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Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Depuis des décennies, des efforts concertés sont déployés dans le but d'éliminer les obstacles à l'accessibilité partout au Canada. Malgré cela, les obstacles demeurent omniprésents autour de nous, tant dans notre environnement physique que dans la façon dont sont conçues les technologies de l'information et des communications, dont sont établies les pratiques en matière d'emploi, dont sont créées les politiques d'approvisionnement par le gouvernement, dont le gouvernement sert les Canadiens et dont sont structurés les réseaux de transport fédéraux. Ces obstacles empêchent des millions de Canadiens de participer à des activités quotidiennes que beaucoup tiennent pour acquises.
Jadis, au Canada, les besoins des personnes handicapées ne faisaient même pas partie de la discussion. Trop souvent, il en est encore ainsi, mais grâce au travail de défense des intérêts des personnes handicapées et de sensibilisation à l'accessibilité effectué par des chefs de file en la matière au Canada, nous sommes davantage conscients des difficultés qu'éprouvent les personnes ayant un handicap ainsi que des injustices qu'elles vivent au quotidien. À elle seule, la loi ne suffira pas à régler le problème; pour cela, il faudrait changer la façon de penser de l'ensemble des Canadiens.
En Ontario, une loi exigera que les complexes sportifs soient munis de places de stationnement pour les personnes handicapées, et de portes et de salles de toilettes plus grandes. Cependant, si les personnes en fauteuil roulant sont reléguées au deuxième étage parce qu'il n'y a pas de places adaptées ou, dans les cas où il y a des places adaptées, si on laisse des gens se tenir debout devant ces places, les personnes handicapées ne peuvent pas voir l'élément le plus excitant d'une partie, les buts; alors, on ne peut pas vraiment parler d'inclusion.
Depuis que je suis députée, et même avant, j'ai toujours eu cette question à coeur. Au printemps 2017, j'ai organisé une table ronde sur le travail des personnes ayant une incapacité dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington. Les participants comprenaient des organismes comme Intégration communautaire, ainsi que des spécialistes de l'accessibilité au travail et des gens venus raconter leur expérience personnelle.
Je poursuis mes efforts concernant cette question dans la collectivité, à la Chambre et avec mes collègues au Parlement. Il faut reconnaître la contribution qu'apportent les personnes handicapées aux employeurs. Bien sûr, s'occuper des personnes handicapées est louable en soi, mais c'est également une bonne chose du point de vue économique. Pour bien le réaliser, il suffit d'en parler à des employeurs comme Mark Wafer, comme l'ancien député provincial Kevin Flynn et comme Phillipa Durbin, qui disent que leurs entreprises respectives ont profité de l'embauche de personnes handicapées. On peut aussi en parler aux membres de mon personnel Steven Muir et Karina Scali ou à des gens comme Robin, Andrew ou James, tous des employés modèles qui contribuent grandement à leur milieu de travail.
Madame la Présidente, vous savez que le gouvernement prône ardemment l'inclusion et l'équité pour faire croître la classe moyenne. Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour faire du Canada un endroit plus équitable, notamment accroître la sécurité du revenu des aînés et aider les familles grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants.
Au Canada, l'accessibilité est un droit et non un privilège. Voilà pourquoi nous plaçons l'accessibilité au coeur de nos mesures afin d'assurer une meilleure justice sociale. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi , Loi canadienne sur l’accessibilité, en vue de faire respecter ce droit dans les domaines de compétence fédérale. Ce projet de loi touche le Parlement et tout ce que l'on y fait. Il touche le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et les entreprises privées sous réglementation fédérale. Il touche les organismes du réseau de transport fédéral, des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications et des secteurs bancaire et financier.
Les secteurs sous réglementation fédérale représentent une part importante de l'économie canadienne. Ils emploient environ 900 000 personnes et sont essentiels à la participation économique, civile et sociale au sein de la société.
Je crois que le gouvernement et nos partenaires des secteurs sous réglementation fédérale peuvent être de vrais chefs de file en matière d'accessibilité. Je suis convaincue que, en changeant le statu quo dans ces domaines, nous provoquerons une modification des normes dans le secteur privé. Toutefois, notre ambition dépasse de loin cet objectif. Nous visons, grâce cette mesure législative, une meilleure accessibilité aux quatre coins du Canada.
Dans cette optique, les mesures gouvernementales en matière d'accessibilité mettent l'accent sur les enjeux prioritaires qui, d'après ce que nous ont dit les Canadiens handicapés, ont une incidence sur leur vie quotidienne. Ces enjeux concernent notamment les édifices et les espaces publics, la prestation des services, l'emploi, les transports, les technologies de l'information et des communications et l'acquisition de biens et services.
L'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles normes d'accessibilité dans ces secteurs prioritaires sont au coeur du projet de loi . Par l'entremise de cette mesure législative, le gouvernement propose la création d'une nouvelle organisation appelée « Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ». Cette organisation novatrice régirait et superviserait le processus d'élaboration de nouvelles normes d'accessibilité en partenariat avec des intervenants clés.
Je suis fière de dire que le conseil d'administration de l'organisation sera majoritairement composé de personnes handicapées. C'est essentiel pour que les gens ayant une expérience personnelle de la situation puissent prendre part au processus décisionnel. En effet, par le passé, les concepteurs des politiques au Canada ont exclu les personnes handicapées, et le problème persiste.
L'Organisation sera la première du genre au Canada et l'une des rares dans le monde qui se consacrera exclusivement à l'établissement de normes d'accessibilité. Elle collaborera avec des personnes handicapées, des experts techniques, des dirigeants de l'industrie et des représentants d'organismes qui sont assujettis à la loi et à ses règlements.
Les normes que l'Organisation aura établies seront ensuite examinées par le gouvernement, qui prendra des règlements sur leur application dans le champ de compétence fédérale. Les provinces et les territoires seront également invités à participer à l'élaboration des normes. En regroupant les points de vue et le savoir sur les questions d'accessibilité dans un seul processus, le gouvernement entend faire de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité un centre mondial de connaissances techniques et d'expertise dans le domaine.
Nous pensons que l'Organisation peut servir de modèle au pays et sur la scène internationale en ce qui concerne la prise de mesures pour favoriser l'accessibilité en plaçant le principe du « rien ne se fera pour nous sans nous » au coeur de son fonctionnement, en laissant les personnes handicapées montrer la voie.
Au fil du temps, ces normes se traduiront par une amélioration marquée de l'accessibilité et auront des retombées réelles dans la vie des Canadiens ayant un handicap et des limitations fonctionnelles.
Enfin, je dirai quelques mots sur l'esprit de la mesure législative. Le gouvernement s'engage à ce que le projet de loi soit assorti d'investissements ciblés dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Je parle notamment de la création de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité.
En tant que gouvernement, nous voulons que l'accessibilité devienne réalité par rapport à l'embauche, à la facilité d'accès de nos installations et à l'achat de biens auprès des fournisseurs du secteur privé. C'est la conjugaison de toutes ces mesures, y compris les nouvelles normes d'accessibilité, qui assurera aux personnes handicapées une intégration qui va de soi pour bon nombre d'entre nous.
Cette mesure législative est le point de départ à partir duquel nous bâtirons un Canada et accessible et inclusif. Il faut reconnaître que l'accessibilité est un début, mais qu'elle ne suffit pas. Il nous faut faire preuve de leadership et opérer un véritable changement de culture. Voilà comment nous donnerons la chance à chaque Canadien de réaliser son plein potentiel. Voilà comment nous allons faire en sorte que chacun puisse contribuer au Canada de demain.
Un pays où chacun peut apporter sa contribution, où chacun peut réaliser son plein potentiel et où chacun peut être inclus ne peut qu'être plus fort et une bonne chose pour tous les Canadiens.
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Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui donner mon appui au projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Le gouvernement s'était engagé à garantir la participation pleine et entière de tous les Canadiens — et plus particulièrement des personnes handicapées — à la société, et c'est ce que le projet de loi lui permet de faire.
Les vastes consultations qui ont précédé sa présentation faisaient aussi partie des engagements du Canada, qui tient à savoir ce que pensent les Canadiens des enjeux qui les touchent. Ils ont été plus de 6 000 à y prendre part d'une manière ou d'une autre, comme les 18 séances de mobilisation publique, les 9 tables rondes, le forum jeunesse national et le questionnaire en ligne. Ces consultations, qui avaient pour thème « rien à propos de nous sans nous », ont permis à tous les Canadiens de donner leur définition de l'accessibilité et d'indiquer la forme qu'elle devrait prendre dans leur milieu de vie.
Les consultations ont été les plus inclusives et accessibles pour les personnes handicapées de l'histoire du Canada. Ces consultations ont éclairé le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui visera à éliminer, de nombreuses façons, les obstacles à l'accessibilité pour les personnes handicapées. Entre autres, il créerait le poste de dirigeant principal de l'accessibilité; il rétablirait le Comité consultatif des personnes handicapées, qui avait été supprimé par le gouvernement précédent; et il bonifierait de 40 millions de dollars par année le Fonds d'intégration qui permet aux employeurs d'embaucher des personnes handicapées, en plus de fournir un cadre pour rendre plus d'endroits accessibles. Au total, le gouvernement s'engagerait à investir 290 millions de dollars au cours des six prochaines années pour la mise en oeuvre de ce projet de loi.
J'aimerais prendre un peu de recul et centrer mon intervention sur ma circonscription, Parkdale—High Park. Cet été, j'y ai organisé une assemblée publique pour connaître l'opinion de mes concitoyens sur la Loi canadienne sur l'accessibilité. Huit experts se sont joints à moi, provenant de différents milieux et ayant divers domaines d'expertise. Entre autres, il y avait David Lepofsky, président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance et professeur de droit à l'Université de Toronto et à Osgoode Hall; Renu Mandhane, la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne; et Jeff Adams, un médaillé d'or paralympique et six fois champion de sports en fauteuil roulant. L'assemblée publique a été tenue pour expliquer ce nouveau projet de loi et répondre aux interrogations de mes concitoyens à son sujet. Cette expérience a été très instructive non seulement pour les participants, mais pour moi aussi.
Nous avons entrepris d'organiser une assemblée publique en veillant à ce qu'elle soit accessible à toutes les personnes handicapées. Mon personnel et moi avons tenté de tenir compte des obstacles, nombreux et variés, qui pourraient empêcher une personne handicapée de participer véritablement à cette assemblée. Toutefois, de nombreux obstacles inattendus ont été portés à notre attention. Par exemple, nous avons envoyé un courriel aux électeurs pour les informer de l'assemblée publique à venir et avons joint à ce message une affiche en format PDF, ce que beaucoup de députés ont probablement déjà fait. Nous avons vite été informés que le document que nous avions créé ne pouvait être lu par les personnes atteintes d'un handicap visuel. L'affiche devait être dans un format permettant l'interprétation du texte par un lecteur d'écran, comme cela se fait pour le texte dans le corps d'un courriel, et non en pièce jointe, pour que la technologie de lecture sonore d'écran puisse communiquer son contenu aux personnes ayant une déficience visuelle.
Nous avons également veillé à inviter un interprète en langue des signes à l'assemblée publique pour que les personnes ayant une déficience auditive puissent comprendre et participer à la discussion. Nous avons constaté que certaines personnes ayant une déficience auditive ne comprennent pas ou ne connaissent pas la langue des signes. Donc, pour nous assurer que l'assemblée publique soit la plus inclusive possible, nous avons veillé à ce qu'il y ait un sous-titrage en direct pour les personnes ayant une déficience auditive qui ne comprennent pas la langue des signes.
En fin de compte, nous avons décidé de tenir l'assemblée publique dans un bâtiment entièrement accessible qui serait assez grand pour recevoir toutes les personnes souhaitant être présentes. Cela signifiait que nous aurions le choix entre un moins grand nombre de bâtiments de ma circonscription, mais nous avons tout de même pu trouver une salle à l'hôtel de ville de Swansea, un endroit spacieux et pleinement accessible. Merci à l'hôtel de ville de Swansea de nous avoir accueillis.
Cependant, l'expérience que j'ai vécue en organisation l'assemblée publique m'a convaincu encore davantage de l'importance de ce projet de loi, dont il fallait accélérer l'étude. Le gouvernement et le Parlement doivent établir un cadre pour que tout le monde ait vraiment sa place au Canada et pour que les nombreuses barrières auxquelles font face les personnes handicapées soient autant que possible abolies. J'ai eu la chance d'écouter les gens de ma circonscription, des personnes handicapées et des experts m'adresser d'importants points de vue ce soir-là. Leur contribution sera utile pour bonifier ce projet de loi.
Nous amorçons, avec ce projet de loi, un dialogue très important sur l'accessibilité au Canada qui aurait dû avoir lieu il y a très longtemps, mais qui — je suis heureux de pouvoir le dire — commence déjà à porter des fruits. Pas plus tard que quatre semaines après avoir tenu mon assemblée publique, j'ai eu l'honneur d'accueillir le dans ma circonscription, à l'occasion du festival ukrainien de la rue Bloor Ouest et du festival polonais de Roncesvalles. Ce sont les deux festivals les plus importants du genre en Amérique du Nord. Plus de 500 000 personnes y assistent pendant la fin de semaine. Lors des cérémonies d'ouverture des deux festivals, je suis venu accompagné d'un interprète gestuel, qui est monté sur scène pour faire la traduction simultanée, en langage des signes, de mon allocution et de celle du premier ministre. J'avoue qu'il était un peu plus enthousiaste à l'idée de traduire le premier ministre. C'était une première pour les deux festivals.
J'aborde maintenant la mesure législative elle-même. Premièrement, il s'agit de la plus grande avancée législative fédérale en matière d'accès depuis 30 ans, soit depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés. Ce nouveau projet de loi constitue la pierre d'assise du plan du gouvernement en vue de l'élimination progressive des obstacles au Canada. Deuxièmement, le projet de loi établit des normes d'accessibilité que les entités réglementées doivent respecter et il prévoit la mise en place d'un système de surveillance permanent pour que les Canadiens voient les résultats et pour que les organisations soient tenues de rendre des comptes.
[Français]
Troisièmement, environ 53 millions de dollars sur six ans seront investis pour appuyer la nouvelle Stratégie pour un gouvernement du Canada accessible, qui sera élaborée et rendue publique dans l'année suivant l'adoption du projet de loi. Cette stratégie servira de feuille de route qui permettra à notre gouvernement non seulement de respecter les obligations en matière d'accessibilité prévues dans la nouvelle loi, mais aussi de les dépasser.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec des personnes handicapées et des organismes de défense de leurs intérêts, veillera à une approche coordonnée et cohérente de la conception et de la mise en oeuvre de la stratégie au sein du gouvernement.
Cet objectif sera atteint grâce à la création d'un centre d'accessibilité qui assurera leadership, coordination et surveillance, afin de rendre notre gouvernement plus accessible à tous les Canadiens, y compris ses clients et ses employés.
[Traduction]
Quatrièmement, le projet de loi élargit les possibilités de financement destinées aux personnes handicapées pour mieux soutenir les activités dans deux secteurs. Dans un premier temps, il faut améliorer les services de jumelage entre les employeurs et les personnes handicapées. Le fonds d'intégration aide les personnes handicapées à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour répondre aux demandes du marché du travail actuel, mais davantage pourrait être fait pour mettre en contact ces personnes avec des employeurs ayant des postes à pourvoir.
Dans un second temps, il faut accroître les efforts des entreprises pour l'élaboration de stratégies d'embauche et de rétention efficaces. Le fonds d'intégration aiderait les employeurs concernés à créer des milieux de travail inclusifs et à élaborer et à mettre en place des stratégies d'embauche, d'adaptation et de rétention de personnes handicapées. Ce fonds, doté à la fois d'un volet national et d'un volet régional, offre près de 40 millions de dollars de financement par année. Cette formule soutiendrait mieux les employeurs qui sont désireux d'embaucher des personnes handicapées, mais qui ont besoin d'appui pour trouver les bons candidats et pour créer un milieu de travail permettant à cette main-d'oeuvre d'atteindre son plein potentiel.
Cinquièmement, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous avons rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, qui a comme rôle essentiel de s'assurer que l'Agence du revenu du Canada consulte une foule d'intervenants de manière à ce que leur point de vue soit pris en compte lors de l'administration des mesures fiscales pour les personnes handicapées. Le Comité a pour mandat de conseiller la et le commissaire de l'Agence du revenu du Canada sur l'administration et l'interprétation des lois et des programmes relatifs aux mesures fiscales pour les personnes handicapées qui sont administrés par l'ARC. Le projet de loi garantira la prise en compte des besoins et des attentes des personnes handicapées.
Par ailleurs, le comité conseillera l'ARC pour que celle-ci puisse mieux informer les personnes handicapées et les divers intervenants au sujet des mesures fiscales et des changements administratifs importants. De plus, il devra passer en revue les pratiques administratives de l'ARC et faire des recommandations en vue d'améliorer la qualité des services aux personnes handicapées.
Ensemble, ces six composantes s'inscrivent dans une démarche complète visant à atteindre progressivement l'objectif de faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Plus important encore, tous nos efforts en vue de l'élaboration de ce projet de loi sont orientés par un principe fondamental: rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous. L'approche paternaliste selon laquelle le gouvernement sait mieux que quiconque ce qui convient le mieux aux personnes handicapées est révolue. Elle sera remplacée, en 2018, par une nouvelle approche législative moderne qui oblige le gouvernement à écouter et à solliciter activement la rétroaction, les commentaires, les recommandations et les idées des personnes handicapées en vue de mieux répondre à leurs besoins. Ce projet de loi est la première étape de ce processus qui se fait attendre depuis trop longtemps. J'exhorte tous les députés à aborder ce projet de loi important de manière non partisane et à l'appuyer.
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Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Lorsque j’ai appris que le gouvernement pourrait s’intéresser à aider les handicapés, j’ai aussitôt pensé qu’il rendrait officielles certaines grandes initiatives prônées par des militants, qu’il envisagerait peut-être de bonifier le programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qu’il étudierait des moyens de soulager les aidants naturels des stress qu’ils vivent au quotidien. Or, j’ai été vraiment déçu d’apprendre que cette initiative portait plutôt sur la mise en place d’une bureaucratie. Lorsque la création d’une instance réglementaire destinée à faciliter les consultations représente le principal objet d’un projet de loi, on se demande ce qu’on a fait de ce dossier depuis la présentation de la première lettre de mandat, en 2015.
Cela a pris deux remaniements ministériels et deux lettres de mandat pour qu’enfin ce projet soit présenté à la Chambre, avec pour résultat notoire la poursuite des consultations et un début d’examen de la réglementation à adopter, le tout pour une facture de 290 millions de dollars. Ainsi, après deux ans et demi de consultations, nous voilà avec un plan visant à officialiser encore plus de consultations. N’y a-t-il pas là une tendance?
La force du gouvernement actuel est de prononcer de belles paroles. Il a de la difficulté à poser des gestes positifs et réfléchis, sauf s'ils sont motivés par l'opportunisme politique. Quelles mesures les libéraux auraient-ils pu prendre pour donner un sens à la vie des Canadiens qui sont aux prises avec des obstacles physiques, psychologiques et émotionnels?
J'aimerais d'abord parler de quelque chose qui me tient beaucoup à coeur: de la tempête qui s'est abattue sur la région de la capitale nationale vendredi dernier. Une violente tornade a détruit des maisons, a endommagé des infrastructures publiques et a fait beaucoup de tort à de nombreuses personnes. J'ai été témoin des ravages causés par la tornade qui a déferlé sur Edmonton un vendredi en 1987: des maisons avaient été détruites, des secteurs entiers avaient été rasés et, malheureusement, beaucoup de gens avaient péri. J'ai vu de mes propres yeux la même situation se reproduire 13 ans plus tard.
Nous, les agriculteurs, avons souvent l'habitude de regarder le ciel. C'est exactement ce que je faisais un vendredi chaud et humide en 2000, alors que je livrais du grain au silo local. C'était évident qu'une tempête allait éclater et que des régions allaient être touchées. Il faisait tellement chaud cet après-midi-là que nous avions pris la décision d'aller souper à notre roulotte, au lac Pine, où la température était à peine un peu plus fraîche.
Installés sur le bord du lac, au pied de la colline, nous n'avons rien vu venir, mais nous avons soudain eu la puce à l'oreille en apercevant un homme à bord d'un catamaran qui se dépêchait d'atteindre le rivage pour se mettre à l'abri sous le quai d'un voisin. Puis il s'est mis à grêler, à grêler dans le vent. Les arbres ont commencé à craquer et à heurter notre roulotte et notre bateau, à peine quelques pieds devant nous. Nous avons vu un mur géant d'eau verte se dresser face à nous; il est monté de deux pieds plus hauts, puis deux autres pieds. Puis, aussi rapidement qu'elle s'était matérialisée, la tornade a disparu. On aurait dit que le sol était couvert de chaises longues, mais il s'agissait de débris et de parois de roulotte fracassées.
Un bateau entreposé dans une roulotte à un demi-mille de là gisait à présent dans la boue devant nous. Partout, c'était l'hécatombe. Après avoir réussi à dégager notre bateau de l'arbre qui lui était tombé dessus, nous avons tenté de rejoindre Green Acres, le terrain de camping voisin appartenant à nos amis. Mon frère y avait installé sa roulotte, et plusieurs de nos amis avaient fait de cet endroit leur résidence d'été. Les services locaux d'incendie et de sauvetage sont vite arrivés sur les lieux, et j'ai atteint le site avec d'autres personnes pour leur prêter main-forte au mieux de mes capacités. Les 12 victimes et la destruction complète du terrain de camping ont défrayé la chronique dans tout le pays. Dans son passage, la tornade a causé des dommages particulièrement brutaux aux domiciles de nos voisins, de même qu'à leurs exploitations agricoles et leurs champs. Malheureusement, cette partie-là de l'histoire n'a jamais fait les manchettes. Tous les blessés ont également été oubliés assez vite.
Nos concitoyens ont besoin de sentir que nous sommes à leurs côtés dans l'adversité, qu'il s'agisse de blessures provoquées lors d'une catastrophe naturelle, d'accidents au foyer ou sur la route, ou de toute invalidité causée par une maladie. Voilà donc un sujet crucial que je souhaite aborder rapidement aujourd'hui.
Outre les blessures physiques que de nombreuses personnes subissent, il faut aussi prendre en compte les graves blessures psychologiques. À la suite de la tornade du lac Pine, les gens de la collectivité ont uni leurs forces pour soigner les deux. Des leaders sont nés grâce à ce désastre. Des champions des personnes handicapées sont devenus des porte-parole bien connus et ont attiré l'attention de tout le monde. L'un de ces champions était Marlin Styner. Marlin était quadriplégique. Il nous a tous aidés à prendre davantage connaissance des obstacles qui existaient dans la ville de Red Deer.
Plus tard, Marlin a siégé au groupe de travail provincial du premier ministre sur les personnes handicapées. Lui et un autre défenseur des droits des personnes handicapées, M. Gary McPherson, nous ont montré comment bâtir une ville et une collectivité comprenant vraiment les obstacles qui se dressent devant les personnes handicapées. Red Deer est rapidement devenue une collectivité qui place tous les obstacles, et non seulement les obstacles physiques, au coeur de ses préoccupations et qui trouve des solutions.
Le Canada compte aussi beaucoup d'autres champions. Terry Fox nous a montré ce que l'on peut faire quand on voit au-delà de ce que les autres perçoivent comme un obstacle. Une autre personne que je considère comme un héros, c'est Rick Hansen. Sa Tournée mondiale l'a conduit dans ma ville, Innisfail. Ma mère, qui a passé les tout derniers mois de son combat contre un cancer des os dans un fauteuil roulant, a remis à Rick un chèque au nom de l'organisme Pythian Sisters, qu'elle a servi avec beaucoup de fierté.
Rick Hansen a fait beaucoup plus que recueillir de l'argent pour la recherche sur les lésions médullaires. Il nous a aussi montré qu'il était un vrai défenseur des personnes handicapées quand l'un de nos cow-boys locaux, Duane Daines, a subi une blessure dans un accident de rodéo en Colombie-Britannique. Rick a rendu visite à Duane peu après son accident et il lui a assuré qu'il possédait encore toutes les qualités qui avaient fait de lui un champion du dressage de broncos et que ces qualités lui permettraient de réussir dans tout ce qu'il entreprendrait à l'avenir. Il avait raison.
Bob Blair et Oliver Marshall, deux agriculteurs et éleveurs de ma région qui font aussi partie de mes amis, m'ont toujours impressionné par la détermination et l'énergie dont ils font preuve. Ils nous font prendre conscience que tous les obstacles peuvent être surmontés.
Malheureusement, Marlin Styner et Gary McPherson, dont j'ai parlé tout à l'heure, ne sont plus de ce monde.
Je veux parler aussi d'un autre héros qui vient de nous quitter, Trevor Paré, à qui j'ai eu le plaisir d'enseigner il y a de nombreuses années à Innisfail. Même s'il avait la maladie de Pompe, il était un exemple pour ses concitoyens, les gens de ma région et, plus particulièrement, pour sa chère équipe des Rebels de Red Deer, car il nous montrait par son exemple qu'il faut tout faire pour vivre pleinement sa vie.
Si je parle de ces héros, c'est parce qu'ils savent ou savaient comment surmonter les obstacles. Tous les ordres de gouvernement devraient s'inspirer d'eux. Les gens de Red Deer se soucient toujours du sort des personnes handicapées. Ma province défend leurs intérêts. On s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse de même.
On oublie trop souvent d'autres défenseurs des personnes handicapées: les gens qui s'occupent d'elles. Qu'il s'agisse des parents d'un enfant handicapé, du conjoint d'une personne ayant l'Alzheimer, des proches d'une personne en phase terminale ou des professionnels qui s'emploient à améliorer la vie de leurs patients, ces gens aussi doivent surmonter des obstacles.
Pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles, il ne faut pas se contenter de mettre en place la bureaucratie nécessaire à cet effet. Il ne s'agit pas d'embaucher des milliers de personnes chargées de veiller à ce que les fonctionnaires s'assurent que les ministères se conforment à leurs directives. Il ne s'agit pas d'instaurer un régime d'application de la loi pour veiller à ce que tous les intéressés se conforment au mandat du gouvernement. Il ne faudrait pas simplement faire de beaux discours au sujet des besoins des personnes handicapées. Au lieu de prévoir des années et des années de consultation, le gouvernement devrait s'inspirer des nombreuses réussites qui ont découlé des efforts visant l'inclusion au Canada. Notre pays sait comment aider les personnes qui en ont besoin. Il respecte tous ses citoyens. C'est ce que nous avons toujours fait et c'est ce que nous allons toujours continuer de faire.
Comment peut-on réduire les obstacles et favoriser l'intégration des personnes handicapées? Comment peut-on appliquer des solutions logiques le plus rapidement possible? Il faut faire preuve de vision et d'engagement.
Je crois que c'est une des plus grandes réalisations du gouvernement conservateur précédent. Je me souviens très bien de la campagne électorale de 2008, au cours de laquelle Stephen Harper avait préconisé la mise en place d'un régime enregistré d'épargne-invalidité. Les élections ont eu lieu en octobre 2008. En décembre de la même année, le régime était devenu réalité, et des Canadiens pouvaient en bénéficier. Il n'a fallu que trois mois pour apporter ce changement monumental, qui a aidé les personnes handicapées et leurs soignants.
Le plan du gouvernement libéral consiste à discuter à n'en plus finir, à ajouter des formalités administratives et à retarder le processus alors qu'il faudrait insister sur les résultats. Le projet de loi vaut ce qu'il vaut. La prochaine étape est celle de l'étude en comité, que j'estime nécessaire pour que le public et nous puissions l'examiner comme il se doit.
J'espère que la discussion servira à mettre en relief les réels besoins de la communauté des personnes handicapées, permettra aux défenseurs des intérêts de cette communauté d'être entendus et soulignera le dévouement des aidants naturels qui mettent de côté leur vie pour se consacrer à un être cher.
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Madame la Présidente, je suis ravie de pouvoir parler des mesures que prend le gouvernement pour rendre le Canada plus inclusif et plus accessible pour tous les Canadiens.
Le mot « inclusion » commence peut-être à être galvaudé, mais il continue d'avoir une signification bien particulière à nos yeux; il signifie redoubler d'efforts pour aider les personnes devant surmonter des obstacles à participer pleinement à la société. Il va sans dire que cette définition touche principalement les personnes handicapées.
Je suis très contente que la Chambre soit saisie du projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, car il répond aux besoins réels de nombreux Canadiens. Les chiffres ont de quoi faire sourciller: seulement 49 % des personnes handicapées du Canada âgées de 25 à 64 ans ont un emploi, comparativement à 79 % pour le reste de la population. Elles gagnent en outre 44 % de moins que les Canadiens n'ayant pas de handicap, et elles sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.
C'est inacceptable, je suis convaincue que tout le monde s'entend là-dessus, et c'est précisément pourquoi nous avons décidé de prendre des mesures aussi décisives. Nous savions qu'avant de présenter un texte législatif sur l'accessibilité, nous devions solliciter l'avis des Canadiens qui s'intéressent de près à ce dossier. Nous avons donc organisé les plus vastes consultations de l'histoire du Canada à porter sur cet enjeu. Nous avons rencontré plus de 6 000 personnes et au-delà de 90 organismes.
En écoutant les Canadiens pendant ces consultations, nous avons pris connaissance de vrais problèmes d'accessibilité qui existent au pays. Les consultations ont orienté la préparation du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
J'aimerais d'abord souligner que le projet de loi, s'il est adopté, s'appliquera aux organismes de compétence fédérale. Cela inclut le Parlement, le gouvernement et les sociétés d'État, ainsi que le secteur privé sous réglementation fédérale. Ce dernier groupe comprend des organismes du secteur des transports, du secteur de la radiodiffusion et des télécommunications et du secteur banquier et financier.
L'élaboration et la mise en place de nouvelles normes d'accessibilité sont l'une des priorités du projet de loi. Le projet de loi propose de créer l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. Cette nouvelle organisation, la première de ce genre au Canada, aurait la responsabilité d'élaborer des normes d'accessibilité modèles qui serviraient à établir les exigences à respecter par les organismes de compétence fédérale afin de repérer et de supprimer les obstacles existants et d'empêcher la création de nouveaux obstacles.
L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité donnerait l'occasion aux personnes handicapées de participer à l'élaboration des normes d'accessibilité qui les touchent directement. Ainsi, le conseil d'administration serait composé d'une majorité de personnes handicapées.
Nous savons pertinemment que l’accessibilité ne surviendra pas du jour au lendemain après l’adoption du projet de loi. Adopter des projets de loi n’est pas suffisant pour changer les mentalités et mettre en oeuvre des solutions. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à collaborer avec tous les organismes du gouvernement du Canada pour produire des résultats qui rendront la mise en oeuvre de l’accessibilité pratique et possible pour tous.
Notre approche est simple: nous voulons montrer la voie et être les champions de l’accessibilité dans ce pays. Tout le monde à la Chambre a une histoire personnelle à raconter au sujet de personnes handicapées, qu’il s’agisse d’un être cher, d’un ami ou d’un collègue. Cela nous concerne tous.
Ces questions m’ont touché personnellement lorsque ma mère a subi un grave accident vasculaire cérébral à l’âge de 69 ans. Les médecins nous avaient dit qu’elle ne passerait pas la nuit, mais ils ne la connaissaient pas. Elle a lutté et a survécu 13 ans, mais avec de graves problèmes. Elle a été clouée à un fauteuil roulant le reste de sa vie. Ce n’était pas facile, et mon père a travaillé très fort pour leur faciliter la vie à tous les deux.
C’était au début des années 1990. Je crains que des obstacles ne persistent, et le gouvernement doit faire avancer les choses. En tant que gouvernement fédéral, nous devons devenir des chefs de file dans ce domaine.
Voir aller mes parents a été révélateur. Mon père a conçu un mécanisme pour mettre le fauteuil roulant de ma mère dans la voiture et l'en ressortir, car le poids du fauteuil rendait cette manoeuvre beaucoup trop difficile pour lui.
Il planifiait leur journée et essayait de déterminer si ma mère et lui pouvaient aller au centre commercial et trouver des toilettes au pied levé. On parle d'il y a 25 ans; les toilettes accessibles n'étaient pas la norme. D'ailleurs, même s'il y en avait, mon père n'était pas toujours autorisé à y aller pour aider ma mère à s'asseoir sur le siège et ensuite reprendre place dans son fauteuil roulant. Tous deux devaient ravaler leur dignité.
Il s'agit de parties très personnelles et très normales de la vie, mais pas si l'on est une personne handicapée. Les choses les plus simples peuvent devenir décourageantes et faire sentir aux personnes handicapées qu'elles n'ont pas leur place dans la société.
Alors que mes parents faisaient de leur mieux pour demeurer actifs malgré l'incapacité de ma mère, ma fille éprouvait des difficultés à l'école. Pendant ses premières années, nous avons réalisé qu'elle avait beaucoup de difficultés, puis nous avons appris qu'elle était atteinte de graves troubles d'apprentissage.
À l'époque, j'étais présentatrice de nouvelles pour la station de télévision à London. Mon travail était de lire les nouvelles, chaque soir, à des milliers de personnes. Paradoxalement, ma fille avait tout le mal du monde à apprendre à lire.
Je n'oublierai jamais le jour où on nous a convoqués à une réunion à l'école, le père de Lauren et moi, alors que notre fille était en sixième année. On nous a dit que les professeurs ne savaient pas comment Lauren pouvait apprendre, mais qu'eux ne réussissaient pas à lui enseigner. On nous a suggéré de lui trouver une autre école. Nous étions dévastés. Comment une école publique et comment ses professeurs pouvaient-ils abandonner notre fille?
On nous a dit que Lauren ne lirait jamais pour le plaisir — une activité que son père et moi aimions tant. Nous nous demandions avec inquiétude comment ces difficultés limiteraient ses possibilités d'emploi dans l'avenir et quel type d'emploi elle pourrait trouver après ses études.
Les parents d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage doivent constamment lutter pour les droits de leurs enfants, afin que ceux-ci obtiennent le soutien dont ils ont besoin. En tant que pays, nous devons soutenir ces jeunes gens le plus tôt possible pour qu'ils puissent devenir des personnes saines et heureuses qui trouveront des emplois qu'ils aiment.
Quant à Lauren, son inscription à une classe pour personnes ayant des besoins spéciaux a marqué un tournant et l'a vraiment aidée à trouver son chemin. Il y a de la lumière au bout du tunnel. Aujourd'hui, Lauren lit pour le plaisir. Elle aura 30 ans dans quelques jours et, maintenant, elle me fait des suggestions de lecture.
Nous connaissons tous des personnes handicapées ou des personnes aux capacités différentes, comme je me plais à le dire. Tout le monde a besoin d'aide, et rendre le Canada plus accessible est bénéfique pour tout le monde. Nous sommes tous gagnants lorsque nous donnons la chance de réussir aux personnes qui sont les plus désavantagées dans notre société.
Le gouvernement du Canada est le plus important acheteur de produits et de services au pays. C'est aussi le plus gros employeur au Canada. De plus, les organisations de compétence fédérale occupent une large part de l'espace public au pays et emploient près d'un million de Canadiens. Elles peuvent avoir une influence majeure pour que s'effectue un changement de culture relatif à l'accessibilité.
En plus d'avoir présenté le projet de loi , le gouvernement du Canada a l'intention d'investir dans un centre de ressources en approvisionnement accessible. Nous adapterons les politiques pour que les produits et les services achetés par le gouvernement du Canada soient accessibles. Nous espérons que l'exemple que nous donnons encouragera des organisations de partout au pays à se joindre au mouvement et à se montrer proactives en matière d'accessibilité.
Ce n'est qu'une minorité des personnes handicapées qui réussissent bien dans un milieu de travail, et il devrait y en avoir beaucoup plus. De nombreuses entreprises commencent à se rendre compte qu'embaucher des personnes handicapées est un bon choix pas uniquement sur le plan moral, mais aussi pour les affaires.
Il y a quinze ans, je faisais partie du groupe de gens d'affaires de London qui a fondé l'organisme Ability First Coalition afin d'encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à les maintenir au sein de leur personnel. Ce maintien est particulièrement important parce qu'il arrive trop souvent que les personnes handicapées commencent un emploi, mais finissent par le trouver trop difficile. Ce peut être à cause du manque de formation adéquate ou parce que l'employeur ne veut pas consentir à certaines adaptations.
Il peut y avoir de nombreuses raisons, mais les entreprises qui réussissent bien nous disent que leur milieu de travail s'enrichit et devient plus valorisant pour tous les employés lorsqu'il se trouve parmi eux des personnes handicapées qui travaillent et qui sont rémunérées comme tout le monde.
L'accessibilité est bonne pour les affaires. Selon les estimations d'Emploi et Développement social Canada, si les personnes handicapées étaient pleinement intégrées aux différents milieux de travail et si ces derniers répondaient concrètement à leurs besoins, le PIB pourrait augmenter de 1,3 à 1,9 % par année, ce qui représente une hausse annuelle de 26,4 à 38,5 milliards de dollars. C'est ahurissant.
Selon une étude portant exclusivement sur l'accessibilité physique qui a été menée dernièrement par le Conference Board du Canada, le simple fait de rendre les milieux de travail accessibles pourrait avoir une incidence considérable sur la croissance économique.
Nous devons supprimer les obstacles à la réussite, et c'est exactement ce que fera la Loi canadienne sur l'accessibilité. En fait, c'est un changement de culture que nous visons, et nous entendons prêcher par l'exemple en devenant un modèle mondial d'accessibilité.
Ce projet de loi change du tout au tout la manière dont le gouvernement aborde l'accessibilité. Jusqu'ici, le fardeau a toujours reposé sur les épaules des personnes concernées. C'était à elles de prendre l'initiative et de se plaindre des lacunes systémiques aux autorités, dans l'espoir que les choses changent un tant soit peu. Cette époque est maintenant révolue. Une fois le projet de loi en vigueur, ce ne sera plus aux personnes handicapées du Canada qu'il incombera de corriger les défauts du système.
Nous voulons éliminer les obstacles avant qu'ils ne deviennent un problème, et c'est ce que feront les mesures prévues dans le projet de loi. Les organismes de ressort fédéral auront ainsi la responsabilité d'adapter leurs pratiques afin qu'elles favorisent l'accessibilité et l'égalité.
En 2012, près de 3,8 millions, soit environ 14 %, des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré être limités dans leurs activités quotidiennes à cause d'un handicap. On s'attend à ce que ce pourcentage croisse au fur et à mesure que la population vieillit puisque la prévalence des handicaps augmente avec l'âge.
Les obstacles auxquels sont actuellement confrontés les Canadiens handicapés sont bien réels et tangibles. Chaque jour, des obstacles les empêchent d'avoir accès à des édifices où on offre des services nécessaires. Des obstacles continuent d'avoir une incidence sur la participation des personnes handicapées dans tous les secteurs du travail, de la famille et de la vie communautaire. S'il est adopté par le Parlement, le projet de loi bénéficierait à l'ensemble des Canadiens, particulièrement à nos concitoyens handicapés, car il contribuerait à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Ce projet de loi propose des mesures proactives en matière de conformité comme des inspections, des vérifications de documents et une série d'outils, notamment des ordres de conformité et des avertissements, des vérifications de conformité et des amendes. Je précise que ces mesures n'empiètent pas sur le droit de déposer une plainte et d'être indemnisé en cas de préjudice parce qu'une organisation n'a pas respecté ses nouvelles obligations au titre de la loi et des dispositions réglementaires qui y sont associées. C'est l'ensemble de ces mesures qui entraînera un véritable changement au Canada en matière d'accessibilité.
Ce projet de loi vise à éliminer les obstacles et à offrir un meilleur accès et davantage de possibilités aux personnes handicapées. Il reste encore beaucoup à faire pour créer un Canada vraiment accessible et inclusif, mais j'ai bon espoir. Si nous appuyons le projet de loi , nous ferons ensemble un autre pas dans la bonne direction.
Je signale aussi, pour que tout le monde soit au courant, qu'on souligne aujourd'hui un autre événement sur la Colline du Parlement. La toute première Journée internationale des langues des signes des Nations unies, qui coïncide avec la Semaine internationale des sourds, a été célébrée hier. Cette année, l'événement se déroule sous le thème « Avec la langue des signes, tout le monde est inclus! », qui met l'accent sur l'importance de reconnaître la langue des signes comme moyen principal de communication dans le monde actuel.
Plus tard aujourd'hui, il y aura une réception à l'occasion de laquelle plusieurs personnes prendront la parole. Ce sera pour moi l'occasion d'avoir un premier cours en langue des signes. J'ai bien hâte.
Le gouvernement est déterminé à assurer une plus grande accessibilité à tous les Canadiens handicapés et à leur offrir davantage de possibilités. Cela vise notamment les personnes sourdes. Le projet de loi que nous déposons vise à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité.
Le Canada est au mieux lorsque tout le monde y trouve sa place. J'invite tous les députés ici présents à se joindre à moi aujourd'hui pour reconnaître et saluer l'apport des personnes sourdes à la société canadienne.
Les grands engagements et les réalisations du gouvernement indiquent que nous sommes sur la bonne voie, mais ce n'est qu'un début.
Le gouvernement fait figure de chef de file dans le dossier de l'accès aux ressources documentaires sur support de remplacement: il a signé le Traité de Marrakech en 2016 et, à ce jour, il a investi plus de 6 millions de dollars au titre de ces ressources.
Comme nous reconnaissons l'importance d'éliminer les obstacles dans l'environnement bâti, nous avons annoncé, en 2017, un financement supplémentaire de 77 millions de dollars sur 10 ans afin d'élargir les activités du Fonds pour l'accessibilité. Ce fonds, pourvu d'un budget annuel de 22 millions de dollars, aidera à assumer le coût en capital des travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l'accessibilité et la sécurité des personnes handicapées.
En avril 2018, le gouvernement a apporté des changements à la politique sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires du ministère de l'Immigration afin d'établir un équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l'État et notre vision actuelle de l'intégration des personnes handicapées.
Grâce au nouvel investissement sans précédent prévu dans le plan Investir dans le Canada, toutes les infrastructures publiques financées par le fédéral seront tenues de respecter les normes applicables les plus élevées en matière d'accessibilité dans une région donnée.
De plus, la Stratégie nationale sur le logement fera en sorte qu'au moins 20 % des nouvelles constructions et des logements rénovés respectent les normes d'accessibilité et que tous les projets soient conçus pour être exempts d'obstacles. Cette stratégie prévoit également la construction de 2 400 logements abordables pour les personnes souffrant de troubles du développement.
Un des messages que nous retenons, c'est que les handicaps touchent profondément beaucoup de gens différents.
Mes petits-fils sont nés très prématurément et ils pesaient moins de deux livres à la naissance. Nous étions très inquiets de leur sort. Je suis extrêmement heureuse de dire que les jumeaux auront six ans dans quelques jours. Personne ne croirait qu'ils étaient des prématurés. Le seul indice, c'est peut-être le fait que leur vue n'est pas aussi bonne qu'elle devrait l'être; ils portent tous deux des lunettes.
Nous craignions que Harrison devienne aveugle au sens de la loi, et nous attendions patiemment de découvrir quelles seraient ses capacités. Avec les années, sa vue semble s'améliorer de plus en plus. Cependant, il faudra du temps avant que nous sachions, en tant que parents et grands-parents, si Harrison aura besoin de mesures d'adaptation à l'école. J'espère de tout coeur que, grâce au projet de loi canadien sur l'accessibilité, nous avancerons dans la bonne direction pour que des gens comme Harrison, mon petit-fils, Lauren, ma fille, et ma mère, qui n'est plus de ce monde, sachent tous que nous faisons ce qui s'impose afin de rendre le Canada plus accessible pour tous.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
Je souhaite parler du projet de loi . Il s'agit d'un projet de loi déterminant dont nous devrions tous parler. Nous devrions songer sérieusement à ce que représenterait le fait pour le Canada d'être un pays exempt d'obstacles.
Le projet de loi créerait plusieurs importants postes et organismes officiels, par exemple le commissaire à l’accessibilité, qui serait responsable de l'application de la loi; l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, qui établirait des normes d'accessibilité modèles pouvant être adoptées sous la forme de règlements par le gouvernement; et un dirigeant principal de l’accessibilité, qui offrirait des conseils et soumettrait des rapports sur les progrès réalisés et les améliorations nécessaires. Il viserait les secteurs sous réglementation fédérale. C'est un début.
Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, certes, mais je crains qu'il comporte d'importantes lacunes, dont la majorité vient du fait qu'il donne aux organismes le choix de décider plutôt que leur imposer des exigences. Les personnes handicapées se trouvent souvent dans des situations inconfortables. Il incombe aux Canadiens et au gouvernement de se pencher sur ce qui leur cause des difficultés et de changer les choses.
Le projet de loi ne prévoit pas de délai obligatoire pour la mise en oeuvre. Cela m'inquiète, car il faut faire bouger les choses. Suivre les résultats est la meilleure façon d'évaluer les mesures qui sont prises. Le projet de loi n'impose pas une analyse de l'ensemble des lois, des politiques et des programmes du gouvernement fédéral à travers le prisme du droit des personnes handicapées. Selon moi, il est nécessaire que le Canada le fasse dans l'avenir. Le projet de loi donne beaucoup trop de latitude à divers organismes publics et à des fonctionnaires, qui pourraient exempter totalement ou partiellement certaines organisations d'importantes dispositions du projet de loi. Voilà qui est très inquiétant. Par ailleurs, le projet de loi répartit les responsabilités de mise en application et mise en oeuvre de la loi de manière compliquée, entre quatre organismes publics distincts. Il devrait plutôt prévoir un guichet unique pour tous les services aux personnes handicapées. C'est ce dont celles-ci ont besoin pour obtenir ce qu'il leur faut.
J'ai récemment discuté du projet de loi avec un jeune universitaire fortement dyslexique. Je parle de mon fils. En tant que mère d'un fils ayant un lourd trouble de l'apprentissage, j'ai eu beaucoup à apprendre. Son trouble a été diagnostiqué à l'école primaire. C'était très étrange pour moi de prendre conscience de la facilité avec laquelle je reconnais et comprends les mots au quotidien. Mon fils vit tous les jours comme s'il était constamment exposé à une langue étrangère. Cela me rappelle lorsque je voyage dans des endroits à l'étranger où je suis incapable de lire les panneaux ou de comprendre une liste d'ingrédients ou un menu. Ce sont des difficultés auxquelles mon fils doit faire face au quotidien. Évidemment, il a bien réussi à l'école, puisqu'il est maintenant à l'université. Pour sa famille et lui, il était particulièrement difficile de voir tous ceux qui le considéraient comme quelqu'un de très intelligent et de compétent, ce qui est tout à fait le cas, mais qui ne comprenaient pas les difficultés que lui causait son trouble de l'apprentissage. Nombre d'éducateurs croyaient pouvoir remédier à son problème en faisant les choses différemment. Je tiens à préciser que ce ne sont pas de mauvaises personnes ni de mauvais éducateurs. D'ailleurs, sans l'aide de nombre d'entre eux, mon fils ne serait pas à l'université aujourd'hui. Je songe notamment à M. Murphy, M. Morrow et Mme Fonagy, qui l'ont beaucoup aidé. Ils ont essentiellement compris que rien ne cloche en lui, qu'il est simplement dyslexique.
Ce week-end, mon fils m'a fait une réflexion d'une grande profondeur. Il m'a dit que, selon lui, on ne veut pas que les personnes handicapées réussissent dans la vie; si elles réussissent dans la vie, il faudra les accommoder. Je souhaite tellement que les députés entendent cela parce que cela a été vraiment difficile pour moi de découvrir cette réalité. Qu'accommoder les gens soit considéré comme fastidieux, comme quelque chose qui demande souvent trop de travail, est véritablement dramatique.
Un jour, en août, j'ai passé deux heures dans un fauteuil roulant. J'ai appris beaucoup, mais je n'ai touché que la surface de cette réalité qu'est le fait de dépendre d'un fauteuil roulant pour se déplacer. Dans mon cas, je n'avais qu'à me lever si je voulais sortir du fauteuil. J'aimerais remercier l'habitante de ma circonscription, Karen, d'avoir pris le temps de sortir avec moi ce jour-là. Elle se déplace en fauteuil depuis un bon moment et elle a été une excellente professeure. Elle mène cette expérience avec beaucoup de politiciens. Cela a été pour moi l'occasion, pendant un très bref moment, de voir le monde avec ses yeux et de partager son expérience.
Cette expérience a été la source de grandes frustrations: j'ai découvert que je n'avais pas beaucoup de force dans mes bras. J'ai appris que l'édifice de Postes Canada sur l'avenue Comox à Comox est très accueillant et accessible, mais monter la rampe m'a donné des courbatures dans les bras.
J'ai appris des choses sur l'emplacement des boutons lorsque je voulais ouvrir une porte. J'ai appris la différence que peut faire une petite pente ou une petite côte et à quel point cela peut compliquer les choses. Je me souviens avoir vu Karen avancer en roue libre en angle pour appuyer sur un bouton et ensuite franchir la porte d'entrée qui était dans une pente.
J'ai appris qu'il est difficile de traverser la rue, car les gens n'ont pas tendance à regarder à la hauteur des personnes en fauteuil roulant. Karen doit attendre jusqu'à ce qu'on la regarde dans les yeux.
J'ai visité beaucoup de magasins, et je suis très reconnaissante envers toutes les entreprises locales qui sont habituées à la voir parcourir ce trajet. J'ai été abasourdie de voir la différence, en termes d'efforts, qu'un petit étalage peut représenter pour une personne qui tente de le contourner en fauteuil roulant.
Par ailleurs, j'ai réalisé que bien des places de stationnement ne sont pas vraiment accessibles. Lorsque nous voyons un fauteuil roulant peint sur le sol, nous pensons que c'est une bonne chose qu'une place soit réservée aux personnes handicapées. Cependant, j'ai vu des places de stationnement avec ce dessin qui n'étaient absolument pas accessibles.
C’est lorsque j’ai parlé de cette expérience sur les réseaux sociaux que j’ai été le plus surprise. Une femme souffrant d’un grave handicap m’a répondu que c’est tout simplement plus facile de rester chez soi. Nous devons reconnaître qu’en ne créant pas un environnement et un Canada accessible, nous laissons des gens en plan.
Je me souviens d’une conversation avec un homme de Campbell River qui, lui aussi, était en fauteuil roulant. Il a dit qu'il avait montré à la municipalité les obstacles qu’il devait surmonter chaque jour, et que celle-ci lui avait répondu qu’elle voulait aider, mais qu’elle avait les mains liées parce qu’elle n’avait tout simplement pas les ressources nécessaires pour accommoder davantage les gens. Je compatis avec les municipalités qui ont trop peu de ressources pour toutes leurs responsabilités. Si nous voulons faire du Canada un pays exempt d’obstacles, la collaboration avec les collectivités doit être un élément fondamental du processus.
Je veux que cela soit clair, car mon fils me rappelle toujours mes responsabilités à cet égard. Je ne pense pas que nous devrions agir ainsi par pitié. Si je m'apitoyais sur le sort de mon fils, il m'en voudrait et il me prendrait à partie. Nous devrions agir ainsi parce que nous souhaitons que chacun soit un membre actif de la société. Faire preuve d'égard, c'est admettre que n'importe quoi pourrait arriver à n'importe qui à tout moment et que, en pareil cas, il faudrait faire montre de solidarité. Si, tout à coup, je perdais la capacité de marcher, de voir ou de lire, je ne deviendrais pas une personne inférieure pour autant.
J'aimerais revenir à ce que mon fils m'a dit, c'est-à-dire que les gens ne veulent pas que les personnes handicapées réussissent dans la vie, car, lorsque c'est le cas, ils doivent les accommoder. Il faut admettre qu'il y a une part de vérité dans ces paroles. Loin de moi l'idée que c'est ce que pensent le pays ou les Canadiens. Toutefois, on peut mesurer l'impact d'une telle situation. Des gens qui doivent relever divers défis sont aux prises avec une telle situation. Je souhaite sincèrement que le Canada soit un pays accessible à tout un chacun et qu'il cherche des façons d'ouvrir la voie.
Je comprends que le projet de loi est axé sur ce que le fédéral peut faire, mais j'espère que, collectivement, nous pouvons en faire beaucoup plus, et j'invite tout le monde à chercher des façons d'y arriver. Je suis heureuse de soutenir ce projet de loi. J'ai bon espoir que, lorsque le comité l'étudiera, beaucoup de travail sera accompli et de nombreuses discussions auront lieu quant à la façon d'améliorer le projet de loi. Je veux écarter beaucoup plus d'options et que le projet de loi prévoie des mesures concrètes. Les gens qui ont des incapacités en ont assez des belles paroles; ils veulent voir les choses changer sur le terrain.
Nous savons que le taux de pauvreté est considérablement plus élevé chez les personnes handicapées, et nous devons garder en tête ce que cela représente pour ces personnes de sortir de chez elles et de devoir se démener pour se déplacer. Je me souviens que Karen m'a parlé de la différence de prix qui existe pour les pneus des fauteuils roulants; elle me disait qu'elle allait acheter ses pneus dans une boutique de vélos, parce qu'ils coûtent beaucoup moins cher. Il faut réfléchir à ces questions. Nous devons le faire, car c'est ce qu'il y a de mieux pour notre pays.
À titre de porte-parole du NPD pour les aînés, je souligne que le taux de pauvreté chez les aînés handicapés est plus élevé que chez les personnes qui ne sont pas handicapées. Il faut absolument tenir compte de l'ensemble de la situation et discuter de ces enjeux.
Je vais appuyer le projet de loi. Je me réjouis qu'il ait été déposé et je suis heureuse que nous discutions de cette question. Je suis toujours contente de discuter des handicaps visibles et de ceux qui sont invisibles. Le comité a du pain sur la planche et j'espère que, lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre, le projet de loi comprendra beaucoup plus de mesures concrètes et beaucoup moins de promesses creuses.
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Madame la Présidente, Debbie Windsor est une résidente de Saskatoon qui en a assez d'attendre que la vie s'améliore pour les personnes handicapées. Debbie a utilisé un fauteuil roulant presque toute sa vie. Lorsqu'elle fréquentait l'école secondaire, elle quittait sa maison située dans l’ouest de Saskatoon à 5 h du matin pour se rendre dans l’est de la ville, où se situait à l'époque la seule école secondaire accessible aux handicapés.
Debbie dirait que certaines choses ont changé depuis l'école secondaire, mais ce changement a été beaucoup trop lent et trop par étapes. Lors d'une récente entrevue avec le journal local, on a demandé à Debbie quelle était sa plus grande frustration en ce qui a trait à la résolution des problèmes des personnes handicapées. Elle a dit que c'était essayer de trouver où aller et à qui s'adresser pour savoir à qui demander des comptes afin que le changement puisse se produire.
Debbie essaie de faire comprendre que les choses doivent changer pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent vraiment participer à tous les aspects de la vie, de l'éducation à l'emploi. Elle a donc lancé sa propre émission de radio sur CFCR, à Saskatoon, intitulée Above and Beyond the Disability.
J'ai eu l'occasion de discuter avec Debbie de ce que les gouvernements doivent faire s'ils veulent vraiment améliorer la vie des personnes handicapées. Une chose que Debbie a dite m'a beaucoup marquée: trop souvent, les personnes employées pour fournir des services aux personnes handicapées ne sont pas elles-mêmes handicapées. Elle et moi convenons que cela doit changer.
Au cours de notre entrevue, Debbie m'a parlé haut et fort de la difficulté de tenir les gens responsables des changements nécessaires et de la lenteur du changement. Debbie a également insisté pour que les personnes handicapées soient incluses non seulement à titre de bénévoles et de participants aux consultations, mais aussi à titre d'employés dans la conception et la mise en œuvre de tous les services, politiques et lois qui ont une incidence sur leur vie.
Comme toujours, c'est un honneur et une grande responsabilité de prendre la parole à la Chambre pour représenter les électeurs de Saskatoon-Ouest et faire de mon mieux pour donner aux gens de ma collectivité la possibilité de s'exprimer au Parlement sur des questions et des préoccupations qui sont importantes pour eux. Aujourd'hui, je prends la parole pour appuyer le projet de loi , Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Je prends la parole pour ajouter ma voix au débat dans l'espoir que le projet de loi changera la donne pour des gens de ma collectivité comme Debbie, pour les 5,3 millions de Canadiens handicapés, et bien sûr, pour tous les Canadiens.
Comme l'a dit ma collègue de , « [c]es délibérations », le débat sur le projet de loi C-81, « ont le potentiel de marquer grandement l'histoire. Nous débattons d'un projet de loi qui, si nous faisons les choses correctement », pourrait très bien devenir une « mesure législative révolutionnaire » qui sera fièrement étudiée et célébrée pour « des générations à venir ».
Nous attendons avec impatience ce projet de loi depuis qu'il a été promis au cours de la dernière campagne électorale et, bien sûr, les personnes handicapées et les défenseurs des droits des personnes handicapées attendent ce projet de loi depuis beaucoup plus longtemps que nous. Il nous incombe, en tant que parlementaires, avec la participation des citoyens, de bien faire les choses, et j'espère que c'est ce que nous ferons tous ensemble, ici aujourd'hui.
Pour que ce projet de loi soit efficace, il a besoin d'améliorations. Le gouvernement doit être prêt à permettre qu'il soit étudié en profondeur en comité et à assurer la pleine participation des personnes handicapées afin que leur voix et leur expertise soient entendues haut et fort pendant les délibérations. Enfin, le gouvernement doit démontrer qu'il est vraiment à l'écoute et qu'il sera prêt à accepter des amendements à cet important projet de loi à l'étape du comité.
Comment pouvons-nous améliorer ce projet de loi? Que devons-nous faire pour y arriver? Je m'en remets au travail et aux paroles de ceux qui sont au courant, les militants et les groupes qui veillent à ce que les droits des personnes handicapées soient respectés et protégés.
Je tiens à souligner le travail de Debbie Windsor, de Barrier Free Saskatchewan, du National Institute of Disability Management and Research et de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance pour leur travail et leur expertise, qui ont été extrêmement utiles pour étayer mes observations aujourd'hui.
Comment pouvons-nous améliorer ce projet de loi pour qu'il ait un impact historique sur la vie des personnes handicapées? Lorsque Debbie a parlé de la responsabilité du changement ou de l'absence de responsabilité, j'ai cherché à savoir si ce projet de loi donnerait les résultats escomptés. Je ne crois pas que ce serait le cas. L'absence d'échéanciers dans le projet de loi est préoccupante. En l'absence d'échéanciers clairs, nombreux sont ceux qui craignent qu'il n'y ait aucun moyen de tenir le gouvernement responsable de la mise en œuvre en temps opportun.
Diviser la mise en œuvre et l'application de la loi et répartir ces fonctions entre quatre organismes différents semble semer la confusion et être trop bureaucratique. Je ne vois pas en quoi ce serait la meilleure façon de servir les gens. Je suis curieuse de voir comment quelqu'un pourrait considérer cette structure efficace ou efficiente. Cela ressemble à un système conçu pour servir le gouvernement, pas les gens.
Ma collègue, la députée de , l'a bien dit dans son intervention lorsqu'elle a décrit la mise en oeuvre du projet de loi comme un problème, avec le résultat que des règlements très semblables doivent être adoptés par différents organismes plutôt que par un seul organisme. Le dédoublement ne risquerait pas seulement de créer des incohérences, il les créerait, ce qui causerait encore plus de retards. Le projet de loi devrait rationaliser les systèmes et non créer plus d'obstacles et de bureaucratie.
Les exemptions devraient être l'exception et non la règle, mais je crains que le projet de loi n'accorde trop de latitude aux fonctionnaires pour exempter les organisations, avec peu ou pas de surveillance ou de responsabilité publiques pour expliquer pourquoi ces exemptions ont été accordées. Cela doit changer. Si le projet de loi doit vraiment accorder la priorité aux personnes, les exemptions devraient être exceptionnelles et faire l'objet d'un examen indépendant.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, et l'Office des transports du Canada demeurent tous deux dans le cadre de l'application de la loi. Pour en revenir à ce que j'ai dit plus tôt, la plupart des gens s'entendent pour dire que la responsabilité de la mise en oeuvre devrait être confiée à un seul organisme d'application de la loi. Si l'on met cela de côté pour l'instant, aucun de ces organismes ne s'est avéré efficace pour faire respecter ses obligations actuelles en matière d'accessibilité. Les deux ont des pouvoirs étendus pour exempter les organisations de l'obligation de se conformer à la législation proposée. Espérons que les membres du comité examineront et amélioreront soigneusement cet aspect du projet de loi.
Comme la ministre l'a mentionné dans son discours, les définitions des termes « obstacle » et « handicap » contenues dans le projet de loi sont tirées de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elles sont vastes et inclusives et appuient le plus grand nombre de Canadiens.
Depuis qu'il a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, le Canada n'a pas adopté de loi habilitante pour rendre ses lois conformes à cette obligation internationale. Il est bon de voir que cette mesure législative utilise les définitions de la convention. C'est un bon début, mais nous ne devons pas nous arrêter là. Le projet de loi ne remplit pas toutes les obligations du Canada en vertu du traité, de sorte qu'une référence dans le projet de loi à un échéancier indiquant le moment où le Canada remplira pleinement ses obligations serait un ajout important au projet de loi. J'encourage le comité à se pencher également sur cet aspect du projet de loi.
Samedi après-midi dernier, sur les terrains de neuf édifices législatifs au Canada, y compris ceux de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, des gens se sont réunis pour exiger que la langue des signes américaine, ou ASL, et la langue des signes québécoise soient désignées langues officielles au Canada. Cet appel en faveur de l'inclusion de l'ASL et de la LSQ a également été entendu lors des consultations du gouvernement sur le projet de loi . Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le projet de loi tel qu'il a été déposé, alors j'encourage fortement les membres du comité à corriger cette lacune par des amendements en comité.
Dans une récente entrevue, David Lepofsky, avocat canadien et défenseur des droits des personnes handicapées, a très bien résumé où nous en sommes avec le dépôt du projet de loi . Il a dit:
C'est un bon point de départ et certainement la mesure législative la plus importante présentée par un gouvernement au Canada, mais pour être efficace, elle aura besoin d'améliorations et d'ajouts substantiels, y compris une date limite pour atteindre la pleine accessibilité.
En terminant, je tiens à réitérer l'importance de ce projet de loi pour améliorer la vie de millions de personnes. Je tiens également à réitérer l'appui du NPD au projet de loi et aux principes qui y sont énoncés. Il s'agit d'une mesure législative importante. Ce projet de loi mérite que nous y consacrions notre temps et notre attention afin de bien faire les choses. J'espère que nous sommes tous engagés ensemble dans cette voie.
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Madame la Présidente, je suis absolument ravi d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tout au long de la consultation sur cette question, la plus vaste consultation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a entendu plus de 6 000 personnes et les représentants de plus de 90 organisations.
Ces intervenants nous ont dit clairement et à maintes reprises que le Canada a besoin d'une loi musclée pour les personnes handicapées. Nous avons besoin d'une mesure législative qui nous éloignera du système actuel qui impose aux Canadiens handicapés le fardeau d'éliminer les obstacles. Nous avons besoin d'une loi qui nous aidera à bâtir une société plus inclusive, accessible et tolérante. Nous avons besoin d'une loi qui mettra en place un système permettant d'identifier, d'éliminer et de prévenir de façon proactive les obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
À cette fin, le projet de loi créera un commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne qui sera chargé de veiller à ce que les organisations s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité proposée.
Le besoin est clair. Je tiens à rappeler aux députés quelques-unes des statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada qui étayent cette question.
Le taux d'emploi des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans n'est que de 49 % comparativement à 79 % pour les Canadiens non handicapés. Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité légère est de 68 %, comparativement à 54 % pour les personnes ayant une incapacité modérée et 42 % pour les personnes ayant une incapacité grave, et à seulement 26 % pour les personnes ayant une incapacité très grave.
Environ un diplômé universitaire sur deux, handicapé ou non, occupe une profession libérale. Toutefois, les diplômés handicapés sont moins susceptibles d'occuper des postes de gestion et gagnent moins que les diplômés non handicapés, surtout chez les hommes.
Parmi les Canadiens handicapés, 12 % ont déclaré s'être vu refuser un emploi au cours des cinq années précédentes en raison de leur état. Le pourcentage était de 33 % chez les personnes âgées de 25 à 34 ans ayant une incapacité grave ou très grave.
Je suis certain que les députés de tous les partis conviendront que les mesures que nous proposons aujourd'hui dans le projet de loi contribueraient à corriger cette inégalité et qu'elles se font attendre depuis longtemps.
C'est ainsi que fonctionnera le projet de loi .
En ce qui concerne les outils de contrôle de la conformité, le commissaire à l'accessibilité aura accès à une variété d'outils proactifs d'application de la loi pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la loi. Des inspections proactives des entités réglementées permettront en grande partie de s'assurer que le fardeau de l'élimination des obstacles n'incombe pas au citoyen canadien. Le commissaire à l'accessibilité aura le pouvoir d'inspecter tout lieu qu'il juge nécessaire pour vérifier la conformité. De plus, le commissaire aura le pouvoir d'effectuer des inspections sur papier au moyen d'ordonnances de production de rapports.
Si, à la suite d'une inspection, le commissaire à l'accessibilité conclut qu'une organisation a contrevenu à ses obligations aux termes de la loi, il dispose d'une variété d'outils pour assurer la conformité.
Au nombre de ces outils figure l'ordonnance de conformité, qui permet à un inspecteur de prendre une ordonnance de conformité, dans un délai considéré approprié par le commissaire, s'il constate qu'un obstacle doit être éliminé immédiatement. Par exemple, si une organisation bloque une entrée accessible en y plaçant des poubelles, l'inspecteur peut en ordonner l'enlèvement sans délai.
Le commissaire à l'accessibilité aurait également le pouvoir de donner des procès-verbaux accompagnés d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire.
Aux termes du projet de loi , le montant maximal de la sanction est de 250 000 $. La sanction pécuniaire est en fonction de la nature et de la gravité de la violation et les critères à appliquer seraient précisés dans le règlement.
Cependant, le projet de loi prévoit également que si une violation se poursuit, on considèrera qu'il s'agit chaque jour d'une violation distincte susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires de 250 000 $ par jour.
Qui plus est, si la possibilité d'une sanction administrative pécuniaire ne suffit pas à inciter une organisation à respecter ses obligations, le projet de loi donne également le pouvoir de publier le nom de la société ou de la personne ayant commis la violation, ainsi que le montant de la sanction imposée.
En matière de compétence, de conformité et d'application, le projet de loi s'appuierait sur l'expertise du gouvernement du Canada et pallierait les lacunes au besoin.
Le projet de loi élargit les mandats, les pouvoirs, l'expertise et l'expérience sectoriels en fonction de l'accessibilité au réseau de transport fédéral et aux services de radiodiffusion et de télécommunications actuels.
L'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont des mandats concernant l'accessibilité. Le projet de loi prévoit bonifier ces mandats et élargir les pouvoirs et les responsabilités de ces deux organismes. L'Office des transports du Canada continuerait d'être responsable de l'accessibilité pour les passagers du réseau de transport fédéral, avec un mandat, des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait d'être responsable de l'accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunications et aurait désormais des responsabilités nouvelles. Il devrait s'assurer de la préparation des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, ainsi que de l'établissement des processus de rétroaction.
Les modifications de la Loi sur les transports au Canada que prévoit le projet de loi comprennent de nouveaux mécanismes proactifs de conformité permettant à l'Office des transports du Canada de veiller à ce que les acteurs du réseau de transport fédéral s'acquittent de leurs obligations en matière d'accessibilité. Ces mécanismes sont très semblables à ceux dont dispose le commissaire à l'accessibilité, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $. Compte tenu de l'approche pangouvernementale préconisée pour garantir l'élimination des barrières dans les milieux de compétence fédérale, le projet de loi exige des autorités concernées qu'elles se dotent de mécanismes de collaboration et de coordination entre les organisations pour harmoniser leurs politiques et leurs pratiques relatives à l'accessibilité.
En ce qui a trait aux recours, bien que le projet de loi mette l'accent sur les changements proactifs et systémiques, il prévoit aussi des mécanismes permettant aux personnes ayant subi un préjudice de porter plainte contre une organisation qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d'accessibilité.
Le projet de loi prévoit que tout individu ayant subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou ayant été autrement lésé, par suite d'une contravention à un règlement pris en vertu du projet de loi sur l'accessibilité, commise par une entité, a le droit de déposer une plainte devant le commissaire à l'accessibilité. À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner un vaste éventail de recours, dont ordonner à l'entité qui a commis la contravention de prendre les mesures correctives appropriées; d'accorder au plaignant les droits, chances ou avantages dont il a été privé; de verser au plaignant une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses entraînées par la contravention; de verser au plaignant une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement qui ont été entraînés par la contravention; de verser une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs; et de verser une indemnité au plaignant, si le commissaire en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.
Le montant maximal pouvant être accordé dans chaque cas de souffrances et douleurs, ou lorsqu'un obstacle résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré, serait établi initialement à 20 000 $, mais le projet de loi comprend une disposition qui ferait en sorte que cette somme augmente avec le temps pour tenir compte de l'inflation. Si certains particuliers et organismes estiment que le commissaire à l'accessibilité a fait une erreur dans sa décision de rejeter une plainte ou d'ordonner des mesures correctives, ils pourront faire appel. Dans le cas de la plupart des plaintes, ces appels seraient entendus par le Tribunal canadien des droits de la personne. Pour ce qui est des plaintes visant des entités parlementaires, les demandes d'appel seraient déposées devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Toutefois, le commissaire à l'accessibilité ne serait pas chargé de s'occuper de toutes les plaintes. Afin de reconnaître et de mettre à profit l'expertise dont disposent déjà l'Office des transports du Canada et le CRTC, ces organismes assumeront la responsabilité de régler les plaintes concernant, respectivement, le réseau fédéral de transport de passagers et les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi relativement à la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada continuerait de s'occuper des plaintes formulées au sujet d'obstacles injustifiés à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, tout en ordonnant des mesures correctives améliorées, comme l'indemnité pour douleurs et souffrances, qui correspondraient davantage aux recours prévus au terme de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'Office des transports du Canada s'occuperait aussi d'un nouveau type de plaintes concernant des infractions aux règlements d'application de la Loi sur les transports au Canada qui causent un préjudice. Ce serait comme pour les plaintes au commissaire à l'accessibilité portées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui est proposée, et les gens auraient des recours semblables.
Les Canadiens continueraient d'adresser leurs plaintes au sujet des services de radiodiffusion et des télécommunications au CRTC, qui les étudierait en vertu des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Pour ce qui est des griefs, un grand nombre de fonctionnaires et d'employés parlementaires ont des droits à cet égard. Les dispositions du projet de loi s'ajoutent à ces droits. Grâce aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ces employés pourraient porter plainte.
Pour conclure, je dirai que j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi à cette étape-ci pour qu'il puisse être renvoyé au comité, où il pourra être étudié, puis renvoyé à la Chambre pour approbation.