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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 348

Friday, November 2, 2018

10:00 a.m.

Journaux

No 348

Le vendredi 2 novembre 2018

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of the Committee of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, since the Bill fails to address the fact that deficits are three times what the Prime Minister promised, that the Department of Finance admits that the budget will not be balanced until 2045, and that the average income tax bill for middle-class families has increased by $800, not including new carbon taxes and payroll tax hikes.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi ne prévoit rien pour s’attaquer aux déficits trois fois plus importants que ce que le premier ministre avait promis, que le ministère des Finances admet que l’équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2045 et que l’impôt sur le revenu moyen des familles de la classe moyenne a augmenté de 800 $, sans compter la nouvelle taxe sur le carbone et la hausse des charges sociales. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-02610 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-13;

— no 421-02610 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-13;

— No. 421-02613 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-421-36-19;

— no 421-02613 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-19;

— Nos. 421-02630, 421-02640, 421-02641, 421-02761, 421-02762, 421-02763, 421-02764 and 421-02765 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-421-65-08;

— nos 421-02630, 421-02640, 421-02641, 421-02761, 421-02762, 421-02763, 421-02764 et 421-02765 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-421-65-08;

— No. 421-02667 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-49;

— no 421-02667 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-49;

— No. 421-02737 concerning impaired driving. — Sessional Paper No. 8545-421-7-29;

— no 421-02737 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-29;

— Nos. 421-02744, 421-02747, 421-02748, 421-02750, 421-02752, 421-02772, 421-02773, 421-02790, 421-02793, 421-02800, 421-02802, 421-02803, 421-02805, 421-02806, 421-02808, 421-02809, 421-02810 and 421-02811 concerning organ transplants. — Sessional Paper No. 8545-421-138-09;

— nos 421-02744, 421-02747, 421-02748, 421-02750, 421-02752, 421-02772, 421-02773, 421-02790, 421-02793, 421-02800, 421-02802, 421-02803, 421-02805, 421-02806, 421-02808, 421-02809, 421-02810 et 421-02811 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-09;

— No. 421-02795 concerning Christianity. — Sessional Paper No. 8545-421-55-11.

— no 421-02795 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-11.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Rankin (Victoria), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 22nd Report of the Committee (Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-464.

M. Rankin (Victoria), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 22e rapport du Comité (projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-464.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 103 to 109 and 113 to 115) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 103 à 109 et 113 à 115) est déposé.


Motions

Motions

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. O'Toole (Durham), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to forbid those convicted of the murder of a child from serving any portion of their sentence in a healing lodge.

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. O'Toole (Durham), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Tabling of Documents Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1895 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-172.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1895 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-172.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1896 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-173.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1896 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-173.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1897 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-174.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1897 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-174.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1898 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-175.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1898 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-175.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1899 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-176.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1899 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-176.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1900 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-177.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1900 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-177.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1901 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-178.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1901 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-178.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1902 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-179.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1902 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-179.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1903 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-180.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1903 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-180.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1904 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-181.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1904 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-181.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1905 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-182.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1905 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-182.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1906 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-183.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1906 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-183.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1907 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-184.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1907 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-184.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1908 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-185.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1908 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-185.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1909 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-186.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1909 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-186.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1910 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-187.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1910 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-187.



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) laid upon the Table, — Answer to question Q-1911 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-188.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1911 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-188.

Motions Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. O'Toole (Durham), — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to forbid those convicted of the murder of a child from serving any portion of their sentence in a healing lodge.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. O'Toole (Durham), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to provide recommendations for legislative and policy changes necessary to ensure that the needs of persons with episodic disabilities caused, among other things, by multiple sclerosis, be adequately protected to ensure equity in government policy to support Canadians across all types of disability; that the Committee report to the House by February 2019; and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. (Private Members' Business M-192)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction de recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité; que le Comité fasse rapport à la Chambre d’ici février 2019; et qu’il reçoive instruction de demander une réponse complète du gouvernement à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement. (Affaires émanant des députés M-192)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Long (Saint John—Rothesay), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “February 2019” with the words “May 16, 2019”.

M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « février 2019 », des mots « le 16 mai 2019 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to provide recommendations for legislative and policy changes necessary to ensure that the needs of persons with episodic disabilities caused, among other things, by multiple sclerosis, be adequately protected to ensure equity in government policy to support Canadians across all types of disability; that the Committee report to the House by May 16, 2019; and that it be instructed to request a comprehensive government response to its report, pursuant to Standing Order 109. (Private Members' Business M-192)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction de recommander des modifications à apporter aux lois et aux politiques afin de s’assurer que les besoins des personnes aux prises avec des invalidités épisodiques attribuables, entre autres, à la sclérose en plaques, soient protégés convenablement afin de veiller au maintien de politiques gouvernementales équitables pour tous les Canadiens, peu importe le type d’incapacité; que le Comité fasse rapport à la Chambre d’ici le 16 mai 2019; et qu’il reçoive instruction de demander une réponse complète du gouvernement à son rapport, conformément à l’article 109 du Règlement. (Affaires émanant des députés M-192)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs) — Report of the First Nations Lands Advisory Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the section 41.2 of the Framework Agreement on First Nation Land Management, as ratified by the First Nations Land Management Act, S.C. 1999, c. 24, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-421-862-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-421-862-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for the Public Service of Canada, as at March 31, 2017, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Public Pension Reporting Act, R.S. 1985, c. 13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-421-221-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2017, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-421-221-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including certification of assets) on the Public Service Death Benefit Account as at March 31, 2017, pursuant to the Public Service Superannuation Act, R.S. 1985, c. P-36, sbs. 59(1) . — Sessional Paper No. 8560-421-222-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, par. 59(1). — Document parlementaire no 8560-421-222-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Parole Board of Canada on Record Suspension Decisions for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Criminal Records Act, R.S. 1985, c. C-47, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1066-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-421-1066-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Amended Corporate Plan for the period 2017-2018 to 2021-2022 and of the Operating and Capital Budgets of the Canadian Dairy Commission for the dairy year ending July 31, 2018, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-836-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise amendé pour la période de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-836-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Amended Corporate Plan for the period 2018-2019 to 2022-2023 and of the Operating and Capital Budgets of the Canadian Dairy Commission for the dairy year ending July 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-836-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-836-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Ajournement

At 2:14 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 14, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.