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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 337
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 337
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la section canadienne de ParlAmericas. Le premier porte sur sa visite bilatérale à Santiago, au Chili, du 11 au 14 mars 2018, ainsi qu'à Montevideo, en Uruguay, du 14 au 16 mars 2018. Le deuxième porte sur sa participation au cinquième sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, qui s'est tenu à Tbilissi, en Géorgie, du 17 au 19 juillet 2018.
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de la sénatrice Lillian Dyck, un projet de loi qui reconnaît que les femmes autochtones sont souvent victimes d'une grande violence dans notre société.
Aujourd'hui, à Ottawa, des milliers d'hommes se rassemblent au Centre Shaw pour sensibiliser la population au sujet de la violence dont font l'objet les femmes et les enfants autochtones. Nous jeûnons toute la journée. Je porte une peau d'orignal pour l'occasion.
Je suis très fier de présenter ce projet de loi afin que toutes les femmes autochtones du Canada jouissent d'une protection juridique accrue.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Hamilton-Est—Stoney Creek et Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et rejette le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public.
Les détenteurs de baux du lac Crooked
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de propriétaires de chalets et de maisons au lac Crooked, en Saskatchewan, dont la propriété se situe sur des terres louées au gouvernement du Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention sur les baux du lac Crooked, qui augmenteront de 650 % à 700 % de 2015 à 2019.
Comme cette augmentation a été imposée sans la tenue de négociations approuvées conjointement entre le gouvernement du Canada ou son autorité déléguée, d'une part, et les détenteurs de baux ou leurs représentants, d'autre part, et comme on menace d'imposer une annulation des baux, les pétitionnaires demandent à la ministre et au gouvernement du Canada de négocier un accord de location équitable avec les propriétaires de chalets qui louent des terrains au gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des résidants de Kildonan—St. Paul et par d'autres Canadiens préoccupés par le fait que le gouvernement provincial fermera bientôt les deux seules salles d'urgence qui servent les résidants du Nord de Winnipeg, de West St. Paul et d'East St. Paul.
L'objectif de la Loi canadienne sur la santé est de fournir à tous les résidents du Canada admissibles un accès raisonnable aux services de santé assurés. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement fédéral d'exhorter le gouvernement provincial à revenir sur sa décision de fermer les salles d'urgence du Nord de Winnipeg, afin de sauver des vies.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les artéfacts. Des résidants de Kildonan—St. Paul, ainsi que d'autres Canadiens, tiennent à attirer l'attention de la Chambre au fait que l'ancien gouvernement Harper a établi une politique selon laquelle les artéfacts seraient conservés à un seul endroit dans le centre du Canada, à Gatineau.
Cette politique est un affront aux Métis du Manitoba, à d'autres communautés historiques et à quiconque se préoccupe des artéfacts au Canada. Donc, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler cette mauvaise décision, d'abandonner le projet visant à garder à un seul endroit les ressources et les artéfacts historiques détenus par Parcs Canada et de s'engager à maintenir les installations régionales pour l'entreposage et la conservation des artéfacts, en particulier au Manitoba.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce matin pour présenter une pétition signée par des habitants avant-gardistes de l'île Galiano, qui reconnaissent que le Canada s'est engagé à protéger au moins 17 % des zones terrestres et 10 % des zones marines d'ici 2020. Les pétitionnaires soulignent que Parcs Canada a une occasion unique d'acheter le terrain riverain côté nord de la baie Cable sur l'île Galiano.
Si Parcs Canada est en mesure d'acheter ce terrain, il le protégera à tout jamais en l'incluant dans la réserve de parc national des Îles-Gulf. Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'acquérir le terrain riverain côté nord de la baie Cable sur l'île Galiano et de l'inclure dans l'actuelle réserve de parc national des Îles-Gulf.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter deux pétitions signées par plus de 1 000 résidants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk. Ces citoyens sont profondément préoccupés par le projet de loi C-71 du gouvernement libéral. Ils craignent que l'unique objectif de ce projet de loi soit de rétablir le registre inefficace des armes à feu et de punir les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les pétitionnaires demandent plutôt au gouvernement d'investir davantage d'argent dans les forces policières de première ligne pour les aider à lutter contre la véritable source de la violence liée aux armes à feu.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
propose que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, compte tenu de la nature du projet de loi dont nous allons débattre aujourd'hui, une mesure sur le système correctionnel, je tiens à prendre un instant pour souligner que la famille, les amis et les collègues d'une agente de correction, la regrettée Lesa Zoerb, se rassembleront demain pour assister à ses funérailles à Maple Creek, en Saskatchewan. Lesa a perdu la vie la semaine dernière dans un accident de la route, lors d'un déplacement dans l'exercice de ses fonctions. Native de Regina, elle avait deux enfants et cumulait 20 ans d'expérience comme agente de correction.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à tous ceux qui pleurent la mort de Lesa, surtout sa famille qui l'aimait.
Qu'elle repose en paix.
Je passe maintenant au projet de loi en question. Aujourd'hui, nous entamons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi vise à améliorer la sûreté, la sécurité et l'efficacité du système correctionnel du Canada. Il fait suite à deux décisions de cours supérieures qui ont imposé un certain délai au Parlement, et l'échéance arriverait à la fin de l'année.
[Français]
La première priorité de notre gouvernement est de protéger les Canadiens des catastrophes naturelles, des menaces à la sécurité nationale et, bien sûr, de la criminalité. Nous faisons plusieurs choses pour protéger les collectivités canadiennes des actes criminels.
[Traduction]
Pour protéger les collectivités canadiennes des activités criminelles, nous soutenons ceux qui sont chargés de faire respecter la loi et veillons à ce que les courageux hommes et femmes qui sont au service de nos collectivités aient les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous finançons des programmes qui aident les jeunes Canadiens à sortir des gangs de rue et leur offrent des possibilités et des choix plus positifs. Nous nous occupons de certains déterminants sociaux de la criminalité, comme la pauvreté, le logement et l'éducation. Nous luttons pour empêcher qu'il y ait de la contrebande d'armes à la frontière et que des organisations criminelles en tirent profit. Nous proposons aussi de nouvelles mesures législatives pour nous attaquer aux menaces les plus graves à la sécurité dans nos collectivités, comme la violence impliquant des armes à feu et la conduite avec facultés affaiblies.
Il y a une autre chose que nous pouvons faire pour accroître la sécurité publique et c'est de rendre notre système correctionnel le plus efficace possible dans sa façon de traiter ceux qui ont commis des crimes, de sorte qu'au terme de leur peine, ils soient prêts à vivre dans l'honnêteté et ne retombent pas dans la criminalité.
Il est vrai que certains délinquants se sont vu infliger une peine à perpétuité par la cour et à qui la Commission des libérations conditionnelles n'accordera peut-être jamais de libération conditionnelle. Toutefois, la grande majorité des délinquants finiront par réintégrer la collectivité. La principale responsabilité de notre système correctionnel est donc de faire le maximum pour qu'ils soient prêts à laisser leur passé criminel derrière et à mener une vie productive, sans se mettre en danger et en respectant la loi.
Nous souhaitons tous qu'il y ait moins de contrevenants et moins de victimes et que les gens se sentent en sécurité chez eux. Je n'apprendrai toutefois à personne que ce n'est pas toujours facile. Les problèmes, les besoins et les risques criminogènes de chaque contrevenant doivent faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et spécialisée, à son entrée en prison et pendant toute la durée de son incarcération. Nous devons répondre à ces besoins et atténuer les risques décelés, et ce ne sont pas les moyens qui manquent: interventions ciblées, programmes, instruction, formation professionnelle, libération graduelle sous supervision. La dernière chose à faire est de prendre un détenu incarcéré dans un établissement à sécurité maximale et le renvoyer dans la collectivité du jour au lendemain, sans préparation.
Nous devons aussi traiter les problèmes de dépendance et de santé mentale des détenus. D'après le Service correctionnel du Canada, environ 70 % de tous les détenus présentent des symptômes de maladie mentale. En isolement préventif, plus du tiers des hommes et la quasi-totalité des femmes éprouvent des problèmes de santé mentale allant de modérés à graves.
Cette mesure législative aiderait concrètement les établissements carcéraux à atteindre les objectifs qu'ils sont censés atteindre et contribuerait à la sécurité publique, qui demeure notre priorité numéro un.
Pour commencer, le projet de loi introduit une nouvelle façon de sanctionner les détenus qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent demeurer avec les autres détenus. Jusqu'à présent, ils étaient envoyés en isolement préventif. Les détenus placés en isolement ont le droit de sortir de leur cellule durant deux heures par jour, et les interactions sont extrêmement limitées. Même si les autorités carcérales font tout pour éviter les interruptions et les interventions susceptibles de perturber les programmes en vigueur, la réalité fait que c'est souvent très difficile.
L'isolement préventif fait l'objet d'intenses débats depuis des années. Même si cette pratique peut faire penser à Nelson Mandela et sa prison de Robben Island et qu'elle est assimilée à de la torture par certains, notamment les Nations unies, il y en a encore qui y voient un outil efficace de gestion de la sécurité.
À l'autre bout du spectre, le recours à l'isolement a été vigoureusement dénoncé par l'enquêteur correctionnel, le coroner qui a fait enquête sur la mort d'Ashley Smith, il y a quelques années, de nombreuses ONG et, plus récemment, par un certain nombre de tribunaux canadiens.
Dans la dernière année, des tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu, de manière différente et pour des raisons différentes, que, employé tel qu'il l'est à l'heure actuelle, l'isolement préventif va à l'encontre de la Constitution. Ces décisions ont été portées en appel — une par le gouvernement et une par l'autre parti —, mais, à l'heure actuelle, il est prévu qu'elles prennent effet dans quelques mois seulement, soit vers la fin de cette année et au début de l'année prochaine. Le Parlement doit donc se tenir prêt à faire face à cette éventualité. C'est en partie pourquoi nous nous penchons sur le projet de loi C-83 aujourd'hui.
Il est clair qu'un établissement correctionnel doit avoir un moyen efficace de mettre certaines personnes à l'écart, que ce soit pour leur propre sécurité, celle du personnel et des bénévoles ou celle des autres détenus.
Il s'agissait donc de trouver un moyen de le faire de manière efficace en évitant dans la mesure du possible de priver le détenu des programmes, des soins de santé mentale et des autres interventions à la disposition de la population carcérale générale, surtout compte tenu du fait que les personnes qui se retrouvent en isolement ont des besoins et présentent des risques particulièrement sérieux.
La solution que nous proposons dans le projet de loi C-83 consiste à éliminer complètement la pratique actuelle d'isolement préventif et de la remplacer par une nouvelle façon de faire, soit par la création d'unités d'intervention structurées.
Pour atteindre l’objectif de sécurité, ces unités seront séparées de celles où est logée la population carcérale générale. Elles seront toutefois conçues pour faire en sorte que les gens qu’elles abritent bénéficient des interventions, des programmes et des traitements nécessaires.
Les détenus logés dans les unités d’intervention structurée passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, dont au moins deux en compagnie d’employés, de bénévoles, d’aînés, de visiteurs ou de codétenus compatibles.
D’autres professionnels en santé mentale seront engagés pour travailler dans ces unités d’intervention structurée. Le projet de loi précisera que les détenus ne doivent pas être séparés de la population carcérale générale plus longtemps que nécessaire.
Cette nouvelle approche garantira la sécurité des établissements correctionnels et du public en renforçant la capacité du Service correctionnel du Canada de promouvoir la réadaptation dans un environnement sûr.
Le projet de loi C-83 prévoit plusieurs autres mesures connexes pour favoriser cet objectif. Il s’agirait par exemple de mettre en oeuvre une recommandation clé de l’enquête du coroner sur la mort d’Ashley Smith visant à créer un réseau de défenseurs des droits des patients pour les détenus atteints de maladie mentale. Ces défenseurs collaboreraient avec les délinquants et le personnel correctionnel pour garantir que les pensionnaires des pénitenciers fédéraux reçoivent des soins médicaux appropriés.
La loi consacrerait le principe selon lequel le personnel médical travaillant dans le système correctionnel doit être libre d’exercer son jugement professionnel de façon autonome et en fonction de son expertise. Ces mesures seraient finalement propices à la sécurité publique puisque les détenus dont les problèmes médicaux et mentaux sont maîtrisés sont plus susceptibles d’être réadaptés avec succès et moins susceptibles de récidiver à la fin de leur peine.
Le projet de loi rendrait officielle l’obligation, de la part du Service correctionnel du Canada, de tenir compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones dans toutes les décisions prises concernant la gestion des détenus. La prise en compte de ces facteurs découle en fait d’une obligation imposée en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Gladue. Pendant 15 ans, le Service correctionnel du Canada a eu des directives en place pour s'acquitter de cette obligation, qui est désormais consacrée dans la loi.
Comme on le sait, les Autochtones sont extrêmement surreprésentés dans notre système correctionnel, et nous ne devons pas ménager nos efforts pour changer cette dure réalité. Bien qu'il incombe généralement à d'autres ministères et organismes de s'attaquer aux facteurs socioéconomiques qui entraînent une telle surreprésentation, le système correctionnel a le devoir de prévoir des conséquences appropriées pour les délinquants autochtones, mais également de mener des interventions de réadaptation efficaces et adaptées à leur réalité culturelle. Les modifications prévues dans ce projet de loi s'inscrivent dans cette optique.
Ce projet de loi vise également à aider les victimes à avoir plus facilement accès à des renseignements relatifs aux audiences de libération conditionnelle. À l'heure actuelle, une victime qui n'assiste pas à une audience de libération conditionnelle est en droit de recevoir un enregistrement audio de l'audience, mais, pour une raison inconnue, si la victime est présente, elle perd alors ce droit. Cette situation ne me semble pas très logique. Assister à de telles audiences peut s'avérer très éprouvant pour les victimes d'actes criminels et leur famille, comme nous l'avons constaté au cours des derniers jours. On ne peut exiger d'eux qu'ils retiennent chaque mot prononcé. S'ils se souviennent à peine de ce qui s'est dit durant l'audience et souhaitent réécouter les délibérations à tête reposée, on devrait le leur permettre, et le présent projet de loi va dans ce sens.
Ce projet de loi permettra également l'utilisation du détecteur à balayage corporel pour empêcher l'introduction dans les établissements correctionnels fédéraux de substances illégales. Ce genre de détecteur est déjà en usage dans de nombreux établissements correctionnels provinciaux. Il facilite la tâche des agents qui tentent d'empêcher l'entrée clandestine de drogue ou d'autres produits illicites. De plus, cette technologie est moins invasive que d'autres méthodes de contrôle de sécurité, comme les fouilles à nu, par exemple. Empêcher l'introduction de produits de contrebande contribuera à rendre les établissements correctionnels plus sûrs. La sécurité du personnel, des bénévoles, des visiteurs et des détenus constitue un prérequis incontournable à la prestation des services assurés par Service correctionnel Canada.
Autrement dit, en présentant la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le projet de loi C-83, le gouvernement reconnaît deux choses. Premièrement, la sécurité dans les établissements carcéraux est un impératif absolu que Service correctionnel Canada doit toujours respecter.
Deuxièmement, la sécurité des collectivités canadiennes repose sur le travail de réadaptation qui se fait dans les établissements carcéraux sûrs. Les nouvelles unités d'intervention structurée créées aux termes du projet de loi C-83 contribueront à la sécurité des établissements de détention parce que, en cas de besoin, certains détenus pourront être mis à l'écart du reste de la population carcérale. De plus, elles amélioreront la sécurité dans les collectivités, puisqu'elles permettront aux individus de ces unités de suivre des programmes de réadaptation et d'avoir accès à des soins en santé mentale.
Soyons clairs. Le gouvernement n'accorde pas un traitement de faveur aux criminels en leur offrant des programmes de réadaptation et des soins en santé mentale de qualité. L'objectif consiste plutôt à rendre le système correctionnel aussi efficace que possible pour empêcher la récidive et, partant, de resserrer la sécurité des collectivités. Voilà la priorité du gouvernement et la raison pour laquelle nous présentons cette mesure législative, après avoir tenu pleinement compte des plus récentes décisions rendues par les tribunaux canadiens. Je compte vraiment sur l'apport constructif de l'ensemble des députés, tant au cours du débat d'aujourd'hui que pendant tout le processus législatif entourant le projet de loi C-83.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de son discours.
Monsieur le ministre, on parle actuellement de changer...
Je demanderais au député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de s'adresser à la présidence et non au ministre.
Madame la Présidente, je suis désolé, la journée commence.
On change actuellement les règles qui concernent l'isolement dans les prisons. Avant d'être en prison, ces criminels sont dans les rues. Au Canada, les gangs de rue et le crime organisé frappent fort. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a promis de débloquer des fonds pour contrôler ces gens-là.
Le 4 juin, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a mentionné dans une lettre que ces fonds n'avaient toujours pas été débloqués.
J'aimerais que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile me dise pourquoi les fonds promis pour combattre les criminels et les envoyer en prison n'ont pas encore été octroyés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question du député. Je crois qu'il faisait valoir que, pour être efficace dans le domaine de la sécurité publique, il faut non seulement changer et améliorer les lois, les règles et les règlements, mais il faut aussi disposer des ressources financières et avoir la volonté politique de les investir dans la mise en oeuvre des principes inscrits dans les lois. Je suis de toute évidence d'accord avec lui. On doit faire en sorte que les lois sont aussi judicieuses que possible puis que les fonds nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre sont disponibles. C'est ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi C-83.
Nous sommes résolus non seulement à changer les règles pour faire disparaître l'isolement préventif et le remplacer par des unités d'intervention structurée, mais aussi à accompagner ces changements d'énormes investissements dans le personnel, les moyens financiers et d'autres ressources nécessaires, notamment des professionnels de la santé mentale, et ce, afin que le Service correctionnel du Canada puisse appliquer les principes énoncés dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, la triste réalité, c'est qu'il est pratiquement orwellien d'affirmer que le gouvernement met fin à l'isolement préventif, puisque cette pratique se poursuit sous un autre nom. Il est vrai qu'on a ajouté quelques raffinements à la façon de procéder.
Voici la réalité. Bien que la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour suprême de la Colombie-Britannique aient rendu des décisions quelque peu différentes, il s'en dégage des thèmes communs. Parmi ces thèmes figurent le manque de surveillance et l'absence de reddition de comptes indépendante, de supervision indépendante et de tout mécanisme pour prévenir les abus et encadrer le recours à cette pratique dans le système correctionnel.
Dans le cadre de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, la juge Arbour a même parlé dans ses recommandations d'établir une surveillance judiciaire. L'enquêteur correctionnel, le Dr Ivan Zinger, a aussi affirmé qu'il n'y a aucun mécanisme de recours en place. L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry affirme la même chose, tout comme la sénatrice Kim Pate, qui a déjà travaillé pour cette association.
Voici ce que je souhaite demander au ministre. En quoi ce projet de loi contribuera-t-il à la mise en place d'une surveillance adéquate et de recours appropriés en cas d'abus? À l'heure actuelle, tout est entre les mains du directeur de l'établissement ou de la commissaire, et ce n'est vraiment pas suffisant.
Madame la Présidente, je répondrai en faisant deux ou trois observations. Premièrement, nous proposons de mettre en place une chose qui est fondamentalement différente de l'isolement préventif. Ce n'est pas la même approche. Les tribunaux ont statué que l'isolement préventif est inconstitutionnel à moins d'accroître la surveillance, d'améliorer les conditions d'incarcération et d'apporter un certain nombre de changements structurels. Nous avons pris ces messages au sérieux. Plutôt que d'essayer de remédier à l'isolement préventif, nous avons décidé de l'éliminer totalement et de le remplacer par une nouvelle approche. La nature des garanties nécessaires dans les cas d'isolement préventif sera assez différente, car le nouveau système sera assez différent.
Deuxièmement, comme l'a observé le député, la mesure législative prévoit une surveillance et un certain nombre d'examens. Après cinq jours, le directeur effectuera un examen. Après 30 jours, il y aura un autre examen. Par la suite, un examen sera effectué sur une base continue par le commissaire même. Des mécanismes d'examen sont prévus dans la mesure législative.
Troisièmement, si, pendant le débat à la Chambre ou les travaux en comité, il y en a qui ont de meilleures idées à proposer afin d'améliorer le processus d'examen, je serais très heureux de les entendre.
Madame la Présidente, le ministre nous a donné une très bonne idée des défis que doit relever le système carcéral en matière de sécurité. C'est évidemment très troublant et c'est pourquoi il présente ce projet de loi.
Le ministre peut-il nous donner les indicateurs de performance? En ce moment, comment mesure-t-il la sécurité dans le système carcéral, et de quelle façon ce projet de loi lui permettra-t-il de la mesurer et de faire en sorte que les objectifs fixés soient atteints?
Madame la Présidente, je sais que la commissaire du Service correctionnel sera impatiente de discuter du sujet avec les députés lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité parlementaire afin de se pencher sur les détails précis. Au bout du compte, nous examinerions deux paramètres fondamentaux.
Sur le plan de la sécurité dans les établissements, nous rechercherons une réduction constante du nombre de perturbations et d'actes de violence signalés dans les établissements au fil des ans. Nous examinerons ce nombre très attentivement et nous nous attendrons à ce qu'il diminue au fil du temps, par suite de la réduction du nombre de situations dangereuses et de violence physique.
Le second paramètre concerne le taux de récidive, car le but serait d'avoir un système efficace qui permettrait non seulement d'assurer la sécurité de tout le monde, mais aussi de favoriser une réadaptation plus efficace afin que nous finissions par avoir moins de récidivistes et de victimes, et des collectivités plus sûres. La réduction du taux de récidive est donc une autre chose que nous rechercherions.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre sait pertinemment que les Autochtones sont surreprésentés dans l'isolement cellulaire. Actuellement, ils représentent 46 % de ceux qui sont en isolement cellulaire. On sait qu'on retrouve beaucoup de femmes souffrant de santé mentale en isolement cellulaire. Dans environ 90 cas — je ne me souviens pas du chiffre exact —, des détenus ont été en isolement cellulaire pendant plus de 90 jours. Or, selon les Nations unies, plus de 15 jours en isolement cellulaire serait considéré une forme de torture.
Dans la mesure législative qui est devant nous et qui fait suite à la décision de la Cour suprême en Colombie-Britannique — je rappelle que le gouvernement a fait appel de cette décision — on ne voit rien qui règle ce problème. Permettre ultimement à la commissaire ou à l'administrateur d'un institut de faire un examen après 5 jours ou 30 jours, ce n'est pas suffisant.
Pour revenir à la question que j'ai posée plus tôt, est-ce que le ministre est ouvert à un amendement visant à s'assurer qu'on a réellement un examen indépendant, voire judiciaire advenant le cas, pour éviter les abus?
[Traduction]
Monsieur le Président, les critiques du député concernant l'isolement préventif font évidemment partie des raisons pour lesquelles nous avons décidé d'éliminer l'isolement préventif et d'adopter une différente approche avec un différent système.
De toute évidence, les points soulevés par le député, l'enquêteur correctionnel, l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith et les tribunaux constituent des critiques valables. Nous répondons à ces critiques en changeant entièrement le système. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à une question précédente, si quelqu'un a de meilleures options à suggérer au cours du débat sur les mécanismes d'examen et de surveillance, je serais désireux de les entendre et je les prendrais en considération.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. À notre avis, ce projet de loi des libéraux sent l'improvisation. Bien évidemment, je vais m'expliquer.
Dans cette mesure législative, on nous propose d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels et de les remplacer par des unités d'intervention structurée, d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, ce qui est une bonne idée, d'établir les paramètres pour l'accès aux soins de santé et d'officialiser des exceptions pour les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués.
Sans aucun doute, le projet de loi en question contient des mesures raisonnables qu'il vaut la peine d'étudier. Nous devons tous nous pencher sur le sujet des pénitenciers pour voir où nous devons apporter des améliorations et des modifications à l'ensemble du programme.
Dans la récente décision de la Cour supérieure de l'Ontario, la légalité des périodes indéfinies en isolement a été remise en question, mais les libéraux portent la décision en appel. Voilà ce que je veux dire quand je parle d'improvisation: d'un côté, les libéraux portent le jugement en appel, et de l'autre, en même temps, ils déposent un projet de loi qui apporte des modifications profondes. C'est difficile à suivre.
Au sujet de l'isolement préventif, voici un exemple concret. La semaine passée, j'ai été invité à la prison de Donnacona, un pénitencier fédéral à sécurité maximale dans la région de Québec. Les représentants des autorités carcérales m'ont fait des présentations et le syndicat m'a fait part de ses revendications. Puis, lors de la visite du pénitencier, on m'a amené dans la section d'isolement préventif pour me montrer ce que c'était. On a même fait sortir un prisonnier qui était en détention préventive, un meurtrier qui est incarcéré depuis 41 ans et qui n'a été que trois mois en liberté. Il a aussi commis d'autres crimes majeurs.
Il est venu me voir et il m'a dit qu'il voulait rester là, dans ce qu'on appelle le « trou », en bon québécois, c'est-à-dire l'unité d'isolement préventif. Cette personne ne veut pas être avec les autres prisonniers. Cela fait 41 ans qu'il est incarcéré et il dit qu'il est bien à cet endroit. Alors, les agents des services correctionnels me demandent ce qu'on doit faire avec lui, puisqu'il veut y rester. Si on le force à rejoindre les autres prisonniers, cela va causer des problèmes. Ce n'est pas simple de gérer cela et de juger l'utilité de l'isolement préventif.
Revenons au projet de loi. La mesure législative s'applique également aux transferts et permet au commissaire d'attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à toute zone d'un pénitencier. Voilà quelque chose que je ne peux pas comprendre. Dans un pénitencier à sécurité maximale, comme celui de Donnacona, rien n'entre et rien ne sort, à moins que ce soit très contrôlé. Je le sais, puisque j'ai dû franchir plusieurs étapes lors de ma visite. La sécurité maximale, c'est la sécurité maximale, rien de moins.
Or, si je comprends bien, le projet de loi permettra d'attribuer la cote de sécurité maximale à tout secteur d'un pénitencier à sécurité moyenne ou minimale. Si ce n'est pas le cas, on me corrigera. Lorsqu'on parle de sécurité de base, cela ne tient pas. On ne peut pas accorder la cote de sécurité maximale à telle ou telle cellule dans une prison à sécurité minimale. C'est totalement ridicule, puisque l'ensemble du périmètre et du système de sécurité de la prison ne sont pas faits pour garantir la sécurité maximale. On devra nous expliquer cela, car je ne comprends pas.
Je suis convaincu que notre système carcéral, au Canada, est l'un des meilleurs au monde, que ce soit pour les prisonniers ou pour les gardiens de prison. D'un côté, tout le monde s'entend pour dire qu'un criminel doit purger sa peine comme le prévoit la loi. De l'autre, un pénitencier ne doit pas devenir un Holiday Inn cinq étoiles qui ne motive aucunement l'individu à renoncer à sa vie criminelle. Bref, quand un individu est incarcéré, il doit se sentir incarcéré. Il doit avoir le goût de sortir et de ne pas revenir après avoir purgé sa peine.
Si les prisonniers se disent qu'ils n'aiment pas la vie en dehors et qu'ils vont faire des mauvais coups pour revenir en dedans, ce qui se fait déjà, parce qu'ils y sont nourris et logés, parce qu'on s'occupe d'eux et parce qu'ils ont tout ce dont ils ont besoin, il y a un problème. Ce n'est pas le genre de situation qui permet de remettre les gens sur le droit chemin.
J'avais hâte de voir le projet de loi. Après une première lecture, j'y vois des points positifs. Tout n'est pas négatif. Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous devons toujours n'y voir que du négatif, pas du tout. Par exemple, l'utilisation de détecteurs à balayage corporel est une très bonne idée. Cela faisait justement partie des recommandations que je voulais faire au ministre.
Le problème, c'est l'esprit de la loi. On parle des pires criminels du Canada, des tueurs, des violeurs et tout ce qu'on peut imaginer, car ils sont dans des prisons à sécurité maximale. Ce sont les pires individus du Canada. L'esprit de la loi fait qu'on prend ces gens et qu'on leur crée une unité de milieu de vie structuré. On diminue le temps passé en cellule, on les met ensemble pour qu'ils se fassent des câlins et pour qu'ils se parlent. Il y a une volonté très libérale là-dedans, je le comprends, et c'est de penser que tout le monde est beau, tout le monde est fin.
Toutefois, comme je le disais, quand j'étais à Donnacona, j'ai vu des vidéos montrant comment les choses se passent dans les allées et avec les prisonniers. Ces gens-là ne sont pas des enfants de coeur. Ce sont des gens qui, pour n'importe quel petit motif, peuvent s'attaquer. On m'a même montré une vidéo d'un prisonnier qui s'est carrément fait rentrer un couteau dans la tête par un autre prisonnier. C'est d'une violence inouïe. Les cellules d'isolement sont là pour prendre les plus dangereux d'entre eux qui ne veulent pas coopérer, et les mettre en isolation pour les contrôler.
Il y a également les victimes. La personne qui s'est fait attaquer dans la vidéo que j'ai vue savait qu'il se passait quelque chose. Elle savait qu'il y avait un danger pour sa vie. Ces gens demandent d'aller en isolation. Ils ne demandent pas d'aller en isolation pour se retrouver dans une cour pour faire des câlins aux plus dangereux qui sont là. Cela ne marche pas ainsi. Cette personne veut être isolée, tranquille dans une cellule qui, en passant, n'est pas ce qu'on voit dans les films. Les gens s'imaginent que le trou, c'est un cachot comme à Alcatraz, où on ferme la porte, où il fait noir et où on ne voit rien. Ce sont des cellules de la même grandeur que celles des sections normales. C'est exactement la même chose. C'est une détention plus privée. On isole les gens, soit pour les contrôler, soit pour leur donner la tranquillité dont ils ont besoin pour leur propre sécurité. C'est cela, l'isolation.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu d'abus. Je ne dis pas qu'il n'y a pas des gens, au cours des années, comme des directeurs de prison, qui ont abusé du système. Cela se peut, mais pourquoi faire une généralité, encore une fois, pour des cas d'exception? Il y a eu des cas d'exception. Si des gens ont pris des mesures draconiennes qui n'étaient pas appropriées, c'est à ces gens qu'on doit dire qu'ils ont mal fait leur travail et qu'on les retire. Pourquoi changer un système carcéral au complet? Pourquoi changer une façon de faire qui est appropriée dans le milieu? Si elles sont bien appliquées, les lois en vigueur actuellement sont correctes. Elles répondent aux besoins des agents des services correctionnels et à ceux des prisonniers.
Je le dis, les prisonniers ont des besoins différents et, souvent, ils le demandent. Le monsieur dont je parlais, qui est en prison depuis 41 ans, a une grande demande: il voudrait avoir ses propres couvertes et rester là. Le directeur de prison se demande quoi faire dans son cas. C'est complexe. Toutefois, nous avons beaucoup de doutes sur l'idée de prendre les gens qui sont dans le secteur d'isolation et de les faire jouer ensemble pendant quatre heures. Ce n'est pas vraiment la place pour cela.
Cela s'inscrit dans l'approche des libéraux pour l'ensemble des enjeux de sécurité actuellement. Les Canadiens sont très sceptiques quant à l'approche de notre premier ministre sur le plan de la sécurité. On pense notamment à la gestion de la frontière, à la gestion des Canadiens qui ont décidé que c'était plus amusant d'aller jouer les terroristes de l'autre côté, de tuer des gens, de revenir ici et de refaire leur vie comme si de rien n'était, ou encore, à nos militaires. L'ensemble de l'oeuvre du gouvernement libéral depuis trois ans démontre qu'il a une forme de mépris envers les gens qui travaillent à assurer la sécurité au Canada. La façon dont on gère nos Forces canadiennes est épouvantable. J'ai servi 22 ans et j'ai des amis qui sont encore dans le système. Je peux dire qu'ils sont vraiment découragés du gouvernement actuel.
Les policiers font ce qu'ils peuvent. On les met dans des situations impossibles, comme celle de la légalisation de la marijuana. Les policiers disent qu'ils vont se débrouiller, car ce sont des professionnels et ils n'ont pas le choix. Or, dans la vraie vie, quand nous leur parlons en privé, ils nous disent tous que cela ne fonctionne pas, qu'ils n'ont pas ce qu'il faut. On a vu hier comme c'est beau, tout le monde fait la file pour acheter du pot. Je me demande qui sont ces gens qui ont le temps, un mercredi, d'attendre trois heures sous la pluie pour acheter de la drogue. Les policiers disent que ce sont eux qui doivent régler cela. Le gouvernement dit qu'ils vont s'arranger, qu'ils en sont capables. C'est cela le non-respect des agences de sécurité.
C'est la même chose pour les prisons. Le monde carcéral est un monde très particulier. C'est un monde fermé. Les agents qui y travaillent sont en danger tous les jours, parce qu'ils font affaire avec les pires brutes du Canada, les pires bandits. La philosophie libérale selon laquelle tout le monde est beau, tout le monde est fin, c'est la pire chose lorsqu'on s'adresse à ces prisonniers.
Ce sont les plus grands manipulateurs. Ils utilisent tous les moyens possibles pour influencer les autres et avoir ce qu'ils veulent. Ils veulent contrôler l'environnement interne. C'est tout un défi pour nos agents, qui travaillent 24 heures sur 24, sept jours sur sept, de contrôler ces gens-là et d'assurer la sécurité des autres prisonniers ainsi que la leur.
Cela m'amène à parler des seringues. On a un problème parce que le gouvernement vient de décider qu'on va donner des seringues, payées par les contribuables, à tous les prisonniers qui en demandent pour qu'ils puissent s'injecter de la drogue. Comment font-ils pour s'injecter de la drogue en prison? Ne sont-ils pas censés être dans un milieu carcéral à l'abri de cela? Les visiteurs amènent la drogue en prison. Ils peuvent la cacher un peu partout, mais je ne vous ferai pas de dessin. Il y a toutes sortes de choses qui entrent en prison, notamment par l'entremise des visiteurs et d'agents corrompus. On ne se le cachera pas, cela arrive.
Je suis content parce que le projet de loi prévoit qu'on devra faire une fouille par balayage corporel à tous les prisonniers. Cependant, tous les visiteurs devraient aussi obligatoirement en faire un. Il s'agit d'une demande de l'Établissement Donnacona, et je suis content de voir que cela s'en vient. L'Ontario et la Colombie-Britannique le font déjà. Les fouilles par balayage corporel vont permettre de contrôler au moins 95 % des substances qui entrent par l'entremise des individus puisqu'on va voir ce qu'ils ont dans leur corps. On pourra donc éliminer l'entrée des drogues. Si la fouille par balayage corporel élimine l'entrée de la drogue dans les prisons, on peut immédiatement suspendre le programme de distribution de seringues.
Les prisonniers vont garder les seringues. Les pires criminels qui ont les meilleures idées pour faire les meilleurs coups au monde auront des seringues en leur possession. Cela n'a aucun sens. On donne une arme aux prisonniers. Ces gens-là ont de l'imagination, et on n'a même pas idée à quel point. J'ai vu un tableau de l'Établissement Donnacona qui indique tout ce que les agents ont confisqué aux prisonniers. Les détenus prennent un bout de lit et le frottent pendant deux mois avec un coupe-ongles pour en faire un couteau. Ils sont patients, ils sont là pour longtemps. Ils vont prendre les aiguilles des seringues pour fabriquer des armes. Ils seront capables de faire des lames avec les cuillères fournies pour faire brûler la drogue.
Je pense que le gouvernement sait tout cela. Si le gouvernement comprend cela, pourquoi le fait-il? Pourquoi n'a-t-il pas l'intelligence, la logique de base, de dire qu'il fera les choses dans l'ordre, c'est-à-dire d'installer des scanographes et d'empêcher la drogue d'entrée afin de ne plus avoir besoin des seringues? Il faut oublier ce programme complètement ridicule qui met en danger la sécurité de nos agents des services correctionnels.
Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-83 dans sa forme actuelle. Fondamentalement, il y a certains éléments qui fonctionnent, notamment l'installation de scanographes. Cependant, selon nous, la création d'une unité structurée, c'est de la poudre aux yeux. Cela démontre que le gouvernement ne comprend pas le milieu carcéral.
La semaine passée, mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier et moi sommes allés sur le terrain. Les syndicats ont fait des présentations à tous les élus de la Chambre. Même nos collègues libéraux et néo-démocrates ont reçu des demandes de la part des syndicats. Ces derniers nous demandent d'arrêter de penser qu'un pénitencier fédéral, c'est comme le monde des Calinours. Je parle de la prison qui est proche de Québec, mais c'est la même chose dans les pénitenciers fédéraux de partout au Canada.
Prenons l'exemple du dossier McClintic. Le transfert de cette meurtrière d'un pénitencier à sécurité maximale à un centre de ressourcement pour les peuples autochtones a beaucoup fait jaser, il y a deux semaines. On parle de quelqu'un qui devrait purger sa peine dans une prison à sécurité maximale. Dans ces prisons, l'individu a sa cellule, il mange, il dort, il suit des cours s'il le veut et il retourne dans sa cellule. Il est protégé puisqu'il vit dans un environnement à sécurité maximale. Pourtant, on a décidé d'envoyer cette personne dans un endroit où il n'y a pratiquement pas de sécurité. C'est n'importe quoi.
De ce que je comprends du projet de loi C-83, on va considérer la chambre no 83, par exemple, du centre de ressourcement comme une chambre à sécurité maximale. Si je lis entre les lignes, c'est à peu près cela que les libéraux veulent faire. On va donc arriver dans un endroit entouré de beaux sapins et la chambre no 83 sera une chambre à sécurité maximale.
Mme McClintic sera dans la chambre no 83, ce qui est la sécurité maximale.
Nous prend-on pour des imbéciles? Il faut être imbécile ou nous prendre pour des imbéciles pour penser comme cela. J'espère me tromper et que ce que je dis là est faux.
Si ce que je dis là se révèle être la vérité, lors ce gouvernement est vraiment dangereux pour la sécurité des Canadiens. Il ne prend pas du tout en considération ce que doit être une peine dans un établissement à sécurité maximale, ce que doit être la sécurité des Canadiens.
Il y a aussi les victimes. Mettons-nous dans la peau des victimes qui voient l'assassin de leur père, de leur mère, de leur frère ou de leur fille se trouver dans de telles conditions.
Que peuvent penser ces gens? Ils se demandent dans quel pays on vit. Dans quelle espèce de pays vit-on pour que les pires d'entre nous, au lieu de purger leur peine, se retrouvent dans de telles conditions parce qu'on prétend que la chambre 83, c'est la sécurité maximale? C'est un méchant problème.
Je pourrais déblatérer contre cela pendant deux heures, mais je pense que les Canadiens comprennent que ce gouvernement n'est pas sérieux et qu'il est dangereux pour la sécurité des Canadiens. Si cela continue comme ainsi, cela n'ira pas en s'améliorant. Si c'est le contraire, que le gouvernement nous le prouve et qu'il prenne des mesures qui soient logiques et qui s'inscrivent dans la Charte des droits et des libertés. Un prisonnier a certes des droits, mais tout est dans la façon de faire. Or c'est cette façon de faire qui ne correspond pas à ce que nous, les conservateurs, considérons comme étant une gestion efficace d'un pénitencier.
Là-dessus, appuyé par le député de Cariboo—Prince George, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « la Chambre renonce à la deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l'isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d'enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d'être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux ».
La motion est recevable.
La parole est à l'honorable député de Winnipeg Centre pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont permis la cohabitation de prisonniers qui devraient être séparés. Cette décision a créé une situation extrêmement dangereuse. Mon frère est un agent correctionnel; je peux affirmer que les conservateurs ont alors rendu les conditions très risquées dans le système carcéral. Le gouvernement actuel doit consacrer beaucoup de temps à nettoyer le gâchis laissé par la décennie de noirceur des conservateurs. C'était absolument horrible. Les conservateurs aiment bien se draper dans la vertu en parlant des droits des victimes, mais, au bout du compte, ils ont créé des situations explosives.
À mon avis, les politiques régressives que les conservateurs ont mises en place sont directement à l'origine, par exemple, de la situation au pénitencier de Prince Albert. En fait, elles étaient à ce point néfastes pour le système correctionnel canadien qu'elles ont créé des conditions extrêmement dangereuses, qui ont causé des émeutes et des vagues de violence.
Il faut chercher des façons de rendre le système plus sécuritaire et d'en assurer le bon fonctionnement pour le personnel des établissements correctionnels, mais aussi pour les prisonniers afin de favoriser la réhabilitation de ces derniers. Après tout, la plupart d'entre eux réintégreront un jour la société. Nous devons trouver des façons de rendre le système efficace pour les Canadiens et abandonner les politiques régressives qui ne fonctionnent pas.
[Français]
Madame la Présidente, il y a plusieurs points mélangés dans la question.
Je l'ai vu la semaine passée: à l'intérieur des murs, il y a des problèmes soit de race, soit de langue. J'étais surpris parce que les problèmes ne survenaient pas nécessairement du mélange des Blancs et des Noirs. Par exemple, dans la prison à Québec, le problème est entre les anglophones et les francophones. Ces situations sont gérées par le fait d'avoir des ailes des prisons séparées en conséquence. Les différents gangs de rue, on ne peut pas les mélanger, c'est bien entendu.
Je ne comprends pas ce que le député libéral voulait insinuer. Il y avait peut-être des politiques à l'époque qui ont changé des choses, mais il reste que c'est une situation problématique que je comprends et pour laquelle une solution est déjà appliquée, soit de faire la séparation des groupes. Si on se retrouve avec les nouvelles unités d'intervention structurée, on va faire quoi, les mélanger ensemble?
C'est ce que je comprends du projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai un problème avec l'utilisation du mot « instable ». Le fait de prendre au sérieux les problèmes de santé mentale — et ne pas utiliser ce genre de langage —, c'est cela qui assure la sécurité publique. On ne parle pas ici de cette notion comme si on allait dans un tout inclus, pour reprendre la simplification que mon collègue essayait de faire.
La réalité, c'est que la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que plus de 48 heures en isolement préventif pouvait causer des problèmes graves de santé mentale irréversibles. Les Nations unies ont jugé que plus de 15 jours en isolement cellulaire est considéré une forme de torture. Entre 2011 et 2014, il y a eu 19 suicides commis en isolement préventif.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: en quoi est-ce que cela assure la sécurité publique d'exacerber des problèmes déjà existants de santé mentale chez certains détenus? En quoi cela assure-t-il la sécurité publique de mettre en place un régime qui, clairement, donne lieu à une représentation disproportionnée d'individus déjà vulnérables qui vont simplement sortir et récidiver, alors qu'on pourrait réellement aider ces gens qui ont des problèmes de santé mentale et assurer la sécurité publique?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Sauf erreur, à l'époque de notre gouvernement, des mesures ont été mises en place justement pour aider les prisonniers avec des problèmes de santé mentale. Ce sont des choses que nous reconnaissons et que nous ne voulons pas cacher, au contraire. Nous avions déjà pris des mesures et nous sommes prêts à faire en sorte d'aider les gens à ne pas tomber dans un état d'esprit plus sombre qu'il ne l'est déjà.
Il reste que, pour nous, le projet de loi C-83 va beaucoup trop loin sur la façon de voir la réalité sur le terrain, la réalité de la gestion des prisonniers. On atteint un extrême qui ne fonctionne pas. On aurait pu proposer des choses plus équilibrées, une façon différente de voir les choses, mais c'est beaucoup trop extrémiste. Cela ne fonctionne pas.
Je suis d'accord avec mon collègue que le fait d'avoir des gens en isolement pour de longues périodes sans motif peut être problématique, mais ce projet de loi ne règle pas cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le cadre du travail de préparation pour la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-211, qui inclut les agents correctionnels, j'ai longuement discuté avec des agents correctionnels à propos du fait qu'ils se trouvent en première ligne. Très souvent, ils doivent faire face au pire visage de la société canadienne.
Dans une déclaration récente, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a mentionné que le personnel du Centre psychiatrique régional a subi plus de 100 agressions en 12 mois. Mon collègue pense-t-il que l'élimination de mesures disciplinaires, comme le propose le projet de loi C-83, accroît la sécurité des agents correctionnels ou qu'elle les expose encore plus aux agressions?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question que pose mon collègue de Cariboo—Prince George.
C'est exactement ce qu'on m'a dit la semaine passée à Donnacona. Il y a plusieurs agents de service correctionnel qui sont en congé actuellement à cause du stress post-traumatique causé par des agressions à l'intérieur de la prison. Il arrive des choses incroyables. On m'a montré plusieurs vidéos de différents types d'agression qui se passent. Ce sont des situations où les agents doivent intervenir. Ils sont en danger réels. Ils interviennent pour empêcher quelqu'un de tuer quelqu'un d'autre, mais il peut y avoir un autre individu qui arrive par en arrière.
C'est un milieu très difficile. On prend les pires des pires et on veut leur donner un environnement de Calinours et fleur bleue, alors que nos agents mettent leur vie en danger tous les jours. Il y a une incompréhension de leur part qui est très justifiée.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue d'en face, qui a recours encore une fois, comme les conservateurs le font, à des politiques de peur. Il a recours aussi à la dramatisation en donnant des exemples dont le seul et unique but est de faire peur aux gens. On donne des exemples et on fait des analogies qui sont de la fausse information en parlant de condos de luxe, d'environnement bleu, et ainsi de suite.
Mon collègue n'est-il pas d'accord qu'il est beaucoup mieux de soutenir les personnes dans la réhabilitation avec des professionnels que de créer des isolements à long terme, ce qui les rend encore plus vulnérables?
Madame la Présidente, j'aime quand les libéraux nous disent que nous faisons peur, que nous faisons ceci et cela, mais je pense que nous vivons dans la vraie vie, dans la réalité.
Comme je viens de le dire, j'ai visité Donnacona. Des présidents de syndicats viennent nous voir, moi et mes collègues, pour nous dire ce qui se passe dans le vrai monde. Ils ne nous disent pas ce qui se passe dans le monde des Calinours, ils nous disent ce qui se passe dans la vraie vie. Ce n'est pas faire peur au monde, batinse! Quand on a les pires criminels du monde qui sont là, on ne peut pas commencer à dire qu'on va gérer ces pauvres petits comme si on gérait un enfant de 15 ans. Ce n'est pas la même chose.
Non, nous ne voulons faire faire peur au monde. Nous voulons dire aux Canadiens, aux Québécois en ce qui nous concerne, que nous les comprenons et que nous les écoutons. Oui, nous croyons à la réhabilitation, oui, nous croyons aux problèmes de santé mentale. Évidemment, il y en a qui sont là à cause de problèmes de santé mentale, et nous allons essayer de les aider à régler leurs problèmes, bien entendu.
Regardons le cas de Paul Bernardo. Je suis content qu'il ne soit pas sorti de prison hier. C'en est un cas. Que fait-on avec lui? Il a fait 25 ans de prison. Certains diront qu'il a fait son temps. C'est un malade mental, c'est un fou. J'espère qu'il va rester là jusqu'à la fin de ses jours. Quand je dis cela, mon collègue va-t-il m'accuser de faire peur aux Canadiens? C'est la vie, c'est la vérité.
Madame la Présidente, je vais revenir à la question de la sécurité des agents correctionnels. En 2011, il y a eu une augmentation des coûts à Service correctionnel Canada de 250 millions de dollars. Des coupes de 300 millions de dollars ont été imposées entre 2012 et 2015 par le gouvernement conservateur, sans mentionner la fermeture de deux pénitenciers.
Mon collègue peut-il me dire en quoi cela aide les agents correctionnels à bien faire leur travail?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Je n'étais pas là à l'époque. Il reste que des décisions sont prises à des moments particuliers. Je peux dire que, malgré ce que les gens pensent, actuellement, à Donnacona, le taux d'occupation est de 50 %, je crois. Une aile est complètement vide et l'autre moitié est vide. Il y a de la place pour en mettre des malades. Qu'on règle le problème de l'arrêt Jordan, qu'on juge les gens, qu'on les mette en prison. S'ils ont besoin de plus d'argent, on leur en donnera. Cela me fera plaisir.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-83, présenté par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en guise de réponse à plusieurs décisions des tribunaux et à un débat sur l'isolement préventif qui dure depuis de nombreuses années au Canada.
J'aimerais entre autres remercier des organisations comme la John Howard Society, l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Ces organisations mènent la charge contre l'utilisation abusive de l'isolement préventif, et elles ont obtenu gain de cause devant les tribunaux au sujet de deux décisions un peu différentes.
Avant de commencer, j'aimerais donner le contexte de ces décisions, parce que cela influe sur le débat d'aujourd'hui. Le ministre lui-même a dit que le projet de loi C-83 est en partie offert pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour.
Commençons par la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Cette dernière a expressément dit qu'il manquait d'outils permettant, par exemple, la présence d'un avocat pendant les procédures visant à envoyer un détenu en isolement préventif. On y a aussi considéré les conditions inhumaines qu'impose l'utilisation abusive de l'isolement préventif et le fait de ne pas respecter un seuil prédéterminé du nombre maximal de jours durant lesquels un détenu peut se trouver en isolement préventif.
Cela rejoint une partie de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans laquelle on mentionne qu'un isolement préventif de plus de 48 heures peut, dans certains cas, avoir des impacts négatifs et irréversibles sur la santé mentale du détenu. Cela rejoint également ce qu'ont déterminé les Nations unies: une présence de plus de 15 jours en isolement préventif pourrait être définie comme une forme de torture. Ces éléments sont tellement importants.
L'utilisation de l'isolement préventif a été reconnue comme abusive par l'enquêteur correctionnel, à de nombreuses reprises et dans de nombreux rapports qu'il a publiés au cours des 10 dernières années, notamment. On constate aussi qu'une surreprésentation de certaines populations vulnérables en isolement préventif en démontre non seulement l'utilisation abusive, mais une utilisation extrêmement problématique qui peut exacerber des problèmes, dans certains cas, et nuire aux efforts de réhabilitation de certains détenus qui se retrouvent dans notre système correctionnel.
Par exemple, il y a une surreprésentation des femmes ayant des problèmes de santé mentale. Il y a aussi une surreprésentation des Autochtones, puisque 42 % des détenus en isolement préventif sont des Autochtones. C'est hallucinant de constater à quel point il s'agit d'une représentation disproportionnée de la population carcérale autochtone. Il ne faut pas oublier que les Autochtones sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale au Canada.
[Traduction]
La décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la suite des efforts déployés, entre autres, par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a clairement établi que le Service correctionnel du Canada a agi d'une manière jugée inconstitutionnelle, selon l'article 7 de la Charte.
Qu'a fait le gouvernement lorsque cette cour a très clairement indiqué les options possibles pour remédier à la situation? Il a appelé de la décision, et c'est une honte. Fait intéressant, en juin 2017, donc avant même que la cour rende cette décision, le gouvernement a présenté le projet de loi C-56, qui est toujours au Feuilleton.
Le projet de loi C-56 visait à remédier à une partie du problème à l'étude aujourd'hui, soit l'isolement préventif, en imposant une période limite de 21 jours, suivie d'un examen. Or, peu importe la décision rendue ou les conclusions établies sur le recours abusif à l'isolement préventif, aucun mécanisme de résolution indépendant n'est prévu si on juge qu'il y a eu abus. Selon ce projet de loi, si on veut que la période de 21 jours soit prolongée, il suffit que le directeur de l'établissement fournisse des justifications par écrit. En toute honnêteté, je crois que c'est un seuil assez peu contraignant pour justifier le maintien d'une pratique qui a déjà été jugée problématique à maintes reprises.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Cela ne date pas d'hier. Comme je l'ai dit dans ma question au ministre, la juge Arbour a réclamé il y a longtemps une surveillance judiciaire du recours à l'isolement préventif, terme on ne peut plus orwellien. Cette demande faisait suite à la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. À ce jour, cette recommandation demeure sans réponse, tout comme les nombreuses recommandations formulées à l'issue de l'enquête sur les circonstances entourant le cas atroce d'Ashley Smith.
Cela m'amène à une autre statistique inquiétante. Entre 2011 et 2014, 14 détenus placés en isolement se sont enlevé la vie. C'est une question de sécurité publique. Soyons clairs. Le recours, dans le milieu correctionnel, à un outil qui aggrave les problèmes de santé mentale et qui diminue la capacité du système correctionnel de réadapter les délinquants cause inévitablement des préoccupations au chapitre de la sécurité publique, qu'on pense aux récidives ou à d'autres choses.
Nous savons que les agents correctionnels ont besoin d'outils pour assurer la sécurité au sein des établissements qu'ils gèrent, mais il faut aussi comprendre que nous risquons de créer un danger en exacerbant les problèmes existants et que nous devons accorder la priorité à la réadaptation.
[Français]
J'aimerais lire les témoignages de quelques experts afin de démontrer à quel point le projet de loi devant nous est problématique.
Je vais lire le communiqué de presse émis hier par la sénatrice Kim Pate, qui était à l'époque directrice exécutive de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
[Traduction]
La sénatrice Pate a dit:
En ce qui concerne l'isolement, en plus de renommer la même pratique nuisible « unités d'intervention structurée », le nouveau projet de loi C-83 [...] élimine aussi pratiquement les restrictions existantes, déjà insuffisantes, s'appliquant à son application.
Elle ajoute:
Le projet de loi C-83 maintient également le statu quo en ce qui concerne l'absence d'examen externe efficace des décisions en matière correctionnelle. En vertu de la nouvelle loi, toutes les décisions portant sur le moment et sur la durée du confinement des détenus seront prises par un administrateur [du Service correctionnel du Canada], mais sans la tenue d'un examen par une tierce partie.
La dernière phrase de ce paragraphe du communiqué publié par la sénatrice Pate rejoint ce que je disais plus tôt:
Ce changement est encore plus éloigné de la recommandation de Louise Arbour de mettre en place une surveillance judiciaire des services correctionnels qui a suivi la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston.
[Français]
Je partage l'avis de la sénatrice Pate.
Il est très inquiétant de constater que les articles médiatiques et les commentaires du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tentent de donner l'impression qu'on est en train d'éliminer l'isolement préventif. Or c'est un show de boucane.
Il faut se détromper. Ce qu'on fait vraiment, c'est changer quelques éléments au fonctionnement de l'isolement préventif dans les institutions. En fait, on en change simplement le nom. C'est très inquiétant étant donné que le gouvernement a porté en appel une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui identifiait très clairement les problèmes de l'isolement préventif.
Dans une mêlée de presse suivant le dépôt du projet de loi, plus tôt cette semaine, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a laissé entendre que le changement sémantique auquel je viens de faire allusion n'était plus de l'isolement préventif. On semble croire que, étant donné qu'on a changé ce nom, on pourrait éviter les obligations liées à l'utilisation de l'isolement préventif qui ont été imposées par la Cour suprême et énumérées par les Nations unies.
D'ailleurs, la sénatrice n'est pas seule à le dire, et j'aimerais aussi faire part à la Chambre de l'avis d'un enquêteur correctionnel.
[Traduction]
L'enquêteur correctionnel, Ivan Zinger, partage la même opinion que la sénatrice Pate et moi sur le projet de loi. Voici ce qu'il a dit à iPolitics:
Nous pourrions nous retrouver avec un régime qui touche davantage de personnes et qui est très restrictif […] Le projet de loi élargit la portée des environnements restrictifs et ne prévoit aucune garantie procédurale.
[Français]
Dans ce que je viens de vous lire, deux choses sont extrêmement importantes. Non seulement la pratique de l'isolement préventif va se poursuivre sous un nom différent, mais le filet sera encore plus large. Cela amènera donc des détenus additionnels qui feront potentiellement partie aussi des populations vulnérables qui sont déjà surreprésentées dans l'isolement préventif.
Toutefois, il n'y a pas de procédure pour examiner les décisions de mettre un détenu en isolement préventif et, le cas échéant, en appeler. Cette absence d'examen par une tierce partie et de mécanisme de recours est extrêmement inquiétante.
Quand j'ai posé la question au ministre, il m'a répondu que ce n'était pas grave et qu'il existait déjà des mécanismes puisqu'un examen effectué à différentes reprises par la commissaire et un examen fait par l'administrateur de l'institut existaient déjà.
Or ce n'est pas suffisant. Dans des rapports d'enquêteurs correctionnels, des décisions des tribunaux et des résolutions des Nations unies, on a très clairement constaté et établi qu'il y avait déjà une utilisation abusive de la pratique de l'isolement préventif. Pour les experts et pour moi-même, ce n'est pas suffisant de simplement se contenter des décisions de l'administrateur et de la commissaire. On comprend qu'une expertise existe quant à ces individus. Bien entendu, ils ont la responsabilité de gérer leur institution comme il se doit, et nous respectons cela.
Par contre, après qu'il ait été déterminé qu'il y a eu un abus, il doit y avoir un recours pour mettre fin à cet abus.
[Traduction]
C'est en cela que certaines des mesures concernant les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés à des professionnels de la santé reconnus sont problématiques. À première vue, et dans une certaine mesure, l'attribution de ces nouveaux pouvoirs aux termes du projet de loi C-83 est quelque chose de positif, mais elle pose deux grands défis.
Le premier, c'est la façon de déterminer quels sont les problèmes de santé dont les professionnels de la santé pourront s'occuper. Les experts craignent déjà que les traitements médicaux qui ne sont pas jugés essentiels par le directeur ou l'administrateur d'un établissement correctionnel ne soient pas appliqués adéquatement. Ils estiment aussi que la manière arbitraire dont on prend ce genre de décision est préoccupante.
Le deuxième problème, c'est que même si un professionnel de la santé ou une personne qu'il a déléguée détermine qu'on devrait mettre fin à l'isolement d'un détenu ou à son séjour dans les nouvelles unités d'intervention structurée prévues dans le projet de loi C-83 pour diverses raisons physiques ou psychologiques, ce détenu ne disposerait d'aucun recours. Les conclusions du professionnel de la santé seraient présentées à l'administrateur et, en vertu de certains articles du projet de loi, seraient envoyées par la suite au commissaire. Malheureusement, tant qu'il n'y aura pas de surveillance adéquate — indépendante ou judiciaire — comme l'ont recommandé la sénatrice Kim Pate, la juge Louise Arbour et l'enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, nous ne pourrons pas mettre en place des mécanismes de protection appropriés.
[Français]
Je suis très inquiet.
Je veux revenir au discours de mon collègue conservateur. En effet, des Canadiens qui nous écoutent vont évidemment se poser une question très simple: pourquoi vouloir faciliter la vie de certains détenus? En quoi cela assure-t-il la sécurité publique?
Certains points sont très importants, et j'en ai déjà mentionné dans mon discours. Pour assurer la sécurité publique, il faut des mécanismes disciplinaires qui assurent que les agents correctionnels peuvent bien gérer les institutions.
De plus, on doit s'assurer que les individus qui ont des problèmes — dans certains cas ce sont de graves problèmes de santé mentale — ne verront pas leurs problèmes aggravés et que, au contraire, on leur offrira un traitement adéquat et approprié.
On veut ainsi éviter la récidive dans le cas de certains détenus qui se verront accorder une libération conditionnelle. On veut également assurer la protection des agents correctionnels à l'intérieur même des institutions. Le fait d'assurer le traitement adéquat des personnes ayant des problèmes de santé mentale graves est extrêmement important.
Les préoccupations mises en avant à cet égard par le syndicat qui représente les agents correctionnels sont extrêmement importantes. Le député qui m'a précédé y a fait allusion dans son discours.
Je veux prendre le temps de parler de quelques-unes de leurs préoccupations. Les ressources constituent l'élément principal. Dans sa déclaration d'hier ou d'aujourd'hui sur le projet de loi C-83, le syndicat a très clairement nommé ce problème, qui demeure au coeur de ses préoccupations.
[Traduction]
C'est un thème qui revient régulièrement lorsqu'on traite de ce dont ont besoin les agents correctionnels pour effectuer leur travail. Lorsqu'on examine l'approche du gouvernement précédent, en 2011-2012 seulement, le gouvernement conservateur a adopté des mesures législatives qui ont entraîné une augmentation des coûts à hauteur d'environ 250 millions de dollars pour le Service correctionnel du Canada. Ensuite, de 2012 à 2015, les coûts d'exploitation ont dû être réduits de près de 300 millions de dollars, et deux pénitenciers ont dû être fermés: l'établissement Leclerc et le Pénitencier de Kingston. Avec une situation pareille, il est difficile de faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité publique et de veiller à ce que les agents correctionnels soient en mesure de bien faire leur travail, soit de garantir la sécurité au sein de ces établissements et de s'assurer que le programme correctionnel assigné à un délinquant particulier puisse être mené à bien.
[Français]
Bien sûr, cette question est extrêmement inquiétante pour la population, mais soyons clairs. Ce qu'on veut assurer avant tout, grâce au travail du système correctionnel, c'est l'atteinte des objectifs de sécurité publique, d'une part. D'autre part, à l'aide des mécanismes disciplinaires et de punition qui existent dans le système judiciaire et qui sont des éléments essentiels de la réhabilitation, on cherche à atteindre les objectifs de traitement des problèmes de santé mentale, mais aussi de sécurité publique, pour les détenus qui pourront réintégrer la société canadienne et leurs communautés respectives.
J'aimerais revenir au projet de loi C-83. Il s'agit en fait d'un show de boucane, si je peux employer à nouveau cette expression, sur un changement qui est très mineur dans les faits.
Actuellement, on dit que le nombre de 22 heures constitue le seuil pour mettre quelqu'un en isolement préventif. Le gouvernement parle d'un grand changement dans le nombre d'heures que peuvent passer les prisonniers à l'extérieur de leurs cellules. Or, dans les faits, en comparaison avec la loi actuelle, il ne s'agit que de deux heures.
Comme l'a dit la directrice de la Société John Howard, qui a accordé une entrevue cette semaine, la plupart du temps, ces heures sont accordées à cinq heures du matin, quand il fait -40 dehors. Le détenu va donc, avec raison, refuser cette sortie. Or, en vertu du projet de loi, ce refus entraînera certaines conséquences.
[Traduction]
Pour terminer, la tactique de diversion utilisée par le gouvernement pour donner l'impression qu'il se penche sur les problèmes soulevés par la cour, les Nations unies et l'enquêteur correctionnel ne suffit pas. La réalité, c'est que nous adoptons les mêmes mesures, mais nous leur donnons un nom différent. Ce n'est tout simplement pas suffisant pour garantir la sécurité publique et veiller à ce que les agents correctionnels puissent répondre aux exigences de la loi, qui sont aussi des obligations constitutionnelles.
Madame la Présidente, je crois aussi que l'objectif premier, c'est la sécurité publique, et que, en améliorant les programmes de réadaptation dans certains des établissements correctionnels, nous améliorerons la sécurité publique, puisque nous réduirons le nombre de récidivistes et, par le fait même, le nombre de victimes. Je crois que les services en santé mentale sont un élément clé de ce programme de réadaptation. D'après le député, que pourrions-nous faire pour améliorer encore plus ce programme de promotion de santé mentale?
Madame la Présidente, je partage le point de vue et les préoccupations de ma collègue, à tout le moins quant au fait que la réponse aux problèmes de santé mentale est essentielle pour assurer la sécurité publique en particulier. Cependant, avant de plonger au coeur de la question, si on regarde le projet de loi et les solutions qu'il propose, on constate que le problème, c'est qu'il a été démontré que le recours actuellement abusif à l'isolement exacerbe certains de problèmes de santé mentale vécus présentement. Je vais citer le communiqué que l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry a publié à la suite de la présentation du projet de loi à l'étude au sujet de la santé mentale: « L'approche du Service correctionnel du Canada transforme des comportements symptomatiques de la maladie mentale en risques et en problèmes de sécurité. »
La solution est donc toute simple: il faut suivre les directives énoncées par la Cour suprême de la Colombie-Britannique et par les Nations unies et mettre en place des paramètres stricts afin que l'isolement ne puisse être utilisé dans les établissements correctionnels du Canada que jusqu'à un maximum de 15 jours, entre autres, que les personnes atteintes de troubles mentaux graves ne puissent être envoyées en isolement et que des efforts soient déployés pour contrer la représentation disproportionnée des contrevenants vulnérables dans le système correctionnel.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends ce que mon collègue dit quand il parle de show de boucane et de la protection des prisonniers en vertu de leurs droits fondamentaux. Tout cela est tout à fait légitime. Cependant, nous, les conservateurs, avons des préoccupations, et celles-ci sont partagées par les gardiens de prison syndiqués. Historiquement, je pense que le NPD est un parti qui prône le syndicalisme et qui, la plupart du temps, appuie les revendications syndicales dans notre pays.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense des préoccupations et des doléances qui ont été publiquement émises par les gardiens de prison qui disent que l'isolement de certains prisonniers est une mesure qui les aide à assurer la discipline au sein de la prison, ce qui est important. C'est une mesure exceptionnelle, mais qui doit peut-être exister pour rappeler aux prisonniers qu'il y a des conséquences graves à certaines de leurs actions au sein de l'établissement lorsqu'ils sont arrêtés et emprisonnés.
Que pense mon collègue de ces doléances du syndicat des gardiens de prison du Canada?
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Nous sommes très fiers, au sein de notre caucus néo-démocrate, d'être le parti des travailleurs, fondé en grande partie par les syndicats. Leurs doléances et leurs préoccupations seront toujours notre première considération. C'est exactement pourquoi j'ai cité, dans mon discours, le communiqué de presse émis par le syndicat représentant les agents des services correctionnels. Voici ce qu'on dit dans le premier paragraphe: « resources needed ».
Voilà pourquoi le NPD a dénoncé la fermeture de deux pénitenciers par le gouvernement conservateur en 2012. Voilà pourquoi nous avons dénoncé les compressions budgétaires de presque 300 millions de dollars que les services correctionnels se sont vu imposer par le gouvernement conservateur de 2012 à 2015. Voilà pourquoi nous avons aussi dénoncé le fait qu'en déposant ce projet de loi en voulant supposément augmenter la sécurité publique, on a plutôt augmenté les coûts et on a rendu la tâche plus difficile aux agents des services correctionnels pour ce qui est d'assurer la sécurité dans les établissements, d'une part, et d'autre part, pour ce qui est d'assurer le parcours carcéral des détenus en bonne et due forme pour assurer la sécurité publique.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, de son travail sur ce projet de loi et de nous avoir rappelé que, lorsqu'il est question d'une telle réforme, la priorité doit demeurer la sécurité publique. De plus, nous devons aussi parler de santé mentale. Il y a parfois d'autres priorités que la sécurité publique, comme l'efficacité de l'administration des prisons, mais on doit mettre en avant les préoccupations liées à la sécurité publique.
Ce qui m'intéresse, c'est la tendance de ce gouvernement en matière de sécurité publique. On l'a vu dans le cas du cannabis et des pardons; on a changé le langage, mais on a maintenu un régime qui n'atteint pas son objectif. Comme mon collègue l'a dit, on fait la même chose ici. On joue avec les mots, mais on ne change pas vraiment le régime.
Alors, comment peut-on apporter des changements réels quand on ne fait que jouer avec les mots?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, la sécurité publique demeure toujours la priorité.
Dans sa décision, la Cour supérieure de l'Ontario disait ceci au sujet de l'isolement préventif:
[Traduction]
« [...] le caractère préjudiciable de cette pratique n'est pas sérieusement mis en doute. »
[Français]
Par ailleurs, on dit que les effets nuisibles de cette pratique peuvent se manifester en aussi peu que 48 heures. Alors, comme je l'ai dit dans mon discours, on utilise une pratique qui est censée assurer la sécurité publique, mais en réalité, elle nuit plutôt à la réhabilitation de certains détenus en exacerbant leurs problèmes de santé mentale. Voilà ce qui m'inquiète.
Qu'on le veuille ou non, certains détenus obtiennent une libération conditionnelle, ce qui est approprié dans une société de droit. Cependant, on s'attend à ce que les problèmes qui ont mené à leur incarcération soient traités au sein même du système avant qu'ils réintègrent la société.
Ensuite, si j'ai parlé d'un show de boucane, c'est parce que le ministre, malgré deux décisions des tribunaux et tout le travail de la société civile, nous dit de ne pas nous inquiéter et qu'il s'attaque au problème, alors qu'en réalité, il n'a fait que changer le nom de cette pratique.
À notre avis, il n'y a pas suffisamment de changements substantiels pour considérer qu'on répond aux préoccupations sérieuses au sujet de cette pratique qui a lieu dans notre système correctionnel.
[Traduction]
Madame la Présidente, les tribunaux ont énoncé très clairement les risques liés à cette pratique et ils ont prescrit des façons de la réglementer afin d'en diminuer les effets. Pourquoi le projet de loi n'en tient-il pas compte?
Madame la Présidente, deux tribunaux ont statué que le recours actuel à l'isolement est inconstitutionnel. Un de ces deux tribunaux est la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui, dans un jugement cinglant, a exposé clairement les mesures que le gouvernement doit prendre. Chose honteuse, cette décision a été portée en appel. On peut donc se demander ce que le gouvernement tente de faire exactement en présentant le projet de loi C-83. Malheureusement, tout porte à croire qu'il souhaite court-circuiter ces décisions judiciaires et l'avis des experts, de la société civile et de l'ONU au sujet du recours à l'isolement. C'est une raison suffisante pour s'opposer au projet de loi C-83.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Brampton-Centre.
Dans mon cas, l'initiative à l'étude aujourd'hui n'a rien de nouveau. Je tiens à remercier l'ancienne députée de Kitchener-Centre, Karen Redman, qui avait soulevé la question du décès d'Ashley Smith. Cet incident avait touché un grand nombre d'entre nous, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du caucus, plus particulièrement des gens qui, comme moi, ne sont pas originaires de Kitchener.
J'aimerais d'abord lire le rapport aride du coroner, qui précise ce qui suit:
Enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith
À l'âge de: 19
Nom du défunt: Ashley Smith
Date et heure du décès: Le 19 octobre 2007, à 8 h 10
Lieu du décès: Hôpital général St. Mary's, à Kitchener
Cause du décès: Strangulation par ligature et asphyxie positionnelle
Circonstances du décès: Homicide
Il s'agit de l'introduction du rapport détaillé du coroner sur lequel repose en partie le projet de loi C-83.
L'article de journal est un peu plus cru. En voici un extrait:
Smith, 19 ans, originaire de Moncton, au Nouveau-Brunswick, détenue à l'Établissement Grand Valley, à Kitchener, en Ontario, au moment de son décès en 2007.
Elle avait noué un bout de tissu autour de son cou, pendant que les gardiens se tenaient à l'extérieur de sa cellule et la regardaient faire. Ils avaient reçu l'ordre de ne pas y entrer tant qu'elle respirait encore.
[...]
Pendant la dernière année de sa vie, [elle] a été transférée 17 fois dans neuf établissements de cinq provinces.
Elle était manifestement une jeune femme déséquilibrée, mais il y a quand même eu un échec monumental de la part des établissements responsables de sa détention et, en fin de compte, de sa mort.
Après avoir reçu le rapport du coroner, le ministre de l'époque, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, a dit ceci: « Mes pensées et mes prières accompagnent la famille de Mme Smith. J'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère d'examiner attentivement les recommandations du juré. » C'était le 19 décembre 2013. À l'époque, il était le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Nous voici, plus de 10 ans après la mort de Mme Smith, saisis d'un projet de loi qui incorpore plusieurs des recommandations contenues dans le rapport du coroner. Nous constatons que rien n'a été fait entre 2008 et 2015, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Dans la troisième année de notre mandat, nous préparons ce projet de loi qui est, à certains égards, réclamé par la société civile et rendu nécessaire par la réalité de deux poursuites judiciaires, ce qui implique qu'essentiellement, le système actuel n'est pas viable.
Parmi les recommandations du rapport du coroner, il y a celle qui propose que le Service correctionnel du Canada veille à ce que des services de soins infirmiers soient offerts dans les établissements pour tous les détenus; qu'il élargisse la portée et la durée des contrats des psychiatres pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches de façon efficace; que les décisions concernant la prise en charge clinique des détenus soient prises par les médecins, et non par le personnel du Service correctionnel; que les détenus aient un accès à un système indépendant de défense des patients; que l'isolement cellulaire d'une durée indéfinie soit aboli; et que les rencontres entre les détenus et le personnel de soutien ne se déroulent pas par la fente de la porte servant à passer les plateaux de nourriture. C'est quelque chose qui arrivait souvent avec Mme Smith.
Nous avons beaucoup de chemin à faire, et je n'ai pas la prétention de supposer que le projet de loi C-83 donne suite à absolument toutes les recommandations. Mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, a soulevé certaines des vraies questions qu'un comité poserait à juste titre au ministre qui témoignerait devant lui. Idéalement, tant les réponses du ministre que de la commissaire du Service correctionnel du Canada seront utiles pour rassurer mon collègue au sujet des préoccupations qui ont été soulevées légitimement, tant dans le rapport du coroner que dans les poursuites judiciaires que l'on a intentées.
Le premier ministre était tellement préoccupé par les lacunes, à défaut d'une meilleure expression, de l'isolement cellulaire qu'il a inclus cette question dans le mandat de la ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique.
La lettre de mandat de la ministre de la Justice indique ceci: « [...] des recommandations formulées à l’issue de l’enquête sur la mort d’Ashley Smith quant à la restriction du recours à l’isolement cellulaire et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. »
La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique indique ceci: « [...] combler les lacunes dans les services aux populations autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale à l’échelle du système de justice pénale. »
En 2013, à la suite du décès d'Ashley Smith en 2007, le coroner a mené une enquête et a formulé des recommandations. En 2013, le Parti conservateur a déclaré que ses pensées et ses prières accompagnaient la famille Smith. En 2015, le Parti libéral a pris le pouvoir. Dans la lettre de mandat de deux ministres de premier plan, on exige qu'ils règlent ces problèmes. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-83, qui porte sur ces enjeux.
Qui plus est, la commissaire du Service correctionnel a également reçu le mandat de contribuer à la création d'un environnement « sûr, sécuritaire et humain » dans les établissements correctionnels et de s'attaquer aux problèmes de santé physique et mentale des détenus, entre autres. En fait, il y a deux semaines, la nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly, a parlé de son mandat. En effet, les députés ont eu amplement l'occasion de la questionner à ce sujet ainsi que de constater comment elle pourrait bien remplir cette partie de son mandat.
Plus important encore, le projet de loi C-83 sonnerait le glas de l'isolement. La mesure législative régissant l'isolement préventif a fait l'objet de deux contestations judiciaires en vertu de la Constitution, en Ontario et en Colombie-Britannique, à la suite de quoi la cour a conclu que ladite mesure était contraire à la Charte des droits et libertés. Mes amis conservateurs aimeraient bien que la cour n'ait jamais pris cette décision. Ils aimeraient probablement que la Charte disparaisse. Néanmoins, deux des provinces les plus importantes du pays ont conclu que la manière dont les choses sont faites n'est pas viable et qu'elle va à l'encontre de la Constitution.
En dehors des mandats et ainsi de suite, ce sont les ONG sur le terrain et ces recours collectifs qui motivent cela en partie. C'est tout à fait évident. C'est assurément maintenant qu'il faut agir.
Manifestement, de grandes parties des dispositions sur l'isolement préventif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution n'existeront plus dans deux des provinces les plus peuplées du Canada. Les conservateurs semblent être de l'avis qu'on n'a qu'à laisser les gens croupir dans le système actuel. C'est une position qui n'est ni très morale ni très solide, juridiquement parlant.
Selon moi, tirer les prisonniers de l'isolement préventif et les placer dans une situation différente est plus avantageux du point de vue de la sécurité publique.
Madame la Présidente, le projet de loi C-83 mettrait fin à l'isolement préventif. Les prisonniers séparés jusqu'alors de la population carcérale générale, habituellement pour des raisons de sécurité, se verraient attribuer une unité d'intervention sûre. Quelle est la différence entre une nouvelle unité d'intervention sûre et l'isolement préventif?
Madame la Présidente, il est évident qu'on essaie de faire en sorte que les unités d'intervention structurée soient un lieu où les prisonniers ayant de graves problèmes puissent avoir plus d'interactions avec d'autres personnes. Il y a une période de temps fixe pendant laquelle ils pourront interagir avec d'autres êtres humains, et une période de temps fixe réservée pour des rencontres avec des professionnels de la santé. Une période de temps est également réservée pour évaluer les progrès qu'ils ont réalisés.
Au bout de compte, presque tous les prisonniers sont remis en liberté. On peut espérer qu'ils soient en parfaite santé lorsqu'ils réintègrent la population, mais ce ne sont là que des chimères. Le système carcéral doit avoir pour mission de veiller à ce que toutes les personnes libérées soient aptes à réintégrer la société de sorte à préserver la sécurité publique.
Madame la Présidente, comment les résultats escomptés du projet de loi seront-ils mesurés? Le gouvernement libéral peut-il également dire aux Canadiens, aujourd'hui même, combien coûtera la mise en oeuvre du projet de loi?
Madame la Présidente, nous pourrons nécessairement témoigner de l'efficacité du projet de loi avec le temps puisque nous sommes actuellement aux prises avec un système qui ne fonctionne pas, qui comporte des lacunes sur le plan constitutionnel, qui va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et où se produisent de trop nombreux cas comme celui d'Ashley Smith. Nous espérons être en mesure de constater les améliorations au fil du temps. Je suis persuadé que la commissaire du Service correctionnel du Canada aura des chiffres à présenter au comité.
En ce qui a trait au financement, nous nous retrouvons effectivement dans un scénario de rattrapage depuis le gouvernement précédent. Les centaines de millions de dollars qui ont été retranchés ont de flagrantes répercussions, ce qui est extrêmement regrettable pour la sécurité publique, ainsi que pour la réadaptation et le bien-être des prisonniers.
Madame la Présidente, nous avons constaté au cours des deux dernières années que le gouvernement libéral a tendance à se plier aux décisions des tribunaux. Or, le rôle de la Chambre des communes est de réitérer — parfois dans le préambule d'un projet de loi — auprès des tribunaux et des juges l'intention d'une nouvelle mesure législative qu'elle a proposée et adoptée à la suite d'un vote. Jean Chrétien l'a fait à plus d'une reprise, notamment pour la publicité sur le tabac. Les compagnies étaient en faveur de la décision de la Cour suprême et Jean Chrétien a présenté un projet de loi dont le préambule contredisait les juges.
Dans le cas qui nous occupe, pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à suivre la décision de la cour alors qu'ils pourraient réitérer le souhait de la Chambre des communes, qui est de protéger les citoyens du Canada et de veiller à ce que les gardiens aient les outils nécessaires pour assurer la discipline?
Madame la Présidente, comme il est déplorable de voir le Parti libéral et le gouvernement libéral respecter la primauté du droit! Quelle idée! Il y a ceux qui font les lois, ici, à la Chambre, et, juste à côté, il y a les juges chevronnés qui les interprètent. Lorsque leur interprétation revient à dire qu'on enfreint la Charte des droits et libertés, comme on l'a conclu dans deux causes actuellement devant les tribunaux, c'est signe que nous devons rectifier le tir.
La Charte des droits et libertés s'applique à nous tous, que cela nous plaise ou non.
Madame la Présidente, depuis 2015, le gouvernement a été très clair au sujet des engagements qu’il a pris auprès des Canadiens, et la réforme du système de justice pénale est la pierre angulaire de ces engagements.
Le gouvernement a commencé par présenter un projet de loi important qui permettra de protéger les personnes vulnérables, de répondre aux besoins des victimes et d’assurer la sécurité de nos collectivités. Il propose également de combler les lacunes qui existent dans les services de justice pénale qui sont dispensés aux peuples autochtones et à ceux qui souffrent de maladies mentales.
De plus, le gouvernement s’est engagé à mettre en oeuvre les recommandations du rapport d’enquête sur la mort d’Ashley Smith, en ce qui concerne le recours aux mesures d'isolement et les soins à apporter à ceux qui souffrent de maladies mentales. Aujourd’hui, le gouvernement donne suite à ces recommandations.
Le projet de loi C-83 propose une approche radicalement différente en ce qui concerne les pénitenciers fédéraux. L’objectif primordial est de s’assurer que les établissements pénitenciers fédéraux offrent un environnement parfaitement sûr, qui soit favorable à la réadaptation des détenus, et qui assure la sécurité du personnel et celle du public.
Avec ce projet de loi, le gouvernement propose d’éliminer le recours à l’isolement, et nous allons le faire tout en préservant la sécurité des pénitenciers. Cela va contribuer à y réduire le taux de violence et à offrir de l’aide aux détenus qui en ont besoin. Il s’agit là d’une approche efficiente, pratique et proactive pour assurer la sécurité des détenus.
Pour la première fois de notre histoire, le Service correctionnel du Canada aura l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel.
Cela dit, l’objectif central de ce projet de loi est l’élimination du recours à l’isolement et la mise en place d’unités d’intervention structurée pour les détenus qui présentent de plus grands risques. Ces unités d’intervention structurée seront de nouveaux outils pour les pénitenciers, et il en sera créé dans un grand nombre d’entre eux. Elles permettront d’assurer aux détenus un environnement plus sûr, la possibilité de sortir de leur cellule au moins quatre heures par jour, et l’occasion d’avoir plus de contacts interpersonnels.
Il faut bien reconnaître qu’il y a des moments où certains détenus ne peuvent pas rester avec la population carcérale générale. La création de ces nouvelles unités permettra d’éviter les problèmes de sécurité qui se posent lorsque certains détenus restent avec les autres détenus.
Les députés de droite vont sans doute dire qu’il vaudrait mieux les jeter au trou. En fait, c’est à peu près ce qu’ont dit les conservateurs dans un communiqué de presse. Les députés de gauche vont dire que nous ne devrions pas les isoler du tout, que nous devrions les garder dans la population carcérale générale. Toutefois, quand des groupes de détenus commencent à se faire la guerre, ce n’est plus une option.
Nous devons trouver une solution qui nous permette à la fois de séparer des détenus du reste de la population carcérale lorsque cela est nécessaire, et de donner à ceux qui ne peuvent pas rester avec les autres détenus, pour leur propre sécurité ou pour celle des autres, la possibilité d’avoir des contacts interpersonnels et de participer à des programmes.
Avec ce projet de loi, toutes les interventions seront adaptées aux besoins particuliers des détenus, afin de corriger les problèmes de comportement qui ont nécessité leur placement dans une unité d’intervention structurée.
Ils recevront la visite quotidienne de professionnels de la santé.
Après cinq jours de placement en unité d’intervention structurée, les responsables devront décider si le détenu doit y rester. Cette décision devra tenir compte des besoins du détenu en matière de services de santé mentale, ainsi que de facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones.
Le plan correctionnel des détenus qui sont placés dans une unité d’intervention structurée sera mis à jour, afin de garantir qu’ils reçoivent les programmes les plus efficaces et les plus appropriés pendant leur séjour dans cette unité, et qu’ils sont préparés à leur réintégration dans la population carcérale en général.
Ils pourront avoir des contacts interpersonnels avec d’autres détenus compatibles et même, dans certaines circonstances, avec des visiteurs.
C’est une mesure très importante que nous proposons, mais ce n’est pas la seule.
Le projet de loi prend appui sur les investissements considérables que le gouvernement a consentis jusqu’à ce jour.
Le budget de 2018 prévoit 20,33 millions de dollars sur cinq ans et 5,54 millions de dollars par an les années suivantes pour mieux répondre aux besoins des détenus fédéraux en matière de santé mentale. Cet argent permettra surtout de financer des services de santé mentale pour les femmes détenues dans les pénitenciers fédéraux. Il s'ajoute aux sommes qui étaient prévues dans le budget de 2017, à savoir 57,8 millions de dollars sur cinq ans et 13,6 millions de dollars par an les années suivantes pour développer les services de santé mentale offerts à tous les détenus des pénitenciers fédéraux.
Cela dit, nous n’allons pas nous en tenir à cela. Nous sommes tous d'accord pour dire que le système correctionnel canadien a besoin d'être amélioré davantage.
Nous modifions la façon dont nous gérons les détenus dont le comportement présente un problème de sécurité qu’on ne peut pas gérer si ces détenus restent avec les autres détenus. De façon plus générale, nous devons tenter de briser les cycles qui alimentent la criminalité et nous efforcer de répondre aux besoins particuliers des groupes vulnérables comme les Autochtones.
Notre objectif n’est pas de chercher des coupables pour leur faire payer leurs actes, mais plutôt de créer un environnement propice à la réadaptation et à la sécurité de tous.
Nous avons fait le bon choix au bon moment. J’invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-83, afin que les établissements correctionnels du pays puissent mieux atteindre leurs objectifs de sécurité et de réadaptation.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné qu'une unité d'intervention structurée était une bonne chose, puisque cela permettrait aux individus placés en isolement dans la nouvelle unité d'avoir des contacts humains.
Je vais parler de deux cas, de deux individus. Le premier est un tueur dangereux qui n'arrête pas de menacer tout le monde. On doit le placer en isolement parce qu'il est dangereux pour les autres et qu'il peut tuer un autre prisonnier. Le deuxième est un détenu qui a peur pour sa vie parce qu'on le menace. Il voudrait être placé en isolement parce que quelqu'un veut attenter à sa vie. On le place dans la nouvelle unité structurée d'intervention.
Le tueur complètement enragé et le détenu qui a peur pour sa vie sont envoyés à l'unité structurée d'intervention, où on leur demande d'avoir des contacts humains.
Selon mon collègue, est-ce que cela pourra fonctionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de donner l’exemple de deux détenus, l’un qui est un criminel endurci qu’il faudrait jeter au trou, et l’autre qui purge une peine beaucoup plus légère. Nous proposons de les mettre ensemble, et les unités d’intervention structurées sont conçues pour ce genre de situation. On y suivra les choses de très près, pour voir quels sont les besoins de chacune de ces deux personnes, comment on peut les ramener avec les autres détenus et, à plus long terme, les réintégrer dans la société.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son discours.
Comme je l'ai déjà dit, mon père était directeur de prison dans un établissement à sécurité minimale et ma mère était gardienne de prison.
J'aimerais savoir si le député d'en face sait faire la différence entre une prison à sécurité maximale et une prison à sécurité minimale. D'une classification d'établissement à l'autre, les prisonniers ont commis des crimes différents. Ceux qui séjournent dans les prisons à sécurité minimale ont une peine de moins de deux ans, tandis que ceux qui séjournent dans les prisons à sécurité maximale ont une peine de plus de deux ans. Les prisonniers des établissements à sécurité maximale ont commis des crimes graves, contrairement à ceux des établissements à sécurité minimale.
Mon collègue peut-il me dire s'il connaît la différence entre une prison à sécurité maximale et une prison à sécurité minimale?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai clairement indiqué quels types de détenus méritaient d’être traités de manière moins sévère. On ne peut pas garantir que tout le monde sera traité de la même façon, car, par exemple, il y a des détenus qui sont dans une situation extrême. Ils feront l’objet d’une surveillance différente, et c’est ce que nous voulons. L’objectif est que, une fois leur peine purgée, les gens soient prêts à réintégrer la société.
Il reste suffisamment de temps pour une question très brève.
La leader du gouvernement à la Chambre dispose de 30 secondes, et ensuite, il y aura 30 secondes pour une réponse.
Monsieur le Président, Ashley Smith est décédée pendant sa détention en 2007. Mes collègues d’en face ont parlé de différents niveaux de pénitenciers, et il est intéressant de voir comment les gens naviguent dans ce système. Quoi qu’il en soit, cette jeune fille est morte dans sa cellule. Il y a eu des poursuites judiciaires, et les tribunaux ont rendu leur décision. Nous respectons cette décision car nous respectons l’État de droit.
Mon collègue pourrait-il expliquer à la Chambre quelle sera la vocation de ces unités d’intervention structurée et comment les détenus pourront continuer d’y purger leur peine tout en ayant accès à des programmes et à des soins de santé mentale?
Monsieur le Président, il existe une jurisprudence dans ce genre de situation. La mort d’Ashley Smith a été un élément déclencheur, et nous avons dû prendre des mesures pour ne pas rester à la traîne. Les libéraux ne veulent pas rester à la traîne, ils veulent aller de l’avant. Nous proposons donc de modifier la loi pour mettre en œuvre les changements qui permettront d’améliorer la situation des détenus.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Comme toujours, j'aimerais commencer par saluer tous mes concitoyens et toutes mes concitoyennes de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, comme ils m'en font part chaque fois que je fais du porte-à-porte.
J'aimerais également leur dire que le sujet dont nous discutons aujourd'hui est très délicat. Nous parlons du milieu carcéral et de la vie d'individus, soit de celle des victimes d'actes criminels, soit de celle des criminels dans les prisons. Ce sujet ébranle souvent les gens et les amène à avoir des opinons très tranchées d'un côté ou de l'autre. Certains veulent qu'on soit extrêmement dur envers les criminels, d'autres veulent qu'on soit plus tendre, pour des raisons tout aussi légitimes les unes que les autres.
J'aimerais me glisser dans ce débat pour faire part de la vision du caucus conservateur concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui est porte-parole en matière de sécurité publique, a été commandant du Régiment de la Chaudière. C'est un homme en qui j'ai une grande confiance. Il a présenté une motion aujourd'hui qui demande à la Chambre de mettre fin, ni plus ni moins, au débat sur le projet de loi C-83. Mon collègue juge que ce projet de loi est tellement bâclé qu'il faut mettre fin au débat. Cela, en d'autres mots, veut dire que nous voudrions mettre fin à ce projet de loi pour qu'il ne voie pas le jour de manière officielle en étant voté ici même.
Ce que je trouve intéressant, c'est que les députés NPD ont dit que le projet de loi ne va pas assez loin sur le plan de la protection des gens incarcérés, alors que nous disons qu'il va trop loin en diminuant la sécurité des gardiens de prison et des Canadiens en général. Puisque la motion présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne sera pas votée immédiatement, je vais discuter des grandes lignes du projet de loi.
À l'intention de mes concitoyens de Beauport—Limoilou, je dirai que le projet de loi propose d'abord d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels. On peut avoir bien des opinions sur l'isolement préventif. Ces opinions sont souvent forgées par des films hollywoodiens. L'isolement préventif, par exemple, c'est lorsqu'un détenu est emprisonné à vie, ou pour 10 ans ou 2 ans. Un prisonnier qui purge une peine à vie sait déjà qu'il ne sortira pas de prison et qu'il va probablement mourir là, bien qu'il existe une disposition permettant de demander une absolution après 25 ans et sortir de prison, même dans les cas extrêmement graves de meurtres prémédités.
Quand même, pour quelqu'un qui est incarcéré, la prison à vie est quelque chose d'immense et de lointain. Comment peut-il se sentir obligé ou contraint par les balises disciplinaires imposées par l'institution carcérale et par les gardiens? Les gardiens de prison sont des hommes et des femmes tout à fait ordinaires, qui ont une vie normale, qui entrent à la maison le soir, qui ont des enfants, et le reste. Comment peuvent-ils imposer de l'ordre chaque jour dans des prisons où se trouvent des gens qui sont là pour l'entièreté de leur vie? Ils pourraient, à la limite, tuer un autre individu incarcéré, puisque, de toute façon, ils vont rester en prison.
Ce que je veux dire, c'est que l'institution carcérale a besoin de mesures qui sont effectivement très difficiles psychologiquement pour les prisonniers, comme l'isolement, ce qu'on appelle le fameux trou. Je ne pense pas que ce soit le bon mot, parce que ce ne sont pas des trous aujourd'hui, ce sont des cellules en bonne et due forme, sauf que c'est une sorte d'isolement.
Les détenus mangent quand même bien, et ils ont accès à des installations sanitaires. Ce n'est plus comme à Alcatraz au XIXe siècle. Il s'agit d'un isolement disciplinaire ordonné et coordonné qui vise à faire que les agents correctionnels peuvent à tout le moins avoir un certain contrôle sur les grands criminels qui ne suivent aucune règle, mis à part lorsqu'ils ont peur de se retrouver en isolement.
Le projet de loi vise à éliminer cela. Nous pensons que c'est totalement ridicule, étant donné l'argumentation que je viens d'étayer. Le projet de loi vise également à remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurée. Ce qu'il reste à définir exactement, c'est ce que seront ces unités et la façon dont elles vont fonctionner.
On parle aussi de l'utilisation du scanographe. Il s'agit de l'une des particularités du projet de loi que nous appuyons. Cela est également appuyé par les gens du milieu carcéral, dont les syndicats. Effectivement, plusieurs visiteurs amènent avec eux, d'une manière ou d'une autre — je n'entrerai pas dans les détails — de la drogue ou d'autres objets destinés aux prisonniers, comme des téléphones cellulaires. Ce sont des choses interdites. Le fait d'utiliser un scanneur pourrait rendre la vie des agents correctionnels, des visiteurs et des prisonniers plus facile, puisqu'on n'aurait pas besoin de procéder à certaines fouilles inconfortables.
Le projet de loi précise qu'il faut officialiser les exceptions concernant les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués. Cela est quand même opportun.
Personnellement, il y a une chose qui me titille. Le projet de loi fait suite à certaines décisions récentes de la Cour supérieure, dans lesquelles on a déterminé que l'isolement indéfini était plus ou moins adéquat en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais répondre à mon collègue de Scarborough—Guildwood qui, en réponse à une question que j'ai posée il y a 15 ou 20 minutes, m'a dit que nous créons la loi, mais que ce sont les cours et les juges qui l'interprètent.
Il n'est écrit nulle part dans la Constitution canadienne que les législateurs n'ont pas le droit d'interpréter les lois. C'est ironique d'entendre un législateur dire une telle sottise, parce que nous interprétons les lois chaque jour à la Chambre des communes. Nous les interprétons lors des débats et en comité. Nous revoyons les lois, nous reformulons les lois, nous adoptons des lois et nous annulons des lois. Bref, le rôle d'interprétation des lois revient aussi bien au pouvoir législatif qu'au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est même tenu de faire appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et d'évaluer chaque projet de loi en vertu de celle-ci.
L'éminent professeur Christopher Manfredi de l'Université McGill, qui est reconnu par ses pairs partout dans le monde, a dit que l'interprétation de chacune des trois branches du pouvoir est importante, car celles-ci interprètent chacune à leur façon le droit canadien et que c'est lorsqu'il y a une vigoureuse compétition entre les pouvoirs qu'on arrive à de meilleurs résultats pour les Canadiens.
En conclusion, je dirai qu'on pourrait tenir un débat philosophique sur l'existence des prisons. Personne ne dira que les prisons sont formidables. Moi-même, je trouve que, d'un point de vue humain, c'est probablement la chose la plus terrible qui soit. Toutefois, l'évolution historique de l'humanité démontre que c'est la seule façon connue de faire en sorte que les plus dangereux de notre société ne puissent pas avoir davantage d'impact criminel sur autrui. L'objectif, c'est la sécurité publique. L'objectif principal du gouvernement canadien, c'est la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle j'ai dit au député de Scarborough—Guildwood qu'il aurait dû, au contraire, déposer un autre projet de loi qui réitère le rôle du gouvernement dans la protection des Canadiens et qui dit à la Cour qu'elle s'est complètement trompée dans son interprétation de l'isolement préventif en prison. C'est dommage, mais les prisons doivent exister.
Comme je l'ai répété dans mon argumentation, l'isolement préventif est le seul outil véritable qui fonctionne pour faire en sorte que les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, ont une contrainte psychologique pour ne pas agir au détriment des autres gens incarcérés dans la prison. Comment veut-on contrôler un prisonnier incarcéré à vie s'il n'y a pas de mesure d'isolement préventif? C'est bon pour l'efficacité des prisons et pour la sécurité des gardiens.
Nous espérons que le gouvernement va rebrousser chemin à l'égard du projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi le NPD ne veut pas appuyer le Syndicat des agents correctionnels du Canada. Selon ce dernier, ce ne serait pas bon pour la sécurité des agents correctionnels de mettre fin à l'isolement préventif.
Je remercie les citoyens de Beauport—Limoilou de leur écoute.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je rappelle que les lois n'ont pas préséance sur la Charte des droits et libertés. C'est pourquoi le projet de loi C-83 existe.
De l'autre côté, on semble dire qu'il n'y aura pas d'isolement du tout et qu'il n'y aura aucune façon de traiter les prisonniers dangereux. Je rappelle qu'il y aura des unités d'intervention en milieu fermé où les détenus auront accès à des soins de santé mentale.
Que fait-on des cas comme celui de Mme Smith, la jeune femme qui est décédée à cause de l'isolement? C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi. Quelle solution mon collègue propose-t-il?
Monsieur le Président, dans ces nouvelles unités que le projet de loi vise à mettre en place, les détenus qui subiront cette mesure disciplinaire — nous espérons qu'elle ne voie jamais le jour — pourront avoir une télévision et toutes les choses qu'ils ont dans leur cellule actuelle.
Ce que nous disons, c'est que l'isolement préventif, dans sa forme actuelle, constitue une mesure dissuasive psychologique pour les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, qui n'hésiteraient pas à poser des gestes dommageables à l'endroit d'autres membres de la prison ou de gardiens. Ils s'en foutent, puisqu'ils sont déjà incarcérés à vie. La seule façon de les dissuader de poser ces gestes est de les menacer de les envoyer en isolement préventif, sans télévision ni rien d'autre. Cet élément psychologique est nécessaire pour assurer la discipline dans les prisons.
C'est dommage, et les prisons ne devraient peut-être pas exister, mais c'est la seule solution pour protéger les Canadiens, et la seule solution pour assurer la discipline est l'isolement préventif.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours, qui est toujours de la musique à mes oreilles. J'aimerais lui poser une question qui rejoint un peu celle que mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell vient de lui poser au sujet de Mme Smith.
Est-ce que les libéraux font toujours des projets de loi au nom d'une victime? Cela arrive et c'est dommage, nous sommes d'accord. Cependant, n'y a-t-il pas parfois d'autres victimes chez des personnes qui ne sont pas protégées dans les prisons, soit les agents des services correctionnels? Mes parents ont travaillé dans ce milieu, et je peux dire que c'est arrivé souvent qu'on les prenne en otage quand il y avait des bingos.
Alors, d'un côté, on fait un projet de loi à la va-vite à cause d'un cas particulier, mais de l'autre, on ignore les victimes du côté des personnes qui travaillent dans les prisons à sécurité maximale et qui protègent nos vies.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Les libéraux aiment bien prendre des cas particuliers sur lesquels ils basent des projets de loi. À certains égards, c'est normal, puisque dans une démocratie libérale, l'objectif fondamental est de protéger la minorité contre la majorité. Toutefois, la majorité canadienne commence à en avoir marre de n'avoir aucune voix au sein de ce gouvernement et de ne jamais voir ses désirs et ses volontés être représentés.
C'est très dangereux pour la paix sociale, parce que la majorité a son mot à dire également. L'une des doléances les plus souvent entendues sur le terrain, dans nos circonscriptions, concerne le fait qu'on s'agenouille constamment devant la magistrature canadienne.
Pour montrer ma bonne foi, je dirai que je serai toujours fier de M. Chrétien et de M. Martin — un peu moins dans son cas. M. Chrétien suivait la tradition d'autres premiers ministres. Lorsqu'un jugement de la Cour suprême ne faisait pas son affaire ni celle de son caucus, il remettait le même projet de loi sur le parquet de la Chambre des communes avec un préambule.
C'est ce qu'on appelle un “in your face”reply. J'invite mes collègues à aller voir tous les grands professeurs de droit de la Osgoode Hall Law School, à Toronto. Ils connaissent très bien cela et ils détestent ce genre de chose. Les “in your face”replies, c'est quand les législateurs disent aux juges de la Cour suprême qu'ils se trompent, qu'ils ne comprennent pas l'objectif du gouvernement et qu'ils ont mal interprété le droit canadien.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours très enrichissant. Il va peut-être permettre au gouvernement d'améliorer le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, présenté aujourd'hui.
Ce projet de loi vise à mettre en place certains éléments, dont il est fait mention dans le sommaire: éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels; remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurées; d'utiliser des scanners corporels pour les détenus; de détenir des paramètres pour l'accès aux soins de santé; et d'officialiser des exceptions pour les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués.
Dans quelques jours, cela fera trois ans que cette législature est en place. Depuis, les libéraux ont fait énormément de dommages, et ce projet de loi va dans le même sens. C'est de l'improvisation. Les libéraux ne savent pas de quoi ils parlent.
Examinons les points énumérés un par un. La première modification vise à éliminer le recours à l'isolement préventif ou disciplinaire. Le 19 octobre 2015, j'ai eu le privilège d'être élu comme représentant des citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier et j'en suis très fier. Il y a un établissement carcéral sur le territoire de ma circonscription: le pénitencier de Donnacona. Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et moi avons récemment eu le privilège de le visiter, le hasard fait bien les choses. Nous travaillons de façon rigoureuse et nous savons de quoi nous parlons puisque nous sommes allés sur le terrain pour voir la direction et les différents syndicats. Nous avons même rencontré des détenus. Lors de notre visite, nous n'avons pas vu de trou. Les libéraux semblent donc vouloir éliminer une chose qui n'existe pas pour la remplacer par une autre qui fera la même chose mais de façon moins restrictive.
Je suis père de famille. Lorsqu'on discipline ses enfants, on est responsable en tant que parent. On donne des conséquences à ses enfants. On s'entend que ce ne sont pas les mêmes que celles des détenus à sécurité maximale. On met des règles en place. Il y a des règles et les agents correctionnels ont des outils. Malheureusement, le gouvernement libéral veut retirer un de ces outils. Il veut restreindre le nombre de jours d'intervention et retirer cet outil pour offrir un confort plus important à des détenus qui ont posé des gestes inacceptables ou qui cherche une sécurité. C'est assez aberrant.
Quelle est la motivation du gouvernement de retirer les cellules d'isolement et de créer des UIS, des unités d'intervention structurées? Je vais essayer de m'habituer à l'acronyme, mais j'espère qu'on n'appliquera pas cette loi. C'est une belle invention. Les libéraux ont improvisé. Ils se sont dit que ce que les conservateurs ont fait n'est pas correct, ils sont trop méchants, ils isolent les gens qui ont commis des actes et ils donnent trop de conséquences aux détenus.
Le droit de l'un fini où le droit de l'autre commence. De ce côté-ci de la Chambre, nous favorisons la protection des victimes. Effectivement, nous voulons que les détenus, qui ont posé des gestes inacceptables dans une société comme la nôtre, subissent les conséquences. Il ne faut pas encourager ce vice. Il faut faire en sorte que ces gens aient des conséquences. Ces conséquences sont des outils pour les agents correctionnels.
On décide de retirer l'isolement préventif pour créer des UIS et de limiter le nombre de jours. On va diminuer les conséquences pour les détenus en réduisant le nombre d'heures par jour.
Va-t-on offrir un gâteau d'anniversaire à tous les détenus le jour de leur anniversaire? Va-t-on dérouler le tapis rouge quand ils vont entrer à Donnacona, par exemple? Il faut un peu de sérieux dans cette démarche.
Pourtant, et je suis obligé de le reconnaître, le gouvernement a inclus quelque chose d'intéressant au projet de loi. La vie est une évolution. À la suite des rencontres que nous avons eues avec les agents correctionnels et les directions, de Donnacona notamment, on a abordé la question des scanners. C'est ce qu'il y a dans les aéroports et ici, au Parlement. Les gens passent par des étapes de vérification. Dans les pénitenciers, les détenus peuvent être fouillés de façon corporelle; les agents disposent d'un petit miroir métallique pour faire une vérification externe.
On en a parlé hier, le 17 octobre, une triste journée pour le Canada puisqu'on a légalisé la marijuana. Comme le dit si bien son nom, le crime organisé est organisé. Ces gens-là ont malheureusement découvert qu'ils pouvaient utiliser des orifices de leur corps pour cacher des choses. Une des priorités de la direction et des agents correctionnels est d'empêcher les détenus et les visiteurs de faire entrer au pénitencier des drogues, des cellulaires ou des outils. Les criminels ont beaucoup plus de temps que nous pour penser et être ingénieux, parce que nous, nous travaillons. Ils travaillent peut-être, mais ils n'ont pas les mêmes objectifs que nous. Ils trouvent des solutions pour se construire des outils et pour avoir accès à l'extérieur.
Un des éléments qui ont été abordés lors de notre rencontre de la semaine dernière, à Donnacona, était l'importance de fournir des scanners. Le gouvernement d'en face, semble-t-il, a l'intention de pouvoir permettre qu'il y en ait. On est loin de déballer des scanners à Donnacona et dans les autres prisons de sécurité maximale au Canada. Or cela devrait être une priorité. Cela devrait être considéré comme un outil indispensable.
Bien sûr, on va nous demander pourquoi les conservateurs ne l'avaient pas déjà fait. Effectivement, à l'époque il s'agissait d'autres technologies. Aujourd'hui, on met en place des scanners. Il faut se donner les outils nécessaires pour imposer des limites. Il y a les fameux drones, il y a des scanners et il y a encore d'autres outils importants.
Dans le projet de loi que je lis aujourd'hui, il semble y avoir des choses plus permissives et inclusives qui rendront la vie de nos détenus plus confortable. Or il faut protéger les victimes. Il faut avoir de la rigueur. Il faut se faire respecter et s'assurer qu'il y a des conséquences pour ces gens afin qu'ils comprennent le message. Nous ne sommes pas contre les programmes de réintégration, mais pas de façon générale: faisons du cas par cas. On est en train de le faire de façon générale, inclusive et permissive. C'est la fête dans les pénitenciers au Canada. Il faut être responsable et s'assurer que les outils sont mis en place de façon accélérée. La priorité de ce gouvernement devrait être de mettre en place des scanners.
Je dirais que cela va améliorer la situation dans les pénitenciers de façon extrême et accélérée. C'est un outil prioritaire. C'est important. Nous ne pouvons pas accepter ce projet de loi, même si nous y voyons peut-être les premiers balbutiements de solutions positives.
On comprendra que l'improvisation de ce gouvernement nous porte à ne pas endosser ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours, même si je ne suis pas d'accord sur tout ce qu'il a dit.
Tout d'abord, ce ne sera pas la fête dans les prisons. C'est loin d'être la fête dans les prisons. Le député l'a certainement constaté, puisqu'il a dit en avoir visité plusieurs. Lorsqu'on fait des lois, il faut les assortir des ressources nécessaires. Les conservateurs se voulaient les champions de la loi et l'ordre et ils étaient très durs envers le crime organisé, mais ils ne prévoyaient jamais l'argent nécessaire pour appuyer leurs efforts. C'est pourquoi les chefs de police demandaient plus de ressources pour lutter contre le crime organisé. Même le ministre de la Sécurité publique, un ancien chef de police, dit qu'il n'avait pas accès à ces ressources.
Revenons aux mesures de sécurité que nous voulons mettre en place, comme les détecteurs à balayage corporel. Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce que l'on donne plus d'outils technologiques à nos prisons pour assurer la sécurité des gardiens de prison et des détenus en empêchant ceux-ci d'utiliser des armes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon excellent collègue de Glengarry—Prescott—Russell de sa question au sujet de mon discours. Malheureusement, il n'a pas écouté mon discours. Ce que j'ai dit, c'est que cela devrait être une priorité d'installer les détecteurs. Cependant, en ce qui concerne l'ancien chef de police qui est maintenant ministre et qui a la responsabilité de contrôler la marijuana et de combattre le crime organisé, je ne lui fais pas confiance.
Sous le régime conservateur, nous avons réduit les budgets des pénitenciers et nous en avons fermé quelques-uns, parce que nous étions responsables. Il y a de la place dans tous les pénitenciers au Canada, mais les libéraux vont probablement en construire trois autres au cours de la prochaine année, ce qui coûtera une fortune. Avec eux, c'est le bar ouvert. Ils aiment dépenser de l'argent.
Nous, les conservateurs, nous sommes respectueux de l'argent que les Canadiens et les Canadiennes ont gagné à la sueur de leur front. Nous sommes aussi rigoureux, car bien qu'il soit important de respecter les détenus, il est aussi important qu'il y ait des mesures disciplinaires et des conséquences.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, qui a fait un beau discours pour expliquer la position conservatrice sur ce projet de loi.
À notre avis, celui-ci comporte de gros problèmes pour ce qui est d'assurer un environnement sécuritaire, non seulement pour les prisonniers, mais aussi pour les gardiens de prison. C'est un emploi et un environnement très difficiles qui engendrent un stress particulier. Nous demandons à des gens de garder, pour ce qui est des pénitenciers à sécurité maximale, ceux que nous considérons comme les gens les plus dangereux de notre société.
Le projet de loi de ce gouvernement propose ce qu'on appelle des unités d'intervention structurée, mais à mon avis, et mon collègue sera certainement d'accord, ce ne sera pas un réel isolement préventif, bien au contraire, puisque les gardiens de prison seront contraints de faire sortir les détenus au moins quatre heures par jour.
J'aimerais que le député de Portneuf—Jacques-Cartier parle davantage de cet environnement qui ne sera plus sécuritaire pour nos gardiens de prison.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Calgary Shepard, qui pose toujours des questions pertinentes.
Effectivement, la sécurité est un élément très important dans nos pénitenciers au Canada. Les agents correctionnels ont besoin d'outils. Le gouvernement libéral a retiré les brigades d'incendie pour faire des économies de bouts de chandelle. C'est pourtant une question de sécurité. C'était un outil des agents correctionnels. On n'a pas les bonnes priorités.
L'isolement est aussi un outil. Il y a même des détenus qui veulent être dans cette section pour se protéger eux-mêmes. Cependant, on dit dans le projet de loi qu'ils doivent y être le moins longtemps possible et qu'il faut leur expliquer pourquoi on fait telle ou telle chose. C'est comme à la garderie. Soyons clairs, ce sont des criminels qui ont commis des actes inacceptables pour notre société. Il faut donc donner des outils efficaces aux agents correctionnels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au cours de ce débat sur le projet de loi C-83.
Nous nous sommes engagés non seulement à avoir les outils nécessaires pour obliger ceux qui ont enfreint la loi à rendre des comptes, mais aussi à créer un environnement propice à la réadaptation, afin d’avoir moins de récidivistes, moins de victimes et, au final, des collectivités plus sûres. Le projet de loi propose de modifier radicalement la façon dont le système correctionnel fédéral fonctionne dans notre pays, afin d’atteindre les objectifs cruciaux que je viens d’énoncer.
La pierre angulaire du projet de loi est l’élimination de l’isolement. L’isolement sera remplacé par des unités d’intervention structurée, dont le rôle sera très différent. Je reviendrai sur ces différences cruciales dans quelques instants.
Premièrement, je voudrais dire que dans n’importe quelle population assez importante, il y a des gens qui présentent des risques pour les autres et pour eux-mêmes. C’est aussi vrai, et peut-être même plus, dans une population composée de détenus hébergés dans le même établissement. Les pénitenciers abritent des détenus dont le comportement peut être dangereux pour les autres et pour eux-mêmes, ou dont le comportement perturbateur est très difficile à gérer.
C'est un milieu très difficile, tant pour les détenus que pour les employés des services correctionnels, qui sont professionnels, courageux et travaillants. Les agents correctionnels et le personnel doivent avoir à leur disposition un outil qu'ils peuvent utiliser dans les cas où un détenu ne peut être géré de manière sûre au sein de la population générale de détenus. Depuis des années, cet outil est l'isolement.
Cependant, cette pratique a été vertement critiquée ces dernières années. Les chiens de garde tels que l'enquêteur correctionnel et le vérificateur général du Canada exhortent le gouvernement à restreindre son utilisation, voire à l'éliminer complètement. Dans deux récentes contestations constitutionnelles dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, il a été conclu que les lois régissant l'isolement préventif sont inconstitutionnelles.
À compter de décembre et de janvier, l'isolement préventif ne sera plus un outil disponible dans ces deux provinces. Cela signifie que, si un incident se produit dans une cour et qu'il faut séparer des détenus pendant que l'on consigne les déclarations des témoins et que le personnel tente de déterminer ce qui s'est produit, les agents correctionnels ne pourront pas avoir recours à l'isolement préventif. Ainsi, si plusieurs membres d'un gang menacent un autre détenu, on ne pourra pas faire appel à une unité d'isolement préventif. Toutes les personnes concernées demeureront tout simplement au sein de la population générale des détenus. Cela nous mènera tout droit à la catastrophe.
Soyons bien clairs: quand les conservateurs affirment que nous devrions continuer de recourir à ce qu'ils qualifiaient d'« isolement préventif » lorsqu'ils étaient au pouvoir ou ce qu'ils qualifient d'« isolement cellulaire » maintenant qu'ils siègent dans l'opposition, ils demandent aux agents de correction de prendre des mesures qu'ils n'auront plus le pouvoir légal de prendre. Les articles de la loi en question n'existeront pas dans les deux provinces.
Essentiellement, les conservateurs veulent simplement garder tous les détenus ensemble, peu importe le risque qu'ils posent aux gardiens et aux travailleurs de la santé et le risque que posent les autres détenus. Il ne s'agit pas d'un vrai plan. C'est irresponsable et c'est le type de comportement imprudent auquel nous devrions nous attendre de la part d'un parti qui n'a aucune véritable politique et qui est incapable de faire des choix difficiles mais nécessaires pour gouverner le Canada.
Évidemment, les deux décisions judiciaires ont été rendues après le décès tragique d'Ashley Smith, morte en détention en 2007 à l'âge de 19 ans. Dans son enquête sur le décès d'Ashley, le coroner s'est intéressé surtout à l'isolement préventif et au traitement des détenus ayant des problèmes de santé mentale.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le coroner à la suite de son enquête. De plus, selon leur lettre de mandat, trois ministres ont la responsabilité de combler les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui se retrouvent un peu partout dans le système de justice pénale. Ces deux groupes sont surreprésentés non seulement dans l'ensemble du système correctionnel fédéral, mais aussi dans la population carcérale placée en isolement.
Le Service correctionnel du Canada a accompli certains progrès au fil des dernières années. En effet, l'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré en mars de l'an dernier que le Service correctionnel du Canada avait « consacré beaucoup de temps et d'efforts au cours des dernières années à rectifier l'usage abusif de l'isolement préventif ». Par exemple, il a modifié ses pratiques, ce qui a entraîné la diminution marquée des cas de placements en isolement préventif entre 2015 et 2017. Ces changements ont fait en sorte que les détenus atteints de graves problèmes de santé mentale qui se livrent à l'automutilation et présentent un risque élevé — voire imminent — de suicide ne pourront désormais plus être placés en isolement.
Le rapport de 2016-2017 déposé par l'enquêteur correctionnel indique une baisse considérable du temps moyen passé en isolement: 34 jours en 2015, comparativement à 23 jours en 2017. L'enquêteur correctionnel souligne le caractère « encourageant » de cette baisse, mais nous prévient qu'il reste du chemin à faire.
Le moment est venu de mettre davantage l'accent sur les interventions et sur la sécurité, et c'est ce que cet important projet de loi permettrait de faire.
Le projet de loi C-83 prévoit de faire disparaître complètement l'isolement préventif de notre système correctionnel fédéral, et de le remplacer dans un grand nombre d'établissements par des unités d'intervention structurée. Les détenus qui ne peuvent pas être gérés et intégrés au sein de la population générale de détenus vont ainsi être transférés dans un espace sécuritaire et structuré qui tient compte des risques de danger qu'ils posent.
La décision initiale de transférer un détenu de la population carcérale régulière à une unité d’intervention structurée serait prise par un membre du personnel du Service correctionnel du Canada relevant du directeur de l'établissement. Cette décision serait fondée sur une évaluation des besoins du détenu, notamment en matière de santé, et des risques pour sa sécurité, celle des autres et celle de l'établissement. Le membre du personnel devra être convaincu qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable que l'incarcération en unité d'intervention structurée.
Le détenu recevrait un avis expliquant les raisons de son déplacement, son droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, et son droit de présenter des instances concernant son retour dans la population carcérale régulière ou une autre solution de rechange.
Contrairement à l’isolement, les unités d'intervention structurée offriraient aux détenus des interventions et des programmes ininterrompus adaptés à leurs besoins et risques particuliers. Les détenus auraient aussi la possibilité de rester plus longtemps hors de leur cellule, soit au moins quatre heures par jour plutôt que les deux heures par jour actuellement permises. Pendant au moins deux de ces quatre heures, les détenus seraient autorisés à interagir avec les autres.
De plus, les détenus recevraient des visites quotidiennes de professionnels de la santé. Le plan prévoirait du personnel supplémentaire pour veiller à ce que les détenus soient déplacés en toute sécurité dans les nouvelles unités d'intervention structurée et qu'ils continuent d'y profiter des programmes et d'y passer du temps avec d’autres détenus compatibles.
C’est une approche vraiment révolutionnaire qui déboucherait sur une réadaptation plus efficace, d’où une diminution du taux de récidive après la libération. Lorsqu'il y a moins de récidivistes, il y a moins de criminalité et donc moins de victimes dans la société.
Le projet de loi C-83 donne également suite aux principales recommandations de l’enquête du coroner sur la mort d’Ashley Smith. En plus de mettre fin à la pratique consistant à placer les détenues dans des conditions d’isolement de longue durée, la nouvelle loi prévoirait la nomination de défenseurs des droits des patients dans les pénitenciers désignés pour aider les détenus à s’y retrouver dans leurs droits et responsabilités en matière de soins de santé.
Tout cela faciliterait la réinsertion des délinquants dans la population carcérale régulière dans les meilleurs délais, de même que leur traitement et leur réadaptation en prévision d’une éventuelle libération dans la collectivité, ce qui rendrait la société plus sûre, puisque la vaste majorité des détenus finiront par arriver au bout de leur peine et par être libérés.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour faire en sorte que les délinquants soient le mieux outillés possible pour être des citoyens productifs et respectueux de la loi; pour ce faire, il faut cibler les comportements sous-jacents qui les ont mis dans le pétrin au départ. C’est là dessus que nous devons nous concentrer.
La sécurité publique n’est pas bien servie lorsque des délinquants sortent de prison plus endurcis, plus amers ou plus rancuniers qu’à leur arrivée. Ce n’est jamais une bonne chose non plus pour les détenus qui ont des problèmes de santé physique ou mentale de ne pas recevoir de diagnostic ou de ne pas se faire traiter pendant qu’ils sont sous la garde des autorités fédérales. C’est pourquoi la création des unités d'intervention structurée aux termes de ce projet de loi serait un énorme pas en avant sur le plan de la sécurité. Je suis convaincue que cela se traduirait par de meilleurs résultats correctionnels pour les détenus, une sécurité accrue pour le personnel, des établissements plus sûrs et une plus grande sécurité pour le public à long terme.
Le projet de loi C-83 corrigerait également un problème de longue date qui s’est installé au Service correctionnel du Canada. En effet, lorsque la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été rédigée, en 1992, le service correctionnel avait des établissements entièrement réservés à une seule classification de sécurité. Cependant, avec le temps, l’infrastructure du service correctionnel est devenue mixte, les établissements ayant souvent, par exemple, une aile à sécurité maximale et une autre à sécurité moyenne. Aujourd’hui, presque tous les établissements sont mixtes. De fait, tous les établissements pour femmes sont mixtes. La Loi, par contre, n’a jamais été modifiée en fonction de cette réalité.
Le projet de loi C-83 conférerait au service correctionnel des pouvoirs juridiques clairs et appropriés pour qu’il puisse bien fonctionner et déplacer des détenus d’une aile à une autre dans un même établissement.
Il accorderait aussi au Service correctionnel du Canada le pouvoir légal d’utiliser des détecteurs à balayage corporel. Comme nous le savons tous, malgré tous les efforts déployés pour y faire obstacle, des drogues et d'autres objets interdits entrent en contrebande dans les prisons. Les détecteurs à balayage corporel seraient très utiles aux gardiens et ils seraient moins importuns que les fouilles physiques. En outre, ils détecteraient plus efficacement la contrebande.
Ce projet de loi prévoirait aussi que l’on remette des enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle aux victimes qui y assistent. À l’heure actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux victimes inscrites qui n’ont pas assisté à une audience d’en recevoir un, mais pas aux victimes qui y ont assisté. Pendant les consultations menées par le gouvernement, un grand nombre de témoins ont souligné avec force que les audiences de libération conditionnelle soulèvent de telles émotions que le temps passe très vite et qu’après coup, bien des victimes se souviennent mal de ce qui s’est dit. Grâce à l’article 34 du projet de loi C-83, les victimes qui assistent à une audience en recevraient par la suite un enregistrement sonore.
Un autre volet important de ce projet de loi découle de l’arrêt Gladue, que la Cour suprême a prononcé en 1999. Cet arrêt oblige le service correctionnel à tenir compte, dans toute décision, des facteurs systémiques et des contextes propres aux délinquants autochtones. Au cours des 20 dernières années, le Service correctionnel du Canada a établi des politiques internes pour respecter cet arrêt, mais le projet de loi C-83 irait plus loin en intégrant pleinement les principes établis dans l'arrêt Gladue à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui continue à réformer le système de justice pénale et je suis fière aujourd’hui d’appuyer cet important projet de loi.
Comme je l’ai dit au début de mon allocution, ce projet de loi accorderait au Service correctionnel du Canada les outils nécessaires pour faire répondre les délinquants de leurs actes tout en créant un milieu qui favorise leur réadaptation. Une réadaptation efficace réduira le nombre de récidives et, par conséquent, le nombre de victimes, rendant ainsi la société plus sûre.
[Français]
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'incohérences dans ce projet de loi. Je viens d'écouter attentivement ma collègue, qui est secrétaire parlementaire.
On nous présente le concept d'unité d'intervention structurée en nous disant que c'est une belle grande invention qui sera parfaite. Toutefois, il y a une chose que je ne comprends pas. Actuellement, les cellules d'isolement préventif, qui sont situées en dehors du secteur régulier, sont identiques aux cellules ordinaires. Les prisonniers qui sont là en ce moment passent 22 heures par jour en cellule et ont deux heures de liberté. Il y a même une section dans une cour extérieure pour eux.
Quelle est la différence physique majeure avec la fameuse unité d'intervention structurée, à part les quatre heures de liberté par jour au lieu de deux? Pour le reste, va-t-on faire des cellules plus grandes? On a déjà l'équivalent. Je ne comprends pas quel est fondamentalement le grand changement, à part deux heures de plus par jour en liberté.
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n’est jamais parfait, mais le fait de doubler le temps passé hors des cellules est un bon pas en avant. En outre, les détenus placés en isolement n’ont pas accès à des soins de santé physique et mentale, à des visiteurs et aux autres programmes qui favoriseraient leur réadaptation. Même si elles ne font que doubler le temps que les détenus passent hors de leur cellule, ces unités leur permettraient pendant leur séjour de participer à des activités d’intervention. Voilà pourquoi, à notre avis, elles changeront bien des choses.
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui ont souligné l’une des principales préoccupations suscitées par le projet de loi C-83. L’enquêteur correctionnel, la Société John Howard et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry ont tous fait état d’un élément fondamental qui nous ramène à une recommandation faite par la juge Arbour, il y a plusieurs années, relativement au mécanisme de surveillance judiciaire. À ce stade-ci, nous parlons en fait de toute forme de surveillance.
Dans l’actuel projet de loi, même si la commissaire ou le directeur de l’établissement carcéral peut continuer d'examiner la pertinence de maintenir une personne dans ce qui demeure essentiellement une forme d’isolement, mais sous un autre nom, malgré les recommandations des professionnels de la santé, la décision ultime lui appartiendrait toujours. Il n’y aurait toujours pas d’enquête par une tierce partie. Il n’y aurait toujours pas de mécanisme indépendant de surveillance ni de recours, si jamais les abus perpétrés dans le passé se produisaient à nouveau dans le cadre du nouveau système.
Comme je l’ai demandé au ministre, le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision et s'engager dans une direction plus conforme, ou tout à fait conforme, à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et aux recommandations formulées par de nombreux experts de la société civile?
Monsieur le Président, il y a une légère divergence d’opinions. Au moment où elles ont été rendues, certaines de ces décisions portaient sur l’isolement préventif. L’isolement préventif ne permet pas la conduite d’activités de réadaptation, ni les visites. Il ne permet pas la visite d’un professionnel de la santé physique ou mentale ni l’accès à des programmes de réadaptation. Il s’agirait d’une véritable transformation parce que si ces délinquants étaient placés dans une unité d’intervention structurée, ils auraient accès à ce genre de programmes, ce qui n’est pas le cas s’ils sont en isolement préventif.
Dans le passé, on a proposé, entre autres choses, de limiter le nombre de jours d'isolement. Nous disons que la décision concernant un séjour prolongé dans une unité d’intervention structurée serait réexaminée au moins trois fois par trois personnes différentes. Nous pensons que cet examen est prévu et que le fait de passer de l’isolement préventif à l’unité d’intervention structurée favoriserait grandement la réadaptation du délinquant.
Monsieur le Président, on vient d’annoncer un projet pilote visant la mise en place d’un programme d’échange de seringues dans certaines prisons du Canada. L’une d’elles se trouve dans la région de Waterloo, ma région. Il s’agit de l’Établissement pour femmes Grand Valley.
Nous savons que les agents correctionnels de ces établissements s’opposent vivement à l’idée d’un programme d’échange de seringues et qu’ils n’ont pratiquement pas été consultés à ce sujet. Maintenant que les établissements utilisent le détecteur à balayage corporel et qu'ils appliquent une politique de tolérance zéro en matière de drogues, les libéraux vont-ils enfin mettre fin à leur programme malavisé d’échange de seringues?
J’aimerais également que le député me dise si le Syndicat des agents correctionnels du Canada a été consulté sur le projet de loi C-83, étant donné qu’il concerne la sécurité des agents correctionnels qui servent si bien le Canada dans le cadre de leur travail.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député. Les gardiens de prison font un travail qui n’est sans doute pas apprécié à sa juste valeur par un grand nombre de Canadiens. Ils travaillent très fort, et ils font des journées très dures.
Lorsqu’on parle d’échanges de seringues, l’objectif est de trouver des moyens d'en réduire les conséquences négatives sur le plan de la sécurité, et de se fonder sur les preuves existantes. Je pense qu’il va falloir en discuter davantage afin que les gens se sentent plus à l’aise avec les décisions qui sont prises.
Quoi qu’il en soit, lorsque nous fondons nos décisions sur la science, sur les données probantes et sur la sécurité générale de nos pénitenciers, nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, si nous laissons les petits criminels se transformer en criminels endurcis à l’intérieur de notre système carcéral, nous avons totalement failli à notre tâche.
Nous savons que l’isolement préventif a causé plusieurs décès dans nos prisons. Bien sûr, nous parlons du cas d’Ashley Smith. J’aimerais que la secrétaire parlementaire nous explique les principales différences entre le système des unités d’intervention structurée que nous proposons et le système d’isolement préventif.
Monsieur le Président, le député a bien cerné le problème. Nous supprimons radicalement le système de l’isolement préventif, où les délinquants restaient dans leur cellule 22 heures par jour, sans pouvoir participer à des programmes, voir des visiteurs ou recevoir des soins de santé mentale.
Nous savons que 70 % des détenus de nos pénitenciers souffrent actuellement d’une forme de maladie mentale. Nous estimons que, si nous ne réglons pas ces problèmes de santé mentale avant leur réintégration dans la société, leurs chances de se réadapter à leur nouvelle vie seront considérablement diminuées.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de proposer un système radicalement différent, celui des unités d’intervention structurée, où les gens auront accès à des programmes de réadaptation qui leur donneront de meilleures chances pour l’avenir.
Monsieur le Président, ma question sera très brève et la réponse pourrait même l’être encore plus. Le gouvernement a-t-il consulté nos agents correctionnels au sujet de la mise en œuvre de ce projet de loi, en ce qui a trait à leur propre sécurité ?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c’est que je n’ai pas fait partie des discussions, mais je suis prête à faire parvenir ma réponse au député après vérification.
Monsieur le Président, je compte partager mon temps avec le remarquable député de Cariboo—Prince George. J’ai employé le terme « remarquable » parce qu’on a trop souvent dit de lui, dernièrement, qu'il était « incroyable ».
Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-83, qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. On a encore une fois un cas où les libéraux font passer les intérêts des criminels avant ceux de la population générale, sans y avoir réfléchi trop longuement. Il ne faut pas confondre avec les projets de loi libéraux C-71, C-75 ou C-28, entre autres, où ils ont fait primer les droits des criminels sur ceux des simples citoyens.
Nous savons tous dans quelles conditions atroces Ashley Smith est malheureusement décédée. Cela n’aurait jamais dû se produire dans notre système carcéral, et le gouvernement devrait prendre des mesures pour empêcher que cela ne se reproduise. En tout cas, il ne devrait pas interdire radicalement l’isolement préventif.
Le projet de loi contient de bonnes dispositions, et j’en félicite le gouvernement. J’approuve tout à fait les fouilles par balayage corporel pour empêcher la contrebande et l’introduction de drogue dans les prisons, mais cela devrait s’appliquer à toutes les personnes qui entrent dans la prison, et pas seulement à certaines. C’est bien aussi que l’on tienne compte davantage des facteurs particuliers aux délinquants autochtones.
Mais, et c’est un grand mais, certaines dispositions du projet de loi vont avoir un impact direct sur la sécurité de nos agents correctionnels et de ceux qui ont besoin d’être placés en isolement pour leur propre sécurité. Encore une fois, le gouvernement ne voit qu’une chose: rendre la vie des criminels plus agréables tout en rendant celle des agents correctionnels de première ligne plus dangereuse.
J’aimerais parler des cas les plus fréquents où l’on a recours à l’isolement. Les détenus qui commettent des crimes en prison ne sont pas toujours placés en isolement. Très souvent, ce sont les victimes qui sont placées en isolement, pour les protéger contre ces détenus. Autrement dit, l’isolement est souvent une façon d’assurer la sécurité du détenu qui est menacé par un autre, généralement parce que le premier ne veut pas donner le nom de celui qui l’a violenté. Cela signifie que les agressions continuent et que le détenu qui est placé en isolement finit par réintégrer la population carcérale dans une autre unité ou dans un autre pénitencier, ou même dans une autre région du pays.
Il est relativement rare que l’isolement soit une sanction disciplinaire. En fait, la plupart des détenus considèrent l’isolement comme un repos plutôt qu’une conséquence de leurs actes, d’autant plus qu’ils ont droit à toutes leurs possessions, y compris la télévision et leurs biens personnels, dans les 24 heures de leur admission.
Dans une émission de la CBC, en avril dernier, on a appris que, selon le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, le placement en isolement n’est plus un facteur aussi dissuasif qu’avant, parce que le temps que les détenus peuvent passer en isolement a été réduit de moitié et que les privilèges accrus dont ils jouissent leur rendent la chose beaucoup plus acceptable. Il semblerait aussi qu’il n’y a pas assez de cellules d’isolement, tout du moins en Ontario, parce que la plupart sont utilisées par des détenus qui ont des problèmes de santé mentale.
Je parle du système provincial, mais je pense que c’est valable aussi pour le système fédéral. Bref, les détenus violents restent dans la population carcérale, où ils peuvent continuer d’agresser les autres détenus et les agents correctionnels.
Dans une autre émission de la CBC, un agent a déclaré: « Auparavant, les détenus les plus violents restaient dans des cellules séparées, mais maintenant, ils sont tous dans le même sac, et on attend tout simplement que l’un d’entre eux pète les plombs, de sorte que les autres détenus sont toujours sur le qui-vive, et que cela finit par des meurtres, des coups de couteau et plus d'agents blessés que jamais. »
Aux dires d’un autre agent, « On laisse beaucoup plus de latitude aux détenus qu'avant, ce qui contribue à ce regain de violence et cette crise au sein du système carcéral ».
Comme je l’ai dit, les modifications déjà apportées aux politiques de placement en isolement sont telles que la durée maximum de l’isolement a déjà été réduite de moitié. De plus, les privilèges accordés à ceux qui sont placés en isolement sont tels que ce n’est plus une sanction aussi dissuasive qu’avant. Par conséquent, la suppression de l’isolement, notamment l’isolement disciplinaire, revient essentiellement à adoucir les conséquences d’un comportement répréhensible. Les détenus savent que les agents correctionnels ont un outil de moins pour maintenir l’ordre et assurer leur propre sécurité et celle des autres détenus.
Selon un reportage de la CBC de septembre 2017, les nouvelles limites imposées à l’isolement ont donné lieu à une augmentation considérable du nombre d’agressions par des détenus. Entre 2012 et 2017, le nombre de récidives violentes commises par des détenus qui avaient été placés en isolement a augmenté de 50 %.
Selon des statistiques récemment publiées au sujet des prisons ontariennes, près de 800 incidents ont été signalés en 2016. Pendant le premier semestre de 2017 — les derniers chiffres disponibles —, il y a eu presque autant d’incidents dans nos prisons. Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, indiquait dans ce reportage que l’isolement existe pour une raison, et que les politiques qui en réduisent l’utilisation ne font que déplacer le problème de la violence.
La création d’unités d’intervention structurée va mettre les détenus violents et les détenus non violents sur un pied d’égalité, et on ne tiendra pas compte de la qualité de leur comportement pendant qu’ils purgent leur peine. Dans ces unités, ils pourront passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule, et aussi deux heures pendant lesquelles ils pourront avoir des « contacts humains réels ». Cela va exiger une augmentation considérable du nombre d’agents, mais aucun budget n’est prévu pour cela.
À l’heure actuelle, chaque fois qu’une personne est placée en isolement ou qu’elle sort de sa cellule pendant deux heures, il faut qu’elle soit accompagnée par deux agents. C’est nécessaire pour la sécurité des agents, pour qu’ils soient toujours en mesure de se protéger. Où va-t-on trouver l’argent?
D’après le plan ministériel signé par le ministre de la Sécurité publique, le budget du Service correctionnel du Canada va en fait diminuer de 8,8 %, si l’on tient compte de l’inflation, pendant les quatre prochaines années. Où va-t-on trouver l’argent?
Je suis sûr que le ministre n’a même pas regardé le plan avant de le signer, et je suis sûr que mes collègues d’en face ne l’ont pas lu non plus. Ce plan prévoit une réduction du nombre d’agents correctionnels au cours des prochaines années, alors comment va-t-on financer l’augmentation de la charge de travail et le coût de ces nouvelles unités? Nous n’en savons rien.
Les agents eux-mêmes sont privés d’un outil dissuasif qui leur permettait de prévenir les agressions et les actes de violence dans les blocs cellulaires. Les agents correctionnels font déjà face à de nombreux défis. Même s’ils ont choisi d’exercer ces fonctions, il ne faut pas oublier que ces hommes et ces femmes sont eux aussi en prison. Ils vivent dans le même environnement que les détenus.
Des chiffres tirés d'un rapport de 2018 préparé pour le Syndicat des agents correctionnels du Canada montrent qu'entre 60 % et 65 % des agents correctionnels disent que leur travail a des répercussions négatives sur leur vie personnelle. Une forte proportion des agents correctionnels — environ 75 % — signalent que leur travail est devenu plus exigeant sur le plan psychologique depuis cinq ans. Près de 55 % des agents aux longs états de service signalent que leur capacité physique à effectuer leur travail est moins bonne ou beaucoup moins bonne depuis quelques années. Le rapport résume la situation ainsi:
[...] il existe une inadéquation importante entre les intérêts et le tempérament psychologique et mental des agents [...] d’une part, et l’environnement et les conditions de travail tels qu’ils sont établis et maintenus par le SCC, d’autre part. Une telle inadéquation ne peut se perpétuer et ne peut s’ignorer qu’au détriment des agents correctionnels [...] et de l'intérêt public au coeur du mandat du SCC, tel qu’il est défini par la loi.
Je veux attirer l'attention sur un autre domaine ou le gouvernement a manqué à ses devoirs envers les agents correctionnels. Ceux-ci comptent parmi les principales victimes du fiasco libéral avec Phénix. Environ 85 % des agents correctionnels de tout le pays ont été touchés par les ratés de Phénix parce qu'un grand nombre d'entre eux travaillent par quarts de travail et ont des horaires irréguliers qui requièrent la saisie manuelle de données dans le système. Le gouvernement aurait pu empêcher les problèmes s'il n'avait pas bâclé tout le lancement du système.
En fait, le Conseil du Trésor s’était fait dire expressément qu’il s’agissait là d’une faille du système Phénix à l’étape des essais préalables, mais le gouvernement a choisi de ne pas en tenir compte, tout comme le président du Conseil du Trésor a fait fi du rapport Gartner, qui conseillait de ne pas aller de l'avant avec le déploiement du système Phénix.
Je trouve très amusant que le président du Conseil du Trésor justifie son ingérence au nom d’Irving dans l’octroi du contrat des navires de ravitaillement pour la Davie en disant que cela fait partie de son travail, mais que donner suite au rapport Gartner sur Phénix, qu’il a soit dit en passant lui-même commandé, ne fait apparemment pas partie de son travail.
Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a déjà demandé de l’aide pour ses membres parce que, comme beaucoup de fonctionnaires, ils sont en train de renégocier leur prêt hypothécaire et de contracter des emprunts pour s’assurer de pouvoir continuer de se loger en dépit des problèmes du système de paie. Malheureusement, nous n’entrevoyons pas la fin des problèmes pour les victimes des ratés du système de paie Phénix.
J’aimerais parler des priorités du gouvernement. J’ai déjà dit qu’il semblait accorder la priorité aux criminels, plutôt qu’aux Canadiens moyens. À la page 239 du budget de l’an dernier, le gouvernement propose un financement de 21,4 millions de dollars pour les besoins en santé mentale des agents de la GRC, et le même montant pour les besoins en santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale. Or, il y a beaucoup plus d’agents de la GRC que de détenus. Pour le policier moyen de la GRC, qui risque sa vie tous les jours et qui est là pour nous défendre, nous consacrons 1 100 $ par agent pour ses besoins en santé mentale. Pour les détenus, nous accordons 1 400 $. Où est la justice?
Sur les 1 400 mots contenus dans la version anglaise de la lettre de mandat tant vantée du SCC, la première lettre de mandat adressée à un responsable des services correctionnels, il y avait 24 mots sur les victimes et 52 sur les travailleurs. Parmi ces 52 mots sur les travailleurs, l’on trouvait des joyaux comme « [...] je vous encourage à instaurer dans le SCC une culture d’autoréflexion continue ».
L’on peut donc résumer les priorités du gouvernement comme suit, soit plus d’argent pour les criminels, moins d’argent pour la GRC et nos valeureux agents qui travaillent dans les prisons. Il est peut-être temps de réfléchir à la question.
Monsieur le Président, j’ai entendu le chef de l’opposition dire qu’il aurait négocié une meilleure entente, mais il n’a même pas réussi à négocier avec un membre de son propre caucus, ce qui a donné naissance au Parti populaire du Canada.
Pour en revenir aux faits, le député s’oppose-t-il aux scanners corporels dans les prisons? Est-ce bien ce que j’entends? Il s’oppose aux scanners corporels dans les prisons et votera contre l’adoption de ce projet de loi visant à mettre davantage d’équipement à la disposition de nos gardiens de prison? Est-ce bien ce que j’entends de l’autre côté de la Chambre?
Monsieur le Président, je siège avec le député à un comité. Nous nous entendons généralement bien. Toutefois, c’est une question absurde. À deux reprises, il a écouté des députés de mon parti dire qu’ils étaient pour l’idée des scanneurs corporels. En fait, je me trouvais ici même lorsque j’ai salué l’idée des scanneurs corporels, mais ce monsieur intervient pour demander pourquoi je suis contre les scanneurs corporels. Il est très clair qu’il n’écoute pas, tout comme le gouvernement actuel n’est pas à l’écoute des besoins des agents du secteur des services correctionnels.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'un député conservateur prenne la défense des victimes, car il est clair que les députés d’en face se préoccupent davantage des criminels que des victimes.
À deux reprises aujourd'hui, j’ai demandé aux députés du parti au pouvoir s’ils avaient consulté les agents correctionnels au sujet de la mise en œuvre de ce projet de loi. La première fois, je n’ai pas eu de réponse. La deuxième fois, c’est la secrétaire parlementaire qui m’a répondu en disant qu’elle n’était pas certaine. Je trouve cela inquiétant. Si la secrétaire parlementaire ne sait pas si des négociations ou, à tout le moins, des consultations ont eu lieu avec le syndicat des agents correctionnels, c’est très préoccupant.
J’ai en main une citation du président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Selon lui, 100 agressions ont été commises contre des employés en 12 mois au Centre psychiatrique régional. Il m'apparaît passablement troublant que les agents correctionnels canadiens se retrouvent dans une situation où 100 agressions sont commises contre eux chaque année.
Mon collègue croit-il que cette idée de ne pas permettre l’isolement aura un effet favorable ou un effet néfaste sur la sécurité des agents correctionnels du pays?
Monsieur le Président, nous avons parlé à plusieurs agents correctionnels. Malheureusement, ils ne veulent pas se prononcer parce qu’ils ont peur. C’est une raison additionnelle pour laquelle le gouvernement actuel devrait mettre à jour la Loi sur la protection des dénonciateurs, comme nous l’avons demandé. Les agents correctionnels ont dit clairement que, selon les statistiques, l’isolement est un outil qui peut être utile. Il est très clair qu’il a été mal utilisé dans deux ou trois cas, dont on devrait s’occuper. Cependant, nous devons mettre l’accent sur la protection des agents du SCC. Ils sont menacés. Ils ont des problèmes de santé mentale. Ce projet de loi ne prévoit rien pour eux, mais tout pour la santé et le bien-être des détenus. Le gouvernement continue de demander à la commissaire du SCC de se concentrer sur la santé et le bien-être des détenus, mais pas sur les agents qui sont là pour protéger les Canadiens ordinaires. Ce projet de loi comporte quelques bons éléments, mais il est loin de régler les véritables problèmes auxquels nous nous heurtons aujourd’hui.
Monsieur le Président, je félicite mon ami d’Edmonton-Ouest pour son discours. Je peux dire honnêtement que je bois toutes les paroles de ses discours, des discours très bien faits et très solidement étayés. Il cite des faits et des chiffres. C’est un député qui mérite d’être pris très au sérieux.
Je vais adopter une approche un peu différente. J’aimerais demander à mon ami d’Edmonton-Ouest s’il peut m’aider à comprendre ce qu’il peut bien y avoir dans l’ADN des libéraux pour que ceux-ci rejettent toujours la responsabilité sur les victimes et jamais sur les criminels. Pour eux, si des gens sont criminels, c’est la faute de la société, c’est à cause de la façon dont ils ont été élevés ou de qui ils sont. Ce n’est jamais la faute de quelqu’un en particulier. Nous, les conservateurs, croyons que chacun doit répondre de ses actes et en assumer la responsabilité personnelle. Mon ami d’Edmonton-Ouest peut-il m’expliquer d’où vient cette mentalité des libéraux?
Monsieur le Président, j’aimerais pouvoir comprendre la mentalité des libéraux. Des experts ont essayé, mais ils ne sont pas arrivés à l’expliquer non plus. Je vais cependant parler de l’orientation des libéraux, de leur mauvaise orientation.
J’ai le plan ministériel de Service correctionnel du Canada. Il contient une liste de 40 ou 50 priorités. Pas une seule des priorités du gouvernement actuel ne fait mention des problèmes de sécurité des agents du service correctionnel. Aucune de ces priorités ne s’intéresse à leur protection. Par contre, il y en a une cinquantaine qui porte sur l’amélioration de la vie des détenus. C’est inacceptable.
Monsieur le Président, je me propose de commencer par décrire la situation que nous vivons actuellement.
Imaginons une époque où un meurtre est considéré comme une « pratique répréhensible ». Imaginons que nous sommes arrivés à un point où il n'est plus possible d’appliquer le qualificatif « illégaux » à ceux qui traversent nos frontières illégalement. Ce seraient désormais des « irréguliers ». Imaginons que le gouvernement verse 10,5 millions de dollars à des individus déclarés coupables de terrorisme, pour la douleur et la souffrance qu’ils ont endurées. Imaginons que le gouvernement tende la main à un terroriste qui s’est déjà vanté d'avoir joué au soccer avec la tête de ceux qu'il avait combattus, un terroriste du groupe État islamique qui se targue d’avoir joué au soccer avec les têtes des personnes qu’il a capturées et décapitées.
Si je dis cela, c’est parce que nous sommes rendus à cette époque-là. Nous voyons constamment le gouvernement, nos collègues d’en face, foncer dans la même direction « tra-la-la, la vie est belle! » Ils font tous leur petit bonhomme de chemin sous les couleurs de l’arc-en-ciel et du soleil. Ils dorlotent les voyous.
Imaginons que nous déplaçons une personne condamnée — après avoir été reconnue coupable du crime le plus odieux de la société, l’enlèvement et le meurtre d’un enfant de huit ans — vers un pavillon de ressourcement pendant qu’elle purge sa peine, non pas derrière les barreaux, mais avec en main la clé de son propre condo, pour ainsi dire, libre d’aller et de venir comme bon lui semble à cet endroit. Imaginons que nous errons toujours en faveur du criminel plutôt que de la victime.
Imaginons qu’un meurtrier reconnu coupable puisse prétendre souffrir du syndrome de stress post-traumatique à cause du meurtre qu’il a commis et être traité pour ce problème, avant les anciens combattants et les premiers intervenants.
Voilà où nous en sommes avec le projet de loi C-83. Avant que nos collègues d’en face ne disent que nous, conservateurs, sommes vraiment contre ces scanneurs corporels et divers éléments de ce projet de loi, nous tenons à faire savoir que nous appuyons l’idée de fournir des outils à nos travailleurs de première ligne à toutes les étapes afin qu’ils puissent être en sécurité. Nous voulons donner aux victimes et à leur famille les droits et les outils nécessaires pour qu’elles puissent demeurer solides et ne pas être victimisées de nouveau à chaque étape du processus.
Le projet de loi C-83 vise à abolir l’isolement. Souvent, dans les films et dans l’argot carcéral, l’isolement est associé au « trou ». C’est peut-être ainsi que nous en sommes arrivés là. C’est peut-être ainsi que les choses se sont passées. Les libéraux, dans leur façon de concevoir les choses, croyaient que c’était un trou dans lequel nous mettions les gens. Ce n’est pas vrai. C’est une cellule, comme les autres.
En fait, une personne qui a passé beaucoup de temps en isolement, l’un des tueurs en série les plus notoires de notre pays, Clifford Robert Olson, a quand même réussi à profiter de la situation. Un journaliste qui lui a rendu visite à un moment donné a dit qu’il était en bonne santé, qu’il était même bronzé. Cet homme avait violé et assassiné des enfants dans ma province, la Colombie-Britannique, et peut être même ailleurs.
L’isolement, c’est pour garantir la sécurité non seulement de nos agents de première ligne, mais également des détenus. Un de nos collègues a interrogé une personne qui a été incarcérée et qui a passé la majeure partie de son temps en isolement; cette personne lui a dit qu’elle préférait être en isolement, parce qu’elle savait que si elle était avait les autres détenus, elle ne ferait pas long feu.
En fait, j’aimerais parler de certaines personnes incarcérées qui sont placées en isolement et que le gouvernement propose de sortir de l’isolement, comme Paul Bernardo, qui vient de se voir refuser de nouveau la libération conditionnelle. On sait qu’il a leurré des jeunes femmes, les a torturées, les a violées et les a assassinées avec sa petite amie de l’époque, Karla Homolka, dont il a même assassiné la sœur. Parmi les autres détenus en isolement, il y a Robert Pickton, un tueur en série de ma province, la Colombie-Britannique, Renee Acoby, John Greene, Andrew Gulliver et Christopher Newhook.
Encore une fois, comme je l’ai mentionné plus tôt, l’un de nos tueurs en série les plus notoires, Clifford Robert Olsonil, a probablement été en isolement. J’ai eu l’occasion de parler avec certains des agents qui ont procédé à son arrestation et avec les personnes qui ont été accusées de le confiner à sa cellule. Il se vantait toujours et voulait parler de ses crimes. Il était diabolique. Il était malade.
L’isolement constitue un outil administratif disciplinaire qui protège à la fois les détenus et les travailleurs de première ligne. Ne sommes-nous pas ici pour protéger la société et ceux qui ont été chargés de sa sécurité physique et mentale?
Alors que je travaillais à l'élaboration et à l'étude du projet de loi C-211 pour, en fin de compte, le faire adopter en juin dernier, j’ai collaboré de près avec les gens du SCC. On ne considère pas souvent les gardiens et les agents correctionnels comme des premiers intervenants, et pourtant ils s’acquittent chaque jour de ce genre de tâches. Ils travaillent parmi les pires individus de la société, qui affichent leurs pires attitudes, tout en leur prodiguant quotidiennement des soins médicaux, parfois pour leur sauver la vie. En accomplissant leur travail de gardiens, ils risquent continuellement leur vie. Imaginez la situation d’un gardien affecté à une unité de 40 des pires criminels de la société. Il est complètement seul face à eux.
Le président du syndicat du Service correctionnel du Canada a récemment dit qu’au cours de ces 12 derniers mois, les agents de son centre ont subi 100 agressions physiques.
J’ai aussi appris que le gouvernement avait approuvé un programme d’échange de seringues qui exige que les gardiens remettent aux détenus des seringues et des cuillères pour chauffer des drogues. Incroyablement, ces détenus retournent tout simplement dans leurs cellules après cela. De plus, quand vient le temps de faire une demande de libération conditionnelle, les détenus ne sont pas tenus de dévoiler aux commissaires qu’ils ont consommé des drogues en prison. Alors oui, nous appuyons l’utilisation de détecteurs corporels non seulement sur les détenus et sur leurs visiteurs, mais aussi sur leurs gardiens. À mon avis, nous assurerions ainsi la sécurité de tous.
Il est absolument incroyable que nous envisagions de leur remettre des seringues et des cuillères! Je ne parle pas de louches à soupe, mais de cuillères pour chauffer des drogues, pour consommer des drogues. On laisserait les détenus retourner dans leurs cellules et l’on exigerait que leurs gardiens entrent dans ces cellules pour effectuer certaines tâches de gestion administrative ou des fouilles de sécurité sans savoir s’ils y trouveront des seringues contenant des liquides corporels.
Après avoir pris connaissance du projet de loi C-83, le syndicat a écrit au ministre pour lui faire part de ses inquiétudes. Les délégués syndicaux y décrivaient leurs préoccupations au sujet de l’isolement, soulignant l’efficacité de cet outil pour les agents de correction. Ils y mentionnaient leurs inquiétudes au sujet de l’échange de seringues en prison, suggérant au ministre de se concentrer plutôt sur les ressources qui serviraient à traiter les maladies contagieuses des détenus. Le ton de cette lettre était très raisonnable. Les délégués offraient des solutions, mais on ne les a pas écoutés. On s’est moqué de leurs préoccupations. En fait, le ministre les a remerciés d’avoir consacré de leur temps à ces questions, puis il s’est mis à rédiger ce projet de loi.
Nous nous opposons à ce projet de loi en général. Nous ne sommes pas contre certains éléments qu’il contient. J’exhorte le gouvernement et le ministre à réviser le projet de loi C-83.
Monsieur le Président, je ne crois pas que les conservateurs surprennent qui que ce soit en disant qu’ils sont contre le projet de loi. Ils affichent la même mentalité que Stephen Harper, utilisent la même propagande conservatrice de dureté envers les criminels, comme s’ils étaient les seuls défenseurs des victimes. Une loi progressiste de cette nature empêchera que d’autres victimes viennent s’ajouter.
Certains pays dans le monde reconnaissent que des choses peuvent être faites pour améliorer le système, et nous le constatons aussi, qu’il s’agisse de la prise en compte des préoccupations des Autochtones, par le biais de certains des changements proposés, ou encore des examens des cavités corporelles grâce aux détecteurs corporels ou à d’autres méthodes qui seront prévues, même pour les personnes en isolement.
La plupart des gens voient bien que le projet de loi C-83 est progressiste. Nous devons aller de l’avant. Les conservateurs s’accrochent au passé. Ils croient qu’en continuant de clamer qu’ils défendent les victimes, ils obtiendront des votes. Ils devraient examiner ce projet de loi, ainsi que la façon dont le monde évolue, et reconnaître que c’est la voie à suivre.
Quand les conservateurs se pencheront-ils sur ce que font les autres pays pour faire progresser ce dossier?
Monsieur le Président, parlons du passé. Quelque chose s’est produit au cours de l’été. Parlons de la considération envers les victimes. Lorsque le premier ministre a été accusé de s’être livré à du tripotage il y a 18 ans, il a eu l’occasion de s’excuser. Je n’ai pas de leçon à recevoir du député d’en face.
J’ai demandé à maintes reprises au député et à tous ses collègues s’ils partageaient le même sentiment que le premier ministre, à savoir que les femmes victimes de violence peuvent parfois subir cette violence, cette situation, différemment de leurs homologues masculins. Je leur ai posé la question et personne n’y a répondu. Aucun d’entre eux ne s’est porté à la défense des victimes de violence.
Le premier ministre n’a pas présenté d’excuses et notre collègue d’en face continue de le défendre. C’est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Dans le discours que j'ai prononcé plus tôt aujourd'hui, j'ai eu la chance d'illustrer nos inquiétudes relatives aux changements qui sont apportés et au fait que l'isolement préventif est une pratique abusive dont on a abusé.
J'aimerais parler d'un aspect du discours de mon collègue, parce qu'il a soulevé un point très important. Les agents correctionnels sont effectivement trop souvent oubliés, par exemple quand on examine les répercussions du stress post-traumatique sur les agents de sécurité publique. Le comité a déposé un rapport unanime, et je sais que le député a fait lui aussi des efforts en ce sens au moyen de son projet de loi. D'ailleurs, je veux le remercier et le féliciter.
C'était les fleurs, mais il y a malheureusement un pot. J'ai demandé à plusieurs de mes collègues conservateurs comment faire pour assurer la sécurité dans les institutions alors que les conservateurs ont fermé deux pénitenciers lorsqu'ils étaient au pouvoir. De plus, leur projet de loi a fait qu'on a vu les coûts augmenter de 250 millions de dollars en un an alors qu'on a imposé des coupes de près de 300 millions de dollars entre 2012 et 2015.
Comment peut-on concilier la réalité de la sécurité des agents avec la réalité des coupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai le plus grand respect pour notre collègue d’en face. En fait, j’ai travaillé en étroite collaboration avec lui pendant l’étude du projet de loi C-211 que je parrainais. Il sait que je me fais un devoir de veiller à ce que les travailleurs à temps partiel et les premiers intervenants obtiennent l’aide dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin, et aussi longtemps qu’ils en ont besoin, qu’il s’agisse d’agents correctionnels, de policiers, de pompiers, d’agents de répartition, d’anciens combattants ou de militaires, ces travailleurs de première ligne qui vivent des tragédies humaines tous les jours.
Je ne faisais pas partie du gouvernement précédent, mais je peux vous dire ceci. Mon collègue d’en face devrait bien écouter ce que disent les députés en face de lui, plutôt que de ressasser le passé. Voyons comment nous pouvons aller de l’avant et modifier le projet de loi pour y inclure les agents de première ligne.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd’hui au sujet de ce projet de loi très important.
Je viens d’une région qui compte six établissements correctionnels dans les environs immédiats. Il y en avait sept avant que l’ancien gouvernement conservateur ne ferme l’un d’entre eux.
Les gens de ma circonscription sont très fiers du travail accompli par les agents correctionnels. Nous considérons que leur rôle pour favoriser la réadaptation et la réinsertion des détenus dans la société est extrêmement important. Qu’il s’agisse des gardiens, des agents de libération conditionnelle, du personnel affecté aux programmes, des professionnels de la santé, des employés des services correctionnels, tous travaillent très fort de jour comme de nuit, dans des environnements difficiles, pour assurer la sécurité des établissements et favoriser la réadaptation efficace des détenus, ce qui, au bout du compte, protège la population canadienne.
Les agents et les employés des services correctionnels représentent un effectif professionnel de près de 18 000 personnes qui participent toutes aux bons résultats du système correctionnel et à l’exécution du mandat du Service correctionnel du Canada. Ces employés sont secondés par près de 6 000 bénévoles tant dans les établissements que dans les collectivités, sans parler des aînés, des aumôniers et de nombreux autres héros anonymes. Le retour en toute sécurité de personnes qui ont enfreint la loi au sein de la société en général et d'une collectivité locale est une preuve que leur travail est essentiel à la sécurité publique. Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens.
L’été dernier, j’ai eu l’occasion de visiter le Pénitencier de Kingston, un ancien établissement qui est aujourd’hui fermé. Nous avons pu nous entretenir avec d’anciens agents correctionnels ou des agents à la retraite. Durant cette visite, j’ai beaucoup appris sur leur dévouement à l’égard du système de justice du pays, mais aussi sur les nombreux dangers auxquels les exposait leur travail. C’est pourquoi je salue les efforts du gouvernement et je soutiens les employés des services correctionnels. Je les félicite pour le travail qu’ils accomplissent pour faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sûr et sécuritaire aux employés et aux détenus.
Dans un environnement sécuritaire, les interventions efficaces de réadaptation réduisent le risque de récidive et permettent d’assurer la sécurité de la population. Le but est de réduire le nombre de récidivistes, de victimes et, au bout du compte, de mieux garantir la sécurité de la population. C’est pourquoi, dans les lettres de mandat qui leur sont adressées, la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont invités à combler les lacunes dans les services aux populations vulnérables, en particulier aux Autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale, à la grandeur du système de justice pénale canadien.
Le gouvernement a également démontré son engagement à favoriser la réadaptation en ordonnant la réouverture de prisons agricoles, notamment dans ma circonscription. Ces prisons offrent aux détenus un travail agricole valorisant à la fin de leur peine. Ils y acquièrent des compétences dans divers domaines agricoles, comme l’opération de machinerie lourde, la manutention de produits alimentaires et l’exploitation laitière. Même si les détenus ne se lancent pas dans une carrière agricole, les compétences pratiques acquises et les certifications obtenues dans le cadre de ce travail leur seront utiles dans leurs emplois futurs. En fait, il a été démontré que les prisons agricoles augmentaient la probabilité qu'un détenu trouve un emploi après sa libération.
Le gouvernement a démontré son engagement à améliorer le système correctionnel canadien en redonnant l'accès à la réadaptation et en renforçant la sécurité des travailleurs des pénitenciers. Cette approche relative au système correctionnel fédéral est à la fois novatrice et audacieuse. Elle permettra d'assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des personnes sous sa garde en séparant les délinquants, au besoin, et en leur offrant des programmes de réadaptation, des interventions et des services en santé mentale plus efficaces.
Aux termes du projet de loi, le recours à l'isolement préventif deviendra chose du passé. Le système correctionnel disposera d'un nouvel outil pour gérer les détenus qui présentent un danger pour la sécurité: les unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, au lieu des deux heures prévues dans le système d'isolement actuel. Au moins deux heures par jour, ils auront la possibilité d'interagir avec d'autres personnes, y compris des employés, des bénévoles, des aînés, des aumôniers et des codétenus compatibles. Ils auront accès à des interventions structurées pour corriger le comportement qui les a menés dans une unité d'intervention structurée. Ces interventions incluront des programmes de soins de santé mentale adaptés à leurs besoins.
Des délinquants peuvent être placés dans une unité d’intervention structurée si l’on a des motifs valables de croire qu’ils présentent un risque pour la sécurité d’autrui, pour eux-mêmes, ou encore pour la sécurité de l’établissement. Le placement d’un détenu dans une telle unité ferait l’objet d’un solide processus d’examen interne. Au cinquième jour ouvrable après le placement d'un détenu dans cette unité, le directeur déterminerait s'il convient de l'y garder, en tenant compte de facteurs tels que le plan correctionnel du détenu et ses problèmes de santé.
J’ai oublié de vous signaler, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Toronto—Danforth.
En cas de maintien dans l’unité d’intervention structurée, un examen serait effectué après 30 jours par le directeur puis, après une autre période de 30 jours, par le commissaire du Service correctionnel. Par ailleurs, un médecin pourrait à tout moment demander un tel examen. En fait, le renforcement des soins de santé est un élément important du projet de loi. Dans l'unité, les détenus recevraient au moins une fois par jour la visite d'un professionnel de la santé agréé.
Le projet de loi C-83 prévoit également l’obligation, de la part du Service correctionnel, d’appuyer les professionnels des soins de santé et de garantir leur autonomie et leur indépendance au plan clinique. Il prévoit également des services en matière de défense des droits des patients pour faire en sorte que les délinquants reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin. En effet, un délinquant en bonne santé physique et mentale est assurément plus susceptible d’être réadapté avec succès.
Le projet de loi constitue un énorme pas en avant pour le système correctionnel canadien. Les mesures qui y sont proposées sont proactives et sensées, visant d'abord et avant tout la sécurité de la population et dans les établissements. Nous devrions tous avoir à coeur de faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sécuritaire et sûr, un environnement qui favorise la réadaptation des délinquants, la sécurité du personnel et la protection du grand public.
L'élimination de l'isolement préventif et la création d'unités d'intervention structurée représentent un tournant en matière de services correctionnels. J'ai hâte de poursuivre le travail avec le gouvernement, mes collègues à la Chambre et les nombreux intervenants du système correctionnel afin d'améliorer la sécurité grâce à des interventions et des traitements efficaces, notre objectif.
Comme je l'ai mentionné, au Canada, ce sont près de 18 000 travailleurs des services correctionnels et 6 000 bénévoles qui font un travail remarquable dans des conditions souvent très difficiles et un environnement dur. Ces personnes méritent de travailler dans un environnement sûr qui pose moins de risques et elles méritent qu'on les aide plus efficacement à obtenir de meilleurs résultats avec les détenus.
C'est ce que nous pourrions accomplir avec le projet de loi C-83. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec notre collègue quand il parle de l'importance des agents correctionnels et du travail qu'ils accomplissent.
Un peu plus tôt dans la journée, à deux reprises, j'ai demandé à des députés ministériels si des consultations dignes de ce nom avaient été menées auprès des agents correctionnels. Jusqu'ici, après un certain nombre d'heures, nous n'avons toujours pas eu réponse à cette question. Je me demande si mon collègue pourrait y répondre: « A-t-on mené des consultations dignes de ce nom auprès des agents correctionnels? » Nous devons nous assurer qu'ils sont pour les mesures proposées et que la mise en oeuvre du projet de loi ne met pas leur sécurité en péril.
Monsieur le Président, tous les projets de loi font l'objet de consultations dans une certaine mesure au moment de leur préparation, mais le gros des consultations se fait lorsque le projet de loi est renvoyé au comité, qui fait son travail, écoute les intervenants et fait rapport à la Chambre. Le projet de loi passe ensuite par le même processus au Sénat.
Maintenant que j'ai entendu ce qu'ont à dire les députés conservateurs, il est assez clair pour moi qu'ils croient en un système de justice qui emprisonne les gens et les oublie. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la réadaptation et en la réinsertion sociale. Nous savons que la plupart des gens qui vont en prison en sortent un jour et réintègrent la société. Nous voulons qu'ils soient prêts à le faire et à êtres des membres productifs de leurs collectivités.
Monsieur le Président, je veux poser au député la question que j'ai posée au ministre. Les réponses sont incomplètes, voire inexistantes. La notion de surveillance et de recours est absente.
L'enquêteur correctionnel, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société John Howard, la sénatrice Kim Pate, qui a travaillé dans le domaine pendant très longtemps et qui en sait beaucoup plus au sujet de certaines de ces questions que nous, s'accordent tous sur une chose. Ils croient que la possibilité de recours en cas d'utilisation abusive de l'isolement préventif manque au projet de loi et au système actuel. Nous savons que c'est le cas compte tenu du nombre disproportionné de Canadiens vulnérables qui sont incarcérés et du nombre de suicides commis en isolement préventif.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: croit-il vraiment que le fait de donner au directeur et à la commissaire le dernier mot sur l'éventuel maintien de l'isolement préventif est une bonne façon d'exercer un contrôle lorsqu'il s'agit de déterminer si la santé mentale du détenu est bien protégée et si on facilite la réinsertion des détenus? Il a parlé de ces principes, et je suis d'accord avec lui, mais je ne crois pas que le projet de loi ferait quoi que ce soit pour remédier à la situation. Je souligne d'emblée que la proposition de mettre en place des unités d’intervention structurée ne vise pas vraiment à mettre fin aux mesures d'isolement. Ce n'est qu'un écran de fumée.
Puisque la réalité reste la même, ne devrait-on pas mettre en place un processus d'examen et de recours plus rigoureux?
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que je connais très bien la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard. J'ai visité leurs établissements et bien d'autres lorsque j'étais maire de Kingston. J'ai été témoin de leur travail exceptionnel pour favoriser la réinsertion sociale des détenus.
Nous voyons souvent des divergences flagrantes entre les positions défendues à la Chambre. Le Parti conservateur nous dit que nous en faisons trop, tandis que le NPD nous dit que nous n'en faisons pas assez. Au bout du compte, il importe de mettre en place les bonnes mesures pour offrir aux détenus le soutien dont ils ont besoin afin de faciliter leur réinsertion sociale. En revanche, nous devons aussi nous assurer que les bonnes mesures sont en place pour protéger ceux qui s'occupent des détenus.
C'est une question d'équilibre. J'ai hâte de voir quelles seront les recommandations du comité. Le comité pourrait se pencher sur les suggestions du député et en tenir compte en proposant des amendements. Les délibérations de la Chambre servent précisément à étudier le genre de questions qui sont soulevées par le député.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous expliquer plus en détail en quoi il est important de proposer un projet de loi de cette nature? Il existe effectivement un taux élevé de récidive chez certains détenus, mais nous tenons à favoriser dans la mesure du possible leur réinsertion sociale.
Monsieur le Président, ce projet de loi est important, car les libéraux croient en la possibilité d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des détenus.
Nous sommes convaincus que la vaste majorité des détenus peuvent être réadaptés et réintégrés avec succès dans la société. Toutefois, il est primordial que les personnes responsables de la réadaptation disposent des outils nécessaires pour mener à bien ce processus.
Nous reprenons le débat. La députée de Toronto—Danforth a la parole. Je tiens à préciser que la députée aura le temps de livrer sa déclaration, mais que les députés auront seulement le loisir de l'interroger après la période des questions.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le projet de loi représente un tournant historique dans la façon dont nous concevons les services correctionnels au Canada. Il mettra fin à la pratique de l’isolement dans tous les établissements fédéraux. Il mettra en oeuvre un nouveau modèle d’intervention correctionnelle qui fera en sorte que les délinquants soient tenus responsables tout en créant un environnement propice à la réadaptation dans l’intérêt de la sécurité de tous.
C’est la bonne chose à faire et c’est aussi la solution sûre. Cela permettra d’assurer la sécurité du personnel correctionnel et des bénévoles. Cela assurera la sécurité des détenus et, au bout du compte, la sécurité des collectivités. Un système correctionnel efficace prévoyant des interventions appropriées et ciblées pour faire face à des situations difficiles ou dangereuses dans un environnement sécuritaire est dans l’intérêt de tous.
En réalité, presque tous les délinquants retourneront dans la collectivité. Si nous les incarcérons et jetons la clé, nous ne leur donnons pas les outils dont ils ont besoin pour réintégrer la société en toute sécurité. C’est pourquoi le projet de loi C-83 éliminera l’isolement et établira des unités d’intervention structurée. Ces unités fourniront les ressources et l’expertise nécessaires pour gérer les risques pour la sécurité des détenus dans ces situations difficiles. Elles s’occuperont des détenus qui ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale générale.
Cependant, contrairement à l’isolement, les détenus dans les unités d’intervention structurée bénéficieront d’interventions et de programmes structurés adaptés à leurs besoins particuliers pour composer avec les comportements qui ont mené à leur placement dans l’unité. Ils passeront au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, soit le double du nombre actuel d’heures suivant le régime d’isolement. Ils auront un minimum de deux heures d’interaction humaine significative chaque jour, y compris par l’entremise de programmes, d’interventions et de services.
À l’heure actuelle, dans le régime d’isolement, un détenu peut passer pratiquement une journée complète sans aucune interaction humaine significative. Les détenus dans une unité d’intervention structurée recevront aussi des visites quotidiennes de professionnels de la santé et, en raison de l’accent mis sur l’intervention, ils seront en mesure de poursuivre leur progression en matière de réadaptation et de travailler à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel. Tout cela facilitera leur retour en toute sécurité dans la population carcérale générale le plus tôt possible.
Il en résultera de meilleurs résultats correctionnels, un taux réduit d’incidents violents et une plus grande sécurité pour les détenus, le personnel, les bénévoles, les établissements et, au bout du compte, le public. Le projet de loi représente un grand pas en avant pour le système correctionnel canadien et s’appuie sur le bon travail déjà en cours. Le gouvernement a prévu près de 80 millions de dollars sur cinq ans dans les budgets de 2017 et de 2018 pour mieux répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale. Cela comprend 20,4 millions de dollars dans le dernier budget pour les femmes incarcérées. Le gouvernement avait aussi inscrit 120 millions de dollars dans le budget de 2017 pour appuyer les approches de justice réparatrice dans le cadre du Programme de justice autochtone et pour aider les délinquants autochtones à réintégrer la société en toute sécurité et à trouver un emploi après avoir purgé leur peine.
Tout cela vise à rendre les collectivités canadiennes plus sûres grâce à une réadaptation efficace dans un milieu correctionnel sûr. C’est la bonne orientation stratégique, et elle est conforme aux récents plaidoyers en faveur de ce genre de transformation.
D'après les décisions rendues à la suite de deux contestations constitutionnelles faites en Ontario et en Colombie-Britannique, la loi qui encadre l'isolement préventif va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Il y a également, à l'heure actuelle, des recours collectifs et des plaintes liées aux droits de la personne qui portent sur le recours à l'isolement et le manque de soins de santé mentale adéquats. À cet égard, il m'apparaît important de souligner que le projet de loi viendrait également renforcer la gouvernance en matière de soins de santé. Il indique, en effet, que le Service correctionnel a l'obligation de soutenir l'autonomie professionnelle des professionnels de la santé et leur indépendance clinique. L'accès à des services en matière de défense des droits des patients serait également enchâssé dans la loi, pour garantir que les détenus reçoivent les soins médicaux appropriés.
Fait important, il serait désormais inscrit dans la loi que le Service correctionnel a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel. La nécessité de combler les lacunes dans les services aux populations autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale à l’échelle du système de justice pénale fait partie du mandat confié au ministre de la Sécurité publique et à la ministre de la Justice. Le gouvernement agit en ce sens.
Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons publié, le printemps dernier, un rapport au sujet des Autochtones dans le système correctionnel. Pendant les audiences, nous avons entendu le témoignage de M. Neal Freeland, qui a dit ceci:
Lorsqu'on est Autochtone... Lorsqu'on est Autochtone, dans ce pays, on est assuré d'avoir un membre de sa famille en prison. Lorsqu'on est Autochtone, c'est un fait. Lorsqu'on est Autochtone, c'est notre réalité lorsqu'on grandit dans ce pays.
Son témoignage a été très percutant.
Le comité a recommandé que le Service correctionnel du Canada développe des outils d'évaluation du risque plus sensibles aux réalités des Autochtones et passe en revue sa procédure d'évaluation des cotes de sécurité.
Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement a confirmé que cette recommandation était appuyée par une décision de la Cour suprême du Canada rendue en juin 2018. En effet, dans l'affaire Ewert c. Canada, la Cour suprême indique que Service correctionnel Canada doit s'assurer que son utilisation des outils d'évaluation à l’égard des délinquants autochtones ne perpétue pas la discrimination et ne contribue pas à la disparité des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. Service correctionnel Canada poursuivra son travail, à la lumière de cette décision, en veillant à utiliser les outils d'évaluation à l’égard des délinquants autochtones de manière responsable sur le plan culturel.
La contribution dans le budget, de même que le travail du ministre de la Sécurité publique — qui est responsable de Service correctionnel Canada — et de la ministre de la Justice, est accompagnée d'autres mesures prévues dans le projet de loi, notamment d'inscrire dans la loi que dans toutes les décisions concernant des délinquants autochtones, Service correctionnel Canada doit tenir compte des facteurs systémiques et contextuels qui touchent les peuples autochtones.
Par ailleurs, en comité, j'ai contribué à un rapport intitulé « Utilisation des spectromètres de mobilité ionique par Service correctionnel Canada ». Le comité a convenu d'entreprendre une étude dans le cadre de laquelle il mènera « un examen du taux alarmant de “résultats faussement positifs” des spectromètres de mobilité ionique, dans le but de trouver des moyens plus efficaces d’éviter que la drogue entre dans les prisons, tout en encourageant la réadaptation efficace des détenus. » À cet égard, Anne Cattral, du groupe Mothers Offering Mutual Support, a dit ceci devant le comité:
Mais il y a aujourd'hui une nette déconnexion entre la politique du SCC, qui reconnaît l'importance de tisser et de maintenir des liens familiaux et un soutien communautaire pour les détenus, et le maintien en service d'un outil peu fiable qui ne bloque pas les drogues à l'entrée des prisons, mais qui est très efficace pour dissuader les visites familiales [...] Les effets du refus de visite à un parent peuvent être profondément troublants pour l'enfant; c'est arrivé à mon petit-fils.
Le projet de loi permettrait aux autorités carcérales de soumettre les personnes qui entrent dans un établissement à une fouille par balayage corporel. L'appareil alors utilisé est le même que celui qu'emploie le personnel de sécurité des aéroports. Le recours aux détecteurs à balayage corporel offre une solution de rechange moins invasive aux fouilles à nu et aux examens des cavités corporelles, en plus de rendre impossibles les faux positifs dont certains ont parlé.
Le projet de loi permettrait également de mieux soutenir les victimes tout au long des procédures criminelles en leur donnant plus largement accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à ce qui se fait présentement.
Comme je le disais plus tôt, la sécurité est au coeur même du projet de loi, qui mise sur les interventions ciblées pour mieux répondre aux besoins des détenus vulnérables. Nous devons améliorer la sécurité des détenus, du personnel correctionnel, des établissements carcéraux et de la population. C'est exactement ce que fera ce projet de loi en transformant le régime correctionnel canadien.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi historique et j'invite tous les députés à faire de même.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les écoles de métier de Laval
Monsieur le Président, j'ai profité de l'été pour faire le tour des huit écoles de métier de Laval.
Ces écoles ont le mandat de former les futurs professionnels de notre société, allant des pompiers aux esthéticiens, en passant par les horticulteurs et les mécaniciens. En effet, les écoles de métier de Laval offrent 53 programmes spécialisés qui permettent d'accéder directement au marché du travail. Ces programmes, souvent peu connus, sont peu coûteux et ont des taux de placement qui, dans la majorité des cas, frôlent les 100 %.
Personne ne doit hésiter à remplir le questionnaire d'orientation de carrière sur le site Web macarrieresedessine.com afin de s'ouvrir les portes vers son futur métier.
Le gouvernement du Québec
Monsieur le Président, je tiens à saluer l'arrivée, aujourd'hui, d'un nouveau gouvernement à l'Assemblée nationale du Québec.
Je lui souhaite la meilleure des chances et surtout beaucoup de persévérance. Il va se buter au Parlement canadien qui ignore les priorités des Québécois.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux fédéraux, l'Assemblée nationale a dû formuler 40 demandes par voie de motions unanimes. Ce sont 40 demandes sur des enjeux clés comme le respect des lois du Québec concernant l'aménagement de son territoire, la protection des consommateurs, les décisions du Québec en matière d'immigration et le scandale de la Davie. Seul le Bloc québécois a porté chacune des demandes du Québec à Ottawa.
Je tiens à assurer à l'Assemblée nationale du Québec qu'une fois qu'un consensus se dégagera chez nous, le Bloc québécois s'en fera toujours le défenseur, jusqu'à ce que le Québec ne soit plus subordonné au gouvernement canadien.
[Traduction]
Le mouvement Moose Hide Campaign
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du mouvement Moose Hide Campaign. Émus par l'incroyable perte et l'immense douleur des familles de plus de 20 femmes et jeunes filles disparues et assassinées sur la tristement célèbre route des pleurs, Raven Lacerte et son père Paul se sont servi d'une peau d'orignal pour lancer un mouvement international — qui a donné lieu à des milliers de dialogues, d'ateliers et d'assemblées publiques — visant à mettre un terme à la violence contre les femmes et les enfants.
Toute personne qui porte le carré de peau d'orignal exprime son engagement à honorer, à respecter et à protéger les femmes et les enfants qui l'entourent et à collaborer pour mettre un terme à la violence contre les femmes et les enfants. Il faut faire cesser cette violence.
Je m'adresse à la Chambre en tant que mari et père. Je porte le carré de peau d'orignal et je m'engage à faire tout en mon pouvoir pour agir et pour transmettre ce message pas seulement aujourd'hui, mais tous les jours. J'invite l'ensemble de mes collègues à faire de même.
Je joins ma voix à celles de Raven, de Paul et de Sage.
L'agriculture
Monsieur le Président, étant que producteur maraîcher, je m'intéresse tout particulièrement à l'accès aux fruits et aux légumes locaux. La semaine dernière, dans le cadre de l'initiative Visez la moitié, j'ai eu l'honneur de recevoir le chef Michael Smith à l'occasion d'un événement mettant en vedette les produits locaux.
Lors de cet événement, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes m'a décerné le titre de champion maraîcher, mais je dois reconnaître qu'on trouve de nombreux autres chefs de file de l'alimentation locale dans ma circonscription. Je songe au centre alimentaire communautaire Natoaganeg, situé sur le territoire de la Première Nation d'Eel Ground, où les gens se réunissent pour cultiver, cuisiner et partager de bons aliments locaux, en plus de prôner une saine alimentation. Le centre offre en outre des repas traditionnels sains et de haute qualité grâce au programme hebdomadaire de halte-repas et à la banque alimentaire de produits sains.
[Français]
La cafétéria de l'École Carrefour Beausoleil, dans ma circonscription, a acheté plus de 30 000 livres de produits locaux.
D'après le chef cuisinier, M. Mills, leur lasagne contient 99 % de produits du Nouveau-Brunswick, et elle est la favorite des étudiants.
J'encourage tous les députés de la Chambre à trouver leur programme local d'achats locaux et d'en devenir les champions.
Les municipalités de Saint-Hyacinthe—Bagot
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour saluer les élus municipaux, les directeurs généraux et accompagnateurs de ma circonscription qui se sont déplacés pour participer à une série de formations afin de connaître les ressources des municipalités et leurs programmes.
La circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot compte deux MRC, soit la MRC des Maskoutains et la MRC d'Acton, pour un total de 25 municipalités. La majorité d'entre elles sont représentées ici aujourd'hui et j'en suis très fière.
Je tiens à remercier les maires, les préfets, les conseillers et les conseillères ainsi que les directeurs généraux d'être ici, pendant deux jours, afin de connaître les différents programmes fédéraux et découvrir notre beau Parlement.
Je remercie l'ensemble des élus municipaux et les responsables des organismes de Saint-Hyacinthe—Bagot de leur dévouement envers nos concitoyens. Ayant moi-même occupé ces fonctions, je comprends tout ce que cela représente et tout ce que cela implique. C'est pour moi une fierté de parler en leur nom à la Chambre.
La Maison des grands-parents de Laval
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes, et aujourd'hui, je tiens à souligner le travail remarquable fait par trois dames de chez nous: Mme Louise St-Aubin, Mme Nicole Demers et Mme Monique Sourdif. En 2002, ces grandes dames ont fondé la Maison des grands-parents de Laval pour briser l'isolement et la solitude chez nos personnes âgées. Seize ans plus tard, cette maison est un incontournable dans notre communauté. Cuisine, lecture et tricot sont à l'honneur. Plus encore, entraide, écoute et partage entre les générations sont la raison d'être de cet organisme.
Je remercie ces dames du bon travail qu'elles font jour après jour pour nos aînés. Je les remercie de faire d'Alfred-Pellan une communauté belle, inclusive et solidaire. Je les remercie de changer les choses.
[Traduction]
L'entrepreneur intégré de l'année
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le fait qu'un jeune homme exceptionnel de Calgary, Matthew Dirk, a eu l'honneur de se voir décerner le prix d'entrepreneur intégré de l'année par le géant du commerce électronique eBay. Comment Matthew a-t-il réussi cet exploit? Il y est parvenu grâce à son ardeur légendaire au travail, à son attitude gagnante typiquement albertaine et à sa capacité extraordinaire de dénicher les possibilités qui se cachent derrière chaque problème. Il a fait entrer une industrie traditionnelle axée sur les transactions entre entreprises dans le marché en pleine expansion du commerce électronique destiné aux consommateurs. Il a permis à une entreprise ordinaire spécialisée dans la vente d'or et d'argent de doper ses ventes de 400 %. SilverGoldBull est en voie d'engranger 8 millions de dollars d'ici la fin de l'année. Ai-je mentionné que Matthew n'a que 23 ans?
Les entrepreneurs comme Matt font la fierté et la joie du Canada. Nous avons besoin de plus d'entrepreneurs comme lui. Il faut que les entrepreneurs comme Matthew connaissent du succès, car ils sont l'épine dorsale des collectivités canadiennes.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Matthew d'avoir gagné un prix aussi impressionnant dans le secteur des affaires et d'être une source d'inspiration pour d'autres jeunes entrepreneurs qui font leur marque partout au pays.
Le mouvement Moose Hide Campaign
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Aujourd'hui, des milliers d'hommes venant d'un bout à l'autre du Canada sont rassemblés à Ottawa. Ils jeûnent, c'est-à-dire qu'ils s'abstiennent de manger et de boire, pour sensibiliser la population à la campagne Moose Hide. Nous portons tous une petite pièce carrée en peau d'orignal. Ce mouvement, qui réunit des hommes autochtones et non autochtones, vise à prendre position contre la violence faite aux femmes et aux enfants. D'éminents fonctionnaires, généraux, membres de la GRC, parlementaires, députés et sénateurs sont tous en train de jeûner, résolus à faire tout en leur pouvoir pour rendre le Canada meilleur.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, j'ai présenté le projet de loi S-215, qui est un projet de loi d'intérêt public du Sénat rédigé par la sénatrice Lillian Dyck. Il modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone. Il y a eu récemment de nombreux cas qui montrent le peu de respect que certains membres de la société canadienne éprouvent pour les femmes autochtones. Je pense notamment à Cindy Gladue. Ces gens ne semblent tout simplement pas comprendre la situation de ces femmes. Le projet de loi contribuera grandement à protéger les femmes autochtones contre les agressions.
Tapwe akwa khitwam hi hi.
[Français]
La Semaine nationale du contrôle des infections
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pendant la Semaine nationale du contrôle des infections pour souligner l'importance de la prévention des infections au sein de nos collectivités.
Une résidante de ma circonscription, Scarborough-Nord, Ayesha Riaz, n'avait que 24 ans lorsqu'elle est décédée tragiquement plus tôt cette année, seulement trois jours après avoir donné naissance à son magnifique fils.
[Traduction]
Son décès, causé par un choc septique provoqué par une infection bactérienne, a enlevé sa mère au jeune Eesa, sa conjointe aimante à Ahmad Saleem et une femme intelligente dont l'avenir était radieux à la collectivité. C'est injuste.
Cependant, il est possible d'empêcher de telles tragédies. C'est pourquoi il est nécessaire de sensibiliser les gens aux procédures de contrôle des infections au travail, particulièrement dans les établissements de santé. Qu'il s'agisse de la promotion des bonnes techniques pour se laver les mains ou d'autres mesures de prévention, la Semaine nationale de la prévention des infections mérite toute notre attention.
Élections Canada
Monsieur le Président, nous avons la chance de vivre dans un pays où les élections sont justes et démocratiques. C'est pour cette raison que les Canadiens sont vivement préoccupés par la grave affaire soulevée dans un reportage exclusif du Toronto Sun. Le quotidien a rapporté qu'une demanderesse d'asile, qui n'est au pays que depuis 18 mois, a été invitée par Élections Canada à s'inscrire pour voter. La lettre d'Élections Canada lui demandait de s'inscrire avant le 23 octobre et précisait qu'une inscription anticipée garantirait que son nom soit inscrit sur la liste électorale. Le mari de cette femme, également un demandeur d'asile, a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé. Il a affirmé, dans l'article, que certains de ses amis qui sont au Canada en vertu d'un permis de travail avaient également été incités à s'inscrire pour voter.
C'est pourquoi nous sommes très inquiets quant au projet de loi des libéraux concernant les élections, le projet de loi C-76. Ce dernier rétablit l'utilisation des cartes d'information de l'électeur et le recours à un répondant, ce qui met en péril notre système électoral. Le Canada est un pays fort et libre et les Canadiens exigent que les élections soient justes.
L'équipe nationale de soccer masculin
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, on a annoncé qui ferait partie de l'équipe nationale de soccer masculin. Je suis fière de dire que, parmi les 23 joueurs sélectionnés, six sont de Brampton. Brampton est donc la ville la mieux représentée au sein de l'équipe, ce qui en fait une bonne candidate pour devenir la capitale du soccer au Canada. Parmi ces six joueurs, trois ont fait leur début dans le Brampton Youth Soccer Club, un organisme de Brampton-Sud.
Mardi dernier, l'équipe a battu la Dominique dans les qualifications de la ligue nationale nord-américaine, avec un score impressionnant de 5 à 0. Félicitation à Doneil Henry, à David Hoilett, à Atiba Hutchinson, à Cyle Larin, à Liam Millar et à Jonathan Osorio de Brampton. Ils font la fierté de Brampton.
[Français]
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail des Canadiennes de Montréal, cette équipe de la Ligue canadienne de hockey féminin, lors du match d'ouverture à la place Bell de Laval, dans Vimy, le 13 octobre dernier.
La partie s'est soldée par une victoire des Canadiennes contre l'Inferno de Calgary. Je tiens à féliciter les joueuses des deux équipes pour leur persévérance, pour leur travail d'équipe et pour cette passion qui les anime à chaque match.
En ce mois de l'histoire des femmes et en cette Journée de l'affaire « personne », je suis fière de voir les femmes laisser leur marque et influencer les jeunes Canadiennes à suivre leur passion et à ne jamais baisser les bras.
Ensemble, célébrons la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique du Canada.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les températures plus chaudes de cette semaine offrent un répit salutaire aux agriculteurs de la région de la rivière de la Paix qui ont du mal à faire leurs récoltes parce que les cultures sont écrasées et trempées à cause de neiges hâtives et de pluies incessantes. Des rapports officiels confirment qu'une proportion importante des cultures n'ont pas encore été récoltées et que le gel et l'humidité les ont largement détériorées.
L'agriculture est l'épine dorsale des collectivités rurales, et on estime qu'il reste pour 3 milliards de dollars de grains dans les champs. Malheureusement, la taxe sur le carbone des libéraux vient aggraver les choses. Lorsque les conditions sont humides, la majorité des grains doivent être séchés. Il s'agit d'une dépense majeure pour n'importe quelle exploitation agricole, et la taxe sur le carbone imposée sur le gaz naturel rend cette activité extrêmement coûteuse.
Les conservateurs du Canada appuieront toujours les agriculteurs. Nous nous opposerons toujours à la taxe nuisible sur le carbone des libéraux qui réduit la compétitivité des agriculteurs canadiens et qui limite la prospérité des familles agricoles, qui travaillent fort.
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner que le 18 octobre est la Journée de l'affaire « personne » au Canada. En ce jour, en 1929, on a reconnu légalement les femmes comme étant des personnes.
[Français]
En 1927, cinq Canadiennes ont entrepris un combat pour revendiquer les droits égaux des femmes et faire entendre leur voix sur la place publique.
[Traduction]
Scandalisées par une décision de la Cour suprême indiquant que le terme « personne » n'englobait pas les femmes, elles ont porté leur cause devant le Comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, lequel a jugé qu'il n'était pas justifié que le mot « personne » n'englobe pas les femmes. Ce fut une étape importante vers l'égalité des sexes au Canada, et l'atteinte de cette égalité demeure aujourd'hui une priorité pour le gouvernement.
Aujourd'hui, nous rendons hommage aux Célèbres cinq et à leur héritage.
[Français]
J'invite les jeunes femmes et surtout les femmes de partout à s'engager et à s'impliquer dans l'arène politique.
[Traduction]
La Journée de l'affaire «personne»
Aujourd'hui, la Journée de l'affaire « personne » marque le 89e anniversaire du jugement historique qui a permis aux femmes d'être légalement reconnues comme des personnes au Canada. Ce jugement a ouvert la voie à la participation à part entière des femmes à tous les aspects de la vie personnelle et professionnelle. Nous sommes énormément reconnaissants aux Célèbres cinq de leur persévérance et de leur courage en tant que pionnières de l'égalité des femmes au Canada: Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards.
La dure réalité d'aujourd'hui, c'est que les femmes n'ont toujours pas réussi à être considérées comme des partenaires égaux dans la gouvernance du pays ni à avoir le plein contrôle de leur carrière ou même de leur propre corps. Nous vivons dans une triste réalité, comme en font foi l'horrible meurtre de Cindy Gladue et le fait que justice ait mal été rendue par la suite.
Il est plus que temps d'agir. Les femmes doivent participer pleinement et entièrement à tous les aspects de la vie au Canada, sans peur ni limites, et ce, sans être dévalorisées. Que les hommes de pouvoir se le tiennent pour dit.
La sécurité publique
Monsieur le Président, on ne compte plus les faiblesses du Cabinet libéral. Le fait qu'il ne se soit pas attaqué sérieusement au terrorisme est l'une des plus dangereuses d'entre elles.
Si les libéraux ont refusé de reconnaître la situation des communautés de réfugiés chrétiennes et yézidies persécutées, ils n'ont pas hésité à verser 10 millions de dollars à Omar Khadr, à la grande stupéfaction des Canadiens. À présent, nous nous trouvons devant un problème encore plus perturbant, le retour des terroristes de Daech au Canada.
Pendant que Daech intensifiait sa terrible campagne — massacres et esclavage —, des traîtres comme Jihadi Jack, en plus de clamer leur haine pour notre pays, se vantaient souvent fièrement de leur rôle dans les massacres et le conflit.
Maintenant que le groupe État islamique a été forcé de battre en retraite et de réintégrer son trou, ces individus veulent rentrer dans les pays auxquels ils vouent cette haine féroce. Le gouvernement libéral fait ce qu'il faut pour les accueillir et leur offrir un refuge, des soins de santé, des cours de poésie et la réinsertion — qui sait ce que cela veut dire.
Les Canadiens en ont plus qu'assez. Qu'est-ce qui ne va pas chez le gouvernement libéral? Pourquoi juge-t-il plus important de chouchouter des terroristes que de protéger les Canadiens, les Canadiens qui, eux, aiment leur pays?
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée de l'affaire « personne », qui commémore un tournant dans l'histoire des revendications par les femmes de leur droit de participer à la vie politique au Canada.
À l'occasion de cette journée du Mois de l'histoire des femmes, nous nous rappelons et nous célébrons les Célèbres cinq, cinq éminentes Canadiennes qui ont gagné de haute lutte une bataille pour l'égalité des sexes. Je parle d'Emily Murphy, d'Henrietta Muir Edwards, de Louise McKinney, d'Irene Parlby et de la Manitobaine Nellie McClung.
Ces femmes vivaient à une époque où les femmes, au Canada, n'avaient pas le droit d'entrer au Sénat simplement parce que la femme n'était pas incluse dans la définition légale de « personne ». Les Célèbres cinq n'ont pas accepté cette décision et, après des années d'efforts, en 1929, le jugement a été invalidé.
Les Célèbres cinq ont marqué la société canadienne, et nous leur sommes reconnaissants de leur contribution à la lutte pour l'égalité hommes-femmes. Aujourd'hui, nous célébrons la Journée de l'affaire « personne » en utilisant le mot-clic #OnInfluence pour rendre hommage aux femmes qui se battent en faveur de l'égalité des sexes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, pour que le vice-amiral Mark Norman ait un procès équitable, l'équipe qui assure sa défense a demandé à voir les preuves, comme elle en a le droit. Ces preuves incluent un enregistrement des réunions du Cabinet au cours desquelles le contrat de construction navale a été discuté.
Nous savons que les réunions du Cabinet sont enregistrées et nous savons que le premier ministre a toute légitimité pour les transmettre. Le fera-t-il? S'il ne le fait pas, que cache-t-il?
Monsieur le Président, la députée le sait bien puisqu'elle siège depuis suffisamment longtemps à la Chambre: le gouvernement ne fait pas de commentaires ni de spéculations sur des questions relatives à des procès criminels en cours. C'est une convention de longue date à la Chambre.
Il est important que le système judiciaire soit indépendant. C'est important pour l'accusation. C'est important pour la défense.
Nous ne ferons pas de commentaires sur des procès en cours.
Monsieur le Président, nous avons été témoins du scandale des centrales au gaz en Ontario. Nous savons que, lorsque les libéraux sont dans le pétrin, la première chose qu'ils font est de détruire les preuves. En fait, des libéraux du cabinet de l'ancienne première ministre Kathleen Wynne ont été condamnés à une peine d'emprisonnement pour avoir détruit des documents impliquant leur gouvernement.
Le premier ministre peut-il nous assurer que personne dans son cabinet ou ceux des ministres n'a détruit de documents, d'enregistrements ou d'autres preuves concernant l'affaire Mark Norman?
Monsieur le Président, je voudrais citer un document intitulé « Compendium de procédure de la Chambre des communes », qui est en fait préparé par les distingués greffiers au Bureau juste devant nous. On peut y lire ceci: « Les députés doivent s’abstenir de discuter de questions qui sont devant les tribunaux ou qui font l’objet d’un examen judiciaire, afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue. » Voilà la règle de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, notre question au ministre ne porte pas du tout sur l’affaire, mais plutôt sur les activités du Cabinet du premier ministre et de celui des ministres.
Le refus du ministre de dire si le gouvernement a détruit des dossiers se rapportant à l’affaire du vice-amiral Mark Norman est très troublant. Peut-être ne s’attendait-il pas à ma question. Je la lui pose donc à nouveau.
Il ne s’agit pas de l’affaire. Il s’agit de preuves, d'enregistrements et de données auxquels ont accès le Cabinet du premier ministre et celui d’autres ministres. Peut-on nous donner l’assurance que rien n’a été détruit?
Monsieur le Président, je peux assurer à tous les députés que le gouvernement respecte scrupuleusement la loi.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est le premier premier ministre à avoir violé la loi concernant certains règlements, le député devrait le savoir.
L'affaire est très grave. Le vice-amiral Mark Norman a servi sans faille le Canada. Or voilà qu'actuellement, il est l'objet d'une accusation et d'un procès. Tous les Canadiens ont droit à une défense juste et équitable. Cela veut dire qu'on doit avoir accès à toutes les preuves. Le premier ministre a entre les mains des preuves concernant cette affaire.
Souhaite-t-il que le vice-amiral ait droit à un procès juste et équitable, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons que chaque procès soit juste au Canada et c'est ce que nous garantit le système même dont nous disposons, selon lequel la poursuite est confiée au Service des poursuites pénales du Canada, qui est une instance indépendante du gouvernement, et la défense, qui est confiée à des avocats hautement compétents. La loi est là. Ils ont accès à une procédure judiciaire indépendante.
Les Canadiens peuvent être assurés que justice sera rendue, dans les faits et en apparence.
[Français]
Monsieur le Président, en d'autres temps, un premier ministre du Canada a agi avec la dignité due à son rang, et le ministre le connaît très bien. En 2004, le très honorable Paul Martin, premier ministre libéral, a rendu publiques des preuves concernant le scandale des commandites. Pourquoi l'a-t-il fait? Il l'a fait parce que c'était dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
Est-ce que le premier ministre peut se lever à la Chambre pour dire clairement qu'il va agir avec la dignité due à son rang et rendre publics des éléments de preuves concernant le procès qui vise un vice-amiral canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, l'opposition sollicite un commentaire sur une affaire judiciaire en cours. Ce genre de commentaire est interdit à la Chambre des communes.
Cela fait certainement partie des prérogatives de l'opposition officielle que d'essayer de politiser ce processus si elle le désire, mais il n'en reste pas moins que le Règlement de la Chambre des communes, comme l'explique le compendium de la procédure de la Chambre des communes, demande à tous les députés de se garder de le faire pour éviter d'enfreindre la convention relative aux affaires en instance.
La marijuana
Monsieur le Président, on estime que 500 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis, une substance qui est maintenant tout à fait légale. Le premier ministre a reconnu hier qu'un nombre disproportionné de gens marginalisés vivent avec la stigmatisation associée au fait d'avoir un casier judiciaire et il a promis que ces casiers judiciaires ne les suivraient pas jusqu'à la fin de leurs jours. Or, ce sera le cas. Un pardon, c'est comme un pansement sur une blessure; il ne la fait pas disparaître.
Quand le gouvernement finira-t-il par comprendre que la meilleure solution, la seule solution, c'est la radiation des condamnations?
Monsieur le Président, nous sommes manifestement très préoccupés par les répercussions disproportionnées des anciennes dispositions législatives du Canada sur le cannabis. C'est pour cette raison que nous les avons abrogées et que nous les avons remplacées par un nouveau régime juridique et des règlements stricts pour mieux garder le cannabis hors de la portée des enfants et les profits hors de la portée des organisations criminelles.
Nous présentons aussi un nouveau système de pardon beaucoup plus efficace pour les cas de possession simple. Il n'y aura pas de délai d'attente avant d'y être admissible ni de frais, justement pour éliminer la stigmatisation.
Monsieur le Président, il ne permet pas d'atteindre ce but.
[Français]
Ça sent l'improvisation à plein nez.
Hier, le gouvernement n'avait rien de prêt, mais il a quand même convoqué les médias à une série de conférences de presse pour annoncer un éventuel projet de loi qui suivrait. Au Canada, 500 000 personnes — de manière disproportionnée, des personnes racisées et autochtones — ont été condamnées pour possession de 30 grammes ou moins de cannabis dans le passé, et elles se retrouvent aujourd'hui avec un dossier criminel.
Qu'est-ce que le gouvernement répond à ces dizaines de milliers de personnes qui se demandent pourquoi il ne veut pas utiliser la solution la plus simple, la seule solution à nos yeux, soit l'effacement des casiers judiciaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous partageons la préoccupation à l'égard de l'incidence disproportionnée sur certains groupes de la population. Voilà pourquoi nous proposons un système de réhabilitation sans attente et sans frais afin d'éliminer les stigmates sociaux associés à ces incidences.
Par contre, la radiation de condamnations que propose le député a été utilisée, par le passé, exclusivement pour les cas où la loi elle-même était, de manière inhérente, discriminatoire et représentait une violation fondamentale des droits de la personne, notamment lorsque le Code criminel s'en prenait aux homosexuels.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tout semble confirmer que le journaliste saoudien Jamal Khashoggi a été assassiné à la demande de l'Arabie saoudite dans le consulat à Istanbul. Les histoires dans les journaux turcs sont macabres et abominables.
Nous espérons qu'il y aura une enquête des Nations unies pour identifier les vrais responsables de cette horreur.
Quand ils seront identifiés, est-ce que le gouvernement est prêt à appliquer la loi Magnitsky?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Comme nous l'avons dit à nos partenaires du G7, mardi, nous sommes très préoccupés par la disparition de Jamal Khashoggi. Comme nous l'avons dit à nos partenaires du G7 dont le Canada est le président maintenant, tout responsable de cette situation doit assumer sa responsabilité. C'est très important. Nous appuyons les demandes pour une enquête approfondie et transparente à l'égard de ces graves allégations.
[Traduction]
Monsieur le Président, le meurtre de Jamal Khashoggi serait le plus récent exemple d'une série d'actes atroces perpétrés par l'Arabie saoudite. La guerre au Yémen entraîne la famine pour des millions de personnes et est truffée de crimes de guerre. Les attaques contre le journalisme, la démocratie et les droits fondamentaux de la personne doivent avoir des conséquences. Or, ce matin, la ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il était plus important d'honorer le contrat de vente d'armes à l'Arabie saoudite que d'honorer les droits de la personne.
La ministre croit-elle vraiment que ce soit ce que souhaitent les Canadiens?
Monsieur le Président, évidemment que je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les Canadiens. Voilà pourquoi je n'ai rien dit de tel. La position du Canada à l'égard des droits de la personne en général, y compris en Arabie saoudite, est claire et ferme. Nous avons pris une position claire et ferme en août, et je crois que les Canadiens peuvent en être fiers.
En ce qui a trait à l'affaire Jamal Khashoggi, nous avons été le fer de lance de la publication, mardi dernier, d'une déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 disant que les responsables doivent rendre des comptes.
La justice
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la procureure générale du Canada.
Dans la lettre de mandat qu'il lui a adressée, le premier ministre lui demande de « veiller à la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes ». Le droit à une défense pleine et entière dans le cadre d'un procès criminel, notamment par la divulgation de la preuve amassée contre l'accusé, constitue un droit absolument fondamental. Or, les libéraux privent l'amiral Mark Norman des garanties procédurales que garantit la Charte et qu'a confirmées la Cour suprême du Canada.
À titre de haute responsable de la justice, la ministre s'engagera-t-elle à respecter la Charte et à divulguer l'ensemble de la preuve?
Monsieur le Président, ce dossier est entre les mains du Service des poursuites pénales du Canada, qui est indépendant de mon cabinet. Comme cette cause est présentement devant les tribunaux, ce serait inapproprié de ma part de la commenter plus avant.
Monsieur le Président, je ne demande pas à la ministre de commenter les détails du procès ni le contenu des documents en cause. Je trouve aberrant que la haute responsable de la justice canadienne refuse de communiquer ces documents à la défense. Tout ce que nous demandons, c'est que la haute responsable de la justice canadienne confirme qu'elle respectera le droit à une défense pleine et entière que garantit la Charte à l'amiral Mark Norman et qu'elle autorisera la divulgation de ces documents, pas qu'elle en rende le contenu public.
Autorisera-t-elle la défense à avoir accès à ces documents? Dans la négative, qu'a-t-elle à cacher?
Monsieur le Président, les députés doivent « éviter de discuter de questions soumises aux tribunaux, ou faisant l'objet d'un examen judiciaire, afin de protéger les gens concernés contre toute influence indue que pourrait avoir la discussion de cette affaire. Cet usage, qu'on désigne comme la convention relative aux affaires en instance (ou règle du sub judice), s'applique aux débats, aux déclarations et à la période des questions. » Ces mots, c'est Peter Van Loan qui les a prononcés, le 11 mai 2015.
[Français]
Monsieur le Président, le vice-amiral Norman ne peut se défendre lui-même, puisque le premier ministre refuse de donner accès à des preuves pour sa défense. On assiste présentement à une véritable pièce de théâtre d'été.
Au Canada, la justice n'est pas à sens unique. Chacun a des droits en vertu de la Charte des droits et libertés, et M. Norman a droit à un procès juste et équitable.
Le premier ministre peut-il garantir que l'officier Norman pourra se défendre et qu'il transmettra toutes les preuves nécessaires à cette défense?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans cette affaire, la poursuite est assurée de façon tout à fait indépendante par le Service des poursuites pénales. Quant à la défense, elle est de toute évidence entre les mains très compétentes d'une éminente avocate, qui tiendra sûrement compte des lois et des règles de procédure appropriées.
J'ajouterais une chose: « Il est donc jugé inopportun pour un député, dans sa question, ou pour un ministre, dans sa réponse à une question, de commenter une affaire en instance. » C'est ce que nous rappelait, je le répète, l'honorable Peter van Loan le 11 mai 2015.
[Français]
Monsieur le Président, c'est devenu une habitude, au gouvernement libéral, de gouverner non pas pour l'ensemble des Canadiens, mais pour les bons amis libéraux et certains groupes d'intérêts.
Si les sunny ways, comme ils le disaient si bien, sont un cabinet qui bloque les tribunaux afin de camoufler le véritable agneau qui allait être sacrifié dans cette histoire, il ne reste que la Chambre des communes pour tenir le Cabinet responsable.
Que cache le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Règlement de la Chambre et les lois du Canada doivent être appliqués de façon tout à fait impartiale. Les conclusions ne doivent pas être déterminées par des questions de politiques; elles doivent être le fruit d'un processus judiciaire indépendant.
Le Service des poursuites pénales est responsable de la poursuite. Une éminente avocate est responsable de la défense. Ils verront sûrement à ce que justice soit rendue.
Monsieur le Président, l'accès à la vérité est l'un des principes fondamentaux de la démocratie et d'un système de justice équitable. Le premier ministre et son Cabinet refusent de communiquer des éléments de preuve à l'équipe chargée de la défense du vice-amiral Norman. Par conséquent, la Chambre se doit d'agir et de demander au premier ministre et au Cabinet de rendre des comptes à propos de cette manoeuvre de dissimulation.
Le premier ministre affirme respecter le tribunal. Dans ce cas, pourquoi ne communique-t-il pas les renseignements demandés?
Monsieur le Président, les éléments que mentionne le député font partie d'une procédure judiciaire indépendante de la Chambre.
D'après le Règlement et les conventions de la Chambre, un député ne doit pas, sans ses questions, et un ministre ne doit pas, dans ses réponses, commenter de façon directe ou indirecte une affaire en instance. Nous respecterons cette convention.
Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule, car le premier ministre a déclaré publiquement que le vice-amiral Norman serait probablement accusé. Comment est-il arrivé à cette conclusion? C'est comme s'il savait quelque chose avant même que la GRC termine son enquête.
Le premier ministre joue un jeu très dangereux avec la vie du vice-amiral Norman. C'est précisément pour cela que c'est important que l'équipe d'avocats du vice-amiral ait accès aux preuves que le premier ministre cache.
Que cache le premier ministre et qui protège-t-il?
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai la triste impression que les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même. Stephen Harper avait déjà déclaré sans sourciller devant le G20 que le Canada n'avait pas d'histoire de colonialisme. Or, voilà que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme prétend qu'il n'y a pas de racisme au Canada. Diantre!
Sait-il combien de personnes il vient d'insulter?
[Traduction]
J'aimerais donner au ministre l'occasion d'admettre qu'il avait tort, d'avouer qu'il a fait une erreur — une gaffe — et de s'excuser.
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que la diversité constitue notre force. Nous avons tout lieu de nous réjouir, mais nous savons qu'il existe encore de véritables défis pour nombre de personnes au Canada. Tout au long de notre histoire, il y a eu des personnes et des collectivités, notamment les peuples autochtones, qui ont été victimes du racisme, de l'oppression et de la discrimination systémiques qui les ont empêchés de participer pleinement à la société. Nous savons que ces expériences sont la réalité de beaucoup de personnes, et nous pouvons et devons faire mieux. Voilà pourquoi le gouvernement fait participer les collectivités et les spécialistes pour moderniser son approche et agir sur cette question très importante.
L'amiante
Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement a annoncé l'interdiction de l'amiante par l'entremise de quatre ministres. Elles se reconnaîtront. Pourtant, aujourd'hui, l'une de ces quatre ministres annonce une version diluée du règlement qui fait fi des données scientifiques. La science ne laisse aucun doute: il n'y a pas de niveau sécuritaire d'exposition à l'amiante. Étant donné que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu, pourquoi le gouvernement choisit-il de laisser les travailleurs canadiens et leur famille y être exposés?
Monsieur le Président, j'ai été ravie d'annoncer aujourd'hui que d'ici le 31 décembre prochain, le règlement sur l'interdiction de l'amiante entrera en vigueur. Il est attendu depuis fort longtemps. C'est une mesure extrêmement importante. Nous sommes déterminés à protéger la santé des Canadiens et à lutter contre tous les types de pollution, qu'il s'agisse de la pollution responsable des changements climatiques ou de celle qui cause le cancer, comme l'amiante.
J'aimerais citer le président du Congrès du travail du Canada, M. Hassan Yussuff: « Nous sommes extrêmement heureux que les dispositions du règlement répondent à nos attentes [...] surtout [pour] les familles canadiennes qui ont perdu un être cher à cause de l'amiante au cours des dernières décennies. »
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a refusé à 24 reprises de répondre à des questions au sujet de l'affaire impliquant le vice-amiral Mark Norman. Il a refusé d'expliquer pourquoi il fait entrave à la justice en refusant de remettre les éléments de preuve dont le vice-amiral Norman a besoin pour se défendre.
Mardi, le président du Conseil du Trésor a dit que son seul lien avec l'entreprise Irving consiste à avoir reçu copie d'une lettre destinée à d'autres personnes. Le président du Conseil du Trésor va-t-il dire à la Chambre combien de fois il a rencontré des représentants d'Irving?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés de l'opposition, dans leur élan d'enthousiasme, invitent le gouvernement et des ministres à commenter une affaire qui est présentement devant les tribunaux. Ils ont beau cacher cette réalité, mais c'est un fait. Selon les documents de procédure fournis par les greffiers au Bureau, et cités par d'anciens députés distingués, dont M. Van Loan, il est inapproprié et contraire au Règlement de la Chambre de faire de tels commentaires.
Monsieur le Président, on demande simplement à avoir l'horaire du président du Conseil du Trésor. Voici la vérité qui dérange. On sait que le président du Conseil du Trésor a rencontré 16 fois des représentants d'Irving depuis qu'il est ministre, et il ne s'agit là que des rencontres déclarées publiquement. Il n'est même pas question des courriels, des textos et des messages instantanés qui ont été échangés. Le vice-amiral Norman a besoin de cette information pour préparer sa défense. Pourquoi les libéraux refusent-ils de communiquer cette information? Que tentent-ils de cacher et qui essaient-ils de protéger?
Monsieur le Président, le fait que la question soit si confuse nous montre exactement pourquoi il y a des règles et des conventions à la Chambre qui veulent que les questions de cet ordre fassent l'objet de procédures juridiques indépendantes en bonne et due forme, et qu'elles ne soient pas traitées dans le cadre du processus politique à la Chambre.
C'est pourquoi le ministre Van Loan avait absolument raison de dire qu'un ministre, dans sa réponse à une question ne doit pas commenter une affaire en instance.
Monsieur le Président, le fonctionnement d'un système judiciaire indépendant repose sur les preuves. Le gouvernement a le devoir de produire ces preuves.
Le premier ministre a promis aux Canadiens que son gouvernement agirait de façon transparente, responsable et ouverte, mais ce n'est pas ainsi que les libéraux agissent. Ils préfèrent se servir de tactiques politiques pour cacher la vérité. Dans le cas du vice-amiral Norman, les libéraux refusent de produire des preuves essentielles à sa défense.
Le premier ministre peut-il tenir son engagement à agir de façon ouverte et transparente, défendre notre système judiciaire et la primauté du droit et communiquer la preuve demandée?
Monsieur le Président, je peux affirmer connaître parfaitement l'importance de l'indépendance du système judiciaire.
Comme je l'ai dit, les poursuites à l'endroit du vice-amiral Norman sont menées par le Service des poursuites pénales du Canada, un organisme indépendant de mon bureau, le bureau de la procureure générale.
Il serait tout à fait inapproprié de commenter cette affaire, puisqu'elle est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, nous ne demandons pas de remettre en question l'indépendance du système. Nous demandons simplement au gouvernement d'assumer ses responsabilités et de remettre les documents afin qu'ils puissent être déposés en preuve.
Le dépôt d'accusations contre le vice-amiral Mark Normal repose depuis le début sur des raisons politiques. Le premier ministre cache des éléments de preuve et refuse de les communiquer, compromettant ainsi le droit de M. Norman à un procès équitable. Ces documents feraient éclater la vérité au grand jour.
Qui le premier ministre protège-t-il? Que dissimule-t-il? S'il n'a rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de communiquer ces éléments de preuve?
Monsieur le Président, je le répète encore une fois: les poursuites sont menées par le Service des poursuites pénales du Canada, un organisme indépendant du bureau de la procureure générale.
Comme cette cause est présentement devant les tribunaux, nous allons nous garder de commenter la situation; ce ne serait pas approprié.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les libéraux ont semé la confusion dans l'esprit des Canadiens hier quand ils ont affirmé qu'ils allaient « réduire […] les frais d'interchange liés aux cartes de crédit pour les petites entreprises » parce que leur prétendue entente avec Visa et MasterCard est entièrement volontaire et réduit seulement les taux de 0,1 %. Les petites entreprises au Canada s'attendaient à plus et trouvent le plan des libéraux extrêmement décevant.
Le NDP demande au gouvernement de limiter à 1 % les frais imposés aux marchands afin d'aider les petites entreprises à économiser jusqu'à 1 milliard de dollars par année. Est-ce que les libéraux limiteront à 1 % les frais imposés aux marchands ou continueront-ils de se ranger du côté des grandes banques?
Monsieur le Président, les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre économie. C'est pourquoi le gouvernement libéral a collaboré avec les sociétés émettrices de cartes de crédit afin qu'elles réduisent les taux imposés aux petites entreprises.
Nous sommes très fiers du travail que nous avons fait. Il permettra aux petites entreprises d'économiser 7 500 $ par année. Nous travaillerons toujours fort pour les petites entreprises. Cela ne va pas changer.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un rapport commandé par les libéraux leur demande une réforme complète du système d'assurance-emploi. Que c'est étonnant! Les libéraux et les conservateurs ont multiplié les saccages au programme d'assurance-emploi, causant des trous dans le filet de sécurité sociale pour les personnes sans emploi ou malades.
Maintenant que leur propre rapport arrive aux mêmes conclusions que ce que nous disons depuis des années, quand le ministre va-t-il enfin procéder à une réforme complète du programme d'assurance emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement cherche exclusivement à rendre le régime d'assurance-emploi plus accessible et plus équitable, et à faire en sorte que les gens qui doivent subvenir leurs besoins pendant qu'ils se trouvent entre deux emplois reçoivent leurs prestations rapidement.
Comme je l'ai dit, nous cherchons à réformer le régime d'assurance-emploi dans le but d'offrir des prestations plus généreuses et de couvrir les travailleurs occupant un emploi saisonnier pendant la saison morte, sans oublier la question des congés de maternité et de maladie.
La réforme de l'assurance-emploi demeure l'une de nos priorités. Nous continuerons d'aller de l'avant. Nous avons reçu le rapport et nous ferons état des nouveaux développements à mesure qu'ils se présenteront.
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis trop longtemps, l'engorgement du corridor Detroit-Windsor restreint les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Puisqu'il n'y a qu'un seul pont — qui appartient d'ailleurs à des intérêts privés —, la circulation des personnes et des marchandises n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait et devrait être. Les électeurs de ma circonscription et tous les Ontariens du Sud en savent quelque chose.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il dire à la Chambre quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier à ce problème?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de London-Centre-Nord de sa question et de tout le travail qu'il fait au nom des Ontariens du sud.
Après de nombreuses années de discussions et de planification, le gouvernement est fier d'avoir officiellement commencé les travaux de construction du pont international Gordie-Howe. Puisque, chaque jour, 30 % des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis transitent par ce corridor, il est primordial d'avoir deux passages frontaliers et, enfin, un lien direct entre deux autoroutes.
La mise en service du pont international Gordie-Howe constituera pour le Canada une importante réalisation dont tous les députés peuvent être très fiers.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que le premier ministre est compatissant envers les terroristes du groupe État islamique, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous condamnons leurs actes horribles et nous prenons au sérieux les menaces qu'ils posent.
Comme des rats qui quittent le bateau qui coule, ces traîtres reviennent au Canada et ils essaient de nous faire croire qu'ils sont des victimes.
Est-ce que le premier ministre peut mettre fin à ce cirque et prendre des mesures sérieuses contre ces lâches et s'assurer qu'ils subissent toute la force de la loi, s'ils reviennent au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens qui ont abandonné la démocratie canadienne pour aller joindre les rangs des pires terroristes dans une zone de guerre doivent assumer la pleine responsabilité de leur conduite criminelle. Les organismes canadiens du renseignement, de sécurité et de police mèneront des enquêtes, par tous les moyens possibles, dans le but premier d'accuser et de poursuivre les terroristes avec toute la rigueur de la loi. À ce jour, sous notre gouvernement, quatre individus ont été accusés, et deux d'entre eux ont été condamnés. Deux autres cas sont en instance. Sous le gouvernement précédent, aucune accusation n'a été portée.
[Français]
Monsieur le Président, comme la plupart des libéraux, le ministre a toujours accusé le gouvernement précédent d'avoir réduit le budget, mais ils pourraient reprendre 10 millions de dollars à Omar Khadr et les réinvestir pour s'occuper des autres qui sont là-bas.
Le premier ministre sait fort bien que voyager à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes constitue une infraction au Code criminel. Plusieurs hommes et femmes veulent revenir au Canada après avoir combattu contre nos alliés, et ils ne font rien pour les en empêcher.
C'est vrai que c'est moi qui pose la question aujourd'hui, mais je le fais au nom des Québécois et des Canadiens qui en ont marre d'entendre les réponses du gouvernement.
Quand le premier ministre va-t-il faire quelque chose pour régler la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, nous confierons aux organismes de police et de sécurité la tâche de faire enquête par tous les moyens possible. Nous sommes absolument déterminés à porter des accusations et à intenter des poursuites, sans faire d'exception. En fait, dans tous les cas traités jusqu'ici, le gouvernement a déposé quatre accusations et a obtenu deux condamnations. Deux autres affaires sont en instance. En revanche, le gouvernement précédent, dirigé par M. Harper, n'a pas porté la moindre accusation contre les terroristes qui sont revenus au Canada.
Monsieur le Président, la différence, c'est que les terroristes ont été enhardis par le gouvernement. Les Canadiens sont préoccupés à juste titre lorsqu'ils entendent dire que des terroristes du groupe État islamique rentrent au Canada et qu'ils vivent peut-être dans leur quartier. Quiconque rallie les rangs d'une organisation terroriste pour lutter contre le Canada et ses alliés est un criminel et constitue une menace à la sécurité nationale.
Quand le gouvernement s'emploiera-t-il sérieusement à empêcher les terroristes d'entrer au Canada et veillera-t-il à ce que ceux qui reviennent soient traités avec toute la rigueur de la loi?
Monsieur le Président, pour la troisième fois, je vais dire à la Chambre et à tous les Canadiens que les individus qui ont tourné le dos à la douce démocratie canadienne pour se rendre à l'étranger afin de s'associer à une cause terroriste seront traduits en justice au Canada. De concert avec nos alliés du Groupe des cinq et du G7, nous allons utiliser tous les moyens mis à notre disposition pour enquêter sur ces individus, pour déposer des accusations contre eux et pour les poursuivre en justice. Nous l'avons déjà fait dans quatre cas. Nous allons continuer d'agir ainsi chaque fois que ce sera possible, contrairement au parti d'en face, qui n'a rien fait.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Durham semble penser qu'il peut intervenir à la Chambre sans que la présidence lui ait accordé la parole. S'il continue d'agir ainsi, il se peut que la présidence ne lui donne pas la parole avant un certain temps. Je pense qu'il devrait donc s'abstenir d'agir de la sorte.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, en fin de compte, les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement les protège et qu'il accorde la priorité à leur sécurité. Toutefois, la réalité, c'est que les libéraux ont donné 10,5 millions de dollars à un terroriste et qu'ils sont disposés à accueillir ouvertement les terroristes et à faciliter leur retour au pays. C'est un fait.
En réalité, les Canadiens veulent avoir l'assurance que les terroristes se retrouvent derrière les barreaux, plutôt que d'être libres de circuler dans les rues et de vivre dans les collectivités du pays. Les libéraux vont-ils assurer aux Canadiens que les terroristes vont se retrouver derrière les barreaux s'ils les ramènent au pays?
Monsieur le Président, nous n'avons offert de rapatrier personne. D'ailleurs, il n'existe aucune entente avec la région kurde pour le moment et il n'y en a jamais eu. Nous allons utiliser tous les moyens à notre disposition pour intenter des poursuites criminelles. C'est ce que nous avons déjà fait, alors que, malgré tous ses beaux discours, le gouvernement précédent n'a jamais déposé d'accusations contre qui que ce soit.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a accepté que son nouvel accord commercial, l'AEUMC, comprenne des dispositions discriminatoires. En effet, les entreprises de messagerie privée qui traversent la frontière pour livrer des marchandises bénéficient d'une exonération des droits à laquelle Postes Canada, notre société d'État, n'a même pas droit. Cette disposition pénalise les régions rurales, qui n'ont accès qu'à Postes Canada pour effectuer la livraison de marchandises. Pourquoi le gouvernement a-t-il accepté cette disposition, et pourquoi nuit-il à notre société d'État et à nos services publics?
Monsieur le Président, la nouvelle version de l'ALENA représente une grande réussite pour le Canada, pour ses entreprises et pour ses travailleurs. Cet accord a entre autres permis de stabiliser le seuil de minimis à un niveau peu élevé. Il s'agit d'un exploit remarquable, et c'est d'ailleurs ce que les petites entreprises canadiennes nous avaient demandé de faire. Nous y sommes parvenus, et nous en sommes ravis.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, c'est injustifiable. Quand vient le temps de faire payer leur juste part aux gens du Web, ça a l'air que le gros bon sens et la justice fiscale, ce n'est pas assez.
Le ministre des Finances s'attend à un consensus international. J'ai des petites nouvelles pour lui. Nous sommes les derniers « taouins » du G7 à ne pas percevoir la taxe de vente sur Netflix. Pire encore, la France obligera Netflix à payer des impôts, à percevoir des taxes et à garantir 30 % de contenu local. Pendant ce temps, au Canada, tout est chill pour Netflix et Google. Il n'y a pas d'impôt, pas de taxe, pas de quota. Il n'y a rien.
Comme le dirait Robert Charlebois au ministre du Patrimoine canadien, « entre deux joints, tu pourrais faire quelque chose ».
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la fiscalité, le premier ministre et le ministre des Finances ont été très clairs. Cependant, la Loi sur la radiodiffusion n'a jamais été revue depuis l'arrivée d'Internet dans nos foyers.
Alors que les conservateurs n'ont pas agi durant 10 longues années, nous avons décidé de passer à l'action. Nous avons mis sur pied un groupe d'experts chargé de nous aider à moderniser cette loi, et nous savons par où commencer. Tout intervenant qui participe au système doit contribuer à ce système; il n'y aura aucun traitement de faveur.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, la ministre du Travail n'a certainement pas conscience de la grogne qu'elle a créée auprès des entrepreneurs, des élus de la Ville de Québec et des citoyens, lorsqu'elle a tourné la question sur la pénurie de main-d'oeuvre et cette crise en dérision.
Partout à Beauport—Limoilou, au Québec et au Canada, les PME, les économistes et les autres intervenants de cet enjeu mentionnent que la pénurie de main-d'oeuvre est une crise grave. Personne ne pense qu'il s'agit d'une bonne nouvelle. Personne n'en a ri, bien au contraire. On est à l'heure des actions.
Que compte faire le premier ministre, rire de la pénurie de la main-d'oeuvre ou agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est merveilleux de voir les députés de l'opposition se réjouir de la réussite du gouvernement. Nous avons fait en sorte d'avoir le taux de chômage le plus bas. Depuis les années 1970, nous avons créé plus de 600 000 emplois supplémentaires. En fait, ce sont les petites et moyennes entreprises qui ont créé 600 000 emplois.
Nous avons maintenant à régler le nouveau problème des gens qui cherchent du personnel. Voilà pourquoi nous travaillons très fort pour que les Canadiens soient les premiers à en profiter, qu’il s’agisse des petites et moyennes entreprises du Québec, de l’Ontario, de l’Alberta ou des autres provinces ou territoires. Ils auront ainsi la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires pour tirer profit de cet emploi.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises sont la pierre angulaire de l’économie canadienne. Toutefois, selon un rapport récent du Forum économique mondial sur la compétitivité, les entreprises canadiennes sont déjà soumises à un lourd fardeau réglementaire et se butent à une bureaucratie inefficace.
Ce qu’ont donc fait les libéraux, à part alourdir le fardeau réglementaire, a été d’instaurer une nouvelle règle fiscale contraignante pour la petite entreprise, une taxe sur le carbone qui s’appliquera à tout et une hausse des charges sociales, et le premier ministre les traitent de riches fraudeurs de l’impôt. Pourquoi les libéraux continuent-ils de s’en prendre à nos propriétaires de petites entreprises qui travaillent si fort?
C’est exactement l’inverse qui s’est produit, monsieur le Président. C’est le gouvernement actuel qui favorise les petites entreprises et les entrepreneurs de tout le pays. Nous avons baissé leur taux d’imposition, qui est passé de 11 % à 9 %. Nous ne nous sommes pas contentés d’en parler; nous l’avons fait. Grâce à cela, nous avons constaté au cours des six derniers trimestres, une hausse de 8 % de l’investissement dans les entreprises. Tout cela parce que les mesures que nous prenons sont concrètes. Les conservateurs ne semblent pas le comprendre.
Monsieur le Président, les libéraux s'enorgueillissent de choses qu'ils ont été forcés de faire. Ils savent pertinemment qu'il leur a fallu faire volte-face et revenir, contre leur gré, à cette baisse d'impôt qui avait été prévue par les conservateurs.
Le gouvernement libéral ne cesse de causer des difficultés aux petites entreprises. Les libéraux ont éliminé un comité consultatif qui veillait à ce que l'ajout d'une nouvelle exigence réglementaire s'appliquant aux petites entreprises soit compensé par le retrait d'une autre exigence. Les libéraux continuent d'alourdir le fardeau réglementaire.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils facilitent la vie des petites entreprises, alors qu'ils ne cessent d'augmenter les impôts et les formalités administratives?
Monsieur le Président, force est de constater que nous prenons de véritables mesures pour stimuler la croissance économique. Les conservateurs ont été 10 ans au pouvoir et ils ont enregistré la pire croissance depuis la Grande Crise.
Notre bilan affiche le taux de chômage le plus faible en 40 ans. Grâce à nous, les impôts des petites entreprises, des particuliers et des familles canadiennes baissent et les millionnaires ne reçoivent plus de chèques du gouvernement. Il n'est donc pas surprenant que notre économie soit l'une des meilleures du G7.
Les conservateurs ne savent pas reconnaître le succès, ce qui n'est pas étonnant, étant donné leur bilan lamentable.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à recevoir des services de qualité fournis dans des délais raisonnables et de façon efficace. Notre gouvernement s'est engagé à moderniser des services de l'Agence du revenu du Canada pour qu'ils reflètent les attentes des Canadiennes et des Canadiens.
Est-ce que la ministre du Revenu national peut nous faire une mise à jour des mesures qu'elle a mises en place pour fournir des services numériques novateurs aux contribuables?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Brossard—Saint-Lambert de son excellente question.
Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services électroniques sûrs et pratiques pour produire leur déclaration de revenus, et c'est exactement ce que nous faisons.
Je suis fière de vous annoncer que l'Agence du revenu du Canada et l'Association canadienne des déclarants de revenus ont conjointement signé un plan de collaboration concernant les services numériques. Cela nous permettra d'améliorer nos services, notamment pour les gens qui demeurent dans les régions éloignées en leur offrant des services numériques novateurs plus faciles à utiliser.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous appuyons les militaires canadiens, peu importe la mission qui leur est confiée. Les libéraux ont déclaré aux Canadiens que des militaires ont été envoyés au Mali pour une mission de maintien de la paix — sans qu'il n'y ait de débat et de vote — alors qu'il ne s'agissait pas de maintien de la paix. Le secrétaire général de l'ONU a déclaré que la situation au Mali s'est gravement détériorée.
Comment peut-on assurer aux Canadiens que nos militaires ont l'équipement et les effectifs pour se défendre alors que les libéraux font de la politicaillerie avec l'approvisionnement?
Monsieur le Président, la sécurité des militaires est la priorité absolue du gouvernement. Nous cherchons toujours à réduire le plus possible le niveau de risque auquel nos militaires sont exposés au cours d'une opération. Nous ferons toujours en sorte que nos troupes reçoivent la formation appropriée et l'équipement nécessaire pour mener à bien les missions que nous leur confions.
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, tous les ministres responsables de la condition féminine sont réunis au Yukon. Mardi, j'ai encore demandé aux libéraux de joindre le geste à la parole et de mettre fin à la violence envers les femmes et de lever les obstacles à la justice économique. Qu'il s'agisse d'équité salariale, de services de garde ou d'un plan d'action national, les libéraux ont beaucoup promis mais réalisé bien peu. Des femmes se sont battues devant les tribunaux pour être considérées comme des personnes. Elles se battent encore devant les tribunaux pour l'égalité parce que le gouvernement refuse de légiférer à cet égard.
Le temps n'est plus aux paroles. Quand les libéraux vont-ils garantir l'égalité?
Monsieur le Président, nous savons que, lorsqu'on investit dans les femmes, on renforce l'économie et que cela bénéficie à tout le monde. Voilà pourquoi nous avons fait de Condition féminine Canada un ministère à part entière, nous avons investi 40 milliards de dollars dans une stratégie nationale pour le logement, dont 25 % iront à des femmes et à leur famille, nous avons consacré 7,5 milliards de dollars aux services de garderie, nous avons créé une nouvelle prestation parentale partagée et nous soutenons les femmes entrepreneures et les femmes dans les métiers. Investir dans l'égalité des genres n'est pas seulement juste, c'est intelligent.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a quelques années, une entreprise américaine a décidé d'exploiter une grande carrière en Nouvelle-Écosse. Les gouvernements fédéral et provincial ont rejeté le projet pour des raisons environnementales. L'entreprise américaine a ensuite intenté une poursuite de 500 millions de dollars contre le gouvernement canadien en s'appuyant sur le système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État de l'ancien ALENA.
La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle nous dire si le nouvel Accord États-Unis—Mexique—Canada mettra fin à ces poursuites frivoles contre les Canadiens?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir, mais je tiens d'abord à remercier le député de Cumberland—Colchester des conseils judicieux et avisés qu'il m'a donnés personnellement pendant les négociations, surtout à propos du chapitre 19.
Il pose une excellente question. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont été retirées du nouvel accord commercial entre le Canada et les États-Unis. Le Canada sera donc à l'abri des poursuites frivoles comme celle dont le député a parlé.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, le 25 mars dernier, Mia et Liam Tarabichi devaient faire un court voyage en compagnie de leur père à Seattle. Le père a plutôt enlevé les enfants et il a fui à Beyrouth. Il est maintenant visé par un mandat d'arrestation international.
La mère, Shelley Beyak, a tenté de communiquer avec le premier ministre, mais elle n'a reçu aucune réponse. Le premier ministre peut intervenir et aider à ramener ces enfants chez eux, auprès de leur mère, mais il refuse de le faire. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous sommes bien au fait de la situation. Nous sommes de tout coeur avec la mère et ses enfants. Nous fournissons des services consulaires. Bien sûr, étant donné que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique, je ne peux pas en dire davantage sur le dossier.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce gouvernement un peu peace and love, un peu « Kumbaya » oublie pas mal ses grands principes de paix et d'amour universels quand il s'agit d'agir contre la tyrannie. Il n'y a pas de sanction contre l'Arabie saoudite pour l'assassinat du journaliste Khashoggi, non monsieur! On détourne le regard. Je n'appelle pas cela de la diplomatie, j'appelle cela de la complicité.
En vendant des armes à l'Arabie saoudite, est-ce que le premier ministre est conscient qu'il se fait complice de ce régime meurtrier?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les droits de la personne, la voix du Canada est très forte et tout le monde le sait. Cela inclut absolument l'Arabie saoudite, comme tout le monde l'a vu cet été.
Concernant Jamal Khashoggi, nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés du G7. Nous avons parlé ensemble, mardi, et ensemble, nous disons qu'une enquête approfondie et transparente est nécessaire et que les responsables doivent prendre leurs responsabilités.
Monsieur le Président, c'est assez, il faut tracer la ligne de l'inacceptable. L'assassinat du journaliste Khashoggi, c'est la goutte de sang qui fait déborder le vase. En vendant des armes à l'Arabie saoudite, on soutient ce régime meurtrier, on vend notre âme.
Est-ce que ce gouvernement va interrompre ses contrats avec l'Arabie saoudite ou il va continuer d'être complice?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux souligner encore une fois que la disparition de Jamal Khashoggi est très troublante. Le Canada le dit d'une voix très forte. C'est le message que j'ai transmis au ministre des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite. J'ai aussi engagé la discussion sur ce sujet avec mes homologues d'Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis.
Nous nous joignons à nos partenaires pour demander une enquête approfondie et la responsabilité de cet acte soit reconnue.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, au cours des deux derniers jours, une assez grande quantité de fumée de cannabis a été émise au Canada. Ce n'est toutefois rien comparativement aux émissions des grandes consommatrices d'énergie que sont les installations de production de cannabis. Aux États-Unis, les émissions de carbone provenant de la production de cannabis sont équivalentes à celles de trois millions de véhicules.
Le gouvernement a-t-il évalué l'empreinte carbone de la production de cannabis au Canada et quelles mesures a-t-il adoptées pour limiter les émissions de cette nouvelle industrie qui décolle?
Monsieur le Président, nous savons que nous devons agir pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions. Nous entendons le faire dans tous les secteurs. Nous imposons un prix sur la pollution. Nous éliminons graduellement le charbon. Nous faisons des investissements historiques dans les transports en commun. Nous investissons dans les entreprises de technologies propres. Nous allons continuer de prendre les mesures que les Canadiens attendent de nous pour protéger l'environnement et faire prospérer l'économie nationale.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les enfants de Shelley Beyak ont été enlevés par leur père et emmenés à Beyrouth. Le 14 septembre, le premier ministre a reçu une pétition signée par plus de 930 Canadiens ajoutant leur voix à celle de Shelley Beyak et implorant le premier ministre d'intervenir personnellement pour ramener ces enfants au pays.
Si vous le demandez, j'espère qu'il y aura consentement unanime pour que ce document soit déposé.
Des voix: Non.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au gouvernement. J'espère avoir une meilleure réponse que celles qui ont été données à la période des questions.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous dire quels sont les travaux que propose le gouvernement pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-83 portant sur l'isolement préventif. Ce débat se poursuivra demain.
[Traduction]
Lundi prochain, le 22 octobre, sera un jour désigné. La priorité sera accordée au débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, dès qu'il aura été renvoyé à la Chambre.
Enfin, je tiens à rappeler à tout le monde que jeudi prochain, conformément à l'ordre adopté plus tôt cette semaine, la Chambre adoptera l'horaire du mercredi pour que le premier ministre des Pays-Bas puisse prononcer son discours à la Chambre à 10 h 30 ce jour-là.
[Français]
Privilège
Les déclarations du premier ministre concernant la légalisation de la marijuana
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de privilège.
À la suite de notre question d'hier, le premier ministre a induit la Chambre en erreur en lui transmettant de fausses informations. À la question du chef intérimaire du Bloc québécois, qui lui a demandé quelle était l'urgence de mettre en oeuvre la légalisation du cannabis le 17 octobre, le premier ministre a répondu:
Les provinces, y compris le Québec, ont demandé entre huit et douze semaines pour légaliser le cannabis après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, et nous leur avons donné 17 semaines.
Or la demande du Québec était de repousser la légalisation du cannabis au 1er juillet 2019. L'Assemblée nationale du Québec a adopté, le 16 novembre 2017, une motion unanime à ce sujet:
QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.
La déclaration du premier ministre est donc trompeuse.
De plus, à la suite de l'adoption de cette motion à l'Assemblée nationale, il a également été voté unanimement, et je cite, que cette motion soit envoyée au premier ministre ainsi qu'à tous les députés libéraux fédéraux québécois.
Le premier ministre a donc pris connaissance de cette résolution de l'Assemblée nationale du Québec. Le premier ministre savait donc au moment de faire la déclaration que celle-ci était inexacte.
Étant donné que la déclaration du premier ministre était trompeuse et que le premier ministre a fait une déclaration inexacte en toute connaissance de cause, il nous paraît clair que le premier ministre avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Justement, nous avons reçu ce matin le recueil de décisions du 7 mai 2012 du Président qui vous a précédé. Voici ce qu'on lit à la page 32:
Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Puisque la déclaration du premier ministre était trompeuse et inexacte — nous en avons fait la démonstration —, et puisqu'il savait, au moment de faire la déclaration, qu'elle était inexacte et erronée — nous en avons fait la démonstration —, quelle autre intention pouvait-il avoir que d'induire la Chambre en erreur en répondant des faussetés?
Je répète la réponse du premier ministre:
Les provinces, y compris le Québec, ont demandé entre huit et douze semaines pour légaliser le cannabis après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, et nous leur avons donné 17 semaines.
Qu'on me permette de préciser que je présente ma question de privilège à la première occasion, puisque les dernières informations ont été obtenues lors de la période des questions d'hier.
Finalement, si vous estimez que ma question de privilège est fondée de prime abord, j'ai l'intention de proposer la motion suivante: que la Chambre constate que le premier ministre a induit la Chambre en erreur et lui demande de rectifier sa réponse à la question posée le 17 octobre 2018 par le député de La Pointe-de-l'Île et de présenter ses excuses à la Chambre.
Je vous remercie de l'attention que vous portez à la présente, et je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de mes meilleurs sentiments.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux mentionner que je suis impatient d'entendre le discours de mon collègue de Red Deer—Mountain View, avec qui je vais partager le temps dont je dispose. Entre-temps, c'est lui qui va écouter ce que j'ai à dire sur le projet de loi C-83. On verra que nos opinions sont sensiblement les mêmes. C'est évident.
Je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Ce dernier va notamment apporter quelques changements assez majeurs, puisqu'il va, entre autres choses: éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire; autoriser le commissaire à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier pour les fins de l’incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres; prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles; confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique.
Il apportera d'autres modifications dont je n'aurai malheureusement pas le temps de parler. En 10 minutes, on ne peut pas aborder tous les aspects du projet de loi. Cependant, je vais me consacrer à quelques éléments, dont la volonté qui a été exprimée par le gouvernement d'éliminer le recours à l'isolement préventif ou disciplinaire. C'est une décision qu'a prise le gouvernement à la suite de deux causes qui sont présentement devant les tribunaux. Même si le gouvernement conteste les jugements des cas qui sont déjà devant la cour, il a décidé, par ce projet de loi d'utiliser une « ultrasolution », c'est-à-dire de recommander d'éliminer le recours à l'isolement préventif ou disciplinaire pour régler une situation pour laquelle, selon moi, on aurait pu trouver une solution différente. Malheureusement, comme la plupart des initiatives de ce gouvernement, même si ce projet de loi est adopté, il est voué à l'échec. Mettre fin à l'isolement préventif et disciplinaire va créer beaucoup plus de problèmes dans les institutions carcérales au Canada que solutionner les problèmes visés.
Pour étayer davantage ma prévision selon laquelle ce gouvernement va encore une fois échouer en abolissant l'isolement préventif, je vais faire état des différents échecs du gouvernement au cours de ce mandat, depuis l'élection de 2015.
Le gouvernement a tenté de régler un grand nombre de situations et, chaque fois, il a fait pire.
En économie, il a notamment augmenté les impôts. Il a chassé du pays des milliards de dollars d'investissements en rendant le Canada moins attirant pour les investisseurs étrangers. Des milliards de dollars ont été investis à l'étranger. En matière de sécurité à la frontière, tout le monde ici sait qu'une situation inacceptable perdure du côté du Québec, particulièrement. Des milliers de demandeurs d'asile sont entrés illégalement au Canada et continuent de le faire. Cependant, le gouvernement échoue à trouver une solution, à faire quelque chose et à agir.
En matière de commerce international, il n'y a aucun nouvel accord commercial avec un autre partenaire commercial dans le monde. De plus, on réussit à mettre en danger et en péril les ententes déjà existantes. Rappelons-nous le moment où le premier ministre ne s'est pas pointé à une cérémonie de signature pour le Partenariat transpacifique, faisant du Canada la risée des pays qui étaient présents au moment prévu de la signature.
Rappelons la récente entente de libre-échange, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. C'est le premier accord dont le Canada ressort avec plus de tarifs qu'il n'y en avait avant. C'est un échec lamentable de la part du gouvernement.
En matière de justice, on a refusé de remettre la meurtrière de Tori Stafford derrière les barreaux. On a également permis à un tueur de policier qui n'a jamais servi dans les forces armées, de continuer à recevoir des prestations du ministère des Anciens Combattants. Chaque fois qu'on demande au gouvernement de régler la situation, on n'obtient que des réponses vagues et évasives et aucune mesure n'est prise.
Je ne peux pas parler des échecs du gouvernement actuel sans parler des échecs en matière d'éthique du gouvernement libéral. Le premier ministre est le premier dirigeant du Canada à avoir été reconnu coupable d'une infraction aux lois sur l'éthique. Il y a quatre ministres de ce côté-là qui ont fait aussi l'objet d'enquêtes fédérales au cours des trois dernières années.
Ces échecs ont des conséquences réelles pour les Canadiens et les Canadiennes. Ils leur ont rendu la vie plus chère, ils ont diminué la sécurité des Canadiens et ils éliminent la possibilité pour les Canadiens de faire des affaires et surtout de prospérer en ayant, comme je l'ai mentionné tantôt, fermé la porte pratiquement aux investissements étrangers. De plus, les Canadiens font malheureusement moins confiance au gouvernement.
J'ai peut-être trouvé la source du problème du gouvernement libéral. En fouillant dans les archives et en regardant un peu ce dans la littérature ce qui aurait pu motiver et inspirer un gouvernement à échouer autant. J'ai trouvé un livre écrit il y a quelques années par M. Paul Watzlawick et qui s'intitule: Comment réussir à échouer. Je pense sincèrement que c'est le livre de chevet des libéraux.
Je vais lire quelques commentaires de la postface:
Comment réussir à échouer? C'est simple. À chaque problème, il suffit de trouver l'ultrasolution. Qu'est-ce que l'ultrasolution? « Une solution qui se débarrasse non seulement du problème, mais de tout le reste — un peu comparable à cette vieille plaisanterie de carabin: opération réussie, patient décédé. »
Donc, le problème des libéraux c'est de trouver chaque fois l'ultra-solution. On avait un problème avec le cannabis, on trouve l'ultra-solution: on légalise sans égard à tous les problèmes, sans égard aux avis contraires reçus de la part des policiers, des médecins psychiatres, des municipalités et des provinces. L'ultra-solution est choisie pour régler un problème qui était bel et bien présent au Canada. On a décidé de prendre l'ultra-solution de légaliser sur toute la ligne. On pourrait continuer comme cela pour chacune des décisions prises par le gouvernement actuel depuis le début.
Je reviens au projet de loi C-83. On a effectivement des problèmes avec l'isolement, on l'a vu. Il y a des problèmes par rapport aux différents groupes ou aux différentes communautés, comme les Autochtones, qui sont placés en isolement, soit de manière préventive ou pour la sécurité. Le gouvernement, plutôt que de tenter de trouver des solutions aux problèmes particuliers, a décidé d'utiliser l'ultra-solution en mettant tout simplement fin à l'isolement préventif ou sécuritaire.
J'ai ici un article qui date du 28 septembre 2017. On parle de M. Ivan Zinger qui était l'enquêteur correctionnel du Canada et qui a fait une enquête sur l'isolement. À sa grande surprise, « [l]a réduction du recours à l'isolement cellulaire des prisonniers a un effet pervers qui avait été jusqu'ici sous-estimé: une augmentation de la violence en milieu carcéral. » C'est lui-même qui le reconnaît. On a constaté cette réalité parce qu'effectivement, depuis 2014, on a tenté d'envoyer moins de personnes en isolement.
Selon les données compilées par M. Zinger, le nombre de prisonniers gardés en isolement, à un moment ou à un autre de l'année, est passé de 800 prisonniers à moins de 300 prisonniers depuis 2014. Cependant, au cours de la même période, le nombre de voies de fait commis par des prisonniers contre d'autres détenus a bondi de 32 %: il y a eu 719 incidents l'an dernier contre 543 incidents en 2013-2014. Les incidents visant des gardiens de prison sont pour leur part restés stables.
C'est exactement ce que j'essaie d'expliquer et de faire comprendre au gouvernement. À vouloir faire un projet de loi qui vise à éliminer le problème et tout ce qui l'entoure, on crée d'autres problèmes qui sont parfois bien pires que ceux qu'on tentait de régler. C'est pour cette raison que je ne pourrai pas appuyer le projet de loi C-83.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Mégantic—L'Érable de ses commentaires.
Chaque ministère du gouvernement du Canada est supposé déposer un plan qui comprend des devis. Dans le plan de Service correctionnel Canada, on propose de diminuer le personnel au cours des quatre prochaines années. On propose aussi une réduction, au cours des quatre prochaines années, de 8,8 % des ressources financières qui aident le service correctionnel à faire son travail. Cependant, le projet de loi du gouvernement propose une augmentation des services reçus dans le cadre du nouveau système de détention des prisonniers.
Est-ce que mon collègue peut me parler de ce qui va arriver à notre système correctionnel vu ces opérations budgétaires?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Comme je l'ai mentionné lors de mon intervention, le projet de loi, tel qu'il a été improvisé et proposé par le gouvernement libéral, ne tient pas compte de ces coupes. Qu'est-ce qui va arriver? On va échouer, encore une fois.
On risque de mettre en danger les gardiens de prison et les personnes qui travaillent dans ces institutions. Ces personnes sont là pour le bien des détenus et de la population. Elles gardent les dangereux criminels derrière les barreaux. Parfois, on doit protéger les criminels contre eux-mêmes pour éviter qu'ils ne s'en prennent à d'autres. Malheureusement, ces coupes et cette improvisation libérale risquent de causer de plus en plus d'incidents graves dans nos établissements carcéraux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Nous allons nous opposer à ce projet de loi, mais les raisons de notre opposition sont contraires à celles de mon collègue, comme il peut l'imaginer. Nous trouvons cela assez bizarre que les libéraux, forcés par la cour, cessent d'appeler cela l'isolement préventif et appellent cela l'unité d'intervention structurée, et qu'ils diminuent le maximum d'heures passées en isolement de 22 heures à 20 heures pour une durée indéterminée comme si c'était le cas auparavant. Selon nous, c'est comme changer quatre trente sous pour une piasse, il n'y a absolument rien qui change. Le gouvernement ne respecte pas les décisions de la cour.
Qu'est-ce que mon collègue pense du fait que 42 % des détenus en isolement préventif sont des Autochtones? N'y a-t-il pas là une forme de discrimination systémique?
Madame la Présidente, c'est exactement ce que j'ai mentionné dans mon discours. Ce projet de loi, c'est l'« ultrasolution ». Le gouvernement pense qu'il va tout régler au moyen d'un petit article dans un projet de loi alors qu'il y a des solutions bien différentes qui auraient pu être envisagées de manière tout à fait différente. Malheureusement, les libéraux ont complètement ignoré ces différences. Ils ont choisi une solution unique à des problèmes complètement différents.
Oui, il y a des difficultés. Oui, il y a des populations différentes qui méritent des réponses différentes. Malheureusement, dans ce projet de loi, on traite tout le monde de la même façon et on ne tient pas compte des différences, des causes et des problèmes de santé mentale. On fait juste dire qu'on aura dorénavant la même formule pour tout le monde. À ce sujet, je suis d'accord sur les propos de mon collègue du NPD, même si cela ne semble pas faire son affaire.
Madame la Présidente, je pense que les propos du député conservateur et du député néo-démocrate sont complémentaires. Ils ne s'opposent pas nécessairement aux mêmes choses, mais ils se complètent bien.
Je tiens à remercier mon collègue de Mégantic—L'Érable de la qualité de son propos. J'ai beaucoup appris — et je pense que les Canadiens aussi — sur l'importance d'une bonne planification et sur l'importance de s'assurer qu'on sait où on s'en va lorsqu'on dépose un projet de loi. Force est d'admettre que ce n'est pas le cas, selon les démonstrations faites dans le discours de mon collègue.
Service correctionnel Canada nous apprend qu'il n'y a strictement aucun budget pour ce projet de loi. Le gouvernement n'a pas fait de prédictions budgétaires.
Puisque mon collègue a déjà été le maire d'une municipalité, j'aimerais lui poser une question. Aurait-il osé déposer un règlement, une loi ou une nouvelle approche pour la mairie sans savoir combien cela allait coûter?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Mégantic—L'Érable a fait un discours remarquable, et j'espère que je pourrai être à la hauteur de ses attentes.
Je suis ravi de me prononcer sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Au centre de ma circonscription, il y a l'établissement de Bowden, une prison à sécurité moyenne, qui a été fondé sur un modèle de campus ouvert. Il a été inauguré en 1974 et a été bâti où se trouvait la station Bowden de l'Aviation royale canadienne, qui était une base d'entraînement aérien du Commonwealth britannique pendant la Deuxième Guerre mondiale. Même si c'est une prison à sécurité moyenne, un grand nombre de membres de gangs violents y ont récemment été transférés.
J'ai été enseignant à Innisfail, à quelques kilomètres au nord du pénitencier, pendant 34 ans, et ma femme a été enseignante à Bowden pendant 10 ans. Nous avons rencontré de nombreuses familles dont des proches étaient incarcérés au pénitencier ainsi que beaucoup de membres de la collectivité qui travaillaient comme gardes, psychologues ou enseignants dans l'institution.
J'ai été le député de Red Deer de 2008 à 2015 et maintenant celui de Red Deer—Mountain View. Les inquiétudes concernant les activités qui ont lieu non seulement à Bowden, mais dans tous les établissements correctionnels du pays, aboutissent souvent sur mon bureau.
Le moral des membres du personnel des prisons est important parce qu'ils ont besoin de conditions sécuritaires et d'une orientation positive pour que leur travail soit utile aux détenus et à eux-mêmes. Je vais commencer par l'un des problèmes qui les préoccupent énormément, c'est-à-dire l'horrible système de paie Phénix. Aucun travailleur ne devrait être obligé de vendre son véhicule, de déménager, de subir la rupture de son mariage à cause de difficultés financières et de déclarer une faillite personnelle parce que le gouvernement est incapable de calculer correctement son chèque de paie. Cependant, ces situations sont déjà survenues et elles continuent d'avoir lieu.
Aucun travailleur ne devrait avoir affaire avec des toxicomanes à l'intérieur d'une prison, surtout ceux qui consomment des drogues comme du fentanyl, qui peut être mortel par simple inhalation. En juillet 2017, un agent correctionnel a été hospitalisé après avoir découvert du fentanyl dans une voiture stationnée. Des drogues sont cachées dans les parterres, sont insérées dans des balles de tennis et lancées par-dessus les murs et sont acheminées par des visiteurs, qui sont souvent contraints d'agir ainsi sous la menace de violence contre leurs proches.
En novembre 2017, le personnel a saisi un demi-million de dollars en drogues, surtout de la méthamphétamine et du THC. Imaginons comment les gens se sentent lorsqu'on ajoute à tout cela le concept d'échange de seringues et de chauffage de cuillères. Cela illustre simplement au public à quel point la situation est dangereuse et impossible à gérer.
Non seulement le personnel correctionnel est tenu de s'occuper de ces situations dangereuses, mais il doit le faire les mains liées. S'il s'écarte de cette directive et qu'il s'en prend à un détenu, il s'expose à des pénalités pécuniaires, même si c'était pour se défendre.
En ce qui concerne le projet de loi C-83, le Syndicat des agents correctionnels du Canada entend consacrer beaucoup de temps à son étude. Jason Godin, le président national, a tenu les propos suivants:
Si on souhaite que [le projet de] loi C-83 fonctionne, une consultation sérieuse et des ressources seront nécessaires [...] En tant qu’agents correctionnels, nous souhaitons avoir les bons outils afin d’assurer la sécurité du personnel et des détenus. En ce sens, [le projet de] loi doit inclure des unités d’interventions structurées, qui seraient utilisées à titre d’outils pour gérer la population carcérale, et assurer la sécurité de tous.
Pour ce qui est des consultations, des ressources et des outils appropriés pour que tout fonctionne, après avoir vu la façon dont le gouvernement a déployé son programme d'accès à la marijuana, je doute qu'il y ait beaucoup de personnes qui croient qu'une bonne gestion des ressources est — ou a déjà été — une priorité des libéraux.
Pour le syndicat, le nouveau projet de loi ne doit pas sacrifier l’isolement préventif, puisqu’il réussit à dissuader les détenus d’adopter les comportements violents.
Nous devons trouver des sanctions disciplinaires alternatives à l’isolement en nous assurant que les détenus qui adoptent des comportements dangereux et violents assumeront les conséquences de leurs actes. Nous assistons à une hausse des assauts sur les agents et les détenus depuis que Service correctionnel Canada a limité le recours à l’isolement.
À titre d’exemple, M. Godin explique:
[L]e personnel du Regional Psychiatric Centre a subi plus de 100 assauts en 12 mois et [il] est urgent de régler cette situation.
J'estime que la mise en place d'unités d'intervention structurée pourrait poser un risque pour les gardiens de prison et les détenus, en particulier dans les situations où l'isolement peut servir à les protéger. De plus, le fait de ne plus pouvoir recourir à l'isolement disciplinaire rendra les prisons plus dangereuses pour les gardiens, puisque les pires détenus, ceux qui sont les plus imprévisibles, pourront maintenant passer quatre heures par jour en dehors de leur cellule.
Le projet de loi C-83 va encore plus loin que ce qui est suggéré dans l'une ou l'autre des décisions de la Cour suprême en éliminant l'isolement préventif et en le remplaçant par le modèle des unités d'intervention structurée. Ce n'est qu'un autre exemple qui démontre à quel point l'approche libérale est illogique. Les libéraux ne donnent du répit qu'aux criminels et mettent des bâtons dans les roues à ceux qui doivent maintenir l'ordre.
Les conservateurs feront toujours passer la sécurité des travailleurs et les besoins des victimes avant les droits et privilèges des criminels.
Il y a un autre aspect du projet de loi que j'appuie, soit la mise en place de détecteurs à balayage corporel. Ceux qui, comme les députés, voyagent souvent, sont habitués à ces appareils. À quoi servent-ils? À nous protéger, à contrôler les objets dangereux, et à prévenir les risques de grabuge. Où ces détecteurs peuvent-ils être plus utiles que dans une prison? De plus, le syndicat, qui accueille favorablement le recours à ces détecteurs comme moyen de prévenir la contrebande, a dit ceci: « Notre syndicat a lutté pour l’implantation de ces appareils. Nous sommes satisfaits des résultats. »
Je conviens que la mise en place de détecteurs à balayage corporel est une bonne idée. Cependant, nous proposerons des amendements pour que toute personne qui entre dans l'établissement soit soumise à une fouille par balayage corporel, et pas seulement les employés. J'irais même jusqu'à dire que si les détenus savaient que tout le monde doit se soumettre à cette procédure, ils se rendraient à l'évidence que rien ne peut pénétrer dans l'établissement, et cela contribuerait grandement à la sécurité de tous.
En tant qu'habitant du centre de l'Alberta, je suis particulièrement sensibilisé au problème de la criminalité. Nous avons un pénitencier là-bas, mais des criminels de partout au pays s'y retrouvent. J'ai entendu d'autres députés parler de la situation particulière des détenus autochtones et des préoccupations concernant les détenus appartenant à des minorités religieuses ou ethniques. Ce sont toutes des questions qui doivent être étudiées attentivement.
Il faut aussi se pencher sur le cas des toxicomanes, qui commettent des crimes pour assouvir leur dépendance, ainsi que sur les cas particuliers des détenus atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale qui se livrent à des activités criminelles parce qu'ils se font manipuler par des escrocs, se trouvant parfois dans le même établissement qu'eux. Ce sont là des situations où il faut recourir à des protocoles et à des interventions en santé mentale efficaces.
Officialiser les exceptions visant les contrevenants aux prises avec des troubles mentaux dans des circonstances particulières, si c'est fait correctement, serait une mesure véritablement juste. D'ailleurs, le précédent gouvernement conservateur avait amélioré le traitement en santé mentale des malades en s'assurant que les troubles de santé mentale seraient décelés plus rapidement grâce à la création de stratégies en santé mentale, en élargissant les services de consultation psychologique et en améliorant la formation des employés.
Il ne s'agissait pas de mesures sévères à l'égard des criminels, mais de mesures efficaces et pleines de compassion. Il est vrai qu'il reste beaucoup de travail à accomplir. Cependant, baisser les bras comme le font les libéraux et espérer faire sortir plus rapidement des criminels de prison simplement en changeant leur classification, ce n'est pas une solution réfléchie, et cela ne protège certainement pas le public.
Des politiques qui permettent qu'on change la classification d'une seule cellule d'un établissement à sécurité minimale pour en faire une cellule à sécurité maximale ressemblent davantage à des solutions administratives qu'à des décisions réfléchies visant à assurer la sécurité.
En conclusion, nous voulons éliminer complètement les risques pour les gardiens de prison, le personnel des établissements et le grand public. L'isolement des contrevenants qui s'en prennent aux autres détenus ou qui présentent un risque pour eux-mêmes et pour les autres ne devrait pas toujours être remis en question. Empêcher que de la drogue entre en prison au moyen de la technologie et d'une application stricte ne devrait pas être une tâche jugée impossible. Toutes les personnes concernées devraient veiller à ce que des soins de santé mentale adaptés à chacun des détenus qui en ont besoin soient offerts aussi rapidement que possible.
J'espère que les témoins qui réclament à grands cris que les libéraux comprennent le bon sens auront une occasion juste de se faire entendre au comité, lorsqu'il étudiera le projet de loi, et que des amendements seront acceptés pour rendre cette mesure législative efficace.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon ancien collègue du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour son beau discours.
[Traduction]
Le député a parlé du syndrome de l'alcoolisme foetal. J'ai lu et entendu que jusqu'à 70 à 80 % des personnes incarcérées avaient deux indicateurs communs: leur mère buvait pendant la grossesse, et elles-mêmes n'ont pas terminé leurs études secondaires.
Le député a-t-il examiné ces statistiques afin de déterminer comment la réadaptation des personnes qui présentent ces deux caractéristiques pourrait se faire?
Madame la Présidente, en tant qu'ancien enseignant, je dirai tout d'abord que les deux aspects de la question sont importants. Je sais, par exemple, qu'à Bowden, on a un personnel formidable qui travaille auprès des détenus. C'est beaucoup plus difficile de travailler avec ceux qui sont atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale, mais c'est quand même possible. Si on peut réduire les sources de distractions autour d'eux, il sera beaucoup plus facile pour eux de composer avec leur situation.
Cependant, il faut savoir que d'autres criminels font souvent des manigances, même en prison. Il ne s'agit donc pas uniquement de ce qu'ils ont fait à l'extérieur, car on constate que nombre d'entre eux sont aussi accusés d'avoir commis des infractions à l'intérieur des murs de la prison. Quelqu'un les a mis en confiance et leur a demandé un service, en leur promettant que tout se passerait sans problème. Cependant, ce sont eux qui se font prendre et qui se retrouvent avec des peines prolongées. Cela se produit encore. Par conséquent, si une personne veut faire parvenir de la drogue à une autre par l'intermédiaire d'une tierce personne, évidemment, c'est cette dernière personne qui en souffrira le plus.
[Français]
Madame la Présidente, en fin de compte, le projet de loi qui est devant nous ne fait qu'apporter un changement terminologique. Ce qu'on appelait l'isolement préventif sera remplacé par ce qu'on appelle les unités d'intervention structurée. Ce n'est pas beaucoup mieux. Ensuite, on réduit le nombre d'heures passées en isolement de 22 ou 23 heures à 20 heures. C'est donc une différence de deux ou trois heures.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure de l'Ontario ont statué que le régime d'isolement actuel qui, comme je viens de le dire, ne se retrouve pas beaucoup changé, sauf le terme et le nombre d'heures, est anticonstitutionnel.
Mon collègue est-il d'accord avec ces deux tribunaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi définit les droits du détenu incarcéré dans une unité d'intervention structurée comme étant les mêmes que ceux des autres détenus du pénitencier, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité.
À première vue, la possibilité, pour le détenu, de passer au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou d’avoir, au moins deux heures par jour, la possibilité d’interagir avec autrui dans le cadre d’activités qui se rapportent, notamment, à des programmes, à des interventions ou à des services qui l’encouragent à faire des progrès, semble merveilleuse. Toutefois, même si l'on accorde au détenu un certain temps de loisir, il semble que les libéraux tentent de dicter comment ces quatre heures seront gérées. Il y a même des endroits dans le projet de loi où l'on précise que le détenu doit parler à une certaine personne à un temps précis de la journée. Quels que soient la situation et le lien avec la décision de la Cour suprême, j'estime que les libéraux vont trop loin. Je sais que les syndicats en sont extrêmement frustrés. Dans mon discours, j'ai mentionné diverses situations pour lesquelles les syndicats estiment avoir besoin de cet outil. Par conséquent, en dépit de ce que dit la Cour suprême — et je ne crois pas que nous nous rendions jusque-là, mais c'est ce qu'indiquent de nombreuses personnes —, cela cause beaucoup d'inquiétudes dans le système correctionnel.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat sur ce projet de loi important. C'est l'une des mesures législatives qui illustrent à merveille les différences entre les divers partis de la Chambre. Je parlerai donc du projet de loi, et j'expliquerai ce qui me fait dire que nous sommes passablement différents en ce qui concerne nos philosophies politiques et notre façon d'aborder la criminalité et de voir à la sécurité des rues de nos collectivités.
Je m'appuierai sur mon expérience personnelle. J'ai présidé pendant plusieurs années le comité de justice pour la jeunesse du Nord de Winnipeg. À titre de porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba pendant plusieurs années, j'ai aussi eu l'occasion d'approfondir mes connaissances grâce à mes conversations avec des victimes, des contrevenants et les nombreux intervenants du système de justice. Il n'est donc pas étonnant que j'aie des opinions sur ces questions.
La criminalité figure parmi les principales causes d'inquiétude des électeurs. J'en discute souvent avec eux quand je fais du porte-à-porte. La santé et l'éducation intéressent toujours une partie de la population, mais s'il y a un sujet qui semble universel, c'est celui de la sécurité publique. Pour moi, il s'agit d'un sujet extrêmement important.
Les conservateurs nous accusent souvent d'être indulgents avec les criminels, alors je tiens à rétablir les faits: à mes yeux, il n'y a rien de plus important que les victimes, et nous devons tout faire pour qu'elles ne deviennent jamais des victimes, justement. Qu'on se le dise.
Les personnes qui enfreignent la loi doivent répondre de leurs actes. C'est primordial. Il doit y avoir des conséquences. Cela dit, notre rôle à nous consiste à faire diminuer le nombre de récidivistes. À en croire les discours musclés des conservateurs, c'est en envoyant les gens derrière les barreaux et en les y gardant le plus longtemps possible qu'on y parviendrait, même si cela peut parfois être l'occasion pour les criminels d'ajouter de nouvelles cordes à leur arc.
Toute la notion de réadaptation semble échapper aux députés du Parti conservateur, surtout lorsqu’ils sont dans l’opposition ou lorsqu’ils rédigent des communiqués de presse. On sait que parfois, un gouvernement conservateur peut faire de bonnes choses en matière de réadaptation, comme quand il a mis sur pied des pavillons de ressourcement. C’est ce que les conservateurs ont créé lorsqu’il a été question de faire passer un détenu d’une prison à haute sécurité à une prison à sécurité moyenne. Je suis heureux que les conservateurs applaudissent et reconnaissent cela.
Il leur arrive parfois de faire de bonnes choses, mais ils n’en parlent jamais vraiment. Ils tiennent d’abord à afficher la bonne vieille attitude conservatrice intransigeante qui consiste à jeter les contrevenants en prison et à jeter la clé.
Quiconque a eu la possibilité de visiter des établissements carcéraux, qu’il s’agisse de l’établissement Headingley, juste à l’extérieur de Winnipeg, ou de Stony Mountain, juste à l’extérieur de Winnipeg, près de Stonewall, a pu se faire une assez bonne idée de ce qu’est l’incarcération et de la raison pour laquelle il est important qu’un solide volet de réadaptation soit appliqué dans les prisons.
Il faut comprendre que la majorité des gens qui vont en prison aujourd’hui vont en ressortir à un moment donné. Contrairement à l’impression que les conservateurs voudraient donner aux Canadiens, il n’y a pas que des meurtriers, des violeurs et des pédophiles en prison. Il y a beaucoup d’autres personnes qui se trouvent du mauvais côté de la loi, pour de nombreuses raisons, et qui finissent par se retrouver en prison.
Mon collègue et ami a parlé du syndrome d’alcoolisme foetal. C’est un trouble très grave que l’on trouve dans différentes régions du pays, mais davantage dans certaines régions que d’autres. Il y a un facteur de corrélation dont il faut tenir compte.
J'ai notamment été surpris par le nombre de personnes ayant des problèmes de dépendance, et j’aimerais parler en particulier de la dépendance au jeu. En raison d’une dépendance au jeu, les gens se retrouvent souvent à enfreindre la loi et, si la situation est assez grave, ils se retrouvent en détention ou en prison. Nous devons reconnaître que si nous offrons de bons programmes, une fois qu’ils auront quitté la prison, ils auront de meilleures chances d’être des citoyens productifs et respectueux des lois. Si nous éliminons ces programmes dont les conservateurs souhaitent la disparition — du moins souhaitent-ils la disparition de ce qu’ils représentent, je dirais —, je crois que les études prouveront que le nombre de victimes augmentera. En conséquence, la réadaptation est un élément important de notre système de justice et de nos établissements correctionnels.
Cela n’enlève rien aux conséquences. Comme je l’ai dit, j’ai siégé à un comité de justice pour les jeunes. Ces comités sont quasi judiciaires. Des membres de la communauté viennent dire à la collectivité qu’ils seraient disposés à être des agents de probation honoraires et à s’occuper des jeunes contrevenants. Pendant des années, j’en ai présidé un et j’ai toujours trouvé intéressant, quand nous accueillions de nouveaux membres, de voir ce qu’ils pensaient de certains des jeunes contrevenants que nous aurions. Un cas typique pourrait être celui d’une personne qui a commis un vol à l’étalage, par exemple. Nous voyions un voleur à la tire arriver avec son tuteur et prendre place devant deux ou trois agents de probation honoraires pour une entrevue. On cherchait à voir si l’adolescent avait des remords et quelle décision servirait au mieux l'intérêt de la collectivité pour le crime commis et au mieux l'intérêt de l’adolescent afin qu’il ne récidive pas.
Dans les années 1990, nous avions un groupe assez proactif de comités de justice pour les jeunes dans le secteur Nord de Winnipeg. Je soupçonne que beaucoup de ceux qui ont comparu devant ces comités de justice pour les jeunes, où les membres de la collectivité étaient engagés, avaient de meilleures chances de réussir et ne commettaient pas d’infractions.
Si nous nous en remettons aux professionnels, aux personnes qui ont étudié le comportement humain dans les établissements, et même aux associations de victimes, et que nous écoutons ce qu’ils ont à nous dire, nous constaterons qu’il y a beaucoup de place pour étudier les façons d’améliorer nos établissements correctionnels. Tel est vraiment l’objet de ce projet de loi.
Il est intéressant de noter qu’en 2011 ou à peu près, le nombre moyen de détenus en isolement chaque jour donné dépassait les 700. Qu’en est il aujourd’hui? Aujourd’hui, il est d’environ 340, soit un peu moins de 350 par jour. C’est une diminution considérable en relativement peu d’années. De 700 à environ 340 ou 350, c’est une diminution importante. Je dirais qu’elle est en grande partie attribuable au professionnalisme de nos agents correctionnels. Ils font un boulot phénoménal. Je tiens à saluer les efforts de nos agents des établissements correctionnels, que je félicite pour les services qu’ils rendent jour après jour pour assurer la sécurité de nos collectivités et de nos établissements correctionnels. Ils font un travail phénoménal, sans égal, à mon avis.
Ces chiffres sont très encourageants. Il y a moins de personnes placées dans les unités d’isolement.
Le projet de loi éliminerait les unités d’isolement préventif et créerait des unités d’intervention structurée. Il y a une différence. Les conservateurs disent que nous en faisons trop et que nous sommes trop gentils. Les néo-démocrates disent que nous ne faisons rien et que nous devons en faire plus.
Je suis heureux de dire que le gouvernement et le ministre ont fait de l’excellent travail en collaboration avec les intervenants en ce qui a trait aux unités d’intervention structurée, dont l’efficacité est évidente. En fait, elles devraient changer les choses et répondre aux besoins des personnes en attente de décisions judiciaires concernant des contestations relatives à l’isolement. Le projet de loi tient également compte de ce qui se fait ailleurs dans le monde.
Le ministre a fait un travail fantastique en veillant à ce que nous ayons des mesures législatives solides, mais les néo-démocrates et les conservateurs votent contre, pour des raisons totalement différentes, au lieu de reconnaître que nous sommes, en fait, sur la bonne voie. Ce n’est pas parce qu’ils sont dans l’opposition qu’ils sont obligés de critiquer. Si le gouvernement présente un bon projet de loi, il n’y a rien de mal à le reconnaître pour ce qu’il est et à l’appuyer. C’est ce dont nous débattons et c’est pourquoi je suis assez découragé par les propos que tiennent les deux partis de l’opposition.
L’élimination de l’isolement permettrait aux personnes visées d’avoir accès à des programmes. Cela ferait en sorte que l’importance de la santé mentale soit reconnue. Il est ridicule de croire que la santé mentale n’est pas l’une des principales raisons pour lesquelles des personnes se retrouvent dans nos établissements correctionnels. Si nous voulons rendre nos collectivités plus sûres à l’avenir, nous devons nous attaquer aux problèmes de santé mentale.
Pour la première fois, nous adoptons une approche très audacieuse en nous débarrassant de la notion d’isolement au profit des unités d’intervention structurée et en nous assurant qu’il y a des programmes et des services qui tiennent compte de la question de la santé mentale.
Si nous sommes en mesure de régler les problèmes de santé mentale et d’offrir des services essentiels lorsque ces détenus réintègrent la population carcérale générale, cela signifie qu’au moment de leur libération, ils seront mieux en mesure de se conformer à nos lois. Ils seront de meilleurs citoyens dans la collectivité. Ils auront une attitude plus positive, ce qui favorisera leur intégration.
N’est-ce pas ce que nous sommes censés faire à la Chambre? Les députés libéraux le reconnaissent. Nous le reconnaissons, nous le croyons et c’est pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Nous ne voulons pas nous limiter à de simples paroles, mais nous voulons aussi que nos collectivités soient plus sûres. Nous voulons que le nombre de victimes diminue.
Le projet de loi prévoit d'autres modifications très positives mais dont aucun député n'a parlé. Par exemple, lors de la comparution de délinquants devant la Commission des libérations conditionnelles, les victimes pourraient assister à l'audience pour entendre ce qui est dit. Si elles n'assistent pas à l'audience, elles pourraient demander à recevoir un enregistrement sonore afin de savoir ce qui s'est passé.
Cette mesure législative permettrait aux victimes de demander des enregistrements sonores, peu importe qu'elles soient présentes ou non à l'audience. Essayons d'imaginer avoir été victimes d'un crime et devoir écouter le délinquant. Certaines personnes en seraient capables, mais d'autres pas. Toutes sortes de pensées se bousculent dans la tête des victimes qui assistent à une audience. Ne devraient-elles pas avoir le droit de demander à recevoir les enregistrements sonores qui existent afin de pouvoir les écouter chez elles ou dans une atmosphère où elles sont plus à l'aise?
Le projet de loi comporte des dispositions que tous les députés appuieront certainement. Nous avons entendu parler des détecteurs à balayage corporel, ce qui n'est pas surprenant. Les députés prennent généralement beaucoup l'avion et connaissent bien ces appareils qui sont utilisés dans les aéroports. Le projet de loi permettrait aux établissements correctionnels d'acquérir ce type de détecteurs corporels, ce qui réduirait le nombre d'examens des cavités corporelles à mener. J'estime qu'il s'agit d'un changement positif. C'est moins intrusif. Les détecteurs ne seraient pas utilisés que sur les prisonniers, ils le seraient également sur leurs visiteurs.
Je représente une circonscription située dans le nord de Winnipeg et je comprends l'importance des droits des victimes. Le gouvernement a présenté une mesure législative qui vise à protéger les droits des victimes. Il ne faut pas se laisser duper par la propagande des conservateurs qui donne l'impression qu'ils sont les seuls à se soucier des victimes, ce qui n'est tout simplement pas vrai. Tous les députés devraient appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'il réduira le nombre de victimes à l'avenir. Je le crois sincèrement. C'est l'une des raisons pour lesquelles je demande aux députés d'envisager...
Madame la Présidente, un député veut savoir si nous avons des données pour appuyer nos dires. Nous savons que les programmes offerts dans les établissements correctionnels ont un effet bénéfique. Ils préviennent la récidive ou la diminuent le plus possible. Si nous parvenons à empêcher la perpétration des crimes, grâce à des lois mieux conçues et plus judicieuses, il y aura moins de victimes.
Je rappelle aux députés que, lorsqu’un député a la parole, il est possible qu'ils soient pressés de poser des questions ou de faire des observations. Néanmoins, ils ne devraient pas le faire pendant un discours, mais plutôt au cours de la période réservée aux questions et aux observations par la suite.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Durham a la parole.
Madame la Présidente, je suis un peu surpris d'entendre mon collègue dire avec insistance qu’il n’entend jamais les conservateurs parler du système de justice. C’est ironique parce que nous avons soulevé la question des droits des accusés plusieurs fois aujourd’hui, pendant la période des questions, et la procureure générale n’a pas voulu nous assurer que ces droits sont respectés.
L’article 718 du Code criminel énonce les principes de détermination de la peine devant être observés dans le système de justice. Il y en a six: la dénonciation; la dissuasion; l’isolement des délinquants, c’est-à-dire la protection du public; la réinsertion sociale; la réparation; la conscience des responsabilités. Nous convenons que toutes ces mesures sont importantes, notamment la réinsertion sociale, en particulier dans le cas des délinquants non violents, la dissuasion, la dénonciation, la la conscience des responsabilités et la protection du public.
Nous croyons qu'il faut séparer des autres délinquants, ceux qui ont commis un crime grave, comme un meurtre ou un viol. C'est ce qui distingue notre point de vue de celui des députés d'en face.
Le député a beaucoup parlé des victimes dans son discours. Or, en ayant à l'esprit les principes de détermination de la peine, comment le député peut-il dire en toute bonne conscience qu’il est normal qu'une délinquante comme Terri-Lynne McClintic, que le public devrait dénoncer, qui devrait être tenue à l’écart du public pour des raisons de sécurité et qui devrait être dissuadée, soit transférée dans un pavillon de ressourcement? Comment le député peut-il défendre ce transfèrement et le considérer comme conforme à l’article 718 du Code criminel?
Madame la Présidente, il est intéressant que le député donne cet exemple. Il faut savoir que c’est le Parti progressiste-conservateur qui a créé les pavillons de ressourcement. Je l’en félicite. Ce n’est pas le Parti réformiste conservateur actuel; c’est le Parti progressiste-conservateur de l’époque de Brian Mulroney qui a créé les pavillons de ressourcement. Il a ensuite dit aux établissements correctionnels que les détenus qui se trouvaient dans un établissement à sécurité moyenne pouvaient utiliser les pavillons de ressourcement.
Pendant le règne de Stephen Harper, la personne dont parle le député a été transférée dans un établissement à sécurité moyenne, ce qui lui a permis de fréquenter un pavillon de ressourcement. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, leur politique était de fermer les yeux, de se taire et de permettre un tel transfèrement. Si on l'avait empêché, cette personne n’aurait jamais pu être placée dans un pavillon de ressourcement.
Toutefois, fidèle à lui-même, le gouvernement du Canada formé par le Parti libéral appuie la fonction publique du Canada, qui se distingue par son professionnalisme, ainsi que les personnes auxquelles nous avons confié l'administration de la justice. C'est le contraire du Parti conservateur, qui a démontré hier et encore aujourd’hui qu’il ne respectait pas l’indépendance du système judiciaire. Nous respectons cette indépendance, et c'est ce qui distingue les conservateurs des libéraux.
Madame la Présidente, le projet de loi soulève un bon nombre de préoccupations. D'abord, où est passé le projet de loi C-56? Il avait été déposé, mais les libéraux ont ensuite présenté un projet de loi différent. Dans le projet de loi initial, déposé il y a plus d'un an, la durée de l'isolement préventif était limitée à 21 jours. Dans un délai de 18 mois, elle était ramenée à 15 jours. Ce projet de loi-ci ne prévoit pas de durée précise. On y dit que l'incarcération dans une unité d'intervention structurée doit prendre fin « le plus tôt possible ».
Au Canada, 1 800 détenus sont placés en isolement et près de la moitié d'entre eux ont des problèmes de santé mentale. J'attire l'attention du député sur le cas d'Eddie Snowshoe, un Autochtone des Territoires du Nord-Ouest qui s'est suicidé après avoir été placé en isolement pendant 162 jours dans une cellule de 2,5 mètres sur 3,6 mètres. Eddie Snowshoe se trouvait dans une situation désespérée. On avait même oublié qu'il se trouvait dans cette cellule.
En quoi ce projet de loi va-t-il empêcher d'autres tragédies de ce genre?
Madame la Présidente, selon le libellé du projet de loi, on peut voir qu'Eddie Snowshoe aurait bénéficié de services de santé mentale, de même que de certains autres programmes. Voilà la réalité, quelle que soit la position du NPD. Il n'y a absolument aucun doute que ce projet de loi constitue un pas en avant dans la façon de voir les choses. Ce n'est peut-être pas un aussi grand pas en avant que le souhaiterait le NPD, mais c'est un pas en avant.
On pourrait penser que le NPD appuierait un tel changement. Je ne comprends pas sa position ici. Cela n'a aucun sens. Dans l'exemple que la députée vient de donner, cette mesure législative aurait en fait aidé Eddie.
Qui plus est, le projet de loi viendrait ajouter à la loi le principe directeur selon lequel le Service correctionnel du Canada a l'obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l'ensemble du processus décisionnel.
Madame la Présidente, existe-t-il, à la connaissance du député, des données qui démontrent que l'isolement préventif dans les établissements correctionnels permet d'accroître la sécurité de la population?
Madame la Présidente, pour ce qui est de l'isolement en général, d'autres administrations ont fait la preuve qu'il est possible d'améliorer la réadaptation des délinquants de bien des façons. L'isolement serait converti en un concept nouveau, faisant appel à des programmes de réadaptation et à des services de santé mentale.
Comme je l'ai souligné, la plupart des personnes qui sont incarcérées aujourd'hui vont être remises en liberté un jour et, espérons-le, elles deviendront des membres productifs de la société. Plus les programmes mis à la disposition de ces personnes seront efficaces, moins elles seront susceptibles de commettre des crimes contre la propriété ou autrui une fois qu'elles auront été remises en liberté.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi qui est devant nos yeux résulte de deux jugements provenant de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et d'une cour de l'Ontario, qui ont jugé anticonstitutionnelles les mesures actuelles, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, il n'y a pas d'organisme de supervision indépendante pour justifier l'isolement carcéral. Deuxièmement, il n'y a pas de durée déterminée pour les cas d'isolement. Or, aujourd'hui, on nous présente un projet de loi qui ne prévoit ni d'observation indépendante ni de durée déterminée des cas d'isolement carcéral. Alors, finalement, cela ne change absolument rien.
La seule différence semble relever de la sémantique. Auparavant, sous les conservateurs, la fin de l'isolement était « at the earliest appropriate time ». Sous les libéraux, c'est « as soon as possible ». Peut-être que mon collègue pourra me l'expliquer, car mon anglais n'est pas assez bon.
Quelle est la différence entre « at the earliest appropriate time » et « as soon as possible »?
[Traduction]
Madame la Présidente, si le député d'en face ne comprend pas la différence entre les conservateurs et les libéraux dans ce dossier, je l'invite à lire mes commentaires. Je viens d'en parler pendant 20 minutes.
Compte tenu de l'objectif de ce projet de loi, je ne comprends pas pourquoi le NPD pourrait refuser de l'appuyer. Je peux comprendre pourquoi les conservateurs ne l'appuient pas, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD a l'intention de les imiter. D'ici la mise aux voix sur ce projet de loi, les députés du NPD devraient peut-être se réunir pour en discuter. J'espère qu'ils se rendront compte de l'erreur qu'ils feraient en s'opposant à cette mesure législative. Ils pourront avancer des idées et des propositions à l'étape de l'étude en comité. Nous verrons alors s'il est possible d'avoir un dialogue constructif.
Le gouvernement a toujours montré qu'il est ouvert aux bonnes idées et aux suggestions permettant d'améliorer les projets de loi. Nous avons déjà accepté des amendements proposés par des députés de l'opposition. Nous sommes toujours ouverts aux bonnes idées, qui ont été mûrement réfléchies. J'encourage mon collègue à réfléchir à sa position sur ce projet de loi et, au bout du compte, à l'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon extraordinaire collègue de Nanaimo—Ladysmith, qui parlera du projet de loi C-83 avec beaucoup d'éloquence.
Ce n'est pas l'introduction que je pensais faire, mais comme le secrétaire parlementaire m'a tendu la perche, s'il est ouvert à des suggestions, je lui suggérerais une idée libérale, voire un projet de loi libéral, le projet de loi C-56, qui vient de son propre gouvernement et qui réglerait davantage de problèmes que le projet de loi C-83 que nous étudions aujourd'hui.
Je ne prends pas cela d'un groupuscule d'extrême gauche, je le prends de son propre gouvernement. Il y a plein de bonnes idées dans le projet de loi C-56, de bien meilleures idées que ce qu'on retrouve malheureusement dans le projet de loi C-83. Je lui suggère donc de lire son propre projet de loi, qui existe toujours quelque part dans les limbes de la Chambre des communes.
J'ai souvent rencontré moi aussi des syndicats d'agents correctionnels, à l'époque où j'étais le porte-parole du NPD en matière de travail. Je partage certaines de leurs préoccupations concernant leur charge de travail ainsi que leur santé et leur sécurité au travail. Je me rappelle qu'ils dénonçaient particulièrement les positions prises par le Parti conservateur à l'époque, notamment en ce qui concerne la surpopulation des prisons et les problèmes de sécurité que le partage des cellules leur causait. Je veux qu'ils sachent qu'encore aujourd'hui, nous appuyons leurs revendications pour de bonnes conditions de travail.
J'ai également eu la chance de visiter certains pénitenciers au cours des deux dernières années, à l'invitation d'un groupe qui appuie les droits des prisonniers et des prisonnières. Il y a deux ans, j'ai visité le Centre fédéral de formation de Laval, un pénitencier à sécurité moyenne. Plus récemment, j'ai visité le pénitencier Leclerc, qui est également à Laval, pas très loin. J'ai également eu la chance de rencontrer des détenus qui, en un an, étaient passés du Centre fédéral de formation de Laval à la prison Leclerc. Ils avaient cheminé et ils étaient presque admissibles à la libération conditionnelle.
Puisqu'on parle du système carcéral, il est important de démystifier certaines choses et d'expliquer aux gens comment cela fonctionne dans la réalité.
Premièrement, une prison à sécurité moyenne est un endroit assez difficile à visiter. La privation de liberté est quelque chose d'extrêmement sérieux. Le fait d'être emprisonné dans une cellule est assez difficile à imaginer pour un civil. On pense souvent que c'est facile d'être en prison et qu'il n'y a pas de conséquence, mais le simple fait d'y passer des mois et des années a un effet sur les gens. C'est un vrai châtiment. Je vais d'ailleurs bientôt aborder la question de l'isolement carcéral comme manière de gérer certaines situations auprès des prisonniers. Ici, on atteint un niveau de châtiment qui pourrait parfois être jugé cruel et abusif.
J'ai visité des pénitenciers au cours deux dernières années et j'ai parlé avec des prisonniers. Ils sont extrêmement politisés, et j'ai remarqué que l'environnement était leur plus grande préoccupation. Ils me posaient des questions sur le fleuve Saint-Laurent, sur les changements climatiques, sur l'avenir des bélugas, etc. C'était fascinant de voir ces gens qui suivaient un processus de réhabilitation et qui purgeaient leur peine rester en contact avec le reste de la société. Ils posaient un paquet de questions absolument pertinentes.
Dernièrement, j'ai rencontré aussi des gens des maisons de transition de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec. Il s'agissait d'hommes judiciarisés qui accompagnent les hommes qui ont suivi le processus de libération conditionnelle et qui suivent un programme avec des services et certaines thérapies pour être capables de rejoindre la société civile et nos communautés. Ces gens font un travail extraordinaire, et ils n'acceptent pas tout le monde. À vrai dire, 20 % des gens qui se retrouvent dans ces maisons de transition sont retournés au pénitencier parce qu'ils sont incapables de suivre leur programme. Ils n'acceptent donc pas n'importe qui. Il faut que la personne soit disciplinée et qu'elle se conforme aux règles. Elle doit expliquer ses absences et elle doit toujours dire où elle se trouve.
Pour ceux qui ont obtenu une libération conditionnelle, qui suivent les programmes des maisons de transition et qui réintègrent la communauté, le taux de récidive est de 1 %. C'est fascinant. Cela signifie que 99 % d'entre eux ne vont plus jamais se retrouver en cour ni en prison, parce que le processus a fonctionné.
Je pense que c'est important que les gens comprennent que, quand c'est bien fait et que c'est fait jusqu'au bout, le processus fonctionne. Ce qui est le plus dangereux, c'est souvent les personnes qui purgent leur peine jusqu'à terme. Elles ont passé 25 ans en prison. Elles n'ont participé à aucun programme, n'ont eu droit à aucune libération conditionnelle et n'ont suivi aucune thérapie. Quand elles sortent, c'est vrai qu'elles peuvent représenter un danger pour la société.
Celles qui ne sont pas dangereuses, ce ne sont pas celles qui ont purgé leur peine jusqu'au bout. Ce sont celles qui sont libérées avant, parce qu'elles ont fait un effort et qu'elles sont prêtes à reprendre leur place sur le marché du travail, auprès de leurs familles et de leurs amis.
Je qualifierais le projet de loi devant nous est digne de George Orwell. À la base, deux jugements de cours supérieures, celle de l'Ontario et celle de la Colombie-Britannique, ont jugé anticonstitutionnelle la loi actuelle, qui prévoit un isolement préventif dans certaines situations. Toutefois, il y a deux problèmes. Premièrement, il n'y a pas de tierce partie, d'observateur indépendant, pour vérifier si l'isolement préventif était justifié et si sa prolongation l'était également. C'est un premier problème.
Deuxièmement, la durée de cet isolement préventif est en moyenne de 24 jours par année. C'est énorme, et cela a des conséquences sur les prisonniers et les prisonnières et leur santé mentale.
Malheureusement, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne répond pas du tout aux préoccupations de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Je voudrais prendre la peine de dire qu'une des deux cours a clairement dit qu'un isolement prolongé pouvait être une sanction cruelle si elle était utilisée de manière abusive. La Cour supérieure de justice de l'Ontario parle clairement de répercussions négatives, irréversibles dans certains cas, que peut avoir sur la santé mentale un isolement préventif de plus de deux jours.
Il peut y avoir des conséquences irréversibles sur la santé mentale après un isolement préventif de plus de deux jours. La moyenne actuelle est de 24 jours. Selon les Nations unies, une présence en isolement préventif de plus de 15 jours peut être définie comme une forme de torture. La moyenne est de 24 jours. Quelle durée maximale le projet de loi du gouvernement libéral prévoit-il? Aucune. C'est indéterminé.
C'est absolument fascinant de voir l'article 1 du projet de loi, qui dit très fièrement que l'isolement carcéral, c'est terminé. On va écouter la cour de l'Ontario et la cour de la Colombie-Britannique et on ne fera plus cela.
Dans le deuxième article, on voit que cela s'appelle désormais une unité d'intervention structurée. C'est exactement la même chose. On prend les termes « isolement carcéral » et on appelle cela « unité d'intervention structurée », ce qui est toujours un isolement, ce qui a toujours le même effet sur le prisonnier, ce qui est toujours une forme de punition qui peut être abusive et cruelle qui peut exacerber des problèmes de santé mentale, et qui, après 15 jours, peut être vu par les Nations unies comme un exemple de torture. Les unités d'intervention structurée, ce sont tous les endroits appelés ainsi par Service correctionnel du Canada.
L'unité d'intervention structurée peut être un pénitencier au complet, une section du pénitencier ou certaines cellules désignées comme telles. Je devine que les cellules d'isolement préventif vont maintenant s'appeler des unités d'intervention structurée. Ce sont exactement les mêmes endroits. Les demandes de la justice au gouvernement libéral ne seront absolument satisfaites. Il n'y a pas plus de corps indépendants pour vérifier si c'est fait dans le respect des normes et des règles. Il n'y a pas de différence dans la durée prévue ou possible de cet isolement pour ces prisonniers ou ces prisonnières.
La seule différence, c'est qu'on passe d'un maximum de 22 à 23 heures d'isolement par jour à un maximum de 20 heures. C'est tout. Cela ne change pas considérablement la réalité du prisonnier ou de la prisonnière. Il faut savoir, encore une fois, que cela pourrait faire en sorte que les heures de liberté soient à 3 heures du matin, et qu'on demande au prisonnier d'aller dehors alors qu'il fait -25 degrés Celsius. Dans les faits, souvent, cela n'existe même pas.
J'espère que le gouvernement libéral entendra raison cette fois-ci.
Madame la Présidente, j'étais heureux d'entendre que mon collègue s'est fait poser des questions sur l'environnement lorsqu'il a visité les prisons. Les prisonniers sont impliqués dans la société, et c'est une bonne nouvelle.
Mon collègue décrit des sections du projet de loi qu'il trouve inadéquates. Par exemple, il dit que le projet de loi devrait définir le nombre de jours d'isolement préventif. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Comme mon collègue le sait très bien, si nous votons pour le projet de loi, il sera renvoyé à un comité et il aura l'occasion de proposer ces changements.
Est-ce que mon collègue votera pour le projet de loi, tel qu'il est présentement, sachant qu'il aura l'occasion de proposer des changements au comité? Sinon, pourquoi pas?
Madame la Présidente, je suis content d'avoir renseigné mon collègue sur les préoccupations de certains prisonniers, notamment sur la cause environnementale.
À ce stade, il sera extrêmement difficile pour le NPD de voter en faveur du projet de loi, car il ne répond pas du tout aux demandes de la cour de l'Ontario et de la cour de la Colombie-Britannique, et qu'il ne répond pas non plus à ce que les libéraux eux-mêmes avaient mis en avant avec le projet de loi C-56,
J'espère que mon collègue sera ouvert aux amendements significatifs visant à corriger le projet de loi lorsque celui-ci sera étudié en comité — parce qu'un gouvernement majoritaire pourra le renvoyer en comité. Selon nous, le projet de loi ne règle absolument aucun problème. Il change quatre trente sous pour une piastre.
Aujourd'hui, 50 % des gens en isolement préventif souffrent de troubles de santé mentale. C'est extrêmement préoccupant. Au Canada, entre 2011 et 2014, 14 détenus se sont suicidés à la suite d'un isolement préventif. Je pense qu'il est temps de changer nos pratiques en ce qui concerne cette mesure.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je comprends qu'il n'est pas tout à fait d'accord avec le projet de loi. Les conservateurs ont la même position, mais pour des raisons différentes.
Mon collègue ne cesse de répéter que les unités d'intervention structurées proposées par les libéraux ne sont qu'une façon de renommer les cellules d'isolement préventif. Pourtant, lors de leurs témoignages, des gardiens de prison ont dit que la proposition actuelle des libéraux pourrait mettre en danger la vie des gardiens et des autres détenus. Mon collègue s'entête à dire que l'une ou l'autre n'est pas suffisante, qu'on devrait faire autre chose.
Quelle est la solution selon mon collègue?
D'un côté, on a le gouvernement qui improvise des solutions. De l'autre côté, il y a un parti qui dit que les solutions ne sont pas bonnes, mais il n'a rien à proposer.
Madame la Présidente, je pense que le système carcéral que nous avons en ce moment est généralement sécuritaire. Oui, les agents des services correctionnels ont des revendications légitimes. Ils ont également des insatisfactions qui viennent souvent du gouvernement conservateur précédent, il faut quand même le rappeler.
L'utilisation répétée, abusive et prolongée d'un isolement préventif n'est pas la solution pour traiter certains prisonniers plus récalcitrants. Si 50 % d'entre eux ont des problèmes de santé mentale, c'est plus un problème de santé qu'un problème judiciaire. Je pense qu'il y a d'autres manières d'aborder ce problème. L'isolement préventif prolongé peut déclencher ou aggraver certains symptômes psychiatriques, comme les hallucinations, les crises de panique, la paranoïa, la dépression, l'impulsivité, l'hypersensibilité aux stimuli externes, l'automutilation, l'insomnie ainsi que des problèmes de pensée, de concentration et de mémoire. Quand on met ces gens-là dans une telle situation, on accentue les risques pour la sécurité des agents correctionnels.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y aura 11 ans demain qu'Ashley Smith est morte. Son histoire tragique a fait le tour du pays. Après avoir été trimbalée d'un endroit à l'autre par l'appareil judiciaire et le système carcéral du pays, Ashley est morte toute seule, isolée dans sa cellule et sans la protection que le Canada aurait dû lui offrir. Onze ans se sont écoulés depuis, et rien n'a changé.
En juin 2017, 399 détenus fédéraux étaient en isolement préventif. Du nombre, 94 l'étaient depuis plus de 90 jours consécutifs. D'avril 2011 à mars 2014, 14 détenus se sont suicidés pendant qu'ils étaient en isolement.
Le rapport de 2014-2015 du Bureau de l'enquêteur correctionnel dénonçait le recours abusif à l'isolement préventif comme outil pour gérer la population carcérale. Au total, 27 % des détenus ont déjà été placés en isolement préventif.
Cette proportion est plus importante dans certains groupes, comme les femmes ayant des problèmes de santé mentale, les Autochtones et les Noirs.
Les détenus autochtones sont encore ceux qui passent en moyenne le plus de temps en isolement préventif. Ils représentent environ 46 % de tous les détenus en isolement.
Selon le Service correctionnel du Canada, les périodes d'isolement durent en moyenne 24 jours.
En quoi est-ce grave? Que reproche-t-on à cette pratique?
Au printemps, le comité de la condition féminine, dont je suis la vice-présidente, s'est intéressé à la surreprésentation des femmes autochtones en prison et à leur expérience des systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux.
Voici quelques statistiques et citations tirées de notre rapport.
Le rapport de 2006 du Service correctionnel du Canada, intitulé « Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes », indique:
L’isolement a généralement des répercussions importantes sur les délinquantes. Dans l’ensemble, les femmes entretiennent des liens entre elles grâce aux relations, et l’isolement, combiné à la crise ou au stress que la femme vit, peut laisser des marques [...]
Le 1er février, nous avons entendu le témoignage de Mme Virginia Lomax, conseillère juridique de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle a déclaré:
L'isolement est une pratique particulièrement cruelle pour les femmes ayant des antécédents de traumatisme et d'abus, un autre domaine où les femmes autochtones sont surreprésentées. Leur expérience du patriarcat colonial, des traumatismes intergénérationnels et de la violence étatique les rend particulièrement vulnérables aux effets néfastes de l'isolement.
Interdire le recours à l'isolement des détenus qui s'automutilent activement reconnaît que la pratique ne doit pas être employée pour gérer des crises de santé mentale, mais ne tient pas compte du fait que l'isolement est souvent la cause de l'intensification d'un tel comportement.
Pour ces raisons et bien d'autres, l'Association [des femmes autochtones du Canada] demande l'arrêt complet de l'isolement cellulaire, peu importe son nom ou sa durée.
Le Dr Ivan Zinger, du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, a déclaré dans son témoignage au comité le 2 février de cette année:
Nous avons aussi constaté les répercussions de l'isolement. La grande majorité des femmes incarcérées dans les unités de garde en milieu fermé ont connu l'isolement. Il existe aussi un système de classification fondé sur le sexe qui nécessite que certaines détenues considérées comme à haut risque soient menottées et parfois enchaînées pour sortir de l'unité, ce qui leur cause toutes sortes de problèmes.
En réponse à ma question au sujet de la manière dont Service correctionnel Canada traite les détenues qui ont besoin de soins de santé urgents dans la région du Pacifique, il a répondu ceci:
Transférer une femme ayant des troubles mentaux graves dans un établissement réservé aux hommes, en isolement, toute seule dans une unité, est honteux et une violation des droits de la personne. Je pense que cela n'est pas digne du Canada.
Il faut dire que ces femmes ont été jugées et que le système de justice a déterminé qu'il y avait un motif pour les emprisonner. Nous avons certainement entendu beaucoup de témoignages. Elles nous ont dit qu'elles avaient elles-mêmes souvent été victimes d'un crime avant de se retrouver dans le système de justice pénale.
Nous devons absolument protéger les victimes et il faut que justice soit faite dans les cas de crime violent.
Nous entendons souvent des témoins dire qu'ils souhaitent que ces victimes s'en tirent mieux à leur sortie du système de justice pénale. Toutefois, nous constatons que c'est le contraire qui se passe.
Il s'agit d'un débat important au sujet de l'isolement cellulaire.
Voici ce que le NPD a recommandé. Dans notre rapport final au gouvernement, que nous avons déposé ici même à la Chambre en juin dernier, nous avons cité Ivan Zinger, l'enquêteur correctionnel du Canada, qui a dit ceci:
Je suis fermement convaincu qu’on peut abandonner cette pratique de facto dans les établissements pour femmes si on utilise les unités de garde en milieu fermé avec la même rigueur comme mesure de dernier ressort, et qu’on les utilise pour séparer, et non pas pour isoler, les quelques cas dont il faut s’occuper pendant un court laps de temps.
Nous avons aussi cité la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, chargée de surveiller le Canada pour voir s'il respecte ses engagements envers les Nations unies, qui a dit:
J’aimerais réclamer une interdiction absolue de l’isolement cellulaire, de la ségrégation, des soins psychiatriques intensifs, de l’observation médicale et de toutes les autres formes d’isolement des détenues ayant des problèmes de santé mentale.
Enfin, dans ce rapport final présenté au gouvernement, le NPD a écrit:
Il est choquant qu’au lieu de procéder à une réforme, le gouvernement libéral ait porté en appel la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre l’isolement cellulaire, choisissant ainsi de dépenser l’argent des contribuables pour lutter contre la B.C. Civil Liberties Association en cour plutôt que de mettre en place des réformes pour aider les femmes autochtones en prison.
Qu’avons-nous obtenu? Le gouvernement a déposé lundi le projet de loi C-83. Il modifie un peu la disposition sur l’isolement préventif ou isolement dans une cellule, auquel il donne un nom différent. Il conserve en grande partie le libellé et le cadre qui étaient utilisés pour définir l’isolement préventif. Il ne tient pas compte des décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure de l’Ontario selon lesquelles l’isolement préventif est inconstitutionnel. Il ne prévoit aucune possibilité de demander un contrôle indépendant des décisions visant à restreindre davantage les libertés des détenus en les transférant dans les unités d’isolement rebaptisées. Au lieu de passer de 22 à 23 heures par jour en isolement avec le système actuel, le nouveau régime propose un maximum de 20 heures par jour pour une période indéfinie. La Cour supérieure de l’Ontario avait déjà conclu que les effets néfastes de la privation sensorielle peuvent se manifester en aussi peu que 48 heures.
Enfin, la Cour suprême de la Colombie-Britannique critique la nature indéfinie de l’isolement et le juge inconstitutionnel, comme la disposition précédente, bien que le gouvernement fédéral tente actuellement d’en appeler de cette décision, comme je l’ai dit plus tôt.
Ce matin, à l’occasion du déjeuner organisé par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes afin de souligner la Journée de l'affaire « personne », la sénatrice Kim Pate nous a signalé que, de surcroît, le projet de loi C-83 portait atteinte aux articles 21, 81 et 84. Ces trois articles permettent aux détenus d’être transférés pour purger une partie de leur peine à un endroit où ils peuvent recevoir certains soins, que ce soit hors du milieu carcéral ou dans un pavillon de ressourcement. Ce sont trois articles qui sont sous-utilisés ou à peine utilisés. À l'époque où la sénatrice Pate oeuvrait au sein de la Société Elizabeth Fry et depuis sa nomination au Sénat, elle s'est employée à attirer l'attention des gens sur ces trois articles. Le comité de la sécurité publique et le comité de la condition féminine les ont étudiés et ont formulé des recommandations à leur sujet. Étrangement, le projet de loi actuel les rend inopérants. C’est une drôle de coïncidence.
La représentante de la Société Elizabeth Fry a dit que, même si son organisme préconise depuis des décennies l’abolition de l’isolement préventif, le projet de loi C-83 laisse beaucoup à désirer.
Je le dis avec tristesse: les néo-démocrates souhaitaient une véritable réforme. Nous avons fait des propositions précises à ce sujet. Le gouvernement a choisi de rebaptiser une pratique qui est inconstitutionnelle au lieu de faire ce que les tribunaux ont ordonné.
Je vais terminer en faisant un rappel. Plus d’une femme sur trois dans les prisons fédérales est autochtone, 91 % ont des antécédents de violence et beaucoup souffrent aussi de maladies mentales débilitantes. Nous devons mettre fin à l’isolement des détenus dans une cellule. Nous allons nous opposer à ce projet de loi.
Madame la Présidente, un de mes collègues a demandé à un collègue de la députée s'il allait voter pour le projet de loi. Il a répondu en disant que les libéraux forment un gouvernement majoritaire et que, puisque sa majorité allait lui permettre de renvoyer le projet de loi au comité.
Si je comprends bien cette réponse, le Nouveau Parti démocratique est en train de nous dire que ses députés s’opposent au projet de loi, mais qu’ils espèrent qu’il sera renvoyé au comité pour qu’il puisse être modifié. J’aimerais que le NPD nous dise si les néo-démocrates appuient les mesures qui figurent dans la version actuelle du projet de loi. Oui, je comprends que les néo-démocrates veulent des amendements, mais seraient-ils prêts à appuyer les mesures actuelles sans amendements ou voteraient-ils contre, même à l’étape de la troisième lecture?
Madame la Présidente, les autres membres de mon caucus et moi-même avons assisté de bonne foi aux réunions du comité et avons proposé des centaines d’amendements uniquement pour voir les libéraux les rejeter les uns après les autres, sans même tenir de débat. Je dois avouer qu’il m’est un peu difficile de répondre à l’invitation de mon collègue à voter pour l’adoption d’un projet de loi qui ne respecte même pas les ordonnances de deux hauts tribunaux du pays. Le gouvernement recourra probablement au bâillon pour faire adopter le projet de loi, comme il le fait pour tout le reste. Il fera fi des objections et, aussitôt son projet de loi adopté, il devra faire face à des contestations judiciaires.
Je vais réitérer la recommandation que nous avons faite au gouvernement actuel au mois de juin. Le gouvernement devrait immédiatement renoncer à l’appel qu’il a interjeté contre la décision de 2018 de mettre fin à l’isolement des détenus pour une période indéfinie, dans les prisons canadiennes. Il devrait reconnaître que cette pratique est inconstitutionnelle et qu’elle constitue un châtiment cruel et inusité pouvant entraîner la souffrance et la mort de certains prisonniers, y compris des femmes autochtones détenues dans le système carcéral fédéral. Ce n’est pas ce que fait ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée de sa contribution au débat que j’ai écouté tout au long de la journée. Je pense qu’elle et moi conviendrons que nous sommes contre le projet de loi pour des raisons très différentes. À la lecture de la décision rendue en Colombie-Britannique par le juge Leask, je constate qu'il a pris en considération la disposition interdisant les châtiments cruels et inusités. Au paragraphe 534, il note que l'isolement n'est pas un châtiment cruel et inusité. Il refuse de se prononcer sur l’existence d’une violation de l’article 12. Selon lui, l’isolement d'un détenu dans une cellule n’est pas une pratique inconstitutionnelle, sauf s'il dure indéfiniment.
Je crois que le contenu de ce projet de loi démantèle complètement le système actuel. C’est la raison pour laquelle de nombreux conservateurs voteront contre.
J’aimerais parler de l’incidence budgétaire de ce projet de loi. Le plan ministériel du ministre de la Sécurité publique prévoit une réduction de 8,8 % en dollars constants, en ressources financières réelles, pour le Service correctionnel, et une perte de 150 équivalents temps plein au cours des prochaines années.
La députée ne craint-elle pas comme moi que le Service correctionnel n’ait tout simplement ni les ressources financières ni les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre ce projet de loi?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point intéressant. Comme ce projet de loi n’a été déposé que lundi, je n'ai pas encore pu faire cette analyse.
Il est certainement bon de rappeler la question de l'isolement dans une cellule pour une période indéfinie. Il arrive que l’isolement préventif soit nécessaire pour assurer la sécurité des autres prisonniers. Cependant, nous avons reçu des indications très claires des deux tribunaux ainsi que de très bons avis de la part de nombreux témoins, notamment l’enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger, qui nous a parlé de son enquête, et des défenseurs des droits provenant d'un partout au pays. Le gouvernement actuel a reçu de bons avis dont il n’a aucunement tenu compte.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Regina—Lewvan, L'infrastructure.
Madame la Présidente,
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
La priorité du gouvernement du Canada est la sécurité des Canadiens et des collectivités. Il est important de veiller à ce que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sûr et sécuritaire au personnel et aux détenus, ce qui aide à la réadaptation des détenus. Nous devons réduire le risque de récidive et nous devons garder nos collectivités en sécurité, que ce soit à Winnipeg ou ailleurs au pays.
Le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui propose de renforcer le système correctionnel fédéral et de le réorienter — car il était plus punitif sous les conservateurs —, afin de tenir compte des données probantes les plus récentes et des pratiques exemplaires, de mettre en oeuvre un nouveau modèle d'interventions correctionnelles, de renforcer la gestion des soins de santé, de mieux appuyer les victimes et de s'occuper de la situation particulière des détenus autochtones.
À la suite d'une décision rendue récemment au sujet de l'isolement préventif, le projet de loi C-83 propose d'éliminer l'isolement et d'établir une unité d'intervention structurée qui permettra de séparer, au besoin, certains détenus du reste de la population générale de détenus, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation, aux interventions et aux soins de santé mentale. Nous devons nous assurer qu'ils suivent bel et bien un programme de réadaptation et qu'ils peuvent recevoir des interventions appropriées ainsi que des soins de santé et de santé mentale. C'est extrêmement important.
Les réformes proposées illustrent la détermination du gouvernement à continuer de mettre en oeuvre les recommandations de l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith, à propos du recours à l'isolement dans le traitement des délinquants souffrant de problèmes de santé mentale. Elles s'appuient également sur des mesures déjà prises pour combler les lacunes des services offerts aux Autochtones dans l'ensemble du système de justice pénale.
J'aimerais citer les propos de mon bon ami le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est un député de la Saskatchewan. Il a dit ceci:
Nous sommes résolus à avoir un système correctionnel qui assure la sécurité de la population canadienne et qui tient responsables les personnes coupables d’avoir contrevenu à la loi, tout en favorisant une réadaptation pratique afin d’avoir moins de récidivistes, moins de victimes et, en fin de compte, des communautés plus sécuritaires. Cette approche relative au système correctionnel fédéral permettra de protéger la sécurité de notre personnel, ainsi que celle des personnes sous leur garde en séparant les délinquants, au besoin, et en s’assurant qu’ils bénéficient d’interventions plus efficaces, de programmes de réadaptation et qu’une attention sérieuse est portée aux problèmes de santé mentale.
Le projet de loi est extrêmement important, car il prévoit un certain nombre de nouveaux éléments dans notre système correctionnel.
J'ai eu l'occasion d'entendre la semaine dernière le témoignage de la commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly. Ce sera un moyen important de faire avancer les choses. Elle est tout à fait résolue à mettre en place un système correctionnel qui respecte le mandat du ministère, et non simplement un système qui apaise la vindicte populaire. Elle veut que le système correctionnel renforce la sécurité non seulement au sein de la société, mais également dans les établissements correctionnels, au profit des employés et des détenus, et qu'il favorise la réadaptation des gens afin qu'ils puissent se réintégrer dans la société et qu'ils ne récidivent pas une fois libérés.
L'un des nouveaux mécanismes mis en place est l'unité d'intervention structurée. Elle serait créée afin d'offrir les ressources et l'expertise nécessaires pour les détenus qui ne peuvent être pris en charge de façon sécuritaire dans la population carcérale générale. Il se trouve qu'il y a des gens qui ne seront jamais en sécurité dans nos prisons. Quoi que nous fassions, certaines personnes commettent malheureusement des crimes si odieux, comme ceux qui sont commis contre des enfants par des pédophiles, qu'il est extrêmement difficile de les intégrer dans la population générale. Pour leur propre sécurité et celle du système tout entier, il faut quelquefois adopter une approche différente.
Une unité d'intervention structurée sera chargée d'offrir des interventions et des programmes adaptés à la situation d'un détenu. Les détenus auront la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule et deux heures par jour seront prévues pour établir des contacts véritables avec d'autres êtres humains. Des programmes permanents seront mis à la disposition des détenus afin de les aider à progresser dans l'atteinte des objectifs de leur plan correctionnel.
On tient aussi compte des facteurs propres aux délinquants autochtones. Les besoins et les intérêts des Autochtones seront mieux servis, car la loi exigera désormais que le Service correctionnel du Canada prenne en considération les facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans toutes les décisions en matière correctionnelle. Depuis trop longtemps, les Autochtones ne jouissent pas de toutes les mesures de soutien disponibles.
Par exemple, l'actuel gouvernement a accordé 26 millions de dollars au Manitoba en 2016 pour offrir de l'aide juridique à tous. Beaucoup d'Autochtones vivent dans la pauvreté et doivent avoir recours à l'aide juridique. Malheureusement, le gouvernement conservateur de la province a décidé de faire des compressions équivalant exactement au montant versé. Les gens les plus vulnérables du système ont été privés de cette aide. On les a laissés tomber encore une fois.
Voilà qui explique la violence structurelle et systématique, laquelle cause la surreprésentation des Autochtones, qui sont incapables d'obtenir des conseils juridiques adéquats. On offre ici un moyen efficace pour assurer que même les délinquants autochtones ont accès aux services dont ils ont besoin dans le système carcéral.
Un exemple: j'ai rencontré de nombreux Autochtones qui ont fait l'expérience des services correctionnels et qui ne savaient pas comment faire dans les temps voulus une demande de libération anticipée ou conditionnelle, parce qu'ils n'avaient pas accès à ces services. Cela en fait partie.
Le projet de loi traite aussi de l'appui aux victimes, un élément très important. Les victimes seront mieux soutenues par le système de justice pénale, notamment parce qu'elles auront accès aux enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nous allons également améliorer la gestion des soins de santé. Les réformes proposées confirmeront l'obligation du Service correctionnel du Canada de soutenir l'autonomie des professionnels de la santé et leur indépendance clinique. Ils n'ont pas besoin que le ministre de la Sécurité publique leur dise comment faire leur travail ou quoi faire. Au cours des dernières semaines, il a été dit à la Chambre que l'opposition aimerait que le ministre de la Sécurité publique intervienne directement dans certains dossiers. Toutefois, nous devons veiller à ce que les professionnels de la santé puissent faire les évaluations indépendamment des manigances et des pressions politiques de la Chambre.
Le Service correctionnel du Canada aurait aussi l'obligation de fournir aux détenus des services en matière de défense des droits des patients, pour les aider à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités en matière de soins de santé, comme le recommande le coroner dans son rapport d'enquête sur la mort d'Ashley Smith. Cela suppose que l'on améliore les mesures pour la santé mentale des détenus pour que ceux qui ont des besoins en la matière reçoivent des traitements appropriés.
Le budget de 2017 prévoyait un investissement de 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2017-2018, et de 13,6 millions de dollars par année par la suite pour élargir la capacité à fournir des soins en santé mentale à tous les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux. Le budget de 2018 étoffe ces investissements, proposant 20,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, et 5,6 millions de dollars par année par la suite, pour que Service correctionnel Canada subvienne mieux aux besoins en matière de santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale, surtout les femmes.
Nous savons tous, et je suis sûr que nous le croyons tous aussi, que les délinquants qui finissent dans des établissements correctionnels ne respectent pas les normes de notre société. Ils ont commis des crimes pour une raison ou pour une autre, et certains d’entre eux ont besoin de soutien en santé mentale.
À l’heure actuelle, Winnipeg est aux prises avec une crise de méthamphétamine grave et profonde que le gouvernement provincial a ignorée. Heureusement, le maire est un peu plus progressiste et il attaque ce problème de plein front. Cependant, le gouvernement provincial a refusé pendant longtemps de rencontrer ses homologues d’autres villes et même des représentants du gouvernement fédéral pour essayer de résoudre cette crise. Cela a donc causé d’autres problèmes. Les gens ne devraient pas craindre de se faire attaquer quand ils marchent dans les rues d’une ville canadienne. Bien souvent, ces situations découlent de troubles de santé mentale et du fait que les gens essaient de se médicamenter en consommant des drogues, de l’alcool, de l’essence et d’autres types de drogues afin d’apaiser la douleur de l’existence qu’ils mènent dans la plus grande pauvreté.
Évidemment que notre système correctionnel doit tenir les individus qui enfreignent la loi responsables de leurs actes. Cependant, nous devons aussi créer un milieu qui favorise la réadaptation pour réduire le nombre de récidives et de victimes et, en fin de compte, pour assurer la sûreté des collectivités. Voilà pourquoi il est si important d’adopter ce projet de loi. Nous devons renforcer le système correctionnel fédéral pour y appliquer des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes. Nous voulons réadapter les détenus et les préparer, en temps opportun, à retourner en toute sécurité dans la collectivité.
Presque tous les détenus quitteront un jour le système correctionnel pour aller vivre parmi les Canadiens. Nous devons veiller à ce qu’ils ne récidivent pas, nous devons assurer la sécurité de tous. Nous devons leur prodiguer les soins qui conviennent pour qu’à leur libération, ils ne récidivent pas et qu’ils ne fassent plus de tort à autrui.
À cette fin, le projet de loi appliquerait les récentes décisions des tribunaux en éliminant l’isolement et en créant des unités d’intervention structurée, qui seront plus efficaces. Il renforcerait le soutien des victimes pendant les audiences de libération conditionnelle. Il augmenterait la sécurité du personnel et des détenus à l’aide de la technologie des détecteurs à balayage corporels. Il renouvellerait notre approche aux enjeux critiques comme les soutiens en santé mentale et la réponse aux besoins des délinquants autochtones.
Le Service correctionnel du Canada doit avoir le pouvoir de séparer certains délinquants de la population générale afin d’assurer la sûreté des établissements. En remplaçant l’isolement préventif par des unités d’intervention structurée, ce projet de loi prévoit que les délinquants que l’on séparera de la population générale continueront à participer aux programmes de réadaptation et à recevoir des soins de santé mentale et d’autres interventions. La réadaptation efficace et l’intégration menée en toute sécurité constitueront ultimement les meilleurs moyens de protéger les collectivités canadiennes.
L’histoire de l’isolement préventif et de son application est intéressante. On critique cette pratique depuis bien des années. Elle nous rappelle le cas d’Ashley Smith, qui est morte en 2007. La plupart des députés ont mentionné ce cas dans leurs interventions aujourd’hui. Ce cas a jeté la lumière sur les problèmes que cause l’isolement et sur les troubles de santé mentale qu’il entraîne dans le système correctionnel canadien.
En 2013, le rapport d’enquête du coroner sur la mort d’Ashley Smith contenait des recommandations, suggérant entre autres de limiter la période d’isolement imposée aux détenus.
En 2016, le gouvernement a présenté le projet de loi C-56, qui aurait établi une limite présomptive à 15 jours d'isolement préventif et un processus externe d'examen indépendant, ce qui est selon moi très important. Depuis que le projet de loi a été présenté, il a été statué à l'issue de contestations judiciaires en Ontario et en Colombie-Britannique que l'isolement préventif est contraire à la Charte. Nous ne pouvons pas garder les prisonniers en isolement et ne leur accorder que deux heures de contact avec d'autres gens par jour pour le reste de leur vie. Les deux jugements ont été portés en appel, l'un par le gouvernement et l'autre par l'autre partie. Toutefois, dans l'état actuel des choses, les changements préconisés dans les jugements entreront en vigueur en décembre 2018 et en janvier 2019. Cela signifie que le Service correctionnel du Canada ne pourra peut-être plus avoir recours à l'isolement préventif actuellement en vigueur.
Des recours collectifs liés à l'isolement préventif et à l'omission de fournir des soins adéquats de santé mentale sont aussi en instance. Des plaintes ont également été portées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Le 7 mai, l'Ontario a adopté le projet de loi 6, qui limite le nombre de jours d'isolement permis et qui interdit catégoriquement que certains groupes de détenus, comme les femmes enceintes ou les personnes qui souffrent de maladies mentales, soient isolés.
En 2011, le nombre de détenus soumis quotidiennement à l'isolement était de plus de 700. Il est de 340 aujourd'hui.
Bien que l'enquêteur correctionnel ait reconnu que la diminution du recours à l'isolement préventif constitue une amélioration, il a aussi dit craindre que cette baisse soit liée à la hausse de la violence entre détenus. Toutefois, les unités d'intervention structurée ont été conçues pour que les détenus puissent être gardés dans un environnement sûr, sans pour autant être privés des programmes vitaux et de la possibilité d’avoir des contacts humains réels.
Le projet de loi C-83 mettrait fin à l'isolement préventif. Les prisonniers séparés jusqu'alors de la population carcérale générale, habituellement pour des raisons de sécurité, se verront attribuer une unité d'intervention sûre. Les détenus logés dans les unités d’intervention structurée passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, dont au moins deux en compagnie d’employés, de bénévoles, de visiteurs ou de codétenus compatibles. Ils recevront aussi la visite quotidienne d'un professionnel de la santé. En revanche, les détenus actuellement placés en isolement ont seulement le droit de sortir de leur cellule deux heures par jour, leurs interactions humaines sont minimales et leurs chances de participer à des programmes, minimes.
Dans les cinq jours ouvrables suivant le placement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée, le directeur examinera son cas et déterminera s’il doit y rester. Des examens subséquents seront effectués, d’abord par le directeur, 30 jours plus tard, et ensuite par le commissaire du Service correctionnel du Canada tous les 30 jours, tant et aussi longtemps que le détenu sera maintenu dans cette unité. Ce sera donc l’agent correctionnel le plus haut placé du Canada, le commissaire, qui examinera tous ces cas. Des examens peuvent être également déclenchés à la recommandation d’un professionnel de la santé qui, comme je l’ai mentionné, sera indépendant et jouira de toute la latitude nécessaire pour mener un examen qu’il juge être dans l’intérêt du patient ou si un détenu refuse de quitter sa cellule pendant un certain nombre de jours.
Actuellement, les victimes ont le droit d’avoir les enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle seulement si elles n’y ont pas assisté. Certains ont toutefois fait savoir qu’en raison de la nature émotive des audiences, il pourrait être difficile pour certaines victimes de se souvenir de tous les détails de la procédure. Même celles qui sont présentes pourraient bénéficier d’un accès à un enregistrement qu’elles pourraient écouter plus tard, au moment qui leur convient et dans un cadre plus confortable.
Le projet de loi C-83 permettrait donc aux victimes d’avoir accès aux enregistrements sonores, qu’elles soient présentes ou non à l’audience. Il est très important d’avoir un compte rendu exact de ce qui s’est réellement produit.
Ce projet de loi ajoutera un principe directeur à la loi affirmant la nécessité que le Service correctionnel du Canada tienne compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel. Cette exigence donne suite à la décision Gladue rendue par la Cour suprême en 1999 et elle s’inscrit dans la directive stratégique du Service correctionnel depuis 2003. Malheureusement, il a été difficile d’appliquer ce principe puisque les services correctionnels ne l’ont pas souvent mis en oeuvre. Il est désormais enchâssé dans la loi.
Ce projet de loi mettra également en œuvre les principales recommandations de l’enquête sur le cas d’Ashley Smith en créant le cadre juridique nécessaire pour autoriser la présence de défenseurs des droits des patients dans les établissements du Service correctionnel. Les défenseurs des droits des patients travailleront avec les délinquants et le personnel correctionnel afin de veiller à ce que les délinquants reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin. Le projet de loi C-83 enchâsse également dans la loi l’autonomie décisionnelle des professionnels qui travaillent au Service correctionnel.
Le prochain point est extrêmement important pour assurer la sécurité à l’intérieur des établissements correctionnels du Canada. Je parle ici des détecteurs à balayage corporel qui empêcheront l’entrée dans les prisons de drogues ou d’autres objets interdits. Le projet de loi autorise l’utilisation de détecteurs à balayage corporel similaires à ceux utilisés dans les aéroports pour fouiller les personnes qui entrent dans les établissements. Ces dispositifs sont moins invasifs que la fouille à nu ou l'examen des cavités corporelles et dissipent les problèmes d’obtention de faux positifs signalés par certaines personnes soumises à un examen par détecteurs ioniques.
Les scanners corporels sont déjà employés dans de nombreux établissements carcéraux provinciaux et le système fédéral se met maintenant à niveau. Cela permettra d'améliorer la sécurité. Différents groupes se sont prononcés en faveur de cette mesure, notamment le Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui accueille avec prudence les mesures du projet de loi C-83 concernant l'isolement préventif, mais qui est ravi de l'ajout des scanners corporels comme mesure de lutte contre la contrebande. Voici ce qu'a dit Jack Godin:
Notre syndicat a lutté pour l’implantation de ces appareils. Nous sommes satisfaits des résultats. Mais nous avons encore besoin de ressources pour gérer les délinquants au comportement à risque, comme le syndicat l’a revendiqué en 2005 pour contrôler les délinquantes dangereuses, revendication qui semble être tombée dans l’oreille d’un sourd.
Le syndicat a encore quelques réticences, mais il est favorable à l'utilisation des scanners corporels.
Pour que les unités d'intervention structurée soient mises sur pied, il faudra de nouveaux investissements, surtout pour l'embauche de personnel. Le gouvernement s'est engagé à faire les investissements nécessaires; le montant exact devrait être annoncé sous peu.
Le gouvernement a indiqué qu'il compte investir considérablement dans les soins de santé mentale offerts dans le système carcéral. On parle ici d'améliorer les soins de santé mentale offerts dans les unités d'intervention structurée de même que les services de diagnostic précoce et de traitement offerts à l'arrivée des nouveaux détenus, et de renforcer les centres régionaux de traitement du Service correctionnel du Canada, qui fournissent des soins intensifs aux détenus qui ont de graves problèmes de santé mentale. Ce financement s'ajoutera aux quelque 80 millions de dollars déjà affectés, dans les deux derniers budgets, aux soins de santé mentale au sein du Service correctionnel.
Mon temps de parole tire à sa fin, et il me reste seulement deux minutes. J'aimerais lire quelques articles du projet de loi pour que les gens qui suivent le débat sur CPAC ou ailleurs sachent ce qu'il propose.
Voici ce que dit le projet de loi à propos des unités d'intervention structurée:
Objets
32 Les unités d’intervention structurée ont pour objet:
a) de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité;
b) de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente.
Quant à l'article 33, il dit ceci:
L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.
Comme je l'ai déjà souligné, il y a d'autres éléments qui sont inclus dans cette mesure. Par exemple, nous avons parlé des quatre heures par jour en dehors de la cellule, mais il y a aussi le temps non compté. L'article 36 dit ceci:
Temps non compté
(3) Lorsque le détenu prend sa douche en dehors de sa cellule, le temps qui y est consacré n'est pas compté pour l’application de l’alinéa (1)a).
De plus, l'article 37.2 dit ceci:
Le professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — peut, pour des raisons de santé, recommander au directeur du pénitencier de modifier les conditions d'incarcération du détenu dans l'unité d'intervention structurée ou qu'il n'y soit plus incarcéré.
Cela signifie que c'est le professionnel de la santé qui déterminera quand les limites ont été dépassées.
J'aimerais utiliser les dernières minutes qu'il me reste pour parler brièvement des délinquants autochtones. Fait incroyable, le tout premier article du projet de loi contient une définition du terme « autochtone »:
autochtone, S'agissant d'une personne, vise notamment toute personne issue d'une première nation, un Inuit ou un Métis. (Indigenous)
De plus, on propose de mettre en place beaucoup plus de comités consultatifs et de tenir compte des chefs spirituels et des aînés:
Chefs spirituels et aînés
83(1) Il est entendu que la spiritualité autochtone et les chefs spirituels ou aînés autochtones sont respectivement traités à égalité de statut avec toute autre religion et tout autre chef religieux.
Rendons grâce à Gitchi Manitou. Remercions le Grand Créateur. Je crois que c'est la première fois que j'entends cela, et je suis fier de voir que cette mesure a été retenue dans ce projet de loi.
Sur ce, après ce discours de 20 minutes, je crois qu'il est temps de conclure. Je suis reconnaissant d'avoir pu prendre la parole ici, et j'ai hâte d'entendre quelques-unes des questions et des observations qui suivront.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Manitoba de ses interventions, car il connaît mieux que la plupart d'entre nous le problème de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système carcéral en général et dans les cellules d'isolement en particulier. Il est également au courant des preuves que l'on a depuis longtemps des dommages que peut causer l'isolement des détenus.
Je dois dire que le langage orwellien que l'on utilise sur le sujet est quelque peu inquiétant. La plupart des gens qui connaissent bien le sujet savent ce qu'est l'isolement. C'est être isolé, voilà ce que c'est. Appeler cela une « unité d'intervention structurée », c'est prétendre qu'il s'agit d'autre chose que ce que c'est vraiment. Je trouve que c'est un abus de langage qui cache la vérité aux Canadiens.
Ma question est très précise. Si ce projet de loi a été déposé, c'est purement et simplement parce que la pratique de l'isolement, qui était courante dans nos prisons, a été jugée inconstitutionnelle, non pas par un seul, mais par deux tribunaux supérieurs. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a affirmé que cette pratique permettait d'isoler quelqu'un aussi longtemps qu'on le voulait, mais qu'elle ne permettait aucun contrôle indépendant des décisions prises en la matière et qu'elle empêchait les détenus d'être représentés par un avocat lors des audiences.
De son côté, un tribunal ontarien en est arrivé à la même conclusion, à savoir qu'il n'y a pas de supervision indépendante des décisions prises de placer un détenu en isolement, isolement qui, comme le prouvent les nombreuses recherches menées sur le sujet, peut avoir des effets néfastes et durables. Certes, il y a des cas où il faut séparer des détenus du reste de la population.
En optant pour un nouveau vocabulaire dans la plus pure tradition d'Orwell, les libéraux s'exposent de nouveau à des recours devant les tribunaux, car ils n'ont pas prévu la supervision indépendante sur laquelle avaient insisté les deux tribunaux supérieurs en invalidant le régime précédent, tout en laissant au gouvernement le temps de régler le problème. Or, ce projet de loi ne règle pas le problème. Pourquoi pas?
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante. J'ai collaboré de près avec la Société John Howard, dont un des bureaux est situé juste en face du mien sur l'avenue Ellice. Je suis très fier du travail accompli. J'ai souvent l'occasion d'aller discuter avec ces gens. La Société gère une maison de transition depuis quelques années, et j'y suis souvent allé pour discuter avec des personnes qui étaient récemment sorties de prison, afin qu'elles me racontent leur histoire.
L'isolement dans une cellule est une chose terrible. Dans le domaine militaire, on s'en servait contre des prisonniers dans les camps de prisonniers de guerre. C'est une forme de torture, car avec le temps, il mine peu à peu le sentiment d'humanité et le sentiment d'appartenance d'une personne. Les êtres humains sont naturellement sociables, et nous avons besoin d'avoir des contacts avec les autres.
Je pense que ce qui distingue ce projet de loi, c'est que nous tentons de définir plus concrètement les interventions et les détails des programmes de réadaptation dont on aura besoin. Dans ce cas, nous devons assurer un contact significatif. Le projet de loi parle de « la possibilité [pour le détenu] d'avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu'il représente ». Je pense que c'est extrêmement important, car il y a d'autres dispositions dans le projet de loi qui parlent des professionnels de la santé. Leurs décisions sont importantes, et si le détenu connaît des difficultés liées à la santé mentale, il faut que l'on effectue un examen dont les résultats sont transmis immédiatement, je crois, à la commissaire du Service correctionnel du Canada.
Je tiens simplement à faire savoir aux députés que la présidence va leur laisser un peu plus de temps pour les questions et les observations. Nous disposons d'une dizaine de minutes. Je n'empiète pas sur ce temps en ce moment. Nous allons l'ajouter à la fin. Habituellement, lorsque peu de députés se lèvent pour prendre la parole, la présidence leur accorde un peu plus de latitude dans leur temps de parole. Je tenais simplement à faire cette précision. Par conséquent, si des députés souhaitent intervenir au cours de cette période de 10 minutes, ils peuvent se lever, et la présidence va certainement leur donner la parole.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a soulevé de nombreuses préoccupations au sujet du traitement des Autochtones au pays. Il a souvent appuyé les réformes à cet égard. Pourtant, je suis étonnée de constater qu'il a passé sous silence une autre tragédie.
On a beaucoup parlé du traitement réservé à Mme Smith et du fait qu'elle s'est ensuite suicidée. Or, trois ans après la mort de Mme Smith en prison, Eddie Snowshoe, un Autochtone des Territoires du Nord-Ouest, s'est aussi suicidé. M. Snowshoe était en isolement depuis 162 jours. Il avait tenté de se suicider en prison à maintes reprises. Quelle a été la réaction des autorités? Elles lui ont donné des médicaments qui l'ont déprimé encore plus et elles l'ont placé en isolement. Sa situation s'apparente beaucoup à celle de Mme Smith. Lorsqu'il a été transféré de Stony Mountain à Edmonton, personne ne s'est donné la peine d'informer les autorités que M. Snowshoe avait déjà passé 134 jours consécutifs en isolement. On a donc remis le compte à zéro. Juste avant de mettre fin à ses jours, M. Snowshoe avait demandé de parler à un psychiatre. Sa demande n'a jamais été transmise à qui de droit. Il avait aussi demandé d'être réinséré dans la population carcérale générale.
Le projet de loi précédent que le gouvernement libéral avait déposé il y a un an prévoyait que l'isolement dans une cellule ne pouvait durer plus de 21 jours et que cette durée serait ramenée à 15 jours après un an et demi. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi ce projet de loi-ci ne prévoit pas de maximum, pourquoi la durée de l'isolement est complètement discrétionnaire? Comment pouvons-nous être convaincus qu'il n'y aura pas d'autres cas comme celui d'Eddie Snowshoe alors qu'il y a tant de détenus autochtones au pays?
Monsieur le Président, cette question est importante. Le cas de M. Snowshoe est absolument scandaleux. J'attache beaucoup d'importance à la spiritualité en tant que danseur du soleil et personne qui a des croyances et des pratiques spirituelles. J'ai tenu une cérémonie du calumet dans mon bureau hier. La ministre des Relations Couronne-Autochtones et notre collègue d'Etobicoke m'ont rendu visite. Nous avons consacré 20 merveilleuses minutes à la prière et à la réflexion.
Il faut me pardonner, je ne suis pas avocat, mais le projet de loi renferme un paragraphe où il est précisé que la spiritualité autochtone doit être permise à tous les détenus autochtones. Ce paragraphe aurait permis à M. Snowshoe de demander les services en question et d'avoir des contacts avec d'autres personnes. Selon le paragraphe 83(2), sous chefs spirituels et aînés, on peut lire:
Le Service prend toutes mesures utiles pour offrir aux détenus autochtones les services d'un chef spirituel ou d'un aîné autochtones après consultation du comité consultatif autochtone national constitué en vertu de l'article 82 et des comités régionaux et locaux concernés.
Il est très important de permettre les contacts avec d'autres êtres humains, de permettre à une personne qui est en isolement, ou dans une unité d'intervention dans ce cas-ci, d'avoir des contacts avec d'autres. D'après ce que j'ai vu dans le projet de loi, on veut faire en sorte que, si on doit regrouper des gens qui ont des problèmes semblables, certains services puissent être fournis. Les programmes doivent être fournis à la personne. La personne ne peut être placée en isolement total. Elle doit pouvoir participer à des programmes au quotidien pour pouvoir revenir sur la bonne voie.
Pardonnez-moi, je vous ai peut-être induit en erreur. Nous sommes toujours dans la période de questions et observations. Nous reviendrons plus tard au député de Sturgeon River—Parkland.
Je crois que la secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques souhaite intervenir dans le cadre de la période de questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai siégé pendant un bon moment au comité de la condition féminine. Nous avons mené une étude portant sur l'accès des femmes autochtones au système de justice et au système de justice pénale. De très nombreux témoins ont parlé du traumatisme intergénérationnel et décrit à quel point les femmes qui se retrouvent dans des établissements correctionnels — notamment les femmes autochtones — sont affectées par ce que leurs familles et elles-mêmes ont subi au fil des années.
Le député pourrait-il s'attarder un peu plus sur l'importance de la présence dans ce projet de loi d'un volet sur la santé mentale?
En fait, monsieur le Président, cet aspect fait partie intégrante du projet de loi. Il ne s'agit pas d'un règlement quelconque qu'un autre gouvernement pourra changer lorsqu'il arrivera au pouvoir. En 2015, le gouvernement conservateur avait réduit le budget de 295 millions de dollars.
Voici justement ce que prévoit l'article 30 du projet de loi C-83 relativement au paragraphe 89.1:
Le Service fournit, à l’égard des détenus des pénitenciers désignés par le commissaire, un accès à des services en matière de défense des droits des patients pour:
a) appuyer les détenus en ce qui a trait aux questions en matière de soins de santé;
b) aider les détenus et leurs familles à comprendre les droits et les responsabilités des détenus en matière de soins de santé.
Voilà les services que nous devons offrir. Ce serait inscrit dans la loi. Il s'agit là d'un changement extrêmement important, car comme je l'ai mentionné, être en prison n'est pas une chose normale. Nous devons veiller à ce que les gens aient accès à des services de santé mentale adéquats afin qu'ils puissent se rétablir et ne pas récidiver par la suite.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir maintenant prendre la parole. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
J'interviens au sujet du projet de loi C-83, qui contient des réformes malavisées à notre système correctionnel que les libéraux tentent de faire adopter. Ce dossier est très important à mes yeux en raison des centaines d'agents correctionnels qui vivent dans ma circonscription et qui s'attendent à juste titre à ce que j'assure leur sécurité et défende leurs intérêts.
Des représentants du Syndicat des agents correctionnels du Canada m'ont dit à l'occasion de rencontres que le gouvernement n'avait pas pris la peine de consulter les agents de première ligne au sujet de ces réformes. Ces gens risquent leur vie chaque jour afin de veiller à ce que les délinquants les plus dangereux et les plus violents ne fassent aucun mal aux innocents. Ces femmes et ces hommes courageux devraient pouvoir rentrer chez eux en toute sécurité à la fin de chaque journée, et nous devons examiner l'incidence des changements proposés sur leur sécurité au travail.
J'ai récemment eu l'occasion de rencontrer des représentants syndicaux qui interagissent avec ces criminels. Ils ont des connaissances et une expérience de première main sur ce qui se passe dans le système. C'est vers eux que nous devrions nous tourner pour trouver des solutions. Ce projet de loi et bien d'autres politiques présentées par le gouvernement libéral dans le cadre de la réforme correctionnelle les alarment. Ils s'inquiètent de la sécurité des agents correctionnels. Selon eux, le gouvernement les ignore et les accable avec une mesure législative qui accordera de nouveaux privilèges extraordinaires aux détenus aux dépens de la sécurité publique et de la réadaptation.
L'un des principaux problèmes est la politique d'isolement préventif. Cette politique est utilisée pour séparer des délinquants dangereux et violents qui représentent une menace pour la sécurité des autres détenus et du personnel correctionnel. L'isolement préventif sert autant à protéger qu'à punir. C'est un moyen de dissuader les délinquants de commettre des actes de violence contre le personnel ou des détenus. Le personnel correctionnel m'a présenté des cas où des détenus se disaient entre eux que ce n'était pas grave d'attaquer un agent correctionnel, car la sanction ne dure que cinq jours. C'est exactement le genre de raisonnement qu'il faut inverser.
Je me demande pourquoi les libéraux réduisent les sanctions visant les détenus qui s'attaquent au personnel correctionnel et contribuent à rendre le milieu de travail dangereux pour ceux qui travaillent dans ce milieu risqué.
Soyons clairs. Nous ne parlons pas d'un régime d'oppression comme celui que décrivent les Nations unies. Nous ne parlons même pas de la manière dont les prisons fonctionnaient il y a quelques dizaines d'années. Lorsque les Canadiens pensent à l'isolement préventif, ils revoient peut-être les images des films comme À l'ombre de Shawshank, où le directeur de la prison corrompu place les détenus en isolement cellulaire, dans la noirceur, sans aucune commodité ni aucune forme de contact humain. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Même s'il y a eu des erreurs dans le passé, plusieurs députés ont souligné aujourd'hui que le Service correctionnel du Canada a pris des mesures ces dernières années pour améliorer les pratiques d'isolement préventif.
L'isolement préventif est restrictif, mais on ne parle pas ici d'un centre de villégiature. On parle d'une prison. Les détenus en isolement préventif ont le droit de faire de l'exercice et de quitter leur cellule pendant une heure, chaque jour. Leur cellule est éclairée, et non pas sombre. Les détenus ont accès à des services qui leur permettent de se reprendre en main. À écouter certains groupes, on croirait que les détenus étaient jetés dans un trou et oubliés, alors que ce n'est tout simplement pas le cas.
Plusieurs cas très médiatisés ont clairement montré que l'isolement préventif ne peut pas servir de remplacement à des services de santé psychologique efficaces dans le système carcéral. Je sais que le Service correctionnel du Canada a fait plusieurs changements positifs au cours des dernières années afin de tenir compte des recommandations qu'il avait reçues et de mettre fin à d'anciennes pratiques déplorables.
Plusieurs détenus souffrant de problèmes de santé mentale ont été placés en isolement préventif, une situation qui a eu des effets négatifs sur leur santé et sur l'ensemble de leur réadaptation. Personne ne souhaite que des gens soient laissés pour compte. Il est absolument crucial que les personnes qui ont besoin de services de santé mentale y aient accès, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille éliminer l'isolement préventif. C'est plutôt que nous avons besoin de nouveaux outils pour traiter ces situations. La réforme de l'isolement préventif doit passer par une évaluation des risques, et elle doit avoir pour but d'améliorer la santé mentale des détenus et leur réadaptation.
Nous convenons tous, je crois, que les gens qui se retrouvent dans le système carcéral sont des gens troublés. Cela dit, les criminels ne souffrent pas tous de problèmes de santé mentale. En abolissant l'isolement préventif, on priverait le personnel de première ligne d'un outil essentiel qui lui sert à se protéger et à protéger les détenus. Dans cette optique, bien que les nouvelles unités d'intervention sécuritaire semblent prometteuses, rien n'empêche d'avoir aussi, en parallèle, un système d'isolement préventif efficace, utilisé de façon responsable.
Ceux qui n'ont pas de troubles mentaux et qui choisissent d'agresser d'autres détenus ou du personnel ne devraient pas avoir le privilège de demeurer dans l'unité d'intervention sécurisée. En fait, le syndicat qui représente les agents correctionnels demande que ces outils soient maintenus. Le gouvernement fait la sourde oreille à ce que dit le personnel de première ligne qui est exposé quotidiennement au danger.
La décision des libéraux d'abolir à toute vitesse l'isolement préventif a de quoi préoccuper, mais ils introduisent aussi d'autres moyens de menacer le personnel et les autres détenus en fermant les yeux sur la consommation de drogue et l'utilisation d'aiguilles dans les prisons.
La plupart des Canadiens seraient choqués d'entendre que les libéraux mettent de l'avant une politique pour fournir des aiguilles aux détenus pour qu'ils puissent s'administrer des drogues nocives. Cela non seulement nuit à leur réhabilitation, mais met en danger la sécurité du personnel des prisons.
Les incidents violents ne sont pas rares dans un milieu correctionnel, et distribuer des aiguilles aux détenus revient à leur remettre des armes. Les détenus vulnérables, les gardiens et les autres employés vivront maintenant dans la peur que ces objets soient utilisés contre eux, possiblement pour les tuer.
La plupart des Canadiens seraient également choqués d'apprendre que les libéraux ont même l'intention de fournir des petites cuillères. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est ce que me dit le syndicat des agents correctionnels. Les détenus pourront préparer eux-mêmes leur drogue pour pouvoir se l'injecter. C'est une politique très malavisée, car, comme on me l'a dit, les briquets sont interdits dans les prisons parce qu'on s'en est déjà servi pour allumer des feux. Comment sont-ils censés préparer les drogues avec ces cuillères s'ils ne peuvent même pas avoir de briquets?
Les libéraux éliminent des pratiques exemplaires qui ont été mises en oeuvre par le personnel de première ligne après qu'il ait tiré des leçons de ses expériences. Le gouvernement élimine ces pratiques exemplaires et met les gens en danger. C'est illogique.
Beaucoup de gens se tournent vers l'Europe pour trouver un exemple que le Canada peut suivre. Cependant, le gouvernement sélectionne des politiques européennes à la pièce sans tenir compte du fonctionnement de l'ensemble du système. Il est vrai que des seringues sont utilisées dans certaines prisons européennes, mais il n'y a aucun pays européen qui fournit des seringues dans toutes ses prisons. Ultimement, le gouvernement libéral semble vouloir que toutes les prisons, peu importe leur niveau de sécurité, aient accès à des seringues.
En Europe, l'isolement préventif est utilisé dans les cas de voies de fait contre un policier. Cela varie d'un pays à l'autre. Le gouvernement n'estime pas qu'il s'agit d'une option viable à l'avenir. Pourquoi ne maintenons-nous pas l'isolement préventif au Canada?
Je me demande simplement quel objectif les libéraux visent en autorisant les prisonniers à recevoir des seringues. Veulent-ils les empêcher de contracter une maladie infectieuse? Le personnel correctionnel m'a informé — et j'ai moi-même vu les statistiques — que, au cours de la dernière décennie, l'incidence des maladies infectieuses comme le VIH a diminué énormément: elle a été réduite de moitié, je crois. Je ne comprends pas comment le fait de fournir de nouvelles seringues diminuera les possibilités d'utilisation de seringues souillées. En effet, l'adoption d'une approche permissive est susceptible de perpétuer le problème que les libéraux tentent de corriger.
Quand des poursuites sont intentées devant les tribunaux, il semble que le gouvernement libéral finit toujours par abandonner et fuir. Certains tribunaux ont jugé que l'utilisation répandue de l’isolement préventif est une violation des droits conférés aux prisonniers par la Charte. Or, dans les affaires citées plus tôt, il est clair que le manque de surveillance et la durée indéterminée de l'isolement étaient la véritable source du problème. Cela ne signifie pas que l’isolement préventif est mauvais en soi.
Il est vrai que nous avons des droits garantis par la Charte. Cependant, quand les gens sont emprisonnés, ils perdent certains de ces droits, par exemple le droit à la liberté. Les droits ne sont pas absolus. Il faut fixer des limites. Qu'en est-il de la sécurité du personnel correctionnel? N'a-t-il pas le droit de pouvoir travailler en toute sécurité?
Les membres du personnel correctionnel sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement leur assure un milieu de travail sûr. Or, le projet de loi à l'étude, ainsi que la décision d'autoriser les seringues dans les prisons, nuirait à leur sécurité.
Il est temps que les libéraux prennent position, respectent la volonté de la population et des travailleurs de première ligne, et arrêtent d'enlever à ces derniers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Monsieur le Président, c'est bien connu que je défends ardemment la cause de la santé mentale. Le député a beaucoup parlé de la santé mentale des détenus et de la sécurité des personnes qui veillent sur eux.
Je comprends que des précautions sont nécessaires, mais je trouve offensant qu'on se serve de la question de la santé mentale pour tromper les Canadiens et affirmer, comme le fait le député, que les détenus auront un privilège. Lorsque nécessaire, les détenus seront mis à l'écart dans une unité d'intervention sécurisée où seront offerts des soins de santé mentale, des services de réadaptation et d'autres interventions au besoin. Ces unités ne servent pas seulement à dispenser des soins de santé mentale. Elles permettent également de séparer un détenu de la population carcérale et de lui donner accès aux services dont il a besoin, parce qu'il est possible de procéder à sa réadaptation et de diminuer le risque de récidive.
Le directeur peut revoir le dossier du détenu demeurant dans l'unité d'intervention sécurisée après cinq jours, puis après 30 jours. Pourquoi le député a-t-il axé ses commentaires sur la santé mentale alors qu'il comprend manifestement qu'il ne s'agit pas du seul point visé par le projet de loi?
Monsieur le Président, je ne me suis pas seulement concentré sur la question de la santé mentale, puisque j'ai parlé du droit des agents correctionnels de bénéficier d'un milieu de travail aussi sécuritaire que possible. Ces gens mettent leur vie en danger tous les jours où ils travaillent dans ces milieux dangereux, avec des gens qui ont commis des crimes violents et qui sont susceptibles d'en commettre.
Je maintiens qu'il s'agit d'un privilège. On propose de passer d'un système où le détenu en isolement préventif perd le droit d'obtenir des privilèges supplémentaires à un système avec des UIS qui permet de rendre ces privilèges au détenu. Je ne vois pas comment voir cette nouvelle politique autrement que comme une façon d'accorder des privilèges supplémentaires aux prisonniers. C'est ma façon de voir cette mesure, et c'est de cette façon qu'elle sera perçue au sein du système correctionnel.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que mon collègue a abordé le sujet dans son discours. Il y a son point de vue, celui de ma collègue de Whitby et celui des tribunaux sur le recours à l'isolement dans les pénitenciers canadiens. Il y a aussi les décisions de non pas une, mais deux cours supérieures, une en Colombie-Britannique et une en Ontario, qui dénoncent cette pratique, et c'est ce à quoi le projet de loi répondrait.
Nous élaborons des lois ici. Elles sont ensuite mises en vigueur dans la société. Elles peuvent être contestées devant les tribunaux, comme cette pratique l'a été à la suite d'expériences extrêmement violentes où des gens en isolement se sont enlevé la vie. On a fait une utilisation abusive de la pratique.
Deux aspects ont été relevés par les deux cours: la surveillance et le nombre maximal de jours passés en isolement. Une précédente mesure législative des libéraux avait des dispositions sur la surveillance et sur les limites à l'isolement. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne couvre ni l'un ni l'autre de ces aspects. Comment mon collègue peut-il ne pas s'attendre à ce que la situation se retrouve encore une fois devant les tribunaux après d'autres souffrances subies par d'autres détenus? Ne pense-t-il pas que le Parlement, un jour, devra étudier exactement la même question après tant d'autres drames humains?
Monsieur le Président, ce n'est pas tant le fait que cela va être ramené devant les tribunaux qui m'inquiète, mais plutôt le fait que ce projet de loi aura des conséquences mortelles si les agents du service correctionnel, en perdant cet outil indispensable, courent de plus grands risques. Je suis d'accord avec le député sur le fait qu'il y a eu des abus par le passé et qu'il faut agir contre cela, notamment en fixant des limites appropriées et en assurant une surveillance adéquate. Ce sont des mesures que je peux appuyer dans le projet de loi. Toutefois, je ne peux pas admettre qu'on prive entièrement les agents du service correctionnel d'un outil qui est aussi indispensable, non seulement pour protéger le personnel des prisons, mais également pour empêcher les détenus vulnérables de devenir les proies des plus puissants.
[Français]
Avant de reprendre le débat, je dois avertir la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix qu'il lui reste environ six minutes pour faire son discours. La prochaine fois que la Chambre reprendra le débat sur cette motion, elle pourra terminer son discours.
La députée a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour commenter le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Je le fais puisqu'il est de mon devoir de donner une voix aux victimes d'actes criminels et à leurs proches, ici à la Chambre, puisque, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2015, leurs voix se font de moins en moins entendre et le respect de leurs droits est de plus en plus bafoué.
Le système de justice canadien n'est pas parfait. Il reste énormément de travail à faire pour le rendre meilleur, juste, équitable et respectueux des victimes d'actes criminels et de leurs familles. Il reste beaucoup de travail à faire pour rendre les droits des victimes égaux à ceux des criminels.
Heureusement, l'ancien gouvernement conservateur s'est honnêtement penché sur ce déséquilibre qui perdurait depuis de trop nombreuses années.
L'excellent travail de l'ancien premier ministre Stephen Harper en vue de l'avancement et du respect des droits des victimes d'actes criminels s'est traduit, entre autres, par la création du poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, par la fin des sentences dont on purgeait seulement le sixième, par la création du projet de loi C-452 qui appuie les victimes de proxénétisme, par les peines minimales pour les crimes à caractère sexuel, par le programme de compensation financière pour les parents dont un enfant est assassiné ou disparu à cause d'un geste criminel, par la révision de la loi sur la disposition de la dernière chance et par la loi sur la suramende.
Depuis 2015, aucun projet de loi en faveur des victimes n'a été adopté par le gouvernement d'en face. En fait, ce qui est encore pire, c'est qu'il n'a présenté aucun projet de loi pour améliorer le sort des victimes d'actes criminels.
Pour en rajouter, alors que la Chambre avait voté à l'unanimité en faveur du projet de loi C-452, en juin 2015, il a fait marche arrière et refuse encore à ce jour de signer le décret permettant la mise en vigueur de la loi et ainsi protéger nos jeunes filles des griffes de l'exploitation sexuelle, sous prétexte que la loi est trop sévère envers les proxénètes.
Les libéraux veulent aussi retirer les peines minimales contenues dans certaines lois. Une autre preuve que les libéraux préfèrent de loin être procriminels et non provictimes est qu'ils ont mis près d'un an à pourvoir le poste de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, alors que celui des délinquants sous responsabilité fédérale a été comblé en moins d'un mois. De plus, ils ont tous voté contre mon projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi C-343, qui visait à rendre le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels égal à celui d'agent correctionnel.
Aujourd'hui, au moyen du projet de loi C-83, le gouvernement d'en face continue sur son erre d'aller en continuant à vouloir être le moins répressif possible envers les criminels, même envers les plus dangereux qui ont des comportements agressifs et qui peuvent sévèrement mettre en danger la sécurité des autres délinquants et des agents correctionnels. Il veut dorénavant éliminer l'isolement des délinquants, soit ce que l'on appelle communément le « trou ».
Je dois dire que, de nos jours, être envoyé au « trou » n'est plus la même chose. Comme je viens d'une famille qui a oeuvré très longtemps dans le milieu carcéral — mon père était directeur de prison et ma mère était gardienne de prison — je sais de quoi je parle.
Le ministre de la Sécurité publique souhaite dorénavant remplacer les cellules consacrées à l'isolement des délinquants les plus dangereux et problématiques par une unité d'intervention structurée qui permettrait aux délinquants d'être séparés du reste de la population carcérale, au besoin, tout en conservant l'accès à des programmes de réadaptation, à des interventions et à des soins de santé mentale.
Nous sommes tous d'accord que les problèmes de santé mentale doivent être soignés, mais nous sommes aussi tous d'accord que, quand un criminel est en isolement, c'est parce qu'il met la vie des autres en danger. À cause de cela, je me verrai dans l'obligation de voter contre ce projet de loi. Pour moi, les victimes d'actes criminels passent, et de loin, devant les criminels eux-mêmes.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix disposera de quatre minutes et demi pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-245, qui demande au Parlement de déclarer que le projet d'expansion Trans Mountain est dans l'intérêt général du Canada. J'imagine que c'est en réponse au processus bureaucratique que le projet a dû suivre au cours des dernières années et au bourbier juridique dans lequel il est toujours enfoncé.
Les conservateurs se sont empressés de blâmer les libéraux pour cette situation désastreuse et les libéraux pointent du doigt les conservateurs. Pour une fois, je peux dire que les deux partis ont raison. Ce qui est ironique dans cette situation, c'est que ce sont les conservateurs qui ont créé ce problème lorsqu'ils étaient au pouvoir et que, maintenant, les libéraux sont incapables de le régler.
Comme ils étaient pressés de permettre l'achèvement de plusieurs projets de pipeline, les conservateurs ont mis à sac la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et le processus d'évaluation environnementale, causant ainsi la polarisation des Canadiens au sujet des projets et des politiques concernant le secteur énergétique. Cette polarisation est certainement une des raisons qui expliquent que les projets de pipeline demeurent, encore aujourd'hui, une source de désaccord au sein de la société canadienne. C'est ce qui explique les retards qui continuent d'accabler ce type de projets.
À l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, l'Office national de l'énergie a entrepris l'évaluation d'impact du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, qui appartenait alors à Kinder Morgan et qui nous appartient désormais. Ce processus était considéré comme immensément bancal par de nombreuses personnes. Les Premières Nations n'ont pas été consultées adéquatement, tandis que les citoyens, les spécialistes et les groupes inquiets n'ont jamais pu présenter leurs arguments à la commission d'examen. Personne n'a jamais pu contre-interroger les représentants de Kinder Morgan ou en contester les arguments. De grands pans de l'étude environnementale ont été mis de côté, notamment ceux portant sur le transport maritime.
Ces nombreuses lacunes ont poussé le Parti libéral et le NPD a faire campagne, en 2015, en promettant de réévaluer le projet depuis le début. Le premier ministre l'a dit et redit: « Il y aura un nouveau processus. » Or, une fois au pouvoir, les libéraux ont complètement changé de rengaine.
Un comité ministériel a été mis sur pied, et il a tenu une brève série de consultations le long du tracé du pipeline à l'été 2016, ce qui n'a laissé que très peu de temps aux Premières Nations et aux localités touchées pour se préparer. Les travaux du comité n'étaient même pas enregistrés. Les membres du comité ont quand même produit un rapport, qui posait six questions auxquelles, à leur avis, le gouvernement libéral devait répondre avant qu'ils ne puissent se prononcer, mais ces questions n'ont jamais véritablement obtenu de réponse satisfaisante.
Quand le NPD a fait remarquer aux libéraux que ce processus ne valait rien et qu'ils devraient recommencer le processus depuis le début, comme ils en avaient fait la promesse, ils ont rétorqué que cela retarderait la mise en oeuvre du projet, de deux ans dans le pire des cas. C'était il y a maintenant trois ans, et nous sommes revenus à la case départ.
Nous voilà revenus à la case départ, puisque, à la fin du mois d'août, la Cour d'appel fédérale a invalidé les permis fédéraux pour le projet Trans Mountain en tenant compte des deux erreurs suivantes: le manque de considération pour les enjeux liés au transport maritime, et l'insuffisance des consultations menées auprès des Premières Nations. Ironie du sort, ces deux éléments sont étroitement liés, car bon nombre des préoccupations exprimées par les Premières Nations au cours des consultations bâclées concernaient le fait que l'ensemble de la démarche ne tenait pas compte du transport maritime.
J'aimerais tout d'abord revenir sur la nature problématique de ces consultations.
Dans un jugement unanime, la Cour d'appel a clairement indiqué qu'en guise de processus de consultation, le gouvernement s'est contenté de dépêcher quelques bureaucrates, qui ont entendu les préoccupations des Autochtones et les ont communiqués au Cabinet. Le jugement de la Cour insiste sur le fait que ces représentants du gouvernement n'étaient que des preneurs de notes, et que rien n'a été fait concrètement pour aborder la moindre de ces préoccupations. Apparemment, l'équipe de consultation et le gouvernement croyaient à tort qu'il leur était impossible d'imposer à Kinder Morgan des conditions qui se seraient ajoutées à celles de l'Office national de l'énergie. À quoi bon mener des consultations s'ils ne pensaient pas être en mesure d'effectuer le moindre changement?
Exemple de cet échec, l'inquiétude de la Première Nation de Coldwater qui voulait faire dévier l'oléoduc vers l'ouest pour contourner une nappe aquifère. Cette grave inquiétude était tout à fait légitime, ainsi que la demande qui en découlait. Or, on n'a aucune preuve qu'on ait même envisagé d'y donner suite.
J'aurais bien d'autres choses à dire à propos des consultations, mais je me contenterai d'affirmer que le gouvernement sait pertinemment ce qu'est une consultation convenable. Ce n'est pas une tâche impossible. Cela a déjà été fait. Cela n'exige qu'un peu plus d'effort et une volonté sincère d'apaiser les inquiétudes, plutôt que de les ignorer.
Au comité des ressources naturelles, nous avons eu de nombreux exemples de consultations adéquates, dont bon nombre de l'industrie minière et certainement du secteur pétrolier et gazier. Je pense en particulier au processus de la nation Squamish dans le cadre du projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre.
L'autre erreur signalée par la cour d'appel a été de ne pas tenir compte des inquiétudes manifestées à propos du transport maritime. La principale inquiétude portait sur la population d'épaulards résidents du Sud, dont les médias ont beaucoup parlé l'été dernier. Je dois dire que je connais assez bien le dossier, ayant siégé il y a quelques années de cela au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. J'étais d'ailleurs présent lorsque l'on a évalué que cette population était en danger au Canada. Les libéraux affirment pouvoir compter sur leur Plan de protection des océans pour donner suite à ces inquiétudes. On prétend que le plan comprendra un régime d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de classe mondiale. On n'entend que ces mots là par ici: « classe mondiale ».
Cet été , j’ai assisté aux réunions de la région économique de la côte pacifique nord-ouest, tenues dans l’État de Washington, et j’ai parlé de ce plan à des gens des États-Unis. Il semble que les États de Washington et de l’Alaska soient très préoccupés par le fait que les plans du Canada ne sont pas du tout de calibre mondial, ou du moins loin d’être les meilleurs. Il semble qu’ils ne soient que conformes à la norme mondiale. Les deux États aimeraient que le Canada adhère à leur système de suivi des navires au large de la côte du Pacifique, un système véritablement de classe mondiale, ce qui serait un moyen proactif de réduire le plus possible les risques de collisions et de déversements. C’est le genre de choses dont nous aurions peut-être entendu parler si le projet Trans Mountain avait pris en considération le transport maritime.
J’aimerais revenir à la question de la polarisation. Lorsque des gens qui se préoccupent de l’environnement ou de la réconciliation avec les Premières Nations sont qualifiés d'« extrémistes financés par l’étranger » par des membres de l’ancien gouvernement conservateur, et j’entends encore ces mots dans les observations des conservateurs aujourd’hui, il devient très difficile de débattre raisonnablement de la question, puisque tout le monde reste campé sur ses positions. Il y a cependant un moyen de s'en sortir, une façon d’atténuer cette polarisation.
J’ai participé à diverses réunions ici, à Ottawa, organisées par Énergie positive. Je pense qu’une réunion est en cours aujourd'hui. Je ne peux pas y assister, mais elle vise à réunir ces parties disparates pour discuter en bonne et due forme des enjeux énergétiques au Canada.
Lors d’une de ces réunions, j’ai rencontré Nik Nanos, le sondeur, qui avait mené des sondages partout au Canada sur cette question. Il a constaté que seulement 2 % des Canadiens ont une grande confiance dans le système de réglementation de l’énergie du Canada, aussi connu sous le nom d’Office national de l’énergie. Son sondage a également révélé qu’il y avait une voie à suivre pour rétablir cette confiance, une voie qui passe par la consultation en bonne et due forme des Premières Nations et des collectivités.
Cette décision du tribunal nous rappelle que nous devons déployer des efforts dès le départ. Il n’y a pas de raccourcis possibles dans le processus d’approbation et d’évaluation des projets énergétiques.
Enfin, j’aimerais revenir sur l'idée qui veut que nous ayons besoin d’un pipeline jusqu’aux côtes afin de pouvoir enfin obtenir un prix équitable pour le pétrole canadien, puisque le rabais que nous sommes obligés de consentir maintenant tient uniquement au fait que nous sommes contraints de vendre à un seul client, les États-Unis.
J’ai parlé à beaucoup de gens de l’industrie pétrolière et j’ai lu beaucoup d’articles dans des revues de l’industrie, et deux choses semblent claires. La première, c’est que c’est aux États-Unis, et non en Asie, que nous pouvons obtenir le meilleur prix pour le pétrole d'ici. Deuxièmement, la vente à rabais que nous subissons par intermittence depuis quelques mois est strictement attribuable aux contraintes liées au débit des pipelines et non au pays à qui nous vendons le pétrole. En conséquence, ce n’est pas à qui nous le vendons qui importe, mais plutôt la mesure dans laquelle il est facile de l'acheminer.
J'ai rencontré des représentants de l'industrie des pipelines ce matin, à mon bureau, et je leur ai posé des questions au sujet de la canalisation 3, l'un des nouveaux projets d'expansion proposés pour vendre le pétrole canadien aux États-Unis. Ils ont dit que cette canalisation sera en exploitation à la fin de l'année prochaine et ils ont ajouté qu'elle réglera le problème de la vente à rabais. Par conséquent, si l'on pense que le projet Trans Mountain est dans l'intérêt national parce que c'est la seule solution au problème de la vente à rabais, il semble que ce l'on ait tort.
Le NPD estime qu'il est temps de faire un examen complet et critique de la stratégie énergétique du Canada. Il est temps d'investir audacieusement dans le secteur de l'énergie propre afin de fournir de bons emplois durables dans un secteur qui représente le véritable avenir du marché mondial de l'énergie. Nous estimons que l'acquisition de vieux pipelines n'est pas une utilisation adéquate des deniers publics. Investissons plutôt dans l'avenir.
Monsieur le Président, en tant que député de la Colombie-Britannique représentant une circonscription que traversera le pipeline proposé par Kinder Morgan, je peux affirmer que les citoyens et les collectivités sont directement concernés par ce projet.
À la Chambre, nous parlons souvent de très gros montants, comme un budget d'aménagement de 7,4 milliards de dollars. Maintenant que le gouvernement a acheté le pipeline pour peut-être 9 milliards de dollars ou plus, il estime que les 20 premières années d'aménagement et d'exploitation généreront 46,7 milliards de dollars, après impôts fédéraux et provinciaux. Il estime également que le projet créera l'équivalent de 15 000 années-personnes de travail en construction, et 37 000 emplois indirects ou induits par année d'exploitation.
Cependant, ce dont nous ne parlons pas souvent, ce sont les plus petites sommes, comme paiements d'impôts municipaux, estimés à 922 millions de dollars sur 20 ans,ou encore les ententes sur les retombées locales, d'une valeur de 8,6 millions de dollars, soit les fonds qui paient pour l'amélioration des parcs ou l'aménagement de pistes et de sentiers dans les petites localités. Cet argent aide à renouveler l'infrastructure.
Par exemple, au cours des deux dernières années, la petite collectivité de Merritt a connu deux inondations censées se produire une fois par siècle. De nombreux habitants de Merritt ont hâte de voir certaines des améliorations qui découleront de la réalisation du projet et qui pourraient atténuer les inondations. Ils m'ont dit qu'ils appuient fortement le projet non seulement pour ces raisons, mais aussi pour toutes celles que j'ai énoncées. Il rend les petites collectivités rurales et beaucoup de communautés des Premières Nations locales plus vivables et prospères.
La semaine dernière, l'ancien conseiller en chef de la nation Haisla Ellis Ross, qui est maintenant un député provincial, a donné un discours très émouvant à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Son discours très percutant portait sur la façon dont les projets d'exploitation des ressources pouvaient sortir les communautés des Premières Nations de la pauvreté.
Cela étant dit, je veux m'arrêter un instant. Le premier ministre et le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, John Horgan, se sont donné l'accolade pour les séances de photos liées à l'annonce d'un projet de gaz naturel liquéfié, mais prenons un moment pour reconnaître les deux personnes qui ont joué un rôle tellement important dans l'annonce. Ils ont eu la vision et la détermination nécessaires pour faire en sorte que le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique se concrétise. Je parle évidemment de l'ancienne première ministre de la Colombie-Britannique Christy Clark et de l'ancien conseiller en chef de la nation Haisla Ellis Ross. Ils ont été énormément ridiculisés et dénigrés par toutes les parties. Heureusement, ils étaient résolus et déterminés à ce que le projet continue d'aller de l'avant.
Cependant, nous ne sommes pas ici pour débattre la question du gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique. Nous sommes ici pour débattre du projet de loi S-245 du Sénat. Prenons donc un moment pour déterminer ce qui nous a menés à la situation actuelle.
En 2015, quand il a été porté au pouvoir, le gouvernement libéral a hérité du projet Northern Gateway, qui avait été approuvé par le précédent gouvernement conservateur; du pipeline Trans Mountain, qui était toujours à l’étude à l’Office national de l'énergie; et du pipeline Énergie Est, qui était en gestation. Que s’est-il passé ensuite?
Nous savons tous ce qui s’est produit dans le cas du projet Northern Gateway. Le premier ministre a pris la décision politique d’y mettre fin. Ce n’était pas une décision fondée sur des données scientifiques, puisque l’Office national de l'énergie a approuvé, en appliquant la même procédure, le projet de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique dont le premier ministre essaie désespérément de s’attribuer le mérite.
Ensuite, nous savons que le premier ministre a changé la donne afin d’amener Énergie Est à renoncer à son projet. Ainsi, il ne restait plus que le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain.
Ce n’est pas tout. Nous savons que le premier ministre a entrepris d’interdire la circulation des pétroliers dans les eaux du Nord de la Colombie-Britannique. Or, ce n’est pas non plus une décision fondée sur des données scientifiques. Comment le savons-nous? C'est que, en cas de déversement, la Western Canada Marine Response Corporation est en mesure d’intervenir dans les eaux du Nord de la Colombie-Britannique tout autant que dans les eaux du Sud de la province. De la même façon, l’Administration de pilotage du Pacifique, une société d’État, veillerait à ce que ces pétroliers naviguent sous l’autorité de pilotes dont la compétence est reconnue dans le monde entier, tout comme sur la côte sud de la province. Évidemment, des sociétés comme Seaspan, qui fournit des remorqueurs chargés d’assurer un accostage en douceur à Burnaby, peuvent assurer les mêmes services dans le Nord de la Colombie-Britannique.
En fin de compte, on voit bien que, si la circulation des pétroliers peut se faire sans danger le long de la côte sud de la Colombie-Britannique, comme le prétend le premier ministre, la même chose est valable pour la côte nord.
Cependant, comme d'habitude le premier ministre ne cherche qu'à se livrer à des jeux politiques et à dorer son blason. Quelle devise figure sur celui-ci? De plus en plus, c'est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».
Prenons ce projet de loi. Au lieu de le laisser faire lentement son chemin à l'autre endroit avant d'être renvoyé à la Chambre, le premier ministre aurait pu nous rappeler au travail à n'importe quel moment l'été dernier pour le présenter en tant qu'initiative ministérielle.
Nous savons tous que ce n'est pas ce qu'il a fait. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Le premier ministre était dans une impasse. Il dit qu'il souhaitait la construction de ce pipeline. Pourtant, rien dans ses gestes ne l'indique.
Rappelons-nous qu'il s'agit là du premier ministre qui a torpillé les projets Northern Gateway et Énergie Est et qui propose une interdiction des pétroliers. Voilà autant de décisions politiques prises sans tenir compte des faits probants.
Kinder Morgan a essentiellement mis le premier ministre au pied du mur et a fixé une échéance. Plutôt que de prendre des décisions difficiles et impopulaires au sein de la tranche de l'électorat qu'il convoite tant, le premier ministre est venu à bout du problème qu'il avait créé à coup d'argent.
L'achat du pipeline Trans Mountain a été une gifle magistrale assénée aux contribuables, mais il s'agit d'une manoeuvre politique très intelligente. Pourquoi dis-je cela? Ce fut très intelligent, car maintenant, il contrôle l'échéancier. Quel est l'échéancier? Nous l'ignorons. Nous avons un échéancier pour une partie de l'examen, mais nous n'en avons pas pour l'autre partie du processus.
Les députés voient-ils comment tout cela s'articule? Le premier ministre se sert de l'argent des contribuables pour se sortir d'une situation embarrassante qu'il a créée.
Les députés se souviennent-il de l'approbation sociale? Se rappellent-il cette phrase dans le programme électoral libéral? Je cite:
Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission.
Qu'en est-il globalement? C'est un échec monumental. Y en a-t-il pour penser que le premier ministre permettra que les travaux pour Trans Mountain démarrent d'ici aux prochaines élections? Je pense que tout le monde en cette enceinte connaît la réponse.
Bien que je sois en faveur de ce projet de loi — et je salue le bel effort du sénateur Doug Black de l'Alberta pour le présenter — je doute que le premier ministre en fera quoi que ce soit dans l'éventualité où il serait adopté.
Je pense qu'avec le premier ministre tout tient à des chiffres et je ne parle pas du genre de chiffres, grands ou petits, que j'ai mentionnés au début de mon intervention. Je veux dire que le premier ministre compare le nombre de députés libéraux dans les circonscriptions de la Colombie-Britannique, dont un grand nombre sont situées dans la vallée du bas Fraser, où l'on trouve le moins de gens en faveur de ce pipeline, aux très rares députés libéraux en Alberta.
Bien sûr, il y a aussi le gouvernement provincial néo-démocrate, qui a d'abord fait confiance au gouvernement libéral en appuyant pleinement son plan de lutte contre les changements climatiques. Maintenant, le premier ministre a totalement laissé tomber le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta.
En Colombie-Britannique, le projet de pipeline de gaz naturel liquéfié qui vient d'être approuvé bénéficie d'une exemption d'augmentation de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Le premier ministre ferme les yeux sur cela, sourit, et fait des câlins au premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, John Horgan lors d'une séance de photos. C'est ce même premier ministre néo-démocrate qui s'oppose au projet que le premier ministre prétend être dans l'intérêt national.
Nous savons aussi que le premier ministre a aboli discrètement les droits de douane pour qu'on puisse utiliser de l'acier étranger à bon marché pour construire le pipeline de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique. Je me demande s'il a mentionné ce fait lorsqu'il a visité les usines sidérurgiques canadiennes, l'été passé.
En passant, ai-je parlé du fait que Westshore Terminals, en Colombie-Britannique, a exporté plus de charbon l'an dernier que l'ensemble du Mexique? Je me demande si le premier ministre en a discuté avec le premier ministre Horgan. Je dirais que c'est peu probable.
Le premier ministre affirme que l'oléoduc Trans Mountain est dans l'intérêt national du Canada. Ce projet de loi affirme que le projet de l'oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont dans l'intérêt général du Canada. Je suis d'accord.
Je voterai en faveur du projet de loi, dont j'ai fait rapport à mes électeurs. Je les ai interrogés à son sujet, et la grande majorité des personnes qui ont répondu par courriel ont été très positives et appuient le projet de loi.
J'espère bien que le premier ministre écoutera mon intervention et qu'il votera aussi en faveur du projet de loi et, pour une fois, qu'il fera ce qu'il a promis, soit construire l'oléoduc.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la réponse du gouvernement au projet de loi S-245 à l'étape de la deuxième lecture et de le faire à titre de nouveau secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
Comme je l'ai déclaré à maintes reprises au cours des derniers mois, je suis honoré de la confiance que m'accorde le premier ministre. Je sais que la députée de Northumberland—Peterborough-Sud, qui a occupé cette fonction avant moi, sera difficile à remplacer, car elle a fixé la barre très haute. Je la remercie de son excellent travail.
[Français]
J'ai heureusement appris beaucoup de choses en représentant la région de Sudbury. J'ai particulièrement retenu l'importance de certaines choses: celle du développement des ressources dans notre région, celle de faire les choses correctement et celle de s'assurer que ce développement est positif pour tous, incluant les promoteurs de projet, les collectivités locales, l'environnement et les peuples autochtones. Tout doit se faire en ayant à l'esprit à la fois la création d'emplois et la protection de l'environnement.
C'est pour ces mêmes raisons que nous avions approuvé le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain. Ce projet avait le potentiel de créer des milliers de bons emplois pour la classe moyenne. Il offrait des possibilités aux 43 collectivités autochtones qui ont signé des ententes sur les avantages mutuels. L'agrandissement de Trans Mountain renforcerait également notre économie, générant des milliards de dollars de nouvelles recettes pour tous les ordres de gouvernement et permettant de s'assurer que le Canada obtient le juste prix pour ses ressources.
Je vais énoncer seulement quelques-uns des motifs principaux pour lesquels nous continuerons à croire au projet de Trans Mountain. Ce sont certaines des grandes raisons pour lesquelles nous avons acheté les actifs existants du pipeline en guise de placement sûrs pour l'avenir du Canada. C'est également pour ces raisons que nous mettons ce projet en avant de la bonne façon. Aujourd'hui, nous avons devant nous un projet de loi qui a été dépassé par les événements. Le projet de loi S-245 est non seulement manifestement désuet, mais son adoption n'engendrerait aucun avantage valable pour le Canada ou pour les Canadiens. C'est pour cette raison que notre gouvernement s'opposera au projet de loi.
Nous reconnaissons l'intérêt national du projet d'agrandissement de Trans Mountain. Toutefois, le projet de loi S-245 comporte deux erreurs fondamentales.
[Traduction]
Premièrement, le projet de loi S-245 a été rédigé bien avant que le gouvernement ait fait l'acquisition du pipeline et bien avant que la Cour d'appel fédérale ait annulé l'approbation du projet par le gouvernement. Autrement dit, le projet de loi a été rédigé dans des circonstances très différentes et n'est plus utile concrètement aujourd'hui.
Deuxièmement, le projet de loi laisse à désirer sur le plan juridique, car il accroît la compétence fédérale dans un projet qui relève déjà du fédéral. De surcroît, il n'améliore nullement la façon dont les lois provinciales traitent des questions de compétence fédérale ou changent la portée de la compétence fédérale. Bref, le projet de loi ne sert à rien.
Si je puis me permettre, j'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour rappeler aux députés les progrès qu'accomplit le gouvernement dans le projet TMX et indiquer comment nos efforts rendent inutile la motion à l'étude. Je veux montrer comment notre approche nous permet de continuer à créer de bons emplois et à faire croître l'économie en suscitant la confiance du public, en favorisant la réconciliation avec les Autochtones et en améliorant la gérance environnementale. Tout cela a été confirmé dans la décision de la Cour d'appel fédérale sur le projet TMX, qui a été rendue le 30 août.
Ainsi, la Cour a reconnu que les principes provisoires que nous avons adoptés en janvier 2016, qui visent à améliorer l'évaluation des grands projets de ressources au Canada, étaient un bon début. La Cour a aussi conclu que « [...] le Canada a agi de bonne foi et a choisi un régime de consultation approprié » pour obtenir l'avis des communautés et des groupes autochtones à propos du projet d'expansion. Finalement, la Cour a salué les efforts que déploie le gouvernement en vue de protéger les eaux et les communautés côtières. Elle nous a même encouragés à poursuivre ces efforts par l'entremise de notre Plan de protection des océans, assorti d'un investissement sans précédent de 1,5 milliard de dollars.
Au final, la Cour d'appel fédérale a conclu qu'il restait du travail à faire, du côté de l'Office national de l'énergie, pour l'évaluation du transport maritime dans le contexte du projet, et que l'étape III de notre consultation auprès des Autochtones avait laissé à désirer. Le gouvernement accepte ces deux conclusions. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas porter la décision en appel, mais de suivre plutôt les conseils de la Cour afin de remédier aux faiblesses mentionnées. Dans cette optique, nous agissons sur deux plans cruciaux qui vont au-delà de ce que prévoit le projet de loi à l'étude.
[Français]
Premièrement, nous avons demandé à l'Office national de l'énergie de revoir sa recommandation et de prendre en compte l'incidence environnementale du transport maritime en lien avec ce projet, y compris l'effet de l'ajout d'autres pétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique.
Nous avons également demandé à l'Office de nous remettre son rapport dans un délai de 22 semaines. L'Office entendra les commentaires des Canadiens et offrira un soutien financier pour permettre la participation des groupes autochtones afin de s'assurer que leurs points de vue sont bien représentés.
De plus, nous mettrons sur pied un conseiller technique spécialisé dans les questions maritimes pour nous assurer que l'Office national de l'énergie dispose de l'expertise et des compétences nécessaires pour offrir les meilleurs conseils au gouvernement.
Puis, nous avons demandé à l'Office de prendre en compte les efforts déployés récemment par notre gouvernement pour protéger les épaulards résidents du Sud. Le lancement de notre Plan de protection des océans fait partie de ces efforts. Il s'agit du plus important investissement de l'histoire canadienne pour la protection des eaux, de nos littoraux et de la vie marine.
Deuxièmement, notre gouvernement a décidé de reprendre du début les consultations de la phase 3 auprès des groupes autochtones touchés par le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain. Nous allons utiliser un cadre différent et bien meilleur.
Par exemple, les représentants du gouvernement sur le terrain auront le mandat clair de tenir des consultations valables. Ils seront également habilités à discuter d'arrangements raisonnables avec les groupes autochtones sur les questions qui sont importantes pour eux. Nous allons travailler avec les communautés des Premières Nations et des Métis afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon de mener à bien les consultations de la phase 3.
Nous allons plus que doubler le personnel de nos équipes de consultation et leur donner accès à toute l'expertise du gouvernement, à l'intérieur comme à l'extérieur. Nous adapterons également les consultations aux groupes que nous rencontrerons.
[Traduction]
Je tiens à être clair. Nous ne recommençons pas à zéro. Nous nous appuyons sur les liens que nous avons déjà établis, les renseignements que nous avons recueillis et les consultations que nous avons menées.
Enfin, pendant les consultations de l'étape III, nous pourrons compter sur les meilleurs conseils disponibles à l'intérieur comme à l'extérieur du gouvernement. À cette fin, nous avons nommé comme représentant du gouvernement fédéral l’ancien juge de la Cour suprême du Canada l’honorable Frank Iacobucci, maintenant retraité, afin qu’il supervise le processus de consultation.
Toutes ces initiatives montrent que le gouvernement pose des gestes tangibles et substantiels pour que le projet TMX avance d'une manière appropriée.
Nous avons une vision claire et un plan pratique, deux éléments qui manquent au projet de loi à l'étude. C'est pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi S-245.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever pour parler de ce projet de loi. Le NPD ne l'appuiera pas non plus, mais pas exactement pour les mêmes raisons que mon collègue d'en face. D'ailleurs, son raisonnement n'est pas aussi bon qu'il le prétend.
Le projet de loi S-245 vise à ce que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes soient déclarés d’intérêt général pour le Canada. Nous trouvons cela un peu fort, mais c'est correct. Nous sommes là pour écouter.
Récemment, toutes les démarches relatives au projet Trans Mountain ont été faites. Les évaluations ont été menées selon le même régime d'évaluation environnementale que celui du gouvernement conservateur, doit-on le répéter. On avait pourtant dit qu'on ne se fierait plus jamais à ce nouveau régime, qui avait été totalement éviscéré de toutes ses forces et qui n'offrait plus aucune possibilité de consultation réelle. Je tenais à le mentionner.
Par la suite, il y a eu l'annonce frappante selon laquelle la compagnie Kinder Morgan n'irait pas de l'avant parce que ce n'était pas rentable et que cela n'avait pas de sens. Toutefois, le 29 mai 2018, le gouvernement a eu l'idée d'acheter les actifs de Kinder Morgan et les infrastructures liées à l'oléoduc de Trans Mountain. C'est avec 4,5 milliards de dollars de l'argent des Canadiens et des Canadiennes, des gens de ma circonscription et des Québécois et des Québécoises qu'on a acheté ces infrastructures désuètes et problématiques qui ont plus de 60 ans. On ne le dit pas, mais un jour, il faudra défaire ce vieux pipeline et dépolluer les sites.
Le Canada a énormément de sites à dépolluer. Souvent, ce sont d'anciennes compagnies minières qui laissent des terrains pollués et qui n'ont pas assumé leurs responsabilités environnementales. Ce sont les contribuables qui doivent payer pour cela. Le principe du pollueur-payeur est donc extrêmement important. Ici, le gouvernement vient de décider que les citoyens du Canada paieront pour dépolluer les terrains où passe ce pipeline. Je suis abasourdi de l'entendre et de le savoir.
L'opposition à ce pipeline demeure forte, en général, notamment chez les municipalités, les groupes environnementaux et les groupes autochtones. Ils s'y opposent surtout parce que le gouvernement continue de subventionner l'industrie des combustibles fossiles. Je rappelle que quelque 2 milliards de dollars de l'argent des Canadiens et des Canadiennes servent à subventionner l'industrie fossile, alors que le Canada s'était engagé à éliminer ces subventions graduellement. Au rythme actuel, avec l'inflation, on ne les éliminera jamais. On s'était pourtant engagé à le faire.
Lundi, plusieurs partis se sont joints à nous pour demander un débat d'urgence sur le dernier rapport alarmant du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Celui-ci mentionne que, si on continue de faire ce qu'on fait, on ne limitera jamais le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius, comme le gouvernement libéral s'y est engagé à Paris. Il disait que le Canada était de retour sur la scène mondiale en matière d'environnement. Malheureusement, il est de retour avec les mêmes faibles cibles des conservateurs de Stephen Harper, qui ne permettent pas de prendre des engagements raisonnables.
Nous sommes donc loin d'être satisfaits, et plusieurs personnes mentionnent que ce rapport du GIEC lance un cri d'alarme et qu'il faut agir pour multiplier les mesures existantes. Ce qui est mentionné dans le rapport et qui est très important, c'est que la technologie nécessaire pour limiter le réchauffement climatique existe déjà.
Ce qui manque, c'est la volonté politique. Parlant de manque de volonté politique, notre gouvernement libéral a ce déficit de volonté politique. Ce n'est pas moi qui le dis. Selon Greenpeace, le gouvernement libéral n'en fait pas assez pour réduire les émissions de GES. Voici ce que dit son porte-parole, Patrick Bonin: « Le Canada n'est vraiment pas en voie de respecter l'Accord de Paris et, si un sérieux coup de barre n'est pas donné, il ratera complètement la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il s'est donné en 2030. »
Dois-je rappeler que c'étaient des cibles très faibles? L'économiste François Delorme, de l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke, dit pour sa part qu'Ottawa envoie « le mauvais signal » en appuyant sans réserve leur secteur pétrolier et gazier, notamment par le rachat du pipeline Trans Mountain. Il conclut: « On ne peut pas demander aux gens de changer leurs habitudes tout en subventionnant les énergies fossiles. »
C'est la première erreur, comme nous le mentionnions. Oui, il faut mettre un prix sur le carbone, c'est un premier pas, mais la deuxième chose à faire, c'est arrêter de subventionner les industries fossiles. Non seulement on les subventionne, mais on les achète avec l'argent des contribuables.
Tout cela est sans parler d'un autre élément. Le pipeline Trans Mountain bat de l'aile présentement à cause de la décision de la cour qui a mentionné que le travail n'avait pas été fait correctement entre autres pour protéger la biodiversité marine et les mammifères marins. Un article de Radio-Canada mentionne que l'épaulard est devenu le talon d'Achille de Trans Mountain et que « [l]a Cour d'appel fédérale juge que l'Office national de l'énergie a commis “une erreur critique“ en omettant d'évaluer les répercussions que le transport maritime du pétrole des sables bitumineux pourrait avoir sur les épaulards. C'est un autre élément important que le gouvernement n'a pas respecté.
À cet égard, les critiques ne datent pas d'hier. La commissaire à l'environnement et au développement durable avait d'ailleurs dévoilé dans son dernier rapport en 2018 que le gouvernement libéral n'avait aucun plan d'action pour protéger les mammifères marins, entre autres, le béluga du Saint-Laurent. L'inaction du gouvernement fédéral fait que ces espères passent d'être menacées à être en voie de disparition. Mme Gelfand mentionne que « [n]ous avons constaté qu'au moment de planifier et de gérer les aires marines protégées, les organisations fédérales ne disposaient pas de critères ni de lignes directrices pour tenir compte des besoins écologiques particuliers des mammifères marins ». C'est ce que mentionne la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son dernier rapport.
C'est extrêmement important. Tout est relié. On le voit très bien par rapport au pipeline de Trans Mountain.
En conclusion, les citoyens canadiens veulent des champions de l'environnement. Ils veulent des gens qui vont utiliser leur argent pour soutenir le développement durable et pour soutenir les ressources renouvelables, comme les murs solaires, dans ma circonscription et comme l'efficacité énergétique. Dans ma circonscription, on est en train de développer cette filière qui est extrêmement importante.
Il y a beaucoup d'entreprises qui développent cela, mais elles doivent être en concurrencer l'industrie fossile qui est subventionnée à hauteur de plusieurs milliards de dollars.
Je pourrais en parler encore longtemps, mais je vois qu'il ne me reste qu'une minute. Je terminerai en disant que les Canadiens s'attendent à beaucoup mieux de la part de notre gouvernement. Les libéraux se disent les champions en matière de lutte contre les changements climatiques. Je pense qu'on a démontré que ce n'est pas le cas.
Autant l'élimination des subventions fossiles n'a pas été faite, autant on n'a pas eu de cibles plus adéquates. On a eu un débat d'urgence lundi, mais pas d'action cette semaine ni la semaine prochaine. On n'a pas plus d'investissements en efficacité énergétique et le gouvernement veut poursuivre l'expansion du pipeline Trans Mountain.
Pour toutes ces raisons, les citoyens de ma circonscription et les autres Canadiens disent que les champions pour la lutte contre les changements climatiques en environnement n'achètent pas de pipeline, ils investissent dans l'énergie renouvelable.
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart des députés qui se sont exprimés jusqu'à présent en faveur ou en défaveur de ce projet de loi du Sénat ont fourni des chiffres ou ont avancé des arguments. J'ai entendu le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles nous expliquer que ces discussions ne sont pas nécessaires et que ce projet de loi qui vient de l'autre endroit comporte des lacunes parce qu'il ne permet pas de régler la situation actuelle.
Après trois années marquées par la tergiversation, la confusion et l'obstruction, voilà où nous en sommes: le gouvernement a fait fuir la société Kinder Morgan puis a permis à cette entreprise privée oeuvrant dans le secteur le plus profitable de l'industrie énergétique au pays d'aller chercher 4,5 milliards de dollars dans les poches des contribuables pour un pipeline dont l'expansion a été interrompue en cours de route. Depuis cet achat, pas un seul centimètre de pipeline n'a été construit.
C'est le désespoir qui nous a conduits à ce stade-ci. Un sage proverbe yiddish s'applique à notre cas: « Du désespoir naît l'ingéniosité. »
Quelle grande surprise de voir un sénateur de l'Alberta, dûment élu par la population de sa province pour la représenter dans l'autre enceinte, saisir la Chambre d'un projet de loi censé résoudre un grave problème, qui n'est nulle autre que la primauté du droit au Canada. Notre Constitution doit s'appliquer également à toutes les provinces, mais à mon avis, la grande majorité des Albertains ont l'impression de vivre dans un système à deux vitesses: un système qui s'applique à eux, et un qui vaut pour le reste du pays. C'est tout simplement inacceptable.
Ce projet de loi vise à faire preuve de respect envers les Albertains, mais aussi envers les travailleurs du secteur de l'énergie de toutes les provinces, car c'est une question qui ne concerne pas seulement l'Alberta. C'est une question qui touchera les travailleurs du secteur de l'énergie dans toutes les provinces canadiennes si on ne peut plus réaliser de grands projets énergétiques industriels, et c'est ce qui arrivera avec des mesures comme le projet de loi C-69.
Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi. C'est à nous d'en faire l'étude et de l'adopter pour empêcher que tout autre obstacle ou délai supplémentaire ne soit imposé à ce projet par une autre administration, qu'elle soit provinciale ou municipale, et pour qu'on réalise enfin ce projet.
Idéalement, j'aurais préféré, comme la vaste majorité des Albertains, que ce projet soit réalisé par une entreprise privée. Comme je l'ai dit auparavant, c'est le secteur le plus rentable de l'industrie de l'énergie. Malcolm Mayes a publié une caricature formidable dans l'Edmonton Journal. On y voit le premier ministre sur une ancre gigantesque attachée à un engin de chantier, et le premier ministre dit: « Je suis entièrement avec vous! » C'est ce que craignent les Albertains lorsqu'ils entendent le gouvernement du Canada parler ainsi; ils ont peur que les libéraux mettent la main à leur poche et alourdissent leur fardeau fiscal.
Pendant très longtemps, les Albertains ont accepté la situation. Ils ont donné leur accord. Ils étaient prêts à payer les tarifs marchandises, à contribuer à la péréquation et à appuyer la Confédération parce qu'ils étaient conscients de bâtir un pays meilleur, d'améliorer le Canada et d'aider à nourrir les familles d'un océan à l'autre. Ce n'est pas ce qui se passe en ce moment. Ce n'est plus vrai. Calgary affiche le taux de chômage le plus élevé. Je représente une région en banlieue de Calgary, où d'innombrables travailleurs du secteur de l'énergie sont sans emploi ou sous-employés à cause des décisions prises par l'actuel gouvernement libéral. Les choses ne s'améliorent pas; la situation empire. Des familles continuent à perdre leur maison. Il ne reste plus un cent des indemnités de départ.
Beaucoup de gens ont quitté la province. On a dit à toute une génération de jeunes d'étudier en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques parce qu'ils décrocheraient d'excellents emplois dans le secteur de l'énergie et qu'ils contribueraient à la prospérité de la province. Nous avons tenté pendant une génération d'attirer plus de femmes dans le secteur des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques, de convaincre les jeunes d'y consacrer du temps et de persuader des gens de l'extérieur de la province de venir s'installer en Alberta avec leur famille parce qu'ils pourraient bien gagner leur vie là-bas. Tous ces efforts ont été vains, principalement à cause des décisions que le gouvernement libéral a prises, lesquelles ont accentué les problèmes dans le marché des produits de base.
Nous sommes aussi aux prises avec un écart qui ne fait que s'accroître. Je travaillais pour la Chambre de commerce de Calgary il y a de nombreuses années, quand cet écart s'élevait à 25 $. Je me rappelle que les entreprises se plaignaient déjà à l'époque. Maintenant, cet écart a grimpé à 40 $. La raison de l'écart croissant entre le prix que le pétrole brut lourd canadien peut obtenir sur le marché par rapport au pétrole américain est uniquement attribuable aux décisions du gouvernement libéral.
Le projet de loi S-245 lèverait les obstacles. Les libéraux ont déjà exproprié Kinder Morgan. Ils sont déjà les propriétaires du projet. L'adoption de la mesure législative empêcherait tout possible retard à l'avenir. C'est la bonne chose à faire. J'entends encore du chahut de l'autre côté.
C'est une question de respect envers les Albertains et les travailleurs de l'énergie de toutes les provinces. Ce n'est pas la première fois, loin de là, qu'on invoque cet article de la Constitution. La Commission canadienne des grains l'a fait. Des installations, comme des installations de stockage et de tri liées à la Commission, ont été fédéralisées. Le gouvernement du Canada s'est servi de cet article dans la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada afin de pouvoir se défaire d'une société. On a utilisé cet article dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton pour constituer cette société. On y a aussi fait appel pour le canal d'Ottawa. Il n'y a rien d'extraordinaire à invoquer cet article. Bien qu'il n'ait pas été invoqué récemment, par le passé, le gouvernement fédéral y a recouru des centaines de fois pour assurer la réalisation de projets industriels de grande envergure servant l'intérêt général du Canada.
Si le Canada est un pays de 10 îles, de 10 provinces distinctes qui peuvent chacune faire ce qu'elles veulent quand elles le veulent, les Albertains peuvent sérieusement se poser la question suivante: pourquoi paient-ils la note sous la forme d'énormes paiements de péréquation? Il s'agit d'une question légitime.
Le député de Lakeland se bat depuis trois ans pour dénoncer les dégâts causés par les politiques du gouvernement libéral. Les Albertains ne connaissent tout cela que trop bien. Ils ont vécu la même chose sous un gouvernement libéral précédent, avec la création du Programme énergétique national. Celui-ci est devenu légendaire en Alberta. Il n'est pas rare d'en entendre parler, même par ceux d'entre nous qui n'avons pas eu la chance de naître albertain, mais qui le sont devenus parce que nous le voulions. Le nationalisme civique de notre province est nourri par les histoires d'agriculteurs qui ont perdu leur ferme et de gens qui ont perdu leur maison. Nous ne voulons plus jamais que cela se reproduise.
L'écart de prix que nous connaissons en ce moment entraîne des pertes d'emploi. La semaine dernière seulement, des entreprises nous ont dit que pour la toute première fois, elles devaient payer quelques cents par baril pour qu'on nous prenne notre pétrole. C'est ridicule. Cela n'a aucun sens.
Le projet de loi S-245 ouvre la voie. Les députés d'en face disent qu'on n'en a plus besoin, mais personne n'a dit qu'il pourrait avoir la moindre incidence négative. Le projet de loi proposé ne mentionne même pas Kinder Morgan. Il parle de projets et de l'octroi de permis. Il s'appliquera aussi bien aujourd'hui que dans l'avenir. Le gouvernement a affirmé explicitement qu'il veut trouver un acheteur. Il n'a pas dit ouvertement si le projet serait pleinement construit, terminé et capable de produire et de transporter du pétrole d'ici là. Les mesures proposées ouvriraient également la voie à tout futur propriétaire du pipeline pour qu'il puisse l'entretenir, garantir la sécurité des employés sur place et de l'environnement.
Le projet de loi S-245 est le bon projet de loi au bon moment. Il a fallu un sénateur albertain, un sénateur élu, qui n'est pas membre du Parti conservateur, mais qui est indépendant, pour le présenter. Je suis heureux de l'appuyer. C'est une excellente mesure législative. Il est issu de ce désespoir dont j'ai parlé. Le sénateur a trouvé une occasion d'utiliser la Constitution pour l'avantage général du Canada. Voilà comment on bâtit une communauté, une communauté de 10 provinces qui conviennent — comme nous tous je pense — que c'en est assez. Il y a trop de retards, trop d'obstruction. Concrétisons enfin le projet. L'industrie de l'énergie en Alberta est le moteur de l'économie albertaine. Le trésor public de la province en dépend pour assurer la prestation de services comme les hôpitaux et les écoles et payer le salaire de ses fonctionnaires. Sans elle, rien de cela n'est possible, et l'Alberta et les Albertains en souffriront.
Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi, comme d'autres l'ont fait par le passé, lorsque l'on a invoqué cet article de la Constitution pour des choses comme Téléglobe, la commission des grains, la commission du blé et j'en passe. Il est temps d'agir. Il faut agir maintenant.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Signal Hill a la parole. Je lui indique qu'il lui reste environ six minutes, car nous devons garder du temps pour le droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis heureux de disposer de ces six minutes pour exprimer certaines opinions que me répètent constamment les gens de ma circonscription à Calgary. Ces opinions vont à peu près dans le même sens que celles qui ont été mentionnées par le député de Calgary Shepard. Cependant, certaines interventions entendues aujourd'hui m'ont poussé à prendre la parole.
J'ai bien écouté ce qu'a dit le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Il a dit que le gouvernement avait un plan. Bien des gens en Alberta pensent que les libéraux ont effectivement un plan: laisser traîner les choses. Une partie du plan des libéraux était de faire l'achat du pipeline de Kinder Morgan, de façon à être maîtres de l'échéancier de construction. Bien des Albertains, y compris bon nombre de mes collègues et moi-même, croient que le gouvernement n'a absolument pas l'intention de mettre ce chantier en branle. C'est bien cela leur plan, laisser traîner les choses jusqu'aux prochaines élections; ils réussissent parfaitement jusqu'à maintenant.
Je sais que certains députés ministériels ne connaissent peut-être pas très bien la façon dont les prix sont fixés dans l'industrie pétrolière. J'ai pensé qu'il serait utile que je fasse certains commentaires afin de rendre le tout plus clair pour tous les Canadiens. On entend des expressions comme « écart de prix ». Très peu de gens saisissent vraiment ce que cela signifie, alors je vais tenter d'expliquer ce que cela signifie pour les Canadiens en matière de pertes de revenus.
Aujourd'hui, le prix mondial du pétrole est d'environ 80 $ le baril. Aux États-Unis, le prix du pétrole se situe aux alentours de 70 $ le baril. L'Alberta obtient aujourd'hui moins de 20 $ le baril. Cet écart de 50 $ le baril représente une école par jour qui n'est pas construite au Canada pendant qu'une école par jour l'est aux États-Unis. Cela représente un hôpital par semaine qui n'est pas construit au Canada, mais qui l'est aux États-Unis.
Je vais mettre ces chiffres en perspective pour les députés ministériels qui viennent de la région où se trouve l'industrie automobile en Ontario. L'usine Ford à Oakville produit une voiture qui vaut 70 000 $ et la vend 70 000 $ au Canada. Toutefois, quand la même voiture est vendue aux États-Unis, les Américains sont heureux de nous en donner 20 000 $. C'est à cela que nous sommes confrontés en ce moment.
Il est temps que le gouvernement tienne ses promesses. Les libéraux disent qu'ils tiennent à ce pipeline. Je ne les vois rien faire pour que ce pipeline soit construit. C'est pour cette raison que ce projet de loi est si important.
Je suis offensé quand j'entends le premier ministre dire que le gouvernement ne recourra pas à des subterfuges. Il qualifie la mesure législative de subterfuge. Le premier ministre est pourtant adepte des subterfuges. Il serait temps qu'il commence à regarder la réalité en face, aille de l'avant, prenne les mesures qui s'imposent et permette que le pétrole soit acheminé jusqu'à la côte Ouest pour que nous puissions commencer à construire une école par jour au Canada et non aux États-Unis, un hôpital par semaine au Canada et non aux États-Unis.
Il faut agir maintenant. Allons de l'avant et appuyons le projet de loi.
Monsieur le Président, je souhaite remercier tous mes collègues conservateurs d'avoir prouvé que nous sommes les uniques champions du développement énergétique responsable ayant contribué à la réputation de longue date du Canada en tant que producteur responsable sur le plan environnemental et social du pétrole et du gaz.
Je souhaite les remercier au nom des milliers de Canadiens aux quatre coins du pays, dont la subsistance dépend du développement énergétique responsable du Canada et du rôle incroyable que le pays pourrait jouer pendant longtemps à l'échelle mondiale afin de fournir une énergie responsable pour répondre à la demande croissante en pétrole et en gaz dans le monde. C'est notre vision pour le Canada en tant que producteur d'énergie, afin que tous les Canadiens puissent en profiter.
Les libéraux n'avaient pas à donner à Kinder Morgan 4,5 milliards de dollars en argent public pour que la société aille construire des pipelines aux États-Unis et envisage de vendre et de ne rien donner au Canada.
Tout ce dont Kinder Morgan avait besoin — et elle ne l'a jamais demandée —, c'était la certitude qu'une fois que seraient terminés les examens environnementaux parmi les plus longs et les plus rigoureux dans le monde et aux normes les plus élevées à tous les égards, que serait reçue l'approbation, et que seraient respectées les 157 conditions, elle allait simplement être en mesure de procéder à la construction du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Pendant près de deux ans, les libéraux ont accumulé les échecs et refusé de passer de la parole aux actes. Ils ont été incapables de garantir à Kinder Morgan qu'ils élimineraient les problèmes juridiques aux échelons provincial et municipal, les retards et les obstacles, tous des moyens délibérés pour tenter d'inciter Kinder Morgan à abandonner son projet de pipeline.
Pendant deux ans, Kinder Morgan a tout tenté pour réaliser son projet d'expansion, que les libéraux eux-mêmes avaient approuvé et que nous avions appuyé.
Les libéraux ont rejeté trois demandes de consentement unanime pour faire adopter rapidement le projet de loi à la Chambre avant la date limite du printemps que Kinder Morgan avait fixée et que les libéraux connaissaient depuis des mois. Ils n'ont rien fait pour rassurer Kinder Morgan avant que celle-ci soit forcée d'abandonner son projet.
Plus tôt, des députés libéraux ont laissé entendre qu'il était trop tard, mais, comme mes collègues l'ont souligné ici, même si le pipeline finit par être construit, d'autres menaces se profilent à l'horizon. Par exemple, on pourrait restreindre l'expansion du pipeline, comme le souhaitent d'autres ordres de gouvernement et des militants.
C'est précisément pour cette raison qu'il est plus nécessaire que jamais d'adopter le projet de loi S-245, qui permettra d'assurer la réalisation du projet et de prévenir les obstacles à la construction de l'oléoduc, à son exploitation et à son entretien courant.
Les libéraux n'ont pas présenté la mesure législative confirmant la compétence fédérale que le premier ministre avait lui-même promise le printemps dernier, environ au même moment où ils ont dû se défendre d'avoir utilisé l'argent des contribuables canadiens pour financer un groupe qui avait expressément pour but d'empêcher l'expansion du pipeline Trans Mountain. C'est pourquoi personne ne croit ce qu'ils disent.
La cour a conclu que les libéraux n'avaient pas suivi leur propre plan de consultation des Autochtones sur le projet d'expansion Trans Mountain. Ils n'ont rien entrepris pour corriger la situation pendant plus d'un mois, puis ils ont fini par annoncer une simple consultation sur la façon de tenir des consultations.
Les libéraux n'ont pas écouté les premiers ministres des provinces et les experts, porté la décision de la cour en appel et demandé une suspension d'appel afin que les travaux de construction puissent être entrepris pendant les délibérations de la Cour suprême.
Les libéraux n'ont pas présenté de mesure législative d'urgence pour confirmer que l'examen global du trafic de pétroliers et de navires dans le secteur réalisé par Transports Canada relativement à l'expansion du pipeline Trans Mountain suffisait, choisissant plutôt de reporter le tout de six mois sans préciser ce qui arriverait après. C'est pourquoi mon collègue a dit que leur stratégie consistait à laisser traîner les choses.
Encore aujourd'hui, les libéraux sont incapables de dire concrètement quand la construction pourra débuter et quand l'expansion du pipeline Trans Mountain sera achevée. L'absence de calendrier a causé énormément d'incertitude et de stress aux milliers de travailleurs qui ont été laissés dans l'ignorance dès lors que les emplois qu'ils convoitaient se sont envolés en fumée.
Le pire, c'est que l'histoire se répète. Les libéraux ont bloqué le pipeline Northern Gateway au lieu de tenir d'autres consultations. Ils ont fait avorter Énergie Est en s'ingérant dans le processus, en changeant les règles, en multipliant les formalités administratives et en forçant TransCanada à abandonner son projet. Quant à l'expansion du pipeline Trans Mountain, elle est aujourd'hui au point mort. Or, l'incurie libérale a un prix, et il est très élevé, puisque la valeur des projets annulés dépasse 100 milliards de dollars, que des centaines de milliers de Canadiens sont aujourd'hui sans emploi, que le pays a perdu plus d'investissements que jamais au cours des 70 dernières années et au-delà, que l'ensemble des ordres de gouvernement devra mettre une croix sur les recettes que ces projets auraient générées, que des débouchés ont filé entre les doigts de communautés autochtones et de localités de partout au pays et que des divisions profondes sont apparues entre les Canadiens.
Les libéraux s'apprêtent pourtant à en rajouter en obligeant le Sénat à adopter le projet de loi C-69 à toute vapeur et en refusant d'écouter les spécialistes qui leur ont dit que ce projet de loi ne garantira en rien que de nouveaux pipelines seront un jour construits au Canada.
Quel coup dur pour la réputation internationale du pays, qui était reconnu jusqu'ici comme un endroit sûr, juste et prévisible où faire des affaires et créer des emplois. Les libéraux devraient avoir honte. Ils devraient appuyer cette mesure législative, car c'est le seul moyen de garantir le début des travaux. J'espère que tout le monde aura compris qu'il ne faut prêter aucun crédit à leurs grands discours, car pour eux, le seul objectif qui vaille, c'est la fin du secteur énergétique.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 24 octobre, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai demandé au gouvernement fédéral s'il allait favoriser l'utilisation de l'acier fabriqué au Canada dans les projets d'infrastructure, comme le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et le nouveau pont Champlain, à Montréal, compte tenu de l'imposition de droits de douane par les États-Unis sur les exportations d'acier canadien. Si nous ne sommes pas en mesure de vendre l'acier canadien au sud de la frontière, il est d'autant plus important que nous l'utilisions dans les infrastructures fédérales de notre propre pays. La question est toujours aussi pertinente parce que, bien sûr, les droits de douane américains s'appliquent encore aux exportations d'acier canadien, même après la conclusion de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, la nouvelle version de l'ALENA.
En plus de poser cette question à nouveau, je souhaite soulever quelques autres points par rapport aux retombées potentielles des dépenses fédérales en matière d'infrastructure pour les travailleurs canadiens.
Le premier point que je veux aborder porte sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Kinder Morgan s'était engagée par contrat à effectuer la plupart des travaux de construction avec la Christian Labour Association of Canada, un syndicat qui est très favorable à l'employeur. Il a été récemment expulsé de la Confédération syndicale internationale. Étant donné que le projet Trans Mountain relève maintenant du secteur public, je me demande s'il serait possible d'octroyer les contrats à des syndicats plus légitimes qui représenteraient correctement les employés en négociant de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail.
La deuxième question dont je veux parler, c'est la promesse électorale du gouvernement de mettre en place une politique moderne sur les justes salaires, après l'élimination par le gouvernement conservateur de la loi sur les justes salaires. Concrètement, cela veut dire que, lorsque le gouvernement bâtit des infrastructures, les contrats de construction devraient imposer, pour les différents corps de métier, un seuil de rémunération minimal qui soit supérieur au salaire minimum habituellement versé dans la province concernée. Le gouvernement fédéral pourrait s'assurer de manière très concrète que les investissements dans les infrastructures profitent davantage aux travailleurs canadiens en remplissant sa promesse de rétablir une sorte de loi fédérale sur les justes salaires. C'est l'une des premières mesures dont j'ai parlé au comité après mon élection, et nous attendons encore que le gouvernement remplisse cette promesse.
Le troisième aspect dont j'aimerais parler, c'est la proposition d'inclure une entente sur les retombées locales dans les projets d'infrastructure financés par le gouvernement du Canada. La Chambre a adopté le projet de loi C-344, un projet de loi d'initiative parlementaire, afin de permettre l'établissement d'une entente sur les retombées locales. Je crois que ce projet de loi est à l'étude au Sénat; il n'est donc pas encore devenu loi. Cependant, rien n'empêche le gouvernement fédéral de négocier des ententes sur les retombées locales lors de l'attribution de ces contrats d'infrastructure. Je crois que ce serait une autre façon pour le gouvernement de veiller à ce que les investissements dans les infrastructures permettent de créer des emplois et des possibilités de formation à l'échelle locale, ainsi que de générer d'autres retombées économiques et sociales dans les régions où ces investissements sont effectués.
Je serais très intéressé de savoir si le gouvernement adoptera l'une ou l'autre de ces suggestions afin de faire en sorte que ses investissements dans les infrastructures génèrent le plus de retombées possible pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que le Canada est un fervent défenseur du système de commerce international fondé sur des règles, un système qui assure la prévisibilité des échanges internationaux. Comme vous et tous les députés à la Chambre le savez, nous allons toujours défendre les travailleurs canadiens et les intérêts canadiens contre les mesures protectionnistes. Nous en avons le parfait exemple avec la renégociation de l'ALENA, qu'on appelle maintenant l'AEUMC, un accord de principe important que nous espérons voir approuver ici à la Chambre des communes, de même qu'aux États-Unis et au Mexique. Grâce à cet accord, les consommateurs canadiens continueront d'avoir accès à la plus importante économie et au plus important marché du monde.
Nous avons réussi à dispenser le secteur automobile des droits de douane. Je sais que cela est très important dans la province de l'Ontario. Nous avons fait en sorte de préserver le chapitre 19, qui est un mécanisme de règlement des différends important pour notre pays. Enfin, je dirais que nous avons travaillé très fort pour réduire les droits de douane à la frontière, facilitant ainsi aux consommateurs canadiens l'accès à ce marché. Voilà quelques-uns des avantages nets qui découlent de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Je soulignerai également, en réponse à la question de mon ami, qu'à chaque étape cruciale de la négociation, nous avons associé les représentants des syndicats, d'Unifor et du Congrès du travail du Canada, car nous sommes convaincus que des syndicats forts permettent aux gens d'avoir un salaire décent. Mon ami a signalé également à juste titre que nous sommes en train d'officialiser un accord sur les retombées locales de sorte que les projets d'infrastructures proposés par des promoteurs, qu'il s'agisse de transport en commun, de voirie ou de centre culturel communautaire, offriront des possibilités d'emploi pour les populations locales.
Dans le contexte de la question posée précédemment par le député, voici un exemple de notre engagement envers la région de l'Ontario: dans l’Accord sur le passage entre le Canada et l’État du Michigan, il est stipulé que seuls le fer et l'acier produits aux États-Unis ou au Canada seront utilisés dans la construction du pont international Gordie-Howe.
[Français]
Même dans le cas des marchés non assujettis aux accords commerciaux internationaux, nous encourageons l'utilisation de l'acier canadien dans les marchés publics par l'entremise de la Politique sur le contenu canadien et de la Politique des retombées industrielles et technologiques.
[Traduction]
Le nouveau pont Champlain à Montréal montre que nous sommes résolus à investir dans des infrastructures sûres et durables qui répondront aux besoins actuels et futurs des usagers. On estime à 20 milliards de dollars les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis et à pas moins de 50 millions le nombre de véhicules qui traversent le pont actuel chaque année; c'est donc dire que le corridor du pont Champlain est crucial à la fois pour les navetteurs et pour les entreprises qui transportent leurs marchandises de part et d'autre de la frontière. Notre priorité consiste à offrir un nouveau pont Champlain sécuritaire, de première qualité et sans péage, et à faire preuve de responsabilité et de respect envers les contribuables. Cet investissement fédéral dans l'infrastructure assure un passage moderne et durable qui améliorera la qualité de vie des Canadiens pour les 125 prochaines années en créant des milliers d'emplois bien rémunérés qui font croître la classe moyenne.
[Français]
Pour sélectionner le partenaire privé pour ce projet, nous avons suivi un processus d'approvisionnement rigoureux, ouvert, juste et transparent.
[Traduction]
Toutes les obligations du Canada prévues dans les accords commerciaux internationaux ont été respectées dans le processus d'attribution des marchés.
[Français]
Cependant, environ les trois quarts des sous-traitants et des fournisseurs pour ce projet sont canadiens. Cela comprend Canam qui fabrique la superstructure en acier pour les approches du nouveau pont.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada s'engage à assurer que tous les projets soient construits de manière à être sécuritaires et durables, pour qu'ils profitent à de nombreuses générations et protègent les intérêts économiques de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a commencé son intervention en soulignant l'adhésion du gouvernement à l'idée que le commerce international doit être fondé sur des règles. Je comprends très bien que des gains ont été réalisés avec l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. Cependant, malgré cet accord, les droits de douane étatsuniens continuent de s'appliquer aux exportations canadiennes d'acier et d'aluminium. Donc, le principe du respect des règles dans le commerce international n'est pas respecté, et j'imagine que nous devons nous demander maintenant comment nous allons réagir. Accepterons-nous tout simplement cette situation ou nous servirons-nous de la politique fédérale d'approvisionnement pour nous assurer que, vu ces barrières commerciales, nous pourrons au moins utiliser de l'acier canadien dans les infrastructures du pays?
Le nouveau pont Champlain à Montréal est un sujet dont le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé. La dernière fois que je l'ai interrogé à ce propos, moins de 20 % de l'acier pour ce projet était fabriqué au Canada. Or, je pense qu'il existe des occasions d'utiliser l'acier que nous ne pouvons pas vendre à nos voisins du sud pour construire des infrastructures ici même, au Canada.
Monsieur le Président, pour répondre directement aux observations du député sur les droits applicables à l'acier et à l'aluminium qui sont toujours en vigueur, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont été cohérents et ont défendu fermement leur position.
Ces droits sont inacceptables. Ils sont incompréhensibles. Il est absurde de prétendre que l'acier canadien pourrait poser une menace de sécurité nationale aux États-Unis et nous continuerons de travailler avec nos amis au sud de la frontière pour veiller à ce que ces droits soient supprimés. Cela fera, bien évidemment, partie des discussions liées à l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, qui va nous permettre de créer de l'emploi, de multiplier les échanges commerciaux et de produire de la richesse. Le Canada connaît en ce moment une croissance de l'emploi inégalée. Plus de 600 000 emplois ont été créés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir et le taux de chômage n'a jamais été aussi bas.
Nous croyons en de bons accords commerciaux. Nous croyons en la création d'emplois. C'est pourquoi le député et les habitants de sa circonscription peuvent faire confiance au travail que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
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