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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 352
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 352
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mckenzie
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Ce rapport est le résultat de l'examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je remercie du fond du coeur tous les membres du Comité, tous partis confondus, de leur excellent travail tout au long de la production de ce rapport. Cette étude a été totalement exempte de partisanerie. Je tiens aussi à remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement, qui a travaillé de longues heures pour produire ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 75e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Approbation et mise à jour du système de pétitions électroniques de la Chambre des communes ». Comme les députés le savent, il y a quelques années, le Parlement a eu l'idée d'offrir l'option des pétitions électroniques en plus des pétitions papier. Un projet pilote a donc été mis en oeuvre pendant quelques années. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a ensuite mené un examen du système de pétitions; il a suggéré d'apporter des améliorations à celui-ci et de l'adopter de manière permanente. Si ce rapport est mis en oeuvre, les pétitions électroniques deviendront permanentes et plus efficaces.
[Français]
Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 76e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
L'honorable député du Yukon a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée).
[Traduction]
Pétitions
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour déposer à la Chambre des pétitions au sujet d'une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation.
Les troubles de l'alimentation comme l'anorexie et la boulimie présentent les taux de mortalité les plus élevés de toutes les maladies mentales. Cela dit, plus les personnes sont soignées rapidement, plus elles ont de chance de se rétablir.
À l'heure actuelle, ces troubles touchent des enfants d'à peine 7 ans. Ces derniers sont diagnostiqués et hospitalisés. Plus d'un million de Canadiens en souffrent, et leur famille en subit les conséquences négatives sur le plan physique, émotionnel et financier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-117, que j'ai présentée. Ils lui demandent de lancer des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu'avec l'ensemble des parties intéressées afin d'élaborer une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation visant à améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et la recherche.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui des services bancaires postaux.
Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent surtout aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales.
Les pétitionnaires soulignent qu'il y a déjà 3 800 comptoirs postaux dans des régions rurales ou éloignées où il y a peu de banques, voire aucune. Postes Canada a déjà l'infrastructure nécessaire pour opérer un changement rapide qui permettrait d'offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de créer un comité chargé d'étudier la mise sur pied de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes et de proposer un plan à cet effet.
La médaille canadienne pour service volontaire
Monsieur le Président, la seconde pétition arrive à point nommé, puisque nous marquerons dimanche le jour du Souvenir.
Les pétitionnaires sont des Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, à une certaine époque, le gouvernement du Canada avait créé la Médaille militaire canadienne du volontaire afin d'honorer nos concitoyens qui s'étaient portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes. Cette médaille n'est plus décernée depuis 1947.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de créer et de frapper une nouvelle médaille canadienne pour service volontaire pour saluer les Canadiens qui ont servi volontairement dans les forces régulières et de réserve, les corps de cadets et le personnel de soutien, ainsi que tous ceux qui ont accompli 365 jours de service honorable ininterrompu au service du Canada.
Les pétitionnaires souhaitent que cette médaille soit décernée à perpétuité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais déposer, aujourd'hui, une pétition signée par plusieurs résidantes et résidants de ma circonscription, Hochelaga, qui demandent au Parlement du Canada de travailler de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations d'aînés à l'élaboration d'une stratégie nationale sur le vieillissement qui permettra de garantir des soins de santé publique de qualité supérieure pour tous les aînés et de réduire leurs dépenses personnelles en santé; de garantir la disponibilité pour les aînés de logements abordables et convenables qui s'adaptent à l'évolution de leurs besoins; d'accroître la sécurité du revenu des aînés; d'élaborer des politiques visant à assurer une meilleure qualité de vie et un traitement équitable à tous les aînés et de créer le poste de protecteur des aînés afin de veiller à la mise en place de ces mesures et à leur maintien.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par plus de 150 Edmontoniens. Ces pétitionnaires nous rappellent que le gouvernement canadien s'est engagé publiquement à défendre les droits de la personne sur la scène internationale et que la loi de Sergueï Magnitski, qui autorise l'imposition de mesures restrictives aux ressortissants étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, a été adoptée il y a un an. Ils nous rappellent que, à ce jour, le gouvernement canadien n'a pris aucune mesure contre les autorités russes responsables de l'emprisonnement illégal de trois grévistes de la faim ukrainiens — Oleg Sentsov, Oleksandr Koltchenko et Volodymyr Baloukh — et d'une soixantaine d'autres Ukrainiens pour des motifs politiques, ainsi que des sévices atroces que ceux-ci ont subis. La loi de Sergueï Magnitski n'a pas été invoquée contre les fonctionnaires russes responsables de ces violations. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exiger la libération de ces prisonniers politiques et des dizaines d'autres personnes détenues illégalement par le gouvernement russe et d'imposer toutes les sanctions possibles, notamment celles que prévoit la loi de Sergueï Magnitski.
Monsieur le Président, le plastique en milieu marin se répand sur toutes les côtes de la Colombie-Britannique, il contamine le saumon et il pollue les plages. Ce plastique provient majoritairement de la Colombie-Britannique, mais il en provient aussi de l'étranger. Des pétitionnaires de Nanaimo, de Parksville et de Lantzville m'ont demandé de transmettre à la Chambre leur demande pressante pour que le gouvernement mette au point une stratégie nationale de lutte contre la pollution des milieux marins par le plastique qui comprendrait surtout une réglementation sur les plastiques à usage unique afin d'empêcher d'entrée de jeu le plastique d'aboutir dans les milieux marins, et qu'il finance aussi de façon continue et permanente certaines solutions que nous n'avons pas réussi à mettre en place, notamment pour l'élimination des filets fantômes, qui se déplacent dans les océans en capturant des poissons, des dauphins, et cetera. Il s'agit d'une urgence majeure. Nous demandons au gouvernement d'agir.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017 relativement aux appareils de détection des drogues sur les automobilistes: a) combien d’appareils le gouvernement a-t-il fournis aux services de police, en indiquant le nombre pour chaque service; b) quel est le montant total consacré aux appareils; c) combien d’appareils le gouvernement a-t-il recommandé que chaque service ait en sa possession; d) combien d’appareils chaque service a-t-il en ce moment en sa possession, selon les plus récents renseignements obtenus par le gouvernement; e) quels sont les détails des mesures de financement particulières qui sont en place à l’heure actuelle pour combler l’écart entre le nombre d’appareils que chaque service a en ce moment en sa possession et le nombre d’appareils recommandé par service?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, actuellement, Sécurité publique Canada, ou SP, n’a pas fourni d’équipement de dépistage des drogues aux services de police. SP travaille avec toutes les provinces et les territoires afin de déterminer leurs besoins et les plans de déploiement pour les appareils de test routier afin de finaliser les niveaux de financement et les ententes. Les provinces sont responsables d’administrer la loi dans les limites de leurs compétences et de déterminer leurs besoins opérationnels. Il est important de noter que les enquêtes sur la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues ne dépendent pas des appareils de test routiers. Il s’agit d’un outil supplémentaire à la disposition des forces d’application de la loi. De nombreux agents d’application de la loi de première ligne ont déjà une formation pour détecter les signes et symptômes liés à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le premier appareil de dépistage des drogues a été approuvé pour l’utilisation par le procureur général du Canada le 22 août 2018. Les montants de financement théoriques sont actuellement examinés par l’ensemble des provinces et territoires, toutefois le financement n’a pas encore été finalisé.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement ne donne aucune recommandation sur les questions relatives aux opérations des services de police. Cela relève de la responsabilité des provinces et territoires, ainsi que des organismes d’application de la loi.
Les renseignements demandés à la partie d) de la question ne sont pas disponibles.
La partie e) de la question est sans objet.
SP et la GRC, en collaboration avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et les organismes d’application de la loi de partout au Canada ont entrepris un projet pilote pour tester l’utilisation d’appareils de dépistage de drogue par voie orale afin d’améliorer l’application de la loi pour la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Aux fins de ce projet, des appareils de dépistage de drogues et des trousses de test connexes ont été commandés pour un coût total de 198 968,14 $ pour l’achat d’appareils.
Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site Web contenant des renseignements sur le projet pilote à l’adresse www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rl-fld-drg-scrnng-dvc-plt/index-fr.aspx
De plus, la GRC a acheté 20 appareils de dépistage des drogues pour fournir une formation initiale sur l’utilisation des appareils de dépistage des drogues à une cohorte de formateurs et d’utilisateurs en première ligne en avance du 17 octobre 2018, pour un total de 122 640 $.
En ce qui concerne l’absence de travaux entrepris pour le projet d’expansion de l’oléoduc TransMountain: quel est le contenu de toutes les estimations ou analyses réalisées par le gouvernement sur l’impact financier des retards de construction?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le certificat fédéral approuvant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le gouvernement du Canada accepte l’incidence de la décision de la Cour d’appel fédérale, et il s’engage à faire avancer le projet dans la bonne voie. En effet, le 20 septembre 2018, le gouvernement a ordonné à l’Office national de l’énergie de revoir une recommandation afin de tenir compte de l’incidence sur l’environnement du transport maritime lié au projet.
Le 3 octobre 2018, le gouvernement a annoncé son intention de corriger les failles notées par la Cour d’appel fédérale lors des séances de consultation avec les Autochtones. Une fois ces étapes terminées, le gouvernement examinera tous les éléments de preuve, y compris le nouveau rapport d’analyse de l’Office national de l’énergie et les nouveaux renseignements recueillis lors des séances de consultation avec les Autochtones. Ensuite, il prendra une nouvelle décision au regard du projet. Il ne serait pas approprié pour le gouvernement d’anticiper le résultat de la décision avant qu’il ait examiné toutes les preuves.
Au moment opportun, la société Trans Mountain présentera une mise à jour officielle du calendrier des travaux et de l’estimation des coûts pour le projet d’agrandissement. En conséquence, l’estimation de l’incidence financière de la décision de la Cour d’appel fédérale n’est pas disponible en ce moment.
[Traduction]
Recours au Règlement
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 1er novembre par l’honorable députée de Berthier—Maskinongé concernant la réponse du vice-président néo-démocrate du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire pendant la période des questions orales.
Je remercie la députée de Berthier—Maskinongé d’avoir soulevé cette question, de même que les députés de Cowichan—Malahat—Langford, Perth—Wellington et Durham de leurs observations.
En gros, la députée demande des précisions quant au rôle du Président en ce qui concerne la période des questions orales, étant donné que le vice-président néo-démocrate n’a pas pu terminer sa réponse sur les travaux du comité.
[Français]
Comme je l'ai rappelé aux députés lorsque ce rappel au Règlement a été soulevé, les questions concernant les comités sont très restreintes. La troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 512 et 513, est claire à cet égard:
Les questions visant à obtenir de l'information sur l'horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités. On ne peut toutefois pas demander de renseignements à un ministre ou au président d'un comité concernant les délibérations ou les travaux d'un comité, y compris un ordre de renvoi.
[Traduction]
Le Président Lamoureux, dans une décision rendue le 20 mai 1970 qui se trouve à la page 7126 des Débats de la Chambre des communes, a expliqué ce qui suit: « […] les seules questions susceptibles d’être posées au président d’un comité sont des questions touchant des problèmes de procédure — si une réunion doit avoir lieu, si un comité sera convoqué, pour quelle heure, etc.; [...] »
[Français]
Les réponses aux questions de cette nature doivent respecter les mêmes limites. Comme il est écrit à la page 1041 du Bosc et Gagnon:
Au cours des Questions orales à la Chambre, [le président d'un comité] peut être appelé à répondre à des questions sur l'horaire ou le programme de travail du comité, mais non sur le fond de ses travaux.
Le Président a le pouvoir de juger de la recevabilité des questions, y compris celles qui sont posées au président d'un comité. Le vice-président Blaikie avait informé la Chambre de ce qui suit le 3 avril 2008, comme on peut le lire à la page 4406 des Débats:
[...] à l'avenir, lorsqu'elle examinera la recevabilité de telles questions, la présidence a l'intention d'exiger le respect rigoureux de l'usage en la matière, notamment le respect de l'horaire ou du programme des réunions de comité.
[Traduction]
Cependant, il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité ou du contenu des réponses, sauf en ce qui concerne les propos non parlementaires. Le défi constant de la présidence consiste, d’une part, à faire respecter les limites imposées pour les questions sur les comités et, d’autre part, à s’abstenir de juger de la qualité des réponses. C’est peut-être en partie la raison pour laquelle la présidence a l’habitude d’accorder aux présidents et aux vice-présidents le bénéfice du doute et elle continuera de le faire à l’avenir.
Le déroulement effréné de la période des questions, étant donné la limite de 35 secondes qui s’applique aux questions et aux réponses, exige que la présidence prenne des décisions rapides dans le but de faire respecter nos règles et pratiques. C’est dans ce contexte que la présidence entend collaborer avec tous les députés pour faire en sorte que nos pratiques soient respectées dans tous les échanges d’information concernant les comités.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Quatorze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-75. Les motions nos 1 à 14 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 14 à la Chambre.
[Traduction]
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom de la ministre de la Justice)
propose: Motion no 1
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 2
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 3
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 4
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 5
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 6
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 7
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 8
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 9
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 10
Que le projet de loi C-75 soit modifié par suppression de l'article 186.
[Français]
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom de la ministre de la Justice)
propose:Motion no 11
Que le projet de loi C-75, à l'article 294, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 120, de ce qui suit:
« cier, au sens de l’article 183, en présence de »
[Traduction]
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom de la ministre de la Justice)
propose:Motion no 13
Que le projet de loi C-75, à l'article 389, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 183, de ce qui suit:
« difiant le Code criminel, la Loi »
Motion no 14
Que le projet de loi C-75, à l'article 407, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 197.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Je suis avocat de formation, alors je ne connais que trop bien les effets des processus qui s'étirent indûment sur l'ensemble des Canadiens, mais particulièrement sur ceux qui ont affaire au système de justice pénale. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui n'hésite pas à faire le nécessaire pour rendre ce système plus efficace, pour réduire le temps requis pour régler les cas et pour accroître la confiance du public, tout en respectant les droits des justiciables et en assurant la sécurité publique.
[Français]
Je crois que, dans leur ensemble, tous les éléments du projet de loi C-75 contribueront à créer le changement de culture nécessaire et à renforcer la capacité du système de justice pénale à régler les litiges dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan et recommandés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport intitulé « Justice différée, justice refusée ».
[Traduction]
Je suis reconnaissant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'excellent travail qu'il a fait concernant le projet de loi C-75.
Même si, à mon avis, de nombreux éléments du projet de loi contribueront à rendre le système de justice pénale plus efficace, je m'en tiendrai ce matin à la réforme des enquêtes préliminaires, à l'élargissement des pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et aux mesures visant à faciliter les comparutions à distance. J'aborderai aussi brièvement les amendements présentés par le Comité de même que les modifications corrélatives qui en découlent.
[Français]
Comme la ministre l'a souligné dans son allocution, le projet de loi C-75 comprend deux propositions concernant les enquêtes préliminaires.
Tout d'abord, le projet de loi restreint cette procédure pour les adultes accusés à 63 des infractions les plus graves du Code criminel qui sont punissables de l'emprisonnement à perpétuité, par exemple le meurtre et l'enlèvement.
Ensuite, il renforcerait les pouvoirs du juge à l'enquête préliminaire et limiterait les questions à examiner et le nombre de témoins à entendre.
[Traduction]
La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Jordan, et le comité sénatorial des affaires juridiques, dans son rapport final sur les délais judiciaires, ont recommandé qu'on envisage une réforme des enquêtes préliminaires.
Nous reconnaissons que la réforme des enquêtes préliminaires fait l'objet de débats animés depuis des décennies. D'aucuns font valoir que les limiter aurait peu d'incidence sur les retards dans le système de justice, car elles n'ont lieu que dans 3 % des cas. Il est toutefois important de souligner que cette mesure aurait un effet plus marqué dans les provinces où l'enquête préliminaire est largement utilisée, comme en Ontario et au Québec.
Par ailleurs, on ne peut négliger les effets cumulatifs des propositions contenues dans le projet de loi C-75, qui visent à rationaliser les procédures en vigueur dans le système de justice pénale.
[Français]
Les avocats Laurelly Dale et Michael Spratt ont déclaré devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne que le fait de restreindre les enquêtes préliminaires, comme le propose le projet de loi, pourrait entraîner des retards et nuire au droit de l'accusé à un procès équitable. En revanche, l'Association canadienne des chefs de police a indiqué dans ses observations écrites qu'elle appuyait les réformes.
De plus, Daisy Kler, du Vancouver Rape Relief & Women's Shelter, et Elizabeth Sheehy ont affirmé que ces réformes étaient un pas dans la bonne direction et ont rappelé que l'obligation pour les victimes de témoigner deux fois — une fois à l'enquête préliminaire et une autre fois au procès — contribue au risque de revictimisation.
[Traduction]
Comme l'a indiqué la ministre de la Justice à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-75, les amendements proposés au sujet des enquêtes préliminaires sont l'aboutissement d'années d'études et d'examen au sein de tribunes diverses, telles que les rencontres fédérales-provinciales-territoriales. Ces réformes représentent une approche équilibrée entre les points de vue contradictoires exprimés aux comités et ici même, à la Chambre. Elles rendraient la procédure plus efficace et plus expéditive tout en respectant les droits de l'accusé à un procès juste et en évitant à certains témoins et victimes d'avoir à témoigner deux fois, ce qui peut, comme je viens de le dire, avoir de graves conséquences sur les plaignantes.
Le projet de loi C-75 permettrait en outre de nommer plus tôt dans la procédure les juges responsables de la gestion de l'instance, qui ont un rôle unique et essentiel à jouer pour garantir le rythme des procès et faire en sorte que ceux-ci soient menés de façon efficace, juste et en temps opportun.
[Français]
Le projet de loi C-75 propose également d'élargir le recours à la comparution à distance prévue dans le Code criminel en permettant à toutes les personnes qui participent à des affaires pénales, par exemple l'accusé, les témoins, les avocats, les juges ou juges de paix, les interprètes ou les cautions, de comparaître par audio-conférence ou vidéo-conférence tout au long du processus, dans la mesure où les critères applicables sont respectés.
[Traduction]
La présence à distance est acceptée depuis des années au Canada. Les modifications visent à élargir le cadre existant avec l'utilisation éventuelle de la technologie, pour favoriser l'accès à la justice où les infrastructures existent et où les règles du tribunal le permettent.
Ces options offertes dans le projet de loi C-75 bonifient l'accès à la justice, simplifient les processus et réduisent les coûts pour le système, comme les coûts de transport de l'accusé et les coûts liés à la comparution de témoins, et ce, sans qu'il y ait une incidence sur les ressources en place, comme le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces dispositions répondent également à la recommandation du comité sénatorial, qui prône un recours accru à la présence à distance pour les accusés.
Les modifications proposées par le projet de loi C-75 concernant les enquêtes préliminaires, les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et la présence à distance, de même que toutes les autres réformes qu'apporte le projet de loi, rendraient le système de justice pénale efficace, juste et conforme aux valeurs des collectivités et des citoyens canadiens.
Après avoir mené une étude approfondie du projet de loi et entendu des témoignages éloquents, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté des amendements concernant la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine et la reclassification d'infractions. Par conséquent, quatre amendements de forme et corrélatifs doivent être proposés pour assurer la cohérence du texte législatif. Ces amendements découlent des amendements nécessaires apportés par le comité.
Le premier amendement de forme concerne l'amendement corrélatif à l'article 294 du projet de loi C-75. Cet article porte sur la recevabilité des transcriptions de dépositions comme preuve, et fait actuellement référence à la définition de « policier » dans l'article 657.01 du Code criminel. Puisque l'article 657.01 proposé a été amendé et supprimé en comité, il est maintenant nécessaire d'amender l'article 294 pour supprimer la référence à l'article supprimé.
Les deuxième et troisième amendements présentés aujourd'hui tiennent compte de l'intention du comité de conserver les infractions de préconiser ou fomenter le terrorisme, en vertu de l'article 83.221 du Code, comme une infraction punissable sur acte d'accusation. En conséquence, le deuxième amendement d'aujourd'hui supprimerait l'article 22, et le troisième amendement supprimerait le paragraphe 407(5), qui est une disposition de coordination, conformément au projet de loi C-59. Encore une fois, il s'agit d'amendements de forme corrélatifs qui découlent de l'importante étude approfondie du projet de loi effectuée par le comité.
Le quatrième amendement présenté à la Chambre aujourd'hui corrigerait une erreur de rédaction qui découle d'un amendement à l'article 389, qui comprend une erreur dans la version française du titre du projet de loi C-75, qui décrit le projet de loi C-75 comme « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ». Encore là, il s'agit d'un amendement de forme qui découle des amendements importants proposés à l'étape du comité.
Pour conclure, j'aimerais souligner l'objectif du projet de loi. L'accès à la justice est essentiel. Or, les délais judiciaires empêchent justice d'être rendue. À la suite de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, la ministre et le secrétaire parlementaire ont consulté, partout au pays, les parties intéressées, des personnes qui sont dans le système ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Résultat: nous avons présenté le projet de loi C-75 à la Chambre. Le comité a étudié le projet de loi et, après avoir entendu des témoignages robustes de nombreuses parties intéressées de partout au pays jouant un rôle dans le système de justice pénale, il a pris, avec raison et de manière adéquate, l'initiative d'amender le projet de loi pour rectifier le tir par rapport aux aspects que j'ai mentionnés. C'est ainsi que le processus est censé fonctionner. Les projets de loi doivent être le fruit d'un effort de collaboration, et c'est ce qui s'est produit en l'occurrence.
Le projet de loi C-75 ferait en sorte que le processus d'enquête préliminaire ne victimise pas de nouveau les femmes. Il ferait en sorte que les Autochtones et autres communautés marginalisées ne soient plus surreprésentés au sein du système judiciaire en modifiant la façon dont nous choisissons les jurés et en changeant les outils dont disposent les juges afin d'assurer des jurys plus diversifiés et plus représentatifs dans les collectivités. Fait important, le projet de loi C-75 assurerait l'accès à la justice. Il ferait en sorte que les infractions contre l'administration de la justice soient traitées selon un modèle distinct permettant de les gérer de manière plus générale, ce qui accélérerait le processus et permettrait d'éviter la criminalisation excessive des personnes qui interagissent avec le système judiciaire.
Ces initiatives sont importantes. Le projet de loi est important. Il va dans la bonne direction. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a souligné que les membres libéraux du comité de la justice ont fait ce qu'il fallait en appuyant les amendements conservateurs au projet de loi C-75.
Certains actes criminels plus graves, à savoir le terrorisme et les infractions liées au génocide, ne seront donc pas reclassifiés en infractions mixtes. Le comité a entendu le témoignage de Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, entre autres, qui a dit que la reclassification de telles infractions enverrait « un signal clair et inacceptable, qui travestit la nature intrinsèquement grave, voire haineuse, de ces crimes. » Dans le même ordre d'idées, le député d'Edmonton-Centre a dit: « Soyons sérieux [...] Nous parlons d’infractions très graves. »
Malheureusement, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec la reclassification de certaines infractions, comme celle de la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et celle de l'enlèvement d'un mineur de moins de 14 ans. Quel genre de message cela envoie-t-il?
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé de M. Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, que nous avons eu le plaisir d'accueillir ici, hier, à l'occasion des excuses que le premier ministre a présentées pour le passé antisémite du pays. Le premier ministre a alors réaffirmé notre détermination à lutter contre l'antisémitisme qui se poursuit encore aujourd'hui.
À propos de ces excuses et de ce problème très grave au pays, le gouvernement appuie ce qu'ont fait les membres du comité. Si on prend au sérieux la lutte contre le racisme, la discrimination et la haine, il faut montrer sans équivoque et de façon éloquente que les incidents et les actes criminels, comme l'incitation au génocide, doivent être dénoncés avec la plus grande fermeté. Ces infractions doivent rester, et elles le resteront, des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
Voilà le résultat de l'excellent travail qui a été fait au comité et que nous appuyons pleinement.
Madame la Présidente, je suis très préoccupée et je partage l'inquiétude exprimée à la Chambre et au comité par mon collègue le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Victoria. En dépit de la lettre de mandat de la ministre de la Justice, dans laquelle elle reçoit pour instructions de supprimer les peines minimales obligatoires, et en dépit du fait que la Criminal Trial Lawyers Association of Canada a réclamé cette réforme en raison des retards dans les procès, un grand nombre d'affaires sont instruites parce que l'on craint l'imposition d'une peine minimale obligatoire.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi l'instruction de retirer les peines minimales obligatoires n'a pas été suivie? Pourquoi a-t-on refusé de le faire? Cela aurait pu être fait par ce projet de loi de 300 pages.
Madame la Présidente, la députée d'en face a soulevé un point important et a mentionné le mandat donné à la ministre de la Justice. Le mandat consistait à faire un examen complet du système de justice pénale et du système judiciaire et à proposer des méthodes de réforme pour accélérer les processus et les rendre plus efficaces. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-75.
Grâce au projet de loi C-75, nous créons un régime d'administration de la justice qui accélérera les choses. Le fait de réserver les enquêtes préliminaires à un ensemble plus circonscrit d'infractions parmi les plus graves accélérera les choses dans le système de justice criminelle.
La question des peines minimales obligatoires a été soulevée au comité. C'est une question dont le gouvernement est saisi. Elle requiert une vaste étude et une analyse approfondie. Selon les hauts fonctionnaires du ministère, c'est une question qui requiert plus de consultations et d'étude. Il ne serait pas approprié d'instaurer une approche à la pièce des peines minimales obligatoires, que ce soit dans ce projet de loi ou autrement.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a parlé de l'importance d'accélérer le système judiciaire et d'améliorer l'accès à la justice, et croit que de transformer ces infractions très graves en infractions punissables par procédure sommaire ou en infractions mixtes pourrait bien accélérer le processus.
Il existe une autre solution: la ministre pourrait pourvoir les centaines de postes de juges actuellement vacants dans l'ensemble du pays, ce qui permettrait d'améliorer l'accès à un juge. Il s'agit à l'heure actuelle d'un autre aspect du problème sur lequel elle pourrait intervenir très rapidement. Pourquoi ne le fait-elle pas?
Madame la Présidente, je répondrai simplement que, sous notre gouvernement, la nomination des juges s'effectue à un rythme que l'on n'a pas vu dans ce pays depuis plus de deux décennies.
La ministre a nommé 230 juges partout au pays. De plus, ces nominations font en sorte que la magistrature reflète la population canadienne qu'elle sert et à qui elle rend justice. Ainsi, un certain nombre de juges nommés sont des femmes, des membres de minorités visibles ou de la communauté LGBTQ, et des personnes handicapées.
Nous ne nous contentons pas de nommer simplement des juges; nos nominations reflètent le visage du Canada.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, une mesure que le gouvernement a présentée supposément pour régler le problème que pose l'engorgement des tribunaux canadiens et l'accumulation des dossiers en attente.
Il y a un petit problème, toutefois: le projet de loi C-75 ne contribuerait en rien à réduire l'engorgement et l'arriéré des dossiers dans les tribunaux du pays. Au contraire, il est fort probable qu'il aurait pour effet d'aggraver ces problèmes.
Lorsque le comité de la justice a étudié cette mesure, j'ai assisté à toutes les séances, et nous avons entendu une vaste gamme de témoins. Je suis député depuis trois ans et je n'avais jamais vu, pendant les travaux d'un comité, un projet de loi faire l'objet de critiques aussi exhaustives que le projet de loi C-75, une énorme mesure omnibus de 300 pages.
La mesure législative proposée ne contribuerait aucunement à réduire l'engorgement des tribunaux.
Le gouvernement a eu la brillante idée de permettre que les éléments de preuve de routine soient soumis sous forme d'affidavit. Cette nouvelle méthode exigerait toutefois un nouveau processus de demande auquel les avocats de la défense auraient sûrement recours, ce qui retarderait le traitement du dossier au lieu de l'accélérer. Heureusement, le gouvernement a renoncé à cet aspect du projet de loi C-75.
Puis, le gouvernement a aussi eu l'idée de limiter la tenue d'enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Quand j'ai demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice s'ils avaient des données ou des preuves empiriques pour appuyer l'affirmation selon laquelle les enquêtes préliminaires entraînent des retards, ils n'ont pas pu me répondre. En revanche, je peux fournir des données empiriques qui montrent que les enquêtes préliminaires accélèrent le processus et réduisent les délais. En effet, d'après les données statistiques, 86 % des cas sont résolus après la tenue d'une enquête préliminaire. Le gouvernement n'a aucune preuve du contraire.
Les enquêtes préliminaires permettent aux avocats de tirer au clair des questions, de réduire le nombre de questions à régler et de sonder la preuve. De plus, ces enquêtes représentent un important mécanisme de communication préalable de la preuve.
Par ailleurs, il est difficile de comprendre comment le gouvernement a décidé de créer arbitrairement deux types de cas: les cas passibles de l'emprisonnement à perpétuité où les accusés auraient droit à une enquête préliminaire et tous les autres cas, en dépit du fait que la fourchette des peines imposées serait souvent similaire. Dans certains cas, l'accusé aurait droit à une enquête préliminaire; dans d'autres, non. Cela montre que la rédaction du projet de loi C-75 a été bâclée et faite à l'aveuglette.
L'aspect le plus problématique du projet de loi C-75, c'est que sous prétexte d'améliorer le système de justice du Canada, il allégerait les peines pour certains des actes criminels les plus graves.
Quel genre d'actes criminels deviendraient des infractions mixtes selon la reclassification prévue dans le projet de loi C-75? Ce serait le cas, entre autres, de la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Pourtant, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès au Canada. Les actes criminels visés incluent aussi l'administration de la drogue du viol, l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans, l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, la traite des personnes et l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Le gouvernement propose de reclasser ces actes criminels. Quels en seraient les effets? Au lieu d'un emprisonnement maximal de 10 ans, le délinquant risquerait une peine maximale de deux ans moins un jour pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La ministre de la Justice a dit à maintes reprises que nous ne devrions pas nous inquiéter, que le projet de loi n'a rien à voir avec la détermination de la peine et que, après tout, les principes en la matière restent les mêmes. Bien sûr que les principes demeurent inchangés, mais si on réduit les peines et si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine de 10 ans en la limitant à deux ans moins un jour, le projet de loi a tout à voir avec la détermination de la peine.
Les députés libéraux au comité de la justice semblent d'accord. Parmi les types d'infractions qui seraient reclassifiées au titre du projet de loi C-75, on trouve des infractions liées au terrorisme ainsi que l'infraction d'encouragement au génocide. Il est aberrant de penser que ce genre d'infractions puissent se retrouver dans la même catégorie que des infractions mineures contre les biens, mais c'est pourtant ce que propose le projet de loi C-75. Ce projet de loi est terriblement mal conçu. Heureusement, les députés libéraux au comité ont fini par écouter les témoignages de ceux qui estiment que cela enverrait le mauvais message. Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a dit que cela « envoie un signal clair et inacceptable, qui travestit la nature intrinsèquement grave, voire haineuse, de ces crimes ». Le National Post a cité cette affirmation du député d'Edmonton-Centre: « Soyons sérieux [...] Nous parlons d'infractions très graves. »
Cela va à l'encontre de l'avis de la ministre, car, selon elle, la reclassification n'aurait rien à voir avec la détermination de la peine et n'aurait pas pour effet de minimiser la gravité de l'infraction. Or, elle a tout faux, et le député d'Edmonton-Centre l'a reconnu. Les députés libéraux au comité de la justice étaient d'accord avec nous, puisqu'ils ont appuyé nos amendements visant à annuler la reclassification des infractions liées au terrorisme et au génocide.
Quel est le message qu'on envoie lorsqu'on parle de réduire et d'affaiblir les peines associées aux infractions comme la conduite avec les facultés affaiblies, l'utilisation de la drogue du viol ou l'enlèvement d'un mineur? On envoie le pire des messages. Cela minimise la gravité de ces infractions et fait qu'il est possible que les personnes qui en sont accusées puissent s'en sortir avec seulement une tape sur les doigts, littéralement. Il ne faut absolument pas reclasser ces infractions. Il ne faut absolument pas qu'un quelconque procureur dans un bureau quelque part puisse prendre une décision au sujet de ces infractions sans transparence et uniformité. C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire.
Cela ne permettra pas non plus de réduire les retards, parce que 99,6 % des affaires sont déjà traitées par les tribunaux provinciaux. Nous savons que les infractions punissables par procédure sommaire sont traitées par les tribunaux provinciaux, qui sont débordés et qui manquent de ressources. Cela signifie qu'on ne ferait qu'en jeter davantage dans la cour des tribunaux provinciaux qui est déjà pleine. Le projet de loi ne permettra pas de réduire les retards, mais il réduit les peines aux dépens des victimes et de la sécurité publique. Le projet de loi C-75 ne doit pas franchir une étape de plus.
Madame la Présidente, j'aurais un commentaire à faire et une question à poser. Je remercie le député d'en face du travail qu'il accomplit au comité de la justice. Il a parlé des retards. Je lui répondrais que, en cessant de porter des accusations criminelles dans les cas d'infractions contre l'administration de la justice et en les traitant au moyen d'une comparution pour manquement, on évite d'engorger le système de justice pénale, un objectif que nous avons en commun.
Le député a fait de nombreux commentaires importants au sujet des victimes, de la façon dont elles sont traitées dans le projet de loi et de ce que ce dernier fait pour elles. Ne croit-il pas que l'élargissement, dans le projet de loi, de la définition de la violence entre partenaires intimes afin d'inclure les fréquentations et les ex-partenaires, l'augmentation des peines maximales pour la violence entre partenaires intimes et l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de libération sous caution des récidivistes sont toutes des mesures qui protégeront les victimes, les femmes, que le député veut protéger?
Madame la Présidente, je suis en faveur des dispositions du projet de loi C-75 en lien avec la violence contre un partenaire intime. Nous étions en leur faveur au comité. Malheureusement, presque tout le reste du projet de loi est mauvais.
Le député a parlé d'infractions contre l'administration de la justice. Le projet de loi essaie de faire quelque chose à ce sujet, mais ces infractions occupent très peu de temps des tribunaux. Pourquoi? Parce que, dans presque tous les cas, quand une personne ne respecte pas les conditions de sa liberté sous caution, c'est que l'accusation portée contre elle est grave. Généralement, une personne n'est pas ramenée au tribunal tant que l'accusation principale, l'accusation grave portée contre elle, n'a pas été examinée.
Même si on a beaucoup parlé des infractions contre l'administration de la justice, les tribunaux y consacrent très peu de temps. Cela a été clairement démontré au comité.
[Français]
Madame la Présidente, dans son propre rapport sur les consultations auprès des intervenants, le ministère de la Justice reconnaît que les enjeux sociaux sont en grande partie responsables du fait que notre système est surchargé. Presque tous les participants à la table ronde ont exprimé les mêmes préoccupations majeures. Ils ont dit que presque toutes les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale sont des personnes vulnérables ou marginalisées. On voit beaucoup de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de violence.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue sur l'idée selon laquelle le gouvernement devrait investir davantage auprès des causes fondamentales de l'inégalité sociale et cesser de criminaliser les personnes qui ont besoin d'aide.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que le gouvernement devrait faire, c'est investir dans le système judiciaire canadien en donnant à ses intervenants les outils et les ressources dont ils ont besoin pour éliminer l'arriéré, notamment en nommant rapidement des juges.
Le secrétaire parlementaire peut dire ce qu'il veut à propos des nominations de juges auxquelles la ministre est en train de procéder; il n'en reste pas moins que, pendant les six mois suivant sa nomination en tant que ministre de la Justice, elle n'a nommé aucun juge. Le nombre de postes vacants au sein de la magistrature atteint des sommets.
C'est à la ministre qu'il revient de pourvoir ces postes en temps voulu. Quand on pense au principe de Jordan, en raison duquel des affaires risquent d'être abandonnées et, en fait, le sont, on se dit que son inertie n'est pas seulement inexcusable, elle est aussi la preuve d'une très grande négligence.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-75 aujourd'hui. C'est un projet de loi assez complexe et vaste qui touche de nombreuses questions importantes liées à notre système judiciaire.
Évidemment, avec le temps dont je dispose aujourd'hui, je n'aurai pas le temps d'aborder tous les éléments du projet de loi. Je vais donc m'attarder sur ceux qui m'intéressent le plus. Toutefois, j'aimerais d'abord parler du contexte qui a mené à ce projet de loi et de la façon dont mes concitoyens ont été interpellés.
On sait que le projet de loi C-75 est offert en réponse à l'arrêt Jordan, dans lequel les tribunaux ont établi qu'il y avait des délais judiciaires inacceptables et que les procédures prendraient dorénavant fin après un certain échéancier. Cela a interpellé mes concitoyens et tous les députés, particulièrement ceux du Québec, puisqu'il y a eu plusieurs histoires troublantes au Québec. Dans certains cas, des personnes accusées de crimes horribles ont été libérées en raison de l'arrêt Jordan. Il y a eu des histoires assez sordides et troublantes pour les communautés affectées.
L'arrêt Jordan vise à répondre à des problèmes importants, notamment en ce qui concerne les services offerts aux peuples autochtones et l'administration de la justice, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance du public à l'égard du système judiciaire, surtout celle des citoyens qui m'ont interpellé au sujet de nombreux cas troublants qui ont été très médiatisés. C'est primordial, car le système judiciaire ne peut fonctionner adéquatement sans que l'on maintienne la confiance du public.
Si je peux mettre mon chapeau de porte-parole en matière de sécurité publique pour un instant, j'oserais dire que c'est la même chose dans bien des circonstances liées à la sécurité publique. Il ne s'agit donc pas seulement du système judiciaire, mais aussi du système correctionnel et des corps policiers ou des agences de sécurité nationale, qui jouent aussi un rôle là-dedans.
Compte tenu de l'importance de maintenir la confiance du public, il a fallu faire un travail robuste pour examiner ce projet de loi. À cet égard, je voudrais féliciter mon voisin de pupitre le député de Victoria, qui a été, avec raison, finaliste des Prix des parlementaires de l'année pour son acharnement au travail. On comprend pourquoi quand on lit un projet de loi comme celui-ci, car il est question d'affaires extrêmement compliquées qu'il faut examiner rigoureusement.
Il faut également être prudent dans le débat politique. On ne veut pas teinter les procédures et la mise en oeuvre de ces mesures d'une couleur trop partisane, toujours pour éviter de miner la confiance du public — il faut le répéter.
Dans ce contexte, le projet de loi en question vise principalement à réduire les délais judiciaires. À plusieurs égards, il y a des éléments positifs, mais aussi des échecs. Malgré le temps limité dont je dispose, j'aimerais en aborder quelques-uns.
Le premier élément est le plus important. Il s'agit des peines minimales obligatoires. C'est un phénomène qui a pris une ampleur particulière au cours de la dernière législature, alors que régnait un gouvernement conservateur majoritaire. Cependant, c'est une politique qui a échoué, pas seulement au Canada, mais également aux États-Unis, où même des législateurs républicains très à droite ont constaté qu'elle ne permettait pas d'assurer la sécurité publique.
L'application des peines minimales obligatoires est imposée aux juges par la loi dans le but de punir toutes sortes de crimes, qui sont souvent horribles. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, évidemment, cela prive les juges de leur pouvoir discrétionnaire. Ensuite, non seulement cela porte atteinte à notre système judiciaire, mais les peines minimales obligatoires visent souvent à punir des crimes qui sont alimentés par d'autres facteurs sociaux. On exacerbe ainsi des phénomènes sociaux troublants, comme la surreprésentation des membres des populations racisées ou encore des personnes autochtones dans le système carcéral et le système judiciaire.
Nous constatons également que certains crimes, tels que la consommation et la possession de drogue, sont des enjeux de santé publique avant tout, et non des enjeux en matière de loi et d'ordre. Il ne faut pas minimiser l'importance de ces enjeux.
Quand nous regardons les faits qui sont devant nous, au Canada et ailleurs, nous constatons trois choses. Premièrement, nous avons évidemment constaté l'impact social, que je viens d'expliquer. Deuxièmement, nous avons constaté que, dans plusieurs cas, les tribunaux ont rejeté les dispositions de plusieurs projets de loi adoptés lors de la précédente législature. Ils ont notamment rejeté des dispositions de projets de loi déposés par les conservateurs, dans lesquelles ceux-ci élaboraient les peines minimales obligatoires. Troisièmement, nous constatons que les peines minimales obligatoires n'ont pas permis d'atteindre les objectifs politiques en matière de protection de la sécurité publique, d'emprisonnement des dangereux criminels et de diminution du taux de récidive.
J'ai soulevé cet élément en parlant du gouvernement précédent. En quoi cela concerne le projet de loi proposé par le gouvernement libéral actuel? Lors de la législature précédente, plusieurs députés libéraux se sont levés pour dire haut et fort qu'ils s'opposaient à l'existence d'une telle politique. À l'époque, la ministre de la Justice et d'autres membres du gouvernement actuel ont dit haut et fort qu'il fallait rapidement régler la question. Aujourd'hui, nous constatons que le projet de loi C-75, attendu depuis déjà trop longtemps, ne fait rien pour s'attaquer à la question, alors que les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans.
Ma collègue d'Edmonton Strathcona a posé la question au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice plus tôt aujourd'hui. Il a répondu que la question est présentement examinée. Le temps d'examiner la question est révolu depuis longtemps, ce qui est aussi une tendance que le gouvernement maintient. Avant même l'élection des libéraux, on a fait le constat que cette politique est vouée à l'échec puisqu'elle pénalise les gens qu'on veut aider à sortir de la misère afin qu'ils contribuent à leur communauté et à notre société. Les libéraux ont raté l'occasion de régler cette question très importante qui perdure depuis longtemps.
Certains états américains où il y a une forte représentation républicaine, les fameux red states, ont constaté, il y a de nombreuses années, qu'il s'agit d'une politique vouée à l'échec. S'ils ont pu le constater, j'ose croire qu'un gouvernement supposément progressiste peut faire la même chose. Ces réformes judiciaires sont attendues depuis trop longtemps, et j'ai osé espérer que le travail serait fait dans ce projet de loi, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Comme c'est trop souvent le cas depuis l'élection du gouvernement actuel, nous allons devoir nous fier au Sénat. Un excellent projet de loi a été proposé par la sénatrice Kim Pate. Le projet de loi tente de s'attaquer à la question des peines minimales obligatoires. Le sort de ce projet de loi est à suivre. Somme toute, le gouvernement a raté une occasion.
J'aimerais aborder un autre élément du projet de loi, soit les infractions mixtes. Il s'agit d'une mesure très importante du projet de loi puisqu'elle devait permettre d'administrer la justice plus rapidement. Cependant, nous avons constaté que cette mesure pourrait imposer un fardeau plus lourd aux provinces. Il ne faut pas oublier que les provinces ont la responsabilité d'administrer la justice.
Des représentants du Barreau du Québec sont venus témoigner devant le Comité. Ils ont mentionné que c'est moins préoccupant pour eux puisque le Québec a déjà un système judiciaire très robuste dans lequel on donne beaucoup de discrétion au procureur. La Couronne travaille fort pour faire une évaluation appropriée des cas dans le but d'éviter que les dossiers s'empilent et de diminuer les délais du système judiciaire.
Quand on impose un fardeau additionnel aux provinces et qu'on doit se fier à la bonne volonté des gouvernements provinciaux, cela démontre que le gouvernement fédéral a beaucoup de travail à faire pour faciliter la tâche. Évidemment, cet objectif n'est pas forcément atteint dans le projet de loi C-75.
Malheureusement, mon temps de parole est écoulé. J'aurais voulu parler d'autres éléments. Force est de constater qu'il s'agit d'un projet de loi très vaste et compliqué. Les libéraux ont raté l'occasion de faire les réformes nécessaires en matière d'administration de notre système judiciaire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours et de ses commentaires.
Dans son discours, il a souligné que, de ce côté-ci de la Chambre, nous consultions trop les gens et nous ne posions pas de gestes concrets.
J'aimerais souligner quelques gestes concrets sur lesquels il pourrait être d'accord.
[Traduction]
Il est question ici des gestes concrets que nous posons. Les instances décisionnaires du Canada se sont prononcées au sujet de la mort de Colten Boushie. La personne impliquée dans la mort de Colten Boushie a été acquittée par un jury qui ne représentait pas du tout sa communauté. Pas un seul Autochtone ne faisait partie du jury pour la simple raison que l'avocat de la défense a eu recours à la récusation péremptoire pour s'assurer que le jury était entièrement composé de Blancs.
Les libéraux ont agi rapidement après que la décision a été rendue, et ils ont pris des mesures fondées sur des recommandations formulées par le juge Iacobucci, ainsi que par des témoins autochtones qui sont intervenus au comité, qui ont demandé au gouvernement d'abolir les récusations péremptoires dans le but de s'assurer que les jurys dans le système canadien de justice pénale soient plus représentatifs. Nous espérons que cela remédiera à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Je crois que le député d'en face et moi partageons la même préoccupation, soit la surreprésentation des Autochtones et des personnes issues de minorités raciales dans le système, et que nous convenons que cet enjeu constitue une priorité absolue.
J'aimerais que le député d'en face nous dise s'il est d'accord avec ces dispositions du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce sont des éléments du projet de loi que nous accueillons favorablement. Comme le diable est dans les détails, il faudra évidemment voir de quelle façon cela sera mis en oeuvre. Cependant, force est de constater que le cas que mon collègue soulève est effectivement très troublant. La question de la représentation des peuples autochtones et des peuples racisés au sein des jurys, au pays, doit être réglée.
L'autre côté de la médaille, c'est que le projet de loi ne règle pas complètement les questions liées aux peines minimales obligatoires et à tous les autres éléments du système judiciaire qui mènent à une surreprésentation des personnes vulnérables dans le système correctionnel et dans le système judiciaire.
Je ferais preuve de mauvaise foi si je disais autre chose que le fait que je suis reconnaissant envers mon collègue de sa bonne volonté. Sans vouloir rien enlever à l'importance de consulter les gens, je pense qu'après de nombreuses années au pouvoir, on aurait pu faire plus pour corriger certains éléments qui perpétuent les injustices sociales constatées. Ce sont de bonnes mesures, mais il y a clairement d'autres choses à faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Comité permanent de la condition féminine, dont je suis la vice-présidente, a entendu des témoignages très troublants au sujet de l'incidence des peines minimales obligatoires, en particulier sur les mères seules et les femmes autochtones. Par le passé, les juges avaient le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que les mères purgent leur peine pendant la fin de semaine afin qu'elles puissent prendre soin de leurs enfants la semaine. Les peines minimales obligatoires ont provoqué l'éclatement de familles, et des enfants ont dû être admis dans des familles d'accueil parce que les juges ne disposent plus de cette marge de manoeuvre.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire qu'il faut mener de plus amples consultations à ce sujet. Mon collègue ne pense-t-il pas que plusieurs décisions judiciaires ont été on ne peut plus claires en demandant au gouvernement d'abandonner cette pratique? Pense-t-il qu'il faut vraiment tenir d'autres consultations ou pense-t-il plutôt que le gouvernement aurait dû prévoir des mesures dans ce projet de loi pour donner suite aux instructions contenues dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre de la Justice en vue de mettre fin à l'imposition de peines minimales obligatoires?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je ne veux pas répéter son préambule, mais je dois dire que c'est effectivement très troublant de voir que des femmes peuvent perdre la garde de leurs enfants à cause de l'application d'une loi dont les dispositions sur les peines minimales obligatoires ont été jugées inappropriées par plusieurs tribunaux.
Elle a très bien souligné le fait que c'était dans les lettres de mandat et que cela nécessite plus de consultations. En plus des décisions des tribunaux, les faits sont devant nous: cette politique n'a pas atteint les objectifs souhaités, elle n'a pas assuré la sécurité publique et elle n'a pas fait baisser le taux de récidive. Dans plusieurs cas, cela a créé une situation contraire. Les faits sont donc très clairs.
Je pense que tous les intervenants, surtout ceux de la société civile, sont d'accord avec nous. C'est pour cela que le premier ministre a eu la sagesse d'inclure cela dans les lettres de mandat. Maintenant, nous demandons au gouvernement d'avoir la sagesse de mettre en oeuvre cette nouvelle politique et de mettre fin aux dispositions qui ont été apportées par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Tout d'abord, j'aimerais souligner la contribution exceptionnelle de tous les députés, plus particulièrement de ceux qui font partie du comité, à l'étude du projet de loi C-75. Il est évident que les députés de tous les partis ont appris énormément de choses en écoutant les témoins et que le pays dans son ensemble a profité de l'étude approfondie de ce projet de loi transformateur.
Le comité a entendu quelque 95 groupes et particuliers, qui se sont exprimés sur un large éventail de questions, et il a pris connaissance de 58 mémoires. J'aimerais prendre un instant pour faire part à la Chambre de certains points de vue que les membres du comité ont entendus ou lus au sujet des répercussions possibles du projet de loi C-75 sur les Autochtones et les membres vulnérables de la société.
La disposition du projet de loi C-75 qui prévoit que le principe de la retenue soit incorporé à la loi a reçu beaucoup d'appuis parmi les témoins entendus au comité. Ce principe orientera les services policiers et les tribunaux dans la prise de décisions concernant la mise en liberté sous caution. Les services policiers et les tribunaux seront tenus de chercher en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances. Ils devront se demander si le prévenu peut raisonnablement respecter les conditions et si elles sont nécessaires pour assurer sa présence au tribunal et protéger ainsi la sécurité publique. Le principe de retenue proposé vise à éliminer la pression inutile qui est mise sur le système de justice pénale et à respecter les principes énoncés par la Cour suprême du Canada.
L'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien, la Society of United Professionals, l'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, l'organisme Aboriginal Legal Services et la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario ne sont que quelques-uns des groupes de témoins qui ont exprimé leur appui à ces mesures. Le fait que cette proposition ait été jugée favorable par une variété de personnes en dit long sur la nécessité de ces changements attendus depuis longtemps. L'Ontario Federation of Indigenous Friendship Centre, en particulier, a souligné que le principe de la retenue aidera les Autochtones qui doivent souvent s'éloigner de leur communauté, donc de leur famille et de leur réseau de soutien, pour se présenter devant les tribunaux.
L'inscription, dans la loi, du principe de la retenue, tel que proposée dans le projet de loi C-75, obligerait les services policiers et les tribunaux à porter une attention particulière aux circonstances des accusés autochtones ou vulnérables, lesquels sont surreprésentés dans le système de justice pénale et désavantagés lorsque vient le temps de demander une remise en liberté sous caution. Selon les données de 2016-2017 de Statistique Canada, la proportion des autochtones adultes admis dans un établissement correctionnel provincial ou territorial est environ sept fois plus élevée que celle du reste de la population canadienne, et elle ne cesse d'augmenter depuis 2007. Pour sa part, la proportion des femmes autochtones admises dans un établissement correctionnel fédéral est de huit fois supérieure à celle des femmes non autochtones. En 2012, Statistique Canada a révélé que la probabilité d'être arrêté par la police est quatre fois plus élevée chez les personnes souffrant de troubles de santé mentale que chez les autres.
De plus, les conditions inutiles et astreignantes de remise en liberté sous caution ont généralement une incidence disproportionnée sur les Autochtones et les personnes vulnérables et augmentent la probabilité que ceux-ci soient accusés d'avoir enfreint des conditions mineures et n'arrivent plus à sortir du système de justice pénale. Ces faits sont le signe d'un problème systémique nécessitant une réforme complète.
Bien que certains témoins, comme la professeure Marie-Eve Sylvestre, de l'Université d'Ottawa, estiment que la loi doit définir le terme « personnes vulnérables », nous sommes convaincus que l'approche élargie actuelle permettra à sa signification d'évoluer avec le temps par une interprétation adaptée cas par cas, et d'éviter l'exclusion de certains groupes. Je ferai également remarquer que la disposition existante donne des lignes directrices à savoir quels types de vulnérabilité sont pertinents, en ciblant précisément les groupes qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale et désavantagés lorsqu'il s'agit d'obtenir une remise en liberté sous caution.
Les propositions relatives aux infractions contre l'administration de la justice ont aussi reçu le vaste appui de témoins entendus durant l'étude du comité sur le projet de loi C-75. Ces propositions comportent une alternative appelée comparution pour manquement, qui est essentiellement une option pour les cas de manquements mineurs ne causant pas de préjudice à une victime ou à un témoin. Ces manquements ne donneraient pas lieu à des accusations criminelles, mais seraient renvoyés à un tribunal des cautionnements pour qu'un juge étudie et réévalue les conditions de mise en liberté de l'accusé.
La professeure Rebecca Bromwich de l'Université Carleton a rendu un témoignage poignant devant le comité et rappelé l'histoire tragique d'Ashley Smith, une adolescente qui a mis fin à ses jours alors qu'elle était sous étroite surveillance pour risque de suicide à la prison Grand Valley, en 2007. Selon Mme Bromwich, Ashley avait été en détention au cours de son adolescence, et son dossier présentait plus de 150 condamnations pour des infractions contre l’administration de la justice, dont beaucoup n'ont pas causé de préjudice au public et n'auraient pas été considérées comme des infractions si Ashley n'avait pas déjà eu des démêlés avec le système de justice pénale. C'est précisément ce genre de situation que le projet de loi C-75 vise à régler avec les réformes qu'il propose.
La comparution pour manquement est un nouvel outil dont peuvent se servir la police et les tribunaux, en plus du principe de la retenue, afin de traiter les manquements mineurs en dehors du système judiciaire et de libérer des ressources pour les affaires plus graves. Cette proposition a été solidement appuyée par la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario, Aide juridique Ontario, l'organisme Aboriginal Legal Services et l'Association du Barreau canadien, ainsi que des universitaires et des avocats de pratique privée.
Enfin, je voudrais parler d’une proposition qui n’a pas autant retenu l’attention, mais qui, selon certaines organisations et certaines personnes, aurait un effet positif pour les Autochtones et les membres de groupes vulnérables. Plus précisément, le projet de loi C-75 modifie les dispositions en matière de plaidoyer du Code criminel afin d’exiger que les tribunaux soient convaincus que les faits justifient l’accusation avant d’accepter un plaidoyer de culpabilité. Aide juridique Ontario a fait observer que le nouveau processus pour plaider coupable contribuerait à simplifier ces plaidoyers, à réduire le nombre de contestations en appel par la suite et, par conséquent, à réduire les délais. Je suis certain que cette proposition fournirait un mécanisme important pour s’assurer qu’on n’utilise pas les plaidoyers de culpabilité pour marginaliser encore davantage des accusés déjà vulnérables.
Je pense que l’examen du projet de loi par le comité et les nombreux témoignages entendus renforcent une mesure législative déjà solide et précise en quoi elle corrige des problèmes systémiques. Je suis fier de dire que nous avons maintenant un projet de loi encore plus complet qui vise à réduire les délais.
J’appuie fermement ce projet de loi. Je suis convaincu qu’il rendra le système de justice pénale plus efficace pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, les personnes appartenant à des populations vulnérables, les accusés et les victimes. J’invite tous les députés à l’appuyer.
Madame la Présidente, je vais lire une courte citation. À propos de la façon dont le gouvernement s’occupe des programmes destinés aux Autochtones, le vérificateur général mentionne « l’échec incompréhensible des efforts faits par le gouvernement fédéral pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones au Canada ». Il parle ensuite d'un certain nombre de programmes.
Le député d’en face a déclaré qu’il aime le projet de loi C-75 parce qu’il prévoit un principe de retenue en ce qui a trait à la situation des accusés autochtones ou d’autres accusés appartenant à des populations vulnérables lorsque des décisions de mise en liberté provisoire sont prises. Autrement dit, si un policier voit que des Autochtones ont un lourd casier, il peut porter une accusation moins grave ou réagir plus rapidement et, peut-être, à certains égards, plus faiblement. Le député a ensuite mentionné les différents groupes qui y sont favorables et qui étaient pour la plupart des groupes autochtones. Il n’y avait parmi eux aucune organisation ou groupe représentant les victimes qui sont, eux, très préoccupés par cet aspect du projet de loi.
Le député ne pense-t-il pas qu’il s’agit d’une autre mauvaise idée du gouvernement, en ce sens qu’il cherche des moyens de régler le problème de la forte population autochtone dans les prisons au détriment des victimes?
Madame la Présidente, j’ai mentionné au début de mon intervention que beaucoup de groupes et d’organisations s’étaient manifestés, certains représentants des communautés autochtones et d’autres, des domaines très différents du droit dans tout le pays.
Il est devenu très évident, d'après l’information fournie par Statistique Canada, que les Autochtones sont plus susceptibles d’avoir affaire au système de justice pénale et qu’ensuite, cela favorise les récidives. Je suis fermement convaincu que les dispositions du projet de loi vont encore renforcer la capacité des tribunaux de traiter des infractions moins graves, afin que nous puissions mettre fin à ce cycle et atténuer les conséquences importantes de ce système pour les Autochtones.
Madame la Présidente, le comité de la condition féminine a réalisé une étude l'an dernier sur l'expérience vécue par les femmes autochtones dans le système de justice et le système carcéral. Nous espérons vivement que le projet de loi C-75 prenne en compte les recommandations du comité. Le gouvernement considère ce projet de loi comme audacieux. Je crains qu'il ne le soit pas.
Je vais lire quelque chose à l'intention du député d'en face. Au comité, en décembre dernier, Jonathan Rudin, directeur de programme aux Aboriginal Legal Services, a déclaré:
[...] la peine minimale obligatoire empêche l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis [...] Ce qui se passe ensuite, c'est que la personne va en prison, et, si elle n'a personne pour s'occuper de ses enfants [...] elle va les perdre [...] Même si la personne reprend ses enfants, ceux-ci auront été retirés de leur famille [...] l'expérience d'avoir été séparé de votre famille et placé en foyer d'accueil [...] est incroyablement dommageable.
Il a également dit ceci:
La première chose que nous implorons votre comité de recommander ou encore de faire, c'est d'amener le gouvernement actuel à adopter la loi qu'il avait promis d'adopter pour redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire de façon qu'ils puissent déterminer une peine sans avoir à se charger du fardeau des peines minimales obligatoires et des restrictions relatives aux peines avec sursis.
Pourquoi ce projet de loi audacieux n'a-t-il pas tenu compte de ces recommandations?
Madame la Présidente, comme l’a déclaré le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada plus tôt, la lettre de mandat de la ministre prévoit qu’elle révise les changements apportés et propose des réformes pour accélérer le système de justice pénale. D’après les témoignages entendus par le comité et portés à la connaissance de la Chambre, c’est exactement ce que le projet de loi accomplit.
Il y a un moment et un lieu pour parler des peines minimales obligatoires, et je souhaite vivement qu'on en parle un moment donné, mais je ne crois pas que le projet de loi s'y prête. Néanmoins, il raffermit le traitement de certaines infractions par les tribunaux, afin que le système judiciaire soit plus solide et que les accusations criminelles les plus graves soient traitées comme elles le méritent, en leur accordant la plus grande attention.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
J’ai de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi, comme de nombreux autres intéressés, dont l’Association canadienne des chefs de police.
Tout d’abord, il s’agit encore d’un projet de loi omnibus qui contient 302 pages de changements importants à notre système de justice pénale. Pour que les gens que nous représentons comprennent bien, je précise que cela oblige les députés à étudier 302 pages de jargon juridique. Voilà encore une autre promesse que les libéraux n’ont pas tenue, eux qui avaient promis de ne pas déposer de projet de loi omnibus.
Le projet de loi montre aussi très clairement la réticence des libéraux à permettre un examen et un débat approfondi sur la modernisation du système de justice pénale, y compris sur la réduction des délais judiciaires et des procédures judiciaires, ce qui est un débat très important, étant donné l’engorgement actuel des tribunaux qui engendre l'annulation des procédures contre de dangereux délinquants.
Ensuite, le projet de loi vise à annuler en quelque sorte la suramende compensatoire obligatoire que le gouvernement conservateur a imposée en 2013, aux termes de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes.
La suramende compensatoire fédérale est une sanction pécuniaire qui est automatiquement imposée aux contrevenants au moment de leur condamnation. L’argent ainsi collecté doit servir à financer des programmes et des services pour les victimes d’actes criminels.
Nous avons rendu cette suramende obligatoire en sachant que beaucoup de juges décidaient couramment de ne pas l'imposer. Nous savions qu’ils en exemptaient certains contrevenants pour cause d'incapacité à payer, mais nous pensions que, par principe, il fallait que la suramende soit obligatoire pour marquer l'idée de la dette du délinquant envers sa victime.
Comme dans le cas de toute autre sanction, amende ou suramende, si le délinquant n'a pas les moyens de payer, il ne paie pas. Cependant, c’est une question de principe et, bien souvent, la personne déclarée coupable est en mesure de verser une compensation à la victime.
Les conservateurs sont fermement convaincus que la protection de la société et des droits des victimes devrait être l’objectif premier du système de justice pénale canadien, et non les concessions et les traitements spéciaux pour les criminels. C’est pourquoi nous avons présenté la Déclaration des droits des victimes et créé le Bureau de l’ombudsman des victimes d’actes criminels.
À ce sujet, je souhaite remercier Sue O'Sullivan de tous ses efforts au nom des victimes. Mme O'Sullivan, qui a quitté ses fonctions d’ombudsman des victimes en novembre 2017, a mené une carrière remarquable dans la police avant d’être nommée à ce poste très important en 2010.
Nous avons créé en 2007 le poste d’ombudsman afin que les victimes disposent d’une ressource indépendante qui les aide à s’y retrouver dans le système et leur permette d'exprimer leurs préoccupations à propos des politiques ou des lois fédérales.
Bien que nous ayons la plus haute estime pour le bureau et que nous lui accordions une grande importance, la vacance prolongée du poste après le départ à la retraite de Mme O'Sullivan en dit long sur ce que les libéraux pensent du bureau.
En avril dernier, plus de quatre mois après la retraite de Mme O'Sullivan, la CBC a exposé les frustrations d'un grand nombre de victimes et de défenseurs des droits des victimes, dont Heidi Illingworth, l'ancienne directrice exécutive du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes.
Mme Illingworth a dit ceci:
[...] les victimes dans l'ensemble du Canada ont l'impression de ne pas être représentées et que les enjeux qui les touchent ne sont pas portés à l'attention du gouvernement [...] Elles ont l'impression de ne pas avoir voix au chapitre. Les gens avec qui nous travaillons ne cessent de poser les questions suivantes: Pourquoi le poste est-il vacant? Le bureau n'est-il pas important? Qui parle au nom des victimes [et] présente leurs points de vue à la ministre?
Je remercie Mme Illingworth d'avoir exprimé son opinion, qui pourrait, selon moi, influencer le gouvernement, et je la félicite pour sa nomination du 24 septembre en tant que troisième ombudsman des victimes au Canada.
Troisièmement, le projet de loi C-75 vise à réduire les peines pour un certain nombre d'infractions qui sont considérées par les députés de ce côté-ci de la Chambre et beaucoup de Canadiens comme des infractions graves. Les libéraux proposent d'ériger en infractions mixtes des infractions graves actuellement passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou moins.
Si ces infractions deviennent des infractions mixtes, cela veut dire qu'elles pourraient être traitées par les tribunaux soit par mise en accusation, soit par voie de procédure sommaire. Les infractions sommaires font l'objet d'un procès devant juge seulement. Il s'agit habituellement d'infractions d'une gravité moindre passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Ces infractions mixtes vont dorénavant comprendre les infractions suivantes: causer des lésions corporelles par négligence criminelle, causer des lésions corporelles, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, la participation aux activités d'une organisation criminelle, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans et l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans.
Dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l'Association canadienne des chefs de police s'est montrée très préoccupée par l'autorisation de deux types de procédure pour ces infractions criminelles, disant ceci:
Présentement, ces 85 infractions criminelles sont classées en tant qu'« infractions secondaires » dans le Code criminel. Si la Couronne procède par acte d'accusation et que le délinquant est déclaré coupable de l'une de ces infractions, la Couronne peut demander à ce que le contrevenant soumette un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques.
Si ces 85 infractions sont [érigées en infractions mixtes] et que la Couronne décide de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'infraction ne sera plus considérée comme une « infraction secondaire », et une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN ne pourra être obtenue. Cela aura pour conséquence de réduire le nombre d'échantillons d'ADN soumis à la banque de données. La police fournit un échantillon d'ADN à la banque de données pour établir des liens entre les scènes de crime et établir une correspondance entre celles-ci et les contrevenants et faire en sorte que ces 85 infractions punissables par mise en accusation ne puissent pas donner lieu à un dépôt à la banque de données aura un impact direct et négatif sur les enquêtes policières.
Je me rends compte qu’en raison des pressions exercées par les conservateurs, hier soir je crois, deux infractions, principalement les infractions liées au terrorisme, ont été retirées de cette liste et qu’elle comprend maintenant 83 infractions, les deux infractions liées au terrorisme étant retirées. Cependant, d’après l’Association canadienne des chefs de police, le téléchargement de l’ADN prélevé dans le cas de 52 infractions criminelles ou secondaires, qui figurent parmi les 85 infractions initiales qui seraient reclassifiées en infractions mixtes, a donné 221 concordances avec des infractions primaires, dont 19 homicides et 24 agressions sexuelles. L’Association canadienne des chefs de police recommande de rectifier au minimum cette conséquence imprévue mais importante du projet de loi C-75 sur les infractions mixtes en classant ces 85 infractions criminelles comme infractions primaires ou secondaires, afin que des ordonnances de prélèvement de substances corporelles puissent être rendues, indépendamment des suites que la Couronne décide de donner à l’affaire.
Nous regardons la série CSI: Les Experts et d’autres émissions et nous voyons l’importance de ce nouveau type de science et de technologie. Cependant, les libéraux disent à présent que ces 85 infractions ne sont plus importantes pour la base de données génétiques.
Enfin, je voudrais parler de l’intention du projet de loi C-75 d’inscrire dans la loi un principe de retenue en ce qui a trait à la situation des accusés autochtones ou d’autres accusés appartenant à des populations vulnérables lorsque des décisions de mise en liberté provisoire sont prises.
L’article 493.2 confie aux policiers une responsabilité déraisonnable au moment de l’arrestation, à savoir de déterminer si le contrevenant entre dans cette classification. En outre, et surtout, il utilise à mauvais escient le système de justice pénale pour régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans ce système. En fait, le gouvernement devrait s’attaquer aux facteurs générationnels, socioéconomiques et historiques qui contribuent à ce problème.
Je ne crois malheureusement pas que le gouvernement libéral ait le moindrement l’intention de vraiment remédier au sort des Autochtones et je pense qu’il continuera d’échouer à cet égard, malgré sa promesse de réconciliation et de relation renouvelée.
En tant que président du comité des comptes publics, le vérificateur général a déposé deux rapports au printemps dernier. Une vérification visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada gérait la Stratégie pour la formation et l’emploi destinée aux Autochtones dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats. Pour résumer, le vérificateur général qualifiait la gestion par le gouvernement de bon nombre des programmes destinés aux Autochtones d’échec incompréhensible.
Il est malheureux que le gouvernement utilise cette partie du projet de loi C-75 pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.
Madame la Présidente, j’avoue être surpris que le député d’en face évoque le sort des Autochtones, vu le bilan du gouvernement précédent en matière de réconciliation avec les Autochtones. Je trouve étrange qu’il critique notre engagement en faveur de la réconciliation et les milliards de dollars que nous avons engagés pour donner suite aux appels à l’action.
Le député se demande comment ces mesures prennent en compte les droits des victimes. Je vais le lui dire. Quand nous interrompons le cycle de la criminalisation perpétuelle dû à l’accumulation d’accusations, nous interrompons le cycle de la surreprésentation. C’est ce que le projet de loi essaie de faire. C’est ce que le député de Kingston et les Îles a souligné par rapport aux infractions contre l’administration de la justice. En évitant d’entrer dans le cycle des accusations criminelles et des peines d’emprisonnement qui s’accumulent, nous évitons de surcriminaliser des gens, y compris des membres de communautés autochtones et marginalisées, et nous évitons les types d’actes criminels qui inquiètent tellement le député d’en face par rapport aux victimes qu’il défend à juste titre. Nous défendons ces victimes, tout comme lui.
Je vous pose la question, monsieur. Voyez-vous un lien entre la lutte contre le suremprisonnement et la surreprésentation des Autochtones dans notre système et les crimes que vous voulez empêcher?
Le secrétaire parlementaire sait pertinemment qu’il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés.
Le député de Battle River-Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, c’est une bien triste question de la part du député. Il a dit que nous devrions voir comment les libéraux aident les Autochtones, puis il a dit qu’ils dépensent des milliards et des milliards de dollars à cette fin. Nous avons un gouvernement qui croit pouvoir régler un problème à coup de milliards de dollars. Or, cela ne réglera pas le problème. Que propose le député? Qu’au lieu de porter accusation sur accusation contre un délinquant autochtone, nous n’inculpions pas cette personne de toutes les infractions.
Avec tout le respect que je dois au député et au gouvernement, je crois que c’est un affront aux victimes, aux personnes qui ont été victimisées par ces actes criminels. Les libéraux disent qu’ils vont réduire le nombre d’accusations parce qu’ils croient qu’il y a trop d’Autochtones dans nos prisons et qu’ils ne veulent pas qu’ils aient un casier judiciaire aussi étoffé, malheureusement.
Madame la Présidente, les collègues du député ont souvent pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement de l’époque de pourvoir les postes vacants à la magistrature. Comme il le sait, puisqu'il était député comme moi au cours de la dernière législature, le gouvernement conservateur n’a pas comblé les vacances, même lorsque le procureur général de l’Alberta, issu du gouvernement conservateur de cette province, à l'époque, le lui a demandé. Le député pourrait-il nous parler de ce problème, qui persiste depuis longtemps?
Le député pourrait-il aussi parler de la décision du gouvernement précédent d’imposer des peines minimales obligatoires? Comme l’a souligné l'association des avocats criminalistes de l'Alberta, ces peines ont été l’une des principales causes d’engorgement des tribunaux. Pourquoi son parti est-il tout à fait contre l'idée d'apporter des changements concernant ces peines?
Madame la Présidente, l’ancien procureur général du Canada est assis juste ici.
Il est clair que, durant les 10 années où notre parti était au pouvoir, nous avons pourvu les postes vacants de juge et nous l’avons fait régulièrement. Il y a bel et bien eu des vacances, et nous les avons comblées dès que nous l'avons pu. Nous voyons maintenant des centaines de sièges vacants. Des crimes très graves sont commis, et des criminels restent impunis lorsque les postes de juge ne sont pas pourvus. Nous sommes fiers d'avoir nommé des juges.
Ce matin, le secrétaire parlementaire nous a expliqué pourquoi les libéraux n’ont pas pourvu les postes vacants. Il dit que c’est parce que la magistrature n’est pas assez diversifiée. Ils veulent que les plus hauts tribunaux soient représentatifs de la population du Canada. C’est un objectif louable, mais on dirait que des postes ne sont pas pourvus parce que les libéraux n'arrivent pas à trouver des Autochtones pour les pourvoir. Je crois avoir entendu le secrétaire parlementaire dire que le gouvernement veut nommer des membres de la communauté LGBTQ à la magistrature. C’est la raison pour laquelle les postes vacants sont aussi nombreux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues.
En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est un grand plaisir de me lever pour parler de nos travaux relatifs au projet de loi C-75. J'aimerais remercier les membres du Comité de leur travail acharné. J'aimerais aussi remercier les plus de 60 témoins qui ont comparu devant nous pour donner leur opinion sur le projet de loi.
J'aimerais aussi remercier la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a proposé des amendements très constructifs en comité, dont nous avons débattu.
[Traduction]
Dans l’ensemble, le projet de loi C-75 est un bon projet de loi, et c’est un projet de loi que le comité a amélioré en l'étudiant. Je tiens à parler un peu des amendements apportés par le comité.
Le premier amendement dont je me réjouis consiste à enlever du Code criminel les dispositions relatives à la tenue d’une maison de débauche et au vagabondage. Des témoins de la communauté LGBTQ2+ que nous avons entendus nous ont parlé de ces dispositions. Mon ami Robert Leckey, qui a été doyen de l’Université McGill, Tom Hooper et d’autres témoins nous ont dit que ces dispositions avaient été invoquées de façon disproportionnée dans les années 1970 et 1980 pour inculper, jeter en prison et mettre à l’amende des membres de la communauté gaie. Pour que ces déclarations de culpabilité en vertu de lois adoptées par la Chambre et le Sénat puissent être radiées, il faut que l’infraction dont la personne a été déclarée coupable soit supprimée dans le Code criminel.
Je rends hommage aux députés de tous les partis qui ont écouté ces témoins et qui ont conclu qu'ils avaient un devoir moral, pendant que ces personnes vivent encore parmi nous, de prendre des mesures pour rétablir la justice, et reconnaître qu'elles ont été accusées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être. Les membres du comité ont amendé le projet de loi afin de supprimer ces dispositions. Je leur en suis très reconnaissant et j’espère que, si le projet de loi est adopté, comme je suppose qu’il le sera, un décret sera pris rapidement pour que ces hommes puissent faire radier leur casier judiciaire.
Deuxièmement, nous avons supprimé du projet de loi les dispositions visant à admettre comme preuve les témoignages de policier faits au moyen de déclarations sous serment plutôt que par comparution devant le tribunal. Pratiquement tout le monde nous a dit que cette disposition du projet de loi pourrait facilement être mal interprétée et nuire aux personnes qui essaient de se représenter elles-mêmes et qui ne savent pas comment contester les déclarations sous serment de policier déposées comme preuve. Nous avons conclu que, puisque dans presque toutes les affaires, les avocats contesteraient l’idée que les policiers n’aient pas à comparaître afin d’être contre-interrogés sur leur témoignage, exception faite des affaires les plus simples, il convenait de retirer cette disposition du projet de loi. Nous proposons donc à la Chambre, au cours de la présente étape de l'étude du projet de loi, que cette disposition en soit supprimée.
Nous avons écouté attentivement ceux qui nous ont dit que nous ne devrions pas autoriser les deux types de procédures pour les infractions relatives au terrorisme et au génocide. Je tiens à rectifier les propos de mon collègue. Cela ne s’est pas fait parce que les membres néo-démocrates et libéraux du comité ont été poussés à le faire par un amendement conservateur.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je rappelle aux députés de l’opposition qui veulent faire des observations ou poser des questions qu'ils doivent attendre la période prévue pour ce faire avant de s'exprimer.
Je demanderais au député de Mont-Royal de poursuivre son intervention.
Madame la Présidente, comme mon ami de St. Albert Edmonton le sait pertinemment, le comité avait débattu de la question bien avant qu'elle fasse l'objet de propositions d'amendement. Les membres du comité avaient tous proposé de supprimer la disposition relative au génocide et au terrorisme. Au lieu de voter contre les articles en question, ce que le comité avait proposé de faire au départ, les conservateurs ont proposé des amendements afin de conserver des parties de l'article qui avaient été amendées et de supprimer ces dispositions.
Je suis tout à fait d’accord que le génocide et le terrorisme sont faciles à distinguer des infractions qui sont transformées en infractions mixtes, pas forcément parce qu’il s’agit d’infractions plus graves, bien qu’elles soient incroyablement graves, mais parce qu’il s’agit d’infractions contre des groupes plutôt que d'infractions contre des personnes. Il est facile de les distinguer des infractions ordinaires pouvant faire l'objet d'accusations en vertu du Code criminel. Ces infractions ont des répercussions sur la société que les infractions contre des personnes n’ont pas. J’ai appuyé énergiquement leur retrait de la liste des infractions transformées en infractions mixtes et je suis heureux que le comité les ait retirées.
Je souligne aussi que, bien qu'on puisse vouloir raccourcir les délais dans le système judiciaire, on ne peut pas prétendre que les rares infractions de terrorisme et de génocide dont les tribunaux seront saisis ralentiront le système judiciaire si elles doivent absolument être traitées comme des infractions punissables pour voie de mise en accusation. Par conséquent, j’ai appuyé cet amendement sans réserve.
Ce que je n’accepte pas, c’est conclure qu’en autorisant les deux procédures pour une infraction, nous en réduisons automatiquement la gravité. Dans le cas d’une infraction mixte, le poursuivant peut choisir entre la mise en accusation ou la procédure sommaire. Il est vrai que, dans le cas de la procédure sommaire, la peine maximale est généralement moindre que dans le cas de la mise en accusation, quoique dans certains cas, elle ne diffère que d’un jour. Il est vrai que, si l’on choisit la voie de la procédure sommaire, la peine maximale est inférieure à ce qu’elle serait à l’issue d’une poursuite par mise en accusation. Cependant, les poursuivants sont censés examiner les faits en cause et déterminer s’il y a lieu d’imposer une peine d’emprisonnement d’une durée plus longue que deux ans moins un jour. S’ils estiment que les faits justifient une telle peine, ils procèdent par voie de mise en accusation.
Au fait, le Code criminel comprend de nombreuses infractions, comme les voies de fait, qui sont déjà mixtes. La gravité de l’infraction n’est nullement réduite. Accepter que, d'une affaire à l'autre, les faits constituant une infraction donnée puissent varier, ce qui justifie que l'infraction soit transformée en infraction mixte, ne signifie pas qu'on considère l’infraction comme moins grave.
Prenons l’exemple d’une infraction incroyablement grave dans le Code criminel, celle dont nous conviendrons tous de l’énorme gravité, c’est-à-dire l’enlèvement d’une personne de moins de 16 ans. C’est une des infractions que ce projet de loi érigerait en infraction mixte. Nous savons tous qu’il y a des gens horribles qui tentent d’enlever des jeunes de moins de 16 ans ou de les recruter pour faire de la traite de personnes ou pour les emmener ailleurs et commettre des crimes contre elles.
Toutefois, il peut aussi arriver qu'un parent qui n’a pas la garde de son enfant amène ce dernier visiter ses grands-parents, contre le gré du parent qui a la garde. Cela équivaut aussi à l’enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans. Malgré le fait que ce soit grave et que ce soit un crime, à mon avis, la peine doit être très différente de celle qui est imposée à l'individu ayant enlevé un enfant de 16 ans pour faire de la traite de personnes.
Je note aussi qu’il y a eu d’autres infractions, comme le marquage du bétail ou le vol de bois, pour lesquelles les conservateurs ont présenté des amendements afin qu'elles restent des infractions mixtes. Or, ces infractions n'ont pas le même type de conséquences, et nous sommes d’avis qu’il n’est pas nécessaire de les transformer en infractions mixtes, tout comme nous pensons que nous ne pouvons pas les distinguer l'une de l'autre.
Quatrièmement, nous avons proposé un amendement pour protéger les étudiants. Au lieu d’amoindrir les peines, nous avons prolongé celles qui découlent d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire: au lieu de la moyenne de six mois, nous avons fait passer la peine maximale de six mois à deux ans moins un jour. De fait, nous avons rallongé les peines dans le cas de bien plus d’infractions encore et nous avons établi une peine maximale générale de deux ans moins un jour, au lieu de six mois, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cependant, cela aurait une incidence négative sur les étudiants et les représentants, qui ne pourraient comparaître que si l'infraction en cause est passible d'un emprisonnement de six mois ou moins. Par conséquent, au comité, nous avons proposé un amendement pour autoriser les provinces à établir des règles générales par décret qui permettraient à différentes catégories de représentants de comparaître pour les périodes de plus de six mois. C’était important.
Nous avons entendu des témoins. Ce projet de loi soulève de nombreuses questions qui sont clairement matière à débat, et il y a de bons arguments des deux côtés, mais le comité est revenu avec un meilleur projet de loi.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député de Mont-Royal de son bon travail en tant que président du comité.
Cela dit, je m'inscris respectueusement en faux contre ses observations concernant la reclassification d’infractions en infractions mixtes. Il n’a pas tort en ce qui concerne certaines infractions comme le vol de bétail, le marquage du bétail ou les autres choses dont il a parlé, mais nous nous opposons en effet à la reclassification parce que, tout simplement, nous estimons que le gouvernement a pris toute une série d’infractions sans tenir compte des raisons pour lesquelles le Parlement les avait initialement classées comme étant des actes criminels. Hormis pour une poignée d’infractions, à peu près rien ne justifiait cette approche dans les témoignages au comité. Nous avons déterminé que si le gouvernement voulait reclassifier certaines infractions, il devrait présenter un projet de loi axé expressément sur la reclassification, avec raisonnement ou justification.
Malheureusement, ce n’est pas ce que le gouvernement a fait. Il a simplement pris un paquet d’infractions, et c’est pourquoi les infractions en matière de génocide et de terrorisme y figurent. Elles n’auraient jamais dû être là. Le député en conviendra probablement. Cependant, il a mentionné que des témoins ont demandé que ces infractions ne soient pas reclassifiées. C’est vrai, et ces témoins ont présenté des témoignages percutants. Des victimes de la conduite avec facultés affaiblies ont aussi comparu devant le comité. Elles ont supplié le comité de ne pas reclassifier les infractions de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Des témoins nous ont dit que la reclassification envoie un message. Qu'en pense le député de Mont-Royal?
Madame la Présidente, j’aimerais moi aussi féliciter mon collègue de St. Albert—Edmonton. Son intellect et son travail au comité de la justice ont toujours été fort appréciés.
Je sais que, selon lui, le gouvernement avait pris des groupes d’infractions et en avait fait des infractions mixtes. Je souligne que les amendements proposés par les conservateurs faisaient essentiellement la même chose. Comme il l’a précisé, certaines infractions étaient moins graves que d’autres en apparence, et ils ont proposé de ne pas en faire des infractions mixtes non plus.
En ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies, je suis d’accord, c’est une infraction extrêmement grave et rien de ce que nous pourrions dire ne pourrait consoler les familles touchées, les victimes de la conduite avec les facultés affaiblies. Cependant, je suis sûr que les poursuivants détermineront, d’après les faits, s’ils doivent procéder par mise en accusation, ce qu’ils feront probablement dans la plupart des cas, ou par procédure sommaire.
Prenons l'exemple d’une personne qui consomme de l’alcool et, pour la troisième fois, prend la route et blesse une personne gravement, l’envoyant à l’hôpital pendant des semaines. Son cas est très différent de celui de la personne enrhumée qui prend un médicament, ne se rend pas compte de ses effets et recule lentement dans un stationnement, blessant une personne à la cheville. Pourtant, les deux cas constituent la même infraction.
Madame la Présidente, j’ai déjà eu l’occasion d’interagir avec le député au comité de la justice, et je sais qu’il gère ce comité avec équité et honnêteté.
J’aimerais entendre ses observations sur l’article 106, qui porte sur l’avantage matériel de la traite des personnes, et l’article 107, qui porte sur la destruction de documents dans le cas de la traite des personnes. Ces deux articles autorisent dorénavant les deux types de procédures. Je me demande: où est la logique de cela? Le député parle d’une gamme et j’aimerais savoir, à son avis, quelle serait la gamme applicable à ceux-ci. L’avantage matériel dans le cas de la traite des personnes me semble être une infraction très grave.
Madame la Présidente, je tiens à dire que le député de Niagara Falls a terriblement manqué au comité; il ajoutait toujours beaucoup de poids au débat.
Comme je n’ai que peu de temps, j’aimerais dire de nouveau, en ce qui concerne l’intention de la reclassification d’une infraction en infraction mixte, qu’il y a de nombreuses infractions graves dans le Code criminel aujourd’hui, comme les voies de fait, qui sont mixtes. Cela ne réduit en rien l’infraction, mais offre tout simplement au poursuivant une gamme d’options en fonction des circonstances particulières de l’infraction. Cela ne diminue pas la gravité de l’infraction.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé mon travail au comité de la justice ces trois dernières années. Ce fut très enrichissant et inspirant.
En ce qui concerne le projet de loi C-75, celui-ci comprend des sections au sujet desquelles notre côté est d’accord.
Une de celles-ci porte sur les cas de violence contre un partenaire intime, renversant essentiellement l’avis de cautionnement pour une personne qui a déjà été condamnée pour voies de fait ou d’autres crimes contre son partenaire. J’aime bien l’idée, parce que cela offre une meilleure protection. Il y a un certain nombre de changements de procédure concernant les audiences préliminaires et la sélection du jury. Là encore, nous continuerons d'examiner ces changements ici et à obtenir l’avis de personnes.
Comme nous l’avons entendu de mes collègues de ce côté-ci, la reclassification de certaines infractions graves en infractions mixtes continue de nous inquiéter.
Je pense que la plupart des Canadiens seront d’accord avec nous, au Parti conservateur, pour dire qu’il y a des crimes graves qui figurent actuellement sur la liste des infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans, c’est-à-dire à la hauteur de la gravité de ces crimes. Ce sont, entre autres, la participation à une émeute ou la dissimulation d’identité; l’abus de confiance par un fonctionnaire public; la corruption municipale; la vente ou l’achat d’une charge; influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce; le bris de prison; aider un prisonnier de guerre à s’évader; gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence; tenir une maison de débauche; causer des lésions corporelles par négligence criminelle; causer des lésions corporelles, tout court; la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles; refuser de fournir un échantillon et présenter un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise; tirer un avantage matériel de la traite de personnes; la rétention ou la destruction de documents; et l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans.
Je pense que la plupart des Canadiens seront d’accord avec nous pour dire qu’il s’agit là d’infractions très graves. Il y a aussi le mariage avec une personne de moins de 16 ans, l’incendie criminel avec intention frauduleuse et la participation aux activités d’une organisation criminelle.
Le gouvernement a reculé sur quelques-unes de ces questions, celles qui se rapportent au terrorisme et au génocide. Le problème que j’ai avec le gouvernement, c’est que nous lui avons dit il y a longtemps que les Canadiens ne seraient pas d’accord pour qu’on réduise les peines applicables à des activités criminelles comme le génocide et le terrorisme, ou qu’on en fasse des infractions mixtes. Nous avons dit très clairement que c’était une erreur de procéder en ce sens. Il a fallu beaucoup de temps, environ un an, au gouvernement pour changer d’avis.
Je dirais au gouvernement que ce n’est pas parce qu’une idée vient de l’opposition qu’elle est mauvaise. Il y a quelque temps, nous avons commencé à insister sur le fait qu’une personne reconnue coupable de meurtre, de torture et de viol d’enfant ne devrait pas être transférée dans un pavillon de ressourcement. Nous avons dit au gouvernement que c’était une grave erreur. Tout ce que nous avons obtenu, c’est une rebuffade de la part du gouvernement et de la ministre.
Or, je viens d’apprendre il y a quelques minutes que Terri-Lynne McClintic a été retirée d’un pavillon de ressourcement et remise en prison, là où elle doit être. Tout ce que je peux dire au gouvernement, c’est que cette idée n’est pas meilleure aujourd’hui qu’elle l’était lorsque nous l’avons suggérée aux libéraux il y a longtemps. J’avais dit que c’était une erreur de placer le génocide et le terrorisme parmi les infractions mixtes; encore une fois, nous avions raison.
Je me souviens qu’en juin 2017, le gouvernement avait déposé un autre projet de loi omnibus qui visait en partie à éliminer la protection des membres du clergé et des paroissiens pendant un service religieux. Nous lui avions dit qu’il commettait une erreur. Je me souviens d'avoir pris la parole ici pour suggérer à certains de mes collègues que pendant l’été, dans leur circonscription, ils demandent à leurs électeurs, même à ceux qui ne vont jamais à des services religieux, s’ils pensent que ce serait une bonne idée d’abroger cet article.
Il lui a fallu environ un an, mais le gouvernement a fini par convenir que nous avions raison. Malheureusement, je vois que l’acte de menacer un membre du clergé fait maintenant partie de la reclassification, alors le gouvernement a réduit la peine à purger pour cela. Je le répète, je trouve cela incohérent.
Le premier ministre et d’autres intervenants ont souligné l’importance de protéger les institutions religieuses, les synagogues, les églises, les temples et les mosquées. Cependant, à deux reprises maintenant, le gouvernement a réduit et en un sens éliminé la peine imposée pour ce genre de crime. C’est absolument incohérent, et à mon avis, c’est une erreur.
J’allais poser une question à mon collègue après son allocution, puisqu’il se fait élire par une grande majorité et qu’il partage les opinions de ses électeurs. J’allais lui demander s’il a entendu ses électeurs suggérer que l’on réduise la peine des délinquants qui font la traite d’enfants de moins de 14 ans. Je voudrais savoir si l’un de ses électeurs lui a dit que nous devrions imposer des peines moins sévères à ces délinquants. Mon collègue affirme que personne n’est venu lui poser cette question.
On parle des problèmes que pose la conduite avec les facultés affaiblies. Cette année, le gouvernement s’est concentré avant tout sur la légalisation de la marijuana. Nous savons tous que cela va compliquer les choses au sujet de la conduite avec les facultés affaiblies et les problèmes qui en découlent. Pourtant, le gouvernement dépose en même temps un projet de loi suggérant que les personnes qui, conduisant avec les facultés affaiblies, causent des lésions corporelles, pourront désormais être accusées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui entraînerait une peine aussi faible qu’une simple amende. À mon avis, personne ne veut cela.
En ce qui concerne la traite des personnes, le comité de la justice mène actuellement une étude sur ce crime. Des Canadiens de partout au pays, des groupes et des particuliers nous ont dit que c’était un problème terrible et qu’il fallait s’y attaquer. Toutefois, pendant ce temps, le gouvernement réduit les peines.
Il y a plus d’un an, en nous présentant ce projet de loi, le gouvernement nous a dit qu’il accélérerait le fonctionnement du système de justice pénale. Bien sûr, cela concerne les terroristes. Si l’on annonce à un délinquant que sa peine pourrait se traduire par une simple amende de 1 000 $, il s’empressera de signer les documents requis. C’est une excellente nouvelle pour lui. Ne freinons surtout pas le fonctionnement du système de justice!
Ce que je veux dire, c’est qu’il s’agit de crimes très graves. C’est ainsi qu’on les considérait quand les conservateurs étaient au pouvoir. Comme mes collègues l’ont dit, nous avons toujours défendu les victimes d’actes criminels afin de mieux les protéger et de renforcer la confiance des gens envers le système de justice pénale. Lorsqu’on libère un délinquant qui a commis un crime atroce, s’il reçoit la peine minimale, nous ne renforçons pas la confiance des gens envers le système de justice pénale. Nous faisons exactement le contraire.
Nous avons bien avancé dans ce domaine. Nous avons défendu les honnêtes citoyens. Nous avons défendu les victimes. Nous voulions que le système fonctionne. Je suis très fier de tout ce que nous avons fait. Voici mon conseil pour le gouvernement: quand les conservateurs ont de bonnes idées que les députés libéraux peuvent soumettre à leurs propres électeurs et que ceux-ci sont d’accord, il devrait les adopter au lieu d'attendre de changer d’avis.
Monsieur le Président, j’ai un bref commentaire et une question. Je remercie le député d’en face de ses commentaires et je reconnais son expérience en la matière.
Je lui ferais remarquer qu’il est étonnant de sa part de mettre en doute notre engagement à combattre la discrimination religieuse, étant donné la position ferme que nous avons prise contre la haine à l’encontre des musulmans, contre l’islamophobie et l’antisémitisme, vu les excuses présentées hier à la Chambre, et les fonds que nous consacrons à cela.
Le député a bien déclaré qu’il est d’accord avec notre position au sujet de la violence entre partenaires intimes et des victimes de ce type de violence. Je l’en remercie. Il s’agit, à mon sens, un terrain d’entente important.
Ce que je répondrai au député, c’est que le projet de loi concerne aussi d’autres victimes. Je lui demanderai son avis sur le décalage qui existait quand son parti était au pouvoir. Il pouvait y avoir une relation sexuelle consensuelle entre des personnes âgées de 16 à 18 ans hétérosexuelles, et c’était parfaitement légal aux termes du Code criminel du Canada, mais jusqu’à ce projet de loi, dans la même situation, des mineurs consentants ayant des activités sexuelles, âgés de 16 à 18 ans et faisant partie de la communauté LGBT risquaient de faire l’objet de poursuites criminelles.
Ce projet de loi changera cela. Le député d’en face dirait-il qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction? Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi son gouvernement n’a pas apporté ce changement quand il était au pouvoir.
Monsieur le Président, le député dit ne pas avoir bien compris quand nous parlions de la protection de la liberté de religion. Pour ma part, je n’ai pas compris du tout quand j’ai vu que le projet de loi abroge un article du Code criminel.
J’ai vérifié l’article du Code criminel, et les libéraux voudraient abroger l’article qui justement protège les membres du clergé et empêche qu’on perturbe les services religieux. J’ai posé la question et un des députés a répondu que perturber un service religieux constituerait toujours un méfait et que menacer un membre du clergé serait encore considéré comme une agression. J’ai dit que ce n’était pas la même chose que de chahuter pendant un match de hockey ou de déranger ailleurs ou encore de se battre dans un bar. Ce n’est pas la même chose. Même des personnes qui n’assistent pas à des services religieux reconnaissent que c’est plus grave. C’est plus sérieux si quelqu’un empêche une personne de pratiquer sa religion comme elle en a le droit.
Par conséquent, je dis aux députés ministériels que, s’ils veulent mieux protéger les institutions religieuses, ils doivent veiller à ce que les lois n’affaiblissent pas ces protections. Il ne faut pas faire d’une agression contre un religieux une infraction mixte. C’est une erreur et un mauvais signal.
Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, espérions que ce projet de loi corrigerait la politique des peines minimales obligatoires que les conservateurs avaient adoptée quand ils étaient au pouvoir.
Le comité de la condition féminine a entendu des témoignages soulignant que les juges n’ont plus le pouvoir discrétionnaire d’imposer à un délinquant une peine à purger les fins de semaine, du moment qu'un proche pouvait s'occuper de ses enfants pour qu’ils ne soient pas séparés, ce qui lui permettrait aussi de conserver son emploi régulier pendant la semaine. Bien souvent, les femmes, surtout celles qui sont autochtones, se trouvent avoir été complices d’un crime et plaident coupables simplement pour faire accélérer la procédure, mais elles ne sont pas bien représentées. On constate très souvent que les peines minimales obligatoires désavantagent les femmes autochtones plus que n’importe qui d’autre et qu’elles brisent des familles. En fait, 68 % des contestations judiciaires sont liées aux peines minimales obligatoires.
Les conservateurs remettent-ils en question ou regrettent-ils la décision qu’ils ont prise au cours de la législature précédente? Auraient-ils préféré que le gouvernement tienne sa promesse et qu’il s'en tienne au contenu de sa lettre de mandat en proposant dans ce projet de loi que l’on abroge les peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, il revient au Parlement d’établir des lignes directrices pour les tribunaux.
Au début des années 1990, quand je faisais partie du gouvernement, nous avons présenté un projet de loi en vue d'inscrire le harcèlement criminel dans le Code criminel de manière à ce qu’il soit considéré comme un crime bien précis. La peine maximale était de cinq ans, si je me souviens bien. Toutefois, l’un de mes collègues a signalé qu’un juge voudrait peut-être imposer une peine de plus de cinq ans. Pourquoi la limiter à cinq ans? Je lui ai répondu que c'est à nous qu'il revient de fixer des lignes directrices aux tribunaux, qu’il s’agisse d’une peine maximale ou minimale. C’est notre rôle de parlementaires.
La députée demandera comment nous pouvons nous y prendre. Par exemple, pourquoi limiterions-nous la peine d’un délinquant qui a commis un meurtre au premier degré en insistant pour qu'elle soit de 25 ans? Je le répète, les peines reflètent la gravité des crimes.
D’un autre côté, lorsqu’un juge impose une peine très légère à un délinquant qui a commis un crime grave, les gens ne font plus confiance au système de justice pénale. Ils n’aiment pas cela. Lorsque nous étions au pouvoir, nous tenions entre autres à ce que la population ait confiance dans le système de justice pénale et à ce qu'il leur semble agir comme il le doit, c'est-à-dire en faisant répondre les délinquants des actes qu'ils ont commis, de manière à protéger le public et à défendre les victimes. Voilà exactement ce que nous avons fait pendant nos 10 années au pouvoir, et j’en suis très fier.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-75. À l’instar de mes collègues, je salue l’étude qui a été entreprise par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et je remercie les nombreux témoins qui y ont exprimé leurs points de vue sur différents aspects du projet de loi. Je me propose de parler maintenant des amendements du projet de loi qui concernent la constitution des jurys.
Les députés n’ignorent pas que la question de la réforme du jury est une compétence partagée. Le Parlement a la responsabilité de la législation pénale et des règles du Code criminel qui régissent la sélection des jurés en cour, tandis que les provinces et les territoires ont la responsabilité de déterminer, par exemple, qui peut être juré et comment doit être dressée la liste des jurés.
Le projet de loi C-75 propose plusieurs amendements au processus de sélection des jurés en cour. Je vais commencer par le plus important: l’abolition des récusations péremptoires.
Le comité a entendu plusieurs témoins sur la question de la réforme du jury, et tous ces témoins reconnaissaient qu’il était important d’avoir des jurys représentatifs. Quant à la question de savoir si la récusation péremptoire favorisait ou sapait cet objectif, ils ont exprimé des opinions divergentes. Plusieurs spécialistes juridiques, notamment le professeur Kent Roach, se sont dits très favorables à l'abolition de la récusation péremptoire, car cela met finalement un terme à l’exclusion discriminatoire de certains jurés. Toute procédure susceptible d’entraver la participation à des jurys de personnes issues d’une race ou d’une ethnie particulière contribue à un sentiment de méfiance à l’égard du système de justice.
Jonathan Rudin, directeur de programme chez Aboriginal Legal Services, a brillamment démontré au comité que le recours à la récusation péremptoire a eu un impact délétère sur les efforts déployés pour encourager les Autochtones à faire partie de jurys. Les études montrent que, depuis des décennies, la sélection des jurys est discriminatoire. Déjà en 1991, le sénateur Murray Sinclair, qui était juge à l’époque, dénonçait, dans le rapport de l’enquête sur la justice autochtone qui a été réalisée au Manitoba, le caractère discriminatoire de la récusation péremptoire et son impact sur les peuples autochtones qui se retrouvaient sous-représentés dans les jurys. Plus récemment, c’est l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci qui a exprimé son point de vue là dessus dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations dans les jurys de l’Ontario.
Je suis d’accord avec le professeur Kent Roach lorsqu’il dit, dans son mémoire au comité, que les réformes proposées dans le projet de loi C-75 n’ont que trop tardé.
Ayant lu ces rapports et écouté les témoignages d’un grand nombre de spécialistes de la question, je suis convaincu que l'abolition de la récusation péremptoire, dans le projet de loi C-75, est un pas dans la bonne direction. C’est une façon simple et efficace de prévenir la discrimination délibérée et l’exclusion arbitraire de jurés qualifiés.
De plus, afin de rendre le processus de sélection du jury plus efficace et plus impartial, le projet de loi propose de permettre à un juge de décider si le motif de récusation des jurés est fondé, comme c’est le cas lorsque la défense ou la poursuite fait preuve de parti pris. À l’heure actuelle, ce type de récusation est déterminé par des profanes, deux « juges des faits » qui n’ont pas reçu de formation en droit. Cette procédure pose des problèmes car elle occasionne des retards même avant le début du procès, ainsi que des appels qui nécessitent un nouveau procès. Le projet de loi propose de transférer la responsabilité de la récusation aux juges qui ont reçu une formation d’arbitre et qui sont donc mieux placés pour écarter les jurés partiaux. Le changement proposé fait suite à la recommandation faite en 2009 par le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, qui avait été créé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui réunissait des juges, des sous-ministres de la Justice de partout au Canada, des avocats de la défense, des représentants des barreaux du pays et des membres des corps policiers. Ce changement s’aligne également sur ce qui a été fait dans d’autres pays où la common law est appliquée, comme l’Angleterre, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Je suis convaincu que cette nouvelle procédure permettra de renforcer l’efficacité générale de nos procès avec jury.
Plusieurs autres changements visent à moderniser et à actualiser la procédure de la récusation motivée. On propose notamment de réduire le nombre de jurés ayant un casier judiciaire pour des infractions mineures qui peuvent être exclus d’un jury, de sorte qu’on pourra moins prétendre que l’exclusion systématique d’individus ayant un casier judiciaire mineur a un impact disproportionné sur certains segments de la société, y compris les Autochtones, comme l’a fait remarquer le juge Iacobucci. Cela permettra aussi d’encourager la participation à des jurys et, partant, la représentativité de ces jurys.
Même si certains témoins qui ont comparu devant le comité ont recommandé la suppression de ce motif, afin qu’aucune personne détenant un casier judiciaire ne puisse faire l’objet d’une récusation motivée, je crains qu’en permettant à un juré détenant un lourd casier judiciaire de siéger dans un jury et de participer à la décision concernant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, on ne sape gravement la confiance du public dans l’administration de la justice. J’observe également que, s’agissant de la composition des jurys, les législations provinciales et territoriales définissent clairement qui peut être juré et, à bien des égards, conformément aux dispositions du Code criminel.
Le projet de loi C-75 permet également à un juge, avec l’assentiment de la Couronne et de l’accusé, de poursuivre un procès sans jury lorsque le nombre de jurés devient inférieur à 10, ce qui facilitera les choses lorsque le nombre de jurés tombe sous la barre des 10 pour des raisons de maladie ou autres.
Un autre changement important du projet de loi C-75 consiste à permettre aux juges de mettre à l’écart un juré potentiel, pendant que d’autres jurés sont sélectionnés, dans le but de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, et de favoriser la constitution d’un jury impartial et représentatif. Ce changement tient compte du rôle important que les juges peuvent jouer pour constituer le meilleur jury possible dès le début. J’estime que l’exercice de ce pouvoir, s’il est invoqué de façon raisonnable, contribuera à assurer une plus grande diversité dans les jurys, pendant le processus de sélection, surtout dans les cas où la confiance du public envers l’administration de la justice risquerait d’être sérieusement ébranlée si le jury ne reflétait pas une plus grande diversité.
En ce qui concerne la représentativité des jurés, il y a certainement encore du travail à faire, surtout si l’on songe au rôle important que jouent à la fois le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le processus de sélection des jurys. Je me réjouis de voir que ces gouvernements sont prêts à collaborer pour examiner toutes sortes de questions liées aux jurys et pour faire ce qu’il faut pour améliorer notre système de sélection des jurys au Canada, afin d’en assurer une meilleure représentativité.
En conclusion, j’aimerais souligner le fait que les réformes proposées dans le projet de loi C-75 en ce qui concerne la composition du jury contribuent grandement à promouvoir l’équité, la diversité et la participation au processus de sélection des jurys. Ces réformes permettront également de réaliser des gains d’efficience, et de renforcer la confiance du public dans le système de justice pénale.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi transformateur. Je remercie le comité de la justice de son travail, ainsi que les témoins qui se sont présentés devant lui pendant son étude de cet important projet de loi, étude qui a donné lieu aux amendements proposés.
Monsieur le Président, le député de Guelph a passé une bonne partie de son temps de parole à traiter de la question des récusations péremptoires. C'est une proposition à laquelle j'ai réfléchi très sérieusement, mais selon beaucoup de témoignages devant le comité de la justice, les récusations péremptoires représentent un outil essentiel, notamment pour les avocats de la défense. En fait, tous les avocats de la défense qui ont comparu ont demandé — sans exception — au comité de ne pas éliminer les récusations péremptoires. De plus, ils ont déclaré qu'elles peuvent même augmenter la représentativité des jurys. La décision de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Sherratt, qui indique que les récusations péremptoires peuvent augmenter la représentativité des jurys plutôt que de la diminuer, cadre avec cette affirmation. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Albert—Edmonton de son travail au comité. Comme il l'a souligné, il y a eu des témoignages contradictoires devant le comité. Cependant, nous avons estimé que la meilleure solution consiste à épauler les juges en leur permettant d'écarter certaines personnes afin d'accroître la diversité. En éliminant les récusations péremptoires, nous pourrons garantir que des gens ne seront pas exclus à cause de leur race ou de leurs origines, mais qu'ils seront toujours admissibles sous la direction du juge lors de la sélection finale des jurés. C'est un outil que nous donnons aux juges pour que les jurys soient diversifiés et représentatifs.
Monsieur le Président, Jonathan Rudin, des Aboriginal Legal Services, a témoigné au comité de la condition féminine. Je souligne que mon collègue l'a cité parmi ceux qui défendent le projet de loi. Or, il y a près d'un an, il a expliqué que les femmes autochtones sont très durement touchées par les peines minimales obligatoires. À cause des limites imposées au pouvoir discrétionnaire des juges, un plus grand nombre de femmes autochtones se sont retrouvées en prison et ont été isolées de leur famille. Lorsqu'elles retournent auprès de leur famille, leurs enfants sont extrêmement perturbés, et cette situation peut même avoir des répercussions intergénérationnelles.
Je cite M. Rudin:
La première chose que nous implorons votre comité de recommander ou encore de faire, c'est d'amener le gouvernement actuel à adopter la loi qu'il avait promis d'adopter pour redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire de façon qu'ils puissent déterminer une peine sans avoir à se charger du fardeau des peines minimales obligatoires et des restrictions relatives aux peines avec sursis.
Mon collègue est-il d'accord avec Jonathan Rudin à cet égard?
Il y a trois ans, le gouvernement a fait campagne en promettant de changer cela, mais il n'a rien fait. Il n'a pas rempli son engagement de répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en abrogeant les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires que les conservateurs ont mises en place. En présentant ce projet de loi, le gouvernement a manqué l'occasion de remplir cet engagement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de son engagement auprès des femmes.
Le projet de loi vise à appliquer le principe de la retenue. Nous voyons à ce que certaines conditions ne soient pas imposées indûment et à ce que les juges soient libres de déterminer si l'imposition d'une peine minimale obligatoire est justifiée.
Le rôle des juges et du système de justice est d'appliquer les bonnes mesures. Notre rôle est de leur fournir des options qu'ils pourront choisir en fonction des circonstances propres à une affaire et de leur expertise en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis toujours heureuse de prendre la parole dans le cadre de projets de loi qui me tiennent vraiment à coeur ou avec lesquels je suis moins bien.
Aujourd'hui, je prendrai la parole dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
À la lecture de cet énorme projet de loi omnibus de 302 pages, plusieurs de mes collègues sont et seront d'accord avec moi pour dire que ce projet de loi est lourd et complexe, et qu'il tente de faire passer sous le radar d'importantes modifications.
Je ne peux m'empêcher de rappeler qu'il a été déposé en plein milieu de la journée, la veille du Vendredi saint, avant une semaine de relâche des travaux de la Chambre. Bel effort que celui d'avoir tenté de nous soumettre cela en douce, d'autant plus que trois nouveaux projets de loi émanant du gouvernement étaient déjà au Feuilleton: C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Vu que ce projet de loi vise de nombreux changements à prévoir dans le Code criminel, je vais consacrer la majorité de mon discours aux modifications qui, à mon avis et selon plusieurs victimes et proches de victimes d'actes criminels, vont totalement à l'encontre de ce que disent les libéraux lorsqu'ils mentionnent que les victimes d'actes criminels sont considérées, qu'ils ont à coeur les droits de ces victimes et qu'ils s'engagent à les faire respecter. En réalité, c'est loin d'être le cas.
Quand il s'agit d'accorder plus d'importance aux criminels, les libéraux sont toujours enclins à le faire rapidement, voire sur-le-champ.
Nous n'avons pas à chercher bien loin pour trouver des exemples encore frais dans notre mémoire. On n'a qu'à se rappeler le cas de la criminelle Terri-Lynne McClintic, qui a brutalement et sauvagement assassiné la petite Tori Stafford, 8 ans, et qui a été transférée dans un pavillon de ressourcement sans que la famille n'ait été informée au préalable, et ce, après seulement neuf ans passés derrière les barreaux, alors qu'elle n'était pas admissible à une libération conditionnelle avant 2031.
Il aura fallu des dizaines et des dizaines d'interventions à la Chambre de la part des partis de l'opposition, une lettre ouverte au premier ministre de la part du père de la petite Tori, la venue de nombreux manifestants sur la Colline, ainsi que de la pression de la part de tous les Canadiens qui trouvaient ce transfert tout à fait inacceptable, inconcevable et irrespectueux, pour que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile se décide enfin à agir.
Pas plus tard qu'hier, mais après beaucoup trop de semaines d'attente et de peine inutiles pour la famille de Tori, et en raison de toute la pression faite à cet égard, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a enfin demandé au Service correctionnel du Canada de resserrer les politiques de transfert.
Par contre, nous ne savons pas encore si cette grave erreur a été corrigée; nous ne savons pas si Mme McClintic est retournée derrière les barreaux, là où elle doit être. Ce n'est donc pas encore une consolation, ni pour la famille ni pour les Canadiens.
Le ministre aurait aussi exigé du Service correctionnel du Canada qu'il améliore les politiques liées aux transferts de délinquants à sécurité moyenne dans des établissements qui n'ont pas un périmètre contrôlé, et ce, dans le but précis que ces changements puissent contribuer à convaincre le public que notre système correctionnel tient les parties coupables responsables.
Les Canadiens et les Canadiennes ont été outrés par le transfert de Mme McClintic, mais ils ont surtout été extrêmement déçus de constater...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada veut faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois à la députée d'en face, elle parle, depuis trois minutes, de questions liées à l'incarcération d'individus et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique. Or, le débat porte sur le projet de loi C-75, une question qui concerne la ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Je lui demande donc, monsieur le Président, par votre entremise, de revenir au projet de loi dont nous sommes en train de débattre.
Je remercie le secrétaire parlementaire. Les députés savent évidemment que leurs commentaires doivent se rapporter à la question qui nous occupe. Ils savent aussi qu'ils disposent d'une assez grande souplesse en ce qui concerne la manière dont ils présentent leurs points.
[Français]
Trois minutes se sont écoulées depuis le début du discours de l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. J'espère donc qu'elle abordera le sujet dont la Chambre est saisie dans les sept minutes qu'il lui reste.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
Monsieur le Président, bien que mon confrère veuille que je me taise, je vais continuer à lire mon discours. Je veux que ceci soit dit dans mes mots: je ne suis pas ici pour me faire taire; je suis ici pour parler au nom des Canadiens et des Canadiennes.
Les libéraux n'agissaient pas et continuaient de défendre l'indéfendable en disant qu'ils ne pouvaient pas agir, alors que c'est plutôt parce qu'ils ne voulaient pas agir. Les torts supplémentaires infligés à la famille, déjà éprouvée, auraient pu être évités si le gouvernement le voulait, mais nous connaissons la triste suite.
Les conservateurs sont la voix des victimes d'actes criminels et de leurs proches, et jamais nous ne baisserons les bras devant des cas d'injustice comme celui-ci. Nous sommes satisfaits que ce déplorable dossier ait progressé, mais nous sommes consternés qu'il ait pris autant de temps.
N'oublions pas non plus le cas du criminel Chris Garnier, qui a tué une jeune policière en fonction. Il purge actuellement sa peine et reçoit des prestations destinées aux vétérans, alors qu'il n'a pas servi son pays une seule fois de sa vie au sein des Forces armées canadiennes. En cette Semaine des vétérans, il serait également approprié et, enfin, juste que le gouvernement s'excuse et corrige cette abominable situation immédiatement.
Pour en venir au projet de loi C-75, certains articles sont approuvables pour l'intérêt des victimes d'actes criminels, tels que la suppression des dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles, vu que les conservateurs admettent que cette mesure sera profitable aux victimes de crimes, et parce qu'elle permet d'épurer le Code criminel.
Nous approuvons aussi l'augmentation de la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime, et surtout le fait de considérer que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Cependant, pour cela, il est indispensable de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l'égard d'infractions relatives à l'usage de la violence contre un partenaire intime.
Je suis particulièrement interpellée par cette exigence, puisque les crimes liés au fléau de la violence conjugale sont en hausse constante au Québec. Il faut comprendre que l'homicide conjugal est souvent le point culminant d'une trajectoire de violence qui a augmenté en sévérité et en intensité au fil du temps. Dans 78 % des cas d'homicide entre conjoints commis au Canada entre 2001 et 2011, il y avait des antécédents de violence conjugale connus de la police entre la victime et l'agresseur.
Dans beaucoup trop de cas, lorsqu'il y a eu arrestation et remise en liberté provisoire, de nombreux conjoints ont tout de même assassiné leur conjointe. Il est donc impératif que les mesures de mise en liberté provisoire soient renforcées dans le Code criminel, sans quoi d'innocentes victimes, de plus en plus jeunes, perdront la vie.
Il y a un autre aspect du projet C-75 auquel je m'oppose totalement: la modification de la suramende compensatoire. Les conservateurs appuient les victimes d'actes criminels et croient qu'elles méritent mieux que cela. Le projet de loi C-75 reprend le projet de loi C-28, déposé il y a deux ans, qui permettait au tribunal de réduire, pour une personne reconnue coupable d'un crime, le montant de la suramende compensatoire à payer lorsque cette dernière convainc la cour qu'un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié.
Au nom des victimes d'actes criminels, je me vois dans l'obligation de votre contre le projet de loi C-75. Bien qu'il y ait quelques avancées, à mon avis, il y a encore beaucoup de reculs. Malheureusement, les victimes d'actes criminels n'ont pas encore leur voix au sein du gouvernement libéral du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre de ses commentaires.
Après avoir écouté ses commentaires, je me demande si, à son avis, nous avons amélioré le système pour les victimes.
[Traduction]
Elle a parlé en particulier de la violence familiale, de la violence conjugale et de la violence contre un partenaire intime, qui sont des problèmes dans tout le Canada, y compris au Québec. Nous proposons d'importantes améliorations en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, notamment en élargissant la définition de partenaire intime pour y inclure les partenaires amoureux, actuels ou anciens, et en imposant des peines plus sévères.
Nous prenons également des mesures pour remédier à un problème qui a été soulevé au comité de la justice, à savoir que les victimes d’agression sexuelle sont doublement traumatisées lorsqu’elles doivent comparaître d’abord à l’enquête préliminaire et ensuite au procès. J’estime qu'en éliminant l’étape de l’enquête préliminaire pour les agressions sexuelles, nous répondons directement aux besoins des victimes dont vient précisément de parler la députée d’en face.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'autre côté de la Chambre.
Il y a eu quelques avancées en ce qui concerne la violence conjugale. Cependant, les victimes d'actes criminels entre conjoints sont encore trop nombreuses. Personnellement, ce que je déplore le plus, c'est le manque d'encadrement de ces hommes ou de ces femmes. Il y a aussi des femmes qui peuvent être violentes envers leur conjoint. Il n'y a pas assez d'encadrement et cela arrive fréquemment que la personne accusée retrouve sa liberté après avoir purgé le tiers de sa sentence.
Quand elle est libérée, la personne cherche encore son ex-conjoint ou son ex-conjointe. Malheureusement, cela se termine souvent par un meurtre ou par une violence encore plus grave. Il y a certaines avancées, mais dans les 309 pages que j'ai lues, il y a encore beaucoup de zones grises. Selon moi, il y a deux choix. Il y a beaucoup de choix. On peut aider les criminels qui, dans certains cas, sont aussi des victimes. Cependant, aujourd'hui, je veux parler au nom des victimes, parce que c'est d'elles que nous parlons. Malheureusement, encore aujourd'hui, le gouvernement oublie d'en parler un peu trop souvent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a mentionné les avancées que le projet de loi C-75 propose, mais elle indique qu'elle va voter contre le projet de loi. J'aimerais qu'elle me dise plus spécifiquement ce qui, selon elle, accroche dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de la région de Québec.
Je viens d'un milieu carcéral. Je rassure mes collègues: je n'ai pas fait de prison. Mon père était directeur de prison et ma mère était gardienne de prison. Ma tante était gardienne de prison. Mon grand-père était chef de police et mes cousins sont policiers. Je viens d'une famille qui a oeuvré dans le milieu carcéral. C'est un milieu dur qui a toujours été, jusqu'à ce jour, une appropriation des criminels.
Le projet de loi de 302 pages démontre que c'est qu'encore aujourd'hui, en 2018, et bientôt 2019, on fait tout pour protéger les criminels, mais on ne fait absolument rien ou très peu pour protéger les victimes d'actes criminels. Il est temps que cela change.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé des crimes commis contre des victimes qui sont essentiellement des femmes, dans un contexte de violence familiale. L’une des choses qui nous préoccupent beaucoup, c’est l’allégement qui ferait passer de 10 ans à deux ans moins un jour les peines d’emprisonnement prévues notamment pour l'infraction consistant à administrer la drogue du viol.
La députée peut-elle nous parler de cette disposition du projet de loi C-75 ainsi que des conséquences de ce changement, à savoir que les délinquants qui ont administré une drogue du viol et qui sont poursuivis par voie de déclaration sommaire de culpabilité ne pourront pas être assujettis à une ordonnance de prélèvement génétique pour qu’ils puissent être inscrits dans la base nationale de données génétiques?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. Il a évidemment raison.
Selon moi, le projet de loi C-75 ne va pas assez loin. Il permet quelques avancées, mais ce sont de petites avancées. Il est temps pour tout gouvernement canadien, quel qu'il soit, de se mettre dans la peau des victimes d'actes criminels qui sont confrontées jour après jour aux agresseurs et qui n'ont aucun moyen de se protéger.
Notre gouvernement a mis en place la Charte canadienne des droits des victimes. Le texte de celle-ci précise que, quand quelqu'un sort de prison, les parents de la victime doivent le savoir. Dans plusieurs cas, cela n'est pas fait. À mon avis, il s'agit d'un manque de jugement. Cela aurait dû faire partie du projet de loi C-75.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Avant de commencer, je tiens à saluer le travail réalisé par la ministre de la Justice et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de ce projet de loi, qui en est maintenant à l’étape du rapport. Je suis convaincue qu’il va permettre de corriger certains des retards qui se produisent dans notre système judiciaire. Il va également permettre de renforcer notre système de justice pénale en proposant des moyens d’assurer la protection des victimes, des collectivités et de la société en général. En même temps, il propose de redresser certaines injustices au sein du système.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais citer Bryan Stevenson, un avocat américain. J’ai lu son livre intitulé Just Mercy, où il dit notamment: « Chacun de nous vaut mieux que la pire chose qu’il a pu faire ». Cette citation me permet de situer le contexte.
J’ai écouté les députés de l’opposition parler du projet de loi. Je tiens à répéter que notre objectif n’est pas de victimiser une deuxième fois des gens innocents, mais plutôt de veiller à ce qu’ils soient bien protégés. Nous savons qu’il y a des injustices dans notre système, et le projet de loi propose des façons d’améliorer l’efficacité et d’accroître l’équité au sein de ce système.
Un grand nombre de rapports ont démontré, je ne suis pas la seule à le dire, que les Autochtones et les Noirs étaient surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux au Canada. C’est un phénomène qu’on peut observer dans toutes les régions.
Je ne suis pas avocate et n’ai aucune formation dans ce domaine, mais quand je vois ce projet de loi, je me dis qu’il faut que les gens de Whitby comprennent bien ce qu’il propose pour renforcer notre système de justice pénale et le Code criminel et pour réaliser des gains d’efficience. En s’attaquant aux deux fronts à la fois, on pourra faire des gains d’efficience.
Le projet de loi C-75 propose un certain nombre de choses: moderniser et simplifier le système de libération sous caution, notamment en énonçant le principe de la retenue afin d’imposer moins souvent des conditions inutiles et de réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones et marginalisés dans notre système de justice pénale. Autrement dit, lorsque des conditions sont imposées pour la libération sous caution, nous proposons, en substance, de prendre en compte la situation de celui qui comparaît devant le juge et de trouver des conditions raisonnables qui lui permettront de ne pas être réintégré dans le système de justice pénale. De cette façon, nous nous assurons que les portes des prisons ne sont pas des portes tournantes. Nous voulons que les délinquants soient réadaptés et qu’ils puissent rester en dehors du système, mais il faut pour cela que l’ensemble du parcours judiciaire soit bien pensé.
Le deuxième changement consiste à modifier la façon dont nous traitons les infractions contre l’administration de la justice, notamment en créant une procédure de comparution pour manquement, au lieu d’une nouvelle infraction pénale, dans le but d’alléger le volume des infractions contre d’administration de la justice et de réaliser des gains d’efficacité. Si un alcoolique comparaît devant un juge et que celui-ci impose, entre autres, comme condition que la personne ne doit pas boire, cela n’est pas très raisonnable. Pourquoi ne pas imposer comme condition que la personne se fasse soigner? C’est mieux que de lui dire de ne pas boire. L’objectif est d’encourager les individus à se faire soigner et d’en faire une condition, afin d’éviter leur retour devant le tribunal. Il faut éviter les portes tournantes et faire des gains d’efficacité.
Une autre proposition consiste à renforcer les mesures que peut prendre le système de justice pénale en matière de violence contre un partenaire intime, notamment en renversant le fardeau de la preuve au moment de la libération sous caution, pour un récidiviste. Si celui-ci est accusé d’une infraction, ce n’est pas à la poursuite mais plutôt à la défense de présenter des preuves justifiant sa mise en liberté. Cela rend la récidive plus difficile et protège la victime. C’est à l’individu de démontrer au tribunal pourquoi il ne récidivera pas. Ce n’est pas à la poursuite de faire cela. Le projet de loi élargit la définition de la violence contre un partenaire intime en incluant les partenaires amoureux, actuels et anciens, et il augmente la peine d’emprisonnement maximale en cas de violence contre un partenaire intime.
Le projet de loi propose également de réformer le processus de sélection des jurys en supprimant la récusation motivée et en renforçant le pouvoir des juges d’écarter certains jurés afin d’accroître la diversité du jury sélectionné. Cela ne signifie pas que la personne ainsi écartée ne sera jamais juré. Cela signifie tout simplement que, dans le but d’accroître la diversité des jurés sélectionnés, il faut que ces derniers soient représentatifs de la population de la collectivité. Les juges auront donc le pouvoir de le faire. Un juré ne pourra pas être écarté sans motif, le juge devra justifier sa décision. Cette réforme contribuera également à accroître l’équité au sein de notre système.
Ce projet de loi limite également la tenue d’une enquête préliminaire aux infractions passibles de la peine de prison à vie, dans le but de réduire le délai qui précède la tenue d’un procès. Cette proposition répond aux besoins des victimes. Nous voulons leur éviter de comparaître une première fois à l’enquête préliminaire et une deuxième fois au procès. Cela nous permet également de faire des gains d’efficacité, comme je l’ai dit tout à l’heure, et d’empêcher que la victime soit victimisée une nouvelle fois.
J’aimerais dire quelques mots des infractions mixtes. À l’intention de ceux qui voudraient savoir ce que c’est, je dirai qu’il y a trois façons de condamner une personne. Il y a la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’acte criminel et l’infraction mixte. Le fait que nous augmentions le nombre d’infractions mixtes ne signifie pas que la Couronne n’a pas le pouvoir de déterminer la peine appropriée ou le degré de gravité de l’infraction.
Mon collègue de St. Albert—Edmonton en a parlé plusieurs fois. Il est avocat en droit civil. Pendant son intervention, il a dit que nous ne pouvons tout simplement pas laisser la Couronne, quelque part dans un immeuble, décider d’imposer une peine comme bon lui semble. Je suis sûre qu’il a confiance dans la compétence de ses collègues, et j’espère qu’il est convaincu que ces avocats prennent leur travail très au sérieux. Le fait qu’on ne leur retire pas le pouvoir de décider du degré de gravité d’une infraction signifie qu’ils peuvent aller dans l’une ou l’autre direction, que les accusés soient condamnés à une amende ou à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Nos avocats auront toujours cette possibilité.
Le projet de loi n’est certainement pas laxiste. En plus de ces propositions, notre ministre de la Justice a fait un certain nombre de nominations. L’an dernier, elle a nommé plus de 100 personnes dans des postes de juges. On en compte aujourd’hui 235; les choses progressent normalement.
Nous avons une magistrature très diversifiée. Nous avons des juges qui ressemblent à des Canadiens. Ensemble, ces nominations et les réformes proposées dans le projet de loi vont contribuer à accroître l’équité et l'efficacité de notre système.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à la députée de Whitby des précisions sur les infractions mixtes, et en quoi elles vont permettre de rendre le système judiciaire plus efficace, qui est le motif invoqué par le gouvernement pour justifier ces nouvelles infractions.
La conséquence de ces infractions mixtes est qu’il y aura plus de cas réglés par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et qu’ils seront réglés au niveau de la cour provinciale plutôt qu’à celui de la cour supérieure. Nous savons que 99,6 % des cas sont déjà réglés au niveau des cours provinciales.
En outre, compte tenu de la décision Jordan, qui définit ce qu’est un délai présumé déraisonnable, c’est à la Couronne qu’il incombe de justifier la poursuite du procès. Ainsi, ce délai est de 30 mois pour une cour supérieure et de 18 mois pour une cour provinciale. Non seulement le gouvernement transfère les cas sur les cours inférieures, mais il réduit aussi d’environ la moitié le délai pour les poursuites.
Monsieur le Président, je rappelle que, dans les cas d’infractions punissables par procédure sommaire, la procédure est plus simple. Ces dossiers cheminent beaucoup plus rapidement dans le système. Ils requièrent moins de formalités, ce qui accroît l'efficience dans le système de justice.
Toutefois, j'aimerais parler précisément des infractions mixtes et examiner, par exemple, une question que notre collègue a soulevée à la Chambre, qui est de faire de certaines infractions, comme l'enlèvement, une infraction mixte.
J'ai trois enfants. Quand on parle d'enlèvement, il peut s'agir d'une personne qui se tient à proximité d'une école et qui attire des enfants dans sa camionnette pour les enlever ou d'un cas de garde dans lequel un enfant dit ne plus vouloir vivre avec sa mère et décide de s'enfuir pour aller vivre avec son père, et la mère appelle la police. Il s'agit de deux cas d'enlèvement.
Toutefois, ils sont différents. La Couronne peut, dans ce contexte, déterminer lequel des deux cas est le plus grave et mène à un emprisonnement à vie et lequel mène à un emprisonnement de deux ans ou moins.
Monsieur le Président, j'aimerais parler brièvement des enquêtes préliminaires.
Essentiellement, l'enquête préliminaire est comme une générale avant le vrai spectacle. Or, elle n'a lieu que dans 3 % des causes. Nous ne gagnerons donc pas grand-chose à l'éliminer. Il arrive également que la Couronne s'aperçoive à cette étape-là du processus que son argumentaire ne tient pas la route, ce qui permet d'éviter un procès beaucoup plus long.
Les opposants à cette mesure estiment par ailleurs qu'elle pourrait limiter le droit du prévenu de bien comprendre les accusations qui pèsent contre lui et faire augmenter le nombre de verdicts de culpabilité erronés. Voici ce que l'Association du Barreau canadien a déclaré:
Le projet de loi C-75 restreindrait les enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, ce qui ne réduirait pas les délais judiciaires et affecterait le système de justice pénale dans son ensemble. En tant qu'avocats et avocates qui exercent devant les tribunaux criminels du Canada chaque jour, nous connaissons la valeur pratique des enquêtes préliminaires pour le système de justice pénale.
J'aimerais savoir ce que la députée répond à l'Association du Barreau canadien.
Pour commencer, monsieur le Président, je ne suis pas avocate et je n'ai pas la prétention de parler au nom des membres de l'Association du Barreau canadien de la manière dont ils discutent entre eux de la présente réforme.
Le projet de loi C-75 restreindrait les enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, dans le but de réduire le temps nécessaire pour qu'une cause se rende au procès.
Nous voulons notamment éviter aux victimes de revivre leur calvaire en le racontant deux fois, à l'enquête préliminaire et au procès, car cette expérience peut se révéler extrêmement difficile pour elles.
En nous en tenant aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à vie, nous tenons justement compte de certains des arguments de mon collègue concernant le fait que les victimes doivent être présentes pour témoigner.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75.
Nous avons attendu très longtemps ces modifications omnibus au Code criminel, et notre parti a bien accueilli un certain nombre d’entre elles. Malheureusement, certains autres changements qui auraient pu être apportés, et qui avaient été promis par les libéraux, ne l’ont pas été. C’est très décevant non seulement pour nous, mais aussi pour les Canadiens et les avocats qui les représentent lorsqu’ils se retrouvent devant les tribunaux.
Bon nombre des réformes et des appels à la réforme découlent de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan, dont de nombreux députés ont parlé ici. Cette décision a mis en place un nouveau cadre et un nouvel échéancier en ce qui concerne la nécessité de traiter les procès devant les tribunaux en vue d’éliminer l’arriéré d’affaires à régler. Bon nombre de ces affaires concernent des infractions très graves, mais les accusations sont tout simplement abandonnées parce que les affaires n’ont pas été traitées assez rapidement, conformément à la Charte des droits et conformément aux nouveaux délais imposés par la Cour suprême du Canada.
Il y a deux ans, l’ex juge en chef Beverley McLachlin a réprimandé le gouvernement, et je la cite: « La crise perpétuelle des postes vacants dans la magistrature au Canada pourrait être évitée; il s’agit d’un problème auquel il faut s’attaquer et qu’il faut résoudre ». Je siège à la Chambre depuis neuf ans, et ce problème a toujours fait l’objet de nombreux débats. Les appels répétés de l’opposition au gouvernement conservateur de l’époque se poursuivent auprès du gouvernement libéral pour pourvoir ces postes vacants.
Il y a d’autres mesures qui peuvent être prises, et certaines ont été prises par le gouvernement actuel, pour essayer de réduire l’arriéré dans les tribunaux et de faire en sorte que justice soit rendue. Cependant, il y a un certain nombre de mesures importantes qui relèvent du mandat de la ministre de la Justice, mais qu’elle a choisi de ne pas prendre, du moins pas pour le moment, mais peut-être après les prochaines élections, car c’est habituellement la raison invoquée.
La nomination des juges est considérée comme l’une des solutions à cet arriéré. D’autres solutions auraient été possibles et, comme je l’ai dit, elles n’ont pas été adoptées dans le projet de loi C-75, malgré les demandes de mon collègue, le porte-parole néo-démocrate en matière de justice, le député de Victoria. Ses appels s'appuient sur des témoignages d’experts dans le domaine, dont la Criminal Trial Lawyers’ Association.
Je suis députée de l’Alberta, et dans mes neuf années passées ici, le procureur général de ma province a demandé que des postes vacants de juge soient pourvus, ce qui est la prérogative du gouvernement fédéral. Des centaines de dossiers ont été rejetés à cause de l’incapacité de pourvoir les postes vacants partout au pays. Il faut dire que certains de ces postes ont été pourvus, surtout depuis avril dernier. Toutefois, comme je l’ai fait remarquer, ces appels de l’opposition remontent au gouvernement conservateur de l’époque et ils se poursuivent maintenant sous le gouvernement libéral. Ma province, l’Alberta, demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour combler ces postes de juge vacants et elle se réjouit que des mesures soient prises, mais je tiens surtout à féliciter le gouvernement de ma province d’avoir agi.
L’Association du Barreau canadien a critiqué le gouvernement pour son incapacité chronique de nommer des juges, parfois avec un retard de plus d’un an. Comme je l’ai dit, je félicite le gouvernement de l’Alberta d’avoir pourvu des postes vacants et d’avoir créé de nouveaux postes dans les tribunaux provinciaux afin que les Albertains aient un accès plus rapide et plus représentatif à la justice. Il a également nommé des greffiers et des procureurs supplémentaires pour que les dossiers soient traités plus rapidement.
J’aimerais souligner tout particulièrement certaines nominations qui ont été faites récemment par le gouvernement de l’Alberta. En avril dernier, la juge Karen Crowshoe, première femme autochtone à être nommée au barreau de l’Alberta, est devenue la première juge de la cour provinciale à être issue des Premières Nations. La même semaine, la cour de l’Alberta a nommé la juge Cheryl Arcand-Kootenay, qui est aujourd’hui la troisième femme issue des Premières Nations à être nommée à la cour provinciale. Il y a aussi la juge Melanie Hayes-Richards qui a été nommée à la cour pénale d’Edmonton. Enfin, la juge Michelle Christopher est devenue, dans l’histoire de notre province, la première femme juge du district judiciaire de Medicine Hat. Félicitations au gouvernement de l’Alberta.
Un certain nombre de mesures qui auraient pu être prévues dans le projet de loi C-75 ne l’ont pas été. Par exemple, mes collègues n’ont cessé de demander au gouvernement de ne plus poursuivre les Canadiens pour la simple possession de petites quantités de cannabis. Des dizaines de milliers de cas d’infractions pour simple possession de marijuana encombrent les tribunaux. Nous aurions pu résoudre très simplement ce problème en supprimant les accusations criminelles, surtout depuis que le gouvernement a annoncé clairement qu’il allait légaliser le cannabis. Mais ce n’est pas ce qu’il a fait, et les tribunaux sont toujours aussi saturés.
De plus, un grand nombre de personnes, y compris l’association Moms Stop the Harm, ont demandé au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre la dépendance aux opioïdes. Elles réclament la dépénalisation de la possession de petites quantités d’opioïdes pour usage personnel et demandent qu’on traite ce problème comme un problème de santé mentale. Encore une fois, la suppression de ces accusations permettrait de désengorger les tribunaux.
S’agissant de l’enquête préliminaire, un certain nombre de mes collègues ont émis des réserves à propos de la décision du gouvernement, dans le projet de loi C-75, de supprimer l’étape de l’enquête préliminaire. Le gouvernement prétend que cela permettra de faire des gains d’efficience, mais comme quelqu’un l’a fait remarquer, c’est seulement un pourcentage infime des cas, 2 à 3 %, qui font l'objet d'une enquête préliminaire. Manifestement, la suppression de cette procédure ne contribuera guère à désengorger les tribunaux.
Le Conseil canadien des avocats de la défense s'inquiète du fait que cela risquerait sérieusement d'entraîner davantage de condamnations injustifiées. Il faut se rappeler pourquoi il y a des enquêtes préliminaires. On a dit plus tôt que, dans certains cas, des accusations ont été retirées grâce à une enquête préliminaire. Cela constitue une bonne occasion pour les avocats de la défense d'examiner les preuves avancées par la Couronne. Il est préoccupant de constater que le gouvernement se sert du mot « équilibre » à toutes les sauces, mais que le projet de loi ne parvient pas à établir un équilibre entre l'efficacité du système judiciaire et la protection des droits des personnes accusées.
J'aimerais également soulever la question des peines minimales obligatoires, qui ont fait l'objet d'énormément de discussions à la Chambre. Même si cela a été suggéré par de nombreux témoins qui ont comparu au comité, la question de l'abolition des peines minimales obligatoires n'a pas été abordée dans ce projet de loi omnibus de 300 pages en matière de justice pénale, à la grande déception de mes collègues. Ils sont tout particulièrement déçus parce que la lettre de mandat de la ministre de la Justice stipule clairement qu'elle doit se pencher sur les peines minimales obligatoires. Il aurait été tout à fait logique que cette question fasse partie du projet de loi omnibus. Nous sommes nombreux à ne pas comprendre pourquoi cela prend autant de temps. S'agit-il d'une autre promesse libérale qui sera repoussée jusqu'aux prochaines élections? Nous avons ici une solution qui pourrait réellement remédier au problème d'engorgement des tribunaux, et nous encourageons le gouvernement à agir avec célérité et à présenter une mesure à cet égard avant que nous ajournions en vue des prochaines élections.
Témoignant devant le comité, de nombreux experts, dont la Criminal Trial Lawyers Association, ont recommandé de modifier les mesures introduites par le gouvernement Harper, qui jouent un rôle déterminant dans l'engorgement des tribunaux. L'association affirme ceci:
Les peines minimales obligatoires entravent l'efficacité du processus de règlement des cas en limitant le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d'offrir une peine qui réduira la capacité de la Couronne d'adopter une position favorisant un règlement avant le procès.
On nous a dit que celles-ci ont eu pour effet de multiplier les décisions d'aller en procès plutôt que de plaider coupable à de moindres accusations, tout cela à cause de la nécessité d'imposer une peine minimale obligatoire. En conséquence, beaucoup d'accusés pensent qu'ils s'en sortiront mieux au procès, plutôt que de risquer de se voir imposer une peine plus sévère. Cette approche a vraiment engorgé les tribunaux.
Permettez-moi de citer à ce sujet Jonathan Rudin, des Services juridiques autochtones, qui a souligné la nécessité de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges, surtout dans le cas des femmes autochtones, comme les libéraux l'avaient promis. Il affirme ceci:
Nous devons penser au fait qu'il existe encore des sentences minimales obligatoires qui empêchent les juges d'infliger aux femmes autochtones les peines qu'ils voudraient leur infliger. Certaines dispositions empêchent encore les juges de recourir à des peines avec sursis, lesquelles évitent l'incarcération aux femmes.
Je serai ravie de répondre à vos questions et d'en dire davantage sur le sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de sa contribution à la Chambre et à sa collectivité. Je dois avouer que certaines de ses observations au sujet des nominations me surprennent un peu. De toute évidence, lorsqu’il faut remanier tout un processus de nomination, il faut du temps pour bien faire les choses.
Cependant, en cours de route, nous sommes passés d’une situation où 30 % des personnes nommées par le gouvernement précédent étaient des femmes à une situation où 57 % d’entre elles sont maintenant des femmes. Douze pour cent des personnes nommées proviennent des groupes racialisés, 6 % de la communauté LGBTQ et 3 % des peuples autochtones. Deux cent trente personnes ont été nommées partout au pays, dont 34 dans la province que représente la députée.
Est-elle d’accord avec nous pour dire que nous renforçons l’administration de la justice lorsque cette justice est rendue par des juges qui reflètent la nature de la collectivité qui comparaît devant eux?
Monsieur le Président, je suis bien sûr d’accord avec cette suggestion, mais ce que je trouve étonnant, c’est que, lorsque je visite la faculté de droit de ma circonscription, à l’Université de l’Alberta, je constate que la grande majorité des étudiants sont des femmes. L’année où j’ai obtenu mon diplôme, bien des diplômés étaient des femmes.
Ce n’est pas que nous n’avons pas de femmes qualifiées. Ce n’est pas que nous n’avons pas d’avocats autochtones qualifiés. Ce n’est pas que nous n’avons pas de gens de toutes les origines. C’est une piètre excuse pour retarder la nomination des juges.
Monsieur le Président, j’aimerais parler des nominations à la magistrature.
Sous la direction de la ministre actuelle, il n’y a jamais tant eu de postes de juge vacants. Comme la députée l’a souligné, voilà des mois que la ministre n’a pas nommé un seul juge. La situation est devenue si grave que l’ancien juge en chef Neil Wittmann s’est exprimé au printemps de 2016.
La députée a tout à fait raison. Le gouvernement provincial a répondu par décret en créant 10 nouveaux postes de juge en octobre 2016.
Le gouvernement fédéral dit qu’il est prioritaire de pourvoir les postes de juge vacants, et pourtant, il a attendu un an avant d'en combler ne serait-ce qu'un seul, lorsque mon ancien collègue Grant Dunlop a été nommé à la Cour du Banc de la Reine.
Le gouvernement a clamé haut et fort qu’il prenait au sérieux la situation des postes de juge vacants, mais son bilan montre qu’il n’ait pas joint le geste à la parole.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt pendant les questions à d’autres collègues, le Parti conservateur, lorsqu’il était au pouvoir, se faisait lui aussi reprocher par les procureurs généraux des provinces son retard dans les nominations. Je pense que les deux doivent prendre une partie du blâme, et je ne vois absolument aucune raison de ne pas aller de l’avant. Il y a beaucoup d’avocats qualifiés au Canada.
Ce n’est cependant pas la seule solution. Les nominations à la magistrature sont importantes. Nous avons besoin de plus de poursuivants. Cependant, il serait aussi possible de réduire le nombre d'affaires portées devant les tribunaux simplement par la mise en œuvre des mesures que nous avons recommandées, par exemple en aiguillant un bon nombre des personnes dépendantes aux opioïdes vers des services de santé mentale et d’autres services de soutien plutôt qu'en les inculpant. Les solutions sont nombreuses.
Beaucoup de gens ne sont pas représentés devant les tribunaux parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Le gouvernement devrait faire ce qui s’impose et fournir plus d’argent pour l’aide juridique.
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec ma collègue lorsqu’elle dit, à propos des toxicomanes, qu’il faut les traiter plutôt que les criminaliser.
Ma question porte sur les critiques liées au fait que les poursuites criminelles engagées contre des personnes accusées de possession simple de cannabis avant la légalisation n'ont été abandonnées. Nous entendions mettre en place un régime pour légaliser et réglementer rigoureusement le cannabis. Arrêter de porter des accusations mènerait essentiellement à une légalisation de facto, sans réglementation en place.
La députée pense-t-elle que nous aurions dû avoir une légalisation de facto avant la mise en place d’un régime de réglementation?
Monsieur le Président, nous parlons de modifications au Code criminel. Notre parti a été très clair. Nous réclamons depuis longtemps la décriminalisation de la simple possession, ce qui aurait pu être fait dès l’année ou le gouvernement est arrivé au pouvoir. Nous aurions pu éviter des dizaines de milliers d’accusations contre des Canadiens qui, par suite de ces accusations, ne peuvent probablement plus traverser la frontière.
Monsieur le Président, j’ai grand plaisir à prendre de nouveau la parole pour faire part de mes réflexions sur un sujet très important.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est très complet. Il modernisera notre système de justice pénale. Il y a beaucoup de changements positifs là-dedans. Je dois dire que je suis un peu surpris que les conservateurs continuent de trouver le moyen de critiquer un projet de loi aussi bon et aussi progressiste. J’espère être en mesure de bien mettre en lumière les raisons pour lesquelles je pense que le comportement des conservateurs n’est pas très approprié.
Aux dernières élections fédérales, nous avons beaucoup parlé de l’importance d’assurer la sécurité de nos collectivités, de protéger les victimes et, au bout du compte, de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui vise ces trois objectifs. C’est donc avec enthousiasme que je prends la parole pour recommander vivement aux députés, particulièrement à ceux de l’opposition, d’examiner de nouveau ce que fait le gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres, protéger les victimes et responsabiliser davantage les délinquants. Ce sont trois aspects du projet de loi qui, à mon avis, sont à prendre en considération lorsque vient le temps de voter pour ou contre.
Je félicite la ministre de l’excellent travail qu’elle a fait auprès des différents intervenants. Dans notre système de justice, notre processus judiciaire et l’application de la loi, il n’y a pas qu’un seul ordre de gouvernement qui est responsable de tout cela. Nous devons veiller à créer un fort sentiment de coopération, de discussion et de dialogue avec les entités provinciales et territoriales, et les peuples autochtones en particulier. Il y a beaucoup d’autres intervenants, en plus de ceux que je viens de mentionner, qu’il faut prendre en compte et écouter.
Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis reflète très bien ce que les Canadiens veulent voir et les discussions qui ont découlé des nombreuses consultations auprès du ministère. Je suis heureux de dire que, lorsqu’elle a présenté le projet de loi, la ministre a dit clairement, dans certains de nos débats, que nous étions ouverts aux amendements, et nous en avons reçu à l’étape de l’étude en comité. Je dois dire que le comité a fait un travail remarquable. Par ce processus, le gouvernement a même accepté des amendements qui ne venaient pas de lui, contrairement à ce qui se faisait à l’époque de Stephen Harper, où les amendements proposés par les députés de l’opposition étaient toujours écartés. Nous avons reconnu que l’opposition avait proposé des amendements positifs, que nous avons appuyés. Il me semble donc que le système a très bien fonctionné.
J’ai commencé par parler des élections. Les députés ont eu des discussions passionnées avec les électeurs au sujet de la criminalité et de la sécurité, et des attentes des Canadiens à l’endroit du gouvernement. C’est pourquoi nous sommes saisis aujourd’hui de ce projet de loi progressiste. Des engagements ont été pris. Nous avons fait observer que nous allions procéder à une réforme complète du système de justice pénale. Nous avons parlé de l’importance de la violence entre partenaires intimes et de ce que nous pourrions faire à cet égard.
Ce projet de loi est un autre exemple de l’une des nombreuses mesures législatives que le premier ministre et le gouvernement ont présentées sur le parquet de la Chambre pour s’acquitter d’un autre engagement pris envers les Canadiens aux dernières élections fédérales. Je crois que les Canadiens seraient heureux que nous respections les engagements que nous savons importants pour eux. Parlons donc de certains de ces changements.
Mes amis du Parti conservateur semblent avoir de la difficulté avec la question des infractions mixtes. Il y a les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les condamnations pour acte criminel. Une liste permettrait de déterminer ce qui s’appliquerait.
Mon collègue a parlé d’enlèvement, et c’est un excellent exemple. Pour avoir une idée de ce à quoi les conservateurs s’opposent, je vais me servir de l’exemple de l’enlèvement.
De nombreux avocats dans toutes les régions du pays pourront vous parler des conséquences négatives d’une rupture familiale et des modalités de garde des enfants. Je demande aux députés de se mettre dans la peau d’un enfant de 12 ans dont la mère et le père vivent séparés. Disons que c’est la mère qui a la garde de l’enfant. Disons que cet enfant a une journée difficile ou peut-être même une très mauvaise semaine et décide de téléphoner à l’autre parent pour lui dire: « Je ne veux pas être ici. Viens me chercher. Je ne vais pas bien. Je veux m’en aller », ou quelque chose du genre.
Il se peut que l’autre parent décide de retrouver l’enfant quelque part ou de l’accueillir chez lui ou encore de le laisser chez ses grands-parents. Techniquement, il s’agit d’un enlèvement, et l’enlèvement est une accusation très grave. Les gens qui suivent le débat reconnaîtront sûrement que la situation est très différente de celle d’une personne qui s’en prend à un enfant qui sort d’une cour d’école, jette cet enfant dans une fourgonnette et commet peut-être un acte horrible à son endroit, ou encore qui décide de le garder pour obtenir une rançon ou pour le placer dans une situation dangereuse, comme la prostitution.
Ce que nous disons, c’est qu’il y a deux extrêmes et qu’il y a une grande marge entre les deux. Les infractions mixtes permettent une certaine discrétion. Ce n’est qu’un des aspects du projet de loi qui me plaisent. Il y a bien d’autres choses dont je pourrais parler.
J’ai mentionné la violence entre partenaires intimes. Nous devons comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’unions de fait ou de relations conjugales. Il peut s’agir d’une relation amoureuse où il y à la fois a un sentiment d’intimité et de violence. Il faut vraiment s’occuper davantage des victimes. Et c’est ce que ce projet de loi permet.
J’aime l’idée que l’on puisse se débarrasser des enquêtes préliminaires. Je trouve cela positif. J'aimerais donner un exemple précis. Imaginons quelqu’un qui est victime d’une agression sexuelle. Plutôt que de devoir subir une enquête préliminaire et de revivre ce cauchemar, cette étape pourrait être éliminée entièrement. Il n’y aurait que le procès. Je vois cela comme une bonne chose.
Mes amis néo-démocrates ont déjà dit qu’il s’agit d’un faible pourcentage de l’ensemble des affaires judiciaires. Ce n’est pas vrai. Le pourcentage est peut-être plus faible, mais on parle néanmoins de milliers de cas. Quel impact cela aurait sur le temps passé devant les tribunaux.
Ce projet de loi ferait beaucoup plus pour réformer notre système. C’est une bonne nouvelle pour les Canadiens, et c’est pourquoi je recommande à tous les députés de la Chambre de revoir leur position et de se ranger du côté du premier ministre, du Cabinet et du gouvernement et d’appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé dans son discours des mots comme « législation progressiste », « protéger nos collectivités », « protéger les victimes » et « reflet de ce que veulent les Canadiens ». Il a dit que le projet de loi reflète ce que veulent les Canadiens.
On sait que le projet de loi propose de réduire les peines pour au moins 25 infractions, dont certaines très graves. Quelles sont ces cinq ou six infractions pour lesquelles ses électeurs lui ont dit vouloir une réduction des peines? Serait-ce gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence? Serait-ce la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort? Serait-ce l’extorsion par libelle, ou l’incendie criminel par négligence, ou la participation aux activités d’une organisation criminelle? Pour quelles infractions parmi celles-là, dont les peines seraient réduites, ses électeurs lui ont-ils dit vouloir une réduction des peines?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un aspect du projet de loi qui plaît à mes électeurs. C’est un exemple précis que j’ai donné. Mettons-nous à la place d’une victime d’agression physique ou sexuelle qui n’aurait plus à subir d’enquête préliminaire. Les victimes n’auraient pas à revivre le cauchemar de leur agression. Je peux dire au député que 99 % ou plus des personnes appuieraient ce genre d’initiative dans ce projet de loi. C’est un projet de loi auquel le Parti conservateur s’est opposé et pourtant il essaie de dire qu’il défend les victimes. Les conservateurs devraient collectivement hocher la tête et appuyer ce projet de loi, qui est dans l’intérêt des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger quelque chose. Mon collègue a tenté de caractériser la position du NPD sur la question des enquêtes préliminaires en disant que nous étions préoccupés par cela parce que cela n'allait pas vraiment régler la question des délais dans le système judiciaire et parce que, finalement, il n'y a pas assez d'enquêtes pour créer des délais. C'est certainement un élément qui a été soulevé.
Cependant, au fond, notre grande préoccupation, c'est ce que les avocats de la défense ont présenté au Comité. Ils ont expliqué leur crainte que, sans enquêtes préliminaires, on ne pourrait pas identifier les cas où l'accusé ne devrait pas vraiment l'être et qu'il n'est pas coupable, finalement.
Le fait de ne plus avoir d'enquêtes préliminaires fera que des personnes qui ne sont pas coupables se retrouveront devant un grand procès. Finalement, le taux de conviction des personnes non coupables augmentera.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cela? N'est-il pas préoccupé par le fait que, dans un système où il y a surreprésentation de Canadiens vulnérables, on désire enlever cet élément important pour éviter des convictions erronées?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député constaterait, à l’examen de certains commentaires de ses collègues, que certains ont voulu donner l’impression qu’en limitant l’utilisation des audiences préliminaires, on ne réduirait pas vraiment le temps passé devant les tribunaux. Dans une perspective de pourcentage, oui, les enquêtes préliminaires représentent un pourcentage relativement faible de l’ensemble des affaires portées devant les tribunaux, mais il s'agit de milliers et de milliers d’heures.
L’examen de l’ensemble du projet de loi fait ressortir de nombreux gains d’efficience qui nous donneraient l’assurance d’un système plus efficace. Il s’agit moins d’avoir un système efficace que d’aider à rendre nos collectivités plus sûres et à faire en sorte que tous les délinquants répondent de leurs actes. Ce projet de loi améliorerait tous les aspects, et le résultat final direct serait que nos collectivités seraient plus sûres.
Monsieur le Président, je voudrais permettre à mon collègue de revenir sur les commentaires du député de Kitchener—Conestoga. Il a dit, sans doute pas dans l’intention d’induire la Chambre en erreur, que ce projet de loi réduirait les peines pour un certain nombre d’infractions différentes.
Encore une fois, nous n’enlèverions rien à la capacité de la Couronne, de la poursuite, de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. La Couronne aurait toujours la possibilité de se pencher sur une affaire pour évaluer si l’infraction est assez grave pour justifier une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de quelques années. J’adorerais donner à mon collègue la possibilité de corriger l’erreur qu’il a peut-être commise.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever cette question. Je ne me montrerai pas trop critique envers le député, puisque ses propos sont inspirés par la propagande conservatrice. Tout cela fait partie de la propagande à laquelle les conservateurs se prêtent au sujet de ce projet de loi. Ils ne tiennent pas à ce que leurs propos soient vrais; ce sont simplement des slogans, des formules qu'ils souhaitent faire circuler dans les médias et dans la population canadienne. Ils se sentent obligés de répéter ces idées, qu'elles soient vraies ou non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'attire votre attention sur les propos non parlementaires du député. Il m'accuse essentiellement de mentir, puisqu'il parle de dire des choses sans se soucier qu'elles soient vraies ou non, et qu'une affirmation qui n'est pas vraie constitue un mensonge. Je m'oppose à ses observations et je vous demande de remédier à la situation.
Je remercie le député de faire ce recours au Règlement. Les expressions « vrai » et « pas vrai » sont parfois utilisées à la Chambre. Tout dépend du contexte. Lorsqu'il est tout à fait évident que l'orateur dit qu'une autre personne, particulièrement un autre député, a dit une fausseté en toute connaissance de cause, ces propos sont non parlementaires. À mon avis, ce n'était pas le cas ici.
Nous reprenons le débat. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75, le projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme de la justice. Étant donné que le secrétaire parlementaire était déjà prêt à déchirer sa chemise, j'ai hâte de voir sa réaction à mon discours. Malheureusement, je n'ai pas beaucoup de bonnes choses à dire au sujet du projet de loi, que ce soit à l'intention des gens de ma circonscription ou de l'ensemble des Canadiens.
Comme c'est le cas de nombreuses mesures législatives du gouvernement libéral, l'objet du projet de loi ne correspond pas tout à fait aux effets concrets qu'il aurait.
Par exemple, lors des débats récents sur le projet de loi C-71, le ministre de la Sécurité publique a parlé de fusillades tragiques et d'un sommet sur les armes et les gangs pour laisser entendre qu'il présentait une mesure législative qui s'attaquerait aux armes à feu illégales, aux gangs et aux criminels violents. La triste réalité, c'est que la mesure proposée ne mentionne nullement les gangs ou les organisations criminelles. Elle ne prévoit absolument rien en ce qui concerne les armes illégales et les crimes commis avec celles-ci.
Plus tôt au cours de la législature, le ministre de la Sécurité publique a également présenté le projet de loi C-59, une mesure législative qui, selon le ministre, devait renforcer la sécurité nationale et protéger les Canadiens. Encore une fois, la réalité s'est avérée bien différente: le projet de loi prévoit la réaffectation de près de 100 millions de dollars, qui seraient retirés aux activités de sécurité et de renseignement assurant concrètement la protection des Canadiens, pour financer des mécanismes administratifs et de surveillance. Le pire, c'est que le ministre de la Sécurité publique a prétendu vouloir renvoyer le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture pour la raison suivante:
Je tiens à informer la Chambre que, par souci de transparence, nous reverrons ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettra de l'examiner en profondeur et, éventuellement, de l'amender à cette étape-là.
Lorsqu'est venu le temps de considérer des amendements, qu'ils soient raisonnables, audacieux ou modestes, peu importe, les libéraux se sont opposés bec et ongles à tout changement de la portée ou de l'envergure du projet de loi. Ainsi, la sécurité des Canadiens sera soumise à des risques accrus. Les personnes du domaine de la sécurité nationale devront composer avec plus de gens affairés à les surveiller, se plier à des règles plus strictes et supporter plus de tracasseries administratives, tandis qu'il n'y aura en retour pratiquement aucun changement avantageux et que le travail de première ligne pour protéger les Canadiens n'en sera que plus difficile.
Maintenant, avec le projet de loi C-75, c’est la même vieille histoire. La ministre de la Justice a clamé haut et fort que cette mesure aiderait à réduire l’accumulation de causes en retard qui s’est produite lorsque la Cour suprême a imposé un délai maximal. La ministre a affirmé entre autres que ce projet de loi rendrait plus efficace le système de justice pénale et qu’il réduirait les délais judiciaires. Elle a dit qu’il renforcerait la riposte à la violence familiale, qu'il simplifierait les audiences de libération sous caution, qu'il donnerait plus d’outils aux juges, qu'il faciliterait la sélection des jurés et qu'il libérerait des ressources judiciaires en reclassant certaines infractions graves.
Cela paraît fantastique. Quel projet de loi formidable. La ministre a parlé de simplification des processus judiciaires, de renforcement du système de justice, de riposte plus adéquate à la violence familiale et d'amélioration des outils à la disposition des juges et de la sélection des jurés. Incroyable. Malheureusement, selon la communauté juridique ou n’importe quel chef de parti bien informé à la Chambre, les libéraux n’atteignent aucun de ces objectifs.
Est-ce que le projet de loi raccourcit les procès et permet de réduire l’arriéré? La ministre semble prétendre que ce sera le cas grâce à l’élimination de la plupart des audiences préliminaires. Or, selon la communauté juridique, les audiences préliminaires ne représentent que 3 % du temps où siègent les tribunaux. Donc, avec un appareil judiciaire surchargé, on aura beau supprimer autant d’audiences préliminaires qu’on voudra, l’effet sera, au mieux, minime. L’audience préliminaire permet souvent de rejeter une cause plus faible. Par conséquent, autant dire qu’un plus grand nombre de causes feront l'objet d'un procès, ce qui ne fera qu’augmenter l’arriéré. L'audience préliminaire peut également permettre à la défense de se rendre compte de la nécessité d’obtenir un règlement rapide sans aller jusqu’au procès.
De plus, l’audience préliminaire peut régler des problèmes dès le départ et aider à mieux cerner le litige soumis au tribunal. Au lieu de cela, aux termes de ce projet de loi, de nombreuses causes s’étireront à coups d’arguments procéduraux et juridiques.
Un membre de la communauté juridique a dit que ce projet de loi est une solution à un problème qui n’existe pas. Voilà un bel éloge.
Ce sont les changements aux infractions criminelles graves qui préoccupent de nombreux Canadiens, pas seulement la communauté juridique. Tous les députés pourraient convenir, ou du moins accepter, que toutes les affaires relevant du Code criminel ne se traitent pas de la même façon. Les infractions graves comme l’homicide et les infractions mineures comme le vandalisme ou les dommages matériels ne méritent pas la même sévérité de sanction. Nous sommes tous d’accord là-dessus.
Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement renforce la sécurité des collectivités et à ce que la loi serve tout le monde, sans parti pris en faveur des criminels.
Le projet de loi C-75 des libéraux donne la possibilité de traiter un grand nombre d’infractions violentes par déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par mise en accusation. Cela signifie que des criminels violents pourraient n’écoper que de 12 mois d’emprisonnement ou d’une amende pour leurs crimes et d'une tape sur les doigts pour des infractions comme la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l’entrave à la justice, l’agression armée, le mariage forcé, l’enlèvement, la participation à une organisation criminelle et la traite de personnes. Il y a beaucoup d’autres infractions, mais il vaut la peine de noter celles-ci en particulier. Ce sont des infractions graves. Il est encore plus insensé de remettre ces criminels en liberté, sans rien faire pour les dissuader de recommencer, ou si peu. Ces graves infractions criminelles devraient être sanctionnées avec tout le poids et toute la force de la loi.
Dans tous ces cas, ni les victimes ni la société ne sortiront gagnantes si les personnes coupables de ces infractions ne reçoivent qu'une peine minimale d'emprisonnement ou une amende.
En principe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les tribunaux veillent à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes, et à ce que les honnêtes citoyens ainsi que les personnes qui ont été victimes de ces criminels soient bien traités de manière équitable. Autrement dit, le projet de loi mine la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale et complique la tâche aux forces de l'ordre chargées d'assurer la sécurité publique. Comme l'ont déjà souligné clairement mes collègues, il existe d'autres solutions, qui sont en fait meilleures. La ministre pourrait essayer de régler la question des retards en nommant davantage de juges, par exemple.
Comme l'a affirmé l'ancien ministre de la Justice, jamais, pendant les six années où il a occupé le poste, il n'y a eu de pénurie de candidats qualifiés. Alors, ce n'est pas la faute de la magistrature. Ce n'est pas qu'il y a trop d'audiences préliminaires. Ce n'est pas qu'il y a plus de criminels, car les taux de criminalité diminuent dans l'ensemble. Le problème vient presque exclusivement du fait que la ministre ne nomme pas assez de juges et qu'il manque de personnel dans les services de poursuites.
Comme je l'ai déjà dit, la sécurité publique et nationale devrait être la priorité absolue pour la Chambre. Elle devrait transcender les clivages politiques pour que la sécurité des Canadiens passe avant les intérêts des partis politiques. Les libéraux ont déclaré que la sécurité publique était leur priorité. Le problème, c'est que tout est une priorité absolue pour eux. Avoir 300 priorités absolues, cela signifie en fait qu'ils n'ont absolument aucune priorité.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les considère comme sa priorité. Malheureusement, le projet de loi ne garantit pas la sécurité des Canadiens et ne donne pas du gouvernement une impression d'efficacité. Selon le milieu juridique, le projet de loi est très boiteux et ne contribuera pas à aider le système de justice. Il aura plutôt l'effet inverse, en fait. Les services de police arrêteront probablement les mêmes personnes encore et encore, encore plus souvent qu'aujourd'hui, puisque les criminels recevront des peines ou des amendes plus légères. L'arriéré se déplacera alors des tribunaux aux services de police, retournera aux tribunaux puis encore une fois aux services de police. En quoi cela aide-t-il le Canadien moyen?
Le gouvernement libéral a fragilisé le Canada. Son test des valeurs qui sème la dissension, sa propension à plier devant les terroristes, son mépris des menaces posées par la Chine, son habitude de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, son manque de leadership dans la crise des migrants traversant illégalement la frontière, ses valses-hésitations sur le développement des ressources, tout cela continue de jouer contre les Canadiens, de compromettre la sécurité publique et nationale et de peser indûment sur les familles et les collectivités canadiennes.
Les Canadiens méritent mieux. En 2019, nous aurons, je crois, un meilleur ministre de la Justice, un meilleur projet de loi sur la justice et un meilleur gouvernement.
Monsieur le Président, je réponds au député d'en face par des arguments similaires à ceux que j'ai donnés à la députée néo-démocrate de l'Alberta. Lorsqu'un gouvernement hérite d'un processus boiteux, il lui faut du temps pour l'améliorer. Compte tenu des failles du processus de nomination des juges — mises en lumière par le député d'en face — seulement 30 % des personnes nommées à la magistrature étaient des femmes. Depuis la mise en place du nouveau processus, qui est inclusif et fondé sur le mérite et qui tient compte de l'expérience personnelle, 57 % des personnes nommées sont des femmes,12 % appartiennent à des communautés racialisées, 6 % à la communauté LGBTQ et 3 % à des communautés autochtones.
À ce jour, nous avons fait 230 nominations, dont 34 dans la province du député. D'après lui, un tribunal qui rend la justice en tenant compte des particularités des communautés qui se présentent devant lui améliore-t-il l'administration de la justice et la confiance dans celle-ci? Le député souscrit-il au nouveau processus?
Monsieur le Président, premièrement, il faut se demander si le processus de nomination des juges comportait des failles au départ. Deuxièmement, il a fallu au gouvernement une année entière pour constituer le Comité consultatif à la magistrature.
L'énorme arriéré dans le système est attribuable au fait que le gouvernement s'est traîné les pieds. Il n'a rien fait, car il estimait que ce n'était pas nécessaire. Nous faisons maintenant les frais de cette inaction. Les faits sont éloquents.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé des députés qui ont une expertise dans le domaine. La personne qui siège juste en face de lui, le député de St. Albert—Edmonton, est avocat. J'aurais cru qu'il ferait confiance aux avocats et à leur capacité à faire régner la justice au Canada.
Le député a aussi mentionné que les Canadiens s'attendent à ce qu'on inflige aux contrevenants la peine qu'ils méritent. Soyons clairs: nous n'empêchons pas les poursuivants, comme le député siégeant en face de mon collègue, d'examiner une infraction, d'en déterminer la gravité, puis de décider si elle sera punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. Nous ne les privons pas de cette possibilité.
Nous ne réduisons pas les peines pour les crimes graves. Nous accordons aux poursuivants, comme bon nombre des amis et des collègues de mon collègue, le pouvoir de décider, et nous savons qu'ils le feront de façon juste et efficace, en tenant compte de la personne qui se trouve devant eux, afin de lui imposer la peine appropriée.
Avant de donner la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'il faut éviter de signaler la présence ou l'absence des députés à la Chambre.
Le député de Medicine Hat-Cardston-Warner a la parole.
Monsieur le Président, selon les représentants du milieu juridique, le projet de loi à l'étude atténue bel et bien les peines, même si les députés de l'autre côté refusent de l'admettre. De surcroît, il retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire de gérer les cas dont ils sont saisis comme il se doit. Tout reviendra aux poursuivants, sans beaucoup de transparence.
C'est regrettable. Je pense que si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, au fil du temps, cela aura des effets néfastes. C'est là l'avertissement que nous lance le milieu juridique.
Monsieur le Président, le député a abordé la question de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes.
La ministre affirme — d'une manière que je qualifierais presque de ridicule — que cette reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine même si, dans certains cas, cela ferait passer la période d'emprisonnement maximale de 10 ans à deux ans moins un jour.
Je me demande si le député croit comme la ministre de la Justice que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine. Si c'est le cas, alors pourquoi le gouvernement a-t-il retiré du projet de loi, à juste titre, les dispositions visant à reclassifier les infractions liées au terrorisme et au génocide? Malheureusement, le gouvernement a refusé de faire la même chose pour d'autres infractions très graves.
Monsieur le Président, comme je sais que nous ne disposons pas de beaucoup de temps, je dirai simplement que cela se rapporte à la détermination et à la réduction des peines. C'est le seul effet qu'aura la reclassification. Elle raccourcira les peines, dans l'ensemble, pour les infractions visées.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Je m'intéresse particulièrement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J'ai passé 25 ans à travailler sous le régime de cette loi en Colombie-Britannique, tout d'abord en tant qu'agent de probation auprès des jeunes dans les rues de Surrey, patrouillant aux côtés des agents de la GRC et répondant à des appels, particulièrement pour des cas de violence chez les jeunes ou de violence familiale. J'ai aussi été parent d'accueil pour un certain nombre de jeunes qui avaient des démêlés avec la justice. Surtout, pendant 10 ans, j'ai été directeur de la plus grande prison pour jeunes en Colombie-Britannique, où j'ai travaillé avec des jeunes qui étaient en état d'arrestation pour la nuit, qui étaient en détention provisoire ou qui purgeaient une peine plus longue, notamment quelques délinquants très dangereux. Même si j'avais cette expérience, je suis tout de même retourné à l'université pour obtenir un doctorat et j'ai été nommé professeur auxiliaire en criminologie à l'Université Simon Fraser. J'occupe ce poste encore aujourd'hui, ce qui m'a permis d'examiner les préoccupations et les problèmes dont nous sommes saisis selon un cadre conceptuel ainsi qu'un modèle pratique fondé sur l'expérience.
En ce qui concerne la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Canada a réussi à réduire considérablement le nombre de jeunes emprisonnés. Il y a 25 ans, le nombre de jeunes emprisonnés par habitant était beaucoup plus élevé. Cependant, grâce à l'élaboration d'un certain nombre de mesures de rechange, notre système est maintenant beaucoup mieux adapté aux circonstances et aux besoins propres aux enfants et aux jeunes.
Au cours des 15 ou 20 dernières années, d'excellentes recherches ont été réalisées, surtout l'étude de Cracovie, qui a été initialement financée par l'OTAN et a été normalisée en Allemagne et en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une étude longitudinale qui examine, d'une part, les problèmes qui se posent fréquemment lorsque des jeunes ont des démêlés avec la justice et, d'autre part, les difficultés liées à leur résolution. Grâce à cette étude longitudinale qui suit des jeunes depuis maintenant 15 ans, nous sommes beaucoup plus conscients des mesures qu'il faut prendre quand on a affaire à des jeunes.
La recherche a mis en évidence cinq profils ou parcours qui influencent la façon dont nous devrions tenir compte des circonstances et des besoins propres aux jeunes. Dans certains cas, nous pouvons nous pencher sur une situation et faire des prévisions relativement exactes concernant la propension d'un jeune à avoir des démêlés avec la justice, même avant sa naissance.
Il faut prendre en compte les influences du milieu, notamment les abus physiques, émotionnels et sexuels qu'ont subis un très grand nombre de jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
Plusieurs troubles neurologiques et de développement constituent des signes avant-coureurs, comme le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité et le syndrome d'alcoolisation foetale. Dans certaines communautés, ces problèmes médicaux atteignent des proportions épidémiques. On le constate particulièrement au sein de nombreuses communautés autochtones.
Il existe également une forte corrélation entre la propension d'un jeune à avoir des démêlés avec la justice et la violence familiale, l'alcoolisme et la toxicomanie. Jusqu'à 90 % des jeunes placés en détention ont consommé des drogues dures. Ce n'étaient pas les exemples qui manquaient dans la prison dont j'étais le directeur.
Parmi les autres signes avant-coureurs figurent les troubles de la personnalité, les problèmes d'agressivité, les troubles liés à la dépendance, les personnalités antisociales et la psychopathie. Ces types de troubles sont très répandus chez les jeunes qui contreviennent à la loi. En fait, on constate que les jeunes souffrent de ces problèmes de plus en plus tôt, certains dès le début de l'adolescence. Nous découvrons à l'heure actuelle que des parents amènent leur enfant de deux ans devenu incontrôlable dans des hôpitaux pour enfants. Lorsqu'une telle situation survient, le modèle médical actuel nous pousse à dissimuler les problèmes de l'enfant à grand renfort de médicaments. Cependant, à mesure que l'enfant grandit et cesse sa médication, ses problèmes refont surface et se manifestent par différents comportements négatifs et inappropriés.
De plus, beaucoup de jeunes viennent de milieux aux besoins importants, notamment lorsqu'il est question de familles monoparentales, de faibles revenus, de violence familiale et de mauvais traitements infligés aux enfants. Parmi ceux-ci, 60 à 70 % vivent en famille d'accueil.
Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à favoriser les interventions communautaires en répondant aux besoins par l'entremise de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il est possible de se tourner vers des mesures de rechange afin que les tribunaux et la Couronne disposent de plus d'options lorsque des jeunes ont des démêlés avec la justice. Chose certaine, comme toutes les recherches modernes l'indiquent, nous pourrions avoir un effet beaucoup plus significatif en créant des solutions de rechange qui tiennent compte des diagnostics et des besoins. Cela dit, nous n'en sommes pas encore là.
Il est probable que, dans 100 ans, les gens vont regarder en arrière et penser que tout cela était du ressort de la santé plutôt que du système de justice pénale. Les gens vont regarder ce que nous faisons comme, nous, nous regardons aujourd'hui l'époque où le bûcher ou la lapidation étaient considérés comme des solutions adéquates.
Je pense que, si nous sommes plus ouverts à la modification des lois, nous allons arriver à des solutions plus novatrices au lieu de nous borner à mettre les gens derrière les barreaux ou les placer en isolement et autres méthodes du genre, qui, de toute évidence, ne sont pas particulièrement efficaces. Je suis ravi que nous proposions davantage d'options dans ce cadre, que nous offrions d'autres possibilités aux tribunaux et que nous donnions aux collectivités la chance de répondre aux différents besoins des jeunes qui se retrouvent devant les tribunaux.
Il va sans dire qu'il faut continuer d'assurer la sécurité, de faire en sorte que les collectivités canadiennes soient sûres. Certains cas, comme ceux des jeunes qui ont une personnalité psychopathique qui entraîne des problèmes de comportement, exigent une forme d'incarcération. Cet élément est un aspect important de notre approche. Nous voulons réduire le recours à l'incarcération pour les gens qui ne constituent pas un risque pour le bien-être général des citoyens.
Il s'agit d'un pan important de l'orientation progressiste que nous voulons faire prendre à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Canada n'a jamais eu peur de s'intéresser à différents modèles. Dans les années 1980, la tendance était à l'abandon total de l'incarcération et à la maximisation des interventions communautaires. C'est le Massachusetts qui était à la tête de ce mouvement.
Certains modèles axés sur la désinstitutionnalisation ont aussi été mis à l'essai à quelques endroits au Canada, mais sans succès. En fait, c'est parce qu'ils ne réussissaient pas à bien identifier les jeunes qui constituaient bel et bien un risque pour la société qu'ils n'ont pas connu le succès espéré. Heureusement, cette mesure législative nous permet de nous en inspirer tout en consacrant davantage d'efforts aux autres éléments du système qui se sont révélés prometteurs et qui ont aujourd'hui l'appui des chercheurs.
La participation du public à ces solutions de rechange a été capitale. Il s'est créé toute une myriade de modèles communautaires adaptés aux besoins des jeunes concernés. Chose certaine, ce projet de loi permettra à la fois aux avocats de la Couronne et aux policiers de passer moins de temps sur le dossier des jeunes qui présentent peu de risques et qui n'ont pas besoin d'être pris en charge par l'État.
En modernisant et en rationalisant le système, nous offrons une réponse mieux adaptée aux circonstances et aux besoins des communautés en général, et surtout aux circonstances et aux besoins particuliers des jeunes en conflit avec la loi. Nous trouvons des moyens de donner suite à la recherche, ce qui nous permet de leur offrir les services dont ils ont besoin pour devenir des membres actifs et constructifs du système et de la société.
Nous avons connu de nombreux succès auprès de jeunes qui s'apprêtaient à commettre d'horribles infractions, mais qui ont changé depuis de façon spectaculaire et qui sont désormais des modèles inspirants. Parler à ces jeunes des expériences qu'ils ont vécues et des difficultés qu'ils ont traversées aide beaucoup à comprendre l'importance de l'appui qu'on leur a apporté et de la recherche qui est menée dans ce domaine. Ils nous disent qu'en créant des liens avec des gens intéressants, cela les a structurés et aidés, et leur a permis d'entretenir des rapports significatifs.
Cette mesure législative est très utile à cet égard. Elle nous donne la possibilité d'offrir cet appui tout en apportant la sécurité dont nos collectivités ont besoin, d'une part, et l'empathie et les soins susceptibles de répondre à ces besoins, d'autre part.
Je suis donc ravi d'appuyer le projet de loi C-75 et les mesures qu'il prévoit pour garantir une société sûre, compatissante et altruiste, le genre de société à laquelle, je crois, nous aspirons tous.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Surrey-Sud—White Rock explique comment la reclassification d’infractions en infractions mixtes rendra le système judiciaire plus efficient.
Ce changement entraînera une augmentation des poursuites par procédure sommaire. Par conséquent, ces cas seront transférés aux tribunaux provinciaux qui traitent les infractions punissables par procédure sommaire, même si 99,6 % des cas de cette nature sont déjà devant ces instances.
Qui plus est, aux termes de l'arrêt Jordan, une affaire peut être en instance pendant 30 mois devant la cour supérieure et 18 mois devant un tribunal provincial avant que le délai ne soit considéré comme déraisonnable, auquel cas l'affaire risque d'être rejetée. Outre le fait qu'elle alourdit le fardeau des tribunaux provinciaux qui sont déjà débordés, cette approche accroît le risque de non-lieu.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir manqué le début de l'intervention de mon collègue, mais j'en ai entendu la fin où le député a parlé du transfert de cas aux tribunaux provinciaux et, partant, du risque de non-respect des délais et de non-lieu. De toute évidence, cette mesure législative ne contribuerait pas à résoudre le problème de façon satisfaisante.
Dans une certaine mesure, il incombe aux tribunaux provinciaux de nommer suffisamment de juges pour répondre aux besoins. Nous avons examiné plusieurs solutions de rechange. Au fur et à mesure que des solutions de rechange seront élaborées aux termes de cette mesure législative, il sera possible de retirer un certain nombre d'affaires du système judiciaire, mais il faudra veiller à ce que les cas des individus qui posent le plus grand risque pour la société demeurent devant les tribunaux. Il va sans dire qu'il faut suffisamment de juges pour traiter les affaires qui resteront devant la justice.
Il est possible de réduire les répercussions sur le système judiciaire en élaborant des solutions de rechange de façon active et positive, dans une approche axée sur la communauté.
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Sud—White Rock de ses contributions significatives au débat d'aujourd'hui. Je souhaite souligner son travail auprès des jeunes, et lui demander de parler d'abord des jeunes Autochtones en Colombie-Britannique, et ensuite des jeunes racialisés, en particulier dans la région de Surrey, dont bon nombre sont d'origine sud-asiatique.
Dans le projet de loi, la comparution pour manquement vise à sortir les infractions contre l'administration de la justice — telles que le non-respect d'un couvre-feu ou des conditions de mise en liberté sous caution — du système de justice pénale, et à forcer les tribunaux à examiner en détail la situation des prévenus, notamment les jeunes Autochtones et les jeunes racialisés.
Selon le député de Surrey-Sud—White Rock, de quelle manière le projet de loi améliorera-t-il certaines peines encourues par les jeunes qu'il défend et qu'il représente avec tant d'énergie depuis 25 ans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation. Les jeunes Autochtones sont manifestement surreprésentés dans le système, tant dans le système de justice pour les jeunes que dans le système de protection de l'enfance. Plus de 50 % d'entre eux sont des Autochtones. Nous voyons bien leur présence dans des gangs de jeunes de la région de Surrey et les difficultés auxquelles ils se heurtent. Environ 40 % des membres de gang sont issus de familles d'origine sud-asiatique. Nous travaillons activement avec les familles afin d'améliorer la situation.
Pour intervenir au niveau approprié, il est essentiel de prendre des mesures administratives. Il faut éviter les mesures extrêmes lorsque nous avons affaire à des personnes qui commencent à présenter des signes laissant croire qu'elles auront des comportements ou des gestes répréhensibles.
Des mesures administratives nous permettront de sortir ces personnes du système et d'agir de façon adéquate à leur égard. Voilà une façon d'alléger le fardeau qui pèse sur le système judiciaire.
Il faut aussi intervenir pour...
Je suis désolé d'interrompre le député. Nous n'avons de temps que pour une brève question en réponse. Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Whitby a la parole.
Monsieur le Président, tout au long de ce débat, nous avons entendu que cette mesure législative vise à accroître l'efficience du Code criminel et à assurer l'équité du système.
Mon collègue, pourrait-il en dire plus à ce sujet et me dire ce que les électeurs de sa circonscription penseraient de son vote en faveur de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je discute régulièrement avec différentes communautés, dont les communautés autochtones et sud-asiatiques. J'ai rencontré les leaders de cinq gurdwaras à Surrey. Ils s'inquiètent beaucoup de ce que font les jeunes sud-asiatiques et du fait qu'ils sont surreprésentés dans les activités de certains gangs de jeunes. Ils seront ravis que j'appuie cette mesure législative parce qu'elle permettra d'intervenir correctement auprès des jeunes Autochtones et des jeunes sud-asiatiques, qui sont surreprésentés.
Le projet de loi nous permet d'intervenir d'une manière positive et active au moyen de mesures administratives. Cette mesure législative nous donne une bonne occasion de les amener à adopter un mode de vie beaucoup plus constructif. Ils pourraient s'intégrer plus activement au mode de vie que leur communauté souhaite et préconise. Nous leur donnons ce choix.
Avant de donner la parole à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour la reprise du débat, je dois l'informer qu'il reste environ cinq minutes avant que nous passions aux déclarations de députés. Elle disposera du temps qui lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, en tant que députée d'une circonscription de la vallée supérieure de l'Outaouais, Renfrew-Nipissing-Pembroke, je suis heureuse d'avoir la possibilité, même limitée, de participer à ce débat abrégé sur un projet de loi d'une grande importance pour les gens de ma circonscription.
En guise d'introduction, je souhaite citer un texte du groupe Because Wilno, qui illustre très bien pourquoi le nom du groupe comprend le mot « because », qui signifie « parce que »:
Parce que le 22 septembre 2015, Carol Culleton, Anastasia Kuzyk et Nathalie Warmerdam ont été tuées chez elles, près de Wilno, en Ontario.
Parce qu'elles ont été tuées par un homme qu'elles connaissaient, dont les antécédents de violence familiale étaient connus des policiers depuis plus de trois décennies.
Parce que même lorsqu'on signale des gestes violents à la police, leurs auteurs s'en tirent grâce aux failles du système.
Parce que les militantes et les militants demandent, depuis des décennies, que ces failles soient corrigées.
Parce qu'il est particulièrement difficile de combattre la violence dans les collectivités rurales.
Parce que les façons de contraindre et de contrôler les femmes vont de simples paroles jusqu'à une violence qui cause la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Parce qu'il faut créer une meilleure culture dans la société, les services de police et les tribunaux.
Parce qu'encore maintenant, tous les six jours, une femme se fait tuer au Canada.
Parce qu'on ne pouvait pas rester les bras croisés, sans rien faire.
Parce que nous croyons que vous pouvez nous aider.
Je remercie Holly Campbell, organisatrice du groupe Because Wilno.
La violence envers les femmes ne date pas d'hier. Même si j'aimerais croire, puisque je suis d'une circonscription à prédominance rurale dans l'Est de l'Ontario, que la violence envers les femmes est un problème urbain, nous savons que ce n'est pas le cas. La violence envers les femmes est chose courante au Canada. Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk ont été tuées le 22 septembre 2015 dans le comté rural de Renfrew. Ces femmes connaissaient leur meurtrier, et la police aussi, en raison des lourds antécédents de violence de celui-ci, qui s'échelonnaient sur plus de 30 ans. Même si le tribunal avait ordonné à l'accusé de participer à des séances counseling, il ne l'a jamais fait. Il avait été libéré de prison peu avant les meurtres. Le système a laissé tomber ces femmes. Au Canada, tous les six jours en moyenne, une femme est tuée par son partenaire intime. L'homme qui a été arrêté et accusé des meurtres a un long passé criminel, dont des accusations pour des actes commis envers deux des trois femmes.
Holly Campbell, dirigeante du groupe Because Wilno, a fait la déclaration suivante aux législateurs comme nous:
Depuis bien trop longtemps, les Canadiens ont fermé les yeux sur la violence familiale, qui porte surtout préjudice aux femmes et aux enfants, dans tous les quartiers et toutes les circonscriptions de ce pays.
Tout comme Holly, je ne veux pas que Carol, Nathalie, Anastasia et toutes les autres victimes de violence soient mortes en vain. Le souvenir de leur mort insensée est trop vif; il nous pousse à agir. J'appuie les dispositions du projet de loi C-75 qui visent à augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et à prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, ainsi que celles qui prévoient des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime.
À l'instar du Parti conservateur, j'estime que la priorité ultime d'un gouvernement devrait être la sécurité des Canadiens. Nous allons toujours tâcher de renforcer le système de justice pénale du Canada, plutôt que de l'affaiblir. Les conservateurs comprennent qu'un système de justice pénale fort fait toujours passer en premier les droits des victimes et des collectivités, plutôt que d'accorder des traitements de faveur aux auteurs de crimes violents.
Voici ma question pour le gouvernement. Le projet de loi C-75, qui compte quelque 300 pages, répond-il aux attentes des Canadiens? Le fait que l'actuel gouvernement ait décidé d'aller de l'avant avec un projet de loi omnibus, un format qu'il a tant vilipendé du temps que son parti était dans l'opposition, laisse croire aux gens de ma circonscription et de tout le Canada qu'on précipite l'étude du projet de loi omnibus C-75 précisément parce que son contenu ne correspond pas aux préoccupations des Canadiens ordinaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Joe lafrancesco
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner le décès de Joe lafrancesco, un résidant de Kelowna, en Colombie-Britannique.
Bénévole engagé, Joe, était reconnu pour son dévouement envers notre collectivité. Au fil des années, il s'est engagé activement au sein des nombreuses associations dont il était membre et auprès du club Rotary, des Chevaliers de Colomb et du club Lions. Il a aussi été président du club italo-canadien de Kelowna. Joe a également été membre d'Échec au crime, de la Chambre de commerce de Kelowna, de la Downtown Kelowna Association et de l'Uptown Rutland Business Association.
Toute sa vie, Joe a constamment placé les intérêts de sa collectivité avant les siens. Même pendant les semaines qui ont précédé son décès, Joe et son épouse, Bianca, ont fait des dons financiers importants à la JoeAnna's House et au fonds de lutte contre le cancer de l'hôpital général de Kelowna.
Le grand Joe a grandement contribué à la vie communautaire. Mes pensées et mes prières accompagnent sa famille et ses amis. Il nous manquera.
[Français]
Govember
Monsieur le Président, cette année, j'arbore un noeud papillon au lieu de la traditionnelle moustache, en ce mois de la sensibilisation à la santé masculine, Movember, connu partout au Canada.
Quand Cathy, Mino, Maxime et Samuel, de ma circonscription, ont fait appel à moi pour la présidence d'honneur de l'événement Govember, l'équivalent de Movember à l'échelle régionale, j'ai immédiatement accepté. Je leur ai proposé d'organiser une activité festive et intergénérationnelle pour faire passer le message de prévention en santé masculine dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Le marathon de danse Thibault GM de Govember se tiendra le samedi 17 novembre, de midi à minuit, au Centre Bombardier de La Pocatière. Je remercie les écoles de danse de la région qui offriront des prestations variées lors de cette journée.
La totalité des sommes amassées sera partagée entre la Fondation André-Côté, la Fondation de l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima et la Maison de la famille du Kamouraska, située à Saint-Pascal.
J'espère que vous avez le pied dansant, monsieur le Président, parce que je vous invite, ainsi que tous les parlementaires, à venir assister à mon marathon de danse.
La communauté juive de Steveston—Richmond-Est
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'affirmer solennellement ma solidarité à l'égard de la communauté juive de Richmond en condamnant l'horrible attaque antisémite à la synagogue Tree of Life.
Je me crois sincèrement privilégié de représenter l'une des circonscriptions les plus diversifiées, dont la communauté juive est une composante active et intégrante.
[Traduction]
Je remercie le rabbin Adam Rubin de m'avoir invité à partager un repas du sabbat à la synagogue Beth Tikvah.
J'ai eu le plaisir de rencontrer le rabbin Baitelman lors du dîner des aînés du Chabad, et j'ai eu maintes discussions avec Mike Sachs et le rabbin Levi Varnai à la synagogue Bayit.
Je tiens également à remercier Toby Rubin et tous les membres de la Kehila Society de Richmond de leur excellent travail. J'ai hâte de prendre part à leur prochain dîner d'Hanouka.
George Lawrence Price
Monsieur le Président, cette année, le jour du Souvenir marquera 100 ans depuis la mort de George Lawrence Price, un brave jeune soldat, à peine quelques minutes avant la signature de l'Armistice. Cela lui a valu une place dans les livres d'histoire à titre de dernier Canadien et soldat du Commonwealth à mourir durant la Première Guerre mondiale.
M. Price était un travailleur agricole de la Nouvelle-Écosse. C'est en 1917, après son déménagement en Saskatchewan, qu'il a été conscrit dans l'armée. Environ un an plus tard, soit le 10 novembre, le bataillon de M. Price a participé à une attaque contre la ville de Mons, en Belgique, dans le but de conquérir le canal. Cependant, le matin du 11 novembre, seulement quelques minutes avant l'adoption de l'accord de cessez-le-feu, M. Price a reçu en pleine poitrine une balle tirée par un tireur d'élite allemand. Il est décédé à 10 h 58.
À l'occasion de ce jour du Souvenir, nous nous souvenons du dévouement, du courage et du sacrifice des soldats comme M. Price, qui se sont battus et ont sacrifié leur vie pour notre liberté. Veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage au soldat néo-écossais George Lawrence Price.
Nous nous souviendrons d'eux, aujourd'hui et à jamais.
La Journée des vétérans autochtones
Monsieur le Président, dans quelques jours, nous rendrons hommage à tous les anciens combattants dans le cadre du jour du Souvenir. J'aimerais les saluer. J'aimerais également rendre hommage à ceux qui sont souvent oubliés: les anciens combattants métis et inuits, et les anciens combattants des Premières Nations. On estime qu'entre 7 000 et 12 000 autochtones ont participé aux deux guerres mondiales et à la guerre de Corée.
À la suite des sacrifices qu'ils ont consentis, ils sont retournés à la maison seulement pour continuer à être victimes d'exclusion et d'injustice: ils ont été appelés à servir dans différents bataillons et régiments, parfois en tant que tireurs d'élite ou de transmetteurs de messages codés. Nous avons encore beaucoup de croûtes à manger, mais j'aimerais leur rendre hommage aujourd'hui à l'occasion de la 25e Journée des vétérans autochtones, et leur dire un sincère meegwetch pour avoir contribué de façon aussi importante à notre pays.
N'oublions jamais.
[Français]
L'émission Samedi Midi Inter
Monsieur le Président, le samedi 10 novembre 2018 marque le 30e anniversaire de l'émission Samedi Midi Inter sur les ondes de CKUT, une radio communautaire.
Depuis 30 ans, et ce, sans interruption, cette émission propose un tour d'horizon de l'actualité d'Haïti et du Canada jusqu'à devenir omniprésente dans la sphère médiatique.
L'animateur et fondateur Raymond Laurent, avec sa voix imposante, a eu entre autres à son micro des politiciens de divers paliers de gouvernement et des oppositions.
En cette occasion, j'aimerais féliciter Raymond Laurent et ses collaborateurs pour leur contribution significative à la défense et à l'intégration des Canadiennes et des Canadiens d'origine haïtienne.
Félicitations! Joyeux 30e anniversaire!
[Traduction]
Les aviateurs du temps de la guerre
Monsieur le Président, il y a cent ans, pendant la guerre, les aviateurs canadiens étaient de véritables vedettes. Billy Bishop, l'as comptant le plus de victoires à son actif au sein du Royal Flying Corps, était canadien; Raymond Collishaw, l'as comptant le plus de victoires à son actif au sein du Royal Naval Air Service, était canadien; Andrew McKeever, l'as comptant le plus de victoires parmi les pilotes de biplaces, était canadien; Roy Brown, qui a abattu le Baron rouge, était canadien; Alan McLeod, le pilote qui est devenu le plus jeune homme à avoir jamais reçu la Croix de Victoria, était canadien.
Le Canada a contribué à la guerre aérienne plus que tout autre pays allié. Vingt-deux mille Canadiens ont servi dans la guerre aérienne. Notre pays a produit 171 as de l'aviation officiellement reconnus. Le quart des as au sommet du palmarès des victoires accumulées, tous pays confondus, tant chez les Alliés que chez les puissances de l'Axe, étaient canadiens. Des milliers d'autres ont piloté dans des missions périlleuses de repérage d'artillerie, et la majorité d'entre eux ont péri avant la fin de la guerre.
Notre histoire est glorieuse et tragique. Nous avons le devoir, envers ces héros, de ne jamais les laisser tomber dans l'oubli.
[Français]
La Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail et l'implication de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec, la CTAQ, qui va fêter son 30e anniversaire de fondation le 15 décembre prochain.
La CTAQ est l'une des coopératives ambulancières couvrant le plus grand territoire au Québec. Elle compte plus de 400 membres qui travaillent jour après jour pour assurer un service paramédical de qualité. La CTAQ est reconnue pour son leadership et pour ses services préhospitaliers d'urgence qui sont au-delà des standards de l'industrie.
Je souhaite aujourd'hui profiter de cette tribune pour féliciter tous les membres de la CTAQ pour leur engagement et l'excellent travail qu'ils accomplissent au service des Québécois. Je les remercie de leur professionnalisme et du dévouement dont ils font preuve au quotidien, alors que tant de vies dépendent de leurs services.
Au nom de tous les citoyens de Louis-Hébert, je souhaite une excellente continuation et plusieurs autres années de succès à la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec. Je remercie les techniciens ambulanciers de leur excellent travail.
[Traduction]
Le Temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, lors de la soirée de janvier 1958 où Willie O'Ree a marqué l'histoire en devenant le premier joueur noir dans la Ligue nationale de hockey, sa famille, ses amis et ses partisans étaient à Fredericton en train de l'encourager. Lundi, quand il sera finalement intronisé au Temple de la renommée du hockey, il y a fort à parier que tous ces gens seront là pour l'applaudir.
Ni les limitations physiques ni les injures raciales n'ont empêché Willie de poursuivre son objectif. Son parcours continue d'être une source d'inspiration pour nous tous.
C'est tout à l'honneur de notre ville que la couleur de la peau de Willie ne lui a posé aucun problème quand, encore enfant, il jouait sur la patinoire du quartier, près de la rue Charlotte. Je le cite: « Le fait que j’étais noir n’a jamais été soulevé lorsque je jouais dans mon enfance. Quelqu’un aurait pu être mauve avec une rayure verte en plein front, et ça n’aurait eu aucune importance. C’est seulement plus tard que j’ai appris ce que signifiait la “barrière de la couleur” ».
Willie O'Ree savait que les gens auraient les yeux fixés sur lui lors de cette soirée à l'ancien Forum de Montréal et, même si cela le rendait nerveux, il a choisi de continuer à patiner. Nous l'en remercions. Comme Willie se plaît à le dire, « si vous croyez le pouvoir, vous le pouvez, et si vous croyez ne pas le pouvoir, vous avez raison! »
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le dimanche 11 novembre, des milliers de Canadiens se recueilleront aux divers lieux de commémoration militaire du pays afin de se remémorer collectivement les nombreux sacrifices ultimes qui ont été faits par nos aïeux et par nos contemporains.
Ces sacrifices militaires ont été vécus non seulement lors des grandes guerres, mais aussi, plus récemment, lors des missions de paix de l'ONU ainsi qu'en Afghanistan, où nous avons servi pour combattre le terrorisme. De cette guerre récente et marquante en Afghanistan, rappelons-nous les 158 militaires qui y ont laissé leur vie. Chez nous, à Beauport, le caporal Jean-François Drouin, qui a courageusement servi sa patrie en Afghanistan, a perdu la vie le 6 septembre 2009. Depuis, et chaque année, ses valeureux parents déposent une couronne à Beauport à la mémoire de leur fils. Soyons avec eux de coeur et d'esprit pour les soutenir.
N'oublions jamais le sacrifice ultime que le caporal Jean-François Drouin, de Beauport, a fait pour notre grande fédération. N'oublions jamais.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en langue mohawk et fournit la traduction suivante:]
En ce 8 novembre, rassemblons tous nos esprits et rendons hommage aux peuples autochtones qui se sont portés bénévoles pour s'engager dans les Forces armées canadiennes.
Pensons à eux et rappelons-nous de ceux qui se sont battus et sont morts dans les grandes guerres.
Rendons hommage et honorons ceux qui sont morts pour nous, afin qu’aujourd’hui nous puissions tous vivre en paix aujourd’hui.
Tel doit être notre état d’esprit.
Nous nous souvenons.
[Français]
L'Armistice
Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, j'ai eu l'honneur de me joindre à de nombreux Lavallois pour la parade annuelle de l'Armistice, organisée par la Filiale 251 Chomedey de la Légion royale canadienne, dans ma circonscription, Vimy.
Chaque année, c'est une occasion pour les Canadiens d'honorer les soldats qui, hier et aujourd'hui, servent le Canada et sacrifient tout pour la défense de notre pays.
Nous nous souvenons de leur bravoure, nous soulignons leur courage et nous rendons hommage au travail inestimable qu'ils accomplissent pour la paix et la sécurité.
Cette année marque d'ailleurs le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Je tiens à remercier, du fond du coeur, les soldats qui y ont participé et grâce à qui nous connaissons aujourd'hui un quotidien paisible.
À nos anciens combattants, à nos soldats et à tous ces braves Canadiens, je dis merci.
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'occasion du jour du Souvenir, les Canadiens vont rendre hommage aux anciens combattants pour leur service et leurs sacrifices et souligner le 100e anniversaire de la fin de la Grande Guerre.
Au début de la guerre, le Canada était une colonie britannique, et à la fin de la guerre, il était un pays unifié.
J'ai eu l'honneur d'aller en France au mois d'août dernier pour célébrer les 100 jours du Canada qui ont mené à l'armistice. Le Corps expéditionnaire du Canada a réussi à faire ce qu'aucun autre pays n'a été capable de faire. Au cours de ces 100 jours, il a vaincu 47 divisions allemandes, soit le quart des forces allemandes. J'ai été fière de constater que les Forces armées canadiennes étaient respectées dans le monde entier pour leur engagement en faveur de la liberté et de la paix.
Nous vivons dans le meilleur pays au monde. Si nous avons ce que nous avons aujourd'hui, comme cela a été dit dans une chanson, c'est parce qu'« ils ont tant donné, et certains ont même donné leur vie ». Quand nos courageux hommes et femmes reviennent de leurs missions, il est de notre devoir de prendre soin des blessés. Leurs attentes ne dépassent jamais ce qu'on peut leur donner.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, ce jour du Souvenir marque le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale.
J'interviens aujourd'hui pour fêter une ville de ma circonscription qui occupe une place unique dans l'histoire de la Première Guerre mondiale. North Sydney est en effet la première ville à avoir célébré la fin de la guerre en Amérique du Nord.
Le 10 novembre 1918, le bureau du Western Union Cable à North Sydney a reçu un message annonçant la fin de la guerre pour le lendemain. Le message disait que la paix devait être célébrée « à la onzième heure du onzième jour du onzième mois » de cette année.
Il y a eu un défilé, un concert, des feux de joie et des célébrations qui se sont poursuivies tard dans la nuit. La ville a célébré le retour de la paix un jour avant même que le reste de l'Amérique du Nord sache qu'un armistice avait été conclu. Dans cette histoire, North Sydney s'est taillé une place spéciale en tant que première ville à avoir fêté la fin de la Première Guerre mondiale.
Ce 10 novembre marque le 100e anniversaire de l'arrivée du message à North Sydney. Je me réjouis à l'idée d'aller rejoindre les Cap-Bretonnais afin de célébrer à la société historique de la ville cet événement historique.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, les Canadiens observent un moment de silence pour se souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice ultime au service de notre pays. À cette occasion, nous nous souvenons non seulement de leur sacrifice, mais aussi de leur engagement. Nous leur sommes reconnaissants d'avoir défendu notre liberté avec beaucoup d'ardeur et nous soulignons leur courage.
À l'occasion du 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et du 65e anniversaire de la fin de la guerre de Corée, nous rendons hommage à tous ceux qui ont fait le sacrifice ultime et nous saluons ceux qui sont revenus au pays, à jamais transformés par leur expérience. Nous nous souviendrons toujours de leur courage et de leur altruisme.
N'oublions jamais.
La justice
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont appris que la meurtrière de Tori Stafford, une enfant de 9 ans, avait été transférée dans un pavillon de ressourcement après avoir purgé seulement 8 ans de sa peine de 25 ans, ils ont été outrés, et avec raison. Ils ont exprimé leur indignation partout au pays, dans les tribunes téléphoniques et dans les journaux. Tous ceux qui ont appris cette nouvelle savaient que le transfèrement de la meurtrière de Tori était inacceptable.
Au lieu de faire ce qui s'imposait dès le départ, le premier ministre et les ministres de son Cabinet se sont indignés et ont défendu l'indéfendable en faisant passer les droits des criminels avant ceux de leurs victimes. Ils ont accusé les Canadiens de politiser cet enjeu. Ils ont accusé les Canadiens d'être alarmistes. Ils ont invoqué la protection de la vie privée et ils ont prétexté ne pas vouloir s'immiscer dans le travail des bureaucrates, au lieu d'agir avec courage et de prendre la bonne décision.
La famille de Tori a dénoncé cette décision. Elle a tenu une manifestation ici même, sur la Colline du Parlement. Les Canadiens ont demandé au gouvernement d'intervenir. Au bout du compte, les Canadiens ont eu raison; les libéraux ont eu tort.
Nous avons appris aujourd'hui que, au lieu d'être entourée d'arbres et d'enfants, Terri-Lynne McClintic est de retour derrière les barreaux et les barbelés, comme il se doit. Dieu merci, les Canadiens se sont exprimés haut et fort. Les conservateurs vont toujours défendre les droits des victimes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Angus « Gus » Cameron est un ancien combattant et un ardent défenseur de ses pairs d'Halifax.
L'année dernière, M. Cameron est venu me voir parce que ses camarades anciens combattants et lui étaient déçus, à juste titre, que le gouvernement conservateur précédent ait supprimé la carte d'identité des vétérans. Pour les anciens combattants des quatre coins du pays, cette carte était un symbole de la gratitude du pays qu'ils pouvaient apporter partout et qui leur donnait accès aux avantages qu'ils avaient mérités en servant courageusement le Canada.
Ce fut un honneur de m'associer à Gus et à ses camarades anciens combattants pour parrainer une pétition à la Chambre demandant au gouvernement de rétablir la carte d'identité des vétérans. Je suis fier de dire que le gouvernement a répondu à cet appel et qu'il a rétabli la carte d'identité des vétérans.
Je tiens à remercier le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale d'avoir écouté, d'être intervenus rapidement et d'avoir répondu aux besoins de Gus et de l'ensemble des anciens combattants.
À l'occasion du jour du Souvenir, n'oublions jamais que nous devons exprimer une immense gratitude aux anciens combattants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ce matin, 3 000 Canadiens se sont réveillés avec une très mauvaise nouvelle: 3 000 travailleurs de Bombardier, dont 2 500 au Québec, vont perdre leur emploi. Nos pensées sont d'abord concentrées sur ces gens.
Rappelons-nous que, il y a deux ans, le gouvernement libéral a décidé de prêter 375 millions de dollars à Bombardier. Bombardier a 30 ans pour rembourser ce prêt, mais Bombardier n'avait malheureusement aucune obligation de préserver les emplois. Aujourd'hui, ce sont 3 000 travailleurs qui perdent leur emploi.
Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire pourquoi, lorsqu'il a décidé de prendre l'argent des contribuables et de le prêter à Bombardier, il n'a pas attaché cela à une garantie...
Monsieur le Président, nos pensées vont aux travailleurs, aux familles et aux communautés touchés par l'annonce de ce matin.
Nous sommes toujours préoccupés lorsqu'on parle d'éventuelles pertes d'emplois. Notre gouvernement s'engage à assurer la viabilité et le succès à long terme du secteur canadien de l'aérospatiale. Nous travaillerons avec notre industrie aérospatiale pour améliorer l'accès aux marchés mondiaux et aux chaînes d'approvisionnement de l'une des industries les plus innovatrices et les plus axées sur l'exportation au pays.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel
Monsieur le Président, ce sont de belles paroles, mais il aurait dû penser à cela il y a deux ans quand il a prêté 375 millions de dollars de l'argent des contribuables à Bombardier.
Pendant ce temps, la saga du député de Saint-Léonard—Saint-Michel, est d'un ridicule consommé. Le nouvel épisode, c'est que nous venons d'apprendre qu'il va finalement démissionner le 22 janvier, soit exactement neuf mois moins un jour avant l'élection générale. Résultat: il n'y aura pas d'élection partielle. Résultat: les gens de sa circonscription ne seront pas représentés à la Chambre des communes avant l'élection générale.
Pourquoi le premier ministre joue-t-il avec la démocratie?
Monsieur le Président, le député en question a publié une déclaration dans laquelle il mentionne les dossiers sur lesquels il travaille et comment il continuera à servir sa communauté jusqu'au mois de janvier.
Monsieur le Président, le premier ministre s'amuse beaucoup avec la démocratie. En effet, 300 000 Canadiens n'ont pas de représentant à la Chambre parce que le premier ministre refuse d'avoir une élection partielle. Il s'arrange avec le gars des vues pour que le gars de Saint-Léonard—Saint-Michel ne soit pas un candidat à la prochaine élection.
Ce que le premier ministre a oublié de dire, c'est que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a dit qu'il avait eu droit à une mission spéciale de la part du premier ministre.
Est-ce que le premier ministre pourrait dire aux Canadiens pourquoi ce député a une mission spéciale qui fait qu'il n'est pas à la Chambre?
Monsieur le Président, le député en question a indiqué publiquement son intention de quitter ses fonctions en janvier. Il a également fait part des dossiers sur lesquels il se penchera d'ici là pour servir sa communauté. Nous nous attendons à ce que tous les députés travaillent dans l'intérêt supérieur de leurs concitoyens.
[Traduction]
La Justice
Monsieur le Président, la meurtrière de Tori Stafford est enfin de retour derrière les barreaux, là où elle doit être.
Les Canadiens ont été scandalisés de voir qu'une femme qui avait tué une enfant et en avait encore pour plus de 10 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle ait été transférée dans un pavillon de ressourcement dont le périmètre n'est pas clôturé. Tous les libéraux sans exception ont voté contre notre motion qui aurait obligé le retour de la meurtrière de Tori derrière les barreaux, affirmant qu'ils n'avaient pas le pouvoir de faire ce qui s'imposait.
Le premier ministre va-t-il présenter des excuses à la famille de Tori Stafford pour l'avoir obligée à se battre contre lui et son gouvernement pour que la meurtrière de leur fille retourne en prison?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille de Tori Stafford pour la perte qu'elle a subie.
Le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire du service correctionnel d'examiner la décision de transfèrement en question ainsi que les politiques de l'organisme en matière de transfèrement de délinquants. Après cet examen, il a formulé des directives pour que soient améliorées les politiques de transfèrement des délinquantes d'un établissement carcéral à sécurité moyenne à des établissements dont le périmètre n'est pas contrôlé directement. Ces améliorations permettront de faire en sorte que les coupables soient tenues responsables de leurs actes, tout en favorisant leur réadaptation. De cette façon, il y aura moins de récidivistes et moins de victimes et, au bout du compte, nos collectivités seront plus sûres.
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'admettre qu'il avait le pouvoir dès le premier jour de prendre la mesure qui s'imposait et de mettre la tueuse de Tori Stafford derrière les barreaux. Il s'est plutôt caché derrière les bureaucrates. Il s'est caché derrière le ministre de la Sécurité publique alors que, pendant tout ce temps, il avait le pouvoir de faire ce qu'il fallait. Il a forcé la famille de Tori Stafford à se battre contre le gouvernement pour obtenir justice pour leur fille assassinée.
Est-ce que le premier ministre va leur présenter des excuses pour les avoir fait venir à Ottawa se battre contre le gouvernement afin qu'il prenne les mesures qui s'imposaient?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire à quel point nous sommes de tout coeur avec la famille de Tori Stafford. Nous comprenons. Nous sommes sensibles à son angoisse. C'est pour cette raison que le ministre de la Sécurité publique a demandé au Service correctionnel du Canada de revoir ses politiques et de veiller à ce qu'elles soient changées. C'est exactement ce qui a été fait.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ce matin, Bombardier a annoncé la mise à pied de 2 500 employés au Québec, et les dirigeants nous renvoient la même vieille rengaine: c'est pour économiser de l'argent.
Pourtant, en 2017, les six dirigeants de la compagnie ont touché une augmentation de salaire de 50 %, portant le total à 42 millions de dollars. Recevoir des centaines de millions de dollars d'argent public, s'en mettre plein les poches et ensuite renvoyer des milliers de travailleurs, c'est inacceptable.
Jusqu'à quand le gouvernement va continuer d'engraisser ces dirigeants au lieu de se tenir debout pour les travailleurs et les travailleuses?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les travailleurs, les familles et les communautés touchés par l'annonce de ce matin. Nous sommes toujours préoccupés lorsqu'on parle d'éventuelles pertes d'emplois.
Notre gouvernement s'engage à assurer la viabilité et le succès à long terme du secteur canadien de l'aérospatiale. Nous travaillerons avec notre industrie aérospatiale pour améliorer l'accès aux marchés mondiaux et aux chaînes d'approvisionnement de l'une des industries les plus innovatrices et les plus axées sur l'exportation au pays.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé hier qu'il ne prendra pas part à la cérémonie de signature de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada avec Donald Trump si les droits de douane sont toujours en vigueur. En quoi défend-il ainsi les emplois canadiens? Le premier ministre est-il assez vaniteux pour s'imaginer que priver les États-Unis de sa présence à l'occasion d'une séance de photos est la meilleure stratégie pour se débarrasser des droits de douane? Ne nous y trompons pas, l'Accord sera de toute façon signé. C'est juste que le premier ministre ne veut pas qu'on le prenne en photo pendant qu'il le signe. Qui pourrait le lui reprocher? Je ne voudrais pas non plus qu'on me prenne en photo en train de signer cet accord.
Ces droits de douane tuent l'emploi. Le premier ministre va-t-il enfin faire ce qu'il faut en ne signant pas l'accord tant que les droits de douane n'auront pas été supprimés?
Monsieur le Président, je conseille à la députée d'Essex de prêter attention à la région de Windsor, où la majorité de la population est ravie que nous ayons obtenu un accès aux États-Unis pour les années à venir.
Comme je l'ai dit aux travailleurs de l'acier et de l'aluminium que j'ai rencontrés dans les usines, le gouvernement que je dirige défend leurs intérêts. Les mesures de rétorsion du Canada resteront en place jusqu'au retrait de ces droits de douane injustes sur l'acier et l'aluminium.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Barrie—Innisfil et à d'autres qu'ils ne doivent intervenir que lorsqu'ils ont la parole. Que ce soit aujourd'hui ou à n'importe quel autre moment, ils doivent attendre d'avoir la parole avant de la prendre et garder à l'esprit l'article du Règlement relatif aux interruptions.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, tout au long des négociations, nous avons voulu créer les conditions propices à la croissance d'une classe moyenne forte et à l'amélioration des débouchés pour les Canadiens. Nous n'aurons de cesse de travailler pour que ces droits de douane injustes soient levés. C'est ce que les travailleurs et les familles du Canada attendent de nous et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, des milliers d'emplois du secteur de l'acier et de l'aluminium sont en jeu à cause des tarifs de M. Donald Trump, mais il n'y a pas de panique, parce que le premier ministre a une stratégie: il va aller bouder dans son coin!
Il va refuser d'offrir son auguste présence aux caméras lors de la signature de l'accord de libre-échange et il va dire à M. Trump que, s'il n'est pas gentil avec lui, il n'aura pas de photo. On sent que le gars de l'autre côté tremble de peur!
Sérieusement, est-ce qu'il pense qu'on va être capable de sauver les emplois des travailleurs de l'aluminium, qui sont ici aujourd'hui, juste en refusant de se faire prendre en photo? Est-ce cela, sa stratégie?
Monsieur le Président, cela fait 13 mois que nous négocions avec les Américains. Nous sommes arrivés à sécuriser notre commerce avec les États-Unis dans cet accord.
D'ailleurs, le député de Rosemont—La Petite-Patrie avait dit aux négociateurs qu'il voulait simplement féliciter tout le monde dans la pièce pour le travail fantastique qu'il avait accompli. Il a ensuite ajouté que l'AEUMC était le meilleur accord possible et qu'il protégeait les travailleurs de partout au pays.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium et tous les travailleurs de partout au pays.
[Traduction]
La vie privée
Monsieur le Président, on apprenait aujourd'hui que les libéraux n'ont pas induit que la Chambre en erreur: ils ont aussi induit en erreur le commissaire à la protection de la vie privée en lui faisant croire que les renseignements financiers personnels les plus confidentiels de seulement 500 000 Canadiens seraient recueillis, sans leur consentement, par Statistique Canada. Nous savons maintenant que c'était en fait les renseignements de 500 000 ménages, soit ceux de près de 1,5 million de Canadiens, qui seront recueillis.
Les libéraux ont-ils tenté de cacher l'ampleur réelle de ce projet parce qu'ils savaient que les Canadiens seraient, à juste titre, outrés?
Monsieur le Président, le statisticien en chef a été tout à fait transparent et clair à l'endroit des Canadiens. Lorsqu'on lui a posé des questions, le statisticien en chef a répondu que les renseignements ont été recueillis dans le cadre d'un projet pilote et il était tout à fait disposé à répondre à toutes les questions. Je le répète, aucun renseignement personnel ne sera communiqué. Tous les renseignements personnels seront supprimés.
Les députés d'en face en ont simplement contre Statistique Canada, et le statisticien en chef se désole de constater qu'ils n'ont pas retenu la leçon de 2015.
Monsieur le Président, Ann Cavoukian, ancienne commissaire à la protection de la vie privée en Ontario, affirme que Statistique Canada doit enfin comprendre que nous ne sommes plus à l'époque où la Loi sur la statistique a été initialement adoptée. Je la cite:
Quand les banques transmettent nos renseignements financiers sensibles au gouvernement sans notre consentement et que ces renseignements sont conservés par Services partagés Canada, et comment qu'il faut s'en inquiéter!
Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas écouter lorsqu'une spécialiste de la protection de la vie privée comme Ann Cavoukian leur dit d'abandonner cette pratique tout à fait inacceptable?
Monsieur le Président, nous avons des lois très claires relativement à la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens. Le paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique est très clair: ni les services de police, ni la GRC, ni l'Agence du revenu du Canada, ni aucun organisme gouvernemental, ni les tribunaux, ni même le premier ministre ne peuvent contraindre Statistique Canada à leur transmettre des renseignements personnels. Des dispositions sont en place pour protéger la vie privée et les renseignements personnels des gens. Les députés d'en face devraient lire la loi.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux se sont vantés haut et fort d'avoir envahi la vie privée de plus de 1 million de Canadiens en s'emparant de leurs données financières personnelles, sans consentement. C'est à tel point que le commissaire à la vie privée a ouvert une enquête.
C'est comme si je rentrais chez quelqu'un, je défonçais la porte et, rendu dans le salon, je demandais la permission de rentrer. C'est exactement ce qu'ils sont en train de faire.
Avec déjà 20 000 signatures sur une pétition depuis seulement une semaine, les Canadiens sont clairement contre cette intrusion dans leur vie privée.
Le gouvernement attend quoi pour mettre fin à cette pratique?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue parce que notre gouvernement prend très au sérieux la vie privée des Canadiens.
Soyons clairs. Il s'agit d'un projet pilote en cours de conception. Aucune donnée n'a été collectée à ce jour. Aucune donnée n'a été collectée.
Le statisticien en chef a clairement indiqué que le projet ira de l'avant seulement une fois que les préoccupations des Canadiens seront traitées.
Monsieur le Président, à la lumière de ce que vient de dire le ministre, il serait peut-être temps de tirer la plug déjà sur le projet. Les Canadiens et les Canadiennes sont vraiment inquiets. Ils sont tellement inquiets qu'on vienne fouiller dans leurs données personnelles et financières sans leur consentement. C'est de l'intrusion. C'est de l'intrusion dans la vie privée.
Quand le gouvernement va-t-il faire la meilleure chose pour les Canadiens et les Canadiennes, qu'il dit si bien écouter, et arrêter définitivement ce projet?
Monsieur le Président, alors parlons des faits réels. L'information personnelle sera retirée. Les Canadiens peuvent être rassurés que leurs informations bancaires restent protégées et privées.
Statistique Canada ne peut absolument pas partager ces informations avec aucune personne, aucune organisation, aucun gouvernement ni le premier ministre. La vie privée des Canadiens sera protégée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan du gouvernement pour recueillir les données financières confidentielles des particuliers canadiens apparaît plus troublant chaque jour. Hier, nous avons appris que, contrairement aux déclarations qui avaient été faites, le nombre de Canadiens touchés chaque année n'est pas de 500 000, mais pourrait être supérieur à un million. Les libéraux refusent de préciser. À ce rythme-là, on peut s'attendre à ce que chaque Canadien soit bientôt surveillé. Maintenant que nous savons que la portée réelle du projet est beaucoup plus vaste, les libéraux mettront-ils enfin terme à ce régime de surveillance?
Monsieur le Président, encore une fois, ce sont là de grossières exagérations. Le terme « régime de surveillance » est tout à fait inapproprié et inacceptable. Pour ce qui est de Statistique Canada, le statisticien en chef s'est montré très clair. Il ira de l'avant seulement s'il reçoit des assurances et l'aval du commissaire à la vie privée, qu'il a pris l'initiative de contacter afin de régler les questions entourant la protection de la vie privée et des données.
Les députés de l'opposition cherchent à induire les Canadiens en erreur avec des propos outranciers et alarmistes. C'en est assez. Appuyons Statistique Canada et soyons favorables aux données fiables et de bonne qualité.
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a dit aujourd'hui au comité sénatorial qu'il a été renversé d'apprendre le nombre de Canadiens qui seront sous surveillance. Il est ridicule que les libéraux disent collaborer avec lui.
Nous avons également appris hier qu'en dépit de leurs promesses de rendre les données anonymes, les libéraux conserveront en fait tous les renseignements personnels et pourront y accéder en tout temps. Le gouvernement pourra vérifier chaque transaction et l'associer à une personne.
Maintenant que la portée est beaucoup plus vaste et que les plans des libéraux de rendre les données anonymes se sont envolés, le gouvernement accordera-t-il enfin la priorité aux intérêts des Canadiens et cessera-t-il de surveiller leurs finances à leur insu ou sans leur consentement?
Monsieur le Président, tenons-nous en aux faits, car cette succession de faussetés formulées par le député d'en face induit les Canadiens en erreur. Aucune donnée personnelle ne sera divulguée. Tous les renseignements personnels seront supprimés. Tous les renseignements personnels dont parlent les députés seront divulgués par les banques à leurs clients. Aucune atteinte n'a été portée aux serveurs de Statistique Canada.
Statistique Canada consulte proactivement le commissaire à la protection de la vie privée. Comme je l'ai mentionné, le paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique prévoit que nul gouvernement, conservateur, libéral ou autre, ne peut obliger Statistique Canada à révéler des renseignements personnels.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux refusent de modifier la loi sur les faillites et les travailleurs se retrouvent toujours avec des miettes.
Les travailleurs de Sears Canada, eux, ont passé leur vie à travailler et à contribuer à leur pension. Les actionnaires de Sears ont reçu 509 millions de dollars, et qu'est-ce que la compagnie a donné aux travailleurs? Rien. Ce sont les plus vulnérables qui paient encore une fois le prix.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour changer la loi afin de mettre fin au vol des pensions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs et les pensionnés de Sears. Le gouvernement est très clair: nous appuyons les pensionnés. Nous avons instauré le Programme de protection des salariés et renforcé le Régime de pensions du Canada.
Dans le cadre du dernier budget, nous avons indiqué le désir d'adopter une approche pangouvernementale afin de fournir des mesures de sécurité supplémentaires pour les pensionnés. Dans le cas soulevé par la députée d'en face, le processus déclenché aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies montre très clairement qu'il y a des problèmes. Le fait que le contrôleur ait relevé ces problèmes prouve que le processus fonctionne.
Monsieur le Président, il est ici question de vol de pensions, et non du Régime de pensions du Canada.
Aujourd'hui, nous avons appris que les propriétaires de Sears Canada font l'objet d'une poursuite qui vise à récupérer des millions de dollars versés à des investisseurs alors que l'entreprise était acculée à la faillite. La semaine dernière, j'ai posé une question à la ministre des Aînés sur ce genre de vol commis par des entreprises, et elle m'a accusé de faire de la désinformation.
La ministre a affirmé que des consultations ont eu lieu et que d'autres seront organisées. Or, nous n'avons rien entendu à propos des consultations promises. Je me demande bien qui fait de la désinformation. La ministre présentera-t-elle aujourd'hui la liste complète des intervenants qu'elle a consultés et le calendrier des consultations officielles qui ont été promises dans le budget?
Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair: des consultations sont menées. C'est un engagement que nous avons pris dans le budget de 2018, et le premier ministre l'a réaffirmé dans la lettre de mandat qu'il m'a remise. Nous tenons des consultations parce qu'il s'agit d'une question très complexe et parce que nous voulons trouver une solution fondée sur des données probantes. C'est pourquoi les consultations sont essentielles.
Les intérêts des retraités nous tiennent à coeur. Nous travaillerons fort pour trouver une solution qui convient aux retraités, sans qu'ils aient à subir de conséquences imprévues. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour trouver la bonne solution.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé hier de nous dire si la TPS et la TVH vont être imposées sur la taxe sur le carbone. J'ai réussi à trouver des documents provenant de l'Agence du revenu du Canada qui indiquent que le prix que le consommateur va devoir payer au fournisseur d'essence, et sur lequel la TVH va s'appliquer, comprendra déjà la taxe sur le carbone.
Nous savons maintenant qu'il y aura une taxe sur une taxe. Étant donné que la TVH est de 13 % en Ontario, combien coûtera la taxe sur la taxe au contribuable de cette province?
Monsieur le Président, je souhaite d'abord d'offrir mes condoléances au député, qui ne figurait pas en compagnie de ses collèges hier sur la page couverture du magazine Maclean's.
Par cette question, le député cherche à faire croire aux Canadiens que notre plan va contribuer à l'augmentation du coût de la vie. C'est tout simplement faux. Nous mettons en oeuvre notre politique de tarification de la pollution, qui va en réalité rendre le coût de la vie plus abordable pour nos concitoyens.
La page couverture du Maclean's a présenté cette brochette de politiciens conservateurs comme étant « la résistance ». Pour ma part, je trouve qu'ils semblent seulement résister au progrès sur les questions sociales et environnementales.
Des voix: Oh, oh!
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais dire ceci au président Donald Trump par votre entremise: « Le gouvernement libéral a peut-être plié l'échine dans le dossier de la politique d'achat aux États-Unis, dans celui du bois d'oeuvre et dans bien d'autres encore, mais si vous ne faites pas marche arrière dans celui des droits de douane sur l'acier, le premier ministre refusera de se faire prendre en photo avec vous. »
J'aimerais que le gouvernement réponde à la question que voici: le premier ministre ira-t-il jusqu'à refuser de faire la couverture des magazines américains tant que ces droits de douane ne seront pas abolis?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Je vais m'adresser aux députés dès que j'aurai leur attention. À l'ordre. Je suis évidemment content de voir que la Chambre est de bonne humeur.
La règle qui dit qu'on doit éviter le « vous » à moins de s'adresser directement à la présidence est là pour ne pas que les députés disent « vous, vous, vous » en parlant de leurs collègues d'en face. Le cas qui nous occupe est légèrement différent. Ce n'est pas très orthodoxe, je vais laisser passer cette fois-ci.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quoi répondre. Écoutons plutôt un conservateur qui sait de quoi il parle en matière d'échanges commerciaux, l'ex-premier ministre Brian Mulroney:
Cet accord est un accomplissement significatif pour le Canada [...] le Canada semble avoir atteint la plupart, voire l'ensemble de ses objectifs les plus importants dans cette longue et difficile négociation. »
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je vous signale également que le président a envoyé un gazouillis portant sur un recours au Règlement que vous allez devoir examiner après la période des questions.
Revenons à la question de la TVH. Selon un calcul de base de la taxe en fonction de la tarification prévue imposée sur l'utilisation du carbone par les Canadiens, le gouvernement recueillera 720 millions de dollars au titre de la TVH appliquée sur la taxe sur le carbone.
Ma question est très simple. A-t-on tenu compte de ces chiffres dans le calcul du coût de cette taxe pour les familles moyennes?
Monsieur le Président, de nouveau, la stratégie du Parti conservateur semble consister à induire les Canadiens en erreur quant au coût pour les familles.
Nous savons que, en mettant un prix sur la pollution pour protéger l'environnement, nous allons améliorer le sort des familles de la classe moyenne à la fin de l'année.
J'attends avec beaucoup d'impatience le moment où, pendant la prochaine campagne électorale, les conservateurs vont s'engager à prendre de l'argent à leurs concitoyens pour que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
Monsieur le Président, il s'agit exactement de sa politique.
Le gouvernement propose de soutirer de l'argent à tous nos concitoyens lorsqu'ils commettent le crime de faire le plein d'essence pour se rendre au travail en voiture ou chauffer leur maison lorsqu'il fait -40 degrés Celsius, tout en permettant aux grandes sociétés industrielles qui émettent plus de 50 000 tonnes de gaz à effet de serre de polluer gratuitement.
Parallèlement, le gouvernement prétend ensuite qu'il peut percevoir 10 $ en taxe pour chaque tranche de 9 $ remboursés et que les contribuables ne s'en porteront que mieux. Le gouvernement pourrait-il laisser tomber les calculs bidon et nous dire combien la taxe sur la taxe coûtera à la famille moyenne?
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai regardé le député inventer des histoires. Il a laissé entendre que les grands pollueurs ne sont pas visés par la taxe sur le carbone. Il a laissé entendre que la facture sera refilée aux petites entreprises. Il a laissé entendre que les familles y perdront au change. Ce sont toutes des faussetés.
Nous allons de l'avant avec un plan qui vise à faire payer les grands pollueurs. Nous donnerons aux petites entreprises les outils dont elles ont besoin pour réussir et nous rendrons la vie plus abordable pour les Canadiens.
Si le député a le courage de poser une autre question fondée sur des faits plutôt que des faussetés, je serais heureux de lui donner une réponse honnête. S'il me revient avec des faussetés et des hypothèses sous-jacentes improuvables, je me ferai un plaisir de le rappeler à l'ordre de nouveau.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le problème de surconsommation d'opioïdes est tellement grave que l'espérance de vie pourrait reculer au pays. Ce serait la première fois depuis des décennies. Même le président Trump a déclaré qu'il s'agissait d'une crise nationale aux États-Unis.
Plus les libéraux attendent avant d'agir, plus la situation se dégrade ici, chez nous.
Qu'attend le premier ministre pour mettre en place une stratégie nationale pour combattre la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, nous faisons face à une crise tragique concernant les opioïdes. Nous avons perdu des milliers de Canadiens au cours des dernières années. C'est tout simplement tragique.
Notre gouvernement continue à travailler avec les provinces et les territoires. Dans le budget de 2018, nous avons prévu un investissement de 230 millions de dollars, premièrement, afin qu'il y ait plus de services sur le terrain, et deuxièmement, afin de mener une campagne de sensibilisation contre la stigmatisation.
Nous reconnaissons que, souvent, les Canadiens ne reçoivent pas les services nécessaires à cause de la stigmatisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois depuis des décennies, l'espérance de vie au Canada pourrait diminuer en raison de la crise des opioïdes qui se poursuit. Le Canada est au deuxième rang des pays consommateurs d'opioïdes derrière les États-Unis. Purdue Pharma a été reconnu coupable d'avoir trompé la population et minimisé le risque de dépendance. Le fabricant a été forcé de payer 830 millions de dollars.
Il est temps que le premier ministre tienne tête aux grandes sociétés pharmaceutiques et qu'il obtienne justice pour les familles. Lancera-t-il une enquête criminelle sur les fabricants d'opioïdes et demandera-t-il une indemnisation pour les coûts associés à la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, la situation actuelle relativement aux opioïdes est une crise nationale de santé publique, et nous sommes profondément troublés qu'elle cause autant de décès.
Dans le budget de 2018, je suis ravie de dire que nous avons investi plus de 230 millions de dollars, dont 150 millions de dollars serviront à offrir un traitement d'urgence aux gens sur le terrain. Nous avons également fait des investissements pour lancer une campagne de lutte contre les préjugés, car nous savons que beaucoup de personnes ne reçoivent pas le traitement nécessaire à cause des préjugés.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la diversité est notre force, et la dualité linguistique au Canada est au coeur de notre identité.
Les communautés francophones et acadiennes du Canada font face à des défis démographiques, et nous savons que l'immigration joue un rôle essentiel dans le développement de leur vitalité, comme chez nous, dans Ottawa—Vanier.
Nous avons établi un objectif ambitieux d'immigration francophone hors Québec, soit 4,4 % d'ici 2023, et nous travaillons fort pour l'atteindre.
Le ministre pourrait-il faire le point sur ces progrès?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Notre gouvernement prend des mesures historiques pour attirer de nouveaux arrivants francophones. Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer 11 millions de dollars pour aider les immigrants francophones à se préparer à leur nouvelle vie au Canada. Il y aura un nouveau service à l'aéroport Pearson pour aider les nouveaux arrivants. Nous rendrons également le test de français plus accessible et plus abordable.
Nous comprenons l'importance de l'immigration francophone.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ceux qui ont servi notre pays méritent notre plus grand respect, notre gratitude et notre soutien. Cependant, les anciens combattants soumettent plainte sur plainte pour protester contre le fait que le gouvernement libéral ne tient pas compte d'eux ou de leurs besoins.
Un de mes électeurs a écrit ceci: « Je suis un ancien combattant. [...] Vers la mi-avril, Anciens Combattants Canada a reçu tous mes documents pour appuyer la réévaluation de mon invalidité. Or, près de 6 mois plus tard, j'attends toujours une décision. [...] Je n'ai aucun moyen de savoir si la décision sera rendue dans deux mois ou dans un an. »
Pourquoi ce délai? Pourquoi le gouvernement continue-t-il à laisser tomber les anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que nous devons améliorer les délais de service.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons embauché plus de 460 nouveaux agents de première ligne. Nous avons aussi rouvert 11 cliniques que les conservateurs avaient fermées. Nous avons également embauché beaucoup de cliniciens en santé mentale, et nous avons continué à collaborer avec plus de 4 000 professionnels.
Il reste beaucoup de travail à faire, mais nous allons le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a donné 10 millions de dollars à un terroriste notoire qui a construit des bombes en Afghanistan, mais les anciens combattants qui ont été déchiquetés lors d'attaques à la bombe se voient refuser l'indemnité pour blessure grave. Le gouvernement a promis qu'il cesserait de traîner les anciens combattants devant les tribunaux, mais il le fait encore. Il a promis de rétablir la pension à vie, mais il a également rompu cette promesse. La conséquence de ces échecs est un système de soins à trois paliers pour les anciens combattants. Pourquoi le gouvernement traite-t-il les anciens combattants de cette manière?
[Français]
Monsieur le Président, le bien-être et la sécurité financière de nos vétérans canadiens sont notre première priorité. Nous avons effectivement investi 10 nouveaux milliards de dollars dans nos vétérans. Nous n'économisons pas d'argent au détriment des vétérans. On estime que plus de vétérans choisiront le paiement mensuel non imposable à vie plutôt que le montant forfaitaire. Donc, les coûts budgétaires sont répartis sur une plus longue période.
Monsieur le Président, ce n'est pas juste une question d'investissements. Au-delà des promesses envers les vétérans que ce gouvernement a brisées, c'est une question de lourdeur administrative et d'un manque de respect au coeur même d'Anciens Combattants Canada envers les appels qu'ils reçoivent de nos valeureux militaires. Il y a des histoires de gens qui, chaque année, doivent prouver encore une fois qu'ils ont perdu leur bras en Afghanistan.
Pense-t-on que c'est juste et normal de faire cela à nos valeureux militaires qui continuent souvent à combattre ici-même ou ailleurs?
Le premier ministre doit comprendre et s'engager aujourd'hui à faire en sorte de réduire la paperasse et les règles encombrantes qu'il y a au sein du ministère.
Monsieur le Président, effectivement, c'est en investissant de l'argent qu'on peut régler ces problèmes de pensions d'invalidité et de pensions à vie pour nos anciens combattants. Avec la nouvelle pension à vie, les vétérans ont demandé eux-même un paiement mensuel au lieu d'un montant forfaitaire. La pension à vie est un ensemble complet qui fournit de la compensation pour la douleur, les souffrances, ainsi que le remplacement du revenu. Nous avons une augmentation de charge considérable. Nous avons beaucoup de travail à faire mais nous allons respecter nos engagements.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être féministe. Or, les anciennes combattantes reçoivent moins chaque mois en indemnités pour la douleur et la souffrance que leurs homologues masculins parce que le sexe joue sur l'espérance de vie. Le mandat d'Anciens Combattants Canada est d'indemniser tous les membres des Forces armées canadiennes de façon égale. Le ministre fait de la discrimination contre les femmes qui ont servi ce pays. Le premier ministre a-t-il demandé au ministre d'effectuer une analyse comparative entre les sexes pour le nouveau régime de pension?
[Français]
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers la santé et le bien-être de tous les vétérans, sans exception. Aucun vétéran, homme ou femme, ne recevra moins sous notre nouvelle pension pour la vie. Deux vétérans qui présenteront une demande de prestation le 1er avril 2019, avec le même niveau d'invalidité, hommes ou femmes, recevront exactement la même indemnité de souffrance. Nous serons toujours là pour soutenir la femme.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les tactiques utilisées par Postes Canada dans les négociations avec ses employés sont honteuses. La société s'attaque aux plus vulnérables, elle coupe les prestations d'invalidité de courte et de longue durée et les prestations de congé de maternité. Malgré ces agressions envers les droits des travailleurs, les libéraux continuent de faire confiance à Postes Canada. Pire, le premier ministre vient d'affirmer que si cela ne se réglait pas bientôt, toutes les options étaient envisageables.
Cela veut dire quoi, une loi pour forcer le retour au travail?
Quelle nouvelle défaite les libéraux vont-ils nous sortir pour justifier le fait qu'ils abandonnent les travailleurs et les travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens et les petites entreprises comptent sur Postes Canada, surtout à ce moment-ci de l'année. Nous avons travaillé avec les parties concernées. Nous respectons le processus de négociation collective et nous jugeons qu'il est fiable. Nous exhortons toutes les parties à travailler ensemble pour s'entendre. Si les parties ne réussissent pas à parvenir à une entente négociée ensemble, nous devrons tenter sous peu, par tous les moyens, de trouver une solution afin d'atténuer les répercussions sur les Canadiens, les entreprises, Postes Canada et ceux qui y travaillent.
Monsieur le Président, s'ils sont convaincus de la valeur du processus de négociation, ils ne devraient pas menacer d'adopter une loi de retour au travail. Ils ne devraient pas s'en prendre aux travailleurs malades et vulnérables.
Nous savons que la ministre peut prendre le téléphone et dire à Postes Canada de mettre fin à ces agissements. Nous retournerons bientôt dans nos circonscriptions respectives pour une semaine. À notre retour, il se sera écoulé un mois depuis que ces travailleurs ont été payés. La ministre fera-t-elle un appel téléphonique dès aujourd'hui afin de régler la situation, ou remettra-t-elle sa démission pour que son poste revienne à quelqu'un qui aura assez de compassion et de colonne vertébrale pour agir?
Fort heureusement, monsieur le Président, le NPD n'a jamais eu l'occasion de gérer de vastes secteurs de l'économie canadienne.
Nous sommes conscients des répercussions qu'ont les arrêts de travail sur les employés et sur leur famille. C'est pourquoi le gouvernement encourage les deux parties à arriver à une entente équitable dans les plus brefs délais.
Malheureusement, lorsque survient une grève, l'expiration des conventions collectives a des incidences sur les prestations supplémentaires que Postes Canada offre à ses employés. Les députés peuvent toutefois être assurés que les employés continuent d'avoir pleinement accès à l'assurance-emploi et à d'autres prestations importantes, y compris les prestations parentales et de maternité.
Les gestionnaires de Postes Canada acceptent les demandes...
Le commerce international
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a tenu tête à Donald Trump en disant qu'il ne participera pas à la cérémonie de signature du nouvel ALENA parce que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium sont encore en vigueur. Nous savons à quel point il est difficile pour le premier ministre de rater une séance de photos.
Il se montre plus ferme maintenant, mais c'est trop peu, trop tard pour les travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium, et ce n'est pas avec des gestes aussi futiles que le premier ministre pourra les aider à joindre les deux bouts.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait preuve de fermeté au bon moment?
Monsieur le Président, je signale au député que, sous le gouvernement actuel, 700 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne depuis 2015.
En ce qui concerne l'industrie de l'acier et de l'aluminium, nous prenons et nous avons pris des mesures pour prévenir le détournement et le dumping d'acier étranger à prix inéquitable. Nous avons ajouté 2 milliards de dollars pour aider les travailleurs des usines touchées. Nous avons mené une vaste consultation afin de cerner les solutions et les mesures commerciales à notre disposition. Nous avons entendu l'avis des intervenants et des investisseurs concernés, et nous étudions les prochaines options qui s'offrent à nous.
L'AEUMC est un bon accord pour le Canada, et nous sommes fiers de notre réussite dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, ils sont fiers du deal, mais le premier ministre n'assistera pas à sa signature et il n'y aura pas de séance photo avec M. Trump. C'est cela, la réalité, l'arme secrète des libéraux pour protéger les travailleurs canadiens des industries de l'acier et de l'aluminium, le premier ministre ne sera pas à la séance de photos.
Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur d'être à côté de Donald Trump sur une photo?
Pourquoi ne se lève-t-il pas debout devant Donald Trump pour défendre les travailleurs des industries de l'acier et de l'aluminium?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord être sûr que tout le monde comprend que nous avons créé plus de 700 000 bons emplois depuis 2015.
Nous travaillons très fort et avec beaucoup de succès pour protéger les industries de l'acier et de l'aluminium ici, au Canada...
[Traduction]
À l'ordre. Le député de Battle River—Crowfoot semble oublier qu'on ne peut intervenir que lorsqu'on a la parole. Il semble croire qu'il n'a pas besoin d'avoir la parole pour intervenir à la Chambre. En agissant ainsi, il risque bien sûr de perdre son droit de parole pendant un bon bout de temps. M'a-t-il bien compris?
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, tout le monde reconnaît qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre et qu'il faut agir rapidement. J'ai fait plusieurs représentations pour faire avancer le dossier d'un groupe d'entrepreneurs prêts à agir et à investir pour résoudre le problème de manque de travailleurs. Le dossier est bloqué au ministère de l'Emploi et du Développement social.
Il faut soutenir nos régions et nos entrepreneurs pour qu'ils demeurent concurrentiels. Je presse le premier ministre de donner instruction à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail d'autoriser le projet pilote.
Quand les libéraux vont-ils agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a raison. L'économie canadienne connaît l'une des plus fortes croissances des pays du G7. De plus, le taux de chômage au pays est à son plus bas depuis les années 1970. Or, ces deux réalités posent de nouveaux défis.
En fait, certaines régions du Canada ont du mal à trouver des employés compétents et talentueux. Comme je l'ai dit avant, nous travaillons extrêmement fort pour faire en sorte que tous les Canadiens possèdent les compétences requises pour profiter des possibilités d'emploi offertes.
Toutefois, des employeurs partout au pays, y compris au Québec, continuent de me dire qu'un système d'immigration robuste est essentiel à la résolution de certains problèmes.
Nous continuerons d'investir dans des programmes de développement des compétences et de formation et de voir à ce que tous les Canadiens...
La sécurité publique
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription estiment que la violence liée aux armes à feu et aux gangs est un grave problème de sécurité publique qu'il faut régler de toute urgence. En novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé du financement pour appuyer diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et à endiguer les activités des gangs criminels.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé aurait-il l'obligeance de faire le point sur les mesures prises par le gouvernement en vue de réduire les crimes commis avec des armes à feu et de contrer le crime organisé partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville de ses efforts infatigables dans ce dossier. La sécurité des Canadiens est l'ultime priorité du gouvernement. Aujourd'hui, nous avons annoncé un investissement de 86 millions de dollars pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au pays et fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada l'équipement et la technologie nécessaires pour ce faire.
Nous tenons compte des préoccupations des Canadiens, tandis que les conservateurs veulent affaiblir les lois en matière d'armes à feu, sans mener de consultation. Les Canadiens peuvent toujours avoir confiance en ces organisations, avec qui nous continuons de collaborer en vue de renforcer les programmes de prévention et d'application de la loi.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a révélé que 73 personnes étaient au courant des secrets du Cabinet libéral entourant la décision de retarder l'exécution du marché de construction navale octroyé à la Davie.
Nous savons que plusieurs ministres et députés libéraux ont une apparence de conflit d'intérêts ou un conflit d'intérêts réel dans ce dossier.
Une fois de plus, le premier ministre a choisi de ne pas donner d'information.
Qui sont les 73 personnes qui étaient également au courant, ou du moins, quels sont les noms des députés libéraux qui en font partie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales est chargé des poursuites dans ce dossier. La défense a de toute évidence retenu les services d'un avocat de grande renommée. À ma connaissance, notre collègue d'en face n'a pas été engagé pour représenter les parties devant les tribunaux. L'affaire est devant les tribunaux. Les arguments vont être présentés en cour. Un juge indépendant va rendre une décision.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en plus des nombreuses failles comme le trou noir, les 15 semaines de prestations de maladie et j'en passe, les critères de sélection de l'assurance-emploi sont sexistes.
On sait que les femmes occupent en grand nombre des emplois précaires, ce qui les exclut de l'assurance-emploi. Seulement le tiers des chômeuses sont admissibles, contre la moitié des chômeurs. Est-ce qu'on trouve cela normal?
Quand ce gouvernement, qui se dit féministe, va-t-il enfin ouvrir les yeux et réformer ce régime d'assurance-emploi dépassé, discriminant et sexiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que les députés sachent que le gouvernement actuel travaille à la réforme de l'assurance-emploi. Nous avons amélioré l'accessibilité du régime et assoupli les règles relatives au travail pendant une période de prestations. Nous avons également accéléré le traitement des demandes; les familles reçoivent donc l'argent beaucoup plus rapidement. La réforme de l'assurance-emploi est essentielle si nous voulons offrir aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin pour faire les transitions qui s'imposent dans une économie en constante évolution. Bonne nouvelle: 700 000 emplois ont été créés, ce qui atténue l'importance de l'assurance-emploi. La question soulevée par la députée est importante et nous y travaillons. Nous ferons le point sur la situation à la Chambre dès que nous le pourrons.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, cette année, les récoltes de maïs des agriculteurs du Sud de l'Ontario présentaient des taux élevés de vomitoxine. Le maïs n'a donc pas pu être utilisé pour nourrir le bétail ou pour produire de l'éthanol. Cela signifie que des contrats risquent de ne pas être respectés, que les coûts augmenteront, et qu'il y aura des retards dans les contrôles et des problèmes importants de flux de coûts à cause du manque d'espace pour entreposer les récoltes et de l'absence d'autres marchés pour le maïs.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture n'a-t-il pas calmé les préoccupations des agriculteurs canadiens?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a voté contre le principe voulant que le Québec choisisse lui-même son propre modèle d'intégration.
Les trois principes non négociables qui fondent la nation québécoise, soit l'égalité hommes-femmes, la séparation de la religion et de l'État et le français langue commune, sont absents de la politique sur le multiculturalisme.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que le Québec se donne ses propres règles de vivre-ensemble?
Monsieur le Président, l'immigration joue un rôle important dans l'économie canadienne et contribue au succès de notre pays depuis toujours.
[Traduction]
Nous sommes d'avis qu'un système d'immigration équitable et simple est primordial pour attirer les meilleurs et les plus brillants du monde, suivi d'investissements.
Évidemment, nous ne nous prononcerons pas sur des propositions précises faites dans le contexte d'élections, mais nous continuerons de travailler avec le Québec pour renforcer l'excellente collaboration que nous avons développée avec la province. J'ai justement rencontré cette semaine mon nouvel homologue du Québec et nous avons eu une réunion fructueuse. Nous nous sommes engagés à...
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la Chambre des communes prétend reconnaître la nation québécoise, mais dès que cela veut dire quelque chose, Ottawa dit non: non pour faire avancer le français au Québec, non à notre souveraineté environnementale, non pour que nous choisissions nous-mêmes comment nous allons vivre ensemble.
Le premier ministre va-t-il admettre que la reconnaissance de la nation québécoise ne veut rien dire du tout pour son parti? C'est un leurre, c'est tout.
Monsieur le Président, le Bloc québécois essaie de susciter la division une nouvelle fois et de retourner dans les vieilles chicanes. Je trouve cela surprenant parce qu'il a lui-même compris l'importance de l'union, puisque les membres de son parti sont revenus ensemble.
Les Québécois sont de fiers Canadiens qui partagent des valeurs communes avec l'ensemble du pays. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Bloc québécois. Nous allons travailler ensemble pour l'ensemble des Québécois et l'ensemble des Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, Irving semble souffrir d'un trouble de jalousie maladive. Aussitôt qu'Ottawa reluque un autre chantier naval, Irving pique une colère. Pour se faire pardonner, le gouvernement lui offre des cadeaux. Il vient ainsi de lui donner un nouveau contrat de 800 millions de dollars pour un brise-gadoue inutile, sinon pour éviter un trou dans le carnet de commandes d'Irving.
Pendant ce temps-là, il reste seulement 60 travailleurs à la Davie et le fédéral n'a que des cacahuètes à leur offrir d'ici à 2021.
À quand le contrat à la Davie pour l'Obelix?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a toujours prévu des opportunités pour le chantier Davie à l'intérieur de sa stratégie de construction navale. Nous valorisons, bien entendu, l'expertise des employés du chantier Davie. Cet été, je suis allé moi-même annoncer l'obtention d'un contrat de 610 millions de dollars pour l'achat de trois brise-glace et la conversion d'un premier navire. Le 1er novembre de cette année, nous avons annoncé notre intention d'attribuer des contrats d'entretien de 12 frégates de la classe Halifax d'une valeur de 7 milliards de dollars à trois chantiers, dont le chantier Davie.
Monsieur le Président, ça reste 2 % de la stratégie navale, soit des cacahuètes.
On sait que les conservateurs et les libéraux, c'est du pareil au même. Ce sont les laquais et les porte-queues d'Irving. Seul Irving perçoit de l'argent pour protéger ses forêts contre la tordeuse. C'est Irving qui pousse pour ressusciter Énergie Est, pour s'en mettre plein les poches en polluant. C'est Irving qui accumule tellement de contrats fédéraux qu'il prend du retard.
Quand est-ce que le gouvernement va cesser de gaver ce bougon corporatif qu'est Irving et enfin donner de véritables contrats à la Davie?
Monsieur le Président, le meilleur exemple du monde qui démontre que les conservateurs et les libéraux ne sont pas les mêmes, c'est que le chantier Davie avait zéro contrat sous les conservateurs et qu'il a d'importants contrats sous les libéraux.
Monsieur le Président, comme il y a une hausse importante des accidents ferroviaires au Canada, vous constaterez sûrement qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: que cette Chambre exige que le Bureau de la sécurité des transports revienne sur sa décision et maintienne la surveillance du transport des liquides inflammables par train, comme le pétrole brut qui avait causé la tragédie de Lac-Mégantic, sur sa liste de surveillance, comme le demande la Fédération québécoise des municipalités.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si cela inquiète mon collègue de Patrimoine canadien de savoir qu'on a supprimé 37 postes à La Presse, que Le Droit va probablement fermer ses portes si rien de ne change, que Postmedia s'en va aux vidanges et que Capitales Médias est dans la merde...
À l'ordre. J'ai l'impression que cela relève du débat.
L'honorable députée d'Haldimand—Norfolk intervient pour poser la question habituelle du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il nous dire quels sont les travaux qu'il propose pour la semaine qui suivra notre semaine dans nos circonscriptions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sûr que mes collègues attendaient avec impatience le moment où je répondrais de nouveau à la question du jeudi. Eh bien qu'ils se réjouissent, parce que c'est ce que je m'apprête à faire.
[Français]
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-75, qui porte sur la modernisation du système pénal.
Demain, conformément à l'ordre adopté le 21 septembre, la Chambre ne siégera pas, afin de permettre aux députés de se rendre dans leurs circonscriptions pour le jour du Souvenir.
Comme ma collègue l'a bien indiqué, la semaine prochaine sera dédiée au travail auprès de nos concitoyens.
[Traduction]
Le lundi 19 novembre sera un jour désigné.
Mardi, nous reprendrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-75, sur la modernisation de la justice.
Pour terminer, je sais que l'ensemble des Canadiens attendent impatiemment la journée de mercredi, parce que c'est ce jour-là que le ministre des Finances présentera son énoncé économique de l'automne.
Tandis que j'ai la parole, monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le mercredi 21 novembre 2018, le Président interrompe les délibérations pour revenir à « Déclarations de ministres » afin de permettre au ministre des Finances de faire une déclaration; après cette déclaration un membre de chaque parti d'opposition reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Island pourront faire des commentaires; après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première des éventualités, la Chambre procédera aux votes par appel nominal différés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ou juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés et procédera ensuite à l'étude des Affaires émanant des députés.
Je crois que tout y est, mais si ce n'est pas assez clair, je peux tout recommencer depuis le début.
Le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur est très aimable de faire cette offre, mais je pense que les députés ne sont pas très chauds à cette idée.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Avant de rendre ma décision sur un rappel au Règlement, je tiens à dire que cela a été un plaisir d'avoir toute cette semaine la visite d'enseignants de tout le pays dans le cadre du Forum des enseignantes et des enseignants.
Recours au Règlement
Les pétitions — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 octobre 2018 par l’honorable députée d’Haldimand—Norfolk concernant le droit de tous les Canadiens de présenter des pétitions au Parlement. Je remercie la députée d’avoir soulevé cette question.
[Français]
Lors de son intervention, la députée d'Haldimand—Norfolk a expliqué qu'une pétition sur support papier que des électeurs lui avaient fait parvenir n'avait pu être certifiée, ce qui doit être fait avant qu'une pétition puisse être présentée à la Chambre. La raison était que la pétition n'était pas sur du papier de grandeur normale.
Selon la pratique actuelle, les pétitions doivent être présentées sur du papier de format légal ou commercial. La députée a signalé que la pétition était sur du papier de format registre pour répondre aux besoins des signataires, qui sont tous atteints d'une déficience visuelle plus ou moins prononcée, et qu'elle visait à modifier l'article 36(1.1)c) du Règlement de la Chambre, qui prévoit que les pétitions doivent être imprimées sur du papier de grandeur normale. La députée estime que cet article prive certaines personnes d'un accès équitable et raisonnable au processus de présentation de pétitions sur support papier.
[Traduction]
Comme la députée l’a mentionné, elle a soulevé cette question il y a un an, le 24 octobre 2017. À ce moment, j’ai proposé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de la question. Le comité s’est penché sur la question le 8 mai cette année, mais aucune recommandation n’a alors été formulée pour remédier au problème. Toutefois, la présidence est heureuse de constater que le comité a jugé bon de présenter son soixante-quinzième rapport plus tôt aujourd’hui. Ce rapport renferme, entre autres, une recommandation visant à modifier l’article 36(1.1)c) du Règlement de manière à régler le problème soulevé par la députée d’Haldimand—Norfolk.
Je remercie l’honorable députée et le comité des efforts qu’ils ont déployés pour garantir aux Canadiens le droit de participer au processus démocratique dans la plus grande mesure possible.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke dispose encore de cinq minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, la réduction des peines pour les crimes graves envoie un mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux de la loi et aux criminels. Le gouvernement ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. Malheureusement, pour les Canadiennes, le premier ministre a pris l'habitude d'embrouiller les faits quand on a besoin de clarté. Le premier ministre donne le mauvais exemple.
La journaliste qui a fait l'objet d'avances sexuelles non désirées dans son lieu de travail de la part du premier ministre attend toujours un aveu de responsabilité. Son hypocrisie à faire la leçon aux autres tout en négligeant de rendre compte de son propre comportement donne le mauvais exemple à un moment où les députés de son propre parti disent aux Canadiens que les mauvais comportements sont encouragés par ce que les politiciens disent ou ne disent pas.
La lettre ouverte suivante a été publiée cette semaine dans un journal torontois. Je la cite parce qu'il est important que le gouvernement entende directement de la part des gens qui souffrent à cause de sa négligence à l'égard de la protection des droits des victimes et de leur famille. Elle se lit comme suit:
À l'âge de 10 ans, j'ai été enlevé, torturé et violé dans une maison abandonnée, située dans une région rurale de la Saskatchewan. Mon agresseur était l'un des pédophiles les plus notoires du Canada — Peter Whitmore — qui avait joué au chat et à la souris avec le système de justice.
Il n'est donc pas difficile d'imaginer la vague de colère, de douleur et de tristesse que j'ai ressentie à la lecture des dernières nouvelles sur Terri-Lynne McClintic, qui a enlevé, violé et tué Tori Stafford, âgée de huit ans, en 2009. J'ai appris le transfert de cette meurtrière d'un pénitencier à sécurité maximale vers un pavillon de ressourcement autochtone.
Je partage la douleur de la famille Stafford. Le système de justice échoue encore une fois à protéger nos enfants.
C'est un gouvernement libéral qui a permis la remise en liberté de Peter Whitmore alors qu'il purgeait une huitième peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral pour l'enlèvement et le viol de nombreux enfants. C'est en 2006 que j'ai accroché son regard.
Lorsque je raconte publiquement mon histoire, je pose généralement cette question aux gens qui m'écoutent: « Quelle est la chose la plus importante pour nous et pour l'avenir du pays? » La réponse coule de source: nos enfants. Comment une personne aussi cruelle et dangereuse que Mme McClintic peut-elle être envoyée dans un pavillon de ressourcement? Comment les responsables de l'application de la justice peuvent-ils laisser une telle chose se produire?
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral ou les commissions de libérations conditionnelles permettent à des agresseurs d'enfants de retrouver leur liberté. Au cours des derniers mois, j'ai vu passer de multiples cas de pédophiles et de meurtriers d'enfants reconnus coupables qui sont libérés ou qui profitent d'une peine réduite.
Par exemple, Ryan Chamberlin, un entraîneur de hockey en Saskatchewan qui a admis avoir agressé sexuellement quatre jeunes garçons alors qu'il avait déjà des antécédents d'agression sexuelle sur des enfants, a été libéré après avoir passé moins de quatre ans en prison.
Sa mère a parlé aux médias: « Il est révoltant de penser qu'il se retrouvera dans les rues et que je ne peux rien n'y faire. » Elle a ajouté que les hommes comme son fils ne peuvent pas changer et que le gouvernement fédéral doit agir pour qu'ils restent derrière les barreaux.
Cyle Larsen, un pédophile aux condamnations multiples qui n'a pas suivi de thérapie, a été libéré récemment après avoir passé 12 mois dans un établissement correctionnel de Calgary. Le service de police d'Edmonton a même senti le besoin de faire une déclaration publique expliquant qu'il craint que M. Larsen, qui veut s'installer dans la ville, « commette une autre agression sexuelle contre un mineur de moins de 16 ans ».
Cette déclaration frappante, selon le service de police, a été publiée dans le cadre de son « devoir de mettre en garde le public contre les risques posés par M. Larsen. »
« M. Larsen est considéré comme un agresseur sexuel d'enfants non soigné qui entretient des envies pédophiles envers les filles et les garçons », précise le service de police. « M. Larsen a des antécédents d'agressions opportunistes contre des enfants qu'il connaît. Cependant, [il] est également à risque de cibler des victimes qu'il ne connaît pas. Il a démontré qu'il prépare ou attire ses victimes s'il en a l'occasion. »
Mme McClintic, reconnue coupable du meurtre d'un enfant, qui est tout sauf une prisonnière modèle, est envoyée dans un pavillon de ressourcement qui vise à réadapter les détenus avec des peines légères. Autrement dit, sa punition pour avoir agressé et tué un enfant se résumera maintenant à vivre dans un établissement à sécurité minimale qui compte des enfants parmi ses visiteurs.
Quel genre de personne n'arrive pas à comprendre que ces « individus » ne changent pas? Des prédateurs restent des prédateurs. Selon une étude sur les délinquants sexuels au Canada qui portait sur une période de 25 ans, environ 3 délinquants sur 5 ont récidivé, en tenant compte des accusations ou des condamnations pour récidive ou des données sur les comparutions. Cette proportion grimpe à plus de 4 délinquants sur 5 lorsque toutes les infractions et les crimes sexuels non détectés sont inclus dans l'analyse.
Ces échappatoires font du système de justice un jeu de capture et de remise en liberté, avec une simple réprimande comme conséquence. La vraie punition est donnée aux victimes et à leur famille.
Ce qui rend le coup particulièrement douloureux pour les victimes et les familles touchées par ces montres, c'est le fait que le gouvernement [libéral] ne défend pas les droits des victimes et des survivants.
Certaines personnes sont offusquées lorsque les victimes réclament justice. Elles semblent défendre les droits des prédateurs qui ont détruit des vies. Ce sont des prédateurs comme celui qui m'a ciblé, qui a enlevé et violé beaucoup d'enfants au cours de sa carrière de pédophile et qui a pu sortir d'un pénitencier fédéral pour se rendre librement jusqu'à la porte avant de la ferme de mes parents en Saskatchewan en 2006.
À huit reprises, le système n'est pas parvenu à empêcher un monstre de recommencer à hanter les rues. À huit reprises, une famille a été déchirée pour ne plus jamais redevenir la même. À huit reprises, le prédateur est passé entre les mailles du filet. La neuvième fois, il a choisi le mauvais garçon et la mauvaise famille. Cette famille n'abandonnera pas jusqu'à ce que justice soit vraiment faite.
Je m'exprime pour ceux qui ne le peuvent pas, pour que la famille Stafford, les victimes et la famille des victimes sachent qu'elles ne sont pas seules à dénoncer les lacunes du système de justice. Je me porte à la défense de nos enfants. Je me bats pour défendre ce qui est juste.
L'auteur de cette lettre est agriculteur et pompier volontaire.
Le projet de loi C-75 doit être morcelé pour que nous puissions l'examiner attentivement et en débattre adéquatement. Nous manquerions à notre devoir envers les Canadiens si nous agissions autrement.
Monsieur le Président, la députée peut-elle me dire s'il est possible de trouver un terrain d'entente quant à l'élément important de la violence conjugale qu'elle a mentionné dans les deux premières parties de son discours, étant donné qu'il s'agit d'une priorité pour son parti?
Ce que je tiens à lui signaler, c'est que cette mesure législative propose des changements importants relativement à la violence conjugale et à la violence contre un partenaire intime en élargissant la définition de partenaire intime afin qu'elle ne couvre plus seulement les actes de violence commis par un époux, mais aussi ceux commis par un partenaire amoureux ou un ancien époux, en augmentant la peine maximale pour les personnes reconnues coupables de violence contre un partenaire intime, et en renversant le fardeau de la preuve pour les récidivistes qui demandent une libération sous caution.
En fait, les changements que nous apportons aux enquêtes préliminaires élimineront la probabilité qu'une femme qui doit témoigner dans un procès pour agression sexuelle soit victimisée deux fois. En éliminant l'enquête préliminaire, les victimes d'agression sexuelle n'auront plus à témoigner deux fois, soit à l'enquête préliminaire et au procès.
La députée se réjouit-elle de voir ce genre de modifications, étant donné qu'elle place les droits des victimes d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime au coeur de la mesure législative?
Monsieur le Président, j’ai dit dans mon intervention que le prolongement de la peine d’emprisonnement et la prise en compte d’activités antérieures de cette nature, comme une agression, sont des mesures que j’appuie dans le projet de loi C-75.
Cependant, le projet de loi C-75 est un projet de loi omnibus. C’est exactement le genre de mesure législative que le gouvernement libéral avait promis, durant la campagne électorale, de ne jamais présenter.
Parlant de partenaires de fréquentation, un autre changement que les libéraux ont apporté, c’est que le fait d’administrer une substance délétère à une autre personne n’est plus considéré comme un acte criminel, mais comme infraction sommaire. Cela veut dire que mettre de la drogue du viol dans le verre d’une autre personne n’est pas si grave. Je m’oppose à cela.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de se porter à la défense des victimes, à l’instar de nous tous.
La députée a dit que l’utilisation d’une substance délétère n’était plus considérée comme un acte criminel, mais une infraction sommaire. C’est évidemment faux. Ce délit est désormais considéré comme une infraction qui, à la discrétion du poursuivant, pourrait être traitée soit comme un acte criminel, soit comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, comme c’est le cas avec bon nombre des infractions énoncées dans le projet de loi.
Ma collègue appuie-t-elle les changements que le comité a apportés au projet de loi visant la suppression du Code criminel des dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient appliquées à l’encontre des homosexuels?
Monsieur le Président, je j’ai pas parlé de cela dans mon intervention. Je ne sais pas ce qui s’est passé au comité, mais je vais parler de quelque chose que je connais bien, la réduction de la peine pour conduite avec facultés affaiblies, un délit qui passe d’un acte criminel à une infraction mixte.
Tous ceux qui sillonnent les routes de ma circonscription peuvent voir d’énormes panneaux en hommage à Emily. Emily était une jeune fille de l’âge d’une de mes filles. En fait, elle leur ressemblait beaucoup. Elle venait tout juste de faire marche arrière pour sortir de l’entrée de la maison de ses parents, lorsqu’une personne en état d’ébriété avancée fonça dans sa voiture, qui prit feu et explosa. Nous roulions par hasard sur la rue principale, tout près de là. Ses parents et les voisins ont vu Emily brûler vivante tout en entendant ses hurlements.
C’est une tragédie de considérer la conduite avec capacités affaiblies comme étant une infraction mineure. C’est certainement une insulte à la mémoire de cette très innocente Emily.
Monsieur le Président, il y a certains aspects de ce projet de loi que la députée d’en face appuierait certainement.
Les audiences préliminaires, par exemple, seront désormais beaucoup moins fréquentes. Un bon exemple est celui des femmes victimes d’agression qui n’auront plus à revivre leur cauchemar en assistant à une audience préliminaire. Ce projet de loi règle ce problème. De l’avis de la députée, n’est-ce pas là un aspect positif de ce projet de loi?
Monsieur le Président, l'objectif de ce projet de loi devait être de régler les problèmes ciblés dans l'arrêt Jordan, parce que justice différée est justice refusée. Les libéraux cherchent des façons de réduire la durée de l'attente d'une personne avant qu'elle subisse son procès. Or, la suppression des audiences préliminaires ne concerne que 3 % de la durée totale d'un procès.
En outre, les mesures proposées par les libéraux à plusieurs endroits dans le projet de loi feront augmenter la durée des procès. De plus, en érigeant en infraction mixte des actes criminels, on fait en sorte que, même si le contrevenant se retrouve en prison, il en ressortira.
Il y a de nombreuses parties du projet de loi avec lesquelles je suis en désaccord.
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et je sais que le Comité a fait du bon travail lors de l'étude de ce projet de loi.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-75 et je vais utiliser mon temps de parole pour décrire les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces modifications concernent les infractions contre l'administration de la justice et la façon de traiter celles-ci dans le système de justice pénale pour les adolescents.
Les députés le savent, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur en 2003 et elle a permis de réduire considérablement le recours au système judiciaire et la détention des jeunes. Cependant, même si dans l'ensemble les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été atteints, le traitement des jeunes dans le cas d'infractions contre l'administration de la justice demeure problématique.
Bien que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents favorise les solutions de rechange aux peines traditionnelles pour les infractions moins graves, environ 85 % des jeunes accusés d'infractions contre l'administration de la justice sont visés par des accusations formelles et finissent par recevoir une peine d'emprisonnement. Tout cela en dépit des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui prévoient qu'on envisage toutes les solutions de rechange à l'emprisonnement raisonnables selon les circonstances. Les taux élevés d'accusations et d'emprisonnement pour les infractions contre l'administration de la justice contribuent aux retards dans le système et à la surreprésentation des jeunes vulnérables, particulièrement des jeunes Autochtones, dans le système pour des actes qui, en soi, ne sont pas criminels.
Les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui sont proposées dans le projet de loi C-75 visent à renforcer certains aspects du système de justice afin que moins de jeunes soient poursuivis et incarcérés pour des infractions contre l'administration de la justice. À cette fin, le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Premièrement, il encouragerait davantage le recours à des mesures de rechange au dépôt d'accusations, y compris des mesures extrajudiciaires et des examens judiciaires pour les infractions contre l’administration de la justice. Deuxièmement, il prévoit des exigences pour déterminer si, selon l'infraction en question, il est nécessaire, aux fins de l'administration de la justice pénale, d’imposer des conditions à l'adolescent à l’égard de la mise en liberté sous caution et dans le cadre d’une peine. Troisièmement, il limiterait davantage les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice.
Le projet de loi C-75 permettrait de déterminer s'il convient de prendre des mesures extrajudiciaires — c'est-à-dire des mesures informelles —, comme des mises en garde par la police ou le recours à des programmes communautaires, pour tenir un adolescent responsable d'un manquement aux conditions, de l'omission de comparaître à l'étape de la mise en liberté sous caution ou d'un manquement aux conditions de la peine à purger dans la collectivité. Le recours à ce genre de mesure est présumé suffisant, sauf lorsque l’adolescent s’est adonné à des manquements ou que le manquement a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.
[Français]
Lorsque les mesures extrajudiciaires ne seraient pas considérées comme une réponse adéquate au manquement, le projet de loi établirait les circonstances dans lesquelles la comparution pour manquement sous le régime du Code criminel proposée par le projet de loi C-75 ou le mécanisme existant d'examen de la peine communautaire prévu par le LSJPA serait utilisée en réponse à de tels manquements.
Ces solutions de rechange constitueraient l'approche privilégiée dès lors qu'elles sont adéquates, et le recours aux accusations formelles en réponse aux infractions contre l'administration de la justice serait découragé, sauf en dernier ressort.
J'aimerais maintenant parler de l'utilisation des conditions dans le contexte du système de justice pénale pour les adolescents.
Beaucoup sont d'avis que le coeur du problème en ce qui concerne les infractions contre l'administration de la justice tient à la myriade de conditions imposées aux jeunes. On craint que, dans de nombreux cas, l'imposition de conditions ne mène le jeune à l'échec, ce qui se traduit par de nouvelles accusations portées contre lui et perpétue sa participation à des activités criminelles.
[Traduction]
Dans son témoignage au comité, Mme Jane Sprott, une professeure de l'Université Ryerson, qui a axé ses recherches des 10 dernières années sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et sur les questions liées à la mise en liberté sous caution et à l'utilisation de conditions de mise en liberté sous caution, a affirmé ceci:
[...] on impose aux jeunes de nombreuses conditions à vaste portée et [...] ces conditions contiennent souvent de grands objectifs sociaux qui vont bien au-delà de la raison d'être des conditions de mise en liberté [...]
L'utilisation de ces conditions à vaste portée sociale ou fondées sur un traitement pose problème pour plusieurs raisons [...] Il s'ensuit que peu importe les bonnes intentions [...] elles ne permettront probablement pas d'atteindre les objectifs souhaités et pourraient aggraver la situation. Par exemple, il se peut que le jeune ne puisse pas respecter les conditions.
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