
    On peut regarder des projets de loi comme celui-ci de deux façons. On peut examiner tous les aspects techniques détaillés ou on peut regarder l’ensemble d’un œil philosophique. Dans ce discours, je tenterai de combiner les deux.
    Ce qui m'agace dans le projet de loi, c'est qu’il semble partir du principe que nos forces de sécurité, la GRC, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications, ont trop de pouvoir, une bien trop grande capacité d’intervention et d'action pour lutter contre le terrorisme. Sur le plan philosophique, il semble que le projet de loi vise à restreindre la capacité des organismes de sécurité d'agir pour lutter contre le terrorisme et les menaces à notre sécurité nationale. Cela m’inquiète beaucoup, car le gouvernement semble enclin à subir l'influence politique de ce qui se passe aux États-Unis et à l'appliquer au Canada.
    D’après mes conversations avec un grand nombre d’électeurs et d’autres personnes, j’en déduis qu’ils confondent souvent les lois et les activités des États-Unis avec ce que nous faisons ici au Canada. Nos lois et nos activités sont très différentes. Il y a dans ce projet de loi un article qui précise clairement que le gouvernement et les forces de sécurité ne recourront pas à la torture et à autre chose du genre. Bien sûr, les organismes de sécurité canadiens ne l’ont jamais fait.
    Je commence à croire que le gouvernement réagissait peut-être aux perceptions de ce qui se passe aux États-Unis. C’est une chose importante que les Canadiens doivent comprendre. Ce qui se passe dans les autres pays ne se passe pas forcément ici, même si nous en entendons parler aux nouvelles et supposons que cela touche notre pays également.
    Ceci dit, permettez-moi d’exprimer quelques-unes de mes inquiétudes à l’égard de cette loi. Elle rend plus difficile pour les organismes gouvernementaux l’échange de renseignements d’un ministère à l’autre et d’un organisme à l’autre. Les parlementaires canadiens s’inquiètent de cela depuis longtemps. Si l’appareil de sécurité des organismes devient trop cloisonné et si les renseignements sont trop internalisés, les organismes qui ont besoin des renseignements ne peuvent les obtenir. Cela a été largement documenté et est bien connu au Canada à cause de la grande tragédie d’Air India. La GRC n’avait pas pu faire parvenir tous les renseignements à ceux qui en avaient besoin.
    C’est inquiétant, car nous semblons reculer d’un pas par rapport à la loi précédente, dans laquelle nous avons tenté de faire en sorte que les organismes, le personnel de sécurité et la police, qui ont besoin des renseignements aient accès aux renseignements d’autres ministères. C’est très inquiétant.
    Je comprends que l’on puisse craindre que les renseignements soient mal utilisés ou obtenus incorrectement, mais il serait probablement mieux indiqué, à mon avis, de déterminer d’abord si les renseignements sont nécessaires et s’ils sont opportuns. C’est sur cet aspect que le gouvernement devrait peut-être concentrer son attention dans ses lois. Si les renseignements sont nécessaires, valides et obtenus correctement, ils devraient être partagés largement et facilement, de sorte qu’ils puissent être utilisés pour notre sécurité.
    L’autre problème que me pose ce projet de loi concerne les changements relatifs au fait de préconiser ou de fomenter la commission d'un acte de terrorisme. C’est vrai que c’est là qu’il peut y avoir des difficultés entre, d'une part, la liberté d’expression totale et, d'autre part, la promotion du terrorisme, qui revient à faire la promotion de la destruction de notre société.
    Cela me préoccupe beaucoup, et voici pourquoi. Cela concerne la capacité de perturber, dont je parlerai tout à l’heure. Dans notre société, nous devons pouvoir être informés à l’avance qu’un acte de terrorisme est en préparation afin d'éviter les pertes humaines et les dommages causés aux institutions.

  (1350)  

    Voilà pourquoi nous avons besoin de mesures relativement musclées dans ce projet de loi, de manière à empêcher que l'on préconise ou fomente la commission d'un acte de terrorisme. Certaines organisations se rapprochent dangereusement de cette limite. Tout le monde sait ce qu’elles sous-entendent, même si elles ne disent pas explicitement que le terrorisme est bon et nécessaire, qu’il soit dirigé contre le Canada directement ou contre d’autres pays. Nous savons qu’elles disent à certaines personnes ce qu’elles doivent faire. C’est ainsi qu’elles réussissent à amasser des fonds, à rallier des appuis et à défendre une cause que la plupart des Canadiens abhorrent. C’est pour cette raison que je trouve très navrant que le gouvernement ait décidé d’édulcorer les dispositions du projet de loi.
    J’invite les députés de la majorité à y réfléchir sérieusement parce que nous devons avoir les moyens de faire obstacle à un acte de terrorisme avant qu’il se produise. Nous devons avoir les moyens de bloquer le financement, les soutiens politiques et idéologiques et les activités de relations publiques des organisations terroristes avant que celles-ci en viennent à pouvoir causer des dommages à notre société.
    Cela m'amène à l’autre problème que me pose ce projet de loi, à savoir les limites imposées à la neutralisation de la menace. Je crois que la plupart des Canadiens peuvent comprendre facilement ce dont il s’agit. Nous aimerions que les organismes de sécurité et les forces policières du Canada soient capables d'intervenir pour éviter un attentat avant qu’il se produise. Je sais que certains députés du NPD pensent que ce pouvoir devrait peut-être relever de la GRC plutôt que du SCRS. Or, voici où le bât blesse: si le SCRS ou la GRC sont informés qu’un attentat est imminent, il faut qu'ils soient en mesure d’intervenir assez rapidement, sans avoir à suivre un certain nombre de procédures administratives. C'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup.
    Pour les deux minutes qu'il me reste, je vais formuler quelques brèves recommandations de thèmes sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer dans ses futurs projets de loi ou dans des projets de loi connexes pour améliorer la sécurité. Premièrement, le gouvernement devrait se concentrer intensément sur les aspects technologiques de la cyberguerre, du cyberterrorisme et de ce genre de choses, non seulement pour les acteurs du secteur privé, mais aussi pour ceux de l'État, comme on le voit à l'étranger. Cela devient de plus en plus important et d'un intérêt de plus en plus grand. J'exhorte le gouvernement à envisager de prendre les mesures qui s'imposent afin d'accroître l'appui à cet égard, de même qu'à envisager de prendre des mesures législatives pour accroître les outils, les fonds et le soutien nécessaires pour s'occuper de ces questions.
    Enfin, le gouvernement doit étudier la possibilité de doter le Canada d'un service du renseignement étranger qui anticiperait les menaces avant qu'elles n'arrivent au Canada. On parle de mondialisation. À bien des égards, celle-ci est positive. Elle nous permet de voyager à plus d'endroits. Elle permet au Canada de faire des échanges commerciaux avec d'autres pays. Cependant, de plus en plus, sur le plan de la sécurité, les Canadiens ne peuvent plus se permettre de se concentrer uniquement sur leurs propres frontières. Nous devons penser au-delà de nos frontières. Le Canada est l'une des rares grandes puissances mondiales à ne pas avoir de service du renseignement étranger. Je recommande au gouvernement d'en créer un. J'encourage le gouvernement à prendre à coeur ces recommandations ainsi que les points soulevés par mes collègues relativement au projet de loi.
    Je le répète, ma principale préoccupation par rapport au projet de loi est son approche idéologique. Le projet de loi sous-entend que notre système de sécurité est trop faible. Je ne suis pas d'accord. Je crois que la GRC, le SCRS et les membres du Centre de la sécurité des télécommunications font un bon travail pour protéger le pays. Selon moi, les projets de loi adoptés par le gouvernement précédent allaient dans la bonne direction. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à reconsidérer bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi.

  (1355)  

    Le député de Saskatoon—University aura cinq minutes pour répondre à des questions lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-59.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La gestion de l'offre

    Monsieur le Président, les producteurs laitiers s'inquiètent que la gestion de l'offre soit sacrifiée dans les négociations de l'ALENA, et on les comprend parce que le gouvernement parle des deux côtés de la bouche.
    Ici, à la Chambre, les libéraux nous disent qu'ils ne céderont rien. Cependant, dans une entrevue accordée à un réseau américain, le premier ministre dit plutôt qu'il va être flexible. Il y a toute une différence entre ne rien céder et être flexible.
    Le G7 commence demain et le premier ministre aura une rencontre bilatérale avec le président Trump. On sait que M. Trump a tenu cette semaine des propos tranchants contre la gestion de l'offre.
    Je demande au premier ministre de résister à la tentation de la facilité. Je lui rappelle que la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant le maintien intégral de la gestion de l'offre dans le cadre des négociations de l'ALENA. Le premier ministre doit tenir sa parole envers nos producteurs laitiers.

[Traduction]

Le centre de villégiature Inverary

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour transmettre une triste nouvelle. Un lieu d'intérêt de l'île du Cap-Breton, le centre de villégiature Inverary, a été détruit par un violent incendie hier soir. Beaucoup de députés et de visiteurs du monde entier connaissent bien cet établissement. Le caucus libéral s'est réuni à cet endroit il y a à peine quelques années, et ses membres y ont tenu une merveilleuse séance de réflexion sur les berges du lac Bras d'Or.
    Lors de son ouverture, à la fin des années 1800, le centre de villégiature Inverary n'était qu'une maison de trois étages. Lors de la Seconde Guerre mondiale, le domaine a été racheté, puis on a fondé le centre de villégiature Inverary en s'inspirant du château Inverary, en Écosse. Au fil du temps, le centre s'est agrandi, mais il a toujours conservé son charme écossais. Aux côtés des MacAulay, de nombreux employés dévoués ont contribué à faire vivre aux clients une expérience inoubliable. C'est à l'âge de 16 ans, lorsque je leur livrais des oeufs de notre ferme familiale, que j'ai fait l'expérience pour la toute première fois de la chaleureuse hospitalité des employés du centre. Ma femme, Pam, et moi avons effectué de nombreux agréables séjours dans ce centre.
    Nos pensées accompagnent la famille MacAulay et les habitants de Baddeck; c'est une perte difficile, mais je sais que Baddeck, une collectivité résiliente, saura surmonter cette épreuve.

  (1400)  

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la taxe sur le carbone des libéraux fait mal à l'industrie agricole canadienne et pénalise injustement les collectivités rurales, une réalité dont le ministre de l'Agriculture libéral continue de faire abstraction. Le ministre de l'Agriculture en remet plutôt en affirmant que la plupart des agriculteurs appuient sans réserve la taxe sur le carbone et il est même allé jusqu'à dire que les agriculteurs ont obtenu exactement ce pour quoi ils ont voté. On ne sait pas exactement, toutefois, sur quoi s'appuie le ministre pour faire cette affirmation.
    On aurait pourtant beaucoup de mal à trouver un seul agriculteur dans ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, qui appuie la taxe sur le carbone. Mes concitoyens craignent plutôt que cette taxe mine leur compétitivité et viennent gruger leurs profits, déjà minces. Qui plus est, contrairement à ce que prétend le gouvernement libéral quand il dit travailler avec les provinces, il refuse de reconnaître les mérites du plan élaboré par la Saskatchewan pour lutter contre le changement climatique.
    Le gouvernement libéral doit écouter les graves préoccupations des agriculteurs et des collectivités rurales, il doit abandonner sa taxe punitive sur le carbone et il doit travailler en collaboration avec ma province, la Saskatchewan.

Doug McDonald

    Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à Doug McDonald, un remarquable membre de la famille libérale, qui est décédé le 22 mai dernier à Vernon, à l'aube de ses 79 ans.
    Doug et moi avons siégé à la Commission des aînés libéraux en Colombie-Britannique, lui comme président des politiques et moi comme président. Doug était un homme innovateur, quelqu'un qui avait un bel esprit et un tempérament doux, mais ferme, et qui était déterminé. Il a amené d'importantes résolutions stratégiques des aînés de la Colombie-Britannique à être adoptées aux congrès libéraux de 2014, 2016 et 2018, des résolutions comme celle visant à « Redevenir un chef de file mondial en matière de soins de santé viables au Canada », qui ont contribué à bâtir nos plateformes, et grâce à elles, à améliorer la vie de tous les Canadiens partout au pays. Discrètement, efficacement, cet homme intelligent et d'une gentillesse sans borne a contribué à changer les choses, depuis l'époque où il gérait la recherche sur l'énergie au sein du gouvernement de l'Alberta jusqu'au jour de sa retraite qui n'en était pas une en Colombie-Britannique.
    Nous remercions chaleureusement sa femme Rae et sa merveilleuse famille d'avoir partagé Doug avec nous.

Les travailleurs

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion que j'ai présentée, la motion M-195, qui a pour but de célébrer le 100e anniversaire de la grève générale de Winnipeg menée en 1919.
     Même si l'image emblématique du tramway renversé est le symbole de cette grève, cette dernière se démarque surtout par le fait que, alors que quelque 30 000 travailleurs étaient en grève, le comité central de grève a réussi à assurer le fonctionnement pacifique de la ville pendant six semaines. La grève visait simplement à obtenir le droit à la négociation collective. Elle n'a pris fin qu'après que ses dirigeants eurent été arrêtés sous des accusations bidon et qu'un acte de violence étatique coûte la vie à deux travailleurs et fasse de nombreux blessés. Cette grève a révélé à quel point les pouvoirs de l'État sont facilement prêts à se rallier aux riches et puissants pour réprimer les revendications légitimes des travailleurs. Elle a cependant également montré le pouvoir de la solidarité des travailleurs, un pouvoir qui serait employé pour obtenir les normes du travail dont tous les Canadiens bénéficient de nos jours.
    On continue de lutter aujourd'hui pour protéger et améliorer ces normes. Je demande au Parlement de reconnaître l'important rôle qu'a joué cette grève pour ce qui est d'inspirer les travailleurs d'un bout à l'autre du pays à exiger de meilleures conditions de vie pour eux-mêmes et pour leurs concitoyens.

Les Prix de bâtisseurs communautaires de l'année

     Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister au gala annuel des Prix de bâtisseurs communautaires de l'année. Les lauréats de 2018 sont des organismes formidables de la ville d'Ottawa qui soutiennent leur communauté.

[Français]

    Un récipiendaire issu d'Ottawa—Vanier fut EcoEquitable, une organisation caritative locale et dynamique cherchant à faciliter l'intégration sociale et économique pour ceux dans le besoin, en particulier les femmes immigrantes. Cet organisme de bienfaisance situé à Vanier vient d'accomplir son action la plus prolifique en offrant des sacs de conférence confectionnés avec des matériaux recyclés aux médias visitant le Canada lors du G7.

[Traduction]

    Ce petit organisme de bienfaisance soucieux de l'environnement apporte une contribution concrète à ma communauté et laissera bientôt sa marque partout dans le monde. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter EcoEquitable.

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre tente de réduire les peines pour nombre de crimes graves au Canada. Dans le projet de loi C-75, qui fait plus de 300 pages, il propose d'apporter des changements radicaux au Code criminel. Je suis préoccupé par le nombre d'infractions très graves qui pourraient désormais faire l'objet d'une peine beaucoup moins sévère ou même d'une simple amende. Ces infractions comprennent, entre autres, les actes liés au terrorisme, les agressions, la conduite avec facultés affaiblies, les incendies criminels, la traite des personnes et l'infanticide, c'est-à-dire le meurtre de jeunes enfants. L'imposition de peines moins sévères pour ces infractions envoie le mauvais message aux criminels, aux victimes, aux honnêtes Canadiens et à la société.
    Lorsque le mépris des lois l'emporte sur la vertu, les Canadiens ont besoin d'un système de justice fort. Il faut des mesures dissuasives. Il est inquiétant que le premier ministre fasse du Canada un pays qui vante ses vertus au lieu de les défendre.
    Les conservateurs continueront de s'opposer aux changements insidieux qui affaiblissent nos systèmes de valeurs sociales et de justice et ils continueront de faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.

  (1405)  

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, lundi, le réalisateur Oleg Sentsov a entamé la quatrième semaine de sa grève de la faim dans une colonie pénitentiaire de travaux forcés en Arctique située à 5 000 kilomètres de sa Crimée natale. Il se laisse mourir de faim pour attirer l'attention sur les 74 prisonniers politiques ukrainiens et tatars de Crimée qui ont été enlevés et emmenés en Russie pour y subir un procès-spectacle en raison de leur opposition à l'annexion militaire de la Crimée par la Russie.
    Le cas de Sentsov est défendu par des personnalités culturelles européennes et canadiennes. Or, quand un journaliste a posé une question au président Poutine sur Sentsov, il s'est emporté et a dit que Sentsov était membre d'un groupe terroriste. Nous parlons ici d'un président qui a commandé l'invasion militaire de l'Ukraine qui a tué 11 000 personnes, qui a fait bombarder des hôpitaux et des marchés civils en Syrie, qui protège ceux qui ont abattu le vol MH-17 et qui empoisonne et assassine les opposants et les journalistes.
    Il est temps d'utiliser la loi Magnitski et d'imposer des sanctions aux ravisseurs et aux tortionnaires de Sentsov, ainsi qu'aux procureurs et aux juges de son procès-spectacle.

[Français]

Le jour du Portugal

    Monsieur le Président, le 10 juin, partout dans le monde, la diaspora portugaise célèbre le jour du Portugal. Parmi les nombreuses raisons qui animent les festivités, la culture et la langue qui nous ont façonnés sont des éléments qui nous rejoignent tous.
     J'aimerais toutefois prendre un moment pour rendre hommage aux quelques milliers de Portugais qui se sont installés au Canada et qui ont apporté dans leurs valises beaucoup plus que du vin ou des natas.
    Plus que tout, un Portugais qui s'exile est un Portugais qui exporte une façon d'être dans et avec le monde qui lui est bien propre.
    Les contributions des personnes d'origine portugaise au pays qui les accueille sont bien connues et généralement très appréciées. C'est donc à cette grande famille de la diaspora que je m'associe pour nous souhaiter à tous un bom Dia de Portugal.

[Traduction]

Le stampede de Ponoka

    Monsieur le Président, le 26 juin, la ville de Ponoka, en Alberta, ouvrira ses portes au monde entier avec le début du stampede de Ponoka. Le stampede de Ponoka est le plus important rodéo approuvé par la Canadian Professional Rodeo Association, et c'est aussi l'un des 10 plus importants rodéos dans le monde.
    Les meilleurs cowboys et cowgirls d'Amérique du Nord se rendent au stampede de Ponoka pour monter les meilleurs animaux de rodéo et avoir la chance de gagner plus d'un demi-million de dollars en prix. Le thème cette année est les Jeux d'hiver du Canada de 2019, et nous sommes très honorés d'accueillir Catriona Le May Doan comme maître de cérémonie du défilé.
    Le stampede de Ponoka est fier d'être le plus grand rodéo de sept jours au Canada et d'offrir l'un des meilleurs spectacles de rodéo au monde. Que l'on aime la course aux barils, la monte de taureau, les courses de chariots-cuisine ou la monte de poney sauvage, il faut se rendre à Ponoka du 26 juin au 2 juillet. Chacun y trouvera son compte. Yee-haw.

Le prix d'inclusivité

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole afin de rendre hommage à un champion de l'accessibilité, M. Tyler Barker, qui a récemment reçu le prix d'inclusivité 2018 de la ville d'Aurora. Tyler est un défenseur de longue date de la cause de l'accessibilité, et pas seulement à Aurora, mais dans toute la région d'York également. Il a voué sa vie à faire tomber les barrières.
    Tyler a été président du comité consultatif sur l'accessibilité de la ville d'Aurora et il a contribué à faire de l'accessibilité une préoccupation prioritaire partout: dans les magasins, les bibliothèques, etc. Il a en outre participé à la création du premier parc complètement accessible d'Aurora. Il a toujours été le premier à dire qu'il fallait faire plus. Son leadership inspirant, sa passion et son engagement feront en sorte que les choses continueront de s'améliorer.
    Je remercie Tyler de son dévouement pour notre collectivité. Il a aidé à rendre notre ville inclusive pour tous. Je le félicite pour son prix et je l'encourage à poursuivre son formidable travail.

  (1410)  

Le Mois de la fierté

    Monsieur le Président, à Toronto, juin est l'un des plus beaux mois de l'année. C'est le mois où nous célébrons le fait que notre ville est le meilleur endroit au monde où tomber en amour et le plus sécuritaire. C'est le Mois de la fierté.
    Indépendamment de l'identité des gens, de leur manière d'exprimer leur genre, des personnes qu'ils aiment, de la façon dont cet amour se manifeste et de la raison pour laquelle ils aiment, Toronto est l'endroit où il faut être, parce que nous célébrons ce mois-ci les gens et leur amour. C'est tellement plaisant que maintenant l'ensemble du Canada emboîte le pas. Toutefois, il faut bien le dire, les festivités de la Fierté gaie à Toronto sont les plus grandes et les meilleures au monde.
    Que ce soit la première participation des gens ou leur dernière, qu'ils marchent ou dansent dans la rue, qu'ils regardent le défilé sur le trottoir ou à la télévision, qu'ils soient maire, premier ministre, simple député ou ministre, cela n'a aucune importance. Un commissaire d'école peut participer aux festivités de la Fierté gaie. Les gens devraient venir y participer en famille; emmenez votre frère, votre soeur, votre mère et votre tante.
    Au nom de la Fierté gaie de Toronto, je vous invite tous à venir à Toronto participer aux festivités et à faire le plein d'amour, et je vous rappelle de ne pas oublier vos pistolets à eau.

L'éducation des filles

    Monsieur le Président, à la veille du Sommet du G7, nous demandons au gouvernement de faire de l'éducation et de l'autonomisation des filles un thème important. Tous les partis à la Chambre sont en faveur d'un accès accru à l'éducation pour les femmes et les filles dans tous les pays en développement. Il existe une lacune énorme dans l'éducation des filles alors que le travail humanitaire se tourne progressivement vers le développement à long terme. En fait, des millions de filles n'ont pas accès à l'éducation dans les régions les plus instables du monde.
    À cause de l'inégalité entre les sexes, les filles sont deux fois et demie plus susceptibles que les garçons d'être exclues de l'école dans les pays en crise. Aujourd'hui, nous ajoutons notre voix aux nombreuses ONG qui réclament des investissements accrus dans l'éducation et l'autonomisation des filles. Nous demandons aussi au gouvernement d'adopter des objectifs clairs et des mesures ciblées pour assurer l'efficacité des initiatives mises de l'avant.
    Les filles méritent d'avoir autant accès à l'éducation que les garçons. Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de jouer un rôle clé en veillant à ce que les filles disposent des outils nécessaires pour atteindre leur plein potentiel.

Une nomination au Sénat

     Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter le Dr Mohamed Ravalia de Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'occasion de sa nomination au Sénat.
    Le Dr Ravalia a fui l'apartheid au Zimbabwe il y a plus de 30 ans pour venir habiter au Canada.
    Sa passion pour la médecine en milieu rural en a fait un médecin de famille et un enseignant exemplaire, spécialisé en réforme des soins de santé primaires, en soins pour les personnes âgées et en gestion de maladies chroniques. Comme médecin-chef au Notre Dame Bay Memorial Health Centre, le Dr Ravalia a travaillé sans relâche pour fournir aux résidants de Terre-Neuve-et-Labrador de l'aide et des soins médicaux optimaux. Il est aussi vice-doyen du réseau d'éducation en médecine rurale de l'Université Memorial.
    Il a maintes autres réalisations à son actif. Il a reçu le prix de Médecin de famille canadien de l'année, s'est vu décerner la Médaille du Jubilé de diamant de la reine et a été décoré de l'Ordre du Canada.
    Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter le Dr Ravalia pour sa nomination comme représentant de la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat.

La Journée mondiale des océans

    Monsieur le Président, demain marque la Journée mondiale des océans.
    Les océans génèrent 80 % de notre oxygène, ils nous approvisionnent en nourriture et ils régulent notre climat. Ce sont les Canadiens qui ont d'abord proposé la Journée mondiale des océans dans le cadre du Sommet de la Terre à Rio, en 1992. Cependant, 26 ans plus tard, les questions sont plus accablantes que jamais: les changements climatiques, la pollution par le plastique, l'élevage de saumons dans des cages en filet en eau libre, la pêche illégale et la destruction de l'habitat.
    Le thème de cette année est la prévention de la pollution par le plastique et la promotion de solutions pour assurer la santé des océans.
    Les néo-démocrates du Canada appuient leur collègue de Courtenay—Alberni et sa motion, la motion M-151, qui appelle le gouvernement à mettre en oeuvre une stratégie nationale pour combattre la pollution par le plastique. Le Canada n'est doté ni d'une politique nationale, ni d'une réglementation, ni de mécanismes pour prévenir la pénétration du plastique dans nos eaux. Voilà pourquoi les Canadiens se mobilisent: ils organisent des corvées de nettoyage des berges, ils interdisent les sacs en plastique et ils refusent les pailles en plastique. Il est temps que le gouvernement fédéral agisse pour appuyer la motion M-151 et mettre en oeuvre une stratégie nationale. Mobilisons-nous aujourd'hui afin de protéger les océans de demain.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le premier ministre n'apprécie pas qu'on laisse entendre que sa façon de faire n'est peut-être pas la meilleure. Chaque fois qu'un projet de loi d'initiative ministérielle risquait d'être défait, il a voulu enlever à l'opposition tous les outils dont elle dispose pour exiger que le gouvernement rende des comptes. Comme il n'aime pas les questions qui sont posées à la Chambre, il a essayé de modifier le système pour n'avoir à se présenter au travail qu'une fois par semaine. À défaut de pouvoir imposer un système électoral avantageux pour les libéraux, il a décidé de modifier les règles de financement politique. Son dernier plan vise à restreindre les possibilités dont disposent les partis d'opposition pour utiliser les dons des Canadiens, mais à augmenter le montant de fonds étrangers pouvant être dépensés pour influencer les élections de 2019.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans un processus juste et démocratique pour l'ensemble des Canadiens et nous rejetons les stratégies de bas étage et les manoeuvres de camouflage qui favorisent les libéraux et leurs amis.

  (1415)  

[Français]

La visite du président français

    Monsieur le Président, en temps que président du caucus libéral du Québec, c'est un honneur de me lever à la Chambre pour souligner à quel point nous sommes heureux d'accueillir le président français, Emmanuel Macron, au Canada. Nos deux pays entretiennent des relations solides de longue date, que ce soit à travers une histoire et une langue communes, mais aussi par des liens économiques très forts. La visite du président Macron démontre notre désir commun de continuer à travailler ensemble pour renforcer la classe moyenne, aider celle qui travaille fort pour s'y joindre et bâtir des économies plus inclusives. La conjoncture internationale, en particulier la montée du populisme, fait que la coopération entre nos deux pays est plus que jamais nécessaire pour défendre les valeurs de paix, de sécurité, de diversité et de multilatéralisme qui sont le fondement de nos démocraties libérales. En cette journée de la Gaspésie, et au nom des Gaspésiens, des Québécois et de tous les Canadiens, je souhaite au président Macron une visite fructueuse chez nous.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, la possibilité que le président des États-Unis impose des droits de douane sur l'acier et l'aluminium n'aurait dû surprendre personne. Il a d'abord annoncé ce changement en mars, et il a ensuite accordé une exemption au Canada en mai, puis en juin.
    Pourquoi diable le premier ministre n'était-il pas prêt à imposer immédiatement des représailles tarifaires quand le président des États-Unis a imposé ces droits de douane au Canada?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a annoncé des mesures vigoureuses afin de défendre l'industrie de l'acier et de l'aluminium et les travailleurs de ce secteur. Nous imposerons notamment des restrictions commerciales compensatoires de 16,6 milliards de dollars sur les produits américains, dont l'acier et l'aluminium.
     Il s'agit des sanctions commerciales les plus vastes que le Canada impose depuis la Seconde Guerre mondiale, et il est essentiel de prendre les bonnes décisions. Nous encourageons vivement les Canadiens à jeter un coup d'oeil, dans les prochains jours, à la liste des droits de douane proposés et à nous faire part de leurs commentaires pour nous aider à créer la meilleure liste de représailles qui soit.
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a eu des mois pour se préparer, mais il n'a rien fait. Les travailleurs de l'acier et de l'aluminium et leurs familles sont durement touchés par ces droits de douane. Or, les libéraux, au lieu d'élaborer un plan pour pouvoir réagir immédiatement à ces mesures punitives, ont préféré hausser les impôts des Canadiens et donner des milliards de dollars à des sociétés pétrolières du Texas. Ils font preuve d'un bien piètre sens des priorités.
    Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que tous les fonds recueillis grâce aux mesures de rétorsion aillent directement aux personnes touchées par cette guerre commerciale?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer aux députés que nous soutenons les travailleurs de l'acier de l'aluminium. Nous trouvons que la décision des États-Unis est totalement inacceptable. Nous l'avons clairement indiqué. Le fait de prétendre qu'elle ait été prise pour des raisons de sécurité nationale est complètement absurde.
    Nous défendrons les intérêts des travailleurs de l'aluminium et de l'acier ainsi que l'industrie canadienne de l'acier et de l'aluminium.
    Monsieur le Président, il y a une chose qui nous aurait aidés: la ratification de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Le Mexique a ratifié cet accord, et le Japon est en bonne voie de le faire. Cependant, au lieu d'adopter un projet de loi ratifiant cet accord, le gouvernement libéral a été plus occupé à faire adopter à toute vitesse une mesure législative qui réduirait les peines imposées aux terroristes, aux agresseurs d'enfants et aux conducteurs en état d'ébriété. Je le répète: les libéraux font preuve d'un bien piètre sens des priorités.
    Pourquoi prennent-ils tant de temps à mettre en oeuvre cet accord de libre-échange?
    Monsieur le Président, la ratification de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est une priorité absolue pour le gouvernement. Nous travaillons sans relâche pour présenter la mesure législative à cette fin avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.
    Cet accord procurerait des avantages incomparables aux travailleurs canadiens et à leur famille. Nous avons travaillé fort pour l'améliorer, et nous avons obtenu des gains tangibles pour la classe moyenne. Nous cherchons maintenant à collaborer avec tous les parlementaires à la Chambre sur ce projet de loi majeur.

[Français]

    Monsieur le Président, justement, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur du Partenariat transpacifique. C'est d'ailleurs pourquoi, sous notre égide, un premier traité avait été signé avec l'extraordinaire concours du député d'Abbotsford. Le problème, c'est qu'il n'est toujours pas mis en vigueur au Canada.
    La question au gouvernement est fort simple: comment se fait-il que le traité a été signé, approuvé, qu'on est d'accord, mais qu'il n'a pas été mis en application parce que le gouvernement traîne et n'a toujours pas présenté de projet de loi à cet égard?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous sommes fiers des négociations que nous avons faites relativement au PTPGP. Nous avons également fait en sorte d'aller chercher des gains dans différents domaines, que ce soit le domaine de la culture et de la propriété intellectuelle ou le secteur de l'automobile. Nous l'avons dit, et le ministre encore hier l'a mentionné à la Chambre des communes, nous allons présenter un premier projet de loi en la matière pour ratifier cet important traité. J'espère que nous aurons le concours de tous nos collègues à la Chambre pour procéder à cette ratification.
    Monsieur le Président, l'attaque frontale des Américains contre notre industrie de l'acier et de l'aluminium est tout à fait inacceptable. En contrepartie, le gouvernement canadien a annoncé la semaine dernière une série de mesures pour contrer l'initiative américaine. La question au gouvernement est fort simple et va toucher tous les travailleurs de l'industrie et l'aluminium et de l'acier, entre autres, les gens du Lac-Saint-Jean et du Saguenay, plus précisément à La Baie.
    Le gouvernement s'engage-t-il à se servir des sommes qu'il va obtenir de la part des impositions supplémentaires aux produits américains pour aider l'industrie et les travailleurs de l'aluminium, entre autres, ceux de La Baie?
     Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé des mesures fortes pour défendre nos travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium. Nous l'avons dit clairement: nous serons là pour nos travailleurs de l'industrie de l'aluminium et de l'acier. Ce sont des industries extrêmement importantes pour le Canada. Nous n'acceptons aucunement la décision qui a été prise par les États-Unis, encore plus pour une raison qui est absolument absurde, celle de la sécurité nationale. Nous serons là pour défendre les intérêts de nos travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium.

L'environnement

    Monsieur le Président, cette rencontre des pays du G7 va offrir à la communauté internationale la possibilité de comparer les différents pays. Je peux dire que ce n'est pas très reluisant pour le Canada sur le plan environnemental.
     Les libéraux avaient juré d'éliminer les subventions à l'industrie gazière et pétrolière, mais après trois ans au pouvoir, le Canada a toujours les subventions les plus élevés du G7 pour ces industries. Le premier ministre aura toutefois une occasion en or, cette semaine, de corriger cela.
    Va-t-il annoncer, lors du G7, l'élimination de ces subventions d'ici 2020?
    Monsieur le Président, je suis très fière de ce que nous faisons sur le plan environnemental pour nous attaquer aux changements climatiques et à la pollution par le plastique.
    Dans le contexte du G7, avoir une charte sur la pollution par le plastique est une grande priorité à la réunion des leaders. Nous travaillons très fort avec tous les pays pour nous assurer de faire ce que nous devons faire. Il s'agit d'empêcher le plastique de se retrouver dans les océans. Nous avons un grand problème et nous allons faire tout ce que nous pouvons pour y remédier.
    Monsieur le Président, moi, j'appelle cela de l'aveuglement volontaire. Présentement, le gouvernement finance toujours l'industrie gazière et pétrolière à coup de 1,5 milliard de dollars par année. C'est 1 500 millions de dollars en subventions à l'industrie gazière et pétrolière.
     Un champion de l'environnement investit aujourd'hui pour créer des emplois verts pour nos travailleurs et nos travailleuses et pour nos enfants. Le premier ministre a perdu toute crédibilité pour ce qui est d'être un champion de l'environnement le jour où il a décidé de s'acheter un pipeline de 65 ans avec 4,5 milliards de dollars de l'argent public.
    Quel geste concret le gouvernement va-t-il poser au G7 pour se faire pardonner?
    Monsieur le Président, nous n'allons pas nous faire pardonner, parce que nous nous tenons debout pour l'environnement et pour les emplois. Nous faisons ce que nous devons faire. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous attaquions aux changements climatiques et à la pollution par le plastique et à ce que nous faisions croître notre économie.
    Nous avons créé 600 000 emplois. C'est la plus grande création d'emplois que les Canadiens aient jamais vue. Nous allons continuer de faire cela chaque jour. Je travaille très fort pour m'attaquer aux changements climatiques, protéger l'environnement...

[Traduction]

    La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre se soucie davantage de faire figure de chef de file mondial en matière de climat auprès des autres leaders du G7 que d'en être véritablement un ici, au Canada. Plutôt que d'éliminer les subventions pour les énergies fossiles, le premier ministre va maintenant dépenser plus de 10 milliards de dollars pour construire un oléoduc. Les experts conviennent que, au lieu de tenir leurs promesses de réduire les émissions conformément aux cibles de l'Accord de Paris, les libéraux sont très loin de respecter leurs engagements.
    Voici une suggestion: le premier ministre ne devrait-il pas passer moins de temps à se soucier de son image auprès des dirigeants étrangers et plus de temps à assumer son rôle de leader ici, au Canada?

  (1425)  

    Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer ce que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques au Canada. Nous instaurons une tarification de la pollution, partout au Canada. Nous faisons des investissements historiques dans les technologies propres. Nous éliminons progressivement l'utilisation du charbon. Nous faisons des investissements historiques dans le transport en commun.
    Nous continuerons de faire ce que nous avons promis aux Canadiens, c'est-à-dire respecter nos engagements internationaux, et nous continuerons à faire pression à l'étranger. Nous sommes en mesure de faire les deux. Nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps, et c'est ce que nous ferons.
    Vous rappelez-vous le Protocole de Kyoto, monsieur le Président? Moi oui: c'est l'accord sur les changements climatiques que le gouvernement libéral précédent avait signé pour mieux le reléguer aux oubliettes. Certaines sources libérales nous ont par la suite appris qu'il ne s'agissait de rien d'autre qu'un coup de publicité et que le gouvernement n'avait jamais eu l'intention de donner suite à sa signature.
    La commissaire à l'environnement estime aujourd'hui que le gouvernement actuel n'a aucune chance d'atteindre les cibles établies à Paris. Personnellement, je commence à en avoir plus qu'assez de voir le même scénario se répéter encore et toujours. Les Canadiens ont besoin de savoir — ils ont le droit de savoir s'il s'agit encore d'un coup de publicité de la part des libéraux.
    Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer notre démarche. Nous avons passé un an à discuter avec les provinces et les territoires du tout premier plan permettant de nous attaquer sérieusement aux changements climatiques et d'honorer nos engagements internationaux. Après 10 ans d'inaction des conservateurs, nous avons choisi de nous atteler à la tâche. Nous mettons un prix sur la pollution, nous abandonnons progressivement le charbon et nous investissons des sommes sans précédent dans les transports en commun. L'argent que nous mettons dans le projet de train léger sur rails, ici, à Ottawa, se traduira par la plus importante baisse des émissions de gaz à effet de serre de l'histoire de la ville.
    Nous investissons dans les technologies propres. Nous avons compris qu'il faut agir pour...
    À l'ordre. Le député de Carleton a la parole.

La fiscalité

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier la ministre de l'Environnement d'avoir mentionné les fonds que John Baird et moi avions prévus pour le contrat de transport en commun local ici, à Ottawa.
    Les libéraux auraient tout intérêt à suivre aussi notre approche en matière de fiscalité. Lorsque nous étions au pouvoir, les impôts ont diminué, surtout pour les gens à revenu modeste et à faible revenu. Sous le gouvernement libéral, les impôts ont augmenté pour 81 % des contribuables de la classe moyenne.
    Combien la taxe sur le carbone coûtera-t-elle à la famille canadienne moyenne?
    Monsieur le Président, je suis très heureuse que nous ayons annoncé le financement pour la deuxième phase du train léger à Ottawa. Je suis satisfaite lorsque tous les partis arrivent à collaborer. Je serais très satisfaite si tous les partis arrivaient à collaborer pour contrer le changement climatique, car nos enfants le méritent, et notre économie en profitera énormément.
    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le parti d'en face refuse que nous prenions des mesures sérieuses pour lutter contre le changement climatique et pourquoi il ne réalise pas que nos enfants et nos petits-enfants nous en tiendront responsables. Les conservateurs tournent le dos à 23 billions de dollars de croissance propre.
    Monsieur le Président, j'ai été vraiment ravi quand John Baird a annoncé la première phase du train léger d'Ottawa et je l'ai aussi été d'annoncer moi-même la deuxième phase. En fait, j'ai été flatté que la ministre annonce de nouveau la deuxième phase un an après nous.
    Cependant, retournons à la fiscalité. Si seulement la ministre pouvait suivre notre approche, c'est-à-dire celle de permettre aux gens, en particulier les contribuables à faible et à moyen revenu, de garder plus d'argent dans leurs poches. Peut-elle nous dire aujourd'hui combien coûtera sa taxe sur le carbone à la famille canadienne moyenne?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ai bien peur de devoir rappeler aux députés, au député de Banff—Airdrie et à d'autres, que chaque côté a droit à son tour. Je pense qu'ils le savent. Je leur demanderais d'écouter quand c'est au tour des députés de l'autre côté.
    Le ministre de l'Infrastructure a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement précédent avait la très mauvaise habitude de faire des annonces sans savoir d'où proviendrait le financement. C'est exactement ce qu'il a fait dans le contexte de l'investissement dans le réseau de transport d'Ottawa, sans même savoir s'il avait le budget pour ce faire ou s'il l'aurait.
    De notre côté, nous avons injecté 25 milliards de dollars dans le réseau de transport, montant à partir duquel nous finançons la deuxième phase du projet ottavien, car nous savons d'où provient le financement...
    Des voix: Oh, oh!

  (1430)  

    On aurait pourtant entendu voler une mouche tout à l'heure.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur qui était au pouvoir auparavant a financé les deux phases du projet de train léger d'Ottawa et a inclus l'enveloppe budgétaire nécessaire dans un budget équilibré.
    Le déficit des libéraux est deux fois plus élevé que ce qu'ils avaient promis. Le fardeau fiscal de 80 % des contribuables de la classe moyenne a augmenté, ce qui est encore une fois une promesse rompue. Avant de trahir une troisième promesse d'affilée, les libéraux nous diront-ils combien la taxe sur le carbone coûtera à la famille canadienne moyenne?
    Monsieur le Président, permettez-moi de répéter encore une fois qu'aucune somme n'avait été affectée à la deuxième phase du projet de train léger. C'est nous qui avons en fait pris l'engagement de financer le transport en commun.
    Nous savons que les changements climatiques sont bien réels. Nous savons que les coûts des changements climatiques sont bien réels. Nous savons qu'il existe un énorme potentiel de croissance économique et de création d'emplois. Nous sommes très fiers de lutter de manière tangible contre les changements climatiques.
    Je voudrais demander aux gens d'en face quel est le plan de lutte contre les changements climatiques du Parti conservateur. J'aimerais le savoir.
    Monsieur le Président, parmi les réussites du plan qui, lors des mandats du gouvernement précédent, nous a bel et bien permis d'assister à une diminution des émissions de gaz à effet de serre se trouvait le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui permettait aux gens de faire des économies en prenant la décision responsable d'utiliser le transport en commun et de protéger l'environnement.
    À l'inverse, les libéraux ont augmenté le fardeau fiscal des usagers du transport en commun, qui ont pourtant le souci de l'environnement. C'est l'une des nombreuses hausses qui ont engendré une augmentation de 800 $ du fardeau fiscal d'une famille type de la classe moyenne. Combien coûtera la taxe sur le carbone des libéraux à ces familles?
    Je prierais les députés, y compris celui de Niagara-Centre, de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
    Monsieur le Président, il est réjouissant que le député d'en face annonce aujourd'hui qu'il est favorable à ce que le gouvernement libéral de l'Ontario a fait, c'est-à-dire éliminer progressivement l'utilisation du charbon. C'est ce qui a entraîné la plus forte réduction des émissions de gaz à effet de serre que le Canada ait jamais connue.
    On sait qu'il faut lutter sérieusement contre les changements climatiques en éliminant progressivement l'utilisation du charbon, en instaurant la tarification de la pollution et en investissant dans les technologies vertes, mais comme je l'ai déjà dit, il y a une chose que tout de monde veut savoir: quel est le plan des conservateurs?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. À l'ordre. C'est carrément inacceptable. Je ne crois pas que les députés souhaitent qu'on ne puisse plus entendre le point de vue des autres. À mon avis, aucun député ne veut cela.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille sont extrêmement inquiets des propos du premier ministre sur NBC. Quand il rencontre des agriculteurs au Québec, il dit défendre la gestion de l'offre, mais quand il traverse la frontière, il dit le contraire. Il dit que le Canada a fait preuve de flexibilité dans la gestion de l'offre. Juste au Québec, ce sont 6 500 fermes qui dépendent de la gestion de l'offre.
    Est-ce que le premier ministre peut nous dire si oui ou non il a concédé des parts de marché aux Américains en « protégeant » ce qui va rester de la gestion de l'offre?
    Monsieur le Président, encore une fois notre gouvernement s'est fermement engagé à protéger le système de la gestion de l'offre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, les 41 députés du Québec et tous les députés du Parti libéral sont unanimes: ils appuient le système de gestion de l'offre et ils y croient. J'assure à mes collègues que nous allons protéger le système de la gestion de l'offre.
    Monsieur le Président, il faudra peut-être que la ministre parle à son premier ministre, parce qu'il a été très clair sur la chaîne NBC. Il va faire preuve ou il a déjà fait preuve, nous ne le savons pas, de flexibilité par rapport aux demandes américaines sur la gestion de l'offre. Ce n'est pas surprenant. Simon Beauchemin, un proche conseiller du premier ministre, est clairement en faveur de concessions en matière de gestion de l'offre.
    Je demande juste une chose toute simple: est-ce que les libéraux ont l'intention de protéger, pas juste protéger, mais protéger intégralement, la gestion de l'offre sans faire de concessions, oui ou non?

  (1435)  

    Monsieur le Président, encore une fois notre gouvernement s'est fermement engagé à protéger le système de la gestion de l'offre. Les 41 députés du Québec et tous les députés libéraux appuient le système de la gestion de l'offre et y croient. Notre premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères défendent ce système.
    Les conservateurs ne s'entendent pas sur le sujet. Qu'on le croit ou non, le chef de l'opposition a nommé le député de Beauce, qui est férocement contre le système de gestion de l'offre, comme responsable du développement économique.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, c'est parfois étonnant ce qu'on retrouve dans les plateformes électorales. Par exemple, les libéraux ont dit qu'ils allaient mettre fin aux subventions accordées aux compagnies pétrolières, c'est à la page 40 de la plateforme libérale. C'est étonnant, non? D'autant plus que trois ans plus tard, ils n'ont absolument rien fait. On est même les pires au sein du G7. On est pires que Donald Trump.
     Ma question à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique est toute simple: quel a été le montant des subventions accordées aux compagnies pétrolières l'année dernière? Évidemment, la réponse doit être un chiffre. Elle ne doit pas nous dire que c'est important, on veut un chiffre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les pays du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux sociétés pétrolières, car elles sont inefficaces; le Canada fait partie des pays qui ont pris cet engagement. Le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures en ce sens dans les budgets de 2016 et de 2017 et il continuera d'en prendre, car c'est ce à quoi le Canada s'est engagé sur la scène internationale et c'est ce que nous jugeons bon pour l'économie canadienne.
    Ils ne peuvent pas préciser combien, monsieur le Président, parce qu'ils ne le savent pas. Un rapport publié aujourd'hui, toutefois, montre que le Canada se classe au dernier rang des pays membres du G7.
    Peut-on imaginer un tel paradoxe? Aussi dévoué que l'est Donald Trump au secteur pétrolier et gazier, il n'a pas d'autre choix que de s'incliner devant les libéraux parce qu'ils sont encore pires que lui. Ces champions du climat ont acheté un pipeline vieux de 65 ans qui fuit de partout pour 4,5 milliards de dollars puisés à même le Trésor public.
    Voici une question à choix multiples pour les libéraux: cet argent était-il a) un renflouement, b) une subvention, c) une idée tout à fait stupide ou d) toutes ces réponses?
    Monsieur le Président, ce n'est aucune de ces réponses parce que les Canadiens qui se soucient de l'avenir de l'industrie pétrolière et gazière en tant qu'élément de la stratégie économique du Canada savent que, pour soutenir la concurrence, nous devons élargir nos marchés d'exportation. Plutôt que d'envoyer 99 % de nos exportations de pétrole et de gaz vers un seul pays, les États-Unis, nous ouvrons des marchés d'exportation. Ce n'est qu'une des raisons qui font que ce pipeline est une bonne chose pour le Canada et une bonne chose pour les peuples autochtones. C'est bon pour l'environnement également parce que 1,5 milliard de dollars...
    La députée de Calgary Midnapore a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il leur en coûtera 4,5 milliards de dollars pour acheter le vieux pipeline Trans Mountain. Nous avons appris aujourd'hui que ce n'est pas, en fait, le prix définitif. La facture pourrait être beaucoup plus élevée pour les Canadiens, et ce, sans qu'un seul pouce de pipeline ne soit construit.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de cacher aux contribuables ce que ses échecs vont vraiment leur coûter?
    Monsieur le Président, l'échec revient au gouvernement Harper, qui a été incapable de construire un kilomètre de pipeline vers les nouveaux marchés. C'est là où se trouve l'échec. Les conservateurs ont eu 10 ans pour le faire, mais ils n'y sont pas arrivés. Ils n'ont pas été en mesure de le faire parce qu'ils refusaient de comprendre que les investissements dans l'environnement nous permettent de bâtir des infrastructures. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de pouvoir créer des emplois tout en protégeant l'environnement.
    Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que le pipeline coûterait 4,5 milliards de dollars. Nous savons maintenant que ce n'est pas vrai, que ce n'était qu'un montant hypothétique. Les Canadiens pourraient se retrouver avec une facture beaucoup plus élevée que 4,5 milliards de dollars pour le pipeline existant, sans parler du coût de construction du nouveau pipeline.
    Quand les libéraux vont-ils être honnêtes avec les Canadiens et leur dire combien cela va leur coûter?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je sais que le député et le parti conservateur savent qu'il s'agit d'un projet commercialement viable, car ils en font la promotion depuis le premier jour de notre arrivée à la Chambre des communes. Ils en ont fait la promotion énergiquement, résolument, tous les jours. Toutefois, comme nous avons fait ce qu'ils n'ont pas réussi à faire, ils ne savent plus ce qu'ils doivent faire.
    Nous, nous savons quoi faire. Nous allons bâtir le pipeline, nous allons protéger l'environnement et nous allons consulter les peuples autochtones.
    Monsieur le Président, l'an dernier, l'investissement étranger direct a été à son plus bas en plus d'une décennie. C'est en Alberta que cette catastrophe se fait le plus sentir. Des projets éventuels dont la valeur se chiffre dans les dizaines de milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier sont abandonnés. Les producteurs de pétrole internationaux désinvestissent massivement.
    La solution retenue par le premier ministre pour faire face à cette catastrophe? Acheter le projet de Kinder Morgan et chasser l'entreprise. Quand le ministre va-t-il cesser de s'attaquer à l'industrie pour que celle-ci puisse se rétablir et regagner la confiance des investisseurs?
    Monsieur le Président, quand le député va-t-il cesser de faire mauvaise presse à l'économie de l'Alberta? J'ai quelques chiffres ici: l'emploi a augmenté de 3,5 %; les revenus, de 6,9 %; le commerce de gros, de 16,3 %; la fabrication, de 25,5 %; et les exportations, de 46,5 %. Nous avons foi dans la population de l'Alberta.
    Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur précédent, les investissements dans le secteur de l'énergie canadien ont augmenté neuf années sur dix. Aujourd'hui, le niveau d'investissement est le plus faible en une décennie. Ce sont 100 milliards de dollars qui ont été perdus par des désinvestissements importants, ceux de Royal Dutch Shell et de ConocoPhillips totalisant près de 30 milliards. À présent, comme les libéraux veulent mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux, Kinder Morgan fuit le Canada.
    Les investisseurs canadiens du secteur de l'énergie créent à présent un nombre record d'emplois à l'extérieur du Canada puisque les libéraux empêchent les projets énergétiques chez nous.
     Les investissements n'ont jamais été aussi faibles et le Canada perd ses emplois dans le secteur énergétique. Pourquoi le ministre des Ressources naturelles continue-t-il de faire semblant que c'est le mieux qu'il puisse faire?

[Français]

    Monsieur le Président, le Canada n'a jamais été aussi fort et il n'y a jamais eu de meilleur moment pour investir au Canada. Nous avons un climat d'affaires solide, stable et prévisible qui est ouvert aux affaires, aux investissements et au commerce.
    Les investisseurs étrangers voient au Canada une main-d'oeuvre ouverte, diversifiée, hautement qualifiée et instruite qui est intrinsèquement mondiale. C'est le Canada d'aujourd'hui et nous nous assurons que les investisseurs du monde entier le savent.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, bien que le premier ministre demande à tous les dirigeants de s'engager à ne produire aucun déchet plastique lors du G7 — dont le gouvernement est l'hôte —, la réunion elle-même ne sera même pas un événement sans déchets plastiques. Les Canadiens de tout le pays implorent les libéraux de protéger nos océans et de bannir les plastiques à usage unique des foyers.
    Demain, c'est la Journée mondiale des océans, et les Canadiens savent que nous devons prendre dès maintenant des mesures pour combattre la pollution par le plastique dans nos cours d'eau. Les libéraux ont reconnu la gravité de ce problème, alors ont-ils l'intention de faire quelque chose pour y remédier?
    Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord avec le député d'en face lorsqu'il affirme que c'est un problème énorme. Si nous ne faisons rien, le poids des déchets plastiques dans l'océan dépassera celui des poissons d'ici 2050. Chaque minute, nous jetons l'équivalent d'un camion à benne de déchets plastiques dans nos océans. Le plastique à usage unique que nous mettons aux poubelles vaut entre 100 et 150 milliards de dollars. Nous devons faire mieux.
    Dans le contexte du G7, nous allons faire la promotion d'une charte des déchets publics. Nous sommes également en train de mettre au point une stratégie nationale de gestion des plastiques. Nous pouvons voir que certaines municipalités comme Vancouver ou Montréal ont pris les devants pour bannir...
    La députée de Berthier-Maskinongé a la parole.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, au Canada, les libéraux aiment bien nous dire qu'ils défendent notre système de la gestion de l'offre, mais, aux États-Unis, le premier ministre a dit qu'il y a un peu de flexibilité dans le dossier.
    Un vrai leader, c'est quelqu'un qui se tient debout pour les producteurs laitiers canadiens. C'est quelqu'un qui tient sa promesse. C'est quelqu'un qui est prêt à dire aux membres du G7 qu'il va défendre notre système de la gestion de l'offre de façon intégrale, sans aucune concession.
    Est-ce qu'il y a quelqu'un ici, à la Chambre, à part le NPD, qui est prêt à défendre notre système de la gestion de l'offre de façon intégrale, sans aucune concession, aujourd'hui?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que notre gouvernement, tout le caucus, est engagé à défendre le système de la gestion de l'offre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les 41 députés du Québec sont unanimes sur la protection du système de la gestion de l'offre.

[Traduction]

La Société Radio-Canada

    Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada joue un rôle essentiel dans la vie des habitants de ma circonscription, Tobique—Mactaquac, et leur offre des nouvelles locales, des histoires canadiennes et des productions canadiennes de grande qualité.

[Français]

    Nous nous rappelons tous des coupes du gouvernement Harper envers CBC/Radio-Canada.
    Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien peut informer la Chambre des mesures que prend notre gouvernement pour s'assurer que notre radiodiffuseur public demeure fort?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Tobique—Mactaquac de sa question.
    Plus que jamais, notre gouvernement croit fermement à l'importance de notre radiodiffuseur public. Quand on parle de CBC/Radio-Canada, on se rappelle du legs des conservateurs.

[Traduction]

    Les conservateurs ont sabré le financement de CBC/Radio-Canada. Ils étaient en guerre contre l'organisation et ont tout fait pour affaiblir le radiodiffuseur public. Voilà leur bilan. Le nôtre compte le réinvestissement de 675 millions de dollars et la nomination d'une PDG du secteur, et la première femme, à la tête de cette institution très importante.
     Nous ferons en sorte que ce qu'ont fait les conservateurs de Harper ne puisse jamais se reproduire, car s'ils en avaient l'occasion, les conservateurs actuels imiteraient sans doute leurs prédécesseurs.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dit haut et fort que les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter de voir 30 000 personnes arriver au Canada illégalement. Il nous dit que tout est sous contrôle.
    Cependant, les agents des services frontaliers nous ont confirmé qu'on leur avait demandé de couper de 8 heures à 2 heures le temps d'enquête, que de 10 % à 15 % des illégaux ne reviennent pas pour leur deuxième entrevue et qu'on ne sait même pas où ils sont au Canada actuellement.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de parler de ce problème-là au G7?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement indéfectible à assurer la sécurité des Canadiens et de la frontière. Les personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière font l'objet d'une vérification approfondie et n'obtiennent pas de passe-droit pour rester au Canada. D'ailleurs, le budget prévoit 173 millions de dollars pour soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et pour que nous puissions continuer à traiter en toute sécurité et avec efficacité les demandes d'asile.
     Nous continuons de nous assurer que la loi canadienne est appliquée et que nos obligations internationales sont respectées.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà encore des mots qui ne veulent rien dire.
    Parlons maintenant du ministre de l'Immigration, qui est juste en face, là-bas. On dirait qu'il a fait un plan pour que ce soit facile. Il a donné 50 millions de dollars à trois provinces pour qu'elles arrêtent de chialer, il fait bâtir des installations coûteuses à Saint-Bernard-de-Lacolle pour bien accueillir les migrants illégaux, et maintenant, il y a un système de transport qui amène les migrants illégaux à l'endroit de leur choix. Oui, je dis bien à l'endroit de leur choix.
    Le ministre fait des beaux discours, mais ses actions confirment son hypocrisie et son manque de sincérité.
    Où est le plan du ministre de l'Immigration?
    Je dois rappeler à l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles que le Règlement interdit d'indiquer la présence ou l'absence d'un député. Je pense qu'il le sait bien.
     L'honorable ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, franchement, mon collègue continue de dire toutes sortes de niaiseries tous les jours concernant la question des migrants irréguliers.
    Nous avons mis en place un programme solide de concert avec les provinces. Nous travaillons avec les provinces sur un système de triage. Nous avons commencé une première vague de compensations pour les provinces. J'aimerais bien que notre collègue de l'autre côté soit plus constructif et moins négatif dans ses questions concernant les demandeurs d'asile, parce que nous travaillons tous ensemble sur cette question importante.

  (1450)  

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de plan, et le premier ministre laisse tomber les Forces armées canadiennes. Cette semaine, on a appris que les choses vont tellement mal que l'on ordonne aux soldats de remettre leur sac à dos et leur sac de couchage pour que d'autres personnes les utilisent. On a appris que le coût de construction des navires de soutien interarmées a monté en flèche pour dépasser le budget d'un autre milliard de dollars, et les forces armées ne prendront probablement même pas livraison du premier navire avant au moins 2023.
     Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre pour livrer des navires de la marine alors qu'il n'arrive même pas à acheter assez de sacs de couchage pour nos troupes?

[Français]

    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui a négligé de soutenir la défense, nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes disposent de l'équipement et de la formation adéquats pour répondre aux missions importantes qui leur sont assignées.
    Les Forces armées canadiennes redistribuent l'équipement pour s'assurer que leurs membres ont l'équipement dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. Nos initiatives de recrutement connaissent du succès et renforcent la réserve de l'armée de terre, et ces nouvelles recrues auront davantage besoin de l'équipement que celles qui sont passées à des postes où elles font des exercices.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ces attaques partisanes ne changent pas les faits sur le terrain. Nous sommes fiers de notre bilan en matière d'approvisionnement, qui comprend 5 avions C-17 Globemaster, 17 aéronefs C-130 Hercules et 15 hélicoptères Chinook. De plus, nous avons mis en place le contrat pour le navire de ravitaillement provisoire Asterix, qui, en passant, respectait les délais et le budget en dépit des efforts des libéraux en vue de torpiller cette entente. Nous sommes prêts à comparer notre bilan à celui des libéraux sans aucune hésitation.
     Comment est-ce possible pour ces libéraux incompétents de faire un tel gâchis lorsqu'il s'agit d'approvisionnement militaire?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de faire construire des navires et d'obtenir des avions de chasse pour nos troupes. Nous savons que les forces armées ont désespérément besoin d'équipement pour accomplir le travail très difficile que nous leur demandons de faire.
    Nous avons des plans. L'un des navires est déjà construit. D'autres navires seront construits d'ici la fin de l'année. Nous allons livrer la flotte intérimaire d'avions de chasse à partir du début de l'année prochaine. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs quant à la façon de s'approvisionner en matériel militaire.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement a entamé des négociations avec les États-Unis sur l'avenir du Traité du fleuve Columbia, vieux de 54 ans. Lors des négociations initiales, plus de 2 000 personnes ont été forcées de s'installer ailleurs. De riches terres agricoles et des zones riveraines ont été sacrifiées, et les Autochtones n'ont pas été entendus.
    Nous sommes maintenant en 2018 et, malgré les promesses du gouvernement de renouveler les relations avec les Premières Nations, celles-ci ne sont pas conviées à la table. Est-ce que le gouvernement prendra immédiatement des mesures pour que les Premières Nations aient leur mot à dire dans la renégociation du Traité du fleuve Columbia?
    Monsieur le Président, notre objectif dans ces négociations est de veiller à ce que le Traité du fleuve Columbia demeure avantageux pour le Canada, les États-Unis et les groupes autochtones dans la région. Nous collaborons étroitement avec la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les principaux intéressés pour être certains que tous les intérêts sont entendus et formulés. Nous traiterons aussi des questions environnementales qu'ils ont soulevées et des intérêts des Premières Nations. Le but est de renouveler l'accord pour de nombreuses années.
    Nous ne ménagerons pas les efforts pour nous assurer que les avantages sont optimisés pour le Canada, la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les communautés locales.

L'amiante

    Monsieur le Président, 96 % des travailleurs canadiens dans le secteur de la construction et les métiers spécialisés courent le risque d'être exposés à de l'amiante au travail. Nous savons depuis plus de 30 ans que l'amiante est cancérigène et que ses fibres toxiques sont la principale cause de décès liés au travail au Canada. Malgré l'interdiction annoncée, il n'existe aucune norme nationale pour la réalisation d'analyses relatives à cette substance meurtrière ainsi que pour sa manipulation et son retrait.
    Le gouvernement adoptera-t-il une stratégie globale pour le désamiantage en vue de protéger tous les travailleurs et tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, en fait, la députée devrait savoir que le gouvernement a interdit le commerce de l'amiante.
    Nous collaborons avec les intervenants. Une réunion a eu lieu récemment ici, à Ottawa, qui a permis de regrouper tous les intervenants, dont les dirigeants syndicaux et de la santé, et cette stratégie est certainement en cours d'élaboration. Nous espérons pouvoir présenter quelque chose très bientôt.

La défense nationale

    Monsieur le Président, étant donné que l'été arrive à grands pas, les Canadiens se préparent à profiter du grand air, et il semble qu'ils soient mieux équipés que nos Forces armées canadiennes. Grâce au manque de leadership du premier ministre, les troupes canadiennes doivent maintenant composer avec un manque d'équipement, nommément un manque de sacs de couchage. Comment le premier ministre peut-il justifier le déploiement de troupes en zone de guerre au Mali alors qu'il ne peut même pas leur offrir l'équipement nécessaire pour aller au chalet?

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à fournir aux Forces armées canadiennes l'équipement, la formation et le soutien nécessaires pour permettre à nos femmes et nos hommes en uniforme d'accomplir leur importante mission au pays et à l'étranger. La politique Protection, Sécurité, Engagement assurera que les Forces armées canadiennes auront le bon équipement et le bon entraînement dont ils ont besoin pour remplir leur mission. Après 10 ans de sous-financement et de coupes dans les Forces armées par le précédent gouvernement conservateur, nous sommes déterminés à mieux équiper et préparer nos femmes et nos hommes en uniforme.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les libéraux continuent de s'en prendre aux agriculteurs canadiens et à l'industrie agricole canadienne. Il y a d'abord eu le nouveau Guide alimentaire canadien et l'étiquetage sur le devant des emballages afin de présenter les produits laitiers et les produits de la viande comme des aliments mauvais pour la santé. Maintenant, ils ciblent les distributeurs d'alimentation animale.
    Les libéraux retirent aux magasins de détail, comme les marchands de provendes et les comptoirs d'articles agricoles, la capacité de vendre à quiconque de la nourriture pour animaux enrichie d'antibiotiques, sous quelque forme que ce soit. Les entreprises en question vendent ces produits sécuritaires et efficaces aux agriculteurs depuis des années.
    Quand les libéraux cesseront-ils leurs attaques contre le milieu agricole canadien?
    Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que les mesures que nous avons prises représentent un atout majeur pour le secteur agricole canadien.
    Comme mon collègue le sait bien, l'ancien gouvernement Harper avait amputé l'enveloppe du secteur agricole de près de 700 millions de dollars. Nous ferons tout pour que les agriculteurs aient accès aux semences dont ils ont besoin.
    Le député est pleinement conscient que les semences doivent être certifiées.
    Monsieur le Président, si j'attends d'obtenir une réponse claire de la part de mon collègue d'en face, j'aurai des cheveux blancs, pour peu qu'il m'en reste.
    Ces nouveaux règlements entreront en vigueur à compter de décembre prochain. Il est encore temps pour les libéraux de faire ce qui s'impose et d'annuler ces changements.
    Les magasins de nourriture pour animaux et de fournitures agricoles constituent un aspect essentiel de la livraison de provendes aux exploitations agricoles partout au Canada. Comme le ministre devrait le savoir, ces entreprises sont le moteur économique de nombreuses régions rurales. Ces changements les empêcheront de vendre des produits qu'elles vendent pourtant sans problème depuis des générations.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je ne peux rien faire pour ses cheveux.
    Par contre, je peux lui dire une chose que nous ne manquerons pas de faire: veiller à ce que le secteur agricole et agroalimentaire bénéficie de l'appui du gouvernement. Nous ferons en sorte d'avoir les données scientifiques nécessaires. Nous ferons également en sorte que l'Agence canadienne d'inspection des aliments vérifie toujours que toutes les semences destinées à la plantation au Canada sont certifiées.
    Je suis sûr que mon collègue n'insinue pas qu'il faudrait mettre en péril le processus réglementaire.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les investissements du gouvernement dans l'infrastructure du transport en commun renforcent les collectivités partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Davenport. Ces investissements sont grandement nécessaires et sont essentiels pour que les gens qui font la navette puissent se rendre au travail, à l'école et à leurs rendez-vous rapidement, en sécurité et en protégeant l'environnement. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il informer la Chambre des investissements que fait le gouvernement dans le transport en commun à Toronto?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de ses efforts dans ce dossier.
    Nous savons qu'investir dans le transport en commun est une responsabilité partagée. C'est pourquoi nous investissons plus de 934 millions de dollars pour l'achat de plus de 1 000 nouveaux autobus pour la Commission de transport de Toronto, ainsi que pour la réparation de centaines de vieux autobus. Cet investissement permettra d'améliorer le service de transport en commun pour des millions d'usagers de la grande région de Toronto.
    L'investissement dans le transport en commun fait partie intégrante des efforts du gouvernement pour faire croître l'économie et renforcer...
     Le député de Lévis—Lotbinière a la parole.

  (1500)  

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez de faire payer aux contribuables 8 millions de dollars pour tenter de faire la patineuse étoile, voilà qu'on apprend maintenant que la ministre du Patrimoine canadien a récidivé dans ses folles dépenses en refusant d'écouter ses fonctionnaires lors d'un arrêt à Séoul en avril dernier qui n'avait rien à voir avec les objectifs de la mission commerciale en Chine.
    Combien nous ont coûté, cette fois encore, les caprices de la ministre du Patrimoine canadien lors de son passage à Séoul pour son plaisir personnel de nous faire danser la K-pop?
    Monsieur le Président, clairement, mon collègue devrait faire partie de l'Union des artistes, parce qu'il a une très belle voix.
    Comme gouvernement, nous avons décidé de réinvestir dans le secteur des arts, alors qu'ils avaient coupé massivement et étaient en guerre avec le secteur culturel. Également, nous avons réinvesti 125 millions de dollars dans une stratégie d'exportation culturelle, une stratégie qui est nécessaire alors que nous savons que le secteur vaut plus de 55 milliards de dollars et plus de 630 000 emplois. Nous croyons au secteur culturel, nous savons que nous pouvons l'exporter partout dans le monde et nous allons continuer à le soutenir...
    L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, après avoir mené de vastes consultations, le comité chargé de réviser la Loi sur la sécurité ferroviaire a déposé son rapport. Plusieurs recommandations attendent une intervention immédiate de la part du ministre. En guise de réponse, le ministre propose — attention — une table ronde de consultations avec les intervenants qui ont participé au premières consultations pour savoir ce qu'ils ont pensé du processus de consultation et du rapport issu de ces mêmes consultations.
     Sérieusement, est-ce que le ministre peut prendre ses responsabilités et cesser de verser...
    L'honorable ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, parce que cela me donne l'occasion de remercier les trois personnes qui ont fait un travail excellent dans la révision de la Loi sur la sécurité ferroviaire. D'ailleurs, je suis très fier du fait que nous ayons publié ce rapport un an plus tôt que prévu. Bien sûr, mon collègue du NPD doit savoir que nous ne sommes pas comme les conservateurs: nous croyons que c'est important de faire des consultations. Nous allons les faire jusqu'à ce qu'on sente que le public canadien a été consulté. À ce moment-là, nous prendrons nos décisions.

La défense nationale

    Monsieur le Président, notre gouvernement a publié avec fierté sa nouvelle politique de défense il y a un an aujourd'hui. Protection, Sécurité, Engagement est une politique de défense ambitieuse et réaliste qui permettra à nos Forces armées canadiennes d'être bien équipées face aux défis d'aujourd'hui et de demain.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre des nombreuses réalisations de notre nouvelle politique de défense, un an après son annonce?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question.
     Nous avons travaillé fort pour élaborer une politique à la fois ambitieuse et réaliste, et nous avons consulté les Canadiens qui nous ont dit clairement de s'occuper du bien-être des femmes et des hommes des forces armées, ainsi que de leur famille.
    Contrairement aux conservateurs, nous nous sommes engagés à augmenter les dépenses pour la défense de 70 % au cours des 10 prochaines années, afin d'assurer la protection du Canada, la sécurité de l'Amérique du Nord et de poursuivre notre engagement dans le monde.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'ambassadeur de Palestine en France a reconnu dernièrement que l'Iran « finance les manifestations du Hamas et les encourage ». L'Iran sème la violence et la terreur dans la région, car il est déterminé à forcer d'autres gens à s'en prendre à Israël. Le gouvernement libéral se dit l'ami d'Israël même lorsqu'il critique cet État. Se montrera-t-il aussi sévère envers l'Iran? Réclamera-t-il la tenue d'une enquête indépendante sur le rôle joué par l'Iran dans le déclenchement de cette violence? Le gouvernement libéral le fera-t-il?
    Monsieur le Président, tout d'abord, le député d'en face sait très bien que, selon la position de longue date des gouvernements du Canada, tant conservateurs que libéraux, le Canada est un allié et un ami d'Israël et un ami du peuple palestinien.
    Nous déplorons fortement les gestes du Hamas, notamment l'incitation à la violence. Ce groupe est considéré comme une organisation terroriste au Canada depuis 2002. Le gouvernement libéral maintient cette position et réprouve les gestes du Hamas. Nous sommes extrêmement troublés par les événements survenus récemment à Gaza, et nous avons demandé la tenue d'une enquête indépendante.

  (1505)  

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, le prix de l'essence au Québec frôle le 1,50 $ le litre. C'est le consommateur qui fait le plein, puis c'est le consommateur qui se fait pomper.
     Le 29 mai dernier, le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie du Québec, Pierre Moreau, écrivait au ministre du Développement économique, et je relaie sa question: est-ce que le ministre envisage mener des actions supplémentaires, afin de s'assurer que le marché de l'essence est équitable, efficace et concurrentiel?
    Est-ce qu'on peut avoir la réponse?
    Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas d'accord avec mon collègue, parce que nous avons un très bon processus.

[Traduction]

    En fait, le processus que nous avons est dirigé par le Bureau de la concurrence qui applique la Loi sur la concurrence. Il s'intéresse à la fixation des prix, au maintien des prix, et à l'abus de position de dominance sur le marché par rapport au prix de l'essence. Dans le passé, le bureau a mené des enquêtes. Trente-neuf individus de 15 sociétés ont été reconnus coupables de concertation en vue de fixer le prix de l'essence dans quatre marchés locaux du Québec. Nous continuerons à surveiller la situation. Je n'ai aucun doute à l'égard du travail du Bureau de la concurrence.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, à longueur d'année, le gouvernement canadien sacrifie le Québec, mais au moment des élections, par exemple, il y a comme une magie qui s'opère.
    Le 25 mai, le député libéral de Lac-Saint-Jean est allé annoncer 700 000 $ pour des entreprises du Saguenay. J'imagine qu'ils n'ajouteront pas cela à leurs dépenses électorales. Le problème, ce n'est pas l'investissement, c'est le moment choisi pour l'annoncer. C'est tout simplement inacceptable.
    Ce gouvernement a-t-il tenté d'influencer le vote de l'élection de Chicoutimi avec de l'argent public?
    Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, nous avons présenté le projet de loi C-76 qui introduira une période de préélection avant l'élection générale. De plus, comme gouvernement, nous avons pris des engagements, car le gouvernement ne peut pas faire de publicité durant les 90 jours précédant une élection générale.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'achat du pipeline Trans Mountain de 65 ans, de Kinder Morgan, démontre un brillant sens des affaires qui amènerait par exemple à l'achat de l'ensemble des actifs de Blockbuster alors que Netflix a le vent dans les voiles. Je me demande quand nous pourrons voir le contrat de vente. Nous savons qu'il y a apparemment 121 pages de jargon juridique qui pourraient nous aider à arrêter la vente avant la date de conclusion en août. Quand le contrat sera-t-il rendu public?
    Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain représente une valeur commerciale appréciable. Cette transaction constitue un bon investissement pour le Canada. Cela étant dit, la conclusion de l'achat de ces actifs est prévue plus tard cet été et nous communiquerons plus de renseignements, au besoin.
    De plus, la députée sait que nous avons notamment investi 100 millions de dollars dans les réseaux intelligents, 182 millions de dollars dans des bâtiments écoénergétiques, un autre 182 millions de dollars dans les véhicules électriques, et 2 milliards de dollars dans un fonds de réduction de l'empreinte carbone, et la liste est encore longue.

[Français]

    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, en répondant à ma deuxième question, le ministre des Transports a mentionné que je disais des niaiseries, alors que les points de ma question étaient basés sur des faits.
    J'aimerais que le ministre des Transports me dise quels sont les faits qui sont faux et lesquels sont pour lui des niaiseries.
    Je remercie l'honorable député, mais cela me semble être matière à débat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement
    Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente à la Chambre des documents faisant état du coût réel de la taxe libérale sur le carbone pour une famille moyenne. Les documents sont caviardés, mais j'aimerais les présenter à la Chambre à titre d'information.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter les documents?
    Des voix: Non.
    Le Président: Le député de Bruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, j'aimerais souligner que, d'après sa réponse, le ministre de l'Agriculturecroyait manifestement que je parlais de semences enregistrées, mais je ne m'en suis pas rendu compte lorsque j'ai posé mes questions. Je ne sais pas d'où vient ce malentendu. En fait, je parlais des antibiotiques dans les aliments destinés aux animaux. Je voulais simplement apporter cet éclaircissement.

  (1510)  

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la leader du gouvernement à la Chambre peut nous dire ce dont nous débattrons demain à la Chambre et ce dont il sera question la semaine prochaine.
    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-69, le projet de loi sur l'évaluation d'impact.
    Après cela, nous nous pencherons sur le projet de loi C-75, qui porte sur la modernisation de la justice, puis sur le projet de loi C-59, qui porte sur la sécurité nationale.
    Si le temps le permet, nous entreprendrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-68, qui a trait aux pêches, et du projet de loi C-64, qui porte sur les navires abandonnés.

[Français]

    Demain matin, nous entamerons la troisième lecture du projet de loi C-47 sur le Traité sur le commerce des armes. Lundi, mardi et jeudi prochains seront des jours désignés. De plus, conformément au Règlement, nous voterons sur le Budget principal des dépenses jeudi en soirée.
    La semaine prochaine, la priorité sera accordée aux projets de loi suivants: le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes; le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale; le projet de loi C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux; le projet de loi C-68 concernant les pêches; et le projet de loi C-69 sur l'évaluation environnementale.
    Nous savons toutefois que l'autre Chambre devrait voter sous peu sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis Advenant la réception d'un message de modification, ce dernier serait traité en priorité.

[Traduction]

Privilège

Les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 24 mai par l'honorable député de Langley—Aldergrove concernant les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Je remercie l’honorable député de Langley—Aldergrove d’avoir soulevé la question, ainsi que l’honorable députée de Battlefords—Lloydminster de ses observations.
    Dans son intervention, le député de Langley—Aldergrove a expliqué que la comparution de trois ministres au Comité concernant le poste budgétaire du ministère de l’Emploi et du Développement social dans le Budget principal des dépenses a été interrompue par une série de votes à la Chambre. Selon le député, le président du Comité a promis que les membres du Comité pourraient poser des questions aux ministres après le vote. Cependant, après la reprise des travaux du Comité, une fois les exposés des ministres terminés, le président a ajourné la séance, empêchant ainsi les membres du Comité de poser des questions aux ministres. Le député soutient qu’il s’agit d’un outrage à la Chambre.

[Français]

    Comme je l'ai dit lorsque la question a été soulevée, les comités sont maîtres de leurs propres affaires. Les travaux des comités ne relèvent pas, d'ordinaire, de la compétence du Président, sauf si un comité décide de renvoyer une question à la Chambre. Voici ce qu'on peut lire aux pages 152 et 153 de la troisième édition de La procédure et des usages de la Chambre des communes:
    La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n'accueillir des questions de privilèges découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d'un rapport traitant directement la question et non lorsqu'elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
    En outre, le 23 mars 2015, mon prédécesseur a déclaré ce qui suit à la page 12180 des Débats de la Chambre des communes:
    Cela ne veut pas dire pour autant que la présidence soit privée du choix d'intervenir dans les affaires des comités, mais il s'agit plutôt de reconnaître que de telles interventions sont extrêmement rares et ne sont justifiables qu'advenant des circonstances procédurales, et non politiques, très exceptionnelles.

  (1515)  

[Traduction]

    Dans le cadre de mon examen, je me suis demandé si, en l’espèce, il y avait effectivement des circonstances procédurales exceptionnelles. À mon avis, il s’agit, pour l’essentiel, d’un différend d’ordre procédural portant sur la façon dont le Comité a mené ses travaux et, par conséquent, c’est le Comité qui devrait se pencher sur la question.
    Comme solution de rechange, l'honorable député de Langley—Aldergrove a toujours la possibilité d’exposer son grief au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Pour ces motifs, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Je remercie les députés de leur attention.

Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député de Carleton le 31 mai 2018 concernant des tactiques d’intimidation de la part du personnel du bureau du ministre des Finances aurait usé contre un témoin potentiel.
    Je remercie le député d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de ses observations.
    Selon le député de Carleton, l’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a reçu deux appels téléphoniques de la part du personnel du bureau du ministre des Finances, lesquels, à son avis, avaient pour but de dissuader l’Association de s’opposer au projet de loi C-74 lors de rencontres avec des parlementaires ou d’une comparution devant un comité. En bref, il a affirmé que les appels, qu’il a qualifiés de menaçants, pourraient expliquer pourquoi l’Association n’a même pas manifesté l’intérêt de comparaître devant un comité.

[Français]

    En plus de remettre en question la recevabilité de la question de privilège compte tenu du moment où elle a été soulevée, le secrétaire parlementaire a soutenu que l'affaire relève du débat et que, dans le passé, des mesures prises par des fonctionnaires n'ont pas été qualifiées d'atteintes au privilège.

[Traduction]

    L’importance du moment où la question de privilège doit être soulevée a récemment fait l’objet de plusieurs rappels de la présidence, car les députés doivent tenir compte de cette condition. En l’espèce, c’est encore à juste titre qu’on a invoqué le non-respect de cette condition. La question de privilège aurait pu, et aurait dû, être portée à l’attention de la Chambre bien plus tôt. Il ressort d’un article du Globe and Mail du 15 mai 2018, dans lequel le député de Carleton est cité, que ce dernier était déjà au fait de l’affaire à cette date. La question aurait pu être soulevée à la Chambre à tout moment à compter du 22 mai, soit au retour de la Chambre après la relâche. Le fait que le député a donné avis de sa question de privilège une semaine complète avant de faire valoir son point à la Chambre donne aussi à penser qu’il aurait pu présenter sa question de privilège plus tôt.

[Français]

    À la page 145 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre, on explique l'exigence que les députés doivent respecter à cet égard:
    La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l'attention de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation.
    Dans le passé, les Présidents ont décidé de ne pas donner suite aux affaires qui ne semblaient pas avoir été soulevées le plus tôt possible.

[Traduction]

     En fait, la Présidente Sauvé a conclu, le 1er mars 1982, dans une décision consagnée aux pages 15473 et 15474 des Débats de la Chambre des communes, qu’une question de privilège soulevée par un député ne constituait pas une atteinte au privilège parce qu’elle n’avait pas été soulevée le plus tôt possible, et je cite:
    La première difficulté, c’est que cette question de privilège n’a pas été soulevée le plus tôt possible. […]
    Je dois donc refuser de donner à cette question la priorité sur les travaux réguliers de la Chambre, étant donné surtout qu’elle ne semble pas avoir été soulevée à la première occasion. Cette exigence n’est pas seulement une question de forme, mais permet aussi, à certains égards, de juger de la validité du grief.
    Aujourd’hui, la présidence ne peut donc en venir qu’à la même conclusion. La question de privilège n’a clairement pas été soulevée à la première occasion. Le député n’a pas respecté cette condition essentielle. La présidence se gardera donc de faire tout autre commentaire.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1520)  

[Traduction]

Loi sur l'évaluation d'impact

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    La députée de Battlefords—Lloydminster dispose de cinq minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour terminer mon intervention. J'ai commencé à 23 h 55 hier soir, alors je suis heureuse d'avoir l'occasion de continuer.
    Je tiens à rappeler à mes collègues que l'entreprise Kinder Morgan n'a jamais demandé un seul dollar de l'argent des contribuables. Elle a demandé au gouvernement de lui certifier que son pipeline pourrait être construit. Même si les libéraux ont approuvé l'expansion du pipeline de Kinder Morgan, ils sont restés les bras croisés et ne l'ont pas défendue. Kinder Morgan n'a pas reçu la certitude qu'elle avait demandée. Au lieu de cela, les retards se sont succédé. Cet échec a mené à la nationalisation du pipeline et, comme je l'ai dit, cela a coûté cher aux contribuables canadiens.
    Au sujet du renflouement, Aaron Wudrick, le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré qu'il s'agit à la fois d'un échec colossal du gouvernement du premier ministre à faire respecter la loi du Canada et d'un fardeau financier massif et inutile pour les contribuables canadiens.
    Les projets de pipelines peuvent être construits sans l'argent des contribuables. L'ancien gouvernement conservateur a approuvé la construction de 4 500 kilomètres de nouveaux pipelines dans le cadre de quatre grands projets pétroliers.
    Le rôle du gouvernement devrait être de veiller à ce que les projets jugés scientifiquement sûrs pour l'environnement et dans l'intérêt des Canadiens soient approuvés. En misant sur un faible taux d'imposition et un système de réglementation clair et allégé, le gouvernement pourrait connaître un certain succès. Après plus de la moitié de leur mandat, les libéraux n'ont pas appris cette leçon. C'est pourquoi Trans Canada s'est retirée du projet de pipeline Énergie Est.
    Ce n'est pas la seule perte du secteur de l'énergie. La mauvaise gestion de notre secteur de l'énergie par les libéraux nous a fait perdre plus de 80 milliards de dollars d'investissements. Comme tous les députés s'en souviendront, le gouvernement libéral a récemment adopté à la Chambre la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Cette loi, lorsqu'elle entrera en vigueur, empêchera toute une région d'accéder aux débouchés économiques dans le secteur pétrolier et gazier.
    Chris Bloomer, président et chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, a déclaré: « Les projets doivent être clairs et prévisibles, et une fois approuvés, ils ne devraient pas faire l'objet de tactiques dilatoires coûteuses qui nuisent à la prospérité économique et sociale du Canada ». C'est vraiment une simple demande de l'industrie canadienne de l'énergie. Elle veut connaître les règles, savoir qu'elles sont justes et qu'elles ne changeront pas de manière imprévisible.
    Le projet de loi C-69 ne donnerait pas cette assurance à ceux qui travaillent dans le secteur de l'énergie. Premièrement, il fournirait une foule d'exemptions ministérielles et d'exemptions du gouverneur en conseil qui pourraient être utilisées pour ralentir le processus d'approbation. Il ajouterait également une phase de planification au processus, un tout nouveau processus qui s'étendrait sur 180 jours.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis ne me donne pas l'assurance qu'il réduirait les échéances des projets ni qu'il offrirait plus de certitude aux investisseurs. Il ferait plutôt exactement le contraire. Ce projet de loi ne rendrait pas les investissements au Canada plus attrayants. Au contraire, cela rendrait les choses plus compliquées et plus incertaines.
    Le projet de loi C-69 propose d'accroître les consultations et d'élargir les critères à prendre en compte dans l'évaluation d'un projet. On cherche à obtenir l'assentiment social, mais sans augmenter l'analyse scientifique du projet.
    N'oublions pas que le ministre aurait un droit de veto à la fin de l'étape préparatoire. Cela n'inspirerait certainement pas confiance aux investisseurs potentiels. Cela leur indiquerait plutôt que l'approbation d'un projet peut dépendre d'une décision politique.
    Nous devons également nous rappeler que cela se produit alors que les États-Unis réduisent leur réglementation et leurs impôts. Le Canada a perdu d'importants investissements commerciaux. Nous ne pouvons pas nous permettre le coût d'une réglementation accrue et d'une incertitude accrue. Ce projet de loi n'établirait pas le juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance de notre économie.
    Ce projet de loi, tout comme les politiques du gouvernement libéral, est plein d'imperfections. Il apporterait de nouveaux fardeaux réglementaires qui, combinés à d'autres mesures introduites par les libéraux, comme la taxe sur le carbone, éloigneraient les investissements du Canada.

  (1525)  

    Si le Canada veut être concurrentiel à l'échelle mondiale, nous devons réduire les impôts et alléger la réglementation. Nous avons besoin d'un gouvernement qui travaille avec les Canadiens, et non contre eux.
    Le projet de loi C-69 entraînerait des pertes d'emplois, une baisse de la croissance économique et une perte de compétitivité à l'échelle mondiale. Je ne peux pas appuyer les efforts continus du gouvernement libéral pour miner la prospérité à long terme du Canada.
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'entendre les commentaires du député de Carleton à la radio l'autre soir, et cela a soulevé une question très claire sur la façon dont le Parti conservateur traiterait une situation comme celle-ci. Le député a très clairement fait comprendre que lui, il utiliserait tous les pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral pour imposer le projet, ce qui envoie un signal aux provinces au sujet de la façon dont un éventuel gouvernement conservateur réglerait des questions sur lesquelles une province et le gouvernement fédéral divergeraient d'opinion. Par conséquent, j'aimerais que la députée nous dise si elle souscrirait à l'idée qu'il suffit d'imposer le projet.
    Monsieur le Président, il est très intéressant qu'on me pose cette question maintenant, parce qu'en Saskatchewan, la province d'où je viens, nous avons un plan climatique conçu en Saskatchewan. Il s'agit d'un plan de lutte contre les changements climatiques. C'est ce que nous avons fait, et le gouvernement libéral ne permettra pas à la Saskatchewan d'aller de l'avant. Au lieu de cela, il force le gouvernement de la Saskatchewan à imposer sa nouvelle taxe aux Saskatchewanais alors qu'ils ne veulent pas de cette taxe. Je trouve cela ironique, car je constate que ce gouvernement ne respecte absolument pas les compétences provinciales.
    Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C-69, qui est un projet de loi omnibus qui touche la nouvelle Régie canadienne de l'énergie, auparavant l'Office national de l'énergie; la Loi sur l'évaluation d'impact, auparavant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; et la Loi sur les eaux navigables. Ayant pratiqué le droit de l'environnement pendant la plus grande partie de ma vie — je suppose qu'elle ne me croira pas quand je lui dirai, mais j'essaierai quand même —, ce projet de loi est incroyablement faible et ne fait rien pour rendre le développement plus difficile. Il est impossible que cela chasse les investisseurs à moins qu'ils ne veuillent investir leur argent que dans des pays où l'évaluation environnementale répond aux normes minimales de rigueur que le Canada avait entre le début des années 1970 et 2012.
    Je suppose qu'elle n'est pas rassurée, mais je vote contre le projet de loi C-69 parce qu'il est absolument faible. Je me demande si elle l'a lu en détail et si elle reconnaît qu'il garde en place la plupart des mesures prises par le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, je trouve la question de ma collègue très intéressante au vu de ce qui vient de se passer avec Kinder Morgan. Le gouvernement en a fait un domaine d'investissement tellement incertain qu'il a dû payer Kinder Morgan pour construire le pipeline, faute de quoi l'entreprise se serait retirée. Je ne vais pas reprocher au gouvernement de ne pas construire le pipeline. Rien n'a encore été fait. Il ne s'est rien passé pour favoriser un tel dénouement, si ce n'est que le gouvernement a lancé l'argent des contribuables à des entreprises qui iront ensuite l'investir ailleurs.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Kinder Morgan, le gouvernement a réglé un problème qui n'existait pas. Ce n'est pas que nous n'avions pas de société propriétaire du pipeline ou de société pour construire le pipeline. C'est que nous n'avions pas l'approbation du gouvernement pour le pipeline. Aujourd'hui, nous n'avons toujours pas d'approbation gouvernementale pour ce pipeline. C'est exactement pourquoi j'ai proposé que le gouvernement utilise ses pouvoirs constitutionnels pour prendre le contrôle du processus de délivrance de permis pour tous les aspects du projet, ce qui serait à l'avantage net du Canada, comme le prévoit l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
    Le fait que les libéraux n'ont pas fait cela signifie non seulement que nous n'obtiendrons peut-être pas l'agrandissement du pipeline, mais aussi que nous pourrions avoir à payer des milliards de dollars pour cet échec. La députée pourrait-elle nous dire si cette nationalisation d'un pipeline vieux de 65 ans était dans l'intérêt national?

  (1530)  

    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de lire un texte écrit par un citoyen canadien. Les citoyens sont d'avis que le gouvernement achète un pipeline d'une valeur de 4,5 milliards de dollars. Cette personne a dit que les gouvernements ne devraient pas être dans le domaine de l'investissement. Le rôle du gouvernement est d'encourager et de créer des environnements pour que d'autres prennent des risques, a-t-elle souligné. Le gouvernement devrait être là pour fournir un filet de sécurité sociale aux plus vulnérables, et non pour investir l'argent des contribuables dans des projets pour lesquels les investisseurs privés ont déjà de l'argent.
    Je reçois des courriels et des appels téléphoniques de résidants de ma circonscription qui sont très contrariés que le gouvernement actuel utilise l'argent des contribuables pour acheter un pipeline de 4,5 milliards de dollars, ce que des investisseurs étaient déjà prêts à faire.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Mes observations de cet après-midi porteront sur la partie 3 de ce projet de loi malavisé.
    La partie 3 est la section du projet de loi qui apporte des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Cette partie du projet de loi poursuit l'attaque du premier ministre et des libéraux contre les lois et les règlements très sensés qui favorisent l'emploi et la croissance économique. Les seules personnes qui réclament les changements proposés dans le projet de loi sont celles qui s'opposent aux projets d'exploitation des ressources naturelles qui stimulent l'économie et créent des emplois. Ce sont des représentants de ces mêmes personnes qui protestent contre le pipeline Trans Mountain que les libéraux ont récemment acheté pour 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables.
    Il est plutôt ironique que les libéraux brûlent les ponts, pour ainsi dire, avec le bassin d'électeurs qu'ils espéraient pacifier avec le projet de loi.
    Le projet de loi C-69 propose de changer le nom de la Loi sur la protection de la navigation pour celui de la Loi sur les eaux navigables du Canada. Bien qu'apparemment superficiel, ce changement reflète un recentrage substantiel de la loi sur la protection des eaux plutôt que sur la protection de la navigation.
    Le Canada est un grand pays, le deuxième en importance dans le monde. Dans les années 1800, les voies navigables étaient souvent le principal moyen de transport des marchandises sur notre vaste territoire. Les concepts législatifs sous-jacents à la Loi sur la protection de la navigation ont été pensés pour protéger la navigabilité sur les voies navigables dans l'intérêt de notre économie.
    Avec l'avènement des réseaux ferroviaire et routier du Canada, ainsi que de notre système de transport, le système de transport du Canada est devenu moins dépendant de la navigation fluviale. Cela dit, les voies navigables demeurent un élément important de notre système de transport dans de nombreuses régions du pays.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, les changements apportés au projet de loi C-69, y compris le changement de nom de la loi, démontrent le mépris total des libéraux pour l'intention initiale de la Loi sur la protection de la navigation, et reflètent plutôt leur tentative malavisée de présenter une image vertueuse afin d'obtenir l'assentiment non éclairé du public. Quand on n'établit ni définition ni limites, l'approbation sociale n'est pas plus réelle qu'une marmite remplie d'or au bout d'un arc-en-ciel.
    L'obsession des libéraux pour cette idée abstraite coûte cher aux Canadiens. Encore une fois, il suffit de penser aux 4,5 milliards de dollars que les libéraux ont dépensés pour acheter le vieux pipeline Trans Mountain. Examinons maintenant les modifications substantielles à la Loi sur la protection de la navigation contenues dans ce projet de loi.
    La Loi sur la protection de la navigation actuelle comprend une annexe où figure la liste des eaux navigables auxquelles elle s’applique. Cette annexe a été créée par le précédent gouvernement conservateur parce que nous nous sommes rendu compte que toutes les criques saisonnières, toutes les petites rivières et tous les ruisseaux ne servaient pas à la navigation commerciale. Nous avons aussi compris que ces criques saisonnières et petites rivières étaient déjà protégées par d’autres lois environnementales et que, lorsqu’on planifiait du développement économique sur elles ou près d’elles, assujettir ces projets à la Loi sur la protection de la navigation dédoublait les efforts et devenait redondant alors qu’en fait ces petits plans d’eau ne servaient pas à la navigation.
    Nos changements ont été solidement appuyés par un éventail d’intervenants et d’organisations de partout au Canada. Cela allait de l’industrie de la construction et du secteur du développement des ressources aux municipalités et à leurs associations. Ces organisations étaient conscientes que le Canada avait besoin d’une législation et d’une réglementation prudentes et réfléchies en matière d’environnement, mais sans dédoublements. Elles se rendaient compte que l’application de la Loi sur la protection de la navigation à des projets dans le cadre desquels la navigation ne constituait pas un facteur était un gaspillage de temps et d’argent et faisait monter le coût des projets.
    Sur cette question, l’opposition des organisations municipales et de l’industrie de la construction a été signalée aux parlementaires du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités lorsque nous avons entrepris en 2016 une étude des changements apportés à la Loi sur la protection de la navigation par le précédent gouvernement conservateur. La genèse de cette étude du Comité est très intéressante et il vaut la peine de l’exposer.

  (1535)  

    Deux raisons ont motivé l’étude de la Loi sur la protection de la navigation par le Comité. Je crois qu’il y avait tout d’abord une volonté malavisée de la part des députés libéraux et néo-démocrates de se plier aux désirs du premier ministre plutôt que de s’occuper des vraies questions, ce qui aurait eu des conséquences plus valables et constructives pour les Canadiens et notre économie. L’étude de la Loi sur la protection de la navigation par le Comité est un exemple d’un pouvoir législatif inféodé au pouvoir exécutif.
    En second lieu, et en lien avec mon premier argument, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a entrepris l’étude de la Loi sur la protection de la navigation à la suite de la réception par sa présidente d’une lettre du ministre des Transports, cosignée par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Dans cette lettre, le ministre des Transports instruisait en fait le Comité d’entreprendre cette étude afin de cautionner du point de vue politique les changements qu’on voulait apporter à la législation du précédent gouvernement conservateur. Ajoutons à cela le fait que les instructions contenues dans la lettre de mandat du ministre des Transports lui dictaient de renverser les changements apportés au moment de l’édiction de la Loi sur la protection de la navigation.
    En ordonnant au Comité d’entreprendre l’étude, le ministre imposait à un comité parlementaire une directive qu’il avait lui-même reçue. Il n’est donc pas surprenant que les conclusions de l’étude du Comité aient été prédéterminées. À ce jour, je trouve encore que cette ingérence du pouvoir exécutif dans les rouages d’un comité du pouvoir législatif est une invasion flagrante de la part du ministre des Transports et du premier ministre.
    Pour en revenir au projet de loi C-69 et aux nouvelles dispositions qu’il contient, l’adoption de ce projet de loi conservera l’annexe des eaux protégées par la loi, mais changera les règles et la réglementation s’appliquant aux ouvrages construits sur toute voie navigable figurant dans l’annexe. En outre, le projet de loi édictera de nouvelles règles et réglementations s’appliquant à toutes les eaux navigables, pas seulement celles figurant dans l’annexe.
    Lorsque je dis « eaux navigables », je parle de tout plan d’eau ou ruisseau saisonnier sur lequel on peut faire flotter un canot ou un kayak fabriqué à partir de dérivés pétroliers. Ces nouvelles règles comprennent la possibilité pour le public d’exprimer ses préoccupations quant à l’impact d’un ouvrage sur la navigation.
    Bien que l’idée soit noble, nous savons tous qu’il est possible que cette nouvelle disposition soit subvertie par des personnes et des organisations idéologiquement opposées à certains projets. Le projet de loi vise à détruire par malveillance le bon travail accompli par notre précédent gouvernement conservateur plutôt que de mettre en œuvre une politique pour le bien du pays.
    En conclusion, je crois que le projet de loi C-69 est un mauvais projet de loi qui est complètement inutile. Bien que je n’aie abordé qu’une petite partie de ce projet de loi, je sais que les éléments analysés par mon collègue le député d’Abbotsford et par d’autres auront un effet aussi dommageable sur l’économie canadienne que sur le climat d'investissement au Canada dans son ensemble. Ce projet de loi dévastateur n’est qu’un autre texte de loi qui incitera les investisseurs et les créateurs d’emplois à regarder ailleurs ou à quitter le Canada.
    J’espère sincèrement que les libéraux réévalueront ce qu’ils font à l’économie et à la réputation du Canada avec des législations aussi malavisées que celle-là.

  (1540)  

    Monsieur le Président, la députée a affirmé au début de son allocution qu’elle croit que la législation, ou les modifications apportées à la législation aujourd’hui, en 2018, devraient traduire l’intention initiale prévue voilà 100 ans.
    Je comprends que l’intention initiale soit un élément important, mais, comme la députée le sait, la société évolue, les notions évoluent et, au moment de l’adoption de la loi initiale, la notion de protection de l'environnement n’existait pas. Si nous avions parlé de protection de l’environnement à quelqu’un de l’époque, nous n’aurions obtenu qu’un regard intrigué.
    Aujourd’hui, l’environnement compte. Le nouveau projet de loi, en ce qui concerne l’évaluation des projets, étudiera l’impact sur les niveaux d’eau. En tant que député dont la circonscription a subi de terribles inondations au printemps dernier, j’aimerais demander à la députée si elle considère que l’ajout de l’étude de l’impact sur les niveaux d’eau est une bonne chose.
    Monsieur le Président, la Loi sur la protection de la navigation et les lois qui l’ont précédée ont été créées afin de protéger la navigation, et non l’environnement. Nous avons plusieurs autres textes législatifs qui protègent l’environnement, y compris l’environnement de nos lacs, de nos rivières et de nos océans.
    Je ne crois pas avoir dit que les changements à la loi actuelle devaient traduire ce qui se passait lorsque notre pays est devenu une nation. Je parlais de la Loi sur la protection de la navigation et des changements que nous avons apportés en 2012.
    Monsieur le Président, j’ai entendu on ne peut plus clairement les commentaires de ma collègue au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le Canada s’est donné cette loi en 1867, sous le gouvernement de notre premier premier ministre. La loi est demeurée pour ainsi dire inchangée jusqu’aux modifications très importantes apportées en 2012.
    Mon estimée collègue et moi ne serons pas d’accord. Le projet de loi omnibus d’exécution du budget, le C-45, présenté à l’automne 2012, a porté un dur coup à notre capacité de protéger les eaux navigables à l’échelle du Canada. La version que propose le projet de loi C-69 représente une amélioration réelle. Ce qui est tragique, c’est que, malgré l’excellent travail qu’a fait le ministre des Transports pour réparer les dommages, vu que la loi sur l’évaluation d’impact ne l’oblige pas à examiner les licences délivrées, tout le système demeure mal en point, comme il l’était depuis le projet de loi d’exécution du budget et le projet de loi C-38.
    Ma collègue a-t-elle constaté que la nouvelle définition qui figure dans le projet de loi C-69 tient bel et bien compte du fait que les voies d’eau qui ne peuvent servir qu’une partie de l’année et qui ne servent pas à la navigation humaine ne feront pas l'objet d'une intervention du gouvernement?
    Monsieur le Président, nous en aurions pris note. Une annexe a été ajoutée lorsque le gouvernement précédent a modifié la loi. Le gouvernement actuel a conservé l’annexe et dit que toutes les autres voies d’eau seront aussi assujetties au même règlement que celles de l’annexe. Se pose donc la question suivante: pourquoi avoir une annexe si elle comprend chaque voie d’eau au pays.
    Je cite ce que ma collègue, qui pilotait ce projet de loi, avait à dire: « La loi sur l’évaluation d’impact proposée ajoute une nouvelle étape de planification qui prolonge les consultations et permet au ministre d’annuler un projet avant qu’il ait été évalué à l’aide de données scientifiques. » Il donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d’ajouter à l’annexe les voies d’eau qu’il veut, même si cela devait sembler un peu redondant s’il décidait d’exercer ce pouvoir discrétionnaire.

  (1545)  

    Monsieur le Président, de nombreux agriculteurs et éleveurs du Canada rural m’ont parlé des modifications proposées dans le projet de loi C-69 et des répercussions qu’elles auront, surtout lorsqu’ils auront à travailler sur leurs propres terres. Lorsqu’ils travailleront dans des zones de ruissellement printanier, des petits cours d’eau et des fossés, ils seront obligés de collaborer avec le ministère des Pêches et des Océans, même s’il n’est même pas possible de descendre en radeau ou en ballon sur cette voie d’eau. Ils seront traités comme si le dernier pirate de la Saskatchewan naviguait dans la plaine à bord de son navire. Cela va infliger beaucoup de tracasseries administratives à ces agriculteurs, qui essaient de produire des aliments et de travailler sur leur terre.
    Ma collègue pourrait-elle parler de l’incidence que les changements prévus dans le projet de loi C- 69 auront sur le secteur agricole?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour l’excellent travail qu’il accomplit au nom des producteurs et des agriculteurs de tout le pays.
    Dans mon allocution, j’ai souligné l’importance de se rappeler que le terme « eaux navigables » représente tout plan d’eau ou cours d’eau saisonnier sur lequel il est possible de naviguer en canoë ou en kayak. Il me semble que cela inquiète de nombreux agriculteurs partout au pays, notamment en Saskatchewan.
    Des représentants de la SARM ont témoigné devant le comité pendant l'étude de ce projet de loi. Ils s’inquiétaient profondément des répercussions que les agriculteurs et les municipalités risquaient de subir en continuant à s’efforcer de produire des aliments pour les Canadiens et d'offrir des services aux gens que leur association représente.
    Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à ce débat sur le projet de loi C-69. Malheureusement, tous mes collègues à la Chambre n’auront pas l’occasion de le faire. Comme nous sommes limités par l’attribution de temps, il ne nous reste que cinq heures pour en débattre.
    Je vais présenter une petite leçon d’histoire à la Chambre.
    Remontons à l’élection générale de 2015. Les libéraux, notamment le premier ministre, avaient fait de nombreuses promesses pendant leur campagne électorale. Ils répétaient en particulier que s’ils étaient élus, ils rétabliraient sans tarder le processus fédéral d’évaluation environnementale en le renforçant. Ils ont promis de ne pas approuver un projet sans y appliquer ce processus d’évaluation renforcé afin de prendre des décisions en fonction des faits scientifiques et des données probantes et en favorisant l’intérêt supérieur du public.
    Le premier ministre est ensuite allé visiter la Colombie-Britannique. Il est venu sur l’île de Vancouver pour visiter la communauté d’Esquimalt le 20 août 2015. Vous connaissez tous Esquimalt, puisqu’on y trouve la plus grande base navale du Canada sur la côte du Pacifique. On lui a demandé tout particulièrement s’il allait appliquer cette promesse dans le cadre du projet de pipeline de Kinder Morgan. Il a répondu très clairement qu’il faudrait soumettre le projet de Kinder Morgan une deuxième fois au processus d’examen des pipelines en y imposant des règles plus sévères et plus crédibles.
    Malgré cela, nous nous retrouvons aujourd’hui devant ce projet de loi C-69, un document gargantuesque de 364 pages. C'est trop peu, trop tard, puisque le gouvernement a approuvé le projet de Kinder Morgan en annonçant son intention d’acheter le pipeline.
    On nous présente ce projet de loi environ 28 mois après l’élection des libéraux. J’ai entendu d'autres députés affirmer qu’il aurait dû être étudié pas trois comités différents, soit le comité des transports, celui des ressources naturelles et celui de l’environnement. Leurs membres auraient pu appliquer leurs connaissances approfondies et leurs diverses expertises à l’étude des différentes sections de ce projet de loi et inviter les témoins qui convenaient pour cette étude.
    Au lieu de cela, on a chargé un seul comité de s’acquitter de cette tâche monumentale et herculéenne. J’ai vu les énormes efforts qu’a faits ma collègue d’Edmonton Strathcona en écoutant les témoignages et en s’efforçant de proposer des amendements qui respecteraient les promesses que le gouvernement libéral avait faites. Malheureusement, comme le comité manquait de temps et que les députés qui y siégeaient ne l’écoutaient pas, la plupart de ses amendements ont été rejetés, et nous voici maintenant à l’étape du rapport de ce projet de loi.
    Je veux aussi revenir à l’époque précédant la présentation du projet de loi C-69. Les libéraux maintiennent que Kinder Morgan a fait l’objet d’un nouveau processus d’examen. Voyons donc ce qui s’est produit réellement.
    Les libéraux ont créé ce qu’ils ont appelé un « groupe d’examen ministériel ». En fait, ce groupe a admis qu’il n’avait pas le temps, l’expertise technique ou les ressources nécessaires pour combler les lacunes du processus de l’Office national de l’énergie. Les travaux ont pris fin avec une foule de questions sans réponse. Aucun registre public des audiences n’a été tenu et le groupe a admis que les réunions avaient été organisées à la hâte et a confirmé le grave manque de confiance du public à l’endroit de l’Office national de l’énergie et de ses recommandations.
    J’ai assisté à une de ces réunions, à Victoria. Je me rappelle que tous les gens présents étaient contre Kinder Morgan. Nous avons été confrontés à des travaux qui manquaient de sérieux.
    Malgré tous les revers du groupe d’examen ministériel, ses membres ont quand même reconnu que le projet d’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan ne pouvait pas aller de l’avant sans une évaluation sérieuse de ses répercussions sur les engagements en matière de changements climatiques, les droits des Autochtones et la sécurité des mammifères marins. Dans un sens, ils ont donc reconnu les problèmes énormes qui se posaient dans le cadre de ce projet.
    Les libéraux continuent de s’interroger ouvertement sur le pourquoi d’une opposition aussi vive à ce projet, particulièrement en Colombie-Britannique où les risques sont concentrés principalement. Cela vient du manque de confiance des gens à l’égard du processus précédent. Nombre d’entre eux se sont laissé convaincre de voter libéral. Ils s’attendaient à ce que le nouveau gouvernement libéral respecte ses promesses.

  (1550)  

    Ils ont plutôt été confrontés à un groupe d’examen ministériel, une décision rendue par le gouvernement libéral avant les faits, et maintenant ce projet de loi C-69, qui comporte encore de nombreux éléments problématiques. L’un des principaux est que le ministre de l’Environnement continuera d’avoir arbitrairement le droit de surveiller les projets environnementaux. Cela laisse la voie ouverte aux influences politiques plutôt qu’à des preuves scientifiques.
    Les gouvernements vont et viennent. Il se peut que le ministre de l’Environnement d’un gouvernement en particulier ait la confiance du public, ce dernier sachant que ses intentions sont bonnes. Toutefois, supposons qu’un nouveau gouvernement arrive au pouvoir, avec une optique complètement différente. Le fait d’accorder ce genre de pouvoirs aux ministres pourrait les inciter à faire pencher leurs décisions dans le sens des intérêts politiques. Ce n’est pas ainsi que l’on prend des décisions éclairées, scientifiques et consensuelles.
    Je veux commencer à situer ce débat un peu plus dans le contexte de Kinder Morgan et du fait même que le gouvernement avait promis d'éliminer les subventions au secteur pétrolier et gazier, que nous sommes maintenant derniers parmi les pays du G7, et que le gouvernement a tenté d'atteindre l'objectif de 2025.
    Les libéraux ont payé 4,5 milliards de dollars pour un pipeline vieux de 65 ans, un pipeline qui exporte du bitume dilué, et ce n'est que le coût de l'infrastructure existante et non celui des travaux qui en découleront. J'entends des députés de tous les partis parler d'une stratégie énergétique nationale, mais ce pipeline sert des intérêts étrangers. Il ne permet pas d'obtenir la meilleure valeur pour notre produit.
    Le bitume dilué est la plus basse qualité de brut que nous pouvons exporter. C'est pourquoi il obtient les prix les plus bas. L'expansion de la capacité du pipeline de Kinder Morgan ne changera pas les prix obtenus. Je ne vois aucun incitatif et je n'ai vu aucune preuve que les clients seront prêts à payer plus cher pour le même produit simplement parce que nous pouvons en expédier davantage. Le pipeline actuel en exporte 99 % vers la Californie, alors j'aimerais voir des preuves indiquant que des acheteurs d'Asie font la queue à la porte. Actuellement, ils n'achètent pas ce que Kinder Morgan exporte.
    Les libéraux aiment bien dire que l'environnement et l'économie vont de pair. Il faut préciser certaines choses. Cette idée suppose que l'environnement et l'économie sont des partenaires égaux. Ce n'est pas le cas. Je dirais qu'il y a une relation, mais l'économie est en grande partie la partenaire subordonnée. Lorsque nous commençons à polluer l'environnement, lorsque nous commençons à polluer les cours d'eau et que nous constatons les effets des changements climatiques, les ravages économiques peuvent l'emporter de loin sur les avantages que nous pouvons en retirer.
    Si nous commençons à faire les bons investissements dans les énergies renouvelables, il y aura des débouchés économiques conformes à nos objectifs environnementaux. Nous devons voir comment le monde évolue. Nous sommes en 2018, et il y a une tendance. Je veux que notre pays profite des débouchés économiques de l'économie du XXIe  siècle, pas qu'il investisse dans quelque chose qui appartient légitimement au XXe siècle.
    En cours de route, nous devons parler aux travailleurs actuels du secteur de l'énergie. Nous devons nous assurer qu'ils nous accompagnent. Tout le monde reconnaît que la production des sables bitumineux ne cessera pas demain matin, mais il nous faut un plan où il est question de la juste transition de ces travailleurs afin de les amener avec nous dans la nouvelle économie énergétique, de sorte que le Canada soit le mieux placé pour faire face au XXIe siècle.
    Je veux aussi parler du vote des libéraux en faveur du projet de loi C-262 la semaine dernière et dire à quel point ces engagements semblent peser bien peu dans la balance cette semaine.
    La députée d'Edmonton Strathcona a tenté à maintes reprises, à l’étape du comité comme à celle du rapport, d'insérer dans le projet de loi C-69 un libellé qui serait à la hauteur de ce que signifierait le projet de loi C-262. Le projet de loi C-262 vise à harmoniser les lois du Canada avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Si nous examinons toutes les motions à l'étape du rapport, nous constatons que la députée d'Edmonton Strathcona a essayé d'y insérer un libellé qui reconnaît la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi constitutionnelle de 1982 et tous nos engagements. J'ai interrogé les libéraux à maintes reprises à ce sujet. Feront-ils au moins preuve d’une certaine cohérence et voteront-ils en faveur de ces amendements étant donné qu'ils ont appuyé le projet de loi C-262?
    Ce projet de loi en fait trop peu et arrive trop tard. Il comporte d’immenses lacunes. Même si nous approuvons certains éléments du projet de loi, nous devons l’examiner dans son ensemble.

  (1555)  

    Quand les lacunes sont aussi importantes, il y a beaucoup trop de points négatifs, et ils l'emportent alors sur les aspects positifs. C'est pourquoi le NPD refuse d'appuyer le projet de loi. Nous espérions beaucoup plus, et franchement, les Canadiens aussi.
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours du député. Il l'a livré avec une grande clarté.
    Il est souvent très difficile de déterminer exactement quelles sont les subventions à l'industrie des combustibles fossiles car, dans certains cas, les investissements réalisés avec l'aide du gouvernement visent à rendre cette industrie plus verte. Cela fait partie du soutien, je suppose, à une économie plus verte. Cependant, souvent lorsque les gens parlent de la façon dont nous subventionnons l'industrie des combustibles fossiles, ils veulent dire que l'industrie ne paie pas pour les externalités, pour sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Le député ne convient-il pas que l'intention du gouvernement de mettre un prix sur le carbone dans l'ensemble du pays constitue une façon d'éliminer l'industrie des combustibles fossiles qui est probablement la plus importante, soit que nous n'appliquons pas encore vraiment le principe du pollueur-payeur en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue libéral pour dire que la pollution doit avoir un prix. C'est pourquoi, lorsque nous débattions du projet de loi C-74, nous étions très favorables à l'idée d'extraire la nouvelle loi sur la taxe sur le carbone de ce projet de loi afin qu'elle puisse être étudiée comme il se doit par son propre comité. De cette façon, le gouvernement aurait pu rendre service à la Chambre en faisant comparaître les témoins appropriés qui auraient pu établir clairement la preuve que cette approche fonctionne.
    Mes collègues conservateurs ont également des préoccupations auxquelles il faut donner suite. Je reconnais fort bien qu'il y a des agriculteurs et certaines personnes et industries à faible revenu qui sont encore très dépendants des combustibles fossiles, de sorte que nous devons concevoir la taxe de manière à tenir compte des utilisateurs actuels de combustibles fossiles et à les aider à assurer la transition vers une autre solution. Nous devons structurer la taxe d'une manière qui procure des avantages aux personnes à faible revenu pendant que, dans l'ensemble, nous essayons de faire la transition à l’échelle du pays vers un avenir sans combustibles fossiles.

  (1600)  

    Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Nous nous entendons très bien au comité de l’agriculture. Il a soulevé quelque chose d’intéressant en faisant remarquer que même si nous parlons du projet de loi C-69, le sujet en réalité est bien plus vaste.
    Le gouvernement prend des décisions importantes qui se répercuteront dans tous les domaines ou presque de notre économie, que ce soit l’énergie, l’agriculture, l’élevage ou la petite entreprise. Comme nous l’avons vu au cours des derniers jours, en tout cas, au cours des dernières semaines, les libéraux essaient de les faire adopter à toute vapeur sans consulter, ou si peu, les députés ou les Canadiens qui seront touchés par ces décisions.
    J’aimerais bien que mon collègue nous parle des commentaires entendus dans sa circonscription à propos de l’impact de ces décisions, ou de la frustration que ressentent ses concitoyens à cause des décisions que prend le gouvernement libéral sans consulter les Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Foothills. J’aime bien travailler avec lui, moi aussi, et je lui retourne le compliment.
    À voir comment le gouvernement libéral traite le processus parlementaire depuis quelques semaines, on se rend compte qu’il a encore une fois brisé une promesse. Il est arrivé au pouvoir en promettant de respecter la bonne marche du Parlement, de sorte que les députés d’opposition et les électeurs que nous représentons puissent faire entendre leurs voix. Il a eu recours de plus en plus à l’attribution de temps pour des projets de loi énormes, dont un sur la réforme de la justice, un sur la réforme démocratique et un autre sur l’examen des évaluations environnementales. Limiter les débats à une durée de cinq heures, c’est rendre un bien mauvais service non seulement à nous, mais à la population canadienne que nous représentons.
    Les libéraux ont été élus avec 39 % des voix. Nous, de l’opposition, représentons collectivement 61 % des Canadiens, qui méritent de se faire entendre. Si les libéraux n’ont pas su gérer le calendrier parlementaire ces derniers mois, ce n’est pas à nous d’en faire les frais.
    Monsieur le Président, beaucoup de gens dans Vancouver Kingsway s’inquiètent sérieusement au sujet de l’achat du pipeline de Kinder Morgan avec 4,5 milliards de dollars de leur argent. Nous avons aussi que le pipeline lui-même coûtera encore au moins 7,5 milliards de dollars à construire et encore 3 milliards en indemnités. Nous parlons ici d’affecter au bas mot 15 milliards de dollars de fonds publics à l’expansion d’une infrastructure de transport de combustible fossile.
    Si le Canada doit respecter les engagements pris dans l’Accord de Paris et si notre devoir est de réduire les émissions provenant des combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre, comment le député peut-il concilier cette idée avec celle d’utiliser le pipeline de Kinder Morgan pour tripler les exportations de pétrole bitumineux par le port de Vancouver? Pourrait-il aussi nous dire brièvement s’il trouve raisonnable que le gouvernement en soit à sa troisième année au pouvoir et qu’il n’ait pas encore mis le moindre prix sur la pollution?
    Monsieur le Président, je pense que mon collègue de Vancouver Kingsway a tout à fait raison: quand on regarde les données et les chiffres sur le changement climatique et les coûts économiques qu'il engendrera pour le Canada, on se rend compte que la décision du gouvernement de prolonger le pipeline de Kinder Morgan a pour effet de ridiculiser ses engagements dans le dossier du changement climatique.
    On observe de plus en plus de catastrophes naturelles, des inondations, des sécheresses et des feux de forêt. Toutes ces catastrophes ont des impacts très concrets sur l'économie canadienne, et au cours des prochaines décennies, ces impacts dépasseront largement les retombées économiques qu'on peut espérer retirer en approuvant des projets de ce genre. À mon avis, les retombées économiques les plus importantes se trouvent dans les technologies de demain, et il faut se demander aujourd'hui où on veut que le Canada soit rendu à la fin du XXIe siècle et commencer à investir dans ces technologies.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi  C-69.
    De toute évidence, le projet de loi C-69 fera en sorte qu'aucun grand pipeline du secteur privé ne verra plus jamais le jour. Le projet de loi libéral C-69 passera à l'histoire pour avoir sonné le glas du secteur pétrolier et gazier en faisant disparaître des emplois d'un océan à l'autre. Le gouvernement libéral a adopté une série de politiques contre l'exploitation des ressources naturelles et a envoyé des messages qui nuisent à la croissance économique. La hausse des taux d'imposition, l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital, que n'aiment pas les entrepreneurs, et la taxe sur le carbone, tout cela nuit aux investissements au Canada. Nous avons été témoins que les politiques libérales et l'inertie du gouvernement dans le dossier de l'énergie ont fait fuir plus de 80 milliards de dollars d'investissements qui ont emporté avec eux des centaines de milliers d'emplois.
    Lorsque j'ai été élu pour la première fois, tous ceux qui voulaient travailler au pays pouvaient trouver un emploi en Alberta. Tous ceux qui voulaient travailler fort, souvent plus de 40 heures par semaine, pouvaient subvenir aux besoins de leur famille, payer à leurs enfants des études postsecondaires et épargner pour l'avenir. Partout en Alberta, les petites entreprises profitaient elles aussi de l'essor économique que l'industrie apportait dans presque toutes les villes et les collectivités de la province. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. L'effondrement des cours du pétrole, l'arrivée d'un nouveau gouvernement provincial et l'arrivée d'un nouveau gouvernement fédéral font en sorte que les Albertains craignent pour leur avenir.
    Les cours du pétrole vont toujours fluctuer, mais ce que de nombreux Canadiens ignorent, c'est que nous vendons notre pétrole sous le prix du marché. Le prix souvent annoncé est le prix de référence nord-américain, c'est-à-dire celui du pétrole West Texas Intermediate. Notre pétrole est le Western Canadian Select. En moyenne, la différence de prix entre les deux est d'environ 34 $ le baril. La bonne nouvelle, c'est que les pipelines peuvent nous aider à réduire cet écart de prix. Plus nous aurons accès à des marchés autres que le marché américain, mieux nous serons en mesure de négocier de meilleurs prix.
    Malheureusement, au lieu d'appuyer la construction de ces pipelines, le gouvernement libéral a imposé une foule de règlements qui paralysent l'industrie et découragent les investissements. Aujourd'hui, nous parlons du geste impopulaire que le gouvernement libéral a posé contre les régions de l'Ouest et leur industrie pétrolière en mettant sur pied la Régie canadienne de l'énergie, laquelle aura pour effet de dépouiller l'Office national de l'énergie de la majorité de ses pouvoirs.
    Depuis sa création en 1959, l'Office national de l'énergie a servi d'organisme de réglementation de calibre international pour le secteur des ressources naturelles. C'est lui qui a examiné et approuvé tous les grands projets énergétiques qui ont été proposés au Canada. Au cours de la dernière décennie, l'Office national de l'énergie a approuvé les pipelines dont l'Alberta avait désespérément besoin et a ainsi prêté le flanc à des interventions à caractère politique. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles enjoignait ce dernier à: « moderniser l'Office national de l'énergie afin que sa composition reflète les points de vue des régions et qu’il ait suffisamment d’expertise dans les domaines de la science de l’environnement, du développement communautaire et du savoir ancestral autochtone. »
    Même si le gouvernement croit que le projet de loi C-69 compléterait ce mandat, j'aimerais expliquer comment il chassera plutôt les investissements hors du Canada.
    L'établissement d’échéanciers constitue l’un des changements qu’apportera le projet de loi. Le gouvernement soutient qu'il y aura un échéancier de 450 jours pour les grands projets et de 300 jours pour les projets mineurs, respectivement, conformément aux paragraphes 183(4) et 214(4). Même si de nombreux conservateurs sont en faveur d'un échéancier pour les projets, c’est dans les détails que le bât blesse et malheureusement, nous n'avons pas eu le temps ou suffisamment de témoins à nos tables rondes pour examiner ces détails. Le processus de demande peut être retardé, et cela ne sera pas pris en compte dans les échéanciers. Le commissaire en chef aura la possibilité d'exclure certains délais. Enfin, et surtout, le ministre peut approuver ou refuser une demande avant même qu'elle en soit à l'étape de l'évaluation. Il suffit de nous rappeler l’annulation du projet de pipeline Northern Gateway pour constater que le gouvernement n'a aucun scrupule à mettre de côté les intérêts nationaux et à rejeter un pipeline pour des motifs politiques.
    Je suis également préoccupé par les changements apportés au critère de l'Office national de l'énergie. À l'heure actuelle, l’Office entend les personnes et les organisations directement touchées par un projet ou celles qui sont en mesure de communiquer de précieux renseignements. Les nouvelles règles permettraient à n'importe qui de participer au processus et d'être entendu. Cela garantira que les groupes qui s'opposent à tous les projets énergétiques, partout au Canada, auront une voix encore plus importante. Des groupes de l'extérieur du Canada auront aussi leur mot à dire, et dois-je rappeler qu’ils n'ont pas nécessairement à coeur nos intérêts?
    Je ne peux qu'imaginer ce que nos concurrents mondiaux pensent de ce projet de loi. Il leur donnera l'occasion de financer des groupes qui s'opposeront à tout projet susceptible de menacer leur part de marché. Il faut manquer de jugement et agir aveuglément pour ne pas voir cela.

  (1605)  

    Rapidement, j'aimerais rafraîchir la mémoire de la Chambre au sujet des projets qui ont été annulés sous le règne des libéraux.
    Le premier ministre a imposé des interdictions de forage en mer dans les Territoires du Nord-Ouest sans en aviser les gouvernements territoriaux, ce qui a tué dans l’oeuf toute possibilité d'exploration et de développement futurs, et le mégaprojet NorthWest LNG soutenu par Petronas sur la côte ouest a été annulé. En raison des politiques et des entraves à géométrie variable du gouvernement libéral, le projet d'oléoduc Énergie Est a aussi été abandonné. Les libéraux ont en outre annulé le projet de pipeline approuvé par les conservateurs, connu sous le nom de pipeline Northern Gateway, qui aurait permis d’acheminer notre pétrole jusqu’à la côte. Ils ont légiféré l'interdiction des pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique, ce qui assure que des projets comme Northern Gateway et Eagle Spirit ne pourront jamais être réalisés.
    De plus, de nombreux Canadiens et experts sont préoccupés par l'achat d'un pipeline vieux de 65 ans à deux fois sa valeur comptable, mais la plus grande préoccupation concerne avant tout l'état actuel du pipeline.
    À ce sujet, mes questions sont les suivantes. Quelle est l'espérance de vie du pipeline de 65 ans? Quel est le coût prévu de l'entretien et de la mise à niveau de l'infrastructure de 65 ans? La société d'État nouvellement créée sera-t-elle autosuffisante ou finira-t-elle comme CBC/Radio-Canada, dépendante des dons des contribuables? La construction du doublage du pipeline sera-t-elle assujettie au projet de loi C-69? Le gouvernement a-t-il assumé le passif entier de Kinder Morgan, y compris le passif antérieur?
    Nous devrions tous reconnaître que le secteur des ressources naturelles a apporté d'énormes richesses à ma circonscription, à l'ensemble de l'Alberta et au Canada. À eux seuls, les sables bitumineux ont apporté 7,4 milliards de dollars à l'économie canadienne à l'extérieur de l'Alberta: 3,9 milliards de dollars à l'Ontario, 1,3 milliard à la Colombie-Britannique, 1,2 milliard au Québec, 333 millions de dollars à Terre-Neuve, 143 millions au Manitoba, 142 millions à la Saskatchewan, 96,7 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse, 50,8 millions de dollars au Nouveau-Brunswick, 11,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest, 6,3 millions de dollars à l'Île-du-Prince-Édouard, 1,6 million de dollars au Yukon, et ainsi de suite. Ces chiffres comprennent tout, depuis les salopettes spécialement conçues jusqu'à la haute technologie pour réduire les émissions polluantes.
    Les députés doivent tenir compte du fait que si nous gardons nos ressources dans le sol, comme le veut l'écologiste David Suzuki, nous ne sauvons pas l'environnement; nous ne faisons que déplacer la mise en valeur des ressources vers d'autres pays du monde qui ont des normes de sécurité et des protections environnementales moins élevées. Je crois que si des ressources sont nécessaires, il vaut mieux qu'elles viennent d'ici et non de ceux qui violent les droits de l'homme et de dictateurs.
    Je sais que de nombreux députés ont voté pour des règlements de toutes sortes et continueront de le faire. Ce qu'ils doivent prendre en considération avant de voter sur ce projet de loi, c'est que nous faisons partie d'un marché mondial. À l'heure actuelle, nous sommes en concurrence avec des pays du monde entier pour vendre nos produits et attirer des investissements.
    Il suffit de regarder au sud de la frontière pour constater que le gouvernement a l'intention d'investir des milliards de dollars et de créer des emplois. Depuis son arrivée au pouvoir, l'administration Trump a donné à l'industrie de l'énergie une confiance énorme pour investir en réduisant la réglementation et les impôts. Les emplois futurs dans le secteur des ressources naturelles dans ma circonscription, en Alberta et partout au Canada sont en jeu si ce projet de loi est adopté, et c'est pourquoi mes collègues conservateurs et moi-même sommes contre ce projet de loi.

  (1610)  

    Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue de Fort McMurray—Cold Lake. Je suis un peu perplexe et je me demande s'il pourrait nous donner les chiffres actuels de l'emploi et de l'activité commerciale.
    À Hamilton, nous sommes très fiers d'avoir l'un des taux de chômage les plus bas de toutes les villes canadiennes, soit 4,2 %, et le CN et le CP ont confié chacun une commande de 1 000 wagons à grain à une entreprise de ma circonscription. Ces wagons contribueront à l'économie de l'Ouest.
    J'ai une connaissance limitée du nord de la Colombie-Britannique, et mon ami saura pourquoi. Le taux de chômage dans les villes que je connais bien a chuté de façon radicale au cours de la dernière année environ, à la moitié de ce qu'il était. Mon ami pourrait-il nous dire clairement à quoi ressemble le secteur de l’emploi dans la région de Fort McMurray—Cold Lake?

  (1615)  

    Monsieur le Président, je peux vous dire quelles industries se portent bien et sont florissantes. La banque alimentaire a augmenté de 340 %, ce qui est merveilleux. Nous avons des refuges pour sans-abri surpeuplés. Nous avons des familles qui vivent dans des voitures parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque. C'est notre réalité. Ce n'est pas parce que votre région va bien que c'est le cas de la mienne.
    Une voix: Oh, oh!
    Dans certains contextes, nous passons parfois de la troisième personne à la deuxième. J’essaie d’être vigilant pour savoir quand le mot « vous » est utilisé au sens rhétorique, par rapport aux fois où il est utilisé directement à l’endroit d’un autre député. Cela dit, j’essaie de laisser les députés aller au bout de leur intervention et, si je sens que je dois intervenir, je le fais.
    Le député de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Monsieur le Président, veuillez m’excuser. Je voulais simplement faire une distinction entre deux régions. Si des députés veulent me signifier leur désaccord, ils peuvent m’envoyer un courriel. Je leur en serais reconnaissant.
    Je veux toutefois parler des entreprises qui ferment leurs portes. Certaines de nos entreprises établissent leur modèle d’affaires selon des critères qui n’existent plus. L’économie de Fort McMurray—Cold Lake est en déclin. Nous devons chercher à acheminer notre produit vers les marchés, d’où l’importance du pipeline. C’est malheureux, mais je pense qu’il y aura encore d’autres cérémonies d’inauguration, puis une nouvelle étude, et que rien ne bougera avant des années.

[Français]

    Monsieur le Président, si le député veut parler d'économie et d'emplois, parlons-en. On prévoit que d'ici 2030 les gouvernements mondiaux vont investir 5 000 milliards de dollars dans les énergies propres et renouvelables. Cela, c'est beaucoup de bons emplois bien payés.
     Pendant ce temps-là, dans quoi on investit au Canada? On vient d'investir 4,5 milliards de dollars dans un pipeline. On investit dans des énergies non renouvelables, les énergies sales, avec des emplois actuels qui n'ont malheureusement pas un très long futur.
    Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait plutôt avoir une vision plus large et qui va profiter à beaucoup plus long terme aux citoyens de sa région, contrairement à la vision myope qu'on a quand on investit dans les énergies non renouvelables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pourquoi l’énergie verte et l’énergie liée carbone ne vont elles pas de pair? L’un des deux secteurs finira bien par prendre le pas sur l’autre, mais cela prendra du temps. Actuellement, il y a une forte demande à l’égard du pétrole. Nous avons du pétrole en abondance. C’est un important secteur de notre économie. Investissons dans les deux.
    Je ne pense pas que les contribuables devraient payer la facture. Des entreprises du secteur privé sont prêtes à construire le pipeline, mais le gouvernement libéral est resté trop longtemps sans rien faire, sans préparer la voie au secteur privé pour qu’il s’engage dans sa construction.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69, l’une des plus importantes initiatives visant à moderniser nos lois canadiennes en matière d’environnement.
    Je pense que le but était surtout de corriger des actions du gouvernement conservateur, qui a éviscéré bon nombre de nos lois sur la protection de l’environnement au cours de la précédente législature en modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les pêches et bien d’autres. Le projet de loi C-68 portait sur les pêches, mais le projet de loi C-69 est une réponse visant à améliorer d'autres lois qui ont été radicalement remaniées par le gouvernement précédent.
    D’entrée de jeu, je dois avouer à quel point je suis déçu que le gouvernement ait non seulement intégré cette mesure législative à un volumineux projet de loi omnibus de plus de 300 pages, mais qu’il ait proposé l’attribution de temps au bout d’à peine deux heures de débat, le premier jour. Il l’a également fait hier. Ce projet de loi mérite un débat en profondeur. Je suis à la fois déçu que le gouvernement ait proposé l’attribution de temps et qu’il ait tant tardé à déposer ce projet de loi.
    Le NPD a demandé à l'origine au Président de déclarer que c'était un projet de loi omnibus pour que nous puissions en examiner les parties séparément. Le gouvernement a accepté d'avoir un vote distinct pour la partie sur les eaux navigables. Nous avons aussi demandé que le projet de loi soit scindé pour l'étude en comité. La première partie, sur l'évaluation d'impact, est toute désignée pour le comité de l'environnement. La partie centrale, sur l'Office national de l'énergie et la Régie canadienne de l'énergie, convient au comité des ressources naturelles. Enfin, le comité des transports aurait évidemment dû faire l'étude de la partie sur la navigation.
    Cette division du travail aurait permis une étude approfondie et efficace. Au lieu de cela, le comité de l'environnement a hérité de l'étude de l'ensemble du projet de loi, et les échéanciers impossibles ont fait en sorte que de nombreux témoins importants n'ont pas pu témoigner. Un regroupement de scientifiques canadiens a communiqué tôt avec moi, et ces scientifiques avaient réalisé des études en la matière et voulaient témoigner devant le comité. Il ne s'agissait pas d'un seul scientifique, mais bien d'un groupe d'importants scientifiques canadiens de l'environnement. Ils n'ont pas pu témoigner devant le comité tout simplement parce que — je présume — il y avait trop de gens qui voulaient témoigner devant le comité dans le peu de temps que nous avions.
    Au comité, le NPD a proposé plus de 100 amendements, et aucun n'a été adopté. Fait révélateur, le gouvernement a aussi proposé plus de 100 amendements. Cela me dit que le projet de loi a manifestement été présenté à la hâte à la Chambre et qu'il aurait dû être rédigé plus soigneusement.
    Les libéraux ont choisi #MeilleuresRegles comme mot-clic pour ce projet de loi, mais l'Association canadienne du droit de l'environnement — qui regroupe des juristes qui en savent assurément plus long en la matière que la plupart des Canadiens et que la plupart des politiciens — a affirmé que ce projet de loi n'a rien d'une amélioration ou de règles.
    Je vais lire un extrait d'une note d'information préparée par Richard Lindgren, qui est membre de l'Association canadienne du droit de l'environnement:
     On ne peut pas démontrer que la Loi sur l'évaluation d'impact est « meilleure » que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Au contraire, la Loi sur l'évaluation d'impact reprend une bonne partie des grands défauts et des grandes faiblesses de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012, loi qui a été si largement critiquée. [...]
    La Loi sur l'évaluation d'impact n'établit pas de régime concis fondé sur des règles pour garantir la clarté, la cohérence et l'obligation redditionnelle en ce qui a trait aux processus de collecte de renseignements et de prise de décisions. En lieu et place, les étapes clés du processus d'évaluation environnementale proposé dans la loi sont, dans une large mesure (si ce n'est à l'excès), assujetties au pouvoir discrétionnaire de différents décideurs.
    Par exemple, dans une optique on ne peut plus fondamentale, on ne sait pas encore exactement quels projets devront se soumettre à la Loi sur l'évaluation d'impact. [...] La nouvelle loi ne contient ni valeur de référence ni critères susceptibles de nous orienter quant au type, à la taille ou aux effets potentiels des projets sur lesquels elle devrait porter.
    J'aimerais maintenant prendre un moment pour parler de la deuxième partie du projet de loi, où il est question de la régie de l'énergie.
    Cette partie du projet de loi porte sur le démantèlement de l'Office national de l'énergie et sur la création d'un organisme nouveau, quoique passablement similaire, appelé « Régie canadienne de l'énergie ». Cette partie s'ouvre sur un préambule et un énoncé d'objet. Étonnamment, malgré la conjoncture — ce nouveau et valeureux contexte énergétique —, on n'y trouve aucune allusion quant aux liens qui existent entre l'énergie et le climat. En fait, cette partie du projet de loi ne dit pas un traître mot sur le climat.

  (1620)  

    Une grande partie des travaux publics de l’ancien Office national de l'énergie portait sur la réglementation des oléoducs. On pourrait facilement conclure qu’on a encore une fois refermé la porte de l’écurie après que les chevaux se soient enfuis, puisqu’il semble improbable que le nouvel organisme de réglementation ait un jour l’occasion d’étudier une demande de nouvel oléoduc de grande envergure.
    Le ministre des Ressources naturelles a pris la parole un nombre incalculable de fois à la Chambre pour affirmer que le gouvernement a rétabli la confiance dans le système de réglementation de l’énergie et que c’est la raison pour laquelle ont peut construire le projet d’oléoduc de Kinder Morgan. Malheureusement, il est tragiquement mal informé.
    J’ai rencontré voilà quelques mois Mme Monica Gattinger, du groupe Énergie positive de l’Université d’Ottawa, qui étudie précisément la question de la confiance du public dans le cadre des enjeux énergétiques, ainsi que Nik Nanos, dont la firme de sondage avait interrogé les Canadiens sur cette confiance. Peut-être sans surprise, M. Nanos avait constaté que la confiance du public dans le système canadien de réglementation de l’énergie était à son plus bas. La confiance avait beau être faible sous le gouvernement Harper, elle a continué à baisser, et seulement 2 % des Canadiens ont encore une solide confiance dans le système de réglementation de l’énergie. Ce manque de confiance est partagé par les intervenants de chaque camp: il est à son plus bas tant en Alberta qu’en Colombie-Britannique. Cela donne des situations comme l’impasse où se trouve le projet de Kinder Morgan. Je dois mentionner que la dernière fois où j’ai entendu le ministre parler de cette question, il a admis que la confiance constituait soudainement un problème dans ce domaine.
    Les libéraux ont promis au cours de la dernière campagne électorale de faire passer le projet de Kinder Morgan par un nouveau système d’évaluation plus rigoureux, mais ont plutôt envoyé un comité ministériel de trois membres faire une rapide tournée du trajet proposé pour l’oléoduc, presque sans donner de préavis permettant aux Premières Nations, aux gouvernements et aux membres du public concernés de préparer leurs exposés. Aucun procès-verbal des instances n’a été rédigé.
    Malgré les graves lacunes de ce processus, le comité a posé au gouvernement six questions en indiquant qu’il devrait y répondre avant de prendre sa décision à propos du projet de Kinder Morgan. Je ne reprendrai que les trois premières.
    En premier lieu, peut-on concilier la construction du projet d'expansion du réseau d’oléoduc Trans Mountain et les engagements du Canada en matière de climat?
    En second lieu, comment peut-on évaluer convenablement les projets d’oléoduc en l’absence d’une stratégie nationale globale sur l’énergie?
    En troisième lieu, comment l’examen de ce projet d’oléoduc est-il compatible avec l’engagement du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
    Je dirais qu’aucune de ces questions n’a eu de réponse, même partielle, avant que le gouvernement ne prenne la décision d’approuver le projet d’expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan, et aucune d’entre elles n’a reçu de réponse avant que le gouvernement achète l’oléoduc, qui est en fait le vieil oléoduc. Cela laisse beaucoup d’interrogations sur la manière dont le gouvernement se réglementera lui-même dans le cadre de la construction de cet oléoduc.
    Étonnamment, aucune de ces questions ne reçoit de réponse convenable dans le projet de loi qui nous arrive deux ans après la décision sur le projet de Kinder Morgan. Malgré l’acceptation par le gouvernement du projet de loi C-262, qui exige que les projets de loi du gouvernement soient compatibles avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, on n’en trouve aucune mention dans le texte du projet de loi C-69. C’est seulement après de grandes pressions que le gouvernement a accepté d’en faire mention dans le préambule, ce qui n’a aucune conséquence juridique.
    Nous devons rétablir la confiance des Canadiens en notre système de réglementation énergétique et nos processus d’évaluation environnementale. Sans cette confiance, il sera de plus en plus difficile aux entreprises canadiennes d’exploiter les ressources naturelles qui sont au cœur de notre économie nationale.
    Les libéraux continuent de prétendre que tout va bien, mais ils ne font que parler sans agir ou, comme nous disons dans l’Ouest, ils ont de beaux chapeaux, mais pas de bétail. Il faut des gestes courageux pour établir un nouveau système