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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 354

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 novembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 354
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 novembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Français]

Le vérificateur général du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada.
     Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 26e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui s'est déroulée à Hanoï, au Vietnam, du 18 au 21 janvier.

Pétitions

Les droits des enfants 

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 000 personnes, qui viennent s'ajouter à plus de 5 000 signatures transmises jusqu'à présent à la Chambre et à plus de 500 signatures recueillies en ligne. Cette pétition porte sur les droits des enfants au Canada.
    Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'enfance, et le Canada a signé la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cependant, un certain nombre de programmes gouvernementaux, dont Logement d'abord et l'Allocation canadienne pour enfants, ne s'appliquent équitablement à tous les enfants au pays. Les enfants qui se trouvent dans des situations marginalisées, dont les parents sont sans abri ou incarcérés, n'ont pas accès aux mêmes programmes que les autres enfants.
    Au nom de ces pétitionnaires et de la Société Elizabeth Fry, je suis heureux de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.

Le lac Round  

     Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions que mes concitoyens adressent à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
    Les pétitionnaires ont un problème avec l'eau d'un lac de notre région, problème qui cause la mort des poissons. La situation est catastrophique. Les pétitionnaires demandent à la ministre d'exercer son autorité pour rétablir le dialogue avec les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot afin de trouver une solution aux faibles niveaux d'eau du lac Round, en Saskatchewan.

  (1005)  

[Français]

La traite de personnes  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer la pétition e-1673 au nom de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, mieux connue sous le nom de l'Afeas. La pétition a recueilli 639 signatures, mais d'autres vont suivre sous format papier. Cette pétition demande au gouvernement de signer le décret de mise en vigueur du projet de loi C-452, qui vise à lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
     Nous perdons actuellement un temps précieux alors que le projet de loi a été adopté à l'unanimité et qu'il a reçu la sanction royale. Depuis trois ans et demi, d'autres pétitions ont circulé à ce sujet, en plus d'une motion unanime de l'Assemblée nationale.
    Combien de temps cela prendra-t-il et combien de jeunes filles devront tomber avant que le premier ministre signe la pétition?
    Le but de la pétition est que le décret soit signé, afin de protéger les adolescentes contre les milieux criminels de la prostitution.

[Traduction]

Le trafic d'organes humains   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition qui fait état du fléau que constitue le trafic d'organes humains. Les pétitionnaires demandent l'adoption rapide des projets de loi C-350 et S-240.

Les droits de l'enfant  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première a été lancée par la Société Elizabeth Fry, qui fait un travail extraordinaire chez nous. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter les normes fixées dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de reconnaître les obstacles associés à son propre système de paiements directs aux familles et de les éliminer, ainsi que de financer les services comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ils lui demandent également de financer les services de soutien aux enfants, d'octroyer à tous les enfants l'Allocation canadienne pour enfants et les prestations spéciales qui leur sont destinées, d'établir des normes au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour garantir que tous les enfants, sans aucune discrimination, bénéficient des mesures de protection qui leur sont destinées, et de reconnaître les besoins particuliers des enfants dont les parents sont toxicomanes ou qui sont sans domicile fixe afin d'améliorer leur qualité de vie et de leur offrir les mêmes prestations qu'aux autres, comme le veut la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

L'Entente sur les tiers pays sûrs  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par 1 596 personnes et elle demande au gouvernement de prendre note que l'Entente sur les tiers pays sûrs prévoit que seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d'asile peuvent être désignés comme un tiers pays sûr.
    Les pétitionnaires indiquent que le président des États-Unis a adopté de façon délibérée et préméditée des pratiques, dont une interdiction d'entrée aux États-Unis visant les musulmans et la séparation forcée des enfants de leurs parents qui demandent l'asile. Ils indiquent aussi que les États-Unis ne reconnaissent plus la violence conjugale ou la violence des gangs de rue comme des motifs légitimes pour demander l'asile, que les États-Unis ont adopté une politique de tolérance zéro selon laquelle les demandeurs d'asile qui ont traversé la frontière de façon irrégulière ont commis un acte criminel les exposant à des poursuites et que, sous la présidence de Donald Trump, les États-Unis ont démontré qu'ils continueront à faire fi des lois internationales relatives aux droits de la personne et aux réfugiés.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
    Je rappelle aux députés que la présentation de pétitions est le moment de résumer les demandes des pétitionnaires et non de lire une pétition d'un bout à l'autre ni de lancer un débat sur le sujet.
     La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

  (1010)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, en bref, les pétitionnaires, qui sont des jeunes, sont conscients que le temps ne joue pas en notre faveur. Ils veulent qu'au Parlement, nous prenions cette réalité en compte dans la lutte contre la crise climatique.
    Les pétitionnaires demandent que nous prenions des mesures concrètes afin d'appuyer l'avenir des jeunes Canadiens en respectant nos obligations au titre de l'Accord de Paris.

La conduite avec les capacités affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur la conduite avec facultés affaiblies et faisant état des inquiétudes des Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent que l'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne une accusation d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile; qu'une personne reconnue coupable de conduite avec capacités affaiblies soit visée par une interdiction automatique de conduire pendant un an; qu'une personne qui cause des lésions corporelles soit passible d'une peine minimale de deux ans et qu'une personne qui en tue une autre soit passible d'une peine minimale obligatoire automatique de cinq ans.

Le saumon sauvage  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition appelée « Sauver le saumon sauvage ». Les pétitionnaires viennent surtout de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires font valoir que le Canada, la Colombie-Britannique en particulier, est bien placé pour devenir un chef de file mondial dans la salmoniculture en parc clos. Le Canada doit investir dans une industrie sûre et durable afin de protéger le saumon sauvage du Pacifique, de préserver les emplois, de développer de nouvelles technologies, de créer des emplois et d'accroître les marchés d'exportations.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour que cette industrie néfaste fasse la transition vers des installations terrestres sécuritaires d'aquaculture en parc clos.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi C-75 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    L'honorable député de St. Albert—Edmonton a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75 la veille du Vendredi saint parce qu'il souhaitait cacher ce qu'il contient aux Canadiens. Voilà maintenant qu'après seulement deux jours de séance, il annonce son intention d'imposer l'attribution de temps à l'étape du rapport. Il devrait avoir honte.
    Les députés libéraux qui font partie du comité de la justice ont accepté, avec raison, de renoncer à la reclassification des infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Ils ont toutefois tenu mordicus, à notre grande surprise, à ériger en infractions mixtes certaines infractions graves, comme la traite des personnes, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l'enlèvement d'une personne mineure et j'en passe.
    La ministre ne convient-elle pas qu'il s'agit d'infractions graves? Ne partage-t-elle pas l'avis du député d'Edmonton-Centre quand il dit: « Soyons sérieux [...] Il s'agit après tout de terrorisme. Nous parlons d'infractions très graves. » Pourquoi la ministre ne traite-t-elle pas les infractions telles que la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, la traite des personnes et les autres infractions comme des infractions graves?

  (1015)  

    Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-75, de son importance et des objectifs qu'il poursuit.
    Le gouvernement n'a absolument rien à cacher au sujet des réformes audacieuses du système de justice pénale qu'il entreprend, avec le projet de loi C-75, en réaction à plusieurs décisions judiciaires, dont l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada. Nous voulons rendre le système plus efficace et plus efficient, et c'est exactement ce que nous permettra de faire le projet de loi C-75. Nous avons mené de vastes consultations dans les trois dernières années pour en arriver à ce texte.
    Je suis les discussions avec intérêt et j'ai écouté attentivement les arguments des uns et des autres, notamment des 95 témoins entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont les commentaires étaient extrêmement étoffés.
    Pour répondre à la question du député d'en face au sujet de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes, je peux lui assurer que les infractions graves continueront d'être traitées avec sérieux. Qu'une infraction devienne ou non une infraction mixte ne change absolument rien aux principes fondamentaux régissant la détermination de la peine.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un projet de loi assez volumineux, et bien qu'il corrige certains problèmes, il en crée d'autres. On essaie d'améliorer le système judiciaire afin qu'il soit plus efficace, mais malheureusement, bien qu'on règle certains problèmes ou qu'on améliore certaines situations, pour chaque solution trouvée, on crée deux nouveaux problèmes.
    La ministre ne croit-elle pas qu'on devrait prendre le temps de régler tous les nouveaux problèmes que le projet de loi crée avant d'adopter celui-ci, afin qu'on ne se retrouve pas avec de nouveaux problèmes qui vont perpétuer les délais judiciaires?

[Traduction]

    Madame la Présidente, il s'agit en effet d'un projet de loi volumineux et considérable. Il modifie le Code criminel, à la suite de la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre et de l'engagement qu'a pris le gouvernement de réformer le système de justice pénale afin de le rendre plus efficace et efficient.
    La députée d'en face dit que le projet de loi résout certains problèmes, mais en crée d'autres. Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Le projet de loi et ce qui a précédé sa présentation en mars sont l'aboutissement d'une vaste consultation menée en tables rondes partout au pays. J'ai moi-même participé à trois réunions avec mes homologues des provinces et des territoires, qui ont tous exprimé leur appui envers les changements audacieux et de taille que propose le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, je repense à la campagne de 2015 et aux nombreux débats réunissant tous les candidats auxquels j'ai participé, et je me souviens clairement d'avoir entendu les libéraux soutenir qu'une fois au pouvoir, ils n'auraient pas recours à la clôture, n'imposeraient pas l'attribution de temps et ne présenteraient plus de projets de loi omnibus au Parlement. Voilà qu'on utilise ces trois moyens simultanément.
    Le projet de loi C-75 prévoit ériger certains actes criminels graves en infractions mixtes punissables par procédure sommaire. Je parle d'infractions graves comme le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence, ou d'une alcoolémie supérieure à la limite permise. Sachant à quel point la conduite avec capacités affaiblies est un fléau sur les routes, il est ahurissant de voir le gouvernement déclasser cette infraction.
    Pour l'instant, ces éléments ne m'inquiètent pas autant que la volonté manifeste du gouvernement de clore le débat à propos d'une question très grave, sur laquelle tous les députés devraient avoir l'occasion de s'exprimer et de faire connaître leur point de vue aux habitants de leur circonscription.
    Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à couper court au débat sur une question si importante?

  (1020)  

    Madame la Présidente, notre gouvernement est déterminé à travailler de concert avec tous les députés.
     Je signale que le projet de loi C-75 a fait l'objet de 7 heures et 45 minutes de débat à la Chambre. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, et je tiens à remercier ses membres pour les 27 heures de discussions et de débats importants qu'ils ont menés. Le comité a également entendu 95 témoins. Je remercie les membres du comité pour les amendements qu'ils ont proposés, dont beaucoup ont d'ailleurs été acceptés par le gouvernement.
    Le projet de loi C-75, qui n'est pas de type omnibus, est un projet de loi solide qui vise à modifier le Code criminel.
    Pour répondre aux propos du député d'en face sur les infractions graves, aux termes de ce projet de loi, les infractions graves continueront d'être traitées sérieusement.
     Je suis heureuse que le député ait soulevé la question de la conduite avec facultés affaiblies. Je suis très satisfaite que notre gouvernement ait pu faire adopter le projet de loi C-46, grâce auquel le Canada s'est doté de lois en matière de conduite avec facultés affaiblies parmi les plus sévères au monde. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses réponses.
    Depuis le début du débat sur cette autre motion d'attribution de temps, un des points soulevés par plusieurs députés est la complexité du projet de loi et le fait que beaucoup d'enjeux du projet de loi doivent être abordés. Il faudrait également parler de ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Par exemple, le NPD a parlé du fait que le gouvernement a renié sa promesse de traiter la question des peines minimales obligatoires.
    La ministre reconnaît le travail qui a été fait en comité. C'est bien beau, mais la raison pour laquelle le travail en comité a été si long et si robuste et la raison pour laquelle les membres ont entendu autant de témoins, c'est la complexité du projet de loi. Cela revient à ce que je disais il y a quelques instants.
    Je demande donc à la ministre pourquoi il faut une motion d'attribution de temps pour un projet de loi aussi complexe.
    J'ai pris la parole pendant le débat sur ce projet de loi. Mon temps de parole était de 10 minutes au lieu de 20. Je me suis dit que j'aurais le temps de dire ce que j'avais à dire en 10 minutes, mais tout à coup la Présidente a levé sa main pour m'indiquer que mon temps de parole était terminé. C'est ce qui arrive à la Chambre. Cela démontre que nous n'avons pas le temps d'aborder tout le projet de loi, que nous ayons un temps de parole de 10 minutes ou un temps de parole de 20 minutes.
    Pourquoi pense-t-elle que l'ensemble des parlementaires aura le temps de vraiment aller au fond de cet enjeu extrêmement important et complexe s'il y a une motion d'attribution de temps et si peu de débats?

[Traduction]

    Madame la Présidente, en ce qui a trait à l'attribution de temps, mais surtout pour veiller à ce que le projet de loi C-75 soit adopté, nous sommes déterminés à collaborer avec tous les députés. Nous nous réjouissons des discussions et du débat qui ont eu lieu au comité de la justice et nous attendons avec impatience que les discussions aient lieu à l'autre endroit.
    Le projet de loi C-75 vise à réduire les délais dans le système de justice pénale et à en améliorer l'efficacité et l'efficience. Il nous incombe de répondre à l'appel de la Cour suprême du Canada de régler le problème des retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 répond à cet appel.
    En effet, il s'agit d'un projet de loi très volumineux. Il a bénéficié de plus de 27 heures de débats en comité. J'attends avec impatience de poursuivre les discussions à cet égard.
    En ce qui concerne la question du député au sujet des peines minimales obligatoires, nous poursuivons le travail sur la réforme de la détermination des peines. C'est un engagement que le gouvernement a pris. Nous poursuivrons donc cette discussion afin d'apporter des changements en temps opportun.
    Madame la Présidente, en tant que député qui a assisté à ces réunions de comité, j'aimerais demander à la ministre de nous en dire davantage sur l'analyse approfondie menée grâce à ces 27 heures de délibérations au comité. Peut-être pourrait-elle nous parler des amendements qui ont été acceptés, notamment en ce qui a trait aux parajuristes et aux éléments de preuve de routine, deux questions qui, je le sais, sont au coeur du mandat du gouvernement et de la ministre pour ce qui est de favoriser l'accès à la justice.

  (1025)  

    Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour souligner le travail effectué par tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne, qui ont proposé de nombreux amendements. En fait, 50 motions d'amendement au projet de loi C-75 ont été adoptées.
    Nous avons accepté l'amendement proposé qui vise à supprimer l'article concernant la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un affidavit. Nous avons également pris en considération les témoignages des nombreuses personnes qui ont comparu devant le comité.
     Pour ce qui est du rôle des représentants, certains changements prévus dans le projet de loi C-75 ont soulevé des préoccupations chez plusieurs intervenants, qui ont fait part au comité de la justice de l'incapacité d'avoir recours à un représentant en raison de l'augmentation des peines sur les infractions. Nous avons accepté les amendements proposés par le comité en cette matière, et nous accorderons aux provinces et aux territoires le pouvoir de permettre ou non le recours à des représentants en lien avec diverses infractions.
    Je remercie encore une fois les membres du comité pour leurs contributions au sujet d'autres amendements également.
    Madame la Présidente, comme le débat porte sur la question de l'attribution de temps plutôt que sur la teneur du projet de loi, je tiens à m'adresser particulièrement à la ministre de la Justice. Évidemment, ce que je vais dire est pertinent aussi pour la leader du gouvernement à la Chambre et pour tous les autres leaders parlementaires.
    Le recours à l'attribution de temps était auparavant exceptionnel. Lors de la 41e législature, les libéraux, qui faisaient alors partie de l'opposition, s'opposaient à l'utilisation courante de l'attribution de temps comme tous les autres partis de l'opposition. Toutefois, cela demeure courant qu'on y ait recours. Ce n'est pas sain dans une démocratie. Selon moi, le blâme retombe directement sur le piètre état des relations existantes et le manque de confiance des leaders parlementaires des partis reconnus dans leur capacité de travailler ensemble à la Chambre pour évaluer correctement quel projet de loi on doit étudier plus longtemps et quel projet de loi on peut traiter rapidement.
     À mon avis, on pourrait résoudre le problème en respectant la tradition, tombée en désuétude, qui veut qu'aucun député ne lise de discours. C'est la tradition qui le veut ainsi, mais on n'y fait plus attention. Si on n'avait plus le droit de lire de discours, les partis politiques représentés à la Chambre ne pourraient plus donner de discours à lire à des députés qui ne connaissent rien à un projet de loi pour gaspiller du temps.
    J'invite la ministre de la Justice à parler à la leader du gouvernement à la Chambre et à tous les députés pour voir s'il serait possible d'améliorer le fonctionnement du Parlement en respectant la tradition voulant que les députés ne puissent pas prendre la parole pour lire simplement un discours sans en connaître le sujet.
    Madame la Présidente, je répondrai que le gouvernement est déterminé à collaborer avec tous les députés pour avoir un rigoureux débat sur les mesures législatives qu'il présente. Le projet de loi C-75 a fait l'objet de discussions approfondies à la Chambre et au comité.
    Je prends note des observations et des préoccupations soulevées par la députée. J'en discuterai avec la leader du gouvernement à la Chambre.
    Madame la Présidente, en cette Journée nationale de l'enfant, il serait particulièrement à propos de ne pas imposer une attribution de temps à un projet de loi qui porte notamment sur la traite des personnes. La ministre veut faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans discuter en détail des mesures de protection pour les aînés et les enfants. C'est honteux.
    On ne devrait pas recourir à l'attribution de temps. En tant que députés des diverses circonscriptions, nous avons le droit de prendre la parole pour représenter les gens de nos régions. Précipiter l'adoption du projet de loi ne ferait que mettre en danger l'ensemble des collectivités. Je me demande vraiment quels motifs poussent la ministre et la leader du gouvernement à la Chambre à limiter le privilège des députés de débattre d'un projet de loi fort complexe et important à la Chambre.
    Madame la Présidente, je suis heureuse que la députée reconnaisse l'importance de cette mesure législative. Le projet de loi C-75 doit suivre le processus parlementaire et être adopté pour réduire les délais dans le système de justice pénale et pour répondre à la demande de la Cour suprême du Canada. C'est un dossier prioritaire pour le gouvernement, et j'espère que ce l'est aussi pour l'ensemble des députés.
    Le projet de loi a fait l'objet de nombreux débats. Comme je l'ai déjà dit, le comité a passé quelque 27 heures à débattre et à discuter de la question. J'apprécie énormément, tout comme le gouvernement, les commentaires et les amendements formulés par le comité; des amendements supplémentaires demandés par des intervenants et adoptés par les membres du comité supprimeraient les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage.
    Je remercie encore une fois le comité de son travail et des amendements proposés, qui améliorent le projet de loi.

  (1030)  

    Madame la Présidente, c'est une autre triste journée pour le Parlement. En 2015, le premier ministre s'est engagé à changer le Parlement de façon à remédier aux mesures extrêmement obstinées de l'ancien gouvernement de Stephen Harper et à mettre en place des dispositions permettant le débat démocratique.
    Près de 40 motions de clôture ont maintenant été présentées par le gouvernement libéral au cours de la présente législature. Il s'agit de motions d'attribution de temps, mais cette précision ne sert qu'à couper les cheveux en quatre. Il est question de clôture. Le gouvernement bafoue le droit de débattre à la Chambre des communes. Alors qu'une motion de clôture est appliquée à la Chambre des communes, au comité des finances, les membres libéraux votent systématiquement contre tous les amendements de l'opposition conçus pour combler les graves lacunes qui se trouvent dans le projet de loi d'exécution du budget, un énorme projet de loi omnibus qui a fait l'objet d'une étude de quelques heures à peine et dont toutes les améliorations sont simplement rejetées par les députés libéraux. Cela signifie que le projet de loi devra être porté devant les tribunaux, comme nous l'avons observé sous le gouvernement de Stephen Harper. Les libéraux retournent aux types de pratiques que les Canadiens déplorent. Ils doublent la mise.
    Nous avons ce projet de loi et la ministre admet que la vaste majorité des amendements proposés ont été rejetés. Oui, il y avait des témoins, mais les libéraux ne les ont pas écoutés.
    Ma question est très simple. Pourquoi les libéraux ont-ils adopté toutes les pires pratiques du gouvernement de Stephen Harper afin de faire adopter une mesure législative à toute vapeur au Parlement, sans mûre réflexion?
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour répondre aux propos du député d'en face, propos que je conteste entièrement.
    Il est complètement faux de dire que les libéraux n'ont pas écouté les témoins. Mon secrétaire parlementaire et tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne ont eu l'avantage d'entendre 95 témoins, qui ont tous parlé de leur enthousiasme pour la réforme du système de justice pénale et formulé des suggestions concrètes pour améliorer le projet de loi. Nous avons accepté bon nombre de ces recommandations. J'estime que ces dernières améliorent considérablement le projet de loi C-75. Je suis impatiente de voir la suite du débat et de la discussion à mesure que le projet de loi franchira les étapes au Sénat.
    En plus de toute la discussion tenue à la Chambre et au comité, nous avons tenu des discussions et des consultations partout au pays avec des parties intéressées du domaine de la justice pénale. Je consulte continuellement mes pendants provinciaux et territoriaux, qui appuient tous les réformes audacieuses que nous proposons dans le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer fermement à cette attribution de temps, à cette limitation du débat à l'égard du projet de loi. La ministre se vante qu'il y a déjà eu beaucoup de consultations effectuées et beaucoup de temps alloué au débat. Elle dit que sept heures de débat ont déjà eu lieu. Or, comme nous sommes plus de 300 députés, cela équivaut à environ une minute et 20 secondes par député. Nous savons que le temps consacré au débat ne peut être divisé en aussi petites fractions. Cela veut donc dire que de nombreux députés n'auront pas l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi.
    J'aurais aimé avoir la chance de prendre la parole au sujet du projet de loi, car j'ai perdu un frère à cause d'un chauffeur ivre, et le projet de loi réduirait les sanctions pour la conduite en état d'ébriété. Toutefois, en raison de l'attribution de temps d'aujourd'hui, je n'aurai pas l'occasion d'intervenir à la Chambre. Comment peut-on considérer qu'une minute et 20 secondes représentent une occasion de débat équitable pour un projet de loi de plus de 300 pages?
    Madame la Présidente, encore une fois, je vais mentionner la nature du projet de loi C-75 et le fait que, dans les trois dernières années, nous avons discuté abondamment et consulté largement sur les éléments qu'il renferme. Je sais que les députés veulent prendre la parole à propos de cette importante mesure législative et je le comprends. De nombreux députés du parti d'en face sont intervenus sur le sujet dans cette enceinte et pendant les nombreuses heures de débat et de discussion du comité de la justice et des droits de la personne.
    La Cour suprême du Canada a demandé à ce que le problème des retards dans le système de justice pénale soit réglé. En tant que députés, nous avons l'obligation de donner suite à cette demande. Le projet de loi C-75 nous permettrait de le faire, et ce, de manière très complète. J'espère que tous les députés vont appuyer cette importante mesure législative.

  (1035)  

    Madame la Présidente, comme l'a indiqué la ministre de la Justice, il s'agit ici d'une mesure législative très complète qui contribuerait à l'amélioration du système de justice pénale. Les Canadiens nous ont élus pour faire un travail; l'attribution de temps nous aide à faire avancer les choses. Ce projet de loi, de même que les nominations qui ont été faites par la ministre aux quatre coins du pays, vont permettre d'assurer l'efficacité du système de justice pénale.
    La ministre pourrait-elle de nouveau nous parler de l'examen approfondi dont cette mesure législative a fait l'objet, et au comité, où des Canadiens ont témoigné, et ici, à la Chambre, et nous expliquer en quoi cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité de notre système de justice?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir fait remarquer combien il est important de répondre aux demandes des Canadiens et de la Cour suprême et de poursuivre la réforme de la justice pénale, laquelle contribuera à résorber les retards dans le système de justice pénale. Pour répondre aux questions de la députée sur les mesures incluses dans le projet de loi C-75, je dirai qu'avant sa présentation, en mars de cette année, j'ai organisé des tables rondes partout au pays, auxquelles mon secrétaire parlementaire a participé. Nous avons effectué des sondages en ligne et avons demandé aux personnes y répondant de faire leurs commentaires. Nous avons reçu des milliers de réponses, qui ont servi de base à notre rapport. Nous nous sommes inspirés des discussions en cours ainsi que de rapports du comité du Sénat remontant à de nombreuses années pour décider comment réduire les retards dans le système de justice pénale. Nous avons inclus dans le projet de loi C-75 bon nombre de recommandations de l'autre endroit. Je voudrais encore une fois mettre l'accent sur le débat à la Chambre et sur les échanges intenses qui ont eu lieu au comité, qui a entendu 95 témoins au comité et débattu pendant 27 heures, ainsi que sur le fait que nous avons amélioré le projet de loi grâce à différents amendements apportés par le comité.
    Madame la Présidente, moi qui suis une nouvelle députée, je me souviens de m'être parfois trouvée au même endroit que la ministre pendant la campagne. Nous disions tous qu'il nous fallait un gouvernement différent du gouvernement Harper, qui ferait les choses autrement. Pendant la campagne, la ministre a fait valoir la nécessité d'un vrai changement. Celui qui est maintenant premier ministre a aussi pris des engagements, dont celui de ne pas limiter les débats comme le faisait le gouvernement Harper.
    La ministre comprend sûrement toute l'importance que revêtent les débats pour la démocratie canadienne. C'est un enjeu dont elle a parlé pendant la campagne et qu'elle a soutenu en public. Dans les faits, toutefois, nous voyons un projet de loi après l'autre être soumis à l'attribution de temps, comme c'est le cas de la mesure à l'étude. La ministre a parlé de consultation avant le dépôt du projet de loi mais, en tant que députée, je n'ai pas eu la chance d'en débattre depuis qu'il a été déposé et j'aimerais vraiment le faire. Je ne fais pas partie du comité qui l'a étudié. Comme la ministre le sait, un seul député néo-démocrate peut siéger à ce comité. Bon nombre d'entre nous ont donc été exclus du processus. Est-ce la nouvelle façon de faire? Quand le gouvernement limite constamment le débat, y compris pour le projet de loi à l'étude, comment la démocratie peut-elle en sortir gagnante?
    Madame la Présidente, je me rappelle avoir parlé de faire les choses différemment durant la campagne électorale, et c'est effectivement ce que fait le gouvernement libéral.
    Nous avons mené des consultations au cours des trois dernières années. Il y a eu beaucoup de discussions au comité et dans cette enceinte. Je serais très heureuse de m'asseoir avec la députée d'en face pour parler davantage du projet de loi C-75 et de ses dispositions.
    Je le répète, nous faisons les choses différemment. Nous avons changé fondamentalement la façon dont nous consultons les Canadiens. J'attends avec impatience le débat qui aura lieu à l'autre endroit. Toutefois, nous devons aussi veiller à ce que notre projet de loi franchisse toutes les étapes du processus parlementaire afin de pouvoir répondre aux souhaits et aux besoins des Canadiens et réduire les délais au sein du système de justice pénale. Le gouvernement s'est engagé à répondre à l'appel lancé par la Cour suprême du Canada, qui lui demande de réduire ces délais.

  (1040)  

    Madame la Présidente, j'estime qu'il est vraiment important que nous ayons cette discussion. J'aimerais que les délibérations à venir se déroulent autrement.
    La réalité, c'est que, dans de telles circonstances, l'attribution de temps vise simplement à faire avancer l'étude d'un projet de loi que le gouvernement veut faire adopter et qui, à vrai dire, n'a pas l'assentiment des Canadiens.
    Nous sommes à la Chambre des communes pour représenter les gens ordinaires qui veulent se faire entendre et qui, depuis trois ans, sont beaucoup plus engagés dans ce processus que dans le passé, à cause de la frustration qui découle du sentiment de ne pas pouvoir se faire entendre et présenter son point de vue comme il se doit à la Chambre.
    Les observations de la ministre laissent entendre que ce projet de loi vise à répondre à la volonté des Canadiens en réduisant les délais et en rendant les procédures plus efficaces, alors que les Canadiens ne cessent de souligner qu'il rejette le fardeau sur les tribunaux provinciaux. Ce n'est pas une façon de rendre les procédures plus efficaces. Cela cause des problèmes...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Cathay Wagantall: Pardon, madame la Présidente, il y a des gens qui ont eu amplement le temps de parler. J'aimerais terminer mon intervention.
    J'aimerais simplement rappeler à la députée que le temps nous est compté. J'essaie de donner une minute à chaque intervenant pour qu'il puisse poser des questions ou y répondre. C'est la période des questions et observations, et bien des députés veulent y participer. J'invite la députée à poser sa question.
    Madame la Présidente, ma question s'adresse au gouvernement. Pourquoi choisit-il d'ignorer les Canadiens?
    Le gouvernement ne peut pas simplement dire qu'il prend des notes et ensuite agir comme bon lui semble, surtout lorsque les Canadiens manifestent leur profond mécontentement à l'égard des décisions qu'il prend en leur nom.
    Madame la Présidente, je remercie la députée également pour son intervention et je suis heureuse d'avoir l'occasion d'y répondre.
    La députée d'en face veut savoir ce que nous tentons de faire. Elle se demande quel est l'objectif du projet de loi C-75. La réponse, c'est qu'il est nécessaire de résoudre le problème des retards dans le système de justice pénale en faisant des gains d'efficacité.
    Je le répète, je ne suis pas d'accord que l'on dise que les Canadiens n'appuient pas cette mesure. Nous avons mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays. En ce qui concerne les propos de la députée d'en face selon lesquels nous ne faisons que rejeter le fardeau sur les tribunaux provinciaux, j'aimerais l'informer que je collabore de façon continue avec les provinces et les territoires depuis trois ans, et je sais qu'ils appuient cette initiative. Nous ne nous délestons pas de nos responsabilités. Il s'agit d'un parfait exemple de fédéralisme coopératif dans l'administration de la justice en vue de nous assurer que nous, intervenants du système de justice pénale, serons en mesure de répondre à l'appel qui nous a été lancé par la Cour suprême du Canada.
    L'ensemble du pays appuie ce projet de loi sans réserve.
    Madame la Présidente, la ministre de la Justice a affirmé que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine parce que les principes de détermination de la peine resteront les mêmes. Bien sûr qu'ils demeureront inchangés. Ce qui changera, c'est que les peines maximales passeront de dix ans à deux ans moins un jour.
    Compte tenu de cela, comment la ministre peut-elle dire que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, mes homologues provinciaux et territoriaux sont en faveur de la reclassification d'infractions en infractions mixtes. Cette reclassification ne modifie en rien les principes fondamentaux de détermination de la peine.
     Les infractions graves seront traitées sérieusement par les tribunaux et les poursuivants. Cela donnera aux poursuivants le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour procéder en fonction des circonstances propres à chaque cas et le plus efficacement possible. Cela ne change pas la façon dont les infractions graves seront traitées, et toute affirmation contraire est fausse.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.

  (1125)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 938)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 168


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 119


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
     Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-75. Je me pencherai aujourd'hui sur les modifications proposées dans cette mesure législative qui auraient une incidence sur la communauté LGBTQ2, la traite des personnes et la suramende compensatoire.
    À titre de conseiller spécial auprès du premier ministre sur les enjeux LGBTQ2, je suis particulièrement fier que le gouvernement fasse valoir les droits des Canadiens LBGTQ2. Je salue également le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui s'emploie à apporter des changements législatifs concrets et tangibles susceptibles d'améliorer la vie de nos concitoyens des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle.
    Aujourd'hui, c'est la Journée internationale du souvenir trans, qui nous donne l'occasion de penser aux personnes transgenres au Canada et partout dans le monde qui ont été assassinées, se sont suicidées ou ont été victimes de haine et de discrimination; aux personnes dont la vie a été affectée par une transphobie et une misogynie manifestes; et à la discrimination à laquelle sont confrontés au quotidien les enfants trans ainsi que leurs frères, soeurs, parents et êtres chers. En tant que premier député albertain ouvertement gai élu à la Chambre des communes, je me réjouis que le Parlement ait adopté le projet de loi C-16 qui prévoit l'ajout de protections pour les personnes trans dans le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je suis particulièrement fier que le gouvernement ait pris l'initiative de ces changements.
    Je suis également fier que le gouvernement ait oeuvré pour adopter un projet de loi permettant aux Canadiens qui se sont retrouvés avec un casier judiciaire pour avoir exercé une activité sexuelle consensuelle avec une personne du même sexe de demander la suppression de ce casier. Je reconnais le leadership dont a fait preuve le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans ce dossier.
    Je veux également remercier la ministre de la Justice et procureure générale du Canada d'avoir inclus, dans le projet de loi C-75, l'abrogation de l'article 159, qui était discriminatoire à l'endroit des jeunes hommes gais ou bisexuels. Cet article ne fera plus partie du Code criminel après l'adoption du projet de loi C-75.
    J'applaudis également le travail du comité et du ministère, qui ont tenu compte des témoignages d'experts quant à l'abrogation des dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient appliquées par les forces policières pour arrêter des hommes gais dans les bars gais et les saunas. Les hommes arrêtés lors de ces rafles, qui ont maintenant 60, 70 ou 80 ans, ont toujours un casier judiciaire en raison des accusations portées aux termes de ces dispositions. Nous avons entendu des témoins, et tant le ministère que le comité ont tenu compte des témoignages qu'ils ont livrés. Si le projet de loi C-75 est adopté, ces odieuses dispositions du Code criminel seront supprimées et nous pourrons réparer les erreurs du passé.
    Une partie du projet de loi concerne la traite des personnes et les amendes compensatoires.

[Français]

    Je pense qu'il est très important d'annoncer que la traite des personnes est intolérable et représente une préoccupation très sérieuse pour le gouvernement. C'est pourquoi nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les organismes responsables de l'application de la loi, les services d'aide aux victimes, les organisations qui représentent les peuples autochtones et d'autres groupes communautaires ainsi que nos partenaires internationaux. Nous travaillons ensemble en vue de prévenir toutes les formes de traite des personnes au Canada et à l'étranger, d'offrir aux victimes une protection et un appui particulier, de traduire en justice tous les auteurs de ces crimes et de veiller à ce que la sévérité de leur peine reflète la gravité du crime commis.

  (1130)  

[Traduction]

     La traite des personnes est un crime très difficile à détecter en raison de sa nature clandestine et de la réticence des victimes à signaler leur situation par crainte des réactions de ceux qui en sont les auteurs. Nous avons entendu des témoignages à ce sujet lorsque le Comité permanent de la justice et des droits de la personne s’est déplacé d’un bout à l’autre du pays pour écouter les victimes de la traite des personnes et pour voir comment nous pourrions modifier le Code criminel afin d’offrir aux services de police davantage d’occasions de collaborer avec les organisations qui travaillent auprès des victimes.
     Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-75 offriraient davantage d'outils aux services de police et aux poursuivants pour mener des enquêtes et intenter des poursuites. Ces mesures permettraient de traduire en justice les auteurs de la traite des personnes afin qu’ils aient à répondre de la gravité de leurs actes.
     Les modifications proposées dans le projet de loi C-38 mettraient en vigueur des modifications qui ont déjà été adoptées par le Parlement, mais qui n’ont pas été promulguées dans l’ancienne initiative parlementaire, le projet de loi C-452. Elles renforceraient également les dispositions législatives pour lutter contre toutes les formes de traite des personnes, que ce soit par l’exploitation sexuelle ou le travail forcé, tout en respectant les droits et libertés garantis par notre Constitution.
     Nous avons entendu parler de crimes odieux commis non seulement contre des inconnus, mais aussi contre des membres de la famille. La traite de membres de la famille existe au Canada, et nous devons nous assurer que les forces policières disposent des outils dont elles ont besoin pour mettre fin à ces crimes odieux.

[Français]

    Plus précisément, les changements proposés faciliteraient les poursuites en matière de traite des personnes en faisant entrer en vigueur une présomption qui permettrait à la Couronne d'établir que l'inculpé exerçait un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime en démontrant que l'inculpé vivait avec la victime ou se trouvait habituellement en sa compagnie.
    De plus, ils intégreraient l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions auxquelles s'appliquent les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour ce qui est de la confiscation de produits de la criminalité.

[Traduction]

     J’aimerais maintenant parler des changements qui touchent la suramende compensatoire. Le projet de loi C-75 propose de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges d’exempter un contrevenant de la suramende compensatoire uniquement lorsque celui-ci est vraiment incapable de la payer. Pour certaines infractions contre l’administration de la justice, lorsque le cumul des suramendes serait disproportionné dans certaines circonstances, le projet de loi prévoit également un pouvoir discrétionnaire limité des juges pour ne pas imposer de suramende compensatoire fédérale pour chaque infraction.
     La suramende compensatoire fédérale, qui est prévue dans le Code criminel, est imposée au moment de la détermination de la peine, et les recettes sont perçues et utilisées par la province ou le territoire où l’acte criminel a été commis pour aider au financement des services aux victimes, dans le cadre du processus de détermination de la peine. Aux termes du projet de loi C-75, la suramende compensatoire fédérale continuerait d'être imposée d’office et à s’appliquer de façon cumulative à chaque infraction. Toutefois, pour répondre aux préoccupations concernant l’effet négatif des dispositions actuelles concernant la suramende compensatoire fédérale sur les délinquants marginalisés, un pouvoir discrétionnaire limité serait accordé aux juges en ce qui concerne l’imposition obligatoire et cumulative de la suramende dans certaines circonstances.
    Le projet de loi C-75 comporte des lignes directrices claires sur ce qui constitue un préjudice injustifié. Ces lignes directrices feraient en sorte que l’exemption obligatoire, ou la renonciation, serait appliquée de façon uniforme et seulement aux délinquants qui sont vraiment incapables de payer la suramende. De plus, le projet de loi précise que le préjudice injustifié se rapporte à la capacité financière de payer et n’est pas simplement lié à l’incarcération. Nous essayons d’éviter la judiciarisation et la surjudiciarisation des gens simplement parce qu’ils sont incapables de payer une suramende compensatoire fédérale.
     Pour certaines infractions contre l’administration de la justice, si la suramende cumulative était disproportionnée dans les circonstances, le projet de loi C-75 contient des dispositions permettant une exception au ratio de la suramende compensatoire. Cette exception s’appliquerait à deux types d’infractions contre l’administration de la justice: défaut de comparaître en cour et violation des conditions de mise en liberté sous caution par un agent de la paix ou en vertu d’une ordonnance judiciaire, et seulement si ladite violation n’a pas causé de dommages moraux, corporels ou financiers à la victime.

[Français]

    Des études révèlent que les délinquants marginalisés, notamment les délinquants autochtones et ceux atteints de troubles de santé mentale et de problèmes de toxicomanie, sont surreprésentés parmi ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions contre l'administration de la justice.
     Selon l'application actuelle des dispositions sur la suramende compensatoire, il est peu probable que les groupes de délinquants qui ne sont pas en mesure de payer les montants de la suramende compensatoire ou qui sont seulement en mesure d'en payer une partie, tant à cause de leur situation de vie que du cumul d'infractions contre l'administration de justice, ne soient pas de grands contributeurs aux recettes tirées des suramendes compensatoires fédérales qui sont versées aux provinces et aux territoires.

  (1135)  

[Traduction]

     En outre, les délinquants que la suramende compensatoire obligatoire punit trop sévèrement ne réussissent plus à rétablir leur stabilité financière à cause de l’application actuelle de ces dispositions. Cette suramende les empêche donc de réintégrer la société après avoir purgé leur peine ou après avoir payé toutes leurs amendes. Ils risquent donc de récidiver. Ces situations ne soutiennent aucunement les survivants ou les victimes d’actes criminels. Ils ne financent pas non plus les services qui pourraient les aider. L’exception proposée serait donc conforme aux principes de justice et d’équité.
     Je suis sûr qu’en maintenant une suramende obligatoire plus élevée, ce projet de loi soutiendrait l’objectif de l’amende compensatoire, qui est de financer les services provinciaux et territoriaux offerts aux victimes tout en consolidant la responsabilisation des délinquants face à leurs victimes et envers le reste de la société. Il respecterait également les principes de la proportionnalité, de l’équité et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
     Comme je n’ai pas étudié le droit, je vous dirai que je suis honoré de siéger à ce comité et de participer aujourd’hui aux débats de la Chambre sur le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, je voudrais bien que notre collègue nous explique pour quelles raisons il considère la séquestration, l’enlèvement de mineurs et le mariage forcé comme des infractions qui ne sont pas assez graves pour entraîner une déclaration de culpabilité par procédure sommaire de moins de deux ans ou une amende, comme le prévoit le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, il me semble que j’ai clairement indiqué que mon intervention portait sur la suramende compensatoire et sur les répercussions que subit la communauté LGBTQ. Je peux affirmer que…
    Répondez à la question.
    Madame la Présidente, je répondrai à la question dès que le chahut cessera.
    Je suis convaincu que cette reclassification des infractions permettra aux juges de respecter nos obligations en vertu du principe de Jordan. Personne ne veut laisser des criminels en liberté parce qu’ils n’ont pas été traduits devant les tribunaux dans un délai de deux ans. Le projet de loi C-75 ne modifie en rien les principes de détermination de la peine. Ils se trouvent à l’article 718 du Code. Les députés n'ont qu'à vérifier.
     La reclassification serait un autre outil que les poursuivants pourraient utiliser.
    Madame la Présidente, Sheri Arsenault a perdu son fils de 18 ans qui, avec deux autres jeunes hommes d’Edmonton, a été tué par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies. Elle a témoigné devant le comité de la justice en suppliant les députés libéraux de ne pas reclassifier, ou transformer en infraction mixte, le délit extrêmement grave de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
     Le député d’Edmonton-Centre a eu parfaitement raison d’appuyer nos amendements visant à ne pas reclassifier les infractions liées au terrorisme et au génocide. Voici ce qu'il a dit au sujet de ces infractions: « Soyons sérieux. [...] Nous parlons de terrorisme. Nous parlons d’infractions très graves. »
     Que répondra le député à Sheri Arsenault? Ne considère-t-il pas la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles comme une infraction très grave?
    Madame la Présidente, si le député de St. Albert—Edmonton consultait l’enregistrement, il constaterait aussi que j’ai été très clair au sujet de ce qu’il a dit au comité: j'ai qualifié de « foutaise » sa politisation d’une question très grave qui figure dans le projet de loi C-75.
     J’ai rencontré Mme Arsenault. J’ai rencontré George Marrinier. Ils résident dans ma circonscription. Bien franchement, le député sait, à l'instar des députés d’en face, que la question n'a rien à voir avec la détermination de la peine. Nous avons doublé les peines pour conduite avec facultés affaiblies pour les porter à 14 ans. J'assure aux députés que cela nous aidera à respecter le principe de Jordan.
     Le député peut être contrarié à ce sujet, tout comme moi, mais le projet de loi sera utile au chapitre de l'administration de la justice.
     Une voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s’il vous plaît. À l'ordre. Le député de St. Albert—Edmonton a eu l’occasion de poser la question. Il n’aime peut-être pas la réponse, mais il doit respecter la Chambre et attendre son tour s’il veut poser une autre question.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a la parole. Que votre question soit brève, s’il vous plaît.
    Madame la Présidente, je tiens à complimenter le député pour le travail qu’il accomplit au sein du comité de la justice et aussi dans son rôle de conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2.
    Nous approchons du premier anniversaire des excuses historiques que le premier ministre a présentées à la communauté LGBTQ2 le 28 novembre dernier. La radiation des condamnations constituait un aspect important de ces excuses. Le député pourrait-il expliquer pourquoi les amendements sur les maisons de débauche et le vagabondage adoptés par le comité ont permis d’éclairer et d'achever le travail entamé à la présentation de ces excuses pour lutter contre la discrimination à l’égard de la communauté LGBTQ2?

  (1140)  

    Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son leadership dans ce dossier.
    Il est très clair, et le premier ministre l’a dit très nettement dans ses excuses, que nous avions du travail à faire sur les dispositions relatives aux maisons de débauche. Les membres du Comité ont accepté à l’unanimité de les abroger dans le projet de loi C-75, y compris les dispositions relatives au vagabondage.
     Des hommes gais ont été accusés, arrêtés et condamnés pour avoir simplement rencontré d’autres hommes dans des bains publics ou des clubs gais. Ce changement permettra de faire des ajouts à la loi pour radier les condamnations.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour faire part de mes réflexions au sujet du projet de loi C-75, qui est la réponse du gouvernement, nous dit-on, à l’arrêt Jordan portant sur les longs délais du système de justice pénale au Canada. L’arrêt maintenait que les affaires devaient être jugées dans un certain délai, sans quoi les personnes accusées d’un crime pourraient échapper à un procès. Nous avons vu au Canada des cas où des personnes accusées de crimes très graves ont échappé à un procès parce que les délais n’avaient pas été respectés.
     Il est très important, selon moi, que le gouvernement et le Parlement fassent quelque chose. Il s’agit d’une plainte de longue date, et pas seulement pour certains des crimes et des procès les plus graves. Des Canadiens qui ont eu l’occasion, d’une façon ou d’une autre, de participer à des procédures judiciaires, surtout s’ils sont des victimes ou des proches de victimes, se sont dits outrés de tout le temps qu’il faut pour obtenir justice. Bien sûr, justice différée est trop souvent justice refusée. L’arrêt Jordan insiste encore davantage là-dessus et augmente l’importance de pouvoir régler les causes rapidement. Si nous ne le faisons pas maintenant, des personnes ne seront jamais jugées pour des crimes qu’elles sont accusées d’avoir commis.
     Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de juger, dans l’ensemble, cette mesure législative présentée par le gouvernement, qui n’a pas fait l'objet de beaucoup d’amendements en comité. Je sais que le député de Victoria et le caucus néo-démocrate ont accompli de l’excellent travail sur ce projet de loi et qu’ils ont fait de nombreuses propositions au comité que le gouvernement n’a pas acceptées. Il s’agit donc véritablement d’un ensemble de réformes gouvernementales. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de décider si, dans l’ensemble, cette mesure permettra de régler les problèmes soulevés dans l’arrêt Jordan et d’accélérer nos processus judiciaires afin que les Canadiens puissent s’attendre à obtenir justice par l'entremise des tribunaux.
    Avant de présenter un projet de loi à la Chambre, le gouvernement aurait pu faire diligence pour nommer des juges fédéraux. On n'a cessé de répéter ici que la ministre de la Justice n’a pas veillé à ce que l’effectif des juges soit complet. Nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre que le gouvernement aurait dû agir plus vite. Il y a encore des postes vacants à la magistrature. Le fait est que même si nous avons des lois parfaites, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ne le sera pas après l’adoption du projet de loi C-75, si nous n’avons pas de juges pour entendre les causes, les lois en vigueur ne serviront pas à grand-chose. Ce sont les juges qui entendent les causes et qui rendent les décisions.
     Le gouvernement a donc le devoir d’agir plus rapidement dans ce dossier. Trois années ont passé. Le gouvernement ne va évidemment pas faire valoir que le Canada manque de personnes qualifiées pour ces postes. Ces personnes existent. Il s’agit que le gouvernement décide de faire de ces nominations une priorité. Mais il ne suffit pas de dire que c’est une priorité. Il faut qu’il nomme les juges. Je ne veux pas entendre des députés ministériels nous expliquer combien c’est important pour eux. J’attends de voir quand ces postes seront pourvus. C’est à cela qu’on verra si c’est vraiment important pour le gouvernement et jusqu'à maintenant, on ne voit aucun signe que c'est le cas.
     Nous savons aussi que les peines minimales obligatoires sont l'un des facteurs à l'origine de l'arrêt Jordan et qu'il faut en tenir compte dans ce que le gouvernement semble nous présenter comme une réforme phare du système de justice. Les peines minimales obligatoires étaient très populaires du temps où le parti conservateur formait le gouvernement précédent. Les conservateurs ont rattaché des peines minimales obligatoires à un large éventail d'accusations au criminel. Nous savons qu’elles sont problématiques à plusieurs égards. Je pense qu’elles le sont par principe.
    Il n’y a pas deux crimes qui soient identiques. Les circonstances sont différentes selon le crime commis et les personnes impliquées. Les personnes les plus qualifiées pour décider de la durée appropriée de la peine d’emprisonnement, des autres mesures devant être prises, comme le traitement des dépendances, et de tout ce qui entoure la détermination de la peine, ce sont celles qui occupent les fonctions de juge. Je ne crois pas qu’il revienne au Parlement de décider à l’avance de ce qui est la sanction appropriée pour un cas en particulier ou un ensemble de cas. Nous avons des juges pour ce faire. Ils ont été formés comme juristes et ont vu beaucoup de dossiers dans leur carrière, ce qui leur permet de prendre des décisions judicieuses.

  (1145)  

     Il convient de confier ce travail aux juges, car c'est leur profession. Les peines minimales obligatoires les empêchent de l'exercer pleinement. Ces peines ont entre autres pour conséquence, surtout dans le cas des accusations les moins graves, comme les infractions mineures de possession de drogue et les accusations de cette nature, que l'accusé n'a vraiment pas envie de plaider coupable lorsqu'il sait qu'il en résultera pour lui une peine minimale obligatoire de deux, trois, quatre ou cinq années d'emprisonnement. Nous pouvons faire en sorte que les affaires les plus graves soient entendues rapidement et que les meurtriers et les membres des gangs ne s’en tirent pas à bon compte à cause de l’arrêt Jordan. L'un des moyens que nous pouvons prendre consiste à obtenir de l'accusé qu'il plaide coupable dans le cas des infractions les moins graves. Or, personne n'accepte de plaider coupable si la conséquence est une sévère peine d'emprisonnement.
    Comme je l'ai dit, des personnes sont capables de prendre des décisions judicieuses, dans les tribunaux et dans la police, si elles en ont la latitude. Il est important de laisser aux juges, aux procureurs et à la police le soin de classer les affaires par ordre de priorité, précisément pour s’assurer que les pires et celles qui ont les meilleures chances d’aboutir à une condamnation soient jugées. Justice est alors faite, et les tribunaux ne sont pas encombrés par toutes sortes d’affaires sans que l'on puisse juger de celles qui sont relativement importantes et de celles qui le sont moins.
    Les changements apportés au système judiciaire pendant la dernière législature ont causé ce problème majeur. À part le Parti conservateur et ceux qui l'ont appuyé aux dernières élections, on s’entendait généralement pour dire que les peines minimales obligatoires devaient être abrogées. Pourtant, ce n'est pas le cas dans ce projet de loi. On n'y trouve pas ces modifications législatives, qui iraient pourtant de soi, qui auraient été utiles pour donner suite à l’arrêt Jordan et qui auraient été importantes aussi par principe.
     Par ailleurs, le projet de loi crée des infractions mixtes, qui relèvent à la fois des intervenants provinciaux et fédéraux. Or, on craint vraiment que le raccourcissement des délais dans les tribunaux fédéraux ne se fasse aux dépens des délais dans les tribunaux provinciaux. D’une certaine manière, c’est typiquement libéral.
     Je ne veux pas me montrer trop partisan à ce sujet, mais je me rappelle que, dans les années 1990, le gouvernement fédéral a décidé d’équilibrer le budget à tout prix. Il a procédé à des coupes majeures dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Cela a plombé les finances des gouvernements provinciaux, qui ne disposaient plus des mêmes fonds pour les services de santé et les autres services offerts à leur population. Les provinces se sont mises soit à accuser des déficits pour pouvoir maintenir les services qui étaient financés jusqu’alors par le gouvernement fédéral, soit à prendre d’autres mesures, comme réduire les services ou hausser le fardeau fiscal.
     Les finances fédérales ont été assainies, mais comme ce sont les mêmes contribuables qui versent de l'argent dans les coffres provinciaux et fédéraux, ils se sont mis à payer au fisc provincial ce qu'ils payaient au fisc fédéral auparavant. Ce qui semblait bon pour le gouvernement fédéral n’a finalement pas changé grand-chose pour les Canadiens. Ils en ont fait les frais, que ce soit par une hausse des prélèvements fiscaux effectués par les provinces ou par une nette réduction des services.
     Malheureusement, nous avions un gouvernement conservateur dans les années 1990 et cela nous a valu des coupes dans les services. Nous avons perdu des infirmières et des enseignants, et le gouvernement fédéral, qui se pavanait, faisait semblant de ne pas être responsable de ces pertes. Pourtant, en fin de compte, c'était le résultat des compressions budgétaires fédérales.
     Ce projet de loi nous prépare une situation qui pourrait être similaire, où le gouvernement fédéral dira que les délais à la Cour fédérale ont beaucoup diminué, tandis que les délais resteront trop importants dans les tribunaux provinciaux parce que des personnes qui, auparavant, auraient été traduites devant un tribunal fédéral seront désormais jugées par un tribunal provincial. Les délais seront toujours là, et on n'aura fait que changer le mal de place. Les listes d'attente seront déplacées des tribunaux fédéraux aux tribunaux provinciaux.
    Quiconque y regarde de près ne peut être dupe de ce que proposent les libéraux. Si notre travail est de nous assurer que les délais diminuent et que justice soit faite rapidement, il est vraiment important que nous nous y employions sérieusement, plutôt que de simplement donner au gouvernement fédéral un argument pour se vanter aux dépens des provinces.
     Mon temps de parole est écoulé, mais je répondrai avec plaisir aux questions.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je m'inscris en faux contre les commentaires du député en ce qui concerne les nominations à la magistrature. Le gouvernement libéral a nommé 238 juges. L'an dernier, la ministre a nommé 100 juges, soit le plus grand nombre en une seule année depuis 20 ans. La nomination des juges a pris beaucoup de temps parce que nous avons dû réformer l'ancien processus des conservateurs, qui n'était pas fondé sur le mérite.
    En réformant le processus, nous sommes parvenus à faire passer de 30 à 56 % la proportion des femmes juges. Nous veillons à ce que la magistrature reflète la diversité du pays. Parmi les nouveaux juges, 20 sont des personnes racialisées; 13 représentent la communauté LGBTQ2; 3 ont déclaré être des personnes handicapées; et au moins 8 sont des Autochtones.
    Ne convenez-vous pas que l'objectif consiste à faire en sorte que la magistrature reflète la collectivité qu'elle sert et que nous avons pris des mesures tout à fait pertinentes pour réformer le processus?
    Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés.
    Le député d'Elmwood-Transcona a la parole.
    Madame la Présidente, nous voulons évidemment une magistrature qui soit le reflet de la population canadienne en général, mais je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’il faudrait trois ans pour étoffer ses rangs. Il me semble que le gouvernement n'aurait pas dû mettre autant de temps à nommer des juges.
     Le revers de la médaille, ce sont les postes vacants. Les libéraux ont beau parler du nombre de juges qu’ils ont nommés, le fait est qu’il reste encore un grand nombre de postes vacants et qu’il faut nommer des juges.
     Si j’organise un dîner, par exemple, avec 500 convives, mais que le traiteur ne livre que 150 repas, je lui dirai que 350 personnes n’ont rien à manger. S’il me répond qu’il souhaite se concentrer sur les 150 personnes qui sont servies, très bien, je peux le comprendre, mais ce n’est pas une réponse acceptable.
    Madame la Présidente, je souhaite poser une question au député d’Elmwood-Transcona au sujet de la reclassification d'infractions en infractions mixtes. Il a notamment parlé du fardeau qu'on imposera aux tribunaux provinciaux déjà surchargés, car ils traitent 99,6 % des affaires criminelles au Canada. En outre, le délai pour les poursuites passerait de 30 à 18 mois. Au-delà de cette période, le délai serait considéré comme déraisonnable.
     Je me demande ce qu’en pense le député. Il semble qu’en plus d'alourdir le fardeau des tribunaux provinciaux, cette approche accroît en fait le risque de non-lieu, plutôt que de le réduire.
    Madame la Présidente, le député sait que je n’ai pas sa formation juridique. Cependant, même sans formation juridique, si nous examinons le projet de loi, et ces mesures en particulier, afin de déterminer s’il permettra de réduire les délais, nous nous apercevons que le nombre d’accusations ne diminuera pas. Elles seront simplement traitées ailleurs. Je ne vois donc pas en quoi il contribue à une réduction des délais.
     Le député a raison de souligner que le délai pour les poursuites en vertu de l’arrêt Jordan est plus court devant les tribunaux provinciaux que devant la Cour fédérale. Le nombre d’affaires à entendre ne diminuerait pas, pas plus que le travail nécessaire aux procès. Si on raccourcit en plus le délai de poursuites, il faut se demander en quoi le projet de loi contribue à réduire les délais et à faire en sorte que des poursuites ne soient pas abandonnées parce que l’affaire n’a pas été entendue dans un laps de temps raisonnable. Il ne me semble pas répondre à ce critère.

  (1155)  

    Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-75. Comme les députés le savent, le projet de loi C-75 confirme l’engagement du gouvernement de faire en sorte que le système de justice pénale continue de servir les citoyens canadiens de la manière la plus efficace, la plus équitable et la plus accessible possible.
     Grâce au projet de loi C-75, le gouvernement tient sa promesse de moderniser le système de justice pénale et de réduire les retards dans les tribunaux. Le gouvernement précédent n’ayant rien fait à cet égard, ces retards perdurent dans le système de justice pénale. Le problème n’est pas nouveau.
     Cependant, le gouvernement reconnaît que nous pouvons et devons mieux faire. Depuis 2015, nous avons entendu d’innombrables intervenants, membres de la collectivité, avocats et autres au sujet de la nécessité de réformer le système de justice pénale.
     En fait, les arrêts rendus par la Cour suprême dans les affaires Jordan et Cody le justifient davantage encore. Donc, grâce à des efforts de collaboration définis par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le projet de loi C-75 vise à remédier à ces lacunes importantes.
     Entre autres réformes, le projet de loi C-75 propose de limiter le recours aux enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement, de moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire pour améliorer l’accès à la justice, de mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes, d'élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et du règlement efficace des affaires criminelles, d'ériger en infractions mixtes les actes criminels passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans ou moins, et de porter à deux ans moins un jour la peine maximale pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Aujourd’hui, je me concentrerai sur les infractions mixtes que prévoit le projet de loi C-75. Les mesures qu’il contient confèrent aux procureurs de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuite le plus efficace, évalué au cas par cas. Ce système de reclassification permettra aux tribunaux de consacrer moins de temps aux infractions moins graves et de réaffecter des ressources limitées à des actes criminels plus graves. En outre, le projet de loi empêche de classer des actes criminels sans suite ou de suspendre les poursuites parce que le système est dans l’incapacité de juger l’accusé dans des délais raisonnables.
     Le projet de loi C-75 transforme plus de 115 infractions en infractions punissables soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire. Comme le projet érige en infractions mixtes toutes les infractions punissables sur acte d'accusation et passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans ou moins, les actes criminels liés au terrorisme et au génocide sont donc visés. Ces dispositions renvoient à l’article 83.02 du Code criminel, « Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes »; à l’article 83.03, « Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes »; à l’article 83.04, « Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes »; à l’article 83.18, « Participation à une activité d’un groupe terroriste »; à l’article 83.181, « Quitter le Canada: participation à une activité d’un groupe terroriste »; au paragraphe 83.221(1), « Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme »; aux paragraphes 83.23(1) et 83.23(2), « Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste » et « Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste »; et, enfin, au paragraphe 318(1), « Encouragement au génocide ».
    Le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte en faveur des droits universels de la personne et de la primauté du droit international. Notre pays a été l'un des premiers signataires du Statut de Rome et le premier à ratifier son adhésion à la Cour pénale internationale. De plus, le Canada a, à plusieurs reprises, dénoncé publiquement les agissements d'autres gouvernements qui maltraitaient leurs citoyens et milité afin que la Cour pénale internationale enquête sur ces situations, notamment au Myanmar et au Venezuela. Les Canadiens sont fiers de la diversité de leur pays, un pays reconnu à l'échelle mondiale pour sa défense des droits de la personne.

  (1200)  

    Étant donné la grande rareté des affaires soumises aux tribunaux canadiens qui portent sur des infractions en matière de génocide et de terrorisme, ainsi que l'extrême gravité de ces enjeux et l'obligation morale du Canada, qui se doit de continuer à promouvoir la justice sur la scène internationale, je suis fier d'informer la Chambre que les huit dispositions mentionnées plus tôt, qui portent sur des infractions relatives au génocide et au terrorisme, ont été retirées de la liste des infractions reclassifiées. Ainsi, toutes les infractions liées au génocide et au terrorisme demeureront punissables par mise en accusation et assorties d'une peine maximale de 10 ans moins un jour.
    Pendant les témoignages présentés au comité, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a fortement appuyé ces modifications, en ces termes:
[...] le terrorisme est un phénomène haineux et potentiellement catastrophique. De nos jours, des groupes terroristes partout dans le monde, dont certains s'emploient activement à inspirer des recrues au Canada, sont souvent motivés par des idéologies empreintes d'antisémitisme. Dans le monde entier, les communautés juives — de l'Argentine au Danemark, et de la France à Israël — sont trop nombreuses à avoir subi des attentats terroristes meurtriers.
    Par ailleurs, l'organisme B'nai Brith Canada s'est dit préoccupé par une éventuelle reclassification des infractions en matière de génocide et de terrorisme en infractions mixtes:
    Il serait inacceptable de permettre que ces infractions soient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il faut les traiter avec tout le sérieux qu'elles méritent, c'est-à-dire voir à ce qu'elles soient toujours punissables par mise en accusation.
     Après les recommandations demandant que les huit dispositions concernant le génocide et le terrorisme soient retirées du projet de loi C-75, notre gouvernement continuera à envoyer un message clair, moral et symbolique condamnant ces crimes. Cependant, je dois préciser que la reclassification des infractions ne change en rien les principes fondamentaux de détermination de la peine appliqués par les tribunaux. Selon la gravité du cas, le poursuivant sera tenu de prendre en compte une multitude de facteurs et, en fin de compte, décider s’il va procéder selon la voie de mise en accusation ou la déclaration sommaire de culpabilité.
     Avant de terminer, en ma qualité de membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j’aimerais saisir cette occasion pour présenter mes sincères remerciements à tous les témoins qui ont comparu pour présenter leur opinion experte concernant le projet de loi C-75. Je peux leur assurer que toutes leurs demandes et recommandations ont été examinées attentivement et prises en considération.
     Bien qu’il n’y ait pas de solution simple pour régler le problème des retards des tribunaux, notre gouvernement prend des mesures pour introduire dans le système de justice pénale un changement de culture qui permettra d’aller au fond du problème. Nous prenons des mesures importantes pour agir en fonction de ce que nous avons entendu. De plus, nous profitons pleinement de cette occasion de créer un système de justice pénale qui soit compatissant et opportun, un système qui fasse état des besoins et des attentes de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, dans son discours, le député affirme clairement que les actes de terrorisme et ceux qui encouragent le génocide ont été retirés de la liste des infractions qui n'entraînent plus qu'une amende ou une peine de moins de deux ans sur déclaration sommaire de culpabilité.
     Qu’est-ce qui a bien pu faire croire au gouvernement, de prime abord, que les actes de terrorisme et l'encouragement au génocide étaient des crimes suffisamment bénins pour qu'il les inscrive dans la liste?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, il y a eu de nombreuses consultations quand ce projet de loi a été envisagé au départ.
     Il y a eu un rayonnement considérable auprès d’intervenants, d’experts et d’autres personnes concernées. De plus, comme la députée le sait probablement, le gouvernement fédéral a également consulté les provinces et les territoires. Nous avons estimé que c’était une étape importante. De plus, nous avons jugé important d’entendre l’opinion de divers experts et de faire de notre mieux pour incorporer toute préoccupation formulée par eux dans la version définitive du projet de loi.
    Monsieur le Président, ce fut un plaisir pour moi de participer au comité de la justice avec le député de Willowdale. Il a comparu pour témoigner des raisons pour lesquelles les infractions liées au génocide et au terrorisme ne devraient pas être reclassifiées. Son témoignage a été fort utile au comité.
     Le député a parlé des consultations qui ont mené au projet de loi C-75. Le fait est que le gouvernement a tout simplement pris une série d’infractions pour lesquelles la peine maximale était de 10 ans et les a reclassifiées, incluant dans la foulée le terrorisme et le génocide, qui n’avaient pas lieu d’être reclassifiés, ce dont conviendrait certainement le député.
     Le député a parlé il y a quelques instants du fait que ces infractions ne devraient pas être reclassifiées parce qu’elles doivent être traitées sérieusement et que les traiter sur déclaration sommaire de culpabilité ne rendrait pas justice aux victimes.
     Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement ne semble pas prendre autant au sérieux les infractions comme la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou l’administration de la drogue du viol.

  (1205)  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de siéger avec le député au comité de la justice. Nous avons pu échanger nos points de vue à plusieurs occasions.
     J’ai isolé les dispositions sur le terrorisme et le génocide et fait des distinctions entre elles. Comme il le sait très bien, ces dispositions ont été appliquées dans très peu de cas. Évidemment, le comité s’est penché sur la question et en a tenu compte lorsqu’il a décidé d’abolir ces dispositions.
    Monsieur le Président, je souhaite revenir sur certaines des observations qui ont été formulées plus tôt sur la gravité des infractions.
     Lorsque nous avons parlé des enlèvements, par exemple d’un enfant qui quitte la maison d’un parent pour aller dans celle de l’autre par rapport à une personne qui tente d’attirer un enfant dans une voiture. Il s’agit de deux infractions tout à fait différentes et la gravité des deux est aussi très différente. Il peut également s’agir de blessures causant des dommages corporels, comme un bras fracturé par rapport à un coma. La gravité de ces deux infractions est aussi très différente.
     Je me demande si mon collègue peut expliquer ce qu’est et ce que n’est pas la reclassification d'infractions en infractions mixtes, ainsi que le fait qu’il incombe toujours aux procureurs d’examiner la gravité de l’infraction et de demander les peines applicables. Je me demande si mon collègue pourrait prendre le temps qui lui reste pour l’expliquer à nouveau.
    Monsieur le Président, ma collègue vient de soulever un point très important. Comme nous le savons, les retards judiciaires représentent un enjeu et un problème considérables et nous estimions qu’il était impératif de prendre les mesures nécessaires pour les réduire. Il faut garder à l’esprit que le système de reclassification permettra certainement de réduire le temps consacré par les tribunaux pour traiter les infractions moins graves et parallèlement nous permettre d’affecter les ressources limitées aux infractions plus graves.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
     Il est décevant de voir qu’encore une fois, le gouvernement libéral dépose un projet de loi omnibus de 300 pages après avoir promis explicitement en campagne électorale qu’il n’allait pas le faire. Cependant, les promesses non tenues semblent être monnaie courante pour le gouvernement libéral ces jours-ci.
     Cela dit, pensons aux résultats que nous souhaitons obtenir dans le système de justice et voyons si le projet de loi C-75 y parviendra ou non.
     Nous souhaitons tout d’abord définir les comportements qui sont criminels dans notre système de justice. Nous souhaitons déterminer ce qui n'est pas acceptable dans la société canadienne. Voilà l’objectif premier. Le second serait de nous assurer que des peines adéquates sont établies pour dissuader les gens de commettre ces infractions. Nous tenons à nous assurer de définir ce qu’est une peine adéquate. Nous voulons nous assurer que les droits des victimes sont protégés, que nous ne nous attardons pas seulement au criminel, mais que nous veillons aussi à protéger les droits des victimes. Puis, nous tenons à nous assurer que, quelles que soient les règles que nous établissons, nous les appliquions en temps opportun.
     Je crois que c’est réellement ce que nous attendons du système de justice pénale.
     Si l’on regarde le bilan des conservateurs, tout le monde sait au Canada que les conservateurs veulent que l’on soit sévère envers les criminels. Nous voulons nous assurer qu'une personne qui commet un crime reçoit la peine assortie à ce crime. Nous voulons nous assurer qu’elle ne s’en tire pas sans conséquence.
     Si l’on regarde le bilan des libéraux, celui-ci n’est pas aussi clair. Je dirais même que les criminels se portent plutôt bien sous le régime libéral.
     Pour commencer, le gouvernement libéral n’a pas encore pourvu les postes de juge nécessaires pour que les causes puissent être entendues en temps opportun. Selon le principe Jordan, si la cause n’est pas entendue dans les deux ans, les personnes sont libérées. Il y a eu des meurtriers et des violeurs dont les procès ont été annulés parce qu’il n’y avait pas assez de juges en poste. C’est un échec flagrant du gouvernement libéral. Nous en sommes à la quatrième année d’un mandat de quatre ans, et il y a toujours des postes de juge vacants, ce qui entraîne l’annulation répétée de procès pour cause de retard.
     Si le gouvernement était sérieux, il aurait dû à un moment donné jeter un coup d’œil à des crimes moins graves. Par exemple, s’il pensait qu’il allait légaliser la marijuana, peut-être que les accusations se rapportant à la possession de marijuana qui étaient en attente de traitement auraient pu être écartées pour permettre que des causes de crimes plus graves, comme le meurtre et le viol, soient entendues. Cela n’a pas été fait.
     On peut constater aussi que le gouvernement libéral tente continuellement de réduire les peines imposées.
     Aujourd’hui, dans la société canadienne, c’est un crime que de perturber une cérémonie religieuse ou de menacer un ministre du culte. Le gouvernement libéral a tenté de supprimer ces protections à l'endroit des ministres du culte au moyen du projet de loi C-51, qui a déclenché une réaction adverse d'un bout à l'autre du Canada. Je sais que toutes les églises de ma circonscription ont envoyé des lettres. De nombreuses pétitions ont été déposées. Les Canadiens ont protesté si fort que le gouvernement a fait marche arrière. Maintenant, avec le projet de loi C-75, c’est une des choses pour lesquelles le gouvernement veut réduire la peine sur déclaration sommaire de culpabilité, ce qui représente moins de deux ans de prison ou une amende pour avoir gêné ou arrêté un ministre du culte, ou lui avoir fait violence. C’est un peu sournois de la part du gouvernement de tenter de glisser cela dans un autre projet de loi, alors qu’il avait entendu le message clair des Canadiens. Ce n’est pas très louable.
     Jetons un regard sur les autres crimes qui sont considérés dans le projet de loi C-75 comme étant mineurs et assujettis à la décision d’un juge à savoir si le coupable reçoit simplement une amende ou une peine d’emprisonnement maximale de deux ans sur déclaration sommaire de culpabilité.
     Il y a le bris de prison. Vraiment, une personne qui s’échappe de prison recevra une amende. Cela ne devrait même pas être une option. On a aussi les actes de corruption dans les affaires municipales, ainsi qu’influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce. Nous avons déjà parlé du fait de gêner ou d’arrêter un ministre du culte ou de lui faire violence.
    On a la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. C’est incroyable, surtout en ce moment, alors qu'ils viennent tout juste de légaliser la marijuana et que toutes les administrations voient les décès sur la route tripler en raison de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, que les libéraux décident que ce crime est moins grave et que les coupables puissent s’en tirer avec une peine sur déclaration sommaire de culpabilité ou même une amende.

  (1210)  

     En ce qui concerne l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans, y a-t-il un crime plus grave que l’enlèvement d’un enfant? Je ne peux le concevoir. Imposer à une personne une amende ou une peine sur déclaration sommaire de culpabilité donne l’impression qu’il n’y a plus aucun guide moral.
     Il est intéressant de voir que la polygamie est sur la liste. Elle ne nous a pas causé beaucoup de problèmes. La polygamie a toujours été illégale au Canada. Pourquoi disons-nous maintenant qu’on réduirait la peine imposée à la polygamie et la convertirait en une amende?
     Qu’en est-il du mariage forcé? J’étais au comité des affaires étrangères hier et nous avons entendu des témoignages du Congo, de la Somalie et du Soudan du Sud au sujet des situations catastrophiques là-bas et du fait que 50 % des filles sont forcées au mariage, avec les conséquences horribles que cela a sur leur vie. Les députés libéraux membres du comité s’exclamaient : « Oh, c’est terrible. » Cependant, dans notre propre pays, nous avons décidé que la peine pour mariage forcé sera une amende ou une peine maximale de deux ans moins un jour sur déclaration sommaire de culpabilité. C’est ridicule.
     L’incendie criminel, pour plusieurs raisons, fait partie maintenant de la liste et est considéré comme n’étant pas un crime grave quand, en fait, il pousse à la hausse le coût des assurances et il fait perdre aux gens leurs logements. De toute évidence, c’est un crime grave.
     La participation aux activités d’une organisation criminelle est maintenant considérée comme n'étant pas trop grave. Les députés ministériels se dressent quotidiennement pour parler de tenter d’éliminer le crime organisé au Canada. Maintenant, apparemment, si des personnes participent à un crime organisé, ce n’est pas une infraction très grave.
     Par conséquent, le projet de loi C-75 ne répond pas à ce que nous avons déclaré vouloir initialement pour notre système de justice pénale. Nous souhaitions des peines adaptées aux crimes pour décourager le crime. Ce n’est pas ce qui se passe ici.
    En plus de toutes ces choses, d’autres changements sont aussi recommandés dans ce projet de loi. Il y a l’élimination des changements liés à la suramende compensatoire adoptés par les conservateurs. Il est crucial que nous protégions les droits des victimes et qu’il y ait un fonds qui permette d’aider les victimes d’une certaine façon après l'épreuve qu'elles ont vécue.
     Retirer le pouvoir de demander l’imposition à un jeune de la peine applicable aux adultes m’inquiète quelque peu. Il y a certains crimes particulièrement graves dans le cas desquels le juge a encore besoin d’avoir ce pouvoir.
     Retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite des personnes était une mesure législative importante mise en place sous le gouvernement conservateur. Nous avons un énorme problème de traite des personnes. De ma circonscription à Toronto, il y a un énorme réseau. Si quelqu’un se livre à la traite des personnes, plus d’une vie est bouleversée. On parle de centaines de jeunes filles. Les peines consécutives permettaient de condamner le trafiquant pour chacune des victimes, c’est-à-dire de l’enfermer pour très longtemps pour ce qui est un crime odieux.
     J’aime toujours souligner les bonnes et les mauvaises choses dans un projet de loi. Je vois ici que les seules augmentations de peines concernent les récidivistes dans les cas de violence contre un partenaire intime. Je m’en réjouis parce que la réponse du gouvernement face à la violence contre les femmes était totalement insuffisante. J’ai présidé le comité de la condition féminine, où nous avons étudié la question et constaté qu’une Canadienne sur trois est victime d’actes violents au cours de sa vie. Il est décevant de voir que le gouvernement actuel, tout en prévoyant 400 millions de dollars dans le dernier budget pour permettre à Statistique Canada de voler des données personnelles de citoyens, consacre 20 millions par an à la lutte contre la violence faite aux femmes. C’est totalement insuffisant. Au moins, les libéraux font quelque chose dans ce projet de loi pour essayer d’avancer sur ce front.
     En résumé, je dirai que le projet de loi n’atteint pas les objectifs. Il n’aide pas à mettre des sanctions en place. En fait, je dirai qu’il réduit les sanctions auxquelles les contrevenants s’exposent.
     Je demande à la ministre de la Justice de faire son travail, de nommer les juges qui manquent et de mettre en place des sanctions qui correspondent aux crimes. J’ai présenté de nombreuses pétitions à la Chambre visant à éliminer le projet de loi C-75.
     Les libéraux parlent d’essayer de réduire les délais. Ils le pourraient en ne jugeant aucun criminel et en ne mettant aucun d’eux derrière les barreaux. Cela réduirait les délais, mais nous n’aurions pas ce que nous souhaitons avoir dans notre système de justice, qui est de définir les crimes et les sanctions adéquates et de veiller à ce qu’elles soient appliquées en temps voulu.

  (1215)  

    Monsieur le Président, la députée parlait des infractions mixtes. Elle a nommé un certain nombre d’infractions et mentionné qu’elles ne seraient plus passibles que d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans. Je tiens à mettre les choses au clair. La reclassification ne retire pas au poursuivant le pouvoir ou la capacité d’examiner la gravité d’un acte criminel.
     La députée mentionnait l’enlèvement. Par exemple, dans une bataille pour la garde d’un enfant, si l’autre parent emmène l’enfant et que le premier parent appelle la police pour dire que celui-ci a disparu, il s’agit d’un enlèvement. Il s’agit aussi d’un enlèvement lorsqu’un enfant est attiré dans un véhicule et emmené par des personnes malintentionnées. Les deux cas constituent des infractions d’enlèvement. Je laisse le soin aux avocats de décider que l’un est moins grave que l’autre. La reclassification permet de considérer la totalité de l’acte criminel et permet au système de justice de décider de sa gravité, de déterminer s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d'une infraction punissable par mise en accusation.
     La députée ne fait-elle pas confiance au système de justice et ne croit-elle pas les professionnels qui y travaillent capables d’évaluer la gravité d’actes criminels et d’arriver aux condamnations appropriées qui garantissent la sécurité publique?

  (1220)  

    Monsieur le Président, est-ce que j’ai confiance dans le système de justice pénale? Nous venons de voir un exemple où une personne condamnée pour le meurtre d’une enfant a été transférée dans un pavillon de ressourcement sans clôture et où des enfants étaient présents. Par conséquent, non, je ne crois pas que le système de justice pénale prenne les bonnes décisions. Nous avons tous vu des criminels obtenir des permissions de sortir le week-end et récidiver. Je ne pense pas que les protections en place soient bien appliquées et je ne veux en tout cas pas qu’elles soient encore plus affaiblies.
     Je ne pense pas que nous voulions nous lancer dans une discussion quant à savoir si un type d’enlèvement d’enfant est moins grave qu’un autre. L’enlèvement d’un enfant est toujours choquant. C’est un crime et son auteur devrait encourir la peine maximale.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l’excellent travail qu’elle accomplit pour défendre les victimes au Canada. De ce côté de la Chambre, nous avons pour priorité de défendre les victimes.
     Dans ma circonscription, dans celle de la députée et dans celle d’autres encore, nous avons tous entendu parler de MADD Canada, Les mères contre l’alcool au volant, qui est très préoccupé par les conséquences de l’alcool au volant sur nos routes, qui est souvent cause d’accidents qui font des blessés ou des morts. Ces toutes dernières semaines à la Chambre, nous avons entendu parler de membres de familles qui ont perdu la vie à cause de personnes qui conduisaient en état d’ébriété. Nous devons prendre le problème au sérieux.
     J’aimerais demander à ma collègue ce qu’elle pense de la réduction des sanctions pour la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles que prévoit le projet de loi C-75, qu’elle nous dise quelles conséquences négatives cela pourrait avoir et, si elle en a le temps, qu’elle nous précise si MADD Canada lui dit la même chose dans sa circonscription ou si d’autres citoyens lui font part de leur préoccupation au sujet de l’affaiblissement de cette disposition.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de sa constance à défendre les victimes et leurs droits.
     En ce qui concerne la conduite avec capacités affaiblies, que ce soit par l’alcool ou par la drogue, l’organisme Les mères contre l'alcool au volant est scandalisé, cela va de soi, mais les Canadiens le sont aussi. Nous savons qu'étant donné la légalisation de la marijuana, nous pouvons nous attendre à voir doubler ou tripler le nombre de décès imputables à la conduite avec capacités affaiblies. D’après un sondage Ipsos paru hier, 30 % ou 40 % des Canadiens qui consomment du cannabis admettent prendre le volant aussitôt après avoir consommé. C’est tout à fait inacceptable. Le gouvernement a abdiqué sa responsabilité de sensibiliser suffisamment le public pour que les gens ne prennent pas le volant lorsqu’ils sont sous l’influence du cannabis, et la réduction de la peine renforce le message que c’est un comportement acceptable parce qu’il n’est puni que d’une amende.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75.
    La nécessité de moderniser notre système de justice pénale est incontestable. Pour atteindre cet objectif, des modifications au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois s'imposent. Des problèmes tels que les longs délais avant les procès, les changements dans la façon de gérer les enjeux concernant l'administration de la justice, les modifications législatives ainsi que la gestion judiciaire des dossiers font partie des questions qui doivent être révisées. Cependant, à mon humble avis, la modification la plus importante concerne le traitement réservé par le système de justice à certains accusés.
    Des groupes, comme les populations autochtones, les minorités et les personnes atteintes d'une maladie mentale ou qui ont un problème d'abus de substances, occupent une place disproportionnée dans notre système de justice pénale. Ces groupes font partie des gens les plus vulnérables de notre société. Malgré cela, lorsqu'ils sont confrontés au système de justice, ils reçoivent parfois un traitement injuste. On peut aller jusqu'à parler de traitement hostile. On ne peut pas avoir un système de justice qui s'applique différemment selon les personnes. C'est inacceptable, et cette situation dure depuis bien longtemps.
    Le projet de loi C-75 nous permet de corriger ces inégalités présentes dans le système de justice. Des plaignants qui attendent depuis de nombreuses années pour témoigner, ainsi que des victimes qui souhaitent tourner la page et reprendre une vie normale n'ont pas d'autre choix que d'attendre, et ce, à cause des retards dans le système. Leur besoin de se sentir en sécurité ainsi que la mission du système de justice de maintenir l'ordre public sont freinés par ces délais. Il y a également les cas de personnes accusées qui attendent des années pour être innocentées ou de personnes ayant commis des crimes odieux qui réussissent à s'en sortir à cause de l'inefficacité du système.
    À cause du manque de temps, la modification sur laquelle je porterai mon attention concerne la question du cautionnement. Cela est un des aspects du droit criminel qui touche directement à la présomption d'innocence. Ce concept fondamental est protégé par l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte garantit à tout inculpé le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial. L'article 11(e) de la Charte prévoit le droit ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable. L'article 7 de la Charte prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
    Par conséquent, en matière de cautionnement, il est impératif de pouvoir bénéficier pleinement des garanties offertes par la Charte. Chacun d'entre nous doit être traité de manière égale, conformément à la Charte des droits et libertés et d'autres lois. Malheureusement, cela n'est pas toujours le cas. À titre d'exemple, les accusés qui habitent dans des communautés éloignées sont affectés disproportionnellement par le système de caution tel qu'il existe présentement. Statistiquement, on constate que ceux qui vivent dans des réserves sont touchés de façon importante par la pauvreté, un taux de chômage élevé et des problèmes d'abus de substances. Conséquemment, ils ne possèdent que très peu de biens. On requiert également des cautions de ceux qui doivent se déplacer de leur communauté éloignée vers les grandes villes car le système judiciaire ne dessert pas ces endroits. Comment ces gens peuvent-ils fournir une caution? Lorsque le fardeau imposé est si coûteux, cela ne signifie-t-il pas qu'il y a une violation des droits garantis par la Charte?
    C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-75 est si important. Il permettrait une forme de mise en liberté moins contraignante pour ceux qui sont déjà défavorisés par rapport aux autres membres de notre société.

  (1225)  

    Cela contribuera également à briser le cycle de la représentation disproportionnée de ceux qui sont les plus vulnérables dans le système de justice.
    J'ajouterai aussi que le projet de loi C-75 revêt une grande importance, car il touche à la question des comparutions à distance. Ce projet de loi se mettrait au diapason de la technologie actuelle avec tous ses avantages. La possibilité de faire usage de l'audioconférence et de la vidéoconférence en permettant à toutes les parties impliquées dans le processus pénal, y compris les juges, d'y participer serait inestimable.
    Au lieu de dépenser des ressources importantes pour faire venir par avion les accusés de communautés éloignées, il serait judicieux de leur permettre de comparaître en utilisant les technologies susmentionnées, ce qui allégera le fardeau financier pour l'ensemble de la société, en plus de donner un meilleur accès à la justice aux accusés. En outre, les plaignants seraient déchargés de se déplacer de leur communauté éloignée, car ils pourraient réclamer justice par l'entremise de ces canaux.
    Avec l'autorisation discrétionnaire du tribunal, qui prendrait en considération toutes les circonstances propres à chaque dossier, ces moyens technologiques pourraient être utilisés afin de faciliter la comparution à distance à chaque étape du processus judiciaire.
    La raison derrière les modifications concernant les comparutions à distance est de contribuer à la bonne administration de la justice, qui comprend des procédures judiciaires justes et efficaces, tout en respectant les droits de l'accusé d'avoir un procès juste et équitable et de bénéficier d'une défense pleine et entière, tel que garanti par les articles 7 et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Lorsqu'on passe en revue les négociations de plaidoyers, beaucoup de choses peuvent mal tourner. À titre d'exemple, il arrive assez souvent qu'un accusé plaide coupable afin de minimiser les dépenses de sa défense. Ceux qui vivent dans la précarité seront moins enclins à se défendre adéquatement. Cette réalité démontre une fois de plus la nécessité du projet de loi C-75. C'est effectivement très triste lorsqu'une personne innocente décide de plaider coupable parce que c'est plus rapide et moins coûteux.
    L'article 270 de ce projet de loi fait ressortir un fait important. En effet, plusieurs personnes vulnérables telles que les adolescents, qui ne sont pas toujours conscients de l'ampleur de leurs gestes et de leurs décisions, les peuples autochtones, les minorités, ainsi que ceux qui souhaitent éviter le stress des longs délais avant les procès, sont plus susceptibles de plaider coupable pour toutes ces raisons.
    En plus des dispositions prévues à l'article 606 du Code criminel, la modification exigerait que le juge soit satisfait quant aux faits présentés pour justifier l'accusation avant d'accepter le plaidoyer de culpabilité.

  (1230)  

[Traduction]

     Dans le projet de loi C-75, la modernisation de la mise en liberté sous caution prévoit aussi des changements au sujet de la violence entre partenaires intimes. Il est malheureux que, jusqu’à récemment, la question de la violence entre partenaires intimes n’ait pas reçu l’attention qu’elle mérite. Les changements apportés au système de justice pénale à cet égard vont dans le sens de l’engagement du gouvernement actuel à soutenir davantage les victimes de violence familiale.
     Statistiquement, la violence contre un partenaire intime est la forme de violence le plus souvent signalée à la police. Une femme sur deux est victime de violence conjugale. C’est une statistique désastreuse. Autrement dit, 50 % de la population féminine a été victimisée dans une relation intime. C’est très difficile pour les gens qui sont déjà vulnérables, comme les personnes âgées, trans ou handicapées, ou encore les Autochtones. Une fois, c’est une fois de trop quand une personne accusée de violence contre un partenaire intime est libérée sous caution et qu'elle retourne s’en prendre au même partenaire. Cette raison montre à elle seule l’urgence de traiter directement la violence entre partenaires intimes lors des audiences de libération sous caution.
     Les amendements que j’ai mentionnés sont essentiels pour protéger les personnes exposées à de telles formes de violence. Pour toutes ces raisons, j’appuie le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
    Monsieur le Président, la députée a parlé de l’inversion du fardeau de la preuve pour les infractions liées à la violence entre partenaires intimes. C’est un pas dans la bonne direction. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons entièrement ce volet du projet de loi C-75. Cependant, on dirait que chaque fois que le gouvernement avance d'un pas, il recule de deux.
     En ce qui concerne la violence faite aux femmes, la députée pourrait-elle parler du fait que, aux termes du projet de loi C-75, les infractions comme le mariage forcé ou l’administration de la drogue du viol sont maintenant reclassées comme des infractions mixtes, autrement dit moins graves? Par conséquent, oui, on avance d'un pas, mais on dirait qu'on recule de nombreux pas pour ce qui est de défendre les droits des femmes.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de la passion avec laquelle il parle de notre système de justice. C’est toujours avec une grande fascination que je l’écoute parler.
     Le gouvernement a adopté une position très ferme au sujet de la violence contre un partenaire intime et de la violence faite aux femmes. Il est très important que ces procédures soient suivies lorsqu’il s’agit d’audiences sur le cautionnement.
    Notre ministre de la Justice a écouté de nombreuses consultations et a participé à de nombreuses consultations avec des experts. Elle a donc les outils nécessaires pour faire adopter le projet de loi. Le problème, avec la violence contre un partenaire intime, c’est qu’elle n’a malheureusement pas diminué. Il est triste de voir une femme craindre pour sa vie tous les jours. En conséquence, ces aspects de nos amendements aideront les femmes à l’avenir.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son importante contribution au débat sur le projet de loi C-75. Elle a souligné un élément important du projet de loi, soit l’accès à la justice. J’aimerais qu’elle commente un autre élément du projet de loi, qui concerne un enjeu pour la communauté qu’elle représente à Montréal et aussi pour celle que je représente à Toronto, soit la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice. Nous savons que les Autochtones, les Noirs et les autres groupes racialisés sont surreprésentés dans le système de justice. Le projet de loi traiterait différemment les infractions contre l’administration de la justice. Ce sont des infractions comme le non-respect d’un couvre-feu, lorsque celui ci ne permet pas à certaines personnes de se rendre à leur lieu de travail parce qu’elles doivent travailler la nuit, par exemple.
     La députée pourrait-elle nous dire comment nous modifions les infractions contre l’administration de la justice de manière que des gens ne soient plus criminalisés pour avoir enfreint une condition de mise en liberté sous caution, et en quoi cela aide les communautés marginalisées de Montréal et d’autres villes du pays?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au comité de la justice. Sa question est très importante. Il est vrai que, lorsqu’il s’agit d’accusations relatives à l’administration de la justice, ce sont surtout les collectivités vulnérables qui sont encore une fois désavantagées, comme les pauvres, les personnes qui souffrent de maladie mentale ou de toxicomanie. Ces personnes peuvent enfreindre les conditions de leur couvre-feu simplement en se rendant au travail.
    Par exemple, elles attendent un autobus qui n’arrive pas, ou qui arrive en retard, ou elles le manquent et elles n’ont pas d’autre moyen de rentrer à la maison, alors elles sont coincées à l’extérieur. Elles n’ont pas les moyens de prendre un taxi, puisqu’elles arrivent à peine à joindre les deux bouts. Il est très malheureux qu’une infraction contre l’administration de la justice les pénalise en raison de leur condition, à savoir la pauvreté, la toxicomanie ou la maladie mentale. C’est l’une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-75 est si important pour notre système de justice pénale.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi omnibus compte plus de 200 pages. Il comprend d’importantes réformes de notre système de justice pénale.
     Compte tenu du niveau inquiétant de la criminalité en milieu rural dans ma circonscription, la sécurité de mes électeurs est ma grande priorité. La sécurité des Canadiens devrait être la première priorité de tout gouvernement.
    Certes, j’en conviens, il contribuera, par certains aspects, à réduire les délais du système judiciaire, mais il comporte plusieurs problèmes qui me préoccupent.
     Premièrement, je veux parler du projet de loi lui-même. Comme je l’ai mentionné, ce projet de loi omnibus a 204 pages. Je rappelle aux libéraux que, pendant la campagne électorale, ils ont promis de ne jamais déposer de projets de loi omnibus, mais voilà qu’ils l’ont fait. Mais 80 autres promesses ont été rompues ou n’ont même pas encore commencé.
     C’est toujours sur la page Web des libéraux, que j’ai consultée l’autre jour. On y lit que les projets de loi omnibus « empêche[nt] les parlementaires d’étudier [les] propositions [du gouvernement] et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes. » Et nous voici aujourd’hui en train de débattre d’un projet de loi omnibus.
    Ce texte fourre-tout modifie de diverses façons un total de 13 lois différentes. Il faut le diviser en parties plus faciles à gérer pour pouvoir l’étudier convenablement. Qui plus est, le gouvernement en a profité pour y englober trois projets de loi qui ont déjà été déposés, le projet de loi C-28, suramende compensatoire; le projet de loi C-38, peines consécutives pour la traite de personnes; et le projet de loi C-39, dispositions inconstitutionnelles. S’il pouvait mieux gérer son programme législatif, le gouvernement n’aurait peut être pas besoin de déposer de nouveau ses projets de loi, de faire adopter des projets de loi omnibus à toute vapeur ou d’imposer à répétition l’attribution du temps pour limiter les débats.
     Les libéraux ne prennent pas au sérieux les questions de justice pénale. En mars, ils ont déposé ce projet de loi à la veille d’une pause de deux semaines dans notre calendrier des séances. Puis, ils ont attendu six mois. Et voici qu’ils le ramènent au moment où il ne reste plus que quelques semaines avant notre relâche de six semaines. Cela ne renvoie pas une image de grande priorité de la justice pour le gouvernement libéral.
     À cause de l’absence de nominations à la magistrature par le gouvernement, des criminels violents ont pu s’en sortir sans procès. En date du 2 novembre, 54 postes à la magistrature fédérale demeuraient vacants. La nomination des juges est une solution efficace qui est beaucoup plus rapide que l’adoption forcée d’un projet de loi omnibus au Parlement. Je me rappelle qu’en avril la ministre avait parlé de 54 nouveaux juges fédéraux. Pourtant, nous voici, presque à la fin de l’année, et elle n’a toujours rien fait.
     Je veux aussi parler de ce qui se trouve dans le projet de loi. Encore une fois, je peux appuyer certaines parties du projet de loi. Par exemple, je suis d’accord avec les efforts visant à moderniser et à clarifier les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire et à faire adopter des dispositions plus onéreuses pour la la mise en liberté provisoire dans le cas des infractions avec violence contre un partenaire intime.
     La modernisation et la simplification des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire constituent une étape importante pour aider de nombreuses collectivités rurales du pays qui n’ont pas les ressources nécessaires pour s’y retrouver dans de longues procédures et formalités administratives. Pour cette raison, je suis en faveur.
    Toutefois, j'aurais souhaité que les exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté ne se limitent pas aux infractions relatives à la violence conjugale. Étant donné que le taux de criminalité en milieu rural dans ma circonscription et partout au Canada est alarmant, ce qui est souvent le fait de récidivistes, nous devons faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels violents d'être libérés. Autrement, il s'agit d'une porte tournante: les gens commettent un crime, ils se font arrêter, ils sont libérés, puis ils recommencent.
    Vendredi dernier, j'ai assisté à un colloque sur la criminalité en milieu rural à Red Deer. Un ancien policier du service de police de Calgary nous a parlé de l'une des affaires sur lesquelles il a travaillé récemment. Un délinquant de l'Alberta a été accusé de 130 infractions, allant de l'introduction par effraction au vol de voiture, en passant par le vol de matériel et la possession de biens volés.

  (1240)  

    Lors de la dernière audience en Alberta, le juge l'a remis en liberté. On lui a montré la porte. Où est-il allé? Il est parti en Colombie-Britannique. On sait maintenant qu'il est recherché en Colombie-Britannique, où une centaine d'accusations en instance pèsent contre lui, celles-ci ayant été portées en très peu de temps. Cette personne n'aurait pas dû être libérée.
    Ces criminels s'en prennent aux agriculteurs et aux aînés. Ils savent que les ressources de la GRC dans ces régions sont inadéquates et ils en profitent pleinement. Le gouvernement doit offrir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour mettre un terme au syndrome de la porte tournante qui touche les tribunaux et qui incite au récidivisme. C'est ce qui se passe constamment.
    On devrait placer les victimes au coeur du système de justice pénale du Canada plutôt qu'offrir un traitement spécial aux criminels. Voilà pourquoi notre parti a présenté la Charte des droits des victimes. Malheureusement, le gouvernement n'en convient pas, étant donné que le projet de loi C-75 abrogera les changements que nous avons apportés à la suramende compensatoire et qu'il en réduira son utilisation et son efficacité globales.
    À mon avis, il faut protéger les victimes d'actes criminels, c'est pourquoi j'ai présenté mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, qui garantira que les criminels qui abusent des personnes vulnérables, plus précisément les adultes qui dépendent des autres pour subvenir à leurs besoins, s'exposent à des peines sévères et fermes.
     Le mois dernier, un homme de ma circonscription, Yellowhead, a témoigné devant le comité de la sécurité publique et nationale. Il nous a fait part de son expérience personnelle, une histoire terrible. Cet homme, que je considère comme un ami, a 83 ans. Un jour, il a entendu son camion démarrer pendant qu’il dînait avec sa femme. Dehors, il a constaté que son camion se dirigeait vers la sortie de la cour. Il habite à environ 70 kilomètres de la ville d’Edson, où se trouve le poste de police local. Il a pris son téléphone et était sur le point d’appeler quand le véhicule est revenu dans la cour. Deux jeunes, l’un âgé de 18 ans et l’autre de 17 ans, en sont sortis, l’ont renversé au sol, lui ont donné des coups de pied au visage, à la poitrine et aux côtes, ont essayé de lui couper la gorge, puis se sont enfuis de nouveau. Ce monsieur a 83 ans. L’affaire est toujours devant les tribunaux même si l’événement remonte à un an. Ce monsieur a dû se présenter devant les tribunaux 10 fois jusqu’à maintenant et l’affaire n’est toujours pas réglée.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforcerons toujours de renforcer le Code criminel du Canada et de faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les criminels de s’en sortir.
     Je crains que certaines parties du projet de loi C-75 n’affaiblissent notre système de justice. Grâce à ce projet de loi, les libéraux réduiraient les peines imposées pour les crimes suivants: participation aux activités d’organisations criminelles, divers actes de corruption, bris de prison, conduite avec facultés affaiblies, enlèvement, traite de personnes, mariage forcé et incendie criminel, pour n’en nommer que quelques-uns. La participation à des activités terroristes et la promotion du génocide ont été supprimées de cette liste uniquement parce qu’un amendement conservateur a été accepté au comité. Ce ne sont là que quelques exemples de plus d’une centaine de crimes graves qui pourraient faire l’objet de poursuites par procédure sommaire et entraîner des peines plus légères, voire des amendes.
     Le gouvernement ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. La réduction des peines pour les crimes graves envoie le mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux des lois et aux criminels.
     Je m’inquiète également du libellé utilisé dans l’article qui augmenterait les peines maximales pour les récidives impliquant la violence entre partenaires intimes. Je suis en faveur de l’augmentation de ces peines, mais je ne suis pas en faveur de remplacer le mot « conjoint » par « partenaire intime ». Je crois qu’il faudrait inclure les deux. Je comprends que la violence familiale ne se produit pas toujours dans le cadre d’une relation conjugale et qu’il convient d’inclure l’expression « partenaire intime ». Toutefois, celle ci ne devrait pas remplacer le mot « conjoint ». Il faudrait plutôt inclure les deux termes.
     Un autre problème que me pose le projet de loi C-75, c’est le renversement des mesures de protection pour les autorités religieuses.
     Lorsque le projet de loi C-51 a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en janvier, deux amendements ont été proposés par mes collègues conservateurs. Le premier amendement proposait de conserver l’article 176 dans le Code criminel du Canada, tandis que le deuxième visait à moderniser le libellé de cet article. Les libéraux étaient d’accord avec ces amendements et c’était bien, mais ils doivent écouter davantage.
     Imaginez ma déception quand j'ai lu dans le projet de loi C-75 que l’article 176 du Code criminel avait encore une fois été ciblé. Les voies de fait contre les ministres du culte pendant un service religieux sont très graves et devraient demeurer un acte criminel.
     Je suis reconnaissant d'avoir pu présenter mon point de vue.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead pour sa contribution au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-75. J’ai deux observations et une petite question.
     Ma première observation porte sur l’expression « partenaire intime », qui est utilisée dans ce texte législatif pour une raison précise: elle englobe beaucoup plus que le terme « conjoint ». Comme nous l’avons entendu dans le débat aujourd’hui, la moitié des femmes du pays sont victimes de violence, et ce, qu'il s'agisse de couples mariés, de conjoints de fait, ou même de personnes qui sortent tout simplement ensemble.
     Ma deuxième observation porte sur une erreur de fait dans les remarques du député d’en face. Selon lui, il y a réduction des peines dans une liste d’infractions, qu'il a énumérées. La reclassification en infractions mixtes ne signifie pas qu’une peine est réduite automatiquement; elle permet à la Couronne de procéder sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par accusation d’acte criminel grave. La peine n’est pas prédéterminée.
     Le député de Yellowhead est convaincu de la nécessité de faire en sorte que des peines plus graves soient imposées aux personnes reconnues coupables de crimes. De ce côté de la Chambre, nous sommes d’accord et c’est pourquoi nous faisons passer la peine imposable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de six mois, comme elle l’était traditionnellement, à deux ans moins un jour. J’invite le député à commenter cette disposition et à nous dire s’il approuve cette augmentation de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à deux ans moins un jour.
    Monsieur le Président, augmenter cette peine est certainement une des choses à faire, mais si nous changeons la loi, nous devons nous assurer que nos poursuivants et les tribunaux respectent les nouveaux règlements et y donnent suite. Cela ne sert à rien de changer les règlements si les poursuivants et les tribunaux n’y donnent pas suite. S’ils ne le font pas, nous reviendrons au système actuel des portes tournantes. Le changement n’aura alors aucune importance.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead qui connaît très bien le système judiciaire du Canada pour avoir été agent à la GRC pendant plusieurs décennies.
     Je suis heureux que le député ait mentionné la suramende compensatoire, qui est une source de financement importante à l’appui des victimes. De ce côté de la Chambre, nous avons proposé au comité de la justice que la suramende compensatoire soit augmentée de 25 $. Ce serait un montant très modeste qui aiderait grandement le soutien des victimes. Étonnamment, les libéraux ont refusé.
     Le député convient-il que notre amendement était très raisonnable et que le fait que le gouvernement ne l’ait pas appuyé est un autre exemple du fait qu'il n'accorde pas la priorité aux victimes?

  (1250)  

    Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Les amendes compensatoires devraient être augmentées.
    Nous avons entendu un témoin, un agriculteur de la Saskatchewan qui a comparu devant le comité de la justice il y a deux semaines. Il a dit qu'il se fichait qu'un type passe deux ou six mois en prison pour avoir volé sa moissonneuse-batteuse. Si le type a causé pour 100 000 $ de dommages à la machine en se déplaçant avec dans le champ et à travers les fossés, l'agriculteur devrait pouvoir poursuivre cette personne ou le tribunal devrait pouvoir forcer le criminel à rembourser la somme. Si le criminel en a pour jusqu'à la fin de sa vie à payer les 100 000 $ de dommages à la moissonneuse-batteuse de l'agriculteur, ce serait juste.
    Ce sont les victimes au Canada qui souffrent. Les criminels, eux, ne souffrent pas. Nous devons responsabiliser les criminels. Ce serait une façon de le faire.
    Monsieur le Président, la ministre fédérale travaille avec diligence depuis deux ou trois ans avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et un grand nombre d'autres intéressés. Le projet de loi a été étudié par le comité. La grande majorité estime que c'est une bonne mesure législative, qu'elle est solide et qu'elle aurait dû être adoptée il y a longtemps.
    Mon collègue en face reconnaîtrait-il, à tout le moins, qu'un grand nombre des changements proposés dans cette mesure législative devraient être apportés dès que possible compte tenu des enjeux?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, cette mesure a été déposée plus tôt cette année, la veille d'une pause parlementaire de deux jours.
    Deux projets de loi précédents, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-39 ont été intégrés à ce projet de loi. Pourquoi ne les a-t-on pas adoptés? S'il est si important que ces mesures soient appliquées, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps?
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Mes observations porteront principalement sur des questions liées à la détermination de la peine.
     D'entrée de jeu, il est important de répondre aux critiques formulées à maintes reprises par l’opposition selon lesquelles le reclassement en infraction mixte des infractions punissables par mise en accusation et passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans -- soit autoriser la Couronne à procéder par procédure sommaire dans les cas appropriés -- diminuerait la gravité de ces infractions. Ces préoccupations témoignent d’un manque de confiance envers les magistrats et les procureurs de la Couronne, qui prennent déjà ces décisions au quotidien. Elles témoignent également d’une profonde incompréhension des objectifs du reclassement de certaines infractions dans le projet de loi C-75.
     Le projet de reclassement des infractions est de nature procédurale et vise à permettre les poursuites par procédure sommaire pour une infraction qui n’entraîne pas actuellement une peine de plus de deux ans. Par exemple, il est faux d’affirmer que par le reclassement des infractions prévues à l’article 467.11 du Code criminel, sous la rubrique Participation aux activités d’une organisation criminelle, le projet de loi C-75 laisse entendre que les infractions liées aux organisations criminelles ne sont pas graves.
     L’amendement proposé reconnaît simplement que cette infraction peut, selon l’éventail des comportements ciblés, comprendre des situations où une peine adéquate est une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans ces circonstances permet d’accélérer les procédures sans compromettre la sécurité publique ou avoir de conséquences sur la fourchette des peines pour cette infraction.
     Dans les faits, en 2011-2012, 49 verdicts de culpabilité ont été rendus au titre de l’article 467.11 du Code criminel. Une peine d’emprisonnement a été prononcée dans seulement 34 de ces 49 affaires. Parmi ces cas, une peine d’un mois ou moins a été prononcée dans un cas, d’un à trois mois dans six cas, de trois à six mois dans dix cas, de six à douze mois dans neuf cas, de douze à vingt-quatre mois dans quatre cas et les quatre autres ont fait l'objet d'une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois ou plus.
     Au moment du prononcé de ces peines, l’article 467.11 du Code criminel prévoyait des infractions punissables par mise en accusation, mais dans la majorité de ces cas, la peine imposée relevait d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui inclut 15 peines sans mise sous garde. Il est évident que le fait de conserver les infractions prévues à l’article 467.11 du Code criminel en tant qu’infractions punissables par mise en accusation n’empêcherait en aucun cas la Couronne de demander une peine sans mise sous garde ou une peine d’emprisonnement par déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas appropriés.
    Je tiens à être clair. Aucune mesure du projet de loi C-75 ne laisse entendre aux poursuivants et aux tribunaux que la mise en place de ces nouvelles infractions devrait les pousser à demander et à imposer des peines moins sévères que celles que prévoit en ce moment la loi. Les poursuivants continueront d'évaluer les faits de chaque affaire, les circonstances du prévenu et la jurisprudence pour déterminer la peine qui s'impose. Les juges continueront d'imposer des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du prévenu, comme le prévoit le principe fondamental de la détermination de la peine à l'article 718.1 du Code criminel.
    Les fausses idées concernant les modifications visant la reclassification font inutilement de l'ombre à d'autres réformes importantes. Le projet de loi propose notamment de durcir les lois pénales en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, ce qui nous permettra d'améliorer la sécurité publique et la sécurité des victimes.
    Le projet de loi C-75 comprend une disposition prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération conditionnelle d'un prévenu accusé d'avoir commis une infraction relative à la violence contre un partenaire intime, peu importe qu'il s'agisse d'un même partenaire, d'un ancien partenaire ou d'un partenaire amoureux. Dans ce contexte, pour améliorer la sécurité des victimes de ce genre de violence, le prévenu, et non le poursuivant, aura à justifier sa libération conditionnelle devant les tribunaux et le public. Cela veut dire que la présomption voulant que le prévenu soit libéré en attendant son procès ne s'applique plus.

  (1255)  

    La proposition vise le risque accru auquel font face les victimes de violence de la part d'un partenaire intime, et reflète les renseignements dont nous disposons sur ce sujet. En général, les victimes de violence de la part d'un partenaire intime ont été violentées de multiples fois avant qu'elles en aient fait part aux autorités ou à la police. Selon les données de 2014 de Statistique Canada, 17 % des victimes de violence conjugale ont indiqué qu'elles avaient été maltraitées par leur partenaire actuel ou précédent à plus de 10 reprises.
    Je crois comprendre qu'une des critiques formulées en comité était que l'inversion du fardeau de la preuve serait problématique dans les endroits où l'on a recours à des mises en accusation doubles. Il s'agit d'une pratique où les deux partenaires sont accusés criminellement, car, parfois, l'autodéfense de la part de la victime est considérée comme une voie de fait. Je comprends également que dans ce contexte, souvent, ce n'est pas la loi qui est le problème, mais la manière dont elle est appliquée.
    Les mises en accusation doubles représentent une question opérationnelle dont les provinces et les territoires s'occupent dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes de formation. Par exemple, en mars 2016, l'Association canadienne des chefs de police a publié un document, le « Cadre national d'action policière collaborative en matière de violence entre partenaires intimes », qui traite des mises en accusation doubles et offre des conseils pour les cas où l'on envisage de porter des accusations contre une victime.
    Sachant que les études montrent que les victimes présentent un risque accru de violence à la suite d'un signalement à la police, surtout dans les cas où il existe des antécédents de violence dans la relation, je suis convaincu que l'inversion du fardeau de la preuve proposée ici est minutieusement conçue pour tenir compte des préoccupations soulevées.
    Le projet de loi C-75 obligerait également le tribunal à tenir compte des accusations d'infraction avec violence commise à l'égard d'un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de mettre en liberté ou de détenir l'accusé pendant l'audience sur le cautionnement. En outre, le projet de loi C-75 préciserait que l'étouffement, la suffocation et l'étranglement constituent une forme de voie de fait avec circonstances aggravantes et définirait l'expression « partenaire intime » pour toutes les fins du Code criminel, précisant que cette expression s'entend de l'époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuel ou ancien.
    Par ailleurs, le projet de loi C-75 préciserait que les dispositions actuelles relatives à la détermination de la peine, aux termes desquelles les mauvais traitements infligés à un époux ou conjoint de fait constituent une circonstance aggravante, s'appliquent à l'époux, au conjoint de fait ou au partenaire amoureux, actuel ou ancien. De plus, le projet de loi C-75 permettrait au poursuivant de demander une peine d'emprisonnement maximale supérieure pour les récidivistes de violence contre un partenaire intime.
    Je crois que nous convenons tous que, en permettant l'imposition de peines supérieures à la peine maximale applicable dans les cas de récidive de violence contre un partenaire intime, le Parlement envoie un message clair aux poursuivants et aux tribunaux, selon lequel les récidivistes de violence contre un partenaire intime doivent recevoir des peines exemplaires sévères.
    Dans ces cas, lorsque la Couronne avise, conformément à l'article 727 du Code criminel, qu'une peine maximale supérieure est demandée, le tribunal qui détermine la peine jouira d'un pouvoir discrétionnaire supplémentaire lui permettant d'imposer une peine excédant la peine maximale autrement applicable. Cela reflétera mieux la gravité du comportement en question et aidera les tribunaux à imposer des peines qui protègent mieux les victimes.
    J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi très complet qui réduira les délais et rendra le système de justice pénale plus efficace et efficient en se fondant sur des données probantes, et non sur l'idéologie.

  (1300)  

    Monsieur le Président, d'après les propos du député de Surrey-Centre, dans le cas de certaines infractions, il convient de donner à la Couronne le pouvoir discrétionnaire de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il va sans dire que le Code criminel renferme de nombreuses infractions mixtes pour lesquelles il revient au procureur de prendre la décision. Il a indiqué, à cet égard, qu'il y a certaines infractions pour lesquelles l'éventail de gestes commis peut justifier une procédure sommaire et une peine en milieu ouvert.
    Ce projet de loi fait une infraction mixte de l'utilisation de la drogue du viol — un acte criminel très grave. On parle ici de gens qui utilisent une drogue pour pouvoir violer une femme. Le député pourrait-il nous expliquer dans quelles circonstances il pourrait, à son avis, y avoir un éventail de gestes qui pourrait justifier une peine en milieu ouvert dans un tel cas?
    Monsieur le Président, les données sont claires. Il est clair que 92 % des actes criminels aux termes de cette nouvelle mesure législative ou, même, de l'ancienne loi, entraînent des peines de moins de deux ans, soit des peines correspondant à celles prévues pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il s'agit des peines que la Couronne et le juge estimaient appropriées dans les circonstances. On voit clairement que, même quand les infractions étaient considérées comme des actes criminels, la peine imposée était celle d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C'est donc dire que l'on fait confiance aux procureurs et au système judiciaire pour déterminer le type d'infraction et de procédure et imposer la peine qui convient. S'ils estiment qu'ils peuvent opter pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et que la gravité de l'infraction commise n'est pas celle prévue, ils peuvent accélérer le processus plutôt que de procéder par instruction d'un acte criminel.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Cependant, plusieurs personnes ont des doutes sur la capacité du projet de loi d'atteindre son objectif, soit de désengorger le système judiciaire et, comme l'indique l'arrêt Jordan, de respecter des délais plus appropriés.
    Par exemple, Michael Spratt, l'ancien directeur de la Criminal Lawyers' Association, disait en comité que les réformes proposées entraîneront probablement davantage de délais, d'inégalités raciales et de procès injustes.
    Si le gouvernement met en place de petites mesures qui ne semblent pas impressionner ceux qui savent vraiment comment cela fonctionne et comment désengorger les systèmes judiciaires, s'il n'investit pas pour nommer davantage de juges — il y a encore des sièges vacants pour lesquels les juges ne sont pas encore nommés par le gouvernement libéral —, comment le gouvernement peut-il atteindre le résultat espéré, soit de vraiment respecter l'arrêt Jordan?

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est là l'hypothèse d'un intervenant ou d'un témoin. L'actuel gouvernement fédéral pourvoit les postes vacants au sein de la magistrature, chose que le gouvernement Harper avait négligée, ce qui a vraiment ralenti les procédures judiciaires.
    La ministre de la Justice a pris des mesures énergiques et efficaces afin de pourvoir ces postes avec un éventail diversifié de candidats. Je suis fier du fait que de nombreux postes vacants ont été pourvus en Colombie-Britannique. J'ai bon espoir que les arriérés seront chose du passé. Grâce au projet de loi à l'étude, le système judiciaire deviendra beaucoup plus efficace, contrairement à ce qu'affirme le député.
    Monsieur le Président, le député a indiqué de manière très convaincante qu'à l'heure actuelle, les peines infligées s'apparentent dans 92 % des cas à celles prévues pour les infractions punissables par procédure sommaire. De plus, dans sa réponse à la dernière question, il a mentionné le nombre de nominations effectuées par la ministre de la Justice. Il y en a eu 230 jusqu'à présent, ce qui est sans précédent. Ces deux éléments contribuent à l'efficacité du système et accélèrent son fonctionnement.
    Le député convient-il que les nominations et le projet de loi rendront le système judiciaire plus efficace et permettront aux affaires d'être traitées plus rapidement?
    Absolument, monsieur le Président, les 230 nominations sont probablement les plus progressistes qu'ait vues le Parlement depuis des décennies. On a nommé plus de femmes et un groupe de candidats plus diversifié que jamais auparavant. Les gens qui se présentent devant un tribunal s'y verront mieux représentés que par le passé.
    Je suis persuadé que, grâce au nombre record de nominations à la magistrature, nous aurons un système de justice pénale robuste et efficace où les retards de procédures diminueront.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui porte sur des questions relatives au Code criminel du Canada.
    Au début, toutes les personnes de notre société qui s'occupaient des questions importantes relatives à la justice étaient vraiment satisfaites des paroles de la ministre de la Justice. Il est évident que nous avons besoin d'une réforme. Malheureusement, plusieurs avocats et personnes de la société qui exigent de vraies réformes sont déçus.

[Traduction]

    Leur déception est vive. Plus on travaille sur le projet de loi C-75, plus cette déception grandit. Michael Spratt, l'ancien président de la Criminal Lawyers' Association, a déjà été cité dans ce débat. Comme il l'a dit: « Tout cela semblait si beau. Mais tout a si mal tourné. »
    J'ai essayé d'apporter des améliorations au projet de loi. Comme tous les députés le savent, ma position en tant que chef du Parti vert du Canada ne me donne pas le droit de siéger aux comités. Cependant, grâce aux efforts du Cabinet du premier ministre, d'abord sous l'ancien premier ministre Stephen Harper et maintenant sous le premier ministre actuel, j'ai ce que certaines personnes considèrent comme un privilège. Je dois toutefois avouer qu'il s'agit d'un énorme fardeau qui augmente ma charge de travail. C'est plutôt injuste parce que, n'eût été le travail des comités, j'aurais pu présenter des amendements de fond au Parlement à l'étape du rapport. C'est mon droit à titre de députée qui n'est pas membre de l'un des trois grands partis. Je jouis de très peu de droits en tant que députée qui a un siège pour le Parti vert, mais l'un de ces droits me permet d'apporter des amendements de fond à l'étape du rapport. Mes droits ont été amalgamés au privilège qui, comme je l'ai indiqué, m'a été accordé d'abord par le gouvernement conservateur et maintenant par le gouvernement libéral, c'est-à-dire le privilège de présenter des amendements au cours de l'étude article par article au comité, même si je ne suis pas un membre du comité. Je n'ai pas de droit de vote, mais j'ai l'occasion de parler de mes amendements.
     C'est grâce à la motion du comité que j'ai eu l'occasion de proposer 46 amendements. J'ai pris part activement à l'étude article par article du projet de loi C-75. Ce fut un processus particulièrement décourageant, dans la mesure où très peu d'amendements proposés par les partis d'opposition ont été acceptés. La plupart des amendements que j'ai moi-même présentés étaient directement inspirés par les témoignages de personnes qui souhaitaient voir le projet de loi amélioré. Je suis déçue de constater qu'aucun de mes 46 amendements n'a été adopté.
    Je dois dire que certains des pires aspects du projet de loi C-75 ont été changés du fait d'amendements proposés par le gouvernement. Parmi les aspects qui m'inquiétaient énormément, on retrouvait le principe selon lequel, dans le cadre d'un procès criminel, un policier pouvait présenter une déclaration écrite en guise de preuve sans être lui-même soumis à un contre-interrogatoire. Heureusement, cet aspect a été amendé pour faire en sorte que les procureurs ne pourront plus se servir de ce qu'on appelle les éléments de preuve de routine sans que la personne qui a présenté ces éléments soit contre-interrogée. De plus, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage ont été supprimées.
    Toutefois, de nombreux autres articles du projet de loi doivent impérativement être amendés et je vais vous en donner des exemples. Nous sommes à l'étape du rapport, et celle de la troisième lecture ne devrait pas tarder. Nous sommes déjà limités par l'attribution de temps. J'espère que lorsque le projet de loi arrivera à l'autre endroit — et il y arrivera inévitablement —, il fera l'objet des amendements nécessaires.
    Il est très clair que, dans certains domaines clés, le projet de loi donnera des résultats contraires à ceux que le gouvernement avait promis, surtout par rapport aux personnes désavantagées, au statut des Autochtones dans les prisons, ainsi qu'à l'accès à la justice et à l'équité, autant de circonstances qui s'aggraveront aux termes du projet de loi. Je ne pensais pas devoir intervenir pour dire cela à l'étape du rapport et pourtant… C'est profondément décevant et j'espère que le Sénat apportera des améliorations.
    L'une des choses que l'on a faites et je ne sais pas si c'était la meilleure solution, mais c'était certainement pour donner suite à l'affaire Stanley dans laquelle on a eu un profond sentiment d'injustice, a été de décider que le jury serait composé de pairs de la personne accusée. Si cette dernière est Autochtone et que le jury est entièrement composé de Caucasiens, ce n'est pas exactement ce que l'on peut qualifier de jury de pairs. L'une des raisons en est le recours à la récusation péremptoire. Je comprends donc l'intention du projet de loi C-75 d'éliminer les récusations péremptoires. Or, je veux vous montrer comment le projet de loi nous fait faire un pas en arrière.

  (1310)  

    Bien sûr, dans le cas présent, comme beaucoup d'autres députés l'ont dit, ce projet de loi vise à répondre à la décision prise par la Cour suprême du Canada en 2016 dans le cadre de l'affaire Jordan. Dans cette affaire, les retards étaient tels que le procès a avorté. Il est très évident, je pense, que tous les Canadiens ont des doutes sur la validité des nouveaux délais pour la tenue des procès, à savoir 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois pour les cours supérieures. Personne ne veut voir d'accusés — à ce stade, ils bénéficient encore de la présomption d'innocence — libérés parce que leur procès n'a pas pu avoir lieu. Si la preuve est suffisamment solide, les procureurs présentent les cas. Cela offense notre sens de la justice de penser qu'ils ne sont libérés qu'en raison des délais excessifs enregistrés dans la conduite des procès. La Cour suprême du Canada a remis vite fait le gouvernement du Canada et le Parlement sur la voie de la justice. Avons-nous, cependant, fait les choses comme il le fallait?
    Je parlerai d'abord d'une mesure visant à accélérer la tenue des procès, c'est-à-dire la suppression des enquêtes préliminaires. D'après de nombreux témoignages entendus au comité, les données dont disposaient le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice ne pouvaient pas leur permettre de voir que les enquêtes préliminaires étaient une source de grands retards.
    J'aimerais citer un des juristes, Bill Trudell, qui est le président actuel du Conseil canadien des avocats de la défense. Selon lui, les enquêtes préliminaires équivalent à une séance de rayons X avant une opération. C'est un outil très intéressant. Ces enquêtes n'ont pas toujours lieu, mais si nous n'avons pas de bons arguments pour expliquer pourquoi nous les supprimons, il se pourrait que des personnes innocentes soient inculpées. De fait, Bill Trudell a déclaré, aussi difficile que cela soit pour lui de tenir de tels propos, qu'un plus grand nombre d'innocents seraient inculpés parce que nous avons supprimé les enquêtes préliminaires sans avoir vraiment prouvé que cela contribuait à accélérer la tenue des procès.
    Les députés du caucus conservateur nous ont beaucoup parlé de la reclassification. Le problème c'est qu'étant donné que l'éventail des peines a été modifié le projet de loi C-75 aura également pour effet de faire passer de six mois à deux ans la durée de la peine pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Dans le projet de loi C-75, les libéraux ont également ajouté des dispositions sur le représentant. À mon avis, celles-ci n'ont pas été mûrement réfléchies. Pour mieux saisir de quoi il en retourne avec le représentant — et il est ici question de l'accès à la justice —, prenons des gens qui ne sont pas assez pauvres pour obtenir un avocat de l'aide juridique, qui n'ont pas les moyens de payer un avocat, mais qui essaient de se retrouver dans le système judiciaire. Dans bon nombre de ces cas, depuis très longtemps, les accusés dans les affaires criminelles peuvent s'adresser, surtout s'ils ont un faible revenu, aux cliniques d'aide juridique offertes par les facultés de droit. Il s'agit de jeunes avocats en formation. Ces étudiants en droit offrent des services juridiques aux personnes accusées d'infractions moins graves. Il est trop tard pour apporter des amendements, car nous en sommes à l'étape du rapport. J'espère que l'autre endroit modifiera cette disposition pour permettre l'accès aux cliniques d'aide juridique à l'extérieur des facultés de droit afin d'aider les groupes marginalisés à se retrouver dans le système judiciaire. Je pense que c'est une conséquence imprévue. Je suis certaine que les gens du ministère de la Justice n'y ont pas pensé et qu'ils n'ont pas songé que l'un des problèmes est que trop de personnes pauvres reçoivent de l'aide d'étudiants en droit. Ce n'était pas un problème qu'il fallait régler, c'était un très bon processus qui est compromis de façon imprudente dans le projet de loi. J'espère qu'à l'autre endroit, ce problème pourra être réglé et que la définition de « représentant » exclura les étudiants en droit et les cliniques offertes par les facultés de droit.
    Il y a d'autres aspects du projet de loi où les libéraux n'ont pas abordé la question de la surreprésentation des Autochtones derrière les barreaux. Ils ont tenu compte de certains des aspects liés à cette question. Cependant, un des amendements que j'avais proposés et qui, fort malheureusement, n'a pas été retenu, concernait l'absence d'une définition de « populations vulnérables », alors que bien des témoignages entendus au comité de la justice laissaient entendre qu'il faudrait une définition. J'en ai proposé une, mais elle n'a pas été retenue. Peut-être que l'autre endroit pourra essayer à nouveau. J'espère que le projet de loi C-75 sera amélioré davantage à l'autre endroit avant d'être adopté.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa contribution au débat d'aujourd'hui, et à tous les débats à la Chambre et au comité. J'ai quelques commentaires à formuler et une question à lui poser.
    La députée a mentionné qu'un nombre insuffisant d'amendements ont été acceptés. Près de 50 amendements ont été acceptés à l'étape du comité, dont plusieurs qui ont été proposés par la loyale opposition de Sa Majesté.
    En ce qui concerne les parajuristes et les représentants, une modification importante du Code criminel a été proposée au comité et vise à résoudre le problème décrit par la députée d'en face au sujet de la possibilité pour les barreaux et les organismes de réglementation provinciaux de permettre aux représentants de continuer de comparaître pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, même celles passibles d'un emprisonnement allant jusqu'à deux ans.
    Il faut revenir sur l'important au sujet des récusations péremptoires. La modification des dispositions concernant les récusations péremptoires a été défendue par Jonathan Rudin, membre distingué du barreau qui défend des clients autochtones et qui a affirmé que cette modification en fera beaucoup pour assurer qu'un jury homogène ne soit pas appelé à traiter d'une affaire concernant un accusé racialisé.
    J'aimerais entendre les commentaires de la députée d'en face à propos des changements apportés aux infractions contre l'administration de la justice. Nous avons cherché à ce que les accusés autochtones et les accusés appartenant à d'autres groupes surreprésentés ne soient pas pénalisés à outrance et judiciarisés à nouveau pour de simples infractions comme le non-respect d'un couvre-feu ou des conditions de libération sous caution. Ces procédures pénales deviennent des procédures administratives. Cette disposition est-elle un pas dans la bonne direction du point de vue de la députée?
    Monsieur le Président, je sais de quel amendement il s'agit. Toutefois, il refile la responsabilité d'agir aux provinces. On ignore si elles se pencheront sur la question de façon à autoriser les étudiants en droit à participer aux audiences.
    En ce qui concerne le non-respect des conditions de libération sous caution et la volonté de ne pas judiciariser à outrance les personnes pour des choses hors de leur contrôle, les dispositions découlent directement de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Morales. Le projet de loi C-75 corrige le problème en partie, mais je crois que nous aurions pu en faire davantage.
    Comme mon collègue se rappelle certainement, j'ai proposé divers amendements pour veiller à vraiment tenir compte des degrés de toxicomanie et de pauvreté qui rendent pratiquement impossible le respect de certaines conditions de libération sous caution. Nous aurions pu en faire davantage. Cela dit, je conviens que le projet de loi C-75 inclut des mesures qui vont dans la bonne direction pour répondre à la décision rendue dans l'affaire R. c. Morales.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son travail assidu. Elle doit participer seule aux réunions de tous les comités et à leur étude des divers projets de loi, mais cela ne l'empêche pas de présenter des amendements rigoureux.
    J'aimerais plus particulièrement savoir quels amendements, parmi tous ceux qu'elle a proposés, elle estime qu'il est le plus important d'inclure dans le projet de loi avant de le renvoyer à l'autre endroit.
    Monsieur le Président, je suis si reconnaissante envers ma collègue de Sarnia—Lambton de ses paroles généreuses.
    Je reviendrai sur l'amendement visant à définir le terme « populations vulnérables ». Une telle définition serait fort utile. Il y avait une série d'amendements — et je ne les citerai pas tous — accordant aux policiers un grand pouvoir discrétionnaire pour déterminer la voie à suivre pour un accusé potentiel. Cependant, je me demande si les policiers, même s'ils sont d'excellents professionnels, possèdent la formation requise pour évaluer les conditions socioéconomiques de ces personnes et les traumatismes qu'elles ont pu subir. On en demande trop aux policiers. Le projet de loi devrait comporter une disposition qui confierait cette responsabilité aux poursuivants et au système de justice, qui devraient demander conseil aux personnes travaillant dans les domaines des soins et des services sociaux.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa contribution au débat sur le projet de loi C-75.
    Elle a parlé du fait que le projet de loi limiterait le recours aux enquêtes préliminaires seulement pour les infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Elle a raison de dire que, selon la très grande majorité des témoignages entendus par le comité, cette mesure ne réduirait pas les délais et que, au contraire, elle aurait pour effet d'aggraver le problème parce que les enquêtes préliminaires permettent de rejeter des causes, surtout celles qui sont moins bien fondées.
    Cependant, j'aimerais savoir si, en plus de tout cela, la députée peut nous parler du critère de l'emprisonnement à perpétuité. J'ai l'impression que c'est tout à fait arbitraire, parce que certaines infractions sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité, alors que d'autres ne le sont pas. Vu les lignes directrices sur la détermination de la peine dans la jurisprudence, on devrait s'attendre à ce qu'une peine similaire soit imposée. Or, dans un cas, une enquête préliminaire serait autorisée, et dans l'autre cas, elle ne le serait pas. Cela ne me paraît pas très logique.
    Monsieur le Président, je suis heureuse que le député de St. Albert—Edmonton soulève de nouveau la question des enquêtes préliminaires. Il y a lieu de se demander si le critère de l'emprisonnement à perpétuité est judicieux, et cette question me permet d'aborder un autre point, soit que le projet de loi est discriminatoire envers les personnes marginalisées. Une personne qui possède beaucoup d'argent, mais dont le dossier n'est pas admissible à une enquête préliminaire, a les moyens d'embaucher un détective privé afin de relever tous les faits qui auraient pu être découverts si une enquête préliminaire avait été autorisée. Ce détective privé est en mesure de trouver plusieurs autres éléments de l'affaire. Toutefois, une personne qui ne possède pas beaucoup d'argent et qui n'a pas les moyens d'embaucher un détective privé ne jouit pas du même accès à la justice. Voilà le résultat de l'élimination de l'enquête préliminaire pour les infractions qui ne sont pas passibles de l'emprisonnement à perpétuité.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-75, qui s'intitule officiellement « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ». De nouveau, la Chambre est saisie d'un projet de loi omnibus.
    Il y a à peine deux semaines, j'ai pris la parole au sujet de la Loi no 2 d'exécution du budget, qui était aussi un projet de loi omnibus. Évidemment, elle faisait suite à la Loi no 1 d'exécution du budget, aussi un projet de loi omnibus. Ces projets de loi contenaient des dispositions à l'intérieur de dispositions, qui visaient à apporter des modifications législatives.
    Lorsqu'ils occupaient les banquettes de l'opposition, les libéraux pestaient contre les projets de loi omnibus. En fait, ils les détestaient tellement qu'ils ont pris une promesse électorale à ce sujet. Cette promesse figure encore sur le site Liberal.ca. Voici ce qu'on peut y lire en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Bien entendu, les libéraux s'en prennent d'abord à Stephen Harper. Quel discours partisan des libéraux serait complet sans quelques pointes à l'endroit de l'ancien premier ministre Harper? La promesse se lit comme suit: « Stephen Harper [...] s'est [...] servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique [...] »
    Évidemment, quand on fait une telle promesse, on se met la main sur le coeur. Or, malgré la promesse prise par les libéraux, la Chambre est de nouveau saisie d'un projet de loi omnibus. Cette promesse voulait peut-être dire que les libéraux empêcheraient les autres partis de présenter des projets de loi omnibus, mais qu'eux pourraient le faire.
    Si on se reporte à l'outil de suivi des fameuses lettres de mandat des libéraux, que peut-on lire à propos de cette promesse? Dans la section sur un gouvernement ouvert et prétendument équitable, les libéraux font état de leur intention de mettre fin au recours aux projets de loi omnibus. Or, nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi omnibus, et les deux lois d'exécution du budget qu'ils ont présenté en étaient aussi.
    Pourtant, dans le suivi des lettres de mandat, il est indiqué que l'objectif qui consiste à mettre un terme à l'utilisation inappropriée des projets de loi omnibus est entièrement atteint. Évidemment, ce même outil de suivi des mandats prévoit le retour à l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2019-2020. Il y est indiqué que le retour à l'équilibre budgétaire est amorcé en dépit de certains défis. Or, le gouvernement a déclaré, par l'entremise du ministère des Finances, que l'équilibre budgétaire ne sera pas rétabli avant 2045. Le gouvernement avait promis le retour à l'équilibre budgétaire en 2019, mais cet objectif ne sera atteint qu'en 2045. Le processus est amorcé mais des défis sont présents. Cette situation me donne à penser que s'ils étaient à la barre du Titanic, après avoir frappé l'iceberg et alors que le navire est en train de couler, les libéraux répondraient vraisemblablement à la direction des lignes Cunard venues aux nouvelles « Nous maintenons le cap mais nous sommes confrontés à des défis ».
    Pour revenir au projet de loi C-75, j'appuie un certain nombre de mesures dans ce projet de loi omnibus. Dans ces 300 pages de modifications, on peut certainement trouver quelques bonnes mesures. Par exemple, le projet de loi C-75 abrogerait des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel. C'est juste et bon. On augmenterait la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime. On considérerait que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Nous sommes d'accord et nous appuyons sans réserve ces modifications. Le projet de loi prévoit des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire. Encore une fois, nous pouvons appuyer cela. Pour réduire les délais dans le système de justice, on propose notamment de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans certains cas, de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne, et de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître.
    Cela dit, j'ai de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi, notamment parce qu'il allège les peines pour certaines infractions criminelles. Pour justifier l'attribution de temps, les libéraux disent vouloir faire adopter le projet de loi C-75 à toute vitesse afin d'accélérer le processus judiciaire et de répondre à l'arrêt Jordan. Le principal problème, c'est que les libéraux sont incapables de s'organiser et de nommer des juges. Le gouvernement a beau prendre des mesures aussi modestes, mais, s'il n'arrive pas à faire son travail en nommant des juges, on verra encore des délais dans le système de justice et des gens qui seront libérés en raison de l'arrêt Jordan. Des centaines de causes ont été rejetées à cause de délais déraisonnables parce que le gouvernement a été incapable de faire son travail en nommant des juges.
    Les tribunaux sont toujours saisis d'environ 2 000 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. À Calgary, un tueur à gages membre d'un gang était accusé de trois meurtres et soupçonné par la police de Calgary d'en avoir commis vingt. Il a été libéré sans subir de procès pour les trois meurtres, car il y avait trop de retards — car nous n'avons pas assez de juges. À Edmonton, un homme accusé de meurtre a été libéré à cause des retards, car le gouvernement n'arrive pas à faire ce qu'il devrait et nommer des juges. Au Québec, un meurtrier a été libéré à cause des retards. Peut-être le pire cas est celui d'un monstre en Nouvelle-Écosse qui a cassé les chevilles et les tibias de son bébé avec un bâton de baseball. Cet homme a été libéré parce que le gouvernement est trop incompétent pour faire son travail et nommer des juges. C'est un problème qu'il doit régler, car il manque à ses obligations envers les Canadiens.

  (1325)  

    Je suis content qu'au comité, les libéraux aient écouté les conservateurs et le reste de l'opposition et aient renoncé à alléger les peines associées à certains crimes, comme les infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Une question se pose toutefois: pourquoi a-t-il fallu que nous forcions la main du gouvernement pour qu'il renonce à alléger la peine d'une personne qui préconiserait un génocide?
    Il y a à peine deux semaines, le premier ministre, le chef de l’opposition, le leader parlementaire du NPD, la chef du Parti vert et des représentants des autres partis ont tous adressé d'émouvants discours à la Chambre pour s'excuser au nom du Canada d'avoir renvoyé le Saint Louis d'où il venait et d'avoir ainsi contribué au génocide qui a suivi. La même semaine, le comité a demandé à la Chambre d'adopter un rapport sur le génocide des yézidies. C'est d'ailleurs à la suite de ce rapport — et c'est tout à l'honneur de ma collègue de Calgary Nose Hill — que le gouvernement a fini par reconnaître qu'il s'agit bien d'un génocide, même si c'était à son corps défendant. En effet, malgré toutes les atrocités dont l'EIIS s'était rendu coupable, les libéraux s'étaient entêtés jusque-là à répondre qu'ils ne pouvaient pas affirmer qu'il s'agissait d'un génocide puisque l'ONU n'avait pas conclu que c'en était un.
    Au moins, le gouvernement a fini par le reconnaître et il a renoncé à alléger les peines associées à l'encouragement au génocide. Je repose néanmoins la question: pourquoi a-t-il fallu que l'opposition lui force la main pour en arriver là?
    Comme je l'ai dit, j'ai de graves inquiétudes à l'égard de ce projet de loi, parce qu'il allège les peines pour de nombreux crimes graves, allant parfois jusqu'à les réduire à une simple sanction pécuniaire. J'aimerais revenir sur certains de ces crimes.
     Il y a d'abord le bris de prison.
    Ensuite, je pense à la corruption municipale et à l'influence exercée sur des élus municipaux. Les députés se souviendront d'anciens ministres libéraux qui ont entamé une carrière sur la scène politique municipale et ont été accusés de fraude. Peut-être voulaient-ils simplement faire une faveur à leurs compatriotes.
    Un autre crime est d'influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce. À l'heure actuelle, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur est visé par une enquête en raison du rôle qu'il aurait joué dans l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique. En allégeant la peine pour ce genre d'infraction, les libéraux essaient peut-être de lui faire une fleur.
    Une autre infraction est celle qui consiste à gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence. Ce cas est particulièrement scandaleux. Des mesures de protection spéciale avaient été mises en place pour les ecclésiastiques qui procèdent à des cérémonies, que ce soit des messes, des funérailles ou d'autres cérémonies religieuses. Les libéraux ont tenté de suspendre ces protections, prévues à l'article 176 du Code criminel. L'opposition s'est battue pour que ces mesures de protection soient conservées. Les libéraux avaient promis qu'ils ne modifieraient pas la peine pour ce genre d'infraction, mais voilà que ce projet de loi l'allège.
    Pensons-y. Il y a deux semaines, nous avons eu une démonstration de l'antisémitisme crasse qui en pousse certains à tuer des Juifs, et ce, deux ans seulement après le massacre qui a secoué la mosquée de Québec et à peine un mois après les actes de vandalisme contre l'école juive de ma circonscription, l'école Talmud Torah, sur les murs de laquelle des croix gammées ont été dessinées. De son côté, le gouvernement nous dit aujourd'hui que tout va bien, que les ministres du culte et les personnalités religieuses n'ont pas besoin de protection particulière.
     Les libéraux veulent aussi alléger les peines associées à la tenue d'une maison de débauche. Les parlementaires y voient peut-être une bonne nouvelle, mais pas les Canadiens.
    Que dire des peines associées aux infanticides? Comme je le disais tout à l'heure, un type d'Halifax — un véritable monstre — a été relâché même s'il avait rompu les os de son bébé. Les libéraux, eux, voudraient qu'on allège la peine associée à ce type de crime.
    Il y a aussi la suppression de part, c'est-à-dire faire disparaître le cadavre d'un enfant.
    Passons maintenant à la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que nous venons de légaliser la marijuana et que nous n'avons pas encore de moyen de mesurer précisément la capacité de conduire d'une personne. Les policiers nous disent qu'ils ne sont pas prêts, mais le gouvernement, lui, n'en fait qu'à sa tête et veut alléger les peines connexes.
    Je pense aussi au fait de recevoir un avantage matériel pour la traite de personnes ainsi qu'à l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans.
    Vient enfin le mariage forcé. Pas plus tard qu'hier, le comité a appris qu'au Soudan, en Somalie et au Congo, environ la moitié des jeunes filles sont forcées de se marier. Le gouvernement dit qu'il faut en faire plus pour lutter contre cette pratique, et c'est ce qu'il fait à l'extérieur de nos frontières, mais pourquoi veut-il atténuer la gravité de ce crime ici, au Canada?
    Je répète en terminant que je ne doute pas un seul instant que ce projet de loi parte de bonnes intentions, mais au lieu de faciliter la vie des criminels, le gouvernement devrait penser aux victimes et au bien commun et s'acquitter de ses responsabilités en nommant des juges aux postes encore vacants.

  (1330)  

    Monsieur le Président, j'ai une observation et ensuite une question.
    Je tiens d'abord à parler des renvois du député d'en face à la réduction des peines pour la tenue d'une maison de débauche. Ses commentaires montrent qu'il ne comprend pas le projet de loi. Le projet de loi propose d'abroger les dispositions sur les maisons de débauche. Nous prenons au sérieux la discrimination actuelle et passée contre la communauté LGBTQ2. Il s'agit d'un aspect important du projet de loi. Ce n'est peut-être pas une priorité pour le député d'en face, mais c'en est certainement une pour nous.
    De plus, le député a indiqué que nous devrions nous organiser et nommer des juges. Je lui ferai remarquer que le nombre actuel de juges nommés par le gouvernement fédéral en Alberta, la province qu'il représente, est le plus élevé de toute l'histoire du Canada. Le gouvernement actuel a nommé 238 juges aux cours supérieures et aux cours fédérales du pays. Ce processus inclut la diversification des nominations, car nous prenons au sérieux la nécessité de faire en sorte que la magistrature reflète la population qu'elle sert. Alors que 32 % des juges nommés par le gouvernement précédent étaient des femmes, 56 % des juges que nous avons nommés sont des femmes. Nous avons aussi nommé 8 Autochtones, 20 Canadiens appartenant à une minorité visible, 13 membres de la communauté LGBTQ2 et 3 personnes handicapées.
    Ma question est donc la suivante. Les concitoyens du député, dans Edmonton-Ouest, méritent-ils de comparaître devant des juges qui reflètent l'image de la ville d'Edmonton, ou devrait-on continuer à procéder comme avant en se contentant de nommer des gens d'apparence homogène à la magistrature des cours supérieures du Canada?

  (1335)  

    Monsieur le Président, le député demande si les habitants d'Edmonton-Ouest méritent certaines choses. Ce qu'ils méritent, c'est de ne pas avoir de meurtriers qui se promènent dans les rues parce que le gouvernement est trop incompétent et plus occupé à se draper dans sa vertu qu'à nommer des juges. Les habitants de la Colombie-Britannique n'ont pas besoin qu'un meurtrier circule librement. Les habitants de la Nouvelle-Écosse n'ont pas besoin qu'un père qui a brisé les chevilles et les tibias d'un bébé circule librement à cause de l'incompétence du gouvernement.
    Voilà ce que les Canadiens méritent, pas le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice vient de prendre la parole pour féliciter le gouvernement d'avoir nommé des juges. Je tiens à rappeler à la Chambre le bilan du gouvernement en matière de nominations à la magistrature, notamment le fait qu'il a fallu pas moins de six mois à la ministre avant de nommer le moindre juge.
    Sous la gouverne de la ministre, on a établi des records à plusieurs reprises relativement au nombre de postes vacants à la magistrature, et des juges ont eux-mêmes dénoncé la situation, notamment Neil Wittmann, ancien juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, qui a supplié la ministre d'agir.
    Le député convient-il que le bilan du gouvernement quant à la nomination des juges ne semble pas reluisant, que c'est trop peu, trop tard, et que, en conséquence, de nombreuses affaires graves se sont soldées par un non-lieu?
    Monsieur le Président, ce que dit le député de St. Albert—Edmonton est tout à fait sensé. Je l'invite à consulter le plan ministériel du ministre de la Sécurité publique. Ce genre de plan est établi au début de chaque exercice financier et publié en même temps que le budget des dépenses. On y trouve tous les objectifs du ministère et ce qu'il veut accomplir.
    Les députés savent-ils ce qui y est dit au sujet de la sécurité des collectivités? L'objectif du gouvernement libéral concernant l'Indice de gravité de la criminalité est qu'il augmente par rapport à l'époque de Stephen Harper. En ce qui concerne le pourcentage des Canadiens ayant l’impression que le taux de criminalité dans leur voisinage a reculé, l'objectif du gouvernement libéral est de le réduire de 50 %.
    Cela montre que la priorité du gouvernement libéral n'est pas la population canadienne, et certainement pas la compétence. Il préfère se draper dans sa vertu.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75. Je me propose de parler maintenant des modifications prévues dans le projet de loi concernant la constitution des jurys. Les députés n'ignorent pas que la question de la réforme du jury est une compétence partagée. Le Parlement a la responsabilité de la législation pénale et des règles du Code criminel qui régissent la sélection des jurés en cour. Les provinces et les territoires ont la responsabilité de déterminer, par exemple, qui peut être juré et comment doit être dressée la liste des jurés. Le projet de loi C-75 propose plusieurs changements au processus de sélection des jurés en cour.
    Tout d'abord, il y a l'abolition des récusations péremptoires. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu plusieurs témoins sur la question de la réforme du jury. De nombreux spécialistes juridiques ont fortement appuyé leur suppression, car cela mettrait finalement un terme à l'exclusion discriminatoire de certains jurés.
    Kent Roach, de l'Université de Toronto, a dit:
     L'abolition proposée des récusations péremptoires dans l'article 271 du projet de loi C-75 est la façon la plus efficace de veiller à ce que ni la Couronne ni l'accusé n'exerce de discrimination contre les Autochtones et d'autres groupes défavorisés et identifiables au moment de sélectionner les jurés.
    Brent Kettles de Toronto a affirmé:
[...] les récusations péremptoires ne peuvent que réduire la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice, lorsque des membres du public et des éventuels jurés constatent que certains d'entre eux sont exclus sans raison, sans preuve et sans information.
    Lorsque ces exclusions sont fondées essentiellement sur des impressions quant aux personnes susceptibles d'être sympathiques à une partie ou à l'autre, cela ne donne pas au public ou aux jurés le sentiment que la sélection des jurés se fait de façon juste et impartiale et qu'elle est aussi représentative de la collectivité.
    Selon l'experte en droit, Vanessa McDonnell:
    Il est important de reconnaître que ces récusations ont toujours été et peuvent être utilisées contre des accusés à leur détriment. Nous devons trouver un équilibre entre l'avantage, tel qu'il est perçu, de la procédure de récusation péremptoire pour avoir la possibilité de récuser une personne au sujet de laquelle l'avocat de la défense a un sentiment mitigé et le risque très réel, je crois, que cette procédure soit employée au détriment de l'accusé. À mon avis, dans l'ensemble, le préjudice potentiel, non seulement pour le système, mais aussi pour les accusés, est plus grand que tout avantage qui en découlerait.
    On constate de la discrimination dans la sélection des jurés depuis des décennies. En 1991, le sénateur Murray Sinclair, qui était juge à l'époque, dénonçait, dans le cadre de l'enquête sur la justice autochtone réalisée au Manitoba, le caractère discriminatoire de la récusation péremptoire et son incidence sur les Autochtones, qui se retrouvaient sous-représentés au sein des jurys.
    Plus récemment, l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci a étudié ces questions dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario. Ayant lu ces rapports et écouté les témoignages d'un grand nombre de spécialistes de la question, je suis convaincu que l'abolition de la récusation péremptoire, dans le projet de loi C-75 est un pas dans la bonne direction. C'est une façon simple et efficace de prévenir la discrimination délibérée et l'exclusion arbitraire de jurés qualifiés.
    De plus, afin de rendre le processus de sélection du jury plus efficace et plus impartial, le projet de loi propose de permettre à un juge de décider si le motif de récusation des jurés est fondé, comme c'est le cas lorsque la défense ou la poursuite fait preuve de parti pris.
    À l'heure actuelle, ce type de récusation est déterminé par des profanes, deux « vérificateurs » qui n'ont pas de formation en droit. Cette procédure pose des problèmes, car elle occasionne des retards même avant le début du procès, ainsi que des appels qui nécessitent un nouveau procès.
    Le projet de loi propose de transférer la responsabilité de la récusation aux juges qui ont reçu une formation d'arbitre et qui sont donc mieux placés pour dépister les jurés impartiaux. Le changement proposé fait suite à la recommandation faite en 2009 par le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, qui avait été créé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui réunissait des juges, des sous-ministres de la Justice de partout au Canada, des avocats de la défense, des représentants des barreaux du pays et des membres des corps policiers. Ce changement s'aligne également sur ce qui a été fait dans d'autres pays où la common law est appliquée, comme l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
    Je suis convaincu que cette nouvelle procédure permettra de renforcer l'efficacité générale de nos procès avec jury.

  (1340)  

     Plusieurs autres changements visent à moderniser et à actualiser la procédure de récusation motivée. On propose notamment de réduire le nombre de jurés ayant un casier judiciaire pour des infractions mineures qui pourraient être exclus d'un jury, de sorte qu'on pourra moins prétendre que l'exclusion systématique d'individus ayant un casier judiciaire mineur a une incidence disproportionnée sur certains segments de la société, y compris les Autochtones, comme l'a fait remarquer le juge Iacobucci. Cela permettra aussi d'encourager la participation à des jurys et, partant, améliorera leur représentativité.
    En conclusion, les réformes du jury proposées dans le projet de loi C-75 contribueraient considérablement à promouvoir l'équité, la diversité et la participation au processus de sélection des jurés. À leur tour, ces améliorations renforceraient l'efficacité et rétabliraient la confiance du public dans le système de justice pénale.
    J'invite donc tous les députés à appuyer ce projet de loi transformateur.
    Monsieur le Président, mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a parlé abondamment de la réforme du jury et de l'élimination des récusations péremptoires. De ce côté-ci, nous prenons ce sujet très au sérieux et nous nous sommes montrés ouverts lors de l'étude en comité. Nous avons entendu divers témoins. Le député a notamment cité M. Roach.
    J'aimerais aussi faire remarquer que, de façon générale, les avocats de la défense qui ont comparu devant le comité ont recommandé de ne pas éliminer les récusations péremptoires. Je citerai à ce sujet Solomon Friedman, un avocat de la défense d'Ottawa, qui a affirmé ceci:
     Compte tenu de la surreprésentation actuelle des Autochtones et des minorités raciales dans notre système de justice pénale, à l’heure actuelle, la récusation péremptoire est souvent le seul moyen pour les avocats de s'assurer que le jury, ne serait-ce que dans une faible mesure, est représentatif de l’accusé.
    Michael Spratt, ancien membre du conseil d'administration de la Criminal Lawyers' Association, a exprimé de façon éloquente son opposition.
    Je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur l'opposition générale des avocats de la défense.

  (1345)  

    Monsieur le Président, il est vrai que nombre d'avocats de la défense ont défendu cette position. Cependant, le système actuel fait en sorte que les Autochtones et les personnes racialisées sont gravement sous-représentés au sein des jurys. Jusqu'à présent, le système ne fonctionne pas, et ce projet de loi serait un atout pour remédier au déséquilibre.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup participé à ce débat au cours de la journée.
    Dans un message qu'il a publié dans les médias sociaux, le député de St. Albert—Edmonton a dit qu'il est incroyable que d'autres députés et moi défendions la proposition du projet de loi C-75 d'ériger en infractions mixtes de graves infractions criminelles, de manière à faire la distinction entre les infractions graves et les moins graves. Il a ensuite parlé des enlèvements en disant que cette infraction est toujours grave.
    Nous ne sommes pas en train de dire que l'enlèvement n'est pas une infraction grave. Nous estimons qu'il y a diverses façons de commettre une infraction, qu'il y a donc une foule de façons de considérer la gravité des infractions, et que ce serait à la poursuite de prendre cette décision. Ce n'est pas aux députés de se prononcer sur la gravité d'une infraction en fonction des circonstances. Cette décision est prise dans une cour de justice. Il incombe à la poursuite et au juge de prendre cette décision.
    En ce qui concerne la reclassification des infractions, mon collègue croit-il qu'il serait bon de laisser à la poursuite le soin de déterminer la gravité des infractions en fonction des circonstances, et qu'il appartient donc au système de justice de décider de la façon de punir ces infractions?
    Monsieur le Président, je conviens que lorsque le Parlement établit la politique publique, la grande partie de cette politique doit être administrée à l'échelon responsable de l'expertise en question. On ne demanderait pas aux médecins de respecter une loi qui leur dicte les antibiotiques à prescrire ni aux juges de renoncer à leur pouvoir discrétionnaire dans l'imposition des peines dans le système de justice. Nous devons laisser cette question aux spécialistes des différents domaines, et les juges et les procureurs de la Couronne sont les spécialistes dans leur domaine.

[Français]

    Avant que nous reprenions le débat, je désire aviser l'honorable député de Rosemont— La Petite-Patrie qu'il disposera de 10 minutes pour faire son discours avant que nous passions à la période des questions orales. Après celle-ci, l'honorable député pourra répondre aux questions et commentaires sur son discours.
     L'honorable député de Rosemont— La Petite-Patrie a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur cet important projet de loi qui se penche sur des pans entiers de notre système de justice. Il s'agit de quelque chose de fondamental pour l'organisation de notre société.
    Cependant, je ne peux que commencer cette brève allocution en disant à quel point il me reste un goût amer. J'ai quelque chose de pris dans la gorge: un bâillon.
    Le gouvernement libéral nous impose encore une fois un bâillon. Depuis les trois dernières années, le gouvernement libéral a utilisé cet outil plus de 50 fois pour empêcher les parlementaires de discuter et de débattre à fond de ce genre de projet de loi qui a des conséquences sur notre système de justice, sur la façon de rendre la justice au pays, sur les droits des victimes et sur les droits des accusés.
    Encore une fois, le gouvernement libéral refuse que nous prenions le temps normalement consacré à l'étude entière et exhaustive d'un projet de loi. C'est le même disque qui saute, c'est la même histoire qui se répète. Les libéraux avaient promis de raviver la confiance envers les institutions, de redonner au Parlement ses lettres de noblesse et de remettre les parlementaires, les députés, au centre des discussions. Toutefois, ce n'est pas le cas. Encore une fois, le gouvernement nous bâillonne et nous écrase.
    Le projet de loi C-75, que l'on étudie aujourd'hui, est la réponse du gouvernement à l'arrêt Jordan de la Cour suprême. La Cour s'est penchée sur les très longs délais de certains procès complexes. Ces délais engendraient une négation de la justice ou empêchaient de rendre justice de manière crédible. En effet, cela n'en finissait plus et cela prenait des années.
    L'arrêt Jordan fixe des limites. Le délai entre le dépôt des accusations et la clôture du procès doit être de 18 mois pour un cas normal. Toutefois, il y a certaines exceptions. En effet, dans certains cas, le délai peut être de 30 mois.
    L'arrêt Jordan vise à éviter des situations de déni ou de négation de justice à cause de délais indus, mais il a aussi eu des effets collatéraux ou des effets qui n'étaient pas prévus au départ et qui ont mené à la libération de criminels qui ont pu, dans un sens, échapper à la justice. Comme le délai prescrit par l'arrêt Jordan était terminé, ces gens ont pu retrouver leur liberté, alors qu'ils n'ont pas fait face à la justice et aux accusations qui étaient légitimement portées contre eux.
    Cela étant dit, la réponse du gouvernement doit être de chercher comment faire pour désengorger le système de justice et d'éviter que les criminels puissent ne pas subir leur procès, échapper à certaines accusations et retrouver leur liberté.
    Du point de vue de la sécurité publique, ce ne serait pas nécessairement une bonne chose. Nous voulons éviter que cela se reproduise. Nous sommes d'accord sur l'arrêt Jordan, puisqu'il a de bonnes raisons, de bons motifs, mais il a des conséquences inattendues et dangereuses pour la société et pour nos concitoyens.
    Est-ce que la réponse du gouvernement est adéquate? C'est là où nous sommes en désaccord avec le gouvernement libéral. Nous ne pensons pas que les solutions qui sont sur la table à propos du projet de loi C-75 permettront d'atteindre l'objectif d'accélérer le système judiciaire, pour que les accusés puissent avoir un procès en bonne et due forme et dans les délais prescrits par l'arrêt Jordan. La solution la plus simple et la plus efficace, c'est de mettre davantage de ressources dans le système, pour qu'il puisse traiter plus rapidement davantage de dossiers, davantage de cas, davantage d'accusations. Pour faire cela, il y a plusieurs choses que l'on peut faire. La chose la plus simple, c'est de nommer des juges. S'il y a plus de juges, il y a plus de procès. S'il y a plus de procès, ces derniers seront menés de manière beaucoup plus diligente et vont durer moins longtemps.
    Or le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis trois ans. De plus, un paquet de postes de juges fédéraux ne sont toujours pas remplis. Nous attendons encore que ces décisions soient prises.
    Selon le NPD, tant que le gouvernement n'instaurera pas de mesures, non pas sévères mais permettant des investissements, l'ouverture des cours, la nomination de juges et l'embauche de greffiers, ce qui ferait que tout le personnel serait en mesure de respecter les délais, on n'a que des demi-solutions. Parfois, on risque même d'aggraver la situation.

  (1350)  

    Avant de parler des enquêtes préliminaires ou des éléments de preuve de routine présentés par la police, je voudrais prendre deux minutes pour déplorer une autre promesse brisée des libéraux.
     On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement libéral profite d'un changement aussi majeur à notre système judiciaire — le projet de loi fait quand même 300 pages et touche un paquet de choses — pour donner suite à sa promesse de mettre fin aux peines minimales obligatoires, qui avaient été fixées par le gouvernement précédent de Stephen Harper.
    En campagne électorale, les libéraux nous avaient dit qu'ils aboliraient ces peines minimales obligatoires parce que c'était un mauvais système qui empêchait les juges d'agir adéquatement. Ils disaient vouloir redonner au système judiciaire sa flexibilité et aux juges leur capacité d'exercer leur jugement, puisqu'il n'y a pas deux cas, deux situations ou deux processus qui soient identiques comme des frères jumeaux. C'est toujours un peu différent.
    Du côté conservateur, on avait fait un peu de populisme de droite au sujet de ces peines minimales obligatoires. On voulait faire une démonstration de force et dire que les criminels ne s'en sortiraient pas. En réalité, on menottait plutôt les juges en leur retirant leur capacité de déterminer, selon leur pleine conscience et la preuve présentée devant eux, la meilleure décision à prendre et la peine appropriée à infliger à un accusé.
     La déception est d'autant plus grande que cela faisait non seulement partie du programme libéral et des promesses des libéraux, mais également de la lettre de mandat de la ministre de la Justice. Cette lettre de mandat indiquait que les peines minimales obligatoires constituaient une question prioritaire pour les libéraux, mais les libéraux n'ont pas inclus cet élément important dans leur projet de loi de réforme de la justice. C'est une occasion ratée de mettre en oeuvre une véritable réforme significative.
    Ainsi, ce sera le statu quo et les juges n'auront toujours aucune latitude dans la détermination des peines qu'ils imposent. Les avocats de la défense ne seront pas incités à négocier leur plaidoyer, et le nombre d'affaires portées devant les tribunaux risque d'augmenter. Encore là, on a manqué le bateau. On aurait pu régler un problème.
    Je voudrais prendre le temps de citer quelques personnes: Amanda Carling, Emily Hill, Kent Roach et Jonathan Rudin, qui ont écrit un article cette année dans le Globe and Mail. Selon eux, les peines minimales obligatoires sont une mauvaise idée. Ils estiment qu'il est impossible que le législateur connaisse toutes les variétés d'infractions et de délinquants pouvant les commettre. Qui plus est, elles ne tiennent pas compte des différentes situations dans lesquelles certains délinquants se retrouvent, comme ceux qui vivent dans la pauvreté la plus totale, ceux qui ont des déficiences intellectuelles ou des problèmes de santé mentale, ceux qui ont déjà été victimes de racisme ou d'agressions dans le passé et ceux qui ont des enfants qui dépendent d'eux. Ils ajoutent que les peines minimales obligatoires ne permettent pas au juge d'établir si l'incarcération est nécessaire à des fins de dissuasion, de réadaptation ou de punition du délinquant en question.
    Je pense que c'est un point majeur que les libéraux auraient dû inclure dans ce projet de loi, mais ils ont raté la cible. Rappelons que les tribunaux sont un reflet des problèmes sociaux dans nos communautés et de la réalité sociale. Or non seulement le projet de loi offre des solutions qui ne permettront pas de désengorger le système, mais il en fait très peu pour reconnaître les causes profondes de l'engorgement des cours, c'est-à-dire la myriade de problèmes sociaux tels que la pauvreté, la toxicomanie, les problèmes de santé mentale, la marginalisation, etc. Des investissements et du soutien social sont requis de toute urgence pour réduire le fardeau des tribunaux et s'attaquer à la question complexe de la surreprésentation des minorités, surtout les personnes autochtones ou racisées, dans le système carcéral.
    En conclusion, je veux souligner que le NPD est particulièrement inquiet de la disposition autorisant l'admission d'un élément de preuve de routine présenté par la police au moyen d'un affidavit. En d'autres mots, si l'on considère qu'il s'agit d'une preuve de routine et qu'elle a été présentée au moyen d'un affidavit, il n'y aura aucune possibilité, lors du procès, de contre-interroger le policier sur cet élément de preuve. À notre avis, cela risque de porter atteinte au droit des accusés à une défense pleine et entière.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1355)  

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, le vérificateur général nous confirme que, si une personne ordinaire doit cinq piastres à l'Agence du revenu, celle-ci est prête à la poursuivre jusqu'en enfer. Quant à ceux qui ont des poches bien profondes, le fédéral a des bons deals pour eux.
    Qu'est-ce qui arrive quand on ne peut pas payer? Pour les gros clients, Ottawa passe l'éponge sur 17 millions de dollars sans justification. Si l'Agence demande une facture pour confirmer une dépense déductible, on a intérêt à la lui donner très vite. Cependant, pour ceux qui ont les moyens d'avoir de l'argent à l'étranger, il n'y a pas de problème, on prolonge les délais.
    Le pire dans tout ça, c'est qu'on ne saura jamais combien d'argent on récupère, parce que l'Agence comptabilise l'argent qu'elle espère retrouver, pas l'argent qu'elle récupère vraiment.
    On parle souvent du déficit des libéraux, mais le vrai déficit, celui qui fait mal, c'est le trou causé par les profiteurs qui ne paient pas leurs impôts, et ce, avec la complicité d'Ottawa.

[Traduction]

L'Eid Milad un Nabi

    Monsieur le Président, as–salaam alaikum.
    Les musulmans du monde entier célèbrent l'Eid Milad un Nabi, qui commémore la naissance, la vie et le message du prophète Mahomet. Que la paix soit avec lui et ses enseignements, qui tiennent à coeur à beaucoup de Canadiens et qui seront célébrés au cours des prochains jours.
    Bon nombre de mosquées et d'organismes organisent des prières et des célébrations à Surrey. Dans ma circonscription, Surrey—Newton, j'ai déjà participé à ces activités, et je suis impatient de me joindre encore à ceux qui honorent le prophète Mahomet, que la paix soit avec lui et son message d'harmonie, de paix et d'amour.
    Au nom de tous les députés, je voudrais offrir mes meilleurs voeux à l'ensemble de nos soeurs et de nos frères musulmans qui soulignent l'Eid Milad un Nabi.
    Allah hafiz.

  (1400)  

La Commission trilatérale

    Monsieur le Président, la Commission trilatérale a été créée en 1973 pour favoriser une plus étroite collaboration entre le Japon, l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord. Cette organisation non gouvernementale, orientée vers la prise de décisions et réunissant des gens d'affaires, des politiques, des intellectuels, des médias et des membres de la société civile, est un carrefour mondial où les membres échangent librement dans le but de trouver des solutions aux grands défis sociaux, économiques et géopolitiques de notre époque. Les membres ont en commun de croire fermement à la primauté du droit, au gouvernement démocratique, aux droits de la personne, à la liberté d'expression et à la libre entreprise.
    À la réunion de la semaine dernière, dans la Silicon Valley, plusieurs sujets ont été abordés: la protection de la vie privée et la sécurité, l'ingérence dans les élections et les façons de renforcer la démocratie dans le monde. Étant membre depuis peu, j'ai été honorée de côtoyer les esprits parmi les plus brillants de la planète et j'ai hâte de continuer à contribuer à cette entité importante pour faire avancer la démocratie ici et à l'étranger.

Le secteur minier

    Monsieur le Président, en tant que député de Sudbury, une circonscription au riche passé minier, je suis heureux de souligner l'importance de ce secteur au Canada. Le pays est un chef de file incontesté de cette industrie mondiale.
    En 2017 seulement, les mines canadiennes ont extrait plus de 60 métaux et minéraux, des ressources d'une valeur de près de 44 milliards de dollars, et le grand secteur minier a offert des emplois directs à plus de 420 000 personnes. L'industrie minière occupe le deuxième rang des plus grands employeurs d'Autochtones, sur une base proportionnelle, au sein du secteur des ressources naturelles.
    C'est pour ces raisons que nous collaborons assidûment avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les représentants de l'industrie de partout au pays afin d'établir un plan canadien pour les minéraux et les métaux.
    Le plan inclura une nouvelle vision, des objectifs ambitieux et des mesures précises, ce qui permettra au Canada de conserver son titre de chef de file mondial de l'industrie minière tout en tenant compte des réalités d'aujourd'hui. Je pense aux changements climatiques, au développement durable, à l'acceptabilité sociale, au processus de réconciliation avec les Premières Nations et à la transition vers une économie moderne.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de reconnaître l'importance du secteur minier pour l'économie du Canada et pour les collectivités des quatre coins du pays.

La Journée du souvenir trans

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée du souvenir trans. J'attire l'attention des députés sur les 368 personnes trans et de diverses identités de genre qui ont été assassinées au cours de la dernière année, dans le monde. Elles sont plus de 3 000 à avoir été tuées au cours des dix dernières années.
    Bien que le Canada reconnaisse expressément les droits des personnes trans et de diverses identités de genre, il est encore très en retard pour ce qui est des politiques à changer et de l'acceptation sociale. Cela dit, le Canada demeure tout de même l'un des pays les plus sécuritaires au monde.
    L'Amérique centrale est l'endroit où les taux de violence contre les personnes trans et de diverses identités de genre sont les plus élevés. On a appris la semaine dernière qu'un petit groupe de personnes LGBTQ, composé principalement de femmes trans, faisait partie de la caravane d'immigrants se dirigeant vers la frontière des États-Unis. En raison de la menace de violence extrême qui pèse contre ces personnes, nous demandons au gouvernement du Mexique de veiller à leur sécurité, nous exhortons le gouvernement des États-Unis à accepter leurs demandes d'asile et nous demandons que l'on dépêche des observateurs étrangers à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, où ces personnes se trouvent, pour s'assurer de leur sécurité.
    En cette Journée du souvenir trans, tandis que nous pleurons les pertes de vie, prenons également le temps de saluer le courage et la résilience de cette communauté et d'y puiser de la force.

L'Association bénévole des travailleurs de Saint John

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé avec fierté au dévoilement de la plaque de Parcs Canada qui rappelle que la fondation de l'Association bénévole des travailleurs, dans ma circonscription, Saint John—Rothesay, est un événement important de l'histoire du Canada.
    Lorsque les débardeurs de Saint John fondent l'Association bénévole des travailleurs de Saint John en 1849, ils sont l'un des premiers groupes de journaliers ou de travailleurs occasionnels de l'Amérique du Nord britannique à se syndiquer. En 1911, ce syndicat fusionne avec l’Association internationale des débardeurs et conserve toute sa solidité. Au début du XXe siècle, ses membres contribuent à la création de la Fédération du travail du Nouveau-Brunswick et à l'élaboration d'une loi provinciale sur l'indemnisation des accidents du travail.
    La création du syndicat défie les perceptions habituelles à l'endroit des travailleurs occasionnels, puisqu'elle prouve qu'ils sont en mesure de se regrouper et de militer pour faire respecter leurs droits. Le précédent établi par ce syndicat contribuera, par la suite, à renforcer la position des travailleurs des Maritimes et de partout au Canada.

La Légion royale canadienne et les Dames auxiliaires

    Monsieur le Président, le 11 novembre 2018, jour du Souvenir, est maintenant passé, mais la Légion royale canadienne et les Dames auxiliaires poursuivent leur travail.
     Les légions jouent un rôle essentiel dans bon nombre de collectivités canadiennes. Ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, regroupe 19 légions. Grâce à diverses activités de financement, dont la populaire campagne du coquelicot, elles offrent du soutien aux anciens combattants, aux membres de la GRC et des Forces armées canadiennes en service, et à leur famille. Elles gardent bien vivant le souvenir du courage et du sacrifice de tous ceux qui ont servi notre pays.
    Les légions participent aussi à des activités communautaires, notamment pour soutenir les jeunes et les aînés. Elles peuvent compter, pour toutes ces activités, sur le précieux soutien financier et l'aide bénévole des Dames auxiliaires, sans qui les légions ne pourraient accomplir leur travail.
     Je remercie les membres des légions et des Dames auxiliaires de Lambton—Kent—Middlesex et de partout au Canada pour tout ce qu'ils accomplissent.

  (1405)  

La santé mentale

    Monsieur le Président, l'agriculture est une industrie passionnante et dynamique qui offre une foule de possibilités, mais qui comporte sa part de défis. Je prends la parole aujourd'hui pour remercier le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Financement agricole Canada d'avoir sensibilisé la population à la santé mentale au sein de l'industrie agricole. Dans ma circonscription, Mission-Matsqui-Fraser Canyon, on trouve une forte concentration d'agriculteurs, et il est important que ces gens et leur famille reçoivent de l'aide durant les situations stressantes.
    Je suis heureux de savoir que les agriculteurs auront plus facilement accès à des ressources axées sur le mieux-être, maintenant que Financement agricole Canada lance son guide sur les stratégies en matière de santé mentale. Les problèmes de santé mentale peuvent toucher tout le monde. Il est donc crucial d'avoir ces discussions.
    Je suis fier de me joindre à mes collègues et aux agriculteurs pour éliminer les préjugés liés à la santé mentale.

La santé mentale

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un enjeu important avec lequel les agriculteurs canadiens sont aux prises: la santé mentale.
    Je suis la petite-fille d'un éleveur de bovins, et je suis bien consciente de la fierté, de la force et de l'indépendance dont font preuve les agriculteurs canadiens.
    Les agriculteurs de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, m'ont parlé de l'incertitude, de l'imprévisibilité et du stress causés par les conditions météorologiques, les forces du marché et leur désir de léguer leur ferme familiale aux prochaines générations.
    Il n'est pas facile pour eux de parler de leurs sentiments d'anxiété, de stress, de dépression et d'isolement. Il est temps de faire tomber les préjugés. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin des agriculteurs. Je suis donc ravie que le comité de l'agriculture soit en train de terminer son étude approfondie sur la santé mentale et le bien-être physique des agriculteurs canadiens.

La Journée de la marine

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la marine qui est destinée à honorer les hommes et les femmes de la Marine royale canadienne, de la Garde côtière canadienne et du remarquable programme pour les marins.
    Notre vénérable marine remonte à l'Angleterre des Tudors, qui a créé une marine permanente bien avant de créer une armée permanente. Bien entendu, l'aviation n'était alors qu'un vague rêve dans l'esprit de Léonard de Vinci.
    La Marine royale canadienne, fondée en 1910, a pris rapidement de l'expansion au cours de la Première Guerre mondiale. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle figurait au troisième rang mondial en termes d'importance. La Garde côtière canadienne a été créée en 1962 et sa flotte compte aujourd'hui plus de 100 navires de toutes tailles permettant de répondre à différents besoins.
    Il reste encore des difficultés à surmonter en ce qui concerne les programmes d'approvisionnement et de construction navale et l'ingérence partisane, mais nous transmettons un « bravo zulu » à l'amiral Norman. Nous profitons également de l'occasion pour saluer les hommes et les femmes qui ont servi leur pays pendant les périodes de guerre et de paix et qui patrouillent encore dans les eaux du Canada et du monde entier.
    Parati Vero Parati, prêts, toujours prêts.

La santé mentale

    Monsieur le Président, la santé mentale est une source de préoccupation croissante pour les Canadiens, mais peu d'entre eux classeraient le métier d'agriculteur dans la catégorie des carrières les plus stressantes qui soient. D'après des témoignages entendus au comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les agriculteurs font partie d'un des groupes professionnels dans lesquels le risque de suicide est le plus élevé, à cause des changements climatiques, d'un environnement de travail stressant, de l'isolement et de la multiplication des idées fausses relativement à la nature de l'agriculture et des aliments que les fermiers produisent.

[Français]

    La semaine dernière, Financement agricole Canada a envoyé par la poste son premier numéro de Cultiver la résilience à tous les bureaux de députés.

[Traduction]

    J'encourage tous les députés à le lire et à s'informer sur la question de la santé mentale dans le domaine de l'agriculture.
    J'aimerais remercier les témoins qui ont eu le courage de venir nous présenter des témoignages qui aideront notre comité à formuler des recommandations.

  (1410)  

Le Jour commémoratif de l'Holodomor

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en souvenir du 85e anniversaire de la famine en Ukraine et du génocide ukrainien connus sous le nom d'Holodomor.
    En 1932, Joseph Staline et l'Union soviétique ont mis en oeuvre une politique terrible visant à priver les Ukrainiens de nourriture et de ressources. Des millions de personnes sont mortes à la suite de cette famine intentionnelle. Au pire de l'Holodomor, 28 000 personnes mouraient chaque jour, et plus de 30 % d'entre elles étaient des enfants de moins de 10 ans. Pendant plus d'un demi-siècle, le régime soviétique a nié être responsable de ces horreurs et a dissimulé les faits.
    Aujourd'hui est le Jour commémoratif de l'Holodomor, et nous nous rappelons les victimes de ce crime insensé contre l'humanité. Rappelons-nous, en tant que leaders de ce pays, ce génocide et élevons-nous contre les préjugés et la haine qui chercheront à nous diviser.

La criminalité en milieu rural

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le groupe de travail du caucus conservateur de l'Alberta sur la criminalité en milieu rural a fait rapport de ses conclusions, et elles sont très alarmantes.
    Nous avons constaté que les habitants des régions rurales ont peur et sont en colère. Ils ont peur et sont en colère parce que la GRC ne peut pas réagir rapidement aux crimes. Ils ont peur et sont en colère parce que le système de justice constitue une véritable porte tournante. Ils ont peur et sont en colère parce que le gouvernement en fait très peu pour corriger la situation.
    Le gouvernement doit faire preuve d'un leadership solide et adopter une approche faisant intervenir toutes les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Il faut garder les récidivistes dangereux derrière les barreaux. Il faut renforcer les détachements de la GRC en milieu rural. Les taux de criminalité en milieu rural sont en hausse, mais les niveaux de dotation ne bougent pas.
    La situation ne fait que s'aggraver, mais les libéraux continuent de présenter des projets de loi qui punissent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et d'imposer une simple amende aux auteurs d'infractions graves. De surcroît, ils ne font rien pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les armes de poing illégales. Ils sont totalement déconnectés de la réalité des Canadiens des régions rurales.

La Journée du souvenir trans

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée du souvenir trans. C'est l'occasion de rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie à cause de la violence systémique dont sont victimes les transgenres. C'est aussi l'occasion de réfléchir à la violence et à la haine que subissent encore des personnes transgenres partout dans le monde simplement parce qu'elles ont décidé d'être elles-mêmes.

[Français]

    Nous nous sommes engagés à protéger les droits de tous les Canadiens. Nous avons assuré la protection des personnes non binaires dans le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et nous avons apporté un soutien aux communautés marginalisées à l'échelle mondiale.

[Traduction]

    Malgré cette protection, les personnes trans continuent tous les jours d'être ciblées, harcelées, agressées et victimes de discrimination, ce qui les empêche de vivre leur vie, d'être aimées et d'être des membres à part entière de la société.

[Français]

    En tant que pays, nous devons rendre hommage aux vies incroyables des nombreuses personnes transgenres que nous avons perdues et reconnaître qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.

[Traduction]

    Aujourd'hui, en nous souvenant des personnes qui ont perdu la vie à cause du sectarisme et de la haine, nous poursuivons le combat pour la justice, l'égalité et un avenir meilleur pour tous.

Le défi de la boîte à lunch écologique

    Monsieur le Président, tous les ans, au cours de la Semaine de réduction des déchets, les élèves du niveau élémentaire de Port Moody-Coquitlam participent au défi annuel de la boîte à lunch écologique.
    Le défi encourage les élèves à apporter à l'école des lunchs qui ne produisent pas de déchets et à incorporer la réduction des déchets à leurs activités quotidiennes. Cette année, plus de 600 élèves y ont participé, et j'aimerais aujourd'hui féliciter la classe gagnante, qui a éliminé les déchets dans une proportion remarquable de 98,6 %. Il s'agit de la classe de 1re, 2e et 3e années de Mme Mackay, à l'école communautaire Miller Park de Coquitlam. Je la félicite.
    Une école élémentaire moyenne produit plus de 20 000 livres de déchets alimentaires par année. En sept ans, plus de 2 600 élèves et 45 écoles ont participé au défi, éliminant plus de 1 200 kilogrammes de déchets.
    Merci à tous les élèves, enseignants et parents qui ont relevé le défi. J'espère qu'ils poursuivront leurs efforts de réduction des déchets tout au long de l'année.

Le jour commémoratif de l'Holodomor

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me joindre à mes collègues de la Chambre afin de commémorer solennellement l'Holodomor ukrainien d'il y a 85 ans. La privation systématique de nourriture dans une région alors considérée comme le grenier de l'Europe par le régime communiste de Staline a coûté la vie à des millions d'Ukrainiens.
    Comme de nombreuses collectivités partout au Canada, les citoyens de ma ville, Oshawa, se rassembleront pour honorer ces victimes. Oshawa compte une communauté ukrainienne dynamique qui remonte à Julian Kalynko, en 1907, premier Ukrainien à être arrivé à Oshawa, selon les archives. D'autres Ukrainiens sont arrivés pendant la Première Guerre mondiale et à la suite de l'Holodomor, et en 1941, seules les communautés anglaise, irlandaise et écossaise dépassaient en nombre celle des personnes d'origine ukrainienne.
    À mesure que cette population s'est accrue, elle a bâti des églises, telles que les églises St. George the Great Martyr et St. John the Baptist, ainsi que des centres communautaires tels que Dnipro, LVIV et Odessa. Tous ces endroits sont des lieux où les membres de notre communauté célèbrent et découvrent la culture, la danse et la cuisine ukrainiennes.
    Le dimanche 25 novembre, nous nous rassemblerons à l'église ukrainienne St. John the Baptist afin de commémorer les vies perdues lors de l'Holodomor. Nous n'oublierons pas.

  (1415)  

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, l'agriculture est une industrie dynamique et pleine de possibilités, mais la détresse psychologique des agriculteurs est un enjeu qui m'interpelle à la fois en tant que député et qu'ancien agriculteur.
    Plus tôt aujourd'hui, nous avons annoncé un partenariat avec 4-H Canada qui permettra de conscientiser plus de 24 000 jeunes et 7 700 animateurs à l'importance de la santé mentale.
    Financement agricole Canada lance cette semaine une initiative visant à réduire la stigmatisation en santé mentale. Une publication bilingue sera livrée à toutes les adresses agricoles du pays. Cette brochure remplie de témoignages, de conseils et d'outils permettant aux agriculteurs de gérer leur stress contient aussi les coordonnées de ressources d'aide.
    De plus, nous avons annoncé une collaboration avec Gestion agricole Canada afin d'étudier les liens entre la santé mentale et les prises de décision sur la ferme.
    Veiller à la santé psychologique des agriculteurs, c'est aussi contribuer à la vitalité économique des régions.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, demain, le ministre des Finances présentera à la Chambre la mise à jour économique de l'automne. Auparavant, revenons sur certains faits déjà connus.
    Au cours de la campagne électorale de 2015, les libéraux avaient promis de ne pas enregistrer de déficits dépassant 10 milliards de dollars par année et de rétablir l'équilibre budgétaire avant les élections de 2019. Nous savons maintenant que ces deux promesses n'ont pas été tenues.
    Le premier ministre pourrait peut-être nous dire aujourd'hui s'il a fixé une date pour le retour à l'équilibre budgétaire.
    Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient à faire un choix. Deux partis préconisaient des compressions, alors que nous proposions des investissements dans la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
    Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les contribuables appartenant à la tranche de 1 % des mieux nantis. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure bonifiée non imposable et plus équitable, dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10 et qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Le Canada affiche actuellement l'un des plus bas taux de chômage en 40 ans. Alors que les conservateurs continuent de défendre leurs amis bien nantis, nous continuons de concentrer nos efforts sur la classe moyenne.
    Monsieur le Président, quelques-uns de ses amis de l'île du Cap-Breton sont peut-être riches, mais je peux vous assurer que très peu des miens le sont. Je continuerai de parler aux gens de Milton, qui n'ont certainement pas les mêmes amis que le premier ministre.
    Le premier ministre dit que les Canadiens ont fait un choix. Les députés savent-ils quel était ce choix? C'est celui d'avoir un déficit de seulement 10 milliards de dollars par année. Les Canadiens ont fait ce choix dans l'espoir de rétablir l'équilibre budgétaire avant les prochaines élections. Voilà la promesse fondamentale que le gouvernement actuel n'a pas su tenir. Le premier ministre peut se rattraper en nous indiquant quand nous reviendrons à l'équilibre budgétaire.
    Monsieur le Président, ce n'est pas la faute de la députée d'en face, mais elle semble oublier les dernières années où le gouvernement Harper était au pouvoir: lorsqu'il a rogné sur les programmes destinés aux anciens combattants et fermé des bureaux de services aux anciens combattants; lorsqu'il a accordé des allégements fiscaux aux Canadiens les plus riches et des réductions d'impôts à la pièce sans jamais favoriser le genre de croissance économique dont les Canadiens avaient besoin.
    Les gens ont fait un choix lors des élections de 2015. Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne qu'ils auraient plus d'argent dans leurs poches. Nous avons promis de réaliser des investissements dans l'infrastructure de manière à stimuler l'économie. C'est exactement ce que nous avons fait: nous avons réussi là où les conservateurs ont échoué.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont très certainement compris que l'actuel premier ministre sait comment dépenser, mais ils aimeraient bien savoir s'il sait comment équilibrer un budget. Nous n'avons toujours pas de date.
    Si le premier ministre souhaite comparer les mesures qu'il a prises pour la classe moyenne et les Canadiens à faible revenu à celles que l'on doit à l'ancien gouvernement conservateur, je lui rappellerai l'existence des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutes ces mesures ont beaucoup aidé les habitants de la circonscription de Milton, en Ontario, que je représente. Il les a toutes envoyées à la trappe, et il en paiera bientôt le prix.

  (1420)  

    Monsieur le Président, les Canadiens à faible revenu ne pouvaient même pas se prévaloir des mesures dont parle la députée d'en face. Elle est là, la différence entre les libéraux et les conservateurs. Ces derniers ont multiplié les crédits d'impôt non remboursables, alors que nous, nous avons compris que c'est en donnant directement de l'argent aux familles, par exemple grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, qu'on peut le mieux aider les Canadiens, et pas avec des avantages imposables comme ce qu'ils proposent.
    En fait, non seulement il s'agit du meilleur moyen d'aider la classe moyenne, mais il s'agit aussi du meilleur moyen de stimuler l'économie, parce que ce sont les Canadiens qu'on doit remercier pour la création d'emplois, la croissance économique et la confiance dont ils témoignent.

[Français]

    Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre s'est engagé à faire de modestes déficits lors de la campagne électorale. Ils sont aujourd'hui à plus de 20 milliards de dollars par an. C'est drôle, on dirait que le premier ministre pense qu'on peut gouverner avec de l'argent de Monopoly. C'est totalement faux. Cet argent est gagné durement par des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent tous les jours pour survivre dans notre société.
    Pour la quatrième fois en deux jours: quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
    Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient un choix à faire: ou bien de voter pour le Parti conservateur ou le NPD qui promettaient de faire des coupes pour rétablir à tout prix l'équilibre budgétaire, ou bien de voter pour le Parti libéral qui allait investir dans nos communautés et mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens parce que nous savions que c'est comme cela qu'on crée la croissance économique, qui nous a tellement manqué dans les années Harper.
    Nous avons mis en place le plus bas taux de chômage depuis 40 ans, le plus haut taux de croissance des pays du G7 l'année passée et une Allocation canadienne pour enfants qui est en train de sortir des centaines de millions de jeunes de la pauvreté...
    Je cède la parole à l'honorable député de Richmond—Arthabaska.
    Monsieur le Président, pendant que le premier ministre répète sa cassette jour après jour, on est rendu à plus de 80 milliards de dollars de déficit et il reste encore un an. Pour les gens qui nous écoutent, cela représente quoi 80 milliards de dollars? Cela représente 470 centres ou arénas comme le Centre Canadian Tire où jouent les Sénateurs d'Ottawa. Si on continue à ce rythme-là, toutes les municipalités du Canada vont avoir un aréna comme celui des Sénateurs. C'est assez.
    Quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
    Monsieur le Président, l'honorable député n'était pas parmi nous à ce moment là, mais M. Harper a ajouté 150 milliards de dollars à la dette du Canada. On ne prendra pas de leçon. Le pire c'est qu'il n'a rien pu démontré en termes de croissance avec ces investissements.
    Nous avons pu créer la croissance économique parce que nous faisons confiance aux Canadiens et parce que nous avons investi dans les infrastructures communautaires et de transport collectif qui font une différence dans la vie des gens et qui créent la croissance économique. C'est ce que nous allons continuer de faire, comme les Canadiens nous ont demandé de faire en 2015.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, cela fait des mois qu'on dit que l'Agence du revenu du Canada persécute le Canadien ordinaire. Elle met des gants blancs quand vient le temps de faire payer les plus riches ou encore les compagnies. Qui d'autre est d'accord avec nous? C'est le vérificateur général. Pendant que l'Agence du revenu du Canada n'hésite pas à persécuter des mères de famille monoparentale en Saskatchewan, le rapport du vérificateur confirme qu'on accorde pas mal plus de temps et de passe-droit aux compagnies et aux mieux nantis qu'aux particuliers.
    Je pose encore une fois la question au premier ministre: quand est-ce que le Canada va mettre fin à cette politique de deux poids deux mesures?
    Monsieur le Président, je remercie le vérificateur pour ses conseils concernant cet enjeu d'importance. Nous demeurons résolus à veiller à ce que l'Agence traite les Canadiens de manière juste et uniforme et à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part. L'Agence du revenu examinera ses processus, définitions et procédures internes pour repérer des contribuables qui s'adonnent à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif et de veiller à ce qu'ils en subissent les conséquences.
    Monsieur le Président, pourtant, le vérificateur général a dit qu'il n'y avait aucun moyen de retracer où sont allés ces 500 millions de dollars.

[Traduction]

    Le problème avec l'Agence du revenu du Canada, c'est qu'elle présume que les Canadiens qui ne sont pas riches sont coupables jusqu'à ce qu'ils puissent prouver qu'ils sont innocents, et que les Canadiens qui sont riches ou membres du monde canadien des affaires sont innocents jusqu'à ce qu'elle prouve qu'ils sont coupables. Parce que c'est beaucoup plus difficile de s'en prendre à ces gens plutôt qu'à ceux qui ne peuvent pas se défendre, les riches s'en tirent à bon compte. En conséquence, au cours des cinq dernières années, le Canada a laissé filer 16 milliards de dollars en impôts impayés.
    Je pose encore une fois la question au premier ministre: quand les libéraux mettront-ils un terme à cette politique inacceptable de deux poids, deux mesures à l'ARC?

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est tout le contraire: nous avons investi massivement dans l'ARC afin de lutter contre l'évasion fiscale. Nous avons adopté la norme internationale d'échange de renseignements en matière fiscale avec nos partenaires de l'OCDE. Nous avons fourni des ressources à l'ARC afin qu'elle soit plus à même d'identifier les contribuables usant de montages financiers complexes pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Concernant l'évasion fiscale à l'étranger, l'ARC a plus que doublé le nombre de ses vérifications à l'étranger depuis que nous sommes arrivés au gouvernement.
    À la différence des conservateurs de Stephen Harper, nous avons fait de la lutte contre l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger une...
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, en matière de changements climatiques, il y a un groupe de délinquants: la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite et, comme on l'aura deviné, le Canada.
    Une étude confirme que les politiques des libéraux mèneront le monde au-delà d'un réchauffement catastrophique de cinq degrés. Les libéraux n'en font pas assez, et tout le monde est au courant.
    Au Québec, plus de 200 000 personnes ont signé le pacte et se sont engagées à réduire la pollution qu'elles causent. Personne n'est dupe quand les libéraux tentent de donner l'illusion que tout va bien.
    Le premier ministre croit-il réellement pouvoir berner tout le monde à tout coup?
    Monsieur le Président, au contraire, tout ne va pas bien, et c'est pourquoi nous mettons en oeuvre un plan historique de lutte contre les changements climatiques au Canada. Nous travaillons à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie canadienne, à créer des emplois et à respecter nos engagements internationaux.
    Nous instaurons notamment la tarification de la pollution dans l'ensemble du pays, nous accélérons l'élimination progressive des centrales au charbon traditionnelles, nous réalisons des investissements sans précédent dans les infrastructures propres comme le transport en commun et les bornes de recharge pour les véhicules électriques, et nous mettons en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane liées au pétrole et au gaz de 40 à 45 % d'ici 2025, pour ne nommer que quelques-unes de nos mesures.
    Les Canadiens savent que le gouvernement prend au sérieux...

[Français]

    À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
    Monsieur le Président, oui, il faut mettre un prix sur la pollution, mais le plan libéral ne fonctionne pas, et tout le monde le sait.
    Selon une étude, les politiques actuelles du gouvernement libéral conduiraient le monde à un réchauffement climatique catastrophique de 5 degrés Celsius. Nous sommes dans le club sélect des pas bons, avec la Chine, la Russie et l'Arabie saoudite. Tout le monde s'en rend compte, sauf le premier ministre.
    Au Québec, 200 000 personnes ont signé le Pacte pour la transition et ont juré de passer de la parole aux actes et d'être sérieuses en ce qui concerne l'environnement.
    Quand le premier ministre va-t-il lui aussi passer de la parole aux actes?
    Monsieur le Président, justement, nous avons passé de la parole aux actes, contrairement au NPD. Nous avons mis un prix sur la pollution dans l'ensemble de l'économie canadienne et nous allons aider les familles canadiennes à réussir cette transition.
    Nous avons investi dans des énergies renouvelables et des énergies vertes. Nous avons investi dans de nouvelles technologies. Nous sommes en train de concrétiser un plan ambitieux pour combattre les changements climatiques aujourd'hui et pour les générations futures.

Les finances

    Monsieur le Président, essayons différemment.
    

Le premier ministre, ayant dépensé sans compter,
Se trouva fort dépourvu lorsque la crise fut venue,

Pas un seul petit dollar nouveau, que des trous dans son budget bien bien gros,

Les Canadiens, déjà bien taxés,
Lui demandèrent d'arrêter de dépenser,

Que faisiez-vous quand l'économie à plein régime tournait?
Nuit et jour, ne vous en déplaise, je dépensais,

Vous dépensiez, quelle mauvaise habitude,
Car ce sont nos enfants qui vont payer, à vos amis les riches banquiers.

    Quand le premier ministre va-t-il réaliser que la vie n'est pas un conte de fée et nous dire quand le budget sera équilibré?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la poésie qu'il y a mis. Je lui suggère tout de même de garder son emploi régulier, quoique je lui souhaite autre chose en 2019.
    Il est important de rappeler que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, les Canadiens se demandaient si nous étions en récession ou si nous nous dirigions vers une récession. La croissance économique était anémique parce que les conservateurs, pendant 10 ans, n'ont pas su être à la hauteur en matière d'économie.
     Nous avons fait davantage d'investissements et nous en avons redonné plus aux Canadiens. La croissance est à son plus fort depuis 2017, et nous continuons à faire des choix qui font croître l'économie.
    Monsieur le Président, nous aimons la culture, contrairement à mon collègue.
    Le premier ministre affirme que le budget va s'équilibrer par lui-même. C'est un mauvais exemple pour les Canadiens qui cumulent les cartes de crédit et les dettes. Leur premier ministre leur dit de continuer à dépenser de l'argent et que tout va s'arranger comme par magie. Voilà comment pense quelqu'un qui n'a jamais eu de difficulté à joindre les deux bouts. Les Canadiens ne peuvent pas dire à leur banquier qu'ils ne savent pas quand ils le rembourseront.
    Le premier ministre peut-il s'engager à nous dire, dès demain, quand le budget sera équilibré?

  (1430)  

    Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient un choix à faire entre l'austérité et les coupes du Parti conservateur et le plan du Parti libéral, qui visait à faire des investissements et à en redonner plus aux familles.
     L'an prochain, une famille moyenne aura dans ses poches 2 000 $ de plus qu'elle n'en avait sous l'ancien gouvernement, qui préférait les crédits d'impôt ciblés qui profitaient immanquablement aux mieux nantis du pays. Nous avons pris une approche différente pour assurer une croissance inclusive au Canada en redonnant plus d'argent aux familles, et cela fonctionne.
    L'économie roule à plein régime. Au cours des deux dernières années, 500 000 emplois à temps plein ont été créés. Nous continuons notre travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce rentier millionnaire qu'est le premier ministre en rajoute encore. Alors qu'il oblige les contribuables à financer le salaire de la gardienne de ses enfants, il a l'audace de s'en prendre aux mères dévouées et aux étudiants qu'il juge trop riches en supprimant le crédit d'impôt pour l'inscription des enfants à des activités sportives et artistiques ainsi que celui pour les manuels et les études.
    La famille ordinaire de la classe moyenne paie 800 $ de plus en impôts depuis que le gouvernement libéral est entré en fonction. Pourtant, en dépit des recettes supplémentaires que ces augmentations d'impôt procurent à l'État, le déficit atteint presque 20 milliards de dollars. Quand le budget va-t-il finalement s'équilibrer de lui-même?
    Monsieur le Président, le député de Carleton ne cesse de citer une étude de l'Institut Fraser qui ne tient pas compte de l'Allocation canadienne pour enfants. En fait, les auteurs de cette étude affirment que l'Allocation canadienne pour enfants dissuade les gens de travailler et d'être autonomes en alimentant la dépendance envers l'État.
    Je ferai valoir que les parents des 18 000 enfants pour qui les prestations sont plus généreuses qu'avant sont des Canadiens qui travaillent fort, que l'Allocation canadienne pour enfants aide ces familles à joindre les deux bouts et que nous tenons à cette politique qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté. D'ici l'an prochain, les familles canadiennes disposeront de 2 000 $ de plus que sous le précédent gouvernement.
    Monsieur le Président, pour ces mêmes enfants, nous avons en réalité été le premier parti à financer directement des prestations pour la garde d'enfants. La différence est que, nous, nous l'avons fait avec un budget équilibré. Nous avons instauré des prestations pour la garde d'enfants et nous avons équilibré le budget. Quand nous avons bonifié ces prestations, nous avons aussi équilibré le budget, car nous voulions que les enfants bénéficient de ces prestations dès aujourd'hui sans devoir en payer le prix plus tard parce qu'ils seraient obligés de verser des milliards par année en intérêts aux riches libéraux détenteurs d'obligations et aux banquiers.
    Le premier ministre a dit que le budget s'équilibrerait de lui-même. Quand?
    Monsieur le Président, voilà l'histoire revue avec beaucoup de créativité. Les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette. Leur version de l'Allocation canadienne pour enfants, c'est une prestation imposable et des photos à côté de l'imprimante avec une belle chemise polo bleue des conservateurs. Voilà.
    Nous avons adopté une approche différente: une allocation non imposable qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté au Canada. Cela a contribué à la croissance économique, les résultats sont éloquents.
    Monsieur le Président, il m'a bien eu. En effet, j'ai porté un t-shirt sur lequel figurait le logo du parti conservateur, mais le premier ministre me sera reconnaissant de ne pas l'avoir enlevé.
    Une voix: Nous en sommes reconnaissant, nous aussi.
    L'hon. Pierre Poilievre: Je peux vous garantir, monsieur le Président, que c'est ce qui augmente mes chances de réélection.
     Le premier ministre a promis que le budget s'équilibrerait de lui-même. Va-t-il maintenant prendre la parole — sans enlever sa chemise — et nous révéler enfin le moment où cela aura lieu?
    Monsieur le Président, je tiens simplement à rectifier les propos du député de Carleton. J'ai l'impression que ce n'est pas seulement le premier ministre qui lui est reconnaissant, mais bien 35 millions de Canadiens.
     Blague à part, lorsqu'on examine le bilan économique du Parti conservateur dans les décennies où il était au pouvoir, on constate que ce dernier a enregistré les taux de croissance les plus faibles en 69 ans, de même que les taux d'emploi et de création d'emplois les plus faibles depuis 1946. Par contraste, le bilan de notre parti est solide et nous le défendons.
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait la célèbre promesse suivante: le budget s'équilibrera par lui-même. Il a déclaré que cela se produira l'année prochaine. Il ne reste plus qu'environ 40 dodos avant le Nouvel An et seulement un seul dodo avant la mise à jour économique de l'automne, dans laquelle nous sommes censés prendre connaissance des finances du pays.
    J'ai une question toute simple. Si le budget doit s'équilibrer par lui-même, alors quand le fera-t-il?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je rappelle au député de Carleton que, lors des élections de 2015, les Canadiens se demandaient si le Canada était entré en récession ou s'il était sur le point le faire. La croissance et la création d'emplois étaient faibles. Les Canadiens ont décidé d'investir dans les infrastructures, donnant ainsi davantage d'argent à la classe moyenne pour stimuler l'économie. En 2017, le Canada a affiché la plus forte croissance du G7. Au cours des trois dernières années, on a créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Parallèlement, le ratio dette-PIB ne cesse de diminuer. Il s'agit de mesures financièrement responsables qui stimulent l'économie.

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, aujourd'hui, plus d'une centaine de militants sont ici pour réclamer des services de garde universels et abordables. Au Canada, les coûts sont parmi les plus élevés au monde. Certaines familles paient plus cher pour les services de garde que pour le loyer, et le système répond à peine aux besoins d'un enfant sur quatre. Le pays investit une fraction de ce qui est nécessaire pour résoudre la crise des garderies.
    En comité ce matin, le gouvernement a rejeté toutes les solutions progressistes en matière d'équité salariale. Quand prendra-t-il des mesures concrètes en matière d'égalité des sexes et investira-t-il dans des services de garde universels et abordables?
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que le gouvernement a investi quelque 7,5 milliards de dollars sur dix ans en investissements directs dans les garderies. Non seulement nous avons établi des partenariats avec les provinces et les territoires, mais nous avons la première politique en matière de services de garde pour les enfants autochtones fondée sur les distinctions dans l'histoire du pays. Toutefois, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants qui, comme mon collègue l'a dit, est maintenant indexée. À cela s'ajoute une stratégie nationale sur le logement de 40 milliards de dollars.
    Nous nous concentrons largement à réduire la pauvreté chez les enfants, à soutenir les familles et à former la génération d'enfants canadiens la plus résiliente de l'histoire du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée internationale des enfants, mais on ne peut pas célébrer quand 1,4 million, 200 000 de plus, de nos enfants vivent en situation de pauvreté partout au pays. Envoyer un chèque et dire que c'est réglé, ce n'est pas assez. Il faut aussi des garderies abordables partout au pays, un régime universel d'assurance-médicaments assorti de soins dentaires et des programmes pour venir en aide aux 38 % d'enfants autochtones qui vivent dans la pauvreté.
    Je demande au gouvernement: à quand des mesures ambitieuses pour réellement sortir tous les enfants de la pauvreté?

[Traduction]

    Voilà que l'opposition réclame des mesures ambitieuses, monsieur le Président. Dans leur plate-forme électorale, ces députés ont promis de ne pas dépenser un sou pour quoi que ce soit avant que l'équilibre budgétaire soit rétabli, ce qui n'est pas un programme ambitieux. Il n'est pas ambitieux non plus de dépenser l'argent des provinces et des territoires et de ne pas agir en tant que gouvernement fédéral.
    L'actuel gouvernement a consacré 7,5 milliards de dollars aux services de garderie. Nous avons investi dans une stratégie nationale sur le logement. La réforme de l'assurance-emploi a permis d'aider des familles. Le gouvernement est résolu à tirer les enfants de la pauvreté: 300 000 jusqu'à présent, 600 000 Canadiens.
    Notre travail n'est pas terminé et nos investissements ne s'arrêteront pas là.

[Français]

La vie privée

    Monsieur le Président, hier le ministre responsable de Statistique Canada a avoué avoir appris l'existence du projet de collecte de données financières personnelles par les médias. Pourtant, la loi stipule que le ministre doit être informé avant que le statisticien en chef entreprenne de nouveaux projets.
    Que fait le ministre pour protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes? Quelle sanction aura le statisticien en chef pour avoir enfreint la loi? Quand le ministre va-t-il mettre fin à ce projet?
    Monsieur le Président, notre gouvernement prend au sérieux la vie privée des Canadiens et comprend les préoccupations soulevées. Le chef de Statistique Canada a été très clair: ce projet n'ira pas de l'avant, tant que les préoccupations relatives à la vie privée ne seront pas traitées.
    Il faut aussi savoir qu'aucune donnée n'a été partagée ou reçue par Statistique Canada dans le cadre de ce projet, et qu'on va toujours protéger la vie privée des Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gens veulent savoir si le ministre se soucie de la vie privée. Hier, il a été révélé que ce n'est qu'après les reportages dans les médias que le ministre a appris l'existence du plan consistant à recueillir des données sur les finances personnelles de plus d'un million de Canadiens.
    La loi indique clairement que le statisticien en chef doit aviser le ministre de toute demande de renseignements à caractère obligatoire. Le ministre peut-il clairement indiquer à la Chambre si, oui ou non, lui ou son cabinet a été mis au courant du projet de collecte de renseignements personnels et financiers sur des millions de Canadiens?

  (1440)  

    Monsieur le Président, l'une des principales questions soulevées par les députés d'en face touche la vie privée et la protection des données. Nous comprenons ces préoccupations. Devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat, le statisticien en chef a indiqué qu'il n'irait de l'avant qu'une fois réglées les questions concernant la vie privée et la protection des données.
    Soulignons qu'aucun renseignement personnel ne sera communiqué à un organisme privé. L'Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, ou un autre organisme gouvernemental, ni même le premier ministre, ne peut obliger Statistique Canada à divulguer ces informations. La vie privée et la protection des renseignements personnels sont absolument essentielles. Voilà la position du gouvernement.
    Monsieur le Président, je signale qu'il n'a pas répondu à la question.
    Le ministre a déclaré hier au comité qu'il a appris par les médias le projet de collecte de renseignements financiers sur plus d'un million de Canadiens. La loi dit qu'il doit être mis au courant pour qu'une demande puisse être faite. Le gouvernement a déjà dit aux banques qu'elles doivent fournir cette information.
    Le ministre laisse-t-il entendre que Statistique Canada a enfreint la loi en ne l'avisant pas?
    Monsieur le Président, les étapes suivantes font partie d'un projet pilote. Le statisticien en chef a été très clair. Il n'ira de l'avant que si les questions entourant la protection de la vie privée et les données sont réglées comme il se doit. Le député en face sait qu'aucune information n'a été obtenue. Aucune information n'a été partagée.
    Pour ce qui est de la protection de la vie privée, nous avons été très clairs. Aucun gouvernement, aucun organisme ni aucune autorité ne peut obliger Statistique Canada à lui fournir des renseignements personnels. Nous avons dit très clairement que nous nous préoccupons aussi de la confidentialité et de la protection des données. Nous apprécions le travail que fait le commissaire à la protection de la vie privée.
    Monsieur le Président, je vois que le ministre est prêt pour la saison hivernale: il patine autour de la question sans jamais y répondre.
    La loi précise que le ministre doit être informé, mais le ministre affirme qu'il ne l'a pas été. Soit le ministre est incapable de gérer son propre ministère, soit les fonctionnaires lui cachaient des choses.
    Nous savons que Statistique Canada engrange plus de 100 millions de dollars par année grâce à la vente de données à des entreprises. Statistique Canada a-t-il choisi de ne pas informer le ministre de ses plans parce qu'il veut vendre ces données à de grandes multinationales?
    Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face invente des faits. Il ne croit pas à l'utilité d'avoir des données fiables et de bonne qualité. Il ne comprend pas le fait que Statistique Canada ne communique jamais de données personnelles. C'est ce que sa question laisse entendre.
    Soyons bien clairs: c'était un projet pilote. Aucune information n'a été recueillie. Statistique Canada collabore avec le commissaire à la protection de la vie privée pour régler les questions entourant la confidentialité et la protection des données.
    Le véritable problème, c'est que les députés d'en face n'appuient pas Statistique Canada. Ils ne sont pas favorables à l'obtention de données fiables et de bonne qualité: il est là, le vrai problème.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le projet d'établir une université francophone dans la plus grande ville du Canada est un symbole de fierté pour l'Ontario et pour les communautés francophones de partout au Canada. La décision de M. Ford d'attaquer les communautés franco-ontariennes afin de satisfaire les bases conservatrices a beaucoup d'implications nationales.
    Est-ce que le premier ministre est prêt à travailler avec les communautés franco-ontariennes afin d'assurer le futur de cette institution?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de son excellente question.
    Cinq jours se sont écoulés depuis le jeudi noir, où le gouvernement conservateur ontarien et les conservateurs de façon générale ont décidé d'attaquer les Franco-Ontariens. Cinq jours se sont écoulés depuis que le chef du Parti conservateur du Canada n'a pas dénoncé ce qui se passe en Ontario.
    Nous allons travailler avec tous les partis de la Chambre, nous l'espérons, afin de mettre de la pression sur le Parti conservateur pour faire qu'il se porte à la défense des droits des communautés linguistiques et des Franco-Ontariens.
    Monsieur le Président, Doug Ford n'est pas le seul à abandonner les universités francophones. Le gouvernement a laissé tomber le Campus Saint-Jean de l'université francophone d'Edmonton. Pourtant, la population francophone en Alberta a augmenté et le nombre d'étudiants a doublé. Le financement ne répond pas à la demande et les libéraux ne dépensent pas les fonds. Au moins, le NPD de l'Alberta a pris la relève.
    Pourquoi les libéraux ne soutiennent-ils pas le Campus Saint-Jean?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le Campus Saint-Jean est très important. J'ai eu l'occasion de le visiter à plusieurs reprises, notamment avec mon ancien secrétaire parlementaire, le député d'Edmonton-Centre. Il s'agit vraiment d'une institution extraordinaire, et c'est pour cela que nous avons décidé de financer davantage les groupes linguistiques en situation minoritaire. Nous avons augmenté de 20 % les budgets de toutes les communautés linguistiques et nous allons faire en sorte de continuer à les soutenir. Nous avons investi 2,7 milliards de dollars en langues officielles, le plus gros investissement de l'histoire en langues officielles. Les francophones à l'extérieur du Québec et les anglophones du Québec savent qu'ils peuvent...
    L'honorable députée de Vimy a la parole.

La condition féminine

    Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine de sensibilisation à l'analyse comparative entre les sexes plus. Il s'agit d'une occasion pour nous, en tant que parlementaires, d'en apprendre davantage sur l'ACS+ et sur sa contribution à l'égalité des sexes.

[Traduction]

    Pour que l'égalité des sexes devienne réalité, il est essentiel de reconnaître que les décisions du gouvernement ont des incidences différentes sur différents groupes de personnes et d'en tenir compte. La ministre de la Condition féminine pourrait-elle parler à la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour améliorer la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au sein des ministères fédéraux?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait et comme nous le savons tous, les décisions du gouvernement n'ont pas les mêmes répercussions pour tous les Canadiens, et ce, en raison de divers facteurs comme leur lieu de résidence, leur identité personnelle et la langue officielle qu'ils privilégient. Le gouvernement libéral se fonde sur l'analyse comparative entre les sexes plus pour repérer les répercussions différentes selon le sexe et atténuer ces différences. Notre approche donne de bons résultats. L'économie est en pleine croissance, et nous faisons avancer la cause de l'égalité.
    Cette semaine, dans le cadre du Forum sur l'analyse comparative entre les sexes plus, le gouvernement parlera de ses réussites et cherchera à resserrer la collaboration avec des chefs de file de différents secteurs afin que nous puissions, ensemble, faire croître la classe moyenne et soutenir les gens qui travaillent fort pour en faire partie.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le pétrole du Canada se vend à 17 $ le baril alors que celui de nos concurrents internationaux s'envole à 54 $ le baril. Ce tarif réduit entraîne chaque jour un manque à gagner de 80 millions de dollars pour l'économie canadienne et résulte de l'annulation par les libéraux des projets Northern Gateway et Trans Mountain et de l'oléoduc Énergie Est. Maintenant, les libéraux nous proposent quelque chose de nouveau. C'est le projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction de nouveaux oléoducs. Il rendra permanent le tarif réduit.
    Le gouvernement renoncera-t-il au projet de loi C-69? Permettra-t-il la construction de nouveaux oléoducs, ou est-il prêt à ce que l'économie canadienne continue de faire les frais de ce tarif réduit?
    Monsieur le Président, les difficultés que connaît le secteur énergétique sont bien réelles. Nous collaborons avec les représentants du secteur ainsi qu'avec le gouvernement de l'Alberta pour trouver des solutions.
    Examinons les faits. Ce qui se passe en Alberta aujourd'hui est le résultat de dix ans d'inaction de la part de l'ancien gouvernement qui n'a fait construire aucun oléoduc pour acheminer nos ressources à d'autres marchés que le marché américain qui achète actuellement 99 % du pétrole albertain. Nous nous efforçons de réduire cette dépendance en faisant progresser le dossier des oléoducs de la bonne façon.
    Monsieur le Président, Stephen Harper n'a jamais annulé un seul projet d'oléoduc. Le ministre en a annulé trois.
     Aujourd'hui, Canada Action a lancé une campagne d'information afin que les Canadiens sachent ce que les échecs des libéraux coûtent à l'économie canadienne. Des dizaines de milliards de dollars nous échappent pendant que le pétrole est vendu au rabais aux États-Unis, et le premier ministre ne fait qu'aggraver la situation avec le projet de loi C-69.
     La question est simple. Le ministre va-t-il retirer le projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction d'oléoducs, ou va-t-il encore abandonner le secteur de l'énergie et ses travailleurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement de Stephen Harper n'a pas réussi à faire avancer un seul projet d'oléoduc pour acheminer nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. C'est ce que nous constatons aujourd'hui. Nous voyons aussi des investissements accrus dans le secteur de l'énergie. Malgré les critiques de l'opposition à l'égard du secteur de l'énergie, de nouveaux investissements de près d'un demi-billion de dollars sont prévus dans le secteur albertain de l'énergie, dont un investissement de 40 milliards de dollars dans un projet de gaz naturel liquéfié; c'est l'investissement privé le plus important de l'histoire du pays.
    Monsieur le Président, en réalité, les libéraux ont éliminé les seules nouvelles options d'exportations vers l'Asie-Pacifique et l'Europe. Ils ont fait avorter des projets énergétiques d'une valeur de plus de 100 milliards de dollars, ce qui représente la pire perte subie en plus de sept décennies. Plus de 100 000 Canadiens ont perdu leur emploi.
    L'annulation des projets de pipeline et les tarifs réduits causent du tort à d'autres secteurs dans toutes les provinces. D'après l'économiste en chef d'ATB Financial, « il s'agit d'un problème national ». Il ajoute qu'il « pourrait bien y avoir des mises à pied au début de 2019, ce qui pourrait provoquer sinon une récession, du moins encore un autre ralentissement de l'économie canadienne ».
    À part prononcer d'autres paroles creuses, que va faire le ministre pour régler la crise causée par les libéraux?

  (1450)  

    Monsieur le Président, quand les travailleurs du secteur de l'énergie avaient besoin d'aide, nous les avons appuyés. C'est le gouvernement libéral qui a prolongé les prestations d'assurance-emploi de ces travailleurs en difficulté, mesure contre laquelle le gouvernement conservateur avait voté.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Nous devons entendre ce que les deux côtés ont à dire et les députés, y compris la leader parlementaire de l'opposition, doivent écouter à la fois les questions et les réponses.
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Monsieur le Président, je pense que les conservateurs ne veulent pas reconnaître qu'ils ont laissé tomber le secteur de l'énergie et que c'est pour cette raison qu'ils font tellement de chahut.
    Quand les travailleurs du secteur de l'énergie avaient besoin de notre soutien, nous le leur avons offert, et nous continuerons de les soutenir en augmentant la capacité de transport par pipeline et en les aidant durant cette période difficile.
    Monsieur le Président, à l'évidence, les libéraux veulent que les Canadiens reçoivent des chèques de l'assurance-emploi, mais nous, les conservateurs, voulons qu'ils reçoivent des chèques de paie.
    L'année dernière, le premier ministre a affirmé qu'il voulait mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux et, le printemps dernier, il a dit regretter que le Canada ne puisse délaisser le pétrole du jour au lendemain. Le premier ministre a sapé l'achèvement des deux seuls pipelines qui devaient servir à exporter vers de nouveaux marchés. C'est scandaleux. Le Canada est le producteur de pétrole le plus responsable qui soit, ses réserves sont les troisièmes en importance au monde et le pays se classe au quatrième rang des exportateurs.
    Les libéraux ont saboté le secteur canadien de l'énergie et causé la crise actuelle et, maintenant, ils demandent une diminution de la production. Les libéraux peuvent-ils, pour une fois, être honnêtes. N'est-ce pas exactement ce que veut le premier ministre?
    Monsieur le Président, il est vraiment décevant d'entendre une députée de l'Alberta dire que les travailleurs ne méritent pas la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi ni les prestations auxquelles ils ont droit. C'est très décevant de constater une telle attitude.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il semble que les députés de Battle River-Crowfoot et de Banff-Airdrie croient qu'ils peuvent s'exprimer même s'ils n'ont pas la parole. Je leur rappelle que ce n'est pas le cas.
    À l'ordre. Je rappelle également le député de Calgary Signal Hill à l'ordre, à moins qu'il préfère sortir de la Chambre.
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Monsieur le Président, comme j'allais le dire, nous travaillons à étendre la capacité des pipelines, parce que nous réalisons qu'il faut à tout prix réduire notre dépendance envers notre seul client, les États-Unis, si nous voulons soutenir le secteur canadien de l'énergie de la bonne façon.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, il y a un an, le ministre de la Défense nationale a fait la promesse modeste d'engager de nouveau le Canada dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU. Toutefois, le week-end dernier, le ministre a annoncé que la seule partie concrète qu'il a tenue dans cette promesse, c'est-à-dire le soutien des opérations d'évacuation sanitaire de la mission de l'ONU au Mali, prendra fin abruptement en juillet, soit après seulement un an. Aucun autre pays n'a proposé de prendre la relève.
    Le ministre montrera-t-il que le Canada appuie fermement les opérations de maintien de la paix de l'ONU en prolongeant la mission canadienne au Mali d'au moins six mois ou le temps qu'on puisse trouver un pays prêt à prendre la relève?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de l'annonce faite l'an dernier par le gouvernement en vue d'appuyer les Nations unies. Nous sommes très fiers du travail réalisé par notre Force opérationnelle aérienne au Mali.
    Le soutien qu'offre le gouvernement aux Nations unies ne se limite pas au déploiement de la Force opérationnelle aérienne. Il s'agit d'une approche pangouvernementale. Il s'agit de tenir les engagements que les Nations unies nous ont demandé de prendre.
    Nous allons examiner d'autres façons d'appuyer les opérations de l'ONU, notamment au moyen d'une force d'intervention rapide. Il s'agit d'augmenter le nombre de femmes dans les opérations de soutien de la paix, auxquelles nous participons également. Il s'agit aussi de réduire le nombre d'enfants soldats. Ces mesures permettront d'atténuer les conflits.

[Français]

    Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que l'Arabie saoudite, malgré le fragile cessez-le-feu au Yémen, a recommencé à bombarder le port de Hodeïda par lequel transite 80 % de l'aide humanitaire, ce qui inclut présumément l'aide canadienne. On donne de l'aide humanitaire au Yémen, mais on vend des armes au pays qui empêche l'aide humanitaire d'arriver.
    Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer la logique derrière cela?

  (1455)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Arabie saoudite et la guerre au Yémen, je veux souligner quelque chose.
    Nous condamnons le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi et nous avons demandé un cessez-le-feu au Yémen.
    Nous étudions activement d'autres mesures, incluant la façon dont nous pourrions utiliser la loi Magnitski. Évidemment, pendant notre examen de la situation, aucun nouveau permis d'exportation ne sera accordé.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les F-18 australiens seront un fardeau pour l'Aviation royale canadienne et pour les contribuables.
    L'écart de capacité n'est qu'une invention politique pour détourner les Canadiens des problèmes plus urgents. Il y a un manque de pilote dans les Forces armées canadiennes. Il y a un manque de technicien. Notre flotte actuelle ne peut être pleinement opérationnelle. Nos pilotes n'arrivent pas à voler le nombre d'heures nécessaire. Notre flotte d'avions de chasse est à renouveler.
     Quand le gouvernement annulera-t-il l'achat des F-18 australiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement fera toujours tout pour que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes aient l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Nous remercions le vérificateur général de son excellent travail et de ses recommandations. J'invite le député à lire la totalité de son rapport, car on y confirme ce que nous avons toujours su, c'est-à-dire que les conservateurs de Harper ont mal géré le dossier des avions de chasse et qu'ils ont induit les Canadiens en erreur durant plus de 10 ans.
    Ce même rapport confirme également que l'écart de capacité est bien réel et qu'il a pris naissance quand les conservateurs étaient aux commandes. Contrairement aux conservateurs de Harper, nous ne compromettrons jamais les capacités du Canada à honorer ses engagements auprès de l'OTAN et du NORAD.
    Monsieur le Président, si un écart de capacité avait vu le jour pendant que nous étions au pouvoir, les documents fournis en réponse à la demande d'accès à l'information que l'on sait en auraient parlé. Or, il n'en est fait mention absolument nulle part.
    Les libéraux ont inventé ce concept pour justifier la promesse que le premier ministre a faite pendant la campagne électorale sans savoir de quoi il parlait. Ils s'en servent aujourd'hui pour justifier l'achat de chasseurs australiens usés à la corde. Le rapport du vérificateur général est sans équivoque: ces chasseurs de seconde main ne permettront pas au Canada de tenir ses engagements militaires sur la scène internationale.
    Le premier ministre suivra-t-il les conseils du vérificateur général et annulera-t-il l'achat de ces vieux chasseurs australiens d'occasion?
    Monsieur le Président, je remercie le député de la fougue avec laquelle il défend les Forces armées canadiennes. Je me permets toutefois de lui citer un extrait du rapport du vérificateur général: « [L]e fait de disposer d'une force de chasse apte au combat est important pour la sécurité nationale du Canada et pour la capacité de la Défense nationale d'honorer les engagements du pays auprès du NORAD et de l'OTAN. »
    Voilà pourquoi nous avons lancé un appel d'offres en bonne et due forme pour remplacer nos chasseurs, non pas par 65 appareils, comme le souhaitait l'ancien gouvernement, mais bien par 88, parce que c'est le nombre dont nous avons besoin pour tenir nos engagements, et nous faisons...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
    Monsieur le Président, le vérificateur général a souligné que depuis trois ans, les pilotes quittent l'armée en grand nombre à cause de la mauvaise gestion du ministre. Cela montre que le premier ministre et les libéraux jouent des jeux politiques avec l'armée de l'air. Le premier ministre est prêt à dépenser des milliards de dollars pour remettre en état des avions qui tombent en morceaux au lieu d'investir dans une nouvelle flotte d'avions de chasse et l'armée de l'air ne peut même pas recruter suffisamment de pilotes, ceux-ci ne voulant pas de ces vieux avions de chasse australiens.
    Quand le premier ministre va-t-il faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens et les membres des forces aériennes et annuler l'achat de ces jets australiens périmés?
    Monsieur le Président, je remercie à nouveau le député de défendre aussi passionnément les Forces armées canadiennes, mais lorsque les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir, celui-ci était secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et n'appuyait pas les investissements à faire dans les Forces armées canadiennes, ce qui explique la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Voilà pourquoi, en 2016, nous avons demandé aux Forces armées canadiennes de commencer à recruter des pilotes. Nous avions besoin, non seulement de pilotes, mais aussi de techniciens pour les avions de chasse. Le nouvel appel d'offres que nous lançons nous garantira suffisamment de…
    Le député des Territoires du Nord-Ouest a la parole.

  (1500)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, un nombre beaucoup trop grand de Canadiens du Nord vivent dans l'insécurité sur le plan énergétique. Le diésel est la principale source de production d'énergie dans la plupart des collectivités des Territoires du Nord-Ouest et une source d'appoint pour d'autres infrastructures énergétiques vieillissantes dans plusieurs d'entre elles.
    La production d'énergie est une source importante de pollution causée par le carbone et coûte aussi très cher aux familles et aux entreprises. Le ministre de l'Infrastructure peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les collectivités du Nord à améliorer leur situation sur les plans de l'écologie et de la durabilité tout en veillant à ce qu'elles aient une source d'énergie sûre à prix abordable?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il fait pour le Nord canadien. C'est avec plaisir que je me suis trouvé dans les Territoires du Nord-Ouest avec lui la semaine dernière pour annoncer des investissements de plus de 14 millions de dollars pour l'amélioration de la centrale hydroélectrique de Snare Forks, ainsi que de 30 millions de dollars pour la construction de quatre éoliennes à Inuvik, le premier projet réalisé dans le cadre du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique. Ces projets vont permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité de vie des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
     Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens du Nord pour veiller à ce qu'ils aient accès à des sources d'énergie fiables et durables aujourd'hui et pour des années à venir.

[Français]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, qu'arrive-t-il quand le syndicat qui représente 13 000 travailleurs des médias annonce qu'il va faire campagne contre les conservateurs et pour les libéraux? Le gouvernement et les libéraux annoncent des milliers de beaux dollars pour les médias une semaine plus tard. De nombreux journalistes respectés expriment leur malaise face à ce copinage incestueux.
    La question est simple: au lieu de s'attaquer réellement aux problèmes structurels, est-ce que le gouvernement essaie d'acheter les médias en pleine année électorale?
    Monsieur le Président, wow, c'est la théorie du complot!
    De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l'importance du journalisme professionnel. Il joue un rôle important dans notre société et constitue un des fondements de notre démocratie. C'est pourquoi nous avons prévu des investissements de 50 millions de dollars dans le dernier budget, dont 14 millions de dollars pour les médias communautaires. Nous appuyons également Radio-Canada.
    Nous continuons de travailler avec les différents intervenants, que ce soit les médias, les syndicats ou les journalistes, pour voir comment nous pouvons collaborer ensemble pour protéger l'indépendance journalistique. Nous comprenons ce principe très simple, de ce côté-ci de la Chambre, mais je me demande s'ils le comprennent, de l'autre côté.

[Traduction]

Le député de Saint-Léonard--Saint-Michel

    Monsieur le Président, j'ai une petite histoire à raconter. Imaginons que nous engageons une personne, qu'elle présente sa démission au bout d'un certain moment, mais que huit mois plus tard, voilà que nous apprenons qu'elle reçoit toujours un salaire sans avoir travaillé une seule journée depuis lors. Eh bien, c'est exactement ce qu'a fait le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
     Quel genre de premier ministre tolère ce genre de comportement? Les libéraux ne sont-ils pas conscients que c'est précisément ce sentiment du « tout m'est dû » qui enrage les Canadiens?
    Les libéraux vont-ils se joindre à nous et réclamer que le commissaire à l'éthique enquête sur ce geste lamentable, oui ou non?
    Je ne suis pas certain que cette question porte sur les affaires du gouvernement, mais je vois la leader...
     M. Chris Warkentin: Oh, oh!
    Le Président: À l'ordre. Je rappelle le député de Grande Prairie—Mackenzie à l'ordre. À l'ordre.
    Je vois la leader du gouvernement à la Chambre se lever pour répondre.
    Monsieur le Président, si vous jugez que cette question ne porte pas sur les affaires du gouvernement, nous ne devrions pas y répondre. Je pense que nous savons tous que nous éprouvons le plus grand respect pour les règles de la Chambre.
    En ce qui concerne la question du député, celui-ci sait pertinemment que mon collègue dont il parle a déjà fait une déclaration. Il sait très bien que nous sommes toujours prêts à collaborer avec le bureau du commissaire à l'éthique.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, l'industrie agricole est passionnante, dynamique et pleine de possibilités, mais il y a tout de même des défis.
    Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire étudie présentement les défis de santé mentale auxquels sont confrontés nos fermiers, nos éleveurs et nos producteurs. Notre engagement envers nos agriculteurs s'étend bien au-delà du meilleur cadre économique pour faire croître leurs entreprises.
    Est-ce que le ministre peut nous parler d'initiatives du gouvernement visant à soutenir la santé mentale des agriculteurs canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Shefford et tous les membres du comité de l'agriculture de leur excellent travail dans ce dossier très important. Mon secrétaire parlementaire et moi travaillons avec Financement agricole Canada pour faire tomber les préjugés entourant la santé mentale en acheminant cette semaine une publication à toutes les fermes canadiennes. Nous avons aussi annoncé un nouveau partenariat avec les 4-H du Canada pour promouvoir la santé mentale et physique. Nous travaillons avec Gestion agricole du Canada pour soutenir les agriculteurs canadiens. Nous continuerons à collaborer en vue de promouvoir la santé mentale dans le secteur agricole.

  (1505)  

L'industrie de l'information

    Monsieur le Président, l'aide financière du gouvernement n'a pas sa place dans l'industrie indépendante de l'information du Canada. À quel point les milliers de journalistes travaillant dans des services de presse qui en arrachent partout au pays peuvent-ils être indépendants si la survie de leur employeur dépend de subventions gouvernementales, d'allégements fiscaux accordés grâce à une caisse noire ou d'une aide financière directe? Je le répète — et je ne veux pas entendre que l'on va verser encore des millions de dollars à CBC/Radio-Canada —, pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas qu'il est tout simplement inacceptable d'aider financièrement les médias au cours d'une année électorale?

[Français]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons le travail fondamental de nos journalistes. Le Canada est chanceux de pouvoir compter sur des journalistes professionnels qui se basent sur des faits. D'ailleurs, le journalisme professionnel joue un rôle fondamental dans notre société. C'est l'un des piliers de notre démocratie.
    Nous discutons avec les intervenants de l'industrie des médias et des associations de journalistes pour voir comment nous pouvons collaborer ensemble tout en tenant compte d'un principe fondamental, soit la préservation de l'indépendance journalistique. C'est au coeur de tout ce que nous faisons, et ce sera toujours le cas.

La santé

    Monsieur le Président, les coûts du système de santé augmentent année après année au Québec. Que fait Ottawa? Il menace de couper dans les transferts si Québec ne se plie pas à ses exigences, comme si les malades au Québec avaient besoin de cela, comme si notre monde dans nos hôpitaux avait besoin d'être invité à une partie de bras de fer avec le premier ministre.
    Au lieu de menacer d'affaiblir notre réseau de santé, est-ce que le ministre des Finances va s'engager à rétablir l'augmentation des transferts à 6 % dès demain?
    Monsieur le Président, nous croyons qu'il est inacceptable de pouvoir se faire soigner plus vite parce qu'on a de l'argent. Un système à deux vitesses ne fonctionne pas.
     Je travaille avec mes collègues de toutes les provinces et des territoires depuis un bon moment afin que nous puissions régler cette situation injuste ensemble. Nous allons continuer à travailler ensemble pour protéger notre système de santé et mieux servir tous les Canadiens et les Canadiennes.
    Monsieur le Président, c'est encore la même cassette.
    Ottawa ne respecte pas ses engagements en matière de transferts en santé. Ce n'est pas compliqué: année après année, Ottawa en fait de moins en moins. Maintenant, la ministre de la Santé menace d'affaiblir encore plus le réseau de santé québécois aux dépens de notre monde.
    Le ministre des Finances, lui, peut agir maintenant.
    Va-t-il s'engager à rétablir à 6 % l'augmentation des transferts dans son énoncé économique de demain, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous croyons que la seule carte dont nous avons besoin pour nous faire soigner est notre carte d'assurance-maladie, et non pas notre carte de crédit.
    Partout au pays, notre système de santé est une fierté, puisqu'il permet à tout le monde de se faire soigner, peu importe l'argent que la personne a dans son compte de banque.
    Nous allons continuer à travailler avec le Québec et toutes les provinces pour nous assurer que toutes les Canadiennes et que tous les Canadiens vont être bien servis par notre système de santé.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Toufik Benhamiche est au désespoir. Retenu à Cuba contre son gré et privé de sa famille depuis le 7 juillet 2017, il risque de se faire jeter en prison d'une journée à l'autre, même si la cour suprême cubaine a annulé sa condamnation pour vice de procédure.
     Un nouveau procès avec le même juge, le même procureur et les mêmes procédures l'attend et risque de le condamner injustement à nouveau.
     Est-ce que la ministre responsable des Affaires mondiales peut agir d'urgence pour protéger un citoyen victime d'abus de pouvoir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous le savons, les agents consulaires fournissent de l'aide aux Canadiens et sont en contact avec les autorités locales pour recueillir de l'information. De toute évidence, nous sommes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et je ne peux pas en dire plus pour le moment.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom de 86 ministères et organismes, les rapports sur les résultats ministériels pour 2017-2018. Si je puis ajouter, il s'agit d'excellents résultats.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre de la Francophonie s'excuse en disant que nous ne travaillons pas, ici, de ce côté-ci de la Chambre, contre les francophones. Je siège au Comité permanent des langues officielles depuis des années et je me tiens debout...

  (1510)  

    Cela semble relever du débat.
    L'honorable député de Carleton invoque le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le gouvernement indique demain la date à laquelle l'équilibre budgétaire sera rétabli.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les finances  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion.
    Comme il est 15 h 11, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion. Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 939)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 85


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 211


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1520)  

Privilège

La consommation d'alcool au sein de la Cité parlementaire  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 1er novembre 2018 par le député de Windsor-Ouest concernant la consommation d’alcool et d’autres substances au sein de la Cité parlementaire. Je remercie le député de Windsor-Ouest d’avoir soulevé cette question.
    Lors de son intervention, le député a allégué que plusieurs incidents avaient eu lieu récemment relativement à la consommation d’alcool au sein de la Cité parlementaire qui allaient à l’encontre des lois ontariennes et du maintien d’un milieu de travail sécuritaire au Parlement. Bien qu’il ait reconnu que des progrès avaient été réalisés, il m’a demandé, à titre de Président, de faire rapport à la Chambre sur cette question, ainsi que sur les autres questions qu’il m’avait soumises sur l’adoption d’une approche plus holistique et plus uniforme concernant la consommation d’alcool sur la Colline du Parlement.

[Français]

    Comme l'a souligné le député de Windsor-Ouest, il m'a demandé, en janvier de cette année, d'intervenir auprès du Bureau de régie interne afin que celui-ci se penche sur la question de la consommation d'alcool sur la Colline du Parlement. En réponse, je l'ai invité à s'adresser à sa leader parlementaire, qui est membre du Bureau. Il a indiqué que des progrès avaient été réalisés concernant l'utilisation de cette approche.
    L'article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que c'est le Bureau, et non le Président, qui est:
[...] chargé des questions financières et administratives intéressant
a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;
b) les députés.
    Par conséquent, c'est toujours le Bureau de régie interne qui doit être saisi des questions de même nature que celles soulevées par le député de Windsor-Ouest.

[Traduction]

    Bien que le député ait souligné à juste titre que ce ne sont pas tous les députés qui ont un leader parlementaire qui peut soulever ces questions en leur nom au Bureau, le Président Parent nous a rappelé le 23 avril 1998, à la page 6037 des Débats de la Chambre des communes, que: « En règle générale, en tant que Président de la Chambre, c’est moi qui représente les députés indépendants au Bureau de régie interne. »
    Les députés de caucus qui ne sont pas représentés au Bureau et les députés indépendants peuvent communiquer avec moi en tout temps sur quelque question que ce soit. C’est avec plaisir que j’agirai à titre de porte-parole s’ils souhaitent être entendus sur cette question ou sur tout autre sujet. Je les invite également à faire part de leurs opinions aux autres membres du Bureau.
     Bien que je ne puisse conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège à cet égard, cela ne signifie pas que cette question n’est pas sérieuse. En fait, il incombe à chacun d’entre nous de veiller à ce que le Parlement soit un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous. La nature particulière du travail qui est réalisé ici ne devrait jamais servir d’excuse pour se soustraire à cette obligation, cette priorité. Je compte poursuivre notre collaboration en vue de la mise en œuvre de mesures appropriées pour assurer une tranquillité d’esprit et un sentiment de sécurité chez les personnes qui travaillent et travailleront au Parlement.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

[Français]

Le Code criminel

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de sept minutes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, qui propose un ensemble de réformes exhaustives et audacieuses. Ce n'est pas la première fois que je parle de ce projet de loi important. J'ai déjà eu l'occasion de le commenter lorsque j'étais secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
    Je tiens tout d'abord à remercier plusieurs personnes qui ont contribué au projet de loi C-75. En premier lieu, je tiens évidemment à remercier la ministre de la Justice de son leadership. Je transmets également mes remerciements aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont étudié attentivement ce projet de loi, et à tous les intervenants qui, grâce à leurs témoignages devant le Comité et aux mémoires qu'ils ont soumis, ont contribué à un examen rigoureux et mûrement réfléchi de la mesure proposée.
    Comme j'ai eu le privilège d'examiner les mémoires et certains des témoignages, de voir tout le travail accompli et d'y contribuer moi-même lorsque j'ai participé à des tables rondes partout au pays et lorsque j'ai consulté des intervenants avec la ministre de la Justice, je suis convaincu que le projet de loi C-75 est une mesure législative cruciale. Son entrée en vigueur améliorera l'ensemble du système de justice pénale.
    Je tiens également à remercier les milliers de personnes qui travaillent quotidiennement dans notre système de justice pénale, notamment les agents d'application de la loi, les policiers, les membres de la magistrature et tous les travailleurs des services sociaux qui évoluent un peu partout dans le système. Ayant moi-même travaillé dans le domaine pendant plus de 10 ans, je peux dire, sans aucune hésitation, que ce sont des gens qui ont à coeur de protéger la population et qui veulent offrir aux personnes qui se trouvent dans le système de justice pénale l'occasion de se réformer et de se réadapter. Il s'agit d'un principe fondamental du système, surtout en ce qui a trait aux processus de détermination de la peine.
    Il reste évidemment encore beaucoup à faire. La Cour suprême du Canada a très bien mis en relief la tâche qui nous attend en raison des défis constants avec lesquels le système de justice pénale doit composer chaque jour. Quels sont ces défis? Déjà, il y a la surreprésentation des personnes marginalisées, évidemment, en particulier les membres des communautés racialisées, ainsi que des Autochtones. Bien trop souvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté qui découlent des obstacles systémiques auxquels ils se heurtent, individuellement et collectivement, ces personnes se trouvent prises dans le filet du système de justice pénale.
    Nous devons reconnaître avec franchise la nature de ces difficultés. Nous constatons que les personnes racialisées et les Autochtones sont surreprésentées au sein de la population carcérale du pays.
    Nous savons aussi que ces mêmes groupes sont sous-représentés au sein de la profession juridique et de l'appareil judiciaire. Le travail que la ministre de la Justice a entrepris afin de nommer des juges qui reflètent mieux la diversité de ce grand pays fait partie d'une démarche sincère pour remédier à ce problème. Selon mes discussions avec de nombreux groupes de la société, je sais que nous avons fait des progrès, mais qu'il y a encore du travail à faire.
    Je souligne également que, dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a indiqué, à juste titre, que les délais — plus particulièrement les délais judiciaires — posent un grave problème et que si on ne fait rien pour y remédier, le fait de ne pas tenir un procès dans un délai raisonnable peut aller à l'encontre des droits de la personne garantis par la Charte, plus particulièrement le droit protégé par l'alinéa 11b) de la Charte. D'après la Cour suprême, nous avions tous la responsabilité de mettre un terme à la culture de complaisance qui, depuis trop longtemps, nous empêche de résoudre le problème des délais.
    Dans le contexte du projet de loi C-75, nous avons pu réfléchir, mener des consultations et discuter. Nous disposons maintenant d'une série de réformes qui ne résoudront pas tous les problèmes, mais qui, nous l'espérons, permettront de commencer à restructurer considérablement le système de justice pénale actuel et à créer un ensemble de processus afin que les gens puissent avoir accès à la justice, se défendre devant les tribunaux et s'engager sur le chemin de la réadaptation qui est si importante pour bâtir des collectivités fortes, résilientes et sécuritaires.

  (1525)  

    Je vais maintenant souligner quelques-uns des éléments importants du projet de loi C-75, dont bon nombre font l'objet de débats depuis un certain temps déjà à la Chambre et en comité. Le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit, puis il nous sera finalement renvoyé.
    Tout commence dès le début du processus du système de justice pénale, lorsqu'une personne est arrêtée et qu'elle comparaît pour la première fois devant le tribunal. C'est à ce moment-là que la cour doit déterminer si cette personne doit être libérée ou détenue en attendant son procès.
    Nous avons incorporé un principe de la retenue dans le projet de loi C-75, qui vise à éviter que les intervenants du système judiciaire se présentant devant le tribunal, à titre de représentant de la Couronne ou de la défense ou en leur qualité d'avocats de service, assortissent automatiquement les ordonnances de mise en liberté provisoire d'une pléthore de conditions qui condamnent essentiellement les personnes à la récidive et à l'échec. Grâce à ce principe, nous encourageons plutôt toutes les parties qui participent à la détermination de la mise en liberté provisoire à évaluer les conditions nécessaires pour respecter l'un des trois motifs prévus par la loi justifiant la mise en liberté d'une personne.
    En ce qui concerne les motifs principaux, si une personne risque de prendre la fuite, quelles conditions sont nécessaires pour s'assurer que la personne continuera de se présenter devant le tribunal? Pour ce qui est des motifs secondaires, y a-t-il risque de récidive? Quelles conditions sont nécessaires pour répondre aux préoccupations de la collectivité quant aux motifs secondaires? À l'évidence, pour les motifs tertiaires, on examine s'il y a d'autres conditions qui sont requises pour le maintien de la confiance du public envers l'administration de la justice. Encore une fois, on tente de déterminer si les conditions exigées par l'une ou l'autre des parties répondent aux préoccupations liées aux motifs tertiaires.
    Au moyen du principe de la retenue, nous avons conçu une approche beaucoup plus responsable. L'idée est de changer la culture du système de justice pénale dès le début du processus, lorsqu'une personne comparaît à l'étape de la mise en liberté sous caution.
    Dans le cadre du projet de loi C-75, nous avons également amorcé des réformes qui, je l'espère, réduiront le nombre d'infractions contre l'administration de la justice traitées dans le système. D'après les statistiques disponibles dans l'ensemble du pays, nous constatons que, en Ontario par exemple, plus de 40 % des infractions traitées dans le système juridique provincial, par la Cour de justice de l'Ontario, feraient partie de la catégorie des infractions contre l'administration de la justice.
    Nous cherchons à trouver d'autres façons de lutter contre les infractions potentielles à la loi, notamment grâce au principe de la retenue, qui permet de réduire la probabilité qu'une accusation inutile d'ordre technique, non liée à l'infraction substantielle sous-jacente, soit portée. Ce n'est pas tout. Nous avons également introduit la notion de comparution pour manquement, voulant que l'on soit obligé, même si une infraction est légitime, de trouver une autre façon de s'y attaquer, avant de porter de nouvelles accusations.
     Je tiens aussi à souligner que le projet de loi C-75 se penche sur la violence contre un partenaire intime. J'en ai entendu parler de façon très personnelle et le ministre aussi pendant les tables rondes. Nous devons éliminer les obstacles systémiques qui empêchent depuis bien trop longtemps les victimes de se manifester. Comment allons-nous nous y prendre? Les récidivistes, les personnes qui ont déjà été reconnues coupables d'infractions sexuelles ou d'infractions liées à la violence contre un partenaire intime, seront obligées de prouver qu'elles ont droit à la libération sous caution, et d'autres facteurs devront aussi être considérés.
    Ainsi, le poursuivant et la cour disposent de plus d'outils pour déterminer la peine appropriée. En effet, je le répète, le projet de loi augmente les peines maximales pour les récidivistes. À cela s'ajoutent les investissements que nous faisons dans le Fonds d'aide aux victimes. Nous cherchons de nouvelles façons de faciliter le processus de dénonciation pour les victimes afin qu'elles soient entendues, afin qu'elles aient une voix dans le système. Ces mesures sont absolument essentielles pour garantir l'accès à la justice.
    Ce ne sont là que quelques aspects du projet de loi C-75. Je le répète, il n'y a pas de solution simple pour résoudre toutes les difficultés auxquelles le système de justice pénale fait face.

  (1530)  

    C'est avec beaucoup de fierté que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi. J'exhorte tous les députés à l'appuyer. Au bout du compte, il adaptera le système de justice pénale au XXIe siècle et rendra ainsi un grand service au pays.
    Monsieur le Président, mon collègue a souligné certains des éléments positifs du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons certes que le projet de loi comporte quelques éléments positifs. Par exemple, nous nous réjouissons des dispositions visant à augmenter la peine maximale associée à la violence contre un partenaire intime. Ce que mon collègue a oublié de dire, par contre, c'est qu'il y a de nombreux autres crimes pour lesquels les peines seront réduites, par exemple la traite des personnes.
    Sous le leadership de l'ancien premier ministre Stephen Harper et de ma collègue Joy Smith, nous avons joué un rôle de chef de file dans la lutte contre la traite des personnes. Le fait qu'il y a des cas de traite des enfants et des jeunes au Canada est malheureux et odieux.
     Pendant les audiences du comité de la justice sur la traite des personnes, nous avons entendu le témoignage d'un ancien trafiquant, Donald, selon qui si le gouvernement fait preuve de laxisme en ce qui a trait aux peines imposées à ceux qui sont trouvés coupables de traite des personnes, cela équivaut à donner carte blanche à ces trafiquants pour que cette industrie méprisable prenne de l'expansion et cause de nouveaux torts à des enfants canadiens.
    Mon collègue pourrait-il préciser s'il est en faveur de peines plus clémentes pour les personnes qui enlèveraient un enfant, à savoir les trafiquants de personnes canadiens?

  (1535)  

    Monsieur le Président, le député d'en face a assez de jugement pour savoir que ce genre de question tordue ne mène à rien. Bien sûr qu'aucun libéral ne prône la clémence envers ceux qui s'adonnent à la traite des personnes. Je lui rappellerai au contraire qu'à l'époque où les conservateurs étaient aux commandes, le budget des organismes voués à la sécurité publique a été amputé de 750 millions de dollars, ce qui a nui aux efforts des forces de l'ordre pour obliger ces gens à répondre de leurs actes.
    Nous avons annulé ces compressions. Nous sommes même allés plus loin: nous avons présenté un projet de loi afin que le ministère public ait les outils nécessaires, en matière de preuve, pour traduire en justice les criminels qui se livrent à la traite des personnes. J'ajouterai que les réformes procédurales prévues dans le projet de loi C-75, et dont je parlais plus en détail dans mon intervention, permettront justement d'améliorer l'accès à la justice.
    J'invite les députés à faire abstraction des arguments extrêmement douteux des conservateurs, et plus particulièrement du député; ils constateront alors qu'il s'agit d'un excellent projet de loi, bien étayé par des faits et des données probantes. J'invite donc mon collègue à bien regarder l'information à sa disposition et à appuyer le projet de loi C-75.
    Monsieur le Président, dans le cadre du travail que j'ai accompli dans ma circonscription, j'ai entendu des représentants de la GRC et des représentants juridiques. Ils sont frustrés de devoir gérer des problèmes qui seraient réglés plus efficacement par des gens qui offrent du soutien et qui s'occupent des problèmes sociaux.
    Dans le projet de loi, nous constatons qu'on ne tient absolument pas compte des problèmes sociaux et du fait qu'il n'est pas nécessaire de résoudre tous ces problèmes au sein du système judiciaire. Nous savons que le système est déjà débordé. Il y a tant de défis à relever. En fait, de nombreux spécialistes ont dit que la mesure législative ne réglera pas du tout cette situation et qu'elle ne fera pas ce qu'elle prétend, c'est-à-dire de faire en sorte qu'il y ait moins de gens qui passent par le système.
    Le député peut-il nous dire comment lui ou son gouvernement peut justifier de ne pas s'attaquer aux problèmes sociaux qui obstruent notre système chaque jour?
    Monsieur le Président, je conviens avec ma collègue que le projet de loi C-75 ne permettra pas de régler tous les problèmes sociaux. Si elle avait écouté attentivement mon allocution, elle m'aurait entendu l'admettre d'entrée de jeu.
    Cependant, je souligne que les experts que nous avons écoutés très attentivement, dont les représentants de la Criminal Lawyers' Association, ont dit qu'ils ne souscrivent pas à tous les éléments du projet de loi C-75, mais qu'ils appuient bon nombre des mesures qu'il prévoit. C'est le cas pour les dispositions visant à réformer le cautionnement et à réduire les obstacles systémiques qui empêchent depuis trop longtemps le système de justice de gérer les cas des Autochtones ainsi que des personnes marginalisées et vulnérables qui comparaissent devant les tribunaux aux étapes du cautionnement et de la détermination de la peine.
    La députée a dit douter de l'engagement du gouvernement à régler les problèmes sociaux qui affligent le pays. Je soulignerais pour sa gouverne que nous avons présenté la Stratégie nationale sur le logement. Cette stratégie prévoit un investissement de 40 milliards de dollars sur 12 ans, qui permettra de réduire considérablement le problème de l'itinérance. Le gouvernement a aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles sur 10 d'avoir plus d'argent et qui a extrait de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Grâce à ces mesures, moins de jeunes — et j'ai travaillé de très près avec nombre d'entre eux — auront des démêlés avec le système de justice pénale.
    C'est le genre de résultats qu'on peut obtenir grâce au projet de loi C-75, dont la Chambre a été saisie, et aux investissements sociaux que fait le gouvernement et dont nous devrions tous être très fiers.
    Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi sur la justice.
    Malheureusement, le projet de loi C-75 que le gouvernement a présenté est un projet de loi omnibus de 302 pages qui comporte de graves lacunes. Comporte-t-il des éléments positifs? Oui. Toutefois, le processus l'entourant, à savoir qu'on le fait adopter à toute vapeur, que l'on en a pas débattu adéquatement, qu'on ne l'a pas bien examiné et qu'on a fait fi des députés de l'opposition au comité, est lourd de conséquences et très inquiétant.
    Quand on a questionné l'intervenant précédent au sujet du projet de loi, il a déclaré que les observations des conservateurs étaient de regrettables discours creux. Étant donné que les libéraux détiennent la majorité à la Chambre, ils adoptent ce genre d'attitude, où ils se permettent d'imposer leur volonté et de parvenir à leurs fins à tous les coups. Le gouvernement semble adopter une attitude arrogante, où il rejette toute critique.
    Le premier ministre continue à montrer qu'il ne prend pas la sécurité des Canadiens au sérieux. Il n'écoute pas les critiques positives. Il atténue les infractions graves comme la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'utilisation de la drogue du viol et la traite des personnes. Ce sont tous des crimes graves.
    Le projet de loi C-75 comprend 136 infractions, notamment la participation aux activités d'un groupe terroriste. Il s'agit de l'un des deux amendements que le Parti conservateur a proposés au comité de la justice. Ensuite, le gouvernement a autorisé les députés ministériels qui siègent au comité à accepter un amendement, mais celui-ci a été retiré. L'autre amendement portait sur l'encouragement au génocide.
    Comment les libéraux sont-ils arrivés à cette liste de 136 infractions? Pourquoi ont-ils accepté de n'en retirer que deux, l'encouragement au génocide et la participation aux activités d'un groupe terroriste?
    Les libéraux ont pris toutes les infractions qui constituent des actes criminels graves passibles d'une peine maximale de 10 ans, ils les ont regroupées et cela a donné le projet de loi C-75 que nous avons ici. On parle d'infractions comme le bris de prison, les actes de corruption dans les affaires municipales, influencer un fonctionnaire municipal, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce, faire violence à un ministre du culte, tenir une maison de débauche, la punition de l'infanticide et faire disparaître le cadavre d'un enfant.
    Il y a 134 infractions. Y a-t-il lieu de revoir certaines d'entre elles? Oui, mais cela doit être fait de manière constructive et rigoureuse.
    Le Code criminel du Canada ne date pas d'il y a un an. Il existe depuis des années et il est passé par le système judiciaire, le système juridique et le système législatif. L'an dernier, le Canada a célébré son 150e anniversaire. Au fil du temps, nous avons tiré des enseignements de ce qui se fait ailleurs en matière de lois et de peines, de respect des tribunaux et de discrétion des tribunaux.
    Au fil du temps, nous avons établi des peines appropriées. Revoir ce qui a été établi est une bonne pratique. Il faut le faire. Pendant la dernière législature, nous avons beaucoup mis l'accent sur les victimes. Cela a mené à la Charte canadienne des droits des victimes, qui constituait une grande réalisation. Un des éléments de cette charte était la suramende compensatoire, qui obligeait le contrevenant à verser un montant dans un fonds pour les victimes. Le projet de loi C-75 abroge cet élément, éliminant encore une fois une façon de prendre soin des victimes.

  (1540)  

    Dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais me pencher sur la conduite avec facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort est l'infraction criminelle la plus courante au Canada. C'est une infraction très grave. J'ai reçu des pétitions signées par des dizaines de milliers de personnes à ce sujet. D'ailleurs, habituellement, pas une semaine ne passe sans que j'aie l'honneur de présenter une pétition au nom de l'organisme Families For Justice, dont tous les membres ont perdu un être cher.
    La présidente de cet organisme, Markita Kaulius, vit dans ma circonscription. Elle et son époux Victor ont perdu leur magnifique fille qui a été fauchée par un conducteur ivre, à l'âge de 22 ans.
    Dans ces pétitions, les gens demandent que l'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort soit appelée « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Ils veulent que toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies perde automatiquement son permis de conduire pendant un an, ce qui semble raisonnable. En outre, ils veulent que toute personne reconnue coupable d'avoir causé des lésions corporelles sous l'influence de drogues ou d'alcool fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement. Ils veulent enfin que toute personne reconnue coupable d'avoir causé la mort dans une collision, alors que ses facultés étaient affaiblies, fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement.
     À la dernière législature, le gouvernement avait présenté un projet de loi visant à resserrer les lois sur les peines minimales obligatoires, comme le demandait Families For Justice. Il n'avait pas prévu renommer l'infraction « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Le projet de loi portait sur les peines minimales obligatoires et avait pour but de sévir contre la criminalité.
     À la fin de la dernière législature, Families For Justice a communiqué avec chacun des chefs de parti. Le premier ministre actuel a écrit à l'organisme pour l'informer qu'il appuierait les mesures visant à sévir contre la criminalité. Malheureusement, le projet de loi C-75 prévoit transformer en infractions mixtes la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, le refus de fournir un échantillon de substances corporelles et un taux d'alcoolémie dépassant la limite admise. Autrement dit, il propose de retirer ces infractions de la liste des actes criminels. Dans les faits, ce changement donnerait aux procureurs le choix de porter ou non ces affaires devant les tribunaux fédéraux. Puisqu'il serait possible de déclarer les auteurs de telles infractions coupables par procédure sommaire, ils pourraient comparaître devant les tribunaux provinciaux. Le gouvernement fédéral se déchargerait de ses responsabilités sur les tribunaux provinciaux.
    En Colombie-Britannique, j'ai à maintes reprises été choqué de voir des juges déclarer un non-lieu parce que certaines affaires duraient depuis trop longtemps. Le gouvernement fédéral propose maintenant de transférer tous ces cas d'actes criminels aux tribunaux provinciaux. L'application du Code criminel exaspérera les juges provinciaux en transformant des infractions graves comme l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pourquoi les criminels qui enlèvent un enfant et qui pouvaient être accusés d'un acte criminel grave passible d'une peine maximale de 10 ans pourraient-ils maintenant être déclarés coupables par procédure sommaire? Ils écoperaient d'une peine de deux ans moins un jour et comparaîtraient devant les tribunaux provinciaux.
    Le gouvernement dit une chose pour ensuite faire complètement autre chose. Il a promis à Markita Kaulius, à l'organisme Families For Justice et à d'autres Canadiens qu'il allait sévir contre la criminalité. Souvent, on entend dire qu'il s'attaque à la conduite avec facultés affaiblies alors qu'il n'en est rien. Le discours et les actes du gouvernement ne concordent pas du tout.
    La situation me fait penser à un proverbe, celui selon lequel on reconnaît l'arbre à ses fruits. Si des pommes ornent ses branches, c'est un pommier. Si on voit des poires, c'est un poirier. Si ce sont des fruits de la tromperie, la population proteste. Les Canadiens demandent que justice soit faite. Ils veulent que le gouvernement prenne le temps de bien faire les choses lorsqu'il apporte des modifications législatives, et non qu'il force l'adoption de ses propositions parce qu'il en a le pouvoir.

  (1545)  

    Par conséquent, j'espère que le gouvernement se posera les bonnes questions, des questions importantes. En raison du traitement qu'il réserve au projet de loi C-75, j'ai reçu beaucoup d'appels, de courriels et de commentaires de la part des gens de ma région. Je suis convaincu que nous recevons tous le même genre d'appels au sujet du projet de loi C-75: on nous demande de nous y opposer. C'est donc ce que j'ai l'intention de faire.

  (1550)  

    Monsieur le Président, en guise de commentaire, je répondrais au député d'en face que des conférences fédérales-provinciales-territoriales ont été consacrées à ce sujet dans la foulée de l'arrêt Jordan, rendu il y a deux ans. On a aussi mené de vastes consultations partout au pays, en personne et en ligne, pour recueillir le point de vue des Canadiens. Il est donc probablement trompeur d'affirmer qu'on cherche à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.
    Je reviens donc à la question que j'aimerais poser au député d'en face. Nous avons choisi une voie très précise pour lutter contre le problème de la violence conjugale, et c'est de la décrire comme un acte de « violence contre un partenaire intime », d'élargir la définition de partenaire intime pour qu'elle couvre les partenaires amoureux et les conjoints de fait, et d'augmenter la peine maximale associée à la violence contre un partenaire intime. Je sais que les droits des victimes ont beaucoup d'importance pour le député d'en face et bon nombre de ses collègues. Dans le cas des victimes de violence conjugale, nous sommes tout à fait de leur avis et nous sommes conscients des critiques. Dans ce contexte, le député pourrait-il nous dire s'il approuve les changements que nous avons apportés aux dispositions sur la violence contre un partenaire intime, de même que l'augmentation des peines pour les personnes reconnues coupables de ce genre de violence?
    Monsieur le Président, une consultation consiste à écouter le point de vue des autres et à échanger des connaissances. S'en tenir à des rencontres avec des homologues provinciaux, voilà qui ne constitue pas des consultations en bonne et due forme.
    Je n'ai pas pris part à ces consultations. Toutefois, je crois fermement que les provinces de ce grand pays qu'est le Canada n'ont jamais demandé des lois moins sévères en matière de conduite avec facultés affaiblies. Je crois qu'elles ont fait savoir aux organismes provinciaux la même chose qu'elles ont dit à la Chambre et aux Canadiens, c'est-à-dire qu'elles souhaitent renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, le projet de loi C-75 affaiblit ces lois. Je ne crois pas que les personnes ayant participé aux consultations provinciales souhaitaient que l'on soit indulgent lorsqu'il est question de l'enlèvement d'un enfant ou de l'appartenance à une organisation criminelle. Le gouvernement a donc manqué son coup avec le projet de loi C-75.
    Monsieur le Président, le député d'en face parle d'enlèvement. Il est plutôt inquiétant de constater que les conservateurs ne semblent pas faire la différence entre deux sortes d'enlèvements. Imaginons qu'en cas de divorce, un des parents obtient la garde de l'enfant. Un jour, l'enfant, contrarié par le parent qui a la garde, décide de partir vivre chez son autre parent, et s'ensuivent des allégations d'enlèvement. Il existe une énorme différence entre ce type d'enlèvement et un scénario dans lequel un enfant est kidnappé dans une cour d'école pour ensuite être exploité sexuellement, tué, ou quelque chose de cet ordre. Le député d'en face reconnaît-il la différence entre ces deux types d'enlèvements?
    Monsieur le Président, je reconnais qu'il y a une grosse différence. C'est pourquoi les tribunaux doivent avoir un pouvoir discrétionnaire. Cependant, nous entendons de la part du gouvernement que participer aux activités d'un groupe terroriste et promouvoir le génocide font partie du même groupe de mesures législatives dans le projet de loi C-75. Le gouvernement a accepté des amendements visant à éliminer ces deux crimes de la liste, mais tous les autres devaient y rester parce qu'il manque d'ouverture d'esprit et n'acceptera pas l'avis énoncé par les Canadiens lors des consultations.
    Le projet de loi C-75 comporte un grand nombre de problèmes. Voilà pourquoi les Canadiens ne veulent pas que nous l'adoptions.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution.
    Bien évidemment, les conservateurs et le NPD ne sont pas toujours d'accord. Cependant, on peut certainement convenir que c'est déplorable de voir qu'il n'y a toujours pas de nomination de juges. Pourtant, ces derniers sont importants et déterminants en ce qui a trait aux délais de traitement au sein du système de justice.
    J'aimerais demander à mon collègue s'il trouve cela totalement déplorable. Les élections auront lieu dans un an, mais nous savons bien que tout ce qui sera fait d'ici là ne sera fait qu'en vue d'être réélu.
    Depuis trois ans, le programme législatif du gouvernement est bien mince. On n'a pas changé grand-chose. De plus, quand on fait quelque chose qu