propose que le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, compte tenu de la nature du projet de loi dont nous allons débattre aujourd'hui, une mesure sur le système correctionnel, je tiens à prendre un instant pour souligner que la famille, les amis et les collègues d'une agente de correction, la regrettée Lesa Zoerb, se rassembleront demain pour assister à ses funérailles à Maple Creek, en Saskatchewan. Lesa a perdu la vie la semaine dernière dans un accident de la route, lors d'un déplacement dans l'exercice de ses fonctions. Native de Regina, elle avait deux enfants et cumulait 20 ans d'expérience comme agente de correction.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à tous ceux qui pleurent la mort de Lesa, surtout sa famille qui l'aimait.
Qu'elle repose en paix.
Je passe maintenant au projet de loi en question. Aujourd'hui, nous entamons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi vise à améliorer la sûreté, la sécurité et l'efficacité du système correctionnel du Canada. Il fait suite à deux décisions de cours supérieures qui ont imposé un certain délai au Parlement, et l'échéance arriverait à la fin de l'année.
[Français]
La première priorité de notre gouvernement est de protéger les Canadiens des catastrophes naturelles, des menaces à la sécurité nationale et, bien sûr, de la criminalité. Nous faisons plusieurs choses pour protéger les collectivités canadiennes des actes criminels.
[Traduction]
Pour protéger les collectivités canadiennes des activités criminelles, nous soutenons ceux qui sont chargés de faire respecter la loi et veillons à ce que les courageux hommes et femmes qui sont au service de nos collectivités aient les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous finançons des programmes qui aident les jeunes Canadiens à sortir des gangs de rue et leur offrent des possibilités et des choix plus positifs. Nous nous occupons de certains déterminants sociaux de la criminalité, comme la pauvreté, le logement et l'éducation. Nous luttons pour empêcher qu'il y ait de la contrebande d'armes à la frontière et que des organisations criminelles en tirent profit. Nous proposons aussi de nouvelles mesures législatives pour nous attaquer aux menaces les plus graves à la sécurité dans nos collectivités, comme la violence impliquant des armes à feu et la conduite avec facultés affaiblies.
Il y a une autre chose que nous pouvons faire pour accroître la sécurité publique et c'est de rendre notre système correctionnel le plus efficace possible dans sa façon de traiter ceux qui ont commis des crimes, de sorte qu'au terme de leur peine, ils soient prêts à vivre dans l'honnêteté et ne retombent pas dans la criminalité.
Il est vrai que certains délinquants se sont vu infliger une peine à perpétuité par la cour et à qui la Commission des libérations conditionnelles n'accordera peut-être jamais de libération conditionnelle. Toutefois, la grande majorité des délinquants finiront par réintégrer la collectivité. La principale responsabilité de notre système correctionnel est donc de faire le maximum pour qu'ils soient prêts à laisser leur passé criminel derrière et à mener une vie productive, sans se mettre en danger et en respectant la loi.
Nous souhaitons tous qu'il y ait moins de contrevenants et moins de victimes et que les gens se sentent en sécurité chez eux. Je n'apprendrai toutefois à personne que ce n'est pas toujours facile. Les problèmes, les besoins et les risques criminogènes de chaque contrevenant doivent faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et spécialisée, à son entrée en prison et pendant toute la durée de son incarcération. Nous devons répondre à ces besoins et atténuer les risques décelés, et ce ne sont pas les moyens qui manquent: interventions ciblées, programmes, instruction, formation professionnelle, libération graduelle sous supervision. La dernière chose à faire est de prendre un détenu incarcéré dans un établissement à sécurité maximale et le renvoyer dans la collectivité du jour au lendemain, sans préparation.
Nous devons aussi traiter les problèmes de dépendance et de santé mentale des détenus. D'après le Service correctionnel du Canada, environ 70 % de tous les détenus présentent des symptômes de maladie mentale. En isolement préventif, plus du tiers des hommes et la quasi-totalité des femmes éprouvent des problèmes de santé mentale allant de modérés à graves.
Cette mesure législative aiderait concrètement les établissements carcéraux à atteindre les objectifs qu'ils sont censés atteindre et contribuerait à la sécurité publique, qui demeure notre priorité numéro un.
Pour commencer, le projet de loi introduit une nouvelle façon de sanctionner les détenus qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent demeurer avec les autres détenus. Jusqu'à présent, ils étaient envoyés en isolement préventif. Les détenus placés en isolement ont le droit de sortir de leur cellule durant deux heures par jour, et les interactions sont extrêmement limitées. Même si les autorités carcérales font tout pour éviter les interruptions et les interventions susceptibles de perturber les programmes en vigueur, la réalité fait que c'est souvent très difficile.
L'isolement préventif fait l'objet d'intenses débats depuis des années. Même si cette pratique peut faire penser à Nelson Mandela et sa prison de Robben Island et qu'elle est assimilée à de la torture par certains, notamment les Nations unies, il y en a encore qui y voient un outil efficace de gestion de la sécurité.
À l'autre bout du spectre, le recours à l'isolement a été vigoureusement dénoncé par l'enquêteur correctionnel, le coroner qui a fait enquête sur la mort d'Ashley Smith, il y a quelques années, de nombreuses ONG et, plus récemment, par un certain nombre de tribunaux canadiens.
Dans la dernière année, des tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu, de manière différente et pour des raisons différentes, que, employé tel qu'il l'est à l'heure actuelle, l'isolement préventif va à l'encontre de la Constitution. Ces décisions ont été portées en appel — une par le gouvernement et une par l'autre parti —, mais, à l'heure actuelle, il est prévu qu'elles prennent effet dans quelques mois seulement, soit vers la fin de cette année et au début de l'année prochaine. Le Parlement doit donc se tenir prêt à faire face à cette éventualité. C'est en partie pourquoi nous nous penchons sur le projet de loi aujourd'hui.
Il est clair qu'un établissement correctionnel doit avoir un moyen efficace de mettre certaines personnes à l'écart, que ce soit pour leur propre sécurité, celle du personnel et des bénévoles ou celle des autres détenus.
Il s'agissait donc de trouver un moyen de le faire de manière efficace en évitant dans la mesure du possible de priver le détenu des programmes, des soins de santé mentale et des autres interventions à la disposition de la population carcérale générale, surtout compte tenu du fait que les personnes qui se retrouvent en isolement ont des besoins et présentent des risques particulièrement sérieux.
La solution que nous proposons dans le projet de loi consiste à éliminer complètement la pratique actuelle d'isolement préventif et de la remplacer par une nouvelle façon de faire, soit par la création d'unités d'intervention structurées.
Pour atteindre l’objectif de sécurité, ces unités seront séparées de celles où est logée la population carcérale générale. Elles seront toutefois conçues pour faire en sorte que les gens qu’elles abritent bénéficient des interventions, des programmes et des traitements nécessaires.
Les détenus logés dans les unités d’intervention structurée passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, dont au moins deux en compagnie d’employés, de bénévoles, d’aînés, de visiteurs ou de codétenus compatibles.
D’autres professionnels en santé mentale seront engagés pour travailler dans ces unités d’intervention structurée. Le projet de loi précisera que les détenus ne doivent pas être séparés de la population carcérale générale plus longtemps que nécessaire.
Cette nouvelle approche garantira la sécurité des établissements correctionnels et du public en renforçant la capacité du Service correctionnel du Canada de promouvoir la réadaptation dans un environnement sûr.
Le projet de loi prévoit plusieurs autres mesures connexes pour favoriser cet objectif. Il s’agirait par exemple de mettre en oeuvre une recommandation clé de l’enquête du coroner sur la mort d’Ashley Smith visant à créer un réseau de défenseurs des droits des patients pour les détenus atteints de maladie mentale. Ces défenseurs collaboreraient avec les délinquants et le personnel correctionnel pour garantir que les pensionnaires des pénitenciers fédéraux reçoivent des soins médicaux appropriés.
La loi consacrerait le principe selon lequel le personnel médical travaillant dans le système correctionnel doit être libre d’exercer son jugement professionnel de façon autonome et en fonction de son expertise. Ces mesures seraient finalement propices à la sécurité publique puisque les détenus dont les problèmes médicaux et mentaux sont maîtrisés sont plus susceptibles d’être réadaptés avec succès et moins susceptibles de récidiver à la fin de leur peine.
Le projet de loi rendrait officielle l’obligation, de la part du Service correctionnel du Canada, de tenir compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones dans toutes les décisions prises concernant la gestion des détenus. La prise en compte de ces facteurs découle en fait d’une obligation imposée en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Gladue. Pendant 15 ans, le Service correctionnel du Canada a eu des directives en place pour s'acquitter de cette obligation, qui est désormais consacrée dans la loi.
Comme on le sait, les Autochtones sont extrêmement surreprésentés dans notre système correctionnel, et nous ne devons pas ménager nos efforts pour changer cette dure réalité. Bien qu'il incombe généralement à d'autres ministères et organismes de s'attaquer aux facteurs socioéconomiques qui entraînent une telle surreprésentation, le système correctionnel a le devoir de prévoir des conséquences appropriées pour les délinquants autochtones, mais également de mener des interventions de réadaptation efficaces et adaptées à leur réalité culturelle. Les modifications prévues dans ce projet de loi s'inscrivent dans cette optique.
Ce projet de loi vise également à aider les victimes à avoir plus facilement accès à des renseignements relatifs aux audiences de libération conditionnelle. À l'heure actuelle, une victime qui n'assiste pas à une audience de libération conditionnelle est en droit de recevoir un enregistrement audio de l'audience, mais, pour une raison inconnue, si la victime est présente, elle perd alors ce droit. Cette situation ne me semble pas très logique. Assister à de telles audiences peut s'avérer très éprouvant pour les victimes d'actes criminels et leur famille, comme nous l'avons constaté au cours des derniers jours. On ne peut exiger d'eux qu'ils retiennent chaque mot prononcé. S'ils se souviennent à peine de ce qui s'est dit durant l'audience et souhaitent réécouter les délibérations à tête reposée, on devrait le leur permettre, et le présent projet de loi va dans ce sens.
Ce projet de loi permettra également l'utilisation du détecteur à balayage corporel pour empêcher l'introduction dans les établissements correctionnels fédéraux de substances illégales. Ce genre de détecteur est déjà en usage dans de nombreux établissements correctionnels provinciaux. Il facilite la tâche des agents qui tentent d'empêcher l'entrée clandestine de drogue ou d'autres produits illicites. De plus, cette technologie est moins invasive que d'autres méthodes de contrôle de sécurité, comme les fouilles à nu, par exemple. Empêcher l'introduction de produits de contrebande contribuera à rendre les établissements correctionnels plus sûrs. La sécurité du personnel, des bénévoles, des visiteurs et des détenus constitue un prérequis incontournable à la prestation des services assurés par Service correctionnel Canada.
Autrement dit, en présentant la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le projet de loi , le gouvernement reconnaît deux choses. Premièrement, la sécurité dans les établissements carcéraux est un impératif absolu que Service correctionnel Canada doit toujours respecter.
Deuxièmement, la sécurité des collectivités canadiennes repose sur le travail de réadaptation qui se fait dans les établissements carcéraux sûrs. Les nouvelles unités d'intervention structurée créées aux termes du projet de loi contribueront à la sécurité des établissements de détention parce que, en cas de besoin, certains détenus pourront être mis à l'écart du reste de la population carcérale. De plus, elles amélioreront la sécurité dans les collectivités, puisqu'elles permettront aux individus de ces unités de suivre des programmes de réadaptation et d'avoir accès à des soins en santé mentale.
Soyons clairs. Le gouvernement n'accorde pas un traitement de faveur aux criminels en leur offrant des programmes de réadaptation et des soins en santé mentale de qualité. L'objectif consiste plutôt à rendre le système correctionnel aussi efficace que possible pour empêcher la récidive et, partant, de resserrer la sécurité des collectivités. Voilà la priorité du gouvernement et la raison pour laquelle nous présentons cette mesure législative, après avoir tenu pleinement compte des plus récentes décisions rendues par les tribunaux canadiens. Je compte vraiment sur l'apport constructif de l'ensemble des députés, tant au cours du débat d'aujourd'hui que pendant tout le processus législatif entourant le projet de loi .
:
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi . À notre avis, ce projet de loi des libéraux sent l'improvisation. Bien évidemment, je vais m'expliquer.
Dans cette mesure législative, on nous propose d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels et de les remplacer par des unités d'intervention structurée, d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, ce qui est une bonne idée, d'établir les paramètres pour l'accès aux soins de santé et d'officialiser des exceptions pour les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués.
Sans aucun doute, le projet de loi en question contient des mesures raisonnables qu'il vaut la peine d'étudier. Nous devons tous nous pencher sur le sujet des pénitenciers pour voir où nous devons apporter des améliorations et des modifications à l'ensemble du programme.
Dans la récente décision de la Cour supérieure de l'Ontario, la légalité des périodes indéfinies en isolement a été remise en question, mais les libéraux portent la décision en appel. Voilà ce que je veux dire quand je parle d'improvisation: d'un côté, les libéraux portent le jugement en appel, et de l'autre, en même temps, ils déposent un projet de loi qui apporte des modifications profondes. C'est difficile à suivre.
Au sujet de l'isolement préventif, voici un exemple concret. La semaine passée, j'ai été invité à la prison de Donnacona, un pénitencier fédéral à sécurité maximale dans la région de Québec. Les représentants des autorités carcérales m'ont fait des présentations et le syndicat m'a fait part de ses revendications. Puis, lors de la visite du pénitencier, on m'a amené dans la section d'isolement préventif pour me montrer ce que c'était. On a même fait sortir un prisonnier qui était en détention préventive, un meurtrier qui est incarcéré depuis 41 ans et qui n'a été que trois mois en liberté. Il a aussi commis d'autres crimes majeurs.
Il est venu me voir et il m'a dit qu'il voulait rester là, dans ce qu'on appelle le « trou », en bon québécois, c'est-à-dire l'unité d'isolement préventif. Cette personne ne veut pas être avec les autres prisonniers. Cela fait 41 ans qu'il est incarcéré et il dit qu'il est bien à cet endroit. Alors, les agents des services correctionnels me demandent ce qu'on doit faire avec lui, puisqu'il veut y rester. Si on le force à rejoindre les autres prisonniers, cela va causer des problèmes. Ce n'est pas simple de gérer cela et de juger l'utilité de l'isolement préventif.
Revenons au projet de loi. La mesure législative s'applique également aux transferts et permet au commissaire d'attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à toute zone d'un pénitencier. Voilà quelque chose que je ne peux pas comprendre. Dans un pénitencier à sécurité maximale, comme celui de Donnacona, rien n'entre et rien ne sort, à moins que ce soit très contrôlé. Je le sais, puisque j'ai dû franchir plusieurs étapes lors de ma visite. La sécurité maximale, c'est la sécurité maximale, rien de moins.
Or, si je comprends bien, le projet de loi permettra d'attribuer la cote de sécurité maximale à tout secteur d'un pénitencier à sécurité moyenne ou minimale. Si ce n'est pas le cas, on me corrigera. Lorsqu'on parle de sécurité de base, cela ne tient pas. On ne peut pas accorder la cote de sécurité maximale à telle ou telle cellule dans une prison à sécurité minimale. C'est totalement ridicule, puisque l'ensemble du périmètre et du système de sécurité de la prison ne sont pas faits pour garantir la sécurité maximale. On devra nous expliquer cela, car je ne comprends pas.
Je suis convaincu que notre système carcéral, au Canada, est l'un des meilleurs au monde, que ce soit pour les prisonniers ou pour les gardiens de prison. D'un côté, tout le monde s'entend pour dire qu'un criminel doit purger sa peine comme le prévoit la loi. De l'autre, un pénitencier ne doit pas devenir un Holiday Inn cinq étoiles qui ne motive aucunement l'individu à renoncer à sa vie criminelle. Bref, quand un individu est incarcéré, il doit se sentir incarcéré. Il doit avoir le goût de sortir et de ne pas revenir après avoir purgé sa peine.
Si les prisonniers se disent qu'ils n'aiment pas la vie en dehors et qu'ils vont faire des mauvais coups pour revenir en dedans, ce qui se fait déjà, parce qu'ils y sont nourris et logés, parce qu'on s'occupe d'eux et parce qu'ils ont tout ce dont ils ont besoin, il y a un problème. Ce n'est pas le genre de situation qui permet de remettre les gens sur le droit chemin.
J'avais hâte de voir le projet de loi. Après une première lecture, j'y vois des points positifs. Tout n'est pas négatif. Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous devons toujours n'y voir que du négatif, pas du tout. Par exemple, l'utilisation de détecteurs à balayage corporel est une très bonne idée. Cela faisait justement partie des recommandations que je voulais faire au ministre.
Le problème, c'est l'esprit de la loi. On parle des pires criminels du Canada, des tueurs, des violeurs et tout ce qu'on peut imaginer, car ils sont dans des prisons à sécurité maximale. Ce sont les pires individus du Canada. L'esprit de la loi fait qu'on prend ces gens et qu'on leur crée une unité de milieu de vie structuré. On diminue le temps passé en cellule, on les met ensemble pour qu'ils se fassent des câlins et pour qu'ils se parlent. Il y a une volonté très libérale là-dedans, je le comprends, et c'est de penser que tout le monde est beau, tout le monde est fin.
Toutefois, comme je le disais, quand j'étais à Donnacona, j'ai vu des vidéos montrant comment les choses se passent dans les allées et avec les prisonniers. Ces gens-là ne sont pas des enfants de coeur. Ce sont des gens qui, pour n'importe quel petit motif, peuvent s'attaquer. On m'a même montré une vidéo d'un prisonnier qui s'est carrément fait rentrer un couteau dans la tête par un autre prisonnier. C'est d'une violence inouïe. Les cellules d'isolement sont là pour prendre les plus dangereux d'entre eux qui ne veulent pas coopérer, et les mettre en isolation pour les contrôler.
Il y a également les victimes. La personne qui s'est fait attaquer dans la vidéo que j'ai vue savait qu'il se passait quelque chose. Elle savait qu'il y avait un danger pour sa vie. Ces gens demandent d'aller en isolation. Ils ne demandent pas d'aller en isolation pour se retrouver dans une cour pour faire des câlins aux plus dangereux qui sont là. Cela ne marche pas ainsi. Cette personne veut être isolée, tranquille dans une cellule qui, en passant, n'est pas ce qu'on voit dans les films. Les gens s'imaginent que le trou, c'est un cachot comme à Alcatraz, où on ferme la porte, où il fait noir et où on ne voit rien. Ce sont des cellules de la même grandeur que celles des sections normales. C'est exactement la même chose. C'est une détention plus privée. On isole les gens, soit pour les contrôler, soit pour leur donner la tranquillité dont ils ont besoin pour leur propre sécurité. C'est cela, l'isolation.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu d'abus. Je ne dis pas qu'il n'y a pas des gens, au cours des années, comme des directeurs de prison, qui ont abusé du système. Cela se peut, mais pourquoi faire une généralité, encore une fois, pour des cas d'exception? Il y a eu des cas d'exception. Si des gens ont pris des mesures draconiennes qui n'étaient pas appropriées, c'est à ces gens qu'on doit dire qu'ils ont mal fait leur travail et qu'on les retire. Pourquoi changer un système carcéral au complet? Pourquoi changer une façon de faire qui est appropriée dans le milieu? Si elles sont bien appliquées, les lois en vigueur actuellement sont correctes. Elles répondent aux besoins des agents des services correctionnels et à ceux des prisonniers.
Je le dis, les prisonniers ont des besoins différents et, souvent, ils le demandent. Le monsieur dont je parlais, qui est en prison depuis 41 ans, a une grande demande: il voudrait avoir ses propres couvertes et rester là. Le directeur de prison se demande quoi faire dans son cas. C'est complexe. Toutefois, nous avons beaucoup de doutes sur l'idée de prendre les gens qui sont dans le secteur d'isolation et de les faire jouer ensemble pendant quatre heures. Ce n'est pas vraiment la place pour cela.
Cela s'inscrit dans l'approche des libéraux pour l'ensemble des enjeux de sécurité actuellement. Les Canadiens sont très sceptiques quant à l'approche de notre sur le plan de la sécurité. On pense notamment à la gestion de la frontière, à la gestion des Canadiens qui ont décidé que c'était plus amusant d'aller jouer les terroristes de l'autre côté, de tuer des gens, de revenir ici et de refaire leur vie comme si de rien n'était, ou encore, à nos militaires. L'ensemble de l'oeuvre du gouvernement libéral depuis trois ans démontre qu'il a une forme de mépris envers les gens qui travaillent à assurer la sécurité au Canada. La façon dont on gère nos Forces canadiennes est épouvantable. J'ai servi 22 ans et j'ai des amis qui sont encore dans le système. Je peux dire qu'ils sont vraiment découragés du gouvernement actuel.
Les policiers font ce qu'ils peuvent. On les met dans des situations impossibles, comme celle de la légalisation de la marijuana. Les policiers disent qu'ils vont se débrouiller, car ce sont des professionnels et ils n'ont pas le choix. Or, dans la vraie vie, quand nous leur parlons en privé, ils nous disent tous que cela ne fonctionne pas, qu'ils n'ont pas ce qu'il faut. On a vu hier comme c'est beau, tout le monde fait la file pour acheter du pot. Je me demande qui sont ces gens qui ont le temps, un mercredi, d'attendre trois heures sous la pluie pour acheter de la drogue. Les policiers disent que ce sont eux qui doivent régler cela. Le gouvernement dit qu'ils vont s'arranger, qu'ils en sont capables. C'est cela le non-respect des agences de sécurité.
C'est la même chose pour les prisons. Le monde carcéral est un monde très particulier. C'est un monde fermé. Les agents qui y travaillent sont en danger tous les jours, parce qu'ils font affaire avec les pires brutes du Canada, les pires bandits. La philosophie libérale selon laquelle tout le monde est beau, tout le monde est fin, c'est la pire chose lorsqu'on s'adresse à ces prisonniers.
Ce sont les plus grands manipulateurs. Ils utilisent tous les moyens possibles pour influencer les autres et avoir ce qu'ils veulent. Ils veulent contrôler l'environnement interne. C'est tout un défi pour nos agents, qui travaillent 24 heures sur 24, sept jours sur sept, de contrôler ces gens-là et d'assurer la sécurité des autres prisonniers ainsi que la leur.
Cela m'amène à parler des seringues. On a un problème parce que le gouvernement vient de décider qu'on va donner des seringues, payées par les contribuables, à tous les prisonniers qui en demandent pour qu'ils puissent s'injecter de la drogue. Comment font-ils pour s'injecter de la drogue en prison? Ne sont-ils pas censés être dans un milieu carcéral à l'abri de cela? Les visiteurs amènent la drogue en prison. Ils peuvent la cacher un peu partout, mais je ne vous ferai pas de dessin. Il y a toutes sortes de choses qui entrent en prison, notamment par l'entremise des visiteurs et d'agents corrompus. On ne se le cachera pas, cela arrive.
Je suis content parce que le projet de loi prévoit qu'on devra faire une fouille par balayage corporel à tous les prisonniers. Cependant, tous les visiteurs devraient aussi obligatoirement en faire un. Il s'agit d'une demande de l'Établissement Donnacona, et je suis content de voir que cela s'en vient. L'Ontario et la Colombie-Britannique le font déjà. Les fouilles par balayage corporel vont permettre de contrôler au moins 95 % des substances qui entrent par l'entremise des individus puisqu'on va voir ce qu'ils ont dans leur corps. On pourra donc éliminer l'entrée des drogues. Si la fouille par balayage corporel élimine l'entrée de la drogue dans les prisons, on peut immédiatement suspendre le programme de distribution de seringues.
Les prisonniers vont garder les seringues. Les pires criminels qui ont les meilleures idées pour faire les meilleurs coups au monde auront des seringues en leur possession. Cela n'a aucun sens. On donne une arme aux prisonniers. Ces gens-là ont de l'imagination, et on n'a même pas idée à quel point. J'ai vu un tableau de l'Établissement Donnacona qui indique tout ce que les agents ont confisqué aux prisonniers. Les détenus prennent un bout de lit et le frottent pendant deux mois avec un coupe-ongles pour en faire un couteau. Ils sont patients, ils sont là pour longtemps. Ils vont prendre les aiguilles des seringues pour fabriquer des armes. Ils seront capables de faire des lames avec les cuillères fournies pour faire brûler la drogue.
Je pense que le gouvernement sait tout cela. Si le gouvernement comprend cela, pourquoi le fait-il? Pourquoi n'a-t-il pas l'intelligence, la logique de base, de dire qu'il fera les choses dans l'ordre, c'est-à-dire d'installer des scanographes et d'empêcher la drogue d'entrée afin de ne plus avoir besoin des seringues? Il faut oublier ce programme complètement ridicule qui met en danger la sécurité de nos agents des services correctionnels.
Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Fondamentalement, il y a certains éléments qui fonctionnent, notamment l'installation de scanographes. Cependant, selon nous, la création d'une unité structurée, c'est de la poudre aux yeux. Cela démontre que le gouvernement ne comprend pas le milieu carcéral.
La semaine passée, mon collègue de et moi sommes allés sur le terrain. Les syndicats ont fait des présentations à tous les élus de la Chambre. Même nos collègues libéraux et néo-démocrates ont reçu des demandes de la part des syndicats. Ces derniers nous demandent d'arrêter de penser qu'un pénitencier fédéral, c'est comme le monde des Calinours. Je parle de la prison qui est proche de Québec, mais c'est la même chose dans les pénitenciers fédéraux de partout au Canada.
Prenons l'exemple du dossier McClintic. Le transfert de cette meurtrière d'un pénitencier à sécurité maximale à un centre de ressourcement pour les peuples autochtones a beaucoup fait jaser, il y a deux semaines. On parle de quelqu'un qui devrait purger sa peine dans une prison à sécurité maximale. Dans ces prisons, l'individu a sa cellule, il mange, il dort, il suit des cours s'il le veut et il retourne dans sa cellule. Il est protégé puisqu'il vit dans un environnement à sécurité maximale. Pourtant, on a décidé d'envoyer cette personne dans un endroit où il n'y a pratiquement pas de sécurité. C'est n'importe quoi.
De ce que je comprends du projet de loi , on va considérer la chambre no 83, par exemple, du centre de ressourcement comme une chambre à sécurité maximale. Si je lis entre les lignes, c'est à peu près cela que les libéraux veulent faire. On va donc arriver dans un endroit entouré de beaux sapins et la chambre no 83 sera une chambre à sécurité maximale.
Mme McClintic sera dans la chambre no 83, ce qui est la sécurité maximale.
Nous prend-on pour des imbéciles? Il faut être imbécile ou nous prendre pour des imbéciles pour penser comme cela. J'espère me tromper et que ce que je dis là est faux.
Si ce que je dis là se révèle être la vérité, lors ce gouvernement est vraiment dangereux pour la sécurité des Canadiens. Il ne prend pas du tout en considération ce que doit être une peine dans un établissement à sécurité maximale, ce que doit être la sécurité des Canadiens.
Il y a aussi les victimes. Mettons-nous dans la peau des victimes qui voient l'assassin de leur père, de leur mère, de leur frère ou de leur fille se trouver dans de telles conditions.
Que peuvent penser ces gens? Ils se demandent dans quel pays on vit. Dans quelle espèce de pays vit-on pour que les pires d'entre nous, au lieu de purger leur peine, se retrouvent dans de telles conditions parce qu'on prétend que la chambre 83, c'est la sécurité maximale? C'est un méchant problème.
Je pourrais déblatérer contre cela pendant deux heures, mais je pense que les Canadiens comprennent que ce gouvernement n'est pas sérieux et qu'il est dangereux pour la sécurité des Canadiens. Si cela continue comme ainsi, cela n'ira pas en s'améliorant. Si c'est le contraire, que le gouvernement nous le prouve et qu'il prenne des mesures qui soient logiques et qui s'inscrivent dans la Charte des droits et des libertés. Un prisonnier a certes des droits, mais tout est dans la façon de faire. Or c'est cette façon de faire qui ne correspond pas à ce que nous, les conservateurs, considérons comme étant une gestion efficace d'un pénitencier.
Là-dessus, appuyé par le député de , je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « la Chambre renonce à la deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, car celui-ci donne la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada, et non à la sécurité et aux droits des victimes, en éliminant le recours à l'isolement cellulaire, une mesure fréquemment employée dans de nombreux pays occidentaux pour protéger les gardes contre les prisonniers dangereux et instables, et parce que son principe ne permet pas de mettre fin à la pratique autorisant des tueurs d'enfants, comme Terri-Lynn McClintic, d'être transférés dans des pavillons de ressourcement, au lieu de demeurer derrière les barreaux ».
:
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous débattons du projet de loi , présenté par le en guise de réponse à plusieurs décisions des tribunaux et à un débat sur l'isolement préventif qui dure depuis de nombreuses années au Canada.
J'aimerais entre autres remercier des organisations comme la John Howard Society, l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Ces organisations mènent la charge contre l'utilisation abusive de l'isolement préventif, et elles ont obtenu gain de cause devant les tribunaux au sujet de deux décisions un peu différentes.
Avant de commencer, j'aimerais donner le contexte de ces décisions, parce que cela influe sur le débat d'aujourd'hui. Le ministre lui-même a dit que le projet de loi C-83 est en partie offert pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour.
Commençons par la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Cette dernière a expressément dit qu'il manquait d'outils permettant, par exemple, la présence d'un avocat pendant les procédures visant à envoyer un détenu en isolement préventif. On y a aussi considéré les conditions inhumaines qu'impose l'utilisation abusive de l'isolement préventif et le fait de ne pas respecter un seuil prédéterminé du nombre maximal de jours durant lesquels un détenu peut se trouver en isolement préventif.
Cela rejoint une partie de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans laquelle on mentionne qu'un isolement préventif de plus de 48 heures peut, dans certains cas, avoir des impacts négatifs et irréversibles sur la santé mentale du détenu. Cela rejoint également ce qu'ont déterminé les Nations unies: une présence de plus de 15 jours en isolement préventif pourrait être définie comme une forme de torture. Ces éléments sont tellement importants.
L'utilisation de l'isolement préventif a été reconnue comme abusive par l'enquêteur correctionnel, à de nombreuses reprises et dans de nombreux rapports qu'il a publiés au cours des 10 dernières années, notamment. On constate aussi qu'une surreprésentation de certaines populations vulnérables en isolement préventif en démontre non seulement l'utilisation abusive, mais une utilisation extrêmement problématique qui peut exacerber des problèmes, dans certains cas, et nuire aux efforts de réhabilitation de certains détenus qui se retrouvent dans notre système correctionnel.
Par exemple, il y a une surreprésentation des femmes ayant des problèmes de santé mentale. Il y a aussi une surreprésentation des Autochtones, puisque 42 % des détenus en isolement préventif sont des Autochtones. C'est hallucinant de constater à quel point il s'agit d'une représentation disproportionnée de la population carcérale autochtone. Il ne faut pas oublier que les Autochtones sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale au Canada.
[Traduction]
La décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la suite des efforts déployés, entre autres, par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a clairement établi que le Service correctionnel du Canada a agi d'une manière jugée inconstitutionnelle, selon l'article 7 de la Charte.
Qu'a fait le gouvernement lorsque cette cour a très clairement indiqué les options possibles pour remédier à la situation? Il a appelé de la décision, et c'est une honte. Fait intéressant, en juin 2017, donc avant même que la cour rende cette décision, le gouvernement a présenté le projet de loi , qui est toujours au Feuilleton.
Le projet de loi visait à remédier à une partie du problème à l'étude aujourd'hui, soit l'isolement préventif, en imposant une période limite de 21 jours, suivie d'un examen. Or, peu importe la décision rendue ou les conclusions établies sur le recours abusif à l'isolement préventif, aucun mécanisme de résolution indépendant n'est prévu si on juge qu'il y a eu abus. Selon ce projet de loi, si on veut que la période de 21 jours soit prolongée, il suffit que le directeur de l'établissement fournisse des justifications par écrit. En toute honnêteté, je crois que c'est un seuil assez peu contraignant pour justifier le maintien d'une pratique qui a déjà été jugée problématique à maintes reprises.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Cela ne date pas d'hier. Comme je l'ai dit dans ma question au ministre, la juge Arbour a réclamé il y a longtemps une surveillance judiciaire du recours à l'isolement préventif, terme on ne peut plus orwellien. Cette demande faisait suite à la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. À ce jour, cette recommandation demeure sans réponse, tout comme les nombreuses recommandations formulées à l'issue de l'enquête sur les circonstances entourant le cas atroce d'Ashley Smith.
Cela m'amène à une autre statistique inquiétante. Entre 2011 et 2014, 14 détenus placés en isolement se sont enlevé la vie. C'est une question de sécurité publique. Soyons clairs. Le recours, dans le milieu correctionnel, à un outil qui aggrave les problèmes de santé mentale et qui diminue la capacité du système correctionnel de réadapter les délinquants cause inévitablement des préoccupations au chapitre de la sécurité publique, qu'on pense aux récidives ou à d'autres choses.
Nous savons que les agents correctionnels ont besoin d'outils pour assurer la sécurité au sein des établissements qu'ils gèrent, mais il faut aussi comprendre que nous risquons de créer un danger en exacerbant les problèmes existants et que nous devons accorder la priorité à la réadaptation.
[Français]
J'aimerais lire les témoignages de quelques experts afin de démontrer à quel point le projet de loi devant nous est problématique.
Je vais lire le communiqué de presse émis hier par la sénatrice Kim Pate, qui était à l'époque directrice exécutive de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.
[Traduction]
La sénatrice Pate a dit:
En ce qui concerne l'isolement, en plus de renommer la même pratique nuisible « unités d'intervention structurée », le nouveau projet de loi C-83 [...] élimine aussi pratiquement les restrictions existantes, déjà insuffisantes, s'appliquant à son application.
Elle ajoute:
Le projet de loi C-83 maintient également le statu quo en ce qui concerne l'absence d'examen externe efficace des décisions en matière correctionnelle. En vertu de la nouvelle loi, toutes les décisions portant sur le moment et sur la durée du confinement des détenus seront prises par un administrateur [du Service correctionnel du Canada], mais sans la tenue d'un examen par une tierce partie.
La dernière phrase de ce paragraphe du communiqué publié par la sénatrice Pate rejoint ce que je disais plus tôt:
Ce changement est encore plus éloigné de la recommandation de Louise Arbour de mettre en place une surveillance judiciaire des services correctionnels qui a suivi la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston.
[Français]
Je partage l'avis de la sénatrice Pate.
Il est très inquiétant de constater que les articles médiatiques et les commentaires du tentent de donner l'impression qu'on est en train d'éliminer l'isolement préventif. Or c'est un show de boucane.
Il faut se détromper. Ce qu'on fait vraiment, c'est changer quelques éléments au fonctionnement de l'isolement préventif dans les institutions. En fait, on en change simplement le nom. C'est très inquiétant étant donné que le gouvernement a porté en appel une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui identifiait très clairement les problèmes de l'isolement préventif.
Dans une mêlée de presse suivant le dépôt du projet de loi, plus tôt cette semaine, le a laissé entendre que le changement sémantique auquel je viens de faire allusion n'était plus de l'isolement préventif. On semble croire que, étant donné qu'on a changé ce nom, on pourrait éviter les obligations liées à l'utilisation de l'isolement préventif qui ont été imposées par la Cour suprême et énumérées par les Nations unies.
D'ailleurs, la sénatrice n'est pas seule à le dire, et j'aimerais aussi faire part à la Chambre de l'avis d'un enquêteur correctionnel.
[Traduction]
L'enquêteur correctionnel, Ivan Zinger, partage la même opinion que la sénatrice Pate et moi sur le projet de loi. Voici ce qu'il a dit à iPolitics:
Nous pourrions nous retrouver avec un régime qui touche davantage de personnes et qui est très restrictif […] Le projet de loi élargit la portée des environnements restrictifs et ne prévoit aucune garantie procédurale.
[Français]
Dans ce que je viens de vous lire, deux choses sont extrêmement importantes. Non seulement la pratique de l'isolement préventif va se poursuivre sous un nom différent, mais le filet sera encore plus large. Cela amènera donc des détenus additionnels qui feront potentiellement partie aussi des populations vulnérables qui sont déjà surreprésentées dans l'isolement préventif.
Toutefois, il n'y a pas de procédure pour examiner les décisions de mettre un détenu en isolement préventif et, le cas échéant, en appeler. Cette absence d'examen par une tierce partie et de mécanisme de recours est extrêmement inquiétante.
Quand j'ai posé la question au ministre, il m'a répondu que ce n'était pas grave et qu'il existait déjà des mécanismes puisqu'un examen effectué à différentes reprises par la commissaire et un examen fait par l'administrateur de l'institut existaient déjà.
Or ce n'est pas suffisant. Dans des rapports d'enquêteurs correctionnels, des décisions des tribunaux et des résolutions des Nations unies, on a très clairement constaté et établi qu'il y avait déjà une utilisation abusive de la pratique de l'isolement préventif. Pour les experts et pour moi-même, ce n'est pas suffisant de simplement se contenter des décisions de l'administrateur et de la commissaire. On comprend qu'une expertise existe quant à ces individus. Bien entendu, ils ont la responsabilité de gérer leur institution comme il se doit, et nous respectons cela.
Par contre, après qu'il ait été déterminé qu'il y a eu un abus, il doit y avoir un recours pour mettre fin à cet abus.
[Traduction]
C'est en cela que certaines des mesures concernant les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés à des professionnels de la santé reconnus sont problématiques. À première vue, et dans une certaine mesure, l'attribution de ces nouveaux pouvoirs aux termes du projet de loi est quelque chose de positif, mais elle pose deux grands défis.
Le premier, c'est la façon de déterminer quels sont les problèmes de santé dont les professionnels de la santé pourront s'occuper. Les experts craignent déjà que les traitements médicaux qui ne sont pas jugés essentiels par le directeur ou l'administrateur d'un établissement correctionnel ne soient pas appliqués adéquatement. Ils estiment aussi que la manière arbitraire dont on prend ce genre de décision est préoccupante.
Le deuxième problème, c'est que même si un professionnel de la santé ou une personne qu'il a déléguée détermine qu'on devrait mettre fin à l'isolement d'un détenu ou à son séjour dans les nouvelles unités d'intervention structurée prévues dans le projet de loi pour diverses raisons physiques ou psychologiques, ce détenu ne disposerait d'aucun recours. Les conclusions du professionnel de la santé seraient présentées à l'administrateur et, en vertu de certains articles du projet de loi, seraient envoyées par la suite au commissaire. Malheureusement, tant qu'il n'y aura pas de surveillance adéquate — indépendante ou judiciaire — comme l'ont recommandé la sénatrice Kim Pate, la juge Louise Arbour et l'enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, nous ne pourrons pas mettre en place des mécanismes de protection appropriés.
[Français]
Je suis très inquiet.
Je veux revenir au discours de mon collègue conservateur. En effet, des Canadiens qui nous écoutent vont évidemment se poser une question très simple: pourquoi vouloir faciliter la vie de certains détenus? En quoi cela assure-t-il la sécurité publique?
Certains points sont très importants, et j'en ai déjà mentionné dans mon discours. Pour assurer la sécurité publique, il faut des mécanismes disciplinaires qui assurent que les agents correctionnels peuvent bien gérer les institutions.
De plus, on doit s'assurer que les individus qui ont des problèmes — dans certains cas ce sont de graves problèmes de santé mentale — ne verront pas leurs problèmes aggravés et que, au contraire, on leur offrira un traitement adéquat et approprié.
On veut ainsi éviter la récidive dans le cas de certains détenus qui se verront accorder une libération conditionnelle. On veut également assurer la protection des agents correctionnels à l'intérieur même des institutions. Le fait d'assurer le traitement adéquat des personnes ayant des problèmes de santé mentale graves est extrêmement important.
Les préoccupations mises en avant à cet égard par le syndicat qui représente les agents correctionnels sont extrêmement importantes. Le député qui m'a précédé y a fait allusion dans son discours.
Je veux prendre le temps de parler de quelques-unes de leurs préoccupations. Les ressources constituent l'élément principal. Dans sa déclaration d'hier ou d'aujourd'hui sur le projet de loi , le syndicat a très clairement nommé ce problème, qui demeure au coeur de ses préoccupations.
[Traduction]
C'est un thème qui revient régulièrement lorsqu'on traite de ce dont ont besoin les agents correctionnels pour effectuer leur travail. Lorsqu'on examine l'approche du gouvernement précédent, en 2011-2012 seulement, le gouvernement conservateur a adopté des mesures législatives qui ont entraîné une augmentation des coûts à hauteur d'environ 250 millions de dollars pour le Service correctionnel du Canada. Ensuite, de 2012 à 2015, les coûts d'exploitation ont dû être réduits de près de 300 millions de dollars, et deux pénitenciers ont dû être fermés: l'établissement Leclerc et le Pénitencier de Kingston. Avec une situation pareille, il est difficile de faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité publique et de veiller à ce que les agents correctionnels soient en mesure de bien faire leur travail, soit de garantir la sécurité au sein de ces établissements et de s'assurer que le programme correctionnel assigné à un délinquant particulier puisse être mené à bien.
[Français]
Bien sûr, cette question est extrêmement inquiétante pour la population, mais soyons clairs. Ce qu'on veut assurer avant tout, grâce au travail du système correctionnel, c'est l'atteinte des objectifs de sécurité publique, d'une part. D'autre part, à l'aide des mécanismes disciplinaires et de punition qui existent dans le système judiciaire et qui sont des éléments essentiels de la réhabilitation, on cherche à atteindre les objectifs de traitement des problèmes de santé mentale, mais aussi de sécurité publique, pour les détenus qui pourront réintégrer la société canadienne et leurs communautés respectives.
J'aimerais revenir au projet de loi . Il s'agit en fait d'un show de boucane, si je peux employer à nouveau cette expression, sur un changement qui est très mineur dans les faits.
Actuellement, on dit que le nombre de 22 heures constitue le seuil pour mettre quelqu'un en isolement préventif. Le gouvernement parle d'un grand changement dans le nombre d'heures que peuvent passer les prisonniers à l'extérieur de leurs cellules. Or, dans les faits, en comparaison avec la loi actuelle, il ne s'agit que de deux heures.
Comme l'a dit la directrice de la Société John Howard, qui a accordé une entrevue cette semaine, la plupart du temps, ces heures sont accordées à cinq heures du matin, quand il fait -40 dehors. Le détenu va donc, avec raison, refuser cette sortie. Or, en vertu du projet de loi, ce refus entraînera certaines conséquences.
[Traduction]
Pour terminer, la tactique de diversion utilisée par le gouvernement pour donner l'impression qu'il se penche sur les problèmes soulevés par la cour, les Nations unies et l'enquêteur correctionnel ne suffit pas. La réalité, c'est que nous adoptons les mêmes mesures, mais nous leur donnons un nom différent. Ce n'est tout simplement pas suffisant pour garantir la sécurité publique et veiller à ce que les agents correctionnels puissent répondre aux exigences de la loi, qui sont aussi des obligations constitutionnelles.
:
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Dans mon cas, l'initiative à l'étude aujourd'hui n'a rien de nouveau. Je tiens à remercier l'ancienne députée de Kitchener-Centre, Karen Redman, qui avait soulevé la question du décès d'Ashley Smith. Cet incident avait touché un grand nombre d'entre nous, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du caucus, plus particulièrement des gens qui, comme moi, ne sont pas originaires de Kitchener.
J'aimerais d'abord lire le rapport aride du coroner, qui précise ce qui suit:
Enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith
Nom du défunt: Ashley Smith
Date et heure du décès: Le 19 octobre 2007, à 8 h 10
Lieu du décès: Hôpital général St. Mary's, à Kitchener
Cause du décès: Strangulation par ligature et asphyxie positionnelle
Circonstances du décès: Homicide
Il s'agit de l'introduction du rapport détaillé du coroner sur lequel repose en partie le projet de loi .
L'article de journal est un peu plus cru. En voici un extrait:
Smith, 19 ans, originaire de Moncton, au Nouveau-Brunswick, détenue à l'Établissement Grand Valley, à Kitchener, en Ontario, au moment de son décès en 2007.
Elle avait noué un bout de tissu autour de son cou, pendant que les gardiens se tenaient à l'extérieur de sa cellule et la regardaient faire. Ils avaient reçu l'ordre de ne pas y entrer tant qu'elle respirait encore.
Pendant la dernière année de sa vie, [elle] a été transférée 17 fois dans neuf établissements de cinq provinces.
Elle était manifestement une jeune femme déséquilibrée, mais il y a quand même eu un échec monumental de la part des établissements responsables de sa détention et, en fin de compte, de sa mort.
Après avoir reçu le rapport du coroner, le ministre de l'époque, le député de , a dit ceci: « Mes pensées et mes prières accompagnent la famille de Mme Smith. J'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère d'examiner attentivement les recommandations du juré. » C'était le 19 décembre 2013. À l'époque, il était le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Nous voici, plus de 10 ans après la mort de Mme Smith, saisis d'un projet de loi qui incorpore plusieurs des recommandations contenues dans le rapport du coroner. Nous constatons que rien n'a été fait entre 2008 et 2015, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Dans la troisième année de notre mandat, nous préparons ce projet de loi qui est, à certains égards, réclamé par la société civile et rendu nécessaire par la réalité de deux poursuites judiciaires, ce qui implique qu'essentiellement, le système actuel n'est pas viable.
Parmi les recommandations du rapport du coroner, il y a celle qui propose que le Service correctionnel du Canada veille à ce que des services de soins infirmiers soient offerts dans les établissements pour tous les détenus; qu'il élargisse la portée et la durée des contrats des psychiatres pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches de façon efficace; que les décisions concernant la prise en charge clinique des détenus soient prises par les médecins, et non par le personnel du Service correctionnel; que les détenus aient un accès à un système indépendant de défense des patients; que l'isolement cellulaire d'une durée indéfinie soit aboli; et que les rencontres entre les détenus et le personnel de soutien ne se déroulent pas par la fente de la porte servant à passer les plateaux de nourriture. C'est quelque chose qui arrivait souvent avec Mme Smith.
Nous avons beaucoup de chemin à faire, et je n'ai pas la prétention de supposer que le projet de loi donne suite à absolument toutes les recommandations. Mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, a soulevé certaines des vraies questions qu'un comité poserait à juste titre au ministre qui témoignerait devant lui. Idéalement, tant les réponses du ministre que de la commissaire du Service correctionnel du Canada seront utiles pour rassurer mon collègue au sujet des préoccupations qui ont été soulevées légitimement, tant dans le rapport du coroner que dans les poursuites judiciaires que l'on a intentées.
Le était tellement préoccupé par les lacunes, à défaut d'une meilleure expression, de l'isolement cellulaire qu'il a inclus cette question dans le mandat de la et du .
La lettre de mandat de la indique ceci: « [...] des recommandations formulées à l’issue de l’enquête sur la mort d’Ashley Smith quant à la restriction du recours à l’isolement cellulaire et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. »
La lettre de mandat du indique ceci: « [...] combler les lacunes dans les services aux populations autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale à l’échelle du système de justice pénale. »
En 2013, à la suite du décès d'Ashley Smith en 2007, le coroner a mené une enquête et a formulé des recommandations. En 2013, le Parti conservateur a déclaré que ses pensées et ses prières accompagnaient la famille Smith. En 2015, le Parti libéral a pris le pouvoir. Dans la lettre de mandat de deux ministres de premier plan, on exige qu'ils règlent ces problèmes. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi , qui porte sur ces enjeux.
Qui plus est, la commissaire du Service correctionnel a également reçu le mandat de contribuer à la création d'un environnement « sûr, sécuritaire et humain » dans les établissements correctionnels et de s'attaquer aux problèmes de santé physique et mentale des détenus, entre autres. En fait, il y a deux semaines, la nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly, a parlé de son mandat. En effet, les députés ont eu amplement l'occasion de la questionner à ce sujet ainsi que de constater comment elle pourrait bien remplir cette partie de son mandat.
Plus important encore, le projet de loi sonnerait le glas de l'isolement. La mesure législative régissant l'isolement préventif a fait l'objet de deux contestations judiciaires en vertu de la Constitution, en Ontario et en Colombie-Britannique, à la suite de quoi la cour a conclu que ladite mesure était contraire à la Charte des droits et libertés. Mes amis conservateurs aimeraient bien que la cour n'ait jamais pris cette décision. Ils aimeraient probablement que la Charte disparaisse. Néanmoins, deux des provinces les plus importantes du pays ont conclu que la manière dont les choses sont faites n'est pas viable et qu'elle va à l'encontre de la Constitution.
En dehors des mandats et ainsi de suite, ce sont les ONG sur le terrain et ces recours collectifs qui motivent cela en partie. C'est tout à fait évident. C'est assurément maintenant qu'il faut agir.
Manifestement, de grandes parties des dispositions sur l'isolement préventif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution n'existeront plus dans deux des provinces les plus peuplées du Canada. Les conservateurs semblent être de l'avis qu'on n'a qu'à laisser les gens croupir dans le système actuel. C'est une position qui n'est ni très morale ni très solide, juridiquement parlant.
Selon moi, tirer les prisonniers de l'isolement préventif et les placer dans une situation différente est plus avantageux du point de vue de la sécurité publique.
:
Madame la Présidente, depuis 2015, le gouvernement a été très clair au sujet des engagements qu’il a pris auprès des Canadiens, et la réforme du système de justice pénale est la pierre angulaire de ces engagements.
Le gouvernement a commencé par présenter un projet de loi important qui permettra de protéger les personnes vulnérables, de répondre aux besoins des victimes et d’assurer la sécurité de nos collectivités. Il propose également de combler les lacunes qui existent dans les services de justice pénale qui sont dispensés aux peuples autochtones et à ceux qui souffrent de maladies mentales.
De plus, le gouvernement s’est engagé à mettre en oeuvre les recommandations du rapport d’enquête sur la mort d’Ashley Smith, en ce qui concerne le recours aux mesures d'isolement et les soins à apporter à ceux qui souffrent de maladies mentales. Aujourd’hui, le gouvernement donne suite à ces recommandations.
Le projet de loi propose une approche radicalement différente en ce qui concerne les pénitenciers fédéraux. L’objectif primordial est de s’assurer que les établissements pénitenciers fédéraux offrent un environnement parfaitement sûr, qui soit favorable à la réadaptation des détenus, et qui assure la sécurité du personnel et celle du public.
Avec ce projet de loi, le gouvernement propose d’éliminer le recours à l’isolement, et nous allons le faire tout en préservant la sécurité des pénitenciers. Cela va contribuer à y réduire le taux de violence et à offrir de l’aide aux détenus qui en ont besoin. Il s’agit là d’une approche efficiente, pratique et proactive pour assurer la sécurité des détenus.
Pour la première fois de notre histoire, le Service correctionnel du Canada aura l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel.
Cela dit, l’objectif central de ce projet de loi est l’élimination du recours à l’isolement et la mise en place d’unités d’intervention structurée pour les détenus qui présentent de plus grands risques. Ces unités d’intervention structurée seront de nouveaux outils pour les pénitenciers, et il en sera créé dans un grand nombre d’entre eux. Elles permettront d’assurer aux détenus un environnement plus sûr, la possibilité de sortir de leur cellule au moins quatre heures par jour, et l’occasion d’avoir plus de contacts interpersonnels.
Il faut bien reconnaître qu’il y a des moments où certains détenus ne peuvent pas rester avec la population carcérale générale. La création de ces nouvelles unités permettra d’éviter les problèmes de sécurité qui se posent lorsque certains détenus restent avec les autres détenus.
Les députés de droite vont sans doute dire qu’il vaudrait mieux les jeter au trou. En fait, c’est à peu près ce qu’ont dit les conservateurs dans un communiqué de presse. Les députés de gauche vont dire que nous ne devrions pas les isoler du tout, que nous devrions les garder dans la population carcérale générale. Toutefois, quand des groupes de détenus commencent à se faire la guerre, ce n’est plus une option.
Nous devons trouver une solution qui nous permette à la fois de séparer des détenus du reste de la population carcérale lorsque cela est nécessaire, et de donner à ceux qui ne peuvent pas rester avec les autres détenus, pour leur propre sécurité ou pour celle des autres, la possibilité d’avoir des contacts interpersonnels et de participer à des programmes.
Avec ce projet de loi, toutes les interventions seront adaptées aux besoins particuliers des détenus, afin de corriger les problèmes de comportement qui ont nécessité leur placement dans une unité d’intervention structurée.
Ils recevront la visite quotidienne de professionnels de la santé.
Après cinq jours de placement en unité d’intervention structurée, les responsables devront décider si le détenu doit y rester. Cette décision devra tenir compte des besoins du détenu en matière de services de santé mentale, ainsi que de facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones.
Le plan correctionnel des détenus qui sont placés dans une unité d’intervention structurée sera mis à jour, afin de garantir qu’ils reçoivent les programmes les plus efficaces et les plus appropriés pendant leur séjour dans cette unité, et qu’ils sont préparés à leur réintégration dans la population carcérale en général.
Ils pourront avoir des contacts interpersonnels avec d’autres détenus compatibles et même, dans certaines circonstances, avec des visiteurs.
C’est une mesure très importante que nous proposons, mais ce n’est pas la seule.
Le projet de loi prend appui sur les investissements considérables que le gouvernement a consentis jusqu’à ce jour.
Le budget de 2018 prévoit 20,33 millions de dollars sur cinq ans et 5,54 millions de dollars par an les années suivantes pour mieux répondre aux besoins des détenus fédéraux en matière de santé mentale. Cet argent permettra surtout de financer des services de santé mentale pour les femmes détenues dans les pénitenciers fédéraux. Il s'ajoute aux sommes qui étaient prévues dans le budget de 2017, à savoir 57,8 millions de dollars sur cinq ans et 13,6 millions de dollars par an les années suivantes pour développer les services de santé mentale offerts à tous les détenus des pénitenciers fédéraux.
Cela dit, nous n’allons pas nous en tenir à cela. Nous sommes tous d'accord pour dire que le système correctionnel canadien a besoin d'être amélioré davantage.
Nous modifions la façon dont nous gérons les détenus dont le comportement présente un problème de sécurité qu’on ne peut pas gérer si ces détenus restent avec les autres détenus. De façon plus générale, nous devons tenter de briser les cycles qui alimentent la criminalité et nous efforcer de répondre aux besoins particuliers des groupes vulnérables comme les Autochtones.
Notre objectif n’est pas de chercher des coupables pour leur faire payer leurs actes, mais plutôt de créer un environnement propice à la réadaptation et à la sécurité de tous.
Nous avons fait le bon choix au bon moment. J’invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi , afin que les établissements correctionnels du pays puissent mieux atteindre leurs objectifs de sécurité et de réadaptation.
:
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de .
Comme toujours, j'aimerais commencer par saluer tous mes concitoyens et toutes mes concitoyennes de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, comme ils m'en font part chaque fois que je fais du porte-à-porte.
J'aimerais également leur dire que le sujet dont nous discutons aujourd'hui est très délicat. Nous parlons du milieu carcéral et de la vie d'individus, soit de celle des victimes d'actes criminels, soit de celle des criminels dans les prisons. Ce sujet ébranle souvent les gens et les amène à avoir des opinons très tranchées d'un côté ou de l'autre. Certains veulent qu'on soit extrêmement dur envers les criminels, d'autres veulent qu'on soit plus tendre, pour des raisons tout aussi légitimes les unes que les autres.
J'aimerais me glisser dans ce débat pour faire part de la vision du caucus conservateur concernant le projet de loi .
Mon collègue de , qui est porte-parole en matière de sécurité publique, a été commandant du Régiment de la Chaudière. C'est un homme en qui j'ai une grande confiance. Il a présenté une motion aujourd'hui qui demande à la Chambre de mettre fin, ni plus ni moins, au débat sur le projet de loi C-83. Mon collègue juge que ce projet de loi est tellement bâclé qu'il faut mettre fin au débat. Cela, en d'autres mots, veut dire que nous voudrions mettre fin à ce projet de loi pour qu'il ne voie pas le jour de manière officielle en étant voté ici même.
Ce que je trouve intéressant, c'est que les députés NPD ont dit que le projet de loi ne va pas assez loin sur le plan de la protection des gens incarcérés, alors que nous disons qu'il va trop loin en diminuant la sécurité des gardiens de prison et des Canadiens en général. Puisque la motion présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne sera pas votée immédiatement, je vais discuter des grandes lignes du projet de loi.
À l'intention de mes concitoyens de Beauport—Limoilou, je dirai que le projet de loi propose d'abord d'éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels. On peut avoir bien des opinions sur l'isolement préventif. Ces opinions sont souvent forgées par des films hollywoodiens. L'isolement préventif, par exemple, c'est lorsqu'un détenu est emprisonné à vie, ou pour 10 ans ou 2 ans. Un prisonnier qui purge une peine à vie sait déjà qu'il ne sortira pas de prison et qu'il va probablement mourir là, bien qu'il existe une disposition permettant de demander une absolution après 25 ans et sortir de prison, même dans les cas extrêmement graves de meurtres prémédités.
Quand même, pour quelqu'un qui est incarcéré, la prison à vie est quelque chose d'immense et de lointain. Comment peut-il se sentir obligé ou contraint par les balises disciplinaires imposées par l'institution carcérale et par les gardiens? Les gardiens de prison sont des hommes et des femmes tout à fait ordinaires, qui ont une vie normale, qui entrent à la maison le soir, qui ont des enfants, et le reste. Comment peuvent-ils imposer de l'ordre chaque jour dans des prisons où se trouvent des gens qui sont là pour l'entièreté de leur vie? Ils pourraient, à la limite, tuer un autre individu incarcéré, puisque, de toute façon, ils vont rester en prison.
Ce que je veux dire, c'est que l'institution carcérale a besoin de mesures qui sont effectivement très difficiles psychologiquement pour les prisonniers, comme l'isolement, ce qu'on appelle le fameux trou. Je ne pense pas que ce soit le bon mot, parce que ce ne sont pas des trous aujourd'hui, ce sont des cellules en bonne et due forme, sauf que c'est une sorte d'isolement.
Les détenus mangent quand même bien, et ils ont accès à des installations sanitaires. Ce n'est plus comme à Alcatraz au XIXe siècle. Il s'agit d'un isolement disciplinaire ordonné et coordonné qui vise à faire que les agents correctionnels peuvent à tout le moins avoir un certain contrôle sur les grands criminels qui ne suivent aucune règle, mis à part lorsqu'ils ont peur de se retrouver en isolement.
Le projet de loi vise à éliminer cela. Nous pensons que c'est totalement ridicule, étant donné l'argumentation que je viens d'étayer. Le projet de loi vise également à remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurée. Ce qu'il reste à définir exactement, c'est ce que seront ces unités et la façon dont elles vont fonctionner.
On parle aussi de l'utilisation du scanographe. Il s'agit de l'une des particularités du projet de loi que nous appuyons. Cela est également appuyé par les gens du milieu carcéral, dont les syndicats. Effectivement, plusieurs visiteurs amènent avec eux, d'une manière ou d'une autre — je n'entrerai pas dans les détails — de la drogue ou d'autres objets destinés aux prisonniers, comme des téléphones cellulaires. Ce sont des choses interdites. Le fait d'utiliser un scanneur pourrait rendre la vie des agents correctionnels, des visiteurs et des prisonniers plus facile, puisqu'on n'aurait pas besoin de procéder à certaines fouilles inconfortables.
Le projet de loi précise qu'il faut officialiser les exceptions concernant les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués. Cela est quand même opportun.
Personnellement, il y a une chose qui me titille. Le projet de loi fait suite à certaines décisions récentes de la Cour supérieure, dans lesquelles on a déterminé que l'isolement indéfini était plus ou moins adéquat en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais répondre à mon collègue de qui, en réponse à une question que j'ai posée il y a 15 ou 20 minutes, m'a dit que nous créons la loi, mais que ce sont les cours et les juges qui l'interprètent.
Il n'est écrit nulle part dans la Constitution canadienne que les législateurs n'ont pas le droit d'interpréter les lois. C'est ironique d'entendre un législateur dire une telle sottise, parce que nous interprétons les lois chaque jour à la Chambre des communes. Nous les interprétons lors des débats et en comité. Nous revoyons les lois, nous reformulons les lois, nous adoptons des lois et nous annulons des lois. Bref, le rôle d'interprétation des lois revient aussi bien au pouvoir législatif qu'au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est même tenu de faire appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et d'évaluer chaque projet de loi en vertu de celle-ci.
L'éminent professeur Christopher Manfredi de l'Université McGill, qui est reconnu par ses pairs partout dans le monde, a dit que l'interprétation de chacune des trois branches du pouvoir est importante, car celles-ci interprètent chacune à leur façon le droit canadien et que c'est lorsqu'il y a une vigoureuse compétition entre les pouvoirs qu'on arrive à de meilleurs résultats pour les Canadiens.
En conclusion, je dirai qu'on pourrait tenir un débat philosophique sur l'existence des prisons. Personne ne dira que les prisons sont formidables. Moi-même, je trouve que, d'un point de vue humain, c'est probablement la chose la plus terrible qui soit. Toutefois, l'évolution historique de l'humanité démontre que c'est la seule façon connue de faire en sorte que les plus dangereux de notre société ne puissent pas avoir davantage d'impact criminel sur autrui. L'objectif, c'est la sécurité publique. L'objectif principal du gouvernement canadien, c'est la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle j'ai dit au député de qu'il aurait dû, au contraire, déposer un autre projet de loi qui réitère le rôle du gouvernement dans la protection des Canadiens et qui dit à la Cour qu'elle s'est complètement trompée dans son interprétation de l'isolement préventif en prison. C'est dommage, mais les prisons doivent exister.
Comme je l'ai répété dans mon argumentation, l'isolement préventif est le seul outil véritable qui fonctionne pour faire en sorte que les prisonniers qui sont incarcérés à vie, par exemple, ont une contrainte psychologique pour ne pas agir au détriment des autres gens incarcérés dans la prison. Comment veut-on contrôler un prisonnier incarcéré à vie s'il n'y a pas de mesure d'isolement préventif? C'est bon pour l'efficacité des prisons et pour la sécurité des gardiens.
Nous espérons que le gouvernement va rebrousser chemin à l'égard du projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi le NPD ne veut pas appuyer le Syndicat des agents correctionnels du Canada. Selon ce dernier, ce ne serait pas bon pour la sécurité des agents correctionnels de mettre fin à l'isolement préventif.
Je remercie les citoyens de Beauport—Limoilou de leur écoute.
:
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de de son discours très enrichissant. Il va peut-être permettre au gouvernement d'améliorer le projet de loi , présenté aujourd'hui.
Ce projet de loi vise à mettre en place certains éléments, dont il est fait mention dans le sommaire: éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels; remplacer ces établissements par des unités d'intervention structurées; d'utiliser des scanners corporels pour les détenus; de détenir des paramètres pour l'accès aux soins de santé; et d'officialiser des exceptions pour les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale diagnostiqués.
Dans quelques jours, cela fera trois ans que cette législature est en place. Depuis, les libéraux ont fait énormément de dommages, et ce projet de loi va dans le même sens. C'est de l'improvisation. Les libéraux ne savent pas de quoi ils parlent.
Examinons les points énumérés un par un. La première modification vise à éliminer le recours à l'isolement préventif ou disciplinaire. Le 19 octobre 2015, j'ai eu le privilège d'être élu comme représentant des citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier et j'en suis très fier. Il y a un établissement carcéral sur le territoire de ma circonscription: le pénitencier de Donnacona. Mon collègue de et moi avons récemment eu le privilège de le visiter, le hasard fait bien les choses. Nous travaillons de façon rigoureuse et nous savons de quoi nous parlons puisque nous sommes allés sur le terrain pour voir la direction et les différents syndicats. Nous avons même rencontré des détenus. Lors de notre visite, nous n'avons pas vu de trou. Les libéraux semblent donc vouloir éliminer une chose qui n'existe pas pour la remplacer par une autre qui fera la même chose mais de façon moins restrictive.
Je suis père de famille. Lorsqu'on discipline ses enfants, on est responsable en tant que parent. On donne des conséquences à ses enfants. On s'entend que ce ne sont pas les mêmes que celles des détenus à sécurité maximale. On met des règles en place. Il y a des règles et les agents correctionnels ont des outils. Malheureusement, le gouvernement libéral veut retirer un de ces outils. Il veut restreindre le nombre de jours d'intervention et retirer cet outil pour offrir un confort plus important à des détenus qui ont posé des gestes inacceptables ou qui cherche une sécurité. C'est assez aberrant.
Quelle est la motivation du gouvernement de retirer les cellules d'isolement et de créer des UIS, des unités d'intervention structurées? Je vais essayer de m'habituer à l'acronyme, mais j'espère qu'on n'appliquera pas cette loi. C'est une belle invention. Les libéraux ont improvisé. Ils se sont dit que ce que les conservateurs ont fait n'est pas correct, ils sont trop méchants, ils isolent les gens qui ont commis des actes et ils donnent trop de conséquences aux détenus.
Le droit de l'un fini où le droit de l'autre commence. De ce côté-ci de la Chambre, nous favorisons la protection des victimes. Effectivement, nous voulons que les détenus, qui ont posé des gestes inacceptables dans une société comme la nôtre, subissent les conséquences. Il ne faut pas encourager ce vice. Il faut faire en sorte que ces gens aient des conséquences. Ces conséquences sont des outils pour les agents correctionnels.
On décide de retirer l'isolement préventif pour créer des UIS et de limiter le nombre de jours. On va diminuer les conséquences pour les détenus en réduisant le nombre d'heures par jour.
Va-t-on offrir un gâteau d'anniversaire à tous les détenus le jour de leur anniversaire? Va-t-on dérouler le tapis rouge quand ils vont entrer à Donnacona, par exemple? Il faut un peu de sérieux dans cette démarche.
Pourtant, et je suis obligé de le reconnaître, le gouvernement a inclus quelque chose d'intéressant au projet de loi. La vie est une évolution. À la suite des rencontres que nous avons eues avec les agents correctionnels et les directions, de Donnacona notamment, on a abordé la question des scanners. C'est ce qu'il y a dans les aéroports et ici, au Parlement. Les gens passent par des étapes de vérification. Dans les pénitenciers, les détenus peuvent être fouillés de façon corporelle; les agents disposent d'un petit miroir métallique pour faire une vérification externe.
On en a parlé hier, le 17 octobre, une triste journée pour le Canada puisqu'on a légalisé la marijuana. Comme le dit si bien son nom, le crime organisé est organisé. Ces gens-là ont malheureusement découvert qu'ils pouvaient utiliser des orifices de leur corps pour cacher des choses. Une des priorités de la direction et des agents correctionnels est d'empêcher les détenus et les visiteurs de faire entrer au pénitencier des drogues, des cellulaires ou des outils. Les criminels ont beaucoup plus de temps que nous pour penser et être ingénieux, parce que nous, nous travaillons. Ils travaillent peut-être, mais ils n'ont pas les mêmes objectifs que nous. Ils trouvent des solutions pour se construire des outils et pour avoir accès à l'extérieur.
Un des éléments qui ont été abordés lors de notre rencontre de la semaine dernière, à Donnacona, était l'importance de fournir des scanners. Le gouvernement d'en face, semble-t-il, a l'intention de pouvoir permettre qu'il y en ait. On est loin de déballer des scanners à Donnacona et dans les autres prisons de sécurité maximale au Canada. Or cela devrait être une priorité. Cela devrait être considéré comme un outil indispensable.
Bien sûr, on va nous demander pourquoi les conservateurs ne l'avaient pas déjà fait. Effectivement, à l'époque il s'agissait d'autres technologies. Aujourd'hui, on met en place des scanners. Il faut se donner les outils nécessaires pour imposer des limites. Il y a les fameux drones, il y a des scanners et il y a encore d'autres outils importants.
Dans le projet de loi que je lis aujourd'hui, il semble y avoir des choses plus permissives et inclusives qui rendront la vie de nos détenus plus confortable. Or il faut protéger les victimes. Il faut avoir de la rigueur. Il faut se faire respecter et s'assurer qu'il y a des conséquences pour ces gens afin qu'ils comprennent le message. Nous ne sommes pas contre les programmes de réintégration, mais pas de façon générale: faisons du cas par cas. On est en train de le faire de façon générale, inclusive et permissive. C'est la fête dans les pénitenciers au Canada. Il faut être responsable et s'assurer que les outils sont mis en place de façon accélérée. La priorité de ce gouvernement devrait être de mettre en place des scanners.
Je dirais que cela va améliorer la situation dans les pénitenciers de façon extrême et accélérée. C'est un outil prioritaire. C'est important. Nous ne pouvons pas accepter ce projet de loi, même si nous y voyons peut-être les premiers balbutiements de solutions positives.
On comprendra que l'improvisation de ce gouvernement nous porte à ne pas endosser ce projet de loi.
:
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au cours de ce débat sur le projet de loi .
Nous nous sommes engagés non seulement à avoir les outils nécessaires pour obliger ceux qui ont enfreint la loi à rendre des comptes, mais aussi à créer un environnement propice à la réadaptation, afin d’avoir moins de récidivistes, moins de victimes et, au final, des collectivités plus sûres. Le projet de loi propose de modifier radicalement la façon dont le système correctionnel fédéral fonctionne dans notre pays, afin d’atteindre les objectifs cruciaux que je viens d’énoncer.
La pierre angulaire du projet de loi est l’élimination de l’isolement. L’isolement sera remplacé par des unités d’intervention structurée, dont le rôle sera très différent. Je reviendrai sur ces différences cruciales dans quelques instants.
Premièrement, je voudrais dire que dans n’importe quelle population assez importante, il y a des gens qui présentent des risques pour les autres et pour eux-mêmes. C’est aussi vrai, et peut-être même plus, dans une population composée de détenus hébergés dans le même établissement. Les pénitenciers abritent des détenus dont le comportement peut être dangereux pour les autres et pour eux-mêmes, ou dont le comportement perturbateur est très difficile à gérer.
C'est un milieu très difficile, tant pour les détenus que pour les employés des services correctionnels, qui sont professionnels, courageux et travaillants. Les agents correctionnels et le personnel doivent avoir à leur disposition un outil qu'ils peuvent utiliser dans les cas où un détenu ne peut être géré de manière sûre au sein de la population générale de détenus. Depuis des années, cet outil est l'isolement.
Cependant, cette pratique a été vertement critiquée ces dernières années. Les chiens de garde tels que l'enquêteur correctionnel et le vérificateur général du Canada exhortent le gouvernement à restreindre son utilisation, voire à l'éliminer complètement. Dans deux récentes contestations constitutionnelles dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, il a été conclu que les lois régissant l'isolement préventif sont inconstitutionnelles.
À compter de décembre et de janvier, l'isolement préventif ne sera plus un outil disponible dans ces deux provinces. Cela signifie que, si un incident se produit dans une cour et qu'il faut séparer des détenus pendant que l'on consigne les déclarations des témoins et que le personnel tente de déterminer ce qui s'est produit, les agents correctionnels ne pourront pas avoir recours à l'isolement préventif. Ainsi, si plusieurs membres d'un gang menacent un autre détenu, on ne pourra pas faire appel à une unité d'isolement préventif. Toutes les personnes concernées demeureront tout simplement au sein de la population générale des détenus. Cela nous mènera tout droit à la catastrophe.
Soyons bien clairs: quand les conservateurs affirment que nous devrions continuer de recourir à ce qu'ils qualifiaient d'« isolement préventif » lorsqu'ils étaient au pouvoir ou ce qu'ils qualifient d'« isolement cellulaire » maintenant qu'ils siègent dans l'opposition, ils demandent aux agents de correction de prendre des mesures qu'ils n'auront plus le pouvoir légal de prendre. Les articles de la loi en question n'existeront pas dans les deux provinces.
Essentiellement, les conservateurs veulent simplement garder tous les détenus ensemble, peu importe le risque qu'ils posent aux gardiens et aux travailleurs de la santé et le risque que posent les autres détenus. Il ne s'agit pas d'un vrai plan. C'est irresponsable et c'est le type de comportement imprudent auquel nous devrions nous attendre de la part d'un parti qui n'a aucune véritable politique et qui est incapable de faire des choix difficiles mais nécessaires pour gouverner le Canada.
Évidemment, les deux décisions judiciaires ont été rendues après le décès tragique d'Ashley Smith, morte en détention en 2007 à l'âge de 19 ans. Dans son enquête sur le décès d'Ashley, le coroner s'est intéressé surtout à l'isolement préventif et au traitement des détenus ayant des problèmes de santé mentale.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le coroner à la suite de son enquête. De plus, selon leur lettre de mandat, trois ministres ont la responsabilité de combler les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui se retrouvent un peu partout dans le système de justice pénale. Ces deux groupes sont surreprésentés non seulement dans l'ensemble du système correctionnel fédéral, mais aussi dans la population carcérale placée en isolement.
Le Service correctionnel du Canada a accompli certains progrès au fil des dernières années. En effet, l'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré en mars de l'an dernier que le Service correctionnel du Canada avait « consacré beaucoup de temps et d'efforts au cours des dernières années à rectifier l'usage abusif de l'isolement préventif ». Par exemple, il a modifié ses pratiques, ce qui a entraîné la diminution marquée des cas de placements en isolement préventif entre 2015 et 2017. Ces changements ont fait en sorte que les détenus atteints de graves problèmes de santé mentale qui se livrent à l'automutilation et présentent un risque élevé — voire imminent — de suicide ne pourront désormais plus être placés en isolement.
Le rapport de 2016-2017 déposé par l'enquêteur correctionnel indique une baisse considérable du temps moyen passé en isolement: 34 jours en 2015, comparativement à 23 jours en 2017. L'enquêteur correctionnel souligne le caractère « encourageant » de cette baisse, mais nous prévient qu'il reste du chemin à faire.
Le moment est venu de mettre davantage l'accent sur les interventions et sur la sécurité, et c'est ce que cet important projet de loi permettrait de faire.
Le projet de loi prévoit de faire disparaître complètement l'isolement préventif de notre système correctionnel fédéral, et de le remplacer dans un grand nombre d'établissements par des unités d'intervention structurée. Les détenus qui ne peuvent pas être gérés et intégrés au sein de la population générale de détenus vont ainsi être transférés dans un espace sécuritaire et structuré qui tient compte des risques de danger qu'ils posent.
La décision initiale de transférer un détenu de la population carcérale régulière à une unité d’intervention structurée serait prise par un membre du personnel du Service correctionnel du Canada relevant du directeur de l'établissement. Cette décision serait fondée sur une évaluation des besoins du détenu, notamment en matière de santé, et des risques pour sa sécurité, celle des autres et celle de l'établissement. Le membre du personnel devra être convaincu qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable que l'incarcération en unité d'intervention structurée.
Le détenu recevrait un avis expliquant les raisons de son déplacement, son droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, et son droit de présenter des instances concernant son retour dans la population carcérale régulière ou une autre solution de rechange.
Contrairement à l’isolement, les unités d'intervention structurée offriraient aux détenus des interventions et des programmes ininterrompus adaptés à leurs besoins et risques particuliers. Les détenus auraient aussi la possibilité de rester plus longtemps hors de leur cellule, soit au moins quatre heures par jour plutôt que les deux heures par jour actuellement permises. Pendant au moins deux de ces quatre heures, les détenus seraient autorisés à interagir avec les autres.
De plus, les détenus recevraient des visites quotidiennes de professionnels de la santé. Le plan prévoirait du personnel supplémentaire pour veiller à ce que les détenus soient déplacés en toute sécurité dans les nouvelles unités d'intervention structurée et qu'ils continuent d'y profiter des programmes et d'y passer du temps avec d’autres détenus compatibles.
C’est une approche vraiment révolutionnaire qui déboucherait sur une réadaptation plus efficace, d’où une diminution du taux de récidive après la libération. Lorsqu'il y a moins de récidivistes, il y a moins de criminalité et donc moins de victimes dans la société.
Le projet de loi donne également suite aux principales recommandations de l’enquête du coroner sur la mort d’Ashley Smith. En plus de mettre fin à la pratique consistant à placer les détenues dans des conditions d’isolement de longue durée, la nouvelle loi prévoirait la nomination de défenseurs des droits des patients dans les pénitenciers désignés pour aider les détenus à s’y retrouver dans leurs droits et responsabilités en matière de soins de santé.
Tout cela faciliterait la réinsertion des délinquants dans la population carcérale régulière dans les meilleurs délais, de même que leur traitement et leur réadaptation en prévision d’une éventuelle libération dans la collectivité, ce qui rendrait la société plus sûre, puisque la vaste majorité des détenus finiront par arriver au bout de leur peine et par être libérés.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour faire en sorte que les délinquants soient le mieux outillés possible pour être des citoyens productifs et respectueux de la loi; pour ce faire, il faut cibler les comportements sous-jacents qui les ont mis dans le pétrin au départ. C’est là dessus que nous devons nous concentrer.
La sécurité publique n’est pas bien servie lorsque des délinquants sortent de prison plus endurcis, plus amers ou plus rancuniers qu’à leur arrivée. Ce n’est jamais une bonne chose non plus pour les détenus qui ont des problèmes de santé physique ou mentale de ne pas recevoir de diagnostic ou de ne pas se faire traiter pendant qu’ils sont sous la garde des autorités fédérales. C’est pourquoi la création des unités d'intervention structurée aux termes de ce projet de loi serait un énorme pas en avant sur le plan de la sécurité. Je suis convaincue que cela se traduirait par de meilleurs résultats correctionnels pour les détenus, une sécurité accrue pour le personnel, des établissements plus sûrs et une plus grande sécurité pour le public à long terme.
Le projet de loi corrigerait également un problème de longue date qui s’est installé au Service correctionnel du Canada. En effet, lorsque la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été rédigée, en 1992, le service correctionnel avait des établissements entièrement réservés à une seule classification de sécurité. Cependant, avec le temps, l’infrastructure du service correctionnel est devenue mixte, les établissements ayant souvent, par exemple, une aile à sécurité maximale et une autre à sécurité moyenne. Aujourd’hui, presque tous les établissements sont mixtes. De fait, tous les établissements pour femmes sont mixtes. La Loi, par contre, n’a jamais été modifiée en fonction de cette réalité.
Le projet de loi conférerait au service correctionnel des pouvoirs juridiques clairs et appropriés pour qu’il puisse bien fonctionner et déplacer des détenus d’une aile à une autre dans un même établissement.
Il accorderait aussi au Service correctionnel du Canada le pouvoir légal d’utiliser des détecteurs à balayage corporel. Comme nous le savons tous, malgré tous les efforts déployés pour y faire obstacle, des drogues et d'autres objets interdits entrent en contrebande dans les prisons. Les détecteurs à balayage corporel seraient très utiles aux gardiens et ils seraient moins importuns que les fouilles physiques. En outre, ils détecteraient plus efficacement la contrebande.
Ce projet de loi prévoirait aussi que l’on remette des enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle aux victimes qui y assistent. À l’heure actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux victimes inscrites qui n’ont pas assisté à une audience d’en recevoir un, mais pas aux victimes qui y ont assisté. Pendant les consultations menées par le gouvernement, un grand nombre de témoins ont souligné avec force que les audiences de libération conditionnelle soulèvent de telles émotions que le temps passe très vite et qu’après coup, bien des victimes se souviennent mal de ce qui s’est dit. Grâce à l’article 34 du projet de loi , les victimes qui assistent à une audience en recevraient par la suite un enregistrement sonore.
Un autre volet important de ce projet de loi découle de l’arrêt Gladue, que la Cour suprême a prononcé en 1999. Cet arrêt oblige le service correctionnel à tenir compte, dans toute décision, des facteurs systémiques et des contextes propres aux délinquants autochtones. Au cours des 20 dernières années, le Service correctionnel du Canada a établi des politiques internes pour respecter cet arrêt, mais le projet de loi irait plus loin en intégrant pleinement les principes établis dans l'arrêt Gladue à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui continue à réformer le système de justice pénale et je suis fière aujourd’hui d’appuyer cet important projet de loi.
Comme je l’ai dit au début de mon allocution, ce projet de loi accorderait au Service correctionnel du Canada les outils nécessaires pour faire répondre les délinquants de leurs actes tout en créant un milieu qui favorise leur réadaptation. Une réadaptation efficace réduira le nombre de récidives et, par conséquent, le nombre de victimes, rendant ainsi la société plus sûre.
:
Monsieur le Président, je compte partager mon temps avec le remarquable député de . J’ai employé le terme « remarquable » parce qu’on a trop souvent dit de lui, dernièrement, qu'il était « incroyable ».
Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi , qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. On a encore une fois un cas où les libéraux font passer les intérêts des criminels avant ceux de la population générale, sans y avoir réfléchi trop longuement. Il ne faut pas confondre avec les projets de loi libéraux , ou , entre autres, où ils ont fait primer les droits des criminels sur ceux des simples citoyens.
Nous savons tous dans quelles conditions atroces Ashley Smith est malheureusement décédée. Cela n’aurait jamais dû se produire dans notre système carcéral, et le gouvernement devrait prendre des mesures pour empêcher que cela ne se reproduise. En tout cas, il ne devrait pas interdire radicalement l’isolement préventif.
Le projet de loi contient de bonnes dispositions, et j’en félicite le gouvernement. J’approuve tout à fait les fouilles par balayage corporel pour empêcher la contrebande et l’introduction de drogue dans les prisons, mais cela devrait s’appliquer à toutes les personnes qui entrent dans la prison, et pas seulement à certaines. C’est bien aussi que l’on tienne compte davantage des facteurs particuliers aux délinquants autochtones.
Mais, et c’est un grand mais, certaines dispositions du projet de loi vont avoir un impact direct sur la sécurité de nos agents correctionnels et de ceux qui ont besoin d’être placés en isolement pour leur propre sécurité. Encore une fois, le gouvernement ne voit qu’une chose: rendre la vie des criminels plus agréables tout en rendant celle des agents correctionnels de première ligne plus dangereuse.
J’aimerais parler des cas les plus fréquents où l’on a recours à l’isolement. Les détenus qui commettent des crimes en prison ne sont pas toujours placés en isolement. Très souvent, ce sont les victimes qui sont placées en isolement, pour les protéger contre ces détenus. Autrement dit, l’isolement est souvent une façon d’assurer la sécurité du détenu qui est menacé par un autre, généralement parce que le premier ne veut pas donner le nom de celui qui l’a violenté. Cela signifie que les agressions continuent et que le détenu qui est placé en isolement finit par réintégrer la population carcérale dans une autre unité ou dans un autre pénitencier, ou même dans une autre région du pays.
Il est relativement rare que l’isolement soit une sanction disciplinaire. En fait, la plupart des détenus considèrent l’isolement comme un repos plutôt qu’une conséquence de leurs actes, d’autant plus qu’ils ont droit à toutes leurs possessions, y compris la télévision et leurs biens personnels, dans les 24 heures de leur admission.
Dans une émission de la CBC, en avril dernier, on a appris que, selon le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, le placement en isolement n’est plus un facteur aussi dissuasif qu’avant, parce que le temps que les détenus peuvent passer en isolement a été réduit de moitié et que les privilèges accrus dont ils jouissent leur rendent la chose beaucoup plus acceptable. Il semblerait aussi qu’il n’y a pas assez de cellules d’isolement, tout du moins en Ontario, parce que la plupart sont utilisées par des détenus qui ont des problèmes de santé mentale.
Je parle du système provincial, mais je pense que c’est valable aussi pour le système fédéral. Bref, les détenus violents restent dans la population carcérale, où ils peuvent continuer d’agresser les autres détenus et les agents correctionnels.
Dans une autre émission de la CBC, un agent a déclaré: « Auparavant, les détenus les plus violents restaient dans des cellules séparées, mais maintenant, ils sont tous dans le même sac, et on attend tout simplement que l’un d’entre eux pète les plombs, de sorte que les autres détenus sont toujours sur le qui-vive, et que cela finit par des meurtres, des coups de couteau et plus d'agents blessés que jamais. »
Aux dires d’un autre agent, « On laisse beaucoup plus de latitude aux détenus qu'avant, ce qui contribue à ce regain de violence et cette crise au sein du système carcéral ».
Comme je l’ai dit, les modifications déjà apportées aux politiques de placement en isolement sont telles que la durée maximum de l’isolement a déjà été réduite de moitié. De plus, les privilèges accordés à ceux qui sont placés en isolement sont tels que ce n’est plus une sanction aussi dissuasive qu’avant. Par conséquent, la suppression de l’isolement, notamment l’isolement disciplinaire, revient essentiellement à adoucir les conséquences d’un comportement répréhensible. Les détenus savent que les agents correctionnels ont un outil de moins pour maintenir l’ordre et assurer leur propre sécurité et celle des autres détenus.
Selon un reportage de la CBC de septembre 2017, les nouvelles limites imposées à l’isolement ont donné lieu à une augmentation considérable du nombre d’agressions par des détenus. Entre 2012 et 2017, le nombre de récidives violentes commises par des détenus qui avaient été placés en isolement a augmenté de 50 %.
Selon des statistiques récemment publiées au sujet des prisons ontariennes, près de 800 incidents ont été signalés en 2016. Pendant le premier semestre de 2017 — les derniers chiffres disponibles —, il y a eu presque autant d’incidents dans nos prisons. Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, indiquait dans ce reportage que l’isolement existe pour une raison, et que les politiques qui en réduisent l’utilisation ne font que déplacer le problème de la violence.
La création d’unités d’intervention structurée va mettre les détenus violents et les détenus non violents sur un pied d’égalité, et on ne tiendra pas compte de la qualité de leur comportement pendant qu’ils purgent leur peine. Dans ces unités, ils pourront passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule, et aussi deux heures pendant lesquelles ils pourront avoir des « contacts humains réels ». Cela va exiger une augmentation considérable du nombre d’agents, mais aucun budget n’est prévu pour cela.
À l’heure actuelle, chaque fois qu’une personne est placée en isolement ou qu’elle sort de sa cellule pendant deux heures, il faut qu’elle soit accompagnée par deux agents. C’est nécessaire pour la sécurité des agents, pour qu’ils soient toujours en mesure de se protéger. Où va-t-on trouver l’argent?
D’après le plan ministériel signé par le , le budget du Service correctionnel du Canada va en fait diminuer de 8,8 %, si l’on tient compte de l’inflation, pendant les quatre prochaines années. Où va-t-on trouver l’argent?
Je suis sûr que le ministre n’a même pas regardé le plan avant de le signer, et je suis sûr que mes collègues d’en face ne l’ont pas lu non plus. Ce plan prévoit une réduction du nombre d’agents correctionnels au cours des prochaines années, alors comment va-t-on financer l’augmentation de la charge de travail et le coût de ces nouvelles unités? Nous n’en savons rien.
Les agents eux-mêmes sont privés d’un outil dissuasif qui leur permettait de prévenir les agressions et les actes de violence dans les blocs cellulaires. Les agents correctionnels font déjà face à de nombreux défis. Même s’ils ont choisi d’exercer ces fonctions, il ne faut pas oublier que ces hommes et ces femmes sont eux aussi en prison. Ils vivent dans le même environnement que les détenus.
Des chiffres tirés d'un rapport de 2018 préparé pour le Syndicat des agents correctionnels du Canada montrent qu'entre 60 % et 65 % des agents correctionnels disent que leur travail a des répercussions négatives sur leur vie personnelle. Une forte proportion des agents correctionnels — environ 75 % — signalent que leur travail est devenu plus exigeant sur le plan psychologique depuis cinq ans. Près de 55 % des agents aux longs états de service signalent que leur capacité physique à effectuer leur travail est moins bonne ou beaucoup moins bonne depuis quelques années. Le rapport résume la situation ainsi:
[...] il existe une inadéquation importante entre les intérêts et le tempérament psychologique et mental des agents [...] d’une part, et l’environnement et les conditions de travail tels qu’ils sont établis et maintenus par le SCC, d’autre part. Une telle inadéquation ne peut se perpétuer et ne peut s’ignorer qu’au détriment des agents correctionnels [...] et de l'intérêt public au coeur du mandat du SCC, tel qu’il est défini par la loi.
Je veux attirer l'attention sur un autre domaine ou le gouvernement a manqué à ses devoirs envers les agents correctionnels. Ceux-ci comptent parmi les principales victimes du fiasco libéral avec Phénix. Environ 85 % des agents correctionnels de tout le pays ont été touchés par les ratés de Phénix parce qu'un grand nombre d'entre eux travaillent par quarts de travail et ont des horaires irréguliers qui requièrent la saisie manuelle de données dans le système. Le gouvernement aurait pu empêcher les problèmes s'il n'avait pas bâclé tout le lancement du système.
En fait, le Conseil du Trésor s’était fait dire expressément qu’il s’agissait là d’une faille du système Phénix à l’étape des essais préalables, mais le gouvernement a choisi de ne pas en tenir compte, tout comme le a fait fi du rapport Gartner, qui conseillait de ne pas aller de l'avant avec le déploiement du système Phénix.
Je trouve très amusant que le président du Conseil du Trésor justifie son ingérence au nom d’Irving dans l’octroi du contrat des navires de ravitaillement pour la Davie en disant que cela fait partie de son travail, mais que donner suite au rapport Gartner sur Phénix, qu’il a soit dit en passant lui-même commandé, ne fait apparemment pas partie de son travail.
Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a déjà demandé de l’aide pour ses membres parce que, comme beaucoup de fonctionnaires, ils sont en train de renégocier leur prêt hypothécaire et de contracter des emprunts pour s’assurer de pouvoir continuer de se loger en dépit des problèmes du système de paie. Malheureusement, nous n’entrevoyons pas la fin des problèmes pour les victimes des ratés du système de paie Phénix.
J’aimerais parler des priorités du gouvernement. J’ai déjà dit qu’il semblait accorder la priorité aux criminels, plutôt qu’aux Canadiens moyens. À la page 239 du budget de l’an dernier, le gouvernement propose un financement de 21,4 millions de dollars pour les besoins en santé mentale des agents de la GRC, et le même montant pour les besoins en santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale. Or, il y a beaucoup plus d’agents de la GRC que de détenus. Pour le policier moyen de la GRC, qui risque sa vie tous les jours et qui est là pour nous défendre, nous consacrons 1 100 $ par agent pour ses besoins en santé mentale. Pour les détenus, nous accordons 1 400 $. Où est la justice?
Sur les 1 400 mots contenus dans la version anglaise de la lettre de mandat tant vantée du SCC, la première lettre de mandat adressée à un responsable des services correctionnels, il y avait 24 mots sur les victimes et 52 sur les travailleurs. Parmi ces 52 mots sur les travailleurs, l’on trouvait des joyaux comme « [...] je vous encourage à instaurer dans le SCC une culture d’autoréflexion continue ».
L’on peut donc résumer les priorités du gouvernement comme suit, soit plus d’argent pour les criminels, moins d’argent pour la GRC et nos valeureux agents qui travaillent dans les prisons. Il est peut-être temps de réfléchir à la question.
:
Monsieur le Président, je me propose de commencer par décrire la situation que nous vivons actuellement.
Imaginons une époque où un meurtre est considéré comme une « pratique répréhensible ». Imaginons que nous sommes arrivés à un point où il n'est plus possible d’appliquer le qualificatif « illégaux » à ceux qui traversent nos frontières illégalement. Ce seraient désormais des « irréguliers ». Imaginons que le gouvernement verse 10,5 millions de dollars à des individus déclarés coupables de terrorisme, pour la douleur et la souffrance qu’ils ont endurées. Imaginons que le gouvernement tende la main à un terroriste qui s’est déjà vanté d'avoir joué au soccer avec la tête de ceux qu'il avait combattus, un terroriste du groupe État islamique qui se targue d’avoir joué au soccer avec les têtes des personnes qu’il a capturées et décapitées.
Si je dis cela, c’est parce que nous sommes rendus à cette époque-là. Nous voyons constamment le gouvernement, nos collègues d’en face, foncer dans la même direction « tra-la-la, la vie est belle! » Ils font tous leur petit bonhomme de chemin sous les couleurs de l’arc-en-ciel et du soleil. Ils dorlotent les voyous.
Imaginons que nous déplaçons une personne condamnée — après avoir été reconnue coupable du crime le plus odieux de la société, l’enlèvement et le meurtre d’un enfant de huit ans — vers un pavillon de ressourcement pendant qu’elle purge sa peine, non pas derrière les barreaux, mais avec en main la clé de son propre condo, pour ainsi dire, libre d’aller et de venir comme bon lui semble à cet endroit. Imaginons que nous errons toujours en faveur du criminel plutôt que de la victime.
Imaginons qu’un meurtrier reconnu coupable puisse prétendre souffrir du syndrome de stress post-traumatique à cause du meurtre qu’il a commis et être traité pour ce problème, avant les anciens combattants et les premiers intervenants.
Voilà où nous en sommes avec le projet de loi . Avant que nos collègues d’en face ne disent que nous, conservateurs, sommes vraiment contre ces scanneurs corporels et divers éléments de ce projet de loi, nous tenons à faire savoir que nous appuyons l’idée de fournir des outils à nos travailleurs de première ligne à toutes les étapes afin qu’ils puissent être en sécurité. Nous voulons donner aux victimes et à leur famille les droits et les outils nécessaires pour qu’elles puissent demeurer solides et ne pas être victimisées de nouveau à chaque étape du processus.
Le projet de loi vise à abolir l’isolement. Souvent, dans les films et dans l’argot carcéral, l’isolement est associé au « trou ». C’est peut-être ainsi que nous en sommes arrivés là. C’est peut-être ainsi que les choses se sont passées. Les libéraux, dans leur façon de concevoir les choses, croyaient que c’était un trou dans lequel nous mettions les gens. Ce n’est pas vrai. C’est une cellule, comme les autres.
En fait, une personne qui a passé beaucoup de temps en isolement, l’un des tueurs en série les plus notoires de notre pays, Clifford Robert Olson, a quand même réussi à profiter de la situation. Un journaliste qui lui a rendu visite à un moment donné a dit qu’il était en bonne santé, qu’il était même bronzé. Cet homme avait violé et assassiné des enfants dans ma province, la Colombie-Britannique, et peut être même ailleurs.
L’isolement, c’est pour garantir la sécurité non seulement de nos agents de première ligne, mais également des détenus. Un de nos collègues a interrogé une personne qui a été incarcérée et qui a passé la majeure partie de son temps en isolement; cette personne lui a dit qu’elle préférait être en isolement, parce qu’elle savait que si elle était avait les autres détenus, elle ne ferait pas long feu.
En fait, j’aimerais parler de certaines personnes incarcérées qui sont placées en isolement et que le gouvernement propose de sortir de l’isolement, comme Paul Bernardo, qui vient de se voir refuser de nouveau la libération conditionnelle. On sait qu’il a leurré des jeunes femmes, les a torturées, les a violées et les a assassinées avec sa petite amie de l’époque, Karla Homolka, dont il a même assassiné la sœur. Parmi les autres détenus en isolement, il y a Robert Pickton, un tueur en série de ma province, la Colombie-Britannique, Renee Acoby, John Greene, Andrew Gulliver et Christopher Newhook.
Encore une fois, comme je l’ai mentionné plus tôt, l’un de nos tueurs en série les plus notoires, Clifford Robert Olsonil, a probablement été en isolement. J’ai eu l’occasion de parler avec certains des agents qui ont procédé à son arrestation et avec les personnes qui ont été accusées de le confiner à sa cellule. Il se vantait toujours et voulait parler de ses crimes. Il était diabolique. Il était malade.
L’isolement constitue un outil administratif disciplinaire qui protège à la fois les détenus et les travailleurs de première ligne. Ne sommes-nous pas ici pour protéger la société et ceux qui ont été chargés de sa sécurité physique et mentale?
Alors que je travaillais à l'élaboration et à l'étude du projet de loi pour, en fin de compte, le faire adopter en juin dernier, j’ai collaboré de près avec les gens du SCC. On ne considère pas souvent les gardiens et les agents correctionnels comme des premiers intervenants, et pourtant ils s’acquittent chaque jour de ce genre de tâches. Ils travaillent parmi les pires individus de la société, qui affichent leurs pires attitudes, tout en leur prodiguant quotidiennement des soins médicaux, parfois pour leur sauver la vie. En accomplissant leur travail de gardiens, ils risquent continuellement leur vie. Imaginez la situation d’un gardien affecté à une unité de 40 des pires criminels de la société. Il est complètement seul face à eux.
Le président du syndicat du Service correctionnel du Canada a récemment dit qu’au cours de ces 12 derniers mois, les agents de son centre ont subi 100 agressions physiques.
J’ai aussi appris que le gouvernement avait approuvé un programme d’échange de seringues qui exige que les gardiens remettent aux détenus des seringues et des cuillères pour chauffer des drogues. Incroyablement, ces détenus retournent tout simplement dans leurs cellules après cela. De plus, quand vient le temps de faire une demande de libération conditionnelle, les détenus ne sont pas tenus de dévoiler aux commissaires qu’ils ont consommé des drogues en prison. Alors oui, nous appuyons l’utilisation de détecteurs corporels non seulement sur les détenus et sur leurs visiteurs, mais aussi sur leurs gardiens. À mon avis, nous assurerions ainsi la sécurité de tous.
Il est absolument incroyable que nous envisagions de leur remettre des seringues et des cuillères! Je ne parle pas de louches à soupe, mais de cuillères pour chauffer des drogues, pour consommer des drogues. On laisserait les détenus retourner dans leurs cellules et l’on exigerait que leurs gardiens entrent dans ces cellules pour effectuer certaines tâches de gestion administrative ou des fouilles de sécurité sans savoir s’ils y trouveront des seringues contenant des liquides corporels.
Après avoir pris connaissance du projet de loi , le syndicat a écrit au ministre pour lui faire part de ses inquiétudes. Les délégués syndicaux y décrivaient leurs préoccupations au sujet de l’isolement, soulignant l’efficacité de cet outil pour les agents de correction. Ils y mentionnaient leurs inquiétudes au sujet de l’échange de seringues en prison, suggérant au ministre de se concentrer plutôt sur les ressources qui serviraient à traiter les maladies contagieuses des détenus. Le ton de cette lettre était très raisonnable. Les délégués offraient des solutions, mais on ne les a pas écoutés. On s’est moqué de leurs préoccupations. En fait, le ministre les a remerciés d’avoir consacré de leur temps à ces questions, puis il s’est mis à rédiger ce projet de loi.
Nous nous opposons à ce projet de loi en général. Nous ne sommes pas contre certains éléments qu’il contient. J’exhorte le gouvernement et le ministre à réviser le projet de loi .
:
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd’hui au sujet de ce projet de loi très important.
Je viens d’une région qui compte six établissements correctionnels dans les environs immédiats. Il y en avait sept avant que l’ancien gouvernement conservateur ne ferme l’un d’entre eux.
Les gens de ma circonscription sont très fiers du travail accompli par les agents correctionnels. Nous considérons que leur rôle pour favoriser la réadaptation et la réinsertion des détenus dans la société est extrêmement important. Qu’il s’agisse des gardiens, des agents de libération conditionnelle, du personnel affecté aux programmes, des professionnels de la santé, des employés des services correctionnels, tous travaillent très fort de jour comme de nuit, dans des environnements difficiles, pour assurer la sécurité des établissements et favoriser la réadaptation efficace des détenus, ce qui, au bout du compte, protège la population canadienne.
Les agents et les employés des services correctionnels représentent un effectif professionnel de près de 18 000 personnes qui participent toutes aux bons résultats du système correctionnel et à l’exécution du mandat du Service correctionnel du Canada. Ces employés sont secondés par près de 6 000 bénévoles tant dans les établissements que dans les collectivités, sans parler des aînés, des aumôniers et de nombreux autres héros anonymes. Le retour en toute sécurité de personnes qui ont enfreint la loi au sein de la société en général et d'une collectivité locale est une preuve que leur travail est essentiel à la sécurité publique. Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens.
L’été dernier, j’ai eu l’occasion de visiter le Pénitencier de Kingston, un ancien établissement qui est aujourd’hui fermé. Nous avons pu nous entretenir avec d’anciens agents correctionnels ou des agents à la retraite. Durant cette visite, j’ai beaucoup appris sur leur dévouement à l’égard du système de justice du pays, mais aussi sur les nombreux dangers auxquels les exposait leur travail. C’est pourquoi je salue les efforts du gouvernement et je soutiens les employés des services correctionnels. Je les félicite pour le travail qu’ils accomplissent pour faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sûr et sécuritaire aux employés et aux détenus.
Dans un environnement sécuritaire, les interventions efficaces de réadaptation réduisent le risque de récidive et permettent d’assurer la sécurité de la population. Le but est de réduire le nombre de récidivistes, de victimes et, au bout du compte, de mieux garantir la sécurité de la population. C’est pourquoi, dans les lettres de mandat qui leur sont adressées, la et le sont invités à combler les lacunes dans les services aux populations vulnérables, en particulier aux Autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale, à la grandeur du système de justice pénale canadien.
Le gouvernement a également démontré son engagement à favoriser la réadaptation en ordonnant la réouverture de prisons agricoles, notamment dans ma circonscription. Ces prisons offrent aux détenus un travail agricole valorisant à la fin de leur peine. Ils y acquièrent des compétences dans divers domaines agricoles, comme l’opération de machinerie lourde, la manutention de produits alimentaires et l’exploitation laitière. Même si les détenus ne se lancent pas dans une carrière agricole, les compétences pratiques acquises et les certifications obtenues dans le cadre de ce travail leur seront utiles dans leurs emplois futurs. En fait, il a été démontré que les prisons agricoles augmentaient la probabilité qu'un détenu trouve un emploi après sa libération.
Le gouvernement a démontré son engagement à améliorer le système correctionnel canadien en redonnant l'accès à la réadaptation et en renforçant la sécurité des travailleurs des pénitenciers. Cette approche relative au système correctionnel fédéral est à la fois novatrice et audacieuse. Elle permettra d'assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des personnes sous sa garde en séparant les délinquants, au besoin, et en leur offrant des programmes de réadaptation, des interventions et des services en santé mentale plus efficaces.
Aux termes du projet de loi, le recours à l'isolement préventif deviendra chose du passé. Le système correctionnel disposera d'un nouvel outil pour gérer les détenus qui présentent un danger pour la sécurité: les unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, au lieu des deux heures prévues dans le système d'isolement actuel. Au moins deux heures par jour, ils auront la possibilité d'interagir avec d'autres personnes, y compris des employés, des bénévoles, des aînés, des aumôniers et des codétenus compatibles. Ils auront accès à des interventions structurées pour corriger le comportement qui les a menés dans une unité d'intervention structurée. Ces interventions incluront des programmes de soins de santé mentale adaptés à leurs besoins.
Des délinquants peuvent être placés dans une unité d’intervention structurée si l’on a des motifs valables de croire qu’ils présentent un risque pour la sécurité d’autrui, pour eux-mêmes, ou encore pour la sécurité de l’établissement. Le placement d’un détenu dans une telle unité ferait l’objet d’un solide processus d’examen interne. Au cinquième jour ouvrable après le placement d'un détenu dans cette unité, le directeur déterminerait s'il convient de l'y garder, en tenant compte de facteurs tels que le plan correctionnel du détenu et ses problèmes de santé.
J’ai oublié de vous signaler, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
En cas de maintien dans l’unité d’intervention structurée, un examen serait effectué après 30 jours par le directeur puis, après une autre période de 30 jours, par le commissaire du Service correctionnel. Par ailleurs, un médecin pourrait à tout moment demander un tel examen. En fait, le renforcement des soins de santé est un élément important du projet de loi. Dans l'unité, les détenus recevraient au moins une fois par jour la visite d'un professionnel de la santé agréé.
Le projet de loi prévoit également l’obligation, de la part du Service correctionnel, d’appuyer les professionnels des soins de santé et de garantir leur autonomie et leur indépendance au plan clinique. Il prévoit également des services en matière de défense des droits des patients pour faire en sorte que les délinquants reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin. En effet, un délinquant en bonne santé physique et mentale est assurément plus susceptible d’être réadapté avec succès.
Le projet de loi constitue un énorme pas en avant pour le système correctionnel canadien. Les mesures qui y sont proposées sont proactives et sensées, visant d'abord et avant tout la sécurité de la population et dans les établissements. Nous devrions tous avoir à coeur de faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sécuritaire et sûr, un environnement qui favorise la réadaptation des délinquants, la sécurité du personnel et la protection du grand public.
L'élimination de l'isolement préventif et la création d'unités d'intervention structurée représentent un tournant en matière de services correctionnels. J'ai hâte de poursuivre le travail avec le gouvernement, mes collègues à la Chambre et les nombreux intervenants du système correctionnel afin d'améliorer la sécurité grâce à des interventions et des traitements efficaces, notre objectif.
Comme je l'ai mentionné, au Canada, ce sont près de 18 000 travailleurs des services correctionnels et 6 000 bénévoles qui font un travail remarquable dans des conditions souvent très difficiles et un environnement dur. Ces personnes méritent de travailler dans un environnement sûr qui pose moins de risques et elles méritent qu'on les aide plus efficacement à obtenir de meilleurs résultats avec les détenus.
C'est ce que nous pourrions accomplir avec le projet de loi . Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer cette mesure législative.
:
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le projet de loi représente un tournant historique dans la façon dont nous concevons les services correctionnels au Canada. Il mettra fin à la pratique de l’isolement dans tous les établissements fédéraux. Il mettra en oeuvre un nouveau modèle d’intervention correctionnelle qui fera en sorte que les délinquants soient tenus responsables tout en créant un environnement propice à la réadaptation dans l’intérêt de la sécurité de tous.
C’est la bonne chose à faire et c’est aussi la solution sûre. Cela permettra d’assurer la sécurité du personnel correctionnel et des bénévoles. Cela assurera la sécurité des détenus et, au bout du compte, la sécurité des collectivités. Un système correctionnel efficace prévoyant des interventions appropriées et ciblées pour faire face à des situations difficiles ou dangereuses dans un environnement sécuritaire est dans l’intérêt de tous.
En réalité, presque tous les délinquants retourneront dans la collectivité. Si nous les incarcérons et jetons la clé, nous ne leur donnons pas les outils dont ils ont besoin pour réintégrer la société en toute sécurité. C’est pourquoi le projet de loi éliminera l’isolement et établira des unités d’intervention structurée. Ces unités fourniront les ressources et l’expertise nécessaires pour gérer les risques pour la sécurité des détenus dans ces situations difficiles. Elles s’occuperont des détenus qui ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale générale.
Cependant, contrairement à l’isolement, les détenus dans les unités d’intervention structurée bénéficieront d’interventions et de programmes structurés adaptés à leurs besoins particuliers pour composer avec les comportements qui ont mené à leur placement dans l’unité. Ils passeront au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, soit le double du nombre actuel d’heures suivant le régime d’isolement. Ils auront un minimum de deux heures d’interaction humaine significative chaque jour, y compris par l’entremise de programmes, d’interventions et de services.
À l’heure actuelle, dans le régime d’isolement, un détenu peut passer pratiquement une journée complète sans aucune interaction humaine significative. Les détenus dans une unité d’intervention structurée recevront aussi des visites quotidiennes de professionnels de la santé et, en raison de l’accent mis sur l’intervention, ils seront en mesure de poursuivre leur progression en matière de réadaptation et de travailler à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel. Tout cela facilitera leur retour en toute sécurité dans la population carcérale générale le plus tôt possible.
Il en résultera de meilleurs résultats correctionnels, un taux réduit d’incidents violents et une plus grande sécurité pour les détenus, le personnel, les bénévoles, les établissements et, au bout du compte, le public. Le projet de loi représente un grand pas en avant pour le système correctionnel canadien et s’appuie sur le bon travail déjà en cours. Le gouvernement a prévu près de 80 millions de dollars sur cinq ans dans les budgets de 2017 et de 2018 pour mieux répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale. Cela comprend 20,4 millions de dollars dans le dernier budget pour les femmes incarcérées. Le gouvernement avait aussi inscrit 120 millions de dollars dans le budget de 2017 pour appuyer les approches de justice réparatrice dans le cadre du Programme de justice autochtone et pour aider les délinquants autochtones à réintégrer la société en toute sécurité et à trouver un emploi après avoir purgé leur peine.
Tout cela vise à rendre les collectivités canadiennes plus sûres grâce à une réadaptation efficace dans un milieu correctionnel sûr. C’est la bonne orientation stratégique, et elle est conforme aux récents plaidoyers en faveur de ce genre de transformation.
D'après les décisions rendues à la suite de deux contestations constitutionnelles faites en Ontario et en Colombie-Britannique, la loi qui encadre l'isolement préventif va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Il y a également, à l'heure actuelle, des recours collectifs et des plaintes liées aux droits de la personne qui portent sur le recours à l'isolement et le manque de soins de santé mentale adéquats. À cet égard, il m'apparaît important de souligner que le projet de loi viendrait également renforcer la gouvernance en matière de soins de santé. Il indique, en effet, que le Service correctionnel a l'obligation de soutenir l'autonomie professionnelle des professionnels de la santé et leur indépendance clinique. L'accès à des services en matière de défense des droits des patients serait également enchâssé dans la loi, pour garantir que les détenus reçoivent les soins médicaux appropriés.
Fait important, il serait désormais inscrit dans la loi que le Service correctionnel a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel. La nécessité de combler les lacunes dans les services aux populations autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale à l’échelle du système de justice pénale fait partie du mandat confié au et à la . Le gouvernement agit en ce sens.
Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons publié, le printemps dernier, un rapport au sujet des Autochtones dans le système correctionnel. Pendant les audiences, nous avons entendu le témoignage de M. Neal Freeland, qui a dit ceci:
Lorsqu'on est Autochtone... Lorsqu'on est Autochtone, dans ce pays, on est assuré d'avoir un membre de sa famille en prison. Lorsqu'on est Autochtone, c'est un fait. Lorsqu'on est Autochtone, c'est notre réalité lorsqu'on grandit dans ce pays.
Son témoignage a été très percutant.
Le comité a recommandé que le Service correctionnel du Canada développe des outils d'évaluation du risque plus sensibles aux réalités des Autochtones et passe en revue sa procédure d'évaluation des cotes de sécurité.
Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement a confirmé que cette recommandation était appuyée par une décision de la Cour suprême du Canada rendue en juin 2018. En effet, dans l'affaire Ewert c. Canada, la Cour suprême indique que Service correctionnel Canada doit s'assurer que son utilisation des outils d'évaluation à l’égard des délinquants autochtones ne perpétue pas la discrimination et ne contribue pas à la disparité des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. Service correctionnel Canada poursuivra son travail, à la lumière de cette décision, en veillant à utiliser les outils d'évaluation à l’égard des délinquants autochtones de manière responsable sur le plan culturel.
La contribution dans le budget, de même que le travail du — qui est responsable de Service correctionnel Canada — et de la , est accompagnée d'autres mesures prévues dans le projet de loi, notamment d'inscrire dans la loi que dans toutes les décisions concernant des délinquants autochtones, Service correctionnel Canada doit tenir compte des facteurs systémiques et contextuels qui touchent les peuples autochtones.
Par ailleurs, en comité, j'ai contribué à un rapport intitulé « Utilisation des spectromètres de mobilité ionique par Service correctionnel Canada ». Le comité a convenu d'entreprendre une étude dans le cadre de laquelle il mènera « un examen du taux alarmant de “résultats faussement positifs” des spectromètres de mobilité ionique, dans le but de trouver des moyens plus efficaces d’éviter que la drogue entre dans les prisons, tout en encourageant la réadaptation efficace des détenus. » À cet égard, Anne Cattral, du groupe Mothers Offering Mutual Support, a dit ceci devant le comité:
Mais il y a aujourd'hui une nette déconnexion entre la politique du SCC, qui reconnaît l'importance de tisser et de maintenir des liens familiaux et un soutien communautaire pour les détenus, et le maintien en service d'un outil peu fiable qui ne bloque pas les drogues à l'entrée des prisons, mais qui est très efficace pour dissuader les visites familiales [...] Les effets du refus de visite à un parent peuvent être profondément troublants pour l'enfant; c'est arrivé à mon petit-fils.
Le projet de loi permettrait aux autorités carcérales de soumettre les personnes qui entrent dans un établissement à une fouille par balayage corporel. L'appareil alors utilisé est le même que celui qu'emploie le personnel de sécurité des aéroports. Le recours aux détecteurs à balayage corporel offre une solution de rechange moins invasive aux fouilles à nu et aux examens des cavités corporelles, en plus de rendre impossibles les faux positifs dont certains ont parlé.
Le projet de loi permettrait également de mieux soutenir les victimes tout au long des procédures criminelles en leur donnant plus largement accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à ce qui se fait présentement.
Comme je le disais plus tôt, la sécurité est au coeur même du projet de loi, qui mise sur les interventions ciblées pour mieux répondre aux besoins des détenus vulnérables. Nous devons améliorer la sécurité des détenus, du personnel correctionnel, des établissements carcéraux et de la population. C'est exactement ce que fera ce projet de loi en transformant le régime correctionnel canadien.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi historique et j'invite tous les députés à faire de même.