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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 356

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 22 novembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 356
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 22 novembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à sept pétitions.

Loi sur la reprise et le maintien des services postaux

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Finances 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le rapport du Comité renferme des propositions d'amendement.
    Pendant que j'ai la parole, je propose, avec l'appui du député de Yukon:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1040)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 943)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 153


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 106


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur la reprise et le maintien des services postaux

     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux:
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
d) tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi par le Comité;
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;
g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;
j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne.

  (1045)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'indiquer que le gouvernement a l'intention d'intervenir pour mettre fin au conflit de travail entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, aussi appelé STTP.

[Français]

    Depuis le début des négociations entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, nous avons fait de notre mieux pour aider les parties à trouver une solution.

[Traduction]

    Nous croyons au processus de négociation collective. La meilleure solution consiste toujours en une entente négociée. Toutefois, nous n'aurions pas opté pour cette approche si nous n'avions pas épuisé tous les moyens à notre disposition.
    Le gouvernement a fait campagne en promettant de rétablir des lois du travail et des relations de travail justes et équitables, mais il a aussi une responsabilité à l'égard des entreprises canadiennes, qui font tourner l'économie.
    Étant donné que Postes Canada est le principal opérateur de services postaux du pays, les Canadiens et les entreprises canadiennes comptent sur cet organisme. Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes fournissent des services postaux essentiels aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.
    Les aînés, les personnes handicapées, les gagne-petit ainsi que les Canadiens vivant en région rurale, éloignée ou nordique qui comptent sur la livraison de courrier traditionnel, y compris les Autochtones, sont touchés de façon disproportionnée par les grèves postales. Le coût des solutions de rechange, comme le recours aux entreprises de messagerie, peut être extrêmement élevé, particulièrement dans les régions rurales ou éloignées. Dans certaines régions éloignées du Nord, il n'existe aucune solution de rechange.
     Les Canadiens vivant dans le Nord sont plus dépendants des services de livraison de colis que les autres Canadiens: en 2017, ils ont reçu environ le double du nombre moyen de colis reçus par personne au Canada. Le commerce et les communications électroniques sont la norme pour bon nombre de gens, mais près de neuf millions de Canadiens, soit environ 30 % de la population, vivent dans des régions rurales ou éloignées où l'accès à Internet peut être extrêmement limité.
    Nous savons que certaines des personnes les plus vulnérables au pays comptent sur les services de Postes Canada pour recevoir leurs chèques. Elles ont besoin de cet argent pour arriver à joindre les deux bouts, et le moindre retard les places dans une situation très précaire. Je pense par exemple à Jack, qui m'a dit qu'il reçoit des prestations d'invalidité du gouvernement ontarien et que tout retard pourrait faire en sorte qu'il ne puisse plus payer son loyer. De nombreuses autres personnes dépendent de paiements rapides pour arriver à la fin du mois.
    Cela fait maintenant cinq semaines que les grèves ont lieu. Postes Canada a fait savoir qu'en raison des grèves tournantes, la population peut s'attendre à des retards jusqu'en 2019 dans la distribution du courrier et des colis. Postes Canada a également averti ses clients commerciaux qu'à ce stade-ci, il ne sera plus possible de respecter les normes de distribution pour tout produit à cause des grèves prolongées. Les grèves ont occasionné des retards dans la distribution du courrier et des colis quelques jours seulement avant l'arrivée prévue de millions de colis supplémentaires en raison des ventes en ligne liées au Vendredi fou et au Cyberlundi.
    Les entreprises pâtissent déjà des effets de la grève. Les retards considérables entraînent des annulations de commandes pour beaucoup d'entreprises canadiennes dont la survie dépend des ventes réalisées entre le Vendredi fou et la fin de la saison des Fêtes. On rapporte une baisse du commerce en ligne. Les répercussions de la grève tournante sont particulièrement marquées pour les petites et moyennes entreprises, pour qui le quatrième trimestre est le plus chargé.
    Le fait est que si la grève se poursuit durant la saison des Fêtes, elle fera beaucoup de dommage, comme des pertes d'emplois et moins d'heures de travail pour les Canadiens, qui comptent sur ces revenus supplémentaires pour joindre les deux bouts.
    Par ailleurs, Postes Canada a demandé à ses partenaires internationaux d'interrompre l'expédition de courrier et de colis au Canada, en raison des arriérés considérables qui se sont accumulés à la suite de la grève tournante. Cela nuit non seulement aux habitants et aux entreprises du Canada, mais aussi à la réputation du pays en tant que marché fiable pour le commerce.
    La situation est difficile pour les petites et les moyennes entreprises qui dépendent davantage de Postes Canada pour la facturation et l'exécution des commandes, particulièrement pour celles qui mènent leurs activités sur les plateformes de ventes en ligne eBay, Etsy ou Amazon. Les deux tiers des PME contactées dans le cadre d'un sondage mené au nom de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante disent avoir été touchés par la grève tournante de Postes Canada. La Fédération estime que les pertes se chiffrent à environ 3 000 $ par entreprise, en raison des ventes ratées, des commandes annulées, des retards ou du recours aux solutions de rechange pour la livraison, plus coûteuses.
    Le commerce électronique est une source importante de croissance économique. Depuis la grève postale de 2011, les Canadiens sont devenus de plus grands consommateurs de biens commandés sur Internet et livrés par la poste. Selon Statistique Canada, les ventes par Internet ont augmenté de 31 % chez tous les détaillants en ligne pour atteindre 15,7 milliards de dollars en 2017. Jusqu'à 40 % de ces ventes se font au quatrième trimestre; elles sont donc touchées actuellement par la grève tournante. Beaucoup d'entreprises, surtout les petites entreprises en ligne, indiquent qu'elles ne pourront pas passer au travers d'une grève postale prolongée.

  (1050)  

    Je me permets de présenter quelques exemples concrets.
    À Halifax, Monkeys & More est l'entreprise de Dale Kearney et de sa femme Sherrie. Ils se spécialisent dans la vente de foulards, de mitaines et de tabliers fabriqués à la main. Pendant la période de magasinage des Fêtes, ils reçoivent des commandes du Canada et des États-Unis. Cependant, cette année, les clients hésitent à passer des commandes parce qu'ils ont peur de ne pas les recevoir avant Noël. M. Kearney affirme: « Les années précédentes, nous avions tout vendu à ce temps-ci de l'année. La grève tournante tue notre entreprise. »
    Que dire de la boutique Red Ribbon, sur la rue High à Edmonton? Cette entreprise est dirigée par la propriétaire, Rychelle Tuck, et dépend beaucoup de Postes Canada, car la plupart des ventes résultent du commerce électronique. Mme Tuck sait que ses clients recevront en retard leurs colis, mais le délai exact demeure un mystère pour elle.
    Les petites entreprises comme celles-ci deviennent peu à peu les victimes du conflit qui persiste à Postes Canada.
    Dans un article, Craig Patterson, directeur du département de recherche appliquée à la School of Retailing de l'Université de l'Alberta, a dit que les marges des petites entreprises étaient beaucoup moins grandes que celles des grands détaillants et qu'elles dépendaient beaucoup plus de Postes Canada, alors que les grands détaillants peuvent faire appel à d'autres fournisseurs de services. Il a dit que pour ne pas prendre de risques, beaucoup de consommateurs iront dans les centres commerciaux plutôt que dans les commerces locaux, de sorte que l'argent sera dépensé ailleurs que dans l'économie locale.
    La grève a aussi des répercussions sur les travailleurs. Les employés de Postes Canada et d'autres entreprises touchées comptent sur la rémunération supplémentaire qu'ils reçoivent à cette époque de l'année. Dans certains cas, ils en ont besoin pour arriver. Les Canadiens nous demandent d'intervenir.
    Le Conseil canadien du commerce du détail a envoyé une lettre ouverte au premier ministre, dans laquelle il dit que la situation commençait à prendre des proportions de crise, que le nombre de colis expédiés allait bientôt doubler et que le système postal était déjà engorgé.
    Si nous ne débattons pas cette mesure législative aujourd'hui, c'est parce que nous croyons encore que Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes peuvent arriver à s'entendre. Je crois que les deux parties peuvent encore en arriver à une entente négociée.

[Français]

    Nous croyons toujours qu'une entente est possible, mais nous devons être prêts à agir si les partis n'y arrivent pas.

[Traduction]

    Les parties négocient toujours, et rien dans cette motion ne les en empêchera. Nous continuons de leur fournir tous les outils nécessaires pour qu'elles arrivent à une entente. Les négociations ont commencé à la même époque l'an dernier. La convention collective actuelle, qui a expiré le 31 janvier 2018, concernait environ 8 000 facteurs ruraux et suburbains et 42 000 employés relevant de l’unité de l’exploitation postale urbaine.
    Le 29 juin, le Service fédéral de médiation et de conciliation a reçu deux avis de différend de la part du syndicat. Une semaine après, soit le 6 juillet, deux agents de conciliation ont été nommés pour faciliter les négociations. Le 5 septembre, j'ai moi-même nommé deux médiateurs. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'est mis en grève le 22 octobre. Le 24 octobre, j'ai nommé le médiateur spécial Morton Mitchnick et j'ai renouvelé deux fois son mandat pour faciliter la conclusion d'une entente. L'arbitrage volontaire a été offert et refusé.
    À maintes reprises, ma collègue Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, et moi-même avons pris directement contact avec les parties pour les exhorter à arriver à une entente. Nous avons travaillé fort pour rétablir l'équité et l'équilibre dans le monde du travail au Canada, et les efforts que nous avons déployés en ce sens en témoignent.
    Grâce au projet de loi C-4, par exemple, qui est la première mesure législative présentée par le gouvernement…
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Comme vous nous l'avez rappelé à maintes reprises, on ne doit pas interpeller un député par son nom, mais par sa circonscription ou son titre.
    Je remercie la députée de le signaler. Je l'avais remarqué moi-même, mais si cela ne crée pas de perturbations, je laisse souvent passer un premier incident. Je pense que la ministre en tiendra compte.
    La ministre de l'Emploi a la parole.

  (1055)  

    Monsieur le Président, je m’excuse de cette erreur.
     Comme je le disais, nous travaillons d’arrache-pied pour rétablir l’équilibre et l’équité dans le monde du travail au Canada. Parmi les premiers projets de loi que nous avons déposés figurait le projet de loi C-4, qui abrogeait deux projets de loi d’initiative parlementaire portant sciemment atteinte aux droits des syndicats canadiens. L’un d’eux leur imposait des obligations excessives en matière de rapports et l’autre faisait en sorte qu’il soit plus difficile pour les travailleurs de se syndiquer. C’était important pour nous. Nous savons que le mouvement syndical soutient ces bons emplois pour la classe moyenne dont nous parlons si souvent à la Chambre.
    En fait, nous avons pris d’autres mesures, à la demande du mouvement syndical. Pas plus tard que le mois dernier, nous avons présenté des normes de travail modernes, diamétralement opposées à ce que font d’autres gouvernements conservateurs qui suppriment les droits des travailleurs. Nous avons présenté une mesure sur l’équité salariale afin que les femmes puissent recevoir un salaire égal pour un travail d’égale valeur. Nous avons fait adopter le projet de loi C-65, sur lequel nous avons travaillé en étroite concertation avec les syndicats, pour lutter contre le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail, et ce projet de loi a reçu la sanction royale.
     Nous continuerons de collaborer avec le mouvement syndical pour que les travailleurs du pays puissent travailler pour des entreprises et des organisations dans lesquelles ils sont respectés et occupent des emplois décents.
     Nous ne sommes pas intervenus rapidement parce que nous croyons dans le processus de négociation collective. Nous travaillons avec toutes les parties à ce conflit de travail afin de les aider à trouver une entente avec tous les outils dont nous disposons. Cependant, nous avons aussi une responsabilité envers tous les Canadiens et les entreprises qui font tourner notre économie. Quand les conséquences d’un arrêt de travail deviennent telles qu’elles commencent à causer des préjudices graves ou durables, nous devons agir. Lorsqu’une grève ou un lock-out touche des milliers, voire des millions de personnes, le gouvernement doit intervenir.
    Le Code canadien du travail donne aux parties à un conflit le droit de grève ou de lock-out, et on ne devrait recourir à une loi de retour au travail qu’en dernier ressort. Nous continuerons de faire tout notre possible pour soutenir les parties. Comme je l’ai dit, nous continuons de croire qu’une entente est possible.
     Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider les parties à parvenir à un accord. Nous croyons dans le processus de négociation collective. Nous croyons dans des relations de travail justes et équilibrées. Nous continuerons de collaborer avec le mouvement syndical pour des emplois décents et des emplois pour la classe moyenne canadienne.

[Français]

    Monsieur le Président, dans ce que la ministre a dit, dans son discours, il y a des propos qui sont faux. Les chèques sont livrés à temps, et tous ceux et celles qui doivent recevoir de l'argent l'ont. On parle de grèves rotatives et non d'une grève à temps plein. Cela fait plus de quatre semaines que tout se déroule dans le respect. Les travailleurs et les travailleuses ont la volonté de livrer l'argent et les colis à temps. C'est pour cette raison qu'ils ont choisi de faire une grève rotative.
    J'inviterais la ministre à sortir de la Chambre des communes, à mettre sa tuque et ses bottes et à aller voir les travailleurs et les travailleuses sur le plancher du travail. Il faut aussi aller les voir à l'extérieur pour voir cette volonté qu'ils ont de livrer le courrier. Cependant, leur sécurité est importante.
     Pourquoi la ministre défend-elle seulement la version de Postes Canada? Pourquoi défend-elle Amazon et eBay, alors que tout le courrier est livré à temps?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons évidemment que cette grève affecte aussi les employés de Postes Canada. C’est une situation difficile pour eux, pour les petites entreprises qui comptent sur le service et pour les citoyens qui ont besoin du courrier et de chèques dans leur vie quotidienne et pour régler leurs affaires financières. C’est pourquoi nous mettons autant de diligence à soutenir les parties afin qu’elles trouvent une entente.
     Nous ne prenons pas la situation à la légère. Nous n’allons pas débattre du projet de loi aujourd’hui. Nous croyons toujours qu’une entente est possible. Nous encourageons les deux parties à travailler de concert pour trouver une entente afin de pouvoir mettre fin à ce conflit du travail et garantir que la population reçoit le courrier essentiel dont elle a besoin.
    Monsieur le Président, c'est un peu paradoxal: lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, en 2011, nous avions présenté un projet de loi de retour au travail à Postes Canada, et les libéraux avaient été extrêmement critiques à cet égard. La ministre a dit qu’aujourd’hui, la situation engendre une crise pour de nombreux propriétaires de petites entreprises. Elle en a nommé quelques-uns et elle a dit qu’à l’approche du Vendredi fou, de Noël et du Cyberlundi, ces entreprises ont besoin d’un service postal fiable pour être florissantes. Je pense que la ministre a même dit que certaines entreprises risquent de ne pas pouvoir rester en affaires et de devoir fermer leurs portes si les employés de Postes Canada ne retournent pas au travail.
     Si la crise est aussi grave et que les petites entreprises d’un bout à l’autre du pays dépendent de Postes Canada, pourquoi la ministre n'a-t-elle pas agi avec plus de vigueur et de rapidité au lieu de simplement en parler aujourd’hui?

  (1100)  

    Monsieur le Président, je tiens à souligner le contraste entre le gouvernement actuel et le gouvernement conservateur précédent, celui de M. Harper, qui ne croyait pas en des relations de travail justes et équilibrées, qui a improvisé des mesures législatives le plus rapidement possible, non seulement pour mettre fin aux interruptions de travail, mais aussi pour les empêcher, et qui s’est ingéré dans le processus de négociation collective en adoptant une loi néfaste que nous avons abrogée au moyen du projet de loi C-4.
     C’est pourquoi nous avons attendu, parce que nous tenions à faire tout notre possible pour soutenir le processus de négociation collective afin d’aider les parties à s'entendre. Nous savons que la meilleure entente pour le Canada est celle qui est issue d'une concertation entre les deux parties. Nous allons poursuivre notre travail afin de renforcer le mouvement syndical, de le soutenir et d'agir lorsque c’est absolument nécessaire.
    Monsieur le Président, la dernière fois que le gouvernement du Canada a ordonné aux employés de Postes Canada de retourner au travail, les tribunaux ont jugé cette loi inconstitutionnelle. L’un des moyens que nous utilisons habituellement pour garantir la constitutionnalité d’un projet de loi, c’est de tenir un débat en bonne et due forme à la Chambre et de mener une étude complète en comité.
    Pourquoi la ministre présente-t-elle une motion visant à limiter l’examen de cette mesure législative à quelques heures seulement et comment peut-elle être aussi certaine que, cette fois-ci, la mesure sera constitutionnelle?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, je présente aujourd’hui une motion, ce qui ne signifie pas forcément que nous allons débattre du projet de loi. J’espère que les parties parviendront à s’entendre, et nous les encourageons à rester à la table et à conclure cette entente. Cela dit, nous savons que les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions rapidement. Comme je l’ai signalé dans mes observations, les Canadiens éprouvent des difficultés, qu’il s’agisse de particuliers qui attendent des paiements de toutes sortes, de petites entreprises qui risquent de carrément mettre la clé sous la porte ou d’autres entreprises qui comptent sur cette période de l’année pour faire les meilleurs profits. Par conséquent, nous interviendrons, en tant que gouvernement du Canada, de façon à ce que les besoins de tous les Canadiens soient comblés.
    Monsieur le Président, je suis un peu surpris par le culot dont la ministre fait preuve quand elle dit à la Chambre qu’elle espère toujours que les deux parties s’entendent alors qu’il y a deux semaines, le gouvernement a dit publiquement, et nous ne savons pas quand il l’a dit en privé à Postes Canada, qu’il était prêt à présenter une loi de retour au travail. C’est ce qu’il entend par « envisager toutes les options », et personne ne s’est laissé berner en pensant autrement.
    Lorsque la ministre elle-même signale que le gouvernement est prêt à légiférer pour que les travailleurs retournent au travail, elle doit savoir, si elle a la moindre décence en tant que ministre du Travail ou la moindre compétence pour le poste, que cela compromet la possibilité de conclure une entente équitable à la table de négociation parce que la société sait que les travailleurs vont être forcés de retourner au travail par une loi. Comment ose-t-elle dire à la Chambre qu’elle a bon espoir qu’ils parviennent à une entente alors qu’elle menace depuis des semaines de légiférer pour que ces travailleurs retournent au travail, leur enlevant leur influence à la table de négociation?
    Monsieur le Président, c’est ma tâche, en tant que ministre du Travail, de veiller à ce que nous ayons des relations de travail justes et équilibrées dans notre pays et de prendre des mesures lorsque nous savons que les Canadiens et l’économie canadienne en ont besoin. En réalité, la loi est un outil à la disposition du ministre du Travail lorsqu’il est impossible de parvenir à une entente négociée. Nous savons que les parties sont toujours à la table et qu’elles négocient toujours. Comme je l’ai dit, je m’attends à ce qu’elles y restent. Nous avons la latitude de décider du moment où nous débattrons de ce projet de loi, et je surveillerai la situation de très près.
    Monsieur le Président, la décision de présenter cette motion est difficile à prendre pour la ministre, mais je suis très conscient des efforts, du temps et de l’énergie qu’elle et toute son équipe ont consacrés à essayer de trouver une solution dans ce dossier.
     Les conservateurs ont dit que nous avions été très critiques lorsqu’ils avaient présenté une loi de retour au travail, et nous savons qu’ils ont fait un usage record de ce type de mesure pendant leur mandat. Ils avaient des projets de loi en réserve et quand une grève était déclenchée, ils en prenaient un, inséraient le nom, et le projet de loi de retour au travail suivait son cours. De fait, lorsqu’ils ont légiféré pour que les employés de Postes Canada retournent au travail, ils ont imposé aux travailleurs un salaire inférieur à celui que Postes Canada leur avait offert durant les négociations.
     J’aimerais que la ministre explique encore une fois à la Chambre comment les mesures prises par le gouvernement actuel contrastent nettement avec ce que nous avons vécu sous les conservateurs.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Mon collègue a raison de souligner qu’il s’agit d’une approche radicalement différente de celle du gouvernement précédent. Comme il l’a dit, le gouvernement précédent n’a pas permis l’interruption de travail. En fait, il a parfois pris le pas sur la grève en présentant un projet de loi de retour au travail extrêmement néfaste pour le mouvement syndical et pour les travailleurs à la grandeur du pays.
    Comme je l’ai dit dans mes observations, nous avons déployé tous les efforts possibles sur une longue période pour aider ces parties à en arriver à une entente négociée. De fait, les parties travaillent encore ensemble aujourd’hui, et je les en remercie. Je les encourage à rester à la table et à conclure une entente négociée.
     Nous avons travaillé fort pour nous assurer que le mouvement syndical dispose des protections dont il a besoin. Nous avons écouté le mouvement syndical. Nous avons présenté des normes du travail modernes. Nous avons présenté un projet de loi sur l’équité salariale. Nous avons adopté une loi qui renforce les droits des travailleurs et les protège dans les milieux de travail canadiens.
    Monsieur le Président, si jamais nous voulions apprendre comment tenir un discours contradictoire, ce serait le moment. Je ne devrais pas être étonnée, parce que la ministre l’a appris du premier ministre. Nous le constatons tout le temps.
    La ministre ne comprend-elle pas que le simple fait qu’elle se lève aujourd’hui pour dire que le gouvernement est prêt à présenter une loi de retour au travail pour les travailleurs du secteur postal fausse les règles du jeu et fera pencher tout le processus de négociation en faveur de Postes Canada au détriment des travailleurs? Comment peut-elle prétendre que cela permettra un processus de négociation équitable pour les deux parties?
    Monsieur le Président, je suis persuadée que nous avons utilisé tous les outils à notre disposition pour obtenir une entente négociée. J’espère toujours que les parties parviendront à s’entendre.
     En fait, les parties travaillent ensemble aujourd’hui. Je les encourage à travailler avec diligence à la conclusion d'un accord. Cela dit, en tant que gouvernement du Canada, nous avons une responsabilité envers tous les Canadiens et nous prenons cette responsabilité au sérieux. De petites entreprises souffrent. Des collectivités rurales et éloignées souffrent. Des gens s’inquiètent de la façon dont ils vont payer leur loyer le mois prochain. On nous a demandé d'agir, et c’est ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion.
    Les députés des deux côtés de la Chambre ont exprimé divers points de vue. Toutefois, la députée du NPD a bien résumé le problème en reprenant ma phrase d'ouverture portant sur le fait que les libéraux tiennent un double discours.
    Aujourd'hui, la ministre a énuméré dans son discours les raisons pour lesquelles la motion sur la loi de retour au travail à Postes Canada a été déposée. Elle a affirmé que les petites entreprises dans l'ensemble du Canada sont en situation de crise. Elle a même donné des exemples de propriétaires d'entreprises qui ont signalé à son bureau qu'ils risquaient de devoir fermer leurs portes s'ils ne pouvaient pas compter sur le service postal. Elle a insisté sur le fait qu'il est vraiment important de remédier aux problèmes des propriétaires de petites entreprises partout au pays et que c'est pour elles qu'elle prend cette mesure aujourd'hui.
    Pourtant, elle a aussi dit en réponse à ma question que le gouvernement fera tout ce qu'il peut pour parvenir à une sorte d'entente. Toutefois, elle n'a pas terminé sa phrase. À mon avis, elle allait dire que c'était tant pis pour les petites entreprises, peu importe les conséquences à venir.
    Les propriétaires de petites entreprises ont soulevé des craintes bien réelles, d'autant plus que la période la plus occupée de la saison ne fait que commencer pour eux. S'ils ne réalisent pas de profits pendant la période des Fêtes, cela a un impact sur le reste de l'année. J'ai eu ce genre de conversations avec les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription. Ils génèrent parfois de 60 % à 70 % de leurs revenus pendant la période des Fêtes, dont une grande partie dépend des ventes en ligne.
    Je vais donner quelques exemples. Au cours des 10 dernières années, Frontier Western Shop, située à Claresholm, est passée de très petite boutique de vêtements et d'accessoires western à modèle de réussite à l'échelle internationale. Elle vend ses produits partout dans le monde. Qui aurait cru que les Européens étaient à la recherche de boucles de ceintures et de bottes de cow-boy? C'est pourtant le cas. L'entreprise est aujourd'hui extrêmement prospère, et elle s'appuie sur une plateforme en ligne. C'est aussi le cas de Flys Etc., qui est installée à High River. Au début, c'était la microentreprise d'un seul homme. Toutefois, ses moulinets et ses cannes à pêche, sans oublier ses mouches fabriquées à la main, ont suscité un tel intérêt en ligne partout dans le monde que cette petite entreprise de High River a connu un succès retentissant.
    Nous pourrions parler des grandes sociétés qui subiront les contrecoups de la situation. Toutefois, à la lumière des commentaires que nous recevons des gens de nos circonscriptions, il ne faut surtout pas oublier les très petites entreprises en régions rurales. Dans son discours, la ministre a dit que des propriétaires d'entreprise lui ont demandé d'adopter des mesures concrètes afin que Postes Canada reprenne ses activités. Aujourd'hui, la ministre a affirmé qu'elle avait écouté leurs histoires. Or, elle se contente de présenter une motion pour discuter du problème. Elle ne prend pas de mesures concrètes. Elle souhaite seulement en discuter un peu plus alors que chaque minute et chaque heure supplémentaires de ce conflit aggrave la situation pour les petites entreprises du pays.
    On reconnaît ici une tendance lourde du gouvernement libéral. Je parle de son incapacité à agir lorsque c'est nécessaire. Il veut ménager la chèvre et le chou, et nous savons tous ce qui arrive aux gens qui adoptent cette approche pendant trop longtemps. Ils deviennent extrêmement inconfortables. Malheureusement, ce sont les petites entreprises du Canada qui en subissent les douloureuses conséquences.
    C'est loin d'être la première fois que nous voyons ce genre de chose depuis le début du mandat des libéraux il y a trois ans. Souvelons-nous du dossier du retard dans le transport des grains. Partout au pays, mais particulièrement dans l'Ouest, les producteurs de grains parlaient de toutes les difficultés qu'ils vivaient parce qu'ils ne pouvaient pas acheminer leurs marchandises vers les marchés. Nous avons incité le gouvernement libéral à agir dans ce dossier pendant des mois. Il avait à sa disposition des outils qu'il aurait pu utiliser pour obliger les compagnies de chemin de fer à transporter de plus gros volumes de grains. Tout cela a commencé l'automne dernier. L'hiver s'est écoulé. Chaque fois que nous avons soulevé la question auprès du gouvernement libéral, on nous a répondu: « Nous sommes convaincus que les compagnies de chemin de fer vont s'occuper de régler le problème. Nous n'allons pas intervenir. Les compagnies respectent leurs objectifs. La situation va se régler d'elle-même. » Parfois, elles ne transportaient que 6 % de la quantité prévue au contrat. Ce n'est certainement pas ce que j'appellerais respecter ses obligations. Le printemps, la saison de l'ensemencement, est ensuite arrivé et toujours pas de résolution. Enfin, l'été est arrivé et les libéraux ont déposé le projet de loi C-49 — le projet de loi sur les transports —, la mesure que nous leur avions demandée huit ou neuf mois plus tôt. S'ils avaient proposé la mesure législative préparée par le gouvernement conservateur précédent, le problème aurait été réglé en temps opportun pour les producteurs de grains canadiens. Les libéraux préfèrent toutefois attendre qu'une situation tourne à la crise pour bouger.

  (1110)  

    C'est exactement ce que la ministre a dit aujourd'hui dans son discours: les petites entreprises font face à une crise. Que feront les libéraux pour la surmonter? Ils vont quasiment agir, mais sans vraiment rien faire. Nous en débattrons un peu plus et, encore une fois, on cherchera à ménager la chèvre et le chou. Les producteurs de grain de l'Ouest canadien savent fort bien quelles sont les conséquences de cela. Prenons le projet de loi C-49. Celui-ci n'oblige pas les compagnies de chemin de fer à transporter le grain. Il n'oblige personne à rendre de comptes. C'est de la poudre aux yeux pour que les libéraux puissent dire qu'ils ont fait quelque chose quand cela n'aura plus vraiment d'importance et qu'il sera beaucoup trop tard. En fait, la mesure législative ne règle rien. Espérons que pendant les récoltes de cet automne et de cet hiver nous verrons la véritable incidence du projet de loi C-49 sur les producteurs de grain.
    Revenons aussi au système de paie Phénix que nous connaissons tous. Les libéraux aiment refiler la responsabilité à quelqu'un d'autre. Lorsqu'ils ont remporté les élections, on leur a dit que le système de paie Phénix n'était pas prêt. Ils devaient prendre des mesures concrètes pour régler la situation, qui toucherait les employés fédéraux partout au pays. Ils n'ont pas pris de mesures concrètes. Ils n'ont pas corrigé la situation. Ils ont juste donné le feu vert en croisant les doigts parce que l'espoir et le travail acharné suffisent à régler tous les problèmes apparemment. Nous avons vu les conséquences de cette inaction. Les employés fédéraux d'un bout à l'autre du pays peuvent certainement en parler, ainsi que des conséquences que cela a eues sur leurs moyens de subsistance. Certains d'entre eux ont été payés en trop et ont dû rembourser le gouvernement fédéral. D'autres n'ont pas été payés du tout. La ministre nous dit que le gouvernement prend des mesures concrètes et qu'il est pleinement conscient de la situation de crise. Que font donc les libéraux? Rien ou si peu.
    C'est regrettable, parce que les propriétaires de petites entreprises se trouvent maintenant dans la ligne de mire en raison du conflit de travail chez Postes Canada. Comme je l'ai indiqué dans ma question à la ministre, lorsque le gouvernement conservateur a pris des mesures semblables en 2011 pour mettre fin à l'arrêt de travail à Postes Canada, les députés libéraux du troisième parti de l'opposition l'ont sévèrement critiqué. Ils ont affirmé que notre approche était trop agressive et que nous ne devions pas agir ainsi. Il est intéressant de voir que, seulement quelques années plus tard, les rôles sont inversés, et les libéraux se trouvent maintenant dans la même situation. Ils pensent qu'ils doivent intervenir, mais ils veulent toujours prendre des demi-mesures. Ils sont incapables de prendre une décision difficile et d'y donner suite afin de remédier à la situation pour les entreprises dans l'ensemble du Canada.
    Je veux présenter des exemples de la tendance que nous avons observée chez le gouvernement libéral au cours des quelques dernières années. Il y a notamment le tollé de la part des Canadiens, surtout en Ontario et au Québec, qu'a provoqué l'afflux transfrontalier de migrants illégaux au Canada. Il s'agit d'une crise. Cela ne fait aucun doute. Nous avons vu le nombre de migrants illégaux augmenter au cours des dernières années. Les libéraux aiment prendre de petits instantanés de la crise des migrants illégaux afin de pouvoir affirmer qu'ils maîtrisent la situation parce que, lors d'une semaine particulière en juillet, le nombre de migrants illégaux a diminué entre 14 heures et 16 heures. Si on examine les chiffres dans une optique plus large, on constate qu'ils ont continué de grimper.
    Les Canadiens n'ont certainement pas l'impression que cette situation est maîtrisée, et les députés du Sud de l'Ontario, du Québec et du Manitoba en conviendront. Je ne pense pas qu'aménager des logements permanents le long de la frontière, au moyen de tentes et de roulottes, constitue une solution à long terme à la crise des migrants illégaux. Les libéraux ne font que palabrer et ne veulent rien faire concrètement. Ils disent qu'ils sont en train de mettre les choses en place. Le ministre de la Sécurité frontalière, un ministre sans portefeuille dans les faits, a répété à satiété que le gouvernement a la situation bien en main. Cependant, toutes les statistiques, tous les reportages des médias et tous les entretiens que nous avons eus avec les personnes sur le terrain nous montrent le contraire. Nous constatons encore une fois l'incapacité des libéraux à prendre des mesures concrètes lorsque celles-ci s'imposent.

  (1115)  

     Il y a des parallèles entre cette crise et la situation dont nous parlons aujourd'hui. Les entreprises de partout au pays disent être confrontées à une véritable crise. À l'approche du temps des Fêtes, les chiffres que nous avons vus et que la ministre a mentionnés aujourd'hui, je crois, montrent que les grèves tournantes à Postes Canada coûtent aux petites entreprises 3 000 $ par mois, en moyenne. Cette somme ne comprend pas seulement les ventes perdues, mais aussi les paiements que ces entreprises ne reçoivent pas.
    Regardons un peu les conséquences. Si une entreprise perd 3 000 $ par mois, elle pourrait être forcée de congédier deux employés. À l'opposé, si elle disposait de ces 3 000 $ pendant le temps des Fêtes, elle pourrait employer quelques employés de plus pendant cette période très achalandée. La ministre libérale a fait valoir que la situation actuelle constitue une véritable crise pour les entreprises. Il y a des conséquences à l'inaction qui perdure.
    J'ai une fille de 20 ans qui souhaite trouver un emploi à temps partiel pour le temps des Fêtes. Elle a offert ses services à quelques commerçants, mais plusieurs lui ont répondu qu'ils n'embaucheront personne avant de savoir ce qu'il adviendra du conflit de travail à Postes Canada. Ils ne sont pas certains d'avoir les moyens d'embaucher des employés à temps partiel supplémentaires pour la période de Fêtes.
    Bon nombre de Canadiens comptent sur ce revenu supplémentaire parce qu'il les aide à payer leurs cadeaux de Noël et leurs célébrations des Fêtes. Pendant le congé de Noël, les étudiants universitaires et collégiaux ont grandement besoin de ces revenus supplémentaires pour payer leurs frais de scolarité et leurs manuels scolaires, qui sont devenus plus chers. Soit dit en passant, les libéraux estimaient que les crédits d'impôt pour les frais de scolarité et les manuels scolaires n'étaient pas vraiment nécessaires et que les étudiants universitaires et collégiaux étaient trop riches pour y avoir droit. Malheureusement, pour cette raison, les étudiants doivent maintenant trouver des emplois à temps partiel durant les vacances de Noël, emplois qui n'existeront pas, puisque les petites entreprises perdent jusqu'à 3 000 $ par mois à cause de la perturbation des services de Postes Canada.
    Mes collègues libéraux ont minimisé la gravité du problème en affirmant que, lors de situations similaires, les conservateurs avaient agi trop rapidement, alors que les libéraux avaient pris le temps de réfléchir avant d'agir. Je suis très fier que nous ayons agi rapidement et pris des mesures concrètes lorsqu'il le fallait. Cela a permis aux petites entreprises et aux compagnies canadiennes de savoir que le gouvernement les appuyait et de disposer des outils nécessaires pour réussir. Or, ce qui les irrite, à l'heure actuelle, c'est que le gouvernement les laisse souffrir sans rien faire et qu'il préfère s'abstenir de prendre parti dans l'espoir que ces deux groupes parviennent à une entente, ce qu'ils ne sont manifestement pas en mesure de faire.
    Je comprends la position du syndicat par rapport à certains problèmes qu'il tente de résoudre, mais il est évident que les parties n'ont pas réussi à s'entendre. Nous comprenons qu'une période très occupée nous attend à l'approche des Fêtes. Par conséquent, je crois qu'il incombe au gouvernement de prendre des mesures décisives pour que les petites entreprises ne souffrent pas pendant leur période la plus occupée. C'est leur période la plus payante. C'est ce qui leur permet de toucher un revenu suffisant pour se maintenir à flot pour le reste de l'année. C'est indéniable. Comme je l'ai dit, nombre de ces entreprises gagnent 70 % de leurs revenus pendant cette période de l'année.
    Au cours des dernières semaines, j'ai bien entendu la frustration des propriétaires de petite entreprise qui ne comprennent pas pourquoi le gouvernement libéral ne les appuie pas. Nous n'avons qu'à penser aux modifications fiscales que les libéraux voulaient imposer aux petites entreprises à l'automne dernier. Les conséquences auraient été désastreuses pour les petites entreprises canadiennes. Si cette décision n'avait pas suscité autant de révolte parmi les agriculteurs, les éleveurs et les petites entreprises, il ne fait aucun doute que le gouvernement libéral aurait imposé ces changements. Les agriculteurs nous ont dit que ce serait la fin de leur exploitation familiale, puisqu'ils ne seraient pas en mesure de la léguer à la génération suivante. C'était ahurissant, mais vrai. Les libéraux ne le nient pas et, même si nous avons pu les amener à reculer sur certaines mesures, les modifications visant les revenus passifs sont toujours là.

  (1120)  

    Des difficultés demeurent pour les propriétaires de petite entreprise. Les libéraux ont haussé les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, ce qui a une incidence tant sur les propriétaires d'entreprise que sur leurs employés. Le gouvernement s'apprête à imposer une taxe fédérale sur le carbone qui sera appliquée même sur la TPS et la TVH. Pour une raison qu'on ignore, les libéraux ne comprennent pas que tout cela a un effet dévastateur sur les petites entreprises canadiennes.
    Ce sont ces petites entreprises qui créent de l'emploi, même si le gouvernement libéral voudrait s'en attribuer le mérite. Soyons clairs. Ce ne sont pas les gouvernements qui créent de l'emploi. Les gouvernements peuvent mettre en place des politiques qui favorisent la croissance des entreprises et la création d'emplois, mais, à moins d'embaucher un grand nombre de fonctionnaires, ils ne créent pas d'emplois. Mais bon, c'est un sujet pour un autre jour. Voilà une façon, pour les libéraux, de créer des emplois.
    Plus de 90 % des emplois au Canada sont créés par les PME. Ces PME prospèrent parce que les entrepreneurs sont prêts à prendre des risques. Nous devons veiller à ce qu'ils aient les outils voulus pour prendre ces risques et la marge de manoeuvre nécessaire pour embaucher de nouveaux employés, faire croître leur entreprise et investir dans du nouveau matériel, de nouvelles technologies et de nouvelles innovations. L'un de ces outils est un service postal fiable.
    Si l'on se fie à ce qu'il a fait en trois ans de mandat, le gouvernement libéral semble être en train d'éliminer, un par un, tous les outils dont les PME ont besoin pour prospérer, que ce soit en augmentant les impôts ou en imposant une nouvelle taxe sur le carbone, de nouveaux règlements ou des formalités administratives supplémentaires.
    J'aimerais parler brièvement de l'énoncé économique de l'automne présenté hier. À mon avis, rien dans cet exposé ne règle la crise qui sévit en Alberta. Le prix du pétrole est excessivement bas par rapport à celui des États-Unis. Les libéraux pensent que nous parlons des grandes sociétés multinationales. Il est vrai qu'elles sont touchées, mais il en va de même pour toutes les petites et moyennes entreprises qui dépendent de ces grandes sociétés. L'effet est dévastateur pour les collectivités rurales de l'Alberta, pour qui un malheur n'attend pas l'autre.
    Au début du mandat des libéraux, trois des plus grandes entreprises au monde, Trans Canada, Enbridge et Kinder Morgan, étaient prêtes à investir de leur propre argent dans trois projets majeurs d'infrastructure énergétique. Maintenant, cette offre n'est plus sur la table. À moins de voir ce qui se passe en Alberta, les gens ne peuvent pas comprendre les répercussions d'une telle situation. Les investisseurs sont partis. Les entreprises ferment leurs portes et des emplois disparaissent. Les conséquences sont dévastatrices.
    Mes collègues de l'Alberta et moi nous en parlons souvent. Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi les libéraux refusent de voir ce qui se passe et pourquoi ils ignorent les répercussions d'une telle situation sur l'économie et les petites collectivités rurales de l'Alberta.
    Noël approche à grands pas, et plus de 10 000 travailleurs du secteur de l'énergie sont sans emploi. Certains sont au chômage depuis plus de deux ans maintenant. Pour eux, Noël constituait une occasion de célébrer avec la famille et les amis, mais ce sera impossible cette année parce que les petites entreprises des collectivités rurales albertaines sont en difficulté. Elles ne sont pas en mesure de communiquer avec leurs clients et de recouvrer leurs créances.
    Voilà que le gouvernement libéral fait d'autres victimes parce qu'il ne semble pas comprendre l'importance des petites entreprises, dont les collectivités rurales dépendent beaucoup, ainsi que du service postal. Ces collectivités sont parfois très isolées.
     Je conviens que le courriel et Internet facilitent les communications, mais ils ne remplacent pas le service postal et la situation est très frustrante. Nous tenons à ce que les libéraux prennent des mesures fermes face à la situation. Ils ne peuvent pas se contenter d'en parler; ils doivent agir.
    J'ai énormément parlé des collectivités rurales et des petites localités, mais ce conflit a également des répercussions à l'échelle internationale. Nous venons d'apprendre que Postes Canada a informé le Royaume-Uni et les États-Unis et plusieurs autres de nos grands partenaires et alliés — dont sont originaires bon nombre de Néo-Canadiens et immigrants — de ne pas envoyer de colis ou de courrier parce qu'il sera impossible d'en assurer l'acheminement.

  (1125)  

    Voilà qui complique les choses pour un partenaire commercial si des entreprises qui ont des activités ailleurs dans le monde doivent maintenant interrompre leurs activités réciproques faute d'un service postal fiable. Cette grève aura des répercussions dans plus de 100 pays membres de l'Union postale universelle et sur diverses agences des Nations unies. Encore une fois, force est de constater que le gouvernement libéral ne protège pas les marchés d'exportation, l'économie mondiale et la capacité des entreprises canadiennes de croître et de s'implanter à l'étranger. Le conflit à Postes Canada a des conséquences très importantes sur l'économie nationale, non seulement au Canada mais également sur la scène mondiale.
    J'ose espérer que, au cours des prochains jours, les libéraux comprendront que pour les Canadiens vivant en région rurale et dans de petites localités, Postes Canada offre un service essentiel, notamment pour les affaires et pour le règlement des factures. J'espère que les libéraux entendront ce message aujourd'hui. Je suis persuadé que mes collègues néo-démocrates lanceront haut et fort le même message et leur diront de prendre la situation au sérieux. Le gouvernement ne doit pas se contenter de parler; il doit prendre des mesures concrètes. Il ne doit pas s'imaginer que les petites entreprises ne sont pas pénalisées et peuvent attendre. Elles ne le peuvent pas: une intervention gouvernementale s'impose dès aujourd'hui.

  (1130)  

    Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires des conservateurs.
    Le gouvernement espère toujours qu'il sera possible d'en arriver à une entente négociée. Je crois qu'il existe des différences entre le gouvernement actuel et celui de Stephen Harper. Par exemple, le gouvernement Harper avait adopté une loi de retour au travail prévoyant un repli salarial pour les employés.
    Nous souhaitons sincèrement que le syndicat et la direction s'entendent. Les conservateurs, eux, disent que nous n'allons pas assez vite et qu'il faudrait imposer une solution aux deux parties alors que, de leur côté, les néo-démocrates proposent tout le contraire.
    Mon collègue d'en face ne croit-il pas que la priorité doit être de prendre en compte les impacts pour l'intérêt national de tous les Canadiens? Ne devrions-nous pas continuer d'espérer qu'une entente négociée sera obtenue?
    Monsieur le Président, mon collègue vient tout juste de nous montrer pourquoi nous sommes dans cette impasse. La stratégie du gouvernement repose sur l'espoir. Espérons que tout ira pour le mieux. Restons les bras croisés et espérons que les deux camps trouvent une solution.
    Les libéraux n'assument pas la responsabilité d'une situation qui s'est produite pendant qu'ils sont au pouvoir. Qu'on pense aux avions de chasse, aux déficits ou au conflit de travail à Postes Canada, ce n'est jamais de leur faute; c'est toujours la faute de quelqu'un d'autre. Cela fait maintenant trois ans et demi qu'ils sont au pouvoir. Il commence à être temps qu'ils assument la responsabilité de ce qui se produit des suites des décisions qu'ils ont prises.
    La question n'est pas de savoir si on a espoir qu'une entente soit conclue. Nous connaissons l'état de la situation depuis janvier 2018. Les libéraux ont espéré pendant des mois que les deux camps trouvent une solution. Cela n'est pas arrivé. Il ne suffit pas d'espérer; il faut agir.
    Monsieur le Président, ce que nous faisons fondamentalement aujourd'hui, c'est nous demander s'il est juste de lancer des menaces au cours d'un processus de négociations collectives puis de proposer une loi de retour au travail, laquelle vise nos employés de la poste dans le cas présent. Que le gouvernement soit conservateur ou libéral, qu'il pleuve, qu'il neige, qu'il grêle, qu'il y ait du verglas ou qu'il fasse -25 degrés Celsius comme aujourd'hui à Ottawa, ces gens sont dehors à distribuer le courrier pour nous.
    Ces manières de faire doivent nous amener à nous poser la question suivante: est-il juste, en ce qui concerne nos employés de la poste, de brandir comme une menace au cours d'une négociation collective une loi de retour au travail puis de la présenter? En quoi cela peut-il produire un résultat raisonnable lors d'un processus de négociations collectives? Ce n'est tout simplement pas juste.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour cette question. Personne ne remet en question le dévouement et l'engagement de nos travailleurs postaux. Il n'y avait qu'à sortir un peu dehors hier pour comprendre ce qu'ils doivent endurer. Il y va aussi de l'intérêt supérieur des Canadiens.
    Quand les petites entreprises partout au pays perdent des milliers de dollars tous les mois en raison d'une grève, tournante ou non, il faut régler le problème. Je comprends les employés de la poste, mais ils doivent aussi comprendre les conséquences que cette grève tournante, et potentiellement une grève générale, auraient sur l'économie du Canada.
    Ne nous leurrons pas: ils connaissent la situation, ils savent à quelle époque de l'année nous sommes et combien nos petites entreprises dépendent d'eux. C'est une arme dans des négociations, et je comprends tout à fait cela. Ils doivent eux aussi comprendre l'impact que leurs décisions ont sur l'économie du Canada et sur la crise que nos petites entreprises vivent.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement réalise d’importantes avancées en ce qui concerne le mouvement syndical et les travailleurs canadiens.
    Nous avons abrogé les projets de loi C-525 et C-377 afin de rétablir des relations de travail justes et équilibrées. Nous avons modifié le Code canadien du travail. Nous modernisons actuellement les normes du travail. Nous devons maintenant examiner la situation à Postes Canada.
     Il est intéressant d’écouter les conversations à la Chambre. J’entends les députés néo-démocrates dire qu’il ne faut rien faire et laisser les négociations collectives s’éterniser pendant un cycle économique d’une importance cruciale. J’ai entendu le député d’en face dire que nous aurions dû agir plus tôt.
     Le député ne voit-il pas l’intérêt des négociations collectives? Ne voit-il pas qu’il est important de laisser se dérouler un processus convenu entre les parties afin que toutes deux puissent se réunir une dernière fois d’une manière mutuellement satisfaisante?

  (1135)  

    Monsieur le Président, je ne conteste pas l’importance des négociations collectives et je ne l’ai contestée à aucun moment dans mon intervention.
     Je ne dis pas que le processus ne devrait pas se poursuivre, mais il dure depuis janvier. Il ne fait aucun doute que les libéraux auraient pu prendre des mesures beaucoup plus tôt. Là encore, soyons clairs: ils ne font pas grand-chose. Les libéraux ont simplement présenté une motion aujourd’hui pour peut-être essayer de susciter un débat sur le sujet. En fait, ils ne font rien. Les libéraux auraient dû prendre des mesures plus tôt.
     Une fois encore, nous ne critiquons pas les négociations collectives. Ce que je veux dire, c’est qu’une fois de plus, depuis qu’ils sont au pouvoir, les libéraux attendent qu’on en arrive à une situation de crise avant de faire quoi que ce soit.
    Monsieur le Président, j’aimerais savoir ce que pense mon collègue.
     Les libéraux versent des larmes de crocodile, si je puis dire. Ils se vantent de tout ce qu’ils ont fait, alors qu’en réalité les employés syndiqués ne les intéressent pas plus que cela. Nous avons vu les libéraux augmenter les impôts. Nous avons entendu la ministre nous expliquer ce matin que les Canadiens attendent de l’aide, mais ce n’est en tout cas pas le gouvernement qui la leur apporte.
     Les libéraux parlent des petites entreprises qui ferment leurs portes. Je ne pense pas que ce soit à cause de la grève des postes, après trois années de leadership du gouvernement.
     Nous avons pris des mesures à propos des syndicats — des bonnes mesures, selon moi. Nous nous attendions à ce qu’ils rendent compte de leurs dépenses et tiennent des votes à bulletin secret pour l’accréditation syndicale afin que les droits des membres soient protégés.
    Je souhaite demander au député ce qu’il pense du fait que le gouvernement libéral n’assume pas ses responsabilités. La ministre mentionnait plus tôt qu’elle s’inquiète au sujet du Vendredi fou et qu’elle va régler la question d’ici samedi. Pourquoi les libéraux agissent-ils toujours trop peu, trop tard?
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Les libéraux n’assument pas les conséquences de leurs actes.
     Le député soulève un élément très important. Nous parlons de la crise à laquelle les petites entreprises sont confrontées, mais le gouvernement libéral contribue encore aujourd'hui à leur mort à petit feu. Nous avons parlé de la taxe sur le carbone, du Régime de pensions du Canada, de la hausse des cotisations patronales à l’assurance-emploi, et maintenant de l’arrêt de travail à Postes Canada, que le gouvernement refuse encore de régler de manière radicale.
     Dans tout le Canada, les petites entreprises ont l’impression d’essuyer coup après coup de la part du gouvernement libéral. Soyons clairs, il y a une raison à cela. Pendant la campagne de 2015, le premier ministre a dit très clairement que les propriétaires de petite entreprise ne sont que des fraudeurs qui cherchent des moyens de dissimuler des revenus imposables.
     Les propriétaires de petite entreprise ne sont pas des fraudeurs. Ils sont les piliers et le moteur de presque toutes les collectivités du pays. Il est grand temps que les libéraux commencent à le traiter comme tels.
    Monsieur le Président, le député de Foothills a parlé de l’intérêt général et de l’importance de la livraison des colis. Nul ne conteste que les Canadiens souhaitent avoir un service postal fiable, mais le fait est que, depuis 2011, les employés des postes travaillent en vertu d’une convention imposée par le gouvernement Harper. Le taux d’accidents du travail à Postes Canada est maintenant cinq fois supérieur à la moyenne nationale. Beaucoup d’employés des postes, des membres de nos collectivités qui ont une famille, doivent faire des heures supplémentaires tous les jours parce que leur tournée est rallongée et que la journée ne leur suffit pas à venir à bout de leur tâche. Ils rentrent chez eux à 8 ou 9 heures le soir et ils travaillent non seulement dans la neige, mais aussi dans l’obscurité avec des lampes frontales. Voilà pourquoi le taux d’accidents est aussi élevé.
     Le député dit que ce n'est pas le bon moment pour régler ce genre de choses, mais c'est pendant les négociations collectives qu'il convient de régler ces questions. Les employés des postes font passer l’intérêt des Canadiens en premier depuis des années aux termes de la convention imposée par le gouvernement Harper. Il est temps à présent de régler la situation, et tout ce que ces employés demandent, c’est que le gouvernement ne s’en mêle pas, au lieu d’imposer une loi de retour au travail qui dirait à l’employeur que, quoi qu’il fasse à la table des négociations, le gouvernement l’appuiera et que la direction n’a pas à s’en faire. Voilà ce que les employés demandent, qu’on laisse une chance aux négociations d’aboutir.
     C’est tout ce qu’ils demandent et je ne peux pas croire que nous entendions que ce n’est pas le moment de négocier et que les employés des postes devraient serrer les dents sept ans de plus. Est-ce que c’est ce que le député est en train de dire?
    Monsieur le Président, c'est merveilleux de voir enfin le Nouveau Parti démocratique s'animer de la sorte. Voilà qu'il rappelle son existence à la population canadienne, après un silence radio de plusieurs mois. C'est formidable de voir cela.
    Je n'ai jamais dit que nous ne reconnaissons pas le travail des travailleurs des postes. Toutefois, soyons clairs. Partout au pays, des Canadiens travaillent actuellement en plein air dans ces conditions météorologiques. Outre les travailleurs des postes, je pense aux travailleurs du secteur de l'énergie et de l'industrie pétrolière et gazière, ainsi qu'aux agriculteurs et aux éleveurs. Il n'est pas juste de dire que les travailleurs des postes sont les seuls à devoir affronter ces conditions.
    Les Canadiens sont reconnaissants aux travailleurs des postes de tout ce qu'ils font. J'ai dit que leur travail constitue un service essentiel. C'est exactement ce que nous disons: le travail qu'ils font représente un service essentiel, mais ils ont eu près d'un an pour en arriver à une entente. Les dirigeants syndicaux n'ont même pas permis à leurs membres de voter sur certaines options. Soyons clairs: les dirigeants syndicaux ont décidé de ne pas laisser leurs membres se prononcer sur les options présentées.
    Nous avons maintenant l'occasion d'assurer leur retour au travail et de faire en sorte que le service ne soit pas interrompu pendant la période des Fêtes.

  (1140)  

[Français]

    Monsieur le Président, je dois dire qu'aujourd'hui n'est pas un beau jour pour moi et que ce n'est pas un honneur de m'exprimer sur cette motion no 25 émanant du gouvernement.
    Ce n'est pas non plus un beau jour pour les travailleurs et les travailleuses des postes qui sont présentement en train de livrer le courrier, que ce soit des chèques pour ceux et celles qui en ont besoin ou des colis expédiés par les entreprises qui vont directement dans les foyers des Canadiens et des Canadiennes et partout ailleurs dans le monde.
    Tout comme la liberté de négociation des travailleurs est brimée, ici, dans l'opposition, nous sommes muselés par cette motion déposée aujourd'hui par le gouvernement et qui nous amènera à débattre du projet de loi C-89 demain soir. Voici quelques passages de cette motion qui le démontrent. Tout d'abord, seulement deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture après l'adoption de la motion. Après tous les projets de loi de la Chambre des communes que j'ai vus depuis ma première élection en 2015, c'est la première fois que je vis une situation où on bafoue tous nos droits, les règles et notre liberté d'expression ici, à la Chambre des communes.
    J'ai été élue en 2015 pour représenter mes concitoyens et mes concitoyennes et débattre des projets de loi. Comme députés, nous sommes la voix de nos concitoyens et nous devons émettre des opinions ici, à la Chambre. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement nous brime dans notre liberté d'expression et bafoue notre démocratie.
    Au point e) de la motion no 25, on peut lire qu'une heure au plus sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier. Ensuite, on dit qu'au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes lors de cette étape. Ce qui est encore plus dramatique, c'est qu'aucune période de questions et commentaires ne sera autorisée après l'intervention de chaque député.
    À quoi cela sert-il? Nous sommes ici pour débattre de questions importantes et représenter nos concitoyens et nos concitoyennes. Or, à cause de cette motion, lorsque le projet de loi sera débattu, demain, à la Chambre des communes, on n'aura même pas le droit de s'exprimer, ne serait-ce que pour poser des questions au gouvernement à l'étape de la troisième lecture. Est-ce que c'est parce que le gouvernement a peur de répondre aux questions? C'est inacceptable.
    J'aimerais maintenant parler un peu de mon expérience personnelle. En 2011, j'étais factrice. Pendant 15 ans, j'ai livré le courrier à pied avec mon sac sur les épaules. J'ai passé 15 belles années à parcourir les rues de ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'était extraordinaire et j'ai toujours adoré mon travail. J'étais fière de porter mon uniforme. Tous les jours, j'allais voir les gens à leur porte pour leur livrer leur courrier et leurs colis. J'étais fière de faire partie de cette organisation.
    Cependant, j'ai vécu le lockout en 2011. J'ai vécu l'imposition et la restriction des négociations. À l'époque, Postes Canada avait fermé ses portes pendant deux semaines, mais ce n'était pas la volonté des travailleurs et des travailleuses. Nous voulions négocier une convention collective. Le droit de grève est un droit constitutionnel. Nous voulions continuer à livrer le courrier tout en poursuivant les négociations et en exerçant un moyen de pression qui était constitutionnel et qui l'est encore.
    Même si l'employeur nous avait mis à la rue et qu'il avait fermé les bureaux de Postes Canada, tous les travailleurs et les travailleuses, aussi bien les facteurs et les factrices que les commis qui travaillaient à l'intérieur, s'étaient mis d'accord pour aller livrer les chèques de pension de vieillesse qui devaient être livrés cette semaine du mois de juin 2011. Je me souviens qu'ils l'avaient fait de bonne foi, dans la bonne humeur et bénévolement.
    Cela démontre combien les travailleurs et les travailleuses des postes ont le coeur à l'ouvrage. Cependant, nous avons été brimés dans nos droits et nous avons dû vivre avec les conséquences de l'imposition d'une loi spéciale par l'ancien gouvernement conservateur en 2011.

  (1145)  

    J'ai parlé de mon expérience personnelle en tant qu'employée mise en lockout et du fait que mes droits de négociation ont été brimés.
     Je veux revenir sur le travail que nous faisons tous les jours et expliquer pourquoi il y a encore des négociations et des revendications concernant la sécurité au travail. Maintenant, il y a plusieurs formes de livraison du courrier. Je sais que certaines personnes, ici, connaissent moins bien le terrain.
    L'arrêt de la livraison à domicile fait que, dans certaines municipalités, le facteur ou la factrice utilise un camion pour livrer le courrier. Il y en a encore qui livrent le courrier à pied. Par exemple, c'est le cas des facteurs du centre-ville de Montréal.
    Il y a aussi les facteurs et les factrices qui travaillent en milieu rural. La majorité d'entre eux sont des femmes. Ce sont des femmes qui parcourent des milliers de kilomètres. Je peux donner l'exemple d'une consoeur de travail avec qui j'ai discuté à l'époque. Elle partait du Saguenay et couvrait quatre municipalités. Son territoire était tellement grand et vaste qu'elle pouvait parcourir près de 250 kilomètres en une journée de travail. Ces gens utilisent leur voiture personnelle. C'est avoir deux poids, deux mesures, parce que ces gens n'ont pas les même conditions de travail que les facteurs urbains. Les salaires ne sont pas les mêmes non plus. Majoritairement, ce sont des femmes qui sont des factrices rurales, et elles travaillent parfois dans de petits bureaux isolés. Elles sont parfois une ou deux, parce qu'elles vivent dans des municipalités éloignées. Leur sécurité est importante, mais leurs conditions de travail le sont aussi. On doit rétablir l'équité. Le gouvernement fédéral a déposé un semblant de projet de loi sur l'équité salariale. Présentement, elles ne peuvent pas encore en bénéficier. Il y a encore tellement d'écart que cela crée une iniquité. Ce n'est pas pour rien que nous entendons plusieurs commentaires.
    J'ai aussi reçu, depuis plusieurs semaines, plusieurs témoignages de facteurs et de factrices de partout au Canada. Ils m'ont écrit des messages dans lesquels ils me remercient d'être leur voix et d'être présente. Ils m'ont dit se sentir appuyés. Heureusement, le NPD est là pour eux. Ils se sentent abandonnés par le gouvernement, malgré sa promesse. Nous parlons beaucoup de la classe moyenne. Or ces gens font partie de la classe moyenne. Ils font tous et toutes partie de la classe moyenne et ils se sentent complètement oubliés, ignorés et délaissés.
    Je reviens sur le sujet de la sécurité. Lorsque la charge de travail est moins bien évaluée, il arrive que des secteurs soient évalués différemment. Je reviens à mes factrices rurales qui livrent le courrier dans les municipalités éloignées. C'est ce qu'elles vivent. Souvent, elles doivent faire du bénévolat. Si, selon leur contrat de travail, elles sont payées pour trois ou quatre heures, mais que cela leur prend plus de temps à cause d'une tempête, parce que c'est glissant, à cause de vents importants ou parce que le volume de courrier est beaucoup plus élevé que d'habitude, elles ne seront pas payées pour les heures supplémentaires. Elles font du bénévolat tous les jours.
    On me dira que certains choisissent de faire du bénévolat. C'est vrai. Les gens font du bénévolat dans plusieurs organismes communautaires, mais c'est parce qu'ils veulent le faire. Lorsqu'une personne a un travail et qu'elle a une hypothèque et une auto à payer, elle s'attend à être rémunérée pour le service qu'elle rend. C'est là que cela devient inéquitable. Ces gens ont raison de vouloir améliorer leur sécurité au travail et de vouloir l'équité. Je les comprends. Cela fait déjà plusieurs années qu'ils veulent ravoir ces conditions. Comme en 2011, on dépose une autre loi qui brime la liberté de négociation.
    Les gens de Postes Canada ne sont pas fous. Cela fait déjà deux semaines qu'on entend, sur la Colline, qu'une loi spéciale sera imposée. Pourquoi négocieraient-ils? C'est vrai que c'est une bonne chose que la ministre ait reconduit le mandat du médiateur. C'est une bonne chose. C'est correct. On ferait pareil si on était en train de négocier l'achat d'une belle voiture neuve et qu'on savait que le concessionnaire était prêt à baisser le prix de 5 000 $. On n'est pas fou. On va attendre jusque là. On n'acceptera pas son offre trois fois. C'est exactement ce qui se produit présentement.

  (1150)  

    Je voudrais également parler de la fausse crise que Postes Canada est en train de créer. Postes Canada l'avait fait en 2011. Je le sais, car je l'ai vécu. J'étais sur le plancher de travail, sur le terrain.
    De façon volontaire et dès le début du mandat de grève, Postes Canada a complètement arrêté de remplacer ceux qui étaient absents et de prolonger les heures pour les commis travaillant à l'interne au traitement du courrier et des colis.
    Il arrive parfois qu'il y ait un surplus de courrier à l'intérieur d'un mois. On parle présentement du Vendredi fou, mais l'année d'avant et l'année suivante, il y avait encore une augmentation de courrier. Il y en a eu de temps en temps durant la grève rotative, mais je vais le répéter souvent: on n'est pas en arrêt complet de travail. Nous ne sommes pas en panique, contrairement à 2011, alors que Postes Canada avait elle-même décidé de mettre le cadenas sur la porte et d'exercer un lockout.
    En ce moment, des grèves rotatives ont lieu partout au Canada. Cela dure une journée ou deux, mais jamais plus.
    Postes Canada a volontairement décidé d'arrêter de traiter le courrier à temps et de suspendre des règles pour ceux et celles qui sont en congé d'invalidité, en congé parental ou en congé de maternité, par exemple. Postes Canada a elle-même créé cette crise. Toutefois, on dirait que le gouvernement ne prend pas le pouls du terrain en n'allant pas voir ce qui se passe réellement.
    On reçoit une belle lettre provenant de eBay disant que c'est catastrophique, que leur courrier ne sera pas livré à temps, et on ne va même pas vérifier les preuves. C'est ce qui est le plus choquant et qui fait que nous sommes obligés de débattre de la motion no 25 pour obliger les travailleurs à arrêter de négocier. Ceux-ci vont être brimés dans leurs droits, et cela est inacceptable.
    On se fie seulement à la parole des gens chez Postes Canada. Il est vrai que c'est important, le commerce. La petite entreprise fait beaucoup affaire avec Postes Canada, et c'est une grande fierté, parce que cela prouve que notre service public est efficace et rentable, même si les conservateurs disent maintenant le contraire. Ils le disaient aussi en 2011, et je me souviens qu'ils voulaient privatiser Postes Canada. C'était sur la table et nous en entendions parler de plus en plus.
    Je suis contente d'entendre les conservateurs dire que les entreprises se servent de Postes Canada pour leurs exportations et leurs livraisons et pour prendre de l'expansion. C'est formidable d'entendre cela. Or ce qui est le plus formidable — j'ai des preuves avec photos à l'appui et je l'ai moi-même vécu en commandant quelque chose que je n'arrivais pas à trouver à Ottawa — c'est qu'ils sont capables de livrer les colis à temps. Les délais sont respectés. Il y a même une photo d'un facteur qui m'a dit que le colis avait été posté le 20 novembre et qu'il était en train de le livrer. Nous sommes le 21 novembre. Il est où, le retard?
    Les moyens de pression représentent un droit constitutionnel de la grève. Ce droit, tous les travailleurs et travailleuses ont le droit de l'exercer. Ils ont cette conscience que les citoyens et citoyennes attendent leur colis, leur envoi, leur paiement ou leur argent. C'est pour cette raison qu'ils ne font pas un arrêt de travail complet, et ils n'ont jamais eu cette volonté.
    J'entends à la Chambre que c'est catastrophique, que le courrier n'est plus livré et que les travailleurs et les travailleuses en demandent trop. S'agit-il d'un deux poids, deux mesures?
    À la Chambre, nous entendons qu'on a fait des projets de loi, qu'on a débattu de l'équité salariale, que la classe moyenne est importante et qu'on est près des syndicats. Nous entendions aussi beaucoup cela en 2011. Le député de Cape Breton—Canso, qui était là en 2011 pour critiquer la loi spéciale du gouvernement conservateur et qui a depuis été réélu, posait des questions. Je le cite:
    La ministre ne se rend-elle pas compte qu'en manoeuvrant de façon aussi absurde elle sert une gifle monumentale au milieu syndical? C'est un coup bas de sa part au mouvement syndical dans tout le pays. Est-ce le genre de comportement auquel nous devons nous attendre au cours des quatre prochaines années?

  (1155)  

    Je peux citer une autre question. Le député de Malpeque avait demandé ceci:
    La meilleure façon de trouver une solution viable pour l'avenir est de permettre à l'arbitrage de suivre son cours de manière juste et équitable. Si c'était le but visé par ce projet de loi, il serait très facile pour nous de l'appuyer de ce côté-ci de la Chambre.
    Je demande à la ministre pour quelle raison elle prend le parti de l'employeur dans ce dossier et pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un arbitrage juste et équitable pour les deux partis en les laissant négocier.
    Le gouvernement libéral propose une motion dont nous débattons aujourd'hui, qui va engendrer une loi. Le projet de loi C-89, qui va être débattu demain à la Chambre des communes, va brimer le droit à la libre négociation.
    Je l'ai mentionné plus tôt, le droit à la grève est un droit constitutionnel. La libre négociation est importante. Si les gens de Postes Canada savent d'emblée qu'il va y avoir une loi spéciale, comment peuvent-ils négocier de bonne foi?
    J'ai donné plusieurs exemples plus tôt, mais c'est une réalité. Les travailleurs et les travailleuses sont là aujourd'hui pour livrer le courrier. Ils vont être là demain, jusqu'à Noël, et après aussi. Ils veulent avoir un endroit sécuritaire, des mesures adaptées pour eux, lorsqu'ils travaillent et qu'il fait noir.
    Ce n'est pas normal de chercher une adresse avec une petite lampe frontale alors qu'il fait -35 degrés Celsius dehors pendant que nous ne cherchons qu'à rester au chaud. Nous sortons de l'auto ou de l'autobus, nous nous dépêchons de rentrer dans un bâtiment pour nous mettre à l'abri et rester au chaud.
    Parfois on peut être de 8 à 12 heures à l'extérieur. Je le sais, je l'ai vécu. Je peux même dire, qu'un 24 décembre au soir, à 20 heures, j'étais assise sur mon banc de neige. Alors que les gens commençaient à festoyer et à faire party de Noël, je livrais encore mon courrier. J'étais dehors dans la noirceur et je livrais le courrier. C'est la réalité de tous les facteurs et de toutes les factrices.
    Oui, c'est vrai qu'il y a des itinéraires qui sont différents et qui sont des évalués différemment. Partout au Canada, il y a de sérieux problèmes de sécurité et c'est un enjeu majeur présentement. Au moyen de la loi spéciale, on vient de brimer leurs négociations. On vient de brimer leur droit de pouvoir négocier et améliorer leur sécurité.
    Pour que le débat sur le projet de loi C-89soit un peu plus démocratique, je propose, appuyée par ma collègue Vancouver-Est:
    Que la motion soit modifiée:
a) par suppression des paragraphes a), d), e), i), j), et k);
b) par substitution des mots « deux heures seront accordées » dans le paragraphe b) de ce qui suit: « cinq jours seront accordés »;
c) par substitution des mots « à un comité plénier » dans le paragraphe c) de ce qui suit: « au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées »;
d) par substitution aux mots suivant les mots « au plus » dans le paragraphe f) de ce qui suit: « cinq jours de séance seront accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; »;
e) par substitution des mots « à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier » dans le paragraphe g) de ce qui suit: « 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du dernier jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture et du dernier jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture, toute délibération devant la Chambre »
    J'espère que les modifications à la motion vont être apportées.

  (1200)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue de Jonquière et je suis d'accord que le principe de la libre négociation est important et qu'il est aussi pertinent aujourd'hui qu'à l'époque où il a vu le jour, c'est-à-dire dans les années 1930 ou 1920.
    À cette époque, il y avait moins de concentration de pouvoirs à certains égards. L'appareil gouvernemental était beaucoup plus petit, parfois non existant. Si un syndicat voulait faire une grève dans le secteur privé, le consommateur pouvait aller acheter chez un compétiteur. Avec la libre négociation, il y avait une sorte de libre marché. Aujourd'hui, on retrouve des concentrations de pouvoirs assez intenses au sein de la Société canadienne des postes et du syndicat, par exemple.
    Dans ce contexte moderne où les actes de certains qui ont beaucoup de pouvoirs, que ce soit la Société canadienne des postes ou le syndicat, peuvent nuire aux intérêts du petit consommateur ou des petites et moyennes entreprises, comment doit-on agir?
    Monsieur le Président, c'est assez étrange d'entendre cela de la part de mon collègue, qui était ici, en 2011, pour contester la loi spéciale et les règles de travail imposées par les conservateurs. On voit que les libéraux disent une chose et son contraire une fois qu'ils sont au pouvoir.
    En ce qui concerne la liberté de négociation et le pouvoir, les travailleurs et les travailleuses, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ont choisi d'exercer leur droit de grève. C'est vrai, mais ils ont choisi de faire des grèves rotatives. C'est souvent le mot qui est oublié, à la Chambre: « rotatives ». Le courrier est quand même livré.
    Ce qui me choque le plus dans cette histoire, c'est qu'on rejette tout le blâme sur les travailleurs et les travailleuses, comme s'ils étaient les méchants. Ce sont pourtant eux qui font partie de la classe moyenne dont le gouvernement n'arrête pas de nous parler depuis trois ans, jour après jour, à la Chambre des communes. Ce sont eux qui font rouler l'économie. Le pouvoir est partout, mais la libre négociation est importante.
    Ils ont choisi de faire des grèves rotatives par souci de continuer à servir tous ceux et celles qui ont besoin de recevoir leurs chèques et leurs colis. Ceux-ci vont les recevoir à temps, parce que les délais dont on parle sont faux, tout comme la crise que Postes Canada a inventée pour toutes les raisons que j'ai expliquées dans mon discours.
    S'il y avait une réelle volonté de négocier librement, comme on l'a entendu dans quelques discours de députés du gouvernement, on les laisserait négocier. On n'a pas cessé la livraison du courrier. En 2011, c'est Postes Canada qui avait décidé volontairement de l'arrêter. Toutefois, présentement, ce n'est pas le cas.
    Je déteste que des gens ici dépeignent les travailleurs et les travailleuses des postes, qui sortent tous les jours pour livrer le courrier, comme des personnes de mauvaise foi, alors que c'est tout le contraire.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée de Jonquière et moi avons travaillé à l'étude du comité des opérations gouvernementales sur l'avenir de Postes Canada. Cette étude a démontré clairement que les compressions et les concessions ne sont pas la voie de l'avenir pour Postes Canada.
    Aujourd'hui, le gouvernement propose une motion qui vise à limiter considérablement le débat sur un projet de loi qui forcerait les employés de Postes Canada à retourner au travail. C'est particulièrement préoccupant quand on sait que, en 2016, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré inconstitutionnelle la loi de retour au travail que les conservateurs avaient fait adopter en 2011.
    J'aimerais savoir si la députée de Jonquière croit que le projet de loi de retour au travail présenté par les libéraux est susceptible d'être jugé conforme à la Constitution ou s'il s'agit d'une autre mesure législative inconstitutionnelle, qui porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et sa question. C'est vrai que nous avons fait un très bon travail lors de l'étude de Poste Canada en comité. Il y avait plusieurs étapes à cette étude. Malheureusement, le rapport n'a pas été pris en considération et plusieurs de ces éléments ont été oubliés par le gouvernement, et c'est sûrement volontaire. Bref, nous avons fait un bon travail ensemble.
    Je vais revenir à la question principale de mon collègue. Je ne suis pas juge ou arbitre. Je ne veux donc pas me prononcer sur ce qui est ou non constitutionnel. Je ne veux pas m'avancer dans cette voie-là. Par contre, comme je l'ai mentionné, le droit de grève est un droit constitutionnel.
    En 2011, le gouvernement conservateur a imposé ce genre de loi. Des jugements ont été rendus à ce sujet. Ceux-ci dénonçaient l'aspect inconstitutionnel des propositions. Postes Canada avait bafoué plusieurs règles de travail, notamment sur les congés non payés. Certains employés avaient subi des opérations et étaient en congé de maladie, mais ils ne recevaient pas de paie. Ils ont finalement été payés.
     Ce qu'il y a de plus malheureux dans cette situation, c'est que, si on décide de protester devant les tribunaux, ce sera dans deux ou trois ans seulement. C'est ce qui est arrivé en 2011, et cela m'inquiète. Présentement, l'enjeu majeur est la sécurité des travailleurs et des travailleuses, et c'est une préoccupation importante. Ils ne veulent pas un environnement de travail sécuritaire dans deux ou trois ans, ce n'est pas quelque chose qui peut attendre. On doit prendre les moyens nécessaires et agir concrètement. Il faut travailler ensemble, avec les travailleurs, les travailleuses et Poste Canada, pour réussir à trouver des solutions. Qui est mieux placé que les travailleurs pour connaître les besoins et les réalités du terrain?
    On n'a pas besoin d'une loi spéciale à la Chambre des communes pour imposer un retour au travail et faire arrêter les moyens de pression. On fait tout cela sous le prétexte que tout le monde ne recevra pas son courrier, mais c'est faux. La livraison se fait à temps, jour après jour, et c'est ce qui est important. L'adoption d'une loi spéciale brimera la liberté de négociation des travailleurs alors que le droit de grève est un droit constitutionnel.

  (1210)  

    Monsieur le Président, les grèves tournantes ont commencé le 22 octobre. Depuis un mois, le territoire de l'Abitibi—Témiscamingue n'a été touché qu'une seule journée, soit le 6 novembre. C'est cela la réalité du terrain.
    J'aimerais savoir ce que ma collègue pense du fait qu'on impose une loi spéciale alors que, dans les faits, les impacts concrets se limitent à environ une journée par mois pour un territoire aussi grand que l'Abitibi-Témiscamingue.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir rappelé ce fait si important. Ce fut la même chose dans toute ma région. Pour tout le Saguenay—Lac-Saint-Jean, il n'y a eu qu'une seule journée de grève tournante. Depuis le mois d'octobre, tout le courrier est livré et tout se passe bien. Cette crise, comme je l'ai mentionné dans mon discours, a été réellement créée par Postes Canada.
    Le gouvernement, à cause d'une lettre qu'il a reçue de la part de eBay et de Amazon, croit les entreprises. Il croit à ce réel manque, au fait que le courrier n'est plus livré. C'est faux. On le voit, il y a eu une journée de grève en Abitibi et une journée de grève au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le courrier a été livré. J'ai reçu des messages sur Facebook de la part de facteurs et de factrices de partout au Canada. Ils m'ont dit qu'ils livraient le courrier à temps et que les seuls retards étaient produits par Postes Canada. C'est Postes Canada qui a créé la crise.
    Je trouve cela aberrant qu'on limite les droits et qu'on soit ici en train de débattre de cela, alors que les travailleurs et les travailleuses sont en négociation et que le négociateur a été reconduit. C'était cela la volonté. Une épée de Damoclès pend au-dessus de leurs têtes. Les gens de Postes Canada ne sont pas fous. Ils savent qu'une loi spéciale s'en vient. Ils ne négocieront pas plus. C'est ce qui arrive présentement. Encore une fois, c'est la sécurité qui est en jeu. Il ne faut pas attendre trois ans avant de régler le problème. C'est une volonté. Tant qu'il y a des discussions, il y a de l'espoir. Le courrier est livré.
    Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je prends la parole pour débattre de cette motion. Le gouvernement croit en la négociation libre et collective. Nous avons travaillé fort pour rétablir l'équité et l'équilibre dans le monde du travail au Canada. En fait, l'une des toutes premières mesures législatives présentées au cours de la présente législature a été le projet de loi C-4. Celui-ci a abrogé deux projets de loi d'initiative parlementaire adoptés sous le gouvernement Harper qui minaient le travail des syndicats. Nous l'avons présenté parce que nous sommes conscients du rôle important des syndicats pour assurer des milieux de travail sécuritaires, équitables et justes.

[Français]

    En raison de cet engagement, nous avons aussi pris des mesures pour combler l'écart salarial entre les sexes et accroître les possibilités d'emploi pour les femmes. Nous avons également pris des mesures pour réduire les dangers et le harcèlement au travail. Nous avons proposé d'importants changements au Code canadien du travail afin qu'il réponde aux besoins d'aujourd'hui. De la protection du droit d'assurer l'organisation en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité au travail et de la formation professionnelle, notre gouvernement est un fier partenaire du milieu syndical.
    Nous savons que des relations syndicales-patronales harmonieuses sont d'une importance capitale pour la sécurité économique des individus et la prospérité économique du Canada. Dans cette optique, notre gouvernement ne prend pas à la légère cette décision d'agir.

[Traduction]

    Dans ce cas-ci, nous avons fait tout notre possible pour aider Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à conclure une entente dans le cadre des négociations collectives en cours, mais le temps est venu d'agir. En effet, ces grèves tournantes durent depuis cinq semaines, sans fin en vue. Les deux parties ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord sur un certain nombre de questions en suspens concernant les salaires, la sécurité d'emploi et la charge de travail.
    Bien qu'il s'agisse là de questions importantes, dont le gouvernement s'est efforcé de tenir compte pour tous les Canadiens depuis son arrivée au pouvoir, nous devons trouver un moyen d'aller de l'avant.

  (1215)  

[Français]

    Notre gouvernement appuie fermement le processus de négociation, collective mais nous avons aussi des responsabilités envers les Canadiens et les entreprises qui aident notre économie à prospérer. Cela ne peut pas se produire si une importante partie de notre système postal national n'est pas fonctionnelle. Les services fournis par Postes Canada aux Canadiens et aux entreprises sont essentiels à notre réussite. Notre gouvernement en est conscient et nous nous sommes engagés à faire en sorte que ces services ne soient pas compromis à l'avenir.
    C'est exactement pourquoi notre gouvernement a mis en place une nouvelle vision pour Postes Canada. J'ai été fier d'y participer. Cette vision fait en sorte que Postes Canada reste d'actualité et viable à long terme tout en proposant de bons emplois et des services de qualité aux Canadiens de partout au pays. Grâce à l'innovation, en tenant compte des tendances du marché et en adoptant des nouvelles technologies pour répondre aux attentes des Canadiens, nous avons l'intention de concrétiser cette vision, et ce, avec les employés. C'est l'avenir de Postes Canada.

[Traduction]

    Toutefois, ce sont les populations les plus vulnérables qui sont le plus durement touchées par la grève tournante. Les aînés, les retraités, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu et surtout les Canadiens vivant en région rurale, éloignée et nordique, y compris les Autochtones, en subissent les contrecoups plus que quiconque.
    Il ne faut pas oublier que, même si le commerce et les communications électroniques sont la norme pour bon nombre de gens, près de neuf millions de Canadiens vivent dans des régions rurales et éloignées où l'accès à Internet peut être limité. Ces personnes ont besoin de Postes Canada plus que quiconque. Elles ont besoin que cet organisme poursuive ses activités et fonctionne rondement.

[Français]

    Bien évidemment, les entreprises en ressentent les effets négatifs également, particulièrement les PME dont plusieurs font la majorité de leurs ventes en cette période de l'année. Il est question ici s entreprises qui font progresser notre économie, celles qui fournissent de bons emplois bien rémunérés aux travailleurs canadiens de la classe moyenne. Autrement dit, nous ne pouvons pas attendre plus longtemps.

[Traduction]

    Depuis le début des négociations entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, nous mettons tout en oeuvre pour que les parties concluent une entente avantageuse pour tout le monde. Depuis près d'un an, des médiateurs fédéraux facilitent les négociations. Lorsque les négociations se sont mises à piétiner, nous avons nommé un médiateur spécial afin d'y apporter un oeil neuf.
    Nous avons offert l'arbitrage volontaire, et des membres du gouvernement ont communiqué avec les deux parties pour les exhorter à poursuivre leurs efforts en vue de conclure une entente. En fait, les parties travaillent actuellement à conclure une entente, et nous espérons qu'elles mèneront à bien ces négociations.
    Si nous n'arrivons pas à trouver une solution par d'autres moyens, cette mesure législative sera notre dernier recours. Premièrement, elle garantirait la reprise sans délai de la livraison du courrier et des colis dans tout le pays, dans l'intérêt public et pour cesser de nuire aux entreprises canadiennes.
    Deuxièmement, la loi qui serait adoptée aurait pour effet de reconduire les plus récentes conventions collectives jusqu'à ce que l'on en conclue de nouvelles.
    Troisièmement, on nommerait un médiateur-arbitre impartial avec le consentement mutuel des parties afin de régler les questions en suspens.

[Français]

    Le médiateur arbitre aurait sept jours pour assurer la médiation des négociations entre les parties, laquelle pourrait être prolongée à 14 jours si les parties y consentent. Si les parties ne parviennent pas à une entente durant la période de médiation, le médiateur-arbitre serait tenu d'arbitrer toutes les questions en suspens dans un délai de 90 jours.
    L'approche exposée dans cette mesure législative permettra de ramener Postes Canada au travail, tout en jetant les bases pour obtenir le règlement rapide des questions en suspens.

[Traduction]

    Voilà ce dont il est question: rétablir les services dont tous les Canadiens ont besoin dans l'immédiat et inciter les parties à trouver un terrain d'entente à long terme.

[Français]

    Je me permets encore de réitérer que nous ne prenons pas cette décision à la légère. Le dépôt de ce projet de loi est une solution de dernier recours. Le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter cela.
    Des emplois sont en jeu, le bien-être des populations les plus vulnérables est en jeu et notre économie est en jeu. C'est pourquoi j'encourage chaque député de la Chambre à appuyer l'adoption rapide de cette motion et, si nécessaire, l'adoption rapide du projet de loi. Nous le devons à nos gens d'affaires, à nos citoyens, à Postes Canada, aux travailleurs de la poste et à tous les Canadiens.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole pour réfuter l'idée que le gouvernement a fait tout son possible pour éviter la situation actuelle. Je pense plutôt que le gouvernement a contribué à faire de la situation ce qu'elle est aujourd'hui.
    Il y a une ou deux semaines, le gouvernement a signalé qu'il était prêt à présenter un projet de loi de retour au travail. Même avant cela, Postes Canada a pris la décision malveillante d'interrompre les prestations complémentaires des travailleurs en congé d'invalidité à court terme et en congé de maternité, prestations pourtant prévues dans leur convention collective. J'estime que c'était une tactique de négociation cruelle et cynique. Or, le gouvernement a laissé faire cela sans dire un mot.
    Par conséquent, les libéraux font comprendre depuis le début à Postes Canada qu'ils sont dans le camp de l'employeur. Que Postes Canada se comporte mal ou agisse de mauvaise foi, ils prendront toujours parti pour l'employeur.
    Ce genre de partialité envers une des parties présentes à la table des négociations compromet les chances d'en arriver à une entente. En effet, Postes Canada, sachant que le gouvernement a l'intention d'intervenir en sa faveur, n'a pas vraiment de raison de conclure une entente. Ainsi, la manière dont le gouvernement agit dans ce dossier depuis le début nous a menés à l'impasse actuelle.
    Toutefois, les libéraux ont le culot de continuer de dire à la Chambre qu'ils gardent espoir que les deux parties en arrivent à un accord, alors que tout le monde sait pertinemment qu'ils ont déjà choisi leur camp. J'interviens pour dénoncer cette position et j'invite le député à nous fournir une explication qui tient la route. Les libéraux ont beau nommer des médiateurs, aucun progrès ne pourra être accompli à la table des négociations si l'une des parties sait que le gouvernement est de son bord et finira au bout du compte par intervenir en sa faveur.
    Je demande au député de se justifier et d’expliquer aux Canadiens comment il peut prétendre avoir préconisé une solution équitable alors que le gouvernement avait déjà manifestement choisi son camp.
    Monsieur le Président, c’est absurde. Récapitulons les faits.
     Quand nous avons accédé au pouvoir, nous avons pris l’engagement de créer une nouvelle vision pour Postes Canada. Nous avons mis fin aux réformes de Harper à Postes Canada. Nous avons mis fin aux relations de travail de Harper à Postes Canada. Nous avons mis fin aux coupures et au carnage continu à Postes Canada. Nous avons établi une nouvelle vision. Nous avons mis en place un nouveau conseil d’administration. Nous avons nommé une nouvelle présidente du conseil et PDG par intérim, une personne qui possède un talent, un engagement, une motivation et une innovation incroyables et qui a réagi de façon proactive à la demande du gouvernement, qui voulait instaurer un nouveau climat de relations de travail harmonieuses, un climat de respect des employés, chez Postes Canada. Pour sa part, elle a proposé une série de solutions et d’ententes à la table de négociation. Malheureusement, le syndicat et l’employeur n’ont pu arriver à une entente.
     Entre-temps, ma collègue, la ministre du Travail, a fait preuve d’une proactivité extrême en nommant une succession de facilitateurs et de médiateurs, ainsi qu’un médiateur spécial. Elle a aussi fait preuve d’une immense patience. Cependant, nous en sommes au stade où le gouvernement ne se range ni d’un côté ni de l’autre, et déclare devoir agir dans l’intérêt national. Nous devons agir dans l’intérêt des électeurs de ma circonscription et de celle de mon collègue, dans l'intérêt des entreprises et des gens qui y travaillent, ainsi que dans l'intérêt de tous les Canadiens qui utilisent le service postal.
     C’est là où nous en sommes maintenant, à un stade où nous sommes prêts à agir en étant justes pour les deux côtés.

  (1225)  

    Monsieur le Président, c’est avec quelques regrets que j'interviens dans ce débat.
     Depuis notre élection en 2015, le gouvernement collabore avec les syndicats et les employeurs pour trouver des façons selon lesquelles les Canadiens peuvent collaborer pour régler les problèmes auxquels notre nation est confrontée.
     Soyons clairs, le gouvernement est en faveur de la libre négociation collective et croit que les ententes négociées constituent toujours la meilleure solution.
     J’ai écouté très attentivement la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail pendant qu’elle énumérait les mesures qu’elle avait prises au nom du gouvernement du Canada pour aider Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à conclure une entente. Des médiateurs fédéraux ont prêté main-forte aux parties tout au long des négociations. Un médiateur spécial a été chargé d’aider à dénouer l’impasse. L’arbitrage volontaire a été offert.
    La ministre du Travail nous a dit qu’elle et sa collègue, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et ministre de l’Accessibilité ont communiqué directement avec les parties. Le médiateur spécial a été invité de nouveau à tenter d’aider les parties à régler leurs différends et à parvenir à une entente qui convient à tous. Malgré tous ces efforts, on n’a pas réussi à sortir de l’impasse.
    Parallèlement, depuis le 22 octobre, une grève tournante dans plus de 200 collectivités du pays perturbe les opérations de Postes Canada. Nous sommes bien conscients des graves répercussions que cette grève a sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
     Commençons par les personnes les plus touchées.
     Postes Canada est une institution emblématique du Canada qui relie les Canadiens depuis plus de 250 ans. Même si de plus en plus de Canadiens communiquent par courriel et par les médias sociaux, nous savons aussi que les Canadiens ont une forte prédilection pour les lettres personnelles, les colis venant d’êtres chers et les cartes de souhaits.
     Postes Canada a un réseau de plus de 6 200 comptoirs postaux dans tout le pays, qui constitue un lien vital pour bon nombre de collectivités rurales, éloignées et isolées, surtout dans les régions du Nord. Près de neuf millions de Canadiens, 30 % de notre population, vivent dans ces régions. Je crois bien que toutes ces familles comptent sur Postes Canada.
     Nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les répercussions que la perturbation des services de livraison du courrier et des colis pourrait avoir sur nos concitoyens, surtout à cette époque de l’année. Par exemple, en 2017, les Canadiens qui vivent dans le Nord ont reçu presque deux fois plus de colis par habitant que les autres Canadiens. Toute autre solution, comme les services de messagerie, est tout simplement prohibitive. Dans certaines régions du Nord, il n’y a tout simplement pas d’autre solution.
     Je pense aussi aux Canadiens qui ont un handicap et à ceux dont la mobilité est diminuée. Ils sont quelque deux millions, dont près de la moitié sont des personnes âgées. Le gouvernement a clairement entendu leurs préoccupations quand il a mis fin à la conversion de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires. Ce sont nos citoyens les plus vulnérables qui subissent des conséquences disproportionnées quand l’accès à des services importants est interrompu. À mon sens, c’est une question de justice et d’équité.
     Parlons maintenant des retombées négatives sur les entreprises canadiennes, peu importe leur taille, qui comptent sur Postes Canada pour la livraison de leurs factures et de leurs paiements. La grève tournante a déjà causé des retards considérables à la livraison. Des commandes ont été annulées. Les PME ont bien moins de ressources leur permettant d’absorber l’impact de perturbations dans leur trésorerie. Cela se traduit directement par moins de travail, des ventes perdues et moins d’emplois.
     On a entendu parler de baisse de la demande dans le commerce électronique, de réduction des emplois saisonniers et du fait que les solutions d’expédition de rechange sont coûteuses et dommageables, surtout à un moment où les entreprises se préparent normalement à leur saison la plus occupée et à recruter plus de personnel, y compris des étudiants, pour absorber cette augmentation des affaires.
     Parlons brièvement des services de colis.
     La croissance du commerce électronique a été une des plus grandes tendances des 10 dernières années. Selon Statistique Canada, les ventes par Internet de tous les détaillants ont augmenté de 31 %, soit 15,7 milliards de dollars, en 2017. Elles ont généré beaucoup de travail pour Postes Canada, ce qui a été confirmé par le groupe de travail indépendant qui a effectué un examen approfondi de la Société. J’encourage les députés à lire l’analyse intitulée « Postes Canada à l’ère du numérique ».

  (1230)  

    Selon l'analyse, et je cite:
    Les revenus tirés du segment des colis de Postes Canada ont augmenté de plus de 400 millions de dollars entre 2011 et 2015, [ce qui] représente un taux de croissance annuel moyen de 7,8 %. La croissance du volume a été alimentée par celle du commerce électronique, d’où une progression constante au cours des cinq dernières années.
    Cette tendance à la hausse se maintient.
    Nous savons également que jusqu'à 40 % des ventes sur Internet sont réalisées au quatrième trimestre et qu'elles subissent les contrecoups de la grève tournante.
    N'oublions pas non plus les répercussions disproportionnées sur les petits commerces en ligne. Leurs marges de profits sont très faibles, ce qui veut dire qu'un grand nombre d'entre eux n'ont pas les moyens de faire appel aux services de messagerie, qui coûtent plus cher.
    Nous ne pouvons pas non plus ignorer les répercussions au-delà de nos frontières. Comme nous l'avons entendu, Postes Canada a demandé à ses partenaires étrangers d'arrêter d'envoyer du courrier et des colis au Canada en raison de l'accumulation des livraisons en attente causée par la grève tournante.
    Comme pays commerçant, notre réputation de fiabilité pour le commerce est primordiale. C'est pour cette raison que le gouvernement intervient, en présentant une mesure législative qui exigera des parties qu'elles maintiennent les services postaux et retournent au travail. Comme parlementaires, nous avons l'obligation de faire ce que nous pouvons pour protéger les intérêts de la population, le bien-être de nos concitoyens canadiens et l'avenir des entreprises canadiennes.
    Le gouvernement fondait énormément d'espoir sur les négociations collectives. Nous avons permis aux deux parties de mener leurs négociations en espérant qu'elles trouveraient un terrain d'entente. Malheureusement, il n'en a pas été ainsi. L'impasse n'a pas été dénouée, et les grèves ont eu de graves répercussions sur les Canadiens et les activités commerciales canadiennes qui dépendent des services fournis par Postes Canada.
    Nous devons agir maintenant, sinon, les répercussions de la grève tournante ne feront que s'amplifier et s'aggraver au cours des prochaines semaines. Cette mesure législative est un dernier recours, et comme l'a indiqué la ministre du Travail, ce n'est pas une mesure que le gouvernement prend à la légère. Toutefois, comme nous avons épuisé toutes les autres possibilités, nous estimons que c'est la seule solution.
    Monsieur le Président, le député d’en face parle de ce qui est primordial, ce qui est réellement important. Quand on voit un environnement de travail où, l’an dernier, 25 % de la main-d’œuvre a subi des blessures, on peut parler de crise. Le gouvernement devrait faire quelque chose à ce sujet. Ce n’est pas une chose que nous venons tout juste de découvrir lors de la grève tournante. Nous disposons des chiffres depuis longtemps. Nous savons depuis longtemps que ces problèmes existent à Postes Canada. Le gouvernement a eu amplement l’occasion d’exiger de la direction de la société d'État qu’elle règle ces problèmes continus dans le milieu de travail, y compris les heures supplémentaires obligatoires, qui sont en partie responsables de ce taux élevé d'accidents du travail.
     Par conséquent, j’ai bien du mal à croire que nous sommes plongés, brusquement, dans une crise imprévue, alors que les travailleurs de Postes Canada accusent un taux d'accidents du travail cinq fois plus élevé que la moyenne dans les secteurs sous réglementation fédérale, que nous n’avons rien vu venir et qu’ils doivent tout simplement prendre leur mal en patience et tant pis pour eux. Cette ronde négociation constitue pour les travailleurs l’occasion de voir à leur sécurité au travail afin qu'ils rentrent chez eux sains et saufs.
     Nous avons beaucoup de compassion pour les entreprises canadiennes et les Canadiens qui veulent recevoir leurs colis. Voilà pourquoi la direction doit absolument changer la façon dont elle dirige les activités, arrêter de recourir aux heures supplémentaires obligatoires et cesser de faire de l’argent sur le dos des travailleurs blessés. C'est ce qui est en cause dans cette ronde de négociation.
     Le gouvernement aurait dû s’occuper de cet état de fait depuis qu’il est entré en fonction parce que ces problèmes n'ont rien de nouveau. C’est l’inaction du gouvernement et sa volonté d’appuyer la société d'État, en faisant planer le spectre d'une loi de retour au travail et tout le reste, qui nous ont amenés à cette crise. Honte aux libéraux d’avoir exploité une crise, qu'ils ont orchestrée eux-mêmes, pour détruire maintenant l’occasion que les travailleurs des postes attendent depuis longtemps pour obtenir justice dans leur milieu de travail.

  (1235)  

    Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à mon collègue d’en face que depuis que nous constituons le gouvernement, nous sommes loin de chômer. Je suis fier d’avoir travaillé personnellement à l’abrogation des projets de loi C-525 et C-377 pour rétablir des relations de travail justes et équilibrées. Nous avons fait adopter le projet de loi C-65 pour protéger les employés sous réglementation fédérale du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail. Grâce au projet de loi C-86, nous modernisons les normes du travail en fonction du milieu de travail d’aujourd’hui. Nous présentons une mesure législative pour assurer l’équité salariale.
     De toute évidence, nous, libéraux, chérissons la relation que nous entretenons avec les syndicats canadiens. Il est important que nous puissions continuer à travailler avec eux pour trouver de meilleurs moyens de faire ce qui doit être fait.
     En l'occurrence, il arrive un moment où, en tant que gouvernement, il faut agir. Nous espérons encore que les parties arriveront à une entente avant que la loi soit adoptée.
    Monsieur le Président, les députés ministériels tentent de justifier une loi de retour au travail en faisant remarquer que la direction et le syndicat ne se sont pas prévalus de l’arbitrage.
     Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge pourrait-il préciser clairement si le gouvernement envisage une loi de retour au travail qui exigerait un arbitrage exécutoire ou plutôt une loi de retour au travail qui imposerait un règlement conçu par le gouvernement lui-même?
    Monsieur le Président, le gouvernement formé par notre parti a montré que nous ne privilégions pas les approches brutales pour résoudre les problèmes. Nous avons laissé aux deux parties suffisamment de marge de manoeuvre pour trouver une solution avant d'intervenir. Nous leur avons proposé l'arbitrage. Nous leur avons offert des médiateurs spéciaux. À toutes les étapes du processus, nous avons essayé de les aider à sortir de l'impasse dans laquelle elles se trouvent encore aujourd'hui.
    Nous nous préparons aujourd'hui à l'éventualité qu'elles ne puissent sortir de l'impasse. Nous devons trouver un moyen d'avancer. L'avenir nous dira de quel moyen il s'agit.
    Monsieur le Président, c'est assurément un honneur d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour débattre de Postes Canada, qui est un sujet très important, et de l'effet de la grève et de la loi de retour au travail sur le pays.
    Je ne peux m'empêcher de réfléchir à ce qui s'est dit aux dernières élections, mais avant de parler de la philosophie que le parti libéral avait communiquée aux Canadiens et aux syndicats, je voulais simplement dire que ce n'est pas la première fois qu'un premier ministre du nom de Trudeau impose une loi de retour au travail à Postes Canada. Je ne fais pas allusion à l'actuel M. Trudeau, mais au précédent premier ministre Trudeau, qui avait imposé une loi de retour au travail à Postes Canada à la fin des années 1970 ou au début des années 1980.
    Revenons toutefois aux dernières élections. L'appui que les syndicats avaient manifesté alors pour les libéraux dans ma circonscription était incroyable, surtout en ce qui concernait les lois de retour au travail que le gouvernement conservateur avait imposées et auxquelles les libéraux promettaient de renoncer. Les libéraux disaient vouloir respecter le processus de négociation collective et les syndicats. Ils promettaient de ne plus s'ingérer dans ce processus.
    Je ne pense pas qu'il y a lieu d'être surpris que les libéraux disent une chose en campagne électorale et fassent quelque chose de complètement différent une fois au pouvoir. Examinons la mise à jour économique d'hier. Je pense que tous les députés croyaient que le gouvernement libéral présenterait une mise à jour économique de l'automne qui ferait état d'un déficit de 10 milliards de dollars, et non d'un déficit de plus de 19 milliards de dollars, parce que c'est ce qu'ils avaient promis pendant la campagne électorale. Malheureusement, ce n'était qu'une manoeuvre électorale crasse. Ils n'avaient aucune intention de respecter leur promesse et de dire la vérité aux Canadiens au sujet du déficit. Les libéraux n'avaient également pas l'intention de leur dire la vérité au sujet de leur philosophie de travail concernant les syndicats.
    La réalité, c'est qu'il y a des situations où le gouvernement doit intervenir. Hélas, les travailleurs syndiqués qui ont fait du porte-à-porte pour le Parti libéral lors des dernières élections ont cru les contre-vérités qui leur ont été communiquées par la direction du parti à ce moment-là. Ils ont donc tout mis en jeu. D'ailleurs, des personnes se sont plaintes à la Chambre et auprès d'Élections Canada qu'un certain syndicat avait versé des contributions inadmissibles pendant la campagne électorale. Il payait des gens à faire campagne pour le Parti libéral.
    Revenons à aujourd'hui, où on va couper court au débat et sans doute voter au cours des 48 prochaines heures pour forcer le retour au travail des employés des postes. Il y a vraiment lieu de se demander pourquoi le Parti libéral du Canada a affirmé aux syndicats du pays qu'il n'aurait pas recours à ce genre de loi et qu'il respecterait le processus. Les libéraux ont toujours dit qu'ils respecteraient le processus de négociation collective et qu'ils n'interféreraient pas. J'emploie leur langage, car je n'étais pas d'accord avec ce qu'ils prônaient durant la campagne de 2015.
    La situation doit être frustrante pour les Canadiens qui ont cru les propos du premier ministre — qui était alors chef du Parti libéral — et accepté sans réserve ses déclarations et celles de son parti, qui ont fait confiance non seulement à une personne, mais à tout un système politique, où quelqu'un prend un engagement en vous regardant dans les yeux, en précisant ses intentions et son approche, pour ensuite faire tout le contraire. On peut comprendre le cynisme ambiant qui existe par rapport à la politique en général.

  (1240)  

    Bien, assez sur l'hypocrisie du Parti libéral et le cynisme. Je vais maintenant passer à ce qui est, de mon point de vue du moins, au coeur de ce débat.
    Nous avons débattu hier, et nous allons le faire encore aujourd'hui, d'une mesure législative liée aux personnes handicapées. Cette mesure était censée être révolutionnaire. Ce devait être le début d'une nouvelle ère, une ère où on adopterait des règlements pour éliminer les obstacles à l'accessibilité pour les personnes handicapées partout au pays. Ce projet de loi devait être présenté il y a environ trois ans. Il ne l'a pas été. Les libéraux avaient promis qu'il serait soumis à un débat et à un vote à la Chambre dans les six mois suivant les élections. Il ne l'a pas été. Ils ont pris le temps de mener des consultations à l'échelle du pays. C'est du moins ce qu'ils ne cessent de répéter. Deux ans et demi plus tard, ils déposent cette mesure législative.
    On peut se demander ce que cela a à voir avec la loi relative à Postes Canada. Quand les travailleurs de Postes Canada font la grève, les personnes handicapées figurent parmi celles qui en souffrent le plus. Ces personnes attendent des colis. Parfois, ce sont des produits. Parfois, ce sont des médicaments. Parfois, c'est simplement un livre en braille ou un livre audio. Nous comptons sur les services postaux pour livrer des milliers de produits aux personnes handicapées.
    Nous savons que les grèves ont des conséquences particulièrement marquées sur les personnes défavorisées. Alors que les entreprises ont les moyens d'avoir recours à des services privés, dans bien des cas, les personnes handicapées ne peuvent pas en faire autant. Cela mène à une triste situation, très franchement. Le gouvernement est confronté à des coûts supplémentaires, tout comme ces personnes. Nous nous retrouvons donc dans une situation où les personnes les plus vulnérables de la société sont, encore une fois, laissées pour compte.
    À l'approche de Noël, d'Hanouka et de plusieurs autres célébrations, nous tenons tous à faire le nécessaire pour que nos frères et soeurs reçoivent leurs cartes de voeux et leurs cadeaux. Ma mère tient à envoyer la lettre de Noël qui raconte toutes les nouvelles de la famille. Ces envois sont toutefois beaucoup moins importants que ceux qui apportent aux personnes handicapées les produits dont elles ont besoin pour vivre au quotidien. Voilà des besoins absolument essentiels, selon moi.
    Je ne voudrais pas donner à mes propos un ton trop partisan ou trop exagéré. Cela dit, les dépenses gouvernementales consacrées aux personnes handicapées atteignent environ 2,2 milliards de dollars. Ce total n'inclut pas les rentes d'invalidité du RPC, puisqu'il ne s'agit pas d'une dépense du gouvernement; c'est plutôt l'argent des gens, géré par l'entremise du gouvernement. Quand on regarde ces dépenses de 2,2 milliards de dollars, les contraintes qui compliquent la prestation de services d'une grande importance, et ce qu'il en coûte pour faciliter l'acheminement des biens destinés à des personnes qui ne peuvent pas quitter leur domicile à cause de graves problèmes d'accessibilité, les conséquences sont énormes. L'enjeu ne porte pas seulement sur cette période spéciale de l'année, les personnes en grève et la convention collective; il concerne les gens que l'absence de services postaux place dans une situation très difficile.
    Je sais qu'il y a des travailleurs des postes qui vivent dans chacune de nos circonscriptions. Nous connaissons tous des employés de Postes Canada. Nous sommes tous en faveur de salaires équitables et de processus équitables.

  (1245)  

    Je sais que nous voulons tous faire en sorte que les personnes handicapées aient tout ce dont elles ont besoin. Je sais que nous voulons tous que les 2,2 milliards de dollars réservés chaque année par le gouvernement pour les personnes handicapées bénéficient au plus grand nombre de personnes possible, de la manière la plus efficace et efficiente qui soit. Quand le coût du transport des marchandises augmente considérablement à cause de situations comme celle-ci, cela a une grande incidence sur le prix que l'Institut national canadien pour les aveugles doit payer pour acheminer certains produits aux personnes abonnées à ses services. Cela a aussi une incidence sur le coût d'accès aux médicaments et sur le prix de divers produits qui ont des répercussions importantes sur la vie des personnes handicapées.
    Je sais que ce n'est pas facile de débattre cette question et qu'il existe des divergences idéologiques. Je sais que les partis ont des convictions profondes au sujet de cette question. Néanmoins, j'aimerais que nous fassions progresser le dossier en pensant à ceux qui n'ont pas accès à d'autres services que ceux qu'offre Postes Canada, car nous devons comprendre l'incidence de la grève de Postes Canada sur leur quotidien. En conséquence, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que ces personnes ne seront plus laissées pour compte.
    Monsieur le Président, depuis un an, le gouvernement fait tout pour que les parties en arrivent à une entente négociée. Nous avons employé tous les moyens à notre disposition — entre autres en nommant des médiateurs et des conciliateurs — pour que le processus de négociation collective porte fruit. Nous avons toujours espoir que le syndicat et Postes Canada réussiront à trouver un terrain d'entente et à conclure un accord.
    Cela dit, il ne faut pas oublier que les deux ou trois prochaines semaines sont particulièrement importantes pour de nombreux Canadiens. Mon collègue a soulevé un certain nombre d'enjeux. À vrai dire, je ne sais toujours pas s'il a l'intention ou non d'appuyer la motion. Je lui rappellerai toutefois que le gouvernement a choisi d'agir avec prudence afin de laisser toutes les chances au processus de négociation d'aboutir parce qu'il s'agit malgré tout de la meilleure solution. Si jamais ce n'était pas possible, nous devrons toutefois faire le nécessaire pour que les Canadiens ne soient pas pris au dépourvu.
    Le service postal revêt une importance capitale, et de nombreux facteurs doivent être pris en compte dans ce dossier. Le travail des membres du syndicat, ce qu'ils font jour après jour, est très important pour le Canada, car il contribue à faire tourner l'économie, et de nombreux Canadiens vulnérables comptent sur lui.
    Quelles autres options s'offrent au gouvernement, selon le député, si on tient compte de la situation actuelle et de tout ce qui a été fait jusqu'ici pour que la négociation porte fruit?

  (1250)  

    Monsieur le Président, je précise que j'en ai contre le fait de prendre des engagements de façon hypocrite en période électorale pour ensuite faire complètement le contraire une fois au gouvernement. Je suis contre le fait d'exploiter certains enjeux à des fins électorales, ou à tout le moins de dire de pieux mensonges, pour ensuite faire exactement le contraire de ce qu'on a dit une fois au gouvernement. C'est à cela que je m'oppose. Si le Parti libéral avait dit la vérité dès le début au sujet de sa vision des relations de travail, il n'y aurait pas autant de gens furieux ou mécontents de voir le Parti libéral briser un autre de ses engagements. C'est à cela que je m'oppose.
    Ce que j'appuie, c'est le rétablissement de ces services qui sont essentiels aux personnes qui en ont besoin. Voilà ce qui motivera mon vote sur cette question. Entendre les libéraux parler de tout ce qu'ils ont fait n'est guère rassurant pour le syndicat ni pour ceux qui n'obtiennent toujours pas ce dont ils ont besoin. Il ne suffit pas de dire que les efforts n'ont pas porté leurs fruits. Il faut produire des résultats, et c'est là-dessus que le gouvernement devrait dorénavant se concentrer.
    Monsieur le Président, j’ose espérer que tous les députés connaissent des histoires d'employés de Postes Canada qui ne se contentent pas de distribuer le courrier, qui font bien plus que leur devoir pour s’assurer que, par exemple, des Canadiens handicapés, dont le député parlait, aient accès à toutes sortes d’aides supplémentaires qui ne sont pas prévues dans l’unité de négociation ou dans la convention collective.
    Si les néo-démocrates sont exaspérés, c’est pour les mêmes raisons pratiquement que celles que le député mentionnait. Les libéraux sont arrivés au pouvoir avec la promesse de changer la perspective sur les relations de travail. Je les entends dire, les uns après les autres, qu’ils croient dans les négociations de bonne foi. Pourtant, il y a deux semaines, avant que les négociations achoppent, ils ont indiqué que ce jour allait arriver et qu’ils imposeraient un contrat au syndicat. Qu’est-ce que cela dit à l’employeur? Que ce n’est plus la peine de négocier parce que le gouvernement est prêt à adopter cette mesure législative.
     Je ne sais pas si les députés ont tous lu le texte. Ce projet de loi est le plus contraignant que j’aie jamais vu. Il ne laisse pas la moindre marge pour contrer ce que le gouvernement essaie de faire. Tout y est prévu, chronométré et imposé en fonction des priorités du gouvernement, en dépit du fait que les libéraux disent qu’ils entendent traiter les travailleurs avec respect.
     Dans le passé, les conservateurs ont promis maintes fois de considérer favorablement le mouvement syndical canadien. Ce n’était assurément pas leur base électorale, mais il en va autrement des libéraux. Voilà comment se comportaient les conservateurs: une des premières choses qu’a faites le gouvernement Harper, c’est de soutenir un lock-out à Postes Canada, puis d’imposer un contrat.
     Les syndicalistes attendaient cette occasion de négocier, peut-être avec un gouvernement qui croit dans la négociation. Cependant, ce n’est pas le cas.
     Voici ce que je dis au député qui met l’accent sur les services aux Canadiens, auxquels nous accordons tous beaucoup d’importance. Si nous voulons que le service soit de la meilleure qualité possible, il faut que les employés puissent aller travailler. Or, on nous explique que les conditions dans lesquelles les employés de Postes Canada travaillent depuis cinq ans ont conduit à un taux d’accidents de travail cinq fois supérieur à celui des autres entreprises assujetties à la réglementation fédérale. La nature de l’activité a changé. Il y a beaucoup moins de lettres et beaucoup plus de paquets. Les colis sont plus gros et plus lourds et, dans une circonscription rurale comme la mienne, ce sont surtout des femmes qui les livrent, et elles font bien plus d’heures que prévu par leur contrat. Voilà la cause des accidents de travail.
     Si les libéraux veulent vraiment régler ces problèmes pour que nous ayons le meilleur service possible, est-ce que la table de négociation ne serait pas le meilleur endroit où trouver des solutions afin que les employés puissent travailler en toute sécurité et rentrer chez eux sains et saufs, et que nous obtenions tous les services que nous souhaitons avoir?

  (1255)  

    Par votre entremise, monsieur le Président, je tiens à dire en plaisantant au député que j'ignorais un peu de quel côté de la Chambre je devais siéger aujourd'hui parce que je croyais que les conservateurs avaient rédigé cette mesure législative. Elle est en fait très semblable à celle contre laquelle les libéraux avaient voté à l'époque. Durant la dernière campagne électorale, ils s'étaient engagés à ne pas présenter une telle loi. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, c'est ce qu'ils font.
    Je suppose que les libéraux peuvent s'offrir le luxe de se ranger de chaque côté de la question au moins une fois. Pour ce qui est des employés de Postes Canada, vous avez raison. Ils travaillent extrêmement fort. Parfois, les travailleurs des postes sont les seuls visiteurs qu'une personne reçoit à son domicile pendant la semaine. Telle est la réalité du monde où nous vivons.
    Je vois ce que vous voulez dire. Je comprends votre point de vue. Cependant, je comprends aussi que nous devons prendre des mesures pour assurer le transport des marchandises et veiller à ce qu'elles soient acheminées vers les gens qui en ont besoin. C'est ce qui motivera mon vote à cet égard.
    Je tiens simplement à rappeler aux députés que le Président ne prend pas position. Quand vous prenez la parole, vous le faites par l'intermédiaire de la présidence. J'aimerais simplement vous rappeler que vous devez vous adresser à la présidence.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député d'en face qu'au chapitre de l'antisyndicalisme, il est du bon côté de la Chambre. Il y a une grande différence entre les deux côtés de la Chambre. Les députés de ce côté-ci ont encore bon espoir que les choses vont se régler. Nous aimerions qu'une entente soit conclue entre la direction et le syndicat. C'est très sincère.
     Quand j'entends les discours des députés d'en face, je repense aux nombreux travailleurs des postes avec qui j'ai eu la chance de travailler. J'apprécie et je reconnais leurs contributions. Là n'est pas la question. J'aime à penser que les Canadiens peuvent encore espérer que les négociations nous permettront de parvenir à une entente et d'améliorer les choses.
    Le député d'en face pourrait-il au moins reconnaître que l'approche de Stephen Harper était complètement différente quand il était premier ministre? Les conservateurs avaient notamment proposé de réduire les salaires des travailleurs de Postes Canada. C'est très différent de l'approche que nous avons adoptée. Nous voulons d'abord et avant tout une entente négociée.
    Monsieur le Président, la véritable distinction entre le projet de loi qui est proposé par le Parti libéral et celui qui a été présenté par le Parti conservateur est la suivante: une dizaine de jours. Ce que nous avons réalisé en 20 jours, vous le faites en 30 jours. Si cette différence vous réconforte tant, je vous l'accorde. Je n'ai toutefois pas l'impression qu'elle compte vraiment pour les syndicats.
    J'aimerais citer le député de Winnipeg-Nord. Il a dit: « La crise que nous traversons aujourd'hui est une crise qui a été provoquée par le gouvernement actuel. Je crois que c'est la vérité. » Ces propos étaient incroyablement prophétiques. Il a aussi affirmé ceci: « Nous, les libéraux, n'appuyons pas le projet de loi proposé par le gouvernement. » C'était valable jusqu'à ce qu'ils prennent le pouvoir. Ils sont maintenant prêts à faire la même chose.

  (1300)  

    Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à leurs collègues.
    Reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole.
    Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Brampton-Centre.
    C'est avec regret que j'interviens pour participer à ce débat. Depuis que nous avons été élus en 2015, le gouvernement s'est efforcé, avec les syndicats et les employeurs, de trouver des moyens pour que les Canadiens trouvent ensemble des solutions aux problèmes auxquels notre pays est confronté. Je vais être très claire. Le gouvernement croit en la libre négociation des conventions collectives et est convaincu qu'un accord négocié est toujours la meilleure solution.
    J'ai écouté très attentivement ce que disait la ministre de l’Emploi à propos des mesures qu'elle a prises, au nom du gouvernement, pour aider Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à parvenir à la signature d'une convention collective. Des médiateurs fédéraux ont aidé les parties pendant les négociations, un médiateur spécial a été nommé pour dénouer l'impasse et un arbitrage volontaire a aussi été proposé. La ministre du Travail nous a dit qu'elle et sa collègue la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ont pris directement contact avec les deux parties. Le médiateur spécial a été de nouveau appelé en renfort pour essayer d'aider les deux parties à résoudre leurs différences et à conclure un accord qui convienne à tout le monde. Tous ces efforts n'ont pas encore dénoué l'impasse.
    De plus, la grève tournante nuit aux opérations de Postes Canada dans plus de 200 collectivités au pays. C'est effectivement le cas dans ma circonscription, Brampton-Ouest. Il y a un bureau de Postes Canada sur la même rue que mon bureau de circonscription. Ces grèves durent depuis le 22 octobre. Nous sommes tous conscients des répercussions majeures de ces grèves sur les gens et les entreprises d'ici.
    J'aimerais d'abord parler des personnes les plus touchées. Postes Canada est une institution emblématique du Canada qui relie les Canadiens depuis plus de 250 ans. Même si de plus en plus de Canadiens communiquent entre eux par le courriel et les réseaux sociaux, nous savons qu'ils affectionnent tout particulièrement les lettres, les colis et les cartes de voeux provenant d'êtres chers, surtout à ce moment-ci de l'année.
    Postes Canada dispose d'un réseau de plus de 6 200 bureaux de poste dans l'ensemble du pays qui servent de lien de communication vital pour de nombreuses localités rurales, éloignées et isolées, surtout dans les régions nordiques. Près de neuf millions de Canadiens, soit 30 % de la population, habitent dans ces régions. Je pense à toutes ces familles qui dépendent de Postes Canada. J'ai reçu un grand nombre d'appels, de courriels et de visites d'électeurs de ma circonscription qui ont été durement touchés par la grève.
    Nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les conséquences d'une interruption des services postaux et de la livraison de colis sur nos concitoyens, surtout à ce temps-ci de l'année. Par exemple, en 2017, les Canadiens qui vivent dans le Nord ont reçu près de deux fois plus de colis, toutes proportions gardées, que les Canadiens des autres régions. Les autres options qui s'offrent à eux, comme les entreprises de messagerie, sont tout simplement trop coûteuses. Dans certaines régions éloignées du Nord, il n'y a pas d'autre option. Je pense aussi à toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui dépendent grandement de Postes Canada. Ces Canadiens sont au nombre d'environ deux millions, dont près de 50 % sont des personnes âgées.
    Le gouvernement a entendu l'appel lancé par les Canadiens lorsqu'il a mis fin de manière permanente au remplacement de la livraison à domicile par des boîtes postales communautaires. J'ai l'impression que l'interruption de services essentiels a une incidence disproportionnée sur les Canadiens les plus vulnérables. Selon moi, c'est une question de justice et d'équité.

  (1305)  

    Je me penche maintenant sur les répercussions négatives de ce conflit pour les entreprises canadiennes de toutes tailles qui comptent sur Postes Canada pour acheminer les factures et les paiements. Les gens du milieu des affaires de ma circonscription, Brampton-Ouest, m'ont également fait part de leurs préoccupations.
    La grève tournante a déjà entraîné des retards considérables. Des commandes ont été annulées. Les PME disposent de nettement moins de ressources que les grandes entreprises pour faire face à une diminution de liquidités. Ce conflit entraîne dans son sillage une diminution des activités commerciales, notamment des ventes, et des pertes d'emplois. On rapporte également une baisse de la demande au chapitre du commerce électronique, une réduction de l'emploi saisonnier, et certaines indications portent à croire que le recours à des solutions de rechange pour l'expédition se révèle coûteux et particulièrement nuisible alors même que les détaillants se préparent normalement à la saison la plus occupée de l'année en embauchant davantage de personnel, notamment des étudiants, pour faire face à une augmentation des activités.
    Je parlerai brièvement des services de livraison des colis. Depuis environ une décennie, la croissance du commerce électronique constitue l'une des tendances les plus importantes. Selon Statistique Canada, en 2017, les ventes sur Internet de tous les détaillants ont grimpé de 31 % pour atteindre 15,7 milliards de dollars. Ces ventes se sont traduites par une hausse substantielle des activités de Postes Canada. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé le groupe de travail indépendant qui a effectué un examen approfondi de la Société canadienne des postes. J'invite les députés à prendre connaissance de cette analyse intitulée « Postes Canada à l’ère du numérique ». On peut notamment y lire ceci: « Les revenus tirés du segment des colis de Postes Canada ont augmenté de plus de 400 millions de dollars entre 2011 et 2015, [ce qui] représente un taux de croissance annuel moyen de 7,8 %. La croissance du volume a été alimentée par celle du commerce électronique, d'où une progression constante au cours des cinq dernières années. » Il va sans dire que cette tendance à la hausse ne fera que se poursuivre.
    Par surcroît, jusqu'à 40 % des ventes en ligne se font au cours du quatrième trimestre qui, cette année, est frappé de plein fouet par la grève tournante. Il faut également mentionner les énormes répercussions sur les petites entreprises de vente en ligne. Comme leur marge de profit est très faible, elles n'ont pas les moyens de payer plus cher pour recourir à des services de messagerie pour l'expédition des colis.
    Nous ne pouvons pas non plus ignorer les impacts au-delà de nos frontières. Comme nous l'avons appris, Postes Canada a demandé à ses partenaires internationaux de cesser l'envoi de courrier et de colis vers le Canada, puisque la société est déjà aux prises avec un arriéré de livraisons important causé par la grève tournante. En tant que pays commerçant, notre réputation de marché fiable pour le commerce est de la plus haute importance. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'agir et qu'il est prêt à adopter un projet de loi visant le retour au travail des employés et le maintien des services postaux.
    En tant que parlementaires, nous avons l'obligation de faire tout en notre pouvoir pour protéger l'intérêt public, le bien-être de nos concitoyens et l'avenir des entreprises canadiennes. Le gouvernement a fait preuve d'une extrême confiance envers le processus de négociation collective. Nous avons laissé les deux parties poursuivre leurs négociations dans l'espoir qu'elles trouvent un terrain d'entente, et nous avons toujours bon espoir qu'elles y parviendront.
    La grève affecte grandement les Canadiens et les entreprises canadiennes qui dépendent des services offerts par Postes Canada. Nous devons être prêts à agir immédiatement, autrement, les contrecoups de la grève tournante continueront de s'aggraver au cours des semaines à venir.
    Le projet de loi est une mesure de dernier recours et, comme l'a souligné la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, le gouvernement ne prend pas cette mesure à la légère. Cependant, comme nous avons épuisé toutes les autres solutions, nous croyons que c'est la seule qui nous reste.

  (1310)  

    Monsieur le Président, j’aimerais que la députée nous dise ce que les travailleurs des postes de sa circonscription pensent des heures supplémentaires obligatoires, une de leurs principales doléances, et des répercussions qui s’ensuivent dans leur vie et celle de leur famille.
    Monsieur le Président, j’ai entendu des travailleurs des postes et des électeurs de ma circonscription et, bien sûr, d’autres Canadiens. J’ai aussi entendu le point de vue des gens qui attendent de recevoir un colis. Des entreprises m’ont fait savoir que cette grève les a durement touchées.
     Le gouvernement fait confiance au processus de négociation collective. Nous croyons toujours que les meilleures ententes sont conclues à la table de négociation. Cela fait près d’un an que nous encourageons les deux parties à parvenir à une entente négociée. Nous avons fourni des agents de conciliation. Nous avons nommé des médiateurs. Nous avons offert l’arbitrage volontaire.
     Nous avons épuisé toutes les options. Comme la ministre l’a dit, le dépôt d’un projet de loi n’est pas une mesure à prendre à la légère. Nous avons renouvelé le mandat du médiateur spécial pour qu’il amène les deux parties à s’entendre au cours des deux prochains jours. Nous les encourageons fortement et nous demeurons optimistes quant à l’issue de la négociation.
    Monsieur le Président, j’ai une question pour la députée.
     Est-elle au courant qu’une des questions en jeu pour les travailleurs des postes est qu’ils ne peuvent pas partir en vacances ni téléphoner pour se déclarer malades ou blessés et incapables d’aller travailler à moins de se trouver un remplaçant?
     La députée est-elle au courant de cela? Est-elle d’accord avec les travailleurs des postes sur ce point? Si elle n’est pas d’accord, pourquoi appuie-t-elle la motion dont nous sommes saisis?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, j’ai reçu de nombreux appels, notamment pendant la semaine de relâche. J’ai rencontré beaucoup de travailleurs des postes. J’ai rencontré aussi des gens d’affaires, des particuliers et des électeurs touchés par la grève. Comme les députés le savent, le gouvernement libéral a toujours appuyé les travailleurs syndiqués. On ne peut pas nier qu’il a fait progresser énormément la cause des syndicats et des travailleurs canadiens.
    Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons abrogé les projets de loi C-525 et C-377 afin de rétablir des relations de travail justes et équilibrées. Nous avons modifié le Code canadien du travail pour donner aux employés sous réglementation fédérale le droit à des conditions de travail souples et nous avons mis en place différents congés. Nous avons renforcé les normes de santé et de sécurité au travail. Nous avons adopté le projet de loi C-65 afin de protéger les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. Dans le projet de loi C-86, nous modernisons les normes pour qu’elles soient mieux adaptées aux milieux de travail d’aujourd’hui. Par souci de justice, nous présentons un projet de loi sur l’équité salariale. Nous doublons presque les prestations du Programme de protection des salariés.
     Nous avons toujours défendu les syndicats. Nous les avons toujours appuyés et nous continuerons de le faire.
    Monsieur le Président, j’ai trouvé très intéressante la liste de toutes les mesures prises par le gouvernement à l’égard des travailleurs. Je me suis demandé pourquoi le gouvernement avait aussi pris fait et cause pour l’employeur en lui donnant le pouvoir de brutaliser les travailleurs. Une loi de retour au travail ne profite qu’à l’employeur.
     J’aimerais aussi savoir si la députée comprend que le taux de blessures chez les travailleurs des postes est cinq fois plus élevé que chez leurs homologues fédéraux, et que Postes Canada refuse toujours de reconnaître le règlement sur l’équité salariale qu’elle a accepté et refuse de payer les facteurs ruraux et suburbains pour toutes les heures travaillées.
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous avons entendu les deux parties. Cela fait des années que nous nous en remettons entièrement à notre processus de négociation collective. Nous avons permis aux deux parties de poursuivre leurs négociations dans l’espoir de trouver un terrain d’entente et de parvenir à un accord. Nous continuerons de l’espérer. Je suis très optimiste à cet égard.
     Toutefois, la grève a de graves répercussions sur les Canadiens, sur mes concitoyens de Brampton-Ouest et, bien sûr, sur les travailleurs des postes et les petites entreprises qui comptent énormément sur les services de Postes Canada. Nous devons prendre cette mesure dès maintenant pour être prêts à agir, sinon la grève tournante ne fera que s’intensifier au cours des prochaines semaines.

  (1315)  

    Monsieur le Président, les PME constituent l’épine dorsale de l’économie canadienne. Ces entreprises comptent pour plus de 99 % des activités commerciales au pays. De plus, elles fournissent 90 % des emplois du secteur privé dont dépendent les Canadiens. Leurs exportations annuelles de marchandises sont évaluées à des milliards de dollars, et si ces entreprises peuvent avoir pleinement accès aux débouchés du commerce électronique, elles seront bien placées pour contribuer encore davantage à l’économie canadienne.
    Le commerce a le potentiel d’offrir aux PME un rendement à la hausse, d’améliorer leur avantage concurrentiel et innovateur et de stimuler la productivité. L’accroissement de l’activité commerciale des PME peut contribuer à stimuler la croissance économique et la prospérité globales du Canada. Nous devons toutefois aussi soutenir la croissance et le développement des PME ici, au Canada, en veillant à ce qu’elles aient les outils dont elles ont besoin pour s’épanouir.
     Lorsque le courrier ne circule pas, le commerce ralentit. L’interruption des services traditionnels de livraison du courrier met un terme au commerce intérieur et international ou elle force les entreprises à utiliser des services de remplacement coûteux.
     Nous savons que les entreprises canadiennes ont été durement touchées par les perturbations en cours. Plus des deux tiers des petites entreprises signalent une incidence négative sur leurs affaires. Plus de la moitié ont déclaré avoir dû passer à des services de livraison plus coûteux. Nombreux sont ceux qui notent des retards dans les envois aux clients. Dans une économie mondiale fortement interconnectée et concurrentielle, cette perturbation pourrait entraîner la perte de clients, de parts de marché et, en fin de compte, d’emplois. Si les PME ne peuvent pas s’engager dans le commerce international, elles rateront des occasions réelles de prendre de l’expansion et de créer des emplois.
     Le commerce électronique est l’un des moyens les plus importants pour permettre à davantage de PME de s'implanter à l'étranger. Il est devenu une plateforme de premier plan pour faire des affaires dans tous les secteurs de l’économie et, par extension, pour le commerce international. Faciliter l’utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises est un objectif clé de la politique commerciale du Canada.
     Le Canada cherche à favoriser l’utilisation du commerce électronique en éliminant, en réduisant et en atténuant les obstacles à ce type de commerce tout en créant un environnement de confiance, de certitude et de choix pour les consommateurs et les entreprises. Le commerce électronique change la façon dont les entreprises font des affaires et peut accroître leurs ventes et leur part de marché tout en réduisant le temps et les efforts requis pour effectuer des transactions.
     Grâce aux plateformes de commerce électronique ou aux systèmes de technologie de l’information utilisés pour faire des transactions commerciales sur Internet, les PME canadiennes ont accès au marché en ligne mondial, qui vaut des billions de dollars par année. Cependant, avec la hausse du nombre de ventes en ligne, les entreprises qui ne font pas encore de commerce électronique risquent de perdre des parts de marché au profit de leurs concurrents qui, eux, le font. Les PME, qui n’ont peut-être pas les mêmes ressources financières et humaines que les grandes entreprises, peuvent être particulièrement vulnérables si elles sont moins en mesure d’utiliser les nouvelles technologies, comme les plateformes de commerce électronique, pour faire des affaires.

  (1320)  

     L’interruption des services postaux a de nombreuses conséquences pour les entreprises, surtout avec l’augmentation de l’envoi de colis et du commerce électronique. Lorsque Postes Canada cesse d’accepter les marchandises, les entreprises de vente par la poste et de commerce électronique cessent d'expédier de la marchandise, ce qui fait qu'elles cessent aussi d'en commander, car elles ont des surplus en stock. Ainsi, les entreprises de transport, comme les ports, les chemins de fer et les camions, ont un moins grand volume à traiter. Elles doivent donc réduire les heures de travail de leurs employés.
     Les entreprises de commerce électronique nous ont dit que leurs activités ont été touchées, puisque les commandes des consommateurs ont diminué de 20 à 30 %.
     Les conséquences sur les petites entreprises de commerce électronique peuvent être disproportionnées, compte tenu de leurs petites marges bénéficiaires. Ces entreprises n’ont pas les moyens de payer les frais d’expédition plus élevés des services de messagerie. Nous avons constaté que de nombreuses entreprises canadiennes réduisent leurs ventes et leurs expéditions plutôt que de risquer de miner leur réputation en accusant des retards de livraison.
     Il s’agit de servir les Canadiens. Bien qu’il y ait des entreprises de livraison privées qui font concurrence à Postes Canada dans ce secteur, on craint toujours qu’elles ne puissent remplacer Postes Canada pour servir la clientèle du commerce électronique en cette période vitale pour les entreprises canadiennes. Cette préoccupation concerne en particulier les régions rurales qui ne sont desservies que par Postes Canada. La grève a des conséquences disproportionnées sur les PME et les Canadiens des régions rurales.
     Ce projet de loi est un dernier recours, ce n’est pas quelque chose que le gouvernement et les parties prennent à la légère. Le gouvernement a fait tout ce qu’il pouvait pour appuyer les parties et les encourager à négocier une entente. Le gouvernement a une responsabilité envers les Canadiens et les entreprises en ce qui concerne cet arrêt de travail, qui a eu des répercussions très néfastes. Le gouvernement doit agir maintenant. C'est la raison d'être de ce projet de loi, en tant que dernier recours.
    Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour le député. Nous siégeons ensemble au comité des ressources humaines, et il participe toujours très activement aux discussions. J’espère que son intervention d’aujourd’hui témoigne d’un changement d’attitude et d'approche de la part du gouvernement libéral à l’égard des petites entreprises. Nous avons entendu le premier ministre les qualifier de fraudeurs fiscaux. Les libéraux ont augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi. Ils ont imposé une taxe sur le carbone.
    Aujourd’hui, le député parle de la crise à laquelle font face les petites entreprises canadiennes en raison de cet arrêt de travail. Je trouve que c’est intéressant, car je pense à ce qui s'est passé en 2011, lorsque nous nous sommes heurtés à un problème semblable. Le député libéral de Sydney—Victoria avait alors dit que les conservateurs auraient pu faire un meilleur travail avec leur projet de loi et limiter le débat. Le député d’Ottawa-Sud avait déclaré ceci: « les Canadiens savent maintenant que le gouvernement [...] aurait pu résoudre le problème dès jeudi dernier ». Évidemment, en 2011, les libéraux voulaient que le gouvernement conservateur agisse rapidement, et c’est que nous avons fait.
     Si c’est une telle crise pour les petites entreprises au Canada, qui perdent jusqu’à 3 000 $ par mois dans la période la plus occupée de l’année, mon collègue ne conviendrait-il pas qu’il incombe au gouvernement libéral de faire adopter une loi de retour au travail plutôt que de déposer une motion et d’en parler?

  (1325)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a tenté tout ce qu’il pouvait. La ministre du Travail et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ont toutes deux tendu la main périodiquement à toutes les parties qui participent directement au système de négociation. La ministre du Travail a nommé un agent de conciliation. Elle a ensuite nommé un médiateur spécial et suggéré l’arbitrage volontaire. Elle a nommé un médiateur le 21 novembre et a essayé de dénouer l’impasse en demandant aux parties de s’asseoir à la table de négociation pour arriver à une entente.
    Mais cela n’a rien donné. Rien n’a fonctionné jusqu’ici. C’est pourquoi ce projet de loi est le dernier recours.
    Monsieur le Président, dans mon ancienne vie, j’ai été syndiqué, puis cadre. Quel que soit le poste que j’occupais, j’ai toujours considéré que la négocier des conventions collectives équitables était essentiel aux bonnes relations de travail. Lorsque la menace d’une loi est brandie quelques semaines d’avance puis qu'elle risque de se concrétiser, la balance penche du côté de l'employeur au détriment des syndiqués. En quoi est-ce juste et en quoi cela mène-t-il à de bonnes relations de travail?
    Monsieur le Président, le projet de loi vise à aider les deux parties à trouver une solution à l’amiable qui soit avantageuse pour elles. C’est pour amener les deux camps à trouver un terrain d'entente que nous avons modifié la loi.
    Nous voulons faire le meilleur usage qui soit du projet de loi conformément au cadre que nous avons déjà établi. En abrogeant les lois C-525 et C-377, nous avons modifié le Code canadien du travail pour mieux, de manière à ce que les employés sous réglementation fédérale aient droit à des modalités de travail flexibles et bénéficient de divers congés. Nous avons resserré les normes de santé et de sécurité au travail et fait adopter le projet de loi C-65 pour protéger les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement en milieu de travail.
     L'étude de ces changements de règles a eu lieu au moment où les parties arrivaient à la table de négociation, ce qui leur donnait encore plus de chances de s'entendre.
    Monsieur le Président, je pense qu’il serait approprié que je commence mes observations en me reportant à la question du porte-parole conservateur en matière de travail. Il a parlé du dépôt d’une motion pour discuter de la question comme s’il s’agissait d’une mauvaise chose. Cela traduit bien l’approche du gouvernement conservateur de Stephen Harper en matière de relations de travail. Lorsque je siégeais dans l’opposition, j’ai assisté aux manœuvres du gouvernement de l’époque, qui prenait des moyens détournés pour faire adopter ses mesures législatives en recourant à des projets de loi d'initiative parlementaire dans le but de s’en prendre au mouvement syndical partout au Canada.
     Je me souviens de la mesure législative que le gouvernement conservateur avait présentée au sujet de Postes Canada. Les conservateurs essaient de donner l’impression que ce que nous faisons maintenant est similaire à ce qu’ils ont fait à l’époque. C’est vraiment incroyable. Notre démarche n’a absolument rien de comparable avec ce qu’ils ont fait dans le domaine des relations de travail.
     Je trouve intéressant que même mes amis néo-démocrates semblent essayer de marquer des points politiques sur cette question. Ils mettent de côté les préoccupations du Canadien moyen, des entreprises et de ceux qui ont un intérêt direct dans ce débat. Les deux partis de l’opposition tirent des conclusions. Au lieu de tirer des conclusions, pourquoi n’ont-ils pas confiance et espoir dans le processus qui est encore en place aujourd’hui?
     Le gouvernement se comporte de façon très responsable. Nous comprenons l’importance de la question. C’est pourquoi nous discutons de cette motion qui a été déposée par le gouvernement.
     Nous voulons vraiment une entente négociée. Le premier ministre, la ministre du Travail et tous les membres de notre caucus ont été très clairs sur la question. Nous ne voulons pas adopter de loi de retour au travail. Notre premier choix est un accord négocié. J’en appelle aux gens présents à la table de négociation, que ce soit les syndiqués ou les représentants de Postes Canada, pour qu’ils fassent ce qu’il faut pour qu’une entente soit signée le plus tôt possible. C’est ce que j’espère.
     J’ai écouté les néo-démocrates parler du sort des postiers. Je n’ai pas besoin qu’on me le rappelle. J’étais dans l’opposition lorsque Stephen Harper et les conservateurs ont modifié de fond en comble les services offerts aux Canadiens par Postes Canada. Je me souviens du projet de loi qu’ils ont présenté. C’était honteux.
    Je me permets de rappeler aux députés qu’à l’époque de Stephen Harper, le gouvernement qu'il dirigeait a mis en œuvre des réformes touchant, entre autres, la livraison du courrier à domicile et la hausse du coût des timbres-poste. Nombreux sont ceux qui, comme moi, croyaient que les conservateurs entendaient essentiellement privatiser Postes Canada. C’était le véritable objectif du Parti conservateur. Stephen Harper avait des intentions cachées à l’égard de Postes Canada. Il y avait un manque de respect généralisé à l’endroit des travailleurs des postes et de tout le système.
     Nous sommes convaincus que les Canadiens respectent le système. Ils souhaitent que la société d’État puisse continuer à offrir les services qu’elle fournit depuis des décennies.
     Dès notre arrivée au pouvoir après les dernières élections, le premier ministre et la ministre responsable ont rapidement mis sur pied un groupe représentant l’ensemble des Canadiens. Ce groupe devait faire partie d’un comité permanent spécial de la Chambre ou du comité qui a été créé par la ministre pour recueillir les opinions et les réflexions des Canadiens sur l’avenir de Postes Canada.

  (1330)  

     Je pense qu’il y a eu un vaste consensus. Il y avait peut-être quelques dissidents dans les rangs des conservateurs, mais, en général, le même message ressortait: il existe un avenir positif pour Postes Canada. Nous reconnaissons la valeur du travail accompli par les facteurs, les trieurs de courrier et tous les employés qui oeuvrent au sein de cette infrastructure. Ils sont le pilier de Postes Canada et c’est grâce à eux que Postes Canada est devenue ce qu’elle est aujourd’hui. Le rôle essentiel qu’ils jouent au sein de notre société est reconnu même à l’étranger. La société canadienne est en pleine évolution. Je vais y revenir dans un moment.
     Je suis un fidèle utilisateur des services de Postes Canada, que ce soit pour envoyer mes bulletins parlementaires, mes dix-pour-cent et mon courrier ou encore pour recevoir les commentaires de mes électeurs. C'est Postes Canada qui achemine tout cela. Je tiens à ce que les gens qui suivent le débat sachent que tous les députés du caucus libéral reconnaissent la valeur précieuse du travail accompli quotidiennement par les travailleurs des postes pour livrer notre courrier et maintenir ce lien de communication. Ces travailleurs fournissent un service qui va bien au-delà des nos propres besoins, en tant que députés du Parlement.
     J’ai discuté avec des facteurs qui ont rencontré des résidants de leur secteur. Ces facteurs se font du souci quand ils constatent que le courrier n’est pas retiré des boîtes aux lettres communautaires ou résidentielles. Ils se demandent si la personne n’a pas un problème de santé. C'est ainsi qu'ils font parfois figure de bons samaritains. Ils vont au-delà des exigences.
     Mettons les choses au clair: contrairement à ce que les néo-démocrates essaient de faire croire avec leur baratin, nous nous préoccupons de ces travailleurs de première ligne, nous valorisons leur travail et nous leur en sommes reconnaissants.
     Cependant, au fur et à mesure que se poursuivra cette grève tournante, la plupart des Canadiens se rendront compte que toute période de changement ne vient pas sans responsabilité. Le syndicat et la direction ont une responsabilité. Nous gardons espoir. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons nommé aujourd’hui un médiateur fédéral dans ce dossier.
     Le taux de succès des médiateurs fédéraux au sein du groupe gouvernemental de conciliation dépasse les 90 %. On peut donc dire qu’Ottawa a indirectement pris place à la table en encourageant le déroulement de négociations positives, efficaces et saines entre les syndicats et la direction.
     Toutefois, il serait extrêmement irresponsable de la part du gouvernement de ne rien faire et de ne pas répondre aux besoins de l’économie canadienne et de la société dans son ensemble. Lorsque j’entends mes collègues néo-démocrates dire que nous ne devrions jamais légiférer pour forcer le retour au travail, je leur rappelle qu’ils sont les seuls à être aussi catégoriques. Il est tout simplement inacceptable d’essayer de donner l’impression que le NPD n’a jamais présenté de projet de loi de retour au travail. Les néo-démocrates l’ont fait dans les provinces, mais pas au niveau national, parce qu’ils n’ont jamais été au pouvoir à Ottawa.

  (1335)  

     Cependant, à Ottawa, les néo-démocrates aiment afficher la position morale du jamais au grand jamais. Quand on est au pouvoir, il faut prendre des décisions qui servent le mieux tous les Canadiens, l’économie canadienne et l’intérêt national. C’est pourquoi mes collègues néo-démocrates doivent se rendre compte que les temps ont changé. Il y a 30 ans, il n’y avait pas le même niveau d’activités sur Internet qu’aujourd’hui. On n’a qu’à penser aux pages jaunes il y a 30 ans et aujourd’hui. La différence est importante. Nombreux sont les foyers aujourd’hui qui n’ont plus d’annuaire des pages jaunes.
     Par exemple, avec Internet, nous avons constaté un changement profond dans l’achat de produits. Tout peut maintenant être acheté en ligne, des produits de santé aux produits de consommation en passant par les téléviseurs, pour ne nommer que ceux-là. Pour la grande majorité de ces achats, les consommateurs ne vont pas chercher les articles eux-mêmes. Ils comptent plutôt sur des organisations et des sociétés comme Postes Canada pour la livraison. Cette formule assure la croissance continue de notre économie et permet aux personnes âgées de recevoir, par exemple, leurs lentilles cornéennes ou d’autres produits médicaux, ou encore des cartes de Noël de leur petit-fils ou de leur petite-fille, ce qui est très important.
     Je ne peux pas vous donner le détail, en pourcentage, de la quantité de marchandises achetées sur Internet et livrées par des sociétés comme Postes Canada, mais il serait certainement dans les deux chiffres. J’aime à croire, et c’est peut-être en raison de mon sentiment de fierté à l’égard de Postes Canada, qu’il s’agit d’un chef de file dans la livraison de ces produits. Voilà pourquoi, à maints égards, son avenir est si prometteur.
     Nous traversons une période très intéressante de l’année. Nous savons que de nombreuses entreprises comptent sur cette saison occupée pour réaliser les profits nécessaires pour traverser des mois comme janvier et février. Le fait de croire que ce n’est pas le cas démontre une certaine insensibilité à l'égard des besoins des petites entreprises.
     Le porte-parole en matière de travail a dit que le gouvernement du Canada avait développé un nouvel attachement pour les petites entreprises. Il a tort. Nous comprenons l’importance des petites entreprises au Canada. Bien franchement, elles sont l’épine dorsale de l’économie. Il revient aux entreprises de toutes tailles, dans toutes les régions du pays, d’aider la classe moyenne au Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Nous l’avons toujours reconnu.
     Les députés de ce côté-ci de la Chambre, par exemple, parlent souvent de la baisse d’impôt pour la classe moyenne, qui a permis à des millions de Canadiens d’avoir plus d’argent dans leurs poches. Ces personnes dépensent de l’argent dans les petites entreprises. Cela pourrait signifier, par exemple, l’achat d’un article sur eBay et son expédition par Postes Canada. Qu’il s’agisse des allégements fiscaux pour la classe moyenne, de la réduction de l’impôt des petites entreprises ou des annonces formidables faites hier par le ministre des Finances, le gouvernement est à l’écoute des petites entreprises canadiennes dans toutes les régions du pays. Toutes nos orientations politiques appuient les petites entreprises et favorisent la croissance de la classe moyenne au Canada.

  (1340)  

     À écouter les néo-démocrates, ils sont prêts à tout risquer cela. Leur performance sur la scène provinciale prouve qu’ils n’agiraient pas ainsi. À l’échelle fédérale, ils sont disposés à faire ce genre de déclarations. Ce comportement est très irresponsable parce que plusieurs entreprises ont de la difficulté à acheminer leurs produits aux consommateurs. C'est très important. Des pertes d’emplois directement attribuables à une grève prolongée pourraient nuire à notre économie. Cela pourrait aussi avoir une incidence négative dans le cas d’une personne qui a besoin de soins de santé, comme des lentilles cornéennes qu’elle ne reçoit pas en temps opportun. Même si une bonne partie de cet enjeu porte sur l’économie, il s’agit d’une question bien plus vaste.
     Nous entendons beaucoup parler de politiques. J’ai écouté le débat au cours des dernières heures. Les conservateurs disent que nous n’en faisons pas assez. Pourquoi déposer une motion aujourd’hui et ne pas débattre du projet de loi? Ils sont anxieux. Ils veulent cette mesure législative. S’il n’en tenait qu’à eux, non seulement nous présenterions un projet de loi, mais nous ferions peut-être ce que Stephen Harper a fait, c’est-à-dire réduire les salaires des facteurs. C’est vraiment incroyable. Nous étions incrédules lorsque le gouvernement de Stephen Harper a fait cela avec sa loi.
     Plus à droite, nous avons les néo-démocrates qui sont de centre gauche à la droite des conservateurs. Il est parfois difficile de s’y retrouver parce qu’ils aiment collaborer sur certaines choses. Les néo-démocrates disent que nous ne devrions pas procéder ainsi, que nous devrions mettre de côté les intérêts des petites entreprises, des consommateurs et de ceux qui dépendent de ces services, que tout cela n’a pas vraiment d’importance.
     Comme l’a dit un de mes collègues du caucus, cela ne fonctionnera pas. Au bout du compte, nous voulons une entente négociée. C’est ce que nous espérons. C’est ce que je demande personnellement aux syndicats et au patronat. Réglons ce problème. Toutefois, il serait tout à fait irresponsable de la part du gouvernement de ne pas instaurer une mesure pour que le courrier soit distribué. C’est de la plus haute importance.
     J’ai parlé de l’importance des conventions collectives. J’ai eu de nombreuses occasions de prendre la parole à la Chambre. La liste des mesures que le gouvernement a prises pour renforcer l’importance de la main-d’œuvre est impressionnante. Qu’il s’agisse du débat sur l’arbitrage par sélection d’une offre finale à l’Assemblée législative du Manitoba ou du débat que nous avons eu à Ottawa sur l’abrogation des anciens projets de loi Harper, les projets de loi C-525 et C-377, j’ai toujours défendu l’importance de la négociation collective et le rôle important que jouent les syndicats dans la société.

  (1345)  

     En 2019, nous allons reconnaître la grève générale de 1919 à Winnipeg. En réponse aux questions, je pourrai peut-être faire d’autres commentaires à ce sujet.
     Je remercie la Chambre de me donner l’occasion de lui faire part de ces quelques réflexions.
    Monsieur le Président, il y a une certaine confusion quant à la position du député. Est-il du côté du NPD ou contre le NPD?
     La question est très simple. Le député appuie-t-il les grèves, oui ou non?
    Monsieur le Président, je serai très clair: je n’appuie pas l’approche conservatrice de Stephen Harper-Doug Ford en matière de négociations collectives, et je n’appuie pas non plus l’approche du NPD.
     J’estime que l’approche que nous adoptons en notre qualité de gouvernement est l’approche responsable. Ce qui est très clair dans notre approche, c’est que, d’abord et avant tout, nous espérons qu’une entente sera négociée. Toutefois, si cela ne se produit pas, il nous incombe comme gouvernement de veiller à ce que nous puissions continuer de faire progresser notre économie et de nombreux autres aspects de la politique sociale, sur lesquels Postes Canada et ses excellents travailleurs ont une incidence assez importante.

  (1350)  

    Monsieur le Président, j’ai des questions à poser au député d’en face.
     La première a trait à un avis diffusé dans tous les centres de tri du courrier partout au pays par nul autre que Postes Canada. Il s’adressait aux membres du STTP. L’avis en question disait de retarder la livraison des prestations fiscales pour enfants, des chèques d’aide sociale et des chèques du gouvernement et de les conserver jusqu’à nouvel ordre.
     J’estime qu’il s’agit d’une attaque directe contre la livraison du courrier et d’un effort pour faire des membres du STTP des boucs émissaires dans le cadre d’un plan convenu entre le gouvernement et Postes Canada pour miner les syndiqués.
     Deuxièmement, si le projet de loi est si merveilleux, s’il est si formidable, si nous devions être si enthousiastes et vouloir l’adopter, pourquoi diable les libéraux le font-ils adopter à toute vapeur avec cette supermotion?
    Monsieur le Président, ce projet de loi ne m’enchante pas. Je ne crois pas qu’un seul de mes collègues libéraux n’en soit emballé. Quiconque pense que le gouvernement désire agir ainsi se trompe monumentalement. Nous aimerions une convention dûment négociée.
    Pour ceux qui désirent comprendre pourquoi nous faisons cela, c’est que dans le cadre de ses fonctions, tout gouvernement est appelé à prendre des décisions délicates. Les gouvernements sont obligés de reconnaître que le monde change et qu’en fin de compte, cette situation a des conséquences économiques et sociales. Le gouvernement est parfois tenu d’agir, mais personne, de notre côté de la Chambre, n’est emballé à l'idée de ce projet de loi. Il enchante peut-être quelques néo-démocrates et conservateurs, mais nous espérons encore que les parties parviendront à une entente négociée.
    Des voix: Oh, oh!
    Nous revenons aux questions et observations.
     Les députés posent des questions et reçoivent des réponses, et l’honorable secrétaire parlementaire fait de l’excellent travail à cet égard. Je constate que tout le monde cherche à l’aider en lui offrant des suggestions, mais je suis sûr qu’il est tout à fait capable de se débrouiller et qu’il n’a pas besoin de conseils. Je prie donc tous les députés d’écouter les réponses autant que les questions.
    Monsieur le Président, je me souviens que pendant la campagne électorale de 2015, le parti actuellement au pouvoir a très souvent promis que les simples députés auraient beaucoup plus de liberté, que leurs voix seraient entendues et qu’ils auraient davantage de responsabilités.
     Il y a à peine quelques minutes, notre collègue a suggéré que les projets de loi d’initiative parlementaire sont des moyens détournés de faire adopter des lois. J’ai eu l’occasion de déposer un tel projet de loi, comme l’ont fait plusieurs collègues de mon parti et du parti au pouvoir.
     Mon collègue pense-t-il vraiment qu’un projet de loi d’initiative parlementaire est moins important que ceux que présente le gouvernement? Je pose cette question à la lumière des promesses insistantes qu’ont faites les libéraux d’accorder aux simples députés plus d’autonomie, de pouvoir et d’occasions de s’exprimer à la Chambre.
     Mon collègue a eu le culot de qualifier de moyen détourné le recours aux projets de loi d’initiative parlementaire. Voudrait-il préciser ce qu’il entend par là?
    Monsieur le Président, je vais le faire avec plaisir.
    De façon générale, le député a raison. Mais Stephen Harper a déjà essayé de nuire considérablement aux syndicats canadiens par voie détournée en faisant adopter des projets de loi d’initiative parlementaire comme le C-525 et le C-377. Ces agissements ont influencé l’attitude de bien des gens face aux syndicats. Ces derniers étaient convaincus que le gouvernement de Stephen Harper était contre eux et que les conservateurs avaient fait adopter ces changements par des moyens détournés. En accédant au pouvoir, le gouvernement actuel s’est empressé d’abroger ces projets de loi pour rétablir l’équité, et il a très bien fait.
     L’attitude du gouvernement actuel envers les syndicats a toujours été orientée vers l’avenir, autant dans le cas de ce projet de loi que des autres que nous avons déposés. Nous comprenons l’importance d’établir l’harmonie entre les syndicats et le patronat. Nous avons bien l’intention de maintenir cette approche pendant les années qui viennent.

  (1355)  

    Monsieur le Président, j’ai deux choses à demander au député. D’abord, il a fait allusion à la grève qui a eu lieu à Winnipeg en 1919. Comme il représente cette région, je voudrais qu’il nous décrive les répercussions que cette grève a eues sur sa ville. Ensuite, je voudrais qu’il nous décrive les différences entre les approches libérale et conservatrice face à la négociation collective.
    Monsieur le Président, en 2019, la Ville de Winnipeg, et en fait tout le Canada, célébrera le 100e anniversaire de la grève générale qui a eu lieu dans cette ville que j’aime tant. La majeure partie de l’organisation de cette grève s’est déroulée à Winnipeg-Nord, dans le Temple du travail sur la rue McGregor.
    Ce mouvement syndical a longtemps et profondément influencé l’évolution de notre société. J'irais jusqu'à dire que nous lui devons plusieurs de nos programmes sociaux les plus solides, comme le système de soins de santé, de nombreuses lois régissant maintenant la main-d’œuvre, l’assurance-emploi et de nombreux programmes sociaux en vigueur à l’heure actuelle. J’ajouterais même que ces programmes doivent leur efficacité remarquable à l'excellent travail que ce mouvement syndical a accompli pour tous les Canadiens.
     Je suis extrêmement fier d’affirmer que Winnipeg-Nord a joué un rôle très particulier dans le cadre de la grève générale 1919. J’encourage tous les députés, quelle que soit leur affiliation politique, à souligner cette grève en 2019, parce qu’en célébrant son centenaire, nous soulignerons l’importance du mouvement syndical du Canada.
    Monsieur le Président, le député a parlé de décisions délicates. L’une d’elles serait de répondre non à des sociétés comme eBay qui exigent que le gouvernement agisse comme elles le veulent. Une autre de ces décisions serait de répondre non à des sociétés comme Netflix qui viennent dire au gouvernement qu’elles ne lui verseront pas leur juste part. Il serait délicat de dire à leurs amis de Bay Street, qui tiennent aux paradis fiscaux, qu’ils n’auront plus le droit de faire sortir leur argent du pays. Une autre encore serait d’interdire aux sociétés canadiennes de déclarer faillite pour faire main basse sur la caisse de retraite de leurs travailleurs.
     Comment se fait-il que chaque fois qu’un gouvernement libéral prend une décision délicate, les travailleurs du Canada en paient les frais?
    Monsieur le Président, ce n’est pas vrai du tout. Le gouvernement actuel a réussi à conclure l’entente sur le Régime de pension du Canada avec toutes les provinces et tous les territoires. Il a augmenté le Supplément de revenu garanti. Il a augmenté l’Allocation canadienne pour enfants. Il a réduit les impôts de la classe moyenne canadienne. Il a augmenté le taux d’imposition d’un pour cent des Canadiens les plus riches. Il a investi des centaines de millions de dollars pour lutter contre l’évasion fiscale.
     Le gouvernement actuel est plus progressiste que le NPD et il sait mener à bien son travail.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La gestion de l'offre

    Monsieur le Président, au Québec, on soutient nos agriculteurs. C'est pourquoi cet automne, à l'initiative du Bloc québécois, les partis de la Chambre ont demandé, à l'unanimité, l'indemnisation intégrale de nos producteurs assujettis à la gestion de l'offre pour trois accords de libre-échange: l'accord avec l'Europe, l'accord avec les Américains et le PTP. C'est ce que les Québécois veulent, c'est ce dont les agriculteurs ont besoin et c'est ce que le Bloc québécois demande.
    C'est insultant de constater que cet engagement ne se retrouve nulle part dans l'énoncé d'hier. Le gouvernement se moque des motions unanimes du Parlement, de sa parole donnée à la Chambre, de nos producteurs laitiers et des Québécoises et des Québécois.
    Cette mise à jour économique ne s'adresse clairement pas à nous. Encore une fois, Ottawa dépense l'argent de nos impôts à gauche et à droite à l'encontre de nos valeurs et de nos intérêts, mais jamais en faveur de nos priorités.

  (1400)  

[Traduction]

Le gourou Nanak

    Monsieur le Président, demain, les sikhs du Canada et du monde entier vont commencer à célébrer une année très spéciale, celle du 550e anniversaire de naissance du gourou Nanak Dev Ji. Le gourou Nanak a fondé le sikhisme au XVe siècle. Il a défini les principes d'égalité, de bonté et d'unité du genre humain.
    Alors que nous amorçons les célébrations qui, l'an prochain, culmineront avec l'anniversaire de naissance du gourou Nanak, j'invite tous les sikhs à continuer d'incarner les principes du sikhisme et de redonner aux collectivités où ils vivent.
    Plus particulièrement, je tiens à remercier l'Ontario Sikhs & Gurudwara Council du langar qu'il a organisé lors de l'assemblée du Parlement mondial des religions, qui s'est tenue cette année à Toronto. Le langar donne l'occasion à des gens de toutes les origines de se rassembler en tant qu'égaux pour partager un repas gratuit. À l'échelle mondiale, les langars organisés dans des gurdwaras assurent la sécurité alimentaire d'un grand nombre de personnes. Là où se trouvent des sikhs, il y a assurément un langar. Le langar était au coeur même de l'oeuvre du gourou Nanak.
    Je souhaite à tous un très heureux Gurpurab.

La liberté de religion

    Monsieur le Président, Asia Bibi a été libérée huit ans après avoir été condamnée à mort pour blasphème au Pakistan, mais sa vie et celle des membres de sa famille sont toujours en danger. En Turquie, on emprisonne des athées pour avoir remis en question l'existence de Dieu sur Twitter. En Allemagne, on emprisonne des baptistes pour avoir dispensé à leurs enfants un enseignement à domicile conforme à leur religion. Au Canada, la Cour suprême a indiqué que, pour conserver son accréditation, une école de droit chrétienne doit mettre de côté ses valeurs tirées de la Bible.
    La liberté de religion est fondamentale. Elle est trop souvent traitée avec désinvolture par les gouvernements et les tribunaux d'un peu partout, tant dans les pays démocratiques que totalitaires. Les minorités religieuses sont particulièrement vulnérables à cet égard. Si le droit à la liberté de parole et de croyance nous tient à coeur, il nous faut aussi défendre les convictions religieuses que nous ne partageons pas, tant ici qu'à l'étranger. Le Canada n'a pas été fondé en tant qu'État laïc et il n'est pas non plus un État religieux. Il a appris que la tolérance religieuse est ce qui convient le mieux à tous les Canadiens, qu'ils soient croyants ou non. Les députés doivent faire leur devoir et ne pas oublier cette leçon de l'histoire.

[Français]

Les clubs de l'âge d'or de Nickel Belt

    Monsieur le Président, je veux féliciter le Club 50 de Rayside Balfour, qui a célébré son 50e anniversaire. Sa mission est d'améliorer la qualité de vie de nos aînés tout en valorisant la culture et la langue française.
     Je veux aussi remercier le Club accueil âge d'or d'Azilda, le Club de l'amitié de Verner, le Club d'âge d'or de Sturgeon Falls, ainsi que les clubs de Field, de River Valley, de St. Charles, de Noelville et de Valley East pour leur excellent travail au service des aînés.
    C'est grâce aux membres des clubs, à nos parents et à nos grands-parents que mes enfants et nos enfants peuvent vivre en français en Ontario. La Loi sur les langues officielles, adoptée par le Parti libéral il y a 50 ans, a permis à la communauté franco-ontarienne de s'épanouir.
    Notre hymne franco-ontarien, Notre place, de Paul Demers, le dit si bien:
    

Il faut se lever, il faut célébrer
Notre place
Aujourd'hui pour demain

[Traduction]

Le Food Security Institute

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai visité le Food Security Institute de Renfrew-Collingwood, un organisme dynamique établi dans le foyer de voisinage de Collingwood dans Vancouver Kingsway. Dirigé par Mik Turje, Kaitlyn Fung et Najia Elacal, cet impressionnant programme fait la promotion d'une alimentation saine et culturellement adaptée à tout le monde. Le programme vise à faire connaître l'agriculture urbaine, la culture durable, les plantes indigènes et le savoir autochtone. Il fait appel à des ressources locales par souci d'une indépendance accrue et de santé sociale, et fait connaître les préoccupations locales aux décideurs en matière de politique alimentaire.
    Les gens du Food Security Institute de Renfrew-Collingwood estiment que l'alimentation est un droit fondamental et qu'elle ne se limite pas à combler les besoins nutritionnels de base. Ils comprennent que réunir les gens pour régler le problème de la faim réduit l'isolement, resserre les liens dans la communauté et rend la nation plus forte. J'ai pu le constater de mes propres yeux. Je tiens à souligner leur travail remarquable et je prie le gouvernement fédéral d'accorder des ressources à ce programme et à tous les organismes qui tâchent de donner à tous les Canadiens l'accès à de la nourriture abordable, saine et abondante.

[Français]

Umberto Bruni

    Monsieur le Président, la créativité, l'imagination et la vision dont font preuve nos artistes sont des pinceaux qui ajoutent des touches de couleur ici et là dans nos communautés. Je suis fier de représenter la circonscription d'Alfred-Pellan, qui porte le nom d'un peintre québécois de grande renommée.
    Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un grande uomo, signore Umberto Bruni, qui célébrera son 104e anniversaire le 24 novembre.

  (1405)  

[Traduction]

    Enseignant, peintre, artiste en peinture murale et artisan vitrier, M. Bruni est né en 1914 et a reçu de nombreuses mentions prestigieuses, dont une mention honorable du lieutenant-gouverneur du Québec ainsi que la Médaille du jubilé de diamant et celle du jubilé d'or de la reine Elizabeth II. Je suis honoré d'avoir un tel artiste dans ma circonscription. Il continue d'être une source d'inspiration pour de nombreux jeunes artistes.
    [Le député s'exprime en italien ainsi qu'il suit:]
    Buon compleanno Sig. Bruni, vi auguro tanta felicita e salute ai prossimi cent'anni.
     [Traduction]

Banff-Airdrie

    Monsieur le Président, c'est le temps de se montrer généreux à Banff-Airdrie. Chaque année, nos collectivités font renaître le véritable esprit des Fêtes. De nombreuses activités formidables se déroulent partout dans la circonscription et des bénévoles consacrent des milliers d'heures à l'organisation de campagnes et d'activités de Noël, tout cela dans le but d'aider les gens dans le besoin.
    Allant des défilés du père Noël à Banff, à Airdrie et à Cochrane aux marchés de Noël en passant par le concert Spirit in the Mountain à Exshaw et le spectacle Stoney Christmas, le Club Rotary de Canmore tient diverses activités au cours de leur festival annuel des arbres.
    Le Winter Wonderland à Crossfield donne aux familles l'occasion de faire de l'artisanat ensemble et de prendre des photos avec le père Noël.
     À Airdrie, le festival des lumières recueille des dons pour des organismes sans but lucratif et le club Lioness a son programme de paniers de Noël. À Cochrane, les Activettes et la Cochrane Events Society ont de nouveau uni leurs efforts pour l'activité Stuff a Bus.
    Enfin, le jour de Noël, Newcomers Cochrane organise un rassemblement où les gens chanteront et tiendront des discussions à l'église Cochrane Alliance afin que personne ne mange seul à Noël.
    Que ce soit en faisant du bénévolat ou en participant à des activités locales, j'encourage tout le monde à s'impliquer dans sa collectivité pendant la période des Fêtes.

L'organisme New Opportunities for Vanni Aid

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'association New Opportunities for Vanni Aid de Montréal. NOVA, comme on l'appelle, accomplit un travail exceptionnel pour aider les mères seules de la région de Vanni, au Sri Lanka, qui a été dévastée lors de la guerre civile. L'organisme aide les mères seules, que ce soit des veuves ou des victimes de viol, en leur offrant une éducation, puis en les intégrant au marché du travail. Je félicite NOVA de l'excellent travail qu'il accomplit.
    Dans ma circonscription, Pierrefonds-Dollard, la communauté tamoule est florissante: elle y a construit le magnifique temple Murugan. Je ne suis pas du tout en train d'exagérer ou de me vanter. Ce temple est vraiment magnifique.
    Je félicite les Tamouls et l'ensemble de la communauté tamoule du Canada de leurs efforts en vue de promouvoir à l'étranger les valeurs canadiennes de l'égalité des chances et de l'égalité tout court tout en contribuant à la magnifique mosaïque culturelle du Canada.

La Guelph Humane Society

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'ai récemment souligné le 125e anniversaire de la Guelph Humane Society. Depuis 125 ans, elle prend soin d'animaux en détresse et trouve des gens pour les adopter. La Guelph Humane Society, l'une des plus vieilles sociétés de protection des animaux du Canada, continue d'innover, notamment avec son programme « Pets in Transition », issu d'une collaboration entre l'organisme Community Veterinary Outreach et le centre Women in Crisis de Guelph-Wellington, programme qui aide les femmes qui ont un animal de compagnie et vivent de la violence. On leur offre un service de planification pour assurer la sécurité de leur animal ainsi que le placement temporaire d'urgence de leur animal dans une famille d'accueil lorsqu'elles cherchent à échapper à la violence familiale.
    Je remercie la directrice générale, Adrienne McBride, et l'équipe incroyable d'employés et de bénévoles qui contribuent à faire de Guelph un endroit encore plus agréable où vivre pour nous tous, y compris pour nos animaux de compagnie, avec qui nous partageons nos vies.

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, les députés ontariens sauront que les citoyens de notre province bénéficient de l'un des plus grands services policiers déployés en Amérique du Nord, la Police provinciale de l'Ontario, dont le siège social se situe dans ma circonscription, à Orillia. Ce corps policier exerce un rôle de chef de file, et ce, depuis sa création en 1909. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un de ses membres, qui est parti à la retraite au début du mois, après plus de 34 années de service, dont les quatre dernières en tant que commissaire.
    Vince Hawkes a mis à contribution tant sa grande érudition que ses dizaines d'années d'expérience dans le domaine du maintien de l'ordre pour accomplir son travail. Il a été commandant de détachement, spécialiste judiciaire, sous-commissaire responsable des enquêtes sur le crime organisé et, enfin, commissaire. Dans ce dernier rôle, il a modernisé les pratiques du maintien de l'ordre et de la prévention du crime, préconisé l'utilisation de nouvelles technologies et assuré un milieu de travail sain et sécuritaire dans l'ensemble de l'organisation.
    Nous rendons hommage au commissaire Hawkes pour les services qu’il a rendus à notre province et lui offrons nos meilleurs voeux pour les années à venir.

  (1410)  

L'École de commerce Beedie

    Monsieur le Président, cette année marque le 50e anniversaire du programme de MBA pour cadres de mon alma mater, l'École de commerce Beedie de l'Université Simon Fraser. Lorsqu'elle a ouvert ses portes en 1968, l'École de commerce Beedie était la première du genre au Canada. Son programme de MBA a lancé plusieurs carrières, dont la mienne, et je suis fière de dire que mon fils Erik vit également cette aventure. Les finissants de l'École ont stimulé l'innovation dans des postes de cadres supérieurs partout au Canada.
    Au cours des 50 dernières années, l'École n'a jamais cessé d'innover. Que ce soit par la création du premier programme de MBA en entrepreneuriat et leadership autochtones ou par l'établissement du premier campus universitaire urbain de la Colombie-Britannique à l'emblématique Harbour Centre du quartier financier de Vancouver, l'École de commerce Beedie de l'Université Simon Fraser a toujours été à l'avant-garde de la formation des chefs d'entreprise.
    Je veux féliciter l'École de commerce Beedie, le doyen, le président de l'université Andrew Petter et leurs équipes. Nous espérons qu'il y aura de nombreuses autres...
    Le député de Richmond Hill a la parole.

Richmond Hill

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de visiter des entreprises de Richmond Hill, notamment des organisations comme Accolade Group, Laipac Technology, Link-Pipe Incorporated et Opus One Solutions. Ces dernières sont actives sur la scène internationale, et elles se réjouissent des nouvelles possibilités d'expansion que leur offre la ratification par le gouvernement libéral d'accords commerciaux avec des pays de l'Europe et du Pacifique ainsi que de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada.
    Les petites entreprises sont responsables de 40 % des exportations canadiennes. En général, les entreprises exportatrices versent des salaires plus élevés et créent davantage d'emplois. Elles jouent aussi un rôle crucial dans l'économie canadienne.
    Maintenant que l'énoncé économique de l'automne a été présenté, je m'assurerai que les petites entreprises de ma circonscription, Richmond Hill, peuvent profiter des nouvelles possibilités offertes par le gouvernement, et je collaborerai avec les représentants des petites entreprises, la chambre de commerce et tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que cet énoncé soit bien compris et mis en oeuvre.

Les Stampeders de Calgary

    Monsieur le Président, voici un poème:
    

C'est ma période préférée de l'année; les partisans des Stamps sont survoltés.
L'équipe de Calgary réussit toujours le test; elle n'a pas son égal dans l'Ouest.
Jerome va mettre la gomme, Marquay va marquer. Marken saura nous épater.
En prenant la route Queen Elizabeth II, nous serons déjà sûrs de gagner.
Je porterai le rouge et noir. Pas celui de l'autre équipe; nous lui reprendrons la coupe, au galop jusqu'à la victoire.
L'équipe d'Ottawa ne pourra pas résister. Les Stamps ont tous les atouts de leur côté.
Nous sommes prêts à tout pour l'emporter. Désolée, le Rouge et Noir, la route vers la victoire est déjà tracée.
Nous avons du courage, de l'énergie, et Ralph le chien à nos côtés. C'est tout ce qu'il nous faut pour gagner.
Dave Dickenson a tout prévu. Les Calgariens vont en mettre plein la vue.
Après la victoire, je n'aurai qu'une question à poser: Bo Levi, veux-tu m'épouser?

[Français]

L'indépendance du Liban

    Monsieur le Président, je suis heureuse et fière de porter à l'attention de la Chambre le fait que nous célébrons aujourd'hui le 75e anniversaire de l'indépendance du Liban, qui souligne la fin du joug colonial dans ce pays.
    À l'instar des citoyens des autres pays, en ce jour, la population du Liban et la diaspora libanaise dans le monde rendent hommage à tous ceux qui ont sacrifié leur vie pour la souveraineté et l'autonomie de leur nation.
    Nous célébrons l'avenir que nous sommes libres d'imaginer. Cette journée est un symbole de résilience qui rappelle à tous que nous pouvons rendre notre monde meilleur.
    Libanaise d'origine et fière Canadienne, j'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter à tous les citoyens d'origine libanaise au Canada et partout ailleurs dans le monde de joyeuses célébrations de l'indépendance du Liban!
    [La députée s'exprime en arabe.]

[Traduction]

La Journée nationale de l'habitation

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'habitation et je tiens à souligner le travail du service d'intervention de crise de Saskatoon ainsi que de l'Alberta, la seule province qui a un plan pour mettre un terme à l'itinérance. Grâce à Logement d'abord, au leadership communautaire et au soutien continu du gouvernement provincial pour l'expertise et les activités locales, les villes albertaines sont des chefs de file au pays au chapitre de l'élimination de l'itinérance.
    Chez moi, le service d'intervention de crise de Saskatoon gère le programme «  Journey Home » mené dans le cadre de Logement d'abord. Ce programme offre un logement et des services de soutien à des résidants de Saskatoon qui, pour la plupart, sont sans abri depuis deux à cinq ans. Logement d'abord fonctionne. En un an seulement, les participants au programme Journey Home ont réduit de 58 % leur recours aux services d'urgence, comme les services de police, ce qui représente des économies de plus d'un demi-million de dollars.
    Nous pouvons mettre fin à l'itinérance. Il existe déjà des solutions efficaces sur le terrain. Le gouvernement doit intervenir sans attendre et traiter la crise de l'itinérance avec l'urgence qui s'impose.

  (1415)  

Darrell James Morrison

    Monsieur le Président, les services de pompiers volontaires sont la pierre angulaire des services d'urgence et de premiers répondants dans bien des petites collectivités au Canada. Chaque fois qu'ils répondent à un appel à l'aide, les hommes et les femmes qui donnent de leur temps bénévolement risquent leur vie pour autrui.
    Hier, dans ma circonscription, le pompier volontaire Darrell James Morrison, du service d'incendie de Rosetown, est décédé après avoir été heurté par un semi-remorque alors qu'il intervenait sur les lieux d'une collision. J'aimerais exprimer mes sincères condoléances à la famille de M. Morrison, à ses collègues du service d'incendie de Rosetown ainsi qu'à toute la collectivité. Cette tragédie nous brise le coeur.
    Puissions-nous ne jamais oublier le service altruiste de M. Morrison et de tous les premiers répondants envers qui nos collectivités sont si redevables.

Viola Desmond

    Monsieur le Président, cette semaine, la Banque du Canada a mis en circulation les nouveaux billets de 10 $ mettant en vedette la figure marquante des droits civils au Canada, Viola Desmond. Mme Desmond a été arrêtée et emprisonnée en 1946 pour avoir refusé de s'asseoir dans la section réservée aux Noirs dans un théâtre de Nouvelle-Écosse où l'on pratiquait la ségrégation raciale.
    Ce geste de protestation a eu lieu neuf ans avant le refus de Rosa Parks de se déplacer à l'arrière de l'autobus à Montgomery, en Alabama. Malgré le soutien de la communauté et une difficile contestation judiciaire, Mme Desmond a été trouvée coupable d'évasion fiscale pour la somme d'un cent et condamnée à une amende de 26 $.
     Le nouveau billet de 10 $ servira de rappel constant du travail que nous devons effectuer pour faire valoir l'égalité des sexes et des races au pays. Bien que nous ayons beaucoup progressé vers l'atteinte de l'égalité sous toutes ses formes au Canada, nous avons le devoir collectif de faire plus.
    Je suis impatient de célébrer la première Canadienne, la première Noire, à figurer sur un billet d'argent au Canada au Centre de santé communautaire TAIBU, à Scarborough, ce samedi. Ce sera l'occasion pour nous de nous réengager à atteindre l'égalité au Canada et dans le monde entier.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, hier, nous avons eu droit à une première: c'est la première fois qu'on voit un premier ministre aussi fier d'endetter les Canadiens et un gouvernement libéral qui cumule des déficits record année après année sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants.
    La réalité, c'est qu'on est rendu à 80 milliards de dollars de déficit, et il reste encore un an avant la fin de ce présent mandat.
    La question est simple: quand le premier ministre présentera-t-il un plan de retour à l'équilibre budgétaire?
    Monsieur le Président, nous avons un plan. Il vise à faire des investissements dans notre pays, et ce plan fonctionne.
     Hier, c'était une journée très importante pour notre pays. Nous avons expliqué notre situation économique actuelle, qui est excellente. L'économie est en croissance, le chômage est à son plus bas niveau depuis 40 ans et les salaires sont à la hausse. C'est vraiment une bonne situation pour la classe moyenne et les familles canadiennes. Nous allons continuer notre approche.
    Monsieur le Président, on n'a rien inventé. Le gouvernement libéral, pendant toute la campagne électorale, ainsi qu'à la page 12 de son programme, a répété sans cesse qu'à la fin de ce mandat, en 2019, nous reviendrions à l'équilibre budgétaire.
     Le problème, c'est que le premier ministre semble croire que les déficits s'anéantissent par magie. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne dans la vraie vie.
    On répète la question au premier ministre: peut-il nous dire simplement une seule date? Quand allons-nous avoir...
    À l'ordre. L'honorable ministre des Finances a la parole.

  (1420)  

    Monsieur le Président, comme ministre des Finances, je peux dire que notre plan fonctionne. C'est un plan très bien réfléchi et c'est clairement le bon plan pour améliorer notre situation économique à long terme.
    De plus, notre ratio de la dette au PIB est très bon. Il est meilleur que celui de tous les autres pays du G7. C'est une bonne situation pour l'avenir. De plus, nous aurons également la possibilité de continuer notre programme pour améliorer la situation des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, devant la presse, le ministre des Finances a affirmé que d'accuser un déficit de 20 milliards de dollars cette année concorde avec les engagements qui avaient été pris. Après avoir brisé leur promesse, les libéraux en sont maintenant à la renier complètement.
    Cette année, le déficit sera trois fois plus important que ce qui avait été promis dans la plate-forme des libéraux. L'an prochain, il sera encore plus élevé, et ce devait être l'année où le budget allait s'équilibrer par lui-même.
    N'est-il pas vrai que nous sommes passés d'un budget qui allait s'équilibrer par lui-même à un budget qui ne s'équilibrera jamais?
    Monsieur le Président, le député de Carleton continue de répéter des expressions dignes de manuels d'économie de première année. Ce que nous devons faire, c'est trouver des façons d'être à l'écoute des Canadiens et de déterminer ce qui est vraiment important à leurs yeux.
    Nous savons ce qui est important pour les Canadiens. Ils veulent des emplois pour leurs proches aujourd'hui et pour leurs enfants demain. Ils veulent que les salaires augmentent. Ils veulent que l'économie continue à multiplier les perspectives d'avenir. La bonne nouvelle, c'est que notre approche répond à toutes ces demandes des Canadiens. Voilà ce qui est important.

L'industrie des médias d'information

    Eh bien, monsieur le Président, nous savons maintenant que la prochaine fois que les libéraux proposeront une plateforme et prendront des engagements à son sujet, il ne s'agira pas de vrais engagements, mais de slogans vides.
    Le 14 novembre, le président d'Unifor, l'un des principaux syndicats des médias au Canada, a déclaré que celui-ci mettrait tout en oeuvre pour que le gouvernement libéral soit réélu. Une semaine plus tard, le gouvernement a décidé de créer une caisse noire de 600 millions de dollars pour inciter les journalistes à pencher en sa faveur à la prochaine élection.
     Qu'est-ce qui nous dit que les libéraux ne traiteront pas cette caisse occulte comme une gigantesque machine de propagande pour le Parti libéral?
    Monsieur le Président, nous croyons en l'importance d'une presse libre, forte et indépendante. Nous savons qu'il est essentiel, pour notre démocratie, que les Canadiens aient accès à l'information.
    Nous avons été très clairs. Nous tenons à faire en sorte que le Canada puisse compter sur une presse libre et solide, et nous procéderons de manière à ce que la presse demeure complètement et totalement indépendante du gouvernement. C'est absolument essentiel. Dans la démocratie canadienne, il est absolument essentiel que les Canadiens aient accès à l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions.
    Monsieur le Président, la proposition des libéraux est de former un comité approuvé par le gouvernement et de le laisser décider quel journaliste aura droit à quelle somme et quelles seront les normes d'admissibilité aux fonds de cette caisse occulte d'un demi-milliard de dollars pour les médias.
    N'est-il pas vrai que le gouvernement considère que le rôle des médias est de vanter les mérites du premier ministre et que le rôle des contribuables est d'acquitter la facture?
    Monsieur le Président, c'est une insulte à l'endroit des journalistes de prétendre qu'on peut les acheter. La vérité, c'est que nous allons nous assurer que la presse au Canada est indépendante et libre, parce que nous comprenons à quel point c'est essentiel pour la démocratie canadienne. Nous allons maintenir le cap vers cet objectif clair. C'est important pour le pays.

Les finances

    Monsieur le Président, les libéraux se sont surpassés cette semaine dans leurs efforts démesurés pour plaire aux grandes sociétés. D'abord, ils ont rédigé ce projet de loi de retour au travail qui représente un énorme cadeau pour les dirigeants de Postes Canada et qui fait plaisir aux eBay et aux Amazon de ce monde, au détriment des travailleurs canadiens.
    Puis, ils ont présenté une mise à jour économique qui prévoit offrir 14 milliards de dollars au secteur privé, mais des miettes aux Canadiens. Rien d'étonnant à ce que l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, ait dit que la mise à jour économique des libéraux « finance le secteur privé par le déficit ».
    Quelle est la prochaine étape pour les libéraux? Vont-ils sauver le pauvre petit Walmart?

  (1425)  

    Monsieur le Président, à mon avis, les députés du NPD auraient tout intérêt à commencer à se parler. Ce que j'ai entendu de la part du NPD, c'est qu'il est absolument essentiel d'investir pour créer des emplois pour l'avenir et de le faire de façon à favoriser le recours aux énergies propres. C'est exactement ce que nous avons fait hier.
    Nous avons pris des mesures pour permettre aux entreprises d'investir dans l'avenir et de créer des emplois pour les Canadiens. Nous avons fait en sorte que les entreprises de technologies propres puissent investir pour accélérer notre transition vers un environnement plus sain à long terme. Ce sont des mesures importantes, et je suis ravi par la perspective qu'au moins quelques députés du NPD se rallient à nous et nous appuient, s'ils sont élus.

[Français]

    Monsieur le Président, un projet de loi spéciale qui force le retour au travail des employés de Postes Canada est un beau cadeau, bien sûr, pour Postes Canada qui n'a jamais senti le besoin de négocier de bonne foi.
    C'est aussi un beau cadeau pour eBay et Amazon qui n'ont cessé de faire du lobbying auprès du gouvernement pour qu'il puisse mettre fin à cette grève. Le gouvernement les a servilement écoutés.
    Maintenant, on a un mini budget qui atteint 14 milliards de dollars en cadeau pour le secteur privé et des miettes pour l'ensemble des Canadiens. L'ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page a dit que cette mise à jour économique finance le secteur privé à coups de déficit.
    Qu'est-ce qu'on va faire maintenant? Va-t-on venir en aide à Bell, Telus et Rogers?
    Monsieur le Président, l'énoncé économique d'automne présenté hier était très important pour la classe moyenne et pour les gens qui sont dans la situation où un travail est nécessaire. Nous avons décidé que les investissements dans la création d'emplois sont très importants. C'est pour cela que nous avons décidé de faire des choses importantes pour l'avenir. C'est une chose très importante. Nous allons poursuivre notre approche qui est d'améliorer notre économie pour la réussite des Canadiens partout au pays.

Postes Canada

     Monsieur le Président, en votant une loi spéciale pour forcer les travailleurs et les travailleuses des postes à retourner au travail, les libéraux nous prouvent qu'ils sont pareils aux conservateurs. Un gouvernement disant défendre la classe moyenne devrait défendre les conditions de travail de la classe moyenne.
    Postes Canada a inventé une fausse crise, et le gouvernement s'apprête à réagir par une loi spéciale. La conséquence est que Postes Canada attend les bras croisés et ne changera jamais sa position.
    Est-ce que le gouvernement va permettre la libre négociation et ne pas déposer ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous avons fait. Nous appuyons la négociation libre et équitable depuis plus d'un an et nous avons encouragé toutes les parties à conclure une entente. Nous leur avons offert les services d'agents de conciliation, de médiateurs et d'un médiateur spécial que nous avons reconduit dans ses fonctions par deux fois afin d'en arriver à une entente. Les Canadiens souffrent. Les habitants des collectivités rurales et éloignées souffrent. Les travailleurs souffrent. Les entreprises sont également affectées.
    Le projet de loi va établir, si nécessaire, un processus qui permet aux employeurs de retourner travailler tout en poursuivant leurs négociations avec un médiateur-arbitre indépendant. Je crois toujours qu'il est possible d'en arriver à une entente, et je continue d'encourager les parties à travailler en ce sens.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le premier ministre a l'intention de continuer à nous faire croire qu'il appuie le processus de négociation collective garanti par la Charte, alors même qu'il bafoue les droits du STTP en obligeant les employés de Postes Canada à retourner au travail. Je crois que c'est ce qu'on appelle souffler le chaud et le froid. Les Canadiens ne sont pas dupes.
    Le premier ministre n'a nullement l'intention de trouver une solution aux préoccupations du STTP relatives à la charge de travail, à l'équité salariale, à la santé et la sécurité, et au harcèlement. La ministre pourrait-elle nous expliquer en quoi le premier ministre actuel se démarque favorablement par rapport à Stephen Harper?
     À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés de bien choisir leurs mots afin de faire honneur à cette institution.
     La ministre du Travail a la parole.
    Comme je le disais plus tôt, monsieur le Président, nous collaborons avec les deux parties depuis plus d'un an. Nous leur avons fourni tout le soutien nécessaire pour en arriver à une entente. Elles ont notamment pu profiter du soutien du Service fédéral de médiation et de conciliation. J'ai moi-même nommé un médiateur spécial, dont j'ai renouvelé le mandat à plusieurs reprises. Les parties négocient encore.
    Nous faisons le nécessaire pour que le gouvernement puisse agir si les circonstances l'exigent. Je continue à dire qu'une entente négociée par les deux parties demeure la meilleure des solutions. Cela dit, les Canadiens, y compris ceux des régions rurales et éloignées, ainsi que les petites et moyennes entreprises du pays, s'attendent à ce que nous prenions leurs inquiétudes au sérieux.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, encore une fois, hier, le ministre des Finances a désavoué son premier ministre. Pourquoi? Parce qu'il a déposé un budget déficitaire. C'est la réalité. Le premier ministre ne cessait de répéter qu'un budget, cela s'équilibre par lui-même. Le ministre des Finances l'a contredit hier. C'est 2019 qui devait être l'année du déficit zéro. Le déficit est de 20 milliards de dollars.
    À tout le moins, le ministre des Finances pourrait-il assurer aux Canadiens qu'il sait à quel moment le budget du Canada va être équilibré?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je voudrais assurer aux Canadiennes et aux Canadiens que nous allons maintenir notre approche équilibrée. C'est une approche pour les investissements au Canada qui vont permettre de continuer d'avoir une économie qui fonctionne, un niveau de chômage très bas et un avenir offrant beaucoup de possibilités aux Canadiens de partout au pays. Cela peut être fait tout en étant responsable sur le plan fiscal. C'est notre approche, et c'est une bonne approche.

[Traduction]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, l'énoncé économique des libéraux était ni plus ni moins qu'un camouflet au visage des familles albertaines. Les Albertains sont dans la rue pour protester contre le premier ministre et le fait qu'il n'a pas réussi à construire de pipelines. L'énoncé économique automnal ne prévoyait absolument rien pour les familles albertaines qui dépendent du secteur énergétique. Le gouvernement a plutôt décidé de faire la charité aux médias, en leur offrant 600 millions de dollars.
    Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'acheter les médias à moins d'un an des élections, au lieu de venir en aide aux travailleurs de l'énergie du Canada?
    N'en déplaise aux conservateurs, monsieur le Président, l'indépendance journalistique est au coeur de la démocratie canadienne. Les journaux sont en crise. Encore aujourd'hui, ils fournissent de l'emploi à des dizaines de milliers de Canadiens, mais c'est deux fois moins qu'en 2010.
    Cette semaine, nous agissons. Nous avons créé deux crédits d'impôt, un pour les salles de nouvelles, et un pour encourager les Canadiens à s'abonner aux médias numériques, et nous permettrons désormais aux médias d'information à but non lucratif de recevoir des dons de bienfaisance. Afin de préserver l'indépendance journalistique, ces investissements seront administrés par un groupe indépendant de journalistes.
    Monsieur le Président, l'ancien combattant Sean Bruyea a eu le courage de dénoncer les promesses non tenues des libéraux aux anciens combattants. Le ministre l'a alors calomnié dans la presse et a envoyé une équipe d'avocats grassement payés pour le faire taire.
    Dans l'énoncé économique, il n'y avait rien pour les anciens combattants. Il y avait toutefois 600 millions de dollars pour les médias, dont le syndicat a lancé une campagne à l'appui des libéraux.
    Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'acheter les médias pendant une année électorale plutôt que de soutenir les anciens combattants?
    Monsieur le Président, cette théorie du complot fait insulte à l'intelligence des Canadiens et au professionnalisme des journalistes. Les conservateurs pensent peut-être qu'on peut acheter les journalistes, mais ce n'est pas notre cas. Leur travail est absolument fondamental pour la démocratie.
    La France, la Suède, l'Allemagne, le Royaume-Uni et bien d'autres pays ont pris des mesures pour soutenir le journalisme sans compromettre l'indépendance des journalistes. Les journaux traversent une crise et c'est pourquoi nous agissons. Nous le ferons tout en protégeant l'indépendance journalistique.
    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a essayé d'acheter les médias avec une aide financière de 600 millions de dollars, mais il n'a rien pour les petites entreprises aux prises avec les droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Tant que ces tarifs restent en place, les travailleurs et les entreprises sont dans l'incertitude et la menace des licenciements flotte dans l'air, et le gouvernement n'a pas de plan pour régler le problème.
    Pourquoi le premier ministre essaie-t-il de soudoyer les médias pendant une année électorale au lieu d'aider les travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium?
    Monsieur le Président, nous sommes résolus à aider notre industrie de l'acier et de l'aluminium. Nous nous sommes engagés à investir jusqu'à 2 milliards de dollars, par l'intermédiaire notamment du Fonds stratégique pour l'innovation et d'autres sources de financement, pour qu'elle puisse non seulement passer à travers cette difficile période, mais aussi investir dans le genre de technologies qui la propulseront vers l'avenir.
    Nous investissons dans nos industries. Nous soutenons nos travailleurs de l'acier et de l'aluminium.

[Français]

    Monsieur le Président, l'énoncé économique du gouvernement libéral nous montre hors de tout doute que les libéraux n'en ont rien à foutre de respecter leurs promesses électorales.
    Non seulement le premier ministre renonce à l'équilibre budgétaire, il ajoute 600 millions de dollars sur la carte de crédit pour les groupes de la presse, un pansement qui ne va rien régler à la crise des médias.
    Pendant ce temps, les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille, eux, n'ont même pas mérité une simple mention de la part du ministre des Finances.
    On comprend l'empressement du premier ministre à payer les médias en cette année préélectorale, mais pourquoi est-il si lent à aider les producteurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs semblent avoir un vrai problème avec les journalistes et la vérité. Au bureau du chef des conservateurs, on a promis de « viser la jugulaire », en ce qui concerne les médias, et on pense aussi qu'on peut acheter les journalistes. C'est insulter l'intelligence des Canadiens et le professionnalisme des journalistes. L'opposition conservatrice devrait consulter d'autres conservateurs dans le monde qui ont décidé d'appuyer leurs médias locaux.
    L'indépendance de la presse est un des piliers de notre démocratie et nous la protégerons toujours.

  (1435)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois que le député de Durham apprécie la période des questions. J'aime toujours entendre le son de sa voix, mais je préfère quand c'est lui qui a la parole.
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
    Monsieur le Président, le 14 novembre dernier, Jerry Dias, président national d'Unifor, un syndicat qui représente des milliers de journalistes, a dit que les 50 millions de dollars d'aide financière aux médias prévue dans le budget de 2018 n'étaient que des miettes. La même journée, il a annoncé qu'Unifor lançait officiellement une campagne politique contre les conservateurs. Le 16 novembre, les médias ont signalé qu'une plus grande somme d'aide financière aux médias serait annoncée, et le 21 novembre suivant, c'est à hauteur de 600 millions de dollars que cette nouvelle aide financière a été établie.
    Le ministre des Finances vient tout juste de dire qu'il est insultant de penser que les journalistes peuvent être achetés. Que pense-t-il de Jerry Dias?
    Monsieur le Président, les conservateurs pensent que les journalistes canadiens peuvent être achetés, mais nous ne sommes pas du tout d'accord. Leur travail est essentiel pour la démocratie du Canada.
    Des conservateurs des quatre coins du monde ont compris l'importance de soutenir le journalisme, en particulier le journalisme local, tout comme le font les gouvernements en France, en Suède, en Allemagne et au Royaume-Uni. J'aimerais rappeler à la députée de Calgary Nose Hill que le gouvernement formé par son parti appuyait lui aussi les médias. Il a même augmenté le financement accordé au Fonds du Canada pour les périodiques.
    L'indépendance du journalisme canadien est au coeur même de notre démocratie.

[Français]

    Monsieur le Président, nos médias sont en crise, et après des dizaines de milliers d'emplois perdus, les libéraux se sont enfin réveillés hier. C'est une bonne décision, je les remercie, mais elle arrive un peu tard. Nos médias sont exsangues et 92 % de l'argent sera dépensé après les prochaines élections.
    Les libéraux ont choisi d'envoyer la facture aux citoyens, mais qui a gobé les revenus publicitaires de nos médias? Qui a causé cette crise? C'est Google et Facebook, qui dominent la publicité en ligne. Les libéraux ne leur demandent ni taxes ni impôts. C'est encore pire: ils rendent leurs services déductibles d'impôt, comme si c'était des entreprises canadiennes.
    Pourquoi le Parti libéral ne demande-t-il rien à Facebook, Google et compagnie? Seraient-ils des pompiers pyromanes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les créateurs de contenu canadien, y compris les médias d'information.
    Avant de répondre à la question du député, je tiens à souligner que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a fait exactement ce que le premier ministre lui avait demandé dans la lettre de mandat qu'il lui avait fait parvenir. Le ministre a consulté les médias et les intervenants canadiens pour élaborer des modèles d'affaires susceptibles de soutenir le journalisme local. Cette semaine, il a pris des décisions importantes. Le gouvernement veille au grain. Un vrai changement est en marche.

Les finances

    Monsieur le Président, plutôt que de servir les géants du Web, pourquoi les libéraux ne défendent-ils pas l'intérêt des Canadiens pour une fois?
    Le mini budget d'hier ne propose rien au chapitre de l'assurance-médicaments, alors que les besoins sont criants à cet égard. Il ne propose rien pour s'attaquer à la crise du logement. Il ne propose rien non plus pour remédier à la profonde inégalité dont sont victimes les enfants autochtones, qui étudient dans des écoles terriblement sous-financées. Pourtant, le gouvernement libéral n'a pas oublié de faire des cadeaux de Noël aux PDG des grandes entreprises, qui pourront dorénavant amortir plus rapidement l'achat d'avions d'affaires cossus et de limousines allongées.
    Pourquoi le ministre des Finances joue-t-il au père Noël auprès des PDG les plus riches du Canada et fait-il le pingre auprès de tous les autres?
    Monsieur le Président, les faits sont éloquents. L'approche économique que nous avons retenue au cours des trois dernières années a considérablement amélioré la situation des Canadiens. Non seulement nous avons réduit substantiellement le chômage, mais nous avons aussi mis en place des mesures qui ont fait augmenter les salaires. Plus important encore, nous avons réussi à sortir plus de 650 000 Canadiens de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, à l'Allocation canadienne pour les travailleurs et à la bonification du Supplément de revenu garanti.
    Nous poursuivrons l'important travail amorcé en faisant des investissements pour créer des emplois grâce aux initiatives que nous avons annoncées hier.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le premier ministre est clairement déterminé à truquer les prochaines élections fédérales au Canada. Il modifie la loi pour que les gens puissent voter sans pièce d'identité et il ne fait rien pour régler la question de l'influence étrangère sur nos élections. Il établit aussi les règles concernant le débat télévisé de façon arbitraire.
    Est-ce que le premier ministre peut tenter d'expliquer comment il s'assure que les élections sont pour les Canadiens et non au profit du Parti libéral?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons présenté le projet de loi C-76, qui permettra à davantage de Canadiens de voter.
    Nous veillons à ce que les Canadiens qui ont besoin d'aide pour voter puissent le faire. Grâce au projet de loi C-76, nous mettons en place des mesures pour protéger nos élections de toute ingérence étrangère. Nous proposons de créer un poste indépendant de commissaire aux débats pour que les Canadiens puissent voir les chefs de parti fédéraux débattre, ce dont ils avaient été privés sous l'ancien gouvernement parce qu'un parti politique avait décidé de se soustraire à l'exercice.
    Nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens puissent prendre part au scrutin et…

  (1440)  

    La députée de Calgary Midnapore a la parole.
    Monsieur le Président, pour l'instant, les Canadiens se voient imposer un projet de loi électorale qui favorise le gouvernement libéral, un commissaire aux débats qui truquera les débats des chefs au profit du gouvernement libéral et, maintenant, une tentative de corruption des médias à hauteur de 600 millions de dollars en pleine année électorale.
    Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte que ce n'est pas à lui de dicter les règles de notre démocratie?
    Monsieur le Président, sur le plan de la démocratie, venant d'en face, c'est le comble.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons en sorte qu'absolument chaque Canadien habilité à voter puisse le faire. Nous ne redoutons pas le vote des Canadiens. Nous ne redoutons pas non plus que les médias indépendants fassent leur travail. Nous estimons que les médias jouent un rôle essentiel dans la démocratie. Les Canadiens doivent être informés, et il est important que les médias poursuivent leur travail remarquable tout au long de la prochaine année et pendant les prochaines élections.

La vie privée

    Monsieur le Président, il est temps que les libéraux disent la vérité à propos du dossier de Statistique Canada.
    Le ministre a lui-même avoué cette semaine que Statistique Canada ne l'avait pas informé, pas plus qu'il n'en avait informé le Cabinet, du fait qu'il avait demandé à des banques canadiennes de lui fournir les renseignements financiers les plus personnels de plus d'un million de Canadiens sans leur consentement.
    Quand les libéraux vont-ils prendre conscience des nouvelles réalités du monde numérique et accepter que les Canadiens devraient être maîtres des données qui les concernent et avoir le droit de décider à qui ils vont les communiquer?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la question de la protection des renseignements personnels des Canadiens et il comprend les préoccupations qui ont été soulevées.
    Le statisticien en chef s'est montré très clair. Le projet ne sera pas réalisé tant que les questions liées à la protection des renseignements personnels n'auront pas été réglées. Statistique Canada n'a pas communiqué ni obtenu de données. Il ne communique pas et ne vend pas de renseignements personnels.
    Le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels des Canadiens ne seront pas mis en péril.

[Français]

    Monsieur le Président, Statistique Canada a entrepris son intrusion dans les données financières des Canadiens. Le ministre a la responsabilité de porter l'odieux de toute fuite de données liées à la vie privée des Canadiens. La garantie du ministre semble bien mince devant toutes les attaques informatiques que nous connaissons présentement au Canada.
     La meilleure garantie pour les Canadiens, c'est d'annuler ce programme de collecte de données financières.
    Quand le gouvernement libéral mettra-t-il la hache dans ce programme intrusif?
     Statistique Canada ne partage pas et ne vend pas des informations personnelles. Statistique Canada ne peut absolument pas partager cette information. Aucune personne, aucune organisation ni aucun gouvernement, ni même le premier ministre, ne peut demander les informations recueillies par Statistique Canada.
    La vie privée des Canadiennes et des Canadiens sera protégée.

Le logement

    Monsieur le Président, la crise du logement dans les collectivités autochtones du pays ne fait qu'empirer. Si au moins le gouvernement montrait qu'il faisait un effort, mais non, il n'a même pas l'air d'essayer.
    Dans son exposé économique d'hier, le ministre des Finances aurait pu annoncer un financement immédiat pour enrayer cette crise. Cependant, il a préféré jouer au père Noël avec les riches corporations.
    Quand le gouvernement va-t-il s'asseoir avec les peuples autochtones pour créer une stratégie ciblée et mettre fin à cette crise?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a commencé à investir dans de nouveaux programmes de logement dès son arrivée au pouvoir. Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que ces investissements ont eu des répercussions sur près d'un million d'habitations. Quatorze mille nouvelles habitations à prix abordable ont été construites ou sont en chantier; 26 000 personnes qui risquaient de devenir itinérantes ont maintenant un logement; des travaux de réparation sont faits sur 156 000 maisons grâce à des fonds versés par le gouvernement libéral. Sur les 10 prochaines années, c'est un investissement de 40 milliards de dollars qui sera fait dans le cadre de la toute première Stratégie nationale sur le logement du pays.
    Nos mesures ne datent pas d'hier seulement. Nous avons agi dès notre arrivée au pouvoir et avons prévu des mesures pour la prochaine décennie. Nous n'avons pas de leçon à recevoir...
    La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, il y a un an, le gouvernement a annoncé la Stratégie nationale sur le logement. Toutefois, la crise du logement ne cesse de s'aggraver au Canada, et rien n'indique qu'on verra un jour une stratégie sur le logement autochtone.
    À l'approche d'un autre hiver canadien rigoureux, on sait que les refuges déborderont et qu'encore plus de gens seront laissés à eux-mêmes, dans le froid. Les membres les plus vulnérables de la société devront attendre jusqu'après la prochaine élection générale.
    En cette Journée nationale de l'habitation, le gouvernement va-t-il s'engager à inscrire le droit au logement dans la loi afin que tout le monde puisse jouir d'un logement sûr et abordable?

  (1445)  

    Monsieur le Président, ma mère avait l'habitude de dire ceci: « Si tu veux faire valoir ton point de vue, vote pour le NPD. Si tu veux améliorer les choses, vote pour le Parti libéral. » Dans le dossier du logement, ma mère aurait eu tout à fait raison. Le programme sur le logement que nous avons mis sur pied est doté d'une enveloppe de 40 milliards de dollars sur 10 ans. Il s'agit d'argent réel, qui permet de construire de véritables logements dès maintenant.
    Pour ce qui est du logement autochtone, nous avons fait des investissements considérables et, de surcroît, nous mettons au point de nouveaux programmes. Comme le prévoit la Stratégie nationale sur le logement, nous allons inscrire dans la loi un cadre fondé sur les droits, afin de veiller à ce que les Canadiens puissent obtenir le logement dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
    Comme je l'ai dit, nous améliorons les choses, peu importe le point de vue que les députés d'en face ne font pas valoir.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, aujourd'hui, la résistance s'organise chez les Franco-Ontariens à la suite de la décision du gouvernement conservateur de l'Ontario d'abolir le Commissariat aux services en français et de mettre aux ordures le projet d'une université francophone à Toronto. Pendant ce temps, ici, au Parlement, le chef de l'opposition officielle tarde toujours à dénoncer cet affront.
    Comment la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie compte-t-elle appuyer nos amis franco-ontariens ainsi que les francophones et les francophiles de partout au pays?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue qui fait de l'excellent travail au Comité permanent des langues officielles et qui vient de Madawaska—Restigouche.
    Je vais le dire dans la langue de Molière et dans la langue de Shakespeare: cela fait sept jours, seven days, que le gouvernement conservateur en Ontario a coupé les services aux Franco-Ontariens et sept jours qu'il n'y a personne sur les bancs du Parti conservateur qui dénonce exactement ce qui se passe en Ontario. C'est inacceptable.

La défense nationale

    Monsieur le Président, j'ai entendu toute la semaine les libéraux mentionner qu'ils ont décidé d'investir et que cela justifiait d'énormes déficits.
    L'achat des F-18 australiens ne répond pas à la définition d'un investissement. Les F-18 australiens seront plutôt un fardeau pour l'Aviation royale canadienne et pour les contribuables. Cette dépense n'aura aucun effet sur les opérations, faute de pilotes et de techniciens pour les faire voler.
    Est-ce que le gouvernement va annuler ces achats complètement inutiles dès maintenant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à fournir à l'Aviation royale canadienne l'équipement dont elle a besoin pour être pleinement opérationnelle, maintenant et dans l'avenir. Contrairement au gouvernement précédent, nous ne manquerons pas à nos engagements envers le NORAD et l'OTAN.
    Aujourd'hui, je peux annoncer que nous avons signé l'accord avec l'Australie. J'ai hâte de recevoir ces avions au printemps 2019. J'ai aussi demandé à mon ministère de préparer des options pour améliorer les capacités de combat des CF-18 jusqu'à ce que l'appel d'offres soit terminé.
    Monsieur le Président, le ministre jette de l'argent par les fenêtres en achetant un tas de vieux avions de chasse désuets. Le vérificateur général a démoli le plan des libéraux portant sur les avions de chasse: il s'agit d'un échec retentissant. En achetant ces vieux avions de chasse, les libéraux mettent en danger la vie des courageux militaires qui servent le pays.
    Quand les libéraux suivront-ils le conseil du vérificateur général en annulant cette entente stupide visant à acheter des avions de chasse australiens d'occasion et en achetant immédiatement de bons avions de chasse aux pilotes canadiens?
    Monsieur le Président, si le gouvernement précédent avait pris ce dossier au sérieux, il aurait remplacé les avions de chasse il y a 10 ans. Le gouvernement a été très clair: il est essentiel de disposer d'une flotte moderne pour défendre le Canada et la souveraineté canadienne. Le rapport du vérificateur général ne fait que confirmer ce que nous savions déjà, soit que les conservateurs ont mal géré ce dossier et qu'ils ont induit les Canadiens en erreur pendant une décennie tout en n'ayant acheté aucun avion. Voilà pourquoi nous remplaçons les CF-18 en achetant 88 avions de chasse — contrairement aux 65 avions que le gouvernement précédent souhaitait avoir — grâce à un appel d'offres ouvert et transparent qui garantira que nous respecterons nos engagements, maintenant et dans l'avenir.

  (1450)  

La justice

    Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre si un membre du Cabinet actuel ou précédent avait partagé illégalement des renseignements confidentiels du Cabinet. Il a répondu qu'il ne pouvait pas discuter d'une affaire en instance, ce qui confirme qu'un de ses ministres est impliqué dans une affaire qui se trouve devant les tribunaux.
    Quel est le nom du membre du Cabinet actuel ou précédent qui est impliqué dans une affaire en instance?
    Monsieur le Président, c'est justement en raison des implications répréhensibles sous-entendues dans le ton de la question que la Chambre a une règle qui interdit aux députés de parler d'affaires en instance. Bien que la députée souhaite mener une campagne de dénigrement qui est absolument sans fondement, ce n'est pas le rôle de la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, manifestement, le ministre ne répond pas à la question. Le premier ministre a nommé trois de ses anciens ministres à des postes de haut niveau. Les autres font toujours partie du Cabinet ou ils siègent à la Chambre. Si une de ces personnes a partagé illégalement des renseignements confidentiels du Cabinet et est impliquée dans une affaire judiciaire, les Canadiens méritent de le savoir. Quel est le nom du membre du Cabinet actuel ou précédent qui est impliqué dans une affaire en instance?
    Monsieur le Président, je renvoie la députée à Peter Van Loan, un collègue qui siégeait auparavant en face et qui a expliqué très clairement les raisons pour lesquelles la règle relative aux affaires en instance est en place. Elle est en place pour empêcher les débats et les conversations à la Chambre des communes de s'immiscer indûment dans une procédure judiciaire. Les procédures judiciaires ont pour but de déterminer les droits des Canadiens conformément à la loi et aux preuves, et les tribunaux s'acquitteront de leurs responsabilités.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, au début des années 1970, le NPD a demandé au gouvernement libéral comment il se pouvait que, au Canada, on stérilise des femmes autochtones. Il n'y a pas eu de réponse. En 1976, même question, même réponse. En 2015, des femmes autochtones en Saskatchewan ont dénoncé les pressions exercées sur elles pour se faire stériliser. Voilà plus de 40 ans que nous demandons une intervention. Or, en 2017, cela s'est encore produit. C'est inacceptable. Quand le gouvernement interviendra-t-il enfin dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je crois que nous pouvons supposer, sans risque de nous tromper, que tous les députés savent qu'il est absolument incompréhensible et inacceptable que les droits de la personne, les droits génésiques, des femmes autochtones soient ainsi violés. Je suis heureuse d'informer la députée d'en face que nous travaillons activement, partout au pays, de concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, des organismes oeuvrant dans le domaine de la formation médicale et des associations de médecins, à faire en sorte que ce message soit très clair.

Le logement

    Monsieur le Président, nous avons été témoins hier d'images perturbantes montrant des enfants d'Iglulik qui souffrent de lésions cutanées et de maladies respiratoires causées par la moisissure noire qui infeste leurs logements sociaux surpeuplés. La situation dans laquelle se trouvent nos citoyens les plus vulnérables est honteuse et complètement inacceptable. Les libéraux répètent sans cesse qu'en notre qualité de pays du G7, nous sommes le fer de lance de la croissance économique mondiale. Pourtant, certains enfants canadiens — et même des bébés — vivent dans des conditions dignes du tiers monde.
    Pourquoi le gouvernement retarde-t-il le financement du logement, et pourquoi fait-il passer les réductions de l'impôt des sociétés avant les besoins des enfants autochtones aux prises avec des problèmes de santé?
    Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer — et je veux qu'on me comprenne bien — que le ministre responsable a demandé à la SCHL de communiquer immédiatement avec la régie du logement du Nunavut. Nous voulons régler ce problème au plus vite, c'est pourquoi nous avons investi des sommes considérables et conclu des accords bilatéraux avec ce gouvernement.
    Nous avons investi des montants importants dans des projets de logement autochtone lors de la signature de l'accord bilatéral avec les Territoires du Nord-Ouest la semaine dernière. À titre de comparaison, je demanderais au député d'examiner le programme électoral de son propre parti, qui prévoyait d'investir seulement 25 millions de dollars pour l'ensemble du pays.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le premier ministre a donné un mandat à l'environnementaliste Steven Guilbeault avant qu'il se présente comme candidat aux élections de 2019...

  (1455)  

[Traduction]

    À l'ordre. Je rappelle le député de Vancouver Kingsway et les autres à l'ordre, ainsi que les députés d'en face. À l'ordre.
    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a donné un mandat à l'environnementaliste Steven Guilbeault avant qu'il se présente comme candidat libéral aux élections de 2019.
    Son nouveau conseiller spécial en environnement est un ardent opposant du troisième lien à Québec. Il a même dit ceci en entrevue: sincèrement, le troisième lien, ça ne fonctionnera pas; c'est un pitch politique pour faire plaisir aux électeurs de la banlieue sud de Québec.
    Est-ce que le premier ministre va écouter les conseils de M. Guilbeault et bloquer la construction du troisième lien à Québec?
    Monsieur le Président, je suis très fière que notre gouvernement réalise qu'on doit agir en ce qui concerne les changements climatiques. Nous avons un plan et il fonctionne. Nous réduisons nos émissions de gaz à effet de serre et nous accroîtrons aussi notre économie.
    Je suis aussi très fière de Steven Guilbeault, un environnementaliste du Québec qui est soutenu par les partis du Québec. Il va nous aider à en faire plus. Nous devons nous attaquer aux changements climatiques, mais je me demande, et ce, depuis plus de 200 jours, quel est le plan du Parti conservateur en matière de changements climatiques.
    Monsieur le Président, cela fait un an que le député de Québec et le député de Louis-Hébert se pavanent dans la ville de Québec en disant qu'ils vont aider à la création d'un troisième lien.
     Hier, les libéraux ont engagé un conseiller, M. Steven Guilbeault, qui s'est dit officiellement contre le troisième lien. Un troisième lien, c'est important pour Beauport—Limoilou, pour la ville de Québec et pour le développement économique de la grande région de la Vieille Capitale.
    Est-ce que les libéraux sont contre ou pour le troisième lien à Québec?
    Monsieur le Président, ce que les Canadiens se demandent, c'est si les conservateurs sont contre ou pour la lutte contre les changements climatiques. Cela fait plus de 200 jours qu'on ne voit aucun plan de leur part en matière de changements climatiques.
    Je suis très fière que nous ayons un conseil qui inclut Steven Guilbeault, du Québec, et Tamara Vrooman, de la Colombie-Britannique. Nous avons un plan pour nous attaquer aux changements climatiques.
    Quel est le plan du Parti conservateur?
    Monsieur le Président, parlons-en de M. Guilbeault. Tout le monde dans la région de Québec, y compris le premier ministre du Québec, est pour le troisième lien.
    Est-ce que le parti d'en face a peur de se lever devant le premier ministre du Québec et de lui dire en pleine face qu'il est contre le troisième lien?
    Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de me tenir debout et de parler de notre plan en matière de changements climatiques. Nous avons un plan qui fonctionne.
    Nous éliminons le charbon, nous mettons un prix sur le carbone, nous faisons des investissements historiques dans le transport en commun, nous engageons des environnementalistes et nous consultons les entreprises, les maires et les provinces pour nous aider à nous attaquer aux changements climatiques.
    Toutefois, les conservateurs n'ont aucun plan pour s'attaquer aux changements climatiques ni aucun plan pour accroître notre économie.
    Mme Sylvie Boucher: Oh, oh!
    À l'ordre. J'apprécierais que la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix ne fasse pas de chahut.
    L'honorable député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous nous entendons tous pour dire que tous les enfants autochtones méritent le meilleur départ qui soit dans la vie. Nous savons que des dizaines d'années de négligence ont laissé d'immenses lacunes en matière d'éducation dans les réserves. Nous pouvons et devons faire mieux. Comme l'a déjà dit la ministre des Services aux Autochtones, la voie à suivre consiste notamment, pour les Premières Nations, à prendre en main leur système d'éducation.
    La ministre pourrait-elle informer la Chambre des travaux en cours dans ma province, le Manitoba, pour garantir que les enfants autochtones auront des espaces d'enseignement accueillants et adaptés à leurs réalités culturelles au sein de leurs communautés?
    Monsieur le Président, vendredi dernier à Winnipeg, j'ai été ravie d'annoncer, avec quatre Premières Nations manitobaines, que nous investirons 250 millions de dollars pour construire des écoles dans leurs communautés respectives. Cet investissement fera en sorte que les étudiants pourront rester à la maison pour terminer leurs études secondaires dans leur propre communauté. Nous collaborons avec nos partenaires des Premières Nations. Nous veillons à ce que tous les étudiants autochtones reçoivent une éducation de qualité.

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, d'abord, il y a eu une pénurie d’auto-injecteurs EpiPen en août, qui a menacé la vie de nos enfants. Maintenant, il y a une pénurie de l'antidépresseur Wellbutrin dont ont désespérément besoin les personnes prenant ce médicament, qui sont en grand nombre suicidaires. L'Association des pharmaciens du Canada se dit préoccupée par le nombre croissant de pénuries de médicaments au Canada. Cette pénurie soutenue est inacceptable, et la ministre n'a toujours rien fait.
    Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas garanti l'approvisionnement de ces médicaments vitaux pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est ma principale priorité. À titre de ministre de la Santé, l'une de mes plus importantes responsabilités est de m'assurer que les Canadiens sont bien renseignés sur les médicaments qu'ils consomment. Nous prenons des mesures déterminantes en vue de régler le problème complexe des pénuries de médicaments. Dans le cadre de notre réglementation en matière de divulgation obligatoire des pénuries de médicaments, nous avons lancé un site Web tiers dont l'adresse est https://www.penuriesdemedicamentscanada.ca/. La pénurie de médicaments est un problème complexe qui touche le monde entier, et nous collaborons avec des partenaires sur le terrain afin d'y trouver une solution.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le premier ministre a l'obligation de défendre les droits linguistiques francophones partout au Canada. Toutefois, depuis sept jours, il refuse de téléphoner directement à Doug Ford pour discuter de l'attaque contre la communauté franco-ontarienne. Pourquoi?
    Cette réticence va envoyer à Doug Ford un message clair selon lequel cette attaque est acceptable.
    C'est le rôle du premier ministre de défendre les francophones du Canada. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de se battre pour les Franco-Ontariens?
    Monsieur le Président, notre premier ministre, moi-même et tout notre gouvernement sommes fiers de nous tenir aux côtés des Franco-Ontariens qui sont présentement victimes d'une attaque relative à leur droit de vivre en français en Ontario.
    Le premier ministre s'est montré clair dans le fait de dénoncer les coupes. En plus, nous interpellons, en tant que gouvernement, le chef du Parti conservateur pour qu'il dénonce les coupes. Au-delà de cela, nous sommes solidaires des Franco-Ontariens. Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de les rencontrer, et nous sommes...
    À l'ordre. L'honorable députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.

[Traduction]

La petite entreprise

    Monsieur le Président, dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, on trouve des entrepreneurs remarquables aux idées novatrices qui veulent démarrer des entreprises ou faire prendre de l'expansion à leurs compagnies, mais qui sont souvent freinés dans leurs aspirations par un manque d'accès à des capitaux. La ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations peut-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour appuyer l'expansion des entreprises canadiennes?
    Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort pour aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à démarrer, à prendre de l'expansion et à percer de nouveaux marchés. Un solide écosystème de capital de risque qui investit dans les Canadiens novateurs et les jeunes entreprises est essentiel à l'atteinte de ces objectifs. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé hier un investissement supplémentaire de 50 millions de dollars afin d'accroître le capital de risque mis à la disposition des entreprises canadiennes de technologies propres. Ces investissements aideront les petites et moyennes entreprises du pays à prendre de l'expansion et à créer d'excellents emplois pour les Canadiens.

L'Agence du Revenu du Canada

    Monsieur le Président, le vérificateur général a indiqué que l'Agence du revenu du Canada prive automatiquement les Canadiens ordinaires de leurs crédits et de leurs prestations s'ils omettent de présenter un document dans un délai de 90 jours, alors qu'elle accorde des mois ou même des années à ceux qui tentent d'échapper au fisc en plaçant leur argent à l'étranger, quand elle ne choisit pas simplement de clore le dossier sans lever d'impôt.
    La ministre a promis que l'Agence du revenu du Canada serait davantage axée sur sa clientèle et qu'elle redoublerait d'efforts dans sa lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger. Pourquoi protège-t-elle ceux qui tentent d'échapper au fisc en plaçant leur argent à l'étranger et néglige-t-elle d'assurer les services de base aux Canadiens ordinaires?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement a choisi d'investir dans un système fiscal juste, équitable et adapté aux besoins de tous les Canadiens. Je n'ai pas de leçons à recevoir des conservateurs. En effet, le gouvernement Harper a coupé dans les emplois et dans la formation, en plus de ne pas avoir investi dans les services. Nous avons mis en place une dirigeante principale des services, afin d'offrir le meilleur service à la population. Son approche sera axée sur le client.

Les finances

    Monsieur le Président, je comprends pourquoi on surnomme les libéraux « les rouges ». Difficile d'être plus rouge que cet énoncé économique. On est dans le rouge pour des années, un beau rouge libéral. On ne dira pas que c'est la faute du Québec. Il n'y a rien pour nous là-dedans. Il n'y a rien pour la Davie, rien pour nos agriculteurs, rien pour la santé et rien pour l'éducation.
    Quand le ministre des Finances va-t-il commencer à respecter les Québécois et à se soucier de leurs priorités, comme par exemple la santé?

  (1505)  

    Monsieur le Président, c'est clair que notre énoncé économique d'automne était pour tout le pays. Nous avons décidé de mettre en avant les intérêts des Canadiens grâce à des possibilités d'investissements qui vont avoir un effet sur la création d'emplois partout au pays, y compris au Québec.
    Tous les secteurs, toutes les parties du pays, sont avantagés par nos mesures. Cela est très important pour notre avenir.
    Monsieur le Président, j'ai un bon truc. Si quelqu'un a envie de perdre quatre heures de sa vie pour rien, il faut lire le résumé de la réunion à huis clos et chercher quelque chose de bon pour les Québécois dans l'énoncé économique d'hier. Cela, c'est ce qu'on appelle perdre son temps.
    Le gouvernement a trouvé le moyen d'augmenter son déficit sans bon sens, sans investir une cenne de plus en santé. Il faut le faire!
    Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de refuser de répondre aux vrais besoins des Québécois et de rétablir la hausse des transferts en santé?
    Monsieur le Président, les besoins du pays sont une économie croissante, une situation où on a assez de travail partout au pays et des salaires à la hausse. C'est toujours important au Canada, y compris au Québec. Nos investissements sont importants pour le Canada et le Québec. C'est une approche qui va fonctionner pour l'avenir.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat lance dans son rapport un sévère avertissement: la planète se dirige tout droit vers la catastrophe.
    Par ailleurs, selon un rapport plus récent, publié dans Nature Communications, le Canada se classerait parmi les pires pollueurs au monde, comme la Russie et la Chine. Si tous les pays suivaient notre exemple, la hausse de la température mondiale serait de 5,1 degrés Celsius.
    Quand le gouvernement s'engagera-t-il à prendre des mesures pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius, la cible de l'Accord de Paris?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts dans le dossier de l'environnement et des changements climatiques. Je me réjouis à la perspective d'assister avec elle à la COP24, qui a lieu en Pologne cette année, afin d'établir un ensemble de règles et un plan d'action rigoureux relatifs aux changements climatiques.
    Après dix ans d'inaction sous le gouvernement précédent, nous avons enfin un plan sérieux pour nous attaquer au problème des changements climatiques. Je suis fière également des mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne pour étoffer notre plan. Il s'agit de mesures incitatives pour l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Nous avons aussi annoncé la création d'un conseil consultatif en matière de lutte contre les changements climatiques, coprésidé par Steven Guilbeault et Tamara Vrooman, ce qui aidera à réaliser nos ambitions.

[Français]

    L'honorable député de Beauport—Limoilou invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je suis dans l'obligation de vous dire que la ministre des Langues officielles a induit la Chambre en erreur aujourd'hui, pendant la période de questions, lorsqu'elle a prétendu qu'aucun député conservateur de la Chambre n'avait dénoncé les actions du gouvernement Ford publiquement devant les caméras.
    Cela a été fait par moi-même et par plusieurs députés...
    À l'ordre.
    Je remercie l'honorable député, mais je pense que cela relève du débat.
    L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre de la Francophonie s'excuse à la Chambre.
    Plusieurs personnes à la Chambre ont parlé: le chef Andrew Scheer, le chef...
    À l'ordre.
    Je pense que cela relève du débat. Par ailleurs, on ne doit pas nommer les députés.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement si elle peut nous informer de la nature des travaux pour le reste de la semaine et la semaine prochaine. Je crois que nous en avons une bonne idée, mais nous cherchons à obtenir une confirmation.

  (1510)  

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-81 portant sur l'accessibilité.
    Demain, nous avons l'intention de commencer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-75, sur la modernisation de la justice. Nous espérons sincèrement que Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes arriveront à une entente. Cependant, si ce n'est pas le cas, la motion d'initiative ministérielle no 25, à propos de la reprise des services postaux, sera débattue demain.
    Lundi, nous étudierons à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. Le projet de loi sera aussi à l'ordre du jour mardi et mercredi.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du 9ième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de cette motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi canadienne sur l'accessibilité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre 2018, de la motion portant que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Le député de Barrie-Springwater-Oro-Medonte dispose de 11 minutes pour conclure son discours.
    Monsieur le Président, c’est certainement un honneur de reprendre la parole sur un projet de loi qui suscite beaucoup d’espoir chez les Canadiens handicapés. J’ai commencé hier mon discours sur le projet de loi C-81, qui est essentiellement une loi sur l’accessibilité pour tous les Canadiens.
     La ministre a dit que nous allions coopérer et travailler ensemble et que son ministère nous fournirait l’information nécessaire pour que le projet de loi réponde réellement aux besoins des Canadiens aux prises avec des handicaps. Or, des intervenants de tous les coins du pays, de tous les horizons, qu’ils aient des troubles de l’ouïe ou de la vue ou des handicaps physiques ou cognitifs, disent tous la même chose, à savoir que le projet de loi ne fait rien.
     C’est un projet de loi qui n’a pas de mordant et il n’y a aucune date prévue pour lui en donner, pour appliquer des politiques ou des règlements, de sorte que nous sachions à quoi nous attendre en fait d’aide réelle aux personnes handicapées.
     Une chose que j’ai dite lors du premier débat que nous avons eu à ce sujet, et que j’ai répétée en comité, c’est que j’espérais que, à la fin du processus, je pourrais appeler ma mère et lui dire combien sa vie allait changer après l’adoption de cette loi.
     Malheureusement, tout ce que je peux faire aujourd’hui, c’est de l’appeler et de lui dire que d’ici deux ans, un seul règlement sera adopté. Ce règlement unique déclenchera une période de cinq ans, au cours de laquelle le gouvernement devra faire rapport et, essentiellement, procéder à une vérification des règlements qu’il aura en place. Il n’y a rien de concret à attendre de ce projet de loi dès le premier jour.
     Nous avons demandé pourquoi, et les libéraux ont répondu qu’il n’était pas nécessaire d’avoir des règlements dans le projet de loi. La ministre et son personnel nous ont dit qu’il fallait consulter davantage. Ce n’est pas une réponse satisfaisante. Nous avons eu trois années de consultations à ce sujet. Il y a sûrement au moins un règlement qui aurait pu entrer en vigueur avec cette loi sur l’accessibilité.
     La bonne nouvelle, disait la ministre hier, c’est que nous avons des points de repère grâce à l’Ontario, à la Nouvelle-Écosse et à la Colombie-Britannique qui ont adopté des mesures très avant-gardistes, dont elle les a félicitées. Or, ces mesures prévoient des échéanciers.
    Elle se réjouit que nous ayons un point de repère pour savoir quoi faire, mais elle n’en met pas un mot dans le projet de loi et se contente de parler d’un règlement qui pourrait voir le jour d’ici deux ans. C’est tout simplement inacceptable pour les Canadiens handicapés. C’est inacceptable pour les Canadiens qui sont aux prises avec des handicaps cognitifs ou physiques.
     C’est incroyable quand on pense à tout ce que les plus vulnérables de notre société doivent surmonter comme obstacles. Pensons aux problèmes de l’heure, comme la grève des postes, et nous voyons un autre obstacle se dresser devant eux. Cette grève des employés syndiqués de Postes Canada, c’est un obstacle pour les personnes handicapées, qui ne peuvent peut-être même pas sortir de chez elles pour aller chercher des articles dont elles ont besoin.
     Pourtant, la ministre n’a rien prévu pour que les choses changent dès le premier jour. C’est inacceptable, et les intervenants le savent bien.
     Les intervenants nous ont dit qu’ils souhaitaient des changements. C’est pour cette raison que quelque 240 amendements ont été rédigés et déposés. C’est pourquoi un si grand nombre d’entre eux ont été adoptés. Malheureusement, ils provenaient seulement du côté libéral.
     Ce que la ministre, le ministère et les membres libéraux du comité n’ont cependant jamais pu comprendre, c’est que les intervenants veulent savoir quand se produiront les changements. Ils souhaitent des résultats mesurables.

  (1515)  

     Ils souhaitent bien davantage que l’embauche d’un grand nombre d’employés, la suppression, la location ou l’achat d’un immeuble et la promesse « qu’un jour peut être ». Ils ne veulent pas de promesses. Ils veulent des avantages bien définis et des règles et des politiques claires qui leur faciliteront la vie. C’est justement ce que les députés conservateurs, néo-démocrates et verts ont essayé de faire en comité, mais en vain malheureusement, parce qu’ils n’appartenaient pas au bon parti. C’est une honte, parce que dans le discours du Trône rédigé par le premier ministre et prononcé à la Chambre des communes, on nous a dit que tous les députés seraient respectés, peu importe d’où ils viennent et quel que soit leur parti. Malheureusement, ce n’est pas le cas. La coopération dont n’a cessé de parler la ministre ne s’est pas concrétisée.
     Les réponses que la ministre s’était engagée à fournir aux députés de l’opposition se font toujours attendre. Les coûts liés à ces changements n’ont jamais été communiqués. Si tous les jalons sont en place en Ontario, en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, nous savons certainement combien il en coûtera pour apporter les changements nécessaires pour permettre aux Canadiens ayant un handicap d’avoir une meilleure qualité de vie.
     Ou cette information existe, ou elle n’existe pas. Hier, on nous a dit que nous avions l’information. Il y a quelques semaines, on nous disait le contraire. Au comité, on nous a dit que cette information n’était pas disponible. Même quand les libéraux détiennent de l’information, ils prétendent qu’il s’agit d’une information communiquée exclusivement à la ministre du Cabinet et à son personnel. Ce sont des renseignements très simples, par exemple, si des échéanciers ont été recommandés. Nous n’avons même pas réussi à le savoir. Les intervenants posent ces questions à tour de rôle. Ils veulent savoir et ont besoin de comprendre comment et quand ces mesures seront prises.
     En comité, j’ai soulevé une question, mais la ministre n’était pas présente pour y répondre, ce qui est normal, et je l’ai également soulevée dans une intervention précédente, mais je tiens à ce que la Chambre en soit saisie. Que se passera-t-il advenant l’élection d’un nouveau gouvernement? Que se passera-t-il si aucun ministre n’est du même avis sur la question?
    Le Parti conservateur demandait, entre autres choses, qu'on recueille des données mesurables, ce qui permettrait de faire un suivi d'une législature à l'autre. Le mandat du gouvernement actuel se termine dans moins d'un an. Malheureusement, comme il n'a pas établi de données mesurables et qu'aucune échéance et aucun objectif n'ont été fixés pour la création d'un Canada exempt d'obstacles, nous n'aurons aucun moyen de savoir si la mesure proposée s'est éloignée de ses objectifs et à quel moment. Bref, le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de reddition de comptes parce que le gouvernement ne veut pas avoir la responsabilité de produire des résultats concrets. Cette lacune ne touche pas seulement le gouvernement actuel: elle touche aussi les futurs gouvernements. Si la prochaine législature n'est pas favorable à cette mesure, celle-ci risque d'échouer, et nous ne voulons pas qu'elle échoue.
    Nous sommes heureux de constater qu'une loi sur l'accessibilité va être adoptée. C'est ce que nous voulions. Lorsqu'il est devenu évident que le gouvernement n'allait pas respecter le délai de six mois qu'il s'était fixé pour présenter à la Chambre un projet de loi pour les personnes handicapées, nous avons insisté pour qu'une mesure soit présentée le plus rapidement possible. Nous avons demandé au gouvernement de nous dire où il en était à cet égard. Nous lui avons également demandé pourquoi il n'avait pas encore présenté de mesure législative. Nous savions que le travail nécessaire avait été fait. Les libéraux nous ont dit qu'ils avaient tenu des consultations pendant plus d'un an et qu'ils poursuivaient les consultations depuis plus de deux ans. Pourtant, la Chambre n'était toujours pas saisie d'un projet de loi.
     Que se passera-t-il si le gouvernement actuel change de position ou si un futur gouvernement conservateur a une position différente? Il y a une réelle possibilité que l'objectif du projet de loi change ne serait-ce que pour éviter que le gouvernement soit tenu d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens handicapés. Il est tout simplement honteux qu'un gouvernement se soustraie à sa responsabilité de rendre des comptes aux Canadiens les plus vulnérables et aux personnes qui en prennent soin. C'est absolument honteux.

  (1520)  

    Nous savons qu'il faudra faire des changements à l'avenir. Je propose donc:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin qu’il procède à une nouvelle étude des dispositions suivantes:
a) les articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148, en vue d’inclure des dates et des calendriers pour garantir que le projet de loi fasse progresser l’accessibilité au Canada;
b) les articles 15, 16, 75, 93 et 95 et le paragraphe 146.1(1), en vue d’en supprimer le libellé permissif pour que les exigences en matière d’accessibilité soient établies et appliquées;
c) les articles 46, 55, 59, 64 et 68, en vue d’empêcher que des organismes soient exemptés de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité;
d) l’article 207, en vue d’obliger le gouvernement à agir. »
    Nous passons aux questions et aux observations. La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports a la parole.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur ce projet de loi très important. Toutefois, je ne suis pas d’accord avec ce qu'il a dit. Le député induit les Canadiens en erreur. Il dit que ce projet de loi n’a pas de mordant, mais je dirais plutôt qu’il en a à revendre. Il dit que ce projet de loi ne prévoit aucun échéancier, mais il se trompe aussi à ce sujet. Nous devons souligner l’importance de la contribution des Canadiens handicapés, qui nous a permis d’en arriver là où nous en sommes aujourd’hui.
     Je tiens à préciser que le gouvernement veut bouger dès l’adoption de ce projet de loi. De nouveaux règlements seront mis en place très rapidement, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que nous avons l’intention de bouger tout de suite et que les règlements seront adoptés. Une fois que le projet de loi C-81 aura reçu la sanction royale, l’organisation d’élaboration de normes d’accessibilité sera opérationnelle dans l’année.
     Par conséquent, un échéancier clair a été prévu, et il est inacceptable de dire le contraire. Vous ne devez pas induire les Canadiens en erreur en leur faisant croire que le projet de loi n’a pas de mordant. C’est un pas dans la bonne direction. Nous savons que les personnes handicapées sont très heureuses de ce projet de loi et nous sommes absolument déterminés à faire en sorte qu’il soit adopté.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si c’est à vous que la députée s’adressait, car je suis constamment interpellé à ce sujet. Je voulais simplement pouvoir interpeller quelqu’un d’autre à ce sujet, pour une fois.
     Pour ce qui est d’induire les Canadiens en erreur, je me demande qui est le vrai coupable.
     Tout d’abord, je m’inscris en faux contre cette affirmation, car elle vise essentiellement à laisser entendre que je mentais.
     Ensuite, Patrick Falconer, de Barrier Free Manitoba, a dit: « Malgré ses efforts louables et ses bonnes intentions, le projet de loi, nous le craignons, souffre de graves déficiences. Forts de ses 10 années d'expérience et après examen minutieux, nous appuyons fermement la recommandation d'amendements importants [...] » Quels étaient ces amendements importants? Ils visaient à faire en sorte que le projet de loi comporte un échéancier et des mesures plus musclées.
     Nous ne savons toujours pas pourquoi le Parti libéral n’a fait aucun effort pour écouter les intervenants canadiens qui ont réclamé que le projet de loi ait plus de mordant.
    Monsieur le Président, dans la même veine, parlons de thèmes communs. Nous avons entendu un certain nombre d’intervenants au comité. Des thèmes communs sont ressortis, et nous avons été à l'écoute. Bon nombre des amendements proposés par les néo-démocrates et les conservateurs étaient très semblables aux nôtres. J’espère que le député conviendra que nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de points et que nous avons proposé des amendements qui avaient du mordant et qui ont vraiment amélioré ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question, mais je peux assurément répondre au commentaire. Non, nous ne considérons pas que ce projet de loi a assez de mordant. C'est ce que je m'époumone à expliquer depuis 20 minutes. Le projet de loi n'a pas assez de mordant et les intervenants partagent aussi cet avis. De plus, ils s'inquiètent de l'absence d'un échéancier. La députée peut bien répéter la même chose encore et encore jusqu'à en perdre le souffle, cela ne changera pas le fait que le projet de loi n'a pas de mordant, mis à part le fait qu'une réglementation sera peut-être mise en place d'ici deux ans.
    Des ministres et des secrétaires parlementaires ont passé en revue une liste d'organismes pendant la période des questions. Je vais moi aussi en nommer quelques-uns qui réclament un projet de loi ayant plus de mordant. Il y a Capacité Nouveau-Brunswick, Ability Online, Vieillir activement Canada, l'Alliance de vie active pour les Canadiens ayant un handicap, l'alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada, notamment sa section torontoise, et l'alliance AODA. J'en ai encore environ 250 autres à nommer, si les députés le veulent.
    Monsieur le Président, je suis troublé par les propos de la secrétaire parlementaire libérale, qui laissent entendre que mon estimé collègue induit les gens en erreur. Pas plus tard qu'hier, j'ai parlé à mon collègue de la conversation que j'ai eue la semaine dernière avec David Lepofsky, qui est probablement le plus éminent défenseur des droits des personnes handicapées au pays. Cet avocat constitutionnaliste qui milite pour les droits des personnes handicapées a été décoré de l'Ordre de l'Ontario et de l'Ordre du Canada.
    Ce que mon collègue affirme aujourd'hui à la Chambre fait parfaitement écho à ce que disent des gens comme David Lepofsky. M. Lepofsky m'a dit, entre autres, que le projet de loi C-81 ne prévoit aucune échéance pour atteindre les objectifs en matière d'accessibilité. L'Ontario s'est donné 20 ans pour faire de l'accessibilité un critère essentiel. Il a aussi indiqué que le projet de loi C-81 ne contient aucun engagement clair pour faire de l'accessibilité un critère essentiel au financement de tout nouveau projet d'infrastructure. Le projet de loi ne prévoit aucune échéance ni aucune contrainte.
    La députée libérale laisse entendre que mon collègue induit les Canadiens en erreur. Pourtant, c'est bel et bien l'accessibilité que réclament ceux qui militent pour les droits des personnes handicapées. Mon collègue croit-il que le projet de loi C-81 nous permettrait de prendre les mesures qui s'imposent, si seulement les libéraux écoutaient les recommandations?

  (1530)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, le député peut être certain que nous prendrons les mesures qui s'imposent, tout de suite après les prochaines élections. Cette mesure sera parmi les premières que nous veillerons à redresser parce qu'elle concerne les Canadiens les plus vulnérables. Il est intéressant que le député ait parlé de M. Lepofsky, parce celui-ci a dit:
[...] le projet de loi qui est maintenant soumis à votre étude est très fort de ses bonnes intentions, mais très faible en ce qui a trait à la mise en oeuvre et à l'application de ses dispositions. [...] Quand vous vous réunirez afin de voter pour ou contre les amendements et que vous retournerez à vos caucus pour décider quelle position vous allez adopter, nous vous exhortons à ne pas agir par simple opportunisme politique à court terme; nous vous incitons à songer aux élections imminentes, qui auront lieu dans un an, et aux besoins de la minorité qui regroupe tout le monde, à l'égard de laquelle aucun parti ni politicien ne peut faire preuve de laxisme.
    Ce sont les paroles de M. Lepofsky. Il est dommage que le Parti libéral ne les ait pas écoutées.
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de siéger au comité des ressources humaines et d'écouter les témoignages sur le projet de loi C-81. Il était très décevant de voir comment le gouvernement expédiait les témoignages et l'étude article par article. Nous avons entendu des choses inquiétantes lors des témoignages. Par exemple, nous avons entendu que 40 % des Autochtones sont handicapés ou le deviendront au cours de leur vie. Or, il n'est fait nullement mention des Autochtones dans le projet de loi. Il y a eu des consultations pendant trois ans et le gouvernement n'a tenu compte ni des Autochtones ni des délais. Je ne pense pas que d'obliger les ministères à adopter une seule norme d'ici deux ans soit une exigence acceptable. Par surcroît, le projet de loi présente des lacunes notamment pour ce qui est de la reddition de comptes et des exemptions.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avions proposé un amendement pour que le gouvernement instaure un Canada exempt d'obstacles. Je sais que mon collègue en a un peu parlé, mais je me demande comment on va mesurer les progrès et comment on va exiger que les futurs gouvernements rendent des comptes?
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier la députée de son excellent travail, dans ce dossier et au comité. Elle a proposé un nombre plus qu'appréciable d'amendements. C'est seulement dommage que l'ambiance n'ait pas été à la collaboration et qu'ils n'aient pas été retenus. La question de la députée porte d'ailleurs directement sur ces amendements.
    En fait, deux questions se posent ici. Quand la députée dit « nous », je suppose évidemment qu'elle parle du gouvernement libéral. Pour les libéraux, le succès se mesure à la somme totale d'argent dépensée et au nombre de personnes embauchées. C'est tout ce qui ressort du projet de loi, en tout cas.
    Nous ne pouvons pas mesurer les retombées pour les personnes handicapées du Canada à l'argent dépensé par le gouvernement pour embaucher du personnel ou trouver de nouveaux locaux. Nous avons déjà exploré cette avenue-là, et elle ne mène nulle part.
    Maintenant, à quoi le gouvernement conservateur, qui sera élu en 2019, mesurera-t-il le succès? Au nombre de vies transformées et au nombre de personnes qui jouiront d'une accessibilité accrue et de possibilités qui sont hors de leur portée aujourd'hui.
    Monsieur le Président, il est extrêmement important d'avoir un plan pour que chacun puisse accéder aux services dont il a besoin s'il est handicapé.
    Dans les collectivités que je représente, loin au nord, les enfants se voient continuellement refuser des services de base tels que l'éducation spécialisée et les services de santé. À moins que nous ne commencions à faire de ces droits une priorité, le gouvernement continuera de servir des miettes aux enfants autochtones — qui ont droit à plus que des miettes. Le gouvernement dira toujours qu'il n'a pas plus à offrir. Aucun autre enfant n'est traité ainsi. Pourquoi les enfants autochtones n'ont-ils pas les mêmes droits que les autres enfants au pays?

  (1535)  

    Monsieur le Président, c'est vrai que le sujet est incroyablement important.
    J'ai l'honneur d'assumer le rôle de ministre du cabinet fantôme pour la jeunesse. Je trouve incroyablement difficile de voir la disparité qui existe entre les divers lieux géographiques ou les différentes populations, en fonction de l'endroit où l'on vit.
    Qui plus est, nous avons vu de jeunes Autochtones se faire refuser des soins dentaires de base. Comment est-ce possible? Pourquoi? Cela ne devrait pas se produire dans notre pays. Nous payons beaucoup d'impôts. Nous vivons dans un pays incroyable. Nous croyons qu'il faut prendre soin des nôtres, mais ce n'est pas ce qui semble se produire. Le pire, c'est que ce projet de loi ne nous rapproche pas de cet objectif . Qui sait, peut-être dans deux ans.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'occasions historiques ratées. Une partie importante de la population canadienne est sacrifiée.
    Les Canadiens et les personnes souffrant d'invalidité étaient à juste titre emballés par le plan du gouvernement de présenter le projet de loi  C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Après des années de négligence de la part des gouvernements précédents, ils reprenaient espoir. Hélas, après que les médias soient passés à d'autres sujets et qu'ils aient pris connaissance des détails du projet de loi, ils se sont rendu compte que, contrairement à ce que le gouvernement avait fait miroiter, il n'y avait vraiment pas lieu de se réjouir.
    Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-81 doit être substantiellement amendé. Certes, nous saluons le gouvernement pour l'avoir proposé, mais ce ne sera une bonne mesure législative que s'il est profondément modifié. Je me suis engagée à collaborer avec le gouvernement pour proposer de bonne foi certains amendements qui permettront d'en faire une mesure législative historique sur l'accessibilité, que méritent les Canadiens souffrant d'invalidité.
    Lorsque, en comité, on a demandé à la ministre de l'Accessibilité si elle était ouverte à des amendements, elle a répondu en ces termes:
     Je veux naturellement que cette loi soit la meilleure possible. Je ne veux pas préjuger des résultats ou des recommandations du Comité, mais je suis assurément disposée à écouter ce que vous avez tous à dire et ce que les parties prenantes ont à dire.
    Au cours de huit réunions, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entendu de grands spécialistes et des représentants de groupes de la société civile au sujet des amendements qu'il fallait apporter au projet de loi C-81 pour en faire une bonne mesure législative.
    Le Comité a entendu de nombreux témoins affirmer que le projet de loi devait prévoir des échéances de mise en oeuvre. Un de ces spécialistes était nul autre que l'ancienne ministre du gouvernement libéral de l'Ontario qui avait été chargée de faire adopter la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. On n'a cessé de nous dire qu'il fallait éliminer toutes les exemptions accordées aux organismes visés par le projet de loi — soit dit en passant, le projet de loi en était truffé.
    Nous avons aussi entendu de nombreux témoins nous dire que la responsabilité de l'application de la loi devrait être confiée uniquement au commissaire à l'accessibilité, au lieu d'être répartie entre divers organismes, comme le CRTC et l'Office des transports du Canada. Comme on l'a souligné à maintes reprises, ces groupes affichent un bilan insatisfaisant quand il s'agit de respecter les quelques obligations en matière d'accessibilité auxquelles ils sont assujettis — et je ne parle même pas des nouvelles. Cependant, à la fin des témoignages, on a eu l'impression que personne n'avait dit un mot. Le gouvernement n'a tenu compte d'aucune de ces recommandations.
    En dépit de ce que la ministre a clairement dit, les libéraux avaient déjà décidé ce qu'ils allaient faire. Ils ont malgré tout dépensé des fonds publics et convoqué des experts à Ottawa pour témoigner devant le comité, des témoins qu'il avait déjà décidé d'ignorer. Les libéraux ont ignoré l'excellent témoignage de Marie Bountrogianni, une ancienne ministre libérale provinciale très respectée, qui a mis en oeuvre une vaste mesure législative sur l'accessibilité.
     Mme Bountrogianni a déclaré ceci:
     Pendant les consultations, nous avons étudié la loi britannique homologue sur la discrimination contre les personnes handicapées, la Disability Discrimination Act, ce qui nous a inculqué trois leçons indispensables. Il nous faudrait: un délai précis pour que l'Ontario devienne accessible; des règlements établis pour appliquer la loi; un public sensibilisé au projet de loi.
     Lorsque je les étudiais, j'observais leurs défis. Je ne veux pas utiliser le mot « erreurs », car c'était des pionniers. Il s'agissait de la Grande-Bretagne, de l'Australie et des États-Unis. Ils m'ont dit qu'il fallait certainement fixer des délais.

  (1540)  

    Comment peut-on ignorer ce témoignage? C'est déplorable. J'en frémis juste d'y penser. On a ignoré tous les experts et les gens qui nous ont expliqué brièvement ce qu'il fallait faire pour améliorer le projet de loi.
    Je ne saurais trop insister sur le fait qu'un autre problème fondamental est la façon dont le projet de loi C-81 divise le pouvoir d'appliquer la loi entre quatre organismes fédéraux: le commissaire à l'accessibilité, l'Office des transports du Canada, ou OTC; le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC; et le tribunal qui réglemente l'emploi au gouvernement fédéral. Cet enchevêtrement de l'application de la loi dans l'administration risque de donner lieu à la prise de règlements très similaires par les différents organismes en cause.
    Le dédoublement risque de créer des incohérences, ce qui retardera encore davantage le processus. Le résultat prévisible est la possibilité bien réelle que les règlements de certains secteurs de l'économie soient prêts avant ceux d'autres secteurs. Le projet de loi devrait éliminer le système de mosaïque interministérielle déjà en place plutôt que de le rendre plus complexe. Après tout, c'est le but des stratégies nationales et des lois nationales, que le projet de loi est censé permettre d'atteindre.
    Je le répète, cette formule divisée porte à confusion. La réponse du gouvernement a été ahurissante. Voici ce qu'a dit un représentant du gouvernement dans son témoignage:
    Nous établirons une politique selon laquelle il n'y aura pas de mauvaise porte. Quel que soit l'organisme auquel vous vous adressez, peu importe à quel point le processus est mêlant — et croyez-moi, il l'est —, si vous entrez par la mauvaise porte, nous enverrons [la plainte] au bon endroit. Problème réglé.
    Le gouvernement ne comprend pas très bien la réalité des personnes handicapées qui doivent défendre leurs droits et entrer par ces fameuses portes. L'objectif du commissaire à l'accessibilité est clair. Il devrait y avoir une synergie parfaite, mais le gouvernement a choisi de faire la sourde oreille, malheureusement.
    L'estimé David Lepofsky, dont mes collègues ont déjà parlé à la Chambre, est le président de l'Accessibility for Ontarians Disabilities Act Alliance. Il souligne que le problème n'est pas du tout réglé:
[...] car cette politique a pour seul effet de corriger le problème de la porte par laquelle on entre. Il ne règle pas le problème important qui se pose une fois que l'on est entré par cette porte. Cela signifie que nous devons effectuer du lobbying auprès de quatre organismes afin de les amener au niveau d'expertise nécessaire et que nous devons apprendre quatre ensembles de procédures différents [...] Cela veut dire que nous devons nous adresser à des organismes qui ne possèdent peut-être aucune expertise en matière de handicap et d'accessibilité.
    C'est l'expertise qu'un commissaire à l'accessibilité devrait posséder. C'est ce que tous ces organismes, groupes de défense et spécialistes — qui savent ce que c'est que de vivre avec une capacité différente dans la société — ont compris. Ils ont compris qu'un commissaire à l'accessibilité doit répondre à ce besoin fondamental parce qu'ils sont épuisés de devoir défendre leurs droits. Avec le guichet unique, l'approche aurait été plus simple.

  (1545)  

    D'un point de vue administratif, il aurait été beaucoup plus efficace de bien circonscrire ces responsabilités et de les confier au nouveau commissaire à l'accessibilité, au lieu de les éparpiller entre quatre organismes qui auront chacun leurs façons de faire. Les gens risquent par exemple de se faire répondre: « Ce n'est pas ma responsabilité, mais celle d'un autre. » Bref, le chaos fera place à encore plus de chaos. Je le répète: ce serait beaucoup plus sensé de confier au nouveau commissaire à l'accessibilité tout ce qui, dans le projet de loi, touche à l'application des mesures.
    En répartissant les responsabilités entre plusieurs organismes, cette mesure législative ne sert qu'à deux choses: protéger les acquis des organismes concernés et abaisser les attentes à leur égard afin qu'ils puissent se doter de normes moins élevées, prendre plus de temps à les mettre en oeuvre et les appliquer plus ou moins rigoureusement. Nous sommes loin des objectifs tout à fait louables que le gouvernement avait dit vouloir atteindre avec ce projet de loi. C'est insensé et c'est trop disparate.
    Avant d'entendre l'amendement de mon collègue d'en face, je pensais moi-même en proposer un à la fin de mon intervention. Je prendrai donc les quelques minutes qu'il me reste pour expliquer ce que j'avais l'intention de proposer, afin que les Canadiens qui suivent le débat comprennent que les deux partis de l'opposition ont tout tenté pour amender le projet de loi C-81 et lui donner un tant soit peu de mordant.
    Aujourd'hui, dans une ultime tentative de faire du projet de loi C-81 ce que le gouvernement prétend qu'il est — alors que n'est pas du tout le cas —, j'ai proposé de bonne foi un amendement en vue d'adopter un calendrier contraignant, qui aurait pu être soumis à l'examen du comité. Il faudrait aussi un amendement pour éliminer les exemptions. Je m'attends à ce que le gouvernement rejette tout amendement de cette nature, tout comme il a rejeté près de 120 autres amendements qui avaient été proposés de bonne foi, au comité, par les partis d'opposition. Je veux saisir publiquement cette dernière chance de faire ce qui s'impose.
    Le NPD soutient depuis longtemps les droits des personnes handicapées. Depuis longtemps, il est d'avis que tous les services gouvernementaux, tous les budgets, toutes les politiques, tous les règlements et toutes les subventions doivent être examinés dans l'optique des personnes handicapées. Notre but ultime a toujours été de favoriser une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer pleinement et de façon égale. Cela ne sera imaginable que si toutes les institutions sont ouvertes et totalement accessibles à tous.
    Voilà des années que le NPD appuie l'élaboration d'une loi sur les Canadiens handicapés. Cette demande figurait déjà dans notre plateforme électorale de 2015. Le titre est important: nous parlons d'une « loi sur les Canadiens handicapés ».
    Tout projet de loi sur l'accessibilité présenté par le gouvernement devrait essentiellement être une loi habilitante pour permettre au Canada de respecter ses obligations aux termes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Canada a ratifié cette convention en 2010, et le libellé d'une loi sur les Canadiens handicapés devrait être cohérent avec la mise en application des dispositions de cette convention.
    Jusqu'à maintenant, le Canada n'a rien fait pour rendre ses lois conformes à la convention. J'ai présenté la motion M-56 ici même pour demander au gouvernement de remplir ces obligations.
    La convention énonce les obligations juridiques des États relativement à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Elle ne crée pas de nouveaux droits. Il y a, dans la convention, des principes et des articles extrêmement importants pour les personnes handicapées. Ces principes portent sur des droits, comme le droit de vivre en autonomie, le droit de ne pas être soumis à l'exploitation et à la violence, le droit de jouir d'un niveau de vie adéquat et d'une protection sociale, et bien plus encore.

  (1550)  

     Plutôt que de voir les incapacités sous l'angle de la médecine, de la charité ou de la dépendance, la Convention force le monde entier à y voir une question de droits de la personne. Elle établit que toute discrimination fondée sur le handicap constitue une violation des droits de la personne et une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine.
    La Convention couvre de nombreux domaines où peuvent se présenter des obstacles, tels que l'accès aux bâtiments, à la voirie et aux transports, ainsi que l'accès à l'information au moyen de la communication écrite et électronique. Elle vise en outre à réduire la stigmatisation et la discrimination, qui sont souvent les raisons pour lesquelles les personnes handicapées n'ont pas accès à l'éducation, à l'emploi, aux services de santé et à d'autres services.
    Il importe de souligner que la Convention est notre idéal. Il revient au gouvernement de combler l'écart entre cet idéal et la réalité des personnes handicapées. Le projet de loi C-81 est censé être un moyen d'y arriver. C'est cette solution que nous débattons aujourd'hui.
    Fort malheureusement, dans le projet de loi C-81, le gouvernement n'a pas prévu exiger l'étude de l'ensemble des lois, des politiques et des programmes fédéraux dans l'optique des personnes handicapées. Autrement dit, le libellé du projet de loi ne respecte pas nos obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Il faudrait donc d'autres mesures législatives pour combler cet écart qui devait être refermé. Nous avons donc ici une mesure qui constitue essentiellement une fausse solution.
     Parmi les choses que je voulais vraiment souligner, je trouve que cette absence d’optique des personnes handicapées dans un projet de loi sur l'accessibilité constitue une étrange omission. Je dis cela parce que nous constatons qu’il est difficile de créer une réalité sur le terrain si tous ceux d’entre nous qui élaborent des politiques et des lois n’adoptent pas une telle optique.
    On pourrait par exemple analyser les politiques publiques dans l’optique des personnes handicapées. Ainsi, on pourrait se demander si la politique considère les personnes handicapées comme des membres d’un groupe minoritaire ayant des besoins spéciaux, ou si elle considère plutôt le handicap comme l’une des nombreuses variables de la population, et si elle vise à structurer la société de manière à assurer la couverture et l’accès universels? C’est un aspect très important de ce que la législation en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées doit pouvoir faire.
     Comme je vois qu’il me reste du temps, j’improvise un peu. D’après ce que je comprends de notre procédure, une fois qu’un amendement a été déposé, je ne peux pas en déposer un autre. Je voudrais toutefois simplement vous donner une idée générale du texte de l’amendement que j’aurais déposé, même s’il est très semblable à celui de mon collègue. Cet amendement est mon dernier plaidoyer au nom des personnes handicapées et de ceux d’entre nous qui se soucient d’elles, pour que nous fassions du projet de loi C-81 une mesure convenable.
     J’aurais proposé que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin d’éliminer les exemptions pour les organismes assujettis et d’y inclure un calendrier de mise en oeuvre. »

  (1555)  

    Monsieur le Président, je considère le projet de loi C-81 comme une occasion manquée. C’était l’occasion pour nous tous de travailler ensemble au comité, et je crois que c’est ce que voulait la ministre. Elle voulait que tous les partis présentent de bons amendements.
     Il n’est pas surprenant que la grande majorité des quelque 200 amendements qui ont été proposés au projet de loi C-81 provenaient du NPD, du Parti vert et du Parti conservateur. Cela fait ressortir certains des problèmes que pose ce projet de loi.
    Il y a un aspect dont j’aimerais que ma collègue parle, et nous avons entendu beaucoup d’intervenants en parler. C’est vraiment décevant qu’elle n’ait pas eu l’occasion d’en parler dans son exposé. Je parle ici des préoccupations exprimées par les intervenants selon lesquelles le projet de loi C-81 est un système à deux vitesses, compte tenu du nombre d’exemptions qui s’y trouvent.
     Le résultat, c’est que l’on demande aux entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale de respecter les exigences redditionnelles et les normes vraiment minimales prévues dans le projet de loi C-81, alors que chaque ministère fédéral peut demander une exemption. Cela signifie que certains secteurs devront se conformer au projet de loi C-81 et que le gouvernement fédéral n’aura pas à le faire.
     Tous les intervenants que nous avons entendus nous ont dit vouloir de la cohérence et vouloir éliminer ces exemptions. J’aimerais savoir ce que la députée pense des exemptions prévues dans le projet de loi C-81.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la diligence dont il a fait preuve en présidant ces réunions.
    À cause des circonstances, nous étions tous là dans l’intérêt d’un groupe vulnérable qui s’attendait depuis longtemps à ce que les experts en la matière soient entendus. Faisant preuve peut-être d’indulgence, peut-être de naïveté, j’ai pensé que le témoignage très franc d’un ancien ministre d’un gouvernement libéral provincial, qui a dit qu’il fallait fixer des délais, fonctionnerait.
     Il est vrai que certains de nos amendements étaient très semblables à ceux proposés par le gouvernement. Je donne un exemple. Nous avons remplacé « tous les Canadiens » par « toutes les personnes au Canada ». Dans certains cas, il s’agissait simplement d’un nouveau libellé.
     Les modifications de fond que nous, les législateurs, avons reconnues nécessaires auraient conféré ces pouvoirs au commissaire à l’accessibilité, au premier dirigeant et au nouvel organisme de réglementation des normes. Cela n’a pas été fait. Il n’y a pas de reddition de comptes envers le Parlement. C’est le gouvernement qui le fait. Il est très indulgent et il créera et manifestera ce système à deux vitesses que mon collègue a décrit.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention aujourd’hui et d’avoir parlé de ce projet de loi très important.
    Je voulais lui poser une question au sujet du fait qu’avec l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, l’OCENA, le Canada deviendra un chef de file national et mondial en matière d’accessibilité en donnant aux Canadiens handicapés le contrôle d’établir les normes d’accessibilité qui ont une incidence sur leur vie. La députée est-elle d’accord?
     Je sais que notre ministre a toujours senti que les personnes handicapées n’avaient pas leur mot à dire, mais que maintenant, ce projet de loi leur donne voix au chapitre. Ils sont majoritaires au sein du comité. La députée ne convient-elle pas que ce projet de loi fait des personnes handicapées des parties prenantes et qu’il leur permettra de prendre des décisions qui les concernent?

  (1600)  

    Monsieur le Président, je rejette la prémisse qui sous-tend cette question.
     Premièrement, quand cette organisation sera-t-elle créée? Rien dans le projet de loi ne dit que cela doit se faire. Lorsque ce projet de loi sera adopté, rien ne sera obligatoire. Il n’y a pas d’échéancier.
     Il n’est question ni d’antécédents ni de résilience. Disons que la ministre décide, en toute bonne volonté et bon sens, que cette organisation sera mise sur pied dans 12 semaines. Quels sont les antécédents qui garantiraient que les gouvernements futurs devront atteindre certains objectifs? Il n’y a rien. Rien n’est dit pour obliger qui que ce soit à faire quoi que ce soit. En fait, les organismes de compétence fédérale doivent avoir un plan d’accessibilité. Il n’est pas nécessaire que ce soit un bon plan et il n’est pas nécessaire de le mettre en oeuvre.
     Voilà. C’est le libellé du projet de loi C-81 et c’est la raison pour laquelle des gens comme moi s’énervent.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Windsor—Tecumseh de son travail passionné dans ce dossier. Je peux dire que, tout au long de ce processus, elle a vraiment espéré que le gouvernement prendrait au sérieux ses obligations envers les personnes handicapées de notre pays. Elle a été abasourdie de constater, à la suite du dépôt des nombreux amendements qui avaient pour but d’améliorer le projet de loi, et qu’elle a décrits dans son excellent discours d’aujourd’hui, que les paroles de la ministre devant le comité et à l’extérieur de celui-ci étaient complètement fausses. Les libéraux n’avaient aucune intention d’améliorer la vie des Canadiens avec ce projet de loi.
     Le NPD et la députée de Windsor—Tecumseh tiennent résolument à ce que l’objectif ultime soit de favoriser une société où tous les citoyens peuvent être membres à part entière.
    Ce projet de loi donnerait à plusieurs organismes publics et à des fonctionnaires le pouvoir d’accorder à des organismes spécifiques des exemptions partielles ou générales de certaines parties importantes du projet de loi. C’est l’un des aspects les plus discutables de cette mesure. J’aimerais que la députée nous dise pourquoi cela se trouve dans le projet de loi.
    Monsieur le Président, pourquoi avoir prévu cette disposition? Encore une fois, c’est de la politique d'apparences, parce que ce projet de loi ne vise pas vraiment à respecter nos obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il y a peut-être des raisons légitimes d’accorder des exemptions, mais voici le problème. Il n’y a pas de processus d’appel et il n’y a pas d’exigence de justification. Si une raison est donnée, elle peut être communiquée à un ministre. Personne n’a de comptes à rendre au Parlement dans les secteurs de compétence fédérale où une exemption peut être accordée.
     Je déteste être cynique, mais ceux d’entre nous qui ont fait leurs devoirs relativement aux personnes handicapées connaissent déjà le bilan de ces organismes. Pourquoi ne pas avoir recours au nouveau commissaire à l’accessibilité? C’est tellement déroutant.
    Monsieur le Président, ma collègue et moi avons travaillé très fort et très bien ensemble sur ce projet de loi, et je partage sa frustration. Comme je l’ai dit, je crois que la ministre voulait faire ce qui s’impose avec ce projet de loi, mais pour une raison ou une autre, elle a fini par se dégonfler et n’a pas été en mesure d’y donner suite.
    J’ai une liste de dizaines d’intervenants qui m’ont écrit depuis la fin des travaux du comité. Ils sont extrêmement contrariés qu’on n’ait adopté aucun des amendements. J’ai été vraiment frappé par l’une de ces communications. Rédigée par les représentants d’une collectivité des Premières Nations, j’aimerais savoir ce que le député en pense. Ils ont souligné que le gouvernement libéral les avait consultés au cours des trois dernières années quant au projet de loi C-81, qu’il leur avait parlé de certains de leurs besoins et des problèmes d’accessibilité dans les collectivités des Premières Nations. Toutefois, ils ont été extrêmement choqués lorsque le projet de loi C-81 a été déposé sans mentionner les Premières Nations une seule fois. Le gouvernement a donné de faux espoirs aux communautés des Premières Nations qui ont participé de bonne foi aux négociations, mais il a déposé ce projet de loi qui ne parle pas d’eux une seule fois.
     J’aimerais que la députée nous dise ce qu’elle pense de la frustration qu’éprouvent ses électeurs dans les collectivités des Premières Nations.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord. Il y a des lacunes dans le libellé du projet de loi. Nous avions bien averti le gouvernement de cette omission, mais nous avons dû nous pencher de nouveau sur la question et proposer une foule d'amendements. Il n'a pas été facile de formuler un aussi grand nombre d'amendements qui, selon nous, répondaient à l'ensemble des préoccupations des intervenants. Nous étions consternés de voir que ces aspects n'avaient pas été pris en compte dès le départ. J'ai été très déçue d'une telle omission de la part d'un gouvernement qui tente d'établir de nouvelles relations plus saines avec les communautés autochtones et qui exprime ce souhait régulièrement.
    Les députés seront peut-être étonnés d'entendre ceci de la part d'une députée néo-démocrate, mais je crois que nous devrions écrire au Sénat. C'est notre seule chance de faire appel au Sénat. Demandons-nous si cela en vaut la peine. Envoyons des cartes et des lettres au Sénat, car c'est maintenant le seul espoir qu'il nous reste.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-81. Les membres du comité des ressources humaines ont travaillé extrêmement fort pour que le projet de loi réponde, selon eux, aux besoins des Canadiens handicapés partout au Canada.
    Comme je l'ai dit au début, je considère le projet de loi comme une occasion ratée. Je pense que la ministre avait les meilleures intentions du monde. Il s'agit d'une question qui la passionne et de quelque chose qu'elle voulait accomplir. Je présume que la ministre est également très déçue des lacunes du projet de loi C-81.
    Plus tôt dans le débat, elle a parlé de toutes les consultations menées par le gouvernement auprès des intervenants au cours des deux dernières années. À quoi bon tenir des consultations, si les libéraux ne donnent pas suite aux observations des intervenants? Les amendements présentés par les membres du comité témoignent très clairement du fait que les observations des intervenants ont été ignorées. Comme on l'a répété plusieurs fois aujourd'hui, plus de 250 amendements ont été proposés, un nombre presque égal par chaque parti, ce qui met en évidence, je crois, certaines des lacunes évidentes du projet de loi. Le gouvernement peut mener toutes les consultations du monde, mais à quoi servent-elles vraiment s'il n'écoute pas de bonne foi les intervenants?
    J'ai des lettres de dizaines d'intervenants qui ont témoigné aux audiences du comité ou qui ont soumis des mémoires. Si le gouvernement tient à consulter, pourquoi n'accepte-t-il aucun des amendements chers à ces intervenants? Quand les conservateurs, le NPD et le Parti vert s'entendent tous sur la direction que devrait suivre un projet de loi — un événement d'une grande rareté, comme notre collègue l'a souligné d'un ton blagueur — le gouvernement devrait chérir ce moment. Le projet de loi à l'étude est décidément une mesure historique puisque, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes du même avis. Malheureusement ses retombées n'auront rien d'historique, car il ne donnera aucun résultat. C'est vraiment exaspérant.
    Quand nous dirons à nos concitoyens handicapés que nous sommes heureux que le gouvernement libéral ait proposé le projet de loi C-81, ils nous demanderont en quoi cette mesure les aidera. Je devrai malheureusement leur répondre que ce projet de loi obtiendra la sanction royale mais ne changera absolument rien. En effet, il ne prévoit aucun mécanisme de reddition de comptes qui obligerait le gouvernement à faire quoi que ce soit.
    Aujourd'hui, quelques députés libéraux, dont la ministre elle-même, ont dit que les entreprises sous réglementation fédérale et les ministères fédéraux devront adopter une norme pendant les deux premières années. On pourrait choisir de doter un édifice d'une rampe d'accessibilité, et on aurait ainsi satisfait à l'obligation à l'égard du projet de loi C-81. Comme la ministre l'a expliqué, une succursale bancaire pourrait décider d'installer un nouveau guichet automatique adapté aux besoins des personnes ayant des problèmes de vision ou d'audition, et elle aurait ainsi fait sa part en vertu du projet de loi C-81. Les intervenants et les Canadiens handicapés s'attendaient à autre chose de ce projet de loi. On est très loin de ce qu'avait promis le gouvernement actuel.
    Je tiens à parler de quatre ou cinq problèmes flagrants qui ont été soulevés lors de l'étude au comité au sujet du projet de loi C-81. Je vais parler du système à deux vitesses et des exemptions prévues dans le projet de loi. Les intervenants nous ont pratiquement tous dit que ce n'était pas ce qu'ils souhaitaient voir dans ce projet de loi.
    Ce que j'entends par système à deux vitesses, c'est que les ministères pourraient obtenir une exemption. Ainsi, ils ne seraient pas tenus de respecter les normes établies dans le projet de loi C-81 s'il y en avait. Bien évidemment, il n'y en a pas. Il n'y a pas de normes. Il n'y a pas de règlements. Il n'y a pas de repères. Si des normes étaient établies, les entreprises du secteur privé qui sont réglementées par le gouvernement fédéral seraient tenues de les respecter immédiatement, alors que les ministères pourraient demander une exemption qui leur permettrait de ne pas s'y conformer.
    Pour que ce projet de loi soit historique et pour qu'il change la vie des Canadiens handicapés, il faut que tout le monde respecte les mêmes normes, surtout le gouvernement du Canada et les ministères. Il ne devrait pas être possible pour le gouvernement du Canada d'obtenir une exemption. Le projet de loi va dans la mauvaise direction.

  (1610)  

     La deuxième chose dont je vais parler aujourd’hui, c’est des normes, ou plutôt de l’absence de normes. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont soulevé cette lacune. Ils ont été profondément déçus de ne trouver absolument aucune norme dans ce projet de loi. La ministre a dit qu’elle ne voulait pas y ajouter de normes parce qu’elle tenait à ce que cette loi s’adapte à l’évolution des circonstances. Bien entendu, la technologie change. Il y a de l'innovation dans le domaine de l’accessibilité, et c'est fantastique. Cependant, comment sommes-nous censés mesurer l'efficacité d’une loi sans base de comparaison, sans point de repère? Si nous ne nous basons que sur l’atteinte d’une seule norme, n’importe laquelle, une norme que nous définirons nous-mêmes pendant les deux premières années, en quoi cette loi pourra-t-elle avoir la moindre crédibilité? Pour quelles raisons les intervenants se sont-ils donné la peine de venir jusqu’à Ottawa pour témoigner ou d'envoyer des mémoires, puisque ce n’est pas ce qui est en cause?
     Il est bien évident que nous aurons des points de vue différents et que certaines de nos opinions divergeront. Nous devrions cependant pouvoir nous entendre sur la nécessité d’établir des normes pour améliorer la qualité de vie des Canadiens handicapés. Qu’il a été frustrant, au comité, de voir les libéraux rejeter tous les amendements que nous proposions, les uns après les autres. Bien des fois, j’ai eu du mal à comprendre pourquoi ils rejetaient nos propositions d'amendement. Je n’y voyais aucun avantage politique. Je ne voyais aucune raison de ne pas inclure certains de ces amendements ou même certains libellés dans le projet de loi.
     Un autre problème soulevé continuellement vise l’absence d'échéancier pour la mise en œuvre des normes et même pour la création des entités chargées de surveiller l’application de la loi. Le projet de loi prévoit quand même la création de quatre nouvelles couches bureaucratiques: l’Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, un agent chargé de la reddition de comptes, un commissaire et des employés à différents paliers du gouvernement à qui l’on ne confierait pas vraiment de tâches à accomplir.
     Ce projet de loi n’établit même pas d'échéancier. Nous avions proposé un amendement pour qu’on établisse un échéancier qui exigerait au moins que le conseil d’administration de l’Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité soit créé au plus six mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Les libéraux n’ont même pas accepté cela. Ils ne voulaient même pas fixer d'échéancier pour la mise en place de l’organisme chargé de surveiller l’application de la loi. Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas ajouter un peu de responsabilisation dans ce projet de loi.
    Ce qui me préoccupe est la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Après 10 ans, si rien n'est fait, le projet de loi perdra sa raison d'être. Nous allons annoncer que la mesure législative a obtenu la sanction royale. Nous aurons une excellente séance de photos avec des Canadiens handicapés et des députés du gouvernement libéral, et ce sera tout. J'espère sincèrement que ce ne sera pas le cas, et que les députés libéraux du comité et la ministre veulent vraiment apporter des changements.
    Je veux accorder à la ministre le bénéfice du doute. J'ai beaucoup de respect pour elle, mais je pense que, malheureusement, connaissant son caractère et son sens de l'intégrité, elle a souvent eu les mains liées en ce qui concerne les éléments qu'elle voulait mettre en oeuvre dans le projet de loi. Malheureusement, elle n'a pas pu le faire.
    Nous avons entendu de la part des libéraux que le projet de loi aura du mordant et qu'ils ont écouté les intervenants. Je voudrais prendre quelques minutes pour parler de certains intervenants qui ont comparu devant le comité pour témoigner, et qui ont par la suite communiqué avec nous. Ils ont dit craindre que les amendements visant à intégrer une structure et une reddition de comptes au projet de loi ne soient pas adoptés. Nous avons entendu d'innombrables témoins. Ils nous ont pratiquement tous signalé divers problèmes liés au projet de loi.

  (1615)  

    Je dois admettre que les commentaires de certains des témoins m'ont grandement surpris. Ils ont été d'une honnêteté brutale. Ils ont présenté de façon très claire leurs virulentes critiques du projet de loi C-81. Ils ont consacré beaucoup d'efforts à la préparation des commentaires à l'intention du gouvernement libéral et de la ministre pour expliquer ce qu'ils voulaient et ce qui serait efficace pour les Canadiens handicapés. Ils ont été manifestement frustrés, tout autant que des membres du comité, de constater que le projet de loi n'incluait à peu près rien qui reflétait leurs recommandations.
    Par exemple, Patrick Falconer, de Barrier-Free Manitoba, qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine au Manitoba, a expliqué ce qui suit:
     Malgré ses efforts louables et ses bonnes intentions, le projet de loi, nous le craignons, souffre de graves déficiences. Forts de [nos] 10 années d'expérience et après examen minutieux, nous appuyons fermement la recommandation d'amendements importants [à ce projet de loi].
    M. Falconer parlait du fait que le projet de loi ne prévoit aucun échéancier pour la mise en œuvre de nouvelles mesures d'accessibilité. Le libellé est permissif. Ainsi, le gouvernement n'est pas tenu de prendre des mesures pour respecter ne serait-ce qu'un seul des règlements mis en place. On ne l'oblige pas non plus à faire quoi que ce soit pour améliorer la vie des Canadiens handicapés. C'est inacceptable. Le projet de loi n'atteint pas les objectifs prévus. Chose certaine, il ne correspond pas à ce que le gouvernement libéral a fait miroiter aux Canadiens qui ont participé au processus.
    J'aimerais aussi parler de Michael Prince, professeur en politique sociale à la Faculté de développement social et humain de l'Université de Victoria, qui a dit ceci:
     Ce projet de loi soulève aussi des sujets de préoccupation […] ceux-ci comprennent l'absence de cibles mesurables associées à des échéanciers particuliers; le libellé permissif dans de nombreux articles du projet de loi; l'ampleur des exemptions, l'absence d'une perspective des handicapés; l'absence de fonctions imposées au gouvernement du Canada pour promouvoir l'accès à plus de 600 collectivités des Premières Nations de partout au pays; le statut des langues ASL et LSQ et les droits à la communication; le modèle complexe des entités fédérales qui participent à l'application de la loi et à l'arbitrage; et le statut du dirigeant principal de l'accessibilité proposé comme personne nommée par le gouverneur en conseil plutôt que comme fonctionnaire du Parlement.
    Il ajoute:
     Sauf votre respect, ce projet de loi montre qu'il a été rédigé dans la bulle d'Ottawa. Il est rédigé du point de vue de la gestion traditionnelle, de l'organisation. Il n'est pas centré sur les personnes. Cela permet aux ministères de s'assurer d'obtenir des exemptions et des accords lors des négociations et de la rédaction de ce projet de loi.
    Il s'agit essentiellement d'un projet de loi relatif à l'appareil gouvernemental. Ce projet de loi ne contient pas beaucoup de politiques sociales ou publiques. Il devrait porter sur les gens avant tout. Je comprends que nous devons prévoir la mise en application administrative et la conformité, et à ce sujet, j'aimerais en voir bien davantage en ce qui concerne les mesures incitatives et l'éducation.
    C'est un jugement très sévère à l'endroit du projet de loi C-81 et il vient d'un professeur de l'Université de Victoria expert en la matière qui a participé aux discussions avec les parties intéressées et aux soi-disant consultations menées dans le cadre de l'élaboration du projet de loi C-81.
    Monsieur le Président, vous vous demandez peut-être quels sont ces fameux amendements que nous réclamions et que le Parti libéral a rejetés. Je vais parler de quelques-uns de ces amendements afin de donner un peu de contexte aux Canadiens qui nous écoutent. Nous ne demandions pas la lune; nous avions proposé des amendements très terre à terre que les intervenants avaient expressément demandés.
    Un de ces amendements demandait que le siège de la nouvelle Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité soit accessible et libre d'obstacles. Ce serait logique. S'il y a un endroit au Canada qui devrait être accessible et libre d'obstacles, c'est bien le siège de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, l'organisme chargé de l'application de cette mesure législative, de la production et de l'application des normes concernant l'accessibilité des édifices du gouvernement fédéral et des entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale. Fait scandaleux, les libéraux n'ont pas appuyé cet amendement, alors même les bureaux de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité n'auront aucune norme à respecter.

  (1620)  

    Nous avons également tenté de retirer du projet de loi des passages permissifs du libellé de façon à exiger l'utilisation du pouvoir de création et d'application d'exigences en matière d'accessibilité accordé au gouvernement et à d'autres entités. Les libéraux se sont également opposés à ces amendements.
     Jewelles Smith, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a dit ceci:
     Ce que nous aimerions, c’est que [l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité] soit chargée de l’élaboration des règlements et que toutes les plaintes soient reçues par un seul organisme.
    Frank Folino et James Roots, de l'Association des sourds du Canada, ont ajouté ce qui suit:
     Le projet de loi C-81 sème actuellement un peu la confusion pour ce qui est de savoir où vont les plaintes. Certaines plaintes peuvent être déposées directement au CRTC, à la Commission canadienne des droits de la personne, à [l'Office des transports du Canada] ou encore au commissaire à l'accessibilité.
    Pratiquement tous les témoins affirmaient à peu près la même chose.
    Nous avons proposé des amendements pour tenter de corriger la situation, car certains fonctionnaires nous ont dit que la plainte ou la préoccupation pourrait être déposée auprès de l'une de ces entités. Ils nous ont dit de ne pas nous en faire avec cela, qu'ils savaient que la situation prêtait à confusion et qu'ils veilleraient à ce que les préoccupations et les plaintes soient dirigées aux personnes compétentes. Le problème était donc réglé.
     Cependant, nous devons rendre le processus le plus simple possible pour les personnes handicapées, peu importe la déficience dont elles sont atteintes. Je dirais que chaque Canadien devrait avoir accès le plus facilement possible à chacun des ministères fédéraux, en particulier à celui qui répond spécifiquement à ses besoins. Toutefois, l'amendement en ce sens a aussi été rejeté. Nous avons tenté de faire en sorte qu'il soit aussi facile que possible de s'y retrouver dans le projet de loi C-81, qui porte sur l'accessibilité, mais les membres libéraux du comité ont même rejeté cela.
    Aujourd'hui, il a été question de David Lepofsky, qui fait partie de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. Je tiens à le citer. Voici ce qu'il a déclaré:
    [L]e projet de loi qui est maintenant soumis à votre étude est très fort de ses bonnes intentions, mais très faible en ce qui a trait à la mise en oeuvre et à l'application de ses dispositions [...] Quand vous vous réunirez afin de voter pour ou contre les amendements et que vous retournerez à vos caucus pour décider quelle position vous allez adopter, nous vous exhortons à ne pas agir par simple opportunisme politique à court terme; nous vous incitons à songer aux élections imminentes, qui auront lieu dans un an, et aux besoins de la minorité qui regroupe tout le monde, à l'égard de laquelle aucun parti ni politicien ne peut faire preuve de laxisme.
    M. Lepofsky parlait au nom de Canadiens de partout au pays qui demandent aux parlementaires de ne pas reculer. Nous avions l'occasion d'apporter des changements historiques et substantiels dans l'intérêt des personnes handicapées du pays, mais nous leur avons fait faux bond.
    La situation me frustre quelque peu, parce que je sais que nous voterons en faveur du projet de loi C-81. Je tiens à dire à tous les organismes et les intervenants qui nous écoutent que ce n'est pas parce que nous trouvons qu'il s'agit d'un bon texte législatif que nous allons l'appuyer. Au contraire, j'ai passé mon intervention à en faire ressortir les nombreux défauts. Les intervenants n'ont pas manqué une occasion de nous exprimer leur déception. Cela dit, ils nous ont aussi dit que, même si c'est loin d'être assez, il s'agit malgré tout d'un début, et nous sommes bien obligés de l'admettre, c'est un début.
    Je sais qu’ils s’attendaient à beaucoup plus de la part de la ministre, du gouvernement libéral et des membres du comité. Par conséquent, je promets aux Canadiens handicapés de partout au pays que, lorsqu’un gouvernement conservateur sera élu, nous ferons tout ce qui est possible pour combler les lacunes du projet de loi C-81. Je sais la somme d’efforts qu’ils ont consacrés à ce projet de loi. Je sais qu’ils ont mis beaucoup de temps et d’énergie à travailler avec nous au comité. Je sais quelle était leur vision du projet de loi C-81. Malheureusement, celui-ci n’est pas à la hauteur des attentes. Nous ne commettrons pas la même erreur en 2019.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention sur cette question très importante. Je le remercie également d’avoir présidé la dernière séance du comité concernant le projet de loi C-81. Cela démontre que nous avons fait un vrai travail d’équipe. Cependant, je ne suis pas d’accord avec lui lorsqu’il dit que nous avons échoué.
     Nous n’avons pas échoué. Nous avons fait exactement ce que nous devions faire. Je trouve plutôt décevant que pendant les 10 années où le gouvernement conservateur était au pouvoir, il n’ait rien fait. Nous agissons enfin, et les personnes handicapées peuvent enfin dire que leur gouvernement les appuie.
     Je tiens également à mentionner quelque chose que Jane Arkell, de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, a dit: « Le Canada pose un geste audacieux en présentant le projet de loi. Nous attendions depuis très longtemps que de telles mesures législatives soient présentées. Cela donne vraiment de l’espoir à notre communauté. Nous sommes enfin capables de dire que notre Canada nous inclut. »
     Le député ne convient-il pas que c’est un pas dans la bonne direction?
    Monsieur le Président, mes rapports avec ma collègue ont toujours été harmonieux. Je suis d’accord pour dire que nous avons fait du bon travail au comité. Malheureusement, elle doit assumer une certaine responsabilité en ce qui a trait à la forme que prend ce projet de loi. Pour revenir à ce que le gouvernement conservateur a fait dans le passé, la ministre elle-même a mentionné que le crédit d’impôt pour personnes handicapées proposé par le gouvernement conservateur précédent, ainsi qu’un régime d’épargne invalidité, avaient changé la donne. C’est exactement ce qu’a dit la ministre. Elle a dit qu’ils avaient changé la donne.
    Le projet de loi C-81 aurait pu avoir un impact sur la vie des Canadiens, mais malheureusement, il comporte des lacunes. Ce n’est pas seulement moi qui le dis. Ce sont aussi les dizaines d’intervenants qui m’ont écrit pour me faire savoir qu’ils partageaient le même sentiment.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, surtout lorsqu'il a parlé de reddition de comptes et de l'incapacité des bureaucrates enfermés dans la bulle d'Ottawa d'aider ceux qui ont des besoins spéciaux.
    Lors de mon séjour à Grassy Narrows en septembre, j'ai été horrifié de voir les effets, sur les enfants, de la maladie de Minamata causée par l'empoisonnement au mercure: fonctions motrices endommagées, problèmes de vision et d'ouïe, graves déficiences cognitives pouvant aller jusqu'à 80 % d'incapacité. Ce qui m'a le plus navré, c'est d'apprendre qu'un enfant capable de retenir un jour que deux et deux font quatre pouvait ne plus s'en souvenir le lendemain.
    On nous a dit également que le gouvernement n'avait pas approuvé le financement de l'éducation spécialisée parce que la communauté n'avait pas été capable de remplir les formulaires correspondants. La ministre a dit qu'elle se pencherait sur le dossier. Lorsque je lui en ai parlé fin octobre, elle m'a répondu que tout l'argent avait été versé. Or, il a fallu alerter les médias fin novembre pour que l'argent soit réellement versé.
    Tant que les enfants autochtones qui ont d'immenses besoins comme ceux de Grassy Narrows devront répondre aux besoins des bureaucrates, plutôt que l'inverse, ce pays continuera de faillir à la tâche. Tant que l'on ne commencera pas par établir le droit fondamental des enfants à l'éducation et à des services spécialisés sans avoir à suivre des processus qui protègent le ministre et le ministère, les enfants seront sacrifiés. Qu'en pense mon collègue?
    Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion d'aborder ce point durant mon allocution et je remercie le député de le soulever.
    Durant l'étude du projet de loi C-81, il a été particulièrement frustrant de constater la mauvaise grâce avec laquelle les représentants des communautés autochtones semblaient présenter leurs points de vue au comité. Ils ont indiqué qu'ils avaient fait part au gouvernement des besoins des communautés autochtones, notamment ceux des personnes handicapées. Il est indéniable que celles-ci ont des besoins particuliers. Beaucoup d'entre elles vivent dans des régions éloignées du pays. Les communautés sont très difficiles d'accès et il en est de même pour certains de leurs bâtiments.
    Ces représentants ont été ahuris de voir que la version du projet de loi C-81 qui a été déposée ne mentionne pas du tout les besoins des Premières Nations en matière d'accessibilité. En fait, on ne mentionne pas une seule fois les Premières Nations dans le projet de loi C-81. Nous avons proposé des amendements pour inclure les Premières Nations et tenir compte de leurs besoins en matière d'accessibilité, mais on les a tous rejetés. Cela est très décevant.

  (1630)  

    Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le projet de loi soit à l'étude. Nous attendons ce moment depuis des décennies. Beaucoup d'intervenants reconnaissent qu'il s'agit à tout le moins d'un bon départ. Il ne fait aucun doute qu'on pourra éventuellement y apporter des modifications.
    J'invite le député d'en face à reconnaître que, pour beaucoup de personnes concernées, le fait qu'un tel projet de loi soit à l'étude constitue un moment historique. Le projet de loi est-il parfait? Je suis le premier à admettre qu'il ne l'est pas. Je pense que même la ministre, qui a fait un travail extraordinaire dans ce dossier, est du même avis. Le projet de loi fait tout de même avancer les choses. Le député n'est-il pas d'accord au moins sur ce point?
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire présente un bon argument. Sur le fond, il a raison. Ce projet de loi aurait pu être un excellent point de départ. Cependant, s'il s'agissait vraiment d'un excellent point de départ, pourquoi aurions-nous reçu des dizaines de lettres d'intervenants qui sont mécontents du projet de loi et qui se demandent pourquoi le gouvernement libéral a rejeté tous les amendements qui ont été proposés? Si nous avions adopté quelques-uns de ces amendements, alors j'aurais pu convenir que ce projet de loi est un excellent point de départ. Cependant, l'idée d'un point de départ implique la présence de balises. Or, le problème, c'est que le projet de loi C-81 n'en contient aucune. Il n'y a pas de critères pour mesurer la réussite ou l'échec. Il n'y a pas de normes, d'échéancier ni de cadre de réglementation. C'est ce que voulaient les intervenants.
    Je conviens que le projet de loi C-81 aurait pu être une excellente mesure législative, mais il ne répond pas aux attentes des intervenants. Nous aurions pu faire mieux, et je suis déçu que nous n'ayons pas réussi à accomplir ce que les intervenants réclamaient.
    Monsieur le Président, je félicite mon voisin et collègue de l'Alberta de son exposé. Il a fourni des renseignements pertinents en allant droit au but.
    Le député a d'abord parlé de consultation. Tant dans ma carrière professionnelle que politique, j'ai appris à rester très vigilant. Si nous demandons l'avis des gens, nous devons être prêts à les écouter. S'ils ne voient aucun résultat positif à la suite de cet exercice, ils deviendront désabusés et cyniques par rapport à nos intentions réelles.
    Mon collègue a décrit ce processus, et j'aimerais qu'il nous explique encore pourquoi il est important de consulter et de tenir compte des recommandations que la population a bien voulu lui fournir.
    Monsieur le Président, c'est quelque chose que nous devrions tous prendre très au sérieux. Quand on demande à des Canadiens de venir à Ottawa ou de participer à une étude dans le but de les consulter et de recueillir leurs commentaires en vue d'élaborer une mesure législative et qu'en fin de compte, on fait complètement fi de leurs points de vue, on perd leur confiance. Nous perdrons la confiance des Canadiens si nous n'écoutons pas ce qu'ils ont à nous dire.
    Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il ne s'agit pas d'une mesure qui semait la discorde entre les partis. Les conservateurs, les néo-démocrates et les membres du Parti vert ont formulé des recommandations presque identiques. La plupart d'entre nous avons convenu de l'orientation que devait prendre ce projet de loi.
    Nous étions extrêmement déçus — à l'instar des intervenants — de constater l'inaptitude du gouvernement à prendre des mesures supplémentaires afin que le projet de loi C-81, qui porte sur l'accessibilité, puisse réellement améliorer la vie des Canadiens handicapés.

  (1635)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-81 aujourd'hui.
    Auparavant, je dois mentionner à la Chambre que, vendredi dernier, ma femme et moi sommes devenus grands-parents pour la troisième fois depuis mon élection à la Chambre des communes. Je sais que mes enfants travaillent fort en Nouvelle-Écosse pour peupler le pays. C'est très important.
     Je tiens à remercier ma fille, Janelle, et son mari, Trevor, d’avoir mis au monde leur première fille, Emma Ruth. L’accouchement a été rapide, seulement deux heures et 15 minutes, ce qui n’est pas nécessairement normal pour un premier enfant, mais c’est une expérience formidable. Je suis fier d’être à nouveau grand-père.
     Ce projet de loi est extrêmement important pour les Canadiens, car il vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Il est important de savoir que c’est la première mesure législative visant à améliorer l’accès pour les personnes handicapées. Lorsque j’entends les conservateurs dire qu'elle aurait pu être meilleure, j’ai une question bien simple pour eux. Pourquoi n’ont-ils rien fait pendant les 10 années où ils étaient au pouvoir? Ils ont eu 10 ans pour faire quelque chose. Nous présentons une mesure extrêmement importante pour soutenir tous les Canadiens et, bien sûr, les personnes handicapées. Le gouvernement défend leurs intérêts.
     Nous avons là un projet de loi inclusif qui assure l’équité, ce qui est extrêmement important pour tous les Canadiens. Ainsi, tous les Canadiens seront beaucoup mieux en mesure de contribuer et de réussir. C’est notre travail en tant que gouvernement. De nombreux Canadiens, à un moment ou un autre de leur vie, auront un handicap. Même aujourd’hui, si quelqu’un se casse une jambe ou un bras, cela peut être difficile. Il faut parfois en faire l’expérience pour vraiment comprendre.
    Dans mon discours d’aujourd’hui, je parlerai de certaines personnes et de certains organismes de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, de façon personnelle mais concrète.
    Les gens ne le savent sans doute pas, mais un Canadien sur sept souffre d’une forme ou d’une autre d’invalidité. C’est près de 15 % de la population. Donc, on ne parle pas que de quelques personnes, mais bien de nombreux Canadiens. Il faut aussi se rendre compte qu’au Canada, surtout dans la région de l’Atlantique, avec sa démographie particulière, le nombre d’aînés augmente chaque jour. Je dis cela parce que d’ici 2031, le quart des Canadiens auront plus de 65 ans. C’est beaucoup. Bien sûr, ils auront aussi des défis à relever. Nous devons être là pour eux.
     Les personnes handicapées ont beaucoup à offrir à l’ensemble de la société. Elles ont beaucoup à offrir à l’économie. Seulement la moitié des personnes handicapées travaillent en ce moment, et ils sont nombreux parmi l'autre moitié à vouloir en faire autant. En fait, la grande majorité des handicapés aimerait travailler, payer des impôts et contribuer directement à notre économie et à la vie de notre grand pays. C’est extrêmement important. Dans le cas de certains handicaps, comme les troubles du spectre de l’autisme, la marge est encore pire, car 80 % des autistes ne travaillent pas.
    Il faut faire quelque chose et le projet de loi aidera à faire en sorte que plus de gens puissent contribuer à la société. Le milieu des affaires a besoin de plus de travailleurs et il est possible d'exploiter ce marché, qui est extrêmement important.

  (1640)  

    J'aimerais raconter l'histoire d'un ami. Il s'agit du Président de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, qui s'appelle, comme on le sait, Kevin Murphy. Il est en fauteuil roulant, parce que, plus jeune, alors qu'il fréquentait l'école secondaire, il a eu un accident en jouant au hockey. Depuis, il est en fauteuil roulant à vie. Après l'accident, l'école à dû prendre des mesures d'adaptation. Comme les députés peuvent le comprendre, ce fut extrêmement difficile. Cela fait environ 30 ans. Il n'y avait pas d'ascenseur, et cela posait un problème. Tout devait être descendu au rez-de-chaussée pour Kevin parce qu'il ne pouvait pas accéder à l'étage. On ne peut pas dire qu'il jouissait des mêmes droits que les autres. Aller à la salle de toilette était également très difficile. Même avoir un pupitre. Voilà le genre de situations avec lesquelles il fallait composer.
     Nous devrons veiller à ce que les institutions fédérales soient adaptées. Kevin Murphy a eu de la chance lorsqu'il est devenu Président de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, car il y avait déjà eu un Président avant lui qui était en fauteuil roulant, alors toutes les mesures d'adaptation avaient été prises. Il m'a dit que c'était incroyable. Il pensait que les difficultés seraient nombreuses, mais il a été en mesure d'accéder à tout en fauteuil roulant.
    M. Murphy est également un chef de file canadien au sein de l'Association parlementaire du Commonwealth, qui a notamment pour mandat d'encourager les personnes ayant un handicap à devenir fonctionnaires ou politiciens. Bien entendu, ils encouragent également les gens à participer à la démocratie. C'est extrêmement important.
    J'aimerais également parler brièvement du programme Prêts, disponibles et capables, mis sur pied par l'Alliance canadienne du trouble du spectre de l'autisme et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire. L'équipe du programme travaille avec les employeurs du secteur privé pour les aider à trouver des moyens d'embaucher et d'aider un plus grand nombre de personnes handicapées, et veiller à ce qu'elles benéficient de programmes d'acquisition de compétences. Depuis 2014, plus de 2 000 personnes handicapées qui étaient sans emploi ont trouvé un emploi, dont environ 265 en Nouvelle-Écosse. Cela représente un taux d'à peu près 12 %. Je tiens à les remercier ces organismes de leur excellent travail dans le cadre de la phase 1 du projet. Je sais qu'ils ont présenté une demande de financement pour la phase 2.
    Je veux également parler de Building Futures Employment Society, un organisme qui se trouve dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook. Il s'agit d'un regroupement de quatre entreprises à vocation sociale qui travaillent avec des personnes ayant des problèmes cognitifs. J'ai eu l'occasion de leur rendre visite le mois dernier. J'ai été plus qu'impressionné. Il est fascinant de voir le travail que font ces personnes et le soutien que leur offre cet organisme est incroyable.
    Comme je l'ai dit, l'organisme est formé par quatre entreprises à vocation sociale. L'une d'elles, Assembly Plus, existe depuis plus de 30 ans. Il est assez impressionnant de voir que, depuis plus de 30 ans, des personnes handicapées fabriquent et assemblent de l'équipement et du matériel pour des entreprises. Elles contribuent directement à la société. Cette entreprise obtient toutes sortes de contrats et fait de l'excellent travail.
    Puis, il y a aussi le Futures Copy Shop, qui offre des services d'impression et de reproduction à des particuliers et des sociétés depuis plus de 30 ans. Cela aussi, c'est impressionnant.
    Puis, il y a deux autres entreprises. La première, Future Birds, a ouvert ses portes en 2013, et elle permet à des personnes handicapées de créer des oeuvres d'art personnalisées, qui sont ensuite vendues. Cette entreprise contribue elle aussi directement à la société. La deuxième de ces entreprises, le Futures Cafe, sert toutes sortes de produits de boulangerie et de produits cuisinés, ainsi que du café, du thé et plein d'autres choses.

  (1645)  

    Ces quatre entreprises contribuent grandement à la région de Sackville et à la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook. La semaine dernière, elles ont organisé une vente aux enchères. Plus de 200 personnes y ont assisté afin d'appuyer ces organisations. Ce sont ces types d'organisations que le projet de loi aiderait en garantissant un soutien aux Canadiens aux prises avec des handicaps ou d'autres difficultés.
    De plus, le projet de loi a été structuré de façon à assurer la participation des personnes handicapées. Ces dernières ont été consultées, et elles ont pris part à la rédaction du projet de loi dès le début. Elles continueront de contribuer de diverses façons, par exemple au sein de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Le projet de loi se conforme au principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », ce qui est extrêmement important.
    Le gouvernement prévoit investir plus de 290 millions de dollars au cours des six prochaines années pour donner suite au plan proposé dans le projet de loi, qui revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens. Par ailleurs, tous les cinq ans, il y aura un examen afin de peaufiner le plan et d'y apporter des ajustements majeurs et nécessaires. En outre, pour soutenir le ministre, on nommera un dirigeant principal de l’accessibilité, qui sera indépendant et participera à l'examen et à la réalisation de l'évaluation.
    La création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité est indispensable. La majorité de ses administrateurs sont des personnes handicapées, et ils s'assureront que des normes sont fixées et que nous continuons de les respecter, ce qui est essentiel.
    Les fonctions des organismes réglementés par la loi, c'est-à-dire les autorités fédérales, sont un autre point important. Il incomberait à ces organismes de créer leurs propres plans, ce qui augmenterait les chances de succès. Ils participeraient aux consultations dès le début et donneraient leur point de vue, ce qui est crucial. De plus, ils veilleraient à communiquer les réussites, les mesures qui fonctionnent et qui ne fonctionnent pas ainsi que les améliorations possibles.
    Je vais citer Raymond Chang, le doyen de la School of Continuing Education de l'Université Ryerson. Il a dit ceci:
    
    Je suis convaincu que la Loi canadienne sur l'accessibilité offre d'excellentes possibilités de croissance économique. Tous les Canadiens en profiteront si la loi sur l'accessibilité est mise en oeuvre et appliquée comme il se doit. De plus, il s'agit d'une excellente occasion pour nous de mettre l'accent sur les meilleurs attributs de notre grand pays.
     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, Les affaires autochtones.
    Monsieur le Président, si ma femme me téléphonait au beau milieu de mon discours, je répondrais au téléphone, c'est certain. Voilà un conseil pour le député, pour la prochaine fois.
    De plus, je suis bien attristé par la démission du député de Brampton-Est. Il a été un excellent collègue. Je lui souhaite la meilleure des chances pour surmonter ses problèmes de santé. La nouvelle vient d'être annoncée.
    En ce qui a trait à la mesure législative, j'aimerais aussi poser une question au député sur la reddition des comptes, car celle-ci est absente du projet de loi. Il n'y a aucun mécanisme de reddition de comptes. J'aimerais entendre ses commentaires sur ce fait. C'est très préoccupant que, malgré tout ce que les libéraux ont dit aujourd'hui, il n'y ait rien qui touche la reddition de comptes et aucun mécanisme pour l'évaluer.

  (1650)  

    Monsieur le Président, lorsque tous sont consultés et que tout le monde collabore dans un même but, le succès est d'autant plus probable.
    Le gouvernement établira rapidement des normes qui fixeront des objectifs, et toutes les parties concernées feront le nécessaire pour les atteindre. Comme je l'ai dit, les personnes handicapées joueront un rôle important dans l'élaboration des normes canadiennes en matière d'accessibilité et dans le soutien du processus.
    J'ai confiance, mais je dois poser la question: pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait pendant 10 ans à cet égard?
    Monsieur le Président, je veux m'assurer que les députés comprennent bien ce qui est en jeu et à quel point les Canadiens comptaient sur le gouvernement libéral pour présenter un bon projet de loi sur l'accessibilité. Il serait plus que temps. Il est vrai que les conservateurs auraient dû en faire adopter un pendant leurs 10 années au pouvoir, mais le projet de loi C-81 est très loin de ce dont nos concitoyens canadiens ont besoin.
    Terry Wiens, un homme qui habite dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a déjà eu la polio. Il m'a écrit ceci: « Je vous rappelle que Paul Martin père a promis aux victimes de la polio, en 1955, qu'elles n'auraient jamais à payer le coût des soins dont ils ont besoin parce que le gouvernement fédéral avait mis deux ans à introduire le vaccin contre la polio. » C'était un engagement solennel. Il dit: « Maintenant que la polio a été éradiquée, le gouvernement a oublié que les soins pour la polio devraient être couverts. » Cet homme, qui a travaillé toute sa vie, se retrouve maintenant, en raison de la polio, avec de plus en plus de handicaps. Il n'a pas pu obtenir l'aide dont il avait besoin pour se procurer un matelas spécial et un fauteuil roulant. Il a retiré 10 000 $ de son FERR, son fonds enregistré de revenu de retraite, pour les payer.
    Il explique ensuite toutes les répercussions qui ont suivi. Il écrit: « Je n'avais pas prévu l'effet domino que provoquerait cette décision. Mon revenu annuel a suffisamment augmenté pour que je n'aie plus accès au Supplément de revenu garanti, soit la totalité du montant de 18 $ par mois. Je sais que j'y serai de nouveau admissible l'année prochaine, mais, d'ici là, je suis pénalisé pour avoir voulu être autonome. Comble de malheur, avec la perte du Supplément de revenu garanti, j'ai aussi perdu ma subvention pour des services de santé bonifiés, ce qui représente un autre coût annuel de 420 $. J'ai perdu la possibilité d'obtenir un appartement avec assistance subventionné, puisque le programme de subvention exige que l'on soit admissible au Supplément de revenu garanti, et j'en passe. »
    Par conséquent, quelles dispositions de la mesure législative corrigeront la situation pour Terry et les nombreux autres Canadiens qui croyaient que le gouvernement suivrait leurs conseils pour présenter un bon projet de loi?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le gouvernement s'est engagé à investir 290 millions de dollars au cours des six prochaines années pour atteindre un grand nombre de ces objectifs. De plus, au fil du temps, le budget comptera plus d'initiatives pour venir en aide aux aînés et aux personnes handicapées. Je suis convaincu que nous ferons des progrès dans ce dossier.
    Je veux citer Rick Hansen. Il a un programme standard qui est utilisé en Nouvelle-Écosse et qui donne de très bons résultats. À propos du projet de loi, il a dit que c'était une excellente nouvelle de la part de la ministre et que la Loi canadienne sur l'accessibilité permettrait de financer des initiatives dans ce domaine dont tous les Canadiens pourraient profiter. Voilà qui répond à la question.
    Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire quelles mesures entreront en vigueur dès que le projet de loi recevra la sanction royale et quand l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera établie?

  (1655)  

    Monsieur le Président, nous sommes convaincus que les normes pourront être instaurées en un an. Le travail commencera dès que le projet de loi aura été adopté. Nous prévoyons que la réglementation sera en vigueur d'ici un maximum de deux ans.
    Je repense aux discussions que nous avons eues avec les conservateurs au comité. Leur point de vue semble avoir changé. Pendant les premières discussions au sujet du projet de loi, ils s'inquiétaient du coût de sa mise en oeuvre. Ensuite, ils se sont soudainement rangés du côté du NPD et du Parti vert. Je ne sais donc pas vraiment où ils en sont aujourd'hui.