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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 17 septembre 2018 (No 319)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-17632 — 7 mai 2018 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain : a) à la suite d’un déversement signalé, quelle est la politique en matière d’assainissement et qui surveille le processus pour s'assurer que Trans Mountain a respecté ses engagements et a pris les mesures correctives prévues; b) sur le site Web de l’Office national de l’énergie, où le public peut-il avoir accès à l’information sur les mesures correctives en cas de déversement; c) comment le public peut-il signaler ses inquiétudes à propos d’un déversement?
Q-17642 — 7 mai 2018 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne le World Values Study (WVS) : a) le gouvernement a-t-il refusé de financer la participation du Canada au WVS; b) si la réponse en a) est affirmative, est-ce que les raisons pour lesquelles l’actuel gouvernement refuse de financer le WVS 2018 sont les mêmes raisons qui ont poussé l’ancien gouvernement à refuser de financer le WVS 2016; c) à quelles conditions, le cas échéant, le gouvernement reviendrait-il sur sa décision de ne pas financer le WVS 2018?
Q-17652 — 7 mai 2018 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias : a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
Q-17662 — 7 mai 2018 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission : a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
Q-17672 — 7 mai 2018 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement : a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
Q-17682 — 7 mai 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) quelle quantité de débris a été ramenée à la côte, ventilée par parc, au cours des dix dernières années; b) combien de décès d’oiseaux marins, d’animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada ont été attribués à la pollution causée par le plastique, ventilé par parc, au cours des dix dernières années; c) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour veiller au ramassage approprié de la pollution causée par le plastique, les déchets et les débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; d) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour atténuer et aborder les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les oiseaux marins, les animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; e) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement en ce qui concerne les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels étaient les résultats de cette analyse; f) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour assurer l’enlèvement rapide et coordonné de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada et à proximité de ceux-ci; g) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il ses politiques et ses procédures sur la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Q-17692 — 7 mai 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
Q-17702 — 7 mai 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique : a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
Q-17712 — 7 mai 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL par Agriculture et Agroalimentaire Canada; o) de quelle façon Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est-il assuré du respect de l’ordre de priorité, premier arrivé premier servi, lors de la première fenêtre de réception des demandes du PIFL?
Q-17722 — 7 mai 2018 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017 : a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; m) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
Q-17732 — 7 mai 2018 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones : a) quels sont les comptes rendus de réunions, des rapports et des notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
Q-17742 — 7 mai 2018 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
Q-17752 — 7 mai 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
Q-17762 — 7 mai 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill—Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
Q-17772 — 8 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100 : a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
Q-17782 — 8 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales : pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
Q-17792 — 8 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées : a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
Q-17802 — 9 mai 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
Q-17812 — 23 mai 2018 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC) : a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) le SCC a-t-il racheté des terres ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, ou acquis de nouvelles terres ou leur utilisation sur lesquelles il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, lesquelles le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
Q-17822 — 29 mai 2018 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017 : a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
Q-17832 — 29 mai 2018 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017 : quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
Q-17842 — 29 mai 2018 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement : a) le gouvernement a-t-il élaboré des critères qualitatifs précis pour déterminer dans quelle mesure les six champs d’action sont couverts avec succès; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) à quel moment les critères ont-ils été établis, (ii) quels sont les critères?
Q-17852 — 31 mai 2018 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accélérer la délivrance de permis de travail aux personnes entrées au Canada de façon irrégulière et qui réclament le statut de réfugié auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, depuis le 1er janvier 2017 : a) combien de personnes (i) ont demandé et obtenu un permis de travail, (ii) ont demandé un permis de travail, mais ne l’ont pas obtenu, (iii) ont demandé un permis de travail, mais ont ensuite retiré leur demande; b) pour chaque personne visée en a)(ii), quel était le motif du rejet de la demande; c) en moyenne, combien de temps s’écoule entre la réception d’une demande de permis de travail par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la délivrance du permis au demandeur?
Q-17862 — 31 mai 2018 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement : a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
Q-17872 — 4 juin 2018 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
Q-17882 — 4 juin 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels : a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Q-17892 — 4 juin 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réaffecter des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) actuellement basés à l’Aéroport international Pearson de Toronto pour gérer l’influx des personnes franchissant illégalement la frontière au Québec : a) le gouvernement va-t-il indemniser les compagnies aériennes dont les services seront perturbés en raison du temps additionnel nécessaire pour traiter les passagers; b) outre les compagnies aériennes, le gouvernement va-t-il indemniser les passagers immobilisés sur l’aire de trafic ou qui ont manqué leur vol de correspondance par suite de cette décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; c) le gouvernement a-t-il estimé les pertes économiques qui résulteront de la perturbation des déplacements attribuable à sa décision de réaffecter des agents de l’ASFC et, si oui, à combien ces estimations se chiffrent-elles?
Q-17902 — 4 juin 2018 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017 : a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Q-17912 — 4 juin 2018 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré : a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
Q-17922 — 4 juin 2018 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive : a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
Q-17932 — 4 juin 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les informations selon lesquelles la Chine aurait détenu des centaines de musulmans ouïghours dans des centres de détention s’apparentant à des prisons : a) à combien Affaires mondiales Canada estime-t-il le nombre de musulmans ouïghours actuellement détenus dans ces centres de détention; b) le gouvernement a-t-il fait part de ses préoccupations à l’égard de ces détentions au gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occasion où il l’a fait, y compris (i) qui a fait part des préoccupations, (ii) à quel représentant du gouvernement chinois s’est-on adressé, (iii) la date, (iv) le résumé ou la nature des préoccupations soulevées?
Q-17942 — 4 juin 2018 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne le plan du gouvernement d’envoyer des représentants au Nigéria pour décourager la traversée illégale de la frontière canadienne : a) quel est le budget total de cette campagne; b) quel est le budget, ventilé par (i) billet d’avion, (ii) autres dépenses de voyage, y compris l’hébergement, (iii) autres dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement a-t-il fait des projections sur le nombre de traversées illégales que la mission au Nigéria permettra de prévenir et, dans l’affirmative, quelles sont ces projections?
Q-17952 — 4 juin 2018 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les personnes qui rentrent au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : combien de personnes à risque élevé sont rentrées au Canada, ventilé par mois?
Q-17962 — 4 juin 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le courriel transmis le 8 mars 2018 par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat à plus de 1 500 organismes concernant le prochain cycle d’évaluations de demandes : a) à quels organismes le courriel a-t-il été transmis; b) comment a-t-on sélectionné ces organismes; c) a-t-on retiré des organismes de la liste originalement préparée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations du Sénat et, dans l’affirmative, (i) quels organismes ont été retirés, (ii) qui les a retirés?
Q-17972 — 4 juin 2018 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
Q-17982 — 4 juin 2018 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le commentaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 10 mai 2018, à savoir que « Vous ne devez pas adopter une conduite qui pourrait provoquer un agent des services frontaliers américains ou l’inciter à se méfier de votre comportement » : à quel comportement particulier le ministre fait-il allusion?
Q-17992 — 4 juin 2018 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
Q-18002 — 4 juin 2018 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral du gouvernement : a) quelles mesures particulières sont prises pour s’assurer que les gardiens ne se font pas piquer ou ne sont pas blessés par une aiguille; b) quelles mesures précises sont prises pour prévenir l’utilisation d’aiguilles ou de seringues comme armes; c) le gouvernement a-t-il des estimations ou des projections concernant le nombre de gardiens qui pourraient être victimes de violence de la part de détenus chaque année à la suite du déploiement du Programme d’échange d’aiguilles, et, le cas échéant, quelles sont les projections; d) quelles mesures de sécurité ou formations supplémentaires sont offertes aux agents des services correctionnels en lien direct avec le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral, et quel est le financement accordé à chacune d’entre elles?
Q-18012 — 4 juin 2018 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les nouvelles exigences ou « registre » proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu : a) est-ce que des personnes, des organismes, des ministères ou des forces policières seront tenus de partager des renseignements venant de ces nouvelles exigences ou « registre » avec l’Agence du revenu du Canada; b) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux ne partagent pas les renseignements obtenus ou colligés à la suite des mesures prévues dans le projet de loi C-71?
Q-18022 — 4 juin 2018 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents » : a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
Q-18032 — 4 juin 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont arrivés au Canada par voie irrégulière depuis décembre 2016, à combien s’élèvent le total des dépenses engagées par le gouvernement pour : a) le Programme fédéral de santé intérimaire; b) les transferts aux provinces pour les services sociaux et le logement?
Q-18042 — 5 juin 2018 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations : quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
Q-18052 — 5 juin 2018 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine : a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
Q-18062 — 5 juin 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
Q-18072 — 5 juin 2018 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
Q-18082 — 5 juin 2018 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne les plus de 26 000 personnes ayant traversé illégalement la frontière entre les États-Unis et le Canada depuis le 1er janvier 2017 : quelle proportion et quel nombre d’entre elles (i) détenaient un visa de visiteur valide aux États-Unis, (ii) détenaient un visa valide d’un autre type délivré par les États-Unis, tel qu’un visa de travailleur temporaire, (iii) se trouvaient illégalement aux États-Unis avant de traverser la frontière, (iv) étaient des demandeurs d’asile dont la demande aux États-Unis avait été rejetée ou abandonnée, (v) se trouvaient légalement aux États-Unis en vertu d’un statut temporaire de personne protégée, (vi) étaient des citoyens ou des résidents permanents des États-Unis?
Q-18092 — 6 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la déclaration faite au Sénat par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 29 mai 2018 selon laquelle « la plupart des agriculteurs sont en faveur des mesures que nous avons prises pour tarifier le carbone » : de quelles preuves dispose le gouvernement, le cas échéant, pour étayer cette affirmation?
Q-18102 — 6 juin 2018 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017 : a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
Q-18112 — 6 juin 2018 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme : a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
Q-18122 — 6 juin 2018 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017 : a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
Q-18132 — 6 juin 2018 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’économie du partage : a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
Q-18152 — 6 juin 2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination : quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
Q-18162 — 6 juin 2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale : a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
Q-18172 — 6 juin 2018 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque à ce jour; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
Q-18182 — 7 juin 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses consacrées par le gouvernement à la prévention de la tuberculose, tant au pays qu’à l’étranger, y compris les dépenses de recherche connexes : quels sont les détails de toutes ces dépenses, depuis 2013, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’organisme bénéficiaire, (iv) le but du financement accordé, (v) la description du programme, (vi) la durée du financement?
Q-18192 — 7 juin 2018 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018 : a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
Q-18202 — 7 juin 2018 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse au scandale des émissions des moteurs diésels de Volkswagen : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en réponse au scandale; b) quel montant le gouvernement a-t-il perçu au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH sur les véhicules Volkswagen dont on a déterminé qu’ils ne respectaient pas les normes d’émissions; c) combien de véhicules Volkswagen ont été retournés à un fournisseur canadien dans le cadre de tout programme ou accord auquel participait le gouvernement ou tout organisme ou entité du gouvernement; d) quelle est la valeur totale estimative des véhicules en c); e) sur les montants que le gouvernement a perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH, combien le gouvernement a-t-il remboursé à ceux qui ont acheté les véhicules Volkswagen en c); f) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser tous les montants perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH à tous les propriétaires des véhicules touchés, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?
Q-18212 — 8 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
Q-18222 — 8 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
Q-18232 — 8 juin 2018 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination : quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
Q-18242 — 8 juin 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
Q-18252 — 8 juin 2018 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
Q-18262 — 11 juin 2018 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
Q-18272 — 11 juin 2018 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères : a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
Q-18282 — 11 juin 2018 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier?
Q-18292 — 11 juin 2018 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
Q-18302 — 11 juin 2018 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement : a) quel est le coût final, réparti par élément et type de dépense; b) si le coût final n’est pas disponible, à combien s’élèvent tous les coûts engagés jusqu’à maintenant, ventilés par élément et type de dépense; c) les coûts en a) et en b) comprennent-ils le démantèlement et la réparation de la pelouse, et sinon, à combien s’élèvent ces coûts?
Q-18312 — 11 juin 2018 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles : a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
Q-18322 — 11 juin 2018 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
Q-18332 — 11 juin 2018 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017 : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
Q-18342 — 11 juin 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018 : a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
Q-18352 — 11 juin 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres : a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
Q-18362 — 11 juin 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
Q-18372 — 11 juin 2018 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
Q-18382 — 11 juin 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement dans les affaires David Piot c. Sa Majesté la reine et Joanne Schnurr c. Sa Majesté la reine, y compris toutes dépenses liées aux appels connexes : a) quel est le total des dépenses dans chacune de ces affaires, ventilé par affaire; b) quels cabinets d’avocats ont été retenus par le gouvernement pour chacune de ces affaires; c) quel est le total des dépenses consacrées jusqu’à maintenant à des cabinets d’avocats privés, ventilé par cabinet d’avocats?
Q-18392 — 12 juin 2018 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
Q-18402 — 12 juin 2018 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016 : a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
Q-18412 — 12 juin 2018 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
Q-18422 — 12 juin 2018 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, ventilé par frais de retard encourus par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
Q-18432 — 12 juin 2018 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix : a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
Q-18442 — 12 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service : a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
Q-18452 — 12 juin 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général : quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
Q-18462 — 12 juin 2018 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
Q-18472 — 12 juin 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chaque article a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
Q-18482 — 12 juin 2018 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
Q-18492 — 12 juin 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la discipline et les cas d’inconduite à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) pour chacune des années 2015, 2016 et 2017, combien d’incidents de mauvaise gestion, de fraude ou de corruption, respectivement, impliquant des employés de l’ARC ont été découverts; b) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été le coût des frais juridiques pour le Trésor public; c) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été, pour le Trésor public, le coût des dommages intérêts accordés dans le cadre de poursuites juridiques; d) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été le coût des pertes de revenus pour le Trésor public; e) pour chaque catégorie d’infraction en a), pour chacune des années, combien d’heures-personnes l’ARC a-t-elle affectées à leur résolution, au sein respectivement (i) des ressources humaines, (ii) de la direction, (iii) des affaires juridiques, (iv) des relations publiques, (v) des relations gouvernementales; f) pour chaque catégorie d’infraction en a), pour chacune des années, combien d’heures-personnes l’ARC a-t-elle affectées à leur résolution dans le cadre d’activités comprenant entre autres (i) la communication avec les contribuables touchés, (ii) la production de nouvelles cotisations, (iii) l’examen du travail des employés concernés; g) en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1626 au Feuilleton et à l’article de la CBC du 28 mai 2018, intitulé « More than 1000 CRA employees disciplined for misconduct over past 4 years », sur les 1 071 dossiers disciplinaires au cours de ces quatre années, combien concernaient (i) des incidents ou infractions uniques, (ii) plus d’un type d’infraction ou d’incident par un même employé, (iii) plus d’une occurrence de la même infraction ou du même incident par un même employé; h) pour chaque catégorie d’infraction en a), de quelle façon les cas d’inconduite sont-ils le plus fréquemment découverts?
Q-18502 — 12 juin 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1709 au Feuilleton, relativement à la retenue de paiements de transfert fédéraux et provinciaux et leur application à des créances fiscales, notamment la réponse aux parties g), j), k) et l), où l’on affirme que « L’ARC n’est pas en mesure de fournir de l’information de la façon demandée parce qu’elle ne peut pas être préparée dans le délai prévu à l’article 39(5)a) du Règlement » : a) pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, combien de paiements de transfert ou de prestation l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; b) pour chacune des années en a) au cours desquelles l’ARC a retenu des paiements de transfert ou de prestation et les a appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de créances fiscales auxquelles de tels paiements ont été appliqués les contribuables ont-ils remboursées au complet ou à la date d’échéance, donnant ainsi lieu à un paiement excédentaire; c) pour chacune des années en a), combien de paiements excédentaires en b) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; d) pour chacune des années en a), sur les paiements de transfert ou de prestation que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales ayant donné lieu à des paiements excédentaires en b), combien l’ARC en a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales futures?
Q-18512 — 13 juin 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les propos du ministre des Ressources naturelles tenus le 11 juin 2018 au sujet du principe de « pollueur-payeur » dans la Loi sur la sûreté des pipelines, le ministre peut-il : a) confirmer si le gouvernement, à titre de propriétaire du pipeline Trans Mountain, est tenu de respecter les dispositions sur la responsabilité établies dans la Loi; b) confirmer si le gouvernement a mis de côté le montant de un milliard de dollars nécessaire pour couvrir la responsabilité absolue en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit du pipeline?
Q-18522 — 13 juin 2018 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
Q-18532 — 13 juin 2018 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
Q-18542 — 13 juin 2018 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
Q-18552 — 13 juin 2018 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC) : combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
Q-18562 — 13 juin 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
Q-18572 — 13 juin 2018 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère ou organisme gouvernemental assujetti à la Loi sur l’accès à l’information : a) quel est l’usage à propos de la transmission des documents en format numérique selon une demande présentée en vertu de la Loi et dans quel format électronique ces documents sont-ils transmis au demandeur; b) à la suite d’une demande d’accès à l’information, les documents sont-ils transmis dans le format où ils ont été créés ou si un autre est utilisé, lequel; c) si des documents sont transmis en format numérique, pourquoi l’ont-ils été ou, dans le cas contraire, pourquoi pas; d) quels instruments, soit une politique, une circulaire, un avis, une note de service, une directive ou un autre document, font état de la politique du ministère ou de l’organisme gouvernemental sur la transmission ou la non-transmission des documents électroniques?
Q-18582 — 13 juin 2018 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons » : a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
Q-18592 — 13 juin 2018 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine : a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
Q-18602 — 14 juin 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
Q-18612 — 14 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne la déclaration de la commissaire au lobbying à la Presse canadienne, selon laquelle « si nous voulons moderniser, il sera impossible de le faire avec le budget actuel » : le gouvernement va-t-il augmenter le budget du Commissariat au lobbying et, le cas échéant, de combien?
Q-18622 — 14 juin 2018 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM : (a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; (b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
Q-18632 — 14 juin 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration : a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
Q-18642 — 14 juin 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 » : a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; (g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
Q-18652 — 18 juin 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
Q-18662 — 18 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le nouveau sauna et les autres travaux d’amélioration effectués au lac Mousseau (Harrington Lake), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) la description de l’amélioration, (iii) le montant total; b) quelle est la ventilation du montant en a)(iii) par type de dépense, comme l’installation, le recâblage, l’entretien de pistes de ski, etc.?
Q-18672 — 18 juin 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?
Q-18682 — 18 juin 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les présentateurs et les artistes des spectacles de la fête du Canada sur la Colline du Parlement en 2016 et 2017 : a) quel est le montant total dépensé en cachets et toute autre dépense du même type pour les spectacles, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants totaux en a) par artiste ou présentateur?
Q-18692 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
Q-18702 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne Infrastructure Canada : quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
Q-18712 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la conseillère scientifique en chef : pour quels projets de loi et quelles motions la conseillère scientifique en chef a-t-elle fourni des conseils au gouvernement, ventilés par (i) projet de loi ou motion (numéro et titre), (ii) ministre responsable?
Q-18722 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la stratégie spatiale nationale que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à publier en juin 2017 : a) combien d’ébauches de la stratégie le ministre ou son personnel principal ont-ils examinées; b) combien d’intervenants ont été consultés directement en lien avec la stratégie; c) à quelle date la stratégie finale sera-t-elle publiée?
Q-18732 — 18 juin 2018 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
Q-18742 — 18 juin 2018 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la récente prolongation du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax : a) un appel d’offres complet a-t-il été lancé pour l’attribution de ce contrat de soutien et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nombre de soumissionnaires, (ii) le nom des soumissionnaires, (iii) le soumissionnaire retenu, (iv) les détails des soumissions, (v) l’endroit où l’appel d’offres a été affiché sur achatsetventes.gc.ca; b) si la réponse en a) est négative, qui a conseillé le gouvernement de ne pas lancer un appel d’offres complet, y compris (i) les titres, (ii) les dates, (iii) toutes les réunions tenues sur le sujet; c) est-ce que les prochaines prolongations du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax seront accordées à la suite d’un processus d’appel d’offres équitable et ouvert?
Q-18752 — 18 juin 2018 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC) : a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; (e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Q-18762 — 18 juin 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les consultations nationales sur le numérique et les données annoncées par le gouvernement le 18 juin 2018 : a) quelles personnes et organisations ont été invitées au lancement des consultations; b) comment les personnes et organisations en a) ont-elles été choisies?
Q-18772 — 18 juin 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
Q-18782 — 18 juin 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’atelier donné du 1er au 3 mai 2017 par le Coastal Ocean Research Institute sur l’effet du bruit sur les épaulards résidents du sud et le colloque tenu les 11 et 12 octobre 2017 sur les épaulards résidents du sud, tous deux financés par le gouvernement, et ventilés par événement : a) qui a assisté à chacun des événements et quelle organisation représentaient-ils; b) qui a reçu des fonds du gouvernement pour assister à ces événements; c) quel montant chaque personne financée pour y assister a-t-elle reçu?
Q-18792 — 18 juin 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016 : a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
Q-18802 — 18 juin 2018 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la ministre de la Santé : a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition)?
Q-18812 — 19 juin 2018 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’exiger une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) à quelle date la ministre a-t-elle autorisé le recours à une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018; b) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources avant de mettre en œuvre la décision d’exiger une attestation; c) si la réponse en b) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus; d) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques aurpès du ministère de la Justice ou d’autres sources après la mise en œuvre de l’attestation; e) si la réponse en d) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus?
Q-18822 — 19 juin 2018 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants et la pension à vie, quel est : a) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; b) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; c) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; d) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; e) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; f) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; g) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; h) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe?
Q-18832 — 19 juin 2018 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les contrats et les dépenses relatifs à Green Leaf Distribution, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque contrat et de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) les numéros de dossiers, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
Q-18842 — 19 juin 2018 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’Opération HONOUR, depuis le 23 juillet 2015 : combien d’agressions sexuelles comportant un viol ont été signalées et, parmi ces agressions, combien (i) de fois le suspect a été retiré de l’unité pendant l’enquête sur la plainte, (ii) de fois le suspect a été retiré de l’unité une fois accusé, (iii) de fois les plaignantes ont été retirées de l’unité, (iv) de fois les plaignantes ont été réaffectées, (v) de temps s'est écoulé, dans les affaires où des accusations ont été déposées, entre le signalement de l’agression et la déclaration de culpabilité, pour chaque affaire, (vi) de fois des prêtres, officiants ou aumôniers ont signalé à la chaîne de commandements des viols dont les plaignantes leur ont parlé en toute confidence, (vii) de fois où les plaignantes en cas de viol se sont fait demander leur nom quand elles ont appelé la ligne d’aide d’Op HONOUR, (viii) de fois où les plaignantes, une fois enrôlées, se sont fait dire qu’elles avaient une « responsabilité illimitée » envers les Forces armées canadiennes (FAC), (ix) de fois les gens ont été accusés, (x) de fois où les gens se sont avoués coupables d’agressions sexuelles comportant le viol d’un autre membre des FAC, (xi) de fois les chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites, (xii) de temps s’est écoulé entre la date d’accusation et la date de l’audience, du procès ou de la cour martiale, pour chaque affaire, (xiii) de fois un verdict de culpabilité a-t-il été rendu, (xiv) de temps s’est écoulé entre le signalement de l’agression sexuelle et la déclaration de la peine, pour chaque affaire, (xv) de fois les membres reconnus coupables ont été libérés des FAC?
Q-18852 — 19 juin 2018 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », qui énonce que le gouvernement « veillera à ce que toutes les formalités préalables à la libération et nécessaires à l'administration de la pension soient accomplies avant la transition vers la vie civile » : a) combien de membres des Forces armées canadienne ont été libérés pour des raisons médicales depuis le 7 juin 2017; b) des personnes désignées en a), combien ont fait la transition vers la vie civile sans que l’ensemble des formalités préalables à la libération et liées à la pension aient été dûment accomplies et les prestations mises en place?
Q-18862 — 13 septembre 2018 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu de 1990 à 1991, et en date du 1er juin 2018 : a) quelle somme a été dépensée par le gouvernement pour commémorer la participation des Forces armées canadiennes au conflit; b) quels programmes gouvernementaux ont (i) reçu des demandes de financement pour commémorer la participation du Canada au conflit, (ii) octroyé du financement à des groupes ou à des organisations pour commémorer cette participation, (iii) rejeté une demande de financement présentée par un groupe ou une organisation souhaitant commémorer cette participation; c) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour rejeter les demandes de financement mentionnées en b)(iii)?
Q-18872 — 13 septembre 2018 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu entre 1990 et 1991 : a) les anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique sont-ils admissibles aux prestations d’Anciens Combattants Canada, au même titre que tous les autres anciens combattants des Forces armées canadiennes; b) si la réponse à la question a) est négative, qu’est-ce qui justifie qu’on ne leur accorde pas les mêmes prestations que celles accordées aux autres anciens combattants?
Q-18882 — 13 septembre 2018 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (Conseil consultatif) : a) qui seront les membres du Conseil consultatif, ventilés par (i) date de nomination, (ii) nom complet, (iii) rémunération totale, (iv) durée du mandat; b) à quelle date exactement le gouvernement entend-il nommer le dernier des membres initiaux du Conseil consultatif; c) quels sont les échéanciers et les dates importantes des consultations du Conseil consultatif; d) les consultations du Conseil consultatif seront-elles publiques; e) qui sera consulté par le Conseil consultatif, ventilé par (i) les organismes ou les particuliers déjà consultés, (ii) les organismes ou les particuliers qui seront consultés, (iii) les dates de toutes les consultations antérieures et prévues, (iv) la durée de la période de consultation; f) à quelle date exactement le Conseil consultatif entend-il déposer son rapport provisoire et son rapport définitif; g) comment les ressources humaines et financières du Conseil consultatif seront-elles affectées, ventilées par (i) types de dépenses, (ii) montants alloués?
Q-18892 — 13 septembre 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne le nombre de certificats de citoyenneté délivrés à des Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981 : a) combien de demandes de conservation ont été reçues de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981; b) combien de demandes de passeport ont été refusées à des personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981, parce qu’elles avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne?
Q-18902 — 13 septembre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’achat imminent du pipeline Trans Mountain par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer, relativement à la Loi sur la sûreté des pipelines et à la Loi sur l’Office national de l’énergie : a) si le gouvernement se perçoit comme une compagnie autorisée par ces lois à exploiter un pipeline; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi cela s’applique-t-il au mandat de l’Office national de l’énergie prévu dans ces lois d’ordonner le remboursement par les compagnies des frais engagés par une institution gouvernementale en raison d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline?
Q-18912 — 13 septembre 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les consultations entreprises par Kinder Morgan auprès des groupes autochtones touchés par l’expansion du pipeline Trans Mountain, et compte tenu de l’achat imminent du pipeline par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles : a) déposera-t-il toutes les ententes d’intérêt mutuel conclues précédemment entre Kinder Morgan et les conseils de bande des Premières Nations étant donné qu’elles constitueront sous peu des ententes conclues avec la Couronne; b) garantira-t-il que toutes ces ententes ont établi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacune des bandes au pipeline?
Q-18922 — 13 septembre 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, au cours de chaque exercice depuis 2014, inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Q-18932 — 13 septembre 2018 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’avis de rappel publié par Santé Canada en ce qui concerne divers médicaments contenant du valsartan, qui ont été produits par une société chinoise, Zhejiang Huahai Pharmaceuticals: a) à quelle date Santé Canada a-t-il été informé que ces médicaments étaient contaminés par une impureté, la N-nitrosodiméthylamine (NDMA); b) le rappel a-t-il été imposé à la demande des autorités canadiennes; c) que considère-t-on comme une exposition à long terme à cette substance cancérogène; d) est-ce que Santé Canada a tardé à publier l’avis de rappel après avoir été informé de la contamination, et quelles étaient les raisons pour lesquelles le ministère aurait tardé à publier l’avis; e) comment Santé Canada a-t-il été informé de la contamination des médicaments contenant du valsartan; f) est-ce que Santé Canada a directement effectué des essais en laboratoire sur ces médicaments pour vérifier leur innocuité avant d’approuver leur utilisation au Canada; g) est-ce que Santé Canada ou une autre autorité fédérale a lancé une enquête sur les laboratoires et les installations de fabrication de Zhejiang Huahai Pharmaceuticals; h) pourquoi Santé Canada a-t-il conseillé aux patients de continuer de prendre les médicaments contenant du valsartan, même s’il savait fort bien que ceux ci étaient contaminés par une substance cancérogène, et qui a pris cette décision; i) est-ce que d’autres produits fabriqués par Zhejiang Huahai Pharmaceuticals sont en ce moment distribués, vendus ou prescrits au Canada; j) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour effectuer des essais sur d’autres médicaments contre l’hypertension prescrits au Canada afin de vérifier leur innocuité; (k) quels renseignements ont été fournis à Santé Canada sur les effets indésirables signalés par les Canadiens qui prennent du valsartan?
Q-18942 — 13 septembre 2018 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2016, 2017 et 2018 : a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?

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