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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 349

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 5 novembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 349
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 5 novembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

  (1105)  

[Traduction]

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'intervenir pendant quelques minutes au cours de la première heure de débat consacrée à ce projet de loi. C'est de nouveau un honneur pour moi de poursuivre aujourd'hui mon discours à ce sujet pendant la deuxième heure de débat. Lors de ma première intervention, j'ai parlé de la solution élégante proposée par mon collègue, qui consiste à inscrire les renseignements nécessaires dans la déclaration de revenus, puis à les communiquer à la province visée. Il s'agit d'une solution peu coûteuse et élégante, qui n'aura aucune incidence sur les champs de compétence des provinces ou du gouvernement fédéral.
    J'ai parlé de mon expérience en tant qu'infirmière en milieu rural. Très souvent, des gens étaient blessés grièvement dans des accidents. Nous souhaitions assurer leur transfert le plus rapidement possible, et les familles avaient une décision difficile à prendre. Un être cher avait subi des blessures extrêmement graves, voire mortelles, mais la famille ne connaissait pas ses dernières volontés. Mon expérience m'a appris à quel point il est important de discuter de ces questions le plus tôt possible. Je pense que le meilleur moment pour réfléchir à ces questions, c'est lorsqu'on remplit sa déclaration de revenus.
    Je diffuse des bulletins parlementaires dans notre collectivité et j'aime attirer l'attention sur les différents projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés à la Chambre et que je trouve particulièrement intéressants. J'ai envoyé un bulletin que les gens ont reçu il y a quelques semaines. À ceux qui penseraient que leurs concitoyens ne sont pas en faveur de cette mesure, je leur dis que je n'ai jamais vu une réaction positive aussi forte à un projet de loi d'initiative parlementaire. Des gens ont écrit et d'autres ont téléphoné à mon bureau pour demander quand ce sera possible et pour dire que c'est une idée fantastique. En considérant comment nous allons voter à la Chambre, nous pouvons être certains que, d'un océan à l'autre, les Canadiens voient cette possibilité d'un bon oeil.
    Je vais faire une brève remarque. Les gens indiqueraient leurs souhaits dans leur déclaration de revenus, autrement dit leur consentement. Je vais comparer cela à une autre affaire, dans laquelle le gouvernement essaie de soutirer de l'information à des gens. En ce moment, il y a un problème du fait que Statistique Canada veut obtenir toute l'information confidentielle sur les opérations bancaires de particuliers, ligne par ligne, les virements électroniques effectués, les fois où ils sont allés chez Costco, combien de fois ils sont allés au magasin Pharmaprix et ainsi de suite. L'organisme demande aux banques rien de moins qu'un vidage de données contenant toute cette information financière confidentielle. Or, j'ai aussi vu une très forte réaction à cette affaire, les gens disant que ce sont leurs données et leur information et que Statistique Canada ne peut pas y toucher sans leur consentement.
    Il y a une leçon à tirer ici. Lorsque nous demandons aux Canadiens de prendre une décision difficile, mais que c'est leur décision et que le gouvernement leur facilite cette décision, comme c'est le cas pour le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, lorsque les gens décident s'ils feront don de leurs organes ou non et qu'ils veulent que leurs souhaits soient communiqués à la province, c'est quelque chose à quoi ils peuvent se rallier.
    Quand on alimente l'énorme machine bureaucratique avec leurs données personnelles sans leur en parler, les Canadiens sont très méfiants. Une chose ressort clairement de ces deux dossiers totalement différents: les Canadiens veulent généralement qu'on leur demande leur consentement avant de procéder à ce genre d'opération, et ils ont bien raison.
    Une fois le débat terminé, nous allons voter, et j'espère bien avoir l'occasion de cocher cette petite case sur ma déclaration de revenus de 2019. Bon nombre de Canadiens aimeraient beaucoup qu'on leur offre une façon aussi simple d'ajouter leur nom à la liste des donneurs.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire C-316, du député de Calgary Confederation. Je le félicite de tout ce qu'il fait pour faciliter les dons d'organes au Canada. J'approuve entièrement ce qu'il essaie d'accomplir avec son projet de loi, que j'ai d'ailleurs appuyé officiellement. Il peut compter sur mon appui à l'étape de la deuxième lecture.

  (1110)  

    Le Canada connaît actuellement une pénurie chronique, alors toutes les mesures visant à accroître le nombre de dons d'organes et de tissus sont les bienvenues, c'est certain. Le projet de loi C-316 autoriserait l'Agence du revenu du Canada à conclure des ententes avec les provinces et les territoires relativement à la collecte et à la communication des renseignements requis pour y créer ou y tenir un registre de donneurs d'organes. Un moyen supplémentaire s'offrira ainsi aux Canadiens de devenir des donneurs d'organes. Le projet de loi a donc toutes les chances de faire graduellement augmenter le nombre de donneurs partout au pays.
    Au printemps 2018, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, dont la députée et moi faisons partie, a étudié l'état du système canadien de dons d'organes et de tissus. Le Comité a entendu de nombreux témoins, qui ont partagé leur point de vue sur les façons dont le gouvernement fédéral pourrait renforcer ce système. Le Comité a présenté son rapport sur cette étude le 25 septembre 2018. Parmi les sept recommandations qu'il y propose, la recommandation 4 se lit comme suit:
    Que le gouvernement du Canada crée des occasions pour les Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes grâce à des points d'accès aux programmes et aux services fédéraux, en collaboration avec les responsables des programmes provinciaux et territoriaux de don d'organes.
    C'est précisément ce qu'accomplirait le projet de loi C-316 en faisant de l'Agence du revenu du Canada, qui interagit avec des millions de Canadiens chaque année, un point d'accès supplémentaire au système de don d'organes.
    Il n'a pas été surprenant, pendant l'étude du Comité, que les témoins aient exprimé leur appui au projet de loi C-316. Selon la Société Canada Transplant, chaque année, plus de 1 600 Canadiens s'ajoutent à la liste d'attente pour la transplantation d'organes. Même si 90 % des Canadiens appuient le don d'organes et de tissus, moins de 20 % d'entre eux prévoient faire don de leurs organes et de leurs tissus.
    On doit faire plus pour répondre au besoin de donateurs d'organes et de tissus, c'est indéniable. En 2017, plus de 4 333 personnes attendaient une greffe au Canada. Ces personnes sont nos proches, nos amis, nos voisins et nos collègues. En cette même année, 2 979 organes ont été transplantés. Cependant, des centaines de Canadiens n'ont pas pu attendre davantage: en 2017, 242 personnes sont mortes en attendant une greffe.
    Les attitudes et les comportements des Canadiens doivent changer si on veut remédier à la situation. Les gens doivent savoir qu'il n'est pas compliqué de s'inscrire à un registre de donneurs d'organes et de tissus. Ils peuvent le faire n'importe quand. Il n'est pas nécessaire d'attendre en fin de vie pour devenir donneur, et l'âge n'est pas nécessairement un empêchement. Nous savons qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies et améliorer la qualité de vie de jusqu'à 75 personnes. Les Canadiens en ont pris conscience récemment, à la suite de la terrible tragédie qui a frappé les Broncos de Humboldt. Après l'accident, nous avons appris que l'une des victimes était inscrite comme donneur d'organes et avait sauvé 6 vies. Cela a incité des Canadiens de tous les horizons, jeunes et moins jeunes, à consentir eux-mêmes au don d'organes. Le nombre d'inscriptions a augmenté en flèche partout au pays.
    Le gouvernement reconnaît l'importance des dons et le rôle que joue la transplantation d'organes et de tissus pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les Canadiens peuvent être assurés que nous sommes déterminés à améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus en collaboration avec les provinces, les territoires et les parties prenantes.
    De 2008 à 2009, et de 2017 à 2018, les provinces et les territoires, sauf le Québec, et le gouvernement fédéral ont offert plus de 70 millions de dollars à la Société canadienne du sang afin qu'elle joue, par rapport au système de don et de transplantation d'organes et de tissus, un rôle de coordination dans quatre grands domaines: l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan stratégique national précisant le mandat, les rôles et les responsabilités d'un système national coordonné; l'établissement de pratiques exemplaires, la formation des professionnels, le transfert des connaissances, et les campagnes de sensibilisation et d'éducation du public; l'amélioration de la communication des données sur le rendement du système, y compris la reddition de comptes auprès du public, ainsi que la mise sur pied et le maintien de programmes interprovinciaux d'échange d'organes, encadrés par le Registre canadien de transplantation. Pendant cette période, le Québec a fait de son côté une contribution annuelle de 845 000 $ à la Société canadienne du sang afin de participer à certains éléments de son programme.
    Pour l'instant, seule une poignée de Canadiens sont inscrits au registre des donneurs d'organes, même si l'inscription est extrêmement simple. En fonction du lieu de résidence, il y a différentes façons de s'inscrire et de choisir les organes et les tissus que l'on souhaite donner. Si l'on décide de devenir un donneur d'organes et de tissus, il est important d'en discuter avec ses proches. Il faut en effet s'assurer que parents et amis sont au courant de nos souhaits en la matière.

  (1115)  

    Pour de nombreux Canadiens, ce pourrait être une simple question de sensibilisation à un geste qui pourrait changer de façon spectaculaire la vie de milliers de Canadiens qui font face à des crises.
    Ce n'est qu'en oeuvrant de concert que nous pourrons continuer d'améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus et faire en sorte que les Canadiens aient accès aux soins de façon efficace et en temps opportun. Soyez assurés que le gouvernement continuera d'offrir son aide dans le dossier important du don d'organes et de tissus et des besoins des Canadiens en matière de transplantation.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de me joindre au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Calgary Confederation.
    Avant d'entrer dans les détails de ce projet de loi, je tiens simplement à dire que, d'après ce que mon collègue lui-même m'a dit, cette mesure législative est dédiée à Robert Sallows, un grand militant des progressistes-conservateurs et de tous les conservateurs à Calgary, qui est décédé il y a quelques semaines. Je sais que le député qui a proposé ce projet de loi a assisté à ses funérailles.
    Robert était le genre de personne qui soulevait l'enthousiasme des gens et qui améliorait toutes les situations. Il réunissait des bénévoles ayant différents points de vue au sein du Parti conservateur, et le simple fait de mener des campagnes électorales et de rencontrer des gens le comblait. Beaucoup de gens ignoraient que Robert avait reçu une double greffe de poumons. On ne l'aurait jamais cru, compte tenu du niveau d'énergie et du dévouement dont il faisait preuve au cours des campagnes électorales. C'était sa façon de s'échapper, de rencontrer des gens, de se faire des amis et de se rendre extrêmement utile.
     Robert me manquera beaucoup. Je n'ai pas appris à le connaître autant que je l'aurais souhaité, mais je connais beaucoup de militants à Calgary, de tous les partis politiques, qui connaissaient Robert. Nous garderons un excellent souvenir de lui pendant de nombreuses années. Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi est dédié à sa mémoire, étant donné qu'il avait reçu une double greffe de poumons et que, de toute évidence, le député de Calgary Confederation a à coeur le dossier des greffes d'organes. Comme il l'a mentionné, dans une vie antérieure, il a été en mesure de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire à l'Assemblée législative de l'Alberta en vue de créer le registre électronique des donneurs d'organes de l'Alberta. Ce projet de loi fait suite à ses travaux afin d'améliorer le registre de l'Alberta et l'ensemble des registres du Canada.
    Il y a un proverbe yiddish qui dit: « La sagesse vaut mieux que les perles. » Il nous dit en fait que le savoir est plus précieux que tout type de bien matériel. Nous savons que le nombre de donneurs d'organes est faible parce que les gens ne se rendent pas compte qu'ils peuvent s'inscrire aux registres. Il y a peut-être des gens qui seraient prêts à le faire, mais qui ne se sont pas donné la peine de s'inscrire en ligne ou de signer l'endos de leur permis de conduire, selon la méthode retenue par le gouvernement de leur province ou territoire.
    Je suis un donneur d'organes. Je suis inscrit dans ma province, l'Alberta, car le processus y a été simplifié, grâce au député de Calgary Confederation, ce dont je le remercie. Je suis donneur, tout comme mon épouse, et beaucoup d'autres personnes le sont également.
    On pourrait encourager encore plus le don d'organes en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude. Celui-ci donne aux gens l'occasion de faire une bonne action tout en remplissant leur formulaire de déclaration de revenus. Il existe déjà une case à cocher si on veut être inscrit au Registre national des électeurs, ce qui n'est pas une question qui relève strictement de l'impôt. Je sais que des députés ont des réserves concernant les problèmes de compétence qui entourent l'ajout d'une autre case et la communication des renseignements. Cependant, il s'agit simplement de demander à l'Agence du revenu de recueillir et de transmettre les informations, tout comme elle le fait pour d'autres parties de la déclaration de revenus, afin que les provinces sachent que les contribuables ont remis leur déclaration, qu'elles en connaissent le contenu et sachent lesquels sont admissibles aux prestations d'aide sociale. Ainsi, j'estime que la question du domaine de compétence est facile à régler. Il ne s'agit que de transmettre les informations. Plutôt que de créer un registre national, on contribuerait à renforcer les registres provinciaux.
    Concernant la question du domaine de compétences, je signale que le parrain du projet de loi est non seulement un ancien membre de l'Assemblée législative de l'Alberta, mais aussi ancien ministre provincial. À mon avis, il est l'un des députés les mieux placés pour distinguer et respecter les domaines de compétences des gouvernements provinciaux et fédéral, car il sait exactement où se trouve la frontière qui les sépare.
    Le contenu du projet de loi est somme toute assez simple, mais il contribuerait grandement à l'intérêt du public, en permettant aux individus de faire anonymement don d'eux-mêmes. Nous mourrons tous un jour. C'est une chose que nous savons tous, ou devrions tous savoir. Dès notre naissance, nous nous dirigeons vers les portes du trépas. Il s'agit d'un facteur d'égalisation important, qui nous pousse à réfléchir au genre de vie que nous voudrons avoir vécu et à ce que nous voudrons laisser derrière nous.

  (1120)  

    Dans ce cas-ci, nous devrions faciliter le processus pour ceux qui souhaitent et peuvent faire don de leurs organes et tissus à d'autres et aux fins de recherches, en utilisant la méthode de leur choix.
    Bon nombre de gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà pris des mesures en vue de faciliter la vie des donneurs. Nous souhaitons que les gens le fassent de leur propre chef, qu'ils fassent ce choix par eux-mêmes. Il s'agit d'un choix très personnel, et qui devrait toujours l'être.
    Cette mesure législative répond aux nombreux critères que j'ai pour donner mon appui à un projet de loi d'initiative parlementaire. Par exemple, elle est raisonnable et logique, et elle permet à chacun d'en faire davantage pour la population. Faire don de soi-même dans ce contexte est un aspect positif du projet de loi. Nous pouvons tous en convenir.
    Comme je l'ai déjà mentionné, les formulaires d'impôt contiennent une case permettant aux gens d'être ajoutés au registre national des électeurs. Où faut-il s'arrêter, quels autres types de renseignements pourraient être ajoutés et transmis aux gouvernements provinciaux et à d'autres organismes tels que les sociétés d'État? Voilà des questions pouvant préoccuper certains députés. Jusqu'où peut-on aller?
    La décision devrait revenir à la Chambre. Il serait souhaitable d'ajouter une autre case sur le formulaire de déclaration de revenus, surtout si l'on tient compte de l'arrivée de la transmission électronique des déclarations, et de sa popularité. Nous avons grandement simplifié la tâche des citoyens lorsque vient le moment pour eux de faire leur déclaration de revenus ou de s'inscrire au Registre national des électeurs. Si ce projet de loi est envoyé au Sénat, franchit toutes les étapes et reçoit finalement la sanction royale, les gens pourront plus facilement s'inscrire auprès d'un registre de donneurs d'organes provincial ou territorial.
    L'arrivée de la transmission électronique des déclarations de revenus facilite considérablement l'inscription des gens à un tel registre. Elle leur fournit l'occasion de poser un geste pour faire avancer la société. Je le répète, il s'agit d'un choix très personnel que nous devrions laisser à la discrétion de chacun et chacune. Toutefois, nous demanderions aux gens au moins une fois par année s'ils souhaitent oui ou non poser ce geste, comme nous le faisons dans le cas du Registre national des électeurs.
    Les gens peuvent changer d'avis. Une personne peut donner son approbation puis changer d'idée 5 ou 10 ans plus tard. Les registres provinciaux facilitent habituellement la tâche aux gens qui change d'avis à un moment ou un autre.
     Comme les députés le savent, mes enfants souffrent du syndrome d'Alport, qui est une maladie rare. J'en ai déjà parlé au comité et à la Chambre. Un jour, mes fils auront certainement besoin d'une greffe de rein, parce que l'insuffisance rénale terminale constitue la dernière phase de la maladie.
     J'ai déjà participé à la Marche du rein. J'ai été bénévole pour la Fondation canadienne du rein. J'ai rencontré de nombreux greffés du rein. L'un d'entre eux participait à la Marche du rein et était marathonien. Il en est à sa deuxième ou troisième greffe de rein et il est plus rapide que moi. Il est plus rapide qu'à peu près toutes les personnes que je connais qui ont fait la Marche du rein.
    Ces gens ont des vies extraordinaires, mais ce ne serait pas possible sans la générosité des autres. Comme on naît avec deux reins, il est possible de faire le don de la vie en en donnant un et vivre le reste de sa vie avec un seul rein. Malheureusement, il faut encore aujourd'hui que les personnes décédées aient signé l'endos de leur permis de conduire ou qu'elles se soient inscrites au registre électronique pour qu'elles puissent faire le don de la vie.
    Pour un grand nombre d'électeurs, qui ont reçu une greffe de rein ou de foie, le don de la vie est très important. J'ai rencontré des employés du Parti conservateur sur la Colline du Parlement qui avaient reçu une greffe d'organe. Ils ne seraient pas en train de mener la vie qu'ils ont aujourd'hui si personne ne leur avait fait ce généreux cadeau.
    Il devrait être possible et plus facile pour les gens de faire ce choix. Il faut que le don d'organes reste un choix. Tout le monde produit une déclaration de revenus. Même ceux qui ne paient pas d'impôt doivent en produire une pour être admissibles à de nombreuses prestations du gouvernement du Canada. Nous en produisons donc tous une à un moment donné. En fait, un plus grand nombre de gens produisent une déclaration de revenus que de gens qui obtiennent un permis de conduire. Il est essentiel de se le rappeler. Il faut donner plus de possibilités et de temps aux gens pour considérer la question.
    Bon nombre de députés passent beaucoup de temps sur leurs comptes de médias sociaux pour tenter de déterminer comment communiquer avec leurs concitoyens, les convaincre de répondre à des questions et les inciter à nous dire ce qui compte pour eux. Je pense que l'utilisation de déclarations de revenus pour offrir la possibilité aux gens de devenir des donneurs d'organes et de tissus à la fin, ou au cours, de leur vie servirait grandement le bien public. C'est la possibilité que nous leur offrons dans ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous devrions donc l'adopter pour qu'ils puissent en tirer parti.

  (1125)  

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient de l'importance des dons et des greffes d'organes et de tissus, et il a un rôle crucial à jouer pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Nous reconnaissons tous qu'il reste du travail à faire pour combler, à l'échelle du pays, la pénurie chronique de dons d'organes et de tissus destinés à la greffe. C'est seulement en travaillant ensemble que nous continuerons d'améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus et de garantir aux Canadiens un accès rapide et efficace aux soins.
    Selon la Société Canada Transplant, 1 600 Canadiens s'ajoutent aux listes d'attente d'organes chaque année. C'est parce que la greffe est souvent le seul traitement disponible pour la défaillance terminale d'organes. En plus de traiter des affections comme la cécité cornéenne, le diabète et les anomalies congénitales, les dons et greffes d'organes et de tissus peuvent aussi contribuer à la guérison de victimes de brûlure, rendre inutile la dialyse à long terme, réduire le nombre d'amputations, guérir les problèmes cardiaques chez les enfants, aider en cas de pontage coronarien et d'insuffisance cardiaque, retirer des poumons endommagés par la fibrose kystique et les remplacer par des poumons sains, et offrir une nouvelle solution esthétique pour les personnes défigurées dans un accident.
    Nous savons qu'en plus d'améliorer la qualité de vie des gens qui en bénéficient, les greffes sauvent également des vies.
    Le gouvernement reconnaît que trop de Canadiens sont sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes. En 2017, plus de 4 333 personnes attendaient une transplantation au Canada. Cela dit, au cours de la dernière décennie, le nombre de donneurs d'organes décédés s'est accru de 42 %. Bien que cela soit encourageant, malheureusement, le nombre de personnes ayant besoin d'une transplantation s'est également accru au cours de la même période. À bien des égards, nous n'effectuons pas les progrès nécessaires et de nombreuses personnes continuent de souffrir ou de mourir en attendant un don d'organe.
    La demande pour les transplantations d'organes ne fera qu'augmenter avec le vieillissement de la population. N'importe lequel d'entre nous risque un jour d'avoir besoin d'un don d'organe. J'aimerais raconter une histoire personnelle qui me touche de près. Je l'ignorais lorsqu'ils sont nés, mais mes deux garçons ont une cardiopathie grave pour laquelle ils devront, un jour, subir une transplantation. De toute évidence, je suis très excitée par les progrès technologiques réalisés dans les services médicaux d'aujourd'hui et j'ai bon espoir que mes garçons n'auront jamais à recourir à la transplantation. Toutefois, cela demeure une éventualité. J'ai donc très à coeur ce dossier.
    C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec la Société canadienne du sang, les provinces et les territoires afin d'accroître les taux de dons d'organes et de sensibiliser les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à cette cause. Les gens doivent savoir que l'inscription au registre des donneurs d'organes n'est pas compliquée et peut être faite à n'importe quel moment. On croit souvent que l'inscription doit se faire au moment de mourir, mais c'est faux. Même que, souvent, il est trop tard à ce moment-là, surtout lorsque les proches du défunt ignorent ses volontés.
    Les donneurs vivants qui sont majeurs et en bonne santé peuvent donner un rein, une partie de leur foie ou un lobe de poumon et continuer de mener une vie pleine et enrichissante. Rien n'est plus valorisant que de sauver la vie de quelqu'un. Nous savons qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies et améliorer la qualité de vie de jusqu'à 75 personnes.
    J'aimerais conter une anecdote. Une merveilleuse enseignante de ma circonscription et membre de la communauté musulmane Ahmadiyya est décédée d'une hémorragie cérébrale. Sa famille et elle avaient convenu de donner ses organes après sa mort, et cette décision a permis de sauver la vie de huit personnes de sa collectivité. Ces gens sont toujours en vie grâce à elle. C'est ainsi que le malheur d'une famille a fait le bonheur de huit autres familles qui ont toujours la chance d'avoir leur proche à leurs côtés.
    C'est un cadeau exceptionnel, non seulement pour ceux qui ont de graves problèmes de santé et qui bénéficient directement des dons, mais aussi, comme je l'ai souligné, pour les innombrables personnes qui font partie de leurs proches et de leur collectivité. Ces dons transforment aussi leur vie de façon miraculeuse.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement reconnaît l'importance des dons et des greffes d'organes et de tissus pour la santé et la sécurité des Canadiens. La ministre de la Santé travaille avec les provinces et les territoires afin de faciliter la mise en oeuvre conjointe d'un système de don et de greffe d'organes et de tissus permettant d'offrir des soins aux Canadiens de manière efficace et dans les meilleurs délais. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous sommes déterminés à améliorer le système de don et de greffe d'organes et de tissus.
    En collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants clés, nous établissons des pratiques exemplaires, nous améliorons les programmes de formation professionnelle et nous faisons des efforts de sensibilisation afin de renforcer le système de don d'organes et de tissus. De plus, le gouvernement du Canada continue de travailler avec la Société canadienne du sang et ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'accroître les dons de sang et de composants sanguins, car il faut que l'ensemble de la population canadienne soit sensibilisée à ce sujet. Il y a aussi des besoins considérables en dons de sang.

  (1130)  

    Il existe une demande constante. Les gens ne réalisent pas qu'il faut 5 donneurs pour sauver une personne qui doit subir une chirurgie cardiaque, 50 donneurs pour sauver une seule personne grièvement blessée dans un accident de voiture et 8 donneurs par semaine pour aider une personne atteinte de leucémie qui reçoit des traitements. Je suis convaincue que de nombreux députés connaissent des gens dans leur circonscription qui sont atteints de cette maladie. C'est pour cette raison qu'il est tellement important de sensibiliser la population au fait que tout le monde peut faire don de leurs organes et de leurs tissus.
    Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour continuer à améliorer le système de don et de greffe d'organes et de tissus. Pour démontrer cet engagement, le 18 octobre, la ministre de la Santé a annoncé le renouvellement du financement de 3,3 millions de dollars pour le programme national de recherche en transplantation au Canada.
    Ces fonds permettent aussi au programme national de recherche en transplantation au Canada de poursuivre la recherche en vue de promouvoir les dons et les greffes d'organes et de tissus au Canada. C'est grâce à la recherche que nous pourrons accroître la disponibilité des organes pour les Canadiens et améliorer les résultats cliniques pour les greffés d'un océan à l'autre.
    Le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins en dons d'organes et de tissus des Canadiens, et examine attentivement le projet de loi C-316 et d'autres possibilités pour déterminer la meilleure façon d'appuyer l'objectif.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada concernant les donneurs d'organes. Mon cher collègue le député de Calgary Confederation a présenté cette initiative. Il a multiplié les efforts afin que le projet de loi sur les donneurs d'organes soit adopté.
    Certains dossiers transcendent les lignes partisanes, et c'est certainement le cas du projet de loi dont nous sommes saisis. Nous avons la responsabilité d'unir nos voix lorsqu'une mesure aussi simple qu'une modification au formulaire de déclaration de revenus peut sauver la vie de centaines, voire de milliers de Canadiens.
    Le Canada est un pays aux multiples sources de fierté. Toutefois, en ce qui concerne le don d'organes, un trop grand nombre de Canadiens meurent en attente d'une greffe. Même si 90 % des Canadiens appuient le don d'organes, seulement 20 % d'entre eux ont pris les dispositions nécessaires pour devenir donneur. Selon les comparaisons statistiques mondiales du Conseil de l'Europe, le Canada compte 20 donneurs par million d'habitants. Le pays se trouve donc au 18e rang mondial en matière de dons d'organes, derrière l'Italie et les États-Unis, avec respectivement 24,7 et 30,8 donneurs. L'Espagne a le taux le plus élevé de donneurs par tranche d'un million de personnes; il s'établit à 43,8. Nous devrions aspirer à atteindre une telle cible au Canada.
    Nous avons l'occasion de changer radicalement la vie des gens et de leur famille.
    Dans une étude de 2016, le comité de la santé a appris que près de 4 500 personnes se trouvaient sur les listes d'attentes, et que 6 % d'entre elles, un nombre ahurissant, perdraient la vie pendant qu'elles sont en attente d'un organe. De plus, selon les données, environ les deux tiers des personnes sur les listes d'attente finissent par recevoir un organe, ce qui signifie que le tiers des gens sur les listes d'attente ne recevront jamais l'organe qu'elles attendent. Les listes continuent de s'allonger. On estime à plus de 1 600 le nombre de Canadiens qui s'y ajoutent chaque année.
     Si le nombre de donneurs a bien augmenté au cours de la dernière décennie, ils ne sont toujours pas assez nombreux pour qu'on puisse répondre à la demande. Des gens meurent encore, alors qu'on devrait pouvoir les sauver, parce qu'il manque de donneurs. Il faut tout faire afin de trouver pour chaque Canadien qui a besoin d'un organe une personne apte et disposée à donner un organe.
     Encore une fois, ces décès ne surviennent pas parce que les Canadiens sont contre le don d'organes, ils surviennent parce que des occasions sont ratées et que les infrastructures sont inadéquates. La bonne volonté ne suffira pas à changer les choses, il faut agir; de nombreuses personnes et de nombreux organismes déploient d'ailleurs des efforts considérables depuis de nombreuses années pour régler cette question.
    La version actuelle du projet de loi C-316, déposé par mon collègue de Calgary Confederation, repose sur tout le travail législatif et sur toute la sensibilisation effectués depuis 20 ans pour la création d'un système de don d'organes.
    Des projets de loi semblables ont été présentés à maintes reprises depuis 1999.
    Lou Sekora, un député libéral, a présenté un projet de loi prévoyant la création d'un registre national de donneurs d'organes en 1999, puis de nouveau en 2000. Judy Wasylycia-Leis, une députée néo-démocrate qui représentait Winnipeg-Sud, a présenté un projet de loi sur cette question en 2002, en 2003, puis encore en 2008. Malcolm Allen, un député néo-démocrate qui représentait Welland, a présenté des projets de loi semblables en 2009 et en 2013. Puis, en 2016, notre collègue d'Edmonton Manning a présenté une nouvelle fois un projet de loi prévoyant la création d'un registre national de donneurs d'organes. Enfin, nous avons aujourd'hui encore l'occasion d'étudier un projet de loi de même nature, qui nous est soumis par le député de Calgary Confederation. Voilà qui fait un total de neuf projets de loi provenant de tous les partis politiques au cours des 20 dernières années. Ces nombreuses tentatives au cours des 20 dernières années démontrent clairement qu'il existe un énorme vide pouvant être comblé par ce projet de loi.
    Nous devrions faire mieux. Nous en sommes capables, et c'est une nécessité.
    En février 2016, mes collègues du caucus du NPD, les députés conservateurs et moi avons voté à l'unanimité pour une version antérieure du projet de loi, le projet de loi d'initiative parlementaire C-223, qui avait été présenté par le député d'Edmonton Manning. Des députés n'ont ménagé aucun effort pour que ce projet de loi puisse être adopté, de manière à faciliter les dons d'organe. J'encourage de nouveau tous les députés à voter pour cet important projet de loi. À l'instar d'un grand nombre de mes collègues siégeant aux Communes, j'espère grandement que le jour viendra où tous les Canadiens qui ont besoin d'un organe pourront l'obtenir, et je m'y emploierai.
    Il n'est pas exagéré de dire que le projet de loi C-316 représente la neuvième tentative visant à faire adopter une mesure législative sur ce sujet très important. Faisons ce qui est nécessaire pour ne pas avoir à faire une dixième tentative en ce sens. Mettons de côté l'aveuglement partisan et adoptons un bon projet de loi.
    C'est pour éviter la mise en oeuvre de programmes différents dans les diverses provinces que, au départ, nous avons demandé la création d'un programme pancanadien des donneurs d'organes. Il est nécessaire d'adopter une loi fédérale pour combler le vide législatif en la matière. Nous devons adopter ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'une simple question de compétence provinciale. Il faut créer une liste centralisée des personnes en attente d'une transplantation d'organe. Ce projet de loi nous permettra de travailler en collaboration, au service des Canadiens qui nous ont élus pour siéger dans cette enceinte.

  (1135)  

    Beaucoup d'organismes ont demandé à maintes reprises l'établissement d'une stratégie nationale et d'un cadre de surveillance nationale du système de don d'organes.
     La Dre Lori West, directrice du programme national de recherche en transplantation du Canada, l'a bien dit: « il ne faut pas laisser la composition de notre pays miner nos efforts. Nous pouvons tourner tout ça à notre avantage et vraiment utiliser ces genres de stratégies pour nous rendre là où nous voulons aller ».
     La Fondation canadienne du rein a dit ceci: « Nous recommandons que le gouvernement fédéral prenne des mesures en vue d'améliorer le système canadien de don et de transplantation d'organes et de tissus et de sauver un plus grand nombre de vies. Il pourrait entre autres mettre en oeuvre une stratégie nationale et un cadre de surveillance pour s'assurer que chaque donneur décédé potentiel est [identifié] et que chaque personne qui attend une greffe a un accès équitable à la transplantation d'organes partout au pays ».
    Le Dr Philip Halloran, qui est professeur de médecine à l'Université de l'Alberta, a déclaré qu'au Canada, le taux de donateurs est loin d'être le même qu'aux États-Unis. Il n'y a pas d'excuse en dehors de l'organisation et de la reddition de compte.
    Les témoignages de ces spécialistes montrent de nouveau que cette question extrêmement importante appelle un projet de loi et un cadre de surveillance fédéraux.
    J'exhorte les députés à appuyer cette mesure législative, à s'engager à une collaboration progressiste et à obtenir des résultats pour les Canadiens.
    Je souhaite remercier mon collègue de Calgary d'avoir défendu cette question très importante.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Calgary Confederation visant à simplifier le don d'organes. Je tiens à remercier le député du travail qu'il a accompli sur le projet de loi ainsi que des efforts considérables qu'il a déployés dans la création du registre des donneurs d'organes de notre province, l'Alberta, lorsque nous avons siégé ensemble à l'assemblée législative provinciale. J'ai eu l'occasion de parler de ses deux projets de loi, tant le provincial que le fédéral, dans l'espoir que l'adoption de ces deux projets de loi donne des résultats semblables.
    Presque tous les Canadiens ont entendu parler de quelqu'un dont la vie a été touchée par un don d'organes, que ce soit dans les médias ou grâce à des liens personnels. Quelqu'un qui donne ses organes peut sauver jusqu'à huit personnes, et un don de tissus peut toucher plus de 70 personnes. Bien entendu, les dons d'organes touchent beaucoup plus de gens que cela, étant donné qu'ils permettent aux gens de rester en vie plus longtemps, ce qui touche aussi leur famille. Toutefois, seulement un quart des Canadiens sont inscrits au registre des donneurs d'organes.
    Le taux de dons d'organes au Canada figure parmi les plus faibles au monde. En ce moment même, près de 5 000 Canadiens attendent une greffe essentielle à leur survie. Hélas, environ 260 Canadiens meurent chaque année pendant qu'ils attendent une greffe qui ne se concrétise malheureusement jamais. Cela représente environ 5 décès par semaine — ou un décès toutes les 30 heures — qui auraient pu être évités grâce à un donneur compatible. Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens se disent en faveur du don d'organes et de tissus. Or, dans les faits, moins de 20 % ont pris des mesures concrètes pour faire don des leurs.
    Au cours des 10 dernières années, le nombre de donneurs décédés a augmenté de 42 %. Le nombre de personnes en attente d'une greffe a également augmenté pendant cette période. Il faut donc trouver une façon plus efficace de procéder si on veut accroître la taille du bassin de donneurs d'organes au Canada. La proposition du député de Calgary Confederation constitue une solution simple et intelligente. Sa mise en application pourrait faire augmenter de beaucoup les dons d'organes au Canada. Mon collègue propose de donner aux gens la possibilité d'indiquer, sur leur déclaration de revenus, s'ils souhaitent s'inscrire comme donneur d'organes et de tissus. Si la personne dit oui, son nom et les renseignements pertinents seront fournis au gouvernement de sa province et ajoutés à la base de données sur les donneurs d'organes.
    La quasi-totalité des Canadiens remplissent une déclaration de revenus chaque année. En facilitant la tâche de ceux qui veulent s'enregistrer comme futurs donneurs d'organes ou de tissus, nous pourrions sauver encore plus de vies. Le processus sera le même pour tous, quelle que soit la province où on vit. Pas besoin non plus de créer de nouveaux systèmes informatiques ou bases de données, puisque nous avons déjà tout ce qu'il faut.
    Cette méthode est celle qui permettra le mieux de faire augmenter le nombre de donneurs, et c'est aussi la moins coûteuse. Sans compter qu'elle permettra de trouver plus facilement un donneur quand une personne meurt à l'extérieur de sa province de résidence. En fait, le nouveau système proposé par le député de Calgary Confederation permettra d'identifier plus efficacement les donneurs, point, ce qui fera du coup augmenter le nombre de vies sauvées.
    Plus tôt cette année, le Canada a été secoué par la mort, dans un accident d'autobus, de 15 jeunes hommes et d'une jeune femme de l'équipe de hockey des Broncos de Humbolt. Après la tragédie, le nombre de personnes qui se sont enregistrées comme futurs donneurs a augmenté. J'aurais aimé qu'on n'ait pas à vivre pareil drame pour convaincre les gens de faire don de leurs organes, mais je me réjouis tout de même de cette hausse.
    Pour le moment, en Alberta, les gens qui veulent s'enregistrer comme futurs donneurs d'organes doivent se rendre en ligne pour inscrire leur nom dans le registre officiel. C'est aussi le député de Calgary Confederation qui avait piloté cette initiative à l'époque où il était en politique provinciale, et je le félicite de continuer son excellent travail sur la scène nationale, ici au Parlement.
    Nous avons besoin de ce registre. Le nombre de donneurs n'a pas cessé d'augmenter depuis sa création, en 2013, mais la plupart des gens ne pensent pas à s'inscrire. On a tous tellement de choses à penser de nos jours que c'est le genre de tâche qu'on oublie facilement. En offrant directement aux Canadiens la possibilité de s'inscrire, au lieu de les obliger à se rendre sur un site Web, nous ferons sans aucun doute augmenter le nombre de donneurs du Canada.
    À l'heure où on se parle, la signature du permis de conduire constitue la seule mesure proactive mise en oeuvre par les gouvernements. Or, le nombre de Canadiens qui possèdent un permis de conduire est en déclin, quelle que soit la catégorie d'âge. Ce sont les jeunes qui sont les futurs donneurs et ce sont eux dont les organes sont en meilleure condition, mais moins de 70 % des jeunes de 19 ans ont un permis de conduire, une baisse de 20 % par rapport à la génération précédente.
    Au Canada, 1 600 personnes s'ajoutent à la liste d'attente pour une greffe d'organes chaque année. De plus, les organes sont viables pour une très courte période de temps, pendant laquelle il faut trouver un receveur compatible sur la liste d'attente. En général, cette période dure moins de 24 heures après le décès. Vu la baisse constante du nombre de personnes qui s'inscrivent au moment d'obtenir ou de renouveler leur permis de conduire, le projet de loi C-316 est une solution très sensée qui permettra d'inscrire plus de donneurs, de réduire le nombre de patients sur la liste d'attente et, en fin de compte, de sauver plus de vies.
    Le rein est l'organe le plus couramment transplanté au Canada, suivi du foie, des poumons et du coeur. Une étude menée par la Société canadienne du sang sur les greffes d'organes réalisées entre 2006 et 2015 a conclu que les greffes bénéficient non seulement aux patients, mais aussi aux services provinciaux de la santé. Selon l'étude, « [la transplantation] constitue le meilleur traitement pour les patients atteints d’une maladie rénale terminale. Comparativement à la dialyse, la transplantation peut doubler l’espérance de vie, et même plus. Bien que cette section porte surtout sur les avantages de la transplantation rénale, d’autres types de transplantation, notamment du poumon, du cœur et du foie, comportent également leur lot d’avantages. »

  (1145)  

    La même étude conclut que le recours aux greffes peut aider les gouvernements à réaliser des économies en réduisant les périodes d'hospitalisation. On estime que l'Ontario à lui seul dépense environ 100 millions de dollars chaque année pour fournir des soins aux personnes qui figurent sur une liste d'attente pour recevoir un rein. L'étude indique:
    Les transplantations de foie, de coeur et de poumon peuvent également réduire les coûts pour les gouvernements. Bien qu’on dispose de peu d’information sur les coûts évités par la transplantation d’autres organes que les reins, on peut lire ceci dans un rapport du Royaume-Uni: « Des données montrent que les soins des patients atteints d’une insuffisance organique potentiellement fatale — par exemple l’insuffisance hépatique — nécessitent des jours ou des semaines d’hospitalisation, dont plusieurs jours aux soins intensifs (très coûteux), et que ces soins auraient pu être évités par la transplantation. »
    De toute évidence, le don d'organes et de tissus profite à la fois aux patients, aux familles et aux contribuables grâce à la diminution des coûts liés aux soins de santé qu'il entraîne. Toutefois, certains pays ont une bonne longueur d'avance sur le Canada quant au succès des greffes. Comme je l'ai déjà dit, le Canada affiche un faible taux de dons d'organes. En effet, les données recueillies en 2015 montrent que seulement 1 % des Canadiens décédés en milieu hospitalier ont fait don de leurs organes. Nous accusons du retard par rapport à de nombreux pays, incluant les États-Unis, en ce qui concerne le nombre de personnes inscrites au registre des dons d'organes.
     En Europe, plusieurs pays se sont dotés d'un système de don d'organes qui repose sur le principe du consentement présumé. Autrement dit, chaque citoyen est automatiquement inscrit comme donneur d'organes, et doit lui-même entreprendre des démarches pour se désinscrire du registre s'il ne souhaite plus l'être. Grâce à ce système, l'Espagne est au premier plan dans le monde pour ce qui est du nombre de personnes inscrites au registre des dons d'organes.
    Toutefois, le système proposé par le député de Calgary Confederation constitue un juste milieu. Il concernera presque tous les Canadiens adultes, sans être trop autoritaire, les Canadiens ne voulant pas que leur gouvernement leur dise quoi faire. Avec le formulaire fiscal, les Canadiens peuvent décider ce qu'ils veulent faire de leur corps. Ce serait très pratique pour les donneurs potentiels.
    En outre, sa mise en oeuvre ne coûterait pratiquement rien, puisqu'on se servirait de documents existants. Tout en étant économique pour les contribuables, ce système permettrait de sauver des vies.
    On n'aime pas penser à ce genre de choses, mais on ne sait jamais si on aura un jour besoin d'un organe. Notre vie pourrait changer d'une minute à l'autre. Beaucoup de familles attendent qu'un organe ou qu'un tissu devienne disponible pour sauver la vie d'un de leurs membres. Cette attente est source de grande angoisse et souvent, les familles ne savent pas si un don surviendra à temps.
    En ce moment même à Edmonton, une jeune fille du quartier d'Okotoks attend de recevoir divers organes qui lui sauveront la vie. Des milliers de Canadiens sont dans cette situation. L'attente est déchirante pour les familles. J'aimerais donc que nous fassions notre possible, en tant que parlementaires, pour faire diminuer le nombre de familles qui se retrouvent dans cette situation.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-316 serait une excellente modification à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Comme je l'ai dit, Il toucherait davantage de Canadiens, ferait augmenter le nombre des donneurs, économiserait l'argent des contribuables et, finalement, sauverait des vies. C'est la solution logique pour pallier la pénurie de donneurs. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire très simple, que je suis heureux d'appuyer. J'exhorte donc tous les députés d'envisager d'appuyer le projet de loi C-316.
    Je tiens à remercier mon ami le député de Calgary Confederation d'avoir proposé ce projet de loi. Je le remercie également pour tout le travail qu'il a fait, ici et en Alberta, dans le dossier des dons d'organes. Il a contribué à mettre sur pied le registre des dons d'organes en Alberta et il a tenu la promesse qu'il avait faite de poursuivre la lutte menée au Parlement pour faciliter l'accès aux dons d'organes.
    J'espère que la prochaine fois que nous ferons notre déclaration d'impôts, on nous donnera en même temps la possibilité de nous inscrire pour donner un organe.

  (1150)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-316. Je siège au comité de la santé avec le député de Calgary Confederation et, s'il y a une chose que j'ai apprise à son sujet, c'est qu'il est dévoué et tenace lorsqu'il veut qu'on effectue le suivi d'une question. Il a fait un excellent travail avec le projet de loi.
    Il est intéressant que deux des quatre derniers intervenants aient dit avoir des enfants qui auront besoin de transplantations d'organes. Cela me rappelle simplement que nous sommes tous des gens qui vivent les mêmes situations que tous les autres Canadiens. Nous sommes tous confrontés aux mêmes difficultés. Il s'agit d'une situation très difficile à vivre. J'espère que tout va bien se terminer pour ces deux députés.
     Je parie que, si les 338 députés pouvaient prendre la parole, ils auraient tous des histoires sur les transplantations d'organes. J'en ai une moi-même, mais je ne la raconterai pas. La question nous touche tous. Il est essentiel que nous agissions. Le projet de loi représente au moins un pas dans la bonne direction et je l'appuie sans réserve.
    Je trouve qu'il est presque gênant que le Canada se classe 18e au monde en matière de dons d'organes. Ce classement et le retard que nous accusons par rapport à de nombreux pays n'est pas très conforme aux valeurs canadiennes. Nous devons faire mieux. Il suffirait de peu pour améliorer les choses. Une bonne partie de la solution serait d'améliorer la communication et d'accroître l'importance qui est accordée à la question.
    Il y a deux fois plus de dons d'organes en Espagne. La méthode qu'ils utilisent est très bien structurée. Ils éduquent les médecins et ont des salles d'urgence prêtes à être utilisées en tout temps. Ils offrent de la formation aux médecins pour améliorer le taux de réussite des greffes et pour qu'ils soient bien outillés pour assurer la préservation d'organes. Ce sont des mesures que nous pourrions prendre. Ce ne serait pas difficile à faire. Nous devrions être en train de le faire.
    Comme l'a dit un député plus tôt, un seul donneur d'organes peut changer huit vies. Imaginons un peu. Un donneur d'organes peut sauver huit vies et toucher 75 vies d'une façon ou d'une autre. Il est quand même invraisemblable que nous soyons si en retard.
    Je remarque que certains membres du comité de la santé sont ici aujourd'hui. Notre comité s'est penché sur un très grand nombre de maladies et de problèmes de santé qui pourraient bénéficier de l'amélioration du système de don d'organes. Pour beaucoup de ces problèmes, la seule solution possible est le don d'organes. Or, le Canada se classe seulement au 18e rang mondial à ce chapitre. Il est difficile de croire que les Canadiens peuvent accepter une telle situation et poursuivre dans cette voie.
    Il y a de nombreuses mesures que nous pourrions prendre. Nous pourrions accroître le nombre de donneurs potentiels. Nous pourrions modifier les règles pour permettre à davantage de personnes de donner des organes, et nous pourrions informer de ces changements les médecins dans les salles d'urgence. Cela serait utile. Nous pourrions avoir de meilleurs protocoles de transfert, et nous pourrions donner une formation aux médecins afin qu'ils aident les patients à comprendre en quoi consiste un don d'organes.
    Au comité, nous avons entendu sans cesse qu'il est difficile pour un médecin ayant déployé tant d'efforts pour sauver la vie d'une personne de dire à cette dernière qu'il pourrait être une bonne idée de donner ses organes. C'est ce que nous ont dit des médecins et des fournisseurs de soins de santé. Nous pourrions donc aider les médecins et les intervenants médicaux en général à préparer les patients pour le don d'organes, le moment venu.
    Un registre national est la solution. Nous n'en sommes pas là, mais nous y arriverons un jour. De nouvelles technologies pourraient nous aider à préserver plus longtemps les organes après leur prélèvement et à les faire parvenir à ceux qui en ont le plus besoin. Cette technologie est à notre portée. Elle est presque au point. C'est possible.
    Tout cela est très faisable. Ces mesures sont simples et elles nous feraient passer du 18e rang à une place plus près de la tête de file, là où le Canada devrait être. Les Canadiens ne devraient pas se contenter d'une 18e place dans ce classement. Je ne l'accepte pas et le député de Calgary Confederation non plus.
    Je vais appuyer le projet de loi C-316. Il me tarde qu'on l'étudie en comité et qu'on se penche sur ses bons et ses mauvais côtés. Je suis certain qu'il comporte beaucoup plus d'avantages que d'inconvénients. Peut-être saurons-nous trouver des solutions aux problèmes que certains députés, dont moi-même, ont mentionnés.
    Il faudrait qu'il soit facile de s'inscrire. Il y a peu, nous indiquions sur notre permis de conduire si nous étions des donneurs. J'en suis un, mais ce n'est pas indiqué sur mon permis. Si quelque chose m'arrivait, on ne saurait pas si je suis un donneur. Il faut que ce soit indiqué sur mon permis de conduire. C'est une chose toute simple que nous pourrions faire. C'est indiqué sur ma carte d'assurance-maladie. C'est écrit juste ici, mais ce n'est pas indiqué sur mon permis de conduire. Si l'on ne regarde pas la bonne carte, quelqu'un pourrait y perdre. La possibilité d'aider huit personnes serait peut-être perdue. Je ne veux pas que cela se produise.
    C'est vraiment tout ce que je voulais dire. J'appuie le projet de loi C-316, et je félicite le député. Je connais sa détermination et sa persévérance dans ce dossier et il a raison. Nous devrions tous refuser de nous contenter d'occuper le 18e rang mondial au chapitre du don d'organes. J'ai donc hâte de voir le projet franchir les différentes étapes menant à son adoption.

  (1155)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les députés qui sont intervenus au sujet de ce projet de loi aujourd'hui, ainsi que le mois passé pendant la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture. La majorité d'entre eux y étaient très favorables, mais j'ignore toujours l'opinion de certaines personnes, comme celui de la députée de King—Vaughan. Sa position n'était pas très claire; elle n'a pas dit clairement qu'elle l'appuyait. Néanmoins, je ne pense pas trop me tromper en tenant pour acquis qu'elle le voit d'un bon oeil, comme tous les autres députés qui ont participé au débat sur cette question.
    Cette mesure législative sera une énorme amélioration. Je crois fermement qu'elle sauvera des vies. Je demande sincèrement à tous les députés de bien vouloir l'appuyer.
    De nombreux organismes d'un bout à l'autre du Canada appuient ce projet de loi, notamment le Réseau Trillium pour le don de vie de l'Ontario, la Fondation canadienne du rein, l'Association canadienne des greffés, et j'en passe. Ils ont manifesté leur soutien avec des lettres d'appui et des activités de lobbying auprès de tous les députés, ce dont je leur suis très reconnaissant.
    C'est un honneur pour moi de constater que 20 députés de toutes les allégeances politiques ont appuyé mon projet de loi, et je les remercie sincèrement.
    Le député d'Edmonton Riverbend a parlé du travail que j'ai fait à l'Assemblée législative de l'Alberta. J'ai effectivement participé à la création du registre des dons d'organes de l'Alberta, en collaboration avec nombre de personnes, dont Nancy MacDonald, Ivonne Martinez, Karen Korchinski et Robert Sallows, ce dernier ayant été mentionné plus tôt par mon collègue le député de Calgary Shepard.
    J'ai parlé de Robert à la Chambre il y a un mois. Il a été une source d'inspiration pour le projet de loi. Il est malheureusement décédé. Le week-end dernier, j'ai assisté à ses funérailles, qui étaient aussi une occasion de célébrer la vie. Il demeure une source d'inspiration pour moi. Il n'avait que 17 ans lorsqu'il a reçu sa double greffe de poumons. Il a survécu 14 ans. Malheureusement, il est mort du cancer à 31 ans, il y a quelques semaines seulement. Il n'a pas pu faire don de ses organes, comme il l'aurait souhaité, mais on a pu faire don de ses yeux, un geste qui aurait été très important pour lui. Je pense souvent à Robert, et mes meilleurs voeux l'accompagnent dans l'autre monde, où qu'il se trouve.
    Je suis un peu déçu du registre que nous avons mis en place en Alberta, car il ne donne pas d'aussi bons résultats que je l'espérais. Même si 90 % des Canadiens sont favorables au don d'organes, seulement 20 % des Albertains et pratiquement 20 % des Canadiens se sont inscrits au registre de leur province. Pour moi, ce résultat est inacceptable et très décevant.
    Je devais trouver une façon d'augmenter le nombre d'inscriptions, et le formulaire de déclaration de revenus s'est imposé comme le moyen le plus efficace pour cibler l'ensemble des Canadiens. Étant donné que la plupart des gens présentent une telle déclaration, j'ai pensé que ce serait une bonne idée de poser la question sur le formulaire. Je trouve que cette approche est logique, et j'espère que c'est aussi le cas de tout le monde ici. Je suis convaincu que le projet de loi fera grimper les taux d'inscription au Canada en plus de sensibiliser la population à cet enjeu.
    Je tiens également à remercier mes collègues du comité de la santé, dont certains sont ici aujourd'hui, y compris le président, le député de Cumberland—Colchester. Comme il l'a dit, nous avons effectué une étude sur le don d'organes. Je sais que je ne peux pas utiliser d'accessoire, mais j'ai le rapport sous les yeux.
    Je vais citer une recommandation en particulier, qui a déjà été soulevée par le député de Coquitlam—Port Coquitlam. La recommandation est la suivante: « Que le gouvernement du Canada crée des occasions pour les Canadiens de s’inscrire comme donneurs d’organes grâce à des points d’accès aux programmes et aux services fédéraux, en collaboration avec les responsables des programmes provinciaux et territoriaux de don d’organes. »
    Le formulaire de déclaration de revenus est un point d'accès pour l'ensemble des Canadiens. Le projet de loi permettra de grandement renforcer le système canadien de dons d'organes.
    Je demande à mes collègues de soutenir le projet de loi en l'honneur du travail effectué par Robert Sallows et d'appuyer les efforts de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus ici, au Canada.

  (1200)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

    Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Avant de passer à la rubrique suivante, nous devons entendre des interventions concernant un recours au Règlement. La parole est au député d'Etobicoke-Centre.

Recours au Règlement

La réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question soulevée dans cette enceinte qui a trait à l'assemblée générale annuelle de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, le 30 octobre 2018.
    Dans le système parlementaire de Westminster, nous sommes régis par des coutumes, des conventions, des règles et des procédures. Selon une coutume et convention ancienne, les présidents des comités et des associations officielles du Parlement appartiennent au parti ministériel, à l'exception des comités constitués pour demander des comptes au gouvernement, comme les comités des comptes publics, qui sont présidés à juste titre par des députés de l'opposition. Par conséquent, selon la convention, il faut que ce soit un député ministériel qui préside l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Lorsque la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a fait le choix de changer d'allégeance pour se joindre à l'opposition, elle devait démissionner de la présidence de cette association, conformément à la coutume et convention. Or, cela n'a pas été le cas, ce qui fait que son maintien à la présidence violait la coutume et convention et qu'une démarche a été enclenchée conformément aux règles et procédures.
    Le 1er octobre 2018, 10 membres de l'association ont envoyé une lettre au secrétaire de l'association pour l'informer que, conformément à l'article 10 des statuts de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, ils souhaitaient qu'une assemblée générale annuelle spéciale soit convoquée le mardi 30 octobre 2018 à 18 h 30. Le secrétaire de l'association a alors envoyé un avis d'assemblée générale annuelle, puis il a envoyé un rappel le matin du 30 octobre 2018.
    La réunion a commencé par l'adoption de l'ordre du jour provisoire. Après coup, comme la réunion passait au deuxième point à l'ordre du jour, soit l'adoption du compte rendu de l'assemblée générale annuelle tenue le 28 mars 2018, deux recours au règlement ont été soulevés. Le premier a été soulevé par le député de Dufferin—Caledon, mais il a été jugé irrecevable. Le second a été soulevé par le député de Prince Albert, qui alléguait que le préavis de deux semaines pour la soumission de candidatures n'avait pas été donné et que le vote pour le choix d'un président ne serait pas légitime; il suggérait aussi que la séance soit levée. La présidente, après avoir consulté différentes personnes, notamment la leader de l'opposition officielle et le whip de l'opposition, ainsi que des membres de son caucus présents dans la salle, a décidé que le recours au règlement était recevable. La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne était au micro pour contester la décision de la présidente alors que cette dernière utilisait le maillet pour déclarer que la séance était levée.
    Selon la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, le comité ne peut ajourner la séance sans le consentement de la majorité. L'ajournement peut se faire par l'adoption d'une motion en ce sens; par consentement explicite, lequel n'a pas été donné; ou par consentement implicite de la majorité, habituellement lorsque l'ordre du jour est épuisé. En l'espèce, le comité n'avait pas terminé les travaux prévus à l'ordre du jour adopté, et il n'y avait clairement pas de consentement implicite de la majorité pour que la présidente ajourne la séance. Ce qui rend la violation des règles régissant l'ajournement particulièrement flagrante, c'est le fait que la présidente a donné un coup de maillet pour clore la séance alors même que la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne contestait la décision de la présidente à l'égard du recours au Règlement. Puis, la présidente s'est empressée de quitter la salle.
    Je soutiens que l'ajournement n'a pas eu lieu. En ma qualité de vice-président, j'ai consulté rapidement le personnel de la Chambre des communes à l'avant de la salle, qui a confirmé mon impression que la séance n'était pas levée. Conformément aux règles de la Chambre, j'ai donc assumé le rôle de président suppléant et poursuivi la séance. J'ai commencé par informer les parlementaires du fait que la séance n'était pas levée, et j'ai lu au microphone le passage pertinent de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes qui traite de l'ajournement, lequel se trouve à la page 1 099. La séance s'est alors poursuivie, la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne s'étant vue accorder le droit de terminer ses arguments contestant la décision de la présidence, après quoi la question a été mise aux voix.
    Quelques députés de l'opposition ont alors affirmé que les bulletins de vote avaient été jetés et que cela pourrait peut-être permettre aux gens de voter plus d'une fois. J'ai consulté les employés de la Chambre quant à cette éventualité et ils m'ont informé qu'ils avaient des bulletins de vote d'une autre couleur et qu'ils avaient en main la liste de tous les membres de l'association. J'ai alors informé les parlementaires présents que, grâce à la prévoyance du personnel de la Chambre, nous allions pouvoir procéder au vote. Des députés du gouvernement et de l'opposition, ainsi que des sénateurs se sont alors mis en ligne pour s'inscrire. On leur a remis un nouveau bulletin de vote qu'ils ont rempli et inséré dans une boîte de scrutin amenée par le personnel de la Chambre. Une fois le vote apparemment terminé, j'ai demandé au greffier, le secrétaire, d'aller à la table des inscriptions pour vérifier que plus personne n'y attendait qu'on lui remette un bulletin de vote. Après que le greffier m'ait confirmé qu'il n'y avait plus personne, par précaution, j'ai informé les gens présents que je donnais encore deux minutes aux gens pour voter et j'ai demandé au greffier de commencer le décompte. Pendant ces deux minutes, personne n'est allé voter et j'ai ensuite informé la salle que les deux minutes étaient écoulées.

  (1205)  

    À ce moment-là, plusieurs députés, dont celles de Richmond-Centre et de Yorkton—Melville, se sont levés pour dire qu'ils n'avaient pas encore voté. J'ai alors pris la parole pour dire que l'on accorderait aux personnes n'ayant pas encore voté le temps nécessaire pour ce faire. Une fois que plusieurs députés, dont la députée de Richmond-Centre, ont voté après avoir pris tout leur temps en contournant longuement les chaises, le scrutin a été clos.
    Le personnel a alors procédé au dépouillement des votes, dont le résultat a été de rejeter la décision de la présidente sur le recours au Règlement voulant à faire déclarer illégitime le vote visant à désigner un nouveau président.
    Il convient de signaler que la leader à la Chambre et le whip de l'opposition officielle ont été présents du début à la fin et qu'ils ont communiqué avec les députés de leur parti et le personnel de la Chambre tout au long de la réunion.
    Nous sommes ensuite passés au deuxième point à l'ordre du jour, soit l'adoption du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 28 mars dernier. Par la suite, nous sommes passés au troisième point, soit la motion conforme à l'article 10 de la constitution de l'Association, qui été projetée sur l'écran par le personnel et qui se lit comme suit:
    Que la présidente n'a plus la confiance des membres de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN et que, en conséquence, les membres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président.
    À la suite de l'adoption de cette motion, j'ai suspendu la séance, puis j'ai quitté la table placée à l'avant. Le personnel de l'association a demandé à ce qu'un membre n'étant pas mis en nomination à un poste préside la réunion. Par la suite, on a présenté ma candidature sur le parquet, puis j'ai été élu par acclamation.
    À ce moment-là, j'ai repris la présidence de la réunion à titre de président dûment élu de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, puis on a présenté et adopté une motion d'ajournement.
    Tout au long de la réunion, j'ai fait des dénombrements visuels. J'ai aussi confirmé auprès du secrétaire d'association que le quorum était atteint. Selon la définition qu'en donnent les règles de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, pour les assemblées générales, le quorum est fixé au tiers du nombre total de membres, jusqu’à concurrence de 20 personnes, à condition que le Sénat et la Chambre des communes soient tous deux représentés.
    Il y a un autre point au sujet de l'ajournement. Un président peut ajourner une réunion s'il juge qu'une situation de désordre ou d'inconduite est si sérieuse qu'elle empêche le comité de poursuivre ses travaux. Il ne faut pas oublier que le président a le devoir de maintenir le décorum et qu'il dispose d'outils pour y arriver.
    Jusqu'au moment où la présidente sortante a donné un coup de maillet, il était évident que le décorum était maintenu. En revanche, au fil de la réunion, des gens ont manqué de décorum comme cela ne s'est jamais vu de façon à perturber la réunion et remettre en question sa légitimité.
    Un groupe de jeunes hommes, des membres du personnel de l'opposition officielle, s'est rassemblé. On leur a remis des recueils de chansons. Des députés de leur parti les ont ensuite encouragés à chanter à tue-tête afin de perturber la réunion. J'ai indiqué au micro que j'allais demander au secrétaire d'association d'appeler le sergent d'armes pour faire quitter les lieux aux personnes qui perturbaient la réunion si elles ne cessaient pas ce comportement. Elles ont continué, semblant être encouragées à le faire par un certain nombre de députés de l'opposition officielle, et plus particulièrement le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
    Comme des députés étaient impliqués, j'ai suspendu la réunion. Je me suis approché du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et j'ai tenté de lui conseiller, d'un collègue à un autre, de cesser ce comportement. Je lui ai dit qu'il faisait du bon travail dans un certain nombre de dossiers très importants en matière de droits de la personne et qu'il faisait une erreur en se conduisant de cette façon.
    J'ai ensuite repris la réunion. Comme le groupe de perturbateurs a poursuivi de plus belle, j'ai demandé au personnel de la Chambre de faire appel au Service de protection parlementaire. Un seul agent n'arrivant pas à faire cesser le tapage, vu que les employés étaient encouragés par les députés de l'opposition et qu'ils semblaient avoir perdu toute retenue, trois ou quatre autres agents de sécurité sont arrivés, et les employés des députés sont partis. La réunion s'est alors poursuivie.
    C'est un honneur d'être député à la Chambre. Je le crois profondément et je crois aussi en la respectabilité de cette institution. Dans une situation des plus difficiles, le soir du 30 octobre, j'ai fait de mon mieux pour me montrer digne de cette institution.

  (1210)  

    Je remercie le député d'Etobicoke-Centre de ses observations complémentaires sur ce sujet dont est saisie la Chambre et qui est pris en délibéré.
    Je vois que d'autres députés veulent prendre la parole. Je vais accepter d'autres interventions sur ce rappel au Règlement. Je suis toutefois conscient qu'aujourd'hui est une journée de l'opposition. J'encourage donc les autres députés qui veulent faire part de leurs réflexions sur la question à être brefs et à se limiter à des points qui n'ont pas déjà été couverts. Si ma mémoire est bonne, il y a eu de nombreuses interventions mercredi dernier sur ce rappel au Règlement. Je demande donc aux députés de formuler leurs observations supplémentaires de façon concise.
    Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan est le premier à avoir la parole.
    Monsieur le Président, je vais être extrêmement bref. Je sais que c'est la journée de l'opposition du NPD et je ne veux pas empiéter indûment sur le temps du parti. Je veux toutefois souligner deux points.
     Premièrement, je suis tout à fait d'accord avec le député lorsqu'il dit que, conformément à la procédure et aux pratiques, le président a le droit d'ajourner une réunion en cas de troubles graves, ce qui s'est clairement produit en l'occurrence. La présidente de la réunion en cause avait parfaitement le droit d'ajourner la réunion. D'ailleurs, comme on l'a déjà souligné, la présidente a consulté le greffier qui était de service à la réunion et elle a obtenu une confirmation de sa part. L'ajournement s'est fait comme il se doit.
    Deuxièmement, je fais simplement remarquer à mon collègue d'en face que les députés libéraux présents à la réunion auraient pu gérer la situation autrement; ils auraient pu simplement patienter jusqu'à la prochaine réunion de l'association de l'OTAN. Ils disposaient clairement des voix et de la force de frappe nécessaires pour présenter une motion de censure à l'égard de la présidente et ensuite tenir un vote afin de la faire adopter. Une telle démarche aurait permis de régler la situation de façon équitable et conforme à la procédure. La loi de la rue ne serait pas entrée en jeu ce soir-là, à la réunion, et nous aurions évité toute la controverse actuelle.
    J'informe mon collègue d'en face que ce ne sont pas les agissements de la présidente qui sont à l'origine de la réaction que nous avons vue les jours suivants. C'est la réunion à proprement parler, à laquelle étaient présents presque tous les membres du Cabinet libéral et pratiquement tous les membres du caucus libéral parce qu'ils ont été forcés d'y assister. Pourquoi? Parce qu'une de leurs anciennes collègues a changé de camp, ce qui, bien entendu, d'un point de vue libéral, ne pouvait être toléré. Cela a été le déclencheur. C'est ce qui est à l'origine de la situation, et nous le savons tous.
    Les libéraux ne pouvaient simplement pas accepter que l'une des leurs traverse le parquet pour se joindre au Parti conservateur. Ils ont donc décidé de faire tout en leur pouvoir pour que la présidente soit destituée de son poste et ils ont réussi. Toutefois, il n'était pas nécessaire de procéder de cette façon. Ils n'ont pas suivi la procédure et ils n'ont certainement pas procédé d'une manière correspondant au comportement que devraient avoir tous les députés.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je vais m'efforcer moi aussi d'être brève, mais il est important d'intervenir. Il s'agit de l'association parlementaire de l'OTAN. L'objectif de l'OTAN est la sauvegarde de la liberté et de la sécurité de tous ses membres. La mission de défense collective crée un esprit de solidarité et de cohésion entre ses membres. Ce qui s'est produit la semaine dernière est tout à fait contraire à l'esprit de l'OTAN.
    Lorsque la séance a été levée, des autobus remplis de gens s'en allaient parce qu'on pensait que la réunion était terminée. Ensuite, le bureau a été pris d'assaut. Les libéraux ont pris le contrôle et ont rouvert la séance. Comme j'avais moi-même quitté le lieu de la réunion, ce n'est que le lendemain matin que j'ai appris, entre autres, qu'on avait poursuivi la séance et qu'on l'avait rouverte de façon illégitime. En tant que membre de l'association, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il s'agit là d'une entorse sérieuse au protocole.
    Monsieur le Président, étant donné que les néo-démocrates vont parler des anciens combattants dans le cadre de leur journée de l'opposition aujourd'hui, il m'apparaît important de souligner le point suivant. L'ancienne présidente — qui demeure la présidente actuelle, selon moi — de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, est elle-même une ancienne combattante. Les libéraux ont beau prétendre être un parti féministe, ils ont eu recours à des manoeuvres qu'on pourrait qualifier de soviétiques pour l'éjecter de la présidence. Je suis gêné de constater que les libéraux n'hésitent pas à utiliser ce genre d'approche autoritaire pour prendre le contrôle d'une assemblée parlementaire, au mépris total des statuts de celle-ci.
    Le député d'Etobicoke-Centre a dit que la présidence avait le pouvoir d'ajourner la séance, dans le but de maintenir le décorum. C'est ce qui s'est produit. Puis, au moment où les conservateurs ont quitté la salle, certains membres du Cabinet — y compris la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le whip libéral, qui étaient présents — ont permis au député d'Etobicoke-Centre d'orchestrer un coup monté à la mode soviétique pour prendre le contrôle de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN.
     Cet épisode est révoltant. Je vous demande, monsieur le Président, de rendre une décision indiquant que cette situation n'aurait jamais dû se produire, qu'il existe des processus et des procédures adéquats — en l'occurrence, le Règlement et les procédures de la Chambre, de même que les statuts de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN — que l'Association devrait suivre pour destituer un président puis procéder à une nomination en bonne et due forme en s'assurant que tous ses membres ont reçu un préavis adéquat.
    Je vois que d'autres députés sont debout pour demander la parole. Je prierais tous les députés d'être conscients de l'ordre du jour et d'être brefs.
    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Je poursuivrai sur le même thème que vous, monsieur le Président. L'une de nos nombreuses responsabilités est d'établir l'ordre des priorités à la Chambre. La motion de l'opposition concerne les anciens combattants alors que nous sommes à une semaine du jour du Souvenir. Le député n'était pas obligé d'invoquer le Règlement ce matin, même si c'était son droit, ce que personne ne conteste. Toutefois, il y a le choix du moment et la question des priorités. Nous avons déjà consacré beaucoup de temps à cette question. Je demande aux députés de la Chambre de passer au débat portant sur l'amélioration des services aux anciens combattants.
    Monsieur le Président, je ne voudrais pas que la présidence croie nécessairement tout ce qui a été dit. Par exemple, je crois comprendre que la leader du gouvernement à la Chambre n'était pas à la réunion. Je ne suis même pas certain de comprendre la raison pour laquelle la Chambre a été saisie de cette question, mais il reviendra à la présidence de se prononcer. J'ai entendu et j'ai lu des choses troublantes, comme le fait que des gens boivent de l'alcool lors de ces réunions de comité. C'est très préoccupant.

  (1220)  

    Je remercie les députés de leurs commentaires supplémentaires à cet égard, et d'être demeurés assez concis. Nous avons certainement été pris par cette question. Toutes les interventions seront prises en compte dans la décision que je rendrai sous peu.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[ Travaux des subsides ]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les normes de service pour les anciens combattants  

    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants à l’exercice financier suivant, à la seule fin d’améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées.
    — Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma bonne amie et collègue, la députée de Jonquière.
    Les Canadiens aiment les anciens combattants de l'armée et de la GRC, ainsi que leur famille. Nous les remercions de leurs services et de leurs sacrifices, mais ce n'est pas suffisant. Les paroles doivent être suivies d'actes. Voilà pourquoi je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter cette motion. Si elle est adoptée et mise en oeuvre par le gouvernement, elle permettra d'améliorer de façon spectaculaire la vie des anciens combattants et de leur famille, sans frais supplémentaires pour les contribuables.
    La motion vise à mettre fin à la pratique qui consiste à laisser des centaines de millions de dollars de dépenses inutilisées chaque année au ministère des Anciens Combattants et, au lieu de cela, à les reporter à l'exercice financier suivant à la seule fin d'améliorer les services aux anciens combattants du Canada.
    Si la motion est essentiellement non partisane et porteuse de promesses, il faut en examiner le contexte pour comprendre son bien-fondé.
    Pendant les neuf ans que le gouvernement conservateur Harper a été au pouvoir, plus de 1,1 milliard de dollars approuvés par le Parlement pour le ministère des Anciens Combattants n'ont pas été dépensés. Parallèlement, le gouvernement a supprimé plus de 1 000 emplois à temps plein à Anciens Combattants et fermé neuf bureaux régionaux. Les conséquences de ces coupes sombres se font encore sentir aujourd'hui, avec d'énormes arriérés dans presque tous les programmes et services offerts aux anciens combattants par le ministère.
    Les Canadiens n'ont pas apprécié, et c'est entre autres pour cette raison qu'ils ont voté pour le changement au dernier scrutin. Tout au long de la campagne électorale, en 2015, les libéraux ont promis de mettre fin à cette pratique et d'améliorer les services offerts par le ministère des Anciens Combattants. Malheureusement, ils ont manqué à leur parole dans les deux cas.
    Pendant les trois premières années qu'il a passé au pouvoir, le gouvernement libéral a laissé 372 millions de dollars dormir dans les coffres du ministère et il n'a réussi à atteindre que 12 des 24 normes de service qu'il avait lui-même établies pour l'organisation.
    D'aucuns diront qu'il s'agit d'une question purement administrative et que la somme en cause ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan, mais les néo-démocrates ne l'entendent pas ainsi. À l'heure où on se parle, le ministère des Anciens Combattants compte 2 609 employés à temps plein. S'il avait décidé de dépenser les 372 millions de dollars inutilisés, c'est 5 000 gestionnaires de cas de plus que le gouvernement aurait pu embaucher, au lieu des 260 qu'il a engagés jusqu'ici. L'argent qui dort dans les coffres du ministère pourrait changer la vie des vétérans, surtout si on l'utilisait exclusivement pour améliorer les services, comme le réclame la motion.
    Il est important de mettre fin aux dépenses inutilisées, mais la motion va encore plus loin. Si elle est adoptée et mise en oeuvre, la totalité des 24 normes de service en vigueur au ministère devront être respectées, à l'intérieur du budget établi.
    Qu'est-ce que cela signifie, concrètement?
    On peut consulter les 24 normes de service sur le site Web du ministère des Anciens Combattants, mais, dans la vraie vie, cela signifie que, lorsqu'un ancien combattant ou un membre de sa famille appellera le ministère pour obtenir de l'aide, il obtiendra une réponse rapidement. Cela signifie que l'on pourra enfin embaucher les centaines de chargés de cas dont on a désespérément besoin et que le ratio anciens combattants-gestionnaire de cas ne sera jamais plus supérieur à 25 pour 1. Cela signifie que ces gestionnaires de cas pourront enfin éliminer l'arriéré dans le traitement des demandes de prestations d'invalidité et que, à l'avenir, les anciens combattants qui présentent une telle demande recevront la décision rapidement à savoir si celle-ci est approuvée ou rejetée.
    En effet, si la motion est adoptée, l'arriéré complet sera éliminé pour tous les programmes et services du ministère: les demandes de soins de longue durée, les programmes de réadaptation, les programmes de transition de carrière, les demandes d'allocation pour perte de revenu et le programme d'allocation aux anciens combattants. Cela signifiera que, si un ancien combattant ou sa famille est insatisfait du rejet de sa demande d'avantages sociaux par le ministère, il pourra en appeler de cette décision et l'affaire sera réglée rapidement.
    En résumé, si la motion est adoptée, on pourra enfin régler les problèmes du ministère des Anciens Combattants une fois pour toutes, sans avoir à dépenser un seul dollar de plus que ce qui a été prévu dans le budget et approuvé par le Parlement. Il semble évident que l'argent qui n'a pas été dépensé doit être utilisé pour améliorer les services d'Anciens Combattants Canada, mais il ne faut pas se leurrer: on sait qu'il est aussi difficile qu'important de respecter les 24 normes de service existantes.
    Toutefois, j'ai été très préoccupé d'apprendre, en lisant un article du Globe and Mail paru le 9 octobre, qu'un fonctionnaire du ministère avait confirmé qu'Anciens Combattants Canada s'efforce de réduire les normes de service plutôt que de respecter les objectifs actuels. Ce n'est pas comme cela qu'on va régler les problèmes qui existent. Cela ne sert pas non plus les intérêts des anciens combattants et de leur famille. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
    Je suis fier que les néo-démocrates aient été les premiers à découvrir le problème des sommes non dépensées à Anciens Combattants Canada, en 2013, et je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au nom des néo-démocrates pour proposer une solution.
    La question des sommes non dépensées par le ministère des Anciens Combattants a été soulevée à la Chambre par l'ancien député néo-démocrate John Rafferty en 2013. À l'époque où les conservateurs ont supprimé 1 000 emplois et fermé neuf bureaux régionaux de services aux anciens combattants, John a cherché à obtenir des réponses au nom de ses électeurs à Thunder Bay—Rainy River. Pourquoi les conservateurs fermaient-ils leur bureau régional? Pourquoi ses électeurs devaient-ils se rendre dans une autre province pour obtenir des services en personne d'Anciens Combattants Canada? Il y avait sûrement 5 millions de dollars disponibles quelque part au ministère pour garder en service le bureau de Thunder Bay et les autres bureaux supprimés.

  (1225)  

    Comme d'habitude, les instincts de John ne l'ont pas trompé. Il a demandé une séance d'information du ministère et, pendant la présentation, un poste budgétaire appelé simplement « non dépensés » a été repéré.
    Les fonctionnaires d'Anciens Combattants ont confirmé qu'il s'agissait de sommes que le Parlement avait approuvées, mais qui n'avaient pas été dépensées. Dans la même année où les conservateurs ont fermé neuf bureaux régionaux de services aux anciens combattants pour économiser 5 millions de dollars, les néo-démocrates ont trouvé que le ministère n'avait pas dépensé plus de 170 millions de dollars de son budget de dépenses approuvé. Avec 170 millions de dollars, non seulement le gouvernement aurait pu conserver les neuf bureaux, mais il aurait pu en ouvrir des centaines d'autres.
    Au nom des néo-démocrates partout au Canada, nous devons remercier John de son travail acharné au nom des anciens combattants et de tous ses concitoyens. Il n'y a aucun doute que le bureau des Anciens Combattants a été rouvert à Thunder Bay grâce à ses efforts. Tous les députés lui envoient des pensées positives et lui souhaitent beaucoup de courage et la meilleure des chances pour la lutte qu'il mène en ce moment pour surmonter ses problèmes de santé.
    Bien qu'il soit vrai que le gouvernement compte dépenser plus d'argent à l'avenir et que les prestations augmentent pour certains anciens combattants, le niveau actuel des services fournis par le ministère aux mêmes anciens combattants est totalement inacceptable. Après tout, quelle utilité peut-il y avoir à consacrer davantage d'argent aux programmes pour les anciens combattants et leur famille s'il n'y a personne, au ministère, pour répondre à leurs appels ou traiter leurs demandes? Les 10 milliards de dollars dont parle le gouvernement n'aideront personne s'il n'y a pas de fonctionnaires pour répondre au téléphone.
    Enfin, j'ai entendu certains députés dire que le report des sommes non dépensées d'une année à l'autre était interdit. Or, c'est faux. En 2015, dans un rapport intitulé « Pourquoi le gouvernement n’utilise-t-il pas tous les crédits approuvés, et pourquoi s’agit-il d’une question importante? », le directeur parlementaire du budget écrivait ceci:
    Le gouvernement a mis en place un cadre administratif qui lui permet de gérer les fluctuations de fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.
    J'ai en main un exemplaire du rapport dans les deux langues officielles que je pourrai déposer à la fin de mon intervention.
    Les néo-démocrates sont fiers de leur traditionnel appui aux anciens combattants du Canada. Je voudrais remercier en passant l'ancien député néo-démocrate Peter Stoffer et la députée actuelle de London—Fanshawe de leur travail remarquable pour les anciens combattants et leur famille.
    Je m'adresse à mes collègues de tous les partis dans cette enceinte. Nous avons une chance véritable aujourd'hui de faire quelque chose de très spécial pour les anciens combattants du Canada. Ensemble, nous pouvons enfin faire cesser la pratique de remettre au Trésor les fonds inutilisés du ministère des Anciens Combattants à la fin de chaque exercice. Nous pouvons offrir le plus haut niveau de service qui soit aux anciens combattants et à leur famille, comme ils le méritent et comme on le leur a promis.
    J'exhorte mes collègues de tous les partis politiques à appuyer cette motion pour qu'une fois de retour dans nos circonscriptions, nous puissions annoncer la bonne nouvelle en personne aux anciens combattants et à leur famille, à l'occasion de la semaine du Souvenir.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours dynamique. Il fait un excellent travail. Il siège lui aussi au comité des anciens combattants. Je le remercie de ses efforts soutenus pour défendre les intérêts des vétérans.
    Je remercie aussi Peter Stoffer de son excellent travail dans le dossier des anciens combattants, et je continue à collaborer étroitement avec lui et les vétérans de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook.
    Je remercie également le député d'avoir souligné l'important investissement de près de 10 milliards de dollars que le gouvernement a fait pour soutenir les anciens combattants. Le précédent gouvernement conservateur, lui, avait fermé neuf bureaux qui leur venaient en aide. Les libéraux ont rétabli la possibilité d'une pension à vie. Lors des assemblées publiques que j'ai organisées dans ma circonscription, les anciens combattants m'ont expliqué que cette mesure est extrêmement importante pour eux. Le programme d'études représente aussi un grand investissement. Il ne faut pas oublier l'embauche de 470 nouveaux employés. Ce sont là des avantages très concrets et importants qui aideront à court et à long terme les vétérans.
    Je voulais donc remercier le député d'avoir souligné ces faits. Il pourrait peut-être nous faire part de ce que les anciens combattants dans sa circonscription ont à dire sur ces programmes, que ce soit la réouverture des neuf bureaux qui avaient été fermés par les conservateurs, le programme d'études ou même les indemnités d'invalidité, lesquelles...
    Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue et moi avons travaillé ensemble au comité des anciens combattants, où nous avons rencontré et entendu des anciens combattants. Il entend souvent parler des anciens combattants qui attendent trop longtemps qu'on leur accorde les avantages auxquels ils ont droit et qu'on leur réponde au téléphone. Il sait très bien que l'arriéré augmente. Il a entendu les témoignages au comité.
    Par conséquent, j'espère que mon collègue appuiera la motion d'aujourd'hui afin que nous puissions résoudre ce problème une fois pour toutes. Aujourd'hui pourrait être une très bonne journée pour les anciens combattants, car nous pourrions résoudre un problème qui s'aggrave depuis longtemps. J'aimerais cependant discuter de certains aspects dont mon collègue a parlé, notamment des normes.
    Le ministère n'atteint que dans 43 % des cas son objectif de traiter les demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants dans un délai de 16 semaines, et ce pourcentage tombe à 31 % dans le cas du programme d'aide à la transition de carrière. L'arriéré augmente. Nous avons appris qu'il s'élevait à 29 000 demandes, en novembre dernier, et qu'il a augmenté de 50 %. En juin, nous avons appris qu'il avait encore augmenté de 10 %.
    Nous avons maintenant l'occasion d'utiliser les fonds que la Chambre a approuvés, mais qui n'ont pas été dépensés, afin de réembaucher le personnel que les conservateurs ont mis à pied et qu'on a promis de remettre en poste. Les libéraux ont promis de résoudre ce problème. Or, il s'aggrave, et on pourrait y remédier avec les fonds que le Parlement a approuvés, mais qui n'ont pas été dépensés. Voici maintenant l'occasion de le faire.
    Monsieur le Président, j'aimerais donner l'heure juste aux néo-démocrates et aux libéraux en ce qui concerne la fermeture de neuf bureaux d'Anciens combattants par l'ancien gouvernement conservateur.
    Neuf bureaux ont été fermés, c'est vrai, mais tous les membres du personnel ont été mutés à des bureaux de Service Canada de la même circonscription. D'ailleurs, grâce à ces fermetures, tous les guichets de Service Canada peuvent offrir des services aux anciens combattants qui, désormais, ne sont plus tenus de se présenter dans un bureau régional.
    Voici un parfait exemple. Avant que les services aux anciens combattants fassent partie des principales responsabilités de Service Canada, il n'y avait que deux bureaux régionaux d'Anciens combattants en Saskatchewan, un à Saskatoon et l'autre à Regina. Cela voulait donc dire que tous ceux qui voulaient parler de vive voix à un fonctionnaire d'un bureau d'Anciens combattants devaient se présenter à l'un de ces centres de services. Nous habitons dans un pays et dans une province où nous devons nous conformer aux règles. Je me suis entretenu avec plusieurs anciens combattants qui devaient se rendre d'Estevan au bureau de Regina ou de Saskatoon, un voyage qui pouvait prendre jusqu'à deux heures et demie. L'ajout des services aux vétérans aux bureaux de Service Canada s'est traduit par la présence d'un fonctionnaire préparé et formé de Service Canada dans presque toutes les villes de taille moyenne en Saskatchewan...
    À l'ordre. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.

  (1235)  

    Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont laissé sur la table 1,1 milliard de dollars. Le ratio d'intervenants par rapport au nombre de dossiers était de 47-1 à la fin de la législature précédente. Les conservateurs ont vraiment laissé tomber les vétérans.
    Le gouvernement a promis de remettre en ordre le fouillis laissé par les conservateurs, mais il n'a toujours pas été en mesure de remplir cette promesse. Nous espérons que les conservateurs reconnaîtront leurs erreurs, notamment le congédiement de plus de 1 000 employés. C'est le problème avec lequel nous sommes présentement aux prises et que nous tentons de régler. Les conservateurs avaient 1,1 milliard de dollars et ils n'avaient pas à congédier qui que ce soit.
    Au sujet de la centralisation des services dans les bureaux régionaux, je soulignerais que je viens de me rendre dans le Grand Nord avec le comité permanent des affaires autochtones pour une étude au sujet des vétérans autochtones. Au nord du 60e parallèle, il n'y a pas un seul employé d'Anciens Combattants, pas un seul. Il y a plus de 1 900 vétérans, dont 500 qui reçoivent des services d'Anciens Combattants, et 85 dossiers sont présentement traités, mais il n'y a pas un seul employé sur place. C'est inacceptable. J'espère que les députés du gouvernement appuieront la motion et qu'ils aideront à régler ce problème.

[Français]

    Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voudrais saluer tous les hommes et toutes les femmes en uniforme qui nous regardent présentement à la télévision, qu'ils soient ici ou à l'extérieur du pays en ce moment.
    Je suis contente de prendre la parole au sujet des anciens combattants et surtout d'avoir la chance d'en parler moi-même. Ces gens ont représenté fièrement le Canada, et je trouve qu'ils ont été trop négligés par les gouvernements qui se sont succédé.
    Les anciens combattants n'ont pas accès à tous les services qu'ils méritent et auxquels ils ont droit. Cela doit changer. Un bon exemple du peu de considération des gouvernements pour nos anciens combattants est la fermeture des bureaux régionaux par le gouvernement Harper. Les anciens combattants, qui espéraient compter sur une aide individualisée, avaient alors fait savoir qu'ils ressentaient cette décision comme une profonde trahison.
    Selon eux, ces fermetures allaient les priver de services de première ligne essentiels dont ils ont besoin en raison de leur état de santé souvent précaire. Ce fut le cas. À l'époque, les vétérans et les représentants syndicaux de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui représentaient les employés des bureaux fermés, s'étaient rendus à Ottawa pour rencontrer le ministre et tenter de faire inverser la décision du ministère des Anciens Combattants de procéder à la fermeture des bureaux régionaux, mais ce fut en vain.
    Ce n'est pas plus reluisant du côté des libéraux présentement. Comme je l'ai dit à la période de questions la semaine dernière, les libéraux font des promesses à nos anciens combattants, mais ils ne sont même pas capables de les tenir. Ils autorisent des dépenses, mais ils gardent l'argent, comme le faisaient les conservateurs. Cela paraît bien comme cela, mais dans les faits, c'est autre chose.
    Les libéraux ont laissé 89,9 millions de dollars dans les coffres en 2016, 143 millions de dollars en 2017 et 148,6 millions de dollars en 2018. Sans cet argent, les anciens combattants n'ont pas accès aux services auxquels ils ont droit. Comme on le sait, d'autres ministères ne dépensent pas tout l'argent qui leur est alloué. Toutefois, quand on parle des anciens combattants, il faut toujours utiliser l'argent pour améliorer leur sort.
    Puisque le gouvernement cumule des surplus au ministère, qu'il ne dépense pas tout l'argent qu'il budgète pour les anciens combattants, je suis tout à fait d'accord sur la motion de mon collègue dont nous débattons aujourd'hui. C'est vraiment une nécessité et j'espère que tous les partis voteront en faveur de la motion.
    Si le gouvernement manque d'inspiration pour dépenser tout l'argent alloué aux anciens combattants, c'est avec plaisir que je ferai aujourd'hui quelques suggestions.
    Je suis la petite-fille d'un ancien combattant qui a travaillé pour la Marine au sein des Forces armées canadiennes en tant que démineur sur des petits navires pendant la Deuxième Guerre mondiale. Mon père a travaillé pendant 35 ans auprès de la Gendarmerie royale du Canada. Il est présentement retraité. J'ai donc pu être sensibilisée aux besoins de ces gens et je connais bien les enjeux auxquels ils font face.
    Également, dès le début de mon mandat, en octobre 2015, je me suis impliquée auprès des légions et des anciens combattants. Je m'intéresse beaucoup à leurs attentes et surtout à leurs besoins. Je voudrais d'ailleurs souligner tout le travail des hommes et des femmes, qui, jour après jour dans les légions de ma circonscription, Jonquière, et partout au Saguenay—Lac-Saint-Jean, travaillent avec leurs coeurs et font du bénévolat sans même compter leurs heures, parce qu'ils y croient et qu'ils veulent aider leurs proches. En discutant avec eux, j'ai beaucoup appris au sujet de leurs fonctions, mais aussi au sujet des problèmes que nous pourrions régler.
    Aujourd'hui, j'aimerais parler de quelques projets visant à améliorer la situation dans ma circonscription, Jonquière, ainsi qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean. J'aimerais proposer quelques solutions au cas où le gouvernement aurait de l'argent en trop. On pourrait l'investir. On voit qu'il y a eu un surplus, que l'argent n'a pas tout été dépensé. J'ai déjà un projet qui concerne la filiale 235 dans le secteur de Chicoutimi. Le président m'a fait part de ce qui a été discuté avec les légionnaires. Ils ont le projet d'ouvrir un centre d'accueil des uniformes. Ce serait un centre où des hommes et des femmes en uniforme qui ont des blessures liées au stress opérationnel, pourraient recevoir des soins. Ils pourraient être soignés directement dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Présentement, à cause des coupes sur le plan des services, il n'y a pas de soins qui leur sont attribués directement. Ils et elles doivent donc parcourir plus de 250 kilomètres pour aller se faire soigner, pour avoir recours à des services.
    Cela ne laisse personne sans tache. Souvent, lorsqu'une personne doit quitter sa région, sa résidence, pour parcourir de grandes distances, la famille doit également se déplacer. Cela entraîne parfois des dommages collatéraux et cela engendre du stress. Le fait de ne pas recevoir les soins dans sa propre région fait que, dans certains cas, les soins peuvent être plus longs.

  (1240)  

    Le projet de centre d'accueil des uniformes est prêt et pourrait déjà être mis en place. Le problème, c'est qu'il n'existe pas de programme adéquat au gouvernement fédéral pour que ce projet puisse voir le jour.
    Des représentations ont été faites auprès du gouvernement et du ministère des Anciens Combattants. Ceux-ci répondent qu'ils ne peuvent pas acheter d'immeuble, car il n'existe pas de programme pour cela. Il existe certes une volonté pour le projet, mais aucun programme.
    Cela pourrait être une belle possibilité, pour le gouvernement, d'avoir un programme où nos anciens combattants, tels ceux de la filiale 235 du secteur Chicoutimi de la Légion royale canadienne, pourraient voir naître ce beau projet. Le projet de centre d'accueil des uniformes permettrait enfin de donner des soins à nos hommes et nos femmes en uniforme et leur permettrait aussi d'être soignés dans la région du Saguenay—Lac-St-Jean.
    Comme je le disais, je participe régulièrement à ces activités depuis trois ans. Je salue les membres de la Légion du secteur Arvida, la filiale 209. J'y serai d'ailleurs le 9 novembre prochain pour souligner le 100e anniversaire de l'armistice et le 11 novembre pour me recueillir avec eux en souvenir de nos hommes et nos femmes décédés au combat.
    Chaque fois que j'ai l'occasion d'y aller, et j'en aurai l'occasion prochainement, les hommes et les femmes me parlent des infrastructures. Plusieurs des filiales des Légions ont des établissements qui, au fil du temps, requièrent beaucoup d'investissements. Je connais à l'avance la réponse qu'on va me donner: il y a des programmes pour cela. C'est vrai, mais pour la majorité des programmes pour lesquels ils font une demande, ils doivent débourser entre 35 % et 50 % du montant.
    Ce sont des sommes considérables pour ces organismes. Le gouvernement, s'il pouvait adapter ses programmes, ferait toute la différence, car ces lieux de rassemblement ont toute leur importance. Plusieurs anciens combattants qui nous écoutent pourraient d'ailleurs nous dire que l'existence d'un tel milieu, où ils peuvent être ensemble, se recueillir et échanger sur ce qui va bien, mais aussi sur ce qui va moins bien, prend tout son sens.
    Je tiens à souligner une belle initiative prise pour pallier, encore une fois, le manque de services. Dès janvier 2019 et une fois par mois, la filiale 235 du secteur Chicoutimi de la Légion royale canadienne ouvrira ses portes pour offrir des rencontres anonymes qui permettront aux hommes et aux femmes souffrant de stress opérationnel de venir échanger entre eux et entre elles. Cela leur permettra d'échanger et de se livrer, mais également de voir les bonnes pratiques et de pouvoir sentir que cela fait du bien de ne pas être seul à vivre une telle situation.
    Le temps file rapidement, mais je voudrais dire, en terminant, que j'espère que l'argent qui sera alloué à l'avenir aux anciens combattants sera dépensé et investi dans les services. Nos hommes et nos femmes en uniforme ont travaillé pour assurer notre sécurité. Chaque jour, ils sont présents dans nos communautés.
    J'espère que le gouvernement et tous les députés de la Chambre des communes voteront aujourd'hui en faveur de la motion de mon collègue de Courtenay—Alberni. Je le remercie de son travail dans sa communauté et d'avoir déposé la motion à la Chambre.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Jonquière de son excellent discours portant sur ce sujet très important.
    Je tiens à la rassurer. Le gouvernement s'assure déjà que les fonds retournés au Trésor pour les programmes quasi législatifs sont réutilisés l'année suivante pour financer des programmes pour anciens combattants axés sur la demande. Elle doit déjà le savoir puisque nous siégeons parfois ensemble au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    Avec ce que nous avons déjà réalisé avec la pension à vie, la réouverture de neuf bureaux fermés précédemment par les conservateurs et l'embauche de plus de 470 nouveaux employés, pense-t-elle que nous allons dans la bonne direction pour soutenir nos anciens combattants?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, mais poser la question, c'est y répondre.
     Si nous sommes obligés de déposer une motion à la Chambre, c'est parce qu'il y a encore des gens qui attendent. Lorsqu'on va sur le site Web du gouvernement, on constate que 12 des 24 engagements n'ont même pas été remplis. On n'atteint même pas 80 %.
    Je l'ai mentionné dans mon discours, mais je vais le répéter: on a laissé 80,9 millions de dollars dans les coffres en 2016, 143 millions de dollars en 2017 et 148,6 millions de dollars en 2018. Si, aujourd'hui, nous sommes obligés de débattre de cette motion déposée par mon collègue à la Chambre des communes, c'est parce qu'il y a encore des problèmes.
    J'ai encore énormément d'exemples à donner concernant le manque flagrant de services, alors je pourrai peut-être en parler en répondant à une autre question.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellent discours.
    Je n'étais pas député entre 2011 et 2015, mais je sais que l'ancien gouvernement Harper a fait beaucoup de compressions budgétaires, et je sais que la députée était à la Chambre à cette époque. Pourrait-elle expliquer les conséquences de ces compressions budgétaires?
    Par ailleurs, nous venons d'engager 470 nouveaux employés à Anciens Combattants Canada et je me demande si elle pense que c'est une bonne chose à faire.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Des choses ont été faites, mais le gouvernement nous a promis des investissements majeurs. Il a alloué des dépenses, mais on se retrouve avec des surplus. Cet argent est inutilisé.
    L'année dernière, nous avons travaillé avec un de nos concitoyens pendant un an. Nous l'avons accompagné et écouté. Parfois, je lui demandais simplement comment il allait et il me disait qu'il était incapable de parler à une personne au téléphone pour savoir au moins si sa demande était acceptée. Cela veut dire qu'il y a encore des problèmes si des citoyens et des citoyennes viennent encore nous voir à nos bureaux de circonscription pour nous dire qu'ils sont incapables de parler à une personne.
    Des investissements ont été faits, mais ici, on parle des services et des dépenses qui ont été allouées. On voit qu'il y a encore des surplus, donc il y a certainement des problèmes quelque part.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux poser une simple question. Le gouvernement libéral parle de ce qu'il fait pour nos anciens combattants. Pourtant, au cours des deux dernières années, il a dépensé plus de 38 millions de dollars pour les traîner devant les tribunaux. Je me demande si la députée estime que cet argent serait peut-être mieux investi ailleurs.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti conservateur a fermé neuf bureaux qui offraient des services directs aux anciens combattants et il a laissé 1,1 milliard de dollars dormir dans les coffres pendant 10 ans. Alors, les conservateurs n'ont pas de leçon à donner au gouvernement.
    Cependant, nous parlons maintenant des services. Tout à l'heure, j'ai énuméré les projets qui pourraient être structurants dans ma région, Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il y a des gens qui travaillent bénévolement tous les jours dans nos légions pour offrir des services à nos hommes et à nos femmes en uniforme. Ces gens sont prêts. J'espère donc que le gouvernement sera ouvert à l'idée du projet de centre d'accueil des uniformes dont j'ai parlé tout à l'heure. Cela pourrait grandement aider les citoyens et les citoyennes de ma circonscription.
     Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps parole avec le député de Scarborough-Nord.
    Les vétérans du Canada défendent courageusement la paix et la sécurité dont nous bénéficions. Assurer que les vétérans et leurs familles ont accès au soutien et aux services dont ils ont besoin quand ils en ont besoin est une grande priorité pour moi et pour notre gouvernement. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à en faire plus pour soutenir les familles des vétérans du Canada. C'est la raison pour laquelle nous tenons notre promesse également.
    Anciens Combattants Canada a beaucoup changé depuis trois ans. Le ministère est animé par une nouvelle vision axée sur le bien-être général de nos courageux membres des Forces armées canadiennes, des vétérans et de leurs familles. Chaque année, nous consacrons plus d'argent aux programmes et aux avantages offerts aux vétérans en tenant compte de leurs commentaires et de leurs recommandations. Nous offrons un soutien accru et de meilleure qualité aux vétérans et à leurs familles. Cette rétroaction comprend la nécessité d'être flexible, comme le sont beaucoup de nos programmes et avantages.
    Chaque année, on estime le nombre de vétérans qui se présenteront et bénéficieront des avantages des programmes. Anciens Combattants Canada calcule le montant des fonds nécessaires pour répondre à ces besoins prévus. Si moins de vétérans utilisent les programmes ou si les avantages sont moins utilisés au cours d'un exercice donné, les fonds sont alors restitués dans le cadre financier, mais jamais aux dépens d'un vétéran qui a besoin de nos services. Ce qui compte vraiment, c'est que tout vétéran ayant droit à une prestation la reçoive, qu'il s'agisse de 10 ou de 10 000 vétérans, et je pense que le ministre l'a répété à plusieurs reprises.
    Anciens Combattants Canada s'est engagé à fournir des programmes et des services flexibles qui s'adaptent aux besoins changeants des vétérans et de leurs familles, afin d'assurer la transition la plus harmonieuse possible. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé plusieurs nouveaux programmes améliorés cette année, après avoir consulté la communauté des anciens combattants et les intervenants sur les éléments qui contribuent à une transition réussie.
    La famille est un thème récurrent. Je sais que nous comprenons toute l'importance des familles pour le bien-être des vétérans. Si un soldat tombe malade ou se blesse en service, les familles et les aidants deviennent essentiels à la transition du vétéran à la vie après le service.
    Le ministère des Anciens Combattants a réagi en apportant des améliorations aux avantages offerts aux vétérans et à leurs familles. Le 1er avril, nous avons élaboré huit avantages nouveaux ou améliorés au chapitre des études, de la formation, de la sécurité financière ainsi que des familles et du bien-être. Tous ces avantages sont conçus pour le bien-être des vétérans.
     Je suis heureux de dire que, jusqu'à présent, la réponse des vétérans a été exceptionnelle. Le programme remanié des Services de transition de carrière vise à assurer que plus de personnes puissent les utiliser après une formation de base. De plus, l'admissibilité a été élargie pour inclure non seulement les vétérans, leurs survivants, leurs époux et conjoints de fait, mais aussi les membres des Forces armées canadiennes. Ils ont désormais accès à la formation en recherche d'emploi, à l'encadrement, à des informations sur le marché du travail et à des renseignements sur des exigences en matière d'études et de formation pour atteindre leur objectif de carrière.
    Tous ces avantages ont été élaborés à l'aide de professionnels qui comprennent la culture militaire. Nous avons approuvé plus de 950 demandes depuis le 1er avril dernier.
     En outre, nous avons instauré une nouvelle Allocation pour études et formation pour aider les vétérans à atteindre ces objectifs, en respectant un autre engagement de la campagne visant à permettre à nos vétérans de retourner aux études pour obtenir l'éducation ou la formation qu'ils désirent après le service. Les vétérans reçoivent un financement leur permettant de fréquenter le collège ou l'université de leur choix. La nouvelle allocation couvre jusqu'à 40 000 $ en frais de scolarité et autres frais pour les vétérans qui ont servi six ans et jusqu'à 80 000 $ pour ceux qui ont servi jusqu'à 12 ans. L'argent peut être utilisé pour couvrir les frais de scolarité, le matériel de cours et les frais de subsistance. Il s'agit également d'un avantage flexible, et 5 000 $ de l'avantage sont disponibles pour la formation en matière de développement professionnel et personnel. Près de 1 400 demandes ont été approuvées jusqu'à présent.
    Ce ne sont que deux des nouvelles initiatives mises en oeuvre depuis le 1er avril de cette année. Six autres mesures ont été également mises en place en début de l'année pour mieux soutenir les membres des Forces armées canadiennes lors de leur transition vers la vie après le service militaire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Nous sommes mieux placés aujourd'hui pour répondre aux besoins des vétérans et de leurs familles que dans le passé.
    Le fait de quitter le service militaire constitue un grand changement pour un militaire et sa famille. Nous savons que le soutien de la communauté peut aider. C'est pourquoi Anciens Combattants Canada a élargi le programme des familles pour les vétérans à l'ensemble des 32 centres de ressources pour les familles des militaires, afin de leur fournir un accès ininterrompu. Les centres de ressources pour les familles des militaires étaient traditionnellement réservés aux militaires en service. Par ailleurs, dorénavant, les vétérans libérés pour des raisons de santé et leurs familles auront accès aux centres de ressources pour les familles des militaires de partout au Canada, où et quand ils auront besoin de soutien. Ils auront également accès à la ligne d'information par téléphone et au site Web www.connexionfac.ca
    Nous savons que, lorsqu'un militaire est en service, sa famille sert aussi. C'est pourquoi les membres de la famille font partie de l'équation dans la détermination du plan de réadaptation des vétérans. Un membre de la famille pourrait avoir accès à des services de conseil ou à d'autres services, si cela pouvait aider le vétéran.
    C'est aussi pour cette raison qu'Anciens Combattants Canada a levé la limite de temps pour les époux et conjoints de fait et les survivants pour déposer une demande au titre du programme de Services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'Anciens combattants Canada. Ce changement enlève la pression inutile et permet une plus grande flexibilité pour s'adapter à la vie après le service militaire.
    Une autre nouvelle initiative est le Fonds d'urgence pour les vétérans. Maintenant, un vétéran ou un membre de sa famille peut demander des fonds 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Après tout, les urgences ne se produisent pas seulement entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi. Nous savons que de nombreux vétérans ont besoin de notre aide.
    Ces nouveaux avantages s'inscrivent dans un ensemble de mesures pour le bien-être combinant la reconnaissance financière de la douleur et de la souffrance, le remplacement du revenu et une gamme de services et de programmes de bien-être destinés à aider des anciens combattants et leurs familles, dans leur vie après le service militaire.
    Avec l'annonce par Anciens Combattants Canada d'une pension à vie, l'investissement total de notre gouvernement dans les vétérans sur trois ans est de 10 milliards de dollars.
    L'appui du gouvernement du Canada aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et à leurs familles ne commence pas seulement à la fin de leur mission, mais au début de celle-ci.
     Nous nous sommes engagés à faire sorte qu'ils reçoivent le respect, le soutien, les soins et les occasions économiques qu'ils méritent et nous respectons notre promesse chaque jour.

  (1255)  

    Nous retournons donc au Conseil du Trésor au cours de l'année pour demander plus de fonds afin de garantir que chaque vétéran et les membres de leur famille bénéficient des avantages auxquels ils ont droit. Si cela entraîne des fonds inutilisés à la fin de l'exercice, cela signifie simplement que nous étions prêts à soutenir encore plus de vétérans et leurs familles.
    Nous avons beaucoup progressé en ce qui a trait au soutien accordé à nos courageux vétérans, et il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement ne cessera jamais ses efforts pour améliorer la vie de nos vétérans et de leurs familles.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les chiffres parlent d'eux-mêmes. L'arriéré augmente. Comme je l'ai souligné plus tôt, l'arriéré s'élevait à 29 000 cas en novembre dernier. Or, en juin, il avait augmenté de 10 %. Ces cas sont ceux d'anciens combattants qui attendent l'approbation de leurs prestations d'invalidité, des hommes et des femmes qui ont servi notre pays et ont tout donné pour nous.
    Les libéraux n'ont même pas réembauché la moitié des employés congédiés par les conservateurs, alors qu'ils avaient promis de corriger la situation. Ils avaient aussi promis de mettre fin aux fonds inutilisés, ce qu'ils n'ont clairement pas fait. Ils ont laissé moisir 372 millions de dollars, tout comme les conservateurs qui n'avaient pas utilisé 1,1 milliard de dollars.
    J'aimerais que le député explique à la Chambre et aux anciens combattants pourquoi les libéraux ont poursuivi cette pratique au lieu de servir les anciens combattants canadiens. Le député et les libéraux doivent des explications aux conservateurs parce qu'ils ont dit à tout le monde en 2015 qu'ils ne laisseraient plus de fonds inutilisés, mais qu'ils continuent de le faire. L'année dernière, 80 millions de dollars n'ont pas été dépensés, un montant suffisant pour réembaucher tous les employés renvoyés par le gouvernement conservateur précédent.
    Monsieur le Président, je conviens avec mon collègue que le gouvernement précédent a sabré les services destinés aux anciens combattants. Nous avons donc rouvert neuf bureaux et embauché 470 employés, afin de mieux servir les vétérans canadiens.
    Pour ce qui est des fonds inutilisés, je sais que le député comprend ce que signifient les services axés sur la demande. Les vétérans — qu'ils soient 10 ou 10 000 — vont toujours obtenir les services dont ils ont besoin. Les services sont axés sur la demande. Le gouvernement ne met pas de l'argent de côté pour empêcher les vétérans d'obtenir des services. L'année suivante, les fonds retournent dans le budget pour qu'on puisse offrir aux vétérans les services dont ils ont besoin. L'argent n'est pas mis de côté au détriment des vétérans. Je peux assurer au député que, sous le gouvernement libéral, les anciens combattants continueront d'obtenir les services dont ils ont besoin.
    Monsieur le Président, la demande est là. L'arriéré augmente sans cesse. En novembre dernier, l'arriéré comptait plus de 29 000 cas et, en juin dernier, il était de 10 % supérieur à ce chiffre. À l'heure actuelle, le gouvernement ne répond pas à la demande. Si les services sont axés sur la demande et que le gouvernement prétend répondre à celle-ci, pourquoi n'embauche-t-il pas plus d'employés pour éliminer l'arriéré et atteindre les 12 normes de service qu'il a lui-même établies?
    On pourrait entendre ces discours creux toute la journée. L'argent est là. Le gouvernement ne l'a pas dépensé. Ce sont des fonds inutilisés. Le gouvernement a promis d'éliminer cette pratique. Le député doit expliquer la situation à la Chambre, puisque les chiffres sont éloquents. Le gouvernement n'a pas atteint 12 de ses 24 normes de service. Quand va-t-il s'y conformer?
    Monsieur le Président, je suis heureux que le député parle de chiffres, car moi aussi j’ai un chiffre en tête, celui utilisé par l’ancien chef du NPD lorsqu’il a fait campagne en promettant d’équilibrer le budget à tout prix, ce qui en l’occurrence se serait fait sur le dos des anciens combattants.
     Nous avons choisi d’investir. Nous avons choisi de consacrer 10,2 milliards de dollars aux anciens combattants et nous continuerons dans cette voie.
    Monsieur le Président, il est honteux que les libéraux s’attaquent à l’ancien chef du NPD de cette façon.
     Parlant de budgets équilibrés, le gouvernement actuel accumule d’énormes déficits, il ne dépense pas les sommes qui ont été affectées par la Chambre et il ne respecte pas les normes de service nécessaires aux anciens combattants, ce qui les place dans une situation précaire, alors qu’ils ont tout donné pour notre pays. Le gouvernement ne dépense pas l’argent qu’il avait promis de dépenser pour eux.
     Le député doit s’expliquer. Quand les libéraux vont-ils respecter les 12 normes de service? Ils ne le font pas à l’heure actuelle. Quand vont-ils commencer à réembaucher les employés que les conservateurs avaient congédiés?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que nous avons embauché 470 nouveaux employés qui, en 2015, n’étaient pas au service des anciens combattants. Je lui rappellerai également que ces 470 employés n’auraient pas pu être embauchés sous un gouvernement néo-démocrate, qui aurait équilibré le budget à tout prix. Ce n’est pas une histoire fantastique, c’est un fait. Le NPD a fondé son programme électoral là-dessus. Je le rappelle simplement…
    Une voix: Oh, oh!

  (1305)  

    Monsieur le Président, quelqu’un me chahute et je n’entends pas la question. Tout ce que je veux dire, c’est qu’ils ont promis l’équilibre budgétaire pendant la campagne et que cela aurait été au détriment des anciens combattants. Nous avons choisi d’investir et nous consacrons 10,2 milliards de dollars aux anciens combattants.
    Monsieur le Président, mes collègues députés ont soulevé une question qui est importante, non seulement pour moi et pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Canadiens. Il s’agit du bien-être des anciens combattants, des membres des Forces armées canadiennes et de leur famille.
     D’abord et avant tout, il est important de reconnaître que nous ne serions peut-être pas ici à avoir cette conversation, n’eût été les sacrifices consentis il y a exactement 100 ans, pendant la Première Guerre mondiale, et ceux qu’ont faits depuis les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes partout dans le monde. C’est en ayant à l’esprit ce formidable legs de service et de don de soi que le gouvernement s’est engagé à offrir à tous les anciens combattants et à leur famille les services et les avantages dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
     À mesure que la communauté des anciens combattants évolue et prend de l’expansion, ses besoins augmentent, ce qui oblige les responsables des programmes et des services offerts par Anciens Combattants Canada à faire preuve de souplesse et à tenir compte de la demande. Chaque année, de nombreux ministères se retrouvent avec des fonds inutilisés. Ils font des estimations de dépenses, et l’argent ne peut être utilisé qu’aux fins prévues. Autrement dit, cela fait partie des procédures de fonctionnement normales.
     Comme de nombreux autres ministères, Anciens Combattants Canada a de la peine à prévoir avec exactitude ses divers besoins de financement, parce que ses programmes sont quasi législatifs. Autrement dit, le Conseil du Trésor doit approuver les modifications financières que le ministère veut leur apporter.
     Il est très important que le financement d’Anciens Combattants Canada soit quasi législatif. La population canadienne des anciens combattants compte plus de 600 000 anciens membres des Forces armées canadiennes et leurs familles. Le ministère sert près de 200 000 anciens combattants malades ou blessés. Comme nous sommes toujours prêts à servir les anciens combattants qui ont besoin d’aide, ce chiffre augmente à mesure que d’autres anciens combattants viennent demander de l’aide. Qu’il en vienne 10 ou 10 000 de plus, ce modèle de financement permet à Anciens Combattants Canada de fournir des programmes et des prestations sans retourner au Parlement pour faire approuver chacune des nouvelles ressources à donner.
     Plus de 90 % des programmes et des prestations d’Anciens Combattants Canada sont considérés comme étant quasi législatifs. Autrement dit, par définition, ils sont non discrétionnaires, régis par la demande et axés sur le besoin ou l’admissibilité. Le montant de ce financement dépend du nombre de clients qui font des demandes de prestations et de leur admissibilité aux programmes. Voilà pourquoi il est si difficile de prévoir des montants précis.
     Soulignons qu’au cours de ces trois dernières années, 98 % des fonds disponibles pour ces programmes quasi législatifs ont servi à fournir à des anciens combattants et à leur famille les prestations et les services dont ils avaient besoin. Le reste de 2 % est une marge de manoeuvre qui permet de fournir le financement nécessaire aux budgets des 26 programmes qui soutiennent tous les anciens combattants qui y sont admissibles.
    Ces programmes sont au coeur même de notre ministère et de notre gouvernement. Ils garantissent aux anciens combattants l’accès aux services dont ils ont besoin. Les anciens combattants et leur famille comptent sur ces programmes pour obtenir la meilleure qualité de vie possible dans les circonstances où ils se trouvent.
     Tout ce que propose cette motion se fait déjà.
     Les fonds des programmes quasi législatifs d’Anciens Combattants Canada retournent au Trésor pour être réutilisés au cours des années suivantes afin d’assurer l’accès à ces programmes et à ces prestations.
     Notre gouvernement a promis de soutenir la santé et le bien-être de ses anciens combattants. Nos anciens combattants et leurs camarades tombés au combat se sont sacrifiés pour préserver notre avenir; il est donc juste que notre gouvernement les protège, maintenant et à l’avenir.
     Voilà pourquoi au cours de ces trois dernières années, nous avons affecté près de 10 milliards de dollars pour que les femmes et les hommes en uniforme qui ont servi notre merveilleux pays reçoivent les prestations qu’ils méritent.
     En 2015, nous avons promis de faciliter l’accès aux services destinés aux anciens combattants et à leur famille. Nous avons promis de mieux soutenir les familles, de simplifier les prestations, de réduire les frais administratifs, d’améliorer l’expérience des clients d’Anciens Combattants Canada et d’aider ces femmes et ces hommes si braves à retourner à la vie civile quand ils sortent de l’armée. Ces objectifs étaient ambitieux, mais notre gouvernement a réalisé de réels progrès et a apporté de grands changements.
     Après avoir consacré beaucoup de temps et d’argent à l’établissement de nouveaux programmes et à l’amélioration de ceux déjà en place, nous allons maintenant mettre l’accent sur l’excellence de la prestation des services. Nous savons que c’est un domaine qui nécessite toute notre attention.
     En 2016, nous avons haussé à 360 000 $ le montant l’indemnité d’invalidité, soit le montant que, de l’avis des anciens combattants et de leur ombudsman, ils auraient dû toucher depuis depuis des années.
     Nous avons augmenté l’allocation pour perte de revenus à un montant équivalant à 90 % du salaire que touchait l'ancien combattant avant sa libération.
     Nous en avons élargi l’accès afin de compenser la réduction des choix de carrière, due à une maladie ou d’une blessure.
     Nous avons rouvert dix bureaux qui avaient été fermés par l’ancien gouvernement conservateur et, pour tenir compte des besoins, nous avons ouvert un tout nouveau bureau à Surrey et étendu nos activités de liaison dans le Nord afin de venir en aide aux collectivités mal desservies.
     Nous avons commencé à embaucher du personnel pour compenser les compressions appliquées par l’ancien gouvernement, ce qui a créé un excédent budgétaire artificiel.
     Nous avons créé une allocation pour études et formation. Nous avons bonifié les services de transition de carrière offerts aux anciens combattants et aux membres de leur famille.
     Nous avons instauré la pension à vie, sous la forme d’un versement mensuel non imposable qui tient compte de la douleur et la souffrance causées par une maladie ou une blessure liée au service.
     Les anciens combattants nous ont clairement demandé de rendre l’accès aux programmes et services du ministère plus simple, plus facile et plus convivial. Ils nous ont parlé des répercussions de l’arriéré des demandes de prestations et de services et de la longue attente avant de recevoir une décision.
     Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer la prestation des services, notamment en prenant l’initiative de communiquer aux anciens combattants et à leur famille l’information dont ils ont besoin pour appuyer leurs demandes et pour leur expliquer les prestations.
     C’est également pour ces raisons que, grâce à ces services et avantages nouveaux et bonifiés ainsi qu’aux efforts accrus pour informer les anciens combattants des programmes et services qui leur sont offerts, le nombre de demandes a augmenté de façon exponentielle au cours des récentes années. Depuis trois ans, par exemple, les demandes de prestations d’invalidité ont augmenté de 32 %.
    Cela démontre que les anciens combattants sont mieux informés des prestations auxquelles ils pourraient être admissibles, ce qui est une bonne nouvelle. Cela veut également dire que le ministère doit accroître ses ressources pour être en mesure d’évaluer les demandes et d’y répondre dans un délai raisonnable. Cela donnera aux fonctionnaires la flexibilité nécessaire pour répondre plus rapidement aux demandes et permettra aux anciens combattants de choisir les prestations et les services qui répondent à leurs besoins particuliers.
     De nombreux changements ont déjà été apportés. Les employés font désormais le tri des demandes afin d’accorder la priorité aux demandes de services en santé mentale et de permettre aux anciens combattants de recevoir un traitement sans délai.
     Grâce à l’embauche de nouveaux employés et à l’amélioration de ses méthodes, le ministère a pu traiter un plus grand nombre de demandes de prestations d’invalidité et faire parvenir sa décision à un plus grand nombre d'anciens combattants ayant présenté une demande. Par exemple, 96 % des premières demandes présentées pour cause de trouble de stress post-traumatique ont été approuvées.
     Pour assurer le traitement du nombre accru de demandes et s’assurer que les anciens combattants obtiennent les services et les prestations au moment opportun, notre gouvernement investira 42,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de l’exercice 2018-2019, afin d’améliorer la prestation des services offerts par Anciens Combattants Canada.
     Comme la hausse constante des demandes continue de dépasser l’augmentation des ressources du ministère, nous allons embaucher de nouveaux employés pour nous assurer que les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes, le personnel de la GRC et leurs familles reçoivent les meilleurs services possible au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

  (1310)  

     Comme un tel changement ne peut se produire du jour au lendemain, des efforts sont déployés pour créer un processus facile d’accès, convivial et centré sur les anciens combattants. Nous devons donner aux anciens combattants les moyens de se remettre sur pied et de reprendre leur vie en main, et c’est ce que le gouvernement s’est engagé à faire tous les jours, c’est-à-dire aider les anciens combattants à réussir leur transition après leur service militaire, à reconstruire leur vie et à jouir d’un bon état de bien-être. Les crédits inutilisés à la fin d’un exercice n’ont aucune incidence sur cet engagement ou sur la capacité qu’a le ministère de s’acquitter de cet engagement. Les fonds retournés au cadre financier ne peuvent pas être réaffectés à une nouvelle fin et n’auraient aucune incidence sur les efforts continus déployés par le ministère pour améliorer la prestation des services.
     Ne vous y trompez pas, le gouvernement continue de s’efforcer d’offrir des services plus rapides, plus efficaces et de meilleure qualité à nos anciens combattants. Nous savons que ce travail n’est pas terminé, mais notre engagement et notre travail acharné continuent d’améliorer la vie des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à la paix et à la sécurité du Canada.

  (1315)  

    Monsieur le Président, pendant que les libéraux se pètent les bretelles, l’arriéré s’accumule. De plus en plus d’anciens combattants attendent que leur demande soit ouverte. De plus en plus d’anciens combattants téléphonent au ministère des Anciens Combattants, mais personne ne leur répond. Le gouvernement avait promis de régler le problème des 1 000 emplois qui avaient été supprimés sous le règne des conservateurs. Ils s’autocongratulent en disant qu’ils dépensent plus de 10 millions de dollars. Ils devraient le dire aux anciens combattants qui restent chez eux à attendre que leur demande soit ouverte.
     Nous savons que les crédits inutilisés peuvent être reportés à l’exercice suivant, jusqu’à concurrence de 5 %, parce que le directeur parlementaire du budget nous le confirme. C’est beaucoup d’argent. Au cours des trois dernières années seulement, cela totalise 372 millions de dollars, ce qui est amplement suffisant pour permettre au gouvernement de satisfaire aux 12 normes de service, soit la moitié de ces normes, qui ne sont pas respectées à l’heure actuelle. C’est le même parti qui a dit qu’il mettrait fin aux crédits inutilisés.
     Je dois demander au député pourquoi les libéraux n’ont pas tenu leur promesse de la campagne électorale de 2015 de mettre fin aux crédits inutilisés? Ils n’ont pas du tout expliqué aujourd’hui pourquoi ils avaient fait cette promesse et pourquoi ils n’y ont pas donné suite. Ils disent que cette mesure n’est plus pertinente aujourd’hui, mais en 2015, elle était très pertinente lorsqu’ils s’adressaient aux anciens combattants et lorsque les conservateurs avaient laissé 1,1 milliard de dollars sur la table.
    Monsieur le Président, je félicite le député d’en face de la passion avec laquelle il appuie nos anciens combattants.
     Je suis du même avis que le député lorsqu’il s’agit de veiller à ce que les anciens combattants reçoivent les prestations et les services dont ils ont besoin. Nous savons déjà que de l’argent est retourné au Trésor pour des programmes quasi législatifs et qu’il est réutilisé au cours d’exercices ultérieurs. C’est pourquoi nous continuons de faire des investissements judicieux. En fait, le gouvernement a investi 10 milliards de dollars. Le budget va dans une mesure de 93 % directement aux programmes et aux prestations qui aident nos anciens combattants.
     Nos anciens combattants ont tant contribué à la paix et à la sécurité de notre pays, et c’est pourquoi nous travaillons si fort pour réparer les dommages causés par le gouvernement précédent. Nous avons rouvert neuf bureaux qui avaient auparavant été fermés et nous avons embauché 470 nouveaux employés. Ce bon travail permettra de veiller à ce que les anciens combattants profitent des programmes et ses services dont ils ont besoin pour mener une vie fructueuse après l’armée.
    Monsieur le Président, je suis abasourdie par ce que j’entends de l’autre côté de la Chambre, car cela semble indiquer qu’ils n’appuieront pas l’affectation de ces 372 millions de dollars de crédits inutilisés à des programmes visant à aider les anciens combattants.
     J’ai une question très simple à poser au député. Les libéraux sont-ils d’accord pour que l’argent des dépenses destinées aux anciens combattants qui est demeuré inutilisé soit réinvesti au profit des anciens combattants, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous appuyons les prestations et les services destinés aux anciens combattants. C’est exactement la raison pour laquelle le gouvernement a mis en place une stratégie conjointe de prévention du suicide. Nous avons créé un fonds d’urgence pour les anciens combattants. Nous avons investi dans un nouveau service de transition de carrière. Nous avons créé une pension à vie pour les anciens combattants qui ont servi notre pays. Nous avons créé l’Allocation pour études et formation. Nous avons élargi le crédit d’impôt pour frais médicaux aux chiens d’assistance psychiatrique. Nous continuons également d’investir dans un centre d’excellence pour la recherche sur le trouble de stress post-traumatique.
     Ces investissements importants aident les anciens combattants à réussir leur transition en société une fois qu’ils ont travaillé fort pour défendre notre pays et assurer la paix et la sécurité pour le Canada et le monde entier. Le gouvernement continuera de veiller à ce que nos anciens combattants soient bien servis et à les soutenir…
    Nous avons le temps pour une autre question et réponse, rapidement.
     La députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue. J'aimerais qu'il répète ce que l'ancien gouvernement avait coupé que notre gouvernement a remis en place. Ceux qui nous écoutent, dont les gens de Rivière-des-Mille-Îles, vont savoir ce que nous avons mis en place pour rectifier la situation des anciens combattants et nous assurer de bien prendre soin d'eux.

  (1320)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses efforts soutenus dans ce dossier.
     Que le nombre d’anciens combattants qui ont besoin d’aide et qui demandent des prestations se chiffre à 10 ou à 10 000, le gouvernement est prêt à leur fournir les prestations et les services dont ils ont besoin. C’est pourquoi nous avons amélioré l’accessibilité en rouvrant neuf bureaux qui avaient été fermés par le gouvernement précédent. Nous avons embauché 470 nouveaux employés. Nous comprenons qu’il y a un arriéré à régler, mais les anciens combattants ont souvent besoin de services immédiatement, et c’est pourquoi nous avons fait des investissements ciblés, par exemple, dans la recherche sur le trouble de stress post-traumatique. Nous créons davantage de prestations et de programmes pour que les anciens combattants obtiennent le soutien dont ils ont besoin.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de questions touchant les anciens combattants des Forces armées canadiennes en réponse à la motion de l'opposition présentée par mon collègue le député de Courtenay—Alberni.
    J'aime bien siéger avec lui au Comité permanent des anciens combattants. Si le gouvernement accepte de mettre en oeuvre nos recommandations, nous serons heureux de collaborer avec lui sur les mesures qui pourraient améliorer les services aux anciens combattants.
    La motion dont nous sommes saisis indique ceci:
     Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants à l’exercice financier suivant, à la seule fin d’améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées.
    Aujourd'hui, en réponse à la motion, les libéraux ont déclaré que, même si des fonds sont inutilisés, cela ne signifie pas que des gens reçoivent moins qu'ils ne le devraient. Ils ont indiqué qu'il s'agit uniquement de la façon dont le gouvernement administre les finances publiques. Ils ont affirmé qu'il n'y avait rien de louche là-dedans. Les libéraux ont expliqué que la plupart des dépenses d'Anciens Combattants sont des dépenses législatives et que le gouvernement doit être prêt à couvrir le coût de ces prestations, peu importe que 10 ou 10 000 anciens combattants admissibles présentent une demande.
    Ils nous ont indiqué que le budget des dépenses d'Anciens Combattants Canada présenté à la Chambre chaque année est fondé principalement sur ces exigences législatives. Autrement dit, les fonds non utilisés se retrouveront dans le budget des dépenses cette année, puis l'an prochain et l'année suivante.
    Selon les libéraux, la motion ne sert à rien. Ils ont en bonne partie raison en fait. Cela dit, je sais qu'ils espèrent que les anciens combattants vont oublier que, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ne chantaient pas du tout la même chanson.
    Il est vrai que l'affectation de fonds à Anciens Combattants Canada est régie par la loi. Il semblerait que le ministre des Anciens Combattants soit maintenant conscient de ce fait. L'autre jour, il expliquait à Global News qu'il était tenu par la loi de fournir aux anciens combattants les programmes et les services auxquels ils ont droit et que les montants non utilisés n'auraient donc pas de répercussions sur les services offerts. Un porte-parole du ministère a aussi indiqué que le fait que des fonds restent inutilisés ne privait aucune personne de ce à quoi elle a droit et qu'il s'agissait simplement d'un processus administratif.
    Les services fournis par le ministère des Anciens Combattants sous le gouvernement libéral sont axés sur la demande, tout comme c'était le cas sous le gouvernement conservateur précédent. L'hypocrisie dans ce contexte, c'est que, lorsque la même situation est survenue par le passé, les libéraux ont prétendu à tort que le gouvernement de l'époque volait les anciens combattants. Maintenant qu'ils sont au pouvoir et qu'ils se trouvent exactement dans la même situation, les libéraux affirment qu'ils n'ont rien volé et qu'ils suivent un processus administratif.
    Je ne vais pas me servir de mon intervention à la Chambre aujourd'hui pour prétendre que les fonds inutilisés du ministère des Anciens Combattants sous le gouvernement libéral représentent en quelque sorte une somme volée aux anciens combattants, car ce n'est pas le cas et cela ne l'a jamais été. Cependant, maintenant que le ministre et le gouvernement libéral savent comment fonctionnent les budgets des Anciens Combattants, je demande au ministre s'ils vont s'excuser d'avoir accusé mes anciens collègues de vol. Vont-ils présenter des excuses aux Canadiens pour avoir complètement déformé le fonctionnement du budget des Anciens Combattants par le passé? S'excuseront-ils auprès des anciens combattants pour le stress qu'ils leur ont causé en laissant entendre que le gouvernement précédent prenait de l'argent dans leurs prestations lorsqu'ils savaient que ce n'était pas le cas?
    Le ministère établit des prévisions budgétaires selon ce qu'il estime devoir dépenser, et l'argent qui n'est pas utilisé est remis au Trésor. Le ministère doit prévoir suffisamment d'argent, année après année, pour répondre aux demandes des anciens combattants. La motion du député de Courtenay—Alberni est quelque peu discutable. Cependant, je partage largement les préoccupations de mon collègue qui sont à l'origine de cette motion.
    Pour quelles raisons reste-t-il de l'argent dans l'enveloppe à la fin de chaque année financière? Pourquoi cet argent ne bénéficie-t-il pas aux anciens combattants? C'est essentiellement pour deux raisons principales. Premièrement, c'est à cause des incroyables lacunes du ministère, qui est incapable de rendre les programmes qu'il a créés accessibles aux anciens combattants. Deuxièmement, c'est à cause d'une culture du déni qui est profondément ancrée. Les anciens combattants doivent se battre pour obtenir ce qu'ils devraient recevoir sans avoir à risquer d'aggraver leurs problèmes de santé mentale, notamment lorsqu'ils souffrent du trouble de stress post-traumatique, sans qu'on leur rende la transition plus difficile et sans que n'augmente le nombre d'anciens combattants qui se suicident, qui commettent un homicide ou qui envisagent de passer à l'acte parce qu'ils craquent sous la pression lorsqu'un problème de plus s'ajoute à ceux qu'ils doivent déjà affronter.
    Par exemple, les 37 millions de dollars issus des poches des contribuables que le premier ministre a utilisés abusivement pour financer sa bataille judiciaire contre les anciens combattants leur ont porté un dur coup au coeur et à l'âme. Lorsque, à l'occasion d'une assemblée publique à Edmonton, en février 2018, on a demandé au premier ministre pourquoi le gouvernement s'opposait à certains groupes d'anciens combattants devant les tribunaux, il a répondu que c'était parce que les anciens combattants réclamaient davantage que ce que le gouvernement avait les moyens de leur donner.

  (1325)  

    L'ancien ministre conservateur des Anciens Combattants a collaboré avec Equitas et renvoyé l'avocat du gouvernement, décidant plutôt de mettre la cause en suspens. Il avait la volonté de travailler ensemble pour trouver des solutions acceptables visant à améliorer le sort des anciens combattants blessés, tel que ces derniers le demandaient.
    Les résultats escomptés par cette motion revêtent une grande importance. Je suis très troublée par l'arriéré grandissant de demandes de prestations d'invalidité. En dépit des fameux 10 milliards dont parle sans cesse le ministre, l'arriéré a atteint 29 000 cas et ne fait qu'augmenter.
    Le gouvernement s'imagine engagé sur la voie du succès, et indique à titre de preuve que des demandes sont traitées et acheminées plus rapidement au TACRA, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Comment un gouvernement peut-il prendre en compte la situation actuelle et crier victoire? Les anciens combattants doivent soumettre leur demande initiale, qui est acheminée rapidement vers un tribunal d'appel, en effet, mais ils doivent ensuite reprendre le processus de demande de prestations. Dans la plupart des cas, lorsqu'ils ont réussi à franchir toutes les étapes du processus, les prestations leur sont accordées. Pourquoi obliger nos anciens combattants à passer par un processus aussi compliqué et anxiogène, et qui ne leur permet même pas d'obtenir leurs prestations et leurs services dans les meilleurs délais?
    Le jour où le ministère des Anciens Combattants se décidera à utiliser un langage clair et efficace pour communiquer avec les membres des Forces armées canadiennes, les vétérans et leurs proches et qu'il fera le nécessaire pour que tous les vétérans sachent clairement à quelles prestations ils ont droit au moment où ils sont libérés et auxquelles ils pourraient un jour avoir droit, là nous pourrons commencer à dire que nous prenons soin d'eux de manière efficace et efficiente.
    La chaîne de commandement au sein du ministère est inutilement compliquée, ce qui explique en bonne partie pourquoi les vétérans ont autant de mal à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. La haute direction est réfractaire au changement, et les gestionnaires de cas, de leur côté, n'ont pas les pouvoirs nécessaires pour prendre rapidement les moyens de répondre aux besoins des vétérans. La volonté de collaborer avec le ministère de la Défense nationale pour que la transition vers la vie civile se fasse sans heurts semble complètement absente du moment où cela pourrait entraîner un changement de structure au ministère des Anciens Combattants.
    Le ministère des Anciens Combattants continue d'insister pour procéder à sa propre évaluation afin de déterminer si la libération pour motifs médicaux d'un vétéran est liée à ses fonctions, alors que le ministère de la Défense nationale détermine déjà quand un militaire ne répond plus aux exigences en matière d'universalité du service et doit quitter les forces. Bien sûr, c'est le ministère des Anciens Combattants qui devra prendre les autres décisions, celles qui viendront au fur et à mesure que le vétéran prendra de l'âge, mais au moment où celui-ci est libéré pour motifs médicaux, toutes les évaluations nécessaires pour déterminer s'il a droit à ses services ont déjà été faites par le ministère de la Défense nationale. Tout est là.
    Offrir un service rapide aux anciens combattants blessés et assurer leur tranquillité d'esprit: voilà ce sur quoi il faudrait fonder les décisions, et non pas sur la volonté de protéger la chasse gardée d'un ministère. La vérité, c'est que la majorité des gestionnaires de cas que les libéraux prétendent avoir embauchés, soit 400 des 470 nouveaux employés, étaient déjà prévus dans le budget du gouvernement conservateur précédent.
    Au Comité permanent des anciens combattants, nous avons appris que les gestionnaires de cas ne reçoivent pas une formation adéquate et qu'ils ne sont pas au courant des mesures de soutien destinées aux vétérans. Surchargés de travail et stressés, ils se sentent souvent impuissants, coincés entre les anciens combattants en plein désarroi et leurs supérieurs hiérarchiques. Le ministère des Anciens Combattants doit cesser de fonctionner comme un programme d'assurance.
    Le ministère doit communiquer en toute transparence ce qu'il offre aux vétérans. Aujourd'hui, un député libéral a parlé de l'allocation pour études, qui peut atteindre 40 000 $ pour les vétérans qui ont 6 années de service et 80 000 $ pour ceux qui en ont 12. Malheureusement, ce n'est pas une explication transparente pour les vétérans ou les Canadiens parce que ces fonds sont un avantage imposable.

  (1330)  

    Par conséquent, alors que les anciens combattants pensent qu'ils vont recevoir 40 000 $ pour des études, à la fin de l'année, ils découvrent que la somme est imposable et qu'ils doivent de l'impôt au gouvernement. Je me demande si le gouvernement a déterminé quelle portion de la somme qu'il donne est en fait récupérée et combien il récupère au moyen de l'impôt payé par les anciens combattants. C'est trompeur.
    De plus, le député en face a dit que, grâce à l'allocation pour études, les anciens combattants pourraient fréquenter l'établissement de leur choix. J'ai été approchée par un grand nombre d'anciens combattants qui voulaient profiter de ce programme. L'un d'eux a été accepté il et s'est inscrit à un établissement. La personne qui gère son dossier lui a alors appris que ses supérieurs ne pensaient pas que l'établissement était admissible. Ce fut désastreux pour lui.
    De plus, le député en face a dit que des fonds d'urgences pouvaient être demandés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce qu'il dit, c'est que les gens peuvent appeler 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf qu'il n'a pas précisé combien de temps il faudra au ministère pour verser les fonds à un ancien combattant en situation de crise. Notre comité devrait se pencher là-dessus.
    Les militaires qui reviennent de mission avec des blessures physiques ou psychologiques ne devraient en aucune circonstance avoir à se battre pour obtenir des mesures de soutien qu'on leur avait promis, à eux et à leur famille, lorsqu'ils se sont engagés, prêts à risquer leur vie pour leur pays.
    Le ministre a indiqué à maintes occasions que les arriérés étaient causés par le fait que les anciens combattants sont mieux informés et qu'il existe un plus grand nombre des services pour lesquels il faut présenter une demande. J'ose espérer que c'est en partie vrai. On ne souligne pas, cependant, que les arriérés vont s'aggraver, étant donné qu'il y a une nette augmentation du nombre de militaires qui s'adressent à Anciens Combattants Canada après 25 ans de service. Le ministère n'est pas prêt.
    Personne n'ignore que les anciens combattants, les gestionnaires de services et les gestionnaires de cas ne savent pas exactement quoi faire par rapport au régime de présumée pension à vie, dont la mise en oeuvre approche à grands pas. Le plan ne comporte aucun nouveau financement. En fait, il inclut et consolide des prestations existantes.
    Dans un article publié le 18 avril dans le magazine militaire canadien Esprit de Corps, Sean Bruyea et Robert Smol comparent l'ancienne Loi sur les pensions au nouveau régime libéral de la présumée pension à vie. Je cite:
    De plus, toujours dans la même catégorie de prestations non imposables pour la douleur et la souffrance, les anciens combattants blessés pourront choisir entre un paiement forfaitaire pouvant atteindre 360 000 $ et une « pension à vie » d'un montant maximal de 1 150 $ par mois comme indemnisation pour leurs blessures. Il n'y a pas de montant supplémentaire pour les conjoints ou les enfants. La « pension à vie » sera probablement d'environ 200 $ par mois en moyenne. Pour ce qui est des 60 000 anciens combattants qui reçoivent toujours des prestations au titre de la Loi sur les pensions, ils reçoivent 680 $ en moyenne, en plus de montants pour les conjoints et les enfants.
    Dans l'annonce du budget de 2018 des libéraux, où on faisait mention de la nouvelle pension à vie, l'exemple fourni était celui d'une personne qui subit une très grave blessure, la perte de membres, après 25 années de service. Cette personne est admissible au montant maximal. Beaucoup de militaires sur le terrain se blessent et ne se rendent pas à 25 ans de service. L'exemple du document est trompeur.
    Un autre problème flagrant est l'incapacité du ministère des Anciens Combattants d'accorder rapidement les fonds. Le fonds d'urgence en est un exemple. Il ne faut pas des heures, mais bien des jours pour que les fonds soient acheminés à un ancien combattant en crise. Je vais parler d'un organisme qui s'appelle Veterans Emergency Transition Services, communément appelé VETS Canada. L'organisme est dirigé par d'anciens combattants pour les anciens combattants. Il s'agit d'une entreprise sans but lucratif qui compte des bénévoles dans l'ensemble du Canada. Elle offre de l'aide d'urgence et du réconfort aux anciens combattants en crise et à risque de devenir sans-abri.

  (1335)  

    Si un ancien combattant ou son représentant fait appel à VETS Canada, une personne pourra se présenter rapidement chez lui pour l'aider. Si l'organisme reçoit un appel au sujet d'un ancien combattant sans abri, il travaille le jour même pour lui trouver un logement. La nouvelle halte-accueil de VETS Canada est située à quelques pâtés seulement de la Colline du Parlement et elle remplit son mandat avec une telle efficacité qu'elle aurait traité 65 cas d'urgence au cours de ses deux premiers mois d'activité.
    Le problème au ministère n'est pas un manque de fonds. Nous savons tous que le ministre dit avoir 10 milliards de dollars à dépenser, puisqu'il le dit dès qu'il en a l'occasion. Pourtant, le gouvernement semble vouloir utiliser l'argent des contribuables à d'autres fins, comme pour coloniser des pays étrangers, pour amener les Canadiens à se soumettre à son attestation relative aux valeurs, pour payer des terroristes et aider des meurtriers, plutôt que d'accorder la priorité aux anciens combattants, aux aînés et à ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.
    Les anciens combattants veulent voir plus d'anciens combattants travaillant comme chargés de cas afin de pouvoir parler à des gens qui comprennent le service militaire et qui parlent leur langage. Ils veulent voir de la transparence lorsqu'ils déposent une demande, et avoir une estimation honnête et juste du délai qu'il faudra pour la traiter. Les anciens combattants veulent être mis au courant des services offerts. Par exemple, je viens de revenir d'un voyage dans le Nord aux fins des travaux du comité. J'ai découvert que 89 % des Rangers canadiens ne sont pas au courant qu'ils ont droit à des soins de santé des Forces armées canadiennes ou à une allocation aux anciens combattants. Une excellente recommandation a été formulée dans le Nord: inclure tout simplement un agent des services d'Anciens Combattants Canada dans l'équipe en poste au centre de Service Canada à Yellowknife.
    L'éducation au sujet des services d'Anciens Combattants Canada doit commencer peu après l'enrôlement au moyen d'une communication continue. Nous devons nous assurer que, lorsqu'un membre des Forces armées canadiennes prend sa retraite ou est libéré et devient un ancien combattant, il est armé d'information claire et concise qui lui permet d'accéder à tout ce dont il a besoin et à tout ce qu'il mérite alors qu'il effectue la transition entre le service militaire et la vie civile.

Recours au Règlement

La réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN  

[Recours au Règlement]
    Je vois que le député de Perth—Wellington souhaite invoquer le Règlement pour la même raison qui a été soulevée plus tôt aujourd'hui. Comme je l'ai dit, puisque nous disposons de peu de temps pour débattre de la motion de l'opposition, je demanderai au député de veiller à ce que les points soulevés soient nouveaux et utiles au processus, et qu'il garde ses observations aussi concises que possible.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je serai aussi concis que possible avec les nouveaux points concernant ce recours au Règlement. Je m'excuse auprès des députés néo-démocrates du temps que je prends. Cependant, je sais que le temps presse, car je dois m'exprimer avant que la décision de la présidence soit rendue.
    La Chambre se souviendra que mercredi dernier, j'ai demandé au président de demander, conformément à l'article 151 du Règlement, la correction des comptes rendus de la Chambre concernant la présidence de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Étant donné les observations faites par le député d'Etobicoke-Centre, je tiens à répondre, en me basant sur un certain nombre de nos ouvrages de procédure, au sujet de la conduite des affaires, mardi dernier.
    Comme la Chambre s'en souviendra, la présidente de l'Association, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, avait déclaré que les conditions qui doivent être respectées pour convoquer une réunion générale spéciale n'avaient pas été remplies et a donc ajourné la réunion. Je renvoie la présidence au cas du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le 7 mai 2008, ce comité s'était réuni pour examiner une demande faite par quatre membres en vertu des dispositions de l'article 206(4) du Règlement. Le président, Art Hanger, avait déclaré que l'affaire visée par l'avis était irrecevable. Donc, la réunion, n'ayant plus d'objet valide, avait été ajournée.
     Une semaine plus tard, le 14 mai 2008, le Comité s’est de nouveau réuni pour examiner une demande légèrement différente. M. Hanger a déclaré que la nature de la demande contrevenait aux dispositions de l'article 106(4) du Règlement et que, par conséquent, elle ne pouvait être examinée à la réunion. Le Comité n’ayant pas d’autre motif justifiant la tenue d’une réunion, la séance a été ajournée.
     Je vous recommande d'examiner ces deux précédents, monsieur le Président, car ils sont de nature semblable à celle de l’assemblée extraordinaire demandée par 10 membres de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et à celle de la décision de la présidence de l’Association selon laquelle les statuts de l’Association n’ont pas été respectés.
     En outre, au moment de rendre une décision, vous trouverez intéressantes les délibérations suivantes qui ont eu lieu lors de séances de comités ces dernières années. Le 4 mai 2014, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la vice-présidente, Alexandrine Latendresse, a ajourné la séance sans le consentement implicite du comité. Lors de la réunion subséquente du comité — réunion dont je parlerai plus tard —, le président, Joe Preston, a déclaré: « J’ai quitté le fauteuil pour des problèmes de santé, et je ne peux donc pas vous dire ce qui s’est passé exactement ». Plus tard, M. Preston a ajouté: « On a présenté plus tôt une motion selon laquelle nous n’admettrions pas de motion d’ajournement, ce qui fait que nous ne savons pas très bien comment nous en sommes arrivés là. »
     Le 11 juin 2013, au comité de la citoyenneté et de l’immigration, la vice-présidente a ajourné une réunion sans le consentement implicite de la majorité. À la réunion suivante du comité, la vice-présidente a de nouveau levé la séance sans consentement implicite, cette fois aux premières heures du 13 juin 2013.
     Le 3 avril 2008, le vice-président libéral du comité de la justice, Brian Murphy, a levé la séance avec le consentement de la majorité, alléguant qu’il y avait du désordre. À deux autres occasions, les 8 et 15 avril, M. Murphy, vice-président libéral, a ajourné les travaux du comité de la justice sans le consentement de la majorité.
     Je vais maintenant revenir sur les affaires de 2013 et de 2014, parce qu’elles portent sur une autre proposition importante selon laquelle une fois que le maillet est tombé, la séance est entièrement levée. Le comité ne pourrait se rassembler que lors d’une nouvelle réunion, après avoir été convoqué par l’autorité compétente. Dans le cas du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, Mme Latendresse a levé la séance no 18 à 16 h 23. Un avis de convocation à la séance no 19 a été émis à 16 h 28 pour que les membres puissent se réunir à 16 h 30, et M. Preston a ouvert la séance à 16 h 31.
     Des personnes présentes m’ont dit qu’au moment de l’ajournement, M. Preston se dirigeait vers les toilettes. Plutôt que d’essayer de prendre le fauteuil pour désamorcer l’ajournement, il a fait remarquer à juste titre que la réunion avait été ajournée et a utilisé sa propre prérogative pour convoquer une nouvelle réunion à peine quelques minutes plus tard.
     Dans le cas du comité de l’immigration, la vice-présidente a ajourné la séance no 82 du 11 juin à 16 h 17. Le président du comité, le député de Dufferin—Caledon, qui, si j’ai bien compris, faisait partie d’une délégation officielle à Londres, a ordonné la convocation d’une autre réunion. L’avis de convocation à la réunion no 83 a ensuite été émis, convoquant les membres pour 16 h 45. La réunion no 83 a également été ajournée sans le consentement de la majorité des membres à 0 h 39 le 13 juin. Le député de Dufferin—Caledon a de nouveau ordonné la tenue d’une autre réunion. Un avis de convocation à la réunion no 84 a été émis…
    À l'ordre.
    Je signale au député de Timmins—Baie James que nous sommes au milieu d'un recours au Règlement en ce moment. J'ai établi les conditions dans lesquelles le député peut apporter d'autres observations.
    En réalité, vous faites un nouveau recours au Règlement. Comme je l'ai dit, le député de Perth—Wellington a la parole. Cela dit, je suis prêt à entendre d'autres observations.
    J'ai insisté sur la concision des interventions. Le député va en venir à l'objet de son recours au Règlement, puis nous reviendrons à la question à l'étude.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Dufferin—Caledon a demandé la tenue d'une autre réunion. Le préavis concernant la réunion no 84 a été publié à 1 h 57, alors que la réunion devait se tenir à 2 heures. La vice-présidente a donc ouvert la séance à 2 h 1, puis elle a rapidement suspendu la réunion pour six heures et demie, sans le consentement du comité.
    Encore une fois, nous pouvons tirer une leçon parfaitement claire de ces exemples de 2013 et de 2014. Une fois la séance levée, on peut reprendre les travaux seulement en organisant une nouvelle réunion pour laquelle les autorités responsables doivent communiquer un préavis en bonne et due forme.
    Voici ce que dit la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 1040:
    Sur le plan administratif, le président de comité a des charges importantes, à commencer par les tâches entourant le programme de travail du comité. En conformité avec les instructions du comité ou un ordre de la Chambre, c’est le président qui:
convoque les réunions du comité;
    La page 1042 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon explique très clairement le rôle des vice-présidents de la façon suivante:
un vice-président n’assume aucune responsabilité administrative ou de représentation, comme la convocation ou l’annulation de réunions, à moins qu’il n’agisse sur instruction du président.
    En tant qu'ancien vice-président du Comité permanent des langues officielles, je peux dire à la Chambre que, lorsque le président s'absentait d'une réunion prévue, il communiquait toujours personnellement avec moi ou avec mon bureau pour m'informer de son absence et me désigner comme son remplaçant lors de la réunion. Il s'agit là d'une règle capitale qui assure le maintien de l'autorité du président élu. Ce point est repris à la page 1095 du Bosc et Gagnon, qui dit ceci:
    Les réunions des comités sont convoquées par leur président agissant soit conformément à une décision prise par le comité, soit de son propre chef. […] Seul un président de comité peut convoquer des réunions; les vice-présidents des comités n’ont pas ce pouvoir.
    Je pense qu'il est évident que le député d'Etobicoke-Centre n'agissait pas au nom ou selon les instructions de la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
     Les statuts de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sont clairs: le vice-président n'a pas le pouvoir de convoquer des réunions. Les assemblées générales de l'Association peuvent seulement être convoquées lorsque son comité exécutif donne un préavis d'au moins deux semaines ou lorsque 10 de ses membres présentent une demande par écrit. En l'occurrence, ce n'est pas ce qui s'est produit. La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill n'avait certes pas levé la séance depuis deux semaines.
    Je veux attirer l'attention de la Chambre sur un deuxième point, soit les observations qu'ont faites le Président et le vice-président dans d'autres circonstances. Je veux en parler pour que tous les députés les comprennent bien.
     Jeudi dernier, à une réunion du Bureau de régie interne, le Président a dit qu'il s'agissait « d'une question sur laquelle il allait bientôt trancher ». À la même réunion, le vice-président, qui y participait en tant que vice-président du comité interparlementaire mixte, a dit:
     Je crois que les membres sont au courant des recours au Règlement soulevés à la Chambre, hier, qui portaient en grande partie là-dessus. Je crois que les membres savent qu'il y a maintenant un différend, qui a été soulevé à la Chambre, pour lequel, monsieur le président, on se tourne vers vous pour obtenir des conseils ou une solution.
    Néanmoins, j'ai le regret de vous informer, monsieur le Président, qu'en date de ce matin, aucun changement n'a encore été apporté au site Web du Parlement depuis que j'ai invoqué le Règlement pour montrer que la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill demeure la présidente de l'association, ou au moins pour montrer que son titre est contesté, comme l'a dit le vice-président, en laissant le nom du président vide, par exemple.
    D'ailleurs, à la suite de mon intervention à la Chambre mercredi dernier, j'ai pu comprendre que l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN a mis son site Web à jour pour annoncer que le député d'Etobicoke-Centre sera le chef de la délégation canadienne lors de la Session annuelle de 2018, à Halifax. Je suppose qu'une telle mise à jour peut uniquement se fonder sur un rapport préparé par notre propre Parlement et ensuite envoyé au secrétaire de l'Association. Nous courons vraiment le risque que le Canada soit présenté sous un faux jour sur la scène internationale. Cela m'amène donc à vous poser la question suivante: est-ce que la mise à jour de ces sites Web est la preuve que les greffiers font fi des décisions du bureau de la présidence et de la décision que vous êtes en train de préparer, monsieur le Président, ou avez-vous déjà rendu votre décision dans le cadre d'un entretien privé?

  (1345)  

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les normes de service pour les anciens combattants canadiens  

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, revenons à nos moutons. J'aimerais remercier la députée de Yorkton—Melville. Au début de son intervention, elle a décrit les dispositions légales auxquelles sont assujettis les ministres pour régir un ministère, et je me réjouis du fait que ses commentaires étaient bien formulés et fondés sur de bonnes recherches. Elle a expliqué notre façon de faire les choses. En tant que député, j'aimerais la remercier de façon tout à fait impartiale. Cependant, elle a fait une omission flagrante lorsqu'elle a comparé l'ancien gouvernement au gouvernement actuel.
    J'hésite à le dire, parce que plusieurs députés ont tendance à formuler des commentaires du genre « vous avez fait ceci, nous avons fait cela ». Cependant, elle a omis de parler des points d'accès pour les anciens combattants, une question sur laquelle nous devrions nous pencher.
    Je peux dire, d’après mon expérience auprès des anciens combattants — n'étant pas vétéran moi-même — que, lorsqu’ils veulent consulter quelqu’un quand ils sont aux prises avec des problèmes importants, ils se heurtent toujours à la façon dont les ministères sont organisés. De nombreux ministères sont compartimentés en domaines précis, et beaucoup de gens ne savent pas où se diriger s’ils n’obtiennent pas d’indications de leur député local. Par conséquent, l’une des choses que nous avons faites a été de revenir à un point d’entrée qui était plus familier pour un ancien combattant, c’est-à-dire des bureaux d’Anciens Combattants Canada, plutôt que des services gouvernementaux généraux.
     Je suis désolé d’interrompre le chahut du NPD, mais la question porte simplement sur ce qui a dû être fait dans cette situation. Cela diffère de la démarche adoptée par le gouvernement précédent.

  (1350)  

    Monsieur le Président, en toute franchise, je crois qu’il est très important d’offrir des services aux anciens combattants d’une façon qui leur est accessible. Chaque fois qu’un changement se produit, c’est difficile.
     Je souligne que l’un des bureaux a rouvert dans ma province et que des anciens combattants sont venus me parler à ce sujet. Leur frustration venait du fait que personne ne leur a annoncé cette réouverture. On parle du gouvernement qui consulte sur tout. Les anciens combattants m’ont notamment mentionné que le gouvernement avait réinstallé le bureau au même endroit, c’est à dire au centre-ville, au milieu d’un quartier très achalandé. Il n’y a pas de stationnement et l’accès est difficile à cause des escaliers. Ils préféraient vraiment lorsque le bureau se trouvait dans un centre commercial avec Service Canada.
     Dans le Nord, à Yellowknife, des anciens combattants m’ont demandé pourquoi on n’affecte pas quelqu’un à Service Canada pour qu’un expert soit présent sur place.
     Pour ce qui est de la réouverture des bureaux dans le Sud, je n’ai pas encore vu combien elle a coûté au gouvernement ou quel effet positif elle a eu. Je sais qu’il y a encore des anciens combattants qui préfèrent les rencontres en personne, mais même dans ces bureaux, j’ai entendu dire que le service est habituellement fourni par téléphone.
    Monsieur le Président, lorsqu’ils se sont enrôlés, les anciens combattants de ma région n’ont pas lu les petits caractères. Ils ont servi leur pays. Ils ont pris des risques. Ils sont revenus en espérant être liés par un contrat à vie. Le gouvernement actuel a soutenu devant les tribunaux qu’il n’y a pas, moralement parlant, de contrat à vie.
     Ce que j’ai constaté au cours de mes 15 années au Parlement, c’est que les politiciens aiment toujours se tenir aux côtés des anciens combattants le jour du Souvenir et qu’ils les ignorent pendant le reste de l’année. Nous avons vu le gouvernement précédent aller de l’avant avec une pension forfaitaire dont nous savions qu’elle allait poser des problèmes. Nous avons appris qu’il manquait 165 millions de dollars aux pensions des anciens combattants sous le gouvernement précédent.
     Cependant, la chose la plus renversante que nous ayons vue se produire à maintes reprises, c’est qu’un gouvernement annonce du financement pour les anciens combattants, puis y renonce, puis l’annonce une troisième fois. On se félicite de l’annonce, puis on retourne l’argent au Conseil du Trésor sans qu’il soit dépensé. Les anciens combattants sont floués, et leurs familles aussi.
     Nous avons l’occasion, à la Chambre, de bien faire les choses et de confirmer que, si l’argent est investi dans les services aux anciens combattants, il servira exclusivement à cette fin et ne sera jamais récupéré. Le directeur parlementaire du budget a dit que c’était possible et nous pouvons apporter ce changement ici au Parlement.
     J’aimerais demander aux députés du Parti conservateur s’ils se joindront à nous pour soutenir les anciens combattants quand cette motion sera mise aux voix à la Chambre. Nous donneront-ils leur appui, à nous et aux anciens combattants, ou soutiendront-ils l’actuel gouvernement, qui persiste à s’opposer aux anciens combattants au sujet de leur droit fondamental à toucher une pension?
    Monsieur le Président, les anciens combattants sont extrêmement importants pour les Canadiens. Comme membre du comité des anciens combattants et ministre adjointe du cabinet fantôme, je trouve que c’est l’un des dossiers les plus émotifs dont la Chambre des communes est saisie. C’est pourquoi je suis heureuse de dire aujourd’hui que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre faisant partie du Parti conservateur du Canada appuieront cette motion.
    Monsieur le Président, j’ai eu le privilège de servir au sein des Forces canadiennes pendant un peu plus de trois ans.
     Lorsque je compare ce qu’a fait Stephen Harper à l’époque où il était premier ministre et ce que nous avons fait au cours des trois dernières années, je pense que les anciens combattants sont plutôt satisfaits des efforts déployés par le gouvernement libéral pour s’assurer que tous ceux qui prennent leur retraite, et l’ensemble des anciens combattants, obtiennent le soutien dont ils ont besoin. Nous avons investi des centaines de millions de dollars. Nous avons rouvert des bureaux pour eux. Ce sont beaucoup de bonnes nouvelles.
     Le message que je veux transmettre aujourd’hui à tous ceux qui regardent de débat est simple: si des gens connaissent un ancien combattant qui ne reçoit pas les services dont il a besoin ou qui a des problèmes pour toucher sa pension, ils doivent porter son cas à l’attention du ministère, d’une manière ou d’une autre.

  (1355)  

    Monsieur le Président, dans mes conversations avec d’anciens combattants, beaucoup me disent que la source de leurs frustrations est justement le ministère auquel mon collègue dit qu’il faut signaler les problèmes. Cela démontre encore une fois que nous avons du travail à faire pour que le ministère soit au service des anciens combattants et non à son propre service.
     Je vais poser une question théorique. Maintenant que le gouvernement libéral sait comment fonctionne le budget d’Anciens Combattants Canada, est-il prêt à présenter ses excuses pour avoir traité mes anciens collègues de voleurs?
    Monsieur le Président, ma question est simple et brève. Quand le premier ministre était dans le troisième parti, il a promis aux anciens combattants qu’ils n’auraient jamais à se battre contre le gouvernement devant les tribunaux. Or, le gouvernement a dépensé 38 millions de dollars au cours des deux dernières années. Que s’est-il passé?
    Monsieur le Président, il y a une contradiction entre ce que le gouvernement dit et ce qu'il fait. Pendant la dernière campagne électorale, différentes promesses ont été faites aux vétérans après qu'ils eurent été consultés, ce qui leur avait laissé croire qu'on tiendrait compte de leur opinion. Les intentions des libéraux étaient même consignées dans leur plateforme. Une de leurs promesses était qu'ils ne traîneraient jamais les vétérans devant les tribunaux, car ces derniers ne devraient jamais être forcés de se battre contre le gouvernement en cour. C'est le premier ministre libéral lui-même qui l'a affirmé du fond du coeur. Les vétérans sont outrés, blessés et choqués par les agissements du gouvernement, qui semble avoir complètement oublié la promesse qu'il avait faite aux vétérans.
    Encore et encore, les libéraux montrent aux vétérans tout le sérieux de l'affirmation du premier ministre, qui a dit que les vétérans en demandaient tout simplement trop. Pourtant, ils ne manquent pas d'argent pour dépenser 650 millions de dollars à l'étranger pour se battre contre d'autres pays devant les tribunaux en raison de divergences d'opinions et de valeurs. Ils ne manquent pas d'argent pour remettre un chèque à un terroriste notoire. Ils dépensent même l'argent des vétérans pour offrir des soins à un homme déclaré coupable du meurtre d'une policière. À l'évidence, le gouvernement fait fausse route lorsqu'il s'agit de prendre soin des vétérans canadiens.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les émeutes anti-sikhs de 1984

     Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le 34e anniversaire des événements tragiques de novembre 1984. Les massacres orchestrés à l'époque contre la communauté sikhe ont causé la perte de milliers de vies, sans que justice ne soit faite. Après toutes ces années et de nombreuses commissions d'enquête, les responsables de ces horribles massacres n'ont toujours pas été traduits en justice.
    Les questions brûlantes que l'on se posait en 1984 n'ont toujours pas de réponse. Il est essentiel de continuer de demander au gouvernement indien de chercher la vérité, de rendre justice à ceux qui portent encore les cicatrices de 1984 et, surtout, de rendre des comptes à la population de l'Inde.
    Puisque la vérité et la réconciliation ont renforcé le Canada, elles pourraient être extrêmement profitables à l'Inde également. Nous devons maintenir notre engagement envers l'ouverture, la justice, les droits de la personne et l'équité, ici et à l'étranger.

Les toxicomanies

    Monsieur le Président, partout au pays, les villes doivent composer avec une multitude de demandes de centres de consommation supervisée afin de réduire les conséquences négatives de la toxicomanie et de l'abus de drogues. Nous reconnaissons tous l'utilité, pour la santé publique, de protéger les gens et de réduire au minimum les décès, les maladies et les blessures, mais il faut qu'il y ait place à d'autres stratégies de réduction des méfaits.
    J'ai récemment visité le quartier Downtown Eastside de Vancouver pour me rendre compte directement de ce qui s'y passe. J'ai parlé à des toxicomanes et j'ai entendu ce qu'ils avaient à dire. Il s'agit d'une expérience sociale ratée et la crise ne s'améliore pas. Par contre, j'ai rencontré des membres de l'organisme de bienfaisance Odd Squad, dont les bénévoles, agents de police en fonction ou à la retraite, informent les jeunes et la population en général des effets de la toxicomanie, mais surtout, des approches destinées à les dissuader de consommer des drogues au départ.
    Les gouvernements doivent garantir que des fonds suffisants seront affectés aux centres de désintoxication et de traitement ainsi qu'aux organismes comme Odd Squad, afin de redonner espoir aux gens. Le tribut à payer est trop lourd pour refuser d'envisager d'autres pistes.

  (1400)  

[Français]

La Semaine des vétérans

    Monsieur le Président, cette année, pour le jour du Souvenir, nous espérons que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens prendront le temps de faire une pause et de rendre hommage à tous ceux et celles qui ont servi. Nous nous souvenons du service et des sacrifices des soldats, des marins et des aviateurs qui ont répondu à l'appel du devoir et qui ont payé le prix ultime. Nous honorons ceux et celles qui continuent de servir notre pays pour rendre notre monde plus sûr.
    Pendant la semaine des anciennes et anciens combattants ainsi que pendant le jour du Souvenir, les Canadiennes et les Canadiens d'un océan à l'autre déposent des couronnes, participent à des cérémonies, communiquent leurs histoires et portent le coquelicot avec fierté.
    À nos anciens combattants et aux membres actuels de nos forces, nous disons merci.

[Traduction]

Les émeutes anti-sikhs de 1984

    Monsieur le Président, cette année marque le 34e anniversaire du génocide des sikhs, survenu en 1984. Pendant trois jours, près de 3 000 sikhs ont été assassinés, et leurs biens ont été pillés et détruits. Des hommes ont été brûlés vifs, des femmes ont été victimes d'effroyables violences sexuelles et des enfants ont été assassinés de manière épouvantable. Bien des gens ont souligné que des ressources de l'État avaient joué un rôle important dans cette tuerie préméditée. Toutefois, 34 ans plus tard, la responsabilité à l'égard de ces crimes horribles n'a jamais été déterminée et justice n'a donc pas été rendue.
    C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour exprimer ma solidarité envers les milliers de Canadiens qui vivent avec cette douleur en tant que survivants et porteurs de ce traumatisme intergénérationnel. C'est aussi pourquoi il faut accorder la priorité à la guérison et à la réconciliation.
    Le chemin de la réconciliation ne sera pas facile, mais pour les victimes et les survivants, aujourd'hui, nous nous souvenons.

[Français]

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, c'est à Blainville que le premier radar météorologique de haute technologie a été installé au Québec. Dans la foulée des changements climatiques, nous allons connaître de plus en plus d'événements climatiques extrêmes ou inhabituels, comme nous l'avons vu avec les tornades à Gatineau et à Ottawa. C'est pourquoi je me réjouis de l'investissement de 95 millions de dollars de notre gouvernement pour le remplacement des radars météorologiques partout au Canada.
    Passant de 120 à 240 kilomètres de portée, ces nouveaux radars permettront aux villes qui se trouvent à l'intérieur de ce rayon de bénéficier d'avertissements d'intempéries d'une plus grande précision. Cela permettra aux citoyens et à leur famille de prendre rapidement les mesures appropriées lors de l'annonce d'une intempérie à venir, notamment dans l'organisation de la sécurité sur les routes, du déneigement, des aéroports et des fermetures d'écoles.
    C'est une bonne nouvelle pour ma région et pour la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

[Traduction]

La Médaille du service méritoire

    Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir d'assister à une cérémonie à Rideau Hall, au cours de laquelle M. Norman Crerar, un résidant de ma circonscription, a reçu la Médaille du service méritoire. M. Crerar a été récompensé pour la vision et le dévouement dont il a fait preuve en créant le Tattoo militaire de l'Okanagan.
    Avec l'aide de nombreux bénévoles enthousiastes, Norm a fondé le Tattoo, un spectacle musical qui, chaque été, réunit dans la vallée de l'Okanagan des cornemuseurs, des joueurs de tambour et des danseurs des quatre coins du pays et de l'étranger. Fruit du leadership de Norm et de ses centaines d'heures de bénévolat, l'événement donne un important coup de pouce à l'économie locale et fait connaître des traditions militaires et culturelles qui sont propres à l'Ouest canadien.
    Ce n'était pas la première fois que M. Crerar était reçu à Rideau Hall. En 2017, il a aussi été honoré à l'occasion du 50e anniversaire du rôle qu'il a joué dans le périple pancanadien en canot des voyageurs tenu dans le cadre des Jeux olympiques de 1967.
    Je tiens à féliciter et à remercier Norman Crerar et sa tendre épouse Nancy de leur dévouement envers leur collectivité et leur pays.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, dans quelques jours, nous rendrons hommage aux Canadiens qui ont servi leur pays avec bravoure et qui sont morts pour la liberté, et nous devons avoir une pensée spéciale pour ceux qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale, la Grande Guerre, qui a pris fin il y a 100 ans cette année.
    Cette année, la cérémonie du jour du Souvenir qui aura lieu dans ma circonscription prendra une signification toute particulière. Quand les soldats sont rentrés au pays, en 1918, le gouvernement du Canada a voulu souligner leur courage et leur patriotisme. À l'époque, les cimetières militaires n'existaient pas, alors il a voulu créer un champ d'honneur.
    C'est le cimetière Prospect, dans Davenport, qui a été choisi, et c'est là qu'a été aménagée la première section réservée aux vétérans de tout le Canada. Plus de 5 300 vétérans canadiens et alliés y ont été enterrés depuis, ce qui en fait la plus importante section réservée aux vétérans de la Première Guerre mondiale du pays.
    Le 11 novembre, j'invite tous les habitants de Davenport et des environs à se rendre au cimetière Prospect pour assister à la cérémonie qui a lieu chaque année au lever du soleil le jour du Souvenir. Saluons tous ceux et celles qui ont servi leur pays avec autant de bravoure.

  (1405)  

Le Temple canadien de la renommée agricole

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter le président de l'Institut agricole du Canada, Wilf Keller, qui vient d'être admis au Temple canadien de la renommée agricole pour sa contribution à l'avancement de l'agriculture par l'entremise de nombreuses initiatives de recherche. M. Keller est un géant dans le milieu scientifique. En plus de 40 ans, il a notamment étudié le rôle de la génomique dans l'amélioration du canola, il a élaboré des bioproduits industriels à partir d'huile végétale et il mis au point des produits naturels bioactifs permettant aux plantes d'améliorer la santé humaine et la qualité de vie.
    Wilf Keller ne compte plus les distinctions. Il a notamment reçu un prix pour l'ensemble de sa carrière de la part de la Society for In Vitro Biology, il a reçu l'Ordre du mérite de la Saskatchewan et il a été intronisé au Temple de la renommée agricole de la Saskatchewan. Aujourd'hui, nous lui rendons hommage pour une carrière scientifique et agricole hors du commun.
    Merci infiniment à M. Keller.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, cette année marque le 100e anniversaire de l'armistice qui a mis fin à la guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres. Lorsqu'on a lancé un appel pour servir le roi et le pays, plus de 600 000 Canadiens y ont répondu, y compris beaucoup d'habitants de Perth—Wellington. Parmi ceux qui se sont battus se trouvaient Frederick Campbell, de Mount Forest, et Samuel Honey, de la localité voisine, Conn.
    Le lieutenant Campbell a été tué dans le Nord de la France en couvrant à lui seul la retraite de ses camarades.
    Le lieutenant Honey fait partie de ceux qui ont pris la crête de Vimy. Plus tard, dans le bois de Bourlon, en France, il a pris le commandement de sa compagnie après que tous les autres officiers aient été tués. Il a repoussé quatre contre-attaques et capturé personnellement 10 personnes avant de mourir. Pour leur courage, les deux hommes se sont vu remettre la Croix de Victoria.
    En ce jour du Souvenir, nous rendons hommage au courage et au sacrifice de tous ceux qui ont servi le pays. N'oublions jamais.

[Français]

Des prix décernés pour service communautaire

    Monsieur le Président, j'ai eu l'immense privilège de rendre hommage à six hommes qui accomplissent des actes méritoires qui rejaillissent sur la circonscription de Bourassa, que je représente ici à la Chambre.
    J'ai décerné un certificat honneur et mérite et la Médaille du député de Bourassa à ces hommes d'exception lors d'une cérémonie que j'ai organisée à Montréal-Nord sous le thème « Des hommes qui se démarquent ».
    Les activités bénévoles menées par ces hommes au cours des dernières années contribuent à l'harmonisation que nous retrouvons à Montréal-Nord. C'est pour moi un énorme plaisir de les présenter à la Chambre des communes du Canada. Les récipiendaires sont Guillaume André, Christian Desautels, Jean-Paul Guiard, Roger Lagacé, Roger Petit-Frère et Roger Trépanier.
    Je leur dis bravo pour toutes leurs contributions.

La salle de spectacle Desjardins Maria-Chapdelaine

    Monsieur le Président, construite en 2008, la salle de spectacle de Dolbeau-Mistassini est sans contredit l'une des plus belles au Québec.
    S'inspirant des théâtres européens du XIXe siècle, la salle a un volume compact qui permet une acoustique supérieure. Avec ses velours rouges, ses teintes noir et or et son magnifique lustre, le tout favorise l'intimité et les contrastes.
     Conçue par l'architecte Paul Laurendeau, la salle de spectacle Desjardins Maria-Chapdelaine a fêté son 10e anniversaire dans le cadre des Journées de la culture le 29 septembre.
    Par la même occasion, l'Orchestre symphonique du Saguenay-Lac-Saint-Jean célébrait son 40e anniversaire. Nous avons eu donc droit à un magnifique concert, sous la direction du chef émérite Jacques Clément et de Jacinthe Couture, avec pianistes et artistes invités.
    Le Lac-Saint-Jean est riche en culture et c'est une fierté d'avoir une telle salle dans notre région. J'aimerais souligner de nouveau l'anniversaire de la salle de spectacle et de l'Orchestre symphonique du Saguenay-Lac-Saint-Jean, qui représentent tous deux des vecteurs importants de diffusion culturelle.

  (1410)  

[Traduction]

Elgar Petersen

    Monsieur le Président, Elgar Petersen est un nom bien connu dans le milieu du hockey mondial, mais surtout dans la ville de Humboldt. Elgar a aidé de nombreuses équipes de hockey mineur et, lorsque les Broncos ont été formés en 1970, il est devenu leur entraîneur et leur préposé à l'équipement. Il lavait les chandails et il s'occupait des bouteilles d'eau, du ruban adhésif et de tout ce dont on avait besoin, mais surtout, Elgar félicitait toujours tous les joueurs qui portaient un chandail de Humboldt.
    En 2000, la Ville de Humboldt a baptisé son uniplex en son honneur: l'aréna Elgar Petersen. Il a joué le rôle d'entraîneur, d'ami, de bénévole et de mentor. Il était à la patinoire matin, midi et soir. Au fil des décennies, il a attaché d'innombrables lacets de patins, y compris les miens à de nombreuses reprises.
    En fin de semaine, avant la partie de hockey du samedi des Broncos, c'est à l'aréna Elgar Petersen, à Humboldt, où l'on connaît que trop bien le deuil, que l'on a annoncé le récent décès d'Elgar. Aujourd'hui, tous les Broncos ressentent cette perte. Aujourd'hui, nous pleurons la perte d'Elgar et nous exprimons une fois de plus notre solidarité envers Humboldt.
    Qu'Elgar repose en paix.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la huitième campagne annuelle « Muslims for Remembrance Day », organisée par l'Ahmadiyya Muslim Jama'at du Canada pour appuyer la Légion royale canadienne. Cette campagne nationale incarne l'appui et le respect de la communauté musulmane ahmadie pour les anciens combattants, les militaires canadiens et tous ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour que le Canada demeure fort et libre.
    Les ahmadis aident la Légion royale canadienne à distribuer les coquelicots et à recueillir des dons. Le 9 novembre, à la magnifique mosquée Baitul Islam située dans ma circonscription et dans d'autres bureaux partout au Canada, les communautés musulmanes ahmadies se rassembleront pour une cérémonie commémorative. Les membres de la communauté ahmadie m'ont dit à quel point il leur est important de célébrer les braves soldats qui ont combattu pour notre liberté ainsi que ceux qui luttent toujours pour la paix dans le monde, d'autant plus que c'est le 100e anniversaire de l'armistice.
    Je remercie la communauté musulmane ahmadie de ma circonscription et celles du reste du pays d'appuyer ainsi nos troupes et nos anciens combattants, et de s'engager à ne jamais oublier.
    N'oublions jamais.

Le logement

    Monsieur le Président, le logement est inabordable pour près de la moitié des gens de Victoria. Le taux d'inoccupation demeure inférieur à 1 % et un résident sur cinq à Victoria consacre plus de la moitié de son revenu au loyer et aux services publics. Posséder une maison relève pour ainsi dire de l'utopie. De 2000 à 2016, le revenu médian des ménages à Victoria a augmenté de 64 % et le prix d'une maison unifamiliale, de 340 %.
    En 1993, le gouvernement libéral a aboli le programme national de logements abordables, qui aurait appuyé la construction de 100 000 logements en Colombie-Britannique jusqu'à présent. Et voilà que l'actuel gouvernement libéral refuse de dépenser 90 % du financement promis pour le logement avant la tenue des prochaines élections.
    Le logement abordable est un droit fondamental. Je tiendrai une assemblée publique samedi prochain afin de discuter de ce que le gouvernement nous refuse, c'est-à-dire faire du logement abordable une réalité pour les Canadiens.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, doit-on se surprendre, devant ses échecs lamentables pour les Canadiens, que le premier ministre n'ait aucun plan concret pour contrer le protectionnisme américain et préparer les industries à cette éventualité?
    Les libéraux ont annoncé de nouvelles mesures pour empêcher un afflux négatif d'importations d'acier sur le marché canadien en raison des tarifs américains. Depuis le 25 octobre, les importations de sept produits de l'acier sont sujettes à une surtaxe de 25 % si le niveau de ces importations excède les normes. Il s'agit des barres d'armature, de la tôle d'acier, de la tôle à chaud utilisée dans la fabrication automobile, des produits tubulaires pour les secteur énergétique, de l'acier pré-peint, de l'acier inoxydable et du fil machine.
    La priorité première des conservateurs du Canada est l'élimination de ces tarifs destructeurs sur l'acier et l'aluminium canadiens. Triste est de constater que le premier ministre a manqué à son devoir en signant un accord sans assurance sur l'élimination des tarifs qui fragilisent l'économie canadienne.

[Traduction]

La Semaine des anciens combattants

    Monsieur le Président, la Semaine des anciens combattants est l'occasion pour tous les Canadiens d'honorer les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et les policiers qui ont servi leur pays, et pour se souvenir de ceux qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.
    En tant que député de Sackville—Preston—Chezzetcook, je suis particulièrement conscient des efforts et des sacrifices consentis par nos forces armées. En effet, la Nouvelle-Écosse compte le plus grand nombre d'anciens combattants et de militaires par habitant au pays. Dans ma circonscription, ils comptent pour 23 % de la population.

  (1415)  

[Français]

    Cette année souligne de nombreux anniversaires importants, notamment le 100e anniversaire des cent jours du Canada et de l'Armistice de la Première Guerre mondiale, ainsi que le 65e anniversaire de l'armistice de la guerre de Corée.

[Traduction]

    Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous les anciens combattants et tous les membres des Forces armées canadiennes pour les services qu'ils ont rendus à leur pays. Nous leur en sommes reconnaissants et nous n'oublierons jamais les sacrifices auxquels ils ont consenti.
    N'oublions jamais.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La vie privée

    Monsieur le Président, cette fin de semaine, la Chambre de commerce du Canada a prévenu que le plan du premier ministre visant à espionner les Canadiens au chapitre de leurs transactions bancaires risque de compromettre nos échanges commerciaux avec l'Union européenne. La Chambre de commerce du Canada a exprimé de graves préoccupations à l'égard des conséquences imprévues sur le commerce avec l'Europe, ce qui aurait des répercussions sur les petites entreprises canadiennes.
    Plutôt que de balayer du revers de la main les questions légitimes des Canadiens qui ne souhaitent pas être épiés ou les questions légitimes de la communauté des gens d'affaires, les libéraux feront-ils ce qui s'impose et mettront-ils fin à cette surveillance non autorisée des comptes bancaires des Canadiens?
    Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour faire remarquer à la députée d'en face que le gouvernement est très clair: la protection des données et de la vie privée des Canadiens est très importante.
    Cette initiative de Statistique Canada est un projet pilote. Aucune donnée n'a été recueillie, et Statistique Canada collabore étroitement avec le commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'avec les banques pour assurer la protection de la vie privée des Canadiens.
    Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de comprendre que les Canadiens ne lui font pas confiance pour protéger leurs renseignements personnels? La réponse du gouvernement au cours des deux dernières semaines ne leur a pas donné davantage confiance. Les Canadiens craignent que leurs transactions financières soient épiées. Le milieu des affaires est préoccupé et, au lieu de dire qu'ils vont corriger la situation, les libéraux s'obstinent à défendre l'initiative. C'est la mauvaise solution.
    Les Canadiens veulent entendre que les libéraux mettront fin à la surveillance non autorisée de leurs comptes bancaires. Pourquoi refusent-ils de faire ce qui s'impose?
    Monsieur le Président, nous comprenons que les Canadiens se soucient de leur vie privée et de la protection de leurs données, mais ce sont les propos excessifs des députés d'en face qui sont vraiment problématiques. Voici un exemple.
    Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique, aucun policier ou représentant de la GRC ou de l'Agence du revenu du Canada ne peut accéder à des renseignements personnels. Les tribunaux ne peuvent même pas obliger Statistique Canada à divulguer des renseignements personnels. L'organisme n'a jamais fait de compromis en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens et il n'en fera jamais.

[Français]

    Monsieur le Président, si c'était vrai, il n'y aurait pas d'enquête contre le gouvernement au sujet de cette situation.
    Le gouvernement libéral collecte des informations personnelles et confidentielles des citoyens sans leur consentement. On a appris cette fin de semaine, pas plus tard qu'hier, que cela pourrait menacer notre commerce avec l'Europe.
    Le premier ministre va-t-il enfin comprendre que ce qui se passe présentement est inacceptable? On s'attaque à la vie privée des gens.
    Qu'attend le premier ministre pour prendre ses responsabilités et mettre fin à cette situation inacceptable immédiatement?
    Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux la vie privée des Canadiens. Soyons clairs: il s'agit d'un projet pilote en cours de conception. Aucune donnée n'a été collectée. Statistique Canada travaille avec le commissaire à la protection de la vie privée.

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel

    Monsieur le Président, aucune donnée n'est collectée, mais le commissaire à la protection de la vie privée va mettre en place une enquête. C'est assez spécial.
     Parlons maintenant d'un autre dossier qui préoccupe de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes.
    Le 25 avril, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel annonçait qu'il quittait la vie politique. Le 12 juin, il prononçait un discours d'adieu ici, à la Chambre, devant tous les parlementaires pour dire qu'il quittait la vie politique. Le 27 septembre, il indiquait tout d'un coup qu'il comptait prendre un mois pour réfléchir à son avenir politique. Or on a appris dernièrement que le premier ministre lui aurait donné un mandat secret.
    Quel est donc ce mandat secret que le premier ministre a donné à l'agent libéral 007?

  (1420)  

    Monsieur le Président, chaque député doit rendre des comptes à ses concitoyens en ce qui concerne son travail à Ottawa. Le député en question a dit qu'il réfléchissait à ses plans pour l'avenir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a cinq mois, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel s'est levé à la Chambre pour donner ce qu'on pensait tous être sa démission. Cinq mois plus tard, il est toujours député et payé par les contribuables, mais il ne s'est pas présenté au travail depuis. Il a dit assumer une responsabilité gouvernementale très spéciale que lui a attribuée le premier ministre.
    Le premier ministre peut-il nous dire en quoi consiste la tâche ou la responsabilité gouvernementale extrêmement importante qu'il a attribuée au député, qui empêche ce dernier de se présenter au travail?
    Monsieur le Président, je vais répéter ce que je viens de dire. Chaque député est redevable à ses concitoyens pour son travail à Ottawa. Le député en question a dit qu'il réfléchissait à ses plans futurs.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, il y a 10 jours, le Mexique a annoncé qu'il n'entérinerait pas l'accord commercial États-Unis—Mexique—Canada tant que le président Trump n'aura pas aboli les tarifs américains sur l'acier et l'aluminium. On appelle cela se tenir debout.
    Ici, les Métallos sont venus à Ottawa pour demander exactement la même chose de la part du gouvernement libéral, parce que ces tarifs risquent de forcer la fermeture de plusieurs entreprises d'ici, mais les libéraux continuent de faire la sourde oreille.
    Ma question est très simple: pourquoi le gouvernement mexicain a-t-il une colonne vertébrale, et pas notre gouvernement ici à Ottawa?
    Monsieur le Président, cela me permet de rappeler que mardi soir dernier, j'étais à une réception avec Unifor pour célébrer l'AEUMC. À ma surprise, le chef du NPD était présent à cette occasion festive pour célébrer. Le lieutenant du Québec, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, a dit au microphone que c'était un très bon accord.
    Où se situe le NPD sur ce sujet?

L'Agence du revenu du Canada

     Monsieur le Président, ma question c'est: pourquoi le gouvernement mexicain a une colonne vertébrale et pas le gouvernement libéral?
    Aujourd'hui, c'est aussi un triste anniversaire. Cela fait un an qu'a été rendu public le scandale des Paradise Papers. Avant les Paradise Papers, il y a eu les Panama Papers, les Luxembourg Leaks, les Swiss Leaks et les Offshore Leaks. Il y a eu le scandale de KPMG, qui aide les Canadiens à envoyer leur argent et à le retourner sans payer d'impôt. Dans tous ces cas, l'Agence du revenu du Canada semble incapable d'agir ou elle amnistie tout simplement les coupables. Or quand il s'agit de persécuter les Canadiens qui reçoivent des prestations, là, elle est efficace.
     Pourquoi avoir deux poids, deux mesures? À quand des gestes concrets au sujet des Paradise Papers?
    Monsieur le Président, permettez-moi de lire la citation du député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie à cette occasion. Aux négociateurs canadiens, il a dit qu'il voulait juste féliciter tout le monde dans la salle pour le travail fantastique que chacun a accompli. Il a renchéri en disant que l'AEUMC représente la meilleure entente possible et protège les travailleurs du pays. Nous sommes d'accord. Cette entente respecte les engagements qui ont été pris, soit la stabilité, la sauvegarde de l'emploi, la croissance et la protection de milliers d'emplois canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela ne me surprend pas que les libéraux veuillent éviter de discuter des Paradise Papers, car il s'agissait d'une énorme fuite de documents financiers qui révélaient de quelle manière les politiciens, les multinationales et les plus riches évitent de payer les impôts.
    J'aimerais bien voir ce qui se passerait si des Canadiens de la classe moyenne essayaient d'éviter de payer des impôts. Non seulement les ultra-riches ont-ils truqué le système complètement à leur avantage, mais nous en payons tous le prix. L'évasion fiscale prive les Canadiens de services publics comme les soins de santé, et le gouvernement ne fait rien pour y mettre un terme. Au lieu de s'attaquer aux gros joueurs, les libéraux continuent de s'attaquer aux petits.
    Quand le gouvernement trouvera-t-il le courage d'enrayer l'évasion fiscale au Canada?
    Monsieur le Président, la députée compare des pommes à des oranges. En réalité, nous avons réinvesti dans l'Agence du revenu du Canada. Nous faisons le nécessaire pour contrer l'évasion fiscale grâce à un investissement de plus de 500 millions de dollars. En même temps, nous réinvestissons dans la fonction publique pour que les Canadiens aient accès à d'excellents services en ce qui a trait aux programmes et au soutien offerts partout au Canada.
    Nous pouvons faire les deux, et c'est exactement ce que fait le gouvernement.

  (1425)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, les néo-démocrates demandent au gouvernement libéral de ne pas signer l'AEUMC tant que les tarifs sur l'acier et l'aluminium qui touchent les travailleurs canadiens ne seront pas levés. Il y va des emplois, du gagne-pain de Canadiens. Nous voulons éviter des fermetures au Canada.
    Les tarifs injustifiés de Trump ont un effet dévastateur sur des travailleurs canadiens et leur famille. Il n'est pas étonnant que le Mexique ait annoncé qu'il ne signerait pas l'accord tant que les tarifs sur ses travailleurs ne seraient pas supprimés.
    Le gouvernement va-t-il, comme il se doit, s'abstenir de signer cet accord jusqu'à ce que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium soient levés?
    Monsieur le Président, je dois dire que, là encore, je suis surpris. Je rappelle encore à ma collègue d'en face que le chef du NPD était à une réception où l'on célébrait le fait que le Canada était parvenu à un nouvel accord, l'AEUMC.
    D'ailleurs, son lieutenant québécois, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, a dit que c'était le meilleur accord possible. Il l'a dit à une activité multipartite et a très clairement indiqué que le NPD était très satisfait de l'accord conclu par le gouvernement.

La vie privée

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a fait des pieds et des mains pour défendre le fait que les libéraux avaient l'intention d'exercer une surveillance non autorisée des renseignements bancaires des Canadiens. Nous avons en outre appris que les libéraux ont déjà obtenu auprès d'un bureau de crédit des renseignements personnels qui pourraient toucher des millions de Canadiens sur une période de 15 ans, ce qu'ils ont fait dans le dos des Canadiens en question, donc, sans leur consentement.
    Le gouvernement va-t-il supprimer tous les renseignements qu'il a déjà recueillis en secret et abandonner son intention de recueillir encore plus d'information?
    Monsieur le Président, la protection des renseignements personnels et des données est très importante pour nous. Nous avons été très clairs à ce sujet.
     C'est pourquoi le gouvernement libéral a adopté un nouveau règlement d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d'améliorer la protection de la vie privée. C'est pourquoi nous dialoguons avec les Canadiens au sujet des autres mesures qui pourraient être prises pour renforcer la protection des données.
    En ce qui a trait aux renseignements personnels et à la demande présentée dans le cadre de ce projet pilote, il est clair que tous ces renseignements personnels seront supprimés. Aux termes du paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique, le gouvernement ne peut obliger Statistique Canada à divulguer des renseignements personnels, pas plus que ne le peuvent l'opposition, les tribunaux ou les organismes de sécurité nationale.
    Bref, la vie privée des Canadiens a été et sera toujours protégée.
    Des voix: Oh, oh!
    Je remercie le député de sa patience. Je demanderais à tous les députés de faire preuve de patience et d'écouter quand quelqu'un d'autre parle. Chacun finit par avoir la parole.
    Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement a aussi prétendu qu'il s'agissait d'un projet pilote en cours de conception. Or, dans les faits, il recueillait secrètement les données sur des comptes bancaires auprès d'une agence d'évaluation du crédit. Des millions de Canadiens pourraient être touchés.
    Plus précisément, les conservateurs ont parrainé une pétition qui demande la fin de ce projet. En quelques jours seulement, 14 000 personnes l'ont déjà signée. Les Canadiens tiennent à leur droit à la vie privée, même si on ne peut pas en dire autant du gouvernement.
    Le statisticien en chef dit que le gouvernement ne peut pas demander le consentement dans ce cas-ci parce que la plupart des Canadiens refuseraient. Est-ce vraiment la position du gouvernement? Affirme-t-il que s'il ne peut pas obtenir le consentement des Canadiens pour recueillir ces données, il le fera en cachette, dans le dos des citoyens?
    Monsieur le Président, nous avons déjà eu ce débat en 2015, lorsque les députés d'en face ont voulu que le formulaire détaillé de recensement devienne facultatif. Ainsi, 1 128 collectivités n'ont pas pu compter sur des données fiables et de bonne qualité. Des collectivités, des entreprises et des Canadiens de partout au pays en ont subi les contrecoups.
    Nous sommes ouverts à débattre de la question. Statistique Canada a été très clair à ce sujet: il continuera à protéger la vie privée des Canadiens et à protéger les renseignements qu'il détient. Les députés d'en face ne font tout simplement pas confiance aux données fiables et de bonne qualité.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que les libéraux ne comprennent pas du tout la gravité de la situation qu'ils ont eux-mêmes créée.
    Les honnêtes Canadiens ne veulent pas que les gens du gouvernement libéral aillent fouiller dans leur compte de banque. C'est simple, mais le gouvernement libéral ne veut pas comprendre. C'est une attaque directe contre l'intégrité et la vie privée des gens. Le gouvernement libéral n'a pas d'affaire à se mettre le nez dans le compte bancaire des Canadiens.
    Pourquoi le gouvernement libéral persiste dans cette mauvaise voie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés d'en face sont fidèles à leurs habitudes. Le parti de Stephen Harper aime tenir des propos alarmistes et exagérés pour semer la peur.
    Voici ce que les conservateurs ne disent pas aux Canadiens. Premièrement, tous les renseignements personnels sont retirés des données recueillies par Statistique Canada. Deuxièmement, Statistique Canada a dit très clairement qu'il ne communiquera absolument jamais cette information à qui que ce soit. En ce qui concerne le projet pilote, Statistique Canada a fait appel au commissaire à la protection de la vie privée et s'efforcera de résoudre toutes les questions relatives à la confidentialité et à la protection des données.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce qui est ordinaire, c'est que le gouvernement libéral veuille se mettre le nez dans le compte bancaire des honnêtes Canadiens. Cela n'a pas sa place dans notre démocratie.
    Ce gouvernement dit que c'est un projet pilote. Projet pilote ou non, cela n'a pas de bon sens. Quand on fait un projet pilote, cela veut dire qu'on veut l'essayer. Il ne faut pas l'essayer, les Canadiens n'en veulent pas. Les Canadiens de ma circonscription m'ont dit en fin de semaine qu'ils n'en voulaient pas.
     La Chambre de commerce du Canada a dit à Global News, cette fin de semaine, que cela pourrait avoir une mauvaise incidence sur nos relations commerciales avec l'Europe.
    Pourquoi le gouvernement continue dans cette mauvaise voie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens comprennent l'importance de la vie privée. Ils savent qu'il est important de protéger les données. Ils sont aussi conscients de l'importance d'avoir de bonnes données fiables.
    Par exemple, dans le cas du projet pilote, les données pourraient aider la Banque du Canada à orienter ses décisions monétaires en ce qui a trait aux taux d'intérêt. Ces renseignements aident à établir l'indice des prix à la consommation et à s'assurer que les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada reçoivent des prestations suffisantes. Il s'agit de prendre des décisions fondées sur des données probantes.
    Les députés d'en face sont contre Statistique Canada et ils sont contre la collecte de bonnes données fiables.
    Oui, monsieur le Président, les Canadiens prennent très au sérieux leur droit à la vie privée, et c'est la raison pour laquelle ils ne veulent pas que le gouvernement s'empare de leurs renseignements financiers sans leur consentement. Les violations du droit à la vie privée de centaines de milliers de Canadiens au cours des 19 derniers mois sont consignées dans une documentation qui fait 800 pages, uniquement pour cette période. Le gouvernement nous dit maintenant que, si les Canadiens ne sont pas prêts à fournir leurs données financières privées de leur plein gré, il compte s'en emparer de force, sans leur consentement.
    Pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas fin dès aujourd'hui à cette surveillance non autorisée au moyen des renseignements personnels et privés des Canadiens?
    Monsieur le Président, il n'y a pas eu une seule fuite d'information impliquant les serveurs. Les députés d'en face sont encore en train de se laisser emporter par leur rhétorique. Ils exagèrent pour cultiver la peur parmi les Canadiens et les induire en erreur. Fondamentalement, ils ne croient pas à l'utilité d'avoir des données fiables et de bonne qualité.
    Ils ont soulevé les mêmes arguments au sujet du questionnaire détaillé obligatoire du recensement, mais c'est un débat que nous avons remporté. Les Canadiens comprennent l'importance des données fiables pour aider leur collectivité, les simples citoyens et les entreprises du pays. C'est un débat qui devra avoir lieu. En ce qui a trait à la protection de la vie privée et des données, les Canadiens respectent Statistique Canada.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit.
    Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement a dit la semaine dernière que les Canadiens lui faisaient confiance pour gérer ces données et que nous, de l'opposition officielle, devions tout simplement nous rallier à l'idée que le gouvernement recueille les données financières des Canadiens. Non, nous refusons de le faire.
    Nous défendons les intérêts des Canadiens qui n'ont pas donné leur consentement au gouvernement pour qu'il aille fouiner dans leurs opérations financières privées, comme leurs transactions par carte de crédit et par carte de débit et leurs paiements hypothécaires. Tout est sur la table.
    Pourquoi le premier ministre ne met-il pas fin dès aujourd'hui à cette atteinte à la vie privée et à cette surveillance non autorisée de la part du gouvernement?
    Monsieur le Président, tous les renseignements personnels seront supprimés. Les députés d'en face le savent. Ils savent également qu'il n'y a pas eu d'atteinte à la vie privée en ce qui concerne le serveur de Statistique Canada.
    Le problème, c'est que les députés d'en face ne font pas confiance à Statistique Canada. Ils n'aiment pas les données de bonne qualité et fiables. Ils ne veulent pas que les Canadiens voient un gouvernement prendre des décisions fondées sur des données probantes. Les données leur posent fondamentalement problème. Ils sont contre les faits et contre la science. Nous avons déjà eu ce débat et nous continuons de l'avoir. Nous nous réjouissons à la perspective des débats électoraux.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que la plupart d'entre eux sont capables d'assister à la période des questions et d'écouter des propos qui leur déplaisent sans réagir. C'est peut-être difficile, mais la majorité des députés sont des adultes et ils peuvent y parvenir. La plupart des députés, tous partis confondus, réussissent à le faire, et je suis sûr que c'est aussi le cas du reste.
    La députée de Jonquière a la parole.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, depuis 2016, les 372 millions de dollars promis à nos anciens combattants n'ont pas été dépensés. Nos vétérans méritent des services de qualité. Il n'y a pas 100 façons d'améliorer les services: il faut investir l'argent qui a été promis.
    Selon notre motion d'aujourd'hui, le gouvernement devrait automatiquement reporter tous les crédits inutilisés à l'année suivante, ce qui réglerait les problèmes de financement au ministère des Anciens Combattants.
    Est-ce que les libéraux vont prendre la bonne décision, oublier la partisanerie et appuyer notre motion?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au nom du gouvernement et de parler de l'appui qu'il accorde aux anciens combattants. Nous appuyons toujours les motions relatives aux anciens combattants.
    Nous avons écouté les vétérans canadiens. C'est pourquoi nous avons instauré une pension à vie, rouvert les neuf bureaux que les conservateurs de M. Harper avaient fermés, embauché plus de 470 employés, adopté une stratégie commune en matière de prévention du suicide et créé le Fonds d'urgence pour les vétérans, entre autres. Nous appuyons les anciens combattants canadiens.
    Monsieur le Président, alors que l'arriéré du traitement des demandes de prestations d'invalidité, des demandes d'allocation pour perte de revenus et des demandes concernant tous les autres programmes s'adressant aux anciens combattants ne cesse de grossir, les libéraux ont laissé 372 millions de dollars d'Anciens Combattants sur la table. Le gouvernement laisse tomber les vétérans canadiens; il ne respecte que 12 des 24 normes de service qu'il a lui-même établies et il n'a pas embauché tous les intervenants qu'il avait promis d'embaucher.
    D'abord, ce sont les conservateurs qui ont laissé 1 milliard de dollars sur la table, et maintenant, les libéraux les imitent. Les Canadiens savent que les vétérans méritent mieux. Le gouvernement va-t-il appuyer notre motion et se servir des sommes liées aux dépenses inutilisées pour que les vétérans obtiennent les services dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement n'hésitera jamais à appuyer les motions visant à soutenir les vétérans canadiens. Les prestations dépendent de la demande. Ainsi, quel que soit le nombre d'anciens combattants qui se manifestent, qu'ils soient 10 ou 10 000, ils reçoivent tous des prestations. Ces dernières sont fondées sur des estimations et elles nous donnent la garantie que, si un ancien combattant fait une demande cette année ou l'année prochaine, nous aurons toujours des ressources à lui offrir.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons immédiatement augmenté l'aide financière, en laissant plus d'argent dans les poches des anciens combattants, en offrant davantage de services de soutien en santé mentale et en tenant la promesse que nous avions faite aux anciens combattants.

La tarification du carbone

     Monsieur le Président, le gouvernement confirme que lorsque la tarification du carbone atteindra 50 $ la tonne, il en coûtera environ 300 $ au ménage canadien moyen. Même si nous croyions ces chiffres bidon, ils ne tiennent pas compte du document rendu public la semaine dernière dans lequel le gouvernement admet qu'il a l'intention de faire augmenter davantage la taxe sur le carbone à la suite des prochaines élections. Si c'est le cas, il devrait se montrer transparent tout de suite.
    Les libéraux peuvent-ils nous dire avec certitude si cette taxe sera encore plus élevée que prévu, oui ou non?
    Monsieur le Président, je me réjouis de savoir que le député d'en face tient pour acquis que les libéraux seront toujours au pouvoir après les prochaines élections.
    La vérité, c'est que nous avons toujours été transparents au sujet de notre plan visant à protéger l'environnement et à favoriser la croissance économique. Notre plan de protection de l'environnement est affiché sur notre site Web depuis la journée où sa mise en oeuvre a été négociée. Je suis fier d'appuyer ce plan qui vise à mettre un prix sur la pollution à hauteur d'un maximum de 50 $ la tonne d'ici 2022. C'est à ce moment-là que nous procéderons à un examen de la politique.
    Si le député d'en face se soucie autant de la transparence, je lui suggérerais de faire un examen de conscience et de demander au chef de l’opposition pourquoi il a supprimé le plan du site Web de son chef en mai 2017.
    Voilà qui est clair, monsieur le Président. Le prix sera examiné en 2022, après les élections. Les Canadiens devront donc faire face à cette situation cauchemardesque après avoir voté pour choisir le prochain gouvernement.
    Le gouvernement a déjà rompu ses promesses en ce qui concerne le déficit et le fardeau fiscal de la classe moyenne. Il s'apprête maintenant à en briser une autre. En effet, la taxe sur le carbone, qui s'appliquera à l'essence, au chauffage et à d'autres biens et services de première nécessité, sera beaucoup plus élevée que ce que le gouvernement admet.
    Contrairement à ce qu'il admet maintenant, le gouvernement va-t-il exclure la possibilité d'augmenter considérablement la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, chose intéressante, le Parti conservateur du Canada semble maintenant s'opposer à l'examen périodique des politiques. Il semble préférer fonder ses décisions sur l'idéologie, plutôt que sur les faits et les données scientifiques et probantes.
    Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. Je suis fier de dire que nous avons instauré une tarification de la pollution, qui améliorera le sort des familles de la classe moyenne.
    La situation cauchemardesque, ce sera lorsque, pendant la prochaine campagne électorale, les conservateurs promettront de prendre de l'argent à leurs concitoyens pour qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
    Monsieur le Président, sous le plan libéral, la pollution n'est aucunement tarifée pour les grands pollueurs industriels, qui sont responsables de l'émission de plus de 50 000 tonnes de gaz à effet de serre. Toutefois, elle a un coût pour la grand-mère qui tente de chauffer sa maison lorsqu'il fait -30 degrés Celsius. Elle a un coût pour la mère monoparentale appartenant à la classe moyenne qui conduit son enfant à sa pratique de soccer. Elle a un coût pour les petites entreprises. Ces personnes et les PME méritent de savoir si ce coût augmentera après les prochaines élections advenant, Dieu nous en épargne, que le Parti libéral les gagne.

  (1440)  

    Monsieur le Président, le député a beau se répéter, ce qu'il dit n'est pas plus vrai. Nous tarifons la pollution, y compris celle produite par les grands pollueurs. Une norme est établie pour les différentes industries et, si les grands pollueurs dépassent cette norme, ils en paient les frais.
    L'ancien directeur des politiques de Stephen Harper a indiqué que les familles peuvent s'attendre à ce que leur situation s'améliore. Le conseiller principal du budget de Doug Ford fait valoir la tarification de la pollution. Même Stephen Harper, en 2008, a laissé entendre que tout plan d'avenir doit comprendre une tarification du carbone à raison de 65 $ la tonne. En réalité, grâce à notre plan, la situation des familles s'améliorera. Il est...
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, le député laisse entendre que les documents mêmes du gouvernement contiennent des faussetés. On peut y lire non seulement que les grands émetteurs industriels auront droit à une exemption pouvant aller jusqu'à 90 % par rapport à la taxe sur le carbone, mais aussi que même pour ce qui dépasse les 90 %, ils pourront avoir recours à ce qu'on appelle des « crédits excédentaires » ou des « crédits compensatoires admissibles » pour éviter de payer la moindre taxe.
    Par conséquent, c'est vrai, polluer ne coûtera rien aux grands pollueurs. Toutefois, que devra payer la famille canadienne moyenne?
    Monsieur le Président, le fait pour le député de répéter une fausseté n'en fait pas une vérité. Son utilisation des guillemets ne lui sera d'aucun secours non plus.
    En fait, pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à protéger l'environnement tout en stimulant l'économie. Le plan des libéraux pour protéger l'environnement inclut notamment la tarification de la pollution. Les familles de la classe moyenne en sortiront gagnantes.
    Si les députés ne me croient pas, ils peuvent se tourner vers l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper. Ils peuvent se tourner vers l'ancien conseiller principal du budget de Doug Ford. Ils peuvent se tourner vers les lauréats du prix Nobel d'économie de cette année. Nous allons de l'avant avec un plan qui protège l'environnement et qui améliore la situation des familles.
    Je suis déçu que les conservateurs souhaitent prendre de l'argent aux gens de leur circonscription pour faire de la pollution...
    La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

[Français]

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, dans le dossier de l'aide médicale à mourir, le gouvernement manque de sensibilité. Il a mis en place une loi trop restrictive.
    Mme Denise Bégin, une de mes concitoyennes atteinte d'une grave maladie dégénérative, demande l'aide médicale à mourir. Pourtant, sa requête est refusée, parce qu'elle n'est pas sur le point de mourir. Le gouvernement ne devrait pas faire ce choix à la place des malades.
    Les libéraux vont-ils respecter le choix des malades et la décision de la Cour suprême?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir constitue un enjeu incroyablement complexe, sensible et très personnel. Nous avons présenté une mesure législative dont nous sommes fiers, car elle sert de cadre national en matière d'aide médicale à mourir. De plus, elle permet d'établir un juste équilibre entre l'autonomie des personnes et la protection des gens vulnérables.
    Les discussions sur l'aide médicale à mourir se poursuivent. Conformément à la loi, nous avons commandé trois examens sur des sujets très complexes dont nous aurons les résultats dès décembre. Nous nous réjouissons à la perspective de tenir d'autres échanges sur ces enjeux.
    Monsieur le Président, en 2016, Bob Hergott a dû faire une demande d'aide médicale à mourir dans un abribus. Puis, en 2017, Doreen Nowicki a été contrainte de recevoir une consultation d'aide médicale à mourir sur le trottoir. Les hôpitaux Covenant Health d'Edmonton, dans lesquels ont été traités ces deux patients, ont en effet interdit l'aide médicale à mourir dans leurs locaux.
    Ça suffit. Les libéraux ont-ils réellement l'intention de défendre leur loi, de faire preuve de leadership et de veiller à ce que les droits constitutionnels des malades en phase terminale soient respectés partout au pays?
    Monsieur le Président, je le répète, l'aide médicale à mourir est une affaire extrêmement complexe, sensible et très personnelle pour tous ceux et celles qui tentent d'y recourir.
    Notre gouvernement a présenté le projet de loi C-14 en réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Jordan. Nous sommes convaincus que cette mesure législative permet d'atteindre un juste équilibre entre la protection des personnes vulnérables et le respect de l'autonomie personnelle, tout en respectant la liberté de conscience des professionnels de la santé.
    Nous allons poursuivre nos discussions sur l'aide médicale à mourir et nous avons commandé trois examens sur des sujets complexes.

La défense nationale

    Monsieur le Président, il y a un mois, à Halifax, se tenait la cérémonie de baptême du premier navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique du Canada. Il s'agit du premier navire militaire construit au Canada en 20 ans, et c'est le gouvernement libéral qui l'a livré.
    Dans le cadre de « Protection, Sécurité, Engagement: La politique de défense du Canada », nous nous sommes engagés à construire au moins cinq navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique afin de renforcer les capacités de la Marine royale canadienne.
    La construction navale est un élément important de l'économie de ma région. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il expliquer de quelle façon le gouvernement libéral continue de créer d'importantes possibilités pour les Néo-Écossais en veillant du même coup à ce que la marine dispose des outils dont elle a besoin?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le député de Nova-Ouest travaille sans relâche, et je tiens à le remercier de son excellent travail. Comme promis, le gouvernement libéral renforce les capacités de la Marine royale canadienne.
     La semaine dernière, c'est avec fierté que j'ai annoncé que nous irions de l'avant avec l'acquisition d'un sixième navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique. Cela va permettre de créer de bons emplois dignes de la classe moyenne pour les travailleurs d'Halifax et de la Nouvelle-Écosse en général. C'est une excellente nouvelle pour Halifax et c'est une excellente nouvelle pour la Marine royale canadienne.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, au lieu d'arrêter le trafic de drogue en prison, le premier ministre a décidé d'implanter un programme d'échange de seringues pour les prisonniers. Il s'agit d'une autre initiative insensée qui met à risque la sécurité des détenus et des gardiens.
    Le syndicat est estomaqué par cette décision et demande au gouvernement de faire marche arrière immédiatement. Encore une fois, le premier ministre démontre un penchant pour les criminels et rejette les préoccupations des gens respectueux de la loi.
    Est-ce que le premier ministre reconnaît que son plan met en danger la santé de nos gardiens?

[Traduction]

    Non, monsieur le Président. En fait, depuis un certain temps déjà, dans les établissements carcéraux, le Service correctionnel du Canada gère adéquatement l'utilisation des auto-injecteurs EpiPen, par exemple, et des seringues à insuline.
    Il existe une procédure bien établie pour gérer le tout de façon sécuritaire en vue de prévenir la propagation de maladies et de sauver des vies. Cette mesure est strictement axée sur la sécurité publique.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, cela n'a rien à voir. Donner des aiguilles à tout le monde dans les pénitenciers, cela n'a aucun bon sens.
    La Commission de l'immigration et du statut de réfugié sonne l'alarme en disant que les nouveaux demandeurs d'asile devront attendre près de deux ans avant de savoir s'ils peuvent rester ou non. Soixante mille nouvelles demandes sont prévues cette année. Les libéraux ont mis en réserve 74 millions de dollars pour l'arriéré, et les provinces demandent plus de 400 millions de dollars en remboursement. Tout ce gaspillage, c'est à cause d'un premier ministre borné qui fait de la propagande au détriment des contribuables.
    Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a fait de notre système d'immigration un véritable bordel?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serai très clair: après des années de sous-financement et de sous-effectif chroniques, nous avons redonné à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié les moyens nécessaires pour s'occuper des gens qui viennent demander l'asile au Canada.
    C'est aussi une bonne occasion de rappeler à tous les Canadiens qui sont ces personnes. Il s'agit de familles avec enfants. Près de la moitié de ces personnes sont des enfants. Elles font l'objet d'une vérification minutieuse par la GRC pour garantir qu'elles ne posent aucun risque pour la sécurité publique ou nationale. Je tiens à assurer au député d'en face qu'il n'a rien à craindre.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, lors d'une entrevue à la CBC, le ministre de l'Immigration a déclaré que les affirmations de son homologue de l'Ontario, selon qui 40 % des personnes qui se trouvent dans les refuges pour sans-abri de Toronto sont des réfugiés et des demandeurs d'asile, n'étaient pas fondées sur les faits. Or, en vérifiant l'allégation du ministre, la CBC a découvert que les affirmations de la ministre MacLeod étaient bel et bien vraies.
    Le ministre induisait-il intentionnellement les Canadiens en erreur ou ne connaît-il pas les faits élémentaires dans ce dossier? Dans l'un ou l'autre de ces scénarios, pourquoi les Canadiens devraient-ils lui faire confiance pour réparer le gâchis des passages illégaux à la frontière?
    Monsieur le Président, j'ai participé à une émission de télévision afin de parler des niveaux d'immigration, que les Canadiens nous demandent d'augmenter dans le but de pallier la pénurie de main-d'oeuvre et de main-d'oeuvre spécialisée dans l'ensemble du Canada. Après avoir écouté les Canadiens, nous avons répondu à leur demande par un plan d'immigration ambitieux et bien dosé. Nous avons organisé des centaines d'assemblées publiques partout au pays, ce que le parti d'en face n'a pas fait. D'ailleurs, la députée d'en face vient juste de comprendre qu'il est important de parler d'immigration aux Canadiens. Après qu'elle a bloqué des gens sur Twitter pendant trois ans, c'est la seule façon qu'ont les Canadiens de communiquer avec elle.
    Monsieur le Président, la réalité est que les contribuables canadiens en sont quittes pour payer des centaines de millions de dollars pour le programme du premier ministre qui permet d'accueillir des immigrants illégaux. Au lieu d'essayer de régler le problème, le premier ministre laisse son cabinet intimider quiconque ose se demander si c'est à nous de payer pour les milliers de gens qui entrent illégalement au Canada.
    Le ministre va-t-il présenter des excuses à la ministre MacLeod pour avoir essayé de l'intimider?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée d'en face que nous collaborons étroitement avec la province de l'Ontario, celle du Québec et la ville de Toronto. Je me suis entretenu à plusieurs reprises avec le ministre et les maires concernés. Nous travaillons fort pour garantir le respect de la loi et assumer notre responsabilité envers ceux qui recherchent la protection du pays et pour les traiter comme il le convient, dans le respect de nos lois.
    Nous avons réussi à réduire de façon significative le nombre de gens qui se présentent…

  (1450)  

    À l'ordre. Le député d'Abbotsford semble croire qu'il n'a pas besoin d'avoir la parole pour intervenir à la Chambre. Je lui rappelle qu'il doit l'avoir.
    La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, il y a presque trois ans, mon collègue de Windsor-Ouest a demandé au ministre de s'assurer que tous les emplois des Canadiens seront protégés dans le cadre de l'achat de Rona par Lowe's. On peut donc imaginer le choc quand on a dit aux employés que leur magasin allait fermer ses portes et que, dès le mois janvier, ils se retrouvaient tous au chômage.
    Neuf magasins au Québec et 31 magasins dans l'ensemble du pays ferment leurs portes. L'entreprise affirme que les employés américains vont se faire offrir un emploi ailleurs, mais elle n'a pas donné cette assurance aux employés canadiens.
    Maintenant que tous ces emplois sont en danger, qu'est-ce que le ministre va faire pour protéger ces travailleurs et ces travailleuses?
    Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question.
    Nos pensées accompagnent les travailleurs, les familles et les communautés touchés par ces fermetures de magasins. Nous sommes toujours préoccupés quand nous apprenons toute perte d'emploi. Cette transaction a été examinée afin de s'assurer qu'elle présente un avantage économique global pour le Canada. Nous allons continuer de travailler avec les travailleurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la société Lowe's a annoncé qu'elle allait fermer 31 magasins au Canada et congédier des milliers de travailleurs. Le gouvernement a été prévenu que l'acquisition de Rona par une société étrangère réduirait la concurrence et entraînerait des fermetures de magasin. Nous en avions eu plusieurs exemples récents. Best Buy a acheté Future Shop, et il y a eu des mises à pied. Target a acheté Zellers, et il y a eu d'autres mises à pied. Lowe's a mis la main sur Rona, et des travailleurs ont été mis à pied, encore une fois. Qui a donné le feu vert à tout cela? C'est le ministre. Au lieu d'être en vente sur les tablettes, le contreplaqué sert à boucher les fenêtres et les portes des magasins.
    Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi aucun emploi ne sera perdu aux États-Unis en raison d'une fermeture de magasin Lowe's, tandis que des milliers de travailleurs seront congédiés après l'accord qu'il a conclu pour le Canada? Pourquoi est-il le seul à avoir encore un emploi?
    Monsieur le Président, je répète que je comprends le problème soulevé par le député d'en face. Évidemment, nous sommes de tout coeur avec les travailleurs, leur famille et les populations qui subissent ces fermetures de magasin. Nous sommes toujours préoccupés chaque fois que nous apprenons que des emplois sont perdus.
    Le député a raison. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, nous avons bel et bien procédé à un examen rigoureux du dossier. Nous avons consulté le gouvernement du Québec aussi. Nous avons pu nous assurer que le siège social resterait à Boucherville de même que tous les postes des cadres supérieurs qui travaillent là-bas. Nous continuerons de surveiller l'évolution de la situation.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les libéraux essaient toujours de camoufler une situation embarrassante. C'est possiblement pour cette raison que le gouvernement inonde un juge de 135 000 documents. Ceux qui se préoccupent de la défense du vice-amiral Norman sont toujours sceptiques quant à la réelle volonté du gouvernement de collaborer.
    Ma question est bien simple: est-ce que le gouvernement s'engage à remettre tous les documents nécessaires si le juge ordonne de le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a évidemment une affaire qui est actuellement devant les tribunaux. La question de la divulgation de documents est une question dont a été saisi le juge dans cette affaire. Les diverses parties de la poursuite en justice invoqueront leurs arguments juridiques et le juge rendra sa décision fondée sur des questions telles que le privilège et la confidentialité. L'affaire est entre les mains des tribunaux, c'est donc à eux de trancher.
    Monsieur le Président, pendant plus d'un mois, le gouvernement nous a demandé d'arrêter de lui poser des questions au sujet du procès de Mark Norman. Tout d'un coup, vendredi, une chose merveilleuse s'est produite. Le gouvernement a finalement remis les documents confidentiels à la cour. J'en conclus qu'il est toujours possible de faire mieux.
    Le gouvernement confirmera-t-il aujourd'hui qu'il fournira tous les documents confidentiels du Cabinet si le juge considère que ceux-ci sont nécessaires pour que l'amiral Mark Norman ait un procès équitable?
    Monsieur le Président, nous disons depuis plus d'un mois que les deux parties de cette poursuite, la Couronne comme la défense, ont des avocats compétents et indépendants. Dans le cas de la Couronne, il s'agit du Service des poursuites pénales du Canada. La défense dispose d'une avocate manifestement très capable. Ils entameront les procédures qu'ils jugeront appropriées. La question est entre les mains du juge chargé de l'affaire, et ce dernier tranchera. Voilà comment fonctionne le système judiciaire.

  (1455)  

    Monsieur le Président, maintenant que le gouvernement a été forcé de remettre les documents dans le cadre de l'affaire de l'amiral Norman, les questions concernant plusieurs conflits d'intérêts visant des ministres et des députés libéraux persistent. Pour être transparent, le gouvernement va-t-il publier le nom des 73 personnes qui, selon sa propre enquête, étaient au courant des secrets du Cabinet entourant la décision concernant le chantier naval Davie?
    Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, cette affaire est actuellement devant les tribunaux. Nous avons un système de justice indépendant. Il appartient aux représentants de la Couronne et aux représentants de la défense de présenter leurs arguments en cour et les tribunaux détermineront la suite. Je parierais que, dans notre pays, les tribunaux n'ont pas besoin de l'aide de l'opposition officielle.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, rien n'a été fait pour nos artistes ou pour moderniser nos lois sur la culture. Après cette décennie d'indifférence envers les artistes et créateurs d'ici, le gouvernement passe à l'action. La semaine dernière, il a annoncé des réformes visant à moderniser la Loi sur le droit d'auteur.

[Français]

    Grâce aux changements à la Commission du droit d'auteur du Canada, les créateurs seront rémunérés plus rapidement pour leur travail.
    Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme peut-il nous expliquer ce que cette modernisation veut dire pour nos artistes et nos créateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Commission du droit d'auteur joue un rôle important. Elle permet aux artistes de aux créateurs d'être rémunérés convenablement pour leur travail, mais il fallait des années pour que les redevances soient approuvées et les décisions rendues. Pourquoi? Parce que les conservateurs n'ont rien fait pour moderniser la Commission. Nous avons donc agi.

[Français]

    Ces propositions vont simplifier et moderniser le processus, en plus de raccourcir les délais.
    Nous allons continuer à travailler avec nos créateurs pour qu'ils soient payés de façon plus juste et plus rapidement.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Asia Bibi a passé huit ans en isolement cellulaire, dans la foulée de l'un des cas de punition pour blasphème les plus médiatisés du Pakistan. Nous nous réjouissons de son acquittement, mais sa famille et elle sont toujours en grave danger. Sous le gouvernement précédent, le ministère a déjà accordé l'asile à des personnes vulnérables qui avaient été victimes de fausses accusations de blasphème, dont Rimsha Masih.
    La ministre va-t-elle poursuivre cette fière tradition canadienne en accordant l'asile à Asia Bibi et à sa famille?
    Monsieur le Président, la liberté de conscience et de religion est un droit qui doit être et qui sera protégé.
    Nous sommes très soulagés que la Cour suprême du Pakistan ait acquitté Asia Bibi des accusations de blasphème. Nous exhortons le gouvernement du Pakistan à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger Asia Bibi et sa famille. Nous continuons de demander au gouvernement et à la population du Pakistan de réformer l'application des dispositions législatives relatives au blasphème afin que les minorités religieuses ne soient pas ciblées.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, la Tanzanie a annoncé la création d'un groupe d'intervention gouvernemental qui, dès demain, commencera à traquer et à arrêter les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les transgenres et les intersexués. Ces personnes seront passibles d'une peine d'emprisonnement allant de 30 ans à la perpétuité. On a demandé à la population de dénoncer les homosexuels à l'aide d'une ligne téléphonique gouvernementale. Des centaines d'entre eux ont déjà été forcés à se cacher.
     Amnistie internationale et d'autres ont condamné cette campagne haineuse, et même les États-Unis ont émis un avertissement à l'intention des Américains voyageant en Tanzanie. Le Canada, quant à lui, n'a rien fait. Le gouvernement dénoncera-t-il cette incitation à la haine, à la persécution et à la violence?
    Monsieur le Président, le gouvernement croit que tous les droits de la personne sont universels et indivisibles, y compris ceux des membres de la communauté LGBTQ2. Nous continuerons à promouvoir le respect de la diversité et des droits de la personne, y compris les droits des personnes LGBTQ2, auprès des autres membres de la communauté internationale, notamment la Tanzanie.
    Nous continuerons de collaborer avec d'autres pays pour garantir le respect et la protection des droits de toutes les personnes.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, notre gouvernement fournit à la marine et à la Garde côtière les navires dont elles ont besoin pour servir la population canadienne tout en générant de bons emplois pour la classe moyenne et d'importantes retombées économiques au Québec et partout au pays.
    Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, nous avons déjà attribué plus de 1 milliard de dollars en contrats à des entreprises du Québec, soutenant ainsi des centaines de travailleurs et leur économie locale.
    Est-ce que la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut présenter à la Chambre les résultats les plus récents que notre gouvernement obtient pour les Québécois et les Canadiens grâce à la Stratégie nationale de construction navale?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable député de sa question.
    Nous avons attribué 17 % des contrats de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises du Québec. L'été dernier, nous avons donné un contrat de 610 millions de dollars à la Davie pour trois brise-glaces. La semaine dernière, nous avons attribué une partie d'un contrat d'une valeur de 7 milliards de dollars à la Davie pour l'entretien de 12 frégates de classe Halifax. Nous continuons de créer de bons emplois pour le Québec.

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, j'aurais beaucoup de choses à dire au sujet de l'approche du gouvernement en matière de liberté religieuse et de droits de la personne, mais ma question porte sur la demande d'asile d'Asia Bibi et de sa famille.
    Le temps presse. La famille a expressément demandé au premier ministre du Canada d'intervenir. Shahbaz Bhatti et Salman Taseer ont été assassinés en raison de leur défense de cette cause. Plus de 150 manifestants violents ont été arrêtés dans les derniers jours, dont la plupart réclament la mort d'Asia. Encore une fois, ma question au ministre de l’Immigration est la suivante: le gouvernement va-t-il offrir l'asile à Asia Bibi et sa famille?
    Monsieur le Président, des pourparlers discrets et délicats sont en cours avec des amis et des alliés qui ont un point de vue similaire au nôtre, et je n'en dirai pas plus pour le moment.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, quand Rona est passé entre les mains du géant américain Lowe's, le gouvernement avait le pouvoir d'imposer des conditions dans la transaction, comme le maintien des emplois et des magasins. Nous avons demandé au gouvernement de le faire et il n'a rien fait. Le résultat, c'est qu'on apprend aujourd'hui que neuf magasins Rona vont fermer leurs portes au Québec.
    Comment les 40 députés libéraux, qui n'ont rien fait pour protéger les travailleurs, vont-ils faire pour regarder le monde dans les yeux quand ils vont retourner dans leurs circonscriptions?
    Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les travailleurs, les familles et les communautés touchés par ces fermetures de magasins. Nous sommes toujours préoccupés quand nous apprenons toute perte d'emploi.
    Cette transaction a été examinée afin de s'assurer qu'elle présente un avantage économique global pour le Canada. Des consultations ont également eu lieu avec la province de Québec. Lowe's a des engagements qui doivent être respectés et nous veillons à ce qu'ils soient respectés.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les téléséries québécoises sont adaptées à travers le monde. Nos cinéastes sont sur la Croisette, à Cannes, et sur Hollywood Boulevard pour les Oscars, mais ne nous cherchez pas sur Netflix. Des 500 millions de dollars de l'entente conclue il y a plus d'un an, pas un sou n'a été investi pour produire du contenu original en français. La contribution de Netflix à notre culture, c'est zéro.
    Quand est-ce que le gouvernement va forcer les géants du Web à apporter leur contribution en les obligeant à percevoir les taxes pour qu'on puisse investir cet argent dans notre culture?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est là pour nos artistes et nos créateurs. Nous avons fait des investissements importants dans la culture, soit 3,2 milliards de dollars, que ce soit à Radio-Canada ou dans le Fonds des médias du Canada. Nous travaillons aussi à moderniser les lois qui datent d'avant Internet. Nous voulons des lois modernes pour des problèmes d'aujourd'hui, et nous avons mandaté un comité pour réfléchir là-dessus.
    À terme, nous allons légiférer en tenant compte de plusieurs principes, dont un principe très simple que j'ai souvent répété à la Chambre: tous ceux qui participent au système vont contribuer au système. Il n'y aura pas de passe-droit.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président,
    [Le député s'exprime en inuktitut.]
    Ma question s'adresse au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Elle se rapporte à une question que j'ai posée la semaine dernière. Je ne crois pas que le ministre ait saisi la gravité de la pénurie de logements au Nunavut.
    Oui, 240 millions de dollars ont été octroyés. Cela peut sembler beaucoup, mais il s'agit d'une allocation sur 10 ans. Cette somme représente la construction de 48 maisons par année pour l'ensemble du territoire, soit moins de 2 maisons par communauté. La situation est critique. Les logements surpeuplés contribuent au taux de suicide élevé chez les jeunes et à la prévalence de la tuberculose. Aucun Canadien ne devrait vivre dans de telles conditions.
    Je vais le demander de nouveau: le ministre peut-il agir immédiatement afin de collaborer avec le gouvernement du Nunavut pour régler cette crise?
    Monsieur le Président, je vais répondre avec plaisir à cette question, même si la situation, elle, me désole. C'est vrai que la situation est critique à de nombreux endroits au Canada. Si elle l'est, c'est parce que le gouvernement fédéral a, pendant de nombreuses années, refusé de prendre ses responsabilités et de répondre aux besoins de nombreuses collectivités en matière de logement, qu'il n'a pas répondu aux besoins et à la situation propres au Nord canadien et qu'il n'a pas collaboré de façon appropriée et respectueuse avec les peuples autochtones, notamment les Inuits.
    Je suis heureux de pouvoir affirmer que les choses changent et que cela continuera pendant les 10 prochaines années grâce à la toute première Stratégie nationale sur le logement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1505)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
    Le premier concerne sa participation à la mission en Afrique — au Sénégal et à Madagascar — du programme des jeunes parlementaires de l'APF qui s'est tenue à Dakar, au Sénégal, et à Antananarivo, à Madagascar, du 5 au 10 mars 2018. Cette mission d'information fut la dernière à être tenue avant la création officielle du Réseau des jeunes parlementaires de l'APF, à Québec, en juillet 2018.
    Le deuxième concerne sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, du 19 au 21 mars 2018. Cette réunion s'est tenue à l'endroit même où tout récemment a eu lieu le sommet de la Francophonie et où nous avons entre autres proposé de faire rapport sur la protection et la promotion des droits des personnes issues de la communauté LGBTI.
    Le troisième et dernier rapport concerne sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF qui a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, du 21 au 23 mars 2018. À la Commission, dont la Section canadienne de l'APF assume la présidence, il a été notamment question de l'actualisation du programme Noria ainsi que des programmes multilatéraux de développement parlementaire francophone.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Le Comité de liaison  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2018 au 31 août 2018 ». Ce rapport souligne le travail et les réalisations de chaque comité, et décrit en détail les budgets qui financent les activités approuvées par les membres des comités.

  (1510)  

[Français]

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et si vous le demandez, vous allez constater qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
    Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Courtenay—Alberni, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 novembre 2018, à la fin de la période prévue pour les Questions orales.
    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: Oui.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

Les soins de la vue  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer l'une de nombreuses pétitions portant sur les Canadiens vivant avec une déficience visuelle. On s'attend à ce que l'incidence de ce problème double au cours des 20 prochaines années. Les pétitionnaires indiquent que la crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables. Seulement 1 % des dépenses totales consacrées à la perte de la vision sont investies dans des thérapies de réadaptation après cette perte.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue représentent un enjeu de santé publique grandissant et de prendre des mesures, notamment pour aider la partie de la population canadienne qui est vulnérable, en élaborant un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue.
    Les pétitionnaires proviennent de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, dont Oakville, St. Catharines et Niagara-Centre. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu qui vivent dans le respect de la loi et de rejeter le plan du premier ministre, qui veut gaspiller l'argent des contribuables pour étudier l'opportunité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.

Les pêches  

    Monsieur le Président, les signataires de la pétition que voici demandent au gouvernement du Canada d'abandonner dès maintenant les parcs en filet pour l'élevage du saumon au profit de parcs clos situés sur la terre ferme, qui présentent beaucoup moins de risques. Selon ces gens, qui proviennent de Sooke et de Victoria, le Canada doit investir dans les pratiques d'aquaculture sûres et durables qui permettent de protéger le saumon du Pacifique, de maintenir les emplois existants, d'élaborer de nouvelles technologies, de créer des emplois et de faire augmenter les exportations.

L'infrastructure  

    Monsieur le Président, la pétition que je souhaite présenter a été signée par des habitants de Kildonan—St. Paul et des environs, et elle a pour sujet l'infrastructure. Rappelant que les graves problèmes de congestion routière qui frappent la circonscription de Kildonan—St. Paul nuisent à la qualité de vie des habitants et des usagers de la route, surtout dans le périmètre nord, les pétitionnaires demandent au Canada de faire de l'aménagement du lien entre le sentier Chief Peguis, à l'ouest de la rue Main, et le boulevard Brookside une priorité immédiate.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Loi canadienne sur la santé. Les pétitionnaires sont de Kildonan—St. Paul. Ils réclament que la Chambre des communes: modifie la Loi canadienne sur la santé pour que soient inclus dans la liste des services couverts les médicaments d'ordonnance prescrits par des praticiens autorisés; crée un régime public d'assurance-médicaments universel, financé par l'État, fondé sur des données probantes, financièrement viable et disposant d'un pouvoir d'achat permettant d'obtenir les meilleurs prix possible; établisse une liste des médicaments essentiels répondant aux besoins prioritaires en matière de santé, afin de favoriser la santé et le bien-être de tous les Canadiens.

  (1515)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des gens de la région du Grand Toronto qui appuient le projet de loi C-350. Les signataires pressent le Parlement d'agir rapidement afin de modifier le Code criminel pour interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger en vue d'acquérir un organe humain prélevé sans le consentement du donneur ou moyennant rétribution. Ils lui demandent également d'interdire de territoire tous les résidents permanents du Canada et les ressortissants étrangers qui ont pu se livrer à l'ignoble commerce d'organes humains.

Les détenteurs de baux du lac Crooked  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est un ensemble de trois comptant 809 signatures de personnes qui s'inquiètent vivement du sort des propriétaires de chalets et de maisons au lac Crooked, en Saskatchewan, dont la propriété se situe sur des terres louées au gouvernement du Canada. Les signataires se préoccupent du fait que les baux de ces propriétaires auront augmenté de 650 % à 700 % de 2015 à 2019. Ils font valoir que cette augmentation a été imposée sans la tenue de négociations approuvées conjointement entre le gouvernement du Canada et les détenteurs de baux et leurs représentants, et qu'on menace d'imposer une annulation des baux. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada négocie un accord de location équitable avec les propriétaires de chalets et de maisons qui louent des terrains au gouvernement du Canada.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants et de propriétaires d'entreprise et de chalet des environs du lac Round, en Saskatchewan, ainsi que des personnes qui se soucient de la santé de ce plan d'eau. Ils souhaitent attirer l'attention sur le niveau d'eau extrêmement bas du lac causé par un déversoir non contrôlé. Cette situation a des répercussions sur les entreprises, l'environnement, les familles et l'avenir du lac Round.
    Étant donné que le déversoir non contrôlé du lac est le résultat d'un désaccord entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot; étant donné que le gouvernement du Canada et des communautés des Premières Nations se sont entendus sur des ouvrages régulateurs et des ententes d'indemnisation pour les lacs en amont, dans la vallée de la rivière Qu'Appelle; et étant donné que la situation du lac Round perdure depuis 2008, nous demandons que la ministre exerce son autorité pour rétablir le dialogue avec les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot afin de trouver une solution à ce problème.
     Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith qui s'inquiètent vivement des répercussions sur l'environnement, du risque de déversement de pétrole et des emplois locaux qui sont voués à disparaître en raison de l'intensification de la circulation maritime vers la mer des Salish.
    Les pétitionnaires s'opposent à l'aménagement des aires de mouillage au large des côtes canadiennes. Il y a déjà de nombreuses aires de mouillage dans la mer des Salish. Les pétitionnaires soulignent que, même si l'exportation de produits en vrac à partir du Port de Vancouver a connu une augmentation de 40 % au cours des dix dernières années, le taux de recours aux aires de mouillage a bondi de 400 % au cours de la même période. Soixante pour cent des vraquiers passent 10 jours ou plus au mouillage, tandis que les porte-conteneurs s'y arrêtent à peine.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à trouver des améliorations en matière d'approvisionnement et des solutions techniques qui empêcheraient l'utilisation abusive des aires de mouillage dans la mer des Salish. Nous saluons ces pétitionnaires de Vancouver et de l'île Gabriola.

Les sépultures de guerre marines  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions. La première demande au gouvernement de protéger les sépultures de guerre marines.
    Les pétitionnaires ajoutent leur nom à ceux de nombreux autres citoyens qui exhortent le gouvernement libéral à rendre hommage aux Canadiens courageux qui ont perdu la vie dans la défense de notre pays en mer, mais qui n'ont pas de pierre tombale sur la terre ferme devant laquelle leur parenté ou leurs amis pourraient aller se recueillir afin d'honorer leur mémoire.
    C'est un grand privilège de pouvoir présenter la demande que les signataires adressent au gouvernement afin qu'il sécurise et protège les lieux où ont coulé les navires en question dans nos eaux ou dans les eaux internationales et afin qu'il érige des monuments sur la terre ferme ayant pour but de commémorer les sacrifices de nos concitoyens qui ont disparu en mer.
    Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de déposer une deuxième demande adressée au gouvernement, cette fois sous forme de pétition en ligne, afin de l'exhorter à protéger les sépultures de guerre marines.
    Dans cette pétition en ligne, des centaines de Canadiens ajoutent leur nom à ceux de nombreux autres citoyens qui exhortent le gouvernement libéral à rendre hommage aux Canadiens courageux qui ont perdu la vie dans la défense de notre pays en mer, mais dont les restes ne bénéficient d'aucune protection juridique au Canada.
    C'est un honneur de pouvoir présenter la demande que ces pétitionnaires adressent au gouvernement afin qu'il protège immédiatement les sépultures de guerre marines et qu'il fasse adopter un projet de loi qui prévoit, en cas de profanation de ces sépultures, des sanctions équivalentes à celles qui sont déjà imposées dans le cas des sépultures de guerre terrestres.

  (1520)  

L'initiative Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer trois pétitions aujourd'hui.
    La première pétition porte sur l'attestation relative aux valeurs prévue par les libéraux dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance et de supprimer cette attestation des demandes présentées dans le cadre de l'initiative pour l'année qui vient.
    Les pétitionnaires mentionnent également l'article 2 de la Charte et les garanties qu'il renferme au chapitre de la liberté de conscience.

Les communautés minoritaires de l'Afghanistan  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais déposer porte sur la souffrance de communautés minoritaires, les sikhs et les hindous en Afghanistan.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire ce qu'il peut pour aider ces communautés vulnérables, notamment en faisant valoir leurs droits au moyen de démarches dans le domaine des affaires étrangères. Ils demandent aussi que le ministre de l'Immigration utilise les pouvoirs qui lui sont conférés pour veiller à ce que les personnes victimes de ce genre de persécution en Afghanistan puissent présenter une demande d'asile au Canada.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, la troisième pétition que j'aimerais présenter vise à appuyer le projet de loi S-240. Ce projet de loi que je parraine nous est récemment parvenu du Sénat. Il vise à rendre criminel le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe obtenu sans consentement. Il vise également à rendre inadmissibles au Canada ceux qui ont pris part au trafic d'organes.
    Les pétitionnaires font remarquer que le trafic d'organes humains sans consentement n'est pas actuellement interdit au Canada. Il s'agit d'une pratique horrible à laquelle nous devons mettre un terme.
    Monsieur le Président, J'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux Ontariens concernant le prélèvement forcé d'organes humains à l'étranger.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240.

L'environnement  

    Monsieur le Président, J'interviens pour présenter à la Chambre une pétition provenant de résidants du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse.
    Les pétitionnaires espèrent que la Chambre puisse intervenir pour empêcher la construction d'un pipeline qui permettra de déverser dans le golfe du Saint-Laurent entre 70 millions et 90 millions de litres par jour d'effluents d'une usine de pâte kraft blanchie. Ces déversements auraient évidemment de graves conséquences sur l'industrie de la pêche et celle du tourisme en Nouvelle-Écosse, à l'Ïle-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et au Québec.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de demander au gouvernement de faire faire par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale une évaluation environnementale complète de ce projet susceptible de polluer le golfe.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour présenter une pétition, qui est signée par de nombreux Ontariens, concernant le projet de loi S-240, qui est au Sénat. Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à adopter rapidement les mesures législatives proposées visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou moyennant rétribution et d'interdire de territoire tous les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui prennent part à l'abomination qu'est le commerce des organes humains.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1881, 1885 à 1887, 1889, 1904, 1908, 1913, 1914, 1917, 1919, 1921 et 1925.

[Texte]

Question no 1881 --
M. Ted Falk:
     En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’exiger une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) à quelle date la ministre a-t-elle autorisé le recours à une attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018; b) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources avant de mettre en œuvre la décision d’exiger une attestation; c) si la réponse en b) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus; d) la ministre a-t-elle demandé des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice ou d’autres sources après la mise en œuvre de l’attestation; e) si la réponse en d) est affirmative, quand les conseils ont-ils initialement été (i) demandés, (ii) reçus?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail a autorisé l'utilisation de l'attestation pour Emplois d'été Canada 2018 le 6 décembre 2017.
    En ce qui concerne les parties b) à e) de la question, le ministère n’est pas en mesure de donner une réponse, car l’information concernant tout avis juridique est protégée par le secret professionnel de l’avocat.
Question no 1885 --
Mme Cheryl Gallant:
     En ce qui concerne la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », qui énonce que le gouvernement « veillera à ce que toutes les formalités préalables à la libération et nécessaires à l'administration de la pension soient accomplies avant la transition vers la vie civile »: a) combien de membres des Forces armées canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales depuis le 7 juin 2017; b) des personnes désignées en a), combien ont fait la transition vers la vie civile sans que l’ensemble des formalités préalables à la libération et liées à la pension aient été dûment accomplies et les prestations mises en place?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 10 juillet 2017, 2 020 militaires ont été libérés pour des raisons médicales. Parmi ceux ci, 1 742 étaient des membres de la Force régulière, 272 étaient de la Première réserve, cinq étaient des réservistes responsables de l’entraînement des cadets et un était de la Réserve supplémentaire. Étant donné que le ministère a changé la façon dont il consigne cette information, le ministère est incapable de fournir des données avant le 10 juillet 2017. À partir du 10 juillet 2017, les Forces armées canadiennes, ou FAC, ont adopté une nouvelle base de données et un nouveau processus de révision permettant de suivre les dossiers de libération plus efficacement et accélérer les prestations. L’information avant cette date n’est donc pas disponible.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, il est d’usage dans les FAC de ne pas libérer le personnel avant que la documentation en vue de recevoir des prestations ait été remplie. Une fois libéré, le membre du personnel militaire commencera à recevoir ces prestations. Dans les 45 jours suivant la réception de tous les documents requis, Services publics et Approvisionnement Canada commence à gérer les prestations prévues par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Dans un délai de quatre à six semaines, les FAC commencent à payer les indemnités de départ des Forces canadiennes et les paiements forfaitaires de congés pour les militaires admissibles.
    La même procédure s’applique aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Toutefois, les FAC ne retiendront pas une personne qui souhaite obtenir une libération anticipée pour profiter de possibilités d’emploi.
    Anciens Combattants Canada offre également des prestations aux membres des FAC qui sont libérés pour des raisons médicales. Pour faire suite à son engagement dans Protection, Sécurité, Engagement, le ministère travaille avec Anciens Combattants Canada pour que les membres des FAC réussissent une transition sans heurt de la vie militaire à la vie civile.
Question no 1886 --
M. David Sweet:
     En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu de 1990 à 1991, et en date du 1er juin 2018: a) quelle somme a été dépensée par le gouvernement pour commémorer la participation des Forces armées canadiennes au conflit; b) quels programmes gouvernementaux ont (i) reçu des demandes de financement pour commémorer la participation du Canada au conflit, (ii) octroyé du financement à des groupes ou à des organisations pour commémorer cette participation, (iii) rejeté une demande de financement présentée par un groupe ou une organisation souhaitant commémorer cette participation; c) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour rejeter les demandes de financement mentionnées en b)(iii)?
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada, ou ACC, finance des programmes grâce au Programme de partenariat pour la commémoration, ou PPC, mais ne possède pas de crédit pour dépenses en capital. ACC a des fonds d’exploitation et de gestion.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le PPC d’ACC n’a reçu aucune demande de financement du 1er juin au 13 septembre 2018 en vue de commémorer la participation canadienne à la guerre du golfe Persique qui a eu lieu entre 1990 et 1991. Le PPC finance des organisations qui entreprennent des initiatives de commémoration telles que des activités commémoratives, l’élaboration de ressources à cet égard ainsi que la construction, la restauration ou l’agrandissement de monuments commémoratifs de guerre dans les collectivités. En 2017-2018, le PPC a approuvé environ 2,1 millions de dollars en financement pour près de 200 projets partout au Canada.
    La partie c) de la question est sans objet.
Question no 1887 --
M. David Sweet:
    En ce qui concerne la guerre du golfe Persique, qui a eu lieu entre 1990 et 1991: a) les anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique sont-ils admissibles aux prestations d’Anciens Combattants Canada, au même titre que tous les autres anciens combattants des Forces armées canadiennes; b) si la réponse à la question a) est négative, qu’est-ce qui justifie qu’on ne leur accorde pas les mêmes prestations que celles accordées aux autres anciens combattants?
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages qu’offre Anciens Combattants Canada, ou ACC, de la même manière que tous les vétérans des Forces armées canadiennes, ou FAC.
    La guerre du Golfe et du Koweït de 1990-1991 a officiellement commencé par l’invasion du Koweït par l’Irak en août 1990. L’armée canadienne a participé au blocus et à la guerre qui ont suivi jusqu’à ce qu’elle prenne fin en février 1991. Ce service en zone de service spécial comprendrait les secteurs géographiques suivants: le Royaume d’Arabie saoudite, le Koweït, la République arabe du Yémen, le Sultanat d’Oman, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Qatar et les régions maritimes contiguës, entre les 32e et 75e degrés de longitude est et les 12e et 32e degrés de latitude nord. Cette zone de service spécial est entrée en vigueur le 11 août 1990 et est toujours en vigueur.
    En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, un militaire ou vétéran des FAC est admissible à une pension ou indemnité d’invalidité dans les conditions suivantes: s’il a une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial ou est attribuable à celui-ci; si son décès a été causé par une blessure ou maladie — ou son aggravation — qui est survenue au cours du service en temps de guerre ou du service spécial. Cette admissibilité est désignée le principe de l’assurance, car les militaires bénéficient d’une protection 24 heures par jour, tous les jours de la semaine, et doivent seulement démontrer que leur invalidité est apparue durant la période admissible de service. Ils recevraient les mêmes avantages que d’autres membres ou vétérans des FAC admissibles qui ont servi en zone de service spécial. Contrairement au principe de l’indemnisation, le militaire n’est pas tenu d’établir un lien de cause à effet entre l’invalidité et le service militaire.
    Durant leur service dans une zone de service spécial, les membres des FAC sont admissibles à une protection selon le principe d’assurance en ce qui concerne: le service dans la zone de service spécial; le déplacement pour se rendre dans la zone de service spécial et en revenir; le congé pris durant le service dans la zone de service spécial, sans égard au lieu où le congé est pris; et le temps passé dans le Programme de décompression dans un tiers lieu.
    Les renseignements sur le service spécial se trouvent dans la politique intitulée « Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial –- Principe d’assurance » que l’on peut consulter à l’adresse //www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447
    La partie b) de la question est sans objet. Les vétérans canadiens de la guerre du golfe Persique sont admissibles aux avantages d’ACC au même titre que tous les vétérans des FAC.
Question no 1889 --
M. Larry Maguire:
    En ce qui concerne le nombre de certificats de citoyenneté délivrés à des Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981: a) combien de demandes de conservation ont été reçues de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981; b) combien de demandes de passeport ont été refusées à des personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981, parce qu’elles avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a reçu 2 397 demandes de conservation provenant de Canadiens nés à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 17 avril 1981.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, IRCC ne maintient pas le nombre de demandes de passeports qui ont été refusées à des personnes nées à l’étranger.
Question no 1904 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des secrétaires parlementaires et Omar Khadr en juin 2018: a) quels ministres ou secrétaires parlementaires ont rencontré Omar Khadr; b) quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris la date et l’endroit?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
    Monsieur le Président, aucun ministre ou secrétaire parlementaire n’a eu de rencontres avec Omar Khadr en juin 2018.
Question no 1908 --
Mme Cathay Wagantall:
     En ce qui concerne l'intention annoncée par le gouvernement d'instituer un nouveau jour férié: En date du 17 septembre 2018, quelle est la liste complète des Premières Nations et des autres organisations consultées par le gouvernement relativement à la création d'un nouveau jour férié?
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme ainsi que son personnel sont en discussion continue avec les organisations autochtones nationales dans le cadre de leurs efforts pour répondre à l’appel à l’action 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Question no 1913 --
M. Blaine Calkins:
     En ce qui concerne les personnes reconnues coupables de terrorisme qui ont accès à l’Internet et aux médias sociaux dans les établissements correctionnels du Canada: a) combien de personnes purgent actuellement une peine dans les établissements correctionnels consécutivement à des infractions liées au terrorisme; b) des personnes en a), combien ont accès à l’Internet ou aux médias sociaux durant leur incarcération?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 23 septembre 2018, il y avait 17 délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, ou SCC, qui avaient été reconnus coupables d’au moins une infraction liée au terrorisme. De ces délinquants, 14 étaient en détention et trois étaient sous surveillance dans la collectivité.
     Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.
    Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.
    En réponse à la partie b) de la question, pour des raisons de sécurité, aucun des ordinateurs auxquels les détenus peuvent avoir accès n’est relié aux systèmes de sécurité du SCC, aux réseaux externes ni à Internet. Les détenus incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux n'ont pas accès à Internet ni aux médias sociaux. Par conséquent, s'il y a une activité en ligne par un détenu, cela ne se produit pas au moyen d’un ordinateur du SCC.
    Le SCC continue de gérer en permanence les risques que représente l’accès aux ordinateurs, et la politique actuelle contient des mesures visant à détecter toute mauvaise utilisation des ordinateurs par les détenus.
Question no 1914 --
M. Tom Lukiwski:
    En ce concerne les bonis de maintien en poste de 3 800 000 $ que le gouvernement paierait à trois cadres supérieurs de Kinder Morgan Canada: ces bonis de maintien en poste font-ils partie du prix d’achat de 4 500 000 000 $ que le gouvernement paie à Kinder Morgan ou représentent-ils une dépense distincte?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a fait l’acquisition des entités qui contrôlent l’oléoduc Trans Mountain et les actifs qui s’y rattachent.
    Le gouvernement a fait l’acquisition de ces entités lorsque les risques politiques ont rendu la réalisation du projet par le secteur privé trop difficile. Les faits ont démontré que l’expansion de Trans Mountain est dans l’intérêt national et représente un investissement judicieux pour les Canadiens.
    Avant l’acquisition du projet, Kinder Morgan était l'unique responsable des décisions relatives à la rémunération des employés du projet. La convention d’achat prévoyait que le Canada respecterait les contrats existants afin de maintenir la continuité des opérations de Trans Mountain.
    La rémunération a été établie dans les contrats d’emploi signés entre le personnel de gestion clé et Kinder Morgan avant que le gouvernement ne fasse l’acquisition de Trans Mountain. Les salaires des employés, y compris les primes de maintien en fonction, si on doit y avoir recours à l’avenir, constituent une charge opérationnelle d’entreprise financée grâce aux recettes opérationnelles d’entreprise.
Question no 1917 --
Mme Marilyn Gladu:
     En ce qui concerne les lettres que la ministre de la Santé a envoyées aux fabricants et distributeurs d’opioïdes leur demandant d’arrêter immédiatement de promouvoir les médicaments auprès des fournisseurs de soins de santé: a) à quelle date les lettres ont-elles été envoyées; b) quel est le nombre de lettres envoyées; c) combien de réponses la ministre avait-elle reçues au 18 septembre 2018; d) des réponses en c), combien expriment l’intention de consentir pleinement à la demande; e) quel est le nombre de compagnies n’ayant pas répondu; f) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour encourager les compagnies à consentir à la demande de la ministre?
M. John Oliver (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le19 juin, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux fabricants et aux distributeurs d'opioïdes, afin de leur demander de répondre à la crise des opioïdes en suspendant immédiatement toute activité de marketing et de publicité sur les opioïdes auprès des professionnels de la santé, et ce, sur une base volontaire. De plus, le 17 août, Santé Canada a envoyé d’autres lettres d’appel à l’action à l’industrie pharmaceutique et aux groups de l’industrie au Canada.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, 88 lettres ont été envoyées le 19 juin et 14 lettres ont été envoyées le 17 août, d’un montant total de 102 lettres envoyées aux sociétés pharmaceutiques et aux groupes de l’industrie au Canada. Une liste de ces sociétés et ces groupes de l’industrie et les lettres ont été rendues publiques le 5 septembre et sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
    En ce qui concerne les parties c) et e) de la question, en date du 27 septembre, la ministre avait reçu 31 réponses des sociétés pharmaceutiques et 2 réponses de groupes de l’industrie. Le site Web Réponse à l’appel à l’industrie pharmaceutique à cesser volontairement le marketing et la publicité sur les opioïdes sera mis à jour au fur et à mesure que d’autres réponses sont reçues.
    Un résumé de compagnies qui ont reçu la lettre et la correspondance reçue par Santé Canada est accessible à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, on peut demander des copies de la correspondance à l’adresse www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/consommation-problematique-medicaments-ordonnance/opioides/repondre-crise-opioides-canada/reponse-lappel-lindustrie.html.
    Six répondants se sont engagés à suspendre leurs activités promotionnelles et publicitaires; 24 répondants ont indiqué qu’ils ne distribuent pas d’opioïdes, ou n’en font pas la commercialisation ou la promotion au Canada; un répondant a indiqué qu’il commercialise des produits opioïdes uniquement pour traiter les troubles liés à la consommation d’opioïdes; et deux groupes de l’industrie ont manifesté leur soutien aux efforts du Gouvernement du Canada face à la crise des opioïdes et ont exprimé leur intérêt à collaborer à l’avenir.
    Au sujet de la partie f) de la question, à la suite des lettres d’appel à l’action volontaire, Santé Canada a créé une équipe dédiée à la conformité et à l’application pour assurer une surveillance proactive des activités de marketing des opioïdes afin d’identifier et de prendre les mesures liées aux activités de marketing non conformes.
Question no 1919 --
Mme Hélène Laverdière:
     En ce qui concerne les méthodes employées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, dont le commandement de l’armée (ci-après l’armée canadienne) pour savoir avec exactitude s’il y a lieu de s’inquiéter des incidents de torture ou du recours à celle-ci en Afghanistan durant la présence militaire du Canada dans ce pays: a) une étude a-t-elle été menée au sein de l’armée canadienne en 2006, en 2007 et en 2008, qui servait en tout ou en partie à établir si des soldats en Afghanistan ont, durant leur déploiement, vu quiconque de leur unité recourir à la torture et, dans l’affirmative, quels étaient les paramètres établis, ou, s’il était officiel, quel en était le mandat; b) si une telle étude a été menée, quels étaient les nom et poste institutionnel de la personne qui l’a commandée, et quelles sont les unités et personnes (noms et postes institutionnels) y participant et à quel titre – la conduite, la supervision et l’évaluation de l’étude; c) si elle a été menée, l’étude a-t-elle mis par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; d) si un rapport, une note de service ou un autre document (ci-après le rapport) a été rédigé, à qui dans la chaîne de commandement canadienne le rapport a-t-il remis ou mentionné et, en particulier, le commandant de l’armée, le commandant de la Force expéditionnaire du Canada, le chef d’état-major de la défense, le ministre de la Défense et le premier ministre ont-ils été avisés des résultats de l’étude et, si des personnes occupant ces cinq postes à l’époque n’en ont pas été avisées, qui en a décidé ainsi et pourquoi; e) Si un rapport a été rédigé, les conclusions ont-elles été acceptées et, dans l’affirmative, ont-elles influé sur les politiques ou pratiques à un quelconque égard et, si l’étude a été remise en question en tout ou en partie, quelles questions ont été soulevées sur l’étude et une recherche de suivi a-t-elle été effectuée pour répondre à une partie ou à la totalité des questions et, dans l’affirmative, quelle était la nature de la recherche de suivi; f) s’il y bien eu une recherche de suivi (quelle qu’en soit la nature, comme la vérification de la méthodologie choisie ou encore la formulation des questions posées dans des entrevues ou un sondage), a-t-on demandé si une armée étrangère a mené des recherches similaires ou si la recherche canadienne reposait sur une recherche d’une autre armée et, dans l’affirmative, a-t-on songé si le US Army Research Institute a mené des recherches sur ce sujet et s’il a été consulté à l’égard des questions soulevées sur les résultats de la recherche canadienne; g) si elle a été menée, la recherche de suivi a-t-elle été mise par écrit (quelle que soit la terminologie utilisée, comme un rapport, une note de service ou autre) et, dans l’affirmative, quels étaient le titre et les marques de référence du rapport ainsi que ses principales conclusions; h) que la recherche de suivi ait été menée ou non, l’étude initiale et les rapports en découlant ont-ils été dissimulés (quelle que soit la terminologie utilisée de manière officielle ou non, comme « tabletté ») et, dans l’affirmative, qui en a décidé ainsi et pourquoi?
Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, le respect de la primauté du droit est un aspect essentiel de toutes les opérations des Forces armées canadiennes, ou FAC. Dans l’ensemble des opérations militaires du Canada en Afghanistan, les membres des FAC ont constamment fait preuve d’un professionnalisme irréprochable dans le cadre de leurs fonctions respectives. La promotion des droits de la personne était un élément essentiel de notre engagement en Afghanistan, et le Canada a réalisé des investissements importants afin d’appuyer le développement de capacités reliées aux fonctions de la primauté du droit, par exemple des services de police, judiciaires et correctionnels. Le Canada a financé des organisations indépendantes et travaillé en étroite collaboration avec ces dernières, par exemple la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan.
    Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises sur des allégations d’inconduite pendant les opérations militaires en Afghanistan. Celles-ci incluent des commissions d’enquête en 2009 et en 2010; une audience d’intérêt public menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2012; un litige devant la Cour fédérale du Canada intenté par Amnistie internationale; et une enquête d’intérêt publique menée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en 2015. Ces enquêtes ont conclu qu’il n’y avait aucune preuve que des membres des FAC ont commis des actes criminels. En 2010, une commission d’enquête rigoureuse a donné l’occasion aux FAC d’améliorer ses structures de gouvernance et de responsabilisation. Ces améliorations ont fourni aux FAC une plus-value important, tout particulièrement pour le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, qui est maintenant mieux intégré dans la structure des FAC. La formation sur les règles d’engagement, les codes de conduite et les obligations de signalement reliées aux infractions au droit des conflits armés a également été améliorée.
    En plus de publier des rapports sur ces enquêtes, le ministère de la Défense nationale, ou MDN, et les FAC ont rendu public plusieurs notes, rapports et documents au sujet du traitement des détenus afghans au cours de la dernière décennie après avoir reçu différentes demandes d’accès à l’information. De plus, divers documents portant sur le traitement des détenus ont été diffusés au cours de différentes sessions parlementaires par l’entremise de documents parlementaires. Ces derniers sont disponibles à la Bibliothèque du Parlement.
    Le MND/FAC a réalisé une recherche dans leur système de suivi électronique des documents, ainsi qu’une recherche des dossiers physiques et électroniques disponibles sur les groupes pertinents, qui ont confirmé que, bien que cet enjeu ait fait l’objet d’une vérification dans le cadre des examens de routine, aucune recherche formelle n’a été effectuée et aucun rapport officiel n’a été produit au sujet des allégations d’actes de torture.
Question no 1921 --
M. Dan Albas:
     En ce qui concerne le prêt accordé à Bombardier en 2016: depuis que la société a retrouvé sa rentabilité, quel montant de prêt a été remboursé au gouvernement?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a accordé aucun prêt à Bombardier en 2016.
Question no 1925 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne la relation de travail entre le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation) et le gouvernement: a) le groupe CSA est-il une entité du gouvernement canadien de quelque façon que ce soit et, dans l’affirmative, quels sont les détails; b) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement ou Industrie Canada a-t-il jamais autorisé le Groupe CSA à parler au nom du gouvernement et, dans l’affirmative, qui a fourni l’autorisation, et quels en étaient les paramètres; c) quel rôle ou pouvoir précis le gouvernement accorde-t-il au Groupe CSA en matière d’élaboration des (i) lois, (ii) règlements?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, le Groupe CSA est une entreprise privée. Il n’est pas une entité réglementaire et ne relève ni directement ni indirectement du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique par l’intermédiaire du Conseil canadien des normes, ou CCN. Le CCN est une société d’État fédérale dont le rôle comprend la coordination du réseau canadien de normalisation volontaire. Son mandat ne lui confère aucun pouvoir de réglementation.
    Le Groupe CSA est l’un des dix organismes d’élaboration de normes, ou OEN, accrédités par le CCN, dont la liste est affichée à l’adresse www.scc.ca/fr/accreditation/organismes-delaboration-de-normes/repertoire-des-organismes-delaboration-de-normes-accredites.
    Le CCN est constitué pour encourager une normalisation volontaire efficiente et efficace au Canada, en vertu de la loi qui le régit, la Loi sur le Conseil canadien des normes, qui peut être consultée à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-16/index.html. Le CCN encourage les Canadiens à participer aux activités relatives à la normalisation volontaire, en plus de coordonner et encadrer les interventions des personnes et des organismes qui participent aux travaux du réseau canadien de normalisation.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucune autorisation donnée au Groupe CSA à prendre la parole au nom du gouvernement.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, le CCN, tout comme le Groupe CSA, n’est pas un organisme de réglementation. Le CCN n’est au courant d’aucun rôle ni mandat conféré au Groupe CSA en matière d’élaboration de (i) lois ou (ii) de règlements.

  (1525)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    De plus, monsieur le Président, si les réponses révisées à la question no 1532, initialement déposées le 16 avril 2018, et à la question no 1680, initialement déposées le 8 juin 2018, et les réponses du gouvernement aux questions nos 1882 à 1884, 1888, 1890 à 1903, 1905 à 1907, 1909 à 1912, 1915, 1916, 1918, 1920, 1922 à 1924, 1926 et 1927 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1532 --
M. Tom Kmiec:
    En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?
    (Le document est déposé.)
Question no 1680 --
M. Mark Warawa:
    En ce qui concerne l’immigration au Canada du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie immigration économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) pour les points a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, réparties par paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
    (Le document est déposé.)
Question no 1882 --
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants et la pension à vie, quel est: a) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; b) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; c) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; d) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le supplément mensuel d’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; e) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; f) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu l’indemnité d’invalidité forfaitaire au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; g) le nombre d’anciens combattants ayant demandé et obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe; h) le nombre d’anciens combattants ayant demandé, mais n’ayant pas obtenu le versement mensuel de l’indemnité d’invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la pension à vie entre 2008 et 2018, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) sexe?
    (Le document est déposé.)
Question no 1883 --
M. Alexander Nuttall:
    En ce qui concerne les contrats et les dépenses relatifs à Green Leaf Distribution, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque contrat et de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) les numéros de dossiers, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
    (Le document est déposé.)
Question no 1884 --
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne l’Opération HONOUR, depuis le 23 juillet 2015: combien d’agressions sexuelles comportant un viol ont été signalées et, parmi ces agressions, combien (i) de fois le suspect a été retiré de l’unité pendant l’enquête sur la plainte, (ii) de fois le suspect a été retiré de l’unité une fois accusé, (iii) de fois les plaignantes ont été retirées de l’unité, (iv) de fois les plaignantes ont été réaffectées, (v) de temps s'est écoulé, dans les affaires où des accusations ont été déposées, entre le signalement de l’agression et la déclaration de culpabilité, pour chaque affaire, (vi) de fois des prêtres, officiants ou aumôniers ont signalé à la chaîne de commandements des viols dont les plaignantes leur ont parlé en toute confidence, (vii) de fois où les plaignantes en cas de viol se sont fait demander leur nom quand elles ont appelé la ligne d’aide d’Op HONOUR, (viii) de fois où les plaignantes, une fois enrôlées, se sont fait dire qu’elles avaient une « responsabilité illimitée » envers les Forces armées canadiennes (FAC), (ix) de fois les gens ont été accusés, (x) de fois où les gens se sont avoués coupables d’agressions sexuelles comportant le viol d’un autre membre des FAC, (xi) de fois les chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites, (xii) de temps s’est écoulé entre la date d’accusation et la date de l’audience, du procès ou de la cour martiale, pour chaque affaire, (xiii) de fois un verdict de culpabilité a-t-il été rendu, (xiv) de temps s’est écoulé entre le signalement de l’agression sexuelle et la déclaration de la peine, pour chaque affaire, (xv) de fois les membres reconnus coupables ont été libérés des FAC?
    (Le document est déposé.)
Question no 1888 --
M. Don Davies:
    En ce qui concerne le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (Conseil consultatif): a) qui seront les membres du Conseil consultatif, ventilés par (i) date de nomination, (ii) nom complet, (iii) rémunération totale, (iv) durée du mandat; b) à quelle date exactement le gouvernement entend-il nommer le dernier des membres initiaux du Conseil consultatif; c) quels sont les échéanciers et les dates importantes des consultations du Conseil consultatif; d) les consultations du Conseil consultatif seront-elles publiques; e) qui sera consulté par le Conseil consultatif, ventilé par (i) les organismes ou les particuliers déjà consultés, (ii) les organismes ou les particuliers qui seront consultés, (iii) les dates de toutes les consultations antérieures et prévues, (iv) la durée de la période de consultation; f) à quelle date exactement le Conseil consultatif entend-il déposer son rapport provisoire et son rapport définitif; g) comment les ressources humaines et financières du Conseil consultatif seront-elles affectées, ventilées par (i) types de dépenses, (ii) montants alloués?
    (Le document est déposé.)
Question no 1890 --
M. Nathan Cullen:
    En ce qui concerne l’achat imminent du pipeline Trans Mountain par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer, relativement à la Loi sur la sûreté des pipelines et à la Loi sur l’Office national de l’énergie: a) si le gouvernement se perçoit comme une compagnie autorisée par ces lois à exploiter un pipeline; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi cela s’applique-t-il au mandat de l’Office national de l’énergie prévu dans ces lois d’ordonner le remboursement par les compagnies des frais engagés par une institution gouvernementale en raison d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline?
    (Le document est déposé.)
Question no 1891 --
M. Nathan Cullen:
    En ce qui concerne les consultations entreprises par Kinder Morgan auprès des groupes autochtones touchés par l’expansion du pipeline Trans Mountain, et compte tenu de l’achat imminent du pipeline par le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles: a) déposera-t-il toutes les ententes d’intérêt mutuel conclues précédemment entre Kinder Morgan et les conseils de bande des Premières Nations étant donné qu’elles constitueront sous peu des ententes conclues avec la Couronne; b) garantira-t-il que toutes ces ententes ont établi le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacune des bandes au pipeline?
    (Le document est déposé.)
Question no 1892 --
Mme Ruth Ellen Brosseau:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, au cours de chaque exercice depuis 2014, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 1893 --
Mme Linda Duncan:
    En ce qui concerne l’avis de rappel publié par Santé Canada en ce qui concerne divers médicaments contenant du valsartan, qui ont été produits par une société chinoise, Zhejiang Huahai Pharmaceuticals: a) à quelle date Santé Canada a-t-il été informé que ces médicaments étaient contaminés par une impureté, la N-nitrosodiméthylamine (NDMA); b) le rappel a-t-il été imposé à la demande des autorités canadiennes; c) que considère-t-on comme une exposition à long terme à cette substance cancérogène; d) est-ce que Santé Canada a tardé à publier l’avis de rappel après avoir été informé de la contamination, et quelles étaient les raisons pour lesquelles le ministère aurait tardé à publier l’avis; e) comment Santé Canada a-t-il été informé de la contamination des médicaments contenant du valsartan; f) est-ce que Santé Canada a directement effectué des essais en laboratoire sur ces médicaments pour vérifier leur innocuité avant d’approuver leur utilisation au Canada; g) est-ce que Santé Canada ou une autre autorité fédérale a lancé une enquête sur les laboratoires et les installations de fabrication de Zhejiang Huahai Pharmaceuticals; h) pourquoi Santé Canada a-t-il conseillé aux patients de continuer de prendre les médicaments contenant du valsartan, même s’il savait fort bien que ceux ci étaient contaminés par une substance cancérogène, et qui a pris cette décision;i ) est-ce que d’autres produits fabriqués par Zhejiang Huahai Pharmaceuticals sont en ce moment distribués, vendus ou prescrits au Canada;j) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour effectuer des essais sur d’autres médicaments contre l’hypertension prescrits au Canada afin de vérifier leur innocuité; k) quels renseignements ont été fournis à Santé Canada sur les effets indésirables signalés par les Canadiens qui prennent du valsartan?
    (Le document est déposé.)
Question no 1894 --
M. Tom Kmiec:
    En ce qui concerne la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, qui prévoit le remboursement des frais de déménagement engagés par les fonctionnaires fédéraux pour leur travail, durant les années civiles 2016, 2017 et 2018: a) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont réclamé le remboursement de frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; b) combien d’employés, de mandataires ou d’entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu le remboursement des frais de réinstallation chaque année, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental; c) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employeur tous les ans; d) dans les cas où le remboursement est accordé, combien de fois la réinstallation est-elle demandée par l’employé tous les ans; e) quel est le montant global, exprimé en dollars canadiens, dépensé tous les ans par chacun des ministères ou organismes gouvernementaux pour le remboursement des frais de réinstallation, ventilé par les catégories d’avantages énoncés dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte; f) quels employés, mandataires ou entrepreneurs du gouvernement fédéral ont obtenu un remboursement des frais de réinstallation chaque année, ainsi que leur ministère ou organisme gouvernemental, le titre de leur poste et le montant remboursé ventilé par les catégories d’avantages énoncées dans l’annexe B de la Directive sur la réinstallation du Conseil national et leurs lieux de départ et d’arrivée; g) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant la commission et les frais de courtiers immobiliers; h) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernementaux au titre des catégories d’avantages concernant les pertes immobilières; i) quel est le montant global dépensé tous les ans par tous les ministères et organismes gouvernements, au titre des catégories d’avantages énoncées dans la Directive concernant les emprunts hypothécaires, les primes d’assurance-prêt hypothécaire et les pénalités pour remboursement anticipé?
    (Le document est déposé.)
Question no 1895 --
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les « contributions remboursables » versées par le gouvernement entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018: a) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) l’objet de la contribution; b) pour chaque « contribution remboursable » en a), quel montant a été remboursé?
    (Le document est déposé.)
Question no 1896 --
M. Earl Dreeshen:
     En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire: a) quel montant total a été offert en vertu du programme depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement depuis le 7 février 2017, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?
    (Le document est déposé.)
Question no 1897 --
M. Earl Dreeshen:
     En ce qui concerne le critère énoncé dans le site pm.gc.ca, selon lequel le gouvernement peut supprimer tout commentaire publié dans les médias sociaux qui « ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés »: a) ventilé par mois et par plateforme, depuis décembre 2015, combien de commentaires ont été supprimés pour ne pas avoir respecté ce critère; b) le gouvernement considère-t-il que le fait d’être en désaccord avec le test de valeurs que le gouvernement en place a ajouté afin d’être admissible au financement du programme Emplois d’été Canada justifie la suppression des commentaires à cet égard dans les comptes de médias sociaux du gouvernement?
    (Le document est déposé.)
Question no 1898 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne les règlements fédéraux, ventilés par année depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total, ventilé par secteur privé et gouvernement fédéral; b) quel est le coût par habitant, ventilé par province; c) combien de règlements ont été abrogés; d) parmi les règlements en c), combien de règlements abrogés étaient importants; e) quelles économies totales le secteur privé a-t-il réalisées en raison de l’abrogation des règlements; f) combien de règlements ont été abrogés, ventilés par ministère ou organisme?
    (Le document est déposé.)
Question no 1899 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été finalisés depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés comme étant d’importance; c) parmi les règlements désignés en b), combien ont été jugés (i) d’incidence faible, (ii) d’incidence moyenne, (iii) d’incidence forte; d) parmi les règlements désignés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) monétisés seulement, (iii) quantifiés et monétisés; e) pour quels règlements l’analyse coûts-avantages a-t-elle révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements désignés en e), quels ont été les cinq règlements les plus coûteux, et pour chacun des cinq, quels ont été les résultats de l’analyse coûts-avantages?
    (Le document est déposé.)
Question no 1900 --
M. Mark Warawa:
     En ce qui concerne les règlements d’organismes autres que le gouverneur en conseil, ventilés par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de règlements ont été mis au point depuis le 4 novembre 2015; b) combien de règlements ont été jugés importants; c) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été jugé comme ayant (i) une faible incidence, (ii) une incidence moyenne, (iii) une incidence élevée; d) parmi les règlements mentionnés en b), combien ont été (i) quantifiés seulement, (ii) convertis en valeur monétaire seulement, (iii) quantifiés et convertis en valeur monétaire; e) quels règlements ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantages qui a révélé que les coûts dépassaient les avantages; f) parmi les règlements mentionnés en e), quels sont les cinq règlements qui ont été les plus coûteux et, pour chacun d’eux, quel a été le résultat de l’analyse coûts-avantages?
    (Le document est déposé.)
Question no 1901 --
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne l’article du Hill Times du 27 août 2018, dans lequel on conclut que la ministre de l’Emploi communiquerait avec des dirigeants de groupes religieux et confessionnels du Canada au cours des prochaines semaines au sujet du programme Emplois d’été Canada: a) quelle est la liste complète des dirigeants de groupes religieux et confessionnels contactés par la ministre du 27 août 2018 au 17 septembre 2018; b) quels sont les détails de chaque communication de la ministre, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de communication (courriel, rencontre en personne, appel téléphonique, etc.); c) quels sont les critères utilisés par la ministre pour le choix des dirigeants de groupes religieux et confessionnels à contacter?
    (Le document est déposé.)
Question no 1902 --
M. Dave MacKenzie:
     En ce qui concerne les dépenses liées aux « ambassadeurs culinaires » qui ont été payées par le gouvernement dans le cadre de voyages effectués par le premier ministre ou d’autres ministres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) les dates du voyage, (ii) le lieu de départ et la destination du voyage, (iii) le nom de l’« ambassadeur culinaire », (iv) les dates des repas apprêtés pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les dépenses payées par le gouvernement, ventilées par « ambassadeur culinaire » et par voyage, y compris (i) les billets d’avion, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités journalières, (iv) d’autres dépenses, (v) le total; c) pour chaque repas apprêté par un « ambassadeur culinaire » dans le cadre d’un voyage, quels sont les détails, y compris (i) le nombre d’invités, (ii) le lieu du repas, (iii) la date, (iv) le but ou la description de l’activité ou du repas, (v) le total des dépenses consacrées au repas, y compris la ventilation par type de dépense?
    (Le document est déposé.)
Question no 1903 --
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne l’« équipe des médias sociaux » d’Environnement et Changement climatique Canada qui s’est rendue à la COP23 en novembre 2017: a) combien de membres de l’« équipe des médias sociaux » se sont rendus à la COP23; b) quel est le montant total consacré aux frais de déplacement des membres de l’« équipe des médias sociaux » qui se sont rendus à la COP23; c) quel est le détail des coûts en b), ventilé par (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) repas et indemnités journalières, (iv) autres moyens de transport, (v) autres dépenses; d) quelle est la valeur totale de tous les articles volés aux membres de l’« équipe des médias sociaux » pendant le voyage; e)quelle est la ventilation des articles volés, y compris la valeur de chaque article; f) certains des articles volés ont-ils été retrouvés et, dans l’affirmative, lesquels; g) certains des articles volés contenaient-ils des renseignements classifiés et, dans l’affirmative, quels étaient ces articles et quel était le niveau de classification le plus élevé de ces renseignements?
    (Le document est déposé.)
Question no 1905 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne le gazouillis publié par le ministre des Anciens Combattants le 30 juillet 2018, dans lequel il déclarait que « Les immigrants sont meilleurs pour créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois que les gens qui sont nés au Canada » : a) le premier ministre est-il d’accord avec cette déclaration du ministre des Anciens Combattants; b) le premier ministre a-t-il pris des mesures disciplinaires à l’égard du ministre pour avoir fait cette déclaration et, si tel est le cas, quels sont les détails de ces mesures?
    (Le document est déposé.)
Question no 1906 --
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne l’aptitude des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à porter une arme à feu dans les aéroports: a) Transports Canada reconnaît il le droit des agents de l’ASFC à porter une arme à feu dans les aéroports; b) quelle est la position officielle du gouvernement; c) la position officielle a-t-elle été communiquée à Transports Canada et, si tel est le cas, quels sont les détails de cette communication, y compris (i) la date, (ii) le mode de communication, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire?
    (Le document est déposé.)
Question no 1907 --
Mme Cathay Wagantall:
     En ce qui concerne les dépenses consacrées aux bornes de recharge des véhicules électriques, depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les dépenses totales de cette année jusqu’à maintenant, ventilées par emplacement; b) quels sont les emplacements précis de toutes ces bornes; c) combien de bornes ont été construites depuis le 1er janvier 2018?
    (Le document est déposé.)
Question no 1909 --
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne l’achat ou la location de robots de téléprésence ou d’autres types d’appareils robotisés se connectant à des tablettes, depuis le 4 novembre 2015, par Horizons de politiques Canada: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le monde d’acquisition, à savoir location ou achat, (vi) le but de l’achat, (vii) le numéro de dossier du contrat; b) d’autres ministères, organismes ou entités du gouvernement ont-ils acheté ou loué ce type d’appareil et, si tel est le cas, quels sont les détails de chacun de ces achats?
    (Le document est déposé.)
Question no 1910 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les dépenses liées aux redevances depuis le 1er janvier 2016, ventilées selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la somme totale dépensée; b) quels sont les détails de chaque dépense, dont (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nom ou la description du matériel pour lequel des redevances ont été payées, (iv) un résumé de la campagne publicitaire ou de toute autre usage auquel ce matériel a servi, (v) le vendeur?
    (Le document est déposé.)
Question no 1911 --
M. Jamie Schmale:
     En ce qui concerne les dépenses liées aux interfaces du Système mondial de gestion des cas (SMGC) à Citoyenneté et Immigration Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sont les dépenses totales d’entretien pour le SMGC; b) quelles sont les dépenses totales associées aux consultants pour le SMGC; c) quels sont les détails de tous les contrats en a) et b), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée, (v) la description des biens ou services offerts, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1912 --
M. Fin Donnelly:
     En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été affecté au ministère des Transports du Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; b) combien d’argent Transports Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; c) combien d’argent a été affecté au ministère des Pêches et des Océans (MPO) au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; d) combien d’argent le ministère des Pêches et des Océans a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; e) combien d’argent a été affecté à Environnement et Changements climatiques Canada au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année; f) combien d’argent Environnement et Changements climatiques Canada a-t-il dépensé au titre du PPO, depuis 2016, ventilé par année et par programme; g) combien d’argent a été consacré, au titre du PPO, à des tentatives d’atténuation des répercussions possibles des déversements de pétrole, depuis 2016, ventilé par année et par programme; h) quelle est la somme a été versée au titre du PPO pour l’Initiative baleines, depuis 2016, ventilé par année; i) combien d’argent a été consacré au titre du PPO à l’Initiative baleines, depuis 2016; j) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement alloué au titre du PPO sera consacré à l’atteinte de ses objectifs énoncés en temps utile?
    (Le document est déposé.)
Question no 1915 --
M. Rob Nicholson:
    En ce qui concerne les approvisionnements militaires: a) le premier ministre est-il d’accord avec la position énoncée par des responsables de Services publics et Approvisionnement Canada selon laquelle « le Canada peut, sans être dans l’obligation de le faire, exiger du soumissionnaire classé au premier rang qu’il fasse la démonstration des caractéristiques, des fonctionnalités ou des capacités décrites dans la demande de soumissions ou dans sa soumission »; b) parmi les soumissionnaires qui se sont vu octroyer un marché depuis le 4 novembre 2015, combien ont été incapables de faire la démonstration ou d’assurer l’exécution de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacités décrites dans leur soumission; c) quels sont les détails de tous les incidents signalés en b), y compris (i) le soumissionnaire, (ii) le montant du marché, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la liste des affirmations précises de la soumission que le soumissionnaire a été incapable d’exécuter, (v) la date de l’octroi du marché, (vi) le montant reçu par le gouvernement en raison de l’inexécution des affirmations, (vii) le soumissionnaire s’est-il fait interdire de soumissionner de futures demandes de soumissions en raison de ses fausses affirmations?
    (Le document est déposé.)
Question no 1916 --
M. Rob Nicholson:
     En ce qui concerne le signalement d’une atteinte à la protection des données à Services publics et Approvisionnement Canada en août 2018 après le vol d’un appareil contenant des renseignements personnels: a) à quelle date le vol s’est-il produit; b) à quelle date le vol a-t-il été signalé aux organismes d’application de la loi et à quels organismes le vol a-t-il été signalé; c) à quelle date le Commissariat à la protection de la vie privée a-t-il été avisé; d) combien d’employés ont été touchés par l’atteinte à la protection des données, avec ventilation par ministère ou organisme; e) à quelle date les employés touchés ont-ils été avisés; f) pourquoi y a-t-il eu un délai entre l’atteinte à la protection de la vie privée et la date à laquelle les employés ont été avisés; g) quelle compensation les employés touchés ont-ils reçu pour l’atteinte à la protection des données; h) quel type d’information contenait l’appareil volé; i) le gouvernement a-t-il récupéré l’appareil; j) combien d’atteintes à la protection de la vie privée se sont produites depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; k) pour chaque atteinte à la protection des données en j), quels sont les détails, notamment (i) le nombre de personnes touchées, (ii) la date de l’atteinte à la protection des données, (iii) la date à laquelle les personnes touchées ont été avisées, (iv) le résumé de l’incident?
    (Le document est déposé.)
Question no 1918 --
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent en ce moment l’IA; b) pour quelles tâches l’IA est elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour la technologie commerciale d’IA et les produits connexes depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services, y compris la quantité, le cas échéant, (iv) la date d’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’utilisation de l’IA?
    (Le document est déposé.)
Question no 1920 --
M. John Nater:
     En ce qui concerne les dépenses que le gouvernement a engagées pour sauvegarder et déplacer le nid de pluviers kildir trouvé à proximité du Musée canadien de la guerre en juin 2018: a) quel a été le coût total; b) quel est le détail de chaque dépense effectuée, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services fournis; c) combien d’employés gouvernementaux sont intervenus dans le déplacement du nid; d) quel est le nombre total d’heures consacrées par les employés gouvernementaux au déplacement du nid?
    (Le document est déposé.)
Question no 1922 --
M. Steven Blaney:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les abonnements et les services d’accès aux données pour l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) fournisseur, (ii) montant, (iii) date, (iv) description des biens ou services, (v) titres des publications ou données pour chaque abonnement, (vi) numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1923 --
M. Steven Blaney:
    En ce qui concerne les paiements faits par le gouvernement à des médias d’information au cours de l’exercice 2017-2018, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, à l’exclusion des dépenses consacrées aux services de publicité: a) quels sont les détails entourant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails entourant chaque subvention et contribution, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) la justification de la dépense, (vi) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1924 --
Mme Marilène Gill:
    En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre de l’Innovation des Sciences et du Développement économique et la Ministre des Aînés en vue de rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs: a) est-ce que le gouvernement a mis en place un comité sur la question; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) depuis combien de temps le comité est-il en place, (ii) à quelle fréquence s’est-il réunit, (iii) combien de fonctionnaires ont travaillé sur le projet, (iv) quels intervenants ont été consultés, (v) quels moyens (notamment législatifs) ont été envisagés pour rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs, notamment en cas de faillite?
    (Le document est déposé.)
Question no 1926 --
M. Steven Blaney:
     En ce qui concerne les communications entre Google, Netflix ou Facebook et le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les courriels, lettres ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) la teneur sommaire, (vi) le numéro du dossier, (vii) la nature (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1927 --
Mme Sylvie Boucher:
     En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
     D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Le temps alloué à l'étude de la Loi no 2 exécution du budget de 2018  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais répondre à la question de privilège soulevée par le député de New Westminster—Burnaby le 31 octobre 2018. Le député craignait que nous n'ayons pas assez de temps à consacrer à l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    Le projet de loi a été présenté le 29 octobre 2018, puis débattu à la Chambre jeudi et vendredi derniers. Il devait également être débattu mercredi dernier, mais l'opposition a préféré intervenir sur des rappels au Règlement et sur des questions de privilège.
    Nous nous attendons à ce que le débat se poursuive à l'étape de la deuxième lecture, et j'ai cru comprendre que le comité des finances s'est doté d'une stratégie pour examiner ce projet de loi. Comme le savent les députés, une fois les travaux du comité terminés, nous aurons à nouveau l'occasion d'examiner ce projet de loi à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Le député ne devrait pas préjuger des résultats du processus législatif.
    Je mentionne que mon collègue a pu s'exprimer sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et je dois malheureusement dire que la majeure partie de son intervention était centrée sur sa conviction que nous allions manquer de temps pour étudier le projet de loi. Si telle était la préoccupation du député, il aurait dû utiliser son temps de parole plus judicieusement; il aurait pu alors exprimer ses préoccupations à propos du projet de loi plutôt que de préjuger du processus d'examen de celui-ci.
    Dans sa déclaration, mon collègue allègue que sa capacité à s'acquitter de ses fonctions de député est entravée en raison de la taille du projet de loi C-86. J'avancerais que la question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'en est pas une de privilège, mais plutôt de débat.
    Tout d'abord, j'aimerais rappeler au député qu'il a déclaré: « Le fait que le gouvernement ne veuille même pas prendre le temps de respecter la procédure parlementaire et le processus des comités pour qu'il y ait un vrai débat qui dépasse les quelques secondes d'examen consacrées à chaque article et à chaque paragraphe constitue, à mon avis, une atteinte au privilège. » Toutefois, le Comité permanent des finances a adopté une motion pour encadrer son étude du projet de loi C-86 et a donc veillé à ce que la procédure parlementaire soit suivie.
     Par ailleurs, pour justifier son manque de préparation, mon collègue a invoqué le trop bref délai entre la présentation du projet de loi et le débat prévu à l'étape de la deuxième lecture. À cet égard, je rappelle à la Chambre qu'on a offert aux députés une séance d'information technique avec des fonctionnaires afin de les aider à comprendre la mesure législative et de se préparer en vue des débats. Je soutiens donc respectueusement qu'il s'agit d'un débat sur les faits et que, par conséquent, il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Recours au Règlement

Le projet de loi C-69 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement  

[Recours au Règlement]
    Madame la Présidente, à ce moment-ci, je tiens à répondre à un autre point.
    Je prends la parole aujourd'hui pour répondre à un recours au Règlement formulé par le député de New Westminster—Burnaby le 31 octobre 2018 concernant la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 et l'application de l'article 69.1(2) du Règlement, qui indique ceci:
     Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.
    Mon collègue prétend que les articles 461, 462 et 535 à 625 du projet de loi C-86, qui portent sur la modernisation du Code canadien du travail, ne sont pas mentionnés dans le budget et que, par conséquent, ils ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 69.1(2) du Règlement. Or, les dispositions ciblées par mon collègue sont bel et bien mentionnées dans les documents budgétaires qui ont été déposés le 27 février 2018. J'attire l'attention des députés à la page 51 du budget de 2018, où l'on peut lire ceci:
     Pour mettre en oeuvre ces changements au programme d'assurance-emploi, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement propose également de modifier le Code canadien du travail afin de veiller à ce que les travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale bénéficient de la protection d'emploi dont ils ont besoin pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi.
    De plus, si l'on examine les pages 55, 70 et 71 du budget de 2017, on trouve de multiples mentions de l'intention du gouvernement de modifier et de moderniser le Code canadien du travail. Ainsi, je soutiens respectueusement que les dispositions mentionnées par le député relèvent toutes de l'article 69.1(2) du Règlement et doivent, par conséquent, faire l'objet d'une mise aux voix distincte aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture.

Privilège

L'accès à l'information  

[Privilège]
    Madame la Présidente, j'ai une autre réponse à une question de privilège. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour répondre à la question de privilège soulevée le 30 octobre 2018 par la députée de Milton au sujet de l'information demandée par l'entremise de la question no 1316 inscrite au Feuilleton.

  (1530)  

    Dans son intervention, la députée a énuméré les sujets de plainte suivants: la réponse fournie ne répondait pas à la question; ladite réponse violait l'article 39(1) du Règlement; et ces violations présumées l'avaient empêchée d'assumer ses fonctions de députée.
    Sur le premier point, soyons clairs. Dans sa question inscrite au Feuilleton du 8 novembre 2017, la députée d'en face a demandé « les titres de toutes les personnes ayant approuvé les gazouillis ». Même s'il est possible qu'elle n'aime pas la réponse qu'elle a reçue, cela ne change rien au fait que la réponse a été dûment déposée dans les délais prescrits et conformément au Règlement de la Chambre des communes. Le principe voulant que la présidence ne juge pas la qualité des réponses est bien établi.
    On peut lire ce qui suit à la page 529 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
     Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
    De plus, à la page 527 de la troisième édition de l'ouvrage, il est indiqué que, comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question écrite « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ». Par conséquent, une question formulée autrement pourrait donner une réponse différente et possiblement plus satisfaisante.
    Passons maintenant à la différence entre les questions posées par la députée et celles posées par le journaliste dans le cadre des demandes d'accès à l'information. Si on compare la question inscrite au Feuilleton à celle formulée dans les demandes d'accès à l'information, on constate que les auteurs de la demande d'accès à l'information et la députée ont posé deux questions différentes. Les auteurs de la demande d'accès à l'information ont demandé tous les courriels et toute autre communication, tandis que la députée a demandé « les titres de toutes les personnes qui ont approuvé ce gazouillis ». En réponse à cette dernière question, la ministre s'est désignée comme étant la responsable en donnant son propre titre.
    Il faut aussi remarquer que la ministre n'a jamais fait de reproche dans ses communications à la Chambre, dans une réponse à une question au Feuilleton, à la période des questions ou dans ses commentaires en ligne. Elle en a assumé l'entière responsabilité. Elle a déclaré que le message avait été tweeté sur son compte du ministère et non sur son compte personnel. Ce n'était pas pour en faire porter le blâme à quelqu'un d'autre. Elle a endossé l'erreur.
    Les conservateurs peuvent pointer du doigt des fonctionnaires et du personnel politique, mais c'est la ministre qui doit rendre des comptes et elle a fait ce qu'un ministre est censé faire, c'est-à-dire en assumer la responsabilité, comme le veut le principe de la responsabilité ministérielle.
    Venons-en maintenant à la violation présumée du Règlement de la Chambre des communes. Si la députée y a fait allusion dans ses remarques, je ne vois pas en quoi la réponse contrevient à l'article 39.1 du Règlement.

  (1535)  

    Dans ses observations, ma collègue d'en face fait remarquer que les articles de la presse avaient souligné que le gouvernement: « ne respecte pas les délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information. Ce n'est pas votre problème, monsieur le Président. » Je suis d'accord avec elle, madame la Présidente. Ce n'est pas votre problème.
    Outre qu'en l'occurrence différentes questions ont été posées, le traitement des questions inscrites au Feuilleton et celui des demandes d'accès à l'information est différent. Les questions inscrites au Feuilleton sont posées par des députés, alors que les questions posées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujetties aux dispositions de cette loi et peuvent être posées par M. Tout-le-Monde ou par un député, un journaliste, et cetera. Lorsque les questions sont identiques, le gouvernement veille à ce qu'il y ait très peu de différences entre une réponse à une question inscrite au Feuilleton et une réponse à une question posée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
    Toutefois, dans ce cas, les demandes d'information concernaient le même sujet, mais les questions posées étaient différentes, d'où les réponses différentes. Je ne vois donc pas en quoi il y a matière à question de privilège.
    Nous prenons note de l'information fournie par le secrétaire parlementaire. Cela dit, je tiens à mettre en garde le député que certains des renseignements qu'il a donnés dans le cadre de la première question de privilège relevaient pratiquement du débat.
    Nous prendrons en délibéré toute l'information qui a été donnée et nous donnerons à la Chambre une réponse si c'est nécessaire.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Normes de service pour les anciens combattants canadiens  

    La Chambre reprend l'étude de la motion
    Madame la Présidente, on attendait avec impatience l'occasion de raconter l'histoire d'anciens combattants de nos circonscriptions et de tenter d'obtenir pour eux les services dont ils ont besoin. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Victoria.
     Nous sommes à quelques jours du jour du Souvenir. Nous soulignerons alors les contributions des anciens combattants. Je me joindrai aux légions de Nanaimo—Ladysmith, dont les légions no 256 de Mt. Benson, no 10 sur le chemin Harewood à Nanaimo, no 257 de Lantzville et no 171 de Ladysmith, de même qu'à l'association des anciens combattants de l'île Gabriola et au Cedar Valley Memorial Gardens, qui salueront les contributions des anciens combattants. Ces légions nous accueillent et favorisent la création de liens avec les plus jeunes comme les plus vieux. J'ai hâte de me joindre à elles.
    Les anciens combattants ont besoin que les parlementaires fournissent leur part d'efforts pour reconnaître et soutenir ceux qui se sont sacrifiés pour le pays. Nous avons une dette envers eux, il ne manque pas d'argent dans le tiroir-caisse et des promesses sincères et essentielles leur ont été faites. Chaque année, 3 000 anciens combattants meurent. Qu'attendons-nous pour montrer aux anciens combattants que nous sommes vraiment là pour eux tous les jours de l'année et non pas qu'à l'occasion du jour du Souvenir?
    Vendredi dernier, j'ai eu l'honneur de participer, en compagnie de mes parents, à une cérémonie de l'armistice que le Sénat a organisée afin de commémorer le 100e anniversaire de la fin de la Grande Guerre, celle qui devait mettre fin à toutes les guerres. Nous avons été touchés lorsque des anciens combattants ont dit que leurs camarades tombés au combat ont sacrifié le présent pour assurer l'avenir. Pas plus tard que cette année, lors d'une assemblée publique, une personne très en colère a demandé pourquoi le gouvernement se battait contre les anciens combattants devant les tribunaux, et le premier ministre a répondu que « leurs demandes dépassent ce que nous pouvons leur donner ». C'est une réponse aberrante, surtout pour les gens des régions côtières comme la mienne qui désapprouvent la décision du premier ministre d'acheter un vieil oléoduc peu étanche au coût de 4,5 milliards de dollars. Il est évident qu'il y a suffisamment d'argent. Dans nos circonscriptions, des gens nous disent constamment que les anciens combattants ne reçoivent pas ce qui leur est dû.
    Lors d'une assemblée publique organisée avec la filiale no 10 de la Légion royale canadienne, située à Nanaimo, les anciens combattants ont dit que, tant sous les conservateurs que sous les libéraux, les gouvernements « ont miné le patriotisme et le désir de servir notre pays ». Selon eux, pour ceux qui souffrent de l'état de stress post-traumatique, demander de l'aide au ministère des Anciens Combattants, c'est comme essayer de faire un casse-tête dans le noir.
    Ces jeunes vétérans m'ont dit qu'ils voulaient un guide pour les aider à traverser le labyrinthe bureaucratique entourant le traitement de l'état de stress post-traumatique et pour garantir qu'aucun ancien combattant ne soit libéré sans qu'une pension et des prestations de maladie l'attendent. L'ombudsman des Forces canadiennes a fait écho à ces demandes lors de son témoignage cinglant devant un sous-comité sénatorial le 8 mars 2017. Il a dit que « nous ne respectons pas nos engagements ». Les anciens combattants du Canada méritent beaucoup mieux.
     Ken Young est un vétéran de ma circonscription. Il défend avec intelligence et compassion les droits des anciens combattants. Il m'a raconté qu'il travaille auprès d'une personne atteinte de la sclérose latérale amyotrophique qui attend depuis 16 semaines qu'on réponde à son appel téléphonique.
    À titre de chef du NPD, Jagmeet Singh a affirmé ce qui suit:
    
     Les anciens combattants ne devraient pas être mis en attente pendant des heures ou être redirigés une demi-douzaine de fois avant de parler à la bonne personne. Ils ne devraient pas non plus avoir à attendre six mois avant de recevoir les prestations qu'ils méritent à juste titre. C'est complètement inacceptable de faire attendre nos anciens combattants pour les services qui leur sont dus, et c'est encore pire quand des centaines de millions de dollars ne sont pas dépensés alors qu’ils auraient pu améliorer ces services.
     Aujourd’hui, les néo-démocrates proposent à la Chambre une solution inscrite dans la motion de mon collègue le député de Courtenay—Alberni, une circonscription juste au nord de la mienne, sur l’île de Vancouver. Il représente Parksville ainsi que Tofino-Ouest et Tofino-Nord. Si elle est adoptée par le Parlement et mise en oeuvre par le gouvernement, sa motion améliorera sensiblement la vie des anciens combattants du Canada, sans qu’il en coûte un sou de plus aux contribuables. Cette motion vise à régler deux problèmes qui ont affligé le ministère des Anciens Combattants sous les gouvernements conservateur et libéral. Elle mettra fin aux crédits inutilisés du ministère en permettant que les fonds non dépensés soient reportés à l’exercice suivant, et ce, dans le seul but d’améliorer les services offerts aux anciens combattants du Canada et à leur famille.
     Voici quelques statistiques compilées depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral il y a trois ans. Les libéraux n’ont réembauché que 475 employés de première ligne au ministère des Anciens Combattants et seulement 260 gestionnaires de cas. Ils sont encore loin du ratio de 25:1 qu’ils avaient eux-mêmes promis.

  (1540)  

     Les 372 millions de dollars qui n’ont pas été utilisés par les libéraux au cours de leurs trois premières années au pouvoir auraient pu servir à embaucher 5 716 employés à temps plein, ce qui aurait permis de tripler le nombre d’employés du ministère. Honnêtement, ce dont les vétérans ont besoin, c’est d’entendre une voix humaine et d’être traités avec respect, qu’il s’agisse d’aînés de nos collectivités ou des valeureux femmes et hommes qui reviennent des guerres modernes actuelles, qu’on les appuie et qu’on leur explique ce à quoi ils ont droit afin qu’ils n’aient pas à s’occuper seuls de toute cette paperasse.
     J’entends souvent dire dans ma circonscription que les gens travaillent fort. Mark Smith m’a écrit cette année. Je le cite: « Imaginez-vous dans la peau d’une personne de 24 ans qui a perdu l’usage des deux jambes et qui souffre de l’angoisse qui accompagne la prise de conscience de sa nouvelle situation. Maintenant, si vous recevez un paiement unique et un billet d’avion pour rentrer chez vous, imaginez à quelle vitesse cet argent disparaît et essayez de voir où il est allé. » Voici ce qu’il a dit au sujet du premier ministre: « Il a déclaré qu’il avait rétabli les pensions à vie, mais seulement les 75 % des vétérans les plus gravement blessés recevront environ 2 200 $ par mois. C’est scandaleux. »
     Une autre courageuse membre de ma collectivité s’est battue contre le ministère des Anciens Combattants pour obtenir du soutien après avoir été agressée sexuellement par un autre militaire. Elle essaie d’obtenir de l’aide depuis une décennie. C’est un problème épouvantable.
     Il y a eu quelques aléas. Le Conseil canadien du cannabis médical était très préoccupé par la situation des anciens combattants à qui on avait prescrit de la marijuana à des fins thérapeutiques. Dans ma circonscription en particulier, à Nanaimo, Tilray est un producteur autorisé de marijuana à des fins médicales, un employeur important, une entreprise profondément engagée dans la recherche sur la santé mentale. Des milliers d’électeurs m’ont fait parvenir une pétition demandant au ministère des Anciens Combattants de couvrir le coût des extraits de marijuana médicale, parce que c’est une façon plus saine de le consommer. Comme preuve du pouvoir des pétitions et du travail du Conseil canadien du cannabis médical, le gouvernement a modifié cette politique, et ce fut une victoire pour nous.
     Je connais un groupe de service extraordinaire, le Vancouver Island Compassion Dogs. Il dessert une partie de ma circonscription et une partie de celle de mon collègue de Courtenay—Alberni. Nous sommes allés visiter cet organisme de bienfaisance, qui a jumelé un chien d’assistance à 29 femmes et hommes des Forces armées canadiennes, de la GRC et de membres des Veterans of Foreign Wars. Nous avons été profondément émus de rencontrer ces jeunes soldats et d’observer les effets qu’ont ces chiens d’assistance sur eux. La liste d’attente est très longue. Cet organisme a besoin de plus de financement et de soutien. Nous sommes très reconnaissants à Barb et à toute l’équipe de Vancouver Island Compassion Dogs pour le travail qu’ils accomplissent.
     Ken Osborn, un autre résidant de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a couvert une couronne en bronze de six pieds des contributions de coquelicots du jour du Souvenir venant de partout au pays. Il l’a offerte au gouvernement. Il n’a pas pu obtenir de financement pour transporter cette belle couronne commémorative dans tout le Canada. Il était très déçu, mais je crois qu’un bureau d’Anciens Combattants a accepté de la garder, alors peut-être que nous pourrons la voir l’an prochain.
     Je tiens aussi à féliciter l’organisme Veterans Transition Network de l’Université de la Colombie-Britannique, qui a produit une série de sketches, une pièce de théâtre intitulée Contact! Unload, qui vise à éliminer les tabous de la santé mentale et du soutien aux vétérans.
     Nous avons tellement de travail à accomplir ici au Parlement. Nous devrions cesser de dépenser des centaines de milliers de dollars pour combattre nos vétérans en cour. Nous devons nous attaquer à l’itinérance. Il est honteux que les taux d’itinérance au Canada indiquent que jusqu'à 1 300 vétérans vivent dans la rue. On en voit beaucoup à Nanaimo. Quelle honte de voir des vétérans vivre sur le mont Benson! Je remercie les gens qui montent leur fournir du soutien. Nous devrions développer des agents de détoxification pour les vétérans qui ont été exposés aux défoliants chimiques. Nous devrions assouplir les règles pour que les anciens combattants de la guerre de Corée reçoivent une pension à long terme et des lits dans des établissements de soins de longue durée. Ce ne sont pas les tâches qui manquent.
     Je vous prie de voter pour la motion de mon camarade. Elle permettrait de financer, sans ajouter au fardeau des contribuables, le traitement et les soins dont les vétérans ont tant besoin.

  (1545)  

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d’avoir souligné certains cas de sa circonscription et les vétérans qui viennent de là.
     J’ai une question au sujet de cette motion. Si ma collègue désire tellement que les vétérans reçoivent les services qu’ils méritent pour s’être sacrifiés pour notre pays, alors pourquoi, en juin 2018, elle et tous les néo-démocrates ont-ils voté contre la Loi d’exécution du budget, qui comprenait une pension…
     Des voix: Oh, oh!
    M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, ils rient, maintenant. Ils rient pour une chose qui n’a rien de drôle.
     Pourquoi le NPD a-t-il voté contre la pension à vie que prévoyait la Loi d’exécution du budget en juin 2018?
    Madame la Présidente, comme le député le sait bien, quand le gouvernement regroupe tant de mesures dans un seul projet de loi, il est difficile de trouver un élément sur lequel nous pouvons nous entendre. Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis actuellement contient 800 pages. Il n'y a jamais eu de projet de loi omnibus plus volumineux. Il est presque deux fois plus gros que celui présenté par les conservateurs de M. Harper, que nous avions tous décrié à l'époque. Il y aura inévitablement des parties que nous voudrons retirer du projet de loi pour en débattre séparément. Toutefois, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, certains des anciens combattants vivant dans ma collectivité ne croient pas que le gouvernement ait apporté les corrections nécessaires au projet de loi sur les pensions.
    En tout cas, ce qui est proposé dans la motion dont nous débattons aujourd'hui ne coûterait rien aux contribuables. Il reporterait à l'exercice suivant tous les crédits que le gouvernement a affectés dans son budget pour une année donnée et qu'il n'a pas utilisés afin que les anciens combattants puissent bénéficier pleinement des sommes prévues dans le budget. J'aimerais savoir si mon collègue libéral votera en faveur de cette motion.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir ainsi raconté l'histoire de nombreux habitants et vétérans de sa circonscription. Une chose est sûre: nous avons une dette énorme envers eux et nous devons en faire plus. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons rouvert neuf bureaux de services aux anciens combattants, ce qui est loin d'être négligeable. C'est sans parler de l'Allocation pour études et formation, qui permet aux vétérans comptant six années de service de recevoir 40 000 $ et à ceux qui comptent 12 années de service de toucher 80 000 $, ou de l'indemnité d'invalidité de 50 000 $. Quant à la pension à vie, les vétérans la réclamaient déjà quand je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription. Il s'agit de prestations importantes.
    Je ne doute pas un seul instant que les néo-démocrates aimeraient offrir toutes les prestations dont ils nous parlent. Je me pose toutefois une question: ils ont juré d'équilibrer le budget et ils sont contre le libre-échange et les pipelines, alors où vont-ils trouver l'argent pour payer tous ces services? Je me le demande.

  (1550)  

    Madame la Présidente, le gouvernement libéral a privé les vétérans de 372 millions de dollars en fonds inutilisés. Notre motion ne ferait que des gagnants. L'argent annoncé serait débloqué. Le gouvernement libéral a réembauché seulement une fraction des fonctionnaires nécessaires pour répondre aux besoins des vétérans et les aider à se retrouver dans les dédales de l'administration. Il ne répond même pas à la moitié des normes de service qu'il a lui-même établies. Les 10 ans de règne conservateur ont causé tellement de dégâts, alors je m'explique mal pourquoi le gouvernement voterait contre notre motion. C'est lui qui a prévu ces sommes et qui ne les a pas dépensées. C'est aussi lui qui n'a pas réembauché tout le personnel de première ligne qui a été remercié.
    Nous devons voter oui à cette motion.

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais demander à ma collègue, qui est porte-parole en matière de condition féminine et d'équité des genres, si cela l'inquiète que le dernier rapport de l'ombudsman montre clairement que les délais de réponse sont beaucoup plus longs pour les vétérans qui sont des femmes francophones.
    N'est-elle pas d'avis que le gouvernement devrait investir davantage, entre autres, dans des services pour les femmes et les francophones?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le moins que l'on puisse faire pour les vétérans, c'est de dépenser l'argent prévu à leur intention dans le budget. Si plus de ressources étaient affectées en première ligne, on pourrait réduire les temps d'attente décrits par ma collègue, particulièrement pour les francophones et les femmes.
    Je tiens aussi à souligner que, lorsque le gouvernement ne remplit pas ses obligations, le fardeau incombe aux familles. Il s'agit souvent des conjointes des vétérans ou des membres de leur famille élargie. Lorsque le gouvernement fait sa part, il appuie aussi les familles.
    Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir après ma collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith, qui a livré un discours très senti. Ce sera difficile de faire mieux qu'elle.
    La motion à l'étude aujourd'hui est très sérieuse. Je remercie le député de Courtenay—Alberni de l'avoir présentée à la Chambre des communes. Cette motion demande au gouvernement de dépenser immédiatement les fonds non utilisés annuellement aux fins pour lesquelles le Parlement les a autorisés.
    Je ne saurais faire mieux que de citer le premier ministre qui, lors d'un événement tenu à Trenton, en Ontario, au cours de la dernière campagne électorale, a déclaré ce qui suit:
Ils ont laissé dormir dans les coffres plus de 1 milliard de dollars que le Parlement avait affecté aux anciens combattants. Les Canadiens savent que c'est inacceptable.
    Évidemment, le premier ministre parlait de l'ancien gouvernement conservateur. Le gouvernement libéral actuel n'a pas laissé 1 milliard de dollars dans les coffres, mais, au cours des trois dernières années, 372 millions de dollars n'auraient pas été dépensés.
    Le gouvernement essaie de nous faire croire qu'il s'agit d'une simple question administrative et qu'il faudrait passer à autre chose. Ce n'est toutefois pas le cas. Il faut reconnaître que le gouvernement a publié sur les sites Web des ministères des « normes de service » que ces derniers sont tenus d'atteindre. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette décision.
    Il y en a 24, qui traitent de ce à quoi un ancien combattant peut raisonnablement s'attendre quand il s'agit de toucher ses prestations d'invalidité ou de retraite, et des délais pour tel ou tel service. Le problème est que — et le gouvernement a été le premier à l'admettre — la moitié de ces normes ne sont pas respectées. C'est bien que les libéraux imposent une plus grande reddition de comptes envers les anciens combattants du pays, mais il déclare maintenant: « Bon, c'est simplement un problème administratif, passons à autre chose ». Le Parlement déclare qu'on devrait dépenser 372 millions de dollars pour régler ces problèmes et le gouvernement choisit de ne pas le faire.
    Voici un exemple qui montre avec quelle rapidité le gouvernement peut réagir. À quelques jours du jour du Souvenir, la CBC signale que plus de 270 000 anciens combattants ont été lésés par le ministère sur une période de huit ans, à cause d'une erreur comptable. Autrement dit, ils ont été lésés de 165 millions de dollars qui ne leur ont pas été versés au titre des prestations, des retraites, des prestations d'invalidité, etc. Il faut d'ailleurs remercier l'ombudsman des anciens combattants, M. Parent, d'avoir repéré cette erreur. Le gouvernement a vu cette histoire dans le journal d'aujourd'hui; en tout cas, elle a au moins été signalée à l'attention du public et instantanément, le gouvernement trouve ces 165 millions de dollars et déclare qu'il va faire le nécessaire.
    Ce à quoi je veux en venir est évident. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas la chose à faire pour les anciens combattants qui subissent le contrecoup de ce qu'il reconnaît être des lacunes dans le service auquel ils ont droit?
    Aujourd'hui, un de mes collègues a parlé du fait que le jour du Souvenir, nous nous tenons debout pour saluer les courageux militaires, hommes et femmes, qui ont servi notre pays si vaillamment. Or, il n'est pas question ici d'une affaire d'un jour. On parle de services nécessaires pendant toute l'année. Ma fonction de député m'a notamment permis d'apprendre à mieux connaître le monde des anciens combattants, et j'en suis heureux. J'avoue que je n'en savais pas beaucoup à ce sujet quand j'ai été élu pour la première fois, il y a six ans, mais j'ai beaucoup appris sur les luttes et la bravoure des vétérans. Je suis devenu membre de la filiale 127, fonction publique, de la légion et, ce dimanche, le jour du Souvenir, je me tiendrai aux côtés de vétérans. L'an dernier, avec la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, des anciens combattants et des jeunes, j'ai eu l'occasion de me rendre à Passchendaele pour découvrir les horreurs de la Première Guerre mondiale que l'on peut y voir. Cette année, je serai à Victoria avec les anciens combattants de ma collectivité et la légion qui les aide si bien.
    Le ministère doit reprendre ses esprits et faire quelque chose. Il a trouvé de l'argent rapidement lorsque le problème lui a été signalé. Pourquoi refuse-t-il de se joindre à nous? Les conservateurs ont laissé 1 milliard de dollars en fonds inutilisés. En trois ans, le gouvernement libéral a laissé 372 millions de dollars en fonds inutilisés. Il suffit de prendre cet argent pour embaucher des gens qui peuvent aider les anciens combattants à reprendre une vie normale.
    Il est tout simplement inacceptable que les anciens combattants n'aient pas accès aux nombreux employés du ministère des Anciens Combattants qui sont là pour les aider. Le gouvernement a parlé d'une norme de 1 pour 25, c'est-à-dire 1 gestionnaire de cas pour 25 anciens combattants. À certains endroits, le ratio est bien pire. À Kingston, à Thunder Bay et à Calgary, il est de 1 pour 42. Mon collègue a souligné que, au nord du 60e parallèle, il n'y a personne, en dépit du fait qu'il y a 85 cas à gérer. Il n'y a pas le moindre gestionnaire de cas d'Anciens Combattants pour aider ces personnes.

  (1555)  

    Qu'on ne vienne pas me dire que l'argent pour lequel le Parlement a voté ne pourrait pas répondre à des besoins concrets s'il était dépensé.
    J'ai félicité le gouvernement tout à l'heure d'avoir mis en place un mécanisme de reddition de comptes sur son site Web relativement aux normes de service. Je suis aussi heureux que le gouvernement ait donné à ses ministres ce que l'on appelle des lettres de mandat. Elles énoncent les attentes légitimes que les Canadiens peuvent avoir, selon le premier ministre, à l'endroit des ministres relativement au respect des engagements pris vis-à-vis des Canadiens au sein des divers ministères.
    Je tiens à parler d'un engagement qui m'a mis terriblement en colère. Il se trouve dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants. Il se lit comme suit:
     Éliminer la disposition s’appliquant au « mariage après 60 ans » de sorte que les conjoints survivants puissent recevoir des pensions et des avantages médicaux adéquats.
    Voilà ce qui est écrit. J'aimerais parler à la Chambre des effets concrets de cette disposition.
    Patricia Kidd habite dans ma circonscription. Elle a marié un chirurgien de la marine qui est décédé en 2016. Il était le médecin-chef du Commandement du Pacifique. Ils sont tombés amoureux. Ils ont vécu ensemble pendant 33 ans et ont vécu 31 ans de mariage. Pourquoi n'a-t-elle pas droit à la prestation de survivant des anciens combattants, c'est-à-dire à une pension comme les autres veuves? C'est que le Dr Kidd l'a mariée après avoir atteint l'âge de 60 ans. S'il l'avait fait à l'âge de 59 ans, le débat actuel ne concernerait pas Mme Kidd. Comme beaucoup d'autres personnes au pays, elle ne peut pas toucher un seul sou de prestation de survivant dans l'état actuel du régime de pensions.
    Cette disposition remonte à 1901. À l'époque, on craignait que des jeunes femmes marient des anciens combattants âgés pour pouvoir toucher leur pension. On a donné un nom épouvantable à cette disposition, qui s'applique à ceux qui se marient après l'âge de 60 ans en 2018 exactement comme c'était le cas en 1901, aussi incroyable que cela puisse paraître. C'est choquant.
    Je suis allé voir l'ancien ministre, le député de Calgary-Centre, et il m'a dit qu'il travaillait sur ce dossier. Puis, je suis allé voir le ministre actuel deux fois plutôt qu'une. Je lui ai écrit en septembre 2017 et je lui ai écrit de nouveau en 2018. Je lui ai parlé il y a tout juste deux semaines environ. Ô surprise, il me dit qu'il est en train de travailler sur le dossier, lui aussi. Pourtant, c'est un dossier prioritaire qui figure dans sa lettre de mandat.
    Cette situation est absolument épouvantable. J'ai amorcé le dialogue il y a 28 mois, et rien n'a été fait pour Patricia Kidd ou les autres femmes dans la même situation, car, oui, la plupart sont des femmes. Je trouve cela insultant.
    Je félicite le gouvernement d'avoir inclus, au nom de la reddition de comptes, ses attentes dans lettres de mandat. Les gens peuvent ainsi exiger des comptes du gouvernement. Par contre, 28 mois d'inaction de la part du ministre, sauf pour dire à Patricia et à moi qu'il travaille à ce dossier, c'est tout simplement inacceptable. C'est sans parler de l'incroyable injustice et du sexisme qui sous-tendent cette politique déficiente. Si nous avions 372 millions de dollars, nous pourrions peut-être remédier à certaines de ces déficiences, à certaines de ces lacunes dans les normes de service du ministère. D'ailleurs, le ministère admet lui-même qu'il existe des lacunes.
    Il n'en coûtera pas le moindre sou aux contribuables. Il faut faire ce qui s'impose. Il faut dépenser l'argent tel que l'a prévu le Parlement. J'espère simplement que nous pouvons compter sur l'appui du gouvernement pour remédier directement à cette injustice et aux injustices semblables.

  (1600)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    L'an dernier, 4,4 milliards de dollars ont été dégagés pour les anciens combattants et leurs familles, soit 1 milliard de dollars de plus que le sommet du financement accordé par le gouvernement conservateur.
    Notre plan pour les anciens combattants va beaucoup plus loin que celui du NPD.
    Comment mon collègue peut-il expliquer ces changements de vision de la part de son parti, le NPD?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne comprends pas du tout la question, mais je vais faire de mon mieux pour y répondre.
    L'ancien gouvernement conservateur a laissé 1 milliard de dollars inutilisés. Le gouvernement actuel n'a laissé inutilisé que le tiers de cette somme. Il n'y a pas de quoi l'en féliciter. Le fait que le gouvernement ait dépensé plus d'argent pour remédier aux lacunes du gouvernement précédent en rouvrant des bureaux qui avaient été fermés, en réembauchant quelques-unes des personnes mises à pied afin qu'elles servent les anciens combattants, est une bonne chose. Cependant, la question à l'étude aujourd'hui n'est pas de comparer le gouvernement à son prédécesseur. La question consiste à savoir pourquoi on ne peut pas dépenser les fonds prévus pour les anciens combattants afin de faire certaines des choses que j'ai mentionnées, comme remédier au fait scandaleux que les femmes qui épousent un ancien combattant âgé de plus de 60 ans sont privées de soutien.