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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 317

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 19 juin 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 317
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 19 juin 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.

Certificat de nomination

    Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée d'Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget. Je demande que le certificat de nomination et la notice biographique soient renvoyés au Comité permanent des finances.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République du Kenya, tenue à Nairobi et dans d'autres villes de la République du Kenya, du 11 au 17 mars.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les analystes du comité, André Léonard et Brian Hermon, ainsi que le greffier, Grant McLaughlin, de leur excellent travail tout au long de l'année.

Les comités de la Chambre

Santé 

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Rapport sur les boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Je tiens à féliciter la greffière, les analystes et les auteurs du rapport, qui, comme toujours, ont su saisir l'essence même de l'étude. J'aimerais aussi remercier les membres du Comité et les témoins qui nous ont aidés à formuler des conclusions sur cette question pressante.

Affaires autochtones et du Nord  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Naître des cendres: réinventer la sécurité-incendie et la gestion des urgences dans les collectivités autochtones ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
    Je souligne que c'est un rapport unanime. Nous avons entendu de nombreuses personnes de partout au pays au sujet des services d'évacuation. Une grande partie de ce travail découle du fait que des députés de l'opposition ont eu l'occasion de voir deux sites, un en Colombie-Britannique et un au Manitoba, où ils ont pu constater les différences et les difficultés en cause.
    Je remercie sincèrement ceux qui ont participé et qui ont fait une présentation au Comité pour qu'il puisse produire un rapport exhaustif.

Procédure et affaires de la Chambre  

    [Le député s'exprime en gwich'in et en cri.]

[Français]

    Monsieur le Président, jai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « L'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités ».
    C'est un rapport qui fera date. Les greffiers du Parlement et les députés se rendent compte de l'énorme rôle de ce rapport dans l'introduction des langues autochtones à la Chambre des communes. Cela a commencé quand le député de Winnipeg-Centre a parlé dans une langue autochtone et qu'il a soulevé cette question. Le Président en a confié l'étude au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui était fier, comme tous les députés et le Parlement le seront, de cet important pas vers la réconciliation et de ce changement à la Chambre des communes dans nos relations avec le peuple autochtone. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a aussi apporté une contribution appréciable.
    Je félicite tous les membres du Comité, les députés et tous les greffiers et les recherchistes qui ont contribué à ce rapport historique.

[Traduction]

Accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien ».
    Je tiens à remercier tous les membres du Comité et tous les témoins qui ont comparu devant nous.

Condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Un appel à l’action: la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Je tiens à remercier la greffière ainsi que tous les analystes qui ont travaillé sur ce rapport. Il s'agit d'un excellent rapport, et je suis fière de déposer un deuxième rapport en moins de deux semaines.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le rapport supplémentaire du Parti conservateur portant sur l'étude relative aux femmes autochtones au sein du système judiciaire menée par le Comité permanent de la condition féminine.
    En tant que conservateurs, nous défendrons toujours les victimes d'actes criminels. Étant donné que la majorité des femmes autochtones dans le système correctionnel ont d'abord été victimisées avant de devenir des délinquantes, il incombe d'abord et avant tout au système de justice du Canada de s'employer à défendre les victimes d'actes criminels afin qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour se remettre des péchés qu'on a commis contre elles.
    Dans notre rapport supplémentaire, nous exhortons le gouvernement à placer les femmes autochtones au coeur de ses investissements financiers au lieu de se concentrer sur la bureaucratie pléthorique.

[Français]

La Loi sur les langues officielles

    — Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour continuer le long combat pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles, tel qu'initié par notre ancien collègue Yvon Godin.
    Après avoir déposé le projet de loi C-203 sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, qui a malheureusement été défait par les libéraux, je dépose maintenant un projet de loi qui modifiera la Loi sur les langues officielles en matière de compréhension des langues officielles. En résumé, ce projet de loi vise à ce que le gouvernement s'engage à ce que les juges qui siègent à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles.
    Dans le rapport intitulé « Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles », la Recommandation 1 du Comité permanent des langues officielles est que le gouvernement doit déposer un projet de loi qui garantirait la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada au cours de la 42e législature.
    Force est d'admettre que ce gouvernement manque de volonté et de rigueur lorsque vient le temps d'écouter les témoignages des experts, ainsi que les membres du comité.
    Tout le monde sait qu'une politique ne suffit pas pour assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Une politique n'est pas une loi, c'est pourquoi je dépose un projet de loi qui, je l'admets, ne réglerait pas tous les problèmes. Cependant, ce serait un bon pas en avant et il contribuerait à améliorer la situation.

    (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

    — Monsieur le président, secondé par ma collègue de Berthier—Maskinongé, j'ai l'honneur de déposer ce matin un projet de loi qui apporte une réponse concrète aux victimes des incidents de Yamachiche.
     Alors qu'un rapport remis à Transports Canada démontre clairement que les dommages causés aux résidants et aux citoyens ne relèvent pas d'un Act of God, les compensations financières ne sont jamais venues. Ainsi, fidèles au mandat que nous avons reçu de la population et à la pratique instaurée par feu Jack Layton, nous nous sommes faits parti de l'opposition en questionnant le gouvernement à ce sujet.
    Ce matin, nous nous faisons parti de proposition en déposant ce projet de loi. Ce dernier, fort simple, permettra la création d'un fonds de soutien aux victimes d'incidents maritimes, financé à même les pénalités encourues par les navires qui enfreignent les règles émises par Transports Canada. Les victimes recevraient donc réparation, sans pour autant faire porter le poids de la situation sur les finances publiques.
    Dans un esprit de collaboration, nous invitons le ministre des Transports à jeter un coup d'oeil sur ce projet de loi et à le faire sien, dans les plus brefs délais.

    (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

La bibliothécaire parlementaire

     Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

L'initiative Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant le programme Emplois d'été Canada. Elle est signée par des électeurs de ma circonscription et des régions avoisinantes.
    Les pétitionnaires estiment que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, dans le formulaire d'inscription à l'initiative Empois d'été Canada, contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui signée par des électeurs de ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance en supprimant l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.

Le cyclisme  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole afin de présenter de nouveau une pétition à l'appui du projet de loi C-312, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme. Les habitants de ma circonscription m'ont demandé de la présenter aujourd'hui, ce qui est tout à fait à propos étant donné les récents décès de cyclistes survenus en raison du manque d'aménagements cyclables sécuritaires dans les grands centres urbains.
    Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Australie se sont tous dotés d'une stratégie nationale sur le cyclisme, ce qui a considérablement amélioré la sécurité à vélo. Ces stratégies ont contribué à éviter des décès et à améliorer l'état de santé des citoyens, en plus de diminuer les coûts d'infrastructure et les émissions de gaz à effet de serre, de même que la congestion routière.
    Mon projet de loi a reçu l'appui de Port Alberni et de Courtenay, dans ma circonscription, ainsi que de Victoria et de Toronto. Le maire d'Ottawa vient tout juste d'y donner son aval, et la Fédération canadienne des municipalités a adopté une résolution, avec la faveur de 95 % de ses membres, pour une stratégie sur le transport actif.
    Les pétitionnaires réclament que le gouvernement mette en oeuvre de toute urgence une stratégie nationale sur le cyclisme.

  (1015)  

La sclérose latérale amyotrophique   

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom de milliers de citoyens qui ont signé une pétition réclamant que le gouvernement canadien appuie pleinement la motion M-105.
     La motion M-105, que la Chambre a adoptée à l'unanimité le 5 avril 2017, demande au gouvernement d'accroître le financement et d'augmenter les efforts déployés au niveau national pour le lancement d'une stratégie visant l'éradication de la sclérose latérale amyotrophique. Chaque année, 1 000 Canadiens meurent de cette maladie, comme ce fut le cas pour notre regretté collègue Mauril Bélanger, décédé en 2016.
    Les pétitionnaires réclament que le gouvernement appuie pleinement la motion M-105 et qu'il finance directement la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, tous les ans, jusqu'à l'éradication complète de la maladie.

L'initiative Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Manitobains qui réclament que le gouvernement abandonne l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada.
    Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de croyance et la liberté de conscience des Canadiens, même si leurs croyances sont différentes de celles du gouvernement, réaffirmant ainsi le droit des Canadiens de ne pas penser comme leurs dirigeants.

Les troubles de l'alimentation   

     Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter au gouvernement une pétition liée à l'élaboration d'une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation.
    Les pétitionnaires soulignent que les troubles de l'alimentation comme l'anorexie et la boulimie présentent les taux de mortalité les plus élevés de toutes les maladies mentales, l'arrêt cardiaque étant la première cause de décès et le suicide, la seconde. Ils ajoutent que des enfants d'à peine sept ans doivent être hospitalisés parce qu'ils souffrent de troubles de l'alimentation. Ils insistent sur la gravité de ce problème et sur les répercussions que cela a sur les familles.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-117, que j'ai moi-même proposée. Ils réclament aussi que le gouvernement entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et toutes les parties prenantes en vue d'élaborer une stratégie pancanadienne exhaustive sur les troubles de l'alimentation qui permettrait d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et la recherche.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition portant sur le trafic d'organes humains. Dans la mesure où le marché mondial pour les organes humains prélevés illégalement est toujours aussi actif, les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada d'adopter rapidement les projets de loi C-350, dont la Chambre est actuellement saisie, et S-240, qui est présentement devant le Sénat, afin que le Canada puisse faire sa part pour combattre le prélèvement illégal et le trafic d'organes humains.
    Monsieur le Président, le trafic international d'organes humains inquiète de plus en plus de gens. Deux mesures législatives portent là-dessus: le projets de loi C-350, dont la Chambre est actuellement saisie, et le projet de loi S-240, qui est présentement devant l'autre endroit. Les pétitionnaires pressent le Parlement de modifier le Code criminel en les adoptant sans plus tarder. Une fois en vigueur, ils interdiront aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour recevoir des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire d'origine et interdiront de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui se livreraient à ce commerce abject.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me joindre à mes collègues et de présenter moi aussi une pétition sur le trafic international d'organes. Deux projets de loi portent actuellement là-dessus. Le premier, qui a été présenté par moi, à partir d'une texte présenté à une législature précédente par Irwin Cotler, est actuellement devant la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-350. L'autre, le projet de loi S-240, a été présenté à l'autre endroit par la sénatrice Salma Ataullahjan.
    Ces importants projets de loi érigeraient en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé sans le consentement de son propriétaire d'origine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter rapidement au moins un de ces deux textes afin que nous puissions contribuer à éradiquer ce problème d'envergure planétaire.

L'environnement  

    Monsieur le Président, de nos jours, les gens sont plus informés que jamais au sujet des problèmes du plastique en milieux marins dans le monde entier. Il y a de terribles images de baleines étranglées par du plastique et de tortues de mer enchevêtrées. Par conséquent, nous observons une corvée citoyenne formidable: les gens recueillent des signatures à l'appui de la motion déposée par mon collègue, le député de Courtenay—Alberni. La motion M-151 demande au Canada d'adopter une stratégie nationale en vue de prendre des mesures concrètes pour débarrasser les milieux marins du plastique, ainsi que d'offrir un financement continu pour s'attaquer au problème des filets de pêche fantômes et d'autres débris provenant d'ailleurs.
    La Journée des océans, beaucoup de résidants de Ladysmith et de Nanaimo ont signé la pétition, et nous la soumettons à la Chambre.

  (1020)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 200 citoyens de partout au Québec et en Ontario pour la protection des milieux humides.
    Comme les milieux humides ont une très grande valeur écologique et servent souvent de tampon dans les milieux développés, ces citoyens demandent au Canada de prendre résolument position afin d'assurer le respect de la politique fédérale sur la conservation des terres humides, qui vise à améliorer et conserver l'environnement de façon à prévenir les désastres naturels qui sont grandissants en désignant ces terres humides en bordure du lac Saint-François comme aire protégée.

[Traduction]

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Je me joins à bon nombre de mes collègues pour appuyer deux projets de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement est actuellement saisi, soit le projet de loi C-350, du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et le projet de loi S-240, qui provient du Sénat.
    Ces mesures législatives visent à faire en sorte qu'il sera illégal pour tous les Canadiens et les résidents permanents ou les ressortissants étrangers de participer au commerce odieux d'organes humains ayant été pris sans consentement ou en échange d'un montant d'argent. La pétition a manifestement obtenu un large appui.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième pétition, je tiens à souligner plus particulièrement que les pétitionnaires sont de jeunes femmes qui fréquentent l'école Balmoral Hall au Manitoba. Elles demandent que soit interdite l'expérimentation sur les animaux et soulignent que d'autres administrations, tout particulièrement en Union européenne, qui compte pour la moitié du marché mondial des cosmétiques, interdisent la vente et l'importation de cosmétiques testés sur des animaux. La Norvège, l'Inde et Israël ont également interdit le recours à des animaux pour mettre à l'essai des cosmétiques. Ces jeunes femmes demandent à la Chambre des communes de faire de même.
    Monsieur le Président, je me demande s'il serait possible de présenter un rapport du comité. Je n'étais pas ici lorsque vous avez demandé que soient présentés les rapports des comités. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce rapport.
    Y a-t-il consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités?
    Des voix: D'accord.

Les comités de la Chambre

Pêches et océans  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Rapport sur les critères régissant la longueur et la délivrance de permis des navires commerciaux au Canada atlantique — viser des critères équitables pour les pêcheurs de tout le Canada atlantique ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Je tiens à remercier tous les membres du Comité de leur travail et je souligne que le rapport est unanime. Nous sommes très heureux de le présenter et avons hâte d'obtenir une réponse du gouvernement.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 1699, déposée initialement le 11 juin 2018, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1699 --
M. Blake Richards:
     En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces: quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

     Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

L'Accord de libre-échange nord-américain  

[Article 52 du Règlement]
    J'ai reçu une demande de débat d'urgence de la part du député de Durham.
    Monsieur le Président, j'ai demandé, conformément à l'article 52 du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence sur l'ALENA, le commerce avec les États-Unis et l'ensemble de notre relation spéciale avec les États-Unis, qui est actuellement mise à mal. Tous les parlementaires devraient pouvoir s'exprimer à ce sujet avant que nous ajournions pour l'été.
    Cela fera très bientôt un an que les négociations officielles pour moderniser l'ALENA ont débuté. Il y a eu de multiples cycles de négociations. Tous les partis sont conscients du travail énorme qu'accomplit l'équipe canadienne de négociation, mais les négociations de l'ALENA sont paralysées. En fait, au cours des derniers mois, nous avons vu des reculs plutôt que des progrès.
    De surcroît, dans notre relation commerciale avec les États-Unis, soit notre relation économique la plus importante, l'application — à mon avis, abusive — par le président des exemptions prévues à l'article 232 de la Trade Expansion Act à l'acier et à l'aluminium a embrouillé encore plus les négociations compliquées sur le commerce avec les États-Unis. L'imposition de droits de douane de 10 % sur l'aluminium et de 25 % sur l'acier va à l'encontre de ce qui s'est fait par le passé entre nos deux grands pays et de l'intégration de nos économies, et elle assombrit assurément les négociations de l'ALENA.
    La situation ne fait qu'empirer, puisque nous sommes à quelques jours d'imposer des droits réciproques d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, en guise de représailles aux droits imposés sur l'acier et l'aluminium.
    Nous appuyons le fait que le Canada demeure fort devant les demandes déraisonnables des États-Unis et l'utilisation inappropriée des exemptions en invoquant la sécurité nationale relative à des produits. Depuis la dernière guerre, l'aluminium canadien a permis de fabriquer le fuselage des avions de chasse pilotés par les militaires canadiens et américains pour défendre nos pays et l'ensemble de l'Amérique du Nord, par l'intermédiaire de NORAD. L'unique partenariat en matière de sécurité n'a pas fait l'objet de suffisamment de discussions pour montrer à quel point il est ridicule d'appliquer l'article 232 à l'égard du Canada.
    Par contre, les droits réciproques compliqueront le sort des industries manufacturières de l'Ontario, car beaucoup de composantes destinées à l'assemblage, que ce soit dans l'industrie automobile ou pour des sociétés comme General Dynamics, sont faites d'acier importé des États-Unis. Déjà, des deux côtés de la frontière, on voit les emplois menacés, les prix augmenter pour les consommateurs, et les économies canadienne et étatsunienne devenir non concurrentielles.
    Pourquoi cela justifie-t-il un débat spécial en vertu de l'article 52 du Règlement? Près de deux millions d'emplois sont directement associés aux exportations vers les États-Unis. Une fois que nos droits de douane entreront en vigueur, le 1er juillet, il est possible que le président des États-Unis impose des droits de douane de 25 % sur les véhicules finis, comme il l'a déjà laissé entendre.
    Depuis la conclusion du Pacte de l'automobile, qui a fait naître le libre-échange entre le Canada et les États-Unis, plus de 80 % des véhicules assemblés en Ontario, dans des villes comme Windsor, Oakville, St. Catharines et Oshawa, sont destinés à l'exportation vers les États-Unis. Grâce à la fabrication juste à temps, les pièces et l'assemblage traversent souvent la frontière de manière intégrée jusqu'à sept fois avant l'achèvement d'un véhicule. L'imposition de tels droits de douane serait dévastatrice pour l'industrie automobile en Ontario qui, après l'industrie de l'exploitation des ressources, est le plus important contributeur au produit intérieur brut du Canada.
    Jamais une telle menace n'a plané sur l'économie canadienne. La menace actuelle repose en grande partie sur les demandes déraisonnables et injustes du gouvernement des États-Unis. Voilà pourquoi nous devons tenir un débat d'urgence.
    La session parlementaire achève, et je sais que beaucoup d'entre nous ont hâte de retourner dans leur circonscription, mais nous avons envers les Canadiens et l'ensemble des parlementaires le devoir d'exiger du gouvernement qu'il élabore un plan sérieux et qu'il en fasse part à la Chambre. Avec plus de deux millions d'emplois en jeu, toutes les circonscriptions au pays sont concernées par le commerce avec les États-Unis. Tous les parlementaires doivent pouvoir faire partie de l'équipe Canada. Car équipe Canada, c'est plus qu'un mot-clic. Un débat nous permettrait de fournir des idées, du soutien et des suggestions au gouvernement.

  (1025)  

    Avant l'ajournement estival, le gouvernement se doit également de présenter au Parlement un plan clair au sujet des droits de douane réciproques qui sont censés entrer en vigueur le 1er juillet, et d'expliquer comment il compte réagir si le président impose des droits de douane sur les automobiles. Ce débat permettrait au gouvernement de donner confiance aux travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium, déjà touchés par ces changements, en plus de fournir un plan et de créer un certain calme avant l'ajout possible de droits de douane sur les automobiles.
    Alors que se dessine ce qui pourrait devenir la plus grande crise économique que nous ayons connue, c'est l'occasion pour le Parlement d'être à son meilleur grâce à la collaboration des parlementaires des deux côtés de la Chambre. Les parlementaires doivent être en mesure de débattre de ces questions de manière à façonner une approche digne d'une véritable « équipe Canada ». Les Canadiens doivent voir que leurs parlementaires s'occupent de cet enjeu, puisque le Parlement ne reprendra pas ses activités avant septembre. Les Canadiens ont besoin de savoir que leurs députés prennent cette situation à coeur et qu'ils lutteront pour défendre les intérêts du Canada.

  (1030)  

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie le député de Durham d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence. J'estime toutefois que cette demande ne répond pas aux exigences du Règlement.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les armes à feu

Projet de loi C-71 — Motion d'attribution de temps  

     Que, relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
    Monsieur le Président, avec cette motion d'attribution de temps, on va encore une fois miner notre capacité de débattre du projet de loi C-71, qui est une mascarade. Ce n'est qu'un jeu politique et un exercice de relations publiques, et ce sont encore les chasseurs et les honnêtes citoyens qui en seront victimes.
     J'aimerais maintenant que le ministre parle d'un problème majeur qui concerne les Autochtones. Heather Bear, la vice-chef de la nation ochapowace de la Saskatchewan, la province du ministre, est venue témoigner au comité et a mentionné que le projet de loi C-71 était probablement anticonstitutionnel, que les Autochtones avaient des traditions et qu'ils n'avaient aucunement à respecter ce qui était dans le projet de loi C-71.
    Comment peut-on avoir deux catégories de citoyens, les honnêtes chasseurs propriétaires d'armes à feu d'un côté, et de l'autre, les Autochtones, qui disent que ce projet de loi ne les concerne pas? Comment peut-on assurer la sécurité publique lorsque des gens ne se préoccupent pas de ce qu'on fait?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le projet de loi a fait l'objet d'une discussion en profondeur au comité de la Chambre et je remercie le comité de la sécurité publique et nationale de son excellent travail. Il a entendu de nombreux témoins, soit 26 en tout. Il a tenu cinq réunions ainsi que trois réunions supplémentaires pour effectuer l'étude article par article du projet de loi. Le comité a amendé le projet de loi de trois façons précises. D'ailleurs, un amendement de chaque parti a été retenu à la suite du processus. Cela illustre les efforts très consciencieux qui ont été déployés par les députés, non seulement à la Chambre, mais aussi au comité, pour écouter les témoins — comme le chef mentionné par le porte-parole de l'opposition officielle — et répondre en conséquence. Le Parlement a fait son travail très efficacement.

  (1035)  

[Français]

    Madame la Présidente, quand j'avais une barbe, on me confondait plus souvent avec mon confrère de Longueuil—Saint-Hubert.
    Passons aux choses plus sérieuses, soit l'attribution de temps. Lors de la deuxième lecture du projet de loi C-71, les libéraux ont déposé un projet de loi dont le ministre se vantait. Je ne suis pas complètement en désaccord avec lui. Nous appuyons certains éléments, mais nous avons encore des préoccupations et des questions par rapport à d'autres éléments. Le ministre disait vouloir ramener une approche équilibrée aux lois sur les armes à feu au Canada. Cependant, on sait que c'est un débat qui suscite beaucoup d'émotion, non sans raison.
    Toutefois, en deuxième lecture, avant même que je puisse prendre la parole sur le projet de loi en tant que porte-parole de la deuxième opposition, les libéraux avaient déjà déposé une motion d'attribution de temps. Maintenant, après seulement quelques heures de débat, ils reviennent encore avec une motion d'attribution de temps.
    Les libéraux affirment qu'ils prennent réellement au sérieux les préoccupations des victimes qui prônent plus de contrôle des armes à feu et des propriétaires d'armes à feu, qui ont des questions sur certaines dispositions du projet de loi.
    Ainsi, si nous voulons un débat sain sur cet enjeu difficile et complexe au Canada, pourquoi déposer une motion d'attribution de temps? Pourquoi ne pas prendre réellement le temps d'entendre les parlementaires mettre en avant les préoccupations de leurs concitoyens?

[Traduction]

    Madame la Présidente, on a consacré énormément de temps à cet enjeu. Je rappelle aux députés que le contenu du projet de loi C-71 a été présenté en détail pendant la campagne électorale de 2015. Les propositions figuraient dans la plateforme électorale. On en a discuté tout au long d'une campagne, et les résultats des élections sont, en fait, une manifestation de l'appui des Canadiens.
    En ce qui concerne le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui reprend fidèlement ce qui était dans la plateforme électorale, nous avons tenté à deux reprises d'entreprendre le débat à l'étape de la deuxième lecture sur cette mesure législative, mais des manigances parlementaires ont retardé ou dévié les discussions. Nous n'avons donc pas pu nous pencher sur le sujet. Lorsque nous avons enfin pu commencer, nous avons eu 6 heures de débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité. Le comité a tenu 5 réunions et il a entendu 26 témoins. Ensuite, 3 autres réunions ont servi à l'étude article par article, et 3 amendements ont été adoptés.
    Il y aura encore 5 heures supplémentaires de débat à l'étape du rapport et 5 autres heures à l'étape de la troisième lecture. Les députés disposeront ainsi d'amplement de temps pour présenter leur point de vue et celui des habitants de leur circonscription.
    Madame la Présidente, de toute évidence, on est en train de ressusciter en douce le registre des armes à feu. Aux termes du projet de loi C-71, lorsqu'un propriétaire d'armes à feu veut vendre une arme à quelqu'un, il devra en informer le directeur, et la vente sera enregistrée. Même si les deux personnes possèdent un permis d'acquisition et de possession en règle, elles devront quand même communiquer avec le directeur pour que la vente soit enregistrée.
    Pourtant, les recherches effectuées sur l'ancien registre des armes à feu des libéraux ont clairement révélé que les citoyens qui respectent la loi enregistraient leurs armes. C'est assurément ce que je faisais. Nous savons aussi qu'il n'y avait aucune preuve que le registre réduisait la criminalité. Nous avons donc, d'un côté, le projet de loi C-75 dans lequel les libéraux adoucissent les peines pour les crimes et les criminels violents et, de l'autre, le projet de loi C-71, qui punit les citoyens respectueux de la loi. Dans le monde des libéraux, il est beaucoup plus facile de punir les honnêtes citoyens qui respectent la loi que les criminels qui ne la respectent pas. Pourquoi cet illogisme? Sous le gouvernement libéral, pourquoi les criminels sont-ils mieux traités que les honnêtes citoyens?

  (1040)  

    Madame la Présidente, je ne suis absolument pas d'accord avec la prémisse de la question du député.
    Le comité parlementaire a examiné très minutieusement la question de savoir s'il s'agissait ou non d'un registre. J'aimerais citer ce que le député de Red Deer—Lacombe, un député du parti conservateur, a dit en comité, « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ». C'est clairement indiqué dans le compte rendu. Le comité est même allé plus loin en adoptant un amendement disant:
    Il est entendu que la présente loi ne permet ni n'exige l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
    C'est clairement indiqué dans la loi. Le comité parlementaire a adopté à l'unanimité cet amendement, qui a été proposé par un conservateur.
    Il est on ne peut plus clair que les conservateurs nagent ici en pleine fiction quand ils affirment qu'il s'agit, sous une forme ou une autre, d'un registre. C'est totalement et complètement faux.
    Madame la Présidente, je remercie le ministre d'être ici pour parler de cette importante question. Je veux lui dire que je suis très déçue que l'on impose, une fois de plus, l'attribution de temps à un projet de loi qui revêt une importance cruciale pour les gens de North Island—Powell River. J'ai d'ailleurs reçu des lettres de citoyens qui en sont inquiets.
    Il y a un sujet de préoccupation dont j'ai beaucoup entendu parler, et le ministre pourrait peut-être expliquer à la Chambre comment il entend y donner suite. À l'heure actuelle, si un titulaire d'un permis de possession et d'acquisition a une arme à feu qui ne fonctionne pas bien, il peut l'apporter chez un armurier pour le faire réparer. Or, le projet de loi viendra changer la donne, ce qui suscite beaucoup d'inquiétudes. Les gens de ma circonscription redoutent d'avoir en leur possession une arme à feu qui est chargée, parce que la balle n'a pas été éjectée. Ils ne savent pas comment l'entreposer en toute sécurité, et ils vont devoir demander une autorisation pour pouvoir l'apporter chez l'armurier.
    J'espère vraiment qu'une modification sera apportée à cet égard avant que le projet de loi franchisse les dernières étapes. J'aimerais que le ministre nous explique comment il compte régler cette question très importante.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de la question. Pour ce qui est du premier volet de sa question, les mesures législatives concernant les autorisations de transport ne s'appliquent qu'aux armes à autorisation restreinte ou prohibées. Elles ne s'appliquent pas aux fusils de chasse ordinaires ni à d'autres sortes d'armes qui ne sont pas dans la catégorie des armes à autorisation restreinte. C'est un fait.
    Les exigences visant le transport ne s'appliquent qu'aux armes à autorisation restreinte ou prohibées. En ce qui concerne cette procédure, qui pourrait s'appliquer à 5 % des armes à feu, les administrateurs savent que le service à la clientèle est extrêmement important et que les Canadiens visés par les mesures législatives s'attendront à ce que leur demande d'autorisation de transport soit traitée de façon consciencieuse et avec célérité. Ce sont des attentes raisonnables de la part des Canadiens. Les administrateurs de ces mesures législatives sont tenus d'observer des normes de service rigoureuses.
    Madame la Présidente, comme d'habitude, le ministre a bien expliqué la raison d'être de ce projet de loi et de son application.
    Je reviens sur quelques observations qui ont été faites sur le recours à la clôture. Certains députés néo-démocrates, en particulier, ont soutenu ne pas avoir eu suffisamment de temps pour débattre de la question. Je rappelle que c'est le 18e mois de juin que je passe dans cette enceinte et que j'ai siégé dans les rangs du gouvernement et dans ceux de l'opposition. Ce qui se passe actuellement à la Chambre est monnaie courante en juin.
    Certains députés de notre caucus affirment que l'opposition se comporte de façon terrible, qu'elle paralyse les travaux et empêche de faire adopter les mesures législatives d'initiative ministérielle. Nous avons fait la même chose lorsque nous formions l'opposition. Je sais que mon collègue siège depuis plus longtemps que moi à la Chambre.
    Comme mon collègue l'a indiqué, pendant la campagne électorale, nous avons présenté un programme. La rationalisation des lois sur les armes à feu au Canada en constituait un des principaux éléments. Nous tenons simplement à atteindre cet objectif. Par ailleurs, je signale que trois amendements ont été adoptés. Le gouvernement conservateur qui nous a précédés n'a jamais accepté d'amendements. J'aimerais que le ministre parle de la différence entre le processus législatif actuel par rapport à ce qu'il était sous la direction des conservateurs qui, soit dit en passant, ne faisaient pas de consultations et n'acceptaient pas d'amendements.

  (1045)  

    Madame la Présidente, cela me ramène au travail du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a examiné consciencieusement ce projet de loi. Comme on a pu le voir à la Chambre aujourd'hui, ce sujet ne laisse visiblement personne indifférent et suscite de vives émotions, d'un côté comme de l'autre. En revanche, ces divergences d'opinions sont tout à fait légitimes et pertinentes, en ce sens qu'elles permettent d'enrichir le débat et les discussions à la Chambre des communes et au comité permanent.
    Le Comité a discuté de ce projet de loi en long et en large. Il a tenu cinq séances au cours desquelles il a recueilli des témoignages et reçu des mémoires. Vingt-six témoins ont été convoqués. Le Comité a ensuite procédé à l'étude article par article du projet de loi C-71, à laquelle il a consacré trois jours de plus. Entre-temps, le Comité a adopté trois amendements très pertinents, dont un pour améliorer le processus de vérification des antécédents. Un autre portait sur les autorisations nécessaires relatives à la vérification des permis au moment de l'achat. D'ailleurs, cet amendement avait été proposé par le NPD et s'avérait très utile pour accélérer le processus.
    Le Comité a fait son travail. Il a étudié le projet de loi et il s'est penché sur les éléments qui devaient être améliorés. Il a proposé ces amendements, et nous voilà maintenant à l'étape du rapport, et bientôt à l'étape de la troisième lecture.
    Madame la Présidente, je ne partage pas l'avis du ministre. Nous avons parlé du registre déguisé et il a parlé des promesses qu'ils ont faites. Selon le député de la côte Est, il n'y aura pas de registre, mais voici ce qu'on peut lire dans la mesure législative:
[...] fournit au ministre du Québec [...] une copie des registres et fichiers qui se trouvaient dans le Registre canadien des armes à feu le 3 avril 2015 et qui concernent les armes à feu qui, à cette date, étaient enregistrées en tant qu'arme à feu sans restriction [...]
    C'est donc dire que les libéraux vont fournir une copie de renseignements qui étaient censés avoir été détruits. Ces renseignements ont été conservés pour une raison seulement, soit pour répondre à une demande d'accès à l'information d'un homme du nom de Bill Clennett. Il n'y a qu'une seule raison pour laquelle cette copie des renseignements existe encore et c'est pour répondre à cette demande, point. Le ministre se sert d'une mesure législative pour mettre une copie des renseignements à la disposition du gouvernement du Québec. Ces renseignements auraient dû être détruits. Il le sait. Il sait que ce n'est pas correct, mais cela ne l'empêche pas de proposer la mesure législative. Je pense qu'il doit renoncer à cette disposition et la retirer du projet de loi. Vous aviez promis à la population canadienne de ne pas ressusciter le registre; tenez vos promesses.
    Je rappelle au député que toutes les questions doivent être adressées à la présidence.
     Le ministre a la parole.
    Madame la Présidente, nous avons pris clairement l'engagement, dans notre plateforme électorale, de ne pas créer de registre fédéral des armes d'épaule, et il n'y a pas de registre du genre.
    La disposition du projet de loi dont parle le député est le résultat du bourbier juridique et constitutionnel créé par le gouvernement précédent à cause de sa manière de donner suite aux instructions qui lui avaient été adressées par la commissaire à l'information. Les conservateurs avaient entrepris un combat sans merci contre la commissaire à l'information au sujet de leur gestion du registre des armes d'épaule longtemps avant que les élections aient lieu et que notre parti forme le gouvernement.
    Nous avons été pris dans un gâchis hérité de cette bande-là et nous avons entrepris des négociations avec la commissaire à l'information pour mettre fin à la poursuite judiciaire, au différend constitutionnel, et pour redresser rendre à la législation du pays son équilibre. C'est ce travail que nous poursuivons avec le projet de loi, mais, je le répète, nous ne sommes pas en train de créer un registre des armes d'épaule.

  (1050)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vais concentrer mon intervention sur la motion d'attribution de temps, bien que le projet de loi mériterait beaucoup plus de temps. L'ironie, c'est que les libéraux viennent de nous dire que les 338 députés de la Chambre auront collectivement 300 minutes pour en discuter. C'est déjà moins de temps que le temps que je viens de prendre pour introduire ma question.
    Une motion d'attribution de temps doit faire la démonstration d'une urgence. Or, on est face à un gouvernement dont le programme législatif est pour le moins mince depuis son arrivée au pouvoir.
    Quelle est l'urgence? Pourquoi le gouvernement veut-il tout précipiter maintenant?
    À moins que je me trompe, au retour des vacances d'été, on ne sera pas en période électorale. On aura encore le temps de discuter de projets de loi aussi importants et sensibles que celui des armes à feux.

[Traduction]

    Madame la Présidente, permettez-moi encore une fois de rappeler les travaux de la Chambre concernant le projet de loi C-71. Le projet de loi a fait l'objet de six heures de débat à l'étape de la deuxième lecture. Puis, il a été renvoyé au comité permanent, qui lui a consacré cinq réunions complètes pour recevoir des mémoires et entendre des témoignages. D'ailleurs, le comité a entendu 26 témoins. Le comité a consacré trois réunions de plus à l'étude article par article du projet de loi et il lui a apporté trois amendements.
    Le projet de loi est actuellement de retour à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture. Il a été débattu pendant plusieurs heures hier soir. Le débat se poursuivra pendant encore cinq heures à l'étape du rapport. Cinq heures supplémentaires de débat sont prévues à l'étape de la troisième lecture. Ainsi, les députés auront eu amplement l'occasion de participer à la discussion et de faire entendre leur point de vue dans cette enceinte. Nous devons débattre et discuter des questions soumises au Parlement, mais, à un moment donné, nous devons aussi prendre une décision et voter.
    Madame la Présidente, mon collègue d’en face a toujours réponse à tout. Le fait est que nous devons consigner chaque vente, chaque arme, son acheteur et chaque numéro de permis de possession. Toute cette information doit être conservée 20 ans. Voilà ce qu'on appelle un registre.
    Deuxième chose, le député n’arrête pas de parler des consultations intenses que les libéraux ont menées. En fait, ce n’est pas vrai. Les représentants de l’Assemblée des Premières Nations ont affirmé, premièrement, qu’ils n’ont pas été consultés, deuxièmement, que ce projet de loi viole leurs droits issus des traités, et troisièmement, qu’ils reverront le gouvernement devant les tribunaux.
    De plus, le Yukon a manifesté son opposition. Dans le mémoire qui a été présenté, on fait remarquer que, contrairement aux provinces, le Yukon n’a qu’un seul député de sorte qu’il arrive souvent qu’on ne pense qu’après coup à la contribution que peuvent apporter les gens du Nord et qu’on n’en tienne pas compte. C’est le cas en ce qui concerne ce projet de loi sur les armes à feu. Les représentants de la Yukon Fish and Game Association disent la même chose: ils n’arrivent pas à joindre leur député, qui ne les représente d’ailleurs pas, et ils n’ont pas eu l’occasion de parler au gouvernement à ce sujet.
    Pourquoi le député n’admet-il pas simplement que, dans ce dossier, les libéraux ont manqué à tous leurs engagements envers les Canadiens? Ils ne les ont pas consultés et ne s’en soucient guère.
    Madame la Présidente, il est clair que je ne peux l'admettre puisque c'est faux.
    Premièrement, en ce qui concerne les consultations qui ont été menées avant le dépôt du projet de loi, avant que notre programme soit élaboré, pendant et après la campagne électorale, pendant la rédaction du projet de loi, etc., ces renseignements ont été demandés il y a un certain nombre de semaines dans une question inscrite au Feuilleton. On a répondu à cette question, et tous les détails des consultations s'y rapportant sont maintenant du domaine public.
    Deuxièmement, j'aimerais souligner le fait que le contenu du projet de loi C-71 reflète des promesses précises de notre campagne électorale. Ces promesses ont fait l'objet de discussions complètes au cours de la plus longue campagne électorale de l'histoire canadienne. En fait, les Canadiens ont eu l'occasion de voter sur le contenu, et le résultat du vote était clair.
    Troisièmement, il y a eu deux autres voies de consultation principales. Il y avait notamment le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui a examiné le contenu de ce qui allait devenir le projet de loi C-71. Je fais aussi remarquer qu'il y a quelques mois, nous avons convoqué ici à Ottawa un sommet national sur les armes à feu et les gangs, qui a porté sur un certain nombre de questions, dont les armes à feu. Les participants ont été nombreux, notamment des députés de l'opposition et presque la totalité des organisations qui s'intéressent aux armes à feu, et nous y avons eu une très bonne discussion.
    En conséquence, nous avons vraiment tenu des consultations exhaustives.

  (1055)  

    Madame la Présidente, de toute évidence, mon collègue confond un registre et de bonnes pratiques courantes en affaires.
    Pour ce qui est de l'attribution de temps, on ne semble pas comprendre ce qu'on entend par efficacité. Peut-être que le ministre pourrait informer les Canadiens et les députés du niveau de préparation, avant d'aborder cette mesure législative, avec les différents intervenants pour montrer aux Canadiens dans quelle mesure ce projet de loi a bien été préparé pour répondre à leurs besoins.
    Madame la Présidente, la mesure législative a pour but de protéger les Canadiens, de renforcer concrètement la sécurité publique et d'aider les policiers à retracer les armes à feu ayant servi à commettre un ou des crimes, et ce, tout en veillant à traiter les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de partout au pays de manière juste et raisonnable.
    Le projet de loi vise notamment à renforcer le processus de vérification des antécédents, à améliorer le processus de vérification des permis, à obliger les détaillants d'armes à tenir et à conserver des registres ou fichiers de leurs clients à l'échelle du pays, à s'assurer que les classifications sont faites de manière professionnelle et uniforme et à veiller à ce que les propriétaires d'armes obtiennent une autorisation de transport pour transporter des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Ces mesures, réunies, contribueront grandement à accroître la sécurité publique.
     Ce projet de loi a reçu l'aval de l'Association canadienne des chefs de police et des services de police de partout au pays. Nous avons également recueilli les points de vue de plusieurs représentants d'associations de pêche et de sports de tir. Même si ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, la plupart étaient d'avis qu'il contient des mesures raisonnables.
    Nous avons tenté d'établir un équilibre raisonnable qui soit juste et efficace pour toutes les personnes concernées.
    Madame la Présidente, je m'étonne que le ministre, qui est habituellement l'un des plus étincelants à la Chambre, soit manifestement très mal à l'aise avec la question de l'attribution de temps. Je me demandais pourquoi et je suis allé voir certains propos qu'il a déjà tenus à la Chambre. Le 30 avril 2012, à propos du gouvernement conservateur qui était au pouvoir à l'époque, il a dit ceci: « Quant aux motions d'attribution de temps visant à faire adopter des projets de loi à toute vapeur, les conservateurs y ont eu plus souvent recours en quatre ou cinq mois que la plupart des gouvernements majoritaires ne l'ont fait en quatre ou cinq ans. » C'est la troisième fois en trois semaines qu'il a recours à l'attribution de temps ou qu'il en donne avis. C'est probablement un record.
    Le 2 mai 2013, il a déclaré:
    En ce qui concerne le délai imparti, monsieur le Président, il est évidemment malheureux qu'on coupe court au débat à la Chambre en recourant à l'attribution de temps ou au bâillon. Ce sont des dispositifs qui portent atteinte au droit démocratique des députés d'examiner comme il se doit les questions dont est saisie la Chambre.
    Je me demande si le ministre maintient ce qu'il a dit.
    Madame la Présidente, ce que le député doit prendre en compte pour déterminer si l'attribution de temps est appropriée, peu importe les circonstances, c'est la durée totale de l'étude de la mesure concernée. Dans le cas présent, à l'étape de la deuxième lecture, six heures ont été consacrées à ce projet de loi. Au comité, 26 témoins ont participé à 5 réunions complètes et 3 autres réunions ont été consacrées à l'étude article par article, ce qui nous amène au point où nous en sommes aujourd'hui.
    Hier soir, le débat à l'étape du rapport a duré plusieurs heures. Ensuite, cinq autres heures seront consacrées à l'étude à l'étape du rapport, puis cinq autres à l'étape de la troisième lecture. Au total, nous aurons eu tout le temps voulu pour étudier ce projet de loi.
    Si on compare avec d'autres projets de loi adoptés au Parlement, celui-ci aura eu droit à un examen très minutieux.
    Madame la Présidente, c'est le 10e mois de juin que je passe à la Chambre; ce n'est peut-être pas autant que certains de mes collègues, mais ce n'est pas la première fois que je vois un gouvernement se servir de l'attribution de temps. Je dois souligner que l'attribution de temps à la Chambre a sa raison d'être, mais je pars du principe que les Canadiens nous envoient à Ottawa pour examiner attentivement les projets de loi et en débattre. C'est la base de la démocratie. Le gouvernement présente des mesures législatives et, au bout du compte, il les fait adopter, mais entre ces deux étapes, le travail de l'opposition consiste à examiner attentivement les projets de loi et à en débattre afin que des points de vue différents soient pris en compte. C'est pourquoi je considère que l'attribution de temps devrait être employée très rarement et seulement lorsqu'il est évident que l'opposition abuse de son pouvoir et cherche à retarder les travaux du gouvernement par des mesures dilatoires. Or, ce n'est pas le cas du projet de loi à l'étude. Le gouvernement précédent a eu recours à l'attribution de temps une centaine de fois et le gouvernement libéral actuel s'en est servi un peu moins de 50 fois; tout ce que cela fait, c'est de limiter le débat à la Chambre.
    En ce qui concerne la mesure législative proposée au sujet des armes à feu au Canada, sachez que je suis tout à fait d'accord avec l'imposition de restrictions rigoureuses et raisonnables. Il est important de nous doter de restrictions raisonnables et de préserver la sécurité au sein de nos collectivités. Toutefois, je parlais à quelqu'un de ma circonscription la semaine dernière, M. Tom Chan, qui est un propriétaire d'armes à feu respectueux des lois. Il se demandait si la loi proposée allait préserver les intérêts des propriétaires d'armes à feu légitimes ou empiéter injustement sur leurs droits.
    Le ministre croit-il que cette mesure législative sera efficace pour garder les armes à feu hors de portée des criminels et de ceux qui pourraient les utiliser à mauvais escient?

  (1100)  

    Madame la Présidente, permettez-moi de répéter que nous avons travaillé très fort pour faire en sorte que le comité et la Chambre aient tout le temps voulu pour examiner cette mesure législative, et je crois, dans l'ensemble, que nous y sommes parvenus.
    Pour ce qui est de savoir si ces dispositions vont contribuer à la sécurité publique, la réponse est oui. Je suis convaincu qu'elles le feront, et ce, de plusieurs façons. Par exemple, en améliorant le processus de vérification des antécédents. Je dois dire qu'à cet égard, il semble y avoir un soutien quasi unanime des deux côtés de la Chambre. Comme mon collègue s'en souvient sans doute, l'idée de la vérification des antécédents a été soulevée il y a bien longtemps par James Moore, un ex-député conservateur au Parlement canadien, qui avait défendu ce dossier avec beaucoup de rigueur. En fait, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est ce que cet ancien député conservateur proposait.
    En renforçant la vérification des antécédents, nous allons collectivement améliorer notre capacité à veiller à ce que les armes à feu restent hors de portée des individus qui ont la réputation d'être violents, qui ont un casier judiciaire ou qui sont considérés comme étant dangereux, y compris ceux qui affichent un comportement agressif sur Internet. Je le répète, compte tenu des amendements qui ont été proposés par le comité permanent, les dispositions au sujet de la vérification des antécédents ont effectivement été améliorées et renforcées. Lorsqu'il est question de protéger la société, il est d'importance névralgique de s'assurer que les vérifications des antécédents fonctionnent. Le...
    Malheureusement, le temps est écoulé.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

[Français]

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.

  (1140)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 869)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 168


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 122


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

  (1145)  

Décision de la présidence  

    Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-64. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.

Motions d'amendement  

    Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5.
    — Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre pour parler de nouveau de la nécessité que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour régler le problème des navires abandonnés. Étant donné que des pêcheurs sont forcés de quitter des flottes de pêche commerciale, que la fibre de verre arrive à la fin de son cycle de vie et que les changements climatiques créent divers types de tempêtes, toutes les côtes du Canada sont jonchées de navires abandonnés.
    Depuis 15 ans, aucun gouvernement n'a encore réussi à combler le vide qui existe sur le plan des compétences. Par conséquent, les responsabilités ont dû être assumées par les localités côtières, qui ont improvisé des solutions. Ma prédécesseure, Jean Crowder, qui était députée de Nanaimo—Cowichan, avait présenté à la Chambre un projet de loi qui avait reçu l'appui du Parti libéral alors qu'il formait le troisième parti. Nous avions donc bon espoir que, au cours de la présente session parlementaire, il serait possible de trouver des solutions législatives au problème des navires abandonnés.
    Je repense à mes débuts, lorsque j’ai été élue pour la première fois présidente du Islands Trust Council, qui est une administration régionale de la mer des Salish chargée d’un mandat de préservation et de protection. Des contribuables de l’île Parker, juste au large de l’île Galiano, dans la mer des Salish, nous ont approchés. Ils essayaient depuis 10 ans d’obtenir l’accord d’un ministère pour les aider à se débarrasser de l’épave d’une barge du début des années 1980 échouée sur leurs rives depuis 10 ans. Tous les ministères à qui ils s’adressaient se renvoyaient la balle. On leur a dit de parler à la navigation, à l’environnement, à la gestion des terres et à la Garde côtière. Ils étaient au bout du rouleau, alors au nom du Islands Trust Council, j’ai assisté à la conférence de l’Association of Vancouver Island Coastal Communities, ou AVICC, et il y avait cinq autres résolutions à l’étude, qui ne venaient pas seulement du Islands Trust Council. D'autres administrations locales de toute la Colombie-Britannique, de la Sunshine Coast et de l’île de Vancouver faisaient face au même problème, et nous étions tous au bout du rouleau.
    Nous avons réussi à trouver des solutions. Nous avons décidé de nous réunir et de concevoir la solution qui nous convenait le mieux. Nous avons alors regardé du côté de l’État de Washington, où existe un programme de navires abandonnés qui fonctionne très bien depuis le début du siècle. Nous avons adopté des résolutions. C’est ce que l’AVICC a fait, tout comme l’union des municipalités de la Colombie-Britannique. C’est devenu un enjeu électoral important dans ma circonscription, parce qu’avec un énorme bateau d’une centaine de pieds qui avait été remorqué dans leur port par le gouvernement fédéral, les résidents voulaient voter. Ils voulaient élire un député qui obligerait Ottawa à agir impérativement. J’ai été très honorée d’être élue pour m’acquitter de cette tâche.
    Dans le projet de loi que j’ai déposé à la Chambre, j’ai étoffé le projet de loi de Jean Crowder, puis je l’ai mis à jour un peu plus d’un an plus tard, lorsque ma remarquable équipe a trouvé le moyen d’intégrer toutes les solutions des collectivités côtières à mon projet de loi d’initiative parlementaire. C’était en avril 2017. J’étais sur le point de présenter toutes ces solutions à la Chambre en décembre lorsque, comme nous nous en souviendrons, les libéraux ont utilisé des tactiques jamais vues jusqu’ici pour bloquer mon projet de loi et l’ont ensuite rejeté pour l’empêcher de faire l’objet d’un débat et d’un vote. C’est un résultat que je n’aurais jamais pu imaginer.
    Comme le ministre des Transports a dit qu’il allait légiférer sur les navires abandonnés, j’espérais qu’il plagierait simplement mon projet de loi pour en intégrer les dispositions dans le sien. Puis l’an dernier à l’Halloween, quand il a déposé son projet de loi C-64, j’espérais qu’il reconnaîtrait que les pénalités et les amendes qu’il proposait d’imposer sur les navires abandonnés et sur les épaves, ne fonctionneraient pas sans les dispositions de mon projet de loi, qui portent sur l’arriéré et sur le problème de l’immatriculation des navires. Pour imposer une amende sur un navire abandonné, il faut savoir qui en sont les propriétaires afin de leur envoyer les documents requis. Cela a déjà été dit à la Chambre.
    Ensemble, ces deux projets de loi auraient été très efficaces. Mes collègues se souviennent très bien des dispositions que je proposais. Nous résoudrions l’arriéré en lançant un programme pilote de dépôt de navires, comme les États de Washington et de l’Oregon l’ont fait avec beaucoup de succès. Il s’agirait d’une sorte d’amnistie pour les navires. Les propriétaires qui ne savent pas comment se débarrasser d’un navire en fin de vie pourraient le sortir de l’eau et le recycler en toute sécurité. Nous pourrions créer des mesures incitatives pour le recyclage de la fibre de verre et les intégrer dans le programme d’innovation préconisé par le gouvernement. Il faut que nous aidions à régler le problème des plastiques et des déchets de fibre de verre jetés dans les océans. Trouvons de nouveaux marchés pour recycler ces matériaux et collaborons avec les entreprises locales de récupération pour nettoyer ce gâchis.

  (1150)  

    Il faut régler les problèmes de l’immatriculation des navires pour que leurs propriétaires puissent agir de manière plus responsable et que les contribuables n’aient plus à en payer les frais. J’ai bien d’autres suggestions à présenter.
    J’avais intégré dans mon projet de loi toutes les solutions que m’avaient proposées les communautés et les administrations côtières. Quand le gouvernement a rejeté mon projet de loi d’initiative parlementaire, je me suis efforcée, au comité des transports, de faire intégrer toutes ces solutions dans le projet de loi C-64.
    J’ai été profondément déçue quand les libéraux et les conservateurs ont rejeté tous mes amendements. Les intervenants du secteur avaient pourtant souligné dans leurs témoignages qu’ils désiraient que l’on insère ces dispositions dans la loi. Ces personnes représentaient la Chamber of Shipping of British Columbia, la West Coast Environmental Law, les administrations locales, les exploitants de marinas ainsi que les résidants des communautés côtières qui appuyaient mes propositions.
    Je fais donc ici ma dernière tentative d’amélioration de ce projet de loi afin d’y insérer des solutions qui aideraient les résidants des communautés côtières.
    Pendant l'étude en comité, nous avons constaté que le gouvernement n’appliquerait pas aux biens qui lui appartiennent le système d’amendes et de pénalités prévu dans le projet de loi C-64. Les côtes de la Colombie-Britannique et des provinces de l’Atlantique sont jonchées de biens gouvernementaux abandonnés.
    Le député de Courtenay—Alberni est intervenu dans l’enlèvement du navire Laurier du détroit de Baynes, qui est riche en mollusques et crustacés et dont beaucoup d’emplois dépendent. Tout le monde était inquiet de voir le Laurier couler. Il s’est avéré qu’il s’agissait d’un vieux navire d’inspection des pêches qui avait connu de nombreux revers. Il s’agissait aussi d’un navire de la Garde côtière, d’un navire appartenant au gouvernement, qui avait été abandonné.
    Sur la côte Est, le Cormorant est un ancien navire de la Marine qui dépérit au quai de Bridgeport depuis plus de 10 ans. Il s’agit là aussi d’un navire abandonné par le gouvernement. Bon nombre de mes collègues de la Colombie-Britannique ont déjà vu la vieille épave du navire de BC Ferries, qui porte encore son logo. Il est dans un état désastreux et il ressemble à un navire fantôme.
    Sur la côte de la Colombie-Britannique, nous avons la palette complète des navires de la Garde côtière et des navires de la Marine. L’amendement que je propose à la Chambre vise à éliminer cette échappatoire et à faire en sorte que les amendes et les sanctions soient équivalentes, que ce soit pour un bien du gouvernement ou un navire privé, afin d’assurer la reddition de comptes et l’équité.
    Tant du point de vue de l’équité que de l’environnement, il s’agit de notre dernière chance d’améliorer le projet de loi du ministre des Transports.
    Nous sommes fiers que ce projet de loi soit adopté pendant ces derniers jours de la présente législature, grâce à la ténacité et aux pressions de l’Administration portuaire de Nanaimo, du maire de Ladysmith et du chef John Elliott de la Première Nation des Stz’uminus. Il y a eu énormément de coopération, ce qui a donné des résultats positifs et permis de placer cette question au centre des préoccupations.
    Je suis heureuse de constater que tous les partis appuient les solutions concernant les navires abandonnés. Je suis quand même déçue que certaines des solutions qui avaient été proposées par les collectivités côtières, qui auraient réglé l’arriéré et qui auraient permis de collaborer avec les entreprises de récupération pour créer des emplois, innover et recycler, ne figurent pas dans le projet de loi C-64. Aucun de ces éléments n’est prévu dans le projet de loi du ministre des Transports. Il nous reste encore beaucoup de travail à faire comme nation pour enlever ce fardeau aux collectivités côtières.
    Dans ces dernières heures de séance, nous pourrions voter pour mon amendement à l’étape du rapport, qui vise à supprimer l’article qui exempterait le gouvernement des sanctions qui sont imposées aux propriétaires de navires privés.
    Dans l’intérêt des collectivités côtières, des petites entreprises, du tourisme et de l’environnement côtier, j’exhorte mes collègues à voter oui.

  (1155)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de son discours. Dans les trois dernières années, elle a travaillé d'arrache-pied pour s'assurer que toutes les épaves du Canada seront gérées de façon beaucoup plus respectueuse de l'environnement que présentement. En fait, présentement, la gestion des épaves n'est pas du tout respectueuse de l'environnement.
     Elle a travaillé pour que le gouvernement mette en place des mesures draconiennes pour s'assurer qu'il y aura des ressources pour recycler les matériaux et identifier les épaves. Elle veut que le gouvernement mette de l'argent de côté pour la gestion des épaves partout au Canada. Finalement, ma collègue a travaillé pour que le projet de loi soit efficace, pour qu'il ne soit pas seulement des belles paroles. Cependant, il y a encore du travail à faire.
     L'amendement que ma collègue propose vise à retirer l'article 5 du projet de loi. Est-ce que ma collègue peut expliquer davantage pourquoi on doit retirer cet article-là afin que le projet de loi atteigne vraiment l'objectif de gérer toutes les épaves du Canada?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue, qui lutte depuis la législature précédente afin de faire enlever l'épave du Kathryn Spirit d'un lac qui sert d'approvisionnement en eau potable dans sa circonscription. Cela fait maintenant au moins six ans. Sept ans, mon Dieu. Nous sommes tenaces. Les néo-démocrates n'abandonnent pas dans ce dossier.
    Au comité des transports, nous avons entendu dans les témoignages qu'il serait très important d'assujettir les bâtiments du gouvernement aux mêmes lois que les bâtiments privés abandonnés. D'ailleurs, le gestionnaire du programme de l'État de Washington pour les bâtiments abandonnés a dit:
     Dans l'État de Washington, nous nous occupons nous-mêmes des navires plus gros. Il y a quelques années à peine, nous avons retiré un navire de 170 pieds qui était auparavant un remorqueur de la marine de guerre. Nous avons retiré de vieux navires de recherche océanographique. Nous avons même enlevé quelques vieux navires de la Garde côtière canadienne qui avaient été achetés par quelqu'un à Washington il y a plusieurs années.
    L'un des amendements que nous avons proposés au comité visait à faire en sorte que le gouvernement assume une certaine responsabilité lorsqu'il vend un bien du gouvernement en vérifiant que l'acheteur a les moyens de s'occuper du bâtiment jusqu'à la fin de sa vie utile. L'amendement a été rejeté par les membres conservateurs et libéraux du comité. Pourtant, nous avions des témoignages de poids indiquant que nous devons emprunter cette voie.
    Ceci est la dernière occasion d'appuyer mon amendement pour remédier à cette lacune en assujettissant également les navires du gouvernement au projet de loi C-64, de manière à ce que l'on règle le problème des abandonnés.

[Français]

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à nouveau.
    Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ma collègue a demandé à ce que le projet de loi exige que le ministre des Transports intervienne et prenne toute la responsabilité relativement aux épaves, plutôt que de lui donner un pouvoir discrétionnaire lui permettant de ne pas intervenir.
    Comme il y a des milliers d'épaves au Canada, celles-ci représentent un risque de pollution et un lourd fardeau pour les communautés côtières. Nous voulons donc que le ministre soit obligé d'intervenir, ce qui n'est pas le cas en vertu du projet de loi C-64.
    Ma collègue peut-elle commenter cela?

[Traduction]

    Madame la Présidente, essentiellement, le projet de loi de ma prédécesseure, Jean Crowder, demandait essentiellement que la Garde côtière soit désignée à titre de receveur d’épaves. Les libéraux l’ont appuyé lorsqu’ils formaient le troisième parti, au cours de la législature précédente.
    Ils ont rejeté l’amendement que j’avais proposé, tant mon projet de loi que l’amendement présenté au comité. Le ministre des Transports dit qu’il considère la Garde côtière comme étant de facto chargée de recevoir les épaves et qu’il n’est donc pas nécessaire d’amender le projet de loi. Cependant, rien ne nous dit qu’un futur gouvernement à la Chambre accepterait la même interprétation.
    Nous regrettons toujours que la Garde côtière n’ait pas été nommée receveur d’épaves dans la loi. Nous savons que, sur l’eau, les hommes et les femmes de la Garde côtière font un travail inestimable pour combler cette lacune et qu’ils assument de leur propre chef une part de responsabilité considérable. Nous voulons qu’ils obtiennent des ressources et que cela se reflète dans la loi.

  (1200)  

[Français]

    Madame la Présidente, les arguments en faveur de ce projet de loi sont nombreux.
    Toutefois, l'argument le plus convainquant est le fait que les Canadiens réclament les mesures que nous proposons dans cet important projet de loi. De nombreuses pétitions ont d'ailleurs été déposées à la Chambre à ce sujet.

[Traduction]

    La grande majorité des propriétaires font preuve de responsabilité et disposent adéquatement de leurs navires, mais même un petit nombre de bâtiments négligés ou abandonnés peut constituer un danger et avoir des répercussions néfastes et coûteuses sur les localités. Ces bâtiments ne sont pas seulement laids: ils peuvent polluer le milieu marin et endommager l’infrastructure riveraine. Ils présentent des risques pour la navigation et pour la santé et la sécurité publiques. Ils peuvent aussi nuire à des industries comme la pêche, l’aquaculture et le tourisme, des industries locales qui dépendent d’eaux propres et qui injectent près de 40 milliards de dollars par an dans l’économie canadienne.
    Ce qui est particulièrement frustrant pour les propriétaires de navires et d’installations maritimes responsables, c’est que les bâtiments abandonnés et délabrés peuvent occuper un espace d’amarrage précieux, ce qui peut entraîner des pertes économiques tant pour les propriétaires que pour les administrations locales. Évidemment, le nettoyage de ces navires peut être extrêmement coûteux, allant de quelques milliers de dollars pour les petits bateaux à des millions de dollars pour les gros. C’est pour cette raison que le projet de loi C-64 propose des mesures draconiennes pour empêcher les propriétaires irresponsables d’abandonner ou de négliger leurs bâtiments, de manière à éviter que les coûts et les dangers associés au nettoyage soient laissés aux contribuables et aux administrations locales. Ce projet de loi est la prochaine avancée cruciale pour le Plan de protection des océans, la stratégie globale et pluridimensionnelle dotée d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars que nous avons mise en œuvre pour améliorer la sécurité maritime, promouvoir la navigation responsable et protéger le milieu marin du Canada.
    Les lois actuelles ne nous fournissent pas les moyens nécessaires pour nous attaquer intégralement à tous les risques posés par les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux, ou les bâtiments posant problème, y compris en ce qui a trait à la capacité de prendre des mesures directes relativement à ces navires. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux nous rendrait considérablement mieux à même de régler le problème des bâtiments préoccupants en comblant ces lacunes législatives. Le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour prévenir, atténuer et éliminer les dangers. Le projet de loi C-64 prévoit de nouvelles mesures visant à interdire l’abandon de navires, à renforcer la responsabilité des propriétaires de navires et à accroître les pouvoirs du gouvernement fédéral sur deux fronts essentiels.
    Premièrement, il exigerait que les propriétaires assument la responsabilité de leurs navires, ce qui suppose notamment l’interdiction d’abandon et l’interdiction de laisser des navires se délabrer ou devenir dangereux. Deuxièmement — et c'est tout aussi important —, le projet de loi rendrait les propriétaires de navires responsables des coûts de nettoyage et d’élimination adéquate.

[Français]

    Par ailleurs, en parallèle avec ce projet de loi, le gouvernement a entamé le développement d'un inventaire national de bâtiments posant problème, afin d'encourager la prise de décision axée sur les données probantes en vue de l'enlèvement des bâtiments. Cette mesure va aussi inclure une méthodologie d'évaluation de risques afin de prioriser les bâtiments problématiques selon le niveau de risque qu'ils présentent.
    Dans le cadre du Plan d'action des océans, nous aidons également les communautés à traiter les bâtiments qui polluent actuellement nos côtes et nos cours d'eau. Les citoyens qui dépendent de nos eaux pour leur bien-être économique et culturel ont exprimé leur désir d'être des parties prenantes de la solution. Toutefois, surtout dans les régions éloignées, il manque souvent les ressources financières nécessaires pour aborder le problème.

  (1205)  

[Traduction]

    En mai 2017, nous avons annoncé le Programme de bateaux abandonnés. Le gros du financement offert dans le cadre de ce programme quinquennal assorti d'une enveloppe de 6,85 millions de dollars, soit 5,6 millions de dollars, est consacré à aider des partenaires comme d’autres ordres de gouvernement, des groupes autochtones, des ports et des groupes communautaires à procéder à l’enlèvement et à l’élimination des petits navires abandonnés ou des petites épaves les plus prioritaires. En septembre 2017, nous avons lancé un programme quinquennal complémentaire de 1,3 million de dollars pour l’enlèvement des bâtiments abandonnés et des épaves. Cette initiative offre du financement pour aider à l’enlèvement des navires et des épaves prioritaires actuellement abandonnés dans les ports pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral. Ce programme profitera à la pêche commerciale locale et aux localités côtières concernées.
    Nous aidons également les régions touchées en appuyant les efforts de sensibilisation. Ce ne sont pas tous les propriétaires de navires qui comprennent les responsabilités qui leur incombent ou qui connaissent les options d’élimination. Dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés, nous finançons des activités visant à sensibiliser les propriétaires de petits bâtiments à la façon de gérer leurs navires de façon responsable et à leur faire mieux connaître les options d’élimination disponibles à l’échelle locale.
    Nous appuyons également la recherche sur le recyclage des navires et la conception écoresponsable de navires, ce qui pourrait, par exemple, profiter davantage aux administrations locales en ouvrant des perspectives d’affaires et en réduisant la pression sur les sites d’enfouissement.
    J’ai parlé de certaines des mesures que nous prenons déjà pour gérer les épaves et les navires abandonnés ou dangereux, mais il faut une nouvelle loi. La prévention est essentielle pour que le projet de loi C-64 fasse une différence sensible.
    Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures à l’égard des navires qui présentent des dangers avant qu’ils nuisent à l’environnement et qu'ils deviennent un fardeau pour les contribuables. En agissant en amont, nous pouvons éviter, réduire, contenir ou contrôler les problèmes avant qu’ils prennent de l’ampleur et qu'ils deviennent encore plus coûteux à régler. Le projet de loi propose de nouveaux pouvoirs pour interdire aux propriétaires d’abandonner leurs navires avant le fait.
    Les fonctionnaires fédéraux seraient habilités à ordonner aux propriétaires de prendre des mesures à l’égard des navires qui sont délabrés ou qui peuvent présenter un danger et qui, par conséquent, risquent d’être abandonnés ou laissés à l'état d'épave. Ils pourraient aussi imposer des pénalités importantes en cas de non-conformité. Nous collaborerons avec les administrations touchées, qui connaissent le mieux leur environnement local, afin de confirmer si les navires ou les épaves problématiques posent un danger et de déterminer les mesures les plus appropriées à prendre.
    Tout sera mis en œuvre pour contrer les problèmes avant que nos cours d’eau ne soient menacés. En vertu du projet de loi, les propriétaires de navires seront tenus de s’occuper de leurs navires ou de leurs épaves. Lorsqu’ils ne voudront pas ou qu'ils ne pourront pas agir, nous serons en mesure d’intervenir de façon proactive et globale grâce aux nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-64.
    Même lorsque nous intervenons, le propriétaire demeure responsable de tous les coûts et de toutes les dépenses.
    Le projet de loi visant les épaves, les navires abandonnés et les navires dangereux renforcera la solidité et les capacités du régime de sécurité maritime du Canada. Il favorisera le transport maritime responsable sur les océans et dans les voies navigables intérieures du Canada. Il réduira également la pression qui s'exerce sur les localités, qui, par le passé, ont été obligées de poursuivre les propriétaires de navires délabrés, en assumant les frais juridiques élevés que cela suppose, ou de payer elles-mêmes les coûts de nettoyage.
    Le projet de loi C-64 propose un nouvel outil efficace pour s’attaquer aux propriétaires de navires qui agissent de façon irresponsable, ceux dont le manque de prudence et la négligence mettent en péril la santé et la sécurité des Canadiens, l’environnement et le bien-être des économies locales. Conjuguées à d’autres mesures que nous prenons dans le cadre du Plan de protection des océans pour régler le problème des épaves, des navires abandonnés et des navires dangereux, ces mesures proactives contribueront grandement à donner suite aux préoccupations soulevées par les résidants des régions côtières.
    Monsieur le Président, ma collègue voudrait-elle commenter l’amendement proposé à l’étape du rapport par le Nouveau Parti démocratique?

  (1210)  

    Monsieur le Président, il s’agit vraiment de mettre au point une solution coordonnée et intégrée à long terme. L’élaboration de ce projet de loi a pris du temps. Il ne suffit pas de s’occuper des petites pièces du casse-tête, une à une: la solution doit être intégrée. Il faut agir sur tous les fronts. Il faut une approche complète, multipartite et entièrement intégrée qui nous servira à long terme.
    Monsieur le Président, la réponse de la représentante du ministre des Transports est fascinante. Les néo-démocrates proposent d’amender le projet de loi C-64 pour qu’il s’applique également aux biens gouvernementaux. À l’heure actuelle, les libéraux se sont accordé une exemption et une échappatoire que nous avons l’intention d’éliminer.
    Si ma collègue libérale tient tant à établir une approche gouvernementale globale et complète, comme elle vient de le dire, pourquoi le gouvernement ne vote-t-il pas pour l’amendement que je propose pour éliminer cette échappatoire, afin que ce projet de loi s’applique aussi aux biens gouvernementaux?
    Monsieur le Président, je parlais du travail accompli pour rédiger ce projet de loi et pour élaborer le Plan de protection des océans. Ce projet de loi est parfaitement équilibré. Nous y équilibrons les mesures du gouvernement fédéral avec celles que les gouvernements provinciaux et les collectivités locales seront capables de prendre. Nous avons établi cet équilibre grâce à de vastes consultations et à la négociation avec tous les intervenants qui s’intéressent à ce problème. Nous visons à établir cet équilibre ainsi qu’une solution globale qui servira à long terme.
    Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d’accord avec ma collègue libérale, la secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Au comité, notre consultation a aussi indiqué que ce projet de loi devrait s’appliquer aux navires dont le gouvernement est propriétaire.
    La députée de South Shore—St. Margarets a demandé, au comité, si ce projet de loi s’appliquait aux navires appartenant au gouvernement, et le représentant de Transports Canada lui a répondu par la négative.
    Nous avons ensuite entendu une douzaine de témoins qui ont tous demandé qu’on élimine cette échappatoire. Le maire de Bridgewater a parlé de trois navires qui avaient appartenu ou qui appartenaient toujours au gouvernement. Ils avaient été abandonnés dans sa région, et il tenait à ce que ce projet de loi s’applique à ces épaves.
    Dans quel monde un gouvernement peut-il appliquer une solution globale et complète qui cadre avec l'exclusion de ce qui contribue grandement au problème des navires abandonnés, soit tous les vieux navires de la Garde côtière, les navires usés d’inspection des bateaux de pêche, les navires de la Marine, les traversiers de la Colombie-Britannique? Pourquoi cette loi ne s’appliquerait-elle pas à ces navires, comme c'est le cas dans l’État de Washington?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses efforts et de son engagement dans ce dossier.
    Lorsqu'ils tentent d'élaborer des projets de loi de ce genre, les gouvernements s’efforcent d’y intégrer tous les cas possibles tout en respectant l’autorité des diverses administrations. Ils ne veulent pas non plus enlever aux propriétaires de ces navires, qui qu’ils soient, les responsabilités qu’ils doivent assumer. Voilà pourquoi nous tenons à éliminer ces bâtiments. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il incombe aux contribuables canadiens ni aux collectivités locales d’en payer la note. Nous tenons à appliquer une solution à long terme qui servira le mieux possible les Canadiens et leurs collectivités.
    Il faut que nous trouvions une solution intégrée et complète, mais ce n’est pas si facile que cela. Il ne serait cependant pas juste que les contribuables prennent toute la responsabilité des actes irresponsables de certains propriétaires.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
    Il s’agit d’un projet de loi important. En fait, il était jugé tellement important qu’il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture sans aucun débat, afin que le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités puisse l’étudier rapidement. Maintenant que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, je suis ravie que nous prenions un moment pour en examiner le bien-fondé.
    Comme nous en sommes actuellement à l’étape du rapport, je parlerai de l’amendement proposé par ma collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith, mais je commencerai par quelques observations générales sur le projet de loi.
    Je l’admets volontiers, étant originaire de la Saskatchewan, avant le dépôt du projet de loi C-64, je ne connaissais pas grand-chose à la question des épaves et des navires abandonnés. Je dirai honnêtement que pas une fois dans les nombreuses tables rondes, rencontres avec mes concitoyens et autres assemblées publiques organisées dans ma circonscription au cours des neuf dernières années, cette question n’a été soulevée. Cela dit, je comprends tout à fait pourquoi le projet de loi est si important pour les députés qui représentent des circonscriptions situées le long de notre magnifique littoral.
    En qualité de porte-parole du Parti conservateur en matière de transports, j’apprécie et je sais gré d’avoir l’occasion de mieux connaître les préoccupations des Canadiens dans le domaine des transports, où qu’ils vivent.
    L’étude du projet de loi C-64 menée par le comité des transports a été très instructive pour moi. Je suis très reconnaissante aux nombreux témoins qui se sont exprimés devant le comité et aux nombreuses parties intéressées qui ont rencontré les membres du comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités pour les convaincre de la nécessité d’une loi, car la législation actuelle est floue sur le sujet. Le projet de loi, s’il reçoit la sanction royale, créera une nouvelle loi exhaustive, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
    Si cette nouvelle loi entre en vigueur, elle aura plusieurs effets. Premièrement, elle donnera force de loi à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée en 2007. Deuxièmement, elle sanctionne la gestion irresponsable des navires et habilite davantage le gouvernement fédéral à prendre des mesures. Troisièmement, elle donne force de loi à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
    Le dernier aspect de cette nouvelle loi dont je veux parler est qu’elle va créer pour les épaves et les navires abandonnés sur les côtes canadiennes un régime d’exécution et de contrôle d’application qui prévoit des infractions et des sanctions.
    Si nous prenons un peu de recul, il existe deux façons d’envisager les solutions au problème des épaves et des navires délabrés ou abandonnés.
    Pour l’une, c’est le gouvernement fédéral qui est au bout du compte responsable des épaves et des navires abandonnés sur nos côtes. Cette solution coûterait très cher aux contribuables canadiens. Or, ils ne devraient pas avoir à supporter le fardeau financier de l’irresponsabilité de quelqu’un d’autre. De plus, si le gouvernement fédéral était responsable en définitive de toutes les épaves et tous les navires abandonnés, les côtes canadiennes risqueraient de devenir une décharge pour les navires arrivés en fin de cycle de vie.
    L’autre façon de voir me convient beaucoup mieux. Dans cette deuxième solution, l’enlèvement ou le nettoyage incombent au propriétaire du navire en infraction, qui doit assumer le coût de l’opération. Cette solution est plus prudente. Chacun devrait être responsable de ses actes et les propriétaires des navires, c’est-à-dire les armateurs, devraient être responsables de leurs biens. Lorsque quelqu’un abandonne un navire ou que celui-ci fait naufrage par négligence ou à cause d’actes délibérés, cette personne devrait être responsable de l’enlèvement du navire ou du coût de son enlèvement.
    Cette deuxième solution présente un autre avantage, qui est de décourager les propriétaires de navires vieillissants ou délabrés d’envisager de les abandonner dans nos eaux. Nous ne voulons voir de navires abandonnés ou réduits à l’état d’épaves nulle part dans le monde, mais le gouvernement du Canada a une responsabilité à l’égard des Canadiens, de nos eaux côtières et des habitants des régions côtières du Canada.

  (1220)  

    Je suis d’avis que le projet de loi C-64 est plus conforme à la deuxième solution que je viens d’exposer. Je pense donc qu’il aura un effet positif sur nos eaux côtières en décourageant les propriétaires de navires vieillissants et délabrés de les abandonner dans nos eaux et en mettant en place, en même temps, un système qui permettra de leur demander des comptes.
    Cette deuxième solution nécessite quelques renseignements élémentaires pour être applicable. Il faut ainsi savoir qui sont les propriétaires de toutes les épaves et tous les navires abandonnés. À l’heure actuelle, le Canada ne dispose pas de ces renseignements essentiels. Pour que le projet de loi donne des résultats, le gouvernement du Canada devra savoir quels navires sont actuellement abandonnés dans nos eaux et qui en sont les propriétaires. Le projet de loi ne crée pas automatiquement cette liste, mais il va dans le bon sens.
    À partir de là, le gouvernement fédéral devra tenir un registre des navires qui entrent dans nos eaux territoriales. Il pourra ainsi exiger des comptes des armateurs en faisant jouer l’assurance des navires ou en s’adressant aux tribunaux. Il est, par conséquent, essentiel que le gouvernement du Canada dispose des renseignements nécessaires sur les navires pour que cette stratégie fonctionne.
    La Chambre ne devrait pas s'étonner que nous appuyions ce projet de loi. Au cours de la dernière législature, on a tenté à quelques reprises de modifier la loi canadienne relativement aux navires abandonnés à l'aide de projets de loi d'initiative parlementaire. Or, la plupart de ces tentatives correspondaient davantage à la première solution que j'ai mentionnée tout à l'heure, où le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts du nettoyage et de l'élimination des navires abandonnés, ce qui signifie que, ultimement, les contribuables canadiens finiraient par payer la note.
    Afin de rendre à César ce qui appartient à César, mon ancien collègue John Weston a constaté qu'il y avait un problème avec ces propositions, mais ses concitoyens lui avaient aussi mentionné qu'il fallait régler le problème des navires et des épaves abandonnés. En juin 2015, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait érigé en infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement le fait d'abandonner un bateau, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 $, et qui aurait autorisé le ministre à vendre un navire considéré comme abandonné. Le projet de loi de M. Weston aurait dissuadé quiconque d'abandonner un navire. En s'appuyant sur son projet de loi d'initiative parlementaire, le programme du Parti conservateur de 2015 comprenait les engagements suivants:
     Un gouvernement conservateur réélu va s'engager à soutenir le projet de loi du député Weston et réserver des fonds pour couvrir le tiers des coûts de retrait des bateaux abandonnés par leurs propriétaires.
    De plus, le problème soulevé dans le projet de loi d’initiative parlementaire de M. Weston a été intégré dans l’énoncé de politique que le Parti conservateur a adopté à son congrès national de mai 2016. L’article 128 de ce document dispose que: « Le Parti conservateur maintient son engagement à faciliter la remise en état ou la démolition des navires abandonnés. »
    Il y a quelques mois, mes collègues conservateurs et moi-même avons eu le plaisir de nous rallier à tous les députés pour voter en faveur de la motion M-40, qui avait été présentée par la députée de South Shore—St. Margarets.
    Enfin, s’agissant de l’amendement dont nous sommes saisis à l’étape du rapport, je constate que son objectif est de supprimer l’article 5 du projet de loi. Cela m’inquiète, car cela va à l’encontre du principe de l’immunité des États souverains, laquelle est reconnue dans la loi canadienne. Pour cette raison, je n’appuierai pas cet amendement.
    Je tiens à dire à tous les députés ici présents que mes collègues conservateurs et moi-même voterons en faveur du projet de loi, parce que nous devons protéger notre littoral et protéger le contribuable canadien contre l’impact négatif et le coût que représentent les épaves et les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux.
    Monsieur le Président, je salue mon collègue conservateur, qui a présidé nos délibérations au comité des transports et qui les a fort bien présidées. Nous avons eu de très bons échanges et des témoins très intéressants.
    Si ma collègue considère que mon projet de loi, le projet de loi C-352, était le premier modèle selon lequel c’était le contribuable qui allait finir par assumer les coûts des bâtiments abandonnés, je peux lui dire que ce n’était absolument pas son intention. Son objectif était de désigner une seule agence comme le premier point de contact. C’était pratiquement comme le modèle de l’État de Washington, qui s’appuie sur le principe de l’utilisateur-payeur. Mais le plus important, c’est d’être en mesure de déterminer qui sont les propriétaires du bâtiment pour pouvoir leur envoyer la facture.
    Le fait est que si, dans les années 1990, les conservateurs et les libéraux ne s’étaient pas employés à saper le système d’enregistrement des bateaux par des réductions successives des services de première ligne, le Canada aurait aujourd’hui le moyen de retrouver la trace des propriétaires de ces bateaux. Nous avons accumulé un arriéré gigantesque, qui est le résultat de toutes ces années de coupures budgétaires. Cela montre bien que la réduction des services et la mise à pied des fonctionnaires peuvent faire beaucoup plus de mal que de bien.
    Cela m’amène à ma question. Pourquoi les conservateurs ont-ils laissé le registre d’inscription des navires se détériorer à ce point et pourquoi ont-ils fermé les bureaux régionaux de la Colombie-Britannique qui s’occupaient de la compilation de ces données?

  (1225)  

    Monsieur le Président, je tiens à saluer le travail de ma collègue au comité, dont elle est devenue membre à l’occasion de cette étude. Je sais que c’est une question qui la passionne, et qu’elle a essayé de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire pour lui apporter une solution.
    Le problème des épaves et des bâtiments délabrés et abandonnés se pose à un certain nombre de collectivités du littoral canadien. Leur nombre ne fait pas l’unanimité, mais il est estimé à des centaines de bâtiments qui se trouvent actuellement dans les eaux canadiennes. Je sais que pour un grand nombre de collectivités, c’est un véritable fléau, et que bien souvent, comme il s’agit de petites collectivités, elles n’ont que des ressources limitées pour y faire face.
    Ma collègue a demandé pourquoi les bureaux avaient été fermés et pourquoi on ne pouvait pas retrouver la trace des propriétaires de ces bâtiments abandonnés. Je ne peux pas répondre à cette question, car je n’étais pas députée dans les années 1990, étant donné que c’est la période qu’elle a mentionnée.
    Monsieur le Président, tout comme la députée de Nanaimo—Ladysmith, je représente une circonscription qui a souvent des problèmes de bâtiments abandonnés le long du littoral. Ils sont dangereux, en plus d’enlaidir le paysage, et ils représentent de vrais dangers pour les êtres humains.
    Je sais que pour la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, on pourra toujours retrouver la trace des propriétaires de ces bâtiments et leur faire payer les activités de nettoyage. J’ai soulevé ce problème des vaisseaux abandonnés en comité. La députée se souviendra que j’ai essayé de proposer un amendement pour améliorer notre système d’enregistrement et pour obliger les propriétaires de navires à avoir une assurance. À l’époque, les députés ministériels m’ont répondu que cela devrait pouvoir se faire par voie de règlement. Par conséquent, je vais voter avec enthousiasme en faveur du projet de loi C-64, car je suis ravie de voir qu’on prend enfin des mesures pour régler le problème des bâtiments délabrés.
    Je partage toutefois certaines des réserves de ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek. Le projet de loi n’est pas parfait, surtout en ce qui concerne notre capacité à retrouver la trace des propriétaires des bâtiments abandonnés pour leur faire payer les activités de nettoyage. Ce sont généralement les municipalités qui vont devoir déterminer où entreposer ces bâtiments. On ne peut pas recycler un bâtiment en fibre de verre. Il va donc falloir l’emporter à la décharge, ce qui n’est pas sans poser des problèmes sérieux.
    J’invite ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek à réfléchir à la façon dont nous allons pouvoir retrouver la trace des propriétaires de bâtiments, quand on ne sait même pas où ils se trouvent.
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit au cours de mon intervention, ce n’est pas un dossier que je connaissais très bien avant la présentation du projet de loi. Toutefois, après avoir participé à l’étude, je comprends maintenant que les bâtiments abandonnés représentent un problème très important pour les collectivités du littoral. Cela a un impact négatif sur le tourisme, et cela empêche les résidants et les visiteurs de profiter pleinement du rivage, sans compter que cela pose également des problèmes pour les espèces marines.
    Même si le projet de loi ne propose pas une solution en particulier, je constate avec plaisir que le gouvernement du Canada a lancé un programme pour aider les collectivités à mener à bien les activités de nettoyage. J’ai hâte de voir aussi ce qu’il y aura dans la réglementation.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-64. En fait, je ne suis pas seulement heureuse, je suis ravie que nous soyons saisis de ce projet de loi à l’étape du rapport. Après des années d’inaction des gouvernements qui se sont succédé, je suis ravie que le gouvernement actuel prenne à bras-le-corps le problème des épaves et des bâtiments abandonnés afin de venir en aide aux collectivités côtières qui sont touchées par ce fléau depuis des années.
    Le problème des bâtiments abandonnés ne date malheureusement pas d’hier dans ma circonscription de South Shore—St. Margarets. De Bridgewater à Shelburne et de Feltzen South à Woods Harbour, ce phénomène n’est pas rare. Il n’est pas rare non plus dans le reste du pays, puisque beaucoup de mes collègues de la Colombie-Britannique, de la région des Grands Lacs et de beaucoup d’autres régions y sont eux aussi confrontés. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de présenter la motion M-40, en février 2016, afin de demander au gouvernement de trouver des solutions pour aider nos collectivités à faire face à ce problème récurrent. Je suis ravie que nous soyons saisis aujourd’hui d’un projet de loi qui reprend tous les éléments de ma motion.
    Nos lois actuelles ne nous permettent pas de faire face aux risques posés par les bâtiments abandonnés. Le projet de loi C-64 renforce considérablement nos pouvoirs face à ce type de bâtiments en supprimant les échappatoires législatives et en donnant au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des mesures pour empêcher, atténuer et supprimer les risques. Le projet de loi C-64 fait de l’abandon d’un bâtiment un acte illégal, dont quelqu’un devra finir par répondre. C’est très important, surtout pour les collectivités rurales.
    Il suffit de prendre l’exemple de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, pour avoir une idée de l’impact qu’un bâtiment abandonné peut avoir sur toute une collectivité. Le Farley Mowat est arrivé dans le port de Shelburne à la faveur de la nuit, il a été amarré au quai où il a été abandonné pendant trois ans. La ville est propriétaire de ce quai, mais elle ne pouvait rien faire de ce bateau rouillé qui prenait beaucoup de place. Le Farley Mowat a fini par couler, et il a fallu le renflouer et pomper l’eau pendant des jours. Comme il occupait un emplacement de choix le long du quai, il défigurait complètement ce joli petit port. Le jour où le gouvernement a ordonné l’enlèvement du bateau a été un jour de réjouissances à Shelburne. Les gens sont venus applaudir, avec des cornemuses, avec les journalistes et bien sûr des pâtisseries pour célébrer l’enlèvement du bateau.
    Ce projet de loi renforce la responsabilité du propriétaire du bateau, selon le principe du pollueur-payeur, allégeant ainsi le fardeau des contribuables canadiens. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux propose une approche globale pour faire face au problème des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux, qu’il s’agisse de petits bateaux de plaisance ou de navires commerciaux, battant pavillon étranger ou canadien, dans les eaux canadiennes. Bref, ce projet de loi nous donne les moyens d’éviter que le problème auquel la ville de Shelburne a dû faire face avec le Farley Mowat ne se reproduise ailleurs au pays. Selon la législation actuelle, le gouvernement ne peut intervenir que dans deux scénarios : en cas d’obstruction d’une voie navigable ou lorsque le bâtiment présente un risque de pollution pour l’environnement marin. C’est tout.
    Le gouvernement sait que la majorité des propriétaires de bâtiments sont des propriétaires responsables. Il peut cependant arriver que les propriétaires n’aient pas les fonds nécessaires pour entretenir, entreposer ou enlever leurs bâtiments. Il n’est pas rare non plus que des gens achètent un bâtiment en pensant que sa valeur résiduelle est plus importante qu’elle ne l’est, alors que ce n’est qu’un tas de ferraille coûteux. Le projet de loi nous aidera à traiter avec les propriétaires de cette catégorie, qui sont une minorité, ainsi qu’avec ceux qui négligent d’entretenir et d’enlever leurs bâtiments, afin que ces bâtiments ne deviennent pas une menace pour notre environnement, les économies locales, ainsi que la santé et la sécurité publiques.
    L’abandon d’un bateau est parfois considéré comme un moyen peu dispendieux de se débarrasser d’un bâtiment dont on ne veut plus ou d’une épave qu’on ne veut pas aller repêcher. Les Canadiens sont souvent choqués d’apprendre que nous n’avons aucune loi pour interdire ce genre de comportement. Il n’est pas illégal d’abandonner un bâtiment. Il importe d'insister là-dessus. La loi interdit de laisser un camion de transport sur le bord de la route, mais elle n’interdit pas de laisser un bâtiment rouiller dans un port, sur une plage ou le long d’un quai.
    On estime qu’il y a des centaines de bâtiments qui posent problème dans les cours d’eau du pays. Comme certaines collectivités en ont malheureusement fait l’expérience, les opérations de nettoyage peuvent coûter des millions de dollars. Non seulement ces bâtiments présentent des risques pour les collectivités côtières, mais ils représentent aussi un coût pour tous les Canadiens. Les contribuables ne peuvent tout simplement pas continuer à subventionner des propriétaires de bâtiments dont le comportement irresponsable les oblige à payer des factures énormes pour les opérations de nettoyage. Cela coûte cher parce que nous n’avons pas le pouvoir d’intervenir.

  (1235)  

    Si nous avions le pouvoir d’intervenir plus tôt, c’est à dire avant l’accident, les opérations de nettoyage coûteraient moins cher. C’est là que le projet de loi C-64 a toute son importance. En effet, il comble les lacunes dont je viens de parler en incluant les risques pour l’environnement, l’économie locale, la santé et la sécurité, et les infrastructures. Autrement dit, nous pourrons désormais intervenir également dans les cas où les risques ne sont pas liés à la pollution ou à l’obstruction d’une voie navigable, afin de mieux protéger les collectivités du littoral, l’environnement et les infrastructures, et en imputer clairement la responsabilité aux propriétaires de bâtiments, afin d’alléger le fardeau des contribuables. Dans son plan de protection des océans, le gouvernement s’est engagé à adopter une loi pour interdire l’abandon d’épaves et de bâtiments délabrés et dangereux, et pour autoriser la prise des mesures nécessaires, aux frais des propriétaires de bâtiments, si l’enlèvement du bâtiment est nécessaire.
    Le projet de loi prévoit notamment que les propriétaires de gros bâtiments devront avoir une assurance ou une sécurité financière qui leur permettra de couvrir les coûts liés à l’enlèvement d’une épave dangereuse. C’est l’une des mesures proactives qui sont prévues pour garantir que, dans le cas où un bâtiment devient un problème à cause de la négligence de son propriétaire, des mécanismes sont en place pour protéger les collectivités et les contribuables contre toute répercussion financière à long terme. Le projet de loi donne également au ministre le pouvoir d’obliger le propriétaire à enlever un bâtiment qui se trouve à l’eau ou qui est entreposé sans autorisation sur une propriété de la Couronne, comme un port pour petites embarcations qui appartient au gouvernement fédéral. Il donne également le pouvoir au gouvernement fédéral de déterminer si un bâtiment ou une épave présente un danger. Cela sera déterminé en collaboration avec les collectivités locales et les autres parties prenantes. Si le bâtiment ou l’épave est jugé dangereux, le gouvernement dispose de pouvoirs accrus pour prendre des mesures.
    Avec les nouvelles pénalités strictes en cas de non-conformité, le projet de loi C-64 ajouterait de nouveaux moyens dissuasifs, contribuant à éviter que des bâtiments problématiques endommagent nos cours d’eau, fassent ponction sur les deniers publics et soient un fardeau pour les collectivités locales. La mesure dans laquelle la loi proposée réussit à tenir les propriétaires de bâtiment responsables repose sur la capacité de les identifier. Voilà pourquoi le gouvernement s’emploie à renforcer les systèmes de permis de bâtiments de sorte que les Canadiens puissent compter sur notre capacité de régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent.
    De plus, nous collaborons avec nos partenaires pour traiter de la question du coût à long terme des bâtiments problématiques. Cela signifie étudier la possibilité de faire en sorte que les coûts de nettoyage futurs soient assumés par les propriétaires selon les modèles nationaux et internationaux de pollueurs-payeurs. Ces initiatives combinées réduiraient le fardeau imposé aux contribuables tout en améliorant la protection de l’environnement, rétablissant la confiance des collectivités et assurant la sécurité publique.
    J’ai eu le plaisir d’assister aux réunions du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités durant son étude de ce projet de loi, et j’ai été heureuse de constater que tous les partis s’entendaient sur le fait que le moment est venu pour le gouvernement d’agir au sujet du grave problème que les bâtiments abandonnés représentent pour les collectivités côtières. Je demande à tous les députés d’appuyer ce projet de loi.
    Monsieur le Président, ma collègue de l’Atlantique qui nous fait face a été une véritable partenaire d’un océan à l’autre pour ce qui est de réclamer des solutions au problème des bâtiments abandonnés.
    Nous débattons en ce moment l’amendement présenté à l'étape du rapport, qui éliminerait l’échappatoire selon laquelle, à l’heure actuelle, les bâtiments appartenant au gouvernement ne sont pas assujettis aux pénalités et amendes proposées dans la loi. J’aimerais rappeler à ma collègue certaines de nos discussions au Comité.
    C'est la députée de South Shore—St. Margarets qui a déclaré: « [J]e pense que le projet de loi s'applique aux bâtiments du gouvernement; ils ne peuvent donc pas tomber en ruine. Cela ne ramène-t-il pas l'affaire à l'essentiel? Le projet de loi indique qu'on ne peut posséder de navire abandonné ou délabré; le gouvernement ne pourrait donc pas en avoir, n'est-ce pas? » La représentante de Transports Canada a répondu: « Le présent projet de loi ne s'applique pas aux navires du gouvernement. » C’est exactement ce que je propose de corriger aujourd’hui, et j’ai grand espoir que ma collègue de South Shore—St. Margarets m’appuie avec un vote en faveur de cet amendement, parce qu’il éliminerait l’échappatoire qu'elle a relevée.
    Il y a eu aussi des témoins qui ont parlé des bâtiments dans sa circonscription en particulier, et j’en ai visité quelques-uns l’été dernier. Le Farley Mowat, le NCSM Fraser et le NCSM Cormorant étaient tous des biens du gouvernement abandonnés dans sa circonscription. David Mitchell, le maire de Bridgewater, a déclaré ceci dans son témoignage devant le Comité: « Oui. Je pense que c’est logique […] afin de pouvoir faire venir le navire. Si vous prévoyez vous dessaisir d’un navire, en tant que gouvernement, vous devriez vous assurer que la personne qui en assume la responsabilité peut le faire. »
    J’aimerais savoir si ma collègue va appuyer mon amendement, qui éliminera cette échappatoire et réglera le problème dont elle a parlé au Comité.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j’aimerais prendre un instant pour remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de son travail sans relâche sur cette question. Je sais qu’elle a parlé à plusieurs reprises à la Chambre de la question des bâtiments abandonnés. Venant moi-même d’une collectivité côtière, j'apprécie grandement son dur labeur en ce sens.
    En ce qui concerne sa question sur les bâtiments appartenant au gouvernement, surtout dans ma circonscription, elle a mentionné le Cormorant et le Farley Mowat. Ceux-ci n’appartenaient pas réellement au gouvernement au moment où ils ont été abandonnés. Le gouvernement les avait vendus. Par conséquent, ils ne lui appartenaient plus quand ils ont été abandonnés.
    Deuxièmement, j’aimerais préciser qu’au cours des deux ou trois dernières années, nous avons eu quatre bâtiments du gouvernement dans ma circonscription. Nous avions le Farley Mowat, le Protecteur, l’Algonquin et l’Iroquois, dont le gouvernement s’est défait comme il se doit, d’une manière tout à fait durable. Je crois que c’est la façon dont le gouvernement devrait procéder dorénavant, s’assurant que ces bâtiments sont correctement traités. Et c’est ce que le gouvernement a fait au cours des deux dernières années.
    Monsieur le Président, j’apprécie vraiment le débat. Je sais que ces deux députées ont fait un travail extraordinaire sur la question des bâtiments abandonnés.
    C’est une question qui me tient à cœur, car nous avons eu le Miner au large de l’île de Scatarie il n’y a pas longtemps. Le fardeau de cette épave particulière est tombé sur les épaules de la Nouvelle-Écosse. C’était un coût considérable pour une petite province.
    Quant à la question du NPD sur ce problème particulier, j’ignore quelle est la réponse. Quelquefois, on pose des questions en sachant quelle sera la réponse. Peut-être que mon amie et collègue, que j’admire tant pour la façon dont elle a été la championne de ce texte de loi, pourrait nous éclairer. Quant à l’amendement dont on recherche l’appui, y a-t-il eu effectivement des cas de bâtiments fédéraux abandonnés? Sommes-nous en train de produire une loi ou de chercher une solution pour un problème qui n’existe pas? Y a-t-il des antécédents de bâtiments du gouvernement fédéral abandonnés sur diverses côtes?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Miner, dont il a été question, la province a dû assumer un coût de 15 millions de dollars pour nettoyer ce désastre. C’est de l’argent qui aurait été bien mieux dépensé ailleurs. Je suis très heureuse de voir venir cette loi.
    En ce qui concerne la question du député, à ma connaissance, le gouvernement n’a pas effectivement abandonné de bâtiments. Il les a vendus, puis les gens qui les ont achetés les ont abandonnés. C’est là le défi. Ce sont là les bâtiments du gouvernement que ma collègue a mentionnés. Quelquefois, nous voyons l’insigne de la Garde côtière canadienne sur des bâtiments, mais ce sont des bâtiments qui ont été vendus par le gouvernement, puis abandonnés par la personne qui les a achetés.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à réitérer les éloges que nous venons d'entendre de la part du député de Cape Breton—Canso. Il a parlé d' « admiration » en faisant allusion à la députée de Nanaimo—Ladysmith. Bien entendu, je veux aussi saluer la députée de South Shore—St. Margarets. C'est vraiment un problème du nord au sud et d'est en ouest, et c'est agréable de voir les gens collaborer à une question aussi importante. Je vis dans une collectivité côtière et j'aurai quelque chose à dire à ce propos dans un instant.
    La députée de Nanaimo—Ladysmith a été absolument admirable, comme l'a dit mon collègue, lorsqu'il a fallu porter cette question à l'attention du gouvernement et la faire avancer. Cette question est à l'honneur depuis au moins 2005 dans notre partie du monde, et certainement depuis encore plus longtemps au Canada atlantique. Fort heureusement, nous semblons faire des progrès dans ce dossier. Je parle de « progrès » et j'annonce dès le départ que nous appuierons le projet de loi C-64. Il faudrait que je m'attarde aussi à la modification que mon collègue a proposée car, même si nous sommes favorables à ce projet de loi, nous manquons de bonnes occasions sur tellement de plans ici qu'il faut aborder la question dans cet esprit.
    Je n'avais jamais été informé, jusqu'à tout récemment, de l'ampleur de ce problème et de ce défi. Selon la Garde côtière canadienne, il y a des milliers de navires abandonnés au pays. J'ai constaté personnellement dans ma circonscription ce que cela voulait dire. Je me suis rendu en compagnie de John Roe dans la baie Cadboro et dans le secteur de Selkirk Trestle du port intérieur de Victoria et j'y ai vu des bateaux qui sont tout simplement laissés à l'abandon et qui polluent les voies navigables. Il y en a même qui sont abandonnés depuis des années. Pour une raison que j'ignore, il semble y avoir une certaine inertie ou une incapacité d'intervenir pour éliminer le danger immédiat que causent ces navires. Des outils sont enfin proposés aux fins d'examen.
    J'ai eu l'occasion d'accompagner John Roe, qui dirige la Dead Boats Society, un organisme au nom évocateur, et la Veins of Life Watershed Society. Il accomplit un travail énorme. Il a déjà été nommé par le gouvernement actuel au poste de réviseur au sein de l'équipe du réviseur-chef qui est chargée des appels en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. J'ai appris à connaître M. Roe et je l'admire. Sa ténacité me rappelle celle de la députée de Nanaimo—Ladysmith. Ils forment toute une équipe.
    J'ai eu l'occasion d'aller voir ces bateaux. En raison de l'inaction du gouvernement, les habitants du coin ont décidé de se retrousser les manches, de leur propre chef, pour prendre des mesures à Cadboro Bay, non sans risque par rapport à une éventuelle responsabilité. J'ai pu m'y rendre en compagnie de M. Roe, de M. Eric Dahli, dirigeant de l'association des résidants de Cadboro Bay, d'Ian Hinkle et du commodore Wilkinson du Royal Victoria Yacht Club. Je suis très fier du Ralmax Group of Companies qui a offert son équipement et son personnel. J'ai donc vu de simples citoyens sur la plage qui prenaient des mesures directes pour lutter contre ce danger alors que le gouvernement refusait de participer aux discussions et de faire quoi que ce soit malgré les appels répétés au fil des ans. Je salue les gens animés par cet esprit qui ont fait du Canada un grand pays: ils s'impliquent, se salissent et se mouillent les mains pour tenter de régler le problème. J'ai ainsi pu avoir une idée de l'ampleur de cet enjeu, et ce n'était qu'une seule collectivité parmi tant d'autres au Canada. Voilà pourquoi le projet de loi s'impose et pourquoi nous devons corriger la situation. Je tiens d'abord à souligner que le problème est gigantesque.
    Ensuite, il existe d'énormes arriérés dans le traitement de milliers de navires abandonnés qui polluent nos eaux. Comment le projet de loi s'attaque-t-il à ces arriérés? Il semble n'y avoir aucune mesure pour faire ce que la députée de Nanaimo—Ladysmith défendait dans son projet de loi d'initiative parlementaire. Elle proposait d'établir un programme pilote de dépôt de navires abandonnés à des installations de recyclage sécuritaire afin de régler ces problèmes. S'il y avait des droits d'immatriculation sur les bateaux, comme c'est le cas dans l'État de Washington et ailleurs comme en Oregon et dans certaines régions d'Europe, ils pourraient servir à financer le programme.

  (1245)  

    Le gouvernement aime à parler de ce que cela coûte. Sa contribution financière est dérisoire. Il ne devrait pas avoir à dépenser un sou. À long terme, les coûts devraient — pour employer un terme utilisé par les économistes — être internalisés par les gens à l'origine du problème.
    La personne qui achète un bateau devrait payer des droits. Il devrait y avoir des frais d'élimination, comme pour tant d'autres produits de consommation. Je ne comprends pas que le gouvernement n'ait pas demandé l'aide des provinces sur cette question. On économiserait de l'argent, on protégerait l'environnement et on débarrasserait les côtes du pays de cette pollution visuelle.
    La formule privilégiée par le gouvernement consiste essentiellement à imposer des amendes et, au besoin, à recourir à des infractions, à des sanctions et à des peines criminelles envers les propriétaires des navires. Le problème, c'est que cette formule sera très difficile à appliquer. Qu'arrivera-t-il dans les situations où on ne sait pas à qui appartient le navire, comme c'est souvent le cas? Le numéro d'enregistrement est effacé. On ne sait pas qui est le propriétaire du navire qui est là depuis de nombreuses années. Comment va-t-on pouvoir recourir au processus pénal?
    Les libéraux parlent de peines de prison et d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $. C’est toujours la même histoire avec les lois environnementales. On prévoit des amendes astronomiques et on s’en félicite, mais on ne les applique jamais, faute de ressources et de volonté politique. Tout cela est bien beau, d'aucuns prendront peut-être peur au point de passer aux actes, mais ces mesures ne résolvent pas vraiment le problème.
    Voilà le problème dont a parlé à maintes reprises ma collègue de Nanaimo—Ladysmith en présentant son projet de loi d’initiative parlementaire, c'est-à-dire l’arriéré gigantesque, l’absence d’un système d'immatriculation des bateaux afin qu'il y ait reddition de compte, l’absence d’un programme de dépôt de navires pour en garantir le recyclage, etc.
    Je me fais l’écho de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports quand elle a parlé tout à l’heure de « lacunes législatives ». Il y a beaucoup de lacunes dans le programme que le gouvernement aurait dû essayer de combler.
    Ma collègue et le NPD ont présenté un certain nombre d’amendements au comité des transports, qui ont presque tous étés rejetés. L’un d’entre eux concernait le programme de dépôt des navires, pour réduire l’arriéré. L’amendement proposant l’imposition de droits pour couvrir les frais de démantèlement de bâtiments, ce qui existe dans l’État de Washington, a également été rejeté. Il a également été question d’officialiser le rôle de la Garde côtière. C’est comme dans le film SOS Fantômes: qui faut-il appeler? Parfois, les gens appellent le receveur d’épaves, s’ils savent qui c’est. Certains ont pensé qu’il serait peut-être plus facile d’appeler tout simplement la Garde côtière, mais les libéraux semblent y avoir renoncé. Ils se sont engagés à peut-être faire quelque chose plus tard.
    Le problème flagrant, dont traite précisément l’amendement de ma collègue, est celui des bâtiments du gouvernement. J’ai écouté les discussions d’aujourd’hui, et je ne sais plus très bien si, comme certaines personnes semblent le laisser entendre, les bâtiments du gouvernement qui sont abandonnés, comme les anciens bâtiments de la marine et les traversiers, seront couverts par ce projet de loi. Je me souviens très bien que la directrice générale de la politique environnementale du ministère des Transports a dit, lorsqu’elle a témoigné, que « le projet de loi ne couvre pas les bâtiments du gouvernement ». Je la crois sur parole, et dans ce cas, je propose une solution toute simple: supprimer l’article 5, qui porte sur les exclusions. Il faut que nous ayons un projet de loi qui couvre à la fois les bâtiments du gouvernement et les bâtiments privés.
    En conclusion, je dirai que ce projet de loi est un bon point de départ. Je suis content qu’il ait été présenté, et je vais l’appuyer. Toutefois on aurait pu faire beaucoup mieux.

  (1250)  

    Monsieur le Président, le discours de mon collègue le député de Victoria a souligné avec beaucoup d’empressement les avantages du projet de loi, mais aussi ses importantes lacunes. J’aimerais que le député nous en dise davantage sur deux de ces aspects.
    Premièrement, je ne peux pas croire que le projet de loi dont la Chambre est saisie, un projet de loi présenté par le gouvernement, ne vise pas les bâtiments du gouvernement. J’aimerais que le député explique pourquoi il pense que c'est le cas.
    Deuxièmement, depuis beaucoup trop longtemps, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, nous considérons les lieux naturels publics comme l’air, les océans et les cours d’eau comme des dépotoirs. On a récemment mis beaucoup l’accent sur le plastique dans les océans, notamment à la récente réunion du G7 ou du G6, selon le point de vue. Le problème est monumental; cela fait des années que nous jetons littéralement nos ordures à la mer.
    Mon collègue pense-t-il que nous avons besoin de mesures environnementales plus rigoureuses pour protéger nos océans, sensibiliser suffisamment la population et nous empêcher d’utiliser cette importante ressource écologique comme une grande poubelle?

  (1255)  

    Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a posé deux questions pertinentes. La première était de savoir pourquoi le gouvernement créerait un doute sur la couverture de ses propres bâtiments. Mon collègue est avocat. Il se souviendra des responsabilités de l’État et de leur évolution au fil du temps. La Couronne n’a jamais été responsable au titre de la loi, et ce, jusque dans les années 1970, lorsque le gouvernement a finalement décidé de se soumettre aux lois qu’il adopte. Il est paradoxal de constater que nous en sommes encore là aujourd’hui.
    Il n’y a aucun doute à ce propos. L’article 5 dit ceci: « Malgré les autres dispositions de la présente loi […], la présente loi ne s’applique pas » aux bâtiments appartenant aux Forces canadiennes et aux bâtiments « qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou […] qui sont exploités par [elle] ». Cela me paraît assez clair. Il semble que le responsable ministériel de la politique environnementale avait complètement raison.
    La seconde question de mon collègue porte sur un problème plus grave: nous utilisons nos océans comme un dépotoir. Comme d’aucuns l’ont dit, il s’agit de la tragédie des biens communs, et le Canada n’y échappe pas. C’est pareil partout dans le monde. Ce qui me frappe, c’est que lorsque quelqu’un déverse des déchets en mer, il y a la Loi sur la marine marchande du Canada pour traiter de ce genre de pollution. Or, lorsque d’affreuses épaves rouillées jonchent nos plages et que les citoyens doivent agir seuls parce que le gouvernement ne fait rien pour les aider, c’est vraiment un autre genre de tragédie.
    Monsieur le Président, ce projet de loi a un impact sur ma circonscription, qui est une circonscription côtière. Il semble y avoir une certaine logique dans ce qui est présenté.
    J’aimerais simplement demander à mon collègue s’il a entendu parler ou s’il a souvenir d’un bâtiment fédéral qui se soit échoué et qui a dû être récupéré ou remis en état d’une façon quelconque. Existe-t-il de l’information à ce sujet? J’ai posé la même question à la députée de South Shore—St. Margarets.
    Monsieur le Président, je partage l’inquiétude du député de Cape Breton—Canso au sujet de notre environnement côtier. Je sais qu’il la partage profondément avec son coin de pays, tout comme nous le faisons chez nous.
    Je ne suis pas en mesure de répondre à la question sur la fréquence à laquelle il s’agit de navires gouvernementaux, mais je suis certain que cela se produit. Pourquoi en serait-il autrement? Tout est fonction de la définition générale des navires gouvernementaux. Il pourrait s’agir d’un tout petit remorqueur appartenant à la Garde côtière qui est peut-être abandonné quelque part ou d’un véhicule d’inspection des pêches. Il n’est pas nécessaire de penser à des navires militaires gigantesques pour voir le problème qui pourrait se présenter. Un petit bateau en fibre de verre appartenant au gouvernement du Canada pourrait très bien faire partie de ce cercle.
    La question fondamentale est de savoir pourquoi nous aurions cette conversation. Pourquoi y a-t-il une exemption? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas lui-même ses responsabilités? Le fait de dire qu’il n’y a pas d’antécédents, si c’est effectivement le cas, ne règle pas la question de politique qui sous-tend la question du député.
    Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de participer au débat d’aujourd’hui, d’autant plus que je prends la parole ici aujourd’hui en tant que fier député d’une région côtière originaire d’un coin de pays juste au sud de la circonscription de la députée de Nanaimo—Ladysmith. Ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, et celle de ma collègue forment ensemble ce qu’on appelait la circonscription de Nanaimo—Cowichan.
    La question dont nous sommes saisis est un problème auquel les habitants des régions côtières sont confrontés depuis beaucoup trop longtemps, peu importe la région du Canada où ils vivent. Les navires abandonnés constituent non seulement une menace pour notre environnement et, dans certains cas, pour la navigation, mais aussi une pollution visuelle. Ils causent un tort réel aux collectivités qui essaient de se bâtir une image de collectivité durable, d’un endroit que les touristes voudraient visiter.
    J’ai travaillé sept ans comme adjoint de circonscription de l’ancienne députée Jean Crowder, dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan. J’ai passé beaucoup de temps au téléphone avec des électeurs outrés des réponses évasives qu’on leur servait et des autorités qui se renvoyaient la balle. Ils s’étaient adressés à la municipalité et au district régional puis à l’autorité portuaire, à la province et le gouvernement fédéral. Essentiellement, chacune de ces instances en a pointé du doigt une autre en se débarrassant du problème. Tous ces appels et les problèmes qui se sont accumulés pendant bien des années ont incité Jean Crowder à passer à l’action et j’y reviendrai dans un instant.
    J’aimerais expliquer brièvement comment ce problème s’est manifesté dans ma collectivité. Au beau milieu de ma circonscription se trouve une belle baie, la baie de Cowichan. J’espère que certains députés auront l’occasion de s’y rendre. C’est un endroit pittoresque et idéal sur la côte. Il s’agit d’une grande région industrielle qui s’est transformée en un beau petit village que les touristes visitent chaque année en grand nombre.
    Nous avons traversé de nombreuses épreuves avec des navires abandonnés. Je reviens au Dominion. Le Dominion était un grand navire japonais de transformation du poisson qui a été remorqué jusqu’à la baie de Cowichan en 2007. Le nouveau propriétaire du navire pensait pouvoir l’acheter comme investissement, le vendre quelques années plus tard et en tirer un profit rapide. Malheureusement, le Dominion est resté à Cowichan Bay de 2007 à 2013. Il était rempli de diverses substances dangereuses. Il a fait l’objet de vandalisme. Qu’il s’agisse de marée haute ou de fortes tempêtes, ce gigantesque navire risquait de briser ses amarres et de heurter d’autres navires.
     Il y a aussi eu le Beaver, qui était si délabré qu’il a coulé en 2014. Il repose toujours au fond de la baie de Cowichan.
    En raison de l’inaction des administrations publiques, six navires abandonnés ont été enlevés l’an dernier grâce aux efforts combinés de sociétés privées. Ces entreprises en avaient assez qu’aucune autorité gouvernementale n’assume la responsabilité ou n’ait les ressources nécessaires pour les éliminer. Je tiens à féliciter Western Forest Products, Western Stevedoring et Pacific Industrial & Marine d’avoir pris cette initiative à titre d’entreprises citoyennes responsables dans la région. Ces épaves touchent aussi leur gagne-pain, et ils avaient les moyens de le faire. Il n’aurait toutefois jamais fallu en arriver là.
    Je tiens également à rendre hommage à Lori Iannidinardo. Elle est directrice régionale pour la baie de Cowichan, dans le district régional de la vallée de Cowichan. Beaucoup de personnes ont participé à ce mouvement au fil des ans, mais comme directrice régionale, elle a été dans la position unique au niveau local de réunir un grand nombre d’intervenants, de mettre sur pied des forums publics et communautaires, et d’exercer des pressions pour que des mesures soient prises. Lori et Jean ont travaillé main dans la main pour tenter de régler ce problème.
    Permettez-moi maintenant de parler des efforts déployés par Jean Crowder au cours de la 41e législature. Elle a présenté le projet de loi C-231 en 2011. Elle a trouvé une façon d’améliorer son projet de loi, qui a fini par devenir le projet de loi C-638, qui a fait l’objet d’un débat et d’un vote à l’étape de la deuxième lecture à la fin de la 41e législature.

  (1300)  

    Je signale que le Parti libéral avait voté en faveur de ce projet de loi à l’époque, et parmi les députés, il y avait le premier ministre, le ministre des Transports, le ministre des Pêches et des Océans et d’autres. En fait, divers ministres, secrétaires parlementaires et présidents de comités permanents ont appuyé le projet de loi à l’époque. Nous sommes heureux de voir que le projet de loi C-64 va de l’avant, mais comme la députée de Nanaimo—Ladysmith l’a si clairement indiqué, son projet de loi d’initiative parlementaire aurait assurément permis de combler de nombreuses lacunes.
    Je suis heureux de dire qu’après des années de travail de sensibilisation, les néo-démocrates et les collectivités côtières ont vraiment éclairé notre travail, et tout ce travail porte enfin ses fruits. Nous sommes très fiers que des mesures visant à enlever les épaves de nos côtes et de nos cours d’eau soient enfin en cours.
    Je vais maintenant parler de la 42e législature, celle que nous vivons actuellement, et des efforts de la députée de Nanaimo—Ladysmith. La première version de son projet de loi C-219 s’inspirait beaucoup du projet de loi C-638, qui avait été présenté lors de la dernière législature. Cependant, après de nombreuses consultations auprès des différentes organisations et collectivités côtières, elle a vraiment tenu compte de leurs commentaires, c’est-à-dire la prise de décisions fondées sur des données probantes et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Elle a intégré leurs suggestions, parce que ces gens sont ceux qui sont en première ligne, et elle a déposé le projet de loi C-352.
    Un des grands privilèges que nous avons comme députés, c’est notre capacité de présenter des projets de loi au nom de nos collectivités. Ce qui est réellement malheureux, c’est que l’an dernier, les libéraux lui ont refusé la possibilité, par l’entremise du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, puis par le vote secret que nous avons eu ici à la Chambre des communes, de défendre efficacement les intérêts des électeurs qu’elle représente et de diverses organisations côtières. Nous savons que ce sont les libéraux qui l’ont empêchée de présenter ce projet de loi pour qu’il fasse l’objet d’un débat et d’un vote, parce que ce sont eux qui ont la majorité. Ils ont décrété que le projet de loi de la députée ne pouvait pas faire l’objet d’un vote et ont soutenu que le projet de loi C-64 englobait toutes les situations. En fait, nous pouvons voir que le projet de loi de la députée comblait des lacunes très évidentes du projet de loi C-64.
    Toutefois, les néo-démocrates n’abandonnent pas si facilement lorsqu’ils font face à des revers, et c’est pourquoi la députée de Nanaimo—Ladysmith a poursuivi son travail en comité. Elle a proposé une série d’amendements au projet de loi C-64, afin de le renforcer et de le rendre conforme aux discussions qu’elle avait eues. Nous voulions mettre en oeuvre un programme de dépôt de navires, créer un droit spécial pour aider à payer le coût de l’élimination des navires et officialiser le rôle de la Garde côtière. Le rôle principal de la Garde côtière est de protéger nos côtes, mais je dirais qu’il ne s’agit pas seulement de les protéger contre les contrebandiers, mais aussi de veiller à ce que notre environnement côtier soit sûr, sain et respectueux de l’environnement. La députée a tenté de s'assurer que nous puissions reproduire le modèle de l’État de Washington, parce que nous n’avons pas besoin de réinventer la roue. Il existe de nombreuses autres administrations, dont une dans l’État de Washington, qui ont mis en place des programmes, dont nous pourrions essentiellement emprunter les meilleurs éléments et les transposer ici au Canada. Elle voulait aussi donner aux receveurs d’épaves la responsabilité d’identifier les propriétaires.
    Tous ces amendements ont été rejetés par les libéraux, en dépit de tous les témoignages que nous avons entendus au comité. C’est vraiment honteux. Au cours de la dernière législature, les libéraux ont accepté les dispositions du projet de loi, mais une fois qu’ils ont accédé au pouvoir, et en dépit des données probantes dont ils ont pris connaissance, ils ont refusé d’aller de l’avant.
    Le projet de loi de la députée de Nanaimo—Ladysmith a été appuyé par l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique, l’Association des collectivités côtières de l’île de Vancouver, la Ville de Victoria, la Ville de Nanaimo, la Ville de Ladysmith, plus de 20 autres administrations locales, la Chambre de commerce de Nanaimo, le Conseil de la main-d’oeuvre de la région de Vancouver et le Syndicat des travailleurs maritimes et de traversier de la Colombie-Britannique. Ce sont des organismes et des administrations locales qui s’occupent de ce problème, auquel ils sont confrontés quotidiennement. La qualité des appuis obtenus par la députée de Nanaimo—Ladysmith témoigne de la persévérance dont elle a fait preuve, et il est absolument regrettable que le gouvernement n’ait pas permis que cela se fasse.
    Je terminerai en disant que nous n’allons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous allons appuyer le projet de loi C-64, mais j’espère que le gouvernement nous écoutera et acceptera notre amendement à l’étape du rapport, afin qu’il soit à tout le moins possible de rendre des comptes concernant les navires appartenant au gouvernement fédéral, parce qu’il existe une échappatoire importante à ce chapitre.

  (1305)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé du projet de loi sur les épaves. En fait, il y a plusieurs lacunes dans ce projet de loi. Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a essayé de les combler en proposant plusieurs amendements qui ont malheureusement été refusés .
    Le premier ministre dans son projet de loi C-64 s'était engagé à investir 260 000 à 300 000 $ pour l'évaluation et l'enlèvement des épaves en 2017, ce qui est complètement ridicule comme montant, et 1,25 million de dollars pour les quatre prochaines années.
     Cependant, juste dans ma circonscription, le démantèlement du Kathryn Spirit aura coûté 24 millions de dollars en fonds public, et ce n'est pas encore chose terminée. Dans ce projet de loi, pour les milliers d'épaves à gérer, on propose 1,25 million de dollars sur quatre ans.
    N'est-ce pas un peu ridicule comme montant? C'est une des lacunes qui demeure dans ce projet de loi, en plus de toutes celles soulevées par ma collègue. Est-ce que mon collègue peut commenter cela?

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue soulève un point important dont nous discutons aujourd’hui. Les fonds qui ont été débloqués par le gouvernement fédéral ne représentent pas grand-chose. Transports Canada a dénombré plusieurs milliers de bâtiments abandonnés sur nos côtes. Les ressources prévues sont tout simplement insuffisantes, surtout quand on sait combien il en coûte pour procéder à l’enlèvement d’un seul bâtiment.
    L’autre problème que pose le projet de loi, c’est qu’il ne prévoit pas de programme de dépôt des navires. Si je comprends bien, les gens qui se débarrassent de bâtiments vont continuer de les laisser ici et là. Mais ce sont les collectivités qui vont finir par payer et, en dernier ressort, le gouvernement fédéral. Il faudrait trouver un juste milieu.
    La députée a tout à fait raison. Le gouvernement vit sur une autre planète s’il pense que le budget qu’il a prévu va suffire à régler les problèmes de toutes les collectivités de ce grand pays.
    Monsieur le Président, nous parlons de ce problème depuis plusieurs années. En fait, nous nous sommes engagés, pendant la dernière campagne électorale, à présenter un projet de loi, et nous avons aujourd’hui le résultat d’une autre promesse que nous avons faite aux Canadiens.
    On n’a pas besoin de vivre sur la côte pour mesurer l’importance du littoral et des cours d’eau. Le fait que les propriétaires soient tenus davantage responsables de leurs bâtiments est une bonne chose, car cela permettra de minimiser le risque d’impact négatif sur les collectivités du littoral.
    Je suis un peu étonné par les observations de mon collègue du NPD. Veut-il dire que le gouvernement devrait couvrir tous les coûts, y compris lorsqu’on ne connaît pas l’identité du propriétaire d’un bâtiment abandonné?
    Monsieur le Président, nous ne proposons pas que le gouvernement assume tous les coûts. Nous proposons que le gouvernement prenne vraiment la mesure du problème. Bien sûr que nous sommes d’accord, et nous l’avons toujours dit, pour que les propriétaires de bâtiments soient ceux qui en assument la responsabilité ultime, mais dans certains cas, il est impossible de retrouver la trace de ces propriétaires. Et dans ces cas-là, les bateaux restent à l’eau, ils continuent de causer des problèmes aux collectivités côtières, et le budget actuel est tout simplement insuffisant.
    Tout ce que nous demandons au gouvernement fédéral, c’est de prendre toute la mesure du problème, de comprendre que c’est le gouvernement qui a le plus de ressources qui doit agir. Le député veut-il dire que nous devrions laisser le problème perdurer? Je ne pense pas que ce soit acceptable aux députés de tous les partis qui représentent des collectivités côtières qui n’ont ni le budget, ni les ressources ni les moyens de lutter contre ce problème. Nous demandons simplement que le gouvernement prenne conscience de l’ampleur du problème et du bien-fondé des amendements bien intentionnés que nous avons essayé de faire adopter.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-64 qui vise à gérer les milliers d'épaves partout au Canada. Je tiens à féliciter ma collègue de Nanaimo—Ladysmith pour son travail colossal. Elle travaille depuis des années, afin que ces épaves ne soient plus laissées à l'abandon sur les côtes, et que le fardeau de la gestion des épaves ne repose plus sur les communautés côtières.
    Ma collègue a proposé plusieurs amendements en comité. Au départ, elle avait un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à gérer toutes les épaves. Son privilège parlementaire de débattre le projet de loi C-352 a été nié par le gouvernement libéral qui l'a obligée à se soumettre au processus particulier d'un vote secret dans une boîte placée à l'arrière de la Chambre des communes. Tous les députés pouvaient y déposer leur vote pour déterminer si elle allait débattre ou non son projet de loi. Finalement, comme le gouvernement est majoritaire, on devine qu'elle n'a pas pu se prononcer sur son propre projet de loi. Le gouvernement a simplement refusé de lui accorder le temps pour en débattre à la Chambre, sous prétexte que le projet de loi du gouvernement couvrait tout ce que contenait le sien. Cependant, les projets de loi auraient pu être complémentaires. On pourra le constater à l'occasion de mon discours.
    Le projet de loi de ma collègue de la Colombie-Britannique comblait plusieurs lacunes. Encore aujourd'hui, à l'étape du rapport, elle propose un amendement qui se lit comme suit: « Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5 ».
    Cet amendement permettrait d'éliminer l'exemption relative aux bateaux de l'État, puisque le projet de loi C-64, ne s'applique pas actuellement aux biens de l'État.
    Nous voudrions que tous les bateaux appartenant au gouvernement, aux différents ministères, par exemple, les bateaux militaires et les autres biens qui appartiennent à la Garde côtière canadienne, fassent partie de ce projet de loi. C'est ridicule que cela ne soit pas le cas. La mesure législative de l'État de Washington inclut les bateaux abandonnés qui appartiennent à l'État.
    Nous espérons que le gouvernement va appuyer l'amendement proposé par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith.
    Je me lève à la Chambre aujourd'hui, parce que cela fait sept ans que la communauté de Beauharnois, mais également la grande région métropolitaine de Montréal, est confrontée à la situation du Kathryn Spirit échoué dans le lac Saint-Louis à Beauharnois, un réservoir d'eau potable.
    Le Groupe Saint-Pierre, une compagnie privée, avait acquis le bateau et l'avait conduit sur les bords du lac Saint-Louis à Beauharnois pour le démanteler, récupérer la ferraille et la revendre. Cela avait inquiété au plus haut point les citoyens et le maire de l'époque.
     Le maire d'aujourd'hui continue à travailler pour s'assurer que le bateau soit démantelé d'ici la fin de l'année. Sept ans plus tard, on commence à peine a se sentir soulagé, mais tant que le bateau sera là, cela ne sera pas mission accomplie.
    Gérer ce bateau a été très compliqué depuis le début. On ne savait pas à qui s'adresser. Il fallait jongler entre Environnement Canada, Transports Canada et la Garde côtière canadienne sous Pêches et Océans Canada. Tous les ministères, sous la gouverne des conservateurs à l'époque, se renvoyaient la balle. En 2015, le gouvernement est passé aux mains des libéraux, mais c'est toujours la même histoire, soit bonnet blanc, blanc bonnet. Les deux gouvernements successifs n'ont pas su prendre le taureau par les cornes et s'assurer que le réservoir d'eau potable reste sécuritaire. La population a eu peur, car au cours des sept ans depuis que le bateau est là, il y a eu plusieurs gels et dégels. Il y a donc eu plusieurs infiltrations d'eau dans le bateau dues à la tuyauterie et au fait que le bateau est pris dans les glaces pendant l'hiver.

  (1315)  

    Par ailleurs, il y a eu plusieurs situations très alarmantes. À plusieurs reprises, il y a eu des interventions in extremis pour redresser le bateau et s'assurer que l'eau qui était dans les ballasts ne s'infiltre pas dans la salle des machines, où il y avait du mazout. Nous sommes intervenus plusieurs fois pour demander la liste des polluants qui restaient dans le bateau, et jusqu'à tout récemment, nous ne l'avions toujours pas. Même les services d'incendie de Beauharnois, de Châteauguay et des alentours n'avaient pas encore cette liste en date du 10 avril 2018, où un incendie s'est déclaré et six services d'incendie ont été sollicités pour en venir à bout. C'est un peu ironique, et c'est très stressant pour tous les gens qui habitent près de cette épave.
    Bref, le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui ne répond pas à toutes les demandes de la municipalité de Beauharnois et à celles que les municipalités côtières ont faites au fil des ans. C'est la raison pour laquelle le NPD se bat depuis des années pour obtenir un projet de loi qui gère mieux les épaves.
    Ce projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction, mais il y a encore des problèmes à régler, notamment l'arriéré de milliers d'épaves qui demeurent abandonnées le long des côtes du Canada. Par ailleurs, il manque la création d'un régime d'immatriculation des bateaux à des fins de responsabilisation, ainsi que l'établissement d'un programme de dépôt pour assurer le recyclage des bateaux. J'étais très fière d'appuyer le projet de loi C-352 de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, qui complétait ce projet de loi du gouvernement à cet égard.
    Pour revenir au Kathryn Spirit, c'est en août 2011 que le Groupe St-Pierre l'a déplacé sur les berges du lac Saint-Louis. Comme la compagnie n'a jamais obtenu l'autorisation des gouvernements provincial et fédéral relative à l'environnement pour procéder au démantèlement du bateau sur l'eau, elle n'a jamais pu y procéder. Elle l'a donc revendu à une compagnie mexicaine quelques mois plus tard.
     En 2012 et en 2015, Transports Canada et Pêches et Océans Canada se sont rejeté mutuellement la responsabilité. Les ministres responsables ont préféré se laver les mains de ce problème. À de nombreuses reprises, la compagnie mexicaine n'était pas en mesure de répondre à nos questions. Il y avait une barrière des langues ainsi qu'un décalage horaire. Finalement, elle ne répondait plus du tout à nos questions et à nos appels.
     Ensuite, il y a eu des tergiversations et des délais continuels pour obtenir des réponses de la part des ministres de Transports Canada et d'Environnement Canada concernant la liste des produits dangereux qui étaient toujours à bord du bateau. C'était interminable. Cela a pris des années avant d'obtenir des réponses, alors qu'en temps normal, de telles demandes d'accès à l'information peuvent prendre environ deux mois. Puis, nous avons demandé à ce qu'il y ait seulement un intervenant, soit la Garde côtière, mais les libéraux ont refusé cette demande.
    Au fond, nous voulons savoir où se trouvent ces navires partout au Canada et dans quelle condition ils sont. C'est pourquoi nous demandons que les erreurs du registre soient corrigées, et comme ma collègue l'a proposé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous voulons que l'administration fasse plus que le minimum. Les entreprises doivent respecter pleinement la loi et son esprit. Il en va de la protection des citoyens, des eaux et de notre environnement.
    Le manque d'immatriculation, dans le cas du Kathryn Spirit, nous a empêchés d'avoir une vraie connaissance de la compagnie mexicaine qui avait racheté le navire. On s'est contenté du minimum pour que les hauts fonctionnaires puissent dire que le bateau n'était pas abandonné et que l'entreprise en était toujours responsable. Cela a été un cafouillage du début à la fin.
    En 2013, il a semblé y avoir des écoulements et les citoyens étaient inquiets. Finalement, cela a été un branle-bas de combat et on a dit que le gros du mazout avait été retiré. En 2016, le bateau penchait et des câbles ont été posés. Le gouvernement fait preuve d'attentisme dans ce dossier.

  (1320)  

    On a réagi quand il y a eu un incendie et qu'on a finalement compris qu'il n'y a jamais eu de plan d'intervention, même si le gouvernement avait offert 24 millions de dollars à la compagnie privée qui travaillait sur le bateau. Il y a donc plusieurs lacunes.
    Dans le projet de loi, il n'y a pas suffisamment d'argent pour gérer un seul navire comme le Kathryn Spirit. En effet, le gouvernement offre 1,25 million de dollars sur quatre ans, ce qui est complètement ridicule.
     J'espère que le gouvernement va revoir ses dossiers et accepter les amendements, dont celui proposé aujourd'hui par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, afin de rectifier le tir et gérer les navires abandonnés au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue qui se bat sans relâche pour protéger nos océans et faire avancer ce dossier.
    La députée est frustrée, de toute évidence, par la lenteur du gouvernement à agir. Il n'a pas encore de plan pour s'occuper du Kathryn Spirit. Elle a soulevé la question à maintes reprises à la Chambre. Le gouvernement n'a pas fourni au ministère les ressources nécessaires pour s'en occuper, sans parler du fait que le projet de loi compte de très nombreuses lacunes. Les situations comme celle du Kathryn Spirit demeureront donc non résolues.
    Le gouvernement n'a pas affecté de sommes suffisantes pour régler le problème. Il n'a pas envisagé de mettre en place un système, comme dans l'État de Washington, pour financer le tout. Le projet de loi contient une lacune importante si le gouvernement ne peut pas identifier le propriétaire du bateau.
    Le député pourrait peut-être parler des lacunes actuelles et de l'amendement que ma bonne collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith a présenté à la Chambre pour régler ce problème important. Le gouvernement aurait dû l'examiner et le prendre en considération.

  (1325)  

[Français]

    Monsieur le Président, il y a effectivement des lacunes. On ne sait pas toujours qui sont les propriétaires des bateaux parce qu'il ne sont pas toujours immatriculés. C'est la raison pour laquelle ma collègue de Nanaimo—Ladysmith avait présenté plusieurs amendements pour compléter le projet de loi des libéraux.
    Ma collègue a proposé des amendements qui visaient à accroître la responsabilisation des gouvernements; reprendre le modèle de l'État de Washington pour que les délais d'attente des communautés concernant la prise en charge des bateaux abandonnés passe de deux ans à 90 jours; imposer des frais pour aider à couvrir les coûts de démantèlement des bâtiments, il y a d'ailleurs une mesure à Washington pour que les propriétaires financent le démantèlement des bâtiments; et à permettre de libérer les contribuables du fardeau financier. En fait, il faudrait appliquer le principe du pollueur-payeur.
    Présentement, dans le cas du Kathryn Spirit, on n'a jamais été capable de trouver les propriétaires. Le Groupe St-Pierre avait conduit le Kathryn Spirit sur les abords de Beauharnois. Toutefois, ce n'est pas lui qui en est responsable. Au contraire, le Groupe St-Pierre reçoit les 20 millions de dollars de fonds publics pour continuer à démanteler le bateau, alors que c'est ce groupe qui a conduit le navire sur les rives pour s'en débarrasser. Toutefois, le Groupe St-Pierre a obtenu les deux contrats successifs d'appels d'offres. En fait, un des contrats a été offert cette compagnie sans processus d'appel d'offres. Ensuite, comme par hasard, le projet de démantèlement a été offert au Groupe St-Pierre et à un consortium, à la suite d'un processus d'appel d'offres. Toute cette histoire est absurde du début à la fin.
     On est rendu au point où on veut simplement que les bateaux disparaissent sans que l'eau potable soit affectée. De toute évidence, il y a des lacunes du côté du gouvernement, ne serait-ce que pour les questions liées à la gestion administrative et financière, afin que les bateaux soient recyclés de façon responsable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que les Canadiens seront très satisfaits de la façon dont le gouvernement s'est occupé de ce dossier. Nous avons la première loi sur les régions côtières du genre pour protéger nos cours d'eau et nos côtes. Nous avons investi littéralement des centaines de millions de dollars pour protéger nos océans et nos cours d'eau.
    Mon collègue ne peut-il reconnaître, à tout le moins, que la loi permet de tenir les propriétaires responsables de tout, de l'enlèvement de l'épave jusqu'au nettoyage, et que c'est un grand pas en avant?

[Français]

    Monsieur le Président, contrairement à ce que le député du gouvernement avance, il reste encore beaucoup de lacunes dans ce projet de loi.
    Par exemple, il n'impose toujours pas de frais pour aider à couvrir les coûts d'élimination des bâtiments. Les libéraux ont également rejeté la mise en oeuvre d'un programme de dépôt de bâtiments visant à régler l'arriéré de milliers d'épaves qui demeurent toujours abandonnées le long des côtes.
    Le gouvernement a investi 1,25 milliard de dollars sur quatre ans, alors que le démantèlement du Kathryn Spirit à lui seul coûte 20 millions de dollars. C'est complètement absurde. Les libéraux parlent à tort et à travers et ne prennent pas leurs responsabilités. Le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire au ministre, mais ne l'oblige pas à intervenir et à prendre ses responsabilités.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un très grand honneur de parler du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance.
    Avant de commencer, je souhaite féliciter et remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de sa persévérance et de sa détermination dans ce dossier. Avant d'arriver à la Chambre, elle était la présidente de l'Islands Trust Council. Elle a réuni les collectivités sur cette question, car c'est si important. Elle a poursuivi le travail exceptionnel de Jean Crowder, qui a représenté la circonscription de Nanaimo—Cowichan. Ce sont des habitants de l'île de Vancouver qui comprennent ces enjeux sous toutes les coutures. Ils comprennent les conséquences des navires abandonnés sur les eaux côtières et sur l'économie, l'écologie et le mode de vie à l'échelle locale. Je suis reconnaissant de leurs efforts.
    Dans ma circonscription, il y a eu beaucoup d'appui à l'égard du projet de loi C-352 présenté par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. Les collectivités de Qualicum Beach et de Parksville réclament haut et fort cette mesure législative, tout comme le district régional de Nanaimo.
    Nous avons assisté à un accident incroyable à Deep Bay, dans ma circonscription. Trois navires abandonnés gîtaient dangereusement depuis plus de 10 ans. L’ancien député de Vancouver Island North, un collègue conservateur, promettait depuis 10 ans de faire enlever ces navires, mais à l’élection générale de 2015, ils étaient toujours là. Ce même collègue a voté contre le projet de loi que Mme Crowder a présenté lors de la dernière législature, soulignant qu’il voulait une loi qui se rapproche plus du modèle de l’État de Washington. Comme il était le whip du parti du gouvernement conservateur et un ancien ministre, il aurait pu demander à son gouvernement d'appuyer une mesure législative fondée sur le modèle de l’État de Washington. Mme Crowder aurait souhaité un amendement pour appuyer ce modèle, parce que nous savons qu’il fonctionne. Cependant, il n’a rien fait.
    L’un des navires a coulé, et quand les plongeurs sont descendus au fond de l’océan, ils ont trouvé deux autres bateaux. Les communautés étaient désespérées. Elles voulaient que l’on enlève le Silver King et le Sir Wilfrid Laurier, parce qu’ils menaçaient d’éliminer 60 emplois situés à proximité de ces navires qui donnaient de la bande. Ils mettaient à risque la Deep Bay Marine Field Station de l’Université de l'île de Vancouver, un centre de recherche sur les mollusques et les crustacés pour lequel l’université avait investi 9 millions de dollars. Nous avons soulevé ce problème auprès du gouvernement fédéral, mais les libéraux n’ont rien fait malgré les violentes tempêtes qui passaient sur la région.
    Nous avons alors décidé de nous unir, moi, le député provincial, le chef Recalma de la Première nation de Qualicum, Bill Veenhof du district régional de Nanaimo et l’entreprise de conchyliculture située juste à côté, qui risquait de subir directement les conséquences. En fait, si le combustible de soute fuyait de ces navires abandonnés, elle devrait fermer ses portes pendant un an, et le centre de recherche de l’université fermerait complètement.
    Avec des membres de la communauté, nous avons invité les médias à faire une petite promenade en bateau. Je tiens à remercier le service des nouvelles de la station CHEK 6 ainsi que CTV News Vancouver Island et Parksville Qualicum Beach News. Ces journalistes sont venus, et leurs reportages ont complètement changé la donne. Ils ont montré la solidarité des membres de notre communauté. Sous la pression de ces reportages, mon ami de Nunavut, l’ancien ministre de Pêches et Océans, a fait enlever le Silver King. Les libéraux hésitaient encore à s’occuper du Sir Wilfrid Laurier, parce qu’il avait appartenu à la Couronne.
    Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a proposé des amendements qui renforceraient le projet de loi afin de protéger nos côtes. L’un de ces amendements visait à éviter que des actifs de la Couronne et des biens saisis et revendus par le gouvernement deviennent des navires abandonnés en insérant dans la loi des conditions de vente et d’élimination de ces biens. Cet amendement semblait raisonnable, mais les libéraux l’ont rejeté.
    Sur la côte de la Colombie-Britannique, de nombreux navires abandonnés portent encore un logo du gouvernement, qu’ils soient de BC Ferries ou de la Garde côtière, comme le Sir Wilfrid Laurier. Sur la côte de l’Atlantique, il y a un des gens qui ont de grands projets continuent d’acheter des navires excédentaires de la Marine, mais cela devient une lourde responsabilité. Les collectivités de Shelburne et de Bridgewater voulaient que ces conditions soient prises en compte dans le projet de loi, mais elles ne l’ont pas été. Nous avons sensibilisé les gens au sujet des navires Silver King et Sir Wilfrid Laurier et nous sommes heureux que le gouvernement soit intervenu à ce moment-là. Je l’en remercie, mais il a fallu beaucoup de pression.

  (1330)  

    Cela aurait pu être évité. On ne pouvait même pas savoir qui était responsable, parce que dans ce projet de loi, le gouvernement n’avait toujours pas identifié la Garde côtière comme le seul receveur d’épaves. Nous avons parlé au secrétaire parlementaire et au ministre des Transports, au ministère des Pêches et des Océans et à Environnement Canada. On nous renvoyait la balle et personne n’en assumait la responsabilité. Le projet de loi n’a toujours pas réglé ce problème.
    Je vais maintenant parler de certaines des possibilités. Lorsque j’ai été élu pour la première fois, mes collègues de l’île de Vancouver et moi-même nous sommes regroupés et nous nous sommes adressés au ministre de l’Infrastructure pour demander que BC Ferries soit admissible au Fonds Chantiers Canada, parce que, sous le gouvernement conservateur précédent, l’organisme ne l’était pas. Les représentants de BC Ferries l’ont crié haut et fort. Même si le député conservateur de Vancouver Island North a affirmé que l’organisme était admissible, chacune des demandes a été rejetée, car on lui a dit qu’il n’était pas admissible.
    Nous remercions le ministre de l’Infrastructure d’avoir modifié les exigences et d’avoir permis à BC Ferries d’être admissible au Fonds Chantiers Canada. BC Ferries a ainsi reçu 62 millions de dollars, comme me l’a dit son PDG, Mark Collins, que j’ai croisé à Vancouver. Il était tellement reconnaissant. Il m’a dit qu’il voulait venir dans notre circonscription pour prendre connaissance des idées et des préoccupations concernant BC Ferries et des mesures qu’il pourrait prendre pour soutenir nos collectivités. Il voulait aussi nous exprimer sa gratitude de nous être déplacés à Ottawa et d’avoir collaboré avec le gouvernement afin d’obtenir l’admissibilité, ce qui a été profitable pour tous les usagers des traversiers en Colombie-Britannique.
    Pendant qu'il était là, j'ai pu parler avec lui et lui présenter Port Alberni et la vallée Alberni comme des lieux de choix pour le programme Experience de BC Ferries. Nous avons discuté de la possibilité de faire de la promotion mutuelle et de travailler collectivement au soutien de l'économie touristique.
    Nous avons également parlé de l'incroyable chance que nous avons d'être le port le plus profond de la côte ouest de l'île de Vancouver, un avantage grandement sous-utilisé. M. Collins m'a clairement fait comprendre que les chantiers navals étaient sur le point d'arriver à saturation, et qu'il voulait trouver une façon de travailler avec nous. Après cette visite du port, il a écrit une lettre de soutien où il indiquait ceci:
    BC Ferries prévoit investir de 3,5 à 4 milliards de dollars au cours des 12 prochaines années en infrastructures et en nouveaux navires, en plus des 150 millions de dollars que nous prévoyons affecter annuellement à la réparation de nos navires. La plus grande crainte que nous avons quant à la prise en charge de notre flotte est la faible capacité de la Colombie-Britannique d'héberger des bâtiments en cale sèche. À l'heure actuelle, il n'y a que deux endroits pour stationner les deux tiers de notre flotte de 35 navires, mais ces installations sont très sollicitées. La possibilité d'augmenter l'offre en matière de cale sèche en Colombie-Britannique est donc d'un intérêt non négligeable pour BC Ferries et pour d'autres clients des zones marines côtières.
    Il appuie l'Administration portuaire de Port Alberni, qui espère obtenir une nouvelle cale sèche flottante. La raison pour laquelle j'en parle, c'est qu'il s'agit d'une possibilité de développement économique pour les habitants de la côte Ouest. Un tel projet pourrait accroître les activités des chantiers maritimes, et ce pourrait être un endroit où l'on mène des activités liées aux navires abandonnés. Nous aimerions travailler de concert avec tous les ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral et les libéraux fédéraux, en vue de créer des emplois et appuyer un projet de cale sèche dans notre collectivité.
    Après des années d'efforts, les néo-démocrates sont fiers de constater que les pressions exercées commencent enfin à donner des résultats et que les choses commencent enfin à bouger en ce qui concerne ce projet de loi, et ce, même si celui-ci rate la cible à bien des égards. Le projet de loi ne prévoit ni programme de dépôt de navires ni mesure incitative sous forme de prime à la casse, qui a par ailleurs connu beaucoup de succès dans de nombreuses provinces. Sans programme de dépôt, nous ne serons pas en mesure de résorber la liste de navires abandonnés, qui se comptent par centaines. Nous pourrions fixer des frais pour couvrir le coût de l'élimination des navires, comme dans l'État de Washington, où un fonds financé par les propriétaires a été créé. Ce fonds sert pour l'enlèvement des navires abandonnés et fait en sorte que les contribuables n'aient rien à payer, ce qui est exactement ce que nous souhaitons.
    Où j'habite, il est évident que nous ne sommes pas en mesure de retrouver les propriétaires de la plupart des navires abandonnés. Nous ne savons pas qui sont les propriétaires, puisque les navires passent d'un propriétaire à un autre continuellement. Il y a une crise du logement où j'habite, et de nombreuses personnes vivent sur des bateaux abandonnés, dans des conditions épouvantables. Ces bateaux sont vendus dans la collectivité, et les gens ne savent pas à qui les bateaux appartiennent. En fait, ils vivent sur ces bateaux jusqu'à ce que ceux-ci coulent. Nous ne voulons pas d'une situation semblable à celle survenue à Deep Bay, où un bateau s'enlise et menace l'environnement ainsi que l'économie locale, puis on le retrouve au fond de l'eau ainsi que trois autres bateaux.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je suis conscient que le projet de loi dont nous sommes saisis est plutôt sans précédent et que cela vise une meilleure reddition de comptes des propriétaires de navires pour nous assurer d'avoir des régions côtières et des voies navigables plus propres. C'est un projet de loi très progressiste qui fera en sorte que plus de propriétaires devront répondre de leurs actes, ce qui nous permettra de voir des améliorations.
    Nous pouvons ajouter à cela les centaines de millions de dollars qui ont été investis dans les derniers budgets dans la protection de nos océans, de nos rivières et de l'ensemble de l'environnement, ce qui représente, à mon avis, un engagement considérable de la part du ministre responsable et du gouvernement en la matière.
    Comparativement à la décennie précédente, le député ne serait-il pas d'accord pour dire que, depuis deux ans, le gouvernement a accompli beaucoup de choses? Comme le premier ministre le dit, nous pouvons toujours faire mieux, mais les investissements et les mesures législatives nous ont au moins permis de réaliser des progrès importants.

  (1340)  

    Monsieur le Président, voilà le problème. D’un côté, on parle de centaines de millions de dollars, mais c’est 1,25 million de dollars sur quatre ans. Ce ne sont pas des centaines de millions de dollars que les libéraux se sont engagés à consacrer à ce programme.
    Le député parle du Plan de protection des océans. Sous les conservateurs, nous avons assisté à un déclin marqué des stocks de poisson dans ma région, un déclin sans précédent. Dans la rivière Somass et dans la baie Clayoquot, les conservateurs ont au moins octroyé un peu de financement. À l’heure actuelle, aucun financement n’est octroyé par le Fonds pour la restauration côtière. Et que nous annonce-t-on? Un don de 1,25 million de dollars par année. C’est absolument révoltant. C'est une goutte d'eau dans l'océan des besoins. Il est tout à fait irrespectueux de dire aux collectivités côtières qu'il s'agit-là de leadership, de protection côtière et d’une politique progressiste.
    Ma collègue de Nanaimo—Ladysmith a présenté 13 amendements. Les libéraux en ont rejeté 12. Il s’agissait d’amendements progressistes, qui auraient allégé le fardeau des contribuables. Ils auraient corrigé les problèmes dans les cas où nous ne savons pas qui est le propriétaire d’un bateau, parce qu’il y aurait un fonds pour s’en occuper. Il est irresponsable de s’en prendre aux propriétaires de bateaux quand on ne sait pas de qui il s’agit la plupart du temps. Ce n’est pas une politique progressiste.
    Monsieur le Président, les libéraux s’opposent à l’idée de notre amendement, dont nous débattons en ce moment, et qui éliminerait l’échappatoire qui empêche d’assujettir les bâtiments appartenant au gouvernement aux mêmes sanctions et amendes que les bâtiments privés, prétextant qu’il s’agit d’une idée sans fondement. Pour les députés qui se sont joints à la Chambre récemment, dans la ville de Bridgewater seulement, nous avons nommé environ quatre bâtiments différents qui étaient des biens du gouvernement et qui ont été abandonnés.
    Je me demande si mon collègue connaît l’histoire du Sun Sea. C’était un bateau qui est arrivé sur les côtes du Canada avec des réfugiés à bord. L’Agence des services frontaliers du Canada a assumé la garde légale du navire. Elle a essayé de le vendre, mais n’a pas pu trouver d’acheteur. Cela a fait les manchettes tout récemment. Le gouvernement a maintenant dépensé près d’un million de dollars simplement pour entreposer et entretenir le navire, sans parler de l’argent qu’il faudra pour le démanteler.
    Plus près de chez nous, dans la circonscription de mon collègue, le Sir Wilfrid Laurier était un navire célèbre qui a coulé et qui a dû être retiré des eaux. Encore une fois, c’était un bien du gouvernement. Il s’agissait d’un patrouilleur de la GRC. C’était un bâtiment de la Marine royale canadienne. Il s’agissait d’un navire de patrouille des pêches, devenu ensuite un bâtiment de protection des pêches. C’est un exemple de bien de l’État qui est devenu un risque de pollution dans la circonscription de mon collègue. J’aimerais savoir ce qu’il en pense.
    Monsieur le Président, le cas du Sir Wilfrid Laurier est un bel exemple de propriétaire que nous n'avons pu identifier. Il y a eu un excellent article à ce sujet dans le Vancouver Sun. Quand on l'a retrouvé, celui qui en était propriétaire venait de sortir de prison. Nous avons pu remonter jusqu'à cette source, mais on ne pouvait rien confirmer. C'était très nébuleux.
    On parle ici d'un navire canadien emblématique. Les Canadiens étaient fiers de ce navire, mais ils n'étaient pas fiers de le voir dans la baie Deep, caréné, prêt à faire disparaître 60 emplois, et reposant au fond de l'océan, où il en aurait coûté des millions de dollars pour aller le chercher. Les libéraux ont failli à la tâche. Ils auraient pu régler le problème. Le gouvernement doit assumer la responsabilité des navires qu'il vend.

  (1345)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote sur la motion est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Loi sur les armes à feu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus pour aborder les importantes mesures de sécurité publique présentées dans le projet de loi C-71. Je veux d'abord parler du ton du présent débat ainsi que de certains messages et discours qui sont véhiculés.
    Il est important que nous ayons cet élan, ces affrontements qui surviennent pendant les débats et dans certains dossiers. Cependant, ma boîte de réception s'est malheureusement remplie de messages haineux sur cette question, dont des menaces de mort, ce qui est profondément troublant et tout à fait inconvenant. En conséquence, nous devons vraiment faire attention à la teneur de notre débat. C'est une question de sécurité publique et de collaboration pour rehausser la sécurité dans nos collectivités. Nous privilégions peut-être différentes approches, mais ces types de messages et de menaces de mort n'ont certainement pas leur place dans notre discours public, et ils ont été très décevants.
    Malheureusement, la violence liée aux armes à feu est un grave problème au Canada. Il y a à peine deux semaines, pendant le Ribfest de Pickering, une fusillade a terrorisé notre collectivité. Cette fête a lieu en toute quiétude depuis des années. Quelques mois plus tôt, un cas de violence familiale a abouti à un multiple homicide-suicide. Ces événements sont représentatifs des dernières années; le taux de criminalité au Canada a diminué dans l’ensemble, mais la violence liée aux armes à feu sous toutes ses formes est à la hausse.
    D'aucuns ont dit que les taux étaient tellement bas en 2012 qu’en réalité, la hausse d’un tiers n’est pas si grave. Il est au contraire extrêmement grave que la violence liée aux armes ait augmenté d’un tiers alors que les chiffres étaient de plus en plus bas. La situation est grave, parce que cette augmentation d’un tiers représente un nombre incroyable de nouvelles victimes, des victimes qui n’auraient pas dû l'être, à qui on aurait pu éviter de l'être. Malheureusement, cette augmentation de la violence s’est déroulée sous différentes formes. La violence était commise avec des fusils et par des gangs, mais elle a aussi été perpétrée dans des situations de violence familiale. Nous ne parlons pas assez souvent non plus de l’augmentation des suicides.
    Il faut donc que nous examinions ce problème sous tous ses angles. Nous n’avons jamais prétendu que le projet de loi C-71 résoudrait tous les problèmes de violence liée aux armes. Il fait toutefois partie d’une stratégie plus vaste.
    Je tiens aussi à souligner qu’en présentant tout cela pendant notre campagne électorale il y a maintenant plus de deux ans et demi, nous avons affirmé dès le départ que nous tenions à collaborer avec les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois afin que les mesures soient le moins contraignantes possible tout en réalisant notre objectif de protéger la sécurité publique.
    Comparons les éléments de notre plateforme à la situation actuelle. Nous avons dit pendant notre campagne que nous allions établir des règles que les États-Unis appliquent depuis les années 1970. Nous allions exiger que les magasins d’armes maintiennent des dossiers sur toutes les armes à feu qu’ils vendent. Ces dossiers doivent indiquer l’identité des acheteurs. Certains propriétaires d’armes à feu et certains députés de la Chambre ont alors souligné la possibilité que quelqu’un utilise ces renseignements à mauvais escient. Nous avons donc ajouté à notre projet de loi une disposition exigeant que pour obtenir cette information, on présente une autorisation juridique. Autrement dit, la seule façon d’obtenir ces renseignements d’un magasin d’armes serait dans le cadre d’une enquête visant à arrêter un criminel. Les policiers pourraient se rendre dans un magasin d’armes, indiquer qu’une arme à feu a servi à commettre un crime et demander à qui cette arme a été vendue. Le policier ne recevrait ces renseignements qu’en présentant un document juridique indiquant que cette information contribuerait à résoudre un crime. Cette information est protégée par un pare-feu.
    Les conservateurs qualifient cela de « registre des armes à feu », ce qui relève de la plus pure la fabulation, comme croire à l'existence des licornes. La vérité, c'est que les informations ne seront accessibles qu'aux services policiers, à des fins d'enquête criminelle. Il est franchement malhonnête de décrire le système autrement et cela n'aide en rien le présent débat.
    Autre élément de notre plateforme électorale: exiger la détention d'un permis pour le transport d'armes prohibées ou à autorisation restreinte. Un permis gratuit est nécessaire pour assurer que seules les personnes autorisées puissent se déplacer avec ce genre d'armes. J'ai bien dit un permis gratuit. Il n'est pas question ici de fusils de chasse, mais de fusils et d'armes de poing semi-automatiques de gros calibre. Cette catégorie d'armes fait déjà l'objet d'un contrôle très strict.

  (1350)  

    Nous avons écouté la communauté des détenteurs d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs. Ceux-ci ont fait valoir que si, en chemin vers leur club de tir, ils se font intercepter pour une raison quelconque par un agent de police, leur intention de se rendre au club est évidente, ce qui rend superflu un permis de transport. Nous avons accepté cet argument et avons fait un compromis, en exigeant qu'ils aient un permis de transport lorsqu'ils se rendent à un endroit autre qu'un club de tir.
    Certains ont soutenu qu'on devrait permettre le transport sans permis seulement vers le club de tir dont on est membre, mais les tireurs sportifs ont indiqué que cela serait très contraignant. En effet, les tireurs sportifs prennent part à des compétitions qui ont lieu à divers endroits. Il serait très astreignant de devoir se procurer un permis pour chaque déplacement lorsqu'on pratique ce sport en compétition, comme un participant aux Jeux olympiques, par exemple. Voilà pourquoi nous permettons aux gens de se déplacer sans permis de transport vers n'importe quel club de tir situé dans leur province.
    Cependant, dans les moins de 10 % des cas où les gens transportent leurs armes à feu ailleurs qu’à un club de tir, ils doivent obtenir un permis gratuit pour montrer qu’ils les transportent là où ils sont censés le faire. Soit dit en passant, les permis peuvent leur être envoyés par courriel, et ils peuvent les montrer en format PDF. Certains ont demandé pourquoi ils devraient le faire, et il y a quelques raisons très importantes à cela.
    Si nous regardons les règles d’aujourd’hui et que nous dressons une carte de n’importe quelle ville du Canada, l’absence de cette disposition signifie qu’une personne pourrait avoir une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans sa voiture en tout temps et être en mesure d’expliquer à la police qu’elle l’amène quelque part. La personne a le droit de se rendre à tellement d’endroits qu’il n’y a essentiellement aucune restriction à conduire avec une arme de poing, une carabine semi-automatique puissante ou même une arme prohibée entièrement automatique dans sa voiture.
    La Police provinciale de l’Ontario et la GRC nous ont dit, et les chefs de police nous l’ont affirmé très clairement, qu’il y a eu de nombreux cas où des policiers qui avaient arrêté des gens pour une infraction ont remarqué une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans leur voiture. Les personnes en question ne vont pas au champ de tir, mais les agents ne savent pas où elles vont et ils ne peuvent rien y faire. En conséquence, la police dit qu’il est important d’avoir cette autorisation de transport, qui est gratuite et qui peut être fournie en format PDF. Elle constitue un important instrument de sécurité publique. Soit dit en passant, je répète que cela ne représente que moins de 10 % des cas. Il me semble tout à fait insensé que des gens m’envoient des menaces de mort en raison de ce genre de mesure.
    De plus, le projet de loi prévoit d’autres mesures importantes. C’est en fait Jason Kenney, un ex-député, qui a parlé de la nécessité d’élargir la vérification des antécédents. La raison en est que, hélas, les antécédents de violence d’une personne peuvent ne pas ressortir sur une période de cinq ans. J’ai déjà parlé à la Chambre de cas où, malheureusement et trop souvent, des femmes piégées dans des relations violentes ne signalent pas ces actes de violence et ne se manifestent pas. Or, ces actes peuvent durer des années. Lorsque la femme finit par échapper à cette relation, l'individu en question peut acheter légalement des armes à feu parce que ses antécédents de violence envers les femmes n’ont pas été signalés depuis plus de cinq ans. Cet individu peut alors acheter des armes et, malheureusement, tuer son ex-conjointe. Cela s’est produit beaucoup trop souvent au Canada.
    Hélas, la violence liée aux armes à feu se commet avec des armes aussi bien enregistrées que non enregistrées. Les mesures contenues dans le projet de loi, et il y en a beaucoup trop pour le temps dont je dispose aujourd’hui, contribuent grandement à la sécurité publique et à notre sécurité.
    Ce n’est là qu’une partie du problème. Nous consacrons 100 millions de dollars par année à une stratégie concernant les armes à feu et les gangs pour raffermir notre position à l’échelle locale, afin de rendre les collectivités plus fortes et plus résilientes relativement à la violence armée. Le travail que nous faisons pour améliorer la situation à la frontière ou par rapport au transport illégal d’armes au Canada revêt une importance cruciale. Les compressions ont été nombreuses à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC. Nous réaffectons des ressources pour pouvoir disposer de la capacité nécessaire.
    Cela fait partie d’une stratégie globale visant à assurer la sécurité de la population, tout en veillant à imposer le moins de contraintes possible aux gens qui utilisent les armes à feu de façon responsable.

  (1355)  

    Monsieur le Président, il y a tant de choses à remettre en question. Il est obligatoire de consigner toutes les ventes, pour toutes les armes à feu, avec le nom de la personne qui l’achète, le nom du vendeur et le numéro de permis de possession et d'acquisition, ainsi que de conserver cette information pendant 20 ans. Par conséquent, je ne sais pas comment on peut prétendre qu’il ne s’agit pas d’un registre. J’aimerais poser une question précise au député à ce sujet.
    Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les armes à feu, les préposés aux armes à feu peuvent examiner, saisir ou copier tous les registres que doivent conserver les détenteurs de permis d’entreprise, sans mandat. Or, les entreprises sont obligées de garder ces registres aux termes du projet de loi. Comment le député peut-il résoudre la quadrature du cercle? La loi existante prévoit déjà que les inspecteurs peuvent exiger cette information sans mandat. Les libéraux prétendent qu’ils auront besoin d’un mandat pour obtenir des entreprises les renseignements qui serviront essentiellement à constituer le nouveau registre.
    Monsieur le Président, le député peut imaginer la situation actuelle, où un magasin n’est pas tenu de conserver un registre des personnes à qui il a vendu une arme à feu. Il n’existe aucune exigence, mais ce projet de loi changerait cela. Je pense que c’est logique parce que la plupart des magasins, et je dirais même la grande majorité, tiennent des registres, mais un criminel qui songe à acheter une arme à feu pour commettre un crime va-t-il se rendre dans un magasin qui tient des registres ou dans un qui n’en tient pas? Soit dit en passant, la personne qui est à l’origine d’actes de violence familiale et qui n’a aucun lien avec les gangs ira acheter...
    Des députés: Oh, oh!
    M. Mark Holland: Le député sait-il combien de personnes ont été tuées à l’aide d’armes à feu légalement acquises par des personnes qui avaient des antécédents de violence? Soit dit en passant, je pense à Lindsay Wilson, qui vivait dans ma circonscription et qui a été tuée par balle.
    Ces situations sont bien réelles, et la nécessité de protéger les femmes dans ce pays est bien réelle aussi. Ce projet de loi permettrait d’assurer la sécurité du public et il mérite que l'on tienne un débat honnête et constructif.
    Le député disposera de 3 minutes 15 secondes lorsque nous reprendrons le débat, après les questions orales.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les aides familiaux résidants

    Monsieur le Président, le programme méconnu d'aides familiaux résidants échoue à protéger les travailleuses étrangères qui viennent chez nous travailler comme aide domestique. Elles viennent dans l'espoir de faire un peu d'argent et aussi dans celui de demander leur résidence permanente après deux ans. On ne les verra pas sur la place publique: elles sont assignées à domicile chez leur employeur. Elles connaissent mal leurs droits, parfois mal notre langue, mais elles sont prêtes à beaucoup pour aider leur famille. Elles dépendent de la bonne foi d'un employeur unique sans lequel elles peuvent être expulsées du pays. On conviendra avec moi que l'employeur a donc un pouvoir démesuré sur ces femmes. Ces conditions créent d'innombrables cas d'abus, de violence, de travail non rémunéré, d'intimidation et de harcèlement. Je suis donc honorée d'être la marraine d'une pétition lancée par le Centre international de solidarité ouvrière demandant au fédéral d'agir pour garantir de meilleures conditions de travail pour ces femmes. Signons-là dès maintenant en grand nombre et soyons la voix de ces femmes qui, trop souvent, n'en n'ont pas.

Le conseil jeunesse de London-Ouest

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de travailler en compagnie d'un groupe de jeunes brillants et inspirants au sein du conseil jeunesse de London-Ouest.

[Traduction]

    Ils ont donné de leur temps pour recueillir des denrées non périssables pour Anova, un organisme qui offre un refuge aux femmes maltraitées et à leurs enfants. Ils ont rempli 23 grands sacs d'aliments pour le petit-déjeuner, qu'ils ont ensuite livrés.
    C'est avec enthousiasme que je continue à travailler avec le Conseil jeunesse et à montrer aux jeunes qu'il y a aujourd'hui plusieurs façons d'être des leaders.

  (1400)  

[Français]

    Leur passion et leurs compétences m'inspirent, tout comme le changement positif qu'ils apportent à notre communauté.

[Traduction]

Cariboo—Prince George

    Monsieur le Président, dans deux jours, ce sera l'été, ce qui signifie que les localités de ma circonscription se préparent à accueillir des visiteurs du monde entier à nos événements de classe mondiale. Durant la longue fin de semaine de la fête du Canada, la petite ville historique de Barkerville, qui a connu la ruée vers l'or, fêtera le 150e anniversaire du tout premier jour de la fête du Dominion.
    C'est aussi le début de ma deuxième saison préférée, celle des rodéos. Au cours de la longue fin de semaine de la fête du Canada, ma ville, Williams Lake, accueillera les festivités du 92e anniversaire du plus grand rodéo sur « terre », le célèbre stampede de Williams Lake. Des visiteurs venus de loin affluent dans Cariboo pour profiter d'une hospitalité hors pair et voir, pendant plusieurs jours, les plus grandes vedettes du rodéo de l'Amérique du Nord se mesurer dans des épreuves de rodéo de premier ordre. Quelques semaines plus tard, un peu plus haut sur l'autoroute 97, Quesnel tiendra le festival Billy Barker Days et son 52e rodéo.
    « Un rodéo, ce sont des cordes et des rênes, des joies et des peines. » Hi Ha!

La Journée nationale des peuples autochtones

    Monsieur le Président, le 21 juin, nous soulignerons la Journée nationale des peuples autochtones, qui vise à célébrer et à mettre en lumière l'incroyable contribution des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. Cette année, les Canadiens de partout au pays pourront célébrer et honorer la riche culture et le patrimoine des peuples autochtones, en plus de les remercier de ce qu'ils ont fait pour notre pays, le Canada.
    Le 21 juin, les Canadiens d'un océan à l'autre sont invités à prendre part aux nombreuses activités qui seront organisées, comme les pow-wow, les compétitions sportives et les spectacles musicaux, pour mieux faire valoir le riche et unique patrimoine des peuples autochtones du pays. Que l'on soit autochtone ou non, ce jour est l'occasion rêvée pour se renseigner sur la riche histoire, les traditions et la culture des peuples autochtones. Il s'agit aussi d'une étape essentielle vers la réconciliation.
    Je souhaite une joyeuse Journée nationale des peuples autochtones à tous les Canadiens.

Le Traité du fleuve Columbia

    Monsieur le Président, le Traité du fleuve Columbia, qui date de 1964, a eu de nombreuses retombées positives, notamment sur l'économie et la prévention des inondations, mais il a aussi causé d'énormes pertes environnementales et culturelles.
    Les gens du coin et les Premières Nations n'ont pas été consultés lors des négociations initiales. Les habitants de Kootenay—Columbia estiment que les priorités environnementales, y compris la restauration du saumon, doivent faire partie de la renégociation du Traité. À l'époque où j'étais maire de Cranbrook, j'ai participé à la rédaction du rapport faisant état des recommandations locales quant à la teneur du futur traité. Les négociations en cours doivent mettre à profit ce qui a déjà été réalisé par la population locale et inclure les Premières Nations. J'invite, non, j'exhorte les négociateurs fédéraux à visiter notre région et à écouter vraiment ce que les personnes touchées ont à dire afin que nous puissions conclure la meilleure entente possible pour les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens.
    Le Traité du fleuve Columbia aura peut-être 54 ans le 1er juillet, mais Mary Shypitka, qui habite Cranbrook, dans ma circonscription, aura 100 ans ce jour-là. Joyeux 100e anniversaire, Mary.

L'organisme Interim Place

    Monsieur le Président, au cours des 40 dernières années, Interim Place a transformé profondément la vie d'un grand nombre de femmes et d'enfants dans la région de Peel en les aidant à briser le cycle de la violence et en leur donnant l'occasion de bâtir une nouvelle vie à l'abri de la violence. Récemment, j'ai assisté au deuxième déjeuner annuel de la cravate pourpre d'Interim Place, une activité qui est axée sur le rôle que les hommes doivent jouer dans la promotion de l'égalité et l'élimination de la violence faite aux femmes.
    Je remercie Sharon Floyd, Julia Robinson, le personnel, les bénévoles, les donateurs, les partisans et tous les membres du conseil d'administration d'avoir été de puissants agents de changement social dans la collectivité. Leur excellent travail, leur engagement et leur défense des femmes et des filles vulnérables représentent une source d'inspiration non seulement pour la collectivité, mais aussi pour tous les Canadiens.
    Le 28 août prochain, Interim Place organisera sa 7e marche annuelle Step Forward To End Violence Against Women dans le magnifique quartier de Port Credit. J'encourage tous les habitants de la région de Peel à venir marcher avec nous à cette occasion pour montrer notre détermination à mettre un terme à la violence contre les femmes et les filles.

Huron-Bruce

    Monsieur le Président, l'été est de retour, et il est temps de rappeler à tous les Canadiens les beaux endroits à visiter dans Huron-Bruce.
    Les amateurs de théâtre devraient aller jeter un coup d'oeil au Blyth Festival Theatre, au théâtre Huron Country et à de nombreux autres théâtres locaux. Il y a aussi des festivals, comme le festival celtique de Goderich, le festival écossais de Kincardine, le festival de blues, le festival de jazz, le festival Music in the Fields, le festival Zurich Bean, et j'en passe. J'invite aussi les Canadiens à jeter un coup d'oeil aux fêtes de retrouvailles de Lucknow, de Chepstow et de Kincardine.
    Pour les amateurs de plein air, il y a de beaux terrains de camping au parc provincial Point Farms et au parc MacGregor. Il y a aussi des courses de chevaux à Clinton, du motocross à Walton, ainsi que des dizaines de parcours de golf, de sentiers de randonnée pédestre et de pistes cyclables. Il est également possible de faire du kayak et du canoë, de chasser et de pêcher. De plus, les touristes peuvent se rendre dans des brasseries et des établissements vinicoles, visiter un phare, faire des achats dans des marchés publics, visiter des musées, ainsi que profiter des magnifiques plages de sable et des plus beaux couchers de soleil au monde.
    Je ne peux pas énumérer en une minute toutes les activités formidables qui auront lieu dans Huron-Bruce cet été. Toutefois, je peux assurer une chose aux visiteurs. S'ils visitent ma circonscription une seule fois, ils voudront y vivre en permanence.

  (1405)  

La Nouvelle-Écosse

    Monsieur le Président, alors que les Canadiens planifient leurs vacances d'été, j'en profite pour les inviter chaleureusement à visiter la Nouvelle-Écosse et à découvrir tout ce que nous avons à offrir. Il y a tant d'endroits à explorer dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse. Les férus d'histoire pourront visiter Port-Royal, berceau du plus ancien peuplement européen permanent au Canada, ou le phare historique du cap Fourchu, près de Yarmouth.
    Les aventuriers amateurs de plein air pourront, quant à eux, explorer le parc national de Kejimkujik, contempler les ciels nocturnes les plus étoilés en Amérique du Nord ou participer à une excursion d'observation des baleines au large de l'île Brier, dans la magnifique baie de Fundy.

[Français]

    Quiconque désire découvrir ses racines acadiennes peut participer au plus ancien festival acadien au monde à la baie Sainte-Marie ou retourner au XIXe siècle au Village historique acadien de la Nouvelle-Écosse à Pubnico-Ouest-le-Bas.

[Traduction]

    Ou encore, pourquoi ne pas se promener dans les vergers de pommes de la vallée de l'Annapolis, savourer les vins primés de la Nouvelle-Écosse et déguster les meilleurs fruits de mer du monde? Que l'on soit de passage pour l'histoire, pour les paysages ou pour la gastronomie, on aura droit à une hospitalité sans égal dans la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse.

[Français]

La Saint-Jean-Baptiste

    Monsieur le Président, compte tenu de notre départ prochain pour l'été, je ne pouvais pas passer à côté de la célébration de la Saint-Jean-Baptiste.
    En effet, la Saint-Jean-Baptiste a longtemps représenté une fête catholique, puis la fête nationale des Canadiens français à partir de 1834. Aujourd'hui fête nationale du Québec, la Saint-Jean représente également la célébration de la culture et de la langue de tous les francophones du Canada qui représentent une partie intégrante et vivifiante de la vie culturelle du pays.
    Le Québec, nation fondatrice du Canada, a de quoi être fier de ses racines, qu'on pense à ses valeurs d'ouverture, d'équité, à son filet social et à son art qui, entre autres, par la musique, la littérature, le cinéma et les beaux-arts témoignent de la richesse de notre héritage.
    C'est ainsi que je souhaite une bonne Saint-Jean-Baptiste à tous les Québécois et à tous les francophones du pays. Clamons haut et fort notre fierté d'être qui nous sommes aujourd'hui.

[Traduction]

L'initiative Not In My City

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'initiative Not In My City, qui est chapeautée par Paul Brandt, un artiste intronisé au Temple de la renommée de la musique country.
    Not In My City, qui signifie « pas dans ma ville », vise à favoriser la sensibilisation et l'intervention pour lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite des personnes à des fins sexuelles à Calgary et partout au Canada. Les statistiques sur la traite des personnes à des fins sexuelles au Canada sont, à elles seules, effarantes. Les Autochtones ne représentent que 4 % de la population canadienne et, pourtant, ils comptent pour 50 % des victimes de la traite des personnes au Canada. Par ailleurs, 75 % des personnes engagées dans la prostitution ont commencé pendant leur enfance, et 93 % des victimes de la traite des personnes au Canada viennent de l'intérieur de nos frontières.
    La semaine prochaine, Not In My City rassemblera des entreprises, des organisations et des groupes des Premières Nations, de pair avec des corps policiers, des organismes de santé, des services à l'enfance et des organismes sans but lucratif de Calgary et des environs afin d'élaborer un plan d'action pour prévenir l'exploitation sexuelle et la traite des personnes à des fins sexuelles.
    Je tiens à féliciter Paul Brandt et l'équipe Not In My City pour leur travail inlassable dans ce dossier important, et j'invite tous les députés à se joindre à la lutte contre l'exploitation sexuelle. Disons-le haut et fort: « Pas dans ma ville. »

L'initiative Emplois d'été Canada

    Monsieur le Président, compte tenu des rumeurs d'ajournement qui courent, il s'agit peut-être de ma dernière occasion de remercier les pages de cette année de leur appui considérable, de leur bonne humeur et de leur patience.
    Certains d'entre eux travailleront peut-être grâce à l'initiative Emplois d'été Canada. À Don Valley-Ouest, 63 employeurs recevront plus de 800 000 $ dans le cadre de cette initiative et créeront des emplois de qualité pour les étudiants, qui acquerront une expérience précieuse en travaillant pour des organismes comme le Canadian Film Centre, la Toronto Inner-City Rugby Foundation, TAC Sports, Plan International, Habitat pour l'humanité, l'INCA et l'hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview.
    Ils travailleront aussi pour un certain nombre d'organisations religieuses qui me tiennent à coeur: la Greek Orthodox Metropolis de Toronto, la société islamique de Toronto, l'Armée du Salut, la cathédrale orthodoxe macédonienne St-Clément d'Ohrid, et l'église presbytérienne Trinity, à York Mills.
    Les étudiants qui participent à l'initiative Emplois d'été Canada acquièrent l'expérience et les compétences professionnelles dont ils auront besoin pour l'avenir. Les employeurs et les collectivités profitent de la contribution de jeunes Canadiens pleins de talent, qui leur permettront de poursuivre leurs activités et de prospérer. Je leur souhaite à tous un bon été.

  (1410)  

Le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales

    Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales, un sujet dont ma famille parlera le plus possible, car nous savons à quel point la vie d'une personne peut changer rapidement.
    En août dernier, ma belle-soeur, Karen, a fait une chute dans les escaliers et a subi d'importantes lésions cérébrales. Après deux chirurgies et trois semaines en assistance vitale, mon frère a dû prendre la décision difficile de débrancher les appareils qui maintenaient Karen en vie. Ses fonctions cérébrales étaient limitées, et on nous disait qu'elle n'aurait aucune qualité de vie si elle survivait.
    Cependant, cette histoire a connu un dénouement heureux, car, non seulement Karen a survécu, mais, contre toute attente, elle s'est complètement rétablie. Le cerveau est incroyable, et il faut faire plus de recherche pour comprendre comment on peut se rétablir à la suite d'un traumatisme crânien.
    Au nom de mon frère et de toute ma famille, je tiens à remercier les formidables aidants, médecins, infirmiers et spécialistes qui ont aidé ma famille à traverser cette période très difficile. J'encourage tous les députés à appuyer la recherche sur le cerveau.
    J'aimerais également profiter de cette occasion pour souhaiter un très joyeux anniversaire à ma belle-soeur, Karen McGinnis O'Hagan.

Le Mois de la fierté

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour reconnaître le mois de juin comme étant le Mois de la fierté. Au cours de cette période, les membres de la communauté LGBTQ, leurs familles et leurs partenaires en profitent pour se rassembler et célébrer qui ils sont et qui ils aiment. Que ce soit dans le cadre de défilés, de festivals, de rassemblements ou d'une panoplie d'autres événements, le Mois de la fierté est un mois crucial pour le mouvement LGBTQ au pays et ailleurs dans le monde.
    Dans bien des pays, il est illégal de s'identifier comme LGBTQ, et un trop grand nombre de membres de cette communauté sont persécutés et même emprisonnés sous prétexte qu'ils aiment une personne du même sexe. Fort heureusement, au Canada, la fierté ne se limite pas au mois de juin. Des festivals se poursuivent tout au long de l'été dans les villes et les localités du pays. Personnellement, je compte bien participer au Festival de la fierté de London, qui se tiendra du 19 au 29 juillet, et j'invite mes collègues à se joindre à moi pour célébrer dans ma collectivité.
     Je souhaite donc un joyeux Mois de la fierté à tous ceux qui célèbrent la fierté en juin et tout au long de l'été. Ils ne devraient jamais cesser d'être fiers de qui ils sont.

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, les mouvements comme #MoiAussi et #TimesUp ont levé le voile sur les conséquences du sexisme, de la misogynie et de la violence fondée sur le sexe, ce qui a ravivé les appels à l'égalité des sexes.
    Il y a un an aujourd'hui, le gouvernement a annoncé « Il est temps: La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Cette première stratégie fédérale visant à prévenir la violence faite aux femmes et à y mettre fin grâce à un budget frôlant les 200 millions de dollars, repose sur trois piliers: la prévention, le soutien aux survivants et à leur famille, et la promotion d’un système juridique et d’un système de justice adaptés.

[Français]

    Notre gouvernement a agi en un an. Des quelque 7 000 lits d'hébergement neufs ou réparés pour les femmes fuyant la violence et l'examen des cas d'agression sexuelle sans fondement à l'investissement de 20 millions de dollars dans les projets visant à appuyer les survivantes de la violence et leur famille, notre gouvernement a démontré son engagement à mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à aider les survivantes à reconstruire leur vie.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom d'au moins 50 000 travailleurs des secteurs de l'acier et de l'aluminium, ainsi que des collectivités qui dépendent directement ou indirectement des revenus de ces travailleurs.
    Le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les États-Unis afin d'obtenir une exemption permanente de ces droits de douane. Les Canadiens savent que ces droits ont été imposés au Canada dans le cadre de tactiques déloyales d'intimidation en vue de la renégociation de l'ALENA. Nous savons que Donald Trump se sert de la sécurité nationale comme excuse pour imposer ces droits. Ce sont maintenant les travailleurs du secteur automobile qui risquent de subir les conséquences de nouveaux droits. Tous ces emplois sont vitaux pour les gens de ma région et ceux des régions de nombreux députés. Un récent rapport de TD Economics avançait le chiffre de 160 000 pertes d'emplois, surtout en Ontario.
    Le gouvernement libéral doit défendre les travailleurs canadiens et mettre en oeuvre les stratégies nationales que lui demande le NPD depuis des années. La force du pays repose sur la force des collectivités et ce sont les travailleurs qui représentent cette force. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons les soutenir.

[Français]

Le député de Chicoutimi—Le Fjord

    Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour féliciter le nouveau député de Chicoutimi—Le Fjord, Richard Martel.
    Après six mois sans représentant, la population de cette magnifique région aura finalement une voix à Ottawa, celle d'un homme authentique, passionné et travaillant que j'ai appris à connaître dans les derniers mois. C'est avec une grande fierté que nous accueillons ce nouveau député au sein de notre beau et grand caucus.
     La population de Chicoutimi—Le Fjord a lancé un message fort au gouvernement libéral et à tout le Canada. Le Parti conservateur est la seule alternative sérieuse au gouvernement actuel, et la seule formation politique en mesure de défendre les intérêts du Québec dans un Canada fort et uni à Ottawa.
    Je tiens à féliciter Richard pour cette convaincante victoire, hier soir. Je tiens à remercier tous les membres de notre belle famille conservatrice et tous les bénévoles qui ont travaillé sans relâche tout au long de cette élection. Je remercie toutes ces personnes qui font en sorte que la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord sera représentée dignement ici, au Parlement du Canada.

  (1415)  

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Tarek Loubani a récemment fait la manchette lorsqu'il a été blessé par des tirs israéliens à Gaza. Le gouvernement a demandé qu'une enquête indépendante soit menée sur ce qui s'est passé et sur les allégations d'usage de force excessive ayant fait des morts et des milliers de blessés, y compris des enfants et des ambulanciers paramédicaux.
    Je n'exagère pas lorsque je dis que j'ai reçu plus de 20 000 courriels de Canadiens qui ont été bouleversés par ce qui s'est passé.
    Je remercie les agents consulaires qui ont aidé Tarek Loubani pendant cette épreuve. Je suis heureuse de dire qu'il récupère bien et qu'il est ici avec nous à Ottawa aujourd'hui.
    Le Dr Loubani est urgentologue et professeur adjoint à l'Université Western. Il est également un innovateur. Il a conçu des appareils médicaux à faible coût créés à l'aide d'imprimantes 3D qui peuvent sauver des vies dans des régions où les fournitures médicales se font rares.
    Le Dr Loubani devrait être reconnu pour avoir consacré sa vie à aider autrui. Il représente une voix importante dans le monde d'aujourd'hui. Je lui suis reconnaissant de ses actions humanitaires et de son engagement pour la paix.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, je tiens premièrement à féliciter tous les candidats qui se sont présentés à l'élection partielle hier, et tout particulièrement le nouveau député de Chicoutimi—Le Fjord, Richard Martel.
    Les conservateurs vont toujours respecter les compétences des provinces. En ce moment, le Québec et d'autres provinces veulent interdire à leurs citoyens de faire pousser de la marijuana à domicile.
     Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'écouter cette demande du Québec?
    Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Nous pensons que la culture à domicile contribuera à déplacer le marché illégal. Nous sommes convaincus que les Canadiens et les Canadiennes pourront protéger leurs plants et leurs produits du cannabis de la même manière qu'ils conservent en toute sécurité et de façon responsable les médicaments d'ordonnance ainsi que l'alcool à la maison.
    Nous suivons également l'avis du groupe de travail et l'approche adoptée par d'autres administrations qui ont adopté des projets de loi à propos du cannabis.

Le commerce international

    Monsieur le Président, les travailleurs de l'aluminium sont inquiets pour leur emploi. C'est d'ailleurs un enjeu dont nous avons beaucoup entendu parler au Saguenay au cours des dernières semaines.
    Depuis des semaines, l'aluminium canadien est la cible de tarifs injustes, alors que l'aluminium américain est exempté.
     Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas déjà imposé des tarifs canadiens?

  (1420)  

    Monsieur le Président, les tarifs imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium sont illégaux et injustes. Le prétexte de la sécurité nationale est absurde et insultant pour les Canadiens.
    Le 1er juillet, nous allons imposer des mesures de rétorsion qui sont équivalentes à celles que les États-Unis nous ont imposées de manière injustifiée. La période de consultation avec notre industrie, nos travailleurs et nos consommateurs est très importante.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour ce qui est de protéger l’économie canadienne, le premier ministre a hérité d’un bilan budgétaire solide, qu’il a dilapidé en accumulant d’énormes déficits et en affaiblissant ainsi la position du Canada. La Banque TD nous met en garde: étant donné la menace de nouveaux droits de douane de la part des États-Unis, jusqu’à 160 000 emplois sont en péril dans le secteur de l’automobile canadien, ce qui inquiète évidemment les travailleurs et leur famille.
    Toutefois, il n'y a rien d'étonnant à ce que ce soit sous l’administration libérale que nous ayons à faire face à ces perturbations commerciales. Pourquoi le ministre des Finances a-t-il présenté un budget qui ne comporte pas de plan d’urgence pour l’économie canadienne?
    Monsieur le Président, j’aimerais revenir en arrière et rappeler que le dernier gouvernement nous a laissé en héritage 150 milliards de dettes supplémentaires, avec un taux de chômage de 7,1 % et un faible taux de croissance.
    Nous avons complètement renversé la vapeur et nous avons aujourd’hui le taux de chômage le plus bas en 40 ans et le taux de croissance le plus haut en une décennie.
    Ce qu'il faut retenir, surtout, c’est que le député ne semble pas tout à fait comprendre que nous avons effectivement prévu un plan d’urgence dans chaque budget. Nous l’avons fait cette année, comme nous l’avions fait les années précédentes. Nous faisons le nécessaire pour aider les familles canadiennes.
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre. Les députés qui ressentent le besoin de hurler lorsque quelqu’un a la parole devraient avoir honte de ne pas pouvoir se retenir.
    La parole est au député de Richmond—Arthabaska.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner la belle victoire de notre nouveau confrère, Richard Martel, qui va nous rejoindre ici très bientôt.
    Un dossier dont on a beaucoup entendu parler dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord tout au long de la partielle, c'est celui de la légalisation de la marijuana par le gouvernement libéral et le premier ministre.
    À cause de l'entêtement du gouvernement libéral et de son premier ministre, qui ne respecte pas les champs de compétence des provinces, on se dirige directement vers un bras de fer judiciaire.
    Voici la question qu'on se pose tous sur ce dossier pour lequel les Canadiens devront payer: qu'est-ce qui fait que ce premier ministre ne souhaite pas respecter les compétences des provinces...
    À l'ordre. La parole est à l'honorable ministre de la Santé.
    Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement.
    Finalement, nous voulons protéger nos jeunes et retirer les profits des mains du crime organisé. La culture à domicile contribuera à déplacer le marché noir. Nous suivons également les avis du groupe de travail ainsi que le travail qui a été fait dans d'autres États qui ont légalisé le cannabis et qui permettent la culture à domicile.
    Monsieur le Président, après le dossier Trans Mountain avec la Colombie-Britannique et l'Alberta, après le dossier de la taxe sur le carbone avec l'Ontario et la Saskatchewan, on rajoute aujourd'hui le dossier de la culture résidentielle du cannabis avec le Québec et le Manitoba. Cela veut dire que, présentement, plus de 50 % des provinces du Canada, qui représentent 79 % de la population, seront prises dans des recours judiciaires qui vont coûter des millions de dollars à l'ensemble de la population.
    Pourquoi cet entêtement du premier ministre à ne pas respecter les compétences provinciales?
    Monsieur le Président, la protection de la santé des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. L'approche des conservateurs de Harper n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains de nos jeunes. Nous remercions le Sénat de son travail et nous sommes d'accord sur la majorité des amendements présentés par les sénateurs conservateurs ainsi que les sénateurs indépendants. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal du cannabis.

L'immgration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, depuis six semaines, l'administration Trump sépare et enferme les enfants de migrants dans des cages de métal à la frontière mexicaine. Ce sont 2 000 enfants apeurés, qui crient, qui pleurent, qui dorment par terre. Ce sont des milliers de parents déchirés parce qu'on leur a arraché une partie d'eux-mêmes, alors que tout ce qu'ils voulaient, c'était trouver un avenir meilleur. Il est temps que le gouvernement canadien dénonce cette situation inhumaine.
    Comment ce gouvernement peut-il considérer que les États-Unis représentent un tiers pays sûr quand le gouvernement enferme des enfants et sépare les familles des migrants?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens sont troublés par les images qu'ils ont vues récemment aux États-Unis. La vie de tous les enfants est une vie précieuse et nous devons faire tout notre possible pour ne pas séparer les enfants de leurs parents. Quand une famille de demandeurs d'asile vient dans notre pays, nous faisons tout ce que nous pouvons pour empêcher qu'ils soient séparés et, dans de rares cas où la détention est nécessaire, nous essayons de minimiser le temps que cela va prendre.
    Monsieur le Président, si c'est le cas, qu'est-ce que cela prend au gouvernement pour dénoncer la situation? Nous sommes présentement devant une situation inhumaine qui est vécue par des milliers de migrants et par leurs enfants. L'Amérique montre de plus en plus un visage plus laid, et de plus en plus de voix s'élèvent, même aux États-Unis, pour dénoncer la pratique barbare de l'administration Trump, qui est digne d'une autre époque. De plus en plus de voix s'élèvent aussi dans la communauté internationale pour dénoncer la cruauté de l'utilisation des enfants comme outil de dissuasion. Si les conservateurs sont d'accord sur cela, qu'ils se lèvent et qu'ils le disent. Le gouvernement doit faire ce qu'il faut et officiellement suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
    Pourquoi ne le fait-il pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens sont bouleversés par les images qui nous proviennent des États-Unis. La vie des enfants est très précieuse et leur sécurité et leur bien-être doivent figurer au premier plan de nos préoccupations.
    Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous sommes tenus de surveiller la politique d'asile des États-Unis pour nous assurer qu'en dépit des modifications qui y sont apportées, les États-Unis continuent de correspondre à la désignation de tiers pays sûr. Le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés effectue la même analyse au Canada. Nous continuons à suivre l'évolution du dossier.
    Monsieur le Président, même l'ancien ministre conservateur Chris Alexander réclame la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
     Le président Trump prend actuellement en otage les enfants migrants et les met en cage pour faire avancer son programme politique. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies qualifie la situation d'inadmissible. Pour sa part, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés soutient que les tactiques du président Trump sont inhumaines. Enfin, Amnistie internationale considère que ces tactiques ne sont rien d'autre que de la torture.
    Le premier ministre reconnaîtra-t-il l'évidence, soit que les États-Unis ne sont plus désormais un pays sûr pour les enfants migrants?
    Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens sont bouleversés par les images qui nous proviennent des États-Unis. La vie de ces enfants est très précieuse et nous continuons de surveiller toute modification à la politique d'asile des États-Unis, conformément à notre obligation aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés effectue la même analyse au Canada.
    Comme la députée le sait vraisemblablement, l'Entente sur les tiers pays sûrs ne vise pas à refuser l'asile. Elle vise plutôt à assurer une gestion ordonnée des demandes d'asile entre les États-Unis et le Canada. À ce jour, elle a très bien servi le Canada.
    Monsieur le Président, les Canadiens réclament des mesures concrètes. Il s'agit de personnes, de vraies personnes et de vrais enfants qui font l'objet de torture. L'ancien ministre et président actuel du Conseil mondial pour les réfugiés, Lloyd Axworthy, et l'ancien ambassadeur aux Nations unies Allan Rock affirment sans équivoque que les États-Unis ne sont plus un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Le Canada ne doit pas se faire complice de tels mauvais traitements infligés aux enfants.
    Le premier ministre trouvera-t-il le courage de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, voici un exemple de ce que fait le gouvernement libéral: en collaboration avec une ancienne juge de la Cour suprême, la très respectée Louise Arbour, il fait la promotion dans le monde entier du Pacte mondial pour les migrations. Il a consacré plus de 138 millions de dollars à un cadre national en matière d'immigration...
    Dites cela aux enfants qui se font torturer.
    Je demanderais à la députée de Vancouver-Est de respecter le Règlement et de ne pas crier lorsque quelqu'un d'autre à la parole.
    Le ministre de l'Immigration a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons réduit la détention des immigrants de 30 %.
    Tous les intervenants se réjouissent de ce que fait le gouvernement pour recourir le moins possible à la détention des immigrants. Entre autres, le Conseil canadien pour les réfugiés a déclaré ceci: « Ces nouvelles instructions constituent une étape concrète vers la fin de la détention des enfants en vertu de la loi d'immigration [...] »

  (1430)  

    La députée de Milton a la parole.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, les jours se suivent et se ressemblent, et l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone du gouvernement se poursuit encore. C'est rendu au point où même des spécialistes de l'Université de Calgary témoignent devant le comité sénatorial de l'énergie et nous expliquent en fait ce que cela pourrait coûter aux familles. Ce serait 1 100 $.
    La ministre a un choix. Elle a le choix d'accepter le chiffre qui a été présenté au comité sénatorial ou elle peut nous donner le chiffre auquel est arrivé son ministère. Qu'est-ce que ce sera?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les changements climatiques sont réels. Les Canadiens comptent sur nous pour protéger l'environnement et stimuler l'économie. Voilà pourquoi nous nous débarrassons des centrales au charbon et de la pollution qu'elles produisent. Nous investissons des milliards de dollars dans les transports écologiques dans les collectivités ainsi que la conservation. Nous faisons payer les pollueurs pour que nous puissions tous profiter d'un environnement sain dans l'avenir.
    Les conservateurs n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie. Ce n'est manifestement pas une priorité pour eux. Contrairement aux conservateurs, nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair.
    Monsieur le Président, la priorité, de ce côté-ci de la Chambre, ce sont les citoyens comme les aînés en Nouvelle-Écosse qui seront sévèrement touchés parce qu'ils devront trouver 1 100 $ chaque année. Voici une autre donnée réelle de Statistique Canada: 94 % des aînés en Nouvelle-Écosse ont un faible revenu. Comment réussiront-ils à payer 1 100 $ en taxes à ce lamentable gouvernement libéral?
    Quand les libéraux laisseront-ils tomber cette taxe sur le carbone et feront-ils ce qui s'impose?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'environnement et l'économie, nous avons un choix clair. Nous pouvons mettre en péril la santé de l'environnement et des collectivités, comme les conservateurs le feraient, ou nous pouvons prendre des mesures réelles pour lutter contre les changements climatiques et stimuler une croissance économique verte. En s'opposant aux mesures pratiques et efficientes que nous adoptons pour lutter contre les changements climatiques et stimuler l'économie, soit les conservateurs ne comprennent pas ce que veulent dire de véritables actions pour lutter contre les changements climatiques, soit ils s'en foutent tout simplement.
    Dans le monde moderne, l'économie et l'environnement vont de pair. Nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques qui nous permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler notre économie, et c'est exactement ce que nous ferons.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord ont envoyé deux messages. Tout d'abord, ils ont confiance en l'option de rechange sérieuse que représente le Parti conservateur, et ils commencent également à en avoir assez de l'attitude libérale qui augmente de plus en plus les charges pour les citoyens et les entreprises. Entre autres nouvelles charges, il y a la taxe libérale sur le carbone qui va s'appliquer à tous les Canadiens. Les citoyens de Chicoutimi en ont assez de ces taxes supplémentaires.
    Pourquoi le gouvernement persiste-t-il et surtout continue-t-il le cover-up concernant la taxe libérale sur le carbone?
    Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels et les Canadiens s'attendent à ce que nous protégions l'environnement tout en développant notre économie. C'est pourquoi nous éliminons la pollution par le carbone et nous investissons des millions de dollars le transport propre, les collectivités et les efforts de conservation.
     Les conservateurs n'ont aucun plan pour s'attaquer aux changements climatiques et faire croître l'économie. Ce n'est clairement pas une priorité pour eux. Cependant, pour nous, c'est une priorité de nous attaquer aux changements climatiques, mais aussi de faire croître l'économie.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répéter publiquement ce que j'ai dit à mon collègue en privé tout à l'heure: bravo et félicitations pour ses efforts en français, nous l'apprécions tous. Cependant, ce n'est pas parce qu'il parle français que je suis entièrement d'accord avec ce qu'il dit, je tiens à corriger le tir.
    Sous le gouvernement conservateur, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 2,2 % et, en même temps, l'économie était en croissance avec une augmentation du PIB de 16,9 %. C'est exactement la solution que tous les Canadiens souhaitent, et nous avons fait cela sans la taxe libérale sur le carbone.
    Pourquoi les libéraux poursuivent-ils cette voie?
    Monsieur le Président, les Canadiens voient les effets des changements climatiques et tout le monde, les entreprises et les familles posent des gestes concrets. Ils savent que c'est le bon choix pour notre économie, nos enfants et nos petits-enfants. Notre plan fonctionne.
    Nous avons également obtenu la plus forte croissance économique de tous les pays du G7. Nous continuerons à travailler avec les Canadiens pour trouver des solutions intelligentes, afin de lutter contre les changements climatiques et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici ce que dit le ministère des Finances au sujet du coût de la taxe sur le carbone: « Ces coûts plus élevés se traduiraient ensuite par des prix plus élevés dans toute l'économie. Ainsi, l'ensemble des entreprises et des consommateurs devront payer un prix plus élevé pour les biens et les services. » Les principales conclusions sont caviardées. On n'en sait pas plus.
    La leader adjointe du parti conservateur a cité un rapport dans lequel il est indiqué que la taxe coûtera 1 100 $ par famille. Selon la Fédération canadienne des contribuables, elle coûtera 2 600 $ par famille. Lequel de ces deux nombres est exact?
    Monsieur le Président, quand il s'agit d'environnement et d'économie, le choix qui s'offre à nous est clair. Nous pouvons mettre en péril notre environnement, ou nous pouvons prendre des mesures décisives pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et stimuler l'économie.
     Nous avons élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et stimuler l'économie. Il s'agit là d'une mesure importante pour nos enfants et nos petits-enfants, et pour assurer notre prospérité économique. C'est exactement ce que nous allons faire.
    Monsieur le Président, nous avons cité deux sources très crédibles concernant le coût de la taxe libérale sur le carbone pour la famille canadienne moyenne et, chaque fois, le secrétaire parlementaire a refusé de répondre à la question.
    La chef adjointe du Parti conservateur a mentionné un coût de 1 100 $ par famille. Nous approchons-nous du coût réel? Qu'en est-il du chiffre avancé par la Fédération canadienne des contribuables, soit 2 600 $ par famille? Est-ce que je brûle maintenant? Est-ce plus que 2 600 $? Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas mettre fin à cette opération de camouflage et nous dire combien cette taxe coûtera à la famille moyenne?
    Monsieur le Président, force est de constater que le Parti conservateur d'aujourd'hui n'est pas tellement différent du Parti conservateur de Stephen Harper, un parti qui ne croyait pas aux changements climatiques, qui n'a rien fait pour y remédier et qui n'a pris aucune mesure pour stimuler une croissance économique verte à l'avenir.
    Le gouvernement actuel croit en la protection de l'environnement pour les générations futures, mais d'une manière positive qui fera croître l'économie canadienne pour l'avenir, et c'est exactement ce que nous allons faire.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, aucun parent ne veut voir ses enfants arrachés de ses bras. C'est pourtant ce qui se passe à la frontière mexicaine où l'administration Trump prend des enfants en otage essentiellement pour se faire du capital politique.
    Le premier ministre dit reconnaître à quel point il est important d'être fermes et sans équivoque pour protéger les droits de la personne. Eh bien, un défenseur des droits de la personne les défend en paroles et en actions.
    Alors, est-ce que le gouvernement va dénoncer la situation et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je pense que tous les Canadiens sont troublés par les images qui nous viennent des États-Unis. La vie de ces enfants est précieuse. Nous devons avant tout penser à leur sécurité et à leur bien-être.
    Nous n'avons ménagé aucun effort pour améliorer le système de détention du Canada lié à l'immigration et réduire le plus possible le recours à la détention. Ce qui se passe aux États-Unis est tout simplement inacceptable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'allait pas se servir de l'Entente sur les tiers pays sûrs pour se livrer à des jeux politiques. Ceci n'est pas un jeu. Des enfants sont arrachés à leurs parents et gardés en otage dans des cages. Le premier ministre et le gouvernement ont le pouvoir d'intervenir.
    Nous ne sommes pas en train de jouer. Des vies se font détruire. Le Canada est appelé à passer à l'action. Le premier ministre va-t-il se porter à la défense des droits de la personne, aider ces enfants et, en fin de compte, mettre un terme à cette Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, nous assumons un rôle de premier plan pour veiller à ce que les membres de la communauté internationale traitent les enfants migrants avec dignité.
    Je crois que tous les Canadiens sont bouleversés par les images qui nous arrivent des États-Unis. Nous avons clairement énoncé notre point de vue: nous reconnaissons que la vie de ces précieux enfants est importante, et que leur sécurité et leur bien-être devraient être notre priorité phare.
    Tant sur le plan national que sur le plan international, nous avons posé des gestes. Nous avons investi 138 millions de dollars pour veiller à mettre au point des solutions de rechange en matière de détention des immigrants. Grâce à cela, nous nous assurons qu'à l'avenir...
    À l'ordre. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.

  (1440)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, en octobre 2016, lorsque le premier ministre a appuyé ma motion concernant les yézidis, il a accepté du même coup la partie de la motion selon laquelle le Canada devait appliquer l'article V de la Convention sur le génocide. En vertu de l'article V, nous sommes explicitement tenus de traduire rapidement en justice les personnes qui commettent un génocide ou qui en sont complices.
    Près de deux ans se sont écoulés depuis ce vote. Pourquoi le premier ministre permet-il à des Canadiens du groupe État islamique coupables de génocide de demeurer en liberté?
    Monsieur le Président, mes pensées et celles de tous les Canadiens accompagnent Nadia Murad, dont le courage est une source d'inspiration pour le gouvernement du Canada et pour le monde entier.
    Tous les députés de la Chambre l'ont dit clairement: la persécution des yézidis en Irak et en Syrie constitue un génocide. Nous sommes résolus à collaborer avec Nadia et d'autres femmes yézidies afin que leur cause soit entendue par les tribunaux internationaux.
    Le gouvernement libéral défend les droits des survivants. Nous demandons au Conseil de sécurité de rendre les violences sexuelles passibles de sanctions imposées par l'ONU.
    Monsieur le Président, pourtant, en permettant à des Canadiens qui ont participé aux activités du groupe armé État islamique et à des génocides de vivre en liberté, sans même un engagement de ne pas troubler l'ordre public, le premier ministre a rompu l'engagement qu'il avait pris avec des yézidies comme Nadia lorsqu'il a voté en faveur de cette motion. Sachant ce qu'il sait, c'est-à-dire que des Canadiens ont violé et tué pour le groupe État islamique, en laissant ces gens en liberté, il est complice du déni de justice pour les victimes.
    Pourquoi le premier ministre se soucie-t-il plus de voir à ce que ces terroristes avoués aient des cours de poésie que de veiller à ce que les victimes du groupe État islamique obtiennent justice?
    Monsieur le Président, dans ces situations, notre priorité est d'intenter des poursuites, avec toute la rigueur de la loi, dès que nous disposons des preuves nécessaires.
    J'aimerais souligner que, selon les renseignements publics, sous l'ancien gouvernement, des accusations de terrorisme ont été portées contre quatre individus in absentia après que ces derniers eurent quitté le Canada et qu'aucune accusation n'a été portée contre l'un ou l'autre des quelque 60 voyageurs terroristes qui sont rentrés au Canada.
    Depuis 2016, quatre accusations ont été portées contre des personnes qui sont rentrées au Canada; deux d'entre elles ont mené à des déclarations de culpabilité, et les deux autres sont l'objet de poursuites.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est à ne plus rien comprendre. Abu Huzaifa, autoproclamé djihadiste violent, vit toujours en liberté à Toronto. Le conseiller du programme de réintégration d'Abu Huzaifa dit que son client est devenu encore plus radicalisé dans son idéologie djihadiste. Même le ministre de la Sécurité publique a dit que c'était presque impossible de changer le comportement des intégristes.
    Alors pourquoi le premier ministre continue-t-il de financer des programmes de réintégration pour les terroristes alors qu'il est clair qu'ils ne fonctionnent pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons recours à tout un éventail d'outils pour gérer ce genre de situations, comme la surveillance, des enquêtes, des entrevues, des accusations criminelles, des poursuites quand les éléments de preuve sont probants, des engagements de ne pas troubler l'ordre, la liste des entités inscrites au Code criminel, la liste d'interdiction de vol et la confiscation de passeport. La Loi sur le SCRS prévoit des mesures de réduction de la menace à prendre si nécessaire.
    C'est aux professionnels des services de police et des agences de sécurité qu'il revient de décider des outils à utiliser. Ils sont les mieux placés pour prendre les décisions qui s'imposent.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le cas d'Abu Huzaifa, le nom qu'on connaît, on voit qu'il continue à faire le djihad avec ses amis sur le Web. Il justifie le terrorisme contre l'Occident; je pense que ce sont des preuves assez précises. En plus, il y a des vidéos, des photos et des paroles de témoins qui prouvent qu'il est coupable. Je comprends que le premier ministre trouve difficile d'admettre qu'il avait tort de croire que ce meurtrier puisse être réintégré.
    Ma question est la suivante: qu'a-t-il besoin d'autre pour être convaincu que ce terroriste devrait être traduit en justice et mis en prison?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les observations du député semblent être tirées de nombreux reportages des médias. Les députés sont bien sûr libres de lire les journaux et d'en tirer leurs propres conclusions. Pour porter une cause devant les tribunaux, il faut que les forces policières fassent enquête, que l'on assemble une preuve, que des accusations soient portées et que des poursuites pénales soient intentées devant les tribunaux.
    C'est ce que nous tentons de faire pendant que ces députés lisent les journaux.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain n'est peut-être qu'une ligne sur une carte pour le ministre des Ressources naturelles, mais ses incidences pour ceux qui vivent dans le Grand Vancouver sont réelles et elles risquent d'être dévastatrices pour notre collectivité. Voilà pourquoi le projet soulève une telle résistance et pourquoi des gens se font arrêter pour tenter d'y mettre un frein.
    Le ministre a admis que ses menaces de recourir à l'armée contre les manifestants étaient imprudentes. Alors, condamnera-t-il les propos de l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, qui dit que nous devons « comprendre » que des gens mourront en manifestant contre ce pipeline?

  (1445)  

    Monsieur le Président, les Canadiens ont le plein droit démocratique d'exprimer leur point de vue par la manifestation et d'être en désaccord. C'est un droit inscrit dans la loi canadienne et protégé par la Constitution canadienne. Cela dit, ils doivent exprimer leur point de vue dans le respect de la loi et en tenant compte de la sécurité des autres ainsi que de la sécurité publique.
    Les lois visant à protéger la sécurité publique seront appliquées comme il se doit.
    Monsieur le Président, après avoir perdu la pire et la plus coûteuse partie de poker Texas Hold'em de l'histoire, nous apprenons maintenant que la société à laquelle les libéraux ont acheté le pipeline a peut-être falsifié des preuves soumises à l'Office national de l'énergie.
    Ce pipeline menace 90 % de l'eau potable des Premières Nations de Coldwater. Les députés sont-ils au courant du plan d'urgence de ces nations? Ils ont un camion d'incendie. Voici ce qu'a dit le chef Lee Spahan: « Le premier ministre affirme vouloir mettre en oeuvre la déclaration de l'ONU et mettre fin aux avis d'ébullition d'eau dans les communautés des Premières Nations, mais il refuse de tenir compte des répercussions d'un pipeline qui traverse notre nappe aquifère ».
    Le premier ministre aura-t-il le courage de se rendre à Coldwater pour voir les répercussions éventuelles de son plan insensé de construire un pipeline à un endroit où personne n'en veut et où ce n'est pas nécessaire?
    Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain a fait l'objet de l'examen le plus exhaustif de l'histoire canadienne pour ce genre d'initiative. Un élément clé de cet examen était notre engagement à consulter les collectivités locales.
    Le gouvernement est résolu à poursuivre le travail de réconciliation avec les peuples autochtones, et c'est la raison pour laquelle nous collaborons notamment à la mise sur pied du comité consultatif et de surveillance autochtone. Les communautés et l'Office national de l'énergie surveilleront ensemble le projet tout au long de son cycle de vie.
    Les questions concernant les mémoires et les preuves soumises à l'Office national de l'énergie devraient être directement posées à l'Office.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, nous savons que les petites et moyennes entreprises contribuent de façon importante à l'économie canadienne et aident à créer de bons emplois bien rémunérés partout au pays.

[Traduction]

    Le ministre des Finances pourrait-il expliquer à la Chambre comment le lancement aujourd'hui du fonds canadien pour l'expansion des entreprises stimulera la croissance et la compétitivité de ces entreprises et créera de nouveaux emplois pour les Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le député de Newmarket—Aurora de sa question et de son travail important.

[Traduction]

    Aujourd'hui, les principales banques canadiennes et autres institutions financières ont annoncé qu'elles créeraient conjointement un fonds pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars sur 10 ans afin de stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises au pays. Plus qu'un simple financement, ce fonds offrira des conseils et du mentorat en matière de réseautage pour que les petites entreprises puissent réussir, créer des emplois et stimuler notre économie.
    Je profite de l'occasion pour remercier ces institutions de premier plan de collaborer pour stimuler la croissance économique et aider le Canada...
    Le député d'Oshawa a la parole.

Le commerce international

    Monsieur le Président, les travailleurs et les familles d'Oshawa sont préoccupés par la guerre commerciale entre le Canada et les États-Unis. Les constructeurs automobiles utilisent de l'acier spécialisé importé des États-Unis dans la fabrication des véhicules. Les États-Unis ont menacé d'imposer des droits de douane de 25 % sur les voitures, ce qui nuirait sérieusement à l'industrie automobile canadienne. Aujourd'hui, la Banque TD a affirmé que ces droits pourraient entraîner la perte de 160 000 emplois dans ce secteur. Si des pertes d'emplois d'une telle envergure ne représentent pas une urgence pour le gouvernement libéral, alors j'ignore ce qui lui paraît urgent.
    Quelles mesures prend le premier ministre pour veiller à ce que les travailleurs canadiens de l'automobile ne perdent pas leur emploi?
    Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion d'affirmer très clairement aux travailleurs canadiens de l'automobile que les membres de notre gouvernement et moi-même croyons que les parlementaires canadiens sont de tout coeur avec eux. Pour ce qui est d'une enquête au titre de l'article 232, l'idée que le Canada et les automobiles canadiennes puissent poser une quelconque menace aux États-Unis sur le plan de la sécurité est franchement absurde.
    Le premier ministre a soulevé cette question auprès du président. Je l'ai soulevée auprès de l'ambassadeur Lighthizer, du secrétaire Ross et du secrétaire Pompeo. Nous travaillons étroitement avec nos alliés en Europe, en Asie et au Mexique sur ce dossier.
    Monsieur le Président, malgré les bons mots de la ministre, qui dit que tous les parlementaires partagent les inquiétudes de mon collègue au sujet des droits de douane sur les automobiles, le gouvernement n'agit pas concrètement. En effet, les députés libéraux qui sont membres du comité du commerce viennent de refuser de se réunir après l'imposition éventuelle de droits de douane américains sur les automobiles. À l'approche du premier anniversaire du discours de la ministre sur ses priorités concernant l'ALENA, au cours duquel elle avait passé sous silence le secteur de l'automobile, il faut rappeler que 160 000 emplois sont en jeu.
    La ministre pourrait-elle au moins confirmer que tous les droits de douane réciproques que touche le Canada sont versés immédiatement et directement aux industries de l'acier, de l'aluminium et de l'automobile?

  (1450)  

    Monsieur le Président, j'aimerais renchérir sur la réponse donnée par ma collègue la ministre des Affaires étrangères. Le secteur de l'automobile canadien est solide et se trouve dans une position unique pour concevoir et construire les voitures d'aujourd'hui et de demain grâce à une main-d'oeuvre hautement qualifiée.
    Le gouvernement investit 110 millions de dollars dans l'usine Toyota de Cambridge afin de maintenir 8 000 emplois; 49 millions de dollars dans l'usine Linamar de Guelph, ce qui créera 1 500 nouveaux emplois; 41,8 millions de dollars dans l'usine Honda d'Alliston, soutenant ainsi 4 000 emplois; et 102,4 millions de dollars dans l'usine Ford de Windsor. Nous serons toujours solidaires des travailleurs de l'automobile.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, par ses décisions et ses déclarations, le ministre des Pêches a ébranlé toute l'industrie de la pêche au Canada atlantique. Il a miné la relation de confiance qui liait les pêcheurs et le ministère. Le ministre met encore plus de pêcheurs de homard au chômage en annonçant une autre fermeture. Hier, Laurence Cook de la Grand Manan Fishermen's Association a affirmé qu'environ un tiers de la flotte de Grand Manan sera touché.
    C'est beaucoup d'emplois perdus. Pourquoi le ministre refuse-t-il d'entendre raison?
    Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes préoccupés par la capacité de la pêche au homard, de la pêche au crabe des neiges et d'autres pêches importantes à soutenir la prospérité économique au Canada Atlantique. C'est précisément pour cette raison que nous avons pris des mesures très sérieuses et très strictes, fondées sur des preuves scientifiques, pour protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord qui est gravement menacée de disparition. Si nous n'agissons pas, comme mon collègue le sait très bien, nous mettons en péril l'accès du Canada aux marchés internationaux. Ce serait l'éventualité la plus catastrophique pour les pêcheurs, dont mon collègue prétend se soucier.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je demande au ministre des Pêches de faire preuve de retenue dans ses déclarations. Je crois que nous nous soucions tous de l'ensemble des Canadiens.
    Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
    Je me soucie d'eux pour vrai, monsieur le Président. En fait, je suis le seul qui parle aux pêcheurs de l'Atlantique.
    Le ministre a ébranlé la confiance de toute l'industrie. Certains groupes réclament sa démission. Il a accepté de rencontrer les pêcheurs non pas pour les consulter, mais parce qu'ils ont organisé une manifestation. La fermeture annoncée aura des effets dévastateurs sur l'économie locale. Tous les travailleurs seront touchés, qu'ils soient la terre ou sur la mer. Nous sommes dans la période la plus rentable de l'année, et le homard est le moteur qui fait tourner l'économie de nombreuses localités, dont Grand Manan. Il s'agira d'un coup extrêmement dur pour l'économie de la région. Il n'est pourtant pas trop tard. Le ministre acceptera-t-il de rencontrer ces gens et de trouver un compromis afin qu'ils puissent recommencer à gagner leur vie?
    Monsieur le Président, mon collègue parle de conséquences économiques dévastatrices. Il doit comprendre qu'on parle d'une fermeture de 6 jours sur une saison qui dure 30 semaines. Vous-même avez déjà été ministre des Pêches et des Océans, monsieur le Président, alors vous savez que la saison du homard ouvre en novembre. Elle se terminera toutefois six jours plus tôt que prévu parce qu'il s'agit d'un secteur névralgique pour la baleine noire, qui vient s'y alimenter. Nous estimons important de protéger à la fois cette espèce emblématique et l'économie canadienne.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, selon Équiterre, le nombre croissant de déversements de pétrole suggère que le gouvernement agit avec « une confiance aveugle » dans la réglementation des oléoducs. Il n'arrive même pas à avoir un bilan rigoureux et fiable à cause des divergences de données entre l'Office national de l'énergie et le Bureau de la sécurité des transports du Canada sur les incidents pétroliers.
    Si l'incident n'est pas signalé, comment le gouvernement peut-il surveiller efficacement les oléoducs? Les libéraux vont-ils s'assurer d'éliminer ces divergences de données pour mieux protéger notre environnement?
    Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur la question des déversements.
    Notre gouvernement, bien sûr, est responsable de faire tout ce qui est possible pour acheminer nos produits vers les marchés internationaux. C'est bon pour l'économie. En même temps, nous sommes très clairs sur la question des déversements, et nous avons mis en pratique le principe du pollueur-payeur. Nous insistons là-dessus. Toutes les compagnies de pipelines sont responsables de nettoyer les dégâts causés par les déversements.

  (1455)  

    Monsieur le Président, pendant que les libéraux nous mettent le bras dans le tordeur en achetant un vieux pipeline qui coule, on apprend que rien ne va plus dans le système de sécurité et de surveillance des oléoducs.
    La pire année depuis une décennie pour les déversements et les fuites a été 2017, l'année dernière, où 23 % des incidents sont survenus en Colombie-Britannique et 55 % d'entre eux sont survenus au Québec.
     Le système est tellement tout croche que ça peut prendre huit ans avant qu'un incident soit déclaré. Je dis bien huit ans. Combien d'inspecteurs ont été envoyés et combien d'amendes ont été imposées depuis 2012? Zéro.
    Quand les libéraux vont-ils prendre cela au sérieux et réparer un système qui ne fonctionne pas?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rassure le député: la Loi sur la sûreté des pipelines nous protège extrêmement bien contre les déversements. Je lui rappelle par ailleurs que le gouvernement et les communautés autochtones situées le long du tracé de la canalisation 3 d'Enbridge et du pipeline Trans Mountain ont créé des comités de surveillance, ce qui veut dire que les peuples autochtones pourront surveiller directement ce qui s'y passe, d'abord pendant la période de construction, puis pendant l'ensemble du cycle de vie de ces installations. Nous n'avons jamais été en aussi bonne posture.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, on ne peut pas dire que les libéraux soient champions dans le respect des compétences provinciales. « Ottawa knows best » est un autre de leurs slogans favoris.
    Les libéraux n'écoutent ni les provinces ni le Sénat. Le Québec et le Manitoba refusent la possibilité de production de cannabis à domicile. Ils veulent être respectés par rapport à leurs pouvoirs de réglementation dans l'application du cadre législatif réglementant cette production.
    Le gouvernement va-t-il respecter les champs de compétence provinciaux, oui ou non?
    Monsieur le Président, la santé, la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes est une priorité absolue pour notre gouvernement.
     L'approche des conservateurs de M. Harper n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels de tirer des profits du cannabis et elle n'a pas réussi à garder celui-ci hors des mains des jeunes.
    Nous remercions le Sénat de son travail et nous sommes d'accord sur la grande majorité des amendements proposés. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal.
    Monsieur le Président, je vais essayer une seconde fois.
    Ce gouvernement libéral a établi que sa seule priorité est de légaliser la marijuana. Il y a bien d'autres dossiers qui préoccupent les Canadiens. Est-ce que ce sont les amis du Parti libéral qui mettent de la pression? Pourquoi ne pas prendre le temps de bien faire les choses?
     Il n'y a rien dans cette loi pour protéger notre jeunesse et éliminer le crime organisé. De plus, on bafoue les champs de compétence des provinces.
    Est-ce que ce gouvernement centralisateur va respecter les provinces comme le Manitoba et le Québec et leur permettre d'interdire la production de plants de pot à domicile?
    Monsieur le Président, encore une fois, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement.
    Notre objectif est de protéger nos enfants tout en nous assurant que le crime organisé ne tire pas des profits du cannabis. La culture à domicile contribuera à déplacer le marché noir. Nous sommes convaincus que les Canadiens protégeront les plants et les produits du cannabis de la même manière qu'ils conservent en toute sécurité et de façon responsable les médicaments d'ordonnance ainsi que l'alcool à la maison.
     Nous suivons également les recommandations du groupe de travail ainsi que tout le travail qui a été fait dans d'autres États pour légaliser le cannabis.
    Monsieur le Président, je vais essayer une troisième fois.
    Le Québec et le Manitoba ont clairement dit ne pas vouloir la culture du cannabis à domicile. Cela ne peut pas être plus clair que cela. Cependant, la ministre de la Santé s'est entêtée à rejeter les amendements réfléchis du Sénat après avoir pris sa décision sans prendre le temps d'en discuter avec les provinces.
     Les électeurs de Chicoutimi ont envoyé un message très clair selon lequel ils rejettent la vision centralisatrice « Ottawa knows best ».
    Le premier ministre va-t-il enfin s'engager à respecter les provinces?
    Monsieur le Président, encore une fois, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous continuons à collaborer avec les provinces, les territoires et nos partenaires pour assurer une transition responsable vers le marché légal.
    L'approche des conservateurs de M. Harper en matière de cannabis a permis aux criminels d'en tirer des profits et n'a pas permis de protéger nos enfants. Le gouvernement légalise, réglemente strictement et restreint l'accès au cannabis. Nous travaillons avec nos partenaires pour assurer une transition appropriée.

[Traduction]

Le tourisme

    Monsieur le Président, étant donné que l'été est à nos portes, je sais que les familles d'un océan à l'autre prévoient charger leur voiture et parcourir notre magnifique pays pour visiter leur famille ou peut-être l'un des parcs nationaux. Il y aura un fort achalandage au cours de la saison touristique de cet été en raison de l'Année du tourisme Canada-Chine, qui attirera plus de touristes chinois au Canada que jamais auparavant.
    Dans ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, je sais que les exploitants sont emballés par les nouveaux marchés d'où proviennent les touristes qui visitent le Canada.
    La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme peut-elle informer la Chambre des progrès réalisés relativement à l'Année du tourisme Canada-Chine?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le tourisme est un moteur économique important. Plus de 200 000 entreprises, pour la plupart des petites entreprises, soutiennent l'industrie du tourisme, qui emploie 1 Canadien sur 10. Cette année, 2018, nous soulignons l'Année du tourisme Canada-Chine, et, cette semaine, je vais diriger une mission commerciale et touristique fédérale-provinciale-territoriale en Chine, avec des membres de l'industrie touristique canadienne, notamment des exploitants autochtones, qui souligneront les expériences de calibre mondial que nous offrons au Canada.
    Dans le cadre de la nouvelle vision du tourisme du Canada, nous sommes déterminés à doubler le nombre de visiteurs chinois au Canada d'ici 2021. J'ai hâte de travailler avec mon collègue de Fleetwood—Port Kells afin de faire de cette année la meilleure année pour le tourisme.

Les services publics et l'approvisionnement

     Monsieur le Président, le premier ministre continue de manquer à ses engagements envers les Forces armées dans le dossier des avions de chasse. Il a refusé d’organiser en temps opportun un appel d’offres ouvert et a inventé un déficit de capacité. Il est clair que le premier ministre n’a aucune idée de ce qu’il fait et les libéraux vont maintenant acheter de l’Australie non plus 18, mais 25 avions de chasse vieux de 30 ans.
    Le premier ministre va-t-il arrêter de gaspiller l’argent des contribuables et annuler cet achat provisoire idiot?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à offrir à l’Aviation royale canadienne l’équipement vital dont elle a besoin pour être pleinement opérationnelle, aujourd’hui et dans l’avenir. Nous avons amorcé l’appel d’offres pour remplacer les F-18 actuels. Oui, nous achetons 18 aéronefs, ainsi que d'autres avions, pour préserver la flotte.
    Puisque le député se soucie de l’état dans lequel se trouvent les actifs de l’Aviation royale canadienne, j’aimerais lui demander, ainsi qu’à ses collègues, pourquoi il a voté contre d’importants projets tels que les navires de combat de surface et les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous fêtons jeudi la Journée nationale des peuples autochtones dans le cadre d’une semaine de festivités tenues dans tout le pays pour célébrer les cultures et les traditions des Premières Nations, des Métis et des Inuits du Canada. Toute la semaine se dérouleront cérémonies, concerts, repas et danses. Toutefois, de nombreux Canadiens ne seront pas en mesure de se joindre à ces célébrations.
    Le gouvernement parle de réconciliation, mais manque à ses obligations envers les communautés autochtones. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas appuyer mon projet de loi visant à faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié au Canada.
    Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face d’attirer l’attention sur le fait que jeudi est la Journée nationale des peuples autochtones. J’encourage le public à consulter la page Canada.ca, où il verra toutes les activités organisées à l’échelle du pays, dont beaucoup dans la région de la capitale nationale.
    Le gouvernement s’est lancé dans une relation renouvelée avec les peuples autochtones, relation fondée sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits dans le respect et la collaboration. Ce sera la journée idéale pour célébrer cette nouvelle relation.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les récents meurtres par balle de deux jeunes gens de Surrey, l'un qui était en 10e année et l'autre qui était en 11e année, sont les derniers d'un nombre intolérable de fusillades et de morts qui ont eu lieu dans la collectivité. Beaucoup d'habitants ont subi des pertes et des douleurs émotives inimaginables. Bien des gens sont frustrés, effrayés et furieux.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire quelles mesures prend le gouvernement pour réduire la violence liée aux armes à feu ainsi que l'impact des gangs criminels sur les jeunes?
    Monsieur le Président, le Canada est un pays sécuritaire, mais au cours des cinq dernières années, la violence liée aux gangs criminels a augmenté. Nous sommes déterminés à contrer cette tendance et à rendre les collectivités plus sûres grâce à un ensemble de mesures pleines de bon sens.
    Le projet de loi C-71 en est une. Il édictera des mesures pour mieux protéger les collectivités canadiennes contre la violence liée aux armes à feu. Nous avons publié un rapport aujourd'hui au sujet du récent sommet sur les armes à feu et les gangs criminels. Ce rapport nous aidera à déterminer comment nous devons répartir quelque 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs criminels au Canada.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous soulignons que les membres de la commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ont demandé une prolongation de deux ans, mais que la ministre leur a accordé six mois. Pourquoi seulement six mois? Comme l'a indiqué la ministre, c'est parce qu'il est important pour le gouvernement d'avoir le temps de répondre au rapport final avant de déclencher des élections.
    La ministre peut-elle assurer que l'échéance ne repose pas sur l'opportunisme politique et que la commission d'enquête disposera d'assez de temps pour accomplir le travail nécessaire?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir donné à la commission d'enquête plus de temps pour entendre le témoignage des familles et rédiger son rapport. Nous croyons avoir donné une réponse très substantielle au rapport provisoire, qui permettra de commémorer les victimes, de faciliter la guérison et de prendre les types de mesures que nous devons poursuivre à l'heure actuelle pour améliorer les services de police et lutter contre le sexisme et le racisme.
     Nous avons toujours affirmé que nous n'attendrions pas la publication du rapport final pour prendre des mesures, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons hâte de voir le rapport final de la commission, au printemps prochain.

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, le bilan des libéraux pour la dernière session: une seule priorité, le cannabis. Quand le Québec demande plus de temps pour bien faire les choses, Ottawa s'en fout. Quand l'Assemblée nationale s'oppose à quatre plants de pot par famille, le premier ministre se moque des élus québécois. Quand le Québec veut y aller à son rythme, Ottawa nous envoie promener.
    Le premier ministre peut-il enfin comprendre que le cannabis, ce n'est une priorité pour personne, sauf pour lui et ses petits amis, les grands producteurs libéraux de cannabis?
    Monsieur le Président, encore une fois, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. L'approche actuelle face au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et elle a aussi été un échec, car elle n'a pas protégé nos enfants.
    Nous remercions le Sénat pour tout le travail qu'il a fait. Nous avons accepté la grande majorité de leurs amendements. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 sera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal du cannabis.
    Monsieur le Président, si le cannabis était la principale priorité du premier ministre, je vais dire, moi, ce qui n'était pas une priorité pour les libéraux pendant la session qui se termine: la lutte contre les paradis fiscaux, la gestion de la crise des migrants, la lutte contre les changements climatiques, les transferts appropriés en santé, les contrats pour le chantier Davie, et une déclaration de revenus unique, certainement pas une priorité.
    Quand le premier ministre va-t-il commencer à s'occuper des vraies priorités des Québécois?
    Monsieur le Président, encore une fois la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. Nous collaborons avec tous nos partenaires pour assurer une transition responsable vers un marché légal. L'approche actuelle liée au cannabis a permis aux criminels organisés d'en tirer profit et elle n'a pas réussi à protéger nos enfants. Notre gouvernement légalise et réglemente de manière stricte le cannabis pour protéger nos enfants. Nous travaillons avec nos partenaires pour déterminer une date appropriée.
    Monsieur le Président, c'est rendu que le Sénat se préoccupe davantage du Québec que l'ensemble des 41 députés fantômes du Parti libéral au Québec. Le Sénat est plus en phase avec le Québec que le Parti libéral. Je n'aurais jamais pensé dire cela un jour, mais les sénateurs sont plus allumés que le premier ministre. C'est écrit dans le ciel: tout cela risque de se terminer par un bras de fer devant les tribunaux, et les compétences du Québec seront encore une fois bafouées.
    Est-ce que la ministre et le gouvernement s'engagent à ne pas contester en cour la volonté du Québec en matière de cannabis?
    Monsieur le Président, encore une fois, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. L'approche actuelle face au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et elle n'a pas protégé nos jeunes.
    Nous remercions le Sénat pour tout le travail qu'il a fait au cours des derniers mois, et nous avons accepté la grande majorité des amendements proposés. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-45 nous donnera l'occasion d'atteindre nos objectifs et d'assurer une transition responsable vers un marché légal.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Alors que je posais des questions à la députée de Vancouver-Est et que j'écoutais ses réponses, le député de St. Albert—Edmonton semblait avoir des opinions très arrêtées et il me chahutait. On n'entend jamais très bien ce qui se dit lorsque le député qui parle se fait chahuter. J'invite toutefois le député dans le hall d'entrée, en toute amitié, afin qu'il puisse exprimer son appui devant une caméra et un micro par rapport à la politique de Donald Trump à l'égard des migrants.

  (1510)  

    J'encourage les députés à ne pas chahuter et à écouter les députés qui ont la parole, car c'est très difficile d'entendre ce qu'ils disent lorsqu'un autre député parle en même temps. C'est plutôt illogique, et l'ordre doit régner.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l'évaluation d'impact

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi  C-69.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 870)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 171


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 136


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la première mise aux voix porte sur la partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient ces éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est différé.

  (1520)  

[Traduction]

     Le vote suivant porte sur la partie 3, concernant la Loi sur la protection de la navigation, et sur les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter ces éléments du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient ces éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Le vote par appel nominal sur ces éléments du projet de loi est reporté.
    Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Français]

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59.
    Conformément à l'article 69.1 du Règlement, la première mise aux voix porte sur les parties 1 à 5 du projet de loi ainsi que sur le titre, le préambule, la partie 9, qui concerne l'examen législatif, et les dispositions d'entrée en vigueur prévues par les articles 169 à 172 du projet de loi.

  (1530)  

    (Les éléments, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
 

(Vote no 871)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young

Total: -- 172


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 134


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare ces éléments adoptés.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la partie 6 du projet de loi et sur les dispositions d'entrée en vigueur de l'article 173.

  (1535)  

    (La partie 6 et l'article 173, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
 

(Vote no 872)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 259


CONTRE

Députés

Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 47


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare ces éléments adoptés.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur les parties 7 et 8 du projet de loi.

  (1545)  

[Traduction]

    (Les parties 7 et 8, mises aux voix, sont adoptées par le vote suivant:)
 

(Vote no 873)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound