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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 354

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 novembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 354
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 novembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

(1000)

[Français]

Le vérificateur général du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada.
     Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 26e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui s'est déroulée à Hanoï, au Vietnam, du 18 au 21 janvier.

Pétitions

Les droits des enfants

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 000 personnes, qui viennent s'ajouter à plus de 5 000 signatures transmises jusqu'à présent à la Chambre et à plus de 500 signatures recueillies en ligne. Cette pétition porte sur les droits des enfants au Canada.
    Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'enfance, et le Canada a signé la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cependant, un certain nombre de programmes gouvernementaux, dont Logement d'abord et l'Allocation canadienne pour enfants, ne s'appliquent équitablement à tous les enfants au pays. Les enfants qui se trouvent dans des situations marginalisées, dont les parents sont sans abri ou incarcérés, n'ont pas accès aux mêmes programmes que les autres enfants.
    Au nom de ces pétitionnaires et de la Société Elizabeth Fry, je suis heureux de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.

Le lac Round

     Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions que mes concitoyens adressent à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
    Les pétitionnaires ont un problème avec l'eau d'un lac de notre région, problème qui cause la mort des poissons. La situation est catastrophique. Les pétitionnaires demandent à la ministre d'exercer son autorité pour rétablir le dialogue avec les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot afin de trouver une solution aux faibles niveaux d'eau du lac Round, en Saskatchewan.
(1005)

[Français]

La traite de personnes

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer la pétition e-1673 au nom de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, mieux connue sous le nom de l'Afeas. La pétition a recueilli 639 signatures, mais d'autres vont suivre sous format papier. Cette pétition demande au gouvernement de signer le décret de mise en vigueur du projet de loi C-452, qui vise à lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
     Nous perdons actuellement un temps précieux alors que le projet de loi a été adopté à l'unanimité et qu'il a reçu la sanction royale. Depuis trois ans et demi, d'autres pétitions ont circulé à ce sujet, en plus d'une motion unanime de l'Assemblée nationale.
    Combien de temps cela prendra-t-il et combien de jeunes filles devront tomber avant que le premier ministre signe la pétition?
    Le but de la pétition est que le décret soit signé, afin de protéger les adolescentes contre les milieux criminels de la prostitution.

[Traduction]

Le trafic d'organes humains

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition qui fait état du fléau que constitue le trafic d'organes humains. Les pétitionnaires demandent l'adoption rapide des projets de loi C-350 et S-240.

Les droits de l'enfant

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première a été lancée par la Société Elizabeth Fry, qui fait un travail extraordinaire chez nous. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter les normes fixées dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de reconnaître les obstacles associés à son propre système de paiements directs aux familles et de les éliminer, ainsi que de financer les services comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ils lui demandent également de financer les services de soutien aux enfants, d'octroyer à tous les enfants l'Allocation canadienne pour enfants et les prestations spéciales qui leur sont destinées, d'établir des normes au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour garantir que tous les enfants, sans aucune discrimination, bénéficient des mesures de protection qui leur sont destinées, et de reconnaître les besoins particuliers des enfants dont les parents sont toxicomanes ou qui sont sans domicile fixe afin d'améliorer leur qualité de vie et de leur offrir les mêmes prestations qu'aux autres, comme le veut la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

L'Entente sur les tiers pays sûrs

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par 1 596 personnes et elle demande au gouvernement de prendre note que l'Entente sur les tiers pays sûrs prévoit que seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d'asile peuvent être désignés comme un tiers pays sûr.
    Les pétitionnaires indiquent que le président des États-Unis a adopté de façon délibérée et préméditée des pratiques, dont une interdiction d'entrée aux États-Unis visant les musulmans et la séparation forcée des enfants de leurs parents qui demandent l'asile. Ils indiquent aussi que les États-Unis ne reconnaissent plus la violence conjugale ou la violence des gangs de rue comme des motifs légitimes pour demander l'asile, que les États-Unis ont adopté une politique de tolérance zéro selon laquelle les demandeurs d'asile qui ont traversé la frontière de façon irrégulière ont commis un acte criminel les exposant à des poursuites et que, sous la présidence de Donald Trump, les États-Unis ont démontré qu'ils continueront à faire fi des lois internationales relatives aux droits de la personne et aux réfugiés.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
    Je rappelle aux députés que la présentation de pétitions est le moment de résumer les demandes des pétitionnaires et non de lire une pétition d'un bout à l'autre ni de lancer un débat sur le sujet.
     La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
(1010)

L'environnement

    Monsieur le Président, en bref, les pétitionnaires, qui sont des jeunes, sont conscients que le temps ne joue pas en notre faveur. Ils veulent qu'au Parlement, nous prenions cette réalité en compte dans la lutte contre la crise climatique.
    Les pétitionnaires demandent que nous prenions des mesures concrètes afin d'appuyer l'avenir des jeunes Canadiens en respectant nos obligations au titre de l'Accord de Paris.

La conduite avec les capacités affaiblies

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur la conduite avec facultés affaiblies et faisant état des inquiétudes des Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent que l'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne une accusation d'homicide commis au volant d'un véhicule automobile; qu'une personne reconnue coupable de conduite avec capacités affaiblies soit visée par une interdiction automatique de conduire pendant un an; qu'une personne qui cause des lésions corporelles soit passible d'une peine minimale de deux ans et qu'une personne qui en tue une autre soit passible d'une peine minimale obligatoire automatique de cinq ans.

Le saumon sauvage

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition appelée « Sauver le saumon sauvage ». Les pétitionnaires viennent surtout de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires font valoir que le Canada, la Colombie-Britannique en particulier, est bien placé pour devenir un chef de file mondial dans la salmoniculture en parc clos. Le Canada doit investir dans une industrie sûre et durable afin de protéger le saumon sauvage du Pacifique, de préserver les emplois, de développer de nouvelles technologies, de créer des emplois et d'accroître les marchés d'exportations.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour que cette industrie néfaste fasse la transition vers des installations terrestres sécuritaires d'aquaculture en parc clos.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi C-75 — Motion d'attribution de temps

    Que, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    L'honorable député de St. Albert—Edmonton a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75 la veille du Vendredi saint parce qu'il souhaitait cacher ce qu'il contient aux Canadiens. Voilà maintenant qu'après seulement deux jours de séance, il annonce son intention d'imposer l'attribution de temps à l'étape du rapport. Il devrait avoir honte.
    Les députés libéraux qui font partie du comité de la justice ont accepté, avec raison, de renoncer à la reclassification des infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Ils ont toutefois tenu mordicus, à notre grande surprise, à ériger en infractions mixtes certaines infractions graves, comme la traite des personnes, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l'enlèvement d'une personne mineure et j'en passe.
    La ministre ne convient-elle pas qu'il s'agit d'infractions graves? Ne partage-t-elle pas l'avis du député d'Edmonton-Centre quand il dit: « Soyons sérieux [...] Il s'agit après tout de terrorisme. Nous parlons d'infractions très graves. » Pourquoi la ministre ne traite-t-elle pas les infractions telles que la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, la traite des personnes et les autres infractions comme des infractions graves?
(1015)
    Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-75, de son importance et des objectifs qu'il poursuit.
    Le gouvernement n'a absolument rien à cacher au sujet des réformes audacieuses du système de justice pénale qu'il entreprend, avec le projet de loi C-75, en réaction à plusieurs décisions judiciaires, dont l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada. Nous voulons rendre le système plus efficace et plus efficient, et c'est exactement ce que nous permettra de faire le projet de loi C-75. Nous avons mené de vastes consultations dans les trois dernières années pour en arriver à ce texte.
    Je suis les discussions avec intérêt et j'ai écouté attentivement les arguments des uns et des autres, notamment des 95 témoins entendus par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont les commentaires étaient extrêmement étoffés.
    Pour répondre à la question du député d'en face au sujet de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes, je peux lui assurer que les infractions graves continueront d'être traitées avec sérieux. Qu'une infraction devienne ou non une infraction mixte ne change absolument rien aux principes fondamentaux régissant la détermination de la peine.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un projet de loi assez volumineux, et bien qu'il corrige certains problèmes, il en crée d'autres. On essaie d'améliorer le système judiciaire afin qu'il soit plus efficace, mais malheureusement, bien qu'on règle certains problèmes ou qu'on améliore certaines situations, pour chaque solution trouvée, on crée deux nouveaux problèmes.
    La ministre ne croit-elle pas qu'on devrait prendre le temps de régler tous les nouveaux problèmes que le projet de loi crée avant d'adopter celui-ci, afin qu'on ne se retrouve pas avec de nouveaux problèmes qui vont perpétuer les délais judiciaires?

[Traduction]

    Madame la Présidente, il s'agit en effet d'un projet de loi volumineux et considérable. Il modifie le Code criminel, à la suite de la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre et de l'engagement qu'a pris le gouvernement de réformer le système de justice pénale afin de le rendre plus efficace et efficient.
    La députée d'en face dit que le projet de loi résout certains problèmes, mais en crée d'autres. Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Le projet de loi et ce qui a précédé sa présentation en mars sont l'aboutissement d'une vaste consultation menée en tables rondes partout au pays. J'ai moi-même participé à trois réunions avec mes homologues des provinces et des territoires, qui ont tous exprimé leur appui envers les changements audacieux et de taille que propose le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, je repense à la campagne de 2015 et aux nombreux débats réunissant tous les candidats auxquels j'ai participé, et je me souviens clairement d'avoir entendu les libéraux soutenir qu'une fois au pouvoir, ils n'auraient pas recours à la clôture, n'imposeraient pas l'attribution de temps et ne présenteraient plus de projets de loi omnibus au Parlement. Voilà qu'on utilise ces trois moyens simultanément.
    Le projet de loi C-75 prévoit ériger certains actes criminels graves en infractions mixtes punissables par procédure sommaire. Je parle d'infractions graves comme le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence, ou d'une alcoolémie supérieure à la limite permise. Sachant à quel point la conduite avec capacités affaiblies est un fléau sur les routes, il est ahurissant de voir le gouvernement déclasser cette infraction.
    Pour l'instant, ces éléments ne m'inquiètent pas autant que la volonté manifeste du gouvernement de clore le débat à propos d'une question très grave, sur laquelle tous les députés devraient avoir l'occasion de s'exprimer et de faire connaître leur point de vue aux habitants de leur circonscription.
    Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à couper court au débat sur une question si importante?
(1020)
    Madame la Présidente, notre gouvernement est déterminé à travailler de concert avec tous les députés.
     Je signale que le projet de loi C-75 a fait l'objet de 7 heures et 45 minutes de débat à la Chambre. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, et je tiens à remercier ses membres pour les 27 heures de discussions et de débats importants qu'ils ont menés. Le comité a également entendu 95 témoins. Je remercie les membres du comité pour les amendements qu'ils ont proposés, dont beaucoup ont d'ailleurs été acceptés par le gouvernement.
    Le projet de loi C-75, qui n'est pas de type omnibus, est un projet de loi solide qui vise à modifier le Code criminel.
    Pour répondre aux propos du député d'en face sur les infractions graves, aux termes de ce projet de loi, les infractions graves continueront d'être traitées sérieusement.
     Je suis heureuse que le député ait soulevé la question de la conduite avec facultés affaiblies. Je suis très satisfaite que notre gouvernement ait pu faire adopter le projet de loi C-46, grâce auquel le Canada s'est doté de lois en matière de conduite avec facultés affaiblies parmi les plus sévères au monde. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses réponses.
    Depuis le début du débat sur cette autre motion d'attribution de temps, un des points soulevés par plusieurs députés est la complexité du projet de loi et le fait que beaucoup d'enjeux du projet de loi doivent être abordés. Il faudrait également parler de ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Par exemple, le NPD a parlé du fait que le gouvernement a renié sa promesse de traiter la question des peines minimales obligatoires.
    La ministre reconnaît le travail qui a été fait en comité. C'est bien beau, mais la raison pour laquelle le travail en comité a été si long et si robuste et la raison pour laquelle les membres ont entendu autant de témoins, c'est la complexité du projet de loi. Cela revient à ce que je disais il y a quelques instants.
    Je demande donc à la ministre pourquoi il faut une motion d'attribution de temps pour un projet de loi aussi complexe.
    J'ai pris la parole pendant le débat sur ce projet de loi. Mon temps de parole était de 10 minutes au lieu de 20. Je me suis dit que j'aurais le temps de dire ce que j'avais à dire en 10 minutes, mais tout à coup la Présidente a levé sa main pour m'indiquer que mon temps de parole était terminé. C'est ce qui arrive à la Chambre. Cela démontre que nous n'avons pas le temps d'aborder tout le projet de loi, que nous ayons un temps de parole de 10 minutes ou un temps de parole de 20 minutes.
    Pourquoi pense-t-elle que l'ensemble des parlementaires aura le temps de vraiment aller au fond de cet enjeu extrêmement important et complexe s'il y a une motion d'attribution de temps et si peu de débats?

[Traduction]

    Madame la Présidente, en ce qui a trait à l'attribution de temps, mais surtout pour veiller à ce que le projet de loi C-75 soit adopté, nous sommes déterminés à collaborer avec tous les députés. Nous nous réjouissons des discussions et du débat qui ont eu lieu au comité de la justice et nous attendons avec impatience que les discussions aient lieu à l'autre endroit.
    Le projet de loi C-75 vise à réduire les délais dans le système de justice pénale et à en améliorer l'efficacité et l'efficience. Il nous incombe de répondre à l'appel de la Cour suprême du Canada de régler le problème des retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 répond à cet appel.
    En effet, il s'agit d'un projet de loi très volumineux. Il a bénéficié de plus de 27 heures de débats en comité. J'attends avec impatience de poursuivre les discussions à cet égard.
    En ce qui concerne la question du député au sujet des peines minimales obligatoires, nous poursuivons le travail sur la réforme de la détermination des peines. C'est un engagement que le gouvernement a pris. Nous poursuivrons donc cette discussion afin d'apporter des changements en temps opportun.
    Madame la Présidente, en tant que député qui a assisté à ces réunions de comité, j'aimerais demander à la ministre de nous en dire davantage sur l'analyse approfondie menée grâce à ces 27 heures de délibérations au comité. Peut-être pourrait-elle nous parler des amendements qui ont été acceptés, notamment en ce qui a trait aux parajuristes et aux éléments de preuve de routine, deux questions qui, je le sais, sont au coeur du mandat du gouvernement et de la ministre pour ce qui est de favoriser l'accès à la justice.
(1025)
    Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour souligner le travail effectué par tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne, qui ont proposé de nombreux amendements. En fait, 50 motions d'amendement au projet de loi C-75 ont été adoptées.
    Nous avons accepté l'amendement proposé qui vise à supprimer l'article concernant la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un affidavit. Nous avons également pris en considération les témoignages des nombreuses personnes qui ont comparu devant le comité.
     Pour ce qui est du rôle des représentants, certains changements prévus dans le projet de loi C-75 ont soulevé des préoccupations chez plusieurs intervenants, qui ont fait part au comité de la justice de l'incapacité d'avoir recours à un représentant en raison de l'augmentation des peines sur les infractions. Nous avons accepté les amendements proposés par le comité en cette matière, et nous accorderons aux provinces et aux territoires le pouvoir de permettre ou non le recours à des représentants en lien avec diverses infractions.
    Je remercie encore une fois les membres du comité pour leurs contributions au sujet d'autres amendements également.
    Madame la Présidente, comme le débat porte sur la question de l'attribution de temps plutôt que sur la teneur du projet de loi, je tiens à m'adresser particulièrement à la ministre de la Justice. Évidemment, ce que je vais dire est pertinent aussi pour la leader du gouvernement à la Chambre et pour tous les autres leaders parlementaires.
    Le recours à l'attribution de temps était auparavant exceptionnel. Lors de la 41e législature, les libéraux, qui faisaient alors partie de l'opposition, s'opposaient à l'utilisation courante de l'attribution de temps comme tous les autres partis de l'opposition. Toutefois, cela demeure courant qu'on y ait recours. Ce n'est pas sain dans une démocratie. Selon moi, le blâme retombe directement sur le piètre état des relations existantes et le manque de confiance des leaders parlementaires des partis reconnus dans leur capacité de travailler ensemble à la Chambre pour évaluer correctement quel projet de loi on doit étudier plus longtemps et quel projet de loi on peut traiter rapidement.
     À mon avis, on pourrait résoudre le problème en respectant la tradition, tombée en désuétude, qui veut qu'aucun député ne lise de discours. C'est la tradition qui le veut ainsi, mais on n'y fait plus attention. Si on n'avait plus le droit de lire de discours, les partis politiques représentés à la Chambre ne pourraient plus donner de discours à lire à des députés qui ne connaissent rien à un projet de loi pour gaspiller du temps.
    J'invite la ministre de la Justice à parler à la leader du gouvernement à la Chambre et à tous les députés pour voir s'il serait possible d'améliorer le fonctionnement du Parlement en respectant la tradition voulant que les députés ne puissent pas prendre la parole pour lire simplement un discours sans en connaître le sujet.
    Madame la Présidente, je répondrai que le gouvernement est déterminé à collaborer avec tous les députés pour avoir un rigoureux débat sur les mesures législatives qu'il présente. Le projet de loi C-75 a fait l'objet de discussions approfondies à la Chambre et au comité.
    Je prends note des observations et des préoccupations soulevées par la députée. J'en discuterai avec la leader du gouvernement à la Chambre.
    Madame la Présidente, en cette Journée nationale de l'enfant, il serait particulièrement à propos de ne pas imposer une attribution de temps à un projet de loi qui porte notamment sur la traite des personnes. La ministre veut faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans discuter en détail des mesures de protection pour les aînés et les enfants. C'est honteux.
    On ne devrait pas recourir à l'attribution de temps. En tant que députés des diverses circonscriptions, nous avons le droit de prendre la parole pour représenter les gens de nos régions. Précipiter l'adoption du projet de loi ne ferait que mettre en danger l'ensemble des collectivités. Je me demande vraiment quels motifs poussent la ministre et la leader du gouvernement à la Chambre à limiter le privilège des députés de débattre d'un projet de loi fort complexe et important à la Chambre.
    Madame la Présidente, je suis heureuse que la députée reconnaisse l'importance de cette mesure législative. Le projet de loi C-75 doit suivre le processus parlementaire et être adopté pour réduire les délais dans le système de justice pénale et pour répondre à la demande de la Cour suprême du Canada. C'est un dossier prioritaire pour le gouvernement, et j'espère que ce l'est aussi pour l'ensemble des députés.
    Le projet de loi a fait l'objet de nombreux débats. Comme je l'ai déjà dit, le comité a passé quelque 27 heures à débattre et à discuter de la question. J'apprécie énormément, tout comme le gouvernement, les commentaires et les amendements formulés par le comité; des amendements supplémentaires demandés par des intervenants et adoptés par les membres du comité supprimeraient les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage.
    Je remercie encore une fois le comité de son travail et des amendements proposés, qui améliorent le projet de loi.
(1030)
    Madame la Présidente, c'est une autre triste journée pour le Parlement. En 2015, le premier ministre s'est engagé à changer le Parlement de façon à remédier aux mesures extrêmement obstinées de l'ancien gouvernement de Stephen Harper et à mettre en place des dispositions permettant le débat démocratique.
    Près de 40 motions de clôture ont maintenant été présentées par le gouvernement libéral au cours de la présente législature. Il s'agit de motions d'attribution de temps, mais cette précision ne sert qu'à couper les cheveux en quatre. Il est question de clôture. Le gouvernement bafoue le droit de débattre à la Chambre des communes. Alors qu'une motion de clôture est appliquée à la Chambre des communes, au comité des finances, les membres libéraux votent systématiquement contre tous les amendements de l'opposition conçus pour combler les graves lacunes qui se trouvent dans le projet de loi d'exécution du budget, un énorme projet de loi omnibus qui a fait l'objet d'une étude de quelques heures à peine et dont toutes les améliorations sont simplement rejetées par les députés libéraux. Cela signifie que le projet de loi devra être porté devant les tribunaux, comme nous l'avons observé sous le gouvernement de Stephen Harper. Les libéraux retournent aux types de pratiques que les Canadiens déplorent. Ils doublent la mise.
    Nous avons ce projet de loi et la ministre admet que la vaste majorité des amendements proposés ont été rejetés. Oui, il y avait des témoins, mais les libéraux ne les ont pas écoutés.
    Ma question est très simple. Pourquoi les libéraux ont-ils adopté toutes les pires pratiques du gouvernement de Stephen Harper afin de faire adopter une mesure législative à toute vapeur au Parlement, sans mûre réflexion?
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour répondre aux propos du député d'en face, propos que je conteste entièrement.
    Il est complètement faux de dire que les libéraux n'ont pas écouté les témoins. Mon secrétaire parlementaire et tous les membres du comité de la justice et des droits de la personne ont eu l'avantage d'entendre 95 témoins, qui ont tous parlé de leur enthousiasme pour la réforme du système de justice pénale et formulé des suggestions concrètes pour améliorer le projet de loi. Nous avons accepté bon nombre de ces recommandations. J'estime que ces dernières améliorent considérablement le projet de loi C-75. Je suis impatiente de voir la suite du débat et de la discussion à mesure que le projet de loi franchira les étapes au Sénat.
    En plus de toute la discussion tenue à la Chambre et au comité, nous avons tenu des discussions et des consultations partout au pays avec des parties intéressées du domaine de la justice pénale. Je consulte continuellement mes pendants provinciaux et territoriaux, qui appuient tous les réformes audacieuses que nous proposons dans le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer fermement à cette attribution de temps, à cette limitation du débat à l'égard du projet de loi. La ministre se vante qu'il y a déjà eu beaucoup de consultations effectuées et beaucoup de temps alloué au débat. Elle dit que sept heures de débat ont déjà eu lieu. Or, comme nous sommes plus de 300 députés, cela équivaut à environ une minute et 20 secondes par député. Nous savons que le temps consacré au débat ne peut être divisé en aussi petites fractions. Cela veut donc dire que de nombreux députés n'auront pas l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi.
    J'aurais aimé avoir la chance de prendre la parole au sujet du projet de loi, car j'ai perdu un frère à cause d'un chauffeur ivre, et le projet de loi réduirait les sanctions pour la conduite en état d'ébriété. Toutefois, en raison de l'attribution de temps d'aujourd'hui, je n'aurai pas l'occasion d'intervenir à la Chambre. Comment peut-on considérer qu'une minute et 20 secondes représentent une occasion de débat équitable pour un projet de loi de plus de 300 pages?
    Madame la Présidente, encore une fois, je vais mentionner la nature du projet de loi C-75 et le fait que, dans les trois dernières années, nous avons discuté abondamment et consulté largement sur les éléments qu'il renferme. Je sais que les députés veulent prendre la parole à propos de cette importante mesure législative et je le comprends. De nombreux députés du parti d'en face sont intervenus sur le sujet dans cette enceinte et pendant les nombreuses heures de débat et de discussion du comité de la justice et des droits de la personne.
    La Cour suprême du Canada a demandé à ce que le problème des retards dans le système de justice pénale soit réglé. En tant que députés, nous avons l'obligation de donner suite à cette demande. Le projet de loi C-75 nous permettrait de le faire, et ce, de manière très complète. J'espère que tous les députés vont appuyer cette importante mesure législative.
(1035)
    Madame la Présidente, comme l'a indiqué la ministre de la Justice, il s'agit ici d'une mesure législative très complète qui contribuerait à l'amélioration du système de justice pénale. Les Canadiens nous ont élus pour faire un travail; l'attribution de temps nous aide à faire avancer les choses. Ce projet de loi, de même que les nominations qui ont été faites par la ministre aux quatre coins du pays, vont permettre d'assurer l'efficacité du système de justice pénale.
    La ministre pourrait-elle de nouveau nous parler de l'examen approfondi dont cette mesure législative a fait l'objet, et au comité, où des Canadiens ont témoigné, et ici, à la Chambre, et nous expliquer en quoi cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité de notre système de justice?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir fait remarquer combien il est important de répondre aux demandes des Canadiens et de la Cour suprême et de poursuivre la réforme de la justice pénale, laquelle contribuera à résorber les retards dans le système de justice pénale. Pour répondre aux questions de la députée sur les mesures incluses dans le projet de loi C-75, je dirai qu'avant sa présentation, en mars de cette année, j'ai organisé des tables rondes partout au pays, auxquelles mon secrétaire parlementaire a participé. Nous avons effectué des sondages en ligne et avons demandé aux personnes y répondant de faire leurs commentaires. Nous avons reçu des milliers de réponses, qui ont servi de base à notre rapport. Nous nous sommes inspirés des discussions en cours ainsi que de rapports du comité du Sénat remontant à de nombreuses années pour décider comment réduire les retards dans le système de justice pénale. Nous avons inclus dans le projet de loi C-75 bon nombre de recommandations de l'autre endroit. Je voudrais encore une fois mettre l'accent sur le débat à la Chambre et sur les échanges intenses qui ont eu lieu au comité, qui a entendu 95 témoins au comité et débattu pendant 27 heures, ainsi que sur le fait que nous avons amélioré le projet de loi grâce à différents amendements apportés par le comité.
    Madame la Présidente, moi qui suis une nouvelle députée, je me souviens de m'être parfois trouvée au même endroit que la ministre pendant la campagne. Nous disions tous qu'il nous fallait un gouvernement différent du gouvernement Harper, qui ferait les choses autrement. Pendant la campagne, la ministre a fait valoir la nécessité d'un vrai changement. Celui qui est maintenant premier ministre a aussi pris des engagements, dont celui de ne pas limiter les débats comme le faisait le gouvernement Harper.
    La ministre comprend sûrement toute l'importance que revêtent les débats pour la démocratie canadienne. C'est un enjeu dont elle a parlé pendant la campagne et qu'elle a soutenu en public. Dans les faits, toutefois, nous voyons un projet de loi après l'autre être soumis à l'attribution de temps, comme c'est le cas de la mesure à l'étude. La ministre a parlé de consultation avant le dépôt du projet de loi mais, en tant que députée, je n'ai pas eu la chance d'en débattre depuis qu'il a été déposé et j'aimerais vraiment le faire. Je ne fais pas partie du comité qui l'a étudié. Comme la ministre le sait, un seul député néo-démocrate peut siéger à ce comité. Bon nombre d'entre nous ont donc été exclus du processus. Est-ce la nouvelle façon de faire? Quand le gouvernement limite constamment le débat, y compris pour le projet de loi à l'étude, comment la démocratie peut-elle en sortir gagnante?
    Madame la Présidente, je me rappelle avoir parlé de faire les choses différemment durant la campagne électorale, et c'est effectivement ce que fait le gouvernement libéral.
    Nous avons mené des consultations au cours des trois dernières années. Il y a eu beaucoup de discussions au comité et dans cette enceinte. Je serais très heureuse de m'asseoir avec la députée d'en face pour parler davantage du projet de loi C-75 et de ses dispositions.
    Je le répète, nous faisons les choses différemment. Nous avons changé fondamentalement la façon dont nous consultons les Canadiens. J'attends avec impatience le débat qui aura lieu à l'autre endroit. Toutefois, nous devons aussi veiller à ce que notre projet de loi franchisse toutes les étapes du processus parlementaire afin de pouvoir répondre aux souhaits et aux besoins des Canadiens et réduire les délais au sein du système de justice pénale. Le gouvernement s'est engagé à répondre à l'appel lancé par la Cour suprême du Canada, qui lui demande de réduire ces délais.
(1040)
    Madame la Présidente, j'estime qu'il est vraiment important que nous ayons cette discussion. J'aimerais que les délibérations à venir se déroulent autrement.
    La réalité, c'est que, dans de telles circonstances, l'attribution de temps vise simplement à faire avancer l'étude d'un projet de loi que le gouvernement veut faire adopter et qui, à vrai dire, n'a pas l'assentiment des Canadiens.
    Nous sommes à la Chambre des communes pour représenter les gens ordinaires qui veulent se faire entendre et qui, depuis trois ans, sont beaucoup plus engagés dans ce processus que dans le passé, à cause de la frustration qui découle du sentiment de ne pas pouvoir se faire entendre et présenter son point de vue comme il se doit à la Chambre.
    Les observations de la ministre laissent entendre que ce projet de loi vise à répondre à la volonté des Canadiens en réduisant les délais et en rendant les procédures plus efficaces, alors que les Canadiens ne cessent de souligner qu'il rejette le fardeau sur les tribunaux provinciaux. Ce n'est pas une façon de rendre les procédures plus efficaces. Cela cause des problèmes...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Cathay Wagantall: Pardon, madame la Présidente, il y a des gens qui ont eu amplement le temps de parler. J'aimerais terminer mon intervention.
    J'aimerais simplement rappeler à la députée que le temps nous est compté. J'essaie de donner une minute à chaque intervenant pour qu'il puisse poser des questions ou y répondre. C'est la période des questions et observations, et bien des députés veulent y participer. J'invite la députée à poser sa question.
    Madame la Présidente, ma question s'adresse au gouvernement. Pourquoi choisit-il d'ignorer les Canadiens?
    Le gouvernement ne peut pas simplement dire qu'il prend des notes et ensuite agir comme bon lui semble, surtout lorsque les Canadiens manifestent leur profond mécontentement à l'égard des décisions qu'il prend en leur nom.
    Madame la Présidente, je remercie la députée également pour son intervention et je suis heureuse d'avoir l'occasion d'y répondre.
    La députée d'en face veut savoir ce que nous tentons de faire. Elle se demande quel est l'objectif du projet de loi C-75. La réponse, c'est qu'il est nécessaire de résoudre le problème des retards dans le système de justice pénale en faisant des gains d'efficacité.
    Je le répète, je ne suis pas d'accord que l'on dise que les Canadiens n'appuient pas cette mesure. Nous avons mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays. En ce qui concerne les propos de la députée d'en face selon lesquels nous ne faisons que rejeter le fardeau sur les tribunaux provinciaux, j'aimerais l'informer que je collabore de façon continue avec les provinces et les territoires depuis trois ans, et je sais qu'ils appuient cette initiative. Nous ne nous délestons pas de nos responsabilités. Il s'agit d'un parfait exemple de fédéralisme coopératif dans l'administration de la justice en vue de nous assurer que nous, intervenants du système de justice pénale, serons en mesure de répondre à l'appel qui nous a été lancé par la Cour suprême du Canada.
    L'ensemble du pays appuie ce projet de loi sans réserve.
    Madame la Présidente, la ministre de la Justice a affirmé que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine parce que les principes de détermination de la peine resteront les mêmes. Bien sûr qu'ils demeureront inchangés. Ce qui changera, c'est que les peines maximales passeront de dix ans à deux ans moins un jour.
    Compte tenu de cela, comment la ministre peut-elle dire que la reclassification n'a rien à voir avec la détermination de la peine?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, mes homologues provinciaux et territoriaux sont en faveur de la reclassification d'infractions en infractions mixtes. Cette reclassification ne modifie en rien les principes fondamentaux de détermination de la peine.
     Les infractions graves seront traitées sérieusement par les tribunaux et les poursuivants. Cela donnera aux poursuivants le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour procéder en fonction des circonstances propres à chaque cas et le plus efficacement possible. Cela ne change pas la façon dont les infractions graves seront traitées, et toute affirmation contraire est fausse.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(1125)

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 938)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 168


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 119


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Étape du rapport

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
     Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-75. Je me pencherai aujourd'hui sur les modifications proposées dans cette mesure législative qui auraient une incidence sur la communauté LGBTQ2, la traite des personnes et la suramende compensatoire.
    À titre de conseiller spécial auprès du premier ministre sur les enjeux LGBTQ2, je suis particulièrement fier que le gouvernement fasse valoir les droits des Canadiens LBGTQ2. Je salue également le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui s'emploie à apporter des changements législatifs concrets et tangibles susceptibles d'améliorer la vie de nos concitoyens des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle.
    Aujourd'hui, c'est la Journée internationale du souvenir trans, qui nous donne l'occasion de penser aux personnes transgenres au Canada et partout dans le monde qui ont été assassinées, se sont suicidées ou ont été victimes de haine et de discrimination; aux personnes dont la vie a été affectée par une transphobie et une misogynie manifestes; et à la discrimination à laquelle sont confrontés au quotidien les enfants trans ainsi que leurs frères, soeurs, parents et êtres chers. En tant que premier député albertain ouvertement gai élu à la Chambre des communes, je me réjouis que le Parlement ait adopté le projet de loi C-16 qui prévoit l'ajout de protections pour les personnes trans dans le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je suis particulièrement fier que le gouvernement ait pris l'initiative de ces changements.
    Je suis également fier que le gouvernement ait oeuvré pour adopter un projet de loi permettant aux Canadiens qui se sont retrouvés avec un casier judiciaire pour avoir exercé une activité sexuelle consensuelle avec une personne du même sexe de demander la suppression de ce casier. Je reconnais le leadership dont a fait preuve le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans ce dossier.
    Je veux également remercier la ministre de la Justice et procureure générale du Canada d'avoir inclus, dans le projet de loi C-75, l'abrogation de l'article 159, qui était discriminatoire à l'endroit des jeunes hommes gais ou bisexuels. Cet article ne fera plus partie du Code criminel après l'adoption du projet de loi C-75.
    J'applaudis également le travail du comité et du ministère, qui ont tenu compte des témoignages d'experts quant à l'abrogation des dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage qui étaient appliquées par les forces policières pour arrêter des hommes gais dans les bars gais et les saunas. Les hommes arrêtés lors de ces rafles, qui ont maintenant 60, 70 ou 80 ans, ont toujours un casier judiciaire en raison des accusations portées aux termes de ces dispositions. Nous avons entendu des témoins, et tant le ministère que le comité ont tenu compte des témoignages qu'ils ont livrés. Si le projet de loi C-75 est adopté, ces odieuses dispositions du Code criminel seront supprimées et nous pourrons réparer les erreurs du passé.
    Une partie du projet de loi concerne la traite des personnes et les amendes compensatoires.

[Français]

    Je pense qu'il est très important d'annoncer que la traite des personnes est intolérable et représente une préoccupation très sérieuse pour le gouvernement. C'est pourquoi nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les organismes responsables de l'application de la loi, les services d'aide aux victimes, les organisations qui représentent les peuples autochtones et d'autres groupes communautaires ainsi que nos partenaires internationaux. Nous travaillons ensemble en vue de prévenir toutes les formes de traite des personnes au Canada et à l'étranger, d'offrir aux victimes une protection et un appui particulier, de traduire en justice tous les auteurs de ces crimes et de veiller à ce que la sévérité de leur peine reflète la gravité du crime commis.
(1130)

[Traduction]

     La traite des personnes est un crime très difficile à détecter en raison de sa nature clandestine et de la réticence des victimes à signaler leur situation par crainte des réactions de ceux qui en sont les auteurs. Nous avons entendu des témoignages à ce sujet lorsque le Comité permanent de la justice et des droits de la personne s’est déplacé d’un bout à l’autre du pays pour écouter les victimes de la traite des personnes et pour voir comment nous pourrions modifier le Code criminel afin d’offrir aux services de police davantage d’occasions de collaborer avec les organisations qui travaillent auprès des victimes.
     Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-75 offriraient davantage d'outils aux services de police et aux poursuivants pour mener des enquêtes et intenter des poursuites. Ces mesures permettraient de traduire en justice les auteurs de la traite des personnes afin qu’ils aient à répondre de la gravité de leurs actes.
     Les modifications proposées dans le projet de loi C-38 mettraient en vigueur des modifications qui ont déjà été adoptées par le Parlement, mais qui n’ont pas été promulguées dans l’ancienne initiative parlementaire, le projet de loi C-452. Elles renforceraient également les dispositions législatives pour lutter contre toutes les formes de traite des personnes, que ce soit par l’exploitation sexuelle ou le travail forcé, tout en respectant les droits et libertés garantis par notre Constitution.
     Nous avons entendu parler de crimes odieux commis non seulement contre des inconnus, mais aussi contre des membres de la famille. La traite de membres de la famille existe au Canada, et nous devons nous assurer que les forces policières disposent des outils dont elles ont besoin pour mettre fin à ces crimes odieux.

[Français]

    Plus précisément, les changements proposés faciliteraient les poursuites en matière de traite des personnes en faisant entrer en vigueur une présomption qui permettrait à la Couronne d'établir que l'inculpé exerçait un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime en démontrant que l'inculpé vivait avec la victime ou se trouvait habituellement en sa compagnie.
    De plus, ils intégreraient l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions auxquelles s'appliquent les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour ce qui est de la confiscation de produits de la criminalité.

[Traduction]

     J’aimerais maintenant parler des changements qui touchent la suramende compensatoire. Le projet de loi C-75 propose de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges d’exempter un contrevenant de la suramende compensatoire uniquement lorsque celui-ci est vraiment incapable de la payer. Pour certaines infractions contre l’administration de la justice, lorsque le cumul des suramendes serait disproportionné dans certaines circonstances, le projet de loi prévoit également un pouvoir discrétionnaire limité des juges pour ne pas imposer de suramende compensatoire fédérale pour chaque infraction.
     La suramende compensatoire fédérale, qui est prévue dans le Code criminel, est imposée au moment de la détermination de la peine, et les recettes sont perçues et utilisées par la province ou le territoire où l’acte criminel a été commis pour aider au financement des services aux victimes, dans le cadre du processus de détermination de la peine. Aux termes du projet de loi C-75, la suramende compensatoire fédérale continuerait d'être imposée d’office et à s’appliquer de façon cumulative à chaque infraction. Toutefois, pour répondre aux préoccupations concernant l’effet négatif des dispositions actuelles concernant la suramende compensatoire fédérale sur les délinquants marginalisés, un pouvoir discrétionnaire limité serait accordé aux juges en ce qui concerne l’imposition obligatoire et cumulative de la suramende dans certaines circonstances.
    Le projet de loi C-75 comporte des lignes directrices claires sur ce qui constitue un préjudice injustifié. Ces lignes directrices feraient en sorte que l’exemption obligatoire, ou la renonciation, serait appliquée de façon uniforme et seulement aux délinquants qui sont vraiment incapables de payer la suramende. De plus, le projet de loi précise que le préjudice injustifié se rapporte à la capacité financière de payer et n’est pas simplement lié à l’incarcération. Nous essayons d’éviter la judiciarisation et la surjudiciarisation des gens simplement parce qu’ils sont incapables de payer une suramende compensatoire fédérale.
     Pour certaines infractions contre l’administration de la justice, si la suramende cumulative était disproportionnée dans les circonstances, le projet de loi C-75 contient des dispositions permettant une exception au ratio de la suramende compensatoire. Cette exception s’appliquerait à deux types d’infractions contre l’administration de la justice: défaut de comparaître en cour et violation des conditions de mise en liberté sous caution par un agent de la paix ou en vertu d’une ordonnance judiciaire, et seulement si ladite violation n’a pas causé de dommages moraux, corporels ou financiers à la victime.

[Français]

    Des études révèlent que les délinquants marginalisés, notamment les délinquants autochtones et ceux atteints de troubles de santé mentale et de problèmes de toxicomanie, sont surreprésentés parmi ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions contre l'administration de la justice.
     Selon l'application actuelle des dispositions sur la suramende compensatoire, il est peu probable que les groupes de délinquants qui ne sont pas en mesure de payer les montants de la suramende compensatoire ou qui sont seulement en mesure d'en payer une partie, tant à cause de leur situation de vie que du cumul d'infractions contre l'administration de justice, ne soient pas de grands contributeurs aux recettes tirées des suramendes compensatoires fédérales qui sont versées aux provinces et aux territoires.
(1135)

[Traduction]

     En outre, les délinquants que la suramende compensatoire obligatoire punit trop sévèrement ne réussissent plus à rétablir leur stabilité financière à cause de l’application actuelle de ces dispositions. Cette suramende les empêche donc de réintégrer la société après avoir purgé leur peine ou après avoir payé toutes leurs amendes. Ils risquent donc de récidiver. Ces situations ne soutiennent aucunement les survivants ou les victimes d’actes criminels. Ils ne financent pas non plus les services qui pourraient les aider. L’exception proposée serait donc conforme aux principes de justice et d’équité.
     Je suis sûr qu’en maintenant une suramende obligatoire plus élevée, ce projet de loi soutiendrait l’objectif de l’amende compensatoire, qui est de financer les services provinciaux et territoriaux offerts aux victimes tout en consolidant la responsabilisation des délinquants face à leurs victimes et envers le reste de la société. Il respecterait également les principes de la proportionnalité, de l’équité et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
     Comme je n’ai pas étudié le droit, je vous dirai que je suis honoré de siéger à ce comité et de participer aujourd’hui aux débats de la Chambre sur le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, je voudrais bien que notre collègue nous explique pour quelles raisons il considère la séquestration, l’enlèvement de mineurs et le mariage forcé comme des infractions qui ne sont pas assez graves pour entraîner une déclaration de culpabilité par procédure sommaire de moins de deux ans ou une amende, comme le prévoit le projet de loi C-75.
    Madame la Présidente, il me semble que j’ai clairement indiqué que mon intervention portait sur la suramende compensatoire et sur les répercussions que subit la communauté LGBTQ. Je peux affirmer que…
    Répondez à la question.
    Madame la Présidente, je répondrai à la question dès que le chahut cessera.
    Je suis convaincu que cette reclassification des infractions permettra aux juges de respecter nos obligations en vertu du principe de Jordan. Personne ne veut laisser des criminels en liberté parce qu’ils n’ont pas été traduits devant les tribunaux dans un délai de deux ans. Le projet de loi C-75 ne modifie en rien les principes de détermination de la peine. Ils se trouvent à l’article 718 du Code. Les députés n'ont qu'à vérifier.
     La reclassification serait un autre outil que les poursuivants pourraient utiliser.
    Madame la Présidente, Sheri Arsenault a perdu son fils de 18 ans qui, avec deux autres jeunes hommes d’Edmonton, a été tué par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies. Elle a témoigné devant le comité de la justice en suppliant les députés libéraux de ne pas reclassifier, ou transformer en infraction mixte, le délit extrêmement grave de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
     Le député d’Edmonton-Centre a eu parfaitement raison d’appuyer nos amendements visant à ne pas reclassifier les infractions liées au terrorisme et au génocide. Voici ce qu'il a dit au sujet de ces infractions: « Soyons sérieux. [...] Nous parlons de terrorisme. Nous parlons d’infractions très graves. »
     Que répondra le député à Sheri Arsenault? Ne considère-t-il pas la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles comme une infraction très grave?
    Madame la Présidente, si le député de St. Albert—Edmonton consultait l’enregistrement, il constaterait aussi que j’ai été très clair au sujet de ce qu’il a dit au comité: j'ai qualifié de « foutaise » sa politisation d’une question très grave qui figure dans le projet de loi C-75.
     J’ai rencontré Mme Arsenault. J’ai rencontré George Marrinier. Ils résident dans ma circonscription. Bien franchement, le député sait, à l'instar des députés d’en face, que la question n'a rien à voir avec la détermination de la peine. Nous avons doublé les peines pour conduite avec facultés affaiblies pour les porter à 14 ans. J'assure aux députés que cela nous aidera à respecter le principe de Jordan.
     Le député peut être contrarié à ce sujet, tout comme moi, mais le projet de loi sera utile au chapitre de l'administration de la justice.
     Une voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s’il vous plaît. À l'ordre. Le député de St. Albert—Edmonton a eu l’occasion de poser la question. Il n’aime peut-être pas la réponse, mais il doit respecter la Chambre et attendre son tour s’il veut poser une autre question.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a la parole. Que votre question soit brève, s’il vous plaît.
    Madame la Présidente, je tiens à complimenter le député pour le travail qu’il accomplit au sein du comité de la justice et aussi dans son rôle de conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2.
    Nous approchons du premier anniversaire des excuses historiques que le premier ministre a présentées à la communauté LGBTQ2 le 28 novembre dernier. La radiation des condamnations constituait un aspect important de ces excuses. Le député pourrait-il expliquer pourquoi les amendements sur les maisons de débauche et le vagabondage adoptés par le comité ont permis d’éclairer et d'achever le travail entamé à la présentation de ces excuses pour lutter contre la discrimination à l’égard de la communauté LGBTQ2?
(1140)
    Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son leadership dans ce dossier.
    Il est très clair, et le premier ministre l’a dit très nettement dans ses excuses, que nous avions du travail à faire sur les dispositions relatives aux maisons de débauche. Les membres du Comité ont accepté à l’unanimité de les abroger dans le projet de loi C-75, y compris les dispositions relatives au vagabondage.
     Des hommes gais ont été accusés, arrêtés et condamnés pour avoir simplement rencontré d’autres hommes dans des bains publics ou des clubs gais. Ce changement permettra de faire des ajouts à la loi pour radier les condamnations.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour faire part de mes réflexions au sujet du projet de loi C-75, qui est la réponse du gouvernement, nous dit-on, à l’arrêt Jordan portant sur les longs délais du système de justice pénale au Canada. L’arrêt maintenait que les affaires devaient être jugées dans un certain délai, sans quoi les personnes accusées d’un crime pourraient échapper à un procès. Nous avons vu au Canada des cas où des personnes accusées de crimes très graves ont échappé à un procès parce que les délais n’avaient pas été respectés.
     Il est très important, selon moi, que le gouvernement et le Parlement fassent quelque chose. Il s’agit d’une plainte de longue date, et pas seulement pour certains des crimes et des procès les plus graves. Des Canadiens qui ont eu l’occasion, d’une façon ou d’une autre, de participer à des procédures judiciaires, surtout s’ils sont des victimes ou des proches de victimes, se sont dits outrés de tout le temps qu’il faut pour obtenir justice. Bien sûr, justice différée est trop souvent justice refusée. L’arrêt Jordan insiste encore davantage là-dessus et augmente l’importance de pouvoir régler les causes rapidement. Si nous ne le faisons pas maintenant, des personnes ne seront jamais jugées pour des crimes qu’elles sont accusées d’avoir commis.
     Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de juger, dans l’ensemble, cette mesure législative présentée par le gouvernement, qui n’a pas fait l'objet de beaucoup d’amendements en comité. Je sais que le député de Victoria et le caucus néo-démocrate ont accompli de l’excellent travail sur ce projet de loi et qu’ils ont fait de nombreuses propositions au comité que le gouvernement n’a pas acceptées. Il s’agit donc véritablement d’un ensemble de réformes gouvernementales. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de décider si, dans l’ensemble, cette mesure permettra de régler les problèmes soulevés dans l’arrêt Jordan et d’accélérer nos processus judiciaires afin que les Canadiens puissent s’attendre à obtenir justice par l'entremise des tribunaux.
    Avant de présenter un projet de loi à la Chambre, le gouvernement aurait pu faire diligence pour nommer des juges fédéraux. On n'a cessé de répéter ici que la ministre de la Justice n’a pas veillé à ce que l’effectif des juges soit complet. Nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre que le gouvernement aurait dû agir plus vite. Il y a encore des postes vacants à la magistrature. Le fait est que même si nous avons des lois parfaites, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ne le sera pas après l’adoption du projet de loi C-75, si nous n’avons pas de juges pour entendre les causes, les lois en vigueur ne serviront pas à grand-chose. Ce sont les juges qui entendent les causes et qui rendent les décisions.
     Le gouvernement a donc le devoir d’agir plus rapidement dans ce dossier. Trois années ont passé. Le gouvernement ne va évidemment pas faire valoir que le Canada manque de personnes qualifiées pour ces postes. Ces personnes existent. Il s’agit que le gouvernement décide de faire de ces nominations une priorité. Mais il ne suffit pas de dire que c’est une priorité. Il faut qu’il nomme les juges. Je ne veux pas entendre des députés ministériels nous expliquer combien c’est important pour eux. J’attends de voir quand ces postes seront pourvus. C’est à cela qu’on verra si c’est vraiment important pour le gouvernement et jusqu'à maintenant, on ne voit aucun signe que c'est le cas.
     Nous savons aussi que les peines minimales obligatoires sont l'un des facteurs à l'origine de l'arrêt Jordan et qu'il faut en tenir compte dans ce que le gouvernement semble nous présenter comme une réforme phare du système de justice. Les peines minimales obligatoires étaient très populaires du temps où le parti conservateur formait le gouvernement précédent. Les conservateurs ont rattaché des peines minimales obligatoires à un large éventail d'accusations au criminel. Nous savons qu’elles sont problématiques à plusieurs égards. Je pense qu’elles le sont par principe.
    Il n’y a pas deux crimes qui soient identiques. Les circonstances sont différentes selon le crime commis et les personnes impliquées. Les personnes les plus qualifiées pour décider de la durée appropriée de la peine d’emprisonnement, des autres mesures devant être prises, comme le traitement des dépendances, et de tout ce qui entoure la détermination de la peine, ce sont celles qui occupent les fonctions de juge. Je ne crois pas qu’il revienne au Parlement de décider à l’avance de ce qui est la sanction appropriée pour un cas en particulier ou un ensemble de cas. Nous avons des juges pour ce faire. Ils ont été formés comme juristes et ont vu beaucoup de dossiers dans leur carrière, ce qui leur permet de prendre des décisions judicieuses.
(1145)
     Il convient de confier ce travail aux juges, car c'est leur profession. Les peines minimales obligatoires les empêchent de l'exercer pleinement. Ces peines ont entre autres pour conséquence, surtout dans le cas des accusations les moins graves, comme les infractions mineures de possession de drogue et les accusations de cette nature, que l'accusé n'a vraiment pas envie de plaider coupable lorsqu'il sait qu'il en résultera pour lui une peine minimale obligatoire de deux, trois, quatre ou cinq années d'emprisonnement. Nous pouvons faire en sorte que les affaires les plus graves soient entendues rapidement et que les meurtriers et les membres des gangs ne s’en tirent pas à bon compte à cause de l’arrêt Jordan. L'un des moyens que nous pouvons prendre consiste à obtenir de l'accusé qu'il plaide coupable dans le cas des infractions les moins graves. Or, personne n'accepte de plaider coupable si la conséquence est une sévère peine d'emprisonnement.
    Comme je l'ai dit, des personnes sont capables de prendre des décisions judicieuses, dans les tribunaux et dans la police, si elles en ont la latitude. Il est important de laisser aux juges, aux procureurs et à la police le soin de classer les affaires par ordre de priorité, précisément pour s’assurer que les pires et celles qui ont les meilleures chances d’aboutir à une condamnation soient jugées. Justice est alors faite, et les tribunaux ne sont pas encombrés par toutes sortes d’affaires sans que l'on puisse juger de celles qui sont relativement importantes et de celles qui le sont moins.
    Les changements apportés au système judiciaire pendant la dernière législature ont causé ce problème majeur. À part le Parti conservateur et ceux qui l'ont appuyé aux dernières élections, on s’entendait généralement pour dire que les peines minimales obligatoires devaient être abrogées. Pourtant, ce n'est pas le cas dans ce projet de loi. On n'y trouve pas ces modifications législatives, qui iraient pourtant de soi, qui auraient été utiles pour donner suite à l’arrêt Jordan et qui auraient été importantes aussi par principe.
     Par ailleurs, le projet de loi crée des infractions mixtes, qui relèvent à la fois des intervenants provinciaux et fédéraux. Or, on craint vraiment que le raccourcissement des délais dans les tribunaux fédéraux ne se fasse aux dépens des délais dans les tribunaux provinciaux. D’une certaine manière, c’est typiquement libéral.
     Je ne veux pas me montrer trop partisan à ce sujet, mais je me rappelle que, dans les années 1990, le gouvernement fédéral a décidé d’équilibrer le budget à tout prix. Il a procédé à des coupes majeures dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Cela a plombé les finances des gouvernements provinciaux, qui ne disposaient plus des mêmes fonds pour les services de santé et les autres services offerts à leur population. Les provinces se sont mises soit à accuser des déficits pour pouvoir maintenir les services qui étaient financés jusqu’alors par le gouvernement fédéral, soit à prendre d’autres mesures, comme réduire les services ou hausser le fardeau fiscal.
     Les finances fédérales ont été assainies, mais comme ce sont les mêmes contribuables qui versent de l'argent dans les coffres provinciaux et fédéraux, ils se sont mis à payer au fisc provincial ce qu'ils payaient au fisc fédéral auparavant. Ce qui semblait bon pour le gouvernement fédéral n’a finalement pas changé grand-chose pour les Canadiens. Ils en ont fait les frais, que ce soit par une hausse des prélèvements fiscaux effectués par les provinces ou par une nette réduction des services.
     Malheureusement, nous avions un gouvernement conservateur dans les années 1990 et cela nous a valu des coupes dans les services. Nous avons perdu des infirmières et des enseignants, et le gouvernement fédéral, qui se pavanait, faisait semblant de ne pas être responsable de ces pertes. Pourtant, en fin de compte, c'était le résultat des compressions budgétaires fédérales.
     Ce projet de loi nous prépare une situation qui pourrait être similaire, où le gouvernement fédéral dira que les délais à la Cour fédérale ont beaucoup diminué, tandis que les délais resteront trop importants dans les tribunaux provinciaux parce que des personnes qui, auparavant, auraient été traduites devant un tribunal fédéral seront désormais jugées par un tribunal provincial. Les délais seront toujours là, et on n'aura fait que changer le mal de place. Les listes d'attente seront déplacées des tribunaux fédéraux aux tribunaux provinciaux.
    Quiconque y regarde de près ne peut être dupe de ce que proposent les libéraux. Si notre travail est de nous assurer que les délais diminuent et que justice soit faite rapidement, il est vraiment important que nous nous y employions sérieusement, plutôt que de simplement donner au gouvernement fédéral un argument pour se vanter aux dépens des provinces.
     Mon temps de parole est écoulé, mais je répondrai avec plaisir aux questions.
(1150)
    Madame la Présidente, je m'inscris en faux contre les commentaires du député en ce qui concerne les nominations à la magistrature. Le gouvernement libéral a nommé 238 juges. L'an dernier, la ministre a nommé 100 juges, soit le plus grand nombre en une seule année depuis 20 ans. La nomination des juges a pris beaucoup de temps parce que nous avons dû réformer l'ancien processus des conservateurs, qui n'était pas fondé sur le mérite.
    En réformant le processus, nous sommes parvenus à faire passer de 30 à 56 % la proportion des femmes juges. Nous veillons à ce que la magistrature reflète la diversité du pays. Parmi les nouveaux juges, 20 sont des personnes racialisées; 13 représentent la communauté LGBTQ2; 3 ont déclaré être des personnes handicapées; et au moins 8 sont des Autochtones.
    Ne convenez-vous pas que l'objectif consiste à faire en sorte que la magistrature reflète la collectivité qu'elle sert et que nous avons pris des mesures tout à fait pertinentes pour réformer le processus?
    Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés.
    Le député d'Elmwood-Transcona a la parole.
    Madame la Présidente, nous voulons évidemment une magistrature qui soit le reflet de la population canadienne en général, mais je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’il faudrait trois ans pour étoffer ses rangs. Il me semble que le gouvernement n'aurait pas dû mettre autant de temps à nommer des juges.
     Le revers de la médaille, ce sont les postes vacants. Les libéraux ont beau parler du nombre de juges qu’ils ont nommés, le fait est qu’il reste encore un grand nombre de postes vacants et qu’il faut nommer des juges.
     Si j’organise un dîner, par exemple, avec 500 convives, mais que le traiteur ne livre que 150 repas, je lui dirai que 350 personnes n’ont rien à manger. S’il me répond qu’il souhaite se concentrer sur les 150 personnes qui sont servies, très bien, je peux le comprendre, mais ce n’est pas une réponse acceptable.
    Madame la Présidente, je souhaite poser une question au député d’Elmwood-Transcona au sujet de la reclassification d'infractions en infractions mixtes. Il a notamment parlé du fardeau qu'on imposera aux tribunaux provinciaux déjà surchargés, car ils traitent 99,6 % des affaires criminelles au Canada. En outre, le délai pour les poursuites passerait de 30 à 18 mois. Au-delà de cette période, le délai serait considéré comme déraisonnable.
     Je me demande ce qu’en pense le député. Il semble qu’en plus d'alourdir le fardeau des tribunaux provinciaux, cette approche accroît en fait le risque de non-lieu, plutôt que de le réduire.
    Madame la Présidente, le député sait que je n’ai pas sa formation juridique. Cependant, même sans formation juridique, si nous examinons le projet de loi, et ces mesures en particulier, afin de déterminer s’il permettra de réduire les délais, nous nous apercevons que le nombre d’accusations ne diminuera pas. Elles seront simplement traitées ailleurs. Je ne vois donc pas en quoi il contribue à une réduction des délais.
     Le député a raison de souligner que le délai pour les poursuites en vertu de l’arrêt Jordan est plus court devant les tribunaux provinciaux que devant la Cour fédérale. Le nombre d’affaires à entendre ne diminuerait pas, pas plus que le travail nécessaire aux procès. Si on raccourcit en plus le délai de poursuites, il faut se demander en quoi le projet de loi contribue à réduire les délais et à faire en sorte que des poursuites ne soient pas abandonnées parce que l’affaire n’a pas été entendue dans un laps de temps raisonnable. Il ne me semble pas répondre à ce critère.
(1155)
    Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-75. Comme les députés le savent, le projet de loi C-75 confirme l’engagement du gouvernement de faire en sorte que le système de justice pénale continue de servir les citoyens canadiens de la manière la plus efficace, la plus équitable et la plus accessible possible.
     Grâce au projet de loi C-75, le gouvernement tient sa promesse de moderniser le système de justice pénale et de réduire les retards dans les tribunaux. Le gouvernement précédent n’ayant rien fait à cet égard, ces retards perdurent dans le système de justice pénale. Le problème n’est pas nouveau.
     Cependant, le gouvernement reconnaît que nous pouvons et devons mieux faire. Depuis 2015, nous avons entendu d’innombrables intervenants, membres de la collectivité, avocats et autres au sujet de la nécessité de réformer le système de justice pénale.
     En fait, les arrêts rendus par la Cour suprême dans les affaires Jordan et Cody le justifient davantage encore. Donc, grâce à des efforts de collaboration définis par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le projet de loi C-75 vise à remédier à ces lacunes importantes.
     Entre autres réformes, le projet de loi C-75 propose de limiter le recours aux enquêtes préliminaires aux infractions rendant leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement, de moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire pour améliorer l’accès à la justice, de mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes, d'élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et du règlement efficace des affaires criminelles, d'ériger en infractions mixtes les actes criminels passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans ou moins, et de porter à deux ans moins un jour la peine maximale pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Aujourd’hui, je me concentrerai sur les infractions mixtes que prévoit le projet de loi C-75. Les mesures qu’il contient confèrent aux procureurs de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuite le plus efficace, évalué au cas par cas. Ce système de reclassification permettra aux tribunaux de consacrer moins de temps aux infractions moins graves et de réaffecter des ressources limitées à des actes criminels plus graves. En outre, le projet de loi empêche de classer des actes criminels sans suite ou de suspendre les poursuites parce que le système est dans l’incapacité de juger l’accusé dans des délais raisonnables.
     Le projet de loi C-75 transforme plus de 115 infractions en infractions punissables soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire. Comme le projet érige en infractions mixtes toutes les infractions punissables sur acte d'accusation et passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans ou moins, les actes criminels liés au terrorisme et au génocide sont donc visés. Ces dispositions renvoient à l’article 83.02 du Code criminel, « Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes »; à l’article 83.03, « Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes »; à l’article 83.04, « Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes »; à l’article 83.18, « Participation à une activité d’un groupe terroriste »; à l’article 83.181, « Quitter le Canada: participation à une activité d’un groupe terroriste »; au paragraphe 83.221(1), « Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme »; aux paragraphes 83.23(1) et 83.23(2), « Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste » et « Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste »; et, enfin, au paragraphe 318(1), « Encouragement au génocide ».
    Le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte en faveur des droits universels de la personne et de la primauté du droit international. Notre pays a été l'un des premiers signataires du Statut de Rome et le premier à ratifier son adhésion à la Cour pénale internationale. De plus, le Canada a, à plusieurs reprises, dénoncé publiquement les agissements d'autres gouvernements qui maltraitaient leurs citoyens et milité afin que la Cour pénale internationale enquête sur ces situations, notamment au Myanmar et au Venezuela. Les Canadiens sont fiers de la diversité de leur pays, un pays reconnu à l'échelle mondiale pour sa défense des droits de la personne.
(1200)
    Étant donné la grande rareté des affaires soumises aux tribunaux canadiens qui portent sur des infractions en matière de génocide et de terrorisme, ainsi que l'extrême gravité de ces enjeux et l'obligation morale du Canada, qui se doit de continuer à promouvoir la justice sur la scène internationale, je suis fier d'informer la Chambre que les huit dispositions mentionnées plus tôt, qui portent sur des infractions relatives au génocide et au terrorisme, ont été retirées de la liste des infractions reclassifiées. Ainsi, toutes les infractions liées au génocide et au terrorisme demeureront punissables par mise en accusation et assorties d'une peine maximale de 10 ans moins un jour.
    Pendant les témoignages présentés au comité, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes a fortement appuyé ces modifications, en ces termes:
[...] le terrorisme est un phénomène haineux et potentiellement catastrophique. De nos jours, des groupes terroristes partout dans le monde, dont certains s'emploient activement à inspirer des recrues au Canada, sont souvent motivés par des idéologies empreintes d'antisémitisme. Dans le monde entier, les communautés juives — de l'Argentine au Danemark, et de la France à Israël — sont trop nombreuses à avoir subi des attentats terroristes meurtriers.
    Par ailleurs, l'organisme B'nai Brith Canada s'est dit préoccupé par une éventuelle reclassification des infractions en matière de génocide et de terrorisme en infractions mixtes:
    Il serait inacceptable de permettre que ces infractions soient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il faut les traiter avec tout le sérieux qu'elles méritent, c'est-à-dire voir à ce qu'elles soient toujours punissables par mise en accusation.
     Après les recommandations demandant que les huit dispositions concernant le génocide et le terrorisme soient retirées du projet de loi C-75, notre gouvernement continuera à envoyer un message clair, moral et symbolique condamnant ces crimes. Cependant, je dois préciser que la reclassification des infractions ne change en rien les principes fondamentaux de détermination de la peine appliqués par les tribunaux. Selon la gravité du cas, le poursuivant sera tenu de prendre en compte une multitude de facteurs et, en fin de compte, décider s’il va procéder selon la voie de mise en accusation ou la déclaration sommaire de culpabilité.
     Avant de terminer, en ma qualité de membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j’aimerais saisir cette occasion pour présenter mes sincères remerciements à tous les témoins qui ont comparu pour présenter leur opinion experte concernant le projet de loi C-75. Je peux leur assurer que toutes leurs demandes et recommandations ont été examinées attentivement et prises en considération.
     Bien qu’il n’y ait pas de solution simple pour régler le problème des retards des tribunaux, notre gouvernement prend des mesures pour introduire dans le système de justice pénale un changement de culture qui permettra d’aller au fond du problème. Nous prenons des mesures importantes pour agir en fonction de ce que nous avons entendu. De plus, nous profitons pleinement de cette occasion de créer un système de justice pénale qui soit compatissant et opportun, un système qui fasse état des besoins et des attentes de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, dans son discours, le député affirme clairement que les actes de terrorisme et ceux qui encouragent le génocide ont été retirés de la liste des infractions qui n'entraînent plus qu'une amende ou une peine de moins de deux ans sur déclaration sommaire de culpabilité.
     Qu’est-ce qui a bien pu faire croire au gouvernement, de prime abord, que les actes de terrorisme et l'encouragement au génocide étaient des crimes suffisamment bénins pour qu'il les inscrive dans la liste?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, il y a eu de nombreuses consultations quand ce projet de loi a été envisagé au départ.
     Il y a eu un rayonnement considérable auprès d’intervenants, d’experts et d’autres personnes concernées. De plus, comme la députée le sait probablement, le gouvernement fédéral a également consulté les provinces et les territoires. Nous avons estimé que c’était une étape importante. De plus, nous avons jugé important d’entendre l’opinion de divers experts et de faire de notre mieux pour incorporer toute préoccupation formulée par eux dans la version définitive du projet de loi.
    Monsieur le Président, ce fut un plaisir pour moi de participer au comité de la justice avec le député de Willowdale. Il a comparu pour témoigner des raisons pour lesquelles les infractions liées au génocide et au terrorisme ne devraient pas être reclassifiées. Son témoignage a été fort utile au comité.
     Le député a parlé des consultations qui ont mené au projet de loi C-75. Le fait est que le gouvernement a tout simplement pris une série d’infractions pour lesquelles la peine maximale était de 10 ans et les a reclassifiées, incluant dans la foulée le terrorisme et le génocide, qui n’avaient pas lieu d’être reclassifiés, ce dont conviendrait certainement le député.
     Le député a parlé il y a quelques instants du fait que ces infractions ne devraient pas être reclassifiées parce qu’elles doivent être traitées sérieusement et que les traiter sur déclaration sommaire de culpabilité ne rendrait pas justice aux victimes.
     Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement ne semble pas prendre autant au sérieux les infractions comme la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou l’administration de la drogue du viol.
(1205)
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de siéger avec le député au comité de la justice. Nous avons pu échanger nos points de vue à plusieurs occasions.
     J’ai isolé les dispositions sur le terrorisme et le génocide et fait des distinctions entre elles. Comme il le sait très bien, ces dispositions ont été appliquées dans très peu de cas. Évidemment, le comité s’est penché sur la question et en a tenu compte lorsqu’il a décidé d’abolir ces dispositions.
    Monsieur le Président, je souhaite revenir sur certaines des observations qui ont été formulées plus tôt sur la gravité des infractions.
     Lorsque nous avons parlé des enlèvements, par exemple d’un enfant qui quitte la maison d’un parent pour aller dans celle de l’autre par rapport à une personne qui tente d’attirer un enfant dans une voiture. Il s’agit de deux infractions tout à fait différentes et la gravité des deux est aussi très différente. Il peut également s’agir de blessures causant des dommages corporels, comme un bras fracturé par rapport à un coma. La gravité de ces deux infractions est aussi très différente.
     Je me demande si mon collègue peut expliquer ce qu’est et ce que n’est pas la reclassification d'infractions en infractions mixtes, ainsi que le fait qu’il incombe toujours aux procureurs d’examiner la gravité de l’infraction et de demander les peines applicables. Je me demande si mon collègue pourrait prendre le temps qui lui reste pour l’expliquer à nouveau.
    Monsieur le Président, ma collègue vient de soulever un point très important. Comme nous le savons, les retards judiciaires représentent un enjeu et un problème considérables et nous estimions qu’il était impératif de prendre les mesures nécessaires pour les réduire. Il faut garder à l’esprit que le système de reclassification permettra certainement de réduire le temps consacré par les tribunaux pour traiter les infractions moins graves et parallèlement nous permettre d’affecter les ressources limitées aux infractions plus graves.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
     Il est décevant de voir qu’encore une fois, le gouvernement libéral dépose un projet de loi omnibus de 300 pages après avoir promis explicitement en campagne électorale qu’il n’allait pas le faire. Cependant, les promesses non tenues semblent être monnaie courante pour le gouvernement libéral ces jours-ci.
     Cela dit, pensons aux résultats que nous souhaitons obtenir dans le système de justice et voyons si le projet de loi C-75 y parviendra ou non.
     Nous souhaitons tout d’abord définir les comportements qui sont criminels dans notre système de justice. Nous souhaitons déterminer ce qui n'est pas acceptable dans la société canadienne. Voilà l’objectif premier. Le second serait de nous assurer que des peines adéquates sont établies pour dissuader les gens de commettre ces infractions. Nous tenons à nous assurer de définir ce qu’est une peine adéquate. Nous voulons nous assurer que les droits des victimes sont protégés, que nous ne nous attardons pas seulement au criminel, mais que nous veillons aussi à protéger les droits des victimes. Puis, nous tenons à nous assurer que, quelles que soient les règles que nous établissons, nous les appliquions en temps opportun.
     Je crois que c’est réellement ce que nous attendons du système de justice pénale.
     Si l’on regarde le bilan des conservateurs, tout le monde sait au Canada que les conservateurs veulent que l’on soit sévère envers les criminels. Nous voulons nous assurer qu'une personne qui commet un crime reçoit la peine assortie à ce crime. Nous voulons nous assurer qu’elle ne s’en tire pas sans conséquence.
     Si l’on regarde le bilan des libéraux, celui-ci n’est pas aussi clair. Je dirais même que les criminels se portent plutôt bien sous le régime libéral.
     Pour commencer, le gouvernement libéral n’a pas encore pourvu les postes de juge nécessaires pour que les causes puissent être entendues en temps opportun. Selon le principe Jordan, si la cause n’est pas entendue dans les deux ans, les personnes sont libérées. Il y a eu des meurtriers et des violeurs dont les procès ont été annulés parce qu’il n’y avait pas assez de juges en poste. C’est un échec flagrant du gouvernement libéral. Nous en sommes à la quatrième année d’un mandat de quatre ans, et il y a toujours des postes de juge vacants, ce qui entraîne l’annulation répétée de procès pour cause de retard.
     Si le gouvernement était sérieux, il aurait dû à un moment donné jeter un coup d’œil à des crimes moins graves. Par exemple, s’il pensait qu’il allait légaliser la marijuana, peut-être que les accusations se rapportant à la possession de marijuana qui étaient en attente de traitement auraient pu être écartées pour permettre que des causes de crimes plus graves, comme le meurtre et le viol, soient entendues. Cela n’a pas été fait.
     On peut constater aussi que le gouvernement libéral tente continuellement de réduire les peines imposées.
     Aujourd’hui, dans la société canadienne, c’est un crime que de perturber une cérémonie religieuse ou de menacer un ministre du culte. Le gouvernement libéral a tenté de supprimer ces protections à l'endroit des ministres du culte au moyen du projet de loi C-51, qui a déclenché une réaction adverse d'un bout à l'autre du Canada. Je sais que toutes les églises de ma circonscription ont envoyé des lettres. De nombreuses pétitions ont été déposées. Les Canadiens ont protesté si fort que le gouvernement a fait marche arrière. Maintenant, avec le projet de loi C-75, c’est une des choses pour lesquelles le gouvernement veut réduire la peine sur déclaration sommaire de culpabilité, ce qui représente moins de deux ans de prison ou une amende pour avoir gêné ou arrêté un ministre du culte, ou lui avoir fait violence. C’est un peu sournois de la part du gouvernement de tenter de glisser cela dans un autre projet de loi, alors qu’il avait entendu le message clair des Canadiens. Ce n’est pas très louable.
     Jetons un regard sur les autres crimes qui sont considérés dans le projet de loi C-75 comme étant mineurs et assujettis à la décision d’un juge à savoir si le coupable reçoit simplement une amende ou une peine d’emprisonnement maximale de deux ans sur déclaration sommaire de culpabilité.
     Il y a le bris de prison. Vraiment, une personne qui s’échappe de prison recevra une amende. Cela ne devrait même pas être une option. On a aussi les actes de corruption dans les affaires municipales, ainsi qu’influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce. Nous avons déjà parlé du fait de gêner ou d’arrêter un ministre du culte ou de lui faire violence.
    On a la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. C’est incroyable, surtout en ce moment, alors qu'ils viennent tout juste de légaliser la marijuana et que toutes les administrations voient les décès sur la route tripler en raison de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, que les libéraux décident que ce crime est moins grave et que les coupables puissent s’en tirer avec une peine sur déclaration sommaire de culpabilité ou même une amende.
(1210)
     En ce qui concerne l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans, y a-t-il un crime plus grave que l’enlèvement d’un enfant? Je ne peux le concevoir. Imposer à une personne une amende ou une peine sur déclaration sommaire de culpabilité donne l’impression qu’il n’y a plus aucun guide moral.
     Il est intéressant de voir que la polygamie est sur la liste. Elle ne nous a pas causé beaucoup de problèmes. La polygamie a toujours été illégale au Canada. Pourquoi disons-nous maintenant qu’on réduirait la peine imposée à la polygamie et la convertirait en une amende?
     Qu’en est-il du mariage forcé? J’étais au comité des affaires étrangères hier et nous avons entendu des témoignages du Congo, de la Somalie et du Soudan du Sud au sujet des situations catastrophiques là-bas et du fait que 50 % des filles sont forcées au mariage, avec les conséquences horribles que cela a sur leur vie. Les députés libéraux membres du comité s’exclamaient : « Oh, c’est terrible. » Cependant, dans notre propre pays, nous avons décidé que la peine pour mariage forcé sera une amende ou une peine maximale de deux ans moins un jour sur déclaration sommaire de culpabilité. C’est ridicule.
     L’incendie criminel, pour plusieurs raisons, fait partie maintenant de la liste et est considéré comme n’étant pas un crime grave quand, en fait, il pousse à la hausse le coût des assurances et il fait perdre aux gens leurs logements. De toute évidence, c’est un crime grave.
     La participation aux activités d’une organisation criminelle est maintenant considérée comme n'étant pas trop grave. Les députés ministériels se dressent quotidiennement pour parler de tenter d’éliminer le crime organisé au Canada. Maintenant, apparemment, si des personnes participent à un crime organisé, ce n’est pas une infraction très grave.
     Par conséquent, le projet de loi C-75 ne répond pas à ce que nous avons déclaré vouloir initialement pour notre système de justice pénale. Nous souhaitions des peines adaptées aux crimes pour décourager le crime. Ce n’est pas ce qui se passe ici.
    En plus de toutes ces choses, d’autres changements sont aussi recommandés dans ce projet de loi. Il y a l’élimination des changements liés à la suramende compensatoire adoptés par les conservateurs. Il est crucial que nous protégions les droits des victimes et qu’il y ait un fonds qui permette d’aider les victimes d’une certaine façon après l'épreuve qu'elles ont vécue.
     Retirer le pouvoir de demander l’imposition à un jeune de la peine applicable aux adultes m’inquiète quelque peu. Il y a certains crimes particulièrement graves dans le cas desquels le juge a encore besoin d’avoir ce pouvoir.
     Retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite des personnes était une mesure législative importante mise en place sous le gouvernement conservateur. Nous avons un énorme problème de traite des personnes. De ma circonscription à Toronto, il y a un énorme réseau. Si quelqu’un se livre à la traite des personnes, plus d’une vie est bouleversée. On parle de centaines de jeunes filles. Les peines consécutives permettaient de condamner le trafiquant pour chacune des victimes, c’est-à-dire de l’enfermer pour très longtemps pour ce qui est un crime odieux.
     J’aime toujours souligner les bonnes et les mauvaises choses dans un projet de loi. Je vois ici que les seules augmentations de peines concernent les récidivistes dans les cas de violence contre un partenaire intime. Je m’en réjouis parce que la réponse du gouvernement face à la violence contre les femmes était totalement insuffisante. J’ai présidé le comité de la condition féminine, où nous avons étudié la question et constaté qu’une Canadienne sur trois est victime d’actes violents au cours de sa vie. Il est décevant de voir que le gouvernement actuel, tout en prévoyant 400 millions de dollars dans le dernier budget pour permettre à Statistique Canada de voler des données personnelles de citoyens, consacre 20 millions par an à la lutte contre la violence faite aux femmes. C’est totalement insuffisant. Au moins, les libéraux font quelque chose dans ce projet de loi pour essayer d’avancer sur ce front.
     En résumé, je dirai que le projet de loi n’atteint pas les objectifs. Il n’aide pas à mettre des sanctions en place. En fait, je dirai qu’il réduit les sanctions auxquelles les contrevenants s’exposent.
     Je demande à la ministre de la Justice de faire son travail, de nommer les juges qui manquent et de mettre en place des sanctions qui correspondent aux crimes. J’ai présenté de nombreuses pétitions à la Chambre visant à éliminer le projet de loi C-75.
     Les libéraux parlent d’essayer de réduire les délais. Ils le pourraient en ne jugeant aucun criminel et en ne mettant aucun d’eux derrière les barreaux. Cela réduirait les délais, mais nous n’aurions pas ce que nous souhaitons avoir dans notre système de justice, qui est de définir les crimes et les sanctions adéquates et de veiller à ce qu’elles soient appliquées en temps voulu.
(1215)
    Monsieur le Président, la députée parlait des infractions mixtes. Elle a nommé un certain nombre d’infractions et mentionné qu’elles ne seraient plus passibles que d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans. Je tiens à mettre les choses au clair. La reclassification ne retire pas au poursuivant le pouvoir ou la capacité d’examiner la gravité d’un acte criminel.
     La députée mentionnait l’enlèvement. Par exemple, dans une bataille pour la garde d’un enfant, si l’autre parent emmène l’enfant et que le premier parent appelle la police pour dire que celui-ci a disparu, il s’agit d’un enlèvement. Il s’agit aussi d’un enlèvement lorsqu’un enfant est attiré dans un véhicule et emmené par des personnes malintentionnées. Les deux cas constituent des infractions d’enlèvement. Je laisse le soin aux avocats de décider que l’un est moins grave que l’autre. La reclassification permet de considérer la totalité de l’acte criminel et permet au système de justice de décider de sa gravité, de déterminer s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d'une infraction punissable par mise en accusation.
     La députée ne fait-elle pas confiance au système de justice et ne croit-elle pas les professionnels qui y travaillent capables d’évaluer la gravité d’actes criminels et d’arriver aux condamnations appropriées qui garantissent la sécurité publique?
(1220)
    Monsieur le Président, est-ce que j’ai confiance dans le système de justice pénale? Nous venons de voir un exemple où une personne condamnée pour le meurtre d’une enfant a été transférée dans un pavillon de ressourcement sans clôture et où des enfants étaient présents. Par conséquent, non, je ne crois pas que le système de justice pénale prenne les bonnes décisions. Nous avons tous vu des criminels obtenir des permissions de sortir le week-end et récidiver. Je ne pense pas que les protections en place soient bien appliquées et je ne veux en tout cas pas qu’elles soient encore plus affaiblies.
     Je ne pense pas que nous voulions nous lancer dans une discussion quant à savoir si un type d’enlèvement d’enfant est moins grave qu’un autre. L’enlèvement d’un enfant est toujours choquant. C’est un crime et son auteur devrait encourir la peine maximale.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l’excellent travail qu’elle accomplit pour défendre les victimes au Canada. De ce côté de la Chambre, nous avons pour priorité de défendre les victimes.
     Dans ma circonscription, dans celle de la députée et dans celle d’autres encore, nous avons tous entendu parler de MADD Canada, Les mères contre l’alcool au volant, qui est très préoccupé par les conséquences de l’alcool au volant sur nos routes, qui est souvent cause d’accidents qui font des blessés ou des morts. Ces toutes dernières semaines à la Chambre, nous avons entendu parler de membres de familles qui ont perdu la vie à cause de personnes qui conduisaient en état d’ébriété. Nous devons prendre le problème au sérieux.
     J’aimerais demander à ma collègue ce qu’elle pense de la réduction des sanctions pour la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles que prévoit le projet de loi C-75, qu’elle nous dise quelles conséquences négatives cela pourrait avoir et, si elle en a le temps, qu’elle nous précise si MADD Canada lui dit la même chose dans sa circonscription ou si d’autres citoyens lui font part de leur préoccupation au sujet de l’affaiblissement de cette disposition.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de sa constance à défendre les victimes et leurs droits.
     En ce qui concerne la conduite avec capacités affaiblies, que ce soit par l’alcool ou par la drogue, l’organisme Les mères contre l'alcool au volant est scandalisé, cela va de soi, mais les Canadiens le sont aussi. Nous savons qu'étant donné la légalisation de la marijuana, nous pouvons nous attendre à voir doubler ou tripler le nombre de décès imputables à la conduite avec capacités affaiblies. D’après un sondage Ipsos paru hier, 30 % ou 40 % des Canadiens qui consomment du cannabis admettent prendre le volant aussitôt après avoir consommé. C’est tout à fait inacceptable. Le gouvernement a abdiqué sa responsabilité de sensibiliser suffisamment le public pour que les gens ne prennent pas le volant lorsqu’ils sont sous l’influence du cannabis, et la réduction de la peine renforce le message que c’est un comportement acceptable parce qu’il n’est puni que d’une amende.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75.
    La nécessité de moderniser notre système de justice pénale est incontestable. Pour atteindre cet objectif, des modifications au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois s'imposent. Des problèmes tels que les longs délais avant les procès, les changements dans la façon de gérer les enjeux concernant l'administration de la justice, les modifications législatives ainsi que la gestion judiciaire des dossiers font partie des questions qui doivent être révisées. Cependant, à mon humble avis, la modification la plus importante concerne le traitement réservé par le système de justice à certains accusés.
    Des groupes, comme les populations autochtones, les minorités et les personnes atteintes d'une maladie mentale ou qui ont un problème d'abus de substances, occupent une place disproportionnée dans notre système de justice pénale. Ces groupes font partie des gens les plus vulnérables de notre société. Malgré cela, lorsqu'ils sont confrontés au système de justice, ils reçoivent parfois un traitement injuste. On peut aller jusqu'à parler de traitement hostile. On ne peut pas avoir un système de justice qui s'applique différemment selon les personnes. C'est inacceptable, et cette situation dure depuis bien longtemps.
    Le projet de loi C-75 nous permet de corriger ces inégalités présentes dans le système de justice. Des plaignants qui attendent depuis de nombreuses années pour témoigner, ainsi que des victimes qui souhaitent tourner la page et reprendre une vie normale n'ont pas d'autre choix que d'attendre, et ce, à cause des retards dans le système. Leur besoin de se sentir en sécurité ainsi que la mission du système de justice de maintenir l'ordre public sont freinés par ces délais. Il y a également les cas de personnes accusées qui attendent des années pour être innocentées ou de personnes ayant commis des crimes odieux qui réussissent à s'en sortir à cause de l'inefficacité du système.
    À cause du manque de temps, la modification sur laquelle je porterai mon attention concerne la question du cautionnement. Cela est un des aspects du droit criminel qui touche directement à la présomption d'innocence. Ce concept fondamental est protégé par l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte garantit à tout inculpé le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial. L'article 11(e) de la Charte prévoit le droit ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable. L'article 7 de la Charte prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
    Par conséquent, en matière de cautionnement, il est impératif de pouvoir bénéficier pleinement des garanties offertes par la Charte. Chacun d'entre nous doit être traité de manière égale, conformément à la Charte des droits et libertés et d'autres lois. Malheureusement, cela n'est pas toujours le cas. À titre d'exemple, les accusés qui habitent dans des communautés éloignées sont affectés disproportionnellement par le système de caution tel qu'il existe présentement. Statistiquement, on constate que ceux qui vivent dans des réserves sont touchés de façon importante par la pauvreté, un taux de chômage élevé et des problèmes d'abus de substances. Conséquemment, ils ne possèdent que très peu de biens. On requiert également des cautions de ceux qui doivent se déplacer de leur communauté éloignée vers les grandes villes car le système judiciaire ne dessert pas ces endroits. Comment ces gens peuvent-ils fournir une caution? Lorsque le fardeau imposé est si coûteux, cela ne signifie-t-il pas qu'il y a une violation des droits garantis par la Charte?
    C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-75 est si important. Il permettrait une forme de mise en liberté moins contraignante pour ceux qui sont déjà défavorisés par rapport aux autres membres de notre société.
(1225)
    Cela contribuera également à briser le cycle de la représentation disproportionnée de ceux qui sont les plus vulnérables dans le système de justice.
    J'ajouterai aussi que le projet de loi C-75 revêt une grande importance, car il touche à la question des comparutions à distance. Ce projet de loi se mettrait au diapason de la technologie actuelle avec tous ses avantages. La possibilité de faire usage de l'audioconférence et de la vidéoconférence en permettant à toutes les parties impliquées dans le processus pénal, y compris les juges, d'y participer serait inestimable.
    Au lieu de dépenser des ressources importantes pour faire venir par avion les accusés de communautés éloignées, il serait judicieux de leur permettre de comparaître en utilisant les technologies susmentionnées, ce qui allégera le fardeau financier pour l'ensemble de la société, en plus de donner un meilleur accès à la justice aux accusés. En outre, les plaignants seraient déchargés de se déplacer de leur communauté éloignée, car ils pourraient réclamer justice par l'entremise de ces canaux.
    Avec l'autorisation discrétionnaire du tribunal, qui prendrait en considération toutes les circonstances propres à chaque dossier, ces moyens technologiques pourraient être utilisés afin de faciliter la comparution à distance à chaque étape du processus judiciaire.
    La raison derrière les modifications concernant les comparutions à distance est de contribuer à la bonne administration de la justice, qui comprend des procédures judiciaires justes et efficaces, tout en respectant les droits de l'accusé d'avoir un procès juste et équitable et de bénéficier d'une défense pleine et entière, tel que garanti par les articles 7 et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Lorsqu'on passe en revue les négociations de plaidoyers, beaucoup de choses peuvent mal tourner. À titre d'exemple, il arrive assez souvent qu'un accusé plaide coupable afin de minimiser les dépenses de sa défense. Ceux qui vivent dans la précarité seront moins enclins à se défendre adéquatement. Cette réalité démontre une fois de plus la nécessité du projet de loi C-75. C'est effectivement très triste lorsqu'une personne innocente décide de plaider coupable parce que c'est plus rapide et moins coûteux.
    L'article 270 de ce projet de loi fait ressortir un fait important. En effet, plusieurs personnes vulnérables telles que les adolescents, qui ne sont pas toujours conscients de l'ampleur de leurs gestes et de leurs décisions, les peuples autochtones, les minorités, ainsi que ceux qui souhaitent éviter le stress des longs délais avant les procès, sont plus susceptibles de plaider coupable pour toutes ces raisons.
    En plus des dispositions prévues à l'article 606 du Code criminel, la modification exigerait que le juge soit satisfait quant aux faits présentés pour justifier l'accusation avant d'accepter le plaidoyer de culpabilité.
(1230)

[Traduction]

     Dans le projet de loi C-75, la modernisation de la mise en liberté sous caution prévoit aussi des changements au sujet de la violence entre partenaires intimes. Il est malheureux que, jusqu’à récemment, la question de la violence entre partenaires intimes n’ait pas reçu l’attention qu’elle mérite. Les changements apportés au système de justice pénale à cet égard vont dans le sens de l’engagement du gouvernement actuel à soutenir davantage les victimes de violence familiale.
     Statistiquement, la violence contre un partenaire intime est la forme de violence le plus souvent signalée à la police. Une femme sur deux est victime de violence conjugale. C’est une statistique désastreuse. Autrement dit, 50 % de la population féminine a été victimisée dans une relation intime. C’est très difficile pour les gens qui sont déjà vulnérables, comme les personnes âgées, trans ou handicapées, ou encore les Autochtones. Une fois, c’est une fois de trop quand une personne accusée de violence contre un partenaire intime est libérée sous caution et qu'elle retourne s’en prendre au même partenaire. Cette raison montre à elle seule l’urgence de traiter directement la violence entre partenaires intimes lors des audiences de libération sous caution.
     Les amendements que j’ai mentionnés sont essentiels pour protéger les personnes exposées à de telles formes de violence. Pour toutes ces raisons, j’appuie le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
    Monsieur le Président, la députée a parlé de l’inversion du fardeau de la preuve pour les infractions liées à la violence entre partenaires intimes. C’est un pas dans la bonne direction. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons entièrement ce volet du projet de loi C-75. Cependant, on dirait que chaque fois que le gouvernement avance d'un pas, il recule de deux.
     En ce qui concerne la violence faite aux femmes, la députée pourrait-elle parler du fait que, aux termes du projet de loi C-75, les infractions comme le mariage forcé ou l’administration de la drogue du viol sont maintenant reclassées comme des infractions mixtes, autrement dit moins graves? Par conséquent, oui, on avance d'un pas, mais on dirait qu'on recule de nombreux pas pour ce qui est de défendre les droits des femmes.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de la passion avec laquelle il parle de notre système de justice. C’est toujours avec une grande fascination que je l’écoute parler.
     Le gouvernement a adopté une position très ferme au sujet de la violence contre un partenaire intime et de la violence faite aux femmes. Il est très important que ces procédures soient suivies lorsqu’il s’agit d’audiences sur le cautionnement.
    Notre ministre de la Justice a écouté de nombreuses consultations et a participé à de nombreuses consultations avec des experts. Elle a donc les outils nécessaires pour faire adopter le projet de loi. Le problème, avec la violence contre un partenaire intime, c’est qu’elle n’a malheureusement pas diminué. Il est triste de voir une femme craindre pour sa vie tous les jours. En conséquence, ces aspects de nos amendements aideront les femmes à l’avenir.
(1235)
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son importante contribution au débat sur le projet de loi C-75. Elle a souligné un élément important du projet de loi, soit l’accès à la justice. J’aimerais qu’elle commente un autre élément du projet de loi, qui concerne un enjeu pour la communauté qu’elle représente à Montréal et aussi pour celle que je représente à Toronto, soit la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice. Nous savons que les Autochtones, les Noirs et les autres groupes racialisés sont surreprésentés dans le système de justice. Le projet de loi traiterait différemment les infractions contre l’administration de la justice. Ce sont des infractions comme le non-respect d’un couvre-feu, lorsque celui ci ne permet pas à certaines personnes de se rendre à leur lieu de travail parce qu’elles doivent travailler la nuit, par exemple.
     La députée pourrait-elle nous dire comment nous modifions les infractions contre l’administration de la justice de manière que des gens ne soient plus criminalisés pour avoir enfreint une condition de mise en liberté sous caution, et en quoi cela aide les communautés marginalisées de Montréal et d’autres villes du pays?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au comité de la justice. Sa question est très importante. Il est vrai que, lorsqu’il s’agit d’accusations relatives à l’administration de la justice, ce sont surtout les collectivités vulnérables qui sont encore une fois désavantagées, comme les pauvres, les personnes qui souffrent de maladie mentale ou de toxicomanie. Ces personnes peuvent enfreindre les conditions de leur couvre-feu simplement en se rendant au travail.
    Par exemple, elles attendent un autobus qui n’arrive pas, ou qui arrive en retard, ou elles le manquent et elles n’ont pas d’autre moyen de rentrer à la maison, alors elles sont coincées à l’extérieur. Elles n’ont pas les moyens de prendre un taxi, puisqu’elles arrivent à peine à joindre les deux bouts. Il est très malheureux qu’une infraction contre l’administration de la justice les pénalise en raison de leur condition, à savoir la pauvreté, la toxicomanie ou la maladie mentale. C’est l’une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-75 est si important pour notre système de justice pénale.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi omnibus compte plus de 200 pages. Il comprend d’importantes réformes de notre système de justice pénale.
     Compte tenu du niveau inquiétant de la criminalité en milieu rural dans ma circonscription, la sécurité de mes électeurs est ma grande priorité. La sécurité des Canadiens devrait être la première priorité de tout gouvernement.
    Certes, j’en conviens, il contribuera, par certains aspects, à réduire les délais du système judiciaire, mais il comporte plusieurs problèmes qui me préoccupent.
     Premièrement, je veux parler du projet de loi lui-même. Comme je l’ai mentionné, ce projet de loi omnibus a 204 pages. Je rappelle aux libéraux que, pendant la campagne électorale, ils ont promis de ne jamais déposer de projets de loi omnibus, mais voilà qu’ils l’ont fait. Mais 80 autres promesses ont été rompues ou n’ont même pas encore commencé.
     C’est toujours sur la page Web des libéraux, que j’ai consultée l’autre jour. On y lit que les projets de loi omnibus « empêche[nt] les parlementaires d’étudier [les] propositions [du gouvernement] et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes. » Et nous voici aujourd’hui en train de débattre d’un projet de loi omnibus.
    Ce texte fourre-tout modifie de diverses façons un total de 13 lois différentes. Il faut le diviser en parties plus faciles à gérer pour pouvoir l’étudier convenablement. Qui plus est, le gouvernement en a profité pour y englober trois projets de loi qui ont déjà été déposés, le projet de loi C-28, suramende compensatoire; le projet de loi C-38, peines consécutives pour la traite de personnes; et le projet de loi C-39, dispositions inconstitutionnelles. S’il pouvait mieux gérer son programme législatif, le gouvernement n’aurait peut être pas besoin de déposer de nouveau ses projets de loi, de faire adopter des projets de loi omnibus à toute vapeur ou d’imposer à répétition l’attribution du temps pour limiter les débats.
     Les libéraux ne prennent pas au sérieux les questions de justice pénale. En mars, ils ont déposé ce projet de loi à la veille d’une pause de deux semaines dans notre calendrier des séances. Puis, ils ont attendu six mois. Et voici qu’ils le ramènent au moment où il ne reste plus que quelques semaines avant notre relâche de six semaines. Cela ne renvoie pas une image de grande priorité de la justice pour le gouvernement libéral.
     À cause de l’absence de nominations à la magistrature par le gouvernement, des criminels violents ont pu s’en sortir sans procès. En date du 2 novembre, 54 postes à la magistrature fédérale demeuraient vacants. La nomination des juges est une solution efficace qui est beaucoup plus rapide que l’adoption forcée d’un projet de loi omnibus au Parlement. Je me rappelle qu’en avril la ministre avait parlé de 54 nouveaux juges fédéraux. Pourtant, nous voici, presque à la fin de l’année, et elle n’a toujours rien fait.
     Je veux aussi parler de ce qui se trouve dans le projet de loi. Encore une fois, je peux appuyer certaines parties du projet de loi. Par exemple, je suis d’accord avec les efforts visant à moderniser et à clarifier les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire et à faire adopter des dispositions plus onéreuses pour la la mise en liberté provisoire dans le cas des infractions avec violence contre un partenaire intime.
     La modernisation et la simplification des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire constituent une étape importante pour aider de nombreuses collectivités rurales du pays qui n’ont pas les ressources nécessaires pour s’y retrouver dans de longues procédures et formalités administratives. Pour cette raison, je suis en faveur.
    Toutefois, j'aurais souhaité que les exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté ne se limitent pas aux infractions relatives à la violence conjugale. Étant donné que le taux de criminalité en milieu rural dans ma circonscription et partout au Canada est alarmant, ce qui est souvent le fait de récidivistes, nous devons faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels violents d'être libérés. Autrement, il s'agit d'une porte tournante: les gens commettent un crime, ils se font arrêter, ils sont libérés, puis ils recommencent.
    Vendredi dernier, j'ai assisté à un colloque sur la criminalité en milieu rural à Red Deer. Un ancien policier du service de police de Calgary nous a parlé de l'une des affaires sur lesquelles il a travaillé récemment. Un délinquant de l'Alberta a été accusé de 130 infractions, allant de l'introduction par effraction au vol de voiture, en passant par le vol de matériel et la possession de biens volés.
(1240)
    Lors de la dernière audience en Alberta, le juge l'a remis en liberté. On lui a montré la porte. Où est-il allé? Il est parti en Colombie-Britannique. On sait maintenant qu'il est recherché en Colombie-Britannique, où une centaine d'accusations en instance pèsent contre lui, celles-ci ayant été portées en très peu de temps. Cette personne n'aurait pas dû être libérée.
    Ces criminels s'en prennent aux agriculteurs et aux aînés. Ils savent que les ressources de la GRC dans ces régions sont inadéquates et ils en profitent pleinement. Le gouvernement doit offrir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour mettre un terme au syndrome de la porte tournante qui touche les tribunaux et qui incite au récidivisme. C'est ce qui se passe constamment.
    On devrait placer les victimes au coeur du système de justice pénale du Canada plutôt qu'offrir un traitement spécial aux criminels. Voilà pourquoi notre parti a présenté la Charte des droits des victimes. Malheureusement, le gouvernement n'en convient pas, étant donné que le projet de loi C-75 abrogera les changements que nous avons apportés à la suramende compensatoire et qu'il en réduira son utilisation et son efficacité globales.
    À mon avis, il faut protéger les victimes d'actes criminels, c'est pourquoi j'ai présenté mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, qui garantira que les criminels qui abusent des personnes vulnérables, plus précisément les adultes qui dépendent des autres pour subvenir à leurs besoins, s'exposent à des peines sévères et fermes.
     Le mois dernier, un homme de ma circonscription, Yellowhead, a témoigné devant le comité de la sécurité publique et nationale. Il nous a fait part de son expérience personnelle, une histoire terrible. Cet homme, que je considère comme un ami, a 83 ans. Un jour, il a entendu son camion démarrer pendant qu’il dînait avec sa femme. Dehors, il a constaté que son camion se dirigeait vers la sortie de la cour. Il habite à environ 70 kilomètres de la ville d’Edson, où se trouve le poste de police local. Il a pris son téléphone et était sur le point d’appeler quand le véhicule est revenu dans la cour. Deux jeunes, l’un âgé de 18 ans et l’autre de 17 ans, en sont sortis, l’ont renversé au sol, lui ont donné des coups de pied au visage, à la poitrine et aux côtes, ont essayé de lui couper la gorge, puis se sont enfuis de nouveau. Ce monsieur a 83 ans. L’affaire est toujours devant les tribunaux même si l’événement remonte à un an. Ce monsieur a dû se présenter devant les tribunaux 10 fois jusqu’à maintenant et l’affaire n’est toujours pas réglée.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforcerons toujours de renforcer le Code criminel du Canada et de faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les criminels de s’en sortir.
     Je crains que certaines parties du projet de loi C-75 n’affaiblissent notre système de justice. Grâce à ce projet de loi, les libéraux réduiraient les peines imposées pour les crimes suivants: participation aux activités d’organisations criminelles, divers actes de corruption, bris de prison, conduite avec facultés affaiblies, enlèvement, traite de personnes, mariage forcé et incendie criminel, pour n’en nommer que quelques-uns. La participation à des activités terroristes et la promotion du génocide ont été supprimées de cette liste uniquement parce qu’un amendement conservateur a été accepté au comité. Ce ne sont là que quelques exemples de plus d’une centaine de crimes graves qui pourraient faire l’objet de poursuites par procédure sommaire et entraîner des peines plus légères, voire des amendes.
     Le gouvernement ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. La réduction des peines pour les crimes graves envoie le mauvais message aux victimes, aux Canadiens respectueux des lois et aux criminels.
     Je m’inquiète également du libellé utilisé dans l’article qui augmenterait les peines maximales pour les récidives impliquant la violence entre partenaires intimes. Je suis en faveur de l’augmentation de ces peines, mais je ne suis pas en faveur de remplacer le mot « conjoint » par « partenaire intime ». Je crois qu’il faudrait inclure les deux. Je comprends que la violence familiale ne se produit pas toujours dans le cadre d’une relation conjugale et qu’il convient d’inclure l’expression « partenaire intime ». Toutefois, celle ci ne devrait pas remplacer le mot « conjoint ». Il faudrait plutôt inclure les deux termes.
     Un autre problème que me pose le projet de loi C-75, c’est le renversement des mesures de protection pour les autorités religieuses.
     Lorsque le projet de loi C-51 a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en janvier, deux amendements ont été proposés par mes collègues conservateurs. Le premier amendement proposait de conserver l’article 176 dans le Code criminel du Canada, tandis que le deuxième visait à moderniser le libellé de cet article. Les libéraux étaient d’accord avec ces amendements et c’était bien, mais ils doivent écouter davantage.
     Imaginez ma déception quand j'ai lu dans le projet de loi C-75 que l’article 176 du Code criminel avait encore une fois été ciblé. Les voies de fait contre les ministres du culte pendant un service religieux sont très graves et devraient demeurer un acte criminel.
     Je suis reconnaissant d'avoir pu présenter mon point de vue.
(1245)
    Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead pour sa contribution au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-75. J’ai deux observations et une petite question.
     Ma première observation porte sur l’expression « partenaire intime », qui est utilisée dans ce texte législatif pour une raison précise: elle englobe beaucoup plus que le terme « conjoint ». Comme nous l’avons entendu dans le débat aujourd’hui, la moitié des femmes du pays sont victimes de violence, et ce, qu'il s'agisse de couples mariés, de conjoints de fait, ou même de personnes qui sortent tout simplement ensemble.
     Ma deuxième observation porte sur une erreur de fait dans les remarques du député d’en face. Selon lui, il y a réduction des peines dans une liste d’infractions, qu'il a énumérées. La reclassification en infractions mixtes ne signifie pas qu’une peine est réduite automatiquement; elle permet à la Couronne de procéder sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par accusation d’acte criminel grave. La peine n’est pas prédéterminée.
     Le député de Yellowhead est convaincu de la nécessité de faire en sorte que des peines plus graves soient imposées aux personnes reconnues coupables de crimes. De ce côté de la Chambre, nous sommes d’accord et c’est pourquoi nous faisons passer la peine imposable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de six mois, comme elle l’était traditionnellement, à deux ans moins un jour. J’invite le député à commenter cette disposition et à nous dire s’il approuve cette augmentation de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire à deux ans moins un jour.
    Monsieur le Président, augmenter cette peine est certainement une des choses à faire, mais si nous changeons la loi, nous devons nous assurer que nos poursuivants et les tribunaux respectent les nouveaux règlements et y donnent suite. Cela ne sert à rien de changer les règlements si les poursuivants et les tribunaux n’y donnent pas suite. S’ils ne le font pas, nous reviendrons au système actuel des portes tournantes. Le changement n’aura alors aucune importance.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead qui connaît très bien le système judiciaire du Canada pour avoir été agent à la GRC pendant plusieurs décennies.
     Je suis heureux que le député ait mentionné la suramende compensatoire, qui est une source de financement importante à l’appui des victimes. De ce côté de la Chambre, nous avons proposé au comité de la justice que la suramende compensatoire soit augmentée de 25 $. Ce serait un montant très modeste qui aiderait grandement le soutien des victimes. Étonnamment, les libéraux ont refusé.
     Le député convient-il que notre amendement était très raisonnable et que le fait que le gouvernement ne l’ait pas appuyé est un autre exemple du fait qu'il n'accorde pas la priorité aux victimes?
(1250)
    Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Les amendes compensatoires devraient être augmentées.
    Nous avons entendu un témoin, un agriculteur de la Saskatchewan qui a comparu devant le comité de la justice il y a deux semaines. Il a dit qu'il se fichait qu'un type passe deux ou six mois en prison pour avoir volé sa moissonneuse-batteuse. Si le type a causé pour 100 000 $ de dommages à la machine en se déplaçant avec dans le champ et à travers les fossés, l'agriculteur devrait pouvoir poursuivre cette personne ou le tribunal devrait pouvoir forcer le criminel à rembourser la somme. Si le criminel en a pour jusqu'à la fin de sa vie à payer les 100 000 $ de dommages à la moissonneuse-batteuse de l'agriculteur, ce serait juste.
    Ce sont les victimes au Canada qui souffrent. Les criminels, eux, ne souffrent pas. Nous devons responsabiliser les criminels. Ce serait une façon de le faire.
    Monsieur le Président, la ministre fédérale travaille avec diligence depuis deux ou trois ans avec ses homologues provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et un grand nombre d'autres intéressés. Le projet de loi a été étudié par le comité. La grande majorité estime que c'est une bonne mesure législative, qu'elle est solide et qu'elle aurait dû être adoptée il y a longtemps.
    Mon collègue en face reconnaîtrait-il, à tout le moins, qu'un grand nombre des changements proposés dans cette mesure législative devraient être apportés dès que possible compte tenu des enjeux?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, cette mesure a été déposée plus tôt cette année, la veille d'une pause parlementaire de deux jours.
    Deux projets de loi précédents, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-39 ont été intégrés à ce projet de loi. Pourquoi ne les a-t-on pas adoptés? S'il est si important que ces mesures soient appliquées, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps?
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Mes observations porteront principalement sur des questions liées à la détermination de la peine.
     D'entrée de jeu, il est important de répondre aux critiques formulées à maintes reprises par l’opposition selon lesquelles le reclassement en infraction mixte des infractions punissables par mise en accusation et passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans -- soit autoriser la Couronne à procéder par procédure sommaire dans les cas appropriés -- diminuerait la gravité de ces infractions. Ces préoccupations témoignent d’un manque de confiance envers les magistrats et les procureurs de la Couronne, qui prennent déjà ces décisions au quotidien. Elles témoignent également d’une profonde incompréhension des objectifs du reclassement de certaines infractions dans le projet de loi C-75.
     Le projet de reclassement des infractions est de nature procédurale et vise à permettre les poursuites par procédure sommaire pour une infraction qui n’entraîne pas actuellement une peine de plus de deux ans. Par exemple, il est faux d’affirmer que par le reclassement des infractions prévues à l’article 467.11 du Code criminel, sous la rubrique Participation aux activités d’une organisation criminelle, le projet de loi C-75 laisse entendre que les infractions liées aux organisations criminelles ne sont pas graves.
     L’amendement proposé reconnaît simplement que cette infraction peut, selon l’éventail des comportements ciblés, comprendre des situations où une peine adéquate est une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans ces circonstances permet d’accélérer les procédures sans compromettre la sécurité publique ou avoir de conséquences sur la fourchette des peines pour cette infraction.
     Dans les faits, en 2011-2012, 49 verdicts de culpabilité ont été rendus au titre de l’article 467.11 du Code criminel. Une peine d’emprisonnement a été prononcée dans seulement 34 de ces 49 affaires. Parmi ces cas, une peine d’un mois ou moins a été prononcée dans un cas, d’un à trois mois dans six cas, de trois à six mois dans dix cas, de six à douze mois dans neuf cas, de douze à vingt-quatre mois dans quatre cas et les quatre autres ont fait l'objet d'une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois ou plus.
     Au moment du prononcé de ces peines, l’article 467.11 du Code criminel prévoyait des infractions punissables par mise en accusation, mais dans la majorité de ces cas, la peine imposée relevait d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui inclut 15 peines sans mise sous garde. Il est évident que le fait de conserver les infractions prévues à l’article 467.11 du Code criminel en tant qu’infractions punissables par mise en accusation n’empêcherait en aucun cas la Couronne de demander une peine sans mise sous garde ou une peine d’emprisonnement par déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas appropriés.
    Je tiens à être clair. Aucune mesure du projet de loi C-75 ne laisse entendre aux poursuivants et aux tribunaux que la mise en place de ces nouvelles infractions devrait les pousser à demander et à imposer des peines moins sévères que celles que prévoit en ce moment la loi. Les poursuivants continueront d'évaluer les faits de chaque affaire, les circonstances du prévenu et la jurisprudence pour déterminer la peine qui s'impose. Les juges continueront d'imposer des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du prévenu, comme le prévoit le principe fondamental de la détermination de la peine à l'article 718.1 du Code criminel.
    Les fausses idées concernant les modifications visant la reclassification font inutilement de l'ombre à d'autres réformes importantes. Le projet de loi propose notamment de durcir les lois pénales en ce qui concerne la violence contre un partenaire intime, ce qui nous permettra d'améliorer la sécurité publique et la sécurité des victimes.
    Le projet de loi C-75 comprend une disposition prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération conditionnelle d'un prévenu accusé d'avoir commis une infraction relative à la violence contre un partenaire intime, peu importe qu'il s'agisse d'un même partenaire, d'un ancien partenaire ou d'un partenaire amoureux. Dans ce contexte, pour améliorer la sécurité des victimes de ce genre de violence, le prévenu, et non le poursuivant, aura à justifier sa libération conditionnelle devant les tribunaux et le public. Cela veut dire que la présomption voulant que le prévenu soit libéré en attendant son procès ne s'applique plus.
(1255)
    La proposition vise le risque accru auquel font face les victimes de violence de la part d'un partenaire intime, et reflète les renseignements dont nous disposons sur ce sujet. En général, les victimes de violence de la part d'un partenaire intime ont été violentées de multiples fois avant qu'elles en aient fait part aux autorités ou à la police. Selon les données de 2014 de Statistique Canada, 17 % des victimes de violence conjugale ont indiqué qu'elles avaient été maltraitées par leur partenaire actuel ou précédent à plus de 10 reprises.
    Je crois comprendre qu'une des critiques formulées en comité était que l'inversion du fardeau de la preuve serait problématique dans les endroits où l'on a recours à des mises en accusation doubles. Il s'agit d'une pratique où les deux partenaires sont accusés criminellement, car, parfois, l'autodéfense de la part de la victime est considérée comme une voie de fait. Je comprends également que dans ce contexte, souvent, ce n'est pas la loi qui est le problème, mais la manière dont elle est appliquée.
    Les mises en accusation doubles représentent une question opérationnelle dont les provinces et les territoires s'occupent dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes de formation. Par exemple, en mars 2016, l'Association canadienne des chefs de police a publié un document, le « Cadre national d'action policière collaborative en matière de violence entre partenaires intimes », qui traite des mises en accusation doubles et offre des conseils pour les cas où l'on envisage de porter des accusations contre une victime.
    Sachant que les études montrent que les victimes présentent un risque accru de violence à la suite d'un signalement à la police, surtout dans les cas où il existe des antécédents de violence dans la relation, je suis convaincu que l'inversion du fardeau de la preuve proposée ici est minutieusement conçue pour tenir compte des préoccupations soulevées.
    Le projet de loi C-75 obligerait également le tribunal à tenir compte des accusations d'infraction avec violence commise à l'égard d'un partenaire intime pour déterminer s'il y a lieu de mettre en liberté ou de détenir l'accusé pendant l'audience sur le cautionnement. En outre, le projet de loi C-75 préciserait que l'étouffement, la suffocation et l'étranglement constituent une forme de voie de fait avec circonstances aggravantes et définirait l'expression « partenaire intime » pour toutes les fins du Code criminel, précisant que cette expression s'entend de l'époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuel ou ancien.
    Par ailleurs, le projet de loi C-75 préciserait que les dispositions actuelles relatives à la détermination de la peine, aux termes desquelles les mauvais traitements infligés à un époux ou conjoint de fait constituent une circonstance aggravante, s'appliquent à l'époux, au conjoint de fait ou au partenaire amoureux, actuel ou ancien. De plus, le projet de loi C-75 permettrait au poursuivant de demander une peine d'emprisonnement maximale supérieure pour les récidivistes de violence contre un partenaire intime.
    Je crois que nous convenons tous que, en permettant l'imposition de peines supérieures à la peine maximale applicable dans les cas de récidive de violence contre un partenaire intime, le Parlement envoie un message clair aux poursuivants et aux tribunaux, selon lequel les récidivistes de violence contre un partenaire intime doivent recevoir des peines exemplaires sévères.
    Dans ces cas, lorsque la Couronne avise, conformément à l'article 727 du Code criminel, qu'une peine maximale supérieure est demandée, le tribunal qui détermine la peine jouira d'un pouvoir discrétionnaire supplémentaire lui permettant d'imposer une peine excédant la peine maximale autrement applicable. Cela reflétera mieux la gravité du comportement en question et aidera les tribunaux à imposer des peines qui protègent mieux les victimes.
    J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi très complet qui réduira les délais et rendra le système de justice pénale plus efficace et efficient en se fondant sur des données probantes, et non sur l'idéologie.
(1300)
    Monsieur le Président, d'après les propos du député de Surrey-Centre, dans le cas de certaines infractions, il convient de donner à la Couronne le pouvoir discrétionnaire de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il va sans dire que le Code criminel renferme de nombreuses infractions mixtes pour lesquelles il revient au procureur de prendre la décision. Il a indiqué, à cet égard, qu'il y a certaines infractions pour lesquelles l'éventail de gestes commis peut justifier une procédure sommaire et une peine en milieu ouvert.
    Ce projet de loi fait une infraction mixte de l'utilisation de la drogue du viol — un acte criminel très grave. On parle ici de gens qui utilisent une drogue pour pouvoir violer une femme. Le député pourrait-il nous expliquer dans quelles circonstances il pourrait, à son avis, y avoir un éventail de gestes qui pourrait justifier une peine en milieu ouvert dans un tel cas?
    Monsieur le Président, les données sont claires. Il est clair que 92 % des actes criminels aux termes de cette nouvelle mesure législative ou, même, de l'ancienne loi, entraînent des peines de moins de deux ans, soit des peines correspondant à celles prévues pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il s'agit des peines que la Couronne et le juge estimaient appropriées dans les circonstances. On voit clairement que, même quand les infractions étaient considérées comme des actes criminels, la peine imposée était celle d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C'est donc dire que l'on fait confiance aux procureurs et au système judiciaire pour déterminer le type d'infraction et de procédure et imposer la peine qui convient. S'ils estiment qu'ils peuvent opter pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et que la gravité de l'infraction commise n'est pas celle prévue, ils peuvent accélérer le processus plutôt que de procéder par instruction d'un acte criminel.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Cependant, plusieurs personnes ont des doutes sur la capacité du projet de loi d'atteindre son objectif, soit de désengorger le système judiciaire et, comme l'indique l'arrêt Jordan, de respecter des délais plus appropriés.
    Par exemple, Michael Spratt, l'ancien directeur de la Criminal Lawyers' Association, disait en comité que les réformes proposées entraîneront probablement davantage de délais, d'inégalités raciales et de procès injustes.
    Si le gouvernement met en place de petites mesures qui ne semblent pas impressionner ceux qui savent vraiment comment cela fonctionne et comment désengorger les systèmes judiciaires, s'il n'investit pas pour nommer davantage de juges — il y a encore des sièges vacants pour lesquels les juges ne sont pas encore nommés par le gouvernement libéral —, comment le gouvernement peut-il atteindre le résultat espéré, soit de vraiment respecter l'arrêt Jordan?
(1305)

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est là l'hypothèse d'un intervenant ou d'un témoin. L'actuel gouvernement fédéral pourvoit les postes vacants au sein de la magistrature, chose que le gouvernement Harper avait négligée, ce qui a vraiment ralenti les procédures judiciaires.
    La ministre de la Justice a pris des mesures énergiques et efficaces afin de pourvoir ces postes avec un éventail diversifié de candidats. Je suis fier du fait que de nombreux postes vacants ont été pourvus en Colombie-Britannique. J'ai bon espoir que les arriérés seront chose du passé. Grâce au projet de loi à l'étude, le système judiciaire deviendra beaucoup plus efficace, contrairement à ce qu'affirme le député.
    Monsieur le Président, le député a indiqué de manière très convaincante qu'à l'heure actuelle, les peines infligées s'apparentent dans 92 % des cas à celles prévues pour les infractions punissables par procédure sommaire. De plus, dans sa réponse à la dernière question, il a mentionné le nombre de nominations effectuées par la ministre de la Justice. Il y en a eu 230 jusqu'à présent, ce qui est sans précédent. Ces deux éléments contribuent à l'efficacité du système et accélèrent son fonctionnement.
    Le député convient-il que les nominations et le projet de loi rendront le système judiciaire plus efficace et permettront aux affaires d'être traitées plus rapidement?
    Absolument, monsieur le Président, les 230 nominations sont probablement les plus progressistes qu'ait vues le Parlement depuis des décennies. On a nommé plus de femmes et un groupe de candidats plus diversifié que jamais auparavant. Les gens qui se présentent devant un tribunal s'y verront mieux représentés que par le passé.
    Je suis persuadé que, grâce au nombre record de nominations à la magistrature, nous aurons un système de justice pénale robuste et efficace où les retards de procédures diminueront.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape du rapport du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui porte sur des questions relatives au Code criminel du Canada.
    Au début, toutes les personnes de notre société qui s'occupaient des questions importantes relatives à la justice étaient vraiment satisfaites des paroles de la ministre de la Justice. Il est évident que nous avons besoin d'une réforme. Malheureusement, plusieurs avocats et personnes de la société qui exigent de vraies réformes sont déçus.

[Traduction]

    Leur déception est vive. Plus on travaille sur le projet de loi C-75, plus cette déception grandit. Michael Spratt, l'ancien président de la Criminal Lawyers' Association, a déjà été cité dans ce débat. Comme il l'a dit: « Tout cela semblait si beau. Mais tout a si mal tourné. »
    J'ai essayé d'apporter des améliorations au projet de loi. Comme tous les députés le savent, ma position en tant que chef du Parti vert du Canada ne me donne pas le droit de siéger aux comités. Cependant, grâce aux efforts du Cabinet du premier ministre, d'abord sous l'ancien premier ministre Stephen Harper et maintenant sous le premier ministre actuel, j'ai ce que certaines personnes considèrent comme un privilège. Je dois toutefois avouer qu'il s'agit d'un énorme fardeau qui augmente ma charge de travail. C'est plutôt injuste parce que, n'eût été le travail des comités, j'aurais pu présenter des amendements de fond au Parlement à l'étape du rapport. C'est mon droit à titre de députée qui n'est pas membre de l'un des trois grands partis. Je jouis de très peu de droits en tant que députée qui a un siège pour le Parti vert, mais l'un de ces droits me permet d'apporter des amendements de fond à l'étape du rapport. Mes droits ont été amalgamés au privilège qui, comme je l'ai indiqué, m'a été accordé d'abord par le gouvernement conservateur et maintenant par le gouvernement libéral, c'est-à-dire le privilège de présenter des amendements au cours de l'étude article par article au comité, même si je ne suis pas un membre du comité. Je n'ai pas de droit de vote, mais j'ai l'occasion de parler de mes amendements.
     C'est grâce à la motion du comité que j'ai eu l'occasion de proposer 46 amendements. J'ai pris part activement à l'étude article par article du projet de loi C-75. Ce fut un processus particulièrement décourageant, dans la mesure où très peu d'amendements proposés par les partis d'opposition ont été acceptés. La plupart des amendements que j'ai moi-même présentés étaient directement inspirés par les témoignages de personnes qui souhaitaient voir le projet de loi amélioré. Je suis déçue de constater qu'aucun de mes 46 amendements n'a été adopté.
    Je dois dire que certains des pires aspects du projet de loi C-75 ont été changés du fait d'amendements proposés par le gouvernement. Parmi les aspects qui m'inquiétaient énormément, on retrouvait le principe selon lequel, dans le cadre d'un procès criminel, un policier pouvait présenter une déclaration écrite en guise de preuve sans être lui-même soumis à un contre-interrogatoire. Heureusement, cet aspect a été amendé pour faire en sorte que les procureurs ne pourront plus se servir de ce qu'on appelle les éléments de preuve de routine sans que la personne qui a présenté ces éléments soit contre-interrogée. De plus, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage ont été supprimées.
    Toutefois, de nombreux autres articles du projet de loi doivent impérativement être amendés et je vais vous en donner des exemples. Nous sommes à l'étape du rapport, et celle de la troisième lecture ne devrait pas tarder. Nous sommes déjà limités par l'attribution de temps. J'espère que lorsque le projet de loi arrivera à l'autre endroit — et il y arrivera inévitablement —, il fera l'objet des amendements nécessaires.
    Il est très clair que, dans certains domaines clés, le projet de loi donnera des résultats contraires à ceux que le gouvernement avait promis, surtout par rapport aux personnes désavantagées, au statut des Autochtones dans les prisons, ainsi qu'à l'accès à la justice et à l'équité, autant de circonstances qui s'aggraveront aux termes du projet de loi. Je ne pensais pas devoir intervenir pour dire cela à l'étape du rapport et pourtant… C'est profondément décevant et j'espère que le Sénat apportera des améliorations.
    L'une des choses que l'on a faites et je ne sais pas si c'était la meilleure solution, mais c'était certainement pour donner suite à l'affaire Stanley dans laquelle on a eu un profond sentiment d'injustice, a été de décider que le jury serait composé de pairs de la personne accusée. Si cette dernière est Autochtone et que le jury est entièrement composé de Caucasiens, ce n'est pas exactement ce que l'on peut qualifier de jury de pairs. L'une des raisons en est le recours à la récusation péremptoire. Je comprends donc l'intention du projet de loi C-75 d'éliminer les récusations péremptoires. Or, je veux vous montrer comment le projet de loi nous fait faire un pas en arrière.
(1310)
    Bien sûr, dans le cas présent, comme beaucoup d'autres députés l'ont dit, ce projet de loi vise à répondre à la décision prise par la Cour suprême du Canada en 2016 dans le cadre de l'affaire Jordan. Dans cette affaire, les retards étaient tels que le procès a avorté. Il est très évident, je pense, que tous les Canadiens ont des doutes sur la validité des nouveaux délais pour la tenue des procès, à savoir 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois pour les cours supérieures. Personne ne veut voir d'accusés — à ce stade, ils bénéficient encore de la présomption d'innocence — libérés parce que leur procès n'a pas pu avoir lieu. Si la preuve est suffisamment solide, les procureurs présentent les cas. Cela offense notre sens de la justice de penser qu'ils ne sont libérés qu'en raison des délais excessifs enregistrés dans la conduite des procès. La Cour suprême du Canada a remis vite fait le gouvernement du Canada et le Parlement sur la voie de la justice. Avons-nous, cependant, fait les choses comme il le fallait?
    Je parlerai d'abord d'une mesure visant à accélérer la tenue des procès, c'est-à-dire la suppression des enquêtes préliminaires. D'après de nombreux témoignages entendus au comité, les données dont disposaient le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice ne pouvaient pas leur permettre de voir que les enquêtes préliminaires étaient une source de grands retards.
    J'aimerais citer un des juristes, Bill Trudell, qui est le président actuel du Conseil canadien des avocats de la défense. Selon lui, les enquêtes préliminaires équivalent à une séance de rayons X avant une opération. C'est un outil très intéressant. Ces enquêtes n'ont pas toujours lieu, mais si nous n'avons pas de bons arguments pour expliquer pourquoi nous les supprimons, il se pourrait que des personnes innocentes soient inculpées. De fait, Bill Trudell a déclaré, aussi difficile que cela soit pour lui de tenir de tels propos, qu'un plus grand nombre d'innocents seraient inculpés parce que nous avons supprimé les enquêtes préliminaires sans avoir vraiment prouvé que cela contribuait à accélérer la tenue des procès.
    Les députés du caucus conservateur nous ont beaucoup parlé de la reclassification. Le problème c'est qu'étant donné que l'éventail des peines a été modifié le projet de loi C-75 aura également pour effet de faire passer de six mois à deux ans la durée de la peine pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Dans le projet de loi C-75, les libéraux ont également ajouté des dispositions sur le représentant. À mon avis, celles-ci n'ont pas été mûrement réfléchies. Pour mieux saisir de quoi il en retourne avec le représentant — et il est ici question de l'accès à la justice —, prenons des gens qui ne sont pas assez pauvres pour obtenir un avocat de l'aide juridique, qui n'ont pas les moyens de payer un avocat, mais qui essaient de se retrouver dans le système judiciaire. Dans bon nombre de ces cas, depuis très longtemps, les accusés dans les affaires criminelles peuvent s'adresser, surtout s'ils ont un faible revenu, aux cliniques d'aide juridique offertes par les facultés de droit. Il s'agit de jeunes avocats en formation. Ces étudiants en droit offrent des services juridiques aux personnes accusées d'infractions moins graves. Il est trop tard pour apporter des amendements, car nous en sommes à l'étape du rapport. J'espère que l'autre endroit modifiera cette disposition pour permettre l'accès aux cliniques d'aide juridique à l'extérieur des facultés de droit afin d'aider les groupes marginalisés à se retrouver dans le système judiciaire. Je pense que c'est une conséquence imprévue. Je suis certaine que les gens du ministère de la Justice n'y ont pas pensé et qu'ils n'ont pas songé que l'un des problèmes est que trop de personnes pauvres reçoivent de l'aide d'étudiants en droit. Ce n'était pas un problème qu'il fallait régler, c'était un très bon processus qui est compromis de façon imprudente dans le projet de loi. J'espère qu'à l'autre endroit, ce problème pourra être réglé et que la définition de « représentant » exclura les étudiants en droit et les cliniques offertes par les facultés de droit.
    Il y a d'autres aspects du projet de loi où les libéraux n'ont pas abordé la question de la surreprésentation des Autochtones derrière les barreaux. Ils ont tenu compte de certains des aspects liés à cette question. Cependant, un des amendements que j'avais proposés et qui, fort malheureusement, n'a pas été retenu, concernait l'absence d'une définition de « populations vulnérables », alors que bien des témoignages entendus au comité de la justice laissaient entendre qu'il faudrait une définition. J'en ai proposé une, mais elle n'a pas été retenue. Peut-être que l'autre endroit pourra essayer à nouveau. J'espère que le projet de loi C-75 sera amélioré davantage à l'autre endroit avant d'être adopté.
(1315)
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa contribution au débat d'aujourd'hui, et à tous les débats à la Chambre et au comité. J'ai quelques commentaires à formuler et une question à lui poser.
    La députée a mentionné qu'un nombre insuffisant d'amendements ont été acceptés. Près de 50 amendements ont été acceptés à l'étape du comité, dont plusieurs qui ont été proposés par la loyale opposition de Sa Majesté.
    En ce qui concerne les parajuristes et les représentants, une modification importante du Code criminel a été proposée au comité et vise à résoudre le problème décrit par la députée d'en face au sujet de la possibilité pour les barreaux et les organismes de réglementation provinciaux de permettre aux représentants de continuer de comparaître pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, même celles passibles d'un emprisonnement allant jusqu'à deux ans.
    Il faut revenir sur l'important au sujet des récusations péremptoires. La modification des dispositions concernant les récusations péremptoires a été défendue par Jonathan Rudin, membre distingué du barreau qui défend des clients autochtones et qui a affirmé que cette modification en fera beaucoup pour assurer qu'un jury homogène ne soit pas appelé à traiter d'une affaire concernant un accusé racialisé.
    J'aimerais entendre les commentaires de la députée d'en face à propos des changements apportés aux infractions contre l'administration de la justice. Nous avons cherché à ce que les accusés autochtones et les accusés appartenant à d'autres groupes surreprésentés ne soient pas pénalisés à outrance et judiciarisés à nouveau pour de simples infractions comme le non-respect d'un couvre-feu ou des conditions de libération sous caution. Ces procédures pénales deviennent des procédures administratives. Cette disposition est-elle un pas dans la bonne direction du point de vue de la députée?
    Monsieur le Président, je sais de quel amendement il s'agit. Toutefois, il refile la responsabilité d'agir aux provinces. On ignore si elles se pencheront sur la question de façon à autoriser les étudiants en droit à participer aux audiences.
    En ce qui concerne le non-respect des conditions de libération sous caution et la volonté de ne pas judiciariser à outrance les personnes pour des choses hors de leur contrôle, les dispositions découlent directement de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Morales. Le projet de loi C-75 corrige le problème en partie, mais je crois que nous aurions pu en faire davantage.
    Comme mon collègue se rappelle certainement, j'ai proposé divers amendements pour veiller à vraiment tenir compte des degrés de toxicomanie et de pauvreté qui rendent pratiquement impossible le respect de certaines conditions de libération sous caution. Nous aurions pu en faire davantage. Cela dit, je conviens que le projet de loi C-75 inclut des mesures qui vont dans la bonne direction pour répondre à la décision rendue dans l'affaire R. c. Morales.
(1320)
    Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de son travail assidu. Elle doit participer seule aux réunions de tous les comités et à leur étude des divers projets de loi, mais cela ne l'empêche pas de présenter des amendements rigoureux.
    J'aimerais plus particulièrement savoir quels amendements, parmi tous ceux qu'elle a proposés, elle estime qu'il est le plus important d'inclure dans le projet de loi avant de le renvoyer à l'autre endroit.
    Monsieur le Président, je suis si reconnaissante envers ma collègue de Sarnia—Lambton de ses paroles généreuses.
    Je reviendrai sur l'amendement visant à définir le terme « populations vulnérables ». Une telle définition serait fort utile. Il y avait une série d'amendements — et je ne les citerai pas tous — accordant aux policiers un grand pouvoir discrétionnaire pour déterminer la voie à suivre pour un accusé potentiel. Cependant, je me demande si les policiers, même s'ils sont d'excellents professionnels, possèdent la formation requise pour évaluer les conditions socioéconomiques de ces personnes et les traumatismes qu'elles ont pu subir. On en demande trop aux policiers. Le projet de loi devrait comporter une disposition qui confierait cette responsabilité aux poursuivants et au système de justice, qui devraient demander conseil aux personnes travaillant dans les domaines des soins et des services sociaux.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa contribution au débat sur le projet de loi C-75.
    Elle a parlé du fait que le projet de loi limiterait le recours aux enquêtes préliminaires seulement pour les infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Elle a raison de dire que, selon la très grande majorité des témoignages entendus par le comité, cette mesure ne réduirait pas les délais et que, au contraire, elle aurait pour effet d'aggraver le problème parce que les enquêtes préliminaires permettent de rejeter des causes, surtout celles qui sont moins bien fondées.
    Cependant, j'aimerais savoir si, en plus de tout cela, la députée peut nous parler du critère de l'emprisonnement à perpétuité. J'ai l'impression que c'est tout à fait arbitraire, parce que certaines infractions sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité, alors que d'autres ne le sont pas. Vu les lignes directrices sur la détermination de la peine dans la jurisprudence, on devrait s'attendre à ce qu'une peine similaire soit imposée. Or, dans un cas, une enquête préliminaire serait autorisée, et dans l'autre cas, elle ne le serait pas. Cela ne me paraît pas très logique.
    Monsieur le Président, je suis heureuse que le député de St. Albert—Edmonton soulève de nouveau la question des enquêtes préliminaires. Il y a lieu de se demander si le critère de l'emprisonnement à perpétuité est judicieux, et cette question me permet d'aborder un autre point, soit que le projet de loi est discriminatoire envers les personnes marginalisées. Une personne qui possède beaucoup d'argent, mais dont le dossier n'est pas admissible à une enquête préliminaire, a les moyens d'embaucher un détective privé afin de relever tous les faits qui auraient pu être découverts si une enquête préliminaire avait été autorisée. Ce détective privé est en mesure de trouver plusieurs autres éléments de l'affaire. Toutefois, une personne qui ne possède pas beaucoup d'argent et qui n'a pas les moyens d'embaucher un détective privé ne jouit pas du même accès à la justice. Voilà le résultat de l'élimination de l'enquête préliminaire pour les infractions qui ne sont pas passibles de l'emprisonnement à perpétuité.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-75, qui s'intitule officiellement « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ». De nouveau, la Chambre est saisie d'un projet de loi omnibus.
    Il y a à peine deux semaines, j'ai pris la parole au sujet de la Loi no 2 d'exécution du budget, qui était aussi un projet de loi omnibus. Évidemment, elle faisait suite à la Loi no 1 d'exécution du budget, aussi un projet de loi omnibus. Ces projets de loi contenaient des dispositions à l'intérieur de dispositions, qui visaient à apporter des modifications législatives.
    Lorsqu'ils occupaient les banquettes de l'opposition, les libéraux pestaient contre les projets de loi omnibus. En fait, ils les détestaient tellement qu'ils ont pris une promesse électorale à ce sujet. Cette promesse figure encore sur le site Liberal.ca. Voici ce qu'on peut y lire en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Bien entendu, les libéraux s'en prennent d'abord à Stephen Harper. Quel discours partisan des libéraux serait complet sans quelques pointes à l'endroit de l'ancien premier ministre Harper? La promesse se lit comme suit: « Stephen Harper [...] s'est [...] servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique [...] »
    Évidemment, quand on fait une telle promesse, on se met la main sur le coeur. Or, malgré la promesse prise par les libéraux, la Chambre est de nouveau saisie d'un projet de loi omnibus. Cette promesse voulait peut-être dire que les libéraux empêcheraient les autres partis de présenter des projets de loi omnibus, mais qu'eux pourraient le faire.
    Si on se reporte à l'outil de suivi des fameuses lettres de mandat des libéraux, que peut-on lire à propos de cette promesse? Dans la section sur un gouvernement ouvert et prétendument équitable, les libéraux font état de leur intention de mettre fin au recours aux projets de loi omnibus. Or, nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi omnibus, et les deux lois d'exécution du budget qu'ils ont présenté en étaient aussi.
    Pourtant, dans le suivi des lettres de mandat, il est indiqué que l'objectif qui consiste à mettre un terme à l'utilisation inappropriée des projets de loi omnibus est entièrement atteint. Évidemment, ce même outil de suivi des mandats prévoit le retour à l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2019-2020. Il y est indiqué que le retour à l'équilibre budgétaire est amorcé en dépit de certains défis. Or, le gouvernement a déclaré, par l'entremise du ministère des Finances, que l'équilibre budgétaire ne sera pas rétabli avant 2045. Le gouvernement avait promis le retour à l'équilibre budgétaire en 2019, mais cet objectif ne sera atteint qu'en 2045. Le processus est amorcé mais des défis sont présents. Cette situation me donne à penser que s'ils étaient à la barre du Titanic, après avoir frappé l'iceberg et alors que le navire est en train de couler, les libéraux répondraient vraisemblablement à la direction des lignes Cunard venues aux nouvelles « Nous maintenons le cap mais nous sommes confrontés à des défis ».
    Pour revenir au projet de loi C-75, j'appuie un certain nombre de mesures dans ce projet de loi omnibus. Dans ces 300 pages de modifications, on peut certainement trouver quelques bonnes mesures. Par exemple, le projet de loi C-75 abrogerait des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel. C'est juste et bon. On augmenterait la peine d'emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime. On considérerait que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Nous sommes d'accord et nous appuyons sans réserve ces modifications. Le projet de loi prévoit des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire. Encore une fois, nous pouvons appuyer cela. Pour réduire les délais dans le système de justice, on propose notamment de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans certains cas, de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne, et de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître.
    Cela dit, j'ai de sérieuses réserves à l'égard du projet de loi, notamment parce qu'il allège les peines pour certaines infractions criminelles. Pour justifier l'attribution de temps, les libéraux disent vouloir faire adopter le projet de loi C-75 à toute vitesse afin d'accélérer le processus judiciaire et de répondre à l'arrêt Jordan. Le principal problème, c'est que les libéraux sont incapables de s'organiser et de nommer des juges. Le gouvernement a beau prendre des mesures aussi modestes, mais, s'il n'arrive pas à faire son travail en nommant des juges, on verra encore des délais dans le système de justice et des gens qui seront libérés en raison de l'arrêt Jordan. Des centaines de causes ont été rejetées à cause de délais déraisonnables parce que le gouvernement a été incapable de faire son travail en nommant des juges.
    Les tribunaux sont toujours saisis d'environ 2 000 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. À Calgary, un tueur à gages membre d'un gang était accusé de trois meurtres et soupçonné par la police de Calgary d'en avoir commis vingt. Il a été libéré sans subir de procès pour les trois meurtres, car il y avait trop de retards — car nous n'avons pas assez de juges. À Edmonton, un homme accusé de meurtre a été libéré à cause des retards, car le gouvernement n'arrive pas à faire ce qu'il devrait et nommer des juges. Au Québec, un meurtrier a été libéré à cause des retards. Peut-être le pire cas est celui d'un monstre en Nouvelle-Écosse qui a cassé les chevilles et les tibias de son bébé avec un bâton de baseball. Cet homme a été libéré parce que le gouvernement est trop incompétent pour faire son travail et nommer des juges. C'est un problème qu'il doit régler, car il manque à ses obligations envers les Canadiens.
(1325)
    Je suis content qu'au comité, les libéraux aient écouté les conservateurs et le reste de l'opposition et aient renoncé à alléger les peines associées à certains crimes, comme les infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Une question se pose toutefois: pourquoi a-t-il fallu que nous forcions la main du gouvernement pour qu'il renonce à alléger la peine d'une personne qui préconiserait un génocide?
    Il y a à peine deux semaines, le premier ministre, le chef de l’opposition, le leader parlementaire du NPD, la chef du Parti vert et des représentants des autres partis ont tous adressé d'émouvants discours à la Chambre pour s'excuser au nom du Canada d'avoir renvoyé le Saint Louis d'où il venait et d'avoir ainsi contribué au génocide qui a suivi. La même semaine, le comité a demandé à la Chambre d'adopter un rapport sur le génocide des yézidies. C'est d'ailleurs à la suite de ce rapport — et c'est tout à l'honneur de ma collègue de Calgary Nose Hill — que le gouvernement a fini par reconnaître qu'il s'agit bien d'un génocide, même si c'était à son corps défendant. En effet, malgré toutes les atrocités dont l'EIIS s'était rendu coupable, les libéraux s'étaient entêtés jusque-là à répondre qu'ils ne pouvaient pas affirmer qu'il s'agissait d'un génocide puisque l'ONU n'avait pas conclu que c'en était un.
    Au moins, le gouvernement a fini par le reconnaître et il a renoncé à alléger les peines associées à l'encouragement au génocide. Je repose néanmoins la question: pourquoi a-t-il fallu que l'opposition lui force la main pour en arriver là?
    Comme je l'ai dit, j'ai de graves inquiétudes à l'égard de ce projet de loi, parce qu'il allège les peines pour de nombreux crimes graves, allant parfois jusqu'à les réduire à une simple sanction pécuniaire. J'aimerais revenir sur certains de ces crimes.
     Il y a d'abord le bris de prison.
    Ensuite, je pense à la corruption municipale et à l'influence exercée sur des élus municipaux. Les députés se souviendront d'anciens ministres libéraux qui ont entamé une carrière sur la scène politique municipale et ont été accusés de fraude. Peut-être voulaient-ils simplement faire une faveur à leurs compatriotes.
    Un autre crime est d'influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce. À l'heure actuelle, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur est visé par une enquête en raison du rôle qu'il aurait joué dans l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique. En allégeant la peine pour ce genre d'infraction, les libéraux essaient peut-être de lui faire une fleur.
    Une autre infraction est celle qui consiste à gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence. Ce cas est particulièrement scandaleux. Des mesures de protection spéciale avaient été mises en place pour les ecclésiastiques qui procèdent à des cérémonies, que ce soit des messes, des funérailles ou d'autres cérémonies religieuses. Les libéraux ont tenté de suspendre ces protections, prévues à l'article 176 du Code criminel. L'opposition s'est battue pour que ces mesures de protection soient conservées. Les libéraux avaient promis qu'ils ne modifieraient pas la peine pour ce genre d'infraction, mais voilà que ce projet de loi l'allège.
    Pensons-y. Il y a deux semaines, nous avons eu une démonstration de l'antisémitisme crasse qui en pousse certains à tuer des Juifs, et ce, deux ans seulement après le massacre qui a secoué la mosquée de Québec et à peine un mois après les actes de vandalisme contre l'école juive de ma circonscription, l'école Talmud Torah, sur les murs de laquelle des croix gammées ont été dessinées. De son côté, le gouvernement nous dit aujourd'hui que tout va bien, que les ministres du culte et les personnalités religieuses n'ont pas besoin de protection particulière.
     Les libéraux veulent aussi alléger les peines associées à la tenue d'une maison de débauche. Les parlementaires y voient peut-être une bonne nouvelle, mais pas les Canadiens.
    Que dire des peines associées aux infanticides? Comme je le disais tout à l'heure, un type d'Halifax — un véritable monstre — a été relâché même s'il avait rompu les os de son bébé. Les libéraux, eux, voudraient qu'on allège la peine associée à ce type de crime.
    Il y a aussi la suppression de part, c'est-à-dire faire disparaître le cadavre d'un enfant.
    Passons maintenant à la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que nous venons de légaliser la marijuana et que nous n'avons pas encore de moyen de mesurer précisément la capacité de conduire d'une personne. Les policiers nous disent qu'ils ne sont pas prêts, mais le gouvernement, lui, n'en fait qu'à sa tête et veut alléger les peines connexes.
    Je pense aussi au fait de recevoir un avantage matériel pour la traite de personnes ainsi qu'à l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans.
    Vient enfin le mariage forcé. Pas plus tard qu'hier, le comité a appris qu'au Soudan, en Somalie et au Congo, environ la moitié des jeunes filles sont forcées de se marier. Le gouvernement dit qu'il faut en faire plus pour lutter contre cette pratique, et c'est ce qu'il fait à l'extérieur de nos frontières, mais pourquoi veut-il atténuer la gravité de ce crime ici, au Canada?
    Je répète en terminant que je ne doute pas un seul instant que ce projet de loi parte de bonnes intentions, mais au lieu de faciliter la vie des criminels, le gouvernement devrait penser aux victimes et au bien commun et s'acquitter de ses responsabilités en nommant des juges aux postes encore vacants.
(1330)
    Monsieur le Président, j'ai une observation et ensuite une question.
    Je tiens d'abord à parler des renvois du député d'en face à la réduction des peines pour la tenue d'une maison de débauche. Ses commentaires montrent qu'il ne comprend pas le projet de loi. Le projet de loi propose d'abroger les dispositions sur les maisons de débauche. Nous prenons au sérieux la discrimination actuelle et passée contre la communauté LGBTQ2. Il s'agit d'un aspect important du projet de loi. Ce n'est peut-être pas une priorité pour le député d'en face, mais c'en est certainement une pour nous.
    De plus, le député a indiqué que nous devrions nous organiser et nommer des juges. Je lui ferai remarquer que le nombre actuel de juges nommés par le gouvernement fédéral en Alberta, la province qu'il représente, est le plus élevé de toute l'histoire du Canada. Le gouvernement actuel a nommé 238 juges aux cours supérieures et aux cours fédérales du pays. Ce processus inclut la diversification des nominations, car nous prenons au sérieux la nécessité de faire en sorte que la magistrature reflète la population qu'elle sert. Alors que 32 % des juges nommés par le gouvernement précédent étaient des femmes, 56 % des juges que nous avons nommés sont des femmes. Nous avons aussi nommé 8 Autochtones, 20 Canadiens appartenant à une minorité visible, 13 membres de la communauté LGBTQ2 et 3 personnes handicapées.
    Ma question est donc la suivante. Les concitoyens du député, dans Edmonton-Ouest, méritent-ils de comparaître devant des juges qui reflètent l'image de la ville d'Edmonton, ou devrait-on continuer à procéder comme avant en se contentant de nommer des gens d'apparence homogène à la magistrature des cours supérieures du Canada?
(1335)
    Monsieur le Président, le député demande si les habitants d'Edmonton-Ouest méritent certaines choses. Ce qu'ils méritent, c'est de ne pas avoir de meurtriers qui se promènent dans les rues parce que le gouvernement est trop incompétent et plus occupé à se draper dans sa vertu qu'à nommer des juges. Les habitants de la Colombie-Britannique n'ont pas besoin qu'un meurtrier circule librement. Les habitants de la Nouvelle-Écosse n'ont pas besoin qu'un père qui a brisé les chevilles et les tibias d'un bébé circule librement à cause de l'incompétence du gouvernement.
    Voilà ce que les Canadiens méritent, pas le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice vient de prendre la parole pour féliciter le gouvernement d'avoir nommé des juges. Je tiens à rappeler à la Chambre le bilan du gouvernement en matière de nominations à la magistrature, notamment le fait qu'il a fallu pas moins de six mois à la ministre avant de nommer le moindre juge.
    Sous la gouverne de la ministre, on a établi des records à plusieurs reprises relativement au nombre de postes vacants à la magistrature, et des juges ont eux-mêmes dénoncé la situation, notamment Neil Wittmann, ancien juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, qui a supplié la ministre d'agir.
    Le député convient-il que le bilan du gouvernement quant à la nomination des juges ne semble pas reluisant, que c'est trop peu, trop tard, et que, en conséquence, de nombreuses affaires graves se sont soldées par un non-lieu?
    Monsieur le Président, ce que dit le député de St. Albert—Edmonton est tout à fait sensé. Je l'invite à consulter le plan ministériel du ministre de la Sécurité publique. Ce genre de plan est établi au début de chaque exercice financier et publié en même temps que le budget des dépenses. On y trouve tous les objectifs du ministère et ce qu'il veut accomplir.
    Les députés savent-ils ce qui y est dit au sujet de la sécurité des collectivités? L'objectif du gouvernement libéral concernant l'Indice de gravité de la criminalité est qu'il augmente par rapport à l'époque de Stephen Harper. En ce qui concerne le pourcentage des Canadiens ayant l’impression que le taux de criminalité dans leur voisinage a reculé, l'objectif du gouvernement libéral est de le réduire de 50 %.
    Cela montre que la priorité du gouvernement libéral n'est pas la population canadienne, et certainement pas la compétence. Il préfère se draper dans sa vertu.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C-75. Je me propose de parler maintenant des modifications prévues dans le projet de loi concernant la constitution des jurys. Les députés n'ignorent pas que la question de la réforme du jury est une compétence partagée. Le Parlement a la responsabilité de la législation pénale et des règles du Code criminel qui régissent la sélection des jurés en cour. Les provinces et les territoires ont la responsabilité de déterminer, par exemple, qui peut être juré et comment doit être dressée la liste des jurés. Le projet de loi C-75 propose plusieurs changements au processus de sélection des jurés en cour.
    Tout d'abord, il y a l'abolition des récusations péremptoires. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu plusieurs témoins sur la question de la réforme du jury. De nombreux spécialistes juridiques ont fortement appuyé leur suppression, car cela mettrait finalement un terme à l'exclusion discriminatoire de certains jurés.
    Kent Roach, de l'Université de Toronto, a dit:
     L'abolition proposée des récusations péremptoires dans l'article 271 du projet de loi C-75 est la façon la plus efficace de veiller à ce que ni la Couronne ni l'accusé n'exerce de discrimination contre les Autochtones et d'autres groupes défavorisés et identifiables au moment de sélectionner les jurés.
    Brent Kettles de Toronto a affirmé:
[...] les récusations péremptoires ne peuvent que réduire la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice, lorsque des membres du public et des éventuels jurés constatent que certains d'entre eux sont exclus sans raison, sans preuve et sans information.
    Lorsque ces exclusions sont fondées essentiellement sur des impressions quant aux personnes susceptibles d'être sympathiques à une partie ou à l'autre, cela ne donne pas au public ou aux jurés le sentiment que la sélection des jurés se fait de façon juste et impartiale et qu'elle est aussi représentative de la collectivité.
    Selon l'experte en droit, Vanessa McDonnell:
    Il est important de reconnaître que ces récusations ont toujours été et peuvent être utilisées contre des accusés à leur détriment. Nous devons trouver un équilibre entre l'avantage, tel qu'il est perçu, de la procédure de récusation péremptoire pour avoir la possibilité de récuser une personne au sujet de laquelle l'avocat de la défense a un sentiment mitigé et le risque très réel, je crois, que cette procédure soit employée au détriment de l'accusé. À mon avis, dans l'ensemble, le préjudice potentiel, non seulement pour le système, mais aussi pour les accusés, est plus grand que tout avantage qui en découlerait.
    On constate de la discrimination dans la sélection des jurés depuis des décennies. En 1991, le sénateur Murray Sinclair, qui était juge à l'époque, dénonçait, dans le cadre de l'enquête sur la justice autochtone réalisée au Manitoba, le caractère discriminatoire de la récusation péremptoire et son incidence sur les Autochtones, qui se retrouvaient sous-représentés au sein des jurys.
    Plus récemment, l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci a étudié ces questions dans son rapport de 2013 sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario. Ayant lu ces rapports et écouté les témoignages d'un grand nombre de spécialistes de la question, je suis convaincu que l'abolition de la récusation péremptoire, dans le projet de loi C-75 est un pas dans la bonne direction. C'est une façon simple et efficace de prévenir la discrimination délibérée et l'exclusion arbitraire de jurés qualifiés.
    De plus, afin de rendre le processus de sélection du jury plus efficace et plus impartial, le projet de loi propose de permettre à un juge de décider si le motif de récusation des jurés est fondé, comme c'est le cas lorsque la défense ou la poursuite fait preuve de parti pris.
    À l'heure actuelle, ce type de récusation est déterminé par des profanes, deux « vérificateurs » qui n'ont pas de formation en droit. Cette procédure pose des problèmes, car elle occasionne des retards même avant le début du procès, ainsi que des appels qui nécessitent un nouveau procès.
    Le projet de loi propose de transférer la responsabilité de la récusation aux juges qui ont reçu une formation d'arbitre et qui sont donc mieux placés pour dépister les jurés impartiaux. Le changement proposé fait suite à la recommandation faite en 2009 par le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice, qui avait été créé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et qui réunissait des juges, des sous-ministres de la Justice de partout au Canada, des avocats de la défense, des représentants des barreaux du pays et des membres des corps policiers. Ce changement s'aligne également sur ce qui a été fait dans d'autres pays où la common law est appliquée, comme l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
    Je suis convaincu que cette nouvelle procédure permettra de renforcer l'efficacité générale de nos procès avec jury.
(1340)
     Plusieurs autres changements visent à moderniser et à actualiser la procédure de récusation motivée. On propose notamment de réduire le nombre de jurés ayant un casier judiciaire pour des infractions mineures qui pourraient être exclus d'un jury, de sorte qu'on pourra moins prétendre que l'exclusion systématique d'individus ayant un casier judiciaire mineur a une incidence disproportionnée sur certains segments de la société, y compris les Autochtones, comme l'a fait remarquer le juge Iacobucci. Cela permettra aussi d'encourager la participation à des jurys et, partant, améliorera leur représentativité.
    En conclusion, les réformes du jury proposées dans le projet de loi C-75 contribueraient considérablement à promouvoir l'équité, la diversité et la participation au processus de sélection des jurés. À leur tour, ces améliorations renforceraient l'efficacité et rétabliraient la confiance du public dans le système de justice pénale.
    J'invite donc tous les députés à appuyer ce projet de loi transformateur.
    Monsieur le Président, mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a parlé abondamment de la réforme du jury et de l'élimination des récusations péremptoires. De ce côté-ci, nous prenons ce sujet très au sérieux et nous nous sommes montrés ouverts lors de l'étude en comité. Nous avons entendu divers témoins. Le député a notamment cité M. Roach.
    J'aimerais aussi faire remarquer que, de façon générale, les avocats de la défense qui ont comparu devant le comité ont recommandé de ne pas éliminer les récusations péremptoires. Je citerai à ce sujet Solomon Friedman, un avocat de la défense d'Ottawa, qui a affirmé ceci:
     Compte tenu de la surreprésentation actuelle des Autochtones et des minorités raciales dans notre système de justice pénale, à l’heure actuelle, la récusation péremptoire est souvent le seul moyen pour les avocats de s'assurer que le jury, ne serait-ce que dans une faible mesure, est représentatif de l’accusé.
    Michael Spratt, ancien membre du conseil d'administration de la Criminal Lawyers' Association, a exprimé de façon éloquente son opposition.
    Je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur l'opposition générale des avocats de la défense.
(1345)
    Monsieur le Président, il est vrai que nombre d'avocats de la défense ont défendu cette position. Cependant, le système actuel fait en sorte que les Autochtones et les personnes racialisées sont gravement sous-représentés au sein des jurys. Jusqu'à présent, le système ne fonctionne pas, et ce projet de loi serait un atout pour remédier au déséquilibre.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup participé à ce débat au cours de la journée.
    Dans un message qu'il a publié dans les médias sociaux, le député de St. Albert—Edmonton a dit qu'il est incroyable que d'autres députés et moi défendions la proposition du projet de loi C-75 d'ériger en infractions mixtes de graves infractions criminelles, de manière à faire la distinction entre les infractions graves et les moins graves. Il a ensuite parlé des enlèvements en disant que cette infraction est toujours grave.
    Nous ne sommes pas en train de dire que l'enlèvement n'est pas une infraction grave. Nous estimons qu'il y a diverses façons de commettre une infraction, qu'il y a donc une foule de façons de considérer la gravité des infractions, et que ce serait à la poursuite de prendre cette décision. Ce n'est pas aux députés de se prononcer sur la gravité d'une infraction en fonction des circonstances. Cette décision est prise dans une cour de justice. Il incombe à la poursuite et au juge de prendre cette décision.
    En ce qui concerne la reclassification des infractions, mon collègue croit-il qu'il serait bon de laisser à la poursuite le soin de déterminer la gravité des infractions en fonction des circonstances, et qu'il appartient donc au système de justice de décider de la façon de punir ces infractions?
    Monsieur le Président, je conviens que lorsque le Parlement établit la politique publique, la grande partie de cette politique doit être administrée à l'échelon responsable de l'expertise en question. On ne demanderait pas aux médecins de respecter une loi qui leur dicte les antibiotiques à prescrire ni aux juges de renoncer à leur pouvoir discrétionnaire dans l'imposition des peines dans le système de justice. Nous devons laisser cette question aux spécialistes des différents domaines, et les juges et les procureurs de la Couronne sont les spécialistes dans leur domaine.

[Français]

    Avant que nous reprenions le débat, je désire aviser l'honorable député de Rosemont— La Petite-Patrie qu'il disposera de 10 minutes pour faire son discours avant que nous passions à la période des questions orales. Après celle-ci, l'honorable député pourra répondre aux questions et commentaires sur son discours.
     L'honorable député de Rosemont— La Petite-Patrie a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur cet important projet de loi qui se penche sur des pans entiers de notre système de justice. Il s'agit de quelque chose de fondamental pour l'organisation de notre société.
    Cependant, je ne peux que commencer cette brève allocution en disant à quel point il me reste un goût amer. J'ai quelque chose de pris dans la gorge: un bâillon.
    Le gouvernement libéral nous impose encore une fois un bâillon. Depuis les trois dernières années, le gouvernement libéral a utilisé cet outil plus de 50 fois pour empêcher les parlementaires de discuter et de débattre à fond de ce genre de projet de loi qui a des conséquences sur notre système de justice, sur la façon de rendre la justice au pays, sur les droits des victimes et sur les droits des accusés.
    Encore une fois, le gouvernement libéral refuse que nous prenions le temps normalement consacré à l'étude entière et exhaustive d'un projet de loi. C'est le même disque qui saute, c'est la même histoire qui se répète. Les libéraux avaient promis de raviver la confiance envers les institutions, de redonner au Parlement ses lettres de noblesse et de remettre les parlementaires, les députés, au centre des discussions. Toutefois, ce n'est pas le cas. Encore une fois, le gouvernement nous bâillonne et nous écrase.
    Le projet de loi C-75, que l'on étudie aujourd'hui, est la réponse du gouvernement à l'arrêt Jordan de la Cour suprême. La Cour s'est penchée sur les très longs délais de certains procès complexes. Ces délais engendraient une négation de la justice ou empêchaient de rendre justice de manière crédible. En effet, cela n'en finissait plus et cela prenait des années.
    L'arrêt Jordan fixe des limites. Le délai entre le dépôt des accusations et la clôture du procès doit être de 18 mois pour un cas normal. Toutefois, il y a certaines exceptions. En effet, dans certains cas, le délai peut être de 30 mois.
    L'arrêt Jordan vise à éviter des situations de déni ou de négation de justice à cause de délais indus, mais il a aussi eu des effets collatéraux ou des effets qui n'étaient pas prévus au départ et qui ont mené à la libération de criminels qui ont pu, dans un sens, échapper à la justice. Comme le délai prescrit par l'arrêt Jordan était terminé, ces gens ont pu retrouver leur liberté, alors qu'ils n'ont pas fait face à la justice et aux accusations qui étaient légitimement portées contre eux.
    Cela étant dit, la réponse du gouvernement doit être de chercher comment faire pour désengorger le système de justice et d'éviter que les criminels puissent ne pas subir leur procès, échapper à certaines accusations et retrouver leur liberté.
    Du point de vue de la sécurité publique, ce ne serait pas nécessairement une bonne chose. Nous voulons éviter que cela se reproduise. Nous sommes d'accord sur l'arrêt Jordan, puisqu'il a de bonnes raisons, de bons motifs, mais il a des conséquences inattendues et dangereuses pour la société et pour nos concitoyens.
    Est-ce que la réponse du gouvernement est adéquate? C'est là où nous sommes en désaccord avec le gouvernement libéral. Nous ne pensons pas que les solutions qui sont sur la table à propos du projet de loi C-75 permettront d'atteindre l'objectif d'accélérer le système judiciaire, pour que les accusés puissent avoir un procès en bonne et due forme et dans les délais prescrits par l'arrêt Jordan. La solution la plus simple et la plus efficace, c'est de mettre davantage de ressources dans le système, pour qu'il puisse traiter plus rapidement davantage de dossiers, davantage de cas, davantage d'accusations. Pour faire cela, il y a plusieurs choses que l'on peut faire. La chose la plus simple, c'est de nommer des juges. S'il y a plus de juges, il y a plus de procès. S'il y a plus de procès, ces derniers seront menés de manière beaucoup plus diligente et vont durer moins longtemps.
    Or le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis trois ans. De plus, un paquet de postes de juges fédéraux ne sont toujours pas remplis. Nous attendons encore que ces décisions soient prises.
    Selon le NPD, tant que le gouvernement n'instaurera pas de mesures, non pas sévères mais permettant des investissements, l'ouverture des cours, la nomination de juges et l'embauche de greffiers, ce qui ferait que tout le personnel serait en mesure de respecter les délais, on n'a que des demi-solutions. Parfois, on risque même d'aggraver la situation.
(1350)
    Avant de parler des enquêtes préliminaires ou des éléments de preuve de routine présentés par la police, je voudrais prendre deux minutes pour déplorer une autre promesse brisée des libéraux.
     On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement libéral profite d'un changement aussi majeur à notre système judiciaire — le projet de loi fait quand même 300 pages et touche un paquet de choses — pour donner suite à sa promesse de mettre fin aux peines minimales obligatoires, qui avaient été fixées par le gouvernement précédent de Stephen Harper.
    En campagne électorale, les libéraux nous avaient dit qu'ils aboliraient ces peines minimales obligatoires parce que c'était un mauvais système qui empêchait les juges d'agir adéquatement. Ils disaient vouloir redonner au système judiciaire sa flexibilité et aux juges leur capacité d'exercer leur jugement, puisqu'il n'y a pas deux cas, deux situations ou deux processus qui soient identiques comme des frères jumeaux. C'est toujours un peu différent.
    Du côté conservateur, on avait fait un peu de populisme de droite au sujet de ces peines minimales obligatoires. On voulait faire une démonstration de force et dire que les criminels ne s'en sortiraient pas. En réalité, on menottait plutôt les juges en leur retirant leur capacité de déterminer, selon leur pleine conscience et la preuve présentée devant eux, la meilleure décision à prendre et la peine appropriée à infliger à un accusé.
     La déception est d'autant plus grande que cela faisait non seulement partie du programme libéral et des promesses des libéraux, mais également de la lettre de mandat de la ministre de la Justice. Cette lettre de mandat indiquait que les peines minimales obligatoires constituaient une question prioritaire pour les libéraux, mais les libéraux n'ont pas inclus cet élément important dans leur projet de loi de réforme de la justice. C'est une occasion ratée de mettre en oeuvre une véritable réforme significative.
    Ainsi, ce sera le statu quo et les juges n'auront toujours aucune latitude dans la détermination des peines qu'ils imposent. Les avocats de la défense ne seront pas incités à négocier leur plaidoyer, et le nombre d'affaires portées devant les tribunaux risque d'augmenter. Encore là, on a manqué le bateau. On aurait pu régler un problème.
    Je voudrais prendre le temps de citer quelques personnes: Amanda Carling, Emily Hill, Kent Roach et Jonathan Rudin, qui ont écrit un article cette année dans le Globe and Mail. Selon eux, les peines minimales obligatoires sont une mauvaise idée. Ils estiment qu'il est impossible que le législateur connaisse toutes les variétés d'infractions et de délinquants pouvant les commettre. Qui plus est, elles ne tiennent pas compte des différentes situations dans lesquelles certains délinquants se retrouvent, comme ceux qui vivent dans la pauvreté la plus totale, ceux qui ont des déficiences intellectuelles ou des problèmes de santé mentale, ceux qui ont déjà été victimes de racisme ou d'agressions dans le passé et ceux qui ont des enfants qui dépendent d'eux. Ils ajoutent que les peines minimales obligatoires ne permettent pas au juge d'établir si l'incarcération est nécessaire à des fins de dissuasion, de réadaptation ou de punition du délinquant en question.
    Je pense que c'est un point majeur que les libéraux auraient dû inclure dans ce projet de loi, mais ils ont raté la cible. Rappelons que les tribunaux sont un reflet des problèmes sociaux dans nos communautés et de la réalité sociale. Or non seulement le projet de loi offre des solutions qui ne permettront pas de désengorger le système, mais il en fait très peu pour reconnaître les causes profondes de l'engorgement des cours, c'est-à-dire la myriade de problèmes sociaux tels que la pauvreté, la toxicomanie, les problèmes de santé mentale, la marginalisation, etc. Des investissements et du soutien social sont requis de toute urgence pour réduire le fardeau des tribunaux et s'attaquer à la question complexe de la surreprésentation des minorités, surtout les personnes autochtones ou racisées, dans le système carcéral.
    En conclusion, je veux souligner que le NPD est particulièrement inquiet de la disposition autorisant l'admission d'un élément de preuve de routine présenté par la police au moyen d'un affidavit. En d'autres mots, si l'on considère qu'il s'agit d'une preuve de routine et qu'elle a été présentée au moyen d'un affidavit, il n'y aura aucune possibilité, lors du procès, de contre-interroger le policier sur cet élément de preuve. À notre avis, cela risque de porter atteinte au droit des accusés à une défense pleine et entière.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

(1355)

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, le vérificateur général nous confirme que, si une personne ordinaire doit cinq piastres à l'Agence du revenu, celle-ci est prête à la poursuivre jusqu'en enfer. Quant à ceux qui ont des poches bien profondes, le fédéral a des bons deals pour eux.
    Qu'est-ce qui arrive quand on ne peut pas payer? Pour les gros clients, Ottawa passe l'éponge sur 17 millions de dollars sans justification. Si l'Agence demande une facture pour confirmer une dépense déductible, on a intérêt à la lui donner très vite. Cependant, pour ceux qui ont les moyens d'avoir de l'argent à l'étranger, il n'y a pas de problème, on prolonge les délais.
    Le pire dans tout ça, c'est qu'on ne saura jamais combien d'argent on récupère, parce que l'Agence comptabilise l'argent qu'elle espère retrouver, pas l'argent qu'elle récupère vraiment.
    On parle souvent du déficit des libéraux, mais le vrai déficit, celui qui fait mal, c'est le trou causé par les profiteurs qui ne paient pas leurs impôts, et ce, avec la complicité d'Ottawa.

[Traduction]

L'Eid Milad un Nabi

    Monsieur le Président, as–salaam alaikum.
    Les musulmans du monde entier célèbrent l'Eid Milad un Nabi, qui commémore la naissance, la vie et le message du prophète Mahomet. Que la paix soit avec lui et ses enseignements, qui tiennent à coeur à beaucoup de Canadiens et qui seront célébrés au cours des prochains jours.
    Bon nombre de mosquées et d'organismes organisent des prières et des célébrations à Surrey. Dans ma circonscription, Surrey—Newton, j'ai déjà participé à ces activités, et je suis impatient de me joindre encore à ceux qui honorent le prophète Mahomet, que la paix soit avec lui et son message d'harmonie, de paix et d'amour.
    Au nom de tous les députés, je voudrais offrir mes meilleurs voeux à l'ensemble de nos soeurs et de nos frères musulmans qui soulignent l'Eid Milad un Nabi.
    Allah hafiz.
(1400)

La Commission trilatérale

    Monsieur le Président, la Commission trilatérale a été créée en 1973 pour favoriser une plus étroite collaboration entre le Japon, l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord. Cette organisation non gouvernementale, orientée vers la prise de décisions et réunissant des gens d'affaires, des politiques, des intellectuels, des médias et des membres de la société civile, est un carrefour mondial où les membres échangent librement dans le but de trouver des solutions aux grands défis sociaux, économiques et géopolitiques de notre époque. Les membres ont en commun de croire fermement à la primauté du droit, au gouvernement démocratique, aux droits de la personne, à la liberté d'expression et à la libre entreprise.
    À la réunion de la semaine dernière, dans la Silicon Valley, plusieurs sujets ont été abordés: la protection de la vie privée et la sécurité, l'ingérence dans les élections et les façons de renforcer la démocratie dans le monde. Étant membre depuis peu, j'ai été honorée de côtoyer les esprits parmi les plus brillants de la planète et j'ai hâte de continuer à contribuer à cette entité importante pour faire avancer la démocratie ici et à l'étranger.

Le secteur minier

    Monsieur le Président, en tant que député de Sudbury, une circonscription au riche passé minier, je suis heureux de souligner l'importance de ce secteur au Canada. Le pays est un chef de file incontesté de cette industrie mondiale.
    En 2017 seulement, les mines canadiennes ont extrait plus de 60 métaux et minéraux, des ressources d'une valeur de près de 44 milliards de dollars, et le grand secteur minier a offert des emplois directs à plus de 420 000 personnes. L'industrie minière occupe le deuxième rang des plus grands employeurs d'Autochtones, sur une base proportionnelle, au sein du secteur des ressources naturelles.
    C'est pour ces raisons que nous collaborons assidûment avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les représentants de l'industrie de partout au pays afin d'établir un plan canadien pour les minéraux et les métaux.
    Le plan inclura une nouvelle vision, des objectifs ambitieux et des mesures précises, ce qui permettra au Canada de conserver son titre de chef de file mondial de l'industrie minière tout en tenant compte des réalités d'aujourd'hui. Je pense aux changements climatiques, au développement durable, à l'acceptabilité sociale, au processus de réconciliation avec les Premières Nations et à la transition vers une économie moderne.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de reconnaître l'importance du secteur minier pour l'économie du Canada et pour les collectivités des quatre coins du pays.

La Journée du souvenir trans

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée du souvenir trans. J'attire l'attention des députés sur les 368 personnes trans et de diverses identités de genre qui ont été assassinées au cours de la dernière année, dans le monde. Elles sont plus de 3 000 à avoir été tuées au cours des dix dernières années.
    Bien que le Canada reconnaisse expressément les droits des personnes trans et de diverses identités de genre, il est encore très en retard pour ce qui est des politiques à changer et de l'acceptation sociale. Cela dit, le Canada demeure tout de même l'un des pays les plus sécuritaires au monde.
    L'Amérique centrale est l'endroit où les taux de violence contre les personnes trans et de diverses identités de genre sont les plus élevés. On a appris la semaine dernière qu'un petit groupe de personnes LGBTQ, composé principalement de femmes trans, faisait partie de la caravane d'immigrants se dirigeant vers la frontière des États-Unis. En raison de la menace de violence extrême qui pèse contre ces personnes, nous demandons au gouvernement du Mexique de veiller à leur sécurité, nous exhortons le gouvernement des États-Unis à accepter leurs demandes d'asile et nous demandons que l'on dépêche des observateurs étrangers à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, où ces personnes se trouvent, pour s'assurer de leur sécurité.
    En cette Journée du souvenir trans, tandis que nous pleurons les pertes de vie, prenons également le temps de saluer le courage et la résilience de cette communauté et d'y puiser de la force.

L'Association bénévole des travailleurs de Saint John

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé avec fierté au dévoilement de la plaque de Parcs Canada qui rappelle que la fondation de l'Association bénévole des travailleurs, dans ma circonscription, Saint John—Rothesay, est un événement important de l'histoire du Canada.
    Lorsque les débardeurs de Saint John fondent l'Association bénévole des travailleurs de Saint John en 1849, ils sont l'un des premiers groupes de journaliers ou de travailleurs occasionnels de l'Amérique du Nord britannique à se syndiquer. En 1911, ce syndicat fusionne avec l’Association internationale des débardeurs et conserve toute sa solidité. Au début du XXe siècle, ses membres contribuent à la création de la Fédération du travail du Nouveau-Brunswick et à l'élaboration d'une loi provinciale sur l'indemnisation des accidents du travail.
    La création du syndicat défie les perceptions habituelles à l'endroit des travailleurs occasionnels, puisqu'elle prouve qu'ils sont en mesure de se regrouper et de militer pour faire respecter leurs droits. Le précédent établi par ce syndicat contribuera, par la suite, à renforcer la position des travailleurs des Maritimes et de partout au Canada.

La Légion royale canadienne et les Dames auxiliaires

    Monsieur le Président, le 11 novembre 2018, jour du Souvenir, est maintenant passé, mais la Légion royale canadienne et les Dames auxiliaires poursuivent leur travail.
     Les légions jouent un rôle essentiel dans bon nombre de collectivités canadiennes. Ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, regroupe 19 légions. Grâce à diverses activités de financement, dont la populaire campagne du coquelicot, elles offrent du soutien aux anciens combattants, aux membres de la GRC et des Forces armées canadiennes en service, et à leur famille. Elles gardent bien vivant le souvenir du courage et du sacrifice de tous ceux qui ont servi notre pays.
    Les légions participent aussi à des activités communautaires, notamment pour soutenir les jeunes et les aînés. Elles peuvent compter, pour toutes ces activités, sur le précieux soutien financier et l'aide bénévole des Dames auxiliaires, sans qui les légions ne pourraient accomplir leur travail.
     Je remercie les membres des légions et des Dames auxiliaires de Lambton—Kent—Middlesex et de partout au Canada pour tout ce qu'ils accomplissent.
(1405)

La santé mentale

    Monsieur le Président, l'agriculture est une industrie passionnante et dynamique qui offre une foule de possibilités, mais qui comporte sa part de défis. Je prends la parole aujourd'hui pour remercier le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Financement agricole Canada d'avoir sensibilisé la population à la santé mentale au sein de l'industrie agricole. Dans ma circonscription, Mission-Matsqui-Fraser Canyon, on trouve une forte concentration d'agriculteurs, et il est important que ces gens et leur famille reçoivent de l'aide durant les situations stressantes.
    Je suis heureux de savoir que les agriculteurs auront plus facilement accès à des ressources axées sur le mieux-être, maintenant que Financement agricole Canada lance son guide sur les stratégies en matière de santé mentale. Les problèmes de santé mentale peuvent toucher tout le monde. Il est donc crucial d'avoir ces discussions.
    Je suis fier de me joindre à mes collègues et aux agriculteurs pour éliminer les préjugés liés à la santé mentale.

La santé mentale

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un enjeu important avec lequel les agriculteurs canadiens sont aux prises: la santé mentale.
    Je suis la petite-fille d'un éleveur de bovins, et je suis bien consciente de la fierté, de la force et de l'indépendance dont font preuve les agriculteurs canadiens.
    Les agriculteurs de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, m'ont parlé de l'incertitude, de l'imprévisibilité et du stress causés par les conditions météorologiques, les forces du marché et leur désir de léguer leur ferme familiale aux prochaines générations.
    Il n'est pas facile pour eux de parler de leurs sentiments d'anxiété, de stress, de dépression et d'isolement. Il est temps de faire tomber les préjugés. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin des agriculteurs. Je suis donc ravie que le comité de l'agriculture soit en train de terminer son étude approfondie sur la santé mentale et le bien-être physique des agriculteurs canadiens.

La Journée de la marine

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la marine qui est destinée à honorer les hommes et les femmes de la Marine royale canadienne, de la Garde côtière canadienne et du remarquable programme pour les marins.
    Notre vénérable marine remonte à l'Angleterre des Tudors, qui a créé une marine permanente bien avant de créer une armée permanente. Bien entendu, l'aviation n'était alors qu'un vague rêve dans l'esprit de Léonard de Vinci.
    La Marine royale canadienne, fondée en 1910, a pris rapidement de l'expansion au cours de la Première Guerre mondiale. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle figurait au troisième rang mondial en termes d'importance. La Garde côtière canadienne a été créée en 1962 et sa flotte compte aujourd'hui plus de 100 navires de toutes tailles permettant de répondre à différents besoins.
    Il reste encore des difficultés à surmonter en ce qui concerne les programmes d'approvisionnement et de construction navale et l'ingérence partisane, mais nous transmettons un « bravo zulu » à l'amiral Norman. Nous profitons également de l'occasion pour saluer les hommes et les femmes qui ont servi leur pays pendant les périodes de guerre et de paix et qui patrouillent encore dans les eaux du Canada et du monde entier.
    Parati Vero Parati, prêts, toujours prêts.

La santé mentale

    Monsieur le Président, la santé mentale est une source de préoccupation croissante pour les Canadiens, mais peu d'entre eux classeraient le métier d'agriculteur dans la catégorie des carrières les plus stressantes qui soient. D'après des témoignages entendus au comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les agriculteurs font partie d'un des groupes professionnels dans lesquels le risque de suicide est le plus élevé, à cause des changements climatiques, d'un environnement de travail stressant, de l'isolement et de la multiplication des idées fausses relativement à la nature de l'agriculture et des aliments que les fermiers produisent.

[Français]

    La semaine dernière, Financement agricole Canada a envoyé par la poste son premier numéro de Cultiver la résilience à tous les bureaux de députés.

[Traduction]

    J'encourage tous les députés à le lire et à s'informer sur la question de la santé mentale dans le domaine de l'agriculture.
    J'aimerais remercier les témoins qui ont eu le courage de venir nous présenter des témoignages qui aideront notre comité à formuler des recommandations.
(1410)

Le Jour commémoratif de l'Holodomor

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en souvenir du 85e anniversaire de la famine en Ukraine et du génocide ukrainien connus sous le nom d'Holodomor.
    En 1932, Joseph Staline et l'Union soviétique ont mis en oeuvre une politique terrible visant à priver les Ukrainiens de nourriture et de ressources. Des millions de personnes sont mortes à la suite de cette famine intentionnelle. Au pire de l'Holodomor, 28 000 personnes mouraient chaque jour, et plus de 30 % d'entre elles étaient des enfants de moins de 10 ans. Pendant plus d'un demi-siècle, le régime soviétique a nié être responsable de ces horreurs et a dissimulé les faits.
    Aujourd'hui est le Jour commémoratif de l'Holodomor, et nous nous rappelons les victimes de ce crime insensé contre l'humanité. Rappelons-nous, en tant que leaders de ce pays, ce génocide et élevons-nous contre les préjugés et la haine qui chercheront à nous diviser.

La criminalité en milieu rural

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le groupe de travail du caucus conservateur de l'Alberta sur la criminalité en milieu rural a fait rapport de ses conclusions, et elles sont très alarmantes.
    Nous avons constaté que les habitants des régions rurales ont peur et sont en colère. Ils ont peur et sont en colère parce que la GRC ne peut pas réagir rapidement aux crimes. Ils ont peur et sont en colère parce que le système de justice constitue une véritable porte tournante. Ils ont peur et sont en colère parce que le gouvernement en fait très peu pour corriger la situation.
    Le gouvernement doit faire preuve d'un leadership solide et adopter une approche faisant intervenir toutes les autorités compétentes pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Il faut garder les récidivistes dangereux derrière les barreaux. Il faut renforcer les détachements de la GRC en milieu rural. Les taux de criminalité en milieu rural sont en hausse, mais les niveaux de dotation ne bougent pas.
    La situation ne fait que s'aggraver, mais les libéraux continuent de présenter des projets de loi qui punissent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et d'imposer une simple amende aux auteurs d'infractions graves. De surcroît, ils ne font rien pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les armes de poing illégales. Ils sont totalement déconnectés de la réalité des Canadiens des régions rurales.

La Journée du souvenir trans

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée du souvenir trans. C'est l'occasion de rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie à cause de la violence systémique dont sont victimes les transgenres. C'est aussi l'occasion de réfléchir à la violence et à la haine que subissent encore des personnes transgenres partout dans le monde simplement parce qu'elles ont décidé d'être elles-mêmes.

[Français]

    Nous nous sommes engagés à protéger les droits de tous les Canadiens. Nous avons assuré la protection des personnes non binaires dans le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et nous avons apporté un soutien aux communautés marginalisées à l'échelle mondiale.

[Traduction]

    Malgré cette protection, les personnes trans continuent tous les jours d'être ciblées, harcelées, agressées et victimes de discrimination, ce qui les empêche de vivre leur vie, d'être aimées et d'être des membres à part entière de la société.

[Français]

    En tant que pays, nous devons rendre hommage aux vies incroyables des nombreuses personnes transgenres que nous avons perdues et reconnaître qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.

[Traduction]

    Aujourd'hui, en nous souvenant des personnes qui ont perdu la vie à cause du sectarisme et de la haine, nous poursuivons le combat pour la justice, l'égalité et un avenir meilleur pour tous.

Le défi de la boîte à lunch écologique

    Monsieur le Président, tous les ans, au cours de la Semaine de réduction des déchets, les élèves du niveau élémentaire de Port Moody-Coquitlam participent au défi annuel de la boîte à lunch écologique.
    Le défi encourage les élèves à apporter à l'école des lunchs qui ne produisent pas de déchets et à incorporer la réduction des déchets à leurs activités quotidiennes. Cette année, plus de 600 élèves y ont participé, et j'aimerais aujourd'hui féliciter la classe gagnante, qui a éliminé les déchets dans une proportion remarquable de 98,6 %. Il s'agit de la classe de 1re, 2e et 3e années de Mme Mackay, à l'école communautaire Miller Park de Coquitlam. Je la félicite.
    Une école élémentaire moyenne produit plus de 20 000 livres de déchets alimentaires par année. En sept ans, plus de 2 600 élèves et 45 écoles ont participé au défi, éliminant plus de 1 200 kilogrammes de déchets.
    Merci à tous les élèves, enseignants et parents qui ont relevé le défi. J'espère qu'ils poursuivront leurs efforts de réduction des déchets tout au long de l'année.

Le jour commémoratif de l'Holodomor

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me joindre à mes collègues de la Chambre afin de commémorer solennellement l'Holodomor ukrainien d'il y a 85 ans. La privation systématique de nourriture dans une région alors considérée comme le grenier de l'Europe par le régime communiste de Staline a coûté la vie à des millions d'Ukrainiens.
    Comme de nombreuses collectivités partout au Canada, les citoyens de ma ville, Oshawa, se rassembleront pour honorer ces victimes. Oshawa compte une communauté ukrainienne dynamique qui remonte à Julian Kalynko, en 1907, premier Ukrainien à être arrivé à Oshawa, selon les archives. D'autres Ukrainiens sont arrivés pendant la Première Guerre mondiale et à la suite de l'Holodomor, et en 1941, seules les communautés anglaise, irlandaise et écossaise dépassaient en nombre celle des personnes d'origine ukrainienne.
    À mesure que cette population s'est accrue, elle a bâti des églises, telles que les églises St. George the Great Martyr et St. John the Baptist, ainsi que des centres communautaires tels que Dnipro, LVIV et Odessa. Tous ces endroits sont des lieux où les membres de notre communauté célèbrent et découvrent la culture, la danse et la cuisine ukrainiennes.
    Le dimanche 25 novembre, nous nous rassemblerons à l'église ukrainienne St. John the Baptist afin de commémorer les vies perdues lors de l'Holodomor. Nous n'oublierons pas.
(1415)

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, l'agriculture est une industrie dynamique et pleine de possibilités, mais la détresse psychologique des agriculteurs est un enjeu qui m'interpelle à la fois en tant que député et qu'ancien agriculteur.
    Plus tôt aujourd'hui, nous avons annoncé un partenariat avec 4-H Canada qui permettra de conscientiser plus de 24 000 jeunes et 7 700 animateurs à l'importance de la santé mentale.
    Financement agricole Canada lance cette semaine une initiative visant à réduire la stigmatisation en santé mentale. Une publication bilingue sera livrée à toutes les adresses agricoles du pays. Cette brochure remplie de témoignages, de conseils et d'outils permettant aux agriculteurs de gérer leur stress contient aussi les coordonnées de ressources d'aide.
    De plus, nous avons annoncé une collaboration avec Gestion agricole Canada afin d'étudier les liens entre la santé mentale et les prises de décision sur la ferme.
    Veiller à la santé psychologique des agriculteurs, c'est aussi contribuer à la vitalité économique des régions.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, demain, le ministre des Finances présentera à la Chambre la mise à jour économique de l'automne. Auparavant, revenons sur certains faits déjà connus.
    Au cours de la campagne électorale de 2015, les libéraux avaient promis de ne pas enregistrer de déficits dépassant 10 milliards de dollars par année et de rétablir l'équilibre budgétaire avant les élections de 2019. Nous savons maintenant que ces deux promesses n'ont pas été tenues.
    Le premier ministre pourrait peut-être nous dire aujourd'hui s'il a fixé une date pour le retour à l'équilibre budgétaire.
    Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient à faire un choix. Deux partis préconisaient des compressions, alors que nous proposions des investissements dans la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
    Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les contribuables appartenant à la tranche de 1 % des mieux nantis. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure bonifiée non imposable et plus équitable, dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10 et qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Le Canada affiche actuellement l'un des plus bas taux de chômage en 40 ans. Alors que les conservateurs continuent de défendre leurs amis bien nantis, nous continuons de concentrer nos efforts sur la classe moyenne.
    Monsieur le Président, quelques-uns de ses amis de l'île du Cap-Breton sont peut-être riches, mais je peux vous assurer que très peu des miens le sont. Je continuerai de parler aux gens de Milton, qui n'ont certainement pas les mêmes amis que le premier ministre.
    Le premier ministre dit que les Canadiens ont fait un choix. Les députés savent-ils quel était ce choix? C'est celui d'avoir un déficit de seulement 10 milliards de dollars par année. Les Canadiens ont fait ce choix dans l'espoir de rétablir l'équilibre budgétaire avant les prochaines élections. Voilà la promesse fondamentale que le gouvernement actuel n'a pas su tenir. Le premier ministre peut se rattraper en nous indiquant quand nous reviendrons à l'équilibre budgétaire.
    Monsieur le Président, ce n'est pas la faute de la députée d'en face, mais elle semble oublier les dernières années où le gouvernement Harper était au pouvoir: lorsqu'il a rogné sur les programmes destinés aux anciens combattants et fermé des bureaux de services aux anciens combattants; lorsqu'il a accordé des allégements fiscaux aux Canadiens les plus riches et des réductions d'impôts à la pièce sans jamais favoriser le genre de croissance économique dont les Canadiens avaient besoin.
    Les gens ont fait un choix lors des élections de 2015. Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne qu'ils auraient plus d'argent dans leurs poches. Nous avons promis de réaliser des investissements dans l'infrastructure de manière à stimuler l'économie. C'est exactement ce que nous avons fait: nous avons réussi là où les conservateurs ont échoué.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont très certainement compris que l'actuel premier ministre sait comment dépenser, mais ils aimeraient bien savoir s'il sait comment équilibrer un budget. Nous n'avons toujours pas de date.
    Si le premier ministre souhaite comparer les mesures qu'il a prises pour la classe moyenne et les Canadiens à faible revenu à celles que l'on doit à l'ancien gouvernement conservateur, je lui rappellerai l'existence des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutes ces mesures ont beaucoup aidé les habitants de la circonscription de Milton, en Ontario, que je représente. Il les a toutes envoyées à la trappe, et il en paiera bientôt le prix.
(1420)
    Monsieur le Président, les Canadiens à faible revenu ne pouvaient même pas se prévaloir des mesures dont parle la députée d'en face. Elle est là, la différence entre les libéraux et les conservateurs. Ces derniers ont multiplié les crédits d'impôt non remboursables, alors que nous, nous avons compris que c'est en donnant directement de l'argent aux familles, par exemple grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, qu'on peut le mieux aider les Canadiens, et pas avec des avantages imposables comme ce qu'ils proposent.
    En fait, non seulement il s'agit du meilleur moyen d'aider la classe moyenne, mais il s'agit aussi du meilleur moyen de stimuler l'économie, parce que ce sont les Canadiens qu'on doit remercier pour la création d'emplois, la croissance économique et la confiance dont ils témoignent.

[Français]

    Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre s'est engagé à faire de modestes déficits lors de la campagne électorale. Ils sont aujourd'hui à plus de 20 milliards de dollars par an. C'est drôle, on dirait que le premier ministre pense qu'on peut gouverner avec de l'argent de Monopoly. C'est totalement faux. Cet argent est gagné durement par des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent tous les jours pour survivre dans notre société.
    Pour la quatrième fois en deux jours: quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
    Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient un choix à faire: ou bien de voter pour le Parti conservateur ou le NPD qui promettaient de faire des coupes pour rétablir à tout prix l'équilibre budgétaire, ou bien de voter pour le Parti libéral qui allait investir dans nos communautés et mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens parce que nous savions que c'est comme cela qu'on crée la croissance économique, qui nous a tellement manqué dans les années Harper.
    Nous avons mis en place le plus bas taux de chômage depuis 40 ans, le plus haut taux de croissance des pays du G7 l'année passée et une Allocation canadienne pour enfants qui est en train de sortir des centaines de millions de jeunes de la pauvreté...
    Je cède la parole à l'honorable député de Richmond—Arthabaska.
    Monsieur le Président, pendant que le premier ministre répète sa cassette jour après jour, on est rendu à plus de 80 milliards de dollars de déficit et il reste encore un an. Pour les gens qui nous écoutent, cela représente quoi 80 milliards de dollars? Cela représente 470 centres ou arénas comme le Centre Canadian Tire où jouent les Sénateurs d'Ottawa. Si on continue à ce rythme-là, toutes les municipalités du Canada vont avoir un aréna comme celui des Sénateurs. C'est assez.
    Quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
    Monsieur le Président, l'honorable député n'était pas parmi nous à ce moment là, mais M. Harper a ajouté 150 milliards de dollars à la dette du Canada. On ne prendra pas de leçon. Le pire c'est qu'il n'a rien pu démontré en termes de croissance avec ces investissements.
    Nous avons pu créer la croissance économique parce que nous faisons confiance aux Canadiens et parce que nous avons investi dans les infrastructures communautaires et de transport collectif qui font une différence dans la vie des gens et qui créent la croissance économique. C'est ce que nous allons continuer de faire, comme les Canadiens nous ont demandé de faire en 2015.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, cela fait des mois qu'on dit que l'Agence du revenu du Canada persécute le Canadien ordinaire. Elle met des gants blancs quand vient le temps de faire payer les plus riches ou encore les compagnies. Qui d'autre est d'accord avec nous? C'est le vérificateur général. Pendant que l'Agence du revenu du Canada n'hésite pas à persécuter des mères de famille monoparentale en Saskatchewan, le rapport du vérificateur confirme qu'on accorde pas mal plus de temps et de passe-droit aux compagnies et aux mieux nantis qu'aux particuliers.
    Je pose encore une fois la question au premier ministre: quand est-ce que le Canada va mettre fin à cette politique de deux poids deux mesures?
    Monsieur le Président, je remercie le vérificateur pour ses conseils concernant cet enjeu d'importance. Nous demeurons résolus à veiller à ce que l'Agence traite les Canadiens de manière juste et uniforme et à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part. L'Agence du revenu examinera ses processus, définitions et procédures internes pour repérer des contribuables qui s'adonnent à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif et de veiller à ce qu'ils en subissent les conséquences.
    Monsieur le Président, pourtant, le vérificateur général a dit qu'il n'y avait aucun moyen de retracer où sont allés ces 500 millions de dollars.

[Traduction]

    Le problème avec l'Agence du revenu du Canada, c'est qu'elle présume que les Canadiens qui ne sont pas riches sont coupables jusqu'à ce qu'ils puissent prouver qu'ils sont innocents, et que les Canadiens qui sont riches ou membres du monde canadien des affaires sont innocents jusqu'à ce qu'elle prouve qu'ils sont coupables. Parce que c'est beaucoup plus difficile de s'en prendre à ces gens plutôt qu'à ceux qui ne peuvent pas se défendre, les riches s'en tirent à bon compte. En conséquence, au cours des cinq dernières années, le Canada a laissé filer 16 milliards de dollars en impôts impayés.
    Je pose encore une fois la question au premier ministre: quand les libéraux mettront-ils un terme à cette politique inacceptable de deux poids, deux mesures à l'ARC?
(1425)
    Monsieur le Président, c'est tout le contraire: nous avons investi massivement dans l'ARC afin de lutter contre l'évasion fiscale. Nous avons adopté la norme internationale d'échange de renseignements en matière fiscale avec nos partenaires de l'OCDE. Nous avons fourni des ressources à l'ARC afin qu'elle soit plus à même d'identifier les contribuables usant de montages financiers complexes pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Concernant l'évasion fiscale à l'étranger, l'ARC a plus que doublé le nombre de ses vérifications à l'étranger depuis que nous sommes arrivés au gouvernement.
    À la différence des conservateurs de Stephen Harper, nous avons fait de la lutte contre l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger une...
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, en matière de changements climatiques, il y a un groupe de délinquants: la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite et, comme on l'aura deviné, le Canada.
    Une étude confirme que les politiques des libéraux mèneront le monde au-delà d'un réchauffement catastrophique de cinq degrés. Les libéraux n'en font pas assez, et tout le monde est au courant.
    Au Québec, plus de 200 000 personnes ont signé le pacte et se sont engagées à réduire la pollution qu'elles causent. Personne n'est dupe quand les libéraux tentent de donner l'illusion que tout va bien.
    Le premier ministre croit-il réellement pouvoir berner tout le monde à tout coup?
    Monsieur le Président, au contraire, tout ne va pas bien, et c'est pourquoi nous mettons en oeuvre un plan historique de lutte contre les changements climatiques au Canada. Nous travaillons à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie canadienne, à créer des emplois et à respecter nos engagements internationaux.
    Nous instaurons notamment la tarification de la pollution dans l'ensemble du pays, nous accélérons l'élimination progressive des centrales au charbon traditionnelles, nous réalisons des investissements sans précédent dans les infrastructures propres comme le transport en commun et les bornes de recharge pour les véhicules électriques, et nous mettons en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane liées au pétrole et au gaz de 40 à 45 % d'ici 2025, pour ne nommer que quelques-unes de nos mesures.
    Les Canadiens savent que le gouvernement prend au sérieux...

[Français]

    À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
    Monsieur le Président, oui, il faut mettre un prix sur la pollution, mais le plan libéral ne fonctionne pas, et tout le monde le sait.
    Selon une étude, les politiques actuelles du gouvernement libéral conduiraient le monde à un réchauffement climatique catastrophique de 5 degrés Celsius. Nous sommes dans le club sélect des pas bons, avec la Chine, la Russie et l'Arabie saoudite. Tout le monde s'en rend compte, sauf le premier ministre.
    Au Québec, 200 000 personnes ont signé le Pacte pour la transition et ont juré de passer de la parole aux actes et d'être sérieuses en ce qui concerne l'environnement.
    Quand le premier ministre va-t-il lui aussi passer de la parole aux actes?
    Monsieur le Président, justement, nous avons passé de la parole aux actes, contrairement au NPD. Nous avons mis un prix sur la pollution dans l'ensemble de l'économie canadienne et nous allons aider les familles canadiennes à réussir cette transition.
    Nous avons investi dans des énergies renouvelables et des énergies vertes. Nous avons investi dans de nouvelles technologies. Nous sommes en train de concrétiser un plan ambitieux pour combattre les changements climatiques aujourd'hui et pour les générations futures.

Les finances

    Monsieur le Président, essayons différemment.
    

Le premier ministre, ayant dépensé sans compter,
Se trouva fort dépourvu lorsque la crise fut venue,

Pas un seul petit dollar nouveau, que des trous dans son budget bien bien gros,

Les Canadiens, déjà bien taxés,
Lui demandèrent d'arrêter de dépenser,

Que faisiez-vous quand l'économie à plein régime tournait?
Nuit et jour, ne vous en déplaise, je dépensais,

Vous dépensiez, quelle mauvaise habitude,
Car ce sont nos enfants qui vont payer, à vos amis les riches banquiers.

    Quand le premier ministre va-t-il réaliser que la vie n'est pas un conte de fée et nous dire quand le budget sera équilibré?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la poésie qu'il y a mis. Je lui suggère tout de même de garder son emploi régulier, quoique je lui souhaite autre chose en 2019.
    Il est important de rappeler que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, les Canadiens se demandaient si nous étions en récession ou si nous nous dirigions vers une récession. La croissance économique était anémique parce que les conservateurs, pendant 10 ans, n'ont pas su être à la hauteur en matière d'économie.
     Nous avons fait davantage d'investissements et nous en avons redonné plus aux Canadiens. La croissance est à son plus fort depuis 2017, et nous continuons à faire des choix qui font croître l'économie.
    Monsieur le Président, nous aimons la culture, contrairement à mon collègue.
    Le premier ministre affirme que le budget va s'équilibrer par lui-même. C'est un mauvais exemple pour les Canadiens qui cumulent les cartes de crédit et les dettes. Leur premier ministre leur dit de continuer à dépenser de l'argent et que tout va s'arranger comme par magie. Voilà comment pense quelqu'un qui n'a jamais eu de difficulté à joindre les deux bouts. Les Canadiens ne peuvent pas dire à leur banquier qu'ils ne savent pas quand ils le rembourseront.
    Le premier ministre peut-il s'engager à nous dire, dès demain, quand le budget sera équilibré?
(1430)
    Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient un choix à faire entre l'austérité et les coupes du Parti conservateur et le plan du Parti libéral, qui visait à faire des investissements et à en redonner plus aux familles.
     L'an prochain, une famille moyenne aura dans ses poches 2 000 $ de plus qu'elle n'en avait sous l'ancien gouvernement, qui préférait les crédits d'impôt ciblés qui profitaient immanquablement aux mieux nantis du pays. Nous avons pris une approche différente pour assurer une croissance inclusive au Canada en redonnant plus d'argent aux familles, et cela fonctionne.
    L'économie roule à plein régime. Au cours des deux dernières années, 500 000 emplois à temps plein ont été créés. Nous continuons notre travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce rentier millionnaire qu'est le premier ministre en rajoute encore. Alors qu'il oblige les contribuables à financer le salaire de la gardienne de ses enfants, il a l'audace de s'en prendre aux mères dévouées et aux étudiants qu'il juge trop riches en supprimant le crédit d'impôt pour l'inscription des enfants à des activités sportives et artistiques ainsi que celui pour les manuels et les études.
    La famille ordinaire de la classe moyenne paie 800 $ de plus en impôts depuis que le gouvernement libéral est entré en fonction. Pourtant, en dépit des recettes supplémentaires que ces augmentations d'impôt procurent à l'État, le déficit atteint presque 20 milliards de dollars. Quand le budget va-t-il finalement s'équilibrer de lui-même?
    Monsieur le Président, le député de Carleton ne cesse de citer une étude de l'Institut Fraser qui ne tient pas compte de l'Allocation canadienne pour enfants. En fait, les auteurs de cette étude affirment que l'Allocation canadienne pour enfants dissuade les gens de travailler et d'être autonomes en alimentant la dépendance envers l'État.
    Je ferai valoir que les parents des 18 000 enfants pour qui les prestations sont plus généreuses qu'avant sont des Canadiens qui travaillent fort, que l'Allocation canadienne pour enfants aide ces familles à joindre les deux bouts et que nous tenons à cette politique qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté. D'ici l'an prochain, les familles canadiennes disposeront de 2 000 $ de plus que sous le précédent gouvernement.
    Monsieur le Président, pour ces mêmes enfants, nous avons en réalité été le premier parti à financer directement des prestations pour la garde d'enfants. La différence est que, nous, nous l'avons fait avec un budget équilibré. Nous avons instauré des prestations pour la garde d'enfants et nous avons équilibré le budget. Quand nous avons bonifié ces prestations, nous avons aussi équilibré le budget, car nous voulions que les enfants bénéficient de ces prestations dès aujourd'hui sans devoir en payer le prix plus tard parce qu'ils seraient obligés de verser des milliards par année en intérêts aux riches libéraux détenteurs d'obligations et aux banquiers.
    Le premier ministre a dit que le budget s'équilibrerait de lui-même. Quand?
    Monsieur le Président, voilà l'histoire revue avec beaucoup de créativité. Les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette. Leur version de l'Allocation canadienne pour enfants, c'est une prestation imposable et des photos à côté de l'imprimante avec une belle chemise polo bleue des conservateurs. Voilà.
    Nous avons adopté une approche différente: une allocation non imposable qui sort des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté au Canada. Cela a contribué à la croissance économique, les résultats sont éloquents.
    Monsieur le Président, il m'a bien eu. En effet, j'ai porté un t-shirt sur lequel figurait le logo du parti conservateur, mais le premier ministre me sera reconnaissant de ne pas l'avoir enlevé.
    Une voix: Nous en sommes reconnaissant, nous aussi.
    L'hon. Pierre Poilievre: Je peux vous garantir, monsieur le Président, que c'est ce qui augmente mes chances de réélection.
     Le premier ministre a promis que le budget s'équilibrerait de lui-même. Va-t-il maintenant prendre la parole — sans enlever sa chemise — et nous révéler enfin le moment où cela aura lieu?
    Monsieur le Président, je tiens simplement à rectifier les propos du député de Carleton. J'ai l'impression que ce n'est pas seulement le premier ministre qui lui est reconnaissant, mais bien 35 millions de Canadiens.
     Blague à part, lorsqu'on examine le bilan économique du Parti conservateur dans les décennies où il était au pouvoir, on constate que ce dernier a enregistré les taux de croissance les plus faibles en 69 ans, de même que les taux d'emploi et de création d'emplois les plus faibles depuis 1946. Par contraste, le bilan de notre parti est solide et nous le défendons.
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait la célèbre promesse suivante: le budget s'équilibrera par lui-même. Il a déclaré que cela se produira l'année prochaine. Il ne reste plus qu'environ 40 dodos avant le Nouvel An et seulement un seul dodo avant la mise à jour économique de l'automne, dans laquelle nous sommes censés prendre connaissance des finances du pays.
    J'ai une question toute simple. Si le budget doit s'équilibrer par lui-même, alors quand le fera-t-il?
(1435)
    Monsieur le Président, je rappelle au député de Carleton que, lors des élections de 2015, les Canadiens se demandaient si le Canada était entré en récession ou s'il était sur le point le faire. La croissance et la création d'emplois étaient faibles. Les Canadiens ont décidé d'investir dans les infrastructures, donnant ainsi davantage d'argent à la classe moyenne pour stimuler l'économie. En 2017, le Canada a affiché la plus forte croissance du G7. Au cours des trois dernières années, on a créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Parallèlement, le ratio dette-PIB ne cesse de diminuer. Il s'agit de mesures financièrement responsables qui stimulent l'économie.

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, aujourd'hui, plus d'une centaine de militants sont ici pour réclamer des services de garde universels et abordables. Au Canada, les coûts sont parmi les plus élevés au monde. Certaines familles paient plus cher pour les services de garde que pour le loyer, et le système répond à peine aux besoins d'un enfant sur quatre. Le pays investit une fraction de ce qui est nécessaire pour résoudre la crise des garderies.
    En comité ce matin, le gouvernement a rejeté toutes les solutions progressistes en matière d'équité salariale. Quand prendra-t-il des mesures concrètes en matière d'égalité des sexes et investira-t-il dans des services de garde universels et abordables?
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que le gouvernement a investi quelque 7,5 milliards de dollars sur dix ans en investissements directs dans les garderies. Non seulement nous avons établi des partenariats avec les provinces et les territoires, mais nous avons la première politique en matière de services de garde pour les enfants autochtones fondée sur les distinctions dans l'histoire du pays. Toutefois, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants qui, comme mon collègue l'a dit, est maintenant indexée. À cela s'ajoute une stratégie nationale sur le logement de 40 milliards de dollars.
    Nous nous concentrons largement à réduire la pauvreté chez les enfants, à soutenir les familles et à former la génération d'enfants canadiens la plus résiliente de l'histoire du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée internationale des enfants, mais on ne peut pas célébrer quand 1,4 million, 200 000 de plus, de nos enfants vivent en situation de pauvreté partout au pays. Envoyer un chèque et dire que c'est réglé, ce n'est pas assez. Il faut aussi des garderies abordables partout au pays, un régime universel d'assurance-médicaments assorti de soins dentaires et des programmes pour venir en aide aux 38 % d'enfants autochtones qui vivent dans la pauvreté.
    Je demande au gouvernement: à quand des mesures ambitieuses pour réellement sortir tous les enfants de la pauvreté?

[Traduction]

    Voilà que l'opposition réclame des mesures ambitieuses, monsieur le Président. Dans leur plate-forme électorale, ces députés ont promis de ne pas dépenser un sou pour quoi que ce soit avant que l'équilibre budgétaire soit rétabli, ce qui n'est pas un programme ambitieux. Il n'est pas ambitieux non plus de dépenser l'argent des provinces et des territoires et de ne pas agir en tant que gouvernement fédéral.
    L'actuel gouvernement a consacré 7,5 milliards de dollars aux services de garderie. Nous avons investi dans une stratégie nationale sur le logement. La réforme de l'assurance-emploi a permis d'aider des familles. Le gouvernement est résolu à tirer les enfants de la pauvreté: 300 000 jusqu'à présent, 600 000 Canadiens.
    Notre travail n'est pas terminé et nos investissements ne s'arrêteront pas là.

[Français]

La vie privée

    Monsieur le Président, hier le ministre responsable de Statistique Canada a avoué avoir appris l'existence du projet de collecte de données financières personnelles par les médias. Pourtant, la loi stipule que le ministre doit être informé avant que le statisticien en chef entreprenne de nouveaux projets.
    Que fait le ministre pour protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes? Quelle sanction aura le statisticien en chef pour avoir enfreint la loi? Quand le ministre va-t-il mettre fin à ce projet?
    Monsieur le Président, notre gouvernement prend au sérieux la vie privée des Canadiens et comprend les préoccupations soulevées. Le chef de Statistique Canada a été très clair: ce projet n'ira pas de l'avant, tant que les préoccupations relatives à la vie privée ne seront pas traitées.
    Il faut aussi savoir qu'aucune donnée n'a été partagée ou reçue par Statistique Canada dans le cadre de ce projet, et qu'on va toujours protéger la vie privée des Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gens veulent savoir si le ministre se soucie de la vie privée. Hier, il a été révélé que ce n'est qu'après les reportages dans les médias que le ministre a appris l'existence du plan consistant à recueillir des données sur les finances personnelles de plus d'un million de Canadiens.
    La loi indique clairement que le statisticien en chef doit aviser le ministre de toute demande de renseignements à caractère obligatoire. Le ministre peut-il clairement indiquer à la Chambre si, oui ou non, lui ou son cabinet a été mis au courant du projet de collecte de renseignements personnels et financiers sur des millions de Canadiens?
(1440)
    Monsieur le Président, l'une des principales questions soulevées par les députés d'en face touche la vie privée et la protection des données. Nous comprenons ces préoccupations. Devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat, le statisticien en chef a indiqué qu'il n'irait de l'avant qu'une fois réglées les questions concernant la vie privée et la protection des données.
    Soulignons qu'aucun renseignement personnel ne sera communiqué à un organisme privé. L'Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, ou un autre organisme gouvernemental, ni même le premier ministre, ne peut obliger Statistique Canada à divulguer ces informations. La vie privée et la protection des renseignements personnels sont absolument essentielles. Voilà la position du gouvernement.
    Monsieur le Président, je signale qu'il n'a pas répondu à la question.
    Le ministre a déclaré hier au comité qu'il a appris par les médias le projet de collecte de renseignements financiers sur plus d'un million de Canadiens. La loi dit qu'il doit être mis au courant pour qu'une demande puisse être faite. Le gouvernement a déjà dit aux banques qu'elles doivent fournir cette information.
    Le ministre laisse-t-il entendre que Statistique Canada a enfreint la loi en ne l'avisant pas?
    Monsieur le Président, les étapes suivantes font partie d'un projet pilote. Le statisticien en chef a été très clair. Il n'ira de l'avant que si les questions entourant la protection de la vie privée et les données sont réglées comme il se doit. Le député en face sait qu'aucune information n'a été obtenue. Aucune information n'a été partagée.
    Pour ce qui est de la protection de la vie privée, nous avons été très clairs. Aucun gouvernement, aucun organisme ni aucune autorité ne peut obliger Statistique Canada à lui fournir des renseignements personnels. Nous avons dit très clairement que nous nous préoccupons aussi de la confidentialité et de la protection des données. Nous apprécions le travail que fait le commissaire à la protection de la vie privée.
    Monsieur le Président, je vois que le ministre est prêt pour la saison hivernale: il patine autour de la question sans jamais y répondre.
    La loi précise que le ministre doit être informé, mais le ministre affirme qu'il ne l'a pas été. Soit le ministre est incapable de gérer son propre ministère, soit les fonctionnaires lui cachaient des choses.
    Nous savons que Statistique Canada engrange plus de 100 millions de dollars par année grâce à la vente de données à des entreprises. Statistique Canada a-t-il choisi de ne pas informer le ministre de ses plans parce qu'il veut vendre ces données à de grandes multinationales?
    Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face invente des faits. Il ne croit pas à l'utilité d'avoir des données fiables et de bonne qualité. Il ne comprend pas le fait que Statistique Canada ne communique jamais de données personnelles. C'est ce que sa question laisse entendre.
    Soyons bien clairs: c'était un projet pilote. Aucune information n'a été recueillie. Statistique Canada collabore avec le commissaire à la protection de la vie privée pour régler les questions entourant la confidentialité et la protection des données.
    Le véritable problème, c'est que les députés d'en face n'appuient pas Statistique Canada. Ils ne sont pas favorables à l'obtention de données fiables et de bonne qualité: il est là, le vrai problème.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le projet d'établir une université francophone dans la plus grande ville du Canada est un symbole de fierté pour l'Ontario et pour les communautés francophones de partout au Canada. La décision de M. Ford d'attaquer les communautés franco-ontariennes afin de satisfaire les bases conservatrices a beaucoup d'implications nationales.
    Est-ce que le premier ministre est prêt à travailler avec les communautés franco-ontariennes afin d'assurer le futur de cette institution?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de son excellente question.
    Cinq jours se sont écoulés depuis le jeudi noir, où le gouvernement conservateur ontarien et les conservateurs de façon générale ont décidé d'attaquer les Franco-Ontariens. Cinq jours se sont écoulés depuis que le chef du Parti conservateur du Canada n'a pas dénoncé ce qui se passe en Ontario.
    Nous allons travailler avec tous les partis de la Chambre, nous l'espérons, afin de mettre de la pression sur le Parti conservateur pour faire qu'il se porte à la défense des droits des communautés linguistiques et des Franco-Ontariens.
    Monsieur le Président, Doug Ford n'est pas le seul à abandonner les universités francophones. Le gouvernement a laissé tomber le Campus Saint-Jean de l'université francophone d'Edmonton. Pourtant, la population francophone en Alberta a augmenté et le nombre d'étudiants a doublé. Le financement ne répond pas à la demande et les libéraux ne dépensent pas les fonds. Au moins, le NPD de l'Alberta a pris la relève.
    Pourquoi les libéraux ne soutiennent-ils pas le Campus Saint-Jean?
(1445)
    Monsieur le Président, le Campus Saint-Jean est très important. J'ai eu l'occasion de le visiter à plusieurs reprises, notamment avec mon ancien secrétaire parlementaire, le député d'Edmonton-Centre. Il s'agit vraiment d'une institution extraordinaire, et c'est pour cela que nous avons décidé de financer davantage les groupes linguistiques en situation minoritaire. Nous avons augmenté de 20 % les budgets de toutes les communautés linguistiques et nous allons faire en sorte de continuer à les soutenir. Nous avons investi 2,7 milliards de dollars en langues officielles, le plus gros investissement de l'histoire en langues officielles. Les francophones à l'extérieur du Québec et les anglophones du Québec savent qu'ils peuvent...
    L'honorable députée de Vimy a la parole.

La condition féminine

    Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine de sensibilisation à l'analyse comparative entre les sexes plus. Il s'agit d'une occasion pour nous, en tant que parlementaires, d'en apprendre davantage sur l'ACS+ et sur sa contribution à l'égalité des sexes.

[Traduction]

    Pour que l'égalité des sexes devienne réalité, il est essentiel de reconnaître que les décisions du gouvernement ont des incidences différentes sur différents groupes de personnes et d'en tenir compte. La ministre de la Condition féminine pourrait-elle parler à la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour améliorer la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au sein des ministères fédéraux?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait et comme nous le savons tous, les décisions du gouvernement n'ont pas les mêmes répercussions pour tous les Canadiens, et ce, en raison de divers facteurs comme leur lieu de résidence, leur identité personnelle et la langue officielle qu'ils privilégient. Le gouvernement libéral se fonde sur l'analyse comparative entre les sexes plus pour repérer les répercussions différentes selon le sexe et atténuer ces différences. Notre approche donne de bons résultats. L'économie est en pleine croissance, et nous faisons avancer la cause de l'égalité.
    Cette semaine, dans le cadre du Forum sur l'analyse comparative entre les sexes plus, le gouvernement parlera de ses réussites et cherchera à resserrer la collaboration avec des chefs de file de différents secteurs afin que nous puissions, ensemble, faire croître la classe moyenne et soutenir les gens qui travaillent fort pour en faire partie.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le pétrole du Canada se vend à 17 $ le baril alors que celui de nos concurrents internationaux s'envole à 54 $ le baril. Ce tarif réduit entraîne chaque jour un manque à gagner de 80 millions de dollars pour l'économie canadienne et résulte de l'annulation par les libéraux des projets Northern Gateway et Trans Mountain et de l'oléoduc Énergie Est. Maintenant, les libéraux nous proposent quelque chose de nouveau. C'est le projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction de nouveaux oléoducs. Il rendra permanent le tarif réduit.
    Le gouvernement renoncera-t-il au projet de loi C-69? Permettra-t-il la construction de nouveaux oléoducs, ou est-il prêt à ce que l'économie canadienne continue de faire les frais de ce tarif réduit?
    Monsieur le Président, les difficultés que connaît le secteur énergétique sont bien réelles. Nous collaborons avec les représentants du secteur ainsi qu'avec le gouvernement de l'Alberta pour trouver des solutions.
    Examinons les faits. Ce qui se passe en Alberta aujourd'hui est le résultat de dix ans d'inaction de la part de l'ancien gouvernement qui n'a fait construire aucun oléoduc pour acheminer nos ressources à d'autres marchés que le marché américain qui achète actuellement 99 % du pétrole albertain. Nous nous efforçons de réduire cette dépendance en faisant progresser le dossier des oléoducs de la bonne façon.
    Monsieur le Président, Stephen Harper n'a jamais annulé un seul projet d'oléoduc. Le ministre en a annulé trois.
     Aujourd'hui, Canada Action a lancé une campagne d'information afin que les Canadiens sachent ce que les échecs des libéraux coûtent à l'économie canadienne. Des dizaines de milliards de dollars nous échappent pendant que le pétrole est vendu au rabais aux États-Unis, et le premier ministre ne fait qu'aggraver la situation avec le projet de loi C-69.
     La question est simple. Le ministre va-t-il retirer le projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction d'oléoducs, ou va-t-il encore abandonner le secteur de l'énergie et ses travailleurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement de Stephen Harper n'a pas réussi à faire avancer un seul projet d'oléoduc pour acheminer nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. C'est ce que nous constatons aujourd'hui. Nous voyons aussi des investissements accrus dans le secteur de l'énergie. Malgré les critiques de l'opposition à l'égard du secteur de l'énergie, de nouveaux investissements de près d'un demi-billion de dollars sont prévus dans le secteur albertain de l'énergie, dont un investissement de 40 milliards de dollars dans un projet de gaz naturel liquéfié; c'est l'investissement privé le plus important de l'histoire du pays.
    Monsieur le Président, en réalité, les libéraux ont éliminé les seules nouvelles options d'exportations vers l'Asie-Pacifique et l'Europe. Ils ont fait avorter des projets énergétiques d'une valeur de plus de 100 milliards de dollars, ce qui représente la pire perte subie en plus de sept décennies. Plus de 100 000 Canadiens ont perdu leur emploi.
    L'annulation des projets de pipeline et les tarifs réduits causent du tort à d'autres secteurs dans toutes les provinces. D'après l'économiste en chef d'ATB Financial, « il s'agit d'un problème national ». Il ajoute qu'il « pourrait bien y avoir des mises à pied au début de 2019, ce qui pourrait provoquer sinon une récession, du moins encore un autre ralentissement de l'économie canadienne ».
    À part prononcer d'autres paroles creuses, que va faire le ministre pour régler la crise causée par les libéraux?
(1450)
    Monsieur le Président, quand les travailleurs du secteur de l'énergie avaient besoin d'aide, nous les avons appuyés. C'est le gouvernement libéral qui a prolongé les prestations d'assurance-emploi de ces travailleurs en difficulté, mesure contre laquelle le gouvernement conservateur avait voté.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Nous devons entendre ce que les deux côtés ont à dire et les députés, y compris la leader parlementaire de l'opposition, doivent écouter à la fois les questions et les réponses.
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Monsieur le Président, je pense que les conservateurs ne veulent pas reconnaître qu'ils ont laissé tomber le secteur de l'énergie et que c'est pour cette raison qu'ils font tellement de chahut.
    Quand les travailleurs du secteur de l'énergie avaient besoin de notre soutien, nous le leur avons offert, et nous continuerons de les soutenir en augmentant la capacité de transport par pipeline et en les aidant durant cette période difficile.
    Monsieur le Président, à l'évidence, les libéraux veulent que les Canadiens reçoivent des chèques de l'assurance-emploi, mais nous, les conservateurs, voulons qu'ils reçoivent des chèques de paie.
    L'année dernière, le premier ministre a affirmé qu'il voulait mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux et, le printemps dernier, il a dit regretter que le Canada ne puisse délaisser le pétrole du jour au lendemain. Le premier ministre a sapé l'achèvement des deux seuls pipelines qui devaient servir à exporter vers de nouveaux marchés. C'est scandaleux. Le Canada est le producteur de pétrole le plus responsable qui soit, ses réserves sont les troisièmes en importance au monde et le pays se classe au quatrième rang des exportateurs.
    Les libéraux ont saboté le secteur canadien de l'énergie et causé la crise actuelle et, maintenant, ils demandent une diminution de la production. Les libéraux peuvent-ils, pour une fois, être honnêtes. N'est-ce pas exactement ce que veut le premier ministre?
    Monsieur le Président, il est vraiment décevant d'entendre une députée de l'Alberta dire que les travailleurs ne méritent pas la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi ni les prestations auxquelles ils ont droit. C'est très décevant de constater une telle attitude.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il semble que les députés de Battle River-Crowfoot et de Banff-Airdrie croient qu'ils peuvent s'exprimer même s'ils n'ont pas la parole. Je leur rappelle que ce n'est pas le cas.
    À l'ordre. Je rappelle également le député de Calgary Signal Hill à l'ordre, à moins qu'il préfère sortir de la Chambre.
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Monsieur le Président, comme j'allais le dire, nous travaillons à étendre la capacité des pipelines, parce que nous réalisons qu'il faut à tout prix réduire notre dépendance envers notre seul client, les États-Unis, si nous voulons soutenir le secteur canadien de l'énergie de la bonne façon.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, il y a un an, le ministre de la Défense nationale a fait la promesse modeste d'engager de nouveau le Canada dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU. Toutefois, le week-end dernier, le ministre a annoncé que la seule partie concrète qu'il a tenue dans cette promesse, c'est-à-dire le soutien des opérations d'évacuation sanitaire de la mission de l'ONU au Mali, prendra fin abruptement en juillet, soit après seulement un an. Aucun autre pays n'a proposé de prendre la relève.
    Le ministre montrera-t-il que le Canada appuie fermement les opérations de maintien de la paix de l'ONU en prolongeant la mission canadienne au Mali d'au moins six mois ou le temps qu'on puisse trouver un pays prêt à prendre la relève?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de l'annonce faite l'an dernier par le gouvernement en vue d'appuyer les Nations unies. Nous sommes très fiers du travail réalisé par notre Force opérationnelle aérienne au Mali.
    Le soutien qu'offre le gouvernement aux Nations unies ne se limite pas au déploiement de la Force opérationnelle aérienne. Il s'agit d'une approche pangouvernementale. Il s'agit de tenir les engagements que les Nations unies nous ont demandé de prendre.
    Nous allons examiner d'autres façons d'appuyer les opérations de l'ONU, notamment au moyen d'une force d'intervention rapide. Il s'agit d'augmenter le nombre de femmes dans les opérations de soutien de la paix, auxquelles nous participons également. Il s'agit aussi de réduire le nombre d'enfants soldats. Ces mesures permettront d'atténuer les conflits.

[Français]

    Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que l'Arabie saoudite, malgré le fragile cessez-le-feu au Yémen, a recommencé à bombarder le port de Hodeïda par lequel transite 80 % de l'aide humanitaire, ce qui inclut présumément l'aide canadienne. On donne de l'aide humanitaire au Yémen, mais on vend des armes au pays qui empêche l'aide humanitaire d'arriver.
    Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer la logique derrière cela?
(1455)
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Arabie saoudite et la guerre au Yémen, je veux souligner quelque chose.
    Nous condamnons le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi et nous avons demandé un cessez-le-feu au Yémen.
    Nous étudions activement d'autres mesures, incluant la façon dont nous pourrions utiliser la loi Magnitski. Évidemment, pendant notre examen de la situation, aucun nouveau permis d'exportation ne sera accordé.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les F-18 australiens seront un fardeau pour l'Aviation royale canadienne et pour les contribuables.
    L'écart de capacité n'est qu'une invention politique pour détourner les Canadiens des problèmes plus urgents. Il y a un manque de pilote dans les Forces armées canadiennes. Il y a un manque de technicien. Notre flotte actuelle ne peut être pleinement opérationnelle. Nos pilotes n'arrivent pas à voler le nombre d'heures nécessaire. Notre flotte d'avions de chasse est à renouveler.
     Quand le gouvernement annulera-t-il l'achat des F-18 australiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement fera toujours tout pour que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes aient l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Nous remercions le vérificateur général de son excellent travail et de ses recommandations. J'invite le député à lire la totalité de son rapport, car on y confirme ce que nous avons toujours su, c'est-à-dire que les conservateurs de Harper ont mal géré le dossier des avions de chasse et qu'ils ont induit les Canadiens en erreur durant plus de 10 ans.
    Ce même rapport confirme également que l'écart de capacité est bien réel et qu'il a pris naissance quand les conservateurs étaient aux commandes. Contrairement aux conservateurs de Harper, nous ne compromettrons jamais les capacités du Canada à honorer ses engagements auprès de l'OTAN et du NORAD.
    Monsieur le Président, si un écart de capacité avait vu le jour pendant que nous étions au pouvoir, les documents fournis en réponse à la demande d'accès à l'information que l'on sait en auraient parlé. Or, il n'en est fait mention absolument nulle part.
    Les libéraux ont inventé ce concept pour justifier la promesse que le premier ministre a faite pendant la campagne électorale sans savoir de quoi il parlait. Ils s'en servent aujourd'hui pour justifier l'achat de chasseurs australiens usés à la corde. Le rapport du vérificateur général est sans équivoque: ces chasseurs de seconde main ne permettront pas au Canada de tenir ses engagements militaires sur la scène internationale.
    Le premier ministre suivra-t-il les conseils du vérificateur général et annulera-t-il l'achat de ces vieux chasseurs australiens d'occasion?
    Monsieur le Président, je remercie le député de la fougue avec laquelle il défend les Forces armées canadiennes. Je me permets toutefois de lui citer un extrait du rapport du vérificateur général: « [L]e fait de disposer d'une force de chasse apte au combat est important pour la sécurité nationale du Canada et pour la capacité de la Défense nationale d'honorer les engagements du pays auprès du NORAD et de l'OTAN. »
    Voilà pourquoi nous avons lancé un appel d'offres en bonne et due forme pour remplacer nos chasseurs, non pas par 65 appareils, comme le souhaitait l'ancien gouvernement, mais bien par 88, parce que c'est le nombre dont nous avons besoin pour tenir nos engagements, et nous faisons...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
    Monsieur le Président, le vérificateur général a souligné que depuis trois ans, les pilotes quittent l'armée en grand nombre à cause de la mauvaise gestion du ministre. Cela montre que le premier ministre et les libéraux jouent des jeux politiques avec l'armée de l'air. Le premier ministre est prêt à dépenser des milliards de dollars pour remettre en état des avions qui tombent en morceaux au lieu d'investir dans une nouvelle flotte d'avions de chasse et l'armée de l'air ne peut même pas recruter suffisamment de pilotes, ceux-ci ne voulant pas de ces vieux avions de chasse australiens.
    Quand le premier ministre va-t-il faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens et les membres des forces aériennes et annuler l'achat de ces jets australiens périmés?
    Monsieur le Président, je remercie à nouveau le député de défendre aussi passionnément les Forces armées canadiennes, mais lorsque les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir, celui-ci était secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et n'appuyait pas les investissements à faire dans les Forces armées canadiennes, ce qui explique la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Voilà pourquoi, en 2016, nous avons demandé aux Forces armées canadiennes de commencer à recruter des pilotes. Nous avions besoin, non seulement de pilotes, mais aussi de techniciens pour les avions de chasse. Le nouvel appel d'offres que nous lançons nous garantira suffisamment de…
    Le député des Territoires du Nord-Ouest a la parole.
(1500)

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, un nombre beaucoup trop grand de Canadiens du Nord vivent dans l'insécurité sur le plan énergétique. Le diésel est la principale source de production d'énergie dans la plupart des collectivités des Territoires du Nord-Ouest et une source d'appoint pour d'autres infrastructures énergétiques vieillissantes dans plusieurs d'entre elles.
    La production d'énergie est une source importante de pollution causée par le carbone et coûte aussi très cher aux familles et aux entreprises. Le ministre de l'Infrastructure peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les collectivités du Nord à améliorer leur situation sur les plans de l'écologie et de la durabilité tout en veillant à ce qu'elles aient une source d'énergie sûre à prix abordable?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il fait pour le Nord canadien. C'est avec plaisir que je me suis trouvé dans les Territoires du Nord-Ouest avec lui la semaine dernière pour annoncer des investissements de plus de 14 millions de dollars pour l'amélioration de la centrale hydroélectrique de Snare Forks, ainsi que de 30 millions de dollars pour la construction de quatre éoliennes à Inuvik, le premier projet réalisé dans le cadre du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique. Ces projets vont permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité de vie des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
     Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens du Nord pour veiller à ce qu'ils aient accès à des sources d'énergie fiables et durables aujourd'hui et pour des années à venir.

[Français]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, qu'arrive-t-il quand le syndicat qui représente 13 000 travailleurs des médias annonce qu'il va faire campagne contre les conservateurs et pour les libéraux? Le gouvernement et les libéraux annoncent des milliers de beaux dollars pour les médias une semaine plus tard. De nombreux journalistes respectés expriment leur malaise face à ce copinage incestueux.
    La question est simple: au lieu de s'attaquer réellement aux problèmes structurels, est-ce que le gouvernement essaie d'acheter les médias en pleine année électorale?
    Monsieur le Président, wow, c'est la théorie du complot!
    De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l'importance du journalisme professionnel. Il joue un rôle important dans notre société et constitue un des fondements de notre démocratie. C'est pourquoi nous avons prévu des investissements de 50 millions de dollars dans le dernier budget, dont 14 millions de dollars pour les médias communautaires. Nous appuyons également Radio-Canada.
    Nous continuons de travailler avec les différents intervenants, que ce soit les médias, les syndicats ou les journalistes, pour voir comment nous pouvons collaborer ensemble pour protéger l'indépendance journalistique. Nous comprenons ce principe très simple, de ce côté-ci de la Chambre, mais je me demande s'ils le comprennent, de l'autre côté.

[Traduction]

Le député de Saint-Léonard--Saint-Michel

    Monsieur le Président, j'ai une petite histoire à raconter. Imaginons que nous engageons une personne, qu'elle présente sa démission au bout d'un certain moment, mais que huit mois plus tard, voilà que nous apprenons qu'elle reçoit toujours un salaire sans avoir travaillé une seule journée depuis lors. Eh bien, c'est exactement ce qu'a fait le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
     Quel genre de premier ministre tolère ce genre de comportement? Les libéraux ne sont-ils pas conscients que c'est précisément ce sentiment du « tout m'est dû » qui enrage les Canadiens?
    Les libéraux vont-ils se joindre à nous et réclamer que le commissaire à l'éthique enquête sur ce geste lamentable, oui ou non?
    Je ne suis pas certain que cette question porte sur les affaires du gouvernement, mais je vois la leader...
     M. Chris Warkentin: Oh, oh!
    Le Président: À l'ordre. Je rappelle le député de Grande Prairie—Mackenzie à l'ordre. À l'ordre.
    Je vois la leader du gouvernement à la Chambre se lever pour répondre.
    Monsieur le Président, si vous jugez que cette question ne porte pas sur les affaires du gouvernement, nous ne devrions pas y répondre. Je pense que nous savons tous que nous éprouvons le plus grand respect pour les règles de la Chambre.
    En ce qui concerne la question du député, celui-ci sait pertinemment que mon collègue dont il parle a déjà fait une déclaration. Il sait très bien que nous sommes toujours prêts à collaborer avec le bureau du commissaire à l'éthique.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, l'industrie agricole est passionnante, dynamique et pleine de possibilités, mais il y a tout de même des défis.
    Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire étudie présentement les défis de santé mentale auxquels sont confrontés nos fermiers, nos éleveurs et nos producteurs. Notre engagement envers nos agriculteurs s'étend bien au-delà du meilleur cadre économique pour faire croître leurs entreprises.
    Est-ce que le ministre peut nous parler d'initiatives du gouvernement visant à soutenir la santé mentale des agriculteurs canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Shefford et tous les membres du comité de l'agriculture de leur excellent travail dans ce dossier très important. Mon secrétaire parlementaire et moi travaillons avec Financement agricole Canada pour faire tomber les préjugés entourant la santé mentale en acheminant cette semaine une publication à toutes les fermes canadiennes. Nous avons aussi annoncé un nouveau partenariat avec les 4-H du Canada pour promouvoir la santé mentale et physique. Nous travaillons avec Gestion agricole du Canada pour soutenir les agriculteurs canadiens. Nous continuerons à collaborer en vue de promouvoir la santé mentale dans le secteur agricole.
(1505)

L'industrie de l'information

    Monsieur le Président, l'aide financière du gouvernement n'a pas sa place dans l'industrie indépendante de l'information du Canada. À quel point les milliers de journalistes travaillant dans des services de presse qui en arrachent partout au pays peuvent-ils être indépendants si la survie de leur employeur dépend de subventions gouvernementales, d'allégements fiscaux accordés grâce à une caisse noire ou d'une aide financière directe? Je le répète — et je ne veux pas entendre que l'on va verser encore des millions de dollars à CBC/Radio-Canada —, pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas qu'il est tout simplement inacceptable d'aider financièrement les médias au cours d'une année électorale?

[Français]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons le travail fondamental de nos journalistes. Le Canada est chanceux de pouvoir compter sur des journalistes professionnels qui se basent sur des faits. D'ailleurs, le journalisme professionnel joue un rôle fondamental dans notre société. C'est l'un des piliers de notre démocratie.
    Nous discutons avec les intervenants de l'industrie des médias et des associations de journalistes pour voir comment nous pouvons collaborer ensemble tout en tenant compte d'un principe fondamental, soit la préservation de l'indépendance journalistique. C'est au coeur de tout ce que nous faisons, et ce sera toujours le cas.

La santé

    Monsieur le Président, les coûts du système de santé augmentent année après année au Québec. Que fait Ottawa? Il menace de couper dans les transferts si Québec ne se plie pas à ses exigences, comme si les malades au Québec avaient besoin de cela, comme si notre monde dans nos hôpitaux avait besoin d'être invité à une partie de bras de fer avec le premier ministre.
    Au lieu de menacer d'affaiblir notre réseau de santé, est-ce que le ministre des Finances va s'engager à rétablir l'augmentation des transferts à 6 % dès demain?
    Monsieur le Président, nous croyons qu'il est inacceptable de pouvoir se faire soigner plus vite parce qu'on a de l'argent. Un système à deux vitesses ne fonctionne pas.
     Je travaille avec mes collègues de toutes les provinces et des territoires depuis un bon moment afin que nous puissions régler cette situation injuste ensemble. Nous allons continuer à travailler ensemble pour protéger notre système de santé et mieux servir tous les Canadiens et les Canadiennes.
    Monsieur le Président, c'est encore la même cassette.
    Ottawa ne respecte pas ses engagements en matière de transferts en santé. Ce n'est pas compliqué: année après année, Ottawa en fait de moins en moins. Maintenant, la ministre de la Santé menace d'affaiblir encore plus le réseau de santé québécois aux dépens de notre monde.
    Le ministre des Finances, lui, peut agir maintenant.
    Va-t-il s'engager à rétablir à 6 % l'augmentation des transferts dans son énoncé économique de demain, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous croyons que la seule carte dont nous avons besoin pour nous faire soigner est notre carte d'assurance-maladie, et non pas notre carte de crédit.
    Partout au pays, notre système de santé est une fierté, puisqu'il permet à tout le monde de se faire soigner, peu importe l'argent que la personne a dans son compte de banque.
    Nous allons continuer à travailler avec le Québec et toutes les provinces pour nous assurer que toutes les Canadiennes et que tous les Canadiens vont être bien servis par notre système de santé.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Toufik Benhamiche est au désespoir. Retenu à Cuba contre son gré et privé de sa famille depuis le 7 juillet 2017, il risque de se faire jeter en prison d'une journée à l'autre, même si la cour suprême cubaine a annulé sa condamnation pour vice de procédure.
     Un nouveau procès avec le même juge, le même procureur et les mêmes procédures l'attend et risque de le condamner injustement à nouveau.
     Est-ce que la ministre responsable des Affaires mondiales peut agir d'urgence pour protéger un citoyen victime d'abus de pouvoir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous le savons, les agents consulaires fournissent de l'aide aux Canadiens et sont en contact avec les autorités locales pour recueillir de l'information. De toute évidence, nous sommes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et je ne peux pas en dire plus pour le moment.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom de 86 ministères et organismes, les rapports sur les résultats ministériels pour 2017-2018. Si je puis ajouter, il s'agit d'excellents résultats.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre de la Francophonie s'excuse en disant que nous ne travaillons pas, ici, de ce côté-ci de la Chambre, contre les francophones. Je siège au Comité permanent des langues officielles depuis des années et je me tiens debout...
(1510)
    Cela semble relever du débat.
    L'honorable député de Carleton invoque le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le gouvernement indique demain la date à laquelle l'équilibre budgétaire sera rétabli.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les finances

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion.
    Comme il est 15 h 11, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion. Convoquez les députés.
(1515)
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 939)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 85


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 211


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
(1520)

Privilège

La consommation d'alcool au sein de la Cité parlementaire

[Décision de la présidence]

     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 1er novembre 2018 par le député de Windsor-Ouest concernant la consommation d’alcool et d’autres substances au sein de la Cité parlementaire. Je remercie le député de Windsor-Ouest d’avoir soulevé cette question.
    Lors de son intervention, le député a allégué que plusieurs incidents avaient eu lieu récemment relativement à la consommation d’alcool au sein de la Cité parlementaire qui allaient à l’encontre des lois ontariennes et du maintien d’un milieu de travail sécuritaire au Parlement. Bien qu’il ait reconnu que des progrès avaient été réalisés, il m’a demandé, à titre de Président, de faire rapport à la Chambre sur cette question, ainsi que sur les autres questions qu’il m’avait soumises sur l’adoption d’une approche plus holistique et plus uniforme concernant la consommation d’alcool sur la Colline du Parlement.

[Français]

    Comme l'a souligné le député de Windsor-Ouest, il m'a demandé, en janvier de cette année, d'intervenir auprès du Bureau de régie interne afin que celui-ci se penche sur la question de la consommation d'alcool sur la Colline du Parlement. En réponse, je l'ai invité à s'adresser à sa leader parlementaire, qui est membre du Bureau. Il a indiqué que des progrès avaient été réalisés concernant l'utilisation de cette approche.
    L'article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que c'est le Bureau, et non le Président, qui est:
[...] chargé des questions financières et administratives intéressant
a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;
b) les députés.
    Par conséquent, c'est toujours le Bureau de régie interne qui doit être saisi des questions de même nature que celles soulevées par le député de Windsor-Ouest.

[Traduction]

    Bien que le député ait souligné à juste titre que ce ne sont pas tous les députés qui ont un leader parlementaire qui peut soulever ces questions en leur nom au Bureau, le Président Parent nous a rappelé le 23 avril 1998, à la page 6037 des Débats de la Chambre des communes, que: « En règle générale, en tant que Président de la Chambre, c’est moi qui représente les députés indépendants au Bureau de régie interne. »
    Les députés de caucus qui ne sont pas représentés au Bureau et les députés indépendants peuvent communiquer avec moi en tout temps sur quelque question que ce soit. C’est avec plaisir que j’agirai à titre de porte-parole s’ils souhaitent être entendus sur cette question ou sur tout autre sujet. Je les invite également à faire part de leurs opinions aux autres membres du Bureau.
     Bien que je ne puisse conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège à cet égard, cela ne signifie pas que cette question n’est pas sérieuse. En fait, il incombe à chacun d’entre nous de veiller à ce que le Parlement soit un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous. La nature particulière du travail qui est réalisé ici ne devrait jamais servir d’excuse pour se soustraire à cette obligation, cette priorité. Je compte poursuivre notre collaboration en vue de la mise en œuvre de mesures appropriées pour assurer une tranquillité d’esprit et un sentiment de sécurité chez les personnes qui travaillent et travailleront au Parlement.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

[Français]

Le Code criminel

[Ordres émanant du gouvernement]

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de sept minutes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75, qui propose un ensemble de réformes exhaustives et audacieuses. Ce n'est pas la première fois que je parle de ce projet de loi important. J'ai déjà eu l'occasion de le commenter lorsque j'étais secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
    Je tiens tout d'abord à remercier plusieurs personnes qui ont contribué au projet de loi C-75. En premier lieu, je tiens évidemment à remercier la ministre de la Justice de son leadership. Je transmets également mes remerciements aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont étudié attentivement ce projet de loi, et à tous les intervenants qui, grâce à leurs témoignages devant le Comité et aux mémoires qu'ils ont soumis, ont contribué à un examen rigoureux et mûrement réfléchi de la mesure proposée.
    Comme j'ai eu le privilège d'examiner les mémoires et certains des témoignages, de voir tout le travail accompli et d'y contribuer moi-même lorsque j'ai participé à des tables rondes partout au pays et lorsque j'ai consulté des intervenants avec la ministre de la Justice, je suis convaincu que le projet de loi C-75 est une mesure législative cruciale. Son entrée en vigueur améliorera l'ensemble du système de justice pénale.
    Je tiens également à remercier les milliers de personnes qui travaillent quotidiennement dans notre système de justice pénale, notamment les agents d'application de la loi, les policiers, les membres de la magistrature et tous les travailleurs des services sociaux qui évoluent un peu partout dans le système. Ayant moi-même travaillé dans le domaine pendant plus de 10 ans, je peux dire, sans aucune hésitation, que ce sont des gens qui ont à coeur de protéger la population et qui veulent offrir aux personnes qui se trouvent dans le système de justice pénale l'occasion de se réformer et de se réadapter. Il s'agit d'un principe fondamental du système, surtout en ce qui a trait aux processus de détermination de la peine.
    Il reste évidemment encore beaucoup à faire. La Cour suprême du Canada a très bien mis en relief la tâche qui nous attend en raison des défis constants avec lesquels le système de justice pénale doit composer chaque jour. Quels sont ces défis? Déjà, il y a la surreprésentation des personnes marginalisées, évidemment, en particulier les membres des communautés racialisées, ainsi que des Autochtones. Bien trop souvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté qui découlent des obstacles systémiques auxquels ils se heurtent, individuellement et collectivement, ces personnes se trouvent prises dans le filet du système de justice pénale.
    Nous devons reconnaître avec franchise la nature de ces difficultés. Nous constatons que les personnes racialisées et les Autochtones sont surreprésentées au sein de la population carcérale du pays.
    Nous savons aussi que ces mêmes groupes sont sous-représentés au sein de la profession juridique et de l'appareil judiciaire. Le travail que la ministre de la Justice a entrepris afin de nommer des juges qui reflètent mieux la diversité de ce grand pays fait partie d'une démarche sincère pour remédier à ce problème. Selon mes discussions avec de nombreux groupes de la société, je sais que nous avons fait des progrès, mais qu'il y a encore du travail à faire.
    Je souligne également que, dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a indiqué, à juste titre, que les délais — plus particulièrement les délais judiciaires — posent un grave problème et que si on ne fait rien pour y remédier, le fait de ne pas tenir un procès dans un délai raisonnable peut aller à l'encontre des droits de la personne garantis par la Charte, plus particulièrement le droit protégé par l'alinéa 11b) de la Charte. D'après la Cour suprême, nous avions tous la responsabilité de mettre un terme à la culture de complaisance qui, depuis trop longtemps, nous empêche de résoudre le problème des délais.
    Dans le contexte du projet de loi C-75, nous avons pu réfléchir, mener des consultations et discuter. Nous disposons maintenant d'une série de réformes qui ne résoudront pas tous les problèmes, mais qui, nous l'espérons, permettront de commencer à restructurer considérablement le système de justice pénale actuel et à créer un ensemble de processus afin que les gens puissent avoir accès à la justice, se défendre devant les tribunaux et s'engager sur le chemin de la réadaptation qui est si importante pour bâtir des collectivités fortes, résilientes et sécuritaires.
(1525)
    Je vais maintenant souligner quelques-uns des éléments importants du projet de loi C-75, dont bon nombre font l'objet de débats depuis un certain temps déjà à la Chambre et en comité. Le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit, puis il nous sera finalement renvoyé.
    Tout commence dès le début du processus du système de justice pénale, lorsqu'une personne est arrêtée et qu'elle comparaît pour la première fois devant le tribunal. C'est à ce moment-là que la cour doit déterminer si cette personne doit être libérée ou détenue en attendant son procès.
    Nous avons incorporé un principe de la retenue dans le projet de loi C-75, qui vise à éviter que les intervenants du système judiciaire se présentant devant le tribunal, à titre de représentant de la Couronne ou de la défense ou en leur qualité d'avocats de service, assortissent automatiquement les ordonnances de mise en liberté provisoire d'une pléthore de conditions qui condamnent essentiellement les personnes à la récidive et à l'échec. Grâce à ce principe, nous encourageons plutôt toutes les parties qui participent à la détermination de la mise en liberté provisoire à évaluer les conditions nécessaires pour respecter l'un des trois motifs prévus par la loi justifiant la mise en liberté d'une personne.
    En ce qui concerne les motifs principaux, si une personne risque de prendre la fuite, quelles conditions sont nécessaires pour s'assurer que la personne continuera de se présenter devant le tribunal? Pour ce qui est des motifs secondaires, y a-t-il risque de récidive? Quelles conditions sont nécessaires pour répondre aux préoccupations de la collectivité quant aux motifs secondaires? À l'évidence, pour les motifs tertiaires, on examine s'il y a d'autres conditions qui sont requises pour le maintien de la confiance du public envers l'administration de la justice. Encore une fois, on tente de déterminer si les conditions exigées par l'une ou l'autre des parties répondent aux préoccupations liées aux motifs tertiaires.
    Au moyen du principe de la retenue, nous avons conçu une approche beaucoup plus responsable. L'idée est de changer la culture du système de justice pénale dès le début du processus, lorsqu'une personne comparaît à l'étape de la mise en liberté sous caution.
    Dans le cadre du projet de loi C-75, nous avons également amorcé des réformes qui, je l'espère, réduiront le nombre d'infractions contre l'administration de la justice traitées dans le système. D'après les statistiques disponibles dans l'ensemble du pays, nous constatons que, en Ontario par exemple, plus de 40 % des infractions traitées dans le système juridique provincial, par la Cour de justice de l'Ontario, feraient partie de la catégorie des infractions contre l'administration de la justice.
    Nous cherchons à trouver d'autres façons de lutter contre les infractions potentielles à la loi, notamment grâce au principe de la retenue, qui permet de réduire la probabilité qu'une accusation inutile d'ordre technique, non liée à l'infraction substantielle sous-jacente, soit portée. Ce n'est pas tout. Nous avons également introduit la notion de comparution pour manquement, voulant que l'on soit obligé, même si une infraction est légitime, de trouver une autre façon de s'y attaquer, avant de porter de nouvelles accusations.
     Je tiens aussi à souligner que le projet de loi C-75 se penche sur la violence contre un partenaire intime. J'en ai entendu parler de façon très personnelle et le ministre aussi pendant les tables rondes. Nous devons éliminer les obstacles systémiques qui empêchent depuis bien trop longtemps les victimes de se manifester. Comment allons-nous nous y prendre? Les récidivistes, les personnes qui ont déjà été reconnues coupables d'infractions sexuelles ou d'infractions liées à la violence contre un partenaire intime, seront obligées de prouver qu'elles ont droit à la libération sous caution, et d'autres facteurs devront aussi être considérés.
    Ainsi, le poursuivant et la cour disposent de plus d'outils pour déterminer la peine appropriée. En effet, je le répète, le projet de loi augmente les peines maximales pour les récidivistes. À cela s'ajoutent les investissements que nous faisons dans le Fonds d'aide aux victimes. Nous cherchons de nouvelles façons de faciliter le processus de dénonciation pour les victimes afin qu'elles soient entendues, afin qu'elles aient une voix dans le système. Ces mesures sont absolument essentielles pour garantir l'accès à la justice.
    Ce ne sont là que quelques aspects du projet de loi C-75. Je le répète, il n'y a pas de solution simple pour résoudre toutes les difficultés auxquelles le système de justice pénale fait face.
(1530)
    C'est avec beaucoup de fierté que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi. J'exhorte tous les députés à l'appuyer. Au bout du compte, il adaptera le système de justice pénale au XXIe siècle et rendra ainsi un grand service au pays.
    Monsieur le Président, mon collègue a souligné certains des éléments positifs du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons certes que le projet de loi comporte quelques éléments positifs. Par exemple, nous nous réjouissons des dispositions visant à augmenter la peine maximale associée à la violence contre un partenaire intime. Ce que mon collègue a oublié de dire, par contre, c'est qu'il y a de nombreux autres crimes pour lesquels les peines seront réduites, par exemple la traite des personnes.
    Sous le leadership de l'ancien premier ministre Stephen Harper et de ma collègue Joy Smith, nous avons joué un rôle de chef de file dans la lutte contre la traite des personnes. Le fait qu'il y a des cas de traite des enfants et des jeunes au Canada est malheureux et odieux.
     Pendant les audiences du comité de la justice sur la traite des personnes, nous avons entendu le témoignage d'un ancien trafiquant, Donald, selon qui si le gouvernement fait preuve de laxisme en ce qui a trait aux peines imposées à ceux qui sont trouvés coupables de traite des personnes, cela équivaut à donner carte blanche à ces trafiquants pour que cette industrie méprisable prenne de l'expansion et cause de nouveaux torts à des enfants canadiens.
    Mon collègue pourrait-il préciser s'il est en faveur de peines plus clémentes pour les personnes qui enlèveraient un enfant, à savoir les trafiquants de personnes canadiens?
(1535)
    Monsieur le Président, le député d'en face a assez de jugement pour savoir que ce genre de question tordue ne mène à rien. Bien sûr qu'aucun libéral ne prône la clémence envers ceux qui s'adonnent à la traite des personnes. Je lui rappellerai au contraire qu'à l'époque où les conservateurs étaient aux commandes, le budget des organismes voués à la sécurité publique a été amputé de 750 millions de dollars, ce qui a nui aux efforts des forces de l'ordre pour obliger ces gens à répondre de leurs actes.
    Nous avons annulé ces compressions. Nous sommes même allés plus loin: nous avons présenté un projet de loi afin que le ministère public ait les outils nécessaires, en matière de preuve, pour traduire en justice les criminels qui se livrent à la traite des personnes. J'ajouterai que les réformes procédurales prévues dans le projet de loi C-75, et dont je parlais plus en détail dans mon intervention, permettront justement d'améliorer l'accès à la justice.
    J'invite les députés à faire abstraction des arguments extrêmement douteux des conservateurs, et plus particulièrement du député; ils constateront alors qu'il s'agit d'un excellent projet de loi, bien étayé par des faits et des données probantes. J'invite donc mon collègue à bien regarder l'information à sa disposition et à appuyer le projet de loi C-75.
    Monsieur le Président, dans le cadre du travail que j'ai accompli dans ma circonscription, j'ai entendu des représentants de la GRC et des représentants juridiques. Ils sont frustrés de devoir gérer des problèmes qui seraient réglés plus efficacement par des gens qui offrent du soutien et qui s'occupent des problèmes sociaux.
    Dans le projet de loi, nous constatons qu'on ne tient absolument pas compte des problèmes sociaux et du fait qu'il n'est pas nécessaire de résoudre tous ces problèmes au sein du système judiciaire. Nous savons que le système est déjà débordé. Il y a tant de défis à relever. En fait, de nombreux spécialistes ont dit que la mesure législative ne réglera pas du tout cette situation et qu'elle ne fera pas ce qu'elle prétend, c'est-à-dire de faire en sorte qu'il y ait moins de gens qui passent par le système.
    Le député peut-il nous dire comment lui ou son gouvernement peut justifier de ne pas s'attaquer aux problèmes sociaux qui obstruent notre système chaque jour?
    Monsieur le Président, je conviens avec ma collègue que le projet de loi C-75 ne permettra pas de régler tous les problèmes sociaux. Si elle avait écouté attentivement mon allocution, elle m'aurait entendu l'admettre d'entrée de jeu.
    Cependant, je souligne que les experts que nous avons écoutés très attentivement, dont les représentants de la Criminal Lawyers' Association, ont dit qu'ils ne souscrivent pas à tous les éléments du projet de loi C-75, mais qu'ils appuient bon nombre des mesures qu'il prévoit. C'est le cas pour les dispositions visant à réformer le cautionnement et à réduire les obstacles systémiques qui empêchent depuis trop longtemps le système de justice de gérer les cas des Autochtones ainsi que des personnes marginalisées et vulnérables qui comparaissent devant les tribunaux aux étapes du cautionnement et de la détermination de la peine.
    La députée a dit douter de l'engagement du gouvernement à régler les problèmes sociaux qui affligent le pays. Je soulignerais pour sa gouverne que nous avons présenté la Stratégie nationale sur le logement. Cette stratégie prévoit un investissement de 40 milliards de dollars sur 12 ans, qui permettra de réduire considérablement le problème de l'itinérance. Le gouvernement a aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles sur 10 d'avoir plus d'argent et qui a extrait de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Grâce à ces mesures, moins de jeunes — et j'ai travaillé de très près avec nombre d'entre eux — auront des démêlés avec le système de justice pénale.
    C'est le genre de résultats qu'on peut obtenir grâce au projet de loi C-75, dont la Chambre a été saisie, et aux investissements sociaux que fait le gouvernement et dont nous devrions tous être très fiers.
    Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi sur la justice.
    Malheureusement, le projet de loi C-75 que le gouvernement a présenté est un projet de loi omnibus de 302 pages qui comporte de graves lacunes. Comporte-t-il des éléments positifs? Oui. Toutefois, le processus l'entourant, à savoir qu'on le fait adopter à toute vapeur, que l'on en a pas débattu adéquatement, qu'on ne l'a pas bien examiné et qu'on a fait fi des députés de l'opposition au comité, est lourd de conséquences et très inquiétant.
    Quand on a questionné l'intervenant précédent au sujet du projet de loi, il a déclaré que les observations des conservateurs étaient de regrettables discours creux. Étant donné que les libéraux détiennent la majorité à la Chambre, ils adoptent ce genre d'attitude, où ils se permettent d'imposer leur volonté et de parvenir à leurs fins à tous les coups. Le gouvernement semble adopter une attitude arrogante, où il rejette toute critique.
    Le premier ministre continue à montrer qu'il ne prend pas la sécurité des Canadiens au sérieux. Il n'écoute pas les critiques positives. Il atténue les infractions graves comme la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l'utilisation de la drogue du viol et la traite des personnes. Ce sont tous des crimes graves.
    Le projet de loi C-75 comprend 136 infractions, notamment la participation aux activités d'un groupe terroriste. Il s'agit de l'un des deux amendements que le Parti conservateur a proposés au comité de la justice. Ensuite, le gouvernement a autorisé les députés ministériels qui siègent au comité à accepter un amendement, mais celui-ci a été retiré. L'autre amendement portait sur l'encouragement au génocide.
    Comment les libéraux sont-ils arrivés à cette liste de 136 infractions? Pourquoi ont-ils accepté de n'en retirer que deux, l'encouragement au génocide et la participation aux activités d'un groupe terroriste?
    Les libéraux ont pris toutes les infractions qui constituent des actes criminels graves passibles d'une peine maximale de 10 ans, ils les ont regroupées et cela a donné le projet de loi C-75 que nous avons ici. On parle d'infractions comme le bris de prison, les actes de corruption dans les affaires municipales, influencer un fonctionnaire municipal, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce, faire violence à un ministre du culte, tenir une maison de débauche, la punition de l'infanticide et faire disparaître le cadavre d'un enfant.
    Il y a 134 infractions. Y a-t-il lieu de revoir certaines d'entre elles? Oui, mais cela doit être fait de manière constructive et rigoureuse.
    Le Code criminel du Canada ne date pas d'il y a un an. Il existe depuis des années et il est passé par le système judiciaire, le système juridique et le système législatif. L'an dernier, le Canada a célébré son 150e anniversaire. Au fil du temps, nous avons tiré des enseignements de ce qui se fait ailleurs en matière de lois et de peines, de respect des tribunaux et de discrétion des tribunaux.
    Au fil du temps, nous avons établi des peines appropriées. Revoir ce qui a été établi est une bonne pratique. Il faut le faire. Pendant la dernière législature, nous avons beaucoup mis l'accent sur les victimes. Cela a mené à la Charte canadienne des droits des victimes, qui constituait une grande réalisation. Un des éléments de cette charte était la suramende compensatoire, qui obligeait le contrevenant à verser un montant dans un fonds pour les victimes. Le projet de loi C-75 abroge cet élément, éliminant encore une fois une façon de prendre soin des victimes.
(1540)
    Dans le peu de temps qui me reste, j'aimerais me pencher sur la conduite avec facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort est l'infraction criminelle la plus courante au Canada. C'est une infraction très grave. J'ai reçu des pétitions signées par des dizaines de milliers de personnes à ce sujet. D'ailleurs, habituellement, pas une semaine ne passe sans que j'aie l'honneur de présenter une pétition au nom de l'organisme Families For Justice, dont tous les membres ont perdu un être cher.
    La présidente de cet organisme, Markita Kaulius, vit dans ma circonscription. Elle et son époux Victor ont perdu leur magnifique fille qui a été fauchée par un conducteur ivre, à l'âge de 22 ans.
    Dans ces pétitions, les gens demandent que l'accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort soit appelée « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Ils veulent que toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies perde automatiquement son permis de conduire pendant un an, ce qui semble raisonnable. En outre, ils veulent que toute personne reconnue coupable d'avoir causé des lésions corporelles sous l'influence de drogues ou d'alcool fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement. Ils veulent enfin que toute personne reconnue coupable d'avoir causé la mort dans une collision, alors que ses facultés étaient affaiblies, fasse l'objet d'une peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement.
     À la dernière législature, le gouvernement avait présenté un projet de loi visant à resserrer les lois sur les peines minimales obligatoires, comme le demandait Families For Justice. Il n'avait pas prévu renommer l'infraction « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Le projet de loi portait sur les peines minimales obligatoires et avait pour but de sévir contre la criminalité.
     À la fin de la dernière législature, Families For Justice a communiqué avec chacun des chefs de parti. Le premier ministre actuel a écrit à l'organisme pour l'informer qu'il appuierait les mesures visant à sévir contre la criminalité. Malheureusement, le projet de loi C-75 prévoit transformer en infractions mixtes la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, le refus de fournir un échantillon de substances corporelles et un taux d'alcoolémie dépassant la limite admise. Autrement dit, il propose de retirer ces infractions de la liste des actes criminels. Dans les faits, ce changement donnerait aux procureurs le choix de porter ou non ces affaires devant les tribunaux fédéraux. Puisqu'il serait possible de déclarer les auteurs de telles infractions coupables par procédure sommaire, ils pourraient comparaître devant les tribunaux provinciaux. Le gouvernement fédéral se déchargerait de ses responsabilités sur les tribunaux provinciaux.
    En Colombie-Britannique, j'ai à maintes reprises été choqué de voir des juges déclarer un non-lieu parce que certaines affaires duraient depuis trop longtemps. Le gouvernement fédéral propose maintenant de transférer tous ces cas d'actes criminels aux tribunaux provinciaux. L'application du Code criminel exaspérera les juges provinciaux en transformant des infractions graves comme l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pourquoi les criminels qui enlèvent un enfant et qui pouvaient être accusés d'un acte criminel grave passible d'une peine maximale de 10 ans pourraient-ils maintenant être déclarés coupables par procédure sommaire? Ils écoperaient d'une peine de deux ans moins un jour et comparaîtraient devant les tribunaux provinciaux.
    Le gouvernement dit une chose pour ensuite faire complètement autre chose. Il a promis à Markita Kaulius, à l'organisme Families For Justice et à d'autres Canadiens qu'il allait sévir contre la criminalité. Souvent, on entend dire qu'il s'attaque à la conduite avec facultés affaiblies alors qu'il n'en est rien. Le discours et les actes du gouvernement ne concordent pas du tout.
    La situation me fait penser à un proverbe, celui selon lequel on reconnaît l'arbre à ses fruits. Si des pommes ornent ses branches, c'est un pommier. Si on voit des poires, c'est un poirier. Si ce sont des fruits de la tromperie, la population proteste. Les Canadiens demandent que justice soit faite. Ils veulent que le gouvernement prenne le temps de bien faire les choses lorsqu'il apporte des modifications législatives, et non qu'il force l'adoption de ses propositions parce qu'il en a le pouvoir.
(1545)
    Par conséquent, j'espère que le gouvernement se posera les bonnes questions, des questions importantes. En raison du traitement qu'il réserve au projet de loi C-75, j'ai reçu beaucoup d'appels, de courriels et de commentaires de la part des gens de ma région. Je suis convaincu que nous recevons tous le même genre d'appels au sujet du projet de loi C-75: on nous demande de nous y opposer. C'est donc ce que j'ai l'intention de faire.
(1550)
    Monsieur le Président, en guise de commentaire, je répondrais au député d'en face que des conférences fédérales-provinciales-territoriales ont été consacrées à ce sujet dans la foulée de l'arrêt Jordan, rendu il y a deux ans. On a aussi mené de vastes consultations partout au pays, en personne et en ligne, pour recueillir le point de vue des Canadiens. Il est donc probablement trompeur d'affirmer qu'on cherche à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.
    Je reviens donc à la question que j'aimerais poser au député d'en face. Nous avons choisi une voie très précise pour lutter contre le problème de la violence conjugale, et c'est de la décrire comme un acte de « violence contre un partenaire intime », d'élargir la définition de partenaire intime pour qu'elle couvre les partenaires amoureux et les conjoints de fait, et d'augmenter la peine maximale associée à la violence contre un partenaire intime. Je sais que les droits des victimes ont beaucoup d'importance pour le député d'en face et bon nombre de ses collègues. Dans le cas des victimes de violence conjugale, nous sommes tout à fait de leur avis et nous sommes conscients des critiques. Dans ce contexte, le député pourrait-il nous dire s'il approuve les changements que nous avons apportés aux dispositions sur la violence contre un partenaire intime, de même que l'augmentation des peines pour les personnes reconnues coupables de ce genre de violence?
    Monsieur le Président, une consultation consiste à écouter le point de vue des autres et à échanger des connaissances. S'en tenir à des rencontres avec des homologues provinciaux, voilà qui ne constitue pas des consultations en bonne et due forme.
    Je n'ai pas pris part à ces consultations. Toutefois, je crois fermement que les provinces de ce grand pays qu'est le Canada n'ont jamais demandé des lois moins sévères en matière de conduite avec facultés affaiblies. Je crois qu'elles ont fait savoir aux organismes provinciaux la même chose qu'elles ont dit à la Chambre et aux Canadiens, c'est-à-dire qu'elles souhaitent renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, le projet de loi C-75 affaiblit ces lois. Je ne crois pas que les personnes ayant participé aux consultations provinciales souhaitaient que l'on soit indulgent lorsqu'il est question de l'enlèvement d'un enfant ou de l'appartenance à une organisation criminelle. Le gouvernement a donc manqué son coup avec le projet de loi C-75.
    Monsieur le Président, le député d'en face parle d'enlèvement. Il est plutôt inquiétant de constater que les conservateurs ne semblent pas faire la différence entre deux sortes d'enlèvements. Imaginons qu'en cas de divorce, un des parents obtient la garde de l'enfant. Un jour, l'enfant, contrarié par le parent qui a la garde, décide de partir vivre chez son autre parent, et s'ensuivent des allégations d'enlèvement. Il existe une énorme différence entre ce type d'enlèvement et un scénario dans lequel un enfant est kidnappé dans une cour d'école pour ensuite être exploité sexuellement, tué, ou quelque chose de cet ordre. Le député d'en face reconnaît-il la différence entre ces deux types d'enlèvements?
    Monsieur le Président, je reconnais qu'il y a une grosse différence. C'est pourquoi les tribunaux doivent avoir un pouvoir discrétionnaire. Cependant, nous entendons de la part du gouvernement que participer aux activités d'un groupe terroriste et promouvoir le génocide font partie du même groupe de mesures législatives dans le projet de loi C-75. Le gouvernement a accepté des amendements visant à éliminer ces deux crimes de la liste, mais tous les autres devaient y rester parce qu'il manque d'ouverture d'esprit et n'acceptera pas l'avis énoncé par les Canadiens lors des consultations.
    Le projet de loi C-75 comporte un grand nombre de problèmes. Voilà pourquoi les Canadiens ne veulent pas que nous l'adoptions.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution.
    Bien évidemment, les conservateurs et le NPD ne sont pas toujours d'accord. Cependant, on peut certainement convenir que c'est déplorable de voir qu'il n'y a toujours pas de nomination de juges. Pourtant, ces derniers sont importants et déterminants en ce qui a trait aux délais de traitement au sein du système de justice.
    J'aimerais demander à mon collègue s'il trouve cela totalement déplorable. Les élections auront lieu dans un an, mais nous savons bien que tout ce qui sera fait d'ici là ne sera fait qu'en vue d'être réélu.
    Depuis trois ans, le programme législatif du gouvernement est bien mince. On n'a pas changé grand-chose. De plus, quand on fait quelque chose que les gens espèrent beaucoup, comme ce projet de loi, le travail est bâclé.
    Qu'en pense le député?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. Lorsque la ministre de la Justice était chargée de la nomination des juges, six mois se sont écoulés avant d'avoir une seule nomination, ce qui a créé des arriérés. Maintenant, avec le projet de loi C-75, qui refile aux provinces la responsabilité de traiter certaines infractions, il y aura encore plus d'arriérés. Les libéraux créent un gâchis judiciaire et législatif. Ils ont accompli très peu de choses à la Chambre et maintenant, ils veulent faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-75 parce qu'ils possèdent la majorité des sièges.
    Il faut traiter adéquatement ces questions importantes, ce que le gouvernement actuel ne fait pas.
(1555)
    Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au sujet du projet de loi C-75. Avec ce projet de loi, le gouvernement remplit sa promesse de réformer en profondeur le système de justice pénale. Une fois adopté, ce projet de loi aurait un effet concret sur les délais judiciaires et contribuerait à atténuer le problème de surreprésentation des Autochtones et d'autres groupes marginalisés au sein du système de justice pénale, y compris les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Il permettrait aussi de faire en sorte que les jurys reflètent mieux les communautés qu'ils desservent.
    Je profite de l'occasion pour remercier la ministre de la Justice et tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'excellent travail qu'ils ont fait pour parvenir à un bon projet de loi.
    Mon intervention portera sur les modifications au Code criminel qui visent à éliminer les dispositions déclarées inconstitutionnelles — principalement par la Cour suprême du Canada — et qui sont déjà invalidées, même si elle figurent encore dans le Code criminel.
    Le projet de loi C-75 éliminerait les infractions prévues pour les relations sexuelles anales, le vagabondage, la diffusion de fausses nouvelles, le fait de procurer un avortement et la tenue d'une maison de débauche. Ce projet de loi éliminerait également des dispositions relatives au meurtre ainsi que des dispositions qui empêchaient les juges d'accorder un crédit supplémentaire pour le temps passé en détention avant le prononcé de la peine.
    Le projet de loi C-75 propose d'abroger l'article 230 du Code criminel. Cet article avait été invalidé en 1990 par la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire R. c. Martineau parce qu'il contrevenait à l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, de même qu'à l'alinéa 11d), qui garantit le droit à la présomption d'innocence. L'article 230 pourrait donner lieu à une condamnation pour meurtre si l'accusé a causé la mort d'une personne alors qu'il commettait une autre infraction, comme un vol qualifié, même s'il n'avait pas l'intention de tuer la victime. La Cour suprême a clairement précisé que l'étiquette de meurtrier et l'imposition d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité étaient réservées aux personnes ayant eu l'intention de tuer la victime ou de la blesser si gravement qu'elles savaient qu'elle pouvait mourir.
    Dans l'affaire Martineau, la Cour suprême a également conclu qu'une partie de l'alinéa 229c) était inconstitutionnelle parce qu'elle permettait une condamnation pour meurtre contre une personne qui, en exerçant des activités illégales, a causé la mort de quelqu'un alors qu'elle aurait dû savoir, mais qu'elle ne le savait pas, que ses actes étaient susceptibles d'entraîner la mort d'autrui. Le projet de loi C-75 prévoit l'élimination de cette disposition inconstitutionnelle.
    La présence continue de ces dispositions invalides dans le Code criminel peut provoquer des retards et des inefficacités et être source d'injustice pour l'accusé. Les modifications proposées par le projet de loi C-75 établiraient clairement que pour être condamnée pour meurtre, une personne doit avoir prévu la mort de la victime.
    Le projet de loi C-75 abroge la disposition interdisant les relations sexuelles anales. Elle a été déclarée inconstitutionnelle par plusieurs tribunaux, car elle introduit une discrimination en fonction de l'âge, de l'état civil et de l'orientation sexuelle.
    Le projet de loi C-75 abrogerait aussi l'article 181, qui interdit la diffusion de fausses nouvelles. Cette disposition remonte au XIIIe  siècle et nous vient de l'Angleterre. Elle interdisait les conduites visant à semer la discorde entre la population et le roi. La Cour suprême a aboli cette disposition dans l'affaire R. c. Zundel en 1992 parce qu'elle enfreint la liberté d'expression sans que ce soit justifié et sans objectif social clair qui pourrait justifier sa grande portée.
    Comme le projet de loi C-75 propose d'abroger cette infraction qu'on ne peut appliquer, certains se demanderont peut-être si cette abrogation créera un vide juridique et enlèvera un moyen d'interdire les fausses nouvelles. Ces questions sont assez pertinentes aujourd'hui à la lumière de ce que l'on entend au sujet des fausses nouvelles et de la crainte que de telles fausses nouvelles incitent à la haine envers certains groupes. À cet égard, il convient de souligner que le Code criminel prévoit déjà un ensemble complet d'infractions liées à la propagande et d'autres dispositions sur les crimes haineux, dont, par exemple, l'article 319, qui traite de l'incitation publique à la haine.
    Le projet de loi C-75 abrogerait également l'infraction concernant l'avortement à l'article 287 du Code criminel, qui interdit de procurer un avortement et a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême, il y a 30 ans, dans l'affaire Morgentaler. La Cour suprême a été claire, disant que forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à mener un foetus à terme, à moins qu'elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l'égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. Il était plus que temps que cette disposition invalide soit retirée du Code criminel.
(1600)
    D'autres amendements visant à moderniser le droit pénal ont été adoptés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je profite de l'occasion pour remercier le Comité de son travail. Je vais prendre un instant pour en discuter.
    Dans sa version initiale, le projet de loi C-75 abrogeait en partie l'infraction de vagabondage. L'alinéa 179(1)b), qui interdisait aux personnes reconnues coupables de certains délits de flâner près d'un terrain d’école, d'un terrain de jeu ou d'un parc public, a été invalidé en 1994 dans l'arrêt R. c. Haywood de la Cour suprême du Canada, qui a jugé sa portée trop excessive, arguant que l'interdiction visait « trop d'endroits et trop de personnes » et qu'elle était « d'une durée indéterminée sans possibilité de contrôle ». Le comité de la justice est allé plus loin et a adopté une motion tendant à abroger l'infraction de vagabondage commise par toute personne qui tire sa subsistance du jeu ou du crime et qui n'a aucune profession ou occupation légitime, visée par l'alinéa 179(1)a).
    Le droit pénal moderne au Canada ne tient pas compte de la situation d'une personne — si elle est au chômage, par exemple —, mais se concentre plutôt, et avec raison, sur la conduite moralement répréhensible. Le comité de la justice a aussi appris que, historiquement, on s'est servi de cette infraction de manière discriminatoire contre une certaine communauté. Je me réjouis du fait que le comité s'est entendu pour supprimer complètement cette infraction, dont l'absence, j'en suis persuadée, ne créera aucune lacune dans la loi.
    De plus, le comité de la justice a adopté à l'unanimité un amendement visant à supprimer les infractions relatives aux maisons de débauche, aux articles 210 et 211 du Code criminel. L'amendement répond aux préoccupations relativement au fait que ces dispositions sont désuètes, qu'elles ont été utilisées pour agir de manière discriminatoire contre les membres de la communauté LGBTQ2 et qu'elles n'ont plus d'utilité légitime sur le plan de la justice pénale. Elles ne servent qu'à criminaliser toute personne liée de près ou de loin à une maison de débauche. C'est incompatible avec le droit pénal moderne, qui criminalise les conduites répréhensibles et non les endroits où certaines activités ont lieu ou le statut d'une personne par rapport à cet endroit. L'élimination des infractions relatives aux maisons de débauche ne crée pas de lacune dans la loi, comme l'a conclu le comité durant son étude de la question.
    Nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de rendre les lois aussi claires que possibles pour tous les Canadiens, pas seulement pour les criminalistes qui sont en mesure de faire le rapprochement entre le Code criminel et la jurisprudence pour bien comprendre l'état réel du droit. La clarté contribue à l'accessibilité. C'est d'autant plus important en matière de droit pénal, compte tenu des incidences possibles sur la liberté d'une personne et sur la sécurité publique. Le manque de clarté dans la loi implique aussi des coûts en plus des coûts directs pour le système de justice, comme le gaspillage des ressources policières et judiciaires. Il entraîne un risque d'injustice envers l'accusé et des coûts intangibles pour les victimes.
    De plus, appliquer des lois inconstitutionnelles mine la réputation du système de justice pénale, ainsi que la confiance que vouent les Canadiens à ce système. Les modifications en question favorisent la clarté de la loi et le respect de la Charte, et leur adoption ne devrait pas être source de controverse. Elles sont conformes aux objectifs d'autres modifications proposées dans le projet de loi C-75, puisqu'elles rendront le système canadien plus efficient et plus accessible.
    J'invite tous les députés à appuyer la motion et je profite de nouveau de l'occasion pour remercier la ministre d'avoir tenu toutes ces consultations auprès de différents acteurs de la société. Je remercie également le comité de la justice du travail qu'il accomplit.
(1605)
    Monsieur le Président, certains articles du Code criminel ont été jugés inconstitutionnels et sont donc inopérants. J'ai été surpris que le secrétaire parlementaire félicite le gouvernement d'aller de l'avant avec la suppression légitime de ces articles dans le projet de loi alors qu'à l'automne 2016, le verdict de culpabilité de Travis Vader pour meurtres au deuxième degré a été annulé parce que le juge de première instance avait appliqué l'article 230 du Code criminel.
    Le député a parlé de l'arrêt Martineau. La famille McCann vient de chez nous, St. Albert. Bret McCann, son fils, sa femme, Mary-Ann, et moi avons par la suite imploré la ministre de présenter un projet de loi. Le député de Mont-Royal, qui préside le comité de la justice, a écrit à la ministre pour l'exhorter à présenter un projet de loi. Elle a présenté un projet de loi, et c'est tout à son honneur, le 8 mars 2017, soit le projet de loi C-39.
    Le projet de loi C-39 languit à l'étape de la première lecture alors qu'il aurait pu faire l'objet d'un consentement unanime. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu près de deux avant d'enfin présenter le projet de loi C-75? Pour la famille McCann, c'est trop peu, trop tard.
    Monsieur le Président, je suis fière du travail effectué par le gouvernement pour présenter un projet de loi visant à moderniser le système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires.
    Les réformes proposées sont un volet névralgique de la stratégie fédérale visant à transformer le système de justice pénale pour le rendre plus efficace, plus efficient, plus juste et plus accessible tout en protégeant la sécurité publique. Les réformes proposées visent également à réduire la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables au sein du système de justice pénale et du système judiciaire. Bon nombre des réformes législatives proposées reflètent un effort de collaboration intergouvernementale afin de réduire les délais judiciaires et elles constituent une priorité pour les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de la Justice.

[Français]

    Monsieur le Président, j'apprécie toute la passion qui anime ma collègue d'en face. Moi aussi, si j'étais à sa place, je voudrais y croire. Je voudrais croire ce que mes collègues m'ont dit, ce que ma collègue ministre m'a dit.
     Est-ce qu'elle peut me dire si, au moins, elle aura la chance d'aller vérifier à quel point le programme législatif du gouvernement actuel est microscopique par rapport à celui du gouvernement précédent à pareille date?
     Il est normal que, quand soudainement un projet de loi est présenté, on se dise qu'on va regarder cela, mais au bout du compte, beaucoup de témoins et de gens spécialisés dans le domaine considèrent que le projet de loi C-75 n'arrive pas à la cheville de ce qui doit être fait.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le projet de loi est une mesure législative très complète conçue en consultation avec de nombreuses parties intéressées. Comme nous le disons depuis le début, il n'y a pas de solution simple pour réduire les délais judiciaires. Nous y travaillons déjà en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Cela dit, le projet de loi et toutes les mesures prises jusqu'à présent visent à remédier aux causes fondamentales des retards. Le projet de loi vise à apporter une transition plutôt culturelle au sein du système de justice pénale, chose que la Cour suprême a soulignée comme étant nécessaire dans l'arrêt Jordan.
    Encore une fois, je remercie le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de son étude exhaustive du projet de loi C-75 et des amendements qu'il a proposés. Nous croyons que ces amendements aident à renforcer le projet de loi C-75. J'espère que tous les députés...
    La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
    Monsieur le Président, je suis convaincue que la députée d'en face, dans son rôle au chapitre des affaires internationales, fait affaire avec des pays où le mariage forcé existe. Je suis renversée par la façon dont le gouvernement du Canada traite le mariage forcé dans le projet de loi. Cette pratique revient essentiellement à forcer une personne à avoir des relations sexuelles répétées avec une autre personne à qui elle n'a pas donné son consentement. Comment un gouvernement qui prétend être féministe et défendre les droits des femmes peut-il penser que cela doit être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, c'est-à-dire par une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende?
(1610)
    Monsieur le Président, ce que dit ma collègue est tout simplement absurde. Je le répète, avec le projet de loi C-75, nous préconisons des réformes audacieuses qui réduiraient les délais judiciaires au sein du système de justice pénale. Rien dans le projet de loi ne changerait les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Nos tribunaux continueront d'imposer des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Kamal Khera: Je saurais gré au député de bien vouloir me laisser parler. Il aurait pu...
    Reprenons le débat. La députée de Humber River—Black Creek a la parole.
    Monsieur le Président, je me réjouis de prendre part au débat sur le projet de loi C-75, présenté le 29 mars 2018. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre après avoir fait l'objet d'une étude par le comité de la justice et des droits de la personne. J'ai bon espoir que nous ferons avancer cet important projet de loi aujourd'hui. Le projet de loi C-75 comprend d'importantes modifications qui reflètent l'engagement inébranlable du gouvernement de s'attaquer au problème de la violence fondée sur le sexe.
    En juin dernier, le gouvernement a lancé une stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe au Canada. Le budget de 2017 prévoyait 100,9 millions de dollars sur cinq ans et un financement annuel de 20,7 millions de dollars pour les années subséquentes pour cette importante stratégie, qui assurera un soutien accru aux populations vulnérables, entre autres les femmes, les filles, les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ2, les personnes non binaires, les gens des régions rurales et de localités éloignées et les personnes handicapées.
    Dans le budget de 2018, on a annoncé un autre montant de 86 millions de dollars sur cinq ans et un montant annuel de 20 millions de dollars en financement permanent pour améliorer la stratégie. Les trois piliers de la stratégie — la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille et la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins — contribueront à une meilleure coordination de ces ressources et des ressources existantes afin de combler les lacunes sur le plan du soutien offert actuellement.
    Le projet de loi C-75 s'ajoute à ces initiatives et vient appuyer le troisième pilier de la stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe en favorisant un système de justice mieux adapté. Il vise spécifiquement à lutter contre la violence contre un partenaire intime, qui est l'une des formes les plus courantes de violence fondée sur le sexe. La violence contre un partenaire intime comprend notamment la violence sexuelle, physique et psychologique, ainsi que les comportements dominants. Le projet de loi C-75 propose de définir l'expression « partenaire intime » dans l'ensemble du Code criminel pour préciser qu'elle comprend l'époux, le conjoint de fait ou le partenaire amoureux, actuels ou anciens, d'une personne.
    Ces éclaircissements visent simplement à traduire la réalité actuelle, soit le fait que nombre d'individus accusés de violence envers les femmes qui comparaissent devant les tribunaux sont en fait des partenaires amoureux, plutôt que des conjoints. Selon les données de Statistique Canada, la violence entre partenaires intimes a été la forme la plus courante de crimes violents contre les femmes déclarés par la police en 2016. Les données provenant des services de police en 2016 nous apprennent également que la violence entre partenaires intimes a été plus fréquente que la violence entre conjoints.
    La nouvelle définition de violence contre un partenaire intime s'appliquera dans le contexte de la détermination de la peine. Les juges devront donc tenir compte du fait que la violence contre un époux, un conjoint de fait ou un partenaire amoureux, actuels ou anciens, constitue une circonstance aggravante. Aux termes du projet de loi, les juges pourront aussi imposer des peines maximales plus lourdes dans les cas de récidive de violence contre un partenaire intime.
    Le projet de loi C-75 aura pour effet d'inverser le fardeau de la preuve et d'ajouter deux nouveaux facteurs dont devra tenir compte le juge avant d'ordonner la mise en liberté ou la mise en détention d'un accusé. Les tribunaux des cautionnements devront tenir compte du casier judiciaire de l'accusé, une pratique déjà courante mais qui n'est pas obligatoire, et vérifier si un accusé a déjà été inculpé d'une infraction qui implique des actes de violence contre un partenaire intime. Ces facteurs vont permettre au juge d'avoir une meilleure vue d'ensemble et d'être pleinement informé d'éventuels antécédents de violence qui pourraient menacer la sécurité de la victime ou de la population en générale.
    En 2016, Statistique Canada rapportait que le type de violence le plus souvent subie par les victimes de violence de la part d'un partenaire intime était la force physique, qui comprend les dommages sérieux causés, par exemple, par l'étranglement. Les réformes proposées dans le projet de loi C-75 vont permettre de renforcer la sécurité des victimes, en précisant que l'étouffement, la suffocation et l'étranglement constituent une forme de voie de fait avec circonstances aggravantes en vertu de l'article 267 du Code criminel. Quiconque se livre à ce genre d'actes s'expose à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, comparativement à une peine maximale de 5 ans pour des voies de fait simples. Le projet de loi va également garantir que les infractions sexuelles qui incluent toute forme d'étouffement, de suffocation ou d'étranglement seront considérées, en vertu de l'article 272 du Code criminel, comme une forme de violence sexuelle aggravée, passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement si la victime est majeure, et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité si la victime est mineure. Ces peines sont d'un autre ordre que la peine actuelle pour une agression sexuelle simple, qui est de 10 ans d'emprisonnement en vertu de l'article 271, ou de 14 ans lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans.
(1615)
    Malheureusement, en vertu de la loi existante, les tribunaux ne reconnaissent pas toujours la gravité de ces types d'agressions, qui ont souvent lieu dans le contexte de la violence contre un partenaire intime. Il ne faut pas sous-estimer ou rejeter l'importance de ces actes d'agression en les considérant comme une simple manifestation du problème de gestion de la colère de l'agresseur. Bien que l'étranglement et la suffocation ne causent pas toujours des blessures visibles, ils posent un risque beaucoup plus élevé pour la sécurité que les autres formes d'agression parce qu'ils privent la victime d'oxygène, ce qui peut avoir des conséquences fatales. La modification proposée tiendrait compte davantage de la gravité des torts causés.
    Bien que des lois sévères soient un élément nécessaire de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, il est important de comprendre comment le projet de loi s'ajoute aux initiatives et aux programmes actuels qui font en sorte que le système de justice fonctionne à son plein potentiel.
    Au cours des deux dernières années, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les mesures d'intervention du système de justice pénale à l'égard de la violence fondée sur le sexe. Par exemple, depuis 2016, le gouvernement finance des projets conçus pour améliorer les interventions dans les cas d'agressions sexuelles contre des adultes. Ce financement est versé aux provinces, aux territoires, aux administrations municipales, aux Premières Nations, aux organismes de justice pénale et aux organisations non gouvernementales par l'intermédiaire du Fonds fédéral d'aide aux victimes.
    Il a permis de financer des projets pilotes en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre desquels les victimes d'agression sexuelle peuvent obtenir des conseils juridiques indépendants, en plus de permettre au gouvernement de l'Ontario de bonifier le projet qu'il avait déjà mis en oeuvre. L'Alberta, de son côté, s'est dotée d'un programme semblable, dont elle a confié l'administration et le financement au ministère de la Condition féminine de la province.
    Combinées à la répression vigoureuse de la violence faite aux femmes et à l'amélioration de l'accès à la justice pour les victimes, les mesures contenues dans le projet de loi C-75 prennent toute leur importance dans le contexte actuel du mouvement #MoiAussi, qui a permis à de nombreuses survivantes de prendre la parole et de raconter ce qui leur est arrivé. En fait, selon un rapport publié le 9 novembre 2018 par Statistique Canada, le nombre d'agressions sexuelles signalées à la police a augmenté de 25 % depuis le début du mouvement #MoiAussi, en octobre 2017. Les histoires horribles des survivantes ont permis de mettre en lumière les nombreux obstacles sociaux et économiques qui se dressent sur le chemin des victimes d'agression sexuelle et les terribles conséquences que doivent endurer les victimes elles-mêmes, mais aussi leurs proches et leur entourage. Nous devons faire le nécessaire pour que les prochaines victimes qui oseront prendre la parole soient traitées avec compassion et respect et pour que le système de justice pénale puisse faire son travail.
    Je suis fermement convaincue que les dispositions du projet de loi C-75 visant à mieux protéger les victimes de violence conjugale constituent une réponse appropriée à ce terrible problème de société. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui, comme tout le monde ici présent, prend au sérieux la question de la violence faite aux femmes et fait tout, mais absolument tout pour que les victimes et leurs proches soient traités en toute dignité et dans le plus grand respect. J'espère que tous les députés feront comme moi et appuieront le projet de loi.
(1620)
    Monsieur le Président, les articles 106 et 107, qui portent sur les personnes participant à la traite des personnes, font partie des choses que je trouve intéressantes dans le projet de loi. L'article 106 concerne l'avantage matériel et l'article 107 concerne la destruction de documents. De plus, l'article 389 prévoit l'élimination des peines consécutives pour ceux qui participent à la traite de personnes.
    J'ai écouté la députée parler de toute la violence faite aux femmes. Cependant, la traite de personnes est une chose terrible qui se produit ici même au Canada, et souvent à 10 pâtés de maisons de l'endroit où l'on vit. Je me demande comment la députée peut concilier ce qu'elle a dit dans son discours avec un projet de loi qui réduira les peines imposées aux trafiquants. Dans certains cas, un individu n'aurait qu'une amende pour avoir participé à la traite de personnes.
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue que je me réjouis de son intérêt pour la question de la traite de personnes. Bon nombre d'entre nous à la Chambre et ailleurs sont bien conscients de ce qui se passe dans ce monde terrible en ce qui concerne la traite de personnes, que ce soit dans nos rues ou ailleurs.
    Il y a quelques années, en tant que conseillère municipale, j'ai travaillé sur le dossier de la prostitution et de la traite de personnes dans le but de mieux aider les gens. Je pense que nous avons tous l'intention de veiller à ce que les lois du pays protègent les gens et aident les personnes qui ont le malheur d'être victimes de la traite ou de l'exploitation sexuelle.
    Monsieur le Président, dans un article du Toronto Star signé par Elizabeth Sheehy et Isabel Grantet, et intitulé « Les réformes proposées dans le projet de loi C-75: trop peu, trop tard… », on peut lire ceci:
    Tous les six jours au Canada, une femme est tuée par son conjoint ou un ancien conjoint. Le taux est huit fois plus élevé chez les femmes autochtones. La violence conjugale constitue une crise nationale.
    Le projet de loi C-75 présenté le mois dernier par le gouvernement fédéral propose des changements au droit pénal afin qu'il couvre la violence conjugale. Mais ces propositions sont insuffisantes et arrivent trop tard. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie globale et intégrée pour prévenir la violence conjugale et y réagir, ainsi que les ressources nécessaires pour aider les femmes à s'extirper d'une relation violente.
    Nous savons que les organisations de femmes qui luttent contre la violence conjugale ne cessent de mendier les subventions dont elles ont désespérément besoin pour aider les femmes à éviter ces situations. Nous savons que le gouvernement n'offre absolument pas l'appui dont elles ont tant besoin.
    Si ce projet de loi est si bon, je veux savoir quel suivi sera assuré pour garantir que ces femmes soient appuyées et puissent faire confiance au système de justice canadien.
    Monsieur le Président, nous partageons tous, je crois, le sentiment que le projet de loi C-75 améliorera la sécurité des femmes et de tout le monde partout au pays. La plupart des services du ministère de la Condition féminine auront des crédits supplémentaires pour appuyer les initiatives qui aideront les femmes à quitter une relation difficile.
    Il faut aussi voir que le mouvement #MoiAussi a eu d'immenses répercussions. Le fait est que personne ne pourra plus maltraiter impunément qui que ce soit, homme, femme ou enfant. Pendant trop longtemps, la société s'est tue sur bien des sujets. Je pense qu'il faut faire avancer tout le dossier de l'éducation. Je sais que le gouvernement continuera d'investir des sommes conséquentes pour que l'éducation devienne un élément majeur de la stratégie. On ne devrait laisser personne lever la main sur qui que ce soit, homme, femme ou enfant.
(1625)
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos de la députée qui est intervenue avant moi. Je trouve très intéressant qu'elle ait complètement escamoté l'idée de défendre les intérêts des femmes victimes de violence.
    Ce projet de loi est un autre exemple d'un cas où les libéraux disent qu'ils essaient de faire une chose, mais, en fin de compte, font quelque chose de complètement différent. Quand il a été présenté, la ministre a dit qu'il allait permettre d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale et de réduire les délais judiciaires. Les libéraux ont ensuite semblé atténuer tout un lot de peines afin de réduire l'arriéré dans les tribunaux. Ils voulaient également améliorer et simplifier les audiences sur le cautionnement.
    Les objectifs qu'ils ont mentionnés au départ étaient louables. Je pense que tout le monde ici souhaite que le système de justice soit plus efficace. À mon avis, nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est sur la façon de procéder pour y arriver que nous ne sommes pas d'accord. Si le projet de loi C-75 permettait effectivement d'accomplir certaines de ces choses, nous serions sur la bonne voie.
    En matière de justice, les conservateurs envisagent toujours les choses du point de vue de la victime. Il me semble que les libéraux, eux, regardent toujours les choses du point de vue de l'auteur du crime.
    La première chose qui me préoccupe au sujet de ce projet de loi, c'est que c'est un projet de loi omnibus. C'est un ramassis de diverses autres politiques. Nous avons vu, depuis que je suis ici, qu'on présente des projets de loi qui contiennent de plus en plus de choses. Je pense qu'on y a inclus le projet de loi C-36, ainsi que plusieurs autres projets de loi. Nous avons vu la progression de cette tendance. Nous sommes maintenant aux prises avec ce monstrueux projet de loi, qui est pratiquement ingérable. Comme mon collègue de St. Albert—Edmonton l'a signalé tout à l'heure, nous avions la possibilité de corriger plusieurs de ces lacunes plus tôt, mais le gouvernement a tergiversé sur certaines.
     Bien des gens disent que je critique sans cesse le gouvernement et me demandent si je pourrais le mentionner de temps à autre lorsqu'il fait de bons coups. Il y a quelques bonnes mesures ici. Le projet de loi C-75 augmenterait la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et prévoit que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Je suis entièrement d'accord.
    Je suis aussi en faveur de l'inversion du fardeau de la preuve pour les cautions dans les cas de violence familiale. En effet, j'ai aussi écrit à ce sujet à la ministre de la Justice. Les femmes qui ont été violemment agressées par leur conjoint devraient avoir la certitude que le système de justice protégera leurs intérêts et fera passer leur sécurité en premier.
    Autre élément important du projet de loi C-75: la strangulation serait considérée comme une agression plus grave. Je suis tout à fait d'accord là-dessus aussi.
    Un certain nombre d'éléments du projet de loi m'inquiètent, particulièrement en ce qui concerne la traite des personnes. Étant donné que le projet de loi apporte des changements aussi importants, on se serait attendu à ce que le gouvernement tienne de vastes consultations. Depuis quelques années, je travaille avec de nombreux groupes qui se préoccupent de la traite des personnes qui a lieu ici même, au Canada. Nous avons proposé à ces gens de communiquer avec le comité de la justice pour tenter d'y témoigner.
     Le comité de la justice a entendu 95 témoins au sujet du projet de loi C-75. Plus de 70 % des témoins qui se sont présentés devant le comité de la justice étaient des avocats du système de justice, ce qui aurait été tout à fait sensé si l'objet du projet de loi était de simplifier le système de justice. Nous voudrions que des avocats se présentent. Toutefois, ce n'est pas l'objet principal de ce projet de loi. Il vise essentiellement à réduire les peines pour une foule d'infractions différentes.
    Lorsqu'il est question d'un projet de loi visant à réduire des peines ou à ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels, ce qui est, je crois, le terme utilisé, nous devrions assurément entendre certains des groupes représentant les victimes de quelques-unes de ces infractions. Or, peu de ces groupes ont été entendus. Un peu plus de 10 % de ces groupes se sont présentés devant le comité.
    En ce qui a trait aux forces de l'ordre, on pourrait croire que, étant donné que ce sont elles qui doivent appliquer ces lois et utiliser le Code criminel pour porter des accusations contre des gens, on aurait peut-être dû les entendre aussi. Les députés savent-ils combien de policiers ont témoigné devant le comité? Sur 95 témoins, un seul policier s'est présenté ou a été invité à se présenter devant le comité. Cela aussi est un peu troublant.
(1630)
    En me fondant sur mon expérience limitée à parcourir le pays, je sais que les questions qui touchent les gens dans le Nord de l'Alberta et dans la région de Peace River sont assez différentes de celles qui touchent les habitants du centre-ville de Toronto, de Halifax, et de Vancouver, ou qui touchent les résidants des territoires. Selon moi, entendre le témoignage d'un seul policier sur les incidences qu'aurait le projet de loi sur son travail nous offre des informations très limitées, notamment puisque le projet de loi touche beaucoup d'aspects différents du travail de policier.
    Les policiers travaillent chaque jour pour assurer notre sécurité, et ils comptent sur le Parlement pour leur fournir des lois qu'ils peuvent utiliser pour atteindre cet objectif. Il me semble que nous aurions dû entendre les commentaires formulés par des victimes et des agents de police, mais le fait d'avoir entendu, des 95 témoins qui ont comparu, un seul policier témoigner, cela me préoccupe.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-75 apporterait des changements importants à certaines infractions liées à la traite des personnes, qui sont actuellement des infractions punissables par mise en accusation, en les requalifiant d'infractions mixtes. Nous, les législateurs, sommes sur le point de voter sur ces changements. Il est important que nous prenions des décisions éclairées. Ces modifications au Code criminel seront-elles utiles pour le travail des policiers qui luttent contre la traite des personnes? Nous ne le savons pas parce que, encore une fois, nous n'avons entendu l'opinion que d'un seul policier, qui n'a pas pu parler précisément de cet aspect du travail.
    Pendant les travaux du comité, nous avons constaté qu'aucun organisme qui lutte contre la traite des personnes au Canada n'a été consulté à propos de ces changements. En fait, bon nombre de ces groupes ne savent absolument pas que ces changements pourraient entrer en vigueur, ce qui pourrait poser problème puisque les policiers mènent actuellement des enquêtes alors que certaines dispositions du Code criminel pourraient disparaître ou être réduites. Cela pourrait leur poser problème.
    Par ailleurs, j'exhorte mes collègues du Sénat à faire en sorte qu'il y ait davantage de représentants des victimes et des forces de l'ordre aux audiences du Sénat consacrées au projet de loi C-75. Comme on le sait, cette mesure sera renvoyée au Sénat sous peu, puisqu'elle fait l'objet d'une motion de clôture et que le vote a eu lieu ce matin.
    L'article 106 du projet de loi modifierait l'infraction relative à l'avantage matériel pour la traite de personnes et l'infraction relative à la destruction de documents pour la traite de personnes. Ces infractions, qui sont actuellement punissables par mise en accusation, deviendraient des infractions mixtes.
    Le président du comité de la justice était ici. J'ai déjà discuté de la question avec lui. Il m'a dit que nous devions prévoir une marge de manoeuvre dans la loi, et je suis d'accord avec lui. Il a utilisé l'exemple des agressions pour illustrer les différents degrés qui existent, de la petite bagarre dans le stationnement à la personne qui est laissée pour morte. Il a fait valoir que la loi doit tenir compte de tout ce spectre, afin de permettre l'imposition d'une amende. Je lui ai répondu que, en ce qui concerne cet article en particulier, bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite de personnes devrait entraîner une peine minimale. Pouvait-il me donner un seul exemple de cas assez mineur de traite de personnes? L'idée me semble ridicule.
    L'esclavage moderne est un affront à l'humanité, et pour de tels actes, il devrait y avoir une peine minimale et plus qu'une amende. Je pense que nous nous entendons tous sur ce point. Même s'il s'agit du propriétaire d'esclaves le plus gentil de la planète, on parle toujours d'esclavage. Une peine minimale devrait s'appliquer, et non une simple amende. C'est extrêmement frustrant. De plus, les cas seraient refilés aux tribunaux provinciaux.
    Nous savons que la grande majorité des victimes de la traite des personnes dans ce pays sont de sexe féminin. La plupart sont très jeunes, et environ la moitié sont autochtones. Nous devons faire en sorte que la punition pour ceux qui se font prendre à pratiquer la traite des personnes soit plus importante que les gains financiers liés à cette pratique.
    Lors d'une étude précédente, le comité de la justice a appris que ceux qui font la traite des personnes gagnent entre 1 500 et 2 000 $ par jour en exploitant une victime de cette pratique. Selon le projet de loi C-75, tout individu qui fait la traite des personnes s'exposerait à une amende de 5 000 $. Or, ceux qui s'adonnent à cette pratique au pays peuvent gagner jusqu'à 300 000 $ par année en exploitant une jeune personne. Il est donc ridicule d'imposer une amende de 5 000 $. Cette amende représenterait seulement un coût d'exploitation pour cet individu.
(1635)
    Par ailleurs, on éliminerait les peines consécutives pour la traite de personnes. Les victimes de la traite des personnes ont peur de dénoncer cette pratique parce qu'elles croient que leur souteneur sera vite relâché et qu'il les pourchassera.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Peace River—Westlock de sa contribution au débat d'aujourd'hui et de l'intérêt constant qu'il porte à la traite des personnes. Il s'agit d'un problème extrêmement grave, et je le remercie de l'avoir soulevé à maintes reprises à la Chambre.
    J'aimerais formuler une observation et poser une question. Mon observation est la suivante: le problème de la traite des personnes a été étudié à fond par le comité permanent avant qu'il reçoive le projet de loi C-75. En vue de pouvoir répondre à certains des témoins et des intervenants clés mentionnés par le député, les membres du comité ont parcouru le pays afin d'entendre ce qu'ils avaient à dire. Le comité n'a pas encore déposé son rapport mais, quand il le fera, j'espère que nous étudierons ses recommandations attentivement.
    Le député et certains de ses collègues ont constamment souligné la nécessité d'infliger des peines sévères pour protéger les droits des victimes. Nous sommes d'accord avec eux, et je suis content que le député approuve les dispositions relatives à la violence contre un partenaire intime.
    Croit-il que nous faisons un pas dans la bonne direction en faisant passer la peine normale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire de six mois à deux ans moins un jour? Est-ce que cela répond aux besoins des victimes qu'il représente dans Peace River—Westlock?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le fait de faire passer la peine de six ans à deux ans moins un jour qui pose problème. Le problème, c'est qu'une infraction passible d'une peine de 10 ans pourrait ne donner lieu qu'à une amende. C'est là où il y a un problème.
    L'autre crainte est liée aux peines consécutives. Un trafiquant qui fait la traite d'une fille ou de 10 filles ira en prison pendant 10 ou 100 ans. Cela fait toute une différence, d'autant plus que dans la plupart des cas, ce n'est pas qu'une seule personne qui est victime de la traite. Les victimes de la traite pourraient être certaines que le trafiquant serait emprisonné pendant longtemps et qu'elles pourront reconstruire leur vie, sans craindre qu'il ne revienne les trouver là où elles habitent pour recommencer à les exploiter.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de son discours. Nous avons discuté de nos positions, qui sont parfois partagées, mais souvent opposées.
    Bien évidemment, j'ai toujours envie de souligner à quel point le programme législatif de ce gouvernement est décevant. Devant toutes les situations criantes qu'il y a au Canada, notamment en ce qui a trait aux Premières Nations, encore une fois, ce projet de loi m'apparaît insuffisant.
    Au printemps, la Criminal Lawyers' Association a dit que, malheureusement, la violence contre les partenaires intimes était l'un des éléments reconnus de l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960. Elle estime que l'inversion de la charge de la preuve à l'étape du cautionnement et l'augmentation de la peine infligée sont susceptibles d'aggraver la crise de la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons.
    J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue là-dessus. À mes yeux, il s'agit d'un des problèmes majeurs. On parle constamment de réconciliation, mais il serait bien de prendre des mesures concrètes pour améliorer cette situation plutôt que de se contenter d'exercices de relations publiques.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne vois pas où mon collègue veut en venir. Cependant, il a un peu parlé du programme législatif et une des choses que je peux affirmer à ce sujet, c'est que Maria Mourani, une de ses anciennes collègues néo-démocrates, avait présenté un projet de loi il y a plus de cinq ans. Il avait été adopté au cours de la législature précédente et il devait entrer en vigueur. Les libéraux ont dit qu'ils le feraient entrer en vigueur. C'était il y a cinq ans. Ce sera enfin le cas grâce au projet de loi à l'étude. Si la plupart des outils qu'elle avait proposés dans son projet de loi, le projet de loi C-452, seront instaurés, les libéraux ont retiré les peines consécutives du projet de loi. Si on peut en quelque sorte conclure que la question de la traite des personnes n'est certainement pas une question partisane, il est tout de même frustrant de constater que les libéraux refusent de se rallier.
    Monsieur le Président,le secrétaire parlementaire a mentionné l'étude sur la traite des personnes effectuée par le comité de la justice. Je peux assurer à la Chambre que, partout où nous sommes allés, nulle partie intéressée, nulle victime et nul représentant d'organisme d'application de la loi que nous avons rencontré n'a dit qu'il fallait ériger la traite des personnes en infraction mixte.
    Le député de Peace River—Westlock a dit ne pas pouvoir trouver d'exemple où cela serait justifié. Le fait qu'une telle infraction soit classée comme une infraction mineure punissable par une simple amende en application du Code criminel ne montre-t-il pas à quel point le projet de loi a été rédigé à l'aveuglette?
(1640)
    Monsieur le Président, la question du député rejoint la précédente. L'emprisonnement semble une mauvaise chose. Le système judiciaire semble engorgé, ce qui semble également une mauvaise chose. La solution des libéraux est de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles les gens seraient passibles d'emprisonnement. Or, ce n'est pas une solution.
    Le Canada est une nation fondée sur des lois. Nous recherchons un certain seuil comportemental. Travaillons à la culture canadienne si c'est ce que cela prend pour corriger la situation, mais ne réduisons pas les infractions passibles d'emprisonnement. Bon nombre de ces infractions sont des crimes haineux dont les auteurs doivent être emprisonnés.

[Français]

    À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La tarification du carbone; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Le transport maritime.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-75.
    Il s'agit d'apporter au système de justice des changements qui s'imposaient depuis longtemps. Ce système est engorgé, dans bien des cas à un point tel que la cause a perdu sa pertinence et que le procès n'a pas lieu. Des individus que l'on soupçonnait d'être coupables s'en sont tirés sans devoir répondre de leurs actes devant la justice. De telles choses ne doivent pas se produire. Ce n'est pas cela la justice. Ce n'est pas juste.
     Le projet de loi C-75 contribuera à rendre le système judiciaire plus juste et plus efficace. Il représente un moyen important de favoriser l'efficacité, un objectif auquel, j'imagine, aucun député ne s'oppose. Tous les députés souhaitent que nos systèmes soient efficaces, car nous ne voulons pas gaspiller un sou de l'argent des contribuables inutilement. Nous voulons toujours faire mieux et c'est exactement ce que permet de faire ce projet de loi.
    Il contribuerait de manière importante à favoriser l'efficacité du système de justice pénale, à réduire les délais nécessaires pour régler les affaires, comme je l'ai mentionné plus tôt, ainsi qu'à accroître la confiance de la population tout en respectant les droits des personnes impliquées et en assurant la sécurité publique.
    Le projet de loi prévoit limiter les enquêtes préliminaires aux adultes accusés de l'une des 63 infractions les plus graves du Code criminel, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, comme le meurtre, et renforcer le pouvoir d'un juge de limiter les questions devant être examinées ainsi que le nombre de personnes devant témoigner.
    La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Jordan, et le comité sénatorial des affaires juridiques, dans son rapport final sur les délais dans le système judiciaire, ont recommandé que l'on envisage une réforme des enquêtes préliminaires. Nous devrions être fiers d'appuyer un projet de loi qui tient compte non seulement des recommandations de la Chambre, mais aussi de celles du Sénat, des provinces et des territoires, qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années. On en parle depuis des décennies.
     Certains disent que limiter les enquêtes préliminaires aura peu d'incidence sur les délais. Même si elles n'ont lieu que dans 3 % des cas, cette mesure aura tout de même un effet marqué dans les provinces où l'enquête préliminaire est largement utilisée, comme en Ontario et au Québec. Compte tenu de la population touchée, nous savons que cette mesure aura une incidence considérable sur l'ensemble du système judiciaire.
     Par ailleurs, on ne peut pas négliger les effets cumulatifs des propositions contenues dans le projet de loi C-75, qui visent à simplifier les procédures en vigueur dans le système de justice pénale.
    Il est à l'avantage autant des accusés que des victimes que le système soit juste et efficace et qu'il aille bon train. Les modifications touchant les enquêtes préliminaires sont le fruit de nombreuses années d'études et de discussions entre le fédéral, les provinces, les territoires et les parties concernées.
    Nul besoin de préciser que ce n'est pas facile de négocier un cadre quand les positions à concilier sont aussi variées et qu'il faut tenir compte des compétences de tout un chacun, mais ces changements sont dans l'intérêt des Canadiens. Ils sont aussi dans l'intérêt des peuples autochtones du pays, qui ont hélas été victimes d'un système que beaucoup qualifient de raciste. La proportion d'Autochtones dans les prisons du pays est beaucoup plus élevée que dans la population en général. Il faut donc se demander ce qui, dans le système, explique pourquoi il en est ainsi. Les changements annoncés rendront le système plus juste et plus efficace envers les peuples autochtones, ce qui correspond justement à un engagement du premier ministre
(1645)
    Notre approche est équilibrée. Ce n'est d'ailleurs pas rare qu'entre les positions tranchées de la droite et de la gauche, les libéraux se positionnent en plein centre et réussissent à trouver le juste équilibre.
    Selon moi, la plupart des Canadiens sont campés bien au centre et sont de nature raisonnable. Or, comme nous déjà avons pu le constater auparavant, ce type de solution négociée exige des compromis des deux côtés. J'estime que notre approche est équilibrée, car les points de vue divergents des deux comités et les arguments exprimés ici, à la Chambre, ont été pris en considération dans le projet de loi.
    Une fois le projet de loi adopté, cette procédure sera à la fois plus efficace et plus rapide. Bien entendu, ces deux mots d'ordre — efficacité et rapidité — devraient s'appliquer à l'ensemble des programmes offerts aux Canadiens, et j'y ajouterais le respect, la pertinence et la facilité d'accès. Le droit des prévenus à un procès juste et équitable doit absolument être respecté. Il n'y a pas que le système qui y trouve son compte, les victimes et les témoins aussi, car on leur évite d'avoir à raconter leur histoire plus d'une fois, ce qui peut s'avérer extrêmement pénible. Bref, tout le monde y gagne.
    Examinons maintenant la question de la gestion des instances. Le projet de loi C-75 permettrait de nommer plus tôt dans le processus les juges responsables de la gestion des instances. On reconnaîtra ainsi le rôle unique et essentiel qu'ils jouent pour garantir le rythme des procès et pour faire en sorte que ceux-ci soient menés de façon efficiente, efficace, juste et en temps opportun. Cette mesure a aussi été recommandée dans le rapport du Sénat sur les retards dans le système de justice pénale.
    Il est important d'examiner — même brièvement — le recours à la technologie et la façon dont elle peut favoriser l'équité, en particulier dans le cas des Autochtones. Je viens du Manitoba, province qui présente le pourcentage d'Autochtones le plus élevé au pays. Dans bien des cas, ils vivent dans des communautés éloignées et isolées, où il est extrêmement difficile de participer pleinement au processus en raison de l'absence de routes, de l'accès limité et de la mauvaise qualité des connexions à large bande. À cause de ces problèmes, il est très difficile de veiller à ce que justice soit rendue pour les Autochtones.
    Pour ce qui est de la technologie, le projet de loi permettrait, dans certaines circonstances, la comparution à distance par audioconférence ou vidéoconférence des accusés, des témoins, des avocats, des juges, des juges de paix et des interprètes. Bien qu'elle ne soit pas toujours appropriée, cette mesure aidera évidemment beaucoup de personnes. La comparution à distance est autorisée depuis de nombreuses années au Canada, et les modifications visent à élargir le cadre existant.
    Ces options offertes dans le projet de loi C-75 visent à améliorer l'accès à la justice, à simplifier les processus et à réduire les coûts pour le système, comme les coûts de transport des accusés et les coûts liés à la comparution des témoins, et ce, sans qu'il y ait une incidence sur les ressources en place, comme le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les modifications que nous proposons visent aussi à répondre aux recommandations du comité sénatorial qui demandaient un recours accru à la comparution à distance des accusés.
    En conclusion, les modifications proposées dans le projet de loi C-75 concernant les enquêtes préliminaires, les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances et la comparution à distance, de même que toutes les autres réformes qu'apporte le projet de loi, rendraient le système de justice pénale efficace, juste et conforme aux valeurs des collectivités et des citoyens canadiens.
(1650)
    Monsieur le Président, la députée de Kildonan—St. Paul a parlé d'enquêtes préliminaires. Bien qu'il existe certainement des arguments en faveur de la restriction des enquêtes préliminaires, la vaste majorité des témoins qui ont comparu devant le comité de la justice ont affirmé qu'il était préférable de maintenir les enquêtes préliminaires tel quel.
    Dans le cadre de l'étude menée par le comité de la justice sur la traite des personnes, on a entendu le témoignage d'un des rares procureurs de la Couronne à avoir eu gain de cause dans un cas de traite des personnes au Canada. Ce témoin a indiqué que l'enquête préliminaire avait été essentielle à la condamnation de l'accusé parce qu'un grand nombre des témoins disparaissaient. L'obtention de leur témoignage sous serment à l'étape de l'enquête préliminaire a joué un rôle crucial dans sa capacité subséquente de présenter ces preuves au procès. En outre, nous savons que 87 % des cas sont résolus à l'étape de l'enquête préliminaire.
    De plus, certaines personnes éprouvent des réserves au sujet de la décision arbitraire de seulement recourir à une enquête préliminaire dans les cas où la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité. Il s'agit peut-être d'une décision logique à première vue, mais il y a de nombreuses situations où certaines infractions sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'autres infractions semblables sont passibles d'une peine moins sévère. La fourchette des peines imposées pour ces deux types d'infractions est peut-être semblable, mais l'accusé aurait seulement droit à une enquête préliminaire dans un des cas.
    Qu'en dit la députée?
    Monsieur le Président, je serais heureuse de parler un peu des effets du système judiciaire sur les victimes. Mettons-nous dans la peau d'une personne qui a été victime d'une agression sexuelle ou d'un préjudice quelconque et qui doit non seulement témoigner à l'enquête préliminaire, mais aussi témoigner de nouveau au procès et être victimisée une deuxième fois par le système judiciaire.
    Je suis convaincue que les Canadiens comprennent que nous ne voulons absolument pas que la vie d'une victime soit rendue plus difficile par un système judiciaire insensible, surtout dans le cas des femmes qui ont été agressées sexuellement.
(1655)
    Monsieur le Président, la députée de Kildonan—St. Paul a également abordé la question des récusations péremptoires. C'est une chose que nous avons prise très au sérieux lorsque nous avons envisagé de les éliminer. Devant le comité de la justice, les avocats de la défense ont déclaré à l'unanimité que les récusations péremptoires sont absolument essentielles pour assurer un procès équitable.
    À cet égard, j'aimerais attirer l'attention de la députée sur les commentaires de Richard Fowler, du Conseil canadien des avocats de la défense, qui a déclaré ceci devant le comité: « Je dirais simplement, en passant, que l'abolition des récusations péremptoires est une grave erreur. J'ai participé à la sélection de plus de 100 jurys, et je n'ai jamais vu la récusation utilisée à mauvais escient. Elle est nécessaire. »
    Un autre avocat, Solomon Friedman, a indiqué qu'il est essentiel de veiller à ce que les jurys soient représentatifs de l'ensemble de la population.
    La députée peut-elle se prononcer à ce sujet?
    Monsieur le Président, j'en serais heureuse.
    Nous nous souvenons de cas au Canada où le jury n'était pas représentatif de la population locale. De nombreuses personnes ont dit qu'il y avait une question d'équité et de justice. L'élimination de la récusation péremptoire, par exemple, limiterait la capacité d'un avocat de la défense d'enlever des personnes pour des motifs assez superficiels. Elle pourrait aussi empêcher un jury d'être aussi représentatif de la communauté que nous l'espérons.
    Nous voulons nous assurer que tous les groupes ethniques des collectivités locales sont représentés et que le système judiciaire est équitable et ouvert à tous.
     Monsieur le Président, je suis ravi de parler en faveur du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
    Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
    Pour donner aux députés une idée de mon expérience dans le système de justice pénale, je leur signale que j'ai travaillé auprès des jeunes et dirigé un organisme de services à leur intention. Cela m'a permis de rencontrer pas mal de jeunes ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale. À cet égard, j'ai été passablement frustré de voir que, lorsqu'un jeune doit faire face à des accusations criminelles, son dossier est souvent examiné en vase clos.
    De plus, en tant qu'avocat, j'ai pratiqué dans ce domaine, mais très brièvement. Au fil des ans, j'ai travaillé avec des organismes s'occupant de jeunes, particulièrement ceux qui ont des démêlés avec la justice. À Noël, l'an dernier, je suis allé au Centre de jeunes Roy McMurtry en compagnie de représentants du Club des petits déjeuners à Toronto et de la Second Chance Scholarship Foundation. Nous avons passé un excellent après-midi avec des jeunes qui avaient eu des démêlés avec la justice et qui purgeaient des peines d'emprisonnement.
    De plus, j'ai visité depuis mon élection un certain nombre d'établissements de l'Ontario, dont des centres de détention et des pénitenciers.
    Il m'apparaît évident, à la lumière de mon expérience avec le système de justice pénale, que son fonctionnement connaît des ratés. Il y aurait beaucoup à faire pour l'améliorer. Le projet de loi C-75 vient régler certaines failles importantes, selon moi. Je pense, en premier lieu, aux retards, à la question de la sécurité des collectivités et, bien sûr, à la surreprésentation énorme de certains groupes au sein du système.
    Les rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel offrent des réflexions judicieuses. Ils contiennent des chiffres frappants qui mettent en évidence, selon moi, des problèmes structurels du système de justice pénale, lesquels mènent souvent à une surreprésentation de certains groupes. À titre d'exemple, 40 % des femmes incarcérées sont autochtones, un pourcentage tout à fait démesuré quand on pense à la taille de la population autochtone du Canada.
    Dans la même veine, les jeunes hommes noirs représentent environ 8 % des détenus des pénitenciers et les hommes autochtones, environ 30 %. On sait que ces pourcentages sont disproportionnés par rapport à l'ensemble de la population.
     Nous devons nous interroger à ce sujet. À titre de secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, j'ai participé à des discussions et à des événements axés sur la lutte au racisme, et j'ai constaté très clairement qu'il existe, dans le système canadien de justice pénale, des problèmes structurels et systémiques qui entraînent des résultats très précis. Lorsqu'on ajoute à cela des enjeux comme la pauvreté, la violation des droits, le manque de logements et toute une gamme de déterminants sociaux, on arrive à un système qui réserve à certains groupes de personnes un traitement fort problématique à bien des égards.
    Le projet de loi C-75 contribue toutefois à régler certaines de ces failles. Il ne sera probablement pas suffisant pour tout régler, mais il aidera sûrement à corriger certains problèmes structurels. Je parlerai de quelques-uns de ces problèmes cet après-midi.
(1700)
    Le projet de loi C-75 changerait la façon dont le système traite les infractions contre l'administration de la justice. Je ne peux dire le nombre de fois que j'ai travaillé avec des jeunes accusés d'une infraction pour laquelle la preuve était plutôt faible, mais, malheureusement, en raison des modalités de la caution et de la libération, ils se retrouvaient souvent en prison, faisant face à de nouvelles accusations. C'est profondément frustrant de voir cela.
    Une des affaires d'immigration qui ont été soumises à mon bureau concernait un jeune homme de 40 ans qui était venu au Canada à l'âge de 8 ans. Il avait été pris en charge par les services d'aide à l'enfance. Il y a eu une première accusation contre lui vers l'âge de 13 ans, comme délinquant juvénile. Il a été acquitté, mais, moins d'un an plus tard, il a été accusé et déclaré coupable de ne pas avoir respecté une condition en ne se présentant pas en cour. Alors que cet homme n'avait que 14 ans, il avait de toute évidence déjà vécu de nombreuses difficultés dans la vie, notamment celle d'avoir été séparé de ses parents et d'avoir grandi dans le système d'aide à l'enfance. Ce jeune homme ne s'est pas présenté en cour et a été déclaré coupable d'une infraction pour la première fois. J'ai vu son dossier et, chaque fois, ce n'était pas un crime à proprement parler, mais une infraction contre l'administration de la justice dont il avait été déclaré coupable.
    C'est un signe évident que le système ne fonctionne pas. Partout au pays, nous savons que nombre de jeunes hommes et de jeunes femmes sont en prison parce que notre système est conçu pour être très punitif et restrictif. Même s'il est essentiel d'assurer la sécurité publique, je crois que nous pouvons le faire tout en nous assurant que les conditions de libération sont proportionnelles à la nature de l'infraction, raisonnables et acceptables pour toutes les parties concernées. C'est une situation que je vois très souvent.
    Lorsque je travaillais avec des jeunes, l'interdiction de se trouver dans un lieu donné faisait souvent partie des conditions de libération. Si un incident s'est produit à l'école ou à proximité, on interdit souvent au jeune de fréquenter l'école ou de s'en approcher. En quoi est-il juste d'interdire la fréquentation scolaire à un jeune de 10e année âgée de 15 ans qui a une vie difficile? Un changement d'école ou de situation peut évidemment aggraver les problèmes d'un jeune et augmenter les risques qu'il ait d'autres démêlés avec le système de justice pénale.
    Je pensais que j'allais avoir le temps de parler de ce sujet plus en détail. Je dirai cependant que ce projet de loi est très important, car il vise à remédier en partie à certains problèmes systémiques dans le système de justice pénale, particulièrement en ce qui concerne l'incarcération des personnes racialisées, un problème qui touche le Canada et d'autres régions du monde, mais en particulier le Canada, comme l'ont établi le Bureau de l'enquêteur correctionnel ainsi que d'autres intervenants. Selon eux, les chiffres révèlent de graves inégalités qui reflètent des problèmes systémiques au sein de notre système de justice pénale.
    En résumé, ce projet de loi permettrait de résoudre des problèmes importants en éliminant les contraintes indues de manière à réduire les délais, en remédiant à la surreprésentation dont j'ai déjà parlé et en prévoyant des mesures à l'égard de certains problèmes comme la violence contre un partenaire intime. Je crois que c'est un projet de loi très important qui mérite l'appui de tous les ministériels et des députés d'en face.
(1705)
    Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire est avocat, alors je veux lui poser une question concernant les limites relatives aux enquêtes préliminaires.
    D'après les témoignages entendus par le comité de la justice, les enquêtes préliminaires peuvent être très utiles pour présenter d'importants éléments de preuve relatifs à des motions complexes dont le tribunal est saisi et ainsi contribuer à éviter des retards en cours de procès, ce qui se produirait si on n'en traitait pas au préalable. On a fait valoir que, dans ce contexte, limiter les enquêtes préliminaires pourrait prolonger plutôt qu'écourter les retards et augmenter la probabilité de voir des procès ajournés en plein milieu.
    Monsieur le Président, les points de vue divergent en ce qui concerne les questions comme les enquêtes préliminaires. Selon mon expérience, la situation actuelle cause souvent des retards indus tout en obligeant des victimes à venir témoigner plus d'une fois. Selon moi, le projet de loi C-75 propose un juste équilibre. Je respecte les travaux du comité, mais mon expérience m'amène à penser autrement.

[Français]

    Monsieur le Président, nous comprenons très bien qu'il fallait répondre à l'arrêt Jordan et que c'est l'objectif du projet de loi C-75. Par contre, il y a une chose qui n'a pas été faite, soit s'assurer qu'il n'y a pas de problème de délais. Il faut s'assurer que les criminels sont vraiment condamnés et qu'ils purgent leur peine en prison.
    Présentement, à Calgary, il y a malheureusement un cas fort célèbre, soit celui de Nick Chan. Il s'agit d'un chef de gang notoire qui a été accusé de meurtre et d'autres actes criminels, mais qui a été relâché parce que son droit d'être accusé dans un délai raisonnable, tel qu'établi par l'arrêt Jordan, n'a pas été respecté en raison du nombre insuffisant de juges.
    Le projet de loi commence certes à répondre au problème, mais il comporte aussi des maladresses. J'en ai parlé plus tôt dans mon discours.
     Que fait présentement le gouvernement pour s'assurer de l'augmentation du nombre des juges, du nombre des nominations à la magistrature, afin de pourvoir les postes de juge vacants?
(1710)

[Traduction]

    Monsieur le Président, il s'agit là d'une question qui compte beaucoup à mes yeux. Selon moi, il est très important de nommer des juges chevronnés au bagage varié et d'avoir une magistrature diversifiée.
    Le gouvernement a pris des mesures déterminantes en mettant en oeuvre un processus de nomination des juges qui compte parmi les meilleurs au monde et qui résistera à l'examen le plus rigoureux. Les postes de juges sont pourvus avec des candidats de tous les horizons et au talent exceptionnel. C'est là une des réalisations du gouvernement. Nous sommes sur la bonne voie, car nous nommons le genre de juges qui devraient former notre magistrature.
    Monsieur le Président, le député a parlé des retards, de l'abolition des récusations péremptoires, qui causent de nombreux retards dans le système canadien, et de l'adoption des dispositions du projet de loi qui visent à simplifier le processus de sélection des jurés et à donner le pouvoir aux juges de veiller à la diversité. Le député peut-il expliquer comment cela améliorera l'efficience du système judiciaire canadien?
    Monsieur le Président, il est très clair que les résultats que nous constatons, que les données produites année après année par le Bureau de l'enquêteur correctionnel devraient inquiéter tous les Canadiens. Ces constats devraient nous amener à nous demander pourquoi certaines dispositions et certaines pratiques existent et quels sont leurs effets sur les personnes racialisées. Il est évident que, au fil du temps, les récusations péremptoires comptent parmi les éléments qui ont engendré de graves erreurs judiciaires. C'est une mesure très importante du projet de loi C-75 qui répond à une préoccupation majeure de nombreux groupes victimisés qui cherchent à obtenir justice.

[Français]

    Avant de commencer mon discours, je voudrais remercier le député de Victoria de l'excellent travail qu'il a fait en comité sur ce dossier. Il a travaillé très fort. Il a proposé beaucoup d'amendements, il a questionné les témoins et il a amené une réflexion qui est hors pair et très impressionnante. C'est ce qui va alimenter mes réflexions, aujourd'hui, durant mon discours.
    Pourquoi allons-nous nous opposer au projet de loi? L'objectif du projet de loi était de répondre à l'arrêt Jordan, mais il ne permet pas d'y répondre correctement. C'est entre autres pour cela que nous allons nous opposer au projet de loi. Ce dernier ne se rend pas jusqu'au bout de ce qu'il devait faire et il n'atteint pas la cible qu'il devait atteindre. C'est ce qui pose problème.
    L'objectif déclaré du projet de loi était de se conformer à l'arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême en 2016, et de désengorger le système de justice, ce qui est très important.
    Le problème avec l'arrêt Jordan c'est que maintenant, dans la Charte, il y a un droit garanti selon lequel on doit être jugé dans un délai raisonnable. C'est normal. Dans l'arrêt Jordan, on a fixé un délai. Le délai entre le dépôt des accusations et la clôture du procès a été fixé à 18 mois, et à 30 mois dans certains cas.
    Si on n'arrive pas à respecter les délais qui ont été fixés, on peut se retrouver — comme dans les cas célèbres que j'ai mentionnés plus tôt durant ma question —, devant une situation où un vrai criminel qui a commis des crimes graves peut être relâché sans procès. C'est quelque chose d'horrible. Cela ne doit pas arriver de nouveau. Notre gouvernement doit s'assurer que cela ne se reproduira plus.
    C'est pour cela que le projet de loi C-75 était tant attendu. Il devait permettre de corriger cette situation, mais il ne le fait pas, malheureusement.
    Une des réforme majeure du projet de loi C-75 ne s'appuie pas sur des données probantes, et c'est là le problème majeur. L'objectif déclaré du projet de loi est de répondre à l'arrêt Jordan. Cependant, la capacité des modifications proposées à accélérer le traitement des affaires au sein du système de justice pénale soulève des doutes considérables.
    De nombreuses mesures proposées auront sans doute l'effet contraire et pourraient augmenter les délais.
    À ce sujet, les libéraux font valoir que le projet de loi est une réforme audacieuse du système de justice pénale. Or il y a un problème, en plus de ce que je viens de mentionner. Dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice, il y a quelque chose de très important. Il s'agit d'une chose à laquelle nous croyons aussi d'une manière très sérieuse. Il s'agit de l'abolition du régime des peines minimales obligatoires. Tous les grands juristes et les spécialistes de ce monde ont mentionné à de multiples reprises que le régime des peines minimales obligatoires était mauvais pour notre système de justice. Cela nuit à la réhabilitation et à la réinsertion des gens et cela nuit au jugement que doit avoir un juge devant des situations toujours uniques en leur genre.
    Que nous offre le projet de loi C-75 à cet égard? Comme c'est dans la lettre de mandat de la ministre, nous nous attendions à ce que l'abolition des peines minimales soit le premier élément du projet de loi. Or il n'y a rien du tout à ce sujet.
    Les libéraux n'ont pas respecté leur engagement, et c'est une déception totale. Comme je l'ai déjà mentionné, des avocats de la défense et des professeurs de droit reconnaissent que l'abolition de cette pratique aurait été un énorme pas dans la bonne direction pour désengorger le système judiciaire. Malheureusement, les libéraux ont totalement négligé de s'attaquer à cette question clé. Cela est inexplicable. Je ne comprends pas pourquoi cela n'a pas été fait.
(1715)
    Ma première préoccupation concerne la réduction de l'usage des enquêtes préliminaires. Il s'agit de répétitions générales pour les procès. Elles ne sont utilisées que dans 3 % des procès, alors les éliminer dans la plupart des cas, comme le projet de loi C-75 le ferait, ne permettrait pas de gagner beaucoup de temps sur le coup. On peut soutenir que les enquêtes préliminaires rationalisent les enjeux lors de la présentation au procès et que, dans certains cas, elles éliminent entièrement le besoin d'un procès si la preuve du ministère public s'effondre. C'est une solution qui a été proposée pour réduire les délais, mais qui va plutôt faire le contraire.
    Ensuite, il y a la modification régressive des infractions punissables par procédure sommaire. Le durcissement des peines imposées aux personnes qui commettent des actes criminels de moindre gravité, à savoir l'augmentation de la peine maximale de 18 à 24 mois, n'est qu'un élément de cette réforme. Bien des accusés font partie de la catégorie des personnes ayant davantage besoin d'un soutien social que d'être criminalisées. Cette modification touchera un nombre disproportionné de membres de groupes racialisés et de collectivités autochtones, plus particulièrement ceux ayant un faible statut socioéconomique et ceux ayant des problèmes de dépendance et de santé mentale.
    Une autre lacune importante de ce projet de loi, c'est qu'il ne propose rien pour s'attaquer aux racines de la criminalité, comme la pauvreté. D'ailleurs, aujourd'hui est la journée nationale de la lutte contre la pauvreté. Il y a aussi les problèmes de toxicomanie, de santé mentale, de marginalisation, etc. Il n'y a pas de geste concret pour y répondre. Malheureusement, beaucoup de gens sont judiciarisés alors qu'en réalité, leur situation découle de problèmes sociaux auxquels on devrait s'attaquer. Ce sont parfois des problèmes qui perdurent depuis longtemps. Pensons notamment aux problèmes sociaux chez les Autochtones ou aux problèmes de santé mentale.
    On doit s'asseoir avec les communautés touchées pour trouver des solutions à ces problèmes et essayer d'améliorer leur situation. Malheureusement, ce projet de loi n'offre aucun plan à cet effet.
    Par ailleurs, je réitère qu'il faut absolument augmenter le nombre de nominations à la magistrature afin de pourvoir les postes de juges vacants. On ne peut pas tolérer que des postes de juges soient encore vacants aujourd'hui. Cela fait plus de trois ans que le gouvernement actuel est au pouvoir. Ces postes vacants doivent être comblés.
    Rappelons l'affaire de Nick Chan, à Calgary. Tout le monde en parle encore aujourd'hui. Ce chef de gang notoire accusé de meurtre et d'autres actes criminels a été relâché parce que son droit d'être accusé dans un délai raisonnable, tel qu'établi par l'arrêt Jordan, n'a pas été respecté en raison du nombre insuffisant de juges.
     C'est donc un problème extrêmement grave auquel le gouvernement doit s'attaquer le plus vite possible. Bien sûr, on a un processus indépendant de nomination des juges, mais il faut que cela aille beaucoup plus vite. Il faut pourvoir les postes vacants, car on ne peut pas permettre à d'autres criminels notoires d'échapper à leur procès en raison du manque de juges.
(1720)
    Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de ses commentaires.
    J'aimerais aborder l'aspect qu'il a souligné à la fin de son discours, soit le nombre de juges que nous avons déjà nommés. Nous avons déjà nommé 31 juges au Québec, la province que mon collègue représente à la Chambre. Il sait très bien que nous avons hérité d'un système mal fondé par le Parti conservateur. Nous avons renouvelé le système pour donner plus d'importance aux perspectives des divers candidats à la magistrature. Nous avons augmenté le nombre de femmes de 32 % à 56 %. Nous avons augmenté le nombre d'Autochtones de 3,1 %. Nous avons augmenté le nombre de personnes racisées à 12 % et les personnes LGBTQ à 6 %.
     Parmi tous les candidats nommés au Québec et partout au pays, 30 % sont bilingues — je souligne cela parce que mon collègue est un grand défenseur des deux langues officielles à la Chambre et partout au pays.
    Est-ce que mon collègue est d'accord sur la nomination de ces candidats qui représentent plus largement nos communautés?
    Monsieur le Président, j'ai félicité le gouvernement pour sa nouvelle façon de nommer les juges. Je pense que la diversité des nouvelles nominations est une très bonne chose. L'augmentation du nombre de juges bilingues est aussi une très bonne chose. Par contre, il faut quand même pourvoir les postes vacants le plus rapidement possible.
    Mon collègue n'a pas abordé un élément très important de mon discours, soit les peines minimales obligatoires. C'est pourtant dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice.
     Les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans et demi. Qu'attendent-ils pour mettre fin aux peines minimales obligatoires?
(1725)

[Traduction]

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a laissé entendre que, je ne sais trop comment, le processus de nomination avait déraillé sous le gouvernement Harper. J'espère qu'il ne porte pas atteinte à la réputation des très nombreux juges qualifiés qui ont été nommés à l'époque du premier ministre Harper, ainsi que des nombreux juges qualifiés qui l'ont été par le gouvernement. Le problème, cependant, c'est que le gouvernement libéral n'a pas agi assez rapidement, du moins, pas au cours de la première année de son mandat.
    Le député de Drummond vient de parler du nouveau processus de nomination mis en place par le gouvernement, mais il a fallu une année complète pour former les nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
    Le député considère-t-il que cela montre que le gouvernement n'a pas pris au sérieux la question de la nomination des juges et du pourvoi des postes vacants dans l'appareil judiciaire en temps opportun?

[Français]

    Monsieur le Président, le nouveau processus est effectivement une bonne chose. Nous sommes contents puisque les juges nommés représentent une plus grande diversité des Canadiens et des Canadiennes.
    Par contre, nous sommes déçus de tout le temps qu'il a fallu et du fait qu'il y a encore des postes à combler. C'est ce que nous dénonçons.
    J'aimerais mentionner de nouveau que l'abolition des peines minimales obligatoires figure dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice. Amanda Carling, Emily Hill, Kent Roach et Jonathan Rudin, des spécialistes dans le domaine, ont mentionné que les peines minimales obligatoires sont une mauvaise idée et qu'il est impossible que le législateur connaisse toutes les variétés d'infractions et les délinquants pouvant les commettre. Selon eux, les peines minimales obligatoires ne tiennent pas compte du fait que certains délinquants vivent dans la pauvreté la plus totale, ont des déficiences intellectuelles ou des problèmes de santé mentale, ont déjà été victimes de racisme ou d'agressions par le passé.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accompli ce qui est demandé dans la lettre de mandat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ce qui en constitue une partie importante. J'ai l'intention, dans mes observations, de mettre l'accent sur la question de la détermination de la peine.
     D'abord, il est important de parler de la question des infractions mixtes, car beaucoup de mauvaise information émane des députés d'en face à propos du fonctionnement de ce processus. Cela signifie qu'une infraction est punissable d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. Ces réformes permettraient à la Couronne de procéder au moyen d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu'il convient de le faire. Certains craignent que l'on minimise ainsi la gravité de l'infraction. Or, rien n'est plus faux. Ce que disent les députés d'en face, les préoccupations qu'ils soulèvent et la mauvaise information qu'ils communiquent traduisent un manque de confiance envers la magistrature, les policiers et les procureurs de la Couronne.
    L'opposition prétend être le parti de la loi et de l'ordre, celui qui sévit contre la criminalité — sans jamais parler de ce qui contribue réellement à la criminalité —, mais qui se drape dans le drapeau et qui prétend aller de l'avant malgré tout. C'est le parti qui répand des informations erronées sur le projet de loi C-75 pour faire bonne figure en donnant l'impression que le projet de loi n'accomplirait rien. Les règles qui régissent le système judiciaire canadien ont changé à la suite de la décision Jordan de la Cour suprême, qui indique que la justice doit être rendue plus rapidement. Nous avons tous entendu le dicton « justice différée est justice refusée ». Eh bien, c'est vrai. La justice est garantie dans la Charte des droits et libertés.
    La ministre de la Justice a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux de toutes les allégeances politiques, c'est-à-dire de tous les partis représentés à la Chambre, pour trouver un moyen de faire comparaître les contrevenants devant un juge aussitôt que possible afin d'arriver à une décision et à une peine — le cas échéant — le plus rapidement possible. Je pense que c'est un point sur lequel nous sommes tous d'accord.
     Le projet de reclassification des infractions est de nature procédurale et vise à permettre les poursuites par procédure sommaire pour une infraction qui n’entraîne pas actuellement une peine de plus de deux ans. Par exemple, il est faux d’affirmer que par la reclassification des infractions prévues à l’article 467.1(1) du Code criminel, sous la rubrique Participation aux activités d’une organisation criminelle, le projet de loi C-75 laisse entendre que les infractions liées aux organisations criminelles ne sont pas graves. Il n'y a pas un seul député à la Chambre qui ne prend pas très au sérieux le crime organisé. Prétendre le contraire est absurde.
     L’amendement proposé reconnaît simplement que cette infraction peut, selon l’éventail des comportements ciblés, comprendre des situations où une peine adéquate est une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans ces circonstances permet d’accélérer les procédures sans compromettre la sécurité publique ou avoir de conséquences sur la fourchette des peines pour cette infraction.
    Retournons en arrière, en 2011 et en 2012. Le gouvernement conservateur de l'époque disait vouloir sévir contre la criminalité. Pendant cette période, 49 verdicts de culpabilité ont été rendus au titre de l’article 467.1(1) du Code criminel. Une peine d’emprisonnement a été imposée dans seulement 34 de ces 49 affaires. Plus précisément, une peine d’un mois ou moins a été prononcée dans un cas, d’un à trois mois dans six cas, de trois à six mois dans dix cas, de six à douze mois dans neuf cas, de douze à vingt-quatre mois dans quatre cas et les quatre autres ont fait l'objet d'une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois ou plus. Ce sont les données du Centre canadien de la statistique juridique. C'était à l'époque de la répression de la criminalité de Stephen Harper.
    Une voix: Ils ne croient pas à la valeur des données.
    M. Chris Bittle: On a entendu pendant la période des questions, comme l'a dit le député, que les conservateurs ne font pas vraiment confiance aux données, mais je vais quand même en parler.
(1730)
    Le projet de loi C-75 donne à la Couronne un pouvoir discrétionnaire sur la façon de procéder. Quand elle intente une poursuite, la Couronne sait la peine qu'elle réclamerait en cas de condamnation. Elle doit ensuite présenter des arguments en fonction de la fourchette des peines précédemment infligées pour des infractions semblables.
    C'est ce qu'elle fait dans ma circonscription depuis 5, 10, 15, 20 ans. Les conservateurs affirment qu'ils ne lui font pas confiance, qu'ils ne croient pas qu'elle peut prendre cette décision même si...
    Nous faisons confiance aux juges, mais pas aux poursuivants. J'ai dit que nous faisons confiance aux juges.
    Monsieur le Président, « nous ne faisons pas confiance aux juges ». Voici ce que vient de dire le député de St. Albert—Edmonton, qui est en train de crier pour une raison que j'ignore.
    À l'ordre. Je tiens simplement à rappeler aux députés que lorsque quelqu'un parle, crier d'un bout à l'autre de la Chambre ne fait pas partie de la procédure parlementaire normale.
    Je vais laisser le député de St. Catharines poursuivre.
    Monsieur le Président, j'ai peut-être mal compris les cris du député. Il a peut-être dit qu'il fait confiance aux juges. Toutefois, l'opposition des conservateurs au projet de loi indique qu'ils ne leur font pas confiance.
    Au bout du compte, c'est la Couronne et la défense qui feront valoir leurs arguments. La Couronne affirmera qu'une certaine peine s'impose, et la défense dira qu'elle doit être réduite. Le juge rendra sa décision.
    Il revient au procureur de la Couronne de faire en sorte que les personnes dangereuses se retrouvent derrière les barreaux. C'est la raison même de sa présence. S'il croit qu'une peine de moins de 24 mois devrait s'appliquer, pourquoi ne pas mettre en place une procédure pour incarcérer ces délinquants plus rapidement? Le projet de loi permet d'adopter une approche plus sévère à l'égard de la criminalité. Les personnes accusées d'infractions comparaissent devant un juge plus rapidement.
    Les députés d'en face se moquent, mais ils ne peuvent pas contester le fait qu'ils ne font pas confiance aux procureurs de la Couronne, ce qui est honteux. Comment peut-on se draper d'un programme de la loi et de l'ordre sans faire confiance à l'une des composantes les plus importantes du système, c'est-à-dire les procureurs de la Couronne? Les conservateurs n'ont pas confiance que les policiers déposeront les accusations appropriées. Ils ne font pas confiance à la Couronne, et ils réservent peut-être le même sort aux juges. Voilà qui est extrêmement décevant.
    Fadaises. Venez-en au fait.
(1735)
    Monsieur le Président, les gens chahutent encore. Je crois que j'ai touché une corde sensible. Le député de St. Albert—Edmonton continue de faire du tapage. Je n'ai pas vu les derniers rapports, mais je crois que c'est lui qui se fait le plus souvent rappeler à l'ordre pour cause de chahut. Ce n'est pas assez pour le convaincre d'arrêter, et c'est bien dommage. Je suis persuadé qu'il ne manque pas d'occasions de s'exprimer, mais il préfère essayer de m'enterrer en criant. Il faut dire que, parfois, la vérité fait mal, et nous venons d'en avoir la preuve.
    Reprenons l'exemple de l'article 467.11 du Code criminel. Même si l'infraction qui y est prévue demeurait punissable uniquement par mise en accusation, cela n'empêcherait pas le ministère public, lorsque les circonstances le justifient, de demander une peine ne comportant pas de placement sous garde, une peine d'emprisonnement normalement associée à une déclaration sommaire de culpabilité ou même une peine plus sévère. Cette décision revient aux procureurs de la Couronne, car ce sont eux qui sont sur le terrain et qui connaissent les faits au dossier. Qui sommes-nous pour affirmer que nous sommes mieux placés qu'eux pour prendre cette décision? Ils vivent au même endroit que celui où le procès a lieu, alors ils ne veulent pas eux non plus que les criminels courent les rues.
    Est-ce que ce sont là les convictions profondes des députés de l'opposition? Voici ce qu'ils laissent entendre. Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, ils laissent entendre qu'ils ne font pas du tout confiance à certains des principaux représentants de la loi qui vivent dans nos collectivités, qui souhaitent que les criminels aillent en prison et qui consacrent leur carrière à l'atteinte de cet objectif.
    Il est tout à fait honteux que les députés de l'opposition tentent de faire croire que ce projet de loi est indulgent envers les criminels. Le projet de loi vise à faire comparaître les accusés plus rapidement devant un juge. Il vise à emprisonner plus rapidement les personnes reconnues coupables et à répondre aux exigences de la Charte, conformément aux instructions données par la Cour suprême.
    Le plan présenté par le chef de l'opposition n'est rien d'autre qu'un ramassis de balivernes. Les conservateurs n'ont aucun plan pour rendre le Canada plus sûr. Nous avons un plan. Ce plan fera comparaître les accusés plus rapidement devant un juge. Il conférera un pouvoir discrétionnaire aux procureurs de la Couronne et il rendra le système de justice plus efficient. Justice différée est justice refusée, et le projet de loi contribuera à améliorer le système de justice canadien.
    Monsieur le Président, le discours du député était certainement plein de belles paroles, mais il manquait de substance.
    Le député a indiqué que le but est de donner aux procureurs un pouvoir discrétionnaire et que c'est tout ce dont il est question. Si c'était le cas, pourquoi aurions-nous des infractions qui sont uniquement punissables par mise en accusation? Pourquoi ne transformons-nous pas toutes les infractions en infractions mixtes? Si le projet de loi vise seulement à donner aux procureurs un pouvoir discrétionnaire approprié, pourquoi ne transformons-nous pas le meurtre en infraction mixte? Nous ne le faisons pas parce que certaines infractions sont graves, ont besoin d'être traitées sérieusement dans tous les cas, et sont donc punissables par mise en accusation.
    Le député a parlé de l'éventail des comportements ciblés et du fait qu'il permettrait les poursuites par procédure sommaire. Quel éventail de comportements ciblés envisage-t-il dans le cas de l'infanticide, de la dissimulation du corps d'un enfant ou peut-être de l'utilisation d'une drogue du viol? Dans quelles circonstances exactement croit-il que ces infractions peuvent être comparées à une infraction punissable par simple contravention ou à un crime mineur contre les biens?
    Monsieur le Président, je reviens au gouvernement de la loi et de l'ordre. Je vais donner au député un exemple sur lequel il pourra méditer: l'agression sexuelle. L'agression sexuelle est une infraction mixte. Elle est restée une infraction mixte sous le gouvernement Harper. Pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas changée? Peut-être parce qu'il est préférable de laisser une certaine discrétion aux procureurs de la Couronne, peut-être parce qu'il est préférable de laisser une certaine discrétion aux juges ou peut-être parce qu'ils sont tendres envers les criminels? Je ne sais pas.
    Nous avons fourni des chiffres au député à propos de cette infraction, des chiffres qui montrent que, en fin de compte, sous le gouvernement Harper, le gouvernement de la loi et de l'ordre, les individus accusés et déclarés coupables ne se voyaient pas imposer des peines de plus de 24 mois. Moins de 10 % ont écopé de peines d'une durée supérieure. Par conséquent, pourquoi ne pas faire en sorte que les cas qui vont entraîner des peines de moins de 24 mois soient jugés plus rapidement pour que les délinquants soient mis derrière les barreaux plus rapidement? Les conservateurs n'ont pas de plan et c'est vraiment déplorable.
(1740)
    Monsieur le Président, le gouvernement dit être le gouvernement de la loi et de l'ordre, alors que c'est plutôt le roi du boniment.

[Français]

    Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais quand je regarde ce projet de loi, tout ce que je peux dire, c'est que ça ne prend pas la tête à Papineau — je ne parle pas du député de Papineau — pour savoir que ce sont les peines minimales qui ont engorgé complètement le système judiciaire.
    Pourquoi est-ce qu'on ne règle pas le plus gros problème, soit les peines minimales? C'est comme si on appelait le plombier parce que le chauffe-eau coule et qu'il perdait son temps à taponner les robinets.

[Traduction]

    Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je suis en désaccord avec le député. Nous sommes en train de régler le problème en faisant appel à deux types de tribunaux: les cours supérieures et les tribunaux provinciaux. Les tribunaux provinciaux traitent plus rapidement les dossiers, et si les procureurs de la Couronne savent qu'ils vont réclamer des peines de moins de 24 mois, ils peuvent gagner beaucoup de temps en passant par le système judiciaire provincial. C'est ce que nous faisons en l'occurrence. Si les procureurs de la Couronne savent qu'ils demanderont seulement une peine de 20 mois, pourquoi devraient-ils passer par une cour supérieure? Pourquoi subir tous ces retards supplémentaires? Pourquoi ne pas faire comparaître les délinquants le plus rapidement possible afin qu'ils puissent être mis derrière les barreaux?
    Monsieur le Président, il a été question de la confiance envers les juges. Un aspect clé du projet de loi dont on n'a pas beaucoup parlé est le pouvoir des juges de mettre à l'écart un juré. Habituellement, ils peuvent seulement le faire en cas d'inconvénient personnel sérieux, mais le projet de loi modifierait le Code criminel de façon à ce que les juges puissent mettre à l'écart des jurés dans le but de constituer des jurys plus représentatifs.
    Quelles seraient les conséquences pour les électeurs de St. Catharines et de partout au pays de veiller à ce que des jurys plus diversifiés entendent les causes et rendent des verdicts dans des affaires criminelles?
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire et le comité de leur excellent travail dans ce dossier.
    Le projet de loi porte sur tout un éventail de questions liées au système de justice, notamment la libération sous caution et les jurys. Je suis très heureux d'appuyer le projet de loi. J'espère que les députés de l'opposition finiront par entendre raison et l'appuyer, eux aussi, parce que cela permettra de faire comparaître les délinquants plus rapidement que sous le gouvernement précédent.
    Nous reprenons le débat. La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole. La députée aura neuf minutes de temps de parole, après quoi je devrai l'interrompre.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-75. J'ai eu récemment l'occasion de parler d'un autre projet de loi qui visait lui aussi à modifier le Code criminel, le projet de loi C-375. Dans mon discours ce jour-là, j'ai attiré l'attention de la Chambre sur le bilan inquiétant des libéraux en matière de justice pénale. C'est dans le même esprit que je vous communiquerai mes observations sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Le projet de loi C-75 s'inscrit dans une tendance troublante du gouvernement libéral. Alors que, tous partis confondus, les gouvernements précédents cherchaient à protéger les victimes, le gouvernement semble plutôt protéger les criminels. Dès les premiers jours qu'ils ont formé le gouvernement, les libéraux ont utilisé les pouvoirs qui étaient à leur disposition pour protéger les criminels, en abandonnant à leur sort les victimes et leur famille.
    Les libéraux nous en donnent sans cesse des exemples. Ils ont versé 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, snobé Tabitha Speer, réagi de façon choquante au transfèrement de Terri-Lynne McClintinc d'une prison fermée à un pavillon de ressourcement, fait des propositions épouvantables dans le projet de loi C-71 pour combattre les crimes commis par les gangs, et ainsi de suite.
    Lorsque les Canadiens ont osé exprimer leurs préoccupations, le premier ministre a déclaré qu'ils exploitaient les malheurs des autres par intérêts politiques. C'est peut-être ce projet de loi qui contient les exemples les plus concrets de la protection confuse que le gouvernement offre aux criminels. Lorsque le projet de loi C-75 a été présenté, il prévoyait réduire les peines pour l'encouragement au génocide et la participation à une activité d’un groupe terroriste à une simple amende. C'est seulement parce que mes collègues conservateurs ont exercé des pressions que ces articles ont été retirés.
    Je suis heureuse que les membres libéraux de ce comité se soient rendu compte de l'absurdité de la version originale, mais une question se pose: comment le gouvernement a-t-il pu penser que ces articles étaient acceptables au départ? Malheureusement, je crois qu'il ne s'agit pas d'un incident isolé, mais bien, comme je l'ai mentionné, d'une tendance troublante de la part du gouvernement relativement aux terroristes.
    Comme je l'ai déjà mentionné, prenons le cas d'Omar Khadr: un terroriste notoire est devenu millionnaire aux frais des contribuables canadiens, et il ne s'agit là que d'un seul exemple. Rappelons-nous que, bien avant que les libéraux tentent d'utiliser le projet de loi C-75 pour réduire les peines liées à la participation à une activité d’un groupe terroriste, l'une des premières mesures du programme du premier ministre a été le retrait de l'Aviation canadienne de la lutte contre le groupe État islamique. Il s'agissait d'une décision rétrograde à ce moment-là et, avec le recul, presque indéfendable.
    Il y a quelques jours à peine, une fosse commune contenant les restes d'autres victimes yézidies du groupe État islamique a été découverte dans la ville de Kar Azir. C'est la 71e fosse commune trouvée dans la région. Les hommes, les femmes et les enfants retrouvés ont été massacrés par des membres du groupe État islamique, dont certains sont originaires du Canada. Ces terroristes du groupe État islamique ont lapidé à mort des femmes parce qu'elles avaient commis le crime d'être violées. Ils ont tué des familles parce qu'elles croyaient en leur propre Dieu ou parce qu'elles n'appartenaient pas à la bonne ethnie. Ils ont brûlé des hommes vivants parce que ces derniers refusaient de se joindre à leur cause diabolique ou les ont jetés du haut d'immeubles parce qu'ils étaient homosexuels.
    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la ministre des Affaires étrangères n'a même pas pu se résoudre à qualifier ces monstres de terroristes...
(1745)
    Le député de Parkdale—High Park invoque le Règlement.
    Oui, monsieur le Président. J'ai écouté attentivement la députée d'en face et tous ses collègues. Elle parle depuis environ quatre minutes et nous n'avons encore rien entendu qui se rapporte concrètement au projet de loi C-75. Nous avons entendu parler de règlements de litiges ainsi que de politiques en matière d'affaires étrangères et de défense. J'aimerais que la députée nous parle du projet de loi à l'étude, s'il vous plaît.
    Je vais laisser la députée poursuivre. Je suis certain qu'elle en viendra à son argument. Comme je l'ai déjà mentionné, j'entends souvent des arguments partir dans une direction qui donne à penser que la personne fait une digression qui n'a pas de sens pour la personne qui écoute, mais, à mesure qu'elle explique son point de vue, on peut voir de quoi il retourne, et cela devient évident pour tout le monde. Je vais laisser la députée de Carlton Trail—Eagle Creek terminer son intervention.
    Merci beaucoup, monsieur le Président. Je vous en suis reconnaissante.
    De son côté, le premier ministre a distribué de l'argent des contribuables pour de soi-disant programmes de déradicalisation pour les terroristes du groupe État islamique qui reviennent au pays. Entretemps, il a dit aux anciens combattants qu'ils demandaient plus que ce que le gouvernement pouvait leur donner. Ne serait-il pas plus approprié de dire cela aux terroristes du groupe État islamique plutôt qu'aux hommes et aux femmes courageux qui ont défendu notre pays?
    Toutefois, nous ne devrions peut-être pas être surpris. Après l'attentat à la bombe au marathon de Boston, le premier ministre a dit des terroristes responsables: « Il ne fait aucun doute que c'est arrivé parce qu'une personne se sentait complètement exclue, complètement en guerre contre l'innocence, contre la société. »
    Je crois que c'est ce genre de gentillesse idiote envers les terroristes qui a amené les libéraux à proposer des peines moins sévères dans le projet de loi C-75. Ils ont passé des mois à discuter pour défendre l'inclusion de cette disposition avant de finalement faire marche arrière et d'accepter la proposition des conservateurs de la retirer. Il a fallu des mois de pression et de dur travail pour faire une seule modification évidente, mais même après cette modification, le projet de loi comporte toujours de graves lacunes.
     Le projet de loi C-75 allégerait quand même les peines jusqu'à ne prévoir qu'une simple amende pour bien d'autres infractions criminelles graves, y compris de graves infractions sexuelles comme l'utilisation de la drogue du viol, le mariage forcé, le mariage d'une personne de moins de 16 ans, la polygamie et le proxénétisme. Je me demande comment le premier ministre peut se dire féministe tout en allégeant les peines pour des crimes aussi odieux.
    En plus d'alléger les peines pour les crimes sexuels dont j'ai parlé, les libéraux veulent réduire les peines prévues pour la corruption et la fraude. On pourrait ainsi imposer une peine moins lourde aux personnes déclarées coupables d'infractions comme la corruption de fonctionnaires municipaux, le délit d'initié, la contrefaçon de monnaie, l'extorsion par libelle, l'incendie criminel avec intention frauduleuse ou même le fait d'influencer illégalement une nomination politique.
    Ce qui est peut-être plus troublant encore, c'est la liste de crimes violents et de crimes liés aux gangs qui seraient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, y compris l'infanticide, la dissimulation du corps d'un enfant, le fait de gêner ou d'arrêter un ministre du culte ou de lui faire violence, l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ou 14 ans et le fait d'avoir comploté dans le but de perpétrer une infraction liée aux activités d’une organisation criminelle ou d'y avoir participé.
    Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je m'en voudrais si je n'en profitais pas pour faire remarquer qu'il s'agit de la deuxième fois que les libéraux tentent de supprimer ou de modifier l'article 176 du Code criminel, après avoir abandonné les amendements au projet de loi C-51. Une agression contre un ministre du culte durant un service religieux est un crime très grave qui devrait demeurer une infraction. Or, voilà que les libéraux, qui s'étaient engagés à laisser en place les pleines protections visant les ministres du culte, rompent encore une autre promesse.
    Il y a de nombreuses infractions plus sérieuses auxquelles on constate des conséquences affaiblies. Je me demande si c'est le but du projet de loi. L'ancien gouvernement conservateur a adopté la Charte canadienne des droits des victimes, et voilà la réponse des libéraux. Encore et encore, nous voyons des exemples de l'obsession des libéraux de faciliter la vie aux criminels.
    Voici un dernier exemple de cela. Récemment, les libéraux ont présenté un plan pour fournir des aiguilles aux détenus qui consomment des drogues, malgré une politique de tolérance zéro à l'égard des drogues dans les prisons. Seul un libéral pourrait justifier cela. Ce plan ridicule met les agents correctionnels en danger, simplement pour apaiser la culpabilité des libéraux. Voici ce qu'a dit Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, au sujet de ce plan ridicule: « Il est évident que les changements de politique qu'apporte le gouvernement accroissent le danger pour nous, pour les détenus et, évidemment, pour la population en général. »
    Pourquoi le gouvernement insiste-t-il à privilégier les droits des criminels plutôt que ceux des victimes, des policiers, des gardiens de prison et des citoyens? Comme je l'ai déjà dit, les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui traite les victimes comme des criminels, et les criminels comme des membres de la famille.
(1750)

[Français]

    Comme il est 17 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 1.
    Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 11, 13 et 14.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je déclare la motion no 1 adoptée. Je déclare donc les motions nos 11, 13 et 14 adoptées.

    (Les motions nos 1, 11, 13 et 14 sont adoptées.)

    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote suivant porte sur la motion no 2.
    Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 à 10 et 12.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(1830)
    (La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 940)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 118


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 176


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos 3 à 10 et 12 rejetées.

[Français]

     propose que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(1840)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 941)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 175


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 118


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 42, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Le Code criminel

    , avec l'appui du député de Victoria, propose que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, deux Canadiens bien connus, David Matas et David Kilgour, ont révélé une situation épouvantable. Grâce à des recherches méticuleuses, ils ont découvert que les hôpitaux de Chine effectuent de 60 000 à 100 000 transplantations d'organes humains par année, alors qu'il n'existe pratiquement pas de système de don d'organes volontaire. La plupart des organes proviennent de prisonniers de conscience, principalement d'adeptes du Falun Gong.
    Je prononce cette allocution aujourd'hui en présence de personnes qui ont été arrêtées en Chine et qui ont subi des tests sanguins pendant leur détention. C'est peut-être seulement parce que leur sang n'était pas compatible avec celui de l'éventuel bénéficiaire d'un organe qu'elles ont échappé à un prélèvement. Elles comprennent mieux que quiconque toute l'importance du débat que nous tenons à la Chambre aujourd'hui.
    Je présente aujourd'hui un projet de loi du Sénat qui demande à la Chambre des communes d'accepter une proposition simple, que voici: il est immoral de prélever un organe humain vital sur un patient vivant sans avoir son autorisation, et il faut mettre fin à cette pratique.
    Dans le passé, le secrétaire parlementaire a dit à propos d'un projet de loi semblable qu'il soulevait des questions juridiques et sociales complexes. Cependant, les questions morales soulevées par le projet de loi sont indéniablement claires. Le projet de loi a été bien étudié par le Sénat sur le plan juridique. Selon moi, il représente une amélioration marquée par rapport au projet de loi C-350 que j'ai proposé et par rapport à la version originale projet de loi S-240, laquelle a été amendée par le comité sénatorial pour arriver à la version à l'étude aujourd'hui.
    Certes, la question n'est pas particulièrement complexe sur le plan juridique, mais, pour mettre fin à cette horrible pratique, il faut prendre en considération le concept d'extraterritorialité, lequel s'applique aux cas où l'État cherche à punir quelqu'un pour un crime commis à l'extérieur du territoire. C'est relativement rare, mais moralement nécessaire dans le contexte qui nous occupe. En général, les États estiment qu'il ne leur revient pas d'intenter des poursuites pour des crimes commis à l'étranger, parce que le gouvernement de l'État où le crime a eu lieu est mieux placé pour entreprendre la poursuite. Le gouvernement ne devrait pas rester impassible devant les crimes graves que commettent les Canadiens à l'étranger, mais il est généralement sage de laisser à l'État où le crime a été commis le soin d'intenter des poursuites.
    Cependant, la façon de faire habituelle ne devrait manifestement pas s'appliquer lorsque le gouvernement local reste impassible devant une violation aussi grave des droits de la personne, lorsqu'il est incapable d'y répondre ou lorsqu'il en est complice. Dans de tels cas, le Canada peut intenter des poursuites contre les Canadiens qui violent les droits de la personne à l'étranger et il a le devoir de le faire. Les droits de la personne s'appliquent également aux êtres humains dans les autres pays. Les États-nations sont habituellement responsables de la mise en place d'un cadre pratique pour l'établissement et la protection des droits, mais cela ne doit pas être une excuse pour laisser leurs propres citoyens se faire les complices de violations graves des droits de la personne.
    En 1997, lorsque Allan Rock était ministre de la Justice du gouvernement libéral, le Canada a créé une infraction criminelle ciblant explicitement les citoyens et les résidents permanents canadiens qui font ce qu'on appelle du tourisme sexuel, soit aller à l'étranger pour participer à l'exploitation sexuelle des enfants. C'est exactement le même principe qui s'applique dans le cas présent. La seule différence, c'est qu'il est probablement plus facile d'intenter des poursuites dans le cas des infractions concernant le prélèvement d'organes. En effet, contrairement à une personne qui s'adonne à la vile pratique du tourisme sexuel, une personne qui a profité du prélèvement d'organes aura besoin d'un suivi médical une fois rentrée au Canada.
    Ce projet de loi est justifié du point de vue moral et il s'inscrit dans la lignée d'autres mesures législatives établies.
    J'aimerais parler rapidement de l'historique législatif de cette initiative. Mon ami le député d'Etobicoke-Centre a amorcé cette démarche le 5 février 2008 en présentant un projet de loi très similaire, le projet de loi C-500. Pour qui l'ignorait, il est libéral. L'ancien ministre de la Justice libéral Irwin Cotler a par la suite présenté le projet de loi C-561, en décembre 2013. J'ai pour ma part présenté le projet de loi C-350 au cours de la présente législature, avant que l'excellente sénatrice Salma Ataullahjan présente le projet de loi S-240 au Sénat.
    Il y a eu quatre projets de loi en 10 ans, et il reste moins d'un an avant les prochaines élections. Dès le déclenchement des prochaines élections, tous les projets de loi vont mourir au Feuilleton, et nous serons obligés de revenir à la case départ. Il y a eu quatre projets de loi en 10 ans, et des droits fondamentaux de la personne sont en jeu. Si nous ne procédons pas au vote le plus rapidement possible, je crains que nous réduisions considérablement nos chances de mener cette démarche à bien au cours de la présente législature. Il y a eu quatre projets de loi en 10 ans, et tous les partis ont collaboré et se sont mobilisés jusqu'à présent. N'obligeons pas les victimes à attendre plus longtemps. Adoptons le projet de loi le plus rapidement possible.
(1845)
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a mentionné différentes personnes qui appuient cette initiative. J'aimerais formuler une brève observation. De nombreux Canadiens partout au pays ont participé au processus en signant des pétitions à l'appui du projet de loi présenté par mon collègue ou contre celui-ci.
    Un certain nombre de députés ont amené la Chambre à débattre de la question au fil des ans. Je tiens à remercier ces personnes d'avoir pris le temps, à tout le moins, de sensibiliser le public à ce dossier important. Quoi qu'il advienne du projet de loi — nous devrons attendre pour le savoir —, des efforts considérables sont déployés par bien des gens à l'extérieur de la Chambre pour attirer l'attention sur ce dossier.
(1850)
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que beaucoup de travail a été fait. Cela souligne l'importance d'adopter le projet de loi aussi rapidement que possible, de sorte à ainsi aider les victimes.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir saisi la Chambre de ce projet de loi, qui nous vient au départ du Sénat.
    Pour en revenir aux recherches qu'il a menées et aux discussions qui ont eu lieu jusqu'ici, j'aimerais qu'il dise à la Chambre ce qu'il sait du prélèvement et du trafic d'organes. De quels organes parle-t-on, au juste, et y a-t-il des endroits où ce problème est plus criant qu'ailleurs?
    Monsieur le Président, le projet de loi ne nomme aucun pays en particulier et il ne va pas dans les détails anatomiques. C'est voulu parce qu'on veut qu'il puisse s'adapter aux situations inédites.
    Cela dit, le projet de loi traite d'un problème qui est une réalité dans de nombreux pays, à savoir le fait de prélever de force les organes d'une personne, sans son contentement. J'ai déjà dit qu'il s'agit d'un problème particulièrement répandu en République populaire de Chine, où les prisonniers politiques et les adeptes du Falun Gong sont très souvent contraints de donner leurs organes. L'excellente recherche dont je parlais a été réalisée par David Matas et David Kilgour, mais ils sont loin d'être les seuls à s'être intéressés à ce sujet. D'autres pays ont adopté des lois semblables pour contrer ce phénomène, dont Taïwan et Israël.
    Même si c'est à des Canadiens que l'on doit les premiers travaux là-dessus, c'est étonnant que le Canada ait attendu aussi longtemps avant de légiférer. Rattrapons le temps perdu, prenons les devants et adoptons ce projet de loi le plus rapidement possible, idéalement avant les prochaines élections.
    Monsieur le Président, le député a parlé d'Irwin Cotler, un homme qui est très respecté des deux côtés de la Chambre. Je saurais gré au député de nous dire précisément ce que pense M. Cotler de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, M. Cotler appuie fermement le projet de loi.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer ce soir au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-240. Comme on l'a déjà dit, le projet de loi vise à créer des infractions liées au trafic d'organes et à interdire de territoire tout individu qui se livre à une telle activité.
    Le trafic d'organes est un problème qui ne cesse de prendre de l'ampleur dans le monde. Selon l'Organisation mondiale de la santé, des greffes de rein sont effectuées dans 91 pays, et des greffes de foie et de coeur se produisent aussi régulièrement. Malgré l'existence d'un milieu légal et réglementé dans lequel peuvent se dérouler ces interventions qui sauvent des vies, la demande de greffes d'organes dépasse largement l'offre. C'est pourquoi cette nouvelle forme de crime — le trafic d'organes — est en hausse. Il est toutefois important de noter qu'aucun cas connu n'a été signalé au Canada. Selon certaines estimations, 10 000 reins sont vendus sur le marché noir chaque année.
     J'ai été extrêmement troublé par les chiffres et les circonstances entourant le trafic d'organes. Comme c'est le cas pour bien d'autres types de crimes, ce sont souvent les personnes les plus vulnérables de la société qui sont les plus susceptibles d'en être les victimes. Dans bien des pays du monde, des pauvres ne reçoivent presque rien, voire même rien du tout, en échange d'un rein.
     On peut lire dans la presse que le montant versé pour un rein est en moyenne d'environ 5 000 $, mais que, dans bien des cas, aucun paiement n'est fait. En revanche, l'acheteur dépense en moyenne plus de 100 000 $ pour obtenir un organe. On voit donc que l'on peut faire énormément d'argent sur ce marché illégal.
    Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, des gens m'ont fait part de leurs inquiétudes concernant le prélèvement d'organes. Comme l'a fait remarquer mon collègue d'en face, des prisonniers politiques, y compris des adeptes du Falun Gong, sont victimes de ces prélèvements pour soutenir le commerce d'organes, et ces pratiques horribles se poursuivent.
     Je suis heureux que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ait soulevé la question de l'ancien parlementaire David Kilgour et de son rapport de 2006, qui documente les nombreux cas d'adeptes du Falun Gong tués pour approvisionner l'industrie de la transplantation d'organes. Dans ce rapport, Kilgour et ses camarades chercheurs affirment qu'ils pensent « qu'il y a eu et continue d’y avoir aujourd'hui des prélèvements d'organes à grande échelle sur des pratiquants [du] Falun Gong non consentants ».
(1855)

[Français]

    La majeure partie du trafic d'organes humains est alimenté par le fait que des patients de pays riches ne peuvent avoir accès aux organes nécessaires à leur survie dans leurs pays. Ils se tournent donc vers d'autres pays où les organes peuvent être achetés.
     Le projet de loi S-240 vise à cibler le trafic d'organes par l'édiction de nouvelles infractions dans le Code criminel. J'ai hâte d'en débattre.
    Actuellement, en vertu des lois provinciales sur la santé du Canada et du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, la vente, l'achat et la traite des organes humains en dehors de notre cadre réglementaire actuel sont strictement interdits.
    Je note également que le Code criminel interdit déjà la traite de personnes aux fins de prélèvement d'organes. Cette infraction cible l'exploitation d'autres personnes, et ce terme est défini ainsi dans le Code criminel: amener une personne, « par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus. »

[Traduction]

    Le projet de loi S-240 met l'accent sur la demande. Pour ce faire, on y propose quatre nouvelles infractions qui s'appliqueraient aux situations dans lesquelles des citoyens canadiens ou des résidents permanents se rendent à l'étranger et se livrent à des activités qui seraient interdites au Canada.
    Trois de ces infractions touchent les situations où on prélève un organe à une personne à des fins de greffe sur une autre et pour lesquelles peut prouver que cela a été fait sans le consentement éclairé de la personne à qui l'organe a été prélevé. Le projet de loi S-240 a été amendé par le Sénat afin d'y inclure une définition claire de consentement éclairé, que voici:
[...] consentement donné par une personne qui est capable de prendre des décisions relatives à des questions de santé et qui connaît et comprend tous les faits importants, y compris la nature de la procédure de prélèvement d'organes, les risques en cause et les effets secondaires potentiels.
    Cela soulève un problème — et je tiens à le souligner pour les fins du débat — puisqu'il faudrait fournir une preuve que l'accusé savait qu'il a obtenu un organe d'une personne qui n'a pas donné son consentement éclairé. Il faudrait aussi pouvoir prouver que l'accusé savait que la personne à qui on a prélevé l'organe avait les connaissances requises.
    Il est fort possible que l'accusé ne détienne aucun renseignement au sujet de la personne qui a fourni l'organe et qu'il connaisse encore moins les risques liés à la greffe d'organes. J'ai hâte de suivre le débat entourant ce projet de loi, particulièrement sur ce point.
    Afin de lutter contre le problème de la demande, le projet de loi S-240 permettra aussi au Canada d'exercer un pouvoir extraterritorial, comme l'a souligné mon collègue d'en face, et de traduire des gens devant la justice canadienne, même si l'infraction a été commise à l'étranger par des Canadiens ou des résidents permanents. C'est tout à fait louable et peut-être même très approprié, étant donné que, la plupart du temps, l'infraction visée par ce projet de loi est commise à l'étranger. Néanmoins, dans le cadre de ce premier débat, je souligne que les enquêtes et les poursuites extraterritoriales sont très difficiles. Elles nécessitent une coopération entre les forces de l'ordre ainsi que des méthodes officielles de coopération internationale afin de mettre la main sur les éléments de preuve nécessaires. Souvent, des policiers canadiens doivent se rendre à l'étranger, et, bien sûr, l'accusé doit soit se trouver au Canada ou y être renvoyé. De telles enquêtes sont coûteuses, et ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de l'administration de la justice et qui devront en assumer les coûts. Ces questions méritent que nous les examinions soigneusement lorsque nous étudierons le projet de loi S-240 plus en profondeur.
    Le projet de loi S-240 prévoit aussi l'établissement d'un mécanisme de déclaration pour faire le suivi des greffes d'organe au Canada. Aux termes de l'article 240.2 du Code criminel, les médecins, tels que définis dans le projet de loi, seront tenus de fournir à un organisme établi par le gouvernement fédéral, par décret du gouverneur en conseil, les renseignements concernant les greffes d'organe subies par leurs patients. L'obligation viserait tous les cas, y compris lorsque l'organe greffé vient du Canada. Il convient donc de se demander si une telle approche est nécessaire puisque le projet de loi S-240 a pour but de lutter contre le trafic d'organes à l'étranger.
    Aucun député ne peut douter que le trafic d'organes mérite d'être étudié sérieusement et de faire l'objet d'interventions appropriées par tous les gouvernements, y compris celui du Canada. Bien que ce trafic ne semble pas être un gros problème à l'échelle nationale, nous ne devrions pas faire comme s'il ne nous concernait pas. Comme c'est le cas dans toutes les formes de criminalité transnationale, les criminels trouvent le moyen d'exploiter des échappatoires dans le cadre juridique international. Sur ce plan, il est tout indiqué d'examiner nos lois, nos programmes et nos politiques pour nous assurer qu'ils sont aussi complets et efficaces que possible.
    Pour l'instant, j'aimerais rappeler certaines observations de mon collègue d'en face lorsqu'il a présenté ce projet de loi sénatorial à la Chambre. Il a souligné que des parlementaires des deux côtés de la Chambre ont déployé successivement des efforts pour s'attaquer à ce problème important, que nous prenons très au sérieux à titre de parlementaires. Étant donné qu'il existe un marché noir pour les organes et que ce marché exploite des gens vulnérables dans divers pays, il faut que les élus de toutes les assemblées législatives de la planète prennent la question au sérieux. Qu'il soit question du prélèvement des reins, des transplantations du foie ou du coeur ou des autres greffes, nous devons attirer l'attention sur ces préoccupations. C'est pour cette raison que nous espérons tenir un vrai débat sur le projet de loi aujourd'hui et dans les jours et les semaines à venir afin d'en déterminer le bien-fondé.
(1900)
    Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'intervenir dans ce débat. Je suis également heureux d'appuyer ce projet de loi, qui nous a été présenté par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. C'est le travail de la sénatrice Ataullahjan, de l'autre endroit, qui nous a conduits jusqu'ici. Je crois comprendre que le projet de loi a été adopté avec un appui énorme à l'autre endroit et j'espère qu'il recevra le même appui ici, à la Chambre.
    Le Canada est un peu en retard à cet égard. Par exemple, les Européens ont depuis longtemps une convention intitulée « Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ». Le député a déjà mentionné que depuis de très nombreuses années, tous les partis à la Chambre appuient une initiative comme celle-là. Il me semble que le temps est venu de se joindre aux Européens et aux autres pays pour lutter contre le fléau du trafic d'organes humains auquel ce projet de loi vise à remédier.
    Je souligne que le projet de loi « modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes [et de tissus] humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes [et de tissus] humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire ».
    Le secrétaire parlementaire a fait remarquer à juste titre qu'il peut être difficile, parfois, de poursuivre des gens dans d'autres pays. Bien entendu, comme on l'a souligné, cela n'a pas empêché le Canada de s'attaquer à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou au « tourisme sexuel », comme on l'appelle. Nous savons que des mesures ont été prises contre cela. Par ailleurs, il y a un article dans le projet de loi S-240 qui dit que les procédures ne pourraient être engagées qu'avec le consentement du procureur général, ce qui permettrait probablement de régler les problèmes pratiques dont le secrétaire parlementaire a parlé.
    Le fléau que représente le trafic d'organes est absolument effroyable, et sa croissance exponentielle devrait inquiéter tous les députés ici. Dans son discours, la sénatrice a raconté des cas qui ressemblaient à des films d'horreur. Elle a dit:
    Alors qu'il revenait péniblement à lui dans une maison qu'il ne connaissait pas en périphérie de Delhi, en Inde, Khan fut salué par un étranger portant un masque et des gants chirurgicaux. Il commença à poser des questions pour savoir où il était et ce qui venait de se passer. On lui répondit sèchement: « On t'a enlevé un rein. »
    Comme l'indique un autre article publié par Haaretz, des milliers de réfugiés soudanais vivant au Caire ont été victimes du trafic d'organes. Ces gens sont des plus désespérés et représentent des proies faciles. On s'empare d'eux, souvent en leur couvrant la bouche d'un masque imbibé d'anesthésiant, et on les opère dans un recoin d'une clinique privée pour prélever un de leurs organes — les plus populaires étant les reins et le foie — et ensuite les renvoyer chez eux, drogués ou parfois même inconscients, avec un organe en moins. L'an dernier, le professeur Seán Columb a publié une étude montrant un lien entre l'industrie du prélèvement d'organes et l'exclusion sociale de certains groupes de réfugiés et certaines minorités au Caire.
    Le problème est énorme et, à en croire les experts, il connaît une croissance exponentielle, en partie, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire, parce que la demande augmente et que l'offre est limitée.
    Selon moi, des progrès concrets ont été accomplis à la Chambre. Le député de Calgary Confederation a présenté le projet de loi C-316, qui vise à utiliser des renseignements recueillis dans la déclaration de revenus pour la tenue d'un registre de donneurs d'organes. Il s'agit là d'une autre mesure que j'ai été fier d'appuyer. Avec le vieillissement de la population, la demande va probablement croître et les organisations criminelles vont sans doute s'engager de plus en plus dans ce genre de crimes.
    Je ne veux pas que l'on consacre trop de temps à ce projet de loi. À mes yeux, c'est l'évidence même. Je veux faire comme les Européens. Je veux me joindre à tous ceux dans le monde qui reconnaissent le fléau du trafic d'organes et, en tant que Canadien, je veux me montrer fièrement solidaire et régler ce problème bien réel.
(1905)
    Comme l'a dit plus tôt le député, nous n'aurons plus de problème si nous unissons nos efforts, à l'instar d'autres pays. Adoptons le projet de loi durant la présente législature pour changer la vie des gens, dès aujourd'hui.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette question cruciale. Personnellement, je m'intéresse beaucoup aux greffes d'organes.
    J'ai été heureux d'entendre les observations du député sur l'importance d'informer pleinement les personnes qui sont prêtes à faire un don d'organes de ce qu'elles s'apprêtent à faire. Par ailleurs, il faut reconnaître que cela ne relève pas uniquement de la Chambre des communes. En fait, cet enjeu implique une collaboration avec les provinces et les territoires, et possiblement avec d'autres intervenants. Dès le début, nous avons reconnu qu'il s'agit d'une question lourde de conséquences qui touche tous les pays du monde.
    Même si, autant que je sache, il n'y a jamais eu de cas cité ici, au Canada, nous avons tout de même vu le Canada jouer un rôle de leadership important et envoyer des messages forts à propos d'enjeux clés.
    La première question que j'ai posée au député d'en face portait sur une pétition. J'ai d'abord entendu parler de cette situation grâce à des gens de Winnipeg, qui ont pris le temps de me l'expliquer. Cette exploitation atteint des proportions plutôt révoltantes. Je crois que les Canadiens seraient très surpris de découvrir ce qui se passe.
    Comme d'autres députés, j'ai eu l'occasion de me rendre dans d'autres pays, et j'y ai vu des adeptes du Falun Gong sensibiliser la population à cette cause bien au-delà de nos frontières. C'est notamment pour cette raison que je n'ai pas hésité à déposer des pétitions à ce sujet.
    En fait, ces pétitions mettent en évidence le principal enjeu. Ainsi, elles reconnaissent que le Falun Gong est une discipline spirituelle traditionnelle en Chine caractérisée par la méditation, l'exercice et les enseignements moraux fondés sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. Elles soulignent aussi qu'en 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne de persécution intensive à l'échelle nationale en vue d'éradiquer le Falun Gong.
    Cela donne une idée des problèmes mentionnés dans les pétitions. Selon moi, ces pétitions ne font pas que sensibiliser les députés, puisque les citoyens sont aussi invités à en prendre connaissance, à mieux comprendre l'enjeu en question, et à signer pour marquer leur soutien. Les pétitions mentionnent David Matas, que je connais personnellement depuis plusieurs années.
(1910)
    L'ancien secrétaire d'État du Canada pour l'Asie-Pacifique, David Kilgour, a mené une enquête en 2006. Il a conclu que, partout en Chine, le régime chinois et ses organismes avaient mis à mort des dizaines de milliers de prisonniers d'opinion adeptes du Falun Gong. Leurs organes vitaux ont été prélevés et mis en vente à fort prix.
    Au fil des années, nombre de médecins qui s'opposent au prélèvement forcé d'organes ont lancé des pétitions qui ont été signées par environ 1,5 million de personnes partout dans le monde. Ce projet de loi aiderait le Canada à se joindre à quelque 50 pays pour donner suite à la recommandation du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui a appelé à une intervention immédiate pour mettre fin à la pratique contraire à l'éthique que représente le prélèvement forcé d'organes en Chine, ainsi qu'à la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong.
    Jusqu'à présent, le Parlement européen a pris certaines mesures. Il a notamment adopté une résolution qui condamne les pratiques abusives concernant le prélèvement d'organes en Chine. La résolution exhorte le gouvernement de la Chine à mettre fin immédiatement au prélèvement des organes de prisonniers d'opinion.
    À ma connaissance, nous n'avons pas été saisis d'une motion ou d'une résolution en ce sens, ce qui m'étonne. Des députés ont tenté à plusieurs reprises de faire adopter un projet de loi à cet égard. Il semble que certaines inquiétudes subsistent, et nous espérons pouvoir en discuter pendant ce débat à l'étape de la deuxième lecture et pendant le débat qui pourrait suivre au cours des prochains jours.
    C'est un problème qui a déjà été soulevé. Les personnes qui ont signé les pétitions que j'ai mentionnées demandent au gouvernement du Canada d'agir. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème. Il existe depuis plusieurs années, comme mon collègue l'a signalé. Même l'ancien premier ministre Stephen Harper n'a pas réussi à soumettre cette question à un vote. Nous verrons ce qui se passera ici.
    Le Code criminel reconnaît ce problème. D'après ce que j'ai cru comprendre, de nombreux aspects du projet de loi sont déjà couverts dans le Code criminel — si ce n'est directement, à tout le moins indirectement — depuis 2005, l'année où le Code criminel a été modifié.
    Je suggère d'examiner les articles 279.01 à 279.04 du Code. L'infraction principale portant sur la traite des personnes interdit l'accomplissement de certains actes en vue d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation. L'exploitation est définie de façon générale et inclut le fait qu'une personne en amène une autre, « par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus »,
     De plus, une personne qui reçoit un avantage matériel ou financier et sait qu'il découle de la traite des personnes commet une infraction. Le concept d'avantage matériel est assez large pour couvrir le fait, pour une personne, de recevoir un organe lorsqu'elle sait qu'il été obtenu par la ruse ou sous la contrainte.
    Les infractions liées à la traite des personnes au Canada, au paragraphe 7(4.11), s'appliquent également à l'extérieur du pays. On peut donc s'en servir pour poursuivre au Canada les Canadiens ou résidents permanents qui commettent à l'étranger des infractions liées à la traite des personnes.
    Il y a également des lois provinciales qui interdisent la vente et l'achat de tissus ou d'organes humains ainsi que leur obtention à la suite de transactions commerciales, en dehors du cadre réglementaire applicable.
    Le fait est qu'il y a un certain nombre de problèmes, dont je suis certain que l'ancien premier ministre Stephen Harper était conscient. Le gouvernement se penche sur tous les aspects de la question. Nous espérons que les députés d'en face reviendront sur certains des points soulevés et les pousseront peut-être plus loin.
(1915)
    Nous savons que le gouvernement est tenu de travailler avec les autres parties concernées, en particulier les provinces et les territoires, et d'écouter ce qu'ont à dire les Canadiens. Nous devrons attendre de voir de quelle façon ce débat évolue.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi d'intérêt public du Sénat, le projet de loi S-240, qui propose des modifications visant à s'attaquer à un problème qui préoccupe la communauté internationale et les Canadiens, à savoir le trafic d'organes humains.
    Avant de discuter du fond de ce projet de loi relativement petit, mais important, je voudrais prendre quelques instants pour discuter de la question sur laquelle il porte. Comme je l'ai indiqué, ce problème touche beaucoup d'autres pays du monde. Pourtant, comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Nord, il est important de souligner que, à notre connaissance, il n'y a aucun cas connu au Canada, et nous ne voulons pas qu'il y en ait.
    Le trafic d'organes est une forme de crime organisé transnational lucratif et dangereux. Selon une étude menée en 2015 par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, cette activité est censée rapporter plus de 1 milliard de dollars américains en profits illégaux chaque année. L'utilisation de ces revenus illicites peut être vaste, mais on peut facilement imaginer qu'une partie se retrouve dans d'autres activités criminelles, ce qui peut miner la sécurité publique, stimuler la corruption et avoir des effets négatifs sur la primauté du droit.
    Il importe également que les députés comprennent de quoi il s'agit exactement lorsqu'on parle du « trafic d'organes ». Selon la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, le seul traité international sur le sujet, le trafic d'organes inclut le prélèvement réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur et les cas où une personne se voit obtenir un avantage financier en échange du prélèvement.
    Nous savons que le trafic d'organes met des vies en danger. Les actes médicaux possiblement effectués dans des conditions inférieures aux normes et non réglementées peuvent avoir des conséquences sur les donneurs et les receveurs. Bref, de telles pratiques sont effroyables et dangereuses, et elles appellent un solide cadre législatif et opérationnel. Après avoir établi le contexte, j'aborderai maintenant le fond du projet de loi S-240.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi est court et propose des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Toutefois, malgré les protestations de mon collègue d'en face, nous devons encore nous pencher sur certaines questions.
    Je commencerai par les propositions touchant le Code criminel, dont la plus importante vise la création d'infractions criminelles passibles de peines d'emprisonnement considérables. Le projet de loi S-240 établirait quatre nouvelles infractions ciblant le trafic d'organes et les actes qui y sont associés.
    La première infraction, à l'alinéa 240.1(1)a) proposé, interdirait qu'une personne obtienne un organe à des fins de greffe sur elle-même sachant que la personne à qui l'organe a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement. Cette infraction semble cibler le bénéficiaire de l'organe plutôt que les personnes impliquées dans le trafic d'organes en général.
    La deuxième infraction, à l'alinéa 240.1(1)b) proposé, s'attaque plus directement à ceux qui facilitent le trafic. Elle cible toute personne qui se livre ou participe au prélèvement d’un organe sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement, sachant que la personne à qui l’organe a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement.
    La troisième infraction, à l'alinéa 240.1(1)c) proposé, concerne les personnes qui permettent le prélèvement illégal d'organes. Elle cible quiconque agit au nom d’une personne — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — qui prélève un organe sur une autre personne sachant que la personne à qui l’organe a été prélevé n’a pas donné un consentement éclairé au prélèvement, ou ne se souciant pas de savoir si elle a donné tel consentement.
    Enfin, le projet de loi S-240 propose, au nouveau paragraphe 240.1(3), une infraction visant toute personne qui obtient un organe pour contrepartie. Essentiellement, cette infraction rend illégal le fait d'obtenir un organe en échange d'argent, même lorsque l'organe provient d'une personne ayant fourni un consentement libre et éclairé.
    Comme je l'ai mentionné, les infractions proposées feraient l'objet d'une peine maximale sévère, soit une peine d'emprisonnement de 14 ans. Comme c'est le cas pour d'autres actes criminels, le tribunal qui prononce la peine pourrait choisir d'imposer une amende d'un montant quelconque.
    La discussion sur ces nouvelles infractions proposées m'intéresse, car j'ai moi-même quelques questions à leur sujet. Certes, je ne serai pas en mesure de toutes les soulever ce soir, mais je me demande si le Parlement devrait prévoir des peines pour les personnes ayant acheté un organe à l'étranger, dans un pays où c'est peut-être légal, auprès d'un donneur libre et consentant, dans des conditions sécuritaires et strictement réglementées. La portée du projet de loi couvre ce genre d'actions, car le projet de loi prévoit la possibilité d'intenter des poursuites contre des Canadiens qui se rendent à l'étranger pour acheter un organe.
    Ces situations sont extrêmement difficiles et complexes. Je peux très bien comprendre qu'une personne puisse envisager d'autres options pour sauver sa peau ou celle d'un être cher, si elle ou cet être cher risque de subir de graves problèmes de santé, voire de mourir, et n'arrive pas à obtenir l'organe qu'il lui faut.
(1920)
    En revanche, je reconnais aussi le motif qui sous-tend la proposition et la nécessité de veiller à ce que les personnes susceptibles d'être exploitées à cause de leur situation économique — souvent dans des pays en développement — soient protégées contre les pratiques potentiellement abusives.
     Le projet de loi S-240 propose une définition de « consentement éclairé », qui sera au coeur des nouvelles infractions. Je tiens à souligner que, dans la version initiale, le projet de loi ne proposait pas de définition pour ce terme. C'est le Sénat qui a ajouté cette définition par souci de clarté dans la loi, d'autant plus qu'il est question d'infractions criminelles.
    Pour ma part, j'accueille favorablement les amendements apportés par le Sénat à cet égard parce qu'ils tentent de clarifier la loi afin qu'on la comprenne mieux. Cependant, le comité sénatorial ne semble pas avoir tenu compte du tout de l'incidence de cet amendement. Par exemple, je me demande si cette définition de « consentement éclairé » est conforme à l'approche adoptée dans le régime d'aide médicale à mourir ou si le fait de définir ce concept de cette manière dans le Code criminel correspond à la façon dont on comprend ce terme dans le milieu du droit de la santé.
    J'ai hâte d'en savoir plus et d'examiner ces points plus en détail. J'aimerais également commenter brièvement les modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui feront en sorte qu'une personne coupable de trois des quatre infractions proposées serait interdite de territoire. En réfléchissant à cette modification proposée, je me demande si elle est, à proprement parler, essentielle étant donné que les lois actuelles sur l'interdiction de territoire traitent déjà de la criminalité et du crime organisé. Je me demande pourquoi l'infraction qui interdit l'échange d'un organe contre de l'argent ne permet pas de refuser l'entrée au Canada à quelqu'un alors que les nouvelles infractions proposées le feront.
    Il ne fait aucun doute que le projet de loi S-240 cible une question importante qui mérite notre attention. Toutefois, comme nous parlons du droit criminel — qui est l'un des instruments les plus directs et les plus puissants dont dispose un gouvernement —, il m'apparaît crucial que nous fassions preuve de diligence raisonnable et que nous examinions à fond les propositions contenues dans ce projet de loi ainsi que l'éventail complet des conséquences qui découlent des modifications qui lui sont apportées.
    J'ai travaillé sur le projet de loi C-75 qui comporte plusieurs centaines d'articles, et il est difficile de suivre le fil d'une telle mesure législative. Nous devons faire nos devoirs et prendre le temps de veiller à ce que les lois qui seront adoptées au pays soient justes et équilibrées pour toutes les personnes concernées.
(1925)
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S-240, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur le trafic d'organes humains.
    D'entrée de jeu, je tiens à ce que l'on sache que le gouvernement est on ne peut plus déterminé à veiller à ce que le système de justice criminelle serve à assurer la sécurité dans nos collectivités, à protéger les victimes et à obliger les délinquants à répondre de leurs actes.
    De plus, le gouvernement, au cours des trois dernières années, a toujours été constant, sur la scène internationale, dans la lutte contre le trafic d'organes, la traite des personnes et les exportations illégales d'armes.
    Les députés se rappellent sans doute qu'il y a peu, sous la direction de la ministre des Affaires étrangères, le gouvernement a présenté le projet de loi C-47, qui permettrait au Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes, pour que les armes vendues à des organismes d'État ne se retrouvent pas à certains endroits à l'encontre du droit international, où elles pourraient servir à commettre des actes horribles. En toute franchise, nous avons présenté ce projet de loi et nous adhérons à la philosophie qui le sous-tend parce que nous comprenons l'importance du respect des droits de la personne dans le monde, de la dignité de tous les êtres humains, de même que du respect du droit international. Nous partageons certainement cette philosophie pour tout ce qui concerne le trafic et les activités menées entre pays de manière illégale, y compris le trafic d'organes humains.

[Français]

    Nous voulons éliminer le trafic d'organes humains dans le monde. C'est pourquoi le système de justice pénale du Canada est à l'avant-garde en la matière, et nous ne voulons pas que ce genre d'activité ait lieu à l'étranger.

[Traduction]

    De plus, nous dénonçons avec la plus grande fermeté cette forme d'exploitation que constitue le trafic illégal d'organes humains, au Canada et à l'étranger. Les gens peuvent être assurés que les représentants canadiens dans les ambassades et les forums internationaux à l'étranger transmettent le même message, tout comme les députés ministériels, lorsqu'ils rencontrent les électeurs dans leur circonscription, lorsqu'ils représentent le gouvernement aux quatre coins du pays, et lorsqu'ils parcourent le globe pour représenter le gouvernement du Canada et tous les Canadiens sur la scène internationale.
    La transplantation et le don d'organes sont régis par un cadre législatif détaillé qui englobe la santé et le droit pénal aux paliers fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est question d'une coordination importante entre les différents ministères et organes fédéraux, qui collaborent pour empêcher le trafic d'organes humains. Cela nécessite également une communication entre les différentes compétences pour assurer que les agents provinciaux et territoriaux, ainsi que les responsables de la sécurité publique, s'assurent de juguler ce genre de chose et de nous en protéger, et d'empêcher ce trafic autant que possible. On empêche les activités de trafic de drogues et de passage de clandestins au Canada, ou lorsque des clandestins ou des drogues arrivent à nos frontières ou sur nos côtes.
    Dans ces domaines, nous voulons suivre une approche de santé publique et, surtout, garantir la sécurité, la santé et le bien-être des Canadiens. Ce faisant, nous pouvons communiquer notre expérience au monde entier et collaborer avec d'autres partenaires sur la scène internationale qui n'ont peut-être pas la même capacité que nous de traiter ces questions. C'est un exemple qui peut en inspirer d'autres dans le monde. Chaque fois que le Canada a la possibilité d'intervenir, il le fait. En tout cas, cela a certainement été le cas sous ce gouvernement.
    Nous devons être sensibles au trafic d'organes humains et d'autres marchandises illicites, surtout dans le contexte des migrations, qui n'ont jamais été aussi importantes que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans bien des cas, les gens fuient la persécution; dans d'autres, la violence des gangs et d'autres activités qui leur ont causé du tort aux plans personnel, physique, mental et psychologique. Il est donc important de comprendre pourquoi les gens se déplacent, quelles activités illicites pourraient se camoufler sous ces déplacements et comment se protéger contre toutes sortes de trafics, mais certainement contre la prolifération du trafic d'organes humains et d'autres marchandises illicites ainsi que de la traite des personnes.
    Autre point, le Code criminel du Canada interdit actuellement le retrait d'un organe sans le consentement informé du donneur. Sans cette disposition du Code criminel, imaginez à quel point ce serait terrible de se voir retirer un organe sans son consentement. Nous avons pris des mesures pour que cela n'arrive pas dans notre pays. Cela témoigne de notre volonté de défendre à tout prix la dignité humaine. Au Canada, nous défendons l'idée qu'on ne peut donner d'organe sans consentement.
(1930)
    Je profiterai des quelques minutes qu'il me reste pour rappeler aux gens qui viendraient de se joindre à nous à quel point nous prenons au sérieux la question du trafic d'organes humains, tout comme nous prenons au sérieux tout ce qui risque d'avoir un effet négatif ou délétère sur la santé, le bien-être et la sécurité personnelle et collective des Canadiens.
    Une voix: Délétère?
    M. Matt DeCourcey: J'entends un de mes collègues se moquer de moi parce que j'ai employé le mot « délétère ». Je l'encourage plutôt à en chercher la définition et je le mets au défi de l'utiliser à son tour d'ici la fin de la session. Il constatera à coup sûr que les mots de cet acabit peuvent s'avérer très utiles pour dépeindre les graves dangers qui planeraient sur nos concitoyens si nous ne prenions pas ces problèmes au sérieux.

[Français]

    Je viens de souligner l'importance de porter attention à ces enjeux, de parler d'une voix forte des effets négatifs qu'ont ces activités et de parler d'une voix forte sur la scène internationale pour faire savoir que le Canada est un leader et qu'il continue d'être un leader sur ces enjeux et tous ceux qui touchent la sécurité et le bien-être des gens du Canada et du monde.

[Traduction]

    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. La situation est urgente. Or, à voir la tournure que prend le débat, je crois que nous avons fait le tour des principaux arguments.
    Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit réputée adoptée à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité de toute urgence et étudier ensuite les amendements que ce dernier pourrait proposer. Je sollicite le consentement unanime de la Chambre.
(1935)
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crains qu'il n'y ait pas consentement unanime.
    Nous reprenons le débat. Je tiens à signaler à la secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences qu'elle disposera d'environ neuf minutes, à la suite de quoi nous devrons mettre un terme au débat sur cette question pour ce soir.
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir saisi la Chambre de cette question. Il est nécessaire que nous tenions ce débat important. Je suis convaincue qu'il se poursuivra.
    Ce qui a été dit jusqu'ici est évidemment très vrai. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, qu'il protège les victimes et qu'il tienne les délinquants responsables de leurs actes. Nous dénonçons vivement le commerce illégal d'organes humains, qui constitue une forme d'exploitation.
    Les greffes et les dons d'organes sont régis par un cadre législatif complet à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, qui englobe le droit de la santé et le droit pénal. Le Code criminel interdit le prélèvement d'un organe sans le consentement éclairé du donneur. Je pense qu'il faut insister sur l'importance du consentement éclairé. C'est l'élément le plus important de toute discussion au sujet des dons d'organes humains.
    Le trafic d'organes est un problème croissant à l'échelle internationale. Je me réjouis que la Chambre ait été saisie de cet enjeu, mais aucun cas connu ne s'est produit au Canada, et nous espérons qu'il n'y en aura jamais.
    Au Canada, la transplantation et le don d'organes sont régis, comme je l'ai dit, par un cadre législatif global au niveau fédéral, provincial et territorial. Les infractions réglementaires en matière de santé s'appliquent lorsque des organes sont prélevés et transplantés en dehors du cadre réglementaire, et les lois pénales s'appliquent lorsque le donneur d'organe n'a pas donné son consentement ou a été victime de coercition.
    Plus précisément, les lois provinciales interdisent la vente et l'achat de tissus ou d'organes humains ainsi que leur obtention à la suite de transactions commerciales en dehors du cadre réglementaire. Dans le cas des dons d'organes après le décès, les lois exigent que le donneur ou le plus proche parent ait donné un consentement explicite. Au niveau fédéral, le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, administré par Santé Canada, interdit toute opération de transplantation sauf si elle est effectuée par un établissement enregistré.
    Au Canada, on dit beaucoup qu'il faut encourager les gens à faire don de leurs organes. C'est une question qui n'est pas réglée. Je crois que tous les députés connaissent une personne qui a déjà été inscrite sur la liste d'attente. Il faut parfois attendre des mois pour une transplantation d'organe. Nous devons encourager les Canadiens à s'inscrire pour que, dans l'éventualité où ils seraient considérés comme des donneurs potentiels, leurs organes puissent être utilisés.
    C'est ce sur quoi nous devons nous pencher à la Chambre. Nous devons favoriser la sensibilisation afin que les gens comprennent la différence entre le don d'organes consenti et les pratiques — qui, j'en conviens, sont horribles — qu'on observe dans divers pays.
    Le Code criminel prévoit également un certain nombre d'infractions générales et précises qui peuvent s'appliquer à la conduite visée par le projet de loi S-240. En 2005, le Code criminel a été modifié afin de créer un certain nombre d'infractions précises qui répondent de façon globale à tous les aspects de la traite des personnes. Pour ceux qui veulent en savoir plus, il s'agit des articles 279.01 à 279.04.
     L'infraction principale en matière de traite des personnes interdit l'accomplissement de certains actes précis en vue d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation. L'exploitation est définie de façon générale et inclut le fait qu'une personne amène « [une personne qu'elle connaît] par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus ». « Contrainte » et « consentement » sont les deux mots les plus importants dans cette discussion.
(1940)
    De plus, une personne qui reçoit un avantage matériel ou financier et qui sait que cet avantage découle de la traite des personnes commet une infraction. Le concept d'avantage matériel est assez large pour couvrir le fait, pour une personne, de recevoir un organe lorsqu'elle sait qu'il été obtenu par la ruse ou sous la contrainte. Il est épouvantable d'imaginer que certaines personnes sont à ce point désespérées qu'elles acceptent un organe en sachant qu'il a été prélevé d'une autre personne sans son consentement ou sous la contrainte. C'est le plus grave problème que ce projet de loi cherche à régler.
    Les infractions relatives à la traite des personnes s'appliquent aussi à l'extérieur du Canada, ce qui veut dire qu'un Canadien ou un résident permanent qui commet une infraction de ce genre dans un autre pays pourra faire l'objet de poursuites au Canada. Rappelons que certains Canadiens se rendent à l'étranger pour recevoir, en toute connaissance de cause, un organe qui a été prélevé d'une personne ayant subi ce prélèvement sous la contrainte ou contre paiement. De tels gestes n'ont pas leur place dans notre civilisation.
    En plus des infractions relatives à la traite des personnes, on peut aussi combattre le trafic d'organes en portant des accusations pour des infractions criminelles générales. Selon la situation, lorsqu'un organe a été prélevé sous la contrainte, un délinquant pourrait être accusé de voies de fait graves, d'avoir causé illégalement des lésions corporelles, d'avoir proféré des menaces ou encore d'avoir commis des actes de gangstérisme ou d'extorsion. Ces infractions sont toutes associées à des peines d'emprisonnement importantes, comme il se doit. Soulignons, toutefois, que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'extérieur du Canada.
    Il y a un certain nombre de problèmes dont il faut discuter, et je suis bien contente que mon collègue ait attiré notre attention sur cette question. Le trafic d'organes humains est une pratique qu'aucun député ne peut accepter. Il faut cependant en débattre, puisque certaines lois peuvent entrer en conflit avec ce projet de loi, et nous devons nous assurer de faire les choses comme il faut. C'est certainement ce que nous souhaitons au gouvernement. Il faut étudier la question et en discuter à la Chambre et peut-être à l'étape du comité.
    Nous pouvons tous comprendre que certaines personnes veuillent prendre les choses en main, et il faut mettre en place des règles et une réglementation concernant le trafic d'organes humains afin d'empêcher des gens de quitter le Canada pour obtenir des organes de cette façon. Nous devons aussi sensibiliser les Canadiens pour qu'ils sachent que, même si le don d'organes est un geste très positif, il faut pouvoir donner son consentement, et il ne doit y avoir aucune forme de coercition.
    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
(1945)

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le 14 juin, j'ai posé une question très précise au premier ministre, à savoir combien la nouvelle taxe sur le carbone des libéraux coûterait aux Canadiens. Même si les Canadiens écoutant la réponse officielle du gouvernement auraient été déconcertés par la façon dont ce dernier justifie cette attaque contre les petites entreprises et cette nouvelle hausse des charges sociales, le fait qu'il n'ait pas répondu à ma question montre clairement que le gouvernement ne veut absolument pas que les gens sachent à quel point sa taxe sur le carbone va appauvrir tous les Canadiens.
    Les Canadiens savent que les propos du gouvernement fédéral sur les coûts de sa nouvelle taxe sur le carbone ne sont que de la poudre aux yeux. Les taxes sur le carbone deviendront des ponctions fiscales qui permettront au gouvernement de consacrer des sommes toujours plus grandes à ses expériences d'ingénierie sociale gauchistes et farfelues, alors qu'il tente de rapprocher les Canadiens de plus en plus de l'univers dystopique décrit par George Orwell dans son roman 1984.
    Je vais citer les observations faites par la députée d'Ottawa-Centre durant la même période des questions parce qu'elles montrent comment elle refuse de tenir compte des préoccupations légitimes des Canadiens à l'égard de la taxe sur le carbone. Je la cite: «  [I]l est très dommage que les députés d'en face nous servent de fausses nouvelles et fassent de la désinformation. » Ces commentaires viennent d'une ministre d'un gouvernement dont le chef, le premier ministre, pense que le roman 1984 est prophétique. L'auteur de ce livre, George Orwell, aurait déclaré qu'à « une époque de supercherie universelle, dire la vérité est un acte révolutionnaire ».
    Pour les Canadiens qui veulent savoir combien leur coûtera la nouvelle taxe libérale sur le carbone, voici un geste révolutionnaire: je vais fournir des faits objectifs et indiscutables. On peut calculer l'incidence de la taxe sur le carbone sur le ménage canadien typique au moyen des données de Statistique Canada sur la consommation d'énergie, en déduisant les prix à partir des dépenses moyennes des ménages relatives aux carburants de transport et des prix de l'essence selon la province. Les coûts pour les ménages seront considérables.
    Trois provinces, l'Alberta, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse, seront frappées d'une taxe sur le carbone de plus de 1 000 $ par année pour respecter la taxe sur le carbone de 50 $ la tonne rendue obligatoire par Ottawa en 2022.
    La Nouvelle-Écosse, à 1 120 $, et l'Alberta, à 1 111 $, écoperont de la facture la plus salée, suivies de la Saskatchewan, à 1 032 $, du Nouveau-Brunswick, à 963 $, de Terre-Neuve, à 859 $, et de l'Île-du-Prince-Édouard, à 788 $. Le ménage moyen en Ontario paiera 707 $ par année pour respecter la taxe sur le carbone une fois que celle-ci sera pleinement mise en oeuvre. Ce n'est pas tout. Les taxes fédérales, provinciales et municipales comptent déjà pour 44 ¢ du prix moyen de l'essence à la pompe au Canada, qui est de 1,34 $ le litre. La réalité, c'est que le conducteur canadien typique paie déjà l'équivalent d'une taxe sur le carbone de 200 $ la tonne, ce qui coûte plus de 28 $ pour un plein de 64 litres et qui générera pour le gouvernement des recettes de 24 milliards de dollars en 2018.
    Les contribuables de l'Ontario paient une énorme taxe sur le carbone depuis des années. Appelée « rajustement global » sur les factures d'électricité d'Hydro One en Ontario, le prix payé est d'au moins 8 milliards de dollars ou 655 $ la tonne d'émissions par ménage. Il y a pire. Les prix du carbone doivent continuer d'augmenter rapidement pour réduire réellement les émissions. À 100 $ la tonne, par exemple, les ménages de l'Alberta paieront 2 223 $. En Saskatchewan, ils paieront 2 065 $, et en Nouvelle-Écosse, 2 240 $.
    En fait, à 100 $ la tonne, le prix moyen pour les ménages, toutes provinces confondues, est bien supérieur à 1 000 $ par année. En Ontario, un nombre considérable...
    Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, pour répondre aux observations de ma collègue, je dirai que le gouvernement se soucie bien évidemment du coût de la vie au Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada s'est doté d'un plan sérieux et crédible comprenant des mesures à faible coût afin de s'attaquer de front au problème des changements climatiques.
    La tarification de la pollution par le carbone est une façon judicieuse de réduire nos émissions, d'investir dans un avenir plus vert pour nos enfants et nos petits-enfants et d'aider le Canada à se tailler une place dans la nouvelle économie mondiale à faibles émissions de carbone. En fait, l'an dernier, les provinces qui ont opté pour la tarification de la pollution par le carbone ont affiché les meilleurs taux de croissance économique au pays. Grâce aux expériences de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et d'autres provinces, nous savons que les gouvernements peuvent appliquer une tarification de la pollution sans que les familles de la classe moyenne subissent de répercussions économiques négatives. La tarification de la pollution par le carbone incite les personnes, les ménages et les entreprises à faire fond sur les investissements qu'ils ont déjà effectués pour diminuer leurs émissions. Une telle approche réduit aussi notre empreinte environnementale.
    Ce qu'il en coûte initialement aux entreprises et aux ménages dépend de la façon dont le système de tarification du carbone est conçu, du type de carburant utilisé et de la manière dont les revenus sont employés ou remis. Les revenus découlant du régime fédéral retourneront directement à la province ou au territoire dont ils proviennent. Les revenus tirés de la tarification de la pollution par le carbone peuvent être utilisés pour aider les Canadiens, faire prospérer l'économie et protéger l'environnement. Nous le voyons déjà en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. La Colombie-Britannique a réduit l'impôt sur le revenu et l'impôt des entreprises et elle verse aux propriétaires de maison des régions nordiques ou rurales une prestation pouvant aller jusqu'à 200 $ par année. L'Alberta verse un remboursement aux ménages à revenu faible ou moyen.
    Les Canadiens veulent tirer parti des retombées économiques importantes d'une économie à faibles émissions de carbone. Selon les estimations de la Commission mondiale sur l'économie et le climat, la transition vers une économie à faibles émissions de carbone permettrait de générer des retombées économiques directes de 26 billions de dollars américains, de créer 65 millions d'emplois et d'éviter 700 000 décès prématurés d'ici 2030.
    Pour terminer, je tiens à répéter que nous nous soucions des coûts que doivent assumer les Canadiens. C'est pourquoi notre plan comprend des mesures pour veiller à ce que ces derniers n'aient pas à absorber directement ces coûts. En même temps, nous faisons ce qui s'impose pour protéger les générations à venir du fléau que sont les changements climatiques.
(1950)
    Monsieur le Président, en Ontario, un nombre important de ménages vivent ce qu'on appelle la pauvreté énergétique, c'est à dire que 10 % ou plus des dépenses de ces ménages sont consacrées à l'énergie requise pour vivre, pour alimenter leur logis en électricité et pour se déplacer. Si on additionne les coûts liés à l'énergie pour la maison et pour la voiture, ils représentent au moins 10 % des dépenses de 19,4 % des ménages canadiens. Il est inconcevable qu'il y ait de la pauvreté énergétique dans un pays qui détient les troisièmes réserves prouvées de pétrole en importance au monde et qui est le quatrième producteur d'hydroélectricité.
    En Ontario, les contribuables paient la taxe sur le carbone pour l'énergie depuis 2009. Cette année-là, le Parti libéral de l'Ontario a imposé une taxe sur le carbone faramineuse pour l'électricité. Cette taxe a été instaurée au moyen de la loi qu'on a appelée avec raison la « loi sur la cupidité verte ». La loi sur la cupidité verte a été élaborée par Gerald Butts, et, en tant que secrétaire principal du premier ministre, Butts a joué le même rôle honteux...
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que, si nous restons inactifs face aux changements climatiques, il y aura des conséquences désastreuses que ma collègue évite de mentionner. Par exemple, l'augmentation de la fréquence des épisodes météorologiques extrêmes coûte déjà à tous Canadiens une partie de l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. De plus, partout au pays, les gens ont commencé à subir les conséquences directes des feux de forêt dévastateurs, des inondations extrêmes comme celles qui sont survenues dans ma circonscription, des sécheresses dramatiques et des tempêtes plus violentes qu'entraînent les changements climatiques. D'ailleurs, au cours des 6 dernières années, les indemnités d'assurance annuelles liées à la météo extrême ont atteint les environs d'un milliard de dollars dans l'ensemble du pays, alors qu'elles se situaient à 400 millions de dollars par année pour la période de 25 ans allant de 1983 à 2008.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, lorsque, en juin dernier, je suis intervenue pour demander au premier ministre s'il croyait toujours que les États-Unis étaient un pays sûr, la communauté internationale était en état de choc en raison du mépris flagrant manifesté par l'administration Trump envers les droits internationaux des réfugiés et de la personne. L'administration Trump avait décidé de séparer les enfants migrants de leur famille afin de dissuader d'éventuels demandeurs d'asile et elle venait d'annoncer qu'elle n'accepterait plus les demandes d'asile présentées par des victimes de violence fondée sur le sexe ou liée à un gang ou à un cartel de la drogue. Hélas, le premier ministre n'a pas semblé s'en faire outre mesure à ce sujet.
    Nous savons que, à l'heure actuelle, plus de 14 000 enfants migrants se trouvent dans des centres de détention aux États-Unis. Des villages de tentes ont été érigés. Le président Trump a envoyé des militaires à la frontière entre les États-Unis et le Mexique et a laissé entendre que si des pierres étaient lancées sur les militaires américains, ceux-ci devraient réagir comme s'ils se faisaient tirer dessus. Soyons clairs: il a laissé entendre que les militaires américains devraient ouvrir le feu sur les demandeurs d'asile.
    Nous apprenons maintenant que les autorités américaines souhaitent modifier non seulement les lois américaines, mais aussi des ententes internationales afin de nier l'existence des personnes transgenres. À l'ONU et au département américain de la Santé et des Services sociaux, il semble que l'administration Trump tente de définir étroitement les mesures de protection des droits de la personne afin qu'elles ne s'appliquent pas aux transgenres. C'est extrêmement troublant, et il faut réagir.
    Les objectifs de ces politiques sont clairs: délégitimiser et déshumaniser les demandeurs d'asile pour les dissuader de tenter de trouver refuge aux États-Unis. Cet abandon des responsabilités internationales est complètement immoral en plus d'être illégal aux termes des lois internationales. Pourtant, le premier ministre reste là à ne rien faire, affirmant que les États-Unis demeurent un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Comment est-ce possible?
    Il faut tenir les États-Unis responsables de leurs actes. Donald Trump essaie de fermer la frontière américaine aux demandeurs d'asile d'Amérique centrale en invalidant les raisons pour lesquelles ils ont besoin de protection. Selon un rapport de Médecins sans frontières publié en 2017, 39 % des demandeurs d'asile provenant du Salvador, du Honduras et du Guatemala disent s'être enfuis parce qu'eux-mêmes ou un membre de leur famille avaient été victimes d'attaques personnelles, de menaces, d'extorsion ou de recrutement forcé au sein d'un gang. Quarante-trois pour cent d'entre eux comptaient dans leur famille une personne morte d'un acte de violence au cours des deux années précédentes.
    En 2017, Amnistie internationale a en outre publié un rapport décrivant les risques importants qui pèsent sur les membres de la communauté LGBTQI dans le triangle nord de l'Amérique centrale. On y dit ceci: « Même s'il est difficile d'obtenir des chiffres exacts de la part des gouvernements de ces pays, il semblerait bien que les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres et les intersexués (LGBTI) soient particulièrement exposés à la violence [...] et que cela soit intrinsèquement lié aux multiples formes de discrimination exercées à l'endroit des membres de la communauté LGBTI. » Malgré cela, les États-Unis prennent des mesures pour empêcher toutes ces personnes d'avoir droit seulement à ce que leur demande d'asile soit étudiée de manière équitable.
    En continuant de défendre l'Entente sur les tiers pays sûrs, le premier ministre ne fait pas que rester muet sur ces politiques troublantes, il les appuie résolument en affirmant que les États-Unis demeurent un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Comment peut-on justifier cela?
(1955)
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question de la députée de Vancouver-Est de façon plus détaillée.
    Comme nous le savons, l'Entente sur les tiers pays sûrs est un traité conclu avec les États-Unis en 2004.

[Français]

    Aux termes de cette entente, le Canada et les États-Unis collaborent en vue d'assurer le traitement ordonné des demandes d'asile. L'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe selon lequel une personne doit demander l'asile dans le premier pays sûr où elle arrive.

[Traduction]

    Nous entretenons d'excellentes relations avec nos collègues américains, et nous continuons, encore aujourd'hui, de collaborer étroitement avec eux au sujet des questions frontalières. Cela dit, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige un examen continu des États désignés tiers pays sûrs, pour veiller à ce que les conditions ayant mené à ladite désignation soient toujours respectées.
     Les facteurs qui font l'objet d'un examen continu incluent notamment le fait que les États-Unis sont signataires de la Convention sur les réfugiés, de la Convention contre la torture et d'un accord avec le Canada comme l'Entente sur les tiers pays sûrs. On tient compte également des politiques et des pratiques des États-Unis en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture, en plus de leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne.
    Nous prenons au sérieux notre responsabilité de veiller à ce que les États-Unis continuent de remplir les conditions qui ont mené à leur désignation à titre de tiers pays sûr, comme nous l'avons toujours fait. Nous restons en contact avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui est responsable de l'interprétation de la Convention sur les réfugiés et des obligations internationales qui y sont associées.
    Le Canada a soigneusement analysé les récents développements aux États-Unis, y compris les décrets sur des questions relatives à l'immigration et aux réfugiés. Nous avons déterminé que les États-Unis demeurent un endroit sécuritaire où les demandeurs d'asile peuvent trouver refuge. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en est arrivé à la même conclusion, et j'encourage ma collègue à en prendre note. S'il est vrai que l'Entente sur les tiers pays sûrs est toujours un accord important pour assurer le traitement en bonne et due forme des demandes d'asile, le contexte actuel est bien différent de celui dans lequel elle a été signée initialement.
(2000)

[Français]

    La biométrie et d'autres technologies actuelles, par exemple, nous offrent des possibilités que nous n'avions pas il y a 14 ans. C'est pourquoi il est important que nos deux pays se penchent sur des avenues possibles pour améliorer cette entente, puisque le contexte actuel est différent de celui dans lequel elle avait été signée au départ.

[Traduction]

    Comme le premier ministre l'a dit à maintes reprises, le gouvernement demeure déterminé à garantir un processus d'immigration ordonné et efficace, à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité de ses frontières. C'est exactement ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, le gouvernement ferme les yeux. Nous savons que, dans la caravane de migrants qui se dirige actuellement vers la frontière entre le Mexique et les États-Unis, il y a un groupe de femmes transgenres et d'homosexuels qui doivent rester ensemble pour assurer leur sécurité. Non seulement ils ont fui leur foyer à cause de la violence et de la discrimination qu'ils ont vécues, mais ils doivent affronter des dangers semblables pendant le trajet vers la frontière américaine, où ils présenteront une demande d'asile.
    Mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, demande au Mexique de veiller à la sécurité de ce groupe très vulnérable, et aux États-Unis de permettre aux membres du groupe de présenter leurs demandes d'asile, de toute évidence valables, en plus de permettre à des organisations non gouvernementales, comme Amnistie internationale, de les surveiller.
    Le gouvernement prétend être le champion des droits de la personne. Si on refuse d'entendre les demandes de ces personnes vulnérables à la frontière américaine, cela suffira-t-il pour lui faire comprendre que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d'asile?
    Monsieur le Président, je le répète: nous entretenons d'excellentes relations avec nos collègues américains et nous continuons de collaborer étroitement avec eux au sujet des questions frontalières.
    La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige un examen continu de tous les États désignés tiers pays sûrs, qui vise à vérifier si ceux-ci satisfont toujours aux critères de désignation. C'est exactement ce que nous faisons avec les États-Unis.
    Nous resterons aussi en contact avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui est responsable de l'interprétation de la Convention sur les réfugiés et des obligations internationales qui y sont associées. C'est ce que tous les Canadiens attendent de nous, et c'est exactement ce que nous continuerons de leur offrir.

Le transport maritime

    Monsieur le Président, la première fois que j'ai abordé ce sujet, c'était pour signaler au ministre des Transports un problème de sécurité maritime faisant courir de graves dangers aux passagers de la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, Nanaimo—Ladysmith. Dans certains traversiers, les mécaniciens se trouvent cinq ponts au-dessus de la salle des machines, donc des appareils de gouverne, ce qui est interdit dans les vraquiers. J'ai voulu savoir si cette façon de faire avait l'aval du ministre et si c'est de cela qu'il parle quand il dit vouloir renforcer la sécurité maritime. Il n'a à peu près pas répondu à la question.
    Quand j'ai affiché cette histoire en ligne, les habitants de ma circonscription ont tout de suite réagi. Ils étaient très inquiets. J'avais notamment évoqué le scénario d'une panne de courant sur un de ces traversiers. J'insistais sur le fait que, dans un tel cas, les mécaniciens devraient parcourir une énorme distance, soit l'équivalent de six étages, pour se rendre jusqu'à la salle des machines et couper les moteurs ou allumer les appareils d'urgence. Eh bien ce scénario s'est concrétisé à peine une semaine après que j'ai posé ma question au ministre. On peut dire que j'ai eu l'attention des gens.
    Voici quelques exemples de ce que certains membres d'équipage pensent de la situation et de l'énorme distance entre la salle des machines et le pont.
    Je cite Dan Kimmerly, président du Ships Officers' Component de la BC Ferry and Marine Workers' Union et mécanicien de marine de deuxième classe: « Les traversiers de passagers qui naviguent dans les eaux côtières font régulièrement la navette dans des eaux encombrées très près de la côte. Les navires à passagers de ce genre vont presque à pleine vitesse à quelques centaines de mètres des rochers, et le passage des bateaux de plaisance leur rend la tâche encore plus difficile. Il est essentiel que du personnel se trouve dans le compartiment machine afin de pouvoir prendre immédiatement en charge les machines et la gouverne d'urgence. Considérer que la salle de commande fait partie du compartiment machine même si elle est située cinq ponts plus haut compromet inutilement la sécurité des passagers, qui ne se doutent de rien, et la sécurité des plaisanciers. »
    Comme si ce n'était pas suffisant, dans l'ébauche du règlement sur le personnel maritime, qui est actuellement à l'étude, le ministre des Transports propose d'autoriser les navires à passagers de moins de 2 000 kilowatts à naviguer sans qu'il y ait de mécanicien certifié à bord. Le ministre des Transports propose maintenant de remplacer les mécaniciens de marine, qui possèdent des années de formation spécialisée et d'expérience, par des opérateurs de machines de petit bâtiment, qui ont suivi un cours de trois jours et qui ont passé un mois en mer. Ainsi, le ministre autorise ces navires à passagers à naviguer dans nos eaux sans que personne de formé ou de certifié puisse effectuer des réparations essentielles pour la sécurité.
    Les navires à passagers touchés par le changement réglementaire proposé ne sont pas de petites embarcations. À titre d'exemple, le MV Quinsam, le traversier qui dessert l'île Gabriola, où j'habite avec ma famille, mes voisins et mes concitoyens, fait 89 mètres de long, soit un peu moins de 300 pieds; il pèse 1 400 tonnes, compte quatre moteurs, et il transporte de grandes quantités de marchandises commerciales, notamment des substances dangereuses, sans oublier l'équipage et jusqu'à 400 passagers.
    Comment pourrait-on prétendre que le changement proposé ne constitue pas un affaiblissement de la réglementation maritime, qui mettra en péril la sécurité maritime?
(2005)
    Monsieur le Président, la sécurité dans tous les modes de transport est la priorité du gouvernement et l'armement sécuritaire en équipage des navires canadiens en fait partie. L'effectif minimal des navires canadiens et ses qualifications sont déterminés par les fonctionnaires de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada. Le Règlement sur le personnel maritime est régulièrement revu et les modifications nécessaires y sont apportées pour qu'il tienne compte de la technologie moderne.
    Les navires Salish de BC Ferries n'ont pas de salles de machines laissées sans surveillance. Ce n'est simplement pas vrai. Les trois navires Salish de BC Ferries sont équipés de système de surveillance et de contrôle des machines technologiquement avancés, ce qui veut dire que l'équipement dans la salle des machines peut être contrôlé et surveillé à distance depuis une salle de contrôle des machines dans laquelle doit se trouver en permanence un mécanicien qualifié.
    Les fonctionnaires de Transports Canada ont analysé la question et ont confirmé qu'une salle de contrôle des machines où se trouve en permanence une personne équivaut à une salle des machines où se trouve en permanence une personne. Grâce aux progrès technologiques, on voit de plus en plus souvent une station centralisée de contrôle des machines sur les navires. Les navires Salish reflètent les plus récents progrès dans la surveillance des machines et cette technologie est grandement utilisée dans le domaine maritime et même dans les navires de guerre de la Marine royale canadienne.
    Dans cette structure, un ingénieur qualifié et le personnel effectuant des rondes techniques surveillent en permanence non seulement les moteurs du navire, mais les systèmes auxiliaires nécessaires à la production d'énergie, les pompes et l'équipement de lutte contre les incendies. Cette façon de faire permet au personnel d'intervenir directement à partir d'un endroit central et assure la sécurité des passagers en évitant un certain nombre d'incidents possibles.
    Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les Canadiens ont un réseau de transport sécuritaire. La députée peut être sûre que le personnel des salles des machines des trois traversiers qui circulent dans la mer des Salish de la Colombie-Britannique est qualifié et que les navires sont conduits de façon sécuritaire et adéquate.
    Monsieur le Président, c'est ce que me dit le BC Ferry & Marine Workers' Union. Transports Canada vient de publier la réglementation provisoire le 8 novembre dernier. Le ministère a tenu la réunion de consultation nationale le 14 novembre et les consultations à Vancouver ont eu lieu hier. Les derniers commentaires sont prévus en février, mais s'ils ne sont pas formulés d'ici janvier, il n'en sera pas question et la réglementation ne sera pas soumise à une autre consultation nationale avant d'être publiée dans la Gazette du Canada.
    On dirait que la nouvelle réglementation est rédigée à la hâte. En tant que représentante de collectivités côtières, je n'en ai certainement pas été informée. En quoi cela cadre-t-il avec l'engagement du gouvernement de mener des consultations et d'assurer la sécurité maritime? On dirait qu'on baisse la barre.
     Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa passion et de son dévouement pour ce dossier.
    J'aimerais rappeler quelques faits essentiels. L'équipage minimum d'un navire canadien est fixé par le service de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada dans le cadre d'une évaluation fondée sur le Règlement sur le personnel maritime. Les traversiers de classe Salish de BC Ferries n'ont pas de salles des machines sans surveillance. En fait, ils sont équipés de systèmes à la fine pointe de la technologie qui permettent de surveiller et de contrôler en tout temps et à distance l'équipement dans la salle des machines depuis une salle de contrôle des machines où doit se trouver en permanence un mécanicien qualifié.
    Comme je l'ai dit, le gouvernement reste engagé à faire en sorte que les Canadiens disposent d'un réseau de transport sûr et sécuritaire. Je tiens donc à rassurer ma collègue sur ce point: les navires ont un équipage suffisant et opèrent selon le Règlement.
    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée.
(2010)

[Français]

     La Chambre s'ajourne donc à demain, 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 20 h 10.)
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