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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 334
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 334
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada, et qu’il soit chargé : (i) de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie, (ii) d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et que le Comité présente son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la présente motion.
— Houston, nous avons un problème.
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une pénurie grave de pilotes; il n'a plus la capacité de former les pilotes dont il a besoin aujourd'hui et dont il aura besoin demain. Ce problème continuera de s'aggraver, à moins que l'on déploie de grands efforts en vue de corriger la situation.
L'aviation joue un rôle crucial au sein de l'économie canadienne en assurant le transport sûr et efficient des personnes et des marchandises et en offrant un lien vital avec les collectivités en milieu nordique ou rural. Le secteur aérospatial canadien est le troisième en importance dans le monde. Il génère des revenus annuels de 29,8 milliards de dollars et soutient 211 000 emplois directs et indirects, ainsi que 5 % des emplois dans le Nord.
L'industrie mondiale du transport aérien fera doubler le nombre d'appareils et le trafic de passagers d'ici 2036. Il faudra donc trouver 620 000 nouveaux pilotes, qui pourront conduire de grands appareils commerciaux partout dans le monde. Quatre-vingts pour cent de ces pilotes n'ont pas encore entrepris leur formation, ce qui montre à quel point, à l'échelle mondiale, le secteur de la formation en pilotage est aussi important que nécessaire.
Le Canada a la chance de disposer d'une excellente infrastructure pour les vols d'entraînement, contrairement à d'autres pays où l'espace aérien est très restreint. Au Canada, les écoles de pilotage produisent environ 1 200 pilotes commerciaux par année. Parmi eux, seuls 500 environ vont être recrutés dans le secteur canadien de l'aviation, ce qui s'explique par le fait que les diplômés étrangers retournent dans leur pays ou que des écoles canadiennes de pilotage acquises par un organisme international priorisent leur propre marché.
Ici, au Canada, nous aurons besoin de 7 000 à 10 000 nouveaux pilotes d'ici 2025 et, au rythme où vont les choses, on prévoit qu'il en manquera au moins 3 000. Selon le récent Rapport d'information sur le marché du travail 2018 du Conseil canadien de l'aviation et de l'aérospatiale, ce nombre augmentera sensiblement lorsque Transport Canada mettra en vigueur les nouvelles règles de vol et de temps de service, dans un proche avenir.
Comme l'indique le rapport, la moitié des exploitants aériens déclarent que de trouver des pilotes qualifiés représente un défi important; des transporteurs régionaux ont d'ailleurs dit qu'ils devaient annuler des vols en raison d'un manque de personnel lors des mois achalandés d'été. Ce problème s'accentuera considérablement au cours des prochaines années, ce qui aura une incidence sur les voyageurs canadiens, à moins que des mesures soient prises.
Pour ce qui est des difficultés à recruter, le rapport dit que plus de la moitié des exploitants aériens interrogés ont mentionné que de trouver des employés qualifiés et expérimentés représente un défi important. Le tiers d’entre eux indiquent que la profession qui se heurte à la plus grande pénurie de compétences est celle de pilote ayant suivi une formation de type d’aéronef.
Avec l'arrivée de nouveaux transporteurs aériens et la croissance des grandes compagnies aériennes existantes, ainsi que le départ à la retraite de pilotes chevronnés, il arrive de plus en plus souvent que des pilotes de compagnies aériennes régionales et de petits transporteurs soient recrutés. Cela affecte lourdement les compagnies aériennes régionales. Les petites compagnies aériennes constituent un lieu d'entraînement pour les jeunes pilotes, qui tenteront habituellement de se tailler une place au sein des plus grands transporteurs dès que possible. Autrefois, les pilotes y parvenaient en deux ou trois ans, mais maintenant, en raison du contexte actuel, ils peuvent y arriver en 18 mois, et même en six mois, dans certains cas. Cette tendance oblige certains transporteurs régionaux à réduire leurs critères en matière d'expérience pour l'embauche de nouveaux pilotes afin de pouvoir poursuivre leurs activités.
Cela nuit également aux compagnies aériennes régionales sur le plan financier, car elles sont souvent tenues de former les nouveaux employés pour l’annotation de qualification selon le type d’avion qu’ils piloteront. Ces coûts de formation sont habituellement amortis au cours de la période de rétention prévue du pilote. Lorsque les périodes de rétention passent de trois ans à six mois, les répercussions économiques sont énormes. Certaines compagnies aériennes régionales ont déclaré que des vols ont dû être annulés en raison d'un manque de pilotes et des coûts de formation plus élevés.
L'augmentation du besoin en pilotes entraîne en outre des taux d'attrition beaucoup plus élevés que la normale dans les écoles de pilotage. Les nouveaux instructeurs qui travailleraient normalement pendant deux à trois ans avant d'obtenir un emploi pour une compagnie aérienne ou d'affrètement font aujourd'hui cette transition dans un délai de quatre à six mois. Par conséquent, les écoles de pilotage ont beaucoup de difficulté à conserver un nombre suffisant d'instructeurs chevronnés capables d'assumer une fonction d'instructeur de vol en chef ou principal, ce qui a pour résultat de réduire le bassin de nouveaux pilotes.
Le coût de formation élevé, les salaires de départ faibles et un cheminement professionnel non linéaire sont au nombre des principaux facteurs qui font obstacle à l'augmentation du nombre de pilotes de l'aviation commerciale au pays.
Pour devenir pilote au Canada, une personne doit obtenir des licences et des qualifications qui coûtent environ 75 000 $, un coût qui peut toutefois grimper à plus de 150 000 $, avec les droits de scolarité et les autres frais, quand on y ajoute les études postsecondaires. La plupart des élèves-pilotes s'endettent considérablement pour payer ces dépenses. Il arrive souvent que les élèves soient nombreux à abandonner leur programme de pilotage en raison d'un manque de fonds.
Autre facteur, les pilotes canadiens sont recrutés par des compagnies aériennes étrangères, qui offrent souvent de meilleurs salaires que les compagnies d'ici. Les écoles de pilotage et les petits exploitants perdent des pilotes au profit des grandes compagnies aériennes et des transporteurs aériens étrangers. Comme je l'ai déjà dit, cela rend la situation plus difficile et pour les transporteurs du Nord, qui jouent un rôle névralgique, et pour les activités spécialisées, comme la pulvérisation des cultures et la lutte contre les incendies de forêt.
Depuis que j'ai présenté cette motion, en avril dernier, un certain nombre d'exploitants aériens, d'écoles de pilotage et d'organismes du domaine de l'aviation m'ont fait part de leur grande inquiétude face à la pénurie de pilotes et à l'avenir de l'aviation au Canada.
Voici ce qu'a dit Heather Bell, présidente du conseil de l'aviation de la Colombie-Britannique, à ce propos:
En ma qualité de présidente du conseil d'administration du conseil de l'aviation de la Colombie-Britannique, je souhaite apporter mon soutien à la demande de l'industrie pour l'octroi d'une aide financière ciblée aux Canadiens souhaitant embrasser la carrière d'aviateur. Que ce soit à l'échelon local, national ou international, il manque de pilotes qualifiés, c'est un fait indéniable. À cause de cette pénurie, les compagnies aériennes régulières sont dans l'obligation d'annuler des vols, car les pilotes qualifiés des petits transporteurs régionaux se font fréquemment offrir des postes plus payants dans des compagnies nationales ou internationales. Même si cette façon de faire n'a rien de nouveau, la situation a pris les proportions d'une crise, car il n'y a pas assez de nouveaux pilotes pour combler les manques qui se créent alors. La situation est d'autant plus grave qu'il manque aussi d'instructeurs qualifiés, ce qui rend la formation de nouveaux pilotes de plus en plus difficile. Comme si ce n'était pas assez, il faudra encore plus de pilotes pour répondre aux modifications annoncées à la réglementation sur le temps de service de vol, alors qu'il en manque déjà.
La Colombie-Britannique compte de nombreuses localités isolées qui comptent sur le transport aérien pour s'approvisionner en nourriture et en fournitures médicales. Or, ces liaisons — pourtant essentielles — sont aujourd'hui en péril, car les petits transporteurs n'ont pas toujours les effectifs nécessaires pour les assurer. Dans un cas, le transporteur en cause a dû embaucher et former l'équivalent de tout son effectif de pilotes en moins d'un an. Outre les coûts que cela représente, il s'est retrouvé ainsi avec une équipe de pilotes moins expérimentés. Certains autres affichent les postes qu'ils ont à pourvoir depuis très longtemps, pour tous les types d'appareils qui composent leur flotte, mais même s'ils reçoivent des candidatures, ils ne peuvent pas embaucher parce qu'ils sont incapables de garder leurs instructeurs. Dans un troisième cas, le transporteur en cause, qui dessert le Nord de la Colombie-Britannique et l'Alberta, a fini par se tourner vers l'étranger pour trouver des pilotes, car il était excédé de ne trouver personne ici, au Canada. Or, il se bute aujourd'hui à toutes sortes de problèmes d'immigration, si bien qu'il lui est économiquement impossible d'embaucher des pilotes de l'étranger.
Le conseil de l'aviation de la Colombie-Britannique a à coeur la pérennité de l'industrie, mais il craint que la pénurie de pilotes n'ait des conséquences graves, voire critiques, sur l'économie et les transporteurs aériens, évidemment, mais aussi sur les localités isolées et les communautés autochtones. Dans la mesure où les coûts à assumer pour que les nouveaux pilotes accumulent les heures de vol requises contribuent indéniablement à tarir le bassin de pilotes d'expérience, nous estimons qu'en augmentant son aide financière, le gouvernement indiquerait clairement qu'il est au courant de la situation et qu'il souhaite qu'elle s'améliore pour le mieux.
Cordiales salutations,
Heather Bell
Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, Carson Air, une entreprise respectée de transport aérien de marchandises, d'ambulance aérienne, de formation de pilotes et d'entretien d'aéronefs, ajoute ceci:
Les unités de formation de pilotes doivent faire face à des difficultés nombreuses et complexes. Le coût élevé de la formation initiale pour obtenir une licence de pilote professionnel laisse les étudiants grandement endettés. Il est donc très difficile de demander à ces derniers de demeurer plus longtemps en formation afin de recevoir une qualification d'instructeur de vol. Vu la situation d'embauche dans l'industrie à l'heure actuelle, les nouveaux pilotes n'ont pas besoin d'accumuler des heures d'expérience comme instructeur avant de passer à un poste au sein d'un exploitant aérien commercial. D'ailleurs, de nombreux exploitants aériens commerciaux, y compris de grandes compagnies aériennes, acceptent des candidats directement à la sortie de l'école de pilotage, alors que ceux-ci détiennent leur licence de pilote professionnel, mais peu, voire aucune, expérience réelle dans la cabine de pilotage.
Évidemment, cela fait en sorte qu'il y a moins de pilotes pour former la prochaine génération, et la pénurie s'intensifie.
Carson Air a constamment un arriéré d'étudiants en raison du manque d'instructeurs. De moins en moins d'étudiants sont attirés vers l'industrie en raison des taux de rémunération qui n'ont jamais été aussi faibles, et des coûts élevés d'admission et de formation.
Les changements en matière d'infrastructure qui pourraient aider les unités de formation des pilotes seraient plus utiles sous forme de financement supplémentaire pour les étudiants. À l'heure actuelle, un programme de deux ans menant à l'obtention d'un diplôme en aviation commerciale coûte environ 85 000 $. Or, la plupart des étudiants ne sont admissibles qu'à des prêts d'étudiants d'environ 28 000 $. Les obstacles sont énormes et beaucoup de candidats qualifiés ne présentent tout simplement pas de demande d'admission. Pour ceux qui le font et qui réussissent leur formation, travailler comme instructeur n'a rien d'attrayant lorsqu'il est possible de décrocher un poste de pilote professionnel immédiatement.
À l'heure actuelle, on estime qu'une hausse de 30 % du taux de rémunération des instructeurs est nécessaire pour maintenir en poste les instructeurs qualifiés. Or, cela ne ferait qu'augmenter encore davantage les coûts de formation et réduirait encore davantage le nombre d'étudiants.
Il y a par ailleurs un besoin urgent de programmes permettant une étude d'impact sur le marché du travail qui soit simplifiée ou adaptée à l'industrie de l'aviation pour les emplois liés au domaine de l'aviation, tant au chapitre des pilotes que des techniciens d'entretien d'aéronefs. En effet, les ministères doivent collaborer pour accélérer l'immigration des pilotes et des techniciens d'entretien d'aéronefs aux qualifications satisfaisantes. Nos études révèlent qu'il existe des candidats compétents partout dans le monde et que ces personnes désirent venir au Canada. Cependant, l'application des critères de l'étude d'impact sur le marché du travail et des autres exigences est très contraignante. De plus, le système de classification en vigueur place les pilotes dans la même catégorie que les gens des métiers spécialisés, obligeant l'employeur potentiel à payer un salaire équivalant à celui des gens de métiers spécialisés hautement rémunérés de la même province pour ce qui équivaut à un poste de débutant. Or, le versement d'un salaire élevé pour un poste de débutant crée des frictions entre les employés et des difficultés financières pour les employeurs.
De nos jours, l'industrie doit composer avec les difficultés que j'ai mentionnées plus tôt. Lorsque la réglementation proposée sur la gestion de la fatigue des pilotes entrera en vigueur, le cas échéant, nous estimons que nous aurons besoin de 30 % plus de pilotes pour le travail que nous effectuons aujourd'hui. Cette estimation ne tient pas compte de l’attrition à la suite de départs à la retraite et des futures embauches par les compagnies aériennes. Cela forcera les exploitants aériens à réduire leurs services, ce qui pourrait entraîner des problèmes de sécurité pour les exploitants qui n'ont pas de pilotes qualifiés.
Voilà ce qu'a dit Kevin Hillier, vice-président de Carson Air.
La motion M-177 met l'accent sur seulement l'un des aspects de la pénurie de pilotes au Canada. Les écoles de pilotage et la formation des pilotes sont des éléments essentiels de la production de générations de pilotes. Toutefois, ce n'est certes pas le seul problème éprouvé par l'aviation canadienne.
L'industrie a aussi de plus en plus besoin de techniciens d'entretien d'aéronefs expérimentés. En effet, on prévoit que l'industrie nécessitera au moins 5 300 nouveaux mécaniciens d'aéronefs d'ici 2025 pour suivre le rythme de la croissance et des retraites.
Les postes de l'industrie les plus touchés par la pénurie de main-d'oeuvre sont notamment ceux de pilotes, de mécaniciens, de techniciens en avionique, d'agents de bord, de monteurs, de contrôleurs aériens, de gestionnaires, de monteurs-installateurs et de mécaniciens de bord.
Notre prospérité future dépendra largement de la santé de l’industrie aérienne. En tant que parlementaires, nous devons faire en sorte que cette industrie non seulement survive, mais puisse aussi s’épanouir.
Je tiens à remercier les nombreuses écoles de pilotage et organisations dans le domaine de l’aviation qui ont pris la peine de correspondre avec moi. Nombre d’entre elles ont fait des recommandations que je transmettrai au comité des transports. Je remercie en particulier les personnes suivantes: Mme Susanne Kearns, professeure agrégée de l'Université de Waterloo; Kevin Hillier, vice-président de Carson Air Ltd., Kelowna, en Colombie-Britannique; Heather Bell, présidente du BC Aviation Council; l'Association du transport aérien du Canada; Jim Thompson et Greg McConnell, de l'Association des pilotes fédéraux du Canada; le Kelowna Flying Club; la Canadian Owners and Pilots Association, et les gens du Conseil canadien de l’aviation et de l’aérospatiale. La plupart de leurs travaux sont cités directement, indirectement ou textuellement dans mon exposé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kelowna—Lake Country de sa motion, que je trouve judicieuse. Comme la plupart d’entre vous le savent, j’ai travaillé pendant 22 ans dans le domaine de l’aviation et je sais pertinemment qu’il y a une pénurie de pilotes, non seulement dans notre pays, mais dans le monde entier. Notre pays pourrait combler cette lacune en devenant un chef de file mondial dans ce secteur.
Je me demande si notre collègue d’en face serait disposé à accepter l’amendement suivant: « Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la pénurie de pilotes au Canada, et qu’il soit chargé (i) de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie, (ii) de déterminer les facteurs qui découragent les inscriptions dans les écoles de pilotage, (iii) de déterminer les facteurs qui poussent les étudiants à bouder ce domaine d’études, (iv) d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et que le Comité présente son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la présente motion. »
Monsieur le Président, je me réjouis de cet amendement et je tiens absolument à l'étudier. Je pense qu'il paraît bien. J'aurais besoin de l'examiner de plus près. Cependant, je suis en faveur de prendre des mesures en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les propos de mon collègue de Kelowna—Lake Country.
Je dois avouer que je suis d'accord sur le fond de ses propos. J'aurai la chance de prendre la parole dans quelques minutes, mais j'ai une question qui me brûle les lèvres et je dois la lui poser.
Si une motion portant sur une telle étude avait été déposée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous l'aurions très certainement acceptée vu l'importance du sujet dont il est question.
Pourquoi mon collègue a-t-il déposé une motion à la Chambre des communes plutôt qu'un projet de loi? Est-ce le seul moyen ou levier qu'il a pour essayer de convaincre le ministre des Transports d'intervenir sur cette question?
Il me semble que les problèmes de l'industrie sont suffisamment criants pour qu'il soit nécessaire de présenter un projet de loi émanant du gouvernement, et non pas seulement une motion qui demande une étude. On voit bien qu'on est loin de la coupe aux lèvres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis prêt à accepter l'amendement proposé par mon collègue. Il rend la portée de la motion plus vaste pour englober l'aviation canadienne en général au lieu de la limiter aux écoles de pilotage. Comme le sait mon autre collègue, les comités sont maîtres de leurs propres affaires, donc s'ils veulent se pencher sur cette question le plus tôt possible, je préférerais la régler avant que le Parlement s'ajourne ou avant sa dissolution en vue des prochaines élections. Nous pouvons certainement discuter d'un amendement et présenter cette question au comité aussitôt que possible pour faire en sorte que des mesures soient prises à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail de promotion de cette question, non seulement aujourd'hui, mais au cours des dernières années. J'ai déjà occupé le banc voisin du sien, et il ne manquait pas une occasion de me parler de la gravité de la pénurie de pilotes qui sévit au Canada.
J'ai eu le plaisir de siéger au comité des transports pendant mes premières années de parlementaire, et j'ai beaucoup appris sur cette question pendant mes rencontres avec les intervenants. Je me demande si mon collègue pourrait en dire plus sur le besoin urgent de résoudre ce problème, à la fois pour créer des occasions économiques pour ceux qui veulent devenir pilotes et pour favoriser les débouchés économiques qui se présentent de façon plus générale lorsqu'on a un système de transport plus efficace, qui permet de transporter les personnes et les marchandises là où elles doivent aller, de la manière la plus efficace qui soit.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, l'industrie aéronautique canadienne a des répercussions économiques considérables. Avec des recettes de 29,8 milliards de dollars, elle se classe au troisième rang mondial et génère 211 000 emplois directs et indirects. Comme tout le monde le sait, le Canada est un immense pays, et, si on ne pouvait pas se déplacer d'un bout à l'autre du pays en avion, il serait tout simplement impossible de fonctionner. Contrairement à bien des endroits au monde, comme l'Europe, qui possèdent des trains rapides et d'autres moyens qui peuvent compenser les fluctuations de l'industrie du transport aérien, ces options n'existent pas au Canada.
Je ne crois pas que mes collègues s'opposeront farouchement à l'idée qu'il est vraiment nécessaire de s'attaquer à ce problème. Pour être franc, nous arrivons avec un train de retard dans ce dossier. J'aimerais que le comité des transports se saisisse de ce dossier. Si cette mesure n'a pas fait l'objet d'un projet de loi, c'est que, comme tout le monde le sait, les projets de loi d'initiative parlementaire ayant besoin d'un appui financier de la Couronne sont habituellement rejetés. De plus, le temps manque. Le Parlement sera probablement dissout dans un an pour les élections fédérales. Grâce à une motion d'initiative parlementaire, je peux sensibiliser la population à ce problème. Le comité des transports peut assurément recommander des options au gouvernement du Canada qui coûteront un peu d'argent à la Couronne parce que je crois que c'est exactement ce que l'on va proposer dans le cadre d'une solution globale. Nous ne devons pas tarder à agir.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion M-177, qui enjoint au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d'étudier les problèmes auxquels les écoles de pilotage au Canada se heurtent. À titre de président du caucus multipartite sur l'aviation et de pilote, je connais parfaitement l'industrie et je suis conscient des enjeux liés à l'entraînement en vol et à la pénurie de pilotes.
Je déteste trahir mon âge, mais si l'on remonte à 1968, année où j'ai présenté une demande pour suivre une formation de pilote, celle-ci n'était pas très coûteuse. En effet, il était possible d'obtenir une licence de pilote privé au prix de 500 $. Plus tard, vers la fin des années 1970, j'ai également obtenu une licence de pilote professionnel, ce qui m'a donné l'occasion d'enrichir mon expérience et de relever de nouveaux défis.
La motion M-177 prévoit que le comité se penche sur les difficultés qu'éprouvent les écoles de pilotage par rapport à la formation des pilotes, et d’établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières. Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est que même une infrastructure ultramoderne ne nous sera d'aucune utilité si nous n'avons aucun pilote à former. Je suis d'avis que les résultats de cette étude seraient beaucoup plus probants si cette dernière se concentrait sur la pénurie de pilotes et sur les éléments qui découragent les étudiants à entamer une formation de pilote.
On dit souvent que le transport aérien a connu son âge d'or durant les années 1950 et 1960. Les pilotes et les agents de bord étaient alors perçus comme une certaine élite et on en embauchait beaucoup. Toutes ces recrues sont parties à la retraite au cours des 10 à 15 dernières années. Durant la même période, il est devenu de plus en plus coûteux et difficile de devenir pilote. Les députés se souviendront peut-être m'avoir entendu dire qu'il en coûtait 500 $ à l'époque où j'ai commencé à piloter des avions. De nos jours, il faut en général débourser jusqu'à 14 000 $ pour obtenir une licence de pilote privé au Canada.
Comme les normes de sécurité sont devenues plus strictes — ce qui est loin d'être une mauvaise chose —, les exigences envers les apprentis pilotes ont augmenté. À l'époque où j'ai appris à piloter un avion, on pouvait obtenir une licence après 35 ou 40 heures de vol. Aujourd'hui, au Canada, la moyenne est de 60 heures. Il faut donc s'exercer davantage et voler pendant un certain nombre d'heures chaque année pour conserver sa licence. Toutes ces heures additionnelles exigées pour l'attestation entraînent des dépenses supplémentaires.
Pour obtenir une licence de pilote professionnel, il faut un minimum de 200 heures de vol. J'ai mentionné qu'une licence de pilote privé coûte environ 14 000 $. Si on est vraiment bon et rapide et qu'on fait tout correctement, il est possible d'obtenir une licence de pilote professionnel pour un montant d'à peu près 18 500 $ en plus des coûts associés à la licence de pilote privé. Ces dépenses vont à des choses comme cinq heures de vol de nuit, dont deux heures de vol-voyage. Il faut accumuler cinq heures de vol-voyage de plus que pour la licence de pilote privé. On exige aussi au moins 20 heures de vol aux instruments et 30 heures de vol en solo en sus des heures exigées pour une licence de pilote privé, et il faut avoir accumulé 100 heures de vol en tant que commandant de bord pour se voir accorder une licence de pilote professionnel. Au final, si on prend en considération le coût de la vie et tout le reste, il faut compter 50 000 $ ou plus pour l'obtention d'une licence de pilote professionnel.
Conformément au Règlement de l'aviation canadien, les pilotes doivent avoir une licence ou un permis valide et un certificat médical valide en plus de devoir satisfaire à d'autres conditions aux cinq ans, aux deux ans et aux six mois pour conserver leur licence. C'est ce qui effraie beaucoup de recrues potentielles. Tous les cinq ans, un pilote doit piloter au moins une fois en qualité de commandant de bord ou de copilote; tous les deux ans, il doit réussir un programme d'entraînement périodique; et tous les six mois, s'il souhaite voler avec des passagers à bord, il doit effectuer cinq décollages et cinq atterrissages. Il faut aussi penser aux examens médicaux. Lorsqu'un pilote atteint l'âge de 40 ans, il doit en passer un tous les six mois. Par conséquent, je ne crois pas que le problème soit tant la qualité des écoles de pilotage du Canada que l'incapacité d'attirer des recrues en raison des coûts et du temps nécessaire pour obtenir une licence de pilote.
Même l'Aviation canadienne connaît une pénurie. Il a été question du manque de pilotes et de mécaniciens dans un rapport interne publié récemment par le ministère de la Défense nationale. La force aérienne est autorisée à avoir 1 580 pilotes, mais il lui en manque 275, soit 17 %. Dans le monde civil, la société Boeing a prévu que le milieu de l'aviation aura besoin de 790 000 nouveaux pilotes à l'échelle mondiale d'ici 2037 afin de répondre à la demande croissante, dont 96 000 pour répondre aux besoins du secteur de l'aviation d'affaires.
À l'occasion du salon aéronautique de Farnborough, au Royaume-Uni, Airbus a estimé récemment que 450 000 pilotes seraient nécessaires d'ici 2035. Même avec le chiffre conservateur présenté par Airbus, l'écart entre l'offre et la demande est énorme. C'est pour cette raison que, selon moi, la motion est aussi importante. Nous devons nous pencher sur la disponibilité des pilotes, notamment sur la façon d'accroître les niveaux de recrutement.
Il y a plusieurs façons d'y parvenir. Par exemple, le gouvernement pourrait établir des mesures incitatives pour encourager les pilotes d'expérience à demeurer dans l'industrie, ou accorder une aide financière aux personnes qui vont à une école de pilotage. Lorsque j'ai obtenu ma licence de pilote privé, dans les années 1960, le prix de la formation s'élevait à 500 $. Si je suivais par la suite une formation de pilote professionnel, on me remboursait un cinquième de ce montant, soit 100 $. Ensuite, lorsque j'ai décroché ma licence de pilote professionnel, on m'a remboursé le tiers des coûts et j'ai également eu droit à une déduction d'impôt. Voilà quelques exemples que nous devons étudier plus en profondeur.
Les clients pourraient avoir plus de choix si le nombre de pilotes d'avion augmentait. Je n'ai eu le choix qu'entre deux compagnies aériennes pour venir à Ottawa hier de ma circonscription. Comment peut-on s'attendre à ce que l'industrie se diversifie et soit concurrentielle s'il manque de talents dans ce secteur? J'ai constaté dans les nouvelles que de nombreux trajets sont annulés simplement parce que les membres d'équipage doivent se reposer et qu'il manque de personnel pour les remplacer. Je comprends entièrement que les pilotes aient besoin de se reposer et que cela soit nécessaire pour assurer la sécurité, mais c'est tout de même incroyablement frustrant pour les clients. Peut-être qu'il y aurait moins d'annulations s'il y avait plus de pilotes, car ceux qui auraient à se reposer pourraient être remplacés par d'autres. Si l'on recrutait et retenait davantage de pilotes, les Canadiens pourraient faire affaire avec un plus grand nombre de compagnies aériennes et leur expérience en vol serait meilleure.
Certes, les grandes compagnies aériennes ont besoin de pilotes, mais de nombreuses industries au Canada comptent elles aussi sur eux, notamment pour transporter le courrier, contrôler les feux de forêt, participer aux opérations de sauvetage de randonneurs perdus et surveiller les forêts et les pipelines. Ils sont membres de l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens. Dans ma propre circonscription, les sociétés pétrolières emploient des pilotes qui survolent les tracés de pipelines et vérifient que ceux-ci ne fuient pas et qu'il n'y a pas d'autres problèmes. Des pilotes survolent également les forêts du parc national Jasper pour documenter la propagation des parasites des forêts, comme la dendroctone du pin ponderosa.
Beaucoup d'industries partout au pays ont besoin de pilotes et nous devons trouver des façons d'augmenter le nombre de recrues dans les écoles de pilotage.
En tant que pilote et membre du caucus multipartite sur l'aviation, je veux que le comité entreprenne cette étude. J'espère que le parrain de la motion prendra en considération l'amendement que nous avons proposé afin que l'étude donne les meilleurs résultats possible.
[Français]
Monsieur le Président, je vous avoue que c'est avec une certaine circonspection que je prends la parole aujourd'hui sur la motion de mon vis-à-vis libéral de la circonscription de Kelowna—Lake Country.
Loin de moi l'idée de vouloir diminuer d'une quelconque façon l'importance du sujet abordé dans la motion M-177, mais il me semble que le caractère pressant des besoins aurait plutôt justifié que ce soit le gouvernement qui inscrive à son programme législatif un projet de loi qui apporterait des réponses aux questions préoccupantes soulevées par la motion M-177. De plus, le bilan des trois dernières années du gouvernement libéral nous démontre bien l'importance que notre premier ministre et son équipe accordent aux motions ou aux projets de loi émanant de députés votés majoritairement — voire unanimement, à l'occasion — à la Chambre des communes.
Je me permettrai de rappeler quelques exemples. Celui qui est peut-être le plus frais dans notre mémoire est le vote unanime de la Chambre des communes pour protéger intégralement la gestion de l'offre. Avec la signature du nouvel accord, on a vu le résultat; la motion semble avoir eu bien peu de poids.
Sinon, on pourrait parler du projet de loi C-262, porté par mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui vise à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi a été adopté très majoritairement à la Chambre, mais à peine quelques jours plus tard, l'esprit même de ce projet de loi a été bafoué par le gouvernement libéral. Alors, si on n'est pas en présence d'un véritable projet de loi libéral qui veut régler une situation, j'ai bien peur qu'on soit un peu loin du compte.
S'il y a bien un élément que la population sera à même de constater lorsque viendra la prochaine élection, c'est bien la minceur du bilan législatif de ce gouvernement. Mis à part la mesure législative sur la marijuana, les cadeaux accordés aux géants du Web et l'achat d'un pipeline qui nous entraîne dans un gouffre financier, les hauts faits de ce gouvernement sont difficiles à trouver, d'autant plus que celui-ci va à contre-courant de la lutte contre les gaz à effet de serre.
À l'inverse, on pourrait peut-être se réjouir d'un gouvernement qui accorde une plus large place à des projets de loi émanant de députés sur l'échiquier politique et qui permet à ces derniers de répondre plus adéquatement aux attentes de leurs concitoyens. Toutefois, comme je viens de le mentionner, entre la place offerte et les résultats acquis, il y a loin de la coupe aux lèvres. De plus, on connaît les limites d'un projet de loi ou d'une motion en lien avec un véritable projet de loi qui serait déposé par le gouvernement.
Que dire alors d'une motion qui demande la tenue d'une étude? Aussi valable soit-elle, cette question aurait pu être abordée en comité, où il aurait pu y avoir une réponse positive, afin que soit utilisé efficacement le temps précieux accordé aux travaux de la Chambre. Cependant, le gouvernement a fait ses choix. La population tirera ses conclusions le moment venu, mais pour l'heure, allons-y avec la motion M-177.
La motion demande que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités reçoive instruction d'entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada et qu'il soit chargé de trois choses: cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l'industrie; établir si l'infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et présenter son rapport final au plus tard sept mois après l'adoption de la motion. Je reviendrai sur le deuxième point un peu plus tard.
Bien que je sois favorable à l'idée de tenir cette étude, il m'apparaît qu'il a là un vice de forme. Si on donne sept mois au comité pour présenter son rapport final après l'adoption de cette motion — je rappelle que nous n'en sommes qu'à la première heure de débat sur celle-ci —, on comprend bien qu'il n'y a aucune chance qu'un projet de loi émane du bureau du ministre des Transports avant la prochaine élection, d'autant plus qu'on a pu observer la lenteur à agir du ministre dans bien d'autres domaines. Je rappelle que sur la Rive-Nord, plus particulièrement à Trois-Rivières, on attend depuis 25 ans le retour du train. Depuis plusieurs années, le projet de train à grande fréquence de VIA Rail semble traîner sur le bureau du ministre ou être enseveli sous un monticule d'études qui vont toutes dans le même sens. Malgré cela, le ministre ne prend pas position.
On pourrait parler de la voie de contournement qu'attendent impatiemment les gens de Lac-Mégantic. Il y aura une élection en 2019 et la voie de contournement ne sera toujours pas construite.
Que dire du sujet qui a fait l'objet d'un reportage fort intéressant à l'émission JE, dimanche dernier, soit la charte des passagers que tout le monde attend depuis des lunes?
Le NPD l'avait déjà proposée, sous le précédent gouvernement, alors qu'on sait déjà — sans même qu'elle ne soit déposée — qu'elle sera inférieure à celle des pays européens. Il semblerait qu'on oriente vraiment la majorité des résolutions vers le service de la grande entreprise plutôt que celui du consommateur.
Ce ne sont que quelques exemples qui font que j'ai peine à croire qu'on arrivera à mettre de la chair autour de l'os d'une question aussi importante.
Je vais maintenant revenir sur la motion. Comme je l'ai dit précédemment, je vais appuyer cette motion et recommander aux députés de mon parti de faire de même, parce que le sujet est d'importance.
Les prévisions de l'industrie démontrent que d'ici à 2025 — c'est à nos portes —, nous aurons besoin de 7 300 nouveaux pilotes. Or ce sont moins de 1 200 nouvelles licences qui sont accordées chaque année, dont 45 % sont accordées à des étudiants internationaux. C'est sans compter que pour des raisons qui sont peu évaluées et qu'il nous faudrait peut-être éclaircir, 30 % de ces nouveaux pilotes quittent la profession ou quittent le Canada pour aller travailler en Chine ou au Moyen-Orient.
La pénurie pourrait donc être de 3 300 pilotes au Canada d'ici à 2025, selon l'Association du transport aérien du Canada.
Le problème est encore plus complexe qu'il n'y paraît parce qu'à la pénurie d'étudiants se joint aussi une pénurie de pilotes instructeurs. Ces derniers répondent de plus en plus aux offres alléchantes des grands transporteurs qui, tout en étant heurtés de plein fouet par ce manque de main-d'oeuvre, créent la rareté des instructeurs.
Une réponse adéquate au problème passe donc par une compréhension plus fine des enjeux liés à cette industrie.
Si on doit se questionner sur les causes de cette pénurie dans un secteur où les conditions de travail sont généralement bonnes, nous devrons, avant de proposer des mesures à mettre en place, comprendre l'état de la situation qui, par exemple, nous laisse voir une disparité importante entre les hommes et les femmes oeuvrant à titre de pilote.
Si tant est que notre travail nous permette de suggérer la mise en place de mesures concrètes permettant d'amoindrir ou de solutionner la question, cela signifierait automatiquement plus d'élèves, cela va de soi. Plus d'élèves, c'est plus de vols d'apprentissage et peut-être plus d'écoles ou des écoles qui font plus d'heures, plus d'atterrissages et plus de décollages. Or, dans l'appellation du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, il y a le volet « collectivités ».
J'avais dit que je reviendrais sur le deuxième élément qui demande « d'établir si l'infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées ».
La coexistence de ces écoles de pilotage et des collectivités urbaines pose déjà la question de la conséquence causée par le bruit de ces très nombreux décollages et atterrissages, et de ces vols à basse altitude avec des appareils bruyants qui amoindrissent considérablement la qualité de vie des citoyens entourant ces aéroports. Ainsi, avec l'accord de mon collègue de Kelowna—Lake Country et selon une approche holistique, j'aimerais proposer un amendement favorable afin que nous puissions inclure dans cette étude la recherche de solutions à cette question. L'amendement pourrait être ainsi formulé:
iii) étudier les conséquences de la pollution sonore sur la santé publique
iv) que le gouvernement démontre davantage de transparence dans la distribution des données recueillies sur la question
Il va de soi que, pour l'ensemble de la question, j'appuierai cette motion et je me ferai un plaisir, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de chercher, avec l'ensemble des intervenants, des solutions concrètes sur l'ensemble de la question, y compris celle du bruit pour les résidents qui résident autour de ces aéroports.
Je dois informer les honorables députés que conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant du député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Traduction]
Je demande donc au député de Kelowna—Lake s'il consent à la présentation de l'amendement.
Nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner l'amendement et de nous assurer qu'il est recevable, mais nous le ferons dans un instant. Nous prenons donc la question en délibéré. Nous confirmerons à la Chambre ce qu'il en est d'ici la fin de l'heure allouée.
Nous reprenons le débat. Le député d'Alfred-Pellan a la parole.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souhaiter un joyeux 65e anniversaire de naissance à une excellente amie, Teresa Melchior Di Palma.
[Français]
Je suis heureux de prendre la parole sur la motion M-177, déposée le 24 avril par notre ami et collègue de Kelowna—Lake Country.
[Traduction]
Comme le savent les députés, la motion demande que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada et qu'il se concentre sur trois objectifs: premièrement, cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie; deuxièmement, établir si l’infrastructure à la disposition des écoles de pilotage répond aux besoins de ces dernières et à ceux des collectivités où elles sont situées; et troisièmement, présenter son rapport final au plus tard sept mois après l’adoption de la motion.
Le député de Kelowna—Lake Country craint que les écoles de pilotage du Canada ne soient pas en mesure de former assez de pilotes pour répondre à la demande du secteur canadien de l'aviation, un secteur en pleine croissance. Le gouvernement partage cette préoccupation.
[Français]
La motion en question est une recommandation valable car il est dans l'intérêt du Canada de veiller à ce que l'offre de main-d'oeuvre dans le secteur de l'aviation soit suffisante pour répondre aux besoins des Canadiens.
Le Canada est un chef de file reconnu dans le domaine de l'aéronautique et des services liés à l'aviation. Le calibre de nos installations et de nos formateurs, notre respect des normes d'excellence et l'intégration de nouvelles technologies font du Canada un fournisseur très sollicité lorsqu'il est question de formation des équipages de conduite.
La qualité de notre formation a des racines profondes qui remontent à 1939 lorsque, pour appuyer l'effort de guerre en Europe, le Canada a formé plus de 130 000 pilotes et membres d'équipage dans le cadre du Programme d'entraînement aérien du Commonwealth britannique.
[Traduction]
Nous sommes fiers d'être un pays qui appuie et enseigne l'aviation. Le Canada est un grand pays dont les habitants dépendent de plus en plus du transport aérien pour maintenir leurs liens entre eux et le reste du monde. Des améliorations technologiques, comme des aéronefs plus légers et une meilleure économie de carburant, signifient que la plupart des Canadiens ont toujours les moyens de se payer un billet d'avion, ce qui explique, du même coup, pourquoi ils choisissent de se déplacer par avion de plus en plus fréquemment.
Par conséquent, l'industrie canadienne de l'aviation est en pleine croissance. La demande croissante de transport aérien signifie aussi qu'il y a une demande accrue de pilotes et d'équipages pour exploiter les aéronefs. Les Canadiens sont maintenant habitués à se déplacer par avion et ils dépendent de ce moyen de transport. Il est dans l'intérêt national d'avoir suffisamment de pilotes certifiés.
La demande ne se limite pas seulement au Canada; il s'agit d'une tendance croissante à l'échelle internationale. En 2017, les compagnies aériennes de partout dans le monde ont transporté plus de quatre milliards de passagers, ce qui représente plus du double des passagers qu'elles ont transportés en 2004. On prévoit que ce chiffre continuera d'augmenter dans un avenir prévisible.
[Français]
La demande mondiale de pilotes et d'équipages qui en résulte est quelque chose que nous ne pouvons ignorer.
Nous voulons nous assurer que le secteur canadien de l'aviation dispose d'un bassin de talents riche et diversifié.
Notre collègue de Kelowna—Lake Country a raison de demander que le Comité se penche sur la question des écoles de pilotage au Canada pour s'assurer qu'elles peuvent fonctionner de façon efficace, qu'il n'y a pas d'obstacles réglementaires inutiles et qu'elles sont capables de former suffisamment de pilotes pour répondre à nos propres besoins.
Nous savons déjà qu'un certain nombre de facteurs influent directement sur le nombre de pilotes et d'équipages formés et disponibles dans ce secteur. Par exemple, le coût de la formation est très élevé et décourage de nombreux aspirants. La pénurie d'instructeurs a aussi une incidence directe sur la capacité à offrir la formation. De plus, le nombre important d'étudiants étrangers rend plus difficile l'accès des Canadiens à la formation aéronautique.
En fait, les avantages que présentent les programmes canadiens de formation au pilotage font que nous sommes devenus les victimes collatérales de notre succès.
Le défi auquel est confrontée l'offre liée à la main-d'oeuvre dans le secteur de l'aviation est complexe et exige une approche à plusieurs niveaux qui requiert la collaboration de plusieurs parties prenantes.
Cela signifie que le Canada fait face à une pénurie de pilotes qualifiés, à moins que le secteur de l'aviation, les écoles de formation, les provinces et le gouvernement fédéral ne collaborent pour mettre au point une stratégie visant à combler les lacunes.
[Traduction]
L'industrie s'est déjà rendu compte de l'étendue du problème sur le terrain. Le rapport du Conference Board du Canada commandé en 2016 par Transports Canada et portant sur la manière de recruter et de conserver la main-d'oeuvre dans le secteur des transports au Canada jusqu'en 2030 met en lumière une pénurie de pilotes sur les lignes intérieures, de techniciens d'entretien d'aéronefs et d'instructeurs de vol. Il manquait déjà 200 employés en 2015 et il devrait en manquer près de 550 d'ici à 2030.
L'Association du transport aérien du Canada, une association professionnelle représentant les transporteurs aériens, estime qu'il manquera 6 000 pilotes d'ici à 2036. Ce sont des chiffres vraiment décourageants, mais ils représentent ce à quoi nous devons nous attendre si rien n'est fait.
Heureusement, les choses ont déjà bougé sur plusieurs fronts. Lors de la journée sur le thème « stratégie et marché du travail » que l'industrie de l'aviation commerciale au Canada avait organisée, presque la moitié des participants ont indiqué que le recrutement d'employés qualifiés dans l'avenir était une source de grandes préoccupations. Ils pensaient tous que, parmi les solutions les plus prometteuses, il fallait retenir notamment l'existence d'un bassin de candidats qualifiés, une sensibilisation accrue afin de susciter l'intérêt pour une carrière dans l'aviation ou l'aéronautique et l'augmentation du nombre d'élèves en passant par le système éducatif.
Même si le gouvernement n'intervient pas directement sur le marché du travail, il y joue un rôle majeur puisqu'il limite la possibilité pour les employés de l'industrie d'entrer sur le marché du travail dans le domaine des transports en raison des règlements qui obligent de nombreux groupes professionnels à être titulaires d'une licence ou d'une certification.
[Français]
Transports Canada est responsable de tous les aspects de la délivrance des licences des équipages de conduite au Canada. Bien qu'il ait le mandat de promouvoir l'aviation au Canada, il n'intervient pas directement sur les marchés du travail dans le secteur des transports pour éviter les conflits d'intérêts potentiels. Cependant, le gouvernement peut soutenir la croissance du marché du travail de nombreuses façons.
Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'industrie au cours de la dernière année afin de cerner les causes profondes et l'ampleur de la pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur des transports au Canada. Transports Canada a également été l'hôte d'un forum sur le manque de main-d'oeuvre au sein de l'industrie de l'aviation canadienne. Des représentants de toutes les sphères de l'aviation canadienne se sont rencontrés pour discuter des enjeux les plus pressants en matière de main-d'oeuvre dans cette industrie. Ils ont examiné également des façons de rendre le secteur de l'aviation plus inclusif et accueillant pour les groupes démographiques actuellement sous-représentés, notamment les femmes et les Autochtones.
Transports Canada travaille également avec d'autres ministères pour déterminer les pistes qui peuvent être explorées et mises à profit pour répondre aux besoins croissants de professionnels de l'aviation intérieure.
Outre l'industrie, il est tout aussi important de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, puisque ce sont eux qui gèrent le marché du travail et qui exercent une influence sur les normes d'éducation pour les programmes d'études. Il est clair que la solution compte de nombreuses parties et que toute solution sera bien servie par un effort coordonné.
[Traduction]
Enfin, pour en revenir à la motion discutée aujourd'hui, il y a des questions relativement à la capacité des écoles de pilotage au Canada qui bénéficieraient de l'examen non partisan du comité permanent. Certes, le Canada est fier de sa riche tradition en ce qui concerne la formation des autres pilotes, mais comment nous en sortons-nous aujourd'hui? Avons-nous suffisamment d'écoles pour répondre à la demande? Quels sont les obstacles réglementaires auxquels les écoles se heurtent? Est-il nécessaire de faire passer les besoins du Canada en premier et, si tel est le cas, quelle approche devrions-nous adopter?
[Français]
Pour terminer, j'appuie la motion visant à ordonner au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'entreprendre une étude sur les écoles de pilotage au Canada afin de déterminer les défis auxquels les écoles font face pour fournir des pilotes formés à l'industrie et de déterminer si l'infrastructure dont disposent les écoles de pilotage répond à leurs besoins ainsi qu'à ceux des collectivités où elles sont situées.
L'amendement proposé par l'honorable député de Trois-Rivières est admissible.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-177, qui a été proposée par le député de Kelowna—Lake Country. Je tiens à remercier le député d'avoir souligné les enjeux et les défis que doivent affronter les écoles de pilotage au Canada par l'entremise de cette motion.
La Saskatchewan compte plusieurs excellentes écoles de pilotage. J'ai eu l'occasion de rencontrer les instructeurs de l'une d'entre elles, Apex Aviation, à Saskatoon, qui m'ont fait part des difficultés que l'école d'aviation doit affronter.
D'abord, je parlerai des détails de la motion ainsi que de l'importance des écoles de pilotage.
Une formation de qualité en aviation est essentielle à la sécurité de l'industrie aérienne au Canada. Le bilan de sécurité de cette industrie est d'une importance capitale non seulement pour le gouvernement, mais également pour les personnes qui y travaillent, notamment les pilotes et les agents de bord.
Comme le souligne la motion, la qualité de la formation est liée à l'infrastructure et au milieu où se trouvent les écoles. On dit qu'une chaîne ne peut être plus solide que son maillon le plus faible. De la même façon, la formation des pilotes au Canada ne peut être excellente que si elle s'appuie sur des composantes de qualité.
La motion vise notamment à ce que le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction « de cerner les défis que doivent relever les écoles de pilotage pour fournir des pilotes formés à l’industrie ». J'aimerais plus particulièrement comprendre quels sont les défis que les écoles de pilotage doivent relever à cause du gouvernement fédéral. Quels pourraient être les défis qui sont attribuables à ce que fait ou ne fait pas le gouvernement du Canada?
Si nous adoptons la motion et si le comité étudie cette question, il faudra se pencher notamment sur une mesure récente qui, selon moi, représente un défi, et je compte creuser la question. Je parle des effets de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral sur les écoles de pilotages et sur le coût des cours de pilotage au Canada. Comme nous le savons tous — même si seulement certains d'entre nous veulent l'admettre —, la taxe libérale sur le carbone est une taxe sur tout. D'ailleurs, le gouvernement a avoué indirectement que la taxe sur le carbone aura des effets nuisibles sur l'industrie aérienne du Canada.
L'été dernier, à la demande des trois gouvernements territoriaux et d'exploitants aériens du Nord, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances ont accepté d'accorder une exemption à l'égard du carburant d'aviation utilisé dans les trois territoires du Nord canadien. Même si cette première mesure est importante, j'espère que cette exemption de la taxe sur tout s'appliquera éventuellement à tout le reste. Quoi qu'il en soit, le simple fait que ces ministres aient accordé cette exemption montre bien qu'ils reconnaissent les effets nuisibles de la taxe sur le carbone.
Lorsqu'un gouvernement impose une nouvelle taxe, la facture est inéluctablement refilée aux consommateurs. C'est donc dire que ceux qui suivent un cours de pilotage feront les frais de cette dépense supplémentaire.
Advenant que la motion mène à une étude par le comité, je demanderai aux propriétaires d'écoles de pilotage s'ils pensent qu'une exemption de la taxe sur le carbone pour la formation des pilotes serait une mesure positive.
J'aimerais revenir à ce qui constitue, selon moi, le problème le plus répandu dans l'industrie canadienne de l'aviation, et qui n'est pas sans lien avec les défis que doivent relever les écoles de pilotage. Encore une fois, il s'agit de la pénurie de pilotes commerciaux au Canada.
Les spécialistes de l'industrie estiment à 3 000 le nombre de pilotes manquants d'ici 2025. Il n'existe pas, à mon avis, de solution miracle pour régler ce problème. Le gouvernement fédéral doit réfléchir aux politiques qui pourraient être mises en oeuvre ou à celles qu'il devrait éliminer, comme la taxe sur le carbone, afin d'aider à alléger le problème. Évidemment, il n'est pas question de compromettre tout ce qui touche la sécurité, car ce devrait être la principale préoccupation du gouvernement.
Du côté du secteur privé, l'industrie devrait trouver des façons de promouvoir le pilotage commercial comme choix de carrière. Elle pourrait commencer par en faire davantage pour intéresser les élèves des écoles secondaires et des collèges à la carrière de pilote.
L'industrie devrait également envisager des moyens pour que les pilotes puissent plus aisément concilier leur vie personnelle avec leur travail. Les quarts de travail des pilotes commencent et finissent souvent à des heures indues, et ce n'est pas rare que les pilotes doivent s'absenter de la maison durant de longues périodes, en plus de travailler les fins de semaine et les jours fériés.
Même si, dans certains cas, ces difficultés sont indissociables du travail même de pilote ou sont rendues nécessaires à cause de l'endroit où tel ou tel transporteur est établi, elles risquent néanmoins d'influer sur le choix des futurs pilotes, et si elles peuvent être atténuées d'une quelconque façon, que ce soit par les transporteurs eux-mêmes ou par l'industrie en général, cette avenue mérite d'être explorée.
Les compagnies aériennes, les écoles de pilotage et peut-être même le gouvernement fédéral pourraient par exemple s'intéresser à la durée et au coût de la formation des pilotes. Qu'on se comprenne bien: je ne suis absolument pas en train de dire que l'on devrait couper sur la qualité ou sur la sécurité, mais quand on sait qu'il peut en coûter 75 000 $ pour atteindre le niveau requis pour devenir pilote professionnel, je me dis qu'il y a de quoi décourager les jeunes que cette carrière pourrait intéresser.
Peut-être les compagnies aériennes, les écoles de pilotage et les étudiants pourraient-ils s'associer. Il serait alors possible, primo d'alléger le fardeau et les risques financiers que les étudiants doivent assumer, secundo de garantir aux compagnies aériennes un bassin suffisant de pilotes qualifiés et tertio d'assurer un afflux constant d'élèves dans les écoles de pilotage. Je signale au passage que le problème de la pénurie de pilotes n'est pas propre au Canada, ni même à l'Amérique du Nord, mais au monde entier.
Cela dit, pour en revenir à la motion dont la Chambre est saisie, je terminerai en indiquant au député de Kelowna—Lake Country que j'ai l'intention de l'appuyer. J'aurais vraiment aimé qu'elle soit rédigée autrement et que l'étude proposée porte principalement sur la pénurie de pilotes et considère les écoles de pilotage comme l'un des éléments à étudier.
Je crois néanmoins que, si la motion est adoptée telle quelle, l'étude qui sera confiée au comité permettra de trouver des solutions pour les écoles de pilotage et l'industrie aéronautique canadienne en général.
Il reste environ une minute à la période réservée aux affaires émanant des députés. Le député de Laurentides—Labelle souhaiterait-il commencer son intervention et la poursuivre la prochaine fois que la Chambre reprendra le débat sur la question?
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Les Travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-79, Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, prévu aujourd'hui à 18 h 30, soit différé de nouveau au mardi 16 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer ce report?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion qui propose le report d'un vote prévu aujourd'hui. Plaît-il à la Chambre d'accepter cette proposition de report?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Il en est ainsi convenu et ordonné. Voilà qui règle la question du temps alloué au député de Laurentides—Labelle. Il disposera de 10 minutes complètes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
[Français]
En conséquence, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait 10 minutes au député de Carleton pour des questions et des observations.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, je saurais gré à mon collègue le député de Carleton de nous en dire un peu plus sur l'évasion fiscale et sur les mesures que le Canada devrait prendre, mais qu'il ne prend pas, pour recouvrer une partie des recettes perdues.
Monsieur le Président, il va sans dire que le parti au pouvoir possède de l'expertise en la matière. Après avoir décrété une hausse de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2016, le ministre des Finances a vendu une grande quantité d'actions à peine un mois avant cette date, ce qui lui a permis d'éviter de payer des impôts plus élevés sur ce gain en capital.
Le ministre des Finances a aussi inscrit en Alberta les actions qu'il possède dans une société torontoise, et ce, même s'il vit à Toronto, afin de pouvoir profiter du taux d'imposition des sociétés plus faible en Alberta, au lieu d'être assujetti au même taux que ses concitoyens ontariens.
Qui plus est, le ministre des Finances a mis sur pied une filiale de son entreprise familiale, Morneau Shepell, à la Barbade, un pays reconnu pour permettre aux sociétés d'éviter de payer leur juste part d'impôt.
Puis, évidemment, il y a le premier ministre, qui, même s'il reçoit des millions de dollars d'une fiducie familiale, a accepté des centaines de milliers de dollars en tant que conférencier et d'autres avantages que les autres Canadiens ne peuvent même pas rêver d'obtenir un jour.
En tant que bénéficiaires de fiducies, le ministre des Finances et le premier ministre essaient de nous faire croire qu'ils vont assurer l'équité fiscale dans l'intérêt des Canadiens. C'est pousser le bouchon un peu loin.
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs et en particulier le député d'en face poursuivent comme ils le souhaitent leurs attaques personnelles contre les députés, le gouvernement continuera de se concentrer sur ce qui est réellement important pour la classe moyenne du Canada et ceux qui souhaitent en faire partie.
Voici une question intéressante en ce qui concerne l'équité fiscale: qu'a fait exactement le Parti conservateur pour celle-ci? En un sens, le député a raison lorsqu'il affirme qu'un impôt spécial a été mis en place pour le 1 % le plus riche du Canada, une mesure contre laquelle le Parti conservateur a voté. Il faut le rappeler aux députés d'en face. Lorsqu'est venu le temps de réduire l'impôt de la classe moyenne du Canada, le Parti conservateur a voté contre l'allègement fiscal.
Je me demande si mon collègue d'en face peut expliquer aux Canadiens pourquoi il a voté contre l'augmentation des impôts du 1 % le plus riche du Canada et l'allègement fiscal pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je n'ai rien fait de tel. En effet, selon l'Agence du revenu du Canada, le 1 % le plus riche a payé 4,5 milliards de dollars de moins au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur des modifications fiscales du gouvernement. Selon le célèbre Institut Fraser, qui est une source objective, la classe moyenne a payé 800 $ de plus en raison des modifications fiscales apportées par le gouvernement. Par conséquent, à la suite des modifications fiscales du gouvernement, le 1 % le plus riche paie 4 milliards de dollars de moins, tandis que la famille de classe moyenne paie 800 $ de plus. Voilà à quoi se résument ses modifications.
L'autre question de mon collègue était la suivante: qu'a fait le Parti conservateur?
Selon le directeur parlementaire du budget, le gouvernement conservateur précédent a réduit les impôts de 30 milliards de dollars et ce sont les familles à revenu faible ou modeste qui ont joui de la plupart des économies. C'est pour cette raison que le taux de pauvreté a été réduit de près du tiers sous le gouvernement conservateur précédent et que les revenus de la classe moyenne ont augmenté de plus de 11 % après l'impôt et l'inflation, ce qui représente la hausse la plus importante de tout gouvernement des 40 dernières années. Voilà ce que le Parti conservateur a fait.
Monsieur le Président, je souhaite donner au député de Carleton l'occasion de répondre à ma question. Il n'y a pas répondu, donc je vais la simplifier. Je sais qu'à cet égard, pendant la période des questions, il est très fort: il pose une question directe pour obtenir une réponse directe. Je vais donc lui poser une question directe pour obtenir une réponse à ma question de tantôt.
Pourquoi le Parti conservateur et lui ont-ils voté contre la réduction des impôts pour la classe moyenne et la hausse des impôts pour le 1 % le plus riche? Pourquoi s'y sont-ils opposés? J'aimerais qu'il réponde à cette question.
Monsieur le Président, la réponse est que nous ne nous y sommes pas opposés. Le gouvernement a présenté des changements au régime fiscal qui ont eu pour effet de baisser les impôts du 1 % le plus riche. C'est ce qu'ont révélé des données de l'Agence du revenu du Canada. Si le gouvernement a un problème avec l'Agence du revenu du Canada, il doit s'adresser aux responsables là-bas.
L'Agence a rapporté que, dans la première année suivant l'entrée en vigueur de ces changements, le 1 % le plus riche a payé 4,6 milliards de dollars de moins en impôts sur le revenu alors que les Canadiens de la classe moyenne ont payé 800 $ de plus par famille. Comment se sont-ils trouvés à payer davantage? Les familles ont perdu les crédits d'impôt pour la condition physique des enfants, pour le transport en commun, pour les études, pour les manuels. Cela ne comprend même pas la taxe sur le carbone ou les hausses des charges sociales prévues le 1er janvier prochain et l'année suivante.
Même sans ces hausses d'impôt qui s'ajouteront, les gens de la classe moyenne paient déjà plus alors que les plus riches paient moins. C'est contre cela que nous avons voté.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire une comparaison plus détaillée entre le bilan du gouvernement libéral actuel et celui de l'ancien gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait une priorité de la réduction des impôts pour ceux qui en avaient le plus besoin: les travailleurs pauvres, la classe moyenne en difficulté.
Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, et ensuite à 5 %. Nous avons instauré la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui donne une augmentation de salaire de 25 % aux gens qui gagnent entre 3 000 $ et 11 000 $ par année. Nous avons augmenté l'exemption personnelle pour rayer un million des travailleurs les plus pauvres du rôle d'imposition. Nous avons réduit les charges sociales, particulièrement régressives, qui ciblent les travailleurs pauvres, les jeunes et les personnes handicapées. L'ancien gouvernement conservateur a laissé plus d'argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin.
Selon le directeur parlementaire du budget, à l'époque du gouvernement conservateur, les réductions d'impôt représentaient 30 milliards de dollars, et la grande partie de ces économies bénéficiait aux personnes à revenu faible ou modeste. Nous avons permis aux travailleurs pauvres d'accéder à la classe moyenne. C'est pourquoi la pauvreté avait diminué de près de 30 % lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, j'ai l'impression de me retrouver en présence du gouvernement Harper. Cela doit effrayer de nombreux Canadiens.
La réalité, c'est que nous devons respecter la loi et les budgets. Je trouve incroyable que les conservateurs tentent de nier les faits. « Ne jamais laisser les faits gâcher un bon discours » semble être leur devise.
Les conservateurs se sont opposés à des réductions d'impôts pour les Canadiens de la classe moyenne; cela ne fait aucun doute. Le compte rendu en témoigne. Les conservateurs se sont opposés à la création d'une taxe spéciale pour les Canadiens les plus riches. Le député a parlé de la pauvreté. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, le gouvernement actuel a réussi à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et le Supplément de revenu garanti a permis d'en faire autant pour des milliers de personnes âgées.
Où le député va-t-il dénicher ses faits?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député me pose cette question. J'obtiens mes renseignements de l'Agence du revenu du Canada, qui indique que le 1 % le plus riche paie 4,6 milliards de dollars de moins sous le gouvernement libéral. Est-ce vraiment une surprise, alors que c'est le premier ministre et le ministre des Finances, tous les deux bénéficiaires de fiducies, qui élaborent les politiques fiscales?
L'un d'eux a obtenu un fonds en fiducie de plusieurs millions de dollars de l'empire pétrolier de son grand-père, et je parle bien entendu du premier ministre, et pourtant, il a eu l'audace d'accepter de l'argent d'organismes de bienfaisance pour prononcer des allocutions que tous les députés présentent habituellement gratuitement. Ensuite, il a forcé la classe moyenne et les travailleurs pauvres du Canada à financer les services des bonnes d'enfants qu'il a engagées, soit des services d'une valeur de 30 000 $. On parle d'une personne qui a vécu la majeure partie de sa vie dans des manoirs payés par le gouvernement.
Puis, il y a le ministre des Finances, qui enregistre ses actifs en Alberta, même s'il habite en Ontario, pour éviter de payer l'impôt que tout le monde paie.
Que pouvait-on espérer d'autre de la part de ces deux bénéficiaires de fiducies que des allégements supplémentaires pour les riches, ce qui est exactement ce que le gouvernement libéral a accordé?
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue de la côte Est et de la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook. C'est formidable de le voir à la Chambre ce matin.
C'est merveilleux d'être de retour à la Chambre ce matin et d'entendre certaines interventions. Ce qui n'est pas si merveilleux, c'est d'entendre le niveau de discours des députés d'en face, à savoir ceux de l'opposition, qui y resteront très longtemps s'ils continuent ainsi. C'est par votre entremise, monsieur le Président, que je dis cela à mon collègue de Carleton, avec qui je siège au comité des finances.
Le projet de loi C-82, Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est l’un de ces accords internationaux dont nous pouvons tous nous féliciter. Nous nous félicitons également de la baisse d’impôts qui profite à 9 millions de Canadiens, soit une baisse globale de 20 milliards de dollars sur quatre ans ou d’environ 550 $ par année par couple, ce qui représente une somme substantielle pour un couple de travailleurs de la classe moyenne. Cette somme peut en effet servir à financer de nombreuses activités pour les enfants, à faire des pleins d’essence, des achats d’épicerie, etc. Il est regrettable que les conservateurs aient voté contre cette mesure et je pense qu’ils devront en rendre compte. Il est également regrettable qu’ils aient voté contre l'Allocation canadienne pour enfants qui est versée à neuf familles canadiennes sur dix et qui s’élève en moyenne à 2 300 $. Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, j’entends constamment les gens dire à quel point l’Allocation canadienne pour enfants aide les familles à financer les activités quotidiennes de leurs enfants.
On a aussi mentionné ce qu’on appelle les crédits d’impôt « remboursables » ou « non remboursables ». Nombre des crédits d’impôt spécialisés dont a parlé le député de l’opposition n’ont pas pu profiter aux Canadiens de la classe moyenne, parce que ceux-ci n’avaient pas d’impôts à payer. Ils ont profité uniquement aux riches Canadiens qui travaillent. Voilà un petit détail que l’on a passé sous silence.
Pour ce qui est du projet de loi C-82, le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, a fait la déclaration suivante:
L'adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l'histoire des conventions fiscales. Nous nous acheminons vers la mise en œuvre rapide des réformes très ambitieuses résultant du Projet BEPS dans plus de 1 200 conventions fiscales à l’échelle mondiale. Cette nouvelle convention évitera aux signataires de devoir renégocier ces conventions, et sera le gage d'une certitude et d'une prévisibilité accrues pour les entreprises et d'un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens.
En gros, le projet de loi C-82 fait partie du programme du gouvernement décrit dans le budget de 2016. Au chapitre 8, nous parlions de rendre le régime fiscal plus équitable, plus simple et plus efficace et aussi de veiller à ce que tous les organismes, entreprises et particuliers fortunés respectent les règles fiscales que suivent les entreprises et les gens ordinaires de ma circonscription. C'est formidable de voir le projet de loi C-82 soumis à l'approbation de la Chambre et c'est formidable de voir notre parti s'efforcer de le faire adopter le plus rapidement possible.
Sur une note personnelle, je dirai que j'ai siégé pendant plusieurs années au conseil consultatif des utilisateurs de l'Institut canadien des comptables agréés. Je comprends parfaitement l'importance de collaborer avec nos partenaires étrangers dans diverses institutions comptables dans le monde, et aussi avec nos partenaires à des mesures multilatérales, y compris l'accord sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Pour donner une idée des pertes annuelles subies, l'OCDE estime qu'à l'échelle mondiale, 10 % des recettes fiscales qui devraient provenir des sociétés sont perdues, soit entre 100 et 240 milliards de dollars, tandis que les entreprises paient peu ou pas d'impôt. Cette convention est audacieuse. Plus de 60 pays collaborant au Projet BEPS de l'OCDE et du G20 ont arrêté 15 actions pour endiguer l'évitement fiscal, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent. Les dirigeants de l'OCDE et des pays du G20, et d'autres leaders, recommandent la mise oeuvre rapide du programme BEPS complet.
Cette information sort tout droit du document que je lisais en fin de semaine sur la convention multilatérale visant à mettre en oeuvre les mesures liées aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices au sein de l'OCDE. J'invite mes collègues à lire ce document. Il est très intéressant.
Il y est question de notre économie — de la nécessité d'assurer la prospérité de la classe moyenne et d'aider ceux qui s'efforcent d'accéder à celle-ci. On y traite aussi des sociétés canadiennes qui ont des activités à l'étranger, et des sociétés étrangères qui ont des activités au Canada, et de la nécessité de veiller à ce qu'elles paient leur juste part d'impôt, tout comme les habitants de chacune de nos circonscriptions. Cela dit, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-82.
Les impôts que paient les Canadiens servent à financer les programmes et les services qui font la réussite du Canada. Lorsque les riches évitent de payer leur juste part grâce à des stratagèmes internationaux d'évitement fiscal, ce sont les travailleurs de la classe moyenne, comme ceux de Vaughan—Woodbridge, qui paient la note. C'est inadmissible.
Le gouvernement a promis aux Canadiens de renforcer la classe moyenne; l'équité fiscale reste une pierre angulaire de cette promesse. Il a prévu dans chacun de ses trois budgets des lois s'appliquant à l'échelle nationale et internationale dans le but d'accroître l'intégrité du régime fiscal canadien et de faire en sorte que l'on ait confiance dans l'équité de ce système. J'invite certains des députés de l'opposition ici ce matin à jeter un coup d'oeil à nos budgets. Ce sont en fait d'excellents documents en ce qui a trait à l'équité fiscale pour tous les Canadiens, surtout en ce qui concerne l'affectation de ressources. Plus d'un milliard de dollars ont été investis dans l'Agence du revenu du Canada, après les nombreuses réductions budgétaires que lui ont fait subir les conservateurs. Compressions dans le système et compressions pour l'Agence du revenu du Canada: voilà ce qui arrive avec les conservateurs. Nous voulons que toutes les entités canadiennes paient leur juste part, car nous savons que les Canadiens travaillent dur, paient leur juste part d'impôt et tiennent à assurer un meilleur niveau de vie à leur famille, et de meilleures perspectives d'avenir à leurs enfants et à l'ensemble de la population.
Dès notre premier budget, en 2016, nous avons commencé à accorder plus de fonds à l'Agence du revenu du Canada pour renforcer sa capacité de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux. Ces fonds ont permis de transformer les programmes d'observation de l'Agence pour mieux cibler ceux qui présentent les plus hauts risques d'évitement fiscal et lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Nous avons comme objectif d'uniformiser les règles du jeu et de faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts et de taxes, et nous franchissons aujourd'hui un pas important vers cet objectif. Grâce au projet de loi, le gouvernement du Canada intensifie ses efforts de lutte contre les stratagèmes d'évitement fiscal international agressif et préserve sa capacité d'investir dans les programmes et services qui viennent en aide aux Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Nous avons augmenté de 10 % les prestations du Supplément de revenu garanti destinées aux aînés les plus vulnérables et haussé l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin que les travailleurs au bas de l'échelle obtiennent quelques centaines de dollars par année pour améliorer leur sort, et tout cela en faisant le nécessaire pour que le régime fiscal soit rigoureux, efficace, mais surtout juste pour l'ensemble des Canadiens et des organismes du pays.
L'équité fiscale est difficile à atteindre. Je le sais parce que j'ai fait partie du Conseil consultatif des utilisateurs de l'Institut canadien des comptables agréés. Il faut un minimum de spécialisation pour comprendre la terminologie comptable et fiscale. Nous devons collaborer avec un vaste éventail de partenaires d'ici et d'ailleurs dans le monde, et c'est justement ce que prévoit la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui.
Le projet de loi C-82 mettra en oeuvre différentes mesures relatives aux conventions fiscales dans le but de prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. On parle ici des divers stratagèmes d'évidement fiscal permettant aux entreprises et aux particuliers bien nantis d'exploiter les failles et les échappatoires de la réglementation fiscale pour transférer indûment leurs bénéfices dans des endroits où ils seront peu ou pas imposés. Le projet de loi contient aussi des dispositions afin que les prix de cession interne soient établis de manière juste et équitable.
Ma circonscription a la chance de compter des entrepreneurs dans tous les domaines. On trouve plus de 11 000 petites et moyennes entreprises dans la ville de Vaughan. Ces entrepreneurs figurent parmi ceux qui remportent le plus de succès au pays. Je salue leurs efforts. J'ajoute que je les rencontre régulièrement pour savoir quelles mesures fonctionnent afin qu'ils aient les compétences et les ressources nécessaires pour les travailleurs qu'ils emploient et les projets d'investissement qu'ils ont au Canada, des projets qui se matérialisent d'ailleurs.
Voilà pourquoi le niveau de chômage est à son niveau le plus bas en 40 ans et le taux de croissance atteint presque 3 %. C'est également pour ces raisons que diverses entreprises étrangères investissent au Canada. Je suis fier de notre bilan à ce chapitre. Toutefois, nous devons également financer les programmes sociaux, investir dans l'éducation préscolaire, bonifier le Régime de pensions du Canada et alléger le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Nous demandons effectivement à nos concitoyens les plus fortunés et privilégiés, ceux qui sont plus à l'aise, de donner davantage. J'estime que c'est équitable. J'ose espérer que mes collègues de l'opposition partagent ce point de vue.
Cela dit, je conclus en soulignant que le projet de loi C-82 est une mesure législative judicieuse. Il porte sur un instrument récemment ratifié par nos voisins et par de nombreux pays européens, dont la France, ainsi que par l'Australie, Singapour et par certains pays de l'Asie du Sud qui ont adopté cet instrument au cours des dernières semaines.
Comme ce projet de loi renforce la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif, il sert l'intérêt des Canadiens. Par surcroît, il rend la société canadienne plus équitable tout en permettant aux entreprises et sociétés commerciales qui respectent les règles du jeu de prendre de bonnes décisions pour leurs employés et la famille de ces derniers. Je termine là-dessus.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire quelques mots au député au sujet du présumé allégement fiscal pour la classe moyenne. Dans le cas d'un Canadien faisant 48 000 $ par année, l'allégement fiscal a été de 81,44 $. Si on tient compte de la taxe sur le carbone et de la hausse des charges sociales à payer à la fin de l'année, les Canadiens se retrouvent en fait dans une situation plus difficile sous le gouvernement actuel qu'ils ne l'étaient au cours de la période allant de 2006 à 2015. Et je ne parle ici que de la fiscalité à l'échelle nationale.
Le député a vanté haut et fort l'excellent travail de l'ARC. Toutefois, les petites entreprises et bon nombre des résidants de ma circonscription se plaignent des mesures musclées adoptées par l'ARC pour percevoir les impôts, tout particulièrement auprès des mères seules, qui essaient tout simplement de toucher les prestations pour leurs enfants, ainsi que des propriétaires de petites entreprises, qui tentent simplement de joindre les deux bouts. L'ARC s'empare de l'argent à la source et va puiser directement dans les comptes bancaires de ces gens.
Le député pense-t-il que l'ARC devrait se comporter ainsi avec les petits entrepreneurs et les mères seules, qui tentent tout simplement de boucler leur budget? Comme le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce qui compte avant tout, c'est que le commun des mortels arrive à joindre les deux bouts et que chaque entreprise puisse payer ses employés. Or, à cause du comportement de l'ARC, les Canadiens et les entreprises en arrachent plus que jamais depuis 2015.
Monsieur le Président, je suis ravi de constater le retour de mon collègue de l'Alberta à la Chambre ce matin. Je n'étais pas là la semaine dernière parce que j'étais en déplacement avec le comité des finances, mais je tiens à lui souhaiter bon retour. C'est vraiment bien de le voir et j'ai hâte de le voir au comité des finances.
En tant qu'économiste qui suit la situation des marchés, qui est très attentif à tout cela et qui élève une famille, je suis bien conscient du nombre de mesures que nous avons mises en place, comme l'Allocation canadienne pour enfants, la hausse de 10 % du Supplément de revenu garanti et la réduction d'impôts. Il est honteux que la recherche mise de l'avant par des institutions reconnues ne tienne pas compte de l'Allocation canadienne pour enfants qui profite à des millions de familles. Ce sont 5 milliards de dollars de plus offerts aux familles d'un océan à l'autre. C'est inacceptable que l'institution nommée plus tôt n'ait pas tenu compte de cela dans son rapport. Cela aurait fait une grande différence.
Oui, nous avons réduit les impôts. Le député remarquera qu'à un certain moment les impôts à payer vont grandement diminuer en raison de la façon dont le régime fiscal fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, d'autant plus qu'il siège à ces comités.
Pour le public ordinaire qui travaille et qui paie ses impôts, il est inadmissible que les projets de loi soient aussi « traficoteux » dans les petits détails. Est-ce qu'on peut revoir le système fiscal? Le NPD l'a demandé à plusieurs reprises.
Le gouvernement encourage le cynisme des citoyens en ne faisant pas de changements majeurs, comme établir un registre public des gens qui profitent des exemptions fiscales consenties aux mieux nantis et aux grandes compagnies. Quand les gens entendent qu'une compagnie n'a pas payé d'impôt une année ou qu'elle a été imposée à 1 % alors qu'ils le sont à 33 % ou à 34 %, ils sont enragés.
Je suis bien désolé, mais je dois rappeler qu'un premier ministre libéral a immatriculé au Panama ses bateaux des Grands Lacs.
Est-ce que mon collègue a un commentaire à formuler?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les trois premiers budgets qu'il a présentés, le gouvernement a investi environ un milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour garder un oeil sur les programmes ou les techniques de planification fiscale abusifs ainsi que sur l'évitement fiscal. Nous luttons contre ces choses et le projet de loi C-82 est un autre grand pas en ce sens.
Comme le sait le député, la planification fiscale est complexe et il faut examiner les mesures fiscales. Nous nous sommes penchés sur certaines dépenses fiscales dans nos budgets. Par exemple, nous avons éliminé la multiplication de la déduction fiscale pour les petites entreprises pour empêcher les gens de s'en servir autrement qu'aux fins prévues.
Le gouvernement investit des sommes considérables, plus d'un milliard de dollars, dans l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Nous cherchons également à simplifier le code fiscal. Personnellement, j'estime que nous faisons de l'excellent travail. Il y a toujours beaucoup à faire dans toutes sortes de dossiers. Il en est toujours ainsi pour un gouvernement et pour les parlementaires, et nous devons poursuivre nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'être à la Chambre ce matin, après une semaine passée dans nos circonscriptions. Ces semaines nous donnent l'occasion de passer du temps avec les gens de nos communautés, un travail extrêmement important.
[Traduction]
C'est avec plaisir que j'interviens ce matin à propos du projet de loi C-82. Cette mesure marque clairement un nouveau jalon dans le travail qu'accomplit le gouvernement en matière d'imposition et d'équité. Du point de vue de l'équité, il est essentiel d'éliminer les échappatoires actuelles afin de prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices à l'échelle internationale. En effet, des contribuables bien nantis et des entreprises transfèrent leur argent dans des pays où ils bénéficient d'un faible taux d'imposition, ce qui entraîne une perte de revenus pour les Canadiens. C'est un enjeu crucial, notamment parce qu'il sera impossible, pour le Canada, de continuer d'offrir plusieurs programmes aux Canadiens ou de les améliorer si ces fonds continuent d'être dirigés à l'extérieur du pays.
J'étais ravi de me promener, la semaine dernière, et d'entendre des anciens combattants se réjouir que le gouvernement libéral ait rétabli la pension à vie. C'est un programme auquel ils tiennent et qu'ils réclamaient depuis plusieurs années. Je les ai entendus parler du financement pour les études de 40 000 $ et du financement de 80 000 $ pour une formation de quatre ans. Voilà des investissements de taille à l'intention des anciens combattants.
Dernièrement, j'ai parlé avec un jeune de ce que fait le gouvernement pour aider les jeunes. Comme on le sait, nous avons doublé le programme Emplois d'été Canada. Nous avons aussi lancé le programme Jeunesse Canada au travail, qui a permis d'offrir des stages concurrentiels à 870 jeunes. À cela s'ajoute le programme Emplois verts, qui a créé 1 200 emplois pour les jeunes dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques.
Le projet de loi à l'étude est une excellente mesure législative. Il va dans le même sens que les efforts que nous déployons déjà pour nous assurer de pouvoir continuer à offrir des programmes aux Canadiens.
Cette convention multilatérale découle de l'effort des pays membres de l'OCDE et du G20 à faire front commun contre l'érosion de la base et le transfert des bénéfices. Lors de leurs travaux, ces pays ont réalisé l'étendue des lacunes et des problèmes présents au sein de nombreuses conventions fiscales en vigueur. À l'évidence, la recherche de solutions pour chaque problème, dans chaque pays impliqué, impliquerait un travail fastidieux, très onéreux et probablement peu efficace. Dans ce contexte, les pays concernés se sont entendus sur une convention multilatérale, un cadre stratégique leur permettant d'agir rapidement et efficacement. Le gouvernement a signé cette convention le 7 juin 2017, puis l'a naturellement présenté à la Chambre en janvier 2018.
Le Canada est loin de faire cavalier seul; plus de 100 pays ont déjà adhéré à cette convention, conscients de la nécessité de moderniser leurs pratiques dans ce domaine afin d'assurer leur croissance et leur prospérité.
En ce qui concerne la croissance et la prospérité, nous devons examiner la situation dans notre pays. Certes, nous avons réussi à créer un nombre impressionnant d'emplois depuis deux ans et demi: plus d'un demi-million. De plus, le taux de chômage est au plus bas depuis les 40 dernières années. Voilà qui témoigne de la force de notre pays, et qui indique que nous sommes en très bonne posture pour continuer à croître et à prospérer, ce dont nous ne nous priverons pas. Vue sous cet angle, la situation actuelle ne représente pas un problème, mais des occasions à saisir. Nous allons sévir contre ces programmes pour nous assurer de récupérer les recettes qui reviennent aux Canadiens, afin de les réinvestir au bénéfice de la classe moyenne et de tous nos concitoyens. Tel est l'objectif que nous visons.
Cette importante convention multilatérale contribuerait à l'atteinte de cet objectif de trois grandes façons. Tout d'abord, elle modifierait les conventions fiscales existantes. Il est extrêmement important d'examiner les échappatoires et de proposer des solutions pour les éliminer. Par ailleurs, nous avons aussi fixé des normes minimales en vue de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales. Il s'agit d'un problème courant. La manière dont nous nous y attaquons est donc d'une importance cruciale. Il faut d'abord déceler les échappatoires, puis trouver des outils ou adopter des règles pour réduire l'utilisation abusive. Les pays devront chercher des solutions à ce problème.
Je veux maintenant parler des normes minimales relatives au règlement des différends et à l'arbitrage. Nous devons nous assurer que l'objectif du règlement des différends est la recherche de solutions. Au lieu de nous engager dans un processus très coûteux et de nous battre devant les tribunaux, nous devons unir nos efforts pour trouver des solutions acceptables permettant aux Canadiens de recevoir les fonds qu'ils sont censés obtenir et de pouvoir réinvestir ces fonds dans des programmes sociaux destinés à la classe moyenne et aux Canadiens moins bien nantis.
Nous visons l'équité fiscale, et le projet de loi à l'étude s'ajouterait aux autres mesures que nous avons prises en ce sens au cours de nos deux années et demie au pouvoir. Je dois parler du fait que nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et que nous les avons augmentés pour le centile le plus riche. En agissant ainsi, nous cherchions à atteindre deux objectifs: réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et alourdir celui des plus fortunés, ce qui est extrêmement important.
Quand je parle de l'Allocation canadienne pour enfants à des jeunes familles dans ma circonscription, elles reconnaissent à quel point cet investissement est important pour leurs enfants; il est même essentiel. Il est fort touchant d'entendre de jeunes familles tenir de tels propos, non seulement dans ma circonscription, mais également dans l'ensemble du pays. Dans la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, que je représente, les jeunes familles touchent 5,2 millions de dollars par mois — oui, tout le monde m'a entendu correctement, 5,2 millions de dollars par mois — grâce à cette initiative. Cela représente une somme annuelle de 60 millions de dollars. Si nous multiplions ce montant par 338 députés, tout le monde peut constater l'ampleur de l'investissement du gouvernement libéral dans cet enjeu crucial.
C'est la Semaine de la PME; nous devrions donc parler des petites entreprises et des mesures que le gouvernement a prises afin de créer un climat encore plus favorable pour elles. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le taux d'imposition était de 11 %. Nous l'avons fait passer à 10,5 %, puis à 10 % et en avril, nous le baisserons encore une fois pour l'amener à 9 %. Qu'est-ce que cela signifie, 9 %? Cela signifie qu'une fois les taxes fédérales, provinciales et territoriales combinées, le taux d'imposition sera de 12 %, soit le taux le plus des pays du G7 et l'un des plus bas des pays membres de l'OCDE aussi.
En conclusion, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans les budgets de 2016, 2017 et 2018, et ce, afin d'améliorer un programme qui nous permettra de suivre de près tout mouvement mensuel de fonds de 10 000 $ ou plus. Est-ce quelque chose d'impressionnant? C'est énorme. Un million de transactions par mois, ce sont 12 millions de transactions d'une valeur de 10 000 $. Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres pays afin de nous assurer de mettre en commun nos renseignements sur les banques étrangères.
Je suis ravi d'intervenir ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi, qui continuera d'aider les Canadiens et le gouvernement à appuyer la classe moyenne et fera en sorte qu'il y ait des emplois et des programmes pour que nous continuions de bâtir un pays fort.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le gouvernement ait choisi le député de Sackville—Preston—Chezzetcook comme porte-parole. Je rappelle à ceux qui sont à l'écoute et aux personnes présentes à la Chambre que sa famille a reçu de l'ancien ministre des Pêches un lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson. Le commissaire à l'éthique a fait enquête là-dessus par la suite.
Comme si ce n'était pas suffisant, le député ne tarit pas d'éloges au sujet du gouvernement, alors que le ministre des Finances lui-même a enregistré une entreprise de Toronto en Alberta. N'est-ce pas là une forme d'évitement fiscal? Notre collègue pourrait-il expliquer, dans ses propres mots, pourquoi, à son avis, le ministre des Finances a fait cela?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rétablir les faits. Je pense que c'est extrêmement important.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas besoin d'obtenir la permission pour parler au nom du parti. On ne nous dicte pas quand parler. Nous réclamons le droit de nous exprimer sur n'importe quel projet de loi, ce que nous faisons; voilà notre façon de faire. Si les députés d'en face sont obligés de manoeuvrer pour pouvoir parler au nom des gens qu'ils représentent, alors c'est très regrettable. C'est pour cela que je suis de ce côté-ci, et non en face, je peux le garantir.
Je crois que le député d'en face devrait se concentrer beaucoup plus sur les projets de loi débattus à la Chambre afin de pouvoir donner le point de vue des gens qu'il représente au sujet de ces projets de loi très importants.
Monsieur le Président, il est intéressant que nous parlions d'évitement fiscal. Pour être juste envers le gouvernement libéral, je concède qu'il déploie d'immenses efforts pour s'attaquer à l'évitement fiscal. Toutefois, il persiste à manquer d'honnêteté à la Chambre en n'admettant pas que la cible des libéraux, ce sont les mères seules. Ils ne visent pas les paradis fiscaux à l'étranger. Il suffit de poser la question à n'importe quel député qui s'occupe des prestations fiscales pour enfants; il répondra immanquablement que le gouvernement cible les mères seules. Je connais des familles qui n'ont jamais reçu de telles prestations parce qu'elles ne peuvent pas prouver qu'elles vivent au Canada. Les libéraux demandent aux mères seules de traverser toutes les difficultés administratives imaginables, sans jamais réserver le même sort aux Bronfman ou à tous les amis détenteurs de fonds en fiducie du premier ministre.
L'idée que le gouvernement s'attaque avec sérieux aux paradis fiscaux est une véritable farce. Nous pouvons constater qu'il cible plutôt les prestations fiscales pour enfants et les mères seules. Si le député avait le moindrement de dignité, il prendrait la parole pour dénoncer le caractère inadmissible des efforts menés contre les mères seules et les jeunes familles partout au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime toujours avec beaucoup de fougue, et c'est à mes yeux une grande qualité. Toutefois, il ne doit pas oublier que, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, nous avons investi 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin de mettre en place des systèmes permettant de mieux repérer et surveiller les échappatoires ainsi que les entreprises et les personnes fortunées qui ne paient pas leur juste part d'impôt. Ces outils garantissent qu'elles paient ce qu'elles doivent. Nous continuerons sur cette voie. Nous avons embauché 250 vérificateurs supplémentaires afin que l'Agence puisse faire le travail qui s'impose.
Le député devrait garder à l'esprit que le gouvernement concentre ses efforts sur l'équité fiscale et l'investissement dans la classe moyenne.
Monsieur le Président, comme c'est un sujet très ésotérique, je pense qu'il serait bon de donner des exemples concrets.
J'ai passé la fin de semaine à Saskatoon, au congrès du NPD de la Saskatchewan. Cameco, qui extrait de l'uranium dans le Nord de la province, est l'une des plus grandes entreprises de la ville. Pendant des années, elle avait un contrat avec une de ses filiales à Zoug, en Suisse, à qui elle vendait l'uranium au prix incroyablement bas de 10 $ la livre. L'uranium n'était pas utilisé en Suisse. Le seul but de cet accord était de transférer les profits de la société du Canada vers la Suisse, afin de lui éviter de payer des centaines de millions de dollars en impôts fédéraux et provinciaux.
Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook peut-il nous expliquer ce que le projet de loi C-82 fera pour empêcher les sociétés de pratiquer ce type d'évitement fiscal?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue devrait aller porter lui-même la mauvaise nouvelle à cette société ou s'il préfère que l'Agence du revenu du Canada s'en occupe, mais si elle ne paie présentement pas ses impôts, le projet de loi C-82 l'y contraindra. Le député peut se charger d'aller porter la mauvaise nouvelle s'il le souhaite, ou je le ferai moi-même, mais cette société va payer.
Les échanges d'informations entre les entreprises ont augmenté, ce qui est extrêmement important. De plus, grâce au nouveau système de suivi qui sera déployé, nous serons mieux outillés pour cibler quiconque transfère des fonds chaque mois, au moins 10 000 $ ou 1 million de dollars par mois ou 12 millions de dollars par année, afin d'évaluer les risques et de trouver des solutions. Nous serons en mesure de voir qu'il y a beaucoup d'activités entourant une entreprise ou 10 entreprises.
Objectivement, le projet de loi C-82 obligera les entreprises et les particuliers à payer leurs impôts afin que le gouvernement du Canada puisse...
Monsieur le Président, c'est lundi, et je suis bien content d'être de retour à la Chambre pour parler de ce que je qualifierais de convention fiscale sur les conventions fiscales. Je ne pense pas qu'il y ait un seul sujet plus aride que celui-là, à part peut-être les motions des voies et moyens.
Le projet de loi C-82 porte sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les autorités et les administrateurs fiscaux de partout sur la planète prennent de plus en plus conscience de ce problème, car avec l'avènement de l'ère numérique, il n'a jamais été aussi facile pour les entreprises de créer des filiales et des sociétés de portefeuille afin de transférer aisément leur argent ici et là, sans parler des technologies de l'information et de la propriété intellectuelle. Les entreprises peuvent transférer virtuellement le travail effectué par leurs employés ailleurs dans le monde afin de payer moins d'impôts et d'exploiter les diverses échappatoires fiscales existantes. À l'heure où on se parle, ces stratagèmes d'évitement fiscal sont à peu près légaux, mais ils vont à l'encontre de l'esprit des conventions fiscales.
À partir des statistiques produites par l'OCDE, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, le Réseau mondial pour la justice fiscale a voulu savoir de combien d'argent on parle exactement lorsqu'il est question d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices. Selon ses calculs, ce sont plus de 200 milliards de dollars que ces transferts incessants pourraient faire perdre aux pays en développement. Si elles étaient imposées, ces recettes pourraient servir à financer les services sociaux sur lesquels nous comptons tous, comme les policiers et les services médicaux d'urgence. Il faut aussi de l'argent pour faire fonctionner le Parlement et payer les gens qui y travaillent, qui voient à son bon fonctionnement administratif. Les estimations les plus prudentes commencent à 100 milliards de dollars, mais elles peuvent atteindre environ 300 milliards. Les multinationales sont généralement mieux équipées pour exploiter les conventions fiscales et les accords de traitement fiscal à leur avantage. S'il en est ainsi, c'est en bonne partie parce que nous vivons à l'ère numérique et que les entreprises n'ont aucun mal à embaucher des spécialistes pour les guider.
Soyons honnêtes. Je ne suis pas avocat-fiscaliste. La vaste majorité des députés ne le sont pas non plus. Je suis assez humble pour l'admettre. Chaque fois que la Chambre est saisie d'un projet de loi fiscal, il me faut un peu plus de temps que d'habitude pour l'étudier convenablement. Chaque année, je dois passer presque un après-midi complet à remplir ma déclaration de revenus. Les conventions fiscales, leurs répercussions sur les multinationales et les façons de les utiliser ne sont vraiment pas ma tasse de thé. Ces sociétés le savent. Les multinationales ont les moyens de se payer à grands frais les services de comptables, d'avocats et de lobbyistes pour obtenir les meilleurs avantages possible sur le plan fiscal. Dans certains cas, ces entreprises sont justifiées d'agir ainsi pour éviter la double imposition.
Bon nombre des dispositions du projet de loi C-82, qui porte sur une convention fiscale devant régir toutes les conventions fiscales, visent à éliminer la double imposition que subissent certaines entreprises. Toutefois, de nombreuses sociétés font tout simplement un usage abusif des règles. L'instrument visera 78 pays et portera sur plus de 1 200 conventions fiscales correspondantes. Des pays adhèrent à cet instrument tous les jours.
Mettons les choses au clair: le gouvernement actuel n'a pas à s'attribuer le mérite de cette convention, qui a pris naissance sous le gouvernement conservateur précédent, en réponse aux multinationales qui commençaient à s'intéresser à ce dossier. J'ai entendu plusieurs députés ministériels prétendre que cette convention s'inscrit apparemment dans le cadre de leur initiative visant à améliorer la perception des impôts. Le gouvernement ne cesse de se targuer d'avoir pris des mesures que d'autres ont mises sur pied, qu'il s'agisse de la société civile, d'organismes caritatifs, du gouvernement précédent ou d'un gouvernement provincial. Les libéraux s'emparent de ces bonnes initiatives et se félicitent de ce qu'elles honorent les engagements électoraux sur lesquels ils ont été élus.
J'ai trouvé un exemple d'érosion de la base et de transfert des bénéfices dans un document accessible sur le site Web de l'OCDE, et je tiens à en donner lecture.
Dans l'exemple qui figure dans la vidéo, l'entreprise A, établie aux îles Caïmans, désire octroyer une licence pour l'utilisation de sa propriété intellectuelle à l'entreprise C, basée en Afrique du Sud. L'Afrique du Sud, n'ayant pas conclu de convention fiscale avec les îles Caïmans, serait ainsi autorisée à employer son taux de retenue d'impôt sur les redevances sortantes. J'espère que tout le monde me suis. Supposons toutefois qu'un pays européen a conclu une convention fiscale avec l'Afrique du Sud qui lui permet de réduire son taux de retenue d'impôt sur les redevances. Mentionnons également que ce pays ne prélève pas lui-même d'impôt à la source sur les redevances. L'entreprise A décide donc d'établir une société paravent au sein de ce pays européen et de l'utiliser pour y faire transiter ses paiements de redevance, dans le but de réduire l'impôt retenu en Afrique du Sud. Dans cet exemple, l'objectif principal de cette entente, incluant la création d'une société paravent, est de bénéficier du taux de retenue d'impôt le moins élevé possible, prévu aux termes de la convention fiscale qui lie l'Afrique du Sud au pays européen.
Si tout le monde me suit toujours, voilà un exemple très simple de ce qu'on appelle l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Certaines grandes multinationales comme Starbucks emploient ce système. Pour chaque triple latte à la citrouille épicée, ou autre chose du genre, acheté, l'entreprise agit de cette façon. Je vais certainement recevoir un appel d'un de ses lobbyistes. Cette façon de faire est particulièrement populaire en matière de propriété intellectuelle et de marques de commerce, surtout dans les secteurs des arts et de la culture. À partir d'un certain niveau, on parle de sommes importantes. Dans ces cas, la valeur des marques de commerce et de la propriété intellectuelle est très élevée. La réputation et l'image sont les deux choses qui distinguent une compagnie de ses concurrents.
Il s'agit d'une question internationale. Dans une certaine mesure, elle s'applique aussi à l'échelle nationale. Le gouvernement actuel s'en prend aux mères seules, aux propriétaires de petites entreprises et à bien des habitants de ma circonscription qui essaient de joindre les deux bouts. Il veut les obliger à fournir des documents prouvant qu'ils n'essaient pas d'éviter de payer leur impôt ou de frauder l'aide sociale d'une façon quelconque.
D’autres députés ont déclaré que la société immatriculée en Alberta du ministre des Finances est en fait une forme d’évitement fiscal. Au Canada, il n’est pas du tout illégal de s’inscrire dans une autre province — en l’occurrence l’Alberta — où le taux d’imposition est inférieur, afin de payer moins d’impôts.
Cela se fait au pays et c’est la raison pour laquelle le Comité permanent des finances a procédé à l’examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. J’y fais allusion, car, au cours de l’étude, les membres du Comité ont eu l’occasion idéale de s'instruire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et d'autres organismes du gouvernement qui sont chargés de suivre les fonds illicites ainsi que les transactions et activités suspectes.
Ce que nous faisons au pays a des conséquences à l’étranger. Nous savons que des propriétaires d’entreprise font de la planification fiscale agressive en s’adressant à des boîtes de fiscalistes et à des fiscalistes-conseils tels que KPMG, PWC et autres grandes entreprises de ce secteur. KPMG est celle qui a le plus souvent retenu l’attention des médias en regard des rapports qu’elle entretient avec l’Agence du revenu du Canada. Ces entreprises font de la planification fiscale agressive pour aider les entreprises à ne pas payer leur « juste part ». Je n’aime pas ce terme; c’est toutefois celui qu’on utilise le plus souvent à la Chambre.
J'aimerais que nous consacrions plus de temps à discuter de méthodes visant à inciter les entreprises et les Canadiens à créer plus de richesse. Nous passons énormément de temps à la Chambre à essayer de trouver des moyens de faire payer de l'impôt aux gens et aux entreprises afin de presser le citron au maximum. Cependant, nous ne passons pas vraiment beaucoup de temps à parler des façons dont nous pouvons simplifier et améliorer la vie des gens libres qui, dans l'économie du libre marché, travaillent dans leurs propres intérêts et cherchent à joindre les deux bouts afin de subvenir aux besoins de leur famille. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous faisons tout le contraire depuis trois ans. En ce qui concerne la prétendue réduction d'impôt pour la classe moyenne, un Canadien qui gagne 48 000 $ économise 81,44 $ sur ses impôts. Si on inclut les taxes sur le carbone, la hausse des charges sociales et les impôts provinciaux probablement plus élevés que paient les Canadiens en fonction de leur province de résidence, on peut voir que les coûts augmentent, y compris les coûts des produits essentiels courants.
Selon des groupes de réflexion, les impôts constituent la plus grosse dépense d'une famille moyenne. Une plus grande part de ses revenus est consacrée aux impôts qu'à sa subsistance, c'est-à-dire le loyer, la nourriture, l'électricité et le gaz naturel. Pour la toute première fois, le montant que la famille moyenne doit verser en impôt excède toute autre dépense. Nous ne passons pas assez de temps à discuter de moyens de créer plus de richesse et d'élargir l'assiette fiscale de façon à faire en sorte que plus de Canadiens et d'entreprises contribuent au moins un peu aux recettes fiscales. Lorsque nous payons de l'impôt, nous devenons un rouage du système. Nous éprouvons un certain intérêt concernant ce que le gouvernement du Canada et le Parlement du Canada font en notre nom. Lorsque nous versons un peu d'argent, nous nous soucions vraiment de l'utilisation qu'on en fait.
Dans leur plate-forme électorale, les libéraux ont prétendu que la hausse d'impôt qu'ils imposeraient au centile le plus riche rapporterait 3 milliards de dollars de plus en recettes. Le ministère des Finances a ensuite publié des prédictions estimant que le montant serait de 2 milliards de dollars. En fait, le gouvernement a perdu de l'argent la première année: les recettes se sont avérées inférieures de 4,5 milliards à 4,6 milliards de dollars. Ce ne sont pas mes propres données, mais celles de Statistique Canada et de l'Agence du revenu du Canada qui indiquent que le gouvernement perçoit moins d'argent qu'avant.
La tranche de 1 % des Canadiens qui gagnent les revenus les plus élevés paie 20 % de tous les impôts. À l'heure actuelle, la tranche de 8 %, dont font partie les députés et les ministres, paient la moitié de tous les impôts. C'est là un montant incroyable — en proportion du revenu national — qu'on cherche à faire payer par un groupe de plus en plus restreint. Cela en dit long aussi sur l'administration et sur l'idée de plumer les riches et de s'en prendre à leur revenu personnel, qui s'est révélée un échec total pour le gouvernement.
Voilà que les libéraux présentent le projet de loi C-82 pour s'en prendre aux multinationales et aux grandes entreprises. Je suis tout à fait d'accord. C'est une idée formidable. Nous avons une convention fiscale pour les conventions fiscales. Il faut bien faire les choses. Je suis content que nous en soyons rendus au point où il est possible d'en parler.
Toutefois, quand sera-t-il question de générer de la richesse et d'amener les petites entreprises et les entrepreneurs à investir et à créer des emplois? Il y a eu la tentative ratée du ministre des Finances et de son ministère d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises, sous prétexte qu'elles ne payaient pas leur juste part. Des médecins généralistes et des propriétaires de petites entreprises de ma circonscription m'ont fait savoir haut et fort qu'ils essaient simplement de joindre les deux bouts. Ils se demandaient comment faire croître leur petite entreprise familiale et en tirer un gagne-pain suffisant pour subvenir à leurs besoins et payer les études de leurs enfants.
Calgary continue d'afficher le taux de chômage le plus élevé au pays. Cette situation est attribuable au fait que le gouvernement du Canada ne tient aucunement à assurer la prospérité de l'industrie énergétique de l'Alberta. La plupart des travailleurs à revenu élevé viennent de l'Alberta. Or, le gouvernement du Canada a modifié l'interdiction de circulation des pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique et il a présenté le projet de loi C-69, qui a été adopté à la Chambre et qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit. Le gouvernement libéral s'est servi de toutes les mesures réglementaires et législatives à sa disposition pour nuire à l'industrie énergétique de l'Alberta. Il a réussi à faire baisser le revenu des Albertains et à limiter leur capacité de gagner leur vie et de subvenir aux besoins de leur famille. Ce faisant, il ne contribue pas à créer la richesse qui pourrait être une source de recettes fiscales fort bienvenue. Il faut commencer à discuter de façons d'aider les contribuables à prospérer et de faire en sorte que le gouvernement du Canada impose un fardeau fiscal raisonnable permettant d'offrir les services publics dont profitent tous les Canadiens.
Pour les multinationales, cette convention fiscale équivaut à une érosion de la base d'imposition. Les entreprises, particulièrement les grandes, se servent de l'univers numérique pour déplacer les profits à leur convenance. Les petites entreprises, quant à elles, sont très limitées à cet égard, car elles n'ont pas les moyens de payer les honoraires très élevés des avocats fiscalistes, des lobbyistes et des comptables experts en matière de conventions fiscales entre différents pays et capables d'informer leurs clients des dispositions dont il est utile de se prévaloir.
Après les Paradise Papers et les Panama Papers, je crois que les parlementaires des deux Chambres ont reconnu dans l'ensemble qu'il fallait agir. Ce n'est pas seulement en Amérique du Nord et au Canada que l'on perd le contrôle sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices pour les grandes multinationales. Ce problème touche aussi les pays européens et les pays en développement. Avec l'économie numérique et la capacité des entreprises à déclarer leur prétendu lieu de travail à peu près n'importe où, il est devenu rentable pour celles-ci de pratiquer ce genre d'évitement fiscal.
Il faut aussi se rappeler que ces entreprises tentent d'éviter de payer de l'impôt, de l'impôt parfois accablant, qui limite leur capacité à poursuivre leurs activités, à continuer à réaliser des profits pour leurs actionnaires. S'il s'agit d'une coopérative, l'impôt limite sa capacité à verser une ristourne à ses membres. Cela dit, la question est de savoir si nous offrons des possibilités de créer de la richesse. Habituellement, nous parlons plutôt de la façon dont nous pouvons alourdir le fardeau fiscal.
Pour donner un autre exemple, au cours de tout le processus de décriminalisation et de légalisation du cannabis, le public parlait principalement du montant des taxes que le gouvernement du Canada allait prélever au titre des dispositions relatives à la légalisation qu'il a présentées. On disait rarement que, en légalisant ce secteur de l'économie illégale, à savoir le marché noir déjà existant, ces entreprises avaient le potentiel de créer de la richesse.
Les États-Unis ne seront pas partie à ces conventions fiscales internationales ratifiées par le Canada et par de nombreux autres pays. Les États-Unis ne participeront pas à cette lutte multinationale contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, même si ce serait dans leur intérêt supérieur, car ils pourraient aussi en profiter énormément.
La compétitivité du Canada continue de s'éroder. Nous ne participons pas à ce genre de mesures. Les dispositions fédérales concernant l'impôt des sociétés et le taux d'imposition rendent le Canada moins compétitif que les États-Unis. Dans ces circonstances, un des promoteurs du secteur du gaz naturel ne peut tout simplement plus continuer de faire des affaires au pays. La taxe sur le carbone l'oblige à payer 100 000 $ par forage de puits en Colombie-Britannique. C'est de l'argent qui pourrait servir à embaucher un ouvrier supplémentaire par plate-forme de forage, mais on ne peut pas l'utiliser à cette fin.
Le gouvernement du Canada vante son excellente gestion dans le dossier de l'énergie, notamment en ce qui concerne le projet de gaz naturel liquéfié qui a été approuvé. Cependant, il ne parle pas des projets d'une valeur de 70 à 75 milliards de dollars qui n'ont pas été réalisés. Il passe sous silence le fait que l'approbation du projet de gaz naturel liquéfié en question remonte à 2014. Les entreprises ont attendu jusqu'en 2018 avant de décider d'aller de l'avant. Elles n'ont pris cette décision qu'après avoir obtenu une exemption de la taxe sur le carbone.
De grandes multinationales ont obtenu une exemption à l'égard de la taxe nationale sur le carbone que devront payer les Canadiens ordinaires, ceux qui exploitent une petite entreprise comme un dépanneur, ainsi que chaque chauffeur de Uber qui me conduit quelque part. À Calgary, on assiste généralement à une sorte de guerre dans le secteur pétrolier et gazier. Mes chauffeurs de Uber paieront plus cher à cause de la taxe sur le carbone. Ils paieront plus cher pour l'essence et pour chauffer leur maison au gaz naturel. Ils devront assumer ce coût, contrairement aux multinationales. Cette exemption faisait partie des incitatifs nécessaires pour amener les sociétés à investir au Canada.
Je suis tout à fait en faveur du projet de loi C-82, que j'ai surnommé « la mégaconvention fiscale », le sujet le plus ennuyeux qui soit. J'aimerais toutefois revenir à ce que nous pouvons faire pour encourager les gens à créer davantage de richesse. Je ne pense pas ici à une création de richesse dirigée par le gouvernement. On lit souvent, dans les communiqués de presse, que le gouvernement a créé 100 000 emplois. C'est faux, puisque le Parlement n'a pas la capacité de créer des emplois. Les emplois sont créés par des gens qui lancent une entreprise, peut-être même une entreprise familiale. Ces gens trouvent un produit ou un service que quelqu'un est prêt à acheter. Ils comblent un besoin et trouvent un créneau dans le libre marché. Voilà comment fonctionne le capitalisme populaire, un capitalisme pour les gens. Nous n'en parlons pas assez à la Chambre.
Par contre, nous parlons souvent de certaines industries choisies qui méritent un allégement fiscal ou un traitement spécial. Je me réjouis que nous prenions des mesures afin de freiner l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Revenons-en à la manière d'aider les petites entreprises pétrolières et gazières de l'Alberta à recommencer à forer et à embaucher. De 10 à 15 % probablement des habitants de ma circonscription sont au chômage ou sous-employés. Ces gens travaillent peut-être un jour ou deux par semaine. Pourtant, il y a longtemps que le prix des matières premières, le prix du fameux pétrole WTI, a chuté. Nous n'avons même pas droit à cela, en Alberta. La semaine dernière, on nous a dit que le pétrole WCS, un mélange canadien courant de bitume et de dilbit, se vendait pour 0 $. Des entreprises en versaient entre 8 et 18 $ à d'autres entreprises pour qu'elles les en débarrassent. Elles devaient payer quelqu'un pour le prendre parce qu'il y en avait en trop grandes quantités.
Nous parlons rarement de ces problèmes. Nous nous livrons à des jeux politiques, ce qu'y est pas mal la norme de ce côté-là de la Chambre. Je ne nous entends pas parler de création de richesse. Comment pouvons-nous aider les gens à créer leur propre richesse? Alors, à ce moment-là, le gouvernement peut s'amener et en demander une part raisonnable.
Quant aux multinationales, cependant, j'espère que ce traité marquera le début de la fin en ce qui concerne les razzias qu'elles pouvaient faire sur les deniers publics, argent qui devrait, en toute justice, aller dans les coffres du gouvernement du Canada pour les services qu'il nous dispense et que nous apprécions tous.
Monsieur le Président, après avoir écouté le député d'en face, j'ai l'impression qu'il vit à une autre époque ou dans un autre monde. Il devrait connaître les faits, soit que 600 000 nouveaux emplois ont été créés et qu'à 5,9 %, le taux de chômage est au plus bas depuis les 40 dernières années.
Nous entendons parler d'entreprises qui ouvrent leurs portes et qui embauchent des travailleurs. Les Canadiens se débrouillent bien. Nous venons de signer l'Accord États-Unis-Mexique-Canada. Nous avançons dans la bonne direction. Il y a un projet de 40 milliards de dollars, le plus grand projet d'infrastructure de gaz naturel liquéfié dans l'histoire du pays. Tout le nécessaire est en place. Le député doit décidément vivre à une autre époque ou dans un autre monde pour tenir ce discours.
Je ne le comprends pas. Son parti n'a pas été capable de produire de résultats. Il nous a plongés dans une récession technique, mais nous nous en sommes sortis et nous nous débrouillons très bien.
J'aimerais que le député se rallie à nous et qu'il constate que les choses évoluent de façon positive pour tous les Canadiens, notamment ceux de la classe moyenne.
Monsieur le Président, le député a dit que le taux de chômage était à son plus bas au pays. Il s'agit d'une statistique pour l'ensemble des provinces. Il n'a pas mentionné l'Alberta, qui affiche encore le taux de chômage le plus élevé. Les taux de chômage et de sous-emploi demeurent élevés à Calgary.
Le projet de gaz naturel liquéfié que mentionne le député a été approuvé par le gouvernement conservateur précédent, en 2014. Il a fallu attendre quatre ans avant que les sociétés prennent une décision parce qu'il leur en coûtait tout simplement trop cher de faire des affaires ici. Cette entente existe parce qu'on exempte la multinationale concernée de la taxe sur le carbone, une taxe que les Britanno-Colombiens doivent continuer à payer.
Les choses vont si bien que les libéraux doivent exempter certains de la taxe sur le carbone. C'est à ce critère que le député se fie, semble-t-il, pour affirmer que les libéraux font un si bon travail.
Le député de Mississauga-Est—Cooksville a aussi omis de mentionner que le gouvernement libéral a alourdi la dette de plus de 100 milliards de dollars depuis son arrivée, une dette dont hériteront les générations futures.
Monsieur le Président, les libéraux parlent sans cesse de travailler fort pour aider la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder.
Pas plus tard que la semaine dernière, une jeune mère de quatre enfants s'est adressée à mon bureau. Elle fait elle-même la classe à ses enfants et ils mènent une existence assez saine. Elle a dû soumettre un document de 143 pages pour obtenir la prestation pour la garde d'enfants et elle n'est même pas certaine qu'on la lui accordera.
Les libéraux affirment qu'ils travaillent fort pour la classe moyenne, alors qu'ils imposent d'innombrables formalités administratives aux diabétiques et aux demandeurs de prestations pour la garde d'enfants. J'aimerais entendre les observations du député sur ce sujet.
Monsieur le Président, la question est la même que celle que j'ai posée au député de Vaughan—Woodbridge sur le comportement de l'Agence du revenu du Canada à l'égard des contribuables et sur les réévaluations et les vérifications auxquelles elle soumet les Canadiens.
La députée a parlé d'une mère à la tête d'une famille monoparentale qui essayait d'obtenir une certaine prestation que lui doit le gouvernement du Canada. La même situation s'est produite dans ma circonscription. Une mère seule a eu beaucoup de difficultés à prouver à l'Agence du revenu du Canada qu'elle habitait avec ses enfants, car aucun document ne satisfaisait les fonctionnaires à qui elle avait affaire.
En 2016, une entreprise a été anéantie parce que le propriétaire avait commis une erreur de comptabilité en calculant les salaires qu'il devait. Il a avoué à l'Agence qu'il avait fait une erreur, ajoutant qu'il essayait de la corriger. L'Agence a saisi son compte bancaire et pris tout l'argent qu'il contenait. L'homme ne pouvait donc pas payer les 18 employés de sa petite entreprise.
J'ai de graves préoccupations concernant la façon de faire de l'Agence du revenu du Canada.
La députée a parlé des diabétiques. L'an dernier, l'Agence s'en est pris à eux en refusant aux personnes atteintes du diabète de type 1 l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, pour protéger ces personnes et faire en sorte que l'Agence ne puisse plus agir ainsi à l'avenir.
Nous, députés, devons nous pencher sur l'administration des impôts par l'Agence du revenu du Canada. Cet organisme a un problème de culture qui doit être réglé.
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, le gouvernement, par l'entremise de la ministre du Revenu national, a pris des mesures pour lutter contre l'évitement fiscal. Pour la première fois depuis longtemps, une somme considérable, un total de près de 1 milliard de dollars, a été réservée à l'embauche de vérificateurs. Ils sont essentiels pour déterminer les façons de prévenir l'évitement fiscal. Le député a beaucoup parlé de l'importance d'appliquer un principe d'équité.
Le gouvernement a mis en place un impôt spécial à l'intention du 1 % le plus riche au Canada en plus d'adopter de nombreuses autres mesures fiscales dans une période relativement courte.
Somme toute, malgré les nombreux commentaires négatifs des conservateurs, le gouvernement a établi beaucoup de mesures concrètes pour la classe moyenne du Canada en ce qui concerne les réformes fiscales, y compris l'évitement fiscal, les allégements fiscaux et bien plus encore.
Le député voudra peut-être faire une observation générale sur les nombreuses mesures que le gouvernement a adoptées dans une période relativement courte.
Monsieur le Président, il existe un proverbe yiddish qui dit qu'une querelle est comme une démangeaison: plus on gratte, plus elle s'intensifie. Je suis heureux que ce soit exactement ce que le député a décidé de faire en ramenant le sujet à des idées générales et en écartant les aspects précis du projet de loi sur l'instrument relatif aux conventions fiscales.
Il est vrai que le gouvernement a adopté certaines mesures. Je le répète, le projet de loi C-82 est la tentative du gouvernement de cibler les multinationales qui profitent de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, en utilisant des tactiques qui frisent la planification fiscale abusive.
Ce que je tente de dire, cependant, c'est que l'ARC, dans sa détermination à percevoir plus d'impôts des sociétés multinationales, fait preuve de la même fermeté et de la même intransigeance envers les propriétaires de petites entreprises du Canada, les mères seules tentant de présenter une demande pour l'Allocation canadienne pour enfants, et les personnes atteintes de diabète de type 1, dont le seul crime est d'avoir voulu faire une demande pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je me suis penché sur la question cet été alors que je tentais de comprendre comment je devais faire pour présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées pour ma plus jeune fille. J'étais reconnaissant d'avoir passé un an à préparer un projet de loi d'initiative parlementaire à ce propos, car je ne crois pas que j'aurais été capable d'y arriver seul. Parfois, il est si difficile de se conformer aux règles de l'ARC qu'il peut être impossible pour les Canadiens ordinaires de produire leur déclaration de revenus.
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Shepard de soulever le défi posé par la propriété intellectuelle. Il est très difficile pour les autorités fiscales de déterminer là où une société se situe et combien elle vaut. Il existe maintenant une solution possible, soit la « répartition globale selon une formule préétablie », qui vise à répartir les profits d'une société en fonction du lieu spécifique où elle réalise ses ventes et où se situent ses salariés. Au Canada, nous connaissons ce système étant donné que l'Agence du revenu du Canada ne permet pas aux sociétés de transférer leurs profits entre provinces en fonction d'un prix de cession interne. Elles sont tenues de répartir leurs profits canadiens en fonction du lieu où sont situés leurs employés et où sont vendus leurs biens et leurs services.
Étant donné qu'il est question d'une tentative de collaboration internationale dans le cadre du projet de loi C-82, le député de Calgary Shepard pense-t-il qu'il serait possible d'adopter la méthode de la répartition globale selon une formule préétablie à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat fiscaliste, et c’est une question très technique à laquelle je suis incapable de répondre. Il serait peut-être possible d’ajouter ce genre de définition à celles qui figurent dans l’initiative internationale que le projet de loi C-82 met en œuvre. Sinon, il faut utiliser des dispositifs hybrides ou les dispositions du traité qui visent à prévenir les abus, car c’est là, je pense, qu’on trouvera les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux marques de commerce, si l’on veut mettre un terme à ce genre de pratique.
[Français]
Nous avons du temps pour une brève question ou un bref commentaire.
L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, je vais y aller d'un commentaire.
J'aimerais revenir en arrière pour rappeler à mon collègue que c'est à partir de 2012 que le gouvernement conservateur a fait d'énormes coupes dans l'Agence du revenu du Canada, ou l'ARC. Encore aujourd'hui, on en subit les conséquences. Ce sont les citoyens et les citoyennes qui subissent les effets néfastes des coupes. Cela a pour effet que, en matière de fiscalité, l'ARC n'atteint pas le niveau d'efficacité des avocats, des comptables et des consultants du secteur privé. Ces coupes ont donc été catastrophiques.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que c'est son parti, le Parti conservateur, qui a fait ces coupes en 2012.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je ne pense pas que les coupes de 2012, ou de toute autre année où elles ont été faites, aient un lien direct avec la culture de l'organisation telle qu'elle existe aujourd'hui. Depuis ce temps, l'ARC a reçu plusieurs centaines de millions de dollars pour embaucher encore plus de personnes pour pourchasser les mères qui veulent un service ou un montant de l'ARC, ainsi que les entrepreneurs et les gens qui essaient seulement de savoir quelle information l'ARC veut pour donner les montants. Je crois que la culture de l'organisation n'est pas en lien avec le montant d'argent dont elle dispose.
Il y a des milliers d'employés à l'ARC aujourd'hui qui sont plus que capables d'administrer le système de taxes du gouvernement du Canada. La question de la culture et de la façon de faire le travail est beaucoup plus importante.
Monsieur le Président, à titre de porte-parole des électeurs de Timmins—Baie James, je suis très fier d'être ici aujourd'hui et de participer au débat sur le projet de loi C-82, qui vise à mettre en place des mesures pour prévenir l'érosion de la base d'imposition.
Quand je regarde ce projet de loi, je me pose une question simple: où est le plan de ce gouvernement pour mettre fin aux échappatoires fiscales? Les travailleurs et les travailleuses de partout au Canada apportent leur contribution, mais les riches, les grandes entreprises et les amis des libéraux ont la capacité d'utiliser les paradis fiscaux. C'est inacceptable. Les paradis fiscaux ont sapé la capacité de notre pays à développer une économie juste et équitable.
[Traduction]
Les libéraux ont parlé ce matin d’équité fiscale et de la suppression des échappatoires. Je ne suis pas souvent d’accord avec les libéraux, mais je reconnais qu’ils se sont fermement engagés à supprimer les échappatoires fiscales, sauf, par contre, pour les amis du Parti libéral. Ils n’ont pas hésité à mobiliser les importantes ressources de l’ARC pour traquer les mères célibataires, les jeunes familles et les petites entreprises.
Nous sommes en train d’assister à l’une des plus grandes supercheries politiques des dernières années. Le gouvernement ne cesse de dire qu’il ne ménage aucun effort pour aider les jeunes familles au moyen de l’Allocation canadienne pour enfants, mais en fait, ce qu’il ne dit pas, c’est qu’il récupère cet argent par toute une série de mesures dont l’impact est particulièrement cruel et qui ciblent des gens qui n’ont pas la capacité de se défendre.
Je vais donner des exemples pour illustrer combien ce système est injuste, par rapport à la façon dont les libéraux traitent les amis du Parti libéral.
Parlons de l’évitement fiscal et de la nécessité d’y mettre un terme. Le fait que les Canadiens les plus riches ne paient pas leur part a un effet délétère sur notre économie et sur notre capacité d’investir dans une économie qui soit juste et équitable pour l’ensemble de la population. Nous venons d’apprendre que l’évitement fiscal représente plus de 3 milliards de dollars par an, et qu’on estime entre 70 et 240 milliards de dollars les sommes détenues à l’étranger et par conséquent inaccessibles à l’Agence du revenu du Canada.
Que fait l’Agence face à un évitement fiscal d’une telle ampleur? Nous avons vu comment le gouvernement a conclu un accord avec KPMG lorsque les journaux nous ont appris que la firme avait participé à des escroqueries pour ceux qui avaient 5 millions de dollars de trop. Parmi ceux qui nous regardent, il n’y en a peut-être pas beaucoup qui ont 5 millions de dollars de trop, mais si on est un ami du Parti libéral, on a la possibilité de placer cet argent dans un paradis fiscal, alors que c’est de la fraude.
Lorsqu’une petite entreprise de ma région se fait prendre à ne pas avoir payé ses impôts, le gouvernement n’hésite pas à faire preuve de toute la sévérité autorisée par la loi. Il est impitoyable. L’ARC n’a de pitié pour personne. Si quelqu’un ne paie pas ses impôts, il en subit les conséquences. Mais alors pourquoi le gouvernement, en l’occurrence le premier ministre, conclut-il un accord avec KPMG, une firme qui a des liens avec le Parti libéral et des contacts au niveau fédéral, et lui accorde-t-il l’amnistie pour ne pas avoir payé tous ses impôts ? Cela n’arrive jamais quand on est une mère seule et qu’on a reçu un trop-payé de l’assurance-emploi.
Parlons maintenant de Stephen Bronfman, qui est un ami très proche du premier ministre. C’est le grand argentier des libéraux. En fait, il sait tellement bien solliciter des fonds qu’il a réussi à recueillir 250 000 $ en deux heures pour le Parti libéral. Manifestement, ils ne jouent pas dans la même ligue que le reste d’entre nous. Quand on découvre le nom de Stephen Bronfman dans les Panama Papers, on a tout lieu de penser que cela va avoir un impact considérable sur la légitimité des amis du premier ministre et que cela va amener le gouvernement à lutter activement contre les échappatoires fiscales et l’iniquité fiscale. Bien au contraire, le premier ministre s’est empressé de dire qu’une enquête n’était pas nécessaire, que c’était un ami à lui. Et que s'est-il passé? Il n’y a pas eu d’enquête.
Ma fille, qui vient de commencer à travailler et qui touche le salaire minimum, fait l'objet d'une vérification fiscale pour la deuxième fois. Le fisc a vérifié sa déclaration l’an dernier, et remet cela cette année. Je lui ai dit qu’elle ferait mieux de s’y habituer. Une jeune étudiante qui peine à payer son loyer a toutes les chances de subir une vérification du fisc, mais moi je n’appellerais jamais l’Agence du revenu du Canada pour dire que c’est ma fille et qu’on n’a pas besoin de vérifier sa déclaration. Jamais je ne le ferais. Par contre, le premier ministre, lui, n’a pas hésité à dire publiquement que Stephen Bronfman était un homme honnête et que l’Agence n’avait pas besoin de vérifier sa déclaration d’impôt, même si son nom figurait dans les Paradise Papers. Et il n’y a jamais eu de vérification.
Quels autres noms figuraient dans les Paradise Papers ? Il y avait celui de Leo Kolber, au sujet de la fiducie qu’il avait créée pour la famille Kolber. À ceux qui ne sont pas au courant et qui ne font pas partie de l’élite laurentienne, Leo est un sénateur libéral et un collecteur de fonds pour le Parti libéral. Son nom était mentionné dans les Paradise Papers.
Le nom de Paul Martin y était également mentionné, mais je suppose que cela ne surprend personne. Paul Martin a fait fortune en immatriculant ses bateaux à l’étranger pour ne pas payer d’impôt. Le nom de Paul Martin apparaissait dans les Paradise Papers. Celui de Jean Chrétien aussi.
Il y a aussi bien sûr le ministre des Finances. Morneau Shepell avait une filiale aux Bahamas. Pourquoi une entreprise va-t-elle s’installer aux Bahamas, l’un des paradis fiscaux les plus notoires? Il y avait sans aucun doute beaucoup d'administration fiscale là-bas, donc Morneau Shepell avait sa filiale aux Bahamas. Lorsque le gouvernement prétend qu’il va prendre, avec le ministre des Finances, des mesures spéciales pour lutter contre l’évitement fiscal aux Bahamas, quelqu’un peut-il imaginer que ce sera pour venir en aide aux petits contribuables ? Certainement pas.
La liste se poursuit. À propos du ministre des Infrastructures, il y a eu un article dans Le Journal de Montréal au sujet d’un transfert de paiement à des actionnaires d'une entreprise, écoutez-moi bien, établie aux îles Turks et Caicos. Les gens d’ici qui travaillent à l’usine, à la mine ou chez Tim Hortons se demandent sans doute pourquoi une entreprise aurait des actions aux îles Turks et Caicos, et aussi, où elles sont situées. C’est un paradis fiscal bien connu des spécialistes financiers. Nous aurons peut-être l’occasion de parler, si nous en avons le temps, de la nouvelle Banque de l’infrastructure qui a été mise sur pied. Je parie que cela intéressera beaucoup de personnes aux îles Turks et Caicos.
Mais je m’en voudrais de ne parler que des libéraux. Tout le monde se souvient de la célèbre Nicole Eaton, la sénatrice. Lorsqu’on a appris, dans des documents qui avaient été divulgués, qu’elle faisait partie du conseil d’administration de la société Mount Bodun, aux Bahamas, elle a dit qu’elle ignorait complètement comment elle avait été nommée administratrice de cette entreprise. C’est le genre de chose qui m’arrive tous les jours: découvrir que je suis administrateur d’une société aux Bahamas! Mais comment cela a-t-il pu arriver? Je suppose que c'est le monde dans lequel ils évoluent.
Pour en revenir à l’illustre Chambre haute, il est impossible de parler des paradis fiscaux sans parler de la sénatrice libérale Pana Merchant. Apparemment, son mari « a transféré près de 2 millions de dollars dans des paradis fiscaux secrets alors qu’il était en conflit avec l’Agence du revenu du Canada ». De son côté, elle sera payée, jusqu’à l’âge de 75 ans, par les contribuables canadiens pour défendre leurs intérêts.
Tout cela est vraiment très intéressant. Lorsque des gens fortunés comme eux transfèrent de l’argent pour le mettre hors de portée de l’agence du revenu, que se passe-t-il ? Rien, absolument rien. C’est là le fond du problème, c’est là la source de l’iniquité ambiante, car les Canadiens ordinaires, eux, paient leur juste part d’impôt. Ils travaillent très fort, ils sont diligents et ils paient leur juste part d’impôt. Par conséquent, quand les très riches et les amis de l’élite laurentienne ne paient pas leur juste part d’impôt, il y a un problème, sauf, bien sûr, si l’on pense que l’agence du revenu est un organisme bienveillant et magnanime, qui n’aime pas rendre la vie difficile à qui que ce soit.
Je vais vous donner un exemple de ce qui arrive aux gens qui ne sont pas très riches. Parlons de la façon dont sont traités les petits-salariés. Parlons aussi de l’Allocation canadienne pour enfants, parce que c’est une autre véritable arnaque perpétrée par le gouvernement actuel, même s’il prétend que cette allocation permet de sortir tout le monde de la pauvreté. Ce que les libéraux ne disent pas, après leurs annonces, c’est qu’ils mobilisent les ressources de l’Agence du revenu du Canada pour récupérer cet argent. La grande majorité des cas qui sont soumis à mon bureau, à l’heure actuelle, et j’en ai parlé à beaucoup d’autres députés, sont ceux de mères célibataires qui n’ont pas accès à l’Allocation canadienne pour enfants à cause de tous les obstacles qu’on leur impose. Quels sont ces obstacles?
Un jeune père est venu à mon bureau. Sa femme avait quitté la ville et l’avait laissé seul avec ses enfants. Il ne savait pas où elle était allée. Il a dû quitter son emploi pour s’occuper de ses jeunes enfants. Il a été privé de sa prestation fiscale pour enfants parce qu’il ne pouvait pas prouver où se trouvait sa femme. À Noël, les voisins ont préparé des paniers alimentaires pour la famille parce que celle-ci n’avait rien.
Cela ne touche pas que les mères seules. Après avoir obtenu les fonds, un jeune couple s’est fait dire de prouver son identité, de prouver qu’ils étaient mariés et de préciser où étaient les enfants, même s’ils avaient toujours été avec eux. Des mères seules se font dire qu’on leur enlève leur prestation parce qu’elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont leurs enfants. Les gens ont beau dire que les enfants vont à l’école locale, le gouvernement n’accepte plus les bulletins comme preuve. Il n’est pas juste de forcer une mère seule à franchir ce genre d’obstacles que l’on n’oserait jamais imposer à Stephen Bronfman.
Je connais une merveilleuse jeune mère crie qui a la plus adorable petite fille et qui n’a pas reçu de prestation fiscale pour enfants depuis six ans. Pourquoi? Le gouvernement ne la croit pas quand elle dit qu’elle habite au Canada. Elle ne vit pas dans les îles Turks et Caicos, mais bien dans un logement social. Elle travaille et élève son enfant, mais elle ne reçoit pas un sou du gouvernement. Les fonctionnaires lui disent qu’elle doit aller chez le médecin ou le dentiste, mais ce n’est pas encore suffisant. Elle doit ensuite s’adresser au propriétaire de son logement. Ils lui ont même dit de demander au facteur de signer un document confirmant son lieu de résidence. Elle paie ses impôts chaque année.
Il y a des mères qui n’ont pas de logement adéquat et qui doivent donc dormir chez des connaissances. Quand elles font cela, l’ARC affirme que leur adresse indique qu’elles habitent chez leurs parents et leur enlève leur prestation. L’Agence du revenu du Canada oblige les mères seules à surmonter toutes sortes d’obstacles, mais n’exige jamais la même chose des personnes dont le nom figure sur la liste des Panama Papers.
L’Agence du revenu du Canada a également proposé, pour que les gens puissent obtenir la prestation fiscale pour enfants, qu’ils présentent une preuve d’assurance de leur résidence et de leurs enfants. Les gens que je représente, comme les mères seules qui vivent dans la pauvreté, n’ont pas d’assurance. Je suppose que si le ministre des Finances ne se souvient pas qu’il possède un château dans le Sud de la France, il pense probablement que c’est une idée formidable que de déterminer l’admissibilité à la prestation en se fondant sur une preuve d’assurance. Par quelle sorte de réflexion idiote a-t-on pu décider de demander à une pauvre mère de prouver qu’elle a une assurance pour ses enfants pour que l’ARC lui accorde peut-être la prestation? Si elle avait les moyens de s’offrir une assurance, elle ne chercherait probablement pas désespérément à obtenir la prestation fiscale pour enfants.
Le gouvernement parle de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. S’il s’agissait d’un jeu à boire organisé par les libéraux et si le premier ministre prononçait une allocution, il se ferait bombarder au bout de cinq minutes chaque fois qu’il prononce les mots « classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie ». Je ne veux pas être méchant à l’endroit du premier ministre, mais je crois que lui et moi avons été élevés dans des classes moyennes bien différentes.
Quand j’étais jeune, au début de ma carrière, ma femme et moi avons lancé une petite entreprise. Nous arrivions tout juste à joindre les deux bouts, mais nous payions nos impôts. Nous payions nos employés. Nous travaillions très fort. J’ai été vraiment surpris par les propos du premier ministre au sujet des petites entreprises durant la campagne électorale de 2015. Il avait peur qu’elles soient utilisées par les millionnaires comme stratagème pour éviter de payer leurs impôts.
Durant deux mandats, j’ai été membre de la Chambre de commerce et du district du Tri-Town, dans le Nord de l’Ontario. Parmi toutes les personnes qui siégeaient autour de la table, je n’en connaissais pas une seule dont l’entreprise servait de stratagème d’évitement fiscal pour les millionnaires. Les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie, et les entrepreneurs travaillent très fort. Le premier ministre me semble tellement déconnecté de la réalité quand il dit que nous devrions surveiller les petites entreprises parce qu’elles permettaient aux millionnaires d’éviter de payer de l’impôt, mais il est évidemment bien placé pour le savoir parce qu’il a lui-même créé trois compagnies à numéro pour payer moins d'impôt sur ses investissements et les revenus qu’il gagnait à donner des conférences en tant que député. Il s'imagine que tous les autres font nécessairement comme lui, mais ce n’est pas vrai.
Que devons-nous faire? Nous devons commencer par être cohérents dans notre recherche de l'équité fiscale. Nous devons revoir la fiscalité de fond en comble. La dernière révision remonte aux années 1960. Nous vivons aujourd’hui dans un monde fort différent pour ce qui est de l’évitement fiscal et des sociétés qui ne paient pas leur juste part. De plus en plus, ce sont les municipalités qui doivent supporter le coût des services sociaux. Les familles monoparentales et les gens de la classe moyenne paient une proportion très élevée des impôts.
La première chose à faire, c’est de revoir toute la fiscalité. Nous devons savoir clairement où se produit l’évitement fiscal. J’ai été vraiment surpris que le gouvernement s’oppose vigoureusement au directeur parlementaire du budget sur la simple question de savoir où se produisait l’hémorragie fiscale. Dès que nous saurons où elle se produit, nous pourrons commencer à apporter des changements.
Deuxièmement, nous avons besoin d’un gouvernement qui passe plus de temps à pourchasser les super milliardaires qui planquent leur argent aux îles Turks et Caicos au lieu de s’en prendre aux mères de famille monoparentale. Tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur idéologie, devraient adhérer à ce principe. Les jeunes, les mères monoparentales et les jeunes familles qui essaient de joindre les deux bouts ne devraient pas avoir à porter le fardeau que leur impose l’ARC, comme si le fait d’avoir droit à de l'argent faisait d’eux des criminels.
Nous devrions consacrer ces ressources au suivi des personnes qui ont recours aux paradis fiscaux. Ceux qui utilisent les paradis fiscaux, comme les sociétés, doivent être punis. KPMG en est un bon exemple. Nous devons établir que si des gens utilisent des paradis fiscaux internationaux et sont reconnus coupables de ne pas avoir payé leur juste part d’impôts, ils ne pourront pas obtenir de contrats fédéraux pendant, disons, cinq ans. Cela enverrait le message que nous sommes sérieux dans notre démarche. De nombreuses entreprises au Canada respectent les règles et font tout ce qu’on leur demande, et plus encore, pour s’assurer qu’elles se conforment aux règles. Les personnes qui ne respectent pas les règles ne devraient pas être récompensées pour avoir expédié des ressources à l’étranger afin de se soustraire à leur responsabilité fondamentale, qui est de veiller à ce que nous puissions avoir un régime fiscal qui fonctionne pour pouvoir faire les investissements nécessaires pour faire croître une économie plus juste, une économie dans laquelle les gens peuvent vivre le genre de vie qu’ils méritent. Une politique fiscale cohérente est importante à cet égard.
Même si je suis d’accord avec le fait que nous allons signer une série d’accords fiscaux avec un tas de pays, ce qui est très bien, j’aimerais savoir quand nous allons commencer à nous attaquer sérieusement à ces paradis fiscaux et aux Canadiens qui y ont recours.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter certaines précisions en ce qui concerne quelques points soulevés par le dernier interlocuteur.
Lorsque le député d’en face parle d’exiger une preuve d’assurance pour être admissible à l’Allocation canadienne pour enfants, il précise que l’Agence du revenu du Canada demande une preuve de résidence. La carte d’assurance-maladie de l’Ontario est la preuve d’assurance qu’exige l’Agence. Ce n’est pas un régime privé, mais bien un régime public. Les gens peuvent présenter leur carte d’assurance-maladie, qui fournit l’adresse et l’identité d’une personne, pour confirmer leur lieu de résidence et ainsi être admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants.
De plus, je suis troublé, comme tous les députés, j’en suis sûr, d’entendre parler de tactiques agressives de l’Agence du revenu du Canada qui auraient mis en danger des mères seules. Nous sommes déterminés à travailler avec les députés. Si des députés entendent parler de ce genre de situations, ils doivent nous en parler le plus rapidement possible, car l’Allocation canadienne pour enfants, qui est l’une des meilleures politiques sociales à avoir vu le jour au Canada au cours des 40 dernières années, est là pour les enfants, et il faut veiller à ce que les parents puissent y avoir accès.
Il se produit des situations compliquées de divorce où les deux parents sont en conflit et réclament tous deux l’allocation. Il faut régler ces problèmes. Toutefois, je donne l’assurance à la Chambre et aux Canadiens qui nous écoutent que le gouvernement travaille très rapidement en vue de résoudre ces problèmes, et qu’il est heureux de donner suite aux renseignements obtenus des députés pour s’assurer que nous réglons les problèmes dans l’intérêt des enfants de partout au pays.
Monsieur le Président, je me réjouis de cette réponse. Je me demande pourquoi le député n’est pas le ministre responsable de l’ARC, parce que la ministre, elle, ne nous donne jamais de telles réponses.
J’ajoute simplement que si la carte d’assurance-maladie suffisait, l’ARC n’exigerait pas que les mères seules cherchent un médecin. Elles le font déjà. Dans le Nord, de nombreuses familles n’ont pas de médecin, alors l’ARC leur dit de s’adresser à un dentiste. Si la carte d’assurance-maladie suffisait, ces familles n’auraient pas besoin de faire toutes ces démarches. On ne devrait pas exiger qu’elles obtiennent une preuve du propriétaire de leur logement ou de l’école. Le nom de l’école que les enfants fréquentent est inscrit sur leurs bulletins scolaires, mais l’ARC n’accepte pas cela non plus.
Je m’inquiète surtout des situations de violence familiale. J’ai parlé tout à l’heure d’une situation où, après avoir maltraité sa famille, un homme s’est enfui de la ville où il habitait, ce qui force maintenant sa conjointe à trouver où il habite pour prouver qu’il l’a quittée. Cette femme ne devrait pas avoir à traiter encore avec lui.
Ces problèmes sont graves. Les gens de ma circonscription et les membres de mon personnel me rapportent de plus en plus de telles situations un peu partout. À mon avis, il s’agit d’un problème structurel à l’ARC, et les partis devraient mettre de côté la partisanerie pour y remédier.
Monsieur le Président, notre collègue de Timmins—Baie James a fait une intervention très réfléchie qui contenait plusieurs observations importantes.
Comme on l'a dit tout à l’heure, je trouve moi aussi incroyable que nous ayons deux bénéficiaires de fonds de fiducie, soit le premier ministre et le ministre des Finances. Soit dit en passant, ce dernier a enregistré en Alberta une société ayant son siège à Toronto. Je me demande pourquoi il a fait cela.
Dans de nombreux cas, l’ARC s’en est pris à des mères seules et à de petites entreprises mais a laissé de grandes sociétés s’en tirer à bon compte. Je songe en particulier à Irvin Leroux, de ma circonscription, qui a poursuivi l’ARC jusque devant les plus hauts tribunaux du pays et qui a eu gain de cause parce qu'il a fait valoir que l’ARC a une obligation de diligence envers les Canadiens. Cette poursuite a complètement ruiné ce Canadien moyen bien ordinaire, mais il a gagné sa cause.
Je me demande si notre collègue de Timmins—Baie James pourrait citer d’autres cas où l’ARC a eu la main trop lourde. L’Agence devrait plutôt s'intéresser aux dirigeants de grandes sociétés, que vise justement ce projet de loi. Notre collègue de Timmins—Baie James pourrait-il faire état de cas qui ont eu lieu dans sa circonscription?
Monsieur le Président, nous ne devrions pas en blâmer les membres du personnel de première ligne de l’ARC et les accuser de mener une vendetta, parce que nous traitons continuellement avec eux, et ils tiennent à collaborer avec nous. Le problème se situe bien plus haut dans la hiérarchie. Le problème se trouve dans la politique, et cette politique nous vient du gouvernement.
Mon collègue nous a présenté un excellent exemple dans le cas des petites entreprises. Nous avons aidé de petites entreprises à traverser des périodes difficiles alors qu’elles commençaient à prendre du retard. Par exemple, dans le secteur forestier, les flux de trésorerie ne rentraient pas, et les entreprises accusaient un certain retard. Toutefois, nous avions là des entreprises qui font des affaires depuis très longtemps, parfois depuis deux ou trois générations. Elles avaient besoin d’aide. Elles ne cherchent pas à frauder le système. Elles s’efforcent de survivre. Les gens qui trichent finissent par payer le plein montant. Je leur dis dès le départ que s’ils trichent, ils paieront le plein montant.
Quant à la question de la prestation fiscale pour enfants, j’ai aidé de jeunes mères qui avaient tout simplement abandonné la lutte. Il me semble qu’à la base, le problème réside dans le fait que l’ARC complique trop les choses. Les gens doivent s’absenter de leur emploi pour prendre rendez-vous chez leur médecin. Les médecins ne veulent pas se mêler de problèmes familiaux, surtout dans les cas de divorce. Les gens doivent demander la preuve aux écoles. L’ARC a dressé une longue liste de ce que les parents doivent faire alors qu’ils ont déjà des enfants.
Je terminerai sur cette dernière note. Certains parents recevaient la prestation, mais on la leur a reprise sans bonne raison en exigeant des preuves qu’ils avaient des enfants. Comment ces parents peuvent-ils recevoir une prestation pour enfants et se faire dire ensuite qu’il n’existe aucune preuve qu’ils ont des enfants? C’est arrivé juste avant Noël. Nous étions en train de confectionner des paniers de Noël pour que les familles puissent fêter, parce que le gouvernement libéral avait enlevé la prestation à des mères seules et à des jeunes familles monoparentales juste avant les Fêtes. Comment peut-on faire une chose pareille dans notre pays à l’heure actuelle?
Monsieur le Président, nous connaissons tous les statistiques de notre région sur l’Allocation canadienne pour enfants. Je me demande si celles qui s’appliquent à Timmins—Baie James, selon laquelle en 2016-2017, 8 900 familles ont reçu cette allocation, pour un total de 64 millions de dollars, sont correctes. Est-ce exact? Quel pourcentage de cette somme mon collègue pense-t-il que l'on pourrait contester?
Monsieur le Président, j’aimerais demander à mon collègue de préciser ce qu’il veut dire. Est-il en train d’affirmer que, parce que des prestations sont versées à Timmins—Baie James, les parents qui n’en reçoivent pas devraient se taire et être reconnaissants envers le gouvernement? Pour moi, c’est inacceptable. Peu m’importe les sommes versées dans la circonscription, les gens qui ont droit à cet argent et qui ne le reçoivent pas se font avoir par le gouvernement.
Le gouvernement agit comme si l’argent sortait de ses poches. Il se comporte comme s’il était bienveillant. Il a le culot de dire aux députés que, parce que cet argent a été versé dans leur circonscription, ils devraient être heureux. Je suis heureux quand les mères seules de ma circonscription obtiennent ce à quoi elles ont droit. Ce n’est pas un cadeau du Parti libéral. Ce sont des sommes auxquelles elles ont droit. Lorsque l’ARC cible des mères célibataires afin qu’elles prouvent qu’elles ont des enfants, et c'est parfois le cas pour plus de 60 % de celles que je représente, et que le député dit que nous devrions être heureux de recevoir tout cet argent, non, nous ne serons pas heureux tant que chaque mère n’aura pas ce qu’elle mérite.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James se vante de défendre les personnes de sa circonscription qui sont visées par l’ARC. J’ai donc dû vérifier comment il avait voté sur la motion M-43 de mon collègue de Calgary Rocky Ridge. Cette motion visait à donner à l’Agence du revenu du Canada une obligation de diligence exécutoire. Si le projet de loi avait été adopté et si l’initiative de notre collègue était allée de l’avant, les électeurs du député auraient eu un recours ainsi que davantage de pouvoir et plus d’outils pour exiger que le gouvernement les traite correctement et équitablement. Je ne sais pas si le député se souvient du vote, qui a eu lieu en septembre 2016. Il avait voté contre la motion de mon collègue de Calgary Rocky Ridge.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi, après avoir défendu avec autant de passion la situation des mères seules qui sont attaquées par l’ARC, il a voté contre la motion M-43 de mon collègue de Calgary Rocky Ridge?
Monsieur le Président, il est fascinant de voir que le parti qui n’a jamais défendu la classe ouvrière au Canada a présenté une motion qui devait tout régler. Non, on parle du parti qui a miné l’équité fiscale au Canada depuis le début. Les libéraux et les conservateurs l’ont fait à tour de rôle parce qu’ils se représentent mutuellement. Nous devons commencer à nous occuper de la parité fiscale et nous attaquer à la question des paradis fiscaux à l’étranger. Nous n’avons jamais vu et nous ne verrons jamais le Parti conservateur s’opposer à cela. Cela ne se produira jamais, mais nous continuerons de nous battre pour que cela arrive.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, je dois lui dire que nous devrons l’interrompre après 15 des 20 minutes qu’il aurait eues normalement pour laisser place aux déclarations de députés, suivies de la période des questions. Il disposera, bien sûr, du temps qui lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, avant de commencer le discours que j’ai préparé, je m’en voudrais de ne pas réagir à ce que vient de dire mon collègue de Timmins-Baie James. C’est incroyable comme les autres partis, les libéraux et les néo-démocrates, cherchent à se poser en défenseurs des gagne-petit alors que, chaque fois qu’ils ont l’occasion d’approuver des mesures qui permettraient de rendre le gouvernement comptable de ses actions et de l’obliger à toujours traiter les gens avec respect et équité, chaque fois qu’ils ont l’occasion de voter conformément à leurs beaux discours, ils se défilent. À en juger par le discours passionné du député, je n’arrivais pas à croire qu’il eut pu voter contre la motion. J’ai donc vérifié et j’ai constaté que les conservateurs étaient les seuls à avoir voté en faveur d’une motion imposant une obligation de diligence à l’Agence du revenu du Canada.
Si les gens pensent généralement que l’Agence du revenu du Canada a une obligation de diligence lorsqu’elle traite avec les contribuables, il n’y a qu’un parti à la Chambre qui défende vraiment ce principe, et c’est le Parti conservateur. Il n’y a qu’un parti à avoir affirmé que les mères à la tête d'une famille monoparentale et les petites entreprises qui sont poursuivies par l’Agence pour des sommes qu’elles ne lui doivent pas ont besoin, pour leur propre protection, que l’Agence se voie imposer un devoir de diligence. Mon collègue de Calgary Rocky Ridge a pris une superbe initiative. Il a proposé qu’une étude soit faite en comité, pour que l’Agence du revenu du Canada se voie imposer une obligation de diligence exécutoire à l’égard des simples contribuables, ce qui me paraît tout à fait raisonnable, et pour que les mesures nécessaires soient prises pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, notamment en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’établir ce devoir de diligence.
C’était une motion et pas un texte législatif, et il s’agissait donc de définir les modalités de l’étude à entreprendre. C’est dire que mes collègues d’en face n’avaient aucune excuse pour la rejeter sur des questions de détail. L’objectif de cette motion était de définir les modalités d'une étude en comité à propos d'une obligation de diligence. Pourtant, les députés ont voté contre la motion. Ils avaient pourtant l’occasion de voter conformément à leurs belles paroles, mais ils ne l’ont pas saisie.
Notre vertueux député de Timmins-Baie James prétend qu’il défend ici les intérêts des électeurs de sa circonscription, mais en fait, il vote contre leurs intérêts. Lorsque je lui ai demandé pourquoi il avait voté contre la motion M-43, il m’a répondu quelque chose qui n’avait rien à voir, en disant que le Parti conservateur était contre ceci ou cela. C’est exactement le genre de réponse qu’on peut attendre de quelqu’un qui se rend compte que la façon dont il a voté dans le passé ne reflète pas son discours.
[Français]
J'ai le grand honneur de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-82. C'est une bonne occasion de clarifier les règles fiscales internationales, plus spécifiquement celles concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Il n'est pas un secret que plusieurs grandes compagnies multinationales utilisent une multitude de stratégies pour éviter de payer des impôts élevés. Elles font transférer leurs bénéfices d'un territoire à forte imposition vers un territoire où l'imposition est moins élevée pour éviter de payer des taxes. Cette stratégie de transfert de bénéfices d'un territoire à un autre, ainsi que d'autres stratégies d'évasion fiscale, coûtent plusieurs milliards de dollars au gouvernement du Canada.
Cette convention multilatérale vise à diminuer ce problème en clarifiant dans quels territoires les bénéfices doivent être déclarés et imposés. Avec ces nouveaux règlements, on espère que les grandes compagnies multinationales n'auront plus la possibilité de transférer leurs bénéfices du Canada vers un autre territoire pour alléger leur fardeau fiscal.
Il est important de noter que cette convention n'affectera pas les petites entreprises, auxquelles ce gouvernement libéral s'est souvent attaqué. Ce projet de loi va plutôt avoir un impact sur les grandes compagnies multinationales. Les libéraux ont peut-être réalisé qu'ils ne peuvent pas continuer d'attaquer les petites entreprises s'ils ne veulent pas perdre les prochaines élections, mais je ne compte pas sur cela.
Dans le passé, les libéraux ont dit qu'ils croyaient que les propriétaires de petites entreprises étaient des fraudeurs fiscaux. Ils les ont traités de riches qui créaient des entreprises pour éviter de payer leur juste part. Ils ont créé des nouveaux règlements qui ont augmenté le fardeau fiscal des petites entreprises et ils ont justifié ces actions en disant qu'ils voulaient faire en sorte que le système soit plus équitable.
Je ne sais pas comment notre système fiscal sera plus équitable si les propriétaires des petites entreprises paient plus de taxes. Peut-être que les libéraux peuvent justifier ces attaques en disant que les propriétaires des petites entreprises sont des fraudeurs fiscaux. Je crois que les libéraux ne vont pas changer leur opinion sur les petites entreprises.
La convention multilatérale vise aussi à éliminer la double imposition de taxes. Elle vise à clarifier quel territoire a le droit d'imposer une taxe sur quel bénéfice. Le Parti conservateur a toujours été en faveur de la simplification du système fiscal. Nous croyons que cette convention est un bon début. Évidemment, il nous reste encore un long chemin à faire pour simplifier notre régime fiscal, mais si nous pouvons commencer par le régime fiscal international, c'est un bon début.
Puisque l'accomplissement des objectifs de la convention nécessite l'échange d'informations entre les autorités compétentes d'autres territoires, cette convention inclut aussi une disposition en ce sens.
Ces informations feront l'objet de règles strictes concernant les façons dont elles peuvent être utilisées et quand elles doivent être protégées. Ces informations sont essentielles pour l'administration juste des lois fiscales du Canada, pour l'application de cette convention et pour l'application des lois fiscales des signataires de la convention.
Ces réformes sont également importantes parce que la simplification du système fiscal international mène au renforcement des relations entre le Canada et les autres pays signataires. Lorsque les règles fiscales internationales et le droit de l'imposition sont clarifiés, cela facilite l'échange entre les pays. Lorsque les pays échangent ensemble, ils deviennent de plus en plus prospères et il est plus probable qu'ils gardent la paix.
Finalement, je suis heureux de voir que les libéraux ont décidé que, pour l'instant, ils vont arrêter de s'attaquer aux propriétaires des petites entreprises et aux Canadiens ordinaires pour payer leurs dépenses folles. Je suis heureux de voir qu'ils ont décidé de s'attaquer, au lieu, à l'impôt des grandes entreprises nationales. Malheureusement, ce n'est pas le cas la plupart du temps. La plupart du temps, les libéraux s'attaquent aux propriétaires des petites entreprises, à la classe moyenne et à ceux qui désirent s'y joindre.
En premier lieu, ils ont haussé le niveau d'imposition des petites entreprises qu'ils traitaient de riches qui cherchaient à éviter de payer leur juste part. Maintenant, ils veulent imposer une taxe sur le carbone. Ce n'est pas parce qu'ils veulent protéger l'environnement; cette taxe ne va rien faire pour l'environnement. C'est parce qu'ils doivent trouver des manières de payer leurs dépenses folles. Les libéraux n'arrêtent pas de s'attaquer à M. et à Mme Tout-le-Monde pour payer leur déficit irresponsable. Les libéraux ne semblent pas comprendre qu'ils ne devraient pas s'attaquer aux travailleurs canadiens et aux petites entreprises qui paient déjà leur juste part.
[Traduction]
Après avoir traité de certains aspects de ce projet de loi, j’aimerais, dans le temps qu’il me reste avant la période des questions, faire quelques remarques au sujet de la philosophie qui sous-tend ce projet de loi, en comparaison d’autres mesures prises par le gouvernement.
Nous parlons ici d’évitement fiscal. Ce qu’on devrait constater, à l’évidence, c’est que ceux qui ont le plus d’argent et qui sont en mesure d’embaucher des avocats pour bien connaître les règles sont aussi ceux qui sont les plus susceptibles de faire de l’évitement fiscal. Plus le régime fiscal est compliqué, plus il avantage généralement ceux qui sont fortunés, parce qu’il leur donne la capacité d’élaborer des mécanismes pour éviter de payer des impôts. Notre parti, lui, préconise un régime fiscal simple et clair, avec un faible taux d’imposition pour tous, et notamment des dégrèvements fiscaux pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est toujours ce qu’ont préconisé les conservateurs.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons abaissé le taux marginal d’imposition le plus bas. Nous avons diminué la TPS. Nous avons augmenté l’exemption personnelle de base. Nous avons augmenté le seuil d’imposition. Toutes nos mesures fiscales ciblaient le revenu et visaient plus précisément les contribuables qui avaient le plus besoin d’allégements fiscaux. Nous en sommes très fiers. Mais qu’a fait le gouvernement actuel? Il a augmenté les impôts en prétendant venir en aide à la classe moyenne. En fait, il n’a jamais supprimé les échappatoires fiscales qui avantagent les libéraux et leurs amis.
Pour ce qui est de la capacité d’évitement fiscal, examinons la taxe carbone. Une mère célibataire qui a déjà du mal à joindre les deux bouts ne peut pas se permettre de rénover son logement pour diminuer de façon substantielle la taxe carbone qu’elle paie. Pourquoi ne pas donner aux gens la capacité de prendre des décisions qui sont bonnes pour eux-mêmes et pour l’environnement, plutôt que de pénaliser ceux qui n’ont pas les moyens de faire ce genre d’investissement ?
Certains Canadiens ont les moyens de bénéficier de programmes comme ceux que l’ancien gouvernement libéral de l’Ontario avait mis en place. Ces programmes favorisaient directement ceux qui étaient assez fortunés pour en profiter. Lorsque les gens ne peuvent changer leur situation faute d'avoir les moyens de participer à des programmes permettant de réduire le fardeau fiscal et qu'ils doivent payer davantage d'impôt, force est de conclure que la politique sur le changement climatique consiste à manier le bâton plutôt que la carotte.
Nous constatons chaque jour que les politiques fiscales agressives du gouvernement frappent avant tout ceux qui sont les moins en mesure de faire face à des augmentations. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit les impôts et ils se sont toujours efforcés d’accorder des allégements fiscaux à ceux qui en avaient le plus besoin.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Élaine Zakaïb
Monsieur le Président, c'est dans de tristes circonstances que je vous parle aujourd'hui d'Élaine Zakaïb, dont c'était les funérailles en fin de semaine. Ancienne députée de Richelieu, Mme Zakaïb avait des racines profondes dans la région de Sorel-Tracy. Elle s'est impliquée en politique d'abord et avant tout pour dynamiser l'économie de notre région. En tant que ministre de la Politique industrielle du Québec, elle a fait de l'accompagnement de nos PME et du soutien au démarrage d'entreprises ses principaux chevaux de bataille.
J'ai eu la chance de faire campagne avec Mme Zakaïb et de travailler régulièrement avec elle. C'était une députée impliquée, dévouée et toujours disponible pour servir ses concitoyens et ses concitoyennes. Je tiens à la remercier au nom du Bloc québécois de son engagement. Son départ nous rappelle que la lutte contre le cancer est loin d'être terminée et qu'il faut continuer de soutenir activement la recherche afin de vaincre cette maladie.
J'offre mes condoléances à toute la famille.
[Traduction]
Frank Maine
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'informe la Chambre du décès de Frank Maine. Frank a été député de 1974 à 1979 sous l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Plus tard, il a occupé un poste de conseiller municipal dans la ville de Guelph. Frank laisse dans le deuil son épouse Mary-Eva, avec qui il aurait célébré son 60e anniversaire de mariage en mai prochain, ses fils et sa fille, ainsi que leur famille. Chaque fois que je parlais avec Frank, il mentionnait à quel point il était fier de ses enfants et de leurs derniers exploits.
Il a fait ses études à l'Université Queen's, où il a obtenu un baccalauréat et une maîtrise en génie chimique, et au Collège Churchill de l'Université de Cambridge, où il a obtenu un doctorat en chimie organique. Il a mis au point de nouvelles matières et procédures. Il a aussi fait breveter une partie de ses travaux et a participé à la commercialisation des bioplastiques, dont certains portent son nom.
Frank et moi avons fait connaissance dans le cadre de son service à la paroisse Holy Rosary, où il prenait toujours le temps de mettre la main à la pâte et de montrer ses magnifiques orchidées. Frank a occupé pendant de nombreuses années des postes de direction au sein de la section locale des Chevaliers de Colomb, en plus de consacrer de son temps à des groupes confessionnels.
Que Frank repose en paix. Il a combattu le bon combat, et il a achevé la course.
[Français]
L'Atelier occupationnel Rive-Sud
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui aux gens de ma circonscription qui placent la dignité de la personne avant tout. L'Atelier occupationnel Rive-Sud, avec ses 75 travailleuses et travailleurs, que je salue, et qui sont sous la supervision d'une équipe expérimentée, est une entreprise d'économie sociale. Elle offre un milieu de travail adapté à des adultes qui présentent un handicap intellectuel ou physique et pour qui l'accès au marché du travail serait autrement difficile.
Nous avons une pénurie de main-d'oeuvre dans Chaudière-Appalaches et l'Atelier occupationnel offre aux entreprises des services de sous-traitance sur mesure qui leur assurent des économies appréciables de temps et d'argent. Surtout, l'Atelier donne un rôle dans notre collectivité à des personnes exceptionnelles, qui contribuent ainsi à notre prospérité et à notre richesse collective.
Avec son président Thomas Potvin et son conseil d'administration, son incroyable directeur général Claude Vaugeois et son équipe de professionnels, l'Atelier occupationnel est maintenant dans de nouveaux locaux.
Je dis merci et bravo à l'Atelier occupationnel. Continuez! Salut la « gang »!
[Traduction]
Suminder Singh
Monsieur le Président, la semaine dernière, Surrey a perdu un enseignant exceptionnel dans un tragique accident de la route. Suminder Singh, ou M. Singh pour ses élèves, était un enseignant, un mentor et un musicien exceptionnel qui a eu une influence profonde sur ses élèves et ses collègues enseignants à l'école secondaire Tamanawis. Il était chef du département des mathématiques, titulaire de prix et, les fins de semaine, il était un joueur de tabla sans pareil. Il vivait une vie très disciplinée, gracieuse et élégante. Il enseignait, servait, chantait et, à travers tout cela, s'entraînait.
Samedi, des milliers d'élèves et d'enseignants ont organisé une veillée en son honneur, ont échangé des anecdotes sur sa façon de rendre les mathématiques pertinentes, d'être toujours disponible pour les autres et d'amener chaque élève à donner le meilleur de lui-même. Il manquera énormément à ses amis, à ses élèves et à ses collègues. Nous savons que nous continuerons de le voir à travers ses trois beaux enfants: Jeevan, Jodhan et Kiran. Mon ami me manque.
La route de la Baie-James
Monsieur le Président, la route de la Baie-James a été construite dans les années 1970 afin de permettre le développement hydroélectrique dans la région de la Baie-James et d'Eeyou Istchee. Elle s'étend sur 620 kilomètres et elle représente un corridor important emprunté par des milliers de gens chaque mois. Elle est dans un état lamentable. J'ai eu la chance de parcourir cette route cahoteuse et endommagée de nombreuses fois pour visiter les collectivités de ma circonscription.
Sa renommée est telle que Manuan Lafond, un musicien de Chisasibi, a composé une chanson pour rendre hommage à tous ceux qui empruntent cette route. La chanson, intitulée James Bay Highway Blues, a été écrite en cri et en anglais et, dans le refrain, on rappelle à quel point cette route est dans un piteux état. Manuan dit que c'est un sentiment sensationnel de pouvoir écrire en cri et de livrer ses émotions. J'invite tout le monde à en apprendre un peu plus au sujet du Nord du Québec en soutenant des artistes comme Manuan et en empruntant, de façon sécuritaire, la route de la Baie-James pour visiter la magnifique région de l'Eeyou Istchee.
[Français]
L'Arménie
Monsieur le Président, je viens de rentrer d'une visite fructueuse en Arménie, qui comprenait le Sommet de la Francophonie et des discussions bilatérales. Il y a eu une cérémonie émouvante au Mémorial du génocide arménien.
[Traduction]
Je veux remercier le premier ministre d'avoir annoncé l'initiative Arnold Chan pour la démocratie lorsqu'il était en Arménie. Cette initiative comprend des mesures pour aider l'Arménie à solidifier son processus démocratique. Elle comporte également des mesures pour développer les capacités des jeunes Arméniens au moyen de débats inclusifs, protéger le droit à l'éducation des filles et des femmes yézidies, renforcer la gouvernance participative et l'élaboration de politiques inclusives dans les partis politiques, accroître la participation des femmes aux processus politiques et sensibiliser les jeunes à l'environnement dans les écoles publiques d'Arménie.
Grâce à l'initiative Arnold Chan pour la démocratie, l'engagement d'Arnold envers la démocratie sera honoré et la démocratie en Arménie sera solidifiée.
Le Pakistan
Monsieur le Président, Asia Bibi est une Pakistanaise chrétienne loyale et respectueuse des lois. Des accusations de blasphème inventées de toutes pièces pèsent contre elle, et elle pourrait même être condamnée à mort. Il y a un besoin urgent de modifier la loi pakistanaise sur le blasphème, qui est souvent utilisée contre les minorités dans des querelles personnelles.
Le cas d'Asia attire beaucoup d'attention parce que deux politiciens pakistanais bien connus ont perdu la vie en militant pour ses droits. Shahbaz Bhatti et Salmaan Taseer ont tous deux été assassinés parce qu'ils réclamaient une réforme de la loi sur le blasphème et parce qu'ils défendaient les droits de Mme Bibi. Ces deux hommes étaient des héros motivés par le patriotisme et, ultimement, par leur humanisme. Ils ne sont pas morts en vain.
Pour ce qui est du cas d'Asia, le choix est clair pour les dirigeants du Pakistan. Le monde est à l'écoute. Ils ne peuvent pas s'attendre à être accueillis à bras ouverts dans la communauté des nations alors qu'ils condamnent des personnes innocentes à la peine de mort. Toutes les formes de violence à l'égard d'innocents constituent forcément des actes d'extrémisme. Ce cas sera un moment marquant de l'histoire.
Les dirigeants du Pakistan vont-ils libérer cette femme innocente et ainsi récolter les fruits d'un renforcement de nos relations, ou opteront-ils pour l'extrémisme? Au nom d'Asia et de tous les Pakistanais, j'espère que leurs dirigeants prendront la bonne décision.
Scouts Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous accueillons des scouts de partout au Canada au Parlement.
[Français]
Depuis plus de 100 ans, les scouts ont aidé des millions de Canadiens à découvrir des aventures, des nouveaux amis et, surtout, des leçons de vie. Au long de leur parcours, les scouts deviennent plus indépendants, capables et préparés à réussir.
À la Chambre, il y a plusieurs députés qui sont des exemples fantastiques de ce que les scouts peuvent accomplir.
Nos jeunes portent le flambeau de demain et les scouts sont positionnés pour être des leaders de leurs générations.
[Traduction]
Je remercie Scouts Canada et l'Association des scouts du Canada de leur merveilleux travail auprès des jeunes. Une nouvelle génération de scouts amorce son aventure. Il est inspirant de voir ces jeunes gens se préparer à devenir les futurs dirigeants du Canada.
Tobique—Mactaquac
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter non pas un, mais deux étudiants qui vivent dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, et qui ont été choisis pour participer au programme des pages de cette année.
[Français]
Tout d'abord, il s'agit de Pascale Gagnon, de Grand-Sault. Membre du conseil jeunesse de ma circonscription et diplômée de la Polyvalente Thomas-Albert, elle poursuivra ses études dans le programme de baccalauréat spécialisé en commerce.
[Traduction]
Du secteur Fredericton de ma circonscription, Hongliang, aussi connu sous le nom de « Leon » Yu, travaille à l'obtention de son baccalauréat spécialisé bidisciplinaire en science économique et en science politique. Leon est diplômé de Rothesay Netherwood, une école du monde du baccalauréat international située dans la région de Saint John, au Nouveau-Brunswick.
Mes sincères félicitations à Pascale et à Hongliang Yu, à leurs fiers parents ainsi qu'à leur famille. Il convient aussi de féliciter Paul McLellan, directeur de l'école Rothesay Netherwood, ainsi que Pierre Morin, directeur de la polyvalente Thomas-Albert. Ils font la fierté des Néo-Brunswickois.
La liberté d'expression
Monsieur le Président, John Diefenbaker, qui fut un grand premier ministre, a déclaré ce qui suit: « Je suis Canadien [...] libre de m'exprimer sans crainte [...] libre d'appuyer les idées qui me semblent justes et libre de m'opposer à ce qui me semble injuste. » Cette liberté est fondamentale au sein de notre société. Il s'agit du droit sur lequel reposent tous les autres droits.
J'ai été scandalisée et bouleversée de voir dans deux vidéos récentes des jeunes femmes se faire agresser violemment ici même, au Canada, pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions pro-vie.
Par égard pour la démocratie, nous devons être en mesure d'exprimer nos convictions personnelles sur des sujets difficiles et controversés sans crainte de représailles violentes et avec le souci d'écouter les autres et de débattre de manière pacifique.
Tout refus de dénoncer cette violence à caractère politique ne fera que délégitimer notre société. Je condamne ces attaques et j'exhorte tous les députés à faire de même et à défendre les droits des Canadiens d'exprimer librement leurs convictions profondes.
La Journée nationale des petits immigrés anglais
Monsieur le Président, entre 1869 et la fin des années 1930, plus de 100 000 enfants migrants ont été envoyés au Canada à partir des îles britanniques. Animées par des motifs socioéconomiques, de nombreuses personnes ont cru que ces enfants auraient une meilleure chance de mener une vie saine et morale dans le Canada rural. Les enfants ont d'abord été envoyés dans des foyers chargés de leur accueil et de leur répartition, puis chez des agriculteurs du même secteur. Bon nombre d'entre eux ont été maltraités.
Le 28 septembre dernier a marqué la première Journée nationale des petits immigrés anglais. J'ai eu le privilège de souligner cette journée en me joignant à la présidente de l'organisme Ontario East British Home Child Family pour rendre hommage à Dave et Kay Lorente, fondateurs de Home Child Canada et résidants de Nepean. Ils ont créé Home Child Canada en 1991 et ont joué un rôle prépondérant dans les efforts de sensibilisation à l'histoire des petits immigrés anglais au Canada.
Inco/Vale
Monsieur le Président, dans ma ville, Port Colborne, il y a seulement quelques symboles durables du temps jadis et encore moins d'institutions porteuses d'avenir. Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'International Nickel Company, ou Inco, qui est maintenant connue sous le nom de Vale et qui célèbre 100 années de succès à Port Colborne.
De sa construction à aujourd'hui, en passant par le boum des années d'après-guerre, Inco/Vale a toujours joué un rôle clé à Port Colborne. Tous les habitants de la ville connaissent quelqu'un ou ont un membre de la famille qui travaille ou a travaillé à Inco/Vale. Lorsque nous étions enfants, nous savions que le signal de 21 heures signifiait qu'il était temps de rentrer à la maison.
Contre vents et marées, Inco/Vale a résisté à l'épreuve du temps. Pour beaucoup d'entre nous, la société est une source de fierté et de bons souvenirs. En même temps, son engagement soutenu est une lueur d'espoir pour l'avenir.
Je félicite Inco/Vale d'avoir été un innovateur, un employeur et une entreprise citoyenne responsable au cours des 100 dernières années. Je la félicite de sa volonté de continuer de l'être pendant de nombreuses années encore.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué sur tous les fronts. Au plan économique, il a imposé davantage la classe moyenne au profit des plus riches. Il n’a pas fait construire l’oléoduc Trans Mountain. Il n’a pas protégé nos frontières. Il n’a pas emprisonné les terroristes revenus au pays. Il n’a pas su s’opposer à Donald Trump lors des négociations commerciales. Il n’a pas su endiguer le flot d’armes illégales utilisées par les gangs. Il n’a pas pu faire prévaloir les besoins des victimes face aux volontés des criminels.
C’est triste à dire, mais ce sont les Canadiens, plutôt que le premier ministre, qui subiront les conséquences de ces échecs. Les Canadiens nous ont dit qu’à cause de ces échecs, la vie est plus chère, les collectivités sont moins sûres et les débouchés sont plus rares, ce qui fait qu’ils ont perdu confiance dans leur gouvernement.
Les Canadiens méritent mieux. En 2019, les conservateurs remédieront aux échecs des libéraux et offriront aux Canadiens un gouvernement qu’ils méritent.
[Français]
La semaine de la PME
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons les petites entreprises, qui sont l'épine dorsale de notre économie et qui font la force de nos communautés. Je suis fière d'être issue d'une famille d'entrepreneurs et d'avoir vécu ce que c'est la réalité d'une entrepreneure, de travailler très fort pour ses clients, partenaires et employés. Je suis aussi très fière d'avoir été présidente d'une association de gens d'affaires qui étaient principalement des PME.
Les petites entreprises fournissent les biens et services dont nous avons tous besoin en plus de créer des millions d'emplois partout au pays. Peu de gens travaillent plus fort que les propriétaires de petites entreprises. Ils méritent un gouvernement qui travaille également pour eux. Notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour encourager la réussite des PME. Nous avons récemment réduit le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer à 10 % et nous le diminuerons encore une fois l'an prochain pour qu'il atteigne 9 %.
Je félicite les entrepreneurs et souhaite à tous une bonne Semaine de la PME.
[Traduction]
Le groupe de patrouille Okihcitâwak
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à un groupe de bénévoles extraordinaire, le groupe de patrouille Okihcitâwak.
Après qu’une jeune fille ait failli être enlevée cet été à Saskatoon, ces citoyens ont estimé que la situation avait assez duré et décidé de reprendre le contrôle de leur quartier. Qu’il s’agisse de faire des patrouilles dans les écoles et les parcs, de ramasser les seringues qui traînent dans les lieux publics ou tout simplement d’assurer une présence rassurante et amicale, le groupe est sur tous les fronts pour faire du quartier Pleasant Hill un endroit sûr pour tout le monde, surtout les enfants.
Dans la langue crie, Okihcitâwak signifie guerrier. Les membres de la patrouille sont déterminés à retrouver leur fierté dans leur culture et leur quartier en organisant des événements tels que des danses en rond spontanées dans le parc du quartier. Le fondateur et leader du groupe Colin Naytowhow et son second Lanny McDonald collaborent avec le service de police de Saskatoon pour la formation et le soutien apportés aux bénévoles.
Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier Colin et Lanny de leur leadership, ainsi que tous les membres de la patrouille voués à la sécurité de la communauté. Ce sont nos héros de quartier.
Une journée de commémoration liée au deuil périnatal
Monsieur le Président, le 15 octobre est la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal, un jour où nos pensées accompagnent les parents qui ont perdu un bébé lors d'une fausse couche, dont le bébé est mort-né ou qui ont perdu un nourrisson.
Selon la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, jusqu'à 20 % des grossesses se termineraient par une fausse couche.
Cet été, nous avons dû dire adieu à la plus jeune de nos petites filles, notre petite Lucy-Rose, après 39 jours seulement. Je tiens à remercier le personnel de l'unité néonatale de soins intensifs, les médecins, les ambulanciers paramédicaux, les policiers, les membres de notre église, la First Alliance Church, et nos nombreux, nombreux voisins qui nous ont apporté de la nourriture et des cartes de réconfort et nous ont serrés dans leurs bras. Je tiens également à remercier les nombreux parlementaires qui nous ont écrit et ont exprimé leur chagrin.
Trop souvent, il est plus important de réussir dans la vie que de réussir sa vie, que de répandre affection et compassion autour de soi. Aujourd'hui, pleurons avec les parents qui ont perdu un enfant, avec les enfants qui ont perdu un petit frère ou une petite soeur qui aurait pu être un meilleur ami pour la vie.
La prochaine fois que les députés rentreront à la maison, ils devraient en profiter pour serrer leurs enfants dans leurs bras, même si ce sont des adultes qui ont leurs propres enfants, même s'ils protestent. La vie est bien courte et nous ne savons pas quand notre heure viendra.
Que Dieu vous bénisse tous.
[Français]
La Maison le Ricochet
Monsieur le Président, comme vous le savez, le 10 octobre dernier, on soulignait la Journée mondiale de la santé mentale.
Dans ce contexte, j'ai récemment eu l'occasion de visiter la Maison le Ricochet. Cet organisme, situé dans la communauté de Sainte-Cécile-de-Masham, oeuvre à améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec un problème de santé mentale en leur offrant des services de réadaptation et de réinsertion tout en soutenant leurs proches.
[Traduction]
La Maison le Ricochet aide les personnes de l'Outaouais aux prises avec des problèmes de santé mentale à améliorer leur situation depuis plus de 28 ans. En plus d'offrir des services résidentiels, elle comprend un centre de jour où sont proposés différents programmes, dont des groupes de soutien et un atelier de menuiserie où sont fabriqués les beaux meubles vendus dans sa boutique.
[Français]
J'aimerais remercier Marc Beauchamp, le directeur général, et Anne Doiron, la coordonnatrice clinique, ainsi que toute l'équipe et les bénévoles de leur dévouement et de leur professionnalisme. Leur travail exceptionnel fait toute une différence dans la vie de nombreux Canadiens et Canadiennes, particulièrement dans le Pontiac.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que les autorités kurdes ont capturé des djihadistes du groupe État islamique qui ont la citoyenneté canadienne. Ces gens ont commis des actes atroces. Les médias indiquent que les responsables gouvernementaux auraient contacté ces individus et qu'ils voudraient les aider à entrer au Canada.
Est-ce que le premier ministre peut confirmer que ce gouvernement a proactivement contacté ces terroristes au lieu de s'assurer qu'ils sont traduits en justice?
[Traduction]
Ce que je peux confirmer, monsieur le Président, c'est que le gouvernement a la sécurité de tous les Canadiens à coeur. Nous collaborons de très près avec les forces de l'ordre et leurs partenaires de partout dans le monde afin que la preuve nécessaire pour inculper les personnes qui commettent des crimes graves puisse être recueillie. Ces personnes devront répondre de leurs actes devant la justice canadienne.
Monsieur le Président, nous savons que c'est faux parce que cette histoire date déjà de plusieurs mois et que le premier ministre n'a toujours rien fait pour traduire en justice les combattants du groupe État islamique qui sont rentrés au pays. Il préfère leur offrir des cours de poésie au lieu de les garder en prison. Ces gens ont commis certaines des pires atrocités imaginables.
Si le premier ministre n'a toujours pas demandé de comptes aux combattants du groupe État islamique qui sont déjà rentrés au Canada, pourquoi fait-il des pieds et des mains pour en faire revenir d'autres?
Monsieur le Président, pendant les 10 ans qu'il a été au pouvoir, le gouvernement précédent n'a absolument rien fait pour inquiéter les personnes qui ont pu commettre des actes terroristes à l'étranger. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement libéral, lui, a envoyé quatre personnes derrière les barreaux.
La GRC et les responsables de la sécurité nationale ont toute notre confiance, car nous sommes convaincus qu'ils feront leur travail et qu'ils tiendront le pays à l'abri des dangers.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, il est clair que la renégociation de l'ALENA par le premier ministre n'a pas mis le Canada dans une meilleure position. Les responsables de Donald Trump ont dit qu'avec ses concessions, le Canada a fait preuve de beaucoup de générosité.
Le premier ministre a non seulement accepté d'accroître l'accès des producteurs laitiers américains à notre marché, mais il a également décidé de limiter nos exportations vers d'autres pays.
Pourquoi le premier ministre a-t-il accepté un accord qui désavantagerait nos exportateurs?
Monsieur le Président, nous avons refusé de capituler et nous avons obtenu une bonne entente pour les Canadiens. L'accord protégera des milliards de dollars en échanges quotidiens et appuiera des millions d'emplois au Canada. L'accord est appuyé de part et d'autre, que ce soit par le dirigeant syndical Jerry Dias, des premiers ministres provinciaux ou d'anciens ministres de tous les partis politiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est curieux d'entendre la ministre employer le terme capituler, car c'est précisément ce que le gouvernement a fait. Il a capitulé dans le dossier de l'accès à notre marché laitier. Il a également capitulé dans le dossier des produits pharmaceutiques, permettant à l'administration Trump d'imposer des coûts plus élevés aux patients canadiens. Le gouvernement a même accepté de limiter nos exportations de produits laitiers, laissant ainsi le champ libre aux agriculteurs américains.
La ministre peut-elle justifier ses actions? Toutes ces concessions lui ont-elles permis de négocier la fin des droits de douane sur l'acier et l'aluminium?
Monsieur le Président, au moment où nous étions plongés au plus fort des négociations, les conservateurs ont passé leur temps à nous reprocher — et à me reprocher — une trop grande fermeté, nous enjoignant à capituler. Maintenant que nous sommes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'appelle le député d'Edmonton-Ouest à l'ordre, ainsi que d'autres députés. Il faut entendre les questions ainsi que les réponses. Je n'ai pas eu de difficulté à entendre la question, mais il est important que j'entende la réponse aussi.
Monsieur le Président, alors que nous avons déjà conclu un accord, les conservateurs semblent s'être découvert beaucoup de courage de dernière minute.
Nous avons fait preuve de fermeté au moment où cela importait. Nous avons maintenu notre position et avons obtenu un accord avantageux pour le Canada.
Monsieur le Président, je peux assurer à la ministre que personne ne pense que le gouvernement actuel a été trop dur envers Donald Trump. Il n'y a absolument personne qui est de cet avis. Personne ne pense qu'il a été trop dur dans le dossier de l'automobile lorsqu'il a accepté l'imposition d'un plafond. Personne ne pense qu'il a été trop dur lorsqu'il a accepté de limiter les exportations canadiennes de produits laitiers vers d'autres pays.
Il semble que la ministre ait succombé à une panique du dimanche soir, car les libéraux ont accordé concession après concession. Après avoir perdu du terrain sur tant de questions, ont-ils obtenu l'élimination des droits de douane sur l'acier?
Monsieur le Président, les propos tenus par les conservateurs donnent encore une fois une impression de déjà vu. Ils voulaient que le gouvernement capitule dans les négociations entourant l'ALENA. Nous ne l'avons pas fait. Ils veulent maintenant que nous capitulions dans le dossier de l'acier et de l'aluminium. Nous ne le ferons pas.
Les États-Unis ont imposé des droits de douane illégaux et injustifiés. Le Canada a pris des mesures de représailles parfaitement réciproques, dollar pour dollar. La solution est que les deux parties annulent les droits de douane qu'elles imposent, et c'est ce sur quoi nous insistons.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la crise climatique est réelle, et elle coûte cher.
La semaine dernière, les experts du GIEC ont appelé tous les gouvernements à poser des gestes très rapidement pour tenter de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré.
Les bouleversements climatiques se font déjà ressentir. Dans ma région, le Bas-Saint-Laurent, cela fait déjà deux étés de sécheresse que nous connaissons. En fait, selon l'UPA, l'été dernier, on a connu la plus grande sécheresse depuis 50 ans. Il faut agir maintenant.
Le gouvernement va-t-il accepter, oui ou non, d'appuyer notre demande de tenir un débat d'urgence sur les conclusions du GIEC?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que nous devons lutter contre les changements climatiques, et c'est exactement ce que notre gouvernement est en train de faire.
Nous avons un véritable plan pour nous attaquer aux changements climatiques et faire croître l'économie. Notre plan est de faire payer les pollueurs. Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens pour nous assurer que nous avons une croissance économique forte, mais que nous prenons aussi des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, au lieu de se taper dans le dos en se félicitant, peut-être que le gouvernement devrait reconnaître qu'il a en fait les mêmes cibles de réduction de gaz à effet de serre que les conservateurs de Stephen Harper.
Les conservateurs décrient le prix sur le carbone et les libéraux n'ont pas réussi à trouver un consensus au sein des provinces.
Pourtant, un prix Nobel d'économie a été décerné à deux chercheurs qui ont démontré l'efficacité d'un prix sur le carbone pour lutter contre les changements climatiques; on devrait pouvoir aller de l'avant.
La planète ne peut pas attendre qu'on se décide. Il faut arrêter les demi-mesures telles que celles préconisées par le gouvernement.
À quoi serviront les plans du gouvernement si les ambitions sont insuffisantes?
Monsieur le Président, cela ne surprendra pas mon honorable collègue de savoir que nous ne partageons pas son pessimisme en ce qui a trait aux ambitions. Nous avons un plan ambitieux.
Les Canadiens ont accepté, lors de l'élection de 2015, qu'il fallait un plan cohérent pour lutter contre les changements climatiques et mettre l'accent sur la croissance économique. C'est exactement ce que notre plan est en train de faire.
Nous allons continuer à travailler avec tous les Canadiens, afin de leur assurer que notre plan fonctionne et que nous allons prendre des mesures sérieuses contre les changements climatiques, tout en mettant l'accent sur l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sentent les effets des changements climatiques, et les choses ne feront qu'empirer si nous n'intervenons pas. Dans ma province, la Colombie-Britannique, les incendies de forêt ont menacé les collectivités pendant des mois. La semaine dernière, le groupe d'experts des Nations unies sur l'évolution du climat a dit que les objectifs du Canada sont terriblement inadéquats. Évidemment qu'ils le sont, puisque les libéraux ont adopté les objectifs des conservateurs de Stephen Harper. Pis encore, nous ne les atteindrons même pas.
Les libéraux écouteront-ils le rapport et prendront-ils des mesures sur-le-champ pour protéger l'environnement, ou les preuves fournies par 6 000 scientifiques sont-elles toujours insuffisantes?
Monsieur le Président, tout comme la députée, le gouvernement reconnaît l'importance de prendre des mesures rigoureuses pour relever le défi que présentent les changements climatiques. Depuis l'élection générale de 2015 et même avant, les libéraux ont toujours dit qu'ils auraient un plan pour lutter contre les changements climatiques tout en favorisant la croissance propre et la croissance de l'économie.
Ma collègue a mentionné la situation difficile entourant les incendies de forêt en Colombie-Britannique. Nous avons vu les inondations au Nouveau-Brunswick et dans le Canada atlantique. Nous avons vu les tornades dans la région de la capitale nationale. Tous ces instruments nous disent que nous devons intervenir à l'égard des changements climatiques.
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas rigoureuse. Six mille scientifiques ont dit que le plan du gouvernement n'est tout simplement pas suffisant. Les libéraux n'ont pas réussi à éliminer le secteur des combustibles fossiles, choisissant plutôt de dépenser des milliards de dollars en deniers publics pour un oléoduc. Les changements climatiques représentent la plus grande menace qui pèse sur le monde. Il s'agit d'une urgence à laquelle il faut faire face dès maintenant.
Pour donner suite au rapport des Nations unies, les Canadiens ont besoin que les députés unissent leurs efforts pour contribuer à prévenir les changements climatiques catastrophiques. C'est très simple. Les libéraux vont-ils faire le travail nécessaire? Conviendront-ils que nous devons tenir un débat sur cet enjeu à la Chambre?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée et à tous mes collègues de la Chambre que le gouvernement prend des mesures concrètes pour relever le défi des changements climatiques.
Les Canadiens savent que le temps presse pour que les gouvernements prennent des mesures concrètes, en partenariat avec les industries et les citoyens. C'est exactement ce que le gouvernement propose aux Canadiens. Nous croyons que les mesures que nous avons proposées au cours des dernières années et que nous sommes en train de mettre en place favorisent l'économie canadienne, qu'elles créeront de bons emplois pour la classe moyenne et qu'elles répondront directement au défi que représentent les changements climatiques.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la requête déposée vendredi par l'avocate du vice-amiral Mark Norman devant un tribunal d'Ottawa demande l'accès à plusieurs documents gouvernementaux nécessaires pour assurer sa défense. Malheureusement, le gouvernement refuse de rendre disponibles en toute transparence ces documents.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de président du Conseil du Trésor, j'ai le mandat de gérer les dépenses et de mener des analyses critiques pour veiller à ce que l'on respecte systématiquement l'intégrité des méthodes d'approvisionnement du gouvernement.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité d'une situation où le gouvernement précédent avait négocié un contrat à fournisseur unique de 668 millions de dollars. À ce moment-là, nous avions le devoir de faire preuve de diligence raisonnable et de prendre du recul pour garantir que nous faisions tout en notre pouvoir pour protéger les intérêts des contribuables canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le vice-amiral Norman est un homme qui a servi le Canada avec courage toute sa vie. De ne pas lui donner toutes les chances de se défendre est injuste et inacceptable de la part de ce gouvernement libéral. Parmi les documents demandés figurent les communications entre un lobbyiste de la compagnie Irving et le député libéral de Kings—Hants, qui, drôlement, est aussi le président du Conseil du Trésor.
Ma question est simple: le président du Conseil du Trésor a-t-il obtenu l'autorisation du commissaire à l'éthique pour faire du lobbying au nom d'Irving?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement répond aux besoins des Canadiens en dotant la marine et la...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement répond aux besoins des Canadiens en dotant la marine et la Garde côtière des navires dont elles ont besoin pour servir les Canadiens. Il serait inapproprié de commenter des procédures judiciaires en instance, que ce soit dans ce dossier ou sur toute autre question.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a des articles très troublants dans les médias selon lesquels le gouvernement libéral aurait dévoilé des renseignements sur l'accord avec le chantier Davie. Le National Post nous apprend que le président du Conseil du Trésor est intervenu personnellement et qu'il a tenté de faire échouer l'accord au profit de ses amis à Irving.
Les liens entre le ministre et la famille Irving sont bien connus. J'ai une question simple. Le président du Conseil du Trésor a-t-il obtenu l'autorisation du commissaire à l'éthique avant de faire du lobbying au nom d'Irving? Nous aimerions que le président du Conseil du Trésor nous donne une réponse.
Monsieur le Président, encore une fois, mon mandat, comme président du Conseil du Trésor, est d'assurer une diligence raisonnable en matière de fonds publics et d'exercer une fonction de remise en question, surtout en ce qui concerne le processus d'acquisition. Le gouvernement précédent a négocié un contrat à fournisseur unique de 668 millions de dollars à la veille des élections.
Je suis certain que les conservateurs, étant donné qu'ils ont déjà formé le gouvernement, comprennent qu'un nouveau gouvernement doit faire preuve d'un certain niveau de diligence raisonnable afin de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé adéquatement. C'est précisément ce que j'ai fait. C'est mon travail.
La justice
Monsieur le Président, son travail n'est pas de faire du lobbying au nom des Irving. Je lui ai demandé s'il a obtenu l'autorisation du commissaire à l'éthique avant de le faire.
Toutes les sources indiquent que Mark Norman était un militaire dévoué et digne de confiance qui a risqué sa vie et servi son pays avec distinction. Or, aujourd'hui, le premier ministre et le gouvernement libéral en font la cible de graves allégations d'inconduite criminelle. Le vice-amiral Norman mérite un procès équitable, mais, étonnamment, le bureau du premier ministre refuse de fournir des documents importants. Pourquoi le bureau du premier ministre ne veut-il pas fournir ces documents? Qui veut-il protéger?
L'éthique
Monsieur le Président, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés énonce clairement que « [l]e député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ».
La députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a lancé une campagne d'appels téléphoniques automatisés afin de demander aux électeurs de sa circonscription d'élire son mari au conseil municipal. Les libéraux conviennent-ils qu'il s'agit d'une violation flagrante du Code régissant les conflits d'intérêts des députés?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la députée a déjà fourni des explications dans ce dossier. Nous prenons le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique très au sérieux. Nous interagissons avec lui et avons le plus grand respect pour lui. Nous poursuivrons notre important travail.
Monsieur le Président, le commissaire à l'éthique a annoncé que le Commissariat envisage de mener une enquête sur la députée libérale d'Ottawa-Ouest—Nepean. C'est paradoxal, car cette dernière fait partie du comité de l'éthique. La ministre croit-elle que la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean devrait continuer à siéger au comité de l'éthique pendant que le commissaire à l'éthique réfléchit et mène son enquête sur elle?
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les libéraux continuent le harcèlement politique des conservateurs contre les organismes de bienfaisance. L'Agence du revenu du Canada ne compte pas respecter la décision de la cour. Avec ses nouvelles règles, elle continuera de surveiller tous les organismes. Le juge était pourtant clair: les organismes ont droit à la liberté d'expression.
Les libéraux vont-ils arrêter de jouer à Big Brother et de faire peur aux organismes de bienfaisance?
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît l'importance des organismes de bienfaisance dans la société canadienne. Le gouvernement a repéré de nombreuses erreurs de droit et interjettera appel pour élucider l'incertitude créée et pour demander des précisions sur ces questions importantes de droit. La résolution de ces questions juridiques ne modifiera en rien l'orientation politique que notre gouvernement a l'intention d'adopter en ce qui a trait aux restrictions quantitatives sur les activités politiques.
Je ne peux commenter la question davantage, le dossier étant devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, les organismes de bienfaisance canadiens se souviennent très bien de la triste époque où le gouvernement Harper passait par l'Agence du revenu pour s'en prendre à eux et faire taire les groupes de lutte contre la pauvreté, les groupes environnementaux et les groupes de femmes. Les libéraux ont promis de mettre fin à ces attaques, mais encore une fois, ils n'ont pas tenu parole. Ces groupes considéraient peut-être les libéraux comme des amis, mais avec de tels amis, nul besoin d'ennemis.
Les organismes de bienfaisance l'ont emporté sur les règles du gouvernement Harper devant la Cour supérieure de l'Ontario. Les libéraux portent toutefois cette décision en appel. Pourquoi tentent-ils de bâillonner les voix de la société civile au lieu de s'en prendre aux groupes haineux ou aux milliardaires qui profitent de paradis fiscaux?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît l'importance des activités des organismes de bienfaisance, qui jouent un rôle important dans notre société. C'est pourquoi nous avons mis fin au programme de vérification des activités politiques qui a été créé sous le gouvernement Harper. L'ébauche de propositions législatives a comme but de permettre aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs objectifs en prenant part à des activités politiques non partisanes et à l'élaboration de politiques publiques. Les organismes de bienfaisance devront toujours avoir un objectif de bienfaisance, et les restrictions contre les activités partisanes seront maintenues.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le pétrole canadien se vend au rabais aux États-Unis. Pourquoi? C'est parce qu'on n'est pas capable de le vendre ailleurs, parce qu'on n'a pas de pipeline qui conduit le pétrole là où il doit être.
Selon la Banque Scotia, cela a coûté 15,6 milliards de dollars à l'économie canadienne au cours de la dernière année. Que fait le gouvernement libéral pour contrer ce problème? Il a décidé de prendre 4,5 milliards de dollars de l'argent des taxes et de l'envoyer à Houston. Wow!
Puisque nous sommes maintenant propriétaires de ce pipeline, est-ce que le gouvernement pourrait nous dire quand on va vraiment commencer les travaux liés à Trans Mountain?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est inacceptable que nous perdions 15 milliards de dollars de revenus potentiels parce que les États-Unis sont notre seul client. En près d'une décennie, l'ancien gouvernement n'a pas construit un seul pipeline qui aurait permis aux produits canadiens de rejoindre d'autres marchés que celui des États-Unis.
Nous travaillons avec diligence afin de répondre aux enjeux soulevés par la Cour fédérale et de trouver une façon appropriée de remettre ce projet sur la bonne voie.
Monsieur le Président, c'est actuellement au Canada que le pétrole coûte le moins cher dans le monde. Notre pétrole est si bon marché que c'est pratiquement comme si nous le donnions, tout cela, parce que les libéraux refusent de faire construire des pipelines. Cela nous empêche d'acheminer le pétrole canadien vers de nouveaux marchés et fait perdre à notre économie, et surtout à celle de l'Alberta, des milliards de dollars. Cette inaction de la part des libéraux se traduit par des pertes de revenus qui pourraient servir à construire des écoles, des hôpitaux et des routes, et peut-être même à équilibrer le budget.
Si le ministre peut se faire construire, avec l'argent des contribuables, un bureau de 1 million de dollars en trois mois, pourquoi ne peut-il pas faire construire un pipeline en trois ans?
Monsieur le Président, si nous perdons des milliards de dollars en recettes potentielles qui pourraient servir à améliorer les services pour les Canadiens, à investir davantage dans l'infrastructure et à faire la transition vers une économie plus verte et plus propre, c'est parce que, pendant une décennie, l'ancien gouvernement Harper n'a pas réussi à faire construire un seul pipeline pour élargir notre marché à l'extérieur des États-Unis.
Nous nous employons à bien faire les choses. Nous voulons faire construire des pipelines. Nous veillons à prendre les bonnes mesures pour répondre aux défis qui...
Monsieur le Président, à cause des échecs des libéraux dans le dossier des pipelines, des dizaines de milliers d'emplois canadiens ont été perdus, le transport ferroviaire du pétrole a atteint un niveau record, les secteurs agricole, forestier et manufacturier éprouvent des difficultés, et un baril de pétrole canadien se vend maintenant 52 $ moins cher qu'un baril de pétrole américain. Cela a entraîné des pertes de plusieurs milliards de dollars, argent qui aurait pu servir à financer les soins de santé, les pensions et la construction de ponts au Canada. Les premiers ministres provinciaux, les travailleurs et les économistes nous ont avertis que le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, signerait l'arrêt de mort de tous les futurs projets de pipeline au Canada.
Le ministre écoutera-t-il les Canadiens et annulera-t-il le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines des libéraux?
Monsieur le Président, au cours de sa décennie au pouvoir, le gouvernement précédent n'a pas réussi à construire un seul pipeline en direction d'autres marchés que celui des États-Unis parce qu'il n'a jamais compris l'importance de répondre aux préoccupations environnementales et la nécessité d'avoir des discussions et un dialogue constructifs avec les Canadiens autochtones pour assurer la résolution des problèmes.
À l'avenir, nous veillerons à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et à nous attaquer aux problèmes réels éprouvés par les Canadiens autochtones.
Monsieur le Président, quatre nouveaux pipelines majeurs, donnant notamment l'accès à de nouveaux marchés: c'est cela l'héritage conservateur.
Le fait est que le projet de loi antipipeline des libéraux, le projet de loi C-69, empêchera la construction de tout nouveau pipeline et fera en sorte que l'énorme rabais consenti devienne permanent. Ce sera cela, l'héritage libéral. L'échec des libéraux se traduira par la disparition de dizaines de milliers d'emplois canadiens, l'envol de l'argent du Canada vers les États-Unis et des milliards de dollars de déficits.
Quand les libéraux feront-ils enfin disparaître leur projet de loi antipipeline, le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, parlons donc de l'inertie du gouvernement conservateur précédent. Quand les conservateurs ont pris les rênes du pouvoir en 2006, le pétrole albertain était acheté à 99 % par les États-Unis. Quand ils ont quitté le pouvoir en 2015, le pétrole albertain était toujours acheté à 99 % par les États-Unis. C'est cela, leur échec.
Nous nous efforçons d'accroître nos marchés d'exportation autres que les États-Unis. C'est pour cette raison que nous travaillons au dossier du pipeline Trans Mountain comme la Cour fédérale s'attend à ce que nous le fassions.
Les pensions
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est une société d'État comptable devant le Parlement. Dans son code de déontologie, l'Office dit qu'il atteindra une norme crédible, et cependant, il a investi les épargnes de retraite des Canadiens dans des entreprises produisant des cigarettes ou fabriquant des armes à feu ainsi que dans des prisons américaines privatisées. Leurs marges bénéficiaires ont explosé en raison de la politique de Donald Trump consistant à séparer les familles arrêtées à la frontière et à les envoyer dans des camps de prisonniers privatisés.
Le ministre des Finances pense-t-il qu'investir dans des entreprises fabriquant des cigarettes ou des prisons privatisées, c'est atteindre une norme crédible en matière d'investissements commerciaux pour le régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est un organisme indépendant du gouvernement. Il est important de protéger les pensions des Canadiens aujourd'hui et demain. Nous attendons de l'Office comme des autres sociétés d'État qu'ils se conforment aux normes les plus élevées qui soient en matière d'éthique et de comportement, et c'est exactement ce que l'Office fait.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, de nombreuses voix s'élèvent devant la troublante disparition du journaliste Jamal Khashoggi au consulat saoudien à Istanbul.
[Traduction]
Ici, au Canada, il a fallu attendre deux semaines pour que la ministre des Affaires étrangères réagisse, en transmettant sur Twitter une déclaration commune des ministres des Affaires extérieures de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Nous n'avons même pas publié une déclaration en notre propre nom.
Quand le gouvernement se décidera-t-il enfin à défendre les droits de la personne et à cesser de vendre des armes à l'Arabie saoudite?
Monsieur le Président, le monde entier sait que l'actuel gouvernement est prêt à défendre les droits de la personne partout, y compris en Arabie saoudite.
La disparition de Jamal Khashoggi nous préoccupe beaucoup. Je me suis entretenue avec le ministre des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite sur ce sujet plus tôt aujourd'hui. J'ai exprimé les vives inquiétudes du Canada et demandé qu'une enquête approfondie, transparente et crédible soit menée. J'ai insisté sur le fait que les responsables devront répondre de leurs actes. Nous sommes en étroite communication avec nos alliées du G7 et de l'OTAN dans cette affaire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les minorités sikhes et hindoues de l'Afghanistan sont continuellement persécutées et font l'objet de discrimination et de violence. Des milliers ont dû prendre la fuite et d'autres vivent dans des conditions très précaires dans des pays voisins. Le Canada a la chance d'avoir une communauté forte, dont les membres ont uni leurs efforts et ont fait le nécessaire pour faire venir au pays certaines de ces familles vulnérables, à titre de réfugiés.
Le ministre aurait-il l'obligeance de faire le point sur les efforts déployés pour réinstaller les réfugiés afghans, sikhs et hindous?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Est de défendre cette cause avec autant d'ardeur.
Nous nous préoccupons beaucoup du sort des minorités afghanes, hindoues et sikhes de l'Afghanistan. L'actuel gouvernement est un chef de file mondial en matière de réinstallation des réfugiés et il comprend le danger dans lequel se trouvent ces réfugiés. C'est pourquoi il collabore avec la fondation Manmeet Singh Bhullar, entre autres, pour désigner les réfugiés et élargir les possibilités de réinstallation au Canada.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre démontre son manque de sérieux à l'égard de la sécurité des Canadiens. Il est très clair maintenant que la compagnie Huawei est une menace pour nos infrastructures de télécommunications nationales.
Non seulement les États-Unis et l'Australie ont banni cette compagnie de leur territoire, mais deux sénateurs chevronnés des deux partis politiques du Sénat américain ont écrit au premier ministre pour essayer de lui faire comprendre l'importance de cette menace.
Est-ce que le premier ministre va donner aujourd'hui l'ordre de bannir Huawei?
Monsieur le Président, nous avons mis en place des procédures auprès de nos agences de sécurité afin de faire des révisions dans de telles circonstances. Nous allons nous baser sur les opinions de nos agences de sécurité et de nos experts.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux partis politiques des États-Unis sont unis à un égard: ils s'opposent à ce que le Canada s'ouvre au géant chinois des télécommunications Huawei en l'incluant dans son réseau 5G. Cela accroît le risque d'espionnage du Canada et de nos alliés par la Chine. Nous savons que la Chine a volé des technologies canadiennes, entraînant la perte de milliers d'emplois. Or, voilà que les libéraux manquent à leur obligation de protéger le Canada et les emplois canadiens.
Le premier ministre fera-t-il des intérêts du Canada la priorité et veillera-t-il à ce que la société Huawei soit exclue de notre réseau 5G?
Monsieur le Président, le député sait que nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada. Nous faisons entièrement confiance aux organismes de sécurité nationale. Nous bâtissons un réseau 5G au pays. Nous y consacrons des ressources, mais nous ne compromettrons aucunement la sécurité nationale. Nous nous fierons à l'expertise des organismes de sécurité nationale et suivrons leurs recommandations dans ce dossier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, les membres du caucus conservateur sont extrêmement préoccupés par les rapports selon lesquels l'Arabie saoudite est directement impliquée dans la disparition du journaliste Jamal Khashoggi.
La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement entend prendre contre l'Arabie saoudite advenant la confirmation de la véracité des rapports sur la mort de ce journaliste lors de sa détention par les autorités saoudiennes?
Monsieur le Président, les députés d'en face se sont découvert du courage en ce lundi matin. Quoi qu'il en soit, je me permets de rappeler au député les propos que John Baird et lui-même ont tenus lorsque le Canada a pris une position très ferme à l'égard des défenseurs des droits de la personne.
Pour ce qui est de Jamal Khashoggi, le Canada est extrêmement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés n'apprécient pas toujours ce qu'ils entendent à la Chambre mais, quelle que soit leur allégeance, ils doivent écouter ce que leurs collègues ont à dire, même s'ils sont en désaccord. À l'ordre. Je demande au député de Parry Sound—Muskoka et à ses collègues de faire preuve de retenue.
La ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que les députés d'en face regrettent de ne pas avoir appuyé davantage la position que le gouvernement a prise en août. Pour ce qui est de l'affaire Jamal Khashoggi, nous sommes très préoccupés. Comme je l'ai dit plus tôt, je me suis entretenue ce matin avec mon homologue saoudien, et nous collaborons avec nos alliés du G7 et de l'OTAN.
Monsieur le Président, en réponse à la question sérieuse posée par ma collègue, je crois que nous avons pu constater exactement ce que le premier ministre voulait dire lorsqu'il a déclaré que les élections seraient « les plus vicieuses de toutes ». J'ai demandé trois fois à la ministre si elle allait dénoncer la présence de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Je lui ai posé cette question il y a plus d'un an, et la ministre a refusé de dénoncer cette réalité trois fois de suite. Quel courage.
La ministre fera-t-elle ce qu'elle a omis de faire à trois reprises l'an dernier, soit de déclarer que l'Arabie saoudite ne devrait pas siéger à la Commission des droits des femmes des Nations unies?
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des députés de l'opposition lorsqu'il s'agit de défendre les droits des femmes et les droits de la personne partout dans le monde. J'aimerais leur rappeler ce que John Baird a suggéré au gouvernement au mois d'août. Nous ne l'avons pas écouté. Notre position était ferme et nous continuerons de faire preuve de fermeté. En ce qui concerne les droits des femmes, les femmes au Canada et à l'étranger se réjouissent de nos politiques étrangères à caractère féministe qui visent à appuyer les femmes ici et dans le monde entier.
Le transport
Monsieur le Président, un rapport de Transports Canada de 2010 révélait que les autobus scolaires échouaient aux tests de sécurité, mais que, en plus, on n'en avait pas fait assez pour empêcher que les enfants ne subissent des blessures. Ces renseignements ont été gardés secrets pendant près de 10 ans. C'est donc dire que tant les conservateurs que les libéraux n'ont rien fait pour protéger les familles et les garder informées. Pendant ce temps, les Canadiens continuent de laisser leurs enfants monter à bord d'autobus scolaires pour se rendre à l'école, pour faire des excursions scolaires et pour aller au camp de jour.
Il faut régler ce problème immédiatement. Que font les libéraux pour assurer la sécurité à bord des autobus scolaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a beaucoup travaillé à améliorer la sécurité routière au cours des trois dernières années, qu'il s'agisse des voitures, des camions ou des autobus. Ma collègue devra demander au gouvernement précédent pourquoi il n'a pas rendu ce rapport public en 2010. Cela étant dit, j'ai demandé à mon ministère d'étudier en détail la question des ceintures de sécurité à bord des autobus pour dresser un portrait à jour en se servant de toutes les données recueillies depuis 1984. Je suis impatient de connaître les résultats de cette étude.
[Français]
Monsieur le Président, huit ans de secret, cela met à la fois les libéraux et les conservateurs du même côté de la clôture. Le rapport datant de 2010 démontre que les autobus scolaires échouent aux tests de sécurité et que, par conséquent, nos enfants n'ont pas la protection requise lorsqu'ils se rendent à l'école. Pire encore, pendant huit ans, Transports Canada a tenu ce rapport secret. C'est un comble d'irresponsabilité et de manque de transparence.
Le ministre des Transports, qui n'a de cesse de dire que la sécurité est sa première priorité, va-t-il régler le problème ou lancer une autre étude pour savoir si on doit mieux protéger nos enfants?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, nous avons mis en place plusieurs mesures concernant la sécurité routière depuis les trois dernières années, que ce soit pour les autobus, incluant les autobus scolaires, les automobiles ou les camions.
Cela dit, j'ai donné l'instruction à mon ministère aujourd'hui de regarder en profondeur toute cette question des ceintures de sécurité dans les autobus scolaires. J'ai hâte de voir les résultats.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les producteurs de grain de l'Ouest sont aux prises avec une des pires saisons des récoltes de l'histoire moderne. Dans ma région, à peine 20 % des champs ont été récoltés. La neige tombée prématurément et la pluie forcent les agriculteurs à faire sécher la majeure partie de leurs récoltes. Malheureusement, en Alberta, la taxe sur le carbone exacerbe ces problèmes et fait s'envoler tout espoir de profits.
Les libéraux vont-ils cesser de s'en prendre aux familles d'agriculteurs et laisser tomber leur taxe punitive sur le carbone?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations de mon collègue. Étant moi-même agriculteur, je comprends très bien que la présence de neige au sol empêche les récoltes et que cela crée une situation difficile. Nous surveillons la situation de près. Des programmes existent, mais nous espérons qu'il ne sera pas nécessaire d'y avoir recours. C'est une question importante et nous espérons que les agriculteurs pourront effectuer leurs récoltes.
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, les libéraux n'ont jamais promis d'imposer aux provinces une taxe sur le carbone. Un nombre croissant de Canadiens n'appuient pas cette ponction fiscale. Le projet libéral d'imposer une taxe sur le carbone est en train de s'effriter. Le Manitoba, la Saskatchewan, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta s'opposent tous à la taxe sur le carbone. Les libéraux se couvrent de ridicule en prétendant que la taxe sur le carbone permettra d'accroître la compétitivité et de créer des emplois. Les Canadiens n'appuient pas cette ponction fiscale, car ils savent que c'est un échec.
Le ministre va-t-il défendre les intérêts des Canadiens et abandonner la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, depuis les élections de 2015, nous avons dit clairement que le gouvernement prendrait des mesures sérieuses et efficaces pour relever le défi concret que représentent les changements climatiques. Nous avons aussi dit que la tarification de la pollution est l'une des mesures les plus efficaces en la matière.
Le député pense peut-être que la pollution devrait être gratuite. Nous pensons plutôt que les pollueurs devraient payer la facture. Nous allons continuer de collaborer avec les provinces, l'industrie et les citoyens canadiens pour veiller à ce que le plan de lutte contre les changements climatiques soit le plus solide et le plus efficace possible.
Monsieur le Président, les pollueurs n'auront pas à payer dans le cadre du plan des libéraux. En fait, les grands pollueurs industriels ne sont pas visés par la taxe sur le carbone. Ce sont les personnes âgées et les mères seules qui ont déjà du mal à arriver qui vont devoir payer plus juste pour se rendre au travail en voiture ou chauffer leur maison par des températures de -30°.
Comment se fait-il que, chaque fois que les libéraux inventent une nouvelle taxe, ce sont toujours les moins riches qui doivent payer plus?
Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, j'aimerais attirer l'attention du député sur le rapport de l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, qui a indiqué expressément que la mise en oeuvre de notre plan devrait améliorer la situation des familles. Il n'est pas le seul à le dire non plus. Je lui mentionnerai également que, la semaine dernière, le professeur William Nordhaus s'est vu décerner le prix Nobel d'économie pour avoir élaboré une façon de faire qui aurait en réalité pour effet d'améliorer la situation des familles. Il a dit expressément que la Colombie-Britannique était un chef de file mondial.
Le plan que nous proposons va protéger l'environnement et favoriser la croissance de l'économie. C'est ce que les Canadiens souhaitent. C'est ce à quoi ils ont droit. Nous répondons à leurs attentes.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation à l'autisme. C'est l'occasion d'en apprendre davantage sur l'autisme et sur la façon dont nous pouvons aider les personnes atteintes, leurs familles et leurs proches. Pourtant, le trouble du spectre de l'autisme est une maladie qui reste mal comprise par de nombreuses personnes.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour sensibiliser et aider les familles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son importante question. Notre gouvernement reconnaît que le trouble du spectre de l'autisme a des répercussions importantes sur les Canadiens ainsi que sur leurs familles. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, nous avons fait des investissements de plus de 20 millions de dollars pour aider les familles et pour lancer de nouvelles initiatives communautaires. De plus, nous investissons des sommes importantes en recherche pour mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes atteints du trouble du spectre de l'autisme et de leurs familles.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le cannabis sera légalisé dans deux jours à peine, mais les forces policières ne sont pas adéquatement préparées et équipées pour ce changement. Les libéraux n'ont tiré aucune leçon des expériences de l'État de Washington et du Colorado, où le nombre d'accidents liés à la marijuana a monté en flèche après la légalisation de cette drogue. La plupart des provinces et des territoires canadiens ne sont pas prêts à effectuer de contrôles routiers, et les libéraux n'ont pas fourni de formation adéquate aux policiers. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas protégé les Canadiens?
Monsieur le Président, parlons d'échec. Pendant près d'une décennie, la police a exhorté les conservateurs de Stephen Harper à lui accorder de nouveaux pouvoirs législatifs et du financement aux fins de formation ainsi qu'à lui donner accès à de nouvelles technologies, mais ils ne l'ont pas fait. Lorsque nous avons proposé de telles mesures, ils ont voté contre elles.
Laissons les membres de la police parler d'eux-mêmes. Cet après-midi, le président de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que « la police est prête ».
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, QUB radio, une nouvelle radio lancée aujourd'hui, diffuse son contenu seulement sur Internet. Elle échappera donc à la Loi sur la radiodiffusion et aux quotas qui protègent le contenu d'ici.
Il faut dire qu'avec QUB radio, on n'est pas inquiet, puisqu'on sait que Québecor investit depuis des années dans la culture québécoise. Cependant, qu'est-ce qui va se passer si la Loi sur la radiodiffusion ne s'applique plus aux stations musicales à Montréal, à Toronto ou à Winnipeg?
Comme dans le cas de Netflix, les libéraux ont repoussé toutes ces questions à 2024, voire 2025. Sur Internet, la culture d'ici disparaît un peu plus chaque jour. Il faut agir dès maintenant pour la protéger.
Ce gouvernement va-t-il enfin arrêter cette hémorragie?
Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue sera heureux de me donner l'occasion de lui rappeler que cela fait un bout de temps que je fais une tournée du Canada et que je rencontre des gens de tous les milieux. Ceux-ci nous disent combien ils sont contents des investissements du gouvernement dans les arts et la culture, qu'il s'agisse de Radio-Canada, du Fonds des médias du Canada ou de Téléfilm Canada.
De plus, nous avons créé un comité d'experts qui se penche actuellement sur la question. Nous allons légiférer sur la base d'un principe très simple: ceux qui participent au système contribuent au système. Il n'y aura pas de passe-droits, et mon collègue le sait très bien.
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai tenu une assemblée publique consacrée à la lutte contre le racisme, et plusieurs personnes racistes et partisanes de la suprématie blanche ont interrompu cette rencontre. Les gens de Beaches—East York sont des citoyens mobilisés, qui participent notamment à des groupes comme STAMP et East Enders Against Racism. Cette expérience frappante nous a rappelé qu'il y a encore beaucoup à faire pour promouvoir l'égalité, puisque des gens sont vraiment déterminés à exprimer leur haine en public. Nous devons dénoncer ces comportements ouvertement et les combattre fermement. Le ministre pourrait-il parler à la Chambre et aux gens de ma circonscription des mesures que nous prenons pour lutter fermement contre ce problème?
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York, qui travaille avec ardeur afin qu'un plus grand nombre de Canadiens vivent dans la dignité et en sécurité. C'est dans cette optique que nous lançons des consultations nationales à propos d'un plan de mobilisation contre le racisme. C'est dans cette optique également que nous investissons afin d'offrir aux communautés racialisées un soutien mieux adapté à leur culture. C'est dans cette optique que, grâce à l'élimination de barrières systémiques, nous aiderons davantage de Canadiens à vivre dans la dignité et en sécurité au Canada.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, quand les libéraux vont-ils cesser de saccager la Citadelle de Québec? J'y étais, la semaine dernière, et non seulement la pierre qu'on y livre est non conforme, ne respecte pas les devis et est de mauvaise qualité, mais elle est aussi gélive. Or, au Québec, elle gèle. Pensons-y. Allô, la terre!
Quand le ministre va-t-il respecter ses propres professionnels? Il était censé faire une étude; où en est-il? Je demande au ministre de respecter la Citadelle de Québec et notre patrimoine. Qu'il fasse poser la pierre d'origine. Nous en avons à Lévis et nous sommes prêts à lui en vendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être clair. La Citadelle a une valeur patrimoniale certaine pour nous. Nous utiliserons les pierres d'origine de la Citadelle pour faire les réparations, dans la mesure du possible. Pour les situations où les pierres d'origine sont trop endommagées, nous avons conclu un contrat avec un entrepreneur québécois qui fournira des pierres supplémentaires conformes aux règles. Je crois qu'il utilisera des pierres du Québec pour les prochaines étapes du projet.
Les préoccupations du député me surprennent, puisque l'ancien gouvernement conservateur a utilisé des pierres américaines pour des projets menés à la Citadelle en 2007 et en 2008.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous sommes rendus avec du lait de Coca-Cola en vente chez nous. Les multinationales comme Coke vont pouvoir rivaliser avec nos fermiers pour nous vendre leur lait. C'est là que nous sommes rendus.
Faisons-nous confiance à Coca-Cola pour respecter nos standards de qualité? Voyons donc, il n'y a personne au Québec qui veut servir cela à sa famille, c'est dégueulasse.
Est-ce que le gouvernement réalise que ce que nous voulons chez nous, c'est du lait de chez nous fait par des gens de chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je comprends ses préoccupations. Il peut être certain que nous continuerons de défendre le système de gestion de l'offre.
Les producteurs et les transformateurs laitiers ont dû encaisser quelques coups, et nous indemniserons entièrement et équitablement les producteurs laitiers du pays. Nous avons toujours pris soin des agriculteurs dans notre pays et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est fou comment le ministre peut parler sans ne jamais rien dire.
Les libéraux sont à trois en trois depuis leur arrivée au pouvoir. Ils ont abandonné nos producteurs laitiers dans le libre-échange avec l'Europe, avec l'Asie et maintenant avec les États-Unis.
Les libéraux québécois ont beau protester en crachant du lait américain devant les « kodaks », cela ne change rien. Les Québécois ne veulent pas des sparages. Ils veulent que leurs élus fassent leur job quand c'est le temps d'agir.
Les libéraux du Québec peuvent-ils nous expliquer comment, sous leur gouverne, nos producteurs ont pu se faire avoir trois fois sur trois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie encore mon collègue de sa question. Nous comprenons, comme je l'ai dit, que les agriculteurs devront encaisser quelques coups, mais nous allons indemniser entièrement et équitablement les producteurs laitiers du pays.
Nous continuerons de veiller à ce que le système de gestion de l'offre fonctionne dans notre pays.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ça va prendre combien de Raïf Badawi, combien de Samar Badawi et combien de Jamal Khashoggi avant que le gouvernement décide d'arrêter de vendre des armes à un régime qui flagelle les blogueurs et assassine les journalistes?
Quand est-ce que les libéraux vont cesser de brader les droits de la personne pour de l'argent sale d'un régime meurtrier qu'est l'Arabie saoudite?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue que la disparition de Jamal Khashoggi est très troublante. C'est le message que j'ai transmis au ministre des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite aujourd'hui. J'ai aussi engagé une discussion sur cet enjeu avec mes homologues de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Nous nous joignons à nos partenaires pour demander une enquête approfondie.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Appel à l'action: éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement ».
Un grand nombre de Canadiens et de personnes de partout dans le monde sont très enthousiasmés par ce rapport, et je remercie tous les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne, que j'ai eu le plaisir de présider, de tout le travail qu'ils ont fait pour produire ce rapport.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 25 octobre 2018 soient ceux d'un mercredi;
que l'adresse du Premier ministre des Pays-Bas, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le jeudi 25 octobre 2018 à 10 h 30 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Ottawa-Centre, Kanata—Carleton et Pontiac.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant le projet de loi C-75, un énorme projet de loi omnibus de 302 pages visant à alléger les peines infligées aux personnes qui, par exemple, gênent ou arrêtent un ministre de culte, ou qui lui font violence, qui participent à des activités terroristes, qui se font arrêter pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, qui pratiquent la polygamie, qui participent à un mariage de personnes de moins de 15 ans ou qui séquestrent des mineurs.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et de défendre les droits des victimes en retirant le projet de loi C-75.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vise à appuyer les services bancaires postaux. Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales.
Il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans les zones rurales, qui comptent peu ou pas d'institutions bancaires. Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'adopter ma motion M-166 qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à appuyer la protection du bassin hydrographique de la rivière Thames. L'ancien gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières en situation de vulnérabilité, dont la rivière Thames, et le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse de rétablir les protections environnementales retirées de la loi initiale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, lequel engage le gouvernement à faire passer la protection de la rivière Thames en premier en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
La mort subite et inexpliquée durant l'enfance
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui la pétition électronique 1558 qui a été lancée par deux électeurs de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne. La pétition a obtenu le nombre minimal de signatures requis dans les 48 heures suivant sa publication sur le site Web de la Chambre des communes.
La pétition électronique 1558 porte sur la mort subite et inexpliquée durant l'enfance, soit entre l'âge de 1 et 19 ans. Actuellement, il n'existe aucune manière de réduire ou d'éviter la mort subite et inexpliquée durant l'enfance. Les pétitionnaires espèrent que la Chambre des communes fera du 26 avril la journée nationale de sensibilisation à cette cause. Il faut sensibiliser davantage la population et accroître l'intérêt et le financement dans la recherche pour qu'aucune autre famille n'ait à vivre la mort tragique et inexpliquée d'un enfant .
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions, toutes deux au sujet de la politique sur les pensions au Canada.
Les pétitionnaires soulignent que, lors des élections fédérales de 2015, les Canadiens se sont clairement vu promettre par écrit que les régimes à prestations déterminées, auxquels les employés et les retraités ont déjà contribué, ne deviendraient pas rétroactivement des régimes à prestations cibles. Cela dit, le projet de loi C-27, déposé par le ministre des Finances, permet justement ce changement, mettant ainsi en péril la sécurité du revenu de retraite des Canadiens qui ont négocié des régimes à prestations déterminées comme forme de salaire différé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre à nouveau la parole pour présenter une pétition au nom de résidants de la côte de la Colombie-Britannique, plus précisément d'Ahousaht, de Tofino et de Victoria, qui demandent au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale pour empêcher que des matières plastiques entrent dans nos cours d'eau. Personne n'est sans savoir qu'à l'heure actuelle, nos communautés côtières sont aux prises avec un grave problème par rapport au plastique. Je rappelle que nous possédons le plus long littoral au pays.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement élabore des lois et des règlements visant à réduire l'utilisation du plastique, notamment l'utilisation par les consommateurs et les industries de plastiques à usage unique. Ils réclament au gouvernement d'adopter les trois mesures suivantes: établir un fonds annuel spécial permanent destiné au ramassage des engins de pêche abandonnés; élaborer des projets communautaires visant à collecter les plastiques et les débris sur les rivages, les berges, les plages et aux abords des zones aquatiques; mener des recherches et des campagnes de sensibilisation.
Nous avons déposé cette pétition à de nombreuses reprises. Pourtant, le gouvernement a fait connaître ses conclusions vendredi sans tenir compte d'une seule de ces demandes. Les pétitionnaires aimeraient être enfin écoutés.
Je rappelle aux députés que la période de présentation de pétitions ne doit pas être utilisée pour débattre une mesure ou présenter un argumentaire. Elle doit seulement être consacrée aux demandes des pétitionnaires.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première porte sur les projets de loi C-350 et S-240. Ces deux mesures législatives visent à lutter contre le fléau que représente le prélèvement d'organes sans le consentement de leur propriétaire et érigeraient en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger dans ce but.
C'est moi qui ai présenté le projet de loi C-350. Quant au projet de loi S-240, je crois comprendre que le Sénat est sur le point de l'adopter. Nous pouvons espérer, tout comme les pétitionnaires, que ce sera pour bientôt afin que la Chambre puisse enfin se pencher sur cette excellente initiative non partisane. Je remercie d'ailleurs bon nombre de mes collègues libéraux pour leur travail dans ce dossier, à commencer par Irwin Cotler. Des députés de l'opposition poursuivent également leur travail en ce sens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est probablement moins apolitique que la première, puisqu'elle a pour sujet la taxe sur le carbone, qui soulève les passions dans ma circonscription.
Les pétitionnaires signalent que cette taxe ne fera rien pour l'environnement. Ils estiment que, pour protéger l'environnement, il serait plus efficace d'exporter la technologie canadienne dans des pays moins respectueux de l'environnement plutôt que d'y exporter des emplois.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la troisième pétition que j’aimerais déposer aujourd’hui a trait à l’attestation sur les valeurs dont est assortie l'initiative Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires signalent que, selon l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance comptent parmi les libertés fondamentales. Ils exhortent donc le gouvernement à défendre le caractère fondamental des libertés de conscience, que la Charte des droits et libertés protège, en retirant, pour l’an prochain, l’attestation malavisée sur les valeurs dont est assortie l'initiative Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, j’interviens au nom de pétitionnaires du Sud de l’île de Vancouver, qui reconnaissent que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Pêches et des Océans ont tous deux pour mandat d’élargir la protection des aires marines et côtières du Canada. Ils reconnaissent en outre la nécessité d’établir une aire marine de conservation nationale dans le Sud du détroit de Georgie, aussi appelé la mer des Salish, pour protéger à la fois l’environnement marin et les espèces qu’il contient, y compris les épaulards résidents du Sud, qui sont une espèce menacée.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à poursuivre son intense collaboration avec les Premières Nations de la région, les administrations locales, les entreprises et les organisations non gouvernementales pour établir cette importante protection dans la zone où nous vivons.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des résidants de Kildonan—St. Paul ainsi que d'autres Canadiens, en particulier en ce jour du Défenseur de l'Ukraine, une fête nationale célébrée depuis 2015 en Ukraine, à la suite de la provocation et de l'intervention de l'armée russe.
Les Canadiens d'origine ukrainienne comptent pour environ 18 % des citoyens de ma circonscription. Ces personnes s'y sont établies, y ont démarré des entreprises et des organismes et apportent des contributions inestimables au développement de notre pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'accorder aux Ukrainiens le droit d'entrer au Canada sans visa de séjour pour une période de 90 jours.
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de Families For Justice, qui regroupe des Canadiens dont un proche a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ces Canadiens estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Au Canada, il s'agit de la principale cause de décès attribuable à une infraction criminelle. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs aux facultés affaiblies.
Les pétitionnaires réclament des peines obligatoires et sont très préoccupés par la nouvelle loi relative à la légalisation de la marijuana. Ils estiment que les organismes d'application de la loi du Canada ne sont pas prêts.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par des citoyens d'Alfred-Pellan qui sont amateurs de cigares.
Ces personnes achètent des cigares pour les consommer, mais également pour les offrir. Par conséquent, elles s'inquiètent des effets de l'emballage neutre des cigares prévu par le projet de loi S-5.
[Traduction]
Ainsi, les habitants de ma circonscription demandent au gouvernement d'exempter les cigares de première qualité des règlements proposés sur les produits du tabac.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions.
La première pétition vient de gens qui veulent que le gouvernement appuie les services bancaires postaux. On sait que des millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, qui nuisent aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux communautés autochtones. Il y a déjà 38 000 comptoirs postaux dans les zones rurales comptant peu ou pas d'institutions bancaires.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'appuyer la motion M-166, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la deuxième pétition, présentée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de créer un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. La crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, mais les groupes les plus vulnérables, les enfants, les aînés et les Autochtones, sont particulièrement à risque.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé des yeux et les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant et de faire la promotion de la santé oculaire et des soins de la vue en élaborant un cadre national d'action qui profitera à tous les Canadiens puisqu'il permettra de réduire les déficiences visuelles découlant de maladies évitables et d'influer sur les facteurs de risques connus.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est de la part de citoyens de Saanich—Gulf Islands, qui font remarquer que le Congrès mondial sur les parcs a recommandé l'accroissement de la protection des habitats marins dans les zones de protection marine, et qu'il existe plusieurs classifications des zones de protection marine au Canada. Certaines sont des zones interdites à la pêche, mais la plupart ne le sont pas.
Les pétitionnaires demandent que le ministre des Pêches et des Océans collabore avec d'autres ministères pour simplifier les communications et les responsabilités afin d'assurer une meilleure protection aux zones de protection marine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également de la part de résidants de Saanich—Gulf Islands, qui expriment leurs préoccupations vives et croissantes au sujet de la population des épaulards résidents du Sud. Comme le savent, je pense, tous les députés, cette espèce est extrêmement menacée. Le ministre des Pêches et des Océans a déjà pris certaines mesures pour résoudre ce grave problème.
Les pétitionnaires demandent qu'on en fasse plus, pendant qu'il reste encore des chances de sauver la population.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
J'ai reçu trois avis de demandes de débat d'urgence. Je vais entendre les députés dans l'ordre dans lequel j'ai reçu les avis.
L'honorable député de Beaches—East York a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je demande que la Chambre s'ajourne pour tenir un débat d'urgence sur le rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, qui parle d'un réchauffement de 1,5 degré Celsius. La séance d'aujourd'hui est la première depuis la publication de ce rapport.
Dans le message urgent et alarmant qu'ils adressent aux gouvernements du monde entier, dont le nôtre, trois groupes de travail du GIEC signalent que nous devons immédiatement redoubler d'efforts afin que le réchauffement de la planète ne dépasse pas 1,5 degré Celsius, sinon les conséquences seront graves et irréversibles.
Les engagements en place mèneront à un réchauffement catastrophique de trois degrés. À la lumière du rapport du GIEC, nous avons besoin d'un plan immédiat.
D'après le rapport, pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius, il faudrait effectuer rapidement un important virage dans différents domaines, dont l'énergie, l'utilisation des terres, l'infrastructure urbaine et les systèmes industriels; il faudrait également réduire les émissions nettes de dioxyde de carbone causées par l'humain de 45 % par rapport au niveau de 2010 d'ici 2030, et que l'humanité devienne carboneutre d'ici 2050.
Selon Debra Roberts, coprésidente du deuxième groupe de travail du GIEC, la communauté scientifique lance, dans ce rapport, son plus grand signal d'alarme. Elle souligne que les prochaines années sont probablement les plus importantes de notre histoire.
Jim Skea, coprésident du troisième groupe de travail du GIEC, a expliqué qu'il est possible de limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius selon les lois de la chimie et de la physique, mais qu'il faudrait pour ce faire des changements sans précédent. Il a souligné que l'élément clé serait la volonté politique. Il est urgent d'agir. Voilà le principal constat dressé par son groupe de travail.
Nous devons tenir un débat d'urgence au Parlement pour réagir à ce rapport et voir à ce que le Canada prenne immédiatement les mesures qui s'imposent pour respecter ses obligations internationales, intergénérationnelles et morales en matière de lutte aux changements climatiques. Les scientifiques ont parlé. Nous avons maintenant besoin d'une volonté politique. Nous devons discuter du rapport du GIEC, et ce, aujourd'hui même.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de la lettre que j'ai déposée à votre bureau vendredi dernier.
Dans le cadre d'une demande de débat d'urgence conformément à l'article 52 du Règlement, je dirai d'abord que je souscris entièrement aux propos du député de Beaches—East York. Il a tout à fait raison. Je souligne que le caucus du Nouveau Parti démocratique prendra la parole après moi. Je le remercie de reconnaître l'urgence de la situation.
Je vais me concentrer sur les points qui n'ont pas déjà été soulevés. Un débat d'urgence s'impose parce que le temps joue contre nous: je ne parle pas que du délai de 10 ans; je parle aussi des quelques semaines dont nous disposons. La Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies aura lieu en Pologne, du 2 au 14 décembre. Ce sera la COP24. On y discutera alors du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il faudra grandement améliorer les cibles qui ont été acceptées par les gouvernements de partout sur la planète.
Une occasion en or s'offre au gouvernement. Le premier ministre et la ministre de l'Environnement ont une chance réelle d'inciter les autres pays à réviser les cibles à la hausse. Comme le député de Beaches—East York vient de le dire, les changements que nous observons sont irréversibles. Le temps joue contre nous. Il faudra des efforts mondiaux titanesques pour arriver à réduire de 45 % en 10 ans les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2010. Cela dit, le Canada doit changer ses cibles à court terme en plus d'être un agent mobilisateur efficace aux réunions qui auront lieu dans moins de 30 jours de séance du Parlement.
Monsieur le Président, pour ces raisons, j'espère que vous exercerez votre pouvoir discrétionnaire. Je comprends que ces questions sont complexes, mais le temps est venu pour nous, dans un esprit non partisan, d'analyser les données scientifiques et de saisir cette occasion de protéger l'avenir de nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque l'article 52(2) du Règlement afin de demander la tenue d'un débat d'urgence, comme l'ont fait mes collègues de Beaches—East York et de Saanich—Gulf Islands.
Il a été mentionné que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, vient de publier un rapport spécial sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 degré. Dans ce rapport de 728 pages, le comité des Nations Unies confirme qu'on vit déjà les conséquences d'un réchauffement global de 1 degré Celsius par davantage d'événements météorologiques extrêmes, l'augmentation du niveau de la mer et la diminution des glaces de mer de l'Arctique. Le rapport insiste aussi sur l'importance capitale de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré afin d'éviter des impacts dévastateurs sur les écosystèmes et le bien-être humain.
[Traduction]
Pour atteindre les niveaux recommandés par le GIEC, le Canada devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de près de moitié, ce qui est bien loin de son bilan actuel. En fait, selon le GIEC, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 45 % d'ici 2030, dans le monde, pour éviter des changements climatiques catastrophiques. De plus, le groupe d'experts a clairement indiqué que le fait d'éviter un seul degré de réchauffement pourrait sauver des millions de vies partout sur la planète. Le GIEC affirme catégoriquement que les mesures actuelles sont tout simplement inefficaces.
Le Canada peut relever le défi à condition que le gouvernement exerce un leadership décisif et prenne des mesures fermes. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs représentants élus collaborent pour s'attaquer aux problèmes auxquels le Canada et le monde sont confrontés.
Un débat d'urgence s'impose pour permettre aux parlementaires de discuter de cet enjeu crucial et de la façon dont le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans cette crise climatique.
[Français]
Il faut aussi souligner que la date de la prochaine journée de l'opposition de mon parti n'a toujours pas été décidée. Le rapport du GIEC a démontré que des actions immédiates et de grande envergure sont nécessaires afin de combattre les changements climatiques. Je vous demande donc respectueusement de planifier la tenue d'un débat d'urgence sur la question dès que possible.
[Traduction]
[Décision de la présidence]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dispose de sept minutes pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, nous poursuivons le débat sur le projet de loi C-82, qui porte sur la mise en œuvre de certaines dispositions d’un accord international en matière d’évitement fiscal. Avant la période des questions, j’ai parlé des détails du projet de loi et de notre décision de l'appuyer. J’ai aussi abordé un certain nombre d’autres questions qui ont leur importance dans le débat sur ce projet de loi et qui ont trait à ses dispositions. J’aimerais revenir aux points de désaccord probables entre les partis.
Ce projet de loi porte en grande partie sur les activités et le fonctionnement de l’Agence du revenu du Canada. Pendant tout ce débat, il a été intéressant d’entendre des députés des divers partis parler de la façon dont l’ARC interagit avec différentes personnes, de la façon dont elle devrait les traiter. En tant que députés, nous entendons tous ces histoires lorsque des gens se présentent à nos bureaux. Nous entendons parler de gens dont la vie vient d’être terriblement perturbée par l’Agence du revenu du Canada, de gens qui sont traités injustement, qui sont peut-être dans leur droit, mais qui sont soumis à un processus long et pénible et qui, en fin de compte, ne sont pas indemnisés pour les ennuis que leur a causés l’ARC.
Très tôt dans la présente législature, le député conservateur de Calgary Rocky Ridge a décidé d’y faire quelque chose. Mon collègue de Calgary Shepard a appuyé cette motion et a participé très activement à l’initiative. La motion M-43 a été présentée. Elle a été l’occasion de progresser vers l'établissement d’un devoir de diligence, qui ne devrait pas être si révolutionnaire que cela et selon lequel, dans ses interactions avec les contribuables, l’autorité fiscale a un devoir de diligence. Elle doit être juste envers les contribuables et leur accorder certains droits. La charte des droits des contribuables devrait avoir un caractère exécutoire concret. Selon moi, il suffirait aux députés de demander à leurs électeurs si l’ARC devrait avoir un devoir de diligence pour constater que la réponse est oui. Les électeurs leur diraient que la Charte des droits des contribuables devrait être exécutoire.
Cette motion traduit très bien la philosophie du Parti conservateur concernant le rôle de l'État. Dans ce cas-ci, il est nécessaire de limiter formellement les pouvoirs de l'État de manière à protéger les droits fondamentaux des particuliers. La retenue dont nous devons faire preuve doit nous amener à adopter des motions et des mesures constructives pour obliger l'État à bien se comporter envers les citoyens et à respecter leurs droits, en tant qu'êtres humains et en tant que contribuables. Mais, lorsque la motion a été mise aux voix, tous les députés des autres partis présents ont voté contre.
Quand on parle des difficultés que les simples particuliers peuvent avoir avec l’Agence du revenu du Canada, mes collègues des autres partis, le NPD et le Parti libéral, ne manquent jamais de nous rappeler les mesures qu’ils prennent pour y remédier, mais ils restent réticents à interdire à l’Agence du revenu du Canada de commettre des abus de pouvoir à l’égard de particuliers. Ils me donneront peut-être des explications pendant les questions et observations. Ceux qui ont déjà pris la parole aujourd’hui nous expliqueront peut-être pourquoi ils ont voté contre la proposition d’assurer aux contribuables une meilleure garantie d’être traités équitablement.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que, s’agissant d’évitement fiscal, un régime fiscal compliqué limite la marge de manœuvre de ceux qui ne peuvent pas embaucher de coûteux avocats fiscalistes. Le gouvernement s’est efforcé de modifier le régime fiscal afin de protéger ses amis et les plus fortunés, mais en imposant davantage les simples particuliers.
J’aimerais parler plus précisément du fractionnement du revenu, car c’est très révélateur de l’approche prise par le gouvernement. Le gouvernement précédent avait décidé de permettre à toute personne de fractionner son revenu, à partir du principe que deux familles touchant la même somme d’argent devaient pouvoir fractionner leurs revenus, de façon à ce que deux familles ayant les mêmes revenus paient le même impôt. Les libéraux étaient contre le fractionnement du revenu et ils l’ont abrogé. Ils l’ont abrogé pour le salarié, et ensuite ils ont dit qu’il ne fallait pas avoir un système de répartition du revenu qui permette éventuellement le fractionnement du revenu pour les petites entreprises, car c’était quelque chose d’inique et d’inéquitable. C’est faire preuve d’une incompréhension totale de la chose.
Même si, dans une certaine mesure, il est vrai que cela permettait à certaines personnes de faire ce que d’autres ne pouvaient pas faire, c’était un problème qui avait été créé par une décision politique du gouvernement libéral, à savoir sa décision de supprimer l’allégement fiscal qui avait été consenti aux familles par le gouvernement conservateur, autrement dit le fractionnement du revenu.
Nous voyons comment les libéraux essaient d’augmenter les taxes par tous les moyens: la taxe sur le carbone, la suppression du fractionnement du revenu et le refus d’adopter des mesures concrètes pour obliger l’Agence du revenu du Canada à rendre des comptes. Il faut bien comprendre que ces mesures visent ceux qui ont le plus besoin d’allégements fiscaux. Ce sont les conservateurs qui ont adopté des allégements fiscaux pour les Canadiens à revenu moyen ou faible. Nous avons augmenté l’exemption de base personnelle. Nous avons diminué la TPS. Nous avons diminué le taux d’imposition marginal minimal. Nous n’avons rien changé en ce qui concerne les tranches de revenus supérieures. Ce que nous avons fait, c’est défendre les intérêts de ceux qui ont le plus besoin d’aide en réduisant leurs impôts et en leur donnant plus d’autonomie.
Madame la Présidente, j'ai entendu beaucoup de discours aujourd'hui. Souvent des députés demandent pourquoi le gouvernement n'en fait pas plus pour aider les parents célibataires.
Je me dois d'insister sur le fait que le gouvernement a injecté littéralement des millions de dollars dans le programme de l'Allocation canadienne pour enfants quand il est arrivé au pouvoir. C'est énorme, et des milliers d'enfants ont ainsi été sortis de la pauvreté. C'est un programme qui a aussi connu des changements du point de vue fiscal, ce qui fait que ceux qui en ont le plus besoin en tireront le maximum, en comparaison, disons, avec une famille de millionnaires.
Même si mon collègue d'en face semble vouloir mettre l'accent sur la question de l'ARC, je me demande dans quelle mesure il pense qu'il s'agit d'une question d'équité fiscale et s'il est parfois capable de reconnaître, dans un cas comme celui de l'Allocation canadienne pour enfants par exemple, que c'est un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral est très fier de ses efforts pour restructurer et réorganiser la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a été créée par le gouvernement conservateur. Je me souviens d'une époque où les libéraux s'opposaient activement au versement de paiements directs aux parents. Ils affirmaient que les parents allaient utiliser cet argent pour acheter de la bière et du maïs soufflé, et qu'il faudrait plutôt le donner aux bureaucrates provinciaux. Or, l'énorme popularité de notre Prestation universelle pour la garde d'enfants a mené les libéraux à voir la lumière. Il leur a fallu un certain temps, mais ils ont fini par se rallier à notre point de vue.
Je veux souligner quelques différences entre la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le programme du gouvernement actuel. Premièrement, cette prestation était universelle et, deuxièmement, elle était imposable. Les députés conviendront que les prestations imposables sont plus progressives sur le plan structurel parce qu'elles sont imposées en fonction du niveau de revenu d'un particulier.
Le gouvernement ne devrait pas se péter les bretelles trop rapidement simplement parce qu'il n'a pas annulé une politique conservatrice, car il a malheureusement aboli de nombreuses autres bonnes politiques conservatrices. Il tente d'instaurer une taxe sur le carbone. Il a éliminé le fractionnement du revenu, et il a supprimé de nombreuses déductions fiscales visant à faciliter la vie des familles et des gens ordinaires qui n'ont pas le même genre de relations que certains ministériels.
[Français]
Madame la Présidente, il est rare que nous soyons tous du même avis à la Chambre, puisque nous avons des points de vue propres à nos partis bien distincts. Nous avons souvent des visions différentes d'un même problème, mais il est très clair qu'il y a des clichés et des façons de faire typiques de chaque parti. Nous sommes habitués à la rhétorique des libéraux, qui veulent manipuler ce qu'on pense.
Au NPD, nous n'avons pas eu la chance de former le gouvernement, alors inévitablement, nous ne pouvons recevoir le blâme pour les lourds problèmes qui touchent les Canadiens depuis longtemps. Il revient plutôt aux libéraux ou aux conservateurs.
Je tiens mon collègue en haute estime, mais je me désole de l'entendre dire constamment que nous n'avons pas voté pour tel ou tel projet de loi qu'ils nous ont soumis. Je ne suis pas un spécialiste en fiscalité, mais cela est décevant. Je ne vois pas quel est votre intérêt. Ici, l'intérêt est de démontrer que ces gens-là ne font pas vraiment le travail nécessaire pour combattre l'évitement fiscal et les paradis fiscaux. C'est clairement cela l'objectif. Alors, pourquoi vous en prenez-vous à nous? Je ne comprends pas.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non aux individus.
[Traduction]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J'ai parlé de la motion de mon collègue parce que je voulais répondre aux discussions qui ont eu lieu à la Chambre au sujet des actions de l'ARC et de leurs implications pour les individus.
Son collègue en a dit beaucoup sur la vulnérabilité de certains individus relativement à l'ARC, et j'ai pensé qu'il était important d'y répondre. Nous avons eu l'occasion d'aborder ce problème, mais malheureusement, la Chambre a décidé de ne pas le faire.
Il est certainement important de discuter des particularités de son projet de loi, et je pense qu'en général, tous les partis appuient celui-ci, mais nous devons aussi parler des grandes lacunes dans l'approche du gouvernement en ce qui a trait aux taxes et aux impôts pour la classe moyenne.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de toutes les occasions qu’ont eues le gouvernement et tous les députés à la Chambre de simplifier davantage les choses pour les Canadiens, tant pour ce qui est de demander et de recevoir des crédits d'impôt de l’Agence du revenu du Canada que d’éviter quatre mesures fiscales qui auraient considérablement amélioré la vie des familles ordinaires qui essaient de joindre les deux bouts. C’est une juxtaposition avec le projet de loi C-82. Dans ce projet de loi, celui que j’appelle la convention fiscale sur les conventions fiscales, le gouvernement propose de s’assurer que les grandes sociétés multinationales qui peuvent s’offrir les avocats et les comptables les mieux payés sont prises à partie lorsqu’elles font de la planification fiscale abusive.
Il y a aussi une question culturelle dont on a déjà parlé au sujet du comportement de l’ARC à l’égard des grandes sociétés. Nous l’avons vue s’entendre avec KPMG pour que les clients de cette dernière ne souffrent pas, mais il ne semble pas y avoir la même volonté de règlement à l’amiable pour les familles canadiennes ordinaires ou les mères monoparentales qui essaient d’obtenir l'allocation pour enfants.
Le député peut-il nous en dire davantage sur ce qu’il a vécu dans sa circonscription à propos des familles qui essaient de se conformer aux règlements de l’ARC?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question et du travail important qu’il fait sur tous ces sujets au comité des finances et à la Chambre. Je pense qu’il a tout à fait raison de dire qu’en ce qui concerne les activités de l’ARC, les mêmes recours ne sont souvent pas à la portée des gens qui n’appartiennent pas à la catégorie des personnes bien branchées et capables d’embaucher des avocats. Malheureusement, cela se produit souvent lorsque les gens n’ont pas la même capacité fiscale de riposter aux injustices qui les touchent et sont nécessairement plus vulnérables devant le gouvernement, les organismes de réglementation des ministères, et ainsi de suite.
Mes collègues des autres partis présument parfois qu’un gouvernement plus gros et plus puissant est bon pour ceux qui font partie de la classe moyenne et ceux qui en arrachent. À mon avis, c’est plutôt le contraire qui se produit: lorsque le gouvernement est plus gros, il devient accessible aux bien branchés et sensible à leurs intérêts. C’est précisément la raison pour laquelle je pense que nous avons besoin d’un gouvernement limité, d'un gouvernement restreint. Un gouvernement astreint à une compréhension des droits des citoyens veille à protéger les droits et les intérêts de ceux qui n’ont pas les relations, les avocats, les lobbyistes. C’est ce que la motion M-43, appuyée par mon collègue, aurait permis de réaliser.
Le projet de loi C-82 nous fait certainement avancer. Cependant, il y a tellement plus à faire et qu’on aurait pu faire. Espérons qu’après les prochaines élections, à la prochaine législature, nous aurons enfin l’occasion d’aller de l’avant avec certaines des mesures que les conservateurs proposent depuis longtemps pour corriger la situation à l’ARC et veiller à ce que les gens soient traités équitablement.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer à ce débat. Je me disais l’autre jour que l’un des mots les plus offensants dans le vocabulaire anglais, et peut-être dans le vocabulaire d’autres langues dans le monde, doit être le mot « impôts ». Les gens détestent les impôts. Plus précisément, les gens détestent payer des impôts. Cela ne devrait surprendre personne. Je n’aime pas payer des impôts. Je pense que c’est le cas de tout le monde, mais il y a une énorme différence entre payer des impôts, comme l’exige la loi, et le fait que des particuliers ou parfois même des entreprises et des multinationales trouvent délibérément des moyens d’éviter de payer des impôts.
Il y a beaucoup de vieux dictons que je pourrais vous citer aujourd’hui et je vais en énoncer quelques-uns. Le premier, bien sûr, c’est que les seules choses inévitables dans la vie sont la mort et les impôts. Cela montre simplement la prédisposition qu’ont les gens à accepter le fait que nous sommes imposés, et parfois même surimposés, inutilement. Les gens l’ont accepté, mais ils n’ont pas à s’exécuter de gaieté de cœur.
Je me souviens qu’il y a de nombreuses années, un journaliste et commentateur américain du nom d’Arthur Godfrey avait dit: « Je suis fier de payer des impôts aux États-Unis », parce qu’il comprenait que les impôts permettaient tous les avantages, les programmes et les services qu’il recevait, « mais je serais tout aussi fier si j’en payais la moitié moins. » C’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés tous les jours. Nous comprenons que nous devons payer des impôts pour pouvoir maintenir les programmes et les services que nous recevons, mais devons-nous vraiment en payer autant que nous le faisons actuellement?
C’est un débat que nous pouvons avoir, mais ce qui n’est pas négociable, c’est que tout le monde doit payer sa juste part, et j’insiste sur le mot « juste ». Au cours des dernières années, nous avons assisté à la prolifération de multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôts. C’est ce qui est à l’origine du projet de loi C-82 dont nous débattons aujourd’hui.
En fait, nous avons constaté, et il existe des preuves empiriques de cela, que de nombreuses multinationales ne cherchent pas seulement à réduire leurs obligations fiscales et leur fardeau fiscal, mais travaillent aussi activement à éviter de payer des impôts. C’est là où je ne suis pas d’accord, et que je suis en fait totalement en désaccord, avec ceux qui tentent de profiter de ce qui est sans nul doute un code fiscal et un régime fiscal complexes et qui essaient délibérément de miner ce régime fiscal qui s’applique à nous tous en évitant délibérément de verser leur juste part d’impôts.
Au cours des dernières années, certains articles ont été mis au jour, notamment les Panama Papers, qui contiennent les noms de Canadiens qui évitent de payer leur juste part. J’ai toujours cru fermement que chaque personne saisit, dès le premier moment où elle est capable de comprendre, la différence entre le bien et le mal. Je n’ai rien contre les particuliers, les sociétés ou les entreprises qui font tout en leur pouvoir pour réduire leur fardeau fiscal, ce qui est normal, mais je m’élève contre les multinationales qui ont parfois recours à des méthodes illégales pour éviter de payer leurs impôts.
J’appuie le projet de loi C-82, qui constitue un pas dans la bonne direction. Bien honnêtement, je critique le gouvernement parce qu'il ne va pas assez loin. Il parle beaucoup, mais je ne l’ai pas encore vu récupérer l’argent perdu qui aurait dû être versé dans les coffres de l'État pour payer les programmes et les services dont nous bénéficions tous. Cependant, j’approuve au moins l’initiative de présenter le projet de loi C-82. Je vais assurément l’appuyer, car j’espère qu’au fil du temps, le gouvernement actuel et peut-être ceux qui le suivront seront en mesure de percevoir plus efficacement les sommes dues à notre pays qui constituent actuellement des pertes fiscales.
Je crois aussi que, même si le projet de loi C-82 provient d'une intention louable, il ne va pas assez loin. En fait, je dirais que ce que nous devons faire maintenant, c’est parler de politique fiscale en général, parce que l’un ne va pas sans l’autre. En effet, nous perdons de l’argent au profit des gens qui pratiquent l'évitement ou la fraude fiscaux. Nous devons aussi discuter du niveau d’imposition au Canada et de ses répercussions sur la compétitivité du pays.
Au cours des dernières années, j’ai été renversé de constater les sommes d’argent, le montant des investissements, qui quittent le Canada pour aboutir au sud de la frontière, principalement en raison de la réduction des impôts instaurée par le plus récent gouvernement des États-Unis. Les États-Unis ont réduit de façon draconienne l’impôt des sociétés au point où les Canadiens et les entreprises canadiennes déménagent au sud de la frontière parce qu’ils trouvent que c’est un environnement fiscal plus attrayant qu’au Canada. Je trouve cette tendance vraiment alarmante.
Nous implorons le gouvernement actuel d’essayer de régler ce problème et d’alléger le fardeau fiscal des sociétés et des particuliers au Canada. Nous n’avons toutefois pas eu à ce jour une oreille très attentive. Chaque fois que nous recevons des mises à jour financières d’organismes très réputés et d’observateurs financiers, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, nous y apprenons qu'en raison de sa politique fiscale bancale, le Canada perd des capitaux qui sont investis plutôt aux États-Unis. J’estime qu’il faut régler ce problème. J’exhorte de nouveau le gouvernement actuel à agir rapidement.
J’ai constaté au fil du temps que les politiques fiscales varient d’une province à l’autre. Si un fait demeure toutefois indéniable, c’est que les impôts excessifs représentent un problème pour les citoyens de la totalité des provinces et des territoires. Ils créent un système où les particuliers et les entreprises, mais surtout les grandes entreprises, s'évertuent à moins payer d'impôt parce qu’ils s’estiment surtaxés. En fait, je crois que cette politique fiscale régressive et la fiscalité en général, notamment les impôts élevés, incitent les particuliers et les sociétés à essayer d’éviter de payer leurs impôts. À ce propos, il me revient en mémoire une déclaration d’un vétéran républicain, Barry Goldwater, qui a déjà dit, il y a de nombreuses années, que la fiscalité a créé plus de criminels que n’importe quelle autre loi du gouvernement. Et il a parfaitement raison. Les impôts excessifs engendrent de la criminalité, car les gens feront tout ce qu’ils peuvent pour éviter de payer ce qu’ils estiment être des impôts excessifs ou injustes. C’est un débat que nous pourrions tenir un moment donné.
À l’heure actuelle au Canada, le niveau d’imposition des sociétés comme des particuliers s’avère non concurrentiel. Je ne veux pas que nous en arrivions, dans les mois et les années à venir, à dire à nos enfants que la meilleure chose à faire pour eux est de quitter le pays pour aller s’établir là où le régime fiscal est plus favorable au lancement d’une entreprise, parce que chez nous, au Canada, il n’est pas concurrentiel et qu’ils ne pourront tout simplement pas soutenir la concurrence.
Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Si nous y mettons du nôtre et si la volonté politique est là, nous pouvons faire quelque chose au sujet de ce régime fiscal injuste et de l’environnement non concurrentiel dans lequel nous évoluons aujourd’hui.
Je veux conclure en disant simplement que, même si j'appuie le projet de loi C-82 et que je voterai certainement en faveur, il y a encore beaucoup de travail à faire. Je n’ai pas encore vu le gouvernement prouver qu’il est prêt à faire le nécessaire pour améliorer la compétitivité de notre pays, et je l’implore encore une fois de le faire.
Madame la Présidente, le député a parlé de la réduction d’impôt des sociétés aux États-Unis. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons ramené le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 10,5 %. Nous avons continué de réduire ce taux d’imposition, qui est désormais de 10 %. En 2019, il sera de 9 %.
Le député a aussi parlé de la compétitivité du marché et du fait que le Canada n’est pas concurrentiel. Je ne suis pas d’accord, parce que nous venons de signer l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, et nous avons signé l’Accord économique et commercial global, de même que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui nous donne accès à un marché de 1,5 milliard d’habitants.
Le député ne convient-il pas que notre taux d’imposition a été abaissé pour les entreprises et que ces accords nous rendent concurrentiels en matière de commerce mondial?
Madame la Présidente, j’aimerais signaler deux ou trois choses à mon collègue.
D’abord, pour revenir sur les accords commerciaux dont il a parlé, l’Accord économique et commercial global a été négocié par le précédent gouvernement conservateur. Les négociations du Partenariat transpacifique ont été lancées par le gouvernement conservateur. J’irai même plus loin et ferai remarquer à mon collègue que, avec l’Accord économique et commercial global, par exemple, toutes les mesures commerciales que nous avons prises profitent au Canada ainsi qu’à l’Union européenne. Ce n’est certainement pas le cas avec l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Parlons d’un secteur particulier dans le cadre de l'Accord économique et commercial global: la gestion de l’offre. Nous avons laissé l’Union européenne avoir accès au marché laitier canadien, principalement au Québec, dans une fourchette de 2,5 à 3 %. Cependant, deux choses ont accompagné cette concession. Nous avons indemnisé les producteurs à hauteur de 4,3 milliards de dollars et, surtout, l’accord de réciprocité a permis à nos producteurs laitiers d’avoir accès à 18 pays de l’Union européenne.
À titre de comparaison, le nouvel Accord États-Unis—Mexique—Canada donne aux États-Unis accès au marché laitier canadien au Québec, alors que le Canada n’a obtenu aucun accès au marché américain. Ce n’est pas du commerce équitable. Ce n’est pas un commerce égal. C’est de la capitulation. C’est une concession pure et simple.
C’est pourquoi, bien que la plupart des Canadiens soient soulagés par la conclusion d’une entente, nous continuons de leur faire valoir que l’Accord États-Unis—Mexique—Canada est un mauvais accord et que le fardeau en incombe au gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution. Je pense que son apport est important. Il semble avoir une bonne expérience en finances et en affaires. Je trouve très intéressant de l'entendre expliquer ces points, particulièrement ce qu'il vient de dire relativement à l'entente de libre-échange avec les États-Unis, qui s'est clairement faite sur le dos des producteurs laitiers du Québec et de l'Ontario.
J'aimerais lui poser une question. Je pense qu'il est très lucide. Il disait tout à l'heure que le problème, c'est quand les compagnies ne respectent pas les lois, mais qu'il n'y a pas de problème à ce que des lois établissent certains abris fiscaux. C'est peut-être un peu candide de ma part, car je ne suis pas de ce milieu, mais je trouve un peu inexplicable qu'on en permette autant à des grandes compagnies.
Quand on parle de libre-échange, est-il possible que l'approche des conservateurs mène un peu à un appauvrissement des compétences des agences de perception de revenu, alors que le secteur privé accapare les meilleurs cerveaux de l'évasion fiscale?
[Traduction]
Madame la Présidente, essayons de simplifier la question le plus possible.
Je crois fermement qu’un environnement à faible imposition et à forte productivité est meilleur pour tout le monde. Je pense que tout le monde est d’accord là-dessus. Ce qui se passe aujourd’hui au Canada, c’est presque l’inverse, soit un environnement à forte imposition et à faible productivité.
Le gouvernement libéral a démontré à maintes reprises qu’il semble favoriser l’approche keynésienne en matière de politique financière. Cette approche n’a jamais été efficace à ce jour, et si le gouvernement persiste dans cette voie, elle ne le sera certainement jamais.
Outre son incapacité et son manque de volonté à tenir au moins des consultations sérieuses sur la réforme fiscale et la réduction des impôts, le gouvernement n’a cessé d’alourdir le fardeau de la dette des Canadiens. Après avoir promis un modeste déficit annuel de 10 milliards de dollars, les libéraux ont largement dépassé ce seuil, à tel point que les fonctionnaires de leur propre ministère des Finances ont laissé entendre que nous ne verrions pas de budget équilibré avant 2045.
Nous voilà donc avec une dette qui ne cesse d’augmenter et des impôts non concurrentiels et plus élevés que nécessaire. Voilà la recette du désastre financier et de la ruine économique, et les libéraux le savent très bien. Il leur manque tout simplement la volonté politique d’agir à cet égard.
Madame la Présidente, j’aimerais beaucoup revenir sur de nombreux points soulevés par le député et j’ai très hâte que nous ayons ce qui sera sans doute un grand débat sur le commerce au cours des prochains jours et des prochaines semaines. L’AEUMC est un accord fantastique qui créera une foule de débouchés pour les Canadiens. Nous sommes tout à fait en désaccord en ce qui concerne la position de l’opposition. Nous reconnaissons la véritable valeur de cet accord et les avantages qu’il représente pour la classe moyenne canadienne.
Ma question porte précisément sur l’équité fiscale. Au cours des trois dernières années, le premier ministre et le gouvernement ont consacré énormément d’énergie à ce dossier. Nous pourrions parler de l’impôt spécial visant le centile le plus riche. Nous pourrions parler de l’allégement fiscal accordé à la classe moyenne canadienne. Nous pourrons parler de la somme de près de 1 milliard de dollars investie par le gouvernement pour s'attaquer aux personnes qui évitent de payer des impôts. Nous disposons maintenant d’une mesure législative pour veiller à ce que les Canadiens soient imposés de manière plus équitable. C’est une question de budget. C’est une question législative. Nous avons un gouvernement progressiste qui va de l’avant dans ce dossier important pour la classe moyenne canadienne.
Quand le député réfléchit à ce projet de loi, ne pense-t-il pas qu’il mérite d'être appuyé?
La réponse est oui, madame la Présidente. Je l'ai dit plus tôt dans mon intervention, et je le répète maintenant. Je vais appuyer le projet de loi C-82 parce que j'appuie son objectif. Cependant, comme je l'ai souligné dans mon intervention, le gouvernement n'a pas su prendre les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.
Je n'ai pas encore vu le gouvernement récupérer d'importantes recettes fiscales. Il y a eu des recouvrements mineurs, mais les mesures prises par le gouvernement ne sont certainement pas à la hauteur du problème.
Le problème, c'est qu'il y a actuellement de 20 à 60 milliards de dollars qui quittent le pays chaque année à cause des mesures d'évitement fiscal qui s'offrent aux multinationales. Pensons à ce que le Canada pourrait faire avec 20 à 60 milliards de dollars. Imaginons les bienfaits pour le pays, notamment dans le domaine de la santé, pour ne citer qu'un exemple.
Le gouvernement n'a manifestement aucune intention de sévir contre les multinationales qui se moquent constamment du fisc en pratiquant l'évitement fiscal. Puisque mon collègue a posé la question, à mon avis, tout ce que le gouvernement a réussi à faire, au cours des dernières années, c'est dépeindre les propriétaires de petite entreprise comme des fraudeurs de l'impôt. S'il y a de la fraude fiscale, elle se fait à l'échelle des multinationales.
Le gouvernement n'a absolument rien fait pour récupérer cet argent. Il prend plutôt des mesures législatives pour que les vaillants propriétaires de petite entreprise du pays soient considérés comme des fraudeurs de l'impôt. C'est honteux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er octobre, de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon excellent collègue de Kingston et les Îles.
C'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole à la Chambre au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, au sujet du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Au cours des 10 prochaines minutes, mes observations porteront sur l'importance de ce projet de loi et sur ses retombées pour les peuples autochtones.
Avant de commencer, je veux souligner que le rétablissement de la relation avec les Autochtones au Canada et l'avènement d'une relation de nation à nation avec eux sont très importants pour les gens de Davenport. Ces derniers souhaitent que nous renouvelions notre relation avec les Autochtones et que nos actions mènent à des avancées. Je suis très heureuse de parler des retombées pour les peuples autochtones et de souligner deux éléments clés du projet de loi qui profiteront en particulier aux peuples autochtones du Canada.
Le premier élément, c'est que le projet de loi C-77 comprend des dispositions qui exigeront des tribunaux militaires qu'ils portent une attention particulière à la situation des contrevenants autochtones au moment de la détermination de la peine, comme c'est le cas dans le système de justice civil. Le second élément, c'est que, grâce au projet de loi C-77, les Autochtones auront les mêmes droits et seront traités avec le même respect dans les tribunaux militaires et civils.
Je vais un peu trop vite. Je vais présenter un peu de contexte. Chaque fois que le Canada a fait appel à ses forces armées, les Autochtones se sont portés volontaires pour servir leur pays avec fierté et honneur. Un grand nombre d’entre eux l’ont fait tout en subissant de la discrimination et de l’inégalité de la part des gens qu’ils avaient juré de défendre et de l’institution qu’ils avaient choisi de servir. C’est une partie de notre histoire que nous regrettons profondément et que nous cherchons à réparer tous les jours.
Comme tous les soldats, les membres autochtones des forces armées se sont sacrifiés pour servir. Ils ont laissé leurs foyers, leurs familles et leurs communautés pour combattre dans des zones de guerre afin que les Canadiens puissent vivre en paix et en sécurité ici au pays. Ils nous ont soutenus avec force pendant la guerre de 1812. Puis, pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiales, des milliers d’hommes et de femmes autochtones ont risqué leur vie pour notre liberté. Ils l’ont fait à nouveau pendant les guerres de Corée et du Golf. Plus récemment, les membres des Forces armées canadiennes ont servi dans des missions en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan et dans d’autres missions dirigées par les Nations unies.
Quand j’étais à Iqaluit, j’ai vu un monument dédié aux Canadiens autochtones qui sont morts au service de notre pays dans diverses guerres. D’innombrables membres des Rangers protègent avec diligence notre souveraineté, exécutent des opérations de recherche et sauvetage et mènent des opérations et des patrouilles. J’ai eu la chance d’en rencontrer un groupe en arrivant à Iqaluit cet été, dans le cadre du programme des Leaders canadiens en mer qui se sont embarqués sur le NCSM Charlottetown à St. John's, Terre-Neuve, pour naviguer jusqu’à Iqaluit. J’ai été enchanté de rencontrer ces Rangers, de comprendre ce qu’ils font et d’admirer leur coopération avec nos Forces armées canadiennes. J'ai été ravie d'avoir l'occasion de les rencontrer.
Je ne vais pas donner une leçon d’histoire, mais je tiens à affirmer une fois de plus tout le respect que nous avons pour les membres autochtones des Forces armées canadiennes et à souligner que le projet de loi que nous proposons reflète maintenant ce respect.
Comme l’a dit le premier ministre tout à l’heure, notre relation avec les peuples autochtones est la plus importante de toutes. Selon les statistiques fondées sur les déclarations volontaires de mai 2017, les Canadiens autochtones représentent au total 2,7 % de nos forces armées. Autrement dit, près de 2 500 soldats autochtones en tout servent maintenant dans les forces régulières et dans la réserve. Ils travaillent dans toutes les sections de l’armée et sont devenus chefs de file dans des domaines aussi divers que le génie, la physiothérapie, l’entretien des véhicules et les spécialités des systèmes. Leurs contributions sont extraordinaires, et les Canadiens doivent une profonde gratitude à tous ces soldats.
Notre gouvernement a mis un accent sans précédent sur la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous comprenons que les peuples autochtones doivent, depuis beaucoup trop longtemps, prouver l’existence de leurs droits et se battre pour qu’ils soient reconnus.
En novembre dernier, le premier ministre a présenté des excuses percutantes et longuement attendues aux survivants des pensionnats autochtones de Terre-Neuve. Toutefois, comme le premier ministre l’a dit, il ne suffit pas de s’excuser. Les excuses ne réparent pas les torts causés et ne rétablissent pas la culture qu’ils ont perdue. Des excuses sincères commencent par des mesures concrètes. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour apporter des changements réels et durables.
Plus tôt cette année, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour discuter de la reconnaissance et de la mise en œuvre d’un cadre des droits. Cela a été fait en février dernier. L’important, c’est que nous prenons une position beaucoup plus proactive et que, ce faisant, non seulement nous transformons le statu quo et la façon dont le Canada agit et dialogue avec les Autochtones, mais aussi nous mettons au défi et appuyons les communautés autochtones pour qu’elles pilotent les changements, rebâtissent, trouvent des solutions et prennent la place qui leur revient au sein de la Confédération de manière à refléter leur autodétermination.
Je suis très fier que nous ayons fait cela plus tôt cette année. Le premier ministre a ajouté qu’il incombe au gouvernement d’appuyer les Premières Nations, les Inuits et les Métis, de les accompagner et de travailler en partenariat avec eux. Il nous incombe de leur fournir le cadre et les outils dont ils ont besoin pour tracer la voie à suivre. Le cadre jettera les bases d’un changement réel et durable. C’est à nous de prendre des mesures concrètes en vue d’un avenir meilleur pour les peuples autochtones.
Les mesures comprennent la réduction de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans les prisons fédérales, car environ le quart des détenus dans les prisons canadiennes sont des Autochtones. Malheureusement, à 38 %, le taux d’incarcération des femmes est plus élevé que celui des hommes. Nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.
C’est d’ailleurs l’une des priorités énoncées dans la lettre de mandat que le premier ministre a remise à la ministre de la Justice quand elle a été nommée. Cela fait suite aux appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation, qui a demandé au gouvernement de s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.
Même si le système de justice militaire n’a pas connu de surreprésentation de détenus autochtones, les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale démontrent que nous comprenons que les Canadiens autochtones ont vécu des situations très difficiles et qu’il faut en tenir compte et déterminer quelle peine servira le mieux la justice dans chaque cas particulier. Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale reflètent l’approche que privilégie le système civil pour déterminer les peines, ainsi que l’histoire de notre pays.
À l’heure actuelle, la Loi sur la défense nationale n’oblige pas les tribunaux militaires à tenir compte de la situation particulière des Canadiens autochtones dans la détermination de la peine, comme le fait notre système de justice pénale civile.
Ce projet de loi va changer cela et aligner davantage le système militaire sur notre système de justice pénale civile. Les tribunaux civils canadiens ont pour mandat de tenir compte des circonstances et des antécédents des délinquants autochtones avant de déterminer la peine. Ces renseignements éclairent ensuite la décision du juge quant à la détermination de la peine appropriée pour le délinquant autochtone.
Le projet de loi C-77 inscrirait ces mêmes principes dans le système de justice militaire. La mesure proposée élargira le principe selon lequel, dans tous les cas, une peine devrait être la moins sévère qu'il soit nécessaire d'imposer pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes, tout en tenant compte de la gravité de l’infraction commise et de la responsabilité du délinquant.
Le projet de loi va plus loin et exige qu’on donne une attention particulière à la situation des délinquants autochtones lorsqu’il s’agit de déterminer les peines appropriées pour les infractions d’ordre militaire. Nous espérons obtenir de meilleurs résultats, une plus grande réadaptation, moins de récidives et un plus grand sentiment de justice au Canada et dans nos forces armées, en tenant les délinquants autochtones à l’écart des prisons civiles et militaires et des casernes de détention, lorsque justice pourra être rendue au moyen d’autres peines.
Que le gouvernement modifie la Loi sur la défense nationale est dans le droit fil de sa volonté de renouer et de resserrer les liens avec les peuples autochtones. Le ministère de la Défense nationale est aussi résolu à établir des liens avec les chefs locaux et à nouer le dialogue avec les communautés locales. Il y a encore beaucoup de travail à faire en matière de réconciliation, je le sais; mais je sais aussi que le projet de loi nous permettra d'accomplir beaucoup si nous suivons cette voie. Je suis certaine que le gouvernement continuera sur cette voie, la bonne voie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa présentation.
On peut quand même toujours se demander comment il se fait que ce projet de loi ait autant tardé et que l'ensemble des mesures qui y sont proposées, et auxquelles nous sommes largement favorables, n'aient pas vu le jour avec celles qui ont pris effet en septembre 2018.
Il y a une question qui demeure sans réponse, et j'espère que la députée pourra m'éclairer. Les actes d'automutilation sont toujours considérés comme une infraction en vertu de la justice militaire.
Quelles mesures de protection les libéraux vont-ils mettre en place pour s'assurer que les militaires ont accès aux services de santé mentale sans crainte de représailles ni risque de mesures disciplinaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous souhaitons tous, je pense, que les choses aillent plus vite au gouvernement. Tout ce que je dis, c'est que je suis très contente que ce projet de loi soit enfin débattu à la Chambre et que, finalement, nous renforcions les droits des victimes dans le cadre du système de justice militaire.
Quant à la question soulevée par mon collègue à propos de l'aide en santé mentale prévue dans le projet de loi, je dirai que ce projet de loi donnera aux victimes d'infractions d'ordre militaire un droit à l'information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement dans le cadre du système de justice militaire. Il créera aussi le poste d'agent de liaison de la victime, dont le rôle sera de guider la victime à travers le système de justice militaire et de l'aider à se familiariser avec tous les services et ressources mis à sa disposition.
Madame la Présidente, je pense que tous les membres du comité de la défense ont hâte que ce projet de loi leur soit présenté afin qu'ils puissent l’étudier article par article. Ce projet de loi est une copie du projet de loi C-71 de l’ancien gouvernement conservateur qui a été déposé juste avant les dernières élections. Il a fallu trois ans pour l’amener aussi loin. Je suis heureux que nous en soyons enfin arrivés là, mais nous devons aller de l’avant lorsqu’il sera au comité.
Je me demandais si ma collègue pouvait en parler un peu. Elle a mentionné la Déclaration des droits des victimes, qui se trouve maintenant dans le Code criminel, et la façon dont nous l’intégrons à la Loi sur la défense nationale pour faire en sorte que les victimes d’actes criminels dans le système militaire aient les mêmes droits et capacités. Elle fait également référence à l’importance du droit à l’information pour les victimes.
Malheureusement, le Service correctionnel du Canada a violé cette déclaration de droits lorsqu’il a transféré Terri-Lynne McClintic, la meurtrière de Tori Stafford, dans un pavillon de ressourcement. Cette information aurait dû être communiquée avec la famille de Tori Stafford et en particulier, Rodney Stafford, son père.
Je me demande si ma collègue pourrait nous parler de la façon dont nous remédions à cette situation au sein du Service correctionnel du Canada, puisque nous intégrons maintenant les droits de la victime à la Loi sur la défense nationale dans le projet de loi C-77.
Madame la Présidente, mon collègue a fait quelques observations auxquelles j’aimerais répondre.
Je crois savoir qu’un projet de loi semblable a été présenté sous l’ancien gouvernement conservateur Harper. Toutefois, il a été présenté à la fin du mandat de ce gouvernement. Je me demande s’il y avait une véritable intention d’adopter cette mesure législative. Nous avons veillé à ce que ce projet de loi soit présenté assez rapidement pour que nous puissions le mener au terme du processus législatif. Je suis très fière du fait que, grâce à ce projet de loi, nous allons renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire.
Pour ce qui est de certaines autres observations faites par mon collègue, il y a, dans le projet de loi, la Déclaration des droits des victimes. Celle-ci permettrait de garantir aux victimes qui dénoncent des cas de harcèlement et d’inconduite le soutien dont elles ont besoin. Elle s’appuie en grande partie sur le projet de loi C-65, qui est notre engagement à créer des milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination dans la sphère fédérale. De plus, comme je l’ai mentionné plus tôt, pour les victimes qui cherchent des services particuliers, elle créerait le rôle d’un agent de liaison avec les victimes qui les aiderait à s’orienter dans le système de justice militaire et à trouver ce qui est disponible pour les aider.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Davenport de partager son temps de parole avec moi aujourd’hui.
J'interviens pour appuyer le projet de loi C-77, qui apporterait des changements importants au système de justice militaire du Canada, y compris un appui accru aux victimes d’infractions d’ordre militaire et l’instauration de nouveaux droits à leur intention.
Au cours du débat d’aujourd’hui, je concentrerai mes observations sur un aspect précis du projet de loi: la réforme proposée des procès sommaires des militaires. Ces changements amélioreraient l’efficacité du système de justice militaire. Ils préserveraient sa capacité actuelle de répondre aux besoins en maintenant la discipline tout en simplifiant le traitement des manquements mineurs à la discipline militaire.
Notre système de justice militaire est unique et nécessaire. Il contribue grandement à ce que les Forces armées canadiennes puissent accomplir leurs missions au pays comme à l’étranger. Il le fait en aidant les commandants militaires à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des troupes.
Au Canada, nous avons des attentes élevées envers nos militaires, des attentes qui sont également différentes de celles que nous avons envers les civils. Nos militaires servent notre pays et ils le représentent également à l’intérieur de nos frontières et à l’étranger. Leur discipline influence non seulement les opérations des Forces canadiennes, mais également notre réputation d'excellence sur la scène mondiale. Ils sont censés se comporter en conséquence. Ils doivent refléter le meilleur de ce que sont les Canadiens. En temps de paix comme en période de conflits armés, l’efficacité et l’excellence militaires reposent sur le respect de la loi et sur un engagement envers la discipline et l’obéissance à l’autorité. Les règles et la chaîne de commandement doivent être respectées. Les infractions au droit militaire doivent entraîner des conséquences dans l'intérêt collectif des militaires et des Canadiens.
Les infractions graves à la discipline militaire sont traitées par la cour martiale. Cela ne changerait pas aux termes du projet de loi puisque la cour martiale conserverait la compétence exclusive en ce qui concerne les manquements d’ordre militaire. Cependant, le projet de loi C-77 modifierait et améliorerait la manière de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire. Il remplacerait les procès sommaires des Forces armées canadiennes par un nouveau système d’audiences sommaires pour que les infractions sommaires soient traitées et sanctionnées de façon équitable et en temps opportun.
Nous sommes fiers que le Canada fasse figure de chef de file sur la scène mondiale pour ce qui est de l'élaboration d’un système de justice militaire équitable et efficace. Le projet de loi C-77 illustre cet engagement continu en renforçant les droits des victimes et l’efficacité de notre système de justice militaire. Par le passé, les procès sommaires constituaient plus de 90 % des causes entendues par les tribunaux; les cours martiales entendaient le reste. Ce système a été établi en vertu du droit militaire pour que justice soit rendue à l’égard des manquements mineurs d’ordre militaire. Les audiences sommaires proposées visent à accroître l’efficacité du système de justice militaire car elles permettraient un traitement plus rapide et plus simple des manquements mineurs à la discipline militaire.
Le nouveau processus serait de nature non pénale. Il se concentrerait exclusivement sur les manquements mineurs à la discipline militaire. Les audiences sommaires seraient tenues de manière équitable et rapide par une plus vaste gamme d’officiers militaires. Elles maintiendraient la capacité actuelle de répondre aux besoins tout en améliorant l’efficacité opérationnelle globale des Forces canadiennes. L'objectif est de faire en sorte que le Canada s'adapte à son époque tout en continuant de respecter les directives données par la Cour suprême du Canada il y a quelque 25 ans. À l’époque, la Cour suprême avait noté: « Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. »
Les réformes proposées montrent aussi que nous avons confiance dans les dirigeants militaires. Rendre la chaîne de commandement mieux à même de sanctionner des manquements mineurs à la discipline militaire contribuera à améliorer l’efficacité du système et l’efficacité opérationnelle des forces armées.
Il importe de rappeler à la Chambre et aux Canadiens que les nouvelles audiences sommaires viseront exclusivement des manquements mineurs à la discipline militaire. Ces manquements mineurs, appelés manquements d’ordre militaire, seront prévus dans le règlement. Ils ne seront pas considérés comme des infractions criminelles et ils seront sanctionnés dans les unités. Ils seront passibles d’une sanction ou d’une combinaison de sanctions, y compris d’une rétrogradation, de réprimandes ou de privation de solde. Les manquements plus graves à la discipline militaire, appelés infractions d’ordre militaire, continueront d’être jugés par les cours martiales.
Pour gagner encore en efficacité, les officiers qui tiendront les audiences sommaires auront une compétence élargie afin de pouvoir tenir une audience pour des personnes de tout grade, du moment que l’officier tenant l’audience est au moins un grade au-dessus de celui de la personne accusée.
La Cour suprême a affirmé à diverses occasions que le système de justice militaire canadien est nécessaire pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes. Or, il incombe au gouvernement de veiller à ce que ce système soit configuré de manière à garantir les normes de conduite et de discipline les plus strictes. C’est nécessaire pour que les forces armées soient prêtes à tout moment à agir sans hésiter et avec efficacité au service de leur pays.
À l’instar de la justice civile, la justice militaire doit évoluer avec le temps. Les changements proposés que j’évoque visent à simplifier le système de justice militaire et à le rendre plus efficace. Ils ont pour but d'assurer que les manquements mineurs ou graves à la discipline soient sanctionnés en fonction de leur nature respective.
Les nouvelles audiences sommaires aideront à maintenir la discipline et à préserver le moral des unités du fait que les sanctions infligées, au-delà de leur nature corrective, n'impliqueront ni détention ni casier judiciaire. Elles permettront à la chaîne de commandement de sanctionner des manquements mineurs équitablement et plus rapidement, ce qui contribuera à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
En résumé, le projet de loi C-77 crée un processus plus rapide, plus juste et plus souple pour traiter les manquements mineurs à la discipline militaire, un processus qui correspond aux valeurs canadiennes tout en répondant aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes.