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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 321

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 19 septembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 321
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 19 septembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Petite ligue de Whalley

     Monsieur le Président, cet été, les résidants de Surrey-Centre ont chanté Take Me Out to the Ball Game pour souligner les exploits de la Petite ligue de Whalley.
    Grâce à sa victoire électrisante au Championnat canadien des petites ligues, l'équipe d'étoiles de Whalley a eu le privilège de représenter le Canada à la Série mondiale des petites ligues de baseball, qui a eu lieu à South Williamsport, en Pennsylvanie.
     Lors de ce tournoi, l'équipe de Whalley a fait la fierté de Surrey en jouant avec beaucoup de coeur et d'enthousiasme, malgré l'adversité qu'elle a dû affronter avant le début de la Série mondiale. Pendant un certain temps, la participation d'un des joueurs, Dio Gama, était incertaine. Heureusement, avec l'aide du ministre de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique, il a pu rejoindre ses coéquipiers.
    Cet été, j'ai eu l'honneur d'accueillir les joueurs dans mon bureau de circonscription. Au cours de cette merveilleuse fête, le premier ministre a livré un message surprise qui a ravi les joueurs. Ils n'oublieront jamais cette journée fantastique. Je tiens à remercier tout particulièrement les parents des joueurs et les entraîneurs, dirigés par Mike Marino, d'avoir suivi et appuyé leur équipe sur la route pendant 46 jours.

L'éducation

    Monsieur le Président, depuis six ans le restaurant PIE aide les enfants de familles qui reçoivent de l'aide sociale ou à faible revenu en leur fournissant le matériel nécessaire pour réussir à l'école.
    Depuis la création de PIE, nous avons fourni plus de 10 000 sacs à dos à des enfants dans le besoin dans la région de Barrie. Parmi les organismes partenaires locaux, il y a la société municipale du logement à but non lucratif de Barrie, la société du logement du comté de Simcoe, l'Association canadienne pour la santé mentale, le Centre d'amitié autochtone de Barrie, la maison d'hébergement pour les femmes et les enfants de Barrie et des groupes religieux locaux.
    Pour avoir grandi dans un logement social, je sais à quel point manquer de fournitures scolaires peut être générateur d'anxiété chez les élèves. Ils ont moins d'assurance et de moins bonnes notes. Les parents ne devraient jamais avoir à choisir entre acheter des chaussures ou des fournitures scolaires à leurs enfants.
    Au nom de PIE Education, j'aimerais remercier tous les donateurs, commanditaires, bénévoles et partenaires locaux. C'est grâce à leur généreux soutien que plus de 2 200 enfants sont équipés pour réussir en cette nouvelle année scolaire.

Le centre de ressources familiales Delta

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour saluer Kemi Jacobs, la directrice générale du centre de ressources familiales Delta.
    Mme Jacobs s'implique dans la collectivité depuis plus de 20 ans en tant que leader dans les secteurs non gouvernemental et public, où elle a accompli diverses fonctions. Parmi celles-ci, on compte son rôle de présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, directrice générale du service d'établissement pour les immigrants CultureLink, présidente du conseil canadien contre le racisme, directrice du logement à la société de logement communautaire de Toronto, et j'en passe.
    Elle est une personne vraiment remarquable. Les députés ne seront donc pas étonnés que Mme Jacobs figure dans le prochain livre de Jean Augustine, intitulé 100 Accomplished Black Canadian Women.
    Cette reconnaissance est tout un honneur pour Mme Jacobs. Je tiens à me joindre à ceux qui lui confèrent cet honneur en la félicitant aujourd'hui de son travail énergique et soutenu, et du bénévolat qu'elle fait dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, et ailleurs.

La prévention du suicide

    Monsieur le Président, elle s'appelait Azraya Kokopenace.
    Elle n'avait que 14 ans, et elle était aimée. Notre nation a manqué à son devoir envers elle, car elle avait besoin d'aide, et aucune n'était offerte. Elle est morte seule.
    Azraya est une des 5 800 jeunes à s'être enlevé la vie au Canada.
    Quel pays regarde ses enfants mourir sans rien faire? Le Canada est l'un des seuls pays développés au monde à ne pas avoir de plan national de prévention du suicide.
     Voilà pourquoi je demande à mes collègues de tous les partis de travailler ensemble pour adopter la motion M-174 et établir un plan d'action national pour la prévention du suicide. Cela concerne plus que les jeunes. La crise du suicide et de la dépression touche tous les groupes d'âge et toutes les tranches de la société. On peut faire tellement de choses pour aider.
     Je tiens à féliciter les organismes communautaires et les intervenants de première ligne. Ils souhaitent que le Parlement soit un partenaire positif et réclament l'adoption de la motion M-174 ainsi que la création d'un plan d'action national pour la prévention du suicide.

  (1405)  

[Français]

Le Championnat du monde de pétanque

    Monsieur le Président, du 13 au 16 septembre derniers, la Ville de Desbiens, au Lac-Saint-Jean, a accueilli le monde pour le 48e Championnat du monde de pétanque.
    Des participants de plus de 35 pays ont foulé le sol jeannois lors de cette importante compétition. Par la même occasion, ils ont également eu le privilège de déguster la plus grande tourtière du monde entier. Celle-ci figurera désormais dans le livre Guinness des records.
    Je tiens à féliciter personnellement le maire Nicolas Martel pour son audace et pour l'organisation de ces événements extrêmes qui mettent en valeur notre merveilleuse région du Lac-Saint-Jean.

[Traduction]

St. Marys Cement

    Monsieur le Président, l'entreprise St. Marys Cement a été fondée dans la petite ville de St. Marys en 1912 et, 38 ans plus tard, elle a pris sa meilleure décision en ouvrant une usine à Bowmanville, en Ontario.
     Pendant 50 ans, l'usine de Bowmanville a littéralement bâti la région du Grand Toronto. L'emblématique Tour CN, le Roy Thomson Hall et la centrale nucléaire de Darlington, juste à côté, ont tous été construits avec du ciment provenant de St. Marys. L'entreprise demeure l'un des plus grands employeurs de Durham. Son histoire est aussi celle de 130 familles, et c'est aussi l'une des usines les plus écologiques du genre en Amérique du Nord.
    Son slogan est que la vie est faite pour durer. Au cours des 50 dernières années, l'entreprise a apporté d'importantes contributions à notre vie communautaire, que ce soit pour la construction d'écoles, d'hôpitaux, du véhicule blindé léger érigé en monument en bordure de l'autoroute des Héros, de l'organisme Valleys 2000 ou du Collège Durham.
    Je remercie St. Marys Cement d'être une excellente entreprise citoyenne et je lui offre tous mes voeux de succès pour les 50 prochaines années.

Le 100e anniversaire des Amputés de guerre

    Monsieur le Président, cet été, j'ai eu l'occasion de rencontrer des personnes formidables dans ma circonscription et j'aimerais parler aujourd'hui d'un jeune homme dont j'ai fait la connaissance.
    Jay Félix a 16 ans et habite Paradise, une ville de ma circonscription. J'ai fait sa rencontre dans le cadre de la campagne entourant l'enveloppe commémorative créée pour le 100e anniversaire des Amputés de guerre. Jay est né avec une main incomplète. Depuis l'âge de deux ans, il participe au programme des Amputés de guerre pour les enfants amputés. On lui avait demandé de me présenter l'enveloppe et l'épinglette du centenaire de l'organisme, auprès duquel il demeure actif à ce jour.
    Voilà qui montre l'incidence remarquable que les Amputés de guerre ont eue au pays au cours de leurs 100 ans d'existence et met en lumière les événements importants de l'histoire qui nous unissent en tant que nation.
    Ce fut un véritable plaisir de faire la connaissance de Jay, un excellent ambassadeur pour les Amputés de guerre du Canada. Je félicite cet organisme et je remercie aussi Jay et sa mère Cindy, qui sont des membres formidables de notre collectivité.

Les centres d'injection supervisée

    Monsieur le Président, nous comprenons l'approche de la réduction des méfaits. Voilà pourquoi le gouvernement a approuvé 26 centres d'injection supervisée, avec la collaboration des provinces partout au Canada, afin de résoudre la crise des opioïdes.
    Cet été, le nouveau gouvernement de l'Ontario a décidé d'annuler l'autorisation d'ouvrir un centre de prévention des surdoses dans ma circonscription, Parkdale—High Park, soi-disant parce qu'il souhaite corroborer les faits relatifs à la réduction des méfaits. Cependant, les faits sont déjà là.
    Comme la Cour suprême l'a déclaré en 2011, les centres d'injection supervisée permettent de sauver des vies. Les hôpitaux et les travailleurs de la santé le comprennent. Voilà pourquoi ils ont ouvert un centre provisoire à Parkdale malgré la position de la province. Les électeurs compatissants et progressistes de ma circonscription le comprennent. Ils appuient activement le centre provisoire, tout comme la police et la Ville de Toronto. Le seul maillon manquant est la province de l'Ontario.
    Lorsque des vies sont en jeu, on ne doit pas en faire une question partisane. Il incombe à tous les représentants élus, à tous les ordres de gouvernement, de résoudre la crise des opioïdes et d'empêcher les décès évitables.

Un citoyen d'Edmonton

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage et souhaiter un joyeux 100e anniversaire de naissance à un Edmontonien d'exception, Frederick Major Russell.
    En décembre 1939, M. Russell s'est embarqué en direction du Royaume-Uni en compagnie de la 2e Division de la 6e Brigade du Service des transmissions royal canadien. Il était parmi les soldats canadiens qui ont débarqué à Dieppe et il fut un de ceux qui ont survécu.
    La rumeur veut qu'il était aussi de ceux qui avaient pour mission secrète de subtiliser le générateur de codes allemand Enigma en ce jour fatidique. Freddie le nie et prétend qu'il ne s'est jamais rendu jusqu'à la plage. Les conspirationnistes nous rappelleraient toutefois que, dans toute la confusion, il a été porté disparu et que, plus tard ce jour-là, sa plaque d'identité a été retrouvée à une grande distance du rivage.
    Freddie est retourné sur les plages de Normandie deux ans plus tard. ll a combattu ailleurs en France et il était à Dieppe le jour où les Canadiens ont libéré la ville. Il s'est aussi battu en Belgique, en Hollande et en Allemagne. Pour avoir contribué à la libération de la France, il a d'ailleurs reçu la plus haute distinction remise par l'État français, c'est-à-dire la Légion d'honneur.
    Il est finalement rentré au Canada et il a épousé sa bien-aimée Eileen. Ensemble, ils ont vécu à Edmonton durant les 60 années suivantes.
    Joyeux 100e anniversaire, Freddie, et merci d'avoir aussi bien servi le Canada.

  (1410)  

[Français]

Le don d'organes

    Monsieur le Président, c'est une première au Canada: une transplantation faciale a été réalisée à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, à Montréal. En mai dernier, une équipe médicale a réalisé tout un exploit, soit une greffe du visage à M. Maurice Desjardins, qui a été gravement défiguré lors d'un accident de chasse. Aujourd'hui, M. Desjardins retrouve une deuxième vie grâce au don d'organes.
    Je tiens à féliciter Transplant Québec pour son leadership, le Dr Daniel Borsuk et son équipe pour leur ténacité et leur génie, ainsi que le donneur et sa famille pour ce grand geste qui dépasse la générosité.
    Cet événement nous rappelle que nous devons continuer à appuyer nos chercheurs, nos scientifiques, nos médecins et notre système de don d'organes pour continuer à repousser les limites de la médecine. En ce sens, je présenterai la motion M-189 car nous pouvons améliorer notre système de don d'organes.
    Ma question s'adresse à mes collègues ainsi qu'à tous les Canadiens: ont-ils signé leur formulaire de consentement en tant que donneur?

Le Festival Laval en rires

    Monsieur le Président, quoi de mieux que le rire pour renforcer les liens entre les membres d'une communauté? Je suis fier de participer à la toute première édition du Festival Laval en rires, qui se déroulera du 20 au 30 septembre prochain.

[Traduction]

    Ce festival est né du désir d'utiliser l'humour pour renforcer les liens entre les gens, parce qu'au fond, tout part de la rigolade, et quand les gens partagent leur joie — qu'ils soient voisins, amis ou membres de la même collectivité —, ils se rapprochent nécessairement.
    Je félicite donc Luigi Morabito et Franco Taddeo qui, par leur initiative, réussiront à embellir et à enrichir notre région.

[Français]

    Le Festival Laval en rires, c'est la diversité et l'inclusion, c'est la célébration du multiculturalisme, qui caractérise notre communauté et notre pays. Le Festival Laval en rires, c'est le reflet de la joie de vivre des Lavallois.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, en tant que ministre adjointe du cabinet fantôme responsable des anciens combattants, j'accorde une importance toute particulière au 19 septembre.
    En 2016, Claude Lalancette, qui a servi en Somalie en 1993, est venu sur la Colline, alors qu'il menait une grève de la faim, à la recherche de réponses. Après avoir participé à une séance de photos avec les ministres des Anciens Combattants, de la Santé et de la Défense nationale, après avoir obtenu une promesse qui n'a pas été tenue et après avoir effectué une autre grève de la faim, il a pu organiser deux jours de témoignages dans le cadre de l'étude sur la santé mentale du comité des anciens combattants. Les témoignages ont sonné l'alarme au sujet de l'empoisonnement à la méfloquine au sein de nos troupes jusqu'à la guerre en Afghanistan. Santé Canada a alors modifié l'étiquette du médicament, faisant de la méfloquine un médicament de dernier ressort au sein des Forces armées canadiennes.
    En 2017, la première manifestation au sujet de la méfloquine a eu lieu après que le premier ministre a fait la sourde oreille aux doléances de Dave Bona, un vétéran qui milite sur cette question, à Saskatoon, en Saskatchewan. Aujourd'hui, la deuxième manifestation souligne la poursuite des recherches de la Quinism Foundation qui visent à prouver scientifiquement les répercussions de l'empoisonnement à la méfloquine chez les militaires canadiens.
    Les députés devraient en profiter pour aller à la rencontre des anciens combattants.

[Français]

Rougemont

    Monsieur le Président, l'automne est un moment fort dans la circonscription de Shefford. C'est une période d'abondance où le monde tombe littéralement dans les pommes. Nous recevons plus d'un demi-million de visiteurs pendant le temps des pommes. Ceux-ci viennent participer à des activités de récolte ou tout simplement profiter des belles journées automnales et faire la visite d'un verger.
    En plein coeur de la Montérégie, on retrouve la magnifique ville de Rougemont qui, avec ses 500 000 pommiers, porte fièrement le titre de « capitale de la pomme » au Canada. Pionnière de la production de cidre de pomme, la région de Rougemont est également une destination agrotouristique qui se démarque par la richesse de son terroir et par l'expertise de ses producteurs.
    Jusqu'au 14 octobre prochain, nous vous invitons à prendre part à la 16e édition des Week-ends gourmands de Rougemont. À chaque député, nous avons remis la plus belle des cartes de visite, une pomme de Rougemont, capitale de la pomme.

[Traduction]

La rue, la nuit, femmes sans peur

    Monsieur le Président, la violence faite aux femmes fait partie de la réalité de beaucoup trop de Canadiennes. Encore aujourd'hui, les préjugés et les menaces de représailles empêchent les femmes de dénoncer leur agresseur. Beaucoup trop de cas demeurent cachés. Or, des femmes se réunissent pour se soutenir entre elles et dénoncer à l'unisson le harcèlement et la violence faite aux femmes.
    Dans Windsor-Essex, l'activité « La rue, la nuit, femmes sans peur » aura lieu ce vendredi. La rue, la nuit, les femmes sans peur est un organisme citoyen ayant pour but de rallier les femmes afin qu'elles fassent front commun en refusant de se taire au sujet de la violence faite aux femmes. Des activités auront lieu dans des collectivités partout au Canada et dans plus de 30 pays dans le monde. Des femmes des quatre coins du pays se rassembleront pour s'appuyer dans leurs luttes mutuelles, s'inspirer de la force des survivantes et se souvenir des femmes qui ont été emportées par la violence.
    J'invite les femmes de partout au Canada et mes collègues à la Chambre à participer aux activités de leur région. Ce vendredi, j'ai hâte de voir les femmes tenir une chandelle bien haut et joindre leur voix alors que nous revendiquerons le droit de marcher dans les rues et le droit de sortir la nuit pour toutes les femmes.

  (1415)  

Le Premier ministre

    Monsieur le Président, voici le bulletin qui évalue les activités estivales du premier ministre: annuler la taxe sur le carbone, échec; régler le problème que posent les passages illégaux à la frontière, échec; rappeler la Chambre pour la ratification du PTP, encore un échec; surfer à Tofino, B plus; recourir à des mecsplications pour se tirer d'allégations d'attouchements, disons A plus; négocier un accord commercial avec les États-Unis, en cours mais avec défis, une expression qui, traduite du jargon libéral, signifie « n'a pas été fait ».
    Voyons maintenant si le premier ministre a obtenu de meilleurs résultats en matière de chiffres: nombre de lobbyistes chèrement payés ayant participé aux activités de financement des libéraux, 200; dollars des contribuables dépensés pour le pipeline Trans Mountain, 4,5 milliards; début des travaux de construction du pipeline, zéro.
    Comme cet été d'échecs le montre clairement, les Canadiens ne peuvent pas se permettre de redonner au premier ministre quatre ans de plus à la tête du pays.

[Français]

La science

    Monsieur le Président, partout au pays, de jeunes Canadiens et de jeunes Canadiennes repoussent les frontières de l'innovation. Par leur intelligence, leur dynamisme et leur audace, ils font rayonner le savoir canadien ici, au Canada, et partout dans le monde.

[Traduction]

    Nous célébrons aujourd'hui ces esprits brillants et ce qu'ils apportent à la société canadienne.
    Au nom de ma collègue, la ministre des Sciences et des Sports, j'invite tous les députés à assister à l'expo-science du premier ministre, de 17 h à 19 h aujourd'hui, à l'édifice du Centre.

[Français]

    Cet événement met en valeur le travail remarquable de jeunes chercheurs innovateurs de partout au pays. Ce soir, célébrons ensemble ces jeunes formidables qui représentent l'avenir de notre pays.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, quand le premier ministre a dépensé 4,5 milliards de dollars des contribuables pour le pipeline Trans Mountain, il a dit que c'était pour garantir que la construction commencerait cet été. Il a échoué. Le projet est officiellement arrêté depuis près de trois semaines, et les Canadiens n'ont aucune idée de ce que les libéraux ont l'intention de faire.
    Le premier ministre peut-il dire aux milliers de Canadiens qui dépendaient des emplois de la construction de ce pipeline quand ils vont pouvoir retourner au travail?
    Monsieur le Président, depuis le début, je dis aux Canadiens que je comprends que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. C'est pourquoi, quand nous avons formé le gouvernement, nous avons investi dans la protection de l'environnement. Nous avons travaillé en partenariat avec les peuples autochtones pour justement créer de la croissance économique de la bonne façon dans ce pays. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Les conservateurs, eux, veulent que nous minimisions la protection de l'environnement et que nous mettions de côté les Premières Nations. Ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous allons fonctionner de la bonne façon.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens parlent de l'été qui s'achève comme de l'été d'échecs du premier ministre. Même le juge qui a tranché dans le dossier Trans Mountain est d'accord. Il a affirmé que, à l'étape III, le Canada a omis « d'engager un véritable dialogue ». Comment le premier ministre a-t-il pu autant s'emmêler les pieds dans la gestion de ce projet de pipeline?
    Monsieur le Président, en 2012, le gouvernement conservateur a limité la portée de l'Office national de l'énergie quant à sa capacité d'analyser les impacts pour les écosystèmes marins. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'aller de l'avant de toute façon avec le plan de protection des océans, afin de bien étudier ce qui peut être fait pour protéger le troupeau d'épaulards résidents du Sud et pour assurer la protection des océans contre les déversements et les accidents. C'est une question qui tient à coeur aux gens de Colombie-Britannique, ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens.
    C'est pour cela que nous adoptons une approche responsable qui protège l'environnement et qui inclut les peuples autochtones afin que les projets avantageux pour le Canada soient entrepris.

  (1420)  

    Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de dire des choses qu'il sait fausses.
    Quatre grands projets d'oléoduc ont été réalisés sous le gouvernement conservateur précédent. Nous avons réussi là où le premier ministre échoue. L'un de ces projets, le projet Anchor Loop de Kinder Morgan, a ouvert les marchés asiatiques en permettant d'acheminer les ressources du Canada vers les côtes. Cependant, c'est sa façon d'exécuter le processus qui a échoué. Encore une fois, cette approche fait-elle tout simplement partie d'un plan pour éliminer progressivement le secteur canadien de l'énergie?
    Monsieur le Président, ce que les conservateurs n'ont pas compris, même après la raclée qu'ils ont subie aux élections de 2015, c'est que la seule façon de bâtir une économie forte est de protéger également l'environnement et de travailler avec les peuples autochtones de façon respectueuse. Voilà ce qu'ils n'ont pas su faire.
    C'est pourquoi nous avons adopté l'approche attendue des Canadiens, une approche axée sur de meilleures méthodes scientifiques et un partenariat avec les peuples autochtones, et nous avons connu la plus forte croissance parmi les pays du G7 l'année dernière alors que, sous les conservateurs, le pays a affiché la plus faible croissance depuis R. B. Bennett.
    Monsieur le Président, le bilan à ce sujet est clair. Le Parti conservateur a réussi à obtenir des résultats là où le premier ministre est en train d'échouer. Par le truchement d'un processus d'approbation rigoureux, nous avons réussi à faire approuver et à réaliser quatre grands projets de pipeline.
     Le premier ministre, ce redoutable négociateur, a envoyé 4,5 milliards de dollars à des investisseurs à Houston, soit près de 2 milliards de plus que la valeur réelle. Cet accord trahit le piètre sens des affaires du premier ministre. À quelle vitesse ces investisseurs se sont-ils rués pour signer le contrat?
    Monsieur le Président, je suis arrivé à la conclusion qu'à ce stade-ci, les députés conservateurs ne veulent simplement rien savoir du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
    Force est de constater qu'en devenant propriétaires de ce projet d'expansion du pipeline, nous nous sommes assurés de ne pas le tuer dans l'oeuf. Nous sommes conscients que les Canadiens s'attendent à nous voir continuer de mener à bien des projets de cet ordre. Le gouvernement conservateur précédent n’a jamais réussi à acheminer nos ressources vers des marchés autres que les États-Unis; voilà l’une des nombreuses raisons pour lesquelles nos concitoyens ont fini par se lasser de lui.
    Monsieur le Président, les libéraux ont acheté sans construire. Nous allons construire sans avoir à acheter. Voilà la différence entre les deux partis.
    Si les libéraux voulaient vraiment développer le secteur énergétique canadien et acheminer les ressources du pays vers les marchés, ils reprendraient les discussions avec Énergie Est. Ils laisseraient tomber la taxe sur le carbone. Ils laisseraient tomber le projet de loi C-69, un projet de loi qui interdit les pipelines.
    Le premier ministre a-t-il l'intention de faire l'une ou l'autre de ces choses afin de redonner des emplois aux travailleurs canadiens?
    Monsieur le Président, les conservateurs manifestent fougue et intensité dans leurs propos, mais, en fait, ils n'ont pas de plans. Ce qui s'en est rapproché le plus jusqu'ici est quelque chose du genre « Vous devriez présenter une mesure législative pour assurer la construction du pipeline. »
    Un cadre dans lequel on s'attend à ce que le secteur privé et les investisseurs aillent de l'avant avec des projets au Canada en sachant que cela exigera nécessairement la présentation d'un projet de loi à la Chambre des communes n'est pas vraiment le genre de façon de procéder claire et prévisible que les investisseurs étrangers ou canadiens souhaitent.
    Nous allons clarifier les choses afin d'être en mesure de réaliser les projets de manière responsable.

Le commerce international

    Monsieur le Président, les producteurs laitiers sont inquiets.
    Au Manitoba, David et son frère sont des producteurs laitiers de troisième génération déterminés à offrir aux Canadiens du lait de première qualité. Cependant, chaque fois qu'un gouvernement libéral ou conservateur négocie un accord commercial, on demande aux producteurs laitiers canadiens comme eux de faire de nouvelles concessions. Essentiellement, on leur demande d'accepter que l'on tue leur industrie à petit feu.
    Trop c'est trop. Quand le premier ministre respectera-t-il sa promesse et s'engagera-t-il à protéger intégralement la gestion de l'offre?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous avons défendu la gestion de l'offre et nous continuerons à le faire.
    La gestion de l'offre est un système qui convient aux agriculteurs et aux consommateurs canadiens. Ce système a été mis en place il y a 40 ans par un gouvernement libéral. Nous comprenons l'importance de continuer à protéger l'industrie agricole et les producteurs laitiers canadiens.
    Le gouvernement du Canada continue de conclure d'importants accords commerciaux partout dans le monde et de veiller à la protection des secteurs assujettis à la gestion de l'offre, notamment les petits producteurs laitiers. Voilà ce que les Canadiens attendent du gouvernement.
    Monsieur le Président, le mot clé ici est « intégralement », mais le premier ministre refuse de l'utiliser.

[Français]

    Plusieurs producteurs laitiers du Canada sont sur la Colline aujourd'hui. Ils sont inquiets que le gouvernement les utilise encore comme monnaie d'échange dans la négociation de l'ALENA. Quand je rencontre des producteurs laitiers de ma circonscription, ils me disent que c'est parce que le système de gestion de l'offre leur permet de stabiliser leurs coûts de production que leur ferme peut encore subsister. Cependant, le gouvernement les sacrifie chaque fois qu'il en a la chance. Une brèche, deux brèches, trois brèches et le système s'affaiblit.
    Est-ce que le premier ministre peut se lever maintenant et dire aux producteurs laitiers du Canada qu'il va protéger intégralement la gestion de l'offre?
    Monsieur le Président, ce que les gens voient très bien, c'est que le NPD est incapable de soutenir des accords de commerce internationaux. Ils ne savent pas que c'est bon pour l'économie et que c'est bon pour les travailleurs. Je veux, encore une fois, souligner notre appui aux producteurs laitiers et notre appui à la gestion de l'offre. Je salue, d'ailleurs, ces producteurs laitiers qui sont venus à Ottawa, aujourd'hui, pour faire entendre leurs préoccupations. Nous les entendons. Nous allons continuer de protéger la gestion de l'offre. Je les remercie pour leur travail et pour leur présence, ici, à Ottawa.
    Monsieur le Président, nos producteurs laitiers ont été vivement attaqués par Trump. Ici, les libéraux nous laissent comprendre qu'ils étaient plutôt flexibles. Cela ne rassure pas du tout Mme Chevalier, agricultrice de Saint-Ignace-de-Loyola, qui craint une nouvelle brèche dans notre système de l'offre. Elle se demande maintenant si sa ferme va être encore viable, alors que les libéraux cèdent encore une part de marché de notre système de gestion de l'offre.
    Après avoir laissé tomber les producteurs dans l'accord Canada-Europe et dans le Partenariat transpacifique, comment Mme Chevalier peut-elle encore faire confiance au gouvernement libéral pour protéger notre système de gestion de l'offre?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que l'administration américaine a ciblé notre système de gestion de l'offre, mais les Canadiens savent aussi que j'ai dit à maintes reprises que nous allons protéger la gestion de l'offre parce que cela aide nos fermiers, cela aide nos producteurs laitiers et cela aide les consommateurs à être sûrs de ce qu'ils achètent par rapport à nos produits laitiers. Nous allons continuer de défendre non seulement notre système de gestion de l'offre, mais aussi l'excellent travail que font nos producteurs laitiers partout au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Dave Taylor, de l'île de Vancouver, a communiqué avec moi hier. Il connaît la grande importance de la gestion de l'offre pour sa ferme familiale et pour le maintien d'une production laitière locale de grande qualité.
    Les libéraux prétendent être d'accord avec Dave, mais deux sources qui sont directement au courant des négociations de l'ALENA disent que le Canada est prêt à faire des concessions concernant son marché des produits laitiers.
    Les Producteurs laitiers du Canada représentent près de 12 000 fermes familiales et ils ont le gouvernement à l'oeil. Le premier ministre peut-il, oui ou non, promettre dès maintenant que le gouvernement qu'il dirige ne fera aucune concession concernant le marché canadien des produits laitiers?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je n'ai pas l'intention de négocier en public. Cependant, je répète l'assurance que j'ai donnée aux Canadiens au cours de l'été et au cours de la dernière année: nous ne signerons pas un accord qui serait mauvais pour le Canada ou pour les Canadiens.
    Je sais que les conservateurs craignent que nous nous sentions obligés de signer un accord même s'il est mauvais, mais ce n'est pas le cas. L'accord que nous accepterons servira bien les Canadiens. Tant que nous n'aurons pas la possibilité de conclure un bon accord, nous ne signerons pas.

L’éthique

    Monsieur le Président, voici une déclaration qui a été faite à la Chambre le 3 mai 2010:
[…] donner à des copains la possibilité de favoriser leurs propres intérêts et accorder un traitement préférentiel à des gens en fonction des copains qui les représentent constitue un acte illégal, peu importe que de l'argent soit versé ou pas.
    Le député exigeait de connaître les conséquences de l'activité en question. Je me demande qui peut bien avoir fait cette déclaration. Eh bien, étonnamment, c’est le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
    Est-ce que le premier ministre convient, comme celui qui était député de l'opposition de Beauséjour en 2010, que le député actuel de Beauséjour devrait être sanctionné?

  (1430)  

    Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous avons un système solide et un commissaire qui se penche sur les questions d’éthique et de conflit d’intérêts pour garantir que tous les Canadiens puissent faire confiance aux titulaires de charges publiques et, bien sûr, à tous les députés.
     Nous veillons à collaborer avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, à suivre le Règlement et à faire amende honorable lorsque le commissaire signale des problèmes. C’est ce que nous continuerons de faire.
     Nous remercions le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l'excellent travail qu’il accomplit.
    Monsieur le Président, je suis très contente que le premier ministre ait mentionné le commissaire à l'éthique, car, la semaine dernière, le commissaire a dit:
    J'aimerais vraiment avoir le pouvoir de donner mon point de vue sur la gravité de la dérogation, quand nous en constatons une, et sur le genre de sanctions qui devraient être imposées.
    Il est important de savoir qu'il y aura des conséquences si une personne ne respecte pas les règles.
    Le premier ministre a dit que les libéraux allaient suivre les recommandations du commissaire à l'éthique. Je vois ce que le commissaire à l'éthique recommande. Le premier ministre va-t-il suivre la recommandation claire du commissaire à l'éthique et décider d'une sanction contre le ministre?
    Monsieur le Président, le Canada a les règles d'éthique parmi les plus strictes au monde pour les députés et nous sommes toujours prêts à en faire plus. Nous savons que la confiance des gens dans les institutions et le gouvernement est le fondement de la démocratie, un fondement qui n'est pas solide dans certaines parties du monde, mais qui l'est au Canada. Toutefois, nous sommes toujours désireux d'en faire plus.
    Nous avons hâte de déterminer, en collaboration avec tous les partis à la Chambre, comment nous pouvons maintenir la confiance des Canadiens dans l'excellence des institutions que nous servons.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, l'été de l'échec libéral continue. Entre les mois de juin 2017 et de juin 2018, la GRC a intercepté près de 26 000 migrants illégaux. De ce nombre, 56 % avaient un visa américain de non-immigrant et 65 % avaient un statut légal aux États-Unis. De plus, près de 2 000 personnes parmi ces migrants illégaux sont des Américains.
    Le premier ministre et son équipe ne réalisent pas que, sous leur gouvernance, on se moque carrément de nos lois. Nous avons un plan; ils n'en ont pas.
    Qu'est-ce que le premier ministre attend pour régler la situation?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons le défi que pose le fait que, depuis un an et demi en particulier, beaucoup de gens traversent de façon irrégulière nos frontières. Je peux assurer aux Canadiens que les vérifications de sécurité sont toutes en train d'être faites et que les processus d'immigration et de statut des réfugiés sont appliqués intégralement à tous les arrivants, qu'ils soient irréguliers ou non.
    Nous savons que nous sommes chanceux de vivre au Canada, un pays largement ouvert et positif relativement à l'immigration. Nous allons continuer de défendre cette ouverture en assurant aux Canadiens un système qui fonctionne.
    Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à se rendre au chemin Roxham du côté américain et à revenir au Canada. Il y a un panneau sur lequel il est clairement écrit qu'il est illégal de franchir notre frontière de cette façon.
    J'aimerais rappeler au premier ministre que 2 000 personnes ont traversé illégalement notre frontière alors qu'elles ont déjà la citoyenneté américaine. On sait également que 16 000 immigrants illégaux ont un statut légal aux États-Unis. On sait aussi qu'il y a des immigrants illégaux qui prennent un avion pour se rendre au chemin Roxham.
    Qu'est-ce que le premier ministre attend pour régler cette situation, qui perdure au Québec depuis son fameux tweet, il y a un an et demi?
    Monsieur le Président, nous travaillons avec l'administration américaine pour faire avancer les dossiers importants pour les Canadiens, y compris celui de la sécurité de nos frontières. Cependant, il faut comprendre que nous avons des obligations à l'international, notamment celle d'analyser le dossier de quiconque vient faire une demande d'asile sur notre territoire. C'est une responsabilité que nous avons et c'est quelque chose qui, au fil des générations, a ajouté énormément de richesse au Canada sur les plans économique, communautaire et culturel. Nous en sommes fiers. Nous allons continuer d'investir dans la protection de notre système d'immigration.

[Traduction]

    Monsieur le Président, 65 % des gens qui ont franchi illégalement la frontière et qui ont demandé l'asile au Canada avaient déjà un statut légal aux États-Unis, une des démocraties les sûres au monde. Pensons-y un instant.
    Au lieu d'accorder la priorité aux personnes qui se morfondent dans les camps du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et aux survivants de génocide qui souhaitent retrouver leur famille, le premier ministre a décidé d'agir ainsi. Comment peut-il penser que c'est juste?
    Monsieur le Président, nous réagissons de manière appropriée et mesurée et nous investissons des sommes supplémentaires afin de veiller à l'intégrité du système canadien d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
    Les conservateurs se plaisent à tout dénigrer et à attiser la peur et l'anxiété, mais leur seul plan consiste probablement à militariser la frontière canadienne d'un bout à l'autre. Une telle mesure ne fonctionnera pas.
    Nous mettons en application le système d'immigration de façon responsable. Nous veillons à ce qu'il demeure juste. Nous faisons le nécessaire pour que les Canadiens continuent d'avoir confiance en la solidité du système d'immigration, comme il se doit.

  (1435)  

    Monsieur le Président, il est injuste d'accorder la priorité aux personnes qui ont un statut légal dans le Nord de l'État de New York plutôt qu'à la réunification de la famille d'un survivant de génocide. Il est injuste d'apaiser les Canadiens qui craignent que notre régime d'immigration ne soit plus viable. C'est injuste, et le premier ministre en est le responsable.
    Quand éliminera-t-il l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
    Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs trouvent à redire à nos méthodes sans proposer la moindre solution. Nous savons comment régler le problème. Nous collaborons avec les parties intéressées aux États-Unis et ailleurs dans le monde afin de rappeler aux gens qu'il n'existe pas de raccourci pour devenir Canadien, que les passages irréguliers ou illégaux à la frontière ne mènent pas plus rapidement à un statut de résident permanent que la voie régulière. Il est important de le souligner.
    Les conservateurs sont bons pour attaquer, pour tenter de semer la discorde et la peur, mais ils n'ont aucun plan pour gérer les choses différemment.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, hier, la réponse du ministre des Finances à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie était complètement à côté de la plaque. Les élus de Vaudreuil-Soulanges réclament depuis deux ans des réponses de l'Office national de l'énergie par rapport au pipeline 9B d'Enbridge.
    Voici un extrait de la lettre qu'ils ont reçue: l'Office national de l'énergie est dans l'obligation de mettre un terme à la possibilité d'un suivi avec la MRC. Autrement dit, on n'aime pas leurs questions et on ne leur répondra plus. Les gens ont le droit d'avoir des réponses.
    Est-ce que le premier ministre trouve cela normal que l'ONE favorise des pétrolières au lieu des citoyens?
    Monsieur le Président, il y a des gens au Canada, y compris au sein du Nouveau Parti démocratique, qui croient encore qu'il y a un choix à faire entre les emplois et la protection de l'environnement.
    Nous savons que la seule façon de bâtir un pays fort au cours des années à venir est de protéger l'environnement tout en créant de la croissance économique. C'est pourquoi nous menons des consultations et nous travaillons avec les peuples autochtones et les communautés. Nous investissons dans la science environnementale pour nous assurer que les décisions que nous prenons par rapport au développement de notre économie protègent l'environnement en même temps. C'est quelque chose que nous prenons au sérieux et que nous allons toujours prendre au sérieux.
    Monsieur le Président, quelqu'un a dit qu'au Québec l'environnement était une priorité pour les gens et qu'il y avait un réel sentiment d'urgence, mais qu'ici, les libéraux parlaient « des deux côtés de la bouche ». Qui a dit cela? C'est David Suzuki. Des citoyens ordinaires jusqu'aux scientifiques, tout le monde constate la duplicité libérale. Suzuki va même plus loin. Il dit que si la ministre de l'Environnement était honnête envers elle-même, elle devrait démissionner plutôt que de défendre le gouvernement libéral.
    Le premier ministre croit-il que c'est en achetant un pipeline avec 4,5 milliards de dollars de notre argent qu'on lutte contre le réchauffement climatique? Est-ce cela qu'il croit?
    Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le NPD est encore en train de prétendre qu'il y a un choix à faire entre ce qui est bon pour l'environnement et ce qui est bon pour l'économie. Nous savons, et les Canadiens savent très bien, que la seule façon de bâtir un avenir sûr pour nos enfants, c'est de protéger l'environnement, de lutter contre les changements climatiques et d'investir dans de bons emplois et dans un avenir plus fort pour nos jeunes et pour nos communautés.
    Le NPD ne comprend pas comment faire ces deux choses ensemble. C'est pourquoi nous allons continuer de le faire de façon raisonnable et respectueuse.

L'économie

    Monsieur le Président, il y a un an, l'administration américaine a baissé radicalement les taxes et les impôts des entreprises, ce qui mettait à risque nos entreprises par rapport à la compétitivité. Malheureusement, le gouvernement n'a rien fait. Le résultat, c'est que le Conference Board du Canada a publié une étude qui conclut que, puisque le gouvernement n'a rien fait, 635 000 emplois canadiens sont en jeu, soit 85 milliards de dollars de l'économie canadienne. Cela a fait dire au président du Conference Board, John Manley, qu'il faut absolument que le gouvernement ait un plan pour renforcer la compétitivité.
    Le gouvernement va-t-il agir et suivre la recommandation de John Manley, qui, soit dit en passant, est un ancien vice-premier ministre libéral?

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous sommes très conscients du fait qu'il faut avoir de la compétitivité dans nos entreprises. C'est pour cela que nous sommes fiers de baisser les impôts pour les petites entreprises partout au pays. Nous les avons baissés le 1er janvier passé. Nous allons encore les baisser le 1er janvier qui s'en vient. En plus de cela, nous étudions les façons de rester compétitifs avec les États-Unis en regardant des investissements pour la compétitivité de nos entreprises.
    Cela dit, nous savons que ce n'est pas en baissant les impôts des plus riches que nous allons créer de la croissance économique. C'est ce que les conservateurs ne comprennent pas.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'attaque partisane injustifiée et inexacte que le premier ministre a dirigée aujourd'hui contre les conservateurs au sujet de l'ALENA confirme une fois de plus que sa stratégie électorale consiste à se pavaner en faisant semblant de tenir tête à Donald Trump. Toutefois, c'est paradoxal parce que c'est l'alourdissement du fardeau fiscal et l'imposition d'une lourde réglementation par les libéraux qui ont fait migrer les investissements canadiens vers les États-Unis de Donald Trump, où ils ont augmenté de deux tiers tandis que les investissements étatsuniens au Canada ont diminué de moitié.
    Le premier ministre mettra-t-il fin au cirque entourant l'ALENA et arrêtera-t-il d'envoyer notre argent et nos emplois au sud de la frontière?
    Monsieur le Président, si le député d'en face souhaite clarifier les choses, il peut dire sur-le-champ qu'il n'est pas d'accord avec l'analyse de Stephen Harper selon laquelle il vaut mieux signer un mauvais accord que de n'en avoir aucun. C'est ce qu'il a recommandé publiquement aux parlementaires et aux négociateurs canadiens. Si le député n'est pas d'accord avec Stephen Harper sur ce point ou sur tout autre point, qu'il le dise afin de rétablir les faits.

    Monsieur le Président, ce avec quoi je suis en désaccord est le programme du premier ministre, qui chasse les entreprises vers les États-Unis et qui envoie de l'argent et du pétrole à rabais à Donald Trump. Les taxes plus élevées qu'il impose détournent l'argent vers le sud. Il a fait avorter un projet d'oléoduc vers l'Atlantique et un autre vers le Pacifique — ce qui veut dire que nous devons vendre le pétrole aux États-Unis à des prix inférieurs — et il a donné 4 milliards de dollars à une société pétrolière texane qui construit des oléoducs dans l'Amérique de Donald Trump avec l'argent des contribuables canadiens.
    Encore une fois, le premier ministre mettra-t-il fin à tout ce cirque? Cessera-t-il d'envoyer nos emplois, notre pétrole et notre argent vers le sud?
    Monsieur le Président, évidemment, le député d'en face est du même avis que Stephen Harper, soit qu'il est mieux de conclure un mauvais accord que de n'avoir aucun accord. Eh bien, nous ne sommes pas du même avis, et les Canadiens ne le sont pas non plus.
    En ce qui a trait à l'acheminement de nos ressources vers de nouveaux marchés, nous comprenons à quel point c'est important, et l'incapacité, pendant 10 ans, des conservateurs de faire construire un oléoduc qui acheminera efficacement nos ressources vers de nouveaux marchés repose sur leurs épaules. Nous savons que la bonne façon de faire construire des oléoducs est de collaborer avec les peuples autochtones et de veiller à protéger l'environnement. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, et c'est ce que nous ferons.
    Monsieur le Président, le premier ministre est intervenu personnellement pour opposer son veto à un oléoduc qui devait acheminer le pétrole jusqu'au Pacifique. Puis, il a réglementé un autre oléoduc qui devait l'acheminer jusqu'à l'Atlantique jusqu'à ce que le projet soit abandonné. À cause de cela, nous devons envoyer des milliards de dollars de pétrole à rabais à l'Amérique de Donald Trump. Il augmente ensuite les impôts des entreprises de sorte que les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté des deux tiers tandis que les investissements américains au Canada ont diminué de moitié. Il a ensuite donné 4 milliards de dollars à une pétrolière du Texas pour la construction de pipelines dans le Sud. Avec de tels ennemis, Donald Trump n'a pas besoin d'amis.
    Monsieur le Président, il y a trop d'inexactitudes dans la déclaration du député pour les nommer toutes, mais je vais répondre à la question concernant Énergie Est. Une société privée a décidé de ne plus aller de l'avant avec un projet lorsque le cours du pétrole a chuté de moitié par rapport à ce qu'il était au moment où elle a présenté le projet. Le projet n'a jamais atteint un point où nous aurions pu intervenir d'une manière ou d'une autre puisque la société a décidé de l'annuler parce qu'elle avait un autre pipeline vers le sud qu'elle a de la difficulté à compléter.
    C'est une décision d'une société privée dictée par le marché, mais le député d'en face ne sait pas grand chose à ce sujet, n'est-ce pas?

  (1445)  

La santé

    Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré Petra Shulz, une mère d'Edmonton qui a perdu son fils à la suite d'une surdose d'opioïdes. Elle a décrit les conséquences dévastatrices que ce drame a eues sur sa famille et beaucoup d'autres comme la sienne. Aujourd'hui, nous avons appris que plus de 1 000 Canadiens ont perdu la vie à la suite d'une surdose d'opioïdes au cours des trois premiers mois de 2018, une hausse de 5 % par rapport à 2017 et une hausse de 44 % par rapport à 2016.
    Le nombre de décès attribuables aux opioïdes a augmenté chaque année depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Le premier ministre admettra-t-il que son approche ne fonctionne pas et dira-t-il à la Chambre les mesures qu'il prendra pour combattre cette épidémie meurtrière?
    Monsieur le Président, la crise des opioïdes au Canada préoccupe grandement le gouvernement. De janvier 2016 à mars 2018, environ 8 000 Canadiens ont tragiquement perdu la vie à la suite de surdoses liées aux opioïdes. Nous avons réagi avec de nouveaux investissements fédéraux ainsi que de nouvelles mesures législatives et réglementaires, comme des investissements de 231,4 millions de dollars afin d'améliorer l'accès au traitement, de réduire les préjugés et de recueillir plus de données pour résoudre la crise des opioïdes.
    Nous savons qu'il y a beaucoup à faire, mais nous ne traiterons pas cette situation comme un problème criminel. Nous travaillerons avec les partenaires en vue d'offrir un meilleur accès au traitement...

[Français]

     À l'ordre. L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi sont injustes. Johanne, une de nos concitoyennes, a dû retourner travailler malade seulement trois mois après un grave cancer du sein. Qu'est-ce qui peut arriver quand on retourne travailler malade? Il peut y avoir une récidive.
    Johanne et sa famille ont tout perdu: leur maison, les économies de toute une vie, tout. Que font les libéraux? Rien. Des centaines de milliers de personnes ont besoin de plus que 15 semaines pour guérir.
    Alors, quand ce gouvernement va-t-il enfin agir?
    Monsieur le Président, c'est toujours difficile d'entendre les histoires de Canadiens qui souffrent, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider.
    Nous avons pris des engagements concrets en vue d'améliorer le régime d'assurance-emploi afin qu'il réponde mieux aux besoins des familles canadiennes.
    Nous avons instauré la nouvelle prestation pour proches aidants, nous avons amélioré la souplesse des règles de l'assurance-maladie et nous avons simplifié le processus de demande pour que les Canadiens puissent recevoir leurs prestations facilement.
    Bien sûr, il y en a toujours plus à faire et nous sommes en train de travailler avec les familles canadiennes pour les aider encore plus.

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les députés le savent, on ne saurait trop insister sur l'importance sur le plan culturel et écologique qu'ont les océans pour les Canadiens de l'Atlantique. Comme Robert Chafe le dépeint dans sa pièce Between Breaths, le travail en mer et la protection des baleines en voie de disparition revêtent tous deux une importance capitale à nos yeux.
    Avec l'aide des pêcheurs du Canada atlantique, le gouvernement a pris d'importantes mesures en vue de protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord, une espèce emblématique. Le premier ministre est-il en mesure de confirmer que ces actions ont porté des fruits?
    Monsieur le Président, nous avons fait le nécessaire afin de protéger cette espèce emblématique tout en assurant un accès continu à la pêche. Je suis ravi de signaler que depuis ces interventions ciblées et coordonnées, aucun spécimen de baleine noire de l'Atlantique Nord n'a été trouvé mort dans les eaux canadiennes.
    Je remercie les dirigeants de l'industrie qui ont collaboré à ces efforts. Je me réjouis que les pêcheurs de crabe des neiges et de homards aient connu une bonne saison.

L'économie

    Monsieur le Président, cet été, lorsque j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, les gens n'ont pas cessé de me dire à quel point ils sont frustrés par les refus continuels du premier ministre: son refus de construire un pipeline; son refus d'appuyer le pétrole canadien parce qu'il préfère plutôt importer du pétrole de pays comme l'Arabie saoudite; son refus de conserver les emplois au Canada; ainsi que son refus d'appuyer les petites entreprises parce qu'il préfère plutôt les surréglementer et de les surimposer, ce qui a acculé certaines d'entre elles à la faillite. Le premier ministre comprend-il que, en raison de ses refus, des Canadiens perdent leur gagne-pain? S'en soucie-t-il le moindrement?
    Monsieur le Président, non seulement nous nous soucions des Canadiens, mais nous avons aussi effectué des investissements concrets dans le but d'améliorer leur qualité de vie. Je parle de la création d'environ un million de nouveaux emplois à temps plein depuis notre arrivée au pouvoir, du taux de chômage le plus bas depuis 40 ans et d'investissements qui ont sorti des centaines de milliers de personnes de la pauvreté. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises. Nous attirons des investissements mondiaux. L'année dernière, le Canada avait le taux de croissance le plus élevé des pays du G7. C'est ce que les Canadiens attendaient de nous. C'est ce que nous avons accompli pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.

Les ressources naturelles

    Par contre, pas pour les ouvriers de la classe moyenne qui travaillent dans le secteur du pétrole et du gaz, monsieur le Président. Quelque 1,2 million de barils d'hydrocarbures par jour circule dans les nouveaux oléoducs approuvés et construits sous les conservateurs. Ce volume passera à deux millions lorsque le projet Keystone XL sera terminé, sans financement public. Après trois ans au pouvoir, les libéraux n’ont rien fait de plus et ils ont jeté par la fenêtre 4,5 milliards de dollars de deniers publics, qui tomberont dans l'escarcelle des États-Unis.
    Chaque fois que le premier ministre mentionne le passé et rejette la faute sur les autres, il reconnaît son propre échec. Les libéraux n’ont toujours pas de plan pour l’avenir. Leur été d'échecs nuit à tout le pays et marquera longtemps les mémoires. Quand le premier ministre retirera-t-il son projet de loi C-69 qui interdit les oléoducs et et quand proposera-t-il un plan pour Trans Mountain?

  (1450)  

     Rétablissons un peu les faits, monsieur le Président: le gouvernement a mené à bien le projet d’expansion de l’oléoduc Alberta Clipper pour favoriser l'exportation et il a approuvé le gazoduc de NOVA Gas, le projet de remplacement de la canalisation 3, la mine d’apatite Arnaud, le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre et le terminal d’exportation du gaz propane sur l’île Ridley.
    Nous menons les projets à bien et de façon convenable, c’est-à-dire en respectant les peuples autochtones et en s’associant avec eux. Nous faisons en sorte d’accorder la priorité à la science environnementale et à la protection des écosystèmes. Après 10 années d’échecs des conservateurs, qui avaient coutume de restreindre la portée des projets, nous devons rétablir la confiance des Canadiens.
    Qu'en est-il de Trans Mountain, monsieur le Président? Selon ce que les libéraux répètent depuis deux ans, leur plan aurait dû permettre de lancer les travaux à l'heure qu'il est. Le premier ministre lui-même a dit: « Le Canada a tenu, auprès des détenteurs de droits, des consultations d’une ampleur sans précédent au pays pour la réalisation d’un projet majeur ». Il a affirmé que le processus tenait compte « des communautés autochtones », qu'il était « conforme aux connaissances scientifiques » et qu'il obtenait « l'approbation sociale ». Eh bien, la cour a clairement statué: il a essuyé échec après échec. Aujourd'hui, il n'y a pas de projet d'expansion Trans Mountain, et 20 jours se sont écoulés sans qu'un plan soit présenté. Pourquoi les Canadiens croiraient-ils un traître mot de ce que le premier ministre dit?
    Monsieur le Président, voici ce qui pose problème aux conservateurs. Depuis trois ans, ils ne cessent de nous dire que nous ne devrions pas en faire autant pour l'environnement, que nous ne devrions pas accorder autant d'importance aux consultations auprès des peuples autochtones, que nous devrions plutôt foncer tête baissée comme l'a fait Stephen Harper. En 10 ans, il n'a jamais réussi avec cette technique. Ce que la cour nous a dit récemment, c'est qu'il est bien que nous menions des consultations, que nous collaborions avec les peuples autochtones et que nous prenions au sérieux les données scientifiques, mais que nous devons en faire un peu plus. Manifestement, les conservateurs ont échoué à cet égard. Nous ferons les choses de la bonne façon.
    Monsieur le Président, quand on leur pose des questions à propos des pertes d'emplois qu'a subies le secteur de l'énergie, qui sont directement attribuables à leurs échecs dans le domaine des pipelines comme Trans Mountain, les libéraux se vantent des emplois créés à Amazon. Faut-il comprendre que les soudeurs, les tuyauteurs, les ingénieurs et les milliers d'autres professionnels hautement qualifiés qui ont perdu leur emploi devraient aller travailler dans un entrepôt d'Amazon? En raison de l'été des échecs du premier ministre, 8 000 Canadiens de plus se retrouvent au chômage. Comment le premier ministre compte-t-il s'y prendre pour que ces professionnels puissent retourner travailler dans le secteur de l'énergie?
    Monsieur le Président, les gens du secteur de l'énergie comprennent très bien qu'il est essentiel, pour l'avenir de ce secteur, qu'on protège l'environnement et qu'on établisse des partenariats avec les peuples autochtones. Les anciennes méthodes se sont soldées par 10 ans d'échecs à l'époque du gouvernement conservateur. Nous savons maintenant que les Canadiens souhaitent que nous agissions de manière respectueuse et réfléchie, et c'est exactement ce que nous faisons. Bien que l'idée d'une soudaine tarification de la pollution préoccupe encore les Canadiens, nous savons que la seule façon de faire avancer les choses dans notre pays, c'est de procéder de façon responsable.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, j'ai récemment été mis au courant du cas de Stephane, un ancien combattant de ma circonscription qui a reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique alors qu'il servait dans la marine canadienne depuis 28 ans.
    Le counselling, la médication et la thérapie n'ont pas fonctionné dans son cas. Ce n'est que lorsqu'il a eu un chien d'assistance, Sarge, que Stephane a finalement réussi à sortir de chez lui pour aller faire une promenade et parler à des gens. Sarge a sauvé la vie de Stephane.
    Une étude de l'Université Laval, qui était attendue depuis longtemps, conclut que les chiens d'assistance, comme Sarge, peuvent sauver la vie de vétérans. Cependant, les libéraux continuent de refuser aux anciens combattants et à leur famille le financement nécessaire à cet égard.
    Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à fournir aux vétérans le financement dont ils ont besoin pour ces précieux chiens d'assistance?
    Monsieur le Président, comme en témoignent les investissements de près de 10 milliards de dollars faits au cours des trois dernières années, la santé mentale et le bien-être des anciens combattants et de leur famille constituent une priorité pour le gouvernement.
    Comme les anciens combattants ont affirmé au gouvernement qu'il s'agit d'une question importante à leurs yeux, dans le budget de 2018, nous avons élargi le crédit d'impôt pour frais médicaux afin de tenir compte du coût des chiens d'assistance psychiatrique, pour l'année d'imposition 2018 et les suivantes.
    Comme nous tenons à prendre des décisions reposant sur des faits, nous finançons actuellement trois projets de recherche portant sur les animaux d'assistance. Nous continuons à suivre ces recherches afin de prendre les meilleures décisions possible pour les anciens combattants.

  (1455)  

    Monsieur le Président, depuis plus d'un an, mon bureau aide la mère d'un militaire. Son fils est atteint du trouble de stress post-traumatique et, comble de malheur, il est également suicidaire.
    Malgré sa grave blessure et sa situation critique, il a dû attendre près d'un an avant que le ministère des Anciens Combattants traite sa demande de prestations pour soins médicaux. Il se sent abandonné par le gouvernement, et sept autres membres de son unité ont la même impression.
    Quand le gouvernement tiendra-t-il sa promesse aux anciens combattants en leur fournissant l'aide dont ils ont désespérément besoin?
    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il a l'obligation sacrée de soutenir les anciens combattants et leur famille, y compris en investissant dans les soins de santé mentale.
    Au cours des trois dernières années, nous avons investi environ 10 milliards de dollars pour aider les anciens combattants, soutenir leur famille, fournir aux anciens combattants des prestations et des services de santé mentale et rouvrir les bureaux du ministère des Anciens Combattants qui avaient été fermés. Nous reconnaissons qu'il reste encore du travail à faire.
    Nous ne ménageons aucun effort pour répondre aux attentes et aux besoins des anciens combattants qui ont servi le pays avec brio pendant de nombreuses années. Nous continuerons de leur venir en aide.

La défense nationale

    Monsieur le Président, une fois de plus, par ses politiques, le gouvernement laisse tomber les militaires.
    Le Canada a besoin de matériel efficace et de personnel hautement qualifié pour remplir ses obligations en matière de défense. Or les rapports indiquent que l'armée a besoin de 275 nouveaux pilotes. En tant qu'ancienne officier des forces aériennes, je sais que les pilotes ne veulent pas prendre les commandes d'avions de chasse F-18 australiens vieux de 40 ans. Ces avions sont encore plus vieux que ceux que nous avons déjà.
    Le premier ministre va-t-il enfin se décider à soutenir les militaires canadiens dans le but d'attirer et de fidéliser les nouveaux pilotes dont nous avons besoin et à annuler l'achat provisoire de ces avions de chasse d'occasion?
    Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que, après une décennie de coupes des conservateurs, nous sommes fiers que le gouvernement fasse des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes.
    Le moment est idéal pour les Canadiens qui souhaitent se joindre à l'équipe de la défense du Canada. Nous adoptons des mesures visant à garder les hommes et les femmes au sein des forces, comme des allégements fiscaux et une enveloppe de plus de 6 millions de dollars par année pour le soutien et les services aux familles de militaires.
    Nous avons mis en place des initiatives visant à accélérer le recrutement et l'entraînement pour que l'Aviation royale canadienne ait tout le personnel dont elle a besoin pour accomplir sa mission.
    Monsieur le Président, le premier ministre exerce ses fonctions depuis trois ans, et la seule solution qu'il a trouvée pendant tout ce temps consiste à dépenser un demi-milliard de dollars pour acheter un tas de ferraille à l'Australie.
    Le premier ministre ne comprend tout simplement pas les conséquences de ses manquements.
    Le rapport confirme qu'il manque 275 pilotes à l'Aviation royale canadienne. Pourquoi les pilotes partent-ils? C'est que personne n'a envie de piloter des coucous australiens rouillés faisant office de chasseurs.
    Quand le premier ministre abandonnera-t-il cette insane politique sans lendemain d'achat d'avions d'occasion? Quand décidera-t-il de recruter et de former de nouveaux pilotes? Quand cessera-t-il de manquer à son devoir envers les troupes canadiennes?
    Monsieur le Président, je ne suis pas le seul dans cette enceinte à trouver que les conservateurs ont passablement de culot lorsqu'ils se plaignent des achats de matériel alors que, dès le départ, ils ont fait de l'achat des avions de chasse un véritable fiasco.
    Les conservateurs ont complètement manqué à leur responsabilité de fournir aux forces armées canadiennes l'équipement dont elles avaient besoin. Ce sont eux qui ont créé le déficit de capacité.
    Nous sommes en train d'y remédier. Nous nous assurons que les hommes et les femmes qui servent notre pays dans les forces armées disposent de l'équipement dont ils ont besoin au lieu de nous servir d'eux pour des séances de photos comme les conservateurs le faisaient chaque maudite fois.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le premier ministre n'accorde pas aux anciens combattants blessés le soutien qu'ils méritent. Rappelons-nous que le premier ministre a dit aux vétérans que leurs demandes étaient excessives. Pourtant, les libéraux sont prêts à donner à un homme reconnu coupable du meurtre d'une policière — et qui n'est même pas un vétéran — de l'argent destiné aux anciens combattants. Après avoir assassiné sa victime, cet individu a placé sa dépouille dans un bac de compostage qu'il a abandonné sous un pont.
     Quand le premier ministre va-t-il intervenir et mettre un terme à ce gaspillage éhonté des prestations destinées aux anciens combattants?

  (1500)  

    Monsieur le Président, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur précédent a fait fi de la réalité suivante: lorsqu'une personne sert au sein des Forces armées canadiennes ou de la GRC, c'est toute sa famille qui sert avec elle. Nous avons décidé d'accorder la priorité à l'amélioration des prestations et des services destinés non seulement aux vétérans canadiens, mais aussi aux membres de leur famille. Depuis 2016, nous avons investi 10 milliards de dollars dans les programmes et les services pour les anciens combattants, ce qui comprend l'embauche de plus de 470 employés afin d'accroître la capacité d'exécution.
    Pour ce qui est du cas tragique et épouvantable auquel le député d'en face vient de faire allusion, en raison des lois touchant la protection des renseignements personnels et la confidentialité...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée de Scarborough—Agincourt a la parole.

Les sciences

    Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de cultiver la curiosité chez les enfants et les jeunes. Aujourd'hui se déroule l'expo-sciences du premier ministre, laquelle souligne à la fois l'excellence de nos élèves et celle des centres des sciences au Canada. Je suis extrêmement excitée de voir tous les projets incroyables que les élèves nous présentent aujourd'hui.
    Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre les avantages de susciter l'intérêt des jeunes envers les sciences?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt de son travail dans ce dossier.
    Nous honorons notre promesse de rendre aux sciences la place qui leur revient au Canada. Nous renforçons les laboratoires et les salles de classe du Canada grâce au plus grand investissement de l'histoire du Canada dans la recherche fondamentale.
     Il me tarde de découvrir plus tard aujourd'hui le merveilleux travail de nos chercheurs et scientifiques en devenir et j'invite tous les députés à faire de même. Contrairement aux conservateurs de Harper, nous croyons à la prise de décisions fondées sur les données scientifiques et nous l'encourageons.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas comprendre pourquoi les producteurs de lait de tout le Canada sont sur la Colline aujourd'hui. Je me demande s'il sait seulement pourquoi les jeunes de la relève agricole ont manifesté devant son bureau cet été. Je vais lui donner la réponse: les jeunes de la relève ne croient plus le premier ministre puisqu'il joue avec les mots. Il a échoué à leur dire ses véritables intentions quant à la gestion de l'offre.
    Va-t-il enfin dire la vérité ou va-t-il encore une fois ajouter un autre échec à sa liste d'échecs de cet été?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député conservateur de défendre la gestion de l'offre. Je sais que la position n'est pas unanime de l'autre côté de la Chambre.
    Nous sommes tous d'accord pour dire que protéger la gestion de l'offre est une priorité pour notre gouvernement et pour les Canadiens. Nous allons continuer de protéger la gestion de l'offre et d'appuyer nos producteurs agricoles, et plus particulièrement les producteurs laitiers qui font un excellent travail tous les jours pour offrir un produit propre et sain aux Canadiens.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, la dernière cérémonie des Gémeaux a rappelé le travail de plusieurs générations de Québécoises et de Québécois pour mettre notre culture sur nos écrans. Le problème, c'est que ce travail-là est en péril. Nos plus jeunes grandissent avec Netflix et YouTube, des multinationales qui, évidemment, n'ont rien à cirer de l'avenir de notre langue ou de notre culture.
    L'ex-ministre du Patrimoine canadien a passé trois ans à dire qu'il y avait urgence d'agir pour finalement ne rien faire du tout.
    Est-ce que le premier ministre va cesser de s'ingérer et laisser son nouveau ministre du Patrimoine canadien faire son devoir, c'est-à-dire intervenir maintenant, avant les prochaines élections?
    Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important de protéger la culture, au Québec et aux quatre coins du Canada. C'est pourquoi nous avons investi des montants historiques pour restaurer le financement accordé à Radio-Canada et nous avons doublé le financement accordé au Conseil des arts du Canada.
    Nous allons continuer d'investir et de défendre nos industries culturelles parce que nous savons que c'est bon pour le sentiment d'appartenance, les emplois et l'économie.
    J'ai énormément confiance en notre ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, qui continuera cet excellent travail.

La défense nationale

    Monsieur le Président, pour assurer la sécurité des Canadiens, nous devons faire face à l'instabilité aux quatre coins du monde. En novembre dernier, nous avons annoncé une série d'engagements en vue d'optimiser l'impact du Canada pour lui permettre d'être le plus utile possible dans le cadre des efforts de l'ONU. En mars, nous avons annoncé que nous comptions déployer une force opérationnelle aérienne au Mali pour une période d'un an.
    Le premier ministre peut-il présenter une mise à jour sur l'opération de soutien au maintien de la paix au Mali?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Jean de sa question et de son travail.
    Après un retrait d'une décennie sous les conservateurs, nous nous réengageons dans les opérations de maintien de la paix des Nations unies.
    En août, nous avons atteint la pleine capacité opérationnelle au Mali. Nos forces armées travaillent en étroite collaboration avec les forces de l'ONU et fournissent un service d'évacuation médicale 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui sauve des vies.
     Je remercie nos braves femmes et nos hommes de l'incroyable travail qu'ils accomplissent.

  (1505)  

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, après le terrible incendie du Manège militaire Voltigeurs de Québec, nous, les conservateurs, n'avons rien négligé pour restaurer ce joyau québécois. Or, après leur été lamentable d'échecs, deux rapports d'experts confirment aujourd'hui que les libéraux s'attaquent à l'intégrité de la Citadelle de Québec avec une pierre non conforme, américaine et de très mauvaise qualité. Il est encore temps de faire marche arrière pour restaurer l'intégrité de la Citadelle.
    Qu'attend le premier ministre pour agir et prendre au sérieux notre patrimoine national?
    Monsieur le Président, nous avons à coeur l'important patrimoine historique de la ville de Québec, tout spécialement celui du Vieux-Québec et de son statut reconnu par l'UNESCO, et nous le protégeons.
    Le soumissionnaire est tenu de respecter les lignes directrices afin de garantir que le statut de l'UNESCO sera respecté et maintenu. Le ministère s'assure de faire un suivi rigoureux, car nous comprenons à quel point c'est important pour la ville.

Le commerce international

    Monsieur le Président, au Québec, en pleine campagne électorale, les quatre chefs de parti ont fait front commun concernant la gestion de l'offre. C'est une priorité nationale. Les quatre chefs demandent au gouvernement canadien de protéger intégralement la gestion de l'offre.
    Est-ce que le gouvernement canadien va se ranger du côté du consensus québécois et protéger intégralement la gestion de l'offre ou est-ce qu'il va décider d'écouter son principal conseiller, le conservateur Brian Mulroney, qui veut ouvrir une nouvelle brèche?
    Pourquoi est-ce qu'il évite toujours de dire le mot « intégralement »?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre et comme je l'ai dit directement aux producteurs agricoles, y compris aux producteurs laitiers du pays, nous allons protéger la gestion de l'offre.
    On sait que les Américains veulent qu'on élimine ce système, qui fonctionne pour les Canadiens et pour nos producteurs. Nous allons continuer de défendre ce système qui fonctionne.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
     Monsieur le Président, on m'a signalé que, dans un élan d'enthousiasme, il est possible que j'aie employé un mot qui n'était pas parlementaire. Je retire ce mot et m'excuse auprès des gens qui se sont sentis offensés.
    Je remercie le très honorable premier ministre de ses excuses.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante.

[Traduction]

     Que la Chambre exhorte le gouvernement à proposer l'abolition pure et simple du système de gestion de l'offre, afin de faciliter la renégociation de l'ALENA avec nos partenaires américains et de faire baisser le prix du lait, de la volaille et des oeufs pour les consommateurs canadiens.
     Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
     Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1510)  

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

     Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations unies, qui s'est déroulée à New York les 22 et 23 février.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la rencontre de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense, tenue à Séoul, en République de Corée, du 11 au 14 septembre 2017.

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 69e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le rapport soit adopté dès maintenant.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) en remplacement de Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) et Mme Kusie (Calgary Midnapore) en remplacement de M. Richards (Banff—Airdrie); et que le nom de M. Richards (Banff—Airdrie) soit ajouté à la liste des membres associés du Comité.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le bien-être des enfants  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
     Hier, d'autres députés ont présenté des pétitions semblables à la première de ces pétitions; les pétitionnaires manifestent des préoccupations communes à tous les partis.
    Dans ce cas-ci, les signataires demandent que la Chambre prenne des mesures pour protéger les droits de tous les enfants, y compris ceux dont les parents sont incarcérés ou sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie; que l'Allocation canadienne pour enfants et les Allocations spéciales pour enfants soient versées pour tous les enfants; et que des normes soient établies pour faire en sorte qu'aucun enfant ne soit exclu au Canada.

  (1515)  

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les anciens combattants et la protection de leurs droits.
    Plus précisément, les résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, souhaitent que la Chambre demande au ministre des Anciens Combattants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité afin de reconnaître qu'il faut un certain temps avant que les anciens combattants aient accès à ce à quoi ils ont droit. Il serait injuste, dans les circonstances, de les pénaliser encore davantage en imposant de tels délais à un paiement rétroactif.

[Français]

Les transports  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de mes concitoyens et de mes concitoyennes d'Alfred-Pellan, usagers des pistes cyclables, qui s'inquiètent pour leur sécurité. Ce qui est en cause, ce sont les motocyclettes à vitesse limitée propulsées par des moteurs électriques et munies d'un pédalier qui sont considérées comme des bicyclettes assistées. Seulement, ces véhicules représentent un réel danger pour les usagers des pistes cyclables, surtout pour les plus jeunes.

[Traduction]

    Ainsi, les Canadiens et les usagers des pistes cyclables demandent au ministre des Transports de modifier la définition du terme « bicyclette assistée » afin d'assurer la sécurité des usagers des pistes cyclables.

L'initiative Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreuses personnes concernant la Charte canadienne des droits et libertés et les droits fondamentaux que sont la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance. La pétition porte sur l'attestation requise par Emplois d'été Canada, qui exige que les demandeurs partagent les opinions du gouvernement, ce qui est sans doute contraire à la Charte des droits et libertés.
    Les pétitionnaires demandent au premier ministre de protéger la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance, et de retirer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, dans la région de Waterloo, qui attirent l'attention de la Chambre sur l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel désigne la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance comme des droits fondamentaux. Les pétitionnaires estiment que l'attestation proposée par l'actuel gouvernement libéral dans le processus de demande dde l'initiative Emplois d'été Canada contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, car on exige ainsi que les demandeurs partagent le même point de vue que le gouvernement.
    Les signataires demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement de défendre leurs libertés de conscience, de pensée et de croyance, et de faire retirer l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada.

Les opioïdes  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer une pétition au nom des gens de Courtenay.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures contre la crise des opioïdes. Plus de 4 000 Canadiens sont décédés en 2017 et 2 800 en 2016 à cause des surdoses d'opioïdes résultant d'une consommation de substances contaminées au fentanyl. Le nombre de décès évitables qui sont attribuables à cette cause dépasse le nombre total de décès pour toutes les autres crises de santé publique des 20 dernières années, y compris celles du SRAS, du virus H1N1 et de l'Ebola.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer que la crise actuelle des surdoses d'opioïdes et des empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique, conformément à la Loi sur les mesures d'urgence, de manière à pouvoir gérer cette crise et lui affecter des ressources, dans le but de: réduire et éliminer les décès évitables; réformer les politiques actuelles sur les drogues et décriminaliser la possession pour usage personnel; créer de toute urgence un système permettant aux gens qui consomment des substances pour en faire l'expérience, dans un but récréatif ou de manière chronique de se procurer ces substances sans qu'elles aient été frelatées et sans qu'elles les exposent au risque d'une surdose résultant de la contamination avec un produit dangereux.

Les maladies rares  

    Monsieur le Président, je voudrais présenter la pétition électronique e-1590, que j'ai parrainée et qui a été certifiée par le greffier des pétitions. Elle a été signée par 514 Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire du dernier jour de février, chaque année, la journée des maladies rares. Les maladies rares affectent beaucoup de Canadiens, y compris une jeune femme qui habite dans ma circonscription, Whitby, et qui se nomme Victoria Lacey. Elle m'a rendu visite sur la Colline du Parlement le printemps dernier, dans le cadre de la journée de lobbying de l'association canadienne des maladies rares. Les maladies rares sont mal connues et ne peuvent être traitées que dans certains cas. Les Canadiens qui reçoivent un diagnostic de maladie rare se heurtent à beaucoup de problèmes auxquels on pourrait sensibiliser la population en créant cette journée.

La Loi sur les armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre la pétition électronique numéro 1608. Cette pétition a été lancée au printemps dernier par un habitant de ma circonscription. Il s'appelle Ryan Slingerland et il est âgé de 15 ans. Ryan est un jeune homme incroyablement engagé. Il est un Canadien au fait de ce qui se passe à la Chambre des communes.
    Ryan a lu le projet de loi C-71 qui a été présenté par les libéraux, et il a jugé que cette mesure législative était boiteuse, car elle ne protégerait pas réellement les Canadiens n'assurerait pas leur sécurité.
    Ryan a lancé une pétition demandant au gouvernement de laisser tomber le projet de loi C-71. Il a recueilli plus de 86 000 signatures d'un océan à l'autre. Il s'agit de la deuxième pétition électronique la plus signée dans l'histoire du Canada, et j'ai le plaisir de la présenter à la Chambre.

  (1520)  

    Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas dire qu'ils sont heureux de présenter une pétition ni exprimer leur plaisir ou leur déplaisir.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription, Nanaimo-Ladysmith, ont de la difficulté à payer leurs médicaments; une personne sur cinq n'a pas les moyens de se procurer ses médicaments d'ordonnance. Nous entendons quotidiennement des histoires d'aînés, en particulier, qui divisent leurs pilules ou ne prennent pas la dose recommandée afin d'en avoir plus longtemps. Par conséquent, je présente à la Chambre une pétition qui réunit des signatures de Nanaimo, Ladysmith et Calgary.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à mettre en place une assurance-médicaments universelle et abordable. Ils soulignent qu'en passant à un régime universel d'assurance-médicaments pour les Canadiens, les économies atteindraient les milliards de dollars. Ce serait non seulement bon, éthique et sain d'adopter cette approche, mais ce serait aussi un investissement judicieux par le gouvernement.

Postes Canada  

     Monsieur le président, j’ai deux pétitions à déposer aujourd’hui. La première vise à appuyer les services bancaires postaux.
    Les pétitionnaires reconnaissent que près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d’une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d’intérêt excessifs touchent particulièrement les communautés pauvres, marginalisées et autochtones.
    Postes Canada compte actuellement 3 800 comptoirs dans des régions rurales où les banques et les coopératives de crédit sont moins nombreuses. Ces comptoirs pourraient offrir des services bancaires.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter la motion M-166 visant à créer un comité chargé d’étudier et de proposer un plan relativement à l’établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.

La Médaille militaire canadienne du volontaire  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient des anciens combattants et de ceux qui les appuient.
     Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que jusqu’en mars 1947, celui-ci décernait une médaille canadienne du volontaire aux volontaires qui était dans les Forces armées canadiennes. Ils aimeraient que le gouvernement libéral crée et frappe une nouvelle médaille de ce genre, appelée médaille militaire canadienne du volontaire, pour les volontaires qui ont servi dans les forces régulières, la réserve, les corps de cadets ou comme personnel de soutien ainsi que tous ceux qui ont accompli au moins un an de service honorable.

Les dons d'organes  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316, qui passera à l'étape de la deuxième lecture la semaine prochaine. La pétition est présentée par des membres du Réseau Trillium pour le don de vie de la région de la capitale nationale.
    Les pétitionnaires des environs d'Ottawa-Gatineau demandent à la Chambre d'améliorer le système de don d'organes au Canada en facilitant l'inscription des donneurs. Il suffirait d'ajouter simplement une question à la déclaration de revenus que nous produisons chaque année.
    Chaque donneur peut sauver jusqu'à huit vies, mais il faut que nous facilitions le processus d'inscription des donneurs. Des centaines de Canadiens meurent chaque année en attente d'une transplantation pouvant leur sauver la vie. Nous pouvons faire mieux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1525)  

[Traduction]

Loi canadienne sur l’accessibilité

    — Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour historique pour les droits des personnes handicapées au Canada. C'est vraiment un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes et d'amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-81, la loi canadienne sur l’accessibilité qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
    Ce projet de loi améliore le cadre juridique pour éliminer les obstacles à l'inclusion auxquels se heurtent des millions de Canadiens quotidiennement. Du point de vue du fond, il exige que le gouvernement du Canada et les entités qui relèvent du gouvernement fédéral s'attaquent non seulement aux obstacles en soi, mais aussi aux systèmes qui les gardent en place. En soi, ce projet de loi fera la promotion de l'égalité des chances. Toutefois, il va encore plus loin. Cette mesure législative envoie un message clair aux Canadiens handicapés qu'ils ne seront plus jamais traités comme des personnes sans importance, plus jamais on ne leur refusera la chance d'être inclus. Aujourd'hui, nous envoyons le message que les Canadiens handicapés apportent une contribution civile, sociale et économique qui a beaucoup de valeur pour la société canadienne et qu'ils méritent la pleine jouissance des droits inhérents à la citoyenneté.
    La façon dont nous avons traité les Canadiens handicapés par le passé n'est pas glorieuse. C'est une histoire marquée par l'institutionnalisation, la stérilisation et l'isolement social. En raison de notre peur de l'inconnu et de la différence, nous avons créé des systèmes qui, à dessein, séparaient les enfants de leur famille, privaient les citoyens de leur pouvoir, perpétuaient un modèle médical du handicap qui percevait les personnes handicapées comme des personnes ayant besoin qu'on leur fasse la charité ou des bénéficiaires passifs d'aide sociale. Nous avons traité nos citoyens comme s'ils étaient dysfonctionnels alors que, au contraire, c'était nos systèmes et nos politiques qui l'étaient.
    Pour ma part, on a dit à mes parents qu'ils devraient m'envoyer à une école pour personnes aveugles, que l'école publique ne me convenait pas, et qu'ils devraient m'envoyer dans une autre province, loin de ma famille et de mes amis. Je ne peux pas imaginer à quel point ma vie aurait été différente si mes parents n'avaient pas insisté sur le fait que j'avais droit à une éducation publique, dans ma propre collectivité, et si on m'avait séparé de mes êtres chers à cinq ans. C'est important de reconnaître cette partie de notre histoire, et de s'en souvenir.
    Heureusement, l'histoire du Canada regorge de personnes, de familles et d'organismes qui ont lutté contre ces systèmes injustes. Comme nous le savons tous, au Canada, nous avons un robuste système des droits de la personne, et nous sommes dotés de lois rigoureuses contre la discrimination. Les personnes ayant une invalidité sont protégées par les lois et par la Charte canadienne des droits et libertés. Bien sûr, le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Cependant, les lois contre la discrimination, bien qu'importantes, sont, en raison de leur conception même, réactives. Nous devons attendre que la personne se voie refuser un service, un emploi ou l'accès à un programme avant que le système ne se mette en branle pour déterminer si ce refus a été discriminatoire. Nous devons littéralement attendre que des personnes soient victimes de discrimination avant de pouvoir les aider. Ces lois placent le fardeau de faire avancer les droits de la personne sur les particuliers. Les occasions de changer le système sont limitées et coûteuses. C'est incroyable de penser que, actuellement, près de 60 % des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne sont faites sur la base d'une invalidité. Encore une fois, heureusement que nous avons ces lois, car je crois que les avancées les plus importantes en matière de droits des personnes handicapées au Canada ont été atteintes grâce aux personnes qui se servent des lois pour exiger un traitement égal. Il y a eu des progrès. Cependant, ils ont été lents à venir.
    Notre compréhension de l'invalidité évolue, et le modèle médical de l'invalidité cède le pas à un modèle social fondé sur les droits de la personne. Nous ne voyons plus le handicap ou l'incapacité d'une personne comme un obstacle à l'inclusion; on considère plutôt que ce sont les obstacles créés par la société qui empêchent les personnes handicapées de profiter de droits égaux à ceux des autres personnes. C'est à ce problème que répond le projet de loi C-81. Je m'adresse aujourd'hui aux députés pour appuyer un projet de loi qui changera considérablement la façon dont le Canada traite la discrimination et voit à procurer une bonne qualité de vie à tous. Je suis la toute première ministre responsable de l'accessibilité, une responsabilité que je prends au sérieux. Je tiens à présenter une norme digne des Canadiens et de la place qu'occupe le Canada dans le monde.
    Le projet de loi C-81 vise à favoriser de grands changements organisationnels et culturels partout au pays. Il profitera à tous les Canadiens, particulièrement aux Canadiens handicapés, grâce au travail qui sera fait pour bâtir un Canada véritablement accessible et inclusif. Il permettra de cerner, d'éliminer et de prévenir des obstacles dans plusieurs domaines. Des normes d'accessibilité établies par voie de règlement s'appliqueront au secteur de l'emploi, à l'environnement bâti, aux technologies d'information et de communication, à l'approvisionnement, à la prestation de programmes et de services, et aux transports.
    Le projet de loi C-81 s'applique au Parlement, au gouvernement du Canada, aux sociétés d'État et aux autres secteurs et entités sous réglementation fédérale, y compris les organismes du secteur bancaire et des secteurs des transports, des télécommunications et de la radiodiffusion.

  (1530)  

    Ces entités seraient tenues de se conformer aux normes d'accessibilité. En ce sens, le projet de loi C-81 poursuit l'action des droits des personnes handicapées prévus à l'heure actuelle par la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il constitue en outre une étape importante de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies en cours au Canada.
    J'aimerais ici prendre un moment pour souligner l'extraordinaire collaboration qui a mené à ce projet de loi. En juin 2016, nous avons lancé un ambitieux processus de consultation publique d'un bout à l'autre du pays. Nous avons rencontré des intervenants et des Canadiens en général pour apprendre en quoi consiste pour eux un Canada accessible. Nous avons procédé de la manière la plus accessible possible afin d'offrir à tous la possibilité de participer et de donner leur avis sur la teneur d'une éventuelle loi sur l'accessibilité. Nous avons tenu 18 séances de consultation publique et 8 tables rondes thématiques. Nous avions un important volet en ligne. Nous avons tenu un forum national pour les jeunes avec le premier ministre. Nous avons travaillé avec des groupes autochtones. Ces activités marquaient une nouvelle ère en matière de leadership et de collaboration sur les questions liées aux personnes handicapées.
    Nous avons entendu 6 000 citoyens de partout au pays. Nous avons entendu parler des obstacles physiques et architecturaux qui empêchent les gens de se déplacer librement dans les milieux bâtis, de se prévaloir du transport en commun, d'accéder à l'information ou d'utiliser les technologies courantes. Nous avons entendu parler des attitudes, des croyances et des fausses idées que certaines personnes entretiennent à l'égard des personnes ayant un handicap et de ce que nous pouvons faire et ne pouvons pas faire. Nous avons entendu parler des politiques et des pratiques dépassées qui ne tiennent tout simplement pas compte des obstacles auxquels les personnes ayant un handicap se heurtent au quotidien.
    Encore et encore, les Canadiens ayant un handicap nous ont dit la même chose: « Nous ne sommes pas une considération secondaire. Nous sommes des citoyens qui méritent les mêmes droits et qui ont les mêmes responsabilités que les autres citoyens. Nous sommes des membres compétents et utiles de la société. Nous ne voulons pas être perçus comme des personnes nécessitant des adaptations, ni être traités comme une sorte de fardeau. » En puisant dans ces connaissances uniques et en consultant cet important réseau, le gouvernement du Canada a été en mesure d'obtenir une compréhension encore meilleure du Canada que souhaite voir la communauté des personnes handicapées.
    Inspiré par ce message clair, le projet de loi C-81 repose sur la reconnaissance des cinq grands principes suivants, qui serviront de guide d'interprétation dans l'avenir. Premièrement, toute personne a le droit d'être traitée avec dignité, quels que soient ses capacités ou handicaps. Deuxièmement, toute personne a le droit à l’égalité des chances d’épanouissement. Troisièmement, toute personne a le droit à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société. Quatrièmement, toute personne a le droit d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide. Enfin, les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des capacités et des handicaps des personnes ainsi que des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements, et les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception de ces environnements.
    En dernier lieu, le projet de loi C-81 reconnaît que des obstacles à l'accessibilité sont au coeur de l'inégalité entre les Canadiens avec ou sans handicap. Ces principes guideront le Parlement, le gouvernement du Canada et les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale lorsqu'il s'agira d'offrir des services accessibles aux Canadiens.
    Ces principes se traduisent dans les définitions énoncées dans le projet de loi. Le gouvernement estimait important que le projet de loi C-81soit le plus inclusif possible et qu'il fallait choisir avec grand soin le langage utilisé. Nous voulions mettre l'accent sur les obstacles, non sur les causes particulières des handicaps ou sur leur diagnostic. Ce sont les obstacles qui nuisent à une participation pleine et égale des personnes, non les handicaps.
    Les définitions d'« obstacle » et de « handicap » énoncées dans le projet de loi C-81 s'inspirent de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Elles sont larges et inclusives et s'appliquent à la majorité des Canadiens. Cette mesure législative vise une transformation culturelle profonde. Une partie de cette transformation consiste à modifier le discours sur l'accessibilité et les handicaps. Il faut également changer les structures et les systèmes gouvernementaux actuels et en créer de nouveaux. Enfin, il s'agira de concrétiser les aspirations des Canadiens dans ce domaine.
    Le projet de loi créera plusieurs entités qui exerceront d'importantes fonctions en matière de conformité et d'application. Le titulaire d'un nouveau poste, celui de commissaire à l'accessibilité, qui sera membre de la Commission canadienne des droits de la personne, sera chargé de la conformité et de l'application dans les domaines non couverts par l'Office des transports du Canada et par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Une personne pourra présenter une plainte au commissaire à l'accessibilité si elle a subi un préjudice, des dommages matériels ou des pertes économiques par suite d’une contravention à une disposition des règlements pris aux termes du projet de loi C-81, c'est-à-dire si les normes d'accessibilité n'ont pas été respectées.

  (1535)  

    Le dirigeant principal de l’accessibilité fera rapport au ministre et l'informera des problèmes d'accessibilité. On se concentrera plus particulièrement sur les problèmes systémiques et émergents. L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, ou OCENA, sera chargée de voir à l'élaboration des normes d'accessibilité. De plus, l'OCENA fournira une expertise technique relative aux normes et favorisera la recherche et les pratiques exemplaires en ce qui concerne la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité. La majorité des administrateurs de l'OCENA seront des personnes directement touchées par un handicap.
    Parmi les autres initiatives, ce dernier élément inscrit dans la loi le principe longtemps réclamé par les personnes handicapées selon lequel ces personnes doivent participer à la création et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes qui les concernent. Ce principe se résume ainsi: « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
    Par ailleurs, le projet de loi exigera que les entités réglementées préparent et publient, en consultation avec des personnes handicapées, des plans et des rapports d'étape. Le projet de loi prévoit aussi des mesures plus rigoureuses pour assurer un changement concret et durable au sein de nos institutions, y compris des inspections proactives, des sanctions pécuniaires et un processus de plaintes individuelles.
    Un certain nombre d'organismes seront responsables de la gestion de ces cas et de l'administration des mesures d'observation et d'application des règles. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sera chargé d'appliquer la loi et de la faire respecter en ce qui concerne la radiodiffusion et les télécommunications dans le cadre de ses pouvoirs existants. L'Office des transports du Canada jouera le même rôle dans le secteur des transports à l'aide de pouvoirs étendus. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral traitera les plaintes des employés du Parlement et des fonctionnaires fédéraux admissibles. L'ensemble des plaintes seront examinées par le commissaire à l'accessibilité.
    Il reste deux aspects essentiels du projet de loi C-81 dont j'aimerais parler. D'abord, le projet de loi désignera la semaine commençant le dernier dimanche de mai comme la Semaine nationale de l'accessibilité. Ce sera l'occasion de souligner les efforts des personnes, des collectivités et des milieux de travail qui cherchent activement à éliminer les obstacles pour offrir aux Canadiens de toute capacité de meilleures chances de réussite. La semaine contribuera également à la sensibilisation et au changement de culture que nous voulons tous.
    Ensuite, le projet de loi confie à la Commission canadienne des droits de la personne la responsabilité de surveiller la mise en oeuvre par le gouvernement du Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par les Nations unies. Les intervenants canadiens tout comme la communauté internationale réclament une telle désignation depuis un certain temps.
    Quand le premier ministre et le gouvernement parlent d'inclusion et de diversité, ils parlent de l'importance que toutes les voix puissent se faire entendre, et cela comprend celle des personnes ayant une incapacité. C'est ce qui a guidé mon travail dans ce dossier. La Loi canadienne sur l'accessibilité est fondamentale et elle s'appuie sur l'engagement continu du gouvernement quant aux questions concernant l'accessibilité et les incapacités. Je pense notamment à l'adoption du Traité de Marrakech par le gouvernement et à ses travaux au sujet du Protocole facultatif de l'ONU. Je pense aussi au supplément pour personnes handicapées dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants et à l'augmentation des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Je pense à ce que nous avons fait au sujet de la disposition relative au fardeau excessif dans la Loi canadienne sur l'immigration. Je pense à la récente nomination par le gouvernement d'une sous-ministre responsable de l'accessibilité au sein de la fonction publique et de l'engagement du gouvernement à embaucher 5 000 personnes handicapées dans la fonction publique fédérale au cours des cinq prochaines années.
    Nous avons également beaucoup investi dans l'accessibilité, par exemple en annonçant récemment une enveloppe d'environ 290 millions de dollars pour faire avancer le programme Canada accessible et en ajoutant 77 millions de dollars au Fonds pour l'accessibilité, pour un total de 227 millions de dollars sur 10 ans, aux fins de l'élimination des entraves dans l'environnement bâti. Ce sont toutes des mesures importantes.
    En présentant la Loi canadienne sur l'accessibilité, le gouvernement envoie un message clair sur la façon dont notre pays conçoit l'accessibilité, et sur la valeur que nous accordons à l'inclusion des personnes handicapées au Canada. Ce projet de loi témoigne également de l'engagement du gouvernement à promouvoir concrètement les droits des personnes handicapées.
    Le projet de loi C-81 livre un message ferme: le Canada est un chef de file en matière d'accessibilité.
    Gardons à l'esprit que bien que le projet de loi C-81 est appelé à devenir l'un des instruments employés par le gouvernement pour s'occuper de l'enjeu de l'accessibilité sur une base régulière, il reste encore du pain sur la planche. En effet, le gouvernement, en tant qu'employeur et fournisseur de services aux Canadiens, doit donner l'exemple dans ce dossier. Il faut venir en aide à nos entreprises et à nos institutions, et opérer un changement de culture de manière à ce que l'accessibilité soit dorénavant perçue comme une priorité universelle.
    J'espère que les initiatives prises par notre gouvernement sauront rallier d'autres gouvernements et d'autres entreprises à des pratiques avant-gardistes.

  (1540)  

[Français]

    Aujourd'hui, alors que nous jetons les bases d'un avenir accessible, j'en appelle aux provinces et aux territoires, aux entreprises et à tous les autres partenaires pour qu'ils réfléchissent au rôle qu'ils ont à jouer. Après tout, c'est là le coeur de nos valeurs canadiennes.

[Traduction]

    Je crois sincèrement que nous allons améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, et ce n'est que le début. Il reste tout un travail à faire pour bâtir un pays véritablement inclusif. Je compte bien poursuivre ce dialogue avec les parlementaires et le reste de mes concitoyens tout au long de l'étude du projet de loi C-81. Je me réjouis à la perspective de construire ensemble un pays accessible à tous.
    Madame la Présidente, il y avait bien des éléments dans ce que la ministre a dit auxquels je crois et que j'appuie très certainement. Elle a toutefois signalé que le changement se faisait lentement. C'est tout à fait exact, puisqu'il y a déjà trois ans qu'on nous a promis une loi sur l'accessibilité et que les personnes handicapées du Canada l'attendent.
    Si ce projet de loi recevait la sanction royale demain matin, quel effet tangible aurait-il, outre le fait qu'on dépensera 290 millions de dollars et qu'on embauchera 5 000 employés? Quel effet aurait-il concrètement et immédiatement sur les personnes handicapées du Canada?
    Madame la Présidente, la différence dans la vie des Canadiens sera immédiate, pas seulement parce que nous leur enverrons le message qu'ils comptent aux yeux de la société et qu'ils en sont des membres à part entière, mais aussi parce que nous nous attellerons dès la première journée à instaurer les normes auxquelles devront désormais se conformer l'administration publique et les entreprises privées de ressort fédéral. Pour tout dire, nous n'avons pas les moyens d'agir autrement.
    L'heure est venue. Oui, c'est la chose à faire, et cet enjeu touche à la question des droits fondamentaux, mais quand on y pense, 14 % de la population ont le potentiel pour contribuer à l'économie du pays, et nous n'en tirons pas parti. Si les entreprises s'adaptaient davantage aux besoins des personnes handicapées, le PIB national connaîtrait une hausse allant de 1,3 à 1,9 % par année. Ce sont 38 milliards de dollars de plus qui feraient tourner l'économie du Canada, juste en incluant davantage les personnes handicapées. Les faits parlent d'eux-mêmes. Les entreprises ont compris qu'elles n'ont pas accès à près de 14 % des consommateurs. Celles qui manquent de main-d'oeuvre ont également compris qu'il y a tout un groupe de Canadiens travaillants, instruits, intelligents, dévoués, serviables et innovateurs qui ne demandent pas mieux que d'occuper un emploi et de contribuer à l'avancement du Canada.
    En commençant...
    Désolée, mais je dois autoriser d’autres questions.
    Passons aux questions et aux observations. Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
    Madame la Présidente, dans sa réponse, la ministre indique qu’elle peut leur communiquer immédiatement la nature des nouvelles normes par rapport aux personnes handicapées et aux problèmes d’accessibilité dans l’ensemble du pays. Lors de la séance d’information tenue hier soir, ce sont ces mêmes questions que j’ai posées. Quelles sont les nouvelles normes? Que prévoient-elles? Comment toucheront-elles les espaces publics et les espaces fédéraux, ainsi que le secteur privé assujetti à la réglementation fédérale? On m'a répondu: « Eh bien, nous ne savons pas quelles seront les normes et la réglementation. »
    Pourquoi ces normes et cette réglementation n'ont-elles pas pu être communiquées aux députés? Vont-elles soudain apparaître, dès la sanction royale, pour que nous puissions inciter sur-le-champ le secteur privé à les respecter?
    Autre question: comment sommes-nous censés préparer le secteur privé à ces changements alors que, à titre de parlementaires, nous ne savons même pas en quoi ils consistent?
    Madame la Présidente, j'ai dit que nous allions amorcer le processus d'élaboration des normes en question. Aux termes du projet de loi C-81, nous allons créer une organisation indépendante, qui se composera de dirigeants de l'industrie et de spécialistes de la condition des personnes handicapées et qui sera chargée d'établir des normes applicables tant à l'industrie qu'aux personnes handicapées. Nous pourrons utiliser des normes qui existent déjà. Nous pourrons nous inspirer de ces normes. Nous pourrons en créer de nouvelles. Nous allons prévoir une certaine marge de manoeuvre à l'étape de la réglementation pour donner le temps aux intéressés de se préparer. Cependant, l'industrie sait depuis un certain temps que des normes seront bientôt adoptées à cet égard. De telles normes existent déjà en Ontario.
    Nous savons que cette situation sera avantageuse pour les entreprises, et celles-ci le savent aussi.

  (1545)  

    Madame la Présidente, je remercie la ministre d'avoir présenté aujourd'hui ce projet de loi historique. Je me réjouis à l'idée de travailler en collaboration avec mes collègues afin que nous puissions améliorer le projet de loi, car les mesures qu'il prévoit sont indispensables à tous les Canadiens.
    La ministre a piqué ma curiosité lorsque, dans son discours sur le projet de loi C-81, elle a dit avoir été inspirée par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. On sait que cette convention a été ratifiée en 2010; or, rien n'a été fait depuis pour assurer sa mise en oeuvre.
    Comme les enjeux touchant cette population vulnérable et les personnes qui en prennent soin font l'objet d'une couverture médiatique modeste, je tiens à répéter que certaines dispositions du projet de loi sur l'accessibilité prévoient des exemptions partielles ou totales applicables à certaines agences importantes. De plus, le projet de loi ne prévoit pas de délais ni d'exigences.
    Est-ce que le projet de loi sur l'accessibilité servira à mettre en oeuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?
    Madame la Présidente, les personnes handicapées demandent au Canada de prendre des mesures plus concrètes pour mettre en oeuvre la convention des Nations unies depuis déjà un certain temps. Nous en avons pris un certain nombre, mais je suis tout à fait d'accord avec la députée: nous n'avons pas suffisamment avancé.
    Je pense que ce projet de loi constitue un grand pas en avant dans la mise en oeuvre intégrale de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Nous travaillons sur le Protocole facultatif de l'ONU. Je suis particulièrement contente que le projet de loi C-81 désigne la Commission canadienne des droits de la personne comme entité chargée de surveiller la mise en oeuvre de la convention des Nations unies au Canada.
    Je pense que ces mesures vont grandement contribuer à faire avancer les choses. Je me réjouis à la perspective de travailler avec la députée au comité et ailleurs afin de donner aux Canadiens handicapés la meilleure mesure législative possible.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre de nous avoir parlé, au début de son allocution, de ce qu'elle a vécu personnellement. Il est crucial de parler de ce genre d'expérience; cela nous aide à mieux saisir l'importance de ce projet de loi.
    Alors que j'étais conseiller municipal à Kingston, j'ai été, par hasard, nommé à la présidence du comité consultatif municipal sur l'accessibilité. Je ne connaissais pas grand-chose sur le sujet de l'accessibilité, sur les exigences et les besoins dans ce domaine. Si on m'avait demandé auparavant de quoi il s'agissait, j'aurais parlé de rampes d'accès pour entrer dans un magasin. Il y a probablement de nombreux Canadiens qui n'en savent pas beaucoup sur le sujet non plus. En siégeant à ce comité, j'ai eu la chance de m'instruire sur le vaste éventail d'exigences liées à l'accessibilité.
    La ministre pourrait peut-être nous dire pourquoi il est important de renseigner les Canadiens. Pourquoi est-il si important de faire connaître les exigences aux Canadiens? Pourrait-elle aussi nous dire brièvement pourquoi le Canada a besoin de la Loi canadienne sur l'accessibilité?
    Madame la Présidente, la raison pour laquelle nous avons besoin de cette loi est évidente. Elle est nécessaire parce que, actuellement et depuis trop longtemps, les Canadiens handicapés ont à eux seuls le fardeau de faire progresser leurs droits et d'insister pour être traités en tant que participants égaux au pays. Avec ce projet de loi, nous déclarons ceci: « Plus jamais ». Nous créons de façon proactive un système de normes qui prévoit qu'il incombera aux gouvernements et aux institutions de porter ce fardeau et de garantir l'accessibilité à tout le monde.
    Ce qui est intéressant au sujet de l'accessibilité, c'est qu'elle entraînera un changement de culture. Elle nous incitera à regarder nos concitoyens sous un autre oeil parce que, si une personne peut entrer dans un commerce, elle peut y dépenser de l'argent. Elle peut y travailler et ses amis peuvent lui rendre visite. Si un restaurant n'est pas accessible et que cette personne ne peut pas se rendre aux toilettes, elle n'y mangera pas, pas plus que les 10 personnes qui l'accompagnent. Aujourd'hui, lorsqu'on organise une conférence de 3 000 personnes, l'emplacement de cette conférence peut être dicté par l'accessibilité des salles parce que huit participants sont handicapés. Dans ce cas-ci, l'accessibilité est d'une importance capitale dans l'analyse de rentabilisation.

  (1550)  

    Madame la Présidente, c'est certainement un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-81.
    Je souhaite commencer par une histoire personnelle en lien avec cette mesure législative et son incidence souhaitée, je crois par tous les partis, pour les personnes handicapées et l'accessibilité en général dans l'ensemble du pays.
    Lorsque j'étais jeune, j'ai connu une personne handicapée qui m'était très proche. Mon grand-père avait perdu la vue alors qu'il était ingénieur royal canadien lors de la Deuxième Guerre mondiale. Il était une personne incroyablement appliquée et forte. Il était capable de tondre son propre gazon, de couper du bois et de faire des feux de bois. Ce ne sont que des souvenirs que j'ai de ma jeunesse.
    Lorsque j'avais 10 ans, cette réalité m'a touché d'encore plus près. Ma mère fut frappée par une voiture alors qu'elle traversait la rue. Elle a souffert d'un traumatisme crânien permanent ainsi que de blessures permanentes au corps, ce qui a eu des conséquences sur sa capacité de marcher et de se déplacer. Elle a dû vivre quelques années sur le divan.
    Ayant grandi dans ces circonstances, je peux dire que je comprends les effets qu'ont les incapacités sur les proches des personnes handicapées. Toutefois, je ne comprendrai jamais véritablement les effets sur la personne handicapée.
    Je comprends très bien le cycle de la pauvreté qui existe au Canada — et qui ne devrait pas exister — en ce qui concerne les personnes handicapées et, dans beaucoup de cas, les enfants de parents handicapés. C'est un sujet très important — voire extrêmement important. Et c'est un sujet que, bien trop souvent, nous négligeons.
    Quels que soient les changements présentés relativement à l'accessibilité et aux personnes handicapées, tous les députés sont ravis de voir qu'on avance dans la bonne direction. Il ne fait aucun doute que nous voulons tous voir davantage de progrès dans ce dossier. Néanmoins, j'ai quelques questions.
    Après m'être entretenu avec le personnel du ministère, ainsi qu'avec la ministre, qui a eu la gentillesse de m'accorder un entretien téléphonique cette semaine, j'ai encore quelques interrogations. Il me restait des questions après l'intervention de la ministre, la présentation du projet de loi et son dépôt en juin dernier.
    Quand les nouveaux règlements entreront-ils en fait en vigueur? On a établi un échéancier de six ans pour le financement, ce qui laisse sous-entendre que l'ensemble du processus pourrait durer encore six ans, après l'adoption du projet de loi.
    Combien ce projet de loi coûtera-t-il au gouvernement fédéral, ainsi qu'aux entreprises privées du Canada?
    Quelles sont les nouvelles normes? À quoi ressembleront-elles au juste? Aux normes en Ontario, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique? Ces trois provinces, à mon avis, sont les chefs de file du pays. Pourquoi devons-nous nous prononcer sur cette mesure législative sans savoir ce que seront ces nouveaux règlements et ces nouvelles normes? Comment, en qualité de parlementaires, pouvons-nous communiquer efficacement ce que suppose ce projet de loi pour les Canadiens si nous ne savons pas en quoi consisteront ces normes et règlements?
    À quoi serviront les 290 millions de dollars? Existe-t-il une ventilation des dépenses à venir? C'est une question que j'ai posée hier soir à la séance d'information.
    Avons-nous des estimations ou des exemples des coûts potentiels pour le secteur privé? Lorsqu'on leur a demandé, hier soir, des membres du personnel du ministère ont dit qu'ils n'en avaient pas. Toutefois, trois provinces ont adopté une mesure législative remarquable, avant-gardiste, parfois trop vite, parfois pas assez vite, mais il y a des exemples susceptibles de nous éclairer, et ces chiffres n'ont pas été fournis aux députés ici.
    Quel effet tangible cette mesure aura-t-elle le premier jour? Qu'entraînera ce changement le premier jour, après la sanction?
    Ce sont là des questions sérieuses auxquelles il nous faut des réponses à toutes les étapes de l'étude, à l'étape de l'étude du comité et lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre, pour que nous puissions, comme députés, donner de l'information juste et valable non seulement aux entreprises privées qui seront touchées, non seulement aux organismes publics qui seront touchés, mais aussi aux Canadiens handicapés, aux Canadiens qui se font du souci au sujet de l'accessibilité et aux membres de leur famille.
    Nous devons pouvoir fournir de l'information structurée et à jour pour nous assurer que ce n'est pas encore une mesure législative à l'avenir incertain.

  (1555)  

    Je suis fermement convaincu que si j'avais la possibilité, en tant que parlementaire, de bien comprendre les normes en question et de voter sur ce projet de loi, je serais vraiment mieux outillé pour faire mon travail. Nous pourrions également apporter plus rapidement des changements qui auront une incidence sur la vie des Canadiens handicapés, un enjeu crucial.
    En 2016-2017, Affaires mondiales Canada a consacré 4,2 milliards de dollars à l'aide internationale. Je pourrais vous donner le détail exact de cette somme, qui comprend notamment 232 millions de dollars pour l'Afghanistan et 66 millions de dollars pour la Colombie. Par contre, quand j'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement combien nous dépensons chaque année pour l'accessibilité et les Canadiens handicapés — je souhaitais connaître le total investi par tous les ministères et tous leurs secteurs, puisque différents secteurs investissent de l'argent dans ce domaine —, la Bibliothèque n'a pas été en mesure de me répondre.
    Le projet de loi C-81 propose un investissement de 290 millions de dollars. Le Fonds pour l'accessibilité bénéficierait également d'un financement supplémentaire. Soulignons que les 290 millions de dollars ne serviraient pas directement à aider les Canadiens handicapés. Ils serviraient, par exemple, à financer des audits pour déterminer quels changements doivent être apportés aux immeubles gouvernementaux. On pourrait payer des consultants pour déterminer quels immeubles seront rénovés et lesquels attendront. Nous ne savons toujours pas comment cette somme serait utilisée. Nous savons qu'on finira par embaucher plus de fonctionnaires, plus précisément des personnes handicapées. Personne à la Chambre, je crois, ne dénoncerait l'idée d'embaucher des travailleurs handicapés et d'intégrer cette culture aux organismes gouvernementaux.
    Cependant, les 290 millions de dollars représentent une somme dérisoire par rapport à la facture que devra payer le gouvernement, les contribuables et le secteur privé sous réglementation fédérale pour respecter les nouvelles normes. Je ne dis pas qu'il est trop coûteux de le faire; je ne veux pas que mes propos soient mal interprétés. Je dis simplement que, pour accomplir efficacement ce que nous tentons de faire, c'est-à-dire améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, nous devons pouvoir expliquer de façon claire et éloquente les effets de ces changements sur les gens, les entreprises et le gouvernement. Nous savons combien nous consacrons à l'aide internationale et j'espère que nous pourrons découvrir combien nous dépensons pour les Canadiens handicapés. Nous savons combien nous sommes prêts à dépenser à l'étranger pour des citoyens non canadiens. J'espère que nous pourrons découvrir combien nous consacrons à certains des Canadiens les plus à risque.
    Comme bon nombre d'entre nous le savent, le projet de loi a été présenté en juin 2018, c'est-à-dire deux ans et demi après que le gouvernement soit arrivé au pouvoir. Ce n'est qu'après trois remaniements ministériels que nous sommes finalement parvenus à notre situation actuelle. Je ne le reproche pas à la ministre. Je suis convaincu que certaines des circonstances étaient difficiles pour le gouvernement. Pourquoi la présentation d'un tel projet de loi a-t-elle tant tardé? Selon la première lettre de mandat, le travail dans ce dossier aurait dû commencer en novembre 2015. D'ailleurs, la plateforme libérale exigeait que ce soit fait. Toutes les lettres de mandat qui ont suivi ont demandé au ministre en poste de poursuivre le processus de consultation et de présenter un projet de loi. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi et nous pouvons voir qu'il ne fait que demander plus de consultations et le commencement de l'examen des modifications au processus réglementaire. Il n'apportera pas vraiment de changements aux Canadiens.

  (1600)  

    Ainsi, trois ans plus tard, après qu'on nous ait promis d'embaucher 5 000 fonctionnaires, on nous présente une note de 290 millions de dollars et nous ne savons toujours pas à quels changements concrets les Canadiens handicapés peuvent s'attendre, qu'il s'agisse des locaux de Service Canada ou du transport vers un aéroport local. Après trois ans, toujours rien. Comment peut-on se satisfaire de cela? La ministre a bien raison de dire que les progrès ont été lents. En fait, ils sont inexistants. On prévoit dépenser 290 millions de dollars de plus et il n'y a toujours pas de résultats concrets.
    Voici un exemple montrant à quel point les choses se réalisent rapidement lorsqu'il y a une réelle volonté de la part du gouvernement. Il ne s'agit pas d'une critique à l'endroit de la ministre, mais à l'endroit du gouvernement en entier.
    Durant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur, sous la gouverne du premier ministre Harper, avait promis d'instaurer le régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI. Les élections ont eu lieu en octobre. Au mois de décembre de la même année, le REEI est entré en vigueur et les Canadiens ont pu s'en prévaloir environ 60 jours, soit deux mois, plus tard. Dans le cas présent, après trois ans, pas une seule norme, pas un seul règlement n'a été modifié. Le changement monumental mis en place par le premier ministre Stephen Harper a eu lieu en moins de trois mois. Trois ans se seront écoulés d'ici à ce que le projet de loi à l'étude soit adopté. Il importe de souligner que l'entrée en vigueur du projet de loi n'entraînera aucun changement sur le plan des normes ou des règlements, car le projet de loi exige simplement que le gouvernement détermine les règlements ou normes qu'il souhaite adopter. En plus des trois ans qu'il aura fallu attendre pour se rendre jusque-là, les Canadiens devront patienter encore six ans pour que les nouveaux règlements entrent en vigueur, et ce, après la tenue d'un processus de consultation de 290 millions de dollars.
    En tenant compte de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement dans ce dossier depuis trois ans, on constate qu'il a fait plus de mal que de bien jusqu'à maintenant: la récupération du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du régime enregistré d'épargne-invalidité; la capacité réduite des Canadiens d'accéder à ces mesures d'économie d'impôt; les difficultés pour les Canadiens atteints d'un handicap à épargner et à assurer leur avenir financier; la récupération potentielle du régime enregistré d'épargne-invalidité auprès des gens qui ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Voilà l'héritage que laisse le gouvernement depuis 2015. Pourtant, dans chacune des lettres de mandat, le premier ministre a demandé que le projet de loi soit rédigé à la lumière de consultations. Ce que nous n'avions pas compris, c'est que le texte du projet de loi conduirait à d'autres consultations. Nous avons maintenant une mesure législative, un investissement de 290 millions de dollars et encore et toujours des consultations. Comment des consultations sans fin viennent-elles en aide aux Canadiens handicapés aujourd'hui? Je ne pense pas que nous devrions cesser de consulter les intervenants. Toutefois, à un moment donné, il doit y avoir un changement concret dans les normes et dans les règlements, quelque chose qui a des résultats. Il faut pouvoir dire: « Voilà ce que nous faisons pour améliorer la vie des Canadiens handicapés et pour accroître l'accessibilité à l'échelle du pays. »
    Le gouvernement s'est vanté qu'il s'agit de la plus importante mesure législative pour les Canadiens handicapés depuis la Confédération. Pourtant, pas un seul changement concret n'est mis en oeuvre par le projet de loi. Au-delà des lignes de parti, nous voulons tous aider les Canadiens ayant un handicap. Un projet de loi avec cet objectif récolte des appuis des quatre coins de la Chambre. Cependant, tout ce que la mesure législative propose aujourd'hui, c'est de créer un plan. Qu'a bien pu faire le gouvernement dans ce dossier depuis trois ans s'il doit dépenser 290 millions de dollars pour élaborer un plan?

  (1605)  

    Le gouvernement précédent a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, lequel a rapidement procuré une sécurité financière accrue aux Canadiens ayant un handicap. Le REEI a été établi en 2008, et 105 000 de ces comptes ont été ouverts. Plus de 1 milliard de dollars se sont ainsi ajoutés à l'épargne des Canadiens ayant un handicap.
    Rien qu'au cours de la dernière année, deux députés conservateurs et un néo-démocrate ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire visant à faciliter la vie des Canadiens ayant un handicap ainsi que l'accès aux programmes du gouvernement.
    Le député de Carleton a présenté un projet de loi en vue d'assurer la sécurité financière pour l'avenir non seulement grâce à l'épargne accumulée au moyen des programmes du gouvernement, mais aussi en permettant aux Canadiens vivant avec un handicap de s'épanouir dans le secteur privé sans que les cadres définis des programmes de l'État ne leur nuisent ou les laissent pour compte. Un député de Calgary a présenté un projet de loi concernant les Canadiens qui vivent avec une maladie rare. Un projet de loi a été présenté sur l'accessibilité des sites Web canadiens pour les personnes vivant avec un handicap.
    Ces législatives fusent de toute part à la Chambre, ce qui montre que nous voulons tous voir du changement. Le problème, c'est que le présent projet de loi ne changera rien. Il s'agit d'un plan pour que les choses puissent un jour ou l'autre, espérons-le, peut-être, changer.
    Le gouvernement a été incapable de bâtir une patinoire en respectant l'échéancier et le budget prévus. Comment pourrait-il faire mieux dans ce dossier-ci? Comment se fait-il que, en tant que parlementaires, nous adoptions un projet de loi et que, une fois que les règlements et les normes ont été établis, rédigés et organisés pendant trois, cinq ou six ans, nous n'ayons plus l'occasion de les revoir?
    Ce que demande ce projet de loi, c'est que nous donnions carte blanche quant aux normes et aux règlements. Je sais que tous les députés souhaitent faciliter la vie des gens et mettre fin aux cercles vicieux qui touchent les personnes handicapées sur le plan de la pauvreté et de l'accessibilité.
    Cependant, nous devons le faire de façon responsable. Nous devons le faire en collaboration avec le secteur privé. Nous devons le faire en collaboration avec les institutions gouvernementales. Nous devons le faire en collaboration avec les personnes handicapées, établir un échéancier et fixer des objectifs mesurables afin que ces personnes sachent quels effets les mesures que nous prenons auront sur leur vie. Nous devons tout faire pour que, dorénavant, chaque interaction, particulièrement dans le cas des institutions et des édifices gouvernementaux fédéraux, se fasse dans le respect et la dignité.
    Voilà à quoi tous les députés s'attendent du gouvernement et du secteur privé. Il faut agir de façon responsable, maintenant et dans le futur.
    Je suis encore très préoccupé à l'idée que le Parlement se retrouve à devoir appuyer un projet de loi sans avoir la moindre idée de ses répercussions à venir. C'est incroyable.
    À l'approche des prochaines élections, rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir indiquer aux Canadiens de quelle façon leur argent est dépensé et quels seront les effets concrets de ces dépenses pour les personnes handicapées. Rien ne me ferait plus plaisir que d'appeler ma mère pour lui expliquer comment on rendra la vie plus facile à des gens comme elle. Rien ne me ferait plus plaisir. Or, j'ignore ce qui est proposé, puisque le projet de loi n'en parle pas.
    Pour conclure, mon intervention d'aujourd'hui est peut-être quelque peu négative par moments, mais il est important d'exiger des comptes du gouvernement et de veiller, à l'avenir, à améliorer le plus possible le projet de loi.
    Je tiens à remercier la ministre. J'ai hâte de travailler avec vous, et je suis heureux que vous m'ayez consulté plus tôt cette semaine.

  (1610)  

    Le député sait qu'il doit adresser ses observations et ses questions à la présidence et non à un député en particulier.
    Madame la Présidente, les propos de mon collègue m'ont quelque peu consternée — que dis-je, ils m'ont sidérée. Si cette mesure législative est adoptée, et nous aurons d'ailleurs besoin de la collaboration de tous les députés, l'incidence pour les personnes handicapées du Canada sera énorme. Il s'agit du plus important texte législatif en 30 ans pour les personnes handicapées. Je ne répéterai jamais assez qu'aucun autre gouvernement n'est allé aussi loin que nous. Nous avançons rapidement, même si vous êtes convaincu du contraire.
     Un de mes enfants a des difficultés d'apprentissage, alors moi-même, je voudrais toujours que les choses aillent plus vite, mais cela ne change rien au fait qu'il s'agit d'une mesure législative progressiste. Ce serait donc bien que vous compreniez que chaque chose vient en son temps. Nous devons prendre le temps de bien faire les choses.
    Qu'en dit le député?
    Je rappelle encore une fois à la députée que toutes ses questions et tous ses commentaires doivent être adressés à la présidence. Si les députés pouvaient rayer le pronom « vous » de leur vocabulaire, ils nous épargneraient probablement bien des maux de tête.
    Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
    Je vous promets de ne plus me tromper, madame la Présidente.
    Nous aussi, nous voulons évidemment que les choses soient bien faites, y compris en ce qui concerne la mesure législative. Si le gouvernement n'est pas convaincu que les normes qu'il a en tête sont adéquates, qu'il attende d'en être certain. Il pourra alors les soumettre aux députés, qui sauront au moins sur quoi ils doivent voter et qui pourront expliquer aux gens de leur circonscription les effets tangibles que la nouvelle loi aura et en quoi elle améliorera leur vie.
    Ce n'est malheureusement pas ce qu'on nous offre. Si cette information existe, j'aimerais à coup sûr en prendre connaissance. Si la députée souhaite me fournir plus de données, je les consulterai avec plaisir, mais pour le moment, on ne nous a rien fourni de tel.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa volonté d'adopter des mesures visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Comme mon parti, le NPD, compte un caucus pour les personnes handicapées, il est inutile que le parti au pouvoir me fournisse des renseignements à ce sujet. J'obtiens ces renseignements auprès de groupes impartiaux. Très souvent, c'est le caucus du NPD pour les personnes handicapées qui attire notre attention sur ces enjeux.
    Le député sait sans doute que, sous le gouvernement conservateur précédent, le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Pendant 10 ans, par la suite, rien n'a été fait pour assurer la mise en oeuvre de la Convention, et aucune somme n'a été attribuée à cette fin. Comme moi, le député entretient des liens étroits avec des personnes handicapées. Nous connaissons tous des personnes handicapées. Je suis persuadée que la circonscription du député compte des personnes handicapées.
    Selon le député, quelles mesures devrait-on maintenant adopter? Il a sûrement des idées concrètes sur la suite des choses. Je lui saurais fort gré de m'en faire part.
    Madame la Présidente, je pourrais certainement m’enquérir auprès des membres de son caucus et des différents groupes qu’elle a consultés au pays. Toutefois, la réponse de la députée n’offre aucune précision sur les résultats concrets qui en découleraient.
    On m’a demandé quels changements concrets j’aimerais voir apportés au projet de loi par rapport au texte que j’ai sous les yeux. J’ai indiqué très clairement les changements que je souhaite. J’aimerais comprendre les éventuelles conséquences du projet de loi et ce que seront les normes et la réglementation afin de pouvoir en faire part aux Canadiens avant que le projet de loi ne soit adopté, et non pas six ans après.

  (1615)  

    Madame la Présidente, dans son intervention, le député parle des mesures concrètes que prend le gouvernement et il ajoute: « Citez-moi d’autres mesures concrètes ». C’est une curieuse façon de présenter les choses.
    Il a demandé pourquoi cela prend autant de temps. L’objectif est de bien faire les choses. Il y a tellement de groupes, tellement de particuliers et tellement de sortes de handicaps et de partie prenantes dont il faut tenir compte. Le gouvernement a travaillé avec les partie prenantes et a obtenu leur avis. Ainsi, la Société canadienne de la sclérose en plaques nous a dit que le projet de loi permettrait de lever bien des obstacles et favoriserait l’inclusion des Canadiens souffrant de handicaps, dont ceux de nature épisodique que présente la sclérose en plaques. Quant à l’organisme Lésions médullaires Canada, il pense que le projet de loi « représente l’avancée législative la plus importante en matière de droits des personnes handicapées au Canada depuis plus de 30 ans ». Je pourrais citer bien d’autres témoignages d’organismes qui ont salué le ministre et le gouvernement pour avoir proposé ce projet de loi.
    Est-ce que le député appuierait ce projet de loi, le proposerait et demanderait qu’il soit renvoyé en comité le plus tôt possible?
    Madame la Présidente, bien sûr que je vais appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Il reste qu'il faut obtenir réponse à certaines questions en cours de route, des questions auxquelles on n'a pas encore répondu. Nous n'avons encore vu aucun des changements présentés ou proposés. J'aimerais qu'on nous fournisse ces renseignements soit par le biais du ministère, soit lorsque nous poserons ces mêmes questions au comité, afin que nous puissions nous faire une idée de ce que cela signifie pour les Canadiens handicapés, de ce que cela signifie pour le secteur privé et de ce qu'il en coûterait au gouvernement fédéral.
    Madame la Présidente, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité est également, dans les faits, la responsable de l'édifice où nous nous trouvons. J'ai parlé il y a peu de temps avec le distingué éditeur de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui a mentionné que l'ascenseur du côté ouest de l'édifice ne fonctionne pas, et ce, depuis le premier jour de la rentrée. Le député pourrait-il nous donner son avis sur la question?
    Madame la Présidente, cette situation pose effectivement problème. Sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, je dirais que cet ascenseur a certainement eu des hauts et des bas au fil des ans. Il m'est d'ailleurs arrivé d'y rester coincé. J'espère bien que le gouvernement prendra l'affaire au sérieux et qu'il s'occupera de régler le problème afin que tous les Canadiens qui se trouvent dans notre magnifique édifice parlementaire puissent y avoir facilement accès.
    Madame la Présidente, les propos du député d'en face m'intriguent. Nous vivons un moment historique à la Chambre des communes, en ce jour où une ministre dépose un projet de loi susceptible d'avoir un effet profondément bénéfique sur des Canadiens dans toutes les régions du pays. À la vue du député d'en face, je songe aux années où j'étais dans l'opposition et où Stephen Harper était premier ministre. J'imagine que, parmi les gens qui sont directement concernés par ce projet de loi, beaucoup auraient adoré voir une mesure de cette nature dans ce temps-là. Le député convient-il que nous assistons à un moment historique aujourd'hui? C'est un projet de loi très bénéfique constituant un formidable pas en avant. Nous vivons une belle journée pour les communautés de personnes handicapées, pour les familles, voire pour l'ensemble des Canadiens.
    Madame la Présidente, lorsqu'on parle aux Canadiens, on s'aperçoit qu'ils attendent des résultats de notre part. Ils veulent que les projets de loi qui nous sont soumis puissent donner des résultats tangibles et mesurables. Malheureusement, ce n'est pas le cas de ce projet de loi. Nous continuerons de réclamer des données nous permettant de savoir quels seront les résultats pour les Canadiens une fois que les 290 millions de dollars auront été dépensés, que 5 000 employés auront été embauchés et que le secteur privé aura assumé les coûts. Quelle augmentation de l'activité économique ce projet de loi engendrera-t-il? Où sont les données? Où est l'information?

  (1620)  

    Madame la Présidente, les délibérations actuelles sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, ont le potentiel de marquer grandement l'histoire. Nous débattons un projet de loi qui, si nous faisons les choses correctement, débouchera sur une mesure législative révolutionnaire qui aura une incidence considérable sur la société canadienne pour des générations à venir. Je crois que tous les députés sont conscients de l'importance de ce que nous tentons d'accomplir aujourd'hui. Par conséquent, j'appuie le projet de loi en m'appuyant sur la prémisse formulée hier par la ministre: « [...] renvoy[ons-le] au comité le plus rapidement possible afin que nous puissions le rendre aussi extraordinaire que possible. » Je suis d'accord.
    Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'atteint pas tout à fait la cible. Il devra fait l'objet d'amendements substantiels. Nous félicitons le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, mais il devra être modifié considérablement pour donner lieu à une bonne loi. Voilà pourquoi les néo-démocrates s'engagent aujourd'hui à collaborer avec le gouvernement pour présenter des amendements raisonnables afin que le projet de loi C-81 puisse devenir la mesure législative historique sur l'accessibilité, que les personnes handicapées au Canada méritent.
    Les néo-démocrates défendent les droits des personnes handicapées depuis longtemps. Nous estimons depuis belle lurette que l'ensemble des activités du gouvernement, notamment tous les budgets, toutes les politiques, tous les règlements et toutes les subventions, doivent être envisagées dans l'optique des handicaps. Notre but ultime a toujours été de favoriser l'établissement d'une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer pleinement et également. Nous croyons qu'une telle société ne commencera pas à voir le jour tant que toutes les institutions ne seront pas ouvertes et entièrement accessibles à tous.
    D'ailleurs, les néo-démocrates préconisent depuis de nombreuses années l'adoption d'une loi canadienne sur les personnes handicapées. Cette proposition figurait déjà dans notre programme électoral de 2015. La loi canadienne sur les personnes handicapées reprend les mêmes termes que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L'évacuation de la notion de droits de personnes handicapées au profit de la notion d'accessibilité peut inquiéter, mais on m'a assuré que ce changement permettrait de respecter la Convention des Nations unies, dont le Canada est signataire, et d'avoir une portée au-delà de celle-ci. Il est logique que tout projet de loi sur l'accessibilité présenté par le gouvernement soit essentiellement une loi habilitante pour permettre au Canada de respecter ses obligations aux termes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
    Le Canada a ratifié cette convention en 2010, mais, jusqu'à maintenant, il n'a rien fait pour que nos lois s'y conforment. De fait, j'ai déposé une motion en cette assemblée même, la motion M-56, qui demande au gouvernement de remplir ses obligations. La convention énonce les obligations juridiques des États de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées. Elle ne crée pas de nouveaux droits. Il y a, dans la convention, des principes et des articles extrêmement importants pour les personnes handicapées. Ces principes portent sur des droits, comme le droit à l'autonomie de vie, le droit de ne pas être soumis à l'exploitation et à la violence, le droit à un niveau de vie adéquat et à une protection sociale et plus encore.
    Plutôt que de voir l'incapacité comme une question relevant de la médecine ou de la philanthropie ou une question de dépendance, la convention invite tout le monde à la considérer comme une question relevant des droits de la personne. Elle établit que la discrimination contre toute personne en raison d'un handicap est une violation des droits et une négation de la dignité et de la valeur inhérentes de la personne.
    La convention couvre de nombreux domaines ou des obstacles peuvent surgir. Il peut s'agir de l'accès physique à des immeubles, à des routes et à des moyens de transport, de l'accès à de l'information sous formes écrite, électronique ou autres. La convention vise aussi à réduire la stigmatisation et la discrimination, qui sont souvent la raison pour laquelle des personnes handicapées se voient refuser l'éducation, un emploi et des services de santé ou autres. Il est capital que les sociétés éliminent ces formes de discrimination, non seulement parce que c'est la chose à faire, mais aussi parce que cela permettra à un important segment de la population auparavant ignoré de mettre ses talents et ses capacités à profit pour notre bien à tous. Tout le monde y gagne quand tout le monde peut apporter une contribution.

  (1625)  

     Il est important de souligner que la convention représente pour nous l'idéal à atteindre. Il incombe aux gouvernements de nous rapprocher de cet idéal, par rapport à la réalité actuelle vécue par les personnes handicapées. Nous sommes en train de débattre aujourd'hui d'un moyen de tendre vers cet idéal.
    Le NPD appuie le projet de loi C-81, mais il le fait en sachant que cela ne suffira pas pour que le Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La mesure proposée peut être qualifiée de pas important dans la bonne direction et il y a lieu de s'en réjouir. Pourquoi? Pour les raisons suivantes, entre autres, que je tiens à exposer à la Chambre des communes.
     Premièrement, c'est le projet de loi fédérale le plus complet qui ait été déposé aux Communes depuis plus de 30 ans, dans le but de résoudre des problèmes vécus par les Canadiens handicapés. C'est déjà en soi une réalisation importante. Le gouvernement précédent a eu 10 ans pour faire adopter une loi nationale, mais il a clairement refusé de le faire.
    Le titre du projet de loi C-81, loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, est l'expression d'une noble aspiration qui sera poursuivie « grâce à la détermination proactive des obstacles à l'accessibilité, à l’élimination et à la prévention de ceux-ci, chaque fois que les Canadiens font affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale ».
    Faire du Canada un pays exempt d'obstacles est bel et bien mon intention, et c'est la raison pour laquelle le NPD cherchera à faire adopter des amendements. Nous collaborerons avec le gouvernement afin d'améliorer ce projet de loi jusqu'à ce qu'il soit vraiment à la hauteur des aspirations qu'il déclare incarner. Nous devons en faire le projet de loi historique que méritent les personnes handicapées.
    Le projet de loi C-81 créera plusieurs postes et organismes importants. Il y aura notamment un commissaire à l'accessibilité pour faciliter l'application de la loi, l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui établira des normes d'accessibilité modèles pouvant être adoptées sous la forme de règlements par le gouvernement, et un dirigeant principal de l’accessibilité, qui offrira des conseils et des rapports sur les progrès réalisés et les améliorations nécessaires. Le projet de loi crée même un mécanisme de plainte officiel et un processus d'examen pour juger l'efficacité de la mesure législative au fil du temps. Ces deux outils sont particulièrement importants pour qu'une mesure législative du genre donne de bons résultats.
    Il est essentiel d'établir une boucle de rétroaction entre ceux qui bénéficieront du projet de loi et les organismes chargés de son administration. Un mécanisme de plainte est un élément pour y arriver, et le processus d'examen permettra de prendre les mesures appropriées pour corriger les lacunes du projet de loi lorsqu'elles seront signalées. Oui, certaines dispositions de la mesure législative sont à la fois louables et importantes. Cependant, d'autres aspects du projet de loi C-81 ratent la cible et nuisent même à l'atteinte des objectifs énoncés. Le NPD et moi collaborerons de bonne foi avec le gouvernement pour corriger ces dispositions, si notre contribution est bien accueillie.
    Ce qui est le plus préoccupant est le manque d'échéanciers fermes pour la mise en oeuvre du projet de loi. Celui-ci permet — mais n'exige pas — que le gouvernement adopte des normes d'accessibilité. Cependant, il n'y a pas d'échéancier obligatoire pour la mise en oeuvre. Sans échéancier, le processus de mise en oeuvre, même juste le début du processus d'initialisation, pourrait durer des années. Curieusement, le projet de loi ne semble pas non plus exiger que l'ensemble des lois, politiques et programmes du gouvernement fédéral soient examinés selon l'optique des personnes handicapées. Cela semble être une omission bien étrange. Je respecte l'engagement de la ministre de l'Accessibilité actuelle envers ce dossier, et je ne peux que présumer qu'il s'agit d'une omission accidentelle qu'elle corrigera immédiatement.
    Il serait peut-être utile de prendre un moment pour expliquer à ceux qui nous écoutent ce que veut dire le terme « optique des personnes handicapées ». Dans ce contexte, cette optique est une manière d'examiner la politique publique. Cela aide les législateurs, comme moi-même, à veiller à ce que lorsqu'on débat d'une nouvelle loi, d'une nouvelle mesure législative, d'une mesure particulière ou d'une priorité de financement ou qu'on la met en oeuvre, les besoins des personnes vivant avec un handicap sont pris en considération. Le simple fait de s'arrêter pour se demander si on a songé aux personnes handicapées pendant l'élaboration d'une politique peut contribuer énormément à l'améliorer et à la rendre plus juste.

  (1630)  

    J'aime bien la façon succincte dont le Conseil des Canadiens avec déficiences fait valoir l'application de l'optique des personnes handicapées. Cette optique nous invite à poser une série de questions.
    La politique considère-t-elle les personnes handicapées comme des membres d'un groupe minoritaire ayant des besoins spéciaux ou considère-t-elle le handicap comme l'une des nombreuses variables dans la population et vise donc à structurer la société de manière à assurer un accès et une inclusion universels?
    Comment la politique se compare-t-elle aux autres politiques, lois, règlements et programmes au sein du territoire visé? Comment se compare-t-elle à celle d'autres ministères, ou même au sein du même ministère?
    C'est un autre facteur important à considérer. Qui sera avantagé ou désavantagé par la mise en oeuvre de cette politique? Quelle sera l'incidence de cette politique sur l'allocation des ressources? Quelle sera son incidence sur les autres groupes de personnes handicapées?
    Fait assez préoccupant, le projet de loi C-81 permettrait au ministre, sans toutefois l'y obliger, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'accessibilité. Il serait absurde que, dans un pays comme le nôtre ayant son propre genre de fédéralisme, une loi sur l'accessibilité nationale n'inclue pas d'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer l'accessibilité.
    Le Conseil des Canadiens avec déficiences est une excellente ressource. J'apprécie aussi l'analyse du projet de loi qui a été faite par un autre organisme non partisan, l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. Le travail exceptionnel de cet organisme aide les représentants du gouvernement, les bureaucrates et les députés à élaborer des politiques et des lois qui auront des effets concrets.
    L'un des éléments fort préoccupants du projet de loi C-81, c'est qu'il accorde à divers organismes publics de vastes pouvoirs qui leur permettront, sans avoir de comptes à rendre, de soustraire une entité ou même toutes les entités réglementées à l'application de plusieurs obligations importantes prévues par le projet de loi. Cela me préoccupe grandement puisque, d'après mon expérience, lorsque des exemptions de ce genre existent, les gens les utilisent.
    À titre d'exemple, l'article 46 donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, le pouvoir de soustraire n'importe quel organisme placé sous sa responsabilité à l'application d'une partie ou de la totalité des exigences liées aux plans sur l'accessibilité. Pire encore, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme qui permettrait aux personnes handicapées de signaler leurs préoccupations avant qu'une exemption soit accordée. C'est extrêmement troublant.
    Il est aussi problématique qu'un autre article du projet de loi C-81 donne au Cabinet fédéral le pouvoir de prendre des règlements qui pourront soustraire tout organisme réglementé à une vaste gamme d'obligations prévues par la loi. Le projet de loi donne au Cabinet le pouvoir d'agir ainsi sans avoir à motiver sa décision. Si le Cabinet est vraiment libre de faire de tels changements, que faisons-nous ici aujourd'hui?
    Autre chose qui rend perplexe: le projet de loi exige de certaines organisations des plans d'accessibilité, mais ces plans ne sont soumis à aucun critère de qualité et on n'oblige pas les organisations à les mettre en oeuvre. C'est de plus en plus étrange.
    L'article 172 rend possible une situation particulièrement troublante où, par exemple, un règlement adopté sans débat par l'Office des transports du Canada l'emporterait sur des obligations prévues à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par principe, aucune disposition du projet de loi C-81 ne devrait avoir préséance sur un droit fondamental. C'est là un parfait exemple des problèmes de forme qu'il faut régler. Nous allons chercher à faire supprimer cet article inquiétant et je tiens à ce que les intervenants qui comprennent son incidence le sachent.
    De plus, le projet de loi répartit de manière confuse les responsabilités en matière d'application et de mise en oeuvre à tout un dédale d'organismes publics plutôt que d'offrir aux personnes handicapées la solution simple dont elles ont besoin, c'est-à-dire un guichet unique. Le CRTC et l'Office des transports du Canada devront assumer les responsabilités en matière d'application pour les organismes qui relèvent d'eux.

  (1635)  

    Le projet de loi fait cela malgré le fait que le CRTC et l'Office des transports du Canada affiche depuis bien des années un bilan insatisfaisant lorsqu'il s'agit d'appliquer les normes d'accessibilité. Puisque le problème n'est pas nouveau, il est inimaginable que ce projet de loi important ne propose rien pour résoudre le problème fondamental. Il est absolument essentiel que les personnes handicapées et les groupes d'intervenants puissent se retrouver dans le système fédéral afin de faire valoir leurs droits, et que les diverses organisations et institutions puissent répondre aux critiques.
    De plus, cet enchevêtrement de mesures administratives et d'application fera en sorte que des règlements très similaires seront mis en oeuvre par divers organismes aux mandats forts différents plutôt que par un seul organisme. Ce chevauchement risque non seulement de causer des incohérences, mais de les créer, ce qui entraînera des délais supplémentaires. Ainsi, on peut très bien s'attendre à ce que certains secteurs de l'économie ne puissent être réglementés en même temps que d'autres secteurs.
    Le projet de loi devrait viser à éliminer les disparités entre les systèmes déjà en place au sein des divers ministères au lieu de rendre le processus plus complexe. Nous devons absolument résoudre ce problème. Nombre d'entre nous qui suivent ces dossiers s'attendaient vraiment à ce que le projet de loi C-81 contienne des dispositions pour simplifier ces processus.
    Plus tôt cette année, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-348, a été débattu à la Chambre. L'objectif de ce projet de loi était de créer un point de contact unique visant à faciliter grandement la tâche aux personnes handicapées qui veulent connaître les programmes que leur offre le gouvernement fédéral. À l'heure actuelle, ces personnes doivent donner une preuve attestant de leur handicap chaque fois qu'elles demandent une prestation fédérale, ce qui signifie que, pour chacune des demandes, elles doivent prendre rendez-vous avec un médecin et payer pour obtenir la documentation exigée. C'est un système inutilement punitif qui accable un groupe déjà tellement vulnérable.
    Évidemment, le gouvernement a refusé d'adopter mon projet de loi. Le vote n'était pas soumis à la discipline de parti, mais pourtant, tous les députés libéraux ont voté contre le projet de loi ce soir-là — absolument tous les députés. Je me suis dit qu'un tel vote en bloc du parti au pouvoir signifiait peut-être qu'il y avait quelque chose que j'ignorais, que peut-être le projet de loi sur l'accessibilité que le gouvernement allait déposer comprendrait des dispositions visant à simplifier les processus en question, mais ce n'était pas le cas.
    Le processus de plainte sera aussi inutilement trop compliqué. La fragmentation du mandat de mise en oeuvre et d'exécution affaiblira gravement le projet de loi. Il est évident que bien des gens, notamment les fonctionnaires, les organisations assujetties et les personnes handicapées et ceux qui les représentent auprès du gouvernement fédéral pour obtenir justice seront déboussolés.
    Les groupes d'intervenants et les défenseurs des droits des personnes handicapées ont vécu assez d'expériences désagréables pour s'attendre à être encore une fois ballottés d'un organisme à l'autre sans que leurs doléances soient entendues. On va leur répondre: « Désolé, vous n'êtes pas au bon endroit. Vous devez vous adresser à l'office des transports. » Les personnes handicapées en ont marre de ce dédale bureaucratique. Il s'agit d'un problème et nous devons le résoudre.
     J'aimerais également souligner que la communauté des personnes sourdes et malentendantes a demandé à maintes reprises au gouvernement de modifier la Loi sur les langues officielles afin que le langage des signes américain et le langage des signes du Québec soient reconnus comme des langues officielles. Il est grand temps que ces manières de communiquer soient prises au sérieux.
    Le NPD a établi ses orientations en fonction du contexte que je viens de décrire, et compte renvoyer le projet de loi au comité. En tant qu'opposition progressiste, nous souhaitons modifier plusieurs dispositions; celles que j'ai mentionnées aujourd'hui annoncent simplement les grandes lignes de ce que nous sommes déterminés à défendre, mais aussi à corriger.
    Pour conclure, j'inviterais par ailleurs le comité à tenir ses réunions dans différentes régions du pays. Comme il s'agit de la mesure législative la plus importante pour les personnes handicapées depuis la Charte canadienne des droits et libertés, nous tenons à démontrer notre volonté de permettre à chaque citoyen canadien d'exercer pleinement sa participation au sein de notre société.

  (1640)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de ses encouragements et de son appui au projet de loi C-81.
    Tout comme moi, elle a entendu les témoignages de nombreux Canadiens, y compris ceux qui souffrent de handicaps, sur la nécessité d’élaborer et de mettre en oeuvre des normes d’accessibilité. Je lui demanderais si elle souscrit au modèle proposé par l’Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, dont la majorité des membres parlent d’expérience. L'Organisation collabore avec l’industrie afin d’élaborer des normes qui fonctionnent dans la pratique. Peut-être a-t-elle un autre modèle à proposer. En tout cas, les personnes handicapées nous ont dit que c’était la meilleure façon de procéder.
    Madame la Présidente, le travail qu’accomplit la ministre et le courage dont elle fait preuve en tant que pionnière sont tout à fait inspirants.
    Je comprends l’importance que revêt l’élaboration collective de ces amendements pour tous ceux d’entre nous qui souhaitons sincèrement voir s’opérer des changements significatifs. Je suis tout à fait d’accord avec elle: les ressources et les modèles sont là et nous avons besoin de gens qui ont vécu l'expérience du handicap pour élaborer les politiques.
    Dans mon discours, j’ai pris bien soin de décrire la situation sous le prisme qu’auraient utilisé les personnes handicapées elles-mêmes. Parmi les nombreuses variables, il y a celle du caractère unique de chacun dans la société. Le principe d’accès universel est extrêmement important. J’ai hâte de prendre part aux travaux du comité et de collaborer avec la ministre et son personnel afin de trouver des amendements pratiques adaptés à la situation.
    Madame la Présidente, ma collègue a fait allusion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. J'aimerais qu'elle nous dise à quelles mesures le NPD voudrait que le gouvernement accorde la priorité à ce sujet.
    Madame la Présidente, il y aurait certaines mesures faciles, à portée de la main si on veut, que j'ai déjà mentionnées dans mon allocution — par exemple: une entité tenue d'élaborer un plan sur l'accessibilité est aussi tenue de le mettre en oeuvre. Cela va de soi. Comme je l'ai dit, aucun organisme ne devrait avoir de pouvoirs de vaste portée et il ne devrait pas y avoir d'exemptions. On en trouve un certain nombre. Je ne voudrais pas trop entrer dans les détails. J'hésite ici parce que j'ai le réflexe de penser aux détails techniques et je sais que ce n'est pas très intéressant pour ceux qui nous écoutent.
    Il doit y avoir un mécanisme d'appel pour les décisions rendues. Les gens doivent pouvoir connaître les motifs des décisions. À l'heure actuelle, les dispositions à ce sujet ne sont pas cohérentes. Il y a des exemptions et il y a des cas où les droits de la personne passent après la démarche établie selon laquelle quelqu'un prend la décision et la personne handicapée n'a pas de recours. Voilà certains des éléments fondamentaux liés à la convention des Nations unies à mes yeux.
    Madame la Présidente, je suis très contente d'entendre la députée appuyer ce projet de loi. Je pense l'avoir entendue dire que tout le monde est gagnant lorsqu'on peut compter sur la contribution de chacun, et c'est on ne peut plus vrai. La députée a en outre indiqué que le projet de loi était un pas dans la bonne direction et que l'opposition allait collaborer avec le gouvernement pour l'améliorer. C'est ce que nous devrons faire lors de l'étude du projet de loi par le comité.
    Je voudrais apporter une précision sur un point dont la députée a parlé dans son discours. Elle a dit que les tracasseries administratives pouvaient constituer un réel problème pour les personnes handicapées. Cela ne fait aucun doute et c'est un problème qui ne date pas d'hier. Nous espérons que ce projet de loi fera en sorte qu'aucune porte ne se referme. Si une personne handicapée va voir un organisme fédéral pour porter plainte, mais qu'elle s'adresse au mauvais organisme, elle ne se fera pas dire qu'elle doit aller se plaindre ailleurs. Il incombera au premier organisme de communiquer avec l'autre organisme pour veiller à ce que la plainte soit traitée.
    C'est un volet du projet de loi qui est très important parce que nous savons que les obstacles se sont accumulés au fil des ans. Notre rôle et notre travail consistent à faire disparaître les obstacles. La députée est-elle d'accord pour dire que c'est un pas dans la bonne direction?

  (1645)  

    Madame la Présidente, sans vouloir répondre de manière un peu sèche, je dirais que, comme je le soulignais tout à l'heure, l'approche préconisée laisse à désirer. La question de la secrétaire parlementaire me permet de revenir sur le fait, comme le disait la ministre, qu'il faut absolument consulter les principaux concernés parce que je demeure convaincue qu'ils nous prouveront qu'il existe un modèle plus intéressant et que nous aurions avantage à procéder autrement. Voilà pourquoi nous devons amender le texte afin que toutes les options et toutes les portes demeurent ouvertes. Discutons avec ces gens et nous constaterons que l'approche préconisée n'est peut-être pas la bonne, mais qu'il y a moyen d'à tout le moins rectifier le tir en amendant le texte.
    Ce n'est pas facile non plus pour les fonctionnaires de première ligne. Je suis d'ailleurs convaincue que vous avez tous eu l'occasion d'en discuter avec eux.
    Je m'arrêterai ici.
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent éviter le pronom « vous » et qu'ils nous faciliteraient grandement la vie s'ils adressaient toutes leurs questions et observations à la présidence.

[Français]

    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours, mais surtout pour son dévouement envers cette cause qui est son dossier.
    Au Québec, quand on parle de Pierre Nadeau, les gens pensent à un grand journaliste qui a fait école à la télévision et à la radio, mais dans Longueil—Saint-Hubert, Pierre Nadeau est d'abord et avant tout un voisin très visible et sociable qui parle beaucoup. Je ne connais pas la nature précise de son handicap, mais il est certainement atteint d'aphasie. Il circule à l'aide d'un quadriporteur et il est très actif. Par ailleurs, il est un agent de développement de l'AILIA, l'Association d'informations en logements et immeubles adaptés. Celle-ci a pour mission d'améliorer l'accessibilité des logements, dont les logements sociaux, bien sûr, pour les gens qui sont dans cette situation.
    Dans l'agglomération de Longueuil, à peu près un demi-million de personnes n'ont pas accès au métro de Montréal, parce que le métro de Longueuil n'est pas doté d'un ascenseur leur permettant d'accéder à la plateforme. De toute façon, même s'ils arrivaient à y accéder par miracle, il n'y a pas non plus d'ascenseur à la station Berri-UQAM, la station centrale qui coordonne tout.
    Ma collègue croit-elle que cette nouvelle réglementation corrigera ces situations injustes?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son dévouement et de son intérêt pour ce dossier ainsi que de sa sensibilité aux habitants de sa circonscription alors que nous essayons d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.
    On établit un nouvel organisme qui élaborera certaines des normes modèles. J'espère qu'elles tiendront compte des normes mondiales, car nous bénéficions déjà du travail accompli par d'autres pays. Les gens qui voyagent au Canada et qui logent dans des chaînes d'hôtels américaines ont observé qu'il y a du braille sur les boutons d'ascenseur. Les sociétés qui mettent en place ce type d'ajustements disent qu'elles établiront une norme et qu'elles l'appliqueront dans tous les pays. Les investisseurs étrangers aiment que les normes nationales correspondent aux normes internationales. Cela leur facilite les choses et c'est avantageux pour eux.
    La même situation s'applique aux logements. Dans toutes les circonscriptions, les promoteurs sont des gens des environs qui connaissent leur métier. Ils veulent construire des logements accessibles. Ils demandent que nous leur disions quoi faire, et nous leur trouvons des plans. Ils veulent faire ce qu'il faut, mais ils ont besoin que nous leur fournissions des plans éprouvés. C'est si facile. Les gens désirent faire ce qu'il faut, mais nous devons les informer de nos attentes afin qu'ils puissent respecter les normes.

  (1650)  

[Français]

    À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Courtenay—Alberni, Les affaires autochtones; l'honorable députée d'Essex, Le commerce international; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les ressources naturelles.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
    Je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis ravie de voir que la ministre a présenté ce projet de loi. Je ne doute absolument pas qu'elle tente sincèrement d'améliorer la vie des personnes handicapées. C'est aussi ce que je veux. J'ai écouté attentivement le débat que nous avons eu jusqu'à maintenant entourant le fait d'offrir aux personnes handicapées les mêmes droits et responsabilités que les autres citoyens, de faire en sorte qu'elles puissent vivre de façon autonome et de garantir qu'elles sont à l'abri de la violence. Je me range derrière toutes ces idées. Je crois que j'ai entendu tous les partis à la Chambre affirmer qu'ils s'entendent sur la façon d'améliorer la vie des personnes handicapées et ce que nous pouvons faire dans ce projet de loi pour en garantir l'efficacité.
    Étant donné ma formation en ingénierie, lorsqu'il s'agit de s'attaquer à un problème, j'ai tendance à demander quel est le résultat visé. Je crois que le but du projet de loi est de permettre aux personnes de vivre de manière autonome, avec les mêmes droits et responsabilités que tout le monde, et à l'abri de la violence. Comment entendons-nous réaliser cela? Quels mécanismes établirons-nous pour que l'argent ou les mesures incitatives amènent les gens à adopter certaines habitudes?
    Mon allocution portera sur ce qui a s'est fait dans le passé, ce que les conservateurs ont accompli et le bilan des libéraux. Je vais parler de la situation dans ma propre circonscription, de pistes de solutions et de certaines de mes préoccupations par rapport à la version actuelle du projet de loi.
    Je sais que, du temps des conservateurs, des mesures ont été prises pour améliorer l'accessibilité. Je n'étais pas députée à l'époque, mais j'ai vu les annonces et les améliorations apportées chez nous, dans la circonscription de Sarnia—Lambton, où des millions de dollars ont été consacrés à la rénovation d'édifices afin de les rendre plus accessibles aux personnes en fauteuil roulant et d'offrir diverses mesures d'accommodement aux personnes handicapées. Je signale que c'est ce qui se passait.
    D'autres députés ont parlé du régime enregistré d'épargne-invalidité, instauré en 2008 par le Parti conservateur. Il s'agit d'un régime assez généreux. Je l'ai étudié en détail lorsque je me suis penchée sur une question dont je vais parler tout à l'heure. Le régime permet à une personne handicapée d'y verser jusqu'à 5 000 $ par année et de recevoir de la part du gouvernement une subvention de contrepartie correspondant au triple de ce montant. Ce programme est en vigueur depuis presque 10 ans. Personne n'en a encore retiré de l'argent. Il s'agit néanmoins d'un moyen très judicieux d'assurer que les personnes handicapées ont les moyens de vivre leur retraite dans la dignité.
    Je vois ce régime ainsi que les efforts du député de Carleton, qui a présenté un projet de loi très intelligent visant à remédier au problème de la récupération des prestations des personnes handicapées qui souhaitent travailler. Dans certains cas, les prestations qu'elles reçoivent d'autres programmes destinés aux personnes handicapées sont récupérées. J'ai été extrêmement déçue que les libéraux s'opposent tous à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il aurait vraiment aidé les personnes ayant un handicap. Nous avons aussi parlé du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Calgary Shepard au sujet des personnes atteintes d'une maladie rare, lequel a également été rejeté. Je viens d'entendre une députée néo-démocrate parler du rejet de son projet de loi.
    Cela nous amène à nous interroger sur les motifs des gens. Lorsqu'une personne dit une chose mais fait le contraire, elle risque fort de se faire traiter d'hypocrite. Les libéraux parlent d'aider les personnes handicapées, mais regardons leur bilan depuis l'élection de 2015. Le premier député responsable d'un portefeuille lui permettant d'agir dans le dossier de l'accessibilité ou d'aider les personnes handicapées était le député de Calgary-Centre. Cela figurait dans sa lettre de mandat. Pourtant, rien n'a été fait. Le député sait de première main ce que vit une personne ayant un handicap. Or, il n'a rien fait. Ce n'était pas une priorité.

  (1655)  

    Ensuite, le dossier est passé à la députée d'Etobicoke-Nord. Je sympathise avec elle. Elle est la ministre des Sciences, et elle a beaucoup de choses très importantes à faire que, bien sûr, moi-même, en tant que scientifique, je ne peux pas critiquer. Encore une fois, aucune suite n'a été donnée au dossier.
    Puis, quand j'ai examiné le projet de loi pour connaître son contenu, je m'attendais à y voir beaucoup de fonds destinés à l'infrastructure. Nous savons que de nombreux édifices ne sont pas accessibles, et les rénover pour les rendre accessibles nécessite beaucoup d'argent. Dans certains cas, cela pourrait représenter des incitatifs. On peut procéder de nombreuses façons, mais le projet de loi n'en fait aucunement mention.
    En réalité, le projet de loi présente dans une certaine mesure à quoi pourrait ressembler les pouvoirs de la ministre. Il propose un organisme de normalisation pour discuter de ce que serait la manière correcte de procéder. Il propose des mécanismes de plainte et d'inspection. Cependant, il ne comporte pas de mots d'action. Il n'y a vraiment aucune mesure active prévue. Il y aura des consultations, et on essayera pendant un certain nombre d'années de savoir ce qu'il faut faire, alors que nous connaissons déjà certains des gestes qu'il faudrait poser, notamment investir des sommes semblables à celles investies à l'époque du gouvernement conservateur.
    J'ai entendu le gouvernement parler des 180 milliards de dollars qu'il investira dans l'infrastructure au cours des prochaines années. En fait, les libéraux se sont fait élire sur la promesse de dépenser en créant de très petits déficits afin de mettre en place des infrastructures. Cela allait créer des emplois, stimuler l'économie, réparer nos chaussées et nos ponts, et ainsi de suite. Rien de tout cela ne s'est réalisé. Ce que je veux dire, c'est qu'il y avait beaucoup d'argent qu'on avait prévu investir dans l'infrastructure. Même si le gouvernement a eu de la difficulté à accomplir cela — car je pense qu'il n'a dépensé que 40 % de ce qu'il avait prévu —, il a tout de même accumulé un déficit beaucoup plus lourd, mais pas pour réaliser les investissements qu'il avait prévus.
    Le gouvernement peut agir dès maintenant pour améliorer l'accessibilité dans les infrastructures. Les codes du bâtiment actuels contiennent des mesures en ce sens. Les devis existent déjà. Les normes existent déjà. Il est inutile de consulter qui que ce soit à ce sujet ou de créer des organisations chargées d'élaborer des normes en la matière. Tout cela existe déjà. Tout ce qu'il faut vraiment, c'est la volonté politique nécessaire pour investir les fonds requis.
    Or, la volonté politique du gouvernement se trouve ailleurs. Le gouvernement dépense des milliards de dollars pour toutes sortes d'autres choses: 4,2 milliards de dollars pour l'aide étrangère; 2,65 milliards de dollars au titre de la lutte contre les changements climatiques destinés dans des pays étrangers comme la Chine et l'Inde; 5 milliards de dollars pour les réfugiés syriens; et 1 milliard de dollars pour les demandeurs d'asile. Le gouvernement dépense des milliards de dollars supplémentaires à toutes sortes de fins un peu partout dans le monde, mais pas pour les Canadiens et les personnes handicapées. Ce qui définit nos valeurs et nos priorités, ce sont les secteurs dans lesquels nous concentrons temps, énergie et argent.
    Nous avons attendu trois ans avant que le gouvernement se décide enfin à présenter un projet de loi. Or, celui-ci ne contient aucune mesure solide. Le gouvernement dit qu'il va mettre en place des structures pour consulter les intervenants. Je me demande vraiment si le gouvernement a la volonté politique nécessaire pour améliorer les choses dans ce domaine.
    Comme je l'ai mentionné, j'ai puisé quelques bons exemples dans ma circonscription dont je peux vous faire part. Je sais que l'ancienne députée Pat Davidson était très active. L'amélioration de l'accessibilité lui tenait vraiment à coeur. On a installé des ascenseurs dans de nombreux immeubles. L'accessibilité a été favorisée dans l'ensemble du comté de Lambton. De plus, on a modernisé de nombreuses écoles pour les rendre accessibles.
    Des travaux de réhabilitation sont en cours à l'aréna de Sarnia. En fin de semaine dernière, j'y étais pour une activité, et toutes les entrées, les trottoirs, et cetera, ont été améliorés pour accroître l'accessibilité, et toutes les normes ont été respectées.
    Tout n'est pas merveilleux dans ma circonscription. À Port Lambton, le bureau de poste, qui est une société d'État assujettie à la mesure législative proposée, n'est pas accessible. Il s'y trouve depuis très longtemps et il profite d'un droit acquis, mais il n'est pas accessible. On tiendra bientôt des élections municipales, et les gens devront aller au bureau de poste pour voter. À Port Lambton, c'est à peu près tout ce qu'il y a. Or, il n'est pas accessible. Les gens sont au courant de la situation depuis longtemps. Mon bureau a fait des appels et exercé des pressions, et on lui a répondu qu'on s'occuperait de la situation. Toutefois, personne ne l'a fait.

  (1700)  

    Voilà un exemple où l'on connaît la solution. Il suffit d'effectuer les travaux, et ils doivent être faits promptement. Je le répète: où est la volonté d'imposer la mise en place de telles solutions?
    J'ai un exemple parfait. Un dénommé Dan Edwards vit dans ma circonscription. Malheureusement, il doit se déplacer en fauteuil roulant à la suite d'un accident. Il est une grande source d'inspiration dans la circonscription. Il collecte des fonds pour des initiatives en santé mentale et différentes choses.
    Voici l'une de ses réalisations. À Sarnia—Lambton, il y a une activité de financement permettant de gagner une maison de rêve. Les fonds sont versés à un hôpital. M. Edwards a décidé de s'associer à l'architecte qui devait construire la maison de rêve pour l'activité de financement afin d'en faire un logement visitable. Dans une maison visitable, une personne en fauteuil roulant a facilement accès à tout, que ce soit les appareils ménagers ou les entrées. Tout est situé au rez-de-chaussée. C'est très bien fait.
    J'ai eu l'occasion de visiter la maison et de découvrir ce que M. Edwards et l'architecte avaient conçu ensemble. Il m'a donné beaucoup d'information sur les nombreux plans du genre. C'est tout à fait réalisable. De telles solutions sont à notre portée; nous pourrions les mettre en place pour permettre aux gens de vivre de façon autonome. Ce serait merveilleux. J'y reviens, l'argent et une volonté politique sont notamment nécessaires ici.
    J'ai un autre conseil à donner à propos des solutions et des investissements en infrastructure: il faut veiller à ce que l'argent soit bien réparti. Des 180 milliards de dollars qui ont été annoncés sur 10 ans, seuls 2 milliards de dollars sont réservés aux collectivités rurales. En ce qui concerne l'amélioration de l'accessibilité, je crois que les besoins sont encore plus grands en milieu rural. Dans de nombreux cas, les immeubles profitent d'un droit acquis. Il y a davantage de vieux immeubles, et ils n'ont pas été rendus accessibles. De plus, le bassin de population est plus petit, ce qui complique le financement de ce type de travaux. C'est un aspect à ne pas négliger.
    En ce qui a trait à certaines préoccupations soulevées au sujet de la mesure législative, la somme de 290 millions a été proposée. J'ai entendu plus tôt une discussion au sujet de 5 000 nouveaux fonctionnaires. Je ne suis pas certaine si on disait que 5 000 personnes handicapées seraient embauchées pour remplacer les fonctionnaires qui partent, donc sur une certaine période, ou si on allait ajouter 5 000 fonctionnaires. Il va sans dire que je m'opposerais à un accroissement de la taille de la fonction publique.
    Il y a une autre chose qui me préoccupe dans ce projet de loi et c'est le fait qu'on va s'en remettre à la réglementation pour certains éléments. Comme parlementaire qui se soucie des détails, je n'aime pas laisser des choses au hasard. J'ai déjà vu des mesures législatives présentées par les libéraux dans lesquelles tout était fixé par règlement.
    Dans le projet de loi S-5, par exemple, les libéraux ont décidé qu'une bonne partie de ce qui concerne le vapotage et l'emballage neutre serait déterminé par règlement. Nous approuvions un projet de loi sans vraiment savoir, comme l'a dit quelqu'un, quel serait le résultat. Nous allions nous en remettre au règlement.
    Dans l'exemple du projet de loi S-5, les libéraux veulent opter pour les emballages neutres. Les emballages neutres de cette dimension sont produits par des machines vétustes, que ne possède plus les fabricants légitimes. Les libéraux ont donné aux entreprises six mois pour opérer la conversion.
    Il faudrait donc que les entreprises redessinent les plans des anciennes machines périmées et les fassent construire quelque part, ce qui prendrait sûrement 18 mois, ou encore qu'elles ferment pour se préparer à produire les emballages neutres exigés, ou qu'on les autorise à continuer de produire des emballages de la taille actuelle. Cet exemple montre que, lorsqu'on compte sur les règlements pour régler les détails, le résultat ne répond pas toujours à nos attentes, d'où l'importance de la surveillance parlementaire.
    Pour le projet de loi C-45, la loi sur le cannabis, les libéraux ont aussi décidé que de nombreux détails seraient réglés dans la réglementation. Celle-ci n'a toutefois pas été produite assez rapidement pour répondre à toutes les questions restées sans réponse, ce qui a posé problème. Nous nous retrouvons donc dans une situation où la légalisation entrera en vigueur le 17 octobre alors qu'il reste d'innombrables questions qui n'ont pas été traitées dans la réglementation. Encore une fois, il n'y a pas de surveillance parlementaire qui donnerait l'occasion d'en discuter.
    Le même enjeu a été soulevé dans le cadre du projet de loi S-228 et du dernier règlement dont nous avons discuté, qui interdit la publicité d'aliments malsains destinée aux enfants. On nous a dit qu'au lieu de définir quels sont les aliments sains, on laisserait à la réglementation le soin de régler cette question.

  (1705)  

    En tant que parlementaires, nous avons le droit de savoir ce que contiendra cette liste et d'être en mesure de soulever des objections ou de donner notre avis si nous ne sommes pas d'accord. Si on s'en remet à la réglementation, alors nous allons adopter un projet de loi en blanc qui dit que nous allons faire quelque chose. Or, nous n'avons aucune idée de quoi il s'agit et nous n'avons aucune information à ce sujet, mais on s'attend quand même à ce que nous appuyions le projet de loi. Cela me pose problème.
    En ce qui concerne l'accessibilité, nous avons pris beaucoup trop de temps pour remédier aux problèmes. Par exemple, nombre d'édifices sont protégés par des droits acquis. Ma mère, qui a 84 ans, se déplace avec un déambulateur à roulettes. Bien des endroits lui sont inaccessibles à cause des escaliers ou d'un espace trop restreint. Il faut y remédier, et j'ai hâte de voir quelles solutions seront proposées.
    Je vais parler brièvement de ce que le gouvernement peut faire pour que les gens aient plus confiance en sa volonté d'aider les personnes handicapées.
    Les députés se souviendront peut-être de la question que j'ai posée, un vendredi, au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. À ce moment-là, nous avions appris que 80 % des personnes atteintes de diabète de type 2, auparavant admissibles au crédit, étaient soudainement devenues inadmissibles. Lorsque nous avons soulevé le problème, le gouvernement libéral a affirmé avec insistance que rien n'avait changé. Évidemment, au fil des jours, nous avons découvert que les choses avaient bel et bien changé. On avait donné des directives pour que les critères soient interprétés différemment, et cela touchait beaucoup de gens. Cela touchait non seulement les personnes atteintes de diabète, mais aussi les personnes vivant avec d'autres handicaps, comme l'autisme ainsi que des troubles mentaux comme le trouble bipolaire. Il a fallu attendre des mois avant d'obtenir justice pour ces personnes. Voilà pourquoi les gens ont du mal à croire que le gouvernement est sincère dans ses efforts pour améliorer le sort des personnes handicapées.
    Je vais donner aux députés un autre exemple. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, cela peut être très compliqué, car leur niveau d'inconfort varie beaucoup. Elles connaissent des périodes où elles sont incapables de travailler et d'autres périodes où elles sont en forme; c'est en quelque sorte intermittent.
     Or, les règles actuelles de l'assurance-emploi ne sont pas assez flexibles pour que les personnes atteintes de cette maladie puissent travailler de façon intermittente et recevoir le même montant total de prestations d'assurance-emploi que les personnes qui demandent ces prestations pendant une période continue. J'ai parlé de ce problème à la ministre du Travail. Il y a une solution bien simple. S'il faut avoir accumulé 670 heures de travail pour être admissible et recevoir des prestations pendant un nombre donné de semaines, alors pourquoi ne pas permettre l'intermittence? C'est un exemple de ce que nous pouvons faire pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon autonome, travailler et contribuer à la société. Nous devons le faire.
     J'ai noté plus tôt l'argument selon lequel il aurait fallu aborder ce projet de loi selon l'optique des personnes handicapées. Lorsque nous élaborons des projets de loi, nous le faisons en tenant compte de l'équité entre les sexes. Il est donc pertinent, tel que l'a recommandé la députée, de tenir compte du point de vue des personnes handicapées.
    Une autre chose qui m'agace dans le projet de loi est le pouvoir d'exemption. Je crois que, lorsque des exemptions sont permises et que c'est au Cabinet de décider, il y a un problème. Nous l'avons vu dans le cas de la taxe sur le carbone. Le gouvernement avait le pouvoir d'accorder aux plus grands émetteurs des exemptions couvrant jusqu'à 90 % de leurs émissions. Voilà un exemple d'un pouvoir d'exemption qui n'est pas souhaitable.
    En résumé, je désire vraiment que les personnes handicapées puissent avoir toute l'autonomie et toute l'aide dont elles ont besoin. Cependant, il faut agir plus rapidement. Je demande aujourd'hui au gouvernement de commencer dès maintenant à investir dans les infrastructures pour l'accessibilité et à mettre en oeuvre les solutions connues, pendant que nous améliorons le projet de loi.

  (1710)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de l'intérêt marqué qu'elle manifeste à l'égard de ce projet de loi.
     Si les députés le veulent bien, j'aimerais rendre hommage au regretté Jim Flaherty et souligner le travail qu'il a accompli sur le REEI. Ce régime a véritablement changé la donne. Ayant moi-même un handicap, je sais comment son travail admirable a changé des vies. Je tiens à le signaler.
    J'aimerais poser une question à la députée en ce qui concerne l'établissement de règlements et de normes, et de la possibilité de ne pas inclure trop de détails techniques dans le projet de loi. L'idée de base est de permettre à l'organisme de normalisation de créer une norme par rapport à la hauteur précise d'un comptoir, ou d'aménager les guichets automatiques pour y inclure le braille. Proposez-vous d'inclure ces mesures dans le projet de loi, plutôt que de respecter un principe directeur plus souple? Comment inclure dans ce projet de loi le juste équilibre entre la stabilité, la souplesse et les détails techniques?
    Je ne dirais pas à la ministre si je m'apprête ou non à m'engager dans cette voie. Toutefois, je demanderais à la ministre d'adresser ses questions et ses observations à la présidence.
    La députée de Sarnia-Lambton a la parole.
    Monsieur le Président, déjà, les normes ne peuvent pas être différentes aux échelons fédéral, provincial et municipal, comme c'est trop souvent le cas dans le domaine de l'accessibilité. Alors sans aller jusqu'à demander 700 pages de détails techniques, ce qui ne servirait à rien, je crois que le texte devrait quand même hiérarchiser les normes, indiquer la manière dont elles devront s'harmoniser entre elles et indiquer quelles sont les contraintes. Parle-t-on de rendre un immeuble accessible ou de permettre aux gens d'y entrer et d'y circuler librement? Le projet de loi doit définir précisément ce que feront les organismes réglementaires et la portée des travaux à faire afin que l'intention du législateur soit respectée.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son allocution et de l'intérêt qu'elle porte à l'accessibilité comme moyen de faciliter la vie des Canadiens.
    Je suis d'accord: il doit y avoir des normes bien définies afin que chacun puisse les suivre. Je souscris totalement à cette idée. Je connais des gens qui ne demandent qu'à faire leur part. Ils ont toutefois besoin qu'on les guide. Ils ne veulent pas être obligés de créer des solutions de toutes pièces, comme le leur demandent les libéraux. On dirait que cette idée semble enthousiasmer la députée aussi.
    Pour ce qui est des lacunes à combler, je suis curieuse de savoir, par votre entremise, madame la Présidente, si la députée serait favorable à l'instauration d'une date butoir et la marche à suivre le cas échéant. Après tout, je crois que nous nous entendons tous pour dire qu'il doit y avoir une base si on veut que les choses bougent.
    Madame la Présidente, je pense que nous devrions ajouter deux choses: un échéancier et un cadre bien défini. Nous n'avons pas besoin, par exemple, de consulter davantage pour savoir ce qui rend un bâtiment accessible. C'est assurément une question qui a été explorée de fond en comble. Il est inutile d'y revenir. S'il faut consulter, soyons précis quant à ce que nous cherchons à en obtenir. Consultons-nous afin de savoir ce qui permettra aux personnes handicapées de travailler et de vivre en autonomie? À quelles questions chercherons-nous à répondre exactement? Serons-nous à la recherche de solutions, comme le député l'a indiqué, pour les personnes qui veulent que le langage gestuel soit inclus dans le projet de loi? Quelle est la portée des consultations que les libéraux se proposent de mener? Sinon, le gouvernement consultera à l'infini sur un nombre sans fin de sujets. Nous devons nous donner un cadre net et précis ou encore permettre une consultation libre, mais pendant une période limitée, qui pourrait être d'un an, par exemple, et qui porterait sur la myriade de solutions envisageables. Par la suite, un plan serait mis en oeuvre.

  (1715)  

    Madame la Présidente, la députée de Sarnia—Lambton et moi avons discuté des services de santé et de beaucoup d'autres questions au cours des trois dernières années. Elle sait que je suis malentendant. Elle en est bien consciente. Le traitement des questions liées à mon handicap dans le projet de loi m'intéresse particulièrement.
    Elle a parlé des infrastructures et se demande si l'on songe à examiner la question des rampes d'accès, des mains courantes et d'autres choses du genre. Cependant, ma question porte en fait sur les normes. Je voudrais qu'elle nous en dise davantage à ce sujet, qu'elle a effleuré pendant son discours. Il y a une différence entre les normes et la réglementation. Pourrait-elle nous en parler?
    Madame la Présidente, s’agissant des normes, si l’une d’entre elles s’appliquait à une courbe accessible, par exemple, il faudrait que la courbe ait entre autres caractéristiques un certain angle et une certaine largeur. C’est ce qu’on appelle une norme. Un règlement est ce à quoi il faut se conformer à partir d’une date donnée. C’est la différence que j’y vois entre les deux. La norme est de nature technique sur ce qu’il convient de faire et le règlement est ce à quoi il faut se conformer et faire appliquer.
    Madame la Présidente, nous sommes manifestement d’accord à ce sujet et nous avons hâte de faire avancer ce projet de loi.
    La députée a déclaré qu’elle n’aimait pas les exemptions. Pourtant, j’aimerais lui expliquer pourquoi certaines sont nécessaires.
    Des dispositions reconnaissent que certains organismes peuvent avoir d’autres méthodes pour atteindre les objectifs exigés; d’autres les ont atteints et respectent déjà les normes d’accessibilité en vigueur dans certaines provinces. Ainsi, l’Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont déjà des normes qu’elles appliquent.
    La députée ne voit-elle pas pourquoi certaines exemptions pourraient s’avérer nécessaires dans un projet de loi de cette portée?
    Madame la Présidente, je suis consciente que des exemptions pourraient être nécessaires pour les raisons mentionnées par la députée. Cependant, lorsque ces décisions sont laissées à la discrétion du Cabinet et qu'il n'y a pas de surveillance, le Cabinet peut déterminer quelles seront les exemptions sans avoir à se justifier à qui que ce soit.
    Il est préférable de mettre les exemptions par écrit et de dire aux gens qu'ils doivent s'y conformer ou faire approuver une exemption par la ministre. Le protocole doit être clair et transparent pour empêcher les gens de simplement laisser leurs amis faire ce qu'ils veulent et pour éviter qu'ils se dérobent à leurs responsabilités.
    Les entreprises savent depuis fort longtemps qu'elles seront obligées de devenir accessibles et elles ont vraiment traîné les pieds. Si nous accordions une quelconque exemption, beaucoup de gens traîneraient encore plus les pieds, et ce n'est pas ce que nous voulons.
    Faisons en sorte qu'il y ait de la clarté et de la transparence.
    Madame la Présidente, il est bon d'entendre que tous les députés veulent sincèrement améliorer la situation des personnes handicapées. Je suppose que le débat porte sur la façon dont ce sera fait.
    Il y a le montant de 290 millions de dollars, qui semble être réservé à la création d'un organisme de réglementation et à la tenue d'autres consultations. Étant donné les antécédents du gouvernement libéral en matière de tergiversations et ses échecs depuis son arrivée au pouvoir, notamment au cours de l'été, il pourrait s'agir des consultations les plus dispendieuses de notre histoire.
    La ministre a mentionné le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui a changé la donne. Il a été mis en oeuvre pendant trois mois.
    Le projet de loi améliorerait-il vraiment le sort des personnes sur le terrain? J'ai fait quelques calculs. Il y a 290 millions de dollars pour les ascenseurs à domicile. À l'heure actuelle, cela permettrait d'installer entre 70 et 150 ascenseurs. Est-ce vraiment la meilleure façon de procéder?

  (1720)  

    Madame la Présidente, il y a manifestement des mesures que nous devrions prendre. Le gouvernement n'est pas très bon pour consulter les gens. Je pourrais parler de l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées et de son budget de 54 millions de dollars. Elle ne s'en va toujours nulle part.
    Cet argent serait mieux investi sur des solutions concrètes, et nous en connaissons déjà quelques-unes. On a annoncé des fonds pour les infrastructures. Le gouvernement devrait les construire maintenant.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. En tant que parlementaires, à l'instar de tous les Canadiens je crois, nous connaissons quelqu'un, que ce soit un proche, un voisin ou un collègue, qui vit avec un handicap. Il s'agit souvent de handicaps visibles, ceux que l'on peut voir, mais il existe aussi les handicaps invisibles, ceux qui sont invisibles à l'oeil nu. Lorsque nous élaborons des mesures législatives et que nous en débattons et que nous mettons en place des normes, nous devons reconnaître l'éventail de handicaps avec lesquels vivent les Canadiens au quotidien.
    Pour ma part, c'est ma belle-mère qui vit avec un handicap. Elle s'est fait amputer une jambe il y a environ 15 ans et elle se déplace en fauteuil roulant. Je lui parle régulièrement, notamment tout à l'heure, au sujet de la question de l'accessibilité. J'écoute les inquiétudes qu'elle soulève au sujet des diverses difficultés qu'elle vit au quotidien. L'un des exemples qu'elle m'a donnés aujourd'hui, c'est que, en magasinant avec sa mère, elle ne pouvait pas entrer dans certaines boutiques parce qu'il n'y avait pas d'ascenseur à l'entrée. Elle m'a dit qu'elle souhaitait dépenser de l'argent. Elle aimerait acheter des articles à ses petits-enfants, mes enfants, même si je l'invite à arrêter parce que notre maison commence à déborder. Toutefois, elle aime magasiner et assister à des spectacles. Il est évident que ces boutiques ne relèvent pas de la compétence fédérale, mais il s'agit d'un exemple qui montre comment, dans certains cas, les personnes handicapées sont incapables d'entrer dans certains établissements.
    Elle m'a raconté une visite récente à la banque du coin, où elle doit utiliser une plateforme élévatrice parce que trois marches l'empêchent d'accéder directement à l'immeuble. Malheureusement, la plateforme a mal fonctionné, ce qui a fait chavirer son fauteuil vers l'arrière. Elle est tombée par terre et elle s'est cogné la tête. C'est encore une fois un exemple où elle n'a pas pu entrer dans un endroit qui relève de la compétence fédérale en tant qu'établissement sous réglementation fédérale.
    Je crois que nous avons tous entendu de telles histoires de la part de proches ou de personnes vivant près de nous qui ont la capacité de participer pleinement à la société, mais qui peinent à le faire en raison d'obstacles qui se dressent sur leur chemin. Nous connaissons tous des organismes dans nos circonscriptions qui travaillent fort avec des membres de la collectivité précisément pour régler des problèmes d'accessibilité et avec des Canadiens ayant un handicap. Dans ma circonscription, il y a un organisme formidable qui oeuvre auprès des personnes ayant un handicap, L'Arche Stratford. Il y a également plusieurs organismes d'intégration communautaire à Stratford, à North Perth et à St. Marys.
    Un jour par semaine, Emerson Kuepfer vient travailler à mon bureau de circonscription. Il s'occupe du déchiquetage. Il a vécu toute sa vie avec un handicap. Toutefois, il est là tous les mercredis matin. Il a toujours un grand sourire parce qu'il travaille et qu'il contribue à la société. Les seules fois où il ne sourit pas, c'est lorsque les Maple Leafs perdent, ce qui arrive de temps à autre. Autrement, il est toujours gai comme un pinson. Il est un véritable atout pour le bureau et pour la collectivité en général. Grâce à ces organismes formidables, il peut apporter sa contribution.
    Il est aussi important de parler un peu des préjugés qui, hélas, existent toujours lorsqu'il est question des Canadiens handicapés. Je dois reconnaître mes torts à cet égard. Par le passé, j'ai peut-être parlé d'une personne en disant qu'elle était « clouée dans un fauteuil roulant ». On m'a corrigé avec raison, car une personne n'est pas définie en fonction de son fauteuil roulant. Une telle personne utilise un fauteuil roulant en tant qu'outil. Nous devons parler aux Canadiens des préjugés voulant que les personnes handicapées soient incapables de tout faire aussi bien que les autres. Nous devons aussi veiller à ce que les personnes handicapées aient pleinement la possibilité de travailler, de faire des affaires et de participer à des activités communautaires.
    Lorsque je faisais partie du conseil municipal de West Perth, il était souvent difficile de rendre les installations entièrement conformes aux exigences de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. C'était tout un défi, et il fallait y consacrer des sommes considérables. Par exemple, lorsque j'étais membre du conseil municipal, nous avons veillé à rendre les toilettes de l'aréna local totalement accessibles. La municipalité dispose maintenant de belles installations dotées de toilettes totalement accessibles, que tous les citoyens peuvent utiliser.

  (1725)  

    Or, ce n'est pas toujours chose simple. Dans ma ville, il y avait une marche ou deux à grimper pour accéder à la plupart des commerces se trouvant sur la rue principale. Lorsque cette rue a été reconstruite, le conseil municipal a fait relever les trottoirs pour niveler l'accès aux commerces. Cela n'a pas résolu tous les problèmes d'accès, mais la solution a fonctionné pour la majorité des commerces de cette rue. La hauteur du trottoir a été adaptée à celle de l'entrée des magasins, ce qui a amélioré l'accessibilité de chaque commerce. Ce n'est pas parfait; la perfection n'est pas toujours possible lorsqu'il s'agit de bâtiments de 100 ans et plus, mais c'est un bon pas en avant.
    Le palais de justice du comté de Perth, qui se trouve au centre-ville de Stratford, est un magnifique édifice de plus de 150 ans. Les bureaux de l'administration du comté s'y trouvent depuis plus de 150 ans. Cet édifice n'est pas accessible. Ironiquement, même s'il s'agit d'un palais de justice provincial et du siège de l'administration du comté, il bénéficie de droits acquis au regard de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Cela dit, on prend des mesures pour en améliorer l'accessibilité tout en tenant compte de l'importance historique de ce monument local encore utilisé aujourd'hui comme palais de justice et siège de l'administration locale.
    J'aimerais revenir sur quelques situations où nous avons abordé les questions d'accessibilité pendant la législature actuelle. J'ai l'honneur de siéger au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'une des études que nous avons menées plus tôt cette année, au printemps, portait sur un commissaire aux débats.
    Je ne m'attarderai pas sur le débat entourant les débats, mais j'ai trouvé intéressant d'écouter les témoignages et les renseignements sur l'accessibilité fournis par différents groupes de la société civile. Des représentants de l'Institut national canadien pour les aveugles ont souligné qu'il faudrait structurer la télédiffusion des débats de telle sorte que les personnes ayant une déficience visuelle aient pleinement accès au débat, puissent y participer et sachent ce qui se passe. Nous avons entendu des messages semblables de la part d'autres Canadiens handicapés, notamment de ceux qui ont des déficiences auditives. Différents éléments, comme le sous-titrage et l'interprétation en langue des signes, peuvent sembler mineurs dans le grand ordre des choses, mais ils contribuent à rendre l'institution un peu plus accessible afin que les Canadiens handicapés puissent avoir pleinement accès aux débats.
    Enfin, je conclurai en parlant du régime enregistré d'épargne-invalidité, que plusieurs de mes collègues ont déjà mentionné. L'ancien ministre des Finances Jim Flaherty a accompli de grandes choses quand il était ici, et en sa qualité de père et de ministre des Finances, il attachait beaucoup d'importance au REEI. Les Canadiens doivent une fière chandelle au regretté Jim Flaherty pour tout ce qu'il a accompli. C'est sur cette note que je finis aujourd'hui.
    Il restera 11 minutes 30 secondes au député lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Loi sur la protection de la santé

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 septembre, de la motion portant que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-228 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1805)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 884)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 210


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 79


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

  (1810)  

[Français]

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, soit agréé.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-375, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1815)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 885)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 210


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 81


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 19, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

  (1820)  

Loi sur le Mois du patrimoine sikh

    propose que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     — Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-376.
    Avant de commencer, j'aimerais remercier les 20 députés de partout au Canada et de toutes les affiliations politiques qui ont appuyé la présentation de mon projet de loi. Je tiens également à remercier les nombreux autres qui en ont exprimé l'intérêt, mais qui n'ont pas pu être ajoutés à la liste car la limite, établie à 20, avait été atteinte.
    J'ai présenté le projet de loi en vue de désigner le mois d'avril Mois du patrimoine sikh, de sorte que l'on reconnaisse annuellement partout au Canada les contributions et l'histoire des Canadiens sikhs.
    L'histoire des sikhs au Canada est une histoire de compassion, de dur travail, de persévérance et de don en retour. Les premiers sikhs sont arrivés sur les côtes du Canada en 1897. Depuis 121 ans, la communauté a beaucoup prospéré. Les fières traditions de leadership communautaire et de fourniture de modèles solides pour la prochaine génération subsistent encore à ce jour. Le projet de loi vise à jeter les jalons pour que chaque génération reconnaisse le dur travail effectué par les sikhs, les difficultés qu'ils ont éprouvées et, au final, leur contribution dans le cadre de l'édification du Canada en tant que nation.
    Le Canada est connu dans le monde entier pour être un pays accueillant, diversifié et tolérant. S'il en est ainsi, c'est parce qu'il y a des Canadiens de toutes les origines, ethnies et cultures, de sorte que le Canada est devenu un pays dont nous pouvons tous être fiers. C'est la raison pour laquelle nous observons des mois du patrimoine italien, tamoul, juif et asiatique, parmi bien d'autres, pour honorer et nous rappeler qui nous sommes. Les valeurs, principes et idéaux qui nous unissent tous sont communs à tous les Canadiens.
    Comme le premier ministre Pierre Elliott Trudeau l'a dit: « Une société qui met l'accent sur l'uniformité en est une qui crée l'intolérance et la haine [...] ce qu'on continue de chérir au Canada, ne sont pas les concepts de l'uniformité mais les valeurs humaines: la compassion, l'amour et la compréhension. »
    La chose la plus importante qu'un pays puisse procurer à ses futures générations est une compréhension de son histoire. Il est de notre devoir de veiller à ce que la société change toujours pour le mieux.
    Avec l'appui des députés, avril deviendra le mois du patrimoine sikh. Cela est significatif, car le mois d'avril revêt une grande importance pour tous les sikhs. C'est le mois de la journée du Khalsa et du Vaisakhi, qui marquent la naissance de Khalsa et ses enseignements sur l'égalité, le service désintéressé et la justice sociale.
    On trouve au Canada l'une des plus grandes populations sikhes du monde. C'est dans ma circonscription, Surrey—Newton, que se tient le plus grand défilé de la journée du Khalsa et du Vaisakhi à l'extérieur de l'Inde, avec presque un demi-million de spectateurs chaque année.
    J'ai mentionné plus tôt que l'histoire des sikhs au Canada avait commencé en 1897, à l'arrivée d'officiers de l'armée britannique. Ces soldats sikhs étaient réputés pour leur loyauté et ont participé pleinement aux efforts durant les deux guerres mondiales.

  (1825)  

    Je tiens à souligner les efforts de personnes comme M. Steve Purewal de l'Indus Media Foundation, en Colombie-Britannique, et les membres du Musée canadien du patrimoine sikh, en Ontario. Ils ont fait de l'excellent travail pour recueillir des artéfacts et partager l'histoire des nombreuses luttes des sikhs, ainsi que la riche histoire des sikhs canadiens.
    Au début des années 1900, les pionniers sikhs se sont établis au Canada. Ils ont travaillé dans les industries des ressources forestières et minières. Ils ont établi une communauté très soudée qui s'est rassemblée pour surmonter de nombreux obstacles, comme trouver de l'emploi ou se faire accepter dans la société, alors que ces personnes étaient séparées de leur famille en Inde.
    En 1908, la communauté sikhe s'est rassemblée pour construire le premier gurdwara canadien, à Vancouver. Cet endroit est devenu un centre religieux, un refuge et un lieu de défense des intérêts et de rassemblement où les dirigeants communautaires collaboraient pour trouver des moyens d'avoir un impact positif sur la société canadienne dans son ensemble.
    Peu après, en 1911, un gurdwara a aussi été construit à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Celui-ci existe encore aujourd'hui, et c'est le premier gurdwara à l'extérieur de l'Inde et du Pakistan à être reconnu comme un lieu historique canadien.
    En 1947, les sikhs ont obtenu le droit de vote aux élections fédérales. Ils ont saisi ce droit, car ils considéraient la participation civique comme bien plus qu'un droit: c'était pour eux un élément essentiel de la citoyenneté.
    On a commencé à modifier les lois pour permettre de considérer les personnes de religion sikhe comme des membres à part entière de la société canadienne.
    Il est également important de reconnaître que le parcours des sikhs au Canada n'a pas toujours été facile. En cours de route, la communauté a été victime d'intolérance et de préjugés. Ces difficultés ont fait des sikhs des citoyens de deuxième classe en les soumettant à des lois du travail injustes.
    Beaucoup de Canadiens connaissent l'horrible incident du Komagata Maru, le refus d'accueillir les sikhs qui venaient à Vancouver dans l'espoir d'une nouvelle vie. Ils ont été refoulés uniquement à cause de lois discriminatoires.
    Cependant, le gouvernement contribue à redresser les torts du passé. En 2016, les excuses officielles présentées à la Chambre par le premier ministre, qui est également le député de Papineau, ont démontré que notre pays a progressé.
    Je tiens à souligner le travail de Mme Sukhvinder Kaur Thind, qui nous a malheureusement quittés le 5 septembre 2017. Elle a mené une lutte sans relâche pour obtenir des excuses officielles à la Chambre. Ces excuses étaient synonymes d'une véritable réconciliation avec la communauté sikhe au Canada et elles ont ouvert la voie vers un avenir plus uni et intégré.
    La riche histoire des sikhs au Canada revêt une dimension très personnelle pour moi car elle est aussi le reflet de mon parcours, parce qu'elle explique comment je peux prendre la parole à la Chambre pour présenter le projet de loi.

  (1830)  

    En 1984, le travail accompli par les premiers immigrants sikhs au Canada m'a convaincu d'immigrer au pays avec mon épouse Roni. Avec l'aide de mes parents, ma mère Amarjit Kaur Dhaliwal et mon père Hardial Singh Dhaliwal, décédé le 29 septembre 2015, nous avons élevé trois beaux enfants: Keerat, Joat Amol et Arjan.
    Comme le premier ministre l'a déclaré lorsqu'il a visité le Sikh Heritage Museum of Canada, l'histoire de la communauté sikhe du Canada est en fait celle du Canada.
    C'est l'histoire de braves soldats qui ont combattu pour défendre la démocratie. C'est l'histoire des premiers colons et des pionniers qui ont travaillé dans les champs, les mines, les scieries et sur les chemins de fer. C'est l'histoire du premier gurdwara sikh bâti en 1908. C'est l'histoire de lois discriminatoires dont on s'est servi pour chasser des confrères britanniques à bord du Komagata Maru. C'est l'histoire de l'obtention de la citoyenneté canadienne en 1947. C'est l'histoire des lois du pays, dans lesquelles ont été enchâssés des principes d'égalité et de justice. C'est l'histoire d'athlètes et d'hommes d'affaires mondialement reconnus, de professionnels et de philanthropes devenus célèbres. C'est l'histoire de représentants élus, de ministres, d'un premier ministre provincial, d'un chef de parti d'opposition et d'un sénateur.
    Tout cela fait partie de l'idéal canadien, que je suis fier de partager, de reconnaître et de célébrer aujourd'hui.
    Pour conclure, j'espère que, comme moi, les députés ainsi que le Sénat appuieront ce projet de loi afin d'honorer l'histoire et le patrimoine sikhs du Canada et de faire découvrir cette histoire aux générations futures pour que le Canada demeure un pays dynamique qui encourage la diversité et l'inclusion.

  (1835)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. Pour nombre d'entre nous qui appartiennent à la communauté sikhe, ce projet de loi a de quoi réjouir la génération qui nous précède. Le député croit-il qu'il en va de même pour la prochaine génération? Comme moi, il a trois enfants. Qu'est-ce que ce projet de loi apportera aux générations futures?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer ce projet de loi.
    Comme il l'a mentionné, il a deux fils et une fille, tandis que j'ai deux filles et un fils. Lorsque ce projet de loi sera adopté à la Chambre des communes, il s'inscrira dans l'histoire. Le fait de célébrer, chaque année, le Mois du patrimoine sikh permettra de sensibiliser les générations futures. Cette célébration sensibilisera non seulement les enfants de la communauté sikhe, mais tous les enfants du pays, qui sont notre avenir. C'est une façon d'amener les communautés à célébrer ensemble la diversité du Canada. C'est la force du Canada, et cette mesure le rendra encore plus fort.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de Surrey—Newton d'avoir présenté cet important projet de loi. Je suis qui je suis aujourd'hui en grande partie grâce à la communauté sikhe. Le sikhisme est un élément central de mon existence depuis plus de la moitié de ma vie. D'ailleurs, je ne serais pas ici si je n'avais pas eu l'appui de ma famille étendue de la communauté sikhe.
    Pour bien comprendre ce que représente le sikhisme, il suffit de s'attarder à la diversité canadienne, à toute la richesse qu'apporte la communauté sikhe dans toutes les régions du Canada. À mesure qu'elle croît, nous pouvons constater toute la force, la vigueur et le dynamisme de la communauté sikhe. Dans Winnipeg-Nord, par exemple, sa contribution à l'économie est sans pareille. Elle nous apporte tellement depuis 1988, qu'il s'agisse des gurdwaras à Winnipeg, à Abbotsford, à Vancouver, à Calgary ou partout dans le Pendjab. Je crois que, au moyen de ce projet de loi, le député fait du mois d'avril le mois où les Canadiens de partout, comme il le dit, pourront célébrer le sikhisme et sa contribution à tous les aspects de la société canadienne d'aujourd'hui.
    Au nom des résidants de Winnipeg-Nord, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi très important.
    Monsieur le Président, je tiens aussi à remercier le député de Winnipeg-Nord. J'ai souvent eu l'occasion de me rendre dans Winnipeg-Nord et j'ai été heureux d'inviter le député à prendre la parole dans un gurdwara de Surrey—Newton. J'ai eu l'honneur d'aller dans le Pendjab, en Inde, avec le député. J'ai pu constater à quel point cette communauté le remplit d'enthousiasme. Il est reconnaissant envers la communauté et, à son tour, celle-ci est très reconnaissante à son égard. Le député est toujours prêt à aider les membres de la communauté sikhe et leurs enfants à connaître du succès. J'espère que le député sera une source d'inspiration pour les générations à venir. Les enfants canadiens suivront ses traces avec beaucoup de fierté et ils contribueront à bâtir un pays encore plus solide.

  (1840)  

    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de donner aujourd'hui mon appui au projet de loi C-376, Loi désignant le mois d'avril comme Mois du patrimoine sikh. Je suis reconnaissant à mon collègue d'en face le député de Surrey—Newton de l'avoir présenté et de l'avoir mené jusqu'ici.
    Ce projet de loi me tient à coeur, parce que je suis moi-même d'origine sikhe. Je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole en ces murs et de pouvoir représenter dignement mes origines et la grande communauté sikhe dans ce dossier d'importance.
    Comme je le disais à l'instant, j'appuie sans réserve cette mesure législative, qui ferait d'avril le mois du patrimoine sikh. En fait, c'est moi qui ai appuyé le député lorsqu'il l'a présentée.
    Le sikhisme est pratiqué par au-delà de 35 millions de personnes de par le monde. Le Canada compte plus d'un demi-million de sikhs. En fait, il n'y a qu'en Inde où il y en a plus qu'ici. C'est important de le souligner.
    Il est généralement admis que les premiers colons sikhs à avoir mis les pieds au Canada sont partis du Nord de l'Inde. C'était en 1897 et ils sont arrivés à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ce sont eux qui ont pavé la voie à tous les autres immigrants de l'Asie du Sud-Est qui ont depuis choisi de faire de notre grand pays leur patrie d'adoption.
    Ces premiers immigrants se sont installés en Colombie-Britannique. Le mois du patrimoine sikh est un projet qui me tient beaucoup à coeur. Un grand nombre des premiers pionniers étaient originaires du village de Paldi, d'où venait ma mère. Ils sont arrivés au Canada sans argent. Ils ne parlaient pas la langue. Ils sont venus pour se joindre à la population active.
     Au début des années 1900, ils se sont installés sur l'île de Vancouver et ils ont baptisé l'endroit Paldi, du nom du village d'où venait la famille. En 1919, ils ont construit le premier gurdwara de Paldi.
    Les sikhs contribuent à la société et à l'économie canadiennes depuis plus de 120 ans.
    Entre 1904 et 1908, environ 5 000 immigrants pendjabis, surtout des hommes, sont entrés au Canada et ont intégré le marché du travail. Il s'agissait du véritable début de la migration sikhe de l'Asie du Sud jusqu'au Canada.
    À titre de Canadiens d'origine sikhe, il ne s'agit pas d'un chemin facile pour nous. Les sikhs ont connu des périodes difficiles et ils ont vécu quelques événements historiques très tragiques au Canada. Malgré le fait qu'ils avaient été accueillis au Canada et qu'ils avaient pu y intégrer le marché du travail et y gagner leur vie— ils vivaient très modestement au début, mais ils subsistaient néanmoins —, cet accueil leur a été retiré plus tard. Cependant, malgré les difficultés, nous ne nous sommes pas laissés décourager en tant que peuple et nous sommes demeurés au Canada. Nous sommes devenus un maillon solide dans la chaîne de notre grand pays. Nous avons apporté de riches et d'importantes contributions à la société canadienne et nous continuerons de le faire.
     En 1914, des centaines de mes coreligionnaires cherchaient une vie meilleure pour eux et leur famille. Ils l’ont cherchée au Canada, mais on leur a refusé l’entrée. L’incident du Komagata Maru a été tragique et terrible, mais il n’a pas empêché les sikhs de continuer à immigrer dans ce grand pays et de marquer profondément le Canada dans son ensemble.
    Nous sommes un peuple fort qui a survécu à la persécution et aux tragédies pour faire du Canada, comme je l’ai dit, la patrie de plus d’un demi-million de sikhs.

  (1845)  

    C'est important, en tant que députés, de veiller à ce que le patrimoine sikh soit reconnu et de célébrer la contribution des Canadiens sikhs au tissu social, économique, politique et culturel du Canada, mais aussi de prendre conscience de la richesse de la langue et de la culture pendjabies ainsi que du gurmukhi.
    Par ailleurs, il n'est pas anodin que ce soit avril qui a été désigné pour célébrer le mois du patrimoine sikh. C’est un mois important dans la foi sikhe, car c’est celui où l’on célèbre Vaisakhi, festival historique et religieux qui marque la nouvelle année. Depuis le début de cette tradition, il est toujours célébré le 13 ou le 14 avril.
    Vaisakhi commémore la fondation de la communauté sikhe, ce qu'on appelle le Khalsa, sous le gourou Gobind Singh en 1699. À l’occasion d’une cérémonie spéciale, qui a donné aux sikhs l’identité particulière du Khalsa, le gourou Gobind Singh a invité les membres de la communauté à mener des vies empreintes de courage, de sacrifice et d’équité. Il a également demandé aux sikhs de consacrer leur vie au service d’autrui et à la quête de la justice.
    Chaque année en avril, les sikhs s'assemblent partout au Canada et dans le monde entier pour célébrer l’événement par des défilés, des spectacles et des rassemblements de parents et d'amis. En outre, Vaisakhi marque certains grands événements de l’histoire du sikhisme et célèbre la récolte d’hiver. Avril est donc un mois important et c'est certainement la période la plus opportune pour célébrer le mois du patrimoine sikh.
    Le mois du patrimoine sikh serait pour les sikhs et pour les Canadiens l’occasion de réfléchir à ce patrimoine, de le célébrer et de sensibiliser les jeunes générations au rôle inspirant que les Canadiens sikhs ont joué et continuent de jouer un peu partout au Canada.
    Notons également qu'en Ontario, les autorités provinciales ont déjà fait d'avril le mois du patrimoine sikh. Il en va de même de la Ville de Brampton. Or, à l'échelon fédéral, nous devrions être un chef de file pour ce qui est de ce genre de célébrations, plutôt qu'être à la remorque de nos homologues des provinces et des municipalités. En adoptant ce projet de loi, nous assumerions notre rôle et donnerions l'exemple aux provinces et aux villes du pays.
    En terminant, je tiens à répéter que c'est un honneur pour moi d'avoir pu prendre la parole au sujet de cet important projet de loi, le projet de loi C-376. Je voudrais remercier mon collègue le député de l'avoir présenté et de souligner le rôle important et inspirant que les Canadiens de confession sikhe ont joué et qu'ils continuent de jouer au Canada.
    Je réitère l'appui que j'accorde au projet de loi C-376 et j'invite mes collègues députés à joindre leur voix à la mienne.
    Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour appuyer le projet de loi C-376, qui vise à désigner le mois d'avril comme mois du patrimoine sikh. Il est important de souligner que ce projet de loi est probablement le premier projet de loi fédérale au monde à rendre hommage au patrimoine sikh et que c'est le deuxième projet de loi du genre au Canada. À l'époque où il était député provincial néo-démocrate de la circonscription de Brampton-Gore-Malton, en Ontario, le chef actuel du NPD, Jagmeet Singh, a déposé le projet de loi 52, Loi proclamant le mois d'avril Mois du patrimoine sikh. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.
    Comme je suis membre du premier parti fédéral à être dirigé par un chef sikh, qui est aussi la personne ayant déposé un projet de loi semblable et l'ayant fait adopter à l'unanimité à l'échelon provincial, je n'ai aucune peine à affirmer que le NPD appuie fermement ce projet de loi.
    Les provinces et les territoires du Canada ont tous bénéficié de l'influence et de la contribution des Canadiens de confession sikhe. Je crois qu'il est très important que nous soulignions les apports sociaux, économiques et culturels de la communauté sikhe à la mosaïque culturelle du Canada en faisant d'avril le mois du patrimoine sikh.
     Avril est un mois important pour les personnes de la religion sikhe, au Canada et partout dans le monde. Chaque année, on célèbre alors Vaisakhi, qu'on appelle aussi le jour du Khalsa. Vaisakhi marque le Nouvel An sikh et la fondation de l'ordre du Khalsa par le gourou Gobind Singh en 1699. Il s'agit également d'un festival de la moisson du printemps. Partout au Canada, on tient des kirtans, où sont chantés des textes sacrés et des légendes dans les lieux de culte sikhs, les gurdwaras.
    Le festival de la moisson comprend de la musique, de la danse et des foires qu'on appelle des melas. An Canada, certaines des plus importantes célébrations de Vaisakhi ont lieu en Colombie-Britannique. La plus grande se tient à Surrey. Cette année, Surrey en était à son 20e défilé annuel de Vaisakhi. Selon les chiffres de la GRC, plus de 500 000 personnes y ont assisté.
    D'après Statistique Canada, on compte près de 470 000 sikhs canadiens. C'est donc probablement au Canada qu'on trouve la plus importante diaspora sikhe au monde. En adoptant le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous donnerions aux Canadiens de tous horizons l'occasion d'en apprendre plus sur les contributions, les fêtes et la culture de leurs voisins et concitoyens sikhs. J'invite tous les Canadiens à se prévaloir de cette possibilité.
    La société sikhe Akali Singh est un organisme de ma circonscription, Vancouver-Est. J'ai eu le plaisir de travailler avec cette société à l'obtention de visas et de permis de séjour pour des travailleurs religieux. Cela a été une excellente occasion pour moi d'en apprendre davantage sur la communauté sikhe de ma circonscription et pour les membres de cet organisme, de faire profiter le reste de la communauté de leurs connaissances. La société sikhe Akali Singh a été créée en 1952 et elle a amorcé la construction de son gurdwara actuel en 1981. En plus de tenir des services religieux, elle organise régulièrement des repas communautaires, elle offre des cours de pendjabi, elle tient des camps de jeunesse et elle offre gratuitement des services de préparation de déclaration de revenus pour les aînés et les familles à faible revenu. Ces précieux services à la communauté découlent directement de l'accent que met la religion sikhe sur l'altruisme, la justice et l'égalité.
    L'adoption de ce projet de loi permettrait en outre aux Canadiens de tirer des enseignements des injustices commises par le Canada envers la communauté sikhe.
     Comme les députés le savent, l'affaire du Komagata Maru constitue un sombre chapitre de l'histoire du Canada. Près de 400 passagers, des sikhs pour la plupart, se sont vu refuser l'entrée au Canada dans la baie Burrard à cause d'une loi discriminatoire. Les passagers ont été renvoyés en Inde, où 19 d'entre eux ont été tués. Au cours de la campagne électorale de 2015, celui qui est aujourd'hui premier ministre avait promis de présenter des excuses officielles à la Chambre des communes pour l'affaire du Komagata Maru dans les 90 premiers jours de son mandat. Comme nous le savons, ce n'est pas arrivé dans ce délai.

  (1850)  

    Le 3 février 2016, j'avais inscrit au Feuilleton des avis la motion M-35, qui demandait au gouvernement libéral de présenter des excuses officielles pour l'affaire du Komagata Maru, qui a eu lieu en 1914, pour qu'on se souvienne de la promesse que le premier ministre avait faite lors de la campagne électorale. Ce faisant, je poursuivais aussi l'excellent travail de l'ancien député néo-démocrate Jasbir Sandhu et de l'honorable Jinny Sims, qui est l'actuelle ministre des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique, ainsi que les efforts inlassables de la Professor Mohan Singh Memorial Foundation, qui a lancé son appel à la justice en 2012.
    En travaillant avec la communauté, nous avons pu ensemble exercer des pressions sur le premier ministre pour qu'il fasse ce qui s'impose. Le 18 mai 2016, le premier ministre a enfin présenté à la Chambre des communes des excuses officielles pour ce qu'avait fait le gouvernement canadien et les torts irréparables que cette décision avait causés lors de ce sombre chapitre de l'histoire du Canada.
    Il serait utile de prendre un moment pour réfléchir à cette loi discriminatoire qui a coûté la vie à 19 personnes. Le gouvernement du Canada avait adopté une loi qui interdisait aux passagers de débarquer au Canada si le navire où ils se trouvaient s'était arrêté quelque part en cours de route.
    Puis, en 1939, au titre de la politique non officielle de la « tolérance zéro », le Canada a refusé d'accorder le refuge à un autre navire, le St. Louis. Il y avait à son bord 900 juifs qui fuyaient l'Allemagne nazie. Le navire a été forcé de repartir, et on croit qu'un quart de ces passagers a été tué dans des camps de la mort nazis lors de la Seconde Guerre mondiale.
    Lorsque j'entends le premier ministre expliquer comment des lois ont empêché les passagers du Komagata Maru et ceux du St. Louis de pouvoir immédiatement débarquer de leur navire, cela me fait penser au flux actuel de demandeurs d'asile à notre frontière. L'Entente sur les tiers pays sûrs vise à empêcher les demandeurs d'asile d'entrer au Canada s'ils ont transité par les États-Unis durant leur parcours.
    Force est d'admettre que nous n'avons toujours pas tiré une leçon des erreurs du passé. Nous continuons de fermer la porte à des personnes, en nous fondant non pas sur la validité de leur demande, mais sur le chemin qu'ils ont pris pour rejoindre notre pays à la recherche de la sécurité et d'une vie meilleure.
    J'ose espérer que le gouvernement réfléchit aux excuses présentées par le premier ministre à la communauté sikhe concernant les torts que leur ont causés nos lois à cette époque, et qu'il s'assure de ne jamais répéter ce type d'erreur. J'espère que le gouvernement gardera cela à l'esprit au moment où mes collègues néo-démocrates et moi continuerons d'exiger la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs, au motif que les États-Unis ne sont pas actuellement un pays sûr pour les demandeurs d'asile.
    Je suis fière d'appuyer ce projet de loi, car il permet aux Canadiens d'en apprendre davantage au sujet de la communauté sikhe et de notre passé, y compris ses heures les moins glorieuses. Cette prise de conscience nous fournit la motivation et la capacité d'améliorer les choses, et nous aide à ne pas répéter les mêmes erreurs.
    Comme je l'ai dit, j'invite les Canadiens qui ont des questions au sujet de la religion sikhe ou même du quotidien des sikhs canadiens à les poser, tout simplement. La World Sikh Organization est toujours active sur Twitter avec le mot-clic #AskCanadianSikhs. Les représentants de l'organisme sont heureux de répondre aux questions pour aider les Canadiens à mieux comprendre leurs voisins sikhs. Nous avons tous des choses à apprendre les uns des autres. Nous devons fêter ensemble nos cultures, peu importe nos origines. Cela fait partie de la mosaïque culturelle qui caractérise notre identité canadienne.
    Mes collègues néo-démocrates et moi appuyons pleinement le projet de loi. Comme on l'a déjà dit, le chef de notre parti, Jagmeet Singh, a ouvert la voie en présentant un projet de loi à l'Assemblée législative de l'Ontario. C'est vraiment fantastique que la Chambre fasse maintenant la même chose.
    Je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi et appuyé les initiatives que mon ancien collègue néo-démocrate avait proposées auparavant.

  (1855)  

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
    Je veux d'abord féliciter le député de Surrey—Newton pour son excellent travail dans le cadre de la présentation de ce projet de loi. Je sais que, pour les Canadiens sikhs de ma circonscription, Brampton-Nord, ainsi que pour les sikhs de partout au Canada et à l'étranger, ce projet de loi revêt une grande importance.
     L'adoption de ce projet de loi permettra de reconnaître la contribution des sikhs à la société canadienne et de sensibiliser les générations futures au sujet de la langue, des traditions et de l'histoire des sikhs au Canada. Je regarde tous mes collègues sikhs au Parlement, je pense à leur histoire personnelle et je ne peux qu'être reconnaissante que nous puissions être ici grâce au dur labeur de la communauté sikhe et aux obstacles qu'elle a surmontés avant nous.
     Depuis leur arrivée au Canada, les sikhs sont des membres actifs de la société canadienne. C'est au Canada que se trouve aujourd'hui l'une des plus importantes populations sikhes au monde et la communauté sikhe est reconnue pour sa compassion, son éthique de travail et sa fibre entrepreneuriale.
    Le mois d'avril revêt une importance spéciale pour les sikhs, car c'est à cette période de l'année qu'ils célèbrent le Vaisakhi, qui souligne la naissance du Khalsa Panth. Le sikhisme est fondé sur des enseignements d'équité, d'unité, d'altruisme et de justice sociale, des valeurs chères à tous les Canadiens et que ces derniers tentent d'incorporer dans leur quotidien. Les valeurs sikhes sont les mêmes que les valeurs canadiennes.
    Toutefois, cela n'a pas toujours été facile. La communauté sikhe a été victime de racisme, de discrimination et de violence. Des générations de sikhs ont lutté pour trouver leur place. Nos vêtements, nos turbans, nos kirpans, notre nourriture et nos traditions n'étaient pas les bienvenus. Du rejet des sikhs à bord du Komagata Maru à la profanation des gurdwaras, l'histoire des sikhs au Canada a connu des épisodes sombres.
    Toutefois, ces épisodes sombres tirent à leur fin parce que notre pays a évolué. Moi, la fille d'immigrants sikhs, je peux aujourd'hui prendre la parole à la Chambre au sujet d'une mesure législative qui reconnaît l'importance de mon patrimoine pour que, demain, les jeunes sikhs puissent tirer la plus grande fierté de ce qu'ils sont et puissent partager et célébrer leur patrimoine.
    Les sikhs ont trouvé leur place dans notre pays parce que le multiculturalisme dont nous avons hérité et dont nous sommes fiers ne nous demande pas de choisir entre notre foi et notre religion. La Charte des droits et libertés a permis aux sikhs d'être physiquement et spirituellement eux-mêmes sans renoncer à devenir Canadiens. L'instauration de la Charte a fait que l'égalité et la diversité sont devenues les piliers et la force de notre pays.
    J'ai eu la chance de pouvoir aller dans toutes les provinces et tous les territoires et de voir la contribution des sikhs d'un océan à l'autre.
    À l'occasion d'un voyage au Nunavut au début de l'année dernière, j'ai rendu visite à une personne sikhe qui travaillait à une campagne libérale et pour une association de circonscription. J'ai rencontré des chauffeurs de taxi sikhs au Nouveau-Brunswick. Je connais des sikhs qui dirigent des refuges pour sans-abris, des banques alimentaires et plein d'autres services comme des popotes roulantes. J'ai rencontré des sikhs qui enseignent le bhangra à Whitehorse et à Halifax. Ces gens contribuent à transmettre notre patrimoine un peu partout au pays.
    Grâce au projet de loi C-376, nous serons en mesure de partager et de célébrer le patrimoine canadien à travers un prisme sikh. Comme le premier ministre l'a déclaré lorsqu'il a visité le Sikh Heritage Museum of Canada, l'histoire de la communauté sikhe du Canada est en fait celle du Canada.
    Cet été, j'ai été ravie d'assister à l'annonce d'un financement pour le musée, un projet de circuit patrimonial sikh, une exposition itinérante sur l'histoire de la communauté des sikhs canadiens, un portail Web et une application mobile interactive pour faire connaître des faits, des chiffres et des sikhs célèbres qui ont façonné la vie civile au Canada. Grâce à ce projet, les Canadiens des générations actuelles et futures qui voyageront un peu partout au pays en apprendront davantage sur les luttes, les sacrifices et les réussites des sikhs.

  (1900)  

    Puisque je parle de l'histoire et du patrimoine des sikhs au Canada, je tiens à prendre un moment pour souligner la contribution des femmes sikhes du pays. En 1912, Harman Kaur et Kartar Kaur se sont battues pour que les femmes et les enfants puissent venir au Canada y rejoindre les hommes sikhs. En 1946, Ajit Kaur s'est défendue elle-même devant le conseil municipal quand ses nouveaux voisins ne voulaient pas que sa famille s'installe dans le quartier parce qu'ils craignaient que la valeur de leur propriété en souffre. Lorsque les docteures Sarjit Kaur Siddoo et Jagdis Kaur Sidoo ont terminé leurs études à l'Université de Toronto, respectivement en 1949 et en 1950, elles étaient les premières femmes sikhes à devenir médecins au Canada.
     À l'heure actuelle, des pionnières telles que Palbinder Kaur Shergill, Lilly Singh et, ici même, la leader du gouvernement à la Chambre des communes contribuent à façonner notre place au Canada et montrent à la nouvelle génération que tout est possible.
    Tandis que je réfléchis à ce que le projet de loi C-376 représente pour moi, je repense à un poème de Rupi Kaur intitulé « progrès »:
    

notre travail devrait aider
les femmes de la prochaine génération
à nous dépasser dans tous les domaines
voilà notre héritage.

     Je tiens encore une fois à remercier le député de Surrey—Newton de son travail, qui donnera aux Canadiens d'origine sikhe l'occasion de célébrer chaque année, en avril, leur patrimoine et la contribution qu'apporte la communauté sikhe au Canada. Je tiens aussi à le remercier pour son travail dans le dossier des excuses pour l'incident du Komagata Maru. Il travaille sans relâche sur ce dossier depuis 1999.
     Comme mon collègue, j'espère que tous les députés voteront en faveur de ce projet de loi afin que nous puissions rendre hommage aux histoires qui forment le Canada et les faire connaître aux générations futures.

  (1905)  

[Français]

    Monsieur le Président, en tant que porte-parole conservateur en matière de patrimoine, j'aimerais m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
    Je suis reconnaissant envers mon collègue d'en face, le député de Surrey—Newton, d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.

[Traduction]

    Il est évident que la question lui tient à coeur en tant que sikh canadien. C'est un digne représentant de sa communauté à la Chambre, bien que, de mon point de vue, il pourrait être un peu moins libéral.
    Je tiens également à remercier mon collègue conservateur de Markham—Unionville. Il a tant fait pour aider la communauté sikhe et les immigrants en général au Canada. Il a joué un rôle prépondérant au sein du caucus conservateur dans divers dossiers, comme l'immigration, qui sont importants pour la communauté sikhe et l'ensemble des Canadiens.
    Mon collègue de Markham—Unionville est aussi un exemple vivant de l'immigrant canadien par excellence. Il a immigré ici avec peu de moyens. Grâce à ses efforts, il a connu la réussite non seulement pour sa famille et lui, mais également pour sa collectivité et le Canada. À son arrivée au pays, en 1974, il était âgé de 21 ans. Il ne parlait pas un mot de français ni d'anglais. Il occupait un emploi à 1,50 $ l'heure et travaillait 364 jours par année. Toutefois, il m'a raconté qu'il prenait congé à la fête du Dominion, qui allait devenir la fête du Canada. Comme nous pouvons le voir, il est très rapidement devenu un fier Canadien.
    En parlant de l'histoire de la communauté sikhe et des raisons de la célébrer, je pense aux néo-Canadiens comme mon collègue, mais aussi comme tous ceux que j'accueille chaque année dans la circonscription que je représente. Ils viennent de toutes les régions du monde et ils sont plus que bienvenus. Ils viennent d'Afrique, d'Amérique latine et d'ailleurs. Ils sont comme mes ancêtres irlandais. Tout comme les sikhs que nous avons accueillis au fil des ans, ils s'installent ici pour travailler fort, que ce soit en agriculture ou dans une industrie. Nous bénéficions tous de leur dur labeur et nous leur en sommes reconnaissants. En fait, ils forment le tissu social du pays: c'est de cette façon que le Canada se construit.

[Français]

    J'appuie donc ce projet de loi et son intention de désigner à l'avenir le mois d'avril de chaque année comme le Mois du patrimoine sikh.
    Le sikhisme est une religion pratiquée par des millions de fidèles dans le monde. En fait, comme on l'a mentionné, le Canada compte plus d'un demi-million de sikhs, ce qui en fait la deuxième population sikhe du monde, après celle de l'Inde. Cela mérite d'être reconnu.
    Ce que j'aime également des valeurs du sikhisme, c'est que ce sont de grandes valeurs universelles, comme le respect des autres, la bonté, la charité, le courage et l'honnêteté.

[Traduction]

    L'importante communauté sikhe est bien présente dans certains centres urbains dynamiques comme Surrey, Brampton et bien d'autres régions de notre pays, que ce soit en Colombie-Britannique, en Ontario ou en Alberta. Il ne fait aucun doute que les grandes communautés dynamiques d'origine indienne et pendjabie contribuent de façon essentielle à tisser des liens de plus en plus étroits entre le Canada et l'Inde. Par exemple, les échanges dans les domaines de la culture et de l'éducation entre l'Inde, le Pendjab et le Canada enrichissent la société canadienne.
    Notre relation avec l'Inde nous permet non seulement d'assurer notre prospérité commune grâce à nos échanges commerciaux avec l'une des plus grandes économies mondiales, mais aussi de resserrer nos liens avec la plus grande démocratie du monde. La démocratie est un principe qui unit des peuples et des pays. En effet, nous avons vu à quel point la communauté sikhe du Canada contribue à la démocratie canadienne. Pendant la législature précédente, j'ai eu l'occasion, en tant que ministre, de travailler avec des gens de la communauté pendjabie du Canada au sein du caucus et du Cabinet. Je songe notamment à mon ancien collègue, Tim Uppal, qui était ministre de la Réforme démocratique, et à Bal Gosal, ancien ministre des Sports, avec qui j'ai assisté à quelques bonnes soirées de boxe pendant lesquelles des Québécois se sont particulièrement démarqués par leur talent. En Colombie-Britannique, Ujjal Dosanjh, un Canadien de la communauté sikhe, a été premier ministre de la province. J'ai eu l'occasion de faire une visite en Afghanistan avec lui dans le cadre de notre travail au comité de la défense. Dans la législature actuelle, certains députés font partie de cette communauté, comme mon collègue le député conservateur de Markham—Unionville, ainsi que certains ministres et députés ministériels. Un jour, le chef du NPD se joindra peut-être à nous à la Chambre.

  (1910)  

[Français]

    Les premiers immigrants se sont donc installés en Colombie-Britannique. Ils sont venus au Canada avec peu ou pas d'argent, mais ils savaient qu'ils voulaient une vie meilleure pour leurs familles.
    Comme l'a mentionné mon collègue, ce n'était pas facile pour les membres de la communauté sikhe, qui ont traversé des épreuves. En 1914, des centaines de personnes cherchaient à améliorer leur vie et celle de leurs familles. Ils ont cherché cela au Canada, mais ils s'y sont vu refuser l'entrée. Cela a eu pour résultat l'incident tragique du Komagata Maru.

[Traduction]

    D'ailleurs, la tragédie du Komagata Maru a causé plusieurs décès. Nous nous souviendrons qu'en 2008, le très honorable Stephen Harper a présenté des excuses au nom des Canadiens. Plus récemment, le chef de l'opposition loyale de Sa Majesté a clairement indiqué que les conservateurs n'oublieront jamais le Komagata Maru. Nous nous servirons du souvenir de ceux qui ont péri pour apprendre de nos erreurs et rendre notre pays encore meilleur.
    Fait important, ce qui est incroyable à propos du Canada c'est que, malgré quelques chapitres regrettables de l'histoire, les communautés comme la communauté sikhe se sont serrées les coudes et ont collaboré avec l'ensemble des Canadiens pour aller de l'avant. Nous apprenons du passé, mais ne nous y attardons pas désespérément. Nous ne mettons pas l'accent sur ce qui nous divise. Les Canadiens, les sikhs comme les non sikhs, s'appliquent plutôt à célébrer ce qui nous unit, car le Canada a de quoi être fier, y compris, sans aucun doute, des contributions de la communauté sikhe.

[Français]

    Il est important que le Parlement du Canada veille à ce que le patrimoine sikh soit reconnu et que soit célébrée la contribution des Canadiens sikhs au tissu social, économique, politique et culturel. Il est aussi important de reconnaître la richesse de la langue pendjabie et de leur culture, sans oublier leur cuisine.
    Il est important de noter que le mois d'avril est le mois désigné pour célébrer le Mois du patrimoine sikh. Comme le rappelait mon collègue, c'est un mois important pour la communauté sikhe, car c'est le mois de la célébration du Vaisakhi, festival historique et religieux de la religion sikhe qui marque le nouvel an.
    Depuis 1699, le Vaisakhi commémore la fondation, par le gourou Gobind Singh, de la communauté sikhe, connue sous le nom de khalsa. Depuis, chaque année, au mois d'avril, les sikhs se rassemblent dans le monde entier pour célébrer ce moment important avec des défilés, des divertissements, des rassemblements de familles et d'amis.
    Le mois d'avril est donc tout désigné pour la communauté sikhe, et c'est la raison pour laquelle j'appuie cette motion.
    Essentiellement, ce mois va nous permettre de faire connaître la culture et le bagage patrimonial de la communauté sikhe et de les transmettre aux générations futures. C'est la raison pour laquelle je souhaite appuyer ce projet de loi, et j'invite mes collègues à le faire aussi.

[Traduction]

    Il y a longtemps que le présent projet de loi aurait dû être adopté. En effet, n'avons-nous pas des dates désignées à l'échelle nationale pour la communauté asiatique, la communauté autochtone et la communauté noire? Récemment, nous avons également travaillé avec un de nos collègues du Sénat pour concrétiser le Mois du patrimoine juif. J'aimerais remercier mes collègues d'avoir contribué à cela. Marquons l'histoire encore aujourd'hui en appuyant ce projet de loi d'initiative parlementaire.
    Nous reprenons le débat. Le député de Brampton-Est a la parole. Le député dispose de cinq minutes.

  (1915)  

    Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-376 à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi a été présenté par le député de Surrey—Newton, et j'étais absolument ravi d'appuyer son projet de loi.
    C'est avec humilité et beaucoup de gratitude que j'accepte cette occasion de soutenir un projet de loi qui permettra de souligner toutes les contributions des Canadiens sikhs à la société canadienne et de sensibiliser les générations futures au rôle qu'ont joué les Canadiens sikhs et qu'ils continuent de jouer dans l'édification de notre pays.
     L'établissement d'un mois du patrimoine sikh est l'occasion de souligner, de respecter et d'honorer les nombreuses contributions des Canadiens sikhs à la société canadienne. D'ailleurs, on célèbre déjà le mois du patrimoine sikh en avril en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. J'ai hâte que ce projet de loi soit adopté afin que nous puissions le célébrer partout au Canada.
    Avril est un mois particulièrement important pour les sikhs du monde entier. C'est en avril 1699 que le gourou Gobind Singh a créé le Khalsa Panth, fondant ainsi la religion sikhe. Partout dans le monde, les sikhs croient aux valeurs fondamentales que sont la méditation, naam japna, le travail honnête, kirt karni, l'altruisme, seva, et l'aide aux moins fortunés. Ce ne sont pas des valeurs uniques aux sikhs; ce sont également des valeurs canadiennes.
    Aujourd'hui, le Canada compte la deuxième population sikhe en importance dans le monde. Près de 500 000 sikhs sont fiers de vivre au Canada. En effet, l'histoire de la communauté sikhe du Canada est une histoire riche qui a connu bien des hauts et des bas. Les sikhs ont travaillé fort partout au pays, que ce soit au sein des forces armées, lors de la construction des chemins de fer ou dans les scieries de la Colombie-Britannique. Aujourd'hui, les sikhs sont médecins, ingénieurs, enseignants, avocats, entrepreneurs, personnalités médiatiques et même politiciens. Par leur ardeur au travail et leur générosité, ils ont su bien s'intégrer à la société canadienne.
    Puisque des familles de la communauté sikhe sont maintenant établies au Canada depuis trois ou quatre générations, je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que le succès de cette communauté est en grande partie attribuable aux pionniers qui ont tout laissé au Pendjab et en Inde pour tenter d'améliorer leur sort et celui de leur famille. Nous saluons les premiers arrivants qui ont été chauffeurs de taxi, camionneurs, travailleurs d'usine, et ceux qui faisaient des quarts de travail supplémentaires pour pouvoir financer la construction d'un temple dans leur collectivité afin d'avoir un lieu de prière.
    En 1907, le premier temple sikh ouvre ses portes en Colombie-Britannique, la Khalsa Diwan Society. Il est en activité encore aujourd'hui. Après le premier gurdwara en Colombie-Britannique, les sikhs ont construit de nombreux gurdwaras d'un bout à l'autre du pays. De Halifax à Victoria, il est toujours possible de se rendre dans un gurdwara sikh pour y méditer et déguster un repas communautaire, appelé langer.
    Les sikhs ont toujours travaillé dur. Aujourd'hui, notre communauté s'appuie sur les histoires de grands sikhs canadiens. Je pense à Baltej Singh Dhillon, le premier agent de la GRC portant le turban; à Gurbaj Singh Maltani, un jeune élève qui a laissé tomber son kirpan dans la cour d'école et qui a lutté pour défendre son droit de porter ce symbole de sa foi jusqu'à la Cour suprême du Canada; aux sikhs comme Harnarayan Singh, qui abat les barrières à l'émission Hockey Night in Canada Punjabi Edition de la CBC. Je n'oublie pas le ministre de la Défense nationale, qui, en 2014, a été nommé le premier lieutenant-colonel sikh de l'Armée canadienne.
    En fait, l’histoire des sikhs au Canada s’épanouit aujourd’hui dans tout le pays. Toutefois, nous ne sommes pas arrivés ici par accident et la réussite exigera des efforts continus. Tout le monde à la Chambre se souvient qu’en 1914 le Komagata Maru, navire japonais transportant des sikhs fuyant l’Inde, a été refoulé par les autorités canadiennes. À son retour en Inde, de nombreuses personnes ont été massacrées. En 2016, le premier ministre s’est excusé pour cet acte innommable au nom du gouvernement canadien.
    Toute ma vie, j’ai vécu le racisme parce que je porte le turban et j’ai vu des lieux de culte sikhs vandalisés. L’année dernière encore, on demandait à des étudiants d'université s’ils n’étaient pas des extrémistes simplement parce qu’ils manifestaient fièrement leur identité.
    Voilà pourquoi le mois du patrimoine sikh est si important. C’est l’occasion de célébrer les contributions des Canadiens sikhs, mais, surtout, de sensibiliser les Canadiens et les gens du monde entier au mode de vie et à la philosophie sikhs.

  (1920)  

    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, le précédent ministre des Pêches et des Océans avait promis une série de choses aux négociateurs des cinq nations nuu-chah-nulth qui gèrent l'organisme de pêche T'aaq-wiihak. Le 13 mars 2018, à Campbell River, où il s'était rendu, il s'était en outre engagé à accélérer la réconciliation avec ces cinq mêmes nations, qui se battent depuis des lunes pour faire reconnaître leurs droits de pêche. Or, les négociations et les procédures judiciaires traînent en longueur depuis 2009.
    En juin 2017, le gouvernement a lancé un processus de réconciliation avec les Nuu-chah-nulth et de reconnaissance de leurs droits, mais on en attend encore les résultats. Les cinq nations concernées ont négocié une série de modalités avec les hauts dirigeants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et du ministère des Pêches et des Océans, et elles ont conclu une entente en septembre 2017. On leur avait promis que ces modalités serviraient de point de départ à un mémoire au Cabinet, mais ce dernier n'a même pas encore été soumis au comité du Cabinet. Le gouvernement leur avait pourtant promis que le Cabinet s'en saisirait dès l'automne 2017, puis au printemps 2018. Nous sommes maintenant à l'automne 2018. En fait, c'est le ministre des Pêches qui devait en être responsable, avec la ministre des Relations Couronne-Autochtones et du Nord. C'est ce mémoire au Cabinet qui permettra à ces cinq nations d'exercer leurs droits de pêche. Il s'agirait aussi d'une preuve concrète que le gouvernement prend au sérieux la réconciliation avec les Premières Nations du Canada.
    Les cinq nations nuu-chah-nulth ont écrit au nouveau ministre des Pêches et des Océans le 29 août dernier pour solliciter une rencontre le plus tôt possible, mais elles n'ont pas encore eu de réponse. Elles demandent seulement qu'on leur confirme que les engagements du ministre précédent tiennent toujours.
    Les nations ont rencontré en même temps l'ancien ministre, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre de la Justice le 27 juin 2016, à Ottawa. Les cinq nations ont rencontré le premier ministre à deux reprises sur cette question. Or, malgré ces rencontres de haut niveau et les promesses d'action de la part du gouvernement, ce dernier n'a rien fait de concret pour reconnaître les droits de pêche de ces nations, et ce, même si, selon deux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et plusieurs appels, le gouvernement doit travailler en collaboration avec les cinq nations afin d'établir un nouveau régime des pêches qui reconnaît et respecte leurs droits prioritaires.
    Quand le gouvernement va-t-il commencer à prendre des mesures concrètes et ainsi montrer qu'il comprend et respecte vraiment les droits des Premières Nations — et plus particulièrement les droits de ces cinq nations nuu-chah-nulth en matière de pêche commerciale — plutôt que de s'en tenir à de belles paroles sur le respect des droits des Premières Nations et l'importance de la relation avec les peuples autochtones? Le gouvernement a ici une occasion de concrétiser des promesses non tenues jusqu'ici en approuvant l'entente de réconciliation élaborée conjointement par ces cinq nations nuu-chah-nulth et les échelons supérieurs de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de Pêches et Océans Canada. C'est tout ce qu'elles demandent.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Courtenay—Alberni d'avoir soulevé cette question.
    Le gouvernement reconnaît que les peuples autochtones sont profondément liés aux océans et aux cours d'eau et que la pêche a une importance culturelle et économique pour leurs communautés. Dans ce contexte, le renouvellement de la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu'elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat est une priorité absolue pour le gouvernement.
    En tant que Canadien et secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, je peux assurer au député que nous sommes fermement résolus à faire avancer la réconciliation, notamment en travaillant avec les cinq nations nuu-chah-nulth pour leur permettre d'exercer leurs droits de pêche.
    Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes dans l'esprit de la réconciliation avec les cinq nations nuu-chah-nulth.
    Comme le député l'a mentionné, depuis le printemps de 2017, le Canada et les cinq nations participent à un processus de reconnaissance des droits des Autochtones et de discussions sur l'autodétermination. D'ailleurs, les parties ont signé un accord-cadre en 2017 qui est à la base des négociations en cours. Grâce à celles-ci, les parties sont arrivées à une compréhension commune de leurs perspectives respectives dans un dossier qui est fondamentalement complexe.
    Au mois de mars, l'ancien ministre a rencontré en personne les dirigeants de cinq bandes autochtones afin qu'ils lui communiquent directement leurs priorités concernant la mise en oeuvre de leurs droits de pêche. À ce moment-là, nous avons été heureux d'accorder aux cinq nations de nouveaux permis et de nouveaux quotas de pêche aux poissons de fond, au saumon et aux mollusques et crustacés.
    Dans sa décision rendue le 19 avril dans l'affaire Ahousaht, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a précisé la nature et la portée des droits des cinq bandes nuu-chah-nulth sur la côte Ouest de l'île de Vancouver, en indiquant:
[...] que la pêche plurispécifique, locale, artisanale et à petite échelle pouvait être pratiquée dans une bande de neuf milles [nautiques] à partir de la rive, et ce, au moyen de petits bateaux peu chers qui sont dotés de technologies restreintes, ont une capacité de prise réduite [...]
    Dans sa décision, la Cour a également conclu que Pêches et Océans Canada avait pris des mesures utiles dans certaines pêcheries afin de reconnaître les droits des cinq nations nuu-chah-nulth.
    La Cour a également souligné que des améliorations devaient être apportées. Notamment, la Cour a jugé que la politique de répartition du saumon du Pacifique du ministère des Pêches et des Océans ne devait pas accorder la priorité à la pêche sportive plutôt qu'à la pêche commerciale autochtone du saumon chinook et du saumon coho pratiquée par les cinq nations.
    L'ancien ministre a réagi immédiatement à la décision en annonçant le jour même qu'il ordonnait à Pêches et Océans Canada de collaborer avec des groupes autochtones et tous les intervenants en vue d'élaborer et de renouveler conjointement la politique de répartition touchant le saumon du Pacifique.
    Tandis que le gouvernement et les cinq nations nuu-chah-nulth étudient la décision de la Cour et ses implications, nous allons poursuivre nos efforts afin de faire avancer le processus de réconciliation. Nous nous engageons à bonifier notre relation avec les cinq nations par le respect de leurs droits de pêche. Des mesures importantes ont été prises en 2018 et d'autres sont planifiées pour l'an prochain.
    Les décisions des tribunaux contribuent à orienter le processus, lequel vise à rendre plus stable et prévisible la gestion des ressources halieutiques et océaniques.
    Nous allons poursuivre nos négociations avec les cinq nations afin d'en arriver à un accord sur la mise en oeuvre de leurs droits et jeter les fondements d'une relation solide et durable entre le Canada et les cinq nations.

  (1925)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé de ce que le tribunal a dit. Cependant, ce que les tribunaux ont dit, et ce qu'il a négligé de mentionner, c'est que, à chaque occasion, le ministre a envoyé ses négociateurs négocier les mains vides. Il a essayé de déjouer chaque occasion de négociation. C'est ce qu'a dit le juge.
    Quand le député parle de la pêche artisanale, il oublie de mentionner que, à toutes les étapes, le gouvernement s'en prend aux droits des pêcheurs et tente de les diminuer. Ce n'est pas une manière de favoriser la réconciliation, ni de montrer qu'on y croit.
    Le gouvernement dit que sa relation la plus importante est avec les Premières Nations et avec les peuples autochtones du Canada, mais ce n'est pas ce que nous voyons. Il parle d'aller de l'avant avec la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des Autochtones.
    Or, il doit reconnaître les cadres qui sont déjà en place, comme l'article 35 de la Charte des droits et libertés, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la jurisprudence, la Commission de vérité et réconciliation, et les traités, là où il en existe. Le gouvernement n'a pas été en mesure de respecter les cadres existants, inutile de s'attendre à ce qu'il parle de cadres futurs.
    Il doit permettre à ses négociateurs de se présenter aux négociations avec des outils concrets afin de permettre aux pêcheurs d'aller pratiquer la pêche au lieu de devoir se présenter en cour. La place qu'ils méritent est sur l'eau.
    Monsieur le Président, le 19 avril 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision qui a permis d'éclaircir la portée et la nature des droits des cinq nations nuu-chah-nulth.
    Dans une déclaration faite à la presse le même jour, l'ancien ministre des Pêches et des Océans a parlé des mesures concrètes que le gouvernement avait prises récemment, notamment des permis et des quotas supplémentaires pour les poissons de fond, le saumon, ainsi que les mollusques et crustacés, qui avaient été offerts aux cinq nations en 2018. Le ministre avait aussi parlé d'un engagement à préserver leurs droits de pêche en 2019 et au cours des années suivantes.
    L'ancien ministre avait annoncé l'adoption de mesures immédiates pour examiner la politique de répartition du saumon du Pacifique, en collaboration avec les groupes autochtones et tous les intervenants, en vue de renouveler cette politique.
    Le gouvernement souhaite favoriser la réconciliation et améliorer ses relations avec les cinq nations nuu-chah-nulth en facilitant l'exercice de leurs droits de pêche.

  (1930)  

Le commerce international  

    Monsieur le Président, je suis intervenue à ce sujet le 19 avril dernier, soit 12 jours avant l'entrée en vigueur des droits de douane américains sur l'aluminium et l'acier. C'était une période très difficile, mais ce n'est rien comparativement à la situation actuelle. Je rappelle aux députés qu'on parle ici d'environ 146 000 emplois directs et indirects bien rémunérés dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium partout au pays. Bon nombre de ces emplois se trouvent dans ma circonscription, Essex, ainsi que dans Windsor-Essex, dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
    À l'époque, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères se faisait rassurant en disant que le gouvernement allait réussir à obtenir une exemption permanente. Le gouvernement prétendait travailler très fort en ce sens. Or, comme on le sait, 12 jours plus tard, le Canada s'est vu imposer des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, qui, depuis cinq mois, nous font beaucoup de mal. Partout au pays, des gens perdent leur emploi. Dans ma région, des propriétaires de petites entreprises risquent d'être obligés de fermer leurs portes.
    Ce qui avait été promis ne s'est pas concrétisé et c'est vraiment dommage. Il incombe au gouvernement de continuer à essayer d'obtenir une exemption permanente. Je sais que le gouvernement a tenté de les faire retirer et de les sortir de l'ALENA, mais dire que ces choses n'ont rien à voir revient simplement à berner les Canadiens parce que ces choses sont étroitement liées à la situation difficile que nous vivons actuellement avec les États-Unis.
    Dans les négociations de l'ALENA, nous devons discuter des droits de douane sur l'acier et l'aluminium et de leurs répercussions ainsi que de la menace de l'imposition de droits de douane de 25 % sur les automobiles, ce qui est considérable.
    Les échecs des libéraux nuisent aux travailleurs et aux secteurs d'activités de partout au pays. Le premier ministre avait pratiquement promis qu'il obtiendrait un accord sur le bois d'oeuvre auprès de l'ancien président Obama, mais il n'en a rien été. Pour ce qui est du PTPGP, les libéraux ont promis une renégociation progressiste. Or, ce que nous voyons est tout sauf progressiste. D'ailleurs, même le mot « progressiste » a été retiré de la lettre de mandat du premier ministre au nouveau ministre de la Diversification du commerce international.
    En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global, les libéraux avaient promis de nouveaux marchés et de l'aide aux secteurs du Canada soumis à la gestion de l'offre, mais, un an après l'entrée en vigueur de cet accord, le déséquilibre commercial avec l'Union européenne ne cesse de s'accentuer. De plus, les producteurs laitiers et les autres secteurs soumis à la gestion de l'offre ne reçoivent pas l'aide du gouvernement.
    Les libéraux se sont engagés à conclure un bon accord pour le Canada, afin de renouveler l'ALENA. Le temps file, et les Canadiens se font beaucoup de souci.
    Concernant les droits de douane imposés par les États-Unis, les libéraux se sont là aussi engagés à obtenir une exemption permanente, mais ce n'est manifestement pas le cas. Le secteur canadien de l'automobile craint grandement d'être frappé par les mêmes droits de douane destructeurs d'emplois.
    Il est évident que la stratégie des libéraux relativement au commerce international ne donne pas les résultats qu'ils avaient promis aux travailleurs canadiens. Le Canada a collecté approximativement 300 millions de dollars avec la surtaxe de représailles qu'il s'est mis à appliquer sur les produits des États-Unis après que le président Trump eut imposé des droits sur l'acier et l'aluminium et que le Canada eut fait de même.
    Les libéraux avaient promis de fournir 2 milliards de dollars d'aide à ces secteurs, qui attendent toujours l'argent. Ils ont reçu jusqu'à maintenant 11 000 $. Je répète parce que quelqu'un m'a demandé aujourd'hui si j'avais oublié un zéro. Ce n'est pas le cas. La somme d'environ 11 000 $ a été versée. Certaines entreprises de ma circonscription sont désespérées. Les travailleurs se demandent s'ils auront encore leur emploi demain. Le gouvernement ne fournit pas l'aide sur laquelle les gens comptaient.
    Les néo-démocrates ont déjà demandé au gouvernement d'établir un groupe de travail national sur les droits de douane. C'est exactement ce dont nous avons besoin en cette période critique où nos relations commerciales sont incertaines, si nous voulons aider les travailleurs du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, les tarifs imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium sont illégaux et complètement inacceptables.

[Traduction]

    Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures vigoureuses pour défendre les travailleurs canadiens. Voilà pourquoi nous avons annoncé l'imposition de droits de douane parfaitement réciproques, dollar pour dollar, sur les importations des États-Unis au Canada, dont la valeur s'élève à 16,6 milliards de dollars. Comme l'a dit la ministre des Affaires étrangères, il s'agit de la mesure commerciale la plus sévère prise par le Canada depuis la Seconde Guerre mondiale.
    Nous avons pris cette mesure par nécessité afin de défendre les principes commerciaux qui se sont créés entre le Canada et les États-Unis au fil des décennies et qui ont mené à une prospérité économique commune. La mesure montre aussi clairement aux travailleurs canadiens à quel point le Canada est uni pour défendre nos travailleurs. Les travailleurs canadiens de l'acier savent que le gouvernement les appuie fermement. La réaction du Canada est proportionnelle, raisonnable et réciproque et cessera dès que les droits imposés au Canada seront levés.
    Nous contestons par ailleurs ces mesures illégales et contre-productives des États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce ainsi qu'au titre de l'ALENA. Ces droits sont complètement injustifiés. Non seulement le Canada et les États-Unis sont de proches alliés depuis des années au sein de l'OTAN et de NORAD, mais la loi américaine reconnaît même le Canada comme faisant partie de la base industrielle militaire américaine. Il est insensé d'invoquer des motifs de sécurité nationale pour imposer de tels droits de douane sur des produits canadiens.
    Le 29 juin 2018, nous avons également annoncé que nous débloquerons jusqu'à 2 milliards de dollars pour défendre et protéger les intérêts des travailleurs canadiens et des entreprises canadiennes oeuvrant dans les industries de l'acier, de l'aluminium et de la fabrication. Le gouvernement continue de défendre les intérêts des travailleurs canadiens, y compris des industries de l'acier et de l'aluminium.

  (1935)  

[Français]

    Notre gouvernement continue d'appuyer les travailleurs canadiens dans l'industrie de l'acier et de l'aluminium.

[Traduction]

    Voilà pourquoi nous avons également consulté les Canadiens à propos de mesures de protection possibles à l'égard de sept produits de l'acier.
    Si les témoignages recueillis lors de ces consultations dirigées par le ministère des Finances font ressortir des effets néfastes ou un risque d'effets néfastes pour les producteurs canadiens, nous appliquerons immédiatement des mesures de protection provisoires et nous renverrons l'affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur à des fins de renseignement.
     Nous avons également fourni de nouveaux fonds, soit plus de 30 millions de dollars répartis sur cinq ans à compter de maintenant, puis 6,8 millions de dollars par année par la suite, ce qui se traduira par plus de 40 nouveaux agents pour enquêter sur les plaintes liées au commerce, y compris celles relatives à l'acier et à l'aluminium.
    Le gouvernement continue comme toujours de défendre les intérêts des industries de l'acier et de l'aluminium et il poursuivra ses efforts en vue de faire tomber de façon permanente les droits de douane illégaux imposés par les États-Unis.
    Monsieur le Président, je suis désolée, mais quand on sait que seulement 11 000 $ des sommes dont parle de député ont en fait été versées, cette réponse laisse vraiment à désirer.
    Je tiens à féliciter la Société du développement économique de WindsorEssex. Stephen MacKenzie, le PDG, Marion Fantetti, Rakesh Naidu, Wendy Stark, Lana Drouillard et Lee McGrath forment une équipe incroyable. Cet été, ils ont assisté, tout comme moi, à une activité tenue par l'Association canadienne des fabricants de moules. Quelque 250 personnes y sont venues à deux jours de préavis pour parler de l'incidence des droits de douane sur l'acier et l'aluminium dans notre région.
    Selon l'enquête qu'ils ont réalisée, de 10 % à 99 % de l'acier et de 50 % à 100 % de l'aluminium qu'ils achètent proviennent des États-Unis. Ils ont besoin d'exemptions, mais ils n'arrivent pas à les obtenir auprès du gouvernement. Ils réclament un traitement rapide des demandes, de sorte qu'ils n'aient pas à attendre jusqu'à six mois. En outre, l'information sur les programmes et les services doit être claire et cohérente.
    Ultimement, le Nouveau Parti démocratique demande qu'on mette en place un groupe de travail national sur les droits de douane. Notre pays est en crise à cause des droits imposés par Trump. Windsor-Essex est en première ligne. Les libéraux vont-ils se joindre à nous, créer ce groupe de travail et discuter des façons d'investir l'argent que nous recueillons pour...

[Français]

    À l'ordre. La parole est au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les industries de l'acier et de l'aluminium soutiennent de bons emplois de la classe moyenne partout au pays. Les travailleurs et l'industrie ont tout l'appui du gouvernement.
    Nous avons pris des mesures afin de mettre fin aux transbordements illicites et d'empêcher le dumping effectué au moyen d'importations à des prix déloyaux dans le marché canadien. Nous sommes décidés à agir afin de protéger et de soutenir les travailleurs et les producteurs canadiens.

[Français]

    Nous avons le désir et l'obligation de protéger les travailleurs et les producteurs d'acier et d'aluminium au Canada.

[Traduction]

    Le gouvernement défendra toujours les entreprises et les travailleurs canadiens et nous allons continuer de collaborer avec les différents intervenants afin de déterminer si d'autres mesures sont requises.

Les ressources naturelles 

    Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai abordé cette question d'une importance capitale pour les gens de la côte de la Colombie-Britannique et de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, le ministre des Ressources naturelles a fait des affirmations pour le moins étonnantes, surtout que, depuis, le gouvernement s'est mis le doigt dans l'engrenage du projet de pipeline de Kinder Morgan. Le ministre avait mis en doute les données que j'avais présentées et il avait affirmé que le nombre de pétroliers ne serait pas multiplié par sept, mais qu'il y aurait seulement un pétrolier de plus par jour. Or, l'Office national de l'énergie a affirmé qu'il s'agirait d'une augmentation de 680 %. Pas plus tard que la semaine dernière, le magazine The Tyee citait l'économiste Robyn Allan, qui affirme que l'augmentation sera plutôt de 1 200 %; nous passerons de 30 pétroliers par année à 408; c'est une augmentation colossale.
    Le ministre a aussi dit que les Autochtones sont impliqués depuis le début pour veiller à la sûreté du pipeline, ce qui est une première. Cette promesse a toutefois été terriblement bafouée. Les membres de la nation des Heiltsuks sont considérés comme des héros sur la côte parce qu'ils s'occupent des interventions en mer au besoin, de façon tout à fait improvisée. Le gouvernement n'a mené aucune intervention lorsque le Queen of the North et le Nathan E. Stewart ont fait naufrage. Ces naufrages très médiatisés ont causé des déversements de pétrole sur la côte.
    Les Heiltsuks ont donc présenté une soumission au gouvernement fédéral dans le but de posséder et d'exploiter un remorqueur de réserve, ce dont nous aurions grandement besoin. L'État de Washington en a un, mais pas le Canada. Il nous faut un remorqueur assez puissant pour tirer des navires en détresse jusqu'à un endroit sécuritaire, de façon à éviter les déversements de pétrole.
    La semaine précédente, le premier ministre avait pris place aux côtés des Heiltsuks, leur avait manifesté sa loyauté et sa solidarité, et avait reconnu leur rôle d'intendants et de propriétaires des eaux. Malgré cela, le contrat de remorqueur a été accordé à une filiale d'Irving sur la côte atlantique. Il n'a pas été accordé à des gens de la région ni à des Autochtones au leadership affirmé. C'était une grande trahison.
    Le ministre m'a aussi dit ceci: « Nous estimons que nous laisserons le territoire des peuples autochtones dans un meilleur état que nous l'avions trouvé. » Quelle commentaire condescendant. Les chefs autochtones prennent soin des côtes de la Colombie-Britannique depuis les temps immémoriaux. Le ministre devrait avoir honte d'avoir osé prétendre que le Plan de protection des océans dont les libéraux ne cessent de se vanter va laisser les côtes dans un meilleur état que lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, surtout à la lumière du jugement que l'on sait.
    Les habitants des localités côtières le clament haut et fort depuis longtemps, et les députés dont la circonscription est située le long des côtes le répètent aujourd'hui au Parlement: le plus gros risque associé à l'expansion du pipeline de Kinder Morgan demeure l'augmentation du nombre de pétroliers dans les eaux côtières, et ce phénomène n'a pas été suffisamment étudié; les répercussions sur l'épaulard sont connues, mais elles n'ont pas été prises en compte; et les peuples autochtones n'ont pas été consultés.
    Dans un jugement accablant, le tribunal a estimé qu'il s'agissait d'autant d'empêchements à la construction du pipeline de Kinder Morgan. C'est vrai que c'est maintenant le pipeline du premier ministre, puisqu'il a puisé 4,5 milliards de dollars dans les poches des contribuables pour l'acheter. Le jour même de la transaction, le ministre des Finances affirmait que le pipeline serait construit et que — tiens donc — le gouvernement tiendrait d'autres consultations.
    Comment le gouvernement espère-t-il nous faire gober toutes ces contradictions et que fera-t-il maintenant qu'il a rompu toutes ces promesses?

  (1940)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de sa question, qui est importante et d'actualité.
    Elle est d'actualité parce que nous savons que la Cour d'appel fédérale a récemment déclaré que l'Office national de l'énergie aurait dû inclure le transport maritime dans son évaluation du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain.
    Elle est importante car les enjeux qu'elle a soulevés reflètent ce que nous affirmons de ce côté-ci de la Chambre depuis le début, c'est-à-dire que l'économie et l'environnement doivent aller de pair et qu'il n'y a pas de relation plus importante pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones.

[Traduction]

    Ces valeurs fondamentales sont au coeur de la vision du gouvernement en ce siècle de croissance propre. La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement est déterminé à ce que l'on respecte ces valeurs dans tout ce que l'on fait, notamment l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-69 en vue d'améliorer la façon d'évaluer les grands projets d'exploitation des ressources.
     C'est pourquoi nous faisons le plus important investissement jamais fait en vue de protéger les océans, la vie marine et les collectivités côtières du Canada. Le plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars est l'une des pierres angulaires de notre programme et de nos efforts. Ce plan accroît les capacités de surveillance de la Garde côtière canadienne afin qu'elle communique plus aisément avec les navires, installe de nouveaux radars dans des endroits stratégiques, prévoie davantage de représentants des forces de l'ordre le long des côtes et mette en place le Programme national de surveillance aérienne afin de surveiller les navires et les eaux qui relèvent de notre compétence.
     Parallèlement, le plan de protection des océans renforce notre capacité à faire face à l'éventualité improbable d'un déversement en ajoutant davantage d'équipes d'intervention environnementale de première ligne pour renforcer la capacité de la Garde côtière, en investissant dans les nouvelles technologies et en menant des recherches scientifiques pour accroître l'efficacité des opérations de nettoyage, y compris 80 millions de dollars pour des recherches de pointe sur le comportement du bitume dilué en milieu marin. Nous utilisons tous les outils dont dispose le gouvernement pour rester vigilants afin de protéger les côtes et la vie marine. Cela comprend un plan d'action de 170 millions de dollars visant à protéger les épaulards résidents du Sud.
    Le plan de protection des océans établit aussi de nouveaux partenariats solides avec les Autochtones dans d'autres collectivités côtières. Cela comprend soit la création d'un comité consultatif et de surveillance autochtone, une première au Canada, pour surveiller la sécurité du projet TMX tout au long de son cycle de vie. De plus, nous avons amélioré l'accès des Autochtones au financement fédéral pour le développement économique, la formation professionnelle et les autres occasions d'affaires qui découleront de l'expansion possible de l'oléoduc.
    Notre position est claire: nous sommes déterminés à assurer la prospérité que tout le monde souhaite tout en protégeant la planète que nous chérissons tous.

  (1945)  

    Monsieur le Président, ces interprétations partisanes sont hallucinantes. L'approche du gouvernement dans ce dossier a été complètement discréditée par la cour. Rien ne justifiait pour les libéraux d'utiliser le processus d'examen lacunaire et discrédité du gouvernement conservateur précédent. D'ailleurs, rappelons-nous que le premier ministre avait promis lors de la campagne électorale qu'il ne se servirait pas de ce processus, mais pourtant il l'a fait. Les libéraux ont choisi d'ignorer les répercussions de ce projet de pipeline sur la vie marine. Ils ont choisi de ne pas donner suite à la décision de 2012 de la cour concernant la protection de l'habitat des épaulards. Pas plus tard que la semaine dernière, des groupes environnementaux ont de nouveau intenté des poursuites contre le gouvernement libéral, évoquant son manquement à son obligation de protéger l'habitat des épaulards. L'aspect le plus stupéfiant de l'argumentation des libéraux est de prétendre que leur gouvernement doit d'abord obtenir l'autorisation de construire un pipeline, et assister à l'augmentation de 1 200 % de la circulation de pétroliers, avant de pouvoir commencer à mettre en place des mécanismes de sécurité contre les déversements de pétrole. C'est de l'hypocrisie et c'est faux. Si le gouvernement voulait vraiment jouer un rôle de chef de file, il renforcerait immédiatement la capacité d'intervention en cas de déversement en puisant dans le Trésor public, mais il ne le fait pas.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne peux que répéter que notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain soit réalisé de la bonne manière. Nous travaillons assidûment à déterminer la voie à suivre, et nous en aurons plus à dire à ce sujet au cours des prochains jours.
    Entre-temps, notre position est que le projet TMX fait partie d'une approche prudente visant à garantir un avenir où nous avons de faibles émissions de carbone en diversifiant nos marchés énergétiques, en améliorant la sécurité environnementale et en créant des milliers de bons emplois pour la classe moyenne, y compris de bons emplois dans les collectivités autochtones.
    Les Canadiens comprennent qu'en menant à bien ce projet de la bonne manière, nous pourrons rendre toutes ces choses possibles.

[Traduction]

     La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 19 h 48.)
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