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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 357
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 novembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 357
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 novembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 25, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser des questions à la ministre à ce sujet.
Hier, au cours de son exposé, la ministre a parlé de la crise à laquelle les petites entreprises canadiennes doivent faire face. De nombreuses petites entreprises nous ont dit perdre jusqu'à 3 000 $ par mois. Elles perdent ainsi des revenus essentiels au cours de la période qui, pour elles, est la plus achalandée de l'année. L'argent qu'elles font pendant le temps des Fêtes leur permet de continuer de faire des affaires le reste de l'année. En plus de perdre 3 000 $ par mois, dans bien des cas, elles perdent aussi les employés qu'elles embauchent pour la période la plus occupée de l'année.
L'heure est cruciale non seulement pour les entreprises du pays, mais aussi pour celles qui exercent leurs activités à l'étranger. De nombreux pays avec qui nous faisons affaire se sont fait dire par le gouvernement de ne pas envoyer de courrier au Canada. Cette situation montre à quel point nous dépendons d'un service postal fiable.
Ma question pour la ministre est la suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi plus tôt? Il savait que la crise était imminente. Pourquoi a-t-il attendu que la crise batte son plein avant d'agir?
Monsieur le Président, nous sommes d'avis, nous aussi, qu'il s'agit d'un service essentiel non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, les gens qui habitent en région rurale ou éloignée et ceux qui comptent sur Postes Canada pour l'acheminement de différents types de paiements.
La décision de présenter ce projet de loi n'a pas été prise à la légère. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les parties dans le but de soutenir le processus de négociation collective. Nous avons fourni de la médiation par l'entremise du Service fédéral de médiation. Nous avons nommé un médiateur spécial, dont j'ai renouvelé le mandat à plusieurs reprises. Après cinq semaines de grève, les choses n'avancent toujours pas, et nous avons vraiment épuisé toutes les options.
Je ne suis pas d'accord avec l'idée que nous n'avons pas agi assez rapidement. Cette apparente lenteur tient au fait que nous avons respecté le processus de négociation collective, alors que, dans certains cas, le gouvernement Harper avait vite coupé court aux négociations.
Je considère que nous avons agi avec prudence, dans le respect des négociations collectives et dans le respect des travailleurs, tout en gardant à l'esprit les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à la ministre. Premièrement, si elle respecte les négociations collectives, pourquoi le gouvernement a-t-il fait savoir très clairement aux postes, il y a deux ou trois semaines, qu'il imposerait une loi de retour au travail, ce qui a torpillé les efforts que faisait le syndicat pour négocier équitablement au nom de ses membres?
Deuxièmement, la ministre sait-elle que, la semaine dernière, Postes Canada a donné à ses membres la directive de ne pas livrer les chèques de l'État — par exemple, les chèques d'Allocation canadienne pour enfants ou d'aide sociale — avant le 23 novembre? Selon moi, les postes ont utilisé cette tactique pour provoquer une crise. Nous savons que certains ont intérêt à provoquer une crise.
Si la ministre pouvait m'éclairer un peu sur ces deux points, je lui en serais très reconnaissante.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre l'idée selon laquelle nous avons présenté un projet de loi de retour au travail trop tôt. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons collaboré avec les parties de manière constante, non seulement pendant la grève tournante qui a lieu depuis les cinq dernières semaines, mais également au cours de la dernière année. Nous avons fourni tous les outils nécessaires aux parties pour qu'elles arrivent à s'entendre.
Nous avons fourni aux parties des services fédéraux de médiation. Nous avons nommé des médiateurs spéciaux et nous avons reconduit leur mandat. Nous avons déployé beaucoup d'efforts auprès des deux parties pour les aider à conclure une entente. Cela dit, il est maintenant tant d'agir.
Rappelons-nous le bilan lamentable du gouvernement Harper en matière de relations de travail justes et équitables. Ce gouvernement n'a pas cessé de miner le processus de négociation collective en légiférant sur les termes de l'accord au moyen du projet de loi C-525 et du projet de loi C-377, qui constituaient une attaque en règle contre le mouvement syndical. Nous avons réussi à faire annuler ces mesures législatives.
Nous croyons qu'il est préférable de faire preuve de prudence dans le dossier qui nous occupe. L'économie canadienne et les travailleurs comptent sur nous pour faire en sorte que Postes Canada puisse continuer à exercer ses activités cette saison.
Monsieur le Président, la ministre a dit qu'elle n'a pas agi à la légère. Penchons-nous toutefois sur les questions que le gouvernement a prises à la légère. Des députés du comité des opérations gouvernementales et moi avons passé trois semaines sur la route pour réaliser, à la demande du gouvernement, une étude sur Postes Canada.
Or, le gouvernement n'a pas bronché après avoir pris connaissance du rapport d'un vérificateur indépendant que nous lui avons soumis et qui révèle que, à court terme, Postes Canada perdra trois quarts de milliard de dollars de l'argent des contribuables par année. Il n'a toujours rien fait. Il prend la chose à la légère.
Le gouvernement laisse huit ou neuf postes vacants au conseil d'administration de Postes Canada, mais il soutient ne pas prendre le problème à la légère. Le gouvernement n'a encore rien fait pour y remédier. Il y a près d'un an, le comité a accueilli la ministre de l’Approvisionnement, qui encadre de Postes Canada, et la présidente par intérim de Postes Canada. Le poste aurait dû être pourvu il y a environ six mois. La ministre nous avait promis, la main sur le coeur, qu'elle trouverait rapidement un président permanent afin qu'il s'occupe de tout.
Le gouvernement répète sans cesse qu'il ne prend pas le problème actuel à la légère, mais force est de constater qu'il n'a rien fait pour le résoudre. Après tout, ce n'est pas de la faute des travailleurs ou du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'il y a une grève. S'il y en a une, c'est bel et bien en raison de l'incompétence politique de la ministre et du gouvernement.
Voici ma question: quand le gouvernement entend-il se ressaisir, nommer un président permanent et présenter un plan en bonne et due forme pour Postes Canada afin que nous puissions éviter les problèmes comme celui que nous vivons aujourd'hui?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort d'entendre le parti d'en face émettre des commentaires sur le sujet des relations de travail, étant donné son comportement éhonté durant les 10 ans où il a été au pouvoir et où il a dirigé le pays de manière si lamentable. Dois-je rappeler aux députés que les conservateurs ont enregistré le plus faible taux de croissance? Dois-je leur rappeler la dette astronomique qui s'est accumulée durant les 10 ans du gouvernement Harper? Je pense que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre. Parlons une personne à la fois.
Je rappelle le député d'Edmonton-Ouest à l'ordre. J'apprécie sa douce voix, mais je préfère ne l'entendre que lorsque c'est à lui de parler.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, pensons à l'exemple du conflit avec Air Canada, qui s'est terminé par une mesure législative préventive, avant que le processus de négociation collective n'aboutisse et avant que les employés aient eu l'occasion d'exercer les droits que leur accorde la loi. Notre approche est à cent lieues de celle du gouvernement précédent. Nous croyons fermement que les meilleures ententes sont celles négociées entre les parties. C'est pourquoi nous déployons tant d'efforts depuis un peu plus d'une année pour aider les parties à trouver un terrain d'entente.
Encore une fois, nous avons fourni tous les outils nécessaires aux parties pour qu'elles arrivent à s'entendre. Nous avons fourni des agents de conciliation et des médiateurs. Nous avons nommé un médiateur spécial à plus d'une reprise. Nous avons offert l'arbitrage volontaire. Nous avons reconduit le mandat du médiateur spécial, qui travaille avec les parties aujourd'hui. Les pourparlers se poursuivent en présence du médiateur, et nous espérons qu'ils aboutiront à un accord.
Monsieur le Président, j'espère que les députés libéraux rougiront de honte chaque fois qu'ils apercevront un employé de Postes Canada dans leur circonscription. C'est bien beau qu'ils participent à des assemblées générales annuelles de syndicat et qu'ils se présentent comme des alliés des travailleurs en tenant de beaux discours fleuris à leur égard, mais s'ils tiennent réellement à défendre les droits des travailleurs, c'est à un moment comme celui-ci qu'il faut le faire. C'est en ce sens que le gouvernement fait fausse route.
Les propos formulés par le gouvernement me déplaisent vraiment. La ministre doit admettre que cette menace d'adopter un projet de loi de retour au travail pour répondre à une crise créée de toutes pièces n'encourage pas Postes Canada à négocier de bonne foi. Ce problème est au coeur même du débat d'aujourd'hui.
Pourquoi donc les dirigeants de Postes Canada négocieraient-ils de bonne foi avec les syndicats s'ils n'ont qu'à attendre que le gouvernement vienne à leur rescousse?
Monsieur le Président, je suis contente que le député veuille parler de ce que nous avons fait pour le mouvement ouvrier et du soutien que nous offrons aux travailleurs du pays, parce que nous prenons leur bien-être très à coeur, et les faits sont là pour le prouver.
Nous avons commencé par abroger les projets de loi C-525 et C-377. Nous avons fait adopter le projet de loi C-4, qui a permis de rééquilibrer les relations de travail au pays et de les rendre de nouveau plus justes. Les syndicats peuvent d'ailleurs recruter plus facilement des membres afin de faire prendre de l'ampleur au mouvement ouvrier. Nous avons modifié le Code canadien du travail afin que les employés qui relèvent de la compétence fédérale aient droit à des modalités de travail flexibles et à de nouveaux types de congés. Nous avons renforcé les normes de santé et sécurité au travail. Nous avons fait adopter le projet de loi C-65, qui protège les employés relevant de la compétence fédérale contre la violence au travail. Nous avons aussi ratifié la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, sur le droit d'organisation et de négociation collective.
Quant au projet de loi C-86, il nous permet de moderniser les normes de travail, à la lumière notamment des consultations menées auprès des syndicats concernant les travailleurs les plus vulnérables du pays et les modifications à apporter au Code canadien du travail afin de bien les protéger dans le contexte actuel.
Les syndicats du pays réclamaient une loi sur l'équité salariale bien avant que nous arrivions au pouvoir, et nous en avons présenté une. Nous avons d'ailleurs collaboré avec eux tout au long du processus, car nous tenions à ce que leurs préoccupations soient prises en compte et à honorer un principe qui, à bien y penser, constitue un droit fondamental, c'est-à-dire « à travail égal, salaire égal ». Nous avons quasiment doublé les montants pouvant être versés au titre du Programme de protection des salariés.
Je pourrais continuer encore longtemps. Le gouvernement croit fermement aux droits des travailleurs, en particulier les plus vulnérables, et il n'a jamais hésité à collaborer avec les syndicats pour être sûr de bien faire les choses.
Monsieur le Président, je sais qu'à la législature précédente, de nombreuses grèves ont été évitées. Nous avons d'excellents médiateurs qui font du bon travail. J'ai eu connaissance de plusieurs cas où les ministres conservateurs ont fait en sorte qu'une grève soit évitée grâce à leur travail à la table des négociations, en ayant à coeur de bien faire les choses et en prenant les mesures qui s'imposaient. Lorsqu'une impasse avait une incidence importante sur l'économie, nous avons présenté un projet de loi de retour au travail, mais nous avons permis à la Chambre d'en débattre longuement. Non seulement le gouvernement actuel présente un projet de loi de retour au travail, il l'accompagne d'une motion qui restreint de beaucoup la possibilité d'en débattre. Ses mesures draconiennes sont bien pires que tout ce que les conservateurs ont pu faire en matière de projet de loi de retour au travail. Nous avons permis le débat. Comment la ministre peut-elle justifier une motion aussi draconienne?
Monsieur le Président, la députée pose une excellente question à deux volets. D'une part, des députés d'en face me demandent de procéder à toute vitesse et me reprochent de ne pas être intervenue plus tôt. D'autre part, des députés du même parti me demandent de ralentir le processus. Je ne sais plus sur quel pied danser, car, bien franchement, j'entends deux messages distincts des députés d'en face.
Parlons du bilan des conservateurs. Ils ont eu recours quatre fois à un projet de loi de retour au travail depuis 2011, après avoir obtenu la majorité, et ils ont menacé de doubler ce nombre. L'arbitrage qu'ils ont employé dans leurs projets de loi était brutal, dictant souvent les dispositions de la convention collective. Le projet de loi que nous avons déposé est complètement différent. Nous n'avons pas recours aux tactiques autoritaires du gouvernement précédent. Je trouve aberrant que la députée d'en face laisse entendre que ce soit le cas.
Monsieur le Président, ce sont des balivernes. C'est la même mesure draconienne que le gouvernement Harper avait adoptée. C'est pratiquement la même motion qu'il a utilisée lorsqu'il a légiféré pour forcer le retour au travail des travailleurs du CP. C'était l'oeuvre de Peter Van Loan, et les libéraux s'en servent maintenant.
En ce qui a trait aux projets de loi C-377 et C-525, étant donné que les libéraux ont très clairement fait comprendre qu'ils veulent se la couler douce tout au long de la législature et que c'est la seule chose utile qu'ils ont faite pour les travailleurs, il n'en demeure pas moins que l'une des dispositions les plus scandaleuses du projet de loi C-377 était que les syndicats devaient révéler à combien s'élève leur fonds de grève. C'était une mauvaise chose, parce que les syndicats doivent pouvoir déclencher une grève sans que l'employeur sache combien de temps ils peuvent faire la grève. La menace de grève est ce qui permet aux syndicats d'établir un certain rapport de force à la table de négociation.
Comment la ministre ose-t-elle prendre la parole et affirmer que le gouvernement s'est débarrassé du projet de loi C-377 et qu'il défend donc les intérêts des travailleurs à la Chambre, et ce, en passant sous silence le fait que le gouvernement propose une loi de retour au travail? Cela mettra fin à la grève de toute façon. Par conséquent, le montant qui se trouve dans le fonds de grève des syndicats n'a pas d'importance, parce que le gouvernement mettra fin artificiellement de toute manière à la grève. Le gouvernement ne peut pas donner d'une main et reprendre de l'autre et prétendre ensuite défendre les intérêts des travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question, qui m'offre une autre occasion de parler du travail que nous avons accompli en partenariat avec les syndicats pour renforcer le milieu du travail et offrir des emplois décents aux travailleurs canadiens les plus vulnérables.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement a réalisé d'énormes progrès pour protéger les travailleurs canadiens. Le député a raison. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons abrogé des mesures législatives extrêmement nuisibles qui ont rendu très difficile pour les syndicats de s'organiser et de négocier collectivement. Nous avons modifié le Code canadien du travail pour offrir plus de flexibilité aux travailleurs et pour mettre en place différents congés. Nous avons resserré les normes de santé et de sécurité au travail pour offrir aux travailleurs des milieux de travail sécuritaires. C'est quelque chose que les syndicats réclamaient depuis longtemps. Nous avons adopté le projet de loi C-65 pour protéger les travailleurs contre le harcèlement, la violence sexuelle et les autres formes de violence. Nous avons ratifié la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, qui protège le droit d'organisation et de négociation collective des travailleurs.
Avec le projet de loi C-86, nous voulons moderniser les normes du travail pour, encore une fois, établir des normes de base pour protéger les travailleurs les plus vulnérables et leur offrir des emplois dans la dignité dans les secteurs où ils éprouvent des difficultés. Nous présentons une mesure législative sur l'équité salariale prévoyant l'évaluation obligatoire du travail effectué dans les lieux de travail sous réglementation fédérale pour garantir que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous avons presque doublé les prestations grâce à la Loi sur le Programme de protection des salariés. Il s'agit d'une mesure que les syndicats ont constamment déclarée nécessaire pour les travailleurs vulnérables. Enfin — et à mon avis ce n'est pas une chose inutile —, nous avons pris des mesures pour interdire l'amiante dans nos lieux de travail. Encore une fois, c'est une chose pour laquelle les syndicats avaient longtemps lutté.
Nous avons collaboré étroitement avec les syndicats. Nous continuerons de le faire. Je suis fière du bilan du gouvernement.
Monsieur le Président, la naïveté du gouvernement libéral ne cesse de m’étonner. J’ai l’impression que la notion de leadership compétent lui échappe lorsqu’il agit. Quand on a un plan, on doit aussi avoir un plan de rechange. Il faut tenir compte d’imprévus. Le gouvernement a attendu la 11e heure dans cette crise. Il a attendu que les petites entreprises commencent à en subir le contrecoup. Les Canadiens aussi en souffrent. Elle aura des répercussions sur la livraison des cadeaux de Noël. Or, il a attendu à la toute dernière minute et maintenant, il se démène parce qu’il n’a pas de plan.
Ce n’est pas la première fois que cela arrive. Il s’est passé la même chose avec le pipeline dans l’Ouest. Il avait deux ans pour éliminer les obstacles à sa construction. Là encore, il a fait preuve d’une totale naïveté et n’avait pas de plan de secours ou de remplacement. Pourquoi?
Monsieur le Président, une fois de plus, le message du parti d’en face est contradictoire. Est-ce qu’on va trop vite ou trop lentement? J’ai du mal à comprendre la question.
Je répondrai ceci. Je dirai aux députés que notre plan pour l’heure est de présenter, si nécessaire, un projet de loi qui contient des principes directeurs et qui ne ressemble pas au projet de loi draconien présenté en son temps par le gouvernement Harper. En fait, nous allons veiller à ce que le médiateur soit choisi de manière impartiale et de façon à ce qu’il ne soit pas écarté pour conflit d’intérêts, comme cela a été le cas avec la décision du ministre du Travail précédent. Nous allons faire en sorte qu’il y ait des principes qui respectent à la fois les besoins et employés et de Postes Canada.
Le projet de loi est déposé. Les députés peuvent l’examiner. Il est très différent de l’approche du gouvernement précédent.
Nous sommes fiers du travail que nous accomplissons avec les syndicats. Nous savons que nous devons avoir ces mesures législatives en place pour le cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre. Cependant, je les encourage toutes deux à trouver un accord.
[Français]
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un vendredi noir, et ce, pour plusieurs raisons, notamment parce que le gouvernement fédéral est en train de forcer le retour au travail de milliers de facteurs, de factrices et d'autres employés qui se battent pour leurs conditions de travail. Nous discutons présentement d'une motion de clôture sur une motion de clôture. C'est une super motion de clôture. C'est contre nature et antidémocratique.
En 2015, le premier ministre actuel avait dénoncé l'intervention du gouvernement Harper pour forcer le retour au travail des facteurs et des factrices. Aujourd'hui, sone gouvernement fait exactement la même chose. C'est incroyable. On demande à la partie patronale et aux syndiqués de négocier de bonne foi, mais comment peut-on leur demander de discuter de bonne foi quand, de toute façon, le gouvernement obligerait les travailleurs à retourner travailler?
Des milliers de travailleurs ont de la difficulté à se faire payer des heures supplémentaires. En fait, on ne reconnaît pas leurs heures supplémentaires. Il n'y a pas non plus de reconnaissance de l'équité salariale entre les facteurs et les factrices qui travaillent en milieu rural et suburbain.
Comment se fait-il que les libéraux, qui se disent des défenseurs des travailleurs, balaient tout cela du revers de la main? Ensuite, il faudrait les croire sur parole lorsqu'ils disent qu'ils sont du côté de la défense des droits des travailleurs.
Aujourd'hui, le gouvernement bafoue les droits des travailleurs. Il humilie les travailleurs qui donnent des services jour après jour. Je ne peux pas comprendre qu'on en soit rendu là. En tout, nous n'aurons même pas eu une journée de débat sur un projet de loi qui aura des répercussions sur des milliers de familles d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, l’arrêt de travail a des répercussions sur des milliers de familles dans le pays, y compris sur les employés de Postes Canada, évidemment. Il en a certainement sur les milliers de petites entreprises qui comptent sur Postes Canada pour livrer les colis afin de faire parvenir leurs produits à leurs clients. Ce sont de petites entreprises pour qui la marge bénéficiaire est si réduite qu’en perdant leur saison la plus rentable, elles risquent de devoir fermer leurs portes. La députée a tout fait raison, cette situation touche des milliers, je dirais même des millions de Canadiens, dans tout le pays.
Le projet de loi que nous présentons est impartial et juste pour les deux parties. Voici quelques-unes des mesures qui y figurent, si nous devons y recourir. Nous autorisons les parties à s’entendre librement sur de nouvelles conventions collectives à tout moment avant que le médiateur-arbitre remette son rapport final. Nous donnons aux parties la possibilité de participer au choix du médiateur-arbitre en proposant trois candidats à la ministre. Si les deux parties proposent la même personne, la ministre devra la nommer comme médiateur-arbitre. Si les parties ne proposent pas la même personne, la ministre désignera un médiateur-arbitre après avoir demandé conseil à la présidence du Conseil canadien des relations industrielles. Il y aura également des principes directeurs qui seront très équilibrés.
Monsieur le Président, je dois dire que cela montre à quel point les libéraux connaissent mal le milieu syndical, car lorsqu’ils s’en prennent à l’un d’entre nous, ils s’en prennent à nous tous. Lorsqu’ils s’en prennent aux travailleurs des postes, ils s’en prennent à tous les travailleurs d’un bout à l’autre du pays.
Tout le monde sait aujourd’hui que lorsque Postes Canada prend le téléphone rouge pour faire savoir aux libéraux qu’elle veut que ses travailleurs rentrent au travail, les libéraux s’empressent d’obtempérer.
Dans ce projet de loi, il est question de travailleuses, de femmes, qui ne sont pas payées également. Combien de fois avons-nous entendu le gouvernement parler d’équité salariale pour les femmes dans cette législature? Voici un exemple concret de femmes qui ne touchent pas un salaire égal et qui vont maintenant être contraintes de retourner dans ce milieu de travail. Des gens dans des milieux ruraux ne sont pas payés pour toutes leurs heures de travail. Apparemment, le gouvernement libéral est d’accord pour que des Canadiens qui travaillent fort ne soient pas payés. C’est inacceptable.
C’est la période la plus occupée de l’année, et vu le taux de blessures à Postes Canada, le gouvernement libéral forcerait les travailleurs à se retrouver à nouveau dans une situation où ils seront obligés de faire des heures supplémentaires. Il y aura d’autres blessures avant Noël, parce que rien ne sera fait pour améliorer la santé et la sécurité de ces travailleurs en cette période de l’année où ils ont les plus occupés et les plus vulnérables. Cependant, le gouvernement libéral n’hésite pas à faire exactement ce que les conservateurs ont fait avant lui, soit forcer ces travailleurs à retourner au travail sans respecter leurs droits. La ministre renvoie ces travailleurs au travail dans ces conditions.
Je dis que nous n’avons pas à le faire. Les libéraux n’ont pas à remettre des gens dans une situation où il n’y a pas d’égalité pour les femmes, pas de mesures pour protéger la santé et la sécurité et pas de respect des droits des travailleurs. Les libéraux ont eu le temps de rédiger non seulement un projet de loi de retour au travail, dont la ministre semble incroyablement fière, ce qui est bizarre, mais aussi une super-motion de clôture, dont nous avons débattu. Il a eu beaucoup de temps.
La ministre va-t-elle prendre le temps de prendre le téléphone rouge et d’appeler Postes Canada pour lui dire de négocier à la table de négociation d’une façon équitable pour les travailleurs de notre pays?
Monsieur le Président, je trouve incroyable que la députée d’en face ne pense pas que mes nombreux messages publics et privés aux membres qui négocient cette convention collective ne les encourageaient pas à conclure une entente. Je l’ai clairement dit à maintes reprises au cours des cinq dernières semaines, en privé à ces membres et publiquement dans la presse. C’est une situation que nous prenons incroyablement au sérieux. Je répète que le meilleur accord est celui que les deux parties peuvent négocier ensemble.
Cela dit, nous avons eu un an de négociations avec un médiateur. Nous avons eu des médiateurs spéciaux. Nous avons nommé de nouveau des médiateurs spéciaux. J’ai proposé l’arbitrage volontaire. Les parties ont refusé.
Nous sommes à un moment critique. Ces grèves touchent les entreprises et les localités rurales du Canada.
Je tiens à faire part à la députée de certains commentaires et messages que je reçois: « Merci, madame la ministre, de prendre cela au sérieux, car mon gagne-pain dépend de la réception des chèques que les gens qui achètent mes produits doivent me faire parvenir. Si je ne reçois pas ces chèques, je vais faire faillite et j’emploie cinq personnes. »
Voilà le genre de messages que mes collègues et moi recevons. Cela concerne tous les Canadiens. Il s’agit de nous assurer que les parties disposent, au besoin, d’une loi juste et équilibrée. Toutefois, nous savons que l’économie canadienne, les petites et moyennes entreprises et les habitants des régions rurales et éloignées comptent sur ce service très important.
Monsieur le Président, jusqu’à maintenant, les libéraux n’ont jamais assumé la responsabilité de leurs actes. Le message d’aujourd’hui est le résultat d’une inaction de leur part. Ils n’arrêtent pas de blâmer les autres. Ils n’arrêtent pas de rejeter la faute sur les autres. Ils sont en poste depuis trois ans et n’assument toujours pas la responsabilité de leurs actes.
Quand verrons-nous les libéraux commencer à agir et mettre fin à ce comportement enfantin que nous observons depuis qu’ils forment le gouvernement, en 2015?
Monsieur le Président, une fois encore, nous voyons un parti de l’opposition divisé. Un député veut que nous agissions plus rapidement; un autre veut que nous agissions plus lentement. En réalité, nous avons fait tout notre possible pour appuyer le processus de négociation collective entre ces deux parties.
Je veux rappeler certaines mesures que nous avons prises. Nous avons commencé tôt à travailler avec les parties, avec des services de médiation, il y a plus d’un an. Nous avons ensuite accéléré nos efforts. Après une demande de nomination d’un médiateur spécial, nous avons nommé un médiateur spécial. Nous avons nommé de nouveau un médiateur spécial. Nous avons offert l’arbitrage volontaire.
Les parties ne peuvent tout simplement pas trouver un terrain d’entente. Elles continuent d’entendre mon message, en privé et en personne, à savoir que je crois que la meilleure entente est celle qu’elles négocieront ensemble. Toutefois, nous nous trouvons dans une situation où, en tant que gouvernement, nous devons agir maintenant, et c’est le but de cette motion: nous assurer que si nous sommes contraints d’amorcer le débat sur ce projet de loi, nous pourrons le faire avec célérité, dans l'intérêt des Canadiens de toute origine.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement une journée sombre pour notre pays, et surtout pour les droits des travailleurs. En effet, le projet de loi que la ministre fait progresser très rapidement à la Chambre aujourd'hui vise à supprimer le droit de grève de certains travailleurs de notre pays. Or il s'agit d'un droit fondamental, qui est protégé.
Quand je l'écoute parler, une question me revient continuellement à l'esprit: la ministre canadienne du Travail croit-elle que les travailleurs canadiens ont le droit de faire la grève?
Son projet de loi est en train de retirer ce droit à des milliers de travailleurs du Canada. Elle dit croire aux négociations, or on sait que, dans une négociation avec un employeur, un des seuls moyens de pression, un des seuls moyens de négociation, un des seuls leviers pour faire bouger l'employeur, c'est le droit de grève.
Ma collègue croit-elle au droit de grève des travailleurs du Canada? La ministre du Travail du Canada respecte-t-elle le droit des travailleurs du Canada à faire la grève?
C'est la question fondamentale qui doit être posée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai déjà dit que nous croyons au processus de négociation collective. Nous souscrivons au processus de négociation collective. C’est pourquoi nous avons présenté et adopté le projet de loi C-4, qui a rétabli les droits et renversé une loi nuisible, adoptée à toute vapeur par le gouvernement précédent, qui visait à miner, réduire et délégitimer le mouvement syndical. En fait, nous avons modifié le Code canadien du travail en partenariat avec les syndicats, qui nous ont donné des conseils sur la protection des personnes les plus vulnérables dans les milieux de travail. Nous avons renforcé les normes de santé et de sécurité au travail.
Je tiens à parler du projet de loi que nous avons présenté et que nous espérons vraiment ne pas devoir utiliser. Toutefois, au cas où nous devions l’utiliser, nous l’avons conçu de manière à établir des principes directeurs équilibrés. Je n’ai pas eu l’occasion de parler plus tôt de ces principes à la Chambre, alors qu'on me permette d’expliquer aux députés les facteurs dont l’arbitre devra tenir compte: la santé et la sécurité des travailleurs, le salaire égal pour un travail de valeur égale, le traitement équitable des employés à temps partiel et temporaires, la viabilité financière de Postes Canada, la nécessité de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration et un service de grande qualité pour la population.
Monsieur le Président, il arrive parfois, durant le mandat d’un gouvernement, qu’un enjeu d’importance cruciale survienne et que le véritable caractère du gouvernement se dégage; c’est le cas ici. J’ai rarement vu un gouvernement dont le comportement durant son mandat est en même temps antidémocratique, antisyndical et anti-primauté du droit et des obligations découlant de traités internationaux, et c’est ce qui se produit aujourd’hui.
S’il y a un principe auquel le Canada et les Canadiens croient, en tant que société libre et démocratique, qui fait partie du pacte et des accords mondiaux sur ce qui constitue un pays moderne et démocratique qui respecte la primauté du droit, c’est le principe de la libre négociation collective. Cela signifie que quand le syndicat et la direction ont un différend, il faut les laisser travailler à régler ce différend librement, sans ingérence de n’importe quelle autre partie. Ce n’est pas le cas ici. Le gouvernement s’ingère et présente une mesure législative pour faire pencher la balance d’un côté.
La ministre croit-elle au principe de la libre négociation collective? Si oui, pourquoi ne se retire-t-elle pas du tableau et ne laisse-t-elle pas Postes Canada et le STTP régler ce problème eux-mêmes?
Monsieur le Président, bien sûr que nous croyons à la négociation collective. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C-4 pour annuler la mesure législative néfaste adoptée par le gouvernement précédent et pour veiller à ce que les travailleurs aient le droit de s’organiser librement et de négocier collectivement en toute liberté. Cependant, nous sommes aussi un gouvernement fédéral qui a la responsabilité de veiller à ce que les services dont les Canadiens dépendent soient là quand ils en ont besoin.
Ce processus de médiation se poursuit depuis bien plus d’un an, avec une grève tournante depuis cinq semaines. Les parties ne s’entendent toujours pas. Nous espérons qu’elles en arriveront à une entente dans très peu de temps. Cependant, si elles ne peuvent pas le faire, nous les aiderons avec une mesure législative qui sera juste, fondée sur des principes et qui aidera les deux parties à atteindre leur but.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 944)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Angus
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Davies
Deltell
Doherty
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Finley
Fortin
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Julian
Kelly
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Sweet
Trudel
Waugh
Webber
Weir
Total: -- 70
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Viola Desmond
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons une Néo-Écossaise remarquable, une héroïne d'Halifax, qui figure sur le nouveau billet de 10 $ du Canada: Viola Desmond.
C'est en 1946, neuf ans avant que Rosa Parks refuse de céder sa place dans un autobus, que Viola a été incarcérée et mise à l'amende pour s'être assise dans la section réservée aux Blancs d'une salle de cinéma. Viola ne s'est pas laissée faire, et elle est devenue la première Noire au Canada à contester juridiquement la ségrégation.
Cette semaine, en partie grâce à la contribution de 25 000 $ consentie par le gouvernement, Halifax célébrera Viola en organisant des activités comme une performance orale gratuite sur la rue Gottingen ce soir, un concert-hommage gratuit présenté samedi à la salle de bal Marquee, ainsi qu'un dîner et un service oecuménique à la Saint George's Round Church dimanche.
Sept décennies après son geste de protestation, alors que Viola Desmond prend sa place sur nos billets de 10 $, les Haligoniens et tous les Canadiens célèbrent son courage, sa force et sa détermination.
Monsieur le Président, la prochaine fois que vous sortirez votre portefeuille, je vous encourage, et j'encourage tous les Canadiens, à songer à l'histoire de Viola Desmond, l'une des héroïnes d'Halifax.
Le hockey
Monsieur le Président, la saison du hockey bat son plein et les Canadiens, d'un bout du pays à l'autre, sont excités parce que le championnat mondial de hockey junior commence dans quelques semaines seulement.
Cette année, c'est le natif d'Hamilton et l'ancien choix de première ronde Steve Staios, qui a participé à 1 001 matchs de la LNH avec les Bruins, les Canucks, les Thrashers, les Oilers, les Flames et les Islanders avant de prendre sa retraite en 2012, qui dirige l'équipe junior.
En 2015, Steve est rentré chez lui, à Hamilton, pour y occuper les postes de président et de directeur général des Bulldogs. Il a mené de nouveau l'équipe aux séries éliminatoires. Sous la direction de Steve, la saison dernière, les Bulldogs ont remporté le championnat de la Ligue de hockey de l'Ontario après avoir battu les Grey Hounds de Sault Ste. Marie, lors d'une série palpitante de six matchs.
Le camp de sélection étant maintenant dans moins d'un mois, j'aimerais souhaiter bonne chance à Steve, à son personnel à Hockey Canada et à l'équipe gagnante qu'ils monteront et encadreront.
Steve fait la fierté d'Hamilton. Je le remercie pour tout ce qu'il fait pour notre collectivité au nom des citoyens de Flamborough—Glanbrook et de tout Hamilton.
Le logement
Monsieur le Président, la Journée nationale de l'habitation marquait le premier anniversaire de la Stratégie nationale sur le logement.
Je tiens à assurer à l'ensemble des Canadiens, y compris aux députés, que le gouvernement est plus déterminé que jamais à mettre fin à l'itinérance et à faire en sorte que tous aient accès à un logement sûr et abordable au pays.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, 14 000 nouvelles habitations à prix abordable ont été construites ou sont en chantier. Quelque 26 000 personnes qui étaient itinérantes ou qui risquaient de le devenir ont maintenant un logement sûr. Des travaux de réparation sur environ 156 000 maisons sont faits ou sont prévus grâce à des fonds investis par le gouvernement. Des suppléments au loyer ont été versés à 776 000 ménages, sans oublier le renouvellement des ententes des coopératives d'habitation.
Ces progrès sont attribuables au fait que nous avons triplé les transferts aux programmes de logement provinciaux et territoriaux dans notre premier budget. Nous avons doublé l'enveloppe prévue pour les groupes communautaires qui luttent contre l'itinérance. Nous avons également offert des ressources et des fonds importants aux communautés autochtones qui vivent dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci afin de répondre à leurs besoins en matière de logement.
Ces fonds sont injectés en ce moment même. Ils permettent de construire de véritables logements pour des personnes en chair et en os. Ce n'est pas seulement un vrai changement. C'est un changement historique.
Cowichan—Malahat—Langford
Monsieur le Président, ce fut un mardi fantastique à Cowichan—Malahat—Langford la semaine dernière, puisque j'ai eu l'occasion d'y accueillir notre leader, Jagmeet Singh, pour participer à deux événements qui ont attiré beaucoup de monde.
Environ 250 élèves de l'École secondaire Belmont, à Langford, ont participé à une discussion stimulante sur des idées de politiques qui permettraient de s'attaquer aux grands défis de notre temps: les changements climatiques, le logement, la crise des opioïdes et l'aggravation des inégalités. Je suis incroyablement fier de l'engagement de nos jeunes à l'égard de ces questions d'importance. Leur participation future comme électeurs sera très bien accueillie.
Dans la soirée, j'ai tenu une assemblée générale sur la gestion de l'offre, à Cobble Hill. Je suis incroyablement reconnaissant aux conférenciers invités qui représentaient les producteurs de poulet, d'oeufs et de lait. Ils ont clairement expliqué pourquoi le système est si important pour le Canada et à quel point les accords commerciaux récemment signés par les libéraux leur sont préjudiciables.
À titre de porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je suis fier de dire que notre parti se montrera toujours solidaire de nos agriculteurs, qui travaillent d'arrache-pied.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, notre professeur d'art dramatique et premier ministre a décidé de s'attribuer lui-même les notes sur la fiche d'évaluation de ses engagements électoraux. Dans sa mise à jour économique de l'automne, il note ainsi son engagement d'équilibrer le budget en 2019: « Actions prises, progrès accomplis, défis à relever ».
Si des actions ont été prises et des progrès sont accomplis, le gouvernement nous dira-t-il enfin et une bonne fois pour toutes en quelle année le budget sera équilibré?
Monsieur le Président, il est triste de constater que les conservateurs ne considèrent pas le fait de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté comme des progrès.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent que nous avons été élus pour stimuler l'économie, une économie qui profite à tous, et c'est ce que nous faisons. Nous allons continuer à stimuler l'économie. Nous allons continuer d'investir dans les Canadiens, car nous savons que c'est pour cette raison que les Canadiens nous ont élus.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs, qui ne cherchent qu'à aider leurs amis millionnaires.
Monsieur le Président, non seulement les libéraux devraient tirer des leçons des conservateurs, mais ils s'en approprient le mérite. Les statistiques sur la pauvreté des enfants, dont ils s'attribuent le mérite, commencent en 2013 et se terminent en 2015, période durant laquelle j'étais ministre. Je remercie donc la députée de me féliciter pour cette réussite. Nous avons apporté des réductions au moyen d'un budget équilibré parce que nous savons ce qui se passe lorsqu'on aide ses amis millionnaires: les Canadiens se trouvent alors contraints de payer des taux d'intérêt excessifs aux riches détenteurs d'obligations et aux banquiers à qui ils doivent des dettes.
Encore une fois, le gouvernement répondra-t-il enfin à la question suivante: en quelle année le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, quelle leçon les conservateurs veulent-ils nous transmettre au juste? Est-ce Ie plus faible taux de croissance depuis la Grande Dépression? Est-ce la stagnation des salaires sous leur gouvernement? Est-ce l'envoi de chèques de prestations pour enfants à des millionnaires, prestations qui étaient de surcroît imposables? Ce n'est pas vraiment un bilan dont ils devraient être fiers.
De ce côté-ci de la Chambre, nous assurons une croissance continuelle. Les investissements augmentent: il y a en effet 80 % plus d'investissements commerciaux que sous le règne des conservateurs. Voilà le genre de croissance sur laquelle nous misons: une économie qui convient à tout le monde.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne est exclusivement conçue pour profiter au Parti libéral. Alors que le déficit échappe à tout contrôle, les libéraux ont réussi à trouver 600 millions de dollars pour s'acheter les louanges de la presse canadienne. Ils pensent que le rôle des médias est de faire les louanges du Parti libéral et de l'aider à être réélu.
Si l'objectif est vraiment l'indépendance des médias, pourquoi les libéraux essaient-ils de les placer sous le joug du gouvernement?
Monsieur le Président, ces remarques sont vraiment insultantes, non pas pour moi, non pas pour le gouvernement, mais pour les journalistes professionnels, qui jouent un rôle clé dans la société. La presse est l'un des piliers de la démocratie. Après avoir attaqué le journalisme professionnel, à quel autre pilier de la démocratie les conservateurs vont-ils s'en prendre?
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, c'est vendredi, et je suis de bonne humeur.
Je tiens à rendre hommage au sens de l'humour du Parti libéral du Canada. Dans la mise à jour économique, qu'est-ce que l'on retrouve? Mes collègues vont voir que c'est bien drôle. À la page 134, sous « Engagement » il est écrit « Équilibrer le budget en 2019-2020 », et sous « Statut » il est écrit « Actions prises, progrès accomplis, défis à relever ».
Wow! « défis à relever », je le comprends, on a fait des déficits de 60 milliards de dollars au cours des trois dernières années et un déficit de 20 milliards de dollars alors que ce devait être un déficit zéro.
Quel est le défi à relever sinon nous donner la date du retour à l'équilibre budgétaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, la croissance du PIB n'était que de 1 %. Depuis notre entrée en fonction, il croît en moyenne de 3 % et cette tendance devrait se poursuivre, voire augmenter.
Les conservateurs parlent de leur bilan, mais celui-ci est en fait catastrophique et ils devraient en avoir honte. Quand il s'agit d'économie, nous savons que la croissance réelle repose sur les investissements que l'on fait dans les Canadiens. À la suite de ces investissements, plus d'un demi-million d'emplois ont été créés et les salaires augmentent. Voilà sur quoi se concentre le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, quand les libéraux ont pris le pouvoir, ils ont hérité d'un surplus budgétaire, tel que l'a mentionné le directeur parlementaire du budget, et de la meilleure situation des pays du G7. C'est de ce bilan que les libéraux ont hérité.
Trois ans plus tard, la dette est de 60 milliards de dollars, soit trois fois plus que ce qui avait été annoncé. Le gouvernement n'a aucune idée du moment où il réglera la question de l'équilibre budgétaire. La question demeure entière.
Est-ce que quelqu'un du gouvernement peut rassurer les Canadiens et leur dire quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire?
[Traduction]
Eh bien, monsieur le Président, nous savons que les conservateurs ne laissent pas les faits troubler le message qu'ils tentent de faire passer. Les conservateurs s'efforcent de réécrire l'histoire, mais nous savons qu'ils ne sont pas arrivés à équilibrer le budget. Ils ne sont pas arrivés à stimuler l'économie.
Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois. L'année prochaine, la famille canadienne typique disposera de 2 000 $ de plus que pendant le mandat des conservateurs. Nous savons que les investissements fonctionnent et que nous mettons l'accent sur les Canadiens, tandis que les conservateurs s'efforcent de promouvoir leur plan inefficace aux Canadiens.
Postes Canada
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être progressiste. La ministre de l’Emploi prétend être progressiste. Or, on ne peut pas prétendre une telle chose quand on ne joint pas le geste à la parole. Un projet de loi de retour au travail n'est pas progressiste, surtout lorsqu'il autorise Postes Canada, l'un des pires employeurs au pays, à négocier de mauvaise foi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous constatons sans cesse que, quand vient le temps d'agir, les libéraux de Bay Street semblent toujours avoir préséance sur les libéraux progressistes. Quand les vrais progressistes des banquettes libérales vont-ils s'opposer à cette attaque contre les travailleurs?
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement ne prend pas à la légère le conflit de travail impliquant Postes Canada dont il est question aujourd'hui. Les négociations se déroulent depuis plus d'un an. Nous avons nommé un médiateur, qui tente de faciliter les négociations depuis plus d'un an. Nous avons nommé des conciliateurs spéciaux. Ce que nous espérons, c'est que les deux parties arrivent à négocier et à conclure une entente qui est dans l'intérêt de tout le monde. Nous aimerions tous qu'une telle chose se produise, mais, d'ici là, nous entretenons toujours l'espoir qu'elles arrivent à trouver une solution.
Monsieur le Président, le député a dit exactement le contraire en 2011 lorsque les conservateurs ont présenté un projet de loi de retour au travail.
[Français]
La médiation est une farce lorsqu'une des parties négocie de mauvaise foi. Cette partie, c'est Postes Canada, et les libéraux viennent à la rescousse des dirigeants au moyen de cette loi.
Cette loi va restaurer les conditions de travail précédentes, qui posaient problème sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'équité. D'ici à Noël, on estime que 315 travailleurs subiront des blessures sérieuses, que les facteurs ruraux travailleront environ 250 000 heures sans rémunération et que les travailleurs urbains feront des milliers d'heures supplémentaires forcées.
Les progressistes des banquettes libérales vont-ils se lever et s'opposer à cette attaque envers les travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le leader parlementaire du NPD sait que le projet de loi fait clairement état d'un médiateur-arbitre. Lorsque les travailleurs retourneront au travail, le médiateur continuera d'essayer de trouver un terrain d'entente relativement aux questions en suspens. De toute évidence, la question de la santé et de la sécurité nous préoccupe vivement, tout comme elle devrait préoccuper grandement l'ensemble des Canadiens.
Au lieu d'un arbitrage imposé et d'un arbitrage des propositions finales, nous tenterons de...
La députée de Jonquière a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux disent défendre la classe moyenne, mais par cette loi spéciale, ils empêchent des travailleurs de la classe moyenne de négocier avec leur employeur. Ils agissent exactement comme les conservateurs.
En 2011, quand les conservateurs ont fait le même coup aux travailleurs et aux travailleuses des postes, voici ce que mon collègue libéral de Cape Breton—Canso a dit: « [...] cette mesure législative est non seulement radicale, mais aussi malveillante. »
J'aimerais qu'il m'explique pourquoi ce qui était radical et malveillant sous les conservateurs est maintenant devenu tout à faire acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le projet de loi que nous présentons prévoit un médiateur-arbitre qui s'assoira avec les deux parties pour essayer de trouver une solution.
Tout à l'heure, le député de Cowichan—Malahat—Langford a décrit de façon très éloquente comment le NPD appuie les agriculteurs. Je lui recommande de s'entretenir avec un représentant de Veseys Seeds au sujet des répercussions de la grève sur la capacité de l'entreprise d'acheminer ses semences aux agriculteurs. Cette paralysie nuit aux agriculteurs et aux petites entreprises du Canada et nous prenons des mesures pour résoudre la situation.
Monsieur le Président, les libéraux donnent une toute nouvelle signification à l'expression Vendredi noir.
Les néo-démocrates se souviennent de ce qui s'était passé en 2011, quand Jack Layton est intervenu pour faire obstruction aux conservateurs de Stephen Harper, qui voulaient obliger les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à retourner au travail sans convention collective. Depuis, les conditions de travail à Postes Canada se sont encore détériorées. Si la tendance se maintient, on dénombrera 315 blessures invalidantes chez les travailleurs au cours des quatre semaines et demie qui restent avant Noël, et ce sera la faute du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre oblige-t-il les travailleurs à retourner dans un milieu de travail qui n'est pas sécuritaire? N'a-t-il aucune conscience?
Monsieur le Président, évidemment, nous savons qu'il reste des questions à régler. Nous espérons que le médiateur pourra aider les parties à trouver un terrain d'entente. Nous savons qu'il y a des syndiqués qui veulent retourner au travail, qui veulent faire leur travail. C'est une période occupée pour eux.
J'espère que les négociations peuvent encore aboutir; elles se poursuivent. Nous allons voir si les parties peuvent arriver à une entente. Si ce n'est pas le cas, nous allons prendre la mesure qui s'impose pour aider les petites entreprises canadiennes.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre ne met pas les priorités à la bonne place dans sa mise à jour économique. Cela fait deux ans qu'il y a une crise à la frontière, et c'est le Québec et l'Ontario qui en paient le prix.
Le gouvernement doit 400 millions de dollars au Québec et 200 millions de dollars à l'Ontario. À la place de cela, il préfère donner 600 millions au syndicat Unifor pour qu'il attaque le Parti conservateur du Canada et son chef.
Est-ce que le Québec et l'Ontario doivent se mettre à genoux pour être remboursés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons étroitement avec nos partenaires provinciaux et municipaux pour gérer très efficacement le dossier des personnes qui sont venues ici pour demander la protection du Canada. Ces processus sont bien gérés, et nous collaborons avec les municipalités.
J'aimerais profiter de l'occasion pour aussi souligner et remercier la Ville de Toronto, sous la direction du maire Tory, de son excellente collaboration. J'ai également récemment travaillé avec la mairesse Plante. Notre partenariat avec les municipalités est exceptionnel, et il convient de le souligner.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne n'a rien fait pour les travailleurs qui dépendent du secteur de l'énergie pour subvenir aux besoins de leur famille. Le premier ministre reste les bras croisés et ne fait rien pour intervenir en ce qui concerne le pétrole canadien que nous vendons fortement au rabais.
Hier, de vrais Canadiens et non des étrangers payés pour manifester ont pris d'assaut les rues de Calgary pour réclamer des mesures. Pourquoi le premier ministre s'est-il donné la peine de se rendre à Calgary quand nous savons clairement qu'il ne se soucie pas des travailleurs du secteur de l'énergie dont nous faisons la promotion ici?
Monsieur le Président, nous nous soucions énormément du secteur de l'énergie et de ses travailleurs. Nous comprenons leur frustration, mais la source de leur frustration résidait dans l'incapacité du précédent gouvernement de construire un pipeline pour élargir notre marché mondial au-delà du marché américain.
Nous allons de l'avant concernant la canalisation 3 d'Enbridge, qui sera en service l'année prochaine. Nous collaborons étroitement avec l'Alberta pour trouver des solutions aux défis que connaît le secteur de l'énergie.
Nous avons défendu les intérêts des travailleurs du secteur de l'énergie, et nous continuerons à le faire.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le vérificateur général a confirmé que les libéraux n'ont rien fait pour améliorer les services Internet dans les collectivités rurales et éloignées.
Dans toutes les régions rurales du pays, la lenteur et l'inefficacité des services Internet désavantagent les entreprises et demeurent une source de frustration pour les familles. L'énoncé économique de l'automne des libéraux ne propose rien pour y remédier.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les collectivités rurales?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour brancher à Internet les Canadiens d'un océan à l'autre. L'investissement de 500 millions de dollars offert dans le cadre du programme Brancher pour innover a permis de faciliter l'accès à Internet dans 900 collectivités rurales et éloignées du pays.
Nous prenons la connectivité au sérieux. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'une connexion Internet pour une foule de raisons économiques et sociales. Le ministre a consulté ses homologues provinciaux et territoriaux en octobre. Nous mettrons une stratégie nationale en oeuvre prochainement.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne s'inscrit dans la foulée d'une série d'annonces de baisse de production marquée et de fermetures d'usines en Colombie-Britannique et, comme de juste, dans ma circonscription.
Les entreprises forestières West Fraser, Conifex Timber, Tolko Industries, Canfor et Interfo ont toutes annoncé des réductions draconiennes de leurs effectifs. À 32 jours de Noël, les familles touchées se retrouvent devant des choix difficiles.
Pourquoi le premier ministre et le ministre abandonnent-ils les familles des travailleurs de la forêt?
Monsieur le Président, comme le député le sait sans doute, 100 millions de dollars ont été affectés aux pratiques novatrices du secteur forestier. Nous savons que le secteur forestier est une source d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et qu'il continuera de l'être. Nous continuerons de l'appuyer. Nous avons avancé 867 millions de dollars pour soutenir les travailleurs et les collectivités, diversifier nos marchés et aider les producteurs à accéder aux services et aux nouveaux marchés.
La santé
Monsieur le Président, hier, j'ai questionné la ministre de la Santé au sujet des graves pénuries de médicaments qui touchent le Canada et elle m'a répondu que le gouvernement avait une page Web où il énumérait tous ces médicaments. Une page Web ne permet pas aux Canadiens d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin. Que nous réserve-t-on pour la suite, une application?
De toute évidence, ces pénuries chroniques de médicaments n'étaient pas une priorité de la mise à jour économique de l'automne. Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas des mesures pour y remédier?
[Français]
Monsieur le Président, l'une de mes responsabilités comme ministre de la Santé est de veiller à ce que les Canadiens soient bien informés sur les médicaments qu'ils prennent.
Nous mettons sur pied des mesures importantes pour résoudre les problèmes complexes des pénuries de médicaments. Nous avons par exemple lancé notre site Web, et nous continuons à travailler sur cet enjeu. Le problème mondial de pénurie de médicaments est complexe, et notre gouvernement prend des mesures importantes pour s'y attaquer.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, au printemps, les libéraux ont déposé un soi-disant budget fondé sur une analyse comparative entre les sexes. Toutefois, dans la mise à jour économique de l'automne, il y a très peu de mesures concrètes.
En fait, le premier ministre a dépensé 20 fois plus sur de luxueux véhicules neufs qu'il a fait rouler pendant deux jours au sommet du G7 qu'à aider les femmes vulnérables qui fuient la violence et ont besoin d'un nouveau départ à acquérir des compétences professionnelles.
Pourquoi le premier ministre a-t-il dépensé 23 millions de dollars pour de luxueux véhicules neufs qui n'ont servi que deux jours alors que les femmes ayant besoin d'un nouveau départ n'ont même pas reçu un centime?
Monsieur le Président, je rejette plusieurs prémisses avancées dans les questions de la députée.
Premièrement, il est question d'un projet de loi proactif sur l'équité salariale dans l'énoncé économique de l'automne. Deuxièmement, c'était la première fois que le G7 intégrait la question de l'égalité des sexes dans tous les points de l'ordre du jour. Troisièmement, nous nous sommes engagés à promouvoir l'égalité entre les sexes parce que nous savons qu'elle fera croître l'économie, et notre plan fonctionne.
Si mes collègues se préoccupent des femmes vulnérables, pourquoi votent-ils contre chacune des mesures que nous présentons pour remédier à la situation?
Postes Canada
Monsieur le Président, si les libéraux s'en soucient, pourquoi imposent-ils une loi de retour au travail?
Aujourd'hui, le gouvernement libéral viole les droits constitutionnels des travailleurs, et c'est inacceptable. Les travailleurs des postes ne touchent pas un salaire égal. Ils ne travaillent pas dans des conditions sécuritaires, et ils font tellement d'heures supplémentaires qu'ils ne peuvent pas rentrer à la maison pour voir leur famille.
Aujourd'hui, les libéraux trahissent les travailleurs. Lorsqu'ils s'attaquent à un travailleur canadien, ils s'attaquent à nous tous. Tout comme les conservateurs, ils se rangent du côté des sociétés très riches et des profits du Vendredi fou en portant atteinte aux droits des travailleurs.
Pourquoi les libéraux veulent-ils forcer à tout prix les travailleurs des postes à retourner travailler dans un milieu de travail injuste et dangereux?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de faire la distinction entre l'approche des conservateurs et l'approche que nous avons adoptée. Nous menons ces négociations depuis plus d'un an et, dans le cadre de ce processus, nous avons nommé des conciliateurs et des médiateurs spéciaux. Toutefois, au cours des quatre dernières semaines, nous avons constaté que la situation à Postes Canada avait des répercussions sur les Canadiens.
Cependant, la mesure législative que nous avons déposée hier prévoit le recours à un médiateur-arbitre. Le médiateur continuera de travailler avec les groupes afin de tenter de trouver une solution. Nous savons que l'arbitre nommé par les conservateurs était un...
[Français]
Monsieur le Président, avec cette loi spéciale, les libéraux nous offrent le spectacle sordide du cynisme et de la trahison politique.
En 2011, les conservateurs ont déposé un projet de loi identique. Un député outré a dit: « [...] on a les idéologues d'extrême-droite au gouvernement qui empêtrent le syndicat d'une mesure législative [...] ». Qui a dit cela? C'est le député libéral de Scarborough—Guildwood. Quand le chapeau nous fait, on le met. Sérieusement, c'était d'extrême-droite quand cela venait des conservateurs, mais les libéraux font la même maudite affaire. C'est cela, le vrai visage des libéraux.
Depuis quand s'attaquer aux droits des travailleurs c'est défendre la classe moyenne? Depuis quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, si on s'en tient au ton moralisateur des néo-démocrates, ceux-ci devraient peut-être faire un examen de conscience. Pourquoi le gouvernement néo-démocrate ontarien avait-il à l'époque ordonné le retour au travail des enseignants? La députée de London—Fanshawe faisait partie de ce gouvernement provincial. Quant au député d'Hamilton-Centre, il siégeait à l'assemblée ontarienne. Voilà des faits.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux ont confirmé l'intervention de la Russie dans les élections canadiennes de 2015, mais ils refusent de donner des détails.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Le gouvernement doit nous dire comment la Russie s'est mêlée des élections et qui en a été la cible.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons extrêmement au sérieux l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques et nous continuerons à protéger nos institutions et notre système électoral.
Le projet de loi C-76, que nous avons présenté, prévoit les mesures nécessaires pour mettre le système électoral canadien à l'abri de toute ingérence étrangère. Il contient en outre des mesures visant à interdire le financement étranger et à assurer davantage de transparence dans le processus électoral. La publicité électorale par des tiers, notamment sur des plateformes numériques, fait l'objet de changements clés qui contribueront à éliminer les échappatoires dont pouvaient auparavant profiter des intervenants étrangers à l'extérieur du Canada.
Soyons clairs. Nous ne tolérerons aucune ingérence étrangère et, au besoin, nous réagirons avec toute la rigueur de la loi.
Monsieur le Président, les responsables du renseignement aux États-Unis ont publié des rapports détaillés sur l'ingérence russe lors des élections de 2016. Absolument aucune raison n'empêche les Canadiens de s'attendre au même niveau de transparence de la part du gouvernement, particulièrement à l'égard d'un enjeu aussi fondamental que l'intégrité du processus électoral.
Par conséquent, je pose de nouveau les mêmes questions. Comment la Russie s'est-elle ingérée dans le processus électoral canadien? Quelle a été l'ampleur de cette ingérence et qui était visé?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger et à défendre les institutions démocratiques canadiennes. Le parti d'en face y va un peu fort avec ses questions alors qu'il a été trouvé coupable d'avoir tenté d'influer sur le cours des trois dernières campagnes électorales. Ce parti est celui des transferts d'argent illicites, des appels robotisés et des stratagèmes de Dean Del Mastro.
L'actuel gouvernement prend des mesures pour protéger et renforcer les institutions démocratiques canadiennes. C'est précisément l'objectif que vise le projet de loi C-76.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le Wall Street Journal rapporte que les agences de renseignement américaines mènent activement, auprès de leurs alliés, une campagne d'information sur les dangers que représente Huawei. Voilà qui devraient alerter les libéraux, qui pensent qu'ils en savent plus que tout le monde. L'heure n'est plus aux tergiversations, mais aux décisions.
Les libéraux vont-ils soutenir nos alliés et répondre par un non catégorique à Huawei?
Monsieur le Président, notre gouvernement est ouvert aux investissements étrangers qui stimulent la croissance économique et créent de bons emplois pour la classe moyenne, mais jamais au détriment de la sécurité nationale.
En ce qui concerne les services de télécommunications, nous avons promis aux Canadiens que nous allions améliorer la qualité, la couverture et le prix des services qui leur sont offerts, et ce, peu importe où ils habitent. La technologie 5G est une avancée qui aidera à atteindre ce but. Nous veillerons à ce que les Canadiens aient accès à cette technologie, mais pas au détriment de la sécurité nationale.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir accès à cette technologie, mais ils veulent avoir l'assurance que cela ne permettra pas à des intérêts étrangers d'avoir accès à leurs données. Le gouvernement répète depuis des semaines que les renseignements financiers personnels des Canadiens sont en sécurité et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Pourtant, il entend donner à une entreprise contrôlée par le gouvernement chinois le libre accès à l'infrastructure canadienne d'Internet.
Contrairement au gouvernement, les Canadiens se soucient de leur sécurité. Quand les libéraux vont-ils faire ce qui s'impose et interdire à Huawei l'accès au réseau 5G du Canada?
Monsieur le Président, je voudrais remettre les pendules à l'heure. Il existe déjà un programme relatif au réseau 5G auquel participent différentes entreprises, notamment Ericsson. Nous nous fions à l'opinion des conseillers en sécurité nationale à ce sujet. Jamais nous ne compromettrons la sécurité nationale. En même temps, nous sommes ouverts aux investissements dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada et d'autres processus qui ont pour objet de protéger les Canadiens et de veiller à ce que nous dépensions judicieusement.
La sécurité nationale n'est jamais compromise. Nous faisons confiance aux experts et nous collaborons avec eux.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la loi des libéraux sur le retour au travail est terrible, et leur manière de le faire adopter est encore pire.
En 2011, les conservateurs nous avaient au moins laissés débattre du projet de loi. La motion no 25 des libéraux, c'est comme dire: nous avons appris des erreurs de M. Harper, alors cette fois-ci, l'opposition n'aura pas le droit d'en parler.
Nous avons eu cinq fois plus de temps pour débattre de la motion no 25 qui étouffe le débat que pour débattre du projet de loi lui-même: un jour et demi pour la motion et trois heures et demie pour le projet de loi comme tel.
Pourquoi est-ce que les libéraux comme les conservateurs nous forcent à voter en pleine nuit un projet de loi qui brime les droits des travailleurs et des travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il vient un temps où le gouvernement doit agir, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Pendant plus d'un an, nous avons appuyé les deux parties en nommant des médiateurs spéciaux. Il vient un moment où le gouvernement doit prendre une décision. Nous savons que le NPD a constaté que, à 15 reprises dans l'histoire du pays, 7 premiers ministres néo-démocrates ont eu recours à des lois de retour au travail. C'est ce que nous faisons afin de continuer d'aider les petites entreprises et les gens.
Monsieur le Président, le député prétend que les libéraux viennent tout juste de prendre cette décision. Or, on sait qu'ils ont pris cette décision il y a longtemps, lorsqu'ils ont refusé d'ordonner à la direction de Postes Canada de s'occuper du taux d'accidents du travail. Ils ont pris cette décision lorsqu'ils ont choisi de ne rien faire quand, au début de la grève, Postes Canada a cessé de verser des prestations aux travailleurs malades et blessés. Ils ont pris cette décision il y a deux semaines, lorsqu'ils ont fait part de leur intention de présenter un projet de loi de retour au travail. Le gouvernement envenime la situation depuis longtemps. Comment peut-il oser prétendre maintenant qu'il n'a pris cette décision que cette semaine? Ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, je crois que des efforts exemplaires ont été déployés au nom des deux ministres dans ce dossier en particulier. Depuis plus d'un an, nous appuyons les deux parties. Nous croyons en une démarche équitable et équilibrée en ce qui a trait aux relations de travail. Contrairement aux anciens gouvernements conservateurs, nous avons soutenu les parties. Nous continuons d'avoir des conciliateurs à la table. Les négociations se poursuivent, et nous espérons que les deux parties arriveront à une entente. Si ce n'est pas le cas, nous mettrons en oeuvre cette mesure législative pour que tout le monde retourne au travail et que les colis soient livrés au pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a un an, notre gouvernement était l'hôte de la Réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations unies à Vancouver.
[Traduction]
Lors de la conférence sur le maintien de la paix de l'ONU, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec des partenaires internationaux et à reprendre sa participation aux opérations de maintien de la paix et à mettre fin à la pratique odieuse du recrutement d'enfants comme instruments de guerre.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre de la reprise de notre participation dans le monde par l'entremise de l'ONU et de notre engagement à l'égard des Principes de Vancouver?
Monsieur le Président, le Canada fait encore une fois preuve du leadership mondial qui fait sa renommée. La semaine dernière, nous avons célébré le premier anniversaire de la Réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix de l'ONU à Vancouver. Un an plus tard, je suis fier des progrès que nous avons réalisés jusqu'à maintenant: le déploiement de notre force opérationnelle aérienne au Mali, qui effectue des missions d'évacuation médicale qui permettent de sauver des vies; le lancement de l'Initiative Elsie et notre engagement à l'égard des Principes de Vancouver, qui visent la prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats et que 68 États membres ont déjà endossés.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le premier ministre n'a aucun plan pour brancher les Canadiens à Internet. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le vérificateur général, qui a été très dur envers le gouvernement libéral cette semaine.
Les libéraux ont échoué et ce sont les citoyens, les entreprises et les agriculteurs qui, eux, attendent avec impatience de participer à grande vitesse à l'économie canadienne.
C'est encore pire: le gouvernement a été complètement muet dans l'énoncé économique de cette semaine. Le 30 octobre, des élus de Mégantic—L'Érable sont venus ici pour demander de l'action de la part de ce gouvernement.
Quand le premier ministre va-t-il donner accès à Internet haute vitesse à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'étais justement présent à la réunion avec les citoyens de Mégantic quand ils sont venus. Nous avons répété nos engagements et nous avons décrit ce que nous sommes en train de faire: nous sommes en train de brancher les Canadiens et les Canadiennes à Internet partout au pays avec le programme Brancher pour innover.
Comme je l'ai dit, nous avions visé 300 communautés de partout au Canada et nous en avons aidé 900, dont 190 sont des communautés autochtones. Nous sommes en train de brancher les communautés éloignées et rurales à Internet partout au Canada et nous allons continuer...
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral avait promis de brancher les Canadiens des régions rurales aux services à large bande, mais le vérificateur général a récemment fait savoir qu'il n'y avait pas de plan à cet égard. Il a confirmé ce que nous savions déjà. Les libéraux n'ont aucun plan pour fournir des services Internet de qualité aux Canadiens dans les régions rurales et éloignées.
Prenons l'exemple de Chris Yeo, qui se trouve à 15 kilomètres de ma ville, Saskatoon. Il sait à quel point il peut être frustrant d'avoir un service Internet peu fiable.
Quand les libéraux finiront-ils par expliquer pourquoi ils n'aident pas les Canadiens à participer à l'économie du XXIe siècle?
Monsieur le Président, au contraire, nous travaillons très fort pour brancher les Canadiens d'un bout à l'autre du pays dans le cadre du programme Brancher pour innover, qui a permis d'investir 500 millions de dollars dans tout le Canada et à générer plus de 1 milliard de dollars en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous faisons des progrès dans 900 collectivités éloignées partout au Canada, qui ont profité de ce programme. Nous avons installé 19 000 kilomètres de câbles à fibres optiques. D'ailleurs, l'énoncé économique de l'automne permet une déduction fiscale supplémentaire pour l'installation de câbles à fibres optiques.
Nous avançons.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a rédigé un article de journal dans lequel il s'attaque à l'ancien combattant Sean Bruyea, en dépit du fait que son ministère lui a dit que les préoccupations de Sean Bruyea au sujet de la pension à vie étaient justes. Sean Bruyea s'est maintenant adressé aux tribunaux pour blanchir son nom.
Lorsqu'un ancien ministre a eu maille à partir avec des anciens combattants, il s'est excusé d'avoir perdu son sang froid. Dans le cas présent, c'est bien pire. Il s'agit d'une attaque personnelle.
Le ministre va-t-il prendre la parole à la Chambre pour présenter des excuses à l'ancien combattant des Forces canadiennes Sean Bruyea?
Monsieur le Président, ce ministre — en fait, ce côté-là de la Chambre — a bien plus de raisons de s'excuser: il est responsable des atteintes les plus effroyables et malveillantes jamais vues. Il faudra d'ailleurs un certain temps pour remédier à la situation, quand on pense aux hommes et aux femmes qui, à leur retour d'Afghanistan, ont découvert que des avantages et des services avaient été supprimés, des bureaux, fermés, et des mesures, annuléees, et que le ministre leur tournait le dos à la Chambre. Ils ont bien des choses pour lesquelles s'excuser.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle à l'ordre le député de Foothills. À l'ordre. Le secrétaire parlementaire aussi.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, à la suite d'une altercation avec des vétérans au Parlement, Julian Fantino a présenté ses excuses pour avoir perdu son calme. À l'époque, le premier ministre, qui était alors chef du troisième parti, a affirmé que de simples excuses ne suffisaient pas et que M. Fantino devrait être congédié.
Le ministre cherche du regard l'approbation de ses collègues lorsqu'il lance des attaques et qu'il ne répond pas à la question. Je lui demanderais de regarder un peu plus loin, vers M. Bruyea, qui est ici aujourd'hui.
Le ministre devrait présenter ses excuses à cet ancien combattant des Forces canadiennes et ne pas l'obliger à se rendre devant les tribunaux pour blanchir sa réputation.
Monsieur le Président, je suis très fier de souligner à la Chambre que nous avons investi 10 milliards de dollars dans de nouveaux programmes et services pour les anciens combattants. Nous avons rouvert tous les bureaux qui avaient été fermés par le parti d'en face. Lorsque les militaires sont revenus d'Afghanistan, ils ont découvert que le gouvernement avait essayé, en vain, d'équilibrer le budget à leurs dépens. Les conservateurs ont échoué sur ce plan. Leur bilan dans le dossier des vétérans est honteux. Nous ne présenterons pas d'excuses de ce côté-ci de la Chambre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a eu une crise de suicides chez les jeunes dans la réserve d'Akwesasne en 2011. Depuis 2015, Nelson White essaie d'obtenir du financement fédéral pour que les Premières Nations puissent mettre sur pied un centre de traitement de la toxicomanie adapté à leurs besoins.
M. White a déjà investi plus d'un million de dollars même si ce devrait être une responsabilité qui appartient au gouvernement fédéral. Quand la ministre confirmera-t-elle que le gouvernement va investir pour faire du centre de guérison White Pine une réalité?
Monsieur le Président, le suicide est une tragédie sans nom. Le gouvernement libéral a accru le nombre d'équipes de mieux-être mental communautaires de 52 depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Nous appuyons également des initiatives de prévention communautaires, comme le programme Choose Life.
En ce qui concerne le projet mentionné par la députée, je n'ai pas l'information en question, mais je vais vérifier et je lui ferai savoir où nous en sommes.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'acceptabilité sociale n'est pas une option, c'est une obligation. C'est pour cela que j'ai participé, la semaine passée, à la marche contre TELUS, en compagnie de plus de 300 de mes concitoyens.
Depuis 2014, TELUS agit de mauvaise foi dans le dossier de la tour de télécommunications. Maintenant, il veut imposer sa tour dans un milieu environnemental protégé et sensible. Pire encore, le ministre ignore mes interventions et force la Ville à se présenter devant les tribunaux.
Est-ce que le ministre va écouter les citoyens d'Otterburn Park et enfin intervenir dans le dossier?
[Traduction]
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, tous les jours, plus de 40 000 citoyens de Lévis—Lotbinière traversent le pont de Québec ou le pont Pierre-Laporte et perdent plusieurs précieuses heures de leur vie dans le trafic.
Le temps est venu de construire un troisième lien, selon les voeux de la majorité de la population de la grande région métropolitaine de Québec. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous construisons des ponts.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre l'évidence et la nécessité de la construction d'un troisième lien entre Lévis et Québec?
Monsieur le Président, j'admire le talent théâtral de mon collègue de l'autre côté de la Chambre, surtout un vendredi.
Je voudrais lui rappeler que, hier, j'étais justement à Québec avec le maire Labeaume pour parler de l'ensemble des projets pour la grande région de Québec. Nous sommes en train de faire des projets de plus de 287 millions de dollars dans la ville de Québec. Nous avons parlé du tramway, du pont de Québec et des enjeux qui comptent pour les gens de Québec. Les gens de Québec savent une chose: de ce côté-ci de la Chambre, nous les soutenons.
Monsieur le Président, le projet du troisième lien est très important, non seulement pour le trafic mais aussi pour le développement économique de la grande région de la ville de Québec.
Je ne pense pas me tromper lorsque je dis que le député de Louis-Hébert a dit à maintes reprises à la radio qu'il était en faveur du projet du troisième lien. Toutefois, son chef a nommé un nouveau conseiller, M. Steven Guilbeault, qui se dit farouchement contre le projet du troisième lien.
J'aimerais donner l'occasion au député de Louis-Hébert de nous dire aujourd'hui s'il a des inquiétudes à cet égard et s'il appuie toujours le troisième lien, comme il l'a fait à la radio.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de voir mes collègues de l'autre côté de la Chambre s'intéresser aux infrastructures.
Après 10 ans de désinvestissement dans les infrastructures, aujourd'hui, un vendredi, nous nous retrouvons avec des questions intéressantes à propos des infrastructures. Ce que je peux dire à mon collègue, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous accueillons M. Guilbeault comme conseiller en matière d'environnement.
Je peux aussi dire à mon collègue que, hier, j'ai eu la chance de parler du troisième lien. Lorsqu'un projet sera déposé, nous le regarderons avec beaucoup d'intérêt.
Une chose est claire pour les gens de Québec qui nous regardent: les députés de ce côté-ci de la Chambre seront toujours là pour eux.
Monsieur le Président, c'est dommage que le député de Louis-Hébert n'ait pas pu répondre à la question. Le ministre a dit qu'il regarderait cela avec beaucoup d'intérêt. Ce n'est plus hypothétique, cela va se faire. C'est à l'ordre du jour du gouvernement caquiste.
Une fois que le projet va être là, vont-ils l'appuyer? Dès maintenant, peuvent-ils nous dire s'ils l'appuient, oui ou non?
Monsieur le Président, en ce vendredi, cela me donne l'occasion de parler du député de Louis-Hébert, qui fait un travail exceptionnel pour la grande région de Québec. Chaque fois que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances se lève, il rappelle aux Canadiens et aux Canadiennes les choses que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont faites pour les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois, les Québécoises et les gens de la ville de Québec.
Je rappelle à mon collègue que, hier, j'étais justement avec le maire Labeaume. Nous avons passé deux heures ensemble. Nous avons parlé de l'ensemble des dossiers de Québec. Si une chose est certaine pour les gens qui nous regardent, c'est que nous serons là pour les gens de Québec aujourd'hui, demain et dans le futur.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, il y a un an cette semaine, le gouvernement dévoilait la toute première Stratégie nationale sur le logement de l'histoire du Canada. Cette stratégie, qui s'étendra sur 10 ans et sera dotée d'un budget de 40 milliards de dollars, permettra à davantage de Canadiens d'avoir un chez-soi. Il s'agit d'une avancée de taille, parce qu'en plus de nous permettre d'investir dans le logement, elle confirme que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer afin que les Canadiens aient un logis accessible, abordable et sûr.
Le ministre responsable du logement pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait dans le dossier du logement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2015?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier et féliciter le député de Niagara-Centre de tout ce qu'il fait pour les électeurs de sa circonscription.
Hier, nous avions un million de raisons de célébrer la Journée nationale du logement, parce que, depuis 2016, les investissements fédéraux ont permis d'aider un million de familles de partout au Canada. C'était aussi le premier anniversaire de la Stratégie nationale sur le logement, qui s'étendra sur 10 ans et qui, grâce aux 40 milliards de dollars qui y sont affectés, permettra à un nombre accru de Canadiens d'avoir un logis sûr et abordable.
Hier, aujourd'hui, demain: tous les jours sont bons pour célébrer l'avènement d'une nouvelle ère en matière de logement, marquée par le retour du fédéral et les partenariats.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, malgré de nobles engagements récents, le gouvernement a alourdi le fardeau qui pèse sur nos entreprises. Dans ma circonscription, Absorbent Products, entreprise familiale vieille de trois décennies qui fabrique des additifs alimentaires utilisés dans les aliments pour animaux, se bat avec les fonctionnaires de l'ACIA depuis plus de deux ans. On a instauré une nouvelle réglementation arbitraire qui met en péril non seulement les activités du propriétaire au Canada, mais aussi sa capacité d'exporter ses produits vers les marchés étrangers.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre aider les entreprises lorsqu'ils contraignent des gens comme les propriétaires d'Absorbent Products à quitter ma circonscription?
Monsieur le Président, à titre de ministre de la Santé, ma priorité absolue est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Je continue de collaborer avec l'ACIA. La réglementation suit son cours, et nous nous réjouissons à la perspective de transmettre les renseignements s'y rapportant dans un avenir très proche.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accès à l'Internet haute vitesse de qualité n'est plus un luxe. Il est essentiel que les entreprises se développent et soient concurrentielles et que tous les Canadiens aient un plein accès aux biens et aux services disponibles dans l'économie numérique. L'innovation existe partout où les Canadiens vivent et travaillent, dans les régions du Nord de l'Ontario et dans les régions rurales.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il informer la Chambre sur comment le gouvernement entend réduire la facture numérique?
Monsieur le Président, je remercie de cette question le député de Nickel Belt, fier Franco-Ontarien.
Les Canadiens méritent l'égalité des chances dans l'économie numérique. C'est pourquoi nous avons conclu un accord important avec les ministre provinciaux et territoriaux en vue de l'élaboration d'une stratégie à long terme sur la connectivité. Le Canada a réalisé des progrès phénoménaux en bâtissant des réseaux mobiles parmi les plus rapides au monde et en déployant l'Internet à large bande à travers le pays. Avec Brancher pour innover, notre gouvernement fournit les infrastructures de base à plus de 900 collectivités rurales et éloignées.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les parents qui ont perdu un enfant éprouvent une douleur inimaginable. Dans certains cas, à cette douleur s'ajoute la perte immédiate de prestations gouvernementales, qui les force à retourner au travail bien avant qu'ils soient prêts à le faire. Ces familles méritent que leur gouvernement leur accorde de la compassion et du soutien. Au lieu de cela, le gouvernement libéral a clos le débat sur la question et voté contre la création d'un congé de deuil.
Les mots ne suffisent pas. Quand le gouvernement libéral prendra-t-il des mesures pour vraiment montrer à ces familles la compassion dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, je suis ravi et fier de répondre à cette question très importante.
Nous savons à quel point il est difficile pour les familles qui vivent des moments pénibles de traverser les épreuves que notre collègue a mentionnées. Voilà pourquoi, depuis 2015, nous avons apporté un certain nombre de changements importants au système d'assurance-emploi, par exemple en instaurant une nouvelle prestation pour soins prodigués par compassion ainsi qu'en rehaussant le montant et la souplesse des prestations de maternité, parentales et parentales partagées dans le but précis de composer avec ces circonstances ardues dont nous devons vivement nous préoccuper.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement passe son temps à se vanter de faire des accords commerciaux progressistes qui sont censés protéger le droit à la négociation collective. Cependant, là, il se vire de bord, dépose une loi spéciale et suspend les règles. Il enlève tout pouvoir de négociation aux travailleurs. Un instant, je vais les regarder avec mépris.
Pourquoi c'est toujours ainsi avec ce gouvernement? Il dit une chose et fait toujours le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque mon collègue parle de gouvernements progressistes, je pense qu'il veut que je lui fasse part des mesures que nous avons prises pour aider les travailleurs.
Nous avons abrogé le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377. Nous avons modifié le Code canadien du travail et donné aux employés sous réglementation fédérale le droit à des conditions de travail souples. Nous avons renforcé les normes de santé et de sécurité au travail et adopté le projet de loi C-65. Nous avons ratifié la convention de l'Organisation internationale du travail. Nous avons interdit l'amiante, c'est-à-dire le commerce intérieur et international de l'amiante.
Je pense qu'il s'agit de mesures très progressistes.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis son élection, en 2015, ce gouvernement tergiverse et refuse de sévir contre les proxénètes. Cela fait trois ans que le projet de loi C-452 a reçu la sanction royale pour que les proxénètes purgent des peines de prison consécutives pour leurs crimes. La prévention et l'intervention ne suffisent pas. Cela prend des mesures punitives et dissuasives pour protéger nos jeunes. Eh bien, non, ce gouvernement semble préférer protéger leurs abuseurs.
Après trois ans de « niaisage », est-ce que le premier ministre va enfin se décider à signer le décret d'entrée en vigueur du projet de loi C-452?
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Haïti est plongé dans un conflit politique dangereux qui fait des victimes. Cela est inquiétant pour des familles au Québec qui sont sur le point d'y être déportées alors que leur sécurité est clairement compromise.
Le gouvernement a suspendu le renvoi de personnes vers Haïti, mais seulement jusqu'à dimanche. Dimanche, c'est tantôt, et c'est certain que rien ne sera réglé d'ici là.
Le gouvernement s'engage-t-il à suspendre immédiatement tous les renvois de personnes vers Haïti tant que la situation ne sera pas sécuritaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et l'Agence des services frontaliers du Canada ont démontré qu'ils sont très sensibles à la situation.
De toute évidence, l'Agence est tenue d'appliquer la loi canadienne. Elle se tient au courant des situations graves et dangereuses dans lesquelles divers pays peuvent se trouver afin de s'assurer que les personnes qu'elle renvoie du Canada ne sont pas placées dans des situations dangereuses.
Nous avons démontré que nous sommes sensibles à la situation et nous continuerons de l'être.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Le rapport 2018 de Campagne 2000, rendu public cette semaine, indique que le taux de pauvreté chez les enfants du Nunavut demeure le plus élevé au Canada; 34,8 % des enfants âgés de moins de 18 ans vivent dans la pauvreté, alors que c'est le cas chez 42,5 % — c'est renversant — des enfants de moins de 6 ans. Le rapport montre que le sous-financement chronique des programmes et des services offerts aux enfants autochtones est entre autres à l'origine de cette pauvreté extrême.
Le ministre a-t-il l'intention de collaborer avec le gouvernement du Nunavut et de fournir des fonds en fonction des besoins réels, comme il l'a déjà fait à l'égard des enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier et de féliciter le député de poser cette question qui lui tient manifestement à coeur, et de saluer son travail dévoué auprès des enfants du Nunavut.
Je tiens également à souligner que nous prenons ce sujet très au sérieux. Chaque enfant inuit a le droit de vivre et de grandir dans un milieu sans pauvreté. Voilà pourquoi nous avons investi dans l'Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide aux familles de 11 000 enfants au Nunavut et permet à de nombreux parents de se sortir de la pauvreté. C'est la raison pour laquelle nous consacrons 110 millions de dollars à l'apprentissage et à la garde des enfants inuits. Enfin, c'est pourquoi nous allons continuer de travailler très fort avec le député de Nunavut pour nous assurer que chaque enfant de sa communauté puisse recevoir la meilleure...
Le député de Joliette désire invoquer le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante, surtout après la réponse que nous avons reçue du ministre: que la Chambre exige que le gouvernement suspende immédiatement tous les renvois de personnes vers Haïti tant et aussi longtemps qu'Affaires mondiales n'aura pas avisé la Chambre qu'il considère la situation de nouveau sécuritaire.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: Non.
Le Président: L'honorable députée de London—Fanshawe invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux que le secrétaire parlementaire retire ses paroles, car il sait qu'il s'agit d'un mensonge éhonté.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée sait que ce sont là des propos non parlementaires. Je vais devoir lui demander de retirer ce mot.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement. Je vais citer l'article 31.
Il y a eu des procédures spéciales plus tôt, alors que le gouvernement a décidé de brimer plusieurs droits, notamment le droit des députés de parler d'un projet de loi et de la motion no 25, qui coupe court aux débats. Il a également brimé le droit des députés de faire leur déclaration, puisqu'on a limité à quatre le nombre de déclarations de députés portant sur l'article 31. De plus, il brime les droits des travailleurs avec le projet de loi qui sera débattu tantôt.
J'aimerais donc rappeler aux députés de la Chambre les règles établies par l'article 31 et savoir qui a décidé qu'il y aurait seulement quatre déclarations à ce sujet.
Je demande le consentement unanime afin de déposer la motion suivante: dans le but de permettre aux députés n'ayant pu faire leur déclaration, je demande le consentement unanime pour que la Chambre revienne, conformément à l'article 31...
Des voix: Non.
Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
L'honorable député de Durham invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous commettons une erreur, en particulier à la Chambre, il est important que nous nous en excusions. Aujourd'hui, j'ai réagi de façon émotive en posant une question au ministre des Anciens Combattants au sujet des poursuites intentées par Sean Bruyea et en réclamant des excuses du ministre. Je n'aurais pas dû mentionner que cet ancien combattant est présent à la Chambre aujourd'hui, alors je m'en excuse.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison que le député de Sherbrooke. Le gouvernement libéral étant incapable de gérer son programme législatif, il a fallu sabrer les déclarations des députés aujourd'hui, si bien que la Chambre n'a pas entendu celle du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis ni la mienne. Nous voulions féliciter les équipes qui participent à la Coupe Vanier en fin de semaine...
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre devrait connaître et observer mieux que quiconque les règles qui encadrent nos travaux. Pendant un vote qui a eu lieu plus tôt, elle a créé beaucoup de confusion en quittant son siège et en se promenant sur le parquet de la Chambre des communes. Je crois comprendre qu'elle a tenté de régler la question de façon informelle en demandant aux greffiers de ne pas compter son vote. Cependant, pour éclairer la Chambre et la leader du gouvernement à la Chambre, je me demande si vous pourriez indiquer où un député doit se trouver pendant un vote, selon le Règlement de la Chambre.
S'ils veulent que leur vote soit compté, les députés doivent évidemment demeurer à leur siège. La leader du gouvernement à la Chambre a informé la présidence et les greffiers qu'elle ne voulait pas que son vote soit compté, alors nous ne l'avons pas compté.
[Français]
L'honorable député de Beauport—Limoilou invoque le Règlement.
Recours au Règlement
Les déclarations de la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie concernant les services aux Franco-Ontariens
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à ces déclarations faites par la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie le jeudi 22 novembre:
Je vais le dire dans la langue de Molière et dans la langue de Shakespeare: cela fait sept jours, seven days, que le gouvernement conservateur en Ontario a coupé les services aux Franco-Ontariens et sept jours qu'il n'y a personne sur les bancs du Parti conservateur qui dénonce exactement ce qui se passe en Ontario. C'est inacceptable.
À la page 63 de la 22e édition de son ouvrage, Erskine May nous renvoie à cette résolution adoptée par la Chambre des communes du Royaume-Uni: les ministres doivent rendre compte au Parlement des politiques, des décisions et des actes de leurs ministères; il est de la plus haute importante que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement. M. Erskine May dit ensuite que les ministres doivent rectifier les faits à la première occasion.
J'aimerais également attirer l'attention du Président sur le message qu'adresse le premier ministre à ses ministres dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable »:
[Les ministres doivent] répondre avec honnêteté et exactitude aux questions concernant [leurs] secteurs de responsabilité [et] corriger toute erreur involontaire en répondant au Parlement le plus rapidement possible [...]
La déclaration de la ministre omet les dénonciations publiques faites par moi-même ainsi que le lieutenant politique...
Cela me semble être une question de débat. Je vais considérer la question, et si c'est nécessaire, je donnerai ma réponse à la Chambre.
L'honorable de député de Beloeil—Chambly invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais vous demander de clarifier la situation de mon collègue de Sherbrooke. Il a cité un règlement et a ensuite débuté la lecture du libellé d'une motion pour laquelle il voulait demander le consentement unanime.
J'aimerais que vous clarifiiez une chose. S'il se fait chahuter alors qu'il lit sa motion, cela ne donne pas l'occasion à la Chambre d'entendre la motion et d'offrir ou non son consentement. N'a-t-il pas normalement la permission de finir de lire sa motion sans se faire hurler dessus par l'autre côté? Pourriez-vous clarifier cela?
Plusieurs fois, j'ai vu le Président se lever à la Chambre des communes pendant une telle situation lorsqu'il était clair qu'il n'y avait pas de consentement unanime à la Chambre.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis invoque le Règlement.
Monsieur le Président, un de mes collègues exprime un droit que nous avons à la Chambre des communes, soit de soumettre un enjeu extrêmement important qui est celui d'induire la Chambre en erreur. Il a presque fini son plaidoyer qui m'apparaît important parce que c'est un enjeu de respect des institutions parlementaires.
Je le sais que les libéraux sont pressés de passer leur rouleau compresseur sur les employés de Postes Canada, mais il n'en demeure pas moins que mon collègue a un privilège, et je vous demanderais, monsieur le Président, de le laisser terminer sa brève allocution et...
Malheureusement, j'ai indiqué que cela m'apparaissait être une question de débat, mais que j'allais considérer la situation et en reparler à la Chambre. Dans un tel cas, quand c'est nécessaire, j'ai toujours la possibilité de demander au député s'il aimerait ajouter quelque chose.
[Traduction]
Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je soulève plutôt la question de privilège. Avec le respect que je dois au rôle que vous devez jouer pour gérer l'emploi du temps de la Chambre, j'estime que, lorsqu'un de mes collègues de n'importe quel parti demande le consentement unanime de la Chambre, j'ai le droit, comme député, d'entendre toute la proposition avant de décider si je veux accorder ou non mon consentement.
Je n'ai rien contre le fait que la proposition soit rejetée dès qu'un député dit non, mais nous avons tous le droit d'entendre ce qui est proposé. Un député devrait pouvoir au moins terminer la lecture de la motion qu'il propose. J'aimerais que vous considériez cela comme une question de privilège de ma part, et que vous vous prononciez à ce sujet.
Je crois qu'il s'agit davantage d'un recours au Règlement, mais je vais me pencher sur la question et rendre une décision au besoin. Ce qu'il faut retenir, c'est que le consentement unanime est demandé pour présenter une motion. Dès qu'on s'aperçoit qu'il n'y a pas consentement unanime, il n'est évidemment pas nécessaire de demander le consentement de chaque député, puisqu'il suffit qu'un seul député dise non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 945)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Choquette
Clarke
Davies
Deltell
Doherty
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Finley
Fortin
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Julian
Kelly
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Ramsey
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Stetski
Sweet
Waugh
Webber
Weir
Total: -- 63
PAIRÉS
Députés
BeaulieuBoudrias
Cormier
Fry
Gill
Plamondon
Sikand
Whalen
Total: -- 8
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion.
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour favoriser le renouvellement de Postes Canada. Nous estimons qu’il s’agit d’une institution nationale particulièrement importante qui continuera de servir l'ensemble des Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, tout en aidant les entreprises petites, moyennes et grandes à être florissantes, au pays et à l’étranger.
Cette mission de service aux Canadiens est au cœur de la nouvelle vision du renouvellement que j’ai eu l’honneur de présenter plus tôt cette année. Cette nouvelle orientation tient compte des données factuelles et des points de vue recueillis pendant l’examen complet lancé en mai 2016, y compris les travaux du groupe de travail indépendant, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, et les commentaires des Canadiens.
Je sais que les employés de Postes Canada restent absolument déterminés à servir les Canadiens. C'est pour cela précisément qu'ils travaillent fort tous les jours. Notre nouvelle vision du renouvellement est tournée vers l’avenir, pas nostalgique. Nous sommes convaincus que Postes Canada et ses employés dévoués serviront les Canadiens pendant des décennies encore. Nous devons par conséquent continuer d’innover et nous adapter à l’évolution rapide des attentes de la clientèle ainsi qu’à un contexte commercial concurrentiel et dynamique.
Pour établir les bases nécessaires au renouvellement, nous avons mis en place une nouvelle direction qui a pour mandat de mettre en œuvre cette vision en collaboration avec les employés et leurs représentants syndicaux. De plus, cette direction s’inscrit dans notre volonté d’intégrer dans la Société canadienne des postes plus de diversité et des perspectives plus larges, y compris celles des syndicats.
La nouvelle direction s’efforce depuis quelques mois de réorienter les relations entre la Société et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, en particulier. On enregistre des progrès sur certains fronts. Des mesures énergiques ont été prises pour régler des problèmes de longue date, comme l’intimidation et le harcèlement.
[Français]
Les deux parties ont déployé de réels efforts pour engager un nouveau dialogue respectueux sur la nécessité de travailler ensemble pour le renouvellement de Postes Canada. En réalité, ce dialogue devra se poursuivre dans les mois et les années à venir, à la suite de la mise en place d'une nouvelle convention collective.
[Traduction]
Malgré des efforts considérables, ce travail ne porte pas encore ses fruits à la table de négociation. Ma collègue la ministre du Travail a tout essayé pour aider les parties à trouver une solution équitable, mais aucun accord ne se dessine encore. Nous arrivons à un point où la capacité de Postes Canada d'assurer la distribution pendant la période cruciale des Fêtes risque d’être compromise. À cause de la grève tournante des dernières semaines, énormément de courrier et de colis sont bloqués dans le réseau national. Il faudra un certain temps pour les acheminer, d’autant que les volumes augmentent considérablement.
Ce que nous avons vu jusqu’ici est sur le point de s’amplifier, car nous entrons dans la période la plus occupée dans le cybercommerce, qui commence aujourd’hui par le Vendredi fou qui et se poursuit avec le Cyberlundi dans quelques jours à peine. Postes Canada livre 70 % des produits commandés en ligne au pays. Il est évident que la grève tournante et les arriérés se font sentir.
Nous savons que les deux tiers des PME interrogées par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante déclarent être touchées par la grève. Nous savons que la grève coûte environ 3 000 $ par entreprise en ventes perdues, en commandes annulées, en retards et en frais dus à l’utilisation de modes de livraison plus coûteux.
[Français]
Nous savons également que, de nos jours, les Canadiens se tournent de plus en plus vers le commerce électronique, ce qui crée un besoin accru de livraison de colis à l'achat. Pendant la période des Fêtes de 2017, Postes Canada a connu le plus grand volume de livraison de colis des dernières années. Il est clair que la capacité d'envoyer et de recevoir du courrier est très importante pour les Canadiens.
[Traduction]
Si la grève postale devait durer, beaucoup d’entreprises, en particulier de petites entreprises de commerce électronique, risquent de ne pas survivre à la période des Fêtes.
L’interruption du service devient également un problème international pour le Canada. Dernièrement, Postes Canada n’a pas eu d’autre choix que de demander à ses partenaires internationaux de cesser d’envoyer du courrier et des colis au Canada. Je répète: les partenaires internationaux ont cessé d’envoyer du courrier et des colis au Canada. Le gouvernement fait tout son possible pour aider le Canada à se tailler une place dans le commerce international, alors il faut agir maintenant pour éviter que l’interruption des services postaux ne nuise aux succès dont dépendent tant d’emplois de la classe moyenne.
Les exemples ne manquent pas du préjudice subi par les petites et moyennes entreprises qui comptent beaucoup sur une chaîne de livraison efficace pour le cybercommerce, et par les organismes caritatifs qui comptent sur des dons plus nombreux par courrier pendant la période des Fêtes.
Le gouvernement reconnaît aussi les services importants que Postes Canada et ses employés fournissent, en particulier aux personnes âgées, handicapées ou à faible revenu ainsi qu'à celles qui vivent en région rurale, isolée ou nordique. Or, ce sont ces Canadiens qui sont le plus durement touchés en cas de grève postale.
C’est précisément pourquoi nous faisons tout notre possible pour aider les parties à trouver un accord qui fonctionne pour tout le monde. Il importe de donner au processus toutes les chances d’aboutir.
[Français]
Notre gouvernement a toujours reconnu le droit à la négociation collective. Depuis près d'un an, des conciliateurs et des médiateurs fédéraux ont aidé les parties tout au long de leurs négociations. Lorsque les négociations ont abouti à une impasse, nous avons nommé un médiateur spécial afin qu'il apporte un regard neuf sur la situation.
[Traduction]
Pour que les efforts se poursuivent, nous avons reconduit le mandat du médiateur spécial, mais aucun accord n’a été trouvé. Nous avons ensuite proposé un arbitrage volontaire, et un médiateur spécial est intervenu afin de tenter pour la troisième fois de régler les différends. Quand nous disons que toutes les options ont été épuisées, elles l’ont été.
Les négociations sont totalement dans l’impasse, et la grève tournante dure depuis des semaines. Il est devenu évident qu’il ne reste au gouvernement qu’une option.
Que dire du préjudice économique et du tort causé à la réputation de Postes Canada? Encore une fois, ce n’est pas la solution que nous souhaitions, mais l’enjeu est trop grand. Nous devons faire ce pour quoi les Canadiens nous ont élus, c’est-à-dire protéger leurs intérêts. Par un projet de loi équilibré, nous reconnaissons que ne pas intervenir nuira à de nombreux acteurs économiques et sociaux.
Nous devons sortir de l’impasse dans l'intérêt des Canadiens, qu'ils vivent en ville ou en région, des microentreprises, des PME, des grandes sociétés et des organismes caritatifs. Nous avons l’obligation, dans l’intérêt de nos concitoyens — en fait, de tous les Canadiens —, d’adopter ce projet de loi.
Les Canadiens ont besoin de Postes Canada. Ils ont besoin que la direction de cette société, ses employés dévoués et ses représentants leur livrent leur courrier en cette période des Fêtes. Il est crucial pour eux que le syndicat et la direction poursuivent leurs efforts visant à favoriser le renouvellement de Postes Canada, de sorte que cette société continue de répondre aux besoins changeants de tous les Canadiens pendant les décennies à venir, tout en offrant un travail sûr et équitablement rémunéré à ses employés dévoués.
Voilà pourquoi il est important que nous appuyions cette mesure législative équilibrée.
Monsieur le Président, nous avons entendu à maintes reprises ce matin que le gouvernement n’a qu’une seule option, c’est-à-dire violer le droit constitutionnel des travailleurs de faire la grève. J’aimerais proposer autre chose et entendre ce que la ministre en pense.
Il y avait une autre option, une option équivalente, c’est-à-dire obliger l’employeur à accepter ce que le STTP a demandé à la table de négociation. Cependant, il est plutôt clair que le gouvernement penche du côté de l’employeur et non pas du côté de la protection du droit constitutionnel des travailleurs. J’aimerais avoir l’opinion de la ministre à ce sujet.
Monsieur le Président, je peux assurer la députée que notre gouvernement est très fermement déterminé à respecter les droits des travailleurs et le mouvement syndical lui-même. Nous avons démontré notre ferme engagement par un certain nombre d’initiatives. Je pense à notre récente mesure législative avant-gardiste sur l’équité salariale et à ce qu'en retireront les travailleurs de partout au pays.
En ce qui concerne Postes Canada, la vision que nous avons présentée est axée sur les Canadiens et le service aux Canadiens. Parallèlement, nous avons demandé à la nouvelle équipe de direction de servir les Canadiens et de renouveler et réparer la relation incroyablement fragmentée qui, essentiellement, s’est désintégrée sous le règne du gouvernement Harper. Nous lui avons demandé d’en faire un modèle opérationnel qui servira les Canadiens pendant les décennies à venir et qui sera concurrentiel sur le plan des services offerts aux entreprises et fiable de sorte que les Canadiens savent qu’ils peuvent recevoir tant leur courrier que leurs colis.
Monsieur le Président, j’ai parlé plus tôt du fait que le gouvernement a tergiversé et tardé à agir en ce qui concerne Postes Canada. Il y a deux ans et demi, nous avons pris la route pendant trois semaines. Nous avons entendu très clairement que Postes Canada était en difficulté. Nous parlons de pertes de trois quarts de milliard de dollars, que les contribuables devront absorber dans les années à venir, et du fait que le gouvernement n’a toujours pas de plan pour la résolution de ce problème.
Nous avons demandé quand Postes Canada aura un président permanent. En avril, on nous a dit que ce serait imminent, dans un mois ou deux. Sept mois plus tard, il n’y a toujours pas de nouveau président. La ministre vient de dire que le gouvernement a demandé à la nouvelle équipe de direction de régler les problèmes, mais il n’y a pas de chef à la tête de Postes Canada.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à régler ces enjeux importants: le passif du régime de retraite, la nomination d’un nouveau président et le plan à long terme de Postes Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont envoyé deux messages clairs.
Premièrement, ils nous ont dit qu’ils aimaient beaucoup Postes Canada. Il nous serait très agréable, à nous les politiciens, d’avoir la même cote de popularité que Postes Canada.
Les Canadiens nous ont aussi dit qu’ils ne voulaient pas payer pour Postes Canada. Par conséquent, notre nouvelle vision de Postes Canada consiste à confier aux dirigeants l’établissement d’un modèle d’affaires durable qui ne dépend pas du gouvernement pour renflouer ses coffres. Dans le cadre de ces négociations, on doit comprendre qu’il s’agit d’une entreprise en exploitation, d’une entreprise concurrentielle.
À mesure que le volume du courrier diminue et que le volume de colis augmente, il faut prendre en considération qu’il y a beaucoup d’autres acteurs dans le secteur de l’expédition des colis. Nous voulons que Postes Canada soit dotée d’un modèle d’affaires souple, innovateur et créatif pour soutenir la concurrence et pour continuer d’être le premier choix des Canadiens pour la livraison des colis, car c’est ce que nous avons entendu.
Pour ce qui est de la nomination d’un président permanent, je peux assurer au député que ce sera fait dans les semaines ou les mois à venir. Nous devons trouver la bonne personne. Je suis convaincue que le président intérimaire est la bonne personne, mais je peux assurer au député qu’il y aura un nouveau dirigeant au cours de la nouvelle année.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à notre ministre ce qu'apportera cette loi à l'économie nationale.
Par ailleurs, selon elle, que va-t-il arriver aux Canadiens si, en ce moment précis de l'année, on n'adopte pas une telle loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les répercussions des grèves tournantes sur l’économie canadienne sont bien réelles. De nombreux propriétaires de petites entreprises et de nombreux Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations. Certaines de ces petites entreprises gagnent jusqu’à 25 % de leurs revenus annuels au cours des mois précédant Noël. Par conséquent, si elles ne peuvent pas expédier à leurs clients, elles risquent de devoir fermer leurs portes.
Nous avons discuté avec des associations de gens d’affaires et le Conseil canadien du commerce de détail. Nous avons parlé tant avec des propriétaires qui exploitent leur petite entreprise individuelle à partir de leur maison qu’avec de grandes sociétés qui vont aller faire des affaires ailleurs. Nous n’avons aucune garantie qu’elles reviendront.
En ce qui concerne la viabilité future de Postes Canada, nous devons en comprendre les répercussions, non seulement à court terme, mais aussi à long terme. Cependant, les répercussions à court terme sont bien réelles. Les entreprises perdent des clients. Nous en sommes maintenant au point où, bien qu’il y ait une entente selon laquelle les chèques du gouvernement seront livrés, ces chèques sont en retard. Les gens ne reçoivent pas leurs chèques. Même s’ils finiront par les recevoir, il y a un retard. Lorsque les gens comptent sur un chèque pour acheter de la nourriture, même un ou deux jours de retard peuvent avoir de très graves conséquences pour eux et leur famille.
Je peux assurer à la députée que nous avons suffisamment de preuves, et des preuves substantielles, des conséquences sur l’économie.
Monsieur le Président, j’aimerais réagir à deux choses.
En premier lieu, la ministre a dit craindre que la grève cause du tort à la réputation de Postes Canada. Voilà qui illustre à quel point le gouvernement libéral ne met pas ses priorités à la bonne place. L’an dernier, 25 % de l’effectif de la Société canadienne des postes s'est blessé au travail. Le taux de blessures est cinq fois plus élevé que la moyenne du secteur sous réglementation fédérale, et pourtant le gouvernement ne s’inquiète pas de l’atteinte à la réputation qui peut découler d'un tel taux. Cela me dit que le gouvernement s’inquiète de ce que les entreprises comme eBay et Amazon pensent de Postes Canada, pas de ce que pensent les travailleurs lorsqu’ils voient un taux de blessures comme celui-là en milieu de travail. Parlons donc de l’atteinte à la réputation imputable au taux de blessures chez Postes Canada.
Voici la deuxième chose à considérer. La ministre a parlé des chèques du gouvernement. Mon bureau a reçu des courriels de travailleurs des postes qui prouvent que la direction de Postes Canada leur a ordonné de retenir ces chèques et de ne pas les livrer. Si nous le savons de ce côté-ci de la Chambre, il est incroyable que la ministre n’en sache rien. Pourquoi ne s’est-elle pas donné la peine d’intervenir lorsque Postes Canada a envoyé cette missive? Ce n’est pas la première fois que nous soulevons cette question à la Chambre.
Si la députée veut soulever cette question, elle devrait expliquer pourquoi Postes Canada a dit à ses travailleurs de retenir ces chèques. Ils ont livré les chèques bénévolement en 2011, avant d’être mis en lock-out. Les travailleurs des postes tiennent à ce que les personnes qui ont besoin de cet argent soient payées. C’est la direction qui fait de l’obstruction. C’est le travail de la ministre. Que fait-elle à ce sujet?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que je comprends et respecte le travail considérable des travailleurs des postes. Ce n’est pas du tout ce dont nous parlons aujourd’hui.
Je peux aussi vous assurer que nous nous soucions de la santé et de la sécurité au travail et que Postes Canada est tout à fait déterminée à se pencher sur la réalité des blessures en milieu de travail. C’est l’une de mes grandes priorités en ce qui concerne Postes Canada.
Quant à ce que j’ai dit, bien respectueusement, au sujet de l’atteinte à la réputation, je l’ai dit comme cela, en passant. Je sais que ce n’est pas la principale préoccupation, mais c’est la réalité si nous voulons les emplois bien rémunérés dont Postes Canada aura besoin pour ses travailleurs d’ici trois à cinq ans.
Notre première priorité est de veiller à ce que les gens reçoivent leurs chèques et leurs colis pour que les entreprises puissent poursuivre leurs affaires pendant cette saison, où elles font 25 à 30 % de leur chiffre d’affaires. J’ai, moi aussi, reçu tellement de courriels et de lettres de personnes qui nous implorent de trouver une solution. Nous sommes absolument déterminés à trouver une solution.
Comme je l’ai dit, ce n’est pas la situation idéale, mais c’est une ligne de conduite prudente, compte tenu de notre situation actuelle.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que lorsqu’ils posent une question ou répondent à une question, ils doivent employer la troisième personne et éviter de s’adresser directement à la personne en face. Cela rehausse le débat.
Nous reprenons le débat. Le député d’Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, il y a tellement de choses à dire à ce sujet. Je suis donc heureux d’avoir l’occasion de faire quelques réflexions sur ce qui se déroule ici.
D’entrée de jeu, nous devons reconnaître que le sujet du débat, c’est la grève tournante déclenchée à Postes Canada et qui a été planifiée pour éviter l’interruption complète des activités postales. Dans l’ensemble, les gens ont reçu leur courrier. Nous avons entendu les chiffres provenant de gens qui travaillent sur le terrain et aussi dans les installations chargées de la livraison du courrier. Je pense que le gouvernement, de concert avec la direction de la société, exagère beaucoup l’ampleur de l’arriéré.
Par ailleurs, nous parlons du droit de grève. Nous parlons du droit des travailleurs canadiens de faire la grève. Il est important de dire que la décision de faire la grève n’est jamais prise à la légère. Les grèves ne sont pas une partie de plaisir pour les gens qui la font. S’ils en arrivent là, c’est parce qu’ils ont l’impression de n’avoir d’autre choix que de refuser de travailler afin d’obliger leur employeur à prêter une oreille attentive à leurs revendications.
Dans le cas présent, les principales revendications portent, en partie, sur les taux de blessures et les heures supplémentaires obligatoires non planifiées. Les raisons varient d’une grève à l’autre, mais en fin de compte, il en faut beaucoup pour que des travailleurs en arrivent à avoir l’impression que tout ce qui leur reste à faire, c’est de ne pas accomplir leur travail et d’exercer des pressions sur l’employeur afin qu’il entende leurs demandes dans le but d’en arriver à une entente raisonnable à la table des négociations.
Personne ne doit penser que les travailleurs des postes sont heureux de faire la grève ou que c’est leur premier choix. Cette grève a un prix pour les travailleurs en grève, même dans le cas de cette grève tournante. Aucun travailleur n’est rémunéré pour les jours où il ne travaille pas.
C’est important de le rappeler, tout comme c’est important d’insister sur le droit à la négociation collective. C’est ce qui a permis aux travailleurs de faire des gains au cours des 100 dernières années afin d’améliorer la sécurité au travail et d’obtenir de meilleurs salaires.
Il vaut la peine de mentionner qu’un droit d’une telle importance est aujourd’hui contesté, comme il l’a été dans le passé. Au cours de la grève générale de 1919 dans ma ville, Winnipeg, la principale revendication était l’obtention du droit à la négociation collective. À l’époque, les gouvernements avaient l’habitude d’intervenir et d’aider les compagnies à démanteler les syndicats afin de rendre la négociation collective illégale en milieu de travail. Incidemment, c’est justement ce que la loi libérale fera sur les lieux de travail de Postes Canada. C’est pourquoi des dizaines de milliers de travailleurs, syndiqués ou non, étaient sortis dans la rue. Ce n’était pas une revendication salariale. C’était parce qu’ils avaient compris le rôle primordial de la négociation collective pour améliorer leur vie professionnelle, leur vie familiale et la vie de leur collectivité.
En effet, dès que les travailleurs ont obtenu le droit à la négociation collective, la santé des collectivités s’est améliorée. Les travailleurs syndiqués sont payés quelque 5 $ de plus l’heure, en moyenne, que les non-syndiqués. Nous savons que certains des grands progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail au cours des 100 ou 150 dernières années sont attribuables au fait que les travailleurs syndiqués ont repoussé les limites dans leur milieu de travail. Ils ont fait des gains sur le terrain politique en élisant des gens pour les représenter dans des lieux comme celui-ci afin de promouvoir ces acquis et d’en faire profiter tous les travailleurs, pas seulement les travailleurs syndiqués. C’est la négociation collective qui a rendu cela possible.
Il est important de le rappeler, parce que le gouvernement semble avoir oublié que la Cour suprême a reconnu cette forme de négociation. Il est question de pouvoir se réunir dans un milieu de travail quand un problème concerne tout le monde, et de s’adresser à l’employeur d’une voix unie pour lui dire que quelque chose doit changer. Les syndiqués aiment leur travail. Ils sont fiers de leur travail. Ils veulent continuer à faire leur travail, mais ils veulent être traités équitablement. Ils veulent être payés équitablement et ils veulent pouvoir rentrer chez eux à la fin de la journée. C’est un droit dont jouissent les Canadiens.
Les membres de la GRC qui se sont battus pour ce droit, et que la loi fédérale a empêché, pendant 100 ans, de participer à des négociations collectives, ont porté leur combat devant la Cour suprême et, en janvier 2015, ont remporté une victoire pour eux-mêmes et pour les travailleurs de partout au pays quand ce droit a été confirmé.
La Cour supérieure de l’Ontario a confirmé ce droit en 2016, lorsqu’elle a déclaré inconstitutionnelle la loi de retour au travail du gouvernement Harper.
Je m’attends à ce que cela soit confirmé de nouveau par les tribunaux, parce que nous avons une loi de retour au travail, encore une fois, qui empiète sur le droit des travailleurs canadiens de négocier collectivement dans leur milieu de travail en vue d’améliorer leur sort et celui de leur collectivité. Le syndicat représentant les travailleurs des postes nous a dit que, malheureusement, il devra poursuivre le gouvernement actuel.
Ce qu’il veut, c’est qu’un gouvernement soit prêt à respecter et à défendre le droit de négocier collectivement sans ordonnance judiciaire. Je ne pense pas que ce soit beaucoup demander.
Comme je l’ai dit, nous approchons du 100e anniversaire de la grève générale de 1919. Cette grève, dont le but était de protéger ce droit, a duré six semaines, et elle a touché toutes les industries et concerné tous les travailleurs, syndiqués comme non syndiqués. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis.
Je trouve incroyable que, même aujourd’hui, au XXIe siècle, après que les tribunaux ont déclaré qu’en vertu de la Charte, les Canadiens ont le droit de négocier collectivement, après avoir vu toutes les preuves du bien que la négociation collective a apporté aux travailleurs canadiens au cours des 100 dernières années, nous nous retrouvions ici, de surcroît, à nous élever contre un gouvernement qui présente une mesure législative qui refuse ce droit à une catégorie de travailleurs canadiens. Je trouve cela honteux. Je voulais revenir un peu en arrière et parler de l’importance de la négociation collective en général et de ce qu’elle a apporté.
J’aimerais maintenant parler d’un autre aspect de ce dont nous discutons aujourd’hui, soit une motion qui porte sur le projet de loi de retour au travail et qui réduira considérablement le débat sur le projet de loi lui-même. Il convient de souligner que nous ne débattons même pas encore du projet de loi lui-même. Nous n’avons vu ce projet de loi qu’hier, et à la fin de la journée, ou aux petites heures de samedi matin, tout sera dit et fait. Ce sera terminé.
Nous avons vu le libellé du projet de loi hier et, un peu après minuit ce soir, tout aura été dit et réglé. Je ne pense pas que ce soit ce à quoi les gens s’attendent lorsqu’il s’agit d’examiner sérieusement un projet de loi. Je pense que les gens s’attendent à ce que le Parlement joue un rôle dans la prise de ce genre de décision. Le fait est que, lorsque c’est tout le temps que nous avons, nous ne jouons pas ce rôle.
Qui sont les personnes les plus directement touchées par ce projet de loi? Ce sont les employés de Postes Canada. Ils n’étaient pas sur la Colline hier lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi. Partout au pays, la plupart d’entre eux continuent à battre le pavé pour livrer le courrier. Ce n’est qu’une grève tournante. La plupart d’entre eux sont au travail. Tout Canadien qui reçoit aujourd’hui une lettre dans sa boîte aux lettres saura que ces travailleurs des postes sont au travail, comme ils le sont depuis le 22 octobre, date à laquelle la grève tournante a commencé. Il n’y a eu que quelques jours dans une région ou une autre où il y a eu une interruption importante du service, sinon, le courrier a été livré à temps.
La question qui se pose est la suivante: pourquoi les travailleurs des postes n’ont-ils pas la possibilité de voir filtrer ce que le projet de loi prévoit? Le gouvernement avance des arguments ici sur le fait qu’il y aura un médiateur, sur la façon dont il va faire ceci et cela, tout pour détourner l’attention du fait qu’il prive ces travailleurs de leur droit constitutionnel de négocier à la table de négociation, ce qu’eux-mêmes et leurs représentants dûment élus du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont dit qu’ils voulaient faire. Tout pour détourner l’attention de cette situation.
Toutefois, les travailleurs des postes n’auront pas l’occasion d’en débattre ou d’en parler entre eux, parce qu’ils sont en train de faire leur travail. Le projet de loi n’a été rendu public qu’hier. Lorsque tout sera terminé et que le facteur qui livre le courrier, du lundi au vendredi, aura l’occasion, samedi, d’essayer de se mettre au fait de ce qui s’est passé ici, il lira qu’une loi a déjà été adoptée pour le forcer à rentrer au travail lundi.
Il ne s'agit pas simplement du fait que les politiciens de la Chambre veulent plus de temps pour discuter du projet de loi. Ce n’est pas la seule chose qui cloche avec cette supermotion de clôture qui ne permet même pas à tous les députés de s'exprimer sur ce projet de loi; elle restreint le débat de plusieurs heures. Elle fait fi des règles habituelles de la Chambre. Autrement dit, si chacun prononce un discours d’une demi-heure, seulement 10 ou 12 députés pourraient participer à ce débat à la Chambre.
Mais ce n’est pas tout. Il y a aussi le temps qu’il faudra pour que l’information sur ce qui se passe ici percole jusqu’aux personnes que notre débat touche réellement. Ensuite, il faudrait que ces gens puissent nous renvoyer leurs commentaires pour nous dire ce qu’ils pensent de tout cela.
Cependant, les libéraux privent de cette possibilité les députés de la Chambre, les membres de la société civile et les travailleurs qui seront directement touchés par cette loi de retour au travail. Le gouvernement devrait avoir honte.
Je voudrais parler de certains des problèmes qui ont provoqué cette grève. Le gouvernement a maintenant décidé de s’en mêler. Je dirais que le gouvernement aurait dû se mêler depuis très longtemps des problèmes, et non du processus de négociation. Aucun de ces problèmes n’est nouveau. Aucun d’eux ne nous surprend. En réalité, la raison principale pour laquelle les employés de Postes Canada sont en grève est le taux obscène de blessures qu’ils subissent au travail.
Postes Canada existe depuis très longtemps, mais ce taux de blessures est assez récent. Au cours de ces 10 dernières années, Postes Canada a beaucoup changé la façon de livrer le courrier. Le système qu'elle utilise maintenant et le nouvel équipement qu’elle demande à ses employés d’utiliser correspondent à la forte hausse de ce taux de blessures. Sa nouvelle manière de planifier les itinéraires correspond aussi à l’augmentation des heures supplémentaires obligatoires et du taux de blessures. Ce sont les raisons pour lesquelles les travailleurs des postes sont en grève.
Si l’on projette ce taux pour calculer le nombre de blessures entre aujourd’hui et Noël, si les choses se déroulent comme d’habitude à Postes Canada, il y aura au moins 315 blessures invalidantes entre l’adoption de ce projet de loi et le jour de Noël. C’est absolument scandaleux.
J’ai travaillé dans le secteur de la construction comme électricien avant d’être élu à la Chambre. Si je m’étais rendu dans un chantier et qu’on m’avait informé que l’année précédente, 25 % des travailleurs s’étaient blessés, il est certain que cette entreprise aurait eu bien de la peine à trouver des travailleurs. Cette situation témoigne du dévouement des employés des postes. Ils sont très fiers de leur emploi, justement parce qu’ils comprennent l’importance qu’il a pour les gens qui ont besoin de recevoir leur courrier, surtout les gens les plus vulnérables et les aînés qui dépendent de la livraison à la porte. Les travailleurs des postes comprennent ces choses mieux que quiconque. Le fait qu’ils aient continué à accomplir leur travail témoigne de leur dévouement.
Cependant, il est difficile d’entendre la ministre mettre leurs motifs en doute et invoquer la nécessité d'agir au nom des personnes vulnérables, au nom des gens qui ont besoin de leur chèque, alors que nous savons, parce que nous en avons eu la preuve dans nos bureaux grâce à des photos et à des courriels, notamment, que la direction de Postes Canada a ordonné la retenue des chèques de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou de l’aide sociale. Si j’étais un travailleur des postes, franchement, je ne peux pas utiliser le terme auquel je pense pour décrire ce que je ressentirais parce qu’il est non parlementaire, mais je serais fâché d’entendre, après avoir reçu un ordre comme celui-là de la direction, la ministre intervenir à la Chambre et attribuer à une grève tournante le fait que ces gens n’aient pas été payés. Nous savons très bien que c’est parce que la direction a choisi de retenir ces chèques que ces gens ne les reçoivent pas.
J’aimerais citer l’exemple de 2011, alors que les travailleurs des postes n’étaient pas en grève, mais en lock-out. C’est l’entreprise qui avait dit qu’elle voulait mettre le holà sur la livraison du courrier, pour exercer une pression sur le gouvernement ou lui donner une excuse. Je ne crois pas que Postes Canada aurait eu besoin de faire pression sur le gouvernement Harper pour qu’il intervienne, mais je pense qu’il s’agissait plutôt d’un faux fuyant dont le gouvernement Harper pouvait se servir pour légiférer un retour au travail. Même après avoir été mis en lock-out par l’entreprise, les travailleurs des postes ont volontairement choisi de livrer les chèques des gens, parce qu’ils savaient les conséquences que cela aurait. Ils auraient pu s’attendre à une certaine réciprocité de la part du gouvernement.
Toutefois, la ministre a l’audace d’intervenir à la Chambre et de dire à quel point elle se préoccupe du fait que les gens ne reçoivent pas leurs chèques. Qu’en est-il des travailleurs de Postes Canada qui n’ont pas été payés le 22 octobre, au début de la grève tournante, qui étaient en congé d’invalidité de courte durée et qui n’ont pas été payés depuis, ou des mères en congé de maternité et dont le budget est établi en fonction du complément de salaire prévu dans leur convention collective dont l’entreprise les a privé sans préavis? Qu’en est-il de ces gens? A-t-on une pensée pour eux?
Qu’en est-il des personnes en congé d’invalidité de longue durée qui ont été privées de leurs prestations à cause de l’entreprise? Où est la sympathie pour elles? Où sont les mesures pour elles? Nous voyons la ministre verser des larmes de crocodile sur le sort des gens qui ne sont pas payés et se désoler, alors que nous savons que les travailleurs des postes seraient heureux d’assurer la livraison de ces chèques.
Le gouvernement n’a même pas eu la décence de veiller à ce que les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée, parce qu’elles travaillent dans un milieu de travail où le taux de blessures est l’un des plus élevés au pays, reçoivent leurs chèques du gouvernement. C’est trop, franchement. C’est vraiment trop. Cela peut amener quelqu’un à perdre patience, ce qui m’est arrivé à l’occasion.
C’est très fort de la part d’un gouvernement qui dit vouloir défendre les femmes en milieu de travail et croire en l’équité salariale. L’un des principaux enjeux de cette grève, mis à part le taux de blessures, est le fait que les facteurs en milieu rural et en banlieue, qui sont majoritairement des femmes, ne sont pas rémunérés de la même façon que leurs homologues des centres urbains, où il y a un pourcentage plus élevé d’hommes qui livrent le courrier. Cela fait partie des principales demandes du syndicat.
D’une part, la ministre du Travail se vante d’une loi sur l’équité salariale qui, si elle est un jour adoptée, entrera en vigueur dans une dizaine d’années. Nous sommes censés la féliciter et être vraiment fiers de son excellent travail, alors que le gouvernement bafoue les droits des travailleurs de Postes Canada avec ce projet de loi de retour au travail et ne leur permet pas d'obtenir des mesures concrètes en matière d’équité salariale. Il pourrait le faire dès maintenant, ne serait-ce qu'en restant à l'écart.
Il serait préférable que le gouvernement donne un mandat valable aux gestionnaires de Postes Canada qu’il a embauchés et leur dise de négocier et de prendre au sérieux la question de l’équité salariale, de réduire sérieusement le taux de blessures et d’écouter ce que le syndicat propose, parce que le gouvernement doit rechercher une entente qui réduit le taux de blessures et qui assure une équité salariale significative aux travailleurs des postes. C’est ce que le gouvernement doit faire.
Au lieu de cela, depuis le début, il y a eu inaction. Les libéraux disent que les négociations durent depuis un an, mais qu’elles n’ont abouti à rien. C’est parce que la direction de Postes Canada n’a manifestement pas le mandat de faire des progrès. Postes Canada n’a pas le mandat de prendre au sérieux les demandes du syndicat en ce qui a trait au taux d’accidents de travail ou à l’équité salariale, sans quoi il y aurait eu une certaine évolution, mais ce n’est pas le cas. Il y a une raison à cela.
Le gouvernement libéral dit maintenant qu’il y a une crise et qu’il n’a pas d’autre choix que de présenter cette loi spéciale. Or, il a eu le choix. Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont eu le choix de mettre sur pied à Postes Canada une équipe de gestion qui allait s’attaquer à ces problèmes et faire des progrès significatifs, de sorte qu’une fois à la table de négociation, les relations auraient été meilleures, car la volonté de réduire le taux de blessures et de réaliser des progrès en matière d’équité salariale aurait été visible. Ils ont décidé de ne pas procéder de la sorte. Voilà comment nous en sommes arrivés là.
Lorsque la grève tournante a commencé et que Postes Canada a pris la décision impitoyable de punir ses travailleurs les plus malades et vulnérables, le gouvernement aurait pu montrer clairement que cela n’était pas acceptable, que la négociation n’allait pas se dérouler ainsi. Si la direction de Postes Canada estimait devoir lancer une attaque pour essayer de briser cette grève au lieu de prendre des mesures concrètes pour donner suite à ces demandes, elle aurait dû avoir des comptes à rendre au gouvernement. Au lieu de cela, le gouvernement est resté silencieux.
Nous avons demandé jour après jour au gouvernement de réagir, et il n’a rien fait. Si mes collègues pensent que la direction de Postes Canada n’a pas interprété cela comme une permission d’agir comme une bande de fiers-à-bras et de briseurs de grève, ils se trompent royalement.
Deux semaines après le début de la grève tournante, lorsque le gouvernement a signalé qu’il était prêt à présenter une loi de retour au travail, il n’a fait qu’envenimer la situation. À partir de ce moment-là, du moins quand c’est devenu public, il n’y avait plus aucune chance que la direction de Postes Canada négocie une entente, parce qu’elle savait que le gouvernement allait venir sauver sa peau. Quand les députés libéraux nous disent qu’ils n’ont pas eu le choix ou qu’ils n’ont pas pris fait et cause pour Postes Canada dans ce dossier, c’est de la bouillie pour les chats. Il faut se réveiller.
Monsieur le Président, ce sujet est délicat. Je pense comme la ministre qu’il vaudrait mieux une issue et une décision négociées.
Les parties ne semblent pas près d’y parvenir. Il y a bien sûr des conséquences pour l’économie canadienne dans son ensemble. Je ne le dis pas formellement en tant que député ministériel, mais je peux m’imaginer à la place de la ministre avec sa responsabilité plus générale par rapport à l’économie et à la société canadiennes. J'ai entendu parler des contrecoups sur les petites entreprises et sur le commerce international. Comment concilier toutes ces considérations?
Le député insiste beaucoup sur le fait que cette loi serait inconstitutionnelle. Cependant, nous savons qu’en 2011 la cour a statué que la loi de 2011 était inconstitutionnelle parce que celle-ci n'était pas considérée comme une atteinte minimale et qu’elle n’autorisait pas le syndicat à être sur un pied d’égalité dans le processus de médiation et d’arbitrage, ce que ce projet de loi ferait, à mon sens, comme il se doit.
Le député pourrait-il nous parler de l’atteinte minimale et nous dire pourquoi il pense que ce projet de loi est inconstitutionnel?
Monsieur le Président, j’ai dit que le syndicat portera la loi devant les tribunaux et je crains qu’ils ne concluent que le gouvernement ne respecte pas le droit de négociation collective parce que celui-ci s'exerce à la table.
Venant des conservateurs, ce serait une chose. Mais venant d’un gouvernement qui jure haut et fort qu’il croit dans le processus de négociation collective, c’en est une autre.
J’ai parlé de tout ce que le gouvernement a fait, ou plutôt n’a pas fait pour remédier au taux d’accidents du travail, entre autres. Cette crise ne résulte pas seulement du fait que les employés ont décidé, en dernier ressort, de déclencher une grève tournante. Les problèmes ne sont pas nouveaux. Ils ne sortent pas de nulle part. Au lieu d’essayer de faire porter la faute aux employés de Postes Canada, qui utilisent leur dernier recours pour obtenir des mesures, le gouvernement doit prendre ses responsabilités et dire qu’il aurait dû faire quelque chose à ce sujet il y a longtemps. Il doit reconnaître qu’un certain nombre de mesures qu’il a prises dans ce processus au cours des quatre ou cinq dernières semaines ont envenimé les choses. Ce n’est pas à cela que ressemblent des négociations collectives de bonne foi et certainement pas à cela que ressemble un gouvernement favorable à la négociation collective.
Tant et aussi longtemps que des gouvernements qui prétendent appuyer le principe de la négociation collective décideront de le miner et de l’anéantir, en dépit de toute considération juridique, nous n’arriverons pas, au Canada, au point où les travailleurs pourront se prévaloir de leurs droits concrètement. Les sociétés sauront que, quand elles viendront cogner à la porte, dans la mesure où elles sont assez grandes, dans la mesure où il s’agit d’un eBay, d’un Netflix, d’un Facebook ou d’un Air Canada — et je pense à ce que les libéraux ont fait aux travailleurs de l’entretien des aéronefs avec le projet de loi C-10, qui permettait à Air Canada de faire faire à l’étranger toute une série d’activités d’entretien, contrairement à ce que le gouvernement disait avant les élections —, le gouvernement veillera à ce que ces sociétés parviennent à leurs fins. Les travailleurs ne pourront pas exercer leurs droits au Canada, quel que soit leur statut juridique.
Monsieur le Président, je connais le talent qu’a mon collègue pour exprimer les préoccupations des syndiqués et des électeurs de sa circonscription. J’aimerais qu’il parle de deux choses. Bon nombre de petites et moyennes entreprises de ma circonscription, récemment une société Bobcat et la société Bowmanville Foundry, m’ont parlé de problèmes qu’elles ont au sujet des paiements en raison de la situation à Postes Canada. J’aimerais que le député nous dise s’il entend lui aussi de telles préoccupations. À mon avis, le Parlement devrait aussi tenir compte de ces préoccupations-là.
J’aimerais aussi entendre ce que mon collègue pense du secrétaire parlementaire et de la façon dont ce député, quand il était dans l’opposition, avait une opinion toute différente de la loi de retour au travail. Il doit être frustrant pour le NPD de constater que les libéraux se rangeaient son côté quand ils étaient dans l’opposition et que la situation est tout autre maintenant qu'ils forment le gouvernement. J’aimerais que le député nous dise ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l’occasion de commenter une ou deux choses. Je vais commencer par la dernière. Oui, c'est une véritable déception. On peut voir sur le visage décomposé du secrétaire parlementaire, quand il se lève pour parler, qu’il ne croit même pas ce qu’il dit. Cependant, il fait partie d’un gouvernement qui, indépendamment des convictions des personnes qui le constituent, défend d’abord et avant tout les intérêts de Bay Street.
Dans ce cas, c’est bizarre qu’il s’agisse de Postes Canada. C’est une société d’État et on se demande pourquoi le gouvernement ne fait rien à son sujet. La réponse se trouve dans la lettre d’eBay. Une grande multinationale est mécontente de ce qui se passe, alors le gouvernement s'empresse d'agir. Je ne pense pas que le secrétaire parlementaire croit à ce qu’il dit, et c’est une honte. Pour une chose aussi importante, nous devrions recevoir une réponse sincère. Si le gouvernement ne peut pas répondre sincèrement, on peut en déduire qu’il fait fausse route.
Pour ce qui est des entreprises touchées par la grève tournante, je sympathise. Il y a une certaine perturbation. Les grèves sans perturbations n’existent pas. Il s’agit en partie de montrer la valeur du travail que font tous les jours les employés des postes, et de mettre en lumière le problème que ce serait s'ils ne le faisaient pas. De toute manière, une crise surviendra à un moment donné puisque 25 % d’entre eux sont blessés dans une année. Ce ne sera pas à cause d’une grève; ce sera parce qu’il n’y a pas suffisamment de main-d’oeuvre pour battre le pavé et livrer les lettres et les colis. Postes Canada traverse une crise relativement au taux de blessures, et il faut agir à cet égard.
J’ai de la sympathie pour les entreprises. J’ai de la sympathie pour les Canadiens. J’en fais partie. Noël approche, et nous faisons aussi du magasinage en ligne. C’est gênant. C’est ennuyeux. Je comprends cela. Toutefois, je crois qu’il est injuste de jeter tout le blâme sur les employés, qui travaillent dans des conditions terribles depuis des années.
Nous devons nous demander pourquoi Postes Canada n’assume pas la responsabilité d’un arrêt de travail dû à un taux de blessures très élevé et d’autres problèmes d’équité dans son milieu de travail. Cela devrait être réglé, dans l’intérêt de l'entreprise.
Monsieur le Président, un député ministériel vient de prendre la parole pour demander à l’opposition d’expliquer pourquoi ce projet de loi de retour au travail pourrait être inconstitutionnel. Tout ce que nous savons avec certitude, c'est que la dernière mesure que le gouvernement du Canada a déposée pour ordonner le retour au travail des employés des postes a été jugée inconstitutionnelle.
Un débat exhaustif sur ce projet de loi et une étude rigoureuse en comité nous permettraient de savoir s’il est aussi inconstitutionnel. Autre argument qui semble vraiment militer contre la motion visant à accélérer le traitement du projet de loi de retour au travail, et qui nous incite à faire preuve de diligence raisonnable à titre de parlementaires: même des députés libéraux se demandent si cette mesure est inconstitutionnelle.
Le gouvernement a tenu d'autres propos assez incroyables. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit que d’autres pays avaient cessé de livrer le courrier au Canada, comme s’il s’agissait d’une sorte de crise internationale. Il est très important de préciser que c’est à la demande de Postes Canada que ces pays ont cessé de livrer leur courrier au Canada. Il y a un problème lorsque le gouvernement invoque une mesure prise par la direction de Postes Canada pour justifier l’imposition d’une loi de retour au travail à ses employés.
Je me demande si le député d’Elmwood—Transcona peut nous donner d’autres exemples où le gouvernement a utilisé cette tactique dans le cadre de ce débat.
Monsieur le Président, c’est l’une des principales sources de frustration de toute cette situation. La direction de Postes Canada prétend qu’il y a un énorme arriéré. Selon des rapports que nous avons reçus de gens qui travaillent dans les installations où se trouvent des camions, ces chiffres sont très gonflés.
Comme le député l’a souligné à juste titre, la direction de Postes Canada demande aux services postaux de l’extérieur du Canada de ne pas envoyer de courrier au Canada et déplore ensuite que personne n’envoie de courrier au Canada. Elle dénonce la situation et en profite pour exiger une loi de retour au travail. La ministre elle même s’est levée, plus tôt, pour dire que les chèques d’aide sociale n’étaient pas livrés. Elle a omis de mentionner qu’en fait, la direction de Postes Canada avait dit à ses employés qu’ils n’étaient pas autorisés à livrer ce courrier.
Cela fait partie du problème depuis le début, et cela va dans même sens que les signaux envoyés par le gouvernement, qui a décidé de ne pas tenir compte de l’attaque contre des travailleurs malades et vulnérables et qui a signalé, quelques semaines seulement après le début de la grève, qu’il envisageait une loi de retour au travail. Il a été complice de la direction, et il commence d’ailleurs à répéter ces prétentions de crise inventées de toutes pièces par la direction.
Il s’agit de techniques classiques des briseurs de grève. Ce que fait le gouvernement, et d’où viennent ses idées, ce n'est rien de bien mystérieux. C’est ainsi que les choses se passent. Il est franchement désolant de voir un gouvernement qui se dit pro-syndicat — et qui veut défendre la classe moyenne et entretenir de bonnes relations avec les syndicats du Canada — utiliser les techniques classiques des briseurs de grève, ici même à la Chambre, avec son projet de loi. Cela me met vraiment en colère. J’espère que les Canadiens qui travaillent et qui aspirent à un milieu de travail et à des salaires équitables ont conscience de cette imposture.
Monsieur le Président, selon l’une de mes expressions favorites, les gens sont pour la démocratie quand cela fait leur affaire. Le véritable critère pour déterminer l’engagement des gens à l’égard du principe de la démocratie demeure toutefois la façon dont ils agissent quand ils perdent, parce que tout le système repose sur un principe selon lequel, en contrepartie d’un échange pacifique d’idées dans le cadre d’un concours pour obtenir des votes, tout le monde accepte le résultat final. C’est ainsi que l’on découvre si quelqu’un croit vraiment à la démocratie.
C’est la même chose en ce qui concerne les droits des travailleurs. Beaucoup de gens disent que la libre négociation collective est un droit fondamental. Cependant, le véritable critère pour déterminer s’ils y croient vraiment, c’est la façon dont ils agissent lorsqu’ils doivent mettre en oeuvre une décision.
Dans ce cas-ci, nous observons un gouvernement qui a clairement montré sa vraie nature, qui rejette complètement l’idée de la libre négociation collective et qui est prêt à bafouer le droit des Canadiens à utiliser cet outil. Je développerai cette idée dans un instant, mais j’aimerais maintenant prendre un instant pour parler du processus.
Parlons démocratie. Le gouvernement libéral a déposé un projet de loi qui vise à empêcher les députés de débattre d’une question aussi importante qu’une loi de retour au travail, qui sera mise en oeuvre à l’échelle nationale dans une grande société d’État canadienne. Il veut limiter le débat à quelques heures. C’est incroyable.
Il importe peu de savoir où nous nous situons par rapport au bien-fondé de la question dont la Chambre est saisie. Je pense que tous les Canadiens qui ont un esprit d’équité, tous les Canadiens qui valorisent la démocratie, tous les Canadiens qui comprennent la nécessité d’un échange libre et honnête d’idées dans le cadre des débats à la Chambre condamneront un gouvernement qui n’a pas le courage de permettre aux députés d’exprimer pleinement non seulement leur opinion sur ce projet de loi, mais aussi les intérêts et les opinions des électeurs qu’ils représentent à la Chambre. C’est honteux et lâche.
Je veux parler de la libre négociation collective. Soit les gens y croient, soit ils n’y croient pas. C’est la façon dont les politiciens ou les décideurs agissent lorsque les jetons sont sur la table qui nous permet de déterminer s’ils y croient vraiment.
Nous sommes en présence d’une grève tournante des employés de Postes Canada. Nous sommes devant des moyens de pression. Que se passe-t-il? Nous subissons des inconvénients. Le pays subit des inconvénients. Les clients subissent des inconvénients. Les entreprises subissent des inconvénients. Nous subissons tous des inconvénients. C’est à cela que servent les moyens de pression: il s’agit d’une interruption de services ou d’un lockout par la direction qui vise à exercer une pression économique sur l’autre partie et les citoyens, comme moyen de résoudre des enjeux lorsque les parties ne sont pas capables de s’entendre entre elles. Voilà ce que font les moyens de pression. Voilà ce à quoi sert une grève. Voilà ce à quoi sert un lockout.
Par conséquent, le fait que les libéraux disent qu’ils croient à la libre négociation collective, mais qu’ils interviennent pour s’assurer que personne ne pourra jamais se prévaloir de ce moyen, lequel est l’expression même du droit à la libre négociation collective, tourne en dérision leur soi-disant engagement à l’égard de ce principe. Il est absurde de dire qu’on croit au droit à la libre négociation collective, mais pas à la liberté d’exercer son droit de grève ou de lockout. C’est ce que fait le gouvernement libéral en ce moment.
Ce que j’ai remarqué chez les conservateurs et les libéraux, c’est qu’ils ont tendance à croire au droit de grève quand les travailleurs sont en grève et que cela n’a pas d’impact réel. Cependant, dès que les travailleurs cessent d’offrir les services et que cela a des répercussions sur l’économie, ils se précipitent pour adopter une loi de retour au travail et leur enlèvent le droit d’exercer ces pressions économiques. Essentiellement, les gens ont le droit de faire la grève dans ce pays, tant et aussi longtemps que cela n’a pas d’impact. C’est le résultat concret de l’approche des libéraux et des conservateurs en matière de libre négociation collective au Canada, et c’est inacceptable. C'est inconstitutionnel et cela contrevient à la ratification par le Canada de nombreux traités internationaux, dans lesquels nous affirmons au monde que nous croyons au droit à la libre négociation collective. Nous l’affirmons lorsque nous sommes à l’extérieur du Canada; pourtant, ici, au pays, nous dépouillons nos travailleurs de ce droit chaque fois qu’ils prennent des mesures concrètes et que cela a un effet.
Le syndicat des débardeurs dans ce pays n’a plus de fonds de grève. Pourquoi? Parce que les débardeurs ont toujours reçu l’ordre de retourner au travail. Ils appartiennent à un syndicat sous réglementation fédérale. Ils ont décidé que, puisqu’ils sont réglementés par le gouvernement fédéral qui est soit libéral, soit conservateur, ce n’est plus la peine d’avoir un fonds de grève, parce que même s'ils déclenchent une grève, ils recevront l’ordre de retourner au travail quelques jours plus tard. Pourquoi? Parce que lorsque les débardeurs débrayent, le gouvernement fait savoir à la population canadienne que leur travail a beaucoup d’importance pour l’économie canadienne. Cela démontre, encore une fois, que les travailleurs peuvent débrayer si leur travail n’a aucun impact sur l’économie canadienne, mais s’il est essentiel à l’économie canadienne, ils n’ont pas le droit de faire la grève. Cela illustre la contradiction qui existe au sein du Parti conservateur et du Parti libéral à la Chambre. Il n’y a qu’un seul parti à la Chambre qui soutient pleinement le principe de la négociation collective, c’est le Nouveau Parti démocratique et nous allons continuer à le faire.
Je veux maintenant parler des répercussions. Dans le cas présent, le gouvernement fait comme si Postes Canada était un service essentiel. Comme je viens de le dire, j’ai beaucoup de respect pour la valeur et l’importance du travail de Postes Canada, mais selon la définition juridique énoncée dans le droit du travail, il ne s’agit pas d’un service essentiel. Si le gouvernement veut le traiter comme un service essentiel, il devrait alors s’adresser au Conseil canadien des relations industrielles pour demander que le service offert par Postes Canada soit considéré comme un service essentiel. Le cas échéant, le gouvernement aura le droit d’imposer des restrictions relatives au droit de grève. Le gouvernement ne l’a pas fait, il ne le fait pas et il ne le fera pas. Pourquoi? Parce que Postes Canada n’est pas un service essentiel.
L’argument que les libéraux essaient de faire avaler aux Canadiens, c’est qu’il doit adopter une loi pour forcer le retour au travail des travailleurs de Postes Canada, parce qu’ils sont essentiels à l’économie canadienne. Les libéraux n’ont pas l’intégrité intellectuelle pour défendre cela devant un arbitre indépendant qui déterminera si oui ou non c’est le cas, parce qu’ils savent pertinemment qu’ils n’auront pas gain de cause. Pourquoi? Parce qu’il existe des solutions de rechange.
Oui, bien sûr, si les employés de Postes Canada font une grève tournante, ou même une grève générale avec interruption des services, cela aurait des répercussions sur l’économie canadienne, mais il existe des solutions de rechange. Il y a UPS, FedEx, DHL et Purolator, bien que cette dernière appartienne à Postes Canada. Je ne sais pas si cette compagnie est touchée par ce moyen de pression, mais en supposant qu’elle ne l’est pas, il y a aussi Purolator. Il y a suffisamment de services de messagerie dans ce pays pour assurer l’acheminement du courrier.
Voilà la différence entre ce service et de véritables services essentiels, comme ceux rendus par les travailleurs de la santé, les policiers, les pompiers, les contrôleurs du trafic aérien. Dans ces cas, les Canadiens acceptent que le droit de grève puisse être restreint, parce que l’interruption de ces services peut mettre en péril la santé et la sécurité du public. Ce n’est pas le cas de Postes Canada et le gouvernement cherche à glisser cette loi régressive sous le tapis des services essentiels, tout en sachant pertinemment que ce n’est pas le cas.
Je veux parler de la classe moyenne. Le gouvernement nous répète « classe moyenne » ad nauseam à la Chambre, comme si le Parti libéral était le seul à se soucier de la classe moyenne. Mes collègues conservateurs se soucient de la classe moyenne et le NPD aussi. Nous nous en soucions tous. Mais les libéraux ont presque fait de la classe moyenne leur marque de commerce et ils en parlent à toutes les sauces. Le vrai test pour voir si les libéraux croient vraiment à la classe moyenne, ce n’est pas ce qu’ils disent, parce que j’ai entendu plus de discours creux au cours des trois dernières années de la part des libéraux que j’en ai entendus de mon vivant. C’est plutôt leur façon d’agir.
Quelle est la meilleure façon d’accéder à la classe moyenne? C’est de détenir une carte syndicale, de signer une carte d’adhésion syndicale. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, et bon nombre d’économistes de tous les horizons politiques nous diront que les pays où le taux de syndicalisation est élevé ont une plus forte proportion de gens dans la classe moyenne. C’est une simple question de bon sens. Évidemment, les syndicats travaillent à faire monter les salaires et à améliorer les conditions de travail. C’est ainsi qu’on entre dans la classe moyenne.
Que font les libéraux quand cela se passe dans les secteurs privé et public et qu’un syndicat se bat pour l’amélioration des salaires et des conditions de travail de ses travailleurs? Du sabotage. Ils restreignent la capacité du STTP d’améliorer les conditions de travail de ses travailleurs pour qu’ils accèdent à la classe moyenne. C’est de la pure rhétorique de la part des libéraux. C'est du vent. S’ils se souciaient vraiment de la classe moyenne, ils laisseraient le syndicat et Postes Canada négocier et permettraient au syndicat de trouver une solution, de se battre pour ses travailleurs et d’arracher des améliorations du milieu de travail pour les aider à intégrer la classe moyenne. Mais non, les libéraux ne perdent pas une minute pour ordonner leur retour au travail.
Je veux parler de la sécurité au travail. Il y a environ deux ans et demi, à moins d’un kilomètre d’ici, j’étais présent à une cérémonie à laquelle assistaient le premier ministre et toutes sortes de ministres et de membres du Parti libéral. C’était une activité organisée par les Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui y ont dévoilé leur monument en hommage au travailleur de la construction. La cérémonie nous a rappelé aussi les travailleurs de la construction qui ont payé de leur vie et de leurs blessures pour bâtir notre pays. C’est un monument aux travailleurs de la construction blessés. Tous les libéraux étaient là et resplendissaient de fierté. Ils semblaient bien heureux de la situation et affichaient leur soutien aux métiers de la construction et aux dirigeants syndicaux du pays qui ont défendu la santé et la sécurité. Comment se comportent-ils aujourd’hui? Le principal enjeu des négociations entre le STTP et Postes Canada concerne le taux de blessures ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Nous avons déjà entendu cette statistique choquante selon laquelle, chaque année, 25 % des travailleurs de Postes Canada ont un incident de santé ou de sécurité au travail. Ce sont des dossiers dont les syndicats parlent à la table de négociation. Ils ne font pas que demander des réponses à l’employeur, ils en exigent. En fin de compte, les syndicats n’ont qu’un seul pouvoir. La direction a tout le pouvoir de déterminer les emplois et les conditions de travail. Les syndicats, eux, peuvent formuler des demandes, déposer des griefs, tenter de persuader leur interlocuteur: l’employeur qui a le dernier mot. Au final, le seul pouvoir dont disposent les syndicats est celui du retrait de service. Quand on enlève cela à un syndicat, il n’a aucun pouvoir. Ce n’est plus de la négociation collective. C’est une supplication collective.
C’est la situation dans laquelle le gouvernement libéral veut forcer le STTP. Au lieu de laisser le STTP faire son travail, qui consiste à exercer son droit constitutionnel et à tenir compte des droits constitutionnels de ses membres, à soulever ces questions, à refuser de retourner au travail et à continuer à exercer des pressions économiques sur Postes Canada jusqu’à obtenir des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail, le gouvernement cherche à s’ingérer dans le processus.
Les libéraux se soucient-ils vraiment de la santé et de la sécurité au travail, comme ils l’ont affirmé lors du dévoilement de ce monument, quand ils ont applaudi poliment? Non. Maintenant, ils vont soumettre le différend à un arbitre et tout cela, comme bien d’autres choses, sera balayé sous le tapis.
Le gouvernement prétend se soucier de l’équité salariale. Les libéraux en sont à leur quatrième année au pouvoir. Avec un gouvernement majoritaire, ils auraient pu faire tout ce qu’ils voulaient dans les trois dernières années. Ils en sont à leur quatrième année et ils se félicitent maintenant de ce qu'ils vont présenter un projet de loi sur l’équité salariale à un moment donné, sans y consacrer d’argent. À part cela, c’est un excellent régime d’équité salariale.
Que fait le STTP à la table de négociation? Il cherche à obtenir réparation pour les écarts salariaux entre hommes et femmes et entre les transporteurs et les travailleurs urbains et ruraux. Encore une fois, que fait le gouvernement à cet égard? Quand les libéraux ont la chance de voir des acteurs de l’économie canadienne obtenir de véritables améliorations en matière d’équité salariale et de santé et sécurité au travail, ils cherchent à s’ingérer dans le processus et à faire dérailler les choses. Belle preuve d'engagement envers l’équité salariale.
Il a fallu se battre âprement pour défendre les droits des travailleurs au Canada. Il n’y a pas eu de cadeau. Les droits du travail dans ce pays ont été payés par le sacrifice, la sueur et, disons-le, par le sang des travailleurs d’un océan à l’autre qui se sont dressés et sacrifiés pour les droits de leurs frères, de leurs sœurs, de leurs fils, de leurs filles et de leurs petits-enfants, afin qu’ils puissent vivre dans un pays libre et démocratique où les travailleurs ont des droits. Par ce comportement antidémocratique et antisyndical, le gouvernement montre encore une fois qu’il n’a que faire de ces sacrifices.
Je vais expliquer ce qui se passe quand on met fin à des moyens de pression en soumettant un conflit à l'arbitrage exécutoire. J’ai été avocat spécialisé en droit du travail pendant 16 ans avant d’être élu; j'ai donc beaucoup d'expérience relativement à ce genre de situation. Tout le monde sait, même si les députés ministériels n’ont peut-être pas le courage de le reconnaître: lorsqu’on renvoie les points d’une négociation collective à un arbitre de n’importe quelle instance, qu’il s’agisse de l’arbitrage des offres finales ou de l’un des multiples mécanismes de règlement exécutoire des différends, on confie à une seule personne le pouvoir de régler le litige. Il en résulte toujours un compromis axé sur la médiation, sur la modération. On n’obtient que rarement des solutions concrètes fondées sur ce qui est au coeur des questions en litige. La seule façon pour les travailleurs de vraiment gagner la partie ou même d'avoir la possibilité de le faire consiste à descendre dans la rue pour faire valoir leur poids économique en prenant le risque de voir l’employeur riposter avec son propre pouvoir économique.
Comme mes collègues l’ont dit, il ne faut pas prendre les moyens de pression à la légère. Ce n’est pas facile du tout, c’est un sacrifice. Des travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes se gèlent dehors par un temps glacial pour une fraction de leur salaire réel. D'ailleurs, Postes Canada a réduit les prestations des travailleurs malades et blessés, ce qui est la forme de pression la plus honteuse et la plus dégoûtante à exercer sur des travailleurs vulnérables, malades ou blessés au cours d'un conflit de travail. Les députés libéraux ne se sont pas prononcés à ce sujet. Ils ont laissé Postes Canada se servir des travailleurs blessés comme de pions dans ce conflit de travail. Ils n’ont pas dit un mot à ce sujet.
Les travailleurs des postes font des sacrifices, et quand la Société canadienne des postes perd des clients au profit d’entreprises comme UPS et DHL et d’autres entreprises de messagerie qui, sans aucun doute, sont très heureuses de prendre le relais à l’heure actuelle, il y a un risque, quand les employés reprendront le travail, que la clientèle préfère faire affaire ailleurs. C’est un risque inhérent à toute grève. Fondamentalement, ce conflit est de nature économique. Nous n’aimons pas le dire tout haut, mais c'est la réalité.
J’en reviens à mon premier point. À la Chambre et au Canada, soit les gens croient à la libre négociation collective, soit ils n’y croient pas. Ceux qui n'aiment pas les répercussions économiques des grèves ne croient pas à la libre négociation collective et ils devraient avoir le courage de le dire ouvertement. Je mets mes collègues libéraux au défi, en 2019, d’aller voir les dirigeants syndicaux, de se rendre dans tous les bureaux syndicaux du pays pour dire qu’ils croient au droit de grève tant qu’il n’a pas de répercussions économiques. Qu’ils essaient de leur dire que s’il y a des répercussions économiques, alors non, ils ordonneront aux travailleurs de retourner au travail et ils chargeront une personne qui n’a aucun intérêt et aucune responsabilité dans le processus de prendre une décision à leur place.
Je siège à la Chambre depuis 10 ans. Les pires moments que j'y vis, c'est quand je vois un gouvernement violer les droits constitutionnels des Canadiens. Je vais donc conclure sur ce point. Le droit de grève est un droit constitutionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat, avec tous les avantages que cela suppose, est un droit constitutionnel. Un gouvernement qui s’ingère dans ce type de dossier le fera dans n’importe quelle situation. Par conséquent, aujourd’hui, nous ne défendons pas seulement les travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ni même tous les travailleurs du pays: nous, les néo-démocrates, défendons tous les Canadiens qui croient que notre pays est soumis à une Constitution et à des droits. Nous nous devons de nous porter à leur défense en toutes circonstances, et pas seulement quand nous en avons envie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue avec beaucoup d'intérêt. J'imagine qu'il sait que nous sommes aujourd'hui le 23 novembre, c'est-à-dire un mois avant Noël. C'est une période très sollicitée sur le plan du commerce électronique. D'ailleurs, aujourd'hui, c'est le « vendredi fou » comme on dit.
Soixante-dix pour cent de tout le commerce électronique est justement livré par Postes Canada. Présentement, ce sont des PME qui souffrent de la situation.
Plus tôt, mon collègue proposait d'utiliser UPS ou FedEx, mais les PME ont des marges bénéficiaires très minces. Ce n'est donc pas sûr qu'elles peuvent se tourner vers un autre service pour livrer leurs colis.
J'aimerais entendre mon collègue qui ne soutient pas le fait d'imposer une loi pour assurer le service. Oui, les travailleurs ont des droits, mais les citoyens aussi et ils ont le droit de recevoir leur courrier, ici au Canada.
Le NPD ontarien a déjà passé une loi pour ramener les gens au travail. J'aimerais entendre mon honorable collègue sur le fait qu'en Ontario, le gouvernement a déjà mis en place une loi de retour au travail et que l'opposition ici n'appuie pas cela.
[Traduction]
Le député de Vancouver Kingsway a la parole. Il est l'heure de passer aux affaires émanant des députés. Je vais donc le laisser répondre brièvement, puis il pourra répondre à d'autres questions lorsque nous reprendrons ce débat. Le député a la parole.
Monsieur le Président, je n'aurai pas le choix d'être bref.
Premièrement, lorsque les gouvernements adoptent une loi de retour au travail pour assurer le maintien de services essentiels, c'est différent. Les gouvernements provinciaux de toutes les allégeances l'ont fait.
Deuxièmement, le gouvernement de l'Ontario, sous la direction de Bob Rae, n'a jamais ordonné aux enseignants de retourner au travail. C'est totalement faux. Ce n'est jamais arrivé.
Troisièmement, les députés libéraux semblent tous penser que le droit de grève au Canada dépend du mois de l'année. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la Constitution.
Enfin, les petites entreprises ont des options. Elles pourront envoyer des paquets et des colis. Elles utiliseront simplement d'autres fournisseurs de services pour le faire.
Je ne sacrifie pas les droits constitutionnels des travailleurs de ce pays pour accommoder le secteur des affaires, comme le font les libéraux.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les normes de prestation de pension
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège, à titre de député de Durham, d'intervenir à nouveau à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-405 sur les pensions. J'aimerais en particulier attirer l'attention de tous les Canadiens sur les risques associés aux régimes de pension à prestations déterminées qui sont sous-financés au moment où l'entreprise commence à avoir des problèmes d'insolvabilité.
Dans mon dernier discours sur le sujet, j'ai beaucoup parlé des fondements de la législation canadienne en matière d'insolvabilité, c'est-à-dire la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui concerne les grandes entreprises.
Bon nombre de Canadiens sont peut-être au courant des nombreuses difficultés qui ont été associées aux prestations de retraite…
Je dois malheureusement interrompre le député de Durham. Il y a eu une certaine confusion ici. Le député a déjà abordé ce sujet. Le député aura un droit de réponse, mais je dois maintenant donner la parole au député de Sherbrooke. Je vous prie de m'excuser pour cette confusion.
[Français]
L'honorable député de Sherbrooke peut prononcer son discours.
Monsieur le Président, je suis désolé de la confusion à propos du débat sur le projet de loi de mon collègue qui vient de parler.
Cela me fait plaisir de donner les recommandations de notre parti par rapport au projet de loi. Il faut féliciter son apport au débat et la qualité de son approche.
Monsieur le Président, pouvez-vous me rappeler le numéro du projet de loi et son titre, s'il vous plaît?
C'est le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension). Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis désolé, je n'étais plus exactement sûr de quel projet de loi nous débattions aujourd'hui.
Le projet de loi de mon collègue, le projet de loi C-405, porte sur les prestations de retraite des Canadiens. Il s'agit évidemment d'un sujet extrêmement délicat, comme nous avons pu le constater avec l'approche du gouvernement dans le projet de loi C-27. Ce dernier vise à permettre aux sociétés d'État et, ultimement, à tous les autres employeurs du Canada de changer le type du régime de retraite à prestations déterminées en régime de retraite à prestations cibles.
C'est vraiment une mauvaise direction que le gouvernement a prise. Grâce aux pressions de nombreux Canadiens et de syndicats, le gouvernement semble avoir décidé de garder l'idée d'introduire des régimes de retraite à prestations cibles au point mort. Cela veut dire que les prestations des retraités vont changer au fil du temps.
Quand on signe une convention collective et un régime de retraite à prestations déterminées, on sait à quoi s'attendre lorsqu'on prend sa retraite. Au moyen du projet de loi C-27, le gouvernement était prêt à aller de l'avant pour changer cette norme et mettre en place un régime de retraite à prestations cibles, c'est-à-dire des prestations qui peuvent changer au fil du temps. Dans ce cas, les employés n'auraient pas le même traitement que si les prestations déterminées étaient maintenues.
Le projet de loi de mon collègue est semblable à celui-là. Il vise à permettre aux employeurs qui offrent déjà des régimes de retraite à prestations déterminées de convertir ces régimes en régimes à prestations cibles ou en régimes de retraite à cotisations déterminées, ce qui est un peu différent, en transférant la totalité du risque aux travailleurs et en dispensant ainsi les employeurs de l'obligation de fournir à leurs employés des prestations de retraite sûres.
Les régimes de retraite sont des salaires différés. Comme je l'ai dit plus tôt, ils sont souvent négociés dans le cadre des conventions collectives.
On change les prestations qui auraient été négociées à l'avance et, comme je viens de le dire, on transfère aussi le fardeau aux employés, alors que, dans un régime de retraite à prestations déterminées, le fardeau revient à l'employeur qui doit livrer ce qu'il a promis à ses employés.
Dans un régime à prestations cibles ou à cotisations déterminées, le fardeau repose sur les employés qui doivent subir les pertes — s'il y en a — dans le cas d'une compagnie, d'une société d'État ou d'un gouvernement qui ne peut plus remplir ses obligations en matière de retraite. On voit cela constamment, dans les débats, en 2018. Depuis plusieurs années, cette réalité rattrape les travailleurs. Les employeurs, que ce soit l'État ou le privé, se réveillent pour dire que les conditions de travail et de retraite qu'ils avaient promises et signées avec les employés ne tiennent plus pour l'avenir. On change donc les prestations en cours de route. On change les conditions qui avaient été négociées. C'est inacceptable, parce que cela va complètement à l'encontre de l'esprit de négociation et de la signature d'une convention où les deux parties doivent s'entendre et respecter leurs engagements.
Malheureusement, dans ce genre de débat, on sait de quel côté sont les conservateurs, lorsque vient le temps de parler des travailleurs et des employeurs. Ils sont toujours du côté des employeurs. Ce que l'on voit aujourd'hui relativement au projet de loi C-405 n'est pas nouveau.
Le projet de loi qui est devant nous est diamétralement opposé à la démarche que le NPD propose pour corriger les graves lacunes que comporte la législation canadienne en matière de faillite et d'insolvabilité, et pour protéger les pensions et les prestations des travailleurs et des retraités canadiens. En 2018, la réalité des travailleurs est tout autre. Nous l'avons vu par le passé et nous l'avons vu récemment dans le cas de Sears. Non seulement on change les conditions des prestations, mais on peut carrément les annuler. À Sherbrooke, dans ma région, je connais des travailleurs qui, après avoir travaillé pendant 30 ans, se retrouvent dans cette situation du jour au lendemain. L'employeur fait faillite et décide de fermer ses portes ou de fermer boutique, comme on dit. La fermeture entraîne la disparition complète des pensions des travailleurs.
Les employés ont travaillé pendant des années pour accumuler leur fonds de pension. Cet argent leur appartient; ce sont des revenus différés. Ils ont travaillé toute leur vie pour mettre cet argent de côté, puis ils se retrouvent du jour au lendemain dans une situation où leur employeur n'est plus en mesure de leur remettre l'argent qui leur appartient.
Le cas de Sears en est le plus récent exemple, mais on l'a vu en Estrie aussi. Je connais quelqu'un qui a travaillé chez Olymel, à Magog, et qui s'est fait enlever son fonds de pension, comme tous ses collègues, parce que leur employeur a déclaré qu'il n'était soudainement plus en mesure d'honorer les conditions sur lesquelles ils s'étaient entendus au départ. L'argent qui appartenait aux travailleurs s'est en allé en fumée.
Cela crée des situations déplorables, car il s'agit parfois de personnes âgées qui se voient obligées de retourner sur le marché du travail parce qu'elles ont perdu tous les avantages qui avaient été prévus pour eux dès le départ. Ces personnes se retrouvent le bec à l'eau. Elles sont obligées de retourner sur le marché du travail et de travailler parfois dans des conditions bien moins intéressantes qu'à l'époque, lorsqu'elles travaillaient pour une entreprise qui avait le vent dans les voiles et qui faisait de bonnes affaires, mais qui a soudainement dû fermer ses portes.
Malheureusement, les conservateurs ne vont pas nous surprendre, aujourd'hui, avec un tel projet de loi concernant l'atténuation des primes excessives accordées aux dirigeants d'entreprises au cours du processus prévu par la liquidation et la faillite des entreprises.
J'ai rappelé le cas de Sears, mais il y a eu d'autres cas de faillites où les dirigeants se sont enfuis avec les économies des employés. Cet argent ne se retrouve pas nécessairement toujours chez les créanciers. Parfois, il se retrouve dans les poches des dirigeants de ces entreprises. Ensuite, au conseil d'administration, les dirigeants ou les actionnaires disent qu'après avoir liquidé les actifs de l'entreprise, c'est-à-dire avant d'avoir mis tout l'argent dans leurs poches, il n'en reste plus pour tout le monde. Il n'en reste plus pour les autres créanciers.
Or les créanciers prioritaires, selon nous, au NPD, ce sont les travailleurs. Cela a toujours été notre position. En cas de faillite, les créanciers prioritaires sont les travailleurs. Qu'il s'agisse de salaires ou de prestations de maladie non payées, y compris les pensions, on doit accorder la priorité à ce qui a été promis avant même d'aller voir les banques pour procéder à la liquidation et donner l'argent aux créanciers. Les travailleurs doivent toujours avoir la priorité.
Malheureusement, encore une fois, on sait de quel côté se rangent les conservateurs: du côté des employeurs et des dirigeants d'entreprises. Ils acceptent que de telles situations inacceptables perdurent, et c'est malheureux. Le projet de loi C-405 ne réglera rien. Au contraire, le problème va empirer.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Sherbrooke a peut-être mal compris les objectifs poursuivis dans le projet de loi. Celui-ci permettra en fait de régler bon nombre des problèmes dont il a parlé, car c'est vrai que la manière dont l'actif des régimes de retraite est utilisé en cas de faillite est problématique. Je suis tout à fait d'accord avec lui là-dessus. Or, cette mesure législative permettra justement de régler une partie du problème.
Quand l'économie est complètement libre et qu'il n'y a aucune entrave à la concurrence, les entreprises rivalisent entre elles pour convaincre les consommateurs d'acheter leurs produits ou services. Pour les gens, il s'agit de la manière la plus efficace et la plus efficiente d'obtenir ce qu'ils veulent.
Cela dit, dans une société libre reposant sur l'économie de marché, il arrive que les entreprises fassent faillite. Quand cela arrive, il doit y avoir des lois leur permettant de demeurer viables le temps qu'elles se restructurent, tout en réduisant au minimum les pertes pour les investisseurs, les créanciers et les employés, actuels et passés. C'est une question d'équité.
Actuellement, il y a un déséquilibre dans la manière dont la législation canadienne sur les faillites et l'insolvabilité concilie ces intérêts et ceux des régimes de retraite, et le projet de loi C-405 vient justement rétablir cet équilibre. Il propose en effet une solution pratique et rapide au problème des régimes de retraite non capitalisés en cas de faillite.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais prendre un instant pour remercier le député de Durham de s'être attaqué à ce problème au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Les projets de loi d'initiative parlementaire sont un excellent moyen pour les députés de tous les partis de l'opposition, ainsi que les simples députés du parti au pouvoir, de contribuer au processus législatif même s'ils ne sont pas membres du Cabinet.
Cette mesure législative est un parfait exemple de la façon dont nous pouvons nous servir d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour nous attaquer à un problème national à l'aide d'une approche ciblée, pratique et non idéologique. J'encourage mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi sensé.
Les lois canadiennes actuelles sur la faillite et l'insolvabilité comportent des faiblesses, qui aggravent le problème des régimes de pension non capitalisés lorsqu'une entreprise fait faillite.
Premièrement, quand elles administrent des régimes de pension durant des procédures de faillite, les entreprises canadiennes doivent acheter des rentes afin de cotiser aux régimes. Ces rentes redonnent seulement aux pensionnés une fraction de ce qui leur est dû et les empêchent d'accepter d'autres options d'investissement en vue de récupérer leurs cotisations. Elles ont souvent pour effet de forcer la conversion des avoirs de retraite au pire moment possible.
Les faillites d'entreprise sont plus susceptibles de se produire exactement au même moment qu'un ralentissement généralisé de l'économie et des marchés financiers. Ce qui est à l'origine de la faillite entraînera aussi une conversion des avoirs de retraite au moment le moins favorable, en plus de donner lieu aux évaluations les moins avantageuses. Cela crée une tempête parfaite qui peut faire disparaître les avoirs de retraite. Les administrateurs des régimes de pension ne disposent actuellement d'aucune marge de manoeuvre pour déterminer la meilleure manière de préserver les avoirs d'un fonds de pension.
Le deuxième problème, c'est que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de faillite doivent disposer d'un leadership fort pour les ramener à la rentabilité. Elles ont besoin de leurs meilleurs employés afin d'avoir une chance de se rétablir.
Toutefois, il est injuste de verser des primes de maintien en poste à des dirigeants ou à des employés clés d'entreprises qui ont des régimes de retraite dont le passif n'est pas capitalisé. Les employés ne veulent pas que leurs dirigeants reçoivent des primes alors qu'ils perdent leur emploi, que leur salaire ou leurs heures de travail sont réduits ou qu'ils ont à composer avec la pression de l'incertitude associée à ces périodes difficiles. Si l'on veut qu'une entreprise survive, il faut lui permettre de garder ses employés clés. Or, lorsqu'une entreprise en faillite a un passif non capitalisé au titre de son régime de retraite, il est nécessaire de limiter les paiements de maintien en poste des employés clés ou d'assortir ces paiements de conditions.
Le troisième problème, c'est que les régimes de retraite sont souvent opaques. Il peut être difficile pour les participants d'avoir accès à des renseignements probants sur la viabilité de leur régime de retraite. Les Canadiens devraient être en mesure d'avoir l'heure juste au sujet de leur régime de retraite et d'exercer des pressions sur leur employeur pour qu'il le finance adéquatement.
La meilleure façon de résoudre ce problème des passifs non capitalisés est de ne pas permettre d'entrée de jeu qu'un régime de retraite ne soit pas capitalisé.
Le projet de loi permettrait aux administrateurs d'un régime de pension d'obtenir l'accord des pensionnés afin de modifier ledit régime ou de transférer des actifs dans d'autres régimes au lieu d'avoir à acheter des rentes au pire des moments. Cela permettrait de conserver plus d'argent dans le régime ou de réinvestir l'argent qui s'y trouverait pour que les profits ne cessent pas pendant la procédure de faillite. Cela donnerait ainsi aux administrateurs une plus grande latitude pour protéger le régime et son contenu et aux participants une plus grande voix au chapitre sur la manière dont leur régime serait administré. Grâce au projet de loi, ce sont les participants au régime qui décideraient si les administrateurs devraient garder les actifs investis ou les convertir en rentes.
Le projet de loi C-405 constituerait aussi un facteur d'équité quand les régimes de retraite d'entreprises en cours de restructuration se trouveraient sous-financés. Il contribuerait à limiter les paiements au titre du maintien en poste que les employés clés pourraient recevoir pendant la restructuration et à mettre en place des conditions préalables à la réalisation de tels paiements et des limites concernant ceux-ci. Ces mesures empêcheraient les cadres, les dirigeants et les propriétaires de profiter d'une mauvaise gestion et les inciteraient à conserver les régimes de pension en bonne santé.
Le projet de loi établit un juste équilibre entre la protection des actifs des employés et la garantie pour l'entreprise qu'elle a les meilleures chances de s'en sortir.
Troisièmement, le projet de loi permettrait aux employés antérieurs et actuels de se renseigner plus facilement sur leur régime puisqu'un rapport annuel sur la santé dudit régime devrait être publié annuellement. Le projet de loi faciliterait la coordination avec les gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation des valeurs mobilières en ce qui concerne la durabilité des régimes.
Pour régler le problème des régimes de pension sous-financés, la manière la plus efficace d'agir est de commencer par mettre un terme à leur sous-financement ou l'empêcher. Pour ce faire, une plus grande transparence est essentielle. Plus la transparence est grande, plus la direction fera en sorte que les pensions soient viables.
Ce sont des mesures raisonnables pour mieux protéger les pensionnés canadiens, qui ne sont préjudiciables ni à la compétitivité ni à l'accès au capital. Le député de Durham a expliqué ces trois points dans le détail lors de la première heure de débat. Quant à moi, je vais expliquer pourquoi ces mesures sont préférables à d'autres propositions qui ont été faites, en particulier la possibilité de créer des superpriorités pour les pensions, qui a la faveur de certains députés.
Comme bon nombre de mes collègues parlementaires dans l'ensemble du Canada, j'ai reçu de nombreuses lettres d'électeurs de ma circonscription qui m'exhortent à protéger les retraités canadiens en créant des droits prioritaires pour les participants à un régime de pension dont l'employeur se retrouve en situation de faillite et d'insolvabilité. Parmi les gens qui m'ont écrit, beaucoup sont des employés ayant perdu toutes leurs économies après avoir travaillé pendant des années. C'est à fendre l'âme. Ils viennent d'entreprises comme Sears, Algoma et Nortel.
Nous sommes tous sensibles au sort des pensionnés des entreprises comme celles-là et des autres entreprises qui ont fait faillite. Ils sont victimes de l'incapacité de leur employeur à respecter ses obligations relatives au paiement des pensions. Toutefois, la création de droits prioritaires pour les régimes de pensions ne résoudrait pas le problème. La réalité, c'est que cela aurait probablement pour effet de l'aggraver.
Établir des droits prioritaires pour les régimes de pensions risquerait d'avoir un effet dissuasif sur les investissements étrangers. Cela pourrait nuire à la confiance des investisseurs et se traduire par un plus grand nombre d'entreprises en faillite ainsi que par des pertes d'emplois et de pensions. Les droits prioritaires nuiraient également à la capacité d'une entreprise qui procède à une restructuration d'attirer des investissements à un moment crucial.
Je sais que certains députés peuvent ne pas souscrire à mon opinion sur les droits prioritaires, mais ils peuvent tout de même appuyer le projet de loi. Dans le cadre d'une faillite d'entreprise, il est évident que le projet de loi favoriserait davantage les intérêts des travailleurs et des pensionnés que c'est le cas actuellement. Il nous permettrait certainement de nous engager sur la voie préconisée par les partisans des droits prioritaires.
Le projet de loi serait bénéfique à bien des égards. J'encourage donc les députés à l'appuyer pour ce qu'il permet de réaliser, au lieu de le rejeter pour ce qu'il ne fait pas. Il changerait les règles actuelles afin de: permettre à plus d'entreprises de se remettre sur pied après une faillite; mettre à l'abri une plus grande proportion de l'argent des régimes de pensions en cas de faillite; limiter les primes pouvant être versées aux dirigeants lors d'une faillite; accroître la transparence des régimes de pensions sans attendre que l'entreprise ait à se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ce projet de loi est une bonne nouvelle pour les travailleurs, les pensionnés, les actionnaires et les créanciers.
En conclusion, les travailleurs canadiens méritent des lois pratiques qui protègent leurs intérêts et les années de dur labeur qu'ils consacrent à leur entreprise et à leur pension. Des telles lois doivent assurer un juste équilibre qui permet aux entreprises de se restructurer, sans nuire aux investissements. Le projet de loi atteint ce juste équilibre. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de me joindre à mes collègues pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-405, lequel modifierait la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais rappeler à tous que les Canadiens travaillent fort et s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. Ils s'attendent à ce que nous effectuions des investissements intelligents et responsables qui font croître l'économie, dans l'immédiat et à long terme. Les Canadiens comprennent que, lorsque nous investissons dans la classe moyenne et dans les gens qui travaillent fort pour en faire partie, tout le monde en sort gagnant.
Les Canadiens s'attendent à ce que les efforts qu'ils déploient leur permettent de jouir d'une qualité de vie supérieure, de meilleures possibilités pour leur famille et leurs enfants et d'un avenir meilleur. Il va sans dire qu'après toute une vie de dur labeur, les Canadiens méritent de pouvoir vivre leur retraite dans la sécurité et la dignité. Voilà pourquoi nous avons quelques préoccupations à l'égard du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Le projet de loi C-405 a été présenté dans le but d'offrir une plus grande souplesse aux entreprises pour remédier aux déficits des fonds de pension et protéger la sécurité financière des Canadiens à la retraite. Toutefois, le projet de loi comporte des modifications problématiques et inutiles qui compromettraient les prestations de pension chèrement gagnées des Canadiens.
Pour donner un peu plus de contexte, j'aimerais rappeler à la Chambre quelques-unes des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les objectifs de retraite des Canadiens.
En juin 2016, nous avons conclu un accord historique avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce qui permettra aux Canadiens de toucher plus d'argent à leur retraite et de moins se soucier de leurs économies, et ainsi de passer davantage de bon temps avec leur famille. L'augmentation des cotisations au RPC sera mise en oeuvre progressivement sur sept ans, à partir de janvier prochain. Il faudra environ 40 ans de contributions avant qu'un travailleur obtienne la totalité des prestations supplémentaires pour toucher la prestation maximale, qui augmentera de jusqu'à 50 %.
Afin que tous comprennent mieux, voici un exemple. Aujourd'hui, la prestation maximale est d'un peu plus de 13 850 $. Si le renforcement du RPC était déjà en vigueur aujourd'hui, cela représenterait une hausse de près de 7 300 $, pour une prestation maximale de plus de 21 100 $, en dollars d'aujourd'hui.
L'augmentation est attribuable à deux changements. Premièrement, le gouvernement porte le taux de remplacement du revenu offert par le RPC du quart au tiers des gains admissibles. Cela veut dire qu'une personne qui gagne 55 000 $ en dollars d'aujourd'hui par année pendant sa vie professionnelle recevra environ 4 500 $ de plus par année à la retraite.
Deuxièmement, le projet de loi augmentera la fourchette de revenu maximale prévue par le RPC de 14 %, de sorte que ceux qui gagnent plus recevront une pension plus élevée.
Maintenant que des mesures de bonification similaires ont été apportées au Régime de rentes du Québec, l'ensemble des travailleurs canadiens peuvent envisager une plus grande sécurité au moment de la retraite. En 2017, le gouvernement est allé plus loin en concluant un accord avec ses partenaires provinciaux pour bonifier davantage le RPC. Par surcroît, le budget de 2018 prévoit une augmentation des prestations aux parents dont le revenu baisse après la naissance ou l'adoption d'un enfant, aux personnes handicapées et aux conjoints devenus veufs ou veuves à un jeune âge, ainsi qu'à la succession des cotisants à faible revenu.
Ces augmentations seront mises en oeuvre sans entraîner de hausse des taux de cotisation au RPC. Il est important de renforcer l'économie et de faire croître la classe moyenne, mais il faut également veiller à ce que les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour y arriver. C'est dans cette optique que le gouvernement du Canada a pris des décisions pour qu'un nombre croissant de Canadiens bénéficient de la croissance économique du pays.
Le gouvernement ne s'est pas contenté d'améliorer le RPC; il a également bonifié le Supplément de revenu garanti. Cette décision assure une plus grande sécurité de revenu à près de 900 000 personnes à faible revenu, notamment des aînés vivants seuls, dont 70 % sont des femmes. La bonification du Supplément de revenu garanti a permis de faire sortir 57 000 aînés vulnérables de la pauvreté.
Pour en revenir au projet de loi C-405, je souligne qu'il mettrait en péril la sécurité des prestations aux travailleurs et aux retraités, de même que les améliorations que le gouvernement a apportées au système de revenu de retraite.
Le projet de loi permettrait à l'employeur de restructurer ses employés afin de réduire leurs prestations de retraite, avec le consentement d'une simple minorité des participants au régime de retraite. Il permettrait également aux employeurs d'échapper aux pensions promises, au lieu d'honorer leurs obligations légales en finançant la totalité des prestations.
En conséquence, le projet de loi va à l'encontre de l'engagement que le gouvernement a pris en vue de trouver une façon équilibrée d'assurer la sécurité de la retraite. Le projet de loi nuirait également à la capacité des entreprises de garder des employés clés pendant leur restructuration, ce qui pourrait réduire les chances que la restructuration réussisse à maintenir l'entreprise à flot et à préserver les emplois.
En conclusion, au cours des trois dernières années, le gouvernement s'est employé à renforcer la classe moyenne et à favoriser sa croissance, en apportant une aide véritable aux gens qui travaillent avec acharnement pour en faire partie. Le gouvernement s'est également soucié de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, et les résultats de ses efforts sont éloquents.
Depuis notre arrivée au pouvoir, les Canadiens ont créé plus d'un demi-million de nouveaux emplois à temps plein; le taux de chômage du Canada est le plus faible que le pays ait connu en 40 ans, et le taux de chômage chez les jeunes a chuté de deux points de pourcentage depuis le début de l'année dernière. De plus, l'économie canadienne s'est avérée remarquablement robuste l'année dernière, en enregistrant une croissance qui a dépassé celle de tous les autres pays du G7. On s'attend à ce que, cette année et l'année prochaine, le Canada demeure l'une des économies qui connaissent la croissance la plus rapide.
Nous sommes fiers de ces réalisations, parce qu'elles prouvent que notre investissement et nos innovations profitent à tous les Canadiens. Cependant, le projet de loi C-405 affaiblirait la sécurité de la retraite et irait à l'encontre des progrès que le gouvernement a réalisés jusqu'à maintenant et de ceux qu'il s'emploie à réaliser. Pour cette raison, je demande à tous les députés de la Chambre de s'opposer au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon allocution en disant que c'est effectivement vendredi très noir pour les travailleurs, aujourd'hui.
De plus, le gouvernement a déposé un projet de loi pour imposer le retour au travail aux facteurs et aux factrices de Postes Canada en dépit du fait qu'ils étaient en train de négocier de façon libre et de bonne foi une convention collective. Après seulement 11 mois, le gouvernement a décidé de mettre ses gros sabots dans ces négociations et de forcer un retour au travail. On accorde moins de trois heures de débat pour le projet de loi dont on a déjà commencé à débattre et dont on débattra cet après-midi. C'est abominable de la part d'un gouvernement qui dit que les droits des travailleurs devraient être très importants. Il dit respecter les droits de négociation alors qu'il fait tout le contraire.
Par ailleurs, en 2011, quand les conservateurs ont imposé une loi pour forcer le retour au travail pour ces mêmes employés de Postes Canada, les libéraux déchiraient leur chemise en disant que c'était vraiment irrespectueux et que cela bafouait les droits des travailleurs. Or ils font exactement la même chose, avec encore moins de scrupules, parce qu'ils offrent encore moins de temps aux députés pour en débattre et pour défendre les travailleurs.
De plus, les conservateurs déposent aujourd'hui un projet de loi qui rendra les prestations de pension encore plus précaires. En effet, le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en ce qui a trait aux régimes de pension, présenté par le député de Durham veut transférer tous les risques d'un salaire différé sur le dos des travailleurs, au lieu qu'il y ait des prestations déterminées. Les prestations déterminées font en sorte que, pendant les années où on travaille, une certaine partie du salaire est différée, mise de côté, pour pouvoir assurer une certaine retraite. On sait exactement à quoi va correspondre le montant d'argent chaque année à partir du jour où on prend sa retraire.
Les conservateurs font donc la même chose que ce que les libéraux ont fait dans le projet de loi C-27. Or celui-ci a été mis sur la glace pour l'instant, parce qu'il y a eu trop de levées de bouclier de la part de travailleurs. Cela a d'ailleurs fait les manchettes. Le NPD a dénoncé cette situation. Mon collègue d'Hamilton Mountain a fait un travail colossal pour démontrer à quel point cela mettait à risque l'avenir des travailleurs et que cela créait deux systèmes de pension, un pour ceux qui ont déjà accumulé une certaine pension et un autre pour les jeunes qui arrivent. Ceux-ci ont droit à un régime de pension différent et beaucoup plus précaire. Je vais l'expliquer au fur et à mesure.
Cela fait en sorte que, même si on continue d'avoir un montant fixe et connu pour sa retraite, au lieu que le montant versé à la retraite soit fixe, les prestations vont varier en fonction du rendement des placements et du marché. C'est ce que les conservateurs proposent. On le sait, les placements sont parfois très positifs. On peut donc toucher un bon montant une année, et l'année d'après, si le rendement des placements est négatif, il peut ne pas y avoir d'argent pour les retraités.
Les travailleurs veulent-ils vraiment un salaire instable d'une année à l'autre, un salaire qu'ils ne peuvent pas prévoir? Je ne le crois pas. Est-ce que, d'une année à l'autre, on veut avoir un différentiel négatif de 15 000 $? Comment peut-on prévoir des rénovations? Comment peut-on remédier à un pépin? Comment peut-on prévoir un voyage? C'est de l'argent qu'on a contribué à mettre de côté toute sa vie, et cet argent peut disparaître en fumée à cause de ce projet de loi.
Cela va à l'encontre de toutes les valeurs que prône le NPD. Cela devrait aussi aller à l'encontre de ce que les libéraux proposent pour protéger les travailleurs. Cela met vraiment à risque l'avenir des travailleurs.
C'est comme dire aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail que même s'ils font le même travail et cotisent les mêmes montants pour leur retraite, il se peut qu'ils n'aient pas la même pension que ceux qui travaillent pour la même compagnie depuis 10 ans. C'est ce que causera le projet de loi C-405. Est-ce un traitement équitable si chacun des travailleurs paie le même montant mais que tous ne reçoivent pas la même pension tout compte fait? Non. Je pense que la réponse est assez évidente.
Le NPD s'oppose farouchement à ce type de projet de loi. On a juste à penser à tout ce qui s'est passé dans le scandale de Sears. La loi est indispensable pour protéger les pensions des travailleurs des entreprises qui font faillite, et celle du Canada en la matière est absolument inadéquate.
On dit qu'il faut payer les pensions et avoir un salaire différé payé par les créanciers, mais ce n'est pas le cas. En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité actuelle, les créanciers garantis sont toujours payés en premier. Ainsi, les fonds de pension des travailleurs arrivent en deuxième position. En fait, cet argent est toujours le dernier à être remis. Dans presque tous les cas, il ne reste pratiquement rien pour rembourser les fonds de pension des travailleurs.
Les employés retraités de Sears ne sont pas les premiers à être durement touchés par la faillite d'une compagnie canadienne. Plusieurs se souviendront de l'effondrement de Nortel. Cette étoile de la haute technologie canadienne s'est éteinte en 2009. Il s'agit d'une des plus grandes faillites de l'histoire canadienne. Des milliers de Canadiens et de Canadiennes ont perdu leur emploi, sans recevoir d'indemnité de départ ou de cessation d'emploi. Le régime de retraite de Nortel affichait un déficit de 2,5 milliards de dollars. Au terme de huit années de négociation, les employés de Nortel ont appris que leurs prestations de retraite seraient réduites de 30 à 45 %.
Revenons au cas de Sears qui est survenu il n'y a pas longtemps. Des milliers d'employés ont été mis à pied sans recevoir d'indemnité de départ ou de cessation d'emploi. Or on sait que des cadres de Sears se sont remboursés et ont obtenu des primes de plusieurs milliards de dollars, alors que leurs employés étaient jetés à la rue. Plusieurs employés devaient se retrouver un emploi, ce qui peut est difficile pour des gens qui ont travaillé 25, 30 ou 40 ans au même endroit. Certains d'entre eux n'avaient pas de diplôme; ils se sont retrouvés le bec dans l'eau puisqu'il est extrêmement difficile de se trouver un emploi à 50 ou 55 ans de nos jours.
Le NPD favorise l'idée de déclarer illégales les primes de fidélisation versées aux dirigeants qui ont acculé une entreprise à la faillite. On demande aussi que les entreprises soient obligées de garder leurs régimes de pension solvables et de limiter le passif non capitalisé. Permettre aux entreprises de se soustraire de leurs responsabilités en matière de paiement n'est rien d'autre que le vol des pensions des travailleurs, et c'est inacceptable.
Ce n'est pas quelque chose qui me surprend nécessairement de la part des conservateurs. Cependant, en ce jour noir du 23 novembre, à l'heure où on veut empêcher une libre négociation pour les travailleurs des postes, ce projet de loi arrive au mauvais moment.
C'est sûr que nous allons nous opposer à ce projet de loi parce que nous voulons protéger les systèmes de pension des travailleurs pour toutes les générations, y compris ceux de ma génération et celle de nos enfants, et faire en sorte que les risques soient partagés. En fait, le NPD souhaite que ce ne soit pas risqué et que nos cotisations servent à avoir des prestations déterminées justes et équitables pour toutes les générations de travailleurs.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à cette étape-ci de l'étude du projet de loi C-405 déposé par mon collègue le député de Durham, un député éminent, s'il en est, qui a eu une brillante carrière comme officier militaire. Juste avant d'avoir été élu par les citoyens de Durham et d'avoir servi comme ministre de la Couronne au sein du gouvernement Harper, il a également été avocat en litige pour des entreprises. Il connaît donc très bien le dossier et il est à l'affût des préoccupations des entreprises, des fournisseurs et des employés.
Cela fait que le projet de loi C-405, à notre point de vue, trouve le juste équilibre entre les différents intervenants, soit l'entreprise, les employés et les fournisseurs, quand, par malheur, la faillite frappe une entreprise.
D'abord, je dirai que nos pensées accompagnent toutes celles et ceux qui, au cours des années, ont travaillé très fort au sein de leur entreprise et qui se sont retrouvés le bec à l'eau quand, par malheur, celle-ci a fait faillite.
Dans ma circonscription, il y a des gens qui ont travaillé chez Sears, entre autres. Je ne peux pas le nommer, puisque je n'ai pu le joindre à l'avance pour lui en demander la permission, mais je tiens à saluer un bénévole émérite de ma circonscription qui participe aux activités caritatives. Il oeuvre beaucoup au sein des Chevaliers de Colomb de Montcalm, à Loretteville. Je tiens à le saluer car il m'a interpellé personnellement assez souvent au sujet de sa situation avec Sears. Je pense à lui lorsque je me lève à la Chambre pour parler de ce sujet.
Comme je le disais plus tôt, lorsqu'il est question des fonds de pension, il faut savoir trouver le juste équilibre entre les travailleurs, celles et ceux qui sont les premiers touchés par une faillite, l'entreprise elle-même, qui ne souhaite jamais faire faillite, à moins d'être une malotrue ou d'avoir une attitude de gredin, et les fournisseurs qui, eux, ont participé et ont fait confiance à l'entreprise et aux entrepreneurs et qui se retrouvent aussi le bec à l'eau lorsque, par malheur, la faillite frappe à la porte de leurs partenaires.
Le projet de loi C-405 permet, à notre point de vue, la flexibilité nécessaire pour permettre aux entrepreneurs d'éviter la faillite et aux employés de tirer leur épingle du jeu lorsque cela survient, tout en évitant que les entreprises partenaires, comme les fournisseurs de l'entreprise principale touchée, fassent les frais de la mauvaise gestion, des coups durs ou des dérives qui ont conduit l'entreprise à la faillite.
Ce projet de loi donne donc plus de flexibilité aux gestionnaires de l'entreprise. Par contre, on leur demande beaucoup plus de transparence quant à la gestion qu'ils ont exercée auparavant, surtout en ce qui concerne les fonds de pension. En outre, ce projet de loi prévoit des mesures de sécurité — en anglais, on dirait des safeguards — pour empêcher les administrateurs d'une entreprise de tripoter dans le fonds de pension des travailleurs.
C'est cet équilibre qui fait en sorte qu'à notre point de vue, ce projet de loi mérite d'être apprécié et adopté. Il est une solution à ce problème très grave. Ultimement, on souhaite éviter que toute entreprise fasse faillite. Il arrive effectivement qu'une entreprise soit acculée à la faillite et qu'elle n'ait d'autre choix que de prendre les décisions malheureuses nécessaires. Cependant, ce projet de loi permet surtout aux entrepreneurs de se donner la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre un temps d'arrêt avant de reprendre les affaires de façon plus positive et constructive.
Une fois qu'on fait faillite, c'est bien difficile de revenir en arrière. Comme on le dit dans une expression parfois galvaudée, une fois que la pâte à dentifrice est sortie du tube, on ne peut plus la remettre dedans. Une fois qu'on fait faillite, il faut vivre avec les conséquences. On doit donc éviter que l'entreprise fasse faillite.
Alors, comment éviter, de façon globale, qu'une entreprise fasse faillite? Dans un premier temps, il s'agit d'une saine gestion, et dans un deuxième temps, il faut éviter d'alourdir le fardeau fiscal des entreprises. Ce n'est peut-être pas le sujet principal de ce discours, mais il faut rappeler que ce n'est pas en imposant une taxe libérale sur le carbone qu'on va aider nos entreprises à prospérer.
Ce n'est pas non plus en maintenant ou en ajoutant des charges fiscales plus lourdes, comme le gouvernement libéral l'a fait depuis trois ans. Ce n'est surtout pas en faisant des attaques frontales, comme le gouvernement l'a fait lors de son dépôt d'intention du 18 juillet 2017 par l'entremise du ministre des Finances concernant la révision de la fiscalité des petites et moyennes entreprises où, finalement, le gouvernement considérait les entrepreneurs comme étant des fraudeurs potentiels et des profiteurs du système. Comme l'a déjà dit quelqu'un en dehors de la Chambre, ce n'est pas parce que le premier ministre a regardé dans le miroir ce matin que tous les entrepreneurs sont comme lui avec les petites entreprises — bien au contraire.
Donc, c'est pour cela qu'on doit tout faire pour empêcher les entreprises de faire faillite. La meilleure façon que le gouvernement peut les aider, c'est en réduisant la paperasserie, en offrant plus de flexibilité pour les opérations financières et, surtout, en ne créant pas de nouvelles taxes et charges fiscales, comme le gouvernement a fait.
J'ai le plaisir de conclure en disant que, pour nous, ce projet de loi est un pas en avant pour résoudre le problème des pensionnés lorsque la faillite frappe. Il s'agit d'avoir l'option de mettre en priorité la situation des pensionnés quand vient le temps de faire face à la faillite. On sait qu'actuellement les pensionnés sont au sixième rang de priorité lorsque vient le temps de régler une faillite. On peut penser à augmenter la marge, j'en ai parlé à plusieurs syndiqués, syndicats et gestionnaires de faillite. Tous vont dire que, généralement, si on le fait au tout début, on risque de créer plus de problèmes, parce que cela va empêcher l'entreprise d'avoir accès à un certain financement et à plus de flexibilité pour pouvoir éviter la faillite. Personne ne souhaite cela.
La surpriorisation des employés risque plus d'être un problème à moyen et à long terme que d'être solution à court terme et risque d'avoir des conséquences névralgiques. C'est pour cela que nous estimons que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) déposé par mon collègue l'honorable député de Durham mérite l'appui et le soutien des membres de la Chambre.
[Traduction]
Le député de Durham dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de confusion aujourd'hui et un grand étonnement face à l'ignorance de mes collègues du NPD concernant le nom, le numéro et le contenu du projet de loi. Les retraités ont de quoi être inquiets. Le discours de la députée de Pickering—Uxbridge montre qu'elle ne connaît pas le projet de loi non plus, car elle a parlé de sujets qui n'y sont pas liés.
Je veux un compromis. Cela me rappelle une citation qui dit qu'un compromis survient quand deux pauvres types négocient sans jamais arriver à rien. Peut-être suis-je moi-même un de ces pauvres types, mais ce qui est certain, c'est que nous n'arriverons à rien si mes collègues font comme tout à l'heure et abordent des sujets qui n'ont rien à voir avec le projet de loi.
J'inviterais mes collègues du NPD à faire la comparaison avec le projet de loi C-384, qui ne sera pas adopté par la Chambre. S'ils veulent parler des droits prioritaires et de différentes autres questions concernant les risques d'insolvabilité liés aux prestations déterminées, qu'ils appuient ce projet de loi et invitent des témoins au comité. Il s'agit d'une mesure importante pour faire des avancées.
Je n'ai jamais prétendu qu'il s'agissait de la panacée pour régler tous les problèmes, mais, des 19 millions de travailleurs au Canada, il n'en reste qu'environ 4,2 millions qui jouissent d'un régime de pension à prestations déterminées. Lorsqu'une entreprise approche l'insolvabilité et que le régime qu'elle offre est sous-capitalisé, les retraités sont en danger. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet de sauvegarder les entreprises. J'ai travaillé dans ce domaine à titre de conseiller juridique pour la sauvegarde d'Air Canada et de nombreux députés auront recours aux services de cette entreprise pour rentrer à la maison en fin de semaine. La société n'a pas eu à déclarer faillite. Les retraités n'ont pas été laissés pour compte. Les emplois des fournisseurs ont été préservés. Assurer la viabilité d'une entreprise est l'objectif des mesures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Personne ne veut qu'on procède à des liquidations. C'est le but. Faire des avancées dans trois secteurs clés, voilà ce que permettra le projet de loi C-405.
Tout d'abord, il permet à l'administrateur d'un régime de pension de préserver et de bonifier les fonds qui restent. Comme l'a souligné avec tant d'éloquence le député de Calgary, c'est généralement en période de difficultés économiques qu'on voit des cas de faillite et d'insolvabilité et c'est le pire moment possible pour transformer le reste des fonds en rentes. Si un régime est sous-capitalisé et que seulement 80 % des fonds sont accessibles aux retraités, ceux-ci, parce qu'ils sont obligés d'acheter la rente au pire moment afin de préserver le versement, peuvent subir une perte d'environ 10 % . Il faut préserver et bonifier ces régimes et c'est un des buts du projet de loi. Pourquoi s'opposerait-on à cela?
Laissons au comité le soin de débattre le nombre minimum de retraités qui doivent voter pour approuver la fusion d'un régime avec un autre dans le but de préserver et de bonifier ses actifs. Demandons l'avis de spécialistes à savoir si ce devrait être le tiers d'entre eux qui vote pour ou contre le transfert. Ce qu'il nous faut, ce sont des options pour protéger les actifs et possiblement assurer un futur rendement accru pour les prestataires du régime de retraite, en assurant la survie du régime et de ses avantages, par une meilleure mise en commun des ressources. Voilà un point.
Le projet de loi met fin aux abus et aux injustices découlant des primes accordées aux employés qui occupent des postes clés pour assurer leur maintien en poste. Les députés du NPD ont souvent parlé des primes que de nombreuses entreprises versent à leurs cadres, dont Nortel, qui a remis, injustement de l'avis de plusieurs, 200 millions de dollars en primes aux siens. Ce projet de loi freinerait cette pratique. Il nous permettra de remédier au problème en changeant le régime d'insolvabilité afin d'interdire aux entreprises d'offrir des primes et des paiements trop généreux par rapport au passif au titre du régime de retraite. Il prévoit également la présentation de rapports à l'échelle nationale et à l'échelle provinciale, notamment à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, car les pensions relèvent de la compétence provinciale et fédérale.
Je tiens à remercier bien des gens qui m'ont aidé dans cette démarche. Brian Rutherford et Mike Powell de GENMO. Même s'ils ne sont pas d'accord avec certains éléments sur le fond, c'est tout de même ce que je propose. Je remercie également Don Raymond, Keith Ambachtsheer, Rob Corkum, Paul Forestell, Andrea Boctor de Stikeman Elliott, et Natasha Monkman, une avocate spécialiste en régimes de retraite au cabinet Curtis.
Des retraités nous écrivent. Hier, j'ai parlé à Vic Morden qui a travaillé sur ces questions pour un syndicat pendant de nombreuses années. À son avis, le projet de loi constitue un progrès. Wayne Routley, Jennifer Bankay, Charlotte Wooler, Margaret Ann Dobbin, Thomas Airey et Alexander Fox s'inquiètent tous de la viabilité de leurs pensions à long terme et de leur sécurité financière à la retraite.
Le projet de loi C-405 propose des mesures concrètes pour faire avancer les choses. Nous devrions le renvoyer au comité. Si le NPD veut se pencher sur la question de la superpriorité ou d'autres enjeux, il peut le faire au comité.
En fait, les libéraux préfèrent maintenir le statu quo au lieu de faire des progrès considérables dans les trois domaines que j'ai mentionnés. Selon mes prévisions, la législature actuelle n'adoptera jamais un projet de loi prévoyant une disposition de superpriorité. Dans ce contexte, ne pourrions-nous pas, à tout le moins, offrir aux retraités les certitudes que prévoit le projet de loi à l'étude?
J'invite les députés des autres partis à laisser la partisanerie de côté. Optons pour des progrès soutenus. Votons en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrons alors discuter davantage des risques que courent les retraités pendant l'examen en comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 novembre, immédiatement avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
La Chambre reprend l'étude de la motion ainsi que de l'amendement.
Lorsque la Chambre a interrompu l'étude de cette motion, il restait un peu moins de neuf minutes au député de Vancouver Kingsway pour les questions et observations. Nous y passons donc dès maintenant.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu un certain nombre de députés néo-démocrates intervenir sur la question. Les gens qui suivent le débat devraient être conscients que nous, ministériels, avons toujours bon espoir qu'on en arrivera à une entente.
Nous ne nous réjouissons pas d'avoir à prendre une telle mesure, mais un gouvernement doit parfois faire des choix difficiles. Il en a été de même pour de nombreux — et j'insiste sur le mot « nombreux » — gouvernements et premiers ministres provinciaux néo-démocrates au Canada, qui ont souvent dû recourir à une loi de retour au travail. Le député d'en face a semblé dire que nous n'appuyons pas les syndicats, puisque nous présentons un projet de loi de retour au travail. C'est tout simplement faux. L'actuel gouvernement s'est montré très sympathique aux syndicats, et ses actions jusqu'à présent montrent clairement sa solidarité envers les travailleurs du Canada.
Pourquoi, selon le député, les gouvernements néo-démocrates de diverses provinces ont-ils à maintes occasions eu recours à une loi de retour au travail? Ont-ils eux aussi laissé tomber les syndicats?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rappeler que, hier, le député de Spadina—Fort York nous a raconté que sa mère avait l'habitude de lui dire que s'il voulait faire valoir son point de vue, il devait se joindre au NPD, et que, s'il voulait améliorer les choses, il devait se joindre au Parti libéral. J'aimerais informer le député de ce que ma mère avait l'habitude de me dire, à moi. Elle me disait: « Libéraux ou conservateurs, c'est du pareil au même. » Elle me disait aussi que le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils font toujours ce qu'ils ont dit qu'ils ne feraient jamais, alors que, dans le cas des libéraux, ils ne font jamais ce qu'ils ont dit qu'ils feraient.
À l'heure actuelle, le gouvernement prétend qu'il appuie le mouvement syndical, alors que, dans les moments critiques, il refuse de lever le petit doigt. À l'extérieur de cette enceinte, les agents de sécurité portent des cravates et des casquettes vertes portant le mot « Respect ». Pourquoi? Parce que leur convention collective est échue depuis des années sous le gouvernement libéral. Ce dernier va même jusqu'à refuser de faire quelque chose pour les personnes qui assurent la sécurité des parlementaires. Il ne peut même pas veiller à ce que ces gens aient des conditions de travail décentes ou à ce que leur travail soit régi par une convention collective en bonne et due forme. Je n'ai donc pas de leçon à recevoir du gouvernement libéral sur la façon d'appuyer le mouvement ouvrier.
J'ajouterai ceci. Il est vrai que des premiers ministres provinciaux de toutes les allégeances ont déjà été forcés de proposer une loi de retour au travail. La différence, si le député avait écouté mon intervention, c'est que cette mesure est prise lorsque des services essentiels sont en jeu — personnel hospitalier, policiers, pompiers, contrôleurs aériens. Les Canadiens comprennent qu'il doit y avoir certains paramètres pour encadrer le droit de grève. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne les travailleurs de Postes Canada. Le député devrait donc nous expliquer pourquoi il ordonne à ces travailleurs de retourner au travail alors qu'ils n'assurent pas un service essentiel.
Monsieur le Président, ce n'est pas possible de jouer sur les deux tableaux.
Mon collègue dit qu'il n'y a aucune différence entre l'approche actuelle du gouvernement et l'approche des conservateurs en 2011. En 2011, le gouvernement conservateur a imposé des conditions de travail précises. Il n'a pas permis aux parties d'avoir leur mot à dit concernant l'arbitre, et le processus d'arbitrage était tel que cela prenait la forme d'une démarche où une partie remportait tout.
Tous ces aspects sont traités différemment dans le projet de loi. En particulier, j'aimerais demander au député ce qu'il pense du paragraphe 11(3) que voici:
Pour rendre une décision ou choisir une offre finale — au titre de l'alinéa (1)b), le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité:
a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;
b) de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale;
c) d'assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel [...]
Qu'est-ce que le député pense de cela?
Monsieur le Président, il y a en effet une grande différence entre l'approche utilisée par le présent gouvernement et celle utilisée par les conservateurs en 2011 pour leurs projets de loi de retour au travail: les conservateurs avaient, à tout le moins, permis à la Chambre d'en débattre.
Pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi de retour au travail qui touche les employés d'une société d'État qui exerce ses activités partout au pays, et nous n'aurons que quelques heures pour en débattre, soit jusqu'à environ 2 heures cette nuit. C'est tout le temps accordé par les libéraux pour le faire. Ce n'est pas démocratique. C'est là toute la différence entre ce qui se passe maintenant et ce qui s'est passé la dernière fois qu'un projet de loi a été présenté à la Chambre pour forcer les employés de Postes Canada à reprendre le travail.
Personne chez les libéraux n'a expliqué pourquoi ils craignent tant d'en débattre et pourquoi ils sont aussi méprisants à l'égard des députés qui sont à la Chambre pour représenter les vues de leurs concitoyens, au point de vouloir écourter le débat et de ne pas vouloir que les médias et la population sachent ce qu'ils font. C'est pourquoi ils font adopter ce projet de loi au beau milieu de la nuit: pour que les Canadiens ne voient pas à quel point le gouvernement libéral est faible et méprisant à l'égard du mouvement syndical et du droit de grève dans notre pays.
Monsieur le Président, le député a, de toute évidence, une connaissance approfondie des lois du travail.
Il y a quelques heures à peine, nous étions avec les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes pour les appuyer, et ils nous ont expliqué clairement leurs conditions de travail, les risques pour leur santé et leur sécurité ainsi que leur rémunération inéquitable, qui touche principalement les femmes.
Les députés libéraux attendent anxieusement, espérant qu'une entente soit encore possible. Ce ne sont que des sornettes. Nous savons qu'une entente est impossible parce que Postes Canada a la carte maîtresse en main. Elle sait que ses amis du gouvernement libéral seront là pour l'appuyer, comme toujours.
J'aimerais que mon collègue parle du message implicite dans le débat d'aujourd'hui, soit que seuls les employés sont à blâmer pour le retard, alors que nous savons fort bien que Postes Canada ne négociera pas de bonne foi.
Monsieur le Président, il y a effectivement un message implicite.
L'une des questions fondamentales que l'on doit se poser, c'est comment le gouvernement peut être un intermédiaire honnête et faire appliquer la Charte des droits et la Constitution aux relations de travail au pays. Selon moi, il doit jouer son rôle d'intermédiaire honnête avec intégrité et garantir des règles équitables.
Qu'a fait le gouvernement? Il y a quelques semaines, lorsque Postes Canada a proposé d'éliminer les prestations d'invalidité de ses employés malades ou blessés, exerçant ainsi des pressions sur les travailleurs les plus vulnérables au Canada, le gouvernement est demeuré muet. Le gouvernement et les députés libéraux se sont croisé les bras et ont laissé Postes Canada adopter cette mesure. Ils ne l'ont même pas critiquée.
Ensuite, il y a plusieurs semaines, le gouvernement libéral a indiqué être prêt à présenter un projet de loi de retour au travail. Je le répète, j'ai travaillé 16 ans dans le milieu syndical, et, lorsque la partie patronale défend un point de vue et qu'elle sait qu'elle dispose d'un filet de sécurité en raison de la présentation imminente d'un projet de loi de retour au travail, la dynamique de négociation change. Il n'est plus essentiel pour la partie patronale de conclure une entente, étant donné qu'elle sait que le gouvernement défend ses intérêts.
Enfin, y a-t-il un seul député libéral qui a parlé du point de vue des travailleurs aujourd'hui? Il n'y en a pas eu un seul. Je les entends répéter la propagande de l'employeur, selon laquelle les bureaux de poste sont remplis d'articles qui ne seront pas livrés. Les travailleurs, qui connaissent la situation, affirment qu'elle n'est pas si dramatique et que la livraison du courrier et des colis est assurée, étant donné qu'il s'agit d'une grève tournante.
Toutefois, j'entends les députés libéraux...
Monsieur le Président, le député a présenté des arguments acceptables. Toutefois, il est malhonnête de laisser entendre que le temps alloué au débat sera insuffisant alors que pratiquement tous les députés néo-démocrates qui souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi auront l'occasion de le faire aujourd'hui.
Le député croit-il qu'il existe des situations où il faut forcer les employés à retourner au travail? Le cas échéant, dans quels secteurs ou industries cela serait-il approprié?
Monsieur le Président, premièrement, il est important de préciser ce que nous faisons ici aujourd'hui. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'une motion présentée par le gouvernement libéral, dans le but de restreindre de manière draconienne et antidémocratique le débat à l'égard d'un projet de loi de retour au travail qui n'a pas encore été présenté à la Chambre. La motion limiterait à seulement quelques heures le débat sur le projet de loi de retour au travail et ses éléments fondamentaux. Ce n'est pas démocratique.
Pour répondre à la question du député qui a demandé s'il existe des situations où un projet de loi de retour au travail est justifié, à mon avis, non. Nos codes du travail comportent des dispositions relativement aux services essentiels qui permettent en tout temps, à tout employeur, de demander à une commission des relations de travail une désignation des services essentiels, comme cela se fait pour les policiers, les pompiers et les contrôleurs aériens, dont une grève compromettrait évidemment la sécurité de la population. Par conséquent, nous acceptons les restrictions de ces droits à la grève, mais cela se fait dans le cadre d'un processus judiciaire, non politique, comme le font les libéraux. Cela montre leurs choix politiques. Les libéraux défendent le patronat et s'en prennent aux syndicats. Ils n'appuient pas le droit à la grève au pays.
Monsieur le Président, je n'exagère pas en disant que je suis profondément déçue et révoltée d'avoir à intervenir à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer à la supermotion du gouvernement et, pour finir, au projet de loi qui a été rédigé dans le seul but de forcer les employés du STTP à retourner au travail.
Le gouvernement, dans son arrogance, bafoue les droits des travailleurs garantis par la Charte de s'organiser et de diminuer les services lorsque l'employeur refuse de négocier de bonne foi une convention collective. Tout salarié au pays devrait être au courant de ce que fait le gouvernement et s'insurger, il faut l'espérer, de le voir piétiner ainsi les droits de la personne et les droits constitutionnels. Il est tout particulièrement odieux de voir cela se produire après ce qui s'est passé en 2011.
En 2011, Stephen Harper était premier ministre, à la tête d'un gouvernement majoritaire, et le NPD formait l'opposition officielle. Même si la situation m'avait révoltée à l'époque, comme elle me révolte aujourd'hui, je n'avais jamais été aussi fière d'être au côté de Jack Layton pour lutter avec tous les outils à notre disposition contre la loi de retour au travail imposée au STTP pour contrer ses efforts et son droit de négocier une convention collective juste et équitable avec Postes Canada.
Même si ce passé honteux vient nous hanter aujourd'hui, il existe tout de même deux grandes différences entre ce qui s'est passé en 2011 et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
D'abord, le projet de loi imposé par les conservateurs de Stephen Harper a été jugé ultérieurement comme une violation des droits conférés au syndicat par la Charte. Pourtant, le premier ministre actuel, celui des voies ensoleillées, n'a aucun scrupule à suivre l'exemple de M. Harper en bafouant encore une fois les droits des travailleurs et du syndicat, qui sont garantis par la Charte. C'est révoltant. Bien sûr, nous connaissons tous le sort qui a été réservé à M. Stephen Harper.
Passons à la deuxième différence. Alors que les libéraux ont patienté un peu plus de cinq semaines avant de brimer les droits garantis par la Charte dont jouit le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, les conservateurs, eux, ont saisi l'occasion de le faire le plus rapidement possible. Cela dit, la motion des libéraux — et c'est difficile à croire — est encore plus restrictive que celle présentée par le gouvernement de Stephen Harper: elle limite le débat à la période la plus courte possible. Nous devons clore cette mascarade d'ici la fin de la séance d'aujourd'hui. C'est une attaque en règle contre la démocratie, et le premier ministre n'a même pas la décence d'en avoir honte.
Ce n'est qu'une autre promesse brisée qui vient grossir l'amoncellement des engagements, maintenant abandonnés, de la campagne électorale de 2015: je pense à la réforme électorale, au traitement digne et équitable des anciens combattants et de leur famille, aux modestes déficits et à l'équilibre budgétaire ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'aimerais bien qu'on m'explique comment on peut justifier l'achat, pour 4,5 milliards de dollars, d'un vieux pipeline qui fuit. Dans les faits, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté considérablement au Canada en 2017. N'oublions pas la promesse des libéraux de ne jamais avoir recours à des projets de loi omnibus. Ils voulaient créer un gouvernement ouvert et transparent. Rappelons-nous également le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, qu'ils ont promis la main sur le coeur. J'en reviens au refus de Postes Canada de négocier une convention collective juste et équitable avec ses employés affiliés au Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Si l'on s'en tient au discours du gouvernement, nous sommes censés croire que c'est un autre cas de syndicat cupide qui se sert des fonds publics pour gonfler sa caisse. Penchons-nous sur les faits. Je suis convaincue que le premier ministre aimerait les entendre.
Le nombre de blessures au travail chez Postes Canada a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. Cette hausse est surtout attribuable à l'initiative de transformation postale, qui oblige les travailleurs à faire de plus longs trajets en transportant des charges plus lourdes. Aujourd'hui, le taux de fréquence des accidents invalidants chez les facteurs est huit fois plus élevé que le taux moyen observé dans le reste du secteur fédéral, lequel comprend notamment les débardeurs, les mineurs et les travailleurs des secteurs du transport routier et des chemins de fer. Mike Palecek, du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, a demandé sur Facebook que des travailleurs blessés des postes parlent de leur expérience. En quelques heures à peine, il a obtenu 450 réponses. Les histoires sont déchirantes. Nous devrions avoir honte d'un gouvernement qui laisse une société d'État exploiter ainsi ses travailleurs. En fait, le gouvernement semble même cautionner une telle façon de faire.
J'ai l'impression qu'on est de retour dans les terribles années 30. On entend des histoires de travailleurs qui, à cause des heures supplémentaires qui leur sont imposées, ne peuvent pas rentrer à la maison pour s'occuper de leurs enfants tant qu'ils n'ont pas terminé leur itinéraire et qui doivent marcher la nuit tombée dans des secteurs dangereux.
On entend parler de travailleurs qui se font dire de porter une lampe frontale, comme si cela allait régler tous les problèmes. On entend parler de relations tendues à cause du stress que subissent les travailleurs qui doivent faire de longues heures. On entend parler de mères dont les enfants pensent qu'ils ont de mauvais parents parce que ceux-ci ne sont pas en mesure d'assister à leurs activités sportives ou scolaires ou de les mettre au lit le soir.
Pensons à cette période de l'année, où les travailleurs sont dehors tard le soir, en pleine noirceur, à se frayer un chemin à travers les bancs de neige et les trottoirs glacés. Les blessures au travail sont évitables. Il est inadmissible que les membres du STTP soient appelés à endurer ce genre de risques uniquement pour mettre de la nourriture sur la table et garder un toit au-dessus de leur tête — et j'ajouterais que les travailleurs ne peuvent même pas partager leur repas avec leur famille ou savourer des moments de repos chez eux parce qu'il n'y a pas assez d'heures dans une journée pour parcourir les trajets que Postes Canada leur impose.
Tout au long de la grève tournante qui a débuté le 22 octobre, on a entendu des histoires de travailleurs dont les prestations d'invalidité ou les prestations parentales complémentaires avaient été interrompues par Postes Canada, les laissant anxieux, stressés et plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé mentale.
Il n'y a aucune autre façon de décrire cela que de dire que Postes Canada fait preuve de mesquinerie, d'autant plus que le STTP a été consciencieux dans ses moyens de pression pour perturber le moins possible les services aux Canadiens tout en les informant des enjeux qui forcent le STTP à prendre ces mesures.
Il convient de noter que ce n'est pas seulement une question d'argent pour les membres du STTP. Parlons-en. Parlons du fait que Postes Canada est tout à fait rentable. Je cite le rapport annuel de 2017. La société d'État a enregistré en 2017 un résultat avant impôt de 74 millions de dollars, principalement en raison d'une croissance sans précédent du secteur des colis.
Ce sont en grande partie les colis du régime intérieur qui ont contribué à la croissance des revenus du secteur des colis, qui s'élèvent à 393 millions de dollars, ce qui témoigne du rôle important que joue Postes Canada dans la livraison des produits pour les consommateurs et les détaillants en ligne au pays. En 2017, pour la première fois, Postes Canada a franchi la barre des 2 milliards de dollars pour ce qui est des produits du secteur des colis. Les revenus annuels du secteur des colis ont crû de plus de 900 millions de dollars depuis 2011, soit l'année où la société d'État a réorienté ses opérations pour mettre l'accent sur le commerce électronique. En s'adaptant aux besoins changeants des Canadiens, qui utilisent les services postaux davantage pour la livraison d'achats en ligne que le courrier, Postes Canada est devenue et demeure le numéro un des colis au Canada. Fait intéressant ou tragique, ces revenus record ont été possibles parce que les membres du STTP assuraient la livraison du courrier et des colis avec fiabilité et professionnalisme.
Parlons aussi de la demande du STTP pour une hausse salariale de 2,9 % par année pendant la durée de la convention collective. Elle n'est pas déraisonnable, surtout si on pense que les employés de Purolator, dont 90 % des parts sont détenues par Postes Canada, gagnent en moyenne 5 $ de plus l'heure que les membres du STTP alors qu'ils font pratiquement le même travail, et qu'ils ont eu droit à une hausse salariale de 3 % dans leur dernière convention collective.
En résumé, côté pécuniaire, les travailleurs du STTP demandent seulement la parité avec les autres employés de Postes Canada qui font le même travail. Parlant de parité, ce n'est que récemment que le STTP a réussi à dégager une entente en matière d'équité salariale dans laquelle on a reconnu que ses facteurs ruraux et suburbains, en majorité des femmes, ont fait l'objet d'une discrimination systématique en étant payés moins cher que leurs homologues urbains, en majorité des hommes. Ne prétendons pas qu'après des décennies d'iniquité, les dirigeants de Postes Canada ont soudainement changé d'avis et décidé d'offrir un juste salaire à leurs facteurs ruraux et suburbains. Non. Ils ont été contraints à le faire en arbitrage et ils n'ont toujours pas payé le règlement arbitral. Pas un cent n'a été versé. L'équité salariale est une autre raison pour laquelle les membres du STTP sont en grève. Et pendant ce temps, Postes Canada est rentable.
Parlant de rentabilité, pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Le STTP comprend très bien la nature changeante de l'environnement de travail provoquée par la numérisation et l'explosion du commerce électronique. Organisation socialiste progressiste, le STTP sait qu'il fournit un service public essentiel qui doit être accessible et viable pour tous les Canadiens.
Autrement dit, le STTP sait comment une démocratie doit fonctionner, mais c'est quelque chose que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur qui l'a précédé ne semblent pas le moins du monde en mesure de comprendre. Je m'éloigne du sujet, toutefois.
Conscient qu'il a le mandat d'offrir un service public essentiel à la population dans un marché en évolution, le STTP a pris les devants en suggérant à Postes Canada des façons de diversifier et d'étendre ses services, à partir des infrastructures existantes, pour mieux servir les Canadiens et s'assurer de dégager des profits à réinvestir dans la société.
Sa proposition, préparée en collaboration avec l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, ACORN Canada et les Amis des services publics, tient compte du fait que nous sommes à la croisée des chemins. Nos terres, notre air et notre eau subissent déjà les effets des changements climatiques. Les inégalités économiques et les emplois précaires sont en hausse. Les mises à pied dans l'industrie de l'extraction des combustibles fossiles accroissent l'incertitude économique.
Le Canada peut fonctionner entièrement à partir d'électricité renouvelable d'ici 2035 et faire la transition vers une économie propre d'ici 2050, si c'est ce que nous souhaitons. Il faut toutefois nous y mettre tout de suite.
Postes Canada peut piloter cette transition en proposant des services publics cruciaux, tels que des bureaux de poste équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques; un parc de véhicules de livraison alimentés en énergies entièrement renouvelables; des facteurs qui assurent un service de vigilance auprès des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, les aidant à demeurer dans leur foyer plus longtemps; des bureaux de poste qui deviennent un carrefour en matière d’innovation sociale et d’accès aux technologies numériques, un lieu de mise en commun pour les collectivités où s’établissent des liens entre les consommateurs et les entreprises à vocation écologique; la possibilité d'un service consolidé assurant la dernière portion — dernier kilomètre — du processus de livraison afin de réduire la congestion dans les centres urbains et l’impact environnemental des villes; enfin, et surtout, des services bancaires postaux permettant d'offrir des services financiers inclusifs, en particulier aux populations mal desservies par les banques commerciales, par exemple dans les collectivités rurales et de nombreuses communautés autochtones.
Il a été question de services bancaires postaux à la Chambre dernièrement lorsque nous avons débattu la motion M-166 que j'avais présentée — qui a été défaite — et dans laquelle je demandais qu'un comité se penche sur la mise sur pied d'un système public de services bancaires postaux relevant de Postes Canada. Le moment est tout à fait propice pour faire des investissements dans cette société, tels ceux proposés dans le plan Vers des collectivités durables, qui assureraient la rentabilité de Postes Canada à long terme.
Il faut soutenir pleinement le régime de retraite des travailleurs des postes et régler les questions d'équité salariale soulevées par l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints. Des profits plus grands et une solide source de revenus permettraient au gouvernement de rétablir la livraison du courrier à domicile dans les quartiers où elle a été éliminée par l'ancien gouvernement conservateur, comme les libéraux l'ont promis pendant la campagne électorale. Les libéraux pourraient alors tenir une promesse, contrairement à leur habitude.
Depuis la présentation de ma motion d'initiative parlementaire est paru le rapport intitulé « Une banque postale: une banque pour tous », rédigé par John Anderson pour le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Le rapport confirme ce que nous savons déjà. Les grandes banques délaissent les zones rurales et urbaines du Canada. Trop de gens n'ont plus accès à une banque ou à une coopérative de crédit. Moins de 10 % des communautés autochtones comptent une succursale bancaire. Privés d'accès aux services bancaires, les résidants des régions rurales doivent faire des heures de route pour avoir accès à leur propre argent ou compter sur le bon vouloir des propriétaires d'entreprises privées qui acceptent d'encaisser des chèques moyennant des frais élevés.
Dans les zones urbaines, les entreprises de prêt sur salaire ciblent les personnes à faible revenu qui n'ont pas les moyens de payer les frais de service des grandes banques. Avoir accès à notre propre argent ne devrait pas être un privilège, mais bien un droit, un droit dont aucun Canadien ne devrait être privé.
Nous savons pour l'avoir constaté dans d'autres secteurs que les services publics sont plus solides et plus économiques. Ils sont de meilleure qualité que les services offerts par des organismes privés. Les profits reviennent à la société d'État afin d'améliorer les services et de rémunérer les travailleurs, au lieu de servir à remplir les poches des administrateurs et des PDG.
Malgré l'appui généralisé de municipalités et de particuliers de tout le pays, tant des régions urbaines que des régions rurales, du Centre canadien de politiques alternatives et de la Fédération nationale des retraités, et malgré les milliers de cartes postales envoyées par des électeurs représentés par 136 députés, qui disaient souhaiter le rétablissement d'un service de banque postale au Canada, la motion M-166 a été rejetée en raison de la vision à courte vue et de l'égocentrisme du gouvernement et de l'opposition officielle, comme il fallait s'y attendre.
Les services bancaires postaux, ainsi que l'ensemble des propositions contenues dans le plan Vers des collectivités durables, servent à appuyer Postes Canada, à investir dans sa main-d'oeuvre et à élargir les services qu'elle offre afin de veiller à ce qu'elle continue d'être rentable pendant de nombreuses années à venir. Il s'agit d'un document produit soigneusement et avec fierté par le STTP et présenté à Postes Canada en guise de proposition de partenariat pour l'avenir. En fait, c'est le meilleur exemple d'union sociale progressiste que j'aie vu depuis longtemps.
Je suis fière du travail que le STTP a accompli en vue de créer un Canada plus inclusif, plus juste et plus égalitaire, un Canada où les services publics sont accessibles, durables et abordables pour tous, sans perdre de vue la crise des changements climatiques. Si seulement le gouvernement et les ministériels, ainsi que les autres députés, se montraient aussi préoccupés et créatifs dans ce dossier que le STTP.
En plus des propositions qu'englobe le plan Vers des collectivités durables, l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints travaille à la mise au point d'une proposition portant sur un système de transport rural offert entièrement par Postes Canada ou en partenariat avec des transporteurs privés, afin de remplacer les services que l'entreprise Greyhound a cessé d'offrir aux collectivités canadiennes à l'ouest de Sudbury, en Ontario. Avec ses bureaux établis dans des localités rurales et urbaines des quatre coins du pays, Postes Canada possède l'infrastructure nécessaire pour assurer la prestation de services publics essentiels comme ceux-là, d'une façon abordable, durable, accessible et intelligente.
L'ACMPA et le STTP ont fait preuve d'un leadership intelligent fondé sur des principes en élaborant les propositions du plan Vers des collectivités durables. Il serait judicieux que la Société canadienne des postes envisage sérieusement d'établir un tel partenariat, car cela aiderait Postes Canada et les Canadiens laissés en rade. Ce partenariat permettrait aux Canadiens qui vivent dans les régions et les localités touchées de maintenir leurs liens, et il contribuerait grandement à l'économie.
Au lieu de cela, nous semblons faire face à une société et à un gouvernement qui ne comprennent pas que nous sommes tous gagnants lorsque des travailleurs sont en mesure d'évoluer dans un milieu de travail sécuritaire et sain.
Avant la transformation postale, les travailleurs des postes arrivaient au travail chaque jour, prêts à livrer le courrier et à le faire avec fierté. Cependant, les exigences croissantes de Postes Canada auxquelles les travailleurs doivent répondre ont eu des effets dévastateurs sur la santé physique, la vie familiale, les ressources financières, le temps et la santé mentale des travailleurs du STTP, des effets entièrement évitables.
Avec sa permission, j'aimerais citer les observations de Dru Oja Jay à propos de ce différend et de la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui:
Toute grève qui aboutit suscite tout d'abord la colère des médias, entre autres. Les employés de Postes Canada n'ont pas été épargnés à cet égard.
Ils font la grève pour préserver leur santé et leur sécurité (ils sont sans cesse surchargés de travail et se blessent fréquemment), mais aussi pour le bien du public (ils ont un plan de transformation des services postaux en moteur de transition économique et environnementale). Ils négocient également pour obtenir l'égalité salariale en faveur des facteurs ruraux, qui sont en fait, en majorité, des factrices.
Après avoir laissé traîner les choses pendant des mois, Postes Canada joue ses cartes sous forme d'annonces un peu spéciales relayées dans les manchettes de CBC/Radio-Canada, du genre:
Le syndicat rejette l'offre de trêve et de médiation de Postes Canada.
La grève de Postes Canada est tout simplement en train de nous tuer, déclare la petite entreprise.
Rapidement, un autre type d'annonce a suivi:
Le fédéral s'apprête à légiférer pour mettre fin à la grève de Postes Canada si le conflit n'est pas réglé dans les prochains jours.
C'est le signal on ne peut plus évident que la direction de Postes Canada n'a plus à se soucier de négocier. Pourquoi essayer d'arriver à une entente alors que le fédéral vient juste de promettre de retirer aux travailleurs le droit qui est le leur de déterminer leurs conditions de travail?
Lorsque la propagande devient aussi grossière, lorsque notre premier ministre qui aimait les facteurs se met à aimer le travail forcé, en tant que premier parmi ses pairs, c'est à ce moment-là que l'appui compte le plus.
Je veux dire votre appui. J'espère que tout un chacun réfléchira quelques instants au sort qui attend les facteurs et à l'appui qu'ils demandent. Est arrivé le temps auquel les gens font allusion lorsqu'ils disent « quand le moment viendra ».
Le temps est venu. Je ne présume aucunement que nous serons capables de faire autre chose que d'exprimer notre dégoût et notre tristesse profonde à la vue de ce qui se passe. Les néo-démocrates sont choqués de voir le gouvernement obliger la Chambre d'adopter ce projet de loi antidémocratique.
Je me battrai avec tout mon coeur pour la démocratie, l'équité et le droit des syndicats et des employés de négocier une convention collective équitable avec leur employeur, sans que ce genre de loi leur nuise, car c'est une violation des droits garantis dans la Charte.
Au cas où quelqu'un douterait encore de notre intention, à moi et aux autres députés néo-démocrates, je tiens à dire que nous n'appuierons pas ce projet de loi. C'est une sombre perspective, mais comme le premier ministre dirige un gouvernement majoritaire, il ne fait aucun doute qu'il exercera le pouvoir qu'il détient avec la même nonchalance qu'il manifeste depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Il ne faut pas s'y méprendre: les Canadiens ont élu les libéraux parce qu'ils voulaient se débarrasser de Stephen Harper. Malheureusement, ils n'y sont pas arrivés. Stephen Harper occupe toujours le cabinet du premier ministre.
J'ai hâte de voir le premier ministre et le gouvernement récolter ce qu'ils sont en train de semer aujourd'hui. Les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes méritent mieux, de même que tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, il est vraiment intéressant d'écouter la députée. Elle et le député d'Hamilton-Centre siégeaient à l'Assemblée législative de l'Ontario lorsque leur parti, le NPD, formait le gouvernement de cette province. À trois reprises pendant qu'il était au pouvoir, le gouvernement néo-démocrate a fait adopter une loi de retour au travail.
La députée d'en face parle de se battre avec tout son coeur. Elle essaie de donner l'impression que le NPD est le parti des travailleurs. Toutefois, elle et ses collègues doivent se rappeler les lois de retour au travail adoptées par les néo-démocrates provinciaux non seulement en Ontario, mais aussi en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba.
Le gouvernement est favorable à l'idée que les conventions collectives doivent être négociées. Nous voulons aider les travailleurs des postes. C'est la raison pour laquelle nous avons fait preuve de patience pour qu'un accord négocié puisse être conclu. La députée d'en face est-elle prête à présenter ses excuses aux Canadiens pour leur avoir donné une fausse impression?
Monsieur le Président, j'ai quelque chose à dire au député, puisqu'il me le demande. Lorsque j'étais députée néo-démocrate provinciale et que mon parti était au pouvoir en Ontario, nous n'avons jamais eu recours à une loi de retour au travail. Il y a d'ailleurs eu une grève de trois semaines dans le transport en commun à Toronto, et pendant tout ce temps, le ministre du Travail n'a ménagé aucun effort, jour après jour, pour amener les partis à conclure un accord équitable. Il a refusé de se servir d'une loi de retour au travail. Les députés néo-démocrates de l'Assemblée législative de l'Ontario ont refusé de céder devant ceux qui demandaient une loi de retour au travail.
Que le député attaque ma réputation en laissant entendre le contraire est très insultant. Ce qu'il dit est faux. S'il y en a un qui doit présenter ses excuses, c'est bien lui. Comment ose-t-il?
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue, qui a fait de l'excellent travail dans ce dossier. Elle mérite des éloges.
J'ai entendu toutes sortes de propos venant des députés d'en face au sujet des lois de retour au travail. La principale pierre d'achoppement dans les négociations est la question de la santé et de la sécurité. L'impasse est majeure à cet égard. Les travailleurs se plaignent et appellent leur syndicat à l'aide dans le cadre de la négociation collective. Le gouvernement, lui, est d'avis que les travailleurs devraient reprendre le travail maintenant et que leurs problèmes de santé et de sécurité peuvent être réglés plus tard.
Le gouvernement dit que les profits des entreprises baissent. Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que, si l'on en croit le gouvernement, les profits des entreprises ont une plus grande valeur et une plus grande importance que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs?
Monsieur le Président, je me suis calmée. Il est absolument essentiel que, peu importe où ils travaillent, les gens soient respectés et que leur santé et leur sécurité soient protégées.
Depuis qu'une loi les a obligés à retourner au travail en 2011, les travailleurs des postes ont vu leurs conditions de travail se détériorer sans cesse. On leur demande maintenant de transporter des colis plus lourds sur de plus longs itinéraires. Cette situation cause de graves blessures au travail. J'ai entre les mains un énorme document qui décrit des blessures absolument horribles subies par des travailleurs des postes.
La réalité, c'est qu'on ne devrait jamais demander à quelqu'un de travailler dans un milieu qui nuit à sa santé et au bien-être de sa famille. Pourtant, c'est exactement ce que fait Postes Canada. Si on ajoute à cela le fait que les travailleurs sont constamment harcelés par la direction de Postes Canada, on peut dire que le climat de travail est extrêmement malsain.
Monsieur le Président, en 1990, j'avais six ans, alors je ne vais pas accuser quiconque de quoi que ce soit. En ce qui a trait à la situation actuelle, la grève a un coût pour l'économie canadienne. Il s'agit donc de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts.
Oui, les droits constitutionnels sont en jeu si l'on force les travailleurs à retourner au travail de manière inadéquate. Nous savons que ce n'est pas inconstitutionnel dans tous les cas, et nous savons cela parce que les tribunaux ont établi une marche à suivre pour procéder équitablement. La nomination de l'arbitre doit se faire en consultation avec le syndicat. Aucun point litigieux ne doit être laissé de côté dans les négociations s'il est important. Nous ne devons pas imposer les conditions. Ce n'est pas ce que nous faisons dans le projet de loi.
Les députés ont parlé de veiller à la santé et à la sécurité des employés et de veiller à ce que les employés reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si les députés avaient lu le projet de loi, ils sauraient que ces mots constituent, en fait, les principes directeurs de la loi.
En ce qui a trait à Postes Canada, y a-t-il une possibilité que la députée impose un retour au travail par voie législative? S'il y a des répercussions économiques pendant, disons, un an, est-ce que cela serait acceptable? À quel moment estimerait-elle que le coût est trop élevé?
Monsieur le Président, on ne cesse d'invoquer les répercussions économiques de ce conflit. Je soutiens qu'il s'agit d'un argument inventé de toutes pièces par le gouvernement et Postes Canada. Les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, qui font le suivi des colis, affirment qu'il n'y a pas autant de remorques qui attendent d'être déchargées qu'on le prétend. Il va sans dire qu'il y a des retards, car il s'agit d'une grève tournante, mais il n'y a pas d'arriéré important. Il suffira de deux à trois jours pour rattraper le temps perdu.
L'employeur a demandé aux travailleurs affiliés au STTP d'interrompre la grève et a promis de reprendre les négociations le 21 janvier. C'est carrément ridicule. Postes Canada jouera aux travailleurs le même tour que la Chambre a joué aux agents du service de sécurité. À l'été 2017, l'administration de la Chambre leur a demandé de rentrer au travail en leur assurant la reprise des négociations. Or, cette promesse n'a jamais été tenue.
Pour ce qui est de la livraison du courrier, le STTP a assuré que tout reviendrait à la normale.
En dernier lieu, je souligne un élément très intéressant. Un avis a été diffusé dans tous les centres de tri de Postes Canada partout au pays. Cet avis portait sur les chèques de prestations du gouvernement, notamment l'allocation pour enfants, qui devaient être livrés. Postes Canada demandait aux facteurs de ne pas livrer ces chèques avant le 22 novembre.
Postes Canada a créé cette crise en montant et dirigeant ce scénario visant à tourner l'opinion publique contre les travailleurs du STTP. Or, la population ne devrait jamais être défavorable aux travailleurs puisqu'elle se compose elle-même de travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'étais ici en 2011. Les libéraux nous disent de ne pas nous inquiéter, qu'il est certain qu'ils vont soulever les questions d'équité salariale, de manque de sécurité et de travail difficile et dangereux que les postiers sont en train de faire.
En 2011, nous nous sommes levés à la Chambre pour dénoncer un système de pension à deux vitesses qui opposait les travailleurs plus âgés aux travailleurs plus jeunes. Nous dénoncions le fait qu'il fallait une décision de la Cour suprême exigeant que Postes Canada respecte l'équité salariale.
Or rien n'a changé au cours des sept années et demie qui se sont écoulées depuis ce débat. On nous dit qu'il faut faire confiance au gouvernement et à Postes Canada. Nous n'avons aucune raison de faire confiance à Postes Canada.
Postes Canada a démontré, pas seulement cette année ni depuis quelques semaines mais depuis des années, qu'elle n'est pas en mesure de négocier de bonne foi. J'aimerais que ma collègue m'explique en quoi cela va nous aider que le gouvernement dise à Postes Canada que cela fonctionne?
Le gouvernement est essentiellement en train de nous dire que ce n'est pas grave si Postes Canada négocie de mauvaise foi depuis une décennie, et même plus, car il va la sortir du pétrin. C'est ce qui est en jeu, et j'aimerais qu'elle en parle davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, le point à retenir ici, c'est que les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'efforcent, depuis sept ans et demi, d'atteindre l'équité salariale. Ils comprennent parfaitement qu'il faut verser un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Ils savent que les femmes ont autant de valeur que les hommes et qu'il faut veiller à la sécurité financière des femmes, autant d'idées que Postes Canada traite avec un mépris flagrant.
Bien que les tribunaux aient ordonné à Postes Canada de régler la question de l'équité salariale, les résultats se font toujours attendre. La décision a été rendue en septembre. Nous sommes maintenant à la fin novembre, et les travailleurs touchés n'ont toujours pas reçu les paiements attendus.
Pire encore, les personnes qui travaillent dans les zones rurales et les banlieues ont été forcées de faire les parcours prévus dans leur totalité. Elles sont payées pour sept heures et demie de travail, et tant pis si le trajet leur prend 10 heures; elles ne sont pas rémunérées pour ce segment supplémentaire. C'est injuste et inacceptable. Rappelons qu'il s'agit de femmes qui tentent de subvenir aux besoins de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne me fait pas plaisir, malheureusement, de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre encore une fois ce genre de projet de loi, cette matraque, massue, à l'encontre des droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses.
Je le fais, parce que c'est notre travail et c'est notre rôle. C'est pour cela que le NPD est là et que les gens nous font confiance. Nous sommes capables de nous lever ici et de faire le travail de défendre les gens qui s'organisent et qui veulent améliorer leurs conditions de travail, qui veulent défendre leur santé et leur sécurité. Ils savent très bien que nous sommes le seul parti auquel ils peuvent faire confiance. Quand ils voient les libéraux imiter la stratégie des conservateurs, les gens savent très bien à qui ils peuvent parler. Ils savent qui va se battre jusqu'au bout, qui sera là et qui défendra les droits fondamentaux et les conditions de travail des gens de nos circonscriptions, nos provinces, nos villes et nos régions.
C'est une petite introduction, parce que j'aimerais ramener tout le monde à il y a sept ans et demi. En mai 2011, pour la première fois de l'histoire, le NPD forme l'opposition officielle. C'était un grand jour pour notre formation politique. Avec plusieurs de mes collègues ici, je faisais partie de cette élection, de cette classe, de cette vague orange. Nous avons été jetés dans la bataille très rapidement. Le NPD venait de remporter une victoire historique en devenant l'opposition officielle, mais les conservateurs venaient de remporter une majorité à la Chambre.
Cela voulait dire que pour nous, comme gens de gauche, comme progressistes, la saison des grandes batailles venait de commencer. Il s'agissait de batailles pour les services publics, pour la science, pour une image du Canada à l'échelle internationale qui soit respectueuse, pour l'environnement, pour les minorités dans le pays, pour Statistique Canada, bref une bataille pour un paquet de choses. Nous avons été là. Nous avons travaillé avec rigueur, passion et dévouement, et je pense que les gens s'en souviennent.
La première grande bataille que nous avons dû livrer était pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada. Rappelons-nous: nous étions dans une situation absurde où le gouvernement avait imposé une loi spéciale forçant le retour au travail, alors qu'il y avait un lockout. Une société d'État avait elle-même arrêté le travail, soit la livraison du courrier, et c'est le gouvernement qui forçait le retour au travail en imposant la convention collective aux 45 000 travailleurs et travailleuses des postes.
Nous ne nous sommes pas laissés faire. Nous avons montré de quel bois nous nous chauffions comme néo-démocrates et progressistes. Nous avons fait une manoeuvre sans précédent pour ralentir l'adoption de cette loi spéciale et donner une chance à la négociation pour le bien-être des travailleurs et des travailleuses des postes.
Je me rappelle bien que notre chef à l'époque, Jack Layton, avait livré un discours de plus d'une heure à la Chambre au début de cette longue bataille qui a duré quatre jours. Jack Layton avait livré un grand discours en faveur des travailleurs, des ouvriers et d'une société plus juste et équitable où les gens étaient capables de faire valoir leurs droits pour améliorer leurs conditions de vie. J'invite ceux qui n'ont pas vu ou entendu ce discours à le retrouver. Il est disponible sur Internet. C'est extrêmement inspirant, surtout venant de la part d'un homme qui, à ce moment, était gravement malade.
Par la suite, pendant quatre jours, les députés du NPD, tous les petits nouveaux, comme mon collègue de Beloeil—Chambly qui sourit en y repensant, nous avons parlé sans arrêt. Nous avons maintenu notre présence à la Chambre jour et nuit pendant quatre jours, alors que la grande majorité du NPD était formée de nouveaux députés. Cela faisait à peu près trois semaines que nous étions élus, mais la cause était importante, et nous voulions passer le message et montrer exactement où nous nous situions comme progressistes et néo-démocrates. Nous n'avons pas hésité. Nous avons foncé comme équipe du NPD.
Nous avons donné la chance aux travailleurs et aux travailleuses des postes et à leur syndicat de retourner à la table de négociation pour tenter de s'entendre. En fait, les négociations se poursuivaient pendant qu'à la Chambre, nous faisions notre travail de parlementaire.
Il y a une petite anecdote que j'aime raconter et qui fait référence à une expression française. Comme nous avions commencé cette bataille un jeudi et que nous avions poursuivi les travaux sans arrêt, sans que la Chambre ne soit ajournée, du vendredi jusqu'au dimanche à midi, la table des greffiers indiquait que nous étions toujours officiellement jeudi. Nous n'avions jamais changé de journée. Alors, francophones et francophiles, dites-vous que j'étais bien amusé de voir que nous avions réalisé la semaine des quatre jeudis une fois dans l'histoire.
Toutefois, ce n'est pas cela qui était important. Il s'agissait plutôt de défendre des principes fondamentaux. Aujourd'hui, sept ans et demi plus tard, c'est back to the future. J'ai l'impression d'avoir pris la voiture du scientifique fou dans Retour vers le futur et de voir exactement le même film. Si ce n'est pas Retour vers le futur, c'est Le jour de la marmotte. C'est la même chose.
Les libéraux font exactement la même chose que les conservateurs de Stephen Harper. Je trouve cela ahurissant qu'ils soient capables, aujourd'hui, de nous regarder en pleine face, ainsi que les travailleurs et les travailleuses des postes, et de dire qu'ils ne font pas comme les conservateurs et que c'est correct parce que cette fois, ce sont les libéraux qui le font. On n'est pas du tout dans la même situation; la situation est bien moins mauvaise.
Je veux parler maintenant de la réalité sur le terrain et des conditions de travail des 45 000 ou 50 000 personnes qui livrent le courrier et les colis partout à travers le pays. Je veux parler des conditions de travail de ces gens, qui gagnent en moyenne entre 40 000 $ et 60 000 $ par année, qui donnent un excellent service et qui ne sont pas des privilégiés. Ce sont des gens qui ont un travail exigeant et qui font précisément partie de ce qu'on considère comme la classe moyenne. Cela devrait rappeler quelque chose au gouvernement libéral, la classe moyenne.
Ces gens souffrent depuis des années parce que leur convention collective est insuffisante et n'est pas adaptée. Je parle particulièrement des horaires de travail, qui sont très chargés. On a changé leurs conditions de travail et ils sont obligés de travailler beaucoup plus longtemps, jusqu'à tard le soir. Dans Rosemont—La Petite-Patrie et dans d'autres quartiers de Montréal, les escaliers sont à l'extérieur. Après 17 heures, l'hiver, il fait noir. Des facteurs et factrices sont obligés de monter des escaliers à l'extérieur, dans la neige et dans la glace, avec une petite lampe dans le front pour essayer de voir si la marche est sécuritaire et s'il n'y a pas trop de glace ou de neige. Cela cause des accidents de travail qui ont des conséquences sur la vie des gens.
Voici des statistiques que je trouve très révélatrices: depuis deux ans seulement, le nombre d'accidents de travail déclarés par les employés de Postes Canada a augmenté de 43 %. Ces gens ont-ils raison de demander mieux? Oui, et nous les comprenons. C'est normal qu'ils le fassent. C'est ainsi que nous avons organisé notre société pour améliorer notre qualité de vie et nous assurer de travailler dans un milieu sécuritaire.
En 2017, 25 % des employés de Postes Canada ont déclaré un accident de travail. C'est un travailleur sur quatre, du jamais-vu. C'est le secteur d'emploi de compétence fédérale le plus dangereux pour la santé et la sécurité des gens. Est-ce normal que ces gens, exaspérés, blessés, frustrés, exercent des moyens de pression? Bien sûr, c'est absolument normal. Nous ferions tous la même chose. Nous n'accepterions pas ces conditions de travail.
Je me souviens qu'en 2012 ou en 2013, je manifestais avec des travailleurs et des travailleuses de Postes Canada, et d'anciens employés étaient venus manifester avec leurs anciens collègues. J'en ai rencontré un et je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu qu'il avait changé d'emploi. Je lui ai demandé pourquoi et il m'a répondu qu'il en avait eu assez. Il disait qu'il n'était plus à la maison et qu'il ne voyait plus sa conjointe ni ses enfants. La conciliation travail-famille était épouvantable.
Ce facteur a donc décidé de devenir chauffeur de taxi, parce que c'était trop difficile pour lui de continuer à faire son travail. Cela exigeait trop sur le plan de sa vie personnelle et familiale. C'est cela, la réalité sur le terrain.
Je vais maintenant parler brièvement des factrices rurales. Elles relèvent d'une autre organisation syndicale, mais elles luttent auprès de leurs collègues qui relèvent du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Soixante-quinze pour cent des femmes ne gagnent pas le même salaire que les facteurs urbains. Cela est un important problème. Il y a un problème sur les plans de l'équité et de la justice, mais les libéraux l'ignorent, encore une fois. Pire encore, elles ne sont même pas payées pour les heures supplémentaires qu'elles font. Après un certain temps dans la journée, si elles n'ont pas livré tout ce qu'elles devaient livrer, elles deviennent bénévoles. C'est cela, la réalité.
Je pense que ces femmes ont raison de se tenir debout et de dire qu'elles vont exercer des moyens de pression, que cela n'a pas d'allure, que ce n'est pas un milieu de travail respectueux et qu'elles méritent mieux.
En ce moment, ces travailleurs et ces travailleuses exercent un droit constitutionnel. De plus, ils ont décidé d'y aller de manière progressive. Ils ne sont pas en grève générale illimitée. Ce sont des grèves tournantes, qui touchent une municipalité ou quelques municipalités pendant une journée ou deux. Ensuite, la grève a lieu ailleurs au pays.
Ils n'ont pas décidé de prendre la massue et de taper du plus fort qu'ils pouvaient. Non, ils ont décidé d'augmenter la pression de manière progressive, et cela ne crée aucune perturbation majeure en ce moment, ni pour notre économie, ni pour nos PME, ni pour la société en général.
Comprenons-nous bien: bien que l'on essaie de nous faire croire qu'il y a une crise, cette dernière est une crise artificielle, conçue et fabriquée de toute pièce pour essayer de faire adopter une législation qui, autrement, n'aurait aucun bon sens et aucune raison d'être.
Une foule de gens reçoivent leurs lettres et leurs colis. Lorsque les gens font des achats en ligne, ils reçoivent leurs produits.
Est-ce parfois un peu plus long qu'avant? Oui, ce l'est.
Est-ce une question de crise nationale ou de crise économique? Ce n'est rien de cela. C'est un prétexte qui a été utilisé pour faire entrer dans la gorge des travailleurs et des travailleuses une convention collective qui ne respecte pas leurs droits. C'est cela, le problème.
Si on comprend un tant soit peu les relations de travail, on sait très bien que la menace d'une loi spéciale de retour au travail vient briser l'équilibre à la table des négociations. C'est ce que les libéraux ont fait. On enlève aux travailleurs le pouvoir d'exercer de la pression sur leur employeur. À partir du moment où le gouvernement libéral laisse entendre qu'il peut imposer une loi spéciale, tout ce que le patron a à faire, c'est de s'asseoir les bras croisés et d'attendre que la situation pourrisse assez pour qu'il y ait la loi spéciale et que, en contrepartie, l'organisation syndicale n'ait plus aucun rapport de force.
Après cela, qu'on essaie d'améliorer la santé et la sécurité, d'améliorer les horaires de travail, d'obtenir l'équité salariale. C'est bien beau de voir que cela fait partie du projet de loi du gouvernement libéral, mais cela ne sera jamais appliqué.
Je ne sais pas dans quel univers vivent les libéraux pour penser que, parce que c'est écrit dans leur projet de loi, Postes Canada va soudainement donner tout cela aux travailleurs et aux travailleuses. Elle ne l'a pas fait dans les 10 ou 20 dernières années. Elle ne va pas le faire maintenant. Ce n'est tout simplement pas ainsi que cela fonctionne.
En 2011-2012, les libéraux formaient le deuxième parti de l'opposition — en ce moment, c'est le NPD. Ils avaient déchiré leur chemise en disant que ce que le gouvernement conservateur faisait n'avait aucun bon sens. Encore une fois, ils font un copier-coller de ce qu'ont fait les conservateurs. Ils montrent aujourd'hui leur vrai visage. Ils s'attaquent à un droit fondamental, soit le droit à la libre négociation. Je pense que c'est très important de le répéter, parce que les libéraux devraient avoir honte de ce qu'ils font. Ils s'attaquent à 45 000 personnes, ils s'attaquent à un service public et ils s'attaquent à des gens de la classe moyenne et à des familles. Ces gens ont un droit constitutionnel, reconnu par la cour, de faire ce qu'ils font en ce moment, et ils le font de manière extrêmement respectueuse et paisible. Qui plus est, non seulement ce sont des moyens de pression limités et rotatifs, mais les chèques importants comme ceux de la pension de vieillesse, de l'aide sociale et de l'assurance-emploi sont toujours livrés à temps.
Les facteurs et les factrices sont tellement respectueux des gens de notre société qui sont dans le besoin qu'en 2011, pendant le lockout, ils livraient ces chèques bénévolement. C'est de ces gens qu'on parle. Ces gens ont du coeur au ventre et ils sont appréciés dans leurs communautés. Ils sont respectueux, mais ils demandent une chose: que Postes Canada et le gouvernement fédéral les respectent. Actuellement, ils se sentent trahis par le gouvernement libéral, qui leur avait fait de belles promesses et qui, aujourd'hui, leur plante un couteau dans le dos. C'est ce qui va se passer.
Au sujet du processus, ce qui est le plus important, c'est de parler de ces gens, de leurs familles, des droits des travailleurs et de la libre négociation. C'est cela l'enjeu. Cependant, je ne peux passer sous silence le coup de Jarnac que le gouvernement libéral vient de nous faire avec sa motion qui limite plus que jamais notre capacité d'agir en tant que parlementaires. Même Stephen Harper n'a pas osé aller aussi loin dans sa capacité de bâillonner les députés de la Chambre. C'est absolument incroyable.
On parle d'une attaque injustifiée contre un droit fondamental. De plus, on limite les discussions et les débats à trois heures. En troisième lecture, les députés de l'opposition n'auront même pas le droit de poser des questions, alors que nous sommes les élus, en cette enceinte, qui représentent les citoyens et les citoyennes. C'est un super bâillon que les libéraux viennent de nous imposer.
Je ne me plains pas pour moi ou pour nous comme parlementaires, car ce n'est pas l'essentiel. Toutefois, cela démontre l'insensibilité du gouvernement libéral à l'égard de cette question.
En 2011, le député libéral de Scarborough—Guildwood avait même dit qu'on faisait face à un gouvernement qui prenait des mesures d'extrême droite. La loi qui forçait le retour au travail des employés de Postes Canada, pour le Parti libéral, en 2011, était une mesure d'extrême droite. Aujourd'hui, les libéraux font la même chose, mais comme ce sont eux qui le font, c'est correct. Cela doit être une loi de retour au travail progressiste! Cela doit être une attaque progressiste contre les travailleurs! C'est facile, vu qu'ils sont les libéraux, ils n'ont qu'à mettre l'autocollant « progressiste » là-dessus pour que cela passe. Non, c'est absolument inacceptable.
Au NPD, nous allons dénoncer cela avec toute la force et toute la vigueur dont nous disposons, car le droit à la libre négociation est primordial dans notre société. Pourquoi? C'est parce que je suis profondément convaincu, comme plusieurs de mes collègues, que, si on a des gens qui gagnent 50 000 $ par année et qui ont un fonds de pension, des assurances, des congés de maladie et des fins de semaine, c'est parce qu'on a un mouvement syndical et la libre négociation. La classe moyenne a été créée en grande partie par le mouvement syndical. C'est parce que des gens se sont levés et se sont battus pour leur santé et leur sécurité, pour leur retraite et pour leurs horaires de travail qu'on a une société plus prospère, plus juste et plus équitable. Les libéraux devraient le savoir.
Le gouvernement libéral devrait savoir qu'en s'attaquant à la libre négociation, on s'attaque à la classe moyenne, on pousse les conditions de travail vers le bas et on donne le mauvais exemple. On fait en sorte que les choses risquent de se détériorer. Postes Canada est un employeur qui prend parfois des décisions extrêmement dommageables pour la santé physique ou psychologique de ses employés. Là, le gouvernement libéral vient de mettre tout son poids dans la balance en faveur des patrons de Postes Canada et au détriment des travailleurs et des travailleuses.
Je vais donner un exemple qu'un député du Manitoba m'a donné lors d'un débat et qui m'a abasourdi. Depuis le début des moyens de pression et des grèves rotatives, Postes Canada a suspendu le paiement des prestations d'invalidité à courte durée et des prestations complémentaires de congé parental des membres du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes. Cela a causé de la détresse physique et psychologique. On punit les gens parce qu'ils exercent un droit, parce qu'ils veulent se défendre, parce qu'ils se tiennent debout pour améliorer leurs conditions de travail. Toutefois, ces gens vont savoir qu'à la Chambre, ils ont un allié: le NPD. Ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs, et ils viennent d'apprendre qu'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement libéral non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre en posant une question au sujet d'une question et d'un échange qui ont précédé son discours. Cela concernait ce qui s'est passé au début des années 1990 avec le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario. À l'époque — à l'automne 1993 —, le gouvernement néo-démocrate avait adopté à trois reprises une loi de retour au travail pour les conseils scolaires du comté de Lambton, d'East Parry Sound et de Windsor.
Or, à l'époque, les députés de London—Fanshawe et d'Hamilton-Centre siégeaient tous les deux au Parlement provincial comme députés du gouvernement néo-démocrate. Bien qu'on puisse nous avoir rapporté les choses différemment, les faits sont les faits.
Étant donné que certains squelettes sont en train de sortir du placard en ce moment, le député aimerait-il dissiper les doutes en nous disant s'il a déjà fait partie d'un gouvernement qui aurait fait quelque chose de semblable à ce qu'on nous apprend maintenant au sujet du gouvernement néo-démocrate de l'Ontario du début des années 1990. J'aimerais surtout entendre ce que les députés de London—Fanshawe et d'Hamilton-Centre ont à dire à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement répondre à mon collègue que répéter une approximation ne la rend pas plus crédible ou plus vraie. Pour être tout à fait honnête, je n'ai jamais fait partie d'un gouvernement qui a imposé une loi de retour au travail contre la volonté des syndicats et des travailleurs et des travailleuses. J'espère avoir la chance d'être au gouvernement après l'élection de 2019, lorsque Jagmeet Singh deviendra le premier ministre du Canada.
En 1990, j'étais étudiant au Cégep de Saint-Jean-sur-Richelieu. J'étais donc bien loin de ces questions. Cela dit, je trouve la tactique des députés libéraux un petit peu malhonnête dans la mesure où c'est leur projet de loi qui vise à forcer le retour au travail des employés de Postes Canada. C'est ce dont nous débattons et c'est ce dont ils devraient se préoccuper puisque le projet de loi risque de les hanter au cours des 10 prochains mois.
J'ai extrêmement hâte d'en débattre à Montréal et partout au Québec avec les candidats du Parti libéral dans 10 mois.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour son excellent discours et pour son engagement sans réserve envers le droit des travailleuses et des travailleurs.
Comme ses collègues l'ont dit plus tôt aujourd'hui, avec une loi spéciale débattue sous un « super bâillon », comme il le disait, les libéraux changent l'expression de « vendredi noir ».
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation surnaturelle. À mon avis, nous voyons un conflit d'intérêts sans précédent. D'une part, l'État législateur dépose une loi spéciale pour avantager une des parties et bafouer les droits de l'autre. Les droits bafoués sont ceux des travailleuses et des travailleurs du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. La partie avantagée, c'est la direction de Postes Canada, une société publique. C'est donc l'État employeur. L'État législateur avantage l'État employeur. Le Bloc québécois dénonce sans réserve cette situation inacceptable.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Joliette de sa question et de toutes les années où il s'est porté à la défense des droits des travailleurs et des travailleuses. Dans le passé, on a travaillé ensemble à des sujets semblables.
Mon collègue pose une excellente question. Il s'agit effectivement d'un vendredi noir. C'est une triste journée pour les droits constitutionnels reconnus par les cours de notre pays. C'est également une journée assombrie par les promesses rompues du gouvernement libéral.
En ce moment, le gouvernement libéral utilise des moyens législatifs pour avantager une de ses ramifications, soit une société d'État en pleine négociation avec ses employés. Il est à la fois législateur et employeur, ce qui est extrêmement problématique. Cela ressemble à un conflit d'intérêts ou, pire encore, à un abus de pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue semble vouloir insister sur le fait qu'il s'agirait d'une violation des droits constitutionnels. Peut-être peut-il m'expliquer pourquoi ce projet de loi, le projet de loi C-89, ne satisfait pas au critère de l'atteinte minimale évoqué dans l'arrêt Oakes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce n'est pas du tout incompatible. Le droit de grève a été reconnu par les cours en Saskatchewan et en Colombie-Britannique et par la Cour suprême. Le projet de loi de retour au travail adopté en 2011 était passé par le même chemin législatif, mais il avait été contesté par la suite et jugé anticonstitutionnel. Il arrivera peut-être la même chose à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma mère disait toujours que les libéraux sont de véritables girouettes dont les opinions changent au gré des saisons. Je commence maintenant à comprendre pourquoi.
Les libéraux se sont opposés à la loi de retour au travail qui a été adoptée en 2011, mais voilà qu'aujourd'hui, ils en présentent eux-mêmes une. En Colombie-Britannique, les gouvernements libéraux de Christy Clark et de Gordon Campbell ont privé les enseignants de leur droit de négocier collectivement. Tout comme les députés d'en face, ils prétendaient agir en toute légalité, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada les contredise, des années plus tard. Le gouvernement Wynne, de son côté, a ordonné aux travailleurs et aux professeurs des collèges de la province de rentrer au travail, et nous avons vu dernièrement l'effet que cela a eu sur la population. Avant les élections, libéraux se disent progressistes, mais une fois élus, ils ne valent pas mieux que les conservateurs. Nous en avons aujourd'hui la preuve, et les travailleurs le savent.
Que serait-il arrivé si le gouvernement avait prévenu la Société canadienne des postes qu'elle ne devait pas compter sur lui pour intervenir en sa faveur et que la seule option qui s'offrait à elle était de s'asseoir et de négocier une convention collective avec ses employés, parce que le filet de sécurité qu'il lui garantissait habituellement n'était plus là? Que serait-il arrivé, selon le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway de son excellente question.
Je pense qu'un règlement aurait été négocié pare les deux parties permettant aux travailleurs d'exercer leur droit aux moyens de pression et ils auraient pu obtenir des gains à la table de négociation, mais pas tous.
Cependant, on sait comment cela fonctionne. Le député en sait plus que moi sur les relations de travail et les négociations collectives. Sans tierce partie, comme le gouvernement qui vient mettre son poids dans la balance pour avantager le côté patronal, il finit par y avoir un moment charnière ou un moment clé, où on trouve un règlement qui satisfait un peu l'une et l'autre des parties. Les travailleurs auraient eu la chance, au moins, d'améliorer leurs conditions de travail et de faire valoir leurs droits en santé et sécurité, par exemple.
Je pense que mon collègue de Vancouver Kingsway a également raison quand il parlait de la clôture. Il y a des moments qui nous définissent. On est soit d'un côté de la clôture, soit de l'autre. On n'est pas des deux côtés en même temps.
Les travailleurs et les travailleuses de ce pays savent de quel côté se trouve le NPD, et ils viennent de comprendre de quel côté est le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours fervent de mon collègue, qui a la parole facile.
En ce moment, il y a deux entités assez puissantes: la Société canadienne des postes et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Le marché est dominé par les deux entités. Ce n'est pas un marché où il y a des milliers de livreurs de courrier, par exemple. On sait que le Syndicat parle pour les syndiqués et que la gestion parle pour la Société, mais qui parle pour le petit entrepreneur?
Il est tellement petit qu'il n'est peut-être même pas incorporé. Il est enregistré et se promène dans sa petite voiture avec laquelle il livre et il travaille dans son domaine. Alors, qui doit parler pour la petite et moyenne entreprise et le petit entrepreneur, sinon la Chambre des communes? Les députés y sont élus par le peuple y compris par les travailleurs et les travailleuses d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je répondrai à la question de mon collègue en deux étapes.
Premièrement, le NPD a à coeur les petites et moyennes entreprises. En ce moment, la grève rotative n'empêche pas les PME d'avoir accès à leurs colis et de pouvoir fonctionner de manière normale. Il n'y a absolument pas de crise pour eux en ce moment.
Pour ce qui est du fait que ce sont des entités fortes et puissantes, je trouve que c'est tant mieux. Je suis d'accord qu'on ait un service public fort, puissant et capable de donner un bon service à tout le monde. Cependant, à la question de la livraison des colis, je donnerais trois réponses: Purolator, UPS et FedEx.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vendredi 23 novembre, c'est le « vendredi noir », une expression anglaise consacrée par le secteur commercial pour inciter les gens à faire leurs emplettes, à acheter les cadeaux, en vue du temps des fêtes. Plusieurs grandes bannières annoncent des spéciaux monstres. On incite de plus en plus les gens à commander en ligne et à se faire livrer à domicile leurs colis, leurs marchandises, leurs bebelles pour les Fêtes, entre autres au moyen des services de Postes Canada. C'est donc une journée d'activités importante pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada.
Aujourd'hui, au moyen de la motion qui est discutée depuis hier et du projet de loi qui va être adopté sous bâillon, le gouvernement libéral donne un nouveau sens à l'expression « vendredi noir ». Il ne fait pas soleil aujourd'hui, et surtout pas pour nos travailleurs et nos travailleuses des postes.
Le gouvernement force aujourd'hui l'adoption d'une loi spéciale contre les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada. Il force son adoption sous un bâillon. Il s'agit du même gouvernement qui passe son temps à se vanter de ses accords commerciaux progressistes qui sont censés protéger le droit de négociation collective.
Le gouvernement se vire de bord, dépose une loi spéciale, suspend les règles et enlève tout pouvoir de négociation aux travailleurs. Il est le spécialiste incontesté de la fourberie. Il dit une chose tout en faisant exactement le contraire. C'est vrai pour la lutte contre les changements climatiques, pour la lutte contre les paradis fiscaux, pour la défense de nos agriculteurs, pour les demandes du Québec, et c'est encore une fois le cas aujourd'hui relativement au respect des droits des travailleurs et des travailleuses. Toutefois, nous ne sommes pas dupes de ces fourberies. Le gouvernement s'apprête à retirer le droit de grève aux travailleurs des postes avant même qu'ils ne l'aient utilisé.
Il ne faut pas se tromper: les grèves tournantes actuelles ne constituent pas une grève générale et ne sont qu'un moyen de pression avant de recourir à la grève générale.
Le droit de grève est un droit inscrit dans le droit du travail. Ce droit a été reconnu par la Cour suprême. Dans le jugement relatif à l'affaire B.C. Health Services, la Cour Suprême a reconnu le caractère constitutionnel du droit à la négociation collective en précisant que l'alinéa 2d) empêchait l'État d'entraver de façon substantielle la possibilité pour un syndicat de participer au processus de négociation afin d'ainsi exercer une influence sur la détermination des conditions de travail.
Dans le jugement Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, la Cour suprême a même consacré la constitutionnalisation du droit de grève « en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d'un processus véritable de négociation collective ». La juge Abella y écrit: « Le droit de grève n'est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement. » Elle dit que c'est une composante indispensable de la négociation collective. Ce n'est pas rien. Par sa loi spéciale sous bâillon, le gouvernement vient aujourd'hui balayer de la main tout le processus de la négociation des conditions de travail. Voilà d'où vient la comparaison au « vendredi noir ».
Selon le professeur de droit à l'Université de Montréal, M. Pierre Trudel, ce droit de grève est le « minimum irréductible ». Je cite sa réaction au jugement de la Cour suprême:
La faculté des travailleurs de cesser collectivement le travail pendant la négociation d'une convention collective constitue donc — et a toujours constitué — le « minimum irréductible » de la liberté d'association dans les relations de travail au Canada. La liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés n'aurait pas d'effet significatif si elle ne protégeait pas le droit des salariés de faire la grève.
Le Canada s'est doté d'un tribunal, d'une charte et d'une constitution que son gouvernement n'est même pas capable de respecter. Quel mépris envers les droits fondamentaux de nos travailleurs et de nos travailleuses. Quelle journée déplorable, aujourd'hui, sur le plan de leurs droits.
M. Trudel écrit aussi que: « La Cour ajoute que les conventions internationales auxquelles le Canada à adhéré en matière de droits de la personne commandent également la protection du droit de grève en tant qu'élément d'un processus véritable de négociation collective. »
Le gouvernement fédéral n'hésite donc pas à renier ses propres engagements internationaux, quand cela fait son affaire. Quelle est la valeur des engagements du fédéral? On peut ici en estimer correctement la valeur.
D'une part, le plus haut tribunal du pays reconnaît l'importance du droit de grève pour les travailleurs. De plus, le Canada adhère aux conventions de l'Organisation internationale du travail qui reconnaît aussi le caractère fondamental de ce droit. D'autre part, le gouvernement libéral vient supprimer ce droit par une loi spéciale adoptée sous bâillon, tout en se disant être du côté des travailleurs et en se définissant comme progressiste. De toute évidence, on constate ici la parfaite adéquation entre la parole et les actes; progressiste, mon oeil.
Dans un article du McGill Law Journal, les juristes Renée-Claude Drouin et Gilles Trudeau se penchent sur les enjeux institutionnels et constitutionnels des lois spéciales de retour au travail. On y apprend que, depuis 1990, Ottawa a adopté pas moins de 14 lois spéciales de retour au travail, en incluant celle d'aujourd'hui. Cela fait une moyenne d'une loi spéciale contre nos travailleuses et travailleurs tous les deux ans. Celle-ci en est la quatrième pour les travailleurs des postes. Cela veut donc dire que ces travailleurs se seront fait imposer leurs conditions de travail une fois sur deux, donc la moitié du temps. Quel mépris de la part du gouvernement.
Pour Ottawa, les lois spéciales qui viennent retirer les droits des travailleurs sont devenues plus la norme que l'exception. Drouin et Trudeau, qui enseignent tous deux le droit à l'Université de Montréal, écrivent que « [c]ette situation est pernicieuse, car non seulement elle enlève de facto le droit de grève à certaines catégories de salariés, mais elle peut également mener à transformer ce qui devrait être une situation exceptionnelle en solution permanente. » C'est ce qu'on voit aujourd'hui.
On le sait, dans le monde du travail, le rapport de force entre la direction et les travailleurs tient au droit de pouvoir exercer ce recours ultime. C'est avec ce rapport de force que chaque partie fait des concessions afin d'arriver à des conditions de travail négociées. Quand il y a un lockout ou une grève, les deux parties y perdent, ce qui met de la pression pour qu'il y ait un rapport de force qui oblige chaque partie à s'asseoir à la table, à négocier et à arriver à une convention, soit un compromis de la part de chaque partie. Or, la menace d'une loi spéciale vient miner ce rapport de force et envoie le message à la direction qu'elle n'a plus besoin de négocier de bonne foi. Cela vient détruire tout le processus de négociation entre le patronat et le syndicat. C'est ce à quoi nous assistons aujourd'hui.
Comme la direction savait que le gouvernement arriverait à cela, pourquoi se serait-elle forcée à faire un sérieux travail de négociation où chaque partie laisse tomber de ses conditions pour arriver à un compromis? Pourquoi aurait-elle fait cela en sachant que le gouvernement allait jouer la carte qui lui donnerait l'avantage? Bien sûr, les grèves tournantes — et une éventuelle grève générale avant les Fêtes — ont une incidence sérieuse sur l'activité économique, surtout pour les commandes en ligne chez Amazon, eBay, Walmart et Best Buy. Personne ne nie cela. L'impact économique n'est en aucun cas un argument pour brimer le droit de grève ou pour qualifier un service comme étant essentiel et venir retirer ce droit de grève.
À ce sujet, le Comité de la liberté syndicale, l'organe de l'Organisation internationale du travail qui interprète les conventions sur le plan des libertés, affirme:
Le fait d'établir un lien entre les restrictions aux actions revendicatives et l'entrave aux échanges et au commerce permet de porter atteinte à une large gamme d'actions légitimes. Certes, l'impact économique des actions revendicatives et leurs effets sur les échanges et le commerce sont regrettables; cependant, ils ne suffisent pas à rendre le service « essentiel » et le droit de grève devrait être maintenu.
Le Canada a signé cela, mais il ne le respecte pas. C'est un langage assez difficile à comprendre comme cela, à l'oral. C'est assez technique, c'est du langage juridique, mais le message est clair: même s'il y a un impact économique au droit de grève, ce droit doit être maintenu. C'est une convention internationale.
Faire adopter une loi de retour au travail est déplorable, mais il est question de faire adopter une loi de retour au travail avant même que le droit de grève ait été utilisé. Je rappelle que les travailleurs des postes ne sont toujours pas entrés en grève. Les grèves tournantes constituent un moyen de pression avant la grève générale, comme plein d'autres moyens de pression. Faire adopter une telle mesure à ce moment-ci des négociations est tout simplement rétrograde, et cela affiche un mépris total à l'égard des travailleuses et des travailleurs et de leurs droits. Je suis profondément indigné de cette attitude.
C'est celle d'un gouvernement qui veut se donner un style décontracté et progressiste. Combien de fois le ministre a-t-il dit et répété qu'après tout, on était en 2018, on était en 2017 ou en 2016, laissant entendre qu'il était temps qu'on soit décontracté et progressiste. Progressiste, mon oeil! On n'est certainement pas en 2018 en ce qui concerne les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. On est plutôt 100 ans en arrière.
Les juristes Drouin et Trudeau se réfèrent aussi au jugement de la Cour suprême dans l'affaire S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd. pour rappeler que notre société a choisi d'accepter les répercussions économiques négatives des conflits de travail pour maintenir une cohésion sociale. Oui, il y a des répercussions économiques négatives, mais il y a un objectif plus important que cela, celui de maintenir la cohésion sociale. On ne veut pas revenir 100 ou 200 ans en arrière pour ce qui est des conflits de travail. Tout le monde y perdait.
Je cite le jugement de la Cour suprême:
Les conflits de travail peuvent toucher des secteurs importants de l’économie et avoir des répercussions sur des villes, des régions et, parfois, sur le pays tout entier. Il peut en résulter des coûts importants pour les parties et le public. Néanmoins, notre société en est venue à reconnaître que ces coûts sont justifiés eu égard à l’objectif supérieur de la résolution des conflits de travail et du maintien de la paix économique et sociale. Désormais, elle accepte aussi que l’exercice de pressions économiques, dans les limites autorisées par la loi, et l’infliction d’un préjudice économique lors d’un conflit de travail représentent le prix d’un système qui encourage les parties à résoudre leurs différends d’une manière acceptable pour chacune d’elles
C'est le contraire de ce que ce gouvernement adopte sous bâillon aujourd'hui. Aujourd'hui, ce gouvernement choisit de sacrifier cet objectif supérieur de paix économique et sociale pour y préférer les gains économiques avant Noël pour la livraison des colis d'Amazon, d'eBay, de Walmart et de Best Buy. Peu importe ce que dit la Cour, Jingle bells, jingle bells, on veut nos bebelles. Pour cela on retire les droits des travailleurs. Bravo, les libéraux! Cela s'appelle avoir le sens de l'État.
Puisqu'il est question d'État, je souligne que, Postes Canada étant une société d'État, on nage ici en plein conflit d'intérêts. Aujourd'hui, l'État législateur bafoue les droits des travailleurs pour favoriser l'État employeur. C'est tout simplement inacceptable. Quel conflit d'intérêts!
Chez Postes Canada, les profits sont au rendez-vous. En 2017, le Groupe d'entreprises de Postes Canada a enregistré des profits de 144 millions de dollars. C'est 80 % de plus que l'année précédente. Le Groupe d'entreprises de Postes Canada comprend Postes Canada, Purolator, le Groupe SCI et Innovaposte. La filiale Postes Canada, à elle seule, a comptabilisé des profits avant impôt de 74 millions de dollars. Elle n'est pas en faillite.
Dans ce contexte, il serait tout à fait légitime que les travailleuses et les travailleurs de Postes Canada fassent un certain rattrapage et obtiennent une amélioration de leurs conditions. Je rappelle que, la moitié du temps au cours des 30 dernières années, les travailleuses et les travailleurs ont eu des conditions imposées plutôt que négociées. Le projet de loi d'aujourd'hui retire aux travailleuses et aux travailleurs leur droit à la négociation dans quatre conventions collectives.
À notre avis, l'amélioration à leurs conditions qu'ils demandent est tout à fait légitime. Il s'agit de la sécurité d'emploi dans une situation où le tiers des travailleurs occupent un poste à temps partiel ou temporaire. Qu'on leur donne un poste permanent. Il s'agit de l'élimination des heures supplémentaires obligatoires et de la surcharge de travail. La direction n'a qu'à embaucher plus de gens pour répondre à la hausse du tiers de la livraison des colis. Le nombre de colis augmente et au lieu d'engager plus d'employés, Postes Canada oblige les heures supplémentaires. C'est ridicule.
Il s'agit aussi de meilleures mesures en santé et sécurité. Le nombre d'accidents de travail a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. C'est directement lié à la hausse du nombre de colis livrés.
Le syndicat rappelle qu'aujourd'hui, le taux de blessures invalidantes chez les facteurs et les factrices est 5,4 fois plus élevé que dans les autres secteurs de compétence fédérale. Il serait temps de corriger la situation. Il me semble qu'une convention collective librement négociée aurait permis cela, mais non, l'État législateur favorise l'État employeur.
On parle aussi de l'égalité entre les conditions de travail des facteurs et des factrices en zone rurale, ou suburbaine, c'est-à-dire dans les banlieues, et celles de leurs collègues en zone urbaine. C'est un autre enjeu important qui est lié à l'équité salariale. En effet, les factrices représentent les deux tiers du premier groupe, mais elles gagnent environ 25 % moins d'argent que le groupe des facteurs en milieu urbain, composé à 70 % d'hommes. Voilà un autre bel exemple de l'équité salariale prônée par ce grand gouvernement progressiste! Quelle adéquation entre ses paroles et ses gestes! J'ai honte pour les libéraux.
Le Bloc québécois soutient les travailleuses et les travailleurs des postes dans leurs revendications. Le Bloc québécois soutient leur droit fondamental à une libre négociation de leurs conditions de travail. Ici, nous avons toujours été du côté des travailleuses et des travailleurs, et nous continuerons de l'être. Nous n'allons pas seulement essayer d'aller chercher des votes pour ensuite les trahir, comme le fait ce gouvernement.
Le Bloc québécois dénonce l'adoption sous bâillon de cette loi spéciale qui vient retirer le droit des travailleurs à une convention négociée avant même que ceux-ci aient commencé leur grève légale. Le droit du travail incarne le cadre légal où les parties peuvent exprimer leur rapport de force de façon légitime et légale. Le non-respect du droit des travailleuses et des travailleurs revient à bafouer une institution fondamentale qui permet d'assurer la paix sociale et économique. C'est cela dont il est question aujourd'hui.
Le choix du gouvernement d'adopter cette loi sous bâillon pour s'avantager lui-même dans le rapport de force vient encore une fois saper les fondements mêmes de notre société. C'est une situation que nous dénonçons sans réserve. Quelle façon de faire, quel mépris pour notre monde! J'ai honte d'être à la Chambre aujourd'hui et de voir un gouvernement agir de la sorte.
Le vendredi noir n'aura plus la signification des aubaines dans les magasins à grande surface et des bébelles envoyées par la poste; ce sera un jour de honte pour ce gouvernement qui bafoue les droits fondamentaux de nos travailleuses et de nos travailleurs.
Quelle honte!
Monsieur le Président, on dit que ce projet de loi avantage nécessairement la partie patronale, mais si j'ai bien compris, le projet de loi vise à nommer un médiateur et un arbitre. Normalement, les médiateurs et les arbitres cherchent le juste équilibre entre les parties.
Alors, pourquoi mon collègue de Joliette pense-t-il que ce projet de loi avantage la partie patronale au détriment de la partie syndicale?
J'aimerais aussi revenir sur un point soulevé par le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Il y a effectivement des services de livraison du courrier qui sont maintenus, mais la plupart ne se rendent pas dans le Nord du pays.
Alors, est-ce qu'on accepte de laisser tomber le Nord du pays en voulant que cette grève se poursuive?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Comme je le disais dans mon discours, nous reconnaissons que, lors d'une grève ou d'autres moyens de pression, comme la grève tournante qu'on voit actuellement, il y a un impact économique négatif.
La Cour suprême du Canada et l'Organisation internationale du travail reconnaissent qu'il y a certes des répercussions négatives, mais que c'est le prix à payer pour s'assurer d'une paix sociale et économique garantie par la libre négociation des parties pour arriver à s'entendre sur des conditions de travail.
Ce que fait le gouvernement aujourd'hui, c'est retirer aux travailleuses et aux travailleurs le droit de grève qui permet de construire un rapport de force. C'est de ce rapport de force qu'émanent les conditions librement négociées de part et d'autre. En retirant ce rapport de force et en demandant à un arbitre de trancher la question, on rompt le point d'équilibre qui aurait été atteint si une libre négociation avait été effectuée. C'est ce dont il est question.
La Cour suprême du Canada et l'Organisation internationale du travail reconnaissent que le droit de grève est un droit fondamental lié à la négociation même. Quand on n'a pas une libre négociation des conditions de travail, cela envenime et pourrit le climat de travail.
Nous dénonçons cette situation et le projet de loi et le bâillon d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député de Joliette a parlé un peu de l'histoire des projets de loi sur le retour au travail dans le secteur fédéral. Un des problèmes liés à la loi qui est devant la Chambre aujourd'hui, c'est qu'elle constitue un précédent et que tout le monde de ce secteur s'attendent à ce que les travailleurs soient forcés à retourner au travail. Dans ce contexte, il est presque impossible de tenir de vraies négociations.
J'aimerais que le député de Joliette parle davantage du dangereux précédent que constitue ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Regina—Lewvan de son intervention.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. Quel précédent! Une loi spéciale de retour au travail qui enlève aux travailleuses et aux travailleurs de la poste le droit de faire la grève avant même qu'ils n'aient eu recours à cette grève générale, c'est tout un précédent. Cela dit, ce n'est pas la première fois qu'une loi spéciale empêchera les travailleuses et les travailleurs de faire la grève, mais le fait que ce soit utilisé avant même le déclenchement de la grève montre bien qu'on nage en pleine mauvaise foi.
Comme les juristes Drouin et Trudeau le rappelaient, le projet de loi d'aujourd'hui institue la 14e loi spéciale de retour au travail en 28 ans, soit l'équivalent d'une loi adoptée aux deux ans. C'est déplorable. Quel respect a-t-on pour les travailleuses et les travailleurs et pour le droit à la syndicalisation et à la libre négociation? À mon avis, le gouvernement n'en a aucun. Il préfère avantager l'économie et considérer qu'elle est plus importante que les droits fondamentaux. Ces gains à court terme nuisent terriblement à notre société à long terme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son appui aux travailleurs.
Je veux revenir à l'échange qu'il vient d'avoir avec le député de Lac-Saint-Louis.
Mon collègue vient d'identifier plusieurs éléments liés au droit de grève. Un moyen de pression qui n'exerce pas de pression ne sert à rien. On dit aux postiers d'attendre jusqu'en janvier ou en février. Je n'ai pas les chiffres devant moi, mais je crois que c'est le moment où il y aura une baisse significative du nombre de colis à livrer. Tout le monde sera endetté jusqu'aux oreilles à cause des dépenses du temps des Fêtes. C'est comme demander à des enseignants et à des enseignantes de faire la grève pendant l'été.
Cela nous ramène aussi à une situation qui prévaut actuellement au Québec. Les employés de la Société des alcools du Québec, la SAQ, ont décidé de faire la grève pendant la fin de semaine. Si les moyens de pression ne font pas la démonstration de la valeur des travailleurs, il devient difficile de négocier et de démontrer sa valeur. C'est pour cela que ces grèves-là sont déclenchées.
C'est un point que j'ai soulevé en 2011. Il y a un impact sur les autres milieux aussi, parce que toute douche froide jetée sur le processus de négociation entre Postes Canada et le syndicat du STTP affecte aussi les autres secteurs que ce soit au fédéral, au Québec ou ailleurs. Toute partie patronale peut croire qu'elle n'a qu'à attendre qu'un gouvernement se fatigue et que le patronat et les entreprises touchées mettent de la pression.
J'aimerais que mon collègue commente cette réalité. Il ne s'agit pas seulement des postiers. Nous sommes solidaires d'eux à 110 % et nous allons tout faire pour lutter pour eux, mais il s'agit aussi de tous les autres travailleurs qui voient leur droit brimé par des projets de loi comme celui-ci et par une telle motion, bien entendu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de son intervention. Je suis en total accord sur l'élément qu'il a soulevé.
Aujourd'hui, ce ne sont pas juste les conditions de travail des travailleurs de Postes Canada qui vont reculer, c'est l'ensemble du mouvement des travailleuses et des travailleurs qui est ébranlé. On vient de retirer le droit de négocier librement des conditions de travail. Cela déborde sur l'ensemble du monde des travailleurs et des travailleuses. On déplore cette situation, sans réserve.
Comme le disent les juristes Drouin et Trudeau, ce qui arrive c'est qu'à force d'adopter autant de lois spéciales, par exemple contre le droit de grève et contre le droit de négocier librement ses conditions de travail, on en vient à trouver que la loi spéciale est banale.
On le voit, les deux partis qui ont occupé le pouvoir dans l'histoire de la Chambre banalisent la situation.
On retire les droits et on s'en fout parce que acheter des bébelles c'est plus important, et il ne faudrait pas les recevoir en retard, par la poste. C'est de cela qu'il est question, ici.
On enlève des droits fondamentaux et on banalise la situation parce que 14 lois spéciales en 28 ans, c'est ce que ça fait. C'est un dangereux précédent que de banaliser le fait de retirer le droit de négocier librement ses conditions de travail. Ce ne sont pas juste les travailleurs et les travailleuses des postes qui écopent, c'est l'ensemble du monde des travailleuses et des travailleurs qui est si affecté.
Est-ce qu'on veut garantir la paix sociale et la paix économique? C'est ce à quoi sert un cadre légal de négociations des conditions et des conventions collectives. Est-ce qu'on veut ce maintien de paix sociale? On s'est donné des règles et il faut les respecter. Si on les enlève dans le trimestre le plus payant pour Postes Canada et qu'on dit qu'il faut faire rouler l'économie, c'est une vision à court terme qui sape la stabilité sociale à long terme.
C'est ce dont il est question aujourd'hui. C'est pour cela que nous nous inscrivons du côté des travailleuses et des travailleurs et que nous dénonçons cette situation et cette loi spéciale sans réserve. Quelle fourberie de la part du gouvernement et du parti libéral que de se clamer progressiste et du côté des travailleuses et des travailleurs et de ne pas hésiter à retirer leurs droits.
Ils se disent progressistes.
Des voix: Mon oeil!
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'amendement inscrit au nom du député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, prévu le lundi 26 novembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, soit différé de nouveau jusqu'au mardi 27 novembre 2018, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement; et que, immédiatement après le vote par appel nominal, la question sur la motion portant troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et ait lieu immédiatement.
[Français]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous annonce que j'ai décidé de partager mon temps de parole avec ma distinguée collègue la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
Je suis très triste, aujourd'hui, de me lever à la Chambre pour parler de la motion no 25, qui fait l'objet du débat actuel. Celui-ci s'inscrit dans le contexte plus large d'une loi sur le retour au travail des employés de Postes Canada qui sera déposée et débattue un peu plus tard aujourd'hui, selon les dires du gouvernement. C'est la raison pour laquelle la motion no 25 est déposée et débattue aujourd'hui.
C'est triste, parce que je ne m'attendais pas à cela, honnêtement. Quelques-uns de mes collègues qui étaient ici en 2011, sans vouloir trop répéter ce qu'ils ont dit, se souviennent bien des conservateurs de Stephen Harper et de leur loi spéciale de retour au travail. Elle avait été critiquée longuement et avec passion par nos collègues du NPD, mais aussi par nos collègues libéraux, qui étaient alors dans ce coin-ci de la Chambre. Je me souviens très bien de leur position dans ce débat. Je suis donc surpris et triste, aujourd'hui. Honnêtement, je ne m'attendais pas à ce que les libéraux fassent la même chose.
En 2011, je croyais qu'il était impossible que les libéraux, qui étaient alors dans ce coin-ci et qui défendaient les travailleurs, fassent exactement la même chose que les conservateurs sept ans et demi plus tard. Je ne l'aurais jamais cru, mais les libéraux nous ont montré leur vrai visage et la réalité nous éclate en pleine face. On voit qu'ils sont tout aussi à l'aise de déposer des lois de retour au travail pour brimer un droit fondamental au Canada, un droit protégé et reconnu par les cours de justice, un droit constitutionnel: celui de faire la grève.
Au cours de notre histoire, il y a eu des luttes incroyables pour revendiquer le droit de grève, soit le droit de protester en ne se présentant pas au travail pour faire pression sur son employeur dans le cadre des négociations. Il s'agit aussi d'un droit constitutionnel que de pouvoir négocier librement ses conditions de travail avec son employeur sans ingérence de la part d'une tierce partie.
C'est ce qui est au coeur du débat d'aujourd'hui, bien qu'on s'attarde un peu à la question du processus. En effet, nous sommes aujourd'hui sous le coup d'une motion qui va faire en sorte que le projet de loi franchira toutes les étapes et sera adopté en quelques heures. Comme nous le savons, les projets de loi franchissent de nombreuses étapes à la Chambre. Cela prend normalement quelques semaines, sinon des mois, avant qu'ils soient adoptés et qu'ils reçoivent la sanction royale. Or on nous propose aujourd'hui d'étudier et d'adopter un projet de loi en première lecture, en deuxième lecture, à l'étape du rapport et en troisième lecture, puis de l'envoyer au Sénat, et ce, en quelques heures seulement.
Souvent, les comités sont le meilleur endroit pour obtenir plus d'information et remplir notre devoir de député. C'est là que nous pouvons convoquer des experts pour qu'ils viennent parler des articles des projets de loi, nous donner leur opinion et enrichir le débat parlementaire. Cependant, aujourd'hui, pour un projet de loi aussi important, on nous propose de franchir toutes ces étapes en quelques heures, entre 20 heures à 2 heures. Quelle honte pour notre démocratie!
Le Cabinet de ce gouvernement est en train de nous demander — je parle au nom de tous les parlementaires — d'adopter un projet de loi aussi important en quelques heures seulement, alors qu'aucun témoin ni expert ne nous aura donné son opinion sur le projet de loi. Il y a même des députés libéraux qui posaient des questions sur la constitutionnalité du projet de loi. Alors, pourquoi ne pas prendre la peine de l'étudier?
Voilà ce que j'avais à dire sur le processus. C'est important d'en parler, mais il faut se concentrer sur les travailleurs qui seront touchés par ce projet de loi qui sera adopté à toute vitesse un peu plus tard aujourd'hui.
Ce projet de loi touchera aussi le droit de grève. D'ailleurs, nous savons que la grève a des conséquences. Les députés du gouvernement nous le répètent chaque fois qu'ils prennent la parole, mais nous le reconnaissons. Heureusement, le syndicat est quand même respectueux. Il aurait pu faire une grève encore plus importante et plus dommageable pour l'employeur, puisque c'est son droit de le faire, mais il ne l'a pas fait.
Il fait une grève qui, selon moi, respecte les Canadiens et la société et qui montre une certaine conscience de la part des employés de Postes Canada. En 2011, Postes Canada a même accepté, pendant le lockout, d'aller livrer des chèques importants à de nombreux concitoyens, à Sherbrooke et ailleurs au Canada, soit des citoyens pour qui leur quotidien, leur pain et leur beurre, dépend de cette aide gouvernementale, qu'elle soit fédérale ou du provinciale. Ils ont accepté de le faire, donc ils sont conscients des impacts que cela peut avoir et de la valeur de leur travail. Leur travail, c'est de livrer des lettres, des chèques et des colis — qui sont encore plus nombreux ces jours-ci, en 2018.
Malheureusement, le gouvernement ne reconnaît même pas que le syndicat a fait preuve d'ouverture et de respect envers la société canadienne en faisant une grève tournante. Elle affecte certaines régions à la fois. Cela a affecté Sherbrooke, je dois le dire, mais il n'y a pas eu de panique générale à Sherbrooke. Personne n'a crié sur tous les toits qu'ils ne recevaient pas leurs colis ou leurs lettres. Il n'y a pas de panique générale au pays en ce moment à cause de la grève à Postes Canada. Les seules qui y voient une panique ou une catastrophe, ce sont la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Elles y voient une crise où il n'y en a pas. Cette crise a été créée par elles, et non par Postes Canada. La crise n'existe pas grâce au respect qu'il y a du côté du syndicat.
Posons-nous la question. Si le projet de loi est adopté plus tard aujourd'hui et que le droit de grève est retiré au syndicat et aux travailleurs et aux travailleuses des postes, que leur reste-t-il pour négocier avec leur employeur? Que reste-t-il à ce syndicat comme moyen de pression pour s'asseoir et demander des compromis?
Oui, il s'agit de compromis de part et d'autre; c'est cela, une négociation. Que reste-t-il au syndicat une fois que le gouvernement lui dit qu'il n'avait plus le droit de faire une grève? Il n'a plus le droit de protester contre l'employeur, de rester devant l'immeuble où ils travaillent normalement pour former une ligne de piquetage. Ils n'ont plus le droit de montrer à l'employeur qu'ils sont importants et que, sans eux, l'employeur n'est rien. Sans les travailleurs, l'employeur n'est absolument rien.
C'est pour cela qu'il y a des impacts économiques. C'est pour cela qu'une grève est importante, c'est pour faire reconnaître à l'employeur que leur contribution est vitale pour leur entreprise et leurs profits à la fin de l'année. Sans aucun travailleur, il n'y aurait aucun profit à la fin de l'année pour Postes Canada. Le travail ne se ferait certainement pas par les cadres dans leurs bureaux qui n'ont jamais mis un pied sur un trottoir pour livrer du courrier. C'est à cela que sert le droit de grève.
Le gouvernement est prêt à sacrifier ce pouvoir, ce levier qui est si important dans le processus de négociation. Il est prêt à sacrifier la seule chose qui restait aux employés de Postes Canada, le seul moyen de se faire entendre auprès de leur employeur. La conséquence, c'est que les employés du syndicat des travailleurs et travailleuses des postes vont se retrouver avec les mêmes conditions de travail qu'ils ont depuis 10 ans ou 20 ans et qu'ils essaient de faire reconnaître pour les améliorer.
On parle effectivement d'un nombre effarant de blessures au travail en ce moment chez Postes Canada. On parle d'iniquité entre les régions urbaines et rurales. On parle d'iniquité entre les sexes également, à cause de cette iniquité des régions urbaines et rurales. Le fait que le gouvernement enlève ce droit de grève, donc cette négociation, en pratique, va faire perdurer les problèmes qu'on connaît à Postes Canada, soit les problèmes des employés de Postes Canada, les problèmes qu'ils tentent de faire reconnaître par leur employeur. Ils ne pourront plus faire valoir leurs points ou leurs arguments à leur employeur, parce que l'employeur n'a aucun intérêt à s'asseoir et à négocier. Une fois que la loi sera adoptée, pourquoi les gestionnaires de Postes Canada négocieraient-ils? Si le syndicat leur demande d'améliorer les conditions de travail, pourquoi l'employeur accepterait-il? Il n'aura qu'à dire non. L'employeur continuera de dire non à toutes les demandes du syndicat, parce qu'il n'y aura plus rien qui permettra aux employés de faire valoir leurs arguments. C'est ce que les libéraux sont en train de leur enlever.
Malheureusement, c'est ce qu'il a fallu pour voir le vrai visage des libéraux fédéraux.
Madame la Présidente, on semble oublier que le projet de loi impose un médiateur, un arbitre. Est-ce que mon collègue croit que ce médiateur, cet arbitre, ne sera pas doté d'une certaine neutralité? Pense-t-il qu'il y a une conspiration contre le syndicat? Pense-t-il que ce médiateur aura un programme caché en faveur de la partie patronale?
Cela n'empêche pas les parties de négocier. Lorsqu'il y a un arbitre, si on ne démontre pas de la bonne foi, on risque de recevoir une décision qui ne nous sera pas favorable. Les deux parties auront intérêt à être de bonne foi pour arriver à une entente qui plaît aux deux côtés.
Madame la Présidente, je ne sais pas dans quel monde vit mon collègue de Lac-Saint-Louis. J'imagine qu'il vit dans un monde où tout est rose, tout est beau et tout est parfait.
En réalité, l'employeur n'a aucun intérêt à s'asseoir et à négocier. L'employeur vient de recevoir sur un plateau d'argent un pouvoir de négociation incroyable. Il n'a aucun intérêt à négocier puisqu'il n'y a plus de rapport de force. Il n'y aura plus qu'un arbitre, qu'un médiateur. L'employeur peut simplement ignorer le médiateur et les négociations.
Qu'est-ce que cela va changer si l'employeur continue de dire non à toutes les demandes? Le gouvernement sera encore là pour le protéger et dira qu'ils ne sont pas capables de s'entendre. Évidemment, le gouvernement blâmera les employés en disant qu'ils ne sont pas capables de faire des compromis, alors que c'est l'employeur qui est de mauvaise foi. Il n'y a rien qui empêche l'employeur de continuer à être de mauvaise foi puisque le gouvernement sera toujours là pour le protéger et bafouer les droits des travailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous continuons d'entendre la même rengaine de la part du NPD aujourd'hui. En gros, nous ne devrions jamais nous retrouver dans une situation où nous forçons les gens à retourner au travail, comme nous le proposons aujourd'hui.
À quel moment est-ce acceptable? Où ce seuil se situe-t-il selon les néo-démocrates? Ils affirment que la grève tournante a seulement commencé il y a un mois. Le député peut-il nous expliquer à quel moment il est acceptable de le faire? S'il n'y a aucune limite, que rien ne se passe et que les travailleurs ne retrouvent pas un environnement de travail harmonieux, devons-nous tout simplement accepter cette situation pour toujours?
[Français]
Madame la Présidente, il y a une importante distinction à faire entre le retour au travail et un gouvernement qui voit qu'il y a des dangers pour la population. Cette distinction a été faite par quelques-uns de mes collègues.
Quand on parle de services essentiels, on parle des corps policiers et des pompiers. On s'entend tous pour dire que ce sont des services essentiels puisque leur absence met en danger la population. Cependant, on parle ici de répercussions économiques. Bien sûr que cette grève a un effet, personne ne le nie. Toutefois, le seul moyen des employés de faire valoir leur point de vue ou leur propre valeur au sein d'une entreprise est de faire une grève pour montrer à l'entreprise qu'elle n'est rien sans ses employés. S'il n'y a plus d'employés, il n'y a plus de profit. Au contraire, sans ses employés, l'entreprise coule.
Malheureusement, le gouvernement veut leur retirer le seul moyen dont ils disposent pour se faire reconnaître leur valeur au sein de l'entreprise.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son discours.
Selon lui, en attaquant les travailleurs, quel message le gouvernement libéral actuel envoie-t-il aux jeunes qui veulent accéder au marché du travail?
Les syndicats des travailleurs se sont battus pendant des années afin d'obtenir de meilleurs congés de maternité et de l'assurance-emploi. Ils se sont battus pour que les enfants soient à l'école plutôt que sur le marché du travail. Ils ont amélioré les conditions de travail des travailleurs afin d'améliorer les conditions de vie de tout le monde. Quand les libéraux bafouent le droit de négocier les conditions de travail, ils retirent les conditions de vie améliorées à toute la collectivité.
Que pense mon collègue de cela?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, le gouvernement nous envoie malheureusement un signal contradictoire. Il dit se soucier de la classe moyenne. Pourtant, dans ce cas-ci, les travailleurs de Postes Canada font partie de la classe moyenne. Toutefois, le gouvernement est en train de directement s'attaquer à eux.
Ce sont 45 000 travailleurs de la classe moyenne qui sont attaqués directement par les libéraux. Nous assistons déjà à une course vers le bas. On tire vers le bas les conditions de travail des employés parce qu'on cède aux grandes corporations, au Canada corporatif. On cède à leur pression, on cède à Amazon et à eBay. On leur dit qu'ils ont raison, que les employés gagnent trop et qu'il faut procéder à des coupes parce que les profits ne sont pas assez importants.
Madame la Présidente, je suis vraiment estomaquée de devoir parler d'une motion de retour au travail et d'une loi spéciale concernant les employés de Postes Canada. Je l'ai vécu en 2011. J'étais, à ce moment là, députée depuis à peine deux mois, et j'avais trouvé cela complètement affreux.
Bien que j'en voulais beaucoup aux conservateurs, je dois reconnaître que dans la motion qu'ils avaient présentée, bien que nous ne pouvions plus arrêter de débattre de la motion à partir du moment où nous avons commencé à en débattre, ils n'ont pas limité le temps. J'étais donc en mesure de prendre la parole à chacune des étapes du projet de loi relatif à la loi spéciale.
Maintenant, les libéraux font quelque chose que je ne croyais même pas possible. Concrètement, ils déposent une motion pour limiter le temps de débat sur le projet de loi spécial relatif au retour au travail des employés de Postes Canada. Ainsi, nous ne pouvons que débattre pendant deux heures, à l'étape de la deuxième lecture. Par la suite, la Chambre se formera en comité plénier. Enfin, seulement 30 minutes seront accordées à l'étape de la troisième lecture.
C'est complètement pathétique et ridicule, en plus d'être une atteinte grave à la démocratie. De plus, à l'étape de la troisième lecture, nous ne pouvons même plus poser de questions aux personnes qui font des discours.
Concrètement, cela veut dire qu'environ deux députés de l'opposition pourront prendre la parole sur le projet de loi relatif au retour au travail des employés d'une société d'État. C'est une attaque grave envers les droits des travailleurs. J'aimerais pouvoir dire qu'ils font un copier-coller de ce qu'ont fait les conservateurs, mais c'est encore pire que cela. Ils font encore pire que les conservateurs, alors que je ne croyais pas cela possible. Au moins, quand les conservateurs ont déposé leur loi spéciale, ils ont dit savoir qu'ils allaient devoir travailler, mais que c'était cela, la vie d'un député.
Par contre, les libéraux sont trop paresseux. Selon eux, une période de deux heures est suffisante. Ils s'en foutent, car les droits des travailleurs ne sont pas importants pour eux. Ils pensent pouvoir régler tout cela en deux heures!
De plus, il s'agit d'une attaque contre les femmes. Une des conditions relatives aux demandes phares du syndicat, c'est que les facteurs ruraux aient des conditions salariales équivalentes à celles des facteurs urbains. En passant, 75 % des facteurs ruraux sont des femmes.
Le gouvernement s'attaque directement à ces femmes en imposant une loi spéciale, en les empêchant de faire la grève et en les empêchant de se battre pour obtenir de meilleures conditions de travail.
Il y a un autre impact majeur sur les femmes, à cause des conditions de travail actuelles à Postes Canada. Quand elles finissent leur journée de travail à 20 heures ou à 21 heures parce que les routes sont trop longues et qu'on les oblige à terminer leurs livraisons, comment peuvent-elles traiter avec la garderie?
La plupart des garderies sont à la veille de mettre les enfants à la porte si on dépasse l'heure de sortie de cinq minutes. Comment gérer une famille si on ne sait jamais à quelle heure on va finir ou à quel moment on sera capable d'aller chercher les enfants? C'est ce qui fait que plusieurs femmes vont tout simplement devoir abandonner leur emploi à Postes Canada, parce que c'est impossible de gérer cela si elles ont des enfants, surtout si elles sont célibataires.
Quand je parle des conditions de travail des travailleurs ruraux, il y a une grande partie de la ruralité et des conditions de travail qui ne sont pas liées directement aux facteurs. Le facteur ne peut pas contrôler l'état du déneigement des rangs. Je peux dire qu'avec toutes les coupes qu'il y a eu dans les transferts aux municipalités, il y a de plus en plus de municipalités qui ont de la misère à déneiger leurs rangs.
Quand une personne commence à livrer le courrier à 8 heures, qu'elle est dans la neige par-dessus la tête et qu'elle a une piste de trois pieds pour rouler en plein milieu du chemin, c'est normal que ce soit plus long de passer partout pour distribuer le courrier.
C'est sans compter le fait qu'il y a quand même plusieurs personnes qui n'ont pas eu le temps de déneiger l'entrée de leur maison. Les factrices doivent se battre contre la neige, contre les conditions routières. Cela crée une incertitude totale quant à l'heure de fin de leur travail. Comment peut-on gérer une vie familiale quand on est absolument incapable de savoir quand on va finir de travailler?
Ce qui est encore plus insultant, c'est qu'après un certain nombre d'heures de travail, les facteurs et les factrices font le travail gratuitement. On ne paie pas pour les heures supplémentaires. C'est un méchant beau respect des conditions de travail des femmes en milieu rural.
Le droit de grève est un autre élément essentiel. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le droit de grève est protégé par la constitution et par de nombreuses décisions de la cour.
Certaines classes de travailleurs n'ont pas droit à la grève et ce sont les travailleurs qui sont régis par les lois sur les services essentiels. On parle généralement de policiers, de pompiers ou d'infirmières. On dit alors que cela a un impact direct sur la sécurité de la société si ces gens n'entrent pas au travail. C'est évident que la sécurité est menacée s'il n'y a pas de policiers dans les rues. Si une personne arrive à l'urgence et qu'il n'y a pas d'infirmière pour la recevoir, cela ne va pas bien.
Bien que le travail des travailleurs de la poste soit un service très important pour la population, il n'est pas considéré comme un service essentiel. Ils ont le droit de faire la grève, et c'est protégé par la Constitution.
Quand on annonce deux semaines à l'avance qu'on va déposer une loi de retour au travail, l'équilibre de la négociation est perdu. Bien sûr, les grèves ont des répercussions, mais il faut qu'il y en ait pour que l'équilibre soit conservé. C'est très difficile de négocier quand on n'a pas le droit de faire la grève.
Par exemple, le gouvernement laisse tomber les travailleurs de la sécurité de la Chambre, qui n'ont pas le droit de grève. Cela fait trois ans qu'ils se promènent avec leur casquette verte parce que tout ce qu'ils peuvent faire, c'est changer la couleur de leur uniforme puisque le droit de grève leur est refusé. Leur travail fait partie des services essentiels, et il y aurait de graves menaces si les agents de sécurité de la Chambre des communes décidaient de ne pas venir travailler. Cela fait trois ans que le gouvernement les abandonne, et il ne fait rien pour que la négociation s'accélère.
Quand on n'a pas de droit de grève, c'est très difficile de négocier et d'améliorer ses conditions de travail. Je l'ai vécu en tant qu'infirmière. Quand le seul moyen de pression sur l'employeur est d'aller travailler en pyjama, c'est drôlement difficile.
Le droit de grève des travailleurs est protégé. Or, malgré cela, ces travailleurs ont décidé de faire une grève tournante parce que la population qu'ils desservent leur tient à coeur. Ils ont dit qu'ils ne feraient pas une grève qui affecterait toute la population en même temps. Il y a quand même des chèques à livrer. Ils veulent s'assurer que cela est fait et que les gens ne subissent pas de répercussions majeures. Concrètement, en Abiti-Témiscamingue, depuis le début des grèves tournantes du 22 octobre, le courrier n'a pas été livré le 6 novembre seulement. Il n'y a eu de délais qu'une seule journée dans tout le mois. Personnellement, je pense pouvoir vivre sans service postal une journée par mois pour reconnaître le droit à ces travailleurs d'améliorer leurs conditions de travail. Il ne s'agit que d'une journée par mois par endroit.
Peut-on comprendre ce que le gouvernement est en train de faire? Il est en train d'imposer une loi spéciale de retour au travail. Il est en train de prendre le plus gros marteau possible. Il est en train de mobiliser le Parlement au complet pour forcer ces gens à retourner au travail alors que, concrètement, la grève n'a de répercussion qu'une journée par mois dans une région donnée.
Dans la vraie vie, pour avoir des cadeaux de Noël, surtout quand on vit en région, c'est parfois un peu compliqué de recevoir du courrier. On ne s'y prend pas deux jours à l'avance pour commander quelque chose si on le veut par la poste. Comme il reste encore un mois avant Noël, cela veut dire que, si tout le monde commande ce qu'il souhaite au cours des prochains jours, tout le monde recevra ses choses pour Noël. On n'a pas besoin de loi spéciale. Les gens n'ont qu'à s'y prendre un peu à l'avance.
Les travailleurs de la poste l'ont dit, les chèques seront livrés. Tout l'argent gouvernemental va être livré. Les gens les plus démunis ne vivront pas de répercussions.
Présentement, on fait complètement fi de la situation réelle, de la situation sur le terrain. On dit qu'il faut une loi spéciale. Or on fait avaler cette loi spéciale de force aux députés en les empêchant d'en débattre, en présentant la motion la plus restrictive que j'aie vue dans ma carrière de députée. Cette motion la plus restrictive que j'aie vue dans ma carrière de députée n'est pas présentée par les conservateurs, mais par les libéraux.
Les libéraux, qui prétendent être ouverts et agir pour le respect de la démocratie, présentent la motion la plus restrictive en matière de débat que j'aie jamais vue. De plus, ils ont laissé tomber la réforme électorale et de nombreuses autres mesures phares. Ils nous rient au visage. Ils disaient qu'il y aurait de la transparence et de la démocratie et ils font complètement le contraire. Ils laissent tomber les travailleurs et je pense qu'il ne faudra jamais le leur pardonner.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a deux poids, deux mesures. J'aimerais souligner certaines choses très évidentes. La députée affirme que c'est la motion la plus restrictive. Nous avons vu les députés du NPD prendre la parole et demander l'appui unanime sur une motion, sans débat ni discussion. En fin de compte, au gouvernement, il y a un sentiment de responsabilité lorsque des décisions doivent être prises.
Je rappelle à mon amie d'en face que de nombreux gouvernements et premiers ministres néo-démocrates ont reconnu, comme nous l'avons reconnu, qu'il arrive parfois que ce soit dans l'intérêt national de présenter une loi de retour au travail. Ce sont seulement les députés néo-démocrates qui sont dans l'opposition qui semblent nier ce fait.
Nous devons reconnaître que les Canadiens, les aînés, les personnes handicapées et les entreprises en ressentent les contrecoups et que des emplois sont en jeu. La situation est grave. Les députés néo-démocrates doivent parfois revenir sur terre et reconnaître, comme l'ont fait des gouvernements néo-démocrates dans les Prairies, que c'est parfois nécessaire.
Ma collègue pourrait-elle au moins reconnaître que, lorsque le NPD l'a fait dans les Prairies et en Ontario, ces gouvernements prenaient la décision qui s'imposait à l'époque, comme nous le faisons aujourd'hui?
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à rappeler au député qu'il est mon collègue et pas mon ami.
[Français]
Deuxièmement, nous sommes en train de parler d'un projet de loi sur une grève qui touche les gens concrètement une journée par mois. Nous sommes en train de débattre d'un conflit de travail chez Postes Canada qui touche les gens une journée par mois. Est-ce qu'une journée par mois justifie une loi de retour au travail? Non, je ne le crois pas. Je ne crois pas que chaque conflit doive être analysé de la même façon. L'analyse précise qu'on peut faire maintenant de ce conflit de travail, c'est que les grèves touchent les régions données une journée par mois. Cela ne mérite absolument pas qu'on bafoue le droit de grève des employés de Postes Canada en les forçant à retourner au travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne dirais pas que les conservateurs et les néo-démocrates s'entendent sur beaucoup de questions liées aux relations de travail. Toutefois, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que, en 2011, les conservateurs ont donné aux députés de l'opposition toutes les occasions possibles de défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription. Cela témoigne d'un plus vaste problème. J'aimerais avoir l'avis de ma collègue à ce sujet.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis de faire les choses différemment. Ils ont promis de ne plus jamais traîner les anciens combattants devant les tribunaux. Ils ont promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Ils ont promis des déficits modestes. Or, ils ont rompu toutes ces promesses. Ils minent la confiance des Canadiens.
Selon la députée, les employés de Postes Canada, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ainsi que les propriétaires de petites entreprises peuvent-ils faire confiance au gouvernement libéral pour défendre leurs intérêts?
Madame la Présidente, après avoir écouté le débat d'aujourd'hui, je dois dire qu'il y a une différence entre les députés du troisième parti et du parti de l'opposition et les députés du parti au pouvoir. Le privilège de former le gouvernement s'accompagne de certaines responsabilités. Plus tôt, un des députés a parlé de services essentiels. Dans ma circonscription, qui compte de nombreuses collectivités rurales puisqu'elle est entièrement rurale, le bureau de poste est un service essentiel parce que les gens doivent recevoir leur courrier.
La députée croit-elle qu'il est juste de laisser des gens faire la grève alors que des aînés et des familles ne reçoivent pas leur courrier, leurs chèques et leurs colis et que l'activité commerciale au Canada est paralysée?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, dans ma région, il n'y a eu qu'une seule journée de grève en un mois complet. Ma circonscription en est une rurale, c'est donc une journée par mois.
Présentement, on utilise une masse énorme pour frapper sur les travailleurs de Postes Canada, alors qu'il s'agit d'une grève tournante qui touche les gens une journée par mois. Les travailleurs de Postes Canada se sont engagés à livrer les chèques à temps. Or on a appris que les dirigeants de Postes Canada ont retenu les chèques pour empêcher les travailleurs de les livrer pour que les gens aient une mauvaise opinion de la grève actuelle. Ce sont les dirigeants qui font en sorte que les chèques ne soient pas livrés, alors que les travailleurs l'ont fait bénévolement pendant le lockout.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
Aujourd'hui est un vendredi extrêmement noir; un vendredi où les droits des travailleurs et des travailleuses des postes sont complètement bafoués.
Les libéraux avaient promis en 2015 que jamais ils n'iraient aussi loin que le gouvernement Harper pour forcer les travailleurs à rentrer au travail. Ils s'étaient déchiré la chemise en 2011 quand les conservateurs avaient imposé la loi de retour au travail aux travailleurs des postes. Aujourd'hui, ils font exactement la même chose, mais en pire, parce que la super motion de bâillon dont la Chambre est saisie présentement, et sur laquelle les libéraux ont trouvé la bonne idée de diminuer la durée des débats, est complètement anti-démocratique.
Nous sommes devant cette motion qui nous dit expressément que la loi sur laquelle nous pourrons nous pencher plus tard ce soir, à compter de 20 heures et des poussières, nous pourrons en débattre pendant moins de trois heures. Qui plus est, à la troisième étape, nous n'aurons pas le droit de poser des questions.
Est-ce digne de la transparence et de la démocratie que les libéraux avaient promis de faire leurs en prenant le pouvoir en 2015?
Je suis convaincue que non.
Nous sommes ici entre autres, car le gouvernement qui avait promis, la main sur le coeur— je le répète souvent —, d'être le défenseur des droits des travailleurs et de la classe moyenne est en train de diminuer le travail qu'on peut faire pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des postes, en particulier. Cela envoie un drôle de message à tous les autres travailleurs qui vont vouloir se battre dans les prochaines années pour améliorer leur sort et le sort de toute la collectivité, par le fait même.
C'est vraiment une preuve d'hypocrisie que les libéraux sont en train de démontrer aujourd'hui, sans aucune honte. Je ne peux pas croire qu'ils font ça. Ils ont eux-mêmes plein de travailleurs — des facteurs et des factrices — qui se tuent à l'ouvrage chaque jour, et ce n'est même pas une figure de style quand je dis cela.
Il y a déjà une hausse des blessures de 25 % pour 2017 seulement. De plus en plus de facteurs et de factrices vivent du stress lié à la surcharge de travail. Il y a de plus en plus de colis. En fait, la quantité de colis a augmenté de 100 % dans les deux dernières années. Depuis la restructuration de Postes Canada, il y a également eu une diminution du personnel. Je vais entrer dans les détails un peu plus loin dans mon discours, mais c'est pour dire à quel point les conditions de travail des travailleurs et des travailleuses des postes sont de plus en plus précaires actuellement.
Pendant 11 mois, Postes Canada n'a fait aucune proposition. Le gouvernement n'a fait aucune annonce publique, non plus, pour intervenir dans les conditions de négociations, et c'est ce qui était attendu du gouvernement. Puis, tout à coup, il y a deux semaines, la ministre du Travail a menacé d'utiliser tous les outils possibles pour arrêter le conflit de travail. Comme on l'a répété à plusieurs reprises dans cette enceinte, les grèves tournantes — je le rappelle, il s'agit de grèves tournantes depuis cinq semaines et non de grève généralisée — sont un moyen de pression que les travailleurs et les travailleuses des postes utilisent comme un levier, pour effectuer des pressions sur leur employeur, pour faire leurs revendications, tout simplement. Oui, il y a des répercussions économiques à cela. C'est l'un des inconvénients, nous en convenons. Cela n'est agréable pour personne, mais en même temps, il est nécessaire qu'il y ait des conséquences, à un certain moment, pour montrer justement à quel point le travail de ces facteurs et factrices est important et vraiment apprécié.
Si les commerçants ne peuvent pas recevoir leurs colis, si les gens ne reçoivent pas leurs lettres, cela exerce une pression sur la partie patronale pour qu'elle négocie de bonne foi et pour qu'elle considère les offres des travailleurs syndiqués. S'il n'y a aucune conséquence ni aucune pression, comment peut-on alors faire valoir ses points face à la partie patronale? Il n'y aura pas vraiment de levier.
Cette pression économique est donc nécessaire. D'ailleurs, ce n'est un danger ni pour la santé publique ni pour la sécurité publique. Les libéraux doivent arrêter de nous bassiner les oreilles en disant que le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il n'y avait aucune responsabilité à prendre; il fallait seulement laisser la partie patronale et la partie syndicale négocier de bonne foi.
Il y a beaucoup de corps de travail qui négocient pendant plusieurs années, ce n'est pas la première fois. Personne n'est scandalisé. Aucun commerçant n'est venu à mon bureau pour se plaindre de la situation des facteurs et des factrices. Je n'ai reçu aucun appel, aucun courriel ni aucun écrit de la sorte. Les libéraux se sont rangés du côté de Postes Canada sans même qu'il n'y ait de crise nationale. Ce sont les libéraux qui ont fomenté cette crise de toutes pièces.
D'ailleurs, je tiens à saluer les travailleurs et les travailleuses des postes, qui font tout en leur pouvoir pour que personne ne manque de quoi que ce soit. Ils continuent de livrer tous les chèques gouvernementaux. Ils font leur travail de façon respectueuse et s'assurent qu'il n'y a pas de conséquences majeures pour la population. Comme on l'a répété aujourd'hui, certains travaillent bénévolement pendant plusieurs heures, car dans les régions rurales comme la mienne, Salaberry—Suroît, où 29 des 30 municipalités sont rurales, les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées. Est-ce que c'est normal? Est-ce qu'il y a des députés qui accepteraient de faire des heures supplémentaires bénévolement chaque semaine? Je ne pense pas.
D'autre part, je rappelle aux députés que les luttes syndicales ont servi à améliorer les conditions de vie de millions de personnes au pays et dans le monde. Elles ont notamment mené à l'assurance-emploi et aux congés de maternité. On a aussi réglementé les heures de travail, qui sont passées à 35 ou 40 heures par semaine. On a également interdit le travail des enfants et on leur a donné le droit d'aller à l'école. Plusieurs améliorations importantes à la vie des travailleurs découlent de luttes syndicales. Je lève mon chapeau à tous les travailleurs et les travailleuses syndiqués qui se lèvent chaque jour malgré la menace d'une loi spéciale de retour au travail que les gouvernements peuvent leur imposer.
Je rappelle qu'une négociation, cela se fait à deux. Or, pendant plusieurs mois, Postes Canada n'a rien dit et n'a pas cherché à négocier, puis elle a rejeté du revers de la main les propositions de la partie syndicale. Aujourd'hui, les libéraux continuent de bafouer le droit de négocier de 50 000 travailleurs, c'est-à-dire 50 000 familles au pays. Ils continuent d'agir comme si ce droit n'existait pas, comme si les travailleurs des postes n'étaient pas des êtres humains. Ces personnes ont des familles et veulent voir leurs enfants le soir. Les libéraux ne cessent de se vanter en disant combien ils trouvent cela important de valoriser la conciliation travail-famille, mais ils ne font absolument rien pour reconnaître que les employés des postes sont affectés par l'explosion du nombre de colis.
Aujourd'hui, des employés de mon bureau ont parlé avec Julie, une factrice en milieu rural qui a interrompu sa route de travail pour leur parler. Elle commence sa route à 7 heures et la termine vers 16 heures. Elle est payée pour neuf heures de travail, ce qui équivaut à 20 $ l'heure. Cependant, lorsqu'elle dépasse ces heures, elle n'est plus payée et elle doit obligatoirement finir sa route. Ses heures supplémentaires ne sont pas payées.
Par ailleurs, ma collègue d'Abitibi a parlé des conditions routières. Quand le camion de Julie tombe en panne, elle n'est pas payée pendant ce temps, et elle doit également utiliser son propre téléphone, puisque ce n'est pas fourni.
Les camions ne sont pas fournis dans toutes les régions rurales. Cela fait qu'il y a des iniquités entre les milieux ruraux et les milieux urbains, mais aussi entre les hommes et les femmes. La plupart des facteurs en milieu rural sont des femmes.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur un point qui a été soulevé par le député de Sherbrooke.
Je lui ai dit que l'idée de nommer un médiateur-arbitre n'avantagerait ni le syndicat ni la partie patronale. Il a dit que, effectivement, en raison du projet de loi, la partie patronale ne serait plus obligée de négocier. Pourtant, le projet de loi au sous-alinéa 11(1)b)(ii) stipule que, s'il n'y a pas de négociation de bonne foi et d'entente entre les deux parties, le médiateur-arbitre peut leur demander:
[...] de lui remettre chacune leur offre finale de règlement de la question dans le délai et selon les modalités qu'il peut fixer et, sous réserve du paragraphe (7), choisit, pour régler la question, soit l'of