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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 316
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 316
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Cette mesure législative vise à moderniser les lois canadiennes et à abroger le titre abrégé « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».
Présenté au Sénat par la sénatrice Mobina Jaffer, le projet de loi S-210 est maintenant rendu à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Je suis fier que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait adopté le projet de loi à l'unanimité, sans amendement. Les mots comptent, comme en témoigne le fait que ce projet de loi ait atteint la dernière étape du processus législatif.
Le libellé des lois que nous adoptons a son importance. Il traduit les intentions du législateur, il énonce les résultats attendus par la loi et il reflète la société que nous voulons bâtir. Quand des expressions comme « pratiques culturelles barbares » figurent dans un texte de loi, on constate tout de suite que l'intention est de diviser et de semer la peur. Je tiens à dire une chose: au Canada, la peur et la division n'ont pas leur place en politique et encore moins dans les lois. Voilà pourquoi nous sommes saisis du projet de loi S-210 aujourd'hui.
Cette mesure législative modifie le projet de loi S-7, qui a été adopté à la législature précédente, en en supprimant le titre abrégé. C'est tout: il n'a aucune incidence sur son contenu. Même si le projet de loi S-7 vise à mieux protéger les femmes et les jeunes filles, l'emploi de l'expression « pratiques culturelles barbares » dans le titre sème la division, favorise l'émergence de stéréotypes condamnables et alimente l'intolérance envers certaines communautés. De nombreux groupes et intervenants offrant leurs services aux immigrants la jugent offensante parce qu'elle vise des groupes ethniques au complet au lieu de dénoncer uniquement les personnes au sein de ces groupes qui commettent certains gestes.
Comme l'a dit la sénatrice Jaffer au comité de la justice:
[...] je m’oppose à ce qu’on associe les mots « barbare » et « culturel ». Ce n’est pas une valeur canadienne. Lorsque nous associons les deux idées, nous déchargeons de sa responsabilité la personne qui a commis des actes horribles. Ce n’est pas une collectivité qui commet ces actes, c’est une personne. Au lieu de cela, on associe le crime à une culture et à une collectivité, et on laisse entendre que de telles pratiques horribles font partie d’une culture ou d’une collectivité.
Les crimes haineux visant certains groupes minoritaires sont en hausse au Canada. Or, quand on associe à tort les pratiques barbares à une culture donnée, on ouvre grand la porte au racisme et à l'intolérance, qui finissent souvent par étouffer le dialogue constructif qui pourrait favoriser la diversité et l'inclusion. En prenant conscience des répercussions que les mots peuvent avoir sur le ton et la teneur du discours ambiant, des politiques publiques et des lois, nous serons davantage portés à les choisir plus soigneusement et plus judicieusement. Disons non aux politiques tendancieuses et choisissons plutôt les valeurs qui vont au-delà de la simple tolérance: l'acceptation et l'inclusion.
Le premier ministre a exprimé de manière éloquente l'importance de ces valeurs et de la diversité lorsqu'il a pris la parole à l'Université de New York:
Qu’il s’agisse de la race, du sexe, de la langue, de l’orientation sexuelle, des origines religieuses ou ethniques ou de nos valeurs et croyances en soi, la diversité n’a pas à être une faiblesse. Elle peut constituer notre plus grande force!
Des gens parlent parfois de chercher à atteindre la tolérance. Bon, comprenez-moi bien: il existe certains endroits du monde où un peu plus de tolérance changerait bien des choses. Cependant, si nous voulons être francs ici, maintenant, je pense que nous devrions viser un peu plus haut. Pensez-y: en vérité, dire à quelqu’un: « Je te tolère » est un peu comme lui dire: « D’accord, j’admets à contrecœur que tu as le droit d’exister, mais ne viens pas m’énerver avec cela [...] »
Aucune religion du monde ne nous demande de « tolérer notre voisin ». Alors, tentons une approche qui ressemble davantage à l’acceptation, au respect, à l’amitié et, oui, même à l’amour.
Pourquoi est-ce important? Parce que, dans notre désir d’être utile; dans l’amour que nous avons pour nos familles; dans notre volonté de faire du monde un endroit meilleur, malgré nos différences, nous sommes tous pareils.
Les mots sont importants, tout comme les valeurs que nous projetons. Les gestes que nous faisons pour défendre nos valeurs sont également — sinon plus — importants. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures significatives pour soutenir le multiculturalisme et promouvoir la diversité.
Nous avons un premier ministre qui présente fièrement le Canada à l'étranger comme un pays ouvert et accueillant. En effet, le Canada est un pays qui a été bâti en bonne partie grâce à la contribution des immigrants.
Le gouvernement actuel le comprend. C'est pourquoi nous faisons la promotion d'un système d'immigration sécuritaire et accessible. Nous mettons la priorité sur la réunification des familles afin de réunir les gens plus rapidement. Nous avons doublé le nombre de demandes de parrainage de parents et de grands-parents acceptées chaque année. Elles sont passées de 5 000 à 10 000. Nous savons que lorsque les familles sont réunies et lorsqu'elles ont l'occasion de réussir, c'est tout le Canada qui réussit.
Le gouvernement est résolu à ce que le régime d'immigration renforce la classe moyenne du Canada, favorise la croissance de l'économie, appuie la diversité, réunifie les familles et contribue à la création de collectivités vivantes, dynamiques et inclusives.
L'histoire de l'immigration au Canada est inséparable de celle du Canada lui-même, puisque nous sommes résolus à aider et à accepter les gens de toutes les cultures. Les nouveaux arrivants qui connaissent du succès lorsqu'on leur offre la possibilité de réussir sont très nombreux.
Prenons l'exemple de Peace by Chocolate. L'entreprise d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse, a été fondée par la famille Hadhad. Les Hadhad dirigeaient une chocolaterie prospère en Syrie, mais ils ont été obligés de fuir la violence de la guerre civile. Après avoir passé trois ans dans un camp de réfugiés au Liban, on leur a offert la possibilité d'immigrer au Canada. Ils ont établi Peace by Chocolate et ils ont commencé à reconstruire l'entreprise qu'ils avaient perdue en Syrie, un pays déchiré par la guerre. L'histoire de leur succès représente un bel exemple des possibilités offertes aux personnes qui immigrent au Canada, peu importe leur nationalité.
Les politiques que nous mettons en place permettront à plus d'immigrants de s'installer au Canada, ce qui contribuera à la croissance économique. Ces nouveaux arrivants stimuleront l'innovation et permettront aux employeurs de répondre aux besoins du marché du travail. Soutenir les entreprises qui embauchent des travailleurs hautement qualifiés augmente les occasions d'affaires pour tous les Canadiens. Ce ne sont là que quelques exemples des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir le multiculturalisme et faire en sorte que le système d'immigration soit efficace et accessible.
Nos actions pour la promotion de la diversité ne s'arrêtent pas là. En effet, la ministre du Patrimoine canadien a récemment dévoilé le nouveau plan d'action fédéral en matière de langues officielles. Le plan, qui prévoit des investissements à hauteur de presque 500 millions de dollars sur cinq ans, repose sur trois piliers: le renforcement des communautés, un accès accru aux services et la promotion d'un Canada bilingue.
Nous prenons des mesures pour que, d'ici 2036, la proportion de francophones vivant en situation minoritaire revienne et se maintienne à 4 % de la population générale. Ainsi, des provinces comme la Colombie-Britannique recevront l'appui dont elles ont besoin pour continuer à promouvoir la diversité linguistique et le bilinguisme.
Le budget de 2018 prévoit 23 millions de dollars sur deux ans pour le programme fédéral de multiculturalisme. Je cite:
Ce financement servirait à soutenir des consultations à l’échelle du pays sur une nouvelle approche nationale contre le racisme, réunirait les experts, les organismes communautaires, les citoyens et les dirigeants interconfessionnels et consacrerait des fonds pour lutter contre le racisme et la discrimination ciblant les peuples autochtones, les femmes et les filles.
Pour se montrer bienveillant et inclusif, notre pays doit s'engager à faire mieux sur le plan de la réconciliation. Le Canada doit relever le défi que pose l'entrecroisement des multiples cultures des nouveaux arrivants avec celles des Canadiens et des Autochtones établis au pays depuis de nombreuses générations. La réconciliation doit nécessairement faire partie du dialogue sur la diversité et l'inclusion dans le contexte canadien du XXIe siècle. Reconnaître et réparer les torts et les mauvais traitements qu'ont subis les peuples autochtones dans le passé est fondamental à la création d'une société plus inclusive et à la promotion de la diversité au Canada.
En tant que députés, nous avons le privilège de présenter des projets de loi ou des motions qui auront une incidence sur les résidants de notre circonscription et tous les Canadiens et qui, idéalement, leur seront bénéfiques. J'ai eu le privilège de parrainer deux projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi S-210, dont nous sommes saisis aujourd'hui, et le projet de loi C-374, dont le Sénat est actuellement saisi.
S'il est adopté par le Sénat, le projet de loi C-374 visera à favoriser la réconciliation en augmentant le nombre de membres autochtones qui composent la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, donnant suite à l'appel à l'action 79i) de la Commission de vérité et réconciliation. La mesure législative permettra aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits d'être représentés à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. En l'absence de représentation autochtone, la Commission s'acquitte de ses responsabilités sans comprendre totalement le patrimoine et l'histoire du Canada. L'inclusion du point de vue des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada nous permettra de souligner l'ensemble des peuples, des lieux et des événements historiques du Canada et de montrer notre patrimoine sous un éclairage plus authentique.
Le Canada est une société multiculturelle, et notre approche visant à rendre la société plus inclusive est multidimensionnelle. Les législateurs doivent faire preuve de diligence et de discernement à cet égard. En présentant des mesures législatives comme le projet de loi S-210, nous reconnaissons que les mots que nous utilisons ont une incidence et nous comprenons aussi qu'il est tout aussi important d'agir. Renoncer à l'utilisation de termes comme « pratiques culturelles barbares » est une étape importante de la modernisation des lois et de la réflexion sur le type de société que les Canadiens veulent bâtir.
Je tiens à remercier mes collègues de leur participation au débat d'aujourd'hui. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-210.
Madame la Présidente, je faisais partie de l'opposition lorsque nous avons tenu le débat sur le titre abrégé et sur son importance. Mon collègue et ami a parlé de la diversité du Canada. Le premier ministre qualifie souvent la diversité de l'une des plus grandes forces du Canada, tout comme l'est le multiculturalisme pour la société. J'aimerais que mon ami nous fasse part de ses réflexions au sujet du multiculturalisme au Canada et de ce qu'il nous apporte, tant sur le plan économique que sur le plan social. Je crois, pour ma part, que nous faisons l'envie de pays partout dans le monde en raison de notre grande diversité. J'aimerais que mon collègue ajoute quelques réflexions à cet égard et qu'il nous dise pourquoi cette mesure législative est si importante pour lui.
Madame la Présidente, le week-end dernier, alors que je me trouvais dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, j'ai pu, en une seule journée, me faire une idée de ce que représente la diversité dans ma collectivité. J'ai assisté, à l'un des gurdwaras de ma circonscription, au mariage d'un couple faisant partie de la communauté sud-asiatique, puis j'ai assisté, avec la communauté musulmane, à l'heure de la prière, dans le cadre du ramadan. Cet après-midi-là, je me suis joint à la communauté bouddhiste dans le cadre d'une cérémonie de remise de certificats, ou j'ai moi-même remis des certificats. À mon avis, toutes ces activités auxquelles j'ai assisté en une seule journée témoignent de la diversité qui règne au Canada, et c'est ce qui fait la force de notre collectivité et de notre pays.
Comme l'a dit le premier ministre, nous devons nous réjouir de la diversité dans notre société parce que c'est effectivement ce qui fait la force du Canada. La diversité du Canada facilite les échanges commerciaux, et c'est une façon de montrer que diverses religions et communautés de partout dans le monde peuvent cohabiter dans un seul pays, ce pays que nous appelons si fièrement le Canada. Voilà pourquoi le projet de loi S-210 est si important. Nous devons montrer que tous sont les bienvenus au Canada et qu'ensemble, nous pouvons faire du Canada un pays fier et vigoureux.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'avoir prévu la représentation des peuples autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. J'aimerais qu'il nous parle de l'importance de cette mesure pour l'histoire du pays. Un seul groupe de personnes est ici depuis des millénaires; je pense donc qu'il s'agit d'une excellente initiative.
Madame la Présidente, le député fait allusion au projet de loi C-374, à l'étude au Sénat à l'heure actuelle. Il s'agit d'un projet de loi d'une grande importance qui, lui aussi, va dans le sens de la notion voulant que la diversité soit un des points forts du Canada. Il porte plus particulièrement sur la nécessité de veiller à ce que les Autochtones soient représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il en est à l'étape du débat au Sénat.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi S-210, qui constitue une autre mesure que nous pouvons prendre pour montrer que le Canada valorise bel et bien la diversité. Il nous offre une importante occasion de nous exprimer sur la question de ce que nous voulons comme culture et comme communauté.
Comme mes collègues néo-démocrates l'ont souligné, le choix des mots que nous employons est extrêmement important. Le projet de loi S-210 nous oblige vraiment en tant que législateurs à choisir les bons mots pour bâtir un pays inclusif et solidaire. C'est pourquoi je suis très fier de parrainer cette mesure législative à la Chambre des communes aujourd'hui.
Madame la Présidente, après avoir passé une fin de semaine tranquille dans ma circonscription, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les pages ainsi que le personnel de la sécurité de la Cité parlementaire qui se sont occupés de nous jeudi pendant la nuit de votes.
Je remercie également tout le personnel de ma circonscription, car il me manque, Lauren Semple, Hilary Eastmure et Michael Snoddon, ainsi que tous les gens dans ma circonscription qui tiennent la barre depuis que nous sommes ici depuis la fin du mois de janvier.
Je suis très reconnaissante envers tous ceux qui poursuivent le travail communautaire, notamment les ONG et les administrations locales, ainsi que tous ceux qui travaillent fort pour appuyer le travail que nous faisons ici au Parlement.
Nous espérons vraiment que cette semaine sera la dernière. J'ai hâte de rentrer chez moi. Étant donné que la fin approche, je dois dire que j'ai hâte de prononcer ce discours. Le projet de loi S-210 propose de modifier le titre d'une loi adoptée sous le gouvernement Harper, soit la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
J'ai l'impression qu'une éternité s'est écoulée depuis que cette loi a été adoptée. Elle a été adoptée pendant ce que j'appellerais la décennie noire du Parlement. La présentation de ce projet de loi assez raciste fut l'un des pires moments du gouvernement Harper. C'était un projet de loi raciste et provocateur. C'était tout ce qu'il y avait de pire dans la politique tendancieuse. Les ministres ont pris la parole pour dire qu'il fallait éliminer les pratiques culturelles barbares alors qu'ils auraient pu tout simplement dire qu'ils allaient interdire la mutilation des organes génitaux féminins. Nous appuyons cela, mais il n'est pas nécessaire d'aliéner en même temps toute personne qui n'est pas blanche, qui n'est pas née ou qui n'a pas grandi au Canada. Le Canada est un pays diversifié. Nous avons tous des pratiques culturelles différentes. Il y a des actes qui devraient être criminalisés, surtout ceux qui font du mal aux jeunes filles.
Les conservateurs ont fait campagne sur cette loi qui avait tout du gouvernement Harper et j'aime à penser que cela a contribué à leur perte, car les Canadiens leur ont fait comprendre qu'ils n'étaient pas d'accord avec eux.
Je tiens également à remercier tout spécialement l'émission This Hour Has 22 Minutes, qui a joué le rôle d'une deuxième opposition officielle, aux côtés des néo-démocrates, à la législature précédente. Je ris encore de sa parodie au sujet de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. On y nommait pratique culturelle barbare des choses comme porter des sandales avec des bas et embrasser le mauvais bout de la morue. Ces humoristes ont tourné cela à la dérision, mais c'est sérieux.
Compte tenu de tous les dommages qu'ont fait les conservateurs en 10 ans au pouvoir, le gouvernement libéral a reçu un mandat clair du public canadien.
Or, le projet de loi qu'on nous présente aujourd'hui ne ferait que modifier le titre de la loi. Rien d'autre. Je vais appuyer le projet de loi S-210, car qui pourrait s'y opposer? Les mots sont importants, mais les gestes le sont aussi. Il y a tellement de travail à faire. Nous voilà, deux ans et demi après le début du mandat des libéraux au pouvoir, et nous attendons toujours qu'ils livrent la marchandise.
Cette semaine, nous déposerons un rapport sur ce que pourrait faire le gouvernement libéral pour mettre fin au taux atroce d'incarcération des femmes autochtones dans les prisons canadiennes et aux mauvais traitements qu'elles y reçoivent. Le rapport parle également des barrières auxquelles elles se heurtent dans le système de justice et qui font qu'un taux supérieur d'entre elles est incarcéré.
Les conservateurs ont aussi adopté une mesure législative qui abrogeait les peines minimales obligatoires, ce qui a eu pour effet d'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges. Lors de sa campagne électorale en 2015, le Parti libéral s'était engagé à abroger ces peines, mais il ne l'a pas fait.
De nombreuses mesures auraient pu être présentées pour améliorer la vie des gens. Or, j'aurais souhaité que le projet de loi à l'étude soit plus dynamique. Les mots sont évidemment importants, mais les gestes le sont encore plus. Je voterai en faveur du projet de loi, mais cela ne changera la vie de personne. Il reste encore beaucoup de dommages législatifs à réparer, et je ne crois pas que l'adoption du projet de loi S-210 aurait été jugé prioritaire par quiconque.
Si j'ai une mauvaise attitude à cet égard, c'est aussi à cause de mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les bâtiments abandonnés, le C-352. J'ai travaillé sur ce projet de loi avec des partenaires gouvernementaux locaux pendant environ 8 ans avant mon arrivée à la Chambre. Je l'ai déposé en février 2016, et je l'ai mis à jour en avril 2017.
Trois jours après que mon projet de loi d'initiative parlementaire eut été inscrit au Feuilleton en octobre dernier, le gouvernement a présenté sa propre mesure législative, que je voulais voir depuis un moment. J'aurais aimé qu'il copie mon projet de loi d'initiative parlementaire et qu'il l'intègre à sa mesure législative. Cependant, il a plutôt eu recours à quelques manoeuvres politiques qui ne sont presque jamais utilisées pour empêcher qu'on parle de mon projet de loi ou qu'il soit mis aux voix.
Évidemment, ce fut une grande déception. C'était un projet de loi qui avait de la substance et du poids, qu'on soit d'accord ou non avec son contenu. Il aurait amélioré les choses sur le terrain. Il aurait modifié la loi en vue d'éviter les déversements de pétrole et le plastique en milieu marin, ainsi que la pollution sur nos plages sous la forme de bateaux en fibre de verre. Il s'agit d'un problème de longue date dénoncé par les administrations locales. Cependant, le projet de loi a été rejeté, et nous voici qui parlons d'une mesure législative qui ne fera que modifier un titre législatif.
J'exhorte tous mes collègues à se mettre à la tâche et de faire ce qu'il faut pour changer véritablement la vie sur le terrain. C'est un privilège extraordinaire d'être dans cette enceinte. Nous avons incroyablement de pouvoir. Notre mandat est énorme et nous avons beaucoup à faire. Faisons un travail exceptionnel qui compte réellement. Attelons-nous au travail pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Madame la Présidente, cela a vraiment été pour moi un privilège de présenter le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues d’avoir appuyé ce projet de loi et de leurs contributions au débat. J’en profite pour remercier la sénatrice Mobina Jaffer qui a présenté ce projet de loi au Sénat et pour le travail qu’elle a accompli dans ce dossier.
Comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, j’ai eu la possibilité unique de présenter deux projets de loi. J’ai porté une immense attention aux dossiers que je voulais faire avancer et je suis fier d’avoir appuyé le projet de loi S-210.
J’aimerais prendre quelques instants pour commenter les déclarations que vient de faire ma collègue néo-démocrate. Je voudrais tout d’abord la remercier de s’être engagée à appuyer le projet de loi. Je pense toutefois que, en dépit de son affirmation selon laquelle ce projet de loi ne fait rien pour les Canadiens, celui-ci aura au contraire les effets souhaités dans la société. Je pense que l’utilisation d’un langage rassembleur dans la loi est le geste le plus important que nous puissions poser à titre de législateurs.
Comme on l’a fait remarquer, nous avions là les vestiges des formules incendiaires et clivantes qu’utilisaient les conservateurs de Stephen Harper pour diviser les Canadiens. Cette mesure permettrait de les supprimer. Je pense que c’est là un excellent usage du débat législatif. Je suis fier d’avoir consacré tous ces efforts à parrainer le projet de loi S-210 à la Chambre des communes et à faire avancer le débat.
Le projet de loi S-210 témoigne de l’importance des termes utilisés dans la rédaction des lois et des moyens que nous souhaitons prendre pour façonner la société. Comme se plaît à le dire le premier ministre: « Le Canada est fort, non pas en dépit de sa diversité, mais bien grâce à elle ».
Cette mesure législative nous donne l'occasion de rejeter les discours et l'association inappropriée et injustifiée entre la culture et les pratiques barbares. Elle nous donne également l'occasion de rejeter les politiques de peur et de division au profit de la diversité et de l'inclusion. J'ose espérer que l'ensemble de mes collègues se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-210 pour faire avancer cette importante cause.
[Français]
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Madame la Présidente, je dois vous mentionner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Battlefords—Lloydminster.
Je me lève encore une fois pour parler du projet de loi C-45 relatif à la légalisation du marijuana. Je le fais aussi au nom des millions de Canadiens qui aimeraient le faire à ma place ou avec moi.
N'oublions pas que le premier ministre est arrivé avec une promesse selon laquelle la légalisation de la marijuana allait éliminer la drogue de la rue, des mains des enfants, et allait également retirer la production et la vente au crime organisé. C'est la ligne du gouvernement pour ce projet de loi, mais on voit que c'est totalement faux.
L'an dernier, à l'automne, nous avons voté sous un bâillon et, bien entendu, avec la majorité libérale, le projet de loi a été adopté et envoyé au Sénat.
Je suis heureux de voir que les sénateurs ont eu la liberté de proposer aujourd'hui 46 amendements au projet de loi. Il faut savoir que 29 de ces 46 amendements viennent du gouvernement. Nous disions au début que le projet de loi C-45 était bâclé, qu'il ne fonctionnerait pas, que nous ne pouvions pas l'appuyer. Nous en avons la preuve aujourd'hui, parce que le gouvernement lui-même a apporté 29 amendements à son projet de loi qu'il avait poussé trop vite dans la gorge des députés de la Chambre des communes.
Maintenant, un Sénat majoritairement composé d'indépendants libéraux nommés par le gouvernement est d'accord avec l'opposition et soumet au total 46 amendements. On peut voir que le projet de loi C-45 était bâclé dès le début, et nous n'en voyons toujours pas la logique.
Nous avons l'impression que le premier ministre vit dans un monde imaginaire. Souvent, on entend les gens parler du monde des licornes ou des calinours. Je pense que les gens ne sont pas totalement fous, quand on voit ce qui se passe et la façon dont le premier ministre conçoit et amène les choses. C'est vraiment comme le monde des calinours, et rien n'a de sens dans ce qu'on nous dit.
La ligne officielle du gouvernement à propos du projet de loi C45 était de régler le problème du trafic de la marijuana contrôlé par le crime organisé, d'enlever la marijuana des mains des enfants, mais cela produit l'effet contraire. Cela va provoquer d'autres problèmes.
Non, légaliser la marijuana ne servira pas à en réduire l'accès. Non, le crime organisé ne manquera pas d'imagination pour détourner nos lois. Non, les policiers n'ont pas accès à la magie du monde des calinours pour contrôler la violence et les crimes reliés au trafic des drogues.
Tout cela parce que le premier ministre a décidé d'en faire un enjeu, une promesse électorale. Il a décidé que cela pressait et qu'il fallait légaliser cela au plus vite, sans respecter les inquiétudes des scientifiques, des médecins et des responsables de l'application de la loi.
En plus de cela, le premier ministre, qui est le grand ami aux bras grand ouverts des Premières Nations, n'a même pas pris en considération leurs préoccupations, qui sont énormes.
De plus, les employeurs au Canada vont devoir gérer cela. Comment les employeurs vont-ils pouvoir contrôler les employés qui travaillent dans les manufactures, dans les industries qui manipulent des outils dangereux? Il n'y a encore pas de réponse. Le gouvernement s'empresse de légaliser cela, mais il y a encore des réponses qui n'ont pas été données.
La prémisse de base concernait les enfants. Je parlerai tantôt des plants à la maison, du crime organisé qui va contourner la loi, de la possession par les enfants qui demeure permise — ils n'ont pas le droit d'en acheter, mais ils pourront en avoir sur eux. Cela n'a vraiment aucun sens.
Parlons aussi des policiers. En fin de semaine, un policier me donnait un exemple: quand un policier arrête un véhicule, qu'il sent l'odeur de marijuana, il est en mesure de faire une fouille du véhicule selon la loi actuelle. La plupart du temps, ou très souvent, lorsque les policiers font la fouille, ils découvrent d'autres drogues, que ce soit de l'amphétamine, de la cocaïne ou d'autres drogues cachées dans le véhicule. Juste le fait de pouvoir intervenir en raison d'une odeur de marijuana permet souvent de découvrir des drogues dures dans ces véhicules.
Dans ma région, à Québec, il y a trois ans, la police a arrêté un camion remorque. Il a senti la drogue, a fouillé la remorque et a trouvé un million de dollars cachés là qui provenaient de la vente de drogues par le crime organisé.
Alors, les policiers vont faire des tests pour déterminer — on ne sait toujours pas comment — si une personne est intoxiquée lorsqu'ils détecteront l'odeur de la marijuana, mais ils n'auront pas le droit de faire d'autres fouilles. Voilà des situations de la vraie vie qui ne sont pas sorties d'un monde imaginaire. On crée des problèmes pour les policiers au lieu de leur donner un coup de main. Le projet de loi C-45 est contraire à la logique.
Par ailleurs, on parle aussi de l'ajustement du marché. Le crime organisé s'organise toujours. Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal a même mentionné que, selon la police, le crime organisé avait déjà infiltré le marché de la marijuana médicale au Canada. De plus, il a mentionné que 35 des 86 producteurs légaux de cannabis au Canada sont financés en partie par des investisseurs qui utilisent des paradis fiscaux pour cacher leur identité, et que 250 millions de dollars avaient déjà été investis dans le cannabis canadien par des investisseurs des îles Caïmans.
Malgré la tentative des libéraux de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, les sénateurs y ont apporté plusieurs modifications, y compris un amendement qui obligerait les entreprises de l'industrie du cannabis à divulguer publiquement l'identité de leurs actionnaires. C'est une solution raisonnable que nous apprécions, ici, du côté de l'opposition. Cet amendement ferait en sorte que le crime organisé ne puisse pas utiliser des paradis fiscaux pour infiltrer le marché du cannabis canadien. Cela aurait dû être fait dès le début. J'espère que nos amis de l'autre côté de la Chambre accepteront cet amendement.
En ce qui concerne la possession de marijuana, d'un côté, on la légalise, on permet à des commerçants d'en vendre et on fixe l'âge minimal à 18 ans, mais de l'autre côté, on va permettre à des enfants comme les miens, qui ont 13 et 14 ans, d'en avoir sur eux. Il faut faire attention aux mots, mais cela me semble stupide. Ils n'auront donc pas le droit d'en acheter, mais on leur permettra d'avoir entre 10 et 15 joints sur eux. Mon fils pourrait donc avoir entre 10 et 15 joints sur lui et ce ne serait pas une infraction ni un crime, mais il n'aurait pas le droit d'en acheter. Il y a plein de choses comme cela que nous ne comprenons pas et qui ne fonctionnent pas. À notre avis, trop d'incohérences demeurent dans le projet de loi C-45.
D'autre part, il est question des propriétaires d'immeubles. Au Québec, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la CORPIQ, ne comprend pourquoi on veut faire adopter une loi qui va permettre aux gens de faire pousser des plants de cannabis dans des appartements au Québec et ailleurs au Canada. Puisqu'il faut de l'humidité pour faire pousser ces plants, les gens vont faire cela dans des garde-robes et vont faire toutes sortes de choses qui vont détériorer les appartements et causer des problèmes aux propriétaires, sans parler de toutes les odeurs associées à cela. Il y a donc encore des questions qui demeurent sans réponse.
À ce sujet, j'aimerais remercier sincèrement le gouvernement du Québec, qui, comme celui du Manitoba, a refusé fermement de laisser les gens cultiver des plants de cannabis à la maison. Cependant, le premier ministre du Canada a dit aux provinces qu'elles ne pourraient les empêcher de le faire. Alors, maintenant que le projet de loi a été voté et que le Québec a dit non tandis que le gouvernement fédéral dit oui, il risque d'y avoir un conflit constitutionnel pour des histoires de plants de pot. Il y a des problèmes de société beaucoup plus importants; on n'a pas besoin d'un conflit constitutionnel créé par des histoires de plants de pot à la maison. J'espère que le Québec va continuer de se battre, et je vais le soutenir à 100 %.
Le problème prend une telle ampleur qu'on a même un problème à la frontière canado-américaine. En effet, rien n'est réglé en ce qui a trait aux Américains qui viendraient passer des vacances au Canada avec de la marijuana sur eux en pensant que c'est légal. Selon la loi, lorsqu'un agent des services frontaliers canadien intercepte un Américain qui a de la marijuana sur lui, il doit le retourner aux États-Unis, où il se retrouve en infraction. De l'autre côté, les Canadiens qui ne font pas attention et qui ont du cannabis sur eux lorsqu'ils sont interceptés à la frontière des États-Unis se retrouvent également en infraction. Ce problème n'a pas été réglé.
En ce qui concerne le trafic, un rapport du département de la Sécurité intérieure des États-Unis dit qu'il y a un gros problème de trafic de drogue en provenance du Canada vers les États-Unis. Il n'y a donc rien de réglé.
J'aurais eu besoin de plus de temps, mais je peux dire que je suis très heureux du travail du Sénat. J'espère que le gouvernement saura au moins entendre raison dans ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à faire une précision à l'intention du député. Il s'est dit préoccupé du fait qu'en vertu de cette mesure législative, il serait légal, au Québec, qu'un jeune de moins de 18 ans soit en possession de cannabis. Je l'informe que le Québec a récemment adopté une loi qui érige en infraction, en vertu de la réglementation provinciale, qu'une personne de moins de 18 ans, achète, possède ou consomme du cannabis.
Cette mesure législative est exécutoire. Elle prévoit une interdiction absolue que la police pourra faire respecter. Cependant, elle n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'adolescent. Cette mesure répond exactement à ce que les forces policières avaient demandé. Il s'agit d'un régime de contravention assorti de véritables conséquences. La police peut saisir la drogue, émettre une contravention et imposer une amende. D'autres mesures réparatrices peuvent être mises en oeuvre, mais je répète qu'il s'agit d'une interdiction totale.
Je rappelle également que presque toutes les provinces et tous les territoires ont présenté un projet de loi qui érige en infraction l'achat, la possession ou la consommation de cannabis par un mineur. J'espère que ces renseignements sauront dissiper les craintes du député.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire de mon collègue. Toutefois, je me demande pourquoi on a mis dans le projet de loi C-45 que la possession de cannabis serait permise pour les mineurs. Bien entendu, l'achat de cannabis est interdit pour les moins de 18 ans, mais la possession est permise pour les mineurs. Les provinces devront donc composer avec cette mesure législative.
Le fédéral aurait pu définir toutes les interdictions. Le gouvernement permet plutôt la possession de cannabis par les mineurs et laisse aux provinces le fardeau de réglementer, puis d'avoir des différences entre elles. Le Québec a déterminé ses règles, mais si quelqu'un se rend au Nouveau-Brunswick, par exemple, il y aura d'autres règles. À un moment donné, il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer d'avoir une réglementation qui aide les provinces plutôt que de leur compliquer la vie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de la qualité de son propos.
Il est un peu curieux d'entendre le collègue libéral vanter une décision du gouvernement provincial. Dois-je rappeler à la Chambre que la semaine dernière le gouvernement libéral fédéral a fait fi de la volonté du gouvernement libéral provincial de vouloir empêcher la production de cannabis à la maison. On sait que sous le gouvernement de l'actuel premier ministre, on pourra avoir quatre plants de pot dans chacune des millions de maisons de Canadiens.
Ma question au collègue est la suivante: avec une telle mesure qui permettrait malheureusement la production de cannabis à la maison, est-ce que cela va aider les enfants à se tenir loin de la marijuana ou le contraire? Comment va-t-on pouvoir étudier et évaluer la qualité de la marijuana, puisqu'on sait que ces gens n'ont de cesse de dire que grâce à la légalisation, ils vont avoir du pot de qualité et non pas du pot de mauvaise qualité?
Madame la Présidente, c'est une excellente question de mon collègue de Louis-Saint-Laurent. C'est le fond de cette histoire et c'est la réalité.
Je disais qu'on ne vivait pas dans un monde de Calinours. En effet, on a des industries légales qui produisent du cannabis dans des serres, de façon incroyable, avec des gens qui fournissent de l'argent venant des paradis fiscaux pour les financer. Les gens s'amusent. Ils font de l'argent. Par ailleurs, il y a un nombre incroyable d'appartements et de maisons, des millions de possibilités et d'endroits où on peut faire pousser des plans de pot. Dans la région de Montréal, il y a même une organisation mafieuse, que je ne nommerai pas, qui se sert déjà d'appartements appartenant à différentes personnes. Ces gens créent un réseau, contrôlent les gens qui font pousser des plants de pots dans les appartements et les maisons, et en font la vente.
À partir du moment où ce sera légal d'en faire pousser soi-même, le crime organisé — comme je le disais dans mon discours — va s'organiser. Puisque c'est légal, le crime organisé va prendre le contrôle de 40, 50 maisons ou appartements. Des personnes s'occuperont des plants, ramasseront la récolte et vendront le produit, pour ensuite recevoir un pourcentage du crime organisé. C'est pour cela qu'à partir du moment où on permet la production dans les maisons, on a deux réseaux: le réseau de fabrication industrielle et le réseau clandestin.
En plus, il y a la question des enfants. Quand il y a quatre plants de pot à la maison, les jeunes peuvent ramasser les affaires, aller dans la rue et vendre cela à leurs amis. C'est pour cela qu'on ne peut pas comprendre — je ne suis pas le seul, il y a pas mal de gens comme moi — la logique de ce gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, un projet de loi qui aura des répercussions profondes sur la société canadienne.
Le plan du gouvernement libéral visant à légaliser la marijuana à des fins récréatives a créé beaucoup d'incertitudes, et plusieurs questions demeurent sans réponse. Le gouvernement insiste pour faire adopter ce projet de loi sans toutefois lui avoir accordé la diligence qui s'impose. Il n'est donc pas surprenant que cette mesure législative nous ait été renvoyée avec autant d'amendements.
La priorité du gouvernement devrait être la santé et la sécurité des Canadiens. Or, dans le cadre du processus législatif, il est évident que les libéraux veulent à tout prix tenir une promesse de nature politique. Au départ, ils avaient fixé une date limite arbitraire pour légaliser la consommation de marijuana à des fins récréatives, mais ils se montrent toujours aussi empressés à légaliser cette drogue nocive, malgré les préoccupations qu'ont soulevées des scientifiques, des médecins et des responsables de l'application de la loi.
Les libéraux ont inclus dans la mesure législative un article qui expose son objet. Le projet de loi vise à protéger la santé et la sécurité de la population, plus particulièrement des jeunes, en restreignant leur accès au cannabis et en dissuadant les gens d'en faire usage. Il vise aussi à limiter l'exercice d'activités illicites et à réduire le fardeau sur le système de justice pénale. Il a aussi pour objet de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle. Enfin, on cherche à mieux sensibiliser le public aux risques que présente l'usage du cannabis pour la santé.
Hélas, le projet de loi dont nous sommes saisis ne nous permettra pas d'atteindre ces objectifs. Il est important de réfléchir aux raisons pour lesquelles ce projet de loi ne permettra pas au gouvernement de respecter ses promesses. Les gens qui préconisent la légalisation de la marijuana ne cessent de répéter que sa consommation est sans danger. C'est un mythe. Il y a de nombreuses preuves scientifiques qui révèlent que la marijuana n'est pas une substance inoffensive, surtout pour les jeunes. J'aimerais citer l'Association médicale canadienne, qui affirme ceci:
Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux méfaits liés à la marijuana, car leur cerveau est en plein développement.
Notre compréhension des effets de la marijuana sur la santé continue d'évoluer. On a établi un lien entre l’usage de la marijuana et plusieurs résultats indésirables pour la santé, y compris la toxicomanie, les effets cardiovasculaires et pulmonaires [...], les maladies mentales et d’autres problèmes, y compris un déficit cognitif et une baisse des résultats scolaires. Il semble y avoir un risque accru de troubles psychotiques chroniques, y compris la schizophrénie, chez les personnes prédisposées à de tels troubles. La consommation de produits très puissants, la fréquence plus grande d’utilisation et l’usage à un âge précoce sont des prédicteurs d’une dégradation de l’état de santé.
Les effets sur la santé que je viens de décrire sont très graves. Ils coûtent cher aux contribuables canadiens et coûtent encore plus cher sur le plan personnel aux personnes qui en souffrent. Sachant cela, on ne devrait jamais encourager la consommation récréative de marijuana. C'est particulièrement important quand il s'agit des jeunes Canadiens. Le cerveau d'un jeune continue de se développer jusqu'à l'âge de 25 ans. Même si les provinces peuvent fixer un âge plus avancé, la Loi sur le cannabis recommande de fixer l'âge minimal à l'âge fixé au fédéral, soit 18 ans, ce qui signifie que les libéraux recommandent de légaliser la marijuana sept ans avant que se termine le développement du cerveau des jeunes.
Dans leur témoignage, des professionnels de la santé ont dit qu'une consommation accrue avant 25 ans accroît de 30 % le risque de développer des troubles mentaux par comparaison à ceux qui n'ont pas consommé de marijuana avant cet âge. Je dirais qu'on favorise ce qu'on autorise et qu'on encourage ce qu'on permet. Connaissant les faits médicaux comme nous les connaissons, il est irresponsable de permettre qu'un jeune de 18 ans fume de la marijuana à des fins récréatives. Les libéraux normalisent la consommation d'une drogue et mettent les jeunes du Canada en position de faiblesse.
Lors de l'étude de ce projet de loi par le comité de la santé, certains ont dit craindre qu'en fixant l'âge à 18 ans pour la consommation à des fins récréatives, il y ait plus de risque que la drogue se retrouve entre les mains d'enfants encore plus jeunes.
Certains ont souligné que les enfants de 16 ou 17 ans sont plus susceptibles de côtoyer des personnes âgées de 18 ans qu'une personne âgée de 21 ans, par exemple. Ainsi, dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait accroître le risque que des mineurs consomment de la marijuana. N'oublions pas que ce projet de loi permet à des enfants de 12 à 17 ans de posséder jusqu'à 5 grammes de marijuana, soit l'équivalent de 10 à 15 joints. Si l'intention des libéraux était de faire comprendre aux jeunes qu'ils ne devraient pas consommer de marijuana, ils ont raté la cible. Pour les enfants de 12 à 17 ans, il devrait être tout simplement illégal de posséder de la marijuana. Voilà le bon message à envoyer.
Une campagne pour informer et sensibiliser la population contribuerait aussi à envoyer le bon message. Il faudrait mettre en oeuvre ce genre de campagne avant de légaliser la marijuana, et non après. Même si Santé Canada s'emploie à mettre un programme sur pied, rien n'indique qu'il sera mis en oeuvre avant la légalisation de la marijuana, et rien n'est exigé à cet égard. Le projet de loi sur le cannabis ne prévoit aucune mesure de sensibilisation de la population. Si on ne rejette pas ce projet de loi, il faudrait au moins en retarder l'entrée en vigueur d'ici la mise en oeuvre d'un plan de sensibilisation. Il ne faudrait pas non plus précipiter les choses, alors que les provinces, les municipalités, les forces policières et les employeurs ne sont pas prêts à mettre en oeuvre les mesures nécessaires.
Par ailleurs, il est faux de croire que la légalisation de la marijuana récréative aura pour effet d'éliminer le marché noir. En fait, ses répercussions dépendront de multiples facteurs, dont plusieurs relèvent des provinces. Comme la loi rendrait légale la croissance de plants à domicile, elle fera probablement croître le marché noir, en fait. Voici pourquoi: la loi permettra de faire pousser quatre plants par résidence, leur taille n'étant soumise à aucune restriction. Quatre plants peuvent donner jusqu'à 600 grammes de marijuana. Il s'agit d'une grande quantité, qui pourrait se prêter à un trafic. Un réseau fondé sur la culture à domicile pourrait facilement contribuer au crime organisé. Il faut aussi se demander comment on fera respecter la limite de quatre plants par habitation.
Outre sa possible contribution au marché noir, la culture à domicile inspire aussi d'autres inquiétudes. Ainsi, la présence de plants de marijuana dans la résidence signifie que les jeunes y auront facilement accès. De plus, il n'est pas possible de vérifier la qualité de la marijuana cultivée chez un particulier. Tous ces facteurs vont à l'encontre des buts du projet de loi.
Les plants de marijuana pourraient aussi avoir des conséquences sur les habitations elles-mêmes. On sait qu'en raison de l'humidité provenant de ces plants, des moisissures et des spores peuvent se former dans la structure même du bâtiment. Ces atteintes à la structure peuvent rendre le bâtiment moins sécuritaire, en plus de nuire à la qualité de l'air et de le rendre nocif pour la santé.
Il y a également lieu de s'inquiéter du risque 24 fois plus élevé d'incendie dans les domiciles où l'on cultive de la marijuana. Les gens qui vivent dans les autres appartements du même immeuble ou dans une habitation à logements multiples sont également exposés à un danger accru. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les propriétaires d'immeuble.
J'ai soulevé beaucoup d'objections au projet de loi qui nous est soumis, mais je n'ai même pas encore abordé les préoccupations tout à fait valables des nombreux Canadiens au sujet de l'odeur qui se dégage lorsque des gens fument de la marijuana, des problèmes liés à la fumée secondaire et de la conduite avec les facultés affaiblies. Les employeurs s'inquiètent aussi de la consommation de marijuana dans les lieux de travail et de ses répercussions sur la sécurité au travail.
La loi sur le cannabis est irresponsable. Elle ne permettra pas d'obtenir le résultat escompté. Elle n'empêchera pas les enfants de consommer de la marijuana. Les criminels pourront continuer de faire des profits. Elle n'apporte aucune solution aux nombreux problèmes soulevés par les scientifiques, les médecins et les services de police.
Le gouvernement veut faire adopter rapidement la loi sur le cannabis pour s'acquitter de sa promesse électorale et, ce faisant, il sacrifie la santé et la sécurité publique.
Les conservateurs n'appuieront pas le plan malavisé du premier ministre en vue de légaliser cette drogue nocive. Les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec la députée.
Elle a passé beaucoup de temps à faire campagne contre les nombreux effets nocifs du cannabis pour la santé, effets que je ne conteste pas du tout. Cependant, elle prétend aussi que certains partisans de la légalisation du cannabis le présentent comme une drogue inoffensive. Or, je n'ai entendu ce genre de propos de la part d'aucun député fédéral, quel que soit son parti politique, et je n'accepte pas que la députée emploie ce genre d'argument bidon dans son intervention.
Le système actuel de criminalisation de la possession et de la consommation de cannabis s'est avéré complètement inefficace. Le Canada est parmi les pires pays au monde pour ce qui est des conséquences sur les jeunes de la surconsommation de cannabis.
Pourquoi la députée tient-elle au maintien d'un système qui nous a démontré son inefficacité, plutôt que d'opter pour une nouvelle solution qui repose sur les avis des experts et qui aura pour effet de réduire la consommation parmi les jeunes ainsi que de priver le crime organisé de certains profits?
Madame la Présidente, dans ma profession précédente, j'ai travaillé avec de nombreux enfants et jeunes. J'ai aussi été témoin de situations où des psychiatres ne parvenaient pas à déterminer si le comportement d'un patient était un effet secondaire de la consommation de marijuana ou s'il découlait d'une psychose, s'il était attribuable à une dépression, à de l'anxiété ou à quelque chose d'autre. Cela rend difficile le traitement des patients.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est l'absence de campagne axée sur la santé publique pour faire comprendre aux enfants que la marijuana est dangereuse pour eux. Je crains que nous normalisions la consommation de cette substance, causant ainsi du tort aux jeunes Canadiens qui seront nos leaders de demain.
Madame la Présidente, les députés d'en face semblent dire que cette drogue est extrêmement dangereuse, qu'elle a des effets extraordinairement néfastes, qu'elle est imprévisible, qu'elle entraîne de lourdes conséquences particulièrement chez les jeunes enfants, et que nous devons donc la laisser entre les mains des criminels. Si cette drogue est aussi dangereuse que ces députés l'affirment, elle doit être illégale selon le régime actuel. Le problème, c'est que le régime actuel n'a pas empêché les jeunes d'en consommer. En fait, la députée d'en face vient de dire que les personnes qu'elle rencontre ont accès à la drogue, ce qui veut dire que l'approche de l'ancien gouvernement a permis aux enfants de s'en procurer. Si cette drogue est extrêmement dangereuse, le régime actuel est inacceptable.
De toute évidence, un système réglementé qui limite l'accès et qui vise à garder cette drogue hors de la portée des jeunes est préférable au simple maintien du statu quo. La députée a d'ailleurs expliqué à quel point le régime actuel est dangereux et mal conçu: les gens ne peuvent pas différencier les épisodes psychotiques de la consommation. Réglementer cette drogue et la garder hors de la portée des jeunes est la chose intelligente et responsable à faire. Si cette drogue est extrêmement dangereuse, pourquoi le parti d'en face voudrait-il la laisser entre les mains des criminels qui s'en servent pour financer les activités illicites dans leur collectivité?
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine que le député d'en face a écouté ce que j'ai dit.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi permet aux enfants de 12 à 17 ans d'être en possession de cette drogue. C'est alarmant. Il n'y a pas en ce moment de campagne axée sur la santé publique qui expliquerait aux jeunes que la marijuana est potentiellement nocive et dangereuse pour eux. Je ne vois pas comment le gouvernement pense protéger les enfants avec le projet de loi dont nous sommes saisis, et les libéraux ont refusé les amendements de l'autre endroit qui auraient corrigé cette situation.
Madame la Présidente, je veux rappeler à la députée d'en face qu'un des problèmes que nous voulons éviter est que des enfants se retrouvent avec un casier judiciaire, et nous avons travaillé en ce sens avec les provinces et les territoires. La Saskatchewan a adopté un projet de loi qui prévoit une infraction pour l'achat, la possession et la consommation de cannabis par un jeune qui n'est pas majeur. Les préoccupations de la députée concernant l'accès légal au cannabis pour les jeunes ne sont tout simplement pas fondées. Ces infractions seront traitées dans la législation des provinces et feront l'objet d'une réponse législative et réglementaire adéquate et proportionnelle.
Madame la Présidente, je la trouve bien bonne celle-là. Il semble que le gouvernement choisit de respecter les compétences provinciales seulement lorsque cela lui convient.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis.
Je voudrais d'abord souligner le travail détaillé et remarquable accompli par le Sénat. L'étendue et la profondeur de l'étude qu'il a menée sont sans précédent pour un projet de loi fédéral. Pas moins de cinq comités ont étudié le projet de loi lors de 47 réunions totalisant plus de 195 heures de témoignages par plus de 200 spécialistes et témoins.
Nous avons suivi le déroulement de ces travaux avec attention. Nous avons bien écouté les questions et les commentaires réfléchis des sénateurs. Ils ont bien servi le pays en accordant autant d'attention à cet enjeu de taille et nous sommes profondément et sincèrement reconnaissants de leur dur labeur et de leurs conseils éclairés.
Je souhaite également souligner le travail du comité des peuples autochtones. La réponse du gouvernement a grandement profité des travaux et des conseils de ce comité. Je suis sincèrement reconnaissant des conseils prodigués par le comité, car je crois qu'ils ont mené à une bien meilleure réponse du gouvernement aux préoccupations des communautés autochtones.
Grâce à l'étude approfondie menée par le Sénat, les parlementaires et les Canadiens ont aussi pu en apprendre davantage sur la politique du gouvernement qui vise à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis, notamment les objectifs principaux et les caractéristiques du cadre proposé. Tout au long du processus, j'ai été frappé par le très large consensus obtenu parmi presque tous les partis, à l'effet que le gouvernement doit en faire plus pour protéger les membres les plus vulnérables de la société — les enfants — contre les problèmes de santé et les préjudices sociaux qui découlent du système défaillant actuel d'interdiction du cannabis.
La prohibition n'empêche pas les jeunes d'avoir accès à cette drogue et d'en faire usage. En fait, le Canada présente l'un des taux de consommation de cannabis chez les jeunes les plus élevés au monde. La prohibition enrichit le crime organisé de milliards de dollars chaque année, tout en exposant les Canadiens à une drogue dangereuse, qui n'est ni réglementée ni testée. Enfin, le système défaillant d'interdiction pénale a entraîné la judiciarisation de centaines de milliers de Canadiens et a un effet disproportionné injuste sur des groupes vulnérables.
La prohibition n’a pas marché. Nous ne pouvons pas réglementer et contrôler une substance prohibée. Ce n’est qu’en mettant fin à la prohibition, justement par la légalisation, que nous pouvons mettre en place un dispositif réglementaire strict qui sera beaucoup plus global et beaucoup plus efficace. Il s’agit de remplacer un système de production et de culture illicite et dangereux par un dispositif réglementaire strict qui, au moyen de permis, permettra d’assurer la conformité à des normes de santé et de sécurité rigoureuses, d’exercer une surveillance, de faire des tests et de rendre des comptes. Pour les provinces et les territoires, cela signifie que les trafiquants de drogue et les dispensaires illicites vont être remplacés par un système de distribution strictement réglementé, qui permettra, de façon beaucoup plus efficace, de garder le cannabis hors de la portée des enfants et de faire en sorte que les recettes ne profitent plus à des entreprises criminelles, mais au bien public.
Le projet de loi C-45 reconnaît et respecte le pouvoir des provinces et des territoires de réglementer strictement tous les aspects de la distribution et de la consommation, dans le but de réduire les dangers sociaux et sanitaires que les systèmes actuels ne réussissaient pas à contrôler. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les provinces et des territoires d’avoir vraiment bien collaboré avec nous en présentant leur propre cadre législatif et, en particulier, en créant une infraction proportionnée et exécutoire pour la possession, l’achat et la consommation de cannabis par des mineurs, ce qui permettra aux forces de police de s’acquitter de leur responsabilité de protéger les jeunes, sans pour autant exposer les enfants aux conséquences d’un casier judiciaire.
Même si le gouvernement salue l’excellent travail qui a été effectué à l'autre endroit pour l’étude du projet de loi C-45, il estime toutefois que certains des amendements qui y ont été adoptés risquent de contrecarrer les objectifs stratégiques du projet de loi et d’avoir des conséquences inattendues. Par exemple, le Sénat a adopté un amendement visant à interdire les poursuites par mise en accusation lorsqu’un jeune de 18 ou 19 ans a distribué cinq grammes ou moins de cannabis séché à quelqu’un de plus jeune de moins de deux ans. Dans ces circonstances, l’amendement prévoit d’émettre une contravention. De plus, cet amendement autorise un parent ou un tuteur à fumer du cannabis avec son adolescent de 16 ou 17 ans à la maison.
Le gouvernement a toujours dit que le projet de loi sur le cannabis ne proposera pas de mécanisme permettant à des jeunes de se procurer légalement du cannabis. En fait, nous alourdissons les sanctions dont sont passibles les adultes qui fournissent du cannabis à des mineurs ou qui commettent des infractions liées au cannabis. Toutefois, l’exception parentale que crée cet amendement ne servirait, en fait, qu’à créer un canal d’approvisionnement légal, dans la loi sur le cannabis, pour les adolescents de 16 et 17 ans, puisqu’il permettrait à un parent ou à un tuteur de donner, à la maison, jusqu’à 30 grammes de cannabis séché à ses enfants ou à ses pupilles de 16 ou 17 ans. L’adolescent pourrait ensuite partager avec d’autres enfants, en dehors de la maison, jusqu’à cinq grammes du cannabis séché que lui a procuré son parent ou son tuteur.
L’exception parentale aussi bien que l’interdiction de faire des poursuites par mise en accusation lorsque des jeunes d’à peu près le même âge partagent de petites quantités de cannabis risqueraient d’encourager et de normaliser la consommation de cannabis chez les jeunes, ce que le gouvernement ne peut pas accepter.
En dernière analyse, la Couronne doit conserver son pouvoir discrétionnaire sur la façon de procéder, compte tenu des circonstances. En rejetant cet amendement, on préserve ce pouvoir discrétionnaire, et lorsqu’elle le juge approprié, la Couronne pourra décider de procéder par procédure sommaire. Cet amendement va à l’encontre de l’objectif fondamental du projet de loi, et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas l’appuyer.
Ensuite, le Sénat a recommandé un amendement obligeant le ministre à recueillir et à divulguer publiquement les noms des titulaires d’une licence ou d’un permis, y compris les personnes qui détiennent un contrôle des actions dans les sociétés titulaires d’une licence. En plus de soulever de graves problèmes relativement à la protection de la vie privée, cet amendement risquerait de poser de sérieuses difficultés sur le plan opérationnel.
Par exemple, on sait que les actions des sociétés cotées en bourse changent de main constamment, et il serait donc pratiquement impossible de recueillir et de divulguer les noms de tous les actionnaires, sans compter que cela pourrait retarder considérablement l’octroi de la licence. De plus, cela risquerait d’imposer des exigences inouïes aux entreprises qui produisent légalement du cannabis et, partant, de les défavoriser par rapport aux autres entreprises des autres secteurs de l’économie canadienne.
Le projet de loi a été élaboré avec soin, de façon à ce que ses dispositions actuelles soient conformes aux lois sur la protection de la vie privée, entre autres, et aux articles de la Charte. Le gouvernement a mis en place, pour les entreprises de fabrication de cannabis médicinal, des mécanismes de vérification très vigoureux, en matière de sécurité matérielle et de sécurité personnelle, de façon à les protéger contre toute infiltration par le crime organisé. Par exemple, tous les dirigeants et administrateurs de ces entreprises doivent se prêter à des vérifications des antécédents criminels avant l’octroi d’une licence.
Dans le cadre du nouveau dispositif de réglementation, Santé Canada a proposé d’allonger la liste des personnes qui devront être titulaires d’une habilitation de sécurité, en incluant les administrateurs et les dirigeants de la société principale, en plus de ceux de la société autorisée. Un amendement au projet de loi C-45, qui a été adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, propose également de donner au ministre des pouvoirs accrus à cet égard.
Nous avons conçu et mis en œuvre un cadre sécuritaire solide et vigoureux, qui, nous le pensons, empêchera le crime organisé et l’argent illégal de s’infiltrer dans le marché légal du cannabis. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer cet amendement.
Enfin, j’aimerais parler de l’amendement qui a été proposé par le Sénat en vue de permettre aux provinces d’interdire la culture à domicile. Si nous proposons d’autoriser la culture à domicile de quatre plants, c’est parce que nous considérons que c’est une limite appropriée et raisonnable, qui permet aux Canadiens de cultiver eux-mêmes du cannabis pour leur propre consommation. C’est une conclusion à laquelle nous sommes arrivés après l’examen approfondi de l’expérience d’autres pays et après des consultations menées dans tout le pays par notre groupe de travail et par des hauts fonctionnaires. L’objectif est de permettre à ceux qui, sinon, n’en auraient pas la possibilité parce qu’ils habitent dans une localité isolée ou peut-être parce qu’ils n’en ont pas les moyens, d’avoir un accès raisonnable à cette drogue. La limite de quatre plants est considérée comme sécuritaire, et il est fort peu probable que la production qui en résultera sera commercialisée, étant bien entendu que, de toute façon, d’autres articles de la loi interdisent la vente de cette production.
Parallèlement, le gouvernement crée une infraction lorsque la culture excède quatre plants. Nous avons aussi dit très clairement que les provinces ont le droit d’imposer des règlements plus stricts en matière de culture à domicile. Par exemple, nous avons dit qu’une province peut limiter le nombre de plants à quatre ou moins, et qu’elle peut imposer des restrictions et des règlements en ce qui concerne l’emplacement, la sécurité, et les dangers pour la santé, sans oublier la dimension des clôtures. Elle peut aussi imposer des exigences pour la délivrance des licences, par exemple le versement de droits.
Nous savons que la prohibition ne fonctionne pas et que les efforts déployés pour faire respecter la prohibition empêchent une province ou une municipalité de réglementer ce type de comportement. Nous avons constaté que la prohibition ne donnait pas de résultats, si ce n’est d’accroître l’insécurité dans toutes nos collectivités. Nous savons que la prohibition est un danger pour les jeunes et qu’elle enrichit le crime organisé. Nous croyons qu’en imposant un dispositif réglementaire strict, aux niveaux fédéral, provincial et municipal, nous serons beaucoup mieux en mesure de contrôler ce type de comportement, de réduire les risques sociaux et sanitaires qu’il représente pour nos enfants et de protéger la santé de la population.
Malgré les désaccords que nous pouvons avoir au sujet de certains amendements, je tiens à redire que, compte tenu des études approfondies qu’il a faites au cours des deux dernières années, le gouvernement est convaincu que le projet de loi C-45 propose une approche équilibrée qui nous permettra d’atteindre nos objectifs. C’est la raison pour laquelle nous estimons que les amendements proposés par l'autre endroit doivent être examinés avec beaucoup d’attention, afin que nous puissions préserver cet équilibre et éviter des circonstances inattendues lorsque nous mettrons en œuvre le nouveau régime.
En cas de désaccord au sujet du pouvoir d’une province, le gouvernement ne dit pas aux provinces et aux territoires qu’ils n’ont pas le droit d’adopter une réglementation stricte. Toutefois, nous pensons qu’il peut y avoir des limites à ce pouvoir. Le gouvernement ne dit pas que la province du Québec ne peut pas interdire la culture à domicile. Cependant, nous ne sommes pas prêts à l’autoriser dans notre projet de loi. Ce que nous disons, c’est que nous ne devons pas perpétuer l’échec de la prohibition, alors que nous avons l’occasion de réglementer ces substances de façon appropriée.
Madame la Présidente, je salue les antécédents de mon collègue dans les services de police. Il a raison. Personne ici ne veut que des enfants ou des Canadiens soient affectés par cela.
Il a beaucoup parlé de prohibition. Certes, nous savons que la prohibition n’a pas donné de résultats, mais il y a une grande différence entre prohibition et normalisation.
Au Colorado, un rapport intitulé « Colorado's Legalization of Marijuana and the Impact on Public Safety » indique qu’avant la légalisation, le Colorado occupait le 14e rang des États américains pour ce qui est de la consommation. Depuis la légalisation et la normalisation, il s’est propulsé au premier rang.
Dans l’État de Washington, selon le rapport intitulé « Washington State Marijuana Impact Report, Northwest High Intensity Drug Trafficking Area », la consommation de cannabis chez les jeunes a augmenté de 43 % depuis la normalisation et la légalisation.
J’aimerais donc poser la question suivante à mon collègue. Pourquoi se précipiter à normaliser la marijuana? Nous savons que la prohibition ne donne pas de résultats. Toutefois, les statistiques américaines nous indiquent que la normalisation et la légalisation sont catastrophiques pour les jeunes. À Spokane, la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis a augmenté de 1 700 % après la légalisation. Par conséquent, pourquoi se précipiter à légaliser cette substance, étant donné que les services de police ont dit qu’ils n’étaient pas prêts, et qu’il n’y a pas eu de campagne d’information des jeunes sur les effets de la marijuana?
Madame la Présidente, j’ai procédé à un examen très approfondi des données venant d’autres administrations, mais je ne suis pas au courant des données que le député cite.
Je tiens à être très clair. Le gouvernement n’a pas l’intention de normaliser l’usage de cette drogue. De fait, nous prenons une substance interdite et levons l’interdiction pour pouvoir mettre en oeuvre un système de contrôle réglementaire très strict. Nous faisons également un investissement important de l’ordre de 108,5 millions de dollars dans une campagne d’éducation publique pour sensibiliser les jeunes, les parents, les enseignants et les fournisseurs de soins de santé canadiens aux véritables risques et préjudices sur le plan social et de la santé que peuvent subir les enfants qui en font un usage précoce, ainsi que la fréquence plus élevée de l’usage de cette drogue et sa puissance accrue à l’usage.
Le député d’en face ferait bien de se reporter à notre expérience avec le tabac. Le taux de tabagisme chez les Canadiens était très élevé. Par exemple, près de 22 % des adultes canadiens faisaient un usage du tabac, et le taux chez les enfants était à peu près équivalent. Cependant, grâce à l’imposition de règlements stricts qui ont contrôlé les emballages, la publicité et l’accès des enfants, ainsi qu’à une campagne d’éducation publique au sujet des risques de cette drogue, nous avons vu d’importantes réductions dans l’usage, et une dénormalisation de l’usage du tabac. Nous sommes convaincus de pouvoir reproduire cette expérience avec le cannabis si nous faisons les investissements appropriés, et nous avons déjà fait ces investissements.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours de mon collègue d’en face. Une de ses remarques était que le Sénat avait eu l’occasion de saisir de ce projet de loi cinq comités différents pour un examen très robuste. Malheureusement, le gouvernement n’a pas écouté tous les conseils du Sénat.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre pourquoi lui et son gouvernement n’ont pas permis à la Chambre de bénéficier d’un tel examen robuste?
Madame la Présidente, bien franchement, les remarques du député me laissent plutôt perplexe. Il pourrait se rappeler que le projet de loi C-45 est passé à la seconde lecture puis a été renvoyé au comité. Le comité a entendu plus de 100 témoins dans le cadre d’un processus de témoignage très long et concentré avant de faire rapport à la Chambre. Il a présenté à la Chambre un certain nombre de modifications et de recommandations qui ont été adoptées. Le projet de loi a ensuite fait l’objet d'une troisième lecture, puis il a été renvoyé au Sénat.
Il s’agit ici d’une question qui a été examinée en profondeur pendant plus de 50 ans. Quand nous avons pris les rênes, nous avons créé un groupe de travail composé de spécialistes dans les domaines de la justice, de la sécurité publique, de la santé publique et de la toxicomanie. Nous avons expédié ce groupe de travail dans tout le pays. Il a recueilli plus de 30 000 soumissions de Canadiens sur cette question. Plus de 700 mémoires ont été déposés. Il a mené des dizaines de tables rondes et d’assemblées publiques dans tout le pays, recueillant de l’information avant de présenter des recommandations au gouvernement. Par conséquent, cela a été probablement l’un des processus de collaboration et de consultation les plus intenses jamais entrepris par un gouvernement.
Nous sommes reconnaissants au Sénat pour son important travail. Il a contribué énormément à la discussion. Cependant, nous sommes d’avis que nous avons un cadre stratégique bien informé et fondé sur les preuves pour la réglementation stricte du cannabis, et nous sommes prêts à agir en conséquence.
Madame la Présidente, par le passé, la ville que je représente a eu des problèmes avec les gangs, que ce soit des gangs de rue ou des gangs de motards, et une bonne partie de ces problèmes découlent de la lutte pour le contrôle des drogues en général, et du cannabis en particulier. Cela a été un problème pour la collectivité et la ville que je représente.
Le député pourrait-il parler des situations semblables qu’il aurait vécues à Toronto en tant que chef de police de Toronto?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa remarque, et j’ai observé exactement la même chose dans ma ville. Nous avons vu de nombreux cas.
Le cannabis, la drogue elle-même, n’a jamais tué personne, mais j’ai été à bien trop de scènes de crime où des gens, généralement des jeunes hommes, ont été tués par balle dans une dispute de territoire pour la vente de cette drogue. Le trafic du cannabis, en particulier dans les gangs de rue, est un piège pour ces jeunes, un piège dangereux.
Nos collectivités ont subi bien trop de violence directement liée à cette activité illicite. Le fait de transformer cela dans nos collectivités, en offrant aux consommateurs canadiens un choix légitime au lieu de les obliger à se rendre dans ces quartiers défavorisés, pourrait avoir la conséquence de réduire la violence qui entoure ces activités. Fait tout aussi important, nous n’aurons pas à sévir dans ces collectivités pour la simple possession de cannabis parce que nous aurons changé le système. La toute première accusation au criminel dont la plupart de ces jeunes font l’objet est pour possession de cannabis. Cela les lance sur la voie de toute une vie où ils sont qualifiés de criminels, ce qui limite leurs possibilités et nuit considérablement à leur avenir.
Nous avons ici l’occasion d’améliorer les choses pour ces jeunes, d’augmenter leur sécurité et, aussi, de leur offrir la possibilité d’un meilleur avenir.
Madame la Présidente, l’Association canadienne des chefs de police et le chef de police d’Edmonton ont déclaré récemment qu’ils n’ont pas de moyen fiable de mesurer l’affaiblissement des facultés par le cannabis dans la conduite.
Une fois de plus, pourquoi nous précipitons-nous à légaliser le cannabis quand l’Association des chefs de police et divers chefs de police déclarent qu’il n’y a aucun moyen fiable d’évaluer la mesure dans laquelle cette drogue affaiblit les facultés pour la conduite?
Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’informer le député que le président de l’Association canadienne des chefs de police ainsi que le président du Comité de modifications aux lois et du Comité sur la sécurité routière de cette association ont comparu devant le comité de la justice au sujet du projet de loi C-46, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Ils ont félicité le gouvernement de cette mesure législative exhaustive qui a répondu à leurs préoccupations.
En 2008, ils ont demandé de l’argent pour former des experts en toxicomanie; ils ont été ignorés. En 2009, ils ont demandé l’imposition obligatoire du test d’haleine; ils ont été ignorés. En 2013, ils ont demandé l’accès à des trousses de dépistage par analyse de la salive; ils ont été ignorés.
Nous avons dit que nous leur donnerions accès à toutes ces ressources et cette formation, et leur accorderions le pouvoir législatif de les utiliser. Le tout dernier commentaire du président de l’Association canadienne des chefs de police était qu'il considérait que le gouvernement était à leur écoute.
Madame la Présidente, selon les échos que nous avons du Colorado — du moins, si je me fie aux reportages que je lis dans les médias —, environ 50 % des activités de production, de commercialisation et de vente de cannabis sont encore menées par le milieu criminel.
Le Colorado a constaté la même chose en ce qui concerne le prix des cigarettes de contrebande, un produit qui se vend énormément au Canada. Le gouvernement dit vouloir empêcher les criminels de contrôler ce marché, mais, selon ce que j'ai lu, au Colorado, on estime que 50 % du marché est encore contrôlé par le milieu criminel, qui peut ainsi réduire les prix et vendre ses produits comme bon lui semble et échapper au contrôle du gouvernement.
Il semble que le Colorado n'est pas en mesure d'empêcher les criminels de contrôler ce marché. Pourquoi en serait-il autrement au Canada?
Madame la Présidente, à vrai dire, si le crime organisé gagne 8 milliards de dollars par année au Canada, et si, pendant la première année, nous réussissons à le priver de 50 % de ces recettes, soit 4 milliards de dollars, je crois que ce sera un très bon début.
Lorsqu'on donnera aux consommateurs canadiens adultes un choix légitime, plus sécuritaire et plus sain, tout en continuant de prévoir des pouvoirs, des peines et des infractions dans le système pénal afin que les policiers puissent combattre efficacement le crime organisé, alors le crime organisé subira les pressions non seulement des forces de l'ordre, mais aussi de nouveaux concurrents sur le marché.
Au bout du compte, notre objectif est de supplanter complètement le milieu criminel. J'ai combattu le crime organisé pendant la plus grande partie de ma vie, et si j'avais l'occasion de le priver de 4 milliards de dollars en un an, j'en serais satisfait.
Madame la Présidente, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec le député de Provencher.
Je prends la parole pour m'opposer au projet de loi C-45 et à la légalisation du cannabis. On dit que la mesure législative vise à protéger les jeunes, à réglementer l'industrie et à éliminer le marché noir. Non seulement elle n'atteindrait aucun de ces objectifs, mais elle empêcherait également le Canada de respecter plusieurs de ses traités internationaux, un enjeu qui me tient beaucoup à coeur en tant qu'ancienne diplomate, en plus de probablement accentuer les tensions avec les gouvernements provinciaux.
Des médecins et d'autres professionnels de la santé ont découvert que le cerveau continue de se développer jusqu'à 25 ans et que la consommation de marijuana avant cet âge peut augmenter jusqu'à 30 % les risques d'une personne de développer des troubles mentaux, comme la schizophrénie, la dépression et l'anxiété. C'est pourquoi l'un des principaux objectifs du projet de loi était de garder la marijuana hors de la portée des enfants. Cela dit, la mesure législative n'y arriverait pas pour deux raisons.
La première, c'est que le projet de loi permettra aux mineurs âgés de 12 à 17 ans de posséder de la marijuana. Mon fils a 7 ans, et l'idée qu'il puisse posséder du cannabis dans 5 ans d'ici me terrifie. Ces jeunes pourront avoir jusqu'à 5 grammes en leur possession, ce qui représente de 10 à 15 joints. C'est sans parler du fait que rien ne leur interdira d'en vendre ou d'en distribuer aux autres jeunes de 12 à 17 ans. La seule quantité qui devrait être autorisée pour les mineurs, c'est zéro. Nous enverrions alors le bon message, celui que le cannabis est dangereux pour les jeunes. Les adolescents ne devraient pas consommer de marijuana; on devrait donc leur interdire d'en transporter. Je me répète, mais je suis sincèrement terrifiée à l'idée que mon fils puisse être en contact avec cette substance.
La seconde raison, c'est que le projet de loi établira à 18 ans l'âge minimal à l'échelon fédéral. Divers regroupements de spécialistes de la santé, dont l'Association médicale canadienne, recommandent qu'on élève l'âge légal pour consommer de la marijuana à au moins 21 ans. Même si, comme d'autre l'ont mentionné avant moi, la consommation de marijuana avant l'âge de 21 ans peut causes des troubles mentaux, le milieu médical est conscient qu'en mettant la barre trop haute, les jeunes continueront de s'approvisionner auprès du marché noir.
Si nous voulons tenir la marijuana loin de la portée des enfants, nous ne pouvons pas fixer l'âge légal à 18 ans; c'est trop jeune. À cet âge-là, on se tient souvent avec d'autres jeunes de 16 ou 17 ans. Nous sommes à peu près tous allés à l'école secondaire.
Un autre objectif du projet de loi consiste à éliminer le marché noir pour la marijuana. Ayant travaillé en Amérique centrale et en Amérique latine, je connais très bien le marché noir pour les stupéfiants et il me préoccupe beaucoup.
Il est très peu probable que cet objectif soit atteint parce qu'il dépend de nombreux facteurs, dont la détermination des prix, la distribution, la production et l'emballage, qui ne sont pas compris dans le projet de loi. Il revient plutôt aux provinces de légiférer sur ces facteurs. De plus, le fait de permettre aux gens de cultiver de la marijuana à domicile ne ferait qu'augmenter la taille du marché noir puisque les Canadiens auraient le droit de cultiver jusqu'à 600 grammes de marijuana à domicile. Une si grande quantité de marijuana peut facilement mener au trafic et rend l'application de la loi beaucoup plus difficile.
Joanne Crampton, commissaire adjointe des opérations criminelles de la Police fédérale à la GRC, l'a confirmé:
[...] la question du crime organisé est une priorité pour les autorités policières fédérales, en particulier, pour la GRC. Nous ciblons les plus hauts échelons dans le milieu du crime organisé. Nous sommes très conscients... et nous savons que les possibilités de voir le crime organisé éliminé du marché du cannabis... Il serait probablement naïf de croire que cela pourrait se produire.
Elle a affirmé que c'est « probablement naïf ». Il s'agit d'un autre objectif du projet de loi qui ne se réaliserait pas.
De plus, le gouvernement s'efforce de faire adopter le projet de loi à toute vapeur au Parlement, sans le débat et les consultations nécessaires. Les administrations municipales et les gouvernements provinciaux nous ont dit à maintes reprises qu'ils n'ont pas le temps et les ressources nécessaires pour réagir adéquatement aux répercussions qu'aura le projet de loi C-45 sur les Canadiens et les collectivités.
Beaucoup d'organismes et d'associations ont demandé que l'échéance arbitraire soit repoussée. Par exemple, l'Association canadienne des chefs de police a demandé au gouvernement de repousser la date butoir. Je pense que le mot « demander » est un euphémisme. Je crois qu'il conviendrait davantage d'utiliser le mot « supplier ».
Plus de 68 000 policiers au Canada auront besoin d’une formation particulière dans la foulée de ce changement législatif monumental, et quelques mois ne constituent pas un délai réaliste à cette fin. Si la police n’est pas prête à faire face à la légalisation de la marijuana en raison d’une formation inadéquate, cela pourrait mener à de mauvaises décisions et donner lieu à une mauvaise jurisprudence pour toute nouvelle loi. C’est important, parce que le droit est fondé sur des précédents, et nous entrons dans une période où ces précédents seront établis pour l’avenir.
Il faut que les forces de l’ordre au Canada aient la capacité et les ressources nécessaires pour faire respecter la loi. La police aura besoin d’une loi finale de tous les ordres de gouvernement avant de pouvoir commencer sa planification et sa formation. Le gouvernement aurait dû donner une orientation plus claire aux forces policières à cet égard. Les provinces, les municipalités, les services de police et les communautés autochtones ont dit clairement qu’ils ne sont pas prêts à mettre en oeuvre cette mesure législative et qu’il aurait fallu plus de temps pour tenir des consultations suffisantes en vue d’élaborer un cadre efficace.
La mise en oeuvre de ce projet de loi aura également d’importantes répercussions internationales. La légalisation de la marijuana ne respecte pas trois traités des Nations unies, soit la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Puis-je ajouter, à titre d’ancienne diplomate, que je ne vois pas comment cela pourrait ne pas toucher aussi la Convention de Vienne au regard des affaires consulaires.
Nous savons également que cela pourrait créer des tensions supplémentaires avec nos voisins du Sud, les États-Unis. Les agents aux postes frontaliers des États-Unis demandent déjà aux Canadiens s’ils ont consommé de la marijuana et, dans l’affirmative, on leur refuse l’entrée. Cela posera un problème lorsqu’une personne qui consomme de la marijuana légalement au Canada se fera constamment refuser l’entrée aux États-Unis.
Au comité de la santé, on nous a dit que l’ancien maire de Grand Forks, Brian Taylor, n’avait pas le droit de retourner aux États-Unis en raison de sa relation avec la marijuana. Employer le mot « relation », c’est assez fort.
En passant, Grand Forks est un endroit magnifique. J’y suis allée pour ma lune de miel. J’ai adoré cette ville, qui est située près d’une rivière. Il y a là un musée présidentiel, que nous avons eu l’occasion de visiter.
Pour revenir au projet de loi, le fait de ne pas avoir de solution à ce problème risque de créer des tensions supplémentaires dans le contexte des négociations de l’ALENA, déjà fort tumultueuses. C’est un grave problème qui n’est toujours pas réglé.
Ce projet de loi risque également de causer des conflits de compétence chez nous. Le Québec et le Manitoba ont adopté une position ferme contre la marijuana cultivée à domicile, mais le gouvernement forcera toutes les provinces à autoriser la culture à domicile, malgré un amendement adopté à l'unanimité au Sénat.
Les gouvernements provinciaux assumeront une grande partie du fardeau de cette loi en ce qui concerne la réglementation de la distribution et de la production, ainsi que de l’application de la loi. Il n’est donc que juste qu’ils aient un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. Encore une fois, le gouvernement fédéral impose ses politiques aux gouvernements provinciaux, comme il tente de le faire avec la taxe sur le carbone. C’est effectivement très semblable.
Le projet de loi est extrêmement inquiétant, car il renferme des éléments importants. Le Comité permanent de la santé a entendu de nombreux témoins au sujet du projet de loi C-45, et le gouvernement ne met en oeuvre aucune de leurs recommandations. Ces préoccupations proviennent d’établissements respectables, comme l’Association médicale canadienne et l’Association canadienne des chefs de police. Certains organismes importants et bien connus au pays disent qu’ils ne sont pas prêts, que cette loi n’est pas prête et qu’ils ont besoin de plus de temps.
Je dis toujours que nous serons l’opposition officielle qui obligera le gouvernement à rendre compte de l’application et du volet éducatif de la loi, ainsi que de la distribution de la marijuana.
Si mes collègues libéraux d’en face se souciaient vraiment du bien-être des Canadiens, ils ne présenteraient pas ce projet de loi dans sa forme actuelle. Nous devons défendre la sécurité de tous les Canadiens et voter contre le projet de loi C-45.
Madame la Présidente, j’ai participé à des enquêtes sur le crime organisé pendant de nombreuses années. J’ai aussi présidé le Comité national sur le crime organisé, et siégé au comité exécutif national du Service canadien de renseignements criminels. On m’a traité de toutes sortes d’épithètes, mais jamais d’être naïf.
La députée a exprimé son souci pour la sécurité des Canadiens, et je le partage. Dans le projet de loi que nous avons présenté au sujet de la conduite avec facultés affaiblies, il y a ce qu’on appelle le dépistage obligatoire de l’alcool. À un certain moment, les conservateurs ont voté unanimement en faveur de cette disposition quand elle faisait partie d’un projet de loi d’initiative parlementaire, mais ils ont voté unanimement contre lorsqu’elle a fait partie d’un projet de loi du gouvernement. Le texte reviendra certainement dans cette Chambre. Les données recueillies sur l’efficacité de cette mesure sont impressionnantes. Le dépistage obligatoire peut réduire de 25 à 35 % le nombre de décès causés par la conduite avec facultés affaiblies.
Qu’en dit la députée, puisqu’elle se soucie de la sécurité des Canadiens?
Madame la Présidente, j’aime bien les pommes et j’aime bien les oranges. Mais on ne peut pas comparer les deux. Et c’est ce que mon collègue d’en face essaie de faire.
En réalité, il n’existe aucun mécanisme, à l’heure actuelle, qui puisse déterminer s’il y a vraiment intoxication. C’est prouvé. Nous tenons à nous assurer que toutes les organisations et tous les secteurs de la société sont prêts pour ce projet de loi. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Ce que nous demandons, c’est d’avoir plus de temps non seulement pour mieux évaluer ce projet de loi, mais aussi pour que les provinces et les municipalités qui sont responsables des organisations d’exécution de la loi aient le temps de se préparer.
Belle pomme de discorde, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, j'aimerais aborder un autre point.
La députée a dit que, selon elle, les services de police ne sont pas prêts. Je tiens à lui dire que les responsables de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario, de la Sûreté du Québec et du service de police de Toronto, qui représentent environ 65 % de tous les agents de police du pays, ont dit qu’ils étaient prêts.
Moi aussi je lis les journaux. Je sais que certains chefs, sur le point de prendre leur retraite, ont dit qu’ils ne pensaient pas pouvoir être prêts. Toutefois, lorsque les services de police les plus importants du pays, qui ont affaire aux dossiers les plus complexes, disent qu’ils sont prêts, je pense qu’on peut raisonnablement les croire.
Si la députée a parlé à quelques individus qui ne pensent pas être prêts, il suffirait peut-être de leur demander d’en parler aux responsables de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, de la police de Toronto, et à d’autres.
Madame la Présidente, qu'arriverait-il si nous libérions 35 % des criminels qui se trouvent dans les prisons? Qu'arriverait-il si nous laissions 35 % des gens conduire en état d'ébriété? Trente-cinq pour cent, c'est trop.
Nous devons être prêts à 100 %. Les forces de l'ordre au pays doivent être convaincues à 100 % qu'elles sont prêts à mettre en oeuvre le projet de loi. Soixante-cinq pour cent, ce n'est pas suffisant. Je reviens aux exemples que j'ai donnés. Ce n'est pas assez. Compte tenu de l'incidence monumentale qu'aurait le projet de loi sur la sécurité et le bien-être des Canadiens, 65 %, ce n'est pas suffisant. Les Canadiens et les forces de l'ordre doivent être prêts à 100 %.
Madame la Présidente, en tant qu'ancien directeur d'école, je sais que l'alcool chez les étudiants est une chose que nous ne permettions pas à l'école secondaire. Or, le projet de loi permet la possession de marijuana à ces mêmes jeunes.
La députée a de très vastes préoccupations concernant les jeunes et la possession de marijuana. Pourrait-elle faire une déclaration à ce sujet?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, j'ai un jeune fils. Il a sept ans et l'idée qu'il puisse, d'ici cinq ans, posséder de la marijuana, quelle qu'en soit la quantité, et encore moins la quantité autorisée dans le projet de loi, me terrifie. J'aime croire que je suis un bon parent en ce sens que nous aurions des conversations au sujet des choses qu'il pourrait rencontrer dans le milieu scolaire et par l'entremise des amis qu'il fréquente. Or, la réalité, c'est que d'autres enfants de son âge auront de cette substance en leur possession et en feront la distribution à l'école.
Cela m'inquiète beaucoup en tant que parent. Comme l'a dit mon collègue, cela doit aussi préoccuper les éducateurs.
Cela montre, encore une fois, à quel point...
J'ai laissé suffisamment de temps supplémentaire à la députée.
Nous poursuivons le débat. Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Le projet de loi C-45 a été présenté à la Chambre le 13 avril 2017, il y a un peu plus d'un an. Il est troublant que le gouvernement libéral, à peine plus d'un an après la présentation de cette mesure législative, tente désespérément de la faire adopter de force. On a accompli beaucoup de travail autour de ce projet de loi, mais il est parfaitement clair que l'étude dans ce dossier a été beaucoup trop rapide. Les libéraux précipitent l'adoption de cette mesure législative pour respecter un échéancier politique, non pas un plan bien réfléchi, mais bien un échéancier qu'ils se sont imposé eux-mêmes. Ils agissent ainsi même si des scientifiques, des médecins et des responsables des forces de l'ordre ont soulevé de très sérieuses préoccupations.
Je tiens à souligner d'entrée de jeu que je n'appuie pas la légalisation de la marijuana. Le Parti conservateur a adopté une approche beaucoup plus raisonnée et responsable, qui consiste à ne pas légaliser la possession de marijuana, mais à la punir simplement d'une amende. C'est ce que préconise depuis longtemps l'Association canadienne des chefs de police. Malheureusement, les députés libéraux d'arrière-ban semblent prêts à appuyer la proposition dangereuse du premier ministre. J'estime que nous avons la responsabilité morale de considérer en toute objectivité les conséquences de la légalisation de la marijuana dans de nombreuses sphères de la vie au Canada.
Il est négligent de la part des libéraux d'aller de l'avant sans avoir pleinement étoffé un cadre juridique pour réglementer les nouvelles conditions, lesquelles sont considérables. Étant donné la portée du projet de loi, les libéraux doivent s'y prendre avec circonspection et rigueur s'ils s'entêtent à s'engager dans cette voie. Les libéraux manquent gravement à leur devoir en omettant d'assurer que les changements envisagés ne comportent pas de risques accrus pour les enfants et les familles.
Le principal devoir du gouvernement consiste à assurer la sécurité des citoyens. L'objet du projet de loi C-45, énoncé à l'article 7, consiste essentiellement à protéger les jeunes, à réglementer l'industrie et à supprimer le marché noir. Malheureusement, le projet de loi n'atteindra aucun de ces objectifs. Je vais parler de mes craintes concernant la protection des jeunes.
M. Marco Vasquez, un ancien chef de police de la ville d'Erie, au Colorado, a déclaré ceci au Comité permanent de la santé:
Lorsqu'on accroît l'accès à un produit, qu'on diminue la perception du risque et qu'on augmente l'acceptabilité sociale, l'usage du produit se répand. Une fois que l'usage est répandu, il devient très difficile de faire en sorte que la marijuana ne tombe pas dans les mains des jeunes. Des études dont les résultats ont été confirmés montrent que la consommation de marijuana chez les jeunes de moins de 30 ans, surtout la consommation chronique, peut nuire au développement du cerveau. Nous savons aussi qu'un jeune sur six devient dépendant à la marijuana.
Nous avons certainement constaté une augmentation de la consommation de marijuana au Colorado, et je suis d'avis que cette augmentation finira par intensifier le désordre et les facteurs de risque chez les jeunes. Nos collectivités sont déjà en proie à un désordre accru.
Le Dr Laurent Marcoux, président de l'Association médicale canadienne, a dit pour sa part:
Les enfants et les adolescents sont particulièrement exposés aux préjudices, étant donné le développement de leur cerveau. Or ils sont parmi les plus grands consommateurs de cannabis au Canada.
Pour mieux protéger ce groupe de la population, nous recommandons de fixer l'âge à 21 ans dans le cadre de la loi et même de restreindre les quantités ainsi que la puissance du cannabis pour les moins de 25 ans.
En dépit de ces risques accrus, des éléments de preuve montrent que les jeunes d'aujourd'hui ne croient pas que le cannabis a de graves effets sur leur santé. Une stratégie de gestion du cannabis basée sur la santé publique doit donc inclure des mesures d'éducation, comme ce fut le cas pour le tabac.
Avant l'adoption de toute législation, ou au plus tard au même moment, il faudrait mettre en oeuvre des stratégies d'éducation afin de mieux faire connaître les préjudices et de pousser les recherches sur les effets.
Ce ne sont là que quelques-unes des remarques faites au sujet de la consommation de cannabis chez les jeunes. À l'heure actuelle, le projet de loi C-45 recommande que l'âge minimum à l'échelle fédérale soit de 18 ans, mais des professionnels de la santé ont indiqué, au cours de leur témoignage, que le cerveau continue de se développer jusqu'à l'âge de 25 ans. De plus, les personnes de moins de 25 ans qui consomment beaucoup de marijuana sont près de 30 % plus susceptibles de développer des troubles mentaux, comme la schizophrénie, la dépression et l'anxiété, que celles n'ayant pas consommé de marijuana avant cet âge. C'est pourquoi l'Association médicale canadienne et d'autres professionnels de la santé ont recommandé de fixer plutôt à au moins 21 ans l'âge auquel la consommation de marijuana est permise.
Un autre aspect problématique du projet de loi est qu'il autorise les jeunes de 12 à 17 ans à posséder jusqu'à cinq grammes de marijuana. Comme le montrent les points que je viens de soulever, c'est ridicule à la lumière des données médicales prouvant les torts que la consommation de cette substance peut causer aux jeunes. Par ailleurs, il n'y a aucune disposition dans le projet de loi C-45 qui empêche les jeunes de 12 à 17 ans de vendre ou de distribuer du cannabis à d'autres jeunes de leur âge.
Je parlerai maintenant des dispositions concernant la culture à domicile qui sont incluses dans le projet de loi. Le projet de loi C-45 permettrait d'avoir quatre plantes par habitation, sans restriction de hauteur. Si elles sont cultivées dans des conditions optimales, ces plantes pourraient produire jusqu'à 600 grammes de marijuana. De nombreux témoins au comité de la santé nous ont dit que la culture à domicile suscite bien des craintes. Ces craintes ont été exprimées par la majorité des membres des groupes médicaux et des services de police qui ont témoigné.
D'abord, la culture à domicile ne garderait aucunement la marijuana hors de la portée des jeunes. En effet, s'il y a de la marijuana dans la maison, les jeunes y auront accès. En outre, le projet de loi n'exige pas que la marijuana soit conservée dans un endroit verrouillé si des jeunes de moins de 18 ans fréquentent la maison où elle est cultivée ou s'ils y habitent. Nous avons constaté que les États ayant légalisé la culture de marijuana à domicile ont été grandement infiltrés par le crime organisé. C'est pourquoi l'État de Washington, par exemple, interdit la culture à domicile, sauf pour les gens à la santé fragile qui ne peuvent pas se rendre à un dispensaire. Il a réussi à limiter à moins de 20 % la part du marché occupée par le crime organisé.
Voici ce qu'a dit au comité de la santé Kevin Sabet, président de l'organisation Smart Approaches to Marijuana:
Nous nous berçons d'illusions si nous pensons que les grandes organisations de trafic de drogue ne saisiront pas toutes les chances qu'elles ont pour trouver un moyen d'être légitimes par l'entremise du marché légal. Nous voyons cette situation dans d'autres États. Nous nous berçons également d'illusions si nous pensons qu'ils disparaîtront et n'essaieront pas de faire concurrence au prix du cannabis du gouvernement. Les économies prédominent pour ce qui est du prix. Plus le prix de la drogue est faible, plus une personne est susceptible de l'utiliser, et le marché illégal peut facilement faire concurrence au marché légal.
Je prendrai maintenant un instant pour parler de ma province, le Manitoba. Le gouvernement du Manitoba a décidé d'interdire la culture de marijuana à domicile dans la province, une décision responsable, qui permettra d'affaiblir le marché noir et de mieux protéger les enfants. Malheureusement, les libéraux semblent prêts à rejeter un amendement qui confirmerait que les provinces ont le pouvoir de prendre des décisions de ce genre au sujet de leur territoire. Signalons que le Québec et le Nunavut ont aussi exprimé leur intention d'interdire la culture à domicile.
Avec le projet de loi C-45, le gouvernement libéral a balayé beaucoup de travail dans la cour des provinces et des territoires. Ce serait un manque de jugement notable de sa part que de rejeter un amendement qui faciliterait, pour les provinces, la transition que requiert la légalisation de la marijuana. J'espère que les libéraux feront le bon choix et qu'ils aideront les provinces à prendre les décisions qui servent le mieux les intérêts de leurs résidants.
Mon épouse est une très bonne cuisinière et pâtissière, et lorsqu'elle fait des biscuits ou des gâteaux ou des brownies — pas des brownies au cannabis, mais de vrais brownies avec du cacao —, elle ne les met pas sur le comptoir en se disant que les enfants ne peuvent pas y accéder. Le projet de loi dont nous sommes saisis fera en sorte que la marijuana sera facilement accessible aux jeunes dans les cuisines, les salons, les salles familiales, et les coins de détente. Le plan mal conçu et peu réfléchi de légaliser la culture de cannabis à la maison rend l'une des priorités des libéraux, soit de protéger les jeunes, totalement inatteignable, car le cannabis sera facilement accessible.
Lorsque j'obtiens une ordonnance pour des médicaments contre la douleur après une opération, je ne la laisse pas trainer sur le comptoir où les enfants peuvent la prendre facilement, par exemple dans un coin ensoleillé idéal pour la culture. Je mets l'ordonnance dans l'armoire où les enfants ne pourront pas y accéder.
Nous disons aux enfants de ne pas jouer avec les allumettes. Nous nous assurons qu'aucune allumette n'est à leur portée. Pourtant, nous permettrons la culture à la maison, et la marijuana sera ainsi accessible aux jeunes et aux enfants. C'est une invitation pure et simple à jouer avec ce produit chimique dangereux.
C'est irresponsable de la part du gouvernement de penser qu'il protège les jeunes en légalisant la culture à la maison et en forçant les provinces à être d'accord. Il parle de la capacité des provinces à établir leur propre réglementation et, effectivement, certaines d'entre elles l'ont fait. Je félicite le gouvernement de ma province, le Manitoba, d'avoir établi une réglementation plus sévère en ce qui a trait à l'âge auquel la possession et la consommation seront acceptées. Cependant, d'empêcher les provinces de fixer des limites visant la culture à la maison est irresponsable.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de ses observations et de tout le travail qu'il accomplit au comité. Nous lui sommes toujours reconnaissants de ses interventions.
J’allais commencer par lui faire part des dispositions du projet de loi 11 du Manitoba sur les interdictions se rapportant au cannabis aux termes desquelles la possession, la consommation et l’achat de cannabis par des mineurs constituent une infraction dans cette province. Le député le sait évidemment, même s’il se déclare inquiet que le cannabis devienne légal.
Je signale au député d’en face que nous avons reconnu que les provinces et territoires sont compétents pour imposer des limites à la culture à des fins personnelles et aux endroits où elle se fait, pour imposer également des limites et des obligations en ce qui concerne les clôtures, la sécurité, l’hygiène, l’atténuation des odeurs et pour interdire toute culture à proximité des écoles ou autres lieux publics fréquentés par des enfants. Nous avons reconnu la compétence des provinces pour ce qui est d’imposer toute restriction qu’elles estiment nécessaire afin de réglementer cette substance, et sa culture à des fins personnelles, et seulement à des fins personnelles, de manière sûre et responsable.
Nous avons également reconnu que l’interdiction élimine la possibilité de réglementer cette substance. Nous n’avons donc pas dit au Manitoba qu’il ne peut pas la réglementer de cette manière, mais nous ne modifions pas notre projet de loi pour permettre l’interdiction, alors qu’il est amplement démontré qu’elle ne porte pas ses fruits.
Madame la Présidente, pour ce qui est de l’âge de la majorité, le député se trompe légèrement. Il me semble que le Manitoba a choisi l’âge de 19 ans, et pas 18, ce qui est une décision responsable.
Je ne partage absolument pas l’avis du député quand il dit que les enfants n’auront pas plus facilement accès à la marijuana en vertu du projet de loi. Le gouvernement devrait tenir compte des préoccupations que les provinces ont déjà exprimées dans leurs projets de loi en ce qui a trait à la marijuana cultivée à la maison. Si les provinces font mention de graves sujets de préoccupation, et que le Sénat les mentionne aussi, pourquoi n’en faisons-nous pas autant?
Il y a manifestement des experts en dehors de la Chambre. Je sais que c’est difficile à croire parce que nous pensons être tous des experts ici, mais il y a des experts à l’extérieur de la Chambre dont les opinions sont très valables. Il serait sage, selon moi, de tenir compte de ces autres opinions et d’accorder à ces experts certaines des choses dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, nous avons notamment soulevé plus tôt la question du nombre de policiers dans le pays qui ont besoin d’une formation sur l’affaiblissement des facultés. Le chef de la police d’Edmonton a déclaré qu’elle est très coûteuse et qu’elle représente un énorme fardeau pour les municipalités. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le gouvernement fournirait des fonds pour cette formation, qu’il restait beaucoup à faire avant l’été et que le gouvernement travaillait sur tous les fronts pour que ce projet de loi soit adopté, qu’il travaillait sur l’homologation, les dispositifs de contrôle, et cetera, et que le financement serait fourni.
Cependant, dans le Budget principal des dépenses, qui constitue l’autorisation de dépenser pour le gouvernement, on ne prévoit pas un sou au chapitre de Sécurité publique pour aider financièrement les municipalités ou la GRC. Au crédit 40, la sorte de caisse noire créée par les libéraux sous prétexte de débloquer des fonds plus rapidement, pas un sou n’est prévu pour que Sécurité publique puisse aider les municipalités. Dans le plan ministériel, qui devrait énoncer les priorités pour l’exercice, il n’est fait aucune mention du moindre résultat ou objectif en matière d'aide aux municipalités concernant la formation des policiers.
Je le demande à mon collègue, a-t-on l’impression que le gouvernement, comme le dit le ministre de la Sécurité publique, intervient pour aider les municipalités et, dans l’affirmative, où sont cachés les fonds?
Madame la Présidente, pour ce qui est de la provenance des fonds nécessaires pour former tous les membres des forces de l’ordre afin qu’ils puissent faire face à cette nouvelle épidémie que nous créons, c’est-à-dire la consommation excessive de marijuana, il n’y a pas d’argent.
On nous a expliqué au comité qu’une formation à la détection de facultés affaiblies par le cannabis va coûter en moyenne 20 000 $ par membre des forces de l’ordre. On n’a pas prévu de fonds pour permettre à la GRC ou à d’autres services de police de former leurs agents à détecter l’affaiblissement des facultés et à le déterminer correctement.
Par ailleurs, aucune loi n’a encore été adoptée, et on n’est pas près d’en adopter une, pour fixer les limites de l’affaiblissement des facultés et désigner les dispositifs médicalement homologués que toutes ces forces de police doivent acheter. Voilà un autre coût qu’à mon avis, le gouvernement n’a pas prévu du tout.
Il est irresponsable de la part du gouvernement de servir ses propres objectifs politiques en essayant de faire approuver le projet de loi rapidement. Je pense qu’il faut davantage de temps. Nous devons nous assurer que la réglementation est en place.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour débattre des amendements au projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Markham—Unionville.
Il est tout à fait évident que le gouvernement libéral s’efforce de faire adopter ce projet de loi malgré les nombreuses préoccupations des experts, des forces policières et de Canadiens, notamment de conseils scolaires, de partout au pays. On ne peut pas faire adopter ce projet de loi à la légère au Parlement. Le Parlement a étudié les répercussions de ce projet de loi pendant des mois; il en est ressorti de nombreuses préoccupations et de nombreux problèmes que l’on nous décrit continuellement ici à la Chambre depuis à peu près une heure. Il est crucial pour tous les Canadiens que le gouvernement libéral s’efforce de résoudre ces problèmes et qu’il écoute ces préoccupations au lieu d’essayer de faire adopter ce projet de loi à tout prix.
Nous savons tous que le Sénat a renvoyé le projet de loi C-45 avec 45 amendements, mais que le gouvernement n’en a retenu que 29. Le gouvernement n’a aucunement l’intention de résoudre certains de ces problèmes, qui demeureront sans solution puisqu’il a rejeté d’autres amendements cruciaux. Toutefois, soulignons que les libéraux refusent de permettre aux provinces de décider si elles interdiront ou non la culture de marijuana dans des logements privés. Cela pose un problème énorme. Le Manitoba et le Québec se sont déjà dits très inquiets des graves incidences sociales que l’on créerait en autorisant la culture d’un maximum de quatre plants dans des logements privés. Ces provinces veulent pouvoir régler ces préoccupations en interdisant la culture de la marijuana à domicile, mais le gouvernement libéral ignore complètement ces inquiétudes en répondant qu’il ne leur accordera absolument pas cette discrétion.
La plupart des représentants de groupes de médecins et de services policiers ont indiqué dans leurs témoignages devant les comités de la Chambre qui étudiaient le projet de loi C-45 qu’ils s’opposaient à la disposition qui permettrait la culture de la marijuana à domicile. Même si de petits enfants vivent dans l'habitation, même si cette disposition permettrait au crime organisé d'exploiter cette production de marijuana à domicile et même si les policiers ont affirmé qu’ils auraient beaucoup de peine à vérifier si les gens ne cultivent pas plus de quatre plants chez eux, le gouvernement s’est opposé à ces dispositions. Les libéraux se préoccupent manifestement plus de faire adopter ce projet de loi aussitôt que possible qu’ils ne se préoccupent de la sécurité du public et de la correction des graves lacunes du projet de loi. Leur façon d’agir est absolument inacceptable. Elle démontre clairement que les priorités des libéraux sont complètement à l’envers.
J’ai parlé avec de nombreux agents immobiliers de ma province, la Saskatchewan. En fait, un grand nombre d’entre eux sont venus à nos bureaux pendant la journée annuelle de lobbying pour nous parler au nom de leurs chambres immobilières. Ils sont inquiets eux aussi. Il n’existe aucun règlement pour les propriétaires et les locataires sur la culture de quatre plants dans un logement loué. Il faut en discuter avec l’Association canadienne de l’immeuble, mais cette discussion n’a pas encore eu lieu.
En mars dernier, j’ai passé huit jours à visiter diverses collectivités du Nunavut. Pendant ce voyage, je me suis rendu dans huit ou neuf écoles et mon expérience a été très agréable. Dans le cadre de mes rencontres avec les habitants de ces collectivités, j’ai entendu de nombreuses préoccupations graves concernant ce projet de loi et son incidence négative sur le bien-être de ces collectivités du Nord. Il faut dire d’entrée de jeu qu’il n’existe pas de centres de santé au Nunavut pour les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie. J’ai entendu dire à maintes reprises qu’il n’y a pas un seul établissement au Nunavut qui s’occupe des toxicomanies, de sorte que lorsque les gens ont un problème, ils sont transportés par avion à Winnipeg ou même à Montréal. Ces personnes souhaitent demeurer dans leur collectivité, mais aucun centre de traitement des toxicomanies ne s’y trouve. Nous devrions peut-être commencer par au moins un établissement de traitement des toxicomanies au Nunavut; hélas, ce projet de loi sera adopté et nous verrons des histoires d’horreur se produire encore et encore au Nunavut en raison de cela. Les libéraux ne prennent pas de mesures pour atténuer les conséquences négatives que ce projet de loi aura sur les collectivités du Nunavut, où nombre des aînés sont vraiment préoccupés par ce projet de loi sur le cannabis, mais n’ont pas été consultés.
C’est ce que j’ai constaté lorsque j’ai visité chaque village du Nunavut. Beaucoup d’aînés sont réellement préoccupés par ce projet de loi sur le cannabis et n’ont pas été consultés à ce sujet. Le gouvernement prétend qu’il consulte les Autochtones, mais sept ou huit des collectivités inuites où je suis allé n’avaient pas été consultées au sujet de ce projet de loi en mars.
Le gouvernement veut absolument s’assurer que les gouvernements provinciaux et territoriaux ne pourront pas interdire la culture de la marijuana à domicile sur leur territoire. Cela n’est utile en rien et ne répond pas aux nombreuses préoccupations que j’ai entendues lors de mes visites dans ces collectivités à la fin de février et en mars. Ces personnes sont laissées pour compte par le gouvernement libéral, parce que la priorité des libéraux est de faire adopter ce projet de loi à tout prix.
Le rôle du Parlement, évidemment, est de veiller à ce que les projets de loi adoptés soient dans l’intérêt de tous les Canadiens et ne causent pas de préjudices à la population dans l’ensemble du pays. En fait, la façon dont le projet de loi C-45 est traité par le gouvernement actuel ne laisse d’aucune façon supposer que les intérêts des Canadiens sont pris en compte.
Nous avons parlé de ce projet de loi à de nombreux Canadiens. La principale considération est l’aspect éducation. En décembre, le gouvernement a commencé à faire de la publicité au sujet de la loi sur le cannabis. Par où aurait-il dû commencer? Je pense qu’il aurait dû commencer par communiquer avec les commissions scolaires canadiennes. Le gouvernement ne pense-t-il pas que nous devrions être dans toutes les classes du pays pour parler des aspects positifs et négatifs du cannabis? Le gouvernement n’a rien fait au niveau des commissions scolaires au Canada.
Je le sais parce que j’ai une fille qui enseigne à des élèves de septième et huitième année à Saskatoon. Ils n’ont même pas discuté de ce projet de loi, et il va être adopté. J’ai aussi un fils qui enseigne dans un collège de Lethbridge, en Alberta. Ils n’en ont même pas parlé en classe. Ce sont des élèves de neuvième, dixième et onzième année, mais personne dans ces écoles n'a parlé de ce projet de loi et de la façon dont il sera appliqué en Alberta et en Saskatchewan.
Lorsque le ministre a présenté ce projet de loi, on nous a dit qu’un vaste programme d’éducation l’accompagnerait. Nous avons vu une ou deux publicités à la télévision, mais il faut s'adresser à la population et aux enfants de sixième, septième et huitième année en montant. Pourquoi ne pas parler de ce projet de loi dans les écoles? Pourquoi ne pas remettre à chaque école du pays de la documentation sur les effets nocifs du cannabis? Le gouvernement n’a rien fait.
J’ai été commissaire d’école pendant neuf ans et demi. J’ai posé maintes et maintes questions au gouvernement au sujet du volet éducatif de ce projet de loi. Des représentants m’ont dit que le gouvernement avait des centaines de milliers de dollars à consacrer au volet éducatif, mais il n’a pratiquement rien fait.
Les écoles voient arriver septembre prochain avec la plus grande inquiétude, car ce sont elles qui devront composer avec tout cela. Elles devront composer avec des enfants de sept ans qui arrivent à l’école avec du cannabis dans leur poche, et pourtant, il n'y a eu aucune éducation à ce sujet.
Une voix: Allons donc.
M. Kevin Waugh: Il n’y a pas d’« allons donc » qui tienne, madame la Présidente. C'est la réalité dans les écoles de Saskatoon. Cela montre bien que les députés ne savent pas grand chose à ce sujet. Ils n’ont aucune idée de ce qui se passe dans nos collectivités, du fait que nous essayons de donner une meilleure vie à nos élèves du primaire et du secondaire. Au lieu de cela, le gouvernement s'entête à aller de l’avant avec son projet de loi C-45 sans consulter les gens qu’il touche le plus, c’est-à-dire les jeunes.
Honte au gouvernement. Il n’a pas mené les consultations qu’il avait annoncées. Il n’a pas communiqué avec l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires. Je le sais parce que j’ai parlé aux conseils scolaires de la Saskatchewan. Le gouvernement n’a rien fait. Il devrait avoir honte de faire adopter le projet de loi C-45 sans parler aux gens qu’il touche le plus, c’est-à-dire nos enfants. Ils sont notre avenir.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi sans la consultation que le gouvernement avait annoncée il y a des mois. Le gouvernement n’a rien fait et il devrait avoir honte. De ce côté-ci, il nous est impossible d’appuyer le projet de loi C-45.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu’elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député d’en face a dit avoir l’impression qu’aucun effort de sensibilisation n’a été fait auprès des élèves au sujet du cannabis. Ce n’est pas la première fois que j’entends cet argument. Ma fille de 15 ans est maintenant au secondaire. Je lui ai dit que certains de mes collègues affirmaient ne pas avoir entendu parler de notre travail de sensibilisation au sujet du cannabis. Je lui ai demandé si elle en avait entendu parler. Elle m’a répondu qu’il en était constamment question dans son fil de nouvelles et sur tous les forums dans les médias sociaux.
Je souligne également que nous ne sommes pas le public ciblé par ce plan de sensibilisation. Il est donc tout à fait possible que mes collègues ne constatent pas l’impact de nos efforts d’information sur leurs propres fils de nouvelles. Quoi qu’il en soit, l’information circule.
Quel serait le meilleur moyen, selon mon collègue d’en face, de sensibiliser les élèves aux préoccupations que nous avons au sujet du cannabis, à la manière de le consommer et à la mesure législative qui sera adoptée?
Madame la Présidente, tout le monde ne consulte pas Facebook et Twitter. La députée ne pense-t-elle pas que le gouvernement aurait dû prendre des mesures dès décembre dernier, quand il a proposé l’adoption de ce projet de loi au cours de cette année?
Ne pense-t-elle pas qu’il aurait dû communiquer avec l’Association canadienne des commissions et des conseils scolaires? Ne pense-t-elle pas qu’il aurait dû communiquer avec toutes les divisions scolaires du pays et leur fournir de la documentation, des brochures, de l’information, voire une ou deux vidéos?
Il semble que cela aurait été la première chose à faire. La députée vient juste de nous dire que le gouvernement n’a rien fait de cela. Il s’en remet à Facebook et à Twitter. N’est-il pas révoltant de voir que le gouvernement n’a jamais envoyé de représentants dans les écoles pour parler aux jeunes des effets du projet de loi sur le cannabis, le projet de loi C-45?
Madame la Présidente, il serait tout à fait irresponsable de croire que, de nos jours, le cannabis n’est pas déjà présent dans les salles de classe. C’est cela, la réalité, en Amérique du Nord, aux États Unis, au Canada et dans les autres pays occidentaux. C’est là que la consommation de cannabis est la plus forte chez les jeunes, sous une forme ou une autre.
Aujourd’hui, les gangs vendent du cannabis aux jeunes de 12 et 13 ans. En légalisant et en réglementant le cannabis, nous aiderons les jeunes et nous détournerons des centaines de millions de dollars des poches de différents groupes criminels de la société. Nous pourrons utiliser cet argent à de meilleures fins, que ce soit pour les soins de santé ou autre chose.
Mon collègue d'en face ne pourrait-il pas reconnaître, à tout le moins, ce que le reste de la société canadienne sait, c’est-à-dire que la majorité des jeunes sont déjà sensibilisés au cannabis et que leur consommation est pratiquement plus forte que dans n’importe quel autre pays du monde?
Madame la Présidente, je reconnais qu’il y a de la marijuana dans toutes les écoles du pays. C’est un fait indéniable. Est-ce pour autant acceptable? Bien sûr que ce ne l'est pas.
Qu’allons-nous faire pour parler des aspects du projet de loi sur le cannabis qui portent sur la santé? Je m'interroge. Je persiste à croire qu’il y aura une économie clandestine du cannabis au Canada et je ne pense pas que le projet de loi aborde cette question. Ce projet de loi nous pose quelques problèmes. Le processus a été accéléré. Nous le savons tous. Je ne crois tout bonnement pas que le gouvernement ait fait preuve de diligence raisonnable.
L’une des questions que j’aimerais poser au député concerne les réserves du pays qui contrôlent leurs propres forces policières. On ne les a pas du tout consultées. Ce sont des forces policières au sein des communautés autochtones. Elles n’ont pas les fonds nécessaires pour offrir de la formation sur le cannabis et pourtant, le gouvernement passe à l’action. Les Premières nations dans les réserves ont dit haut et fort qu’elles voulaient participer. Elles réclament de la formation, mais il n’y a rien de la part de la ministre des Services publics. Il n’y a rien qui donne aux policiers dans les réserves, qui sont dirigées par des Autochtones, le droit de faire cela.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet d’un problème qui nous préoccupe beaucoup, moi et de nombreux Canadiens. Je prends la parole pour m’opposer au projet de loi C-45. Ce projet de loi légaliserait la marijuana au Canada, une drogue dangereuse qui n’est rien de moins que néfaste et qui crée une dépendance. J’ai dit très clairement que je suis contre ce projet de loi. J’ai pris le temps d’écouter des experts de tous les horizons et les conclusions sont toujours les mêmes, à savoir que la marijuana est dangereuse et que le Canada doit y réfléchir à deux fois avant d’adopter ce projet de loi. Les libéraux ne semblent vraiment pas comprendre.
Permettez-moi de rappeler à tous les faits. Selon l’Association médicale canadienne, la consommation accrue de marijuana avant l’âge de 25 ans a un effet grave sur le développement du cerveau. Autrement dit, cette drogue ne devrait pas être mise à la disposition des jeunes. Au Colorado, où la marijuana est légale, des élèves du primaire, qui avaient mangé des brownies contenant de la marijuana, se sont présentés à l’école gelés parce que la drogue était facilement accessible à la maison. Cela commence à se produire au Canada. Les gens croient à tort que la marijuana est déjà légale.
Malheureusement, ce n'est pas tout. À Oshawa, le mois dernier, des collations contenant de la marijuana, soit des oursons en gélatine et des biscuits, ont été apportées à deux reprises dans des écoles. Le gouvernement refuse de penser à nos enfants. C'est inacceptable. Tristement, les libéraux continuent de faire passer leur programme politique avant la sécurité des Canadiens et de ne pas tenir compte des conséquences possibles. Le pire, dans tout cela, c'est que les forces policières sont sous-financées et mal équipées, et elles n'ont pas la formation nécessaire pour faire face à un afflux de drogues dans nos collectivités.
Les Canadiens méritent tout ce qu'il y a de meilleur en matière de santé et de sécurité. Le Colorado regrette déjà d'avoir légalisé la marijuana. Le mois dernier seulement, le gouverneur du Colorado a dit qu'il n'excluait pas l'idée d'interdire à nouveau la marijuana. Nous ne devrions pas reproduire les mêmes erreurs que le Colorado.
Beaucoup de Canadiens sont très inquiets. Les électeurs de Markham—Unionville m'ont fait part à maintes reprises de leur profonde inquiétude au sujet des conséquences de la libre circulation de la marijuana dans nos collectivités.
Je vais rester du bon côté de la question. La légalisation de la marijuana est une chose extrêmement sérieuse. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement refuse d’en examiner tous les aspects. Il s’est fixé une date butoir arbitraire et il fonce à toute allure pour la respecter. Le Canada serait le premier pays industrialisé à légaliser la marijuana. Cela même devrait nous donner matière à réflexion.
Pourquoi deviendrions-nous le plus grand laboratoire social du XXIe siècle alors que tous les experts nous disent de ne rien précipiter? J’aurais vraiment préféré que le premier ministre ne traite pas cette initiative comme une démarche politique, mais qu’il tienne compte des nombreuses préoccupations des experts en soins de santé, des premiers intervenants, des dirigeants communautaires et des citoyens. Malheureusement, le premier ministre a décidé d’utiliser tous les outils dont il dispose pour faire adopter le projet de loi C-45 à toute allure.
Les données l’ont clairement démontré: la marijuana contient plus de 400 produits chimiques. Un grand nombre d’entre eux sont les produits nocifs qui se trouvent dans la fumée de tabac et qui nuisent grandement au développement du cerveau des jeunes. Il n’y a aucun doute que la marijuana est un produit dangereux. En prétendant que la consommation récréative de cette drogue est inoffensive et qu’il est nécessaire de la légaliser, les libéraux font croire à tort que la marijuana est inoffensive. Cette notion normalisera la consommation de la marijuana, et nos jeunes le paieront très cher.
Une myriade de professionnels de la santé ont affirmé dans leurs témoignages que le cerveau continue à se développer jusqu’à l’âge de 25 ans. Selon l’Association médicale canadienne, les jeunes qui consomment de la marijuana avant 25 ans courent 30 % plus de risques de développer des troubles de santé mentale comme la schizophrénie, la dépression et l’anxiété que les jeunes qui n’en ont jamais consommé avant 25 ans.
Il ne faut absolument pas que le gouvernement adopte ce projet de loi.
Les électeurs de ma circonscription ne cessent de me répéter qu’ils s’inquiètent des répercussions négatives que la légalisation de la marijuana aurait sur nos collectivités et sur nos jeunes. Ils craignent qu’elle détruise la valeur de nos foyers. Malgré cela, les libéraux poursuivent sur leur lancée.
Ce projet de loi me tient très à coeur. La marijuana est une drogue dangereuse. Avec toute la publicité favorable que nous entendons de nos jours, bien des Canadiens oublient que la marijuana fait beaucoup de tort et qu’elle crée une dépendance.
Les familles canadiennes désirent élever leurs enfants en toute sécurité au sein de collectivités en santé. Les élus peuvent et devraient fournir sur cette drogue des lignes directrices qui reflètent le point de vue de tous les Canadiens. N’oublions jamais qu’il s’agit de la santé et de la sécurité des Canadiens. Ils méritent mieux que cela. Ne précipitons pas l’adoption de ce projet de loi. Il faut que nous agissions dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens. Nos provinces, nos municipalités et nos services de police ne sont pas prêts à ce que ce projet de loi entre en vigueur.
J'ai souvent dit que je m'oppose totalement à la mesure législative. Je choisis d'écouter les préoccupations soulevées par les scientifiques, les médecins et les forces de l'ordre. Je souhaite être le défenseur de ceux qui ne sont pas entendus au sujet du projet de loi et de ceux qui disent que le plan du gouvernement est précipité, sans tenir compte des répercussions négatives d'une telle mesure législative compliquée et sans s'organiser en conséquence. L'adoption du projet de loi C-45 entraînera des répercussions négatives à l'échelle mondiale.
Le gouvernement prétend que la mesure législative contrôlera la drogue, mais en réalité, elle lui permettra de devenir hors de contrôle, en particulier en ce qui a trait à la culture à domicile. Je n'arrive simplement pas à y croire. Si la marijuana est permise à domicile, les jeunes y auront accès. Nous l'avons déjà vu. Pourquoi le gouvernement ne réalise-t-il pas que c'est une grave erreur? Nous ne pouvons pas normaliser cette drogue. Nous ne devrions pas la légaliser. Nos enfants en paieront le prix.
Je parlais au chef de police de la région d'York. Il s'oppose absolument à cette mesure législative. Il m'a demandé de demander au député de Scarborough-Sud-Ouest quel était son avis sur le sujet pendant ses 40 ans dans les forces de l'ordre, par rapport à maintenant.
Il n'y a pas d'argent. Pour la région d'York seulement, cela coûtera 54 millions de dollars sur trois ans. Le gouvernement provincial libéral précédent avait promis jusqu'à 60 %, les 40 % restants étant la responsabilité des résidants de la région d'York. Est-ce juste?
Madame la Présidente, je suis ravi d’avoir l’occasion de répondre à la question de mon collègue de Markham—Unionville. Depuis 40 ans, je n’ai jamais cessé de militer pour la protection de nos enfants, pour la sécurité publique et pour la lutte contre le crime organisé et je vais continuer.
J’aimerais apporter quelques corrections. Le député d’en face n’est peut être pas au courant. Il a dit que les services de police sont sous-financés à cet égard. Son commentaire est totalement faux et inexact. Le député sera certainement rassuré d’apprendre que le gouvernement a investi 274 millions de dollars dans les services de police. Cet argent sera notamment utilisé pour la formation et l’accès à la technologie, une première.
Il a parlé du service de police régional d'York. Nous avons investi 81 millions de dollars pour la formation et l’équipement des services de police municipaux. Comme cette responsabilité incombera aux provinces, je lui recommande de faire part de ses préoccupations au nouveau gouvernement de l’Ontario.
Enfin, nous avons également renoncé à la moitié de la taxe d’accise fédérale, qui sera partagée dans une proportion de 75 et 25 %, afin que les provinces puissent fournir plus d’argent aux municipalités pour les aider à assumer les coûts. Le député n’est donc pas bien informé du financement mis à la disposition des organismes d’exécution de la loi. Je comprends également…
Malheureusement, nous devons passer à d’autres questions.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Madame la Présidente, d’après ce que je comprends, la part totale de ces 80 ou 90 millions de dollars n’est que de 300 000 $ sur trois ans. Si on divise cette somme, on constate que les forces fédérales obtiendront 80 % de l’argent, pour la formation des agents la GRC et d’autres organismes, et que les services de police n’auront que 20 %. C’est du moins ce qu’on m’a dit. La part totale est donc de 300 000 $ sur trois ans. Le coût de mise en œuvre de ce projet de loi fédéral est toutefois de 54 millions de dollars. Il y a un déficit de 21,6 millions de dollars, qui sera payé par les résidants locaux, notamment ceux de la région d'York. Bon nombre d’entre eux se trouvent déjà dans la fourchette d’imposition de 54 %.
Il y a beaucoup d’autres enjeux, comme l’application des dispositions législatives relatives aux plants cultivés à domicile. Les agents de police ont déjà du mal à accomplir le travail pour lequel ils ont été embauchés. Devront ils désormais faire du porte à porte pour compter le nombre de plants que les gens font pousser?
Le chef de police m’a également dit que le taux de condamnation n’est que de 40 % parce que les juges rejettent les cas. Certains résidants disent que ces quatre, six ou dix plants sont prêts, et que les autres seront disponibles dans une semaine. Il y a des graines et des plants, ils produisent dix cultures distinctes à la maison.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'en face pour ses commentaires réfléchis sur cette question. Toutefois, je suis de toute évidence en désaccord avec lui sur divers points qu'il a soulevés.
Il a laissé entendre que ce projet de loi mènerait à une dérive et que cela ferait du tort à nos jeunes. C'est ce qui se passe en ce moment, et pas seulement au Canada. C'est ce à quoi on assiste aussi bien au Canada que dans n'importe quel pays où l'on tient des statistiques sur le taux de consommation de cannabis chez les jeunes.
Pourquoi le député d'en face tient-il autant au statu quo, alors que cette façon de faire n'a rien donné auprès des jeunes et qu'elle a permis de détourner les profits vers les organisations criminelles? Pourquoi défendrions-nous un système qui s'est révélé inefficace?
Madame la Présidente, pourquoi légaliser la marijuana? Pourquoi ne pas la décriminaliser? Je conviens que c'est un problème de taille. Or, le gouvernement va maintenant l'accentuer en permettant qu'on vende de la marijuana à tous les coins de rue. Pour les première, deuxième et troisième années, seulement 150 magasins ont été proposés pour tout le pays. Certains pensent que la marijuana est déjà légale. Ce projet de loi empirerait la situation. Plus de crimes seraient commis. La police n'est ni équipée ni formée et elle n'a pas l'argent nécessaire pour faire respecter cette loi. Comment va-t-elle faire respecter cette loi?
Madame la Présidente, une bonne façon de commencer est de répondre à une question qui a été posée par le parti d’en face, à savoir pourquoi légaliser plutôt que simplement dépénaliser.
S’agissant de la dépénalisation du cannabis, il y a, que je sache, deux groupes qui l’appuient. Le premier est le Parti conservateur du Canada. L’autre est composé de toutes les organisations criminelles de notre société, parce que c’est le crime organisé qui profiterait le plus d’une simple dépénalisation du cannabis. Pensons-y un peu. Au lieu d’avoir une infraction pénale, on aurait une amende. C’est ce que le Parti conservateur souhaiterait. Je sais que les gangs de Winnipeg-Nord aimeraient bien avoir ce genre de régime.
Avec la légalisation, nous cherchons à avoir un effet réel et concret sur deux choses qui, pour moi, sont absolument prioritaires. La première concerne la consommation de cannabis par les jeunes. Le projet de loi va beaucoup plus loin et propose une approche beaucoup plus responsable que tous les autres projets de loi qui ont été présentés depuis plus de 20 ans. Je prétends qu’après l’adoption de ce projet de loi, il y aura moins de jeunes qui consommeront du cannabis. Je vais vous donner un exemple précis.
L’autre conséquence, c’est qu'un grand nombre d’individus qui gagnent beaucoup d’argent dans le commerce illégal du cannabis vont être déçus. Il faut savoir que la vente illégale de cannabis à des jeunes rapporte des centaines de millions de dollars chaque année, à l’échelle du pays. Il faut se mettre à la place d’un jeune de 14 ou 15 ans qui fréquente l’école et à qui on propose de gagner de l’argent en vendant un sac de marijuana à des copains ou à ses propres frères ou soeurs.
Les jeunes sont soumis à la pression des pairs, et ils sont souvent tentés par la possibilité de se faire de l’argent de poche. Bref, ce commerce est lié aux gangs qui sévissent dans nos collectivités. Voilà comment ça se passe dans nos écoles secondaires et élémentaires. Il y a des gens qui vont essayer, par toutes sortes de moyens criminels, d’inciter des jeunes à participer à ce genre d’activité. En termes de pourcentage par habitant, on compte au Canada plus de jeunes qui consomment du cannabis que dans n’importe quel autre pays de l’hémisphère occidental. Nous pourrions prendre beaucoup de mesures qui auraient une incidence positive.
Je suis très satisfait des consultations qui ont été menées. Un député du Parti conservateur a dit que très peu de gens étaient au courant, et il voulait parler des conseils scolaires, etc. Je peux lui dire que très peu de sujets ont suscité autant d’attention que celui-ci. En fait, c’était un élément important du programme du Parti libéral du Canada, lors de la dernière campagne électorale fédérale. Il en a été question dans de nombreux médias. Les gens en parlent dans les médias sociaux. La question a aussi été abordée dans les bulletins parlementaires.
Je crois qu'il n'y a aucun élu au pays, voire aucun membre du grand public, qui n'en a pas entendu parler. Les gens sont très conscients de tout ce qui est en marche en vue de la légalisation du cannabis. Je ne partage absolument pas les inquiétudes des conservateurs qui craignent que les gens ne soient pas au courant de cet enjeu ou qu'on n'y ait pas accordé suffisamment d'attention.
Jamais, dans ma longue carrière de parlementaire, je n'ai vu une personne, qu'il s'agisse des fonctionnaires des ministères de la Santé ou de la Sécurité publique ou des ministres, en faire autant et être aussi ouvert et transparent pour l'avancement d'un projet de loi que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé. Son travail a été exceptionnel.
Je veux féliciter les membres des deux Chambres, ainsi que tous les autres intervenants au sujet de toute la sensibilisation effectuée afin que ce projet de loi soit produit de la meilleure façon possible.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est différé à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Youth Action Now
Madame la Présidente, c'est avec tristesse que nous avons appris, la semaine dernière, que Paul Dewar, ancien député d'Ottawa-Centre, est atteint d'un cancer terminal.
J'ai rencontré Paul en 2005, peu après mon arrivée à Ottawa pour travailler à la fonction publique. Il a été le premier candidat néo-démocrate à lutter pour garder la circonscription d'Ottawa-Centre dans le giron du NPD après le départ à la retraite d'Ed Broadbent. J'ai travaillé comme bénévole pour la campagne de Paul dont j'ai découvert la bonté, la générosité et l'efficacité. Nous étions fiers d'avoir contribué à son élection et encore plus fiers de son travail à titre de député. Paul s'est entièrement dévoué à la collectivité qu'il représentait mais, à titre de porte-parole en matière d'affaires étrangères, il avait également une vision plus vaste, notamment une perspective mondiale.
Paul a donné un sens concret à l'expression « Penser mondialement, agir localement » et il continue de le faire dans le cadre de sa nouvelle initiative, Youth Action Now, qui vise à promouvoir les changements à la base initiés par les jeunes. Je vous invite à appuyer cette initiative en assistant à son lancement qui aura lieu demain à 17 heures au Centre national des arts.
La sécurité au travail
Madame la Présidente, je prends la parole pour souligner le 60e anniversaire de l'effondrement du pont Ironworkers Memorial Bridge qui relie la rive nord de Vancouver à la ville de Vancouver.
Le 17 juin 1958, un des bras temporaires qui soutenait la cinquième travée du pont a cédé, projetant 79 travailleurs dans les eaux de la baie Burrard. Dix-neuf ont perdu la vie et vingt autres ont dû être hospitalisés en raison des blessures subies. Il s'agit encore à ce jour de l'un des pires accidents industriels de l'histoire de la Colombie-Britannique.
Hier, la section locale 97 du syndicat des métallurgistes a tenu une cérémonie sur le pont. Alors que nous soulignons cette tragédie, il ne faut pas oublier tous les Canadiens au pays qui sont blessés ou tués au travail. Il est de notre devoir de commémorer leur mémoire et de nous engager à tirer des leçons de toutes ces tragédies afin d'assurer la sécurité future de tous les lieux de travail.
Les activités estivales
Monsieur le Président, l'été nous réserve une foule d'activités dans Simcoe—Grey.
Les cérémonies de remise de diplômes des écoles secondaires de ma circonscription commencent cette semaine. Je suis fière d'offrir une bourse d'études en mon nom à un étudiant de chaque école pour la participation civique.
Le 23 juin, j'organise des tables rondes pour discuter de la possibilité de rétablir le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui a été honteusement supprimé par les libéraux dans leur dernier budget, et aussi des révisions à la Loi canadienne sur la santé, qui accroîtront les responsabilités du gouvernement envers les patients et tiendront la politique à l'écart des soins de santé.
Je me réjouis à la perspective de célébrer, le 1er juillet, la fête du Canada avec les dirigeants locaux comme Pam Irwin, Charlie Tatham, le préfet adjoint Terry Dowdall, ainsi que notre député provincial, Jim Wilson.
En juillet, le festival Elvis attire des gens de partout dans le monde à Collingwood. Je participerai également au 45e festival annuel de la pomme de terre d'Alliston avec de formidables bénévoles comme Ken Burns.
De plus, il y aura des marchés agricoles, des journées à la plage et du temps passé au chalet. Je peux dire aux députés que la vie sera exceptionnelle à Simcoe—Grey cet été.
Je souhaite à tous les députés une fabuleuse saison estivale.
La fête des Pères
Monsieur le Président, je suis fière et honorée d'intervenir aujourd'hui pour souligner mes origines italiennes et pour rendre hommage à mon père. Les deux ont contribué énormément à faire de moi la femme que je suis aujourd'hui.
En grandissant dans une famille italienne, j'ai appris le sens véritable des mots « amour » et « hospitalité ». La famille fait partie intégrante de la culture italienne, où l'amour des enfants, des petits-enfants et de tous les autres membres de la famille est sans égal. Je suis extrêmement fière de la communauté italo-canadienne et de sa contribution incroyable au pays.
C'est dans cet esprit et dans la foulée du week-end de la fête des Pères que je rends hommage à mon père exceptionnel. Les mots m'échappent pour décrire l'effet que sa vie, son amour et son soutien ont eu sur moi.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter à tous les pères une joyeuse fête des Pères. L'influence que les pères ont sur leurs enfants et leurs petits-enfants se fait sentir pendant plusieurs générations.
Les opérations de recherche et de sauvetage
Monsieur le Président, mes pensées accompagnent la nation des Tla-o-qui-aht et en particulier les familles de trois jeunes hommes disparus en mer vendredi au large de la côte Ouest de l’île de Vancouver. Par ailleurs, deux autres vies ont pu être sauvées grâce à l’intervention de citoyens.
Des dizaines d’embarcations privées, d'organisateurs d’excursions maritimes, d'équipages de toute l’île de Vancouver, y compris Victoria, Nanaimo, Arrowsmith, Comox Valley et Port Alberni, et bien d'autres personnes ont pris part aux opérations de recherche et de sauvetage. Les habitants des régions côtières ont coutume, dans de telles circonstances, de réagir avec compassion: on collecte de l’argent pour acheter de l’essence, on apporte de la nourriture sur les quais, les dirigeants viennent réconforter la communauté, et on se serre les coudes.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier les premiers intervenants et les résidants de Tofino, d'Ahousaht et de Hesquiaht d’être venus au secours de la nation des Tla-o-qui-aht en cette période difficile. Je leur demande aussi de prier pour les familles des disparus et pour tous ceux qui sont encore en mer à la recherche d’êtres chers.
[Français]
Scarborough-Nord
Monsieur le Président, l'an dernier, les résidants de Scarborough-Nord ont célébré non seulement le 150e anniversaire du Canada, mais aussi le 40e anniversaire du Woodside Square.
[Traduction]
Ouvert en 1977, le centre commercial s’est progressivement agrandi et compte aujourd’hui plus de 90 détaillants et fournisseurs de services offrant des produits et des services exceptionnels. Woodside est plus qu’un centre commercial, c’est un carrefour communautaire. En matinée, il organise pour les aînés des cours de tai-chi, discipline bénéfique pour le corps et l’esprit. Tout au long de l’année, des expositions et des activités sont organisées pour stimuler les jeunes. Pour des organismes à but non lucratif comme le Centre for Immigrant and Community Services, les clients du centre commercial ont donné des milliers de dollars pour une cause méritoire.
Ce 30 juin, j’invite les citoyens à se joindre à moi au Woodside Square pour notre barbecue annuel de la fête du Canada. Aujourd’hui, toutefois, je félicite le centre commercial Woodside Square pour ses 40 ans et je lui souhaite de nombreuses autres années de succès.
L'inondation de 2013 à Calgary
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière marquait le cinquième anniversaire de la plus grande catastrophe naturelle de l'histoire de la ville de Calgary: la grande inondation de 2013. Contrairement à ce que continue de prétendre la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, cette inondation n'a pas été causée par le changement climatique. Elle a été causée par d'abondantes pluies de fin de printemps qui ont fait fondre de grandes quantités de neige dans les montagnes.
Cette catastrophe a entraîné des dégâts se chiffrant dans les milliards de dollars. Elle a aussi montré l'esprit d'entraide des Calgariens, qui ont été des milliers à prêter main-forte à leurs voisins au moment du nettoyage. Ainsi, la deuxième fin de semaine de juin, Calgary célèbre le bon voisinage. C'est ce qu'elle a fait samedi dernier, avec barbecues et fêtes de quartier au programme.
J'invite les Canadiens de partout au pays à emboîter le pas aux habitants de Calgary, car on ne sait jamais quand on aura besoin de l'aide de ses voisins.
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, la production laitière et la gestion de l'offre comptent pour une large part de l'économie dans la circonscription de Cumberland—Colchester, en Nouvelle-Écosse. J'ai moi-même constaté les avantages de la gestion de l'offre, non seulement pour les Canadiens des régions rurales, mais aussi pour tous les gens du pays. Les consommateurs canadiens jouissent de produits laitiers de première qualité en raison des normes très strictes auxquelles adhèrent les producteurs.
Ces derniers temps, les producteurs laitiers ont exprimé des inquiétudes concernant le sort de la gestion de l'offre dans la renégociation de l'ALENA. Il importe que ce système demeure en place afin de protéger le gagne-pain des gens des régions rurales, en Nouvelle-Écosse et partout au Canada.
Je tiens à dire aux producteurs de Cumberland—Colchester que je suis totalement en faveur de la gestion de l'offre. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui lutte chaque jour pour défendre ce système et les intérêts des producteurs laitiers. Je remercie le très distingué ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de son engagement indéfectible à cet égard.
[Français]
L'anémie falciforme
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée internationale de lutte contre l'anémie falciforme, appelée aussi drépanocytose. C'est la maladie génétique du sang la plus répandue.
Partout dans le monde, plus de 300 000 enfants naissent chaque année avec cette maladie. Elle provoque des crises très douloureuses de manière répétée tout au long de la vie des personnes atteintes. Actuellement, l'anémie falciforme est incurable, mais des soins médicaux adéquats peuvent en prévenir les effets.
Je salue les actions méritoires du corps médical, des associations oeuvrant dans ce domaine et des personnes comme Wilson Sanon qui viennent en aide aux parents et aux enfants comme Megan St-Cloud, de Québec.
J'invite donc tous les députés de la Chambre à apporter leur soutien à cette cause pour combattre l'anémie falciforme.
Le don de sang
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de parler des gens extraordinaires de la circonscription de Mégantic—L'Érable, mais aujourd'hui, je vais rendre hommage à la municipalité de Plessisville.
Non seulement avons-nous la chance d'accueillir le plus grand des Relais pour la vie, mais à Plessisville, nous avons également établi le record de la plus grosse collecte de sang, dans une école secondaire, grâce aux élèves de la Polyvalente La Samare.
Le 30 avril dernier, 1 091 personnes ont répondu à l'appel et ont fait un don de sang. La réponse a été telle que même Héma-Québec n'a pas été en mesure d'accepter tous les donateurs. Le 11 mai, la collecte a été récompensée sur la scène internationale lors d'une cérémonie spéciale à Dallas, au Texas.
Bravo aux 56 élèves du comité qui ont été grandement inspirés par l'histoire du président d'honneur, Serge-André Tardif!
Bravo à François Gagnon et Nathalie Fillion, les grands organisateurs et instigateurs de la collecte!
Bravo à tous les bénévoles! Merci d'être à Ottawa avec nous aujourd'hui. Merci à tous les donateurs.
Au nom de tous mes collègues de la Chambre des communes et de tous les Canadiens pour qui un don de sang est un don de vie, je félicite les organisateurs de la collecte de sang à la Polyvalente La Samare et je leur dis un très gros merci.
All Community Games
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'honneur de participer à la cérémonie d'ouverture des All Community Games.
[Traduction]
À l'occasion de cette cérémonie, tenue à l'école secondaire Bill Crothers, j'ai entonné This Land is Your Land avec un choeur de jeunes gens dirigé par un garçon de 13 ans, Alan Cui.
On n'aurait pu trouver un symbole plus éloquent de ce qu'est le Canada: durant ce chant et ces jeux, nous étions tous unis par le fait d'être Canadiens, peu importe notre langue, notre culture ou notre religion. C'est pour ces raisons que le gouvernement fait des investissements en vue d'égaliser les chances afin que les femmes, les filles, les enfants, les jeunes, les adultes souffrant d'une déficience intellectuelle et les Autochtones puissent participer pleinement à des activités sportives.
Depuis 14 ans, cette célébration multiculturelle de l'athlétisme et du sport que sont les All Community Games est dirigée avec passion par le président Joseph Fong.
Ce fut un honneur de prendre part à cette journée.
La mosquée d'Edson
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Albertains et tous les Canadiens sont solidaires de la communauté musulmane à la suite de l'incendie criminel survenu à la mosquée d'Edson, un geste lâche et déplorable. Attaquer un lieu de culte, c'est s'attaquer à toute la communauté des croyants. Fait particulièrement odieux, ce geste est survenu peu après la fin du mois saint du ramadan.
Je sais que la Chambre se joindra à moi pour remercier les premiers répondants dont l'intervention rapide a permis d'éteindre l'incendie rapidement.
[Français]
Notre pays est renforcé par sa diversité, et les membres de toutes les communautés et de toutes les confessions doivent se sentir en sécurité et être en sécurité au Canada.
[Traduction]
Je tiens à assurer aux membres de la communauté musulmane et à tous ceux que cet incendie criminel a pu ébranler ou effrayer que le gouvernement est à leurs côtés, aujourd'hui et chaque jour, tout comme leurs voisins et tous les Canadiens qui croient en la force de notre diversité.
[Français]
Choukran.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, chaque matin, des familles canadiennes se réveillent et ne savent toujours pas où la dépouille d'un être cher a été cachée. Lorsque les individus condamnés pour meurtre cachent à la famille des victimes où se trouvent les restes de celles-ci, ils commettent un autre geste ignoble, puisqu'ils empêchent ces familles de faire leur deuil.
L'une de ces familles, les McCann, attend des réponses depuis près de huit ans, et elle n'est pas la seule. La famille McCann veut savoir où Travis Vader, condamné pour meurtre, a caché le corps de ses parents. M. Vader sera admissible à une libération conditionnelle dans quelques années, et il n'a jamais eu à fournir le moindre indice quant à l'endroit où il a caché les restes de ses victimes.
Les familles méritent mieux. C'est pourquoi je travaille à l'élaboration d'un projet de loi visant à ce que les meurtriers qui refusent de révéler l'emplacement de la dépouille de leurs victimes paient le prix de leur refus. J'espère que tous les parlementaires appuieront ce projet de loi, afin que les familles des victimes d'homicide puissent obtenir justice et faire leur deuil, comme il se doit.
[Français]
Aréo-Feu
Monsieur le Président, j'ai récemment eu la chance de visiter les locaux d'Aréo-Feu, une entreprise de Longueuil—Charles-LeMoyne spécialisée dans la fourniture de services et d'équipement de protection contre les incendies.
Lors de ma visite, j'ai vu en grande primeur le camion échelle incendie T-Rex à plateforme élévatrice articulée de 115 pieds, qui vient d'être livré à la base des Forces armées canadiennes de Bagotville.
Il s'agit d'un des 11 véhicules aériens d'extinction des incendies que la Défense nationale a commandé à l'entreprise de Longueuil. Cinq véhicules ont déjà été livrés à des bases et à des escadres partout au Canada, de Greenwood en Nouvelle-Écosse à Comox en Colombie-Britannique.
Je tiens à féliciter Aréo-Feu d'avoir décroché ce contrat de 21 millions de dollars, et je les remercie de contribuer à la sécurité de nos militaires.
[Traduction]
Les sections locales de Centraide de Saskatoon et des environs et de Regina
Monsieur le Président, la semaine dernière, les sections locales de Centraide de Saskatoon et des environs et de Regina ont lancé à l'échelle de la province un service de soutien par clavardage, par texto ou par téléphone, au moyen du numéro 211. C'est un service pouvant relier tous les habitants de la Saskatchewan à plus de 5 000 services d'aide. Grâce à ce service, n'importe quel habitant de la province peut décrocher le téléphone et obtenir l'aide dont il a besoin pour surmonter les difficultés de la vie. Le service 211 permet aux gens d'entrer en contact avec des professionnels qui sont prêts à les aider 24 heures sur 24, 365 jours par année. L'aide est disponible dans plus de 100 langues, dont 17 langues autochtones.
Malgré les meilleures intentions des gouvernements et de la collectivité, trouver le service dont on a besoin peut s'avérer une tâche difficile. Lorsque les particuliers et les familles peuvent accéder rapidement et facilement à des services d'aide, ils sont mieux en mesure de surmonter leurs difficultés. Grâce à un tel service, ils se sentent reliés les uns aux autres, et toute la collectivité en profite.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les sections locales de Centraide de Saskatoon et des environs et de Regina d'avoir lancé la ligne d'aide téléphonique 211, qui permettra aux résidants de la Saskatchewan d'obtenir de l'aide lorsqu'ils en ont besoin.
La mosquée d'Edson
Monsieur le Président, j'ai été consterné d'apprendre que quelqu'un avait tenté de provoquer un incendie à l'extérieur de la mosquée d'Edson, la ville d'où je viens. La mosquée dans notre collectivité est un lieu de rassemblement pour un grand nombre de résidants musulmans et est utilisée par des gens qui voyagent dans les environs. J'y suis déjà allé et j'ai assisté à des séances de prière. Nous avons une mosquée à Edson depuis 2003.
Edson est une collectivité inclusive. On y pratique diverses religions et on y retrouve de nombreux organismes culturels qui interagissent au sein de la collectivité et se respectent mutuellement. Les croyances religieuses et la liberté de religion doivent être respectées. Les Canadiens ne toléreront pas qu'une personne ou un groupe s'attaque aux droits des groupes confessionnels dans nos collectivités.
La communauté musulmane d'Edson fait partie intégrante du tissu culturel et économique de la ville. Ce genre d'acte est inacceptable, peu importe où il est commis dans notre pays.
La violence liée aux armes à feu et aux gangs
Monsieur le Président, la violence liée aux armes à feu et aux gangs hante les rues de Surrey et de la vallée du bas Fraser. Récemment, elle a durement frappé la communauté car deux adolescents, Jason Jhutty et Jesse Bhangal, ont été tués dans une attaque ciblée brutale.
Ce tragique incident a soulevé des milliers de parents, de jeunes et de dirigeants communautaires, qui se sont mobilisés pour manifester contre la violence liée aux gangs sur le thème de « Réveillez-vous Surrey ». La communauté lance un appel à l'aide, un appel à l'action, et réclame que cesse cette menace qui sévit dans ses rues depuis bien trop longtemps.
Nous vivons dans un pays qui compte probablement certains des meilleurs esprits, des meilleurs avocats et des meilleurs agents d'application de la loi au monde. Les citoyens de Surrey exigent que ces gens collaborent pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu dans nos rues.
Il est temps, pour tous les ordres de gouvernement, les intervenants communautaires, les parents et les forces policières, de mettre en commun leurs efforts de sorte qu'aucune autre vie ne soit perdue en raison d'actes de violence insensée.
Nous devons faire plus.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a fait voter ses députés toute la nuit pour éviter de répondre à une question toute simple. Il les a fait voter toute la nuit, car il ne voulait pas être transparent et il refusait de donner aux Canadiens une réponse qu'il a pourtant déjà entre les mains.
Comme le premier ministre sait combien sa taxe sur le carbone coûtera aux familles canadiennes, pourquoi refuse-t-il de leur dire?
Monsieur le Président, nous avons été très ouverts et transparents avec les Canadiens sur notre plan, sur comment ça allait avancer, sur comment ça allait protéger l'environnement et créer de la croissance économique en même temps. Les détails sont sur nos sites Web. Nos experts ont fait les calculs; nous sommes tout à fait ouvert sur notre plan montrant comment nous allons combattre les changements climatiques. Ce qu'on ne sait pas, ce que les Canadiens ne savent pas, c'est que les conservateurs n'ont pas de plan concernant les changements climatiques. Ils refusent de donner leur plan d'action pour contrer les changements climatiques. Voilà, ce que les Canadiens ne savent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'encre noire qu'il a utilisée pour caviarder les documents officiels n'était certainement pas transparente. La semaine dernière, nous avons pu voir jusqu'où le premier ministre était prêt à aller pour empêcher les Canadiens de connaître les coûts véritables de la taxe sur le carbone.
Nous savons que cette taxe fera beaucoup augmenter les prix du chauffage et de l'essence. Les millionnaires libéraux comme le premier ministre ne se soucient peut-être pas de payer plus cher, mais les vaillantes familles canadiennes ne sont pas du même avis. Le premier ministre finira-t-il par dire la vérité aux Canadiens pour qu'ils sachent combien leur coûtera la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le député d'en face aime parler de certains votes de la semaine dernière, mais le vote des conservateurs contre le financement des technologies propres et des infrastructures vertes est un sujet qu'il préfère ne pas aborder, tout comme leur vote contre les crédits accordés à la diversification de l'économie de l'Ouest. Le député évite ces sujets en plus de ne pas comprendre que l'économie et l'environnement vont de pair.
Nous faisons preuve de clarté et de transparence, et les détails se trouvent dans nos sites Web, où est présentée l'approche pancanadienne que nous préconisons pour lutter contre les changements climatiques. Ce qui n'est pas clair, c'est ce que les conservateurs feront. Ils n'ont aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Ils font plutôt une opération de camouflage des changements climatiques.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un nouvel épisode du balado sur le califat, relaté par le New York Times, détaille les crimes horribles commis par un Canadien appelé Abu Huzaifa. Il admet avoir commis des meurtres au nom du groupe État islamique. Il dit qu'il est de plus en plus convaincu de son idéologie. Pourtant, il se promène toujours librement à Toronto. Pendant ce temps, les libéraux enlèvent à nos organismes de sécurité des outils permettant de traiter les terroristes qui reviennent au Canada.
Comment cela est-il censé assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, on comprendra que j'ai de la misère à entendre cela des conservateurs, alors qu'ils ont coupé pendant leur mandat majoritaire presque 400 millions de dollars de l'Agence des services frontaliers pour protéger nos frontières. En plus, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail de nos organismes de sécurité qui font tout ce qui est nécessaire pour garder les Canadiens en sécurité, qui défendent nos lois et nos principes. Nous ne jouerons pas à la politique de peur avec le travail que font nos policiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le projet de loi du gouvernement qui enlève aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre des individus comme ce terroriste.
Ce terroriste a décrit une réunion qu'il a eue avec le Service canadien du renseignement de sécurité. Il a dit que cet organisme avait en sa possession une photo de lui en train de se servir d'une arme à feu en Syrie, photo où on pouvait très bien voir son visage. Ses aveux devraient être suffisants pour nous permettre de porter des accusations de terrorisme en vertu du Code criminel.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il aucune mesure pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, les organismes de sécurité du Canada prennent toutes les menaces potentielles très au sérieux et ils utilisent tous les outils à leur disposition, y compris la surveillance, les listes d'interdiction de vol, la révocation des passeports et les poursuites criminelles lorsqu'il existe des preuves suffisantes.
L'expertise des spécialistes de la sécurité et de l'application de la loi au Canada est très respectée et sollicitée partout dans le monde. Ces personnes s'occupent activement de déceler, de surveiller et de contrer les menaces potentielles. Les Canadiens peuvent avoir confiance en leur travail.
Les services de sécurité canadiens font leur travail, malgré les compressions de plus de 1 milliard de dollars que le gouvernement Harper leur a imposées.
Monsieur le Président, c'est la propre mesure législative du gouvernement qui prive le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC des outils dont ils ont besoin.
Il est question d'un individu qui a déclaré: « Je suis de plus en plus convaincu de mon idéologie. » Il a dit ceci: « Il m'incombe personnellement de prévenir et de combattre les crimes de guerre. » L'avocat d'Abu Huzaifa a abandonné. Il précise que ce dernier prône une idéologie de plus en plus radicale.
Pendant ce temps, cet individu se promène librement au Canada. Pourquoi le premier ministre prive-t-il les agences d'application de la loi des outils qui leur permettent d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous faisons exactement le contraire. Nous investissons dans les organismes de sécurité et les spécialistes de la sécurité. Nous donnons aux policiers et aux agents de la sécurité nationale les moyens d'accomplir leur travail comme les Canadiens s'y attendent. Contrairement aux conservateurs, qui, pendant des années, ont politisé cet enjeu, ont divisé les Canadiens et ont ensuite discrètement supprimé le financement des organismes qui avaient besoin de soutien, nous leur accordons des fonds. Nous leur donnons les outils dont ils ont besoin et nous garantissons aux Canadiens que nous ne ferons pas de la petite politique avec leur sécurité et que nous mettrons plutôt l'accent sur leur protection.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, selon le dernier rapport de Campagne 2000, 17,4 % des enfants vivent dans la pauvreté au Canada. C'est presque un enfant sur cinq. C'est inacceptable. Surtout, c'est plus d'enfants dans la pauvreté que lorsque ce Parlement avait voté pour éliminer cette pauvreté en 1989.
[Traduction]
Il y a 29 ans, sous l'impulsion d'Ed Broadbent, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants. Cependant, les faits sont éloquents: la pauvreté chez les enfants ne cesse de s'aggraver. Pourtant, il est possible d'éliminer ce problème. Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership et prendra-t-il ce problème au sérieux?
Monsieur le Président, je partage l'enthousiasme du député d'en face dans ce dossier. Les chiffres publiés par Campagne 2000, qui remontent à 2015, sont très alarmants et ils montrent qu'il faut agir. C'est pour cette raison que nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants dès notre arrivée au pouvoir. Cette allocation permet d'extraire des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et elle vient en aide à 9 familles sur 10. Soit dit en passant, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre cette allocation. Nous allons continuer de lutter contre la pauvreté chez les enfants.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis six semaines, 2 000 enfants ont été arrachés de leurs parents à la frontière entre le Mexique et les États-Unis. La pratique de l'administration Trump est inhumaine et fait porter sur les enfants le fardeau de conflits politiques internes. L'Organisation des Nations unies dénonce aujourd'hui la situation et exhorte Washington de cesser immédiatement cette pratique cruelle et inhumaine.
J'ai une question simple pour le premier ministre: croit-il toujours que les États-Unis représentent un tiers pays sûrs pour les demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, nous ne jouerons pas à la politique là-dessus. C'est une une situation extrêmement difficile, et nous reconnaissons à quel point c'est important de ne pas mêler les choses. Les Nations unies ont déterminé que, pour des demandeurs d'asile, les États-Unis demeurent un tiers pays sûr, mais en même temps, nous nous devons de faire plus pour protéger les gens vulnérables qui sont en migration à travers le monde. Le Canada est toujours là pour apporter sa contribution et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les États-Unis séparent de force les enfants migrants de leurs parents lorsqu'ils entrent aux États-Unis pour demander l'asile. Le président Trump se sert de cette pratique cruelle et inusitée pour décourager les migrants de traverser la frontière. Les États-Unis ont également annoncé qu'ils n'offriront plus l'asile aux victimes de violence familiale ou de violence liée aux gangs. Ces pratiques représentent une violation flagrante du droit international.
Le premier ministre croit-il toujours vraiment que les États-Unis sont un pays sûr?
Monsieur le Président, depuis le début, j'ai indiqué très clairement le rôle que les Canadiens s'attendent à me voir remplir: défendre fermement et sans équivoque nos valeurs et nos intérêts, protéger les Canadiens, faire en sorte que le Canada se porte bien et entretenir une relation constructive avec les États-Unis. Nous continuerons de nos concentrer ces objectifs. Monsieur le Président, comme vous l'avez peut-être remarqué, au cours des dernières années, nous avons vivement encouragé l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde, et nous avons incité d'autres pays à comprendre que les gens qui arrivent chez nous représentent un potentiel prometteur pour les collectivités et l'économie.
Monsieur le Président, j'ai des petites nouvelles pour le premier ministre. La commissaire aux droits de la personne a condamné cette politique et elle l'a qualifiée d'inadmissible. Cette politique détruit des vies. Si le Canada n'intervient pas, cela fera de nous des complices. Près de 2 000 enfants ont été envoyés dans d'immenses centres de détention, et plus de 100 d'entre eux ont moins de 4 ans.
Le premier ministre va-t-il défendre les enfants de migrants et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, les Canadiens défendent toujours les droits de la personne partout dans le monde et nous continuerons de le faire. Nous ne nous servirons toutefois pas de cette affaire pour faire de la politique. Nous savons à quel point il est important d'être fermes et sans équivoque quand nous protégeons et soutenons le respect des droits de la personne dans le monde, ce que nous continuerons de faire, à la fois en donnant l'exemple et en dialoguant avec les autres pays. C'est ce que les Canadiens attendent du présent gouvernement et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone n'est vraiment pas une bonne idée. Pire encore, on y rajoute un cover-up. Le Parti libéral cache de l'information sensible et importante aux Canadiens. Les libéraux ont en main un document qui dit:
L'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les principaux résultats sont les suivants:
Cela commence bien, mais cela finit mal, parce que les résultats sont tous caviardés. On ne voit rien du tout. Le gouvernement libéral le sait, mais il le cache.
Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas l'heure juste aux Canadiens concernant la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, les changements climatiques et ses effets sur les Canadiens et les Canadiennes ne doivent pas être un enjeu partisan. Malheureusement, en matière de changements climatiques, les conservateurs continuent de démontrer qu'ils sont de « grands parleurs, petits faiseurs ».
La semaine passée, ils ont voté contre plus de 1 million de dollars en investissement pour le soutien de nos parcs et de nos aires protégées. La partisanerie ne peut pas cacher la vérité: les conservateurs n'ont jamais eu un plan sérieux.
Monsieur le Président, c'est toujours drôle d'entendre quelqu'un lire en français des phrases qu'il ne comprend pas: « grands parleurs, petits faiseurs ». Je veux juste vous dire quelque chose...
À l'ordre. Je demande à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent d'être prudent dans ses déclarations. Je ne pense pas qu'il voulait dénigrer la capacité des gens de parler une langue ou une autre.
Monsieur le Président, je pense que je viens d'appuyer sur le mauvais bouton. Tout le monde sait très bien que je suis très respectueux des gens qui parlent les deux langues, mais encore faut-il savoir de quoi on parle.
Le secrétaire parlementaire faisait référence au fait que les conservateurs étaient de « grands parleurs, petits faiseurs ». Toutefois, comme gouvernement, notre résultat, c'est d'avoir réussi à baisser les émissions de gaz à effet de serre de 2,2 %, sans taxe libérale sur le carbone. Le gouvernement sait également combien va coûter la taxe libérale sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement cache l'information aux Canadiens, en anglais et en français?
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous comprenons très bien que les changements climatiques sont très importants. Nous travaillons très fort pour nous occuper des changements climatiques et les combattre.
[Traduction]
Nous avons élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan complet pour lutter contre les changements climatiques qui prévoit un éventail de mesures de réglementation, un prix sur la pollution au carbone et des investissements dans les infrastructures. Nous nous attaquons aux changements climatiques d'une manière qui renforcera l'économie canadienne et qui garantira l'avenir convenable que nous avons à coeur d'assurer aux enfants canadiens.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Le premier ministre a affirmé que la taxe sur le carbone nous permettrait d'obtenir une illusoire approbation sociale pour construire de nouveaux pipelines. Cependant, pas un pouce de nouveau pipeline n'a été construit sous les libéraux. Ils ont torpillé trois projets de pipeline privés viables et ils ont forcé les contribuables à payer pour leurs échecs. D'autres pays qui sont d'importants producteurs d'hydrocarbures et des concurrents n'imposent pas aux contribuables des taxes nuisibles sur le carbone. Les libéraux n'acceptent même pas de révéler ce que coûtera leur taxe sur le carbone aux Canadiens et à leur famille. Quand le premier ministre dira-t-il enfin la vérité et mettra-t-il fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques sont bien réels. Ils s'attendent à ce que nous prenions des mesures vigoureuses, et c'est exactement ce que nous faisons. Les conservateurs préfèrent siéger toute la nuit pour se livrer à des manoeuvres politiques au lieu de travailler pour les Canadiens. Ils ont voté contre l'investissement de millions de dollars pour protéger l'environnement et pour améliorer notre avenir, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prise de mesures avant-gardistes à l'échelle nationale dans le dossier des changements climatiques et la transition vers une économie novatrice à faibles émissions de carbone. Les Canadiens savent que l'environnement et l'économie vont de pair dans le monde moderne. Ils méritent mieux que ce que les conservateurs leur offrent, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de leur donner.
Monsieur le Président, le pire, c'est que la taxe sur le carbone fera du tort aux Canadiens de la classe moyenne. Elle nuira de façon disproportionnée aux gens à faible revenu, aux travailleurs pauvres et aux Canadiens à revenu fixe. Cette taxe cible injustement les provinces qui dépendent le plus directement de l'agriculture et du secteur énergétique. Les libéraux ignorent combien la taxe coûtera aux Canadiens et quels seront les effets néfastes désastreux de celle-ci sur l'ensemble de l'économie, mais ils font tout en leur pouvoir pour camoufler ce fait.
Quand les libéraux diront-ils la vérité? Quand mettront-ils fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone en disant aux Canadiens combien leur coûtera cette taxe libérale?
Monsieur le Président, les changements climatiques et leur incidence sur les Canadiens ne devraient pas être une question partisane. Malheureusement, les conservateurs continuent de démontrer que lorsqu'il s'agit de l'environnement, ils sont heureux de faire passer la politique avant l'intérêt des Canadiens.
La semaine dernière, ils se sont opposés au financement essentiel du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, du plan d'action stratégique du secteur aquacole des eaux douces et au Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux. Faire des changements climatiques une question partisane ne peut pas cacher le fait que les conservateurs n'ont aucun plan pour régler cette question essentielle.
Le gouvernement prend des mesures rigoureuses pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie de manière réfléchie.
Monsieur le Président, ma question porte aussi sur l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone.
Le jour suivant l'élection des libéraux, le ministère des Finances a produit un document dans lequel il est dit ce qui suit au sujet du coût de la taxe sur le carbone: « Ces [...] coûts se traduiraient par des prix plus élevés dans toute l'économie, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher pour les biens et services à haute teneur en carbone. » Cette note de service a pour objet l'impact potentiel de la tarification du carbone sur les dépenses à la consommation des ménages selon la répartition des revenus. Les éléments clés ont été caviardés.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et nous dire ce qu'il y a dans ce document?
Monsieur le Président, le gouvernement investi dans les débouchés pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques qui va stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes des émissions de gaz à effet de serre. C'est ce pour quoi les Canadiens nous ont élus. Notre plan fonctionne. La pollution par le carbone est en baisse et l'économie est en pleine croissance. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons créé 60 % plus d'emplois que les conservateurs dans la même période quand ils étaient au pouvoir.
Les conservateurs sont accrochés au passé. Vendredi dernier, ils ont voté contre le financement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui réalise des évaluations environnementales de grande qualité des grands projets.
Contrairement aux conservateurs, qui sont toujours prêts à tout critiquer, sans toutefois proposer de solution, nous travaillons sur des solutions vertes qui renforceront l'économie.
Monsieur le Président, une solution serait de lever le voile sur la taxe sur le carbone et de dire aux Canadiens combien elle leur coûterait.
Les libéraux peuvent promouvoir la taxe sur le carbone autant qu'ils le veulent, mais ils devraient aussi dire aux Canadiens combien elle leur coûtera. Si cette taxe en vaut vraiment le coût, alors de quoi ont-ils si peur? La réalité, c'est qu'ils essaient d'en cacher le coût, et ils finiront par produire une estimation bidon pour essayer de berner les Canadiens et leur faire croire que les coûts ne sont pas aussi élevés qu'ils le sont réellement. Nous le savons. Ils ont débattu pendant 12 heures afin de garder le secret.
Pourquoi ne veulent-ils pas en finir dès aujourd'hui en disant aux Canadiens combien leur coûtera cette taxe?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que les changements climatiques sont réels et que le gouvernement et tous les Canadiens doivent prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en collaboration avec nos partenaires internationaux.
Nous avons élaboré un plan avec les provinces et les territoires: le cadre pancanadien. J'invite mon collègue à le lire. C'est un plan qui permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de remplir nos engagements internationaux, mais aussi de stimuler l'économie de manière à bâtir l'économie à faibles émissions de carbone de l'avenir.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, partout au pays, des milliers de travailleurs et de travailleuses vivent dans l'incertitude, et cela ne s'améliore pas. Après l'aluminium et l'acier, les États-Unis évoquent maintenant la possibilité d'imposer des tarifs douaniers allant jusqu'à 25 % sur le secteur automobile.
Une analyse de la Banque Scotia montre à quel point cela va être pénible pour l'ensemble de notre économie. Le gouvernement doit agir rapidement. Ces employés et ces entreprises méritent des gestes concrets pour qu'on les soutienne.
Quand est-ce que le gouvernement va déposer son plan pour protéger nos travailleurs et nos travailleuses?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance du secteur automobile. C'est pourquoi nous avons un plan qui fonctionne bien.
[Traduction]
C'est aussi pourquoi ce plan prévoit des investissements de taille dans diverses usines clés et dans de nombreuses entreprises qui fabriquent des pièces d'automobile un peu partout au pays, mais plus particulièrement en Ontario.
Nous continuerons de défendre les travailleurs de l'automobile. Nous continuerons de défendre et de soutenir le secteur de l'automobile. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement. Nous allons continuer de tout faire pour assurer la croissance de ce secteur vital pour l'économie et pour l'aider à créer des emplois.
Monsieur le Président, ce n'est pas avoir un plan que de naviguer d'une crise à l'autre. Ce n'est pas une stratégie qui mène bien loin. Les libéraux doivent communiquer leur plan à la Chambre.
La situation inquiète le secteur de l'automobile, mais elle fait aussi trembler le secteur de la navigation de plaisance, qui craint d'être le prochain à écoper. Il est en effet au coeur des représailles actuellement envisagées. Où qu'elles soient situées au Canada, les petites entreprises de ce secteur voient les prix augmenter et les commandes leur filer entre les doigts, alors elles sentent la soupe chaude; et c'est sans parler des terribles répercussions sur les emplois et le tourisme.
La ministre a jugé que le secteur de la navigation de plaisance était négligeable et qu'elle pouvait s'en servir comme monnaie d'échange. Qu'entend faire le gouvernement, au juste, pour venir en aide à ce secteur, pour ne pas nuire au tourisme et pour préserver les emplois que les travailleurs...
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui apprendrai à la Chambre, puisqu'elle a donné son appui unanime, que le gouvernement a annoncé que le Canada entend défendre les travailleurs de l'acier et de l'aluminium en répondant par des mesures réciproques fermes et rigoureuses. Nous avons annoncé la tenue de consultations afin que tous les secteurs d'activités du Canada, y compris bien évidemment celui de la navigation de plaisance et des petites entreprises, puissent donner leur avis sur les représailles envisagées.
Je tiens donc à dire une chose aux Canadiens: le gouvernement est prêt à répliquer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Nadia Murad, une yézidie qui a survécu à l'esclavage sexuel, a dit ceci:
Je rêve de traduire un jour en justice tous les combattants de l'État islamique, pas seulement les responsables [...] mais tous les gardes et propriétaires d'esclaves, tous ceux qui ont appuyé sur la gâchette et ont poussé les corps de mes frères dans la fosse commune, tous les militants qui ont soumis de jeunes garçons à un lavage de cerveau pour leur faire haïr leurs mères d'être yézidies [...]
Nadia essaie actuellement de faire entendre sa cause devant la Cour pénale internationale, mais ne peut pas le faire sans l'approbation du Conseil de sécurité des Nations unies. Le premier ministre demandera-t-il au Conseil de sécurité de veiller à ce que Nadia et sa communauté obtiennent justice?
Monsieur le Président, à l'instar de tous mes collègues à la Chambre, je suis absolument scandalisée par les crimes odieux et les atrocités qui sont perpétrés contre les minorités en Irak et en Syrie. Nous avons exposé très clairement notre position à cet égard. La persécution des yézidis en Irak et en Syrie n'est rien de moins qu'un génocide. Nous condamnons les atrocités commises par Daech, et nous avons coparrainé une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU visant à établir un mécanisme pour faire enquête sur les allégations d’atteintes au droit international par Daech en Irak et en Syrie, y compris les allégations de génocide, et à faire en sorte que les coupables soient tenus responsables de leurs actes.
La réponse est donc non.
Monsieur le Président, Abu Huzaifa est l'un des terroristes du groupe État islamique dont Nadia a parlé. Nous avons le devoir envers elle de traduire en justice tous les combattants de ce groupe terroriste.
La Cour pénale internationale peut intenter des poursuites contre les citoyens des pays signataires du Statut de Rome. Le Canada est partie au traité, et Abu Huzaifa est canadien. Cela dit, le premier ministre va-t-il permettre à la Cour pénale internationale de poursuivre les terroristes canadiens du groupe État islamique?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que je viens de dire. Le Canada est là et il agit. Nous jouons un rôle de premier plan dans les mesures de protection en Irak et en Syrie. Nous avons coparrainé une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU visant à établir un mécanisme d'enquête. Il est essentiel que ces terroristes soient tenus responsables de leurs actes, et le Canada continue de prendre des mesures dans ce sens, en plus de réinstaller les victimes de Daech au pays.
[Français]
Monsieur le Président, cela veut donc dire non.
Le terroriste Abu Huzaifa se porte très bien. Il aime beaucoup sa demeure à Toronto, parce que cela lui permet d'avoir des discussions avec ses petits amis du groupe État islamique. En Ontario, il croit ne pas avoir à subir des conséquences pour ses meurtres, et ici, au Canada, il peut mentir au Service canadien du renseignement de sécurité et accuser l'Occident d'être responsable des meurtres qu'il a commis. Toutefois, le New York Times a pu recueillir la preuve de ces crimes de sa propre bouche.
Pourquoi le ministre manque-t-il de courage pour traduire ce meurtrier en justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, les services de police et de sécurité du Canada utilisent tous les outils à leur disposition pour enquêter sur toutes sortes d'activités terroristes, afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de faire en sorte que justice soit faite. Manifestement, il est difficile de recueillir des renseignements et de faire en sorte que ceux-ci puissent servir de preuve utilisable devant les tribunaux, mais nos services de police veillent à suivre chaque piste pour s'assurer d'être en mesure de porter des accusations et d'intenter une poursuite s'il y a lieu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ça, le problème: Abu Huzaifa a admis qu'il avait fait des atrocités, mais il vit maintenant en toute liberté à Toronto comme s'il était un citoyen respectable.
Le premier ministre nous dit que les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter, mais ses discours sont trompeurs, car le projet de loi C-59 qu'il a introduit fait en sorte que les forces de l'ordre auront beaucoup plus de difficulté à arrêter ces criminels. Il croit aussi que ces meurtriers peuvent être une voix forte pour notre pays.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si ce meurtrier sera bientôt en état d'arrestation, ou est-ce qu'il prévoit lui donner un contrat pour être une voix forte pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les preuves nécessaires sont recueillies, ce sont évidemment le service de police et le bureau des poursuites pénales qui prennent la décision de porter des accusations et d'intenter une poursuite. Le député sait que les procureurs et les services de police éprouvent des difficultés à cet égard, compte tenu du fait que, sous le gouvernement conservateur, des accusations n'étaient pas portées contre les terroristes de retour au pays.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, des plants de blé génétiquement modifié ont été découverts le long d'une route en Alberta. Pourtant, la culture du blé génétiquement modifié à des fins commerciales n'est pas autorisée au Canada. Il faut que le gouvernement et l'Agence canadienne d'inspection des aliments prennent cette situation très au sérieux. C'est grave.
Le Japon et la Corée du Sud ont déjà annoncé la suspension de la vente de blé canadien.
Est-ce que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire lancera immédiatement, comme le demande le NPD, des audiences sur le sujet pour qu'on aille au fond de cette affaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous appuyons les agriculteurs canadiens et nous veillons à ce que le Canada demeure un fournisseur fiable de produits agricoles de grande qualité auprès des marchés internationaux.
Le gouvernement travaille activement sur cette question et collabore déjà avec l'industrie et nos partenaires commerciaux, évidemment, de partout dans le monde. Cette découverte de blé génétiquement modifié est un incident isolé et ne représente aucun risque pour les Canadiens ou pour nos partenaires commerciaux. Je vais continuer de travailler avec nos homologues pour les informer de la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a appris la semaine dernière que le blé génétiquement modifié, qui n'est pas autorisé au Canada, a été découvert en Alberta au milieu de 2017. Le Japon et la Corée du Sud ont maintenant suspendu les importations de blé canadien, qui représentent des centaines de millions de dollars pour les agriculteurs canadiens.
Des préoccupations sont soulevées depuis des années quant aux dangers liés à la contamination des récoltes par les OGM, mais aucune précaution n'a jamais été prise. Nous voulons des réponses. Les libéraux appuieront-ils ma demande afin que le comité tienne des audiences urgentes, de sorte que les producteurs canadiens ne perdent pas une part encore plus grande du marché?
Monsieur le Président, je peux garantir à mon collègue que nous appuyons nos producteurs de blé de calibre mondial. Nous travaillerons de concert avec les producteurs et nous nous tiendrons prêts à les aider à composer avec toute répercussion financière. Même si nous continuons de mettre l'accent sur les producteurs de blé canadiens, les conservateurs se sont prononcés en faveur de retirer du financement à la Commission canadienne des grains, qui participe aux processus de contrôle et est essentielle à l'exportation continue de notre grain. C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, notre industrie laitière soutient 221 000 emplois canadiens et contribue à hauteur de près de 20 milliards de dollars à notre PIB. L'engagement de notre gouvernement est resté ferme et soutenu en faveur de nos producteurs et de leurs familles.
La Commission canadienne du lait est essentielle au fonctionnement de notre système de gestion de l'offre. Pourtant, les conservateurs ont honteusement voté contre son financement, mettant ainsi en péril une fois de plus notre système de gestion de l'offre.
Le ministre de l'Agriculture peut-il nous informer de la nature de notre soutien?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que je tiens à remercier mon collègue de Montarville de son soutien aux producteurs de lait de partout au pays. Il est vraiment regrettable que, la semaine dernière, les conservateurs aient voté pour supprimer le financement de la Commission canadienne du lait, un élément essentiel au fonctionnement du système de gestion de l'offre. Le député conservateur de Beauce a relancé son appel pour l'élimination de la gestion de l'offre, en qualifiant les producteurs de lait d'affreux millionnaires sur papier. Le gouvernement appuie et continuera d'appuyer les producteurs de lait d'un bout à l'autre du Canada.
La marijuana
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'une intransigeance absolue.
[Français]
Voilà l'approche libérale qui bafoue les champs de compétence du Québec, du Manitoba et de toutes les provinces. Les libéraux se fichent de la sécurité publique et de la santé de nos jeunes.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral croit toujours avoir raison.
[Français]
C'est simple: est-ce que les libéraux vont respecter le Québec et le Manitoba et leur permettre d'interdire la production de cannabis à domicile, ou vont-ils nous servir des platitudes comme d'habitude et n'en faire qu'à leur tête?
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en gardant les profits hors des mains des criminels est une priorité absolue pour notre gouvernement.
La culture à domicile contribuera à déplacer le marché illégal. Nous sommes convaincus que les Canadiens et les Canadiennes protégeront leurs plants et produits de cannabis de la même manière qu'ils conservent en toute sécurité et de façon responsable les médicaments d'ordonnance ainsi que l'alcool.
Nous suivons également l'avis du groupe de travail et l'approche adoptée par la plupart des États américains qui ont légalisé le cannabis.
Monsieur le Président, c'est ce que je disais. En plus de bafouer le Québec et le Manitoba, les libéraux envoient promener le Sénat et même leurs sénateurs indépendants.
Toutefois, les provinces craignent qu'Ottawa ne permettra pas une approche adaptée aux priorités provinciales. En fait, ce n'est pas compliqué, les libéraux sont pressés d'« emboucaner » les Canadiens.
Pourquoi fait-on ce gâchis plutôt que de travailler d'une façon concertée avec les provinces en plaçant la santé et la sécurité avant l'idéologie libérale?
Monsieur le Président, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. L'approche actuelle des conservateurs de Harper n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et elle n'a pas réussi à garder le cannabis hors de la main de nos enfants. Nous remercions les membres du Sénat pour leur travail et nous sommes d'accord sur la majorité des amendements qu'ils nous ont présentés. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs respectifs et d'assurer une transition vers un marché légal.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a laissé tomber les pêcheurs de homard sans avoir de preuve que cette pêche ait contribué au décès de baleines noires. Le ministre a imposé la fermeture de la pêche au homard. Il n'a donné aucun préavis aux pêcheurs et il refuse maintenant de les écouter alors que ce sont eux qui passent leur vie sur l'eau et qui, depuis 2006, font figure de chefs de file dans la mise en oeuvre de stratégies pour protéger la baleine noire.
Alors qu'ils ont donné suite à tout ce qu'on leur a demandé, ces pêcheurs risquent maintenant de perdre le quart de leur revenu. Quand le ministre comprendra-t-il que sa politique axée sur l'idée que le gouvernement fédéral sait toujours ce qui est le mieux menace le gagne-pain des pêcheurs de l'Atlantique?
Monsieur le Président, le gouvernement prend vraiment très au sérieux la protection, la conservation et le rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord. À court terme, les mesures de conservation affecteront principalement les pêcheurs, les exploitants pêcheurs et les transformateurs. Cependant, le défaut de ne pas protéger comme il se doit la baleine noire comporte des risques économiques à long terme nettement supérieurs.
Les conservateurs le savent pertinemment. Ils préfèrent se livrer à des manoeuvres politiques dans ce dossier et concentrer leur énergie sur d'autres priorités, comme de s'assurer que tous les membres du caucus conservateur votent contre le financement du Fonds des pêches de l'Atlantique, ce qu'ils ont fait jeudi dernier.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Japon et la Corée du Sud ont suspendu leurs importations de blé canadien en raison des craintes que suscite le blé OGM trouvé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. À eux deux, ces pays achètent plus de 650 millions de dollars de blé canadien. Le ministre de l'Agriculture a-t-il rencontré ses homologues au Japon et en Corée du Sud et comment compte-t-il récupérer ces marchés névralgiques pour les producteurs de blé canadien?
Avant que mon interlocuteur ne politise le sujet, j’aimerais mentionner qu’aux termes du nouveau budget, les libéraux réduisent de 100 millions de dollars le budget destiné à garantir la salubrité des aliments à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Comment le ministre peut-il garantir la salubrité des aliments pour préserver notre accès aux marchés?
Monsieur le Président, quand il s’agit de coupes sombres, les Canadiens ont constaté la semaine dernière qui a voté contre tout ce que nous proposions pour défendre les Canadiens. Ils savent qui a voté contre ces mesures. Ce sont les conservateurs.
Pour ce qui est de la question très grave qui nous occupe, il est évident que nous défendons les agriculteurs canadiens. Nous croyons savoir qu’il s’agit d’un cas isolé. Nous parlons avec nos partenaires et alliés du monde entier. J’ai en fait appelé des collègues de l’Union européenne. De son côté, le ministre de l’Agriculture a appelé ses homologues au Japon et en Corée du Sud. Nous ne ménageons aucun effort et nous continuerons de collaborer avec les agriculteurs canadiens, qui savent qu’ils peuvent faire confiance à ce côté-ci de la Chambre.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, cette année sans résultats de la part du gouvernement fédéral et d'Omnitrax en ce qui a trait au rétablissement du service ferroviaire et des activités du port de Churchill a coûté très cher à Churchill et au Nord. À présent, l'Office des transports du Canada dit qu'il revient à la Hudson Bay Railway Company de réparer la ligne de chemin de fer. Le gouvernement fédéral a récemment manifesté son appui à l'égard d'un partenariat régional.
Au lieu de donner la priorité à un vieux pipeline, les libéraux vont-ils demander des comptes à Omnitrax, investir dans une ressource stratégique du Nord et rétablir le service ferroviaire et les activités portuaires de Churchill dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, le gouvernement maintient complètement son engagement envers la population de Churchill et du Nord du Manitoba et il est bien conscient de l'importance de la ligne de chemin de fer pour la collectivité. La décision rendue par l'Office concorde avec ce que le gouvernement pense depuis longtemps, à savoir qu'il incombait au propriétaire du secteur privé de réparer la ligne quand elle a été endommagée. Il y a un certain nombre de mois, la société privée ne nous ayant pas indiqué qu'elle avait amorcé les réparations requises, nous nous sommes adressés aux tribunaux.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le ministre des Transports a le mandat d'améliorer la sécurité maritime, mais la BC Ferry and Marine Workers' Union a dit qu'une nouvelle décision de Transports Canada laisse les salles des machines sans surveillance. Cela met en péril la sécurité des passagers à bord des nouveaux traversiers de classe Salish. Le fait que les mécaniciens se trouvent cinq ponts au-dessus des machines et des appareils de gouverne essentiels entraîne des risques de collision. Des millions de personnes prennent ces traversiers. Est-ce que ces allégations sont vraies? Les libéraux ont-ils effectivement mis en place des règles de dotation plus faibles pour les traversiers de passagers que pour les vraquiers?
Monsieur le Président, comme vous me l'avez entendu dire maintes fois, la sécurité est ma priorité absolue. Mes propos ne s'appliquent pas seulement au transport ferroviaire, mais à tous les moyens de transport, notamment les traversiers. Quand nous décidons d'adopter un règlement, nous le faisons après une très mûre réflexion et une analyse des risques en cause. Ce n'est pas une décision que nous prenons à la légère.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les services de renseignement des États-Unis préviennent le gouvernement du Canada que le géant chinois des télécommunications Huawei Technologies menace la sécurité du Groupe des cinq, composé d'alliés du Canada. Selon les avertissements des États-Unis, Huawei représente un grave risque pour la sécurité, et ses équipements et appareils ne devraient pas être utilisés ni par le Canada ni par les autres alliés occidentaux. Les libéraux ont-ils entrepris d'examiner les activités de Huawei au Canada, à la lumière des avertissements reçus par les services de renseignement des États-Unis?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, nous faisons énormément confiance aux services de renseignement canadiens. Ils accomplissent un travail rigoureux et s'assurent de protéger les intérêts nationaux de notre pays. Pour ce que qui est de Huawei, le personnel des députés pourrait leur fournir de meilleures réponses. Nous serons toujours là pour défendre les Canadiens et le secteur canadien des télécommunications lorsqu'il s'agit de sécurité nationale et de propriété intellectuelle.
Monsieur le Président, les experts en sécurité nous préviennent que les sociétés chinoises comme Huawei menacent la prospérité économique du Canada. Les États-Unis sont en train de prendre les dispositions nécessaires pour interdire les produits Huawei. L'Australie a déjà interdit l'utilisation de ces produits dans les réseaux 5G et aussi dans certains réseaux fédéraux à haut débit. Le Royaume-Uni s'est doté d'installations spéciales pour inspecter l'équipement Huawei qui entre sur son territoire. À l'inverse, le ministre de la Sécurité publique du Canada nous dit que Huawei n'est pas une menace. Quand les libéraux feront-ils passer la cybersécurité du Canada avant leurs objectifs politiques?
Monsieur le Président, j'ai dit clairement à plusieurs reprises que, bien que je m'abstienne de discuter des cas particuliers dans cette enceinte ou avec les médias, les autorités policières et les autres autorités chargées de la sécurité au pays sont responsables de prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi et la Constitution, afin de protéger les Canadiens et les intérêts nationaux du Canada. Elles s'acquittent parfaitement de leurs responsabilités.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique est essentiel afin de créer des emplois et de stimuler la croissance au Canada. Des centaines de millions de consommateurs supplémentaires seront en mesure d'acheter des biens et des services canadiens de qualité, sans payer de droits de douane. Le gouvernement n'a qu'à le ratifier, et nous sommes prêts à l'appuyer. Le Canada ne peut pas se permettre d'être laissé pour compte. Nous devons être parmi les premiers à ratifier cet accord. Les libéraux accorderont-ils la priorité à cet accord et s'efforceront-ils de le faire adopter avant que la Chambre s'ajourne pour l'été?
Monsieur le Président, comme mon collège le sait, c'est ma priorité. Voilà pourquoi, la semaine dernière, nous avons présenté une mesure législative visant à ratifier l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Je suis ravi que le député me pose la question parce que les Canadiens savent qu'il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier nos marchés. C'est exactement ce que nous allons faire afin d'ouvrir de nouveaux marchés et de créer des débouchés pour les petites et moyennes entreprises du pays, pour les collectivités et pour les travailleurs. Les gens savent que nous continuerons à travailler d'arrache-pied. Ils savent que, lorsqu'il s'agit de commerce international, ils peuvent nous faire confiance.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, près de 20 % des habitants de ma province, la Nouvelle-Écosse, disent vivre avec un handicap. Des programmes comme Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse jouent donc un rôle crucial. En offrant des services de formation professionnelle et d'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, ce programme aide tous les membres de la société à avoir des chances égales de connaître du succès. Récemment, Timbres de Pâques a présenté une demande de financement pour élargir son programme New Leaf Enterprises par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les conservateurs semblent penser que les programmes de ce genre et l'Agence dans son ensemble ne devraient pas recevoir de fonds de l'État. C'est pourquoi ils ont voté contre le financement de l'Agence la semaine dernière. Le ministre pourrait-il nous dire ce que la décision des conservateurs aurait pu faire perdre au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de ses efforts dans ce dossier. Il a clairement souligné que cet investissement est essentiel à la prestation de services de bonne qualité. C'est pourquoi je suis heureux d'informer la Chambre que le gouvernement a investi 350 000 $ dans Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse, financement versé par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Hélas, comme mon collègue l'a souligné, les députés d'en face, en particulier les députés conservateurs, ont voté contre le financement supplémentaire de l'Agence. De ce côté-ci de la Chambre, y compris les 32 députés des Maritimes, nous allons toujours défendre l'Agence et le Canada atlantique.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la résidence d'été officielle des premiers ministres du Canada, au lac Mousseau, a besoin de réparations, mais certains ajouts récents ont de quoi faire sourciller les gens de la classe moyenne et les travailleurs qui ont du mal à joindre les deux bouts parce qu'ils croulent sous les nouvelles taxes.
Le premier ministre a lui-même payé le sauna dont il a doté la résidence, mais les contribuables ont tout de même dû débourser 4 000 $ pour le faire brancher. Ils ont aussi dû payer 17 000 $ pour l'entretien des pistes de ski de fond, et 7 500 $ pour l'achat d'une structure de jeux avec des balançoires. La résidence est maintenant équipée de nouveaux canots et kayaks. Comment le premier ministre peut-il justifier ces avantages personnels auprès des contribuables?
Monsieur le Président, c'est à la Commission de la capitale nationale que revient la responsabilité d'entretenir l'ensemble des résidences officielles. Pour préserver cet édifice patrimonial, la Commission effectue une série de travaux qui étaient plus que nécessaires.
Le premier ministre a payé ces ajouts de ses poches. Nous savons également que l'édifice lui-même et le système de chauffage et de ventilation ont atteint la fin de leur vie utile. La GRC effectue aussi certains travaux afin de rendre l'endroit plus sécuritaire. La Commission de la capitale nationale collabore avec tous les organismes concernés afin d'entretenir et d'améliorer toutes les résidences officielles.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé une bonification de l'Allocation canadienne pour enfants. C'est bien beau, mais des chèques envoyés par la poste ne règlent pas le problème de la pauvreté. Dans la circonscription du ministre des Finances, quatre enfants sur dix vivent dans la pauvreté. Ce que cela prend, c'est, oui, une prestation généreuse, mais aussi un accès aux services de garde abordables pour toutes les familles.
Quand aurons-nous ce service de garderie abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles de la circonscription du ministre qui en ont besoin reçoivent 45 millions de dollars grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Le NPD a voté contre cette mesure.
Pour ce qui est des places en garderie, le gouvernement investira 7,5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, en partenariat avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, justement pour les créer.
L'Allocation canadienne pour le logement fait elle aussi partie de notre plan de lutte contre la pauvreté. Grâce à elle, 40 milliards de dollars serviront à bâtir, à réparer et à subventionner des logements au cours des 10 prochaines années. Ce serait bien si le NPD nous aidait à atteindre plus rapidement nos objectifs.
Le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a ignoré certains des Canadiens les plus vulnérables. Nous avons pu constater la semaine dernière que les conservateurs d'aujourd'hui ne diffèrent en rien des conservateurs de Harper lorsqu'ils se sont opposés à l'idée d'investir plus d'argent dans l'Allocation canadienne pour enfants, dans l'aide aux parents d'enfants portés disparus ou assassinés, dans la lutte contre l'itinérance et dans le soutien aux aînés canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour continuer d'investir au profit des Canadiens, malgré l'opposition continue du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore d'avoir souligné les raisons précises pour lesquelles les Canadiens disent que le chef de l'opposition est exactement comme Stephen Harper, mais avec le sourire. Il avait un petit sourire narquois quand il a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. C'est également avec le sourire aux lèvres qu'il a voté contre la bonification du Supplément de revenu garanti, l'aide aux aînés, la garde d'enfants et le logement. Cela nous inquiète.
Le gouvernement continuera de se battre pour les Canadiens et pour qu'ils aient l'aide dont ils ont besoin de la part du gouvernement. Nous ne le ferons pas avec un sourire aux lèvres ni avec un sourire narquois comme ils le font.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a refusé de voter contre une résolution des Nations unies en vue d'isoler Israël. La résolution ne mentionnait pas le rôle incitatif que le Hamas avait joué dans les émeutes à Gaza.
Le premier ministre pourrait-il donner à la Chambre les raisons pour lesquelles il a dit à l'ambassadeur du Canada aux Nations unies de s'abstenir de participer à ce vote?
Monsieur le Président, le Canada est un ami fidèle d'Israël, et nous croyons que les résolutions des Nations unies doivent refléter avec exactitude la situation sur le terrain. Voilà pourquoi le Canada a voté favorablement à un amendement des États-Unis à la résolution de la semaine dernière qui faisait explicitement référence au rôle que le Hamas avait joué dans les violences récentes à Gaza.
Le Hamas est une organisation terroriste, et le Canada demande à la communauté internationale de lui tenir tête. Le Hamas doit arrêter ses activités violentes et ses actes de provocation contre Israël.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, de janvier à mai, plus de 12 000 demandeurs d'asile sont entrés au Québec et, au rythme où vont les choses, on dépassera les 25 000 d'ici la fin de l'année. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et son adjoint, le ministre des Transports, ont fait de belles promesses au gouvernement du Québec, mais, pour l'instant, on est encore dans le parle, parle, jase, jase.
Qu'attendent les ministres pour diminuer une fois pour toutes la pression sur le Québec dans le dossier des migrants?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous travaillons de très près avec la province du Québec et avec la province de l'Ontario pour gérer une situation qui est difficile, mais nous travaillons de façon très coopérative et nous avons en fait approuvé le retour de certains financements au Québec à cause de la charge plutôt lourde qui lui incombe en ce moment. Malheureusement, qu'on le croie ou non, la semaine dernière, les députés d'en face se sont opposés à un financement pour les services d'intégration au Québec. Ce n'est pas sérieux, vraiment.
Monsieur le Président, on n'entend toujours que des excuses et des promesses.
On nous avait promis un plan de triage pour le mois d'avril. À la fin du mois de mai, on s'est fait dire que cela se ferait après les élections en Ontario. Deux semaines plus tard, on n'a toujours rien. L'été et la fin de la session parlementaire approchent, ainsi que les élections au Québec, puis on va encore se retrouver avec rien que des excuses.
Quand précisément va-t-on avoir un plan de triage concret et des actions?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
[Traduction]
Nous avons investi plus de 173 millions de dollars pour traiter davantage de dossiers à la frontière et pour accélérer le traitement des demandes d'asile. De plus, nous avons donné un premier versement de soutien au Québec, à l'Ontario et au Manitoba eu égard aux pressions que subissent ces provinces en ce qui a trait au logement temporaire.
Nous poursuivrons le travail avec les provinces, notamment le Québec, au sein du groupe de travail intergouvernemental sur la migration irrégulière. Nos efforts d'intervention se poursuivent. Nous sommes fiers de notre bilan et nous continuerons cette collaboration.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Le ministre de l'Agriculture a indiqué dernièrement que l'essence et le diésel à usage agricole seront exemptés de la tarification du carbone, sans doute parce que le gouvernement reconnaît que cette tarification poserait un préjudice indu aux agriculteurs.
La ministre sait que l'empreinte carbone du Nunavut est minime et elle est aussi consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les Nunavummiuts. Le gouvernement du Nunavut a demandé des exemptions relatives à la tarification du carbone pour le transport, la production d'électricité et le combustible de chauffage. La ministre accordera-t-elle ces exemptions?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que les gens du Nord sont en première ligne en ce qui concerne les changements climatiques. L'Arctique canadien se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète, en moyenne, ce qui a de réelles conséquences sur la vie des gens.
Le cadre pancanadien, qui a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, reconnaît que la lutte contre les changements climatiques prendra une forme différente dans le Nord. Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires des territoires afin de comprendre les effets particuliers des changements climatiques dans le Nord et de les atténuer. Le nouveau premier ministre du Nunavut, qui a déjà été agent de conservation et ministre responsable de l'environnement, participe évidemment à ces travaux.
Par ailleurs, le gouvernement libéral soutient la croissance verte dans le Nord grâce aux investissements qui aident les collectivités à délaisser le diésel au profit d'autres sources d'énergie.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Khemaies Jhinaoui, ministre des Affaires étrangères de la République tunisienne.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, à huit reprises, tout au long de la période de questions, nous avons fait état d'un rapport publié par le gouvernement concernant la taxe sur le carbone. Je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer ce rapport.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Comme il est 15 h 8, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-45.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 868)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bernier
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 82
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement de 2017 portant sur les activités du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive couvrant la période de juin 2016 à mai 2017. Ce rapport a été préparé par le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la mission en République d'Autriche, le prochain pays qui assurera la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, et sa participation à la deuxième partie de la session de 2018 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les deux délégations se sont rendues à Vienne, en Autriche, et à Strasbourg, en France, du 16 au 27 avril 2018.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas sur sa participation à la 3e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, à la 45e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas et au 8e Sommet des Amériques, qui se sont déroulés à Lima, au Pérou, du 11 au 13 avril 2018.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth. Le premier concernait la réunion du Comité d'experts sur le statut (EXCO), qui s'est tenue à Londres, Royaume-Uni, du 9 au 12 mars 2017. Le second concernait le Séminaire postélectoral (Kenya), qui s'est tenu à Mombasa, Kenya, du 4 au 8 mars 2018.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les cinq rapports suivants.
Le premier est le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation au 95e séminaire Rose-Roth, tenu à Kiev, en Ukraine, du 3 au 5 juillet 2017.
[Français]
Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 63e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à Bucarest, Roumanie, du 6 au 9 octobre 2017.
[Traduction]
Ensuite vient le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de la Sous-commission sur les partenariats de l’OTAN, qui s'est déroulée à Kiev et à Hostomel, en Ukraine, du 4 au 7 avril 2017.
[Français]
Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Conseil interparlementaire de l'OTAN, à la Sous-commission sur la transition et le développement et la Sous-commission sur les partenaires de l'OTAN à Odessa, Ukraine, le 5 et 6 mars 2018.
[Traduction]
Le dernier document est le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, aux États-Unis d'Amérique, du 11 au 13 décembre 2017.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents au Japon, qui s'est déroulée à Tokyo et à Osaka, au Japon, du 14 au 16 mars 2018.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport concerne sa participation à la 72e réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue à Des Moines, en Iowa, du 9 au 12 juillet 2017.
Le deuxième porte sur le sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures qui s'est déroulé à Boston, au Massachusetts, du 6 au 9 août 2017.
Enfin, le troisième porte sur la 57e assemblée annuelle et forum sur les politiques régionales de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenue à Uncasville, au Connecticut, du 13 au 16 août 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé « Les médias à l'ère numérique: arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire ». C'est un rapport tout à fait important pour les gens en situation minoritaire au Canada. Je remercie les membres du comité. Je remercie aussi la greffière, Christine Holke, et l'analyste, Lucie Lecomte. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone ».
Je remercie les membres du Comité et les témoins de leur excellent travail qui a permis la préparation de ce rapport.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « Le Canada et l'OTAN: Une alliance cimentée par la force et la fiabilité ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Il s'agit d'un rapport adopté à l'unanimité.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral ». Il s'agit d'un rapport unanime.
Il a nécessité beaucoup de travail, mais cela montre à quel point les députés sont troublés par la question de l'incarcération des Autochtones. Ceux-ci souhaitent que j'informe le Parlement qu'ils convoqueront des ministres et des fonctionnaires en automne pour répondre à leurs recommandations.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter deux rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la version amendée du projet de loi qui a récemment été déposée, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code criminel (menace de publication d’images intimes).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente mon projet de loi visant à ériger en infraction criminelle la menace de publication d'images intimes. Le gouvernement conservateur a fait de la publication d'images intimes sans consentement une infraction criminelle en décembre 2014.
Des vies ont été détruites par ce comportement répréhensible. Nous savons que certains Canadiens se sont enlevé la vie. Ce qu'il manque dans la loi, à mon avis, c'est la menace de publier des images sans consentement. User de menaces de publier des images intimes pour contrôler une personne ou la contraindre à faire quelque chose est presque aussi odieux que la publication comme telle. Une victime pourrait vivre dans la peur de ce qui pourrait arriver et cela pourrait avoir des conséquences sur sa vie.
L'Australie, le Royaume-Uni et de nombreux États américains ont une telle loi et j'estime que le Canada devrait aussi en avoir une. Il incombe à tous les députés de donner aux forces de l'ordre et aux représentants de la justice les outils nécessaires pour faire leur travail à l'ère numérique. J'espère que cette mesure aura l'appui de tous les députés lorsqu'elle sera débattue.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
demande à présenter le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — exclusion).
— Monsieur le Président, j’ai l’honneur de déposer aujourd’hui un projet de loi qui, à mon avis, apporte des précisions et des garanties concernant les sommes durement économisées par les Canadiens. J’aimerais aussi remercier le député d’Edmonton Riverbend, qui a appuyé le projet de loi et j’en profite pour souligner les efforts inlassables qu’il déploie au nom de ses concitoyens.
Le projet de loi édicte un simple changement. À l’heure actuelle, lorsqu’un Canadien déclare faillite, son régime enregistré d’épargne-retraite est protégé des créanciers, mais pas son régime enregistré d’épargne-études ou son régime enregistré d’épargne-invalidité. Le projet de loi modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité. Il vise à apporter des précisions relatives à ces dispositions. Les comptes d’épargne ne sont pas vulnérables. Les créanciers n'ont pas à toucher l’argent que les Canadiens y ont placé pour financer les études de leurs enfants ou pour assumer les coûts élevés associés aux soins donnés à une personne handicapée.
Le projet de loi est essentiellement un moyen de rendre hommage au regretté Jim Flaherty qui nous a laissé le régime enregistré d’épargne-études et le régime enregistré d’épargne-invalidité.
Je tiens également à remercier le député provincial d’Ottawa-Ouest — Nepean, Jeremy Roberts, pour la part qu’il a prise dans la préparation du projet de loi.
J’espère que le projet de loi sera appuyé par tous les députés. L’appui et les commentaires émanant de tous les collègues et intervenants m’ont fortement encouragé à présenter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition signée par mes concitoyens de la belle circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, plus précisément des résidants de Wharncliffe et d'Elliot Lake, ainsi que de Sault Ste. Marie, de Garden River, de Prince Township et de Sudbury, qui souhaitent faire entendre leur voix à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires demeurent extrêmement préoccupés par le fait que le train de voyageurs d'Algoma est toujours hors service. Ils soutiennent que les résidents, les entreprises, les localités et les autres passagers continuent de subir les contrecoups de cette situation. Ils souhaitent notamment que le ministre des Transports et son ministère collaborent avec la Première Nation crie de Missanabie, dans le cadre de l'initiative Mask-wa Oo-ta-ban, qui veut dire train ours, de sorte que le service ferroviaire voyageurs puisse être rétabli. Le rétablissement du service voyageurs contribuerait à faire avancer le processus de réconciliation et à créer des emplois et des débouchés économiques.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires se disent très préoccupés face au prélèvement forcé et au trafic d'organes et de parties du corps humain, sans consentement et à des fins lucratives, comme nous l'a appris l'enquête indépendante Matas-Kilgour.
Dans le but de faire obstacle au prélèvement et au trafic de parties du corps humain et d'organes, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-350 et le projet de loi du Sénat S-240. Ces projets de loi prennent appui sur les projets de loi C-500 et C-381, présentés par moi-même en 2008 et 2009 respectivement, ainsi que sur le projet de loi C-561, présenté par Irwin Cotler en 2013.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter rapidement cette mesure législative et à mettre fin à cette horrible industrie de plusieurs millions de dollars.
C'est moi qui ai déposé le projet de loi C-350, avec l'appui du député d'Etobicoke-Centre, qui avait présenté un projet de loi semblable dans une législature antérieure. Ces mesures législatives visent à combattre un fléau, celui du prélèvement forcé d'organes, la pratique qui consiste à prélever des organes chez les gens, des prisonniers politiques dans bien des cas, sans leur consentement. Elles érigeraient en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur.
Nous ne pouvons pas éliminer entièrement cette pratique, mais nous pouvons empêcher les Canadiens d'en être complices. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter ces projets de loi sans tarder.
Monsieur le Président, j'interviens également pour présenter une pétition au nom de Canadiens à propos du projet de loi C-350 dans le but de mettre un terme au commerce du prélèvement d'organes et d'empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger pour obtenir des organes qui ont été prélevés sans le consentement du donneur.
Je suis très fier de présenter cette pétition au nom de Canadiens qui sont contre cette pratique horrible.
Monsieur le Président, les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour y acquérir des organes humains ayant peut-être été prélevés sur des donneurs non consentants pourraient être surpris d'apprendre qu'ils ne sont passibles d'aucune sanction au Canada.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines d'habitants de l'Ouest canadien qui attirent l'attention sur le fait que la Chambre est maintenant saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire et que le Sénat étudie un autre projet de loi visant à corriger ce problème.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter ces mesures législatives et à modifier deux lois afin d'empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement des victimes.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole aujourd'hui pour présenter une très importante pétition signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qui sont préoccupés par le prélèvement d'organes sur des donneurs non consentants.
Le Parlement est actuellement saisi de deux projets de loi: un qui a été présenté par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et l'autre qui provient du Sénat. Il s'agit des projets de loi C-350 et S-240.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement ces mesures législatives afin que nous puissions protéger les citoyens de pays étrangers contre cet acte extrêmement préjudiciable. Il est difficile d'imaginer qu'une personne puisse prélever les organes de quelqu'un d'autre sans son consentement.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, recueillie par les citoyens du Canada. Certaines personnes ne savent pas qu'il n'est pas nécessaire d'avoir au moins 18 ans pour signer une pétition; celle-ci vient de l'école élémentaire de Salt Spring.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir sa décision de dépenser 7,4 milliards de dollars sur l'expansion d'un oléoduc. Ils préconisent plutôt que le gouvernement du Canada construise 2 600 éoliennes, créant ainsi 268 600 emplois; qu'il installe des panneaux solaires sur une superficie de 15 600 acres; et qu'il finance des sources d'énergie alternatives afin de faire la transition vers une économie axée sur l'énergie renouvelable.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 45 000 Canadiens, demandant au gouvernement d'abandonner les modifications préjudiciables au taux d'imposition des petites entreprises.
Beaucoup de personnes se demandent si les pétitions sont vraiment efficaces. Celle-ci l'est certainement. Je tiens à remercier les dizaines de milliers de Canadiens qui s'opposent à cette affreuse décision du gouvernement. Je les remercie de faire entendre leur voix.
Monsieur le Président, j'ai une pétition de la part de Canadiens qui sont en faveur des services bancaires postaux.
Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prédateurs des sociétés de prêt sur salaire qui profitent des populations pauvres, marginalisées, rurales et autochtones du Canada. Il y a déjà 3 800 comptoirs de Postes Canada dans les régions rurales qui sont tout à fait capables d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166 que j'ai présentée. Elle vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place des services bancaires relevant de la Société canadienne des postes.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, cette pétition est signée par des centaines de personnes qui exhortent le premier ministre à défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance, et à supprimer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
Le développement international
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition qui est le fruit des efforts considérables d'Amy Stocking et des élèves de l'école primaire catholique St. Cecilia, située dans ma circonscription, Parkdale—High Park.
Les pétitionnaires nous exhortent à appuyer l'important travail qui est réalisé en ce qui concerne le développement international et les femmes qui oeuvrent pour la paix. C'est un véritable plaisir de présenter cette pétition dûment certifiée de la part des jeunes esprits brillants de l'école St. Cecilia, qui démontrent clairement leur volonté d'agir localement et de penser globalement.
Monsieur le Président, cette semaine est ma dernière en tant que député de la Chambre des communes, et je vais présenter ma dernière pétition visant à mettre fin au projet d'oléoduc de Kinder Morgan.
Cette pétition est signée par des résidants de Burnaby qui exhortent le gouvernement à empêcher immédiatement ce nouveau projet d'oléoduc de passer par la Colombie-Britannique. Ils sont particulièrement préoccupés par les risques que ce projet présente pour l'environnement et pour l'économie locale. Le nombre de signatures a commencé à augmenter de façon considérable lorsque le ministre des Ressources naturelles a menacé d'envoyer l'armée pour imposer le projet aux Britanno-Colombiens.
J'exhorte le gouvernement à considérer avec attention cette pétition et toutes les autres que j'ai présentées à ce sujet.
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, chaque jour, la conduite avec facultés affaiblies cause une douleur et un chagrin immenses à nombre de Canadiens. Conduire sous l'influence de l'alcool ou de la drogue mène trop souvent à une fin tragique. Il faut être solidaire des victimes et leur assurer du soutien.
Au nom de milliers de Canadiens, je présente une pétition où l'on réclame que le gouvernement modifie le Code criminel afin que des peines minimales obligatoires soient prévues pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition au nom d'Albertains qui réclament que le gouvernement agisse immédiatement pour instaurer un régime universel d'assurance-médicaments.
Plus d'une personne sur cinq au pays n'a pas les moyens de se procurer les médicaments qui lui sont prescrits et beaucoup de gens ont du mal à payer les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Le Canada est le seul pays au monde qui est doté d'un système universel d'assurance-maladie excluant les médicaments sur ordonnance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir plutôt que de se contenter de mener des études et de mettre en oeuvre un programme universel d'assurance-médicaments.
Le Fonds d'assainissement du lac Simcoe
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui intéressera vivement la Chambre. Il s'agit d'une pétition électronique signée par des milliers de Canadiens réclamant que le gouvernement libéral revienne sur sa décision de supprimer le Fonds d'assainissement du lac Simcoe.
Le Fonds, qui existe depuis 10 ans, a financé à hauteur de presque 60 millions de dollars des groupes communautaires et environnementaux d'un peu partout autour du bassin versant du lac Simcoe, qui ont entrepris d'en restaurer l'écosystème. Ces initiatives ont permis d'améliorer considérablement l'état des lieux, mais il reste encore beaucoup à faire.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de rétablir le Fonds d'assainissement du lac Simcoe afin qu'on puisse assainir le lac pour les générations futures.
Le développement international
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions à la Chambre.
Dans le monde, 132 millions de filles n'ont pas accès à l'école primaire et secondaire. Les pétitionnaires de ma circonscription, dont Barbara Clay et Phyllis Slinger, demandent au gouvernement du Canada d'investir pour aider les femmes et les filles des pays les plus pauvres afin qu'elles puissent atteindre leur plein potentiel et de prendre part à une ambitieuse initiative du G7 qui vise à permettre à au moins 100 millions de femmes d'apprendre, de travailler et d'accroître leur indépendance.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le Falun Gong, un mouvement spirituel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de condamner l'arrestation illégale de Canadiens pour avoir pratiqué le Falun Gong et d'exiger la libération immédiate et sans condition de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter plusieurs pétitions signées par des gens de ma circonscription. Il s'agit de propriétaires d'armes à feu enregistrées qui veulent souligner qu'ils comptent parmi les Canadiens les plus respectueux des lois.
Les pétitionnaires considèrent que le projet de loi C-47 ne fera rien pour empêcher que les criminels ou les terroristes mettent la main sur des armes à feu. Ils demandent donc à la Chambre des communes de ne pas adopter le projet de loi C-47.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des centaines de Canadiens de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Ces Canadiens s'inquiètent du fait que le Canada est le seul pays au monde où il n'y a pas de loi protégeant l'enfant à naître. Ils soulignent que la Cour suprême du Canada a déclaré que c'est au Parlement qu'il incombe d'adopter une mesure législative protégeant ces droits.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative qui permettra au Canada d'aligner sa réglementation en matière d'avortement sur celle d'autres pays développés.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des centaines de Canadiens, dont de nombreux résidants de ma circonscription.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la publication en ligne de contenu sexuel violent et dégradant et des répercussions que ceci a sur la santé publique, notamment sur le bien-être des femmes et des filles. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'exiger la vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition sur la décontamination et la gestion des navires abandonnés. Je représente des collectivités côtières, et cette préoccupation est soulevée fréquemment. La pétition comporte des signatures de membres de diverses collectivités, et je tiens à souligner les nombreux signataires de la collectivité de Sointula, une collectivité que je suis fière de représenter.
Les pétitionnaires reconnaissent que les navires abandonnés présentent un danger pour l'environnement et la navigation. Je pense tout particulièrement à la collectivité de Zeballos, qui est aux prises avec ce problème depuis longtemps. Les pétitionnaires soulignent qu'aucune réglementation et aucun programme n'ont donné lieu à la mise en oeuvre de mesures efficaces pour le retrait et le recyclage de navires abandonnés et que les collectivités côtières au Canada demandent au gouvernement depuis des décennies de prendre des mesures relativement aux navires abandonnés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre enfin des mesures à cet égard.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 11 678 personnes qui soulignent que les employeurs souhaitant demander une subvention au gouvernement du Canada dans le cadre du programme Emplois d'été Canada sont obligés de signer une attestation où ils doivent choisir entre leurs croyances, souvent ancrées profondément dans leur religion, et la possibilité de recevoir une subvention. Ils pensent que, de par sa nature même, cette obligation est discriminatoire envers les gens qui adhèrent à certaines croyances.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de supprimer cette obligation discriminatoire et de permettre aux Canadiens d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans avoir à subir de la discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition rédigée par John et Jennifer Hedican, de Courtenay, et par une infirmière, Shanyn Simcoe, en souvenir du fils de John et Jennifer, Ryan Hedican, âgé de 26 ans, qui a perdu la vie comme des milliers d'autres Canadiens en raison de la crise du fentanyl.
Ils demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise actuelle de surdoses d'opioïdes et d'empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, de manière à pouvoir gérer cette crise et disposer de ressources pour la combattre, dans le but de réduire et d'éliminer les décès évitables. Ils demandent aussi au gouvernement de changer la politique actuelle sur les drogues et de décriminaliser la possession personnelle. Ils demandent au gouvernement de créer de toute urgence un système permettant de fournir des substances sûres et non altérées pour que les gens qui en font l'essai par curiosité, qui en font un usage récréatif ou qui en sont des consommateurs chroniques ne courent pas constamment un risque de surdose en raison de la contamination de la source.
Enfin, les signataires de la pétition demandent au Canada de prendre des mesures tangibles parce que des personnes de tous les horizons meurent dans toutes les provinces à cause de la crise du fentanyl, qui doit être déclarée urgence nationale.
La période réservée à la présentation des pétitions vient tout juste de prendre fin, mais je vois environ six ou sept députés qui veulent intervenir. Je me demande si un député pourrait demander le consentement unanime de la Chambre afin de prolonger jusqu'à quatre minutes la période réservée à la présentation des pétitions.
Je remarque que le député d'York—Simcoe souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour prolonger suffisamment la période réservée à la présentation des pétitions afin de permettre aux députés identifiés par le Président de présenter leurs pétitions.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La députée de Simcoe—Grey a la parole pour présenter une pétition.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre et au premier ministre du Canada une pétition signée par des personnes de partout au pays qui estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel dans le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer cette attestation du formulaire d'inscription.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Les pétitionnaires de la côte de la Colombie-Britannique demandent au gouvernement de prendre des mesures de toute urgence relativement au problème des navires abandonnés. L'intervention du gouvernement pourrait éviter des déversements de pétrole et la pollution marine et elle pourrait sauver des emplois dans le secteur maritime et le tourisme du fléau des navires abandonnés sur la côte. Plus précisément, les pétitionnaires demandent au gouvernement de légiférer afin d'améliorer le système d'immatriculation des bateaux, d'imposer des droits pour couvrir les coûts d'élimination des navires afin qu'il ne soit plus imputé aux contribuables et de lancer un projet pilote de dépôt pour les bâtiments afin d'éliminer l'arriéré, ce que le projet de loi C-64 du gouvernement ne fait pas.
Les pétitionnaires viennent de Parksville, de West Vancouver, de Ladysmith, d'Edmonton, de Nanaimo et de Sydney, et ils demandent au gouvernement d'agir.
Monsieur le Président, je présente une pétition de citoyens de la côte britanno-colombienne qui réclament l'annulation du projet d'expansion du réseau de pipelines Trans Mountain. Les pétitionnaires, des gens d'Ucluelet, de Qualicum, de Parksville, de Nanaimo et de Vancouver, demandent au gouvernement d'annuler l'acquisition du vieux pipeline de Kinder Morgan. Plutôt que de payer 4,5 milliards de dollars à une société pétrolière du Texas, ils demandent au gouvernement d'investir dans une économie renouvelable, de reconnaître qu'un nombre considérable de collectivités côtières s'opposent au pipeline et que l'on n'a toujours pas remédié au problème des risques liés aux pétroliers et à la pollution par le bitume dilué.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens de Dufferin—Caledon qui demandent au Parlement d'encourager le gouvernement du Canada à collaborer avec le gouvernement d'Israël pour faciliter la tâche des réfugiés africains désireux de faire une demande d'asile au Canada, de manière à ce qu'ils puissent y immigrer dès que possible.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de ma circonscription qui estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, dans le formulaire d'inscription à l'initiative Empois d'été Canada, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer cette attestation du formulaire d'inscription.
[Français]
La gratuité des contraceptifs d'ordonnance
Monsieur le Président, la première pétition que je dépose aujourd'hui concerne la gratuité des contraceptifs d'ordonnance. Comme le mentionne la pétition, les frais des contraceptifs d'ordonnance sont majoritairement assumés par les femmes, alors que les médecins prescrivent les contraceptifs d'ordonnance, selon le besoin des femmes. Par conséquent, les citoyens demandent au gouvernement du Canada, en partenariat avec les régimes provinciaux, de couvrir les coûts de tous les contraceptifs d'ordonnance.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose aujourd'hui concerne les paradis fiscaux. Les citoyens disent qu'étant donné que le recours aux paradis fiscaux engendre des pertes fiscales colossales au Trésor public, le gouvernement devrait agir en matière de lutte contre les paradis fiscaux. C'est pour cette raison que les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives nécessaires pour lutter contre les paradis fiscaux dans le but de réduire les inégalités sociales au pays.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par des Canadiens qui sont préoccupés par l'exigence du gouvernement libéral voulant que les candidats au programme Emplois d'été Canada attestent que leur point de vue est conforme à celui du premier ministre. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre les libertés de conscience, de pensée et de croyance de tous les Canadiens et de supprimer cette attestation injuste.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 13 Canadiens, dont Sun Qian, citoyenne canadienne, et Aiyun He, qui a demandé la citoyenneté canadienne, sont incarcérés illégalement par le régime chinois en raison de leurs croyances spirituelles dans le Falun Gong. Étant donné que les Nations unies, Amnistie internationale et d'autres organismes condamnent le régime chinois parce qu'il viole manifestement les droits des adeptes du Falun Gong, les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités chinoises à mettre fin sans tarder à la persécution qui vise les adeptes du Falun Gong et à relâcher tous les prisonniers de conscience, y compris les citoyens canadiens et leurs proches. Ils pressent également le gouvernement de saisir toutes les occasions de faire enquête sur le prélèvement d'organes auquel se livrerait le régime chinois sur des personnes innocentes.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois autres pétitions aujourd'hui.
La première souligne que les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. » La CBC a montré comment, au Canada, des parents ont recours...
À l'ordre. Je regrette d'interrompre le député, mais, étant donné qu'il a eu l'occasion de présenter une pétition tout à l'heure dans le temps qui lui a été alloué à cette fin, il devra attendre à la prochaine période de présentation de pétitions, c'est-à-dire pendant la période des affaires courantes de demain, pour présenter les autres pétitions.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi C-350 à la Chambre des communes et le projet de loi S-240 au Sénat, qui portent sur le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Au titre de ces projets de loi, il sera illégal pour les Canadiens qui voyagent à l'étranger d'acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou obtenus à la suite d'une transaction financière et tous les résidents permanents et tous les ressortissants étrangers ayant participé au répugnant trafic d'organes humains seront interdits de territoire au Canada.
Je tiens à souligner le travail réalisé par mon voisin, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, dans ce dossier.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1729, 1731, 1734, 1735, 1740, 1743, 1745, 1747 et 1749.
[Texte]
En ce qui concerne les assemblées publiques auxquelles le premier ministre a assisté jusqu’ici en 2018: a) quels sont le lieu et la date de chaque assemblée publique; b) quelles ont été les dépenses totales pour chaque assemblée publique, ventilées par élément et par type de dépense?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, le système financier qu’utilise le Bureau du Conseil privé n’organise pas l’information de cette façon. Donc, le Bureau du Conseil privé n’a pas d’information en ce qui concerne les dépenses totales pour assemblées publiques auxquelles le premier ministre a assisté.
En ce qui concerne les règlements et les normes en matière des émissions en amont et en aval imposés aux producteurs de pétrole au Canada: pourquoi le pétrole importé au Canada depuis l’Arabie saoudite, l’Iraq et les États-Unis d’Amérique n’est-il pas assujetti aux mêmes règlements et normes?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, le Canada n’a pas le pouvoir d’appliquer des normes réglementaires et environnementales dans d’autres pays.
En ce qui concerne les établissements du Service correctionnel du Canada: a) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de mets à emporter provenant de l’extérieur des établissements; b) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les détenus de plats qui ne sont pas offerts par les services d’alimentation ou les cantines; c) quelle est la politique en vigueur concernant l’achat par les comités de détenus de plats provenant de l’extérieur des établissements; d) depuis le 4 novembre 2015, à combien de reprises des détenus ont-ils commandé des plats à emporter, ventilé par établissement?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n’y a pas de dispositions prévues dans les politiques du Service correctionnel du Canada, ou SCC, au sujet de la possibilité d’avoir des mets à emporter préparés dans les restaurants. Cependant, il est interdit aux détenus de commander des mets à emporter préparés dans un restaurant pour quelque événement que ce soit.
En réponse à la partie b) de la question, les détenus peuvent acheter un nombre limité de produits alimentaires qui ne sont pas disponibles dans les cantines à partir du catalogue du fournisseur national prévus pour les achats des détenus du SCC.
En réponse à la partie c) de la question, les comités de détenus peuvent acheter un nombre limité de produits alimentaires qui sont disponibles dans les cantines et à partir du catalogue du fournisseur national prévus pour les achats des détenus du SCC.
La partie d) de la question est sans objet
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement au projet de route d’accès du sentier Fundy: a) à quel moment prévoit-on que le projet sera terminé; b) y a-t-il eu des retards ou des dépenses imprévues dans le cadre du projet et, le cas échéant, quels sont les détails associés à ces retards et à ces dépenses; c) le projet nécessitera-t-il l’injection de fonds additionnels et, le cas échéant, à combien pourrait s’élever la contribution fédérale additionnelle nécessaire pour terminer le projet?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, Infrastructure Canada, ou INFC, n’a pas accordé de funds au project de route d’accés du sentier Fundy. INFC a approuvé le financement du Projet de route de raccordement au sentier Fundy, au Nouveau Brunswick, dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada -- Volet Infrastructures provinciales et territoriales -- Projets nationaux et régionaux, ou VIPT-PNR. Ce projet comprend la modernisation de trois routes provinciales, soit Little Salmon River, Creek et Shepody, toutes situées entre la route d’accès du sentier Fundy et la route 114, dans le parc national Fundy. INFC versera une contribution maximale équivalant à 33 % des coûts admissibles, soit un maximum de 13 244 000 $.
En réponse à la partie a) de la question, le Projet de route de raccordement au sentier Fundy est en cours de conception, la conception préalable ayant été réalisée en 2016 2017. Le projet devrait être achevé le 30 novembre 2021.
Au sujet de la partie b) de la question, le Projet de route de raccordement au sentier Fundy avance selon le calendrier établi.
En ce qui concerne la partie c) de la question, on ne prévoit pas qu’un financement fédéral supplémentaire sera nécessaire. Les économies de coûts dans le cadre de ce projet seraient réaffectées à des projets qui ont été désignés prioritaires par la province au titre du VIPT-PNR.
En ce qui concerne la décision du Musée des beaux-arts du Canada de ne pas vendre la toile « La tour Eiffel » de Marc Chagall: a) à combien s’élèvent les frais d’annulation ou les autres coûts semblables qui doivent être payés (i) à Christie’s (ii) à tout autre commerçant à cause de l’annulation; b) quel a été l’apport (i) de la ministre du Patrimoine canadien, (ii) du bureau de la ministre du patrimoine canadien, (iii) du ministère du Patrimoine canadien dans la décision?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie b) de la question, en tant que société d’État autonome, le Musée des beaux-arts du Canada est responsable de ses opérations quotidiennes. La Loi sur les Musées établit que le Musée a l’autorité légale de prendre ses propres décisions au sujet des acquisitions et des aliénations relatives à ses collections.
En ce qui concerne la partie a)(i) de la question, lorsqu'il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements d'affaires de nature délicate relatifs à un tiers.
Au sujet de la partie a)(ii) de la question, il peut y avoir des coûts associés à l’expédition de la peinture au Canada. Ces coûts ne sont pas connus pour le moment.
En ce qui concerne l’impact du phoque gris sur les pêches de l’Atlantique: quelles mesures précises le gouvernement (i) met-il en œuvre, (ii) envisage-t-il de prendre pour réduire l’impact du phoque gris sur les populations de saumon de l’Atlantique, de capelan et de morue du Nord?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie i) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer une chasse au phoque durable, sans cruauté et bien réglementée dans le Canada atlantique. Il est important que la chasse au phoque soit appuyée par une demande du marché qui encourage une utilisation optimale des produits du phoque, comme la viande, l’huile et les peaux. Malgré une allocation importante de phoques gris aux fins de récolte et la délivrance continue de permis à des fins commerciales et personnelles, très peu d’animaux ont été capturés ces dernières années. Les niveaux de récolte de phoques gris demeurent beaucoup plus bas que le niveau qui serait possible tout en maintenant une population de phoques saine et stable.
Pêches et Océans Canada travaille avec les intervenants autochtones et commerciaux des produits du phoque afin d’investir dans des projets qui améliorent l’accès au marché de ces produits. Par le truchement du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque, ou PCAMPP, créé en 2015, le Canada peut consacrer 5,7 millions de dollars sur cinq ans à des projets novateurs visant à développer de nouveaux produits ou à accéder à de nouveaux marchés pour les produits du phoque. Environ le tiers de cette contribution est destiné à l’industrie de la chasse commerciale au phoque.
Un groupe de travail sur le phoque gris a été créé en 2017, selon la recommandation d’intervenants à la réunion du Comité consultatif sur le phoque de l’Atlantique de mars 2017. Le groupe de travail a pour mission de promouvoir et de faire avancer la chasse au phoque gris en explorant des modifications aux règlements, aux politiques et à la gestion qui faciliteraient les futures récoltes de phoques gris et la mise au point subséquente d’autres produits. Le comité comprend des représentants de Sciences, Gestion des ressources et Commerce mondial et accès aux marchés internationaux de Pêches et Océans Canada, ou MPO, des experts externes, des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et des intervenants de l’industrie, du Canada atlantique et du Québec. Le groupe de travail sur le phoque gris a tenu sa dernière réunion en décembre 2017 et il prévoit une prochaine réunion à l’automne 2018.
Au sujet de la partie ii) de la question, le MPO, en collaboration avec l’industrie de la pêche et des experts scientifiques indépendants, continue d’étudier les interactions entre les phoques gris et leurs proies, pour améliorer notre compréhension des relations complexes qui existent entre le phoque gris et d’autres éléments de l’écosystème côtier de l’Atlantique.
Selon l’analyse du MPO, même s’il est démontré que certains phoques présents dans les estuaires des provinces maritimes mangent du saumon de l’Atlantique, les recherches passées et actuelles n’ont pas recensé le saumon parmi les aliments de base de leur régime alimentaire et la prédation n’est pas jugée comme un facteur important ayant une incidence sur les tendances de la population de saumon de l’Atlantique. Il n’y a pas de fondement scientifique qui appuie une préférence alimentaire du phoque pour le saumon.
Le capelan peut représenter jusqu’à 30 % de l’alimentation du phoque gris dans certaines régions au printemps, à peu près de mai à juillet, mais il n’est pas prouvé que le phoque gris a une forte incidence sur les populations de capelan et leur répartition. Divers facteurs océanographiques comme les conditions de la glace et les périodes de production du phytoplancton et du zooplancton, l’alimentation du capelan, devraient être les éléments déterminants des populations de capelan.
Selon l’avis scientifique le plus récent, en 2010, la prédation par les phoques gris est considérée comme une importante composante de la mortalité naturelle de la morue dans la seule région du sud du golfe du Saint-Laurent. Vu le taux de mortalité observé actuellement, la croissance des stocks de morue est peu probable, à moins que la productivité augmente pour atteindre un niveau nettement supérieur à ceux observés au cours de la décennie écoulée. Il n’y a pas eu d’avis scientifique définitif et nouveau qui établit un lien entre la prédation par les phoques gris et l’incidence sur la morue au-delà du sud du golfe du Saint-Laurent, y compris les populations de morue du Nord.
Le ministère continuera de surveiller et d’examiner l’impact des phoques gris sur les stocks de poisson importants. En prévision de mesures futures, le ministère consulterait alors les experts scientifiques et les intervenants touchés pour s'assurer que toute mesure mise de l'avant serait réalisable, responsable et sans cruauté, et qu'elle aurait un effet à long terme tangible sur le rétablissement des importants stocks de poissons sans compromettre la durabilité de la population de phoques gris.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la surpêche du saumon sauvage de l’Atlantique par des navires du Groenland: a) quelles mesures spécifiques le gouvernement a-t-il prises depuis le 1er janvier 2017 pour régler la situation; b) quelles sont les données que possède le gouvernement sur les répercussions de chaque mesure mentionnée en a), sur les stocks de saumons sauvages de l’Atlantique?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Canada collabore avec le Groenland, de façon bilatérale, par l’intermédiaire de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord, ou OCSAN, et travaille avec des intervenants clés dans le but de mettre des pressions constantes sur le Groenland afin qu’il réduise ses prélèvements à des niveaux propices à la conservation. En 2015, le Groenland a accepté de mettre en place un plan triennal et de limiter ses prises à 45 tonnes par année. Lors de la réunion annuelle de l’OCSAN en juin 2017, le Canada a encouragé le Groenland à continuer d’interdire les débarquements en usine, comme il l’avait fait en 2016. Le Groenland a conservé cette interdiction en 2017, et les prises annuelles subséquentes se sont élevées à 27 et 26,8 tonnes respectivement, une réduction importante par rapport aux 58 tonnes, un dépassement de 13 tonnes, déclarées en 2015.
En août 2017, le ministre LeBlanc s’est entretenu, de façon bilatérale, avec le ministre Kruse du Groenland afin de faire progresser les intérêts du Canada, des intérêts qui comprennent notamment le renforcement des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et la baisse des niveaux annuels des prises de saumon de l’Atlantique.
Le Canada a poursuivi ses travaux collaboratifs avec le Groenland et d’autres membres lors de la réunion de la commission de l’OCSAN sur le Groenland occidental en février 2018; la négociation d’une nouvelle mesure réglementaire triennale devrait s’achever lors de la réunion annuelle de l’OCSAN prévue en juin 2018.
Au sujet de la partie b) de la question, aucune donnée précise n’est actuellement disponible en ce qui concerne les répercussions des mesures du Groenland.
En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone: a) quels ministères ont-ils procédé à une analyse comparative entre les sexes de l’impact de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone; b) pour chaque ministère ayant procédé à une analyse comparative entre les sexes, (i) l’analyse comparative entre les sexes appuyait-elle une mesure nouvelle qui n’avait pas été examinée par un comité du cabinet, (ii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée avant que le ministre examine la mesure nouvelle pour laquelle l’analyse a été effectuée, (iii) si l’analyse comparative entre les sexes n’a pas été effectuée avant que le ministre examine chaque mesure nouvelle, pourquoi n’a-t-elle pas été effectuée à temps, (iv) l’analyse a-t-elle été effectuée avant que le ministre présente la mesure nouvelle au cabinet, (v) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après qu’un dossier a été approuvé par le ministre, (vi) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle été mise à jour après que le cabinet a examiné la mesure nouvelle; c) quels ministères n’ont pas procédé à une analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada et Finances Canada ont effectué une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, afin d’évaluer les répercussions des changements climatiques et de l’approche proposée de tarification de la pollution causée par le carbone sur divers groupes de la société. Ce travail comprenait un examen de la documentation sur les implications du changement climatique et des politiques de tarification de la pollution causée par le carbone en termes de genre et de diversité.
En réponse à la partie b)(i), non, l’ACS+ portait sur une mesure nouvelle qui a été soumise au Cabinet.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, oui, l’ACS+ a été effectuée avant l’examen de la mesure nouvelle par la ministre.
La partie b)(iii) de la question est sans objet.
Au sujet de la partie b)(iv) de la question, oui, l’ACS+ a été effectuée avant que la ministre ne présente la mesure nouvelle au Cabinet.
En réponse à la partie b)(v) de la question, l’ACS + a par la suite été mise à jour afin d’inclure une analyse supplémentaire liée aux nouvelles élaborations et aux nouveaux détails de politiques qui n’étaient pas disponibles lorsque l’ACS+ initiale a été effectuée.
En ce qui concerne la partie b)(vi) de la question, l’ACS + a été mise à jour afin d’inclure une analyse supplémentaire liée aux nouvelles élaborations et aux nouveaux détails de politiques qui n’étaient pas disponibles lorsque l’ACS + initiale a été effectuée.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada a mené l’ACS+ entreprise par rapport à la tarification du carbone.
En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes de la taxe fédérale sur le carbone ou d’une tarification fédérale du carbone, pour chaque ministère ayant procédé à une telle analyse: a) quelle est la liste des initiatives pour lesquelles une analyse comparative entre les sexes a été effectuée; b) pour chacune des initiatives mentionnées en a), (i) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les familles monoparentales à parent féminin, (ii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les familles monoparentales à parent féminin (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (iii) quelles étaient les répercussions prévues sur les familles monoparentales à parent féminin selon l’analyse comparative entre les sexes, (iv) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes célibataires âgées, (v) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes célibataires âgées (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (vi) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes célibataires âgées selon l’analyse comparative entre les sexes, (vii) l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle tenu compte des répercussions d’une taxe sur le carbone sur les femmes ayant une déficience, (viii) comment l’analyse comparative entre les sexes a-t-elle examiné les femmes ayant une déficience (en tant que groupe spécifique ou parmi l’ensemble des femmes), (ix) quelles étaient les répercussions prévues sur les femmes ayant une déficience selon l’analyse comparative entre les sexes?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse comparative entre les sexes plus préliminaire a été réalisée pour évaluer les effets du changement climatique et de l’approche de tarification de la pollution causée par le carbone sur divers groupes de la société.
Au sujet de la partie b) de la question, l’approche pancanadienne de la tarification du carbone établit une norme nationale que les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone doivent respecter, mais elle permet aux gouvernements de choisir le type de système de tarification à mettre en œuvre ainsi que la façon dont les revenus sont utilisés. L’effet net de la tarification de la pollution sur les ménages en général et sur des groupes démographiques spécifiques dépend d’un certain nombre de facteurs, en particulier le choix du système dans une administration donnée -- un prix direct, un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission ou une approche hybride -- et la façon dont les gouvernements réinvestissent les revenus générés par la tarification de la pollution. Des systèmes de tarification différents auront des effets différents, et les revenus pourraient être utilisés pour compenser complètement ces effets. Comme les gouvernements sont encore en train de déterminer leurs approches à ces questions de conception de politiques, il n’est pas encore possible d’évaluer des effets précis tant que les détails des différents systèmes de tarification ne seront pas connus. On a demandé aux provinces et aux territoires de fournir d’ici le 1er septembre des détails sur la façon dont leurs systèmes satisfont à la norme fédérale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 1685, initialement déposée le 8 juin 2018, et les réponses du gouvernement aux questions nos 1730, 1732, 1733, 1736 à 1739, 1741, 1742, 1744, 1746, 1748, 1750 et 1751 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying: a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir: quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018: a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués selon (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iii) la valeur estimée, (iv) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière: a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile: a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton: a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis: a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes -- Centres d’appui aux enfants: quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont: a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008: a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) combien d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçue depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement — Projet de loi C-59 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 11 juin 2018 par l'honorable député de Beloeil—Chambly concernant l'applicabilité de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
La présidence remercie l'honorable député d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations à ce sujet.
L'honorable député a fait valoir que le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus, puisqu'il contient, selon lui, différentes mesures qui devraient faire l'objet de votes distincts. Dans un rappel au Règlement soulevé le 20 novembre 2017, il avait à l'origine demandé à la présidence de diviser la question aux fins de vote sur la motion visant à renvoyer le projet de loi à un comité avant l'étude en deuxième lecture. Dans la décision rendue le jour même, le Président a indiqué que l'article 69.1 du Règlement dit clairement que la présidence n'est habilitée, aux fins du vote, qu'à diviser les questions sur les motions portant deuxième et troisième lecture d'un projet de loi. Le Président a alors invité les députés à présenter de nouveau leurs arguments au moment de la motion portant troisième lecture du projet de loi.
[Traduction]
L’honorable député de Beloeil—Chambly a fait remarquer que chacune des trois premières parties du projet de loi édicte une nouvelle loi. En effet, la partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement et la partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Le député a soutenu que, puisque les deux premières parties établissent toutes deux une nouvelle entité dont elles prévoient le mandat et les pouvoirs et que la troisième partie élargit considérablement le mandat du CST, ces parties devraient, selon lui, faire l’objet de votes distincts. Il a aussi affirmé que chaque partie modifie un éventail d’autres lois, cependant la présidence tient à signaler que, dans la plupart des cas, il s’agit de modifications corrélatives qui visent à changer ou à ajouter le nom des entités visées dans les autres lois.
L’honorable député a souligné que les parties 4 et 5 du projet de loi devraient être mises aux voix ensemble. Ces parties traitent des nouveaux pouvoirs conférés au Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) en matière de collecte de métadonnées et de perturbation des menaces, ainsi que de la communication d’information entre les ministères concernant les questions de sécurité.
[Français]
Étant donné que la partie 6 concerne la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et ce qui est communément appelé la « liste d'interdiction de vol », le député estimait qu'il s'agissait d'une question distincte qui devait faire l'objet d'un vote séparé.
Enfin, l'honorable député a proposé de regrouper les parties 7, 8, 9 et 10 aux fins de vote. La partie 7 porte sur des modifications apportées au Code criminel en ce qui concerne le terrorisme, tandis que la partie 8 traite de concepts semblables relativement aux jeunes contrevenants. La partie 9 prévoit la tenue d'un examen législatif de l'ensemble du projet de loi après six ans et la partie 10, quant à elle, contient les dispositions d'entrée en vigueur.
[Traduction]
Dans son intervention sur cette question, l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que les dispositions du projet de loi étaient liées par un thème commun, à savoir le renforcement de la sécurité nationale du Canada et la sauvegarde des droits et libertés des Canadiens. Pour atteindre ces objectifs, selon le secrétaire parlementaire, il est nécessaire que le projet de loi C-59 porte sur plusieurs lois et qu'il soit envisagé dans son ensemble puisque ses différents éléments ne permettent pas à eux seuls d'atteindre l'objectif global du projet de loi. Il a conclu en disant que l'article 69.1 du Règlement ne devait pas s'appliquer dans le cas présent.
L'article 69.1 du Règlement donne au Président le pouvoir de diviser les questions concernant un projet de loi dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres.
Le projet de loi C-59 contient clairement plusieurs mesures distinctes. Il établit de nouveaux organismes et mécanismes de surveillance des organismes de sécurité nationale, traite de la collecte et de la communication d'information et porte sur des infractions criminelles liées au terrorisme. Cela dit, on pourrait soutenir que, puisque toutes ces questions ont trait à la sécurité nationale, elles sont effectivement liées par un fil conducteur. La présidence doit toutefois se demander si ces mesures devraient faire l'objet de votes distincts.
[Français]
Le 1er mars 2018, le Président a rendu une décision concernant le projet de loi C-69, dans laquelle il a précisé que l'article 69.1 du Règlement pouvait, à son avis, s'appliquer aux projets de loi qui contiennent de multiples mesures, même si celles-ci concernent toutes un domaine donné. En l'espèce, même si la présidence n'a aucune réticence à convenir que toutes les mesures du projet de loi C-59 ont trait à la sécurité nationale, la présidence estime que certaines mesures ont si peu en commun entre elles que cela justifie de diviser la question. Par conséquent, la présidence est disposée à diviser la question sur la motion portant troisième lecture du projet de loi.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a demandé la tenue de six votes distincts, soit un sur chacune des trois premières parties, un sur les parties 4 et 5, un sur la partie 6 et un sur les parties 7 à 10. Bien que la présidence comprenne son raisonnement, elle ne souscrit pas entièrement à toutes ses conclusions quant à la façon dont la question devrait être divisée.
[Traduction]
Étant donné que chacune des trois premières parties du projet de loi édicte effectivement une nouvelle loi, la présidence comprend pourquoi le député voudrait que chacune fasse l’objet d’un vote distinct. Cependant, selon l’interprétation de la présidence du projet de loi, ces trois parties établissent un cadre global qui régirait la surveillance des activités de sécurité nationale. Par exemple, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui serait constitué par la partie 1, a des responsabilités liées à la surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications prévues à la partie 3, tout comme le commissaire au renseignement créé par la partie 2. De plus, le commissaire au renseignement a aussi des responsabilités concernant les ensembles de données, prévues à la partie 4, tout comme l’Office de surveillance. Vu les multiples renvois, dans chacune de ces parties, aux entités établies dans d’autres parties, ces quatre parties seront regroupées aux fins du vote.
La partie 5 porte sur la communication de renseignements ayant trait à la sécurité entre les diverses institutions gouvernementales. Bien que le lien entre cette partie et les quatre premières parties ne soit pas aussi fort que celui qui lie les quatre premières parties et puisque, selon le député, les parties 4 et 5 pourraient être regroupées, la présidence est prête à mettre aux voix la partie 5 en même temps que les parties 1 à 4.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly n'a pas parlé de la nouvelle partie 1.1 qui a été ajoutée au projet de loi C-59 par suite de l'adoption d'une motion à cet effet pendant l'étude article par article du projet de loi. La partie 1.1 édicte la Loi visant à éviter la complicité dans le cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, laquelle porte sur la communication de renseignements dans les cas où des individus risquent d'être victimes de mauvais traitements par des entités étrangères. Puisque l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui serait créé par la partie 1 du projet de loi, examinerait les instructions données sous le régime de cette nouvelle partie, il est logique que cette partie soit mise aux voix avec les parties 1 à 5.
La présidence est d’accord avec l’honorable député que la partie 6, qui porte sur la liste d’interdiction de vol, constitue un sujet distinct et devrait être mise aux voix séparément. La présidence convient également que les parties 7 et 8 peuvent être regroupées aux fins du vote. Ces deux parties portent pour l’essentiel sur des questions relevant du droit pénal, l’une sur le Code criminel l’autre sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
[Traduction]
La présidence a eu beaucoup de mal à trouver où placer les parties 9 et 10. Pour reprendre les mots de l’honorable député de Beloeil—Chambly, elles traitent surtout de procédure, mais elles visent l’ensemble de la loi. La partie 9 prévoit l’examen législatif de la loi et la partie 10 renferme les dispositions d’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi. La présidence doit aussi veiller à ce que le titre et le préambule fassent partie d’un des groupes.
En ce qui concerne les dispositions d’entrée en vigueur de la partie 10, la solution est évidente. Puisque les articles 169 à 172 portent sur l’entrée en vigueur des parties 1 à 5 du projet de loi, ils seront mis aux voix avec ces parties. L’article 173, pour sa part, porte sur l’entrée en vigueur de la partie 6 et il sera mis aux votes avec cette partie.
Il reste à trancher la question du titre, du préambule et de l’examen législatif prévu à la partie 9, soit à l’article 168. Ces éléments visent l’ensemble du projet de loi, la présidence a donc décidé de les inclure dans le plus grand groupe, lequel est composé des parties 1 à 5 du projet de loi.
[Français]
Résumons: il y aura trois votes à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-59. Le premier portera sur les parties 1 à 5 du projet de loi ainsi que sur le titre, le préambule, la partie 9 — qui concerne l’examen législatif — et les dispositions d’entrée en vigueur prévues par les articles 169 à 172 du projet de loi. Le deuxième vote portera sur la partie 6 du projet de loi et sur les dispositions d’entrée en vigueur prévues à l’article 173. Le troisième vote portera sur les parties 7 et 8 du projet de loi. La présidence rappellera ces divisions aux honorables députés avant le début des mises aux voix.
[Traduction]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
Le projet de loi dont nous sommes saisis me préoccupe beaucoup, et voici pourquoi.
Comme députée, j'ai eu la très grande chance de grandir dans la circonscription que je représente au Parlement, Calgary Midnapore. Calgary Midnapore est une superbe circonscription du Centre-Sud de Calgary. Elle abrite cinq lacs magnifiques. J’ai eu l'immense chance de grandir dans un quartier riverain, Lake Bonavista. Il y a aussi Lake Midnapore, Lake Chaparral et Lake Sundance. C'est une énorme chance d’avoir grandi dans une de ces collectivités, qui sont des environnements parfaits pour les familles. L’été, on nage dans les lacs et, l’hiver, on y patine. Ces quartiers sont vraiment l’épine dorsale de la circonscription.
Ils se sont construits en même temps que le secteur énergétique, le secteur pétrolier et gazier. C’est quelque chose dont tout le monde est conscient là-bas. Tout le monde est fier que ces collectivités se soient construites en même temps que le secteur pétrolier et gazier. Lorsque nous allions à l’école de Calgary Midnapore, c’était dans l’espoir qu’un jour, nous irions à l’école secondaire et peut-être à l’Université de Calgary, qui offre de prestigieux programmes de commerce et de génie. Je suis très fière d’être diplômée de l’Université de Calgary.
Lorsque je suis allée à la remise de diplôme de quatrième année de ma nièce Samantha, il y a six ans, tous les élèves qui se dirigeaient vers l’école intermédiaire sont allés au micro pour dire ce qu’ils espéraient faire. À part ceux qui voulaient devenir joueurs de hockey — et ils étaient nombreux —, il y en avait aussi beaucoup qui voulaient devenir comptables ou ingénieurs, comme maman, pour travailler dans l’industrie pétrolière et gazière.
Cela fait partie de notre identité, tout simplement. C'est ainsi que nous grandissions dans ces quartiers accueillants et que nous faisions des études, non pas dans l’espoir, mais bien avec la certitude d'avoir un emploi dans l’industrie pétrolière et gazière dès que nous les aurions terminées. Ensuite, nous pensions nous marier, élever des enfants et pouvoir compter sur l’industrie pétrolière et gazière pour subvenir aux besoins de notre famille, car la région dépend de cette industrie depuis si longtemps. C'est l’épine dorsale non seulement de Calgary Midnapore mais aussi de Calgary elle-même, de l’Alberta et d’ailleurs. C’est peut-être comparable à ce que la fonction publique représente pour les gens d'ici, dans la capitale.
De plus, les gens avaient respectaient l'Office national de l'énergie, qui était considéré comme une institution à Calgary. Il était entendu que les décisions de l'Office national de l'énergie étaient prises après un processus rigoureux, en tenant compte de tous les facteurs nécessaires pour soutenir un secteur pétrolier et gazier en plein essor, mais vigilant, un processus qui tenait compte des nombreux besoins et exigences de l'approbation d'un projet.
Ce sont les deux intouchables dans ma circonscription depuis que je suis jeune: le secteur pétrolier et gazier et la confiance en ce secteur, d'une part, et l'Office national de l'énergie, d'autre part. Malheureusement, le projet de loi C-69 fera disparaître ces deux piliers sur lesquels les Calgariens comptent; il les défigurera à jamais.
C'est en raison des considérations qui amènent tant d'incertitude dans ce secteur, pas seulement pour les gens de Calgary Midnapore, mais pour ceux de l'ensemble de Calgary et d'au-delà. Évidemment, les considérations en question sont nombreuses et elles comprennent la santé, les enjeux sociaux, les questions en matière d'égalité des sexes et les droits autochtones.
Ainsi, pour l'avenir, rien ne sera plus pareil dans le secteur pétrolier et gazier pour les habitants de Calgary Midnapore. On en voit déjà les différentes conséquences, notamment l'incertitude liée à l'approbation des projets. J'ai une citation de l'Association canadienne de pipelines d'énergie.
CEPA est très préoccupée par la portée du nouveau processus d'évaluation d'impact qui est proposé. Dès le début, CEPA a affirmé que les examens de projets distincts ne constituent pas le bon mécanisme pour régler de grandes questions de politiques, comme les changements climatiques, qui devraient plutôt faire partie d'un cadre pancanadien. L'inclusion de ces enjeux ajoute un nouvel élément de subjectivité qui risque de politiser davantage le processus d'évaluation.
C'est ce que j'ai dit lorsque l'examen de l'Office national de l'énergie a été publié l'année dernière: le premier ministre a produit le rapport qu'il voulait et il a obtenu les résultats qu'il souhaitait pour ce que j'appellerais la destruction de l'Office. Les choses ont indéniablement bien changé.
Nous entendons bien d’autres commentaires au sujet du processus d’approbation de projet de la part des membres de l’industrie eux mêmes, qui en sont très inquiets. Voici ce qu’a dit un gestionnaire des terres de Cona Resources, une société d’investissement étrangère qui a quitté le Canada. J’y reviendrai plus en détail dans un moment, mais ce n’est pas la seule compagnie à avoir pris part à cet exode. Voici ce qu’il a dit: « Dans une certaine mesure, le Canada continuera d’être un pays où les coûts sont élevés en raison de l’infrastructure sociale en place et de l'obligation de légitimité sociale pour l'entreprise. Même s’il est possible d’en réduire une partie, les coûts ne représentent pas un bénéfice net pour le pays. Je ne pense pas que c’est ce qui dissuade les investisseurs étrangers. S’il y avait une plus grande uniformité dans le système de redevances et la structure fiscale, les investisseurs se sentiraient plus à l’aise. C’est l’incertitude qui fait en sorte que les projets ne sont pas approuvés et qui fait fuir l’investissement étranger. En fait, vous devez vous fier uniquement à votre propre volonté. Si le projet représente un bénéfice net pour le Canada dans son ensemble, vous devez avoir l’assurance que le gouvernement fédéral sera capable de mettre en œuvre les décisions prises et de prendre les bonnes décisions. »
Le projet de loi C-69 est donc une source de vives inquiétudes pour l’industrie également.
Quant à l’incertitude à l’égard de l’accès aux marchés, nous l’avons récemment constaté dans le cadre d’un certain nombre de projets. Petronas LNG, un projet de 36 milliards de dollars, a quitté le Canada à cause de l’incertitude entourant l’approbation du projet et, par conséquent, de l’accès incertain aux marchés. Keystone, qui produit 830 000 barils de pétrole par jour, un projet de 8 milliards de dollars, a décidé de ne pas aller de l’avant. Énergie Est, un projet de 15,7 milliards de dollars, a été abandonné à cause de la décision de l’Office national de l'énergie de prendre en compte les émissions directes et indirectes. Le pipeline Northern Gateway aurait créé près de 4 000 emplois.
Que se passe-t-il d’autre? Comme je viens de le dire, nous assistons à l’exode de l’investissement étranger. Les sociétés sont trop nombreuses pour que je les mentionne toutes, mais je vais en nommer quelques-unes. Il y a notamment la Royal Dutch Shell. Elle est partie. Ayant grandi dans la circonscription de Calgary Midnapore, je me souviens que les gens étaient très fiers de porter leurs vestes Shell durant les Jeux olympiques de 1988. Il y a aussi Statoil, une société norvégienne. Que de choses avons nous apprises sur la Norvège au fil de nos conversations. Marathon Oil est partie, de même que ConocoPhillips. Ce n’est carrément plus attrayant d’investir au Canada en ce moment. L’exode des investisseurs du Canada n’est pas terminé.
J’ai dit tout à l’heure que j’avais assisté à l’événement SelectUSA, au cours duquel le réseau des consulats américains travaille très fort pour inciter des investisseurs, même canadiens, à quitter le Canada pour les États Unis. C’est parce que l’environnement y est plus concurrentiel et que ce pays est un meilleur endroit pour faire des affaires en ce moment.
En conclusion, j’ajouterais que, pour les électeurs de la circonscription de Calgary Midnapore et l’ensemble des Canadiens, les choses ne seront plus jamais les mêmes après l’adoption du projet de loi C-69.
Monsieur le Président, lorsque j’ai pris connaissance de ce projet de loi, il se trouve que je siégeais à un comité un soir, et que nous devions voter sur plus de 300 amendements qui avaient été présentés, dont la moitié par des libéraux au sujet de leur propre projet de loi. Je ne pouvais pas le croire.
Est-ce que ma collègue est d’avis que l’exode des investissements étrangers est attribuable à la réglementation supplémentaire que prévoit ce projet de loi? Perdons-nous des investissements en raison des impôts supplémentaires que le gouvernement fédéral met en place? Cela vient-il de l’incertitude que le gouvernement libéral crée? Est-ce que toutes ces réponses s’appliquent? Je vous pose une question à choix multiples et je suis certain que vos réponses seront multiples.
Avant que nous donnions la parole à la députée, j’aimerais vous rappeler à tous de poser vos questions par l’entremise du Président, et non pas directement à une personne, même si elle se trouve juste derrière vous. Cela facilite beaucoup les choses lorsque les questions passent par le Président.
La députée de Calgary Midnapore.
Malheureusement, monsieur le Président, mon collègue de North Okanagan—Shuswap sait que toutes ces réponses s’appliquent. Nous avons des craintes au sujet de ce projet de loi pour une multitude de raisons, et pour toutes ces raisons: l’approbation de projet, l’incertitude concernant l’accès aux marchés, l’exode massif des investissements étrangers. La triste réalité, c’est qu’il y a de nombreuses autres raisons, outre ces trois-là, qui ont un lien particulier avec le projet de loi C-69, à savoir la taxe sur le carbone, la bureaucratie et les structures d’imposition en général. Il s’agit d’une époque très difficile, non seulement pour le secteur pétrolier et gazier, mais pour l’industrie canadienne en général. Je m’inquiète non seulement de l’avenir de mon fils, mais aussi de celui de tous les jeunes qui vivent dans la circonscription de Calgary Midnapore.
Monsieur le Président, mes collègues ont posé à ma collègue de Calgary Midnapore des questions concernant le nombre de mesures comprises dans ce projet de loi. C'est la même chose dans le cas du projet de loi C-68 et de la Loi sur les pêches. Nous l’avons d’ailleurs souligné dans nos interventions, la semaine dernière. Ma collègue a parlé du nombre d’entreprises qui ont quitté le Canada parce que certains de ces règlements font en sorte qu’il est trop coûteux pour elles d’y demeurer et de poursuivre leurs activités dans le secteur pétrolier. Il a été question de 88 milliards de dollars qui se sont envolés, et de 110 000 emplois en Alberta. Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, en effet, nous assistons à la fuite d’un volume incroyable d’investissements. Mon collègue me rappelle l’ironie de cette situation. Je crois bien que le gouvernement libéral et la ministre de l’Environnement font cela pour améliorer l’environnement. Malheureusement, cela ne fera que créer des fuites de carbone. Les Canadiens pourraient s’estimer heureux que ces sociétés aillent s’installer aux États-Unis et non dans des pays dont les normes environnementales sont bien pires. Cependant, c’est exactement ce qui se produira si nous ne créons pas un milieu d’affaires plus favorable dans le secteur des ressources naturelles. Non seulement nous avons causé une fuite des investissements, mais cela va à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi. Les sociétés iront s’installer dans les pays où leurs activités coûteront le moins cher. Il s’agira le plus souvent de nations qui ne respectent pas les normes élevées que le secteur gazier et pétrolier applique au Canada depuis des dizaines d’années.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Midnapore pour cette intervention passionnée. Ce qu’elle vient de dire m’incite à mettre de côté l’allocution que j’avais préparée.
Elle m’a rappelé les rêves que nous avions en grandissant à Cariboo. Comme bien d’autres jeunes, je voulais devenir joueur de hockey. Cependant, nous allions probablement tous finir bûcherons ou agriculteurs, parce que l’économie de Cariboo repose sur l’exploitation forestière et agricole.
Le projet de loi C-69 nous ramène devant une autre promesse électorale que les libéraux n’auront pas tenue et nous rappelle tout ce qui s’est dit à la Chambre au cours de ces derniers jours, de ces dernières semaines, de ces derniers mois. Pendant sa campagne électorale de 2015, notre collègue le député de Papineau parlait de laisser régner le débat. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
C'est la 44e motion d’attribution de temps qu'on impose à la Chambre. Autrement dit, les députés de l’opposition et les Canadiens qui les ont élus n’ont pas eu l’occasion d’exprimer tout ce qu’ils ressentent face aux projets de loi que le gouvernement a déposés, qu'il s'agisse du C-69, du C-59, du C-71 ou du C-68.
Dieu merci, le Règlement stipule que les projets de loi d’initiative parlementaire ne peuvent pas faire l’objet d’une attribution de temps, et celui de notre regretté collègue le sénateur Enverga, le projet de loi S-218, a reçu tous les commentaires et les appuis possibles.
Le projet de loi C-69 vise à annuler les modifications apportées en 2012 à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. J’en reviens au député de Papineau ou à l’un des libéraux qui avait promis que le gouvernement entreprendrait un examen complet des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles liées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Un grand nombre de personnes, de groupes et d’organismes ont de sérieuses réserves sur ce que propose le projet de loi C-69. Notre collègue a répété, et nous l’avions déjà entendu, que ce projet de loi prévoit notamment de réduire les délais de lancement des grands et des petits projets. Malheureusement, la ministre et le gouverneur en conseil peuvent appliquer une myriade d’exemptions pour en ralentir l’approbation.
Le projet de loi C-69 ne vise pas à clarifier davantage les règles et les règlements afin que les promoteurs de projets et ceux qui essaient d’appliquer la loi sachent où ils en sont, mais plutôt à embrouiller les choses. Ce que nous avons entendu à répétition, ce que le comité a entendu à maintes reprises, c’est qu’il fallait attendre. Les préoccupations étaient nombreuses et, en fait, ces groupes, les groupes environnementaux, auprès desquels les libéraux ont fait campagne et dont ils obtenu le vote, disent maintenant que cela ne respecte pas les normes.
Nous l’avons vu à maintes reprises avec le gouvernement. Il se plaît à dire qu’il a consulté les Canadiens et les députés libéraux, main sur le cœur, parlent de l’importance de la consultation. Pourtant, nous savons, comme c’est le cas avec la Loi sur le cannabis, que les libéraux précipitent l’adoption d’un projet de loi sans examiner à fond certaines des préoccupations soulevées par les groupes, les organisations et les parties prenantes qui seront les plus touchés.
Parlons de la mactre de Stimpson dans mon dossier. Je ne peux pas me lever et faire un discours sans parler de cette injustice. Le ministre s’est vu accorder le pouvoir discrétionnaire de mettre en œuvre des politiques sans que personne ne vérifie les répercussions que cela aurait sur les parties prenantes et sans que le ministre ne consulte les intervenants sur le terrain, les intervenants, dont le gagne-pain dépend vraiment de la pêche à la mactre de Stimpson. Voilà certaines de nos préoccupations.
Pendant la campagne électorale, le député de Papineau a dit que c'en était fini des projets de loi omnibus, mais nous voilà encore en train de débattre d’un autre projet de loi de 400 pages.
Il a aussi parlé d’un petit déficit de 10 milliards de dollars. Nous savons maintenant que ce ne sont pas nos enfants, mais nos petits-enfants, qui verront un budget équilibré, gracieuseté des dépenses du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-69 représente d’autres promesses rompues et il ne fait rien pour donner confiance à l’industrie. Nous savons maintenant que les investissements étrangers fuient notre pays comme jamais auparavant. Le PDG de Suncor a récemment parlé du projet de loi C-69 et a dit qu’il avait porté un coup fatal aux investissements canadiens dans l’industrie.
Le gouvernement voudrait faire croire à tout le monde qu’il sait ce qui se passe et que les politiques élaborées par Ottawa visent le mieux pour les Canadiens, mais les libéraux n’écoutent pas les Canadiens lorsqu’ils prennent la parole. Ils ne permettent pas aux députés de faire entendre la voix des Canadiens au Parlement.
Ce ne serait pas un de mes discours si je ne rappelais pas à la Chambre et aux Canadiens que la Chambre ne m’appartient pas et qu’elle n’appartient assurément pas à ceux du parti ministériel. Elle appartient aux Canadiens. Les 338 députés et les Canadiens qui les ont élus méritent d’avoir leur mot à dire et de se faire entendre. Lorsque le gouvernement impose l’attribution de temps à l’égard de projets de loi qui auront une incidence fondamentale sur la vie des Canadiens, les Canadiens méritent d’avoir voix au chapitre.
L’industrie est ébranlée par le manque de consultation et de compréhension du gouvernement quant à la façon dont nous procédons. Un de mes bons amis, le député de North Okanagan—Shuswap, a interrogé notre collègue de Calgary Midnapore au sujet du manque de confiance de l’industrie. Est-ce la taxe sur le carbone et le fait que le gouvernement refuse de dire aux Canadiens combien elle coûtera qui ébranle la confiance de l’industrie? Est-ce le projet de loi C-69, sur le cadre réglementaire? Ou encore, est-ce que c’est une autre loi qui ébranle la confiance de l’industrie, ou est-ce que c’est tout cela?
J’avance une autre hypothèse. Dans l’un de ses premiers discours à l’intention du reste du monde, le premier ministre a dit que le Canada allait bientôt être mieux connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles. Les libéraux font la guerre à notre secteur énergétique depuis le début. Le premier ministre a dit qu’il aurait souhaité que le gouvernement élimine le secteur de l’énergie plus rapidement et qu’il s’en excusait.
Les Canadiens et le secteur de l’énergie, notre industrie des ressources naturelles, méritent un champion. Le ministre des Ressources naturelles a dit qu’il était temps que nos producteurs forestiers et nos producteurs d’énergie harmonisent leurs méthodes avec celles du reste du monde en matière de technologie et de récolte durable.
Les producteurs de bois d’oeuvre, les producteurs de pétrole et de gaz, les pêcheurs des côtes de l’Atlantique et du Pacifique et les agriculteurs du Canada sont parmi les meilleurs au monde, sinon les meilleurs, sur le plan des technologies et des récoltes. Ils ouvrent la voie. Ils ont simplement besoin d’un champion, et ce champion, ils l’auront en 2019, lorsque les conservateurs auront retrouvé le bon côté de la Chambre.
Monsieur le Président, le député et moi avons discuté de certaines choses dont il n'a pas parlé dans son discours, et j'aimerais qu'il nous en parle plus en détail. Il a dit que le gouvernement libéral n’était pas à l’écoute des Canadiens. Il est toutefois à l’écoute de l’influence étrangère, qui s’exerce sur nos collectivités côtières et sur notre secteur des ressources naturelles. Nous l’avons vu à maintes reprises. Cela a un effet extrêmement négatif sur notre économie et notre secteur des ressources naturelles.
Le Canada a été bâti sur son secteur des ressources naturelles, qui est maintenant plus écologique que n’importe où ailleurs dans le monde. Pourtant, le gouvernement libéral veut y mettre fin à cause de l’influence exercée par des entreprises étrangères qui ne veulent pas que le Canada connaisse du succès comme pays riche en ressources naturelles. J’aimerais que le député nous en dise davantage sur cette influence étrangère.
Monsieur le Président, mon collègue de North Okanagan—Shuswap a tout à fait raison. J’allais le dire moi-même, mais je me suis laissé subjuguer par les autres sujets.
Les projets de loi C-69 et C-68 sont des documents bidons qui sont liés aux promesses faites aux groupes environnementaux pendant la campagne électorale de 2015. Des groupes de pêcheurs sont venus à mon bureau pour me dire que quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils pouvaient rencontrer les ministres, mais que maintenant, ils ne peuvent le faire que par l’intermédiaire d’un groupe d’environnementalistes. On m’a également confié que lors de la rédaction de cette politique, il y avait autour de la table plus de groupes environnementaux que d’intervenants dont la vie dépend réellement de ce document. Nous savons aussi qui prend la décision définitive dans les hautes sphères du gouvernement. Il s’agit de Gerald Butts, qui était président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature avant d’accéder au poste qu’il occupe maintenant et d’où il prend toutes les décisions.
Le projet de loi C-69 fait partie des nombreuses mesures législatives bidons dont se plaignent les deux côtés parce qu’il ne va pas assez loin. Je l’ai déjà dit, et je le répète, les Canadiens et l’industrie ont besoin d’un champion, et ils en auront un en 2019.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue. Cependant, je tiens à souligner quelques petites choses, qui ont moins d’importance pour certains et plus pour d’autres.
Premièrement, je m’écarte peut-être un peu du débat, mais il a mentionné la question de la mactre de Stimpson. Je dirai franchement que cela m’a un peu déçu. Nous avons mené des consultations sur cette question. Les gens de ma circonscription s’y intéressaient et sont venus nous présenter leurs préoccupations. Nous les avons consultés et écoutés.
Je vais mentionner une deuxième chose, le fait que nous ayons tenu des promesses émises par le gouvernement précédent. Les conservateurs avaient promis une gestion axée sur la conservation du nez et de la queue des Grands Bancs. Les changements qu’ils ont apportés ont autorisé des étrangers à gérer non seulement l’extérieur, ce qu’ils font encore aujourd’hui, mais la zone se trouvant à l’intérieur de la limite de 200 milles. Un jour, nous allons payer très cher pour cette erreur, qui sera difficile à corriger.
Le député a ajouté que dans le passé, sous un gouvernement conservateur, les intervenants du secteur des pêches pouvaient rencontrer les ministres. Je voudrais bien qu’il m’en nomme un.
Monsieur le Président, permettez-moi de rétablir les faits, parce que j’ai beaucoup de respect pour mon collègue d’en face. Peut-être essaie-t-il maintenant de revenir dans les bonnes grâces du premier ministre pour faire signer ses papiers, ce qui expliquerait la raison pour laquelle il a posé cette question. Personne d’autre n’a posé cette question ou une question à ce sujet.
Je vais répondre à sa question sur la mactre de Stimpson. S’il vérifie le compte rendu, il découvrira que je ne parlais pas de consultations sur la mactre. Je parlais du pouvoir qu’a le ministre de prendre arbitrairement 25 % du quota et, de surcroît, de l’accorder au frère d’un député libéral en poste, le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, une erreur et une décision flagrantes, tout cela sous le couvert de la réconciliation. Nous savons maintenant que le groupe auquel il l’a accordé comptait le plus petit nombre de membres des Premières Nations. Quelle honte d’entendre les libéraux parler de réconciliation, qui est censée rapprocher les Premières Nations des non-Autochtones et non les dresser les uns contre les autres, pour expliquer leur mauvaise volonté?
[Français]
Comme il est 16 h 40, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion portant que cette question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mardi 19 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saskatoon-Ouest, Le logement.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
[Initiatives ministérielles]
Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, au moment d'entreprendre l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, le nouveau cadre fédéral régissant les politiques et les pratiques en matière de sécurité nationale, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce que nous en arrivions là aujourd'hui.
Par le passé, de nombreuses études et de nombreux rapports ont jeté les bases intellectuelles du projet de loi C-59. Les juges Frank Iacobucci, John Major et Dennis O’Connor ont dirigé des enquêtes très importantes. Au fil des ans, les députés et les sénateurs actuels et ceux qui les ont précédés ont également apporté des contributions importantes. Le milieu universitaire s’est beaucoup engagé. Les professeurs Forcese, Roach, Carvin et Wark figurent parmi les chiens de garde, les commentateurs, les critiques et les conseillers les plus constants et les plus prolifiques. Une vaste gamme d’organisations qui se portent à la défense des droits civils, des droits de la personne et du droit à la vie privée ont aussi participé activement au processus, y compris le commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons pris connaissance du point de vue de ceux qui dirigent maintenant ou ont dirigé par le passé nos principaux organismes de sécurité nationale, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, le Centre de la sécurité des télécommunications, l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, et bien d’autres. Même s’ils n’ont pas été consultés directement, des représentants de la Cour fédérale du Canada et d’autres représentants de la magistrature et d’organismes d’examen indépendants, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ainsi que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, nous ont aussi fait profiter de leurs conseils grâce à leurs jugements et à leurs rapports.
Les questions et les préoccupations en matière de sécurité nationale ont pris une importance particulière à l’automne 2014, avec les attaques commises à Saint-Jean-sur-Richelieu et ici, à Ottawa, qui ont entraîné la création du projet de loi C-51 du gouvernement précédent et qui ont suscité un débat public très intense.
Pendant la campagne électorale qui a suivi, nous nous sommes engagés à donner aux Canadiens la possibilité d’être consultés au sujet de la sécurité nationale, ce qui constituait une première dans l’histoire du Canada. Nous avons également promis de corriger une liste d’erreurs dans l’ancien projet de loi C-51. Ces deux engagements ont été respectés grâce au nouveau projet de loi C-59 et au processus qui nous a menés là où nous sommes aujourd’hui.
Dans le cadre de cinq assemblées publiques locales tenues un peu partout au pays, d’une assemblée publique numérique, de deux séances de clavardage nationales sur Twitter, de 17 activités organisées localement par des députés dans différentes régions du pays, de 14 consultations sur place auprès d’une gamme d’experts spécialisés, d’une grande table ronde nationale avec des groupes de la société civile, d’audiences du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, ainsi que d’une vaste consultation en ligne, des dizaines de milliers de Canadiens ont eu leur mot à dire sur la sécurité nationale, comme jamais cela ne s’était produit auparavant, et toutes leurs contributions ont été compilées et rendues publiques au bénéfice de tous.
Le projet de loi C-59 a été présenté au Parlement, en juin dernier, par suite de la consultation publique la plus vaste et la plus exhaustive jamais tenue. Il est resté dans le domaine public tout au long de l’été pour que tous les Canadiens puissent l’examiner et l’assimiler.
L’automne dernier, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au comité, nous lui avons renvoyé le projet de loi avant l'étape de la deuxième lecture. Cette façon de faire, autorisée par le Règlement de la Chambre, permet d'élargir, pendant l'étude en comité, la portée des débats et des amendements. Les membres du comité ont accompli beaucoup de travail. Ils ont entendu près d'une quarantaine de témoins, reçu 95 mémoires, débattu en profondeur et, finalement, adopté 40 amendements.
Le comité s'est employé à améliorer un projet de loi dont tous les grands spécialistes avaient dit qu'il s'agissait d'un très bon début. Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur excellent travail et d'avoir étudié consciencieusement la question.
Le projet de loi a trois objectifs.
Premièrement, nous voulions moderniser le cadre du Canada en ce qui concerne les activités essentielles en matière de sécurité nationale, sachant, par exemple, que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité remonte à 1984, soit à une époque où pratiquement personne n'avait entendu parler de l'autoroute de l'information ou de ce qui allait devenir le Web. La technologie a énormément évolué depuis 1984, tout comme les affaires mondiales et la nature des menaces à la sécurité nationale auxquelles nous sommes confrontés. Il était donc important de modifier la loi, de la moderniser pour l'adapter à la réalité actuelle.
Deuxièmement, nous devions corriger les lacunes de l'ancien projet de loi C-51, ce qui, encore une fois, faisait expressément partie des engagements énumérés dans notre programme électoral de 2015. Ainsi, les députés constateront que, dans ce projet de loi, nous avons corrigé toutes les lacunes, à l'exception d'une seule, celle ayant trait au comité de parlementaires. Le projet de loi C-59 n'aborde pas ce point puisque le Parlement y a déjà remédié en adoptant le projet de loi C-22.
Troisièmement, nous avons lancé la nouvelle ère de transparence et de reddition de comptes dans le domaine de la sécurité nationale à l'aide de mesures d'examen et de surveillance sans précédent. Ces mesures visent à donner aux Canadiens l'assurance que leurs forces policières et leurs organismes de sécurité et de renseignement prennent bel et bien les bonnes mesures pour garantir leur sécurité et protéger leurs droits et leurs libertés et qu'ils s'efforcent d'atteindre ces deux objectifs simultanément au lieu d'en favoriser l'un aux dépens de l'autre.
Après avoir mené de vastes consultations, effectué des travaux complexes au Parlement ainsi qu'aux comités parlementaires et suivi le processus final menant à l'étape de la troisième lecture, quelles sont les dispositions incluses dans le projet de loi C-59 aujourd'hui? Je vais décortiquer le projet de loi partie par partie. Dans une décision qu'il a rendue plus tôt aujourd'hui, la présidence a indiqué la façon dont la Chambre sera appelée à voter sur les différentes parties. J'aimerais profiter de cette occasion pour expliquer les liens entre toutes les parties.
La partie 1 créerait le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Certains ont qualifié cette nouvelle agence de « super CSARS ». En fait, l’Office constitue une grande innovation dans l’architecture de sécurité du Canada. Au lieu d’avoir un nombre limité d’organismes d’examen cloisonnés, où chacun se concentre exclusivement sur une seule organisation à l’exclusion de toutes les autres, le nouvel organisme de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement aurait un mandat pangouvernemental. Il serait en mesure d’assurer le suivi des problèmes et des données probantes, peu importe où cela peut mener, dans tous les ministères ou organismes fédéraux qui ont une fonction de sécurité nationale ou de renseignement. Le mandat est très large. Nous passons d’un modèle vertical où chaque organisme doit fonctionner en vase clos, à un modèle horizontal où la nouvelle agence serait en mesure d’examiner chaque ministère, quelle que soit sa fonction, sous l’angle de la sécurité nationale. Il s’agit d’une innovation importante et positive qui s’ajoute, bien sûr, à l’autre innovation dont je parlais il y a un instant, soit le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement créé en vertu du projet de loi C-22. Avec ces deux groupes réunis, les experts qui travailleraient à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et les parlementaires qui travaillent déjà au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les Canadiens pourront avoir l’assurance que le travail des organismes de sécurité, de renseignement et de police sera scruté à la loupe et d’une manière qui correspond à la complexité du XXIe siècle.
Cet examen viserait deux objectifs clés, soit protéger les droits et libertés, effectivement, mais aussi veiller à ce que nos organismes réussissent à assurer la sécurité des Canadiens et de leur pays. Comme je l’ai déjà dit, un objectif ne sera pas atteint au détriment de l’autre. Ces deux objectifs, l’efficacité et la protection des droits, iront de pair.
Ensuite, il y a une nouvelle partie dans la loi. Après la partie 1, le comité a inséré la partie 1.1 dans le projet de loi C-59, en ajoutant le concept d’une nouvelle loi. En fait, cet ajout du comité porterait au niveau législatif la pratique des ministres qui donnent des directives à leurs organismes, leur ordonnant de fonctionner de manière à éviter la complicité du Canada dans la torture ou les mauvais traitements infligés par d’autres pays. À l’avenir, ces instructions seraient obligatoires, et non facultatives, elles existeraient sous forme de décrets du Cabinet et elle seraient rendues publiques. C’est un élément important de la transparence et de la reddition de comptes que le comité a intégré à la nouvelle loi, et c’est un changement important et souhaitable. Les directives ministérielles ont déjà existé. En fait, nous les avons rendues plus vigoureuses et publiques que jamais auparavant, mais la partie 1.1 rehausserait ce niveau. Elle ferait partie de la loi en soi, et c’est la bonne façon de procéder.
La partie 2 du projet de loi créerait le rôle et la fonction de commissaire au renseignement. Pour la toute première fois, il s'agirait d'exercer une surveillance en temps réel et non plus de réaliser un examen après coup. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examinerait les événements après le fait. Le commissaire au renseignement aurait une fonction à remplir avant que ces activités n’aient lieu. Pour certaines activités désignées dans le projet de loi, l’Agence canadienne du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications seraient tenus d’obtenir l’approbation préalable du commissaire au renseignement. Ce serait là une véritable innovation législative et un élément primordial en matière de reddition de comptes.
La partie 3 du projet de loi C-59 créerait un pouvoir législatif indépendant pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Ce centre existe depuis très longtemps, et la loi qui le régit est rattachée à d’autres mesures législatives déjà adoptées par le Parlement. Pour la première fois, le Centre aurait son propre régime d’autorisation indépendant en vertu de la nouvelle loi. En tant qu’organisme canadien du renseignement électromagnétique étranger, le Centre est aussi notre centre d’expertise en matière de cybersécurité. Le projet de loi énonce les procédures et les mesures de protection entourant les cyberopérations aussi bien défensives qu'actives visant à protéger les Canadiens. Voilà une raison de plus qui justifie la nécessité pour le Centre d'avoir son propre régime d’autorisation et sa propre forme législative aux termes d’une loi indépendante.
La partie 4 moderniserait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Comme je l’ai dit précédemment, cette loi a été adoptée en 1984, c'est-à-dire il y a bien longtemps. En fait, il s’agit de la refonte la plus exhaustive de la Loi depuis son adoption. Par exemple, le projet de loi ferait en sorte que toute activité de réduction de la menace soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Il créerait un régime moderne pour traiter les ensembles de données, leur collecte, leur utilisation judicieuse et leur élimination ultérieure. Il préciserait les pouvoirs juridiques des employés du Service canadien du renseignement de sécurité en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales. Pour la première fois depuis l’adoption de la Loi, en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité aurait un mandat clair, précis et moderne.
La partie 5 du projet de loi modifierait le libellé anglais de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en remplaçant le mot « sharing » par le mot « disclosure ». Le nouveau libellé préciserait clairement que cette loi ne crée aucun nouveau pouvoir de collecte d'information. Elle ne concerne que la mise en commun de données existantes entre des organismes gouvernementaux et elle énonce la procédure et les règles à suivre pour communiquer de l’information.
La nouvelle loi clarifiera les seuils et les définitions. Elle rehaussera les normes. Elle précisera les procédures relatives à la communication de renseignements au sein de l'appareil gouvernemental. Ces mesures amélioreront la tenue de dossiers, tant par ceux qui fournissent l’information que par ceux qui la reçoivent. Il est important de souligner que les activités de défense d'une cause, de manifestation d'un désaccord ou de protestation seront expressément exclues de la définition des activités portant atteinte à la sécurité nationale. Les Canadiens veulent que leur droit démocratique de manifester soit protégé, et ce projet de loi leur en donne l’assurance.
La partie 6 modifierait la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Cette loi est celle par laquelle le Canada établit une liste d’interdiction de vol. Nous avons tous entendu parler de la controverse des deux ou trois dernières années au sujet des faux positifs sur la liste d’interdiction de vol et du fait que certaines personnes, surtout des jeunes enfants, n’ont pu prendre l’avion parce que leur nom a été confondu avec celui de quelqu’un d’autre. Aucun enfant ne figure sur la liste canadienne d’interdiction de vol. Malheureusement, il y a d’autres personnes qui ont des noms très semblables et qui sont associées à des problèmes de sécurité dont le nom figure sur la liste, et il y a confusion entre les deux noms. Nous nous sommes engagés à essayer de régler ce problème. Cette mesure législative donnerait au gouvernement du Canada le pouvoir juridique de recueillir des renseignements qui nous permettraient de régler le problème.
L’autre élément qui est nécessaire, c’est un financement substantiel. Établir une toute nouvelle base de données coûte cher. Je suis heureux de dire que ce financement a été octroyé par le ministre des Finances dans le dernier budget. Nous sommes en voie de corriger la liste d’interdiction de vol.
La partie 7 modifierait le Code criminel de diverses façons, notamment en retirant certaines dispositions qui n’ont jamais été utilisées pour assurer la sécurité nationale au Canada, tout en créant une nouvelle infraction dans un libellé qui serait plus probablement utilisé et donc plus utile aux autorités policières pour poursuivre les criminels et porter des accusations.
La partie 8 modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le seul but de faire en sorte que les infractions liées au terrorisme commises par des jeunes soient traitées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La partie 9 du projet de loi prévoit un examen législatif. C’est un autre des engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, à savoir que, même si nous allions tenir cette vaste consultation, nous allions présenter un nouveau projet de loi et faire de notre mieux pour corriger les lacunes du projet de loi C-51 et faire progresser le Canada au moyen d’une nouvelle architecture de sécurité nationale adaptée au XXIe siècle.
Nous inclurons également dans la loi la possibilité pour les parlementaires d’examiner de nouveau cette question quelques années plus tard, d’évaluer comment cela a fonctionné, où les problèmes pourraient se trouver et régler ces problèmes en temps opportun. Autrement dit, cela permet de garder toute la question à l’avant-plan afin que les futurs députés aient la possibilité de revoir la loi ou d’aller dans une autre direction s’ils le jugent approprié. L’examen prévu par la loi est intégré à la partie 9.
Voilà qui résume le projet de loi. Il a fallu beaucoup de travail et d’efforts de la part de beaucoup de gens pour en arriver là aujourd’hui.
Je veux terminer mon intervention en reprenant là où j’ai commencé il y a quelques instants, c’est-à-dire en remerciant tous ceux qui ont participé si généreusement et qui ont donné des conseils pour essayer de mettre en place un cadre adéquat pour la situation à laquelle le Canada doit faire face au XXIe siècle, pour veiller à ce que nous réalisions bien nos deux grands objectifs, soit assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a mentionné que 36 témoins étaient venus au comité dans le cadre de l'étude qui a duré plusieurs mois. L'un d'entre eux était M. Richard Fadden, l'ancien conseiller en matière de sécurité nationale de l'ancien premier ministre et du premier ministre actuel.
M. Fadden a dit que le projet de loi C-59 était problématique parce qu'il était plus difficile à comprendre et à gérer que la loi sur l'impôt. Il disait que le transfert d'information semblait particulièrement compliqué.
Que peut nous dire le ministre par rapport aux propos de M. Fadden? Est-il d'accord avec lui? Est-il encore temps de changer des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter de cette mesure législative et de la mesure précédente, le projet de loi C-22, avec M. Fadden, au comité parlementaire. Lors de l'élaboration de cette mesure législative, comme dans le cas du projet de loi C-22, j'ai eu l'occasion de bénéficier de la contribution et des bons conseils de M. Fadden.
Les enjeux dont nous discutons sont complexes et, partant, la mesure législative comporte un certain degré de complexité. Toutefois, je suis pleinement confiant que compte tenu des capacités des agences de sécurité, de police et du renseignement et des ressources qui leur seront fournies, elles seront en mesure de s'acquitter de la tâche que nous attendons d'elles, soit de protéger les Canadiens, notamment leurs droits et libertés, tout en rendant des comptes à la population en matière de conduite et de décisions. Rien ne justifie que ces deux responsabilités soient incompatibles.
Monsieur le Président, comme le ministre a commenté chaque élément du projet de loi, il va sans dire qu'il ne reste plus de temps pour les questions et observations. Je vais donc profiter de mon allocution pour poser des questions et faire des commentaires. Néanmoins, je tiens à aborder trois questions précises avec le ministre.
Premièrement, le gouvernement soutient que le processus est ouvert et transparent, en dépit du fait que la société civile estime que le livre vert accorde trop de marge de manoeuvre et de pouvoirs aux forces de l'ordre au détriment de la protection des droits et libertés de la population. En fait, lors de l'étude en comité, la presque totalité des amendements adoptés venaient des libéraux. Deux amendements du NDP ont été adoptés. Le premier à cause d'un préambule symbolique et, le second, après avoir été modifié pour correspondre au libellé que souhaitaient les libéraux. Le Parti conservateur et le Parti vert n'ont fait adopter aucun amendement. Par conséquent, lorsqu'on fait mention de 55 amendements, il est important de mettre les choses en contexte.
À propos d'amendements, les libéraux ont fait un grand plat de leur amendement qui codifie dans la loi les directives ministérielles sur les renseignements obtenus sous la torture. Si les libéraux croient véritablement que ce n'est pas la bonne manière de faire les choses, je tiens à ce que le ministre m'explique pourquoi ses collègues libéraux ont voté contre mon amendement, que je vais citer. L'établissement dont il est question est le Centre de la sécurité des télécommunications, et j'ai présenté des amendements semblables relativement à d'autres organismes. Il est interdit au Centre:
a) de communiquer des informations acquises dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou demander des informations, lorsque la communication ou la demande d'informations exposerait une personne physique au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumis à de mauvais traitements;
b) d'utiliser des informations dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été acquises par suite de mauvais traitements infligés à une personne physique.
(2) Pour l'application du présent article, mauvais traitement s'entend de la torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984.
Si les libéraux croient vraiment que nous, en tant que Canadiens, croyons qu'il est fondamentalement inacceptable d'obtenir des renseignements ou de s'en servir s'ils ont été obtenus sous la torture, pourquoi — dans des votes par appel nominal — ont-ils voté clairement contre chacun de mes amendements qui proposaient que le projet de loi dise exactement cela, qu'il interdise explicitement le recours à la torture? Pourquoi se contentent-ils de directives ministérielles?
Monsieur le Président, comme la loi l’indique maintenant, il n’y a plus de directives ministérielles. En fait, après l’adoption du projet de loi C-59 et l’inclusion de la partie 1.1, elles deviennent des décrets du gouverneur en conseil, qui sont pleinement en vigueur en vertu de la loi.
Le libellé a été adopté ainsi afin de s’assurer que nos organismes de police et de sécurité aient la capacité d’agir lorsqu’ils croient que la vie des Canadiens est en péril. Si des renseignements présentés au Service canadien du renseignement de sécurité ou à la GRC, qui sont crédibles à leurs yeux, indiquent que la vie de Canadiens est en danger imminent, les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement autorise ses services de sécurité à agir à la lumière de ces renseignements afin de sauver des vies canadiennes. Voilà pourquoi il est rédigé ainsi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre pour les efforts qu’il a déployés afin de tout rassembler. Lorsque nous siégions dans l’opposition pendant le débat sur le projet de loi C-51, un clivage profond se formait. Les Canadiens s’inquiétaient sérieusement de leurs droits et libertés. Ils voulaient en même temps se sentir en sécurité pendant ces temps changeants.
Le ministre pourrait-il se prononcer sur l’importance de trouver le bon équilibre? En particulier, pourrait-il parler d’une mesure antérieure qu’il a présentée concernant le comité sur le comité de parlementaires chargé de protéger les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, cette discussion a parfois tendance à être polarisée; soit on se concentre exclusivement sur un côté de l’équation, soit on se concentre sur l’autre. Malheureusement, cette polarisation s’est produite à fond lors de la dernière campagne électorale. Certaines voix politiques affirmaient exclusivement que la mesure législative devait être plus dure, tandis que d’autres plaidaient pour son assouplissement. En toute honnêteté, quand nous avons posé la question aux Canadiens, ils ont répondu qu’ils ne voulaient choisir aucune de ces deux options.
Les Canadiens voulaient en fait ces deux valeurs. Ils voulaient savoir que les lois sur la sécurité nationale et le renseignement étaient de bonnes lois solides, qui donnaient à nos organismes de sécurité les outils dont ils avaient besoin pour garder les Canadiens en sécurité. Du même coup, ils voulaient de la transparence et de la reddition de comptes, et que leurs droits et libertés soient protégés. C’est ce que nous avons recherché tout au long du processus d’élaboration de cette mesure législative. Nous voulions obtenir la bonne combinaison.
Il ne s’agissait pas tant d’un équilibre, parce qu’un équilibre sous-entend un compromis, l’un plutôt que l’autre, alors que les Canadiens indiquaient qu’ils voulaient les deux. Ils voulaient que nous leur donnions une mesure législative qui protégerait leurs droits et leurs libertés tout en garantissant leur sécurité. Selon la grande majorité des commentaires que nous avons reçus, je crois que nous possédons la bonne combinaison et que nous atteignons ces deux objectifs simultanément.
Monsieur le Président, je tiens à remercier l’honorable député pour son explication du projet de loi C-59. Mon honorable collègue du NPD a fait état du nombre d’amendements qui ont été présentés par différents partis, dont très peu ont été adoptés par la majorité libérale au comité. Les témoins qui ont comparu devant le comité se sont toutefois inquiétés de ce que le libellé actuel incite les diverses organisations de sécurité relevant du cadre général de la sécurité nationale à se montrer très jalouses des renseignements dont elles disposent et à continuer d'agir en vase clos par crainte qu'en divulguant des renseignements à un autre organisme relevant du cadre général, elles puissent mécontenter leurs maîtres politiques pour cause d'atteinte à la vie privée.
J'aimerais savoir si le ministre croit que le projet de loi C-59 permet d’atteindre le bon équilibre, de sorte que les organismes qui reçoivent de l’information sur des menaces visant notre pays peuvent en toute liberté les échanger avec d’autres organismes, au sein de la fonction publique, sans craindre de divulguer de l’information privée.
Monsieur le Président, nous avons réglé ce problème de deux façons. Premièrement, en précisant les règles dans la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin de donner aux organismes des directives et des instructions supplémentaires sur la façon d’échanger de manière adéquate l’information, de tenter d’éliminer les imprécisions, d'établir des seuils et de s'assurer que tout est consigné et rapporté aux deux extrémités de l’équation, soit à ceux qui transmettent l’information et ceux qui la reçoivent, afin que les personnes qui participent au processus en aient une meilleure compréhension. Bref, nous présentons un ensemble de directives sur la façon d’échanger des renseignements de manière adéquate.
La deuxième étape importante réside dans le processus d’examen, sous l'égide de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce processus d’examen vaut pour tous les organismes. Il ne se limite pas à un organisme en particulier. Il permet d’examiner les activités de chacun des ministères et organismes du gouvernement du Canada qui ont à voir avec la sécurité nationale ou le renseignement. Ce processus d’examen permettra d’assurer un suivi très minutieux afin de déterminer si les renseignements sont échangés de manière adéquate.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Le 20 juin 2017, il y a un an presque jour pour jour, le ministre a déposé le projet de loi C-59 à la Chambre. Peu de temps après, il a dit qu'au lieu d'en faire la deuxième lecture, on l'enverrait immédiatement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin de le renforcer et de l'améliorer. Nous, dans l'opposition, avions dit que c'était fantastique, et que pour une fois, nous n'aurions pas à faire de jeux politiques. En outre, comme cela concernait la sécurité nationale, nous pourrions travailler ensemble pour nous assurer de l'efficacité du projet de loi C-59 pour les Canadiens. Lorsque nous parlons de sécurité, il n'y a pas d'enjeu partisan avec cela.
Malheureusement, l'opposition a rapidement constaté qu'il s'agissait encore d'un jeu politique. Le travail qu'on nous a demandé n'a pas réellement servi. J'en parlerai un peu plus longuement.
On présente le projet de loi C-71, concernant les armes à feu, un peu de la même façon, en disant qu'on va enlever l'aspect criminel entourant les armes à feu, alors qu'il n'y a absolument rien sur cela dans le projet de loi. On s'attaque aux chasseurs et aux tireurs sportifs, mais c'est une autre histoire.
Concernant le projet de loi C-59, on nous a invités à proposer des amendements. Nous avons travaillé très fort. Nous avons fait beaucoup de travail pendant presque neuf mois. Nous avons vraiment pris le temps de passer à travers ce projet de loi omnibus de 250 pages. Nous, les conservateurs, avons proposé 45 amendements qui étaient précis, et que nous considérions importants pour améliorer le projet de loi C-59, comme le ministre nous avait demandé de le faire. Au bout du compte, aucun de nos amendements n'a été retenu par le comité et par le gouvernement. Encore une fois, on nous a demandé de faire un travail, et on n'a pas considéré ce que nous avons fait, alors que tout ce que nous avions proposé avait beaucoup de sens.
En ce qui nous concerne, le problème avec le projet de loi C-59, c'est qu'il limite la capacité du Service canadien du renseignement de sécurité à réduire les menaces terroristes, ainsi que la capacité des ministères à partager des données pour protéger la sécurité nationale, en plus d'éliminer l'infraction de préconiser et de promouvoir les infractions de terrorisme en général, et d'augmenter le seuil pour l'obtention d'un engagement de paix et d'un engagement de terrorisme avec des conditions. Pour nous, depuis le début, c'est clair: sur 250 pages, il suffit parfois de changer deux mots et cela fait toute la différence. Ce que nous avons constaté, c'est que ce sera plus difficile pour tout le monde d'intervenir pour contrer la menace.
Le ministre est en effet un homme d'expérience. Je pense que son intention est louable et qu'il a vraiment l'objectif que cela fonctionne, mais au-dessus de lui, il y a un premier ministre qui a une vision et une façon de voir les choses totalement différentes. On se retrouve donc dans un étau, avec des changements à notre Loi sur la sécurité nationale qui, au bout du compte, ne font rien pour améliorer notre sécurité.
Des attentats se sont produits chez nos alliés partout dans le monde, notamment dans différents pays d'Europe. Chez nous, le projet de loi C-51 a été déposé en 2014, à la suite des attentats perpétrés ici, au Canada. Or nous ne voyons actuellement pas de mesures qui empêcheraient, par exemple, les gens de retourner auprès du groupe État islamique. C'est un problème. Notre loi est encore en vigueur et nous avons de la difficulté à intervenir auprès du fameux Abu Huzaifa qui est à Toronto. Le gouvernement cherche des moyens de l'arrêter — s'il veut bien l'arrêter —, et on va maintenant adopter une loi qui va compliquer encore plus les choses pour le service de sécurité. Nous avons beaucoup de difficulté avec cela.
En outre, il y a tout ce qui concerne la radicalisation. Au lieu de la réprimer, on cherche à mettre des barrières pour en empêcher le contrôle. Ce qui est plus drôle encore, c'est qu'à l'époque, l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le premier ministre, qui étaient dans l'opposition, avaient voté avec le gouvernement en faveur du projet de loi C-51. Il y a eu différentes tractations politiques, et en campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils s'attaqueraient au projet de loi C