La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue de la côte Est et de la circonscription de . C'est formidable de le voir à la Chambre ce matin.
C'est merveilleux d'être de retour à la Chambre ce matin et d'entendre certaines interventions. Ce qui n'est pas si merveilleux, c'est d'entendre le niveau de discours des députés d'en face, à savoir ceux de l'opposition, qui y resteront très longtemps s'ils continuent ainsi. C'est par votre entremise, monsieur le Président, que je dis cela à mon collègue de , avec qui je siège au comité des finances.
Le projet de loi , Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est l’un de ces accords internationaux dont nous pouvons tous nous féliciter. Nous nous félicitons également de la baisse d’impôts qui profite à 9 millions de Canadiens, soit une baisse globale de 20 milliards de dollars sur quatre ans ou d’environ 550 $ par année par couple, ce qui représente une somme substantielle pour un couple de travailleurs de la classe moyenne. Cette somme peut en effet servir à financer de nombreuses activités pour les enfants, à faire des pleins d’essence, des achats d’épicerie, etc. Il est regrettable que les conservateurs aient voté contre cette mesure et je pense qu’ils devront en rendre compte. Il est également regrettable qu’ils aient voté contre l'Allocation canadienne pour enfants qui est versée à neuf familles canadiennes sur dix et qui s’élève en moyenne à 2 300 $. Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, j’entends constamment les gens dire à quel point l’Allocation canadienne pour enfants aide les familles à financer les activités quotidiennes de leurs enfants.
On a aussi mentionné ce qu’on appelle les crédits d’impôt « remboursables » ou « non remboursables ». Nombre des crédits d’impôt spécialisés dont a parlé le député de l’opposition n’ont pas pu profiter aux Canadiens de la classe moyenne, parce que ceux-ci n’avaient pas d’impôts à payer. Ils ont profité uniquement aux riches Canadiens qui travaillent. Voilà un petit détail que l’on a passé sous silence.
Pour ce qui est du projet de loi , le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, a fait la déclaration suivante:
L'adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l'histoire des conventions fiscales. Nous nous acheminons vers la mise en œuvre rapide des réformes très ambitieuses résultant du Projet BEPS dans plus de 1 200 conventions fiscales à l’échelle mondiale. Cette nouvelle convention évitera aux signataires de devoir renégocier ces conventions, et sera le gage d'une certitude et d'une prévisibilité accrues pour les entreprises et d'un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens.
En gros, le projet de loi fait partie du programme du gouvernement décrit dans le budget de 2016. Au chapitre 8, nous parlions de rendre le régime fiscal plus équitable, plus simple et plus efficace et aussi de veiller à ce que tous les organismes, entreprises et particuliers fortunés respectent les règles fiscales que suivent les entreprises et les gens ordinaires de ma circonscription. C'est formidable de voir le projet de loi soumis à l'approbation de la Chambre et c'est formidable de voir notre parti s'efforcer de le faire adopter le plus rapidement possible.
Sur une note personnelle, je dirai que j'ai siégé pendant plusieurs années au conseil consultatif des utilisateurs de l'Institut canadien des comptables agréés. Je comprends parfaitement l'importance de collaborer avec nos partenaires étrangers dans diverses institutions comptables dans le monde, et aussi avec nos partenaires à des mesures multilatérales, y compris l'accord sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Pour donner une idée des pertes annuelles subies, l'OCDE estime qu'à l'échelle mondiale, 10 % des recettes fiscales qui devraient provenir des sociétés sont perdues, soit entre 100 et 240 milliards de dollars, tandis que les entreprises paient peu ou pas d'impôt. Cette convention est audacieuse. Plus de 60 pays collaborant au Projet BEPS de l'OCDE et du G20 ont arrêté 15 actions pour endiguer l'évitement fiscal, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent. Les dirigeants de l'OCDE et des pays du G20, et d'autres leaders, recommandent la mise oeuvre rapide du programme BEPS complet.
Cette information sort tout droit du document que je lisais en fin de semaine sur la convention multilatérale visant à mettre en oeuvre les mesures liées aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices au sein de l'OCDE. J'invite mes collègues à lire ce document. Il est très intéressant.
Il y est question de notre économie — de la nécessité d'assurer la prospérité de la classe moyenne et d'aider ceux qui s'efforcent d'accéder à celle-ci. On y traite aussi des sociétés canadiennes qui ont des activités à l'étranger, et des sociétés étrangères qui ont des activités au Canada, et de la nécessité de veiller à ce qu'elles paient leur juste part d'impôt, tout comme les habitants de chacune de nos circonscriptions. Cela dit, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi .
Les impôts que paient les Canadiens servent à financer les programmes et les services qui font la réussite du Canada. Lorsque les riches évitent de payer leur juste part grâce à des stratagèmes internationaux d'évitement fiscal, ce sont les travailleurs de la classe moyenne, comme ceux de Vaughan—Woodbridge, qui paient la note. C'est inadmissible.
Le gouvernement a promis aux Canadiens de renforcer la classe moyenne; l'équité fiscale reste une pierre angulaire de cette promesse. Il a prévu dans chacun de ses trois budgets des lois s'appliquant à l'échelle nationale et internationale dans le but d'accroître l'intégrité du régime fiscal canadien et de faire en sorte que l'on ait confiance dans l'équité de ce système. J'invite certains des députés de l'opposition ici ce matin à jeter un coup d'oeil à nos budgets. Ce sont en fait d'excellents documents en ce qui a trait à l'équité fiscale pour tous les Canadiens, surtout en ce qui concerne l'affectation de ressources. Plus d'un milliard de dollars ont été investis dans l'Agence du revenu du Canada, après les nombreuses réductions budgétaires que lui ont fait subir les conservateurs. Compressions dans le système et compressions pour l'Agence du revenu du Canada: voilà ce qui arrive avec les conservateurs. Nous voulons que toutes les entités canadiennes paient leur juste part, car nous savons que les Canadiens travaillent dur, paient leur juste part d'impôt et tiennent à assurer un meilleur niveau de vie à leur famille, et de meilleures perspectives d'avenir à leurs enfants et à l'ensemble de la population.
Dès notre premier budget, en 2016, nous avons commencé à accorder plus de fonds à l'Agence du revenu du Canada pour renforcer sa capacité de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux. Ces fonds ont permis de transformer les programmes d'observation de l'Agence pour mieux cibler ceux qui présentent les plus hauts risques d'évitement fiscal et lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Nous avons comme objectif d'uniformiser les règles du jeu et de faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts et de taxes, et nous franchissons aujourd'hui un pas important vers cet objectif. Grâce au projet de loi, le gouvernement du Canada intensifie ses efforts de lutte contre les stratagèmes d'évitement fiscal international agressif et préserve sa capacité d'investir dans les programmes et services qui viennent en aide aux Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Nous avons augmenté de 10 % les prestations du Supplément de revenu garanti destinées aux aînés les plus vulnérables et haussé l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin que les travailleurs au bas de l'échelle obtiennent quelques centaines de dollars par année pour améliorer leur sort, et tout cela en faisant le nécessaire pour que le régime fiscal soit rigoureux, efficace, mais surtout juste pour l'ensemble des Canadiens et des organismes du pays.
L'équité fiscale est difficile à atteindre. Je le sais parce que j'ai fait partie du Conseil consultatif des utilisateurs de l'Institut canadien des comptables agréés. Il faut un minimum de spécialisation pour comprendre la terminologie comptable et fiscale. Nous devons collaborer avec un vaste éventail de partenaires d'ici et d'ailleurs dans le monde, et c'est justement ce que prévoit la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui.
Le projet de loi mettra en oeuvre différentes mesures relatives aux conventions fiscales dans le but de prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. On parle ici des divers stratagèmes d'évidement fiscal permettant aux entreprises et aux particuliers bien nantis d'exploiter les failles et les échappatoires de la réglementation fiscale pour transférer indûment leurs bénéfices dans des endroits où ils seront peu ou pas imposés. Le projet de loi contient aussi des dispositions afin que les prix de cession interne soient établis de manière juste et équitable.
Ma circonscription a la chance de compter des entrepreneurs dans tous les domaines. On trouve plus de 11 000 petites et moyennes entreprises dans la ville de Vaughan. Ces entrepreneurs figurent parmi ceux qui remportent le plus de succès au pays. Je salue leurs efforts. J'ajoute que je les rencontre régulièrement pour savoir quelles mesures fonctionnent afin qu'ils aient les compétences et les ressources nécessaires pour les travailleurs qu'ils emploient et les projets d'investissement qu'ils ont au Canada, des projets qui se matérialisent d'ailleurs.
Voilà pourquoi le niveau de chômage est à son niveau le plus bas en 40 ans et le taux de croissance atteint presque 3 %. C'est également pour ces raisons que diverses entreprises étrangères investissent au Canada. Je suis fier de notre bilan à ce chapitre. Toutefois, nous devons également financer les programmes sociaux, investir dans l'éducation préscolaire, bonifier le Régime de pensions du Canada et alléger le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Nous demandons effectivement à nos concitoyens les plus fortunés et privilégiés, ceux qui sont plus à l'aise, de donner davantage. J'estime que c'est équitable. J'ose espérer que mes collègues de l'opposition partagent ce point de vue.
Cela dit, je conclus en soulignant que le projet de loi est une mesure législative judicieuse. Il porte sur un instrument récemment ratifié par nos voisins et par de nombreux pays européens, dont la France, ainsi que par l'Australie, Singapour et par certains pays de l'Asie du Sud qui ont adopté cet instrument au cours des dernières semaines.
Comme ce projet de loi renforce la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif, il sert l'intérêt des Canadiens. Par surcroît, il rend la société canadienne plus équitable tout en permettant aux entreprises et sociétés commerciales qui respectent les règles du jeu de prendre de bonnes décisions pour leurs employés et la famille de ces derniers. Je termine là-dessus.
:
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'être à la Chambre ce matin, après une semaine passée dans nos circonscriptions. Ces semaines nous donnent l'occasion de passer du temps avec les gens de nos communautés, un travail extrêmement important.
[Traduction]
C'est avec plaisir que j'interviens ce matin à propos du projet de loi . Cette mesure marque clairement un nouveau jalon dans le travail qu'accomplit le gouvernement en matière d'imposition et d'équité. Du point de vue de l'équité, il est essentiel d'éliminer les échappatoires actuelles afin de prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'échelle internationale. En effet, des contribuables bien nantis et des entreprises transfèrent leur argent dans des pays où ils bénéficient d'un faible taux d'imposition, ce qui entraîne une perte de revenus pour les Canadiens. C'est un enjeu crucial, notamment parce qu'il sera impossible, pour le Canada, de continuer d'offrir plusieurs programmes aux Canadiens ou de les améliorer si ces fonds continuent d'être dirigés à l'extérieur du pays.
J'étais ravi de me promener, la semaine dernière, et d'entendre des anciens combattants se réjouir que le gouvernement libéral ait rétabli la pension à vie. C'est un programme auquel ils tiennent et qu'ils réclamaient depuis plusieurs années. Je les ai entendus parler du financement pour les études de 40 000 $ et du financement de 80 000 $ pour une formation de quatre ans. Voilà des investissements de taille à l'intention des anciens combattants.
Dernièrement, j'ai parlé avec un jeune de ce que fait le gouvernement pour aider les jeunes. Comme on le sait, nous avons doublé le programme Emplois d'été Canada. Nous avons aussi lancé le programme Jeunesse Canada au travail, qui a permis d'offrir des stages concurrentiels à 870 jeunes. À cela s'ajoute le programme Emplois verts, qui a créé 1 200 emplois pour les jeunes dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques.
Le projet de loi à l'étude est une excellente mesure législative. Il va dans le même sens que les efforts que nous déployons déjà pour nous assurer de pouvoir continuer à offrir des programmes aux Canadiens.
Cette convention multilatérale découle de l'effort des pays membres de l'OCDE et du G20 à faire front commun contre l'érosion de la base et le transfert des bénéfices. Lors de leurs travaux, ces pays ont réalisé l'étendue des lacunes et des problèmes présents au sein de nombreuses conventions fiscales en vigueur. À l'évidence, la recherche de solutions pour chaque problème, dans chaque pays impliqué, impliquerait un travail fastidieux, très onéreux et probablement peu efficace. Dans ce contexte, les pays concernés se sont entendus sur une convention multilatérale, un cadre stratégique leur permettant d'agir rapidement et efficacement. Le gouvernement a signé cette convention le 7 juin 2017, puis l'a naturellement présenté à la Chambre en janvier 2018.
Le Canada est loin de faire cavalier seul; plus de 100 pays ont déjà adhéré à cette convention, conscients de la nécessité de moderniser leurs pratiques dans ce domaine afin d'assurer leur croissance et leur prospérité.
En ce qui concerne la croissance et la prospérité, nous devons examiner la situation dans notre pays. Certes, nous avons réussi à créer un nombre impressionnant d'emplois depuis deux ans et demi: plus d'un demi-million. De plus, le taux de chômage est au plus bas depuis les 40 dernières années. Voilà qui témoigne de la force de notre pays, et qui indique que nous sommes en très bonne posture pour continuer à croître et à prospérer, ce dont nous ne nous priverons pas. Vue sous cet angle, la situation actuelle ne représente pas un problème, mais des occasions à saisir. Nous allons sévir contre ces programmes pour nous assurer de récupérer les recettes qui reviennent aux Canadiens, afin de les réinvestir au bénéfice de la classe moyenne et de tous nos concitoyens. Tel est l'objectif que nous visons.
Cette importante convention multilatérale contribuerait à l'atteinte de cet objectif de trois grandes façons. Tout d'abord, elle modifierait les conventions fiscales existantes. Il est extrêmement important d'examiner les échappatoires et de proposer des solutions pour les éliminer. Par ailleurs, nous avons aussi fixé des normes minimales en vue de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales. Il s'agit d'un problème courant. La manière dont nous nous y attaquons est donc d'une importance cruciale. Il faut d'abord déceler les échappatoires, puis trouver des outils ou adopter des règles pour réduire l'utilisation abusive. Les pays devront chercher des solutions à ce problème.
Je veux maintenant parler des normes minimales relatives au règlement des différends et à l'arbitrage. Nous devons nous assurer que l'objectif du règlement des différends est la recherche de solutions. Au lieu de nous engager dans un processus très coûteux et de nous battre devant les tribunaux, nous devons unir nos efforts pour trouver des solutions acceptables permettant aux Canadiens de recevoir les fonds qu'ils sont censés obtenir et de pouvoir réinvestir ces fonds dans des programmes sociaux destinés à la classe moyenne et aux Canadiens moins bien nantis.
Nous visons l'équité fiscale, et le projet de loi à l'étude s'ajouterait aux autres mesures que nous avons prises en ce sens au cours de nos deux années et demie au pouvoir. Je dois parler du fait que nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et que nous les avons augmentés pour le centile le plus riche. En agissant ainsi, nous cherchions à atteindre deux objectifs: réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et alourdir celui des plus fortunés, ce qui est extrêmement important.
Quand je parle de l'Allocation canadienne pour enfants à des jeunes familles dans ma circonscription, elles reconnaissent à quel point cet investissement est important pour leurs enfants; il est même essentiel. Il est fort touchant d'entendre de jeunes familles tenir de tels propos, non seulement dans ma circonscription, mais également dans l'ensemble du pays. Dans la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, que je représente, les jeunes familles touchent 5,2 millions de dollars par mois — oui, tout le monde m'a entendu correctement, 5,2 millions de dollars par mois — grâce à cette initiative. Cela représente une somme annuelle de 60 millions de dollars. Si nous multiplions ce montant par 338 députés, tout le monde peut constater l'ampleur de l'investissement du gouvernement libéral dans cet enjeu crucial.
C'est la Semaine de la PME; nous devrions donc parler des petites entreprises et des mesures que le gouvernement a prises afin de créer un climat encore plus favorable pour elles. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le taux d'imposition était de 11 %. Nous l'avons fait passer à 10,5 %, puis à 10 % et en avril, nous le baisserons encore une fois pour l'amener à 9 %. Qu'est-ce que cela signifie, 9 %? Cela signifie qu'une fois les taxes fédérales, provinciales et territoriales combinées, le taux d'imposition sera de 12 %, soit le taux le plus des pays du G7 et l'un des plus bas des pays membres de l'OCDE aussi.
En conclusion, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans les budgets de 2016, 2017 et 2018, et ce, afin d'améliorer un programme qui nous permettra de suivre de près tout mouvement mensuel de fonds de 10 000 $ ou plus. Est-ce quelque chose d'impressionnant? C'est énorme. Un million de transactions par mois, ce sont 12 millions de transactions d'une valeur de 10 000 $. Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres pays afin de nous assurer de mettre en commun nos renseignements sur les banques étrangères.
Je suis ravi d'intervenir ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi, qui continuera d'aider les Canadiens et le gouvernement à appuyer la classe moyenne et fera en sorte qu'il y ait des emplois et des programmes pour que nous continuions de bâtir un pays fort.
:
Monsieur le Président, c'est lundi, et je suis bien content d'être de retour à la Chambre pour parler de ce que je qualifierais de convention fiscale sur les conventions fiscales. Je ne pense pas qu'il y ait un seul sujet plus aride que celui-là, à part peut-être les motions des voies et moyens.
Le projet de loi porte sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les autorités et les administrateurs fiscaux de partout sur la planète prennent de plus en plus conscience de ce problème, car avec l'avènement de l'ère numérique, il n'a jamais été aussi facile pour les entreprises de créer des filiales et des sociétés de portefeuille afin de transférer aisément leur argent ici et là, sans parler des technologies de l'information et de la propriété intellectuelle. Les entreprises peuvent transférer virtuellement le travail effectué par leurs employés ailleurs dans le monde afin de payer moins d'impôts et d'exploiter les diverses échappatoires fiscales existantes. À l'heure où on se parle, ces stratagèmes d'évitement fiscal sont à peu près légaux, mais ils vont à l'encontre de l'esprit des conventions fiscales.
À partir des statistiques produites par l'OCDE, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, le Réseau mondial pour la justice fiscale a voulu savoir de combien d'argent on parle exactement lorsqu'il est question d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices. Selon ses calculs, ce sont plus de 200 milliards de dollars que ces transferts incessants pourraient faire perdre aux pays en développement. Si elles étaient imposées, ces recettes pourraient servir à financer les services sociaux sur lesquels nous comptons tous, comme les policiers et les services médicaux d'urgence. Il faut aussi de l'argent pour faire fonctionner le Parlement et payer les gens qui y travaillent, qui voient à son bon fonctionnement administratif. Les estimations les plus prudentes commencent à 100 milliards de dollars, mais elles peuvent atteindre environ 300 milliards. Les multinationales sont généralement mieux équipées pour exploiter les conventions fiscales et les accords de traitement fiscal à leur avantage. S'il en est ainsi, c'est en bonne partie parce que nous vivons à l'ère numérique et que les entreprises n'ont aucun mal à embaucher des spécialistes pour les guider.
Soyons honnêtes. Je ne suis pas avocat-fiscaliste. La vaste majorité des députés ne le sont pas non plus. Je suis assez humble pour l'admettre. Chaque fois que la Chambre est saisie d'un projet de loi fiscal, il me faut un peu plus de temps que d'habitude pour l'étudier convenablement. Chaque année, je dois passer presque un après-midi complet à remplir ma déclaration de revenus. Les conventions fiscales, leurs répercussions sur les multinationales et les façons de les utiliser ne sont vraiment pas ma tasse de thé. Ces sociétés le savent. Les multinationales ont les moyens de se payer à grands frais les services de comptables, d'avocats et de lobbyistes pour obtenir les meilleurs avantages possible sur le plan fiscal. Dans certains cas, ces entreprises sont justifiées d'agir ainsi pour éviter la double imposition.
Bon nombre des dispositions du projet de loi , qui porte sur une convention fiscale devant régir toutes les conventions fiscales, visent à éliminer la double imposition que subissent certaines entreprises. Toutefois, de nombreuses sociétés font tout simplement un usage abusif des règles. L'instrument visera 78 pays et portera sur plus de 1 200 conventions fiscales correspondantes. Des pays adhèrent à cet instrument tous les jours.
Mettons les choses au clair: le gouvernement actuel n'a pas à s'attribuer le mérite de cette convention, qui a pris naissance sous le gouvernement conservateur précédent, en réponse aux multinationales qui commençaient à s'intéresser à ce dossier. J'ai entendu plusieurs députés ministériels prétendre que cette convention s'inscrit apparemment dans le cadre de leur initiative visant à améliorer la perception des impôts. Le gouvernement ne cesse de se targuer d'avoir pris des mesures que d'autres ont mises sur pied, qu'il s'agisse de la société civile, d'organismes caritatifs, du gouvernement précédent ou d'un gouvernement provincial. Les libéraux s'emparent de ces bonnes initiatives et se félicitent de ce qu'elles honorent les engagements électoraux sur lesquels ils ont été élus.
J'ai trouvé un exemple d'érosion de la base et de transfert des bénéfices dans un document accessible sur le site Web de l'OCDE, et je tiens à en donner lecture.
Dans l'exemple qui figure dans la vidéo, l'entreprise A, établie aux îles Caïmans, désire octroyer une licence pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle à l'entreprise C, basée en Afrique du Sud. L'Afrique du Sud, n'ayant pas conclu de convention fiscale avec les îles Caïmans, serait ainsi autorisée à employer son taux de retenue d'impôt sur les redevances sortantes. J'espère que tout le monde me suis. Supposons toutefois qu'un pays européen a conclu une convention fiscale avec l'Afrique du Sud qui lui permet de réduire son taux de retenue d'impôt sur les redevances. Mentionnons également que ce pays ne prélève pas lui-même d'impôt à la source sur les redevances. L'entreprise A décide donc d'établir une société paravent au sein de ce pays européen et de l'utiliser pour y faire transiter ses paiements de redevance, dans le but de réduire l'impôt retenu en Afrique du Sud. Dans cet exemple, l'objectif principal de cette entente, incluant la création d'une société paravent, est de bénéficier du taux de retenue d'impôt le moins élevé possible, prévu aux termes de la convention fiscale qui lie l'Afrique du Sud au pays européen.
Si tout le monde me suit toujours, voilà un exemple très simple de ce qu'on appelle l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Certaines grandes multinationales comme Starbucks emploient ce système. Pour chaque triple latte à la citrouille épicée, ou autre chose du genre, acheté, l'entreprise agit de cette façon. Je vais certainement recevoir un appel d'un de ses lobbyistes. Cette façon de faire est particulièrement populaire en matière de propriété intellectuelle et de marques de commerce, surtout dans les secteurs des arts et de la culture. À partir d'un certain niveau, on parle de sommes importantes. Dans ces cas, la valeur des marques de commerce et de la propriété intellectuelle est très élevée. La réputation et l'image sont les deux choses qui distinguent une compagnie de ses concurrents.
Il s'agit d'une question internationale. Dans une certaine mesure, elle s'applique aussi à l'échelle nationale. Le gouvernement actuel s'en prend aux mères seules, aux propriétaires de petites entreprises et à bien des habitants de ma circonscription qui essaient de joindre les deux bouts. Il veut les obliger à fournir des documents prouvant qu'ils n'essaient pas d'éviter de payer leur impôt ou de frauder l'aide sociale d'une façon quelconque.
D’autres députés ont déclaré que la société immatriculée en Alberta du est en fait une forme d’évitement fiscal. Au Canada, il n’est pas du tout illégal de s’inscrire dans une autre province — en l’occurrence l’Alberta — où le taux d’imposition est inférieur, afin de payer moins d’impôts.
Cela se fait au pays et c’est la raison pour laquelle le Comité permanent des finances a procédé à l’examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. J’y fais allusion, car, au cours de l’étude, les membres du Comité ont eu l’occasion idéale de s'instruire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et d'autres organismes du gouvernement qui sont chargés de suivre les fonds illicites ainsi que les transactions et activités suspectes.
Ce que nous faisons au pays a des conséquences à l’étranger. Nous savons que des propriétaires d’entreprise font de la planification fiscale agressive en s’adressant à des boîtes de fiscalistes et à des fiscalistes-conseils tels que KPMG, PWC et autres grandes entreprises de ce secteur. KPMG est celle qui a le plus souvent retenu l’attention des médias en regard des rapports qu’elle entretient avec l’Agence du revenu du Canada. Ces entreprises font de la planification fiscale agressive pour aider les entreprises à ne pas payer leur « juste part ». Je n’aime pas ce terme; c’est toutefois celui qu’on utilise le plus souvent à la Chambre.
J'aimerais que nous consacrions plus de temps à discuter de méthodes visant à inciter les entreprises et les Canadiens à créer plus de richesse. Nous passons énormément de temps à la Chambre à essayer de trouver des moyens de faire payer de l'impôt aux gens et aux entreprises afin de presser le citron au maximum. Cependant, nous ne passons pas vraiment beaucoup de temps à parler des façons dont nous pouvons simplifier et améliorer la vie des gens libres qui, dans l'économie du libre marché, travaillent dans leurs propres intérêts et cherchent à joindre les deux bouts afin de subvenir aux besoins de leur famille. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous faisons tout le contraire depuis trois ans. En ce qui concerne la prétendue réduction d'impôt pour la classe moyenne, un Canadien qui gagne 48 000 $ économise 81,44 $ sur ses impôts. Si on inclut les taxes sur le carbone, la hausse des charges sociales et les impôts provinciaux probablement plus élevés que paient les Canadiens en fonction de leur province de résidence, on peut voir que les coûts augmentent, y compris les coûts des produits essentiels courants.
Selon des groupes de réflexion, les impôts constituent la plus grosse dépense d'une famille moyenne. Une plus grande part de ses revenus est consacrée aux impôts qu'à sa subsistance, c'est-à-dire le loyer, la nourriture, l'électricité et le gaz naturel. Pour la toute première fois, le montant que la famille moyenne doit verser en impôt excède toute autre dépense. Nous ne passons pas assez de temps à discuter de moyens de créer plus de richesse et d'élargir l'assiette fiscale de façon à faire en sorte que plus de Canadiens et d'entreprises contribuent au moins un peu aux recettes fiscales. Lorsque nous payons de l'impôt, nous devenons un rouage du système. Nous éprouvons un certain intérêt concernant ce que le gouvernement du Canada et le Parlement du Canada font en notre nom. Lorsque nous versons un peu d'argent, nous nous soucions vraiment de l'utilisation qu'on en fait.
Dans leur plate-forme électorale, les libéraux ont prétendu que la hausse d'impôt qu'ils imposeraient au centile le plus riche rapporterait 3 milliards de dollars de plus en recettes. Le ministère des Finances a ensuite publié des prédictions estimant que le montant serait de 2 milliards de dollars. En fait, le gouvernement a perdu de l'argent la première année: les recettes se sont avérées inférieures de 4,5 milliards à 4,6 milliards de dollars. Ce ne sont pas mes propres données, mais celles de Statistique Canada et de l'Agence du revenu du Canada qui indiquent que le gouvernement perçoit moins d'argent qu'avant.
La tranche de 1 % des Canadiens qui gagnent les revenus les plus élevés paie 20 % de tous les impôts. À l'heure actuelle, la tranche de 8 %, dont font partie les députés et les ministres, paient la moitié de tous les impôts. C'est là un montant incroyable — en proportion du revenu national — qu'on cherche à faire payer par un groupe de plus en plus restreint. Cela en dit long aussi sur l'administration et sur l'idée de plumer les riches et de s'en prendre à leur revenu personnel, qui s'est révélée un échec total pour le gouvernement.
Voilà que les libéraux présentent le projet de loi pour s'en prendre aux multinationales et aux grandes entreprises. Je suis tout à fait d'accord. C'est une idée formidable. Nous avons une convention fiscale pour les conventions fiscales. Il faut bien faire les choses. Je suis content que nous en soyons rendus au point où il est possible d'en parler.
Toutefois, quand sera-t-il question de générer de la richesse et d'amener les petites entreprises et les entrepreneurs à investir et à créer des emplois? Il y a eu la tentative ratée du et de son ministère d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises, sous prétexte qu'elles ne payaient pas leur juste part. Des médecins généralistes et des propriétaires de petites entreprises de ma circonscription m'ont fait savoir haut et fort qu'ils essaient simplement de joindre les deux bouts. Ils se demandaient comment faire croître leur petite entreprise familiale et en tirer un gagne-pain suffisant pour subvenir à leurs besoins et payer les études de leurs enfants.
Calgary continue d'afficher le taux de chômage le plus élevé au pays. Cette situation est attribuable au fait que le gouvernement du Canada ne tient aucunement à assurer la prospérité de l'industrie énergétique de l'Alberta. La plupart des travailleurs à revenu élevé viennent de l'Alberta. Or, le gouvernement du Canada a modifié l'interdiction de circulation des pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique et il a présenté le projet de loi , qui a été adopté à la Chambre et qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit. Le gouvernement libéral s'est servi de toutes les mesures réglementaires et législatives à sa disposition pour nuire à l'industrie énergétique de l'Alberta. Il a réussi à faire baisser le revenu des Albertains et à limiter leur capacité de gagner leur vie et de subvenir aux besoins de leur famille. Ce faisant, il ne contribue pas à créer la richesse qui pourrait être une source de recettes fiscales fort bienvenue. Il faut commencer à discuter de façons d'aider les contribuables à prospérer et de faire en sorte que le gouvernement du Canada impose un fardeau fiscal raisonnable permettant d'offrir les services publics dont profitent tous les Canadiens.
Pour les multinationales, cette convention fiscale équivaut à une érosion de la base d'imposition. Les entreprises, particulièrement les grandes, se servent de l'univers numérique pour déplacer les profits à leur convenance. Les petites entreprises, quant à elles, sont très limitées à cet égard, car elles n'ont pas les moyens de payer les honoraires très élevés des avocats fiscalistes, des lobbyistes et des comptables experts en matière de conventions fiscales entre différents pays et capables d'informer leurs clients des dispositions dont il est utile de se prévaloir.
Après les Paradise Papers et les Panama Papers, je crois que les parlementaires des deux Chambres ont reconnu dans l'ensemble qu'il fallait agir. Ce n'est pas seulement en Amérique du Nord et au Canada que l'on perd le contrôle sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices pour les grandes multinationales. Ce problème touche aussi les pays européens et les pays en développement. Avec l'économie numérique et la capacité des entreprises à déclarer leur prétendu lieu de travail à peu près n'importe où, il est devenu rentable pour celles-ci de pratiquer ce genre d'évitement fiscal.
Il faut aussi se rappeler que ces entreprises tentent d'éviter de payer de l'impôt, de l'impôt parfois accablant, qui limite leur capacité à poursuivre leurs activités, à continuer à réaliser des profits pour leurs actionnaires. S'il s'agit d'une coopérative, l'impôt limite sa capacité à verser une ristourne à ses membres. Cela dit, la question est de savoir si nous offrons des possibilités de créer de la richesse. Habituellement, nous parlons plutôt de la façon dont nous pouvons alourdir le fardeau fiscal.
Pour donner un autre exemple, au cours de tout le processus de décriminalisation et de légalisation du cannabis, le public parlait principalement du montant des taxes que le gouvernement du Canada allait prélever au titre des dispositions relatives à la légalisation qu'il a présentées. On disait rarement que, en légalisant ce secteur de l'économie illégale, à savoir le marché noir déjà existant, ces entreprises avaient le potentiel de créer de la richesse.
Les États-Unis ne seront pas partie à ces conventions fiscales internationales ratifiées par le Canada et par de nombreux autres pays. Les États-Unis ne participeront pas à cette lutte multinationale contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, même si ce serait dans leur intérêt supérieur, car ils pourraient aussi en profiter énormément.
La compétitivité du Canada continue de s'éroder. Nous ne participons pas à ce genre de mesures. Les dispositions fédérales concernant l'impôt des sociétés et le taux d'imposition rendent le Canada moins compétitif que les États-Unis. Dans ces circonstances, un des promoteurs du secteur du gaz naturel ne peut tout simplement plus continuer de faire des affaires au pays. La taxe sur le carbone l'oblige à payer 100 000 $ par forage de puits en Colombie-Britannique. C'est de l'argent qui pourrait servir à embaucher un ouvrier supplémentaire par plate-forme de forage, mais on ne peut pas l'utiliser à cette fin.
Le gouvernement du Canada vante son excellente gestion dans le dossier de l'énergie, notamment en ce qui concerne le projet de gaz naturel liquéfié qui a été approuvé. Cependant, il ne parle pas des projets d'une valeur de 70 à 75 milliards de dollars qui n'ont pas été réalisés. Il passe sous silence le fait que l'approbation du projet de gaz naturel liquéfié en question remonte à 2014. Les entreprises ont attendu jusqu'en 2018 avant de décider d'aller de l'avant. Elles n'ont pris cette décision qu'après avoir obtenu une exemption de la taxe sur le carbone.
De grandes multinationales ont obtenu une exemption à l'égard de la taxe nationale sur le carbone que devront payer les Canadiens ordinaires, ceux qui exploitent une petite entreprise comme un dépanneur, ainsi que chaque chauffeur de Uber qui me conduit quelque part. À Calgary, on assiste généralement à une sorte de guerre dans le secteur pétrolier et gazier. Mes chauffeurs de Uber paieront plus cher à cause de la taxe sur le carbone. Ils paieront plus cher pour l'essence et pour chauffer leur maison au gaz naturel. Ils devront assumer ce coût, contrairement aux multinationales. Cette exemption faisait partie des incitatifs nécessaires pour amener les sociétés à investir au Canada.
Je suis tout à fait en faveur du projet de loi , que j'ai surnommé « la mégaconvention fiscale », le sujet le plus ennuyeux qui soit. J'aimerais toutefois revenir à ce que nous pouvons faire pour encourager les gens à créer davantage de richesse. Je ne pense pas ici à une création de richesse dirigée par le gouvernement. On lit souvent, dans les communiqués de presse, que le gouvernement a créé 100 000 emplois. C'est faux, puisque le Parlement n'a pas la capacité de créer des emplois. Les emplois sont créés par des gens qui lancent une entreprise, peut-être même une entreprise familiale. Ces gens trouvent un produit ou un service que quelqu'un est prêt à acheter. Ils comblent un besoin et trouvent un créneau dans le libre marché. Voilà comment fonctionne le capitalisme populaire, un capitalisme pour les gens. Nous n'en parlons pas assez à la Chambre.
Par contre, nous parlons souvent de certaines industries choisies qui méritent un allégement fiscal ou un traitement spécial. Je me réjouis que nous prenions des mesures afin de freiner l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Revenons-en à la manière d'aider les petites entreprises pétrolières et gazières de l'Alberta à recommencer à forer et à embaucher. De 10 à 15 % probablement des habitants de ma circonscription sont au chômage ou sous-employés. Ces gens travaillent peut-être un jour ou deux par semaine. Pourtant, il y a longtemps que le prix des matières premières, le prix du fameux pétrole WTI, a chuté. Nous n'avons même pas droit à cela, en Alberta. La semaine dernière, on nous a dit que le pétrole WCS, un mélange canadien courant de bitume et de dilbit, se vendait pour 0 $. Des entreprises en versaient entre 8 et 18 $ à d'autres entreprises pour qu'elles les en débarrassent. Elles devaient payer quelqu'un pour le prendre parce qu'il y en avait en trop grandes quantités.
Nous parlons rarement de ces problèmes. Nous nous livrons à des jeux politiques, ce qu'y est pas mal la norme de ce côté-là de la Chambre. Je ne nous entends pas parler de création de richesse. Comment pouvons-nous aider les gens à créer leur propre richesse? Alors, à ce moment-là, le gouvernement peut s'amener et en demander une part raisonnable.
Quant aux multinationales, cependant, j'espère que ce traité marquera le début de la fin en ce qui concerne les razzias qu'elles pouvaient faire sur les deniers publics, argent qui devrait, en toute justice, aller dans les coffres du gouvernement du Canada pour les services qu'il nous dispense et que nous apprécions tous.
:
Monsieur le Président, à titre de porte-parole des électeurs de Timmins—Baie James, je suis très fier d'être ici aujourd'hui et de participer au débat sur le projet de loi , qui vise à mettre en place des mesures pour prévenir l'érosion de la base d'imposition.
Quand je regarde ce projet de loi, je me pose une question simple: où est le plan de ce gouvernement pour mettre fin aux échappatoires fiscales? Les travailleurs et les travailleuses de partout au Canada apportent leur contribution, mais les riches, les grandes entreprises et les amis des libéraux ont la capacité d'utiliser les paradis fiscaux. C'est inacceptable. Les paradis fiscaux ont sapé la capacité de notre pays à développer une économie juste et équitable.
[Traduction]
Les libéraux ont parlé ce matin d’équité fiscale et de la suppression des échappatoires. Je ne suis pas souvent d’accord avec les libéraux, mais je reconnais qu’ils se sont fermement engagés à supprimer les échappatoires fiscales, sauf, par contre, pour les amis du Parti libéral. Ils n’ont pas hésité à mobiliser les importantes ressources de l’ARC pour traquer les mères célibataires, les jeunes familles et les petites entreprises.
Nous sommes en train d’assister à l’une des plus grandes supercheries politiques des dernières années. Le gouvernement ne cesse de dire qu’il ne ménage aucun effort pour aider les jeunes familles au moyen de l’Allocation canadienne pour enfants, mais en fait, ce qu’il ne dit pas, c’est qu’il récupère cet argent par toute une série de mesures dont l’impact est particulièrement cruel et qui ciblent des gens qui n’ont pas la capacité de se défendre.
Je vais donner des exemples pour illustrer combien ce système est injuste, par rapport à la façon dont les libéraux traitent les amis du Parti libéral.
Parlons de l’évitement fiscal et de la nécessité d’y mettre un terme. Le fait que les Canadiens les plus riches ne paient pas leur part a un effet délétère sur notre économie et sur notre capacité d’investir dans une économie qui soit juste et équitable pour l’ensemble de la population. Nous venons d’apprendre que l’évitement fiscal représente plus de 3 milliards de dollars par an, et qu’on estime entre 70 et 240 milliards de dollars les sommes détenues à l’étranger et par conséquent inaccessibles à l’Agence du revenu du Canada.
Que fait l’Agence face à un évitement fiscal d’une telle ampleur? Nous avons vu comment le gouvernement a conclu un accord avec KPMG lorsque les journaux nous ont appris que la firme avait participé à des escroqueries pour ceux qui avaient 5 millions de dollars de trop. Parmi ceux qui nous regardent, il n’y en a peut-être pas beaucoup qui ont 5 millions de dollars de trop, mais si on est un ami du Parti libéral, on a la possibilité de placer cet argent dans un paradis fiscal, alors que c’est de la fraude.
Lorsqu’une petite entreprise de ma région se fait prendre à ne pas avoir payé ses impôts, le gouvernement n’hésite pas à faire preuve de toute la sévérité autorisée par la loi. Il est impitoyable. L’ARC n’a de pitié pour personne. Si quelqu’un ne paie pas ses impôts, il en subit les conséquences. Mais alors pourquoi le gouvernement, en l’occurrence le , conclut-il un accord avec KPMG, une firme qui a des liens avec le Parti libéral et des contacts au niveau fédéral, et lui accorde-t-il l’amnistie pour ne pas avoir payé tous ses impôts ? Cela n’arrive jamais quand on est une mère seule et qu’on a reçu un trop-payé de l’assurance-emploi.
Parlons maintenant de Stephen Bronfman, qui est un ami très proche du . C’est le grand argentier des libéraux. En fait, il sait tellement bien solliciter des fonds qu’il a réussi à recueillir 250 000 $ en deux heures pour le Parti libéral. Manifestement, ils ne jouent pas dans la même ligue que le reste d’entre nous. Quand on découvre le nom de Stephen Bronfman dans les Panama Papers, on a tout lieu de penser que cela va avoir un impact considérable sur la légitimité des amis du premier ministre et que cela va amener le gouvernement à lutter activement contre les échappatoires fiscales et l’iniquité fiscale. Bien au contraire, le premier ministre s’est empressé de dire qu’une enquête n’était pas nécessaire, que c’était un ami à lui. Et que s'est-il passé? Il n’y a pas eu d’enquête.
Ma fille, qui vient de commencer à travailler et qui touche le salaire minimum, fait l'objet d'une vérification fiscale pour la deuxième fois. Le fisc a vérifié sa déclaration l’an dernier, et remet cela cette année. Je lui ai dit qu’elle ferait mieux de s’y habituer. Une jeune étudiante qui peine à payer son loyer a toutes les chances de subir une vérification du fisc, mais moi je n’appellerais jamais l’Agence du revenu du Canada pour dire que c’est ma fille et qu’on n’a pas besoin de vérifier sa déclaration. Jamais je ne le ferais. Par contre, le , lui, n’a pas hésité à dire publiquement que Stephen Bronfman était un homme honnête et que l’Agence n’avait pas besoin de vérifier sa déclaration d’impôt, même si son nom figurait dans les Paradise Papers. Et il n’y a jamais eu de vérification.
Quels autres noms figuraient dans les Paradise Papers ? Il y avait celui de Leo Kolber, au sujet de la fiducie qu’il avait créée pour la famille Kolber. À ceux qui ne sont pas au courant et qui ne font pas partie de l’élite laurentienne, Leo est un sénateur libéral et un collecteur de fonds pour le Parti libéral. Son nom était mentionné dans les Paradise Papers.
Le nom de Paul Martin y était également mentionné, mais je suppose que cela ne surprend personne. Paul Martin a fait fortune en immatriculant ses bateaux à l’étranger pour ne pas payer d’impôt. Le nom de Paul Martin apparaissait dans les Paradise Papers. Celui de Jean Chrétien aussi.
Il y a aussi bien sûr le . Morneau Shepell avait une filiale aux Bahamas. Pourquoi une entreprise va-t-elle s’installer aux Bahamas, l’un des paradis fiscaux les plus notoires? Il y avait sans aucun doute beaucoup d'administration fiscale là-bas, donc Morneau Shepell avait sa filiale aux Bahamas. Lorsque le gouvernement prétend qu’il va prendre, avec le , des mesures spéciales pour lutter contre l’évitement fiscal aux Bahamas, quelqu’un peut-il imaginer que ce sera pour venir en aide aux petits contribuables ? Certainement pas.
La liste se poursuit. À propos du , il y a eu un article dans Le Journal de Montréal au sujet d’un transfert de paiement à des actionnaires d'une entreprise, écoutez-moi bien, établie aux îles Turks et Caicos. Les gens d’ici qui travaillent à l’usine, à la mine ou chez Tim Hortons se demandent sans doute pourquoi une entreprise aurait des actions aux îles Turks et Caicos, et aussi, où elles sont situées. C’est un paradis fiscal bien connu des spécialistes financiers. Nous aurons peut-être l’occasion de parler, si nous en avons le temps, de la nouvelle Banque de l’infrastructure qui a été mise sur pied. Je parie que cela intéressera beaucoup de personnes aux îles Turks et Caicos.
Mais je m’en voudrais de ne parler que des libéraux. Tout le monde se souvient de la célèbre Nicole Eaton, la sénatrice. Lorsqu’on a appris, dans des documents qui avaient été divulgués, qu’elle faisait partie du conseil d’administration de la société Mount Bodun, aux Bahamas, elle a dit qu’elle ignorait complètement comment elle avait été nommée administratrice de cette entreprise. C’est le genre de chose qui m’arrive tous les jours: découvrir que je suis administrateur d’une société aux Bahamas! Mais comment cela a-t-il pu arriver? Je suppose que c'est le monde dans lequel ils évoluent.
Pour en revenir à l’illustre Chambre haute, il est impossible de parler des paradis fiscaux sans parler de la sénatrice libérale Pana Merchant. Apparemment, son mari « a transféré près de 2 millions de dollars dans des paradis fiscaux secrets alors qu’il était en conflit avec l’Agence du revenu du Canada ». De son côté, elle sera payée, jusqu’à l’âge de 75 ans, par les contribuables canadiens pour défendre leurs intérêts.
Tout cela est vraiment très intéressant. Lorsque des gens fortunés comme eux transfèrent de l’argent pour le mettre hors de portée de l’agence du revenu, que se passe-t-il ? Rien, absolument rien. C’est là le fond du problème, c’est là la source de l’iniquité ambiante, car les Canadiens ordinaires, eux, paient leur juste part d’impôt. Ils travaillent très fort, ils sont diligents et ils paient leur juste part d’impôt. Par conséquent, quand les très riches et les amis de l’élite laurentienne ne paient pas leur juste part d’impôt, il y a un problème, sauf, bien sûr, si l’on pense que l’agence du revenu est un organisme bienveillant et magnanime, qui n’aime pas rendre la vie difficile à qui que ce soit.
Je vais vous donner un exemple de ce qui arrive aux gens qui ne sont pas très riches. Parlons de la façon dont sont traités les petits-salariés. Parlons aussi de l’Allocation canadienne pour enfants, parce que c’est une autre véritable arnaque perpétrée par le gouvernement actuel, même s’il prétend que cette allocation permet de sortir tout le monde de la pauvreté. Ce que les libéraux ne disent pas, après leurs annonces, c’est qu’ils mobilisent les ressources de l’Agence du revenu du Canada pour récupérer cet argent. La grande majorité des cas qui sont soumis à mon bureau, à l’heure actuelle, et j’en ai parlé à beaucoup d’autres députés, sont ceux de mères célibataires qui n’ont pas accès à l’Allocation canadienne pour enfants à cause de tous les obstacles qu’on leur impose. Quels sont ces obstacles?
Un jeune père est venu à mon bureau. Sa femme avait quitté la ville et l’avait laissé seul avec ses enfants. Il ne savait pas où elle était allée. Il a dû quitter son emploi pour s’occuper de ses jeunes enfants. Il a été privé de sa prestation fiscale pour enfants parce qu’il ne pouvait pas prouver où se trouvait sa femme. À Noël, les voisins ont préparé des paniers alimentaires pour la famille parce que celle-ci n’avait rien.
Cela ne touche pas que les mères seules. Après avoir obtenu les fonds, un jeune couple s’est fait dire de prouver son identité, de prouver qu’ils étaient mariés et de préciser où étaient les enfants, même s’ils avaient toujours été avec eux. Des mères seules se font dire qu’on leur enlève leur prestation parce qu’elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont leurs enfants. Les gens ont beau dire que les enfants vont à l’école locale, le gouvernement n’accepte plus les bulletins comme preuve. Il n’est pas juste de forcer une mère seule à franchir ce genre d’obstacles que l’on n’oserait jamais imposer à Stephen Bronfman.
Je connais une merveilleuse jeune mère crie qui a la plus adorable petite fille et qui n’a pas reçu de prestation fiscale pour enfants depuis six ans. Pourquoi? Le gouvernement ne la croit pas quand elle dit qu’elle habite au Canada. Elle ne vit pas dans les îles Turks et Caicos, mais bien dans un logement social. Elle travaille et élève son enfant, mais elle ne reçoit pas un sou du gouvernement. Les fonctionnaires lui disent qu’elle doit aller chez le médecin ou le dentiste, mais ce n’est pas encore suffisant. Elle doit ensuite s’adresser au propriétaire de son logement. Ils lui ont même dit de demander au facteur de signer un document confirmant son lieu de résidence. Elle paie ses impôts chaque année.
Il y a des mères qui n’ont pas de logement adéquat et qui doivent donc dormir chez des connaissances. Quand elles font cela, l’ARC affirme que leur adresse indique qu’elles habitent chez leurs parents et leur enlève leur prestation. L’Agence du revenu du Canada oblige les mères seules à surmonter toutes sortes d’obstacles, mais n’exige jamais la même chose des personnes dont le nom figure sur la liste des Panama Papers.
L’Agence du revenu du Canada a également proposé, pour que les gens puissent obtenir la prestation fiscale pour enfants, qu’ils présentent une preuve d’assurance de leur résidence et de leurs enfants. Les gens que je représente, comme les mères seules qui vivent dans la pauvreté, n’ont pas d’assurance. Je suppose que si le ministre des Finances ne se souvient pas qu’il possède un château dans le Sud de la France, il pense probablement que c’est une idée formidable que de déterminer l’admissibilité à la prestation en se fondant sur une preuve d’assurance. Par quelle sorte de réflexion idiote a-t-on pu décider de demander à une pauvre mère de prouver qu’elle a une assurance pour ses enfants pour que l’ARC lui accorde peut-être la prestation? Si elle avait les moyens de s’offrir une assurance, elle ne chercherait probablement pas désespérément à obtenir la prestation fiscale pour enfants.
Le gouvernement parle de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. S’il s’agissait d’un jeu à boire organisé par les libéraux et si le prononçait une allocution, il se ferait bombarder au bout de cinq minutes chaque fois qu’il prononce les mots « classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie ». Je ne veux pas être méchant à l’endroit du premier ministre, mais je crois que lui et moi avons été élevés dans des classes moyennes bien différentes.
Quand j’étais jeune, au début de ma carrière, ma femme et moi avons lancé une petite entreprise. Nous arrivions tout juste à joindre les deux bouts, mais nous payions nos impôts. Nous payions nos employés. Nous travaillions très fort. J’ai été vraiment surpris par les propos du premier ministre au sujet des petites entreprises durant la campagne électorale de 2015. Il avait peur qu’elles soient utilisées par les millionnaires comme stratagème pour éviter de payer leurs impôts.
Durant deux mandats, j’ai été membre de la Chambre de commerce et du district du Tri-Town, dans le Nord de l’Ontario. Parmi toutes les personnes qui siégeaient autour de la table, je n’en connaissais pas une seule dont l’entreprise servait de stratagème d’évitement fiscal pour les millionnaires. Les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie, et les entrepreneurs travaillent très fort. Le me semble tellement déconnecté de la réalité quand il dit que nous devrions surveiller les petites entreprises parce qu’elles permettaient aux millionnaires d’éviter de payer de l’impôt, mais il est évidemment bien placé pour le savoir parce qu’il a lui-même créé trois compagnies à numéro pour payer moins d'impôt sur ses investissements et les revenus qu’il gagnait à donner des conférences en tant que député. Il s'imagine que tous les autres font nécessairement comme lui, mais ce n’est pas vrai.
Que devons-nous faire? Nous devons commencer par être cohérents dans notre recherche de l'équité fiscale. Nous devons revoir la fiscalité de fond en comble. La dernière révision remonte aux années 1960. Nous vivons aujourd’hui dans un monde fort différent pour ce qui est de l’évitement fiscal et des sociétés qui ne paient pas leur juste part. De plus en plus, ce sont les municipalités qui doivent supporter le coût des services sociaux. Les familles monoparentales et les gens de la classe moyenne paient une proportion très élevée des impôts.
La première chose à faire, c’est de revoir toute la fiscalité. Nous devons savoir clairement où se produit l’évitement fiscal. J’ai été vraiment surpris que le gouvernement s’oppose vigoureusement au directeur parlementaire du budget sur la simple question de savoir où se produisait l’hémorragie fiscale. Dès que nous saurons où elle se produit, nous pourrons commencer à apporter des changements.
Deuxièmement, nous avons besoin d’un gouvernement qui passe plus de temps à pourchasser les super milliardaires qui planquent leur argent aux îles Turks et Caicos au lieu de s’en prendre aux mères de famille monoparentale. Tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur idéologie, devraient adhérer à ce principe. Les jeunes, les mères monoparentales et les jeunes familles qui essaient de joindre les deux bouts ne devraient pas avoir à porter le fardeau que leur impose l’ARC, comme si le fait d’avoir droit à de l'argent faisait d’eux des criminels.
Nous devrions consacrer ces ressources au suivi des personnes qui ont recours aux paradis fiscaux. Ceux qui utilisent les paradis fiscaux, comme les sociétés, doivent être punis. KPMG en est un bon exemple. Nous devons établir que si des gens utilisent des paradis fiscaux internationaux et sont reconnus coupables de ne pas avoir payé leur juste part d’impôts, ils ne pourront pas obtenir de contrats fédéraux pendant, disons, cinq ans. Cela enverrait le message que nous sommes sérieux dans notre démarche. De nombreuses entreprises au Canada respectent les règles et font tout ce qu’on leur demande, et plus encore, pour s’assurer qu’elles se conforment aux règles. Les personnes qui ne respectent pas les règles ne devraient pas être récompensées pour avoir expédié des ressources à l’étranger afin de se soustraire à leur responsabilité fondamentale, qui est de veiller à ce que nous puissions avoir un régime fiscal qui fonctionne pour pouvoir faire les investissements nécessaires pour faire croître une économie plus juste, une économie dans laquelle les gens peuvent vivre le genre de vie qu’ils méritent. Une politique fiscale cohérente est importante à cet égard.
Même si je suis d’accord avec le fait que nous allons signer une série d’accords fiscaux avec un tas de pays, ce qui est très bien, j’aimerais savoir quand nous allons commencer à nous attaquer sérieusement à ces paradis fiscaux et aux Canadiens qui y ont recours.
:
Monsieur le Président, avant de commencer le discours que j’ai préparé, je m’en voudrais de ne pas réagir à ce que vient de dire mon collègue de . C’est incroyable comme les autres partis, les libéraux et les néo-démocrates, cherchent à se poser en défenseurs des gagne-petit alors que, chaque fois qu’ils ont l’occasion d’approuver des mesures qui permettraient de rendre le gouvernement comptable de ses actions et de l’obliger à toujours traiter les gens avec respect et équité, chaque fois qu’ils ont l’occasion de voter conformément à leurs beaux discours, ils se défilent. À en juger par le discours passionné du député, je n’arrivais pas à croire qu’il eut pu voter contre la motion. J’ai donc vérifié et j’ai constaté que les conservateurs étaient les seuls à avoir voté en faveur d’une motion imposant une obligation de diligence à l’Agence du revenu du Canada.
Si les gens pensent généralement que l’Agence du revenu du Canada a une obligation de diligence lorsqu’elle traite avec les contribuables, il n’y a qu’un parti à la Chambre qui défende vraiment ce principe, et c’est le Parti conservateur. Il n’y a qu’un parti à avoir affirmé que les mères à la tête d'une famille monoparentale et les petites entreprises qui sont poursuivies par l’Agence pour des sommes qu’elles ne lui doivent pas ont besoin, pour leur propre protection, que l’Agence se voie imposer un devoir de diligence. Mon collègue de a pris une superbe initiative. Il a proposé qu’une étude soit faite en comité, pour que l’Agence du revenu du Canada se voie imposer une obligation de diligence exécutoire à l’égard des simples contribuables, ce qui me paraît tout à fait raisonnable, et pour que les mesures nécessaires soient prises pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, notamment en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’établir ce devoir de diligence.
C’était une motion et pas un texte législatif, et il s’agissait donc de définir les modalités de l’étude à entreprendre. C’est dire que mes collègues d’en face n’avaient aucune excuse pour la rejeter sur des questions de détail. L’objectif de cette motion était de définir les modalités d'une étude en comité à propos d'une obligation de diligence. Pourtant, les députés ont voté contre la motion. Ils avaient pourtant l’occasion de voter conformément à leurs belles paroles, mais ils ne l’ont pas saisie.
Notre vertueux député de prétend qu’il défend ici les intérêts des électeurs de sa circonscription, mais en fait, il vote contre leurs intérêts. Lorsque je lui ai demandé pourquoi il avait voté contre la motion M-43, il m’a répondu quelque chose qui n’avait rien à voir, en disant que le Parti conservateur était contre ceci ou cela. C’est exactement le genre de réponse qu’on peut attendre de quelqu’un qui se rend compte que la façon dont il a voté dans le passé ne reflète pas son discours.
[Français]
J'ai le grand honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi . C'est une bonne occasion de clarifier les règles fiscales internationales, plus spécifiquement celles concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Il n'est pas un secret que plusieurs grandes compagnies multinationales utilisent une multitude de stratégies pour éviter de payer des impôts élevés. Elles font transférer leurs bénéfices d'un territoire à forte imposition vers un territoire où l'imposition est moins élevée pour éviter de payer des taxes. Cette stratégie de transfert de bénéfices d'un territoire à un autre, ainsi que d'autres stratégies d'évasion fiscale, coûtent plusieurs milliards de dollars au gouvernement du Canada.
Cette convention multilatérale vise à diminuer ce problème en clarifiant dans quels territoires les bénéfices doivent être déclarés et imposés. Avec ces nouveaux règlements, on espère que les grandes compagnies multinationales n'auront plus la possibilité de transférer leurs bénéfices du Canada vers un autre territoire pour alléger leur fardeau fiscal.
Il est important de noter que cette convention n'affectera pas les petites entreprises, auxquelles ce gouvernement libéral s'est souvent attaqué. Ce projet de loi va plutôt avoir un impact sur les grandes compagnies multinationales. Les libéraux ont peut-être réalisé qu'ils ne peuvent pas continuer d'attaquer les petites entreprises s'ils ne veulent pas perdre les prochaines élections, mais je ne compte pas sur cela.
Dans le passé, les libéraux ont dit qu'ils croyaient que les propriétaires de petites entreprises étaient des fraudeurs fiscaux. Ils les ont traités de riches qui créaient des entreprises pour éviter de payer leur juste part. Ils ont créé des nouveaux règlements qui ont augmenté le fardeau fiscal des petites entreprises et ils ont justifié ces actions en disant qu'ils voulaient faire en sorte que le système soit plus équitable.
Je ne sais pas comment notre système fiscal sera plus équitable si les propriétaires des petites entreprises paient plus de taxes. Peut-être que les libéraux peuvent justifier ces attaques en disant que les propriétaires des petites entreprises sont des fraudeurs fiscaux. Je crois que les libéraux ne vont pas changer leur opinion sur les petites entreprises.
La convention multilatérale vise aussi à éliminer la double imposition de taxes. Elle vise à clarifier quel territoire a le droit d'imposer une taxe sur quel bénéfice. Le Parti conservateur a toujours été en faveur de la simplification du système fiscal. Nous croyons que cette convention est un bon début. Évidemment, il nous reste encore un long chemin à faire pour simplifier notre régime fiscal, mais si nous pouvons commencer par le régime fiscal international, c'est un bon début.
Puisque l'accomplissement des objectifs de la convention nécessite l'échange d'informations entre les autorités compétentes d'autres territoires, cette convention inclut aussi une disposition en ce sens.
Ces informations feront l'objet de règles strictes concernant les façons dont elles peuvent être utilisées et quand elles doivent être protégées. Ces informations sont essentielles pour l'administration juste des lois fiscales du Canada, pour l'application de cette convention et pour l'application des lois fiscales des signataires de la convention.
Ces réformes sont également importantes parce que la simplification du système fiscal international mène au renforcement des relations entre le Canada et les autres pays signataires. Lorsque les règles fiscales internationales et le droit de l'imposition sont clarifiés, cela facilite l'échange entre les pays. Lorsque les pays échangent ensemble, ils deviennent de plus en plus prospères et il est plus probable qu'ils gardent la paix.
Finalement, je suis heureux de voir que les libéraux ont décidé que, pour l'instant, ils vont arrêter de s'attaquer aux propriétaires des petites entreprises et aux Canadiens ordinaires pour payer leurs dépenses folles. Je suis heureux de voir qu'ils ont décidé de s'attaquer, au lieu, à l'impôt des grandes entreprises nationales. Malheureusement, ce n'est pas le cas la plupart du temps. La plupart du temps, les libéraux s'attaquent aux propriétaires des petites entreprises, à la classe moyenne et à ceux qui désirent s'y joindre.
En premier lieu, ils ont haussé le niveau d'imposition des petites entreprises qu'ils traitaient de riches qui cherchaient à éviter de payer leur juste part. Maintenant, ils veulent imposer une taxe sur le carbone. Ce n'est pas parce qu'ils veulent protéger l'environnement; cette taxe ne va rien faire pour l'environnement. C'est parce qu'ils doivent trouver des manières de payer leurs dépenses folles. Les libéraux n'arrêtent pas de s'attaquer à M. et à Mme Tout-le-Monde pour payer leur déficit irresponsable. Les libéraux ne semblent pas comprendre qu'ils ne devraient pas s'attaquer aux travailleurs canadiens et aux petites entreprises qui paient déjà leur juste part.
[Traduction]
Après avoir traité de certains aspects de ce projet de loi, j’aimerais, dans le temps qu’il me reste avant la période des questions, faire quelques remarques au sujet de la philosophie qui sous-tend ce projet de loi, en comparaison d’autres mesures prises par le gouvernement.
Nous parlons ici d’évitement fiscal. Ce qu’on devrait constater, à l’évidence, c’est que ceux qui ont le plus d’argent et qui sont en mesure d’embaucher des avocats pour bien connaître les règles sont aussi ceux qui sont les plus susceptibles de faire de l’évitement fiscal. Plus le régime fiscal est compliqué, plus il avantage généralement ceux qui sont fortunés, parce qu’il leur donne la capacité d’élaborer des mécanismes pour éviter de payer des impôts. Notre parti, lui, préconise un régime fiscal simple et clair, avec un faible taux d’imposition pour tous, et notamment des dégrèvements fiscaux pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est toujours ce qu’ont préconisé les conservateurs.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons abaissé le taux marginal d’imposition le plus bas. Nous avons diminué la TPS. Nous avons augmenté l’exemption personnelle de base. Nous avons augmenté le seuil d’imposition. Toutes nos mesures fiscales ciblaient le revenu et visaient plus précisément les contribuables qui avaient le plus besoin d’allégements fiscaux. Nous en sommes très fiers. Mais qu’a fait le gouvernement actuel? Il a augmenté les impôts en prétendant venir en aide à la classe moyenne. En fait, il n’a jamais supprimé les échappatoires fiscales qui avantagent les libéraux et leurs amis.
Pour ce qui est de la capacité d’évitement fiscal, examinons la taxe carbone. Une mère célibataire qui a déjà du mal à joindre les deux bouts ne peut pas se permettre de rénover son logement pour diminuer de façon substantielle la taxe carbone qu’elle paie. Pourquoi ne pas donner aux gens la capacité de prendre des décisions qui sont bonnes pour eux-mêmes et pour l’environnement, plutôt que de pénaliser ceux qui n’ont pas les moyens de faire ce genre d’investissement ?
Certains Canadiens ont les moyens de bénéficier de programmes comme ceux que l’ancien gouvernement libéral de l’Ontario avait mis en place. Ces programmes favorisaient directement ceux qui étaient assez fortunés pour en profiter. Lorsque les gens ne peuvent changer leur situation faute d'avoir les moyens de participer à des programmes permettant de réduire le fardeau fiscal et qu'ils doivent payer davantage d'impôt, force est de conclure que la politique sur le changement climatique consiste à manier le bâton plutôt que la carotte.
Nous constatons chaque jour que les politiques fiscales agressives du gouvernement frappent avant tout ceux qui sont les moins en mesure de faire face à des augmentations. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit les impôts et ils se sont toujours efforcés d’accorder des allégements fiscaux à ceux qui en avaient le plus besoin.