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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 344

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 29 octobre 2018




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 344 
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1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 29 octobre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Traduction]

L'environnement

Motion M-151
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes: a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau.
    — Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi d'amorcer le débat sur la motion M-151, que je propose. Cette motion vise l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les eaux et sur les rives du pays. Le Canada possède le plus long littoral au monde. En outre, il compte 20 % des réserves d'eau douce et 60 % des lacs de la planète. Cela signifie que, en plus de dépendre de l'eau potable, le Canada est responsable d'en assurer la protection.
    Cette motion est le fruit de nombreuses heures de discussions menées auprès de groupes de défense de l'environnement, d'universitaires, de petites entreprises, de municipalités, de Premières Nations et de Canadiens intéressés. Je suis fier de faire part de leur point de vue à la Chambre.
    Cet enjeu est très important pour les Canadiens. J'ai entendu l'opinion d'élèves enthousiastes du primaire, d'aînés qui vivent dans des résidences, ainsi que de nombreuses autres personnes, que ce soit à leur porte, dans des cafés, à des matchs de hockey, dans des épiceries ou à des assemblées publiques. Et c'est sans parler des centaines de Canadiens qui ont communiqué directement ou indirectement avec mon bureau, notamment au moyen de cartes postales, de courriels et des médias sociaux. Ils souhaitent tous que nous réalisions des progrès à cet égard.
    Je me suis déjà exprimé sur cette question, à la Chambre ou devant un comité, à plus de 50 reprises. On ne peut plus se contenter de parler de l'état des océans. Le temps presse. Nous devons prendre des mesures pour faire face à cette crise causée par l'humain et il est temps que nous, les députés, agissions ensemble indépendamment de notre appartenance politique pour faire ce qui s'impose. Ce problème n'est pas limité à ma circonscription. Il s'agit aujourd'hui d'un problème important pour l'ensemble du Canada et de la planète. C'est donc la mobilisation citoyenne qui est à l'origine de cette motion, car les Canadiens sont plus conscients de l'urgence du problème de la pollution des milieux marins par les plastiques.
     Selon un sondage mené récemment par Abacus Data, un Canadien sur trois considère que le problème des matières plastiques qui se retrouvent dans nos océans et autres cours d'eau figure parmi les plus importants problèmes environnementaux aujourd'hui et 88 % estiment qu'il s'agit d'un problème important. Plus de 90 % des Canadiens veulent que le gouvernement adopte des règlements pour réduire l'utilisation du plastique dans les emballages, de même que la quantité de plastique employée dans les produits de consommation. Quatre-vingt-seize pour cent sont favorables aux activités communautaires de nettoyage.
     Seulement dans les Grands Lacs, on trouve plus de 500 000 microparticules de plastique par kilomètre carré. Régler ce problème constitue une tâche colossale et nous ne pouvons le faire à nous seuls. La motion M-151 a pour objet l'élaboration d'une stratégie nationale en collaboration avec les municipalités, les provinces et les communautés autochtones pour réduire l'utilisation des plastiques par les industries et les consommateurs et éliminer la pollution par le plastique de nos cours d'eau.
    Cette motion vise à mettre en place une stratégie pour repenser et restructurer l'économie liée au plastique au Canada. Le travail de Megan Leslie, ancienne députée d'Halifax, et de l'actuel député de Windsor-Ouest a mené à l'interdiction des microbilles en 2015, et illustre ce que nous pouvons accomplir en travaillant ensemble.
     Je remercie mon collègue le député de Victoria pour son appui à cette motion, ainsi que pour ses conseils et encouragements lors de la préparation de celle-ci. Je salue et remercie également les députés de Kootenay—Columbia, Nanaimo—Ladysmith, Saanich—Gulf Islands et Beaches—East York pour leur appui à cette motion, et mes collègues du caucus néo-démocrate qui se sont montrés très favorables envers celle-ci.
    Nos pêches dépendent d'un environnement marin propre. Des études ont démontré que, si l'on ne retire pas les plastiques présents dans nos océans, ils continueront de se dégrader, pour éventuellement pénétrer dans nos écosystèmes et notre chaîne alimentaire. Nous savons également que l'ingestion de microplastiques par des animaux réduit leur taux de reproduction.
    Cette motion s'inspire des travaux effectués par le professeur Calvin Sandborn et ses étudiants au Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria. Elle comporte sept réformes qui forment un plan directeur d'initiatives du gouvernement fédéral en matière de réduction et d'élimination de la pollution causée par les déchets de plastique dans nos eaux.
    La présence de plastique dans les océans est un problème environnemental mondial, et pourtant, le Canada n'a aucune politique nationale visant à empêcher le plastique d'entrer dans les eaux du pays ni de mécanismes pour appuyer les efforts en vue d'éliminer la pollution actuelle. Le Canada a besoin d'une stratégie qui donnera lieu à des lois et des règlements ayant pour but d'endiguer la crise de la pollution des milieux marins par le plastique. Le Plan de protection des océans du gouvernement fédéral prétend protéger les côtes alors qu'il n'y est nullement question de plastique ou de débris marins. Qui plus est, il ne s'attaque pas au problème des débris et du plastique terrestres, qui représentent près de 80 % du plastique dans les océans.
    Malheureusement, le Canada accuse un retard par rapport à ses voisins. Quarante pays partout dans le monde ont déjà créé des stratégies pour réduire l'utilisation du plastique. Plus particulièrement, la semaine dernière, l'Union européenne a adopté une résolution historique visant à interdire le plastique à usage unique d'ici 2021. Il faut commencer par dépolluer les océans. Il faut retirer le plastique des eaux avant qu'il ne se désagrège et qu'il entre dans l'écosystème et la chaîne alimentaire.

  (1105)  

    J'ai pris conscience du problème de la pollution à grande échelle des milieux marins par le plastique en novembre 2016 lorsque 35 conteneurs vides sont passés par-dessus bord du cargo Hanjin Seattle qui naviguait dans une mer agitée, près de l'entrée du détroit de Juan de Fuca. Les populations de Tofino, d'Ahousaht, de Hesquiaht, de Clayoquot, de Tla-o-qui-aht, de Huu-ay-aht et d'Ucluelet, sur la côte ouest de l'île de Vancouver, ont rapidement vu des feuilles métalliques avec des morceaux de polystyrène rejetés sur les rives qui se fragmentaient en morceaux de plus en plus petits. Toutes ces collectivités dépendent grandement d'un milieu marin en santé, et de pareilles menaces sont prises très au sérieux.
    La récupération des débris et le nettoyage des berges étaient la priorité des dirigeants, des entreprises et des défenseurs de l'environnement de la région, car les marées hautes et les ressacs violents font ballotter des billes de bois au bord des plages, ce qui érode le polystyrène. Le nettoyage de centaines de kilomètres de nos précieuses côtes était ce qui comptait le plus pour tout le monde. Les travaux ont commencé immédiatement. Des bénévoles de Clayoquot CleanUp, de l'antenne Pacific Rim de la fondation Surfrider et de la fondation Ocean Legacy ainsi que de nombreux résidants ont participé. Beaucoup d'autres personnes sont venues de loin pour leur prêter main-forte dans le cadre de ce nettoyage monumental.
    Malheureusement, ils n'ont pas pu compter sur l'aide financière du gouvernement fédéral pour les appuyer dans leur tâche. Ils ont dû tout assumer eux-mêmes. Selon ce qu'on leur a dit, il y aurait un vide législatif et réglementaire. Ils ont été laissés à eux-mêmes. Les tribunaux ont obligé l'armateur à verser 72 000 $ en vertu de Loi sur la marine marchande du Canada, mais c'est tout — et encore, les fonds n'ont pas été débloqués tout de suite. Pourtant, les bénévoles ont poursuivi le grand ménage entamé, souvent à leurs propres risques. Ils ont réussi à regrouper plusieurs tonnes de débris à ramasser ultérieurement.
    Au bout du compte, une partie de dépenses engagées ont été remboursées, mais c'est à peine 15 000 $ qui ont ainsi été versés à l'un des groupes environnementaux ayant pris part à l'opération, soit une fraction du coût total. Le reste de l'argent dort ici, à Ottawa, depuis près de deux ans. Le Canada a une énorme dette envers les nombreux Canadiens qui répondent « présent » dès que l'environnement est en péril.
    L'enquête que j'ai menée relativement à ce seul déversement m'a permis de me constituer un réseau informel de contacts parmi les ONG environnementales, les établissements d'enseignement, les municipalités, les Premières Nations et la population du coin — tous des gens que la pollution marine par le plastique inquiète au plus haut point. Les déversements comme celui causé par le Hanjin Seattle peuvent causer énormément de tort aux milieux marins de la région, c'est indéniable. Or, selon ce qu'on me dit, ce ne serait que la pointe de l'iceberg.
    Le milieu marin est menacé à l'échelle mondiale. Chaque année, plus de 20 millions de tonnes de débris se retrouvent dans les océans du monde. On estime que, chaque minute de chaque jour, l'équivalent d'un camion à ordures de plastique fait son chemin jusque dans les océans. En moyenne, on compte 18 000 morceaux de plastique par kilomètre carré d'océan partout dans le monde. Quatre-vingts pour cent de tous les plastiques dans l'océan proviennent de sources terrestres. Quatre-vingt-dix pour cent de tous les plastiques dans l'océan sont des microplastiques. Quatre-vingt-quinze pour cent des plastiques à usage unique sont utilisés une seule fois et ensuite jetés au rebut. La production mondiale de plastique a doublé au cours des 20 dernières années et elle devrait doubler de nouveau au cours des 20 prochaines.
    Si la tendance se maintient, d'ici 2050, il y aura plus de plastiques que de poissons dans l'océan. Selon une étude, les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique ingèrent jusqu'à 90 morceaux de plastique chaque jour. On retrouve plus de deux microparticules de plastique dans chaque crustacé provenant de notre coin de pays. Chaque année, les débris de plastique tuent plus d'un million d'oiseaux de mer et de 100 000 mammifères marins, comme les tortues, les dauphins, les baleines et les phoques. On a découvert plus de 260 espèces animales empêtrées dans des débris marins dangereux ou tuées par ceux-ci.
    Un grand nombre des bénévoles qui sont descendus sur les plages après le déversement du Hanjin Seattle étaient déjà au courant de ces tristes réalités, bien entendu. De fait, au moment du déversement du Hanjin Seattle, les Nations unies n'étaient qu'à quelques mois d'annoncer leur campagne Océans propres, et le Canada n'était qu'à moins d'un an d'y adhérer volontairement. Depuis, il ne se passe pas un jour sans que les médias annoncent de nouvelles découvertes concernant la pollution des milieux marins par le plastique, chacune plus inquiétante que la dernière.
    Aujourd'hui, l'élève canadien moyen de niveau secondaire est au courant de la menace que représentent les plastiques dans les océans, et ce, bien plus que la plupart des députés au moment du déversement du Hanjin Seattle, il y a seulement deux ans. La sensibilisation de la population et la collaboration des consommateurs sont d'une importance capitale. Le gouvernement mérite d'être félicité pour avoir récemment créé des outils et des programmes éducatifs sur la pollution par le plastique. C'est un élément indispensable d'une stratégie nationale.
    Nous devons fixer des cibles claires et contraignantes de réduction de la pollution des milieux marins par le plastique, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et les administrations municipales. Il nous faut des normes et des pratiques exemplaires nationales si nous voulons respecter les objectifs nationaux de réduction et nous devons encourager les autres ordres de gouvernements à les adopter. Le leadership fédéral est essentiel, y compris au chapitre de la coordination et du financement des efforts intergouvernementaux pour atteindre les cibles fixées.

  (1110)  

    Il faut établir des mesures législatives dans le cadre d'une stratégie nationale pour régler les aspects du problème des matières plastiques dans les milieux marins qui relèvent clairement de la compétence fédérale.
    La pollution par les plastiques dans les milieux marins devrait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui devrait aussi s'engager à faciliter les transferts technologiques entre les différents ordres de compétence pour mieux permettre d'atteindre les objectifs nationaux.
    Le gouvernement fédéral doit s'engager à réaliser la nouvelle charte pour un Canada sans déchets plastiques, car il doit donner l'exemple au reste du monde en luttant de façon décisive contre la pollution par les plastiques dans les milieux marins, ici même, au Canada. Par contre, l'interdiction des pailles en plastique ne doit pas nuire à l'accessibilité. Il faut prévoir des exceptions pour les pailles en plastique biodégradable. Mettons-nous tous au défi de regarder le monde sous différents angles pour créer un monde plus inclusif, plus accessible et plus soucieux de l'environnement.
    Nous devons nous engager à mesurer nos progrès dans le dossier de la pollution par les plastiques dans les milieux marins en établissant des critères de mesure efficaces et en faisant régulièrement rapport des progrès au Parlement. Le Centre du droit environnemental de l'Université de Victoria propose des politiques de réglementation précises qui devraient impérativement faire partie d'une stratégie nationale.
    Premièrement, les plastiques à usage unique représentent la plus grande partie des débris plastiques trouvés sur les plages. Nous devons adopter des politiques qui réduisent l'emploi commercial et industriel des plastiques à usage unique. On voit déjà l'Europe agir en ce sens. Le Kenya a interdit les sacs en plastique. Nombre de villes nord-américaines donnent l'exemple en prenant des mesures en ce sens.
    Deuxièmement, comme on le sait, des débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales des régions urbaines aboutissent dans les océans. Notre stratégie nationale doit donc viser à réduire les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, comme Los Angeles le fait déjà.
    Troisièmement, les petits débris — par exemple les microbilles, les petites granules de résine de plastique servant à la fabrication d'autres objets, les microparticules de plastique provenant de tissus synthétiques, les particules de plastique détériorées et les fragments de polystyrène — deviennent omniprésents dans l'environnement marin et pourraient poser plus de risques que les grands débris de plastique. Notre stratégie nationale doit donc réduire la pollution causée par ces microplastiques. San Francisco, qui a même interdit l'emploi de polystyrène dans la construction des quais, fait figure de chef de file dans ce domaine.
    Quatrièmement, lorsque du matériel de pêche ou d'aquaculture contenant du plastique est perdu ou abandonné, il met des centaines d'années à se décomposer. Un aspect crucial de notre stratégie nationale consiste donc à retirer de nos océans les engins de pêche fantômes qui s'y trouvent et à prévenir la perte d'autres engins. L'État de Washington, l'Oregon et la Californie sont tous des meneurs dans ce domaine. Ils ont retiré des eaux des milliers de tonnes d'engins de pêche fantômes.
     Cinquièmement, il est temps que les producteurs de plastique prennent la responsabilité des coûts associés à tout le cycle de vie de leurs produits et de leurs emballages. Ils doivent prendre en charge les coûts de nettoyage que les Canadiens et les gouvernements du pays assument actuellement. Notre stratégie de lutte contre la pollution marine doit élargir la responsabilité des producteurs de plastique.
     Sixièmement, le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria souligne que, pour lutter efficacement contre la pollution des océans causée par le plastique, il faudra remplacer la production de nouveaux objets de plastique par un nouveau système en boucle fermée, qui ne produit aucun déchet ou qui réduit la quantité de plastique utilisée tout en maximisant sa réutilisation. Il faut réformer l'économie liée au plastique au Canada.
    Septièmement, l'étude de l'Université de Victoria indique que l'éducation, la sensibilisation et le nettoyage des plages sont d'une importance cruciale. Les corvées de nettoyage des plages constituent une forme de gestion en aval des déchets marins. Elles suscitent l'engagement citoyen et elles contribuent aux modifications des habitudes. À l'heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada appuie le grand nettoyage des rivages canadiens qui a lieu partout au pays lors la Journée mondiale de l'environnement. Il ne fait aucun doute cependant que tous les ordres de gouvernement devront soutenir davantage la tenue de corvées de nettoyage tout au long de l'année et non pas pour une seule journée.
    Depuis la présentation de la motion à l'étude, il y a un an, des Canadiens de partout au pays ont réclamé que nous agissions pour créer une économie du plastique axée sur la durabilité, qui rend des comptes par rapport aux déchets générés. Des municipalités, des Premières Nations, des groupes environnementaux, des églises, des sociétés et des particuliers appuient la création d'une stratégie nationale globale assortie d'un financement suffisant pour promouvoir les travaux en cours visant à faire avancer les politiques de réduction du plastique.
    Enfin, lors de son assemblée annuelle tenue en octobre dernier, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté presque à l'unanimité une résolution appuyant la motion à l'étude. Plus tôt cette année, la Fédération canadienne des municipalités a adopté une motion semblable avec un appui de plus de 90 %. Dans ma propre circonscription, de nombreuses municipalités ont présenté ou pris des règlements concernant les plastiques.
    En conclusion, nous savons que de nombreuses personnes appuient la motion à l'étude. SumOfUs a présenté une pétition, qui a recueilli plus de 120 000 signatures en quelques semaines et que nous avons remise à la ministre. Je profite de l'occasion pour remercier tous les signataires de la pétition. Leurs voix comptent aujourd'hui. Je dois aussi remercier d'autres personnes, comme Margaret Atwood, et des centaines de champions communautaires, d'écoliers, de chefs religieux et de simples citoyens qui se sont prononcés en faveur de la motion.

  (1115)  

    Surtout, je tiens à remercier les gens qui travaillent sur le terrain pour résoudre ce problème. Je remercie les collectivités et les organisations qui m'ont aidé à préparer la motion, y compris l'organisme Communities Protecting our Coast d'Oceanside, Clayoquot CleanUp, Surfrider Pacific Rim, l'Association for Denman Island Marine Stewards, Surfrider Foundation Vancouver Island, The Ocean Legacy Foundation, SumOfUs, le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria et l'Aquarium d'Ucluelet.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Les mots qu'il a prononcés ce matin démontrent clairement que c'est un sujet qui lui tient à coeur. Je le félicite de poursuivre ses efforts pour attirer l'attention de la Chambre sur certains problèmes.
    Avant de poser ma question, je souligne que le Canada a été parmi les premiers pays à éliminer progressivement l'utilisation de microbilles dans les articles de toilette. Nous avons travaillé avec les provinces, les territoires, l'industrie et les collectivités en vue d'atteindre l'objectif d'éliminer complètement les déchets plastiques. À l'occasion du Jour de la Terre, nous avons lancé une consultation auprès de la population canadienne afin qu'elle nous donne son avis sur les mesures à prendre pour avoir un environnement sans plastiques. Pendant le mandat du Canada à la présidence du G7, des pays et des organismes ont convenu d'adopter une charte sur les plastiques dans les océans. Nous avons investi 100 millions de dollars pour aider les régions vulnérables. Nous avons un plan de protection des océans. De plus, dans le cadre du budget de 2018, nous avons prévu plus de 1 milliard de dollars pour protéger la biodiversité. C'est donc dire que nous ne travaillons pas en vase clos. Nous considérons le problème dans son ensemble.
    Le député a parlé de nos efforts de sensibilisation. Je me demande en quoi cette motion en particulier permettrait de combler les lacunes des mesures qui sont prises jusqu'à présent.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je reconnais certainement au gouvernement le mérite d'avoir finalement commencé à s'attaquer à ce problème. La première fois que j'ai soulevé la question à la Chambre il y a deux ans, suite à l'incident du navire Hanjin, j'avais demandé au gouvernement s'il entendait prendre des mesures pour soutenir nos collectivités, mais je n'avais pas obtenu de réponse. En fait, le premier ministre avait continué de faire mention du Plan de protection des océans, mais ce plan ne prévoyait rien au sujet de la pollution marine par le plastique ou d'autres types de débris. Aucun ministère ne m'a répondu, ni le ministère de l'Environnement, ni celui des Transports, ni Pêches et Océans.
    Cependant, je félicite la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'avoir enfin amorcé un plan d'action pour lutter contre ce problème et d'avoir élaboré la Charte sur les plastiques dans les océans — une première étape —, mais une stratégie nationale s'impose pour fixer des objectifs et des cibles concrètes. Le gouvernement envisage de prendre des mesures pour que l'économie soit circulaire et qu'il y ait davantage de recyclage, mais ce n'est pas suffisant. Il faut plutôt réduire l'utilisation du plastique.
    On retrouve énormément de plastiques dans l'écosystème, de là l'importance de protéger l'environnement. D'autres pays ont déjà agi à cet égard. Le gouvernement tient de beaux discours, il discute abondamment de la question, mais il n'a pas encore agi. Il n'a élaboré aucune réglementation, contrairement à l'Union européenne qui cible 2021pour le retrait des couverts et des assiettes de plastique de l'environnement.
    J'aimerais que le gouvernement agisse vraiment dans ce dossier. Cette stratégie créerait un cadre permettant l'établissement de cibles fermes et la collaboration de tous les niveaux de gouvernement pour lutter contre ce problème. Voilà ce à quoi s'attendent les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. Je tiens à le remercier d'avoir saisi la Chambre des communes de cette importante question. Je crois que tout le monde s'entend pour dire que les répercussions néfastes du plastique jetable pour l'environnement sont bien réelles et omniprésentes. Il suffit de voyager dans certaines régions de la planète pour voir des déchets de plastique joncher les plages, les fossés et j'en passe.
    Cependant, je suis préoccupé par le ton que mon collègue a emprunté dans son discours lorsqu'il a parlé de jeter tout le blâme sur les producteurs le long de la chaîne de fabrication. Dans ma circonscription, on trouve Dow Chemical, NOVA Chemicals, Sarnia Insulation et beaucoup d'autres employeurs qui offrent des emplois syndiqués à valeur ajoutée dans l'industrie pétrochimique. Ces entreprises fabriquent des plastiques qui servent à des fins médicales et à toutes sortes d'autres interventions cruciales permettant de sauver des vies. Par conséquent, le plastique joue évidemment un rôle essentiel au sein de l'économie et de la société. Je m'inquiète du ton du député qui s'est évertué à diaboliser tous les plastiques, et j'ai bien peur que ce soit là le grand objectif. J'espère qu'il ne demande pas l'interdiction de toutes les formes de plastique, mais j'ai l'impression que la conversation pourrait bien nous y mener.
     Le député a-t-il entendu parler de la Plastic Bank, qui transforme les déchets de plastique en monnaie d'échange pour réduire la pollution? Dans les pays du tiers-monde qui ont recours à la technologie de la chaîne de blocs, plus particulièrement, la transformation du plastique en monnaie d'échange favorise la réduction de la pollution et améliore l'économie en donnant une valeur au plastique afin qu'il puisse être échangé contre de l'argent. Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
    Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs ne croient pas que ce problème soit une réelle menace, sinon, ils appuieraient la motion.
    Il n'est pas question de créer une économie de rechange qui ne permet que le recyclage. Il faut réduire l'utilisation du plastique. En ce moment, la pollution par le plastique est responsable d'environ 8 % des gaz à effet de serre, et ce taux va bientôt atteindre les 15 %. Dans le monde entier, des pays comme le Kenya et le Rwanda ont carrément interdit les sacs en plastique. L'Union européenne prend des mesures pour interdire les plastiques à usage unique. Le député a oublié de dire qu'ils vont tout de même continuer à utiliser des produits remplaçables. Ils vont probablement utiliser des assiettes de papier et des produits qui sont compostables ou biodégradables.
    Ce n'est pas une pratique qui est vouée à disparaître. Personne ne va cesser d'utiliser des produits, mais il faut commencer à penser à des solutions de rechange. Si l'on est obligé d'utiliser du plastique, il faut repenser la façon dont on s'en sert, de sorte que l'on s'en serve plus qu'une fois. Il faut changer les choses. Il faut revoir l'économie liée au plastique.

  (1125)  

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le député de Courtenay—Alberni de l'intérêt soutenu qu'il porte à la lutte contre la pollution par le plastique dans les cours d'eau et les océans au Canada. Je sais que c'est une question qui lui tient à coeur parce que j'ai eu l'occasion de m'entretenir brièvement avec lui à ce sujet.
    Le gouvernement et moi partageons les inquiétudes soulevées par le député au sujet des répercussions négatives que peuvent avoir les matières plastiques sur l'environnement marin, et je suis heureux d'annoncer que nous avons déjà pris plusieurs mesures importantes pour résoudre ce problème. Nous collaborons avec les provinces et les territoires, les industries, les communautés des Premières Nations et d'autres intervenants afin d'élaborer une stratégie et un plan d'action qui auront pour résultat que les matières plastiques ne se retrouveront pas dans les sites d'enfouissement et dans l'environnement en général.
    Les Canadiens se servent de produits de plastique au quotidien. Depuis les années 1950, la production mondiale de plastique est celle qui connaît la plus forte croissance de tous les autres matériaux de fabrication en raison des coûts peu élevés, de la durabilité et de l'utilité de cette matière. Cependant, la production d'une quantité aussi importante de plastiques à usage unique entraîne un énorme gaspillage de ressources et d'énergie et crée des déchets qui polluent l'environnement et qui s'accumulent dans les sites d'enfouissement.
    Ces dernières années, l'incidence des microplastiques et des déchets marins de plastique a capté l'attention du public et poussé des gens de partout dans le monde à intervenir. La pollution des milieux marins par les plastiques, en particulier, est une menace grave pour la santé des eaux et de l'économie. À l'heure actuelle, plus de 150 millions de tonnes de déchets de plastique se trouvent dans les océans, et environ 8 millions de tonnes supplémentaires s'y rajoutent chaque année. Comme l'a indiqué le député, cela équivaut au déversement, dans l'océan, d'un camion à ordures rempli de plastiques toutes les minutes. Si nous n'intervenons pas immédiatement, nous pouvons nous attendre à ce que ces statistiques doublent d'ici 2025.
    Bien que le Canada contribue faiblement à la pollution mondiale par les plastiques, on trouve des déchets marins de plastique sur toutes les côtes canadiennes, dans l'Arctique, ainsi que dans les étendues d'eau douce, dont les Grands Lacs. Voilà pourquoi, en plus des efforts qu'il déploie en collaboration avec ses partenaires à l'échelle mondiale, le gouvernement fédéral, de concert avec un éventail de partenaires, travaille à prendre des mesures afin de protéger les littoraux, les eaux et la vie aquatique au Canada.
    En particulier, nous nous attaquons à diverses sources de pollution par les plastiques et nous améliorons nos connaissances afin de mieux en comprendre l'incidence. Par exemple, depuis la fête du Canada, cette année, il est interdit de fabriquer ou d'importer tout article de toilette contenant des microbilles de plastique. Ce règlement vise à réduire la quantité de microbilles qui entrent dans les écosystèmes marins et d'eau douce.
    Nous nous sommes engagés à donner l'exemple en réduisant de 75 % les déchets de plastique provenant des activités du gouvernement d'ici 2030. Nous y arriverons en augmentant le recyclage, en réduisant la quantité de déchets de plastique générés par les réunions et les activités du gouvernement et en faisant la promotion de l'achat de produits faits de plastique durable.
    La science et la recherche font également partie de notre plan afin d'approfondir notre compréhension des effets de la pollution par le plastique sur l'environnement. Par exemple, nous avons consacré 1,5 million de dollars à la recherche sur les microplastiques présents dans les eaux du Canada atlantique, ma région, de la côte Ouest et de l'Arctique, notamment pour un partenariat entre le ministère des Pêches et des Océans et le programme de recherche sur la pollution océanique d'Ocean Wise.
    Les chercheurs du gouvernement fédéral contribuent également à notre base de connaissances. Par exemple, ils ont récemment publié un article dans Environmental Pollution au sujet du transfert des microfibres dans les réseaux trophiques.
    Le Canada souhaite bâtir sur ces bases afin de montrer au reste du monde qu'il est possible de profiter de tous les avantages socioéconomiques du plastique sans qu'il y a nécessairement d'incidences négatives pour l'environnement.
     Plus précisément, pour en revenir à la question du député de Red Deer—Lacombe, nous sommes ouverts aux suggestions et, d'après ce que je comprends, il serait prêt à imposer une tarification de la pollution par le plastique.
     Notre approche consiste à ne pas nous occuper uniquement d'une seule catégorie de déchets de plastique, tels que les pailles ou les sacs. Nous voulons éviter les déchets de toutes sortes de plastiques et de produits contenant des plastiques, des emballages jusqu'aux matériaux de construction en passant par l'électronique et le mobilier. Il y a pas mal de choses à faire en ce qui concerne chacun de ces produits. Nous avons besoin d'une approche holistique.
    Beaucoup de travail reste à faire, car le taux national de recyclage pour tous les plastiques est inférieur à 11 %, mais il y a aussi pas mal de choses sur lesquelles nous pouvons faire fond. Certaines provinces sont des leaders mondiaux de la mise en oeuvre de programmes de responsabilité élargie des producteurs. En Colombie-Britannique, par exemple, les producteurs d'emballages assument le coût total de la collecte et du recyclage de leurs produits.
    L'industrie canadienne est en outre un chef de file de la production de plastiques à faibles émissions de carbone, ainsi que de l'innovation et du recyclage avancé des produits, et le gouvernement fédéral accélère l'innovation dans ce secteur. Nous avons lancé à l'industrie un défi d'une valeur de 12 millions de dollars par lequel nous invitons les entreprises à soumettre leurs solutions les plus innovantes pour gérer les déchets de plastique. Grâce à cette initiative, nous investissons dans des approches et des technologies canadiennes visant à stopper le déversement de plastiques dans les océans tout en appuyant les entreprises canadiennes afin qu'elles soient des leaders mondiaux de la gestion des déchets ici et à l'étranger.
    Notre collaboration avec les provinces et les territoires sur la question des déchets de plastique consiste à: chercher des solutions pour que la conception et la production des plastiques soient plus viables; améliorer les systèmes et les infrastructures de collecte et de gestion des déchets; promouvoir les choix et les comportements éclairés parmi les consommateurs, en particulier pour les encourager à faire une utilisation responsable des plastiques jetables; améliorer les connaissances dans le domaine en consacrant des efforts accrus à la recherche et l'innovation.

  (1130)  

    Comme je l'ai dit, la collaboration est essentielle pour résoudre le problème complexe des déchets de plastique. Nous avons consulté le public, les peuples autochtones, l'industrie, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les établissements de recherche pour pouvoir établir judicieusement notre approche à plusieurs volets.
    Nous savons que les Canadiens sont prêts à s'attaquer au problème des déchets de plastique. En 2017, quelque 58 000 Canadiens ont participé au Grand nettoyage des rivages canadiens. Sur 3 000 kilomètres de rivages, ils ont ramassé un total de 88 000 kilogrammes de déchets — en grande partie des plastiques.
    À l'occasion du Jour de la Terre, cette année, le gouvernement a lancé un dialogue en ligne sur les déchets de plastique pour recueillir les points de vue des Canadiens et trouver des moyens d'éliminer ces déchets et de réduire leur propagation en mer. Plus de 12 000 courriels et près de 2 000 commentaires ont pu être recueillis à l'aide d'un formulaire en ligne. Cette consultation sert à orienter notre collaboration avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une stratégie nationale complète.
    Nous collaborons aussi avec d'autres acteurs clés en vue de résoudre le problème des plastiques et des microplastiques dans l'environnement. Nous aidons les municipalités et les autres pouvoirs publics locaux à financer leurs infrastructures de gestion des déchets et des eaux usées. Grâce au Fonds municipal vert, à l'Initiative de gestion des matières résiduelles des Premières Nations et à Technologies du développement durable du Canada, nous contribuons à doter le pays des infrastructures et des technologies nécessaires pour résoudre le problème des déchets de plastique.
    Nous savons que nous devons offrir aux autres pays l'expertise et les ressources que nous développons au Canada, étant donné qu'il s'agit réellement d'un problème mondial. Cette année, dans le cadre de sa présidence du G7, le Canada a saisi l'occasion pour prendre les devants dans ce dossier et il a joué un rôle de premier plan en faisant adopter la Charte sur les plastiques dans les océans. Nous avons fait en sorte que la santé des océans et la lutte contre la pollution par le plastique soient une priorité pour le G7 dans le but de stimuler l'adoption de mesures internationales concrètes quant à l'ensemble du cycle de vie du plastique afin de réduire les déchets de plastique et les déchets marins.
    En particulier, dans le cadre de l'initiative du G7, le gouvernement investira 100 millions de dollars sur les quatre prochaines années pour aider les pays en développement à gérer leur plastique afin qu'il n'atteigne pas les océans. Ces fonds serviront à construire des infrastructures et à développer une capacité de gestion des déchets et ils contribueront à atteindre les objectifs de développement durable de l'ONU, plus précisément la cible 14.1, qui demande aux pays de prévenir et de réduire nettement les déchets marins d'ici 2025.
    De plus, le Canada s'est joint au Partenariat mondial sur les déchets marins et à la campagne #OcéansPropres de l'ONU pour veiller à ce que les discussions et la recherche entourant la politique internationale donnent lieu à des mesures concrètes. Tout le monde a un rôle à jouer pour empêcher la pollution par le plastique et protéger les cours d'eau et l'environnement. Nous remercions le député de Courtenay—Alberni de l'initiative dont il fait preuve dans ce dossier. Cela nous donne la chance de faire connaître le travail actuel et futur du gouvernement du Canada à l'égard de cette question très importante.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer. J'ai hâte de travailler avec le député à mesure que ce dossier progresse.
    Monsieur le Président, il s'agit d'une étude sur la pollution par les plastiques en périphérie des milieux aquatiques. Je félicite le député néo-démocrate de Courtenay—Alberni d'avoir présenté la motion. Celle-ci renverrait la question au comité de l'environnement de la Chambre aux fins d'étude.
    La motion propose ce qui suit:
[...] le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques [...]
    La motion demande au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de mener une étude sur la pollution par les plastiques en périphérie des milieux aquatiques et ensuite de faire rapport à la Chambre dans les quatre mois suivant sa prise en considération. Je souligne qu'elle ne précise pas si l'étude devrait être axée sur la pollution par les plastiques au Canada ou le problème beaucoup plus insidieux des plastiques dans les océans du monde. Si on demande au comité de mener une étude, je souhaite notamment qu'on sache l'objet exact de l'étude afin que les membres du comité puissent avoir une discussion animée et se concentrer sur le problème pour lequel le Canada peut faire la contribution la plus utile.
    Plus précisément, la motion charge le comité d'étudier ce qui suit:
a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau.
    Nous ne savons toujours pas ce qu'on entend par « à l’intérieur et autour de l’eau ». Est-ce à l'échelle internationale? Il s'agit d'un problème mondial, et les cas les plus préoccupants ne sont pas au Canada; ils sont ailleurs dans le monde.
    Je souligne que l'objectif de la motion est en fait d'accroître — encore plus, selon moi — le rôle intrusif du gouvernement dans la vie des Canadiens. La motion propose aussi d'étudier l'allocation de nouveaux fonds permanents pour des initiatives du gouvernement dans un contexte où le gouvernement libéral accuse d'énormes déficits et n'atteindra pas l'équilibre budgétaire avant au moins 25 ans.
    En juin 2018, dans le cadre du Sommet du G7, le premier ministre a demandé aux pays partenaires de signer une charte sur les plastiques afin de réduire la pollution de l'environnement par le plastique. La France, l'Allemagne, l'Italie, l'Union européenne et le Canada ont finalement convenu de signer cette charte, mais la décision n'a pas été unanime puisque les États-Unis et le Japon ont choisi de ne pas le faire. On peut comprendre leur réserve: l'objectif de cette charte n'était pas clair. Certaines des préoccupations que je présenterai à la Chambre dans un instant vont dans le même sens que celles qui ont été exprimées par ces deux pays.
    Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un problème mondial. À l'échelle planétaire, on estime qu'environ huit millions de tonnes de déchets de plastique se retrouvent chaque année dans les océans, et on prévoit que ce chiffre doublera au cours des 10 prochaines années. Tous les problèmes dans le monde liés aux plastiques dans les océans devraient doubler dans la prochaine décennie. Plus de déchets plastiques ont été produits au cours des 10 dernières années que pendant tout le vingtième siècle.
    On estime qu'environ 10 000 tonnes de déchets parviennent jusqu'aux Grands Lacs tous les ans. En 2017, le nettoyage des plages des Grands Lacs à lui seul a permis de ramasser 16 tonnes de plastique. Les matières plastiques qui se retrouvent dans les Grands Lacs proviennent de cours d'eau extérieurs, mais je tiens à préciser que le pourcentage de la pollution par le plastique est nettement inférieur dans de nombreux autres milieux aquatiques au Canada. Il convient de noter que la rivière Saint-Jean, le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs présentent des niveaux élevés de pollution qui, en grande partie, ne sont pas attribuables au plastique.

  (1135)  

    Le gouvernement libéral actuel a beau chanter ses propres louanges en matière d'environnement, je rappelle qu'il a été directement impliqué dans le déversement de millions de litres d'eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent. Comme c'est bel et bien le gouvernement actuel qui a pris ces décisions, l'image vertueuse qu'il tente de projeter me semble plutôt hypocrite.
    Quelle est véritablement la part de responsabilité du Canada par rapport au problème de la pollution par le plastique du milieu marin, surtout si l'on tient compte du contexte mondial? Des chercheurs ont recueilli un vaste ensemble de données afin de déterminer l'origine des matières plastiques qui polluent nos océans. Ces données leur permettent de classer les pays en fonction de la quantité de déchets de plastique qu'ils déversent dans les océans, et de vérifier s'il y a eu une mauvaise gestion. Le Canada ne figure même pas dans ce classement. Voilà qui prouve à quel point nous sommes soucieux de l'environnement, ce qui ne signifie toutefois pas qu'il faut faire fi des préoccupations liées à la pollution par le plastique au pays. Cependant, si on examine le problème de la pollution par le plastique des océans dans une perspective plus large, la part de responsabilité du Canada est insignifiante. En fait, j'oserais même dire qu'elle est nulle.
    Les interdictions et les taxes finissent éventuellement par faire augmenter le coût des produits en plastique, ce qui ne fait qu'aggraver la situation. Inévitablement, ces coûts sont refilés aux consommateurs. Par conséquent, les entreprises doivent payer plus d'argent en taxes, les consommateurs doivent payer plus cher les produits qu'ils achètent, et notre compétitivité en prend un coup. Nous devons donc faire preuve de prudence avant d'alourdir le fardeau réglementaire de nos entreprises, car au bout du compte, c'est le consommateur qui est pénalisé.
    Ce qui complique encore plus les choses, c'est que les provinces, les territoires et les municipalités ont des pouvoirs distincts en matière de gestion des plastiques. Cet effet sur les entreprises s'est déjà manifesté dans certaines municipalités, comme Montréal et Victoria, qui ont décidé, par exemple, d'interdire les sacs de plastique. Des entreprises disent qu'une politique sur les plastiques mal conçue leur nuirait, puisqu'il faut tenir compte des diverses exigences qui sont imposées par les différentes administrations dans l'ensemble du pays. Si nous voulons nous engager dans cette voie, nous devrions réfléchir attentivement aux conséquences à long terme et faire les choses intelligemment.
    Je peux assurer aux députés que les conservateurs seront les seuls à représenter les intérêts des contribuables au comité. Nous connaissons l'effet de ce genre de mesures sur le fardeau fiscal des Canadiens, et nous allons nous assurer que toutes les recommandations faites par le comité tiennent compte de la volonté des contribuables d'avoir des gouvernements qui font des dépenses judicieuses en fonction de leurs moyens.
    Pour résumer, le Canada n'est pas responsable du niveau élevé de pollution par le plastique dans les milieux aquatiques du monde entier. Le Canada devrait principalement s'efforcer de travailler avec la communauté internationale afin de s'attaquer aux grandes sources de pollution par le plastique dans le monde, notamment dans des régions comme la Chine ainsi que l'Asie du Sud et du Sud-Est, qui sont les principaux contributeurs à la pollution par le plastique. Si nous nous concentrons exclusivement sur notre propre contribution, nos efforts auront un effet négligeable sur ce problème d'envergure mondiale.
    Les conservateurs du pays sont conscients des effets néfastes de la pollution par le plastique dans les océans, et ils estiment que le Canada doit collaborer avec les autres pays et les aider à s'attaquer aux principales sources de cette pollution. Nous appuierons donc la motion à l'étude, même si cela risque d'en étonner plus d'un. Je félicite d'ailleurs le député de Courtenay—Alberni de l'avoir présentée. Nous suivrons de près les travaux du comité pour être certains que les recommandations qu'il transmettra à la Chambre respectent la capacité de payer des contribuables et permettent de combattre efficacement la pollution par le plastique à l'échelle mondiale. Nous allons appuyer la motion, et je félicite encore une fois le député de l'avoir présentée.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis fière de joindre ma voix à celle de mon collègue néo-démocrate de Courtenay—Alberni afin de proposer des solutions à la terrible tragédie que constituent les plastiques marins venus s'échouer sur les plages. Ce problème est particulièrement visible sur la côte du Pacifique en Colombie-Britannique, que nous représentons lui et moi, mais nous savons qu'il touche le pays en entier.
    Le député conservateur qui vient de prendre la parole devrait se rendre sur les plages de ma province afin de voir de ses propres yeux les causes et les conséquences de ce fléau. Le coût est déjà énorme pour la population et les municipalités du pays, alors je trouve que c'est manquer énormément de vision que d'affirmer que les contribuables n'ont pas les moyens financiers de s'attaquer à ce problème pancanadien.
    À l'époque où j'étais présidente de l'Islands Trust Council, l'Association for Denman Island Marine Stewards venait faire une présentation chaque année. Avec tout le respect que je dois à nos aînés, ces femmes devaient bien avoir au-delà de 80 ans, mais chaque année, elles débarrassaient les plages de deux à quatre tonnes de débris de plastique, qui provenaient en bonne partie de l'aquaculture. Ce n'est qu'un exemple parmi les nombreuses corvées organisées, et tout reposait sur les épaules des bénévoles.
     Les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique — important moteur économique et culturel de la province — ingèrent quotidiennement jusqu'à 90 morceaux de plastique. L'Université Simon Fraser, l'Université de Victoria et l'Université de l'île de Vancouver à Nanaimo conviennent toutes que le Canada est responsable de la pollution du milieu marin par les plastiques et que c'est notre économie et notre écologie qui en payent le prix.
    Presque aucune autre cause que je défends à titre de parlementaire ne suscite davantage l'intérêt des citoyens que le problème des plastiques en milieu marin. Les campagnes mondiales menées dans ce dossier sont d'ailleurs très agressives. On nous montre des tortues prisonnières de sacs de plastique, et des autopsies réalisées sur des baleines échouées nous font découvrir les quantités de plastique qu'elles contiennent. Les albatros meurent de faim, car leur estomac est rempli de plastique.
    Les images sont d'autant plus tragiques qu'elles nous mettent en cause. Ce que nous voyons est le résultat de l'activité humaine. Chaque année, les déchets de plastique tuent plus d'un million d'oiseaux marins et 200 000 mammifères tels que les tortues, les dauphins, les baleines et les phoques. Quatre-vingts pour cent de tous les plastiques contenus dans l'océan proviennent de la terre. Dans le détroit de Géorgie, il y a 3 000 particules de plastique par mètre cube d'eau, et cette proportion augmente encore davantage à proximité des aires d'élevage de mollusques et de crustacés. Sept à huit pour cent de la production mondiale de pétrole et de gaz servent à créer du plastique à usage unique et, d'ici 2050, on estime que la production de plastique représentera 15 % du bilan carbone mondial.
    Comme je l'ai répété à maintes reprises, en prenant des mesures pour débarrasser les milieux marins du plastique, cela permettra de sauver l'environnement, d'améliorer notre économie côtière, d'empêcher les bénévoles de devoir accomplir cette corvée et de cesser de dépendre des combustibles fossiles. D'ici 2050, si nous ne faisons rien, il y aura plus de plastique que de poissons dans l'océan. Nous devons donc agir.
    C'est ce que m'exhortent à faire régulièrement des écoliers de Nanaimo et de Ladysmith. L'éco-école de la baie Departure patrouille les plages. D'après elle, les mégots de cigarette laissés sur les plages par des adultes sont probablement la forme la plus immédiate de débris marins. J'ai eu le privilège de travailler pendant des années en tant que guide de kayak de mer le long de certaines des plages les plus sauvages de la Colombie-Britannique, sur la côte Ouest, et chaque année, nous voyons certainement de plus en plus de plastique. Ce problème ne s'observe pas uniquement en Asie, mais aussi ici même.
    Il existe bien des initiatives communautaires. L'école élémentaire Seaview à Lantzville vient de remporter un prix dans le cadre du défi Collecte de sacs de plastique. Les élèves ont recueilli près de 6 000 sacs de plastique en un mois et ont eu l'excellente idée de faire des annonces quotidiennes sur cet enjeu à leur école afin de sensibiliser les gens de l'école à ce problème. Jolaine Canty, la bibliothécaire scolaire qui a dirigé cette initiative, a dit que le fait que les élèves avaient gagné ce grand concours était un avantage supplémentaire. Elle est très fière du travail qu'ils ont fait.
    À Nanaimo, le restaurant Smokin' George's BBQ est en voie d'adopter des contenants et des pailles compostables et souhaite faire savoir au Parlement qu'il recycle l'huile de friture. Des gens doivent utiliser des pailles pour des raisons médicales ou parce qu'ils sont handicapés. C'est tout à fait compréhensible. Toutefois, il est génial de constater que des restaurants ont recours à des solutions de rechange à la fois compostables et renouvelables. Ces commerces font ce qu'ils peuvent pour adopter des options plus durables.

  (1145)  

    Cold Front Gelato, de Nanaimo, est aussi en train de faire l'acquisition de cuillères et de contenants compostables. Le Vault Café, qui me fournit le café auquel je carbure, est aussi en voie d'adopter des produits compostables, à base végétale. Il agit ainsi pour répondre aux demandes de ses clients, ce qui montre à quel point les gens souhaitent l'adoption de mesures concrètes dans ce dossier.
    Lors de la Journée des océans, j'ai eu le plaisir de me joindre à mon collègue le député de Courtenay—Alberni pour participer à une opération de nettoyage d'une plage située à Parksville. Les groupes avec lesquels nous collaborons, c'est-à-dire la Surfrider Foundation, l'Ocean Legacy Foundation et Clayoquot CleanUp, travaillent tous sur le terrain et prouvent qu'il est possible d'utiliser le plastique, une fois qu'il a été extrait de l'eau. Ces groupes mènent déjà des projets pilotes, qui consistent à recueillir le plastique sur les plages et à l'utiliser pour créer de nouveaux produits au moyen d'imprimantes 3D. Dans le cadre d'autres projets pilotes, ils trouvent de nouveaux usages pour le plastique qui pollue le milieu marin en le transformant en combustibles sous forme liquide ou gazeuse.
    C'est vraiment intéressant de parler avec un capitaine de cinquième génération, Josh Temple si je me souviens bien, de la quantité de flotteurs de filet en plastique qu'on voit sur les plages. Si nous utilisions le surplus de verre recyclé qui ne sert à rien et qui, dans certains cas, se retrouve dans les sites d'enfouissement et revenions à la fabrication de flotteurs en verre? Les batteurs de grève seraient ravis. On réglerait ainsi un autre de nos problèmes de surplus de recyclage et de pollution. Encore une fois, avec une boule de verre, soit qu'un touriste la retrouve, soit qu'elle se brise en morceaux et se transforme en sable.
    Ces groupes travaillent sur le terrain. Ce sont eux qui déploient le gros des efforts puisque le gouvernement ni n'encadre ni ne soutient. Nous les félicitons. Ils sont une source d'inspiration.
    La Georgia Strait Alliance est un groupe extraordinaire qui se dévoue pour la protection de l'océan dans la mer des Salish. Elle est établie à Nanaimo. Elle travaille en collaboration avec des partenaires internationaux pour s'attaquer au problème des engins de pêche fantômes. Il s'agit des filets de pêche perdus ou abandonnés, qui sont de plus en plus souvent faits de plastique et ne se désintègrent pas de la même façon que les autres. Ils se déplacent dans les océans de la planète, ramassant des poissons au passage et attirant ainsi d'autres prédateurs. C'est un terrible cercle vicieux funeste. Ce groupe travaille à une initiative destinée à empêcher cela.
    Le district régional de Nanaimo a présenté une motion pendant la rencontre de la Fédération canadienne des municipalités. Le président, Bill Veenhof, a très fièrement soutenu la motion M-151 présentée par mon collègue, qui recommande l'adoption d'une stratégie nationale concernant les débris de plastique en milieu marin. Cette proposition a reçu un soutien presque unanime des membres de la fédération. De toute évidence, si le Parti conservateur est contre cette idée, c'est qu'il n'a pas parlé avec ses partenaires locaux.
    Comme la Chambre le sait, je m'efforce depuis longtemps de trouver une solution à un autre problème lié aux débris de plastique dans les cours d'eau, plus précisément aux bateaux de fibre de verre qui, lorsque leur durée de vie utile est terminée, sont abandonnés et tombent en pièces. C'est aussi un problème important. Si nous avions un programme gouvernemental complet et que nous mettions en place un programme de retrait des bateaux — une idée que j'ai déjà proposée mais que les libéraux ont rejetée —, nous pourrions collaborer avec les entreprises de récupération et de recyclage afin de créer de nouveaux marchés pour la fibre de verre, tout comme on pourrait le faire pour les débris de plastique en milieu marin si on adoptait une approche globale.
    C'est là la beauté de la motion présentée par mon collègue, et nous encourageons la Chambre à l'adopter. Nous n'avons pris aucun engagement à l'égard de l'adoption de règlements. Nous ne nous sommes pas encore engagés à prendre des mesures concrètes. Il faudrait vraiment interdire les plastiques à usage unique partout au pays, mais nous ne pouvons pas nous contenter de parler de mesures: nous devons aussi prévoir du financement et adopter une réglementation. Ce sera un poste budgétaire continu, et non seulement un fonds temporaire à la mode.
    Il y a un appui mondial sans précédent pour les mesures axées sur la lutte contre la pollution par les plastiques en milieux marins. Les néo-démocrates luttent depuis longtemps en ce sens. C'est notre ancienne collègue Megan Leslie qui, en 2015, a obtenu l'accord de la Chambre pour interdire les microbilles. C'est notre collègue la députée de London—Fanshawe qui a présenté une motion à la Chambre visant à interdire les sacs en plastique au Canada.
    Étant donné ce qui arrive aux mammifères marins que nous sommes légalement tenus de protéger, nous devons prendre cette mesure simple. Les écoliers nous exhortent à le faire, ainsi que les entreprises d'ici. J'encourage fortement la Chambre à joindre le geste à la parole et à prendre les mesures que mon collègue le député de Courtenay—Alberni nous propose, en votant pour la motion M-151.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la motion en question.

[Traduction]

    Les plastiques jouent un grand rôle dans notre économie et dans notre quotidien. Les plastiques offrent une solution peu coûteuse, répondant à de nombreux besoins, en plus d'être légers, durables et polyvalents. Nous ne devons pas l'oublier, car c'est une partie importante de l'équation. Toutefois, les déchets de plastique posent un problème grandissant dans le monde et menacent la santé des océans, des lacs, des rivières et de la faune qui les habite.
    Je suis très heureuse que le député de Courtenay—Alberni ait présenté cette motion et je le félicite de se consacrer depuis aussi longtemps à cette cause.
    Comme moi, il habite sur la côte sud de la Colombie-Britannique et il a probablement vu beaucoup trop de plastique sur les plages lors des opérations de nettoyage locales ou en s'adonnant aux diverses activités de loisir que notre côte a à offrir. On trouve de gros morceaux de plastique et de polystyrène sur des plages éloignées, où ils sont rejetés, se décomposent graduellement et entrent dans l'écosystème de l'océan au détriment de la faune. Des mammifères se retrouvent prisonniers d'engins de pêche fantômes. Des organismes marins, du plus petit jusqu'au sommet de la chaîne alimentaire, ingèrent des particules de plastique, et des oiseaux, des tortues et d'autres animaux meurent étranglés par du plastique.
    Cette menace pour l'environnement met aussi en péril des moyens de subsistance. Plus de 72 000 Canadiens ont comme gagne-pain la pêche ou des activités connexes. On trouve maintenant des microplastiques dans la chair d'aliments que nous achetons au supermarché. Ils constituent donc aussi une menace pour la santé humaine.
    Quand j'ai pris conscience de ce problème, je me suis mise à travailler avec le caucus libéral en rédigeant une résolution demandant aux membres du caucus d'appuyer les mesures visant à retirer des plages les débris de plastique qui s'y échouent après avoir été charriés par les océans. Ensuite, l'hiver dernier, j'ai organisé une table ronde avec des experts du milieu universitaire, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et d'organisations non gouvernementales qui participent aux efforts de prévention et de nettoyage de la pollution par le plastique. Les représentants du programme Ocean Wise de l'Aquarium de Vancouver, de la Fondation David Suzuki, de l'Ocean Legacy Foundation, de la Surfrider Foundation, de la Living Oceans Society, des Highlander Marine Services, de l'Association of Professional Biology, de Clayoquot Cleanup, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et de la BC Marine Trails Network Association y ont notamment participé. On a passé plusieurs heures à parler de nos expériences, de nos craintes et de certains des renseignements techniques que nous avions appris.
    C'est un problème complexe. Les plastiques présents dans les océans proviennent de nombreuses sources et de nombreux pays sont concernés. Une grande partie de ce problème est d'ordre international, comme l'a mentionné le député d'Abbotsford. J'ai été capable de faire part au caucus libéral et aux ministres pertinents des choses que j'avais apprises des experts à la table ronde. Je suis très fière de dire que le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour résoudre ce problème.
    Le député d'Abbotsford a complètement tort d'affirmer que nous faisons abstraction du volet international de la question. Dans le cadre du sommet du G7 dont il a été l'hôte cette année, le gouvernement du Canada a invité les autres pays membres à participer à la solution sur la scène internationale et à mettre en place des programmes nationaux. En fait, faisant fond sur la Charte sur les plastiques dans les océans, signée lors du sommet, le Canada investira 100 millions de dollars pour soutenir les régions vulnérables dans le monde, notamment pour qu'elles élaborent des programmes de saine gestion des déchets, empêchent les déchets de plastique de polluer l'environnement, les cours d'eau et les zones côtières, et gèrent mieux les ressources de plastique existantes. Nous prenons des mesures tant à l'échelle nationale qu'internationale.
    Face à un problème mondial, prêcher par l'exemple constitue toujours un élément clé de la solution. Je parle brièvement de ce que fait le gouvernement pour s'attaquer au problème dans le cadre de ses propres activités.
     Le gouvernement du Canada est le plus grand employeur et le principal propriétaire foncier et acheteur au pays. Par conséquent, les mesures qu'il applique à ses propres activités favorisent l'innovation, soutiennent les industries émergentes aux prises avec ce problème et ont une incidence nettement plus grande puisqu'il est au coeur des politiques publiques au Canada.
    Comme je l'ai mentionné, le Canada s'est engagé à faire figure de chef de file dans le monde en matière d'activités gouvernementales faibles en carbone, résilientes, vertes et axées sur une réduction des déchets de plastique. Voilà l'objectif visé dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert.

  (1155)  

     Lors de la dernière rencontre ministérielle du G7 en septembre, la ministre de l'Environnement, le ministre des Pêches et le ministre des Resources naturelles ont annoncé de nouveaux engagements pour mieux gérer l'utilisation et l'élimination des plastiques dans les activités gouvernementales.

[Français]

    Premièrement, nous avons défini un objectif explicite pour la réorientation des déchets de plastique. D'ici à 2030, au moins 75 % des déchets de plastique seront retirés des activités fédérales.

[Traduction]

    C'est un objectif considérable. Cet objectif concorde avec l'engagement que nous avons pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, soit de réacheminer au moins 75 % en poids de tous les déchets opérationnels non dangereux d'ici 2030, et le soutient.
     Notre objectif de réduction des déchets de plastique appuiera les engagements pris dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans, soit d'accroître l'utilisation efficace des ressources et, en même temps, de renforcer l'infrastructure et les systèmes de réacheminement des déchets destinés à la collecte et au traitement des matières plastiques.
    Une autre chose que j'ai apprise à la table ronde que j'ai organisée l'hiver dernier à Vancouver, c'est qu'il n'y a tout simplement pas d'infrastructure adéquate pour la collecte, la retransformation et le surcyclage des matières plastiques. Ce domaine présente amplement d'occasions pour l'innovation, pour que l'entrepreneuriat et le recours à la science et à la recherche nous aident à résoudre ce problème à une échelle beaucoup plus grande que par le passé.
    Je vais maintenant parler de deuxième engagement du gouvernement, relativement aux activités du gouvernement. Nous éliminerons l’utilisation inutile de plastiques à usage unique dans les activités, les réunions et les événements du gouvernement. Les articles en plastique à usage unique comprennent les pailles jetables, les ustensiles, les gobelets jetables pour boissons, les sacs en plastique et bien d'autres articles que l'on n'utilise qu'une seule fois avant de les jeter ou de les recycler. Ces articles représentent une partie importante des déchets de plastique dans notre environnement. Beaucoup d'entre eux, dont les pailles et les ustensiles, peuvent être difficiles à recueillir et à recycler. Bien que les plastiques à usage unique puissent parfois être nécessaires pour des raisons d'accessibilité, de santé ou de sécurité, ils peuvent, dans de nombreuses situations, être remplacés par des produits plus réutilisables, compostables ou recyclables.
    Passons maintenant au troisième engagement que je veux souligner aujourd'hui: nous miserons sur les processus d'approvisionnement qui sont axés sur l'utilisation de produits en plastique durable dans les activités du gouvernement à l'échelle du pays.
    Pour l'achat de matériel contenant du plastique, nous privilégierons les produits en plastique durable et la réduction des déchets causés par les emballages en plastique. L'approche englobe les activités du gouvernement à l'échelle du pays; elle cible donc des centaines de milliers de fonctionnaires et des dizaines de milliers d'immeubles.
    Les plastiques durables peuvent être réutilisés, réparés, transformés ou remis à neuf, être faits de contenu recyclé ou être facilement recyclés ou compostés à la fin de leur vie utile.
    Les Canadiens sont conscients qu'il faut s'attaquer rapidement à la pollution par le plastique au pays et partout dans le monde. Le problème s'aggrave à un rythme effroyable, et il faut agir maintenant. Le gouvernement prêche par l'exemple en gérant mieux l'utilisation et l'élimination des matières plastiques dans le cadre de ses activités à l'échelle du pays.
    Je remercie encore une fois le député de Courtenay—Alberni d'avoir présenté cette question afin qu'elle soit étudiée en profondeur par le comité permanent de la Chambre des communes.

  (1200)  

    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel, qui concerne la bestialité et les combats d'animaux. Le projet de loi apporte d'importantes mises à jour au Code criminel. L'actuel gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les lois protègent les plus vulnérables et reflètent nos valeurs communes. C'est précisément l'objectif du projet de loi.
    Le gouvernement a apporté des modifications substantielles au Code criminel, visant entre autres à favoriser l'efficacité du système de justice pénale, à éliminer les dispositions anachroniques ou inconstitutionnelles, à préciser les dispositions législatives sur les agressions sexuelles et à renforcer le régime des dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies. Ces modifications, ainsi que celles proposées dans le projet de loi C-84, reflètent mon engagement indéfectible à assurer que les lois pénales demeurent claires, compréhensibles et à jour.
    Je suis fière de nos efforts à cet égard. J'entends poursuivre la réforme des lois en me fondant sur les faits et en m'assurant que le système de justice pénale offre les meilleures protections possible aux Canadiens, et en particulier aux plus vulnérables d'entre eux.
    Avant de commencer à parler en détail du projet de loi, je voudrais souligner le travail remarquable accompli par de nombreux députés, notamment le député de Beaches—East York, qui a fait preuve de leadership et a amorcé une importante discussion concernant cette question grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire. Je veux également remercier les différents organismes et tous les Canadiens qui ont communiqué avec nous et qui défendent cette cause depuis de nombreuses années. Ce projet de loi est le résultat de leur travail de longue haleine.
    Le projet de loi C-84 vise à combler les lacunes du Code criminel et à empêcher la violence et la cruauté envers les animaux. Il est le fruit de vastes consultations menées auprès des groupes de protection des enfants et des animaux, ainsi que d'intervenants des secteurs de l'agriculture et de l'utilisation des animaux; les changements qu'il propose pour régler ces questions importantes reflètent une approche consensuelle.
     L'article 1 ajouterait une définition de la « bestialité » à l'article 160 du Code criminel, qui engloberait « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Cet ajout vise à répondre à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. D.L.W. de 2016 dans laquelle elle a affirmé que, aux termes de l'article 160 du Code criminel, les infractions en matière de bestialité se limitent aux actes sexuels où il y a pénétration. Pour en arriver à cette conclusion, la Cour s'en est remise à la définition de la bestialité donnée dans la common law, une définition héritée du droit britannique qui avait été incluse dans le Code criminel du Canada.
    La définition élargie permettra de protéger davantage les enfants et les autres personnes vulnérables qui pourraient être contraints de participer à des actes de bestialité ou d'en être témoins, ainsi que de protéger les animaux, en garantissant que le droit criminel couvre tous les actes sexuels avec les animaux et non seulement ceux où il y a pénétration. Étant donné que la définition est axée sur le « but sexuel », les pratiques d'élevage et de médecine vétérinaire légitimes continueraient d'être exclues du champ d'application de l'infraction.
    Dans sa décision, la Cour suprême a souligné que les tribunaux doivent interpréter la loi et non modifier les éléments constitutifs d'un crime d'une façon qui, selon eux, conviendrait mieux dans les circonstances d'une affaire. Il incombe plutôt au législateur d'élargir la portée de la responsabilité criminelle s'il le souhaite.
    À la suite de cette décision, des défenseurs des droits des enfants et des groupes de protection des animaux se sont dits très préoccupés par l'effet du jugement et ont demandé une réforme du droit. Je conviens que la lacune signalée par la Cour suprême nécessite une réponse du Parlement, et c'est exactement ce que nous faisons.
    Comme je l'ai mentionné, le projet de loi fait suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire D.L.W. en définissant la bestialité comme « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Cela garantirait l'interdiction de tout contact entre un être humain et un animal dans un but sexuel. Cette modification enverrait un message clair et sans équivoque aux gens souhaitant faire du mal à des animaux. Elle permettrait aussi de protéger davantage les enfants qui seraient exposés ou contraints de participer à des comportements abusifs, ainsi que d'autres personnes vulnérables qui pourraient être obligées de se livrer à de tels actes.
    La définition proposée met l'accent sur la notion générale de contact dans un but sexuel. L'expression « dans un but sexuel » a un sens bien établi dans le droit criminel canadien. Elle est utilisée dans plusieurs articles distincts du Code criminel, et je suis convaincue qu'elle s'appliquera aux infractions en question.
    Dans l'ensemble, la définition proposée est plus claire et reflète ce que les Canadiens comprennent de la signification de cette infraction. Elle est également conforme aux demandes de groupes de protection des animaux et d'intervenants du secteur agricole, y compris la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et la Fédération canadienne de l’agriculture.

  (1205)  

    Cette définition aura aussi comme avantage d'éviter que des activités normales d'élevage des animaux, comme la reproduction du bétail et la médecine vétérinaire, ne soient pas considérées comme des infractions.
    Actuellement, le Code criminel contient trois infractions liées à la bestialité. Le projet de loi C-84 ne change pas la nature des peines prévues pour ces infractions. Une personne mise en accusation est passible d'une peine maximale de 10 à 14 ans d'emprisonnement.
    Je voudrais aussi souligner que les modifications proposées dans mon projet de loi de réforme de la justice pénale, le projet de loi C-75, augmenteront la peine maximale, qui sera de deux ans moins un jour, dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité pour l'une ou l'autre des deux infractions concernées. Ces changements nous permettront de faire des gains d'efficacité dans le système de justice pénale en encourageant le recours aux déclarations sommaires de culpabilité dans la mesure du possible.
    De solides arguments liés à la sécurité publique militent pour que le Parlement élargisse la portée des deux infractions, en particulier l'argument de la protection des enfants et des autres personnes vulnérables. Les études récentes confirment le lien déjà bien établi entre, d'une part, la bestialité et, d'autre part, les agressions sexuelles contre les enfants et d'autres formes de violence.
    Je signale que la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux a organisé une conférence en 2017 pour examiner plus attentivement ces questions. Le rapport final présente une vue d'ensemble du dossier. Je félicite la Fédération du travail important qu'elle a réalisé afin de sensibiliser la population à la gravité de ces problèmes.
    On peut aussi constater ces liens dans des affaires criminelles. Le droit pénal canadien montre que, dans les cas d'agression sexuelle d'un enfant mettant en cause un animal, ce genre de comportement est très souvent grave et comprend la perpétration répétée de sévices à l'endroit de l'enfant et de l'animal. Grâce à ce projet de loi, les responsables de l'application de la loi, y compris les procureurs, disposeront des outils dont ils ont besoin pour rendre justice aux victimes de ces actes ignobles.
    J'aimerais également parler d'une deuxième série de réformes prévues dans le projet de loi C-84, qui représente une étape importante en vue d'assurer la pleine protection de tous les animaux. Ces mesures supplémentaires viendront renforcer la protection des animaux en élargissant la portée des infractions concernant les combats d'animaux prévues dans le Code criminel.
    À l'heure actuelle, on y prévoit deux infractions portant expressément sur les combats d'animaux. La première est l'alinéa 445.1(1)b), selon lequel il est interdit d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'y aider ou assister. Il s'agit d'une infraction mixte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou d'un emprisonnement maximal de 18 mois et d'une amende maximale de 10 000 $. Le projet de loi C-75 portera en outre la peine maximale sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à deux ans moins un jour.
    Dans sa forme actuelle, cette infraction n'englobe pas tous les éléments de la participation aux combats d'animaux, une activité déplorable. Par conséquent, le projet de loi C-84 élargirait la portée de cette infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d'animaux ou à y prêter son concours afin d'inclure aussi la promotion, l'organisation, la réception d'argent ou la participation liées au combat ou au harcèlement d'animaux. L'infraction viserait aussi le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux à des fins de combat ou de harcèlement.
    Ce sont là d'importantes modifications qui feront que tous les aspects des combats d'animaux seront interdits et que tout individu qui prend part à l'un des éléments de ce comportement criminel sera tenu responsable de ses actes. J'aimerais souligner, tout particulièrement, que les modifications proposées visent également les incitatifs financiers liés à ce crime, ce qui constituera un élément dissuasif pour les individus impliqués dans cette activité inacceptable.
     La seconde infraction, prévue à l'article 447 du Code criminel, concerne la possession d'une arène pour les combats de coqs et prévoit les mêmes sanctions que pour les combats d'animaux. La peine maximale pour cette infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité sera augmentée aux termes du projet de loi C-75. Cette infraction prévue par le Code criminel est d'une portée extrêmement étroite et témoigne de ses origines historiques, à une époque où les combats de coqs étaient la principale forme de combats d'animaux.

  (1210)  

    Nous savons que, malheureusement, les combats de chiens se multiplient, de nos jours. Le projet de loi C-84 modifie donc cette infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux. Toute forme de combat animal étant cruelle et odieuse, il faut que nos lois s'appliquent à tous les animaux. En termes simples, il n'y a aucune raison légitime ou raisonnable d'organiser des combats d'animaux. Ce comportement est cruel et doit être arrêté.
    C'est une autre mesure importante que le gouvernement prend pour garantir que le droit criminel est à jour et sanctionne les comportements criminels. Il importe de noter que les combats d'animaux ont souvent été associés au crime organisé, notamment aux jeux illégaux et au trafic illicite de drogues et d'armes à feu. Les changements que nous apportons au projet de loi C-84 permettront aux organismes d'application de la loi de poursuivre plus facilement les criminels, de retracer les cas de combats d'animaux et de protéger la sécurité publique. En élargissant la portée de l'infraction afin qu'elle couvre d'autres activités, nous veillons à ce que les organismes d'application de la loi soient correctement outillés pour détecter et intercepter le crime, quelle que soit l'étape à laquelle il est découvert.
    J'aimerais prendre quelques minutes pour parler plus précisément du cas des combats de chiens. Il est difficile de recueillir des données sur la prévalence de ce problème en raison de son caractère clandestin. En fait, l'organisation de combats de chiens passe souvent inaperçue jusqu'au moment où des policiers tombent dessus par hasard en enquêtant sur d'autres types de crimes. Cela dit, nous savons qu'en mai et en octobre 2015, de même qu'en mars 2016, l'équipe de gestion des cas graves de la SPCA de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario et le service de police de Chatham-Kent ont travaillé en partenariat pour mettre fin à l'organisation présumée de combats de chiens. Ces trois enquêtes conjointes ont conduit à l'exécution de 11 mandats de perquisition sur trois propriétés situées dans le compté de Lanark, à Tilbury et à Kent Bridge, en Ontario. Les fouilles ont permis de sauver 64 pitbulls et de saisir des documents, des photos, du matériel vétérinaire, de l'équipement électronique et des centaines d'objets utilisés dans l'entraînement des chiens ou dans les combats comme tels.
    La SPCA de l'Ontario indique que l'organisation de combats de chiens est une réalité dans cette province. Ces combats peuvent durer d’une à deux heures et prennent fin lorsqu'un chien meurt, ou qu'il a subi des blessures trop graves pour continuer à se battre. Il n'est pas rare que ces chiens souffrent de profondes blessures par perforation et de fractures. Dans bien des cas, ils meurent en se vidant de leur sang ou succombent à une infection.
    Comme je l'ai mentionné, les combats de chiens, qui sont une forme terrible de cruauté animale, sont aussi liés à toutes sortes de crimes, notamment le jeu clandestin et des délits relatifs à la drogue ou aux armes. C'est principalement dans le but de faire des paris que l'on organise des combats de chiens, et, souvent, les participants misent des milliers de dollars, ce qui montre à quel point cette activité est lucrative pour les personnes qui y prennent part.
    Je signale également que, selon la Société de protection des animaux de l'Ontario, lorsque la police effectue une descente dans un endroit où ont lieu des combats de chiens, elle trouve souvent des enfants. Exposer un enfant à ce genre de cruauté le désensibilise à la violence, ce qui peut être en soi une forme de maltraitance. Je suis fière que nous prenions des mesures importantes en vue de limiter et d'empêcher cette forme horrible de cruauté envers les animaux et les enfants. Les modifications proposées à l'infraction — le fait de cibler les arènes conjugué aux modifications apportées à l'infraction relative aux combats d'animaux — cibleront ceux qui dressent des chiens à se battre ou qui reçoivent de l'argent pour le faire et qui ont recours à des méthodes barbares pour rendre ces animaux plus agressifs et féroces. Ce prétendu dressage peut comprendre le fait de suspendre cruellement un chien à un arbre ou à un poteau par la mâchoire et de l'inciter à mordre un appât le plus longtemps possible sans le relâcher dans le but d'accroître la létalité de sa morsure.
    Aucun animal ne devrait être mis à mort simplement pour divertir des gens. C'est d'une cruauté effroyable et c'est tout à fait contraire aux valeurs des Canadiens.
    Je suis fière des changements nécessaires que nous proposons pour protéger les animaux contre les horribles mauvais traitements qui ont pu se produire dans certaines situations. Je tiens à le répéter: ce projet de loi ne change strictement rien aux usages légitimes des animaux. Il vise à protéger la sécurité publique et à resserrer davantage la loi pour prévenir la violence et la cruauté contre les animaux.

  (1215)  

    Nous mettons l'accent sur des mesures de protection qui font consensus et qui sont le reflet des valeurs que nous avons en partage. En élargissant la portée des deux infractions concernées, nous ne nuisons aucunement aux usages légitimes des animaux, comme le dressage et l'usage des chiens d'assistance, la recherche médicale, la chasse, la pêche ou les droits de chasse et de pêche qu'ont les Autochtones.
    Avant de terminer, je tiens à répéter que ce projet de loi est le résultat de beaucoup de consultations, au cours desquelles nous avons pu observer que les changements proposés recueillent de larges appuis. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce sont des changements que réclament la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et la Fédération canadienne de l'agriculture, de même que l'Association canadienne des médecins vétérinaires et beaucoup d'autres groupes du monde agricole, qui demandent des mesures contre les combats d'animaux et la bestialité.
    En tant que parlementaires, nous sommes nombreux à entendre le point de vue de citoyens inquiets qui nous exhortent à moderniser les dispositions juridiques interdisant la cruauté contre les animaux. De plus, au cours des consultations effectuées par le gouvernement, un certain nombre de provinces ont demandé au Parlement de prendre des mesures pour combler les lacunes soulignées par la Cour suprême dans l'affaire D.L.W. Je suis certaine que ce projet de loi contient les correctifs nécessaires.
    Je reconnais que certains voudraient que la loi aille encore plus loin en proposant des réformes supplémentaires aux lois sur la cruauté envers les animaux. Je pense qu'il est essentiel de prendre des mesures maintenant pour s'attaquer à ces questions particulières, qui font, je crois, l'objet d'un vaste appui. Le gouvernement est déterminé à fournir toutes les mesures de protection appropriées dont jouissent les plus vulnérables et il continuera d'examiner le dossier dans le cadre de son vaste examen du système de justice pénale.
    Quelques suggestions ont déjà été faites, y compris par des organisations de défense des droits des animaux, sur les façons dont nous pouvons renforcer le projet de loi. Comme je l'ai déjà dit au sujet d'autres projets de loi, je suis heureuse d'entendre des propositions constructives qui reflètent les objectifs des réformes proposées et j'ai hâte de participer à un débat approfondi et productif. J'exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à favoriser son adoption rapide.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je suis ravie que le gouvernement ait adopté ce projet de loi. Cela fait déjà un moment que la Cour suprême a statué que c'était nécessaire.
    Ma question à la ministre comporte deux volets. Pourquoi ce simple changement n'a-t-il pas été inclus dans l'un des projets de loi omnibus d'exécution du budget que le gouvernement a déjà déposés? Pourquoi a-t-il fallu attendre autant, car la lenteur du gouvernement à cet égard a eu des conséquences dans certains cas? Je me demande aussi pourquoi le gouvernement n'a pas abordé la question de la possession d'un animal si un individu a été accusé et reconnu coupable de bestialité. Pourquoi cette disposition ne se trouve-t-elle pas dans ce projet de loi précis?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de son projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur la question soulevée dans l'affaire D.L.W.
    Comme je l'ai dit, en définissant le terme « bestialité », ce projet de loi du gouvernement vise à éliminer la lacune qui existe dans le droit criminel à cet égard.
    En ce qui concerne la lenteur dont a parlé la députée, je comprends ce qu'elle veut dire. Il a fallu du temps avant de présenter ce projet de loi. J'espère que la préoccupation de la députée à cet égard fera en sorte d'accélérer les travaux entourant le projet de loi.
    Pour ce qui est des interdictions de posséder des animaux, la loi provinciale contient des dispositions qui portent sur l'interdiction d'avoir un animal depuis que des poursuites ont été intentées et que des individus ont été condamnés.
    Monsieur le Président, ma question porte davantage sur ce qui n'est pas dans le projet de loi que sur ce qui y est. Nous attendons ce moment depuis deux ans, soit depuis que le projet de loi C-246 a été rejeté. Je sais que de nombreux députés libéraux et néo-démocrates ont essayé d'enrayer la cruauté envers les animaux au fil des législatures.
    Sans vouloir manquer de respect à personne, le gouvernement ne se mouille pas trop en s'attaquant à la bestialité et aux combats d'animaux. Ces questions font aisément consensus, et je suis convaincu que personne ici ne s'opposera à ce projet de loi. Nous sommes loin d'un des prédécesseurs de la ministre de la Justice, Irwin Cotler, qui a présenté le projet de loi C-610 à la dernière législature dans l'espoir de moderniser les dispositions du Code criminel sur l'omission d'accorder des soins raisonnables à un animal.
    J'ai été témoin d'un cas terrible dans ma circonscription. Un chien dénommé Teddy a passé sa vie attaché; ses propriétaires n'avaient jamais détaché sa laisse pendant sa croissance. Il a fallu l'opérer pour lui retirer son collier une fois adulte.
    Le Code criminel est encore bourré de lacunes, et rien ne nous empêche d'ajouter des dispositions pour bien protéger les droits des agriculteurs, des chasseurs et des pêcheurs. Je représente une circonscription rurale, alors ce serait une condition sine qua non pour que j'appuie une mesure législative, quelle qu'elle soit. Certains articles n'ont pas été mis à jour depuis les années 1890.
    Il y a maintenant deux ans que le projet de loi d'initiative parlementaire C-246 a été rejeté. Quand elle est entrée en fonction, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle entendait réformer le Code criminel. Quand peut-on s'attendre à voir les autres dispositions? Pourquoi une ixième étude? À quand les mesures concrètes?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de reconnaître qu'il n'y a sans doute pas beaucoup de députés qui s'opposeraient aux mesures que contient le projet de loi C-84.
    J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le député du traitement horrible qui a été infligé au chien Teddy, dans sa circonscription. Le projet de loi C-84 reflète un consensus entre ceux qui veulent faire le maximum pour protéger les animaux et les personnes vulnérables, y compris les enfants. J'ai reçu à mon bureau des lettres d'un grand nombre d'intéressés de partout au pays qui souhaiteraient que le projet de loi C-84 soit adopté rapidement.
    Va-t-il aussi loin que ce que voudrait le député? C'est un premier pas. Nous poursuivons le dialogue avec les intéressés qui veulent que cette mesure législative et le gouvernement aillent plus loin. J'ai la ferme intention de poursuivre le dialogue.
    Il y a d'autres mesures que nous pourrions prendre. Il y a certainement diverses opinions concernant les modifications et les changements que nous pourrions apporter au Code criminel pour le moderniser. Comme le député l'a dit, un grand nombre de ses dispositions remontent à 1892.
    Nous poursuivons les discussions pour moderniser le Code criminel. Le gouvernement entend faire le nécessaire pour protéger les animaux de la cruauté et faire tout en son pouvoir pour protéger aussi les enfants. Les discussions à ce sujet sont en cours.

  (1225)  

    Monsieur le Président, j'ai parlé avec quelques-uns de mes concitoyens. La circonscription que je représente se trouve à Mississauga, en Ontario, où les pitbulls sont interdits.
    La ministre a mentionné que des combats de chiens sont présentés comme des spectacles. Les gens à qui j'ai parlé ont l'impression qu'il n'y a plus ou presque plus de combats de chiens. La ministre pourrait-elle nous rappeler pourquoi il est important de légiférer à ce sujet?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question à propos de la nécessité d'élargir la notion de combats d'animaux afin qu'elle inclue les chiens. Comme je l'ai indiqué pendant mon allocution, les combats de chiens existent bel et bien en Ontario, comme l'a démontré une étude importante réalisée par l'équipe de gestion des enjeux importants de la SPCA de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario et le service de police de Chatham-Kent. Leur étude conjointe montre que les combats de chiens font effectivement partie de la réalité ontarienne.
    Je ne m'étonne pas que des concitoyens du député lui aient parlé de cet enjeu. Plusieurs personnes de ma circonscription m'ont demandé de voir à ce que le gouvernement s'occupe de ce dossier. Tous les députés de la Chambre ont probablement reçu des lettres des gens de leur circonscription à ce sujet.
    Le gouvernement propose le projet de loi C-84 parce qu'il tient à faire tout son possible pour protéger non seulement les animaux, mais aussi les personnes vulnérables, y compris les enfants. C'est pourquoi je me suis engagée envers la Chambre, aujourd'hui, à continuer cette conversation et à me pencher sur la modernisation des dispositions du Code criminel.
    Monsieur le Président, je me pose de sérieuses questions sur ce projet de loi. Il est sur la bonne voie, mais je ne crois pas qu'il soit vraiment bien réfléchi.
    Une partie de ce qui me préoccupe concerne la définition de bestialité. Selon le projet de loi, il s'agit de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal, mais on ne précise pas si le but sexuel concerne l'être humain ou l'animal.
    La ministre affirme que le projet de loi a été élaboré, entre autres, pour protéger les pratiques d'élevage des animaux, mais l'ajout de quelques mots à la définition permettrait de clarifier que la bestialité veut dire tout contact entre humain et animal, dans un but sexuel pour l'humain. Cela éliminerait toute répercussion possible pour les pratiques d'insémination artificielle dans la communauté agricole. Voilà une partie de ce qui me préoccupe.
    Ma deuxième préoccupation découle d'une affirmation de la ministre. Elle dit que le terme « dans un but sexuel » est couramment employé et bien défini dans le Code criminel et la jurisprudence. J'ai beau chercher depuis qu'elle a dit cela, je n'arrive pas à trouver cette définition. Je me demande si la ministre pourrait préciser où elle se trouve, et aussi si elle pourrait répondre à ma première préoccupation concernant les pratiques d'élevage des animaux.
    Monsieur le Président, pour répondre aux deux volets de la question de mon collègue, je dirai que le projet de loi à l'étude est court et bien réfléchi.
    Pour ce qui est de la définition de la bestialité, elle est fondée sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. D.L.W., qui parle de contact à des fins d’ordre sexuel. Comme je l'ai dit lors de mon intervention et comme le député l'a indiqué, cette expression a un sens bien établi dans la loi et s'applique à un acte d'ordre sexuel qui peut être objectivement considéré comme ayant été commis pour la gratification sexuelle de l'accusé. Par ailleurs, il est très clair que le projet de loi ne vise pas les activités légitimes d'élevage et d'insémination artificielle des animaux et ne cherche pas à empiéter sur celles-ci.
    Pour répondre rapidement à la question du député sur les autres dispositions du Code criminel qui utilisent l'expression « dans un but sexuel », je l'invite à regarder les parties concernant la pornographie juvénile, le voyeurisme et l'infraction consistant à rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite.
    Je serais heureuse de continuer à discuter avec le député de ces dispositions.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie la ministre d'avoir répondu à quelques-unes des questions, ainsi que mes collègues qui ont posé ces questions. J'ai l'impression qu'un véritable débat légitime a lieu à la Chambre ce matin. Une telle occasion est rare. C'est merveilleux.
    Avant de prendre la parole à l'appui du projet de loi C-84, j'aimerais remercier certaines personnes. Ces personnes ont travaillé fort à ce projet de loi qui, à mon avis, est le moindre que la Chambre puisse faire pour mettre à jour les lois canadiennes en vigueur en matière de cruauté envers les animaux, car celles-ci sont très dépassées et archaïques. Je remercie donc: Pierre Sadik, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux; Camille Labchuk, d'Animal Justice; le député de Beaches—East York, qui a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire plus tôt à la présente législature; ainsi que ma directrice des affaires législatives, Bari Miller.
    Depuis un an et demi, ces personnes m'ont aidée à créer un consensus non partisan à l'égard du fait que nous devons mettre à jour le cadre juridique que le Canada utilise pour protéger les droits des chasseurs, des pêcheurs et des agriculteurs, mais aussi reconnaître qu'il existe des indicateurs de la cruauté envers les animaux et que cette dernière a des répercussions sociétales qui vont au-delà du bien-être des animaux.
    Aujourd'hui, nous débattons des dispositions du projet de loi C-84. Il y a presque un an, je présentais le projet de loi C-388, un projet de loi d'initiative parlementaire, qui comprenait les dispositions du projet de loi à l'étude visant à répondre à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. D.L.W. de 2016, ce dont la ministre a parlé en détail ce matin.
    Pour ceux qui nous écoutent ce matin et qui ne sont pas au courant de cette affaire, la Cour suprême du Canada a confirmé l'acquittement d'un Britanno-Colombien accusé de bestialité pour s'être servi du chien de la famille pour agresser sexuellement sa belle-fille de 16 ans. Dans sa décision, la Cour suprême a conclu que les dispositions actuelles de la législation canadienne concernant la bestialité ne définissent pas adéquatement quels actes sexuels impliquant des animaux sont interdits.
    La Cour suprême a fondé sa décision sur une définition très étroite de l'agression sexuelle, qui ne comprend que les actes où il y a pénétration. Cette étroite définition engendre une échappatoire permettant aux agresseurs sexuels d'éviter des condamnations et montre à quel point la définition de la bestialité dans le Code criminel est dépassée. Le projet de loi à l'étude vient corriger la situation en élargissant la définition de la bestialité afin d'interdire les actes sexuels impliquant des animaux, y compris ceux où il n'y a pas de pénétration.
    Je trouve décourageant d'entendre des gens dans les médias canadiens et étrangers affirmer qu'il ne s'agit pas d'un problème véritable, mais inventé, et demander pourquoi il en est même question. Tout d'abord, je soutiens qu'il faut préciser la définition et prendre en considération certains des points soulevés par les députés concernant les activités d'élevage légitimes.
    Voilà qui est important, car, dans l'affaire sur laquelle la Cour suprême a tranché, une jeune femme de 16 ans n'a pas obtenu justice. La Cour suprême s'était tournée vers les législateurs pour qu'ils veillent à ce que la définition ne comporte aucune échappatoire. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le prononcé de l'arrêt.
    À mes yeux, c'est une question de justice et cela devrait suffire, mais il faut aussi comprendre que depuis l'arrêt de la Cour suprême, il y a eu d'autres cas qui ont été traités dans une perspective semblable, ce qui a donné lieu à des conséquences regrettables.
    Je vais lire un article publié par la Winnipeg Free Press en avril 2017. L'article est intitulé: « Le collectionneur de pornographie juvénile nourrissait des “fantasmes déviants”, a-t-on dit devant la cour ». L'accusé, Andrew Harrison, a plaidé coupable la semaine dernière. On lui a imposé une peine d'un an d'emprisonnement et trois ans de probation sous surveillance, comme recommandé conjointement par les avocats de la Couronne et de la défense. Les enquêteurs avaient réussi à trouver l'adresse IP. L'homme a été déclaré coupable de possession de matériel pornographique juvénile.

  (1235)  

    Il y a cependant un aspect intéressant qui est lié au projet de loi. Selon des renseignements fournis à la cour, des membres de l'unité d'enquête sur l'exploitation d'enfants sur Internet ont également accusé M. Harrison de bestialité après avoir trouvé deux vidéos dans lesquelles il se livre à un acte sexuel avec son chien. Cependant, selon la Couronne, ce chef d'accusation a été abandonné, la semaine dernière, parce que le geste ne correspondait pas à la nouvelle définition de la bestialité établie dans une récente décision de la Cour suprême, selon laquelle il doit y avoir pénétration.
    C'est un autre cas, mais, selon ce qu'on m'a dit lors de discussions avec des intervenants du domaine de la protection des animaux et d'autres personnes dans l'ensemble du pays, depuis la décision de la Cour suprême, on soupçonne les forces de l'ordre d'avoir arrêté de porter — ou de tenter de porter — des accusations liées à la bestialité lorsqu'il n'y a pas de pénétration, car on sait que l'acte en question ne correspond pas au critère établi par la Cour suprême. C'est pour cette raison qu'il est très important que nous adoptions ce projet de loi. En toute honnêteté, j'aurais aimé qu'on le fasse plus tôt, ou encore que ces dispositions soient incluses dans un autre projet de loi d'initiative ministérielle en matière de justice, mais nous en sommes saisis aujourd'hui.
    Je tiens également à souligner que le gouvernement a eu l'occasion d'intégrer ces dispositions dans une mesure législative antérieure et, par le fait même, d'étudier les conditions énoncées dans le présent projet de loi. Je ne voudrais pas que le gouvernement refuse de répondre aux questions légitimes de mes collègues à propos de la définition utilisée et de son application dans le contexte de certaines activités comme l'élevage, parce qu'il a tardé à présenter le projet de loi au cours de la législature.
    Je souhaite encore une fois parler de mon collègue libéral le député de Beaches—East York. Il est rare que je complimente un libéral à la Chambre, mais mon collègue avait une mesure législative exhaustive sur toute une série de questions liées au bien-être animal. Par l'entremise d'amendements, il a grandement réduit ce projet de loi à quelques aspects très précis. L'un de ceux-ci porte sur la bestialité, un enjeu visé par le projet de loi que j'ai proposé. Aujourd'hui, alors que la législature est bien avancée, le gouvernement tente de précipiter l'adoption de cette mesure. Il incombe donc au gouvernement et à la ministre de répondre aux questions pour garantir que l'intention du projet de loi, comme elle l'a décrit, s'applique bel et bien en pratique.
    Je reviens à l'importance de cette question et à la raison pour laquelle nous ne pouvons pas la laisser de côté. Il y a un lien étroit entre les mauvais traitements infligés aux animaux et la maltraitance de personnes. On peut lire ceci sur le site Web d'un gouvernement provincial de l'Australie:
     La recherche a permis d'établir un lien évident entre la cruauté envers les animaux et la maltraitance de personnes. Une personne qui inflige de mauvais traitements à un animal risque fort de faire de même aux gens qui l'entourent. Les enfants qui sont témoins de cruauté envers les animaux ou qui sont victimes de violence à la maison sont plus susceptibles de maltraiter les animaux ou de poser des gestes violents contre des gens plus tard dans leur vie. Ils répètent ce qu'ils ont appris à la maison: réagir à la colère avec violence et se livrer à des actes de violence contre des êtres plus vulnérables. La cruauté envers les animaux peut s'exprimer par de la violence physique, de la torture, de la négligence ou des menaces à la sécurité — qu'il s'agisse d'animaux de compagnie ou de ferme ou de bêtes sauvages. L'abuseur se sert souvent de la violence pour montrer son pouvoir et pour créer une atmosphère de peur afin de rendre les autres membres de la famille vulnérables et de les isoler. Ce genre de comportement accompagne généralement d'autres types d'abus dans un foyer.
    Il y a également d'autres recherches qui établissent un lien clair entre la cruauté envers les animaux et la maltraitance de personnes. J'appuie sans réserve les modifications apportées aux deux volets du projet de loi, soit la bestialité et les combats d'animaux. Toutefois, dans le débat d'aujourd'hui, il ne faut pas ignorer la gravité du problème parce qu'il s'aggrave.
    J'estime qu'il nous incombe de veiller à la protection des droits et du bien-être des animaux. Cependant, il faut souligner que la jurisprudence montre qu'il s'agit d'un problème même si certains articles récents — dont j'ai pris connaissance — soutiennent le contraire. Par surcroît, la recherche révèle que l'inaction du Parlement risque d'entraîner une augmentation des cas de maltraitance et, par le fait même, de la violence envers autrui au Canada. Voilà pourquoi, il n'aurait pas fallu attendre deux ans pour présenter une telle mesure. Malheureusement, c'est là où nous en sommes.

  (1240)  

    Je tiens à remercier les intervenants de leurs efforts sur cette question. Ils réclament depuis longtemps ce changement. Je tiens également à remercier les 8 000 Canadiens, ou plus, qui ont signé la pétition pour demander des changements législatifs à cet égard. Divers organismes d'intervenants ont fait fortement pression sur le gouvernement. La Fédération canadienne de l'agriculture s'est prononcée en faveur de la modification concernant la bestialité. La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, l'Association canadienne des médecins vétérinaires et l'association canadienne des éleveurs de bovins ont également écrit une lettre à la ministre de la Justice pour l'implorer de combler le vide juridique.
    Je tiens à dire aux députés qui craignent d'éventuelles répercussions sur les activités d'élevage des animaux que les fonctionnaires et les acteurs des industries concernées m'ont assuré qu'ils n'envisagent rien de tel en raison de la définition dans la jurisprudence. Toutefois, je tiens également à faire bien comprendre aux intervenants qui ont écrit pour exprimer leur appui que l'objet de ce projet de loi — de même que de mon projet de loi d'initiative parlementaire d'ailleurs — n'est absolument pas d'empêcher l'élevage légitime, mais bien de prévenir cette forme de cruauté envers les animaux que sont les actes sexuels que leur impose un humain pour sa propre satisfaction.
    Comme l'a démontré l'arrêt R. c. D.L.W. de la Cour suprême, la violence envers les animaux et la violence envers les humains ne sont pas deux problèmes distincts. Un acte de violence envers un animal laisse souvent présager un acte de violence envers un être humain, et la relation entre ces deux actes de violence est connue sous le nom de « lien de la violence. » En termes simples, une personne qui veut faire du mal à un animal est aussi plus susceptible de faire du mal à un être humain. J'ai parlé de cette notion en détail aujourd'hui, mais je tenais à la répéter.
    Le projet de loi C-84 présente une définition de la bestialité, certes, mais je m'inquiète du fait qu'il manque toujours certains éléments. En effet, dans sa forme actuelle, il ne permet pas aux juges d'interdire aux personnes reconnues coupables de bestialité de posséder des animaux par la suite, une sanction qui est pourtant normale pour d'autres infractions de cruauté envers les animaux en vertu du Code criminel. Autrement dit, l'individu qui est reconnu coupable de bestialité est légalement autorisé à posséder d'autres animaux, alors que celui qui est reconnu coupable de cruauté envers les animaux ne l'est pas. Toute personne raisonnable peut constater que cette divergence met à la fois les animaux et les humains en danger. J'aimerais donc qu'un amendement visant à effectuer cette petite correction soit apporté, possiblement à l'étape de la troisième lecture.
    J'aimerais aussi répondre aux détracteurs du projet de loi, qui estiment qu'il s'agit d'une pente glissante. De nouveau, certains de mes collègues ont soulevé la question de l'élevage d'animaux. Ils craignent que des agriculteurs ou des éleveurs soient visés par cette modification mineure au droit pénal. La mesure législative à l'étude aujourd'hui et mon projet de loi d'initiative parlementaire visent à interdire les contacts avec des animaux à des fins sexuelles. Le mot clé ici est « sexuelles ». Diverses dispositions du Code criminel portent sur les infractions sexuelles, notamment: l'article 151, qui a trait aux contacts sexuels; l'article 152, qui porte sur l'incitation à des contacts sexuels; l'article 153, qui concerne l'exploitation sexuelle; et, surtout, l'article 271, qui définit ce qui constitue une agression sexuelle.
    J'aimerais présenter les conclusions de mon analyse à mon collègue qui a posé des questions à la ministre. La jurisprudence a clairement défini l'expression « de nature sexuelle ». La principale affaire entendue par la Cour suprême à ce sujet est l'arrêté R. c. Chase, 1987, 2 RCS 293. Cette affaire montre clairement que le contact est de nature sexuelle uniquement si une personne raisonnable peut percevoir objectivement le contexte sexuel ou charnel du contact en question. J'invite mon collègue qui a demandé à la ministre des preuves tirées de la jurisprudence à consulter cette affaire. Le dessein de la personne est aussi pertinent. Si le mobile est de tirer un plaisir sexuel, il convient d'en tenir compte au moment de déterminer si le contact est de nature sexuelle ou non. Autrement dit, la principale question qu'il faut se poser est la suivante: la nature sexuelle de l'activité pouvait-elle être perçue par une personne raisonnable?
    Pour appliquer ce critère à la question qui nous occupe, je dirai — et c'est on ne peut plus clair — que l'insémination artificielle des vaches et d'autres animaux en agriculture ou dans un but scientifique ne sera jamais, au grand jamais, considérée par les tribunaux comme un acte sexuel; c'est ce qu'on suppose, en tout cas. C'est plutôt une pratique d'élevage ou une technique utilisée à des fins scientifiques. Il n'y a là aucune gratification sexuelle. L'insémination artificielle d'animaux est une pratique acceptée dans différents secteurs et aucune personne raisonnable ne conclurait qu'elle est motivée par autre chose que des raisons économiques ou scientifiques. J'ajouterai que la loi actuelle qui veut qu'il y ait pénétration s'appliquerait déjà à des pratiques comme l'insémination artificielle si nous l'interprétions sans la jurisprudence relative à l'intention.

  (1245)  

    Pour en revenir, encore une fois, à la question que mon collègue a posée à la ministre de la Justice, cette dernière aurait dû traiter le sujet plus en détail. Si elle est pour comparaître devant notre comité, je m'attends à ce qu'elle s'attarde à cette définition et à ce qu'elle fournisse davantage de renseignements aux collègues qui ont peut-être certaines préoccupations à cet égard. En fait, la loi actuelle n'a jamais été employée dans une cause sur le sujet, c'est-à-dire pour poursuivre un agriculteur pour l'insémination artificielle d'un animal en se fondant sur les dispositions actuelles sur la bestialité, étant donné que la définition actuelle traite de la pénétration.
    Il pourrait également être utile de faire une comparaison avec les soins médicaux ou même vétérinaires. Les médecins sont souvent appelés à toucher les organes génitaux d'un patient; ils ne le font pas à des fins sexuelles, mais bien à des fins médicales. De même, quand un vétérinaire examine les organes génitaux d'un animal, on ne pense pas qu'il s'agit d'un contact sexuel avec l'animal, on sait qu'il s'agit de soins vétérinaires.
    Ce sujet est loin d'être facile à aborder, mais on ne peut pas toujours éviter les discussions difficiles, car elles sont parfois nécessaires. Chose certaine, je suis heureuse que ce projet de loi soit enfin soumis au Parlement pour que nous puissions donner aux corps policiers plus d'outils pour qu'ils s'attaquent aux délinquants sexuels dangereux.
    L'autre volet du projet de loi que j'appuie est l'interdiction des combats d'animaux. Certains députés se posaient des questions sur la définition de combat d'animaux, et à quelles situations cette définition s'appliquerait. À première vue, la mesure législative proposée indique très clairement qu'elle vise à interdire les combats d'animaux dans un contexte très précis, et non dans un ensemble plus large de définitions vagues.
    La raison pour laquelle cela s'applique également au commentaire de mon collègue du NPD, qui parle d'une mise à jour minimale de la législation canadienne sur la cruauté envers les animaux et sur le bien-être des animaux, est qu'on trouve ici un autre exemple où les mauvais traitements infligés aux animaux peuvent avoir des répercussions sociales plus générales sur les humains. Par exemple, nous savons que les combats de chiens — la plupart des combats d'animaux en fait — sont souvent associés au crime organisé et au jeu illégal. Par conséquent, si un député ne s'intéresse pas aux aspects liés à la cruauté envers les animaux du projet de loi, il devrait au moins tenir compte du fait que cette activité spécifique est reconnue pour les liens qu'elle entretient avec d'autres activités criminelles dans la société canadienne. L'enjeu de la violence faite aux animaux est l'un de ces rares cas où des intervenants provenant d'horizons très variés se mettent d'accord pour dire que le Parlement devrait adopter une loi.
    Selon ce que m'ont dit certains de mes collègues, le projet de loi pourrait avoir une incidence sur les rodéos. Ce n'est pas l'impression que j'ai, mais peut-être la ministre de la Justice, son secrétaire parlementaire ou ses collaborateurs pourraient-ils nous en dire plus et dissiper les craintes de mes collègues. Je représente une circonscription de Calgary, alors à mes yeux, les rodéos ne peuvent être assimilés à des combats d'animaux, surtout pas des combats à mort. C'est loin d'être le cas, en fait, alors je n'ai pas l'impression que le projet de loi y mettra un frein. J'aimerais toutefois que la ministre tire la question au clair et qu'elle nous garantisse que son projet de loi n'aura pas de conséquences imprévues.
    J'aimerais aussi que mon collègue de Beaches—East York rappelle ce qui s'est passé lorsque les mêmes craintes ont été exprimées pendant l'étude de son projet de loi par le comité parce que je crois que la question a déjà été soulevée. Même s'il a été rejeté, ce projet de loi visait un problème bien précis. Or, si j'ai bien compris, en se lançant dans ce qui fut une aventure plutôt exaspérante, le député cherchait en outre à moderniser les lois sur le bien-être animal en ciblant certains problèmes et en proposant des solutions législatives circonscrites pour éviter les conséquences néfastes sur les agriculteurs du pays.

  (1250)  

    Mes collègues et les Canadiens en général me demandent souvent aussi si le projet de loi aura une incidence sur la recherche médicale et les exploitants de ranchs. Je suis certaine que non.
    Monsieur le Président, ayant entendu quelques discours de la députée de Calgary Nose Hill, je peux affirmer qu'elle fait rarement l'éloge d'un député libéral. Je la remercie donc de ses commentaires d'aujourd'hui.
    Je suis heureux que le projet de loi C-84 ait été présenté et que la ministre de la Justice ait indiqué qu'il s'agit d'un premier pas. Il est important que la mesure législative fasse partie d'un processus soutenu visant à améliorer, à mettre à jour et à renforcer les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux. Cependant, la notion de conséquences imprévues, qui constitue parfois une tactique alarmiste concernant une pente glissante, nous empêche de faire des progrès à cet égard.
     Nous avons reçu une lettre de groupes du secteur animalier, ainsi que de la Fédération canadienne des municipalités, qui indique que nous devrions adopter le projet de loi C-84 afin de lutter contre les combats d'animaux et la bestialité. C'est ce que la ministre de la Justice a fait.
    En 2004, une multitude de groupes du secteur animalier ont écrit une lettre pour demander au ministre de la Justice de l'époque, Irwin Cotler, d'adopter le projet de loi C-22, qui reprenait une longue liste de modifications au Code criminel présentée dans mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis exaspéré d'entendre certains conservateurs dire qu'ils craignent les répercussions du projet de loi sur l'élevage. S'ils avaient lu la jurisprudence et examiné la lettre d'appui des groupes du secteur animalier ou même fait preuve de bon sens, ce qui manque parfois à la Chambre, ils sauraient que cela n'a rien à voir avec l'élevage, mais tout à voir avec l'exploitation sexuelle des animaux.
    Si nous voulons continuer à nous attaquer à la cruauté envers les animaux, comment pouvons-nous aller au-delà des sophismes sur les conséquences imprévues?
    Monsieur le Président, ce n'est pas toujours le cas, mais il arrive que nos collègues aient des préoccupations légitimes. Le député a parlé de jurisprudence. Il faut admettre que notre connaissance des politiques publiques est superficielle et assez générale. Or, l'étude de projets de loi à la Chambre nous force parfois à approfondir nos connaissances. J'ai fait quelques recherches sur la jurisprudence parce que je m'attendais à ce que mes collègues me posent ce genre de questions.
    Afin de poursuivre la réflexion que j'ai proposée à la fin de mon discours, j'ajouterai que ce qui me plaît dans l'approche que mon collègue de Beaches—East York a adoptée dans sa propre mesure législative, c'est qu'elle vise des types précis de mauvais traitements et propose des solutions législatives très efficaces. Je ne qualifierais pas de sophismes les préoccupations exprimées, car elles sont légitimes. Mon collègue qui a soulevé des inquiétudes au sujet de l'élevage en a peut-être entendu parler par certains de ses collègues. Je sais que des agriculteurs ont demandé à des députés de mon caucus si ce projet de loi allait avoir des répercussions sur l'élevage.
    Comment pouvons-nous faire avancer le débat? Il nous incombe non seulement d'étudier en profondeur le projet de loi et de communiquer aux intervenants ce que les experts ont dit, mais aussi d'énoncer clairement l'objet du projet de loi au Parlement pour que, lorsque les acteurs du milieu juridique l'examineront, ils comprennent ce que nous tentons de dire.
    Monsieur le Président, c'est bien vrai ce qu'a dit la députée de Calgary Nose Hill dans son intervention. L'année dernière, à titre de porte-parole en matière de justice de mon parti et de membre du comité de la justice, j'ai appris que, lorsque nous étudions des projets de loi visant à modifier le Code criminel, il faut être très prudents avec chacun des mots employés. Même si, au Parlement, nous sommes responsables de rédiger les lois, il revient aux acteurs du système judiciaire de les interpréter. Par conséquent, il faut toujours considérer les diverses interprétations possibles.
    Cela dit, je sais que les lacunes du projet de loi C-84 décevront beaucoup d'électeurs de ma circonscription de toutes les allégeances politiques — des conservateurs, des libéraux, des néo-démocrates, des verts — en raison du cas très brutal de cruauté envers les animaux survenu dans ma circonscription. Je sais que le fait de modifier la loi ne réglera pas à lui seul ce problème, mais il n'en demeure pas moins que, chaque année au pays, des milliers de plaintes liées à la cruauté envers les animaux sont déposées. Or, très peu d'entre elles mènent à une mise en accusation et encore moins à une condamnation. Le Code criminel pourrait exempter les activités légitimes d'élevage, de chasse et de pêche au moyen d'un libellé précis.
    Ma collègue a-t-elle une idée de l'approche à adopter? La ministre de la Justice est déterminée à avoir cette conversation, mais ma collègue croit-elle qu'il existe un moyen de modifier le Code criminel afin de pouvoir nous attaquer aux problèmes qui ont été négligés? Il y a encore de graves lacunes dans le système de justice pénale que le projet de loi C-84 omet de mentionner, et je sais que les membres du caucus de la députée ont exprimé des préoccupations à cet égard. Toutefois, à son avis, quelle est la façon de régler le problème soulevé par le député de Beaches—East York, mes concitoyens et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays et de toutes les allégeances politiques? Le Parlement a tenté de le faire à de nombreuses reprises, mais il a toujours échoué. Quelle approche devrions-nous adopter?

  (1255)  

    Monsieur le Président, je vais faire un rapprochement entre les questions de mon collègue du NPD et de mon collègue de Beaches—East York sur la façon de faire avancer cette question, mais je vais aussi exprimer les préoccupations de certains de mes collègues qui ont parlé de conséquences possibles.
    Nous devons en premier lieu reconnaître que la seule fois où un comité s'est vraiment penché sur ce type de problème, c'est lors des audiences sur le projet de loi C-246, tenues au cours de la présente législature. Cet enjeu mérite probablement une plus vaste étude pour que les agriculteurs, les chasseurs, les pêcheurs, les chercheurs du monde médical et les groupes de défense des animaux puissent venir discuter de ces choses, de sorte que nous ne rédigions pas une mesure législative qui ne repose sur rien, mais une mesure législative qui tienne compte des préoccupations exprimées au cours d'une session parlementaire. J'aurais souhaité que nous ayons plus de temps au comité de la justice. Je pense quand même que ce comité pourrait certainement en faire l'étude. Je suis certaine qu'un de mes collègues pourrait le proposer.
    De plus, le principal point, ici, est le respect. J'ai des collègues qui représentent des circonscriptions où l'on pratique beaucoup la chasse, la pêche ou l'agriculture, et ils ont des préoccupations légitimes. Assurons-nous de les inclure dans les discussions avec les groupes de défense des animaux et proposons une mesure législative qui ne fera peut-être pas l'affaire de tout le monde, mais qui atteindra son but.
    Monsieur le Président, comme l'a dit la députée de Calgary Nose Hill, la voie vers l'adoption du projet de loi C-246 a été semée d'embûches. Mes beaux-parents vivent à Camlachie, une petite localité du Sud-Ouest de l'Ontario. Personne ne sait vraiment où elle se trouve, mais elle est située près de de Petrolia. Pour ceux qui ne savent pas où se trouve Petrolia, précisons qu'elle est située près de Sarnia.
    Un cousin de mon beau-père est éleveur de poulets. Les Producteurs de poulet du Canada avaient de vives inquiétudes et objections au sujet du libellé du projet de loi C-246. L'organisme s'inquiétait du fait que le libellé avait un lien avec une affaire impliquant un chien tué avec un bâton de baseball qui est mort immédiatement. Le juge a acquitté l'accusé parce que rien ne démontrait que le chien avait souffert. Ce n'est pas moi qui ai choisi le libellé, mais le ministère de la Justice. Le projet de loi a été débattu pendant 100 heures à la Chambre et au Sénat. Les deux Chambres l'ont adopté, mais il est malheureusement mort au Feuilleton avant de devenir loi.
    Cependant, le cousin de mon beau-père est venu me demander ce qu'il en était, disant que les Producteurs de poulet du Canada s'inquiétaient. Il se demandait s'il devait lui aussi s'inquiéter. Je lui ai expliqué que selon le libellé, le fait de tuer brutalement ou cruellement un animal, peu importe si celui-ci meurt immédiatement, constituera une infraction. Les producteurs de poulet étaient préoccupés par ce libellé et les conséquences imprévues. Le cousin de mon beau-père s'est ensuite demandé pourquoi on voudrait tuer un animal de manière brutale ou cruelle.
    Je raconte cette anecdote parce que je veux remercier la députée de son militantisme et de sa suggestion. Il est important que tous — les députés de tous les partis et les intervenants de tous les domaines, des groupes de défense des droits des animaux aux groupes du secteur animalier — puissent participer pour discuter du libellé et de ce à quoi le projet de loi servira exactement. Si nous pouvons faire cela, il y aura moyen d'aller de l'avant et de revenir au point où nous étions en 2004. Je m'engage certainement aujourd'hui à participer à cette discussion avec la députée de Calgary Nose Hill et les autres députés d'en face. S'engagera-t-elle aujourd'hui à collaborer avec les autres partis de la Chambre pour y arriver?

  (1300)  

    Monsieur le Président, pour donner une réponse courte, je dirais oui. J'ai des collègues à la Chambre, notamment le député de Red Deer—Lacombe. Celui-ci a soulevé des préoccupations semblables, notamment la question de l'intention, qui est vraiment un point crucial. Je précise à l'intention des tribunaux qui suivent le débat d'aujourd'hui, si certains le font, que le projet de loi à l'étude vise à empêcher qu'un être humain se serve d'un animal pour poser des gestes sexuels sans pénétration dans le but d'obtenir une satisfaction sexuelle. Il n'est pas question ici de l'élevage des animaux.
    Le député a mentionné la jurisprudence. J'ai moi-même mené des recherches approfondies à ce sujet pendant la fin de semaine. La jurisprudence et les précédents sont très clairs. Les activités mentionnées par le député ne seraient pas concernées, parce qu'elles sont menées avec une intention différente et ne visent pas à fournir une gratification sexuelle. Ce facteur est clairement défini dans la jurisprudence.
    La voie à suivre, ce serait peut-être de définir clairement les intentions en cause dans les lois sur le bien-être des animaux. Les groupes de protection des animaux doivent faire savoir aux intervenants des secteurs de l'agriculture, de la chasse et de la pêche qu'ils n'ont pas l'intention, si on leur cède un pouce, de prendre un mille, et que l'enjeu demeurera très précis. Si la législature actuelle menait une activité de ce genre, ce serait très positif, selon moi.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-84, lequel porte sur un sujet délicat, quoi que c'est souvent le cas lorsqu'il est question du Code criminel, cette loi gigantesque qui doit couvrir tout ce qui pourrait possiblement aller mal dans la société et déterminer comment nous modifions et corrigeons ces comportements, mais aussi quelles punitions nous y associons.
    Le projet de loi C-84 vise à éliminer des lacunes qui existent dans le Code criminel relativement à la bestialité et aux combats d'animaux. La ministre de la Justice et la députée de Calgary Nose Hill ont toutes deux mentionné la décision rendue par la Cour suprême en 2016 dans R. c. D.L.W..
     Plus précisément, le projet de loi C-84 mettrait à jour l'article 160 du Code criminel afin d'y inclure une définition plus large et plus complète de « bestialité ». En outre, il modifierait l'alinéa 445.(1)b) et le paragraphe 447(1) pour traiter des combats d'animaux, en particulier de la construction d'installations destinées à des combats d'animaux et du fait de promouvoir l'activité ou d'en tirer un profit pécuniaire.
    Les lois canadiennes en matière de bien-être des animaux n'ont pas été modifiées de façon importante depuis les années 1890; les gens qui nous écoutent conviendront qu'il était temps d'agir.
    Je veux souligner les efforts de la députée de Calgary Nose Hill, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question, le projet de loi C-388. Pour rédiger le projet de loi C-84, la ministre de la Justice s'est servi du contenu du projet de loi C-388. C'est une reconnaissance du travail accompli par la députée de Calgary Nose Hill.
    Je sais que la députée de Calgary Nose Hill a eu récemment maille à partir avec un chroniqueur d'iPolitics au sujet d'un de ses articles. Il citait des statistiques concernant cette infraction. Il y a la décision de la Cour suprême du Canada dont j'ai parlé et il y a une affaire à la Cour fédérale. Même en Alberta, où habitent 4,3 millions de personnes, seulement six personnes ont été accusées de ce crime de 2013 à 2017. On ne parle donc pas d'un crime très répandu. Néanmoins, il s'agit certainement d'un crime répugnant et il était nécessaire de mettre fin à l'échappatoire présente dans le Code criminel.
    Je ne suis pas vraiment préoccupé par ce qui est prévu dans le projet de loi C-84. D'ailleurs, j'espère que la Chambre se prononcera à l'unanimité en faveur de son renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce qui m'inquiète surtout, ce sont ses lacunes. De plus, je partage l'avis de la députée de Calgary Nose Hill en ce qui concerne la lenteur extrême du gouvernement libéral dans le dossier de la réforme de la justice.
    À son arrivée au pouvoir, la ministre a reçu une lettre de mandat du premier ministre, qui appelait une réforme audacieuse du système de justice pénale. Nous avons été saisis de quatre projets de loi d'initiative ministérielle, mais je ne les énumèrerai pas. Chaque fois qu'un projet de loi sur la justice était présenté, il engloutissait les dispositions de celui qui le précédait, un peu comme une amibe, et il devenait de plus en plus gros. Cependant, ils ont tous langui à l'étape de la première lecture. Enfin, on a proposé le projet de loi C-75, et les choses ont avancé. En ce moment, je crois que le comité de la justice l'étudie. Il faut néanmoins reconnaître que les travaux avancent à pas de tortue.
    J'aime bien la ministre de la Justice et je la respecte. J'ai été le porte-parole néo-démocrate en matière de justice tout au long de 2017. C'est un dossier extrêmement complexe, qui exige une approche très responsable et mature. Cela dit, je dois juger le travail de la ministre selon ses résultats. Je ne crois pas que son bilan législatif mérite la note de passage en tenant compte des promesses faites dans sa lettre de mandat.
    Je voudrais maintenant raconter une histoire qui s'est passée dans ma circonscription. C'est l'histoire d'un chien nommé Teddy. Elle illustre bien le genre de problème qui a été ignoré dans le projet de loi C-84. J'ai l'intention d'appuyer le projet de loi, mais je sais que des gens de ma circonscription seront très déçus. Teddy a été victime du traitement le plus cruel que la SPCA de la Colombie-Britannique ait jamais vu.

  (1305)  

    En février dernier, des agents se rendirent dans une propriété où ils trouvèrent un chien d'âge adulte qui était attaché à une corde longue de quelques pouces seulement. Exposé au froid et à la pluie, il était confiné à un espace où ses propres excréments s'étaient amoncelés. Les agents virent que le collier enfoncé dans le cou du chien lui avait fait enfler la tête jusqu'à trois fois sa taille normale parce qu'on lui avait posé ce collier alors qu'il n'était encore qu'un petit chiot, sans jamais le lui retirer ou le desserrer. Les agents emmenèrent le pauvre Teddy chez le vétérinaire, qui fut obligé de procéder à une opération chirurgicale pour enlever le collier. La trachée du chien fut ainsi mise à nu de même qu'un bourrelet de chair infectée. Malheureusement, le chien a succombé à ses blessures.
    On entend beaucoup trop souvent des histoires semblables au Canada. Changer la loi ne serait pas un remède miracle contre ce problème, mais ce serait un élément essentiel de la solution, en particulier au vu des lacunes évidentes du système actuel.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, un rassemblement a eu lieu dans ma circonscription en mars. Des gens de toutes les allégeances politiques étaient présents: des conservateurs, des libéraux, des néo-démocrates et des verts. Ils étaient unis par le désir d'assurer le bien-être des animaux et d'améliorer les dispositions juridiques sur la cruauté contre les animaux, dispositions qui sont inadéquates actuellement.
    Au cours de ce rassemblement, j'ai pris l'engagement de continuer, malgré le rejet du projet de loi C-246 du député de Beaches—East York, d'exercer des pressions sur la ministre de la Justice pour que nous puissions combler ces lacunes actuelles du Code criminel.
    Malheureusement, le cas du chien Teddy a incité certaines personnes de la collectivité à se faire justiciers. Cette triste histoire a suscité énormément de racisme parce qu'elle est survenue dans une propriété située dans une réserve autochtone. Par conséquent, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler aux gens de ma circonscription que le racisme et l'autojustice n'ont pas leur place dans notre communauté. Il faut toujours faire preuve de vigilance en matière de bien-être animal et poursuivre les coupables avec toute la rigueur de la loi, mais il faut laisser la justice faire son travail. Il faut croire dans la primauté du droit. On ne peut en aucun cas appuyer ou approuver l'idée que des gens se fassent justice eux-mêmes. Je tiens à ce que ce soit très clair.
    Comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée à la ministre de la Justice, ce n'est pas uniquement au cours de la présente législature que le Parlement a souligné l'inadéquation des dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux. Les libéraux et les néo-démocrates ont présenté de nombreux projets de loi sur la question au cours des législatures précédentes.
    Je vais parler du projet de loi présenté par le député de Beaches—East York dans un instant, mais je veux d'abord mentionner le projet de loi C-610, qui a été présenté au cours de la législature précédente par le grand Irwin Cotler, un ancien ministre de la Justice et sans doute l'un des libéraux les plus respectés de tous les temps. Certes, le projet de loi ne s'est rendu qu'en première lecture, mais il proposait d'importantes mises à jour, notamment en ce qui concerne l'omission d'accorder des soins suffisants. Le projet de loi C-610 a été présenté le 6 juin 2014. Voici un extrait du discours que M. Cotler a prononcé à ce moment-là:
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter ce projet de loi, qui modifie les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux. Plus précisément, cette mesure législative prévoit que l'insuffisance de soins et la négligence envers les animaux constituent une infraction. Aux termes du projet de loi, commet une infraction quiconque, par négligence, cause à un animal ou à un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles ou, s'il est le propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants. La mesure punit également ceux qui, par négligence, causent des blessures à un animal ou à un oiseau lors de son transport.
    Il a par la suite déclaré que «  les lois du Canada en matière de cruauté envers les animaux sont outrageusement dépassées. » Il s'en est tenu à cela.
    L'ancienne députée de Parkdale—High Park, Peggy Nash, a présenté le projet de loi C-232 au cours de la dernière législature. La députée de Vancouver-Centre avait présenté le projet de loi C-277 au cours de la législature précédente. Ces initiatives ont été appuyées par tous les partis, mais il semble que, chaque fois, elles se soient heurtées à des obstacles.

  (1310)  

    La tentative la plus récente, faite durant la présente législature, a pris la forme du projet de loi C-246, qui a été présenté par le député de Beaches—East York. Malheureusement, je n'étais pas là au moment du vote à l'étape de la deuxième en lecture. J'étais en déplacement avec le Comité spécial sur la réforme électorale à ce moment-là. Je remplaçais quelqu'un. Nous étions à l'écoute des gens merveilleux du Canada atlantique qui nous ont dit que ce serait vraiment bien que des modifications soient apportées au système électoral. Malheureusement, les libéraux ne voyaient pas les choses de la même façon. Nous verrons comment cette conversation évoluera dans le futur.
    En tout état de cause, je crois que le député de Beaches—East York a reconnu que son projet de loi d'initiative parlementaire était probablement un peu trop ambitieux, car il tentait de résoudre la question sous tous ses angles. Plus un projet de loi d'initiative parlementaire couvre de choses, plus les gens peuvent y trouver des problèmes et des raisons de mettre fin au débat. Je sais que des députés conservateurs ont soulevé des inquiétudes, surtout en ce qui concerne des activités légales comme l'élevage, la chasse, la pêche, le piégeage et la recherche médicale. Je crois qu'il y a moyen d'adopter une loi qui tiendrait compte de ces préoccupations.
    Ma femme et moi possédons une petite exploitation agricole. Je viens d'une région rurale de l'île de Vancouver. Les électeurs de ma circonscription aiment pêcher et chasser, et bon nombre d'entre eux sont agriculteurs. Jamais je n'appuierais une mesure législative qui ne présente pas de dispositions précises pour protéger ces activités. La côte Ouest de l'île de Vancouver est l'un des meilleurs endroits au monde où pêcher le saumon, et je m'en réjouis. Il s'agit d'une partie de notre patrimoine.
    J'élève des animaux. La plupart des agriculteurs conviendront qu'assurer le bien-être de leurs animaux est favorable pour leurs affaires. Nous ne voulons pas que les animaux soient malades ou dans un piètre état de santé. J'en sais quelque chose. J'ai moi-même des poules, des dindes et des agneaux. Lorsqu'ils sont heureux et bien traités, ils se portent bien. C'est dans mon intérêt du point de vue moral, mais aussi du point de vue commercial. Il y aura toujours des personnes irresponsables qui terniront la réputation des autres, et c'est justement pour s'attaquer à ce problème que le projet de loi doit être conçu: pour éliminer les pommes pourries et traquer les agriculteurs qui gâtent la réputation des autres.
    En 2016, le député de Victoria, qui était alors porte-parole de notre parti en matière de justice, fonction qu'il exerce de nouveau aujourd'hui, a répondu à ces préoccupations lorsqu'il a pris la parole pour donner la réponse de notre parti au sujet du projet de loi C-246. Il a dit que nous pouvons inclure dans le Code criminel des dispositions qui commencent par « Il est entendu que », afin d'apporter les modifications nécessaires.
    Pendant ce débat, j'ai entendu les conservateurs soulever des préoccupations au sujet des champs de compétence et de certains enjeux constitutionnels, car nous savons que les provinces ont leurs propres lois en matière de cruauté envers les animaux, tout comme le gouvernement fédéral. Cependant, en raison de la primauté du droit pénal, on pourrait aisément faire en sorte que les dispositions fédérales l'emportent sur les dispositions provinciales, afin d'éviter les incohérences et de s'assurer que les mesures législatives s'appliquent également à toutes les provinces, peu importe la région où on habite. La Cour suprême du Canada a établi que, pour être valide, une loi pénale doit comporter une interdiction, une sanction et un objet de droit pénal, comme la paix, l'ordre, la sécurité, la moralité et la santé. Une modification législative en matière de cruauté envers les animaux pourrait facilement satisfaire à tous ces critères.
     Comme je l'ai mentionné dans mes observations liminaires, nous sommes dans la troisième année du mandat du gouvernement. Il y a tellement de choses qu'on aurait pu ajouter au projet de loi C-84. Durant la période réservée aux questions et observations, j'ai dit à la ministre de la Justice, sous toutes réserves, que les dispositions du projet de loi C-84 — qui au demeurant n'est pas très volumineux —, offrent des solutions faciles. Je ne vois pas comment qui que ce soit à la Chambre pourrait s'opposer de façon légitime au projet de loi, si ce n'est pour faire des retouches à la formulation. Le projet de loi a pour objet général d'élargir la définition du mot « bestialité » et de faire en sorte que la loi interdise les combats d'animaux. Personne ne va s'opposer à cela.
    Après le rejet du projet de loi C-246, la ministre avait déclaré qu'on n'avait pas fini de débattre de la question et que le ministère de la Justice continuerait des consulter les parties prenantes. Cette déclaration a fait croire à de nombreux Canadiens qu'une réforme était amorcée. Aussi, lorsque j'ai annoncé à mes concitoyens que nous étions saisis du projet de loi  C-84 et que cette mesure comportait des lacunes, j'ai dû leur faire part d'une certaine déception.

  (1315)  

    En toute honnêteté, je pense que de nombreux électeurs de ma circonscription et de nombreux Canadiens dans l'ensemble du pays — moi-même y compris — s'attendaient à beaucoup plus, pas seulement parce que le gouvernement est au pouvoir depuis trois ans déjà, mais aussi parce que deux années se sont écoulées depuis le rejet du projet de loi C-246. Je sais que le député de Beaches—East York a exprimé publiquement que le projet de loi C-84 est une évidence et constitue une solution facile. J'ai toutefois l'impression qu'on attend une suite des choses.
    Les libéraux sont les rois des promesses à long terme. Ils prétendent qu'ils continuent de s'entretenir avec différents intervenants, mais je ne serais pas surpris d'apprendre qu'aucune mesure concrète ne sera prise d'ici la 43e législature. Qui sait qui sera au pouvoir à ce moment-là pour s'en occuper?
    Mon parti appuie depuis longtemps les mesures visant à lutter contre la cruauté envers les animaux. J'ai d'ailleurs parlé de tous les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés à cet effet. Cependant, des dispositions relatives aux normes de soins de base pourraient être ajoutées à ce projet de loi, et j'espère que le comité de la justice et des droits de la personne se penchera sur cette question.
    Je reviens au cas du chien de ma circonscription nommé Teddy. Il était attaché à une chaîne de seulement quelques pouces de long et était contraint de rester dans ses propres excréments. La SPCA de la Colombie-Britannique a formulé des recommandations précises dont le gouvernement pourrait prendre note. Essentiellement, pour tout chien ou animal attaché, on veut voir cinq libertés respectées: la liberté d'être épargné de la faim et de la soif; la liberté d'être épargné de la douleur, des blessures et des maladies; la liberté d'être épargné de la détresse; la liberté d'être épargné de l'inconfort; et la liberté d'exprimer des comportements qui favorisent le bien-être. C'est un début. Il existe de nombreuses suggestions. De nombreuses parties intéressées défendent cette cause et le gouvernement aurait pu en tenir compte.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt dans une question, j'ai écrit à la ministre à ce sujet au nom des citoyens de ma circonscription. Avant que ne soit présenté le projet de loi C-84, j'ai transmis, dans ma correspondance à l'intention de la ministre de la Justice, les préoccupations des membres de ma collectivité quant au nombre de cas de cruauté envers les animaux qui existent au pays, ce cas, en particulier, ayant servi de catalyseur. Les gens réclament la prise de mesures concrètes.
    La ministre a répondu en juin dernier. Une fois encore, il n'y avait rien de concret. Elle m'a assuré que le gouvernement avait l'intention d'examiner toutes les options afin de combler les lacunes en matière de protection découlant de la disposition actuelle du Code criminel, mais cela n'avait pas encore été fait. La ministre a convenu publiquement que la cruauté à l'égard des animaux est un grave problème auquel il faut s'attaquer. Le gouvernement a fait de nombreux commentaires publics qui indiquent son intention d'agir, mais quand il fait une proposition concrète, comme le projet de loi C-84, on s'aperçoit qu'il ne s'est pas donné beaucoup de mal.
    Pour faire ressortir l'importance du sujet et les raisons pour lesquelles ces lacunes sont graves, je vous donne quelques statistiques. Il y a un an ou deux, je crois, on a rapporté qu'il y avait chaque année au Canada environ 45 000 plaintes pour cruauté envers les animaux, mais que seulement une sur mille faisait l'objet d'accusations et encore moins, de condamnations. Il y a en effet une différence importante entre une plainte et une poursuite judiciaire. Pour moi, cela témoigne certainement de la nécessité d'une loi.
    Pour conclure, je dirai que nous sommes en faveur de combler ces lacunes du Code criminel. Le projet de loi C-84 est une première étape importante en ce sens. Nous assurons à la ministre de la Justice que, en tant que caucus, nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité, mais que nous rappellerons aux Canadiens qu'on aurait pu faire beaucoup plus. Il est regrettable qu'après trois ans, on doive encore attendre que ces dispositions importantes soient remaniées.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je voudrais souligner que, lorsque j'étais un élu municipal, il y avait un problème de cruauté envers les animaux dans la région, envers les chiens en particulier. Régler ce problème était l'une de nos priorités. Un des obstacles que nous avons rencontrés était que, à notre étonnement, selon la législation canadienne, un chien était considéré comme un bien et uniquement comme un bien. Dire à quelqu'un ce qu'il peut ou ne peut pas faire d'un bien qu'il possède s'est avéré problématique.
    Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de cette situation? Pour mener à bien cette initiative, il faut la contribution des trois ordres de gouvernement: municipal, provincial et fédéral. Ils ont chacun leur rôle à jouer pour protéger les chiens dans nos collectivités. Habituellement, cette responsabilité est d'abord assumée par la municipalité, puis il faut se tourner vers la province pour intervenir dans différentes situations.
    Le député croit-il qu'il est important d'impliquer les trois ordres de gouvernement pour bien faire les choses, parce qu'il est temps que nous fassions quelque chose? Il faut respecter les animaux et il faut s'assurer que les gens les traitent et qu'ils en prennent soin correctement.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Comme je l'ai dit dans mon allocution, la modification du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux ne constitue qu'un outil parmi d'autres. Elle ne suffira pas à régler ce problème.
    Lors de cette rencontre communautaire dans ma circonscription, après l'affaire de Teddy, étaient présents des représentants des Premières Nations locales et de l'administration municipale, un député provincial ainsi que moi-même en tant que député fédéral. Nous nous sommes tous engagés à faire ce que nous pouvions à notre niveau. Il y avait une réelle volonté de la part de tous d'agir et de prendre les mesures à notre portée à notre niveau. En tant que député fédéral, ma mission consistait à agir ici, à la Chambre des communes, et à présenter des arguments en faveur de la modification du Code criminel. J'ai été vraiment encouragé de voir que tous mes homologues, et au sein des organismes locaux et au sein de l'administration locale, souhaitaient eux aussi s'attaquer à ce problème.
    La sensibilisation est un élément très important. En réalité, ce sont souvent des gens qui ne savent tout simplement pas comment s'occuper adéquatement d'un animal qui sont impliqués dans les cas de cruauté animale. En s'occupant d'abord et avant tout de la sensibilisation, on pourrait peut-être régler une grande partie du problème.
    Comme dans n'importe quel domaine, tout n'est pas noir ou blanc. Beaucoup d'éléments entrent en ligne de compte. Je suis convaincu que la mise à jour des dispositions du Code criminel, qui, dans certains cas, n'ont pas changé depuis les années 1890, fait partie de la solution. J'espère sincèrement que le gouvernement, dont fait partie le député, prendra des mesures à cet égard, si ce n'est à court terme, à tout le moins dans le cadre des promesses qu'il fera pendant la campagne électorale de 2019.
    Monsieur le Président, si on fait une recherche dans Google, on trouve trop souvent des histoires horribles de cruauté envers les animaux, comme celle au sujet du chien appelé Teddy dont le député vient de nous parler.
    Nous pouvons en faire plus. Les animaux, qu'ils soient de compagnie ou non, représentent plus qu'un simple bien personnel. Pour beaucoup de gens — en tout cas des membres de ma famille et des proches —, un animal de compagnie fait partie de la famille.
    Il faut adopter des dispositions législatives qui assurent le traitement approprié des animaux et qui encadrent les soins que leurs propriétaires doivent leur donner. Il ne faut pas oublier non plus le volet concernant l'application de la loi. Je saurais gré au député de nous parler de certaines associations et organisations, comme la SPCA, ainsi que du soutien qu'elles pourraient recevoir de tous les ordres de gouvernement afin que, ensemble, nous puissions protéger les animaux qui ne peuvent pas s'exprimer et veiller à ce qu'ils obtiennent les soins dont ils ont besoin.

  (1325)  

    Monsieur le Président, au début de son intervention, ma collègue a dressé le parallèle entre des statistiques et des cas particuliers qui agissent comme véritables catalyseurs.
    On constate le même phénomène dans toute cette affaire avec l'Arabie saoudite. Le gouvernement saoudien joue un rôle important dans la guerre au Yémen, un conflit épouvantable qui affame des millions de personnes. Dans ce cas, il a fallu attendre la mort d'un journaliste pour que les yeux du monde entier se concentrent sur les atrocités perpétrées par ce régime.
    La même logique s'applique au phénomène de la cruauté envers les animaux. J'ai énuméré des statistiques, mais les statistiques ne suffisent pas à mobiliser les gens. C'est une bien triste réalité, mais la cruauté envers les animaux se produit trop souvent. Il arrive parfois qu'un cas particulièrement horrible, comme celui de Teddy le chien, agisse comme un détonateur et pousse des personnes de toutes les allégeances politiques à en parler et à souhaiter voir des mesures concrètes. Je suis tout à fait d'accord.
     En ce qui concerne les organismes locaux, je dois féliciter les agents de la SPCA de la Colombie-Britannique qui ont dû non seulement se rendre sur les lieux pour secourir la pauvre bête, mais qui font aussi ce type de travail tous les jours en notre nom. Ils ont absolument besoin d'appui. Ils ont besoin d'un modèle de financement approprié. Ils ont également besoin des outils nécessaires, comme des dispositions du Code criminel, pour porter les accusations requises afin que les gens qui commettent de tels actes méprisables soient punis avec toute la rigueur de la loi. Les coupables doivent subir les conséquences de leurs actes.
    Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit d'une pièce importante du casse-tête, c'est-à-dire un outil que nous pourrions mettre à la disposition des organismes comme la SPCA afin qu'ils puissent accomplir quotidiennement cet important travail au nom des collectivités.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre les nombreux commentaires sur la question de la cruauté animale. Nous savons que les Canadiens aiment leurs animaux de compagnie: leurs chiens, leurs chats, leurs oiseaux, et cetera. La principale préoccupation, c'est que le gouvernement fédéral, les administrations municipales en particulier et les gouvernements provinciaux comprennent qu'ils ont un rôle à jouer dans la protection des animaux.
     Mon collègue a dit qu'il fallait éviter les incohérences dues aux différents champs de compétence. Oui, Ottawa joue en effet le rôle de chef de file national. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui fera avancer les choses, peut-être pas aussi loin que certains députés le souhaiteraient, mais nous sommes sur la bonne voie. Le député peut-il rappeler l'importance de la collaboration entre les différents intervenants dans le but de faire avancer cet important dossier?
    Monsieur le Président, je suis d'accord. Ce problème est complexe. Nombre de cas diffèrent grandement les uns des autres tant en ce qui concerne le crime commis qu'en ce qui concerne la situation de l'animal et des gens en cause. Il sera toujours nécessaire que des gens de différents niveaux travaillent ensemble. Cela dit, il existe de grandes lacunes dans le droit criminel. Je crois que, dans ce dossier, celles-ci constituent l'une des principales pierres d'achoppement et qu'il faut absolument y remédier pour être efficaces.
    J'accueille favorablement le projet de loi C-84. Comme l'a dit le député, la mesure législative fera avancer les choses. Cependant, je ne me retiendrai pas de critiquer le gouvernement et de dire qu'il a été extrêmement lent dans le dossier de la réforme judiciaire, tant pour la nomination des juges que pour la modification du Code criminel, surtout pour un gouvernement qui a été élu au pouvoir en faisant de si grandes promesses.
     Le projet de loi C-84 est le bienvenu. Cependant, je pense que la ministre de la Justice — qui est censée avoir ce dossier à coeur et qui a même fait de nombreuses déclarations dans les médias où elle s'engageait à agir — a manqué l'occasion d'ajouter des dispositions que non seulement les néo-démocrates appuient, mais que de nombreux libéraux ont appuyé par le passé — notamment l'ancien ministre de la Justice, Irwin Cotler.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Toronto—Danforth.
    Je suis très heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-84, qui propose plusieurs modifications pour renforcer les dispositions du Code criminel à l'égard de la bestialité et des combats d’animaux.
    La protection des animaux est un sujet qui me tient à coeur depuis toujours. Pendant mes cinq années comme conseillère municipale d'Oakville, j'ai eu la chance et le privilège de travailler avec la société de protection des animaux d'Oakville et de Milton, ainsi qu'avec son ancienne directrice générale, Kim Millan. J'ai discuté longuement avec Kim, avec Laura Mackasey, ancienne agente de la SPA de l'Ontario, ainsi qu'avec Caitlin Jones, agente de la SPA de l'Ontario. Elles font partie des intervenants de première ligne dans la lutte contre la cruauté envers les animaux. Je me souviens très clairement d'avoir entendu Laura et Kim me dire qu'elles aimeraient en faire davantage, mais que la loi les en empêche. J'ai été plutôt choquée de constater à quel point les lois n'ont pas été adaptées aux nouvelles réalités.
    Dès le début, j'ai exprimé très fort mon appui pour le projet de loi d'initiative parlementaire C-246 du député de Beaches—East York et j'ai rencontré des représentants de la section de la société protectrice des animaux de ma localité au sujet de la mesure législative proposée. Elle a appuyé publiquement le projet de loi parce qu'elle est confrontée quotidiennement à la cruauté envers les animaux et sait à quel point nos lois doivent être modernisées. Bien franchement, ceux qui sont confrontés directement à la cruauté envers les animaux ont besoin que les gouvernements interviennent et leur donnent les outils nécessaires pour protéger les animaux.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui montre la détermination de la ministre de la Justice à revoir les dispositions législatives sur le bien-être des animaux après le rejet du projet de loi C-246. Elle a tenu de vastes consultations dans tout le Canada. Le projet de loi C-84 est un excellent premier pas, mais, bien franchement, tous les ordres de gouvernement doivent en faire plus pour mettre fin à la cruauté envers les animaux.
    Je vais parler d'une question qui a été portée à mon attention par une personne qui travaille dans ce domaine depuis de nombreuses années. Nous devons nous assurer que toute personne reconnue coupable de cruauté envers un animal ne puisse plus jamais posséder un animal et que, s'il lui est interdit de posséder un animal dans une province, cette interdiction s'applique dans toutes les provinces. J'aimerais que ce point soit étudié par le comité.
    Nous savons qu'il existe un lien direct entre la cruauté envers les animaux et la violence faite aux enfants ainsi qu'entre la cruauté envers les animaux et la violence familiale. Voilà pourquoi nous devons prendre les mauvais traitements envers les animaux très au sérieux. Des recherches menées à l'Université de Windsor ont établi une forte corrélation entre la maltraitance des membres humains d'une famille et celle des animaux de compagnie. Les agressions sexuelles à l’endroit d'enfants sont également liées aux agressions sexuelles à l'endroit d'animaux. Barbara Cartwright, PDG de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, a déclaré que toutes les personnes qui commettent des infractions de cruauté envers les animaux ne sont pas nécessairement des prédateurs en série, mais pour autant qu'on sache, tous les prédateurs en série ont commis des infractions de cruauté envers les animaux. Nous savons qu'il existe une corrélation entre les combats d'animaux, les armes à feu et les gangs. Le projet de loi C-84 rendra aussi la loi plus rigoureuse à l'égard des combats d'animaux.
    Je suis certaine que la plupart des Canadiens secouent la tête en se demandant pourquoi nous n'avons pas apporté ces changements plus tôt. Je suis d'accord que cela aurait déjà dû être fait, mais, cela dit, je félicite le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-84 pour le faire maintenant.
    Je m'attarderai maintenant sur un aspect précis du projet de loi C-84, c'est-à-dire la modification qui fait suite à la décision rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.L.W. Dans cette décision récente, la Cour a précisé le sens du terme « bestialité ». C'est pourquoi la modification que prévoit le projet de loi C-84 au sujet de la bestialité m'apparaît absolument cruciale. Elle vise à protéger les personnes vulnérables, particulièrement les enfants, ainsi que les animaux. Je tiens à dire très clairement qu'il s'agit de voir à ce que tout acte de nature sexuelle fait avec des animaux soit considéré comme un acte criminel. Bien qu'il s'agisse d'un sujet délicat, nous devons en discuter, car les lacunes législatives à ce sujet ont des conséquences réelles.
    Alors que le terme « bestialité » n'a jamais été défini dans une loi canadienne, il sert à établir la responsabilité criminelle pour trois infractions prévues par le Code criminel. Les dispositions canadiennes sur la bestialité proviennent d'anciennes lois britanniques, et cette infraction a été incluse dans la première mouture du Code criminel du Canada, en 1892. Lorsque la Cour suprême du Canada a traité l'affaire D.L.W. il y a quelques années, c'était la première fois qu'elle avait l'occasion de réfléchir au sens du terme « bestialité ». Comme il n'est pas défini dans les lois, la Cour a examiné l'historique du terme et son interprétation en common law pour en déterminer le sens.
    La Cour a toujours considéré la pénétration comme l'un des éléments essentiels de l'infraction de la bestialité. L'historique et l’évolution des dispositions relatives à la bestialité ne démontrent pas qu’on avait l’intention de s’écarter de sa signification juridique initiale. Fait important: la Cour a aussi indiqué qu'il appartient cependant au législateur d’élargir la portée de la responsabilité criminelle liée à cette infraction.

  (1335)  

    Les circonstances de l'affaire R. c. D.L.W. sont pour le moins troublantes. On a demandé à la Cour d'indiquer, sans s'attarder aux détails des graves agressions sexuelles infligées aux victimes de façon soutenue pendant environ 10 ans, si l'activité constituait une forme de bestialité. La majorité des juges de la Cour suprême ont répondu négativement, en raison du sens juridique traditionnellement donné à l'infraction.
     Dans la décision, on indique que les tribunaux ne doivent pas créer de nouveaux crimes que le législateur n'a jamais voulu créer explicitement, et que d'étendre l'application de la bestialité à tous les actes sexuels entre humains et animaux reviendrait à cela, en grande partie parce que, comme l'a dit la Cour suprême, « il n’y a au Canada aucune définition dans une loi, et il n’y en a jamais eu, — exhaustive ou autre — portant sur les éléments de l’infraction de bestialité ». La Cour mentionne également les débats importants en cours sur la teneur de ce genre d'infraction et montre, encore une fois, qu'il appartient au législateur, et non aux tribunaux, d’élargir la portée de la responsabilité criminelle liée à cette vieille infraction.
    Le projet de loi C-84 propose une modification qui accomplirait exactement ce que suggère la Cour. Plus précisément, il définirait la « bestialité » comme « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Cela signifierait que les accusés, comme celui dans l'affaire D.L.W., ne seraient plus acquittés simplement parce que l'abus sexuel en question n'implique pas de pénétration. Il s'agit d'une réponse appropriée et nécessaire à la décision de la Cour suprême. À titre de parlementaires, nous avons le devoir de veiller à ce que le droit pénal protège les plus vulnérables, surtout les enfants. Faire participer des animaux à des contacts préjudiciables révèle souvent une propension à commettre des infractions encore plus graves.
    Comme je l'ai indiqué plus tôt, il y a un lien établi entre la cruauté envers les animaux et la violence faite aux enfants. L'affaire D.L.W. en est un bon exemple. Nous devons élargir les protections prévues à cet égard dans le droit pénal. Le Code criminel contient sans doute d'autres infractions qui pourraient s'appliquer aux actes reprochés dans l'affaire D.L.W. Par ailleurs, les modifications proposées enverraient un message clair: forcer d'autres personnes à se livrer à des activités sexuelles avec des animaux et faire participer des enfants ou des animaux à ce genre d'activités sont des actes nocifs qui ne seront pas tolérés.
    Le deuxième volet du projet de loi, qui porte sur les combats d'animaux, apporte également un changement au cadre législatif de notre pays qui est attendu depuis longtemps. La société ne tolère pas cette cruauté à l'égard des animaux, et je suis ravie que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-84 pour protéger les personnes vulnérables, les animaux et la société canadienne dans son ensemble. J'espère que ce projet de loi aidera grandement les gens comme ceux qui travaillent à l'Oakville and Milton Humane Society et à la Société de protection des animaux de l'Ontario pour qu'ils puissent faire leur travail plus facilement et pour qu'ils aient enfin le cadre juridique qu'ils réclament.
    Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
    Comme d'habitude, monsieur le Président, la députée parle de cet enjeu avec beaucoup d'ardeur, surtout lorsqu'il est question des personnes les plus vulnérables de la société et du fait que le gouvernement doit intervenir pour combler adéquatement les lacunes afin de prévenir d'autres préjudices et de protéger les victimes. Étant donné que le projet de loi sera renvoyé à un comité, je me demande si la députée a d'autres suggestions à faire. Croit-elle que d'autres parties du projet de loi pourraient être renforcées ou modifiées? Estime-t-elle que le projet de loi est à la hauteur de ce que demandent les intervenants et les collectivités?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. Certaines personnes dans ma collectivité s'inquiètent du fait que des gens qui ne sont pas autorisés à posséder un animal parce qu'ils ont été reconnus coupables d'un crime sont en mesure de le faire plus tard. Le comité devrait examiner sérieusement cette question. Je suis certain que l'on pourrait découvrir d'autres enjeux, bien que, de toute évidence, le comité soit limité par la portée du projet de loi en soi; j'espère néanmoins qu'il examinera cet élément.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir à nouveau l'occasion de prendre la parole et de poser une autre question à ma collègue, d'autant plus qu'elle a parlé, à la fin de son discours, des combats d'animaux et de leur corrélation — j'ignore si je devrais utiliser un mot comme corrélation, qui relève davantage du milieu de la statistique — ou de leur lien étroit avec les armes à feu, les gangs, et ce type de comportements. Je me demande si elle peut nous expliquer plus en détail comment cette mesure législative contribuera à limiter certaines des activités possiblement liées aux combats d'animaux qui impliquent des actes de violence à l'endroit des personnes les plus vulnérables de la société.
    Monsieur le Président, il existe absolument une corrélation entre les combats d'animaux et le crime organisé, les armes à feu et les gangs. Le projet de loi permettra entre autres de resserrer les lois à ce chapitre. Toutefois, j'espère qu'il attirera aussi l'attention des services de police municipale sur cette question. Ainsi, lorsqu'ils appliqueront les nouvelles lois que nous mettrons en place, ils seront en mesure de repérer, par exemple, l'attirail utilisé dans les combats d'animaux, et de comprendre ce qu'ils ont sous les yeux. Ils seront aussi plus en mesure de discerner des problèmes plus larges liés aux armes à feu, aux gangs et au crime organisé. Il existe manifestement un lien entre eux. Grâce à la mesure législative, les agents des forces de l'ordre seront mieux outillés dans ces situations, et j'espère aussi qu'ils seront mieux informés.
    Monsieur le Président, ma collègue de ce côté-ci de la Chambre a parlé des divers aspects de la cruauté envers les animaux et de leurs liens avec d'autres questions. Peut-elle aborder le fait que les dispositions sur la cruauté envers les animaux n'ont jamais vraiment eu de mordant, si je peux m'exprimer ainsi? Peu d'accusations sont portées, et les contrevenants ne risquent pas vraiment plus qu'une tape sur les doigts pour avoir laissé grandir un chien avec un collier trop petit, ou avoir forcé des chiens à vivre dans leurs excréments parce qu'ils étaient attachés, seuls à la maison, pendant des semaines. Je pense à un cas en particulier: nous avons confisqué neuf pitbulls qui sont presque morts de faim. Nous leur avons ensuite trouvé des familles d'adoption. Je me demande si la députée pourrait nous dire un mot sur les situations de ce genre.
    Monsieur le Président, c'est un problème que j'ai évidemment soulevé dans mes discussions avec la société protectrice des animaux d'Oakville et de Milton. À titre de conseillère municipale, je recevais des appels à propos de cas de cruauté envers les animaux au sein de la collectivité. Les employés de la Société de protection des animaux de l'Ontario ne pouvaient pas intervenir. Il faudra un effort coordonné entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités afin que les lois en vigueur permettent aux personnes en première ligne de faire leur travail.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de donner mon appui au projet de loi C-84, car il s'agit d'une avancée pour le bien-être des animaux. Il reste énormément de problèmes à régler, mais il s'agit tout de même d'un pas dans la bonne direction et je m'en réjouis, car nous pourrons resserrer les lois sur le bien-être animal.
    La Chambre devrait être saisie bientôt d'autres projets de loi qui sont encore à l'autre endroit et qui portent sur des sujets connexes, comme la captivité des baleines et des dauphins, l'enlèvement des nageoires de requin ou les essais de cosmétiques sur les animaux. Toutes ces mesures constitueraient là aussi une avancée pour le bien-être des animaux, et je suis impatiente de pouvoir en débattre et les appuyer.
    Le bien-être animal me tient particulièrement à coeur. Je fais même partie du caucus libéral sur le sujet. Je remercie d'ailleurs chaleureusement les députés de Brossard—Saint-Lambert et de Steveston—Richmond-Est de leur excellent travail au sein du caucus. Il s'agit d'un excellent moyen de se renseigner sur les moyens à prendre pour faire avancer les choses. Chose certaine, nous avons beaucoup appris grâce à ce caucus, et nous avons aussi accompli de belles choses.
    Comme je le disais, ce projet de loi constitue une avancée, car il mettrait fin à l'exploitation sexuelle des animaux et à une pratique extrêmement cruelle, les combats d'animaux. En fait, il s'agit d'une première étape importante pour nous. J'ai du mal à croire que nous ayons même besoin d'une telle mesure législative, mais c'est pourtant le cas.
    J'ai poussé un peu mes lectures sur les combats d'animaux. Une fois qu'on en sait davantage à ce sujet et qu'on a vu des photos, ces images sont vraiment difficiles à oublier. Néanmoins, cela confirme qu'il est nécessaire que nous intervenions.
    J'ai consulté la page Web de la SPCA de l'Ontario sur les combats de chiens. On y décrit cette pratique dans les termes suivants: « Le combat de chiens est un jeu sadique dans lequel deux chiens — élevés, conditionnés et entraînés pour le combat — s'affrontent dans une fosse (généralement une petite arène clôturée par des panneaux de contreplaqué) pour le plaisir des spectateurs et les paris. »
    Ce projet de loi ne porte pas uniquement sur les combats de chiens, mais j'aimerais qu'on s'attarde brièvement sur la situation des chiens et sur les pratiques dont j'ai pris connaissance dans mes lectures. Des chiens meurent, non seulement lors des combats, mais aussi lors de l'entraînement où on utilise des chiens appâts.
    Les États-Unis ont vraiment découvert le problème des chiens appâts, utilisés pour l'entraînement au combat, lorsqu'une femelle pitbull nommée Turtle a été retrouvée sur le bord de la route avec de nombreuses cicatrices et blessures. Elle était dans ce terrible état parce qu'elle avait été attaquée à maintes reprises par des chiens qu'on entraînait pour participer à ces affrontements cruels.
    Cette chienne, nommée Turtle, a eu de la chance malgré la terrible douleur qu'elle a dû endurer, puisqu'elle a finalement été secourue. D'autres animaux restent toutefois sans secours. C'est pourquoi nous avons besoin d'une mesure législative comme celle-ci, qui répond à des besoins qui me tiennent profondément à coeur. Les animaux ne devraient jamais être traités de la sorte.
    Un autre article du Globe and Mail a aussi capté mon attention. Il mentionne que des propriétaires de chiens américains viennent participer à des combats de chiens au Canada parce que notre pays a la réputation d'avoir des lois permissives dans ce domaine. J'ai du mal à imaginer que certains puissent voir le Canada comme une destination de choix parce que les lois sur la cruauté envers les animaux y sont permissives. C'est une situation inacceptable, et le projet de loi à l'étude contribuera à y remédier.
    Les Canadiens s'en soucient, et c'est aussi pour cela que la question est tellement importante. Il y a deux semaines, je suis allée à une église danse ma circonscription, l'Église communautaire métropolitaine de Toronto, où l'on a organisé un service religieux pour bénir les animaux. Les gens amenaient leurs animaux de compagnie à l'église pour les bénir, et cela leur donnait l'occasion de parler du rôle important que jouent nos amis les animaux dans notre vie. C'était aussi le moment de parler des choses qu'on peut faire pour défendre les droits des animaux dans notre collectivité. Je tiens vraiment à remercier Kimberly Carroll d'Animal Justice, car elle a fait un appel à l'action ce jour-là et nous a parlé du besoin de nous faire les porte-paroles des animaux, puisqu'ils ne peuvent pas parler d'eux-mêmes.
    C'est ce que nous faisons aujourd'hui dans le cadre de ce débat. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus pour donner une voix aux animaux. Je sais que c'est important pour les résidants de Toronto—Danforth, et ce l'est certainement pour moi, car cela concerne la façon dont nous voulons percevoir notre collectivité et notre pays.

  (1345)  

    Je cite Albert Einstein: « Notre tâche doit être de nous libérer en élargissant notre cercle de compassion pour embrasser toutes les créatures vivantes et l'ensemble de la nature et sa beauté. » Voilà des paroles qui me touchent. Je voudrais que nous élargissions notre cercle de compassion comme nous permettront de le faire ce projet de loi et d'autres projets de loi venant de l'autre endroit.
    Voici maintenant ce que disait Gandhi: « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux. » Voilà de la bonne matière à réflexion. Quelle image de notre société souhaitons-nous projeter?
    À part les combats d'animaux, le projet de loi traite de la bestialité, qui en est un autre volet important. Dans un arrêt rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a exclu les actes sans pénétration de la définition de la bestialité. La juge Rosalie Abella a exprimé une opinion dissidente à laquelle la majorité des juges n'a pas souscrit. Je voudrais citer un extrait de cet arrêt, vu son importance. Le projet de loi y donne suite directement. Voici ce que dit la cour:
     La pénétration a toujours été considérée comme un élément essentiel de la bestialité. Le législateur a adopté ce terme sans le définir, et l’historique et l’évolution des dispositions pertinentes ne démontrent pas qu’il avait l’intention de s’écarter de sa signification juridique bien définie. De plus, les tribunaux ne devraient pas, en faisant évoluer la common law, élargir la portée de la responsabilité afférente à l’infraction de bestialité. Tout élargissement de la responsabilité criminelle liée à cette infraction relève de la compétence exclusive du législateur.
    La décision dit aussi ceci:
    Les tribunaux ne concluront à la création d’un nouveau crime que si les mots utilisés pour ce faire sont sûrs et définitifs.
    J'estime que c'est ce que fait cette décision. Elle utilise des mots clairs, sûrs et définitifs. C'est très simple, en fait. La réponse du gouvernement à la décision est de modifier l'article 160 du Code criminel en ajoutant le paragraphe 4, qui précise qu'au « présent article, bestialité s’entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Il s'agit d'une définition simple, sûre et définitive. C'est pourquoi elle répond fort bien aux préoccupations qui ont été soulevées dans cette affaire.
    En apportant les changements proposés dans le projet de loi, nous élargissons notre cercle de compassion. Je dis cela parce que j'aimerais aussi m'étendre sur le lien — on en a entendu parler plus tôt aujourd'hui — qui a été établi entre la cruauté envers les animaux et la violence envers les êtres humains. En 2017, la conférence de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux a invité des spécialistes pour parler de ce lien et de ce qu'il y aurait lieu de faire à ce sujet. De fait, d'autres conférences du même genre ont eu lieu aux États-Unis. Il y en aura une à Toronto en novembre qui se concentrera sur le lien entre la violence contre les animaux et la violence contre les êtres humains. Quand l'objet de la conférence a été établi, la Fédération a déclaré:
     La violence envers les animaux et la violence envers les humains ne sont pas des problèmes distincts. Elles s’inscrivent dans une vaste problématique de crimes violents qui souvent coexistent. Selon les recherches, il existe une corrélation importante entre la cruauté à l’égard des animaux et la violence conjugale, la violence physique et sexuelle à l’endroit des enfants, les agressions sexuelles et autres crimes violents.
    Alors que je me renseignais là-dessus, j'ai découvert que, parfois, dans les situations de violences familiales, les menaces proférées à l'encontre d'un animal de compagnie constituent une forme de violence utilisée par un des conjoints pour contrôler l'autre. C'est un problème très complexe, et notre compassion doit s'étendre à toute notre collectivité. Nous devons mettre fin à la cruauté envers les animaux. C'est aussi simple que cela.
    Ce sujet me tient profondément à coeur. Je suis vraiment heureuse que nous ayons l’occasion d’en débattre et d’en discuter. Je me réjouis de voir ce projet de loi progresser. Je tiens à remercier notre collègue de Beaches—East York, qui a soulevé de nombreux problèmes décelés dans ce projet de loi un peu plus tôt. Selon moi, c’est un autre pas en avant. Il faut que ce projet de loi aille de l’avant. Allons-y, prenons les mesures nécessaires pour éliminer la cruauté envers les animaux.

  (1350)  

    Monsieur le Président, comme je m’exprime pour la première fois dans le cadre du débat sur le projet de loi C-84, je tiens à remercier ma collègue Toronto—Danforth de son allocution.
     J’ai essayé un peu plus tôt aujourd’hui de poser une question à la ministre de la Justice parce que ce projet de loi est très bon, c’est certain, sauf qu'il contient de nombreuses lacunes. Il faut néanmoins aller de l'avant pour éliminer certaines formes de cruauté envers les animaux. Il faut en faire davantage par rapport aux problèmes en question.
    J’espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi C-84 au comité et que le gouvernement acceptera d’y apporter des amendements de fond pour pousser les progrès encore plus loin. Je voudrais savoir ce que ma collègue pense qu’il sera possible d’accomplir au comité.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands d’avoir posé cette question parce qu’à mon avis, il faut que nous allions encore beaucoup plus loin. Je crois que je l’ai dit clairement dans mon allocution.
     Je suis impatiente de voir les projets de loi qui nous arriveront du Sénat sur les baleines et les dauphins en captivité. Je tiens surtout et avant tout à ce qu’on cesse d’effectuer des tests sur des animaux pour produire des cosmétiques. C'est quelque chose qui me tient à cœur. Avant d’acheter des produits, je vérifie les symboles sur les emballages et je pose des questions à ce sujet dans les magasins où je les achète. Nous allons aussi étudier un projet de loi sur la récolte des nageoires de requins. Ce sont d’autres pas vers l’avant.
     Cependant, je ne siège pas au comité qui étudiera le projet de loi dont nous sommes saisis. S’il y a des choses qui permettraient de renforcer ce projet de loi et qui s’insèrent dans le mandat d’un comité, je serais heureuse d'en prendre connaissance.

  (1355)  

    Monsieur le Président, l’allocution de ma collègue a été livrée avec passion, surtout lorsqu’il est question des populations vulnérables de notre collectivité.
     Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur la sécurité communautaire. Ce projet de loi élargit la portée des infractions entourant les combats d’animaux, comme la promotion, l’organisation et la réception d’argent relativement aux combats d’animaux, l’élevage, le dressage, le transport et la garde d’une arène pour ces combats. Il semble qu’il y ait un vaste écosystème d’activités liées aux combats d’animaux, un écosystème dont je ne savais rien jusqu’ici. Ma collègue pourrait-elle nous en dire plus sur la façon dont ce projet de loi plus vaste protégerait nos collectivités, comme Danforth?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Whitby de parler de sécurité des collectivités.
     Lorsque je parlais du cercle de compassion dans la façon dont nous composons avec ce problème, il y a, en fait, de nombreux volets à la partie qui porte sur les combats d’animaux. Nous pouvons examiner les sommes d’argent échangées, voir si ces activités appuient le crime organisé et ceux qui participent à ce genre d’activités. Pour les gens qui regardent ces combats cruels entre animaux, ceux qui sont capables de les regarder, d’apprécier ce spectacle et d’y participer, comme je l’ai mentionné, la conférence de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux a permis d’établir des liens entre cette violence et la violence contre les êtres humains. Le FBI a également tenu des conférences à ce sujet et il fait maintenant le suivi des actes de cruauté envers les animaux. C’est une façon pour le FBI de voir comment ces activités pourraient être liées à de futurs actes de violence dans les collectivités. Il y a un lien entre le manque de compassion envers les animaux, la capacité d’être cruel envers les animaux et la violence potentielle contre les gens. Ce lien a été établi aux États-Unis et nous pouvons nous appuyer sur ces conclusions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La synagogue Tree of Life

    Monsieur le Président, 11 personnes ont perdu la vie samedi dernier à Pittsburgh, victimes de la haine et de l'inhumanité. Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances aux familles et aux proches des victimes. Je tiens aussi à témoigner de notre solidarité envers les communautés juives, qui sont durement éprouvées aux États-Unis comme chez nous.
    Nous dénonçons fermement les meurtres lâches commis à la synagogue Tree of Life. Nous dénonçons aussi, plus largement, l'antisémitisme et l'ensemble des propos et gestes haineux à l'égard de celles et ceux qui pratiquent une religion. Chacun d'entre nous doit pouvoir, s'il le souhaite, pratiquer la religion de son choix dans la quiétude et le respect. C'est un des piliers de la société québécoise comme ce l'est de la société américaine.
    Face à la haine dans sa plus laide expression, face aux mépris des droits fondamentaux, unifions-nous pour offrir notre soutien à nos concitoyens et à nos concitoyennes de confession juive.

[Traduction]

Le Sri Lanka

    Monsieur le Président, pendant la fin de semaine, le président du Sri Lanka a nommé son prédécesseur, Mahinda Rajapaksa, au poste de premier ministre. La famille Rajapaksa est accusée de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Cette nomination nous montre que l'île a vraiment besoin de changements structurels. Le gouvernement continue de faire de la politique au péril des Tamouls et d'autres minorités. Les gouvernements successifs n'ont pas réussi à trouver une solution politique à l'exercice du droit des Tamouls à l'autodétermination, à mettre fin à l'impunité et à respecter la primauté du droit.
    Les journalistes et les défenseurs des droits de la personne au Sri Lanka demeurent en danger. Reporters sans frontières a récemment fait état de harcèlement de la part des services de renseignement sri lankais à l'endroit d'Uthayarasa Shalin, correspondant du Tamil Guardian.
    Près de 10 ans après la fin du conflit armé, il n'a toujours pas été possible d'instaurer la paix. La crise constitutionnelle qui sévit au sein de la classe politique sri lankaise empêche de nouveau les Tamouls d'obtenir justice, de trouver les responsables et d'en arriver à une solution politique juste. La communauté internationale doit être saisie de la question et veiller à ce que le Sri Lanka respecte les normes internationales et se conforme...

  (1400)  

    Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.

Le Prix Vimy Beaverbrook 2018

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à une jeune citoyenne de ma circonscription, Anna Hoimyr, de Gladmar, en Saskatchewan, lauréate du Prix Vimy Beaverbrook 2018.
    Décerné par la Fondation Vimy, le Prix Vimy Beaverbrook est une expérience d'apprentissage de deux semaines pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans. Après avoir rédigé l'essai au sujet de l'état de stress post-traumatique qui lui a permis de remporter le prix, Anna a voyagé en Angleterre, en Belgique et en France cet été, visitant des champs de bataille, des musées et des cimetières de la Première Guerre mondiale, y compris le Monument commémoratif du Canada à Vimy. Le prix a été décerné à plus de 180 étudiants depuis 2006. Le programme offre une expérience unique d'apprentissage de première main, permettant aux étudiants de se plonger dans ce à quoi ressemblait la vie pour nos soldats canadiens.
    Le 11 novembre, Anna présentera son essai à Radville, en Saskatchewan. Comme il s'agit du centenaire de l'armistice, je crois qu'il est impératif que tous les Canadiens, et surtout les jeunes, se renseignent sur les hommes et les femmes courageux qui ont combattu pour notre pays et leur rendent hommage.
    Je félicite Anna ainsi que tous les lauréats du Prix Vimy Beaverbrook 2018.

[Français]

VIA Rail

    Monsieur le Président, le 29 octobre 1978, VIA Rail a lancé son premier service transcontinental, de Montréal à Vancouver. Quarante ans plus tard, c'est un privilège de me lever à la Chambre pour célébrer cette institution canadienne, et pas juste comme ferrovipathe assidu.
    La dernière fois qu'un train de VIA est passé dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, était en 1981, l'année de ma naissance. Je garde l'espoir de ramener le service ferroviaire dans les régions de tout le pays, où les abandons de service demeurent un problème.
    Les investissements dans le renouvellement de la flotte de VIA font que de plus en plus de Canadiens préfèrent ce moyen de transport. Lorsqu'ils montent à bord, ils démontrent que l'on peut combiner environnement et développement économique.
    Je remercie les 3 000 employés de VIA de leur travail continu et acharné pour assurer la survie de ce mode de voyage écologique et essentiel à notre identité canadienne.
    Bonne fête VIA Rail et bonne continuité!

L'environnement

    Monsieur le Président, pour une rare fois à la Chambre, je me lève à titre de citoyen. Je me lève, en mon nom personnel et en solidarité avec tous ceux qui partagent comme moi ce sentiment d'urgence environnementale, pour mettre en lumière qu'au-delà des allégeances, l'heure n'est plus à répéter les lignes de partis. Le réchauffement planétaire menace l'humanité.
    Cette phrase est si immense et si grave que notre cerveau n'en perçoit pas pleinement la gravité ni l'ampleur de la réaction que cette situation exige. Ce n'est pas faute d'en parler, de lire des rapports, de voir les manifestations. Ce n'est pas faute de voir les catastrophes climatiques se multiplier ni les territoires s'inonder.
    Je me lève aujourd'hui, à l'instar de centaines de milliers de personnes partout au Québec et dans le monde, pour déclarer officiellement la guerre au réchauffement climatique. Comme à l'époque où on créait des cabinets de guerre et des gouvernements d'unité nationale, j'en appelle aujourd'hui à tous les chefs de partis pour que nous mettions de côté nos différends et que nous nommions à la Chambre, de manière totalement non partisane, un ou une ministre de la Guerre au réchauffement climatique. La conséquence de ne pas travailler ensemble, c'est celle de l'humanité qui perd la guerre contre le réchauffement climatique.
    Tant que je serai dans ce Parlement, je ne laisserai pas les lignes de partis ou l'indifférence marcher sur l'avenir de notre planète.

L'Allocation canadienne pour enfants

    Monsieur le Président, notre gouvernement a été élu en 2015 sur la base d'un ensemble d'engagements, dont l'Allocation canadienne pour enfants qui est non imposable et plus généreuse pour les gens qui en ont besoin que les prestations du gouvernement précédent.
    L'allocation pour enfants fait une réelle différence dans Châteauguay—Lacolle, car elle aide les familles à satisfaire leurs besoins tout en faisant tourner notre économie locale. En juillet, par exemple, 10 763 familles de chez nous ont reçu en moyenne 561 dollars par mois, pour un total de plus de 6 millions de dollars.
    Mère célibataire moi-même il y a 35 ans, j'ai récemment rencontré Catherine, une jeune mère célibataire de Châteauguay, qui m'a expliqué comment l'allocation l'aide à acheter des vêtements pour son fils de 8 ans, Devin, et à payer certaines factures. Le cas de Catherine est un exemple parmi tant d'autres qui démontre que lorsque les familles canadiennes vont bien, tout le monde en profite.

  (1405)  

[Traduction]

Le Diwali

    Monsieur le Président, demain soir, je serai l'hôte de la 18e édition de la célébration nationale du Diwali sur la Colline du Parlement, à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald.
     Le succès de cet événement annuel est attribuable à la participation et au soutien entiers de temples, d'organismes et de membres de la communauté de partout au Canada. Je vais nommer certains de nos commanditaires de longue date: le BAPS de Toronto, le Lakshmi Narayan Mandir de Scarborough, le Hindu Bhajan Mandly de Calgary, le Bharat Mata Mandir de Brampton, la Canada India Foundation, RANA Canada, Overseas Friends of India (Canada) et l'Association Inde-Canada de Montréal. Cette année, grâce à l'appui de tous, nous avons dépassé de manière considérable le montant prévu pour notre budget.
    Je tiens également à remercier mes collègues de tous les partis d'appuyer cet événement chaque année.
    J'invite les députés à se joindre à la communauté demain pour célébrer le Diwali. Je souhaite à tous un joyeux Diwali.

La fusillade à la synagogue Tree of Life

    Monsieur le Président, il n'y a pas de mots pour exprimer toute l'angoisse ressentie par la communauté juive après l'attaque survenue à la synagogue Tree of Life, à Pittsburgh, où 11 fidèles innocents et de nombreuses autres personnes ont été sauvagement abattus par balle lors du service du sabbat. Il ne s'agit là que du tout dernier acte de violence antisémite, mais cette doctrine d'hostilité afflige l'humanité depuis très longtemps.
    Cette haine persistante nous laisse avec un sentiment d'engourdissement, de déni amer et de futilité que nous devrons tous surmonter ensemble, et avec détermination.
    Je suis inspiré par le leadership dont font preuve certaines personnes de ma collectivité qui viennent en aide de différentes façons aux gens qui ont été frappés par cette tragédie sans nom. Je les appuie sans réserve. Faisons notre part à la Chambre, soyons prudents dans nos commentaires, dans la manière dont nous nous traitons les uns les autres et dans la façon dont nous réglons nos différends. Nous pouvons être des exemples lorsque nous établissons de bonnes lois et que nous prenons de bonnes décisions, et ce, au Canada comme à l'étranger.
    Nous offrons nos plus sincères condoléances aux victimes. Que leur souvenir soit toujours une source de réconfort.

[Français]

Le Mois de l'histoire islamique

    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui, à l'occasion du Mois de l'histoire islamique, pour rendre hommage à la richesse de la culture musulmane et reconnaître la remarquable contribution des Canadiens de confession musulmane.

[Traduction]

    Il y a 25 ans, à Scarborough-Nord, le major Muhammad Abbas Ali et sa femme Sarwar Jahan Begum ont ouvert le Muslim Welfare Centre, une modeste banque alimentaire halal à l'époque. Aujourd'hui, ce centre de services polyvalent ne se contente pas de fournir de la nourriture à ceux qui en ont besoin dans le cadre d'initiatives comme Project Ramadan, mais il propose aussi des soins médicaux gratuits dans sa clinique, finance des écoles dans des collectivités défavorisées au Pakistan et coordonne l'aide en cas de catastrophe partout dans le monde.
    Le Muslim Welfare Centre, qui célèbre son jubilé d'argent, est un exemple éclatant de la bienfaisance et de la compassion qui caractérisent la communauté musulmane canadienne.

[Français]

    En tant que Canadiens, célébrons tous en choeur le Mois de l'histoire islamique et chérissons la diversité et le pluralisme remarquables qui font la grandeur du Canada.

[Traduction]

La justice

     Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement libéral est tolérant envers les criminels et beaucoup trop enclin à les dorloter, au lieu d'appuyer les victimes et d'assurer la sécurité des Canadiens.
    Le mois dernier, nous avons vu les libéraux disposés à accepter le retour au Canada de terroristes reconnus, transférer la meurtrière de Tori Stafford dans un pavillon de ressourcement où vivent des enfants, pénaliser des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi tout en facilitant la vie des terroristes, des gangsters et des criminels et offrir de généreuses prestations d'anciens combattants à l'assassin d'une policière, alors qu'il n'a jamais passé une journée de sa vie dans l'armée.
    Le gouvernement récidive maintenant en présentant le projet de loi  C-75, un projet de loi omnibus sur la justice qui comporte de graves lacunes. Cette mesure réduit en effet les peines sanctionnant des crimes graves tels la traite de personnes, l'utilisation de drogues du viol et la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Voilà une autre preuve montrant que les libéraux compromettent la sécurité des Canadiens et qu'on ne peut pas compter sur eux pour défendre les victimes.
    Pourquoi les libéraux sont-ils toujours du mauvais côté dans le dossier de la justice pénale?

NunatuKavut

    Monsieur le Président, je suis fière de l'engagement du gouvernement à l'égard du cadre des droits et de la reconnaissance des peuples autochtones du Canada.
     En août dernier, une page d'histoire a été écrite au Labrador quand le gouvernement du Canada a annoncé qu'il entamerait des discussions historiques sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination de la communauté de NunatuKavut. Il s'agit d'une étape extraordinaire pour les Autochtones du Labrador, qui ont été oubliés beaucoup trop longtemps.
    J'aimerais remercier personnellement la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le premier ministre de reconnaître tous les Inuits du Labrador et d'avoir conclu cette entente historique avec le NunatuKavut.
    Le gouvernement libéral est bien déterminé à promouvoir la réconciliation de tous les peuples autochtones du Canada en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect et la coopération.
    Le week-end dernier, j'ai assisté à l'assemblée générale annuelle du Conseil communautaire de NunatuKavut et j'ai pu voir toute l'énergie et l'ardeur au travail que déploient ses dirigeants et ses membres.

  (1410)  

Les relations entre le Canada et l'Inde

    Monsieur le Président, le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, le CIGI, dont les bureaux se trouvent à Waterloo, est un éminent groupe de réflexion spécialisé dans la gouvernance internationale, la recherche et l'analyse économiques à l'échelle mondiale, ainsi que la sécurité et le droit.
    En février dernier, le CIGI s'est allié à Gateway House: Indian Council on Global Relations, un groupe de réflexion sur la politique étrangère basé à Bombay, afin de lancer le Dialogue Canada-Inde sur l'innovation, la croissance et la prospérité. Des experts en la matière, des fonctionnaires et des chefs d’entreprise participeront à ce dialogue pour promouvoir la croissance économique et l’innovation bilatérales.
    Les membres des deux groupes de réflexion seront à Ottawa aujourd'hui et demain pour participer à leur réunion inaugurale. Ils en profiteront pour examiner des sujets qui intéressent autant le Canada que l'Inde, dont la cybersécurité, les relations économiques, la géoingénierie et le leadership dans la lutte contre les changements climatiques.
    Je souhaite la bienvenue aux membres des délégations du CIGI et de Gateway House. J'espère que leur travail important sera couronné de succès.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, les libéraux s'imaginent que l'imposition d'une taxe qui va faire augmenter le prix de tout va réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Les libéraux croient que parce qu'ils peuvent se permettre d'utiliser les transports en commun, d'acheter un condo, de payer davantage pour leur alimentation ou de s'offrir une voiture électrique, il en va de même pour le reste de la population.
     Cependant, les Canadiens ne vivent pas tous dans le centre-ville de métropoles comme Toronto, Vancouver ou Montréal. Dans ma circonscription, Niagara-Ouest, beaucoup de gens ont besoin d'un véhicule pour aller au travail car nous n'avons pas de métro. Tous ces simples citoyens doivent chauffer leur maison et nourrir leur famille.
    Cette manoeuvre électorale des libéraux va punir les gens qui ne sont pas en mesure de modifier radicalement leur mode vie afin de se plier aux volontés du premier ministre. Ils vont devoir payer plus cher pour tout. Les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre ne vont pourtant pas diminuer.
    À quoi bon imposer une taxe aux Canadiens s'ils ne sont pas en mesure de faire les mêmes choix que les libéraux, d'autant plus que cette taxe n'aide aucunement l'environnement? La réponse tient en un mot: recettes. C'est simple, le premier ministre a besoin de percevoir plus d'argent pour tenter de couvrir ses dépenses débridées.
    Les Canadiens ne seront pas dupes. Nous ne céderons pas tant que cette taxe sur le carbone nuisible à l'emploi ne sera pas abrogée.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail exceptionnel de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo pour l'épanouissement d'une production musicale indépendante, forte et innovatrice.
    Hier soir, j'étais à la Place des Arts de Montréal, où l'industrie musicale s'est réunie dans le cadre du Gala de l'ADISQ afin de rendre hommage aux créateurs et aux artisans de la chanson québécoise.
    Ce prestigieux gala a célébré son 40e anniversaire en présence du premier ministre du Canada, du ministre du Patrimoine canadien, ainsi que certain de mes collègues députés à la Chambre. Je tiens à souligner que c'était la toute première fois qu'un premier ministre canadien assistait à ce gala.
    J'offre mes félicitations à tous les nommés et à tous les lauréats pour leur succès. Soyons fiers de tous les artisans de l'industrie musicale au Québec. La vitalité de cette industrie n'a d'égale que leur talent.
    Je dis merci à tous ces créateurs qui composent la trame sonore de nos vies.

Le développement régional

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré des représentants des Entreprises Robert Charette, de Lanau Industries, des Fabrications Brandon et de l'Atelier Marco Desrosiers. Ces entreprises de Saint-Gabriel-de-Brandon m'ont fait part d'un problème qu'ils ont en commun: la pénurie de main-d'oeuvre.
    Ce problème n'est pas unique à ces compagnies, il est répandu partout dans la circonscription de Berthier—Maskinongé. Je le constate à chaque fois que je me déplace; je vois des affiches qui indiquent « Soudeur recherché », « Cuisinier demandé » ou tout simplement « Nous embauchons ».
    Cependant, des solutions existent. Il y a, par exemple, la possibilité d'offrir des permis ouverts aux travailleurs étrangers temporaires et de faciliter leur chemin vers la citoyenneté afin de créer une main-d'oeuvre permanente et non temporaire.
    Également, afin d'inciter les jeunes à rester en région et de conserver la main-d'oeuvre de qualité, le gouvernement doit investir davantage dans la formation, les infrastructures, le transport en commun et le réseau cellulaire.
    En terminant, j'invite le gouvernement à travailler avec les néo-démocrates pour trouver des solutions pour nos PME et défendre nos régions.

[Traduction]

La fusillade à la synagogue Tree of Life

    Monsieur le Président, samedi dernier, jour du sabbat, nos voisins du Sud ont été victimes d'un horrible acte antisémite, à Pittsburgh.
    Avec une haine complètement injustifiée et un mépris total de la vie humaine, un homme en possession de plusieurs armes a pris d'assaut la synagogue Tree of Life qui était remplie de fidèles célébrant le sabbat et y a ouvert le feu. Il a tué 11 personnes et en a blessé de nombreuses autres. Au cours du massacre, l'homme a débité des insultes antisémites et a clamé son désir de tuer des Juifs.
    Ce matin, le premier ministre d'Israël a dit ceci:
     Des Juifs ont été tués dans une synagogue. Ils ont été tués parce qu’ils étaient Juifs. Le lieu a été choisi parce que c’était une synagogue. Nous ne devons jamais oublier cela. Nous ne formons qu’un seul corps.
    Il a raison, nous sommes un seul corps. Nous faisons tous partie de l'humanité et nous essayons désespérément de comprendre pourquoi l'antisémitisme continue de se manifester par tant d'actes horribles.
    Je demande à mes collègues d'avoir une pensée pour les victimes de Pittsburgh qui ont été blessées et tuées ainsi que pour les policiers et les premiers intervenants qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
    En leur mémoire, je demande à la Chambre et à tous les Canadiens de réfléchir au sens profond de l'affirmation « Nous ne formons qu’un seul corps » et de la mettre en pratique dans leur vie.
    Je prie Dieu d'apporter la paix aux familles des victimes. Shalom.

  (1415)  

La fusillade à la synagogue Tree of Life

    Monsieur le Président, il y a plus de six millions de juifs aux États-Unis. Depuis 1654, des générations de juifs sont venues sur les côtes dorées de l'Amérique. Ils sont venus pour se sauver du sectarisme et de la haine auxquels ils étaient exposés dans leur pays d'origine.

[Français]

    Ils sont venus chercher la liberté et une vie meilleure dans un pays où les paroles d'une écrivaine juive, inscrites sur la statue de la Liberté, les accueillaient chaleureusement.

[Traduction]

    Voilà pourquoi le meurtre brutal de 11 âmes innocentes qui a eu lieu samedi à la synagogue Tree of Life, à Pittsburgh, est si tragique. Ce n'est pas censé se produire en Amérique. On ne devrait pas avoir besoin de gardes armés pour nous protéger dans les lieux de culte.
    Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux victimes, à leur famille, à leurs amis, à la congrégation, aux habitants de Pittsburgh et à l'ensemble de la communauté juive américaine. Les Canadiens se joignent à eux pour rejeter l'intolérance et l'antisémitisme qui ont mené à ce crime haineux.
    Dans un monde où on assiste à une montée de l'antisémitisme et de l'intolérance, nous, qui avons une vie publique, avons le devoir de donner l'exemple. Nous devons faire front commun contre toute forme de haine contre tout groupe, sans équivoque. Les victimes de ce massacre ne méritent rien de moins.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, en fin de semaine, les Canadiens ont été choqués et attristés en apprenant la nouvelle du terrible attentat antisémite survenu à Pittsburgh. Au nom de l'opposition officielle, j'aimerais dire que nous sommes en pensée et en prière avec les victimes et leur famille et toute la communauté juive. Ce type d'actes haineux doit être condamné avec force.
    Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de la réaction du gouvernement et nous dire quelles mesures précises il prend pour mettre fin à l'antisémitisme et assurer la sécurité des synagogues dans tout le Canada?
     Monsieur le Président, les Canadiens sont horrifiés par l'attentat antisémite perpétré samedi dans une synagogue à Pittsburgh. Nous sommes de tout coeur avec la communauté juive de Pittsburgh et du Canada. Nous espérons que les familles des disparus trouveront du réconfort et que les blessés se rétabliront complètement et rapidement.
    Nous collaborons en ce moment avec les autorités américaines et nous sommes prêts à leur prêter main-forte, au besoin. Nous resterons toujours unis contre la haine, l'intolérance, l'antisémitisme et la violence.

Les renseignements personnels

    Monsieur le Président, il y a eu des nouvelles alarmantes, cette fin de semaine, selon lesquelles Statistique Canada aurait informé les banques et les compagnies de cartes de crédit qu'il s'attend à ce qu'elles lui transmettent les données financières personnelles d'au moins un demi-million de Canadiens, à leur insu et sans leur consentement. Pire encore, les banques n'auront pas le droit d'informer leurs clients que le gouvernement surveille chacune de leurs transactions.
    Vu les nombreuses atteintes à la vie privée commises par le gouvernement, les Canadiens s'inquiètent de ces nouvelles, à juste titre. Pourquoi les libéraux recueillent-ils les renseignements personnels des Canadiens sans les en avertir?
    Monsieur le Président, le gouvernement veille à ce que les données personnelles des Canadiens soient protégées. Statistique Canada se servira des données anonymisées à des fins statistiques seulement. Aucun renseignement personnel ne sera rendu public.
    Je sais que Statistique Canada collabore activement avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur ce projet afin de garantir que les renseignements bancaires des Canadiens demeurent protégés et privés. Des données récentes de qualité sont essentielles pour que les programmes gouvernementaux restent pertinents et efficaces pour les Canadiens.

  (1420)  

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral prévoit accéder aux renseignements financiers personnels des Canadiens sans que ces derniers le sachent ou donnent leur consentement. Il peut s'agir de renseignements personnels tels que des paiements de factures, des achats en ligne, des transactions par carte de crédit, des retraits et des dépôts en espèces et même des transferts électroniques entre les membres d'une famille; la liste est longue.
    Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et assurera-t-il à l'instant aux Canadiens que cette intrusion dans leur vie n'aura pas lieu?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent, avec raison, à ce que des groupes et des organismes gouvernementaux comme Statistique Canada travaillent avec le commissaire à la protection de la vie privée pour garantir la protection de leur vie privée.
    Dois-je rappeler aux députés et à tous les Canadiens que c'est le gouvernement conservateur qui a décidé d'annuler le questionnaire détaillé de recensement pour protéger les renseignements personnels des gens? Or cette décision a mené à des politiques fondées davantage sur une idéologie qu'à des politiques fondées sur des données probantes comme celles que nous mettons en place actuellement. Les attaques des conservateurs contre les données et les renseignements se poursuivent.

[Français]

    Monsieur le Président, les citoyens et les citoyennes du Canada s'attendent à ce que le gouvernement protège leurs informations. Pourtant, les libéraux souhaitent accéder aux données confidentielles de 500 000 Canadiens sans leur consentement. On parle de paiements de factures, de retraits aux guichets, de paiements de carte de crédit, de virements bancaires, de soldes bancaires et même de numéros d'assurance sociale.
    Comment le premier ministre peut-il justifier une démarche qui porte clairement atteinte à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes?
    Monsieur le Président, nous veillerons toujours à ce que les données personnelles des Canadiens soient protégées. Statistique Canada utilisera les données anonymisées à des fins statistiques seulement. Aucun renseignement personnel ne sera rendu public.
    D'après ce qu'on me dit, Statistique Canada a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour ce projet. Ils travaillent ensemble pour veiller à ce que les renseignements des Canadiens demeurent protégés et privés.
    L'obtention de données de qualité est essentielle pour permettre aux programmes du gouvernement de demeurer pertinents et efficaces pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, qu'on me permette de lire l'article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, car on attendrait d'un gouvernement qu'il respecte la loi:
    Une institution fédérale est tenue d’informer l’individu auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant [...]
     Les informations personnelles des Canadiens leur appartiennent. Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement acquière ces renseignements sans leur consentement.
    Est-ce que le premier ministre va revenir sur sa décision et arrêter cette façon de faire?
    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs misent sur la peur, mais nous pouvons confirmer que Statistique Canada a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée, comme on s'y attend toujours.
    Encore une fois, les conservateurs s'attaquent aux données et aux informations. C'est le même parti qui a annulé le questionnaire long de recensement, et il reprend les mêmes attaques contre la politique basée sur les données et les faits plutôt que sur l'idéologie. C'est décevant de voir encore une fois qu'ils n'ont pas appris leur leçon.

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, la fusillade perpétrée samedi à la synagogue Tree of Life de Pittsburgh était une attaque antisémite absolument consternante. Les pensées et les prières des néo-démocrates accompagnent les victimes, leur famille et la communauté juive de Pittsburgh. Cette attaque insensée n'est toutefois que la plus récente d'une série de crimes motivés par la haine et les préjugés, c'est-à-dire par l'antisémitisme, bien sûr, mais aussi par l'islamophobie et l'homophobie. Les Canadiens s'inquiètent, à juste titre, de constater cette montée de la violence et de l'intolérance.
    Le premier ministre pourrait-il parler à la Chambre des mesures que le gouvernement prévoit mettre en place afin de juguler toutes ces formes d'extrémisme?

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens sont horrifiés par l'attaque antisémite survenue samedi dans une synagogue de Pittsburgh. Nous sommes de tout coeur avec les membres de la communauté juive de Pittsburgh ainsi que la communauté canadienne.
    Puissent les familles des personnes assassinées trouver du réconfort et puissent les blessés se rétablir rapidement et pleinement. Nous travaillons avec les autorités américaines et nous sommes prêts à les aider au besoin. Nous resterons tous solidaires face à la haine, à l'intolérance, à l'antisémitisme et à la violence partout où elle se trouve.

  (1425)  

Les élections partielles

    Monsieur le Président, la circonscription d'Outremont est sans député depuis plus de deux mois. Celles de Burnaby-Sud et de York—Simcoe ne sont pas représentées à la Chambre depuis plus d'un mois.
    Le premier ministre ne déclenche pourtant qu'une seule élection, à Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, et c'est bien parce qu'il y était obligé.
    En 20 ans, c'est seulement la deuxième fois qu'un premier ministre déclenche une élection partielle en laissant d'autres circonscriptions vacantes.
    Pour quel calcul politique le premier ministre laisse-t-il plus de 300 000 personnes au pays sans représentation à la Chambre?
    Monsieur le Président, j'ai été fier d'annoncer que l'élection partielle dans la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes aura lieu le 3 décembre 2018. Les élections partielles seront annoncées pour les départs récents conformément à la Loi électorale du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est faible et insipide comme réponse. Les habitants de ces circonscriptions méritent mieux. En ce moment, 300 000 Canadiens voient leur droit d'être représentés au Parlement brimé. Il n'y a simplement pas d'excuse à ce genre de manipulation mesquine. Le premier ministre le sait fort bien. D'ailleurs, l'an dernier, il s'est abstenu de jouer avec les dates lorsqu'il a annoncé des élections partielles.
     Les Canadiens qui habitent dans Burnaby-Sud, Outremont et York-Simcoe ont le droit de se faire entendre. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il à ces Canadiens le droit d'élire leurs représentants?
    Monsieur le Président, ces sièges sont devenus vacants il y a quelques semaines à peine. Nous déclencherons ces élections en temps et lieu, conformément à la Loi électorale du Canada.
    Monsieur le Président, ces élections partielles n'appartiennent pas au premier ministre, ni à moi, ni à aucun député. Elles appartiennent aux gens de Burnaby-Sud, de York—Simcoe et d'Outremont. Ces citoyens ont le droit de choisir leur représentant maintenant.
    Le pays traverse les pires crises qu'il ait jamais connues en matière de logement, d'environnement et d'endettement des ménages. Les gens de ces circonscriptions ont le droit de se prononcer quant au rendement du gouvernement sur ces plans. N'est-ce pas là la véritable raison de cette basse manoeuvre? Le premier ministre craint le jugement des électeurs. Fera-t-il montre de courage en déclenchant des élections partielles?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ces sièges sont inoccupés depuis à peine quelques semaines. Il y a lieu de s'interroger sur le fait que les électeurs élisent des personnes pour les représenter à la Chambre pendant un mandat de quatre ans et que ces personnes choisissent de ne pas remplir leur engagement, pour diverses raisons personnelles. En l'occurrence, le ton moralisateur du NPD est amusant, comme toujours.
    Les sièges en question ne sont libres que depuis quelques semaines. Ils seront comblés à la suite d'élections partielles, comme le prévoit la loi électorale.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, l'Halloween doit être déjà arrivée, puisque la ministre de l'Environnement fait des bêtises, mais ne donne pas de friandises. Elle a promis que sa taxe sur le carbone réduirait les émissions tout en améliorant la situation des Canadiens.
    Les Canadiens ne se laisseront pas berner par une manoeuvre électoraliste. Ils savent qu'on ne peut pas s'attendre à ce que les libéraux tiennent leurs promesses.
    Quand les libéraux vont-ils admettre que cette taxe sur le carbone ne fera rien pour l'environnement et aggravera la situation des Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons été élus après avoir promis de faire croître l'économie et d'aider la classe moyenne tout en protégeant l'environnement. Nous mettons en oeuvre un régime de tarification du carbone, une mesure qui, de l'aveu même de l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, améliorera la situation des familles. Cela a été confirmé lorsque le premier ministre a fait son annonce, pas plus tard que la semaine dernière.
    L'esprit de l'Halloween nous pousse à faire des plaisanteries, mais les députés de l'opposition auront beau se déguiser en défenseurs de la classe moyenne, les Canadiens ne seront pas dupes.
    Monsieur le Président, les libéraux essaient encore de faire des tours de passe-passe. Le premier ministre a affirmé aux Canadiens que l'augmentation du prix de l'essence est une bonne chose. C'est exactement ce qu'il a dit. Cependant, le premier ministre demande aux Canadiens de ne pas s'inquiéter au sujet de la taxe sur le carbone. Il soutient que l'augmentation des taxes favorise l'ensemble des Canadiens. Généralement, sur Internet, lorsqu'un étranger demande d'envoyer de l'argent en en promettant davantage en retour, on sait qu'il s'agit d'un courriel d'hameçonnage.
    Quand ce gouvernement libéral, qui ne cesse d'augmenter les taxes et d'accroître le déficit, cessera-t-il d'essayer de faire croire aux Canadiens que l'alourdissement du fardeau fiscal améliorera leur situation?

  (1430)  

    Monsieur le Président, lorsqu'on examine les faits et les chiffres annoncés la semaine dernière, on peut confirmer que les familles de la classe moyenne peuvent s'attendre à être dans une meilleure situation dans toutes les provinces où s'applique le filet de sécurité fédéral. La raison en est bien simple: les entreprises et l'industrie cotisent également à ce fonds et le paiement est destiné aux familles canadiennes, qui auront davantage d'argent pour faire face au coût de la vie. L'opposition a beau s'ingénier à soulever des préoccupations à ce sujet, il est impossible de nier l'évidence: les familles canadiennes seront avantagées par cette mesure.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'invite les députés de Richmond-Centre et d'Edmonton Manning à ne pas interrompre un collègue qui a la parole.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, le député affirme maintenant que les entreprises cotisent à ce fonds, pourtant nous savons que les grands émetteurs industriels de gaz à effet de serre seront exemptés de la taxe sur le carbone. La semaine dernière, lorsque j'ai demandé à la ministre de l'Environnement ce qui motivait ce traitement de faveur, elle m'a répondu que l'exemption était nécessaire pour protéger de bons emplois au Canada. Elle nous confirme donc ainsi qu'en soumettant totalement une entreprise à la taxe sur le carbone, on l'obligerait à délocaliser des emplois ailleurs qu'au Canada.
    Alors, si la taxe sur le carbone fait disparaître des emplois, pourquoi le gouvernement impose-t-il cette taxe aux petites entreprises canadiennes?
    Monsieur le Président, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises et nous réservons 1,4 milliard de dollars pour elles dans les provinces où sera mis en oeuvre le filet de sécurité fédéral.
    Depuis des semaines, je vois les députés d'en face déformer les faits. Or, les grands émetteurs devront cotiser au fonds que nous établissons. Il n'y aura pas de passe-droit. C'est une caractéristique importante du plan que nous mettons en oeuvre et qui aura en réalité pour effet de protéger la compétitivité.
    Il est extrêmement hypocrite de la part du député de laisser entendre que nous ne faisons pas payer assez les grands émetteurs alors que lui voudrait les exempter totalement.
    À vrai dire, monsieur le Président, les propres documents du gouvernement montrent que les grands émetteurs industriels auront droit à une exemption de 90 % de la taxe surle carbone. Tout ce que nous demandons, c'est que les petites entreprises obtiennent le même traitement.
    Jusqu'à maintenant, le gouvernement ne nous a pas encore expliqué pourquoi les dépanneurs, les petites sociétés de construction, les paysagistes et les milliers d'autres entreprises qui créent la majorité des emplois du pays devraient payer des taxes sur le carburant qu'elles consomment alors que les grands émetteurs industriels en seraient exemptés. Pourquoi?
    Monsieur le Président, nous avons choisi d'alléger le fardeau fiscal global des petites entreprises. Nous avons aussi mis 1,4 milliard de dollars de côté pour aider les petites entreprises des provinces et des territoires assujettis au filet de sécurité fédéral à réduire leurs coûts en adoptant des façons de faire plus écologiques et en s'attaquant aux frais courants.
    Pour ce qui est des gros émetteurs industriels des secteurs tributaires des échanges commerciaux, nous voulons éviter que le mécanisme annoncé ne fasse disparaître des emplois et soit sans conséquence sur les émissions de gaz à effet de serre. Notre plan est inspiré de ce qui se fait en Californie, au Québec, en Alberta et en Europe, car cette façon de faire stimule l'économie, permet de garder les emplois au Canada et diminue les émissions de gaz à effet de serre.
    La voilà, la manière responsable d'agir, et il est grand temps que les députés d'en face se rallient à nous.
    Son aveu est encore plus explicite, monsieur le Président. Il a déclaré que si les grands émetteurs devaient payer la même taxe sur le carbone que tous les autres, les emplois quitteraient le pays et que cela ne serait d'aucune utilité pour les émissions. C'est exactement ce que nous disons depuis le début concernant la taxe sur le carbone.
    Cette taxe augmentera le coût de faire des affaires dans un Canada respectueux de l'environnement et délocalisera les emplois vers des endroits où les normes environnementales sont plus laxistes. Il en résultera une augmentation de la pollution dans le monde et du chômage ici au Canada. Quand le gouvernement tiendra-t-il compte de son propre discours sur la taxe sur le carbone?
    Je suis heureux de répondre à la question, monsieur le Président. L'argumentaire qu'il présente pour étayer son hypothèse est justement celui qui fonde notre système de tarification basé sur les extrants. Il s'agit en effet de conserver les emplois au Canada afin que les émetteurs n'aillent pas polluer ailleurs.
    Nous appliquons un plan qui va améliorer notre bilan environnemental et créer des emplois au Canada. Pour l'instant, notre plan fonctionne. L'économie s'est enrichie de plus d'un demi-million d'emplois depuis les dernières élections. Le chômage est à son niveau le plus bas depuis que nous tenons des statistiques et les émissions diminuent.
    Tous leurs cris, alors qu'ils savent que c'est la voie à suivre, ne nous alarmeront pas. Nous poursuivrons les mesures…
    Monsieur le Président, ce qui devrait alarmer les libéraux, c'est la réponse de leur propre parti. Ils admettent maintenant ce que nous disons depuis le début: l'application de la taxe sur le carbone ferait fuir les entreprises et les emplois du Canada vers des pays où les normes environnementales sont moins contraignantes, ce qui entraînerait une hausse des émissions mondiales.
    Les libéraux viennent d'admettre, à trois reprises à la Chambre, que c'est exactement la raison pour laquelle ils offrent une exemption aux grands émetteurs industriels. J'ai une question simple à poser au député. Accorderont-ils la même exemption aux petites entreprises créatrices d'emplois?

  (1435)  

    Monsieur le Président, j'ai répondu à maintes reprises à la même question posée encore et encore, et je suis pleinement satisfait de l'explication que j'ai donnée.
    Le député fonde la question qu'il a déjà posée sur une série de fausses hypothèses. Toutefois, je n'ai toujours pas entendu dans l'ensemble de ses questions la moindre indication que les conservateurs ont ne serait-ce que l'ombre d'un plan. Pendant 10 ans, ils n'ont eu aucun plan pour lutter contre les émissions et ils ont échoué dans le dossier de l'environnement. Pendant 10 ans, ils n'ont eu aucun plan pour stimuler l'économie et ils ont enregistré le pire taux de croissance depuis la Grande Crise. Là où les conservateurs ont échoué, deux fois plutôt qu'une, nous réussirons. Nous mettons en oeuvre un plan qui stimule l'économie et protège l'environnement, et nous savons que nous sommes sur la bonne voie.

Les affaires étrangères

     Monsieur le Président, le premier ministre a dit la semaine dernière que le gouvernement n'accorderait aucun nouveau permis d'exportation d'armes à l'Arabie saoudite et qu'il réviserait les permis d'exportation d'armes existants. Que faut-il réviser au juste? Les Canadiens veulent le savoir, car ils savent que l'Arabie saoudite réprime les dissidents et qu'elle a été accusée de crimes de guerre au Yémen. Ils savent que le cas de Jamal Khashoggi n'est que le plus récent parmi une série d'actes horribles. Les Canadiens refusent d'être complices de ces atrocités. Le gouvernement garantira-t-il aux Canadiens que plus aucune arme canadienne n'atteindra l'Arabie saoudite?
    Monsieur le Président, nous condamnons l'horrible meurtre de Jamal Khashoggi. Nous sommes profondément troublés d'apprendre que des agents saoudiens y auraient participé. Nous exigeons avec insistance pour que les armes exportées par le Canada soient utilisées d'une manière qui respecte pleinement les droits de la personne et nous nous attendons à ce qu'elles le soient. Voilà pourquoi le gouvernement tient à rendre le régime d'exportations d'armes plus rigoureux. C'est évidemment pourquoi nous avons adhéré au Traité sur le commerce des armes. Comme l'a dit le premier ministre, nous révisons activement les permis d'exportation déjà existants vers l'Arabie saoudite .
    Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant de s'attendre à ce que les armes ne soient pas utilisées à mauvais escient. Il est nécessaire de garantir qu'elles ne le seront pas.

[Français]

    La guerre au Yémen a créé la pire catastrophe humanitaire de la planète, sans parler du traitement des femmes, des dissidents et des minorités par le régime saoudien. On sait déjà qu'ils ont utilisé des armes canadiennes dans l'Est du pays contre la population civile. Le meurtre de Jamal Khashoggi ne fait qu'ajouter à cet horrible bilan.
    Qu'est-ce que le premier ministre attend pour suspendre non seulement les permis futurs, mais les permis existants?
    Monsieur le Président, nous travaillons avec nos alliés pour considérer les options. Nous sommes actuellement en train de réviser les permis d'exportation vers l'Arabie saoudite. Toutes les exportations doivent respecter les conditions énoncées dans les permis. Nous avons déjà gelé des permis d'exportation d'armes dans le passé. Nous n'hésiterons pas à le faire de nouveau.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, Landmark Transfer est une société de camionnage familiale desservant le Sud-Est du Manitoba. La taxe libérale sur le carbone va lui faire beaucoup de mal. Ses marges sont déjà faibles, et une autre taxe va alourdir son fardeau et contribuer à faire augmenter les prix pour ses clients.
    La semaine dernière, la ministre de l'Environnement a admis avoir accordé d'énormes exemptions à de grandes entreprises pour éviter d'importantes pertes d'emplois. Les libéraux accorderont-ils la même exemption aux petites entreprises comme Landmark Transfer afin qu'il n'y ait pas de pertes d'emplois dans cette entreprise non plus?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été élu sur la promesse de protéger l'environnement et de faire prospérer l'économie en même temps. Nous mettons en oeuvre la partie de notre plan qui vise à protéger l'environnement en faisant en sorte que polluer ne soit pas gratuit. Nous mettons un prix sur la pollution, qui sera payé par les gros émetteurs et les autres. Nous nous assurons que, simultanément, les familles de la classe moyenne reçoivent en retour un remboursement de sorte qu'elles soient en meilleure posture.
    J'invite le député à lire la déclaration de Mark Cameron, l'ancien directeur des politiques de Stephen Harder. S'il ne me croit pas, il n'a qu'à se tourner vers son propre camp: il comprendra que les familles s'en sortiront mieux grâce au plan que nous mettons en oeuvre. Nous le mettons en oeuvre parce qu'il rend la vie plus...
    Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
    Monsieur le Président, je me suis récemment rendu au Nouveau-Brunswick, où l'on m'a fait part de nombreuses objections à la nouvelle taxe sur le carbone des libéraux. Les éleveurs de bovins et les producteurs laitiers, de même que les pomiculteurs, craignent tous que la taxe sur le carbone du premier ministre fasse augmenter considérablement leurs coûts de production. Les agriculteurs, les familles et les aînés ont peur que cette ponction fiscale rende tout plus cher.
    Quand les libéraux admettront-ils que leur taxe sur le carbone n'est rien de plus qu'une manoeuvre électorale et une nouvelle source de revenus visant à financer les dépenses irresponsables et effrénées du premier ministre?

  (1440)  

    Monsieur le Président, durant la campagne, nous avons promis de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous savons que les agriculteurs canadiens savent gérer les terres de manière responsable, et c'est pourquoi le filet de sécurité fédéral prévoit l'exemption de l'essence et des carburants agricoles. Nous avons aussi accordé une aide supplémentaire aux producteurs en serre et nous avons subvenu aux besoins des petites localités rurales. Nous avons appuyé les agriculteurs canadiens et nous continuerons de le faire.
    Monsieur le Président, le coût de la vie est très élevé dans le Nord du Canada, et les habitants de cette région n'ont tout simplement pas la possibilité d'emprunter l'O-Train ou le Canada Line. Le coût du logement, le coût des infrastructures, le coût de la nourriture et le coût du chauffage en hiver sont extrêmement élevés. Deux cents communautés fonctionnent strictement au diésel. Le petit supplément de 10 % des libéraux pour les régions rurales ne change donc pas grand-chose.
    Que vont faire les libéraux? Pourquoi imposent-ils aux résidants du Nord une taxe qui ne va qu'augmenter encore le coût de la vie là-bas?
    Monsieur le Président, je fais partie d'une génération à qui on inculque le souci de l'environnement depuis la première année du primaire. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui met en oeuvre un plan concret pour protéger l'environnement. Ce plan comprend la tarification de la pollution. Nous allons rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et plus élevé pour les pollueurs.
    Les résidants de la circonscription de la députée qui habitent en région rurale vont toucher un supplément. Je ne sais pas pourquoi elle tient tant à faire campagne en promettant de prendre de l'argent des poches des contribuables de sa circonscription pour pouvoir alléger le fardeau financier des pollueurs plutôt que celui des Canadiens.
    Monsieur le Président, nous convenons tous qu'il faut lutter contre les changements climatiques. Toutefois, le gouvernement libéral n'a pas expliqué aux Canadiens comment la taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions. La Chine et les États-Unis produisent 26 % et plus de 15 % respectivement de toutes les émissions mondiales, alors que le Canada en produit moins de 1,5 %. Pourtant, le gouvernement libéral imposera une taxe punitive, qui limitera la compétitivité du pays.
    Les Canadiens sont prêts à faire leur part dans la lutte contre les changements climatiques, mais pourquoi le premier ministre met-il en danger les entreprises et l'économie canadiennes en imposant une taxe sur le carbone qui ne permettra même pas de réduire les émissions?
    Monsieur le Président, si la députée croit sincèrement que, selon tous ses collègues conservateurs, il s'agit d'une menace qu'il faut éradiquer, je pense que c'est parce qu'elle a rejoint leurs rangs depuis trop peu de temps. La réalité, c'est que le gouvernement libéral a été élu après s'être engagé à protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. Dans le cadre de notre plan de protection de l'environnement, nous allons mettre un prix sur la pollution et améliorer le sort des familles de la classe moyenne. Ce n'est pas sorcier. Nous allons rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, mais plus coûteuse pour les pollueurs. Toutes les personnes qui souhaitent se joindre à nous pour la prochaine campagne et qui croient en ce message seront les bienvenues de ce côté-ci de la Chambre.

Le commerce international

    Monsieur le Président, alors que le premier ministre n'a pas fini de se réjouir de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, les droits de douane qu'à injustement imposés Trump sur l'acier et l'aluminium ont un effet dévastateur sur les familles canadiennes. Partout au pays, des travailleurs sont en train de perdre leur gagne-pain. Par exemple, lorsque les États-Unis ont mis en oeuvre ces droits de douane, l'entreprise Tenaris s'est empressée de mettre à pied les travailleurs de son usine de Sault-Sainte-Marie. De toute évidence, les libéraux auraient dû se débarrasser de ces droits de douane avant de signer l'accord, et ne parlons même pas d'un premier ministre qui se permet de sabler le champagne sur le dos des travailleurs.
    Le Mexique manifeste sa détermination à se sortir de cette impasse et fait preuve de respect envers ses travailleurs. Le gouvernement du Canada compte-t-il déployer un minimum d'efforts pour défendre les nôtres?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été parfaitement clair dans sa volonté de défendre les intérêts des travailleurs de l'acier et de l'aluminium partout au Canada. En effet, nous avons prévu d'injecter 2 milliards de dollars d'aide dans le secteur de l'acier et de l'aluminium, et des fonds additionnels de 1,7 milliard de dollars pour le Programme de développement des entreprises et Exportation et développement Canada, afin de nous assurer que les entreprises aient les ressources nécessaires pour mener à bien leurs activités.
    Il y a seulement quelques jours, nous avons également annoncé que ArcelorMittal Dofasco aurait droit à un investissement de 50 millions de dollars pour assurer l'amélioration de ses usines. Cette entreprise a ainsi pu tenir un salon de l'emploi il y a quelques jours pour proposer des emplois dans le secteur de l'acier.
    Monsieur le Président, nous devrions nous en tenir au sujet. De nombreux métallurgistes sont ici aujourd'hui pour obtenir des réponses au sujet des droits de douane injustes des États-Unis. Ils veulent revoir leurs chèques de paie et leur gagne-pain. Le Mexique a défendu ses travailleurs dans l'industrie de l'acier et de l'aluminium en refusant de signer l'Accord États-Unis—Mexique—Canada jusqu'à ce que les droits de douane injustes de Donald Trump soient retirés. Les libéraux ont choisi de signer un accord sans obtenir des États-Unis la garantie qu'ils élimineraient ces droits de douane injustes.
    Les libéraux s'engageront-ils à mettre sur pied un groupe de travail national sur les droits de douane et à ne pas signer l'Accord États-Unis—Mexique—Canada avant que ces droits de douane ridicules soient éliminés? Oui ou non?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous fournissons des garanties au secteur de l'acier et de l'aluminium et de l'aide ciblée aux fabricants canadiens. Nous avons établi un fonds d'appui de 2 milliards de dollars et nous dialoguons avec nos homologues américains afin d'éliminer ces droits de douane injustes et inéquitables. Nous avons été tout à fait clairs concernant le secteur de l'acier et de l'aluminium. Nous continuerons d'en défendre les intérêts. Nous continuerons de protéger les travailleurs canadiens d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Diversification du commerce international a annoncé officiellement la ratification de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste par le Canada.

[Traduction]

    Le ministre de la Diversification du commerce international peut-il dire à la Chambre quels seront les avantages de cet accord commercial pour les entreprises et les consommateurs canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Newmarket—Aurora de son excellent travail.

[Traduction]

    Je tiens aussi à remercier mes collègues conservateurs, particulièrement le député d'Abbotsford et les sénateurs qui m'ont aidé à faire ratifier rapidement l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Aujourd'hui, nous avons annoncé officiellement que le Canada a franchi les étapes nécessaires à la ratification et à la mise en oeuvre de l'Accord. Cet accord donnera accès à plus de 500 millions de consommateurs. Nous créons des emplois pour la classe moyenne. C'est un grand jour pour le Canada.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral refuse de nous dire à quelle date M. Cudmore a reçu son offre d'emploi. Il a commencé à travailler pour le bureau du ministre de la Défense nationale le 12 janvier 2016, mais des démarches ont dû être faites au préalable. On ne peut pas commencer à travailler dans le bureau du ministre de la Défense sans avoir une cote de sécurité.
    Quand James Cudmore a-t-il signé sa demande pour obtenir sa cote de sécurité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme on l'a expliqué à de nombreuses reprises à la Chambre, la question soulevée actuellement par le député porte sur une affaire qui est actuellement devant les tribunaux. Selon le Règlement de la Chambre et l'opinion informée de gens comme Peter Van Loan, par exemple, lorsqu'une affaire est devant les tribunaux et que, par conséquent, elle relève de la convention du sub judice, il est inapproprié de poser des questions au sujet de cette affaire et il est tout aussi inapproprié pour un ministre de tenter d'y répondre.
    Monsieur le Président, le 19 novembre 2015, quelques jours après l'assermentation des membres du Cabinet libéral, le gouvernement a essayé de rompre le contrat conclu avec le chantier Davie. Selon des rapports des médias, le président du Conseil du Trésor et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont participé à cette décision. Voici ma question: le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur a-t-il pris part aux discussions concernant la construction navale?
    Monsieur le Président, le député pose encore des questions qui sont inappropriées, au titre du Règlement de la Chambre. En effet, au pays, les poursuites pénales sont totalement indépendantes du gouvernement. Elles sont entre les mains du Service des poursuites pénales du Canada, un service qui a été créé en 2006 par le premier ministre Stephen Harper pour garantir l'indépendance et l'impartialité.
    Monsieur le Président, le ministre ne semble pas vouloir répondre par l'affirmative ou la négative lorsque je demande si le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur a participé aux décisions concernant le chantier naval.
    Ce qui est intéressant, c'est que, quelques mois plus tard, en janvier 2016, le ministre a signé un filtre anti-conflits d'intérêts concernant l'affaire des Chantiers Maritimes Irving, ce qui m'amène à poser une autre question. Le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur a-t-il participé aux discussions concernant les Chantiers Maritimes Irving juste avant l'imposition de son filtre anti-conflits d'intérêts?
    Monsieur le Président, dans cette série de questions posées au cours des derniers jours et des dernières semaines, l'opposition officielle y est allée d'insinuations et d'accusations indirectes. C'est exactement pour cette raison que Peter Van Loan a déclaré à la Chambre qu'il est « jugé inopportun pour un député, dans sa question, ou pour un ministre, dans sa réponse à une question, de commenter une affaire en instance. »
    Cela vise à protéger l'indépendance de tribunaux et à éviter les campagnes de dénigrement.

  (1450)  

    Monsieur le Président, je suis désolé de la sinuosité des débats de ce soir sur la construction navale, alors que la liberté d'un homme est en jeu.
    Le vice-amiral Mark Norman fait face à un procès. Le Bureau du Conseil privé a confirmé dans son enquête que 73 personnes étaient au courant des fuites des discussions des libéraux portant sur la construction navale. Malgré cela, une seule d'entre elles subira un procès.
    Si le ministre n'aime pas ces questions, il devrait prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour confirmer que les libéraux renonceront au privilège du secret du Cabinet, et qu'ils fourniront au vice-amiral Norman les documents dont il a besoin pour se défendre.
    Monsieur le Président, nous avons un système judiciaire indépendant au Canada, et pour une très bonne raison. Il s'agit d'un système qui fait à juste titre l'envie du monde entier.
    La poursuite est confiée au Service des poursuites pénales indépendant qui, soit dit en passant, a été créé par Stephen Harper. La défense est confiée à une très compétente avocate de la défense. Les deux côtés doivent respecter les règles de procédure et les lois, qui sont bien établies. Ils doivent tous les deux défendre leurs intérêts, et justice sera faite.

La pauvreté

    Monsieur le Président, les libéraux aiment se vanter du nombre d'enfants qu'ils ont sorti de la pauvreté, mais leurs déclarations ne concordent pas avec la réalité sur le terrain. D'après Statistique Canada, 1,2 million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada, et 38 % d'entre eux sont des Autochtones. C'est une honte. Les organismes communautaires dénoncent le manque d'ambition du gouvernement, qui ne pose aucun geste concret pour régler la situation.
    Les libéraux s'engageront-ils à instaurer un plan concret qui permettra enfin d'éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada?
    Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question, puisqu'elle touche au coeur même du mandat du gouvernement libéral.
    Depuis 2016, nous avons instauré la mesure d'innovation sociale la plus importante de notre génération, soit l'Allocation canadienne pour enfants. À elle seule, cette allocation permet de sortir de la pauvreté 300 000 enfants ainsi que leurs 200 000 parents.
    Par ailleurs, nous venons de lancer, en août dernier, la toute première stratégie de réduction de la pauvreté, qui poussera encore plus loin les efforts que nous déployons afin de réduire la pauvreté au Canada, pour les enfants et pour tout le monde.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas prouver que l'Allocation canadienne pour enfants sort autant d'enfants de la pauvreté. Voyons donc!
     Depuis 10 ans, les données n'ont pas changé: 1,2 million d'enfants vivent dans la pauvreté, dont 38 % sont des enfants autochtones.
    Campagne 2000, qui représente plus d'une centaine d'organismes, déplore le manque d'ambition de la stratégie libérale de réduction de la pauvreté.
    Quand les libéraux vont-ils se donner de vrais objectifs pour sortir les enfants de la pauvreté?
    Vont-ils plutôt continuer à se contenter de demi-mesures?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de parler de nouveau de l'Allocation canadienne pour enfants et d'inviter nos collègues de l'opposition, en particulier ceux du NPD, à l'appuyer clairement.
    Cette allocation fait en sorte qu'on arrête d'envoyer des chèques à des familles de millionnaires, qui n'en veulent pas et qui n'en ont pas besoin non plus, pour les envoyer aux familles de la classe moyenne et aux familles qui travaillent très fort pour en faire partie.
    J'apprécie beaucoup ce débat et je serai très heureux de continuer la discussion avec mes collègues du NPD pour les encourager à maintenir leur intérêt pour l'Allocation canadienne pour enfants.

La sécurité frontalière

    La semaine passée, il a dit que le nombre de migrants illégaux était en diminution et que son gouvernement avait un plan pour s'attaquer au problème. Toutefois, de janvier à septembre 2017, 15 102 personnes sont entrées illégalement au pays. De janvier à septembre 2018, ce nombre était de 15 726 personnes. C'est déjà plus que l'an dernier à la même période. Les Québécois ne sont pas du tout impressionnés de voir le premier ministre se moquer de leurs préoccupations.
    Le ministre dit qu'il a un plan. Où est-il?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a un plan clair pour s'occuper des frontières. Nous avons investi 173 millions de dollars pour améliorer la sécurité à la frontière et accélérer le traitement des demandes d'asile.
     Notre plan fonctionne. Nous avons constaté une diminution du nombre de passages frontaliers par rapport aux mois précédents et à septembre dernier. Nous examinons actuellement d'autres façons pour notre gouvernement de faire de nouveaux progrès vers nos engagements.

  (1455)  

    Monsieur le Président, cela revient à ce que je viens de dire. Je viens de donner des chiffres qui sont tirés du site de la GRC. Ce n'est donc pas moi qui les invente. Les libéraux ne savent pas ce qu'ils disent.
    Cette année, il y a eu une augmentation du nombre de migrants illégaux. De plus, il y a de l'argent qui est mis là-bas. Roxham, c'est un camp qui peut accueillir 3 000 personnes par jour. Il y a des employés qui sont payés des millions de dollars depuis deux ans pour attendre des gens qui ne devraient pas venir. S'ils faisaient leur travail, les migrants n'entreraient pas illégalement chez nous.
    Nous voulons voir le plan. Le chef de l’Opposition a demandé un plan au premier ministre. Pouvons-nous voir ce plan?
    Monsieur le Président, je peux dire à tous les députés de la Chambre que nous avons un plan en six points.
    Les chiffres sont en baisse. Nous avons répondu à l'afflux de demandes. Les personnes qui traversent au Canada de façon irrégulière sont placées dans un contexte rigoureux et en contrôle de sécurité. Les réclamations sont traitées aussi rapidement que possible. Le nombre de demandes finalisées a augmenté de plus de 50 % au cours de la dernière année. Nous avons mis en place un plan qui fonctionne et nous allons continuer de nous assurer qu'il fonctionne.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Voici ce qu'il en est, monsieur le Président. Les comptes publics montrent qu'en plus d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone, le premier ministre a dépensé au moins 50 millions des dollars qu'ils ont durement gagnés afin d'héberger dans des hôtels des personnes qui sont entrées illégalement au Canada et qui abusent de notre système d'immigration humanitaire. Étant donné le nombre élevé de Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts, le premier ministre devrait admettre que c'est inadmissible.
    Pourquoi le premier ministre loge-t-il au Hilton des personnes qui ont traversé illégalement la frontière tandis qu'il augmente les impôts des Canadiens en difficulté?
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que, pendant 10 ans, le gouvernement précédent n'a rien fait pour assurer la sécurité des Canadiens le long de la frontière. En fait, les conservateurs ont réduit de 400 millions de dollars le budget de la sécurité aux frontières.
    Nous agissons en consentant des investissements de 180 millions de dollars grâce auxquels les ressources nécessaires seront en place pour assurer la sécurité aux frontières, tout en offrant du soutien aux municipalités qui en font la demande. C'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions et c'est exactement ce que nous allons continuer à faire.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, hier avait lieu le 40e Gala de l'ADISQ.
    Le Gala offre une vitrine exceptionnelle à nos artistes et artisans de la musique. Nous savons déjà que le gouvernement agit pour moderniser les lois sur les droits d'auteur, la radiodiffusion et les télécommunications. Il le fait parce qu'il est important que nos créateurs puissent vivre de leur oeuvre.
    Le ministre du Patrimoine canadien peut-il nous éclairer davantage quant à l'appui de notre gouvernement aux artistes et créateurs québécois?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
     Hier soir, on a célébré le talent d'aujourd'hui, on a célébré l'histoire de l'ADISQ, on a célébré Harmonium. J'y étais et le premier ministre y était. Cela a marqué l'histoire et cela démontre clairement l'appui que le premier ministre et notre gouvernement accordent à la culture.
     Je félicite l'ADISQ, qui permet à nos artistes, à nos artisans et à nos créateurs de rayonner au Québec, partout au Canada et partout dans le monde. J'ai déjà hâte à l'année prochaine.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Calgary avec le chef du Parti conservateur. Les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière ont dit que la taxe libérale sur le carbone et le projet de loi des libéraux contre la construction de pipelines, soit le projet de loi C-69, nuiront à tout le Canada. En réalité, le nouveau fardeau administratif et les coûts supplémentaires qui sont imposés par les libéraux aideront Donald Trump et le principal concurrent du Canada en favorisant l'exode des entreprises et des emplois vers les États-Unis. La fuite des investissements causée par l'actuel gouvernement libéral est une crise, et chaque dollar qui n'est pas dépensé au Canada est investi dans des pays qui en font beaucoup moins pour protéger l'environnement.
    Pourquoi les libéraux aident-ils Donald Trump et nuisent-ils au Canada et aux emplois de l'industrie des ressources?
    Monsieur le Président, en améliorant les règles, le projet de loi C-69 permettra d'effectuer des évaluations plus rapides et plus prévisibles tout en encourageant les investissements au Canada, notamment dans les secteurs des ressources naturelles. C'est une façon d'investir dans l'intérêt des Canadiens. Nous voulons nous assurer que les bons projets seront réalisés afin de stimuler l'économie canadienne, mais de façon responsable sur le plan environnemental. Nous n'allons pas suivre l'exemple des conservateurs de Stephen Harper, qui ont fait en sorte que les Canadiens ont perdu confiance dans ce processus.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, au lendemain du Gala de l'ADISQ, j'aimerais que le ministre du Patrimoine canadien lâche sa cassette, parce que je vais poser une question qui n'a rien à voir avec Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada ou le budget d'il y a trois ans.
    Notre culture et nos médias sont menacés par la concurrence étrangère sur Internet. La réponse du gouvernement, c'est un rapport en 2020 et des délais législatifs jusqu'en 2025. C'est trop tard pour la culture, pour des milliers d'emplois dans le secteur des médias et pour Postmedia, qui est au bord de la faillite.
    Est-ce que le ministre est prêt à ce que Postmedia fasse faillite?
    Est-il conscient que cela entraînerait la fermeture de tous les quotidiens à Ottawa, sauf Le Droit?

  (1500)  

[Traduction]

    Il est temps de se réveiller.

[Français]

    Monsieur le Président, quand on pose la même question une vingtaine de fois, c'est cela qui ressemble à une cassette.
    Le journalisme professionnel est extrêmement important. Nous travaillons là-dessus, car c'est très sérieux. Nous avons annoncé une somme de 50 millions de dollars pour soutenir le journalisme dans les communautés mal desservies, une somme de 14 millions de dollars pour les journaux et les radios communautaires dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles, et nous avons investi dans Radio-Canada.
    De plus, à la demande de l'industrie, nous avons aussi annoncé dans le budget de 2018 que le gouvernement étudierait de nouveaux modèles pour permettre aux médias de recevoir des dons.
    C'est une priorité absolue et mon collègue le sait. C'est une priorité pour le gouvernement et nous travaillons là-dessus.

[Traduction]

L'industrie aérospatiale

    L'industrie aérospatiale canadienne dynamique et concurrentielle est un moteur essentiel de la création d'emplois, de l'activité économique et de l'innovation partout au pays. Elle contribue plus de 13 milliards de dollars au PIB, emplois 86 000 personnes dans 700 entreprises et injecte 1,7 milliard de dollars dans l'économie canadienne. Les sociétés comme Bombardier conçoivent et vendent des avions à la fine pointe de la technologie partout dans le monde et emploient des dizaines de milliers de Canadiens de la classe moyenne.
    Le ministre pourrait-il nous informer du travail que le gouvernement fait pour stimuler l'innovation et conserver les emplois de haute qualité dans l'aérospatiale au Canada?
    Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale est un véritable objet de fierté pour tous les Canadiens. Il profite à toutes les régions. Nos investissements dans la recherche et le développement à Bombardier ont permis la création et le maintien de 5 000 emplois. Notre partenariat stratégique avec Airbus a conduit à la construction du premier avion A220 à Mirabel et la vente du premier avion de ce type en Amérique du Nord. Ce sont d'excellentes nouvelles pour les 86 000 personnes employées par le secteur.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale oublie que le Canada est bordé par trois océans: le Pacifique, l'Arctique et l'Atlantique.
    Il oublie aussi que les deux navires de la Marine royale canadienne sont hors service. Le Preserver a passé au feu et le Protecteur, lui, est trop rouillé. Nous, les conservateurs, avons mis en place l'Asterix, mais il est où, l'Obelix?
    La stratégie navale accuse un retard colossal, les besoins sont criants et c'est un enjeu de sécurité nationale.
    Qu'attend le premier ministre pour commander l'Obelix au Québec dès maintenant? Les travailleurs sont prêts et la marine en a besoin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le chantier naval Davie pour le formidable travail et les efforts qu'il a faits. Les Forces armées canadiennes attendent avec impatience les navires de soutien interarmées permanents qui vont être construits, mais nous n'avons pas besoin d'un second navire de ravitaillement provisoire en ce moment.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le gouvernement se paie des sondages pour se faire dire que sa gestion du dossier des migrants est inappropriée.
    Plutôt que de dépenser de l'argent sur des sondages et des consultations à n'en plus finir, les libéraux devraient prendre cet argent et l'envoyer à Québec, qui attend toujours son remboursement.
    Coudon, le Québec va-t-il encore attendre a) très longtemps, b) plus ou moins longtemps ou c) assez longtemps pour recevoir les millions de dollars qui lui sont dus pour l'accueil des demandeurs d'asile?
    Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux. Nous allons continuer de travailler avec le gouvernement du Québec pour gérer les dossiers des demandeurs d'asile. C'est ce que les Canadiens et les Canadiennes attendent de nous, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire.
    Je remercie mon honorable collègue de sa question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il soutiendrait la candidature de Calgary pour les Jeux olympiques d'hiver de 2026 à hauteur de 1,75 milliard de dollars. Il manquera, cependant, 800 millions de dollars, que le maire de Calgary et le premier ministre de l'Alberta ont déjà dit ne pas être en mesure d'avancer.
    Ma question est pour la ministre des Sciences et des Sports. La candidature de Calgary étant sur le point de tomber à l'eau, le gouvernement augmentera-t-il sa part de financement étant donné qu'il s'agit d'une occasion incroyable pour le Canada de briller sur la scène internationale?
    Monsieur le Président, Calgary est une ville de classe mondiale. Le gouvernement l'accompagne depuis le début dans ses efforts pour obtenir les jeux d'hiver de 2026. Toutefois, nous devons respecter la politique fédérale sur l'organisation d'événements sportifs internationaux, qui prévoit un financement de contrepartie dollar pour dollar. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à verser un maximum de 1,75 milliard de dollars.
    Nous restons optimistes et nous pensons que nos discussions avec la ville et la province nous permettront de présenter une candidature gagnante.

  (1505)  

[Français]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, Ottawa et les provinces ont plusieurs programmes, taxes et réglementations pour diminuer les gaz à effet de serre. Le premier ministre a reconnu, la semaine dernière, à l'émission Tout le monde en parle, et je le cite, que même si le Canada arrêtait toute activité économique, ça ne ferait pas une grosse différence sur les changements climatiques.
    Alors, pourquoi veut-il imposer une taxe coûteuse pour les consommateurs et les entreprises, une taxe qui n'aura aucun impact sur les changements climatiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'accepterais jamais l'idée que, vu la taille relativement petite du Canada parmi les pays du monde, nous ne sommes pas capables d'apporter notre pierre à l'édifice. Nous devons avoir de grandes ambitions.
    Nous avons été élus sur la foi de notre engagement à faire croître l'économie tout en protégeant l'environnement. Notre plan de protection de l'environnement comprend entre autres la tarification de la pollution, qui est le moyen le plus efficace de réduire les émissions.
    Nous avons l'intention de mettre en oeuvre un plan ambitieux qui ne fera pas que protéger l'environnement, mais qui permettra aussi aux familles de la classe moyenne d'avoir plus d'argent.
    Ceux qui s'opposent à notre plan devraient retourner voir les gens de leur circonscription et leur expliquer pourquoi, lors de la prochaine campagne électorale, ils ont l'intention de proposer aux électeurs de leur enlever de l'argent pour faire...
    Nous passons maintenant au dépôt de documents. La parole est au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
     Le premier porte sur la réunion d'été de la Western Governors' Association qui s'est déroulée à Rapid City, au Dakota du Sud, aux États-Unis, du 25 au 27 juin.
    Le deuxième porte sur la 72e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, qui s'est déroulée à St. Louis, au Missouri, aux États-Unis, du 21 au 24 juillet.
    Le troisième porte sur le sommet législatif de la National Conference of State Legislatures, qui s'est déroulé à Los Angeles, en Californie, aux États-Unis, du 29 juillet au 2 août.

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait l'article 649 du Code criminel.
    Plus tôt cette année, le comité de la justice, dont je fais partie, a réalisé la toute première étude parlementaire sur le soutien offert aux jurés. Il a alors entendu le témoignage de gens qui, parce qu'ils ne faisaient rien d'autre que leur devoir de citoyen, ont dû étudier des éléments de preuve particulièrement horribles, ce qui leur a causé du stress et de l'anxiété. Certains sont même tombés en état de stress post-traumatique. Selon ces gens, l'article 649 est le principal obstacle qui les empêche d'obtenir les traitements de santé mentale dont ils auraient besoin, car il interdit — pour la vie — aux jurés de discuter avec quiconque du contenu des délibérations du jury.
    Ce projet de loi remédierait à la situation en ajoutant une exception très restreinte à l'article 649 afin que les jurés puissent discuter du contenu de leurs délibérations lorsqu'ils sont traités, à l'issue du procès, par un spécialiste de la santé mentale qui a juré de garder le secret. Cette modification, qui a reçu l'appui unanime du comité, aiderait concrètement les jurés en état de stress post-traumatique ou souffrant de divers problèmes de santé mentale à se remettre de leur expérience au sein d'un jury.
    Je presse donc mes collègues d'adopter ce projet de loi on ne peut plus sensé.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

[Français]

Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

    , appuyée par l'honorable députée de Repentigny, propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, soit lu pour la première fois.
    Monsieur le Président, je suis vraiment fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi qui a été adopté par le Sénat.

[Traduction]

    Le projet de loi S-203 interdirait la mise en captivité des baleines et des dauphins. C'est une mesure législative qui nous vient du Sénat. Encore une fois, je tiens à remercier publiquement le sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse, maintenant à la retraite, d'avoir présenté ce projet de loi en décembre 2015 ainsi que le sénateur Murray Sinclair qui a ensuite pris la relève. Le projet de loi a été adopté par le Sénat.
    Je souhaite la collaboration de tous les députés afin que le projet de loi reçoive la sanction royale avant le déclenchement des élections de 2019, à l'automne prochain. Fidèle à ce que de nombreux scientifiques demandent, la mesure législative protégerait ces créatures douées de sensibilité et incroyablement évoluées contre la mise en captivité, laquelle correspond à de la cruauté envers les animaux.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

Pétitions

Le bien-être des animaux 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens voulant que des modifications soient apportées à la législation en matière de bestialité à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême en 2016.
    Je veux remercier les très nombreuses personnes qui ont exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il présente enfin un projet de loi à ce sujet, plus particulièrement Camille Labchuk d'Animal Justice et Pierre Sadik de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Cela montre que lorsqu'on s'organise, on peut faire avancer une cause.
    Je remercie les intervenants du domaine de la protection des animaux des efforts qu'ils ont déployés à cet égard.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition. Ce matin, j'ai eu le grand honneur de recevoir un groupe de femmes très courageuses qui sont venues présenter cette pétition. Il s'agit d'une initiative de Chris McDowell, du Women Refugees Advocacy Project, appuyée par 300 organismes au pays.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que l'on offre aux survivantes yézidies établies au Canada le soutien psychologique et le counselling dont elles ont besoin à la suite des traumatismes qu'elles ont vécus. Ils font remarquer que, depuis août 2014, le groupe État islamique et des extrémistes ont entrepris une campagne de génocide contre les yézidis parce qu'ils constituent une minorité religieuse dans le Nord de l'Irak. Résultat: quelque 6 800 femmes et filles yézidies ont été capturées et transformées en esclaves sexuelles.
    Certaines des survivantes que j'ai eu l'occasion de rencontrer ce matin sont ici aujourd'hui. Elles appuient aussi la pétition demandant au gouvernement d'intervenir. En particulier, une survivante, Adiba, nous a raconté son histoire plus tôt lors d'une conférence de presse. J'exhorte la Chambre à recevoir cette pétition.

L'initiative Emplois d'été Canada  

     Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition demandant au premier ministre de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada

La justice  

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition électronique, la pétition électronique 1674, qui compte presque 1 600 signatures, relativement à la situation de M. Hassan Diab, dont l'extradition indue reposait sur des preuves douteuses et fausses.
    Les pétitionnaires demandent la tenue d'une enquête exhaustive indépendante, non pas la revue de l'extradition par le très respecté Murray Segal organisée par le gouvernement, mais une enquête où les preuves peuvent être obtenues et où les témoins peuvent faire l'objet d'un contre-interrogatoire afin qu'on puisse aller au fond des choses en ce qui concerne cette horrible injustice.

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition au sujet du projet de loi C-75, qui propose d'alléger les peines prévues pour certains crimes très graves, comme la séquestration d'un mineur, le mariage forcé des enfants, la conduite avec les facultés affaiblies et l'incitation au génocide.
     Les pétitionnaires demandent au premier ministre d'assurer la sécurité de tous les Canadiens en retirant le projet de loi C-75.

La population d'abeilles  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux électeurs qui défendent les intérêts des abeilles.
    Les pétitionnaires reconnaissent que le taux de mortalité des colonies d'abeilles et des autres pollinisateurs est à la hausse depuis quelques années, que ces insectes jouent un rôle dans la pollinisation de 70 % des plantes florifères et que les abeilles mellifères, en particulier, apportent plus de 2,2 milliards de dollars annuellement à l'économie agricole canadienne.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour régler ce grave problème et d'élaborer une stratégie pour lutter contre les multiples facteurs qui causent la mort des colonies d'abeilles, comme la destruction et la perturbation de l'habitat, l'usage de pesticides et les effets secondaires de pathogènes et de parasites.

  (1515)  

Les détenteurs de baux du lac Crooked  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter 11 pétitions aujourd'hui, qui portent la signature de 328 personnes.
    Les pétitionnaires sont des propriétaires de maisons et de chalets situés sur le lac Crooked, en Saskatchewan, sur des terres louées au gouvernement du Canada. Ils souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur les baux du lac Crooked, qui augmentent de 650 % à 700 % entre 2015 et 2019. Cette augmentation a été imposée sans la tenue de négociations approuvées conjointement entre le gouvernement du Canada ou son autorité déléguée, d'une part, et les détenteurs de baux ou leurs représentants, d'autre part, et avec la menace d'imposer une annulation des baux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de négocier un accord de location équitable avec tous les propriétaires de chalets et de maisons qui louent des terrains au gouvernement du Canada.

L'oléoduc Trans Mountain   

    Monsieur le Président, parce que l'intensification de la circulation des pétroliers dans la mer des Salish menace l'environnement et les emplois locaux, parce qu'il n'est pas possible d'extraire le bitume dilué des milieux marins, parce que le gouvernement fédéral n'a pas consulté les intervenants autochtones et n'a rien fait pour protéger les épaulards menacés d'extinction et parce que les gens sont atterrés par le fait que le gouvernement ait dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter à une compagnie pétrolière texane, Kinder Morgan, un oléoduc de 65 ans qui fuit de partout, les pétitionnaires de Nanaimo, de Lantzville, de Ladysmith et de l'île Gabriola prient instamment le gouvernement d'arrêter les travaux d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.

[Français]

Le train à grande fréquence  

    Monsieur le Président, je parie qu'on devinera le sujet de la pétition que je dépose aujourd'hui.
    S'il y a une illustration concrète de ce que le gouvernement devrait mettre en place, c'est-à-dire un programme économique qui permet à la fois le développement, la réduction des gaz à effet de serre et le combat contre le réchauffement climatique, c'est bien le train à grande fréquence, soit le TGF.
    Il devrait relier l'ensemble des municipalités entre Québec et Windsor. C'est un projet déposé par VIA Rail et dont les études se multiplient. Également, les pétitions vont devenir le contrepoids des études que le ministre a sur son bureau.
    Tous les citoyens de Trois-Rivières sont unanimes à ce sujet: le TGF, c'est pour demain.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition de la part des citoyens de Winnipeg-Centre. C'est au sujet du Falun Dafa, qui se pratique au Canada et en Chine.
    La pétition demande que le gouvernement canadien condamne les arrestations illégales des citoyens canadiens qui pratiquent le Falun Dafa. Elle demande également qu'on relâche de prison le citoyen canadien Qian Sun.

[Traduction]

Les plastiques  

    Monsieur le Président, nous le savons, le Canada possède le plus littoral au monde et comme, chaque minute, l'équivalent d'un camion à ordures rempli de plastique est déversé dans les océans, les habitants de Nanoose Bay, de Qualicum Beach et de Parksville ont signé une pétition demandant au gouvernement de collaborer avec les gouvernements locaux, les communautés autochtones et les provinces pour mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la pollution par les plastiques dans les aquifères et les cours d'eau du Canada.
    Les pétitionnaires veulent que des règlements soient instaurés pour réduire la quantité de débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales, l'utilisation des microparticules de plastique par l'industrie et l'utilisation des plastiques à usage unique par les consommateurs et les industries. Ils veulent aussi qu'un financement annuel permanent soit dédié au ramassage de l'équipement de pêche abandonné, à des projets d'initiative citoyenne de collecte des plastiques, ainsi qu'à des campagnes d'éducation et de sensibilisation. Ils demandent au gouvernement d'adopter la motion M-151 pour la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la pollution par les plastiques.

Les services bancaires postaux  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première vise à appuyer les services bancaires postaux. Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent surtout aux collectivités démunies, marginalisées, rurales et autochtones.
    Il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans des régions rurales ou éloignées où il y a peu de banques, voire aucune dans bien des cas. Postes Canada a déjà l'infrastructure nécessaire pour opérer un changement rapide qui permettrait d'offrir des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166, qui vise la création d'un comité chargé d'étudier la mise sur pied de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes et de proposer un plan à cet effet.

  (1520)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie la protection du bassin hydrographique de la rivière Thames. Les pétitionnaires sont inquiets parce que l'ancien gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières, dont la rivière Thames, en situation de vulnérabilité.
     Le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse de rétablir les protections environnementales supprimées de la loi initiale. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, qui engagerait le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.

Les plastiques  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui de la part de résidants de Saanich-Gulf Islands. La première a été lancée par des élèves de l'école élémentaire Salt Spring qui souhaitent participer à des démarches — qui bénéficient, je crois, d'un large appui à la Chambre — pour éliminer les matières plastiques qui polluent nos océans.
    Les pétitionnaires, des élèves de 4e et 5e années de l'île Salt Spring, fournissent des données probantes, expliquent à quel point nous produisons des quantités incroyables de déchets, demandent un meilleur contrôle des microplastiques et réclament l'interdiction de l'utilisation des microplastiques dans les produits de beauté.

L'environnement   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient aussi des habitants de Saanich—Gulf Islands, particulièrement des habitants de la région de l'anse Saanich. Depuis quelque temps, les pétitionnaires demandent que l'anse Saanich soit ajoutée à la liste des zones désignées où le déversement d'eaux usées non traitées est interdit. La question relève du ministre des Transports. Les pétitionnaires soulignent que l'anse Saanich n'a pratiquement aucune capacité d'évacuation et doit être traitée comme une zone où tout déversement est interdit.

Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma  

     Monsieur le Président, Je dois malheureusement encore intervenir pour déposer une pétition concernant le service ferroviaire voyageurs d'Algoma. Malheureusement, ce train n'est toujours pas en service. Le train Mask-wa Oo-ta-ban, ce qui veut dire train ours, de la Première Nation crie de Missanabie et qui est le premier train d'une Première Nation de l'Ontario, contribuerait à la réconciliation et offrirait des emplois et des débouchés économiques pour la Première Nation.
    La pétition affirme que l'annulation du service est contraire à l'obligation qu'a le gouvernement fédéral de consulter les Premières Nations. Elle signale également que le train est un mode de transport écologique, surtout compte tenu des difficultés que traverse le Nord de l'Ontario, où Greyhound a cessé ses services. Le train est également important pour accéder aux soins de santé et aux établissements d'enseignement postsecondaire de la région. N'oublions pas non plus les retombées économiques du train, surtout pour le secteur du tourisme.
    Les citoyens du Canada demandent au ministre des Transports de rétablir le service du train de voyageurs Algoma afin de remplir la mission de Transports Canada qui est de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. Les pétitionnaires demandent par ailleurs à rencontrer le ministère.
     Les pétitionnaires, qui proviennent de Thessalon, Echo Bay, Sault Ste. Marie, Batchawana Bay et Prince Township, veulent que leur voix soit entendue à la Chambre.

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions.
    La première pétition porte sur les visas pour les Ukrainiens visitant le Canada. Cette question est extrêmement importante pour les 18 % de Canadiens d'origine ukrainienne dans ma circonscription et les 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne au pays.
    Les pétitionnaires demandent au Canada de reconnaître que les Ukrainiens possèdent maintenant un passeport biométrique et qu'ils peuvent circuler librement en Europe. Ensuite, nous avons signé l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine. Compte tenu de la relation de longue date que le Canada entretient avec l'Ukraine, ce serait une bonne occasion d'accorder aux Ukrainiens détenant un passeport biométrique la possibilité de se venir au Canada sans visa pour des séjours pouvant atteindre 90 jours.

  (1525)  

L'infrastructure  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'infrastructure, un sujet extrêmement important pour le gouvernement et les résidants de Kildonan qui ont signé la pétition.
    Les pétitionnaires demandent au Canada de faire valoir l'importance de prolonger la route Chief Peguis de l'ouest de la rue Main au boulevard Brookside et d'en faire une priorité immédiate.

Le patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, la troisième pétition soulève, une fois de plus, la question de la décision de l'ancien gouvernement Harper de déplacer les artéfacts des régions, du Manitoba, de l'Alberta...
    À l'ordre. Je rappelle aux députés que, lorsqu'ils présentent une pétition, ils ne doivent pas indiquer s'ils l'appuient ni si certains partis l'appuient, pas plus que faire état des questions qu'elle soulève. Ils doivent simplement dire à la Chambre ce que réclament les pétitionnaires.
     Je demanderais à la députée de Kildonan—St. Paul de terminer son intervention rapidement.
    Monsieur le Président, je disais simplement que les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler la décision prise par le gouvernement Harper de rassembler les artéfacts dans un dépôt centralisé dans le centre du Canada et de respecter la priorité des municipalités et des régions à l'égard des artéfacts.

L'immigration et la citoyenneté  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première porte la signature de 1 746 personnes. Elle a été lancée par des étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique qui exhortent le gouvernement à modifier les critères d'admissibilité à la catégorie de l'expérience canadienne dans le cadre d'Entrée express. Cela aurait pour effet de permettre aux étudiants de prendre en compte les expériences d’apprentissage en milieu de travail rémunérées et à temps plein qu’ils ont acquises pendant qu’ils étudiaient à temps plein comme expérience de travail admissible pour demander le statut de résident permanent.

L'Iran  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par 1 820 personnes et a été lancée par la communauté iranienne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'ouvrir un centre de réception des demandes de visa en Iran et considèrent que c'est une question d'extrême importance. Ils savent que bon nombre des demandeurs ne sont pas en mesure de parcourir de longues distances pour présenter leur demande à l'extérieur de l'Iran et ils demandent donc au gouvernement d'intervenir.
    La députée d'Haldimand—Norfolk invoque le Règlement au sujet des pétitions.

Recours au Règlement

Les pétitions  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour porter à votre attention le fait qu'il y a un an et cinq jours, j'ai saisi la Chambre de la même question que celle que je lui soumets aujourd'hui, à savoir que tous les Canadiens doivent avoir raisonnablement et équitablement accès aux moyens nécessaires pour participer pleinement aux processus démocratiques de notre grande institution. Je parle, comme vous l'avez vous-même signalé, des pétitions d'intérêt public en format papier, que les Canadiens de partout au pays nous font parvenir à nous députés et qui portent sur toutes sortes de sujets.
    Comme l'a dit le Président Gaspard Fauteux, en 1947:
    Tous les auteurs s'accordent à reconnaître que le droit d'adresser des pétitions au Parlement en vue d'obtenir la réparation de torts est considéré comme [un] principe fondamental de la constitution. Il a été exercé sans interruption depuis les temps les plus reculés et a agi profondément sur la détermination des principales formes de la procédure parlementaire.
    Ces propos, James McGrath les reprend à son compte dans le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes:
    Les pétitions adressées à la Chambre des communes constituent un des moyens de communication les plus directs entre le peuple et le Parlement. Cet instrument fort simple permet à la population de faire part à la Chambre de ses inquiétudes sur des questions d'intérêt public.
    Comme vous le savez, j'ai reçu une pétition qui était imprimée sur du papier de format registre de 11 pouces sur 17 et qui a été rejetée par le greffier des pétitions parce que le papier n'était pas de la grandeur normale, et ce, même si on avait eu recours à ce papier pour que les pétitionnaires et le reste de la population puissent lire le texte avant de signer.
    Que veut dire exactement « grandeur normale »? Certains nous répondraient que c'est le papier de format légal ou de format lettre, comme l'a décidé le bureau du greffier. Toutefois, tous les Canadiens n'ont pas la même idée de ce qu'est la grandeur normale. D'ailleurs, la Chambre a déjà accepté des pétitions qui étaient imprimées sur du papier de diverses tailles et qui ont été néanmoins certifiées.
    Le 10 décembre 1974, M. John Roberts, député de St. Paul's, a déposé aux Communes une pétition qui était inscrite sur une longue feuille de papier de plus de 370 pieds, soit une longueur qui dépasse celle d'un terrain de football canadien. Puis, le 6 avril 1982, M. Bill Domm, député de Peterborough, a déposé une pétition sur du papier de 36 pouces de largeur qui mesurait trois milles et demi de long et pesait 247 livres. Il a fallu tous les pages et quatre députés pour la transporter dans l'enceinte des Communes. Elle comportait 135 327 signatures, ce qui en fait la plus grosse pétition de l'histoire de la Chambre des communes.
    Quelques années plus tard, la Chambre a entrepris des modifications en profondeur du Règlement, et une des sections modifiées concernait les pétitions. Avant ces modifications, les pétitions étaient d'abord présentées à la Chambre, et les députés étaient responsables d'en vérifier la conformité. Après le dépôt, le greffier examinait la pétition pour vérifier sa conformité, puis il faisait rapport de ses constatations, et le processus s'arrêtait là.
    Maintenant, après les modifications, les pétitions doivent compter au moins 25 signatures valides et être vérifiées avant leur dépôt, et le gouvernement dispose de 45 jours pour y répondre. Cependant, je souligne que rien n'a été modifié en ce qui concerne les exigences liées au format.
    Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai invoqué le Règlement à ce sujet, voici ce que vous avez dit dans votre décision:
     À la page 1166 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes [...] on peut lire que seules peuvent être certifiées les pétitions imprimées sur des feuilles de 21,5 sur 28 cm — soit 8,5 sur 11 pouces — ou de 21,5 sur 35,5 cm — soit 8,5 sur 14  pouces.
    Cela dit, je peux comprendre la frustration de la députée. C'est pourquoi je lui propose de soulever la question auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourra, s'il le juge opportun, envisager de modifier les critères relatifs aux pétitions.
    J'ai creusé un peu plus et, avec l'aide de la Bibliothèque, j'ai appris que la Chambre des communes n'a jamais défini l'expression « grandeur normale ». Il semble qu'il ne s'agisse que de l'interprétation d'une exigence précise relative à la taille du papier, et qu'elle ne vient pas des députés de la Chambre, mais de fonctionnaires.
    En ce qui concerne le comité permanent, monsieur le Président, j'ai suivi vos conseils. Pourtant, nous voici ici, un an plus tard, et rien n'a changé. Les libéraux auraient pu décider de modifier le Règlement après mon dernier rappel au Règlement, mais ils ne l'ont pas fait. Ils auraient pu régler cette question en la mettant à l'ordre du jour du comité de la procédure, mais ils ne l'ont pas fait. Ils auraient pu aussi la régler après que je l'aie soulevé de nouveau lors de mon discours sur le projet de loi  C-81, mais ils ne l'ont pas fait. Pour un gouvernement qui se dit vouloir faciliter la vie des personnes handicapées, il ne fait pas grand-chose.

  (1530)  

    Prenons, par exemple, le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l'accessibilité, dans sa version actuelle. Il n'y a pas d'échéanciers ni même de date d'entrée en vigueur. Le gouvernement pourrait donc adopter le projet de loi sans jamais l'appliquer.
    Nous devons agir maintenant pour améliorer la vie des Canadiens, car, comme la ministre de l'Accessibilité l'a dit dans son allocution à la Chambre au sujet du projet de loi C-81:
    Nous devons attendre que la personne se voie refuser un service, un emploi ou l'accès à un programme avant que le système ne se mette en branle pour déterminer si ce refus a été discriminatoire. Nous devons littéralement attendre que des personnes soient victimes de discrimination avant de pouvoir les aider. Ces lois placent le fardeau de faire avancer les droits de la personne sur les particuliers.
    Aujourd'hui, je suis fière de prendre la parole au nom des gens dont la pétition a été rejetée par le greffier des pétitions parce qu'elle était sur du papier de format registre.
    La pétition d'aujourd'hui possède deux caractéristiques spéciales. Premièrement, chaque signataire est atteint d'une déficience visuelle plus ou moins prononcée. C'est ce qui explique l'utilisation de papier de format registre. Les signataires demandent au gouvernement de modifier l'article 36(1.1)c) du Règlement. La seconde caractéristique intéressante, c'est qu'elle a été signée par près de 200 parlementaires des deux Chambres et de tous les caucus sauf un. J'ai bien invité les députés ministériels à se joindre à nous pour la signer et j'ai été très déçue lorsqu'ils ont tous refusé.
    J'espère vraiment que les nouvelles données que je fournis contribueront à régler cette situation inacceptable. Je sais qu'aucun député ne souhaite alourdir le fardeau des personnes handicapées ni enfreindre les droits fondamentaux et constitutionnels des Canadiens.
     Par conséquent, monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je présente cette pétition demandant au gouvernement de modifier l'article 36(1.1)c) du Règlement.
    Je remercie la députée d'Haldimand—Norfolk de son recours au Règlement et de la brève leçon d'histoire qu'elle nous a donnée aujourd'hui.
    Il y a deux volets à cette intervention: tout d'abord, je prendrai le recours au Règlement en délibéré et j'informerai la Chambre de ma décision à ce sujet plus tard.
     Entretemps, la députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la pétition?
    Des voix: D'accord.

  (1535)  

Les pétitions

Le format des pétitions papier  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande au gouvernement de modifier l'article 36(1.1)c) du Règlement afin de permettre à toutes les personnes, indépendamment de leurs aptitudes visuelles, de signer des pétitions au gouvernement sur un format de papier leur permettant de lire les pétitions.

QUESTIONS AU FEUILLETON

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Les voies et moyens

Motion no 25  

     propose que la motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 soit adoptée.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1615)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 907)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 114

PAIRÉS

Députés

Blair
Cormier
Fortier
Fortin
Gill
Plamondon

Total: -- 6

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

     propose que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.

    (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-84. Je précise d’entrée de jeu que je vais partager mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
     Le projet de loi C-84 semble être un autre exemple des valeureux efforts déployés par le gouvernement pour apporter un changement, mais il s’agit d’un travail inachevé, comme la plupart des mesures législatives proposées par le gouvernement. Parmi ces autres projets inachevés, il y a le C-45, le projet de loi sur le cannabis, qui est entré en vigueur il y a quelques jours. Même si cette mesure législative a été débattue à la Chambre et adoptée il y a environ un an, un grand nombre d’organismes d’application de la loi, de municipalités, de districts régionaux et de Premières Nations s’entendent pour dire qu’il n’était pas complet ni prêt à être adopté. Les provinces ou les municipalités n’ont pas eu le temps de se préparer.
    Il y a ensuite eu le projet de loi C-46 portant sur la conduite avec facultés affaiblies, qui était lié au projet de loi C-45. Voilà que nous apprenons qu’en raison de la façon dont le projet de loi C-46 a été rédigé, il n’existe aucune preuve que le système en place et les outils scientifiques et technologiques capables de détecter l’affaiblissement des facultés, qui ont été passablement normalisées pour l’alcool, seront efficaces pour détecter un affaiblissement causé par la drogue. Non seulement cette mesure législative est-elle imparfaite, mais les collectivités et les organismes d’application de la loi doivent se démener pour trouver des solutions.
     L’autre projet de loi que je connais est le C-71, le projet de loi du gouvernement sur les armes à feu qui, selon le raisonnement du gouvernement, vise à réduire la violence armée, les activités des gangs et ainsi de suite. Le projet de loi ne fait cependant aucune mention des gangs ni de la violence armée. Il ne parle que de l’enregistrement des armes à feu et ne fait que compliquer la vie des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
     Le plus récent est probablement le projet de loi C-75 qui vise à modifier le Code criminel. Le gouvernement a déposé ce projet de loi dans le but de moderniser le Code criminel. Après de nombreux allers-retours, le projet de loi est maintenant à l’étape de l’étude en comité. Mon collègue de St. Albert—Edmonton, qui est membre du comité chargé de l’étude du projet de loi, m’a dit que les députés examinent des piles et des piles d’amendements à un autre projet de loi du gouvernement. J’ai vécu une expérience semblable quand j’ai participé au débat sur le projet de loi C-69, en tant que membre substitut de ce comité. Je pense qu’il y avait 600 amendements à ce projet de loi du gouvernement. C’était un projet de loi de 300 pages et je pense que 300 ou 350 de ces amendements avaient été proposés par des ministériels.
     Je constate que le gouvernement continue de demander à la Chambre de débattre de projets de loi qui ne sont que des ébauches, pour lesquels il n'y a pas eu de consultations, et qui finissent par être l'objet de débats interminables en comité. Le Sénat a renvoyé à la Chambre un certain nombre de projets de loi avec des amendements. Le pire, c’est que des collectivités, des organismes d’application de la loi et des citoyens cherchent des façons de gérer ou d’appliquer ce projet de loi mal ficelé émanant du gouvernement.
     Pour revenir au projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d’animaux, je félicite le gouvernement d’avoir présenté une mesure législative pour régler ce problème. Je reconnais que nous devons faire notre possible, en tant que législateurs, pour adopter des mesures législatives visant à protéger les gens, les victimes innocentes et les animaux contre les abus dont nous avons été témoins. Nous devons également les protéger contre les stratagèmes utilisés par les contrevenants pour contourner la loi, notamment en précisant les définitions et en faisant bon usage de la jurisprudence. À cet égard, je félicite le gouvernement d’avoir au moins tenté de faire les choses correctement.

  (1620)  

     Quand je regarde ce projet de loi, je vois aussi les lacunes qu’il comporte. Je compare cela à une police d’assurance. Je pense que tout le monde ici a déjà eu une police d’assurance qu’il a examinée de près. Certains ont peut-être fait une réclamation en vertu de cette police d’assurance et ont découvert qu’elle était refusée à cause des exclusions figurant en petits caractères.
     Nous aurons peut-être l’occasion d’amender ce projet de loi en comité. Même s’il s’agit d’un projet de loi court et qu’on pourrait croire qu’il n’a pas besoin de beaucoup d’amendements, je ne crois pas qu’il soit parfait et je parlerai aux membres du comité concerné des amendements possibles.
     Lorsque je vois que le projet de loi contient une phrase concernant essentiellement le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, je me demande si cela aura une incidence sur notre réglementation provinciale en matière de chasse. Je n’ai pas encore pu en discuter à fond avec qui que ce soit. Dans certaines provinces, il est tout à fait légal et conforme aux normes d’éthique d’attirer des animaux sauvages, comme les cerfs et les wapitis, au moyen de certaines plantes, aux fins de les chasser. Ce sont des normes parfaitement acceptées qui continuent de s’appliquer à l’heure actuelle. En fait, bon nombre de ces normes améliorent les chances de récolte correcte et sans cruauté de ces animaux, grâce à ces points d’appât.
     C’est pourquoi je remets en question le libellé de ce projet de loi. Je poursuivrai sur ce sujet pour veiller à ce que ce projet de loi, comme bien d’autres présentés par le gouvernement, ne comporte pas de lacunes une fois qu’il aura été étudié en comité. De cette façon, je veux m’assurer que nous sommes protégés.
     Une autre chose qui me préoccupe dans ce projet de loi, c’est la raison pour laquelle il a fallu presque un an au gouvernement pour présenter son propre projet de loi qui est, pour la plupart de ses éléments, identique à un projet de loi présenté par une députée de notre côté de la Chambre, la députée de Calgary Nose Hill. Son projet de loi a été présenté en décembre 2017, mais le gouvernement n’en a pas parlé et ne l'a jamais mis à l'ordre du jour. Le gouvernement aurait pu en avoir déjà terminé avec cette question maintenant et, du même coup, en attribuer le mérite à la personne qui a soulevé la question
     Il semble que ce soit un mantra constant du gouvernement de ne rien faire tant qu’il n’est pas pris en défaut. Nous le voyons lorsque des témoins comparaissent devant les comités. Nous le voyons aussi dans les rapports du vérificateur général. Cela semble être un thème récurrent.
     En fait, j’ai vécu la même expérience moi-même. Il y a quelques années, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire visant à reconnaître les mérites des bénévoles en recherche et sauvetage. À peine quelques semaines plus tard, le gouvernement a annoncé qu’il allait créer des médailles de service pour les bénévoles en recherche et sauvetage. Encore une fois, il n’a rien fait tant qu’il ne s’est pas fait prendre en défaut.
     C’est le cas ici. Il est décevant que les députés de ce côté-ci de la Chambre doivent montrer la voie à suivre au gouvernement. C’est ce que nous constatons assez souvent avec les motions des journées de l’opposition que nous présentons. En fait, nous en avons eu une autre la semaine dernière. Nous avons présenté une motion de l’opposition concernant un problème auquel les libéraux auraient facilement pu donner suite beaucoup plus tôt, mais nous avons dû leur forcer la main en poussant l’argumentation et en les obligeant à faire quelque chose. Ce n’est qu’un autre exemple, comme je l’ai dit, de leur attitude de ne rien faire avant d’être pris en défaut. Ensuite, ils se retrouvent coincés et doivent produire quelque chose d’incomplet, qui n’est pas bien réfléchi ni bien assimilé.
     Sur ce, j’ai terminé mes commentaires. Je sais qu'on va me poser des questions à ce sujet.

  (1625)  

    
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel, portant sur la bestialité et les combats d’animaux. Je suis ravi que l’on se penche sur cette question et j’appuie le projet de loi, mais je suis déçu que le gouvernement libéral ait mis autant de temps à proposer ces changements très simples et directs. De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons ces changements depuis deux ans. Nous avons demandé au gouvernement libéral de veiller à ce que les auteurs de ces crimes répugnants soient traduits en justice, et nous ne sommes pas les seuls. Des milliers de Canadiens ont les mêmes préoccupations et exigent que le gouvernement protège les animaux et les victimes d’actes criminels.
     Je suis heureux que le gouvernement ait enfin pris ces milliers de Canadiens au sérieux. Le projet de loi C-84 vise à protéger les enfants et les animaux contre la cruauté et les mauvais traitements. Nous convenons tous que la protection des enfants doit être l’une de nos grandes priorités. Je me réjouis que nous puissions protéger les enfants et les animaux tout en nous assurant de ne pas nuire indûment aux pratiques légitimes et traditionnelles d’agriculture, de chasse et de piégeage, y compris aux droits des Autochtones. Nous ne voulons pas créer un problème en en réglant un autre, et je me félicite que ce projet de loi permette d’éviter cela.
     Le projet de loi C-84 élargit la définition de « bestialité » afin d’interdire tout contact, dans un but sexuel, entre une personne et un animal. La définition actuelle de « bestialité » est très restrictive et a fait en sorte qu’au moins une accusation a été rejetée parce que la définition était trop limitée. Nous ne pouvons pas permettre que d’autres cas soient rejetés simplement parce que notre définition est si limitée que les criminels qui s’en prennent aux enfants et aux animaux ne peuvent pas être condamnés.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les victimes et défendons leurs droits. Nous avons demandé au gouvernement d’agir dans ce dossier. En fait, il y a près d’un an, en décembre 2017, ma collègue de Calgary Nose Hill a présenté un projet de loi qui était exactement le même que le projet de loi actuel. Nous savions que des changements s’imposaient depuis longtemps et nous avons essayé d’y remédier. Je me réjouis que nous nous en occupions maintenant, mais nous aurions pu éviter que des criminels profitent de l’échappatoire qui existe pour les agresseurs sexuels au cours de la dernière année si cet important problème avait été réglé beaucoup plus tôt.
     Le projet de loi interdirait également la possibilité de tirer profit de n’importe quelle installation ou de la garder pour des combats d’animaux. À l’heure actuelle, le Code criminel traite de la cruauté envers les animaux et plus précisément des combats d’animaux, mais ce projet de loi contribuerait à élargir la protection des animaux et engloberait toutes les activités liées aux combats d’animaux. Cela signifie que quiconque fait la promotion d'activités de combat ou de harcèlement d’animaux, les organise ou y prend part commettra un crime. De plus, quiconque tire profit de combats d’animaux commettra un crime.
     Il sera également contraire à la loi, selon de cette nouvelle mesure législative, d’élever, de dresser ou de transporter des animaux en vue de combats d’animaux, et quiconque construit ou entretient une arène pour des combats d’animaux commettra un crime. À l’heure actuelle, la définition actuelle n’englobe que les arènes pour combats de coqs, mais elle ne traite pas des combats d’autres animaux. Aux termes de ce projet de loi, toutes les arènes pour tous les types de combats d’animaux seront visées.

  (1630)  

     Une chose me préoccupe cependant au sujet du projet de loi. Je me demande s’il sera adopté avant que la Chambre des communes n’ajourne ses travaux en juin prochain. Je m’inquiète à la pensée que le gouvernement ne traitera pas ce projet de loi en priorité afin que nous l’adoptions rapidement. Si nous ne l’adoptons pas avant le mois de juin, il faudra le présenter à nouveau, et les causes en cours et certains criminels auront le temps de passer à travers les mailles du filet de la loi actuelle et de ses définitions. Autrement dit, certains criminels dangereux qui s’en prennent aux enfants et aux animaux risquent de ne pas être punis pour leurs crimes simplement parce que le projet de loi ne sera pas devenu exécutoire assez tôt. Je ne veux pas que nous en arrivions là.
     Je le répète, il est extrêmement important que le Parlement et le gouvernement renforcent la protection des enfants et des êtres vulnérables que quelqu’un peut forcer à commettre ou à observer des actes sexuels avec des animaux.
     Nous devrions toujours accorder une priorité absolue à la protection des enfants. Je suis donc heureux de constater que ce projet de loi vise à corriger les défaillances de nos lois dans ce domaine. Il est également crucial que nous veillions à protéger les animaux de la violence et de la cruauté. Ce texte vise aussi cela, alors je l’appuie entièrement.
     J’espère que le gouvernement garantira à la Chambre qu’il traitera ce projet de loi en priorité et que les changements seront apportés aussi rapidement que possible.
     En conclusion, je déclare une fois de plus que j’appuie le projet de loi et que je suis heureux que nous cherchions à apporter ces changements importants. Le peu de temps qu’il nous reste pour le faire et le peu de hâte que le gouvernement semble avoir à ce sujet m’inquiètent beaucoup.

  (1635)  

    Monsieur le Président, le député d’en face semble appuyer le projet de loi et je lui en sais gré. J’espère que les partis de l’opposition nous aideront à faire adopter cette mesure législative. Il est toujours intéressant d’entendre des députés, surtout du Parti conservateur, nous dire qu’une de nos initiatives faisait déjà partie du programme de Stephen Harper, mais qu’elle n’a jamais vraiment abouti parce qu’il s’agissait de nouvelles dispositions législatives en cours d’élaboration.
     Je peux garantir à mon collègue d’en face que nous travaillons depuis plusieurs mois à l’élaboration du projet de loi que nous avons mis à l'étude aujourd’hui et que de nombreux intervenants nous y ont aidés. La question des animaux de compagnie a sensibilisé les Canadiens, et ils comprennent l’importance de ce projet de loi. Nous ne parlons pas ici que de chiens, de chats et d’oiseaux, car les gens adoptent de plus en plus d’autres espèces. Par conséquent, la population globale du Canada se préoccupe de cette question.
    Dois-je croire que le Parti conservateur désire que le projet de loi soit adopté aussitôt que possible?
    Monsieur le Président, nous allons appuyer ce projet de loi, et à notre avis, il faut l’adopter dans les plus brefs délais. Nous tenons à ce qu’il soit adopté avant le mois de juin de l’année prochaine. Autrement, quelqu’un devra le présenter à nouveau.
    Nous avons là exactement le même projet de loi que celui qu’a présenté la députée de Calgary Nose Hill en décembre 2017. Ce projet de loi est exactement le même. Nous l’avons appuyé en décembre de l’année dernière, et nous l’appuyons encore aujourd’hui. Nous tenons simplement à être tous sur la même longueur d’onde.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d’obtenir cet appui. Si le député parcourt le projet de loi, il remarquera qu’il est beaucoup plus étendu que celui que sa collègue a présenté. Il y trouvera des différences importantes. Je suppose qu’il appuie aujourd’hui tous les aspects du document dont nous débattons. Je suppose aussi que le Parti conservateur tient à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement et donc qu’un nombre très limité de conservateurs ont l’intention de s’exprimer à son sujet. De cette façon, il sera adopté plus rapidement.
    Absolument, monsieur le Président. Comme je l’ai mentionné plus tôt, en ce qui me concerne, il s’agit exactement de la même loi. Nous l’appuierons dès que possible de notre côté.
    Avant de reprendre le débat, conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Drummond, Les ressources naturelles; et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Le développement international.
     Nous reprenons le débat. Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.
     Ce projet de loi établit un équilibre, c’est-à-dire une meilleure protection des animaux contre la cruauté et une meilleure compréhension du travail important que les agriculteurs doivent accomplir.
    Nous allons parler beaucoup du projet de loi, mais rien ne le rend plus concret qu’une anecdote. J’écoutais le député de Cowichan—Malahat—Langford parler du chien Teddy, des mauvais traitements qu’il a subis et de la façon dont la collectivité s’est mobilisée. Des citoyens d’un océan à l’autre nous ont dit à quel point c’était important. Cela veut dire quelque chose. Nous savons que des situations de ce genre se sont produites dans toutes nos circonscriptions et il est important pour nous de protéger ceux qui n’ont pas voix au chapitre, nos animaux. C’est pourquoi je suis très heureux de pouvoir parler du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d’animaux. Ce projet de loi propose plusieurs modifications au Code criminel pour améliorer et élargir les dispositions législatives à l’égard de ces deux questions.
     Historiquement, les discussions entourant la criminalisation de certains types de comportements envers les animaux ont eu tendance à susciter une vive controverse et une forte passion de toutes parts. Comme nous l’avons constaté lors du débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-246, Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, il n’est pas toujours facile de concilier des intérêts divergents dans ce domaine du droit. Malgré les défis qui se posent sans cesse concernant ces grandes questions, je crois qu’il est important, comme point de départ, de reconnaître que les mesures proposées dans ce projet de loi portent sur deux aspects qui jouissent d’un large appui. En fait, je crois comprendre qu’un grand nombre de groupes d’intervenants ont écrit à la ministre de la Justice pour appuyer ces propositions. En plus de la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux et de l’Association canadienne des médecins vétérinaires, un large éventail d’intervenants du secteur agricole ont exprimé leur appui, encore une fois en visant un juste équilibre.
     Il est clair qu’en tant que parlementaires, nous pouvons faire davantage pour protéger les animaux et condamner ceux qui les exposent intentionnellement à des dangers. En unissant nos efforts, nous pouvons accomplir de grandes choses. C’est précisément ce que vise ce projet de loi. Le projet de loi C-84 vise à mieux protéger les enfants et d’autres personnes et animaux vulnérables de diverses façons.
     Premièrement, il y a des modifications aux infractions existantes relatives aux combats d’animaux. En général, on incite les animaux à se battre pour le bien économique de certaines personnes et pour le divertissement d’autres personnes. Dans toutes ses manifestations, c’est un comportement odieux qui n’a pas sa place dans la société canadienne. Le droit criminel l’interdit depuis longtemps. Les combats d’animaux peuvent être une entreprise complexe impliquant de nombreuses personnes à différentes étapes de l’opération. Comme diverses activités sont menées par de nombreuses personnes, peut-être à des endroits différents, il peut être difficile de définir la portée de l’infraction et de poursuivre ces contrevenants. En fait, il a été démontré que les combats d’animaux sont liés au crime organisé. Nous pouvons soupçonner que c’est parce qu’il s’agit d’une activité génératrice de profits, ce qui est la seule chose qui intéresse les organisations criminelles. Ce lien possible avec le crime organisé est une autre raison de prendre au sérieux les mesures proposées dans ce projet de loi.
     Le droit pénal vise à définir les infractions en identifiant les actes interdits. Le temps est venu de mettre à jour les interdictions existantes afin de s’assurer que toutes les activités menées à l’appui des combats d’animaux sont clairement interdites. C’est précisément ce que fait ce projet de loi. L’infraction actuelle prévue à l’alinéa 445.1(1)b) du Code criminel interdit d’encourager, d’aider ou d’assister le combat des animaux. Le problème, c’est qu’il n’est pas tout à fait clair quelle conduite est ou n’est pas interdite. Par conséquent, le projet de loi élargirait la portée de cette infraction de façon à interdire expressément toute une gamme d’activités supplémentaires qui sont menées à l’appui des combats d’animaux. Il ajouterait à la liste des activités interdites la promotion, l’organisation, la réception d’argent et la participation à des combats d’animaux, ainsi que le dressage, le transport ou la reproduction d’animaux à des fins de combat.

  (1640)  

     L’objectif de ces réformes est de définir plus clairement les comportements interdits afin de faciliter l’enquête et la poursuite de ces infractions. Les mesures d’application de la loi connexes seraient facilitées, car la définition d’un comportement criminel sera très claire. Les organismes d’application de la loi n’auront pas à se demander si la reproduction d’animaux à des fins de combat ou le fait de recevoir de l’argent provenant du combat d’animaux sont interdits, puisque les différents maillons de la chaîne d’une opération de combat d’animaux seront maintenant très clairement établis.
     Ce changement profiterait grandement aux animaux qui sont délibérément exposés à des dangers de la manière la plus brutale possible pour le divertissement et le profit des humains. Ces activités n’ont aucune valeur sociale; il s’agit seulement de cruauté en soi.
     Il est essentiel que la loi soit claire, que les animaux soient protégés contre toute la gamme des activités qui sont menées à l’appui des combats d’animaux, et que les forces de l’ordre soient équipées pour dépister et mettre fin à ce crime à toutes ses étapes.
     Une modification connexe porte sur l’infraction de posséder une arène pour le combat de coqs, qui est prévue à l’article 447 du Code criminel. La portée étroite de cette infraction est probablement le résultat de l’époque où elle a été adoptée, une époque où les combats d’animaux mettaient principalement en cause les coqs.
     Aujourd’hui, nous savons qu’il existe d’autres formes de combats d’animaux, par exemple des combats de chiens. Le projet de loi C-84 élargirait donc la portée de l’infraction actuelle afin que les personnes qui fabriquent ou entretiennent une arène pour des combats d’animaux, quels qu’ils soient, soient assujetties au droit criminel.
     Je signale également que la recherche continue d’établir une corrélation entre la cruauté envers les animaux et d’autres formes de criminalité et de violence. Même si les réformes proposées ciblent une forme de cruauté envers les animaux, le contexte général demeure pertinent. Les personnes qui se livrent à ces atrocités contre des animaux ont un comportement qui constitue une menace à la sécurité publique et nous devons tous nous en préoccuper.
     L’autre élément important de ce projet de loi concerne la bestialité. Il y a toujours eu des infractions relatives à la bestialité dans le Code criminel, notamment l’interdiction de forcer une personne à commettre un acte de bestialité, d’inciter une personne de moins de 16 ans à commettre un acte de bestialité ou de commettre un acte de bestialité en présence d’une personne, comme le prévoit l’article 160 du Code criminel.
     Le Code criminel ne contient toutefois aucune définition de la bestialité. Dans la décision rendue en 2016 dans l’affaire R. c. D.L.W., la Cour suprême du Canada a maintenu que la définition de bestialité, en common law, se limitait aux actes sexuels avec des animaux qui comportent une pénétration. Cette décision a fait couler beaucoup d’encre, de nombreux Canadiens ayant l’impression qu’elle excluait bon nombre d’infractions et de formes de comportement préjudiciables qui devraient faire également l’objet d’une interdiction.
     Bien qu’il revienne aux tribunaux d’interpréter ces infractions, la création de nouvelles infractions ou l’élargissement des infractions existantes est une responsabilité exclusive du Parlement, et c’est précisément l’objectif du projet de loi C-84. Il vise la modification de l’article pertinent du Code criminel, l’article 160, afin de définir la bestialité pour la toute première fois.
     Il est tout à fait approprié que le Parlement définisse la portée des termes clés désignant les infractions criminelles, car c’est en fait ce qui définit la portée de ces infractions. Nous avons la responsabilité non seulement de définir clairement les infractions criminelles, mais aussi de veiller à ce que leur portée tienne compte des comportements d’aujourd’hui et de nous assurer que la loi protège le public contre des comportements offensants d’une manière conforme à nos valeurs collectives.
     Je suis convaincu que les Canadiens appuieront les mesures proposées qui visent à définir clairement certaines formes de conduite inacceptables qui sont préjudiciables aux animaux, aux enfants et à l’ensemble de la société.
     J’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi pour afin qu’il soit adopté rapidement. Ce projet de loi saura établir un équilibre en protégeant les animaux contre des actes de cruauté, tout en veillant à ce que les agriculteurs puissent faire leur travail. Les intervenants sont d’accord. Il est temps d’aller de l’avant.

  (1645)  

    Monsieur le Président, le député demande à tous ses collègues d’appuyer le projet de loi, et je pense que c’est ce que nous ferons. Nous l’appuyons parce que c’est la chose à faire. Par contre, il est tellement édulcoré et modéré qu’il ne va pas assez loin. Il y a quelques années, nous avons été saisis d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui allait peut-être trop loin. Il était probablement un peu trop ambitieux, comme quelqu’un l’a fait remarquer aujourd’hui.
     Le député ne croit-il pas que le gouvernement aurait pu aborder certains sujets qui préoccupent vraiment les Canadiens, comme le traitement des animaux et les mauvais traitements flagrants qui leur sont infligés, sans pour autant empiéter sur les droits des entreprises, des agriculteurs, des pêcheurs, des chasseurs et des trappeurs? Ces préoccupations ont été exprimées dans le cadre de l’étude du projet de loi précédent. Le gouvernement aurait pu répondre à une partie des questions que les Canadiens se posent au sujet des cas flagrants de comportements terribles dans le traitement des animaux, par exemple. Nous devons aborder ces questions dans ce projet de loi, mais les libéraux ont choisi de les ignorer.

  (1650)  

    Monsieur le Président, je perçois dans les paroles du député sa passion pour les animaux et pour leur protection. Le projet de loi établit un juste équilibre entre la protection des animaux, leur maintien à l’abri d’actes de cruauté et le travail que doivent faire les agriculteurs et d’autres intervenants. Il donne également à de nombreux intervenants plus de pouvoirs, par l’entremise des forces de l’ordre, pour appliquer pleinement la loi à l’endroit de tous les contrevenants qui commettent ces atrocités.

[Français]

    Monsieur le Président, on ne peut pas être contre la vertu. Il est très évident que ce projet de loi est plein de bon sens. Cependant, je trouve cela triste, car c'est comme si on se contentait de changer les essuie-glaces d'une voiture qui a une crevaison et un paquet de problèmes.
    La situation des animaux fait l'objet de beaucoup de conversations. Il y a un flou juridique. Il y a des animaux qui sont maltraités, voire souvent torturés. On a vu tellement d'endroits où les élevages étaient tout à fait pitoyables. C'est à peine croyable qu'on puisse faire cela à des animaux. Un animal devrait avoir des droits et non être traité comme une propriété ou une marchandise. C'est une simple notion.
    C'est un peu surprenant de voir un gouvernement rejeter un projet de loi d'initiative parlementaire qui émane de son côté, puis en présenter une version réduite dans laquelle il ne tient pas compte de l'actualité au sujet des gens qui ont des bêtes, autant ceux qui les aiment que ceux qui les torturent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à la suite de nombreuses consultations et grâce au dialogue avec les intervenants et à la connaissance des problèmes à régler, nous comblons un vide au moyen de ce projet de loi. La ministre s'est engagée à continuer ce travail et ce dialogue pendant les travaux de modernisation du Code criminel, qui se poursuit.
    Si le projet de loi est adopté, il permettra aux forces de l'ordre d'imposer des peines et de lutter contre ceux qui se rendent coupables de ces actes méprisables et pernicieux envers les animaux. Les intervenants, tant chez les agriculteurs que chez les groupes de défense des droits des animaux, sont d'accord. Le projet de loi atteint le juste équilibre et a le mordant voulu pour faire ce qu'il est censé faire.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel, bestialité et combats d'animaux.
    Les droits des animaux, la mise à jour des lois sur la cruauté animale et tout ce qui touche la façon de prendre soin des animaux en général sont toutes des questions qui tiennent beaucoup à coeur aux résidants de Davenport. Je jugeais donc important de prendre la parole à propos de cette mesure législative.
     En tant que députée, j'ai reçu des centaines de lettres au fil des ans ainsi qu'un certain nombre d'appels à l'action à propos de l'amélioration des lois portant sur la cruauté envers les animaux et bon nombre des questions abordées à la Chambre dans le cadre du débat sur le projet de loi C-84.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner le travail réalisé par mon collègue le député de Beaches—East York, qui a présenté le projet de loi C-246 il y a deux ans. Ce projet de loi visait à moderniser de nombreux aspects des dispositions législatives canadiennes sur la cruauté envers les animaux. Ce projet de loi a été rejeté, mais j'ai voté pour, non seulement parce que la vaste majorité des résidants de Davenport l'appuyaient, mais aussi parce que, personnellement, j'estimais que le moment était venu de mettre à jour la loi de différentes façons.
    Par ailleurs, c'est en partie grâce aux efforts du député que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada s'est engagée à passer en revue les infractions liées à la cruauté envers les animaux. Elle a lancé une vaste consultation publique, qui a mené à la présentation du projet de loi C-84, dont je vais parler aujourd'hui. Je mettrai l'accent sur deux questions en particulier.
    Je pense que nous pouvons tous convenir que la bestialité, ses liens avec l'exploitation sexuelle des enfants, la cruauté envers les animaux et les combats d'animaux sont des problèmes qui préoccupent au plus haut point les Canadiens. En conséquence, le projet de loi C-84 propose notamment de fournir une définition précise du mot « bestialité », ainsi que de renforcer et de moderniser les dispositions législatives canadiennes relatives aux combats d'animaux. Je mettrai l'accent sur ces deux éléments du projet de loi, qui font l'objet d'un vaste soutien.
    Premièrement, le projet de loi C-84 comblerait une lacune qui a été signalée dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. D.L.W., concernant l'interdiction de commettre des actes de bestialité. Dans cette décision, la Cour suprême devait interpréter le champ d'application de l'infraction relative à la bestialité selon le Code criminel. Chose surprenante, elle a déterminé que le Code criminel ne contient aucune définition du mot bestialité.
    En examinant les origines et l'évolution historique de la notion de bestialité en common law, la cour a déclaré que la pénétration a toujours été un des éléments centraux de l'infraction. Elle a refusé d'interpréter la bestialité de façon à élargir son champ d'application, disant que la décision d'élargir la définition relevait entièrement du législateur. L'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire D.L.W. nous a permis de repérer une lacune dans la loi, soit que les infractions relatives à la bestialité ne s'appliquent pas aux personnes qui ont accompli des actes sexuels sans pénétrer l'animal, même en présence ou avec la participation d'enfants.
    De nombreux intervenants, y compris des défenseurs des droits des enfants et des animaux, et même certains gouvernements provinciaux, pressent le gouvernement de donner suite à la décision D.L.W. et de combler certaines lacunes identifiées par la Cour suprême. Le premier changement proposé dans ce projet de loi est donc de modifier la définition du terme « bestialité » dans le Code criminel afin d'interdire « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Ce changement, tel que proposé, vise plusieurs objectifs importants, comme la protection des enfants et des autres personnes vulnérables qui pourraient assister ou être forcés d'assister à un acte de bestialité.
    Le projet de loi aura un effet majeur sur la sécurité publique. Des études montrent que la violence faite aux femmes et aux enfants et la violence envers les animaux sont des enjeux inextricablement liés qui s'inscrivent dans un contexte plus large de violence.
     En fait, le Centre canadien de protection de l'enfance a analysé des images d'enfants exploités sexuellement parus sur des sites Web, et nous apprend qu'entre 2002 et 2009, 35% des images comportaient des formes d'agression sexuelle grave, incluant des pratiques de ligotage ou d'asservissement sexuel, de la torture et de la bestialité. Ces données prouvent qu'il existe un lien indéniable entre la bestialité, l'exploitation sexuelle des enfants et d'autres formes de violence.
    Par ailleurs, depuis la décision D.L.W., l'analyse de la jurisprudence dans ce dossier révèle également de nombreux cas où des personnes reconnues coupables de possession de pornographie juvénile ont visionné des images d'enfants âgés de 1 à 16 ans se livrant à des actes de bestialité.
     La jurisprudence montre en outre que, lorsque la violence sexuelle contre un enfant implique un animal, les comportements criminels atteignent une intensité particulièrement élevée, mais que les actes de violence sexuelle n'impliquent pas toujours la pénétration.

  (1655)  

    Depuis que la cour a rendu son jugement dans l'affaire D.L.W., les infractions prévues dans le Code criminel pour la bestialité ne s'appliquent pas aux cas où le délinquant commet des actes sexuels avec des animaux sans qu'il y ait pénétration. Cela signifie que les animaux sont seulement protégés contre des actes sexuels sans pénétration commis par des personnes lorsque de tels actes causent des blessures corporelles à l'animal et représentent donc une infraction de cruauté envers les animaux. Parallèlement, les enfants sont seulement protégés contre la contrainte de commettre des actes de bestialité sans pénétration ou d'être témoin de tels actes lorsque d'autres infractions d'ordre sexuel ont été perpétrées contre eux.
    La définition de bestialité proposée dans le projet de loi C-84 comble la lacune en précisant que tous les actes sexuels avec des animaux, peu importe les circonstances, sont interdits conformément aux dispositions sur la bestialité de la loi canadienne. Autrement dit, la société n'a aucun intérêt légitime à permettre aux gens de commettre des actes sexuels avec des animaux, surtout en la présence d'enfants ou avec leur participation. Le projet de loi propose de définir la bestialité comme suit: « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ».
    Le sens de cette expression est bien compris et bien établi dans la loi. Elle figure déjà dans plusieurs dispositions du Code criminel, qui concernent notamment la pornographie juvénile, le leurre d'enfant sur Internet et le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite.
    En 2001, la Cour suprême du Canada a interprété cette expression dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Sharpe. Dans ce contexte, celui d'une infraction en matière de pornographie juvénile, la Cour a conclu qu'il agissait d'un geste qui, pris objectivement, aurait été commis dans le but de procurer une gratification sexuelle à l'enfant. Soulignons que la définition proposée n'a évidemment rien à voir avec des activités liées à l'élevage d'animaux, comme l'insémination artificielle.
     Je souhaite maintenant m'attarder sur les dispositions du projet de loi qui renforceront la législation canadienne concernant les combats d'animaux.
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